title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

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Netherlands
VAT
approximation of laws
derogation from EU law
telecommunications
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 02. 1997 COM(97) 42 final Propositions de DECISIONS DU CONSEIL Autorisant les 15 Etats membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentées par la Commission) Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le royaume de Belgique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) - 1 EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 10 septembre 1996, le gouvernement du royaume de Belgique a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir ? appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du royaume de Belgique par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces; prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le royaume de Belgique souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne, le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) - 3' consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée! au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu:de choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour ies seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est c'elle de la Convention de Melbourne. la j Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux-de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de: développer des règles - 4_- i d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. - £ T- Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A APPLIQUER DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D R E L A T I FS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE MESURE IVE (77/388/CEE) EN ES ETATS MEMBRES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 jinai 1977, en matière vu d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, j considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires a cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 10 septembre 1996, le royaume de Belgique a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; ; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le royaume de Belgique; | i considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 3 1 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION - 6- Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de Belgique est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique 'article 9, paragraphe 3, sous b) de également à ces services la disposition prévue à la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 ! L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998. Article Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président -1- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de services,à l'intérieur de l'Union Européenne. ! Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. - s- Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le royaume de Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur 1^ chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -1 EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement du royaume de Danemark a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffré:- d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du royaume de Danemark par lettre du 20 décembre 1996. • Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que -. par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le royaume de Danemark souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de là- JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 318 nu 28. 12. 1996, p. 89) - l O- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. I i Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. j l S'agissant d'une rpesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieulde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la1 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. ; Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par'des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est délie de la Convention de Melbourne. la ; Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de1 développer des règles d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. j Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. - a Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A APPL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUER UNE MESURE (77/388/CEE) EN WE îS ETATS MEMBRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 imai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives !aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée assiette uniforme, et notamment son article 27, ! vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission membre à introduire des mesures particulières dérogatoires i simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou directive 77/388/CEE, le peut autoriser tout Etat cette directive afin de évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume de Danemark a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; I considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le royaume de Danemark; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter. le paiement de la TVA; i considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: l2> Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de Danemark est autorisé à inclure dans le champ d'apalication'de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:» de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications| les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président >4- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de services à l'intérieur de l'Union Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. - Ib Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en mitière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -it- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu die taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la République fédérale d'Allemagne souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la •0 JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) consommation intervenant dans la Communauté, serait concerne les services de télécommunications. entièrement réalisé en ce qui Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pou " à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire 1' paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de téléco non-assujettis. les seuls services rendus consommation finale des notamment des banques des particuliers. Afin de application de l'article 9 mmunications fournis à des l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni :>ar le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport contenu. Risquerait de distordre la des messages et leur Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres présentées par la Etats membres. - n - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE A APPLIQUER SIXIEME DIRECTIVE LEGISLATIONS DES D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives jaux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, i considérant que, aux termes de ranicle 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission! peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires a cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République fédérale d'Allemagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par la République fédérale d'Allemagne; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION -io- Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive fédérale d'Allemagne est autorisé à inclure dans le champ 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les servicejs rendus par des prestataires non établis dans la Communauté dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait applique également à ces services la disposition prévue à sous b) de la directive 77/388/CEE. 7^/388/CEE, la République d'application de l'article de télécommunications à des preneurs établis usage de cette faculté, il 'article 9, paragraphe 3, Sont considérés comme services de télécommunications objet la transmission, émission et réception de signaux, informations de toute nature, par fils, par radio, par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émissio|n les services ayant pour écrits, images et sons ou rpoyens optiques ou par et concession d'un droit ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998 Article La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président z\ - FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura changement à la hausse de la base des ressources propres puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications mieux appréhender la consommation de ce type de services Européenne. pour consequence un i de la Communauté doit permettre de à l'intérieur de l'Union Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. ' 2 2- Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -21 EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 septembre 1996, le gouvernement de la République hellénique a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République hellénique par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la République hellénique souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la. prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Direclive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. ° L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) - 1 1 ^- consommation intervenant dans la Communauté, serait concerne les services de télécommunications. entièrement réalisé en ce qui Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Fortement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté êts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être imitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998 S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la 'proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Cojmmunauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lien ide choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. j I Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. j l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la I i Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. ! Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. - 2 4, ' Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTOFUSANT LA FŒPUBLIQUE FffiLLENIQUE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES FŒLATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'ÀFFAIIŒS (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière vu d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 2 septembre 1996, la République hellénique a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés Te 20 décembre^ 1996 de la demande introduite par la République hellénique; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la République hellénique est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications! les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession! et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 2& FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, atra pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de services!à l'intérieur de l'Union Européenne. ! Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. -1 <\ Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -3. 0 EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement du royaume d'Espagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27* la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du royaume d'Espagne par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le royaume d'Espagne souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. ° L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) - 31 - consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée! au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiteij à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la Iproposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. ! Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la Consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. i l'introduction d'une règle spécifique pour localisation des services de Pour télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorside la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de! développer des règles - 32 - d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le tram contenu. risquerait de distordre la des messages et leur sport Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propbsitio Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze auti es Etats membres. ns présentées par la 23 Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, | ! la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière vu d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée; : assiette uniforme, et notamment son article 27,. vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires i cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume d'Espagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le royaume d'Espagne; j i considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution généijile et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission i i ! i j i 1 A ARRETE LA PRESENTE DECISION: - 3 iv Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume d'Espagne est autorisé à inclure dans le champ d'application • de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - ss- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices;à l'intérieur de l'Union Européenne. ; Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. - 36 Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -sq- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement de la République française a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République française par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé sef situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la République française souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut,' le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. c L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) 3>&- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. I Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du F arlement Européen et dû Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la Iproposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu (de choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au rnieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. i Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par!des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni :>ar le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le tait de' développer des règles - si - l d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé Risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. - H -o Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République française a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par la République française; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les sei'vices de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique paragraphe 3, sous b) de également à ces services la disposition prévue à l'article 9, la directive 77/388/CEE. les sei'vices ayant pour Sont considérés comme services de télécommunications objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - H-2. FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura changement à la hausse de la base des ressources propres TVA puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices Européenne. pour consequence un de la Communauté doit permettre de à l'intérieur de l'Union Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. ^3 Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation dés législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) MrH- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement de l'Irlande a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27* de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de l'Irlande par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieui de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation l'Irlande souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue au, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la consommation 1 JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. c L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) MrS intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en celqui concerne les services de télécommunications. Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisnie fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. \ i Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par;des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors ;de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport contenu. risquerait de distordre la des messages et leur Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositi Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres ons présentées par la Etats membres. - 4 -T Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'IRLANDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, l'Irlande a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par l'Irlande; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, l'Irlande est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces sous b) de la directive services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3 77/388/CEE. les sei'vices ayant pour Sont considérés comme services de télécommunications objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - ^ FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices |à l'intérieur de l'Union Européenne. | Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. t^-o- Proposition de DECISION DU CONSEIL i I Autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en niatirre d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur ii chiffre d'affaires i (présentée par la Commission) s EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement de la République italienne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats- membres ont été informés de la demande de la République italienne par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu'd? taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à ranicle 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'Aï tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de ceile-ci. De plus en plus de consommateur^ communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la République italienne souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) - 5 2' consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être imitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ails apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. ! S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu déjà limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu jde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la' 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par ides particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. i l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des sei'vices de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la i Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la (définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens le fait de' développer des règles que par des réseaux de télécommunications et. - 53- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pro Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres ppsitions présentées par la Etats membres. SH Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière vu d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République italienne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par la République italienne; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 71/388/CEE, la République italienne est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage d£ cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications1! les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. I Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président €c*~ FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, ai|ra pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TfVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de à l'intérieur de l'Union mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. <rv Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -ss- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement du grand-duché de Luxembourg a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du grand-duché de Luxembourg par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est renoue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le grand-duché de Luxembourg souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la 1 JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. j S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiteij à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la iproposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir 'ecours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. i En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger'du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de laj 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pouf les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par j des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. j i l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de; développer des règles - G o- i d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. - Q > \- Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière vu d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le grand- duché de Luxembourg a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le grand-duché de Luxembourg; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive duché de Luxembourg est autorisé à inclure dans le champ 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services rendus par des prestataires non établis dans la Communauté dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait applique également à ces services la disposition prévue à sous b) de la directive 77/388/CEE. 77/388/CEE, le grand- d'application de l'article de télécommunications à des preneurs établis usage de cette faculté, il l'article 9, paragraphe 3, Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession! et concession d'un. droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - 6 3- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, atra pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices là l'intérieur de l'Union Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. - G>1\. - Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) " £b~ EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 30 septembre 1996, le gouvernement du royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du royaume des Pays-Bas par lettre'du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le royaume des Pays-Bas souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la. « JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. ° L 338 du 28. 12. 1996. p. 89) GL consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les sei'vices de télécommunications. ! Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998 S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu deJa limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la ;proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. j Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls sei'vices fournis par un prestataire établi en. dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. j i Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant- pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la j Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait del développer des règles i d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. j i Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. - &% - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre •. d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 30 septembre 1996, le royaume des Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le royaume des Pays-Bas; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe l de la directive 77/388/CEE, le royaume des Pays-Bas est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:i de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme sei'vices de télécommunications les sei'vices ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession'et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - ? o- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices à l'intérieur de l'Union Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. T-l- Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant la république d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires (présentée par la Commission) -=t2- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 septembre 1996, le gouvernement de la république d'Autriche a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la république d'Autriche par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence, habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la république d'Autriche souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence, habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) consommation intervenant dans la Communauté, serait concerne les services de télécommunications. entièrement réalisé en ce qui tous Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification dans la mesure où la même dérogation est requise par l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté'êts membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. du lieu d'imposition et les Etats membres, de la sixième se faire qu'en conformité ijarlement Européen et du envisagée ne peut être légitimes des Etats l'approbation d'une au Conseil à cette même limitée dans le temps en communautaire et apparaît suffisant à cet ans S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. | Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. de choisir un mécanisme établis en dehors retenir dans le cadre de la être réalisés par le 6ème directive, rendant Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une definition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni Dar le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres sei'vices peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport contenu. risquerait de distordre la des messages et leur Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. présentées par la T-s- Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A APPL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUER UNE MESURE 1VE (77/388/CEE) EN ES ETATS MEMBRES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 'mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives |aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et notamment son article 27, j vu la proposition de la Commission, j considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission] peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires ^ cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 septembre. 1996, la république d'Autriche a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; i considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par la république d'Autriche, considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; j considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée,jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission j A ARRETE LA PRESENTE DECISION: - ^ " Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république d'Autriche est autorisé à inclure dans le champ d'application • de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:; de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998 Article 3 La république d'Autriche est destinataire de la présente décision Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président r\- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, changement à la hausse de la base des ressources propres puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications mieux appréhender la consommation de ce type de services Européenne. aura pour consequence un ï VA de la Communauté doit permettre de à l'intérieur de l'Union Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. ^- Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant la république du Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) - ^ - EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement de la république du Portugal a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffra d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la république du Portugal par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe! de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la république du Portugal souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. c L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) - gO - consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. j Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intéêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. ! S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiterj à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la jproposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. i Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le 6ème directive, rendant recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne surfit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par| des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des sei'vices de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni Dar le biais de réseaux de télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'inforniations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens développer des règles que par des réseaux de télécommunications et le fait de - 81- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pro Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze < positions présentées par la autres Etats membres. - 82. - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe i de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la république du Portugal a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par la république du Portugal; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république du Portugal est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces sei'vices la disposition prévue à 1 'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. I Sont considérés comme sei'vices de télécommunications! les sei'vices ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession'et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 La république du Portugal est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président &y- FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de à l'intérieur de l'Union mieux appréhender la consommation de ce type de services Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. ss Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant la république de Finlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires (présentée par la Commission) - < § &- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement de la république de Finlande a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la république de Finlande par lettre du 20 décembre L996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dthors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité' des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que •. par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation la république de Finlande souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée' au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. i S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la [proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne surfit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. ! l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des sei'vices de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la i i Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le tait de développer des règles d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres. présentées par la ^ ' Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE DE FINLANDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la république de Finlande a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par la république de Finlande; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: -<\0 - Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république de Finlande est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à ;1 'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications! les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émissiqn ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président ^i - FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TjVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de services là l'intérieur de l'Union Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres. - <u - Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats meiiiures relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) - < ï 3- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement du royaume de Suède a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir ,• appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du royaume de Suède par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de l'a sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable î partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne, sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le royaume de Suède souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est- de taxer l'ensemble de îà JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n. ° L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) «H consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services de télécommunications. j i Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par t<j>us les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté'êts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une au Conseil à cette même proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998 S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiterj à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la (proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieude choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à rptenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) c!e la 6ème directive, rendant | redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. Toutefois, il ne suffit pas de prévoir. une solution cle taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par j des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. | l'introduction d'une règle spécifique pour Pour localisation des services de télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens le fait de développer des règles que par des réseaux de télécommunications et - ^s- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport contenu. isquerait de distordre la des messages et leur Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositi Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres ons présentées par la Etats membres. - • %- Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME DE SUEDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière vu d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, %• considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume de Suède a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le royaume de Suède; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de Suède est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les sei'vices de télécommunications rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage dç cette faculté, il applique également à ces sei'vices la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 i ! L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - "IB FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura changement *à la hausse de la base des ressources propres TVA puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices Européenne. pour consequence un de la Communauté doit permettre de à l'intérieur de l'Union Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres - T\ - Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) - loo- EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 20 décembre 1996. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de taxation pour la prestation de services de télécommunications. En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. £n effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services cfe télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne? sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces piestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité. Afin de remédier à cette situation le Royaume-Uni souhaite pouvoir appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la consommation JO n. ° L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n£ L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) - l o i- intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce de télécommunications. qui concerne les services Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres, l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limitei) à ce qui est strictement nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu et donc facilement applicable. j Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux seuls sei'vices fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale. i En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la1 6ème directive, rendant redevable de la taxe l'assujetti preneur du service. i Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par des particuliers. Afin de remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des non-assujettis. l'introduction d'une règle spécifique pour localisation des sei'vices de Pour télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors;de la Communauté, il est indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de Melbourne. la Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de télécommunications, tels que des services de publicité, d'inforniations, de récréation, de loisir etc. , il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles - lOZ- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur contenu. Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pr< Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze opDsiticns présentées par la ai très Etats membres. - [OS" Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/. 183/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le Royaume- Uni a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive 77/388/CEE; considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la demande introduite par le Royaume-Uni; considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA; considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau communautaire sur base de la proposition de la Commission A ARRETE LA PRESENTE DECISION: - IO4. Article premier Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Royaume- Uni est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les sei'vices de telecommunications rendus par des prestataires noa établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces services la disposition prévue à l'article 9, (paragraphe 3, sous b) de la directive 77/388/CEE. j Sont considérés comme sei'vices de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Article 2 L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président - lOb - FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de mieux appréhender la consommation de ce type de services jà l'intérieur de l'Union Européenne. Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres - lOfc- ISSN 0254-1491 COM(97) 42 final DOCUMENTS FR 09 06 10 N° de catalogue : CB-CO-97-038-FR-C ISBN 92-78-15522-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - t o T-