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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it* il * it it it it i< Bruxelles, le 24. 02 IW (OM(*>7) (>() ftiial 94/0203 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS (présentée par la Commission conformément a l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs Le Parlement Européen, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions ont adopté les avis respectifs concernant la proposition de Directive du Conseil visant à modifier la Directive 77/187/CEE relative à l'approximation des législations des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. La présente proposition modifiée de directive présentée conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du Traité CE. tient compte des amendements du Parlement Européen approuvés le 16 janvier 1997, de l'avis du Comité Economique et Social adopté le 30 mars 1995, et de l'avis du Comité des Régions adopté le 21 avril 1995. Quelques améliorations techniques ont été apportées pour des raisons de sécurité et de cohérence juridiques. Titre Dans le cadre du débat concernant l'article 1 (1), deuxième alinéa de la proposition de directive de référence (*), dont on s'entretiendra ci-dessous, le Parlement Européen avait déjà demandé par sa Résolution du 18 janvier 1996 que la proposition de directive remplaçant la directive 77/187/CEE devienne une proposition de directive modifiant la directive 77/187/CEE. Le 7 février, la Commission a décidé qu'elle serait disposée à accepter des amendements tendant à transformer sa proposition de révision de directive 77/187/CEE en proposition de directive modifiant celle-ci. Le titre de la présente proposition tient compte de l'avis du Parlement Européen, sur ce point. Dès que la proposition modifiée sera adoptée par le Conseil, la Commission, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, entamera la procédure de codification prévue dans l'Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (2). Compte tenu de ce qui précède, le premier considérant est, aussi, supprimé à la demande du Parlement. 'COM (94) 300 final, du 8. 9. 1994, 94/0203(CNS), J. O. C-274 du 1. 10. 1994 p. 10 2 Accord Interinstitutionnel du 20. XII. I994, Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, signés par la Commission des Communautés Européennes, îe Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne •X- Paragraphe 1, deuxième alinéa. L'article 1er, paragraphe 1 de la proposition de la Commission a été analysé à plusieurs reprises dans le groupe des questions sociales du Conseil, aussi bien sous la Présidence allemande (2ème semestre 1994) que française (premier semestre 1995). Lors de ces réunions, on a constaté certaines difficultés de compréhension liées à la définition du transfert d'entreprises énoncée à l'article précité (clarification du transfert d'une simple fonction de l'entreprise). D'autfie part, le Comité Economique et Social a rendu un avis sur cette proposition le 30 mars 1995 (3) ainsi que le Comité des Régions, le 21 avril 1995 (*). Le champ d'application de la directive (le transfert d'une simple fonction de l'entreprise) a toujours été le point le plus controversé. En particulier, le Comité Economique et Social a mis en cause les effets de clarification que pouvait avoir un nouvel article premier, paragraphe 1, et a proposé un nouveau texte. Le groupe des employeurs a déposé un amendement tendant à exclure la sous-traitance du champ d'application de la directive. Cet amendement a été rejeté. Dans le Parlement Européen, la notion de transfert d'entreprises, telle qu'elle était formulée à l'article 1er, paragraphe 1 de la proposition a fait l'objet de vives critiques. Les différents groupes politiques siégeant au Parlement ont estimé que les amendements proposés à l'article 1er, paragraphe 1, n'apportaient pas d'amélioration à la sécurité juridique et qu'au contraire ils comportaient des facteurs nouveaux d'incertitude susceptibles de s'avérer préjudiciables aux droits des travailleurs et aux intérêts des sociétés. Dans ce sens, une résolution a été adoptée avec l'accord unanime de tous les groupes politiques lors de la séance plénière du 18 janvier 1996, demandant à la Commission de proposer une modification de la directive de 77/187/CEE sans remplacer celle-ci par un nouveau texte et enlever l'amendement proposé à l'article 1(1) deuxième alinéa de la proposition initiale. Compte tenu des avis adoptés par le Comité Economique et Social et le Comité des Régions, de l'évolution des discussions au sein du groupe de questions sociales du Conseil et de la résolution B4-00033/96 du 18 janvier 1996 adoptée à l'unanimité par le Parlement Européen, la Commission a décidé le 7 février 1996 (5), d'informer le Parlement qu'elle serait disposée à accepter des amendements tendant à transformer sa proposition de révision de la directive 77/187/ du Conseil en directive amendant celle-ci et à supprimer l'amendement proposé à l'article 1 (1) deuxième alinéa repris dans la proposition initiale. 3 CES 317/95 4CdR 143/95 5PV (96) 1279, pages 23 et 24 Dans la mesure où le Parlement propose dans son avis de supprimer l'article 1(1) deuxième alinéa, et en tenant compte de l'analyse précédente, la Commission modifie en conséquence sa proposition. Egalement, en accord avec ce qui précède, le septième "considérant" est supprimé à la demande du Parlement Article 3 Paragraphe /, deuxième alinéa Le Parlement demande une responsabilité solidaire obligatoire (jointly and severally) entre le cédant et le cessionnaire des obligations résultant d'un contrat de travail. La proposition de la Commission avait déjà pris en compte cette considération. Néanmoins, afin de rendre le texte plus clair et précis, et dans le but d'éviter des interprétations erronnées, elle propose désormais de limiter cette responsabilité aux obligations venues à échéance avant la date du transfert. Paragraphe 5 (nouveau) L'objectif essentiel de la directive 77/187/CEE est, d'après ses considérants, de protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. De ce fait, toute modification qui assouplit le maintien de certains bénéfices relatifs à la règle du transfert (comme prévu aux articles 3(4) et 4(3) et (4) de la proposition pour les entreprises, les établissements ou les parties d'établissement transférées dans le cadre de certaines procédures d'insolvabilité) doit être regardée avec une attention particulière. Dans ce sens, il s'avère nécessaire de renforcer, comme demandé par le Parlement, l'adoption de mesures qui empêchent le recours frauduleux aux procédures d'insolvabilité concernées. Article 4 Paragraphe 3 La responsabilité des représentants des travailleurs en ce qu'ils peuvent permettre avec l'accord de l'employeur ou ses représentants, des modifications dans les conditions de travail doit, sn contrepartie, s'accompagner du bénéfice pour ces représentants des travailleurs de l'indépendance nécessaire à l'exercice des fonctions qui leur sont conférées, (voir aticle 5 A nouveau) La proposition de la Commission tient dès lors compte de l'amendement du Parlement Européen, sur ce point. Paragraphe 4 La proposition modifiée tient compte de l'amendement du Parlement Européen qui ajoute les termes 'visées dans l'accord" au paragraphe 4. Ceci ne peut qu'améliorer dans un souci de clarté, la compréhension du texte. Paragraphe 5 Les pouvoirs donnés à l'autorité judiciaire de mettre fin à un contrat de travail ou à une relation de travail peuvent soulever des difficultés importantes dans le droit national de quelques Etats membres qui ne connaissent pas cette possibilité. En accueillant l'observation faite par le Parlement relative à la suppression de ce paragraphe, la proposition élimine d' éventuels obstacles juridiques dans un point non essentiel du texte. Article 6 A (nouveau) En tenant compte notamment des pouvoirs octroyés par l'article 4, paragraphe 4 aux représentants des travailleurs qui peuvent, dans certains cas, modifier les'conditions de travail, il semble nécessaire de renforcer le rôle de ceux-ci afin qu'il bénéficient de l'indépendance nécessaire à l'exercice et à l'accomplissement de leurs tâches. De cette façon, on tient compte de l'idée exprimée par le Parlement sur ce point. Article 6 Paragraphe 1 Il s'agit d'une amélioration technique destinée à une meilleure compréhension du texte qui gagne en transparence et précision juridique : le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés du moment où le transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'établissement est envisagé. Paragraphe 2 Ce petit changement grammatical ("lorsque") apporte plus de précision au texte de la proposition de directive. Paragraphe 4 La prise en compte de la philosophie de l'amendement du Parlement Européen améliore le texte de la proposition. Ainsi, le non-respect des dispositions de la directive relatives aux consultations fondées sur le fait que l'entreprise ou la personne physique ou morale qui a pris la décision du transfert a omis d'informer l'employeur, en temps utile, ne peut pas être toléré. Le considérant n° 13 est rédigé en liaison avec ce paragraphe. Paragraphe 5 Compte tenu du fait que l'adoption de règles minimales au niveau européen en matière d'information et consultation dans les entreprises nationales pourrait être envisagée dans le contexte de la Communication de la Commission en matière d'Information et de Consultation des travailleurs C), et considérant que de telles règles pourraient prévoir un seuil minimal en ce qui concerne l'obligation de prévoir des représentants des travailleurs, il semble prudent de ne pas introduire de changements en la matière pour le moment et de laisser le texte de la directive en vigueur, en son état, comme demandé par le Parlement. Article 7 A (nouveau) Afin de mieux aboutir à une application correcte du droit communautaire, les Etats membres doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non respect des dispositions nationales adoptées au titre de la directive. L'amendement du Parlement adoptée à tï lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, renforce le texte de la Commission. Cet amendement va dans le sens du Programme d'Action Sociale à moyen terme 1995-1997 de la Commission (7), lequel dans son point 11. 1. 8 signale que "les autorités des Etats membres doivent veiller à ce que la législation communautaire soit pleinement appliquée grâce notamment à des systèmes appropriés de contrôle ou à des sanctions qui soient efficaces et qui aient un effet dissuasif '. Dans le point cité ci-dessus, la Commission s'engage également à insérer dans toute sa législation une "clause type" établissant une obligation pour le Etats membres d'imposer des sanctions qui soient efficaces, équitables et dissuasives. Article 7 - B (nouveau) Il est introduit une clause interdisant les discriminations fondées sur la race, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la couleur de la peau, la religion ou la nationalité, qui s'aligne sur la Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme du 13 décembre 1995 (8). La Commission accueille, dès lors, favorablement l'approche du Parlement Européen, en ce domaine. Le Considérant 18 (nouveau) est rédigé en ligne avec cet article. 6 COM (95) 0547 7COM(95)134 8 Corn (95) 653 final PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DIRECTIVE LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS( ') TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE 2 TEXTE DE LA PROPOSITION MODIFIEE Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements Proposition de directive du conseil modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rappro chement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs d'entreprises, transferts en de cas d'éta ou d'établissements blissements. de parties LE CONSEIL DE L'UNION EURO PEENNE, vu le traité instituant la Communauté Euro péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement Européen, vu l'avis du Comité Economique et Social, vu l'avis du Comité des Régions, 1. considérant que la directive du Conseil 77/187/CEE, concerne le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'en treprises, d'établissements ou de parties d'établissements; que, à l'occasion des modifications dont elle doit faire l'objet, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive; Supprimé 2. considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par les Chefs d'Etat ou de gouvernement de onze Etats mem- Inchangé 1 J. O. n°L61 du 5. 3. 1977 2 COM(94)300 final, du 8. 9. 1994, 9/0203 (CNS) J. O. C-274 du 1. 10. 1994 bres lors du Conseil européen de Stras bourg le 9 décembre 1989, dispose au point 7, premier paragraphe, première phrase et deuxième paragraphe, au point Î7, premier paragraphe, et au point 18, deuxième tiret : à une "7. La réalisation du marché intérieur doit conduire amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs la Communauté Européenne. dans Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licen ciement collectif ou celles concernant les faillites. 17. L'information, la consultation et la parti cipation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adé quates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres. 18. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants: à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs;" 14 du le transferts février rapprochement 3. considérant que la Directive du Conseil 1977 77/187/CEE concernant des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas d'entreprises, de d'établissements parties de d'établissements encourage l'harmonisation des législations nationales relatives au maintien des droits des travailleurs et demande aux cédants et aux cessionnaires d'informer et de consulter les représentants des travailleurs en temps ou utile; Inchangé ? Inchangé Inchangé Inchangé tendances 4. considérant que l'objectif de cette propo sition est de réviser la Directive du Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977, à la lumière de l'impact du marché intérieur, législatives des Etats des membres en ce qui concerne le sauvetage des difficultés économiques, de la Jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, de la révision la directive concernant les licenciements collectifs et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des Etats membres; entreprises adoptée de en 5. considérant que des considérations de sécurité et de transparence juridiques nécessitent une clarification de la notion juridique de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes; que cette notion doit couvrir tout transfert d'entre prises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entre prise, par contrat, acte, mesure adminis trative, décision judiciaire ou opération juridique, y compris les fusions et les divisions; considérant que les considérations de sécurité et de transparence juridiques nécessitent aussi de prévoir expressément, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Communautés de des Justice est européennes, que applicable aux entreprises privées et publiques activités économiques, qu'elles agissent ou non dans un but lucratif; la directive exerçant des 7. considérant que les considérations de sécurité et de transparence juridique requièrent en plus que soit établie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, une distinction claire entre les cas de Supprimé I s transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et le cas constitué par le transfert d'une seule fonction de l'entreprise; que le cas où le transfert d'une seule fonction ne s'accom pagne pas du transfert d'une entité écono mique qui conserve son identité après ledit transfert, ne doit pas entrer dans le champ d'application de la directive; 8. considérant que des considérations de fle xibilité justifient l'exclusion des navires de mar du champ d'application de la section ni de la directive et non pas d'autres dispositions; Inchangé 9. considérant qu'une harmonisation minimale de la notion de travailleur est nécessaire afin de permettre une application uniforme de la directive dans les différents Etats membres; Inchangé 10. 11. des que considérant différences subsistent encore entre les législations des Etats membres en ce qui concerne la res ponsabilité conjointe du cédant et du cessionnaire; considérant qu'en vue d'assurer la survie les Etats insolvables, d'entreprises expressément être membres doivent autorisés à ne pas appliquer les articles 3 et 4 de la directive aux transferts effectués dans le cadre d'une procédure de liquidation, et que certaines dérogations aux dispositions générales de la directive doivent être autorisées en cas de transferts effectués dans le cadre de procédures préalables à la liquidation pour cause d'insolvabilité que de telles dispositions constituent de déréglementation au regard de la situation juridique existante; mesure une 12. Considérant qu'il convient de clarifier la les circonstances dans lesquelles Inchangé Inchangé Inchangé • 3 fonction et le statut des représentants des travailleurs doivent être maintenus; 13. Considérant les qu'afin obligations d'assurer un traitement égal pour des situations similaires, il est nécessaire de veiller à ce que en matière d'information et de consultation prévues par le Directive du Conseil 77/187/CEE décision soient aboutissant au transfert soit prise1-* par l'employeur ou par une entreprise qui le contrôle; remplies, que la Considérant qu'afin d'assurer un traitement égal pour des situations similaires, il est nécessaire de veiller à ce que les obligations en matière d'information et de consultation prévues par le Directive du Conseil 77/187/CEE soient remplies, que la décision aboutissant au transfert soit prise par l'em- ploVettrou par une autre personne phvsique ou morale. 14. Considérant qu'il convient de clarifier la Supprimé possibilité pour les Etats membres de ne pas appliquer les obligations en matière consultation à d'information certaines entreprises dont l'effectif ne dépasse pas un seuil fixé; et de 15. Considérant qu'il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles informés les travailleurs doivent être lorsqu'il n'y a pas de représentants des travailleurs; Inchangé 16. Considérant que des considérations d'efficacité exigent des Etats membres qu'ils prennent des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de la présente directive; Inchangé 17. Considérant que la présente directive ne Supprimé doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant le délai de transposition de la Directive 77/187/CEE indiqué à l'annexe I; (nouveau) 18. Considérant que lorsqu'ils appliquent les dis positions contenues dans la présente directive, les Etats membres ne peuvent en aucun cas introduire de discrimination fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la couleur, la religion ou la natio- le handicap, l'âge, - lO A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: nationalité. Section I Section I Champ d'application et définitions Champ d'application et définitions. Article premier Article premier Inchangé l La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, effectués par contrat, par des dispositions ou mesures légales, ou par décisions judiciaires, ou par mesures administratives. Est considéré comme transfert, au sens de la Supprimé présente directive, celui d'une activité qui s'accompagne du transfert d'une entité économique maintenant son identité. Le seul transfert d'une activité de l'entreprise, d'établissements ou de parties d'établis sements, qu'elle soit exercée ou non direc tement, ne constitue pas en soi un transfert au sens de la directive. 2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l'entreprise, l'établis sement ou la partie d'établissement à le champ transférer se trouve dans d'application territorial du traité. Inchangé 3. La présente directive est applicable aux entreprises, publiques ou privées, exerçant une activité économique, qu'elles pour suivent ou non un but lucratif. Inchangé 4. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer la Section UJ de la présente directive aux navires de mer. Inchangé 5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3 et l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la présente Inchangé -1/1 lorsque l'entreprise, directive l'éta blissement ou la partie de l'établissement est transféré dans le cadre d'une procédure de nullité ou d'une procédure analogue ouverte en vue de la liquidation des biens d'une personne physique ou morale et sous le contrôle d'une autorité publique compétente. Article 2 Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend Inchangé par: Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé a) cédant, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, perd la qualité de chef d'entreprise à l'égard de de l'établissement ou de la partie d'établissement; l'entreprise, b) cessionnaire, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, acquiert la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établisse ment ou de la partie d'établissement; c) représentants des travailleurs, les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des Etats membres. 2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail. Cependant les Etats membres ne sauraient exclure du champ d'application de la présente directive les contrats ou les relations de travail uniquement du fait: a) du nombre d'heures de travail effectués Inchangé ou à effectuer ; b) qu'il s'agit de relations de travail régies Inchangé $ 1<L visant par un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article 1 (1) de la Directive 91/383/CEE du Con seil, promouvoir à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire. c) qu'il s'agit des relations de travail Inchangé^"''* intérimaire au sens de l'article 1 (2) de la directive 91/383/CEE du Conseil. Section D Section II Maintien des droits des travailleurs Maintien des droits des travailleurs Article 3 Article 3 l. Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'un relation de travail existant à la date du transfert au sens de l'article 1er paragra phe 1 sont, du fait de ce transfert, trans férés au cessionnaire. Inchangé sens de Les Etats membres prévoient que le cédant et le cessionnaire sont après la date du transfert l'article 1er paragraphe 1, au des obligations responsable solidairement résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail venues à échéance avant h date du transfert. Les Etats membres prévoient que le cédant est, également après la date du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 et à côté du cessionnaire, responsable des obli gations résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail. Cependant en ce qui concerne les obligations dont les effets se réalisent après la date du transfert, le cédant n'en répond que proportionnel lement à la partie de la période qui s'est écoulée avant la date du transfert. Les Etats membres peuvent limiter la respon sabilité solidaire du cédant aux obligations dont le fait opérateur est antérieur à la date du transfert et dont les effets se réaliseront dans la première année qui suit cette date. 2. Après le transfert au sens de l'article 1er, Inchangé • n paragraphe 1, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective l'entrée en vigueur ou de ou de l'application d'une autre convention collective. Les Etats membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an. Inchangé. •. rn»TV»-*-. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas travailleurs à des aux droits des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants régimes au titre prévoyance complémentaires de professionnels interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des Etats membres. ou de Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l'établissement du cédant au moment du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de vieillesse y compris les prestations de survivants, au titre de régi mes complémentaire visés au premier alinéa. 4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3 du les droits des Etats les présent article, membres peuvent prévoir que obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail et dues avant la date de transfert ou avant procédures d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire lorsque les transferts sont effectués dans le cadre des procédures l'ouverture des Inchangé Inchangé Inchangé *H que d'insolvabilité, celles autres mentionnées à l'article 1(5), tels que des redressements ou judiciaires, des concordats, des cessations de paiements ou des procédures analogues n'entraînant pas la liquidation, sous réserve que ces procédures administratifs (a) soient soumises au contrôle d'une autorité publique compétente, y inclus •-le syndic de-l'entreprise autorisé par une autorité publique compétente. Inchangé Inchangé (b) donnent lieu à la protection définie par la législation nationale, assurant au moins une protection équivalente à celle prescrite par la Directive du Conseil 80/987/CEE, concernant le rapprochement des législations des la Etats membres relatives à protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. 5. Les Etats membres prévoient les mesures nécessaires afin d'interdire le recours aux procédures frauduleuses d'insolvabilité avec l'intention de priver les travailleurs des droits prévus dans cette directive. Article 4 Article 4 Inchangé l. Le transfert d'une entreprise, d'un éta- bassement ou d'une partie d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cession naire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. Les Etats membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas à certaines de travailleurs qui ne sont pas couverts par la la pratique des Etats législation ou catégories délimitées Inchangé \ -T membres en matière de protection contre le licenciement. Inchangé 2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 entraîne une modification des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue^du fait de—--*•>••• l'employeur. substantielle la 3. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, le droit des Etats membres peut autoriser l'employeur ou la/les personnes exerçant les pouvoirs de l'employeur et les représentants des travailleurs à modifier les conditions de travail par voie d'accord conclu aux fins d'assurer l'entreprise, survie de l'établissement ou la partie d'établissement transférés dans le cadre des procédures mentionnées à l'Article 3, paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déterminer si et dans quelle mesure des licenciements intervenir pour des raisons peuvent économiques, techniques ou d'orga nisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. 3. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1 et 2 le droit des Etats membres peut autoriser l'employeur ou la/les personnes exerçant les pouvoirs de l'employeur et les représentants des travailleurs, pour autant qu'ils bénéficient de l'indépendance nécessaire leur sont à l'exercice des fonctions qui conférées, à modifier les conditions de travail par voie d'accord conclu aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement transférés dans le cadre des procédures mentionnées à l'Article 3 paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déter miner si et dans quelle mesure des licencie ments peuvent intervenir pour des raisons éco nomiques, techniques ou d'organisation impli quant des changements sur le plan de l'emploi. 4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, lorsque l'accord mentionné au paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à défaut de preuve contraire, que la modification des conditions de travail intervient aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie transférés et que d'établissement les licenciements interviennent concernés pour des raisons économiques, techniques impliquant des ou d'organisation changement sur le plan de l'emploi. lorsque contraire, que 4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, l'accord mentionné au paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à la défaut de preuve modification des conditions de travail visées dans l'accord, intervient aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, rétablissement ou la partie d'établissement transférés et que les licenciements l'accord interviennent pour des raisons économiques, impliquant des techniques ou d'organisation changement sur le plan de l'emploi. visées dans 5. Les Etats membres peuvent conférer à Supprimé l'autorité judiciaire compétente le pouvoir de modifier ou de rompre les contrats ou les relations de travail existant à la date de transfert effectué dans le cadre de procédures d'insolvabilité mentionnées à l'article 3, paragraphe 4, afin d'assurer la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement. Article 5 Article 5 Inchangé l. Dans la mesure où l'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par un transfert au sens de l'article 1er, subsistent selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, régle mentaire, administrative ou d'un accord, conditions sous la nécessaires pour représentation des soient réunies. la formation de travailleurs réserve que les Inchangé Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des Etats membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelles des représentants des désignation travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies. Inchangé travailleurs Si l'établissement ne conserve pas son autonomie et dans la mesure où les conditions nécessaires à la formation de la sont représentation des réunies, les Etats membres prennent les les mesures nécessaires pour que étaient travailleurs soient représentés avant convenablement représentés durant la période qui précède la nouvelle formation ou désignation de la représentation des qui transfert transférés le # Inchangé travailleurs. Si le mandat des représentants des travailleurs concernés par un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 expire en raison de ce transfert, ces représentants continuent à bénéficier des mesures de protection prévues par les dispositions ou législatives, administratives ou la pratique des Etats membres. réglementaires Section m Section m Information et consultation Information et consultation Article 6 Article 6 l. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs tra vailleurs respectifs concernés par un l'article 1er sens de transfert au paragraphe 1 sur les points suivants: 1. Lorsque le cédant et le cessionnaire envisagent un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1. ils sont tenus d'informer les re présentants de leurs travailleurs respectifs con cernés sur les points suivants: motif du transfert, conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, Inchangé Inchangé mesures envisagées à l'égard des tra- Inchangé vailleurs Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses la travailleurs en temps utile avant réalisation du transfert. Inchangé Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile, et en tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d'emploi et de travail par le transfert. Inchangé • 2. Si le cédant ou le cessionnaire envisage des mesures à l'égard de leurs travailleurs res pectifs, ils sont tenus de procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un accord. le cédant ou le cessionnaire 2. Lorsque envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs, tenus de procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un accord. ils sont Inchangé 3. Les Etats membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administra tives prévoient la possibilité pour les travailleurs d'avoir représentants des recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent les obligations prévues aux limiter paragraphes 1 et 2 au cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de rétablissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour des une travailleurs. importante partie L'information et la consultation doivent au moins porter sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs. Inchangé la consultation doivent L'information et intervenir en la temps utile avant réalisation de la modification au niveau de l'établissement visée au premier alinéa. Inchangé 4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent, indépendamment du fait que la décision relative au transfert soit prise par l'employeur ou par une entreprise qui le contrôle. l'examen des Lors de allégations relatives aux manquements aux obligations en matière d'information et de consultation définies par la présente directive, toute justification fondée sur le fait que l'information n'a pas été fournie par l'entreprise qui a pris la décision aboutissant au transfert, ne saurait être prise en compte. des 4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent indépendamment du fait que la décision aboutissant au transfert soit prise par une personne physique ou une personne morale autre que l'employeur. Lors de aux allégations l'examen manquements aux obligations en matière d'information et de consultation définies par la présente directive, toute justification fondée sur le fait que l'information n'a pas été fournie par la personne phvsique ou morale qui a pris la décision aboutissant au transfert ne saurait être prise en compte. relatives § A3 5. Les Etats membres peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 aux entreprises qui emploient habi tuellement au moins cinquante travailleurs ou qui, si elles emploient moins de les cinquante conditions de pour l'élection ou la désignation d'une instance coiiégiale représentant les travailleurs. seuils d'effectifs travailleurs, remplissent ou 5. Les Etats membres peuvent limiter les obli gations prévues aux paragraphes 1. 2. et 3 aux entreprises qui remplissent, en ce qui concerne le nombre des les conditions pour travailleurs employés, l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs. établissements aux 6. Les Etats membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travail leurs, les travailleurs concernés doivent de être l'imminence du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1. préalablement informés 6. Inchangé Article 6 A 1. Aux fins des obligations d'information et de consultation prévues par cette directive, les Etats membres prévoient des représentants des de qui l'indépendance nécessaire à l'exercice des fonctions qui leur sont conférées travailleurs bénéficient Section IV Section IV Dispositions finales Dispositions finales Article 7 Article 7 Inchangé La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des Etats membres d'appliquer ou d'in troduire des dispositions législatives, régle mentaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs. o Article 7 -A Les Etats membres prévoient des sanctions en en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées au titre de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces sanctions soient appliquées. Les dites efficaces, proportionnées et dissuasives. sanctions doivent être Article 7-B les appliquent dispositions Lorsqu'ils contenues dans la présente directive, les Etats membres ne peuvent en aucun cas introduire de discrimination fondée sur la race, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la couleur, la religion ou la nationalité. Article 8 Article 8 Inchangé Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes. Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux re présentants des travailleurs en ce qui concerne leurs droits visés sous les articles 4 (paragra phes 3,4 et 5) 5 et 6. Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux re présentants des travailleurs en ce qui concerne leurs droits visés sous les articles 4 (paragra phes 3 et 4^ 5 et 6. Article 9 Article 9 1. Les Etats membres adoptent les dispositions Inchangé législatives, réglementaires et adminis tratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. ou s'assurent au plus tard à cette date que les 2^) s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Inchangé 2. Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle directive d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Le mode de référence est arrêté par les Etats membres. Les Etats membres informent immédiate ment la Commission des mesures qu'ils adoptent pour mettre en oeuvre la présente directive. Inchangé Article 10 Article 10 La directive 77/187/CEE est abrogée à partir Supprimé de la date de transposition de la présente directive, sans préjudice des obligations des Etats membres en ce qui concerne le délai de transposition de ladite directive 77/187/CEE indiqué à l'annexe I. Les références faites à la directive abrogée Supprimé s'entendent comme étant faites à la présente directive au sens de l'article 9, paragraphe 1, et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe H. Article 11 Article 11 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Inchangé La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro- Inchangé péennes. 23 • ISSN 0254-149 COM(97) 60 final DOCUMENTS FR 06 04 08 10 N° de catalogue : CB-CO-97-050-FR-C ISBN 92-78-15676-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg i 1


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 559/97 af James MOORHOUSE til Kommissionen. Forholdene for EU-borgere i saudi-arabiske fængsler

eurovoc_concepts:
EU national
Saudi Arabia
cruel and degrading treatment
imprisonment
prison system
prisoner


title: PREGUNTA ESCRITA n. 561/97 de los diputados Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS , María SORNOSA MARTÍNEZ a la Comisión. Prácticas de tiro de la Ertzaintza con animales vivos en Berroci, Álava (España)

eurovoc_concepts:
Basque Country
competence of the Member States
firearms and munitions
goat
live animal
police
protection of animals

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title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 328/97 af 24. februar 1997 om levering af vegetabilsk olie som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
EU aid
Ethiopia
award of contract
food aid
vegetable oil


title: WRITTEN QUESTION No. 546/97 by Johanna MAIJ-WEGGEN to the Council. Delay in the construction of the Palestinian port on the coast of the Gaza Strip

eurovoc_concepts:
EU aid
Palestine
Palestine question
airport
harbour installation
settlement of disputes
the EU's international role


title: PREGUNTA ESCRITA n. 566/97 del Jean BAGGIONI a la Comisión. Fecha del próximo concurso correspondiente al programa PACTE

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
European Commission
European Regional Development Fund
action programme
exchange of information
invitation to tender
regional and local authorities


title: Rådets Resolution af 24. februar 1997 om en EF-strategi for affaldshåndtering

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
cooperation policy
environmental protection
export of waste
waste management

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title: Decisión del Consejo de 24 de febrero de 1997 por la que se nombran dos miembros titulares y dos suplentes del Comité de las Regiones

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
Portugal
Sweden
appointment of staff


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 556/97 van Jannis SAKELLARIOU aan de Commissie. Contingentering van aardappelmeel

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
agricultural quota
marketing year
minimum price
potato
starch


title: Acuerdo euromediterráneo interino de asociación en materia de comercio y cooperación entre la Comunidad Europea y la Organización para la Liberación de Palestina (OLP), actuando por cuenta de la Autoridad Palestina de Cisjordania y la Franja de Gaza - Protocolo n 1 relativo al régimen aplicable a la importación en la Comunidad de los productos agrícolas originarios de Cisjordania y la Franja de Gaza - Protocolo n° 2 relativo al régimen aplicable a la importación en Cisjordania y la Franja de Gaza de los productos agrícolas originarios de la Comunidad - Protocolo n° 3 relativo a la definición de la noción de «productos originarios» y a los métodos de cooperación administrativa - Acta final - Declaraciones conjuntas - Declaración de la Comunidad Europea

eurovoc_concepts:
Mediterranean region (EU)
Palestine
Palestine Liberation Organisation
Union for the Mediterranean
association agreement (EU)
interim agreement (EU)


title: 97/474/EZ: Odluka Vijeća od 24. veljače 1997. o sklapanju dva sporazuma između Europske zajednice i Države Izraela o nabavama telekomunikacijskih operatera odnosno javnim nabavama

eurovoc_concepts:
Israel
agreement (EU)
public contract
telecommunications

text: L_1997202HR. 01007201. xml 11/Sv. 113 HR Službeni list Europske unije 140 31997D0474 L 202/72 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA VIJEĆA od 24. veljače 1997. o sklapanju dva sporazuma između Europske zajednice i Države Izraela o nabavama telekomunikacijskih operatera odnosno javnim nabavama (97/474/EZ) VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske ekonomske zajednice, a posebno njegove članke 113. , 66. i članak 57. stavak 2. zajedno s člankom 228. stavkom 3. , prvom rečenicom i člankom 228. stavkom 4. , uzimajući u obzir prijedlog Komisije (1), uzimajući u obzir mišljenje Europskog parlamenta (2), budući da treba potvrditi Sporazume između Europske zajednice i Države Izrael o nabavama telekomunikacijskih operatera i javnim nabavama; budući da se ti sporazumi tiču javnih nabava za sklapanje ugovora za robu, radove i ostale usluge; budući da se takve ostale usluge ne mogu svesti isključivo na hipotezu o prekograničnim uslugama; budući da je u svojoj presudi od 7. ožujka 1996. Sud Europske zajednice upozorio da, prema sadašnjem stanju prava Zajednice, članak 113. Ugovora o osnivanju Europske zajednice nije dovoljan temelj za Odluku Vijeća o sklapanju sporazuma koji se tiče, na neovisnoj osnovi, pružanja usluga čija narav se ne može smatrati isključivo prekograničnom; budući da je stoga primjereno temeljiti ovu Odluku na članku 66. spomenutog Ugovora, zajedno s člankom 57. stavkom 2. koji osigurava postupovni uvjet nužan za njegovu primjenu; budući da je primjereno da Vijeće ovlasti Komisiju, u dogovoru s posebnim odborom koji imenuje Vijeće, za potvrđivanje izmjena, u ime Zajednice, priloga I. i II. prvog od gore spomenutih Sporazuma; budući da će međutim takvo ovlaštenje biti ograničeno, u mjeri u kojoj se tiče Priloga I. , na izmjene koje proizlaze iz primjene postupka iz članka 8. Direktive Vijeća 93/38/EEZ od 14. lipnja 1993. koji usklađuje postupke nabave subjekata koji djeluju u sektoru vodnoga gospodarstva, energetskom, prometnom i telekomunikacijskom (3) sektoru i, u mjeri u kojoj se tiče Priloga II. , na ishod budućih pregovora u okviru Sporazuma o javnim nabavama iz 1996. , ODLUČILO JE: Članak 1. Sporazum između Europske zajednice i Države Izrael o nabavama telekomunikacijskih operatera i Sporazum između navedenih stranaka o javnim nabavama se ovime potvrđuju u ime Zajednice. Tekstovi Sporazuma prilažu se ovoj Odluci. Članak 2. Predsjednik Vijeća se ovime ovlašćuje da odredi osobu opunomoćenu za potpisivanje Sporazuma koji će biti obvezujući za Zajednicu. Članak 3. Komisija se ovima ovlašćuje za potvrđivanje, u ime Zajednice, izmjena u prilozima I. i II. Sporazuma o nabavama telekomunikacijskih operatera iz članka 1. Komisiji u navedenom zadatku pomaže poseban odbor koji imenuje Vijeće. Ovlaštenje iz prvog podstavka je ograničeno, ako se radi o Prilogu I. , na izmjene koje će biti potrebne ako treba primijeniti postupke utvrđene u članku 8. Direktive 93/38/EEZ, te ako se radi o Prilogu II. , na ishod budućih pregovora koji će se voditi u okviru Sporazuma o javnim nabavama iz 1996. Sastavljeno u Bruxellesu 24. veljače 1997. Za Vijeće Predsjednik H. VAN MIERLO (1)  SL C 162, 6. 6. 1996. , str. 10. (2)  SL C 33, 3. 2. 1997. , str. 117. (3)  SL L 199, 9. 8. 1993. , str. 84


title: RÈGLEMENT (CE) N° 331/97 DE LA COMMISSION du 24 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: 97/474/EY: Neuvoston päätös, tehty 24 päivänä helmikuuta 1997, Euroopan yhteisön ja Israelin valtion teletoiminnan harjoittajien hankintoja ja julkisia hankintoja koskevan kahden sopimuksen tekemisestä


title: Reglamento (CE) nº 409/97 del Consejo de 24 de febrero de 1997 por el que se modifica el Reglamento (CEE) nº 2328/91 relativo a la mejora de la eficacia de las estructuras agrarias

eurovoc_concepts:
Portugal
agricultural productivity
aid to agriculture
less-favoured agricultural area
policy on agricultural structures


title: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill ta' l-24 ta Frar 1997 li tirrigwarda l-konklużjoni ta' żewġ Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta' l-Iżrael dwar, rispettivament, il-ksib ta' kuntratti mill-operaturi tat-telekomunikazzjoni u l-ksib ta' kuntratti mill-gvern

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text: 11/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 267 31997D0474 L 202/72 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 30. 7. 1997 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL ta’ l-24 ta Frar 1997 li tirrigwarda l-konklużjoni ta’ żewġ Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta’ l-Iżrael dwar, rispettivament, il-ksib ta’ kuntratti mill-operaturi tat-telekomunikazzjoni u l-ksib ta’ kuntratti mill-gvern (97/474/KE) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikoli 113, 66, 57 (2), flimkien ma’ l-ewwel sentenza ta’ l-Artikolu 228(3), u l-Artikolu 228(4) tiegħu, Wara li kkunsidra l-proposta mressqa mill-Kummissjoni (1); Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew (2); l-Kunsill jawtorizza lill-Kummissjoni, Billi huwa xieraq illi f’konsultazzjoni ma’ kumitat speċjali li jrid jitwaqqaf mill-Kunsill, li japprova l-modifiki, f’isem il-Komunità, għall-Annessi I u II ma’ l-ewwel wieħed mill-Ftehim imsemmija hawn fuq; billi, madan- kollu, din l-awtorizzazzjoni għandha tkun limitata, safejn jirri- gwarda l-Anness I, għall-modifiki li jirriżultaw mill-applikazzjoni tal-proċedura ta’ l-Artikolu 8 tad-Direttiva tal-Kunsill 93/38/KEE ta’ l-14 ta’ Ġunju 1993 li tikkordina l-proċeduri tal-ksib ta’ entitajiet li joperaw fl-oqsma ta’ l-ilma, l-enerġija, it-trasport u s-settur safejn jirrigwarda l-Anness II, għar-riżultati ta’ negozjati futuri fil-qafas tal-Ftehim ta’ l-1996 dwar il-Ksib ta’ Kuntratti mill-Gvern, tat-telekomunikazzjonijiet (3) u, Billi l-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta’ l-Iżrael dwar, rispettivament, tat- telekomunikazzjoni u l-ksib ta’ kuntratti mill-gvern għandhom jiġu approvati; kuntratti mill-operaturi il-ksib ta’ IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ: Artikolu 1 Billi dawn il-ftehim jirrigwardaw ksib pubbliku għall-għotja ta’ kuntratti għall-merkanzija, xogħlijiet u servizzi oħra; billi dawn is-servizzi l-oħra ma jistgħux jiġu ridotti għall-ipotesi waħdiena ta’ servizzi li jaqsmu l-fruntieri; billi fis-sentenza tagħha tas-7 ta’ Marzu 1996 il-Qorti tal-Ġustizzja tal-Komunità Ewropea indikat illi, fl-istat preżenti tal-liġijiet Komunitarji, l-Artikolu 113 tat- Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea mhux biżżejjed sabiex isejjes Deċiżjoni tal-Kunsill biex jikkonkludi ftehim li jirrigwarda, fuq bażi indipendenti, il-provista ta’ servizzi li n-natura tagħhom ma tistax tiġi kkunsidrata bħala sempliċement taqsam il-fruntieri; billi huwa għalhekk xieraq li din id-Deċiżjoni kif wkoll dwar l-Artikolu 66 tat-Trattat jiġu msejsa, flimkien ma’ l-Arti- kolu 57(2), li jipprovdi għar-rekwiżit proċedurali meħtieġ għall- applikazzjoni tagħha; li Il-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta’ l-Iżrael dwar il-ksib ta’ kuntratti mill-operaturi tat-telekomunikazzjoni u l-Ftehim bejn il-partijiet imsemmija dwar il-ksib ta’ kuntratti mill-gvern huma hawnhekk approvati f’isem il-Komunità. It-test ta’ dawn il-Ftehim huwa mehmuż ma’ din id-Deċiżjoni. Artikolu 2 Il-President tal-Kunsill huwa hawnhekk awtorizzat li jinnomina l-persuna li tiffirma l-Ftehim biex torbot lill-Komunità. jkollha l-poter (1) ĠU C 162, tas-6. 6. 1996, p. 10. (2) ĠU C 33, tat-3. 2. 1997, p. 117. (3) ĠU L 199, tad-9. 8. 1993, p. 84. 268 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 26 Artikolu 3 Il-Kummissjoni hija hawnhekk awtorizzata li tapprova, f’isem il-Komunità, modifiki għall-Annessi I u II mal-Ftehim dwar il-ksib tat-telekomunikazzjoni msemmi ta’ kuntratti mill-operaturi fl-Artikolu 1. Il-Kummissjoni għandha tiġi megħjuna f’din il-ħidma minn kumitat speċjali maħtur mill-Kunsill. L-awtorizzazzjoni msemmiija fl-ewwel sotto-paragrafu għandha tkun limitata, sa fejn tirrigwarda l-Anness I, għall-modifiki li jkunu meħtieġa jekk il-proċeduri preskritti fl-Artikolu 8 tad-Direttiva 93/38/KEE kellhom jiġu applikati u, sa fejn jirrigwarda l-Anness II, għar-riżultati tan-negozjati futuri konklużi fil-qafas tal-Ftehim dwar il-Ksib ta’ Kuntratti mill-Gvern. Magħmul fi Brussel, fl-24 ta’ Frar 1997. F’isem il-Kunsill Il-President H. VAN MIERLO


title: REGULAMENTO (CE) Nº 328/97 DA COMISSÃO de 24 de Fevereiro de 1997 relativo ao fornecimento de óleo vegetal a título de ajuda alimentar


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 331/97, annettu 24 päivänä helmikuuta 1997, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi


title: PERGUNTA ESCRITA n. 560/97 do Deputado Anita POLLACK à Comissão. Galinhas em bateria

eurovoc_concepts:
EU law
animal welfare
intensive livestock farming
laying poultry
restriction on competition
single market


title: Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part - Protocole n° 1 relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza - Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté - Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Acte final - Déclarations communes - Déclaration de la Communauté européenne


title: Euroopan yhteisöjen sekä Länsirannan ja Gazan alueen palestiinalaishallinnon puolesta toimivan Palestiinan vapautusjärjestön väliaikainen Euro-Välimeri-assosiaatiosopimus kaupasta ja yhteistyöstä - Pöytäkirja N:o 1 Länsirannalta ja Gazan alueelta peräisin olevien maataloustuotteiden tuontia yhteisöön koskevasta järjestelystä - Pöytäkirja N:o 2 yhteisöstä peräisin olevien maataloustuotteiden tuontia Länsirannalle ja Gazan alueelle koskevasta järjestelystä - Pöytäkirja N:o 3 käsitteen "peräisin olevat tuotteet" ("alkuperätuotteet") määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä - Päätösasiakirja - Yhteiset julistukset - Euroopan yhteisön julistukset


title: Rådets resolution av den 24 februari 1997 om en gemenskapsstrategi för avfallshantering


title: Rådets förordning (EG) nr 408/97 av den 24 februari 1997 om ingående av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Islamiska republiken Mauretanien om samarbete om havsfiske och om fastställande av tillämpningsföreskrifter för avtalet

eurovoc_concepts:
Mauritania
cooperation agreement (EU)
fishing agreement
fishing fleet
fishing licence
fishing regulations


title: Beschluß des Rates vom 24. Februar 1997 zur Ernennung von zwei Mitgliedern und zwei stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses der Regionen


eurovoc_concepts:
Canary Islands
China
clothing
import policy
textile product

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 24. 02. 1997 COM(97) 65 final 97/0061 (ACC) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a la autorización para importar en las Islas Canarias productos textiles y de la confección así como determinados productos sujetos a contingentes originarios de China sin restricciones cuantitativas ni medidas de efecto equivalente. (presentada por la Comisión) Exposición de motivos lil Reglamento (CEE) n° 191 1/91 del Consejo, relativo a la aplicación de las disposiciones del Derecho comunitario en las Islas Canarias, reconociendo la particularidad del régimen comercial canario, estableció que la política comercial común se aplicara en las Islas Canarias en las mismas condiciones que en el resto de España, sin perjuicio de la aprobación de medidas específicas, entre ellas la no aplicación de dicha política comercial común a determinados productos sensibles. España ha solicitado acogerse a dichas excepciones a la política comercial y que no se apliquen a los productos destinados a ser consumidos en las Islas Canarias las restricciones cuantitativas aplicables en el territorio comunitario a la importación de determinados productos textiles y de la confección así como de determinados productos sujetos a contingentes originarios de China. Habida cuenta de las dificultades específicas a las que están sujetas las Islas Canarias, del régimen de libertad comercial que existía en el momento de la adhesión de España a las Comunidades Europeas y del bajo volumen del comercio implicado, resulta oportuno establecer esta excepción. La Comisión considera que las medidas adoptadas por las autoridades competentes españolas en materia de destinos especiales con el fin de garantizar, con arreglo a las disposiciones del Reglamento (CE) n° 527/96, que los productos despachados a libre práctica se destinen exclusivamente al mercado interno canario, constituyen también una solución adecuada para los productos textiles y de la confección, así como para los productos sujetos a contingentes originarios de China. Habida cuenta del hecho de que las normas en materia de destinos especiales sólo son aplicables, en principio, a los casos de suspensión o de reducción de un derecho de importación, la Comisión propone que se aplique el control aduanero también a los casos de excepción específica de las medidas de política comercial. Esto deberá garantizar igualmente que los productos mencionados se destinen efectivamente al mercado interior canario, dado que permanecen bajo vigilancia aduanera. No obstante, en caso de posibles reexpediciones de los productos mencionados hacia el resto del territorio aduanero de la Comunidad, la Comisión propone que las autoridades competentes adopten las medidas necesarias para impedir el riesgo de elusion de las restricciones cuantitativas existentes. Para ello, se establece que, en el caso de que no pudiera presentarse el original de la licencia de importación, los productos vayan acompañados de los documentos de control T5, con arreglo a las normas vigentes en la materia. 3¡3 de 1997 relativo a la Reglamento (CE) n° autorización para importar en las Islas Canarias productos textiles y de la confección así como determinados productos sujetos a contingentes originarios de China sin restricciones cuantitativas ni medidas de efecto equivalente. / 97 del Consejo de EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado Constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 113, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, según las disposiciones del Reglamento (CEE) n° 1911/91 ' el Consejo, a petición de las autoridades españolas, puede decidir excepciones a las disposiciones de la política comercial comunitaria aplicables en el territorio de las Islas Canarias; Considerando que España solicitó beneficiarse de estas excepciones a la política comercial y que las restricciones cuantitativas aplicables en el territorio comunitario pari importar productos textiles y de la confección, así como determinados productos c-Jctos a contingentes originarios de China no se apliquen a los productos destilados a ser consumidos en las Islas Canarias; Considerando que, habida cuenta de las dificultades específicas a las que están sometidas las Islas Canarias, del régimen de libertad comercial que existía en el momento de la adhesión de España a las Comunidades Europeas y del bajo volumen del comercio implicado resulta oportuno establecer esta excepción; Considerando que resulta procedente adoptar disposiciones con el fin de garantizar, por una parte, que los productos a los que se aplica la excepción al régimen de restricciones cuantitativas se destinen exclusivamente al mercado interior canario y, por otra parte, que là Comisión sea informada regularmente del volumen de las importaciones y de las reexpediciones; Considerando que, en el caso de que los productos mencionados se-expidan hacia el resto del territorio aduanero de la Comunidad, deberán aplicarse las medidas relativas a las restricciones cuantitativas; que, a tal efecto, las mercancías deberán acompañarse de los documentos de control T5 hasta la aduana donde éstas se despachen a consumo una vez presentada la documentación correspondiente, con el fin de garantizar que se someten a estas medidas; 1 DO n°L 171 de 29. 6. 91, p. l HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Serán admitidos para su importación en las Islas Canarias sin restricciones cuantitativas ni medidas de efecto equivalente los productos textiles clasificados en los capítulos 50 a 63 de la Nomenclatura Combinada, así como los que figuran en el Anexo II del Reglamento (CE) n° 519/94 del Consejo2. Artículo 2 1. El beneficio de las medidas establecidas en el artículo 1 se concederá exclusivamente a los productos destinados al mercado interno canario. 2. Las autoridades competentes españolas adoptarán las medidas necesarias para garantizar el respeto de las disposiciones del apartado 1, con arreglo a las disposiciones comunitarias pertinentes en materia de destinos especiales, establecidas en el Reglamento (CEE) n° 2913/92 del Consejo 3. Artículo 3 1. En el caso de que los productos que se benefician de las medidas establecidas en el artículo 1 se expidan hacia el resto del territorio aduanero de la Comunidad, las autoridades competentes españolas adoptarán las medidas necesarias para la percepción de los derechos del arancel aduanero común, con arreglo a las disposiciones del apartado 2 del artículo 2 del Reglamento (CE) n° 527/96 del Consejo4. Por otro lado, los productos mencionados se someterán a las medidas pertinentes de política comercial tal y como se establece en los siguientes Reglamentos que les son aplicables: - Reglamento (CEE) n° 3030/93 del Consejo5 relativo al régimen común aplicable a las importaciones de algunos productos textiles originarios de países terceros, - Reglamento (CE) n° 517/94 del Consejo6 relativo al régimen común aplicable a las importaciones de productos textiles de determinados países terceros que no estén cubiertos por Acuerdos bilaterales, Protocolos, otros acuerdos o por otros regímenes específicos comunitarios de importación, 2 DO n° L 67 de 10. 3. 94; p. 89 3DOn°L302de 19. 10. 92, p. l 4 DO n°L 78 de 28. 3. 1996, p. 1 5 DO n°L 275 de 8. 11. 1993, p. 1 6 DO ncL. 67de 10 de marzo de 1994, p. 1 - Reglamento (CE) n° 519/94 del Consejo relativo al régimen común aplicable a las importaciones de determinados países terceros. 2. 3. 4. Cualquier expedición de los productos mencionados deberá ir acompañado de un ejemplar de control T5, emitido con arreglo a las disposiciones contenidas en los artículos 472 a 484 del Reglamento (CEE) n° 2453/93 de la Comisión7, por el que se fijan determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) n° 2913/92 del Consejo por el que se establece el Código Aduanero Comunitario. La emisión del ejemplar de control T5 estará supeditada a la presentación de una copia de la licencia de importación comunitaria correspondiente. El ejemplar de control T5 entregado por la aduana de partida deberá indicar las siguientes especificaciones: en la casilla 8 "Destinatario" : el nombre del titular de la licencia de importación comunitaria. en la casilla 104: "Mercancías que deben someterse, para su despacho a consumo fuera de ias islas Canarias, a las restricciones cuantitativas aplicables en la Comunidad Reglamento (CE) n°. Derogación en las islas Canarias de las restricciones cuantitativas" (Marchandises à être soumises, lors de leur mise à la consommation en dehors des îles Canaries, aux restrictions quantitatives applicables dans la Communauté) (Règlement (CE) n° quantitatives) Dérogation dans les îles Canaries des restrictions 5. El documento que acompañe a las mercancías que circulen bajo el procedimiento del tránsito comunitario interno, con arreglo a las disposiciones del artículo 311 c) del Reglamento (CEE) n° 2454/93, deberá contener, en la casilla 44, una referencia al ejemplar de control T5. 6. Las autoridades competentes de la aduana de destino imputarán la cantidad que figure en la licencia. 7 DO n°L 253 de 11. 10. 1993, p. 1 Artículo 4 Para los productos contemplados en el artículo 1 sujetos a restricciones cuantitativas o a otras medidas de vigilancia en el territorio comunitario, las autoridades competentes españolas comunicarán a la Comisión, a más tardar el día 15 de cada mes, el volumen de las importaciones que se hayan beneficiado durante el mes anterior de las medidas de inaplicación establecidas y, en su caso, de las expediciones efectuadas hacia el resto del territorio aduanero de la Comunidad Artículo 5 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente ISSN 0257-9545 COM(97) 65 final DOCUMENTOS ES 11 13 02 N° de caiáiogo : CB-CO-97-058-ES-C ISBN 92-78-16133-0 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 328/97 of 24 February 1997 on the supply of vegetable oil as food aid


title: 1997 m. vasario 24 d. Tarybos sprendimas dėl dviejų Europos bendrijos ir Izraelio Valstybės susitarimų, atitinkamai, dėl telekomunikacijų operatorių vykdomų pirkimų ir Vyriausybės vykdomų pirkimų sudarymo

text: 11/26 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 267 31997D0474 L 202/72 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 7 30 TARYBOS SPRENDIMAS 1997 m. vasario 24 d. dėl dviejų Europos bendrijos ir Izraelio Valstybės susitarimų, atitinkamai, dėl telekomunikacijų operatorių vykdomų pirkimų ir Vyriausybės vykdomų pirkimų sudarymo (97/474/EB) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 113, 66 straipsnius ir 57 straipsnio 2 dalį kartu su 228 straipsnio 3 dalies pirmu sakiniu ir 4 dalimi, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), kadangi tikslinga, kad Taryba įgaliotų Komisiją, pasikonsultavus su specialiu komitetu, kurį paskirs Taryba, patvirtinti Bendrijos vardu pirmiau minėtų susitarimų I ir II priedų pakeitimus; kadangi tokie įgaliojimai dėl I priedo vis dėlto apsiribos pakeitimų, atsi- randančių taikant 1993 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvos 93/38/EEB dėl subjektų, vykdančių savo veiklą vandens, energe- tikos, transporto ir telekomunikacijų sektoriuose, vykdomų pir- kimų tvarkos derinimo (3) 8 straipsnyje nustatytą tvarką, patvir- tinimu ir dėl II priedo – būsimų derybų, kurios bus vedamos remiantis 1996 m. Vyriausybės vykdomų pirkimų sutartimi, rezultatais, atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), NUSPRENDĖ: kadangi Europos bendrijos ir Izraelio Valstybės susitarimai, atitin- kamai, dėl telekomunikacijų operatorių vykdomų pirkimų ir Vyriausybės vykdomų pirkimų turėtų būti patvirtinti; kadangi šie susitarimai yra dėl viešųjų pirkimų prekių, darbų ir kitų paslaugų sutartims sudaryti; kadangi tokių kitų paslaugų samprata negali būti susiaurinta, apibrėžiant jas vien tik kaip per valstybių sienas teikiamas paslaugas; Europos bendrijos Teisin- gumo Teismas 1996 m. kovo 7 d. sprendime nurodė, kad, esant dabartinei Bendrijos teisės padėčiai, nepakanka remtis Europos bendrijos steigimo sutarties 113 straipsniu siekiant sudaryti susi- tarimą, kuris, atskirai paėmus, yra skirtas paslaugų, kurių pobūdis negali būti vertinamas vien tik kaip tarpvalstybinis, teikimui; dėl to tikslinga šį sprendimą taip pat grįsti minėtos Sutarties 66 straipsniu kartu su 57 straipsnio 2 dalimi, kuris nustato jo tai- kymo tvarką; 1 straipsnis ir Europos bendrijos susitarimas dėl telekomunikacijų operatorių vykdomų pirkimų ir minėtų šalių susitarimas dėl Vyriausybės vykdomų pirkimų patvirtinami Bendrijos vardu. Izraelio Valstybės Susitarimų tekstai pridedami prie šio sprendimo. 2 straipsnis Tarybos pirmininkas yra įgaliojamas paskirti asmenį, kuriam suteikiami įgaliojimai pasirašyti susitarimus siekiant įpareigoti Bendriją. (1) OL C 162, 1996 6 6, p. 10. (2) OL C 33, 1997 2 3, p. 117. (3) OL L 199, 1993 8 9, p. 84. 268 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/26 t. 3 straipsnis Komisija įgaliojama patvirtinti Bendrijos vardu 1 straipsnyje nurodyto Susitarimo dėl telekomunikacijų operatorių vykdomų pirkimų I ir II priedų pakeitimus. Specialus Tarybos paskirtas komitetas padės Komisijai atlikti šią užduotį. Pirmoje pastraipoje minėti įgaliojimai dėl I priedo apsiriboja jeigu būtų taikoma reikės padaryti, pakeitimais, kuriuos ir dėl Direktyvos 93/38/EEB 8 straipsnyje nustatyta tvarka, II priedo – būsimų derybų, kurios bus vedamos remiantis 1996 m. Vyriausybės vykdomų pirkimų sutartimi, rezultatais. Priimta Briuselyje, 1997 m. vasario 24 d. Tarybos vardu Pirmininkas H. VAN MIERLO


title: 97/150/CE: Décision de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d'un Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EU programme
advisory committee (EU)
environmental policy
environmental protection
opinion


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 560/97 dell'on. Anita POLLACK alla Commissione. Allevamento di pollame in batteria


title: Rozhodnutí Rady ze dne 24. února 1997 o uzavření dvou dohod mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael o zakázkách v odvětví telekomunikací a o zakázkách

text: 11/sv. 26 CS Úřední věstník Evropské unie 267 31997D0474 L 202/72 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 30. 7. 1997 ROZHODNUTÍ RADY ze dne 24. února 1997 o uzavření dvou dohod mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael o zakázkách v odvětví telekomunikací a o zakázkách (97/474/ES) RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na články 113, 66, čl. 57 odst. 2 v souvislosti s čl. 228 odst. 3 první větou a čl. 228 odst. 4 této smlouvy, s ohledem na návrh Komise (1), vzhledem k tomu, že je vhodné, aby Rada po konzultacích se zvláštním výborem, který sama jmenuje, zmocnila Komisi, aby jménem Společenství schválila změny v příloze I a II k první ze dvou výše uvedených dohod; že však takové zmocnění bude v případě přílohy I omezeno na změny vyplývající z použití postupu uvedeného v článku 8 směrnice Rady 93/38/EHS ze dne 14. června 1993 o koordinaci postupů při zadávání zakázek sub- jekty působícími v odvětví vodního hospodářství, energetiky, dopravy a telekomunikací (3) a v případě přílohy II na výsledky budoucích jednání konaných v rámci Dohody o vládních zakáz- kách z roku 1996, s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu (2), ROZHODLA TAKTO: vzhledem k tomu, že dohody mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael o zakázkách v odvětví telekomunikací a o zakáz- kách by měly být schváleny; Článek 1 vzhledem k tomu, že se tyto dohody týkají zadávání zakázek na zboží, stavební práce a jiné služby; že takové jiné služby nemo- hou být omezeny na pouhé služby překračující hranice; že Soudní dvůr Evropských společenství ve svém rozsudku ze dne 7. bře- zna 1996 poukázal na to, že podle současného stavu práva Spo- lečenství není článek 113 Smlouvy o založení Evropského spole- čenství dostačující jako základ pro rozhodnutí Rady uzavřít dohodu týkající se nezávislého poskytování služeb, jejichž povahu nelze posuzovat pouze jako překračující hranice; že je proto vhodné založit rozhodnutí také na článku 66 uvedené Smlouvy v souvislosti s čl. 57 odst. 2, který stanoví procesní požadavky nezbytné pro jeho použití; Tímto se schvaluje dohoda mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael o zakázkách v odvětví telekomunikací a dohoda mezi uvedenými stranami o zakázkách jménem Evropského společenství. K tomuto rozhodnutí jsou připojena znění dohod. Článek 2 Předseda Rady je oprávněn jmenovat osobu zmocněnou podepsat dohodu zavazující Společenství. (1) Úř. věst. C 162, 6. 6. 1996, s. 10. (2) Úř. věst. C 33, 3. 2. 1997, s. 117. (3) Úř. věst. L 199, 9. 8. 1993, s. 84. 268 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 26 Článek 3 Komise se zmocňuje schválit jménem Společenství změny v přílohách I a II k dohodě o zakázkách v odvětví telekomunikací, uvedené v článku 1. článku 8 směrnice 93/38/EHS, a v případě přílohy II na výsledky budoucích jednání konaných v rámci Dohody o vládních zakázkách z roku 1996. Komisi je v tomto úkolu nápomocen zvláštní výbor jmenovaný Radou. V Bruselu dne 24. února 1997. Zmocnění uvedené v prvním pododstavci je omezeno v případě přílohy I na změny nezbytné v případě, že se použije ustanovení Za Radu předseda H. VAN MIERLO


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 408/97, annettu 24 päivänä helmikuuta 1997, Euroopan yhteisön ja Mauritanian islamilaisen tasavallan välistä yhteistyötä merikalastuksen alalla koskevan sopimuksen tekemisestä ja sen soveltamissäännöistä