title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protcole de lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 02. 1997 COM(97) 56 final 97/ 0040 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole de lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La proposition ci-jointe de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la république de Corée. Contexte général La directive concernant les procédures de passation de marchés dans les services publics (93/38/CE), qui constitue l'une des lignes de force du programme d'achèvement du marché intérieur de la Communauté et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, a libéralisé les marchés de l'électricité, de l'eau, des transports et des télécommunications. Elle assure que les services publics couverts attribuent leurs marchés de manière ouverte, transparente et non-discriminatoire en vertu de règles détaillées régissant les procédures d'appel d'offres et d'attribution des marchés. La directive s'applique aux entreprises qui opèrent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs. Elle couvre tous les principaux opérateurs de réseaux de télécommunications de la Communauté. L'article 36 de cette directive comporte une clause limitée concernant le contenu local. Elle s'applique aux offres comprenant des produits qui sont originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu d'accord, ce qui assure un accès comparable et effectif des entreprises communautaires aux marchés de ces pays tiers. Si, jusqu'au milieu des années 80, les producteurs européens détenaient une part non négligeable du marché coréen des télécommunications, leur situation s'est rapidement détériorée en 1990. Cette dégradation s'explique en partie par le développement rapide, sous l'impulsion des pouvoirs publics, de fabricants d'équipements nationaux. La législation coréenne relative aux passations de marchés opère une distinction entre les marchés passés en devises étrangères et les marchés passés en monnaie nationale. Les premiers s'appliquent aux marchandises et services qui ne sont pas disponibles sur le marché coréen. Une réglementation spécifique a été adoptée pour les organismes et entreprises d'Etat (sociétés dites à investissement public), détenues pour plus de 50 % par l'Etat. Dans le secteur des télécommunications, seule Korea Telecom (KT), qui détient environ 80 % du marché des équipements de réseaux coréens, est assimilée à une entreprise publique et est dès lors soumise à la législation coréenne sur la passation des marchés, sauf dérogation particulière. À k suite de l'accord bilatéral sur les communications conclu avec les Etats-Unis, une dérogation partielle a été accordée en 1993 à KT pour les marchés de fournitures passés en monnaie nationale avec des entreprises américaines. Aujourd'hui, les marchés passés en monnaie nationale s'appliquent à plus de 90% des achats d'équipements effectués par KT. En conséquence, les producteurs européens sont exclus de facto depuis 1992 des achats opérés par KT. Les producteurs communautaires n'ayant pas été admis à aux procédures de qualification lancées par KT, il ne leur fut pas possible à participer aux appels d'offres lancés par cette même entreprise. Un deuxième opérateur coréen, à savoir la société Dacom, entièrement privée celle-là, a commencé à fournir des services internationaux de téléphonie en 1992. Depuis le 1er janvier 1996, Dacom opère également sur le marché national coréen des appels à longue distance. Si Dacom n'est pas soumise aux réglementations précitées concernant la passation des marchés, ses règles internes précisent toutefois que les achats effectués à l'étranger ne doivent concerner que les équipements qui ne sont pas disponibles sur le marché intérieur. Les producteurs européens se trouvaient donc confrontés à un lourd handicap dès lors qu'ils souhaitaient écouler leurs marchandises au deuxième opérateur coréen. La Communauté européenne et la Corée ont toutes deux adhéré à l'accord multilatéral sur les marchés publics. Toutefois, le marché des réseaux de télécommunications n'est pas couvert par l'AMP. La Communauté n'a pas intégré les opérateurs de télécommunications dans son offre AMP, et ce quel que soit le marché concerné. En revanche, la Corée a choisi d'intégrer KT dans son offre AMP pour ce qui concerne les marchés généraux, tels que les marchandises et les services de construction. Toutefois, KT n'est pas couverte par l'AMP pour tout ce qui concerne les équipements de télécommunications. Forte de la directive de négociation adoptée par le Conseil le 28 novembre 1994 et en consultation avec le comité constitué en vertu de l'article 113 du Traité, la Commission a engagé en mai 1995 des négociations formelles avec la Corée en vue d'une ouverture réciproque des marchés des télécommunications. Jugeant les progrès insuffisants, la Commission a engagé en mai 1996 une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC pour discrimination sur le marché coréen des télécommunications. Les négociations, finalement conclues le 22 novembre 1996, ont débouché sur un projet d'accord et un protocole. A la suite de ces accords, KT a immédiatement ouvert aux producteurs communautaires. La Commission s'est engagée à suspendre toute action intentée dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Avant de signer l'accord bilatéral, la Communauté mettra officiellement fin à cette procédure. les procédures de qualification Accord sur les marchés des télécommunications L'accord sur les marchés des télécommunications est purement bilatéral. Il s'agit donc lors d'un accord isolé n'ayant aucun impact sur le champ d'application de l'AMP. Il prévoit une ouverture réciproque des marchés des télécommunications par l'octroi, de part et d'autre, d'un traitement national pour les marchés dépassant certains seuils. Dans le segment principal des télécommunications, l'accord favorise la transparence et garantit aux producteurs un certain nombre de droits en fixant des procédures de passation de marchés et de contestation minimales. Si l'entrée en vigueur de ces accords n'implique aucune modification de la procédure pour les opérateurs européens, KT sera en revanche obligée de suivre des procédures s'inspirant de celles fixées dans l'AMP. L'application de l'aowwd est renforcée par une procédure bilatérale contraignante de règlement des différends. Cet accord, libéral et de portée très large, ne prévoit aucune exception si ce n'est une période transitoire de cinq ans pour les marchés des satellites passés par Korea Telecom. La Corée a également exclu de l'accord les procédures de gré à gré réservant un traitement préférentiel aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, cette disposition ne concerne que les marchés dont la valeur est inférieure à un montant fixé 3 dans l'accord. L'accord ne s'applique qu'aux marchés de télécommunications et aux services connexes. Il rencontre les intérêts de la Communauté étant donné que, comme nous l'indiquions déjà précédemment, KT est déjà couverte, en ce qui concerne les marchés généraux, par l'AMP. En ce qui concerne les autres sociétés à investissement public, les intérêts de la CE sont protégés au cas où ces entreprises obtiendraient des licences pour exploiter des réseaux de télécommunications, étant donné qu'elles seraient automatiquement couvertes par l'accord. Pour sa part, la CE n'appliquera pas les dispositions de l'article 36 de la directive sur les procédures de passation des marchés dans les services publics pour les offres comportant des produits originaires de Corée. Compte tenu des craintes, exprimées du côté de la CE, de voir le processus de ratification se prolonger et ainsi risquer de retarder encore davantage l'entrée des producteurs européens sur le marché coréen, les négociateurs sont convenus de tout mettre en oeuvre pour conclure l'accord d'ici mai 1997. Protocole concernant les opérateurs privés La directive sur les procédures de passation de marchés dans les services publics couvre les opérateurs privés qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs. En Corée, la législation sur la passation des marchés ne s'applique qu'aux sociétés à investissement public. Les marchés passés par les opérateurs privés n'étant soumis à aucune réglementation, la Corée a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de couvrir les opérateurs privés dans le cadre de l'accord. Compte tenu des plaintes formulées par l'industrie européenne concernant la discrimination opérée par les opérateurs privés en Corée, la CE a néanmoins demandé au gouvernement coréen de ne pas s'immiscer dans les marchés passés par des opérateurs privés, ce à quoi il s'est engagé. Les deux parties ont donc rédigé un protocole dans elles confirment que ces entreprises effectueront leurs achats de manière indépendante et non-discriminatoire à l'égard des entreprises ou produits étrangers. En cas de différend, les deux parties sont convenues de recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Du côté de la CE, on a souhaité protéger les intérêts communautaires si la Corée venait à conclure, à l'avenir, un accord plus favorable avec un pays tiers. Les deux parties sont donc convenues d'accorder à l'autre partie le traitement NPF, sur une base de réciprocité, pour les mesures concernant les achats effectués par les opérateurs privés. Sur le plan formel, le protocole constitue un accord distinct. Le gouvernement coréen a déjà lancé le processus de révision de la législation nationale sur les télécommunications et la passation de marchés, consistant notamment à supprimer les dispositions critiquées par la CE lors des consultations organisées dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC. A la demande du gouvernement coréen, Dacom a renoncé à ses règles internes encourageant l'achat de produits coréens et Korea Telecom a adressé aux producteurs européens un courrier leur annonçant que la procédure de qualification leur était désormais ouverte. Certains éléments indiquent également que l'aboutissement des négociations a amélioré la position des producteurs européens à l'égard d'autres opérateurs de réseaux privés en Corée. î Le projet d'accord et le protocole s'inscrivent dans le cadre du rapprochement des relations politiques et économiques entre la Corée et la CE, impulsé par l'accord-cadre bilatéral signé en octobre 1996. Il accorde à la CE un traitement plus favorable que celui offert jusqu'à présent par la Corée aux autres pays tiers en ce qui concerne l'achat d'équipement de télécommunications. De plus, le projet d'accord et le protocole protègent les producteurs de la CE contre une poursuite de la discrimination au cas où l'accès au marché coréen viendrait à s'améliorer à la suite de négociations avec d'autres pays tiers. Enfin, la conclusion de cet accord constituera un signal positif pour les négociations menées en vue de la conclusion d'un accord sur les technologies de l'information et les négociations du GATS, en particulier dans le domaine des services de télécommunications et des marchés publics. Principaux éléments de l'accord: Les principaux éléments de l'accord du 22 novembre 1996 sont les suivants: Echange du traitement national au-delà d'un seuil de 130 000 DTS pour les principaux opérateurs de télécommunications des deux parties; Au-delà de ce seuil, la Corée abroge toutes les réglementations et pratiques discriminatoires en matière d'achat d'équipements de télécommunications, à l'exception des satellites et des marchés passés par les petites et moyennes entreprises; Au-delà d'un seuil de 450 000 DTS, KT est soumise aux dispositions, conformes à l'AMP, concernant la passation des marchés et les procédures de contestation, alors que lesOT de la CE sont tenus de se conformer à la directive sur la passation des marchés dans le domaine des services publics pour tous les marchés d'une valeur supérieure à 600 000 écus; Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la CE étendra les avantages de la directive sur les procédures de passation des marchés dans les services publics aux offres comportant des biens d'origine coréenne; Des dispositions contraignantes ont été adoptées en ce qui concerne le règlement bilatéral des différends; Les procédures de qualification de KT ont été ouvertes aux producteurs européens dès que l'accord a été scellé; En ce qui concerne les achats effectués par les opérateurs privés, les deux parties confirment, par un échange de lettres, l'indépendance de ces entreprises et offrent le traitement NPF sur une base réciproque; A la demande du gouvernement coréen, le deuxième opérateur (privé), Dacom, a supprimé dans ses règles internes de passation de marché une disposition favorisant l'achat de produits coréens. s Le Conseil est invité à approuver l'accord sur les marchés des télécommunications et les deux accords sous forme d'échange de lettres et à adoptée la proposition de décision concernant la conclusion de ces accords entre la Corée et la CE. £-Q- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole concernant la passation de marchés par des opérateurs privés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords entre la Communauté européenne et la république de Corée sur les marchés des télécommunications doivent être approuvés; considérant que la conclusion de l'accord sur les marchés des télécommunications et de l'accord sous forme de protocole doit se fonder sur l'article 113 du Traité parce que les accords ne s'appliquent qu'aux produits et services connexes; considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par la Communauté, à approuver au nom de la Communauté les modifications de l'annexe I de l'accord sur les télécommunications, mais que cette autorisation doit être limitée aux modifications qui résultent de l'application de la procédure visée à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, DECIDE: Article premier L'accord concernant les marchés des télécommunications et l'accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la république de Corée concernant la t passation de marchés par des opérateurs privés de télécommunications sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte de cet accord et du protocole est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et le protocole qui lieront la Communauté. Article 3 La Commission est autorisée à approuver au nom de la Communauté les modifications de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications. La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. L'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article est limitée aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil pourrait rendre nécessaires. Fait à Bruxelles Par le Conseil Le président 9 ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE COREE SUR LES MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS (DATE) La COMMUNAUTE EUROPEENNE (ci-après dénommée "la CE"), d'une part, et le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE (ci-après dénommé "la Corée"), d'autre part, (ci-après dénommés "les parties" et, au singulier, "une partie"), considérant les efforts accomplis et les engagements pris par les parties, notamment dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) de 1994,dans le but de libéraliser leurs marchés publics; désireux d'aller plus avant dans cette voie et de s'accorder mutuellement accès aux marchés lancés par leurs opérateurs de télécommunications, sans préjudice des conditions fixées dans le présent accord; conscients de la nécessité d'assurer la réussite des négociations sur la libéralisation des services de télécommunications, engagées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conviennent de ce qui suit: h Article premier Objectif, définitions et portée 1. 1. Le présent accord a pour objet d'assurer, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, aux producteurs et aux fournisseurs de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services connexes lancés par les opérateursde télécommunications désignés dans la liste figurant à l'annexe I ("OT"). 1. 2. Aux fins du présent accord, il y a lieu d'entendre par: 1. 2. 1. "OT": les opérateurs de télécorhmunications désignés dans la liste figurant à l'annexe I. Les parties mettent cette liste à jour par consentement mutuel pour autant que de besoin. 1. 2. 2. "Produits": tout équipement, fourniture et matériel destinés à l'installation, l'exploitation, l'entretien, la réparation et la gestion de réseaux de transmission ainsi que les équipements de recherche et de développement, les équipements de mesure et d'essai, les équipements de formation et les terminaux. 1. 2. 3. "Services connexes": les services fournis par les opérateurs de télécommunications dans le cadre d'un marché de produits. 1. 3. Le présent accord s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés de produits et aux services connexes fournis par les parties des OT ainsi qu'à la passation des marchés de produits ou de fourniture de services connexes par les OT des parties. 1. 4. En cas de passation de marchés ou de séries de marchés par les OT coréens pour la fourniture de produits ou de services connexes, le présent accord ne s'applique qu'aux marchés dont la valeur estimative, hors TVA ou autres taxes comparables, n'est pas inférieure à 450 000 TDS, sauf si les parties en conviennent autrement. En cas de marchés ou de séries de marchés passés par les OT de la CE pour la fourniture de produits ou de services connexes, le présent accord ne s'applique qu'aux marchés dont la valeur estimative, hors TVA ou autre taxe comparable sur le chiffre d'affaires, n'est pas inférieure à 600 000 écus, sauf si les parties en conviennent autrement. La conversion des droits de tirage spéciaux en won coréens s'opère selon les procédures prévues dans l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC de 1994. 1. 5. Le présent accord ne s'applique pas: 1. 5. 1. Aux marchés de produits et de services destinés à la revente dans le circuit commercial ou intervenant dans la production de biens destinés à la vente dans le circuit commercial. 1. 5. 2. Pour la CE: S<A "- aux marchés passés par les opérateurs qui font face à une concurrence pleine et réelle sur le marché, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive CE concernant les procédures de passation des marchés dans les services publics. - aux marchés de produits et de services connexes passés avant le 1er janvier 1997 par des OT établis en Espagne ou avant le 1er janvier 1998 par des OT établis au Portugal ou en Grèce. 1. 5. 3. Pour la Corée: - aux procédures de gré à gré réservant un traitement préférentiel aux petites et moyennes entreprises visées dans la Government Invested Enterprise Management Law et les Accounting Regulations on Government-Invested Enterprises adoptés par la Corée. - aux marchés de satellites s'inscrivant dans le cadre de l'Aviation and Space Industry Development Promotion Law, et ce durant une période de cinq ans prenant cours à la date de l'adhésion effective de la Corée à l'AMP. stt Article 2 Traitement national et non-discrimination 2. 1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des marchés, les opérateurs de télécommunications établis sur leur territoire ne réservent pas aux (i) produits et services connexes et (ii) producteurs1 de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux: (1) produits, services connexes et/ou producteurs nationaux ou (2) produits, services connexes et producteurs de pays tiers. 2. 2 Les parties veillent à ce que les OT établis sur leurs territoires respectifs, en ce qui concerne les marchés relevant du présent accord, (1) (2) n'accordent pas à un producteur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre producteur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation de personnes physiques ou morales de l'autre partie; n'exercent pas de discrimination à rencontre de producteurs établis sur le territoire national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre partie. 2. 3. Les parties veillent à ce que les OT n'imposent ou ne cherchent pas à obtenir des opérations de compensation lors de la qualification et de la sélection des producteurs, des produits et des services connexes ou lors de l'évaluation des offres et de l'attribution des marchés. 2 2. 4. En ce qui concerne les procédures de contestation et la diffusion d'informations concernant ces procédures, une partie et ses OT n'accordent pas à l'autre partie et à ses producteurs un traitement moins favorable que celui accordé à ses producteurs nationaux ou à ceux des pays tiers. 2. 5. L'accord de l'OMC sur les barrières techniques aux échanges s'applique, le cas échéant, aux lois, règlements et politiques des parties relatives aux marchés de produits et de services connexes lancés par leurs TO respectifs. Par producteur, il y a lieu d'entendre les fournisseurs de produits et de services connexes Les opérations de compensation dans le cadre des marchés publics sont des mesures destinées à encourager le développement local ou à améliorer les comptes de la balance des paiements par des clauses telles que l'incorporation d'un certain contenu de régime national, l'octroi de licences de technologie, l'obligation d'investir, l'obligation de fournir des contreparties ou d'autres obligations similaires. A3 2. 6. Les parties veillent également à ce que, le cas échéant, les spécifications techniques fixées par leurs TO dans le dossier d'appel d'offres soient définies en termes de performance et ne se présentent pas sous la forme d'une description des caractéristiques demandées. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales, ou, à défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes de construction. Les spécifications techniques qui ont pour effet d'entraver l'achat par un TO d'une partie de biens ou de services provenant de l'autre partie et de faire obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties sont interdites. /?Y Article 3 Procédures de passation des marchés 1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés adoptées par leurs TO soient non discriminatoires, transparentes et équitables Ces procédures doivent au moins remplir les conditions suivantes: (a) L'appel à la concurrence se fera par publication d'un avis d'appel d'offres, d'un avis de projet de marché ou d'un avis d'ouverture d'une procédure de qualification. Ces avis, ou un aperçu de leurs principaux éléments, seront publiés dans une au moins des langues officielles de l'AMP de 1996 dans un organe d'audience nationale, d'une part, et dans toute la Communauté, d'autre part. Ils contiennent toutes les informations requises au sujet des marchés envisagés et précisent notamment la nature de la procédure de passation des marchés qui sera suivie; (b) Les délais fixés doivent laisser aux producteurs ou fournisseurs de services le temps de préparer et d'introduire leurs offres; (c) Le dossier d'appel d'offres doit donner toutes les informations nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et de passation des marchés, pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui peuvent être prises en considération. Le dossier sera remis aux producteurs ou fournisseurs de services qui en font la demande; (d) Les critères de sélection doivent être objectifs. Les systèmes de qualification appliqués par les OT doivent ainsi se fonder sur des critères objectifs prédéfinis et les modalités et conditions de participation à ce système doivent être fournies sur demande; (e) Les critères de passation des marchés peuvent être soit l'avantage économique maximal évalué sur la base de facteurs tels que la date de fourniture ou de réalisation, le rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties de disponibilité de pièces de rechange, le prix, etc. , soit le seul prix le plus bas. 4* Article 4 Procédures de contestation 1. En ce qui concerne les marchés passés par leurs OT, les parties établissent des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux producteurs et aux fournisseurs de services de contester des violations de l'accord qui auraient été commises dans le cadre de la passation des marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation sont compatibles avec celles définies à l'article XX de l'AMP. 2. Les parties veillent à ce que leurs OT conservent pendant trois ans au moins tous les documents relatifs à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent accord. 3. Les parties veillent également à ce fcme les décisions prises par les organes responsables des procédures de contestation soient appliquées de façon efficace. AC Article 5 Echange d'informations 5. 1. Les parties s'informent, à la demande de l'une d'entre elles et pour autant que la mise en oeuvre du présent accord l'exige, de leurs dispositions législatives ou autres ainsi que des modifications prochaines qui affectent ou risquent d'affecter leurs procédures ou pratiques de passation des marchés. A^ Article 6 Consultation et règlement des différends 6. 1. Les parties se consultent régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois par an afin d'assurer la mise en oeuvre adéquate de l'accord. 6. 2. Lorsqu'une partie demande la tenue de consultations concernant une question affectant la mise en oeuvre de l'accord, ces consultations ont lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue, sauf si les parties en conviennent autrement. 6. 3. Au cas où une partie considère qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis du fait que l'autre partie ne remplit pas les obligations qu'elle a contractées aux termes du présent accord, elle pourra demander la tenue de consultations conformément aux dispositions du paragraphe 6. 2. 6. 4. Au cas où un tel différend se produirait, les parties s'efforcent de le régler par voie de consultation dans les trois mois suivant la date de la demande d'ouverture des consultations. La période de consultation peut être prorogée moyennant l'accord des parties. 6. 5. Au cas où un différend n'aurait pas été réglé par voie de consultation entre les parties, chaque partie peut soumettre le différend à une instance d'arbitrage contraignante et informer l'autre partie de sa décision de recourir à cet arbitrage. Les principaux éléments de la procédure d'arbitrage sont définis à l'annexe II. Ag Article 7 Accès aux informations relatives aux marchés 7. 1. Les parties coopèrent dans toute la mesure du possible afin d'assurer que les informations relatives aux marchés stockées dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'appels d'offres, soient comparables en qualité et accessibilité. Elles veillent également à ce que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en qualité et accessibilité. 7. 2. Attentives aux problèmes d'interopérabilité et d'interconnexion, les parties s'efforcent, après avoir décrété les informations visées au paragraphe 1 comparables, de ménager aux producteurs et fournisseurs des services de l'autre partie accès aux informations relatives aux marchés notamment aux avis d'appels d'offres, qui figurent dans leurs bases de données. Chaque partie ménage également aux producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie accès à ses systèmes électroniques de passation des marchés, notamment à ses appels d'offres électroniques. Les parties se conforment par ailleurs aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de l'AMP de 1996. 4*1 Article 8 Dispositions finales 8. 1. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danois, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise ainsi qu'en coréen, chacun de ces textes faisant également foi. 8. 2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifiées la conclusion de leurs procédures de ratification ou d'adoption, conformément aux règles applicables à chaque partie. 8. 3. Le présent accord n'affecte pas les droits accordés et les obligations imparties aux parties par l'OMC et d'autres instruments multilatéraux mis en place sous les auspices de l'OMC. 8. 4. Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, la mise en oeuvre. 8. 5. Au cas où une partie souhaite dénoncer le présent accord, elle adresse une notification par écrit à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. 8. 6. Les annexes au présent accord en font partie intégrante. oZo Annexe I Communauté européekne Belgacom Belgique Corée3 - Korea Telecom Tele Danmark A/S et filiales (Danemark) Deutsche Telekom (Allemagne) OTE/Hellenic Telecom Organisation (Grèce) Telefonica de Espafta S. A. (Espagne) France Telecom (France) Telecom Eireann (Irlande) Telecom Italia (Italie) Administration des postes et télécommunications (Luxembourg) Koninklijke PTT Nederland NV et filiales4 (Pays-Bas) Portugal Telecom S. A et filiales (Portugal) British Telecommunications (BT) (Royaume-Uni) City of Kingston upon Hujl (Royaume-Uni) Ôsterreichische Post und Telekommunikation (PTT) (Autriche) Telecom Finland (Finlande) Telia (Suède) 3 La présente liste comprendra à l'avenir les sociétés à investissement public, telles que les définissent les lois et règlements coréens, pour ce qui concerne leurs achats d'équipement de télécommunications et dès lors que (l) ces sociétés sont autorisées à fournir des services de télécommunications de base conformément à la substance et au contenu de l'article 5 du Telecommunications Business Act; (2) l'un des objectifs essentiels de ces sociétés est de fournir des services de télécommunications; et (3) les marchés de ces sociétés sont soumis aux lois et règlements de la république de Corée. 4 Excepté PTT Post BV. U ANNEXE II 1. Une instance d'arbitrage se compose de trois membres. La partie qui lance une procédure d'arbitrage désigne un arbitre et informe l'autre partie de cette désignation. Dans les 15 jours suivant cette notification, l'autre partie désigne un deuxième arbitre. 2. Les deux arbitres désignés par la partie désignent à leur tour un troisième arbitre, qu'ils choisissent sur une liste d'arbitres potentiels établie par la Corée et la CE ou, le cas échéant, qu'ils choisissent au hasard sur cette liste, dans un délai de 15 jours suivant la désignation du deuxième arbitre. Le troisième arbitre ne doit pas être un ressortissant d'une des parties et préside l'instance d'arbitrage. 3. Aucun arbitre ne doit avoir d'intérêt financier dans le différend ou accepter des instructions de Tune des parties. 4. Les règles d'arbitrage sont établies conjointement par les arbitres. En outre, la procédure garantit aux parties le droit de se faire entendre au moins une fois et la possibilité de soumettre des arguments ou des réfutations écrits. Sauf si les parties en conviennent autrement, ces réunions ont lieu à Bruxelles ou à Séoul. 5. Chaque partie prend à sa charge les frais exposés par son arbitre et les frais, notamment les honoraires des aspects, liés à la procédure. Le solde des frais liés à la procédure est supporté à égalité par les parties. 6. L'instance d'arbitrage délibère à la majorité simple. Les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin à la procédure d'arbitrage en notifiant leur accord au président 7. Dans un délai de trois mois suivant la désignation du président, l'instance d'arbitrage publie un rapport qui se prononcera sur la question de savoir si des avantages apportés par le présent accord ont été supprimés ou réduits. Le rapport indique également les mesures correctrices appropriées. Dans des cas exceptionnels qui empêchent l'instance d'arbitrage de respecter le délai imparti, les parties peuvent convenir de proroger ie délai, mais seulement dans la mesure nécessaire et sans que, en tout état de cause, celui-ci ne dépasse 180 jours. 8. Les parties mettent en oeuvre le rapport rédigé par l'instance d'arbitrage La partie qui n'est pas en mesure de se conformer aux mesures correctrices indiquées par l'instance d'arbitrage en informe l'autre partie dans un délai d'un mois suivant la présentation du rapport. La partie défaillante peut proposer une compensation ou d'autres actions correctrices à l'autre partie. Si l'autre partie ne peut accepter cette compensation ou d'autres actions correctrices dans un délai de deux mois suivant la présentation du rapport, elle peut proposer à l'instance d'arbitrage la suspension ou le retrait d'avantages équivalents apportés par ie présent accord. Cette suspension ou ce retrait prennent cours 30 jours après qu'ils ont été proposés à l'instance d'arbitrage, sauf si celle-ci ne peut correctrice. marquer accord action ladite son sur tu Lettre d'accompagnement concernant les procédures de qualification Monsieur Je me réfère aux récentes discussions qui ont eu lieu à Bruxelles entre la république de Corée et la Communauté européenne concernant les marchés des télécommunications. En ce qui concerne la procédure de qualification des vendeurs, j'ai l'honneur de vous informer que Korea Telecom ("KT") acceptera les propositions de qualification préliminaires présentées par les producteurs d'équipements de télécommunications établis dans la CE ou par leurs filiales coréennes ("producteurs CE") à partir de la date à laquelle la CE et la Corée parapheront un accord bilatéral sur les marchés des télécommunications (l'"accord"). J'ai reçu les assurances de KT qu'elle limitera dans toute la mesure du possible le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de qualification. Si, après examen d'une proposition de qualification préliminaire soumise par un producteur CE, KT juge la proposition acceptable sur le plan technique et économique, KT engagera des discussions avec le producteur ayant soumis la proposition et lui demandera de présenter une demande officielle de qualification. Si KT juge la proposition préliminaire inacceptable, KT expliquera par écrit au producteur les raisons de ce refus. Par ailleurs, KT peut, dans le cadre de ses procédures de qualification, limiter le nombre de producteurs pour un marché déterminé si le nombre excessif de producteurs risque d'entraîner des incompatibilités, des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés pour la gestion et l'entretien du réseau de KT. Cette limitation n'est toutefois pas autorisée si elle a pour but de restreindre la concurrence ou dès lors qu'elle constituerait un moyen de discrimination à rencontre des producteurs CE ou offrirait une protection en nationaux. faveur fournisseurs producteurs des des ou £3 Procès-verbal agréé de la signature de l'accord entre ta Communauté européenne et la république de Corée sur les marchés de télécommunications Les plénipotentiaires des deux parties ont signé ce jour l'accord entre la Communauté européenne et la république de Corée sur les marchés de télécommunicaions et sont convenus de ce qui suit: 1. En ce qui concerne les procédures de formation des marchés, de qualification et de contestation. En ce qui concerne l'accord sur la passation des marchés par les opérateurs de télécommunications, les deux parties à l'accord sur les marchés de télécommunications conviennent que les articles 2, 3 et 4 de l'accord requièrent l'application de procédures de passation des marchés, de qualification et de contestation compatibles avec l'AMP de 1996. Pour ce qui est de la Communauté, les procédures de passation des marchés et de qualification définies dans la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, 9. 8. 1993, page 84) répondent à ces conditions. La CE confirme que les procédures de passation des marchés des OT de la CE sont soumises aux dispositions de cette directive. 5 Pour ce qui est des procédures de qualification, les deux parties conviennent que les OT peuvent limiter le nombre de producteurs qualifiés si celui-ci risque de provoquer des incompatibilités, des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés dans la gestion et l'entretien de leurs réseaux. Toutefois, une telle limitation des producteurs ne peut être appliquée pour restreindre la concurrence ou opérer une discrimination à rencontre des producteurs de l'autre partie ou protéger les producteurs nationaux. Par ailleurs, en ce qui concerne la CE, les procédures de contestation définies dans la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, 23. 03. 1992, page 14), sont compatibles avec l'article 4 de l'accord. Enfin, les deux parties conviennent que les dispositions de l'article 2. 6 concernant les spécifications-techniques sont compatibles avec l'article VI de l'AMP. 5 L'arrangement transitoire pour l'Espagne, le Portugal et la Grèce s'applique tel que réfère dans l'article 1(5) de cet accord. c5v 2. En ce qui concerne le traitement national: Les deux parties confirment que les opérateurs de télécommunications de la CE et de la république de Corée, visés à l'annexe de l'accord, ne réservent pas aux producteurs d'équipements de télécommunications de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qu'ils accordent aux producteurs d'équipements de télécommunications nationaux en ce qui concerne les marchés ou séries de marchés d'une valeur supérieure à 130 000 DTS. Ce seuil peut être réexaminé à la demande de chaque partie. 3. En ce qui concerne le régime accordé aux producteurs coréens dans le cadre de l'article 36 de la directive concernant les marchés dans les services publics. La Communauté européenne (CE) communique qu'à la suite de la conclusion récente de l'accord bilatéral CE-Corée concernant les marchés de télécommunications, les producteurs coréens ne seront pas soumis aux dispositions de l'article 36 de la directive concernant les procédures de passation de marché dans les services publics pour ce qui est des marchés des opérateurs de télécommunications européens couverts par la directive, et ce dès que l'accord bilatéral CE-Corée entrera en vigueur. La république de Corée La Communauté européenne U MEMORANDUM Compte tenu des dispositions pertinentes du GATT 1994, le gouvernement de la république de Corée et la Communauté européenne ("CE") confirment que la passation de marchés par les opérateurs de télécommunications privés se fera de manière indépendante et conformément aux critères commerciaux de chaque opérateur, quelle que soit l'origine des biens et des producteurs. Au cas où un problème se poserait à cet égard, la république de Corée et la CE conviennent de se consulter rapidement dès lors que l'une des parties en fait la demande. Au cas où le problème ne serait pas résolu à l'issue de ces consultations, la république de Corée et la CE conviennent de recourir aux procédures de règlement des différends instituées par l'OMC. Au cas où la Corée ou la Communauté européenne accorderaient à une tierce partie des avantages supplémentaires concernant la passation des marchés des opérateurs privés, ces avantages seront étendus à la Communauté européenne ou à la république de Corée, pour autant que la Communauté européenne et la république de Corée réservent le même traitement sur une base réciproque. La république de Corée La Communauté européenne le ISSN 0254-1491 COM(97) 56 final DOCUMENTS FR 11 15 N' de catalogue : CB-CO-97-048-FR-C ISBN 92-78-15654-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg °2>


title: Règlement (CE) nº 308/97 du Conseil du 17 février 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

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EU Member State
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title: Decizia Comisiei din 17 februarie 1997 privind procedura de atestare a conformității produselor pentru construcții în temeiul articolului 20 alineatul (2) din Directiva 89/106/CEE a Consiliului în ceea ce privește ancorele metalice fixate prin injecție, utilizate în zidărieText cu relevanță pentru SEE.

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European standard
building industry
building materials
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text: 13/vol. 20 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 281 31997D0177 L 73/24 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 14. 3. 1997 DECIZIA COMISIEI din 17 februarie 1997 privind procedura de atestare a conformității produselor pentru construcții în temeiul articolului 20 alineatul (2) din Directiva 89/106/CEE a Consiliului în ceea ce priveș(cid:13)te ancorele metalice fixate prin injecție, utilizate în zidărie (Text cu relevanță pentru SEE) (97/177/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Directiva 89/106/CEE a Consiliului din 21 decem- brie 1988 de apropiere a actelor cu putere de lege ș(cid:13)i a actelor administrative ale statelor membre referitoare la produsele pen- tru construcții (1), astfel cum a fost modificată prin Directiva 93/68/CEE (2), în special articolul 13 alineatul (4), întrucât, în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Directiva 89/106/CEE, Comisia trebuie să aleagă între cele două proceduri pentru atestarea conformității unui produs „procedura cea mai puțin oneroasă, dar sigură”; aceasta înseamnă că este necesar să decidă dacă, pentru un anumit produs sau o anumită categorie de produse, existența unui sistem de control al proceselor de producție în fabrică sub răspunderea producătorului este o con- diție necesară ș(cid:13)i suficientă pentru atestarea conformității sau dacă, pentru respectarea criteriilor menționate la articolul 13 alinea- tul (4), este necesară intervenția unui organism de certificare acreditat; întrucât, în temeiul articolului 13 alineatul (4), este necesar să se indice procedura astfel stabilită în mandatele ș(cid:13)i specificațiile teh- nice; întrucât, prin urmare, este de dorit să se definească noțiunea de produse sau categorie de produse, utilizată în mandate ș(cid:13)i spe- cificații tehnice; întrucât descrierea detaliată a celor două proceduri prevăzute la articolul 13 alineatul (3) este prezentată în anexa III la Directiva 89/106/CEE; întrucât, prin urmare, este necesară specificarea clară a metodelor de aplicare a celor două proceduri, cu trimitere la anexa III, pentru fiecare produs sau categorie de produse, deoarece anexa III acordă prioritate anumitor sisteme; întrucât procedura menționată la articolul 13 alineatul (3) litera (a) corespunde sistemelor stabilite la prima variantă, fără suprave- ghere permanentă, respectiv a doua ș(cid:13)i a treia variantă, de la punctul 2 subpunctul (ii) din anexa III, ș(cid:13)i procedura menționată la articolul 13 alineatul (3) litera (b) corespunde sistemelor stabi- lite la punctul 2 subpunctul (i) din anexa III ș(cid:13)i, la prima variantă cu supraveghere permanentă, la punctul 2 subpunctul (ii) din anexa III; întrucât măsurile prevăzute de prezenta decizie sunt în conformitate cu avizul Comitetului permanent pentru construcții, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 Conformitatea produselor stabilite în anexa I se certifică printr-o procedură în care, în afară de sistemul de control al proceselor de producție în fabrică, sistem operat de producător, în evaluarea ș(cid:13)i supravegherea controlului proceselor de producție sau a însuș(cid:13)i, este implicat un organism de certificare produsului acreditat. Articolul 2 Procedura de atestare a conformității stabilită în anexa II se indică în mandatele privind orientările pentru agrementul tehnic european. Articolul 3 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Adoptată la Bruxelles, 17 februarie 1997. Pentru Comisie Martin BANGEMANN Membru al Comisiei (1) (2) JO L 40, 11. 2. 1989, p. 12. JO L 220, 31. 8. 1993, p. 1. 282 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 20 ANEXA I Ancore metalice fixate prin injecție pentru utilizarea în zidărie: pentru fixarea ș(cid:13)i/sau susținerea în zidărie, elemente de rezistență (care contribuie la stabilitatea lucrărilor) sau elemente grele, ca armăturile, precum ș(cid:13)i instalații. 13/vol. 20 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 283 ANEXA II CATEGORIA DE PRODUSE ANCORE METALICE FIXATE PRIN INJECȚIE PENTRU UTILIZAREA ÎN ZIDĂRIE Sisteme de atestare a conformității Pentru produsul(ele) ș(cid:13)i utilizarea(ările) proiectată (e) enumerate în continuare, este necesar ca Organizația Europeană pentru Agremente Tehnice (EOTA) să specifice, în orientarea relevantă pentru agrementul tehnic european, următorul (următoarele) sistem(e) de atestare a conformității: Produs(ele) Utilizarea(ările) proiectată(e) Ancore metalice fixate prin injecție, utilizate în zidărie Pentru fixare ș(cid:13)i/sau susținere în zidărie, elemente de rezistență (care contribuie la stabilitatea lucră- rilor) sau elemente grele, ca armăturile, precum ș(cid:13)i instalații Nivelul(ele) sau clasa(ele) Sistemul(ele) de ates- tare a conformității 1 (1) (1) Sistem 1: A se vedea punctul 2 subpunctul (i) din anexa III la Directiva 89/106/CEE, fără încercarea mostrelor în vederea auditului. Precizarea sistemului ar trebui să facă posibilă punerea acestuia în aplicare chiar ș(cid:13)i atunci când nu este necesară determinarea performanțelor pentru o anumită caracteristică, deoarece cel puțin un stat membru nu are cerințe legale pentru această caracteristică [a se vedea articolul 2 alineatul (1) din Directiva 89/106/CEE ș(cid:13)i, după caz, clauza 1. 2. 3 din Documentele interpretative]. În aceste cazuri, nu trebuie să se impună producătorului verificarea acestei caracteristici, în cazul în care acesta nu doreș(cid:13)te să declare nici o performanță a produsului pentru caracteristica respectivă


title: Förslag till rådets direktiv om säkerhetskontroll av flygplan från tredje land som trafikerar flygplatser i gemenskapen

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air traffic control
aircraft
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third country

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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 17. 02. 1997 KOM(97) 55 slutlig 97/0039 (SYN) Förslag till RÅDETS DIREKTIV om säkerhetskontroll av flygplan från tredje land som trafikerar flygplatser i gemenskapen (framlagt av kommissionen) MOTIVERING I februari 1996 omkom 176 europeiska passagerare i en flygolycka i Dominikanska republiken. Med anledning av detta uppmanade både Europaparlamentet och rådet kommissionen att undersöka möjliga åtgärder för att öka säkerheten, särskilt i fråga om problemet med de lufttrafikföretag som verkar i Europeiska unionen utan att uppfylla standarderna. Kommissionen har därför tillsatt en högnivågrupp som skall biträda kommissionen vid bedömningen av olika flygsäkerhetsfrågor. Efter samråd med denna grupp kunde kommissionen ge ut ett meddelande om en strategi för ökad flygsäkerhet i gemenskapen1 I meddelandet redogörs för alla åtgärder som deltagarna övervägt och som skulle ingå i den fasta och vittomfattande strategi som krävs för att uppnå de mål som ställts upp av rådet och Europaparlamentet. 1 meddelandets sammanfattning presenteras en handlingsplan som både tar hänsyn till de mest akuta behoven och inbegriper de mer utvecklade delarna i strategin Meddelandet visar i synnerhet att det råder allmän enighet om det akuta behovet av att inrätta ett system för kontroll av de säkerhetsnivåer som lufttrafikföretag, som trafikerar linjer till och från EU-stater, faktiskt når upp till. Högnivagruppen har diskuterat FAAs förfarande att, vad gäller alla utländska lufttrafikföretag som verkar i Förenta staterna, systematiskt kontrollera de berörda nationella myndigheternas förmåga att uppfylla ICAO:s krav på säkerhetskontroll. Emellertid kom gruppen fram till att ett sådant program inte skulle passa Europa, där det vore lämpligare att i stället tillämpa ett stegvis förfarande som inleds då det föreligger bevis för eller misstanke om bristande säkerhet hos ett utländskt flygbolag, nedan kallat SAFA2-förfarandet. I handlingsplanen kungör kommissionen därför sin avsikt "att lägga fram. ett förslag till rådets direktiv om för kontroll av utländska lufttrafikfbretag och tillhörande samarbetsmekanism för utbyte och analys av information samt för att dra slutsatser av denna. Detta direktiv bör även omfatta medlemsstaternas skyldighet att belägga flygplan som misstänks eller befunnits vara fårliga med startforbud". formalisering av SAFA-förfarandet Meddelande från kommissionen till rådet och Europaparlamentet. Rapport från den högnivågrupp som inrättades genom rådets beslut av den 11 mars 1966, om en strategi för ökad flygsäkerhet i gemenskapen, Sek(96) 1083 slutlig, 12. 6. 1996. Safety Assessment of Foreign Aircraft (säkerhetskontroll av utländska flygplan) De gemensamma luftfartsmyndigheterna (JAA) håller för närvarande pä att utarbeta de praktiska förutsättningarna för SAF A-förfarandet, på uppdrag av Europeiska konferensen lör civil luftfart (ECAC). Förordning nr 3922/913 är inte tillämplig eftersom förfarandet regleras av EC AC och inte omfattas av de gemensamma luftfartsbestämmelserna (JAR) Syftet med förslaget är därför att skapa de rättsliga förutsättningarna i gemenskapen för st* införa och praktiskt genomföra sådana säkerhetskontroller av flygplan från tredje land samtidigt som medlemsstaterna ges tillräckligt utrymme att på individuell eller gemensam basis inrätta motsvarande system, exempelvis inom JAA, på det vis de finner lämpligt Kommissionen har också granskat förslagets förenlighet med subsidiaritetsprincipen genom att ställa följande frågor: a) Vad är syftet medförslaget i förhållande till gemenskapens förpliktelser och hur berörs gemenskapen av problemet? Genom det tredje paketavtalet om luftfarten har en inre luftfartsmarknad skapats där reglerna för lufttransporter till stor del harmoniserats vilket ger goda förutsättningar för ökad säkerhet för de gemenskapsmedborgare som utnyttjar dessa lufttransporter Ny erfarenhet har visat att lufttrafikföretag från tredje länder som trafikerar gemenskapens flygplatser inte alltid håller de de lägsta gemenskapsmedborgare som reser med dessa lufttrafikföretag eller bor i närheten av flygplatser i gemenskapen. För att komma till rätta med problemet genomför vissa medlemsstater redan enstaka rampinspektioner av utländska flygplan. Syftet med detta direktiv är att utsträcka denna praxis till hela gemenskapen. säkerhetsstandarderna, internationella hot mot vilket utgör ett b) Skall gemenskapen ha ensam behörighet i fråga om den planerade verksamheten eller skall behörigheten delas med medlemsstaterna? Gemenskapen skall inte ha ensam behörighet i fråga om den planerade åtgärden c) Vilket är effektivast om man jämför gemenskapsåtgärder med åtgärder som medlemsstaterna vidtar, vad vinner man på att välja den föreslagna gemenskapsåtgärden och vad skulle det kosta att inte vidta någon åtgärd alls? Enstaka åtgärder som vidtas av medlemsstaterna är mindre effektiva än en samordnad åtgärd med utbyte av information vilket möjliggör upptäckt av eventuella brister på ett tidigare stadium När det gäller tredje land skulle medlemsstaterna dessutom kunna dra fördel av den styrka som en gemensam hållning ger och man skulle kunna undvika att flygplan med brister i säkerheten omdirigeras till närliggande flygplatser där sådana inspektioner inte genomförs d) Vilken typ av åtgärd har gemenskapen möjlighet att vidta? En enhetlig, effektiv och väl samordnad åtgärd kräver rättsliga åtgärder i form av ett direktiv eller en förordning. Rådets förordning (EEG) nr 3922/91 av den 16 december 1991 om harmonisering av tekniska krav och administrativa förfaranden inom området civil luftfart, EGT nr L 373, 31. 12. 1991, s. 4. e) Krävs detaljreglering eller räcker det med att utarbeta ett direktiv där de övergri/xinde målen fastställs men där genomförandet överlåts till medlemsstaterna? Det anses tillräckligt med ett ramdirektiv med uppställda mål som medlemsstaterna får tillämpa med viss frihet. Men med tanke på denna frågas tekniska karaktär och behovet av att säkerställa effektiv samordning och utbyte av information har det ibland varit nödvändigt att gå närmare in på vissa saker. Således konstaterade kommissionen att dess förslag är förenligt med subsidiaritetsprincipen förslag är förenligt med medlemsstaternas De internationella säkerhetsstandarder som skall kontrolleras anges i bilagorna till 1944 års Chicagokonvention som alla medlemsstater har undertecknat. Kommissionen har säkerställt att dess enligt Chicagokonventionen genom att begränsa de obligatoriska kontrollerna till flygplan eller flygföretag för vilka det finns tecken på brister, och genom att undvika att införa systematiska slumpmässiga inspektioner som kan anses strida mot Chicagokonventionen. I det ovan nämnda meddelandet om en strategi för ökad flygsäkerhet i gemenskapen återges detaljerat de relevanta bestämmelserna i Chicagokonventionen. internationella åtaganden KOMMENTARER OM ARTIKLARNA L denna artikel anges direktivets mål Artikel 1 Artikel 2 I denna artikel anges direktivets omfattning. Undantagna är lätta flygplan som inte bedriver kommersiell lufttransportverksamhet, samt statliga flygplan. I denna artikel ges nödvändiga definitioner. Artikel 3 Artikel 4 I denna artikel anges vilken information som medlemsstaterna skall samla in för att underlätta kontroller. Däri inbegrips information som normalt skall finnas tillgänglig på flygplan eller hos flygföretag då onormala situationer uppstår, information som avser utförda rampinspektioner, uppföljande information efter de första rampinspektionerna samt information som kan erhållas från andra källor än de behöriga myndigheterna Det föreslås också att ett formulär liknande det i bilagan används. Genom denna formulering ges nödvändigt utrymme för att ändra formuläret då det används utan att bilagan behöver ändras. Artikel 5 1 denna artikel föreskrivs att medlemsstaterna skall genomföra rampinspektioner av de flygplan som man misstänker inte uppfyller internationella säkerhetsstandarder Där fastställs också det kontrollförfarande för vilket ramarna anges i bilagan, som också innehåller ett förslag till formulär (samma gäller för formuläret som i föregående artikel) Detaljerna överlåts till medlemsstaterna som därmed ges utrymme att använda det praktiska förfarande som för närvarande utarbetas av JAA på uppdrag av EC AC. Artikel 6 I denna artikel beskrivs hur information bör utbytas för att säkerställa att hela systemet blir gemenskapstäckande. Det praktiska detaljförfarandet att inrätta ett kompatibelt databassystem och att utbyta information överlåts till medlemsstaterna som därmed ges utrymme att utnyttja den infrastruktur som för närvarande utarbetas av JAA på uppdrag av EC AC Artikel 7 Syftet med denna artikel är att skydda uppgiftslämnande källor, särskilt i fråga om uppgifter som lämnats frivilligt av det inspekterade flygplanets besättning, för att göra det lättare att samla användbar information utan rädsla för repressalier. Artikel 8 I denna artikel föreskrivs att medlemsstaterna skall belägga trafikfarliga flygplan med startförbud, och det anges de åtgärder som skall vidtas för att säkerställa att startfbrbudet kan fullföljas. I artikeln erkänns de berörda flygföretagens rätt att överklaga. Artikel 9 Genom denna artikel kan kommissionen angripa eventuella problem som framkommit efter att en kontroll utförts och en säkerhetsrisk uppdagats. Där anges olika möjliga åtgärdsnivåer i förhållande till säkerhetsriskens betydelse. I denna artikel anges förfaranden för åtgärder som skall vidtas för att genomföra direktivet. Artikel 10 Artikelll I denna artikel fastställs det förfarande som är nödvändigt för att tillämpa artiklarna 9 och 10, genom inrättande av en rådgivande kommitté. Artiklar vad gäller förfarandet. Artikel 12-15 FÖRSLAG TILL RÅDETS DIREKTIV OM SÄKERHETSKONTROLL AV FLYGPLAN FRÅN TREDJE LAND SOM TRAFIKERAR FLYGPLATSER I GEMENSKAPEN EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 84. 2 i detta, med beaktande av kommissionens förslag4, med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande5, i enlighet med förfarandet i artikel 189c i fördraget och i samarbete med Europaparlamentet6, och i enlighet med följande: Både i den resolution som Europaparlamentet antog den 15 februari 19967 och i rådets slutsatser av den 11 mars 1996 framhålls att gemenskapen bör bli aktivare och utveckla en strategi för att öka säkerheten för de europeiska medborgare som reser med flyg eller bor i närheten av flygplatser. Kommissionen har gett ut ett meddelande till rådet och Europaparlamentet om en strategi för ökad flygsäkerhet i gemenskapen8 I meddelandet konstateras det att säkerheten kan ökas på ett effektivt sätt genom att säkerställa att flygplanen på alla sätt följer de internationella säkerhetsstandarder som anges i bilagorna till den konvention om internationell civil luftfart som undertecknades i Chicago den 7 december 1944 internationella Erfarenhet har visat att säkerhetsstandarder. För att lufttrafiksäkerheten i gemenskapen skall kunna öka är det nödvändigt att medlemsstaterna själva kontrollerar att internationella standarder följs på deras flygplatser tillämpar och följer inte alltid tredje land EGTnr EGT nr Europaparlamentets yttrande av den. , rådets gemensamma ståndpunkt av den. och Europaparlamentets beslut av den. Resolution B4-0150/96, EGT nr C 65, 4. 3. 1996, s. 172. till Meddelande Europaparlamentet och rådet från den högnivågrupp som inrättades genom rådets beslut av den 11 mars 1996, om en strategi för ökad flygsäkerhet i gemenskapen, Sek(96) 1083 slutlig, 12. 6. 1996. rådet och Europaparlamentet. Rapport från kommissionen till T- Med hänsyn till subsidiaritetsprincipen bör regler och förfaranden för rampinspektioner, däri inbegripet startförbud för flygplan, harmoniseras för att säkerställa flygplatsernas fortsatta effektivitet, vilket i sin tur skulle minska bruket att endast trafikera vissa flygplatser för att undvika ordentliga kontroller. Om medlemsstaterna genom harmonisering kan säkerställa att de internationella standarderna följs på ett effektivt sätt kan de undvika snedvridning av konkurrensen samtidigt som de vid sina kontakter med tredje land kan dra fördel av den styrka som en gemensam hållning ger. Information som samlats in i varje medlemsstat bör göras tillgänglig för övriga medlemsstater och kommissionen för att säkerställa den effektiva kontrollen av att utländska lufttrafikföretag följer internationella säkerhetsstandarder. Med anledning av det ovanstående bör ett gemenskapsförfarande inrättas för kontroll av utländska flygplan och för tillhörande mekanismer för samarbete mellan medlemsstaterna när det gäller att utbyta och analysera information och dra slutsatser av denna. Flygplan som landar i gemenskapen vid en viss tidpunkt bör inspekteras om misstanke föreligger om att de inte uppfyller internationella säkerhetsstandarder. Eftersom information om säkerheten är känslig kan den endast samlas in om det kan säkerställas att den används riktigt och källorna skyddas. Om internationella säkerhetsstandarder inte uppfylls måste åtgärder vidtas. Flygplan med brister som uppenbarligen utgör en säkerhetsrisk om de inte åtgärdas skall beläggas med startförbud tills det att standarderna är uppfyllda. Det bör vara möjligt att överklaga sådana beslut. Förhållandena på den kontrollerande flygplatsen kan vara sådana att den behöriga myndigheten tvingas låta flygplanet fortsätta till en lämplig flygplats, förutsatt att villkoren för en säker flygning är uppfyllda. Det är nödvändigt att kommissionen snabbt kan vidta säkerhetshöjande åtgärder vid vissa fall av säkerhetsrisker. Det måste också vara möjligt för kommissionen att snabbt vidta åtgärder för att uppfylla kraven i artikel 4-6. I detta syfte bör en kommitté inrättas och ett förfarande fastställas för nära samarbete mellan medlemsstaterna och kommissionen inom ramen för denna kommitté. 8- HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE Artikel Î Mål Syftet med detta direktiv är att bidra till ökad flygsäkerhet genom kontroller av flygplan från tredje land, så snart misstanke föreligger om att flygplanet inte uppfyller internationella säkerhetsstandarder, vilket skall ske genom insamling och spridning av uppgifter om brister så att tillräckliga bevis kan fastställas för att kunna fatta beslut om vilka åtgärder som krävs för att säkerställa resenärernas säkerhet vid lufttransporter och genom att åtgärda konstaterade brister. Artikel 2 Räckvidd Detta direktiv skall tillämpas på flygplan från tredje land som trafikerar flygplatser i gemenskapens medlemsstater. Statliga flygplan enligt Chicagokonventionen och flygplan som har en högsta tillåten startvikt på högst 5 700 kg och bedriver kommersiell lufttransportverksamhet skall inte omfattas av detta direktiv. Direktivet skall emellertid inte påverka medlemsstaternas rätt att med vederbörlig hänsyn till gemenskapslagstiftningen genomföra kontroller av alla flygplan som trafikerar deras flygplatser. Artikel 3 Definitioner I detta direktiv och dess bilagor avses med behörig myndighet: förvaltning, myndighet eller organisation som utsetts av en stat att genomföra flygplanskontroller, sekretessbelagd rapport: rapport som frivilligt lämnats av en person inblandad i eller vittne till ett tillbud och som den mottagande organisationen skall göra omöjlig att identifiera för att säkerställa att uppgifter förblir sekretessbelagda, startförbud: formellt förbud för ett flygplan att lämna en flygplats, internationella säkerhetsstandarder: de säkerhetsstandarder som anges i bilagorna till den konvention om internationell civil luftfart som undertecknades i Chicago den 7 december 1944, i dess gällande form då detta direktiv antas, rampinspektion inspektion ombord på och utanför ett flygplan i syfte att kontrollera giltigheten för flygplanets och besättningens dokument samt i vilket skick flygplanet och dess utrustning ser ut att vara, flygplan från tredje land: flygplan som trafikeras av ett lufttrafikföretag vars drifttillstånd utfärdats av en stat som inte är medlem i gemenskapen. Artikel 4 Insamling av information 1 Medlemsstaternas behöriga myndigheter skall samla in sådan information som bedöms vara nödvändig för att uppnå det mål som anges i artikel 1 i detta direktiv, inklusive följande: Viktig säkerhetsinformation som särskilt kan erhållas genom klagomål från passagerare, rapporter från piloter, rapporter från underhållsorganisationer, tillbudsrapporter. Information om åtgärder som vidtagits efter en rampinspektion såsom startförbud för flygplan, förbud mot flygplan eller lufttrafikföretag i ett land, nödvändiga åtgärder mot bristema, kontakter med flygföretagets behöriga myndighet. Uppföljande information om flygföretaget såsom åtgärder som vidtagits mot bristema, återkommande fel. Denna information skall bevaras och ett standardiserat formulär skall användas som minst innehåller de uppgifter som anges i formuläret i bilaga 1. 2. Andra organisationer som är fristående från medlemsstatemas behöriga myndigheter och vars verksamhet innefattar insamling av tillbudsrapporter (däri inbegripet sekretessbelagda rapporter) får också bidra till det utbyte av information som avses i artikel 6. \P Artikel 5 Rampinspektion 1. Den behöriga myndigheten i varje medlemsstat skall säkerställa att rampinspektioner genomförs av flygplan från tredje land som trafikerar någon av landets flygplatser, om misstanke föreligger om att de inte uppfyller internationella säkerhetsstandarder, enligt följande: a) Alla flygplan som visar tecken på dåligt underhåll eller har tydliga skador eller defekter, rapporterats uppträda onormalt sedan de flög in i en medlemsstats luftrum, - vid en tidigare rampinspektion uppvisat brister som ännu inte har åtgärdats. b) 10 % av trafiken, dock minst en gång i veckan, för flygplan vars flygföretag varit föremål för tidigare standardiserade rapporter enligt artikel 4, - flygplan 9. vars flygföretag eller detta företags land varit föremål för beslut enligt artikel 2. Rampinspektionen skall utföras enligt det förfarande som anges i bilaga 2 och med användning av ett formulär för rampinspektion som minst innehåller de uppgifter som anges i formuläret i den bilagan. Efter rampinspektionen skall flygplanets befälhavare få en kopia av rampinspektionsrapporten. 3. När den behöriga myndigheten utför en rampinspektion enligt detta direktiv skall alla ansträngningar göras för att undvika onödiga förseningar. Artikel 6 Informationsutbyte 1. Medlemsstatemas behöriga myndigheter skall ömsesidigt utbyta information. 2. Alla standardiserade rapporter enligt artikel 4. 1 och rampinspektionsrapporter enligt artikel 5. 2 skall på begäran omedelbart lämnas till medlemsstaternas behöriga myndigheter och kommissionen. 3. Om en standardiserad rapport visar att en potentiell säkerhetsrisk föreligger eller om en rampinspektionsrapport visar att ett flygplan inte uppfyller internationella säkerhetsstandarder och kan utgöra en potentiell säkerhetsrisk, skall rapporten omedelbart lämnas till alla behöriga myndigheter i medlemsstaterna och till kommissionen. w Artikel 7 Informationsskydd 1. Den information som utbyts i enlighet med artikel 6 skall endast användas för detta direktivs syften och skall endast vara tillgänglig för de berörda behöriga myndigheterna och för kommissionen. 2. Information som lämnats frivilligt, särskilt av besättningen på flygplan som genomgått rampinspektion, skall vara sekretessbelagd vilket skall säkerställas genom att identifiering av informationskällan omöjliggörs. Artikel 8 Startförbud för flygplan 1. 2. 3. 4. 5. Om internationella säkerhetsstandarder inte är uppfyllda och detta tydligt utgör en säkerhetsrisk skall den behöriga myndighet som utför rampinspektionen belägga flygplanet med startförbud tills det att någon risk inte längre föreligger. Om ett flygplan beläggs med startförbud skall den behöriga myndigheten i den inspektionen utfördes omedelbart underrätta de behöriga medlemsstat där myndigheterna i de berörda länderna. Om de brister som avses i punkt 1 ovan inte fullständigt kan åtgärdas på flygplatsen där inspektionen utfördes får den behöriga myndigheten i den medlemsstaten, i samarbete med den stat som ansvarar för det berörda flygplanets trafik, föreskriva nödvändiga villkor för hur flygplanet på ett säkert sätt och utan ombordvarande betalande passagerare kan tillåtas flyga på ett säkert sätt till en flygplats där bristema kan åtgärdas. Under de omständigheter som anges i punkt 3 skall den behöriga myndigheten i den medlemsstat där inspektionen utfördes underrätta den behöriga myndigheten i de stater som flygplanet kommer att flyga över samt den stat där flygplanet skall landa för reparation. Flygplanets ägare eller flygföretag eller företrädare för dessa i den berörda medlemsstaten skall ha rätt att överklaga ett beslut om startförbud som fattats av den behöriga myndigheten i medlemsstaten. Att ett överklagande lämnats in skall inte i sig vara ett skäl att upphäva startförbudet. HL Artikel 9 Åtgärder för ökad säkerhet Utifrån den information som gjorts tillgänglig genom artikel 4-6 får kommissionen i enlighet med förfarandet i artikel 11. 2 och med hänsyn till den konstaterade säkerhetsriskens betydelse besluta om följande: Systematiska rampinspektioner och andra övervakningsåtgärder för ett visst flygföretag eller för flygföretagen i ett visst tredje land. Införande av förbud mot eller särskilda verksamhetsvillkor för ett visst flygföretag eller för flygföretagen i ett visst tredje land när det gäller att trafikera gemenskapens flygplatser, i väntan på att det tredje landets behöriga myndighet vidtar tillfredsställande åtgärder för att lösa problemen. Kommissionen skall underrätta den kommitté som avses i artikel 11 om resultaten av alla kontakter med det berörda tredje landet i syfte att erbjuda att kvalificerade experter gör en bedömning av dess behöriga myndighets säkerhetsöversyn. Artikel 10 Genomförandeåtgärder 1. Medlemsstaterna skall underrätta kommissionen om de praktiska åtgärder som vidtagits och de medel som beviljats för att uppfylla kraven i artikel 4-6. 2. Kommissionen får i enlighet med förfarandet i artikel 11. 2 vidta lämpliga åtgärder för att underlätta tillämpningen av artikel 4-6, såsom att upprätta en förteckning över uppgifter som skall samlas in, specificera innehållet i rampinspektionerna och det förfarande som gäller för dem, ange hur uppgifter skall bevaras och spridas inrätta eller stödja lämpliga organ för förvaltning och hantering av nödvändiga redskap för insamling och utbyte av information. Artikel 11 Kommitté 1. Kommissionen skall biträdas av en rådgivande kommitté som skall bestå av företrädare för medlemsstaterna och ha en företrädare för kommissionen som ordförande 2. Kommissionens företrädare skall förelägga kommittén ett förslag till åtgärder. Kommittén skall yttra sig över förslaget inom den tid som ordföranden bestämmer med hänsyn till hur brådskande frågan är, om nödvändigt genom omröstning. Yttrandet skall protokollföras och dessutom har varje medlemsstat rätt att begära att få sin uppfattning tagen till protokollet. Kommissionen skall ta största hänsyn till det yttrande som kommittén avgett Den skall underrätta kommittén om det sätt på vilket dess yttrande har beaktats Artikel 12 Sanktioner 1. Medlemsstaterna skall fastställa ett sanktionssystem för brott mot de nationella bestämmelser som antas enligt detta direktiv och vidta nödvändiga åtgärder för att säkerställa att dessa sanktioner tillämpas. De sålunda fastställda sanktionerna skall vara verkningsfulla, rimliga och avskräckande. 2. Medlemsstaterna skall anmäla de berörda bestämmelserna till kommissionen senast. och därefter anmäla eventuella förändringar snarast möjligt. Artikel 13 Direktivets genomförande 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 1 juli 1998. De skall genast underrätta kommissionen om detta. 2. När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. 3. Medlemsstaterna skall till kommissionen överlämna texterna till centrala bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom det område som omfattas av detta direktiv. Artikel 14 Ikraftträdande Detta direktiv träder i kraft den tjugonde dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 15 H ANNEX 1 National Aviation Authority (Name) (Country) SAFA Standard Report 'NR: LLLLLU-LU-LLLI I I I I I "Place: L L L L L L L L LI I 3". National Aviation Authority. Source: 3Date:. 5 (Unused) 'Airline: 7AOC number: 'Country: 10 Route: from. '^Route: to I ! H 13 Flight number Flight number u Chartered by Airline*: 15 Charterers NAA J _ I. (where applicable) 16 Aircraft Type j _ |_ 19 Flight crew: Country of licensing: 20 Remarks: Registration mark L L L L L L L L LI Construction number. L L L L L L L L LI LU LI "LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL! LU LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI LLI LI L L L U J J J J J J J J J J J J J J J J J JJ JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI LLI LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI LLI LI L U J J J J J J J J J J J J J J J J J J J JJ 21 (Unused; 'National Coordinator's name. 'Sionature lb BILAGA 1 Nationell luftfartsmyndighet (namn) (land) SAFA Standardiserad rapport l. Nr. - - 4. Ort 9. Nationell luftfartsmyndighet 11. Flightnummer 13. Flightnummer 2. Källa 3. Datum 5. 6. Flygbolag 7. Drifttillstånd nr. 8 Land 10. Flyglinje: från 12. Flyglinje: till 14. Chartrat av flygbolaget* * (i tillämpliga fall) 16. Flygplanstyp 19. Flygbesättning: land som utfårdat certifikaten 20. Anmärkningar 21. 22. Den nationelle samordnarens namn 23. Underskrift 15. Det nationella luftfartsmyndighet chartrande flygbolagets 17. Registreringsbeteckning 18. Tillverkningsnummer \6 I. En rampinspektion skall omfatta alla eller ett urval av följande punkter, med hänsyn till den tid som står till förfogande. BILAGA 2 1. Kontroll av att de dokument som krävs för internationella flygningar finns till hands och är giltiga, såsom registreringsbevis, loggbok, luftvärdighetsbevis, certifikat, radiolicens, last- och passagerarmanifest. 2. Kontroll av att besättningens sammansättning och kvalifikationer uppfyller kraven i bilagorna 1 och 6 till Chicagokonventionen (ICAO:s bilagor). 3. Kontroll av operativ dokumentation (driftfardplan, ATS-färdplan, tekniska journaler) och att flygningen förbereds i enlighet med kraven i ICAO-bilaga 6 4. Kontroll av att följande, som krävs för internationella flygningar enligt ICAO-bilaga 6, finns och fungerar: drifttillstånd, miljövärdighetsbevis, drifthandbok (inklusive MEL9 ) och flyghandbok, säkerhetsutrustning, säkerhetsutrustning i kabinen, nödvändig radiokommunikations- ljudregistrator. utrustning och för den aktuella radionavigationsutrustning flygningen, - inklusive och färd- 5. Kontroll av att flygplanet och dess utrustning (inklusive skador och reparationer) är i sådant skick att standarderna i ICAO-bilaga 8 fortsatt uppfylls. II En rampinspektionsrapport skall upprättas efter rampinspektionen och skall omfatta allmän standardiserad information enligt nedan, en förteckning över utförda kontroller med angivande av eventuella brister som uppdagats vid dessa, samt eventuella särskilda anmärkningar. Minimum Equipment List (förteckning över minimiutrustning). ANNEX 2 National Aviation Authority (Name) (Co unity) ' SAFA Ramp Inspection Report 'NR: LLIJJJJ-LU-LLLI Source: *Date:. 'Local time: Rl Place: Airline: AOC number: Country: j | | 10 Route: from. rRoule: to K Chartered by Airline*; (where applicable) 16 Aircraft Type c. National Aviation Authority H i:. ;. Flight number: Fiiaht number: 15 Charterer's NAA: 17 16 Registration mark Construction number. 19 Flight crew: Country oi licensing:j_j_| 20 Remarks: LLLI LI LLLLLLLLLLLI_LLLLLLLUJ_LLLLLLLU_LLLLLLLLI LUJ Li U_LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLU LLLUJ LtrLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI LLLI LI LLLLLI. J_LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLU LLLI L. I LLLI LI LU_LLLLLLLI. LLLLLLLLLLLLLLLLLLU_LU IJJJ G IJJJJILLLLLLLLLLLLLLLLLIJJJZLLLLIJJJJJJJJJ LLLI LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLU_LLLLU LLLI LI LLLLLLLLLLLLLlJ_LLLLLU_LLLLLLLLLLLLLLLLLI 21 Inspectors names: This report represents an indication on which was found on this occasion and must not be construed as a determination that the aircraft is fit for the intended fiiaht. 22 National Coordinator's name 23 Signature is BILAGA 2 Nationell luftfartsmyndighet (namn) (land) SAFA Rampinspektionsrapport l. Nr. 4. Ort 9. Nationell luftfartsmyndighet 11. Flightnummer 13. Flightnummer 2. KällaRI 3. Datum 5. Lokal tid 6 Flygbolag 7. Drifttillstånd nr. 8 Land 10. Flyglinje: från 12. Flyglinje: till 14. Chartrat av flygbolaget* *(i tillämpliga fall) 16. Flygplanstyp 19. Flygbesättning: land som utfärdat certifikaten 20. Anmärkningar 15. Det nationella luftfartsmyndighet chartrande flygbolagets 17. Registreringsbeteckning 18. Tillverkningsnummer 21. Inspektörernas namn Denna rapport innehåller endast uppgifter om vad som framkom under rampinspektionen och skall inte betraktas som ett utlåtande på flygplanets prmåga att klara den aktuella flygningen. 22. Den nationelle samordnarens namn 23. Underskrift \°l Nationell luftfartsmyndighet (namn) (land) BILAGA 2 Objekt Kontrollerat Anmärkning A. Administrativt A. l 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. A. 2 8. 9. A. 3 10. 11. 12. 13. A. 4 14. A. 5 15. 16. 17. 18. Dokumentation Handböcker Registreringsbevis Miljövärdighetsbevis (i tillämpliga fall) Försäkringsbevis Drifttillständ Radiolicens Luftvärdighetsbevis Flygdata Driftfärdplan Lastfördelning Säkerhetsutrustning Handbrandsläckare Flytvästar Säkerhetsbälten Syrgasutrustning Certifikat Flygbesättning Tekniska journaler Luftvärdighetsattest Fel som ännu inte åtgärdats Kontroll av erforderligt underhåll Flygförberedelser B. Säkerhet/kabinen 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. Första hjälpen-utrustning Sjukvårdsutrustning Handbrandsläc käre Yxor (Kh bräckjärn Flytvästar Säkerhetsbälten Nödutgång, nödbelysningar och skyltar Evakueringsrutschbanor Säkerhetsinstruktioner C. Flygplanets skick 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. Allmänt yttre skick Dörrar och luckor Roder Hjul och däck Landningsställ Hjulbrunn Luftintag och avgasutsläpp Fläktblad Propellrar Uppenbara reparerade skador Uppenbara oreparerade skador Läckage 2D FINANSIERINGSÖVERSIKT ÅTGÄRDENS BETECKNING FÖRSLAG TILL RÅDETS DIREKTIV OM SÄKERHETSKONTROLL AV FLYGPLAN FRÅN TREDJE LAND SOM TRAFIKERAR FLYGPLATSER I GEMENSKAPEN BERÖRDA BUDGETPOSTER B2. 702 Transportsäkerhet RÄTTSLIG GRUND Artikel 84. 2 1. 2. 3. 4. BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN 4. 1 Allmänt mål Att bidra till ökad flygsäkerhet genom säkerhetskontroll av flygplan från tredje land som trafikerar flygplatser i gemenskapen. 4. 2 Period som omfattas av åtgärden och bestämmelser om förnyelse Ej specificerad 5. KLASSIFICERING AV UTGIFTER OCH INKOMSTER Icke-obligatoriska utgifter 5. 1 5. 2 Differentierade anslag 6. TYP AV UTGIFTER Bidrag till samfinansiering med andra finansieringskällor inom den offentliga sektorn. 7. BUDGETKONSEKVENSER 7. 1 Metod för att beräkna åtgärdens totala kostnad Nästa års kostnader för hela programmet har beräknats med utgångspunkt från Europas nationella civila luftfartsmyndigheters standarder. Dessa kostnader används för närvarande vid budgetberäkningar inom andra internationella organisationer såsom ECAC och JAA (Europeiska konferensen för civil luftfart och de gemensamma luftfartsmyndigheterna). Det beror på att den verksamhet som omfattas av detta direktiv skall utvecklas i nära samarbete med de två organisationerna. Följande standarder gäller: -arbetskraft: 400 ecu/person och dag, -traktamente: 200 ecu/dag, -genomsnittliga resekostnader: 1 000 ecu/resa. 21 De totala kostnaderna för första året inklusive startkostnader har beräknats till 3 147 100 ecu (se bifogad preliminär budget). Det föreslås att kommissionens deltagande begränsas till 10 %, dvs. 300 000 ecu. 7. 2 Kostnadernas fördelning mellan åtgärdens olika delar Åtagandebemyndiganden i miljoner ecu (löpande priser) i s = B a s a s = a g ^ 5 g 8 g 5 a = ^ B B a 8 ^ a a ^ a a a a s = s 5 a = a a 8 a B c a 8 M e a ^ = a 8 = a= = = = = = = = = = = = = = = == Fördelning Startbidrag och bidrag under första verksamhetsåret Summa 1997 300 000 300 000 8. BESTÄMMELSER OM BEDRAGERIBEKAMPNING Kontroller på grundval av utlåtanden från kommissionens behöriga avdelningar och vid behov kontroll på plats. 9. ANALYS AV KOSTNADSEFFEKTIVITET 9. 1 Särskilda och kvantifierbara mål. Målgrupp - Målet är att bidra till ökad flygsäkerhet genom att säkerställa att lufttrafikföretag från tredje land uppfyller internationella säkerhetsstandarder. För att uppnå detta mål är det nödvändigt att inspektera utländska flygplan som landar på flygplatser i gemenskapen, samla in och sprida information om dessa flygplan samt vidta åtgärder för att säkerställa att brister åtgärdas. - Bidraget ges till den internationella organisation (JAA) som skall organisera och samordna hela programmet på de enskilda staternas vägnar. - Eftersom det övergripande målet är att öka säkerheten, genom att säkerställa att lufttrafikföretag från tredje land på ett tillfredsställande sätt uppfyller internationella säkerhetsstandarder, är huvudmålgruppen såväl europeiska resenärer som den del av befolkningen som lever i närheten av flygplatser. 9. 2 Skäl för åtgärden Varje enskild medlemsstat skall ansvara för inspektionerna på dess flygplatser men ett samordnat program, som inbegriper både bevarande och spridning av uppgifter och tillhandahållande av tillfälliga extra inspektörer, är det mest kostnadseffektiva sättet att säkerställa att programmet genomförs i hela gemenskapen så att risken 22. undviks att lufttrafikföretag från tredje land endast trafikerar vissa flygplatser eller medlemsstater i syfte att kringgå inspektioner. 9. 3 Uppfödning och utvärdering av åtgärden Kommissionen kommer noggrant att följa upp programmets genomförande genom att delta i en särskilt inrättad programkommitté. 10. ADMINISTRATIVA UTGIFTER (AVDELNING ffl, DEL AI BUDGETEN) Det faktiska tillhandahållandet av nödvändiga administrativa medel kommer att baseras på kommissionens årliga beslut om fördelning av medel, med hänsyn till antal tjänster och ytterligare medel som beviljas av den budgetansvariga myndigheten. 10. 1 Konsekvenser för antalet tjänster Typ av tjänster Erforderlig personal för att förvalta åtgärden varav Period Fasta tjänster Tillfälliga tjänster Ytterligar e tjänster Befintliga tjänster inom berört GD eller berörd enhet Fast anställda eller tillfälligt anställda A B C Andra tjänster Totalt 1 1 2 1 1 2 Ej angiven Ej angiven 10. 2 Total budgetkonsekvens av ytterligare personal Belopp Beräkningsmetod ECU Fast anställda Tillfällig personal Övriga resurser (ange budgetpost) Totalt , 22> Den årliga utgiften för personal som krävs för åtgärden kommer att avsättas från befintliga medel: fast anställda (lönegrad Al, A2, A4, A5): 200 000 ecu/år. 10. 3 Ökning av andra administrativa utgifter till följd av åtgärden Budgetpost Belopp Beräkningsmetod ECU Totalt Den årliga utgiften för verksamhet som är nödvändig för att genomföra åtgärden kommer att avsättas från befintliga medel: artikel A-130/6 300 ecu/år. *v ISSN 1024-4506 KOM(97) 55 slutlig DOKUMENT SV 07 11 01 Katalognummer : CB-CO-97-061-SV-C ISBN 92-78-16176-4 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: Rådets slutsatser av den 17 februari 1997 om grönboken om skydd för minderåriga och mänsklig värdighet inom audiovisuella tjänster och informationstjänster

eurovoc_concepts:
EU publication
audiovisual programme
child protection
freedom of self-determination
infancy


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) yleisen tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien väliaikaisesta peruuttamisesta Myanmarin liiton maatalousalan osalta

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
agricultural product
generalised preferences
secondary sector
slavery

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 17. 02. 1997 KOM(97)58 lopull. 97/0041 (ACQ Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) yleisen tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien väliaikaisesta peruuttamisesta Myanmarin liiton maatalousalan osalta (komission esittämä) Perustelut Komission neuvostolle 19 päivänä joulukuuta 1996 toimittama ehdotus yleisen tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien väliaikaisesta peruuttamisesta Myanmarin liitolla1 koskee ainoastaan teollisuustuotteita. Ainoastaan niitä koskevan järjestelmän perusteella on mahdollista jättää valitus tällaisen toimenpiteen toteuttamiseksi. Maataloustuotteita koskevasta uudesta järjestelmästä 20 päivänä kesäkuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1256/962 säännökset tulivat voimaan 1 päivänä tammikuuta 1997. Asetuksessa säädetään myös tällaisesta peruuttamisesta. Vapaiden ammatillinen ammattiyhdistysten yhteistyöjärjestö (ETUC) ovat virallisesti ilmoittaneet komissiolle 2 päivänä tammikuuta 1997 ulottavansa valituksensa koskemaan myös maatalousalaa. kansainvälinen ja Euroopan (ICFTU) liitto Komission tutkimuksessaan keräämät asiaa koskevat tiedot ja sen tutkimuksensa perusteella tekemät ja neuvostolle 18 päivänä joulukuuta 1996 tehdyssä ehdotuksessa (asiakirja KOM(96) - 96/0317 ACC) toimitetut päätelmät pätevät kaikissa asiaan liittyvissä tilanteissa ja oikeuttavat yleisen tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien peruuttamisen Myanmarin liitolta myös maatalousalan osalta. Tämä on tämän ehdotuksen tarkoitus. 1 Asiakirja KOM (96) 711 lopull. - 96/0317(ACC), 18. 12. 1996 2 EYVL N:o L 160, 29. 6. 1996, s. 1 Z • Ehdotus: Neuvoston asetus (EY) annettu yleisen tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien väliaikaisesta peruuttamisesta Myanmarin liiton maatalousalan osalta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon monivuotisen yleisen tullietuusjärjestelmän soveltamisesta 1 päivästä heinäkuuta 1996 30 päivään kesäkuuta 1999 tiettyihin kehitysmaista peräisin oleviin maataloustuotteisiin 20 päivänä kesäkuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1256/96 ja erityisesti sen 12 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen1, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon2, ottaa huomioon talous-ja sosiaalikomitean lausunnon3 sekä katsoo, että edellä mainitun asetuksen (EY) N:o 1256/96 mukaisesti Myanmarin liittoon sovelletaan yleisen tullietuusjärjestelmän mukaisia etuuksia, edellä mainitun asetuksen (EY) N:o 1256/96 9 artiklan mukaisesti nämä etuudet voidaan peruuttaa väliaikaisesti kokonaan tai osittain erityisesti silloin, kun maa, johon niitä sovelletaan, harjoittaa orjuutta missä muodossa tahansa, sellaisena kuin se on määritelty 25 päivänä syyskuuta 1926 ja 7 päivänä syyskuuta 1956 Genevessä tehdyissä yleissopimuksissa ja Kansainvälisen työjärjestön (ILO) yleissopimuksissa n:o 29 ja n:o 105, vapaiden ammattiyhdistysten kansainvälinen liitto (ICFTU) ja Euroopan ammatillinen yhteistyöjärjestö (ETUC) ovat ilmoittaneet komissiolle 2 päivänä tammikuuta 1997 niiden monivuotisen yleisen tullietuusjärjestelmän soveltamisesta vuosina 1995 - 1998 tiettyihin kehitysmaista peräisin oleviin teollisuustuotteisiin 19 päivänä joulukuuta 1994 annetun asetuksen (EY) N:o 3281/944 perusteella jättämän näille maille teollisuusalalla tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien peruuttamista koskevan myönnettyjen 'EYVLN:oC 2EYVLN:oC 3EYVLN:oC , , , 1997, s. 1997, s. 1997, s. 4 EYVL N:o L 348, 31. 12. 1994, s. 1 3 yhteisen valituksen oikeudellisen vaikutuksen ulottamisesta koskemaan edellä mainittua asetusta (EY) N:o 1256/96, ICFTU:n ja ETUCin alkuperäisen valituksen johdosta komission tekemän tutkimuksen aikana keräämät tiedot ja sen niistä tekemät päätelmät voidaan ottaa huomioon pätevinä ICFTU:n ja ETUCin 2 päivänä tammikuuta 1997 ilmoittaman soveltamisalaltaan laajennetun päätelmien yleisluontoisuuden perusteella ei tarvita erityistä täydentävää tutkimusta maatalousalalla, tarkastelussa, valituksen tietojen näiden sillä ja yleisen tutkimuksensa päätteeksi komissio on antanut 18 päivänä joulukuuta 1996 ehdotuksen asetukseksi väliaikaisesta liitosta peräisin olevien teollisuustuotteiden osalta niin peruuttamisesta Myanmarin lopettamista ei ole pitkäksi aikaa, kun syytöksen kohteena olevien käytäntöjen vahvistettu, tullietuusjärjestelmän mukaisten etuuksien samoista syistä ja samoin edellytyksin olisi peruutettava yleisen mukaiset etuudet myös Myanmarin liiton maatalousalan osalta, ja tullietuusjärjestelmän Euroopan peruutustoimenpidettä, voimaantuloa, unioniin matkalla oleviin jos niiden lähetys on tavaroihin ei tapahtunut ennen pitäisi soveltaa tätä tämän asetuksen ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: / artikla Peruutetaan 29 päivänä kesäkuuta 1996 annetulla asetuksella (EY) N:o 1256/96 Myanmarin liitolle myönnetyt tullietuudet. 2 artikla Neuvosto lopettaa tämän asetuksen soveltamisen komission ehdotuksesta, kun se toteaa komission kertomuksen perusteella, että pakkotyövoiman käyttö Myanmarin liitossa on lopetettu. 3 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä ei sovelleta tavaroihin, joiden osalta on todistettu, että ne on tämän asetuksen voimaantuloa. lähetetty kohti Euroopan unionia ennen Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä 1997 Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Rahoitusselvitys V Toimenpiteen nimi Luonnos: Ehdotus: Neuvoston asetus yleisen tullietuusjärjestelmän (GSP) mukaisten etuuksien väliaikaisesta peruuttamisesta Myanmarin liiton maatalousalan osalta Oikeusperusta Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 113 artikla Toimenpiteen tavoite tavoitteena Tämän tullietuusjärjestelmän maatalousalaan soveltaminen Myanmarin liiton osalta. ehdotusluonnoksen peruuttaa väliaikaisesti on yleisen Tullitulojen arviointi Kun perusteena käytetään GSP-tarjousta, joka on laskettu suhteessa Myanmarin liitosta lähtöisin olevien sellaisten maataloustuotteiden vuoden 1995 kokonaistuontiin, joihin sovellettavan GSP:n sovelletaan GSP. tä, keskimääräiseen käyttöön vuonna 1994 (76 %)', GSP:n peruuttamisesta johtuvan voiton voidaan arvioida olevan 1 975 000 ecua vuonna 1997 (verrattuna 287 000 ecuun taulukkoon muistin vuoksi otettujen teollisuustuotteiden osalta). tämän maan maataloustuotteisiin ja (1000 ecua) Myanmarin liiton sellaisten teollisuustuotteiden tuonti 24 205 vuonna 1995, joihin sovelletaan GSP:tä. maataloustuotteiden tuonti. 19 122 Arvioidut tullitulot vuonna 1997 (teollisuustuotteet) 2 392 (maataloustuotteet) 2 599 GSP:n keskimääräinen käyttö ( 1994) (teollisuustuotteet) 12% (maataloustuotteet) 76% Arvio tosiasiallisista kannettavista tullituloista (vuonna 287 1997 sovellettavat tullit)(teollisuustuotteet) (maataloustuotteet) (2 392x 12%) 1975 (2 599X76%) Vuoden 1995 GSP-luvut eivät ole vielä tiedossa. <T ISSN 1024-4492 KOM(97) 58 lopullinen ASIAKIRJAT FI 02 03 11 01 Luettelonumero : CB-CO-97-057-FI-C ISBN 92-78-16131-4 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg 6


title: Conclusioni del Consiglio del 17 febbraio 1997 sullo sviluppo della comunità locale attraverso l'istruzione e la formazione

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