title: RAPPORT DE LA COMMISSION: I. SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS FIGURANT DANS LES RESOLUTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN ACCOMPAGNANT LES DECISIONS DE DECHARGE POUR LE BUDGET GENERAL, LA CECA ET LA FEACVT - DE REPORT DE DECHARGE POUR LE CEDEFOP - II. SUR LE SUIVI DES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LA DECHARGE - POUR L'EXERCICE 1994

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Cedefop
Community budget
European organisation
budgetary discharge
general budget (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 02. 1997 COM(97) 48 final RAPPORT DE LA COMMISSION I. SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS FIGURANT DANS LES RESOLUTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN ACCOMPAGNANT LES DECISIONS • DE DECHARGE POUR LE BUDGET GENERAL, LA CECA ET LA FEACVT • DE REPORT DE DECHARGE POUR LE CEDEFOP IL SUR LE SUIVI DES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LA DECHARGE POUR L'EXERCICE 1994 TABLE DES MATIERES I. LE PARLEMENT EUROPEEN 1) RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1994. GENERALITES. DECLARATION D'ASSURANCE (DAS). RECETTES. DEPENSES 2) RESOLUTION SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1994 DE LA CECA ET SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A LA GESTION COMPTABLE ET A LA GESTION FINANCIERE DE LA CECA 3) DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL (FEACVT) SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR l'EXERCICE 1994 4) RESOLUTION VISANT A INFORMER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CEDEFOP) DES RAISONS POUR LESQUELLES DECHARGE NE PEUT ACTUELLEMENT LUI ÊTRE DONNEE CONCERNANT L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR l'EXERCICE 1994 H. LE CONSEIL 1) COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1994 • CHAPITRE 1 : RECETTES • CHAPITRES 2 A 13 : DEPENSES Page 5 5 5 26 28 59 65 69 72 73 76 2) RAPPORTS SPECIAUX PERTINENTS 3) SUITES A DONNER AUX COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 11 MARS 1996 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS ET DE VIE ET DE TRAVAIL (FEACVT) POUR L'EXERCICE 1994 4) SUITE A DONNER AUX COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 11 MARS 1996 SUR LA DECHARGE A DONNER AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CEDEFOP) 95 102 104 I. RESOLUTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN ACCOMPAGNANT LES DECISIONS • DE DECHARGE POUR LE BUDGET GENERAL, LA CECA ET LA FEACVT • DE REPORT POUR L'EXERCICE 1994 DE DECHARGE POUR LE CEDEFOP 1. RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN CONTENANT LES OBSERVATIONS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L'UNION EUROPEENNE POUR L'EXERCICE 1994 GENERALITES (Le Parlement européen) 5. invite la Commission à veiller, comme elle y est tenue en vertu des traités, à ce que les dépenses de l'Union soient gérées en conformité totale avec le droit communautaire; déplore, à cet égard, l'attitude nonchalante adoptée par la Commission à l'égard des États membres qui méconnaissent leurs obligations légales; insiste pour que la Commission fasse pleinement usage des moyens dont elle dispose pour garantir que les crédits sont dépensés efficacement et que les intérêts financiers de l'Union sont pleinement protégés; Réponse de la Commission La Commission s'efforce de veiller à une mise en oeuvre correcte des obligations qui incombent aux Etats membres dans l'exécution du budget communautaire. L'efficacité de ces actions est limitée par la disponibilité des ressources au regard du nombre de secteurs à contrôler. C'est la raison pour laquelle la Commission a initié une réflexion commune avec les Etats membres, dans le cadre de l'opération SEM 2000, phase III, en vue de sensibiliser l'ensemble des partenaires aux nécessités d'une gestion correcte des deniers communautaires. L'un des objectifs est notamment d'arriver à plus de clarté dans les conditions liées à l'attribution d'une aide communautaire. La Commission estime que c'est la voie la plus prometteuse pour arriver à une meilleure discipline budgétaire. LA DECLARATION D'ASSURANCE (PAS) (Le Parlement européen) 8. demande à la Commission d'inclure désormais dans les comptes de l'Union européenne un compte intitulé "Montants spécifiés soumis à procédure de recouvrement" spécifiant cas particuliers et sous-totaux sur la base des erreurs substantielles signalées par la Cour des comptes; demande aussi à la Commission d'informer l'autorité budgétaire des mesures prises concernant chacun des cas en question. Réponse de la Commission La Commission inclura dans le bilan de l'exercice 1996 une rubrique spécifique, de manière à faire apparaître les créances effectives faisant suite aux erreurs substantielles mises à jour par la Cour des comptes dans le cadre de la déclaration d'assurance. La Commission tient néanmoins à faire observer que la mise en relief, au niveau du bilan, de telles créances, doit s'inscrire dans le respect des principes comptables généraux et, en particulier, du principe de prudence qui vise à éviter que les actifs ne soient surévalués et les dettes sous-évaluées. En l'espèce, des créances constituent un élément d'actif qui, en application du principe susmentionné ne peut être ni surévalué, ni sous-évalué. Il importe donc de trouver, comme l'a d'ailleurs souligné le rapport pour la décharge 1994, un moyen terme1. C'est pourquoi, la Commission se propose d'introduire un montant p. m. et de détailler celui- ci à hauteur des ordres de recouvrement émis par les ordonnateurs à charge des opérateurs ayant bénéficié de fonds communautaires dont le versement est entaché d'erreur substantielle. REPONSE DE LA COMMISSION AUX CAS RELEVES PAR LA COUR DES COMPTES DANS L'ANNEXE IV DU RAPPORT SPECIAL A VAPPUIDELA DAS 1994 DOMAINE AGRICOLE Réponse de la Commission Depuis novembre 1995, après identification des cas concrets, les agents de la Commission concernés (FEOGA-Apurement des comptes) ont été invités à prendre en considération les cas mentionnés dans l'annexe IV du Rapport spécial DAS 94 lors de leurs missions de contrôle. Les lettres d'observations adressées aux Etats membres tiennent compte de tous ces cas. Pour autant que les faits ne soient pas contestés par les Etats membres et que l'interprétation des règlements soit conforme, la Commission tirera toutes les conséquences financières qui s'imposent lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 1994. A cet égard, les discussions avec les Etats membres sont prévus du 30. 09. 1996 au 11. 10. 1996. La décision définitive interviendra fin 1997, si tout se déroule normalement. La Commission inclura, dans une fiche du rapport de synthèse de l'apurement des comptes pour l'exercice 1994, les suites qui auront été réservées à chacun des cas mentionnés par la Cour et pour lesquels figurent, ci-après, les corrections financières qui seraient à appliquer. 1. Des coûts de stockage pour des quantités de céréales dont Vexistence n'était pas prouvée. Réponse de la Commission Au cours de l'exercice 95 les Autorités italiennes ont procédé à l'inventaire physique (quantités et qualité) de tous les stocks d'intervention de céréales (100 %). Ce contrôle a eu comme effet pour l'exercice 1995 de réduire le stock initial de 23. 505,9 tonnes (les conséquences financières de cette réduction concernant l'exercice 1994 seront à établir lors de l'apurement des comptes de cet exercice) et de constater la perte de 107. 524,371 tonnes qui a été remboursé au FEOGA pour un montant d'environ 14 Mio ECU. 2. Un stock physique de coton différent du stock comptable audité et impliquant une sur déclaration concernant la quantité de coton brut Document de travail PE 218. 048, parag. 14. Réponse de la Commission Coton brut Grèce : - soit correction des 6 dossiers = 1. 383. 849. 465 DRA - soit correction forfaitaire de 5 % =10. 035. 213. 214 DRA 3. Des tomates transformées impropres à la transformation subventionnées. Réponse de la Commission Tomates transformées Espagne : correction 195. 325. 406 PTA 4. Des coefficients surestimant les coûts d'emballage. Réponse de la Commission La réglementation existante à l'époque permettait l'utilisation de deux coefficients d'emballage (0,65 et 0,90). A la suite des contrôles de la Commission, une correction forfaitaire de 10 % a été proposée pour la Grèce en ce qui concerne les dépenses relatives au retrait de pêches et nectarines par les Organisations Professionnelles. Par ailleurs, pour la campagne 1995/1996, le coefficient de 0,90 a été supprimé. «. 5. Des surfaces subventionnées différentes des surfaces réelles. Réponse de la Commission Cultures arables : - UK - Grèce - Italie : correction 18. 243,69 UKL : correction 6. 268. 761,6 DRA : correction 2. 058. 189. 860 LIT - France : correction 1. 091,15 FF 6. Des coefficients de qualité surestimant les qualités subventionnées. Réponse de la Commission La France a été invitée à communiquer les montants de compensation payés en trop. 7. Un paiement effectué deux fois en faveur du même bénéficiaire. Réponse de la Commission Arrachages vignes : Italie: correction 71. 213. 615 LIT 8. Des primes à la production de tabac versées pour des quantités supérieures à celles fixées dans les contrats. Réponse de la Commission Italie: correction 774. 393. 428 LIT 9. Des conserves de viande ne présentant pas (selon la certification du laboratoire) la composition justifiant le taux appliqué pour le versement des restitutions à l'exportation. Réponse de la Commission Italie : correction 157. 293. 262 LIT 10. Sous-évaluation du montant du bénéfice sur vente intervenant dans le calcul des coûts de stockage public. Réponse de la Commission Italie : lors de la déclaration finale des dépenses de stockage public établie par le système informatique FAUDIT-ED, fournie par la Commission aux Etats membres, les anomalies constatées (sous-évaluation du bénéfice sur vente) ont été automatiquement corrigées dans les comptes de l'exercice 1995. 11. Sous-évaluation du montant de l'aide versée par une mauvaise application du taux de conversion agricole. Réponse de la Commission Fourrages séchés - huile d'olive : Espagne: correction -171. 763. 893 PTA 12. Une demande de prime irrecevable car soumise en dehors des délais réglementaires Réponse de la Commission Prime spéciale viande bovine : Italie: correction : 5. 384. 460 LIT 13. Une dépense déclarée au titre de 1994 alors qu'elle aurait dû être imputée sur l'exercice 1995. Réponse de la Commission Dans le cadre de la réforme de l'apurement des comptes et suite à la nécessité d'un agrément des organismes payeurs, les Autorités italiennes envisagent d'alléger le circuit des paiements (plus de passage des fonds nécessaires aux paiements au travers des trésoreries nationales) ce qui permettrait de se conformer à la notion de paiement prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2776/88. • Fourrages séchés : Italie: dépenses de 245. 099. 865 LIT déclarée erronément en 1994 alors qu'elle concernait l'exercice 1995. • Viande ovine : Italie: 3 paiements pour un total de 7. 526. 809 déclarés en 1994 alors qu'il s'agissait d'une dépense pour 1995. La déclaration annuelle des dépenses sera adaptée en conséquence. 14. Une non-application des pénalités pour dépôt tardif de la demande d'aide. Réponse de la Commission Viande bovine: pénalité pour dépôt tardif de la demande d'aide. Italie : correction 7. 619. 636 LIT 15. Une majoration du montant de l'aide par suite d'une mauvaise classification du type de terres mises en jachère. Réponse de la Commission Italie: correction positive + 250. 829 16. Des dépenses déclarées supérieures aux dépenses réelles Réponse de la Commission Italie: corrections : 346. 895. 600 LIT et 268. 061. 025 LIT 17. Un paiement final surévalué du fait de l'application d'un taux de change incorrect et de l'absence de prise en considération d'une avance déjà versée. Réponse de la Commission Italie: correction 2. 859. 500 LIT 18. Une aide versée pour l'élaboration de produits ne remplissant pas les caractéristiques requises. Réponse de la Commission Produits laitiers : UK: correction 21. 118,3 UKL 19. Un montant recouvré inférieur au montant dû. Réponse de la Commission Italie: correction 308. 296 LIT 20. Une aide à la mise en jachère pour des terres n 'y ayant pas droit. Réponse de la Commission Allemagne: corrections 3. 551,31 DM et 1. 579,51 DM 21. Une prime versée pour des animaux destinés à la reproduction inéligibles. Réponse de la Commission Prime ovine : Italie: correction 4. 290. 198 LIT 22. Une surestimation de la dépréciation des stocks par suite de l'utilisation de coefficients incorrects. Réponse de la Commission Lors de la déclaration finale des dépenses de stockage public établie par le système informatique FAUDIT-ED, fournie par la Commission aux Etats membres, les anomalies constatées (surestimation de la dépréciation des stocks) ont été automatiquement corrigées dans les comptes de l'exercice 1995. C Viande bovine : Irlande: correction 1. 959. 936,73 IRL 23. Une absence d'abattement pour cumul d'aides. Réponse de la Commission Cultures arables : France: correction 335,86 FF 24. Une aide majorée par suite de l'application d'un taux de conversion agricole erroné. Réponse de la Commission Bananes : France: correction 338. 851,93 FF 25. Une aide versée pour une parcelle viticole non existante. Réponse de la Commission France: correction 7. 824,38 FF 26. Une non-application de la réduction prorata dans le cas de non-respect de l'obligation de gel de terres de 15% Réponse de la Commission France: corrections 319,46 FF, 1. 176,28 FF, 203,26 FF et 74,87 FF 27. Des dépenses déclarées alors que les paiements correspondants n'ont pas été effectués aux bénéficiaires. Réponse de la Commission Cultures arables : correction incluse (cf. point 5) 28. Des aides au stockage du sucre qui auraient dû être versées mensuellement durant - et être imputées sur - l'exercice 1993. Réponse de la Commission Aides de stockage qui auraient dû être déclarées en 1993 mais qui ont été déclarées en 1994. La déclaration annuelle des dépenses sera adaptée en conséquence. 10 29. Un remboursement de frais de stockage pour du sucre stocké dans un entrepôt non autorisé. Réponse de la Commission Les autorités espagnoles ont apporté la preuve que l'entrepôt en cause était reconnu. 30. Des avances excédent les limites fixées par la réglementation. Réponse de la Commission Amélioration qualité du lait : Espagne : correction 1. 018. 022. 422 PTA. PÊCHE 31. Le versement d'un solde sur base de documents insuffisants au regard de la réglementation Réponse de la Commission La Commission ne peut que confirmer la réponse donnée au rapport spécial DAS. En effet, tout en reconnaissant l'absence de quelques pièces secondaires dans la demande de paiement, la Commission a indiqué que les documents fournis justifiaient le paiement sollicité dans sa totalité. Néanmoins, des instructions ont été données aux services concernés pour que les pièces qui doivent accompagner les demandes de paiement soient examinées très soigneusement. DOMAINE REGIONAL Le règlement des cas d'erreurs soulignés par la Cour dans le domaine régional, principalement dans le domaine des dépenses FEDER, nécessite les mesures suivantes : I. examen visant à déterminer si les erreurs DAS ont eu une incidence directe sur les paiements effectués par la Commission et requièrent donc un recouvrement des montants versés (mesures correctrices); examen visant à déterminer si les erreurs DAS ont une incidence future potentielle sur le IL budget communautaire et nécessitent donc une mesure préventive de la Commission; III. examen détaillé du fond des problèmes, ce qui implique une identification des cas, le recueil d'informations suffisantes et l'évaluation des arguments qui plaident pour l'absence ou pour l'existence ou la gravité d'une erreur; se faire un avis documenté sur le fond de chaque cas et prendre toute mesure nécessaire IV. (correctrice ou préventive). I. Incidence directe des erreurs sur les paiements de la Commission Le FEDER cofinance des programmes opérationnels qui sont des séries d'activités pluriannuelles coordonnées. La sélection de projets, le contrôle de leur exécution et la vérification du respect de la législation communautaire relèvent surtout de la responsabilité des Etats membres. Les paiements du FEDER sont surtout des avances faites aux Etats membres sous réserve d'avancement dans l'exécution du programme. Les montants à avancer sont fixés lors de l'adoption du programme. La date de chaque paiement, après l'avance initiale, dépend des 11 dépenses déclarées par l'Etat membre. La Commission fixe les niveaux seuils (points de déclenchement) de dépenses qui doivent être atteints et déclarés par les Etats membres pour recevoir un certain paiement. Lorsque l'Etat membre déclare des dépenses au-dessus d'un certain "point de déclenchement", il reçoit l'avance préalablement fixée. A la clôture du programme la Commission et les Etats membres procèdent à la liquidation finale. Si l'Etat membre n'a pas effectué des dépenses suffisantes, il peut rembourser une partie des montants reçus. S'il a fait des dépenses qui dépassent le budget du programme, il limite la demande de paiement FEDER à l'aide maximale approuvée. Toute incidence des erreurs de l'Etat membre (dépenses non éligibles) sur les paiements FEDER se produirait par les déclarations de dépenses, en ce sens que les dépenses qui ont été déclarées à la Commission et qui ont déclenché le paiement FEDER pourraient être insuffisantes lorsqu'il est tenu compte des erreurs, de sorte que le paiement FEDER intégral ne serait pas justifié. Dans ce contexte, la Commission a indiqué dans sa réponse au rapport DAS 1994 que ces erreurs n'avaient eu en fait aucune incidence sur les paiements FEDER examinés par la Cour. En effet, les Etats membres déclarent généralement un niveau de dépenses très supérieur au niveau nécessaire pour déclencher le paiement de l'avance suivante par la Commission. Ainsi, même si les déclarations de dépenses des Etats membres incluaient certains postes inéligibles, les paiements du FEDER étaient justifiés par la somme des postes éligibles. Même si le niveau des dépenses déclarées n'avait pas été suffisant pour couvrir les erreurs DAS, l'unique conséquence aurait porté sur le moment et non sur les montants des avances FEDER. C'est parce que les Etats membres continuent à dépenser après la présentation des déclarations et donc parce que le niveau total des dépenses augmente progressivement. Si les Etats membres avaient eu connaissance des postes de dépenses inéligibles, ils auraient simplement retardé la présentation des déclarations et attendu que les niveaux des dépenses éligibles aient atteint les points de déclenchement. Le tableau qui suit cette section des observations de la Commission montre que dans presque tous les cas les dépenses déclarées par l'Etat membre (colonne 8) ont été sensiblement supérieures aux dépenses requises pour le paiement FEDER (colonne 9) et qu'il y avait donc une marge suffisante pour couvrir le montant des dépenses considérées comme inéligibles par la Cour. Dans un cas seulement (para 33) cette marge n'a pas permis de couvrir intégralement l'erreur DAS,ce qui a eu pour résultat que l'avance FEDER a été payée deux mois trop tôt. Les demandes de paiement des Etats membres étaient peut-être imprécises mais elles étaient valables néanmoins parce que, même en tenant compte des erreurs, les dépenses éligibles déclarées étaient supérieures au point de déclenchement; par conséquent les demandes justifiaient les paiements FEDER. C'est pour cette raison qu'aucun recouvrement des montants payés n'est demandé. La Cour elle-même a reconnu (para 3. 146 du rapport DAS 1994) que dans le domaine des Fonds structurels les erreurs n'ont pas forcément d'incidence sur les paiements de la Commission. La Commission considère que la Cour a eu tort et a induit en erreur en classant ces problèmes comme des erreurs de fond. Selon les définitions de la Cour les erreurs qui n'ont pas d'incidence préjudiciable directe et mesurable sur le budget communautaire Sont considérées comme des erreurs de forme (voir DAS 1994, para 1. 40). Incidence future potentielle des erreurs sur le budget de la Communauté IL La Commission a reconnu dans son annexe au rapport DAS 1994 (pp. 88-90) que même si les erreurs DAS n'avaient pas d'incidence sur les avances spécifiques du FEDER, elle les considérait néanmoins comme des risques potentiels dont elle devait tenir compte dans sa gestion financière. Ces erreurs auront une incidence sur le budget de la Communauté si : 12 - les erreurs soulignées par la Cour sont réelles en ce sens que les déclarations de dépenses des Etats membres comprennent effectivement des postes de dépenses inéligibles; - ces erreurs ne sont pas corrigées par les autorités des Etats membres et les déclarations finales de dépenses continuent donc à inclure les postes inéligibles; - à la clôture du programme la marge n'est pas suffisante pour compenser ces erreurs en ce sens que le programme est clos dans le cadre du budget approuvé et que, par conséquent, les paiements de la Commission se rapportent à tous les postes de dépenses figurant dans la déclaration, même les postes non éligibles. Dans ces trois hypothèses les erreurs DAS risquent à l'avenir d'avoir une incidence sur le budget de la Communauté, c'est pourquoi elles nécessitent peut-être une action préventive de la Commission. Toutefois cette conclusion est très différente des allégations de la Cour qui a présenté ces problèmes comme des "erreurs de fond", ce qui, par définition, suppose une incidence préjudiciable directe et mesurable sur le budget de la Communauté pour 1994. Le principal argument avancé par la Commission contre l'approche de la DAS 1994 était que la Cour partait de l'hypothèse que tout poste inéligible inclus dans la déclaration de l'Etat membre avait une incidence automatique directe sur le budget de la Communauté. Dans son annexe (voir DAS 1994, pp. 88-90) la Commission a répondu que cette hypothèse n'était pas valable et elle a expliqué les limites techniques de cette approche, notamment les tentatives infructueuses de la Cour pour lier les transactions sous-jacentes aux paiements d'avances spécifiques et pour chiffrer les erreurs DAS (ces dernières ont finalement été présentées en "valeurs brutes", c'est-à-dire en sommes totales payées par les Etats membres, dont le cofinancement communautaire ne pouvait constituer qu'une partie). III. Examen du fond du problème (identification, information, évaluation) Etant donné que la plupart des erreurs DAS 1994 concernent les dépenses effectuées au titre des programmes 1989-1993 clos dans le courant de 1996, la Commission a engagé un examen du fond de tous les problèmes soulevés dans le rapport DAS 1994 et dans les rapports annuels. L'objectif de cet examen est de vérifier que tous les problèmes signalés par la Cour ont été réglés de façon satisfaisante avant la clôture des programmes c'est-à-dire que la Commission dispose d'une déclaration écrite de l'Etat membre, ou bien expliquant la situation d'une manière raisonnable et documentée et concluant que l'observation de la Cour n'était pas valable, ou bien reconnaissant le bien-fondé de cette observation et s'engageant à corriger, l'erreur généralement dans la déclaration de dépenses suivante. Cet examen était basé sur des informations figurant dans les rapports d'audit détaillés (lettres sectorielles) de la Cour des comptes et dans les réponses des Etats membres. Dans les cas où les informations et les explications des Etats membres n'étaient pas suffisantes pour montrer que les problèmes avaient été réglés d'une manière satisfaisante, la Commission a écrit aux autorités des Etats membres pour leur demander des éclaircissements supplémentaires. Toutefois, cet examen de suivi s'est heurté à certaines difficultés, surtout parce que dans certains cas les informations fournies par la Cour des comptes sont insuffisantes : 13 1. La Commission n'a pas été informée de l'avis de la Cour des comptes sur la qualité de la plupart des explications fournies par les Etats membres. Comme ces problèmes ont été découverts par la Cour et que seule la Cour a pleinement connaissance des faits sur lesquels se fondent les observations, il serait utile à la Commission de connaître l'avis de la Cour sur les explications des autorités nationales. En outre, il convient de noter que notamment pour les erreurs DAS 1994, les lettres sectorielles ont été envoyées un peu tard aux Etats membres et que dans de nombreux cas il n'a pas été tenu compte des observations des Etats membres dans le rapport DAS. Il en résulte un certain risque quant à la réalité des erreurs DAS (ainsi 8 cas sur 26 nécessitaient une simple clarification de la part des autorités nationales) et, par conséquent, quant à la possibilité de justifier des corrections financières à la clôture des programmes. Jusqu'à maintenant la Cour n'a informé la Commission que dans un nombre limité de cas de son avis sur la suffisance des explications fournies par les Etats membres sur les erreurs DAS. 2. Beaucoup des montants erronés figurant dans le rapport DAS ne sont pas faciles à retrouver dans les lettres sectorielles ou les réponses des Etats membres. Dans certains cas les montants erronés indiqués dans les lettres sectorielles sont différents de ceux indiqués dans le rapport DAS; dans d'autres cas les lettres sectorielles n'indiquent aucun montant erroné spécifique. Les autorités des Etats membres font des commentaires sur les observations et les montants figurant dans les lettres sectorielles, mais souvent elles ne reconnaissent pas les cas auxquels les erreurs DAS se rapportent. Par conséquent, l'identification, l'évaluation et le suivi sont laborieux et, dans certains cas, impossibles. Ces difficultés sont aggravées dans le cas des erreurs dites "connues", pour lesquelles il n'y a pas de lettres sectorielles DAS spécifiques mais une référence à d'autres rapports d'audit de la Cour; la Commission doit essayer d'identifier ces cas d'après l'importance de l'erreur mentionnée. La Commission a écrit à la Cour en mars 1996 pour lui demander des informations précises qui lui permettraient de retrouver un certain nombre de cas DAS. Elle n'a encore reçu aucune réponse. IV. Conclusions de l'examen de suivi Sur les 26 cas d'erreurs DAS portant sur le fond dans le domaine FEDER, couvert par les paragraphes 32 à 43 de l'annexe IV du rapport DAS, 3 cas sont encore en cours d'examen au titre de l'article 24 du règlement n° 4253/88 et 2 cas n'ont pas été identifiés parce que les informations fournies par la Cour sont insuffisantes. Les 21 autres cas sont considérés comme réglés de façon satisfaisante et ne semblent pas nécessiter d'autre suivi par la Commission. Le tableau qui suit cette section des observations de la Commission résume la situation. Vous trouverez ci-dessous les informations détaillées sur chaque cas particulier figurent dans l'annexe. 32. Des dépenses de 1991 et 1992 déclarées comme justifiant des dépenses de 1993 présentées comme éléments justificatifs d'une avance payée en 1994, avec une déclaration de dépenses ne correspondant pas à la comptabilité du bénéficiaire audité, et du matériel informatique subventionné au titre d'un projet télématique. Réponse de la Commission L'observation concerne un projet qui a été financé au titre du PO télématique. La Cour met son éligibilité en question parce qu'il porte sur l'achat d'équipements informatiques; d'autres problèmes concernent les déclarations de dépenses et le système comptable du bénéficiaire. Les 14 autorités de l'Etat membre n'acceptent pas ces observations. En vue de la clôture du programme la Commission a écrit aux autorités nationales compétentes pour leur demander davantage d'éclaircissements. Il convient de souligner toutefois que le montant de dépenses final déclaré par l'Etat membre pour ce programme est beaucoup plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher l'avance FEDER et le paiement final et qu'il constitue ainsi une marge suffisante pour couvrir l'erreur; par conséquent, cette erreur DAS n'a pas d'incidence financière sur les paiements de la Commission et la question du recouvrement ne semble pas se poser. 33. La prise en charge de coûts relatifs à des opérations non éligibles. Réponse de la Commission 1) Comme la Commission l'a expliqué dans sa réponse au rapport DAS (point 33/2, p. 82) ce cas concerne la certification par l'Etat membre de dépenses relatives à des actions nouvelles, avant l'approbation officielle par la Commission. La conséquence pratique de ce cas est que la Commission a effectué un paiement deux mois trop tôt; la question du recouvrement ne semble pas se poser. 2) Les informations dont dispose la Commission ne lui permettent pas d'identifier ce cas signalé par la Cour; elles concernent une erreur "connue" pour laquelle il n'existe pas de lettre sectorielle DAS spécifique. La Commission a écrit à la Cour en mars 1996 pour lui demander les informations qui lui permettraient de retrouver un certain nombre de cas DAS (dont celui-là), mais elle n'a encore reçu aucune réponse. En vue de la clôture du programme en question, la Commission a pris une autre mesure; elle a écrit aux autorités nationales concernées pour leur demander d'identifier et d'éclaircir ce cas. Il faut souligner toutefois que le montant de dépenses déclaré par l'Etat membre pour ce programme est nettement plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher l'avance FEDER et qu'il constitue ainsi une marge suffisante pour couvrir l'erreur; par conséquent, à ce stade, l'erreur DAS n'a aucune incidence financière sur les paiements effectués par la Commission et la question du recouvrement ne semble pas se poser (voir aussi para. 40). 3) Ayant été suffisamment informé par la Cour et considérant que les réponses de l'Etat membre n'étaient pas satisfaisantes et que ces deux problèmes n'étaient donc pas réglés, la Commission a ouvert un examen au titre de l'article 24 du règlement n° 4253/88 qui, toutefois, n'est pas encore terminée. Cependant, les montants de dépenses déclarés par l'Etat membre pour ces programmes sont nettement supérieurs aux montants nécessaires pour déclencher les avances FEDER et ils constituent donc des marges suffisantes pour couvrir ces erreurs DAS et garantir la régularité des avances faites par la Commission. 4) L'erreur, mentionnée aussi dans le rapport annuel de la Cour pour 1994 (para. 4. 18 a)), concerne un coût d'achat déclaré d'environ 1,7 million d'écus pour un terrain qui, en fait, représentait une somme de 0,56 million d'écus déboursée avant la date d'éligibilité et de 1,13 million d'écus utilisés pour rembourser un prêt contracté lors de l'achat du terrain. Dans leur réponse aux questions précises posées par la Commission en vue d'éclaircir ce problème, les autorités de l'Etat membre se sont engagées à corriger l'erreur. Par conséquent, la question du recouvrement ne semble pas se poser. 15 5) L'observation vise un montant de 748 648 écus payé par le bénéficiaire pour plusieurs phases d'un projet, dont certaines n'ont pas été cofinancées par le FEDER. Toutefois, la Cour a reconnu, dans la lettre sectorielle, que cette erreur avait probablement été corrigée dans la déclaration de dépenses suivante. Dans une réponse à une question précise de la Commission sur ce sujet, les autorités nationales compétentes ont déclaré très clairement que cette erreur avait effectivement été corrigée dans la déclaration de dépenses suivante; par conséquent la question du recouvrement ne semble pas se poser. 6) La Commission a modifié par sa décision C(95)1719 final du 17. 7. 1995 la décision initiale C(94)672/3 du 12. 4. 1994. La demande de modification de la décision, introduite par l'Etat membre le 27. 7. 1994, comprenait entre autres les travaux et les dépenses correspondantes de 572 779 ECU, mentionnés dans la lettre de la Commission n° 171845 du 16. 12. 1994. Cette dépense est rendue eligible avec la modification de la décision susmentionnée et, de ce fait, au stade actuel il n'y a pas lieu de procéder à un recouvrement. 34. Des dépenses sans base justificative probante certifiées par un Etat membre. Réponse de la Commission L'observation vise un montant de 47 547 écus que la Cour a considéré non eligible parce qu'il n'a pas été justifié au cours de la visite d'audit. Dans leur réponse les autorités nationales n'ont pas reconnu la validité de l'observation et elles ont fourni des exemplaires des documents justificatifs correspondants; par conséquent la question du recouvrement ne semble pas se poser. 35. Des dépenses déclarées inférieures à celles résultant de la comptabilité du bénéficiaire. Réponse de la Commission 1) Les deux erreurs DAS portent sur deux montants représentant, au total, 1 million d'écus déclarés en plus de la dépense effective. Les autorités de l'Etat membre ont reconnu le bien-fondé de l'observation et elles se sont engagées à apporter les corrections nécessaires dans la déclaration des dépenses suivante. Il convient de souligner toutefois que le montant de dépenses déclaré par l'Etat membre pour ce programme est nettement plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher les avances FEDER et qu'il constitue donc une marge suffisante pour couvrir les erreurs; par conséquent, à ce stade, ces erreurs DAS n'ont aucune incidence financière sur les paiements effectués par la Commission et la question du recouvrement ne semble pas se poser. 2) Cette observation vise une erreur "négative" de 21 691 écus; en effet l'Etat membre a déclaré un montant de dépenses inférieur au montant réel. La question du recouvrement ne semble pas se poser (voir aussi para. 36). 36. Des dépenses déclarées inférieures aux dépenses effectuées éligibles. Réponse de la Commission Cette observation vise une erreur "négative" de 449 176 écus; l'Etat membre a déclaré un montant de dépenses inférieur au montant réel. La question du recouvrement ne semble pas se poser (voir aussi para. 35/2). 16 37. Des factures non payées et/ou des provisions incluses dans une déclaration de dépenses. Réponse de la Commission 1) Cette observation vise une erreur portant sur une dépense inéligible de 758 écus. Toutefois, le très faible montant de cette erreur, compte tenu du fait que le programme concerné a été clos avec une dépense réelle dépassant d'environ 11 millions d'écus le budget FEDER approuvé, fait qu'aucune correction ou recouvrement n'est nécessaire. 2) Les deux erreurs, qui portent sur un total d'environ 1 060 000 écus, concernaient des dépenses qui, selon la Cour, n'avaient pas été effectuées au moment de la déclaration à la Commission. Les autorités des Etats membres déclarent que ces montants n'ont pas été inclus dans la déclaration de dépenses examinée par la Cour mais dans une déclaration ultérieure, alors que les montants en question avaient bien été versés. Par conséquent l'observation de la Cour ne semble pas justifié et la question du recouvrement ne semble pas se poser. 3) L'observation vise la méthode de certification des dépenses par une société bénéficiaire sur la base de la comptabilisation des coûts et non des paiements effectifs. Toutefois, la Cour a informé ultérieurement la Commission que lors d'un audit ultérieur effectué dans la même entreprise (DAS 1995), les représentants de l'entreprise ont assuré aux responsables de l'audit que la méthode de certification des dépenses avait été modifiée. En vue de la clôture du programme, la Commission a posé des questions précises à ce sujet aux autorités nationales pour s'assurer que les certifications des dépenses présentées à la Commission ne concernent que les dépenses réellement effectuées. Les autorités nationales ont assuré à la Commission que les dépenses déclarées ultérieurement étaient éligibles. Par conséquent, la question du recouvrement ne semble pas se poser. 38. La TVA, déductible par le bénéficiaire, incluse dans la déclaration de dépenses. Réponse de la Commission L'observation vise la certification d'un montant d'environ 304 305 écus qui, selon la Cour, représentait un montant TVA recouvrable. Dans leur réponse les autorités nationales ont expliqué qu'en fait ce montant TVA n'était pas recouvrable et que, par conséquent, il était eligible au cofinancement par le FEDER. Dans une lettre ultérieure adressée à la Commission la Cour des comptes a reconnu le bien-fondé des explications fournies par l'Etat membre. Par conséquent la question du recouvrement ne paraît pas se poser. 39. Des dépenses pour lesquelles les éléments justificatifs n 'ont pas pu être apportés. Réponse de la Commission 1) L'observation vise des dépenses certifiées d'environ 7,6 millions d'écus qui, selon la Cour, n'étaient pas justifiées par les preuves documentaires requises. La même observation visait aussi les cas "non vérifiables" repris dans le rapport DAS 1994 (para. 3. 132 k), p. 42) et chiffrés à environ 74 millions d'écus. Dans leur réponse les autorités nationales expliquent que les preuves documentaires des dépenses effectuées par les communes ne sont disponibles qu'au niveau des communes et pas à celui de l'administration centrale où les contrôles ont été effectués. Au cours de leurs propres contrôles les représentants de la Commission ont déjà vérifié que les preuves 17 documentaires concernant les communes ne sont bien disponibles qu'au niveau des communes. Par conséquent Inobservation de la Cour, qui résulte probablement d'un malentendu, ne paraît pas fondée et la question du recouvrement ne semble pas se poser. 2) Cette observation vise une erreur portant sur une dépense inéligible de 39 écus. Toutefois, le très faible montant de cette erreur compte tenu du fait que le programme en question a été clos avec une dépense effective dépassant d'environ 11 millions d'écus le budget FEDER approuvé, fait qu'aucune correction ou aucun recouvrement n'est nécessaire (voir aussi para. 37. 1). 40. Des dépenses effectuées en dehors de la période d'éligibilité. Réponse de la Commission 1) L'observation, qui figure également dans le rapport annuel de 1994 (para. 4. 16 a), p. 105), vise des dépenses certifiées se montant à 317 178 écus effectuées en dehors de la période eligible. Les autorités nationales n'ont pas fourni une réponse complète à cette observation. En vue de la clôture du programme la Commission a posé des questions précises sur cette observation aux autorités nationales compétentes. Toutefois, il convient de souligner que le montant de dépenses final déclaré par l'Etat membre pour ce programme est nettement plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher les avances FEDER et le paiement final et qu'il constitue donc une marge suffisante pour couvrir cette erreur; par conséquent, cette erreur DAS n'a aucune incidence financière sur les paiements de la Commission et la question du recouvrement ne semble pas se poser. 2) L'observation vise une dépense d'environ 7 170 000 écus qui, selon la Cour, a été effectuée en dehors de la période eligible. Toutefois, dans la lettre sectorielle la Cour indique clairement que si les dépenses ont été facturées en dehors de la période eligible elles ont bien été effectuées pendant cette période; par conséquent la Cour conclut que l'observation ne vaut que si le critère de la date de facturation s'applique. L'Etat membre explique que le critère d'éligibilité est le moment où la dépense est effectuée (c'est-à-dire payée) et non le moment où elle est simplement engagée ou facturée. La Commission considère que cette observation résulte d'un malentendu de la part de la Cour, en ce sens que les dispositions applicables se rapportent à la certification des dépenses et la période eligible aux paiements effectifs et non aux facturations correspondantes. La question du recouvrement ne semble donc pas se poser. 3) L'observation vise des dépenses certifiées d'environ 290 000 écus effectuées en dehors de la période eligible. Dans la lettre sectorielle la Cour a reconnu que cette erreur n'avait pas d'incidence sur le paiement effectué par la Commission. Dans leur réponse les autorités de l'Etat membre ont reconnu que l'observation était fondée et que la déclaration de paiement présentée à la Commission incluait à tort ce montant. Etant donné que le programme en cause avait été clos avant la notification de cette erreur DAS, la Commission a examiné soigneusement si ce problème avait une incidence sur les paiements FEDER et justifiait ainsi un recouvrement. La dépense totale déclarée par l'Etat membre se montait à environ 27,8 millions d'écus tandis que les besoins du programme étaient de 27 millions d'écus. Par conséquent, le montant de 0,8 million d'écus dépensé et déclaré par l'Etat membre en plus du budget FEDER approuvé suffit pour couvrir l'erreur DAS de 0,3 million d'écus, ce qui permet ainsi à l'Etat membre de pouvoir bénéficier de la totalité du concours FEDER; dans ces conditions aucun recouvrement de concours FEDER versé ne se justifie. 18 4) Les informations dont dispose la Commission ne permettent pas d'identifier ce cas; il porte sur une "erreur connue" de 732 516 écus pour laquelle il n'y a pas de lettre sectorielle DAS spécifique. La Commission a écrit à la Cour en mars 1996 pour lui demander des informations lui permettant de retrouver plusieurs cas DAS (dont celui-là), mais elle n'a encore reçu aucune réponse. En vue de la clôture du programme en question la Commission a pris une autre mesure : elle a écrit aux autorités nationales concernées pour leur demander d'identifier et d'éclaircir ce cas. Il convient de souligner toutefois que le montant de dépenses déclaré par l'Etat membre pour ce programme est beaucoup plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher l'avance FEDER et qu'il constitue donc une marge suffisante pour couvrir l'erreur; par conséquent, à ce stade, l'erreur DAS n'a aucune incidence financière sur les paiements effectués par la Commission et la question du recouvrement ne semble pas se poser (voir aussi paragraphe 33. 2). 41. Des avances versées excédant les limites fixées par la réglementation. Réponse de la Commission L'erreur concerne les procédures de paiement de la Commission et elle a déjà été expliquée dans la réponse donnée par la Commission au rapport DAS 1994 (p. 82, point 41). La question du recouvrement ne semble donc pas se poser. 42. Des dépenses inéligibles car ne se rapportant pas au projet financé dans le cadre du programme opérationnel en question. Réponse de la Commission L'observation vise l'éligibilité de certains postes de dépenses inclus dans la déclaration de dépenses et se montant à 1 7£6 écus. Les autorités nationales n'ont pas donné de réponse complète à cette observation. En vue de la clôture du programme la Commission s'est adressée aux autorités compétentes de l'Etat membre pour leur demander des éclaircissements supplémentaires. Il faut souligner, toutefois, que le montant de dépenses final déclaré par l'Etat membre pour ce programme est beaucoup plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher les avances FEDER et le paiement final et qu'il constitue donc une marge suffisante pour couvrir l'erreur; par conséquent, cette erreur DAS n'a aucune incidence financière sur les paiements de la Commission et la question du recouvrement ne semble pas se poser. 43. Un bâtiment utilisé à d'autres fins que celles ayant motivé - et ouvrant droit à la participation communautaire. Réponse de la Commission Suffisamment informée par la Cour, considérant que les réponses de l'Etat membre n'étaient pas satisfaisantes et que le problème n'a pas été réglé, la Commission a ouvert un examen au titre de l'article 24 du règlement n° 4253/88, mais il n'a pas encore été mené à son terme. Toutefois, le montant des dépenses déclaré par l'Etat membre pour ce programme est beaucoup plus élevé que le montant nécessaire pour déclencher l'avance FEDER; il constitue donc une marge suffisante pour couvrir cette erreur DAS et garantit la régularité des avances faites par la Commission (voir aussi para. 33. 3). 19 \lo ERREURS DE FOND CONCERNANT LES PAIEMENTS FEDER FIGURANT DANS LE RAPPORT DE DECLARATION D'ASSURANCE (DAS) 1994 (ECU) DAS para DAS test EM Programme (N° FEDER) [ Nature du paiement [ ! PROBLEME Montant de l'erreur DAS Dépense déclarée par l'EM Niveau de dépen- ses seuil néces saire pour paiement Incidence sur paiements FEDER Réponse autorités EM DG XVI Suivi i j | i Explications 13 1 2 j 3 ! 4 j 5 i 6 j 7 | 8 j 9 | 10 para 32 |PP4 \ ES |911110005 j Av. 1,2/93 J Non-éligibilité du projet j 4. 223. 000J 58. 727. 128) 34. 739. 700| NON j ( 11 | 12 [Pas de suivi jVoir comment, détaillés para 33 para 33 para 33 para 33 para 33 para 33 ES KNPP31 KNPP34 ES KNPP36 BE KNPP37 ! BE KNPP38 [ ES 1 PO PP194 921103004 921109006 911009003 901010002 921109006 901210002 Av. 2/prog Av. 2/93 Av. 1/93 Av. 1/92 Av. 2/93 Av. 2/93 Non-éligibilité du projet Non-éligibilité du projet Non-éligibilité du projet Non-éligibilité du projet Non-éligibilité du projet Non-éligibilité du projet 4. 235. 431 4. 957. 290 20. 613 164. 839 ! 1. 625. 752 748. 648 t 6. 396. 515 55. 339. 345 11. 626. 532 7. 054. 191 55. 339. 345 24. 496. 000 3. 095. 505 36. 739. 500 10. 334. 946 5. 284. 396 36. 739. 500 20. 557. 000 i Paiem. prémat. NON NON NON NON NON Satisfaisant Non satisf. | Non satisf. Correction Correction Cas réglé Lettre à Com. + EM Article 24 Article 24 Lettre à EM Cas réglé para 34 ÏPP12 j UK [910909016 |Av. 1/93 j Dépenses non justifiées [ 47. 547| 3. 438. 960] 720. 000] NON j Satisfaisant j Cas réglé Voir DAS 94, p. 82, point 33/2 Cas non identifié j i j para 35 para 35 para 35 KNPP40 KNPP41 PP15 ES ES ES 881109002 881109002 901109022 Av. 1,2/93 Av. 1,2/93 Av. 1,2/93 Décl. diff. de la comptab. Décl. diff. de la comptab. Décl. inf. à la comptab. 823. 694 130. 563 -21. 691 54. 821. 133 54. 821. 133 40. 141. 068 39. 423. 700 39. 423. 700 25. 651. 250 NON NON NON I Correction | Correction [ Cas réglé Cas réglé Pas de suivi "Erreur négative" para 36 JPP398 | DE [890209002 [Final Décl. inf. à la réalité | -449. 176J 109. 737. 176j 109. 550. 000| NON ] |Pas de suivi "Erreur négative- para 37 para 37 para 37 para 37 KNPP389 KNPP496 |PP17 JPP496 IRL GR ES GR 890409001 900810001 921109007 900810001 Final Av. 2/93 | Av. 2/93 Av. 2/93 Fact, impayées, crédits Fact, impayées, crédits Fact, impayées, crédits Fact, impayées, crédits para 38 JPP218 ; ES [921103003 |Av. 2/prog [Non-éligibilité - TVA I [ 758 260. 286 395. 308 798. 473 L 920. 014. 222 106. 275. 665 12. 914. 944 106. 275. 665 909. 684. 000 32. 994. 077 9. 248. 500 32. 994. 077 NON NON NON NON Satisfaisant Correction Satisfaisant Pas de suivi Cas réglé Cas réglé Cas réglé Programme clos 304. 305] 2. 790. 479[ 1. 994. 250J NON Satisfaisant Cas réglé | para 39 para 39 PP389 |PP397 ! IRL 890409001 940209004 DE Final Av. 2/94 IManque de doc. Manque de doc. 39j 920. 014. 222[ J [ 7. 596. 257] 236. 300. 000] 909. 684. 000j 61. 831. 500| NON NON j Satisfaisant [Pas de suivi [Cas réglé Programme clos para 40 para 40 para 40 para 40 IKNPP32 j ES IKNPP39 ; ES I PO JPP384 j DE PP407 911110005 921109006 941209008 880210001 Av. 1,2/93 Av. 2/93 Av. 2/94 Final j Hors période d'éligibilité Hors période d'éligibilité jHors période d'éligibilité [Hors période d'éligibilité j ; 317. 178 732. 516 7. 170. 255 290. 275 58. 727. 128! 55. 339. 3451 28. 893. 828 27. 784. 9531 34. 739. 700 36. 739. 500 12. 025. 000 27. 030. 634 NON NON NON NON j [ | Satisfaisant [ Satisfaisant Pas de suivi Lettre à Corn + EM Cas réglé Cas réglé Voir comment, détaillés Cas non identifié | para 41. PP219 | COM(850503048 jlnterim JAv. dépassant limites { 1. 854. 638|Concerne la Commission j NON j JPas de suivi (Voir DAS 94, p. 82, point 41 para 42 ]PP400 j BE [921009002 JAv. 2/93 |Non-éligibilité dépenses para43 JKNPP26 | BE |901010002 |Av. 1/92 [Utilisation hors FEDER ] | 1. 7261 4. 793. 239| 3. 582. 500[ NON Pas de suivi Voir comment, détaillés 511. 4781 7. 0 5 4. 1 9 1| 5. 284. 396| NON | Non satisf. |Article 24 [ DOMAINE SOCIAL 44. Le financement d'une action de pré-formation générale là où seule une action de formation qualifiante est eligible, avec certification des dépenses justificatives précédentes insuffisamment justifiée par l'Etat membre. Réponse de la Commission La notion de formation qualifiante n'existe pas dans le règlement communautaire relatif à l'ancienne programmation (1989-94). Il est simplement précisé que la formation doit conduire à un emploi. La Commission a décidé de considérer les actions de pré-formation comme éligibles si et seulement si elles s'inséraient dans un parcours de formation aboutissant à un emploi. Ainsi, par exemple, dans le cas des Contrats Formation Individualisée (CFI) qui s'organisent en trois phases (mobilisation, pré-qualification, qualification), seule la dernière phase a été considérée comme automatiquement eligible. La première a été exclue d'office tandis que la seconde a pu être retenue s'il a pu être prouvé qu'un suivi était assuré jusqu'à l'embauche du stagiaire. 45. Le financement à l'aide de fonds du PRODEP II d'opérations relevant du PRODEPI. Réponse de la Commission Le problème mentionné par la Cour avait été détecté pour la première fois par la Commission. Il avait conduit cette dernière à bloquer les avances relatives au CCA IL L'Etat membre a ensuite accepté d'ouvrir des comptes séparés pour l'ancien fonds (1986-89), le CCA I (1990- 94), le CCA II (1994-99) et les PICs. Il s'est engagé à acheminer les fonds FSE dans le respect des décisions communautaires. La Commission a pu vérifier que l'Etat membre a tenu ses engagements. 46. Des dépenses déclarées supérieures aux dépenses réelles. Réponse de la Commission Cas de la Grèce : les soldes de la période 1990-93 n'ont pas encore été clôturés car la Commission est en train de procéder aux corrections nécessaires en collaboration avec l'Etat membre. Cas de l'Italie : la Commission suit avec attention les procédures judiciaires en cours. Elle s'est constituée partie civile dans plusieurs cas. 47. Des aides du Fonds social utilisées pour la formation d'étudiants n 'étant pas au chômage ou à la recherche d'un emploi. Réponse de la Commission A l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas des éléments permettant de savoir si les stagiaires des cours en objet étaient à la recherche d'un emploi, ou pas, avant de commencer 22 ces cours de formation. La Commission souligne l'extrême difficulté d'effectuer, par ses propres moyens, ce type d'exercice. Des aides utilisées pour des actions de re-formation inéligibles recouvrées par les 48. autorités régionales mais non remboursées à la Commission. Réponse de la Commission Il est prévu que le trop perçu par la région Toscane, auquel la Cour fait référence, soit déduit du solde 1993. Or, la demande de solde présentée par la région à la Commission le 14. 02. 1996 n'a toujours pas pu être prise en compte car une annexe essentielle à son traitement devait être refaite. Malgré plusieurs courriers de la Commission, la région Toscane n'a pas encore modifié sa demande de solde et la déduction prévue n'a, par conséquent, pas encore été réalisée. Néanmoins, la Commission suit attentivement ce dossier. 49. Le financement d'actions inéligibles deformation d'enseignants des cycles maternelle et primaire. Réponse de la Commission Les services de la Commission ont étudié le problème soulevé par la Cour et ont récemment entamé la procédure prévue à l'article 24 du règlement 2082/93. 50. Une avance versée sur base de dépenses estimées et non effectives. Réponse de la Commission Les avances d'une année n sont fondées sur les certificats d'exécution présentés par les Etats membres pour l'année n-1 sauf pour la première année de la période de programmation pour laquelle les premières avances suivent automatiquement l'adoption des différentes formes d'intervention. Compte tenu du caractère pluriannuel de certains cours et du fait que l'année scolaire s'étale sur deux années civiles, il arrive parfois que l'Etat membre soit obligé de présenter, en fin d'année, des certificats d'exécution qui se fondent pour partie sur des dépenses réelles mais aussi sur des dépenses prévisionnelles. Au moment de la présentation des demandes de solde, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, la Commission procède alors aux ajustements nécessaires pour que seules les dépenses réelles soient prises en compte. 51. Des transferts de fonds opérés entre programmes opérationnels pour couvrir des augmentations de coûts résultant de modifications importantes du taux de change. Réponse de la Commission Les nouvelles règles d'utilisation des gains de change devraient éviter les transferts de ressources d'un PO à un autre dans le futur. 23 ENVIRONNEMENT 52. Des dépenses déclarées correspondant à une avance versée et non à des dépenses effectives du bénéficiaire final. Réponse de la Commission Dans sa réponse au rapport DAS 1994 (p. 83) la Commission a expliqué que les paiements d'avances ne devraient pas être considéré comme des dépenses a priori inéligibles mais qu'elle ignorait à quel contexte exact se référait la Cour. Par conséquent la Commission ne dispose d'aucun élément valable pour considérer que la dépense en question est inéligible. Ce projet a été inclus dans le programme des contrôles sur place effectués par la Commission, l'éligibilité de la dépense déclarée sera donc vérifiée. FEOGA-ORIENTATION 53. Des dépenses déclarées correspondant à une avance versée et non à des dépenses effectives du bénéficiaire final. Réponse de la Commission Par lettre du 03. 04. 1996, la Région dç Puglia a confirmé à la Commission qu'elle veillera, à l'avenir, à ne plus verser des avances aux bénéficiares dans le cadre des Programmes Opéationnels. En l'espèce, néanmoins, il n'y a aucune récupération à effectuer car le versement de fonds communautaires est une mise à disposition de l'Etat membre qui sera régularisée lors du paiement des soldes 1992 et 1993 au moment des déclarations des dépenses définitives. 54. Le prélèvement par l'organisme gestionnaire d'une commission sur les subventions versées aux bénéficiaires. Réponse de la Commission En ce qui concerne l'Italie, la Commission a contacté le Fondo di Rotazione et le MIRAAF par lettre du 22. 02. 1996, afin de demander le redressement de la situation, ainsi que de communiquer à la Commission les mesures prises à cet effet. Aucune réaction n'est parvenue à ce jour. En ce qui concerne le Portugal, malgré les garanties données à plusieurs reprises par l'IFADAP qu'aucun prélèvement ne serait retenu aux bénéficiaires après octobre 1994, il a été confirmé que cette pratique continue de façon indirecte (montant facturé à part). Toutefois, il n'est plus lié au montant de l'aide payé, mais à l'investissement. Ainsi, pour ce qui est du CCA II, un montant de 0,9 % est facturé sur les mesures 2, 3 et 5 et de 0,45 % sur les mesures 1 et 4. La décision ministérielle portant sur cette facturation est à communiquer à la Commission pour appréciation. 24 RECHERCHE 55. Une déclaration de dépenses gonflée artificiellement de manière à ce que la contribution communautaire finance la totalité des coûts. Réponse de la Commission A la suite de l'audit préliminaire de la Cour des comptes, la Commission (DG XIII et UCLAF) a entrepris un audit en profondeur qui a amené à retenir la qualification de fraude au budget conimunautaire à l'encontre des irrégularités commises par la société incriminée. Sur cette base, la Commission a pris les mesures nécessaires pour mettre fin à la participation de cette société dans les contrats audités, réclamer le remboursement des sommes versées à celle-ci dans le cadre de ces contrats et suspendre tout paiement en sa faveur. La qualification de fraude a également amené la Commission à décider, en juillet 1996, de transmettre le dossier aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat membre dans lequel la société concernée a son siège. 56. Des dépenses présentées au concours communautaire ayant déjà été financées par un institut de recherche national. Réponse de la Commission La Commission a effectué une déduction de £8. 532 lors de son paiement final effectué le 24 janvier 1996. 57. Des coûts déclarés surévalués par l'application de taux exagérés ou l'omission de déduction du montant d'une avance déjà versée. Réponse de la Commission Suite aux observations de la Cour des Comptes, la Commission a écrit au contractant pour lui demander un complément d'information pour les points soulevés par la Cour. La société DYCAT International n'a pas encore fourni cette information et le coordinateur du projet s'est engagé à mettre en demeure cette société afin d'obtenir les documents nécessaires pour le 15 juin 1996. En l'absence d'une réponse de DYCAT International à cette date, la Commission réduira le montant du paiement final. Aim AUX PAYS DEVEST 58. Le financement de la part inéligible "TVA " d'un projet PHARE. Réponse de la Commission Le montant en question, 125. 000 Forint hongrois (+/- 874 ECU), a été remboursé par les autorités fiscales hongroises le 16 février 1995. 25 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 59. Versement par la Commission du prix d'acquisition du terrain liClovis/Wilson" alors que ce paiement n 'était pas exigible, le contrat y afférent n 'ayant pas été signé devant notaire. Réponse de la Commission L'erreur mentionnée par la Cour avait été constatée et corrigée aussitôt par le service compétent de la Commission. Un ordre de recouvrement avait été établi et le montant en cause recouvré. Aucun paiement ne peut être ordonnancé sans que le contrat y afférent ait été valablement signé par les deux parties. L'erreur mise en évidence par la Cour résulte d'une méprise quant à la succession chronologique des étapes d'une procédure d'achat, réalisée en fin d'exercice, à la faveur d'un virement rassemblant des crédits non encore exécutés. RESSOURCES PROPRES (Le Parlement européen) 10. estime que la Commission et les États membres doivent renforcer leurs contrôles sur la prise en charge et le statut douanier des marchandises aux frontières externes de l'Union, et demande à la Commission un rapport sur ces questions; Réponse de la Commission La Commission partage l'avis du Parlement européen selon lequel le contrôle sur la prise en charge et le statut douanier des marchandises présente un intérêt particulier. C'est la raison pour laquelle, ces thèmes font partie intégrante de son programme de contrôle dans les Etats membres et qu'elle renforcera encore son activité dans ce domaine. Les résultats des contrôles effectués par la Commission, pendant les années 1990 à 1993, ont fait l'objet d'une communication aux deux branches de l'Autorité budgétaire par le biais du rapport triennal du 4. 01. 1994 (COM(93) 691) sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres. Une communication similaire sur les résultats des contrôles des ressources propres effectués pendant les années 1993 à 1995 est prévue pour la fin décembre 1996 et, au plus tard, début 1997. En ce qui concerne la responsabilité incombant aux Etats membres, la réglementation douanière communautaire prévoit que les marchandises, qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté, se trouvent sous surveillance douanière aussi longtemps que nécessaire afin que les autorités compétentes des Etats membres puissent notamment s'assurer de leur statut douanier. Par ailleurs, pour ce qui concerne les marchandises circulant d'un point à l'autre du territoire douanier de la Communauté par la voie maritime, dont le statut douanier peut donner lieu à des doutes auprès des administrations nationales, la Commission a entamé les travaux préparatoires en vue de l'adoption de la proposition d'amendement de la législation visant à renforcer le contrôle des marchandises dans le sens indiqué par le Parlement européen. Ces travaux sont bien avancés. Néanmoins quelques problèmes concernant les produits soumis à accises restent à résoudre, lesquels pourraient éventuellement retarder quelque peu l'adoption de la proposition initialement prévue pour fin 1996. 26 (Le Parlement européen) 11. demande à la Commission de présenter un rapport annuel sur le recouvrement forcé par les États membres des sommes de toute nature dues au budget communautaire; Réponse de la Commission Le suivi de l'action des États membres en matière de recouvrement des ressources propres traditionnelles, notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités - préconisé par le règlement 1552/89- s'est traduit par la mise en place d'une méthode de suivi par échantillon des cas de recouvrement difficile jusqu'à leur apurement définitif. Les échantillons "A" concernent les fiches fraudes en matière de ressources propres pour des cas d'un montant supérieur à 500. 000 Ecus, alors que les échantillons "B" portent sur les communications faites dans le cadre de l'assistance mutuelle d'un montant supérieur à 1. 000. 000 Écus. En ce qui concerne l'échantillon "A" de 1994 (A/94), il y avait une centaine de cas de ce type dont le montant cumulé représentait 70% de l'assiette encore à recouvrer. Interrogées sur ces cas, les administrations nationales ont indiqué l'état du recouvrement. Pour ce qui concerne l'échantillon "B", 6 cas avaient été sélectionnés pour 1994 et 23 pour 1995. Il est à noter que les cas repris dans ce dossier échantillon revêtent une importance particulière, compte tenu de leur complexité technique et de leur sensibilité pratique. Comme il est exceptionnel pour de tels cas de trouver des solutions rapides, du fait de procédures administratives ou judiciaires longues, leur origine remonte relativement loin dans le temps. Par ailleurs, les échantillons "A" et "B" nouvellement créés chaque année reprennent les cas des échantillons précédents qui n'ont pas fait l'objet d'un apurement définitif. Le 6 septembre 1995, la Commission a adressé au Parlement européen un premier rapport sur l'échantillon "A" pour 1994. Elle communiquera incessamment le rapport sur l'échantillon "B" pour la même année. Par ailleurs, en ce qui concerne les procédures de recouvrement forcé appliquées au niveau national, la Commission a adressé aux Etats membres, en automne 1994, un questionnaire s'y rapportant, dont les réponses sont en cours d'exploitation, de manière à ce que la Commission puisse en tirer, le cas échéant, les conclusions opérationnelles appropriées, tant sur le plan législatif que sur le plan administratif. 27 DEPENSES AGRICOLES (Le Parlement européen) 13. note que, en dépit des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la part des dépenses agricoles dans le budget 1994 a été supérieure de 1,3% à ce qu'elle était dans le budget de l'exercice précédent; Réponse de la Commission Les dépenses agricoles ont fortement baissé entre 1993 et 1994, passant de 35 Mrd ECU en 1993 à 33 Mrd ECU en 1994. Le tableau n° 1, ci-après, donne l'évolution des dépenses entre 1993 et 1994, où la nomenclature pour les dépenses de 1993 a été alignée sur celle de 1994 aux fins de comparaison. La baisse des prix de marché pour les cultures arables décidée lors de la réforme de la PAC adoptée en 1992 s'est faite en trois étapes portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996 avec une hausse correspondante de l'aide compensatoire conduisant à une hausse programmée des dépenses relatives aux aides compensatoires sur cette période. La hausse des dépenses dans le secteur des cultures arables (2 Mrd ECU) imputable à la première étape de la mise en place des aides directes pour les cultures arables et dans le secteur (215 Mio ECU) à la suite des mesures d'indemnisation prises dans le cadre de porcin l'éradication de l'épizootie de peste porcine classique, a été largement compensée par une diminution des dépenses dans la majorité des autres secteurs. Les principaux secteurs à l'origine de la baisse sont: - - - - le secteur du lait et des produits laitiers (-960 Mio ECU, dont notamment 360 Mio ECU dus à la diminution des dépenses de restitutions, notamment pour le beurre suite à une baisse des quantités, 230 Mio ECU dus à une baisse des dépenses de promotion et de commercialisation, 220 Mio ECU à des dépenses moindres au titre de compensation pour abandon de production décidées en 87/88 et 91/92); le secteur de l'huile d'olive (-650 Mio ECU, dus notamment à un rattrapage de paiements de l'aide à la production pour 300 Mio ECU en Italie en 1993 pour des campagnes antérieures à 1992/93 et à une réduction du niveau de l'aide à la consommation en 1994, décidée par le Conseil et représentant 170 Mio ECU, ainsi qu'une diminution des dépenses d'intervention de 140 Mio ECU qui avaient été élevées en 1993 à la suite de la forte production enregistrée en 1991/92); le secteur de la viande ovine et caprine (-520 Mio ECU, s'expliquant par la situation difficile du marché pour la campagne 1993 impliquant le versement d'une prime à la brebis plus forte, avec retour à une situation plus normale pour la campagne 1994); le secteur de la viande bovine (-520 Mio ECU, résultant de la baisse des dépenses d'intervention avec l'arrêt des achats en 1994, après l'achat de 425 000 t. en 1993 et le dégonflement des stocks publics se traduisant par une accélération des ventes entre 1993 et 1994 de 525. 000 t. à 730. 000 t. entraînant une moindre dépense de près de 1,6 Mrd ECU, compensée partiellement par la hausse des primes décidées à la suite de la réforme de la PAC de 1992 impliquant une dépense additionnelle de près de 1,1 Mrd ECU); - le secteur viti-vinicole (-330 Mio ECU, traduisant une baisse de la production de vin de table en passant de la campagne 1992/93 à la campagne 1993/94 de 107 Miohl à 91 Miohl). 28 La baisse des dépenses agricoles d'un exercice à l'autre montre bien que la croissance signalée de la part de la dépense agricole sur la dépense totale n'est due ni à un dérapage de celle-là, ni à une conséquence de la mise en place de la deuxième étape de la réforme. 29 (2 TABLEAU N°1: EVOLUTION DES DEPENSES AGRICOLES ENTRE 1993 ET 1994 Dépenses générales sur crédits de l'exercice 1993 1994 Variations Bl-10 Cultures arables Bl-11 Sucre Bl-12 Huile d'olive Bl-13 Fourrages séchés et légumes secs B1 -14 Plantes textiles Bl-15 Fruits et légumes B1-16 Viti-vinicole Bl-17 Tabac B1 -18 Autres secteurs TITRE I Bl-20 Produits laitiers Bl-21 Viande bovine Bl-22 Viande ovine et caprine B1 -23 Viande porcine B1 -24 Oeufs et volailles Bl-25 Autres actions B1-26 Pêche TITRE II Bl-30 Hors annexe II Bl-31 mca Bl-32mcm Bl-33 Restitutions aide alimentaire Bl-34 Remboursement intérêts Bl-35 Distribution gratuite Bl-36 Lutte anti-fraude Bl-37 Apurement pér. antér. Bl-38 Développement rural Bl-39 Autres mesures TITRE III Bl-40 Aides au revenu B1 -50 Mesures d'accompagnement T O T AL FEOGA-GARANTIE 10. 611 2. 189 2. 468 532 861 1. 664 1. 510 1. 165 259 21. 258 5. 211 3. 986 1. 800 201 291 135 32 11. 657 744 7 136 160 100 130 80 -385 445 1. 418 36 222 34. 590 12. 652 2. 062 1. 820 378 864 1. 557 1. 176 1. 057 287 21. 853 4. 249 3. 467 1. 280 416 240 117 35 9. 804 631 0 4 86 83 136 77 -612 340 47 794 30 490 32. 970 2. 042 - 127 -649 -154 3 -107 -333 -108 28 595 -962 -520 -521 215 -51 - 18 3 - 1. 853 -112 -7 -132 - 74 -17 6 -3 -227 -105 47 -624 -6 268 -1. 620 30 (Le Parlement européen) 14. déplore à nouveau, s'agissant du secteur agricole, l'écart important entre prévisions budgétaires et dépenses effectives; estime que ces disparités ne sont pas imputables uniquement à des facteurs imprévus (conditions atmosphériques, maladies, etc. ); engage donc instamment la Commission à rendre plus rigoureuses les mesures de gestion, en particulier pour les chapitres où il y a surdépense récurrente, et à travailler en coopération étroite avec les États membres à l'amélioration des prévisions sur la base desquelles le budget est établi; Réponse de la Commission La Commission constate qu'une partie importante de la sous-exécution, par rapport au budget, provenait de la difficulté à estimer précisément les paramètres mesurant la mise en place de la réforme de 1992, notamment le taux d'utilisation dans les Etats membres des surfaces de base pour les cultures arables et des quotas pour les primes dans le secteur de la viande bovine. En l'absence d'informations détaillées communiquées par les Etats membres au moment de l'établissement du budget, la première année d'application de. la réforme étant en cours à ce moment-là, la Commission a dû adopter des hypothèses plausibles en s'appuyant sur les données de l'Office statistique, sur le taux d'adhésion des agriculteurs au nouveau régime, qui se sont révélées trop élevées. Un autre grand facteur de sous-consommation a été la viande bovine. L'exercice 1994 a vu un retournement de marché, que peu de prévisionnistes auraient osé pronostiquer au moment de l'établissement du projet, environ huit mois plus tôt. Ce retournement a conduit à la quasi- absence d'achats à l'intervention et a permis le dégonflement des stocks publics de 900. 000 t. à moins de 250. 0001. en fin d'exercice par une politique active de vente à l'exportation. Pour les chapitres en dépassement, la Commission n'est pas restée inactive et a appliqué les dispositions de l'article 6 de la décision sur la discipline budgétaire, en prenant les mesures appropiées, quand celles-ci étaient de son ressort (baisse, voire élimination de certaines restitutions pour le secteur des oeufs et volailles), en présentant des propositions au Conseil de réforme de l'OCM concernée (coton) et en mettant en place un strict encadrement financier pour les mesures d'accompagnement nouvellement adoptées. La Commission a à coeur l'amélioration des prévisions agricoles du FEOGA-Garantie, tant dans ses services que dans les administrations nationales. Néanmoins, il est très difficile de tirer les leçons du passé pour mieux appréhender l'avenir dans ce domaine. En effet, l'expérience des années écoulées montre que quasiment chaque exercice budgétaire présente un scénario d'établissement et de déroulement qui lui est propre. La Commission est, cependant, d'avis qu'une meilleure exécution budgétaire pourrait être atteinte en revoyant la procédure d'adoption du budget, afin de permettre de corriger, sur base d'une mise à jour des hypothèses économiques ayant servi à l'établissement de l'Avant-projet de budget (APB) huit mois ou davantage auparavant, le projet de budget par une lettre rectificative avant la deuxième lecture par le Conseil, ou le budget par un Budget rectificatif supplémentaire (BRS) après l'arrêt par le Président du Parlement par une procédure d'amendement plus souple. Cette révision devrait constituer une étape normale de la procédure budgétaire. 31 la Commission considère que D'autre part, la réglementation communautaire et la mise en application de celle-ci dans les Etats membres dans le respect des délais de paiement réduiront de manière appréciable la marge d'incertitude. la simplification de (Le Parlement européen) 15. invite la Commission, dans l'attente de la décision finale concernant le montant de l'amende à infliger pour les abus qui se sont produits dans le secteur irlandais de la transformation de la viande bovine, à veiller à ce que les autorités irlandaises appliquent pleinement le règlement (CEE) n° 2456/93, qui vise à garantir le bon fonctionnement du marché de la viande bovine; Réponse de la Commission Dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 1992, la Commission a décidé, en matière de stockage public de viande en Irlande, qu'une correction financière de 10 % pour l'année 1990 devait être maintenue au vue de la gravité des défaillances constatées. Compte tenu des mesures prises en 1991 par les Autorités irlandaises pour améliorer l'efficacité et la fiabilité des contrôles, la correction a été réduite à 5 % pour 1991. Le règlement (CEE) n° 2456/93 n'a pas pu être pleinement mis en oeuvre compte tenu des achats très réduits de viande bovine en intervention. La Commission y attachera une attention particulière maintenant que des mesures d'intervention ont été décidées par le Conseil des Ministres suite à la récente affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). (Le Parlement européen) 16. invite la Commission à veiller à ce que les autorités françaises appliquent intégralement, en Haute-Corse, les règlements concernant l'aide spéciale aux régions de montagne et la prime à la vache allaitante, et à trouver une solution satisfaisante au problème de la restitution des primes indûment versées; déclare que, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, cette question retiendra toute son attention; Réponse de la Commission La Commission suit, avec beaucoup d'attention, les résultats des contrôles menés en Haute Corse. En ce qui concerne l'indemnité spéciale montagne, des recouvrements seront proposés à partir de l'année 1988 jusqu'en 1994. Pour la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, une correction financière de 25 % des dépenses a été proposée pour les exercices financiers 1991 à 1994. 32 ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES (Le Parlement européen) 20. invite la Commission à vérifier les cas évoqués par la Cour des comptes dans le cadre de l'apurement des comptes et à en tirer les conséquences financières adéquates, le cas échéant envers les États membres concernés; Réponse de la Commission Dans le cadre des contrôles programmés dans ce secteur, la Commission tient compte de toutes les observations formulées par la Cour des comptes. Pour autant que les faits ne soient pas contestés par les Etats membres et que l'interprétation des règlements soit conforme, la Commission tirera toutes les conséquences financières qui s'imposeront lors des apurements des comptes successifs. Dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire, la Commission approfondira les questions soulevées par la Cour et contestées par les Etats membres. En 1996, des enquêtes sur les fruits à coque ont eu lieu en Espagne (février et avril). En ce qui concerne la transformation des tomates, deux missions ont eu lieu en Italie (juin et septembre) et une troisième aux Pays-Bas (août). Enfin, une mission de contrôle est prévue en Grèce concernant la distribution gratuite (octobre) et une dernière au Portugal visant les agrumes (décembre). (Le Parlement européen) 21. invite les États membres à appliquer pleinement les dispositions de la future OCM et demande à la Commission de réduire les avances mensuelles payées dans le cadre du FEOGA-Garantie aux États membres qui ne respectent pas les règles de l'OCM; Réponse de la Commission Les avances mensuelles payées dans le cadre du FEOGA-Garantie seront réduites en cas de non-application correcte de la réglementation. (Le Parlement européen) 22. demande à la Commission d'augmenter les moyens matériels affectés au contrôle de l'application de l'OCM, d'établir un schéma de contrôles systématiques et d'envisager un cadre plus inspecteurs communautaires et ceux des États membres; large de collaboration entre les Réponse de la Commission Le corps de contrôleurs est actuellement réduit à deux personnes auxquelles est venue s'ajouter une personne en plus de l'unité Apurement des comptes. Cette équipe collabore avec les inspecteurs des Etats membres puisqu'elle recourre à leurs services pour les contrôles sur la qualité. POLITIQUE DE LA PÊCHE 33 (Le Parlement européen) 24. demande à la Commission d'analyser les régimes légaux en vigueur pour adapter la réglementation communautaire aux situations réelles du marché et aux particularités du secteur thonier communautaire; Réponse de la Commission Les régimes légaux en vigueur seront analysés lors des missions de contrôle sur place mentionnées au point 25. La Commission proposera, au vu des résultats de ces contrôles, les améliorations réglementaires ou adiriinistratives éventuellement nécessaires. (Le Parlement européen) 25. invite la Commission à procéder, en collaboration avec les autorités des États membres, aux missions de contrôle mentionnées dans le rapport de la Cour des comptes au cours de l'année 1996 et à l'informer des résultats; En février dernier, la Commission (DG XIV et DG XX) a élaboré un programme de quatre missions de contrôle - en Espagne (2), au Portugal et en France - relatif aux indemnités compensatoires versées aux producteurs de thon. L'objectif principal de ces contrôles est d'obtenir une connaissance de la réalité de ce secteur, afin de permettre à la Commission de proposer d'éventuelles modifications à la réglementation actuellement en vigueur. Deux contrôles, en Espagne (DG XIV et DG XX) du 22 au 26. 04. 1996, et au Portugal (DG XIV) du 28 au 30 mai 1996 ont déjà eu lieu, une deuxième mission en Espagne s'est déroulée du 17 au 21 juin 1996 et la dernière aura lieu en France, en octobre prochain. Le résultat de ces contrôles ne sera connu qu'après la dernière mission d'octobre. (Le Parlement européen) 26. invite la Commission à analyser l'actuelle politique douanière menée dans le secteur du thon, afin de l'adapter aux besoins réels du secteur, en tenant compte, de façon égale, des intérêts des producteurs et des intérêts des transformateurs; Réponse de la Commission Le cadre complet du commerce du thon a été examiné lors du débat relatif au rapport de la Commission du 28. 06. 94 (COM(92)266 final). A la suite de ce débat, le Conseil a modifié, par le règlement 3318/94, le règlement de base de l'OCM produits de la pêche (règlement 3759/92). Cette modification qui a simplifié le système d'octroi tout en maintenant les principes de base de l'indemnité va permettre une amélioration du système de gestion de la mesure. A ce stade, une remise en cause du résultat du débat n'est pas prévue à court terme. En tout état de cause, la Commission reste attentive aux évolutions du marché afin de prendre les initiatives éventuellement nécessaires. 34 FONDS STRUCTURELS (Le Parlement européen) 28. estime que la Commission doit adopter, en même temps que les nécessaires modifications de la réglementation, une approche intégrée prévoyant: - - le renforcement du rôle des comités de suivi, de manière que ceux-ci puissent effectivement contrôler le respect des dispositions communautaires ainsi que l'avancement et la gestion des projets; rappelle, à cet égard, ses vues en la matière, telles qu'il les a déjà formulées dans sa résolution sur la décharge pour 1989; l'établissement de critères de sélection et d'autres procédures, de manière à permettre un meilleur suivi du respect des dispositions communautaires notamment dans les domaines de l'environnement et des marchés publics- ainsi que de l'avancement et de la gestion des projets; - une utilisation de l'article 24 (éventuellement modifié) du règlement n° 2082/93 telle que le non-respect des règles entraîne effectivement et directement la réduction, la suspension ou l'arrêt de l'aide; Réponse de la Commission La Commission a l'intention de revoir les règlements dans le cadre de la préparation des dispositions qui seront prises après la fin de l'actuelle période de programmation 1994/1999. La Commission considère que les procédures actuelles du comité de suivi reflètent déjà dans une large mesure une approche intégrée, étant donné que les responsabilités des comités chargés de veiller au respect de la législation communautaire, de sélectionner les projets et de faire rapport sur l'avancement général font déjà parties intégrantes des programmes appliqués au titre du partenariat. En vertu des règlements actuels le respect de la législation communautaire par les comités de suivi est assuré par : • des questions spécifiques (notamment en matière d'environnement et de marchés publics) sur les formulaires de demande remplis par les bénéficiaires potentiels de l'aide communautaire; • des vérifications effectuées par l'organe du comité de suivi chargé de la sélection des projets dans le cadre de l'évaluation des différents projets; • des questions posées par le représentant de la Commission aux réunions des comités de suivi. En outre, les services de la Commission effectuent des contrôles sur place ainsi que des contrôles sur la base des déclarations faites dans les rapports d'avancement annuels. En ce qui concerne les critères de sélection et les procédures de suivi, la génération actuelle des documents de programmation inclut des critères de sélection des projets qui étaient appliqués lorsque les programmes ont été approuvés par la Commission (en accord avec les Etats membres concernés), qui devaient être ajoutés après approbation ou qui ont été complétés lors de la première réunion du comité de suivi concerné. 35 L'application de ces critères de sélection est contrôlée par des rapports d'avancement réguliers présentés à chaque comité par l'organe chargé de procéder à la sélection effective des projets. Cette procédure est destinée à garantir non seulement que les projets sélectionnés sont compatibles avec les objectifs généraux du programme et qu'ils respectent la législation communautaire, mais elle sert aussi à identifier les projets dont l'avancement n'est pas satisfaisant et pour lesquels une mesure de correction est nécessaire. En cas d'application de l'article 24 du règlement n° 4253/88 [et non n° 2083/93 comme l'a indiqué le Parlement] la pratique courante permet généralement que le concours de la Communauté soit retiré aux projets entachés d'une irrégularité et que ces projets soient remplacés par d'autres, à condition que le programme en question soit encore en cours d'exécution. La dépense inéligible identifiée est généralement déduite des déclarations de dépenses suivantes faites par l'Etat membre. Jusqu'à maintenant l'application formelle de l'article 24 a été rare. Toutefois, avec la clôture des programmes 1989/1993 il faudra peut-être appliquer l'article 24 à plusieurs cas. La Commission a l'intention de veiller à la pleine application de cet article, en particulier lorsqu'il y a eu violation du droit communautaire, notamment dans les domaines de l'environnement ou des marchés publics. (Le Parlement européen) 29. estime qu'il convient de revoir les méthodes de travail internes de la Commission, qui peuvent entraîner, sur le plan formel ou pratique, un affaiblissement des dispositions communautaires ou de la gestion; Réponse de la Commission Pour chaque cadre communautaire d'appui (CCA), document de programmation unique (DPU) et programme opérationnel (PO) un service de la Commission est désigné comme service pilote et est responsable de la coordination générale de son application. En outre, les services des Fonds structurels de la Commission ont établi au niveau du CCA ou du DPU un système cohérent de participants permanents aux comités de suivi (services des quatre Fonds structurels) et une participation sectorielle (d'autres services de la Commission, lorsque la nature particulière du programme le justifie et en fonction de la réunion interservices préparatoire). Cette méthode garantit une participation coordonnée de la Commission aux comités de suivi et jusqu'à maintenant elle a bien fonctionné. En outre, les deux premières étapes de SEM 2000, axées sur la Commission proprement dite, mettent l'accent sur les procédures de simplification et sur le renforcement des unités financières. Cette opération est actuellement en cours; elle sera menée à terme au cours de la troisième étape qui a pour but de créer un partenariat plus efficace et plus étroit avec les Etats membres sur les questions budgétaires et financières. 36 (Le Parlement européen) 30. estime que les actuelles lacunes de la réglementation, telles celles qui concernent les intérêts produits ainsi que les pouvoirs et obligations des organismes intermédiaires, doivent être comblées; Réponse de la Commission En ce qui concerne les financements transitant par les administrations publiques des Etats membres dans le cadre des Fonds structurels, la Communauté n'est plus propriétaire des fonds une fois que ceux-ci sont transférés aux Etats membres. Néanmoins, la Commission se soucie de vérifier le respect des dispositions de l'article 21. 5 du règlement de coordination n° 4253/88 modifié se référant au délai de trois mois, en règle générale, pour le transfert de ces fonds vers les bénéficiaires finals. En tout état de cause, la question des intérêts bancaires générés sur les avances communautaires est en cours d'examen dans le cadre de l'exercice "SEM 2000, phase III". Par ailleurs, la Commission estime que des orientations claires sont fournies par l'article 6(1) du règlement 4254/88, s'agissant de la définition du rôle et des modalités d'opération des organismes intermédiaires. Elle souligne que c'est aux Etats membres, certes en accord avec la Commission, qu'il appartient de désigner les organismes intermédiaires. Dès lors, et notamment au regard de leur responsabilité financière subsidiaire en matière de gestion des interventions communautaires, ceux-ci sont responsables au premier chef de la bonne application de ces orientations, précisées par ailleurs dans le guide des subventions globales élaboré par les services de la Commission. (Le Parlement européen) 31. estime que l'instrument des subventions globales ne saurait être utilisé pour accorder des prêts; Réponse de la Commission La Commission estime, d'une part, que l'article 6 du règlement (CEE) n° 4254/88 tel que modifié n'exclut nullement la possibilité d'interventions sous forme d'ingénierie financière et, selon les cas, de prêts dans la mesure où c'est la "convention qui précise [. ] les types d'actions à entreprendre". D'autre part, l'article le) du même règlement prévoit explicitement l'intervention du FEDER au titre de soutien à des actions de développement local, qui sont elles-mêmes le terrain de prédilection des subventions globales. Or, ces actions englobent bien, telle que définie à cet article, "l'amélioration de l'accès des entreprises au marché des capitaux, notamment par l'emploi de garanties et des prises de participation". Enfin, les critères d'éligibilité de telles dépenses sont à l'examen dans le cadre de l'exercice "SEM 2000, phase III". 37 (Le Parlement européen) 33. demande à la Commission de lui transmettre, comme elle s'y est engagée, des rapports réguliers exposant l'utilisation des Fonds structurels par Fonds, par objectif et par cadre communautaire d'appui et indiquant, dans chaque cas, les résultats obtenus dans chaque État membre; Réponse de la Commission C'est fait dans les rapports annuels de la Commission sur les Fonds structurels. (Le Parlement européen 34. invite la Commission et, en particulier, les États membres à s'efforcer d'améliorer le rythme de présentation des projets et des programmes, pour éviter que les engagements soient concentrés sur les derniers mois de chaque exercice, avec les graves risques de précipitation et, donc, d'erreurs que cela entraîne; Réponse de la Commission L'article 19(3) du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit que les Etats membres veillent à ce que les demandes de paiement soient réparties de manière équilibrée au cours de l'année. La les Etats membres Commission n'exerce aucun contrôle direct sur le rythme auquel adressent ces demandes : ce rythme dépend généralement des pratiques administratives et des exercices financiers nationaux. Le problème de la concentration des opérations financières à la fin de l'exercice est abordé dans le cadre de SEM 2000 - Phase III. Toutefois, il faut souligner que la concentration des opérations financières en fin d'année n'est pas, en soi, une plus grande cause d'erreur; en effet les programmes en question ont souvent été examinés avec soin pendant une période de plusieurs mois. Il faudrait noter aussi que la situation s'est améliorée en 1995, en dépit de l'adoption tardive de certains programmes d'initiatives communautaires et de la modification des plans financiers de plusieurs programmes en cours dans la dernière partie de l'année. (Le Parlement européen) 35. invite la Commission à plus de rigueur dans la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Interreg; lui rappelle que la finalité de cette initiative est la coopération transfrontalière, et non simplement le développement économique des zones éligibles, objectif auquel peuvent concourir d'autres interventions par le biais des cadres communautaires d'appui; Réponse de la Commission Lors des négociations des programmes opérationnels INTERREG II qui précédaient leur approbation par la Commission, cette dernière a entrepris des efforts particuliers pour que les mesures et les dispositions de coopération transfrontalière soient satisfaisantes. De plus, il est envisagé de soutenir la bonne mise en oeuvre de cette initiative communautaire avec une mesure d'accompagnement concernant la coopération transfrontalière dans son ensemble. la promotion de technique et l'assistance 38 FONDS SOCIAL EUROPEN (Le Parlement européen) 38. invite la Commission à prendre des mesures pour empêcher les fréquents retards qui ralentissent le versement des concours du FSE aux bénéficiaires finaux, retards qui sont dus au désir des organismes intermédiaires d'accumuler des revenus d'intérêts excessifs; Réponse de la Commission La Commission veille systématiquement, lors de ses contrôles sur place, au respect du délai de trois mois entre la réception des crédits par l'Etat membre et le versement des avances et paiements aux bénéficiaires finals en application de l'article 21. 5 du règlement 2082/93. La Commission est consciente du fait que ce délai n'est pas toujours respecté et l'explique par deux raisons principales. La première est que beaucoup de programmes ont recours à la méthode de l'appel à projets qui implique que le délai de trois mois ne court qu'à partir du moment de la sélection d'un projet répondant à toutes les exigences préalablement fixées. La seconde est que, dans certains Etats membres, le rattachement des crédits communautaires au budget national est assujetti à des règles nationales qui obligent à des reports de crédits en fin d'exercice. Ainsi, des crédits communautaires, arrivés dans l'Etat membre après le mois d'octobre sont généralement soumis à report et ne peuvent évidemment pas être mis à disposition du bénéficiaire final dans les 90 jours requis. Cette situation est un exemple de non-compatibilité de la réglementation communautaire et des règles nationales, mais la Commission s'engage à poursuivre ses efforts afin que la législation communautaire soit respectée. (Le Parlement européen) 39. invite à nouveau la Commission à continuer de suivre l'application du principe d'additionnante et, à cet effet, à user de son influence sur les États membres pour obtenir communication de toutes les informations nécessaires pour assurer la transparence; Réponse de la Commission La Commission continue de suivre la mise en oeuvre du principe d'additionnalité notamment dans le cadre de l'exercice de prévision budgétaire en cours. Cet exercice vise à connaître de façon beaucoup plus fiable et précise ce que les Etats membres envisagent de •dépenser comme contrepartie nationale aux cofinancements FSE. Il permet donc indirectement de vérifier l'existence et le volume des contreparties nationales et, par conséquent, de garantir l'additionnante du cofinancement FSE. 39 POLITIQUES INTERNES (Le Parlement européen) 40. fait observer que l'exécution des crédits d'engagement relatifs à l'ensemble des politiques du budget qui relèvent de la rubrique 3 des perspectives financières n'a soulevé aucun problème important, à l'exception de la ligne relative à la lutte contre la fraude dans le secteur de la recherche (B6-840), et invite formellement l'UCLAF à avoir recours à cette ligne lors des prochains exercices; Réponse de la Commission La ligne B6-840 était dotée en 1994 de 50 000 écus, montant inscrit à la réserve B0-40. Ces crédits ont été virés sur la ligne fin novembre 1994, suite à la décision de l'Autorité budgétaire. Cette mise à disposition tardive des crédits antifraude sur la ligne n'ont pas permis leur utilisation en 1994. Pour 1995, la ligne était dotée de 50 000 écus en crédits d'engagement. Le taux d'exécution s'élève, pour l'année, à 84% (crédits engagés: 42 000 écus). Pour 1996, la ligne est également dotée de 50 000 écus en crédits d'engagement. La Commission fera le nécessaire pour parvenir à l'engagement de la totalité de ces crédits. (Le Parlement européen) 49. invite la Commission à donner suite aux observations de la Cour des comptes concernant le secteur de l'environnement et de la recherche et, en particulier, à celles contenues aux points 6. 12 à 6. 17 et 9. 10 à 9. 15 du rapport annuel; Réponse de la Commission a) Environnement La Commission tient à souligner que les procédures de sélection pour les projets LIFE ont été substantiellement révisées et améliorées dans le cadre de la mise en oeuvre de LIFE II. Une brochure d'information est largement diffusée chaque année: elle donne tous les détails sur, à la fois, la procédure de sélection et sur les critères qui sont appliqués. De plus, tous les projets sont examinés par un Comité de Gestion formé de représentants des Etats membres. Ce Comité vote un avis avant la procédure décisionnelle de la Commission. Grâce aux moyens fournis par le nouveau règlement, le suivi technique et financier des projets en cours sera encore renforcé pour le programme LIFE II. Enfin, une cellule d'audit, qui est pleinement opérationnelle depuis le début de l'exercice 1996, assume désormais l'évaluation ex-post des projets. A cet égard, une première évaluation du programme LIFE I a été présentée au Conseil et au Parlement en novembre 1995 lors de la révision du Règlement. Dès que les projets LIFE I seront clôturés (fin 1998) une évaluation finale sera élaborée et les résultats seront diffusés aux Institutions, aux Etats membres, et aux intéressés. 40 b) Recherche 9. 11 Les principes de rotation et d'abstention des évalùateurs dans les panels de sélection sont pleinement assurés dans le programme "Formation et mobilité des chercheurs" (FMC) (IVe1"6 Programme-cadre), successeur de "Capital humain et mobilité" (CHM). 9. 12 Les panels d'évaluation des projets de recherche présentés dans le cadre des programmes FMC sont composés d'experts indépendants de haut niveau scientifique. La coordination de ces panels est assurée par les services de la Commission. Les résultats des évaluations des propositions "réseaux", grandes installations" et "mesures d'accompagnement" sont soumis au Comité du programme pour opinion. Dans le cas de l'activité "bourses", le Comité n'est pas consulté mais informé. L'information est transmise après la prise de décision par la Commission et il en résulte un gain de temps appréciable sur la procédure qui était suivie pour le programme précédent (CHM). 9. 13 Depuis le commencement de l'exécution du programme FMC, la durée des procédures écrites consacrées aux évaluations est comprise entre un minimum de un mois et demi et un maximum de deux mois et trois semaines. La Commission poursuit ses efforts pour la réduction de ces délais. 9. 14 Le dossier d'information qui décrit l'activité "Réseaux" du programme FMC fournit des renseignements très précis sur les limites du financement communautaire et établit l'inventaire exact des informations qui doivent figurer dans les propositions. Ces informations permettent, dans le cas des projets retenus pour un financement, de simplifier et de raccourcir considérablement la phase de négociation contractuelle qui, dans le programme précédent, retardait souvent le démarrage des activités de recherche. C'est ainsi que les 84 contrats issus de la première sélection pour l'activité "Grandes installations" ont été négociés dans un délai de 6 semaines. Pour les euroconférences, les négociations contractuelles ont été très simplifiées et les délais correspondants sont de l'ordre d'une dizaine de jours. Ces problèmes ne se posent pas dans le cas de l'activité "Bourses" qui, dans la très grande majorité des cas, ne nécessite pas de négociation contractuelle. 9. 15 L'activité "bourses institutionnelles" n'existe plus dans le programme "Formation et Mobilité des chercheurs". La procédure de sélection en deux étapes qui était particulière à cette activité n'est plus appliquée dans le cadre du programme FMC. 41 (Le Parlement européen) 50. invite la Commission à présenter une base juridique pour les subventions accordées aux organisations de consommateurs et même à examiner si les subventions accordées répondent aux performances escomptées; Réponse de la Commission La DG XXIV finalise une proposition de base légale qui sera présentée par la Commission début 1997. Dans sa proposition, la Commission présentera les thèmes prioritaires sur lesquels l'Union et les organisations pourront développer des actions communes au cours des prochaines années. En effet, compte tenu des ressources limitées et de l'extrême variété des besoins exprimés, il y a lieu de rechercher toutes les possibilités de synergie pour le développement de projets importants, et donc un nombre aussi grand que possible d'organisations, d'horizons géographiques divers, associés à ces projets développés en commun. Ceci devrait permettre d'améliorer sensiblement l'action communautaire en faveur des consommateurs. l'efficacité de De plus, la Commission compte également présenter dans sa proposition les critères et modalités précises selon lesquels un soutien financier pourra être accordé par l'Union européenne. Sans préjudice des décisions du législateur, la Commission a souhaité préparer l'exercice 1997 et a publié au JOCE n° C213/18 du 23. 07. 96 un appel à présentation de projets destiné à promouvoir et protéger les intérêts des consommateurs. Cet avis présente un certain nombre de thèmes prioritaires (information, éducation, accès à la société de l'information, consommation durable, transparence dans les secteurs des services, accès à la justice. ), les critères de sélection des projets et les conditions d'octroi du concours financier. L'évaluation des projets présentés fera l'objet d'une attention particulière, notamment en ce qui concerne les indicateurs de performance et de coût-efficacité. (Le Parlement européen) 51. invite la Direction de la santé publique de la DG V et la Direction générale de la politique des consommateurs à élaborer des rapports annuels du même type que ceux établis par la Direction générale "environnement, sécurité nucléaire et protection civile"; Réponse de la Commission Au terme de la réorganisation en cours de ses services, la DG XXIV doit être dotée de moyens, prévus par le programme SEM 2000, permettant un suivi optimal des actions engagées, afin d'en mesurer l'efficacité. Des indicateurs d'évaluation sont en cours d'introduction dans l'ensemble des actions menées ou soutenues par la Commission. Dans un premier temps, un rapport sera présenté fin 1997 sur l'exécution des actions en 1996. Au terme de l'évaluation détaillée et du suivi des indicateurs dans les actions développées en 1997, un rapport détaillé sera établi à la fin du prochain exercice. 42 (Le Parlement européen) 52. invite la Commission à assurer un plus fort taux d'utilisation des crédits de paiement dans le cadre de politiques telles celles de la sécurité des transports (article B2-702) et du transport combiné (article B2-706), qu'il a toujours jugées très prioritaires; Réponse de la Commission Le faible taux d'utilisation des crédits de paiement constaté pour les lignes B2-702 (Sécurité des transports) -71%- et B2-706 (Transport combiné) -64%- résulte du fait qu'une partie importante des crédits d'engagement a été exécutée au cours du dernier trimestre de l'exercice 1994. Ce retard dans les engagements n'a pas permis d'utiliser les crédits de paiement correspondants : pour certains contrats conclus vers la fin de 1994, l'avance n'a pas pu être payée en temps utile avant la fin de l'exercice. Cette situation a été corrigée en 1995 puisque l'utilisation en crédits de paiement avoisine les 100 % pour toutes les lignes du chapitre B2-70 "Transports". ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRÊT (Le Parlement européen) 54. demande à nouveau que la Cour des comptes se voie reconnaître un droit d'accès et de contrôle sans limite pour les opérations du Fonds européen d'investissement, afin qu'elle puisse faire rapport à l'autorité budgétaire sur les questions concernant le budget communautaire; Réponse de la Commission - Les discussions se poursuivent entre la Cour des Comptes et le FEI en vue d'obtenir un accord aussi satisfaisant que possible sur les modalités de contrôle du FEI et notamment sur le traitement des informations afin de garantir la protection des intérêts des créditeurs et débiteurs du FEI. La Commission prend des initiatives pour arriver à un résultat satisfaisant pour toutes les Institutions concernées. (Le Parlement européen) 55. constate que les ressources du Fonds de garantie sont insuffisantes pour faire face aux demandes qui peuvent lui être adressées, et que son mécanisme de financement peut être la cause d'une limitation trop importante du montant des prêts que la Communauté est en mesure d'accorder aux pays tiers; préconise dès lors les mesures suivantes: - augmentation des ressources budgétaires disponibles pour financer le Fonds de garantie et révision, à cet effet, des perspectives financières; - fixation d'une dotation cible du Fonds de garantie sur la base d'une analyse permanente des risques afférents aux prêts en cours à n'importe quel moment donné, et mise en place d'un système de financement suffisamment souple; 43 - réduction de 100% à 75% de la garantie accordée à la BEI pour les prêts aux PECO et aux pays du bassin méditerranéen; Réponse de la Commission A la clôture de l'exercice 1995, les disponibilités du Fonds de garantie atteignaient 300 Mio d'écus. Au cours de l'année 1996, le montant des échéances attendues s'élève à 1081 Mio d'écus. Le taux de couverture des échéances par le Fonds est ainsi de près de 30%. Les ressources disponibles du Fonds devraient être suffisantes pour répondre à toute demande éventuelle d'intervention en garantie. Le Fonds avait été expressément mis en place de façon à éviter que des défaillances éventuelles provoquent des bouleversements dans l'exécution du Budget. Il visait aussi à permettre le développement de l'activité de prêts et des garanties dans un cadre compatible avec la discipline budgétaire. Ceci implique nécessairement de mettre des limites à cette évolution. Le mécanisme comporte aussi des dispositions qui déterminent d'une manière simple mais automatique le montant objectif en fonction de l'encours des garanties couvertes par le Fonds. Le taux de couverture de la garantie accordée à la BEI fait l'objet actuellement d'un examen par les services de la BEI et de la Commission. Une réduction éventuelle de ce taux dégagerait une capacité additionnelle de prêts et de garantie de prêts significative, même sans augmentation des ressources budgétaires affectées au Fonds de garantie. (Le Parlement européen) 56. déplore que la Cour des comptes soit encore obligée de faire des commentaires critiques à propos de la gestion des moyens financiers affectés au programme de reconstruction engagé à la suite du séisme survenu en Italie en 1980; invite la Commission à reconsidérer sa décision de réaffecter à un autre projet achevé depuis dix ans les crédits inutilisés qui étaient destinés à la reconstruction après le séisme et à décider avec les autorités italiennes de l'affecter à un projet eligible en cours; Réponse de la Commission La décision de réaffecter à un autre projet une partie des prêts déjà accordés au programme de reconstruction s'étalant sur douze ans a été prise au moment de la décision de transfert. Cette procédure était expressément prévue par le protocole d'accord contresigné par la Commission, la BEI et le gouvernement. italien; elle n'a été utilisée qu'à titre exceptionnel pour parachever le programme. Ce protocole a été signé pour une durée de 12 ans (échéance fin 1993), conformément aux directives de la Loi Cadre italienne concernant la reconstruction des zones sinistrées. Il n'y a donc plus actuellement de projet eligible en cours. 44 LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Le Parlement européen) 57. déplore le faible taux d'utilisation des crédits de certaines lignes essentielles du secteur de la lutte contre la fraude, telles les lignes Bl-360 et B2-5190 (secteur agricole), B6-840 (recherche), etc. ; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les lignes anti-fraude soient intégralement utilisées et d'envisager, le cas échéant conjointement avec les États membres, les mesures nécessaires pour accroître la capacité de ces États à utiliser les lignes en question; Réponse de la Commission La Commission regrette également la trop faible utilisation par les Etats membres des crédits antifraude (ligne B 1. 360) mis à leur disposition au titre du règlement (CEE)307/91 pour le renforcement de leurs moyens de contrôle. Cette sous-consommation a eu lieu malgré les incitations permanentes et continues des services de la Commission auprès des administrations nationales concernées. Le rapport présenté par la Commission au Conseil le 12. 10. 1995 (COM(95) 467) indique les raisons de cette sous-consommation et les moyens d'y remédier. En ce qui concerne la ligne B2-519, la Commission note que cette ligne a été créée par le Parlement lors de la préparation de l'APB 1994 sans aucune concertation avec ses services et sans égard sur les possibilités de financement, identiques, ouvertes par d'autres lignes. Malgré cela, 60% des crédits utilisés et 18 des 19 opérations financées ont été le fait des services de contrôle agricole. D'une manière générale, la Commission attire l'attention du Parlement sur le fait que si la mise à disposition des moyens financiers pour la lutte contre la fraude est un acte nécessaire, il ne saurait être suffisant; de même que le taux de consommation des crédits ne saurait être qu'un indicateur très partiel de l'efficacité des actions engagées. C'est en tirant la leçon de son expérience en ce domaine que la Commission a proposé un nouveau règlement portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA-Garantie, actuellement en cours de discussion au Conseil. La faible exécution des lignes de crédits antifraude dans le domaine des politiques structurelles, dont les montants étaient initialement inscrits à la réserve B0-40 (cela s'applique également aux lignes B6. 840 -Recherche - v. pt 40- et B7-530 relative au secteur de la coopération), s'explique par la disponibilité tardive des crédits opérationnels. A partir de 1996, les crédits opérationnels dans le domaine des politiques structurelles (et autres politiques internes) sont regroupés au sein d'une seule et même ligne (la nouvelle ligne B2-150). Les crédits relatifs au domaine agricole figurent également au sein d'une ligne nouvelle (la ligne B5-910), qui concerne aussi le domaine des ressources propres traditionnelles. Un plan de dépenses solide sera établi pour ces deux lignes en 1996 (et pour les autres années), conformément aux politiques de renforcement de la présence opérationnelle sur le terrain et d'assistance technique ou de soutien logistique (y compris la formation des agents nationaux) que la Commission applique envers les services spécialisés de contrôle et de gestion des fonds des Etats membres. 45 COOPERATION AVEC LES PAYS MEDITERRANEENS. LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET LES AUTRES PAYS TIERS (Le Parlement européen) 59. encourage la Commission à lever les contraintes et les conditions jugées superflues relatives à l'utilisation des crédits octroyés au soutien de l'ajustement structurel dans les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, notamment en envisageant la possibilité de renoncer aux programmes d'importations lorsque, d'une part, les échanges extérieurs des pays bénéficiaires sont suffisamment libéralisés et que, d'autre part, leurs monnaies sont librement convertibles et transférables, et en remplaçant ces programmes par un soutien direct à leurs balances des paiements; Réponse de la Commission La Commission confirme les remarques quant à la refonte souhaitable des instruments d'appui à l'ajustement en aide directe à la balance des paiements et non plus aux programmes d'importation (critères: échanges extérieurs suffisamment libéralisés, monnaies librement convertibles et transférables). Ces remarques vont dans le même sens que la réflexion développée par les services de la Commission, validée par la résolution du Conseil n° 7566/95 du 1. 06. 1996. Par ailleurs, la Commission a mis en oeuvre cette approche dans le cadre d'un nouveau programme d'ajustement en Tunisie et en Jordanie. (Le Parlement européen) 60. demande à la Commission de renforcer et de mieux cibler ses procédures de supervision et de contrôle et d'accroître par mesure de redéploiement interne les ressources en personnel affecté aux programmes d'appui à l'ajustement structurel, en dégageant des effectifs supplémentaires ayant les connaissances et expériences nécessaires pour accomplir les analyses budgétaires et financières requises pour chaque pays bénéficiaire ainsi que pour s'assurer que les stratégies budgétaires de ces pays sont compatibles avec les programmes de réformes économiques; Réponse de la Commission La réattribution de certaines responsabilités à la Direction "Ressources" conformément à SEM 2000 permet une rationalisation des responsabilités dans les directions opérationnelles. En particulier, le fait de libérer certaines unités techniques (y compris les unités de coopération économique récemment créées qui auparavant couvraient une partie de leurs tâches) de la charge du travail financier et administratif consistant à attribuer et à négocier les marchés permettra à ces unités de jouer le rôle pilote pour les projets relevant de leurs responsabilités respectives pendant tout le cycle du projet (c'est, en fait, l'approche de "gestion des tâches" préconisée dans le récent audit interne). Cette évolution permettra aux unités géographiques déjouer plus efficacement leur rôle de coordination politique vis-à-vis de nos pays partenaires. Il faut relever la création d'un nouveau poste d'économiste pour l'unité Maschrek et d'un poste d'économiste pour le Maghreb. Il a également été décidé d'associer les services de la DG II à cette problématique. Enfin il a été décidé d'accentuer la coordination avec le FMI et la Banque Mondiale. En ce qui concerne 1996, l'autorité budgétaire a décidé, à la demande de la Commission, d'allouer un maximum de 3% des crédits disponibles pour les pays de la Méditerranée à la 46 préparation, au suivi et à l'évaluation des projets et programmes financés par la Communauté dans ces pays. POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESO (Le Parlement européen) 64. invite la Commission à présenter pour le 1er septembre 1996, concernant l'ensemble des aspects financiers et institutionnels connexes de la PESC, un rapport qui, dans un souci de transparence totale, mentionne notamment le résultat et l'importance des contributions que les États membres ont apportées au financement de la PESC; Réponse de la Commission Les aspects financiers relatifs à la mise en oeuvre des actions PESC sont les suivants : Introduction : la base légale Lorsque le Conseil adopte une position ou une action commune au titre de la PESC ayant une incidence financière, il peut décider -conformément à l'article J 11. 2, 2ème paragraphe du Traité- de faire supporter tout ou partie des financements, soit par les Etats membres, soit par le budget des Communautés européennes. Le Conseil, lorsqu'il a recours à la première hypothèse, décide d'un montant en proposant une clé de répartition afin de déterminer les contributions nationales. Dans le second cas, la procédure budgétaire habituelle s'applique et la Commission est responsable de l'exécution budgétaire de cette action. Financement à la charge des Etats membres Les contributions nationales décidées par le Conseil dans le cadre des actions PESC ont concerné l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine. Pour mener à bien cet objectif, le Conseil, le 20. 12. 1993 (93/729/PESC) a décidé d'un montant de 48,3 MECU, supporté pour partie par le budget des Communautés européennes (cf annexe 2) et, pour 24,15 MECU, à la charge des Etats membres selon une méthode de répartition qui devait être déterminée ultérieurement. A cette fin, le 7 mars 1994, le Conseil a prorogé cette décision jusqu'au 30 septembre 1994. Les financements nationaux ont été mobilisés en faveur de l'administration de la ville de Mostar, selon la clé du PNB, à la hauteur de 17 MECU par décision du Conseil du 16. 05. 1994 (94/308/PESC). Les 7,15 MECU restants ont fait l'objet d'une décision complémentaire le 27. 07. 1994 (94/510/PESC). Ces deux décisions ont également fait l'objet d'une prorogation (cf. annexe 1). 47 Financement à la charge du budget des Communautés européennes Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, onze opérations (cf. annexe 1) ont ainsi été financées sur les crédits réservés dans le budget des Communautés européennes représentant un montant de 163,360 MECU en termes d'engagements (126,150 Mostar - 37,210 autres ; (cf. annexe 2 : tableau récapitulatif de l'exécution budgétaire)2. Le budget annuel a été progressivement aménagé à cet effet. 1993 et 1994 : mise en place de lignes budgétaires pour la PESC - Pour 1993 : en prévision de l'adoption du Traité sur l'UE, l'autorité budgétaire a inséré un chapitre spécifique -B7-01- en faveur de la Politique étrangère et de sécurité commune. L'Article B7-010 (dépenses opérationnelles de la PESC) est doté d'un "p. m. " Au terme de la procédure budgétaire, une enveloppe de 14,150 MECU3 a été engagée sur l'article B7-010, dont 10 affectés à Mostar et 4,15 à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (pont aérien). Cette seconde opération s'achève à un coût inférieur que celui prévu initialement et près de 0,75 MECU ont été dégagés. - Pour 1994 : 20 MECU en crédits d'engagement et 10 MECU en crédits de paiement ont été inscrits à l'article B7-010 par voie de BRS n°2 et engagés pour l'administration de la ville de Mostar (Action commune PESC 94/790 du 12/12/94). Le projet de budget a été amendé en première lecture par le Parlement afin d'ajouter dans les réserves opérationnelles de la Commission (chapitre B-040) une enveloppe d'un MECU pour une possibilité de transfert sur les dépenses opérationnelles de la PESC. Depuis lors, la mise à disposition de ces crédits est soumise à une décision de l'autorité budgétaire pour chaque action commune. S'agissant de dépenses non obligatoires, le Parlement dispose du dernier mot afin d'accorder ou non ces virements dans un délai de 6 semaines. Exécution du budget 1995 Dans le budget 1995, une nouvelle sous-section est créée -B-8- pour la PESC. Certains articles y ont été insérés pour la mise en oeuvre d'actions identifiées préalablement : "Action commune de l'Union européenne à Mostar" (B8-100), "Action commune de l'Union européenne en faveur d'un pacte de stabilité (B8-101), "Action commune de l'Union européenne concernant la conférence de 1995 sur le traité de non-prolifération" (B8-102), "Autres actions communes de l'Union européenne relevant de la PESC" (B8-103)4. A la réserve (B8-040) ont été inscrits non seulement des crédits pour le B8-100 (50 MECU/CE et 35 MECU/CP) mais aussi pour le B8-103 (48,5 MECU/CE et 38,5 MECU/CP). A l'exception de la décision du Conseil du 9/11/1993 (93/604/PESC) relative à l'action commune concernant l'envoi d'une mission d'observation en vue des élections parlementaires dans la Fédération russe, considérées comme "des dépenses administratives" entraînées pour le Conseil au sens de l'article J 11 paragraphe 2 résultant du virement 25/93 cf respectivement les décisions du Conseil du 20. 09. 1993 (93/728/PESC), du 14. 06. 1994 (94/367/PESC) et du 25. 07. 1994 (94/509/PESC) 3 4 48 L'exécution budgétaire en crédits d'engagement de la ligne B8-100 relative à Mostar s'élève à 60 MECU (10 inscrits à la ligne et 50 venant de la réserve). En crédits de paiement, sur 65 MECU autorisés (5 à la ligne, 35 venant de la réserve et 25 d'un BRS), 63,250 MECU ont été exécutés. Quant à la ligne B8-103, son exécution s'élève en CE à 24,660 MECU et en CP à 12, 326 MECU sur les 23,660 autorisés. Exécution du budget 1996 La proposition de la Commission, dans son avant-projet, s'élève à 92 MECU en CE (32 à la ligne B8-010 -Mostar- et 60 en réserve pour la ligne B8-013 -autres actions communes PESC-) et à 91,250 MECU en CP (36,250 à la ligne B8-010, 10 à la ligne B8-013 plus 45 en réserve pour la ligne B8-013). L'autorité budgétaire a décidé de réduire le montant prévu pour les autres opérations relevant de la PESC de moitié, 30 MECU restants inscrits à la réserve BO-40. Après neuf mois d'exécution budgétaire, l'ensemble des crédits de la ligne B8-010 ont été mobilisés et près de 50% des crédits ont été placés en réserve pour la ligne B8-013. APBetPB1997 La Commission dans son avant projet de budget pour l'année 1997 a proposé d'augmenter l'enveloppe de réserve PESC à 50 MECU. Suite à l'achèvement du mandat de l'UE concernant l'administration de la ville de Mostar, aucun crédit d'engagement n'est prévu pour 1997. Conclusion : Améliorations proposées Le délai lié à la procédure de virement budgétaire peut porter atteinte à la mise en oeuvre des actions PESC, notamment celles qui répondent à une situation d'urgence et/ou sont prévues pour une période limitée. Il serait utile de mettre en place une procédure accélérée pour les actions PESC qui nécessitent une mise en oeuvre rapide. De plus, pour accompagner urie réduction conséquente de ce délai et afin de pouvoir préparer au mieux l'exécution budgétaire des actions PESC, il serait souhaitable que la Commission dispose d'une marge de manoeuvre financière à l'instar de la ligne créée sur le budget du Conseil concernant les Envoyés spéciaux. PROGRAMME PHARE (Le Parlement européen) 66. demande à la Commission: - de fournir, pour tous les éléments de la structure de gestion de Phare (en particulier les délégations), une description précise des fonctions et des responsabilités qui s'y attachent; - d'assurer aux délégations un effectif complet et qualifié sur le plan technique, et cela en créant en son sein un "service diplomatique" qui garantisse une véritable mobilité du personnel; - d'arrêter une réglementation claire relative aux conditions de l'activité et aux compétences du personnel local des délégations; - d'assurer aux délégations l'autonomie financière (budgets locaux et plafonds de dépenses) et d'habiliter les délégués à approuver les projets en tenant dûment 49 compte de la situation géographique de la délégation, de l'ancienneté et de l'expérience du délégué, etc. ; - de délimiter de façon claire et explicite les responsabilités administratives respectives du personnel statutaire, du personnel temporaire et des consultants extérieurs; - de veiller à la rationalisation des UGP sur la base d'une analyse des véritables besoins de gestion; Réponse de la Commission La Commission a fourni début 1996 à l'autorité budgétaire le "Mémorandum sur la répartition des tâches et chaînes de commandement entre le Siège, les Délégations (PECOs - NEI) dans le cadre des programmes PHARE - TACIS. Ce Mémorandum avait pour but de donner suite aux résolutions du Parlement concernant la décharge 1994 et le projet de budget 1996. Il avait pour objet de contribuer à constituer la base de l'accord recherché par le Parlement Européen et proposait d'examiner successivement: • • • • l'état du réseau des délégations dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dans les Nouveaux Etats indépendants (NEI) et ses déficiences; la redéfinition du réseau des délégations en fonction du nouveau cadre de pré adhésion des PECO et de partenariat des NEI; la reformulation des tâches entre le Siège, les délégations et les autres organismes; et les modalités du renfort pour la mise en oeuvre du nouveau système de répartition des compétences entre les délégations PECO/NEI et le Siège. Les services de la Commission ont entre-temps préparé un nouveau manuel de procédures sur la mise en oeuvre de Phare, qui établira les bases d'une plus grande décentralisation. Dans ce cadre, les délégations de la Commission devraient être en mesure d'assumer de plus grandes responsabilités à la suite du renforcement de leur personnel, comme cela figure dans les commentaires relatifs au poste budgétaire B7-500. Aussi, ce nouveau cadre procédural a-t-il tenu compte de l'inventaire exhaustif effectué sur la situation des Unités de gestion des programmes (UGP). Le nouveau manuel prévoit ainsi une rationalisation et plus de transparence sur les frais de gestion des programmes. 50 (Le Parlement européen) 67. invite la Commission à présenter, pour le 30 septembre 1996, un document stratégique définissant le rôle du programme Phare dans la préparation des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne; Réponse de la Commission Suite aux Conseils européens d'Essen et de Cannes, de nouveaux instruments de programmation et de monitoring du programme Phare ont été développés pour la période 1995-1999. Pour donner suite au calendrier adopté par le Conseil européen de Madrid fin 1995, la Commission a envoyé aux PECO concernés un questionnaire exhaustif destiné à lui permettre de rendre son avis sur les candidatures à l'adhésion. La Commission procédera à l'analyse de Phare au regard de la stratégie de pré-adhésion en tenant compte, entre autres, de ces nouveaux instruments ainsi que des réponses au questionnaire envoyé aux PECO. (Le Parlement européen) 68. demande l'adoption d'une approche plus pro-active en matière de définition et d'approbation des projets par la Commission, y compris la fixation de conditions destinées à garantir des résultats concrets, la diffusion du savoir-faire technique et la durabilité à moyen terme des effets des projets Phare dans tous les secteurs; Réponse de la Commission L'identification et la définition des programmes et projets financés par Phare se réalise généralement dans la phase de programmation. Celle-ci fait l'objet de négociations à l'occasion desquelles la Commission joue un rôle moteur pour aboutir à un accord avec les pays partenaires. Au moment de sa présentation au Comité de gestion Phare, les programmes et projets identifiés ont été analysés afin de garantir: • les conditions de leur mise en oeuvre (notamment à travers l'application de la méthode cadre logique qui assure un lien continu entre les activités et ces objectifs), • la durabilité à moyen terme. En matière de suivi des programmes, la Commission vient d'introduire (mi-1996) une approche plus pro-active à travers l'introduction d'un examen systématique pour chaque programme. Cet examen consiste à vérifier, en partenariat avec le bénéficiaire, l'avancement des programmes et projets vers leurs objectifs et à introduire, la cas échéant, des mesures correctives. Ce suivi plus intense devrait renforcer les performances de Phare. 51 PROGRAMME TACIS (Le Parlement européen) 69. demande à la Commission de spécifier clairement, parmi les tâches que comporte la gestion de Tacis: - celles qui devraient relever de la responsabilité exclusive des pouvoirs publics et être exécutées uniquement par des fonctionnaires publics; - celles qui peuvent être exécutées par des non-fonctionnaires employés par la Commission et supervisées par des fonctionnaires; - celles qui peuvent être sous-traitées moyennant supervision; - demande à la Commission d'indiquer quelles ressources en personnel sont nécessaires pour chaque type d'activité; Réponse de la Commission Les tâches TACIS suivantes doivent être effectuées par des fonctionnaires ou des agents de la Commission : - - - la responsabilité de la sélection des secteurs et projets pendant la préparation des programmes indicatifs (sélection des secteurs et domaines prioritaires) et la préparation des programme d'action (sélection des projets) incombent à des fonctionnaires; les stratégies sectorielles sont élaborées par des fonctionnaires (80 %), avec l'assistance d'experts extérieurs (20 %) pour les aspects techniques; la préparation du mandat :. les spécifications techniques sont élaborées par des experts extérieurs (50 %) et le mandat est mis au point par des fonctionnaires (50 %); - appels d'offres et adjudications : des fonctionnaires sont responsables de l'établissement des listes succinctes, de l'évaluation des offres, de la négociation des contrats (30 %); des experts extérieurs sont responsables de toutes les tâches administratives concernant les procédures d'adjudication et de passation des contrats (70 %); - - - la supervision de l'exécution des projets est confiée à des fonctionnaires (80 %), assistés par des experts extérieurs; le suivi et l'évaluation sont assurés par des experts extérieurs (80 %) sous la supervision de fonctionnaires (20 %); les paiements sont effectués par des fonctionnaires de la Commission assistés par d'autres agents des services. Les effectifs des services TACIS sont insuffisants et à cet égard le renforcement de la représentation de la Commission dans les nouveaux Etats indépendants (NEI) devrait être la priorité. (Le Parlement européen) 70. invite la Commission à ouvrir, dans tous les pays bénéficiant de l'assistance Tacis, des délégations permanentes ayant des compétences bien définies et à veiller à ce 52 que ces délégations soient dotées d'un effectif complet de fonctionnaires dûment qualifiés; considère que, à cet effet, la Direction générale concernée de la Commission devrait recruter des fonctionnaires sur la base d'une mobilité obligatoire; demande à la Commission de lui faire rapport, pour le 31 juillet 1996, sur les mesures qu'elle compte prendre pour donner suite à ces demandes; Réponse de la Commission La Commission est pleinement d'accord sur la nécessité d'ouvrir des nouvelles délégations dans les nouveaux Etats indépendants bénéficiant de TACIS où il n'y a pas actuellement de délégation de la Commission. Ce ne sera pas possible l'année prochaine à cause des contraintes budgétaires. Toutefois, il devrait être possible de renforcer les délégations existantes pour leur permettre d'accorder une plus grande attention aux relations avec un ou deux pays voisins. Le recrutement des fonctionnaires sur la base de la mobilité obligatoire est une condition du recrutement dans les services extérieurs des DG, mais toujours dans le respect du statut des fonctionnaires. (Le Parlement européen) 71. demande à la Commission de se montrer plus attentive, quand elle les approuve, à la viabilité à moyen terme des projets, en particulier en imposant aux bénéficiaires des exigences plus rigoureuses en matière de réalisations, de suivi et de diffusion des résultats et en liant les projets à d'autres formes de soutien et d'assistance: prêts BEI/BERD, financements assurés par des établissements de crédits locaux, participations, etc. ; Réponse de la Commission La Commission a déjà abordé la question de la viabilité des projets. Un meilleur choix du bénéficiaire dans le pays récipiendaire devrait déjà permettre d'atteindre plus facilement les objectifs visés pour chaque projet. La coopération avec la BERD permet de financer certains projets lorsque l'assistance technique prend fin et lorsque les bénéficiaires commencent à réaliser les investissements ultérieurs. Dans le cadre de la coopération avec la BERD, la facilité de Bangkok permet d'utiliser les fonds de la Commission pour évaluer et préparer des investissements dans des projets viables de la BERD. D'autres programmes TACIS, comme le Centre international de sciences et de technologies, recherche de plus en plus le cofinancement de partenaires industriels ou gouvernementaux de l'UE pour garantir la viabilité des projets. (Le Parlement européen) 72. demande à la Commission de présenter une évaluation stratégique globale de ce que Tacis a permis de réaliser à ce jour sur les plans politique, social et économique (aux niveaux sectoriel et macro-économique) et de proposer des objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années d'application de Tacis; demande à disposer de cette évaluation avant qu'il se prononce sur le nouveau règlement Tacis; Réponse de la Commission La Commission se prépare actuellement à lancer une évaluation approfondie et complète du programme TACIS et des résultats qu'il a obtenus jusqu'à maintenant. Etant donné que des visites dans tous les pays de la CEI seront nécessaires dans le cadre de cette étude et étant donné que le choix d'un consortium fiable pour mener une évaluation indépendante prend du 53 temps, le rapport ne sera disponible qu'au milieu de 1997. TACIS contribue à l'évaluation globale des instruments et programmes de développement de l'UE et les méthodes d'évaluation TACIS ont été harmonisées avec celles de l'exercice général. Le programme de suivi de TACIS a déjà donné des résultats détaillés et variés. Ces résultats ont été rassemblés dans une étude globale en novembre 1995 et ils sont à la disposition du Parlement s'il souhaite les examiner. Outre l'évaluation globale de TACIS, le programme d'évaluation des activités TACIS s'accélère. La première évaluation de pays est maintenant terminée (pour la Biélorussie) et le programme devrait maintenant être développé à la fois par pays et par programme. (Le Parlement européen) 73. exprime les préoccupations que lui inspire la menace que la fraude, en particulier celle qui est imputable à la criminalité organisée, représente pour le programme Tacis; souligne qu'il importe de vérifier les références de ceux qui soumissionnent à des contrats Tacis et de contrôler l'usage fait des fonds au cours de l'exécution des contrats; demande également que la Commission fasse preuve de fermeté dans les cas où ses propres fonctionnaires sont accusés de fraude; Réponse de la Commission La sélection de tous les projets soutenus par TACIS est faite par les services de la DG IA à Bruxelles sur la base de propositions présentées par les autorités des NEI. En outre, la procédure d'appel d'offres et d'adjudication est centralisée à Bruxelles. Les services de la DG IA sont responsables de l'établissement de listes succinctes, de la préparation des dossiers d'appels d'offres, de l'évaluation des offres et de l'adjudication des marchés. En ce qui concerne le paiement des adjudicataires il faut souligner que toutes les factures sont contrôlées et que les paiements sont effectués par la direction de TACIS. Par ailleurs, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen sur la menace de fraude au détriment du financement du programme TACIS. Elle a d'ailleurs pris l'initiative d'engager plusieurs enquêtes dans ce domaine. La Commission confirme également son intention d'examiner attentivement tous les cas où ses fonctionnaires ou agents sont mis en cause et sa détermination à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées mises à sa disposition pour sanctionner les comportements fautifs ou frauduleux. La situation financière des entreprises entre en ligne de compte lors de la sélection des contractants par les services TACIS. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (Le Parlement européen) 74. demande à la Commission de lui faire rapport, en temps voulu pour la première lecture du budget 1997, sur toute la gamme des mesures prises pour assurer une bonne gestion financière et administrative a) de ses délégations extérieures et b) de son patrimoine (domaine de la recherche exclu). Réponse de la Commission 54 a) Gestion des délégations extérieures - Réglementations relatives aux conditions d'emploi des agents locaux Début août 1996, 100 délégations disposent de leur réglementation locale. Seules manquent à l'appel certaines délégations d'Europe Centrale ou de l'ex-Union soviétique (Albanie, République Tchèque, Géorgie. ) et les délégations où des problèmes spécifiques se posent soit dans le domaine du fonctionnement (Algérie), soit d'ordre juridique (Chine, Canada, Japon. ). De même, les réglementations locales concernant certaines Bureaux, où un nombre très restreint d'agents travaillent (Belize, Tonga. ) doivent encore être finalisées. - Régime particulier du personnel administratif et technique dans certaines délégations La Commission poursuit l'examen en vue de mettre en place des dispositions adaptées au personnel local administratif et technique d'origine communautaire selon les orientations décrites par la Cour des Comptes. Lors de cet examen, elle tiendra compte de l'observation du Conseil du 11. 03. 96 à l'occasion de la décharge, demandant une rationalisation de la gestion du personnel. - Détermination de l'échelon lors du classement initial et des reclassements des agents locaux La procédure de contrôle des classements, telle que mise en oeuvre suite aux observations de la Cour (voir réponse de la Commission point 13. 16) est désormais opérationnelle. Elle vise à contraindre les gestionnaires locaux à plus de précision dans l'examen de l'attribution des échelons. - Inventaires permanents des biens mobiliers • Toutes les délégations ont désormais transmis leurs inventaires sous forme informatisée au Siège. Ces données font l'objet d'une vérification préalablement à leur incorporation au bilan. • Les programmes informatiques permettent à présent de distinguer, au Siège, les biens dont la valeur est inférieure au seuil réglementaire de 350 ECU. • Les procédures de déclassement sont régulièrement rappelées et font l'objet de contrôles sur place lors de missions en délégation. Par contre la Commission confirme qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à l'observation de la Cour concernant la localisation des biens dans les délégations. Afin d'éviter une mise à jour constante des inventaires, ceux-ci sont transmis au Siège au niveau de chaque immeuble de la délégation (et non au niveau de chaque local). 55 - Voitures de service • Les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels pour les besoins du service sont entrées en vigueur le 15 juillet 1996. • Le suivi des heures supplémentaires des chauffeurs fait l'objet d'un contrôle renforcé. Des formules alternatives (utilisation des "shuttle" pour les trajets de et vers l'aéroport p. ex. ) sont encouragées. - Gestion des congés annuels • L'action menée en vue de réduire le nombre de jours de congés reportés d'un exercice à l'autre a donné des résultats encourageants : - reports 1993 vers 1994 : 240 fonctionnaires concernés - reports 1994 vers 1995 : 275 - reports 1995 vers 1996 : 204 La courbe ascendante est désormais freinée. Ajoutée à un calendrier des plannings plus contraignant et à une analyse plus fouillée des justifications des reports, cette action donne désormais à la Commission des moyens administratifs accrus pour mieux maîtriser la gestion des congés. • Par contre la mise en place du programme informatique de suivi des congés à subi des retards. Un refonte du dispositif est actuellement en cours. - Logements La majorité des conventions conclues avec les fonctionnaires occupant un logement loué par -ou propriété de- la Commission sont désormais signées. Les cas restants sont liés à des particularités locales. - Irrégularités Les suites que la Commission a réservé à cette affaire ont été directement communiquées au Rapporteur de la Commission du Contrôle Budgétaire du Parlement. b) Gestion du patrimoine (domaine de la recherche exclu) La Commission a entrepris, début 1995, un programme de réforme complète de la gestion de ses biens. Ce programme est axé, d'une part, sur un inventaire physique complet des biens et, d'autre part, sur l'établissement de nouvelles règles et modalités de gestion qui devraient permettre, à l'avenir, une meilleure gestion des biens. 1. L'inventaire physique des biens, achevé en juin 1996, a porté sur l'ensemble des biens meubles de l'Institution dans les sièges de Bruxelles et Luxembourg. Cette opération a couvert 68 bâtiments à Bruxelles et 13 bâtiments à Luxembourg, où respectivement 314. 238 biens et 81. 482 biens ont été inventoriés. Une nouvelle technique d'identification, reposant sur l'utilisation d'étiquettes "barre-code" et de lecteurs optiques, a été 56 introduite, à cette occasion, en vue d'une exploitation future plus rapide et fiable par voie des données d'inventaire informatique. Le taux d'erreur statistique relevé à l'occasion de cet inventaire physique complet est inférieur à 1°/°° et est donc considéré comme acceptable. La base de données d'inventaire SYSBIEN est maintenant mise à jour à partir des résultats de cette opération d'inventaire. La réconciliation des données devrait être terminée pour le 31. 11. 96. Cette réconciliation sera complétée par une série d'interventions visant des secteurs et des sites, d'une portée plus limitée, comme : • • • le service Transport les Bureaux dans l'Union les bureaux de la Commission à Strasbourg Le traitement de quelque 100. 000 dossiers étant prévu d'ici au 31. 12. 1996, la situation d'inventaire permettra alors de fournir à l'autorité de contrôle des chiffres fiables et fidèles du parc existant. 2. La gestion de l'inventaire est le second volet de l'opération. Afin de garantir le maintien de la fiabilité des données issues de l'opération d'inventaire physique, la Commission a décidé : • de se doter d'un nouveau Règlement d'Inventaire • de modifier les principes et les modalités de gestion de l'inventaire. Le nouveau Règlement d'Inventaire a été adopté par la Commission le 21. 12. 1995. Les modalités d'application de ce règlement sont en cours d'élaboration et devraient notamment permettre, à partir du 1. 01. 1997, de décentraliser l'inventaire des biens. Le contrôle de la fiabilité des données d'inventaire sera assuré par la mise en oeuvre d'inventaires physiques périodiques, en conformité notamment avec les prescriptions du Règlement financier qui prévoient un inventaire physique tous les trois ans. Dans la pratique, la charge de l'inventaire physique sera répartie en réalisant chaque mois un ou plusieurs inventaires. (Le Parlement européen) 76. demande au comité interinstitutionnel de l'informatique de réaliser une étude comparative concernant les bases de données communautaires desservies par les institutions de l'Union, en vue d'éliminer les domaines où il y a chevauchement et/ou double emploi; 57 Réponse de la Commission Le comité interinstitutionnel de l'informatique a été saisi de la demande du Parlement de réaliser une étude comparative des bases de données communautaires. Cette étude en est au stade de la collecte de l'information sur les bases de données communautaires concernées. 58 SUITES A DONNER AUX OBSERVATIONS FIGURANT DANS LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN ACCOMPAGNANT LA DECISION DE DECHARGE POUR LA CECA 59 2. RÉSOLUTION SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 1994 DE LA C E CA ET SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF À LA GESTION COMPTABLE ET À LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CECA CIBLAGE DE L'ACTION (Le Parlement européen) 1. estime que les activités de la CECA continueront à apporter une contribution positive aux intérêts des secteurs du charbon et de l'acier au cours de la période allant jusqu'à l'expiration du traité CECA; compte tenu de la diminution des ressources disponibles pour financer ces activités, demande cependant à la Commission de concentrer les ressources sur les formes d'intervention qui ne sont pas disponibles dans le cadre du traité CE, s'agissant notamment des mesures sociales et de l'aide à la réadaptation, et de transférer immédiatement les autres activités à la CE; Réponse de la Commission Les budgets 1995, 1996 et le projet de budget 1997 ont prévu des crédits pour l'aide à la réadaptation. En outre, dans le projet de budget 1997 la Commission propose de porter le financement total du programme supplémentaire dans le secteur du charbon, pour la période 1994 à 1997, d'un montant initial de 110 millions d'écus à 132 millions d'écus afin de tenir compte du niveau de demande plus élevé que prévu pour les mesures en question. Cela devrait permettre de répondre à toutes les demandes d'aides et montre l'engagement de la Commission en faveur des mesures sociales du traité CECA. Les seules mesures sociales pour lesquelles l'aide CECA n'est plus disponible sont la formation et le travail indépendant. Toutefois, ces mesures peuvent encore bénéficier de l'aide du Fonds social européen. Pour les activités financières menées par la CECA sous forme d'emprunts et de prêts, la Commission, en vue de l'expiration du Traité, a déjà adopté des mesures ponctuelles d'aménagement dans la communication parue au Journal Officiel n° Cl75/5 du 28. 06. 94. L'application de ces mesures n'a pas manqué d'influencer le volume des prêts CECA versés en 1995, réduit à ECU 402,8 millions en total (à comparer au montant d'ECU 673,4 de prêts CECA versés en 1994). Il est à noter que 64,6 % des prêts CECA 1995 ont été destinés au financement à taux réduit de programmes de reconversion entraînant la création d'emplois nouveaux, activité qui ne sera plus poursuivie par la CECA au-delà de 1997. 60 LES ETATS FINANCIERS POUR 1994 (Le Parlement européen) 3. relève que l'encours des prêts de la CECA exposant cette dernière à de grands risques vis-à-vis de certains débiteurs dépasse les niveaux que la directive 92/121/CEE du Conseil prévoit pour les établissements de crédit; estime que, même si cette directive ne s'applique pas à la CECA et si la situation n'est pas encore critique, cela révèle un risque potentiel pour la sécurité financière de la CECA, surtout lorsque des prêts considérables ne sont pas couverts par des garanties du plus haut niveau; demande dès lors à la Commission de surveiller aussi attentivement que possible ses grands risques, en prenant les dispositions spécifiques nécessaires, et de revoir, à la lumière de la situation actuelle, les objectifs concernant les rapports entre réserves et encours des prêts; Réponse de la Commission La Commission est sensible aux recommandations formulées par le Parlement sur base des observations de la Cour des comptes. Afin de mieux évaluer l'approche à retenir pour le traitement des "grands risques", la Commission a estimé nécessaire de disposer de certains éléments d'information supplémentaires. Les résultats finaux d'une étude effectuée par un cabinet d'experts internationaux ont été mis à la disposition de la Commission en avril 1996 et ils ont déjà été pris en compte dans l'établissement des états financiers CECA relatifs à la gestion 1995. En s'appuyant sur les recommandations formulées dans l'étude, la Commission a en effet décidé de traiter la question de la concentration du risque sur certains prêts par la constitution d'une provision pour grands risques. Cette nouvelle provision concerne les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et dont l'encours dépasse 25% des fonds propres de la CECA. Calculée sur l'encours de ces grands risques au 31 décembre 1995 et selon la méthodologie recommandée par le cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 55 millions d'écus. La dotation de cette nouvelle provision a pu être entièrement effectuée à partir du compte des profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995. Le ratio de solvabilité de la CECA n'est pas affecté par la constitution de la nouvelle provision. 61 (Le Parlement européen) 5. attire à nouveau l'attention sur le manque de transparence des modalités selon lesquelles des bâtiments acquis par la CECA sont par la suite transférés à la CE en échange du paiement d'un "loyer"; estime que de tels arrangements, qui ont pour effet de subventionner la CECA aux dépens du budget général de la Communauté, devraient être présentés de manière plus explicite dans les comptes des deux Communautés et notamment dans ceux de la CE; Réponse de la Commission Les différents immeubles dont la CECA est encore propriétaire ont fait l'objet en leur temps d'une convention de mise à disposition au profit de la Communauté européenne moyennant paiement d'un loyer, en rémunération des fonds investis par la CECA. Comme le permettaient ces conventions de mise à disposition, le budget général (CE) a totalement remboursé en 1994 et 1995 le capital restant dû à la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA à la CE. Au 31. 12. 95, seul le transfert juridique de l'immeuble de Harenâ été complété. En ce qui concerne les autres immeubles, les avances reçues de la Communauté européenne figurent au passif du bilan CECA au 31. 12. 95 pour un total de 7. 288. 355 ECU, dans l'attente de la conclusion des formalités juridiques de transfert. AIDES SOCIALES ET A LA READAPTATION (Le Parlement européen) 7. se félicite de la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle l'aide à la réadaptation fournie par la CECA est bien gérée par la Commission et par les Etats membres, mais demande à la Commission de consentir des efforts accrus en sorte que les administrations des Etats membres soient pleinement informées des aides auxquelles les travailleurs des industries charbonnières et sidérurgiques ont droit au titre du budget opérationnel ainsi que des moyens d'obtenir ces aides; Réponse de la Commission Les services de la Commission organisent une réunion annuelle à Bruxelles, à laquelle des représentants des administrations nationales sont invités pour discuter de tous les aspects importants du système d'aide à la réadaptation; des missions sont envoyées régulièrement dans les Etats membres. Par conséquent les administrations nationales connaissent le système. En outre, l'aide à la réadaptation existe depuis de nombreuses années et elle est très bien connue des partenaires sociaux dans les secteurs du charbon et de l'acier. Le Parlement peut être certain que même si les administrations nationales n'avaient pas pleinement connaissance du système, elles en seraient rapidement informées par les partenaires sociaux lorsqu'il se produit des pertes d'emplois dans ces industries et lorsque l'aide de la CECA devient nécessaire. 62 ACTIVITE DE PRET (Le Parlement européen) 8. reconnaît qu'il n'est pas toujours possible ni souhaitable d'assurer une répartition égale des prêts CECA entre les Etats membres au cours d'un exercice donné; demande cependant à la Commission de veiller à ce que tous les Etats membres disposent d'un accès égal aux moyens de financement et à ce que n'apparaisse aucun sentiment d'injustice; Réponse de la Commission L'éligibilité des projets au financement est définie sur la base de règles techniques objectives applicables à tous les Etats membres. La Commission continuera à s'efforcer de garantir concrètement, dans toute la mesure du possible et dans le respect de ces règles objectives, l'égalité d'accès des Etats membres aux prêts CECA. FERMETURES DE CHARBONNAGES AU ROYAUME-UNI (Le Parlement européen) 11. admet que la CECA ne sera pas à même de récupérer, par la voie juridique, les bonifications d'intérêt accordées pour financer des investissements destinés à améliorer la capacité de production dans deux mines de charbon britanniques qui ont été fermées peu de temps après; estime cependant qu'il est fort déplorable qu'un Etat membre dont la politique déclarée entraîne directement le gaspillage de fonds de la CECA, ne soit pas contraint de rembourser les fonds ainsi gaspillés; demande à la Commission d'en faire la remarque au gouvernement britannique. Réponse de la Commission L'observation soulevée par le Parlement concerne les trois derniers prêts accordés par la CECA à l'entreprise British Coal Corporation entre 1989 et 1991. La Commission rappelle au Parlement que ces trois prêts étaient destinés au financement d'investissements concernant quinze mines de charbon différentes, dont deux seulement ont fait l'objet d'une fermeture (Lea Hall et Frickley). Sur un total d'ECU 12. 177. 078 de bonifications d'intérêts décidé en faveur des projets à réaliser sur les quinze sites intéressés par les prêts CECA, les bonifications réellement versées à British Coal Corporation sur les trois prêts n'ont atteint qu'ECU 7. 454. 428. La Commission a donc décidé de ne pas verser ECU 4. 722. 650 sur le montant des bonifications initialement approuvées. Il est à noter que le montant ainsi retenu tient compte de toutes les suspensions d'activité liées au processus de privatisation et comprend la quote-part des bonifications correspondant aux investissements prévus dans les deux mines ensuite fermées. British Coal Corporation, en tant qu'entreprise d'Etat, a été officiellement informée de la démarche. La Commission, compte tenu de ce résultat et des engagements contractuels avec British Coal Corporation, estime avoir pris les mesures utiles pour la protection de l'intérêt général de la 63 CECA. Dès lors, la Commission ne considère pas opportun d'aborder ultérieurement le sujet avec les autorités gouvernementales du Royaume-Uni. 64 SUITES A DONNER AUX OBSERVATIONS FIGURANT DANS LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN ACCOMPAGNANT LA DECISION DE DECHARGE A DONNER A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL (FEACVT) POUR L'EXERCICE 1994 65 3. DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( D U B L I N) SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR L'EXERCICE 1994 (le Parlement européen) 2. recommande une nouvelle fois la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel de la Fondation placé sous la responsabilité du contrôleur financier de la Commission en vue de réduire le recours excessif au système de régie d'avances; estime que cette réforme pourrait être généralisée lors d'une révision globale des règlements financiers applicables à toutes les agences extérieures de la Communauté européenne; Réponse de la Fondation En principe la Fondation soutient la proposition du Parlement. Toutefois, son application peut s'avérer difficile parce que le travail ne nécessiterait probablement que quelques heures par semaines en moyenne. Une autre façon d'aborder le problème pourrait être que le conseil d'administration de la Fondation nomme le contrôleur financier. Cette procédure nécessiterait que la Commission modifie l'article 19 du règlement financier de la Fondation (règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil du 1er juin 1976, modifié par le règlement (CEE) n° 1949/93 du 30 juin 1993). Une autre solution pourrait consister à modifier l'article 43 du règlement financier de la Fondation pour prévoir explicitement le recours au système de régie d'avances à un niveau permettant le maximum d'efficacité et dans le cadre de visites régulières effectuées par le contrôleur financier. En pratique le système de régie d'avances est utilisé pour les dépenses couvertes par des engagements provisoires et, conformément aux règles d'application relatives à l'article 54, ces engagements sont destinés exclusivement aux dépenses courantes. Néanmoins, les techniques de comptabilité et d'audit modernes permettent un contrôle efficace de ces organismes. Plus particulièrement, l'introduction prochaine d'un nouveau système comptable informatique commun à toutes les agences ou organismes décentralisés en liaison directe avec le Contrôle financier de la Commission permettra le contrôle préalable des engagements et des paiements en temps réel sans nécessité de décentraliser du personnel de la DG XX. Ces mesures limiteront au strict minimum les frais d'expédition des dossiers et permettront de réduire progressivement le recours au système de la régie d'avance. (le Parlement européen) 3. invite le Conseil d'administration de la Fondation à respecter les dispositions de son propre règlement financier concernant les virements de crédit; Réponse de la Fondation Le problème relatif aux virements est causé par une anomalie dans le règlement financier de la Fondation qui, à l'article 15, prévoit que le budget de la Fondation est subdivisé en titres, chapitres, articles et postes, tandis que l'article 21 paragraphe 1 indique que le budget ne 66 sera subdivisé que par chapitres et articles et que des virements peuvent être effectués d'un chapitre à un autre. Avant 1994 cette anomalie ne posait aucun problème étant donné que le budget n'était subdivisé qu'en chapitres. A partir de 1994, à la suite d'une recommandation de la Cour des comptes, le budget a été remanié et les anciens "chapitres" sont devenus des "titres". Il n'existe en principe aucune raison fondamentale pour laquelle les virements entre titres du budget de la Fondation ne devraient pas être permis, les virements sont même nécessaires dans l'intérêt d'une saine gestion financière. La Commission envisage de prendre des mesures appropriées pour modifier le règlement financier de la Fondation et assurer la cohérence nécessaire2. (le Parlement européen) 4. invite la Fondation à revoir sa politique qui consiste à détenir d'importants soldes de caisse et, à l'avenir, à solliciter auprès de la Commission une subvention moins élevée plus conforme à ses besoins réels en matière de dépenses; Réponse de la Fondation Conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes, ces dernières années la Fondation a demandé que le paiement de sa subvention couvre les engagements plutôt que les besoins en trésorerie de l'exercice financier. Il en est résulté en fin d'exercice des soldes de trésorerie qui excédaient les besoins opérationnels. La procédure va donc être revue pour assurer que la demande de subvention soit faite sur la base des besoins de trésorerie effectifs. (le Parlement européen) 5. persiste à considérer qu'il est indispensable d'éviter tout chevauchement entre les activités de la Fondation et celles de la Commission et d'autres organes de la Communauté ayant des domaines de compétence très voisins; constate que la Commission est disposée à faire rapport au Parlement européen sur l'intégration et les domaines concernés, accompagné de propositions éventuelles visant à assurer une plus grande complémentarité ainsi qu'un meilleur rapport coût/efficacité; l'invite donc à agir en ce sens; l'organisation des activités de l'Union dans Réponse de la Fondation Le rapport évoqué est en cours de préparation. Il convient de noter que les programmes de travail de la Fondation sont définis par le conseil d'administration, en accord avec la Commission. Au cours de la préparation des programmes les services de la Commission examinent les propositions pour garantir la complémentarité des travaux et éviter les chevauchements. 67 (le Parlement européen) 6. se réjouit qu'une solution définitive soit apportée aux difficultés rencontrées de longue date en matière de propriété du terrain sur lequel la Fondation est sise; invite la Fondation à informer le Parlement européen dès que les formalités légales d'acquisition de la propriété louée à bail emphytéotique seront terminées; Réponse de la Fondation Le Parlement sera informé dès que les formalités légales relatives au bail auront été accomplies. 68 SUITES A DONNER AUX OBSERVATIONS FIGURANT DANS LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN ACCOMPAGNANTLA DECISION DE REPORT DE DECHARGE POUR LE CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CEDEFOP) 69 4. RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN VISANT A INFORMER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES RAISONS POUR LESQUELLES DECHARGE NE PEUT ACTUELLEMENT LUI ETRE DONNEE CONCERNANT L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR L'EXERCICE 1994 (Le Parlement européen) la politique A. considérant que communautaire et que ses activités doivent contribuer à la réalisation au sens large de cette politique, le CEDEFOP constitue un instrument de considérant que le CEDEFOP a déménagé de Berlin à Thessalonique sans B. qu'aucune solution n'ait été retenue jusqu'à présent en ce qui concerne les problèmes de personnel résultant de ce déménagement; Réponse de la Commission Conformément aux dispositions réglementaires existantes, un Accord-cadre a été passé entre la Direction et le personnel du CEDEFOP, concernant les "mesures sociales en relation avec le déménagement du CEDEFOP à Thessalonique". Cet accord a rendu le transfert socialement acceptable et a été approuvé par le Conseil d'administration du CEDEFOP le 27 janvier 1995. Un système de volontariat pour 17 personnes du Centre (âgées de plus de 55 ans et ayant 10 ans de service, et âgées de plus de 50 ans et ayant 15 ans de service) ne fait pas partie de l'accord-cadre, mais était vivement espéré. Une telle proposition doit être évaluée à la lumière de la décision du Conseil de l'Union européenne du 17 novembre 1995 de limiter les mesures de dégagement au seul Parlement européen. A compter du 1er mars 1995, le personnel du CEDEFOP est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (Statut et RAA). Le Conseil d'administration du CEDEFOP a octroyé au personnel (à l'exception de la direction et du nouveau personnel) le statut des fonctionnaires communautaires, titularisés à l'issue d'un concours sur titre suivi d'une période de stage réglementaire. Les agents sont devenus fonctionnaires. (Le Parlement européen) 1. constate, d'une part, que l'organigramme actuel du CEDEFOP compromet gravement l'accomplissement efficace de sa mission et, d'autre part, qu'aucune solution satisfaisante de ce problème n'est encore en vue; Réponse de la Commission Le Conseil d'administration du CEDEFOP a chargé le Directeur du Centre de prendre des dispositions auprès d'organismes et services nationaux, internationaux. et communautaires, pour le détachement et la mise en disposition des agents du Centre justifiant ne pas pouvoir suivre le Centre à Thessalonique. Les fonctionnaires ne pouvant pas quitter Berlin peuvent ainsi rester pour une durée non inférieure à six mois et 70 correspondant à un mois par annuité ou fraction d'annuité de service auprès du Centre. Ils sont payés par le CEDEFOP. Le Centre et la Commission ont fait le maximum en faveur des agents du CEDEFOP afin de trouver des solutions juridiques et pragmatiques à leurs préoccupations. Les Institutions ont même anticipé sur la modification statutaire permettant la mobilité grâce à l'article 29. Le). (Le Parlement européen) 3. réserve sa décision de décharge jusqu'à ce que le Parlement européen soit persuadé que les stratégies de gestion, les conditions de travail et les activités du CEDEFOP sont de nature à garantir: a) la rentabilité des dépenses consenties en faveur du CEDEFOP; b) l'utilisation efficace des ressources humaines et autres; c) des produits de qualité répondant aux besoins des clients du CEDEFOP; d) un rôle clair et cohérent dans les politiques communautaires axées sur la formation professionnelle; Réponse de la Commission Après l'audit approfondi de la Cour des comptes en 1993, le rapport relatif à l'exercice 1994 est plus bref et plus positif. Après le transfert du Centre à Thessalonique (qui a été effectué en priorité par la nouvelle direction), le CEDEFOP a repris ses activités en Grèce. Le rapport annuel 1995 fait état de la production et des services rendus. De fait, les résultats sont positifs et dans certains cas (p. ex. les traductions de la Revue) les retards ont été rattrapés. Le programme des visites d'étude avec plus de 540 participants, (tâche du programme LEONARDO DA VINCI) s'est déroulé efficacement. Par ailleurs, hormis les mesures sociales (nécessaires en raison du transfert et financées par le budget du Centre), des décisions ont été prises au cours de chaque réunion du Conseil d'administration depuis mars 1996 pour améliorer la rentabilité du Centre qui a déjà augmenté, malgré l'effectif restreint de Thessalonique. Ces décisions qui concernent la revitalisation du Centre, la formulation de priorités à moyen terme et l'augmentation de la qualité des prestations devraient bientôt porter leurs fruits. La mission et le rôle du CEDEFOP ne changent pas: il apporte un support technique et scientifique dans le domaine du développement de la formation professionnelle dans l'Union européenne. Par contre, la formation professionnelle revêt un rôle plus important comme en l'évolution du contexte: Traité de Maastricht, programme LEONARDO DA VINCI, changements dans l'industrie, livres blancs sur la croissance, la compétitivité, l'emploi et sur la société cognitive, multiples décisions des Conseils européens depuis Essen. témoigne Le CEDEFOP est donc en train de se développer pour faire face efficacement aux défis qui s'imposent à lui. 71 II. SUIVI DES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LA DECHARGE A DONNER POUR L'EXERCICE 1994 72 CHAPITRE 1 RESSOURCES PROPRES (LE CONSEIL) 1. EXECUTION BUDGETAIRE ET GESTION FINANCIERE Dans le domaine notamment de la mise à disposition du budget communautaire des droits constatés, le Conseil encourage la Commission à poursuivre ses efforts de coordination avec les administrations nationales. Il partage l'avis de la Cour sur la nécessité de renforcer l'utilisation des programmes de contrôle et des systèmes d'analyse des risques suivant les orientations de la Commission. Réponse de la Commission Les lignes directrices élaborées par la Commission sous la forme d'un guide d'analyse des risques dans les contrôles douaniers ont été approuvées les 9 et 10 février 1995 par les représentants des États membres réunis en Comité de politique douanière. Récemment, en collaboration avec les Etats membres, des procédures ont été mises en place afin d'amender ces lignes directrices dans certains secteurs du contrôle douanier, identifiés comme particulièrement sensibles. De plus, la Commission fait également recours à des techniques de l'analyse de risques lors de la sélection des thèmes à vérifier dans le cadre du programme annuel de contrôle des ressources propres. (LE CONSEIL) 2. ASSISTANCE MUTUELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOUANIERE En ce qui concerne le "suivi des recouvrements" "l'adaptation de la réglementation douanière" et la supervision par la Commission des instruments nationaux de récupération, le Conseil s'attend à une intensification de la collaboration entre les administrations nationales et la Commission grâce notamment à la mise en oeuvre du règlement 1552/89 modifié ; quant aux conséquences financières de la réglementation, le Conseil rejoint l'opinion de la Cour et de la Commission et souhaite que celle-ci propose une révision des textes législatifs. Réponse de la Comission Le suivi de l'action des États membres en matière de recouvrement des ressources propres traditionnelles, notamment celles concernées par des fraudes et irrégularités -suivi préconisé par le règlement 1552/89- s'est traduit par la mise en place d'une méthode de suivi par échantillon des cas de recouvrement difficiles jusqu'à leur apurement définitif. Les échantillons "A" concernent les fiches fraudes en matière de ressources propres pour des cas d'un montant supérieur à 500. 000 Écus, alors que les échantillons "B" portent sur les communications faites dans le cadre de l'assistance mutuelle d'un montant supérieur à 1. 000. 000 Écus. 73 En ce qui concerne l'échantillon "A" de 1994 (A/94), il y avait une centaine de cas de ce type dont le montant cumulé représentait 70% de l'assiette encore à recouvrer. Interrogées sur ces cas, les administrations nationales ont indiqué l'état du recouvrement. La Commission a présenté cette méthodologie du suivi sélectif dans son premier rapport sur l'échantillon A94 adressé au Conseil et au Parlement le 6. 9. 95^. La phase III du système de gestion financière saine et efficace (SEM 2000) vise à créer les conditions optimales pour qu'une étroite coopération entre les Etats membres et la Commission dans la supervision des instruments nationaux de récupération soit assurée en termes qualitatifs et quantitatifs. Dans ce contexte, le Conseil a, le 8 juillet 1996, adopté le règlement 1355/96 (J. O. n° L 175 du 13. 7. 96), modifiant le règlement 1552/89. Ce règlement qui prévoit, entre autres, un renforcement de l'information de la Commission sur les cas de fraudes et irrégularités est entré en application le 14 juillet 1996. Comme la Commission l'a annoncé dans sa réponse aux observations de la Cour, elle examine en collaboration avec les Etats membres la question de l'application effective des sanctions par les Etats membres en cas de non-respect de la réglementation douanière par les opérateurs économiques et elle soumettra, le cas échéant, les propositions législatives appropriées. Par ailleurs, dans le cadre des travaux de la phase III du SEM 2000, la Commission examine actuellement, avec les Etats membres, les éventuelles possibilités pour renforcer la responsabilité financière de ceux-ci en prévoyant certaines sanctions financières en cas de non-application des règles financières pertinentes. (LE CONSEIL) 3. REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE Le Conseil prend acte également des remarques de la Cour sur l'application du régime de transit dans les Etats membres ; il considère que ces remarques reflètent le besoin urgent de renforcer le système et se félicite de la communication de la Commission ; il note également les réponses de la Commission et des Etats membres pour ce qui concerne les procédures entamées dans les cas évoqués par la Cour dans son rapport ; il invite la Commission à tenir compte de ces observations ainsi que du résultat des travaux du groupe "ad hoc", dans ses propositions législatives à venir. Réponse de la Commission La communication de la Commission en matière de lutte contre la fraude dans le transit, adoptée le 21. 02. 1996, dont la transmission officielle au Conseil a eu lieu le 8 mai 1996 dresse la liste d'un certain nombre d'actions jugées indispensables par la Commission pour mieux lutter contre la fraude et assurer un meilleur niveau de recouvrement des créances communautaires et nationales. Une partie des mesures présentées est entrée en application début avril 1996. D'autres ont été proposées, mais leur adoption soulève certaines difficultés de la part des Etats membres. Ainsi : - Le projet de disposition visant à fixer la garantie globale à 100% des droits et taxes enjeu n'a pas reçu l'avis conforme du Comité du Code des Douanes - Section Transit. 5 Doc. COM(95)398 74 Néanmoins, le 15 juillet 1996, la Commission a soumis au Conseil, conformément à l'article 249, paragraphe 3 du Code des douanes, une proposition relative à cette mesure, - De même, les propositions d'adoption, dans le cadre du transit commun, de mesures comparables à celles adoptées au plan communautaire pour les garanties n'ont pas reçu l'avis conforme du groupe de travail CE-AELE. Des mesures appropriées, pour aboutir à une articulation cohérente des deux régimes de transit, seront donc proposées à la Commission mixte lors de la réunion prévue début décembre 1996. Les autres mesures envisagées dans la communication sont en cours d'examen par la Task Force Transit, créée au sein de la Commission, et qui est chargée de procéder à une analyse d'ensemble de la réglementation du transit. Dès que le rapport intermédiaire, élaboré par la Task Force, aura été adopté par la Commission, il sera communiqué pour consultation aux autres institutions qui pourront faire connaître leurs observations et suggestions éventuelles en vue de la rédaction du rapport final que la Commission adoptera en février 1997 et où figureront les mesures qu'elle proposera pour la réforme du transit. Par ailleurs, en ce qui concerne les observations de la Cour' au sujet du régime du transit externe, celles-ci font l'objet de la part de la Commission, d'un suivi financier et réglementaire approprié. (LE CONSEIL) 4. TVA SUR LES ECHANGES COMMUNAUTAIRE Le Conseil se rallie au point de vues de la Cour et de la Commission et, comme la Cour, invite celle-ci à surveiller attentivement l'évolution des recettes TVA pour détecter d'éventuels problèmes liés au passage du régime actuel au régime définitif. Réponse de la Commission La Commission a pris une initiative en vue d'améliorer la transmission par les Etats membres d'informations relatives aux recettes TVA et accises et de lui permettre ainsi de pouvoir mieux suivre l'évolution des recettes des Etats membres. Lors de la réunion des Directeurs Généraux adjoints de la fiscalité indirecte du 12/12/1995, la Commission a insisté auprès des Etats membres pour la mise en oeuvre d'un mécanisme automatique de transmission de ces informations. A cette fin, la Commission a l'intention d'engager des discussions bilatérales avec les Etats membres et de procéder à un examen détaillé des informations disponibles. (LE CONSEIL) 5. PRODUIT NATIONAL BRUT Le Conseil prend acte des conclusions de la Cour et invite la Commission à poursuivre les efforts en matière statistique en vue de garantir l'exhaustivité et la comparabilité des PNB nationaux, vu le poids relatif de plus en plus important de cette ressource dans le financement du budget communautaire. En outre, il insiste sur la nécessité d'améliorer le système de prévision des ressources propres PNB, ainsi que l'application du système par la Commission. 75 Réponse de la Commission Le rapport COM (96)124 sur le degré effectif d'harmonisation des PNB nationaux a été adopté par la Commission le mercredi 27 mars 1996 et a été transmis au Conseil et au Parlement le 28 mars 1996. Il ressort de ce rapport que de nombreux progrès ont été réalisés. Les lacunes les plus importantes constatées dans les estimations du PNB des Etats membres ont soit déjà été comblées, soit devraient l'être prochainement. Les estimations du PNB des Etats-membres sont donc sensiblement plus complètes, fiables et comparables qu'elles ne l'étaient auparavant. Toutefois, il reste d'importants progrès à réaliser compte tenu des problèmes qui subsistent. Le principal problème concerne l'exhaustivité des estimations du PNB. Les autres portent: • d'une part, sur une série de problèmes transversaux, c'est-à-dire sur des points qui doivent être vérifiés ou améliorés par tous les Etats membres : par exemple, le passage du PIB au PNB, le traitement des services de logement, le traitement des institutions financières. • d'autre part, sur une série de problèmes spécifiques aux différents pays : par exemple, certains problèmes relatifs au respect des règles du Système européen des comptes (SEC), l'application des règles relatives à la territorialité etc. Une bonne partie de ces travaux devrait normalement être terminée pour octobre 1997, l'ensemble des travaux, y compris ceux sur l'exhaustivité, devraient quoi qu'il en soit être achevés pour octobre 1998. CHAPITRE 2 FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE" (FEOGA-GARANTIE) Organisation commune de Marché (OCM des fruits et légumes) (LE CONSEIL) Le Conseil souscrit pleinement au souci de renforcer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle et de celui des Organisations de Producteurs (OP), afin qu'elles puissent remplir efficacement leurs fonctions de gestion du marché dans ce secteur. Il souligne l'importance qu'il attache au contrôle et à la réduction des excédents structurels dans les principaux Etats membres producteurs et souhaite que le nouveau règlement soit mis en application dans les meilleurs délais. Il demande une évaluation du régime d'intervention de l'OCM par la Commission au terme de la pleine application de la réforme et une meilleure utilisation des produits retirés du marché. 76 Le Conseil estime que l'application du règlement 729/70 relatif au FEOGA- Garantie, modifié en dernier lieu par le règlement 1287/95, devrait permettre, le cas échéant, le recouvrement des paiements indus. Réponse de la Commission Dans le cadre des contrôles programmés dans le secteur de l'OCM fruits et légumes, les services de la Commission se soucieront de vérifier le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, y compris celui des organisations professionnelles. Au terme de ces enquêtes , une évaluation du régime d'intervention de l'OCM sera effectuée. L'évaluation donnera également lieu à un apurement des comptes qui permettra de recouvrer les paiements effectués pour non application correcte de la réglementation. La nouvelle OCM "Fruits et légumes", approuvée en juillet 1996 par le Conseil, prévoit l'instauration d'un corps de contrôleurs spécifique à cette OCM. CHAPITRE 3 POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET DE LA MER (LE CONSEIL) Le Conseil considère que la Commission doit poursuivre ses initiatives pour améliorer la gestion administrative de cette aide, en renforçant notamment ses contrôles dans les Etats membres à l'issue desquels elle rendra compte dans le cadre du suivi de la recommandation. Par ailleurs, elle devrait examiner en partenariat avec les Etats membres concernés, les aménagements à envisager dans cette réglementation, en particulier ceux concernant les contrôles à effectuer dans les conserveries transformatrices de thon situées dans un Etat membre différent de celui dans lequel l'indemnité compensatoire a été versée aux producteurs. Réponse de la Commission Comme indiqué aux cours des débats, "la Commission partage (. ) le souci de la Cour, d'une part, de rendre plus efficace le contrôle de l'origine communautaire du thon, pour lequel un nouveau document de vérification sera mis en place suite à une modification récemment adoptée, et, d'autre part, d'étudier avec les Etats membres concernés les améliorations nécessaires à l'application de cette réglementation et à son contrôle". Le nouveau document annoncé a été mis en place par le règlement 482/96 de la Commission du 19. 03. 1996 (JO L 70 du 20. 03. 96 p. 4). De plus, la Commission a programmé une série de missions de contrôle sur place dans les Etats membres directement concernés par les paiements d'indemnité (Espagne en avril et juin 1996, Portugal en mai 1996 et Franceen octobre 1996). A cette occasion, les régimes légaux en vigueur seront analysés. La Commission proposera, au vu des résultats de ses contrôles, les améliorations réglementaires et administratives éventuellement nécessaires. 77 Quant aux contrôles à effectuer dans les conserveries transformatrices de thon situées dans un Etat membre différent de celui dans lequel l'indemnité a été versée, le sujet sera traité lors des visites sur place. Ils ont été programmés de façon à couvrir les lieux de débarquement et d'utilisation les plus importants (Galice, Açores, Bretagne). En ce qui concerne l'Italie, des contacts sont en cours pour organiser une éventuelle mission. CHAPITRE 4 DOMAINE REGIONAL (LE CONSEIL) 1. DONNEES BUDGETAIRES ET FINANCIERES La Cour relève un taux d'exécution du budget définitif global des Fonds structurels en crédits de paiement qui est jugé assez faible; par ailleurs, la concentration excessive des engagements et des paiements en fin d'exercice budgétaire s'est encore accentuée. Le Conseil souligne la présence d'un problème récurrent dans ce domaine, auquel il convient de faire face. II estime que la nouvelle réglementation des Fonds fournit le cadre approprié pour une meilleure planification des dépenses; cela devrait contribuer à baisser de façon significative la concentration actuelle d'une partie très importante des paiements en fin d'exercice. Réponse de la Commission reflète L'incidence chronologique des opérations financières de essentiellement l'avancement des travaux sur le terrain dans les Etats membres et le rythme de réception des déclarations de dépenses des Etats membres. L'article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit que les Etats membres veillent à ce que leurs demandes de paiement soient autant que possible réparties de manière équilibrée au cours de l'année. La Commission n'exerce aucun contrôle direct sur le rythme auquel les Etats membres présentent leurs demandes : ils le font généralement en fonction de leurs pratiques administratives et de leurs exercices financiers nationaux. la Commission Le problème de la concentration des opérations financières en fin d'exercice est traité dans le cadre de l'exercice "SEM 2000 - phase III". Il conviendrait de noter que la situation s'est améliorée en 1995, malgré l'adoption tardive de certains programmes indicatifs communautaires et la modification des schémas financiers de plusieurs programmes en cours dans la dernière partie de l'année. (LE CONSEIL) 2. REVISION DE LA REFORME Le Conseil souligne l'importance d'une collaboration accrue entre les autorités nationales compétentes et les services de la Commission; il convient en effet d'éviter à tout prix la confusion quant à la répartition des tâches et des responsabilités entre opérateurs nationaux et communautaires. 78 Réponse de la Commission Au niveau général la répartition des responsabilités est très claire - les Etats membres ont la responsabilité de gérer les projets de manière à ce que le droit communautaire soit respecté et que les erreurs et irrégularités financières soient réduites au minimum. Le traité (article 205) donne à la Commission la responsabilité de l'exécution du budget. La Commission se rend bien compte qu'au niveau de l'exécution pratique il peut y avoir une certaine confusion dans certains domaines. A une réunion informelle des ministres responsables de la politique régionale tenue à Venise, en mai 1996, les ministres ont la nécessité d'aborder cette question dans un souci d'efficacité et de reconnu simplification en tenant compte du principe de subsidiarité et de la répartition des tâches entre la Commission et les Etats membres. (LE CONSEIL) 4. MARCHES PUBLICS La Cour remarque que l'ensemble de directives concernant la transparence et l'ouverture des marchés publics n'a pas été transposé de façon satisfaisante dans des dispositions de droit interne par chaque Etat membre et que l'application pratique, reste limitée. La Commission n'a procédé que très tardivement à une vérification du fonctionnement du système de contrôle du respect des règles "marchés publics". Le Conseil invite la Commission à montrer toute la vigilance requise en vue d'assurer l'information nécessaire de tous les opérateurs concernés, ainsi que le contrôle rigoureux de l'application des directives communautaires dans la mise en oeuvre de chaque programme opérationnel. Réponse de la Commission C'est aux Etats membres qu'incombe la responsabilité principale de veiller au respect de la législation communautaire dans le domaine des marchés publics. Les documents de programmation attribuant l'aide des Fonds structurels pour la période 1994/1999 prévoient les dispositions suivantes pour renforcer le contrôle du respect des obligations en matière de marchés publics : 1. conformément à l'article 25(6) du règlement (CEE) n° 4253/88, les avis envoyés pour être publiés au Journal officiel des Communautés européennes doivent préciser les projets pour lesquels l'aide communautaire a été demandée ou accordée; 2. les demandes d'aide concernant les grands projets visés à l'article 16(2) du règlement (CEE) n° 4253/88 doivent inclure une liste complète des contrats déjà passés et les rapports écrits correspondants lorsque les dispositions relatives aux marchés publics les requièrent. Une version mise à jour de ces informations doit être envoyée à la Commission avec la demande de paiement du solde pour les marchés adjugés entre-temps. Pour les autres projets importants (notamment ceux inclus dans les programmes opérationnels et faisant partie de structures dont la valeur totale dépasse les seuils prévus pour les grands projets), lorsque les directives sur les marchés publics le prévoient le 79 rapport écrit sur chaque marché adjugé sera mis à la disposition du comité de suivi et envoyé à la Commission si elle en fait la demande. (LE CONSEIL) 5. ENVIRONNEMENT la transposition La Cour estime que incomplète des directives communautaires en matière d'environnement au niveau national et leur mauvaise application est très préjudiciable. Elle met l'accent sur la nécessité de prévoir des études d'impact environnemental dans le cadre de toute évaluation préalable à la réalisation des programmes cofinancés par le FEDER. lente et Le Conseil réitère son appel à la Commission et aux Etats membres afin que la réglementation en la matière, à présent plus claire et renforcée, soit appliquée et que son respect soit contrôlé de façon rigoureuse et continue dans toutes les étapes de réalisation des interventions financées par les Fonds structurels. Réponse de la Commission C'est principalement aux Etats membres qu'incombe la responsabilité de veiller à ce que les opérations cofinancées par les Fonds structurels respectent le droit communautaire en matière d'environnement. La Commission intensifiera ses efforts dans les comités de suivi pour élaborer et utiliser des critères d'éligibilité et de sélection des projets qui reflètent un développement viable. Toutefois, comme les Fonds structurels sont exécutés conformément à la législation nationale, la Commission ne peut pas exiger l'utilisation d'indicateurs environnementaux ou de critères de sélection spécifiques. En ce qui concerne la prévention des manquements aux règles environnementales, la Commission s'efforcera de jouer un rôle plus actif, notamment en demandant, s'il y a lieu, la répétition de l'indu aux Fonds communautaires, conformément à l'article 24 du règlement n° 4253/88. Il est essentiel que les autorités régionales ou nationales ainsi que les organisations non gouvernementales fournissent rapidement à la Commission toutes les informations nécessaires. En outre, la participation active des autorités environnementales nationales ou locales, dans les comités de suivi, à la gestion des programmes sensibles du point de vue environnemental contribue aussi à garantir le respect de la législation sur la protection de l'environnement dans les interventions des Fonds structurels. (LE CONSEIL) 6. SUBVENTIONS GLOBALES COMME INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT LOCAL Le Conseil considère qu'un effort accru de clarification du rôle et des modalités d'opération des organismes intermédiaires en matière de gestion de la subvention globale octroyée par les Fonds structurels doit être déployé par la Commission. Celle-ci devrait par ailleurs en renforcer le contrôle et le suivi. L'utilisation de cet instrument ne pourra être jugée satisfaisante que si un contrôle financier rigoureux des opérations démontre un meilleur rapport coût-efficacité et un moindre risque d'irrégularité que ceux relevés par la Cour. 80 Réponse de la Commission La Commission estime que des orientations claires sont fournies par l'article 6(1) du règlement 4254/88, s'agissant de la définition du rôle et des modalités d'opération des organismes intermédiaires. Elle souligne que c'est aux Etats membres, certes en accord avec la Commission, qu'il appartient de désigner les organismes intermédiaires. Dès lors, et notamment au regard de leur responsabilité financière subsidiaire en matière de gestion des interventions communautaires, ceux-ci sont responsables au premier chef de la bonne application de ces orientations, précisées par ailleurs dans le guide des subventions globales élaboré par les services de la Commission. S'agissant du contrôle et du suivi des subventions globales, ceux-ci s'opèrent dans des conditions aussi rigoureuses que pour les autres formes d'intervention. La Commission note qu'aucune irrégularité majeure n'a été observée dans ce secteur par la Cour des Comptes. (LE CONSEIL) 7. INITIATIVE COMMUNAUTAIRE DE COOPERATION INTERREGIONALE ET TRANSFRONTALIERE (INTERREG) La Cour note que cette initiative a été pour une grande partie mise en oeuvre par des programmes opérationnels qui ne répondent pas toujours à son caractère transfrontalier. Les difficultés rencontrées dans sa gestion empêchent une évaluation conclusive de l'impact des programmes financés et la vérification de leur complémentarité avec d'autres actions. La Commission admet la complexité de gestion et les problèmes auxquelles elle a dû faire face. Elle a pris les mesures nécessaires afin d'élargir le champ d'application et éclaircir vis-à-vis des États membres la notion du caractère transfrontalier des opérations. intéressés Le Conseil invite la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité de cette initiative. Réponse de la Commission Lors des négociations des programmes opérationnels INTERREG IIA qui précédaient leur approbation par la Commission, cette dernière a entrepris des efforts particuliers, notamment en se référant aux bonnes pratiques déjà en place dans certaines régions frontalières et en soulignant l'importance politique d'une véritable approche transfrontalière commune, pour que les mesures et les dispositions de coopération transfrontalière soient satisfaisantes. De plus, afin de soutenir la mise en oeuvre de cette initiative communautaire, l'échange d'expériences entre les régions frontalières ainsi que la valorisation et la diffusion de bonnes pratiques, la Commission a octroyé un soutien financier, au titre de l'article 7 du règlement FEDER, à l'Asssociation des régions frontalières européennes, pour la réalisation d'une action d'assistance technique et de promotion de la coopération transfrontalière relative à l'initiative communautaire INTERREG II dans son ensemble. 81 (LE CONSEIL) 8. SUIVI, CONTROLE ET EVALUATION La Cour, tout en reconnaissant l'effort accompli notamment dans la clarification des textes y relatifs, insiste sur la nécessité d'améliorer et renforcer l'évaluation à toutes les étapes, en particulier au niveau préparatoire et à celui des rapports d'exécution. Le Conseil souligne l'importance fondamentale de l'évaluation a priori en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace des Fonds structurels et invite la Commission à tenir pleinement compte des observations de la Cour dans l'exécution de son programme. Réponse de la Commission Dans le cadre des Fonds structurels, la Commission a multiplié les activités en matière de l'évaluation avec 3 priorités essentielles : 1. Un meilleur encadrement du processus de l'évaluation afin d'assurer et renforcer sa qualité. A cette fin, 4 cahiers techniques sur les questions relatives à l'évaluation ont été produits, puis largement diffusés aux différentes instances, tant à l'intérieur des administrations qu'à l'extérieur (différents experts et bureaux de conseillers). Des travaux sont en cours pour l'élaboration d'un cadre de référence de l'évaluation ex post et ex ante, standardisation des indicateurs et une meilleure appréciation de l'impact sur l'emploi. 2. Promotion d'une culture de l'évaluation. Dans ce cadre-là, la Commission a organisé une conférence sur l'évaluation des politiques structurelles en novembre 1995, mobilisant environ 250 partenaires nationaux et régionaux, directement ou l'évaluation des politiques structurelles. Une indirectement conférence sur les questions plutôt techniques a eu lieu en décembre 1996. impliqués dans 3. Sur le plan opérationnel, la Commission a établi une évaluation globale de la cohésion économique et sociale dont les politiques structurelles constituent le pilier essentiel. Cela a conduit à la publication du premier rapport sur la cohésion préparé par la Commission au titre de l'article 130 B du Traité. Avec les autorités nationales et régionales la Commission a mis en place le dispositif afin d'obtenir des évaluations intermédiaires pour les activités qui sont en cours pour la période 1994-99. Compte tenu des décisions à prendre pour la nouvelle programmation au titre de l'objectif 2, la Commission a pris l'initiative d'une évaluation ex post pour les actions cofinancées au titre de l'objectif 2 pour la période 1989-93. La Commission souligne son attachement à la question de l'évaluation mais insiste sur les contraintes liées à ces actions, étant donné les limites que connaissent la qualité et la quantité des données produites au niveau régional et national. 82 CHAPITRE 5 DOMAINE SOCIAL, STIMULATION DES ENTREPRISES (PME), FORMATION (LE CONSEIL) 1. GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) Le Conseil reconnaît l'importance du problème du surengagement du Fonds social, qui tend à devenir récurrent ; il invite la Commission à appliquer rigoureusement la réglementation financière en vigueur afin d'assurer une exécution budgétaire conforme à la programmation et aux disponibilités de crédits. En ce qui concerne les initiatives communautaires, le Conseil estime qu'il convient de garantir une séparation opérationnelle des fonctions et des tâches de gestion et de contrôle au sein de la Commission, tout en assurant une coordination complète et efficace à tous les niveaux. Les mesures internes d'amélioration de la gestion du Fonds devraient être prises de façon cohérente et suivant un calendrier précis. Réponse de la Commission La Commission reconnaît qu'il est important de garantir une séparation des fonctions de gestion et de contrôle au sein de ses services. Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, l'organigramme de la DG V a été modifié le 17 juillet 1996. Cette modification a permis la création d'une "Direction Ressources" qui regroupe les fonctions d'allocation et de gestion des ressources humaines et financières, l'audit, le contrôle et l'évaluation. Cette nouvelle organisation est effective depuis le 1er septembre 1996. La nouvelle unité "audit et contrôle", détachée de l'unité financière, effectue désormais des tâches horizontales de contrôle sur toutes les activités de la DG V (activités hors FSE comprises). (LE CONSEIL) 2. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Le Conseil considère qu'il est nécessaire d'appliquer de manière uniforme une définition proche de la réalité en utilisant des critères précis. Les actions en faveur des PME devraient être réorientées pour tenir compte de leurs besoins effectifs. L'accès de ces entreprises aux instruments existants devrait être facilité. Des efforts devraient être déployés pour aboutir à une meilleure appréciation des moyens et des résultats de l'action communautaire dans ce domaine. Réponse de la Commission La Commission partage l'avis du Conseil concernant l'importance d'une définition claire des PME ce qui l'a conduit à adopter une recommandation aux Etats membres (JO L 107 du 30. 4. 96) qui soumet dorénavant instruments communautaires à un même ensemble de règles pour définir les PME, les petites entreprises et les micro-entreprisès. Cette recommandation énonce des critères précis, en termes d'effectifs, de surface financière et d'indépendance de l'entreprise, qui permettent l'ensemble des programmes et 83 de concentrer les actions en faveur des PME vers les entreprises qui, du fait de leur taille, ont réellement besoin d'actions spécifiques. Grâce à cette recommandation, la cohérence et la visibilité des programmes et actions menés en faveur de ce type d'entreprise devraient être renforcées, facilitant ainsi l'accès à ces programmes et, partant, leur efficacité. La Commission ne peut que partager l'avis du Conseil sur l'utilité d'une meilleure orientation des actions en faveur des PME dans le cadre du Fonds social européen, tout en rappelant le rôle déterminant joué par les Etats membres eux-mêmes dans la définition de ces actions. En revanche, la Commission est particulièrement sensible au besoin d'amélioration de l'accès des PME aux instruments existants, et dans cette perspective, lors de la récente réorganisation de la Direction générale responsable pour la politique en faveur des PME, elle a créé au sein d'une nouvelle Direction, une unité chargée entre autres de ces tâches. Dans cette perspective, la recommandation précitée prévoit que les Etats membres et les services de la Commission prennent les mesures nécessaires pour adapter les statistiques qu'ils établissent selon des classes de taille harmonisées reflétant les seuils retenus pour définir les PME, les petites entreprises et les micro-entreprises. L'attention de l'ensemble des Directions générales a été attirée sur la nécessité de procéder à l'adaptation de leurs bases de données statistiques, ce qui permettra de renforcer la coordination de l'ensemble des instruments et programmes concernant les PME et d'évaluer les progrès accomplis lors du prochain rapport de la Commission sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat. (LE CONSEIL) 3. DIALOGUE SOCIAL Le Conseil estime que les actions visant à promouvoir le dialogue social doivent être mieux ciblées et souligne la nécessité d'un contrôle strict des initiatives positives bénéficiant d'un financement communautaire. Réponse de la Commission Pour améliorer le ciblage des actions, la Commission a inscrit, parmi les critères d'appréciation des demandes de concours qui lui sont présentées au titre des lignes budgétaires relatives au dialogue social, le rapport coût-efficacité et la valeur ajoutée européenne. En ce qui concerne le contrôle, la Commission a effectué plusieurs missions d'examen sur place auprès des bénéficiaires de subventions et elle entend développer ces missions. 84 CHAPITRE 6 LES INSTRUMENTS FINANCIERS POUR L'ENVIRONNEMENT: "LIFE" ET SES PREDECESSEURS (LE CONSEIL) Le Conseil note que la première phase du programme a été caractérisée par un manque de rigueur dans la sélection et la gestion de certains projets ; l'exécution financière a enregistré un certain retard et l'audit financier a également été insuffisant. Il estime que la Commission devrait appliquer des critères plus stricts et sélectifs et insister sur le contrôle et le suivi des projets réalisés. Le Conseil reconnaît les efforts de la Commission pour apporter les améliorations nécessaires dans le contexte du nouveau programme LIFE II; il insiste par ailleurs sur la nécessité d'une diffusion appropriée des résultats obtenus aux autorités intéressées dans tous les niveaux administratifs des Etats membres. Réponse de la Commission La Commission tient à souligner que les procédures de sélection pour les projets LIFE ont été substantiellement révisées et améliorées dans le cadre de la mise en oeuvre de LIFE II. Une brochure d'information est largement diffusée chaque année: elle donne tous les détails sur, à la fois, la procédure de sélection et sur les critères qui sont appliqués. De plus, tous les projets sont examinés par un Comité de Gestion formé de représentants des Etats membres. Ce Comité vote un' avis avant la procédure décisionnelle de la Commission. Grâce aux moyens fournis par le nouveau règlement, le suivi technique et financier des projets en cours sera encore renforcé pour le programme LIFE IL Enfin, une cellule d'audit qui est pleinement opérationnelle depuis le début de l'exercice 1996 assume désormais l'évaluation ex-post des projets. A cet égard, une première évaluation du programme LIFE I a été présentée au Conseil et au Parlement en novembre 1995 lors de la révision du Règlement. Dès que les projets LIFE I seront clôturés (fin 1998) une évaluation finale sera élaborée et les résultats seront diffusés aux Institutions, aux Etats membres, et aux intéressés. 85 CHAPITRE 8 INSTRUMENTS FINANCIERS ET ACTIVITES BANCAIRES (LE CONSEIL) 1. PRETS NIC ET BONIFICATIONS D'INTERETS DANS LES REGIONES D'ITALIE SINISTREES PAR UN SEISME La Cour a examiné plus particulièrement deux opérations ("Zones industrielles" et "Ecoles") et estime que les objectifs visés par ces opérations, notamment la création d'emplois, n'ont pas été complètement atteints. Le Conseil, se limitant aux aspects concernant la décharge du budget invite la Commission à mieux coordonner à l'avenir ses actions avec les autorités locales. Réponse de la Commission Comme les réponses préliminaires de la Commission le mettent en évidence, le nombre des emplois n'était pas une condition du prêt mais un objectif. Il n'a pas été entièrement atteint pour de multiples raisons non maîtrisables comme, par exemple, l'évolution de la conjoncture. Néanmoins, la Commission partage le souci du Conseil de mieux coordonner, à l'avenir, ses actions avec les autorités locales. (LE CONSEIL) 2. FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT La Cour estime que lui incombe l'examen des comptes du FEI. La Commission prend des initiatives pour arriver à un résultat satisfaisant pour toutes les Institutions concernées. La Conseil prend note de ces précisions et s'attend à une solution rapide de cette question. Réponse de la Commission Les discussions entre les institutions et organismes concernés sur les modalités du contrôle, par la Cour des comptes, de la participation communautaire au Fonds européen d'investissemen t(FEI) n'ont pas encore abouti. Néanmoins, la Commission ne ménage pas ses efforts pour qu'un accord puisse être trouvé le plus rapidement possible. 86 CHAPITRE 9 RECHERCHE: programme "Capital humain et mobilité" (LE CONSEIL) La Cour observe qu'il y a eu des délais considérables dans la mise en oeuvre de certains aspects du programme. La coordination entre les différentes DG responsables de l'exécution des divers volets du programme n'a pas été suffisante pour assurer le soutien des projets globalement les plus méritants. La Cour note également qu'un nombre considérable de boursiers ont bénéficié du le soutien du programme dans des conditions qui ne garantissaient pas renforcement de la mobilité. La participation des laboratoires de recherche industrielle s'est avérée insuffisante; par ailleurs, la contribution du programme à la promotion de l'objectif de cohésion n'a pas pu être démontrée. Le Conseil partage les préoccupations exprimées par la Cour. Le Conseil note néanmoins que la Commission a tiré profit de l'expérience acquise pour apporter des améliorations substantielles. Il souligne la nécessité d'assurer une gestion cohérente et complète du programme par les moyens propres de la Commission et une coordination optimale entre services concernés. Réponse de la Commission La Commission rappelle qu'elle a - dans le cadre de la procédure du rapport annuel 1994 - répondu point par point aux observations de la Cour mentionnées par le Conseil. Ceci étant, elle a effectivement tiré profit - comme le souligne le Conseil - de l'expérience acquise au cours de l'exécution du programme spécifique "Capital humain et mobilité" en apportant des améliorations significatives dans le domaine couvert par ce programme. Ces améliorations ont pu être réalisées avec une plus grande efficacité au cours de l'adoption et de l'exécution du programme spécifique "Formation et mobilité des chercheurs", qui a succédé au programme "Capital humain et mobilité". Parmi les mesures prises dans le cadre de ce programme, on relève notamment : - des règles plus strictes en ce qui concerne l'application du critère de mobilité. Toutefois, les facteurs visant à faciliter l'intégration du candidat boursier dans son futur laboratoire d'accueil ont été pris en compte comme c'était le cas pour le programme "Capital humain et mobilité", - l'échange d'informations régulier avec d'autres services de la Commission qui mènent des activités de formation a été particulièrement intensifié, d'autant plus que les règles qui régissent les bourses de formation par la recherche s'appliquent d'une façon uniforme à toutes les directions générales de la Commission octroyant de telles bourses, - la participation de l'industrie à l'exécution du programme a été renforcée (présence accrue des chercheurs industriels dans les différents panels d'évaluation de projets, prise en compte, pendant la sélection des projets, de la composante "industrie", constitution d'un groupe de travail pour étudier la participation de l'industrie au programme), 87 - l'application du principe de cohésion a été améliorée puisque, outre le renforcement des mesures prévues et exécutées avec succès pendant la durée du programme "Capital humain et mobilité", un groupe de travail a été constitué afin d'examiner la participation des régions les moins favorisées au programme. Un premier rapport et des recommandations de ce groupe ont déjà été présentés au comité du programme le 23 février 1996. CHAPITRE 10 ACTIONS EN FAVEUR DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, DES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS (EX UNION SOVIETIQUE) ET DE LA MONGOLIE (LE CONSEIL) La Cour a centré son audit sur l'exécution budgétaire des programmes PHARE et TACIS. Le Conseil partage les observations de la Cour et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer l'efficacité des deux programmes en conformité avec les conclusions émanant des Conseils européens tout en étant conscient que la Commission doit déployer ses activités dans un milieu particulièrement difficile. Il souhaite, en particulier, mettre l'accent sur les point suivants : l'application rigoureuse de la procédure d'appel d'offres lors de la passation de contrats de ces deux programmes, la demande de fournir un suivi et une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme, la nécessité d'améliorer la coordination entre les intervenants dans toute opération, l'assurance que des actions concrètes suivent après les études réalisées notamment dans le cadre de TACIS. Le Conseil, enfin, s'attend à ce que la Commission présente des propositions d'amélioration dans le cadre de la mise en oeuvre des deux programmes ainsi qu'un rapport sur la gestion du personnel des délégations extérieures. Réponse de la Commission a) TACIS 1. La Commission suit strictement les procédures d'adjudication définies dans le programme TACIS et les règlements financiers. Les règles sont les suivantes : - Contrats de services : 88 • de gré à gré, jusqu'à 150 000 écus, • de gré à gré, après consultation informelle, pour, les contrats de 150 000 à 300 000 écus, • appel d'offres restreints au-delà de 300 000 écus (200 000 écus lorsque le nouveau règlement TACIS entrera en vigueur). - Contrats de fournitures : • de gré à gré, après consultation informelle, jusqu'à 50 000 écus, • appel d'offres ouvert au-dessus de 50 000 écus. 2. La Commission se prépare actuellement à lancer une évaluation approfondie et exhaustive du programme TACIS et des résultats qu'il a atteints jusqu'à maintenant, en vue des décisions à prendre sur la poursuite du programme. 3. La coordination entre toutes les parties participant à la réalisation du programme a été continuellement améliorée. Actuellement TACIS assure une coordination active avec les Etats membres, la BERD, les institutions financières internationales et autres donateurs dans différentes enceintes constituées et informelles. 4. Au début de l'existence du programme, une analyse appropriée de la situation réelle dans les pays de TACIS était une réelle nécessité. Désormais TACIS peut s'appuyer sur les connaissances acquises au cours de cette période initiale et il met davantage l'accent sur sa mission effective : fournir une assistance technique et un savoir-faire européen aux Etats partenaires. Ce n'est que pour certaines facilités particulières que TACIS est encore systématiquement invité à financer (pré-investissement) des études, notamment dans le cadre de la coopération avec la BERD au titre de la facilité de Bangkok. Dans ce cas particulier il convient de noter qu'en 1995 74 % des études financées par TACIS étaient effectivement liées à un projet d'investissement. b) PHARE La Commission, en vue de limiter le nombre de contrats et la charge administrative qui pèse à la fois sur le pays partenaire et la Commission, a introduit 13 contrats-cadres sectoriels qui seront utilisés, en principe, sous le seuil de 300 000 écus. Si, dans certains cas, les contrats-cadres ne peuvent pas être utilisés, il es possible de conclure un accord direct, normalement après consultation informelle, pour les contrats ne dépassant pas 50 000 écus. Tous les autres appels d'offres doivent respecter l'article 118 et être annoncés sur Internet. Ils font ensuite l'objet d'une présélection officielle sur base de laquelle la liste restreinte est établie. Un nouvel manuel de suivi et d'évaluation a été créé au point pour le programme PHARE. Il prévoit expressément un examen annuel de chaque programme sectoriel, sur la base duquel seront prises les décisions concernant la poursuite du financement dans le secteur en cause. Le comité de gestion de PHARE tiendra compte de ces examens avant de donner son avis sur les propositions de financement présentées par la Commission. 89 Un nouvel manuel de suivi et d'évaluation a été créé au point pour le programme PHARE. Il prévoit expressément un examen annuel de chaque programme sectoriel, sur la base duquel seront prises les décisions concernant la poursuite du financement dans le secteur en cause. Le comité de gestion de PHARE tiendra compte de ces examens avant de donner son avis sur les propositions de financement présentées par la Commission. c) Gestion du personnel des délégations extérieures Le rapport demandé figure, ci-après, dans la partie relative aux "Observations sur les crédits de institutions et des organes des communautés européennes". fonctionnement des CHAPITRE 11 COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET LES PAYS TIERS (A L'EXCEPTION DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE) (LE CONSEIL) La Cour consacre l'essentiel du chapitre aux résultats de son contrôle et de la légalité, de la régularité et de la bonne gestion financière des dépenses relatives aux programmes d'appui à l'ajustement structurel, "PAAS", en faveur des pays méditerranéens. Le Conseil: - demande à la Commission de suivre la recommandation de la Cour des comptes l'invitant à effectuer une analyse budgétaire pour chaque pays en s'assurant que la stratégie budgétaire suivie est compatible avec le programme d'ajustement conduit ; - invite la Commission à réfléchir à une meilleure allocation de ses ressources humaines afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre et d'organisation du suivi de ces programmes d'appui. Réponse de la Commission La redistribution de certaines responsabilités conformément à SEM 2000 permet une rationalisation dans les directions opérationnelles. En particulier, libérer les unités techniques (y compris les unités de coopération économique nouvellement créées qui, formellement, remplissaient une partie de leurs tâches) de la responsabilité du travail administratif d'adjudication et de négociation, permettra à ces unités de jouer un rôle pilote pour les projets relevant de leurs responsabilités respectives pendant tout le cycle du projet (il s'agit en fait de la méthode de "gestion des tâches" préconisée dans le récent audit interne). Cette évolution permettra par ailleurs aux unités géographiques de jouer 90 à cette plus efficacement leur rôle politique et coordinateur vis-à-vis des pays partenaires. Il faut relever la création d'un nouveau poste d'économiste pour l'unité Maschrek et d'un poste d'économiste pour le Maghreb. Il a également été décidé d'associer les services de la DG II d'accentuer il la coordination avec le FMI et la Banque Mondiale. En ce qui concerne 1996, l'autorité budgétaire a décidé, à la demande de la Commission, d'allouer 3 % des crédits disponibles pour les pays de la Méditerranée à la préparation, au suivi et à l'évaluation des projets et programmes financés par la Communauté dans ces pays. problématique. décidé Enfin été a CHAPITRE 13 COMMISSION (DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE (DOMAINE DE LA RECHERCHE EXCLU) (LE CONSEIL) La Cour relève des différences dans l'application des dispositions statutaires et locales dans les délégations, notamment en ce qui concerne l'emploi des agents locaux et le régime particulier du personnel administratif et technique. Au niveau de la gestion locale décentralisée certaines faiblesses ou carences ont été relevées par la Cour, notamment en vue des nouvelles dispositions du règlement financier concernant la décentralisation. Un aménagement de la structure des inventaires permanents des biens mobiliers des délégations paraît également nécessaire à la Cour. Le Conseil note que la Commission est en train de donner suite aux recommandations de la Cour et invite la Commission à poursuivre ses efforts dans ce sens. Il souligne l'importance qu'il attache à l'application stricte des règles du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux agents locaux dans les délégations de la Commission. Il demande une rationalisation de la gestion du personnel. Réponse de la Commission a) Gestion des délégations extérieures - Réglementations relatives aux conditions d'emploi des agents locaux Début août 1996, 100 délégations disposent de leur réglementation locale. Seules manquent à l'appel certaines délégations d'Europe Centrale ou de l'ex-Union Soviétique (Albanie, République Tchèque, Géorgie. ) et les délégations où des problèmes spécifiques se posent soit dans le domaine du fonctionnement (Algérie), soit d'ordre juridique (Chine, Canada, Japon. ). De même, les réglementations locales concernant 91 certaines Bureaux, où un nombre très restreint d'agents travaillent (Belize, Tonga. ) doivent encore être finalisées. - Régime particulier du personnel administratif et technique dans certaines délégations La Commission poursuit l'examen en vue de mettre en place des dispositions adaptées au personnel local administratif et technique d'origine communautaire selon les orientations décrites par la Cour des Comptes. Lors de cet examen, elle tiendra compte de l'observation du Conseil du 11. 03. 96 à l'occasion de la décharge, demandant une rationalisation de la gestion du personnel. - Détermination de l'échelon lors du classement initial et des reclassements des agents locaux La procédure de contrôle des classements, telle que mise en oeuvre suite aux observations de la Cour (voir réponse de la Commission point 13. 16) est désormais opérationnelle. Elle vise à contraindre les gestionnaires locaux à plus de précision dans l'examen de l'attribution des échelons. - Inventaires permanents des biens mobiliers • Toutes les délégations ont désormais forme informatisée au Siège. Ces données font l'objet d'une vérification préalablement à leur incorporation au bilan. inventaires sous transmis leurs • Les programmes informatiques permettent à présent de distinguer, au Siège, les biens dont la valeur est inférieure au seuil réglementaire de 350 Ecu. • Les procédures de déclassement sont régulièrement rappelées et font l'objet de contrôles sur place lors de missions en délégation. Par contre la Commission confirme qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à l'observation de la Cour concernant la localisation des biens dans les délégations. Afin d'éviter une mise à jour constante des inventaires, ceux-ci sont transmis au Siège au niveau de chaque immeuble de la délégation (et non au niveau de chaque local). - Voitures de service • Les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels pour les besoins du service sont entrées en vigueur le 15 juillet 1996. • Le suivi des heures supplémentaires des chauffeurs fait l'objet d'un contrôle renforcé. Des formules alternatives (utilisation des "shuttle" pour les trajets de et vers l'aéroport p. ex) sont encouragées. - Gestion des congés annuels • L'action menée en vue de réduire le nombre de jours de congés reportés d'un exercice à l'autre a donné des résultats encourageants : - reports 1993 vers 1994 : 240 fonctionnaires concernés 92 - reports 1994 vers 1995 : 275 - reports 1995 vers 1996 : 204 La courbe ascendante est désormais freinée. Ajoutée à un calendrier des plannings plus contraignant et à une analyse plus fouillée des justifications des reports, cette action donne désormais à la Commission des moyens administratifs accrus pour mieux maîtriser la gestion des congés. • Par contre la mise en place du programme informatique de suivi des congés à subi des retards. Un refonte du dispositif est actuellement en cours. - Logements La majorité des conventions conclues avec les fonctionnaires occupant un logement loué par -ou propriété de- la Commission sont désormais signées. Les cas restants sont liés à des particularités locales. b) gestion du patrimoine (domaine de la recherche exclu) La Commission a entrepris, début 1995, un programme de réforme complète de la gestion de ses biens. Ce programme est axé, d'une part, sur un inventaire physique complet des biens et, d'autre part, sur l'établissement de nouvelles règles et modalités de gestion qui devraient permettre, à l'avenir, une meilleure gestion des biens. A/ L'inventaire physique des biens, achevé en juin 1996, a porté sur l'ensemble des biens meubles de l'Institution dans les sièges de Bruxelles et Luxembourg. Cette opération a couvert 68 bâtiments à Bruxelles et 13 bâtiments à Luxembourg, où respectivement 314. 238 biens et 81. 482 biens ont été inventoriés. Une nouvelle technique d'identification, reposant sur l'utilisation d'étiquettes "barre-code" et de lecteurs optiques, a été introduite, à cette occasion, en vue d'une exploitation future plus rapide et fiable par voie des données d'inventaire informatique. Le taux d'erreur statistique relevé à l'occasion de cet inventaire physique complet est inférieur à 1°/°° et est donc considéré comme acceptable. La base de données d'inventaire SYSBIEN est maintenant mise à jour à partir des résultats de cette opération d'inventaire. La réconciliation des données devrait être terminée pour le 31. 11. 96. Cette réconciliation sera complétée par une série d'interventions visant des secteurs et des sites, d'une portée plus limitée, comme : • • • le service Transport les Bureaux dans l'Union les bureaux de la Commission à Strasbourg Le traitement de quelque 100. 000 dossiers étant prévu d'ici au 31. 12. 1996, la situation d'inventaire permettra alors de fournir à l'autorité de contrôle des chiffres fiables et fidèles du parc existant. 93 B/ La gestion de l'inventaire est le second volet de l'opération. Afin de garantir le maintien de la fiabilité des données issues de l'opération d'inventaire physique, la Commission a décidé : • de se doter d'un nouveau Règlement d'Inventaire, • de modifier les principes et les modalités de gestion de l'inventaire. Le nouveau Règlement d'Inventaire a été adopté par la Commission le 21. 12. 1995. Les modalités d'application de ce règlement sont en cours d'élaboration et devraient notamment permettre, à partir du 1. 01. 1997, de décentraliser l'inventaire des biens. Le contrôle de la fiabilité des données d'inventaire sera assuré par la mise en oeuvre d'inventaires physiques périodiques, en conformité notamment avec les prescriptions du Règlement financier qui prévoient un inventaire physique tous les trois ans. Dans la pratique, la charge de l'inventaire physique sera répartie en réalisant chaque mois un ou plusieurs inventaires. 94 RAPPORTS SPECIAUX PERTINENTS Rapport spécial n° 3/94 sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'OCM dans le secteur de la viande bovine (LE CONSEIL) Le Conseil a indiqué qu'il souhaitait que la Commission réalise une évaluation du régime d'intervention de l'OCM au terme de la pleine application de la réforme. Il a aussi invité la Commission à étudier les mesures encore à prendre dans le domaine de la gestion des stocks et à présenter toute proposition appropriée. Réponse de la Commission L'intervention publique n'a pas été mise en oeuvre dans le secteur de la viande bovine durant la période allant de décembre 1993 à mars 1996. Cette période a été mise à profit pour améliorer les règles de fonctionnement de ce régime compte tenu notamment des observations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 3/94. Depuis lors, la réouverture des achats publics a été rendue nécessaire par la crise que traverse le secteur de la viande bovine à la suite de la publication d'informations sur le risque de transmissibilité à l'homme de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il est trop tôt actuellement pour évaluer le fonctionnement du régime de l'intervention (modalités des achats et de ventes, gestion de stocks) depuis la reprise des achats en avril 1996. Il est à noter qu'à cette date (au 31. 03. 96) les stocks invendus se limitaient à quelques 8. 000 tonnes (poids équivalent carcasses) situés principalement au Royaume-Uni (voir situation des stocks dans le tableau joint en annexe). 95 VIANDE BOVINE INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT (CEE) No 859/89 ACHATS ET VENTES D'INTERVENTION SITUATION FIN MARS 1996 ACHATS A PARTIR DU 1. 1. 1996 VENTES A PARTIR DU 1. 1. 1996 STOCKS NON VENDUS LE 31. 12. 1995 ANNEXE STOCKS NON VENDU LE 31. 03. 1996 VIANDE AVEC OS - 3 - - - - - - - - - 3 3 VIANDE SANS OS - 68 - - - - 36 345 - - 5. 072 5. 521 8. 119 TOTAL TOTAL - 71 - - - - 36 345 - - 5. 072 5. 524 8. 122 - - - - - - - - - - - - * BELGIQUE/BELGIE DANEMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND UNITED KINGDOM TOTAL EQUIVALENT CARCASSE Revised VIANDE SANS OS - 10 - - - - 30 - - - 65 105 154 VIANDE AVEC OS - 3 - - - - - - - - - 3 3 VIANDE SANS OS TOTAL - 58 - - - 6 - 345 - - 61 - - - 6 - 345 - - 5. 007 5. 416 7. 965 - 5. 007 5. 419 7. 968 DONT POUR DESOSSAGE - VIANDE AVEC OS - - - - - - - - - - - - - 154 - - - - - - - - - - - 96 Rapport spécial n° 4/94 sur l'environnement urbain (LE CONSEIL) La Cour observe notamment que les actions dans ce domaine doivent s'intégrer dans le plan de programmation urbaine à plus long terme, que les projets souffrent d'imprécision au niveau des opérations à exécuter et qu'il convient d'améliorer la consultation inter-services, afin d'éviter une trop grande dispersion. Elle recommande que les actions soient effectivement coordonnées, tant au niveau communautaire qu'au niveau local, et que la Commission assure un service précis et systématique de chaque action. La Conseil demande à la Commission de donner suite aux observations de la Cour. Réponse de la Commission La Commission reconnaît l'importance croissante de la dimension urbaine dans plusieurs Programmes et Initiatives Communautaires. A cet égard, un Groupe interservices sur les Affaires urbaines, mis en place au début de l'année 1995; se réunit régulièrement afin d'améliorer la coordination des actions communautaires. En ce qui concerne la coordination au niveau local, il y a lieu de mentionner, par exemple, la clause insérée dans l'appel à propositions concernant les nouveaux projets pilotes urbains publié au J. O. C. E. n° 95/C 319/06 du 30. 11. 95 "Les propositions peuvent concerner toute activité relevant de la responsabilité des autorités locales participantes pourvu que les actions proposées soient des éléments indispensables d'une stratégie socio-économique innovatrice intégrée, convenue par les structures de partenariat locales et visant à résoudre les problèmes urbains spécifiques identifiés ou à en prévenir d'autres de manière durable". Rapport spécial n° 3/95 sur la mise en place des mesures d'intervention prévues par l'OCM dans le secteur des viandes ovine et caprine (LE CONSEIL) La Cour recommande notamment une amélioration des éléments statistiques en ce qui concerne leur qualité et leur délai de transmission, un système de relevé des prix plus fiable, un renforcement du contrôle des primes, un renforcement du contrôle du stockage privé par la Commission des alternatives au dispositif actuel, notamment en visant à l'orienter davantage vers le soutien des producteurs des régions défavorisées et, simultanément, la révision du concept de zone défavorisée en ce qui concerne ses implications pour les primes et l'examen par la Commission de la possibilité de suppression du système de l'engraissement en carcasses lourdes. les Etats-membres, l'étude par Les instances compétentes du Conseil ont procédé à l'examen du rapport de la Cour ; il invite la Commission à tenir compte des conclusions du rapport dé ce groupe. Réponse de la Commission 97 La Commission prend acte des recommandations faites aux Etats membres en matière d'amélioration de la qualité des éléments statistiques et de leur délai de transmission, ainsi que sur le renforcement du contrôle du stockage privé. La Commission n'envisage pas, en revanche, de proposer au Conseil la suppression du système d'engraissement en carcasses lourdes lequel a été le fruit d'un compromis difficile au Conseil; toutefois, la Commission s'efforcera d'ici le début de la prochaine campagne d'améliorer la gestion de ce système par des aménagements de nature à rendre les contrôles plus efficaces. En ce qui concerne la recommandation visant à orienter davantage le régime de prime vers le soutien des producteurs en régions défavorisées, la Commission s'associe à la majorité des Etats membres qui n'ont pas partagé ces recommandations. Rapport spécial n° 4/95 relatif à la gestion des dépenses du FEOGA-Orientation au Portugal de 1988 à 1993. (LE CONSEIL) Le Conseil prend note de l'intention des autorités portugaises compétentes d'améliorer, en collaboration avec la Commission, les procédures internes de gestion, de contrôle et de suivi des programmes financés dans ce domaine. Réponse de la Commission 1. Ce rapport est le résultat d'un audit spécial effectué par la Cour entre juin et novembre 1994, en réponse à une demande du Président du Parlement Européen de février 1994. Des faiblesses du système de gestion et de contrôle ont été mises en évidence ainsi que des situations ponctuelles que la Cour jugeait irrégulières. 2. En utilisant son droit de réponse, la Commission n'a pas accepté certaines affirmations de la Cour des Comptes. Par contre, dans d'autres situations, la Commission s'est engagée d'identifier les cas, de les clarifier auprès de l'Etat membre et si nécessaire de prendre des mesures de correction. 3. Afin de donner suite à cet engagement, un échange de courrier avec les autorités portugaises a eu lieu, ainsi qu'une réunion à Lisbonne en présence des organismes responsables pour la gestion des dépenses du FEOGA. 4. Les conclusions finales qui en résultent sont les suivantes : 4. 1. Quant à la répartition des fonctions de gestion et de contrôle entre les divers organismes, les modifications introduites par les arrêts ministériels "Despaeho 32/96" et "Despaeho 33/96" du 3 avril 1996 et "Portaria 130/96" du 24 avril 1996, y apportent un remède, car ils définissent clairement les compétences de chaque organisme. La Commission suivra de près la mise en oeuvre et l'efficacité des ces dispositions. 4. 2. La Cour a estimé que sur plusieurs programmes, le choix des projets n'a pas suffisamment tenu compte des possibilités réelles de commercialisation des produits en question. Bien que le Portugal possède un niveau d'exigences semblables aux autres Etats membres, celui-ci a encore été poussé plus loin en introduisant des 98 paramètres plus rigides ainsi que des études de marché/débouchés pour les projets plus significatifs dans le cadre de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles. Pour partie, les difficultés relevées par la Cour provenaient des évolutions imprévisibles du marché portugais à la suite de l'adhésion de ce pays à l'Union Il européenne et à son ouverture accélérée dans le cadre du marché unique. conviendra de rester très attentif à cette question lors des élargissements futurs de l'Union. 4. 3. Relativement au respect des critères de choix, concernant les capacités de production dans le cadre du Règl. (CEE) n° 866/90, les autorités portugaises ont démontré que pour chaque abattoir co-financé, une capacité d'abattage identique a été supprimée. En tout état de cause, les projets référés par la Cour ont été approuvés dans le cadre du Règl. (CEE) n° 355/77, avant l'entrée en vigueur du Règl. (CEE) n° 866/90 et des critères de choix prévus à la Décision de la Commission 90/342/CEE du 7 juin 1990. Il n'y a donc pas eu d'irrégularité. 4. 4. Le point 3. 2. 7 du rapport concerne des retards excessifs affectant certains paiements de l'organisme intermédiaire aux bénéficiaires. Pour les trois cas cités par la Cour ça a été effectivement vrai, mais il s'agit de situations exceptionnelles. Pour ce qui est de la coopérative en question, il faut considérer le temps nécessaire à ce que la demande soit en bonne et due forme et la vérification de la conformité légale de la demande d'avance. Relativement au deuxième cas, le retard est dû à des difficultés budgétaires de la Région Autonome de la Madère. En ce qui concerne le centre de formation professionnel, les retards de paiement ne sont pas à l'origine de l'application des formules de révision de prix. Les retards résultent des blocages techniques de la partie construction imposés par la mairie. 4. 5. Point 3. 3. 3 du rapport La Cour affirme que dans le cadre du PEDAP, l'Etat membre avait financé à. 85 % en sixième année les dépenses des groupements de dépense sanitaire. En sachant qu'à partir de la sixième année les bénéficiaires doivent supporter 20 % des dépenses éligibles, la critique semble valable. Néanmoins le cas en question qui résulte de l'ajustement de l'année de référence pour l'aligner sur l'année civile plusieurs projets, est conforme à la réglementation car ces dépenses publiques supplémentaires ont été réduites des demandes finales de remboursement. En effet, elles ont été entièrement supportées par le budget de l'Etat membre. 4. 6. Point 3. 3. 4 du rapport Encore en ce qui concerne les groupements de défense sanitaire, la Cour a conclu que vu la confusion régnant à propos du régime de TVA à qui étaient assujettis ces bénéficiaires, dans plusieurs cas, la TVA récupérable a été prise comme dépense eligible. A la suite d'une vérification exhaustive commandée par la Commission, les autorités portugaises ont confirmé que toutes les situations de TVA éligibles ont été fondées sur l'impossibilité pour les bénéficiaires de la récupérer. 99 4. 7. Point 8. 2. 2 et 8. 2. 3 du rapport Il est affirmé qu'en ce qui concerne les indemnités spéciales aux jeunes agriculteurs, les services chargés de certifier que l'activité agricole constituait la principale source de revenu des demandeurs ne disposaient pas d'informations fiables. Il va de même pour ce qui est de l'exigence de disposer d'une formation ou d'une expérience suffisante. La situation s'avère en fait critiquable, mais les autorités portugaises ont démontré une forte volonté d'améliorer le système par l'introduction d'exigences plus strictes, par l'adoption d'un nouveau cadre législatif et surtout l'intensification des contrôles ex-post déjà observée pour le deuxième CCA. 4. 8. Point 8. 2. 4 du rapport La Cour a vérifié que le Portugal a financé avec des crédits nationaux au-delà de deux projets par bénéficiaire, par période de 6 ans. En effet, la législation nationale prévoit qu'un bénéficiaire puisse présenter plus de deux projets pendant la période référée dès qu'il s'agit d'une autre exploitation. En ce qui concerne les superficies déclarées au titre des indemnités compensatoires, la mise en oeuvre définitive du système de contrôle intégré conformément au règlement (CEE) n° 3887/92 du Conseil, permettra d'en améliorer le contrôle. 4. 9. Point 8. 2. 6 du rapport En raison du non-respect par les bénéficiaires des conditions requises pour l'aide communautaire sur quatre projets, il a été considéré que l'aide communautaire payée devait être recouvrée. Sur un de ces projets, au lieu de recouvrir l'Etat membre a transformé l'aide communautaire en aide nationale, car il continue de respecter les conditions de cette dernière. Des explications supplémentaires doivent être apportées par les autorités portugaises avant de pouvoir clôturer les autres cas. 4. 10. Points 9. 2. 8, 9. 2. 9 et 9. 2. 10 du rapport La Cour a vérifié que dans le cadre du programme opérationnel "Aides aux exploitants agricoles victimes des intempéries", certains projets situés en dehors des zones d'intervention prévus dans le programme ont pu obtenir une aide. Au- l'Etat delà des considérations sur l'éligibilité membre a soumis à l'approbation un programme dans lequel la région nord du pays n'était pas comprise. Après approbation du programme, un arrêté ministériel a élargi la zone d'intervention à des cas ponctuels se retrouvant dans d'autres zones. La Commission estime que les dépenses correspondantes à ces projets ne sont pas éligibles et elles vont être déduites à la demande finale de solde du programme. dépenses elles-mêmes, des 4. 11. Point 9. 2. 11 du rapport Dans le cadre du programme opérationnel "Développement Rural du Mira", deux grands projets qui ont absorbé environ 60 % des aides du programme sont tombés en faillite. L'organisme intermédiaire a entamé une action en justice pour 100 le recouvrement des aides payées et doit tenir la Commission au courant du déroulement de la procédure. 4. 12. Point 9. 2. 12 à 9. 2. 16 du rapport Concerne le programme opérationnel "Mesures en faveur de la sylviculture". L'Institut Forestier en tant que bénéficiaire d'un projet public de plantation a été confronté à une tentative de fraude de la part d'un entrepreneur privé avec la complicité d'un des ses fonctionnaires. Sur base des fausses déclarations cet entrepreneur se prêtait à toucher l'entièreté des aides sans accomplir le travail. L'Institut Forestier régularisa lui-même la situation et reversera les aides indûment perçues à l'organisme intermédiaire. La Commission veillera à ce que cette récupération se répercute sur le solde du financement du FEOGA pour ce programme. Une intensification des contrôles par l'organisme intermédiaire et les organismes de contrôle de deuxième degré a été mis sur pied, pour ce secteur. 101 SUITES A DONNER AUX COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 11 MARS 1996 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL (FEACVT) POUR L'EXERCICE 1994 102 (LE CONSEIL) La Cour, comme elle l'a déjà fait remarquer dans ses rapports précédents, observe que la mise en place, par la Fondation de procédures conformes au règlement financier devra encore être poursuivie en ce qui concerne notamment le recours quasi-systématique aux paiements d'avances, avant que le visa du contrôleur financier soit apposé; les virements entre titres du budget; la séparation des fonctions de comptable et des ordonnateurs; l'accroissement de l'importance des reports de crédit notamment en ce qui concerne le titre 3 qui met en cause le respect du principe de l'annualité et la sous-utilisation de ces mêmes reports l'année suivante. Le Conseil a pris note des observations de la Cour, ainsi que des réponses de la Fondation et remarque que celle-ci a déjà adopté un certain nombre de mesures souhaitées par la Cour. Le Conseil recommande que, dans le courant de 1996, la Fondation donne également suite aux autres observations de la Cour. Il relève, par ailleurs, que les virements relevés par la Cour ne sont pas exclus par la réglementation en vigueur. Réponse de la Fondation Séparation des fonctions du comptable et de l'ordonnateur La séparation des tâches du comptable et de l'ordonnateur sera possible après la livraison d'un nouveau système comptable informatisé dont la mise en service est prévue pour 1997. Reports Il faut noter que les reports sont effectués en parfaite conformité avec l'article 6. 1(d) du règlement financier de la Fondation. Paiements de régies d'avances Voir réponse de la Fondation aux observations du Parlement. Base légale des virements Voir réponse de la Fondation aux observations du Parlement. 103 SUITES A DONNER AUX COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 11 MARS 1996 SUR LA DECHARGE A DONNER AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CEDEFOP) POUR L'EXERCICE 1994 104 (LE CONSEIL) Le Centre souligne que, grâce à une gestion plus rigoureuse, il est parvenu à réduire la part de ses crédits disponibles qui sont annulés en fin d'exercice ou reportés à I'ex?rcice suivant ; le taux d'utilisation dans l'année des crédits définitifs de 1994 s'en est trouvé amélioré. Le Conseil rappelle les engagements pris par la Commission qui, lors des débats, s'est dite "prête à appuyer le Centre dans ses efforts visant à donner suite aux observations de la Cour " et invite celle-ci et le Centre à tout mettre en oeuvre afin d'assurer dans les meilleurs délais un encadrement complet et une activité optimale de ce dernier dans le cadre des tâches qui lui sont imparties, ainsi qu'une gestion budgétaire et financière efficace. Il considère que les virements entre titres relevés par la Cour ne sont pas exclus par la réglementation financière applicable au Centre. Réponse du Centre Le Commissaire CRESSON a participé à un séminaire avec le Conseil d'administration, au mois de mars 1996, au cours duquel elle a mis l'accent sur les lignes d'action qui devront être suivies par le CEDEFOP. Des décisions ont été prises au cours de chaque réunion du Conseil d'administration depuis mars 1996, pour améliorer la rentabilité du CEDEFOP, qui a déjà augmenté, malgré l'effectif restreint de Thessalonique. Parmi ces décisions, celles relatives notamment à la revitalisation du Centre, à la formulation de priorités à moyen terme et à l'augmentation de la qualité des prestations devraient bientôt porter leurs fruits. 105 ISSN 0254-1491 COM(97) 48 final DOCUMENTS FR 01 N° de catalogue : CB-CO-97-046-FR-C ISBN 92-78-15632-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg