title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 02. 1997 COM(97)32 final 95/0280 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE, la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement européen. La Commission présente ici son avis sur les amendements proposés à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des s'accompagne d'une proposition modifiée intégrant ceux des amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission. télécommunications. Cet avis \ AVIS DE LA COMMISSION 1. HISTORIQUE a) La Commission a adopté sa proposition le 14 novembre 1995 et Ta formellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 10 janvier 19961. b) Le Conseil économique et social a rendu un avis favorable le 25 avril 19962. c) Le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 22 mai 1996 et a proposé 17 amendements à la proposition de la Commission3. d) La Commission a adopté le 31 juillet 1996 une proposition modifiée qu'elle a présentée le 3 septembre 19964. e) Le Conseil a adopté une position commune le 12 septembre 19965. f) Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, le 10 décembre 1996, une résolution favorable contenant 7 amendements à la position commune6. 2. OBJET DE LA DIRECTIVE La présente directive est un élément essentiel du cadre réglementaire nécessaire à la mise en place du secteur libéralisé des télécommunications prévue pour le 1er janvier 1998. La révision proposée de la directive-cadre ONP vise à adapter les principes fondamentaux qui régissent l'accès et l'utilisation des réseaux et services de télécommunications afin d'assurer des services paneuropéens dans un environnement libéralisé. Elle incite les acteurs 1 J O n ° C 6 2 du 1. 3. 1996, p. 3 2J O n ° C 2 0 4 du 15. 7. 1996, p. 14 3J O n °C 166 du 10. 6. 1996, p. 87 4J O n ° C 2 9 1 d u 4. 1 0. 1 9 9 6 , p. 18 5 JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 41 6A4-. /96,PV. 1996 économiques à adopter une démarche à caractère volontaire dans un contexte concurrentiel, tout en reconnaissant l'importance cruciale du maintien et du développement d'un service universel, ainsi que la nécessité de fixer des exigences imperatives dans les domaines où les seules forces du marché pourraient ne pas suffire à atteindre les objectifs de la politique communautaire. La révision de la directive relative aux lignes louées garantira à tous les utilisateurs un accès aux lignes louées fournies par au moins un opérateur, dans des conditions d'accès et\ d'utilisation harmonisées, et notamment la fourniture imperative d'un ensemble minimal de lignes louées. En principe, seuls des organismes puissants sur le marché seront soumis à cette obligation de prestation. Dans tous les cas, la couverture de l'ensemble du territoire communautaire devra être assurée. 3. POSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN 3. 1. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTES PAR LA COMMISSION La Commission a accepté intégralement, partiellement ou dans leur principe (c'ést-à-dire en les reformulant) 4 des 7 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Tout en maintenant la position adoptée lors de la première lecture, la Commission accueille favorablement les amendements qui peuvent améliorer le texte de la position commune. Partant de ce principe, la Commission a adopté la position suivante : Amendements acceptés intégralement, partiellement ou dans leur principe : 2, 4, 6 et 7 La position de la Commission sur chacun de ces amendements est exposée dans le tableau ci-joint. Les principaux amendements acceptés par la Commission touchent les trois domaines suivants : Comitologie [Amendement n° 2] La Commission est favorable à l'amendement qui revient sur la modification introduite par le Conseil. Le Conseil avait, en effet, remplacé la procédure faisant intervenir un comité consultatif par une procédure de comité réglementaire. Possibilité de créer une autorité réglementaire européenne [Amendements n° 4 et 6 (parties)] La Commission accède à la demande formulée dans les amendements n° 4 (in fine) et 6 (in fine) visant à ce que la possibilité d'établir une autorité réglementaire européenne pour le secteur des télécommunications soit examinée dans le rapport que la Commission est tenue de présenter avant la fin de 1999. Le Conseil avait rejeté l'amendement adopté sur ce point par le Parlement en première lecture. Bien qu'elle approuve cet amendement, la Commission note que cette question pourrait être traitée dans le rapport proposé pour 1999 sans que cela soit expressément indiqué dans la directive. Portabilité des numéros [Amendement n° 7] La Commission est favorable, dans son principe, à une mention de la portabilité des numéros dans l'annexe, mais préfère, par soucis de clarté, l'introduire ailleurs dans le texte. 3. 2. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN REJETES PAR LA COMMISSION La Commission a rejeté 3 des 7 amendements proposés par le Parlement européen. La Commission a rejeté ces amendements pour les raisons suivantes : Amendements rejetés : 1, 3 et 5 Ressources des autorités réglementaires nationales [Amendement n° 1] La Commission estime que traduit l'énoncé original de correctement le souci du Parlement de voir les autorités réglementaires nationales disposer de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission en toute autonomie. L'amendement est rejeté car le terme doivent n'a pas sa place dans le texte d'un considérant et ne serait pas conforme à la formulation du dixième considérant de la directive 95/62/CE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale. la position commune Directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel [Amendement n° 3] La directive Interconnexion fixe un cadre pour la comptabilisation des coûts et le financement du service universel. En outre, la Commission a récemment adopté une communication relative au calcul du coût et au financement du service universel7. La Commission ne voit donc pas la nécessité d'élaborer une directive spécifique sur ce sujet. Définition des lignes louées [Amendement n° 5] Cet amendement altérerait la portée de la directive Lignes louées dans la mesure où la fourniture de lignes louées passe ordinairement par le réseau téléphonique public fixe. La définition actuelle est stable et ne devrait pas être modifiée. Dans. certains cas, l'amendement proposé pourrait s'avérer incompatible avec les dispositions relatives à la non-discrimination de l'article 8, paragraphe 2, de la directive. Clauses de révision [Amendements n° 4 et 6 (partiellement)] Les exigences en matière d'adaptation devraient être limitées à la présente directive dans la mesure où chaque directive contient des dispositions propres concernant l'examen et le rapport de la Commission. La Commission apprécie l'idée de proposer des mesures sous la forme d'un texte coordonné unique, mais ne juge pas opportun que la directive impose cette présentation. 7 C( )M(96) 608 du 27. 1 1. 1996 4. CONCLUSION La Commission a accepté 4 des 7 amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, soit intégralement, soit partiellement, soit dans leur principe. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, ces amendements sont intégrés à la proposition modifiée de la Commission. PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL \ modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications Texte de la position commune Texte modifié Article premier, paragraphe 5, alinéa 4 Article 5, paragraphe 4, de la directive 90/3876/CEE (basé sur l'amendement n° 2 du PE) Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes et/ou spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences essentielles visés à l'article 3, une décision est prise sur la question de savoir s'il est nécessaire de supprimer dans le Journal officiel des Communautés européennes, toute référence spécifications, à conformément à la procédure prévue à l'article 10. normes et/ou ces \ Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes et/ou spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences essentielles visés à l'article 3, une décision est prise sur la question de savoir s'il est nécessaire de supprimer dans le Journal officiel des Communautés européennes, toute référence spécifications, à conformément à la procédure prévue à l'article 9. normes et/ou ces Article premier, paragraphe 8 Article 8 d« la directive 90/387/CEE (basé sur l'amendement n° 4 du PE) La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité visé aux articles 9 et 10. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité visé aux articles 9 et 10. Si nécessaire, le rapport la question de savoir quelles examine directive dispositions la présente devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de la présente directive; en particulier, le rapport examine la possibilité réglementaire d'établir européenne. une Autorité de Article 2, paragraphe 12 Article 14 de la directive 92/44/CEE (basé sur l'amendement n° 6 du PE) La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité de fourniture du réseau ouvert. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. Si nécessaire, des mesures être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive. supplémentaires peuvent La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport a u\ Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité de fourniture du réseau ouvert. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché, et des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de la présente directive. Annexe I, point 4 (basée sur l'amendement n° 7 du PE) Harmonisation de l'approche en matière de numérotation/adressage/dénomination Harmonisation de l'approche en matière de numérotation/adressage/dénomination et, numérotation/l'adressage La dans dans La certains cas, la dénomination permettent de certains cas, la dénomination permettent de sélectionner sélectionner les destinations, un les destinations, un service, un fournisseur de services ou un service, un fournisseur de services ou un opérateur de réseau. opérateur de réseau. numérotation/l'adressage la ou la ou et, harmonisée en matière Il est donc essentiel de respecter une de approche numérotation/adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en bout l'interopérabilité des des utilisateurs et l'attribution des services. En outre, être numéros/adresses/noms les équitable, proportionnée et respecter exigences d'égalité d'accès. devrait harmonisée en matière Il est donc essentiel de respecter une de approche numérotation/adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en bout l'interopérabilité des des utilisateurs et l'attribution des services. En outre, être numéros/adresses/noms les équitable, proportionnée et respecter exigences d'égalité d'accès. devrait Pour y parvenir, il est nécessaire : Pour y parvenir, il est nécessaire : la fourniture, de garantir selon des principes harmonisés, de séries adéquates de numéros et d'adresses, de préfixes et numéros d'une le cas échéant, dénomination adéquate pour de tous télécommunications, services abrégés ainsi que les la fourniture, de garantir selon des principes harmonisés, de séries adéquates de numéros et d'adresses, de préfixes et numéros d'une le cas échéant, dénomination adéquate pour de services tous télécommunications, abrégés ainsi que les et les les dans la coordination des positions d'assurer organismes nationales enceintes internationaux internationales où sont prises les décisions en de matière numérotation/adressage/dénomination, compte tenu de l'évolution éventuelle en de matière numérotation/adressage/dénomination au niveau européen, et les les dans la coordination des positions d'assurer organismes nationales enceintes internationaux internationales où sont prises les décisions en de matière numérotation/adressage/dénomination, compte tenu de l'évolution éventuelle en de matière numérotation/adressage/dénomination au niveau européen, les plans nationaux de garantir que pertinents de numérotation/adressage/dénominations des télécommunications sont placés sous la surveillance des autorités réglementaires nationales, afin de garantir l'indépendance vis-à-vis des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des télécommunications services accessibles au public, de d'adresses/de de garantir que les procédures d'attribution des numéros/adresses/noms individuels, des préfixes et numéros abrégés et/ou des soient séries transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire, en tenant compte du principe de la proportionnalité, numéros les plans nationaux de garantir que pertinents de numérotation/adressage/dénominations des télécommunications sont placés sous la surveillance des autorités réglementaires nationales, afin de garantir l'indépendance vis-à-vis des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des télécommunications accessibles au public, et de permettre la portabilité des numéros. services de d'adresses/de de garantir que les procédures d'attribution des numéros/adresses/noms individuels, des préfixes et numéros abrégés et/ou des séries soient transparentes, équitables et effectuées en temps'utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire, en tenant compte du principe de la proportionnalité, numéros de les les dans plans de donner aux autorités réglementaires la conditions fixer possibilité de d'utilisation, numérotation/d'adressage, certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général des exemple, annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. services (par de de les les dans plans de donner aux autorités réglementaires la conditions possibilité fixer d'utilisation, de numérotation/d'adressage, certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et des exemple, général annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. services (par de ISSN 0254-1491 COM(97) 32 final DOCUMENTS FR 15 08 06 N° de catalogue : CB-CO-97-029-FR-C ISBN 92-78-15268-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^W


title: Rozhodnutí Komise ze dne 12. února 1997, kterým se vymezuje pojetí důchodu subjektů kolektivního investování (SKI) pro účely směrnice Rady 89/130/EHS, Euratom o harmonizaci výpočtu hrubého národního produktu v tržních cenáchText s významem pro EHP.

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text: 366 CS Úřední věstník Evropské unie 01/sv. 1 31997D0157 1. 3. 1997 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 60/63 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 12. února 1997, kterým se vymezuje pojetí důchodu subjektů kolektivního investování (SKI) pro účely směrnice Rady 89/130/EHS, Euratom o harmonizaci výpočtu hrubého národního produktu v tržních cenách (Text s významem pro EHP) (97/157/ES, Euratom) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství pro atomovou energii, s ohledem na směrnici Rady 89/130/EHS, Euratom ze dne 13. února 1989 o harmonizaci výpočtu hrubého národního pro- duktu v tržních cenách (1), vzhledem k tomu, že pro účely vymezení hrubého národního produktu v tržních cenách (HNPtc) podle článku 1 směrnice 89/130/EHS, Euratom, které je na základě čl. 8 odst. 1 nařízení Rady (ES) č. 2223/96 ze dne 25. června 1996 o Evropském systému národních a regionálních účtů ve Společenství (2) možné použít po dobu platnosti rozhodnutí 94/728/ES, Euratom (3), je nezbytné vyjasnit pojetí důchodů subjektů kolektivního investo- vání (SKI) podle platného Evropského systému integrovaných hospodářských účtů (ESA); vzhledem k tomu, že druhé vydání ESA neobsahuje výslovná ustanovení o zaznamenávání důchodu SKI, zejména o jejich nerozděleném důchodu; vzhledem k tomu, že je tudíž nezbytné vysvětlit podle těchto zák- ladních zásad pravidla druhého vydání ESA, aby se doporučila nejlepší metoda zaznamenávání tohoto důchodu; vzhledem k tomu, že opatření tohoto rozhodnutí jsou v souladu se stanoviskem výboru zřízeného článkem 6 směrnice 89/130/EHS, Euratom, Článek 1 Pro účely směrnice 89/130/EHS, Euratom se důchod SKI skládá jednak z obdržených úroků z vkladů a z jiných pořízených investic, jednak z dividend z akcií držených SKI. Tyto úroky a dividendy lze rozdělit investorům nebo kapitalizovat. Pokud se tento důchod rozděluje, zaznamenává se na účet rozdělení důchodu akcionářů v rámci důchodu z vlastnictví a z podnikání (kód R40 právě platného systému ESA). Pokud se tento důchod nerozděluje, musí se s ním zacházet jako jej s důchodem, který SKI vyplácí svým akcionářům, kteří bezprostředně znovu investují do SKI. Znamená to, že se tento důchod musí zaznamenat v rámci důchodu z vlastnictví a z podnikání, stejně jako v případě rozdělovaných důchodů. Stejná částka se dále uvádí v položce akcie ve finančním účtu akcionářů. Toto rozhodnutí je určeno členským státům. Článek 2 V Bruselu dne 12. února 1997. Za Komisi Yves-Thibault DE SILGUY člen Komise (1) Úř. věst. L 49, 21. 2. 1989, s. 26. (2) Úř. věst. L 310, 30. 11. 1996, s. 1. (3) Úř. věst. L 293, 12. 11. 1994, s. 9