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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 02. 1997 COM(97) 49 final 97/0067 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La présente proposition établit un cadre communautaire pour la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté selon une approche commune et en vue d'objectifs communs, sur la base de principes et de mesures fondamentales communes. Le principe de la directive est que la politique environnementale dans le domaine de l'eau est axée sur l'eau telle qu'elle s'écoule naturellement vers la mer par l'intermédiaire des bassins hydrographiques, en tenant compte de l'interaction naturelle entre les eaux de surface et les eaux souterraines. Les aspects tant qualitatifs que quantitatifs sont abordés. La directive prévoit la coordination de toutes les mesures visant à atteindre les objectifs environnementaux afin d'établir une protection durable et un usage viable à long terme de l'eau, ainsi que la supervision et le contrôle des effets de ces mesures dans chaque bassin hydrographique, ce qui assure une application cohérente et rationnelle de la politique communautaire dans le domaine de l'eau. La directive est conçue pour prévenir toute dégradation supplémentaire, pour protéger et pour renforcer, d'un point de vue qualitatif et quantitatif, les écosystèmes aquatiques, ainsi que les écosystèmes terrestres eu égard à leurs besoins en eau. Elle contribue de ce fait également à assurer un approvisionnement en eau dans les quantités et les qualités nécessaires pour le développement durable. En ce qui concerne la réduction de la pollution, elle confirme et formalise l'approche dite "combinée", qui allie la réduction de la pollution à la source à la fixation d'objectifs environnementaux. La présente proposition s'inscrit en réponse à un appel de juin 1995 du Conseil et de la commission "Environnement" du Parlement européen en faveur d'un ré examen approfondi de la politique communautaire dans le domaine de l'eau. La Commission a d'abord réagi en adoptant, en février 1996, une communication sur la politique communautaire de l'eau fondée sur les principes de la politique de l'environnement définis dans le traité et sur le cinquième programme d'action communautaire "Vers un développement soutenable". Cette communication recommandait l'élaboration d'une directive cadre dans le domaine de l'eau. La consultation du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et d'un large éventail de parties intéressées, en particulier les usagers de l'eau, a montré l'approbation générale que suscitait la politique présentée dans la communication. La présente proposition est le résultat de ces consultations, et suit de très près les grandes lignes indiquées dans la communication. 2. CONTEXTE 2. 1 Historique de la politique communautaire de l'eau La politique communautaire de l'eau remonte, comme presque toute politique dans le domaine de l'environnement, aux années 1970, et l'on peut distinguer grosso modo deux "vagues" législatives. les eaux la directive sur La première vague a consisté en l'adoption d'une série de dispositions fixant des objectifs qualitatifs, notamment superficielles (75/440/CEE)1, la directive sur les eaux de baignade (76/160/CEE)2, la directive sur les eaux aptes à la vie des poissons (78/659/CEE)3, la directive sur les eaux conchylicoles (79/923/CEE)4 et la directive sur les eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE)5. En ce qui concerne la limitation des rejets polluants, les principaux instruments adoptés à l'époque sont la directive sur les substances dangereuses (76/464/CE)6 et la directive sur les eaux souterraines (80/68/CEE)7. Une série de directive a été adoptée sur la base de la directive sur les substances dangereuses au début des années 1980. En 1988, le séminaire ministériel de Francfort consacré à l'eau a permis d'examiner la législation existante et de déterminer les améliorations qui pouvaient être apportées ainsi que les vides à combler. Une deuxième vague de législation s'en est suivi, avec en premier lieu la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)8 et la directive sur les nitrates (91/676/CEE)9. En 1994, la Commission a également présenté une proposition de directive sur la qualité écologique des eaux10. En 1991, le séminaire ministériel de la Haye, suivi d'une résolution du Conseil de 199211, a contribué au développement de la politique communautaire de l'eau en demandant que soit élaboré un programme d'action communautaire détaillé pour la protection et la gestion des eaux souterraines, intégré à une politique globale de protection de l'eau. Le Conseil a également demandé une révision de la la directive sur les eaux souterraines (80/68/CEE)12. La proposition de i 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26 J O n °L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 1. JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. J O n °L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. J O n °L 135 du 21. 5. 1991, p. 40. J O n °L 375 du 31. 12. 1991, p. 1. JO n° C 222 du 10. 8. 1994, p. 6. Résolution du Conseil du 25. 2. 1992: JO n° C 59 du 6. 3. 1992, p. 2. J O n °L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Commission pour un programme d'action concernant les eaux souterraines13 a été adoptée en 1996. En outre, la Commission a présenté des propositions de révision de la directive sur les eaux de baignade14 en 1994 et de la directive sur les eaux de boisson15 en 1995, en vue de mettre ces instruments à jour. La Commission a également proposé un nouvel instrument de limitation des émissions polluantes, la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, adoptée par le Conseil en 1996 (96/61/CE)16. Cette deuxième vague de législation a concentré les esprits sur la question de la politique communautaire de l'eau, d'autant plus que les cinq nouvelles propositions ont coïncidé avec la période de mise en œuvre, avec tous les coûts associés, des directives sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et sur les nitrates. La communication sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau, adressée au Conseil et au Parlement européen, a été établie pour servir de document de travail en vue de clarifier les besoins et les moyens en matière d'amélioration de la coordination des mesures communautaires. Comme indiquée en introduction, la présente directive est le résultats de la consultation menée après l'adoption de cette communication. 2. 2 Commentaires formulés lors de la consultation sur la communication 2. 2. 1 Conseil Le Conseil a étudié la communication et adopté des conclusions le 25 juin 1996 dans lesquelles il se félicitait de ce document, prenait note des lignes directrices concernant une directive cadre dans le domaine de l'eau et invitait la Commission à lui présenter une proposition avant la fin de l'année, en tenant compte des recommandations formulées dans des conclusions antérieures du Conseil. 2. 2. 2 Parlement européen L'avis du Parlement européen a été adopté le 23 octobre 1996 ( )17. Il critique la communication et considère que la Commission n'a pas défini de vision globale concernant l'orientation de la future politique communautaire dans le domaine de l'eau. Selon le Parlement, il s'agit de la part de la Commission d'une tentative de "renationalisation" de la politique de l'eau, et de réduction du niveau de protection. L'avis du Parlement est centré sur la question des valeurs limites de pollution et préconise une approche combinée fondée sur des normes de rejet "strictes et uniformes" ainsi que des objectifs qualitatifs supplémentaires. Le Parlement 13 14 15 16 17 J O n °C 355 du 25. 11. 1996, p. 1. J O n °C 112 du 22. 4. 1994, p. 3. J O n °C 131 du 30. 5. 1995, p. 5. JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. Référence au JO non disponible s'inscrit en faveur de l'idée d'une directive cadre et demande à la Commission de présenter une proposition. La Commission a étudié l'avis du Parlement de manière approfondie et a tenu compte de nombreuses remarques. En ce qui concerne la demande du Parlement en faveur de "normes de rejet strictes et uniformes", l'instrument approprié pour les fixer est la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP), adoptée par le Conseil en septembre 199618, en coopération avec le Parlement européen. Cette directive prévoit l'adoption de valeurs limites d'émission uniformes au cas par cas et en fonction des besoins, mais pas de manière systématique. La Commission approuve cette approche, qui lui paraît plus efficace et donc propre à assurer un niveau de protection plus élevé. La proposition de directive cadre dans le domaine de l'eau institue un mécanisme visant à garantir que la directive PRIP et toute norme adoptée sur sa base soient pleinement incorporées à T'approche combinée". 2. 2. 3 Comité économique et social Le Comité économique et sociale a examiné la communication et approuve l'idée d'une directive cadre dans le domaine de l'eau. Il a souligné la nécessité de maintenir un haut niveau de protection des ressources en eau et de l'environnement aquatique. Cet avis a été adopté le 26 septembre 1996 (CES 1069/9)19. 2. 2. 4 Comité des régions Le comité des régions a également examiné la communication et approuve l'idée d'une directive cadre dans le domaine de l'eau. Toutefois, il a souligné la nécessité de tenir compte des structures administratives locales. Cet avis a été adopté le 19 septembre 1996 (CdR 186/96 fin)20. 2. 2. 5 Autres parties intéressées Une trentaine d'organismes et de personnalités ont communiqué par écrit leurs commentaires, tous en faveur de l'idée d'une directive cadre. Si la plupart approuvaient les grandes lignes décrites par la Commission, certains étaient en désaccord avec la structure proposée dans la communication. Outre ces commentaires écrits, la Commission a organisé une conférence d'une durée de deux jours, les 28 et 29 mai 1996. Parmi les quelque 250 participants, on comptait des représentants des États membres, des agences de contrôle, des autorités locales, des distributeurs d'eau, de l'industrie, de l'agriculture et, last but not least, des consommateurs et des écologistes. 18 19 20 JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. Référence au JO non disponible. Référence au JO non disponible. La conférence a permis un débat stimulant sur tous les aspects des propositions de la Commission. Les principales séances ont porté sur la gestion par bassins hydrographiques, sur l'intégration de la politique de l'eau dans les autres politiques, sur la fixation de limite d'émissions polluantes (utilisation de normes de rejet et de normes de qualité), et enfin sur la gestion des ressources en eau. Il n'a pas été adopté de conclusions officielles, mais un document énumérant les principales questions peut être obtenu sur demande auprès de la Commission (DG XI, unité Dl). 2. 3 Objet de la proposition d'une directive cadre dans le domaine de l'eau Les quatre principaux objectifs d'une politique durable dans le domaine de l'eau sont les suivants: assurer l'approvisionnement en eau potable; assurer l'approvisionnement en eau à d'autres fins économiques; protéger l'environnement réduire les conséquences des inondations et des épisodes de sécheresse. Ces objectifs ne sont pas toujours compatibles entre eux. Il faut notamment souligner que la protection de l'environnement est une question particulièrement sensible qui mérite une attention particulière. Il est également clair que le rôle de la Communauté européenne n'est pas le même pour chacun de ces objectifs. L'application du principe de subsidiarité n'a pas les mêmes conséquences suivant l'objectif considéré. La Commission est parvenue à la conclusion que le principal objectif de la directive cadre dans le domaine de l'eau doit être la protection de l'environnement, mais que cette protection contribue fortement à la réalisation des deux premiers objectifs, car elle assure le maintien des ressources brutes. La prévention et la réduction des conséquences des inondations et des épisodes de sécheresse dépendent largement de la planification et des actions menées aux niveaux régional et local, qui sont déterminées en grande partie par les particularités de ces niveaux. La Commission considère que le rôle de la Communauté est moindre en ce qui concerne la réduction des conséquences des inondations et des épisodes de sécheresse, même s'il ne fait pas de doute que les mesures prises pour garantir l'utilisation durable des ressources en eau contribuent également à la réalisation de ce quatrième objectif. Enfin, il s'agit d'une directive cadre, qui doit en tant que telle mettre en place une structure favorisant l'intégration des actions visant les quatre objectifs au niveau national ou régional, même si la directive elle-même est concentrée sur la protection de l'environnement. On a signalé à la Commission l'importance des éventuelles conséquences d'un changement climatique sur la politique de l'eau, et souligné qu'il convenait de les prendre en compte. La Commission est d'accord sur le fond, et a d'ailleurs agi dans ce domaine, notamment en adoptant plusieurs propositions d'action ainsi qu'en soutenant des travaux relatifs à cette question sur le budget de la recherche communautaire. Il semble que la directive cadre en tant que telle permette de faire face à tout élément relevant d'un changement climatique, mais il s'est avéré difficile d'inscrire dans la directive une disposition prévoyant concrètement une action dans ce domaine. Si nécessaire, on pourra recourir à la possibilité d'élaborer une stratégie de la Commission, inscrite dans la directive. La directive cadre dans le domaine de l'eau prévoit la réalisation de ces objectifs selon quatre axes principaux: elle fournit un cadre général au sein duquel les autorités communautaires, nationales et régionales peuvent définir des politiques intégrées et cohérentes dans le domaine de l'eau; elle constitue un "filet de sécurité" permettant de déceler les problèmes qui ne sont pas actuellement traités de manière adéquate et obligeant à prendre les mesures nécessaires au niveau approprié; elle établit une base saine pour la collecte et l'analyse de grandes quantités d'information sur l'état de l'environnement aquatique et les contraintes qui pèsent sur lui. Les autorités compétentes disposeront ainsi d'une base essentielle d'information pour concevoir des politiques écologiquement viables; institue la transparence par la diffusion elle d'informations, ainsi que par la consultation du public. Elle institue également un réseau d'échange d'informations et d'expérience entre professionnels de l'eau dans l'ensemble de la Communauté. la publication et 2. 4 La structure de la proposition de directive cadre dans le domaine de l'eau La directive cadre dans le domaine de l'eau a pour objectif global d'atteindre un bon état des eaux, ce qui nécessite: une gestion par bassins hydrographiques; une évaluation des caractéristiques de chaque bassin hydrographique; la surveillance de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines dans chaque bassin hydrographique; l'établissement de programmes de mesures; la consignation de tous les éléments précités dans un "plan de gestion de bassin hydrographique"; l'organisation d'une consultation sur ce plan de gestion. Cet objectif suppose en outre: un mécanisme assurant une tarification de l'eau assurant la récupération totale des coûts; un mécanisme d'information des autorités nationales et de la Commission en cas de problèmes; des actions de lutte contre les pollutions accidentelles; des procédures simplifiées en matière de rapports; une procédure pour l'élaboration de stratégies coordonnées en matière de pollution par des polluants ou des groupes de polluants particuliers. De plus, la directive met en place un Comité doté de responsabilités horizontales, qui reprend la charge des directives abrogées par cette directive et sera utilisé en cas de besoins ultérieurs de Comités dans la politique communautaire de l'eau. Seule une des directives qui sera abrogée par cette directive prévoit un Comité mais à long terme une superstructure de Comité sera développée. 2. 5 Relation de la proposition avec d'autres instruments communautaires 2. 5. 1 Proposition de directive sur la qualité écologique des eaux (COM (93) 680 final)21 La proposition de directive cadre dans le domaine de l'eau se substituera à celle concernant la qualité écologique des eaux. Tous les principaux éléments de cette dernière sont repris dans la nouvelle proposition, mais le champ d'application a été étendu aux eaux souterraines ainsi qu'aux aspects quantitatifs. Cette extension a pour but de clarifier le cadre ainsi que les relations avec les autres volets de la politique de l'eau. La nouvelle proposition tient également compte des discussions intervenues au sein du Conseil, du Parlement européen, ainsi que dans d'autres cercles, concernant la proposition sur la qualité écologique des eaux. 2. 5. 2 Directive sur les eaux souterraines (80/68/CEE)22 et proposition de programme d'action dans le domaine des eaux souterraines (COM (96) 315 final)23 Le programme d'action pour les eaux souterraines avait initialement pour objet, entre autres, d'entraîner une révision de la directive sur les eaux souterraines, mais la communication concluait que cette directive devait être abrogée, et que des dispositions relatives à la protection des eaux souterraines devaient être insérées dans la directive cadre. De nombreuses recommandations formulées dans ce programme d'action sont ainsi reprises, sous une forme juridiquement contraignante, dans la directive cadre. Toutefois, la mise en œuvre de nombreux autres aspects du programme d'action ne peut être assurée par la directive cadre car ces aspects relèvent d'autres politiques et de mesures à caractère moins formel. 2. 5. 3 Directive sur les eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE)24 La Commission a récemment proposé une révision de cette directive25. Cette dernière, y compris dans la version révisée proposée, fixe des normes applicables à l'eau fournie aux consommateurs, et non à l'état de l'environnement. L'article 8 21 22 23 24 25 JO n° C 222 du 10. 8. 1994, p. 6. JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Référence au JO non disponible. J O n °L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. J O n °C 131 du 30. 5. 1995, p. 5. de la directive cadre fait obligation de recenser toutes les eaux utilisées pour le captage d'eau potable, et d'instituer des normes de qualité permettant, dans le cadre du régime de traitement attendu, de satisfaire aux normes fixées par la directive. 2. 5. 4 Directive sur les eaux de baignade (76/160/CEE)26 La Commission est parvenue à la conclusion que la directive sur les eaux de baignade constitue une contribution communautaire particulière à l'intégration des politiques de l'environnement et du tourisme, et que son caractère clairement distinct est un avantage. Toutefois, cette directive sera étroitement coordonnée avec la directive cadre, car les eaux de baignade et les obligations qui s'y rattachent devront être intégrées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques. La proposition de la Commission en vue d'une révision de la directive sur les eaux de baignade27 demeure donc sur la table du Conseil. 2. 5. 5 Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE)28 Cette directive ne peut être considérée comme découlant de la directive cadre, car elle traite de manière intégrée des émissions polluantes dans l'air, dans le sol et dans l'eau. Elle aura cependant un rôle central dans la lutte contre la pollution provenant de sources ponctuelles, et se trouve donc indéniablement en relation étroite avec la directive cadre. Voir également les sections 4. 1, 4. 2 et 4. 3 pour une description des mesures concernant les polluants prévues dans la directive cadre proposée. 29 2. 5. 6 Directive sur les substances dangereuses (76/464/CE) La Commission est d'avis que la directive sur les substances dangereuses deviendra sans objet une fois que la directive PRIP, la directive cadre proposée et la directive envisagée concernant la pollution par les petites industries auront été adoptées et pleinement mises en œuvre; voir également les sections 4. 1, 4. 2 et 4. 3 pour une description des mesures concernant les polluants prévues dans la directive cadre proposée. 30 2. 5. 7 Directive sur les eaux de surface (75/440/CEE) La directive cadre propose d'abroger cette directive une fois en place les programmes de mesures qu'elle prévoit. Les prescriptions de cette directive seront cependant remplacées par l'obligation de recenser toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable, y compris les eaux souterraines, et d'établir des 26 27 28 29 30 J O n °L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. JOn° C 112 du 22. 4. 1994, p. 3. JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. normes de qualité environnementale appropriées garantissant après traitement la conformité à la directive sur les eaux de boisson. 2. 5. 8 Directive sur les eaux aptes à la vie des poissons (78/659/CEE)31 et directive sur les eaux conchylicoles (79/23/CEE)32 La directive cadre propose d'abroger ces deux directives une fois en place les programmes de mesures qu'elle prévoit. Actuellement ces deux directives s'appliquent uniquement aux eaux désignées par les États membres comme aptes à la vie des poissons ou conchylicoles. Elles n'offrent donc pas de protection uniforme et universelle, et il est clair que leurs modalités d'application varient fortement d'un État membre à l'autre. La directive cadre prévoit en revanche une protection de l'ensemble des eaux de surface de manière à garantir le "bon état des eaux de surface", les États membres restant libres d'utiliser s'ils le souhaitent des paramètres de qualité particuliers pour les eaux aptes à la vie des poissons et conchylicoles. 33 2. 5. 9 Décision relative aux échanges d'informations (77/795/CEE) La directive cadre propose d'abroger cette décision une fois en place les programmes de mesures. Le volume des informations à recueillir au titre de la directive cadre, ainsi que le travail de compilation et d'analyse réalisé par l'Agence européenne de l'environnement, rendront sans objet cette décision. Toutefois, la Commission, ainsi que l'Agence, examineront l'opportunité de proposer une version entièrement révisée de cette décision en vue de donner une base juridique au travaux de- l'Agence dans ce domaine. 2. 5. 10 Directive relative aux rapports (91/692/CEE) 34 Cette directive fixe un cycle de trois ans pour l'établissement des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'eau, l'air et les déchets. La plupart des directives relatives au cycle de l'eau doivent être abrogées en 2007 et seront remplacées par la directive cadre. Cette dernière établira un cycle de six ans pour la remise des rapports, de manière synchronisée avec le reliquat des rapports à présenter au titre de la directive 91/692/CEE. 2. 5. 11 Conventions internationales La Communauté européenne et/ou ses États membres sont signataires de diverses conventions internationales dans le domaine de la protection des mers, des lacs et des cours d'eau, sous différentes formes juridiques. On compte un certain nombre d'États tiers parmi les signataires de ces conventions. 31 32 33 34 JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. l. JO n° L 281 du 10. 11. 1979 p. 47. JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 29. JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. 10 On a critiqué la Commission en l'accusant de laisser se développer des incohérences entre les approches adoptées par les différentes organisations pour certains problèmes, et l'on a suggéré que la directive cadre serve à rétablir une meilleure cohérence. Il est cependant clair que la Communauté européenne ne peut imposer aux États tiers de suivre telle ou telle ligne d'action politique lors des négociations menées dans le cadre de ces diverses conventions. Néanmoins, dans toute la mesure du possible, la Commission s'efforce de résoudre ces problèmes. Elle consacre notamment un effort croissant à définir une approche communautaire uniforme au sein de ces organisations (où les États membres constituent souvent la majorité ou forment un groupe important). En outre, la directive cadre prévoit une coopération avec ces organisations en leur attribuant un rôle dans la gestion de la directive (voir article 3). Les organismes internationaux existant chargés de la gestion d'un bassin hydrographique sont pris en compte dans toute la mesure du possible, et ceux qui comprennent des États tiers sont encouragés (mais bien sûr en aucun cas contraints) à travailler dans le même sens. La mise en œuvre de la convention des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (qui vise également les eaux souterraines transfrontières) sera grandement facilitée par les mesures proposées dans la directive cadre. Les eaux marines ne sont pas directement visées par cette directive (à l'exception des eaux côtières et des embouchures de fleuves). Les conventions internationales pertinentes relatives à la protection des mers ne sont donc pas aussi étroitement les organismes de gestion de bassins associées à cette directive que hydrographiques. Néanmoins, l'importance des la Commission conventions concernant la protection des mers régionales et, en association avec les États membres concernés, participent aux travaux qui en découlent. reconnaît 2. 6 Base juridique La Commission propose la présente directive sur la base de l'article 130 S paragraphe 1 du traité. La directive vise à maintenir et améliorer l'environnement aquatique dans la Communauté, et institue l'objectif minimal d'un bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté. Le dispositif de la directive a pour objet d'établir les structures et les procédures administratives permettant la gestion et la protection, aux niveaux quantitatif et qualitatif, des eaux de la Communauté. La directive définit le cadre global au sein duquel les États membres et la Communauté, dans les limites de leurs compétences respectives, peuvent établir les fondements d'une utilisation et d'une protection durables de l'eau, en tenant compte notamment des problèmes de nature transfrontière. Les procédures de coordination entre les différentes structures administratives fixées par la directive fourniront également une base pour la coordination des mesures, ce qui permettra de combiner la lutte à la source contre les émissions à des objectifs de qualité de l'environnement aquatique, que ces mesures soient prescrites par la directive cadre, 11 par d'autres dispositions communautaires ou par les législations nationales en matière de qualité des eaux. D'autres dispositions de la directive instituent un cadre commun de référence pour toute surveillance de l'état des eaux requis aux termes de la directive ou d'autres textes législatifs visant à l'amélioration de la qualité des eaux et à l'augmentation des volumes disponibles dans l'ensemble de la Communauté. À cet égard, le contrôle quantitatif constitue un paramètre important de la qualité des eaux, et comme il s'agit d'un élément nouveau de la politique communautaire de l'eau, des dispositions prévoient que les États membres sont responsables de la mise place de procédures, notamment concernant la délivrance de licence ou d'autorisation préalable pour toute surexploitation des eaux de surface ou souterraines, et toute dégradation de la qualité des eaux douces suite à l'abaissement du niveau des nappes phréatiques ou du débit de base des eaux de surface. le captage d'eau, afin de prévenir La majeure partie de la directive traite des questions liées à la qualité des eaux, les aspects quantitatifs étant appréhendés essentiellement comme un facteur contribuant à la réalisation des objectifs de qualité des eaux; la base juridique retenue correspond à cette approche. 12 2. 7 Calendrier Le texte de la proposition de la Commission est fondé sur l'hypothèse que la directive sera adoptée par le Conseil fin 1997. En cas d'adoption à une date ultérieure, toutes les échéances devront être modifiées en conséquence. Le calendrier envisagé est synchronisé avec le cycle d'établissement des rapports prévu dans la directive 91/692/CEE35. Les principales échéances sont les suivantes: déc. 1997 Le Conseil adopte la directive. déc. 1999 déc. 2000 déc. 2001 déc. 2003 déc. 2004 déc. 2006 déc. 2007 déc. 2010 Les États membres transposent la directive. La Commission adapte les annexes II, III et V au progrès scientifique et technique. Les autorités compétentes sont désignées. Les eaux utilisées pour le captage d'eau potable sont désignées (article 8). Achèvement des analyses des caractéristiques des districts hydrographiques (article 5). Achèvement des études des humaines sur l'environnement (article 6). Achèvement des analyses économiques de l'usage de l'eau (article 7). Achèvement des registres des zones protégées (article 9). Programmes de surveillance opérationnels (article 10). incidences des activités Publication des projets de plan de gestion des bassins hydrographiques (article 17). Publication hydrographiques pour la période 2005-2010 (article 16). gestion plans des des bassins de Publication du premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive (article 22). de mesures pleinement Programmes (article 13). Abrogation de certains textes législatifs (article 24). opérationnels Date limite pour atteindre le "bon état" (article 4) Date limite pour l'objectif de la tarification (article 12) Publication des deuxièmes plans de gestion des bassins hydrographiques pour la période 2011-2016. déc. 2013 Ré-examen de la directive par la Commission (article 23). 35 JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. 13 Au cours de la période de coexistence de la présente proposition avec la législation déjà en vigueur mais destinée à être abrogée, un effort particulier sera nécessaire pour assurer la cohérence des activités. La Commission assurera notamment cette coordination par l'intermédiaire du comité créé en vertu de la directive proposée. 3. PROBLÈMES PARTICULIERS LIÉS À LA PROPOSITION 3. 1 L'approche combinée en matière de lutte contre la pollution La directive proposée confirme l'adoption d'une "approche combinée" en matière de protection des eaux. La proposition prévoit diverses prescriptions visant à établir des objectifs et normes de qualité environnementale sur une base uniforme pour l'ensemble de la Communauté. Elle vise également à assurer la coordination des normes et objectifs avec les diverses valeurs limites d'émission applicables en vertu d'autres textes communautaires tels que la directive relative à la prévention à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) (96/61/CE)36. Ces deux types de mesure se renforceront mutuellement et, dans chaque cas particulier, l'approche la plus rigoureuse prévaudra. S'il s'avère nécessaire d'adopter des valeurs limites d'émission ou des normes de qualité environnementale uniformes pour certaines substances, elles seront adoptées respectivement sur la base de l'article 18 de la directive PRIP et de l'article 21 de la directive cadre. S'il est vrai que la Commission ne propose pas une directive couvrant toutes les questions relatives à l'eau et intégrant tous les éléments de l'approche combinée dans un texte unique, la directive cadre permet la coordination et la cohérence des différents volets de la politique dans le domaine de l'eau, ce qui, précisément, évite de recourir à une directive unique concernant l'eau, qui constituerait un instrument lourd et peu maniable. Le principal outil de la coordination est le programme de mesures, qui constitue un élément central des plans de gestion de bassin hydrographique requis par la directive. Une des mesures fondamentales prescrites dans le programme aux termes de l'article 13 est la mise en œuvre de tous les textes législatifs communautaires pertinents, notamment la directive PRIP et d'autres instruments relevant des deux volets de l'approche combinée, tels que ceux énumérés à l'annexe VI partie A. Un autre lien entre les deux volets de l'approche combinée tient au fait que les valeurs limites d'émission requis aux termes de la directive PRIP doivent correspondre aux meilleures techniques disponibles (MTD), à moins, comme le stipule l'article 10 de cette directive, que ces techniques ne permettent pas de satisfaire aux normes de qualité environnementale, auquel cas des mesures 36 JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. 14 supplémentaires doivent être prises. La directive cadre définit certaines de ces normes. Enfin, la directive cadre proposée autorise la Commission à élaborer des "stratégies" concernant la pollution due à des polluants particuliers. Ces stratégies permettront de coordonner les différents éléments de la législation communautaire ayant des conséquences en matière de protection des eaux, afin de résoudre le problème. Un autre point mérite d'être signalé à ce propos. Une de remarques les plus fréquemment formulées à propos de la communication est qu'elle n'abordait pas suffisamment la question des substances dangereuses, et en particulier, qu'elle semblait ignorer la problématique de l'avenir de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE)37 ainsi que des valeurs limites d'émission et des objectifs de qualité environnementale applicables à certaines substances et fixés par les diverses directives adoptées sur la base de celle-ci. D'aucuns se sont déclarés inquiets du fait que la surveillance des eaux serait entièrement fondée sur des paramètres "écologiques" ou "biologiques", sans référence aux substances dangereuses. La Commission a réagit de deux manières: La prescription inscrite dans la directive sur les substances dangereuses selon laquelle les valeurs limites d'émission doivent être basées soit sur les MTD, soit sur des objectifs de qualité environnementale, sera remplacée par les valeurs limites d'émission fondées sur les MTD prévues dans la directive PRIP. Cette directive, associée à la proposition qu'envisage de présenter la Commission concernant les industries n'entrant pas dans le champ d'application de la PRIP, rendra sans objet les valeurs limites d'émission prévues aux termes de la directive sur les substances dangereuses. La Commission a examiné les autres éléments de la directive sur les substances dangereuses, afin de déterminer s'il était opportun de les conserver. Les seuls éléments à retenir sont les programmes de mesures applicables aux substances de la liste II, et le mécanisme d'adoption des objectifs de qualité environnementale applicables à des substances ou des groupes de substances particuliers. Les programmes sont remplacés par les programmes de mesures requis aux termes de l'article 13 de la directive cadre proposée. Les objectifs de qualité existants dans les directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses ont également été incorporés dans la directive cadre, au moyen d'une référence générale à l'annexe X. Ces normes de qualité environnementale seront donc appliquées dans l'ensemble de la Communauté une fois la directive cadre adoptée. Davantage de normes relatives à la qualité environnementale peuvent être 37 JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 15 adoptées par le biais de directives spécifiques concernant des substances individuelles ou groupes de substances, selon le cas. L'approche retenue en ce qui concerne la pollution dans la directive cadre peut être résumée de la manière suivante: inclusion de la liste des polluants à l'annexe VIII; disposition à l'article 21 paragraphe 4 concernant l'adoption de normes de qualité environnementale applicables aux polluants, et inclusion de ces normes à l'annexe X; prescription à l'article 6 et à l'annexe III concernant l'évaluation de la pollution provenant de sources ponctuelles et de sources diffuses; prescription à l'article 10 et à l'annexe V concernant la surveillance des eaux en vue de détecter la présence de polluants; prescription à l'article 4, et définitions des notions de "bon état des eaux de surface" et de "bon état des eaux souterraines", qui font du respect des normes de qualité environnementale un des objectifs globaux de la directive en matière d'environnement; prescription des articles 13 et 14 concernant les mesures spécifiques à prendre en cas de non respect des normes de qualité environnementale; mécanisme prévu à l'article 21 qui autorise la Commission à rationaliser et à coordonner ses stratégies applicables aux différents polluants et, si nécessaire, à adopter de nouvelles normes de qualité environnementale ou à engager les actions appropriées. Au stade actuel, la Commission ne propose pas d'abroger la directive sur les substances dangereuses et les cinq directives adoptées sur sa base. Il sera cependant possible de le faire lorsque la directive cadre, la directive PRIP et la directive sur les industries non visées par la directive PRIP seront pleinement mises en œuvre. les seules normes de qualité environnementale figurant actuellement dans l'annexe X sont celles des directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses. Le transfert de ces normes sans ré-examen à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques n'est pas une formule entièrement satisfaisante, mais la Commission a jugé que ce processus aurait par trop retardé l'adoption de la directive cadre. Toutefois, l'article 21 de la directive permet à la Commission d'élaborer des "stratégies" applicables à des substances particulières, et donc d'examiner la nécessité d'établir des normes de qualité environnementale. La 16 Commission entend procéder ainsi en premier lieu pour les substances visées par les directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses, en tenant notamment compte du progrès scientifique et technique dans le domaine des méthodes d'évaluation des risques écotoxicologiques, et de la nécessité d'ajuster les résultats obtenus sur des modèles en laboratoire aux conditions réelles de l'environnement aquatique. 3. 2 Pollution provenant de sources diffuses Le terme "pollution provenant de sources diffuses" recouvre un large éventail de phénomènes très divers que seul relie le fait de n'être pas de nature ponctuelle. À mesure que les autorités traitent plus efficacement le cas de la pollution provenant de sources ponctuelles, les source diffuses retiennent davantage l'attention. Il n'existe cependant pas de solution unique et simple, mais plutôt autant de solutions que de problèmes. La directive cadre proposée n'a pas pour objet d'intégrer dans un seul instrument toutes les solutions. Ainsi, le problème de la pollution agricole par les nitrates continuera d'être traité dans le cadre de la directive sur les nitrates (91/676/CEE)38. La directive sur les produits phytopharmaceutiques (91/414/CEE)39 et la directive proposées sur les produits biocides (COM (93) 352 et COM (95) 387 - COD 465)40 resteront les principaux outils de lutte contre la pollution due à ces substances; la directive cadre ne prévoit aucune modification de ces directives. Si nécessaire, des restrictions de diverses natures peuvent être instituées sur la base de la directive concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses (76/769/CEE)41. La directive cadre contient cependant des dispositions qui amélioreront la coordination de ces efforts. Ces dispositions sont notamment, à l'article 6, l'obligation faite aux autorités compétentes d'évaluer l'importance et des pollutions provenant de sources diffuses, et le mécanisme permettant de déceler et de traiter ces problèmes aux niveaux local, national et communautaire (voir section 4. 1). 3. 3 Normes communes Certaines parties ont demandé l'établissement de normes communes et uniformes dans l'ensemble de la Communauté. La Commission est parvenue à la conclusion que l'application de valeurs limites d'émission et de normes de qualité uniformes constitue une formule appropriée dans certains cas, mais pas une réponse universelle à tous les problèmes. Dans certaines situations locales, des normes différentes s'imposent. Il est cependant important d'établir des normes uniformes pour les cas où elles sont nécessaires, et de veiller à ce que l'ambition globale et 38 39 40 41 JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 1. J O n ° L 2 3 0 du 19. 8. 1991, p. l JO n° C 239 du 5. 9. 1993, p. 1 et n° C 261 du 6. 10. 1995, p. 5. JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 20. 17 les objectifs généraux en matière d'environnement se situent à un niveau commun élevé. 3. 3. 1 Valeurs limites d'émission La directive cadre ne fixe pas de valeurs limites d'émission, mais coordonne l'application de celles requises aux termes d'autres textes, en particulier la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) (96/61/CE)42. La directive PRIP n'impose pas de valeurs limites d'émission communes dans tous les cas, mais prévoit dans son article 18 un mécanisme permettant d'en instituer si nécessaire. La directive cadre ne prévoit aucune dérogation d'aucune sorte aux exigences de la directive PRIP. 3. 3. 2 Normes de qualité environnementale L'annexe X de la directive cadre reprend les diverses normes de qualité environnementale fixées par les directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE)43 (dans laquelle elles sont dénommées, de manière portant à confusion, "objectifs de qualité environnementale"). Alors que, dans la directive sur les substances dangereuses, ces normes ne s'appliquaient qu'aux États membres optant pour l'approche par "normes de qualité", la directive cadre s'applique dans l'ensemble de la Communauté. Son article 21 paragraphe 4 prévoit un mécanisme permettant l'adoption de nouvelles normes de qualité commune, si nécessaire. 3. 3. 3 Objectifs de qualité environnementale Les objectifs généraux de qualité environnementale sont définis à l'article 4 de la directive. Ces objectifs sont d'atteindre et/ou de maintenir le "bon" état de toutes les eaux de surface et souterraines, et de satisfaire aux normes ou aux objectifs applicables aux "zones protégées" d'ici à 2010. Ces objectifs sont communs à l'ensemble de la Communauté. Quelques exemptions mineures de la nécessité d'atteindre le "bon état", ou du calendrier applicable en la matière, sont autorisées dans les conditions strictes fixées à l'article 4 paragraphes 3 et 4. Le "bon état" est défini à l'article 2 et correspond à un niveau commun d'ambition dans l'ensemble de la Communauté. L'annexe V établit les critères de base de la surveillance s'y rapportant. En ce qui concerne les eaux de surface, cette évaluation comprend la surveillance écologique des caractéristiques physico chimiques, biologiques et physiques de la masse d'eau en cause, ainsi que des substances polluantes figurant sur la liste de l'annexe Vin. En ce qui concerne les eaux souterraines, l'évaluation comporte le contrôle du volume d'eau en présence, et la surveillance des niveaux de concentration des substances énumérées à l'annexe VIII. Pour plus de détails, se reporter à l'annexe V de la proposition. 42 43 JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. J O n °L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 18 Il est clair que les conditions naturelles des eaux de surface et des eaux souterraines varient considérablement dans l'ensemble de la Communauté, et qu'il n'est de ce fait pas toujours possible ni souhaitable d'établir des méthodes, des paramètres ou des valeurs-types à utiliser systématiquement. Néanmoins, la Commission est d'avis que les critères de base qui ont été définis pour les annexes techniques, combinés aux définitions du "bon état" données à l'article 2, permettront des comparaisons objectives et assureront le caractère réellement "commun" à tous les États membres des objectifs environnementaux prévus à l'article 4. La Commission a récemment commandé une étude sur les aspects qualitatifs de la surveillance écologique des eaux de surface, étude qui a démonté qu'une telle approche est possible et peut être mise en œuvre dans les limites de l'échéancier prévu dans la directive cadre. Des copies de ce rapport ainsi que du résumé établi par la Commission peuvent être obtenues auprès de l'unité Dl de la DG XI. 3. 4 Coordination au sein des districts hydrographiques La Commission a pris note du soutien quasi unanime qui s'est fait jour lors de la consultation en faveur du principe consistant à prendre le district hydrographique comme unité fondamentale et naturelle en matière de protection et d'usage de l'eau. La proposition institue donc le bassin hydrographique comme unité administrative de base aux fins de la gestion de l'eau. Toutefois, si la proposition prescrit l'établissement et la mise en œuvre de programmes de mesures dans chaque bassin hydrographique, elle prévoit que cette obligation peut être remplie par la coordination d'actions administratives distinctes, sans imposer l'existence d'une agence ou autorité unique. Ainsi, le rôle l'autorité compétente peut varier depuis une responsabilité spécifique limitée au sein d'une structure administrative coordonnée jusqu'à celui d'agence centralisée assurant toutes les fonctions, suivant les traditions administratives de l'État membre en cause. 3. 5 Surveillance et Agence européenne de l'environnement Une large part de la proposition de directive cadre concerne la collecte de différents corpus de données sur l'état de l'environnement et les contraintes qu'il subit. Ces données sont recueillies principalement pour permettre la prise de décision au niveau des bassins hydrographiques. Elles pourraient également être très utiles aux fins des analyses effectuées par les autorités nationales, par l'Agence européenne de l'environnement, et au sein de la Commission, par l'autorité communautaire chargée des statistiques (Eurostat), en vue de déceler les tendances en cours et d'informer les décideurs aux niveaux national et communautaire. La Commission a donc maintenu un contact étroit avec l'Agence européenne de l'environnement lors de la préparation de la proposition. La collecte et le traitement des données concernant l'état de l'environnement et les contraintes qu'il subit réalisés par l'autorité communautaire chargée des statistiques est également très importante, et l'on veillera à ce que les deux institutions collaborent étroitement lors de la mise en œuvre de la directive cadre. 19 L'Agence travaille actuellement à la conception d'un réseau de surveillance fondé sur les postes de mesure existant, complétés par des postes supplémentaires afin d'obtenir un tableau complet. Les programmes de surveillance requis dans la directive proposée auront pour effet d'accroître la gamme des postes de mesures sur lesquels l'Agence peut s'appuyer pour développer son réseau. 3. 6 Cofinancement communautaire Ces dernières années, dans le cadre d'initiatives telles que la réforme des fonds structurels en 1988, l'accroissement du co-financement communautaire des infrastructures environnementales et d'autres investissements a eu une grande importance pour les priorités de développement régional dans les États membres, notamment dans les régions des objectifs 1 et 6. Pour la période 1994-1999, environ 8 milliards d'écus (valeur 1994) sont engagés dans des investissements environnementaux dans les États membres au titre des différents objectifs régionaux des fonds structurels. Entre 1993 et 1995, plus de 1,7 milliards d'écus ont été engagés dans des infrastructures de gestion de l'eau dans les quatre États membres bénéficiaires du fonds de cohésion. Des fonds sont également disponibles pour des projets dans le domaine de l'eau auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). La présente proposition renforcera la base permettant de faire face aux besoins en investissements, et accentuera la planification régionale, actuelle et future. 3. 7 Tarification de l'eau Le captage et la consommation d'eau de surface ou d'eau souterraine et l'émission de polluants dans les eaux de surface constituent des usages distincts de l'eau. Ces activités sont susceptibles de dégrader l'environnement s'ils ne sont pas contrôlés et réglementés; de fait, elles font l'objet d'une importante législation qui sera coordonnée dans le cadre de la directive proposée. Bien que la Commission reconnaisse les difficultés inhérentes à l'établissement de l'origine d'une pollution provenant de sources diffuses, elle considère que le coût de la pollution se trouve internalise dans la législation en vigueur reposant sur le principe du pollueur- payeur, comme par exemple la directive sur les nitrates. Toutefois, il est possible d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau et l'application des dispositions relatives à l'environnement en rapport avec l'usage de l'eau, en veillant à ce que, dans les limites du raisonnable, la tarification de l'eau reflète fidèlement le coût total en jeu, y compris ceux tenant à l'environnement et à la gestion des ressources. Ce principe n'était pas évoqué dans la communication de la Commission: il est apparu lors de la consultation comme un moyen d'assurer une meilleure application de la règle du pollueur-payeur dans ce secteur. Ainsi, l'article 7 de la directive prescrit de procéder à une analyse économique des différents usages de l'eau qui permettra entre autres de se faire une meilleure idée des coûts économiques des différents usages de l'eau au sein des districts 20 hydrographiques. L'article 12 prévoit que la tarification de l'eau reflète plus fidèlement les coûts économiques. Une tarification plus réaliste de l'eau constitue, par son effet incitatif, un outil efficace de gestion de la demande d'une ressource de plus en plus limitée. Elle permet en outre de financer des investissements dans le secteur de l'eau, notamment des mesures de protection de l'environnement et des actions préventives. En ce qui concerne les usages de l'eau visés par la directive proposée, les principaux éléments des coûts économiques sont les suivants: coûts des services nécessaires à l'usage de l'eau. Ces services concernent principalement le captage et la distribution d'eau douce ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées. De manière plus générale, ils concernent toutes les mesures de prévention et de lutte contre la pollution requises par les pouvoirs publics, essentiellement par voie législative. La tarification qui reflète la totalité des coûts de ces services est appelée tarification assurant la récupération totale des coûts. coûts environnementaux et coûts liés à l'appauvrissement des ressources. Ces coûts sont fonction des conditions hydrologiques et socio-économiques ainsi que des dispositions législatives et administratives en vigueur dans le bassin hydrographique en cause. Ils doivent être calculés sur la base du coût des dégradations environnementales que certains usagers imposent aux autres usagers ou à la société dans son ensemble, et du coût du préjudice subie par les autres usagers du fait de l'appauvrissement d'une ressource au-delà de son taux de renouvellement naturel. Il ressort de la consultation des États membres, et notamment du groupe d'experts de l'environnement et d'économistes des États membres (ENVECO), ainsi que d'autres parties intéressées, que la tarification assurant la récupération totale des coûts constitue le principe d'une saine gestion de l'eau. Ce principe est en fait, déjà appliqué par certains États membres (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, et au sein de l'Espace économique européen, l'Islande), de manière complète ou presque complète, aussi bien pour la collecte et le traitement des eaux usées que pour le captage et la distribution d'eau douce. Les autres États membres ont un système de récupération partielle des coûts ou une législation à cet effet (Belgique, France, Italie, Autriche, Portugal, Finlande, et au sein de l'Espace économique européen, la Norvège). L'article 12 de la directive proposée fait obligation aux États membres de faire en sorte qu'en 2010 tous les coûts (tels que spécifiés) de tous les services liés à l'usage de l'eau soient pleinement récupérés, globalement, c'est-à-dire sur la base de l'ensemble des usagers, et par secteur économique, c'est-à-dire sur la base de chaque secteur économique en répartissant les usages de l'eau en au moins trois secteurs économiques différents: ménages, industrie, agriculture. Cette disposition vise à réduire les aides d'État directes, habituellement couvertes par les revenus fiscaux, par les subventions croisées entre différents secteurs économiques, et 21 enfin par les subventions entre usagers actuels et futurs (montants affectés à la constitution de réserves). indiquent que les coûts des services Les données disponibles concernant les subventions croisées entre secteurs économiques pour les ménages subventionnent l'industrie dans les pays riches, et que l'industrie subventionne les ménages dans les pays pauvres. C'est principalement dans les parties de la Communauté où les contraintes pesant sur l'eau sont particulièrement fortes que l'on observe une subvention de l'agriculture par les ménages et l'industrie, par ex. sous forme du principe du "premier arrivé, premier servi" en matière de captages, ou d'émissions de polluants non déclarées. La mise en œuvre d'une tarification assurant la récupération totale des coûts par secteur économique vise à améliorer la transparence des transactions financières en jeu. La transparence est en effet un élément important, notamment en ce qui concerne l'évaluation des distorsions de concurrence pour les usages de l'eau non domestiques. La récupération des coûts par secteur peut également prévenir des abus de position dominante. En outre, l'article 12 fait obligation aux États membres de faire en sorte, si nécessaire, que le prix de l'eau reflète également les coûts liés à l'environnement et à l'appauvrissement des ressources. Certains de ces coûts sont déjà pris en compte dans plusieurs États membres, jusqu'à présent principalement sous la forme de taxes et de redevances sur la pollution des eaux et le captage (par exemple en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Finlande). Le niveau de ces redevances devrait être fixé sur la base d'estimations des dommages associés à la pollution de l'eau et aux captages en question, et sur des données concernant l'élasticité de la demande concernant ces activités. L'analyse économique requise par l'article doit permettre d'obtenir les informations nécessaires. Il est important de noter que ces analyses économiques doivent nécessairement être réalisées au niveau des districts hydrographiques, car c'est là que les effets sur l'environnement et pour les autres membres de la société peuvent être le mieux compris; Les différences de prix résultant des variations des conditions naturelles entre les districts hydrographiques ne doivent pas être considérées comme des distorsions de concurrence tant qu'elles reflètent fidèlement les coûts liés à l'environnement et à l'appauvrissement des ressources. La transparence et la comparabilité des évaluations économiques et des calculs de prix sera assurée par des principes communs inscrits dans la directive, qui devraient faciliter les échanges d'expérience et contribuer à l'acquisition des compétences spécifiques au sein des autorités, ainsi qu'à la participation plus active du public. Les principes communs de l'analyse économique de l'usage de l'eau sont énoncés à l'article 7 et dans les spécifications techniques de l'annexe II. Il reviendra aux États membres de décider des modalités d'application de la tarification assurant la récupération totale des coûts, notamment en ce qui concerne les méthodes et le moment de l'application des redevances correspondant aux coûts liés à l'environnement et aux ressources, compte tenu des dérogations visées à l'article 12. En général, ces redevances reflètent simplement les coûts réels. 22 3. 8 Réseau et conférence biennale La liste des autorités compétentes assortis des noms des correspondants constituera un réseau de professionnels de l'eau, y compris les usagers de l'eau, qui, selon la Commission, sera un outil précieux. La Commission envisage notamment d'organiser régulièrement, par exemple tous les deux ans, une conférence réunissant tous les correspondants ou des spécialistes, afin de débattre de sujets d'intérêt commun, et de comparer les différentes approches retenues. D'autres activités telles que la publication d'un magazine du réseau, l'élaboration de matériel de formation ou l'échange d'experts détachés pourraient également être lancées. La Commission est prête à recevoir toute suggestion dans ce domaine. 4. ANALYSE ECONOMIQUE 4. 1 Introduction La Commission souscrit pleinement au principe selon lequel toute proposition devrait être accompagné d'analyses économiques, tout en reconnaissant que celles-ci seront dans certains cas inévitablement succinctes. Tel est le cas pour la directive cadre. Il y a une certaine ironie dans le fait que cette directive vise précisément à établir de nombreux mécanismes de collecte d'informations qui permettraient de réaliser une évaluation économique plus approfondie de la proposition elle-même. Ainsi, elle prescrit la surveillance de l'état de l'environnement et la mise en place de mesures visant à parvenir ou à maintenir le "bon état". Les informations disponibles sur l'état de l'environnement sont donc actuellement insuffisantes pour déterminer avec précision l'importance des efforts à fournir. Tant que la surveillance prescrite par la proposition ne sera pas en place, nul ne pourra évaluer de manière suffisamment précise l'ampleur des actions correctives à entreprendre, ni par conséquent chiffrer leur coût. Enfin, une analyse économique ne devrait prendre en compte que les coûts et les avantages de la présente proposition. Il faut donc supposer que les autres directives sont pleinement mises en œuvre, notamment la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)44, la directive sur les eaux de baignade (76/160/CEE)45, la directive sur les nitrates (91/676/CEE)46, la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE)47, ainsi que toutes les autres énumérées à l'annexe VI partie A. Dans de nombreux cas, ces directives sont soit mises en œuvre de manière inadéquate par les États membres, soit en cours d'application. Tant que ces actes n'ont pas été pleinement 44 45 46 47 JO n° L 135 du 21. 5. 1991, p. 40. J O n ° L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. J O n ° L 3 75 du 31. 12. 1991, p. 1. JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. 23 mis en œuvre, et que leurs effets sur l'environnement n'ont pas commencé à se faire sentir, il est difficile de déterminer ce qui relèvera de la directive cadre. Étant donné ces difficultés, la Commission est parvenue à la conclusion que toute estimation chiffrée complète des coûts et des bénéfices en termes financiers serait au mieux peu fiable et au pire trompeuse ou carrément fausse. L'analyse ci-après vise donc uniquement à mettre en lumière la nature des coûts et des avantages associés à la proposition, et n'indique de chiffres qu'à titre d'estimation de l'ordre de grandeur des coûts de surveillance et de gestion. La Commission est d'avis que les coûts probables de la proposition pourront être supportés sur la période prévue, et que les mesures prescrites sont toutes nécessaires pour une politique communautaire de l'eau écologiquement viable. La Commission reconnaît cependant que les États membres, une fois cette proposition sur la table, pourraient être en mesure de réaliser des analyses économiques plus poussées que celles que la Commission a pu effectuer. La Commission se féliciterait de tous travaux en ce sens de la part des États membres, qui se sont d'ailleurs, lors de la consultation, déclarés prêts à fournir des informations en la matière dans toute la mesure du possible. Dans l'hypothèse peu probable où ces analyses feraient apparaître des coûts excessifs ou injustifiés pour les pouvoirs publics ou le secteur privé, la Commission s'engage à entamer un dialogue constructif avec le Conseil (et, le cas échéant, le Parlement européen), sur les changements qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à la proposition. 4. 2 Coûts Les principaux domaines dans lesquels la Commission s'attend à ce que la proposition entraîne des coûts significatifs sont les suivants: 4. 2. 1 Coûts administratifs pour les États membres La désignation des autorités compétentes entraînera des coûts administratifs. Les activités de ces organismes entraîneront des coûts de gestion, bien que l'amélioration de la coordination et de l'information devrait conduire à un meilleur rapport coût-efficacité des opérations administratives (économies d'échelle). Les coûts d'exploitation pourraient être voisin de zéro dans les petits districts hydrographiques dont les eaux sont en "bon état" et où sont en place des procédures de coordination et des systèmes de contrôle, les synergies administratives compensant alors les coûts. Par contre, les coûts administratifs pourraient s'élever à 0,5 Mécus par an (surveillance non comprise). Les États membres devront mettre en place un régime d'autorisation pour les captages d'eau, s'il n'en existe pas encore. Elles devront de même établir une tarification de l'eau. Les coûts de ces deux régimes dépendent essentiellement de l'existence ou de l'absence de l'un ou de l'autre, et de son application correcte. Ainsi, dans les États membres où un régime d'autorisation est correctement appliqué, les coûts additionnels de la tarification peuvent être très faibles. Par contre, la création ex nihilo de ces régimes est susceptible d'aboutir à un coût élevé pour chaque autorisation de captage ou unité de pollution rejetée. 24 Les agences devront consulter davantage les populations par rapport à ce qui se pratique en général actuellement, et devront supporter les coûts associés. 4. 2. 2 Coûts de la surveillance Les États membres supporteront les coûts supplémentaires liés à la surveillance. Les principaux éléments seront la surveillance de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que la surveillance des eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Cette surveillance représente en effet un effort accru par rapport à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne les eaux souterraines et l'état écologique des eaux de surface. Pour la directive proposée concernant la qualité écologique des eaux, les coûts additionnels de surveillance et les coûts associés ont été estimés à environ 350 Mécus par an, ce qui représente grosso modo 1 écu par citoyen et par an. Toutefois, les collectes d'échantillons aux fins de l'évaluation de l'"état des eaux", notamment en ce qui concerne les aspects chimiques et quantitatifs, sont susceptibles de doubler ce chiffre. Une part de cette surveillance est déjà effectuée par les États membres, mais pour certains d'entre eux, la surveillance des eaux souterraines, en particulier, nécessitera des efforts accrus. Selon une étude récente, le coût de la surveillance de l'état des eaux souterraines (quantitatif et qualitatif) peut très grossièrement être estimé à 30 Mécus pour l'ensemble de la Communauté, la surveillance quantitative représentant environ 10% de ce montant. Toutefois, la majeure partie de ces coûts est imputable à des obligations découlant de dispositions législatives nationales ou communautaires déjà en vigueur. Outre la surveillance physique de l'état des eaux, chaque agence devra réaliser une analyse des caractéristiques du district hydrographique, une étude des incidences environnementales de l'activité humaine, une analyse économique de l'usage de l'eau dans le bassin hydrographique, et enfin établir un registre des zones protégées. Aucune de ces activités ne présente une intensité de main d'œuvre comparable à la surveillance. 4. 2. 3 Coûts pour les ménages La tarification assurant la récupération des coûts pourrait avoir des répercussions sur la note d'eau des ménages gros consommateurs, mais les exemptions prévues permettront de fixer un prix raisonnable pour une consommation de base à des fins domestiques, ce qui devrait éviter de fortes augmentations pour la plupart des usagers. 4. 2. 4 Coûts pour l'industrie et les agriculteurs Lorsque les mesures prises en application des législations communautaire et nationale se sont révélées insuffisantes pour protéger l'eau et le milieu aquatique, de nouvelles obligations peuvent être imposées à l'industrie. Il en va de même pour les agriculteurs et les pêcheurs. Il sera difficile d'évaluer l'importance de ces mesures avant l'établissement des programmes de surveillance. 25 L'assujettissement à autorisation des captages d'eau et la tarification de l'eau assurant la récupération totale des coûts ne devrait pas avoir de conséquences significatives sur les secteurs précités, qui supportent souvent déjà eux-mêmes leurs coûts. Toutefois, les mesures visant renforcer la prise en compte des coûts liés à l'environnement et aux ressources sont susceptibles, suivant les modalités retenues par chaque État membre, d'avoir un impact non négligeable dans certaines parties de la Communauté à certaines époques de l'année. Une partie de ces coûts additionnels serait compensée par l'amélioration du rapport coût- efficacité de l'usage de l'eau. En outre, l'impact variera en fonction des disponibilités régionales d'eau, ainsi, éventuellement, que des périodes de l'année. Il se pourrait notamment que la prise en compte des coûts liés à l'environnement et à l'appauvrissement des ressources entraîne des modifications permanentes de l'activité agricole, afin d'en assurer la viabilité à long terme. Il faut rappeler que cette tarification représentera une internalisation de coûts actuellement supportés par l'ensemble de la société, soit financièrement, soit par la dégradation de l'environnement. Il revient aux États membres, selon les règles du marché unique, de choisir les moyens d'atténuer ces incidences, jugées inéquitables. 4. 2. 5 Coûts de l'amélioration physique des masses d'eau et de l'infrastructure dans le domaine de l'eau Les États membres, les autorités locales et les propriétaires terriens peuvent être contraints d'entreprendre des travaux de restauration des masses d'eau de surface et de prendre des mesures visant à améliorer le renouvellement des eaux souterraines. Les programmes de surveillance permettront de déterminer les cas où des actions de ce type seront nécessaires. Dans certains cas, des installations de traitement des eaux urbaines résiduaires prévues par la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)48 pourraient être jugées insuffisantes, et des actions correctives devront être engagées. Il se peut qu'en raison de la plus grande transparence de la gestion de l'eau, ainsi que de la tarification assurant la récupération des coûts, l'opinion publique fasse pression en faveur d'une amélioration des infrastructures d'adduction d'eau (notamment en ce qui concerne les fuites), bien que ces actions ne soient pas requises aux termes de la directive. 4. 2. 6 Pertes d'emplois Certains des coûts évoqués pourraient se traduire par des pertes d'emplois dans les industries concernées. 48 JO n° L 135 du 21. 5. 1991, p. 40. 26 4. 3 Avantages Les principaux domaines dans lesquels la Commission s'attend à des bénéfices notables sont les suivants: pour nombre d'entre eux, il est difficile d'indiquer une valeur monétaire. 4. 3. 1 Avantages liés à une politique de l'eau plus efficace Les informations recueillies dans le cadre des contrôles et des évaluations prévus, et la mise en place d'une gestion au niveau des bassins hydrographiques devrait améliorer l'efficacité des mesures qui seront davantage ciblées. Ces informations pourraient également permettre une détection plus précoce des problèmes et contribuer ainsi à réduire plus tôt leurs conséquences, à un coût inférieur. On peut s'attendre à une meilleure répartition des ressources en eau, qui sont limitées. Les pressions résultant de la participation du public et de la transparence pourraient se traduire par l'augmentation de la productivité dans le secteur de l'eau et réduire ainsi le coût des services. 4. 3. 2 Avantages liés à la réduction des coûts du traitement des eaux La proposition devrait entraîner une amélioration de la qualité des eaux douces de surface et des eaux souterraines (et prévenir de nouvelles dégradations), ce qui réduira les coûts du traitement des eaux. Une calcul très simple suffit à démontrer l'ampleur de ces coûts; pour 0,1% des 170 milliards de m3 d'eau de surface captés tous les ans dans la Communauté (tous usages confondus), un traitement poussé destiné à éliminer la pollution (par ex. les pesticides) nécessiteraient des investissements dépassant les 600 millions d'écus. Une dégradation importante de la qualité des eaux souterraines augmenterait sensiblement ce montant. 4. 3. 3 Avantages liés à un approvisionnement en eau écologiquement plus viable Les pénuries d'eau dues à une mauvaise gestion représentent un coût réel pour les agriculteurs et les industriels, ainsi qu'une gêne importante, voire un risque sanitaire pour les usagers domestiques. La directive proposée devrait contribuer à améliorer la gestion des eaux de surface et des eaux souterraines et, par le biais de la tarification, encourager une utilisation plus rationnelle de l'eau. Elle devrait permettre un approvisionnement en eau écologiquement viable et plus fiable. 27 L'exemple suivant donne une idée de l'ordre de grandeur en jeu dans le cas des usagers domestiques: si l'on suppose qu'en raison d'une moindre confiance dans la qualité de l'eau du robinet, 50 millions d'Européens achètent 1 litre d'eau minérale par jour pour un prix de 0,5 écu par litre, cela représente une dépense annuelle d'environ 10 milliards d'écus. 4. 3. 4 Avantages liés à l'accroissement de la valeur d'agrément des eaux de surface La directive proposée devrait entraîner une amélioration de la qualité des eaux de baignade et de plaisance. Elle devrait également améliorer la qualité écologique des habitats aquatiques et des zones humides, appréciés tant des touristes que des autochtones. Des analyses économiques ont démontré que la valeur d'agrément peut être importante, au point de dépasser le coût de la surveillance. 4. 3. 5 Avantages liés à la conservation des habitats et des espèces La directive proposée devrait protéger les habitats et les espèces, tant dans le milieu aquatique que dans les zones humides et leurs abords. 4. 3. 6 Créations d'emplois Malgré l'amélioration probable du rapport coût-efficacité, la directive proposée devrait entraîner des créations d'emplois liés à l'administration, à la surveillance des eaux et aux projets d'amélioration de l'environnement et de l'infrastructure dans le domaine de l'eau. L'accroissement de la valeur d'agrément des eaux préservera les emplois existants et pourrait également conduire à des créations d'emplois dans les secteurs du tourisme et des loisirs. 4. 4 Conclusion En raison des incertitudes évoquées en introduction, et de la diversité des coûts et des avantages qui viennent d'être décrits, la Commission n'est pas en mesure d'avancer une valeur nette pour la directive cadre proposée. Il ne fait cependant pas de doute selon elle que les avantages globaux sont supérieurs aux coûts, en particulier du fait que bon nombre de ces coûts constituent l'internalisation de coûts actuellement supportés sous forme de l'appauvrissement et de la dégradation des ressources, de la dégradation des habitats dans le milieu aquatique et les zones humides, ainsi qu'au moyen de transferts et de subventions provenant d'autres secteurs de l'économie. 5. ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES De nombreux arguments développés dans l'analyse économique s'appliquent également dans le cas de l'impact sur les entreprises. Les sections 5. 2 et 5. 3, notamment, font référence à l'impact sur les entreprises. 28 La Commission ne possède aucune donnée indiquant que la tarification assurant la récupération totale des coûts à compter de 2010 entraînerait pour les petites et moyennes entreprises des changements de prix considérables par rapport au scénario de référence. 6. FICHE FINANCIERE Une fiche financière est jointe au présent exposé des motifs. 29 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission49, vu l'avis du Comité économique et social50, vu l'avis du Comité des régions51, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité52, en coopération avec le Parlement européen, 1. 2. 3. 49 50 51 52 53 54 considérant que l'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt général tel que défini dans la communication de la Commission - Les services d'intérêt général en Europe - COM(96) 443 final53. considérant que la présente directive vise au maintien et à l'amélioration de l'environnement aquatique de la Communauté; que cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause; que le contrôle de la quantité constitue un élément garantissant une bonne qualité de l'eau et que, par conséquent, des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l'objectif d'une bonne qualité, doivent être prises; considérant que la Communauté doit faire face à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour tous les usages; que le 10 novembre 1995, l'Agence européenne de l'environnement54 a présenté un nouveau rapport sur l'état de l'environnement qui confirme la nécessité d'une JO n° JO n° JO n° Références au JO de l'avis du Parlement européen, de la position commune du Conseil et de la décision du Parlement européen JO n° C 281 du 26. 9. 1996, p. 3. Rapport sur l'environnement dans l'Union européenne. 1995 - Agence européenne de l'environnement, Copenhague 1995. 30 4. 5. 6. 7. 8. 9. 55 56 57 58 59 50 action visant à protéger les eaux dans la Communauté, tant au point de vue qualitatif que quantitatif; considérant que les conclusions du séminaire ministériel de Francfort sur la politique communautaire de l'eau en 1988 soulignaient la nécessité d'une législation communautaire sur la qualité écologique; que le Conseil, dans sa résolution du 28 juin 198855, a demandé à la Commission de soumettre des propositions visant à améliorer la qualité écologique des eaux de surface dans la Communauté; considérant que la déclaration publiée à l'issue du séminaire ministériel de La Haye en 1991 et consacrée aux eaux souterraines soulignait la nécessité d'agir afin d'éviter une dégradation à long terme de la qualité des eaux douces et une diminution des quantités disponibles, et appelait à lancer un programme d'action à réaliser avant l'an 2000 visant à la gestion écologiquement viable et à la protection des ressources en eau douce; que, dans ses résolutions du 25 février 199256 et du 20 février 199557, le Conseil a demandé un programme d'action concernant les eaux souterraines et une révision de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses58 dans le cadre d'une politique globale de la protection des eaux douces. considérant que le 21 février 1996, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil sur la "politique communautaire dans le domaine de l'eau"59, qui fixe les principes d'une politique communautaire de l'eau; considérant que, le 9 septembre 1996, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines60, que ce programme soulignait la nécessité d'établir des procédures de contrôle des captages d'eau potable et de surveillance qualitative et quantitative des eaux douces; le Conseil, le 25 juin 1996, considérant que le Comité des régions, le 19 septembre 1996, le Comité économique et social, le 26 septembre 1996, et le Parlement européen, le 23 octobre 1996, ont tous invité la Commission à présenter une proposition de directive du Conseil établissant un cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau; considérant que la convention sur la protection et la gestion des lacs internationaux et des fleuves transfrontières requiert une gestion par bassins J O n °C 209 du 9. 8. 1988, p. 3. J O n °C 59 du 6. 3. 1992, p. 2. JOn° C 49 du 28. 2. 1995, p. 1. JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. COM(96) 59 final du 21. 2. 1996 JO n° C 355 du 25. 11. 1996, p. 1. 31 10. 11. 12. 13. 14. 15. hydrographiques; que la Communauté et ses États membres sont signataires de cette convention qui a été adoptée par la décision 95/308/CEE du Conseil61; considérant que les eaux de surface et les eaux souterraines sont en principe des sources naturelles renouvelables et que, notamment, garantir le bon état des eaux souterraines suppose des actions précoces et une planification stable à long terme des mesures de protection, du fait du laps de temps nécessaire au renouvellement naturel des eaux; que ce laps de temps doit être pris en compte dans les échéanciers des mesures visant à obtenir le bon état des eaux souterraines; considérant que la politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent; qu'il convient que la Communauté définisse des principes communs et un cadre global d'action; que la présente directive établira ce cadre et assurera la coordination, l'intégration, et à plus long terme l'adaptation des principes généraux et des structures permettant un usage écologiquement viable de l'eau dans la Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité; considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire de l'environnement, tels que fixés dans l'article 130 R du traité, consistent notamment à prévenir, réduire et autant que possible éliminer la pollution, en donnant la priorité aux interventions à la source et en pratiquant une gestion prudente des ressources naturelles, conformément aux principes du pollueur-payeur et de la prévention de la pollution; considérant que, comme indiqué à l'article 130 R du traité, la Commission doit tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions; considérant qu'il convient que les États membres partageant un même bassin hydrographique ou un même aquifère instituent une planification à long terme des ressources en eau, fondée sur des prévisions de l'offre et de la demande, afin de pouvoir fixer des objectifs stratégiques à long terme concernant les réserves d'eau et les usages prioritaires; considérant que les conditions et besoins divers existant dans la Communauté exigent des solutions spécifiques; que cette diversité doit être prise en compte dans la planification et la mise en œuvre de mesures visant l'utilisation écologiquement viable et la protection des eaux; qu'il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible de la situation concrète d'usage ou de dégradation de l'eau; qu'il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programme d'actions spécifiques adaptées aux conditions locales et régionales; 16. considérant que le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des États membres et des 61 J O n °L 186 du 5. 8. 1995, p. 42. 32 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. autorités locales, et dépend également de l'information, de la consultation et de la participation des partenaires sociaux et de chaque citoyen; considérant qu'en matière de prévention et de réduction de la pollution, il convient que la politique communautaire de l'eau soit fondée sur une approche combinée utilisant la réduction de la pollution à la source par l'institution de valeurs limites d'émission et de normes de qualité environnementale; qu'en ce qui concerne les quantités d'eau disponibles, il convient de fixer des principes généraux de contrôle des captages, afin de garantir la disponibilité à long terme de quantités suffisantes d'eau douce de bonne qualité; considérant qu'il y a lieu que des normes communes de qualité environnementale soient fixées dans la législation communautaire pour certains groupes ou familles de substances et que des dispositions concernant l'adoption de ces normes au niveau communautaires soient prises; considérant qu'il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la qualité et la quantité des eaux, de promouvoir la consommation écologiquement viable de l'eau, de contribuer à la maîtrise des pollutions transfrontières, de protéger les écosystèmes, et en particulier les écosystèmes aquatiques, et de sauvegarder le potentiel des eaux dans la Communauté en tant qu'eaux récréatives; considérant qu'il convient de définir l'état des eaux en termes qualitatifs et quantitatifs et de fixer des objectifs en matière d'environnement de manière à garantir au niveau communautaire le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines; considérant qu'il convient que les États membres atteignent l'objectif minimal du bon état des eaux en définissant et mettant en œuvre les mesures nécessaires dans le cadre de programmes de mesures intégrés tenant compte des exigences prévues par la législation communautaire existante; que, lorsque le bon état des eaux existe déjà, il doit être maintenu; considérant que l'objectif minimal du bon état des eaux doit être poursuivi à l'intérieur de chaque bassin hydrographique dans le cadre d'une structure administrative permettant une gestion globale des eaux appartenant au même système écologique et hydrogéologique, qu'il s'agisse d'eaux de surface ou d'eaux souterraines; considérant qu'il est nécessaire de prévenir ou de réduire les conséquences des pollutions accidentelles; qu'il convient de définir des principes communs visant à coordonner les efforts des États membres et à renforcer la coopération transfrontière dans ce domaine; considérant qu'il est nécessaire de renforcer l'intégration des aspects qualitatifs et quantitatifs de la protection et de la gestion des eaux de surface et des eaux souterraines au sein d'une structure administrative unique tenant compte du débit naturel de l'eau dans le cycle hydrogéologique; 33 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. considérant qu'il convient de déterminer les niveaux de pollution des eaux existant dans chaque bassin hydrographique, d'inventorier les usages de l'eau, et donc les sources de pollution, enfin d'évaluer la demande d'eau ainsi que les autres incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux; considérant qu'il y a lieu que les États membres désignent les eaux utilisées pour le captage d'eau potable et établissent des normes environnementales correspondant aux exigences de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine62; considérant qu'afin de permettre la participation du public en général et de certains utilisateurs d'eau particuliers, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent contribuer aux décisions finales concernant les mesures à adopter; considérant qu'il convient, à l'intérieur d'un bassin hydrographique où les usages de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières, de mener une action concertée transfrontière; que la présente directive contribuera au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la Convention des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux; considérant qu'une intégration renforcée de la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, et notamment la politique agricole, la politique régionale et la politique de la pêche, est nécessaire; que la présente directive fournira la base d'un dialogue permanent et permettra l'élaboration de stratégies visant cet objectif; que la présente directive apportera donc une contribution importante à l'application des principes et objectifs du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC); considérant que dans les cas où, pour des raisons tenant aux conditions naturelles, à l'histoire ou à une pollution provenant de pays tiers, il pourrait s'avérer difficile, voire impossible de parvenir à un bon état des eaux, il convient d'établir des procédures appropriées afin de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux; considérant que l'évolution de l'état des eaux doit faire l'objet d'une surveillance systématique permettant la comparabilité des résultats dans l'ensemble de la Communauté, afin de fournir une base saine pour le choix des mesures visant à permettre une utilisation durable de l'eau; que l'Agence européenne de l'environnement et la Commission assureront en coopération étroite la surveillance de l'évolution de l'état de l'environnement et présenteront des rapports à ce sujet; 62 JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11, modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 34 32. 33. 34. 35. 36. considérant que l'utilisation d'instruments économiques peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures; que selon le principe du pollueur- payeur, toute dégradation ou incidence négative sur le milieu aquatique du fait de polluants, du captage et de toute autre utilisation des eaux doit être prise en compte; qu'il convient que le coût de l'usage de l'eau soit totalement récupéré auprès de l'usager; considérant qu'il convient de veiller à la pleine application et au respect de la législation existante concernant la protection des eaux; qu'il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre correcte des dispositions de transposition de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté; que la législation de transposition adoptée par les États membres doit prévoir des sanctions; considérant qu'il convient de créer un nouveau comité assumant des responsabilités horizontales dans le domaine de la politique communautaire de l'eau pour aider la Commission sur les questions liées à la mise en œuvre de la présente directive; que la présente directive doit prévoir des mécanismes pour surmonter les obstacles à l'amélioration de l'état des eaux, lorsque ces obstacles se situent en dehors du champ d'application de la législation communautaire dans le domaine de l'eau, en visant à l'élaboration de stratégies communautaires appropriées; considérant qu'il convient que la Commission présente chaque année un plan actualisé des initiatives prévues ou envisagées dans le domaine de l'eau; considérant qu'il y a lieu de définir des spécifications techniques afin d'assurer une approche cohérente pour l'application de la présente directive; que l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès technique et à la normalisation des méthodes de surveillance, d'échantillonnage et d'analyse doit être réalisée selon une procédure de comité; 37. considérant que la mise en œuvre des programmes de mesures prévus par la présente directive pour les bassins hydrographiques permettra d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au moins à celui assuré par : la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres63; la décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté64; 63 64 JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE. JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 29. modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 35 la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons65; la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres66; la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles67; la directive 80/68/CEE; et par la directive proposée sur la qualité écologique des eaux68; qu'il convient, par conséquent, d'abroger ces actes et d'abandonner la proposition précitée lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement appliquées, A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE. Article premier Objet La présente directive a pour objet principal d'établir, pour la protection des eaux douces de surface, des estuaires, des eaux côtières et des eaux souterraines de la Communauté, un cadre: a) b) prévenant toute dégradation supplémentaire, préservant et améliorant l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que des écosystèmes terrestres en ce qui concerne leurs besoins en eau; promouvant une consommation de l'eau écologiquement viable fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; contribuant ainsi à assurer un approvisionnement en eau qualitativement et quantitativement approprié pour une utilisation de ces ressources viable à long terme. 65 66 67 68 JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 1, modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44, modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47, modifiée par la directive 91/692/CEE. JO n° C 222 du 10. 8. 1994, p. 6. 36 Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, et sauf disposition expresse contraire dans d'autres textes législatifs communautaires, les définitions suivantes s'appliquent pour toute la législation communautaire relative à l'eau: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. "eaux de surface": les eaux douces superficielles, les estuaires et les eaux côtières; "eaux souterraines": toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol; "eaux douces superficielles": toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol en amont de la limite des eaux douces; "eaux côtières"- les eaux situées en deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite extérieure de l'estuaire, le cas échéant; "estuaire": la zone de transition à l'embouchure d'un fleuve entre les eaux douces et les eaux côtières. Les limites extérieures (vers la mer) des estuaires sont définies en fonction des besoins par les États membres. La limite interne (vers l'amont) est la limite des eaux douces; "limite des eaux douces": l'endroit du cours d'eau où, à marée basse et en période d'étiage, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer; "masse d'eau": une partie discrète et homogène des eaux de surface ou des eaux souterraines telles qu'un aquifère, un lac, un réservoir, une portion de fleuve, de rivière ou de canal, un estuaire ou une portion d'eaux côtières; "masse d'eau significative": aux fins de l'article 8, signifie toutes les eaux destinées à la production d'eau potable à partir d'une source unique desservant plus de 15 ménages; "bassin hydrographique": toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta; 10. "sous-bassin": toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers un point particulier d'un cours d'eau (normalement un lac ou un confluent); 37 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. "district hydrographique", une zone administrative terrestre et maritime composée de un ou plusieurs bassin(s) hydrographique(s) ainsi que des eaux souterraines et des eaux côtières associées, désignée conformément à l'article 3 paragraphe 1 comme principale unité aux fins de la gestion par bassins hydrographiques; "autorité compétente": une autorité compétente établie en application de l'article 3 paragraphe 2 ou 3 et chargée notamment de l'application des règles prévues par la présente directive dans un district hydrographique donné; "état d'une eau de surface": l'état d'une masse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique; "bon état d'une eau de surface": l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bon". Le bon état d'une eau de surface est l'objectif en matière d'environnement pour les eaux de surface fixé à l'article 4 paragraphe 1 point a); "état d'une eau souterraine": l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique; "bon état d'une eau souterraine": l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons". Le bon état d'une eau souterraine est l'objectif en matière d'environnement pour les eaux souterraines fixé à l'article 4 paragraphe 1 point b); "état écologique": l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface. Elle tient compte de la nature physico-chimique de l'eau et des sédiments, des caractéristiques du débit de l'eau et de la structure physique de la masse d'eau en cause, mais elle est centrée sur la situation des éléments biologiques dans l'écosystème; "état écologique naturel": l'état écologique théorique qui serait atteint par une masse d'eau de surface en l'absence d'activités humaines; "très bon état écologique": l'état écologique atteint par une masse d'eau de surface lorsque l'influence des activités humaines n'est pas significative; "bon état écologique": l'état écologique atteint par une masse d'eau de surface lorsque l'influence des activités humaines est significative mais que l'écosystème est néanmoins riche, équilibré et viable. 38 Le bon état écologique est l'état écologique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4 paragraphe 1 point a); 21. "état chimique": l'expression du degré de pollution d'une masse d'eau; 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. "très bon état chimique": l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle aucune des substances figurant sur la liste de l'annexe VIII ne se trouve à des niveaux supérieurs aux niveaux naturels; "bon état chimique": l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle les concentrations des substances de l'annexe VIII ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe X ainsi que dans d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale, et dans laquelle les tendances qui se dégagent des données de la surveillance n'amènent pas à penser que ces normes pourraient être dépassées à l'avenir. Le bon état chimique est l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux concernant les eaux de surface et les eaux souterraines fixés à l'article 4 paragraphe 1 points a) et b); "état quantitatif : l'expression du degré d'appauvrissement permanent d'une masse d'eau souterraine du fait des captages directs et indirects et des altérations de sa vitesse naturelle de renouvellement; "très bon état quantitatif: l'état quantitatif atteint par une masse d'eau souterraine dans laquelle les captages et les altérations de la vitesse de renouvellement n'ont qu'une incidence négligeable sur les caractéristiques de l'aquifère. "bon état quantitatif: l'état quantitatif atteint par une masse d'eau souterraine lorsque les captages et les altérations de la vitesse naturelle de renouvellement sont acceptables à long terme sans entraîner de perte de qualité écologique des eaux de surface associées ni de dégradation des écosystèmes terrestres associés; Le bon état quantitatif est l'état quantitatif requis pour atteindre les objectifs environnementaux applicables aux eaux souterraines fixés à l'article 4 paragraphe 1 point b); "polluant": les substances et les groupes de substances dont la liste figure à l'annexe VIII; "pollution": l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier; 39 29. 30. "objectifs environnementaux": les objectifs fixés à l'article 4. Ces objectifs environnementaux sont considérés comme des "normes de qualité environnementale" aux fins de l'article 2 paragraphe 7 et de l'article 10 de la directive 96/61/CE du Conseil69; "norme de qualité environnementale": la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Aux fins de la présente directive, des normes de qualité environnementales sont fixées au niveau communautaire et indiquées à l'annexe X. D'autres normes de qualité environnementale sont fixées par les États membres en application de l'article 8 paragraphe 2 en ce qui concerne les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Les normes de qualité environnementale figurant à l'annexe X ainsi que celles adoptées en application de l'article 8 paragraphe 2 sont également considérées comme des normes de qualité environnementale aux fins de l'article 2 paragraphe 7 et de l'article 10 de la directive 96/61/CE; 31. "eau destinée à directive 80/778/CEE; la consommation humaine": l'eau visée par la 32. "usage" de l'eau: a. b. c. le captage, la distribution et la consommation d'eau de surface ou d'eau souterraine; le rejet de polluants dans les eaux de surface ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées dans des installations qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface; toute autre utilisation d'eau de surface ou d'eau souterraine susceptible d'influer de manière sensible sur l'état des eaux; 33. "récupération totale des coûts": le paiement, dans le cadre des prix ou des redevances acquittés par l'usager, des éléments de coût suivants de tout service lié à l'usage de l'eau; coûts d'exploitation et d'entretien coûts de la maintenance des équipements coûts d'investissement (principal et intérêts) réserves pour améliorations et extensions futures; 34. "usage domestique": l'usage d'eau dans un ménage, à l'exclusion de toute utilisation liée à une activité commerciale; 69 J O n °L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. 40 35. "usage de base": le volume d'eau utilisé par un individu pour ses besoins fondamentaux. Ce volume est calculé en prenant en considération le volume minimal requis pour la santé humaine et l'hygiène. Dans tous les cas, la consommation due à des machines dans un ménage doit être calculée sur la base des meilleures techniques disponibles. Article 3 Coordination des mesures au sein des districts hydrographiques Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, créent des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent être si nécessaire liés à des bassins plus importants ou regroupés avec de petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas à un bassin hydrographique particulier, elles sont intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont rattachées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les États membres veillent à ce que les dispositifs administratifs appropriés, y compris les autorités compétentes adéquates, soient en place afin que l'application des règles prévues par la présente directive soit coordonnée et supervisée au sein de chaque district hydrographique. Dans la cas d'un bassin hydrographique s'étendant sur le territoire de plusieurs États membres, les États membres concernés établissent un district hydrographique international. À la demande d'un ou plusieurs États membres, la Commission fait office de médiateur la création du district hydrographique international. indépendant afin de faciliter Les États membres veillent conjointement à ce que les dispositifs administratifs appropriés, notamment les autorités compétentes adéquates, soient en place afin de garantir que l'application des règles prévues par la présente directive soit coordonnée et supervisée à l'intérieur de ce district hydrographique international. Dans le cas d'un bassin hydrographique s'étendant au-delà du territoire de la Communauté, il est souhaitable que le district hydrographique et l'autorité compétente soient créés conjointement avec les États tiers concernés. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent désigner, comme autorités compétentes, des organismes nationaux ou internationaux existants. En pareil cas, ils veillent à ce que ces autorités possèdent les compétences et l'autorité nécessaires pour remplir les obligations découlant de la présente directive. Les États membres désignent 31 décembre 1999. les autorités compétentes au plus tard le 1. 2. 3. 4. 5. 6. 41 7. 8. 1. 2. 3. Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes, et de toute autorité compétente de tout organisme international auquel ils participent, au plus tard le 30 juin 2000. Ils fournissent pour chaque autorité compétente les informations indiquées à l'annexe I. Les États membres informent, dans les trois mois, la Commission de toute modification des données fournies en application du paragraphe 7. Article 4 Objectifs environnementaux Les États membres élaborent et rendent opérationnels, dans le cadre d'un plan de gestion global de district hydrographique, les programmes de mesure jugés nécessaires afin: a) b) c) de prévenir la détérioration de la qualité écologique et l'aggravation de la pollution des eaux de surface, et de restaurer les eaux de surface polluées, en vue de parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface pour le 31 décembre 2010; de prévenir une détérioration de la qualité des eaux souterraines, de restaurer les eaux souterraines polluées, et de maintenir un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines, en vue de parvenir à un bon état de toutes les eaux souterraines pour le 31 décembre 2010; de satisfaire à toutes les normes et réaliser tous les objectifs associés aux zones protégées pour le 31 décembre 2010, sauf disposition expresse contraire dans la législation communautaire, nationale ou locale sur la base de laquelle une zone protégée a été établie. Si les objectifs visés au paragraphe 1 point c) sont incompatibles avec ceux fixés au paragraphe 1 point a) ou point b), les objectifs visés au paragraphe 1 point c) priment. Les échéances indiquées au paragraphe 1 points a) et b) peuvent être reportées pour certaines masses d'eau lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) b) c) les conditions naturelles ne permettent pas d'amélioration rapide de l'état de la masse d'eau; toutes les mesures requises aux termes de l'article 13, en vue d'iinener la masse d'eau à l'état souhaité pour l'échéance reportée, sont opérationnelles au 31 décembre 2007; le report de l'échéance est indiqué et motivé dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 16. 42 4. Des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1 points a) et b) peuvent être établis pour certaines masses d'eau d'une faible étendue, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) b) c) d) la masse d'eau a fortement subi les effets de l'activité humaine et il a été démontré que l'amélioration de son état est impossible ou d'un coût prohibitif; les objectifs environnementaux sont fixés de manière à prévenir toute nouvelle dégradation de l'état de la masse d'eau, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans les autres masses d'eau du district hydrographique en cause; les objectifs environnementaux moins stricts sont indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 16; ces objectifs moins stricts sont fixés de manière à ne pas remettre en cause la mise en œuvre de la législation communautaire en vigueur en matière d'environnement. Article 5 Caractéristiques du district hydrographique 1. 2. 3. Les États membres veillent à ce qu'une analyse des caractéristiques du district soit réalisée dans achevée pour chaque district hydrographique le 31 décembre 2001. Cette analyse porte sur les éléments suivants: soit et a) b) c) d) caractéristiques géographiques et géologiques du district hydrographique; caractéristiques hydrographiques du district hydrographique; caractéristiques démographiques du district hydrographique; occupation des sols et activité économique dans le district hydrographique. Afin d'exploiter au maximum les informations disponibles et d'éviter les doubles emplois, une coopération est mise en place entre les autorités statistiques au niveau national et au niveau de la Communauté. Les spécification techniques de l'annexe II aux fins de l'analyse sont adoptées par la Commission. m plus tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l'article 25. Ces spécifications techniques remplacent l'annexe II actuelle. Les analyses le 31 décembre 2007 et par la suite tous les six ans. réexaminées et sont si nécessaire mises à jour pour 43 Article 6 Étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement 1. Les États membres veillent à ce qu'une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines du district soit réalisée dans chaque district hydrographique et achevée pour le 31 décembre 2001. Cette étude porte sur les éléments suivants: a) b) c) d) estimation de la pollution provenant de sources ponctuelles; estimation de la pollution provenant de sources diffuses; estimation des captages d'eau; analyse des autres incidences anthropogéniques sur l'état de l'eau. 2. 3. Les spécifications techniques de l'annexe III aux fins de l'étude sont adoptées par la Commission au tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l'article 25. Ces spécifications techniques remplacent l'annexe III actuelle. Les analyses sont mises à jour pour le 31 décembre 2007 et par la suite tous les six ans. Article 7 Analyse économique de l'usage de l'eau à l'intérieur du district hydrographique 1. Les États membres veillent à ce que dans chaque district hydrographique une analyse économique de l'usage de l'eau à l'intérieur du district soit réalisée afin, entre autres, de fournir les informations de base prévues à l'article 12, et qu'elle soit achevée pour le 31 décembre 2001. Cette analyse porte sur les éléments suivants: a) b) c) d) e) f) captage et distribution d'eau douce; collecte et rejet des eaux usées; volumes, prix et coûts (y compris en termes d'environnement et de ressources) associés aux points a) et b); répartition des données recueillies concernant les points a) b) et c) dans les différents secteurs de l'activité économique, en distinguant au moins les ménages, l'industrie et l'agriculture; prévisions à long terme de l'offre et de la demande; estimations des investissements réalisés en matière d'infrastructure par le secteur public et le secteur privé; 44 g) tendances antérieures qui ressortent des données recueillies pour les points a) à f), y compris les données saisonnières le cas échéant, et projections obtenues avec différents scénarios de prix et d'investissement, sur au moins les six dernières années et les douze prochaines années. Les spécifications techniques de l'annexe II aux fins de l'analyse sont adoptées par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l'article 25. Ces spécifications techniques remplacent l'annexe II actuelle Les analyses économiques sont mises à jour pour le 31 décembre 2007 et par la suite tous les six ans. Article 8 Eaux utilisées pour le captage d'eau potable Les États membres veillent à ce que soit réalisé dans chaque district hydrographique le recensement de toutes les masses d'eau significatives utilisées pour le captage d'eau destinées à la consommation humaine ou susceptibles d'être utilisées à cette fin ultérieurement. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent à l'établissement de normes de qualité environnementale conçues pour garantir que dans le régime de traitement des eaux prévu, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE. Article 9 Registre des zones protégées Les États membres veillent à ce que soit établi dans chaque district hydrographique un registre de toutes les zones situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire, nationale ou locale spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, ou la conservation des habitats et des espèces. Ils veillent à ce que les registres soient établis pour le 31 décembre 2001. Le registre comprend toutes les zones désignées à l'article 8 paragraphe 1 et toutes les zones protégées indiquées à l'annexe IV. Dans chaque district hydrographique, le registre des zones protégées est réexaminé régulièrement et mis à jour. 2. 3. 1. 2. 1. 2. 3. 45 Article 10 Surveillance de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines 1. Les États membres veillent à ce que soit établi dans chaque district hydrographique un programme de surveillance de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein des districts hydrographiques. Dans le cas des eaux de surface, le programme porte sur la surveillance de l'état écologique et chimique. Dans le cas des eaux souterraines, le programme porte sur la surveillance de l'état chimique et quantitatif. Ces programmes sont opérationnels pour le 31 décembre 2001. La surveillance porte sur les éléments dont la liste figure à l'annexe V. 2. Les spécifications techniques de l'annexe V à cette fin sont adoptées par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l'article 25. Elles remplacent l'annexe V actuelle. 1. 2. 1. 2. Article 11 Surveillance des zones protégées Les États membres veillent à ce que soit établi dans chaque district hydrographique des programmes de surveillance de l'état de leurs zones protégées. Ces programmes sont opérationnels à l'échéance prévue dans la législation communautaire, nationale ou locale dans le cadre de laquelle les zones protégées en cause ont été établies. Lorsqu'aucune échéance n'est prévue pour le 1er janvier 2002 ou avant, le programme de surveillance est opérationnel à partir de cette date. Les spécifications techniques applicables aux fins de la surveillance sont celles prévues dans la législation communautaire, nationale ou locale sur la base de laquelle les zones protégées ont été établies. S'il n'existe aucune spécification technique concernant la surveillance, les États membres veillent à ce que soient élaborées des spécifications techniques appropriées. Article 12 Tarification de l'usage de l'eau Les États membres font en sorte qu'en 2010, la pleine récupération des coûts des services afférents à l'usage de l'eau soit assurée, globalement et par secteurs économiques, en distinguant au moins les ménages, l'industrie et l'agriculture. A la suite de l'analyse, requise aux termes de l'article 7 et de l'annexe II, des méthodes de calcul des coûts et bénéfices pour l'environnement et les ressources de l'usage de l'eau, la Commission présente, si nécessaire, des propositions pour s'assurer de ce que les coûts, en termes d'environnement et de ressources, non couverts par le paragraphe 1, soient reflétés dans le prix de l'eau. 46 3. Sans préjuger de l'application des articles 92, 93 et 94 du traité, les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions du présent article pour les motifs suivants: a) b) c) permettre l'usage domestique de base de l'eau à un prix abordable; subventionner les coûts d'investissement liés à des projets d'infrastructure pour lesquels une aide financière communautaire est octroyée sur la base des articles 130 A à 130 E du traité et qui sont conçus pour contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux prévus à l'article 4 de la présente directive; tenir compte de la spécificité géographique ou climatique d'une région eligible pour un soutien conformément aux objectifs 1, 5b, 6 des fonds structurels. Toute dérogation est motivée en détail dans les plans de gestion du district hydrographique requis aux termes de l'article 16 et un exposé circonstancié de ces motifs est envoyé à la Commission dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la dérogation. 4. Les États membres fixent le calendrier de la pleine application du présent article. Les détails de ce calendrier sont inclus dans les plans de gestion requis aux termes de l'article 16. Article 13 Programme de mesures 1. 2. 3. Les États membres veillent à ce que soient élaboré dans chaque district hydrographique un programme de mesures visant à réaliser les objectifs environnementaux fixés à l'article 4. Un programme de mesures fait partie des plans de gestion prévus à l'article 16. Le programme de mesures comprend des "mesures de base" et, si nécessaire, conformément au paragraphe 4, des "mesures complémentaires". Les "mesures de base" constituent les éléments obligatoires du programme de mesures. Il s'agit: a) des mesures requises pour la mise en œuvre de la législation communautaire, nationale ou locale relative à la protection de l'eau, y compris les mesures requises par la législation communautaire indiquée à la partie A de l'annexe VI, et notamment pour l'application de la directive 96/61/CE aux industries et activités décrites à l'annexe I de cette directive. 47 En ce qui concerne les mesures de base relatives aux émissions de polluants, une approche combinée est appliquée, comprenant la lutte contre la pollution à la source, au moyen de valeurs limites d'émission, et la définition de normes de qualité environnementale; des mesures requises pour la tarification de l'eau prévue à l'article 12; requises pour des mesures respect des normes de qualité environnementale établies en application de l'article 8 paragraphe 2 pour les eaux destinées au captage d'eau potable, pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 1; le des mesures requises pour toutes les masses d'eau dont l'état chimique est inférieur à "bon": i) de la surveillance renforcée de l'étendue et de la nature de la pollution dans la masse d'eau en cause; ii) de l'enquête visant à déterminer la source de la pollution; iii) du contrôle immédiat de toutes les autorisations et permis de rejets pertinents, suivi d'une action en fonction de l'importance du risque en cause; des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment l'établissement d'un registre des personnes effectuant des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage, sauf dans les zones où l'État membre concerné a démontré, et indiqué à la Commission dans un rapport, que le captage n'a pas d'incidence significative sur l'état des eaux et que le volume total capté ne représente qu'une faible proportion des ressources disponibles; de l'institution d'une autorisation préalable pour toutes les activités susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'état des eaux, si une telle autorisation n'est pas déjà prévue par d'autres dispositions communautaires; de l'interdiction du rejet direct dans les eaux souterraines des substances énumérées à l'annexe VIII. b) c) d) e) f) g) 4. 5. Les "mesures complémentaires" sont les mesures conçues et mises en œuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs indiqués à l'article 4. Le programme de mesures comprend les mesures complémentaires jugées nécessaires afin d'atteindre ces objectifs, notamment en relation avec la consommation d'eau écologiquement viable. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive des mesures complémentaires. Les programmes de mesures sont établis pour tous les districts hydrographiques pour les mesures sont en vigueur au 31 décembre 2007. le 31 décembre 2004 et toutes 48 6. 1. Les programmes sont jour pour le 31 décembre 2010 et par la suite tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou révisée est mise en vigueur dans les trois ans qui suivent son adoption. si nécessaire mis à réexaminés et Article 14 Mesures transitoires de lutte contre la pollution Si le programme de surveillance établi conformément à l'article 10 fait apparaître que l'état chimique de certaines masses d'eau est tombé au-dessous du niveau "bon" depuis le dernier réexamen du programme de mesures requis aux termes de l'article 13, les États membres veillent à ce que, en fonction de l'importance du risque en cause, les mesures transitoires suivantes soient prises dès que possible avant le réexamen suivant du programme de mesures: a) b) c) d) surveillance renforcée de l'étendue et de la nature de la pollution dans la masse d'eau en cause; enquête visant à déterminer la source de la pollution; contrôle immédiat de toutes les autorisations et permis de rejet pertinents; détermination des mesures complémentaires à prendre. 2. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les parties concernées soient consultées sur ces mesures transitoires additionnelles, sans retarder indûment la mise en œuvre de celles-ci. Article 15 Problèmes ne relevant pas de la compétence des autorités compétentes Dans le cas où une autorité compétente constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qui lui-même se situe en dehors du champ de cette compétence, elle fait rapport sur ce point à l'État membre concerné et à la Commission et peut formuler des recommandations concernant la résolution du problème. Ce type de situation se rencontre notamment lorsque: a) b) c) la source du problème se trouve en dehors du district hydrographique; le problème ne peut être traité que dans le cadre de mesures ou de dispositions législatives au niveau national ou communautaire; le problème ielève d'autres politiques sur lesquelles l'autorité compétente n'a aucune prise. 49 Article 16 Plans de gestion de district hydrographique Les États membres veillent à ce que soit élaboré dans chaque district hydrographique un plan de gestion de l'ensemble du district. Ce plan comprend les informations indiquées à l'annexe VII. Les plans de gestion sont publiés le 31 décembre 2004 au plus tard. Les plans de gestion sont réexaminés et mis à jour pour le 31 décembre 2010 et par la suite tous les six ans. Article 17 Information et consultation du public Les États membres veillent à ce que soit publié et mis à disposition pour chaque district hydrographique un projet de plan de gestion, au moins un an avant le début de la période de référence du plan. Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l'élaboration du plan de gestion sont mis à disposition. Les parties intéressées disposent d'au moins six mois pour formuler par écrit des commentaires sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives. 1. 2. 3. 1. 2. 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à la version mise à jour du plan. Planification par sous-bassin, par secteur, par problème ou par type d'eau Article 18 1. Les plans de gestion peuvent être complétés par des programmes plus détaillés et des plans de gestion concernant des aspects spécifiques de la gestion des eaux, et notamment: a) b) c) d) des programmes et plans de gestion concernant des sous-bassins particuliers à l'intérieur du district hydrographique; des programmes et plans de gestion concernant des secteurs particuliers de l'économie; des programmes et plans de gestion concernant des problèmes particuliers dans le domaine de l'eau; des programmes et plans de gestion concernant des catégories particulières d'eau ou des écosystèmes particuliers. 50 Il doit être fait mention de ces mesures dans le plan de gestion. 2. Aucune de ces mesures ne libère les États membres des obligations qui leur incombent au titre des autres articles de la présente directive. Article 19 Pollutions accidentelles 1. En coopération avec les autres autorités compétentes, les États membres veillent à ce que des actions soient engagées en vue de prévenir ou de réduire les conséquences des pollutions accidentelles, en prenant notamment toutes les mesures requises aux termes de la directive 82/501/CEE du Conseil70. Ces mesures concernent notamment le risque de pollution accidentelle due aux inondations, aux produits d'extinction ou aux sous-produits d'incendie survenant dans des entrepôts ou des usines, ainsi qu'aux fuites de polluants au cours de leur transport ou de leur stockage. Selon le cas, elles comprennent les éléments suivants: a) b) c) analyse des dangers et évaluation des risques associés aux pollutions accidentelles potentielles; mesures préventives; mesures préparatoires des actions en cas d'urgence, et notamment procédures de notification rapide des pollutions accidentelles aux autorités et aux autres parties concernées situées en aval, en particulier celles qui prélèvent de l'eau; d) mesures de restauration d'eaux de surface ou de masses d'eaux souterraines affectées par une pollution accidentelle. Article 20 Notification et échange d'information 1. Les États membres communiquent des copies des documents suivants à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement dans les trois mois qui suivent leur publication: a) b) tous les plans de gestion des districts hydrographiques de leur territoire national publiés conformément à l'article 16; tous les projets de plans de gestion des districts hydrographiques de leur territoire national publiés conformément à l'article 17; c) tous les programmes et plans significatifs visés à l'article 18; 70 J O n °L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. 51 d) dans le cas des districts hydrographiques internationaux, au moins la partie du plan de gestion intéressant le territoire de la Communauté. Article 21 Stratégies de la Commission en matière de lutte contre la pollution de l'eau 1. La Commission peut mettre au point des stratégies de lutte contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes de polluants, y compris toute,pollution survenant du fait d'accidents. 2. Ces stratégies peuvent être appliquées à la suite de: a) b) c) d) e) recommandations d'États membres ou d'autorités compétentes en application de l'article 15; recommandations de l'Agence européenne de l'environnement; recommandations d'organisations internationales et de conventions internationales auxquelles la Communauté ou les États membres sont parties; évaluations des risques réalisées en application du (CEE) n° 793/93 du Conseil71; règlement recommandations communautaires; inscrites dans les programmes de recherche f) autres manifestations d'inquiétude parvenues à la Commission. 3. Les stratégies tiennent compte de la nature du risque pour l'eau et prennent en considération toute incidence possible sur la qualité de l'air et du sol. Elles peuvent comporter des recommandations concernant les catégories d'action suivantes: a) b) c) prise en compte de la substance ou du groupe de substances en cause dans la procédure d'évaluation des risques prévue par la règlement (CEE) n° 793/93, si tel n'est pas déjà le cas; inclusion de la substance ou du groupe de substances en cause à l'annexe VIII de la présente directive ainsi qu'à l'annexe III de la directive 96/61/CE, si tel n'est pas déjà le cas; critères de sélection des substances ou groupes de substances prioritaires dont il convient d'évaluer les risques pour l'environnement aquatique et opportunité de l'élaboration d'une stratégie communautaire spécifique en 71 J O n °L 84 du 5. 4. 1993, p. 1. 52 matière de lutte contre les émissions dans l'environnement aquatique. L'annexe IX comporte une liste de ces critères; adoption de normes communautaires de qualité environnementale en application de l'article 21 paragraphe 4; adoption de valeurs limites d'émission communautaires en application de l'article 18 de la directive 96/61/CE; contrôle des autorisations pertinentes au titre de la directive 94/414/CEE du Conseil72 et de la directive sur les produits biocides ( )73; adoption de mesures en application de la directive 76/769/CEE du Conseil74; adoption d'autres mesures appropriées communautaire. au niveau national ou d) e) f) g) h) 4. Lorsqu'une stratégie communautaire recommande l'adoption de normes de qualité environnementale applicables à la concentration de certains polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote, la Commission propose les mesures appropriées. Article 22 Rapport de la Commission 1. La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive le 31 décembre 2006 au plus tard, et par la suite tous les six ans. 2. Le rapport comporte au moins les éléments suivants: a) b) c) d) e) État d'avancement de la mise en œuvre de la présente directive; État des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté; Analyse comparative des plans de gestion de district hydrographique remis en application de l'article 20, y compris des recommandations concernant l'amélioration future des plans; Une réponse pour chacune des recommandations formulées par les autorités compétentes en application de l'article 15; Présentation succincte des stratégies élaborées en application de l'article 21. 72 73 74 JOn°L230du 19. 8. 1991, p. 1. Référence au JO non encore disponible JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 53 Article 23 Projets de futures mesures communautaires 1. Une fois par an, la Commission présente au comité visé à l'article 25 un plan indicatif des mesures ayant une incidence sur la législation dans le domaine de l'eau qu'elle envisage de proposer dans un proche avenir, y compris les mesures découlant des stratégies élaborées en application de l'article 21. La première présentation a lieu le 31 décembre 1999 au plus tard. 2. La Commission réexamine la présente directive pour le 31 décembre 2013 et propose toute modification jugée nécessaire. Article 24 Modifications de la directive 1. 2. Les annexes I, II, III, V, VIII et IX peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément aux procédures prévues à l'article 25. Aux fins de la transmission et du traitement des données, notamment statistiques et cartographiques, des formats techniques aux fins du paragraphe 1 du présent article peuvent être adoptés conformément aux procédures prévues à l'article 25. Article 25 Comité La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 54 Article 26 Les directives et décisions suivantes sont abrogées avec effet au mois de décembre 2007: directive 75/440/CEE décision 77/795/CEE directive 78/659/CEE directive 79/869/CEE directive 79/923/CEE directive 89/68/CEE. -. Article 27 Mise en œuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris appropriées, les dispositions amendes le 31 décembre 1999 au plus tard. Ils en la Commission. immédiatement concernant informent sanctions les et Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive. Article 28 Sanctions Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres ratifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue au premier paragraphe de l'article 27 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Article 29 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 55 Article 30 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 56 Annexe I Informations requises pour la liste des autorités compétentes En application de l'article 3 paragraphe 7, les États membres communiquent les renseignements suivants pour toutes les autorités compétentes au sein de chaque district hydrographique, ainsi qu'à l'intérieur de chaque district hydrographique international auxquels ils participent. i. ii. iii. iv. v. Nom et adresse de l'autorité compétente - nom et adresse officiels de l'autorité mise en place en application de l'article 3 paragraphe 2. Nom et qualité du correspondant - nom et titre officiel du fonctionnaire auquel doit être adressé toute correspondance. Zone géographique du district hydrographique - noms des principaux fleuves du district hydrographique ainsi qu'une indication précise de ses frontières terrestres et maritimes. Cette, information devrait autant que possible être communiquée dans un format permettant son introduction dans le système d'information géographique (GIS) et/ou le système d'information géographique de la Commission (GISCO). Statut juridique de l'autorité compétente - indication du statut juridique de l'autorité compétente et, le cas échéant, résumé ou copie de ce statut, du traité fondateur ou de tout autre document légal équivalent. Responsabilités juridiques et administratives de chaque autorité compétente et de son rôle au sein du district hydrographique. - description des responsabilités vi. Membres - lorsque l'autorité compétente aèsuîe la coordination pour le compte d'autres autorités compétentes, une liste de celle-ci doit être fournie, accompagnée d'une description relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination, de manière juridiquement contraignante, des mesures requises aux termes de la présente directive. succincte des vii. Relations internationales - lorsqu'un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres ou sur le territoire d'États tiers, une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination, de manière juridiquement contraignante, des mesures requises par la présente directive doit être fournie. 57 Annexé II Analyse des caractéristiques du district hydrographique 1. 2. Les spécifications techniques définissent des méthodes pour l'analyse des caractéristiques de district hydrographique énumérées à l'article 5 paragraphe 1 et pour l'analyse économique de l'usage de l'eau requise aux termes de l'article 7 paragraphe 1. Les spécifications techniques prévoient un modèle de présentation commun pour l'analyse des caractéristiques du district hydrographique et pour l'analyse économique de l'usage de l'eau, et des règles communes régissant le volume d'informations que doit contenir le résumé à insérer dans le plan de gestion. Les informations fournies doivent autant que possible être communiquées dans un format permettant leur introduction dans le système d'information géographique (GIS) et/ou le système d'information géographique de la Commission (GISCO). La collecte des informations par les autorités compétentes doit être effectuée en coordination avec les autorités responsables des statistiques dans les États membres, en conformité avec la législation communautaire relative aux le règlement (CE) n" 2223/96 du Conseil statistiques, et notamment du 25 juin 199675 du Conseil règlement le et du 18 décembre 199676. 58/97 (CE) n° 75 76 J O n °L 310 du 30. 11. 1996, p. 1 J O n °L 14 du 17. 1. 1997, p. 1. 58 Annexe ni Étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement 1. Les spécifications techniques prévoient un modèle de présentation commun pour l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement, et des règles communes régissant les informations que doit présenter le résumé à insérer dans le plan de gestion de district hydrographique. La collecte des informations par les autorités compétentes doit être effectuée en coordination avec les autorités responsables des statistiques dans les États membres, en conformité avec la législation communautaire relative aux (CE) n* 2223/96 du Conseil statistiques, et notamment du 25 juin 199677 du Conseil le et du 18 décembre 199678. le règlement règlement 58/97 (CE) n" Dans le cas où les spécifications techniques indiquent plus d'une méthode, il faut veiller à ce que ces méthodes permettent d'obtenir des résultats comparables. 2. Les spécifications techniques définissent des méthodes d'estimation de l'étendue et de l'emplacement des pollutions provenant de sources ponctuelles de substances figurant sur la liste de l'annexe VTQ et sont fondées sur les informations recueillies en application, notamment, des directives suivantes, mais des données complémentaires peuvent être utilisées: i. ii. iii. Articles 9 et 15 de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE)79; 80. Article 11 de la directive sur les substances dangereuses (76/64/CEE) Articles 15 et 17 de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)81 Les spécifications techniques définissent les méthodes d'estimation de l'étendue et de la situation des zones atteintes par une pollution provenant de sources diffuses de substances figurant sur la liste de l'annexe VIII. Les spécifications techniques définissent les méthodes de détermination des masses d'eau susceptibles d'être affectées par les pollutions provenant de source ponctuelle ou diffuse visées aux points 2 et 3. 77 78 79 80 81 J O n °L 310 du 30. 11. 1996, p. 1 JO n° L 14 du 17. 1. 1997, p. 1. JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23 JO n° L 135 du 21. 5. 1991, p. 40. 59 5. Les spécifications techniques définissent les méthodes d'estimation du volume: i. ii. des captages d'eau potable; des captages à usage agricole; iii. des captages à usage industriel; iv. des autres captages. 6. Les spécifications techniques définissent les méthodes d'estimation des captages d'eau: i. ii. demande annuelle totale; variations saisonnières de la demande; iii. efficacité de l'utilisation de l'eau. 60 Annexe IV Zones protégées 1. Le registre des zones protégées requis aux termes de l'article 9 comprend, le cas échéant aux fins de la protection des eaux, les types suivants de zones protégées: i. ii. zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 8; zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique; iii. masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive sur les eaux de baignade (76/160/CEE)82; iv. v. les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive sur les nitrates (91/676/CEE)83, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)84; les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive "habitats" (92/43/CEE)85 et de la directive sur les oiseaux sauvages (79/409/CEE)86. 2. La version abrégée du registre qui doit être insérée dans le plan de gestion de district hydrographique doit comporter des cartes indiquant l'emplacement de chaque zone protégée ainsi que l'indication de la législation communautaire, nationale ou locale dans le cadre de laquelle elles ont été désignées. Dans le cas de masses d'eau désignées en application de l'article 8, la version abrégée doit comprendre des précisions sur les normes de qualité environnementales adoptées et le régime de traitement prévu. 82 83 84 85 86 J O n °L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. J O n °L 375 du 31. 12. 1991, p. 1 JO n° L 135 du 21. 5. 1991, p. 40. JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. J O n °L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 61 Annexe V Surveillance de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines Faux de surface 1. Les spécifications techniques concernant la surveillance de l'état écologique des eaux de surface définissent des méthodes pour: i. ii. iii. iv. la surveillance de toutes les masses d'eau de surface importantes et une surveillance d'un groupe représentatif de toutes les autres masses d'eau; la surveillance des caractéristiques physico-chimiques, biologiques et physiques des masses d'eau, y compris les aspects quantitatifs, et notamment les éléments dynamiques tels que les variations saisonnières et les fluctuations naturelles sur le long terme, en attachant la plus grande importance aux caractéristiques biologiques; la présentation des résultats de la surveillance selon un format ou un modèle commun fondé sur l'écart par rapport à l'état écologique naturel ou, dans le cas de masses d'eau artificielles, l'écart par rapport au potentiel écologique maximal; l'utilisation de cinq classes pour la présentation de l'état écologique, les deux classes les plus élevées étant le "très bon état écologique" et le "bon état écologique". 2. Les spécifications techniques concernant la surveillance de l'état chimique des eaux de surface définissent des méthodes pour: i. ii. la surveillance de toutes les eaux de surface désignées en application de la section 4 de l'annexe III comme susceptibles d'être affectée par une pollution provenant de sources diffuses ou ponctuelles de substances figurant sur la liste de l'annexe VIII; l'utilisation de cinq classes pour la présentation de l'état chimique, les deux classes les plus élevées étant le "très bon état chimique" et le "bon état chimique"; Eaux souterraines 3. Les spécifications techniques concernant la surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines définissent des méthodes pour: i. la surveillance de toutes les eaux souterraines utilisées pour le captage d'eau et surveillance d'un groupe représentatif des autres eaux souterraines; 62 ii. iii. iv. la surveillance quantitative des eaux souterraines, notamment d'éléments dynamiques tels que les variations saisonnières, les fluctuations naturelles à long terme, le taux de captage (y compris les captages indirects) et de renouvellement; la surveillance de l'influence des modifications des caractéristiques des eaux souterraines sur l'état écologique des masses d'eau de surface ainsi que des écosystèmes terrestres associés; la sélection des indicateurs, y compris les conditions naturelles, pour la caractérisation de l'état quantitatif des eaux souterraines, en vue de déterminer les paramètres du "bon état quantitatif'. 4. Les spécifications techniques concernant la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines définissent des méthodes pour: i. la surveillance de toutes les eaux souterraines désignées conformément à la section 4 de l'annexe III comme susceptibles d'être affectées par une pollution provenant de sources diffuses ou ponctuelles de substances figurant sur la liste de l'annexe VIII; ii. la surveillance à plusieurs profondeurs; iii. la sélection des indicateurs, y compris les conditions naturelles, pour la caractérisation de l'état quantitatif des eaux souterraines, en vue de déterminer les paramètres du "bon état quantitatif. 5. L'état global d'une masse d'eau souterraine sera estimé sur la base de la plus mauvaise des deux évaluations visées aux points 3 et 4. Eaux de surface et eaux souterraines 6. Les spécifications techniques sont établies selon le principe que des méthodes de surveillance différentes sont appropriées, en fonction de la nature de la masse d'eau, de sa situation géographique et, pour les eaux de surface, de l'aspect de son état écologique qu'il s'agit d'examiner, et selon le principe que les spécifications techniques doivent être suffisamment souples pour permettre le développement et le perfectionnement des techniques de surveillance tout en garantissant la comparabilité des résultats quelle que soit la méthode utilisée et l'époque de la surveillance. Les spécifications techniques définissent des méthodes de surveillance et d'analyse, en précisant les critères applicables pour l'emplacement des postes d'échantillonnage et la fréquence de prélèvements, ainsi que des systèmes de contrôle qualité. Si les spécifications techniques indiquent plus d'une méthode à une fin donnée, il convient de veiller à ce que les différentes méthodes permettent d'obtenir des résultats comparables. 63 Les spécifications techniques prévoient également une assurance qualité, une présentation commune des résultats de la surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que des règles communes régissant les informations que doit contenir le résumé à insérer dans le plan de gestion. 64 Annexe VI Liste des mesures à inclure dans les programmes de mesures Partie A La liste suivante regroupe les textes législatifs communautaires qui forment, conjointement avec les mesures fondamentales à inclure dans les programmes de mesures prévus à l'article 13 paragraphe 3 point i: législations nationales ou locales, les i. ii. iii. iv. v. Directive sur les eaux de baignade (76/160/CEE)87 Directive sur les oiseaux sauvages (79/409/CEE)88 Directive sur les eaux potables (80/778/CEE)89 Directive sur les risques d'accidents majeurs ("Seveso") (82/501 /CEE)90 Directive relative à l'évaluation des incidences sur (85/37/CEE)91 Directive sur les boues d'épuration (86/278/CEE)92 Directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)93 vi. vii. viii. Directive sur les produits phytopharmaceutiques (91/414/CEE)94 ix. x. xi. Directive sur les nitrates (91/676/CEE)95 Directive "habitats" (92/43/CEE)96 Directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE)97 Autres textes législatifs pertinents. l'environnement xii. Partie B La liste non exhaustive suivante énumère les mesures supplémentaires que les États membres, pour chaque district hydrographique, peuvent inclure dans le programme de mesures prévu à l'article 13 paragraphe 4: i. ii. instruments législatifs instruments administratifs 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 J O n ° L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. J O n °L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. J O n °L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. JO n° L 175 5. 7. 1985, ç. 40. J O n °L 181 du 8. 7. 1986, p. 6. J O n °L 135 du 21. 5. 1991, p. 40. J O n °L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. J O n °L 375 du 31. 12. 1991 p. 1. JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. 65 ix. instruments économiques ou fiscaux accords négociés en matière d'environnement limites d'émission codes de bonnes pratiques contrôles des captages iii. iv. v. vi. vii. viii. mesures de gestion de la demande, et notamment promotion d'une production agricole adaptée, telle que des cultures à faibles besoins en eau dans les zones affectées par la sécheresse mesures concernant l'efficacité et le recyclage, et notamment promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l'eau dans l'industrie ainsi que de techniques d'irrigation économisant l'eau projets de construction usines de dessalement projets de restauration recharge artificielle d'aquifères projets d'éducation projets de recherche, de développement et de démonstration autres mesures pertinentes. x. xi. xii. xiii. xiv. xv. xvi. 66 Annexe VII Plan de gestion de district hydrographique 1. Le plan de gestion de district hydrographique porte au minimum sur les éléments suivants: i. ii. iii. iv. v. vi. Abrégé des informations fournies à la Commission en application de l'article 3 paragraphe 7. Abrégé des objectifs environnementaux adoptés en application de l'article 4. Abrégé de l'analyse des caractéristiques du district hydrographique requise aux termes de l'article 5. Abrégé de l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement requise aux termes de l'article 6. Abrégé de l'analyse économique de l'usage de l'eau dans le district hydrographique requise aux termes de l'article 7. Abrégé du registre des zones protégées désignées en application de l'article 9. vii. Synthèse des résultats des programmes de surveillance réalisés en application des articles 10 et 11. viii. Présentation succincte du programme de mesures adopté en application de l'article 13, comportant notamment: a. b. c. pour les mesures visées à l'article 13 paragraphe 3 point i. , une description de la législation communautaire, nationale ou locale à la base des mesures, ainsi que des modalités de leur mise en œuvre dans le district hydrographique, telle qu'elle a eu lieu ou qu'elle est prévue; une présentation succincte des mesures prises concernant la tarification de l'usage de l'eau requise aux termes de l'article 12 et de l'article 13 paragraphe 3 point ii; une présentation succincte des mesures prises en application de l'article 13 paragraphe 3 point iii en vue de satisfaire aux normes de qualité environnementale établies conformément à l'article 8 paragraphe 2; 67 d. e. f. g. une présentation succincte des mesures prises en application de l'article 13 paragraphe 3 point iv pour les masses d'eau dont l'état chimique est inférieur à "bon"; précisions sur les contrôles des captages mis en place en application de l'article 13 paragraphe 3 point v et, lorsque de tels contrôles n'ont pas été mis en place, motifs de l'exemption; précisions concernant les mesures complémentaires adoptées en application de l'article 13 paragraphe 3 point vi; précisions concernant les mesures complémentaires adoptées en application de l'article 13 paragraphe 4, et indiquant dans chaque cas le nom des personnes ou des organismes responsables de la mise en œuvre des différentes mesures, ainsi que le calendrier prévu; ix. présentation succincte des mesures prises en application de l'article 19 en vue de limiter les conséquences des pollutions accidentelles. 2. La première mise à jour du plan de gestion de bassin, ainsi que toutes les mises à jour suivantes, doivent également comprendre: i. ii. iii. iv. une présentation succincte de toute modification ou mise à jour intervenue depuis la publication de la version précédente du plan; une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux, assortie d'explications pour tout objectif qui n'a pas été atteint; une présentation succincte et motivée de toute mesure prévue dans une version antérieure du plan qui n'a finalement pas été mise en œuvre; une présentation succincte de toute mesure transitoire adoptée en application de l'article 14 depuis la publication de la version antérieure du plan. 3. 4. 5. Le plan de gestion comporte une synthèse des résultats de la consultation publique sur le projet de plan, réalisée conformément à l'article 17, ainsi qu'une présentation succincte des modifications apportées pour tenir compte de ces résultats. Le plan de gestion inclut une référence à tout programme ou plan visé à l'article 18. Le plan de gestion comprend également toute recommandation d'action communautaire ou nationale adoptée en application de l'article 15. 68 Annexe Vin Polluants 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique. Composés organophosphorés. Composés organostanniques. Substances et préparations dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés affectant la reproduction dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés. Hydrocarbures persistant et substances organiques toxiques persistantes et bioaccumulables. Cyanures. Métaux et leurs composés. Arsenic et ses composés. Produits biocides et phytopharmaceutiques. 10. Matières en suspension. 11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier, nitrates et phosphates). 12. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, etc. ). 69 Annexe IX Critères de sélection des substances ou des groupes de substances dont il convient d'examiner les risques pour le milieu aquatique ainsi que l'opportunité d'élaborer une stratégie spécifique de la Commission visant à lutter contre les émissions dans le milieu aquatique 1. 2. 3. Il a été démontré que la substance ou le groupe de substances entraîne des effets inacceptables pour l'environnement aquatique, où il existe de fortes présomptions en ce sens. La substance ou le groupe de substance est très répandu dans une ou plusieurs parties de l'environnement aquatique. La substance ou le groupe de substance parvient dans l'environnement aquatique depuis des sources et par des voies d'accès diverses. 70 Annexe X Normes de qualité environnementale 1. Les "objectifs de qualité" établis dans le cadre des directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE)98 sont considérés comme des objectifs de qualité environnementale aux fins de la présente directive. Ces objectifs sont indiqués dans les directives suivantes: i. , ii. iii. iv. v. Directive relative aux rejets de mercure (82/176/CEE)99 Directive relative aux rejets de cadmium (83/513/CEE)100 Directive relative au mercure (84/156/CEE)101 Directive relative aux rejets d'hexachlorocyclohexane (84/491/CEE)102 Directive relative aux rejets de substances dangereuses (86/280/CEE)103. 98 99 100 101 102 103 JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29. JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1. JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 49. JO n° L 274 du 17. 10. 1984, p. 11. JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 16. 71 FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de Faction Proposition de directive du Conseil communautaire dans le domaine de l'eau. instituant un cadre pour l'action 2. Ligne budgétaire concernée B4-304. 3. Base légale article 130 S premier paragraphe du traité CE; proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des souterraines (JO n° C 355 du 25. 11. 96, p. 1). srwiterrainpc fTO n° C TSS Hn 7S 11 Qfi n U a un eaux 4. Description de l'action 4. 1 Objectif général La directive a trois objectifs à atteindre au plus tard en 2010: bon état de toutes les eaux de surface; bon état de toutes les eaux souterraines; respect de toutes les normes et réalisation de tous les objectifs applicables aux zones de protection spéciale, y compris les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. 4. 2 Période couverte et modalités de renouvellement La directive impose: aux Etats membres: d'adopter et de mettre en œuvre des plans de gestion de district hydrographique d'ici à décembre 2004. Ces plans comprennent toutes les mesures jugées nécessaires pour atteindre le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines. de réviser ces plans de gestion tous les six ans. Les actions principales suivantes en vue d'assurer l'application de la directive: mettre en œuvre d'ici à 2010 le principe de la tarification de tous les usages de l'eau (captage, distribution, consommation, collecte, traitement et autres) assurant la récupération totale des coûts; 72 désigner d'ici à décembre 2000 les eaux utilisées pour le captage d'eau potable; analyser les caractéristiques des districts hydrographiques d'ici à décembre 2001, aux fins suivantes: connaissance des incidences de l'activité humaine sur l'environnement; enregistrement de toutes les zones protégées; mise en place de programmes de surveillance de l'état des eaux; analyse économique complète de l'usage de l'eau; à la Commission. de réviser la directive avant le 31 décembre 2013; Les actions suivantes (à engager au plus tôt en 1998) destinées à faciliter et à superviser la mise en œuvre de la directive: élaborer les spécifications techniques des annexes de la directive en ce qui concerne: la surveillance de la qualité des eaux et des volumes disponibles, avant le 31 décembre 1992;. l'évaluation qualitative et quantitative de la pollution provenant de sources avant de ponctuelles le 31 décembre 1999; l'analyse des caractéristiques physiques, démographiques et économiques avant des le 31 décembre 1999; la détermination des économiques appropriés en matière de politique de l'eau; secteurs d'application d'instruments hydrographiques, districts diffuses, sources et évaluer et publier un rapport sur la mise en œuvre de la directive avant le 31 décembre 2006 et par la suite tous les six ans; présenter chaque année, à compter du 31 décembre 1999, un plan indicatif des propositions de mesure que la Commission envisage d'adopter dans le domaine de la protection et des usages des eaux; adopter des décisions lorsque les États membres ne parviennent pas à s'entendre en matière de protection et d'usage transfrontières des eaux; négocier, le cas échéant, avec des pays tiers en ce qui concerne la protection et l'usage transfrontières des eaux; contrôler, le cas échéant, les dérogations aux dispositions générales de la directive accordées par les Etats membres; 73 présider le comité réglementaire, le cas échéant; organiser une conférence biennale pour les professionnels, les usagers et les législateurs de l'eau, à compter de 2000, ou plus tard le cas échéant; 5. Classification de la dépense/recette 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 6. Type de la dépense/recette Dépense: - Travaux scientifiques et techniques liés: à la mise en place d'un système uniforme pour les programmes de contrôle du respect des prescriptions; aux spécifications détaillées à inclure dans les annexes pour la caractérisation et l'analyse des paramètres environnementaux et économiques; à la publication de rapports sur la mise en œuvre de la directive; à l'élaboration éventuelle de stratégies de la Commission en matière de lutte contre les polluants. 7. Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (relation entre les coûts unitaires et le coût total) Études: les études requises aux fins de l'assistance technique et scientifique en vue de l'élaboration des spécifications à insérer dans les annexes correspondent pour l'essentiel aux études prévues dans la proposition de directive sur la gestion écologique des eaux (COM (93) 680 final), qui sera abandonnée et remplacée par la présente proposition; Rapports: la présente proposition abroge 4 directives existantes et une décision prescrivant au total 5 rapports: il s'agit des directives du Conseil 75/440/CEE, 78/659/CEE, 79/923/CEE, 80/68/CEE et de la décision du Conseil 77/795/CEE. La présente proposition remplace également le rapport prévu dans la directive proposée sur la qualité écologique des eaux (COM (93) 680 final), qui sera abandonnée. En outre, la périodicité des rapports prévue dans la présente proposition est de six ans au lieu de trois ans, ce qui entraînera une diminution des dépenses. 74 7. 2 Ventilation par éléments du coût de l'action Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants) Ventilation n+9 n+15 Total année n 1997 Assistance technique et scientifique pour les spécifications des annexes (études): a) Études concernant la récupération totale des coûts de l'usage de l'eau 0. 15 0. 15 b) Études concernant la caractérisation des pollutions provenant de sources ponctuelles et de sources diffuses et des autres incidences de l'activité humaine sur l'environnement c) Études concernant les méthodes de surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface et des eaux souterraines 0. 05 0. 05 0. 1 0. 1 Rapport de la Commission tous les six ans à compter de 2006 0. 3 0. 3 0. 6 7. 3 Échéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement Total 0. 3 0. 3 0. 3 0. 9 en millions d'écus n+15 n+9 Total 0. 3 0. 3 0. 9 0. 3 0. 3 année n 1997 0. 3 0. 125 0. 175 Crédits d'engagement Crédits de paiement Année n 1997 n + 1 n + 9 n + 15 n + 21 n + 27 n + 33 et suivantes Total 0. 3 0. 3 0. 3 0. 9 | 75 8. Dispositions anti-fraude prévues Il sera expressément spécifié dans les contrats que tous les travaux réalisés sont la propriété de la Commission. Le solde ne sera versé aux contractants qu'après réception et examen des rapports et des services demandés. 9. Éléments d'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée En vue de l'objectif général du bon état de toutes les eaux de surface et des eaux souterraines, des objectifs plus précis peuvent être spécifiés en ce qui concerne le renforcement de la protection des ressources assurant la satisfaction des besoins de l'homme en eau, de la protection des écosystèmes, et de la protection des eaux destinées à des fins économiques. Objectifs spécifiques: prévenir de nouvelles dégradations de l'état des eaux, protéger et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que les écosystèmes terrestres eu égard à leurs besoins en eau; promouvoir une consommation d'eau écologiquement viable fondée sur une planification à long terme des ressources disponibles; assurer un approvisionnement suffisant en eau de bonne qualité pour la consommation humaine et les activités économiques; désigner une structure administrative pour assurer la gestion cohérente et transparente de toutes les eaux; faire participer et consulter les usagers de l'eau et le public lors de l'élaboration des mesures; mettre en place pour tous les usages de l'eau une tarification assurant la récupération totale des coûts; établir un cadre cohérent pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau qui intègre les politiques communautaires importantes pour une gestion de l'eau viable à long terme. Les données disponibles concernant l'état des eaux étant lacunaires, la mise en œuvre de la directive sera un processus continu comportant un volet consacré à la collecte d'informations afin d'en contrôler et d'en évaluer les effets sur l'état et les usages des eaux. De ce point de vue, la directive revêt un caractère procédural. Un autre volet de ce processus continu sera consacré à la fixation d'objectifs quantitatifs précis, en étroite collaboration avec les États membres. Cette quantification des objectifs dépend de la participation au niveau local dans les États membres, car les données précises correspondant au "bon état des eaux" varieront en fonction des conditions hydrologiques, géologiques, climatiques et socio-économiques locales. Les populations visées par la directive sont les suivantes: 76 les usagers actuels et futurs de l'eau, qui ont besoin d'eau en "bon état", tireront avantage d'une gestion des ressources en eau viable à long terme, qui leur assurera avant tout un approvisionnement suffisant en eau de bonne qualité pour la boisson ainsi que pour la production alimentaire, et pour tout autre procédé industriel ou pour l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, ou encore le tourisme, les loisirs et autres; les usagers situés en aval, qui auront un accès plus équitable à l'eau; les usagers de l'eau qui devraient bénéficier d'une structure tarifaire plus équitable que dans la situation actuelle, où ils financent d'autres usagers, par un système de subventions croisées dans lequel, par ex. , les ménages subventionnent l'industrie et vice-versa, et les contribuables financent des aides d'État ou des subventions croisées cachées; les administrations publiques et privées, qui devraient voir leur rendement s'améliorer grâce à l'intégration et à la cohérence de la gestion de l'eau; la faune et la flore des écosystèmes aquatiques (biodiversité). 9. 2 Justifications de l'action La tendance continue à la dégradation de l'état des eaux dans la Communauté nécessite de réagir par une meilleure intégration et une plus grande cohérence des actions de protection et de gestion des eaux. La présente directive établit un cadre afin de coordonner et de remplacer partiellement la mosaïque des textes législatifs communautaires et nationaux en vigueur. Subsidiarité: - la législation communautaire actuelle sera intégrée dans un cadre cohérent englobant toutes les eaux et les aspects qualitatifs et quantitatifs, instituant une approche combinée de la lutte contre les rejets dans l'environnement aquatique, par la fixation de valeurs limites d'émission et de normes de qualité environnementale. Un ensemble cohérent de définitions et de méthodes de surveillance communes sera élaboré. Tout cela ne peut être réalisé qu'au niveau communautaire. La coordination globale transfrontière et avec les pays tiers dans le cadre des conventions internationales ne peut également être assurée qu'au niveau communautaire. - dans ce cadre, afin de tenir compte de la diversité des situations dans les États membres, les décisions seront prises au niveau le plus proche possible du lieu d'utilisation ou de dégradation de l'eau. La priorité est aux actions menées sous la responsabilité des États membres, par l'intermédiaire de programmes de mesures spécifiques au sein d'un plan de gestion globale. En outre, la directive prévoit la participation des parties concernées, notamment les usagers de l'eau mais aussi l'ensemble de la population, à l'élaboration de ces plans de gestion, afin d'assurer la transparence. 77 Rapport coût-efficacité de l'action La mise en place d'un cadre cohérent pour la gestion de l'eau devrait entraîner une amélioration du rapport coût-efficacité des procédures administratives en raison de la coordination des mesures, de l'amélioration des informations disponibles et de la prévention des doubles emplois. La tarification des usages de l'eau assurant la récupération totale des coûts et incluant dans la mesure du possible les coûts additionnels liés à l'environnement et à la gestion des ressources entraînera une amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau, ainsi qu'un renforcement de la protection et une gestion plus prudente des eaux. Compte tenu de la diversité des conditions et des besoins des régions de la Communauté, et dans la mesure où les obligations en matière de protection des eaux sont respectées, la rentabilité variera d'une région à l'autre. Les solutions économiquement acceptables pour la lutte contre la pollution et pour les captages d'eau varieront de même. Le caractère procédural de la directive permet d'être souple dans l'application du principe de la tarification assurant la récupération totale des coûts et incluant les coûts liés à l'environnement et à la gestion des ressources d'ici à 2016. La réalisation de l'objectif du bon état des eaux dépend fortement de la pleine application de la législation communautaire existante en matière de protection des eaux, notamment de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE), de la directive sur les nitrates (91/676/CEE) et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE). En fonction de la mise en œuvre de ces directives et des conditions locales, des actions supplémentaires peuvent être nécessaires, dont la nature et l'étendue dépendent des particularités locales. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Un calendrier précis est fixé pour la réalisation des objectifs de la directive. La Commission, en étroite collaboration avec les États membres et l'Agence européenne de l'environnement, et avec la participation des usagers de l'eau et de la population, surveillera l'évolution de l'état des eaux. Des rapports seront présentés à la Commission tous les six ans. La Commission établira chaque année un rapport sur les propositions qu'elle envisage d'adopter en vue d'améliorer la protection des eaux à la lumière des changements intervenus. Les États membres ont obligation de mettre en œuvre tous les programmes de mesures jugées nécessaires pour atteindre le bon état des eaux en 2007, dans le cadre des plans de gestion des districts hydrographiques. Ces plans seront révisés tous les six ans. Les États membres ont également obligation de veiller à la pleine application d'ici à 2010 du principe de la tarification de l'eau assurant la récupération totale des 78 coûts, et si possible de l'inclusion dans cette tarification des coûts liés à l'environnement et à la gestion des ressources. Enfin, les États membres ont obligation de mettre en place des programmes de surveillance de l'état des eaux, et d'organiser une consultation publique sur ces plans et sur les résultats, sous la forme d'une révision, tous les six ans, de ces programmes et des mesures opérationnelles concernant l'application des règles fixées par la directive. Les rapports seront mis à disposition du public et communiqués à la Commission tous les six ans. La directive fixe des définitions et des méthodes communes pour l'analyse et la surveillance, de manière à assurer la comparabilité des travaux et des résultats. 10. Dépenses administratives (section m partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte tenu du personnel chargé de l'action et des montants additionnels autorisés par l'autorité budgétaire. 10. 1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la Commission? Aucune augmentation n'est nécessaire. 1 fonctionnaire et 1 agent temporaire sont déjà rémunérés sur le budget. Type de poste Personnel affecté à la gestion de l'action Postes permanents Postes temporaires Fonction naires ou agents temporaires Autres ressources Total A B C 1 0 Vi 0 1 V2 1 0 0 0 1 Ressource Ressources disponibles dans la DG ou le service concerné 2 0 Vi 0 2 ' /2 Durée Ressources supplé mentaires Poste temporaire: 1997-1999 0 0 0 0 0 79 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires écus (en prix courants) Méthode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (préciser u ligne budgétaire) Montants 0 0 0 0 I 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives résultant de l'action Total 0 Ligne budgétaire Montants Méthode de calcul Réunion du comité "article 26" (une ou deux fois par an) à compter de 1998 20. 500 écus 10. 250 écus/réunion x 2 réunions/an Conférence biennale à compter de 2000 25. 000 écus Moyenne annuelle à compter de 2000 45. 500 écus 50. 000 écus/conférence tous les deux ans. 200 participants, salle de réunion (Bruxelles), interprétation, documents 80 ISSN 0254-1491 COM(97) 49 final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue : CB-CO-97-079-FR-C ISBN 92-78-16374-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 81