title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 184/97 af Magda AELVOET til Kommissionen. Jordsammenlægningsprojekter i den belgiske provins Antwerpen

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Province of Antwerp
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EU environmental policy
action programme
environmental protection
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non-governmental organisation

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 02. 1997 COM(97) 28 final 95/0336 (SYN) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales avant pour but principal la défense de l'environnement (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS En vertu de l'article 189A paragraphe 2 du traité CE, la Commission présente une proposition modifiée de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal tient compte d'amendements adoptés par le Parlement européen pendant sa session plénière de novembre 1996. 1 la défense de l'environnement. La proposition modifiée Amendements acceptés par la Commission La Commission peut accepter, en tout ou partie, ou dans leur principe, un total de 12 amendements. Le cinquième considérant a été supprimé pour éviter les malentendus concernant le rôle des ONG sur le plan communautaire (amendement 1). Un nouveau onzième considérant (a) a été ajouté; il incorpore l'amendement 2 remanié concernant la reconnaissance des revenus "en nature" des ONG. Un nouveau considérant 11b a été ajouté, concernant l'exigence de transparence dans l'utilisation du soutien financier aux ONG (amendement 3, en partie). Le quatorzième considérant a été modifié pour préciser que le soutien communautaire est d'ordre financier (amendement 5). Une définition des ONG de défense de l'environnement a été ajoutée à l'article 1er (deuxième partie de l'amendement 6). Pour des raisons de cohérence, cet ajout nécessite la modification de définitions similaires dans toute la proposition, notamment dans les considérants 10 et 11 ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 7 paragraphe 2. L'article 2 paragraphe 2, premier alinéa a été modifié par l'ajout du texte de l'amendement 7, qui présente le développement de la politique communautaire de l'environnement comme un objectif de l'aide financière. À l'article 2 paragraphe 2, deuxième alinéa, les activités mises en place à l'initiative des ONG sont ajoutées au champ des activités couvertes par l'aide à ces organisations (partie de l'amendement 8). L'article 6 paragraphe 1, qui concerne la proportion maximale des budgets des ONG qui peut être couverte par l'aide communautaire, a été modifié (amendement 23) pour permettre un maximum de 60%. L'article 6 paragraphe 2 a été remanié pour tenir compte du souhait du Parlement de prolonger le financement au-delà de trois ans (principe de l'amendement 22). La partie de l'amendement 25 (remaniée) qui traite des dons en nature est incluse dans le paragraphe 3. L'article 7 paragraphe 3 fixe un nouveau calendrier pour les appels d'offres et les décisions de financement, conformément à l'amendement 24. L'adoption de cet amendement entraîne la suppression du treizième considérant et de la deuxième phrase 1 Procès-verbal provisoire de la session du 13. 11. 1996, doc. PE 253. 832, partie 2, pages 37-42. de l'article 7 paragraphe î. L'article 12, concernant la possibilité de poursuivre la programme au-delà de la phase prévue dans la proposition actuelle, a été modifié de manière à permettre toutes les éventualités par l'insertion des mots "le cas échéant" et "ou non" (ces derniers figurant dans l'amendement 18). Amendements reietés par la Commission Le passage de l'amendement 3 qui mentionne 1'"indépendance politique" ne peut être accepté car il s'agit d'une notion vague et difficile à vérifier. L'amendement 4 ne peut être accepté parce que superflu: les organisations coordinatrices sont déjà couvertes par la proposition. Le même raisonnement est appliqué à la première partie de l'amendement 6. De même, la Commission ne peut accepter le passage de l'amendement 8 qui propose d'ajouter des mesures destinées à renforcer la coopération entre les ONG de pays différents. L'article 1er de la proposition de la Commission mentionne déjà les "organisations non gouvernementales de dimension européenne"; aussi la Commission considère-t-elle que des définitions trop précises imposeraient des contraintes de fonctionnement qui pourraient gêner l'accès des nouvelles ONG à un financement. Les amendements 9 et 21 proposent respectivement des critères de sélection et des critères d'exclusion. La Commission ne peut accepter ni l'un ni l'autre; elle préfère ne pas fixer de critères rigides dans la proposition. Il faut cependant souligner que la transparence de la procédure de financement est garantie: chaque année, un appel d'offres fixant des critères de sélection et des thèmes prioritaires est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Au terme de la procédure de sélection, la liste des bénéficiaires et les montants des aides accordées à chacun sont également publiés au Journal officiel. La Commission considère que les ONG ne peuvent être à la fois juges et bénéficiaires dans le système de financement et ne peut donc accepter l'amendement 11. L'amendement 13 doit également être rejeté car la Commission ne fait pas de différence entre les organisations coordinatrices et les autres. Il est difficile d'évaluer la répaitition des activités, si bien que le passage de l'amendement 25 qui propose qu'"une grande partie au moins" des activités doit avoir lieu dans le courant de Tannée de la subvention n'est pas acceptable. L'amendement 15 est considéré comme superflu, car tous les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité adéquate quel que soit le montant de l'aide accordée. L'amendement 17 est trop vague pour le fonctionnement du système. C'est également pour des raisons pratiques que la Commission ne peut accepter l'ensemble de l'amendement 18. Si elle acceptait le passage prévoyant une modification du délai pour le rapport de la Commission sur les trois premières années du programme, ce rapport serait très incomplet. En ce qui concerne la base juridique de futures propositions, la Commission ne saurait préjuger de sa décision à ce sujet. L'amendement 19 et une partie de l'amendement 20 proposent des modifications concernant la proportion des fonds alloués pour les différents types d'actions. Ces amendements ne sont pas acceptables car ils entraîneraient une réduction des fonds disponibles pour les activités de coopération, qui sont très importantes pour les ONG européennes. La suppression, avec l'amendement 20, de la référence à une coopération entre les intervenants et les ONG et aux partenaires désignés par le cinquième programme d'action ne peut être acceptée, car elle est contraire à l'objectif général de la proposition de la Commission. PROPOSITION MODIFIÉE DE DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AYANT POUR BUT PRINCIPAL LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité CE) TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE Premier visa vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130S, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130S paragraphe 1. Cinquième considérant supprime considérant que la participation des organisations de défense de l'environnement européennes représentatives est exigée pour la mise en oeuvre du règlement du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique et de la décision de la Commission relative à la création d'un Forum général consultatif en matière d'environnement; Huitième considérant considérant qu'il convient de renforcer la capacité des organisations non gouvernementales nationales, régionales et locales d'échanger mutuellement des perspectives, des questions et des solutions possibles concernant les problèmes écologiques de dimension communautaire; considérant qu'il convient de renforcer la capacité des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement nationales, régionales et locales d'échanger mutuellement des perspectives, des questions et des solutions possibles concernant les problèmes écologiques de dimension communautaire; Dixième considérant considérant que les organisations de défense de l'environnement européennes sont indispensables pour coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis sur les perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines comme la protection de la nature ou les problèmes écologiques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus par les pouvoirs nationaux ou subordonnés; considérant que les organisations européennes non gouvernementales de défense de l'environnement sont indispensables pour coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis sur les perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines comme la protection de la nature ou les problèmes écologiques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus par les pouvoirs nationaux ou subordonnés; Onzième considérant considérant qu'il y a donc lieu, conformément au principe de subsidiarité, de mettre en place un programme d'action encourageant les activités des organisations de défense de l'environnement européennes; considérant qu'il y a donc lieu, conformément au principe de subsidiarité, de mettre en place un programme d'action encourageant les activités des organisations européennes non gouvernementales de défense de l'environnement; Onzième considérant a (nouveau) considérant que les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement font souvent appel au volontariat et reçoivent souvent des dons en nature; que l'on peut tenir compte f jusqu'à 10% du total des dépenses éligibles) de cette caractéristique de leurs systèmes comptables lors de l'évaluation de leurs revenus et de leurs dépenses ainsi que de leurs demandes d'aide Onzième considérant b (nouveau) considérant que les conditions du soutien financier doivent tenir compte de la nécessité de transparence en ce qui concerne l'utilisation de ce soutien: Treizième considérant considérant que les mesures d'exécution prioritaires doivent être définies au plus tard le 30 septembre de chaque année pour l'année suivante; supprime Quatorzième considérant considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités du soutien communautaire relevant du programme; considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités du soutien financier communautaire relevant du programme; Article premier Un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement est mis en place. Son objectif général consiste à développer et à appliquer la politique et la législation communautaires dans le domaine de l'environnement en encourageant les activités de protection de l'environnement menées par des organisations non gouvernementales de dimension européenne. Un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement est mis en place. Son objectif général consiste à développer et à appliquer la politique et la législation communautaires dans le domaine de l'environnement en encourageant les activités de protection de l'environnement menées par des orgamsations non gouvernementales de défense de l'environnement de dimension européenne. Aux fins de la présente décision, on entend par organisations non gouvernenmentales de défense de l'environnement de dimension européenne les organisations privées, non gouvernementales et sans but lucratif avant pour objectif la défense de l'environnement dans le souci de l'intérêt public. Article 2 paragraphe 2, premier alinéa La Communauté aidera financièrement les actions d'intérêt communautaire qui contribuent sensiblement à la mise en oeuvre de la politique commune de l'environnement tout en respectant les principes de base du 5ème programme d'action. La Communauté aidera financièrement les actions d'intérêt communautaire qui contribuent sensiblement à la mise en oeuvre et au développement de la politique commune de l'environnement tout en respectant les principes de base du 5ème programme d'action. Article 2 paragraphe 2, deuxième alinéa Cette aide couvre notamment les campagnes et actions de sensibilisation, l'infrastructure d'information et de documentation, les projets de démonstration et les activités de coordination des organisations non gouvernementales. Cette aide couvre notamment les campagnes et actions de sensibilisation, l'infrastructure d'information et de documentation, les projets de démonstration et les activités de coordination des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement lancées par les organisations elles-mêmes. Article 4 L'aide financière consistera à cofinancer des actions ou à subventionner les organisations non gouvernementales. L'aide financière consistera à cofinancer des actions ou à subventionner les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement. Article 6 paragraphe 1 1. En principe, le taux de l'aide communautaire ne dépasse pas 40% des dépenses de fonctionnement et administratives prévues dans le budget. 1. Même si les organisations gouvernementales de défense de F environnement sont supposées rechercher également d'autres formes de soutien, en principe, le taux de l'aide communautaire pourrait couvrir jusqu'à 60% des dépenses de fonctionnement et d'administration prévues dans le budget. Article 6 paragraphe 2 2. La subvention couvrant le soutien administratif ne durera normalement pas plus de trois années. 2. La subvention couvrant le soutien administratif ne durera normalement pas plus de quatre années. Article 6 paragraphe 3 3. L'aide communautaire portera sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la subvention ou l'année suivante. 3. L'aide communautaire portera sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la subvention ou l'année suivante. Le bénévolat et les dons en nature, dont l'existence doit être bien établie, peuvent être pris en considération jusqu'à 10% du total des dépenses éligibles lors de l'évaluation des revenus et des dépenses des organisations non gouvernementales. Article7 paragraphe 1 1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis décrivant les activités prioritaires à financer et précisant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation. 1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis décrivant les activités prioritaires à financer et précisant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation. Cet avis est publié vers le 30 septembre de l'année qui précède l'année d'attribution des crédits. supprimé. Article 7 paragraphe 2 2. Les propositions concernant les activités à financer doivent être soumises à la Commission par des organisations non gouvernementales qui fonctionnent au niveau européen et qui encouragent des mesures de protection de l'environnement présentant un intérêt particulier pour la Communauté. 2. Les propositions concernant les activités à financer doivent être soumises à la Commission par des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement qui fonctionnent au niveau européen et qui encouragent des mesures de protection de l'environnement présentant un intérêt particulier pour la Communauté. Article 7 paragraphe 3 3. Les actions admises au concours du présent programme sont approuvées pour le 30 avril de chaque année après une évaluation des propositions. Elles donnent lieu à la conclusion d'un accord formel régissant les droits et les obligations des partenaires avec les bénéficiaires responsables de la mise en * oeuvre. 3. Les appels d'offres pour les actions relevant du présent programme sont publiés au Journal officiel chaque année avant 1s 31 janvier. Après une évaluation des propositions, la Commission choisit avant le 31 mai les actions qui recevront un financement. Ces décisions sont publiées au Journal officiel et donnent lieu à la conclusion d'un accord formel régissant les droits et les obligations des partenaires avec les bénéficiaires responsables de la mise en oeuvre. Article 12 Au plus tard le 30 juin 1999, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les trois premières années d'exécution du présent programme et présente des propositions sur les ajustements nécessaires en vue de prolonger l'action au-delà de sa phase initiale. Au plus tard le 30 juin 1999, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les trois premières années d'exécution du présent programme eî présente, le cas échéant, des propositions sur les ajustements nécessaires en vue de prolonger ou non l'action au-delà de sa phase initiale. 10 ISSN 0254-1491 COM(97) 28 final FR 14 11 N° de catalogue : CB-CO-97-024-FR-C ISBN 92-78-15202-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg -ni


title: QUESTION ECRITE no 189/97 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Cession de terres dans la région protégée du Pénée

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