title: RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION - L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1996 -

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 02. 1997 COM(96) 650 final RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans rUnion européenne - 1996 - TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE RÉSUMÉ PARTIE 1 4 ^ 1C CHAPITRE 1 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 9 1. 1 Mainstreaming et intégration 1. 2 1. 3 Fonds structurels et égalité des chances Dialogue social et partenaires sociaux 9 15 22 CHAPITRE 2 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 23 2. 1 2. 2 Egalité et économie La stratégie européenne de l'emploi et les programmes nationaux pluriannuels 2. 3 L'entreprise et les femmes entrepreneurs CHAPITRE 3 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 3. 1 3. 2 3. 3 Les enfants et leur impact sur le travail des parents Congé parental L'individualisation des droits 23 36 48 51 51 57 64 CHAPITRE 4 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DECISION 71 4. 1 4. 2 4. 3 4. 4 4. 5 La situation actuelle des femmes dans la prise de décision 71 Pourquoi faut-il un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision ?? Stratégies favorisant l'accès d'un plus grand nombre de femmes aux postes de 76 décision politique Législation et initiatives au niveau européen 79 Les femmes dans la prise de décision au niveau des organisations syndicales 84 74 si CHAPITRE 5 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 89 5. 1 5-2 5-3 L'exercice des droits Application et recours Le recours en droit communautaires PARTIE 2 CHAPITRE 6 LES AVANCÉES DE PEKIN % 6. 1 6. 2 6. 3 6. 4 Le processus de préparation de Pékin La conférence proprement dite La contribution des organisations non gouvernementales Après la conférence - mise en oeuvre de la plate-forme d'action LISTE DES GRAPHIQUES LISTE DES TABLEAUX SOURCES 89 97 100 107 107 114 115 117 123 124 125 la PRÉFACE L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est un sujet qui a été traité dans des documents de tous genres. Ce rapport est le premier qui couvre la politique communautaire d'égalité des chances dans son ensemble. Il s'adresse à un large public, qui comprend non seulement les responsables de la politique d'égalité des chances mais également d'autres politiques comme, entre autres, emploi, affaires sociales, relations industrielles, formation et éducation aux niveaux euro péen, national et/ou régional. Il sera également un outil intéressant pour les parlementaires européen(ne)s, les partenaires sociaux, les milieux académiques et de recherche et tou(te)s ceux et celles qui sont impliqué(e)s dans le débat actuel d'égali té des chances. La Commission a l'intention de publier chaque année un rapport sur l'égalité des chances dans l'Union européenne. Il a comme but de répondre à trois objectifs principaux : rendre visible la politique communautaire d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (visibilité), encourager le débat sur les progrès à réaliser et les politiques à suivre (stratégie), offrir un instrument de référence pour la Commission, les Etats membres de l'Union et les pays candidats à l'adhésion (conver gence). Ce rapport passe en revue les progrès réalisés au niveau des Etats membres et de l'Union et constitue ainsi un instrument de suivi des politiques d'égalité. Il offre à vous, lecteurs, des informations relatives à plusieurs sujets liés à l'égalité des chances. Sa structure reflète, dans les grandes lignes, le Quatrième programme d'action communautaire sur l'égalité des chances (première partie) et touche ainsi cinq sujets principaux : construire le partenariat dans une société en mutation ; femmes et hommes dans une économie en mutation ; concilier le travail et la vie familiale ; promouvoir la participation équilibrée à la prise de décision ; et permettre aux femmes d'exercer leurs droits. La deuxième partie du rapport aborde un sujet spécifique d'actualité dans le débat « égalité des chances ». Cette année, le sujet de la Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin, septembre 1995) a été retenu. Une grande importance est accordée aux tendances aux niveaux communautaire et national. Un équilibre entre ces deux approches a été recherché. Les informations sur les événements nationaux (et régionaux) ont été recueillies avec, entre autres, l'aide des membres du Comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Je veux remer cier vivement les membres du Comité pour leur coopération. Des informations sur l'intégration de la politique d'égalité des chances dans d'autres politiques communautaires ou natio nales peuvent être retrouvées dans d'autres rapports annuels publiés par la Commission, comme par exemple le rapport « Emploi en Europe », le rapport d'activités du programme SOCRATES, du programme LEONARDO DA VINCI ou de « Jeunesse pour l'Europe III ». Ce rapport sera discuté, au niveau communautaire, par les acteurs impliqués dans la politique d'égalité des chances. J'espère que ce rapport, et ceux qui le suivront, contribueront amplement aux progrès de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Pâdraig Flynn A 0. •«•:-tx&:mwt*t]NW»Mm RESUME sa création, L'égalité entre les femmes et les hommes est admise, sans conteste, comme un principe fonda mental de la démocratie et du respect de la per sonne humaine. Depuis la Communauté a reconnu le principe de l'égalité de rémunération et a, sur cette base, élaboré un ensemble homogène de dispositions juridiques visant à garantir l'égalité des droits dans l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, les condi tions de travail et, dans une large mesure, la pro tection sociale. Pour promouvoir l'application de ce principe d'égalité, la Communauté réalise, depuis les années 80, des programmes d'action qui, bien que disposant de ressources budgétaires limitées, ont eu un effet d'entraînement, particulièrement par la promotion d'actions poursuivies dans les différents Etats membres. Le Conseil européen de décembre 1994, à Essen, a déclaré que la promo tion de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes était, avec la lutte contre le chômage, une tâche fondamentale de l'Union européenne et des Etats membres. En même temps, la Commission a placé la réa lisation de l'égalité des chances au rang de préoc cupation majeure dans le développement de toutes ses politiques. En conséquence, l'égalité des chances est aujourd'hui devenue une action transversale - une politique dite de « mainstrea- ming » qui doit être appliquée par tous. Cette approche ambitieuse a été mise en évi dence dans la Communication de la Commission proposant le Quatrième Programme d'Action Communautaire pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes (1996-2000). Elle a été confirmée par la décision du Conseil1 qui a adopté ce programme d'action et a été poursui vie, en février 1996, par une Communication de 1 Décision du Conseil du 22. 12. 95. JO L 335 du 30. 12. 1995. se RÉSUMÉ fssmmemessmmtmii la Commission, « Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires »2. Ce rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en Europe a été annoncé dans le Livre blanc de la Commission, « La politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'Union » (1994)3. Il a pour but de passer en revue les progrès réalisés en matière d'égalité au niveau des Etats membres et de l'Union et constitue un instrument de suivi des politiques d'égalité - une des exigences essentielles du « mainstreaming ». CHAPITRE 1 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION Les efforts entrepris pour promouvoir l'égalité des chances ont été renforcés dans de multiples aspects des politiques et programmes de l'Union européenne. Cette stratégie s'appuie essentielle ment sur le « mainstreaming », un concept qui a été inclus dans le Troisième programme d'action et qui a été considérablement étoffé dans le Quatrième programme d'action. Cette approche plus globale du problème de l'égalité des chances exige de considérer et d'analyser tous les pro toutes les politiques et toutes les grammes, actions quant à leurs effets possibles sur les situa tions respectives des femmes et des hommes. Le « mainstreaming » se définit comme la prise en compte systématique des différences entre les conditions, les situations et les besoins des femmes et des hommes dans l'ensemble des poli tiques de la Communauté, au niveau de leur pla nification, de leur mise en oeuvre et de leur éva luation, et ce aussi bien en Europe et avec les pays industrialisés qu'avec les pays en développement. L'application d'une politique d'intégration pourrait être, par exemple, une politique de transport qui prendrait en compte le fait que les femmes sont beaucoup plus souvent amenées à utiliser les transports publics. Beaucoup moins souvent que les hommes, elles possèdent ou dis posent d'une voiture. Elles doivent aussi voyager fréquemment avec des enfants et utiliser des lan daus ou des poussettes. Le développement de bons systèmes de transport public, efficaces et confortables, qui prennent en compte l'accessibi lité et les besoins spécifiques des passagers devrait contribuer à l'égalité des chances. Avec le temps, on peut constater l'importance accrue du « mainstreaming », ce qui ne signifie pas *a fin de la politique d'action positive. Les deux sont complémentaires et devraient être uti lisés ensemble. Ce processus est non seulement apparent dans les trois Programmes d'action, mais également dans la politique de coopération au développement et dans chaque Etat membre. Le « mainstreaming » a également été un mot clé de la Conférence de Pékin à laquelle l'Union a apporté une importante contribution (voir cha pitre 6). La mise en oeuvre d'une stratégie de « main streaming » est un processus complexe et à long terme qui demande différentes approches. Elle exige, par exemple, une analyse de la situation actuelle visant à définir l'impact différentiel d'une politique sur les femmes et les hommes, des don nées détaillées, des financements et, aussi, une représentation équilibrée des sexes chez ceux qui seront amenés à prendre les décisions nécessaires. Elle requiert la mobilisation de toutes les poli tiques et la coordination de tous ceux qui sont impliqués dans ces politiques. Dans ce but, la Commission a formé un groupe de Commissaires placé sous la responsabilité du Président, chargé d'examiner dans son ensemble la question de l'égalité des chances et des droits pour les femmes et les hommes au niveau de l'Union et de la Commission. Les Fonds structurels Le Fonds Social Européen (FSE), le plus ancien des Fonds structurels, reflète, au moins depuis 1976, le souci évident de respecter le principe de l'égalité des chances et cette préoccupation n'a fait que s'accentuer après chaque révision de ce fonds et des autres fonds. Toutefois, les déclara tions relatives à la politique d'égalité des chances et le financement des programmes et des actions en faveur de cette égalité donnent une image très incomplète de la situation. Il est indéniable qu'un nombre croissant de femmes a pu bénéficier de ce fonds mais la plupart des actions de formation financées par le FSE en faveur de femmes ont concerné des emplois « traditionnellement fémi- 2 COM(96) 67 final du 21. 2. 1996 5 COM (94) 333 du 27. 7. 1994 ft«»M*8!«s»asssassja RÉSUMÉ nins ». En outre, l'insuffisance des systèmes de garde d'enfants demeure un obstacle à l'accès des femmes aux formations mises en place. Eu égard à l'égalité des chances, l'initiative la plus « visible » des fonds en faveur des femmes a été, jusqu'à il y a peu, l'initiative N OW (New Opportunities for Women) lancée pendant le Troisième programme d'action. Conçue pour offrir une plus grande souplesse au niveau des cri tères et du financement, elle a eu un effet indirect de mainstreaming en ceci qu'elle a attiré un plus grand nombre de femmes dans le processus tout en informant les autorités chargées de gérer les fonds dans les Etats membres des besoins, exi gences, compétences et capacités des femmes avec lesquelles ces autorités auraient pu, normalement ne jamais entrer en contact. Du point de vue de l'égalité des chances, l'évé nement le plus important concernant les Fonds structurels aura été la révision de 1993. L'égalité des chances est devenue un principe valable pour les trois fonds, le FSE, le FEDER et le FEOGA. La révision de 1993 fait également référence à l'égalité des chances dans l'Objectif 3. Dans la pratique, la mise en oeuvre des prin cipes d'égalité des chances varie considérablement d'un Etat membre à un autre. Mais tous ont fait des efforts, par exemple en s'attachant à aider les femmes en proportion de leur nombre parmi les chômeurs et/ou en votant un budget spécial pour des actions en faveur des femmes. Ces actions spécifiques peuvent prendre la forme d'aide pour la garde des enfants ou des personnes à charge, ou de mesures visant à améliorer la compétitivité des femmes sur le marché du travail. Un séminaire organisé à Bruxelles en mars 1996 a réuni des représentants de la Commission, des Etats membres et de groupes et d'institutions intéressés, dans le but d'examiner les Fonds struc turels dans le contexte du mainstreaming. La Commission a clairement indiqué que le FSE continuerait d'être la principale source de finan cement des efforts déployés pour l'égalité des chances, mais que les autres fonds apporteraient* également leur contribution en fournissant, par exemple, des équipements complémentaires tels que des locaux pour les services de garde des enfants et des transports. Les femmes ont relati vement peu profité de l'aide apportée par le FEDER et il a été indiqué qu'elles pourraient et devraient participer plus activement à la planifi cation et à la mise en oeuvre du développement régional. De même, certaines mesures visant à améliorer la participation des femmes dans le développement agricole sont déjà en place et d'autres sont à l'étude. la visibilité et L'utilisation efficace des fonds nécessite l'inté gration totale des questions d'égalité des chances depuis la phase de planification jusqu'à celle de l'évaluation des programmes et des projets finan cés. Cela suppose la participation de ceux qui connaissent bien les questions d'égalité des chances et le recours à des systèmes permettant d'évaluer les avantages que les femmes peuvent en tirer. A la suite de ce séminaire, la présidence irlandaise a proposé au Conseil une Résolution sur les Fonds structurels et l'égalité des chances. Elle a été adopté par le Conseil le 2 décembre 1996. Les partenaires sociaux dans le Quatrième programme d'action Le partenariat constitue une aspiration clé du Quatrième programme d'action. Les partenaires sociaux sont spécifiquement mentionnés dans les objectifs du Programme, lequel demande l'inté gration d'une « dimension d'égalité » dans le dia logue social, au niveau local comme au niveau régional, et une initiative visant à soutenir les efforts des partenaires sociaux pour la mise en place de réseaux sur l'ensemble de l'Europe. Le Quatrième programme d'action encourage égale ment les partenaires sociaux à promouvoir une participation plus équilibrée des femmes à la prise de décision. L'accord sur le Protocole Social dans le Traité de l'Union européenne, en 1992, a accru l'im portance du rôle joué par les partenaires sociaux. Ces derniers peuvent négocier des « accords cadres » susceptibles de devenir des textes juri diques. Le premier exemple de ce processus a été la conclusion d'un accord cadre sur le congé parental (voir également Chapitres 3 et 5). La CES, l'UNICE et le CEEP ont maintenant déci dé de négocier sur un autre sujet, d'une impor tance capitale pour l'égalité des chances : la flexi bilité du temps de travail et la sécurité des sala riés. Les femmes sont sous-représentées dans les structures décisionnelles des partenaires sociaux. Malgré un manque de statistiques précises, il apparaît clairement que très peu de femmes sont secrétaires générales, présidentes ou membres de comités exécutifs. Chez les employeurs, la présen ce des femmes est encore plus discrète parmi les cadres de direction. Dans les syndicats comme dans les organisations patronales, les femmes sont mieux représentées aux postes rémunérés que dans les organes représentatifs. Représentants des employeurs et syndicats sont les favorables à l'égalité de traitement pour femmes et les hommes. Certains syndicats ont RÉSUMÉ W)St!SS$fjfS!$ffSStSf88tl$S(tS®S$S&ii%i®$. instauré des mesures d'action positive pour, corri ger le déséquilibre existant dans leurs propres structures entre les femmes et les hommes. Les représentants des employeurs reconnaissent l'exis tence d'une inégalité et sont ouvertement oppo sés à toute discrimination fondée sur le sexe, mais ils doutent de la nécessité des actions positives. La valeur à accorder à une meilleure représen tation des femmes dans le dialogue social n'est pas simplement numérique, elle doit également être perçue comme un moyen d'élargir le débat et de s'assurer que les questions comportant une dimension de genre et susceptibles de désavanta ger un sexe ne soient pas traitées comme si elles n'avaient pas d'incidence sur ce dernier. Elle doit également contribuer à inscrire à l'ordre du jour les questions présentant un intérêt direct et évi dent pour les femmes, telles que le problème de la garde des enfants. CHAPITRE 2 PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ DES CHANCES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION Les différences entre les sexes sont très mar quées sur le marché du travail et sont reflétées par la ségrégation des femmes et des hommes dans différents types de travaux et par la concentration de femmes dans les emplois à temps partiel et d'autres formes d'emplois atypiques. La situation des femmes et des hommes varie en fonction des secteurs d'emploi, des professions et du statut professionnel. De plus en plus de femmes occu pent des fonctions d'employées alors que peu d'entre elles, hormis dans l'agriculture, sont chefs d'entreprise ou exercent une activité indépendan te. Les études et la formation prennent une impor tance accrue dans tous les pays, dans la mesure où la concurrence s'est intensifiée sur le marché de l'emploi et où l'activité économique s'est restruc turée. L'acquisition de compétences et de qualifi cations constitue, pour les femmes, une base ouvrant des perspectives d'emplois durables, plus sûrs, mieux payés et offrant des possibilités de promotion professionnelle. Au contraire, l'absen ce de qualifications contribue à. accentuer la mar ginalisation des femmes dans le domaine des emplois rémunérés. En dépit de la progression de l'emploi et de l'amélioration de leurs compé tences et qualifications, les femmes continuent d'être considérablement moins rémunérées que les hommes. La forte ségrégation dont les femmes sont victimes sur le marché du travail ainsi que leur concentration dans les emplois peu rémuné rés expliquent pourquoi le fossé des salaires entre hommes et femmes a si durablement résisté au changement. touchées, dans Une période prolongée de mutations a entraîné des différences entre les générations et entre divers groupes de femmes. C'est un processus qui devrait se poursuivre pendant un certain temps. Mais d'une manière générale, les demandes d'em plois émanant des femmes ont été très fortes et soutenues, y compris pendant les périodes de grave crise économique et dans les régions les plus sévèrement la mesure où un nombre croissant de femmes cherche à s'intégrer à la population active. Lorsqu'il y a eu progres sion de l'emploi, ce sont surtout les femmes d'âge moyen qui en ont profité. Pour les femmes, les secteurs offrant les meilleurs débouchés sont les professions libérales, le secteur technique et les emplois de service. Il en résulte qu'une minorité de femmes bien qualifiées s'est assuré une posi tion de force sur le marché du travail alors que les autres se trouvent confinées dans des emplois temporaires et peu rémunérés. Le débat sur l'emploi, à Essen, a ouvert de nou veaux horizons à l'intégration du principe de l'égalité des chances dans les programmes plu- riannuels pour l'emploi des Etats membres. Une analyse préliminaire de ceux-ci donne à penser que la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances dans les programmes pluriannuels a ini tialement posé des problèmes à plusieurs Etats membres. Malgré cela, plusieurs indices permet tent de penser qu'un certain nombre de pro grammes commencent à tenir compte des diffé rences entre les femmes et les hommes sur le mar ché du travail. Une proportion croissante de femmes se tour ne vers l'activité économique indépendante et la création d'entreprises pour améliorer leur situa tion sur le marché du travail. C'est l'un des sec teurs qui a contribué à développer l'emploi en Europe. Les programmes d'initiatives locales pour l'emploi des femmes figurent au nombre des mesures d'incitation élaborées au niveau euro péen pour permettre aux femmes de contribuer à la création d'entreprises. RÉSUMÉ CHAPITRE 3 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE La responsabilité d'élever les enfants restant essentiellement dévolue à la mère, les problèmes de garde des enfants constituent un obstacle considérable pour les femmes qui souhaitent accéder à l'égalité en matière d'emploi. Les diffé rences sont fortes dans les différents Etats membres au niveau de l'activité économique des mères même si le niveau s'améliore dans chacun d'entre eux. Dans quelques pays, la présence d'enfants la participation des femmes à la population active ; dans d'autres, les taux de participation varient en fonction du nombre d'enfants. Les mères ont nettement plus de perspectives de travail à temps partiel que les pères (en particulier dans les pays où le travail à temps partiel pour les femmes est déjà relative ment répandu). influe peu sur Les différences d'un Etat membre à un autre sont également évidentes au niveau des services de garde d'enfants. L'Article 3 de la Recomman dation4 de 1992 concernant la garde des enfants l'efficacité précise les éléments clés garantissant des services de garde d'enfants. Les différentes approches adoptées par les Etats membres dans ce domaine se traduisent toutefois par une insuffi sance considérable de données complètes et com parables ainsi que par des difficultés d'interpréta tion de ces dernières. La nécessité de disposer de systèmes de suivi comparatif reste une exigence récurrente dans le débat sur les services de garde des enfants. La CES, l'UNICE et le CEEP, les partenaires sociaux, ont apporté une contribution importan te avec l'Accord cadre sur le congé parental de décembre 1995, qui a ensuite été transposé en une Directive du Conseil en juin 1996. Cette Directive (voir également Chapitres 3 et 5) accorde aux femmes et aux hommes un congé parental de trois mois après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Pour l'essentiel, la mise en oeuvre de cette Directive est à l'initiative des Etats membres. Les dispositions actuelles concer nant le congé parental varient d'un Etat membre à un autre. L'actuel programme d'action souligne que l'in dividualisation des systèmes de fiscalité et de sécurité sociale devrait contribuer à concilier les activités professionnelles et la vie familiale. Un débat et une étude sont en cours sur la façon selon laquelle ces systèmes devraient être conçus pour éviter toute discrimination et favoriser l'éga lité des chances. CHAPITRE 4 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION Les femmes restent sous-représentées aux niveaux national, régional et local dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Les diffé rences sont considérables d'un pays à un autre, mais la représentation moyenne des femmes dans les parlements nationaux n'est que de 1 5 % (ce qui constitue, toutefois, une amélioration par rapport aux 11 % en 1980). La Commission a pris note de ce problème. Elle reconnaît que la sous-représentation des femmes dans la prise de décision constitue une perte globale pour la socié té et ne permet pas de pourvoir intégralement aux intérêts et aux besoins de la population dans son ensemble. Le Quatrième programme d'action fait également de la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision un de ses objectifs, et le Parlement européen a adopté une résolution sur les femmes dans la prise de décision en 1994. La Plate-forme de Pékin (voir également Chapitre 6) a réclamé de la même manière une représentation équilibrée des femmes dans les structures de pouvoir et de prise de décision. Il semble toutefois que le problème soit bien compris. La sous-représentation des femmes constitue un déficit démocratique, un gâchis considérable de talents et d'expérience, ainsi qu'une carence dans la prise en compte des pré- Recommandation sur la garde des enfants, JO L 123 du 8. 5. 1992. RÉSUMÉ occupations et des besoins particuliers des femmes. La situation actuelle est marquée par une tendance constante à l'accroissement de la participation des femmes à la vie politique et publique, dans les parlements (y compris au Parlement européen) et les gouvernements, ainsi que dans les instances politiques régionales et locales. Un débat a été engagé sur le type et l'impor tance des actions positives à adopter pour redres ser la situation. La notion de démocratie paritai re n'a pas fait l'unanimité. Les quotas, bien qu'utilisés sélectivement dans certains Etats membres, sont eux aussi très controversés. Les objectifs et les calendriers n'ont aucune valeur contraignante, mais ils servent néanmoins à favo riser une prise de conscience du problème et peu vent contribuer à faire évoluer les attitudes. Dans le cadre du Troisième programme d'ac tion, la Commission a financé la collecte de don nées statistiques et d'analyses sur les femmes par ticipant à la vie politique et à d'autres structures décisionnelles et a contribué à l'élaboration de stratégies. En 1992, la « Déclaration d'Athènes » a marqué le début d'une approche politique glo bale de la place des femmes dans la prise de déci sion. Dans la période qui a précédé les élections au Parlement européen en 1994, on a pu consta ter une poussée à l'échelle européenne en faveur d'une sensibilisation et d'un soutien aux cam pagnes des organisations féminines pour une meilleure participation des femmes. Diverses stratégies visant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision sont en cours d'élaboration dans la plupart des Etats membres. Une étude condui te au niveau européen et portant sur la représen tation sectorielle des femmes dans l'industrie et l'administration bénéficie du soutien de la Commission. La sous-représentation des femmes dans de multiples domaines de l'activité sociale, économique et politique reste malgré tout un jujet de préoccupation qui a été exprimé dans la Charte de Rome de 1996 signée par des femmes ministres de pays européens. D'autres acteurs sont présents dans le champ de la politique sociale. Les efforts accomplis pour sensibiliser les partenaires sociaux sont présentés dans le Chapitre 1. Des mesures visant à inclure les organisations bénévoles se sont concrétisées par la convocation d'un Forum européen de la politique sociale qui s'est réuni à Bruxelles en mars 1996 dans le cadre d'un processus perma nent. Le Lobby des Femmes Européennes fait partie d'une plate-forme d'organisations non gouvernementales (ONG) européennes à voca tion sociale (voir également Chapitre 5). Le pro cessus de dialogue civil englobe également les questions relatives aux droits de l'homme et la coopération au développement. CHAPITRE 5 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS L'égalité de traitement pour les femmes et les hommes constitue un élément fondamental du droit communautaire. Née d'une simple disposi tion de l'Article 119 du traité de Rome visant à instituer la notion de salaire égal pour un travail égal, elle a évolué vers un véritable programme de mesures égalitaires. Le dispositif législatif a été interprété et clarifié par la Cour de Justice euro péenne, en grande partie pour répondre aux demandes des tribunaux nationaux en vertu de l'Article 177, mais également en fonction des actions en infraction intentées par la Commission en vertu de l'Article 169. En particulier, la Cour a élaboré un droit jurisprudentiel sur le concept de discrimination directe et indirecte dans le droit communautaire. La Communauté européenne a encouragé et financé les initiatives des Etats membres visant à permettre aux femmes et aux hommes de prendre mieux conscience de leurs droits juridiques. L'évolution la plus récente du droit de l'égalité concerne le recours au Protocole Social du Traité de l'Union européenne. Dans ce cadre, les parte naires sociaux ont conclu un accord-cadre sur le congé parental et examinent les questions de flexibilité du temps de travail et de sécurité pour les salariés ainsi que la dignité au travail. En juillet 1996, la Commission a adopté une propo sition de Directive sur la charge de la preuve en cas de discrimination basée sur le sexe. En dépit de l'existence d'un cadre juridique relativement équilibré en matière d'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes, un certain nombre de problèmes restent à régler dans l'application du droit com munautaire. Les délais, l'efficacité des recours et des sanctions ainsi que l'accès à la justice sont bénéficie de la même attention, l'accent étant mis, cette fois, sur l'intégration d'une dimension hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes ainsi que dans les droits de la personne humaine. Dans les Etats membres, de multiples activités de communication de données et de suivi sont en cours. CONCLUSIONS Le Rapport conclut que la politique suivie dans le domaine de l'égalité des chances traverse une phase intermédiaire de renouvellement. Un important acquis communautaire lié au sujet de l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes a pu être obtenu dans le droit et dans la pratique. Un nouveau débat est apparu sur la nécessité d'aller plus loin et d'élargir le champ des acteurs engagés. Il devrait conduire à un nouveau contrat de partenariat entre les sexes et à une nou velle approche du statut de la femme au niveau international. Ce renouvellement peut être consi déré comme le dernier développement du patri moine d'égalité des chances constitué en Europe au cours des vingt dernières années. Les stratégies de mise en oeuvre n'ont pas pro gressé au même rythme que la prise de conscien ce du besoin d'appliquer de nouvelles méthodes et d'adopter de nouvelles approches pour l'égalité des chances. La prise en compte d'une dimension de genre dans toutes les politiques et tous les pro grammes est un objectif à long terme dont les résultats ne se feront sentir que très progressive ment. Le Rapport constate que la diversité des situa tions des femmes s'accroît et que les nouvelles stratégies de développement de l'égalité des chances au niveau européen doivent tenir comp te des différences entre les femmes ainsi que des disparités entre les femmes et les hommes. Ce dernier facteur ajoute à la complexité des défis inhérents à l'élaboration d'une perspective diffé renciée selon les sexes (« perspective de genre »). autant de sources de difficultés auxquelles les femmes et les hommes qui cherchent à exercer leurs droits se trouvent confrontés. CHAPITRE 6 LES AVANCÉES DE PÉKIN La quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les Femmes s'est tenue à Pékin en septembre 1995. Elle a été convoquée pour faire le point sur la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d'action pour la promotion des femmes jusqu'à l'an 2000, texte approuvé lors de les la conférence précédente de l'ONU sur femmes en 1985. Une certaine déception a été perçue à l'échelle internationale quant à la mise en application de ces stratégies, bien que de nom breuses avancées aient été faites par les femmes dans tous les domaines et dans de nombreuses régions du monde. L'Union européenne avait préparé cette confé rence par des documents de politique générale, un recueil de données, des conférences et grâce au rôle qu'elle avait joué lors des réunions prépara toires organisées par l'Organisation des Nations unies. Séparément, certains Etats membres ont eux aussi déployé de grands efforts pour faire par ticiper à la préparation de la conférence les orga nisations de femmes les plus représentatives et d'autres O N G, ainsi que des organismes gouver nementaux et des organes de service public. Lors de la conférence elle-même, l'Union a joué un rôle important et constructif dans la négociation de la Plate-forme d'action. De nom breuses O NG européennes concernées par la situation des femmes au sein de l'Union et dans les pays en développement ont participé au Forum des O NG qui s'est tenu parallèment à la conférence officielle. Dans l'ensemble, il apparaît que les liens et la communication entre les gou vernements et les O NG se sont améliorés avec le temps. Depuis cette conférence, le Conseil européen a accepté de faire le point, chaque année, sur la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action au sein de l'Union. L'actuel programme d'action sur l'égalité des chances précise les priorités de l'Union au vu des objectifs de la Plate-forme et met plus particulièrement l'accent sur le main streaming. La coopération au développement RÉSUMÉ 7 RÉSUMÉ PARTIE 1 CHAPITRE 1 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ ENMUTATION MAINSTREAMING ET INTEGRATION Dès sa création, la Communauté a reconnu le principe de l'égalité de traitement et a, sur cette base, élaboré un ensemble homogène de disposi tions juridiques visant à garantir l'égalité des droits dans les domaines de l'accès à l'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et, dans une large mesure, de la protection sociale. Pour faciliter la mise en application de ce prin cipe d'égalité, la Communauté a, dans les années 80, lancé des programmes d'action qui, bien que disposant de ressources budgétaires limitées, ont eu un effet d'entraînement, particulièrement par la promotion d'actions poursuivies dans les diffé rents Etats membres. Ces programmes ont finan cé des actions positives et des projets pilotes qui élargissent le champ d'action de la Communauté à la conciliation de la vie familiale et de la vie pro fessionnelle, au rôle des femmes dans les procé dures de prise de décision, à la participation des femmes à la vie économique et dans l'emploi. Un effort déterminé doit être fait pour poursuivre et intensifier l'action déjà entamée. Le Conseil euro péen, à Essen, Cannes et Madrid, a souligné que développer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes constituait, avec la lutte contre le chômage, une priorité pour l'Union européenne et les Etats membres. L'engagement de l'Union sur cet objectif a connu une traduction concrète dans le rôle qu'elle a joué lors de la Conférence des Nations unies à Pékin en septembre 1995- La Commission a déclaré que la réalisation de l'éga lité des chances était une de ses préoccupations majeures dans le développement de toutes ses CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION politiques. En conséquence, l'égalité des chances est devenue une action transversale, une politique dite de mainstreaming qui doit être appliquée par tous. Les actions engagées pour promouvoir l'égalité des chances demandent une approche ambitieu se. Elles impliquent de ne pas relâcher les efforts pour renforcer les mesures spécifiques en faveur des femmes et, en même temps, de mobiliser toutes les mesures et les politiques générales dans le but spécifique d'atteindre l'égalité. Pour renforcer ces efforts, la Commission a proposé un nouveau programme d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000)1 en juillet 1995. La déci sion du Conseil2 établissant ce Programme, adop tée en décembre 1995, assigne à celui-ci l'objectif d'intégrer l'égalité des chances dans le processus de préparation, de mise en oeuvre et de contrôle de toutes les politiques, mesures et activités de l'Union européenne et de ses Etats Membres. Le principe du mainstreaming de Cette décision a été suivie, en février 1996, par la d'une Communication l'adoption l'égalité des chances Commission, « Intégrer entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et actions communautaires »3 qui rend explicite la stratégie de mainstreaming adoptée. Elle souligne que la promotion de l'égalité ne requiert pas simplement le développement de mesures positives en faveur des femmes, mais des mesures destinées à adapter l'organisation de la société à une meilleure distribution des rôles entre les femmes et les hommes. Elle reconnaît que le principe d'intégration ne signifie pas sim plement que la Communauté doit rendre ses pro grammes et ses actions plus accessibles aux femmes, mais plutôt que la mobilisation simulta née des dispositions légales, des ressources finan cières et de la capacité d'organisation et d'analyse de la Communauté est indispensable. Un tel objectif implique de prendre en considération, dès la phase de leur conception, les effets pos sibles de toutes les politiques sur la situation res pective des hommes et des femmes (« une pers pective de genre »). Dans cet esprit, il est néces saire et important de fonder les politiques d'éga lité pour les femmes et les hommes sur des ana lyses statistiques solides, portant sur la situation des femmes et des hommes dans les différents domaines de la vie et les évolutions qui intervien nent dans la société. Selon la Commission, le mainstreaming, ou intégration définition donne qu'en la 10 de la dimension de l'égalité des chances, c'est la prise en considération systématique des priorités et besoins respectifs des femmes et des hommes dans toutes les politiques et actions communau taires. Les différences observées au niveau des conditions, des besoins et des situations des hommes et des femmes entraînent des disparités de statut, d'accès aux ressources et au développe ment, de contrôle des biens, de pouvoirs de déci sion, ainsi que des différences sur la façon dont les femmes et les hommes sont perçus. Vérifier l'existence et l'importance de ces différences constitue ce qu'on appelle une analyse par sexe. Comprendre ces différences et leurs implications au niveau des politiques forme ce qu'il est conve nu d'appeler une « perspective de genre ». La stratégie conçue pour promouvoir cette approche implique le recours à des mesures parti culières visant à garantir que l'égalité est appli quée horizontalement dans le plus grand nombre de domaines possibles. Cette stratégie suppose parallèlement que l'égalité des chances soit une préoccupation à intégrer à chaque étape des poli tiques intervenant dans ces mêmes domaines. Compris de cette façon, le mainstreaming favo rise les actions positives, qui jouent un rôle important en faveur d'une meilleure « visibilité » de la femme et lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux inégalités qui existent entre les femmes et les hommes dans des domaines tels que l'accès à la formation professionnelle et dans l'emploi. L'intégration favorise également la participation des femmes dans des domaines longtemps consi dérés comme neutres quant à leurs conséquences mais qui, en réalité, ont des incidences différentes sur les femmes et les hommes. Le concept et la pratique du mainstreaming en ce qui concerne l'égalité des chances ont progres sivement fait leur chemin. Ce développement s'est appuyé sur le travail accompli dans le cadre du Troisième programme d'action pour l'égalité des chances, mais aussi sur les leçons tirées des actions de la Commission dans le domaine de la coopération au développement. Il répond également à l'introduction du princi pe de mainstreaming au sein d'autres politiques communautaires, telles que celles relatives à l'en vironnement. Cette tendance vers une approche plus globale, ou plus intégrée, de l'égalité des chances est reflé- 1 COM(95) 381 final du 19. 7. 1995. 2 Décision du Conseil du 22. 12. 1995. JO L 335 du 30. 12. 1995, p. 37. 3 COM(96) 67 final du 21. 2. 1996. CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION L'INTÉGRATION DE L'ÉMANCIPATION : LES PAYS-BAS Aux Pays-Bas, le débat sur l'égalité des sexes est lié au concept d'émancipation. Dans ce pays; l'émancipation a tou jours été considérée comme une politique à multiples facettes. ,11 s'agit d'une politique pour laquelle il est nécessai re de regarder toutes les activités gouvernementales à partir d'une seule perspective. La raison sous-jacente du choix d'une politique pluri-factorièlle est que l'émancipation ne concerne pas uniquement les femmes. Il s'agit d'un pro cessus qui implique un changement dans la société, motivé par une critique des relations entre les sexes. Dès 1976, le Conseil pour l'Emancipation déclarait dans son mémorandum que la question des femmes concernait toutes les politiques. Une politique d'émancipation devait donc avoir une place dans tous les domaines et ne pas être classée dans un secteur à part de la société ou dans un ministère à part. Un comité de direction et de coordination fut créé et un membre du gouvernement nommé pour assurer la coordination et les ajustements nécessaires. A côté d'une politique à multiples facettes, une politique sectorielle était également nécessaire. C'est-à-dire une poli tique spécialement conçue pour soutenir le processus d'émancipation dans la communauté ainsi qu'au sein de groupes particuliers de femmes. Cette politique « à double voie » est toujours en vigueur. En 1985, il fut déclaré de manière explicite que le but de la politique multi-sectorielle était d'intégrer l'émancipation dans les politiques quo tidiennes. La politique d'émancipation devrait donc finir par devenir superflue. Jusqu'à ce que cela soit le cas, le comité de direction et de coordination et le membre désigné du gouvernement continuent à travailler. Leur tâche consiste à stimuler, développer et conseiller. Le programme politique de 1992 a encore suivi ces lignes, en insistant sur la nécessité d'une politique d'émancipa tion intégrée. Tous les membres du gouvernement concernés sont responsables de l'intégration de la politique d'émancipation dans leur domaines respectifs. Chaque ministère publie un rapport pour le programme de politique, sur les plans et l'infrastructure d'émancipation pour chaque secteur. De toute évidence, le processus d'intégration est difficile. Les buts et les initiatives ministériels de la politique d'émancipation ne concordent pas toujours avec les propositions du comité de direction et de coordination. Les ressources existantes telles que les informations, la recherche, les notes de service, les contrats et une commission d'émancipation commune aux différents services ne sont manifestement pas toujours suffisantes pour mettre en oeuvre la politique d'intégration. En 1994, un organisme fut créé pour évaluer l'effet d'autres politiques sur les femmes. Cet organisme, appelé Emancipatie Effect Rapportage (EER), permet d'influencer d'autres politiques et d'obliger les hommes politiques à prendre en considération l'effet de celles-ci, à la fois sur les femmes et sur le processus d'émancipation lui-même. Au niveau national, les recommandations de l'EER ont déjà été appliquées par le ministère de l'Intérieur à l'occa sion d'une réforme du système électoral. Au ministère de l'Education, elles ont entraîné la modification de poli tiques précédentes, de manière à éviter leur effet considéré comme négatif. En 1996, l'infrastructure de l'ensemble des politiques d'émancipation a subi des changement significatifs. Le but de ces changements est une plus grande intégration de l'émancipation. Jusqu'à présent, le Conseil officiel pour l'Emancipation était le seul organisme consultatif du gouvernement pour les questions relevant de l'émancipation. Le Conseil pour l'Emancipation, comme de nombreux autres organismes consultatifs, fut supprimé pour améliorer l'efficacité du gouvernement. On ne sait encore de manière claire quels aspects de l'émancipation seront intégrés dans les nouveaux conseils consultatifs. L'ensemble du système de soutien à l'émancipation subit actuellement une profonde révision. Le nouveau système est destiné à agir à la fois sur la spécialisation et l'intégration dans chaque politique. Il est également conçu pour soutenir la politique générale d'émancipation. Le futur rôle du comité de direction et de coordination pour l'émancipation devrait impliquer encore plus de contrôle, de stimulation et d'ajustement des principaux objectifs de la politique. 11 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION QUATRE PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES Des mesures législatives au mainstreaming. ,. Le Premier programme d'action communautaire pour la promotion de l'égalité des chances en faveur des femmes (1982-1985) reconnaissait que, si des mesures juridiques étaient importantes, il n'en existait pas moins un besoin de mesures supplémentaires et complémentaires présentées sous forme « d'actions positives » dans divers domaines. Le Second programme d'action à moyen terme pour l'égali té des chances en faveur des femmes (1986-1990) poursui vait l'effort de mise en œuvre des Directives dans une Communauté élargie à douze Etats membres. Il étendait la question de l'égalité des chances à de nouvelles sphères d'action positive au niveau de la formation, des technologies nouvelles, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et du développement local. Le Troisième programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1991- 1995) se déclarait lui-même à un « nouveau tournant » des politiques pour l'égalité des chances en proposant « une straté gie d'action plus complète ». Le Quatrième Programme d'action à moyen terme sur l'éga lité des chances entre les femmes et-Ies hommes (1996 - 2000) va de l'avant et porte essentiellement sur le principe du « mainstreaming ». Il propose d'élaborer et de promouvoir, dans les Etats membres, des méthodes, stratégies, modèles et études visant à intégrer le principe de l'égalité des chances dans les diverses politiques et activités. Les trois premiers programmes ont été mis en œuvre à l'initia tive de la Commission. Le programme actuel a été proposé au Conseil par la Commission, et établi par décision du Conseil. Les programmes ont été soutenus par d'autres interventions, telles que la création d'une série complexe de réseaux qui ont favorisé les travaux réalisés par certaines organisations œuvrant à l'égalité des chances, et ont contribué à identifier les bonnes pratiques. La Communauté a également contribué à faire progresser la cause des femmes et à supprimer les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes grâce au dialogue avec les pays non- membres, et plus particulièrement grâce à ses politiques decoo- pération au développement et de promotion et de protection des droits de l'homme. 12 tée par les organisations internationales concer nées par l'amélioration du statut de la femme. La Quatrième Conférence Mondiale des Nations unies qui s'est tenue à Pékin, en 1995, s'est pro noncée en faveur de l'intégration d'une perspecti ve de genre dans la législation, les politiques gou vernementales, les programmes et les projets (voir Chapitre 6 du Rapport). Cette proposition a été élaborée et fermement soutenue par l'Union européenne. L'application d'une perspective de genre à la fois dans le coopération au développe ment et dans le dialogue avec les pays non- membres s'est poursuivie depuis la Conférence des Nations unies par des études analytiques des politiques spécifiques. Celles-ci ont inclus les Droits de l'Homme (1995)4, les secours d'urgen ce et l'aide humanitaire (1995), et les politiques d'ajustements structurels (1995). Le Conseil de l'Europe a réuni un groupe de spécialistes du mainstreaming en février 1996 dans le cadre des activités de son Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'application de la stratégie de mainstreaming un groupe son Président, Développer une approche de mainstreaming requiert une mobilisation générale, et c'est pour quoi la Commission a créé, en 1995, sous les aus pices de de Commissaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. La fonction de ce groupe est de stimuler le débat et de s'assurer que les pré occupations d'égalité des chances entre les femmes et les hommes sont bien inscrites d'une façon systématique et cohérente dans les actions communautaires. Un groupe inter-services a été engagé pour préparer et suivre ce travail et prendre note des initiatives prévues ou en cours avec pour objectif de rechercher les synergies et les coopérations possibles entre elles. Dans la Communication citée plus haut, qui est le résultat de ce travail, la Commission a iden tifié sept domaines stratégiques de mobilisation des politiques communautaires pour renforcer l'égalité des chances : l'emploi et le marché du travail, le statut des femmes chefs d'entreprise et des conjoints aidants dans les PME, l'éducation et la formation, les droits des personnes, les rela tions extérieures, l'information et la politique du personnel de la Commission. Communication de la Commission sur les aspects externes de la politique des Droits de l'Homme, COM(95) 567 final du 12. 11. 1995 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION DE L'APPROCHE « FEMMES DANS LE DÉVELOPPEMENT À L'APPROCHE « GENRE ET DÉVELOPPEMENT » » L'approche « Intégration des femmes au développement » (IFD) adoptée dans les années 70 était axée sur le diagnostic de la situation des femmes, fournissait des informations sur la vie des femmes et mobi lisait des groupes de femmes travaillant sur le terrain dans le monde entier. Dans sa phase initiale, l'ana lyse IFD s'est concrétisée par une prolifération de « projets réservés aux femmes » ou de « volets de promotion féminine » dans des projets sectoriels, sous-sectoriels ou polyvalents. De cette façon, ces stratégies étaient basées sur un principe d'égalité mais également d'extériorité. Les projets lancés négligeaient souvent le rôle crucial de l'homme dans la gestion des biens et la prise de décision ; de plus, ils étaient trop souvent de faible envergure, marginaux, axés sur la dimension socia le et associés à des ministères et des organismes d'exécution qui ne disposaient pas des ressources finan cières et techniques nécessaires pour permettre un développement autonome au-delà du contexte du projet. Ces projets ont souvent eu pour résultats involontaire de perpétuer l'isolement des femmes et de les maintenir en marge des principaux efforts de développement. Les outils d'analyse ont progressivement été affinés pour conduire à une approche Genre et Développement (GED). Cette dernière est axée sur les relations d'interdépendance qui existent entre les femmes*et les hommes (relations entre les sexes), plutôt que sur la femme en tant que telle. Le terme « genre » fait allusion aux attributs socialement acquis et culturellement spécifiques qui distinguent les hommes des femmes, alors que le terme « sexe » ne renvoie qu'à des distinctions biologiques. Les dif férences liées au « genre » étant historiquement déterminées et culturellement spécifiques, elles varient d'un pays et d'une région à l'autre et évoluent dans le temps. L'analyse différenciée selon les sexes effectuée dans le cadre de la planification d'un programme/projet cherche à distinguer les ressources, activités, potentiels et contraintes des femmes par rapport aux hommes dans un groupe socio-économique donné. Le but poursuivi ne se limite pas à s'attaquer aux distorsions et disparités qui existent entre les femmes et les hommes, il vise également à assurer une efficacité maximale dans la réalisation des objectifs de développement. Suite à la marginalisation accrue des femmes due à la mise en oeuvre de la stratégie de projets stricte ment axés sur les « femmes », la nécessité d'une approche plus globale a fini par s'imposer. L'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions com munautaires a donc été conçus comme une nouvelle stratégie visant à intégrer une perspective de genre dans toutes les politiques, tous les programmes et tous les projets de développement importants. L'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires n'exclut pas la nécessité d'adopter des mesures d'action positive, programmes et projets axés sur la partie la plus désavantagée, généralement les femmes, dans les domaines où le cli vage entre les sexes est particulièrement marqué (éducation et formation, accès au crédit par exemple) ou qui, compte tenu de leur nature, concernent surtout les femmes. Cette approche diffère de l'an cienne approche « exclusivement ciblée sur les femmes » en ceci qu'elle est conçue pour un effet stra tégique maximal, qu'elle est mise en oeuvre à grande échelle et associée à d'importantes mesures tem poraires destinées à combler les principaux fossés entre les femmes et les hommes, et qu'elle amène la partie désavantagée à un seuil à partir duquel elle peut accéder aux tendances d'intégration du princi pe d'égalité entre les sexes. A la Commission, la Direction Générale pour le Développement considère que ces nouvelles approches sont d'une importance capitale pour ses politiques et ses actions. Source : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, COM(95) 423 final du 18. 9. 1995. 13 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION TABLEAU 1 : NIVEAUX ^APPLICATION DES STRATÉGIES DE « MAINSTREAMING » Niveau politique Implications Conception des politiques • Élaboration de systèmes d'analyse de l'impact • Mise sur pied de mécanismes de consultation différenciés selon les sexes • Préparation de données ventilées par sexe • Evaluation des risques • Plans de sensibilisation • Information, répartition du personnel » • Accord sur des indicateurs de contrôle appropriés • Nouveaux critères d'évaluation • Collecte de données ventilées par sexe • Analyse d'interaction et de cohérence avec d'autres objectifs • Utilisation de données de contrôle Le Tableau 1 illustre les stades du cycle d'éla boration d'une politique à laquelle le mainstrea ming peut être appliqué, ainsi que les implica tions à chaque niveau. Révision Mise en oeuvre Administration Contrôle Evaluation et suivi L'application de la stratégie de mainstreaming aux politiques générales, aux programmes et aux projets est un processus complexe qui pose de nouvelles questions à chaque phase du cycle d'une politique, de son élaboration à son évalua tion et sa critique, en passant par sa mise en application. Ce processus est d'autant plus com plexe que de nombreuses politiques paraissent, à première vue, adopter une attitude non sexiste. La preuve de l'impact différent des politiques sur les femmes et sur les hommes peut n'apparaître que graduellement, suite à des études mettant en lumière les disparités existant au niveau de l'accès ou de l'utilisation. La facilité ou la difficulté rela tive d'appliquer une stratégie de mainstreaming dépend d'un certain nombre de facteurs, dont l'importance des inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine d'application, l'éventail des méthodes disponibles pour appliquer cette stratégie, les structures et les fonds disponibles pour sa mise en oeuvre, et les liens établis avec des femmes au niveau des instances de décision. D'autres facteurs tels que l'équilibre des sexes parmi les décideurs, la disponibilité de données ventilées par sexes, et les efforts traditionnelle ment consentis pour prendre conscience de ces questions pour n'en citer que quelques-uns peu vent avoir une influence sur l'application de cette stratégie. 14 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION • Lutter contre le chômage de longue durée (Objectif 3) ; • Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (Objectif 4) ; • Adapter les structures de l'agriculture (Objectif 5a) et promouvoir le développe ment des zones rurales (Objectif 5b). L'égalité des chances n'est pas citée dans la défi nition de ces objectifs. Mais tous les objectifs concernent potentiellement les femmes, dans la mesure où elles sont nombreuses au sein des groupes cibles ou des zones concernées. Cette réforme a renforcé l'intervention du FSE dans le domaine de l'égalité des chances. Le FSE a financé des mesures spécifiques pour les femmes depuis 1978, en particulier dans le domaine de la formation. Les instructions adoptées pour l'appli cation de la réforme de 1988 ont fait spéciale ment référence aux femmes, lesquelles figurent parmi les catégories rencontrant des difficultés particulières sur le marché du travail. Les actions engagées, dans le cadre des mesures générales du FSE pour la formation et l'aide à l'intégration professionnelle des jeunes et des chômeurs de longue durée, ont rendu possibles des intervention spécifiques notamment pour améliorer la situation des femmes par rapport à l'emploi. On peut en outre noter que cinq pour cent des interventions du FSE réalisées sous cou vert des Objectif 3 et 4 (ce qui représente 380 millions d'écus) ont été réservés à des opérations spécialement destinées aux femmes. Les autres Fonds (FEDER et FEOGA) ont contribué indirectement et d'une façon moins marquée à la promotion de l'égalité, tout d'abord en apportant un soutien général au développe ment et ensuite, lorsque c'était adapté, en finan çant des structures de formation et les équipe ments sociaux complémentaires. A partir de 1991, la ségrégation persistante entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et le souhait de donner une meilleure visi bilité à la promotion de l'égalité des chances ont conduit la Commission à lancer une initiative for spécifique - N OW (New Opportunities Women) - avec un budget communautaire de 156 millions d'écus5. Les mesures innovantes soutenues par cette initiative et leurs caractéris tiques transnationales étaient complémentaires de celles lancées dans les Etats Membres dans le cadre des CCA (Cadres communautaires d'ap pui). Elles mettaient l'accent sur certains types de FONDS STRUCTURELS ET EGALITE DES CHANCES Les politiques structurelles constituent le prin cipal instrument communautaire pour promou voir la cohésion et la solidarité et pour améliorer et d'intégration. les perspectives d'emploi Accroître l'intervention des Fonds structurels (Fonds Européen de Développement Régional, Fonds Social Européen et Fonds Européen de Garantie et d'Orientation Agricole) dans la pro motion de l'égalité des chances est dès lors d'une grande importance politique. Incorporer l'égalité dans les politiques structurelles est, en premier lieu, une réponse à la nécessaire réduction des inégalités existant entre les femmes et les hommes dans les niveaux d'emploi, de formation, d'accès au marché du travail ou de participation aux pro cédures de prise de décision. Mais c'est aussi un moyen de promouvoir un développement har monieux, grâce à la combinaison du travail et du développement des richesses avec la qualité de la vie et la préservation du patrimoine culturel et naturel. Le Fonds Social Européen a été le premier à prendre en considération la question de l'égalité des chances. Mais tous les Fonds structurels ont été progressivement engagés dans la promotion de l'égalité des chances. Chacune des actions soutenues par les fonds peut contribuer, au moins indirectement, à la promotion de l'égalité et la plupart de ces actions sont supposées profiter indifféremment aux femmes autant qu'aux hommes. Toutefois, les mesures générales ne sont pas forcément neutres en matière de genre. La période de programmation 1989-1993 L'Acte Unique Européen a conduit à la réforme des Fonds structurels qui les a rendus plus effi caces et mieux coordonnés. La réforme de 1988 a donné lieu à une redéfinition des objectifs des Fonds. Cinq objectifs ont été fixés : • Promouvoir le développement et l'ajustement des régions en retard de développement (Objectif 1 ); • Reconvertir les régions gravement affectées par le déclin industriel (Objectif 2) ; J OC 327 du 29. 12. 1990. SWS«::¥:W«S» 15 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION W W M M I I U I W W W W^ mesures pour lesquelles les taux de participation des femmes étaient particulièrement faibles : des mesures favorisant la création d'entreprises, par exemple. Par l'intermédiaire de l'initiative NOW, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est intervenu à travers le financement de structures de garde d'enfants. Parmi les Etats membres eux-mêmes, N OW a contribué au décloisonnement des interventions en faveur des femmes et a mobilisé un large éven tail d'opérateurs tels que ministères, gouverne ments locaux, associations professionnelles, asso ciations féminines, agences de développement local, universités et autres. Huit cents projets à caractère transnational ont ainsi bénéficié du sou- " tien de l'initiative NOW. La période de programmation 1994-1999 La réforme des Fonds structurels arrêtée en 1993 a été d'une importance primordiale pour l'égalité des chances. Elle a notamment conduit le FSE à prendre véritablement conscience de la question, mais, et c'est le plus important, elle en a fait un thème central pour tous les Fonds euro péens, notamment le FEDER et le FEOGA. Dans les dispositions concernant la nécessaire compatibilité entre les mesures financées par l'in termédiaire des Fonds structurels et les autres politiques communautaires, les nouveaux règle ments ont introduit, pour la première fois, une référence explicite à l'égalité des chances. L'Article 7 des nouveaux règlements stipulait que : « les actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels ou d'un financement de la B. E. I. ou d'un autre instrument financier existant doivent être conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci ainsi que des politiques communautaires, y compris celles concer nant les règles de concurrence, la passation des mar chés publics et la protection de l'environnement, de même qu'à l'application du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes»''. De plus, la référence à l'égalité des chances était renforcée par les règlements liés aux opérations lancées avec l'aide du FSE. Pour l'application des initiatives de l'Objectif 3, les règles nécessitent une intervention prioritaire « afin de promouvoir le principe d'égalité des chances entre les femmes et les' hommes sur le marché du travail, notam ment dans les secteurs d'emploi où les femmes sont sous-représentées et en particulier pour les femmes sans qualifications professionnelles ou qui reviennent sur le marché du travail après une période d'absence ». 16 Enfin, le principe d'égalité des chances est mentionné dans des documents qui servent de base aux différentes actions de la Communauté, telles que les trois programmes de l'Initiative « EMPLOI » (NOW, H O R I Z O N, Youthstart), le programme ADAPT au sein duquel « une atten tion particulière doit être accordée aux mesures cherchant à promouvoir l'égalité des chances en faveur des femmes » et le programme URBAN, dont l'un des objectifs est de mettre sur pied des actions favorisant l'égalité des chances dans des domaines traditionnellement sources de pro blèmes. Un des objectifs de l'initiative portant sur les petites et moyennes entreprises (PME) est de « favoriser l'emploi des femmes dans les petites et moyennes entreprises et de tenir compte de leurs besoins propres de formation ». Les objectifs 3 et 4 Au cours de la période actuelle de programma tion (1994-1999), la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est ins crite dans tous les documents de programmation spécialement ceux de l'Objectif 3. Ils intègrent tous ce principe en tant que directive transversale à toutes les actions proposées. et les de Dans la plupart des pays, cette question a éga lement donné lieu à la définition d'un axe de politiques précis identifiant des priorités pour l'utilisation des fonds disponibles dans le cadre de l'Objectif 3 (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Danemark, « ressources pour Royaume-Uni) humaines » dans l'Objectif 1 le cadre (Irlande, Portugal, Italie, Grèce, Royaume-Uni et Danemark). Ce principe d'orientation transversa le se traduit souvent par une participation des femmes aux mesures proposées dans une propor tion au moins égale à leur représentation dans les rangs des chômeurs (51 % au Danemark, 50 % en Finlande, en Suède et aux Pays-Bas et 57 % pour le Flevoland à l'est des Pays-Bas). De tels objectifs chiffrés n'ont toutefois pas été fixés dans tous les pays et pour tous les objectifs. Les pays ayant déterminé un axe précis y ont, pour la plupart, affecté un budget limité, démon trant par là-même que celui-ci est considéré comme un complément à l'orientation transver sale. Voilà qui offre au moins l'avantage d'une certaine transparence. Toutefois, le choix de l'ap proche transversale peut, dans certains cas, s'ac compagner de mesures spéciales prévoyant des 6 Règlement 2081/93 du 20. 07. 1993. )0 L 193 du 31. 07. 1993. CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION services de garde des enfants (Pays-Bas, Belgique et Royaume-Uni). L'introduction du concept d'itinéraire de for mation considéré comme le résultat d'expériences lancées par l'initiative N OW et l'assouplissement des critères d'éligibilité au sein des programmes ont rendu possible la formulation de concepts globaux de mesures personnalisées pour l'intégra tion et la réintégration dans le marché du travail. Des mesures précises en faveur des femmes ont été prises, d'une part pour dispenser des soins aux personnes à charge et, d'autre part, pour amélio rer le niveau de compétitivité et les chances de placement. Ces mesures comprennent : la mise en place d'actions de formation spécifiques et de mesures de formation à la création d'entreprises, la diffusion d'informations et, dans certains cas, par des actions visant à changer l'attitude des parents et des filles face aux études en les encou rageant à suivre des voies qui ne sont pas tradi tionnellement femmes. Des réservées aux modules de formation particuliers destinés à la formation des enseignants devraient jouer un rôle déterminant dans ce type d'évolution. Les Objectifs 1, 2 et 5b Il n'existe aucun document permettant de suivre la situation de l'égalité des chances dans le cadre de l'Objectif 1 ou de l'Objectif 5b. Dans le cas de l'Objectif 2, un questionnaire a été envoyé aux Etats membres fin 1995. Il concerne toutes les priorités regroupées sous cet Objectif mais une série de questions porte sur l'égalité des chances. Les réponses obtenues ont permis de dégager cer taines tendances : De nombreux Etats membres n'ont fait aucune référence explicite à l'égalité des chances dans le cadre de l'Objectif 2. Si d'autres Etats membres n'ont pas précisément inclus la promotion de l'égalité des chances dans leurs objectifs déclarés, ils s'assurent toutefois qu'elle est prise en compte par l'intermédiaire de certaines des actions qu'ils entreprennent. Le Danemark et la Suède considèrent l'égalité des chances comme un principe transversal com mun à toutes les actions financées dans le cadre de l'Objectif 2. Au Danemark, la référence à ce principe est explicitement inscrite dans les diffé rents programmes mis en oeuvre. Compte tenu du fait que les femmes sont, plus souvent que les hommes, touchées par le manque de qualifica tions et le chômage, il est supposé que le finance ment assuré par le FSE présente plus d'intérêt pour elles, plus particulièrement dans le cadre de l'Objectif 3. Pour la nouvelle période de programmation des interventions dans les régions en reconversion industrielle (1997-1999), la Commission a fixé, dans une note d'orientation adressée aux États membres en avril 1996, une référence explicite à la dimension de l'égalité des chances. Lors des négociations en vue de l'adoption des pro grammes, la Commission s'efforcera de vérifier qu'au delà de l'affirmation du principe, une tra duction effective lui est donnée. En Suède, la promotion du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (ainsi qu'entre les jeunes et les personnes âgées) est prise en considération par les programmes de l'Objectif 2, grâce à l'identification de critères de sélection des projets ou grâce à l'inclusion de mesures particulières à l'intention des femmes. L'application de mesures d'encouragement à la création d'entreprises ainsi qu'à la formation pro fessionnelle et la dispense de conseils adaptés aux besoins des femmes font partie du programme. Par ailleurs, la Suède a inclus le principe de l'égalité des chances dans tous ses objectifs. Ainsi, l'Objectif 6, qui couvre des régions très peu peu plées du Nord, est conçu pour maintenir la pré sence des femmes dans cette région. L'un des deux objectifs stratégiques consiste à « préserver la viabilité des communautés locales en mettant plus particulièrement l'accent sur la nécessité de recycler les femmes et les jeunes de ces régions ». Il existe également d'autres exemples dans le cadre des Objectifs 4 et 5b. Certaines actions approuvées comprennent des activités spéci fiques, mais toutes doivent inclure des objectifs chiffrés en ce qui concerne l'égalité des chances. Il faut noter qu'un effort certain a été fait pour obtenir une meilleure coordination entre les interventions des différents fonds. Une attention particulière a été portée, par exemple, à des actions combinées entre le FSE, le FEDER et le FEOGA, pour contribuer à la mise en place de mesures et pour fournir des services qui permet tent aux femmes de concilier leur vie de travail et leur vie de famille (crèches, jardins d'enfants, accueil périscolaire, aménagement des transports dans les zones à faible densité). Des mesures qui sont directement liées à la fourniture d'infrastruc tures pour les zones industrielles ou à la création et au maintien d'emplois, peuvent bénéficier directement aux femmes entrepreneurs ou aux conjoints aidants, autant qu'au personnel fémi nin des entreprises soutenues. D'une façon géné rale, les opérations liées à l'adaptation des activi tés de production, au développement local et à l'amélioration de la qualité de la vie ne concer nent pas uniquement les femmes mais peuvent 17 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION BELGIQUE - LES FEMMES DANS LASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'ANVERS L'Association de Développement de la Communauté d'Anvers est destinée aux résidents locaux : les projets d'enseignement et d'emploi, le centre d'affaires, le service de location de matériel de construc tion, l'agence pour l'emploi, le bulletin de la communauté, le centre de technologie. tous sont à la disposition de chacun, pour l'ensemble du voisinage. L'ADC n'a pas de projets spécifiques pour les femmes. Cependant, l'ATEC, le Centre de Technologie d'Anvers, une des nombreuses initiatives de l'ADC, cofinancée par le FSE, dispose de programmes destinés spécifiquement aux femmes. La technologie est amusante pour les femmes L'un des programmes les plus fructueux de l'ATEC est le cours de technicien informatique. Quiconque suit ce cours trouve un emploi par la suite, mais peu de femmes s'inscrivent. C'est pourquoi l'ATEC fait un effort particulier pour persuader les femmes de le faire. Les membres du personnel s'adressent directement aux femmes, l'ATEC fait paraître des publicités et des articles dans les magazines - et cela semble fonctionner : dans chaque groupe de douze étudiants, on compte maintenant deux ou trois femmes. Et ces femmes trouvent immédiatement un emploi, quand le cours est terminé. Une initiative à long terme pour attirer l'attention des jeunes filles et des jeunes femmes sur la tech nologie a alors été mise en oeuvre. L'ATEC organise « Les projets techniques pour les dix ans » pour les enfants entre dix et quatorze ans, en coopération avec « Youth and City ». Les adolescentes appren nent à démonter et remonter des ordinateurs, ou elles construisent un système d'arrosage automatique pour les plantes. En résumé, les jeunes filles apprennent que la technologie peut être amusante. Cette approche ne portera peut-être pas ses fruits avant longtemps, mais il faut bien commencer à un moment donné. On trouve bien sûr, en outre, les programmes traditionnellement populaires chez les femmes : le recy clage et la formation continue pour celles qui souhaitent travailler comme secrétaire, des cours de télé marketing et des cours d'employée administrative. L'ATEC a créé un programme de formation d'employée administrative destiné particulièrement aux femmes appartenant aux minorités ethniques. Non seulement desTurques et des Marocaines, mais éga lement des femmes d'origine asiatique, africaine ou d'Europe de l'Est suivent ce cours, déclare Leen Verbist, responsable du programme. Le programme de formation, qui est cofinancé par le FSE, fonctionne maintenant depuis trois ans et les résultats commencent à apparaître : 50 % des stagiaires ont depuis trouvé un emploi ou participent à une formation professionnelle supplémentaire. Le groupe se compose pour moitié de très jeunes femmes (18-21 ans) et pour moitié de femmes un peu plus âgées (27 ans et plus). 18 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION LE PROGRAMME LEADER CRÉE DES EMPLOIS POUR LES FEMMES GRECQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE La participation des femmes grecques dans les « groupes d'action locale » qui mettent en oeuvre les programmes de développement agricole est significative. Avec le programme LEADER, 26 sociétés de développement local se sont créées grâce auxquelles les coopératives de femmes peuvent être actives dans les secteurs du tourisme rural, des petites et moyennes entreprises, de l'amélioration des produits agricoles, de l'artisanat traditionnel et de la protection de l'environnement. Dans le village de Velvendos, en Grèce, la coopérative des femmes produit des gâteaux traditionnels. Cette coopérative a été lancée en 1985 et a aujourd'hui développé des activités dignes d'atten tion. Elle produit des confitures, des marmelades et des compotes et les distribue sous son propre nom à des magasins d'alimenta tion dans tout le pays. Les produits ont un caractère artisanal, ils sont conformes aux exigences modernes de la diététique et com pétitifs par rapport à leurs équivalents industriels. La coopérative a ses propres installations et emploie vingt femmes du village. La coopérative participe aux activités suivantes, soutenues par le programme LEADER : étude de marché, participation aux foires, étude d'un logo d'identité, étude et conception de l'emballage. Le séminaire de formation pour les membres de la Coopérative d'Artisanat de Femmes de Velvendos faisait partie du programme LEADER. Il concernait la création de produits compétitifs, l'im portation des méthodes de productions innovantes et l'augmen tation des ventes. Une autre coopérative de femmes fonctionne dans le village d'Agios Georgios. Dans cette petite communauté, plus de vingt femmes préparent des plats traditionnels, essentiellement des nouilles (petoura). Ces plats sont produits grâce à un matériel mécanique moderne. La communauté a attribué à la coopérative un bâtiment aban donné qui a été restauré pour ces femmes. Le projet représente un facteur économique et social important dans le village. avoir un impact direct sur la promotion de l'éga lité en prenant en compte leurs effets de proximi té. Au delà de la prise en compte transversale de l'égalité des chances dans les programmes régio nalisés, qui incombe principalement aux États membres dans le cadre du suivi des interventions et de la sélection des projets, la conduite d'actions spécifiques demeure indispensable. C'est pourquoi les Fonds structurels, par l'in termédiaire des intitiatives communautaires et des projets pilotes, coucourrent à la poursuite de telles actions. Les Initiatives communautaires et les pi >rojets pilotes La nouvelle initiative EMPLOI-NOW a été lancée en 1995 sur la base des expériences tirées de N OW et elle comportera 700 projets dans sa première phase. Tous les projets ont une dimen sion transnationale et favorisent l'échange d'in formations et les contacts transnationaux entre les femmes. D'autres initiatives de la Communauté, parmi lesquelles URBAN, LEADER et INTERREG ou les projets pilotes financés en vertu de l'Article 10 du FEDER sont aussi considérés comme des outils à utiliser pour faire avancer les choses et instaurer de nouvelles pratiques. La Commission a demandé que le thème de l'égalité des chances soit investi d'une priorité particulière dans le programme URBAN II. L'initiative LEADER II devrait ouvrir de nou velles perspectives en tirant parti de l'expérience de l'initiative LEADER I qui a donné aux femmes la possibilité d'entreprendre des projets locaux en faveur du développement rural : touris me, production et commercialisation de spéciali tés locales, création de petites et moyennes entre prises et impulsion donnée aux activités artisa nales. Parmi les projets pilotes financés au titre de l'article 10 du règlement FEDER, le programme RECITE II7, relatif à l'encouragemnt des projets de coopération inter-régionale, et dont le budget s'élève à. 110 Millions d'écus, prévoit, entre autres objectifs, « la création et le développement de centres de ressources pour la valorisation du tra vail et l'intégration des femmes dans la vie éco nomique. 7 J OC 326/9 du 31. 10. 1996. 19 té des chances a été encouragée : une formule de partenariat actif est nécessaire pour garantir la formation et la sensibilisation des acteurs concer nés par l'égalité des chances, de façon à assurer la diffusion, aux organismes décideurs, des informa tions relatives aux expériences sur le terrain. Les comités de surveillance ont un rôle stratégique à jouer en ce qui concerne l'affectation de ces fonds. L'évaluation est une condition essentielle pour assurer un suivi de la qualité. La Commission souhaite créer un groupe de travail chargé d'exa miner le problème de l'évaluation afin d'élaborer des propositions méthodologiques avec l'aide d'experts. Ce groupe mettra ses services à la dis position des acteurs participant à des initiatives financées par les Fonds structurels dans leur démarche d'évaluation. En suivi de ce séminaire, la présidence irlandai se a soumis au Conseil une Résolution sur l'Egalité des chances et les Fonds structurels. Elle a été adoptée par le Conseil le 2 décembre 1996. CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION La section orientation du FEOGA assure le cofinancement communautaire de projets pilotes. Un programme spécial consacré à des projets pilotes visant à encourager les femmes à partici per plus activement au développement rural est en cours de préparation en vertu de l'Article 8 du FEOGA. Ce programme doit bénéficier d'un financement à hauteur de 20 millions d'écus pour la période 1997-1999. Chaque année, il portera plus spécialement sur un domaine prioritaire donné. Un séminaire sur les Fonds structurels et l'égalité des chances Dans sa Communication de 1996 sur l'intégra tion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires, la Commission déclare, sans ambiguïté, que « les Fonds structurels peu vent efficacement contribuer à la mise en oeuvre des priorités de l'Union et des Etats membres en ce qui concerne la lutte contre le chômage et la les promotion de l'égalité des chances pour femmes et les hommes ». le gouvernement belge et Les 7 et 8 mars 1996, un séminaire sur le thème « Fonds structurels et égalité des chances » la organisé par Commission s'est déroulé à Bruxelles. Il a réuni des représentants de différents services chargés de gérer les fonds, des représentants des Etats membres et des autorités locales avec des experts et des opérateurs. La réunion s'est articulée autour du thème général du « mainstreaming ». Les conclusions générales du séminaire offreht la une synthèse des possibilités futures de Communauté. L'échange de bonnes pratiques est un des élé ments fondamentaux de la valeur ajoutée pou vant être apportée par la Communauté. « La dif fusion des expériences doit être mise au premier plan, tout comme doivent l'être leur transfert d'un Etat membre à un autre, la meilleure coor dination entre projets pilotes, les initiatives com munautaires et les actions entreprises dans le cadre des CCA. et un meilleur niveau d'interac tion entre les fonds et pour les actions nécessitant la participation de plusieurs fonds. » La combinaison de l'Article 10 du FEDER, de l'Article 6 du FSE et de l'Article 8 du FEOGA a été encouragée pour promouvoir de nouvelles idées, pour le lancement d'actions pilotes et d'opérations de sensibilisation et d'information. La participation aux comités de surveillance des acteurs engagés dans la promotion de l'égali 20 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION LES DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES DANS EMPLOI NOW Une première analyse a été menée sur la base des informations fournies par le répertoire des projets dans l'initiative EMPLOI-NOW (mars 1995). Création d'entreprises : Près de la moitié des projets concernent, d'une façon ou d'une autre, la création d'entreprises. La pro motion de l'accès à la création d'entreprises, les services d'appui, la formation et le suivi sont autant d'activités entrant dans cette catégorie. Plus de 60 % des projets lancés en Autriche, en Grèce, en Italie, en Espagne et en Suède relèvent de cette activité. Déségrégation verticale : 46 projets visent plus particulièrement à promouvoir l'égalité des chances au niveau de la direction d'entreprise. Vingt-deux projets s'adressent aux femmes qui cherchent à occuper un poste plus élevé au sein de leur entreprise et sept autres sont consacrés à la mise au point de programmes d'actions posi tives. En outre, quarante-quatre projets ont trait à la formation liée à l'égalité des chances pour des groupes cibles comptant parmi eux des représentants syndicaux, des directeurs de sociétés et des res ponsables de la formation du personnel issus des secteurs publics et privés. Déségrégation horizontale : Une attention particulière est accordée aux secteurs qui devraient connaître une certaine stabilité ou qui présentent un potentiel de croissance (construction, transports ou technologies). Plusieurs projets EMPLOI-NOW tiennent compte de l'utilisation des technologies des télécommunications et de l'in formatique (73) ou de la création de téléservices (21). Valorisation des compétences de la femme : Les projets abordent cette question sous des angles différents. Certains élaborent des méthodologies qui reconnaissent les compétences acquises par les femmes en dehors de leur formation de base ou de leurs emplois (validation des formations professionnelles antérieures). Cette section devrait inclure les com pétences inhérentes aux responsabilités assumées au sein de la famille, par exemple la prise en charge de tâches multiples, le contrôle et la gestion du budget. Certains projets cherchent à revaloriser le tra vail des femmes en proposant des programmes de formation qui tiennent compte de leurs compétences et offrent des programmes de qualification accrédités dans les secteurs appropriés (27 projets). D'autres identifient de nouveaux secteurs d'emploi et étudient des profils professionnels servant également à améliorer le statut des femmes (39 projets). 21 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION wssmmssmssmiimtstmm; DIALOGUE SOCIAL ET PARTENAIRES SOCIAUX Le dialogue social au niveau européen réunit les partenaires sociaux de façon régulière et structu rée. Au niveau interprofessionnel, les trois princi pales organisations impliquées dans le dialogue social sont : la Confédération européenne des Syndicats (CES), l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) et le Centre Européen de l'Entreprise Publique (CEEP). Le dialogue social s'est également déve loppé au niveau sectoriel. La Commission consulte également ces organisations et d'autres concernées par les politiques sociales de l'Union européenne. Le dialogue social a été légitimé par l'Acte Unique Européen qui stipule que « la Commission doit s'efforcer d'instaurer le dia logue entre les partenaires sociaux au niveau européen, ce qui pourrait, si les deux parties considèrent que cette approche est souhaitable, entraîner des relations établies sur une base consensuelle » (art 118B). Le Protocole social témoigne de l'importance croissante du rôle joué par les partenaires sociaux. Dans le cadre du Protocole, l'UNICE, le CEEP et la CES ont conclu un accord cadre sur le congé parental le 14 décembre 1995 qui a conduit à une Directive du Conseil le 3 juin 19968. D'autres dossiers sont, ou seront débattus : la flexibilité du temps de travail et la sécurité pour les salariés, le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, et le har cèlement sexuel. Le dialogue social est en passe de devenir un nouveau domaine de mainstreaming. Dans le Quatrième programme d'action communautaire à moyen terme, les partenaires sociaux sont cités comme des acteurs qui peuvent contribuer aux politiques d'égalité des chances. Les partenaires sociaux occupent une situation centrale dans les objectifs du Programme qui soulignent l'impor tance qu'il y a d'assurer correctement la répercus sion de la dimension égalitaire aux divers niveaux du dialogue social. La Commission a pris une mesure en s'enga- geant à assurer une aide technique et financière aux partenaires sociaux, au cas où ces derniers accepteraient de mettre en place un réseau euro péen d'échanges sur l'égalité, ce qui pourrait nécessiter la nomination de nouveaux fonction 22 naires à cette fin. La Commission s'engage égale ment à contrôler les initiatives prises en matière d'égalité des chances dans le cadre du dialogue social. Plusieurs Avis communs ont été présentés par les partenaires sociaux, l'un d'entre eux porte sur « les femmes et la formation ». Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la politique intégrée de la Commission favorisant une participation égale des femmes au niveau décisionnaire en améliorant la participation des femmes, aussi bien en quantité (augmentation de leur nombre) qu'en qualité (accroissement de leur influence), au processus d'élaboration des poli tiques à l'échelle de l'Europe (voir Chapitre 4). Par ailleurs, les partenaires sociaux au niveau européen ont été invités à siéger en tant que membres de plein droit au nouveau Comité consultatif pour l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Il est donc particulière ment important que les femmes et leurs préoccu pations soient représentées de façon adéquate dans les organisations des partenaires sociaux et dans le dialogue social. 1 JO L 145 du 19. 6. 1996. p. 4. CHAPITRE 2 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION ÉGALITÉ ET ÉCONOMIE Dans un contexte d'évolution de l'Union euro péenne, tant en ce qui concerne le niveau de l'emploi que sa structure, la situation écono mique des femmes s'est profondément transfor mée. Les femmes ont accentué le rôle qu'elles jouent sur le marché du travail structuré et c'est parmi les femmes que s'est opérée la majeure par tie de l'évolution constatée au niveau de l'emploi et du chômage dans européenne. Comme la population active a connu une fémi nisation accrue, elle a aussi connu des change ments structurels. L'emploi dans le secteur des services a vu son importance s'accroître encore davantage, ce qui s'est accompagné d'une aug mentation des emplois temporaires et d'une plus grande fragmentation des horaires de travail. l'Union Les courbes de l'emploi et du chômage varient considérablement d'un pays à un autre, entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les diffé rentes couches de la population féminine. L'âge, la maternité et le niveau de qualification sont autant de facteurs liés à d'importantes fluctua tions des courbes de participation à la population active, notamment pour les femmes. Ces der nières ont tendance à occuper divers emplois et à passer de l'un à l'autre à différents stades de leur existence et en fonction de l'évolution des condi tions économiques et sociales. Les définitions tra ditionnelles de l'emploi et du chômage ne sont pas, en elles-mêmes, suffisantes pour analyser la complexité et la fluidité de la condition écono mique de nombreux groupes de femmes. De nouveaux modèles sous-jacents d'activité économique chez les femmes et d"importantes 23 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION mutations démographiques et sociales sont évi dents. La baisse de la fécondité, le vieillissement de la population, la réduction de la taille des ménages et la diversification de leur structure sont autant de facteurs qui sont influencés par la manière dont les femmes participent à la vie éco nomique et qui l'influencent eux-mêmes. À mesure que les effets de ces facteurs se font sentir, de nouvelles variations se dessinent entre diffé rentes générations de femmes dans les Etats membres et d'un Etat Membre à un autre. Si les courbes d'évolution sont évidentes, on n'en observe pas moins une certaine continuité. Sur le marché du travail, la discrimination au niveau de les l'emploi persiste dans domaines. Les femmes ont tendance à se retrou ver en rangs serrés dans un spectre étroit de pro fessions et de domaines d'emploi, essentiellement dans le secteur tertiaire. tous Les femmes et la dynamique de croissance Dans la deuxième moitié des années 80, la montée de l'emploi au sein de l'Union européen ne a coïncidé avec un nouveau décalage vers le secteur des services. Cette croissance de l'emploi n'a pas été soutenue et, au début des années 90, la récession économique s'est soldée par un recul du taux d'emploi qui est passé de 6 2% en 1990 (dans la tranche d'âge actif des 15 à 64 ans) à 59% en 1994, soit un quasi-retour aux 57% enregistrés en 1985. La reprise enregistrée depuis 1994 s'est certes concrétisée par une progression de l'emploi mais, compte tenu de l'accroissement de la population d'âge actif, son incidence sur le taux d'emploi est restée minime. L'accroissement de la population active a été un déterminant essentiel de l'évolution du mar ché de l'emploi dans l'Union européenne au cours des quinze dernières années. Toutefois, cette population active ne se contente pas d'aug menter, elle est également en pleine mutation. Pour une grande part, cette croissance est à mettre au compte des femmes et s'est traduite par une progression considérable du chômage et de l'emploi chez ces dernières. Les femmes représen tent aujourd'hui plus de 40% de la population active au sein de l'Union européenne. Dans chaque Etat Membre, le nombre de femmes a augmenté sans proportion par rapport à la crois sance de la population active, mais ce phénomè ne s'est surtout ressenti dans les économies où la participation reconnue de la population féminine à la vie économique est relativement faible, par exemple en Europe du sud. Les fluctuations du accompagnées d'une réduction taux d'emploi se sont continue des GRAPHIQUE Y TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES (15*64 ANS) DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1990 ET 1995 100- 8 0- 60- 4 0- 2 0- B DK D I SOURCES : EUROSTAT (LFS) ET 110 (A, FIN, S ). GR E I RL F NOTE : D 1990 SANS LES NOUVEAUX U N D E R. 24 1995 1990 NL F IN S UK EU LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION Taux d'activité - 1994* - Femmes N y*& ^ o t ^__ v*o S V. » %. EUR15 = 44. 8% £3 >= 50% 13 4 5 - 5 0% £] 4 0 - 4 5% El < 4 0% D non disponible * IRL: 1993 * A: 1993 DONNCES STATISTIQUES : EUROSTAT CARTOGRAPHIE ET GESTION DES INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES : GlSCO sa euros tat tertiaire. Ainsi, euiplois offerts dans l'industrie et l'agriculture au profit du la proportion des emplois offerts dans le secteur des services atteint presque les deux tiers du total alors que l'indus trie ne représente plus qu'environ 30 % et l'agri culture seulement 5 % des emplois dans les pays de l'Union européenne. Cette concentration de l'emploi dans le tertiaire est particulièrement représentative de la situation de l'emploi de la population féminine (79 % ), alors que dans l'in dustrie (17 %) et l'agriculture (4 % ), les taux d'emploi sont tombés. Le taux d'emploi au sein de l'Union européen ne est relativement faible par rapport à celui d'autres pays. Ceci est dû à la conjugaison de plu sieurs facteurs : niveaux inférieurs de participa tion à la vie active, taux plus élevés du chômage déclaré, taux plus élevés de participation au systè- me éducatif et départs en pré-retraite. Les courbes de participation de la population active se sont considérablement infléchies au cours des quinze dernières années. La réduction des taux d'activité chez les jeunes et les personnes âgées a eu pour corollaire un accroissement des taux de participa tion chez les femmes. L'accent mis sur la nécessi té de posséder un niveau de qualification profes sionnelle plus élevé s'est traduit, chez les jeunes, par un allongement de la durée des études. La fixation généralisée d'un âge officiel de retraite, parallèlement à une diminution globale des acti vités indépendantes et de l'emploi dans l'agricul ture s'est soldée par un abaissement des taux d'ac tivité chez les plus âgés. Toutefois, ces tendances globales constatées au niveau de l'emploi dissimulent souvent des varia tions liées au sexe, à la région et au pays. En dépit 25 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION de la fluctuation de l'emploi, les femmes ont réussi à améliorer leur présence sur le marché des emplois rémunérés. Par exemple, le taux d'emploi chez les femmes a considérablement progressé sur la période 1985-1995. La croissance de l'emploi chez les femmes est liée à la progression des taux d'activité plutôt qu'à une réduction du chômage. Les taux d'activité dans les pays de l'Union européenne présentent d'importantes disparités entre les femmes et les hommes, entre les pays et entre différents groupes de femmes. Les varia tions d'un pays à un autre sont moins marquées chez les hommes. féminin. L'emploi une catégorisation difficile à effectuer A divers degrés parmi les Etats de l'Union euro péenne, l'activité économique des femmes pré sente des caractéristiques particulières. Les femmes ont tendance à passer, nettement plus que les hommes, d'une catégorie d'emploi, de chômage et d'inactivité officielle à une autre. Les catégories définies de personnes titulaires d'un emploi et de chômeurs ne prennent pas en comp te le plus souvent la nature sous-jacente de la situation des Européennes. L'emploi et le chôma ge non déclarés, l'inactivité involontaire, le sous- emploi, l'emploi intermittent et précaire sont autant de caractéristiques de la condition écono mique des femmes. Ces caractéristiques sont par ticulièrement marquées dans les économies où le taux de participation des femmes à la population active est faible. étant enregistrées Tous les Etats membres connaissent une forte les concentration des emplois détenus par femmes dans le secteur des services, les plus fortes concentrations au Luxembourg, aux Pays Bas, en Suède, au Royaume-Uni, en Belgique et au Danemark, presque tous des pays où la participation des femmes à la population active est en générale relativement élevée. Par contre, dans les pays où important pourvoyeur l'agriculture reste un d'emplois, c'est notamment le cas de la Grèce et du Portugal, la concentration des emplois dans le secteur des services est moindre. L'industrie représente 20 % et plus des emplois détenus par les femmes dans trois Etats membres seulement, à savoir l'Allemagne , l'Italie et le Portugal. Les différences d'une génération h une autre chez les femmes On constate de fortes variations des taux d'ac tivité entre différents groupes d'âge, mais cette tendance est particulièrement marquée chez les <3RAPHI<*UE 2 POPULATION DES ETATS MEMBRES DE L'UN ION EUROPÉENNE, vm FEMMES H O M M ES TOTAL 100- 80- 60- 40- 20- 0. D _ a _ U _ D _ I. B DK D GR E _v:. o ^m -. - il - II _M _:. 13 SM _ F IRL I L NL A P F IN S UK SOURCE: EUROSTAT 26 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION femmes. Ces variations de la situation écono mique des femmes de l'Union européenne d'une génération à l'autre se sont amplifiées au cours des dix dernières années. La représentation des femmes sur le marché du travail s'est toujours caractérisée par le fait que les taux d'activité les plus élevés se retrouvent dans une tranche d'âge principale (15 à 64 ans). Ainsi, près de 70 % des femmes appartenant à la principale tranche d'âge actif (20 à 60 ans) se retrouvent aujourd'hui dans la population active. Tous les Etats membres ont enregistré une aug mentation des taux de participation des femmes dans la tranche d'âge principale, ce phénomène représentant plus des deux tiers de la récente pro gression de la population active au sein de l'Union européenne. Par contraste, chez les hommes, les taux ont décliné pendant la majeure partie des années 80, même si cette tendance s'est ralentie au cours des cinq dernières années. Une sur-représentation des femmes dans les chiffres du chômage La progression de l'emploi au sein de l'Union européenne est allée de pair avec un taux de chô mage élevé. Depuis le début des années 80, le niveau de chômage chez les femmes est toujours resté élevé et ne cesse d'augmenter. Le taux de chômage, dans la Communauté, chez les femmes se maintient à un niveau important, au-delà de celui des hommes, et ce bien que les femmes aient récemment joué un rôle prédominant dans la progression de l'emploi. Les chiffres élevés du chômage chez les femmes se retrouvent dans les Etats membres où les taux d'activité des femmes sont relativement faibles (Espagne, Italie et Irlande, par exemple), et ils reflètent une forte demande des femmes en faveur d'une meilleure intégration à l'emploi rémunéré. Mais les taux de chômage élevés ne se limitent pas aux économies à faible participation. La France et la Finlande, par exemple, connaissent également des taux de chômage record chez les femmes. En proportion du chômage total des femmes, le chômage de longue durée s'est accentué ces dernières années. En 1990, 4 1% des femmes au chômage étaient sans emploi depuis plus d'un an. En 1995, près de 50 % des femmes au chômage dans l'Union européenne le sont depuis plus d'un an. Cette progression du chômage de longue durée touche les hommes comme les femmes, mais une étude comparative fait ressortir que les chômeurs de longue durée sont proportionnelle ment plus nombreux chez les femmes (50 %) que chez les hommes (48 % ). Les mesures du chômage ont tendance à atté nuer l'importance de ce phénomène chez les P UX O^CnvTTe DES FEMMES ET DES HOMMES (15-64 ANS) DANS L'UNION EUROPEENNE (%}, 199s ;:>:1 GRAPHIQUE 3 100- FEMMES HOMMES 27 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION femmes. Avec le système d'auto-catégorisation utilisé pour l'Enquête sur les Forces du Travail, il apparaît qu'une proportion non négligeable de femmes souhaitant trouver un emploi rémunéré se classent dans la catégorie de celles qui se consa crent à des 'tâches ménagères'. Le faible niveau des déclarations de femmes sans emploi entraîne également une sous-estimation du taux de chô mage chez les femmes. L'inactivité - un défi lancé au marché du travail On peut considérer qu'une proportion non négligeable de femmes se trouve en marge de la population active officielle et constitue une sour ce de main-d'oeuvre cachée. Le glissement caté goriel de femmes entre celles qui sont sans emploi, celles qui «travaillent à domicile» et celles qui ont un emploi à temps partiel ou à plein temps donne une image fluide et changeante de la situation économique des femmes. Pour se faire une meilleure idée de la condition économique des femmes, il importe d'explorer différents types d'inactivité (y compris de chômage) et d'emploi. Les courbes d'inactivité diffèrent considérable ment entre les femmes et les hommes, entre Etats membres et entre groupes d'âge. Dans la premiè re tranche d'âge, celle àts 15 à 24 ans, l'inactivi té chez les femmes (65 %) est nettement plus éle vée que chez les hommes (56 %). Moins de 10 % des inactifs sont inscrits/déclarés comme chômeurs. Les personnes effectuant des études à plein temps représentent de 30 à 40 % des inac tifs dans cette tranche d'âge, mais il n'en reste pas moins que le niveau d'inactivité enregistré chez les jeunes est considérable. Les jeunes femmes constituent la majorité des jeunes inscrits comme « entièrement inactifs ». mesure Le fait que ces jeunes n'aient pas droit aux allo cations de chômage, associé à un phénomène de sous-déclaration du chômage, peut dans une cer niveaux expliquer taine « d'inactivité » variables. Il peut aussi exister des exemples de travail non déclaré ou illégal. Il est également probable que les mesures de découra gement utilisées par le marché du travail et le sys tème d'éducation et de formation ont encouragé une inactivité de longue durée. ces Dans les tranches d'âge moyennes, les niveaux d'inactivité sont plus faibles, mais les disparités entre les femmes et les hommes sont plus mar quées. Il est toutefois probable que certaines femmes effectuant un travail non rémunéré, un travail 28 non déclaré ou un. travail illégal rémunéré soient statistiquement inscrites comme « inactives ». Il est impossible d'évaluer l'importance de ce phé nomène. Le travail intermittent rémunéré por tant sur des horaires, et des périodes variables, assuré par des femmes, ainsi que par des jeunes, reste fréquemment en dehors des données statis tiques. En outre, un nombre considérable de femmes assument des travaux d'utilité publique et des travaux bénévoles non rémunérés, effec tuent des travaux à domicile non déclarés, tra vaillent dans le cadre d'entreprises familiales et participent à des systèmes d'aide familiale et com munautaire. Les jeunes femmes parti de leurs études tirent On a constaté une baisse notable des taux d'ac tivité économique dans la première tranche d'âge (celle des moins de 25 ans) parallèlement à l'aug mentation du temps consacré aux études. Parmi les jeunes de sexe masculin, la chute des taux de participation à la population active est évidente, alors que chez les jeunes femmes l'augmentation de la participation aux études/à la formation s'est accompagnée, en parallèle, d'un accroissement des taux d'activité. Reflet de l'augmentation des taux d'activité chez les femmes de tout âge, cette double tendance est particulièrement évidente dans les Etats membres où les taux d'activité de la population active sont traditionnellement faibles. L'influence du facteur démographique Le recul des taux d'activité dans la dernière tranche d'âge (65 ans et plus) est une particulari té notable de l'évolution de la population active dans les pays de l'Union européenne de 1980 à 1995. Ce déclin s'est considérablement ralenti à la fin des années 80 et au début des années 90 et une très légère reprise a même été observée dans certains pays, en Italie par exemple. Ce recul est essentiellement dû à la chute du nombre d'hommes constituant la majeure partie de la population active dans la tranche des plus de 65 ans. Dans la tranche des 50 à 64 ans, les taux d'in activité sont généralement plus élevés. Deux femmes sur trois et un homme sur trois sont déclarés comme n'ayant pas d'emploi rémunéré. Les disparités sont très prononcées d'un pays à un autre. LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION :x&&t^Att^3^j^;;xmwHmmimmmm TAUX DE NON-EMPLOI ET D'INACTIVITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1994 GRAPHIQUE 4 ÂGE (15-24 ANS) GRAPHIQUE 5 ÂGE (50-64 ANS) 80- 60- 40 0- • • , • 100. 60- 0 - » - ^ > - - - > - > - ) _ (. , 1 _ B DK D GR E F I RL I L NL A P F I NS UK EU12 B DK D GR E F IRL I L NL A P F in S UK EU12 SOURCE : EUROSTAT (LFS) NOTE : N O N - E M P L O I: PROPORTION DE CHÔMAGE ET D'INACTIVITÉ PARMI LA POPULA TION EN ÂGE DE TRAVAILLER NON-EMPLOI DES FEMMES : NON-EMPLOI DES HOMMES INACTIVITÉ DES FEMMES ; INACTIVITÉ DES HOMMES TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1995 GRAPHIQUE 6 ÂGE (15-24 ANS) GRAPHIQUE 7 ÂGE (50-64 ANS) 1 1. •••••••••Y • > 1 1 ' 1 1 ' * 1 1 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK EU15 SOURCE: EUROSTAT (LFS) FEMMES H O M M ES 29 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION L'importance des études Les variations des taux d'emploi et d'inactivité dans un même pays et entre différents groupes de femmes sont liées à l'âge ainsi qu'à d'autres fac teurs. Dans les pays de l'Union européenne, les différences de niveaux d'études sont souvent reflétées par des courbes différentes de participa tion à la population active chez les femmes. D'une manière générale, à des niveaux d'études élevés correspondent des taux plus élevés d'activi té économique. Dans tous les Etats membres, les femmes ayant quitté l'école à la fin du cycle court des études secondaires ont un taux de participa tion à la population active inférieur à la moyen ne. A l'autre bout de l'échelle, par contre, et dans tous les Etats membres, le taux d'activité des femmes ayant accompli des études universitaires est supérieur à la moyenne. Dans la tranche d'âge critique, celle des 25 à 64 ans, l'incidence des études, chez les femmes, est évidente. Femmes réintégrant la population active Une absence prolongée sur le marché du travail officiel pendant une période de profonde muta tion économique et de chômage important peut décourager ou rendre difficile la réintégration des femmes dans la population active déclarée et rémunérée. Ce retour à la vie active est plus faci le pour celles qui o nt des compétences particu lières et ont fait des études supérieures. Par contre, les femmes à qui ces qualifications font défaut ont plus de chances de retrouver un emploi de catégorie inférieure dans le tertiaire ou de poursuivre une inactivité involontaire qui pourra, le cas échéant, être assortie d'un quel conque emploi non déclaré. La transformation structurelle de l'économie a eu un effet négatif sur le taux d'emploi dans la tranche des 50 à 64 ans. Le taux élevé de chôma ge lié à un excédent de main-d'oeuvre aura été caractéristique de l'évolution de l'emploi au cours des dix dernières années. Les systèmes de prére traite ont pu également encourager les travailleurs plus âgés à quitter prématurément le marché du travail. Les difficultés rencontrées pour réintégrer le marché du travail sont particulièrement grandes chez les plus âgés qui ont, moins que d'autres, la possibilité de se recycler et ont ten dance à être moins mobiles. Les travailleurs plus âgés (hommes et femmes) connaissent ainsi cer tains des problèmes rencontrés par les femmes qui souhaitent réintégrer un marché du travail en évolution constante et rapide. ^ O ^ T I V I Tâ DES fEMM l ' -:: - : : 1 - : ^:- H ; C W I > H i l H l E ^ ?:^ B DK D GR E F I RL I L NL A P F IN S UK EU15 0 20 40 60 80 100 SOURCE : EUROSTAT (LFS) iillli! UNIVERSITÉ : : SECONDAIRE S U P. SECONDAIRE 30 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION vftwwsftssswaas»» L'influence du genre sur le statut professionnel Dans leur grande majorité (plus de 86%), les femmes qui ont un emploi dans les pays de l'Union européenne ont le statut d'employé. Près de 10% seulement travaillent à leur compte et quelque 4% ont familiale. une L'importance du secteur agricole explique les dif férences constatées entre Etats membres. activité L'accentuation de la flexibilité du marché du travail a entraîné une augmentation du nombre d'emplois atypiques au sein de l'Union européen ne. Cette tendance est particulièrement évidente depuis le milieu des années 80. Le travail aty pique a été une particularité de la croissance de l'emploi dans le tertiaire, notamment là où les femmes constituent la grande majorité des tra vailleurs à temps partiel ou occasionnels. Au sein de l'Union européenne, 8 3% des travailleurs à temps partiel, 70% des travailleurs familiaux et 50% des temporaires sont des femmes. À l'opposé, 7 5% des travailleurs indé pendants sont des hommes (voir Chapitre 3). travailleurs C'est aux Pays-Bas et au Royaume-Uni que les taux d'emploi à temps partiel sont les plus élevés chez les femmes (66% et 44%, respectivement). En Belgique, en France et en Irlande, ces taux sont moins élevés, les plus bas étant caractéris tique des pays du sud de l'Europe. Le temps par tiel est prédominant dans les emplois moins bien payés et où la participation des femmes est majo ritaire. Souvent, les femmes travaillant à. temps partiel sont également titulaires de contrats à durée déterminée - situation qui a également ten dance à s'accentuer chez les travailleuses. En 1995, 15% des femmes ayant un emploi tra vaillaient sous contrat à durée déterminée alors que ce pourcentage n'était que de 10% en 1985. L'incidence des emplois de ce type est particuliè rement marquée en Espagne alors que c'est au Luxembourg et en Belgique qu'elle est la plus faible. Persistance de la discrimination professionnelle La discrimination professionnelle sur le marché de l'emploi reste très prononcée malgré les chan gements intervenus dans la structure et le niveau de l'emploi. Dans les pays de l'Union européen ne, les différences selon les sexes persistent, quand elles ne vont pas en s'accentuant, parallèlement au fait que les emplois sont de plus en plus orien tés vers les services. L'emploi dans le secteur les manufacturier séparait femmes et les hommes en sous-secteurs distincts traditionnellement TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES ;(2$SjANs|AYANTffîÊi. L DES :£TUDES;;y NïyeRSITAJRESiiJ^ 100- to—;ii—: 60 — 11— 40— v f r- M— ' 20 — 0 B DK D GR E F IRL L NL A P FIN S UK N SOURCE: EUROSTAT (LFS) N : NORVÈGE i l ll FEMMES HOMMES 31 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION et cette situation a eu tendance à se combiner à la division du travail suivant les sexes dans la struc ture même de l'emploi. Le secteur des services lait apparaître des lignes de démarcation tradition nelles et nouvelles entre différents emplois selon qu'ils sont occupés par des hommes ou des femmes. Dans les pays de l'Union européenne, les emplois les plus souvent occupés par des femmes sont les suivants : emplois du secteur des services, emplois de bureau et assimilés, emplois du sec teur des ventes, professions libérales, emplois de techniciens et apparentés. Il s'agit dans tous les cas d'activités du tertiaire où la participation des femmes est d'au moins 50%, pourcentage atteint dans le secteur des professions libérales et de la technique alors que cette participation est chif frée à 66% pour les employées du tertiaire. D'autres professions sont fortement dominées par les hommes qui occupent 84% des emplois dans les domaines de la production, des trans ports et des travaux non qualifiés, 77% des emplois administratifs et d'encadrement et 66% des emplois dans l'agriculture et les domaines apparentés. Les données statistiques disponibles pour les Etats membres du Sud font ressortir une forte mixité de l'emploi dans le secteur agricole, même s'il est probable que plus d'hommes que de femmes exercent une activité indépendante. Les femmes ont bien plus de chances d'être des tra vailleuses familiales; par exemple, en Grèce, les deux tiers des femmes travaillant dans l'agricultu re sont des travailleuses familiales (contre 15% des hommes). Il est probable qu'une forte pro portion d'entre elles ne sont pas rémunérées. La situation est tout autre en Irlande où les femmes n'occupent que 10% des emplois agricoles. Pourtant, certaines tendances communes se déga gent : en Irlande, plus de 40% des femmes exer çant une activité dans l'agriculture sont des tra vailleuses familiales alors que cette proportion est de 10% seulement chez les hommes. Il est égale ment probable qu'il y a, en Irlande comme dans tout pays où le secteur agricole est important, des activités économiques non déclarées exercées par la main d'oeuvre familiale. « La progression de l'emploi féminin a surtout été concentrée dans deux secteurs professionnels : les professions libérales et les emplois de bureau. Le nombre de femmes occupant des emplois dans le secteur de la production a augmenté dans les pays où la représentation des femmes a progressé dans le secteur industriel : Portugal, Espagne et Grèce. La proportion de femmes occupant un emploi de bureau a augmenté dans les Etats membres du sud alors que la représentation des femmes dans les professions libérales s'est accrue dans divers pays. L'amélioration des niveaux de TAUX DE CHÔMAGE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'UNION EUROPÉENNE (%)','a$9$:' GRAPHIQUE 10 ggggig FEMMES HOMMES 100- 80 60 40 DK B SOURCE : EUROSTAT D (LFS) 32 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION qualification et de compétence a ouvert de nou veaux horizons à certaines femmes exerçant une profession libérale mais les postes de direction et les responsabilités administratives restent, pour l'essentiel, réservés aux hommes. Le secteur public constitue une source importante de débouchés pour les femmes, bien que là encore, on retrouve des tendances de répartition des emplois liées au sexe. Par exemple, dans l'ensei gnement, les postes sont en majorité occupés par des femmes dans tous les pays, leur participation atteignant 70% en Italie et au Portugal. Une croissance continue du tertiaire Le secteur tertiaire représente la source d'em ploi la plus importante de l'Union européenne et celle qui accuse la plus forte progression. Si, dans l'ensemble de la Communauté, les femmes sont plus présentes sur le marché du travail depuis une dizaine d'années, c'est en grande partie au secteur des services qu'elles le doivent. Les pertes d'em ploi dans l'agriculture, liées à une progression marginale de l'emploi dans la fabrication, ont fait qu'un nombre croissant de femmes à la recherche d'un emploi rémunéré se sont tournées vers le tertiaire. Plus de 70 % des emplois féminins se situent dans ce secteur, ce pourcentage variant de plus de 50 % en Grèce à près de 90 % au Luxembourg et aux Pays Bas. Aujourd'hui, près de la moitié des emplois offerts par le secteur des services sont occupés par des femmes, avec toute fois des différences notables d'un Etat Membre à un autre. Si les femmes occupent un peu plus du tiers des emplois tertiaires en Grèce, cette pro portion passe à plus de la moitié au Danemark. Parmi toutes les catégories socioprofession nelles, c'est dans le tertiaire que la proportion d'emplois à temps partiel est la plus importante. Dans les pays de l'Union européenne, près d'un tiers des femmes occupant des emplois tertiaires travaillent à temps partiel et dans certains d'entre eux, cette situation est encore plus marquée. Par exemple, aux Pays-Bas, 68 % des emplois du ter tiaire sont occupés par des femmes travaillant à temps partiel. Toutefois, cette situation ne se retrouve pas dans tous les emplois à forte domi nante féminine. Dans le secteur des emplois de bureau, le pourcentage de femmes travaillant à temps partiel est considérablement moindre (28%) alors qu'il s'agit de la catégorie profession nelle la plus féminisée de toutes. L'évolution de la représentation des femmes sur le marché de l'emploi reflète un phénomène plus global de restructuration de l'emploi au sein de l'Union européenne. Les emplois agricoles connaissent un déclin plus ou moins constant GRAPHITE il LES FEMMES DANS L'EMPLOI PAR STATUTS PROFESSIONNELS DANS L'UNION EUROPÉENNE {%), i$$5 100- 80 6 0- 40 20 0 1 :':I B DK D GR 1 1 1 1 E F 1 I RL 1 1 1 1 I L NL A P 1 ± F IN 1 1 J S UK EU SOURCE : EUROSTAT (LFS) AIDES FAMILIALES EMPLOYÉES INDÉPENDANTES 33 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION depuis le début des années 70. Au cours des dix dernières années, c'est en Finlande, en Espagne et au Portugal que, pour les femmes, les pertes d'emplois dans l'agriculture ont été les plus sen sibles. C'est toutefois dans les pays où la propor tion de femmes travaillant dans l'agriculture est supérieure à la moyenne, par exemple dans les Etats du sud de l'Europe, que l'incidence de la perte d'emplois dans l'agriculture est la plus considérable. Par exemple, les emplois agricoles sont occupés par une travailleuse sur quatre en Grèce, une sur huit au Portugal et une sur qua torze en Espagne et en Italie. En Grèce et au Portugal, l'agriculture est une source d'emploi plus importante pour les femmes que pour les hommes. En Espagne et en Irlande, l'agriculture emploie au contraire pius d'hommes que de femmes. tendances contrastées entre Les récentes fluctuations constatées au niveau de l'emploi féminin dans l'industrie mettent en évidence des différences considérables ainsi que des les Etats membres. Dans un certain nombre de pays, notamment en Espagne, en Irlande, en Belgique, au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Portugal, l'emploi des femmes dans l'industrie a progressé au cours de la dernière décennie. Cette progression a été particulièrement sensible (plus de 20 %) en Allemagne, en Irlande et aux Pays- Bas. Dans d'autres pays, en France et en Italie, lesquels par exemple, l'emploi des femmes dans l'indus trie a régressé. La croissance de l'emploi féminin dans l'industrie a été observée dans les Etats la participation des membres dans femmes aux emplois industriels est inférieure à la moyenne ainsi que dans ceux où elle est relative ment élevée; dans les pays où les taux "d'activité des femmes sont supérieurs à la moyenne ainsi que dans ceux où ils sont inférieurs à la moyenne. Les divers groupes professionnels D'un pays à un autre, la différence est plus grande en ce qui concerne les métiers artisanaux et activités connexes où la représentativité fémini ne est de 29 % au Portugal alors qu'elle est seule ment de 4 % au Luxembourg. La participation des femmes dans ce secteur est également relati vement élevée (supérieure à 15 %) en Irlande, en Italie et en Grèce. Les proportions de femmes occupant des emplois de cadres et de législateurs sont plus ou moins les mêmes (entre 20 % et 30 %) dans la plupart des pays, à l'exception de l'Italie où la représentation des femmes est parti culièrement faible (15 % ). STATUTS PROFESSiONNÊtS DES FEMMES ET DÉS HOMMES MNS t'ÂGRtiîjlURi FEMMES HOMMES TOTAL 100 80 60 40 20 INDÉPENDANTS EMPLOYÉS AIDES FAMILIAUX SOURCE : EUROSTAT (LFS) 34 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION Persistance de l'inégalité des salaires entre hommes et femmes Si, dans les pays de l'Union européenne, le nombre de femmes occupant aujourd'hui un emploi rémunéré est considérablement plus élevé qu'il y a dix ans, il n'en reste pas moins que l'in égalité des salaires entre hommes et femmes n'a que peu évolué dans ce même laps de temps. En Europe, d'après les données harmonisées mais très les limitées fournies par EUROSTAT, femmes gagnent en moyenne environ 2 0% de moins que leurs homologues masculins. En dépit d'une meilleure participation des femmes aux emplois administratifs et techniques ainsi qu'aux postes de direction qui sont relativement bien payés, une forte proportion du nombre croissant de femmes participant à la population active occupent des emplois de services peu rémunérés et occasionnels. Il en résulte que les niveaux moyens des salaires féminins sont restés faibles et que le fossé séparant les hommes des femmes dans ce domaine est loin d'être comblé. Dans les Etats membres, les disparités de traite ment entre hommes et femmes existent, mais à divers degrés, et ce aussi bien dans le secteur secondaire que dans le tertiaire. Elles reflètent la situation inégale des hommes et des femmes sur le marché du travail de l'ensemble de l'Union européenne, chez les travailleurs manuels, les femmes gagnent entre 6 5% et 90% du salaire moyen des hommes. C'est en Suède, en Finlande et au Danemark que les inégalités de salaires sont les plus faibles alors qu'elles culminent en Autriche, en Irlande, au Luxembourg et au Royaume-Uni. Chez les "cols blancs" (pour les quels les données sont plus limitées), l'inégalité des salaires entre hommes et femmes est plus importante. La prédominance des femmes sur le marché des emplois peu rémunérés et la ségrégation profes sionnelle sur le marché du travail sont deux fac teurs clés contribuant à la persistance de l'inégali té des salaires entre hommes et femmes. En Europe, le nombre de femmes devant accepter des emplois peu rémunérés est de deux à trois fois supérieur à celui des hommes. Ainsi, dans les Pays membres, entre 20% et 40% des travailleuses à plein temps occupent un emploi peu rémunéra teur. L'habillement, le textile, la banque et la vente au détail sont autant de secteurs où les femmes sont fortement représentées mais où elles perçoivent, en moyenne, seulement 6 3% de ce que gagnent les hommes. PROPORTION DES FEMMES DANS LES GROUPES PROFESSIONNELS DANS L'UNION EUROPÉENNE (%),*?$$ ; LÉGISLATEURS ET DIRIGEANTS : EMPLOYÉES ADMINISTRATIVES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES ARTISANT ET ASSIMILÉS 100- 80- 60- 40-il: 2 o «:% ; —% 0 B DK D GR E F I RL I L NL A P F IN S UK E U 12 SOURCE: EUROSTAT (LFS) 35 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION miques, familiaux- et sociaux caractérise, à des degrés variables, la situation des femmes dans tous les Etats membres. Par conséquent, les courbes de l'emploi sont plus irrégulières, en ce qui les concerne, que celles des hommes. Les récentes tendances de l'emploi mettent en évidence une progression notable de la propor tion de femmes entrant sur le marché du travail officiel et une baisse de celle des hommes. La population active européenne s'est resserrée dans une tranche d'âge plus étroite (de 25 à 60 ou 65 ans) malgré le vieillissement de la population en général. Le manque de création d'emplois et les pertes d'emplois dans l'agriculture et l'industrie ont eu une incidence négative sur l'emploi mas culin alors que la croissance du secteur tertiaire s'est concrétisée par une augmentation des pers pectives d'emploi pour les femmes. Une part non proportionnelle de la récente croissance de l'em ploi est due à la progression des emplois à temps partiel qui, en grande partie, sont cantonnés au secteur tertiaire et sont essentiellement occupés par des femmes. L'échelle de bas salaires féminins résulte à la fois de la concentration des femmes dans les emplois peu rémunérés et du niveau des bas salaires dans les différents pays. Dans les Etats membres où des protections légales (salaire mini mum, par exemple) existent, les inégalités de trai tement entre hommes et femmes ont tendance à être moins marquées (c'est notamment le cas de la Suède, de la France et de l'Italie). Par contre, dans les pays où de telles protections n'existent pas Irlande, par exemple), les inégalités de salaires ont tendance à être plus sensibles. D'autres facteurs jouent égale ment un rôle important dans ce domaine. Citons, pour mémoire, la nature des systèmes de négocia tion des salaires et les structures salariales, la mise en oeuvre de politiques d'égalité des salaires et différentes structures juridiques et administra tives. (au Royaume-Uni et en Conclusion La ségrégation selon le sexe sur le marché du travail est reflétée par le niveau de participation de la population féminine* l'influence de facteurs tels que l'âge et la maternité, ainsi que par les types de travaux effectués par les femmes. La par ticipation des femmes à la population active varie plus fortement, au cours de leur existence , que celle des hommes. Le cumul des rôles écono GRAPHIQUE 14 L'ÉCART DES SALAIRES, LES FEMMES TRAVAILLEUSES MANUELLES, SALAIRE HORAIRE MOYEN, EN POURCENTAGE DE CELUI DES HOMME, UNION EUROPÉENNE, 1990-1994 1994 1990 100. 80. 60. 40 J 20. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P F IN S UK SOURCE : EUROSTAT- STATISTIQUES HARMONISÉES SUR LES SALAIRES NOTE : DONNÉES POUR LA FRANCE 1991. LUXEMBOURG 1989. AUTRICHE. FINLANOE. SUÉDE 1993. 36 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION GRAPHIQUE 15 TAUX D'ACTIVITÉ PAR ÂGE DANS LTJNION EUROPÉENNE (%), 1995 TAUX D'ACTIVITÉ PAR ÂGE 1 0 0. 80 60 40 20 1 11 11 I Il IL 11 B DK D GR E F IRL I L NL A P FINS UK EU S UK EU15 TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES PAR ÂGE 1 0 0. 80. 6 0. 4 0_ ti Tl o. _ B 1 s DK D GR E F IRL I L NL A P F IN S UK EU15 TAUX D'ACTIVITÉ DES HOMMES PAR ÂGE 1 0 0. 80 60 40 20. - 0 ~JM-Lm *• m. ;_m. jv& B DK D GR E SOURCE : EUROSTAT (LFS) F IRL I L NL A P F IN S UK EU15 15-19 20-24 , 5 5 - 59 1 11 60-64 37 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION LES PRIORITES D'ESSEN L'importance et les conséquence du chômage en Europe ont motivé la rédaction du Livre blanc « Croissance, Compétitivité et Emploi »' dans lequel sont proposées des mesures de lutte contre le chômage. Sur la base des propo sitions du Livre blanc, les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis en Conseil à Essen, en décembre 1994, ont défini les mesures à prendre autour de cinq secteurs clés pour développer la situation de l'emploi. LES CINQ PRIORITES D'ESSEN2 • Amélioration des perspectives d'emploi pour la population active en encourageant l'investissement dans la forma tion professionnelle. A cette fin, l'acquisition de qualifications professionnelles, notamment chez les jeunes, doit jouer un rôle déterminant. Le plus grand nombre possible de personnes doit recevoir une formation initiale et continue permettant, grâce à l'apprentissage permanent, de s'adapter aux changements apportés par les progrès technologiques, afin de réduire les risques de perte d'emploi. • Amélioration de la croissance génératrice d'emplois, notamment par : - une organisation plus souple du travail visant à satisfaire aux aspirations des employés et aux impératifs de la concurrence; - une politique des salaires qui encourage les investissements pour la création d'emplois et qui, dans la situation actuelle, nécessite des accords salariaux modérés restant inférieurs à l'augmentation de la productivité et, - pour finir, par un encouragement des initiatives, notamment au niveau régional et local, qui créent des emplois tenant compte des nouveaux impératifs, par exemple dans les domaines de l'environnement et des services sociaux. • Réduction suffisante des coûts de main-d'oeuvre non salariaux de nature à induire des effets notables sur les déci sions concernant la prise en compte des coûts de main-d'oeuvre non salariaux. Ceci n'est possible que grâce à un effort commun du secteur économique, des syndicats et des milieux politiques. • Amélioration de l'efficacité de la politique de l'emploi : l'efficacité de la politique de l'emploi doit être améliorée en évitant les pratiques préjudiciables à la volonté de travailler et en délaissant une politique passive pour une poli tique active de l'emploi. Les mesures d'encouragement à poursuivre la recherche d'un emploi sur le marché géné ral du travail doivent être maintenues. Il convient de tenir particulièrement compte de cet aspect lors de l'élabora tion de mesures de soutien du revenu. • Amélioration des mesures visant à aider les groupes les plus durement touchés par le chômage. Des efforts parti culiers sont nécessaires pour aider les jeunes, notamment ceux qui abandonnent les études sans véritables qualifi cations, en leur offrant un emploi ou une formation. La lutte contre le chômage de longue durée doit être une des grandes préoccupations de la politique de l'emploi. Diverses mesures sont nécessaires en fonction des groupes et besoins très diversifiés des chômeurs de longue durée. Il importe d'accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les femmes au chômage et les employés les plus âgés. 1 Commission européenne, Office des publications officielle des Communautés européennes, Luxembourg, 1994, ISBN 92-826-7423-1. 2 Conseil européen des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, SN 300/64. 38 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION ::::::^A^S^ïMA^waAAftflftftflAAAftAMMt LE PACTE DE CONFIANCE « ACTION POUR L'EMPLOI EN EUROPE » LA STRATEGIE EUROPEENNE DE L'EMPLOI ET LES PROGRAMMES NATIONAUX PLURIANNELS La stratégie européenne de l'emploi Le chômage constitue le défi principal pour l'Union européenne et tous les Etats membres. Durant les dernières années, des progrès ont été accomplis dans l'adoption d'une stratégie d'em ploi européenne. Le processus lancé au Conseil européen à Essen (décembre 1994) a permis de renforcer la coopération entre les Etats membres sur ce thème. Pour renforcer cette approche et pour impliquer tous les acteurs concernés, le Président a proposé un Pacte de Confiance « Action pour l'Emploi en Europe ». Les programmes pluriannuels des Etats membres Le Conseil européen d'Essen a exhorté les Etats membres à transposer ces recommandations dans leurs politiques nationales en lançant un pro gramme pluriannuel qui tienne compte des parti cularités de leur situation économique et sociale. Il demande au Conseil du Travail et des Affaires sociales, au Conseil des Affaires économiques et financières ainsi qu'à la Commission de suivre de près les tendances de l'emploi, de surveiller les politiques pertinentes des Etats membres et de préparer un rapport annuel à l'intention du Conseil européen sur l'évolution du marché de l'emploi. En conséquence, le Conseil et la Commission ont préparé en commun un rapport unique sur l'emploi, rapport qui a été soumis au Conseil européen à Madrid, en décembre 1995. Chaque Etat Membre a préparé un programme pluriannuel d'emploi dans lequel il a précisé les politiques élaborées et mises en oeuvre dans le cadre des priorités d'Essen. Cet effort commun de lutte contre le chômage constitue une initiati ve particulièrement intéressante en ceci qu'elle permet de différencier les priorités identifiées par les différents pays et de mieux saisir les sensibili tés nationales face à l'interprétation de ces priori tés. Le Pacte de confiance « action pour l'emploi en Europe » a été présenté au Conseil de Florence, en juin 1996. Il a notamment pour objectif 'de mobiliser pleinement tous les acteurs concernés dans une stratégie d'ensemble', afin de mieux valoriser l'effet multiplicateur européen,' et pour 'intégrer la lutte contre le chô mage dans une perspective à moyen et long terme. ' Concernant Commission se rapportent en particulier à : les systèmes d'emploi, les propositions de la La réforme des systèmes administratifs nationaux (Etats membres) d'emploi - simplification des aides à l'embauche ou à la création de micro- entreprises : guichet unique et crédit d'embauché équivalent aux allocations de chômage (« re-employment vouchers ») ; - accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi par les services de placement. La mobilisation membres - pouvoirs territoriaux) des acteurs locaux (Commission - Etats - décentralisation des systèmes d'emploi ; - promouvoir les initiatives locales de développement et d'emploi. L'employabilité des jeunes - inititative commune des partenaires sociaux sur l'insertion des jeunes (partenaires sociaux) ; - développement de dispositifs s'appuyant sur Youthstart et Leonardo (Commission - Etats membres). La mise en cohérence de la fiscalité directe et des revenus de remplacement - débats et orientations communes sur l'avenir de la protection sociale (Institutions - Etats membres - partenaires sociaux) et à de grands chantiers de l'avenir du travail Les voies nouvelles de l'organisation du travail - engagement des partenaires sociaux d'établir un cadre conven tionnel européen en matière d'organisation du travail et de flexi bilité (partenaires sociaux) ; - débat structuré au niveau européen sur l'organisation et le temps de travail (Institutions) ; - Livre vert sur les aspects sociaux et les sociétaux de la Société de l'Information (Commission). L'éducation et la formation comme leviers d'accès à l'emploi - proposition sur l'accès et la validation des compétences tout au long de la vie ; - développement par les partenaires sociaux d'un cadre de réfé rence en matière d'accès aux compétences (partenaires sociaux) ; - plan d'action « Apprendre dans la Société de l'Information » (Commission) ; -développement d'un programme d'apprentissage Erasmus (Commission); -élaboration d'un statut européen de l'apprenti (Commission - Conseil - partenaires sociaux). sssssssïsssaa* 39 TABLEAU 2 ; MESURES CONCERNANT L'ÉGALITÉ DES CIL1NCES DANS LES PROGRAMMES PLURIANNUELS Pays Priorité I - Formation Priorité II - Emploi/croissance Priorité m- coût secondaire Priorité IV - Politiques actives Priorité V - Groupes ciblés Belgique Danemark France Finlande Irlande Grèce - mesures d'apprentissage en faveur des femmes - femmes réintégrant la population active - promotion de l'égalité Luxembourg - formation en bureautique des femmes réin tégrant la population active Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Allemagne Italie Portugal Autriche - mesures spécifique pour les femmes - accès abordable au niveau des horaires et de la situation Suède 0 - rôle essentiel dans l'éradication de la discri mination sexuelle sur le marché du travail - secteur public : programme visant à dévelop per les compétences des femmes - subventions pour kaéation de 2 700 emplois pour les femmes âgées de 18 à64 ans - femmes réintégrant la population active - ministère pour la promotion de la femme - conciliation des responsabilités de garde et de l'emploi rémunéré - amélioration de la situation des femmes au sein des sociétés -paniàpaïkmdesfèrnrnesàFeriseigner^ - flexibilité du travail - formation pour les femmes réintégrant la population active - foyers mono-parentaux - législation EO - promotion des femmes dans l'emploi à temps plein, à temps partiel et temporaire - subventions pour la réintégrant dans la population activeou pour l'entrée dans des professions où les femmes sont peu représentées - Loi pour la promotion de l'emploi/les femmes doivent être aidées selon leur proportion parmi les demandeurs d'emploi - Objectif III du Fonds social européen - formation - mesures d'enoDuragernem:augmmrariond reauternmtdeferrurreàcksrKKescùellesscHU - initiative de développement local - mesures pour la formation professionnelle - mesures pour la formation flexible - emplois qualifiés à temps partiel - aides aux femmes ayant des responsabilités de garde -léducœncbinterrurticrB «teamed de revenus - mesures d'aide aux mères et aux pères ; congés maternité, travail à temps partiel, flexibilité du travail - horaires de travail - bas salaires liés au travail à temps partiel - répercussion du travail à temps partiel sur les retraites - revenus -ràijaionclerccartdcs revenus entre femmes a hommes - prêts aux femmes entrepreneurs - projets d'égalité des chances visant à élar gir la part du mar ché du travail dispo nible aux femmes LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION Dans cette première tranche de programmes, la question de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ne constitue pas un thème princi pal et l'accent a clairement été mis sur la lutte contre le chômage. Aucun pays ne fait de distinction entre jeunes femmes et jeunes hommes bien que les premières soient confrontées à des problèmes particuliers pour lesquels il devrait exister des politiques appropriées. Certains pays n'ont pas abordé la question de l'égalité des chances bien qu'ils appliquent, dans ce domaine, des politiques actives auxquelles il serait facile de faire référence. Ceci est vrai pour les programmes français, belges, danois ou finlan dais. Sept pays font allusion à des politiques en faveur des femmes : la Grèce, le Luxembourg, le Royaume-Uni, et les Pays-Bas, l'Allemagne. Dans son introduction, le program me italien met l'accent sur la question de l'égali té des chances. l'Espagne Un troisième groupe de pays comprenant l'Irlande, le Portugal, l'Autriche et la Suède abor de la question de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans différentes parties de leurs conclusions. Les propositions à long terme de l'Autriche et de la Suède se démarquent nette ment par une approche plus active de l'égalité des chances. Dans l'introduction du programme suédois, on relève la déclaration suivante : « La situation des femmes sur le marché du tra vail s'est améliorée en Suède au cours des trois dernières décennies et les inégalités avec celle des hommes se sont estompées. En particulier, on a pu constater un accroissement de la participation des femmes à la population active et au taux d'ac tivité. Malgré un recul considérable au début des années 90, cette participation reste très élevée comparativement à celle d'autres pays. En 1994, er Suède, la différence des taux d'activité entre hommes et femmes était seulement de 1,5%. Cette tendance a été soutenue par des initiatives délibérées telles que des politiques actives en faveur de l'emploi, la mise sur pied de services de garde des enfants, une assurance parentale favo rable et l'imposition séparée du mari et de son épouse ». des perspectives Amélioration d'emploi grâce à un meilleur investissement dans la professionnelle. formation Tous les Etats membres mentionnent plusieurs programmes consacrés à la formation dans l'en treprise ainsi qu'à l'éducation permanente. Ces programmes s'adressent souvent aux jeunes. L'Autriche et l'Irlande sont les seuls pays à se différencier de ce point de vue. Le programme autrichien précise : « Les principaux objectifs de la formation professionnelle sont les suivants : - amorcer un glissement, dans la structure de la population active, en faveur des « emplois néces sitant un niveau élevé de qualification », des emplois 'de bureau', des emplois « non manuels » (en particulier pour les femmes); - des mesures en faveur de groupes cibles parti culiers (femmes, personnes âgées, chômeurs de longue durée, personnes handicapées). En outre, des mesures sont nécessaires pour la création d'opportunités de formation aisément accessibles (du point de vue des emplois du temps et de la localisation géographique) ». En Irlande, le programme d'investissement pour la formation professionnelle comporte des initiatives spéciales visant à soutenir une partici pation accrue des femmes à l'apprentissage. Ce programme aborde également le problème des femmes réintégrant le milieu du travail et celui de la promotion de mesures spéciales pour l'égalité des chances. Renforcement de la croissance à forte intensité d'emploi Dans deux ce domaine, on distingue approches, celle du Royaume-Uni et celle du Luxembourg. Dans le programme du Royaume-Uni, l'ap proche mise en relief consiste à se débarrasser des « contraintes faisant inutilement obstacle à la création d'emplois ». La démarche adoptée par le Luxembourg se veut nettement plus prudente ; elle refuse de confondre souplesse et déréglemen tation et se lit comme suit : « La notion de souplesse ne peut être utilisée comme prétexte à remettre la protection sociale en question. Toutefois, dans les milieux où les syndicats et la direction s'accorderont pour adop ter certains éléments de souplesse sans pour le autant nuire à Gouvernement ne s'opposera pas à de telles conventions collectives »\ la protection sociale, Avis du comité de coordination tripartite du 8 mars 1994. 41 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION NOUVELLES PERSPECTIVES D'EMPLOIS 1995, a publié la Commission En une Communication sur une stratégie européenne d'en couragement aux initiatives locales de développe ment économique et de stimulation de l'emploi (ILDE)4. Ont ainsi été répertoriés dix-sept domaines d'emploi dont le développement est lié à des facteurs contem porains examinés par un groupe de travail constitué pour réfléchir à cette question. Les principaux domaines sont présentés ci-dessous : Services à domicile Garde des enfants Nouvelles technologies de l'information et de la communication Aide aux jeunes en difficulté et insertion Amélioration du logement Sécurité Transports collectifs locaux Revalorisation des espaces publics urbains Commerces de proximité Tourisme Techniques audiovisuelles Patrimoine culturel Développement culturel local Gestion des déchets Gestion de l'eau Protection et entretien des zones naturelles Réglementation, contrôle de la pollution et installations correspondantes «JOC 265 du 12. 10. 1995. 42 Le programme autrichien fait état des mêmes réserves : 'En Autriche, l'expérience suggère que l'incidence de l'emploi de mesures visant à accroître la souplesse des horaires de travail est aléatoire dans la mesure où cette formule risque de réduire les perspectives d'emploi pour les autres travailleurs. En tout état de cause, le débat qui a actuellement lieu en Autriche quant à l'op portunité d'étendre les possibilités de choix à la législation des horaires de travail doit tenir comp te des intérêts de l'employé et de ceux de l'em ployeur'. Une organisation plus souple du travail Les politiques relatives aux horaires de travail varient peu d'un pays à l'autre. Elles s'appuient sur le besoin de développer le travail à temps par tiel. Certains pays mentionnent la retraite antici pée progressive et les heures supplémentaires comme de possibles stratégies. La réduction uni forme de la journée de travail est moins souvent citée. Certaines innovations concernant le parta ge de l'emploi ressortent des documents belges et français. Plusieurs pays se sont lancés dans une dérégle travail à temps partiel. C'est mentation du notamment le cas de l'Espagne où '. les modifi cations apportées aux contrats de travail à temps partiel dans le but de favoriser un recours accru à cette formule. une plus grande souplesse de la journée de travail, une réduction de la sécurité sociale pour les activités n'excédant pas 12 heures par semaine ou 48 heures par mois, sont au nombre des mesures adoptées dans le cadre de la réforme visant à améliorer la souplesse du mar ché'. L'Autriche tient à souligner les risques auxquels les travailleurs s'exposent lorsqu'ils acceptent un travail à temps partiel : 'Du point de vue autri chien, même si un encouragement plus poussé devait s'accompagner d'une réduction statistique du chômage, cela se ferait au prix de l'augmenta tion du nombre d'emplois dont les revenus ne seraient pas suffisants pour vivre. La législation du travail accompagnant la réforme du régime de retraite a introduit une protection légale pour les employés à temps partiel de manière à garantir une équivalence avec les employés à temps plein'. Une politique des salaires qui encourage les investissements créateurs d'emplois Au Luxembourg, aucune mesure généralisée n'est proposée. On est persuadé que les syndicats LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION et le patronat sauront se modérer, sur la question des salaires, lorsque cela s'avérera nécessaire. De son côté, le Royaume-Uni lance l'idée d'une sup pression des négociations collectives centralisées et émet l'opinion selon laquelle les niveaux des salaires devraient refléter les conditions écono miques. En Suède, 'des mesures ont été prises pour faci liter la création de nouvelles entreprises, notam ment en ce qui concerne l'octroi de prêts spéciaux aux femmes entrepreneurs'. L'encouragement d'initiatives Ce sujet est relativement peu abordé dans les propositions, sauf en ce qui concerne la Belgique et la France où il fait l'objet de certaines disposi tions. Au Luxembourg, un groupe de travail étu die les effets possibles du télétravail et du travail à domicile sur la création d'emplois et explore les aspects sociaux négatifs qui y sont liés. En Allemagne, de nombreuses mesures ont été prises pour encourager les initiatives locales pour l'emploi dans les domaines de la protection de l'environnement, des services sociaux et des acti vités d'aide sociale aux enfants et aux jeunes. Depuis janvier 1993, il est possible, dans les nou veaux Lander, de favoriser l'emploi de chômeurs dans les domaines susmentionnés grâce à des sub ventions salariales forfaitaires. En janvier 1995, cette mesure a été étendue aux chômeurs de l'an cienne Allemagne de l'Ouest. Au Danemark, on aura recours aux emplois groupés pour donner du travail aux chômeurs dans le domaine des soins aux personnes âgées, aux malades et aux enfants en bas âge, ainsi que pour assurer une meilleure protection de l'environnement. De son côté, l'Irlande, met l'accent sur les initiatives de déve loppement local au niveau de l'emploi. Sans faire référence à la création d'emplois par ticuliers, la protection et la gestion de l'environ importants des pro nement sont des points grammes suédois et finlandais. D'autres Etats membres envisagent un soutien à la création d'entreprises et d'activités indépen dantes. Réduction des coûts de main-d'oeuvre non salariaux Ce titre aborde la question des charges fiscales et des contributions individuelles. La Suède sou tient que sa fiscalité individualisée a grandement contribué au niveau élevé d'égalité entre les femmes et les h o m m es d a ns ce pays. Les taxes ENVIRONS DE M/1DRID -ESPAGNE QUAND L'UNION DES VILLES FAIT LA FORCE DES FEMMES Dans un pays comme l'Espagne où le taux de chômage bat tous les records, les femmes ont d'énormes difficultés à trouver un emploi. Un certain nombre de villes de la région de Madrid se sont regroupées pour participer à un projet sur ce thème. L'objectif du projet « Red Local » (réseau local) est de faciliter l'intégration professionnelle des femmes de la région grâce à une politique de formation adaptée aux besoins des différents partenaires municipaux. Les villes participant à ce projet sont Arganda del Rey, Rivas Vaciamadrid, San Fernando de Henares, Très Cantos et La MISCAM (groupement de municipalités du sud-est de Madrid). Le projet Red Local bénéficie du soutien de l'initia tive EMPLOYMENT-NOW. Une des particularités de ce projet tient à sa volonté de se rap procher autant que possible des femmes de la région. La pre mière phase a consisté à lancer une étude sociologique destinée à analyser la situation ville par ville et à identifier les obstacles à l'embauche. Parallèlement, une permanence a été ouverte dans chaque municipalité pour permettre aux femmes de venir individuelle ment examiner leurs perspectives d'emploi. A la suite de quoi des plans de formation ont été élaborés au sein des structures traditionnelles de l'INEM (agence nationale pour l'emploi). « Nous nous tournons en priorité vers ce qui existe déjà puis nous complétons les ressources disponibles par des cours spéci fiques » explique Gloria Reguero du projet Red Local. « Nous adaptons ce qui existe aux demandes des femmes mais égale ment, et cela est important, à des créneaux locaux de l'emploi. A quoi bon assurer une bonne formation si cette dernière n'ai de pas les femmes à trouver un emploi dans leur région? C'est de cette façon que nous avons guidé quelques-unes des 120 femmes bénéficiant de l'aide vers des emplois liés à l'environ nement, le recyclage et le jardinage, par exemple. De la même façon, nous aidons les entreprises créées par des femmes ». Ce qui a fait la force des municipalités concernées par le projet Red Local, c'est d'avoir su se regrouper pour avoir plus de poids tout en restant en contact avec la vie quotidienne des femmes. C'est pourquoi, à l'avenir, les emplois s'efforceront de tenir compte des besoins familiaux des femmes en ajustant, par exemple, les horaires de travail. 43 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION DES EFFORTS IMPORTANTS DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION AU NIVEAU EUROPEEN EDUCATION Diverses initiatives dans le domaine de l'éducation peuvent contribuer à la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes : la sensibilisation du public, la forma tion des enseignants, le matériel éducatif et scolaire visant à éli miner les stéréotypes liés aux sexes, et la diversification des choix en matière d'études et de carrière. Le programme SOCRATE5 de coopération éducative accorde la priorité aux projets qui prennent en compte l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Cependant, la mise en oeuvre du principe d'intégration de l'égalité des chances est un processus à long terme qui demande des efforts accrus pour sensibiliser les acteurs qui assurent la promotion des projets de la Communauté, tout en requérant une compréhension plus profonde du principe de l'égalité dans le cadre de la cohérence entre les politiques de la Communauté et l'évaluation dans le domaine de l'éducation. FORMATION L'amélioration des qualifications des femmes est importante pour l'égalité des chances. La Commission Européenne a déci dé d'être plus pro-active à l'égard de l'égalité des chances dans les projets qui seront financés par le programme LEONARD DE VINCI 6. La Commission a vivement encouragé les can didats au projet à mettre au point des projets d'action positive destinés à encourager les femmes (ou les hommes) à participer à des domaines où ils / elles sont traditionnellement sous- représenté(e)s aussi bien qu'à ceux ouverts aux femmes comme aux hommes. prélevées pour la protection de l'environnement sont perçues comme des mesures visant à équili brer les finances publiques. D'autres pays proposent des mesures visant à réduire les coûts indirects de l'emploi. Sont concernés par ces mesures, les jeunes, les chô meurs âgés, les chômeurs de longue durée et les bas salaires. Meilleure efficacité de la politique du marché du travail Un éventail de mesures différentes est présenté dans cette section. Certaines de ces mesures pro mettent une modification de la législation consi dérée comme restrictive pour l'emploi. D'autres encouragent l'adoption de politiques de mise en place de systèmes favorisant l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi grâce à la création de services d'emploi plus effi caces. sociale, En ce qui concerne les modifications à appor ter aux mesures de protection le Gouvernement luxembourgeois émet les réserves suivantes : 'Le Gouvernement luxembourgeois rejette la notion selon laquelle une déréglementa tion non différenciée serait un remède miracle contre le chômage. La preuve n'a pas été établie qu'un démantèlement de la législation de l'em ploi, notamment par une réduction de la main- d'oeuvre excédentaire ou par la suppression du salaire minimum légal, entraînerait des créations d'emplois. Par contre, le Luxembourg sait par expérience qu'une législation sociale stricte n'em pêche aucunement la création d'emplois, même en période de récession économique'*?*. Le Luxembourg propose d'améliorer l'efficacité des services publics en rendant obligatoire la publication d'une liste des emplois vacants et des licenciements/surplus de personnel. Cette idée a été reprise par la Grèce et mérite d'être approfon die dans la mesure où elle peut contribuer à révé ler certaines lacunes sur les marchés de l'emploi. La lutte contre l'économie irrégulière ou parallèle et la mobilité géographique sont d'autres thèmes abordés dans cette section. Décision du Conseil du 14. 3. 1995, JO L 87 du 20. 4. 1995, P 10. Décision du Conseil du 6. 12. 1994, JO L 340 du 29. 12. 1994, P. 8. 7Minisrère de l'emploi et du travail, Grand-Duchc de Luxembourg, 1995, la politique de l'emploi au Luxembourg à l'Horizon 2000 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION LES BERLINOISES ENTRENT DANS LES AFFAIRES Le plus grand centre d'affaires d'Europe pour femmes chefs d'entreprise est en cours de construction dans la partie est de Berlin, en Allemagne. Une ancienne usine de cosmétiques de 5 500 mètres carrés sur six étages et un nouveau bâtiment vont abriter cinquante entreprises, qui doivent être dirigées par des femmes uniquement. Trente-quatre de ces entreprises ont déjà été créées, dont une école d'informatique, un cabinet de conseil en organisation et affaires, une agence de publicité, une agence de voyages, des cafés et des magasins de sous-vêtements et de bas. Pour combiner le travail et la vie de manière satisfaisante, treize appartements ont été construits au cours de l'été 1996 pour les membres de la coopérative, appelée Weiber Wirtschaft EG (Coopérative d'affaires en jupons). Le projet doit représenter un exemple écologique : les lieux de travail, les loisirs et les commerces ont été intégrés sous un même toit, réduisant ainsi le temps perdu en trajets. Des installations spécifiques pour les enfants des mères qui travaillent ont également été pré vues, car les questions sociales font partie intégrante de l'économie, d'après les fondateurs de la coopérative. Le bâtiment offre des loyers abordables et stables aux femmes d'affaires, l'utilisa tion commune du matériel technique, la publicité commune, un centre pour conférences, des séminaires et des foires. Un millier de femmes de tous âges et de toutes origines sociales venant de toute l'Allemagne et de l'étranger sont déjà devenues membres de cette entreprise, cofinancée par la Commission européenne. On peut s'engager dans le projet en investissant seulement 200 DM. En adhérant, on devient également copropriétaire du centre d'affaires - même s'il se pourrait qu'il faille attendre un moment avant d'obtenir une part des bénéfices ! En effet, les femmes ayant des intérêts dans le centre n'ont pas encore réussi à rassembler les 300 000 DM de capital social requis pour garantir le financement mixte des nouveaux bâtiments. Et cela, malgré les fonds obtenus par prêts bancaires, par le soutien de la ville de Berlin, malgré les subventions du gou vernement fédéral et les capitaux propres des femmes et malgré l'aide apportée au projet par Bruxelles par l'intermédiaire des Fonds structurels. Le projet, qui représentera un investissement total de 34 millions DM - dont 12,5 DM comme prix d'achat des lieux, qui doivent être payés à la Treuhandanstalt - est l'une des plus grandes entreprises fondées par le mouvement féministe en Europe. 45 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION LA SOCIETE DE L'INFORMATION L'adoption et l'utilisation largement répandue des techno logies d'information et de communication offrent un poten tiel considérable de création de richesses et d'amélioration du niveau de vie. De nombreuses personnes, dont les femmes, s'intéressent aux répercussions de la Société d'Information sur leur vie. Dans son livre vert, "Vivre et travailler dans la socié té d'information : Les gens d'abord"8, la Commission a men tionné les défis sociaux capitaux soulevés par le passage à la Société d'Information. Elle étudie la manière dont les tech nologies d'information et de communication sont en train de remodeler l'organisation de la production et du travail et de transformer la vie des gens. Le livre vert reconnaît l'inquiétu de des hommes et des femmes face aux bouleversements sociaux et économiques ainsi qu'aux rapides changements qui prennent place dans le sillage de l'introduction des technolo gies de l'information et de la communication. Les technologies d'information et de communication ont également des conséquences importantes sur la nécessité de se former de manière plus appropriée et de mettre continuelle ment à jour ses compétences. Cela s'applique autant aux femmes qu'aux hommes. Trois facteurs affectent particulière ment l'égalité des chances pour les femmes et les hommes : • le besoin d'apprendre tout au long de l'existence; • la nécessité de lutter contre l'exclusion de ceux qui ne sont pas en mesure de prendre part à la Société d'Information (dont les femmes); • l'importance de la conciliation de la famille et du travail pour les femmes comme les hommes, car la Société d'Information soulève le problème du temps consacré au travail, à l'enseignement / la formation et aux activités familiales. Le livre blanc "Enseigner et apprendre : vers la société de l'apprentissage"9 ainsi que l'Année Européenne de l'appren tissage et de la formation tout au lond de l'existence (1996)10 ont orienté les débats sur ces questions. Amélioration des mesures d'aide à certains groupes Cinq pays ne mentionnent pas les femmes parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage. Ces plans initiaux ont essentiellement traité du chômage et ont laissé de côté l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, même dans les pays où une telle politique est activement menée. Un examen des programmes pluriannuels d'Essen met en évidence le fait qu'ils ne sont pas neutres en ce qui concerne les femmes et l'égalité des chances. Des évaluations détaillées ont été entreprises à la demande du Conseil. Une lecture plus générale permet de faire quelques observa tions préliminaires. Certains pays font des propositions intéres santes en faveur des femmes : - En Grèce et au Portugal, octroi de subven tions pour l'emploi de femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées. - En Allemagne, la législation du travail exige que les femmes soient prises en compte par les politiques de l'emploi, et ce proportionnellement à leur nombre parmi les chômeurs. - En Autriche , la détermination des horaires et des sites permet aux femmes de suivre des cours de formation. - En Autriche également, on constate une volonté de relever les niveaux de qualifications pour le travail à temps partiel. - Toujours en Autriche, on souhaite diminuer le nombre d'interruptions de carrière afin de réduire les différences salariales entre les le m m es et les hommes. - En Suède, une aide particulière est offerte aux femmes chefs d'entreprise. - Au Luxembourg, des mesures particulières de formation sont proposées aux femmes qui repren nent le travail. La seconde série de programmes (1996) montre que les programmes pluriannuels ne sont pas explicites quand aux de politiques adoptées par les Etats membres, dans le but de promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail. Des mesures particulièrement ciblées ont été mises en oeuvre au Royaume Uni, en Autriche, Suède et Allemagne pour améliorer les structures de garde d'enfants, et parvenir à une participation plus formation. femmes dans équilibrée des Cependant, seuls quelques pays (dont la Suède) la 8 COM (96) 389 du 23. 7. 1996. Supplément 3/96, Bulletin de l'Union Européenne. 9 COM (95) 590 final du 29. 11. 1995. 10 COM (95) 124 du 31. 3. 1995. 46 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION ont fait des efforts pour intégrer l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques du Programme Pluriannuel. Des politiques actives en matière d'égalité des chances La réorientation des choix professionnels et éducatifs est un élément clé des politiques d'éga lité des chances. Il s'agit là d'une condition néces saire, mais non suffisante, à l'égalité des chances. L'adoption de politiques actives est nécessaire pour éliminer toute discrimination dans le recru tement et la gestion du personnel. Les efforts ne sont pas censés porter uniquement sur les poli tiques de formation qui partent du principe que la ségrégation au niveau de l'emploi et du chô mage tire son origine d'un déséquilibre dans l'offre de main-d'oeuvre féminine. Les politiques impor axées sur la demande sont également tantes, tout comme l'est l'intégration du principe d'égalité des chances dans les accords salariaux passés au niveau sectoriel avec les entreprises. L'adoption de politiques actives de promotion de l'égalité des chances, la participation accrue des femmes aux programmes de portée générale, la réorientation des choix professionnels et édu catifs, l'élimination des obstacles fiscaux et maté riels, et l'adoption, à l'échelle communautaire, nationale et régionale, de directives et de mesures assurant des garanties et des droits de base à tous les travailleurs, sont autant de mesures d'un inté rêt crucial. De telles mesures pallient le risque de voir qu'un nombre accru de femmes soient recru tées au prix d'une aggravation des inégalités entre les femmes elles-mêmes. Conclusions Les programmes pluriannuels d'emploi consti tuent une initiative particulièrement intéressante dans la mesure où ils incitent les pays à élaborer des politiques d'emploi coordonnées. Les pre miers programmes portaient essentiellement sur le chômage et, de ce fait, négligeaient plus ou moins les questions de l'égalité des chances, même dans les pays où des politiques actives liées à ce problème sont mises en oeuvre. Le principe d'intégration de l'égalité des chances dans les politiques générales d'emploi et de planification pose un certain nombre de ques tions et de choix en ce qui concerne sa mise en oeuvre et sa coordination administrative dans chaque Etat Membre. Si la tendance visant à appliquer le principe d'égalité des chances au moyen de la méthode du « groupe cible » est for- SUEDE - PRETS SPECIAUX POUR LES FEMMES ENTREPRENEURS La Suède est certes considérée comme un pays dans lequel l'égalité des sexes est, autant que faire se peut, une réalité, ce qui n'empêche pas qu'il y a moins de femmes que d'hommes à la tête des PME. Les femmes possèdent ou gèrent en effet moins de 2 0% des PME. En juin 1994, le Parlement suédois a décidé d'accorder de nouvelles facilités de prêts aux femmes pour leur permettre de créer leurs propres entreprises et pour encourager celles qui sont actuellement propriétaires de P ME à étendre et développer leeurs activités. Dans les vingt mois qui ont suivi cette décision, plus de 2 000 femmes ont créé leur propre entreprise ou ont développé leurs activités grâce à des prêts s'élevant globalement à 16,5 millions d'écus (139 millions de couronnes). En moyenne, le montant de chaque prêt était de 8 000 écus (67 000 couronnes). Ce sont surtout de très petites entreprises de commerce et de ser vices qui ont bénéficié de cette aide dans la mesure où seule ment 7% des femmes ont emprunté pour créer ou développer une entreprise industrielle. Les enquêtes récemment effectuées auprès des femmes ayant emprunté de l'argent dans le cadre de ce programme font res sortir que plus de 7 8% d'entre elles se montrent optimistes quant aux possibilités d'expansion de leurs entreprises. Ces interviews révèlent également que 5 8% des femmes concer nées étaient au chômage lorsqu'elles ont décidé de faire une demande de prêt. En outre, 19% d'entre elles ont déclaré s'être installées à leur compte en réaction directe à la perte de leur emploi. Quelque 3 500 emplois ont ainsi été créés. Pour l'instant, les résultats sont encourageants et un nombre croissant de leur c o m p t e. ALMI femmes envisagent de s'établir à Fôretagspartner AB est un groupe constitué d'une société mère appartenant à l'Etat et de 22 Sociétés de développement local. Il offre des services de consultation, de financement et d'in formations aux personnes qui envisagent de créer une entre prise. Il participe au programme et offre aux femmes des conseils commerciaux, une formation, des réseaux et un pro gramme d'encadrement. 47 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION tement privilégiée, certains Etats membres se sont écartés de l'utilisation exclusive de cette solution pour en explorer d'autres. En présentant une synthèse des programmes multiannuels, le Rapport unique à Madrid a déjà souligné la nécessité d'intensifier les efforts liés aux actions en faveur des groupes particulière ment durement frappés par le chômage : • Les jeunes : les Etats membres et les employeurs et les syndicats devraient instituer des parcours pour leur insertion dans le mar ché du travail. Tous les jeunes devaient se voir garantir un niveau d'éducation, de for mation et une expérience professionnelle suf fisante pour devenir employables. * Les chômeurs de longue durée : les Etats Membres, les employeurs et les syndicats devraient s'engager dans une politique plus active de prévention du chômage de longue durée. Tout chômeur devrait pouvoir bénéfi cier de la possibilité d'une requalification ou d'une réintégration avant de devenir chô meur de longue durée. Les travailleurs âgés doivent pouvoir obtenir une chance d'utiliser leur potentiel et leur expérience professionnelle. Ils devraient avoir la possibilité d'entreprendre des formations et être encouragés à le faire. • Les femmes : Avec la promotion de l'égalité des chances dans le cadre de toutes les poli tiques publiques touchant à l'emploi, une politique active d'élimination de la ségréga tion du marché du travail devrait recourir, à titre transitoire, à une nouvelle approche en matière de travail à temps partiel, ainsi qu'à la conciliation de la vie familiale et de la vie acti ve pour les hommes et les femmes. Le Rapport Unique doit être présenté au Conseil Européen à Dublin et inclura un suivi des analyses sur la situation des femmes sur le marché du travail. 48 L'ENTREPRISE ET LES FEMMES ENTREPRENEURS En Europe, moins de 30% des petites et moyennes entreprises sont dirigées par des femmes et seulement un tiers des créations d'en treprises est à mettre à leur crédit. La création d'entreprises présente pourtant un intérêt considérable pour le développement futur de l'économie européenne dans la mesure où les petites et les moyennes entreprises constituent une source importante de création d'emplois. Le fait de s'établir à son compte, même si cela se limite à la création d'un emploi pour soi-même, est une solution efficace au problème du chôma ge. Aujourd'hui, dans les pays de l'Union euro péenne, 9,6% des femmes exercent une activité indépendante ou dirigent leur propre entreprise, alors que pour les hommes, le pourcentage équi valent se situe à 19,9%. On constate en outre des différences considérables d'un Etat membre à un autre : de 3% à 6% de femmes travaillent à leur compte en Europe du Nord alors qu'en Europe du Sud, ce pourcentage peut atteindre les 20%. Pour de nombreuses femmes, le fait de s'instal ler à son compte est la solution privilégiée au pro blème de la recherche d'un emploi sur le marché du travail. Cette solution peut également être une source d'épanouissement personnel dans un système qui reste dominé par les hommes et où les compé tences des femmes ne sont pas reconnues à leur juste valeur. De nombreuses femmes se heurtent au 'plafond de verre' qui fait obstacle à leur pro motion au sein de l'entreprise et les empêche d'accéder à des postes où elles auraient de plus grandes responsabilités à assumer. Depuis une dizaine d'années, grâce à l'encoura gement d'un certain nombre de programmes, les la Communauté prennent au initiatives de sérieux la question des femmes s'installant à leur compte. La première initiative notable dans ce domaine a sans doute été le programme 'Initiatives d'emploi local pour les femmes (LEI)' lancé en 1987 dans le cadre de la politique com munautaire en faveur de les femmes. l'emploi pour Deux nouvelles sources de créations d'emplois ont été ciblées. La première était destinée à pro mouvoir des idées novatrices, la seconde à encou rager la création d'emplois pour les femmes dans les entreprises qui avaient elles-mêmes été créées LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION par des femmes et ce, pendant leurs deux pre mières années d'activité. Selon des estimations, 1 300 emplois ont ainsi été créés pendant la période de 1994 à 1995. Le programme LEI a joué un rôle moteur dans la mesure où il a permis l'élaboration d'initiatives novatrices, notamment en fournissant des conseils d'ordre économique et en assurant un accès aux crédits, mais également en contribuant à développer l'esprit d'entreprise chez les femmes. Bénéficiant de l'expérience accumulée dans le cadre du programme LEI, l'initiative N OW a été lancée pour appuyer un grand nombre de projets facilitant directement ou indirectement la créa tion d'entreprises. Dans la majorité des cas, cette assistance a consisté à aider des femmes sans tra vail pour lesquelles la création d'un emploi était une alternative au chômage. Dans bien des cas, cela est revenu à aider les femmes à créer leur propre emploi. Dans la mesure où ces femmes étaient souvent sous-qualifiées et, en tant que telles, plutôt mal préparées à s'engager dans un projet de création d'entreprise, les principales impulsions données par les différents pro grammes opérationnels ont porté sur la forma tion et la préparation psychologique, ainsi que sur l'élaboration et le suivi d'un projet d'entrepri se. Le soutien à la création d'entreprises par l'Union européenne L'initiative EMPLOYMENT-NOW a plus ou moins affiné ce processus. Des analyses initiales de projets font ressortir que 44 % d'entre eux touchent, d'une manière ou d'une autre, au déve loppement de l'esprit d'entreprise et aux disposi tions à prendre pour s'installer à son compte. La plupart des projets présentent la création d'une entreprise comme solution principale à l'actuelle pénurie d'emplois, mais certains d'entre eux s'adressent à des femmes qui sont déjà hautement qualifiées. Il peut s'agir de diplômées ayant effec tué des études poussées et ayant une grande expé rience professionnelle et qui souhaitent créer leur propre entreprise lorsqu'elles estiment que leur plan de carrière est bloqué dans l'organisation qui les emploie actuellement. Laplace de Tentreprenariat féminin dans les politiques régionales L'entreprenariat féminin figurait à l'ordre du jour de la manifestation « Europartenariat » qui s'est déroulée en juin 1996, à Luella , en Suède. Les discussions qui ont eu lieu et les déclarations qui ont été faites lors de cette manifestation sont révélatrices d'une volonté d'aller au-delà des expériences du passé et de s'orienter de plus en plus vers les créations d'entreprises. Un tel pro cessus supposerait qu'on fasse prendre en compte ces dernières dans un contexte de développement plus large, bénéficiant de l'aide des Fonds Structurels en particulier et qu'on prenne en considération les inquiétudes exprimées par les femmes s'établissant à leur compte, par des poli tiques générales destinées à soutenir et aider les entreprises en général. Les points de vues exprimés par les femmes entrepreneurs font ressortir une diversité de situa tions et une concentration de préoccupations sur des questions précises. Ces dernières peuvent être classées en trois grandes catégories : - soutien psychologique destiné à renforcer ou développer l'esprit d'entreprise chez les femmes. Cette phase englobe la recherche de qualifications particulières, la création d'initiatives de partena riat et un processus de sélection des partenaires ou des employés, - assistance technique pour l'élaboration d'un projet commercial, dispense d'une formation per se, gestion financière et aide à la commercialisa tion, - conseils pendant la phase de développement. Le premier domaine méritant une participation dès le départ serait celui du financement. La recherche d'un capital et la disponibilité de fonds d'exploitation (problèmes se posant à quiconque veut s'installer à son compte) risquent d'être dou blement problématiques pour une femme dans la mesure où les organismes de financement (les banques) ne sont pas habitués à traiter avec des femmes entrepreneurs. L'octroi de subventions et, plus généralement, d'une aide financière aux femmes peut donner l'impulsion supplémentaire susceptible d'assurer la concrétisation du projet. Des exemples probants de cette situation ont été présentés lors des réunions. Le programme LEI lui-même a pris ses propres initiatives en ce sens. La réunion de Lulleâ doit être suivie d'une autre manifestation à l'initiative de la Commission en vue de la création d'outils financiers faisant inter venir les grandes banques de dépôt et les banques d'épargne, dans le cadre d'une campagne visant à aider les femmes à créer leurs propres entreprises. Plus généralement, il est important d'aider les femmes entrepreneurs à utiliser les possibilités mises à leur disposition dans le cadre des actions de la Communauté en faveur des petites et moyennes entreprises, telles que les mesures en 49 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION (PME) de faveur des femmes entrepreneurs et des épouses assistantes prévues dans le Troisième Programme les Petites et Moyennes pluriannuel pour Entreprises l'Union Européenne (1997-2000)". La création d'entreprises et de réseaux européens par les femmes, ainsi que les initiatives en formation et information figure ront parmi les activités prioritaires, tel que l'a décidé le Conseil en Novembre 1996. Un autre plan d'action suppose la création de réseaux nationaux et transnationaux et la mise en place de programmes de partenariat avec les sociétés jouant un rôle clé, les partenaires sociaux, les autorités locales et les services de formation et d'emploi. L'identification de nouveaux créneaux est un des principaux domaines d'activité : l'ex périence accumulée dans le cadre de l'initiative N OW montre que les promoteurs ont identifié des secteurs de croissance dans les services de recrutement, le tourisme et les marchés s'ap- puyant sur l'écologie. Par ailleurs, il semble qu'une stratégie de recherche de marchés poten tiels, locaux et régionaux, se soit mise en place. Les activités agricoles ont souvent été associées aux activités de protection de l'environnement, c'est notamment le cas de l'agriculture organique et du tourisme. 11 Décision du Conseil du 9. 12. 96. JO (à compléter) 50 CHAPITRE 3 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE LES ENFANTS ET LEUR IMPACT SUR LE TRAVAIL DES PARENTS Durant ces dernières décennies, les marchés européen de l'emploi s'est profondément trans formé. La population européenne en âge de tra vailler est en diminution et la structure de la population active s'est considérablement modi fiée. L'augmentation du niveau de participation des femmes à la vie active constitue l'un des élé ments nouveaux les plus importants. Parmi les phénomènes connexes, il faut noter l'accroisse ment du nombre de ménages à double revenu et des familles monoparentales dans certains pays. Toutefois, taux d'activité l'accroissement du des femmes n'a pas manqué de poser des pro blèmes. L'objectif d'égalité des chances entre les femmes et les hommes est loin d'être réalisé. La plupart des femmes se retrouvent sur le marché du travail à temps partiel ou en contrat temporai re, mais toutes ne le font pas par choix. La char ge des enfants en bas âge est souvent perçue comme un obstacle sérieux à la réalisation de l'égalité des chances pour les femmes dans la mesure où la garde des enfants leur incombe, principalement. D'où, une conscience accrue de la nécessité de prendre des mesures visant à facili ter la conciliation entre le travail rémunéré et la garde des enfants, tant pour les femmes que pour les hommes. On enregistre une demande crois sante de possibilités permettant de combiner l'emploi (rémunéré) et la garde (gratuite) des enfants et d'assurer une plus grande souplesse dans les formules de travail. Les services de garde des enfants et les régimes de congé parental 51 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE comptent parmi les méthodes les plus impor tantes permettant d'obtenir cette souplesse. Dans le contexte d'une participation accrue des femmes aux marchés européens du travail, le pré sent chapitre met l'accent sur les mesures prises à différents niveaux pour faciliter la conciliation du travail et de la garde des enfants. Le taux de participation des mères à la vie acti ve varie considérablement d'un pays à un autre, alors que le taux global d'activité masculine est sensiblement l'ensemble de identique dans l'Union européenne. Cependant, les taux d'activité observés au niveau de chaque Etat membre peuvent être affectés à des degrés très divers par le nombre d'enfants que compte la famille. Dans certains pays, les taux de participation des mères se maintiennent à un niveau élevé, indépendamment de la présence d'enfants. Cela semble être le cas dans les pays Scandinaves, la Suède, le Danemark et la Finlande. Le deuxième trouve dans des pays comme modèle se l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Grèce, l'Espagne et le Royaume-Uni, pays où le taux de participation à la population active est fortement affecté par la présence d'enfants. Dans ces pays, le taux d'activité des mères ayant un enfant est considérablement inférieur à celui des femmes sans enfants. En outre, à mesure que le nombre d'enfants augmente, le taux d'activité des mères baisse. Un troisième profil de participation se trouve en Italie et au Portugal. Dans ces deux pays, la présence d'enfants affecte également le taux de participation des mères à la population active. Mais dans ce cas, l'influence du deuxième enfant est le facteur déterminant, le taux d'activi té des mères ayant un seul enfant étant similaire à celui des femmes sans enfants. Enfin, un quatriè me modèle se trouve en France et, dans une moindre mesure, en Belgique. Seules les mères ayant trois enfants ou plus sont affectées par des taux d'activité très différents. D'autres différences apparaissent si l'on com pare les taux d'activité des pères et des mères ayant des enfants âgés de moins de 10 ans. Outre les niveaux élevés d'activité des pères, la partici pation différente des pères et des mères au travail à temps partiel est frappante. Dans la plupart des pays, les pères sont moins susceptibles de tra vailler à temps partiel, alors que pour les mères, le temps partiel revêt une importance beaucoup plus grande, bien que les femmes ne le fassent pas toujours par choix. Le travail à temps partiel joue un rôle différent pour les mères et pour les pères. Son importance pour les mères varie d'un Etat membre à l'autre, mais dans de nombreux pays, il a contribué à l'ac- TYPE DTMPLO! DES & ENFANT DE M0I«S M %* ANS OAflS IHJNiONEVRMEHM {%}, ^ *3 TOTAL PLEIN TEMPS TEMPS PARTIEI B DK D GR E F IRL, I L NL A P FIN S UK EU 12 : 1 0 100 NOTE : AUTRICHE : LES DONNÉES CONCERNENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS : EN SUEDE, LES 80 60 1 20 I 40 DONNÉES CONCERNENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS. SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE «GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER LE TRAVAIL ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES » 52 croissement du taux d'activité féminine. Aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, le travail à temps partiel est fréquent pour les mères et il est également courant en Belgique, au Danemark, en Autriche et en Allemagne. A l'inverse, dans les Etats membres du sud, Grèce, Italie, Espagne et Portugal, le travail à temps partiel est moins cou rant. La comparaison du travail des mères dans la période comprise entre 1985 et 1993 montre un accroissement considérable de l'emploi. A l'ex ception du Danemark, où les taux de travail sont élevés pour les mères, dans tous les pays le travail des femmes ayant des enfants en bas âge a pro gressé, la croissance du travail féminin étant par importante aux Pays-Bas, en ticulièrement Irlande, au Royaume-Uni et en Belgique. Finalement, il convient d'ajouter quelques remarques sur les taux de chômage des parents dans l'ensemble des pays européens. Dans la plu part de ces pays, les taux de chômage des mères sont supérieurs à ceux des pères. Cependant, dans les Etats membres, une forte proportion des mères ne participe pas du tout au marché du tra vail. En Grèce, en Espagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, près de 50 % des mères ne travaillent pas. A l'inverse, dans les pays Scandinaves et au Portugal, 25 % des mères sont au chômage. CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE •axxx&x&rmtsmtismm Quelques conclusions peuvent être dégagées de cette analyse. La plus importante d'entre elle est que les enfants ont un impact évident sur le taux d'activité des femmes. D'une manière générale, le taux d'activité des femmes sans enfants est' consi dérablement plus élevé que celui des femmes ayant des enfants à charge. A l'inverse, le taux d'activité des hommes n'est pas affecté par la pré sence d'enfants. Pourtant, ce modèle n'est pas valable de la même manière dans tous les Etats membres. Dans les pays Scandinaves, le taux d'activité des mères n'est guère affecté par la présence d'en fants. Mais dans certains pays, l'âge des enfants s'avère être un facteur important du taux d'activi té des mères. Dans la plupart des Etats membres, le taux d'activité des femmes augmente avec l'âge de leur plus jeune enfant. Les différences entre pays laissent supposer que la situation actuelle n'est pas figée. Par ailleurs, le fait que les modes de participation soient aussi divergents suggère que le comportement du mar ché de l'emploi n'est pas un facteur exogène, mais un facteur sensible à l'organisation de l'économie et du système social adoptée par chaque pays. Les sections suivantes traitent de l'organisation des services sociaux. GRAPHIQUE*; POURCENTAGE D'EMPLOI Â TEMPS PARTIEL PARMI LES MèRES ET LES PèRES DANS L'UNION EUROPÉENNE, i^y a s s ^ ^ s s s s ^^ «s*:**^^ M È R £S p |R ES B DK D GR E F I RL I L NL A P F IN S UK EU12 l ,\ -r ^ « ^ ^ v ^ À ^* * *«* :,- 0 20 40 60 80 1 00 NOTE : POUR LES PÈRES AU LUXEMBOURG : ÉCHANTILLONS TROP FAIBLES. SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE « GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER LE TRAVAIL ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES » «wasassSKWfs* 53 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE Les services de garde des enfants dans les Etats membres En mars 1992, le Conseil des ministres a adop té une Recommandation concernant la garde des enfants1. Dans cette Recommandation, les Etats membres sont invités à « prendre et/ou à stimuler progressivement des initiatives afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs res ponsabilités professionnelles, familiales et d'édu cation découlant de la garde des enfants ». Plus spécialement, la Recommandation du Conseil identifie quatre domaines où des initiatives doi vent être envisagées : congés spéciaux ; environ nement, structure et organisation du travail répondant aux besoins des travailleurs avec des enfants ; participation accrue des hommes à la garde et à l'éducation des enfants ; services de garde pour les parents qui travaillent, qui sont en formation ou qui sont à la recherche d'un emploi ou d'une formation. Dans son Article 3, qui trai te des services de garde des enfants, la Recommandation identifie quelques caractéris tiques importantes de ces services qui doivent : • être abordables et exister dans toutes les régions et zones des Etats membres (tant rurales qu'ur baines) ; • allier la fiabilité des soins à une approche péda gogique ; • être ouverts à des enfants ayant des besoins spé cifiques ; • être flexibles et variés tout en préservant la cohérence entre les différents services ; • être assurés par des agents dont la formation est à la mesure de l'importance de leur travail. Dans quelle mesure ces caractéristiques répon dent-elles à la réalité des services d'aide à l'enfan ce dans les Etats membres de l'Union européen ne ? Une première réponse à cette question se trouve dans le rapport de 19962 publié par le « Réseau de la Commission européenne pour la garde des enfants et les autres mesures visant à concilier la vie professionnelle et les responsabili tés familiales ». Ce rapport passe en revue l'en semble des services qui offrent « un encadrement sûr et fiable » aux enfants de moins de 10 ans. L'accent est mis sur tous les services d'aide à l'en fance comme les garderies ou crèches familiales, 1J OL 123 du 8. 5. 1992, p. 16. Etude des services pour les jeunes enfants dans l'Union Européenne (1990-1995), Réseau de la Commission Européenne « Garde d'enfants et autres mesures visant à concilier le travail et les responsabilités familiales » Commission Européenne, DG V, janvier 1996. ' GRAPHIQUE 18 ":""ï'•" EMPLOI Â TEMPS PLEIN ET À TEMPS PARTIEL DES MÈRES AYANT UN ENFANT ÂGÉ DE MOINS DE 10 ANS DANS L'UNION EUROPÉENNE {%), ***$ ET 1993 1985 1993 B DK D GR E F I RL I NL. A P F IN S UK EU 12 0 20 40 60 80 1 00 NOTE : AUTRICHE : LES DONNÉES CONCERNENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE M O I NS DE IS A NS ; SUÈDE : LES DONNÉES CONCER NENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS. SOURCE : RÉSEAU DE LA C O M M I S S I ON EUROPÉENNE « GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES V I S A NT À CONCILIER LE TRAVAIL ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES » 54 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE mais également sur les services de garde des enfants assurés par d'autres institutions comme les écoles et les jardins d'enfants. Le tableau 3 donne un aperçu de quelques-uns des principaux résultats de l'étude et montre les divers services destinés aux enfants en bas âge et les niveaux de prestations sociales. Par exemple, le niveau des prestations publiques destinées aux enfants de moins de 3 ans est élevé au Danemark, en Suède, en Belgique, en France et en Finlande, mais il est bas en Espagne, en Irlande, au Royaume-Uni et en Grèce. Les services destinés aux enfants de 3 à 6 ans sont plus développés que ceux destinés aux enfants âgés de 0 à 3 ans. Cette différence s'explique principalement par l'éduca tion préscolaire (jardins d'enfants) et par l'admis sion précoce à la scolarité obligatoire. En France, par exemple, la quasi-totalité des enfants de cette tranche d'âge va à l'école maternelle à partir de l'âge de 3 ans. Aux Pays-Bas, où il n'existe pas d'éducation préscolaire, les enfants peuvent entrer à l'école primaire avant l'âge de la scolarité obligatoire, à 4 ans. Toutefois, d'importantes dif férences subsistent : le Portugal, la Finlande et l'Irlande enregistrent les niveaux de financement public les plus bas en matière de prestations des tinées aux enfants de 3 à 6 ans et la France, la Belgique et l'Italie ont les niveaux les plus élevés. Les informations relatives aux services destinés aux enfants de 6 à 10 ans, en dehors des heures de classe, sont rares et difficiles à interpréter. Les informations relatives aux services de garde desti nés aux enfants en âge scolaire avant et après l'école, à l'heure du déjeuner et les jours fériés, sont difficiles à recueillir en raison du nombre d'organismes concernés. et de groupes Cependant, sur la base des estimations faites par la Commission sur les prestations destinées à cette tranche d'âge, il s'avère que les services de garde destinés à ces enfants en dehors des heures de classe demeurent limités. La plupart des enfants semblent recevoir un encadrement autre que celui assuré par des services à financement public. Les informations laissent supposer que dans la plupart des pays, ces prestations ne sont disponibles que pour moins de 10 % de la popu lation appartenant à cette tranche d'âge. La Suède et le Danemark constituent une exception à cette règle dans la mesure où près des deux tiers de la population bénéficient de tels services ; ces deux pays sont suivis, dans une moindre mesure, par la France où 30 % des enfants de 6 à 10 ans bénéfi cient des prestations d'un centre qui offre des ser vices de garde et de récréation. GRAPHIQUE *9 TAUX DE CHÔMAGE ET D'INACTIVITÉ DES MèRES ET DES PâftES AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 10 ANS DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1993 B DK D GR E F IRL I L NL F IN S UK EU 12 I ' I 0 MÈRES SANS MÈRES IN MÈRES SANS EMPLOI PÈRES SANS EMPLOI I • 20 I 40 60 80 100 NOTE : AUTRICHE : LES DONNÉES CONCERNENT LES PARENTS AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; SUÈDE : LES DONNÉES CONCE- RENT LES MÈRES AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 7 ANS. SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE « GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER LE TRAVAIL ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES » 55 n O z Q F m < s § TJ 13? CO o z z m r- r- 3 t- Je Pays* mBLÈMl3: VUE £ Î E / V 3 £ M^ MESCOMIREETDURÉEDÉLAJOU ÂGE> Année des informations Services à financement public*» destinés aux enfants (%) Age scolaire Durée de la journée scolaire en heures Proportions dans les services à financement public destinés aux enfants de 6 à 10 ans0 0-3 ans 3-6 ans Belgique Danemark Allemagne Est Ouest Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1993 1995 1990 1993 1993 1993 1993 1991 1991 1993 1994 1993 1994 1994 1993 27 48 50 2 3 2 23 2 6 6 8 3 12 21 33 2 95 82 100 78 64 84 99 55 91 91 71 75 48 53 72 60 6 7 6 6 6 6 6 6 6 5 6 6 7 7 5 7 3-5 ^ 4-5 4-5d 5 8 ' • 62 % + tous les enfants âgés de 6 ans en préscolaire 8 5% 5% <5 % (estimation) - ± 30 % 4. 40-5. 40d <5 % (estimation) 5V5-6 8 7 4-5 6 4-5 2Vî-6d 6'/S - - <5 (estimation) 6% 10% 5 % + 60 % des enfants de 6 ans dans les services de la protection sociale et du système éducatif 64 % + quelques enfants de 6 ans dans le préscolaire <5 % (estimation) Source : Étude des services pour les jeunes enfants dans l'Union Européenne (1990-1995), Réseau de la Commission européenne « Garde des enfants et autres mesures visant à concilier le travail et les responsabilités familiales », 1996. Notes : a Les informations relatives aux niveaux des services doivent être interprétées comme suit : places disponibles en Belgique et en France (pour les enfants âgés de 0 à 3 ans, exception faite des enfants de 2 ans en édu cation préscolaire), en Allemagne, en Italie (pour les enfants de 0 à 3 ans), aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni. Les enfants qui fréquentent les services pour la Belgique et la France (les enfants de 2 ans en éducation préscolaire et les enfants âgés de 3 à 6 ans), le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie (pour les enfants de 3 à 6 ans), l'Autriche, la Finlande et la Suède, b >< A financement public » signifie que plus de la moitié du coût total d'un service provient de sources publiques, généralement entre 75 et 100 %. c Ce chiffre n'englobe pas les enfants en scolarité obligatoire; il se limite aux centres offrant des services de garde et de récréation, d La durée de la journée scolaire augmente avec l'âge de l'enfant. - Informations inexistantes. CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE Le suivi des services de garde des enfants Dans quelle mesure ces services respectent-ils les principes édictés par la Recommandation du Conseil concernant la garde des enfants ? Les modes de garde sont-ils abordables et disponibles, est-ce qu'ils allient la fiabilité de l'aide à l'ap proche pédagogique ? Qu'en est-il de la flexibili té, de la diversité et de la cohérence ? Le tableau montre clairement qu'il n'est pas facile de répondre à cette question au niveau européen. Il y a deux raisons principales à cette situation: Les informations de base ne sont pas appropriées. Il n'existe pas de système uniforme pour la col lecte d'informations standard dans l'ensemble de l'Europe. Les informations relatives aux autres modes de garde, comme les crèches familiales, peuvent faire l'objet de rapports occasionnels, mais ne sont pas fournies régulièrement. Les lacunes les plus sérieuses concernent les statis tiques sur les services privés non subventionnés comme la garde à domicile et la garde des enfants par des membres de la famille. Les informations de base doivent être interprétées. Les informations relatives aux prestations doivent être interprétées, au-delà des chiffres globaux, car il existe d'importants écarts de volume entre les services offerts. Un autre aspect plus compliqué, lié à l'interprétation des statistiques transnatio nales, concerne la nécessité de tenir compte des différences de qualité. CONGÉ PARENTAL En juin 1996, une Directive sur le congé parental3 a été adoptée par le Conseil des ministres. Cette Directive est le couronnement d'un débat qui a été lancé en 1983, date à laquel le la Commission avait présenté des propositions portant sur la mise en place d'un instrument juri dique lié au congé parental. En décembre 1995, les négociations entre les organisations syndicales et patronales ont abouti à un accord cadre sur le congé parental auquel ont participé la CES, l'UNICE et le CEEP. Conformément à l'Article 4 de l'Accord sur la politique sociale, les parties signataires ont demandé à la Commission de pro poser une Décision4 pour la mise en application de l'accord. cadre de l'Union européenne. Selon la. Clause 2, un droit individuel à un congé parental « est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant, pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pou vant aller jusqu'à huit ans, à définir par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux ». Dans le souci de promouvoir l'égalité des chances et l'éga lité de traitement entre les femmes et les hommes, la Clause 2 stipule également que le droit au congé parental doit en principe être accordé à titre individuel et qu'il n'est pas transférable. Outre le congé parental, il conviendrait que les travailleurs soient autorisés à s'absenter du travail « pour cause de force majeure dictée par des rai sons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur » (Clause 3). Après adoption de la Directive, les Etats membres dis posent de deux ans pour sa mise en application. Celle-ci comporte une clause de « non régres sion » qui stipule que les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus avantageuses. Pour peu que ces prescriptions minimales soient respectées, les caractéristiques du congé parental pourront être déterminées par chaque Etat membre et/ou les partenaires sociaux. La Directive stipule également que 'tous les aspects liés à la protection sociale' doivent être étudiés et déterminés par les Etats membres et ne dit rien sur les aspects litigieux comme la rémunération du travailleur en congé. Les dispositions relatives au congé parental dans les Etats membres Le tableau 4 donne un aperçu des dispositions relatives au congé parental dans les quinze pays de l'Union européenne. Il en ressort que le congé parental fait partie du droit salarial dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande et du Luxembourg. Pour l'Irlande et le Luxembourg, la Directive implique l'introduc tion du congé parental. En Belgique, où il n'exis te pas de dispositions en matière de congé paren tal, le « régime d'interruption de carrière » peut servir à différentes fins, y compris la garde d'un enfant. Initialement, le Danemark avait un régi me de congé parental qui a, par la suite, été élar gi à d'autres usages à l'instar de la Belgique. La Directive fixe les prescriptions minimales pour la mise en place d'un congé parental dans le 3J O L l 4 5 du 19. 6. 1996, p. 4. 4 COM(96) 26 final du 31. 1. 1996. 57 n o z n < s <-n oo O Z z tn r-r1 m q r1 r* : 9 DU CONGÉ PARENTAL DANS LES PAYS DE VUNION EUROPÉENNE, 1994-95 Transférabilité Avantages Taux Période Flexibilité Temps-partiel Fractionnement Restrictions de couvertures Conditions Pays Durée maximum Belgique* Aucune Limites Aucune Individuel Forfaits, allocations plus im portantes pour 2 et 3 enfants Semaines O u ih Danemark0 10 semaines + 3-9 moisb Jusqu'à ce que l'enfant ait 9 ans Familial Individuel Forfait : 80 % de la prime chômage Jusqu'à ce que l'enfant ait 3 ans Jusquà ce que l'enfant ait 2 ansVî Jusqu'à ce que l'enfant ait 3 ans Familial Lié au revenu Individuel Non payé Familial Familial Non payé Forfait, à partir du 2e enfant Oui Non Oui Oui Oui Non Non Après accord de l'employeur Aucune Aucune 12 mois d'an cienneté No 4 semaines d'ancienneté Entreprises de 100 salariés et 8 % de demande 12 mois d'ancienneté Aucune Aucune Non 12 mois d'ancienneté Non Non O u ib Non Non Oui Semaines Semaines Jusqu'à ce que l'enfant ait 3 an; Jusqu'à ce que l'enfant ait 3 am ' suite cm. ** Familial Lié au revenu, 30 % des revenus Semaines Non Non Agriculteurs/Indépendants, Services à domicile Non Allemagne 36 mois Grèce 3 mois Espagne France Irlande Italie 36 mois 36 mois Aucune 6 mois Luxembourg Aucune Pays-Bass 6 mois temps partiel Jusqu'à ce que l'enfant ait 4 ans Individuel Non payé Seulement Non Aucune 12 mois d'ancienneté Autriche 24 semaines Jusqu'à ce que l'enfant ait 4 ans Familial Forfait6 Semaines O u ib Portugal Finlande? 6 mois max : 24 mois^ suite c m. Familial Non payé Non 36 mois jusqu'à ce que l'enfant ait 3 ans suite c m. Jusqu'à ce que l'enfant ait 3 ans Familial Familial Liés au revenu : 66 % Forfait Semaines Oui Non Non Oui Suède 18 mois Jusqu'à ce que l'enfant ait 8 ans Familial Lié au revenu : 80 % (10 mois) et 90 % (2 mois) ; forfait (3 mois) Semaines Oui Oui Aucune Salariés des autorités prov. et agriculture/forêts N on Aucune Aucune 12 mois d'ancienneté Non 6 mois d'ancienneté Royaume-Uni Aucune Source : « Les autorisation d'absence pour les salariés ayant des enfants », Réseau de la Commission européenne « Garde des enfants et autres mesures visant à concilier le travail et les responsabilités familiales » (1994, mise à jour 1995). Notes : a Inexistence du congé parental, mais « interruption de carrière ». b Requiert l'accord de l'employeur. c Le congé peut également servir à d'autres fins comme la formation ; l'emploi des travailleurs qui bénéficient du congé n'est pas garanti, contrairement à celui des travailleurs qui bénéficient d'un congé pour carde d'enfant. d cm. = congé de maternité e Plus important pour les parents célibataires ou les familles à faible revenu. f Portugal : un maximun de 24 mois à prendre dans des circonstances spéciales. g B : congé parental de base : E : congé pour « garde d'enfant » étendu. h Ou 12 mois pendant les 2 dernières années. • ' r Le congé parental peut être conçu à titre fami lial ou individuel. Dans le premier cas, le père et la mère se partagent le droit au congé. Le congé à titre individuel donne aux parents un droit exclu sif et non transférable à la totalité (ou à une par tie) du congé. Dans la plupart des pays, les tra vailleurs ont droit à un congé parental à titre le congé parental était familial. Initialement, conçu comme un congé de maternité prolongé accordé aux mères. Plus tard, un congé parental commun (familial) valable pour les pères et les mères a été développé. Dans de nombreux pays, le droit du père au congé parental est toujours un droit dérivé dans la mesure où le père ne peut en bénéficier que si la mère y a également droit et renonce à son droit au congé. Le droit au congé parental à titre individuel n'a été mis en place que récemment (Grèce, Pays-Bas). Certains pays ont apporté des changements à leur législation en divisant le congé en deux parties comportant un droit au congé parental à titre individuel et un autre à titre familial (Suède, Danemark). La durée du congé varie considérablement d'un Etat membre à un autre. Dans certains pays, le congé se limite à trois mois (Grèce) ou à six mois (Italie, Pays-Bas), alors que dans d'autres pays la durée maximale est fixée à 36 mois, par exemple, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de trois ans (Allemagne, France). Dans quatre pays, le congé parental est un congé sans solde pour toute la durée du congé et Portugal). (Grèce, Espagne, Pays-Bas Néanmoins, dans la plupart des pays, quelques avantages sont prévus, du moins pour une partie minimum du congé. La possibilité de bénéficier du congé de maniè re flexible varie d'un pays à un autre. Les ques tions les plus importantes sont le travail à temps partiel et la possibilité de fractionner le congé. Le travail à temps partiel pendant le congé n'est pas possible dans tous les pays ; ce n'est qu'en France, en Finlande et en Suède que les parents ont le droit de travailler à temps partiel. En Belgique, en Allemagne et en Autriche, le travail à temps par tiel est possible, mais il est soumis à l'accord de l'employeur. A l'inverse, le travail à temps partiel constitue l'unique possibilité aux Pays-Bas où les leur travailleurs concernés peuvent ramener semaine de travail à 20 heures. L'objectif est d'in citer les parents à concilier le travail et la garde des enfants tout en les maintenant sur le marché du travail. L'échelonnement du congé, la faculté de ne pas le prendre en une seule fois, est possible en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Finlande et en Suède alors que dans d'autres pays le congé doit être pris en une seule fois. Les dis les plus positions relatives au congé parental CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE GARDE DES ENFANTS D'AGE SCOLALRE : UN BESOIN CROISSANT > Les services de garde d'enfants mettent l'accent sur les services des tinés aux enfants en bas âge non encore scolarisés, services qui sont bien entendu essentiels pour pouvoir concilier le travail et la vie familiale. Mais, comme le souligne un rapport du Réseau européen « Garde des enfants », la garde des enfants d'âge scolaire est égale ment importante. La garde des enfants d'âge scolaire permet d'assurer la soudure en fin de journée scolaire. Elle peut également être utile pour d'autres périodes de la journée comme celle qui précède l'ouverture de l'éco le le matin, ou encore pendant les vacances scolaires, pendant les demi-journées scolaires et lorsque les écoles sont fermées pour d'autres raisons. Dans les pays de l'Union européenne, ces services portent des noms différents et sont axés sur des objectifs différents. Dans certains Etats membres, ils sont bien établis et occupent une place de choix dans la politique sociale familiale. D'autres pays connaissent actuel lement une évolution, mais les services de garde pour les enfants d'âge scolaire ne sont nullement systématiques. Dans certains autres pays, ils ne figurent pas encore parmi les programmes d'action socia le et, alors que les parents reconnaissent qu'ils sont quotidienne ment confrontés à des problèmes pour concilier leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales, le concept même de garde des enfants d'âge scolaire peut sembler étrange à ceux qui conçoivent la politique du pays. Etant donné que la part des femmes qui travaillent tout en ayant un enfant âgé de moins de 15 ans est considérable et qu'elle est en aug mentation (de 81 % en Finlande et plus de 70 % au Danemark, en Suède et au Portugal, plus de 60 % en Autriche, en Belgique et en France, plus de 50 % en Allemagne et au Royaume-Uni jusqu'à 34 % en Irlande et en Espagne et moins de 50 % aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Italie et en Grèce), les services de garde des enfants d'âge scolaire sont importants tant au regard de la conciliation des obligations professionnelles et de la vie de famille que pour le déve loppement social et culturel de l'enfant. D'un autre côté, les parents et notamment les mères qui, soit ne peuvent pas chercher un emploi, soit dépendent de modes de garde informels, sont vulnérables car ils peuvent être licenciés lorsque les employeurs ne sont pas disposés à accepter leur absentéisme et leur manque de ponctualité. Les services de garde des enfants d'âge sco laire peuvent servir à promouvoir la cohésion sociale. Ils peuvent aider les parents et les enfants à fréquenter des personnes d'origines ethniques différentes et peuvent permettre aux enfants handicapés de partager leur temps libre avec les valides; bref, ils peuvent consti tuer une ressource communautaire locale offrant des avantages qui vont au-delà de la simple garde des enfants. 5 Garde des enfants en âge scolaire dans l'Union européenne (1996), Réseau de la Commission européenne « Garde des enfants et autres mesures pour concilier le travail et les responsabilités familiales ». 59 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE LUXEMBOURG - EGALITE POUR LES TRAVAILLEURS À TEMPS PARTIEL Au Luxembourg, un texte de loi promulgué en février 1993 garantit, dans le secteur privé, l'égalité entre ceux qui occupent un poste à temps partiel et ceux qui travaillent à plein temps. Ce texte confirme que le travail à temps partiel devrait donner droit aux mêmes privilèges et avantages que ceux reconnus pour le travail à temps complet. Ainsi, la rémunération d'une personne qui exerce une activité à temps partiel devrait être proportionnelle à celle d'une personne ayant les mêmes quali fications et travaillant à plein temps dans la même entreprise. Par ailleurs, lorsque le titulaire d'un emploi à temps partiel est appelé à travailler au-delà de l'horaire indiqué dans son contrat, ces heures ouvrées sont comptabilisées comme heures supplé mentaires qui donnent droit à une augmentation de salaire équivalente à celle prévue légalement et contractuellement pour les heures supplémentaires. Il s'agit là de l'une des mesures introduites par l'Etat du Luxembourg en matière de conciliation de la vie profession nelle et de la vie familiale, en garantissant une équité absolue dans le cas du travail à temps partiel. En outre, l'Etat prend en charge la protection sociale des parents qui ont droit à ce qu'il est convenu d'appeler « l'année du bébé », un congé que les parents peuvent prendre après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Cette année de maternité vient d'être portée à deux ans, période pendant laquelle l'Etat verse les cotisations sociales du salarié sur la base du salaire pré cédent. travailleurs à Ces mesures entendent profiter à tous, y compris aux hommes. Cependant, 80 % des temps partiel au Luxembourg sont des femmes. Jusqu'à une date récente, la plu part des demandes de congé non payés étaient déposées par des femmes. L'analyse permettra de montrer si les nouvelles mesures réalisent l'objectif d'une meilleure conciliation du tra vail et de la vie de famille. 60 flexibles se trouvent en Suède où le congé peut être échelonné et où l'on peut travailler à temps partiel sans autorisation de l'employeur. Les conditions d'éligibilité au congé sont liées à l'ancienneté du salarié dans l'emploi qu'il/elle occupe. Dans cinq pays, il n'y a pas de condition pour pouvoir bénéficier du congé (Danemark, Espagne, Italie, Autriche et Finlande), alors que dans cinq autres pays, il est nécessaire d'avoir tra vaillé douze mois chez l'employeur pour pouvoir exercer son droit au congé parental (Belgique, Grèce, France, Pays-Bas et Portugal). Des variantes existent en Allemagne (quatre semaines de travail) et en Suède (six mois). Il existe bien quelques restrictions en matière de congé dans la mesure où certains pays en excluent certains groupes. Par exemple, en Grèce les petites entre prises peuvent ne pas accorder de congé lorsque 8 % des travailleurs de l'entreprise ont exercé leur droit au congé parental pour une année don née. Suivi du congé parental Du point de vue de l'égalité des chances, il est important de savoir si les dispositions en matière de congé parental ont été conçues (implicitement ou explicitement) comme congé de maternité prolongé, incitant principalement les femmes à faire usage du congé parental, ou si les pères sont également encouragés à en bénéficier. Les diverses variantes de régime de congé parental s'avèrent être des facteurs inciter les parents, les mères et les pères, à exercer leur droit au congé. importants pour S'agissant de l'exercice du droit au congé, il n'est pas clairement établi dans quelle mesure les parents font usage des possibilités qui leurs sont offertes. Une explication importante à cette situa tion réside dans le fait que les enquêtes sur les ménages et sur la population active n'indiquent pas si le congé est à caractère parental. A l'excep tion des enquêtes sur la population active aux Pays-Bas et en Suède, les enquêtes nationales ne font pas la distinction entre le congé parental et les autres types de congé. Les quelques informations relatives à l'exercice du droit au congé parental montrent clairement que le taux de bénéfice du droit par les parents varie considérablement d'un pays à l'autre et que le congé parental est largement utilisé par les mères lorsqu'il est payé. Par ailleurs, il est clair que les taux de bénéfice des pères sont nettement contrastés par rapport à ceux des mères. Même dans les pays où les conditions d'octroi du congé sont très développées (en termes de paiement et CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE de flexibilité), les pères ne font pas grand usage du congé parental. La Suède, où la combinaison d'un régime souple avec des paiements élevés se traduit par des taux de compensation relativcmet élevés, tant pour les mères que pour les pères, fait exception à cette règle. Des recherches plus struc turées sont nécessaires afin de mieux comprendre le « comportement » des mères et des pères face au congé parental et les facteurs qui affectent la décision des parents en matière d'exercice du droit au congé. Pour cerner les raisons de l'utilisation du congé parental, il est également important de connaître les préférences des parents et les autres solutions existantes. En outre, il est légitime de supposer que les préférences des parents peuvent varier non seulement d'un pays à l'autre, mais aussi d'une région à l'autre. Les parents peuvent opter pour différents « modes» de garde de leurs enfants. Les services de garde, tant formels qu'informels, le travail à temps partiel et/ou des horaires souples permettant aux parents d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants sont des solutions pos sibles. De plus, les parents peuvent choisir de combiner différentes options. La possibilité pour les parents de faire un choix entre ces options, entre les alternatives disponibles, est influencée par la politique de l'Etat et les infrastructures. Le travail à temps partiel et Vemploi temporaire comme moyens de conciliation La flexibilité de l'emploi peut être perçue comme un risque dans la mesure où elle est à l'origine de situations de précarité de l'emploi, de faibles revenus et de lacunes dans la protection sociale. Mais les emplois dits atypiques sont éga lement un moyen d'accès à l'emploi dont bénéfi cient les femmes et notamment celles qui revien nent sur le marché du travail après une longue période d'absence ou d'inactivité liée à la vie familiale ou à l'éducation des enfants. Le travail à temps partiel a été le domaine où la création d'emplois s'est développée le plus forte ment et le plus systématiquement pendant la période de croissance générale de l'emploi entre 1987 et 1990 et aussi, peut-être de manière plus significative, pendant la période de fléchissement 1990-94. Le travail à temps partiel représente, par conséquent, une part de plus en plus impor tante de l'emploi total. Dans l'ensemble de l'Union, pendant la pério de 1990-94, alors que le nombre total d'emplois baissait de plus de 3 %, le nombre d'emplois à temps partiel augmentait de près de 9 %, ajou tant à lui seul 9 % à l'ensemble de l'emploi et TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL TEMPORAIRE DES FEMMES EN PROPORTION DE L'EMPLOI TOTAL DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 3 9 94 TRAVAIL À TEMPS PAI TRAVAIL TEMPORAIRE B DK D GR E F I RL I L NL A P F IN S UK EU15 20 40 60 80 1 00 SOURCE : EUROSTAT(LFS) 61 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE compensant partiellement la baisse des emplois à temps complet, qui a atteint près de 6 %. Etant donné que plus de 80% des personnes qui travaillent à temps partiel sont des femmes et que celles-ci ne représentent qu'une minorité par rapport à l'ensemble de la population active, il s'agit là d'une expansion importante. En 1994, 30 % de tous les emplois féminins dans l'en semble de l'Union (UE 15) étaient des emplois à temps partiel, contre 28 % en 1987. Le travail à temps partiel est nettement moins important chez les hommes, il a atteint presque 5 % de l'en semble des emplois masculins en 1994. Malgré le développement qu'il a connu un peu partout, le travail à temps partiel demeure une caractéristique beaucoup plus marquée des Etats membres du nord, alors que dans le sud il ne représente que 8 % (Grèce) et 16 % (Espagne) de l'emploi féminin. Le travail à temps partiel, qu'il soit féminin ou masculin, est particulièrement courant dans quatre pays : le Danemark, les Pays- Bas, la Suède et le Royaume-Uni. La croissance du travail à temps partiel a principalement concerné les femmes. En effet, les femmes ont occupé 95 % des emplois à temps partiel addi tionnels créés entre 1987 et 1990 ; un tiers de tous les emplois féminins créés étaient à temps partiel. Si le développement du travail à temps partiel semble être un phénomène spécifiquement fémi nin, l'analyse du travail temporaire (contrats à durée déterminée) montre une évolution plus subtile et mieux équilibrée entre les femmes et les hommes. Bien que le travail temporaire au sein de l'Union ne soit pas aussi important que le travail à temps partiel (il représente la moitié de la part occupée par ce dernier), il n'en représente pas moins un secteur important de la croissance de l'emploi. En 1995, les emplois temporaires ne représentaient que 14 % environ du nombre d'emplois dans l'Union. En outre, les femmes semblent y être moins présentes que dans le tra vail à temps partiel, même s'il est plus important pour les femmes que pour les hommes dans l'en semble de l'Union, ainsi que dans tous les Etats membres. En 1995, près de 13 % des hommes et 15 % des femmes occupaient des postes tempo raires. Ces proportions oscillent entre 33 % des hommes et 38 % des femmes en Espagne, de loin les taux les plus élevés de l'Union, et 6 % ou moins des hommes et moins de 10 % des femmes en Belgique, au Luxembourg, en Italie en Autriche et au Royaume-Uni, cinq pays qui ont des législations très différentes en matière d'em ploi. Sauf dans ces cinq pays et en Espagne, l'échelle de l'emploi temporaire ne s'écarte pas GRAPHIQUE 21 TAUX DE FECONDITE DANS L'UNION EUROPEENNE 1980, 1985, 1994 1980 1985 1994 B DK GR E F I RL I L NL A P F IN S UK i j j ! i i i i i i ; 1 i 1 EUR15! 0. 0 0. 5 1. 0 1. 5 2. 0 2. 5 3. 0 3. 5 SOURCE: EUROSTAT. ENQUÊTE DÉMOGRAPHIQUE 62 beaucoup de la moyenne de l'Union en 1994 dans aucun des Etats membres. Il convient de faire une mention spéciale des emplois temporaires à temps partiel. Ce type de contrat comporte un degré moindre de protec tion de l'emploi. Comme il faut s'y attendre, la part des femmes qui travaillent sur contrats tem poraires à temps partiel est beaucoup plus impor tante que pour les hommes. En 1995, près de 39 % des femmes titulaires d'un contrat à durée déterminée travaillaient à temps partiel, un pour centage légèrement supérieur à la part du travail à temps partiel par rapport à l'emploi permanent. Pourquoi les femmes acceptent-elles des contrats de travail atypique ? Il est intéressant d'examiner les raisons qui incitent les femmes à accepter des contrats de tra vail atypique, et en particulier le travail à temps partiel. S'agit-il là d'une manière de concilier la vie de famille et la vie professionnelle ? Les infor mations recueillies par l'Enquête sur les Forces du Travail de la Communauté donnent quelques indications et permettent d'évaluer dans quelle mesure le travail à temps partiel est ou non un choix volontaire. En moyenne, six travailleurs à temps partiel sur dix dans la Communauté ont, en 1994, déclaré que leur principale motivation à accepter Un emploi à temps partiel était leur souhait de ne pas prendre de travail à temps complet. Alors que deux tiers des femmes travaillant à temps partiel ne voulaient pas d'un emploi à temps complet, seul un tiers des hommes travaillant à temps par tiel étaient dans cette situation. Il existe diverses raisons pour lesquelles les femmes semblent préférer le travail à temps par tiel. La principale de ces raisons est la nécessité de concilier les exigences du foyer et celles du travail. Pour les femmes en particulier, le fait de ne pas pouvoir disposer de services de garde des enfants et le mode de fonctionnement du système éduca tif peuvent constituer des obstacles à cette conci liation. Cette concentration de femmes parmi les tra vailleurs à temps partiel, qui peut être observée dans de nombreux Etats membres, a d'autres effets. Vu que le travail à temps partiel est associé à des secteurs et à des métiers particuliers, il tend aussi à renforcer la discrimination professionnelle entre les sexes sur le marché du travail, discrimi nation de plus en plus perçue comme un obstacle important à la flexibilité. CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE ITALIE UN PROGRAMME REGIONAL DE SOUTIEN À LA FAMILLE EN ÉMILIE-ROMAGNE En Italie, des femmes ont la chance de pouvoir aller travailler sans se faire de souci pour leurs enfants. Il en est ainsi depuis 1991, date à laquelle la région d'Emilie-Romagne a vu le démarrage d'un programme régional de soutien à la famille. Le principal objectif de ce programme était de réduire l'écart entre Je rôle de la mère et celui du père, écart qui existait, et qui exis te toujours dans une grande mesure partout en Italie. Cinq ans après, le programme se déroule avec succès. L'un des aspects les plus réussis est la mise en place de crèches qui ont permis de placer la région d'Emilie-Romagne au premier rang national en matière de densité de services destinés aux enfants (21 % contre une moyenne nationale d'environ 5 % ). Cette opération a commencé en 1989, lorsque l'un des conseillers régionaux d'Emilie-Romagne a saisi l'occasion de mettre en oeuvre un projet qu'il envisageait depuis quelque temps et qui prévoyait la promulgation d'un texte de loi régle mentant tous les régimes de soutien à la famille et à la femme et favorisant les politiques d'intégration sociale. Un effort particulier a été déployé afin d'encourager la présen ce des pères pour essayer d'alléger la charge des mères et atteindre un meilleur équilibre dans les relations familiales. « Et ça marche ! La moitié des dépenses totales de la Région en matière de programmes d'aide à la famille sert à financer les crèches traditionnelles. Le reste est allé aux initiatives nou velles. A l'heure actuelle, une seule région italienne, la Vénétie, a suivi l'exemple de l'Emilie-Romagne en promulguant un texte de loi qui attend d'être mis en application », déclare Anna Rossetti, responsable des programmes pour les structures sco laires et pré-scolaires. 63 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE «««««*:•:•:*:•:•:•:•: TABLEAU 5 ; INDIVIDUALISATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Classification par unité d'imposition Quotient familial Prance Partagée Allemagne Luxembourg Portugal Imposition séparée | Groupée Belgique6 Irlande Espagne Autriche Danemark Finlande Grèce Italie Suède Pays-Bas Royaume-Uni La même analyse peut être entreprise pour le travail temporaire. Bien que l'on ne dispose d'in formations fiables que pour neuf Etats membres, il est clair qu'en 1994 plus de femmes que d'hommes travaillaient sur contrat à durée déter minée parce qu'elles ne voulaient pas d'un emploi permanent. L INDIVIDUALISATION DES DROITS récente de L'individualisation des droits a été un thème récurrent dans la la politique Commission. Il y est fait référence dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la com pétitivité et l'emploi (1993)7 en relation avec le renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par l'élimination de toutes les mesures sociales et fiscales potentiellement discriminatoires, susceptibles de décourager l'en trée des femmes dans la vie active. Le Livre blanc sur la politique sociale de l'Europe « Une voie à suivre pour l'Union » (1994)* a présenté des pro positions visant à éliminer les politiques poten tiellement discriminatoires en matière de protec tion sociale et de politique fiscale. Le Livre blanc évoquait la nécessité d'entreprendre une analyse comparative des inégalités effectives entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale. Le Quatrième programme d'action com munautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1995)9 l'individualisation des droits comme identifie l'un des nombreux domaines qui doivent être étudiés afin de réduire la discrimination sur le marché de l'emploi. Cet examen devra être entre pris par le biais d'une analyse des effets des régimes fiscaux et de sécurité sociale en vigueur, sur l'autonomie des femmes et sur leurs chances sur le marché de l'emploi. Cette analyse pourrait contribuer à la prise de mesures appropriées dans ce domaine. La question des droits individualisés s'est posée sur trois fronts différents. D'abord, les boulever sements considérables que le marché du travail a connus pendant les trente dernières années n'ont pas toujours été répercutés sur les régimes fiscaux et de sécurité sociale. Certains de ces régimes continuent d'être basés sur des modèles familiaux où l'homme est le principal soutien de famille. Deuxièmement, avec l'augmentation de la part des femmes qui entrent et restent sur le marché du travail, plusieurs commentateurs ont observé que certaines mesures à caractère fiscal et de sécu rité sociale peuvent avoir un effet négatif, neutre ou positif sur l'offre d'emplois féminins ou sur son orientatioa vers des formes de travail particu lières comme le travail indépendant ou le travail à D'après la législation, les revenus des deux époux doivent être groupés, mais deux ajustements ont été votés, stipu lant que si les deux époux disposent de revenus, ils doivent alors être imposés séparément, et dans le cas d'une famille ne disposant que d'un revenu, 30 % de ce revenu peut être transmis au conjoint. 7 Supplément 6/93 - Bull. Commission Européenne. 8 COM(94) 333 final du 27. 7. 94. 9 COM(95) 381 final du 19. 7. 95. 64 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE Dans le domaine de la sécurité sociale, les rela tions familiales jouent un rôle en conférant aux autres membres de la famille des avantages accu mulés par le bénéficiaire principal. La proximité ou l'éloignement des liens familiaux (mères, épouses, petits enfants) varient d'un type d'avan tages à un autre et d'un pays à l'autre. Les rela tions familiales peuvent avoir également pour effet d'assouplir la rigueur des conditions d'ad mission au bénéfice des avantages et prestations. C'est ainsi que la présence d'enfants dans la famille (sans privilèges) peut permettre à une mère veuve (droit dérivé) de bénéficier des cotisa tions sociales de son ex-mari (cotisant principal). Le tableau 6 présente une analyse descriptive comparative des prestations de pension dans 15 pays sous l'angle de « l'effet » de la famille sur les privilèges et les droits. Le tableau illustre l'échelle matérielle des droits dérivés qui peuvent être conférés aux bénéficiaires en matière de retraite et de veuvage. Une grande part des privilèges dérivés semblent concerner les femmes et les enfants. temps partiel. Les transformations intervenues au niveau de la structure des familles et des ménages, de leur taille et les questions démographiques connexes ont soulevé des questions concernant l'autonomie des femmes et des hommes dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale. Pour pou voir examiner certaines de ces questions, une série d'études comparatives touchant aux 15 pays et portant sur l'individualisation des droits sociaux et fiscaux ainsi que sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est en cours de réalisa tion. Il n'existe pas, dans la grande diversité de sys tèmes fiscaux et de sécurité sociale des Etats membres, un système unique de droits individua lisés. Tous les systèmes prévoient une combinai son de droits dérivés et individuels. En matière de sécurité sociale, par exemple, les droits dérivés à des avantages ou prestations pour une personne en dehors du marché du travail peuvent avoir pour origine une relation avec une personne qui est économiquement active et qui a directement droit à des avantages de différents types. Ces rela tions peuvent varier d'un pays à l'autre, d'un régi me de sécurité sociale à l'autre, selon l'âge et selon d'autres facteurs. Les relations peuvent être des relations de parenté, de mariage ou de cohabita tion. En outre, des systèmes généralisés de droits sociaux coexistent et interagissent avec des sys tèmes à cotisations. COMPOSITION DES MÉNAGES DANS L'UNION EUROPEENNE À 12 (%), 1994 5 PERSONNES OU PLUS 8 % 4 PERSONNES 16 % 1 PERSONNE 28 % 3 PERSONNES 18 % SOURCE : EUROSTAT (LFS) 2 PERSONNES 30 % 65 "mBlMuWWÊjmW RETRAITE EN EUROPE Pension tie retraite Pension de réversion Belgique * Autorisation de prolongation du travail rémunéré dans le cas d'enfants à charge Autorisation de prolongation du travail rémunéré dans le cas d'enfants à charge. Danemark Aucune * Les orphelins ont droit à une pension de réversion ( jusqu'à l'âge de 18 ans). Allemagne Grèce Espagne * La mère et le père peuvent bénéficier de trois ans de travail pour élever leurs enfants (sans verser de cotisations) * La période d'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 10 ans est prise en considération pour le calcul du nombre total des années de cotisation, le salaire de référence étant 75 % du salaire global moyen de la personne assurée. La condition d'âge est supprimée s'il y a un enfant à charge. * Autorisation de prolongation du travail rémunéré (sans résiliation de la pension) dans le cas d'enfants à charge. * Pension d'orphelin pour l'éducation de l'enfant si le conjoint divorcé est décédé, si le bénéficiaire élève son propre enfant, si le conjoint divorcé ne s'est pas remarié (la condi tion d'adhésion s'applique aussi). * Majoration pour enfant à charge (il ne s'agit pas d'un montant fixe, mais d'un % de la pension) * Pour les mères avec au moins 3 enfants et 20 ans de cotisations aux assurances, l'âge de la retraite peut être abaissé de 3 ans par enfant, ou ramené à 50 ans. *Retraite à 50 ans pour les femmes qui ont des enfants mineurs et 20 ans de cotisations aux assurances. * Majoration du revenu maximun donnant droit à une pension de réversion de 20 % par enfant à charge. * Pension d'orphelin : 25 % de la pension du parent décédé, si l'un des parents est décé dé, 50 % si les deux parents sont décédés. Le montant total de la pension d'orphelin ne peut pas être supérieur à 100 % de la pension du défunt. (, * Pension d'orphelin (versée aux enfants du défunt, aux enfants adoptifs et aux enfants du conjoint survivant, s'ils étaient à la charge du défunt). Le montant de la pension ne peut pas dépasser 100 % de la pension de base (y compris la pension de veuvage). * Pension servie aux petits-enfants, aux frères et soeurs, aux enfants d'un père décédé qui ont moins de 18 ans et qui sont handicapés. * Les mères et les grand-mères veuves, les femmes célibataires ou mariées et séparées, si le mari est handicapé ou âgé de plus de 60 ans. * Les pères et les grands-pères âgés de plus de 60 ans ou handicapés. * Les enfants, les frères et soeurs du bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité qui sont célibataires, veufs, séparés ou divorcés, âgés de plus de 45 ans et qui ont droit à la pension pour avoir pris en charge le bénéficiaire. * S'il n'y a pas de conjoint survivant, la pension servie aux enfants, aux petits-enfants, aux frères et soeurs est majorée. * Les enfants et les frères et soeurs de plus de 18 ans et qui sont célibataires, séparés ou veufs divorcés, ayant vécu avec le défunt et n'ayant pas droit à une pension publique et qui n'ont pas de moyens de subsistance de leurs parents perçoivent une allocation tempo- :;:Pilb$mttée retraite î^énsioti de *é version France * Régime général pour les mères, il y a une majoration de 2 années d'assurance pour chaque enfant élevé. * Majoration de 10 % de la pension pour toute personne ayant élevé au moins trois enfants. * Il existe une pension-vieillesse pour tes mères dont les cotisations ont été payées par les allocations familiales. * Le régime des cadres. ajoutelO % au nombre total de points dans le calcul de la pension s'il y a trois enfants, et 5 % pour chaque enfant supplémentaire. * Régime des travailleurs * Majoration par enfant élevé. * La condition d'âge est supprimée s'il y a un enfant à charge. * Majoration de la pension de 10 % pour toute personne ayant élevé au moins trois enfants. * Majoration pour les enfants à charge de moins de 16 ans. * Dans certains cas, une pension de 20 % du montant de base de la pension vieillesse peut être accordée aux petits-enfants, aux frères et soeurs, aux parents et grand-parents du bénéfi ciaire d'une pension de retraite ou d'invalidité, * Dans certains cas, une allocation provisoire (12x20 % de la pension de base) peut être servie aux enfants, aux frères et soeurs âgés de 18 à 45 ans. L'allocation de veuvage à échelle mobile (voir ci-dessous) est servie lorsqu'un enfant au moins est, ou a été, élevé. Irlande * Majoration pour enfants à charge Italie Luxembourg * L'interruption de carrière (pendant 24 mois) pour élever un enfant est considé rée comme période de travail. Pays-Bas * Pension plus importante pour les familles monoparentales que pour les céliba taires Autriche 3 * Les interruptions de carrière pour élever un enfant sont considérées comme périodes de travail en ce qui concerne les cotisations et ce à concurrence de 48 mois. Si la période assimilée chevauche la période de cotisation, le montant de base pour l'éducation des enfants s'ajoute au montant de base du revenu. * Il existe un supplément pour les enfants à charge de moins de 18 ans et une augmentation de la pension minimale s'il y a des enfants à charge. * Majoration pour enfants à charge et pension servie aux orphelins dont le père et la mère sont décédés. * 20 % de la pension par enfant avec un maximum de 40% si le conjoint survivant ne per çoit pas de pension : 40% par enfant, avec un plafond de 100%. Parents, frères et soeurs: 15% de la pension s'il n'y a pas d'autres survivants. * La présence d'un enfant entraîne l'exonération de certaines conditions ouvrant droit à une pension de réversion. * L'existence d'enfants à charge peut augmenter le plafond à partir duquel la pension peut s'ajouter à un autre revenu. * S'il n'y a pas de conjoint survivant, le droit à une pension de réversion peut échoir aux parents directs, aux parents par alliance et aux enfants adoptifs mineurs selon l'âge et, surtout, qu'ils aient vécu avec le défunt ou non. * 11 existe une pension d'orphelin. * L'existence d'un enfant entraîne l'exonération des conditions d'âge pout pouvoir bénéficier de la pension de veuvage. * Il existe un régime national de pension d'orphelin en cas de décès de la mère ou du père. * Il existe une pension d'orphelin liée aux pensions professionnelles. * La pension d'orphelin représente 40% de la pension de veuvage ; si les deux parents sont décédés, elle est de 60%. * La limite d'âge ne s'applique pas s'il y a un enfant. 00 Pension rie retraite Pension de réversion Portugal aucune Finlande Majoration de la pension nationale s'il y a des enfants. Majoration de la pension professionnelle. Suède * Dans le cas d'interruptions de carrière (min. 6 ans, max. 15 ans) pour élever un enfant malade ou handicapé, un supplément vient s'ajouter à la pension. * Supplément pour enfant à charge de moins de 16 ans pour les per sonnes ayant droit avant 1989. Royaume-Uni * Pension de base : majorée pour les enfants à charge. * Attribution des cotisations d'une année pour l'éducation d'un enfant. * Les enfants et les personnes assimilées ont droit à une pension (max. 8 0% du salai re de référence). * Les ascendants, s'ils étaient à charge (max. 3 0% du salaire de référence). * Allocation décès aux enfants et ascendants. * La limite d'âge ne s'applique pas s'il y a des enfants à charge. * Majoration de la pension nationale (première tranche) s'il y a des enfants. * La limite d'âge ne s'applique pas s'il y a des enfants. * La pension d'orphelin, la pension professionnelle sont majorées pour les enfants. * Pension professionnelle : le taux (17 à 50 % de la pension du défunt) dépend du nombre d'enfants. * La présence d'enfants entraîne la majoration de l'assurance vie. * Pension de base et pension professionnelle: il existe une pension d'orphelin * La pension de transition est servie tant qu'il y a un enfant à charge de moins de 12 ans. * Il existe une pension de mère veuve. * Il existe une allocation servie à un enfant qui était partiellement ou entièrement à la charge du mari décédé ou ex-mari. * Les majoration pour enfants à charge ne sont pas imposables. * Allocation aux orphelins de mère et de père. Source : DUBLEA, Université Libre de Bruxelles, 1996. CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE s mmmsm LE SYSTÈME D'AIDE AU TROISIÈME ENFANT EN FRANCE Seulement 15 % des foyers français ont trois enfants. Le système des aides en France diffère de celui d'autres pays en ce qu'il concentre une part importante des allocations familiales sur le troisième enfant. Les familles qui ont un troisième enfant reçoivent des allocations men suelles supplémentaires qui sont nettement plus fortes que celles que reçoivent des familles avec deux enfants ou moins. Dans les faits, l'augmentation équivaut à 125 % de l'allocation versée pour deux enfants. Le nombre d'enfants à charge réduit le seuil des plafonds de ressources qui sont exigés pour obtenir le bénéfice d'autres avantages. Ainsi, avec trois enfants est-il plus facile d'obtenir l'al location de rentrée scolaire et les allocations de logement. En conséquence, le total des allocations familiales représente 11 % du revenu d'une famille de deux enfants contre 30 % dans une famille de trois enfants. Outre les allocations familiales, les foyers qui ont trois enfants bénéficient d'avantages indi rects : des impôts sur le revenu réduits et l'accès à des services moins chers, tels que les services de garde. D'autres avantages complémentaires sont encore accordés aux femmes. Un troisième enfant et un travail pour la femme, est-ce compatible ? Est-ce qu'un tel système d'aide est efficace ? Apparemment non, dans la mesure où toutes les familles qui l'aimeraient n'ont pas trois enfants. Une étude récente a révélé qu'une personne sur deux en France est attirée par l'idée d'une famille de trois jà cinq enfants. Le taux de nata lité est actuellement de 1,7 enfants par femme en France. Beaucoup de raisons peuvent être avancées pour expliquer ce fossé entre les désirs et la réalité. Il y a bien sûr des causes culturelles, biologiques et médicales. Mais deux autres motifs émer gent de l'étude, qui peuvent venir des politiques sociales. En tout premier lieu il y a des considérations financières. Ensuite il y a des conditions d'em ploi. Alors que 74 % des femmes qui ont un ou deux enfants sont au travail, seulement 49 % de celles qui ont trois enfants sont dans ce cas. 69 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE UNE POLITIQUE OUVERTE AUX FAMILLES DANS LES POSTES DANOISES Au Danemark, la conciliation du travail et de la vie de famille s'est jusqu'ici appuyée sur les femmes elles-mêmes, sur les pouvoirs publics responsables des systèmes de garde des enfants et, dans certains cas, sur le congé parental. Les entreprises ont intérêt à faciliter la vie des femmes et aussi celle des hommes, qui peu vent bénéficier des progrès accomplis dans ce domaine, et ce afin d'optimiser l'utilisation de leurs ressources humaines, de développer la productivité et d'assurer une plus grande flexi bilité dans l'organisation du travail. Les Postes danoises ont été l'un des premiers organismes à obtenir le prix de la Commission européenne pour l'innovation sociale dans le domaine des formes nouvelles de conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Les Postes danoises sont l'une des cinq sociétés qui participent aux activités d'un Institut danois de recherche sur « les entreprises favorables aux familles ». Sur les 35-0. 00 agents des Postes danoises, 39 % sont des femmes. Des études ont permis d'identifier les facteurs susceptibles de poser des problèmes aux agents qui ont des enfants en bas âge. Une première enquête auprès de 800 agents a montré que certains obstacles étaient moins le fait de l'organisation du travail que de l'attitude des agents en poste depuis plus longtemps, qui pouvaient parfois tirer avantage de leur ancienneté et restreindre les opportunités d'emploi à horaires souples pour les agents qui ont des enfants en bas âge. Les Postes danoises ont fait un effort unique en son genre pour permettre à tous les agents de bénéficier d'horaires de travail variables et de la possibilité de travailler à temps partiel. Dans les cas où les modalités souples nouvellement introduites se sont avérées contraires aux objectifs de production, des solutions individualisées ont été arrêtées afin de répondre à ces cas spécifiques. A l'heure actuelle, près de 70 % des agents des Postes danoises commencent le travaiLet le terminent en dehors des heures d'ouverture des crèches du secteur public. Dans dix grandes villes, suite à quelques démarches, les heures d'ouverture des crèches ont été prolongées. Dans cinq grandes villes, un service de garde en soirée et un service de nuit ont été mis en place et, dans deux grandes villes, un service de crèche 24 heures sur 24 a été rendu possible. Cette dernière formule a considérablement augmenté les possibilités ouvertes aux parents dans un secteur où le travail de nuit, par exemple pour le tri postal, reste essentiel. 70 CHAPITRE 4 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION LA SITUATION ACTUELLE DES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION Le présent chapitre se propose de discuter les évolutions actuelles liées à la participation des femmes à la prise de décision politique au sein de l'Union européenne. Il fournit les statistiques les plus récentes tirées des travaux du Réseau euro péen « Les Femmes dans La Prise de Décision », créé par l'Unité pour l'égalité des chances de la Commission au sein du Troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1990-1995). D'un côté, les chiffres dis ponibles reflètent la sous-représentation persis tante des femmes aux postes de décision politique et, de l'autre, ils traduisent certaines tendances positives liées aux diverses mesures prises au niveau local, régional, national et européen, qui ont visé à éliminer les obstacles structurels et à faciliter l'accès des femmes aux postes de respon sabilité politique. Un certain nombre de faits survenus à l'échelle européenne vont dans la bonne direction. Il y a la Recommandation du Conseil du 2 décembre 1996, sur une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision. Il y a eu les propositions d'un réseau d'experts en faveur d'un plan d'action pour une participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision, qui a été discuté 1ers de la Conférence européenne « Les femmes pour le renouveaux de la politique et de la société », qui s'est tenue à Rome les 16 et 17 mai 1996. Cette manifesta tion, marquée par la signature de la Charte de 71 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION Rome, reflète un changement qualitatif dans l'ap proche adoptée pour réaliser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux proces sus de décision. La Recommandation du Conseil et la Charte de Rome reconnaissent qu'une parti cipation égale et à part entière des femmes à la prise de décision politique n'est pas seulement une question de justice et d'égalité dans une société démocratique, mais également un moyen de renforcement de la démocratie et de son fonc tionnement. Selon la Charte de Rome, « un par tage du pouvoir et des responsabilités entre femmes et hommes permettra d'améliorer la qua lité de la vie de l'ensemble des populations ; et une représentation de toutes les composantes de la société est indispensable pour affronter les pro la société européenne est blèmes auxquels confrontée. » Le contexte Depuis une dizaine d'années, la tendance géné rale à l'échelle internationale est que le nombre de femmes occupant des postes de décision diminue malgré une importante évolution du statut, du rôle et de la contribution des femmes dans la société au cours de la deuxième moitié du siècle. Malgré tout, des progrès ont été enregistrés au sein de l'Union européenne. Les droits juridiques des femmes ont été renforcés de jure, notamment pour l'exercice de leurs droits démocratiques en matière de vote et d'élection. En outre, certains Etats membres ont adopté une législation spécia le et/ou une politique d'actions positives visant à favoriser l'accès des femmes aux postes à haute responsabilité politique. Néanmoins, les femmes restent sous-représentées, tant au niveau national et régional que local, dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, 25 % de la Commission elle-même, c'est-à-dire cinq des vingt membres du collège de Commissaires sont des femmes. En ce qui concerne le Parlement Européen, la proportion de femmes parlementaires est passée de 19% à 27,3% lors des dernières élections européennes de 1994. Les diverses initiatives et déclarations reflètent bien, l'importance donnée à la participation des femmes à la vie politique. Cette question ne relè ve pas seulement de la justice sociale, elle touche au coeur du débat sur le développement de la démocratie et le progrès social. Une participation égale des femmes à toutes les questions politiques est considérée comme indispensable pour le déve loppement de la démocratie et pour la légitimité des gouvernements en place et de leurs institu tions. Si l'objectif à atteindre est relativement bien défini, les discussions se poursuivent quant aux stratégies à appliquer pour qu'un plus grand nombre de femmes accèdent aux postes de déci sion. La participation des femmes aux assemblées nationales tour par Au cours des cinq dernières années, les trois pays nordiques ont suivi une courbe cohérente en élisant un plus grand nombre de femmes à des postes de décision. La Suède a élu 40,4 pour cent de femmes lors de ses élections parlementaires de 1994. De même, la Finlande compte 33,5 % de femmes dans son parlement alors que cette pro portion est de 33 % pour le Danemark. Ces trois exemples de représentation élevée sont suivies à leur l'Allemagne et les Pays-Bas, l'Autriche. Trois pays comptent moins de 10 % de femmes dans leurs assemblées parlementaires ; il s'agit de la Grèce (5,7 % ), de la France (6,1 %) et du Royaume-Uni (9,2 % ). Globalement, on a constaté, à travers toute l'Europe des Douze, une progression moyenne de 4 % du nombre de femmes élues dans les Chambres Basses entre 1990 et 1995, et de 2,6 % pour les Chambres Hautes, ce qui ne prend pas en compte la situa. En tion dans les nouveaux Etats membres Belgique, par exemple, le pourcentage de femmes élues à la Chambre Haute a progressé de 3,1 % entre les élections de 1991 et 1995. En Espagne et aux Pays-Bas, cette progression a été supérieu re à 8 % entre. 1990 et 1995. Dans tous les pays, à l'exception de deux, le pourcentage de femmes élues aux assemblées a augmenté entre 1990 et 1995. En Allemagne, le pourcentage de femmes élues à la Chambre Haute â chuté de 25 à 19 % alors qu'en Finlande, le pourcentage de femmes est passé de 39 % en 1991 à 33*5 % en 1995. La participation des femmes dans les gouvernements nationaux L'amélioration générale est mise en évidence par le fait que la participation politique moyenne des femmes dans les gouvernements est passée de 11 % dans la seconde moitié des années 1980 à 16 % actuellement. Les pourcentages de femmes occupant des postes ministériels reflète fidèlement leur repré sentation respective dans leurs assemblées natio nales. Il n'est donc pas étonnant que ce soit en Suède, en Finlande, au Danemark et aux Pays-Bas que ces pourcentages soient les plus élevés. En Suède, le gouvernement est composé à 50 % de femmes et 50 % d'hommes alors qu'en Finlande, 72 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION les femmes occupent 39 % des postes gouverne mentaux clés. Par contre, la Grèce et le Royaume- Uni ferment la marche avec, respectivement, 4 et 7 % de femmes occupant des postes ministériels. La proportion moyenne de femmes ministres dans les Etats membres est de 16 %. Il faut tou tefois souligner que les femmes occupent généra lement des postes ministériels liés aux affaires sociales. Près de 19 % de femmes ministres sont chargées des affaires sociales alors que ce pour centage tombe à 9,7 % pour la justice. Dans le monde entier, 24 pays ont élu une femme comme chef d'Etat. Au sein de l'Union européenne, l'Irlande est le seul pays dirigé par une présidente élue. La participation des femmes à la politique régionale A l'échelon régional, la Suède reste en tête, sui vie de l'Allemagne et de l'Autriche. La Suède, en particulier, a presque atteint la parité entre les femmes et les hommes dans ses assemblées régio nales. Même si des données pertinentes ne sont pas disponibles dans tous les Etats membres, les informations recueillies par le Réseau européen « Les Femmes dans La Prise de Décision » font ressortir que la représentation féminine au niveau des conseils régionaux est légèrement supérieure (2 à 3 %) à celle des parlements nationaux, sauf au Portugal, en Autriche, en France et en Belgique. Ces différences mériteraient une étude plus poussée, notamment en ce qui concerne les différences de mesures prises au niveau national et régional pour augmenter le nombre de femmes élues à un poste à haute responsabilité politique. De même, il faudrait disposer d'informations supplémentaires pour expliquer pourquoi, en France, la participation des femmes aux décisions politiques est tellement plus élevée à l'échelon régional (12,1 %) qu'à l'échelon national (6,1 %). La participation des femmes au Parlement européen Lors des dernières élections européennes, en 1994, le nombre de femmes élues au Parlement Européen a considérablement augmenté. Alors que leur pourcentage de représentation était de 19 % avant les élections, il est passé à 25,7 % en 1994. Aujourd'hui, les femmes détiennent plus d'un quart de la totalité des sièges à pourvoir au Parlement européen (27,6 % ). Ce pourcentage est nettement supérieur au pourcentage moyen (15 %) de femmes élues dans les parlements nationaux des 15 Etats membres, et ce malgré l'inclusion des nouveaux Etats membres, dont la PARTiCifwrroN msfmms DANS m ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES DÉS ETATS MEMBRESMVUHÎOH ETM PARLEMENT EUROPÉEN•'{%) îoo- 80 60 40 1994 1994 1994 1995 1995 1995 1994 20 1995 1 9 9 3 -5 1 9 94 1994 1 9 9 4 -5 1995 1993 1992 1992 B DK D GR E F I RL I L NL A P F IN S U K T O t a EP SOURCE : RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE OE DÉCISION • FAITS ET CHIFFRES DANS LA PRISE DE DÉCISION POLITIQUE ET PUBLIQUE EN EUROPE (1996) ». NOTE: PE : PARLEMENT EUROPÉEN. 73 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION Suède et la Finlande, où le pourcentage de femmes prenant part aux décisions politiques est nettement plus élevé que dans les autres Etats membres de l'Union européenne. Dans quatre des quinze Etats membres seulement, le pourcen tage de femmes élues aux parlements nationaux est supérieur à celui du Parlement Européen. En outre, dans des pays tels que la France, la Grèce et le Royaume-Uni, la représentation des femmes au Parlement Européen est deux fois supérieure à ce qu'elle est dans leurs parlements nationaux. POURQUOI FAUT-IL UN ÉQUILIBRE ENTRE FEMMES ET HOMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION? Les sociétés démocratiques reposent inter alia sur le principe de la participation et de la repré sentation à part entière et égale de leurs citoyens. En tant que telle, l'égalité formelle et informelle entre lés femmes et les hommes constitue un droit fondamental de l'être humain qui a été affir mé et réaffirmé par des conventions internatio nales telles que la Convention de l'ONU contre toutes Formes de Discrimination à l'encontre des Femmes (1979) et la Plate-forme d'Action de Pékin (1995), pour n'en citer que deux parmi les plus récentes. Ces appels internationaux ont trou vé un écho sur le plan européen, plus particuliè rement auprès du Conseil des Ministres de mars 1995 qui déclara que « l'objectif d'une participa tion équilibrée des femmes et des hommes ainsi que d'un partage des responsabilités au niveau de la prise de décision dans tous les aspects de la vie GRAPHIQUE 24 PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES GOUVERNEMENTS DES ëTATS MEMBRES DE "ï$NtON EUROPÉENNE ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE (%) 1 00 80 60 40 20 8 ii 1995 i I i !" ii>s>4 ; 0 -• — —'••••• DK B D GR E F I RL I L NL A P F IN S U K T o t a l EC SOURCE: RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS «LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION - FAITS ET CHIFFRES SUR LA PAR TICIPATION DES FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE » (1995) NOTE : LA CE ( C O M M I S S I ON EUROPÉENNE) FAIT RÉFÉRENCE AU COLLÈGE DES VINGT COMMISSAIRES (DEUX POUR LA FRANCE, LE R O Y A U M È - U N I. L'ALLEMAGNE, L'ITALIE, L'ESPAGNË ET UN POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE). CELA NE FAIT PAS RÉFÉRENCE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA C O M M I S S I O N. 74 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION constitue une condition importante pour l'égali té entre les femmes et les hommes ». Dans cette Résolution, le Conseil a invité les Etats membres à « élaborer une stratégie globale intégrée en faveur d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux résolutions. » Cette résolu tion a jeté les bases d'un suivi au niveau du Quatrième programme d'action communautaire et d'une Recommandation du Conseil sur la par ticipation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision, adoptée le 2 décembre 1996. Les rapports et communications du Conseil Européen, du Parlement Européen et du Comité économique et social réaffirment la nécessité de réaliser l'égalité, notamment en favorisant une participation équilibrée aux processus de déci sion. Cette participation équilibrée a ainsi été portée au rang de principe démocratique. Par conséquent, la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité politique remet en cause la légitimité de tout système démocratique. Si les valeurs et conditions de vie propres aux femmes ne sont pas prises en compte par les déci deurs, les femmes auront tendance à ne pas s'identifier au système politique. Les obstacles à la représentation politique des femmes ttKWAÏ&ftSWSSWS Certes, les raisons pour éclairer le peu d'em pressement de la part des femmes à entrer dans la vie politique, ou le fait qu'elles soient tenues à l'écart de la prise de décision politique, sont à multiples facettes et difficiles à cerner, mais les facteurs suivants sont autant de raisons pour expliquer que la représentation des femmes soit aussi limitée : • Attribution de rôles différents aux hommes et aux femmes, en raison de l'éducation et de la socialisation. La sous-représentation des femmes est liée à la division entre le privé et le public, domaines qui sont respectivement réservés aux femmes et aux hommes. • Contraintes de situation telles que la division des tâches au sein de la famille, la maternité et les soins aux enfants pris au sens le plus large. Dans ce contexte, le facteur temps est crucial, en particulier dans la mesure où les femmes entrent sur le marché du travail comme jamais auparavant. Certaines études semblent établir une corrélation étroite entre le travail des femmes et leur participation à la vie publique et politique. GRAPHIQUE a$ PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES PARIEMENTS ET LES GOUVERNEMENTS RÉGIONAUX DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE Pays Date B DK D GR E F IRL I L NL A P F IN S UK Total 1995 1993 1995 1992 1993/94/95 1992 1994 1995 INEXISTANT INEXISTANT 1994 1992 INEXISTANT 1994 INEXISTANT Parlements régionaux (% F/T) 17. 6 31 28. 9 ORGANISMES NOMMÉS 19 Gouvernements régionaux (% F/T) 9. 7 INEXISTANT 25. 3 ORGANISMES NOMMÉS DONNÉES NON DISPONIBLES DONNÉES NON DISPONIBLES 12. 1 11. 4 19. 6 9. 2 47. 6 24. 9 7. 1 19. 2 0. 0 42. 9 26. 1 SOURCE: RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION - FAITS FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE » (199S) NOTE : POUR LE PORTUGAL, SEULES LES RÉGIONS AUTONOMES DES AÇORES ET DE MADÈRE PARLEMENT RÉGIONAL. ET CHIFFRES SUR LA PARTICIPATION DES DISPOSENT D'UN GOUVERNEMENT ET D'UN 75 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION • Accès à l'éducation et à la formation, en par ticulier en ce qui concerne l'accès aux profes sions qui sont étroitement liées à la fonction politique. En outre, les femmes ne cherchent pas à devenir membres de réseaux et d'asso ciations dont les structures et les horaires sont souvent incompatibles avec une participation efficace de leur part. • Les moyens financiers. En raison de leur manque de ressources financières, les femmes ont du mal à participer à des campagnes poli tiques. De plus, les candidates ne bénéficient pas de financement et de soutiens extérieurs dans la mesure où elles ne sont pas prises au sérieux en tant que personnes destinées à assumer des responsabilités politiques. • Les techniques de suppression qui consistent à restreindre l'information, tendent à empê cher les femmes de se montrer et de se faire entendre lors des réunions, ou à les ridiculi ser, et ne doivent pas être sous-estimée comme élément de dissuasion. • La culture politique est également un facteur de faible participation des femmes à la vie politique. Ceci se retrouve au niveau du peu de soutien dont bénéficient les femmes membres d'un parti, des horaires et dei lieux où se déroulent les réunions politiques, ainsi que du langage et de l'ethos associés à la vie politique. Si les raisons ci-dessus sont essentiellement psy chologiques et situationnelles, le type de système politique joue également un rôle prédominant pour ce qui est de faciliter ou d'empêcher l'accès des femmes aux postes de décision politique. Selon certaines études, le type de système électo ral constitue la variable la plus importante per mettant d'expliquer les grandes disparités consta tées dans ce domaine. La participation relative ment plus élevée des femmes à la vie politique des Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande, par rap port aux autres Etats membres de l'Union euro péenne, s'explique souvent par les systèmes de représentation proportionnelle appliqués dans ces pays. Il importe de souligner que le statut « infé rieur » des femmes est reflété par le nombre d'entre elles qui occupent des postes de responsa bilité politique. Il existe une corrélation directe entre la situation socio-économique globale des femmes dans un Etat Membre donné de l'Union européenne et leur niveau de participation à la vie politique. STRATÉGIES FAVORISANT LACCÈS D'UN PLUS GRAND NOMBRE DE FEMMES AUX POSTES DE DÉCISION POLITIQUE Certains des obstacles ci-dessus sont bien connus et sont combattus au niveau de chaque Etat Membre. Alors que la nécessité d'agir a été reconnue, le débat se poursuit quant aux straté gies les plus appropriées. Démocratie paritaire La sous-représentation des femmes aux postes de décision stigmatise un grave déficit démocra tique. Alors que les femmes représentent 51 % de la population de l'Union européenne (370 mil lions d'habitants), leur évidente sous-représenta tion aux postes de responsabilité est soulignée par le peu de cas fait à leurs préoccupations particu lières dans les programmes politiques. Ceci a amené des organisations féminines à réclamer une démocratie paritaire selon laquelle la compo sition de tout organe de décision doit obligatoire ment s'effectuer à raison de 50 % de femmes et 50 % d'hommes. Le concept de démocratie pari taire élaboré par le Conseil de l'Europe soutient l'idée selon laquelle la société est également com posée de femmes et d'hommes qui ne peuvent jouir pleinement de leur citoyenneté qu'à la condition d'être également représentés aux postes de décision politique. Ce concept reconnaît le fait que l'humanité est composée de femmes et d'hommes ayant la même dignité et la même valeur. Cela sous-entend que la démocratie ne peut être authentique que lorsqu'elle englobe les les êtres humains tels qu'ils sont, c'est-à-dire femmes et les hommes, et qu'elle reconnaît que les femmes et les hommes ont quelque chose à offrir à la société. Ce concept peut être perçu comme la reconnaissance d'un processus de par ticipation des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes, à tous les niveaux et dans tous les aspects de fonctionnement d'une société démo cratique. Il sous-entend que la participation de chaque sexe aux organes de décision doit s'effec tuer sur une base paritaire aussi proche que pos sible des 50 %. Pour accéder à la démocratie pari taire dans toutes les sphères de la vie politique et publique, il peut être nécessaire d'adopter cer- 76 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION taines stratégies telles que des seuils de parité, des objectifs chiffrés et des mesures d'actions posi tives. Il a ainsi été proposé d'introduire des modi fications constitutionnelles décidant que tous les organes amenés à prendre des décisions politiques devront inclure une participation de 50 % de femmes et 50 % d'hommes. Toutefois, le concept de démocratie paritaire est très contesté dans la mesure où certains font valoir qu'une telle législation serait discriminatoi re par rapport à d'autres composantes de la socié té. De plus, ses détracteurs soutiennent que des quotas aussi rigides établis sur la simple apparte nance sexuelle ne peuvent que dévaluer la contri bution des femmes à la société. En outre, un amendement constitutionnel exigeant une repré sentation à 50-50 des femmes et des hommes serait permanent. Il n'empêche que de nom breuses organisations de femmes, surtout dans le sud de l'Europe, frustrées par la lenteur des pro grès accomplis dans la voie d'une meilleure parti cipation des femmes à la vie politique, continuent de faire pression en faveur d'un tel amendement. Elles font valoir que la société est presque égale ment composée de femmes et d'hommes et qu'une démocratie paritaire permettrait de garan tir la prise en compte des intérêts et des besoins des deux sexes au niveau de la prise de décision. Par ailleurs, elles soutiennent qu'il n'est pas pos sible de considérer les femmes comme un simple groupe d'intérêt de plus dans la société, les femmes englobant déjà divers autres groupes tels que les jeunes, les personnes âgées, les pauvres et les invalides. Les quotas dans la prise de décision politique Par contre, certains Etats membres ont sélecti vement eu recours aux quotas. Ces derniers sont considérés comme des mesures temporaires conçues pour équilibrer la participation des femmes dans les organes politiques. Les quotas sont toutefois controversés dans la mesure où leurs détracteurs considèrent qu'ils ont un carac tère discriminatoire et interventionniste. Ils ont intensivement en été utilisés plus ou moins Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Italie, et aux Pays-Bas. L'un des exemples les plus patents de système de quotas est celui appliqué par la Belgique. La loi belge de 1994 exige un pourcentage minimum de candi dats du même sexe. Les listes électorales des par tis doivent inclure au moins 25 % de candidates. Cette proportion doit passer à 33 % à partir de 1999. Bien que le système de quotas ne prévoit pas de sanctions si une liste ne contient pas le LÉGALITÉ ENTRE LES SEXES SE DÉVELOPPE EN FINLANDE Comme ailleurs, les ministres finlandais ont surtout été des hommes. Si la première femme ministre a été nommée dès 1926, il faut bien reconnaître que la deuxième ne l'a été qu'après la Deuxième Guerre mondiale. Pour la première fois, trois femmes ministres ont participé aux activités gouverne mentales au début des années 70, ce nombre passant à quatre après les élections de 1987. Ces femmes se sont essentiellement vu confier le ministère de la Santé et des Affaires sociales et celui de l'Education. Les Premiers ministres finlandais ont tou jours été des hommes tout comme l'ont été les ministres des Affaires étrangères jusqu'en 1995- Traditionnellement, les hauts fonctionnaires permanents de l'État ont toujours été des hommes, jusqu'à la nomination, en 1995, d'une femme au poste de Secrétaire permanente au ministère de la Justice. Les groupes de travail et comités parlementaires ont également été dominés, jusqu'à ce jour, par les hommes, si bien que sur un total de 1 300 membres répartis dans 136 comités établis en 1990, un sur cinq seulement était une femme. La plupart des femmes étaient membres de comités dépendant du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Education et du ministère de la Santé et des Affaires sociales et dans lesquels elles représentaient un tiers des effectifs. Les comités dépen dant du ministère du Commerce et de l'Industrie et du minis tère des Transports étaient à forte prédominance masculine en 1990. Près de 90 % des présidents de comités étaient des hommes alors que plus d'un secrétaire sur trois était une femme. La plu part des présidents, des membres et des secrétaires des groupes de travail constitués par le gouvernement sont généralement des hommes, si bien que les femmes ne représentaient guère qu'un quart des membres des 334 groupes de travail constitués en 1990, soit 13 % des présidents et 42 % des secrétaires. La révision de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes entrée en vigueur en mars 1995 a fixé des quotas pour la par ticipation des femmes dans les comités publics ad hoc, par exemple, afin d'assurer une représentation relativement égale des femmes et des hommes dans les organes publics : 40 %-60 % d'un sexe ou de l'autre. Source : extrait de Les femmes et les hommes en Finhiuk, Statistique Finlande, 1995 » *¥SSjsaW!-". a»*ft» 77 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION nombre voulu de candidates, il est stipulé que les créneaux qui sont normalement réservés aux femmes et ne sont pas remplis par elles, resteront inoccupés. Autrement dit, si le nombre de femmes porté sur une liste est insuffisant, le nombre de candidats de la liste en question s'en trouvera réduit en conséquence. La Belgique est un des deux pays de l'Union européenne ayant imposé un quota direct pour les élections. L'autre pays, l'Italie, a promulgué deux lois électorales, en 1993, qui spécifiaient respectivement que sur les listes des candidats, aucun des deux sexes ne pouvait avoir une représentation supérieure à 75 % et que les candidats et candidates devaient figurer alternativement sur les listes. Ces lois ont, toutefois, été déclarées inconstitutionnelles en 1995 sous prétexte qu'elles constituaient une vio lation de la législation sur l'égalité de traitement. La Belgique et l'Italie mises à part, tous les autres systèmes de quotas concernent des comités ou des organes consultatifs dont les membres sont généralement nommés. A titre d'exemple, citons la Finlande qui a promulgué une loi, en 1987, stipulant que les femmes et les hommes doivent être représentés de façon aussi équitable que possible dans les comités, conseils consulta tifs et autres. En 1995, cette loi a été modifiée de manière à stipuler qu'au moins 40 % de repré sentants d'un sexe ou de l'autre siègent dans ces organes consultatifs. Suite à l'application de ce quota, le nombre de femmes siégeant dans ces instances de décision est passé de 25 % en 1980 à 48 % en 1996. Si l'exemple finlandais semble fournir des enseignements évidents sur les effets potentiels des quotas, les résultats obtenus dans d'autres pays de l'Union européenne sont plus difficiles à cerner. Il semble pourtant que les quotas consti tuent un des moyens les plus efficaces d'assurer une meilleure représentation des femmes, à condition toutefois qu'ils soient accompagnés d'autres mesures telles qu'un effort de sensibilisa tion, une meilleure éducation ou la mise à dispo sition de structures d'accueil des enfants en bas âge. Les quotas dans les partis politiques être représenté au. moins à 40 %. De même, le parti social démocrate allemand a introduit le sys tème de quotas pour sa structure interne ainsi qu'au niveau électoral, ce qui s'est traduit par une progression de la représentation des femmes de 40 et 33 %, respectivement. Les systèmes de quo tas se sont depuis généralisés au sein des partis politiques dans toute l'Europe, une raison, et non des moindres, étant que la représentation fémini ne dans les partis politiques, déjà faible, a consi dérablement chuté depuis 1985. Objectifs et calendriers En janvier 1994, le Parlement Européen a approuvé le rapport sur les femmes dans les organes de décision de la Commission des Droits de la Femme. Ce rapport demandait, entre autres, que soient fixés des objectifs chiffrés déter minant le nombre de femmes à nommer, d'ici une date limite donnée, à des postes de responsa bilité dont les titulaires sont nommés par un organe gouvernemental (fonctions de maire, affectations à la Cour Suprême, etc. ) et, au cas où ces objectifs chiffrés ne seraient pas atteints d'ici l'an 2000, que soit institué un système de quotas. De même, la Plate-forme d'action adoptée à Pékin (§190) demande aux gouvernements de s'engager à instaurer un système de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes gouvernementaux et les comités ainsi que dans les administrations publiques, et dans le judiciaire, y compris à fixer des objectifs précis et mettre en oeuvre des mesures visant à augmenter considérablement le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans le gouverne ment et dans l'administration publique. Certains Etats membres se sont déjà fixé des objectifs et des calendriers mais sans aller jusqu'à instaurer un système particulier de quotas. L'initiative la plus remarquable a été celle de la Suède qui, en 1987, a adopté un programme baptisé Partage du pou voir, de l'influence et des responsabilités entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la Société. Ce programme se fixait comme un objectif, pour 1992, de participation des femmes à hauteur de 30 % dans tous les conseils publics, de 40 % en 1995, alors que l'objectif suprême était d'arriver à une représentation égalitaire de 50-50. Les quotas ont notamment été utilisés par les partis politiques. Leur succès est particulièrement évident dans les pays nordiques où les femmes occupent déjà un nombre appréciable de sièges ou de postes au niveau parlementaire ou gouver nemental. Le parti socialiste populaire danois les quotas au début des avait déjà années 70 en stipulant que chaque sexe devait introduit Si les objectifs et les calendriers n'ont pas un caractère contraignant par nature, ils n'en servent pas moins à attirer l'attention sur la sous-repré sentation des femmes. En tant que tels, ils peu vent jouer un rôle instrumental dans les change ments d'attitudes et inciter à envisager la nomi nation d'une femme, plutôt que d'un homme, à un poste donné. 78 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION LEGISLATIONS ET INITIATIVES AU NIVEAU EUROPEEN la Commission, Ces deux dernières années, le Conseil des le Parlement Ministres, Européen et le Comité économique et social ont précisé leurs positions sur la question des femmes dans la prise de décision. En 1994, le Parlement a approuvé le « Rapport Larive » qui demandait que soit adoptée une démarche intégrée visant à augmenter le nombre de femmes nommées à des postes de responsabilité. 1 Ce rapport proposait train de mesures spécifiques l'adoption d'un visant à augmenter la participation des femmes au processus de décision au cours des cinq années à venir. Il soulignait la nécessité d'effectuer des études, d'offrir de meilleures opportunités de for mation aux filles et d'organiser des campagnes d'information. Il a appelé la Commission et les Etats membres, mais également les syndicats et les organisations patronales, à promouvoir des actions positives, y compris la définition d'objec tifs chiffrés, dans leurs organisations respectives. Suite au rapport du Parlement Européen sur les femmes dans les organes de décision, le Conseil des Ministres a adopté, en mars 19952, une Résolution concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes. Cette Résolution a précipité la proposition de la Commission en faveur d'une Recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision. Si elle est approuvée par le Conseil, cette proposi tion de Recommandation demandera aux Etats membres d'étudier la question de la sous-repré sentation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et d'adopter des stratégies couvrant tout l'éventail de mesures d'incitation et législa tives permettant d'aborder de manière constructi ve le problème de la sous-représentation persis tante des femmes dans la prise de décision. Cette proposition de Recommandation ne s'en prend pas uniquement à la sous-représentation des femmes en politique, elle incite également les partenaires sociaux, les médias et les O NG à adopter des plans d'actions et des mesures visant à faciliter l'accès des femmes aux postes de res ponsabilité. Dans l'avis qu'il a été invité à donner à ce sujet, le Comité économique et social s'est montré très favorable à la proposition de Recommandation. Il a toutefois regretté que cette dernière se soit limi tée à demander l'adoption de stratégies et de mesures visant à promouvoir plutôt qu'à garantir la représentation équilibrée des femmes, et des hommes dans la prise de décision. Mais l'un dans l'autre, le Comité a également été d'avis que les actions à entreprendre devaient notamment por ter sur l'éducation, la formation et l'information. l'égalité des chances. Durant Les initiatives ci-dessus s'inscrivent dans le pro longement des diverses actions entreprises par la Commission depuis plus de 15 ans. Au début de 1981, la Commission a adopté et mis en oeuvre trois programmes d'action quinquennaux qui visent à améliorer la législation sur l'égalité ainsi qu'à favoriser l'adoption d'actions positives relati vement à le Troisième programme d'action communautaire à moyen terme, les politiques ont été développées pour inclure un axe spécifique en faveur d'un accès plus équitable des femmes aux postes de res ponsabilité considérée comme condition préa lable à l'égalité des sexes. Dans ce programme d'action, la Commission a soutenu des initiatives européennes et nationales en faveur de la partici pation des femmes à la prise de décision, y com pris au niveau de la vie politique et publique, de l'administration, des postes de décision, des syn dicats et de l'éducation. En outre, la Commission a créé le Réseau européen d'experts « Les femmes dans la prise de décision ». Ce réseau comprend un expert nommé par chaque Etat membre et sa compétence est à trois volets : • Recherche : recueil et analyse de données sta tistiques relatives à la participation des femmes à la vie politique dans tous les Etats membres de l'Union européenne ; • Actions : organisation du Premier Sommet européen de Femmes au Pouvoir, à Athènes, en novembre 1992, de deux Conférences l'une à Bruxelles (1993) et européennes, l'autre à Dublin (1995), et, enfin, du Sommet de Rome Les femmes pour le renou vellement de la politique et de la société (1996); • Communication : diffusion d'informations sur la situation des femmes dans le processus Parlement Européen - Commission des Droits de la Femme. Rapport sur les femmes dans les organes de déci sion, Rapporteur Mme Jessica Larive, PE 205. 666 du 27 janvier 1994 2 Résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la participa tion équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision, JO C 168 du 4. 7. 95, p-3 79 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION iuuuuuJuuuuwLnwuuuuiAinnrr«sretyy. „ ,. •. DECLARATION D'ATHENES Nous soussignées, femmes ayant l'expérience de hautes responsabilités politiques, réunies à Athènes1 le 3 novembre 1992 à l'invitation de la Commission des Communautés Européennes à l'occasion du premier Sommet Européen « Femmes au Pouvoir », adoptons la déclaration suivante : Nous constatons un déficit démocratique Nous constatons que la situation actuelle des femmes dans les Etats membres des Communautés européennes et dans d'autres pays européens se caractérise toujours par une inégalité profonde dans toutes les instances et orga nismes de décision publics et politiques à tous les niveaux - local, régional, national et européen. Nous constatons avec préoccupation que la participation des femmes à la prise de décision politique ne s'est pas améliorée dans un certain nombre de pays européens depuis le milieu des années 70 et que l'évolution politique récente a entraîné une diminution sensible de la proportion des femmes occupant des postes de décision, notam ment dans les assemblées législatives. Nous en concluons que l'accès des femmes aux mêmes droits formels que les hommes, tels que le droit de vote, le droit de se présenter aux élections et de poser sa candidature à des postés élevés de l'administration publique n'a pas abouti à l'égalité dans la pratique. Nous proclamons la nécessité de parvenir à une répartition équilibrée des pouvoirs publics et politiques entre femmes et hommes Un système démocratique doit assurer une participation égale de ses citoyen(ne)s à la vie publique et politique. Nous soulignons la nécessité de procéder à des modifications de la structure des processus de décisions afin d'assu rer cette égalité dans la pratique. Nous faisons appel à tous les membres de la société concernés Nous invitons la Commission des Communautés Européennes et tous les organismes européens et internationaux à adopter des programmes d'action et des mesures permettant d'assurer la pleine participation des femmes à la prise de décision au sein de ces organismes. Nous invitons les Etats membres de la Communauté Européenne et les autres Etats Européens à intégrer pleine ment la dimension de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans leurs systèmes d'éducation et dans toutes leurs politiques nationales et à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs afin de réa liser un partage égal des postes de décision entre femmes et hommes. Nous invitons les partenaires sociaux, responsables des syndicats et des organisations patronales, au niveau national et européen, à reconnaître la contribution croissante des femmes sur le marché du travail et à prévoir les mécanismes nécessaires à une participation égale des femmes à tous les niveaux de ces organismes, y compris aux organes de déci sion. Nous lançons une campagne pour renforcer la démocratie européenne Ces modifications fondamentales doivent accompagner les transformations en cours dans la société européenne. Ces transformations seront d'autant mieux accueillies que les femmes y participeront au même titre que les hommes. En signant la présente déclaration, nous lançons une campagne de mobilisation de toutes les personnes concernées dans nos sociétés, pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décisions aux niveaux local, régional et national et dans les institutions européennes, y compris le prochain Parlement Européen. Source : Extraits de la déclaration adoptée le 3. 11. 1992 80 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION :f t ::::: v x & & t ô & $^ de décision au sein de l'Union européenne ; publication de brochures contenant des don nées statistiques sur la place des femmes dans le processus de décision aux niveaux local, régional, national et européen; mise à dispo sition d'études sur les questions relatives aux femmes occupant des postes de responsabili té; préparation d'arguments en faveur d'une représentation égalitaire des femmes aux postes de responsabilité et diffusion de ces informations aussi largement que possible. La Commission Européenne a pris des mesures au niveau interne pour accroître le recrutement de femmes diplômées dans ses services adminis tratifs et pour assurer leur présence dans l'enca drement et les prises de décision. Initiatives la volonté d'un équilibre entre Le premier Sommet et la Conférence euro péenne sur « Les femmes au pouvoir », tenus à Athènes en Octobre 1992 et organisés par le Réseau Européen d'Experts et le Lobby Européen des Femmes, ont formulé les principes qui sous- tendent les hommes et les femmes dans les prises de décision. La Déclaration d'Athènes, telle qu'on l'a appelée, signée par les femmes ministres et autres hauts fonctionnaires présentes, souligne la stagnation, et même le déclin de la participation des femmes dans les prises de décision. Ses demandes portent essentiellement sur une juste distribution du pou voir entre les hommes et les femmes et l'établisse ment d'une politique spécifique pour redresser le déficit démocratique. La Déclaration établit cinq principes : l'égalité est un droit fondamental ; la représentation égale est un principe fondamental ; la sous-représenta tion féminine aboutit à une perte de talent poten tiel ; une représentation égale garantit la prise en compte des besoins de l'ensemble de la popula tion ; une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les décisions garantit un monde plus juste et plus équilibré pour tous. La déclaration d'Athènes a marqué les débuts d'une approche de politique globale envers les femmes dans les prises de décisions. En tant que document, elle rend visibles les principes fonda mentaux qui justifient les demandes de représen tation égale des femmes et des hommes aux postes de décideurs. Elle invite les individus comme les institutions à se préoccuper de la sous- représentation des femmes et à mettre au point des mesures visant à augmenter leur nombre en politique. italienne et Au Sommet de Rome « Les femmes pour le Renouveau de la Politique et de la Société », en la Mai 1996, organisé conjointement par les la Commission, Présidence femmes ministres des différents états membres ont signé la Charte de Rome qui doit fournir la base des engagements exprimés par l'états membres de l'Union Européenne envers l'équi libre des sexes dans les prises de décision. La Charte fait remarquer le déficit démocratique dont témoigne la sous-représentation féminine. Elle demande un renouveau de la politique et de la société par la garantie d'une participation équi librée des hommes et des femmes aux postes de décideurs. Elle déclare l'engagement envers Je besoin de reconnaître l'égalité des hommes et des femmes comme une priorité de l'Union et insiste sur le besoin d'action concrète à tous les niveaux pour promouvoir la participation égale des femmes et des hommes dans les prises de déci sion, dans toutes les sphères de la société. En tant que telles, la Charte et la proposition de plans d'action nationaux ont établi ensemble le cadre des futures initiatives visant à établir un équilibre des sexes dans les décisions politiques. Communication Une part importante des travaux du Réseau Européen d'Experts « Les Femmes dans la Prise de Décision » a consisté à diffuser les données compilées et les études effectuées par les experts du réseau. Le réseau a non seulement publié un inventaire et une évaluation des stratégies mises en oeuvre pour promouvoir la participation des femmes dans la politique, il a également organisé un autre événement marquant à Dublin, en mars 1995, sur les « Stratégies pour un équilibre femmes-hommes dans la prise de décision poli tique » qui a eu l'écoute d'un vaste public. Cette manifestation s'est concrétisée par la réalisation d'un guide (en voie d'être publié) de la mise en oeuvre des politiques visant à accroître la partici pation des femmes dans la prise de décision poli tique. Le réseau a également édité la brochure « Les femmes dans la prise de décision. Faits et chiffres relatifs à la participation des femmes à la prise de décision politique et publique en Europe », disponible en 11 langues. Cette brochure a fait l'objet de plusieurs mises à jour et elle a été diffu sée à très large échelle. Le réseau a travaillé en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales féminines pour diffuser, auprès d'un vaste public, des informations à jour sur la situation et les tendances actuelles de la participa tion des femmes dans la prise de décision. 81 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION CHARTE DE ROME « Les Femmes pour le Renouveau de la Politique et de la Société » « Nous, soussignées, femmes ministres d'Etats membres de l'Union européenne, réunies à Rome le 18 mai 1996 à l'invitation du Président du Conseil de l'Union européenne et à l'occasion du Sommet européen « Les Femmes pour le Renouveau de la Politique et de la Société », adoptons la Charte sui vante : Nous constatons un déficit démocratique En dépit d'une incontestable évolution des rôles respectifs des femmes et des hommes dans les socié tés européennes, malgré la reconnaissance juridique généralisée des droits égaux des femmes et des hommes, malgré les politiques d'égalité des chances menées dans les États-Membres, nous constatons que la situation des femmes se caractérise encore par une inégalité dans la plupart des secteurs de la vie en société. Cette inégalité peut être constatée dans les instances et organismes de décision, dans les domaines politique, économique, social et culturel, et aux niveaux local, régional, national et européen, où les femmes sont généralement minoritaires. Nous saluons la recherche faite par le Réseau Européen pour les Femmes dans la Prise de Décision et estimons qu'elle contribue beaucoup à accroître la visibilité de cette problématique et constitue une base d'action. Des progrès importants ont été réalisés depuis la Déclaration d'Athènes, adoptée en 1992 lors du pre mier Sommet européen des femmes au pouvoir. Toutefois ils sont encore largement insuffisants. En ce qui concerne la politique, la moyenne de participation féminine dans les pays membres est de 15% pour les parlements nationaux et de 16% pour les gouvernements; 28% de femmes siègent actuel lement au Parlement Européen et 25% au sein de la Commission européenne. Dans les autres sphères de la société où se prennent des décisions qui ont un impact incontestable sur la vie des citoyens et citoyennes, la représentation féminine aux niveaux décisionnels peut être encore moins élevée. Force est de constater que la vie politique et la prise de décision en général reste dominées par les hommes. Ceci invalide la qualité de la prise de décision et de la démocratie. La démocratie prendra un sens réel et dynamique lorsque les orientations et décisions politiques, économiques, sociales et cultu relles seront définies et prises en commun par les femmes et les hommes en prenant également en compte les deux moitiés de la population. Nous lançons un appel pour un renouveau de la politique et de la société La participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision est un objectif prioritaire au niveau européen. Ceci est nécessaire au renforcement de la démocratie et à son bon fonctionnement. Un partage du pou voir et des responsabilités entre femmes et hommes permettra d'améliorer la qualité de la vie de l'en semble des populations, et une représentation de toutes les composantes de la société est indispensable pour affronter les problèmes auxquels la société européenne est confrontée. Une mise en oeuvre effec tive de politiques pour réaliser une participation égale et un partenariat entre les femmes et les hommes est une priorité. 82 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION Les femmes, si elles sont représentées en nombre suffisant, contribuent à changer la politique et la prise de décision tant au niveau des priorités et du contenu qu'au niveau des modes de fonctionnement de la prise de décision. Un renouveau de la politique et de la société se produira grâce à l'apport commun et la participation égale des femmes et des hommes. Cet apport réconcilie les citoyens avec la politique, revitalise la démo cratie, et augmente la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques vivifiées. Une participation égale des femmes aux niveaux de prise de décision dans l'ensemble des structures économiques, sociales et culturelles est également nécessaire pour garantir la prise en compte des besoins des hommes et des femmes dans l'ensemble des politiques, programmes et actions. Nous déclarons nous engager à soutenir la reconnaissance de l'égalité des femmes et des hommes comme une priorité de l'Union européenne. La responsabilité principale de la Conférence Intergouvernementale (CIG), prévue au Traité de Maastricht, pour réviser les Traités européens, est de renforcer la démocratie européenne en rappro chant la construction européenne des citoyens. Cet objectif est énoncé comme une priorité des repré sentants des gouvernements, du Parlement Européen et de la Commission Européenne Plus de la moitié des citoyens sont des citoyennes. Une société européenne démocratique ne peut être bâtie que sur l'égalité effective et réelle des citoyens des deux sexes. Nous déclarons nous engager à soutenir l'intégration de l'égalité des femmes et des hommes dans le nouveau Traité de l'Union européenne. Nous considérons qu'il est indispensable d'introduire la dimension du genre dans toutes les politiques de l'Union européenne (mainstreaming). Ceci touche au coeur de la citoyenneté européenne et de ses conditions d'exercice. Nous lançons un appel aux institutions et organismes européens pour adopter d'urgence, une stratégie pour réaliser une participation égale des femmes et des hommes et fixer des objectifs concrets à cette fin. Nous reconnaissons la nécessité d'actions concrètes à tous les niveaux pour promouvoir la parti cipation égale des femmes et des hommes à la prise de décision dans toutes les sphères de la socié té. Les progrès réalisés, notamment dans le domaine de la vie publique (assemblées élues, conseils et comi tés consultatifs), ont été le résultat combiné de la mise en oeuvre de mesures d'incitation et/ou législa tives ou réglementaires par les gouvernements et les partis politiques. Une stratégie intégrée et spécifique est nécessaire pour réaliser une participation égale dans toutes les sphères de la société. Dans cette perspective, nous saluons la Conférence de Rome sur « Les Femmes pour le Renouveau de la Politique et de la Société ». Nous nous engageons à agir en faveur de l'accès au pouvoir des femmes qui s'impose d'urgence et à développer les mesures d'incitation et/ou législatives ou réglementaires nécessaires. Nous lançons un appel à tous les acteurs et actrices concernés, à traduire cet engagement par la mise en oeuvre d'actions concrètes pour favoriser l'accès au pouvoir des femmes et réaliser une participation égale des femmes et des hommes dans les lieux de pouvoir, d'influence et de décision dans toutes les sphères de la société ». 83 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION AU NIVEAU DES ORGANISATIONS SYNDICALES La représentation des femmes au sein de diverses organisations (politiques, syndicales et groupement d'employeurs) n'est pas neutre au regard de la promotion de l'égalité entre les sexes. Le débat a été lancé en faveur d'un meilleur équilibre dans les délégations et les organes de décision de la Confédération Européenne des Syndicats (CES). Une prise de conscience simi laire est évidente chez les représentants des orga nisations patronales, même si elle est moins visible. Ces constats font naître l'espoir que les partenaires sociaux seront les initiateurs de modèles, de pratiques et d'attitudes. Dans tous les Etats mernbres, les femmes ont tendance à être sous-représentées au niveau de la direction et des principaux organes de décision des syndicats. Une étude publiée en 1995 par la Confédération fait état de la situation des femmes dans les organisations affiliées à la CES. Dans les centrales nationales (27) dont les chiffres ont été communiqués, la proportion des adhérentes atteignait 36%. Sur les vingt-sept centrales, deux seulement ont indiqué que la proportion de délé guées au congrès était équivalente ou supérieure à la proportion de femmes syndiquées. Seulement 126 (soit 8%) des secrétaires généraux et/ou pré sidents des 1 009 syndicats affiliés étaient des femmes. Le pourcentage moyen de femmes membres de comités exécutifs nationaux, dans le cas de 30 centrales, était de 15%. Sur les trente principaux leaders de confédérations nationales, deux seulement étaient des femmes. Les femmes sont notablement absentes des importantes négo ciations collectives. Le rapport faisait toutefois état d'un élément positif: 'les femmes réalisent de meilleurs scores en tant que cadres d'organisa tions syndicales au niveau national et européen qu'en tant que représentantes syndicales'. Toutefois, les femmes progressent peu à peu et une amélioration est évidente au sein même de la CES. Il ressort des chiffres communiqués pour 1994 et 1996 que la proportion de femmes membres (à part entière ou comme suppléantes) du comité exécutif était passée de 14% en 1994 à 24% en 1996. Le pourcentage des femmes pré sentes au congrès 1991 de la CES était de 18% délégués et observateurs) alors qu'au congrès de 1995, cette proportion atteignait les 24% (ces chiffres tiennent compte des femmes pour les quelles des sièges étaient réservés). • ^W^: :GRAPHIQUE M PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES ADMINISTRATION PUBLIQUES. •. , : DES ETATS MEMBRES M fUE {%) ,>. ;. ;:. 100 80 60 40 1992 1989 1991 | 1991 1. 994 i 1989-92 M 1991 g; i 1993 I:; \> 1993 1991 1 l i x l; ADMINISTRATION PUBLIQUE '•;'; NIVEAU UNIVERSITAIRE S8§;3 POSTE DE DIRECTION 1988 1994 1991 1996 B DK D GR IRL NL FIN UK EC SOURCE : RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION • FAITS ET CHIFFRES SUR LA PARTICIPATION DES FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE N (1995). NOTE : CE FAIT RÉFÉRENCE AU PERSONNEL ADMINISTRAFIF DE LA COMMISSION. 84 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION Les ONG et le dialogue civil Tout en reconnaissant le rôle particulier joué par les accords généraux et les conventions collec tives entre le patronat et les syndicats dans le cadre du modèle social européen, la Commission a constaté que les organisations bénévoles et autres organisations représentatives ont un rôle à jouer dans le processus de changement en Europe. Certains des problèmes sociaux auxquels l'Europe se trouve confrontée (exclusion sociale et économique, pauvreté, montée du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, vieillisse ment de la population, situation des personnes handicapées et thèmes soulevés par l'égalité des chances entre les femmes et les hommes) sont aigus et ne peuvent être affrontés de manière effi cace que par un grand nombre de partenaires. La coopération entre les O NG et les réseaux européens dans le domaine social remonte à 1993. Elle a été suivie d'un Forum des O NG à Bruxelles, en 1994, et de réponses communes aux initiatives de la Commission en matière de poli tique sociale. La multiplication de contacts régu liers avec les institutions européennes et la colla boration entre les réseaux ont amené la forma tion, en 1995, d'une plate-forme d'ONG euro péennes à vocation sociale. L'objectif recherché était l'élargissement du dialogue avec les institu tions européennes sur la politique sociale de l'Europe, au-delà du dialogue spécifique et secto riel qui conserve toutefois toute son importance. En mars 1996, cette plate-forme était composée de 19 membres. Parmi ces 19 membres figure le Lobby Européen des Femmes, fondé en 1990, qui constitue la plus importante coalition d'organisa tions non gouvernementales de femmes au sein de l'Union européenne. Ses activités consistent à faire pression en faveur de projets de loi sur l'éga lité des sexes, à surveiller la mise en oeuvre des directives et des programmes d'action, et à expri mer ses préoccupations sur d'autres questions revêtant de l'importance pour les femmes. Au sein de la Plate-forme des O NG européennes à vocation sociale, d'autres membres participent également au dialogue sur des thèmes liés à l'éga lité des chances. Figurent notamment parmi ces membres la Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne et le Réseau Européen de Lutte contre la Pauvreté. En ce qui concerne les politiques relatives à l'élaboration d'une analyse différenciée selon les sexes dans le cadre des programmes de coopéra tion et d'aide humanitaire, la Commission a ins tauré une tradition de consultation et de coopé ration avec les O NG oeuvrant dans le domaine réseau du 'Intégration des Femmes au Développement, développement. L'important GRAPHIQUE 27 PARTICIPATION DES FEMMES AU NIVEAU POLITIQUE LOCAL DANS LES ETATS MEMBRES DE LUE 1994 1992 100- 80- 60- 40- 1993 2 0 -1 9 9 4- - 1990/1/2/3 1995 1995 1994 1994 1993 1993 1994 B DK D GR I RL I L NL F IN S UK T o t al SOURCE : RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE DE OÉCISION - FAITS ET CHIFFRES SUR LA PARTI CIPATION DES FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE (1995) ». NOTE : POUR L'ALLEMAGNE LES CHIFFRES SE RÉFÈRENT AUX VILLES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS. VOIR SOURCE. ftSSftSSÏAWW*»* 85 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION tmmmtmm LES FEMMES MEMBRES ET DIRIGEANTES DES SYNDICATS AFFILIÉS SECTORIELS ET RÉGIONAUX ET DÉLÉGUÉES AU CONGRES DES 31 CONFÉDÉRATIONS NATIONALES DU CES, 1993 GRAPHIQUE 28 Femmes secrétaires Pourcentage des femmes Système assurant la représentation desfemmesb parmi les délégués affiliés au congrès" générales et/ou présidente de syndicats Abréviations : SYNDICATS Pourcentage des femmes parmi les membres FGTB (B) inconnu AC(DK) LO(DK) DAG(D) DGB(D) CCOO. (ESP) ELA/STV(ESP) UGT(ESP) CFDT(F) FO(F) GSEE(GR) ICTU(IRL) CISL(I) UIL(I) CGT(L) CNV(NL) FNV(NL) MHP(NL) UGT(P) TUC(UK) OGB(A) SEK(CY) AKAVA-RY(SF) SAK(SF) ASI(IS) CMTU(M) LO(N) LO(S) TCO(S) SGB(CH) 29% 49% 53% 32% 42% 26% 29% inconnu inconnu inconnu 38% + - 40% 41% 25% 20% 22% +-12% 41% 36% 31% 34% 48% 45% 47% 60% 42% 45% 59% 13% TURK-IS(TR) +-10% 0 sur 25 3 sur 25 2 sur 22 Osurl 1 sur 16 inconnu inconnu 2 sur 32 6 sur 42 7 sur 13 15 sur 17 10 sur 70 inconnul 1 sur 46 inconnu 4 sur 1 4 sur 19 0 s u r3 inconnu 14 sur 69 1 sur 14 0sur7 20 sur 34 6 sur 24 27 sur 169 1 sur 9 inconnu 2 sur 22 inconnu inconnu 0 sur 32 inconnu 29% 30% 136% 22% 15% inconnu inconnu 21% 135% 24% 29% 8% 7% 11% 72% 20% 9% inconnu 22% 14% - 13% 35% 49% 38% 19% 35% 26% 43% 20% 1% aucun oui aucun oui(Q) aucun' oui(Q) inconnu aucun aucun aucun aucun oui (A) oui(Q) oui (A) oui(Q) aucun yes (A) aucun aucun oui (A) aucun aucun oui (Q) oui (A) aucun aucun oui (A) oui (A) aucun aucun oui (A) • Les femmes déléguées sont censées être en nombre proportionnel au nombre total de femmes membres du syndicat k (Q) = Système de Quota; (R) = sièges réservés; (A)= autre politique * Au dernier congrès SOURCE: C. BYRNE AND M. BRAITHWAITE, LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION DANS LES SYNDICATS, CES, BRUXELLES, 1994. 86 FGTB: Fédération Générale des Travailleurs de Belgique AC: Akadcmikernes Centralorganisationen LO: Landsorganisationen i Denmark DAG: Deutsche Angestellten-Gewerkschaft DGB: Deutscher Gewerkschaftsbund C C. O O: Confedcracion Sindical de Commissiones Obreras ELA: Solidaridad de Trabajadorcs Vasco U G T: Union General de Trabajadores de Espana C F D T: Confédération Française Démocratique du Travail F O: Force Ouvrière GSEE: Greek General Confederation of Labour I C T U: Irish Congress of Trade Unions i ; ; CISL: UIL: C G T: Confederazione Italiana : 1 Sindicati Lavoratori ! Unione Italiana del Lavoro ! 1 Confédération Générale du i ! Travail de Luxembourg C N V: Christclijk Nationaal Vakverbond FNV: Federatie Nederlandse Viikbeweging M H P: Vakcenirale voor Middelbaar en Hoger Personeel UGT: Union General dos T U C: O G B: Trabalhadores Trades Union Congress j Osterreichischer Gewerkschaftsbund SEK: Cyprus Workers Federation AKAVA-RY: Confederation of Trades | Unions of University Employees SAK: Suomenammauiliittojen Keskusjarejesto ASI: Ahhydusambund Islands Greece C M T U: Confederation ol'Trade Unions Malta LO: Landsorganisasjonen i Norge LO: Landsorganisasjonen i Sverige T C O: Tjanstcmannens Centralorganisaiion SGB: Schweizcrischer Gewerkschaftsbund TURK-IS: Confederation ol'Turkish Trade Unions | j | i j PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION «SWAïWftWSSftS» SUEDE - UNE STRATEGIE DE PRISE DE DECISION La Suède compte 8,9 millions d'habitants, dont 4,5 millions de femmes et 4,4 millions d'hommes. Dans la tranche d'âge des 20 à 64 ans, le nombre de femmes est de 2,5 millions contre 2,58 millions d'hommes. Dans cette même tranche d'âge, 7 9 , 5% de femmes font partie de la population active alors que 83,9% d'hommes ont un emploi rémunéré. Le suffrage universel pour les femmes existe depuis 1919. Le système politique en Suède La Suède est une démocratie à régime parlementaire dans laquelle les élections au Parlement, les élections munici pales et les élections des conseils généraux ont lieu tous les quatre ans. Le Parlement suédois est constitué d'une assemblée monocamérale de 349 membres. La Suède a un système d'élection à la proportionnelle selon lequel les candidats ne se présentent pas en leur nom. Au contraire, les électeurs choisissent un parti politique présentant une liste de candidats pour une circonscription à plusieurs sièges. Les femmes au Parlement suédois Entre 1971 et 1985, le nombre de femmes siégeant au Parlement suédois a augmenté de 7% pour passer de 31 à 38%. Après les élections de 1991, la proportion d'élues a brusquement chuté de 5%. Toutefois, après les élections de 1994, le pourcentage de femmes membres du Parlement est remonté à 40%. Les femmes sont également bien représentées au sein des commissions du Parlement suédois. Les femmes au niveau ministériel La Suède est le pays qui compte la plus forte proportion de femmes assumant les fonctions de ministre, la moitié des 22 ministres suédois étant des femmes. Par contre, les femmes sont nettement moins bien représentées parmi les hauts fonctionnaires des ministères puisqu'elles n'occupent que 2 9% des postes de cette catégorie. Les femmes dans les conseils municipaux et généraux Lors des dernières élections aux conseils généraux et municipaux, le pourcentage de femmes élues a respectivement été de 41 et 4 8 %. Recherche et collecte de données En 1986, le gouvernement suédois a créé un comité chargé de recueillir des données sur la représentation des femmes dans les organes des pouvoirs publics. Objectifs et calendriers Aux niveaux municipal et régional, la proportion de femmes (environ 40%) est supérieure ou égale à ce qu'elle est à l'échelle nationale. Le gouvernement suédois s'est fixé des objectifs dans le temps pour obtenir une meilleure représentation des femmes dans les commissions des pouvoirs publics et les comités gouvernementaux. En 1993, la proportion de femmes atteignait 32% alors que l'objectif fixé pour 1995 était de 40%. Enfin, la parité de repré sentation est prévue à l'horizon 1998. A cette fin, le gouvernement a affecté un budget de 5 millions de couronnes pour le financement de projets visant à soutenir les efforts en faveur d'une meilleure représentation des femmes aux postes de responsabilité politique. L'application de ce plan et des activités connexes s'est concrétisée par un accrois sement considérable du nombre de femmes présentes dans les organes des pouvoirs publics, leur proportion attei gnant 40 % en 1995. 87 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION tssmxmmmmtcfmm!>. Europe » a fait connaître les préoccupations des femmes dans les pays en développement et a lar gement contribué à l'élaboration d'une politique européenne consacrée à cette thématique. De la même manière, la Commission s'est engagée à assurer la protection des droits de l'être humain et, notamment, ceux de la femme. Au nombre des méthodes à utiliser pour atteindre ce résultat, il y a la promotion d'une société civile pluraliste s'appuyant sur le renforcement d'organismes appropriés, notamment des organisations non gouvernementales (voir Chapitre 6). Le Forum Européen des Politiques Sociales se réunira à nouveau en 1997 dans le cadre de l'amorce de dialogue et de collaboration entre les organisations de la société civile et les institutions européennes. Il fournit l'occasion de confronter les interactions existantes entre les politiques d'égalité et les questions sociales telles que la pau vreté, le racisme, et d'autres qui ne concernent pas directement les femmes mais qui constituent une réalité à laquelle elles se trouvent confrontées. 88 CHAPITRE 5 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS L'EXERCICE DES DROITS Cadre juridique Le principe de l'égalité de traitement a évolué d'une simple disposition de l'Article 119 du Traité de Rome définissant l'égalité. des rémuné rations entre les travailleurs masculins et les tra vailleurs féminins pour un même travail, vers un véritable programme de mesures égalitaires. Outre l'Article 119 du traité, la Communauté a promulgué une législation complémentaire dans le domaine de l'égalité des rémunérations, l'égali té de traitement au travail, l'égalité de traitement en matière de systèmes de sécurité sociale et l'éga lité de traitement pour les travailleurs exerçant une activité indépendante. Un certain nombre de mesures annexes ont également été adoptées, par exemple, une Recommandation du Conseil la garde des enfants1 et une concernant Résolution concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail. 2 Le pro gramme législatif a été interprété et clarifié par la Cour de Justice de la Communauté européenne (CJCE), en grande partie en réponse aux tribu naux nationaux en vertu de l'Article 177, mais également par des actions en violation intentées par le Commission en vertu de l'Article 169. En particulier, elle a élaboré un droit jurisprudentiel sur le concept de discrimination directe et indi communautaire. La recte dans le droit 1 Recommandation du 31. 3. 1992, 92/241 CEE, JO L 123 du 8. 5. 1992. 2 Résolution du 29. 5. 1990, JO C 157 du 27. 6. 1990, p. 2. 89 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS Communauté a adopté un certain nombre de stratégies visant à aider les femmes et les hommes à mieux prendre conscience de leurs droits juri diques, en créant le Réseau d'experts juridiques et au moyen de conférences sur des sujets particu liers. Le principe de l'égalité de traitement est égale ment rappelé dans le Préambule de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989). L'Article 16 traite tout spécialement du principe de l'égalité de traite ment entre les femmes et les hommes. L'égalité de rémunération La Directive du Conseil 75IH7ICEE constitue un cadre juridique pour l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs mas culins et les travailleurs féminins pour un même tra vail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale. Mémorandum sur l'égalité de rémunération En juin 1994, la Commission a adopté un Mémorandum3 définissant le concept de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ainsi que son champ d'application, et donnant des indications sur les critères à prendre en comp la classification des te pour emplois. Ce mémorandum a été proposé à titre d'information et pour examen aux parties intéres sées concernées, ou impliquées, dans les questions de parité salariale. Il ne contenait aucune propo* sition formelle. l'évaluation et Comme annoncé dans le Mémorandum sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la Commission a également adopté, le 17 juillet 1996, un code de bonnes pratiques à l'usage des employeurs, des employés et des syn dicats. Ce code se présente sous la forme d'un guide pratique à l'intention de ceux qui sont concernés par les problèmes quotidiens de mise en oeuvre du principe de l'égalité de rémunéra tion. La Commission recommande que les infor rassem mations fournies sur les salaires soient blées et analysées pour voir s'il existe une situa tion de discrimination et si oui des stratégies soient mises en oeuvre pour y remédier, en four nissant des indications sur l'élaboration de plans d'évaluation non discriminatoire des emplois. Au fil des années, la CJCE a contribué à faire connaître le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération contenu dans le droit communautaire. Elle a, par exemple, donné une large interprétation du concept de rémunération. importantes décisions rendues Une des plus concerne l'Affaire Barber4 dans laquelle la Cour a décidé que les allocations payées en vertu d'un régime de retraite ne relevant pas du régime géné ral de la Sécurité Sociale entraient dans le cadre de l'Article 119 CE. Ceci a donné lieu à de mul tiples procès dans ce domaine. Un Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne explique l'incidence temporelle de cette décision. La Commission, par conséquent, a publié un docu ment de propositions de modification de la Directive du Conseil sur l'application du princi pe de traitement égal pour les hommes et les femmes dans les régimes de Sécurité sociale pro fessionnelle 86/378/EEC. Dans une affaire récen te5, la Cour s'est appuyée sur sa jurisprudence et a décidé que le travail payé à la pièce relevait éga lement de l'Article 119 CE. La Commission s'est intéressée à l'incidence des conventions collectives et des actions en vio lation de l'Article 169 CE ont été entamées, cer tains Etats membres ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le prin cipe de l'égalité de rémunération soit respecté. Egalité de traitement La Directive du Conseil 76/207/CEE constitue un cadre juridique pour la mise en oeuvre du prin cipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. La Directive du Conseil 1'61'207'l'CEE applique le principe de l'égalité de traitement à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion profes sionnelles, et aux conditions de travail. La Cour de Justice des Communautés européennes a pris un certains nombre de décisions sur la base de cette directive. En 1995, l'affaire la plus impor tante a été l'Affaire Kalanke6. Dans cette affaire, la CJCE s'est vu demander par un tribunal allemand si le Land de Brème était en contradiction avec l'Article 2 (4) de la directive 76/207/CEE sur l'égalité de traitement Memorandum sur I égalité de rémunération pour un tra vail de valeur égale, COM(94) 6 final du 23. 6. 1994. 4 Affaire C-262/88 Barber v GRE [1990] Rec. 1889. 5 Affaire C-400/93 Royal Copenhagen [19951 Rec. 1-1295. 6 Affaire C-450/93 Kalanke v Frcic Hanscstadt Bremen [1995] Rec. 1 - 3 0 5 1. 90 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS KALANKE- COMMUNICATION DE LA COMMISSION7 Le 27 mars 1996, la Commission a publié une Communication à l'intention du Conseil et du Parlement Européen sur l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire Kalanke8, expliquant son point de vue selon lequel les systèmes de quota qui ne sont ni rigides ni automatiques sont légaux. Les Etats membres et les employeurs sont donc libres de recourir à toutes les autres formes d'action positive, y compris aux quotas souples. Selon la Commission, de nombreuses mesures favorisant l'accès à l'emploi et la promotion des membres du sexe sous- représenté continuent d'être légales. Pour illustrer ce point, la communication donne une liste des mesures d'action positive qui sont légales, par exemple : • les quotas liés aux qualifications requises pour un poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circons tances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier une exception au principe d'accorder la préférence au sexe sous-représenté, • les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes pourrait être augmenté, mais sans imposer une règle de préférence automatique lorsque des décisions individuelles concernant un recrutement ou une promotion sont prises. • une obligation de principe pour un employeur de recruter de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté ; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; • les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où elles sont sous-représentées, • les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées, • d'autres mesures d'action positive axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants. Pour mettre fin aux incertitudes concernant le champ d'application légal de l'action positive, la Commission a décidé de proposer une modification du libellé de l'Article 2 (4) de la directive sur l'égalité de traitement de sorte que le texte reflète la situation juridique appropriée tout en continuant de permettre certaines formes d'action positive. La Commission a considéré que la Cour n'avait fait que condamner la caractéristique particulière de la législation de Brème, c'est-à-dire l'octroi aux femmes d'un droit absolu et inconditionnel en matière de recrute ment ou de promotion. Cet amendement interprétatif est rédigé comme suit : La présente directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances du sexe sous-représenté dans les domaines visés à l'Article 1(1). Parmi les mesures possibles, figure la préférence accordée en matière d'accès à l'emploi ou à la promotion, à un membre du sexe sous-représenté, pour autant que de telles mesures n'excluent pas l'évaluation des circonstances particulières d'un cas précis. 7 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'interprétation de l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la Cour de Justice dans l'affaire C-450/93 Kalanke v Freie Hansestadt Bremem, COM(96) 88 final du 27. 3. 1996, p. 93. " Voir également la Résolution adoptée lors de la séance plénière du Parlement européen des 15-19 janvier 1996 sur les consé quences de l'arrêt Kalanke et la demande de modification de l'article 4 paragraphe 2 de la directive sur l'égalité de traitement, JO C32 du 5. 2. 1996. p. 24, point 20. 91 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS entre les femmes et les hommes dans la mesure où il appliquait une politique donnant automatique ment la priorité aux candidats féminins pour le recrutement et l'avancement dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées et dans la mesure où une candidate avait les mêmes qualifi cations qu'un candidat. revenu14 ont été exclus de son champ d'action. La Cour a toutefois permis aux Etats membres de justifier certaines formes de discrimination lors qu'il peut être démontré que ces discriminations sont objectivement nécessaires pour éviter de per turber l'équilibre financier complexe du régime de sécurité sociale de l'État. 15 L'Article 2 paragraphe 4 de la directive sur l'égalité de traitement stipule que la directive ne doit pas faire obstacle aux mesures qui visent à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégali tés de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines de l'accès à l'emploi, de la for mation et de la promotion professionnelles, des conditions de travail et, le cas échéant, de la sécu rité sociale. D'une manière générale, ce rexte a été interprété dans le sens d'une autorisation des mesures d'action positive. La décision de la Cour a clairement signifié que les réglementations nationales garantissant aux femmes une priorité absolue et inconditionnelle lors d'une nomination ou promotion vont au- delà d'une promotion de l'égalité des chances et dépassent les limites de l'exception d'action posi tive prévue à l'Article 2 (4) de la directive. Le 30 avril 1996, la Cour de Justice a pri"? une décision qui fera date dans l'Affaire Cornwall9 en déclarant que licencier une personne qui avait été recrutée en tant qu'homme mais qui, à la suite de plusieurs opérations de changement de sexe, était ensuite devenue une femme, était de la discrimi nation sexuelle, et que ce cas relevait de la direc tive sur l'égalité de traitement. Régimes généraux de sécurité sociale La Directive du Conseil 79/7/CEE constitue un cadre juridique pour la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. La Cour a rendu un certain nombre d'arrêts sur cette directive ayant trait à la sécurité sociale d'État. Elle considère que la Directive inclut dans son champ d'application une allocation sociale versée à des personnels soignants10 et la fournitu re de médicaments gratuits du service de Santé du Royaume-Uni dont peuvent bénéficier les per sonnes ayant passé l'âge de la retraite11. Un pro cès est en instance relativement aux indemnités de transport accordées par les conseils locaux. 12 Toutefois, l'allocation logement13 versée aux per sonnes à faible revenu ainsi qu'un supplément de En 1995, deux importantes affaires ont concer né l'exclusion de travailleurs à temps partiel peu rémunérés du régime général de sécurité sociale en Allemagne. 16 Ce dernier a été mis en cause par les tribunaux allemands pour la raison qu'il créait une discrimination indirecte - cas de figure traité dans la Directive du Conseil 79/7/CEE - étant donné qu'il touchait plus les travailleuses que les travailleurs. L'État a fait valoir que le régime était justifié en faisant valoir qu'il existait une deman de sociale pour ce type « d'emplois subalternes » qu'on ne pouvait encourager qu'en les excluant de l'assurance obligatoire. L'intégration de ce type d'emplois à un régime obligatoire risquerait d'en traîner une prolifération des emplois illicites et des mécanismes permertant de contourner la loi. Cet argument a été accepté par la Cour étant donné que les mesures choisies reflétaient une politique sociale légitime de la part de l'Etat dont la législation est en cause et que les mesures prises étaient appropriées et nécessaires 17. De même, l'Affaire Laperre18 a exigé du gou vernement des Pays-Bas qu'il justifie un régime de sécurité sociale conçu pour garantir aux béné ficiaires un revenu égal au salaire minimum social. Les règles prévoyaient des conditions d'âge et d'emploi antérieur, que l'assuré dispose ou non de ressources propres. Bien qu'il ait été 9 Affaire C-13/94 P v S and Cornwall CC nep. 10 Affaire 150/85 Drake v Chief Adjudication Officer [1986] Rec. 1995. Affaire C-137/94 La Reine v Secrétaire d'État à la Santé ex parte Cyril Richardson [1995] Rec. I - 3407. 12 Affaire C-228/94 du 11. 7. 1994, Atkins, nep. Affaire 243/90 La Reine v Secrétaire d'État à la Sécurité sociale Florence Rose Smithson [1992] Rec. I - 476. Affaire C-63-64/91 Jackson and Cresswell v Chief Adjudication Officer [1992] Rec. 1 - 4737. Affaire C-328/91 Secrétaire d'État à la Sccrutié social v Thomas [1993] Rec. I 1247; affaire C-92/94 Graham [1995] ECR 1 - 2 5 2 1; Case C-154/92 Van Cant v Rijkstienst Voor Pensionenem [1993] Rec. I - 3811. Affaire 0-317/93 Nolte v Landesversicherungsansalt Hannover nyr and Case C-444/93 Megner and Scheffel v Innungskranken Kasse Vorderpflaz [maintenant Innungskrankcnkasse Rheinhessen-Pflaz nyr]. 17 Affaire 171/88 Rinner-Kuhn [1989] Rec. 1 2743. 18 Affaire C-8/94 C. B. Laperre v Bcstuurscommissie bcroepszakenin de provincie Zuid-Holland [1996] Rec. I - 2 7 3. 92 établi que le régime avait un impact disparate sur les femmes, il a été admis que le gouvernement avait pu démontrer que le régime était nécessaire de manière à atteindre un objectif de politique sociale sans lien avec une quelconque discrimina tion fondée sur le sexe. Régimes professionnels de sécurité sociale La Directive du Conseil 86/378/CEE constitue un cadre juridique pour la mise en oeuvre du prin cipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté la proposition19 modifiée de Directive du Conseil modifiant la Directive sur l'application du princi pe d'égalité de traitement pour les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécuri té sociale20. La Commission a présenté une pro position de modification suite à un arrêt rendu dans l'affaire Barber v GRE et à la clarification du champ d'application de cette décision dans le Protocole et de six décisions rendues par la CJCE. Elle a également effectué une étude sur l'indivi dualisation des droits en matière de sécurité sociale (voir Chapitre 3). Egalité de traitement des personnes exerçant une activité indépendante et de leurs conjoints La Directive du Conseil 86/613/CEE constitue un cadre juridique pour l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exer çant une activité indépendante, y compris une acti vité agricole, ainsi que sur la protection de la gros sesse et de la maternité. La Directive du Conseil 86/613/CEE21 vise à protéger les femmes dont le statut professionnel est flou, en particulier les épouses travaillant dans l'entreprise familiale, y compris dans le secteur agricole. La Commission a constaté que la Directive n'a pas eu l'impact escompté sur les tra vailleurs indépendants et leurs conjoints. C'est notamment le cas des femmes travaillant dans une entreprise familiale et n'ayant aucun statut professionnel, comme employées ou comme asso ciées, pour la raison qu'elles sont mariées ou ont le propriétaire. La un Commission prépare une évaluation de la situa- familial avec lien PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS wm$mt&m$msismaiMmitmMm. tion en vue d'émettre une révision de la Directive dans ce domaine en 1997. 22 Droit communautaire sur la grossesse et la maternité La Directive du Conseil 92/85/CEE constitue un cadre juridique pour la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La Directive du Conseil 92/85/CEE du 19 octobre présentait des mesures visant à promou voir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. 23 La directive s'appuyait sur l'Article 118a CE. Ses principales dispositions sont résumées ci-des sous : Une femme n'est pas tenue d'accomplir un tra vail de nuit pendant sa grossesse et pendant une l'accouchement qui restera à période suivant déterminer par l'autorité nationale compétente à condition de présenter un certificat médical attes tant que ceci est nécessaire pour la sécurité ou la santé de la travailleuse concernée. Les travailleuses enceintes ont droit à des absences rémunérées pour se rendre aux examens prénataux dans le cas où ces derniers doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Tout licen ciement est interdit pour raison de grossesse. Une femme est protégée pendant la période allant du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité sauf cas exceptionnels non liés à la grossesse, autorisés par la législation ou dans la pratique nationale, et avec le consentement de l'autorité compétente. En cas de licenciement d'une employée, l'employeur doit donner des motifs justifiés par écrit. Les droits liés au contrat de travail doivent être assurés aux femmes en congé de maternité. Un congé de maternité d'au moins 14 semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouche- " à compléter " JO L 225/86 du 12. 8. 1986; Corrigendum à l'Article 2(2) JO L 283 du 4. 10. 1986, p27. 20COM(95) 186 final du 16. 5. 1995. 2 ,JOL359di 19. 12. 1986, p. 56. " Quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes COM(95) 381 final du 19. 7. 95 " Dixième Directive particulière au sein de l'article 16 paragraphe 1 de la Directive 89/391 /CCE, JO L 348 of 28. 11. 1992, p. 1. 93 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit juridique essentiel inscrit dans les directives sur l'égalité de traitement. La plupart des litiges ont tourné autour de l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement. Article 6 de la Directive du Conseil 76/207/CEE Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute per sonne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres autorités com pétentes. ment, conformément à la législation ou aux pra tiques nationales doit être accordé aux tra vailleuses. Duant le congé de maternité, la rému nération doit être maintenu ou une allocation adéquate versée, selon la législation et les pra tiques patronales. Ce congé doit inclure un congé de maternité obligatoire d'au moins deux semaines, réparties avant et/ou après l'accouche ment, conformément aux législations ou aux pra tiques nationales. Les Etats membres doivent incorporer dans leur sytème juridique interne les mesures néces saires pour permettre à toutes de faire valoir leurs droits dérivés de la directive par voie juridiction nelle et/ou, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, par le recours à d'autres ins tances compétentes. L'accès à la justice est également reconnu comme un droit fondamental du droit communautaire. 24 Congé parental Affaire 222/84 Johnston v RUC [1986] RC 427 Les faits : un certificat délivré par le Secrétaire d'État stipu lait que les décisions prises par le Commissaire de Police du Royal Ulster Constabulary ne pouvaient être révisées par un tribunal ou tout autre organe indépendant. La Cour a décidé que cette décision était contraire à l'Article de la Directive sur l'égalité de traitement. La Cour de Justice a invoqué l'Article 6 de la Convention de sauve garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1951, dont les principes doivent être pris en considéra tion par le droit communautaire. La Cour a décidé que l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement avait des effets directs dans la mesure où « les personnes concernées pouvaient effectivement se fier, devant les cours nationales, aux droits conférés par la directive ». L'opinion a été émise que cette exigence de contrôle judiciaire reflétait un princi pe général de droit inscrit dans les traditions constitution nelles communes aux Etats membres. La Cour a décidé que le certificat du Secrétaire d'État permettait aux autorités compétentes de priver un individu de la possibilité de faire valoir ses droits par une procédure judiciaire et qu'il était, par conséquent, contraire à l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement. La Directive du Conseil 96/34CE met en oeuvre l'accord cadre sur le congé parental et autre congé conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES et précise les prescriptions minimales. Une directive sur le congé parental ou congé pour raisons familiales a été proposée en 1984. 25 Elle se basait sur l'Article 100 du traité. Le gou vernement du Royaume-Uni s'y est opposé en prétextant, notamment, les coûts occasionnés par le congé parental. Cette proposition a resurgi après l'entrée en vigueur de l'accord sur la poli tique sociale. La Commission a consulté les par tenaires sociaux le 22 février 1995 sur les initia tives à lancer sur la question de la conciliation de la vie familiale et professionnelle et, le 21 juin 1995, quant à la nature de l'action à entreprendre relativement au congé parental. Le 7 juillet 1995, l'UNICE, le CEEP et la CES ont exprimé le sou hait d'entamer des négociations et la Commis sion a suspendu son initiative législative pour une période fixée à 9 mois à partir du 20 juillet 1995. Le 14 décembre 1995, les partenaires sociaux ont signé un accord cadre sur le congé parental et ont appelé la Commission à le soumettre au Conseil des Ministres pour qu'il prenne une décision et précise ainsi les prescriptions minimales de l'ac cord liant tous les Etats membres à l'exception du Royaume-Uni. Cela a constitué une étape impor tante dans la mesure où l'accord sur le congé parental constituait le premier élément de législa tion accepté par les partenaires sociaux en vertu de l'accord sur la politique Sociale. 24 Affaire 222/86 UNECTPF v Heylens [1987] Rec 4097. " JO C 316 du 27. 11. 1984. p. 7. 94 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS A l'occasion de la Réunion du Conseil du Travail et des Affaires Sociales du 29 mars 1996, les 14 Etats membres sont parvenus à un accord politique sur l'accord-cadre sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux. La directive a été adoptée lors de la Réunion du Conseil du 3 juin 1996. L'accord-cadre, qui est annexé à la directive, expose les prescriptions minimales en matière de congé parental et d'absence du travail pour raison de force majeure, en tant que moyen important de concilier la vie professionnelle et familiale. L'accord-cadre prévoit l'octroi d'un droit indi viduel à un congé parental, en principe sur une base de non-transférabilité, pour tous les tra vailleurs, hommes et femmes, suite à la naissan ce ou à l'adoption d'un enfant, leur permettant de s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois, jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jus qu'à 8 ans. Les conditions d'accès et les modalités d'application du congé parental sont définies par la loi et/ou les conventions collectives dans les Etats membres. Pour autant que les prescriptions minimales de l'accord-cadre soient respectées, les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peu vent, notamment : • décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière frag mentée ou sous forme d'un système de crédit- temps ; • subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une période d'ancien neté qui ne peut dépasser un an ; • ajuster les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental aux circons tances particulières de l'adoption ; • fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur qui exerce son droit au congé parental, précisant le début et la fin de la période de congé ; • définir les circonstances dans lesquelles l'em ployeur est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise ; • autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises. La Directive prévoit certaines garanties afin d'assurer que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental. Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental : • A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa rela tion de travail. • Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. Les Etats membres et/ou des partenaires sociaux doivent prendre les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s'absenter du tra vail pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes, telles que la maladie ou l'ac cident, rendant indispensable la présence immé diate du travailleur. Les Etats membres doivent mettre la directive en oeuvre dans un délai maximum de deux ans après son adoption. La Directive reste muette sur la question du revenu pendant la durée du congé. Elle améliore ra la situation relative au congé parental dans trois Etats membres : l'Irlande, la Belgique et le Luxembourg. AUTRES QUESTIONS Dans une Communauté de droit, il n'est pas surprenant que l'attention soit fixée sur les prin cipes concernés par l'application du droit com munautaire. Les procès liés aux questions d'égali té ne constituent pas le seul mécanisme permet tant de faire progresser le principe d'égalité. Les politiques égalitaires peuvent avoir une incidence positive allant au-delà des concepts du droit éga- litaire. Harcèlement sexuel En 1991, la Commission a adopté une Recommandation sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail et un Code de pratique sur les mesures à prendre pour com battre le harcèlement sexuel. Ces deux textes peu vent être perçus dans le contexte de la politique sociale européenne et de l'amélioration des conditions de vie et de travail. L'initiative de la Commission avait été précédée par une impor tante Résolution du Conseil sur ce sujet26 par une étude effectuée auprès des douze Etats membres (d'alors) et par des questions soulevées au Parlement européen. Les événements qui ont suivi l'adoption de la Recommandation et du Résolution du 29. 5. 1990 JO C 157 du 27. 6. 1990 p. 3. 95 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS terme, à moyen Code relèvent d'une prise de conscience accrue de la question du harcèlement sexuel dans les Etats membres. Le problème qui se pose, pour la fin des années 90, est l'efficacité de cette approche du problème, son utilisation dans les négociations collectives et dans quelle mesure elle est appliquée. Dans le cadre du Quatrième programme d'action la Commission a annoncé son intention de préparer un instrument communautaire contraignant sur le harcèlement sexuel au travail et de réunir les partenaires sociaux pour réfléchir au rôle qu'ils pourraient jouer dans ce processus. En même temps, le Quatrième programme d'action sur la santé et la sécurité au travail (1996-2001) a reconnu la nécessité de mesures spéciales pour les femmes sur le lieu de travail. L'action 3 du nou veau programme de santé et de sécurité prévoit une étude portant sur l'ampleur et la gestion de la violence au travail. La Commission a lancé dans ce but, le 24 juillet 1996, la première étape d'une consultation avec les partenaires sociaux sur la protection de la dignité de l'homme et de la femme au travail, la phase qui s'est achevée fin octobre 1996. Charge de la preuve Dans le Premier programme d'action commu nautaire à moyen terme27, la Commission souli gnait le lien entre la facilité d'accès à l'informa tion et l'utilisation des lois sur l'égalité des droits et des obligations dans les Etats membres. Elle constatait la disparité de la charge de la preuve lors des litiges, d'un Etat membre à un autre et effectuait une analyse comparative des procédures et droits nationaux. Le rapport qui a suivi affir mait que l'action de la Communauté était néces saire pour modifier officiellement la charge de la preuve dans les affaires liées à l'égalité de traite ment. Cette question a été reprise dans le Deuxième programme d'action communautaire à moyen terme (1986-1990) et, en 1988, une directive28 a été proposée par la Commission. Le Conseil des Ministres n'a pu parvenir à un accord sur le texte. La première étape de la consultation a été lancée le 5 juillet 1995 et la seconde le 7 février 1996. D'après les résultats de ces consulta tions, la Commission a décidé de soumettre au Conseil une proposition de directive sur l'ajuste ment, plutôt que le renversement de la charge de la preuve, dans les affaires de discrimination sexuelle. La proposition sera faite en vertu de la procédure du Protocole Social. Elle sera reprise par la procédure d'agrément de la politique socia le et dans la seconde phase de consultation des partenaires sociaux avec, pour objectif, la rédac tion d'un projet de Directive. Lors de la Conférence de Belfast (1-3 mars 1996), la ques 96 tion de la charge de la preuve et de l'inversion partielle de la charge de la preuve suite aux déci- Royal sions Copenhagen31 s'est révélée problématique dans un certain nombre d'États membres. Danfoss29, Enderby30 and Travail atypique La Cour Européenne de Justice a renforcé la protection accordée au travail à temps partiel en reconnaissant que certaines formes de traitement défavorable de ce dernier peuvent être assimilées à une discrimination indirecte fondée sur le sexe. Cependant, cette protection n'est nullement complète. sur bases La Commission a soumis une proposition de Directive visant à renforcer le niveau de protec tion accordée aux travailleurs à temps partiel au prorata du travail à plein temps,32 mais cette pro position n'a pas été approuvée par le Conseil des Ministres. La Commission a également fait trois propositions juridiques trois différentes : une en vertu de l'Article 100 CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certaines réglementations sur les conditions de travail (travail à temps partiel et travail temporaire)33, une autre en vertu de l'Article 100a CE concernant certains contrats de travail et certaines relations de travail impliquant une atteinte aux lois de la concurrence (travail à temps partiel et travail temporaire)34 et une troi sième en vertu de l'Article 118a CE sur le travail temporaire et traitant des aspects santé et sécuri té du travail temporaire Cette dernière a été adoptée le 25 juin 1991 alors que les deux autres sont actuellement examinées en vertu de l'accord sur la politique sociale. Les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur la souplesse des horaires de travail et sur la sécurité de l'emploi en 1996. " COM(81) 758 final du 9. 12. 1981. " J OC 176 du 5. 7. 1988, p. 5. "Affaire 109/88 Handels-og-Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark v Dansk Arbejdsgiverforening (acting for Danfoss) [19891 Rec. 3199. » Affaire C-127/92 Enderby v Frenchay Area Health Authority [19931 Rec. 1-5535. " Affaire C-400/93 Specialarbejderforbundet i Danmark and Dansk Industri, anciennement Industriens Arbejdsgivere agissant pour le compte de Royal Copenhagen A/S [1995] Rec. I 1275. 51 J OC 62 du 12. 3. 1982, p. 7. 55 JO C 224 du 8. 9. 1992, p. 4. MJO C 224 du 8. 9. 1992, p. 6. Marchés publics Le 27 novembre 1996, la Commission a adop té le Livre Vert « Les marchés publics dans l'Union Européenne : pistes de réflexion pour avenir » 35 Le Livre Vert fait référence à la possibilité de poser comme condition d'exécution des marchés publics adjugés le respect d'obligations à caractè re social visant par exemple à promouvoir l'em ploi des femmes. Le Livre Vert invite tous les milieux intéressés à se prononcer sur la nécessité de clarifier les Directives marchés publics. Il examine les possi bilités existantes de réaliser par le droit des mar chés publics les objectifs communautaires et nationaux de politique sociale. APPLICATION ET RECOURS Fonctionnement du système communautaire de règlement des litiges interdisant Le droit communautaire impose certaines obli gations aux Etats membres, aux particuliers et aux entreprises, notamment par le biais des disposi tions du traité, par des directives et des recom mandations. Les obligations imposées aux Etats membres sont contraignantes. En vertu de l'Article 5 CE, les Etats membres sont liés par ce qu'on appelle une clause de « fidélité » garantis sant le respect des obligations procédant du Traité de l'Union européenne, et toute action susceptible de compromettre la réalisation des objectifs du traité. Le droit communautaire peut être appliqué au niveau de l'Union euro péenne au moyen d'actions directes en justice intentées par la Commission, des particuliers, des entreprises et autres organismes publics ou privés. Le droit communautaire peut également être appliqué au niveau national par recours aux prin cipes des actions à effet direct et indirect et des actions en dommages et intérêts intentées contre les Etats membres en vertu des principes exposés dans les Affaires liées C-6/90 et 9/90 Francovich et Bonifaci v Italy36. Cette jurisprudence s'est développée avec affaires liées C-4/93 et C-48/93 Brasserie du Pêcheur37. Il en résulte un tissu com plexe de forums juridiques, de droits juridiques nationaux et communautaires, de recours et de procédures qui, globalement, créent un système juridique communautaire d'une grande originali té. PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS Application directe du droit communautaire par la Commission relevant du droit de La Commission a le pouvoir d'appliquer direc tement le droit communautaire en saisissant la Cour de Justice au cas où le droit national omet trait d'appliquer ou appliquerait incorrectement les obligations la Communauté européenne. Les pouvoirs de la Commission à ce sujet sont exposés dans les Articles 169 et 171 CE. La Cour de Justice a le pouvoir de condamner à une amende un Etat membre qui manquerait d'appliquer les mesures nécessaires suite au constat, par la Cour, qu'il est en infraction avec le droit de la Communauté européenne. Chaque directive promulguée par la Communauté la européenne Commission qu'elle rédige un rapport sur son application par les Etats membres. Ces rapports fournissent souvenr les informations nécessaires pour déterminer si un Etat membre a appliqué correctement ou non les dispositions du droit communautaire. Les plaintes adressées par des particuliers à la Commission et aux parlemen taires européens constituent une autre source d'informations. Les groupes de pression et les organismes publics peuvent également adresser des plaintes à la Commission. exige de En 1995, la Commission a enquêté sur quatre Etats membres, la Belgique, la France, la Grèce et l'Italie pour le motif qu'ils avaient omis de sup primer les règlements nationaux restreignant le travail de nuit pour les femmes d'une manière jugée incompatible avec la Directive sur l'égalité de traitement 76/207/CEE et le droit jurispru- dentiel de la Cour38. Une action a été intentée contre la Belgique qui avait omis de communi quer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la décision de la Cour39. Dans cette dernière, la Cour avait constaté une violation de l'Article 119 CE en raison du maintien en vigueur de la législation retirant aux femmes de plus de soixante ans le droit de toucher des allo cations supplémentaires alors que les hommes pouvaient les percevoir jusqu'à soixante-cinq ans. Les poursuites engagées contre la France en 1990 * à compléter * [1991] Rec. 1-5357. 17 [19931 Rec. 1-1029. * Affaire C-345 Stoeckel [19911 Rec. I - 4047 p. 89 ; Affaire C-158 Levy [1993] R e e l- 4287 p. 91; Affaire C-13 Minnc [1994] Rec. 1-371 p. 93. " Affaire C-173 Commission v Belgium [1993] Rec. I - 673 p. 91. 97 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS CHARGE DE LA PREUVE La Cour de Justice a présenté l'idée de l'inversion de la charge de la preuve comme un principe de droit com munautaire dans un certain nombre d'affaires. Affaire 109/88 Handcls-og-Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark v Dansk Arbejdsgiverforening (agissant au nom de Danfoss) [1989] Rec. 3199. La Cour a décidé que l'exigence pour les Etats membres de fournir les moyens efficaces pour assurer le respect du principe de l'égalité de rémunération doit entraîner une interprétation nécessitant une adaptation des règles nationales relatives à la charge de la preuve. La décision cite lessituations particulières où une telle adaptation est indispensable pour garantir l'application du principe de l'égalité. Dans une situation où il y régnait un manque total de transparence, les requérants ne pouvaient constater de différence qu'au niveau du salaire moyen et étaient par conséquent privés de tout moyen de s'assurer du respect du principe de l'égalité de rémunération devant les cours nationales. Ainsi, la charge de la preuve a dû être inversée pour que ce soit à l'employeur de démontrer que sa politique salariale n'était pas discriminatoire. Affaire C-127/92 Enderby v Frenchay Area Health Authority [1993] Rec. 1-5535 La Cour a décidé que lorsqu'un employeur applique un système de rémunération manquant totalement de trans parence, c'est à lui de prouver que sa politique salariale n'est pas discriminatoire dans la mesure où il est établi que relativement à un groupe d'employés assez important, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes. Il appartient à la cour nationale de déterminer si elle peut ou non tenir compte de statistiques mon trant que le salaire d'un groupe d'employées est inférieur à celui de leurs homologues masculins. Le tribunal nationale doit décider si les statistiques sont acceptables pour traiter de cas particuliers dans la mesure où elles concernent des phénomènes purement fortuits ou à court terme, et si, d'une manière générale, elles semblent significatives. Affaire C-400/93 Specîalarbejderforbundet i Danmark and Dansk Industri, anciennement Industriens Arbejdsgivere agissant pour le compte de Royal Copenhagen A/S [1995] Rec. 1-1275. La Cour a décidé que le constat d'une différence de salaire moyen entre deux groupes d'employés de sexes oppo sés n'était pas suffisant pour établir qu'il y avait discrimination entre ces deux groupes. Il faudrait d'abord exa miner les raisons de la disparité de rémunération. La charge de la preuve pour justifier les différences serait trans mise à l'employeur au cas où il ne serait pas possible d'identifier les facteurs déterminant les différences dans le taux de base ou l'unité de mesure de la rémunération. Il revient au tribunal national de déterminer si les condi tions pour renverser la charge de la preuve sont réunies. 98 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS EFFICACITE DES RECOURS Affaire 1 4 / 83 v on Colson and K a m a nn v Land Nordrhein-Westfalen [1984] RC 1891 La C o ur a établi que les processus de recours nationaux devaient être assujettis à un principe d'efficacité43. Affaire 2 2 2 / 84 Johnston v Royal Ulster Constabulary [1986] RC 1 6 51 La C o ur a établi qu'une « protection judiciaire efficace » constituait un principe fondamental du droit c o m m u nautaire. Affaire 6 8 / 88 Commission v Grèce [1989] RC 2 9 64 La C o ur a avalisé le point de vue selon lequel trois grands principes devaient être respectés dans la présentation de recours dans le cas d'une violation du droit c o m m u n a u taire : • comparability • efficacité • proportionnalité Ces trois principes o nt fait l'objet d'une explication dans l'avis de la Commission de [1990] JO C l 4 7 / 3. Affaire C - 2 1 3 / 89 Factortame [1990] RC 2 4 33 Dans ce cas, la C o ur a décidé que toute disposition d'un système juridique national et de pratiques législatives, administratives et judiciaires susceptibles de nuire à l'ef ficacité du droit communautaire devrait être annulées par les cours nationales. se sont poursuivies pour le motif allégué par la Commission que la France avait omis de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision prise dans l'Affaire Commission contre France40. Dans cette décision la Cour avait constaté que certaines conventions collectives accordant des avantages aux femmes étaient contraires à la Directive sur l'égalité de traitement et ne remplissaient pas les conditions d'action positive exposées dans l'Article 2 (4) de cette directive. La Commission a suspendu les pour suites engagées contre six Etats membres41 pour omission de communiquer les mesures mises en oeuvre à l'échelle nationale pour se conformer aux obligations de la Directive du Conseil 86/378/CEE. La Commission a accepté le fait que ces pays avaient rencontré de réelles difficul tés pour adapter cette directive suite à la décision de la Cour dans l'Affaire C-262/ 88 Barber v GRE41 Décisions prélim inaires Un relatif à tribunal national peut interrompre des poursuites lorsqu'une question d'interprétation ou de validité du droit communautaire européen est soulevée et solliciter une décision de la Cour de Justice en vertu de l'Article 177 CE et tout tri bunal de dernière instance devrait le faire. Cette procédure a eu un impact sans précédent sur le droit communautaire l'égalité des chances et a été le vecteur qui a permis à la Cour de Justice d'élaborer les principes mêmes du droit communautaire. En pratique, tous les tribunaux de dernière instance ne se réfèrent pas à l'Article 177 : ils peuvent décider que le point de droit communautaire est suffisamment clair ou qu'il n'est pas décisif compte tenu du litige pour lequel elles doivent statuer. Un tribunal national a tou jours la possibilité de poser une question à la Cour sur un point de droit communautaire qui a déjà été arrêté. Par exemple, le Conseil fédéral des prud'hommes a soumis à la Cour44 des questions qui avaient déjà été prises en considération dans l'Affaire Arbeiterwohlfahrt der Stadt Berlin v Botel45 "Affaire 312 Commission v France [1988] Rec. 3559 p. 86. 41 Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. 42 [1990] Rec. 1889. Il est à noter que le 28 septembre 1994, la Cour a pris six décisions préliminaires dans le cadre de l'arrêt Barber. La Commission a adressé au Conseil des ministres une proposition d'amendement à la Direction du Conseil 86/378/EEC COM(95) 186 final du 16. 5. 1995. "Affaire C-457/93 Kuartorium fur Dialyse und Nierentransplantation E. V. v Lewark, Judgement du 6. 2. 1996 nyr. 4i Affaire C- 360 [ 1992] ECR I- 3589 p. 1. Efficacité signifie que le recours dédommage convenablement le plaignant des pertes subies suite à une infraction de la loi. 99 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS LE RECOURS ENDROIT COMMUNAUTAIRE L'élaboration des recours et procédures basés sur le droit communautaire s'est faite sur fond judiciaire plutôt que sur fond législatif. Un cer tain nombre de directives prévoient des disposi tions d'application des droits inscrit dans les textes communautaires mais ceux-ci dépendent généralement du droit et des principes nationaux. Initialement, la Cour de Justice a adopté une atti tude minimaliste en ce qui concerne les procé dures et les recours. L'application du droit com munautaire était laissée aux instances nationales soient réserve que deux conditions sous remplies : • Principe de non-discrimination : nécessité de faire respecter les droits découlant du droit communautaire dans une mesure équivalente et comparable à la façon de faire respecter les droits nationaux. • La mise en application des droits découlant du droit communautaire ne devait être ni impossible ni excessivement difficile. La Cour a progressivement modifié sa position et a renforcé la juridiction sur la question des principes en vertu desquels le droit communau taire doit être appliqué dans les cours nationales. La Cour essaie toutefois de maintenir une pers pective équilibrée décrite avec clarté par l'avocat général Jacobs dans l'Affaire Peterbroeck 46. « Le droit jurisprudentiel de la Cour, dans ce domaine, établit un équilibre entre, d'un côté, la nécessité de respecter [1'] autonomie [des sys tèmes juridiques des Etats membres] et, de l'autre côté, la nécessité de s'assurer que les droits com munautaires seront bien protégés dans les cours nationales ». les Lors de la Conférence de Belfast, organisée les 1" et 2 mars 1996 et financée par la Commission, le sujet de la stratégie d'égalité et du litige a été examiné par juristes des quinze Etats membres. Cette conférence abordait la question pratique d'utilisation de concepts d'égalité dans le processus judiciaire ainsi que dans les domaines de la politique et du marché du travail. Un cer tain nombre de difficultés ont été relevées au niveau des procédures d'application de la loi et des recours relativement aux droits. La nécessité d'instaurer une certaine clarté dans l'application 1 00 des concepts juridiques et de faire un effort de sensibilisation au droit européen a été envisagée. Au fil des années, la Cour a élaboré un certain nombre de principes Rappliquant aux procédures et aux recours qui sont les garanties d'une appli cation effective du droit communautaire. Toutes les affaires dans lesquelles ces idées sont apparues n'étaient pas des affaires de droit égalitaire, mais beaucoup l'étaient. Le droit jurisprudentiel sur les recours dans le domaine de l'égalité des chances peut s'articuler sur quatre thèmes : l'effi cacité des recours ; l'accès à la justice ; les délais ; la charge de la preuve, les recours et les sanctions. 4'C-62/93 SCS Peterbroeck, Van Campcnhout fit Cic v l'Etat Belge, [1995] Rec. 1-4599. PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS uass DÉLAIS Dans l'Affaire 208/90 Emmott v Minister For Social Welfare,47 la Cour a décidé que les délais nationaux pour inten ter un procès ne devraient pas commencer à courir tant que l'État membre concerné n'a pas entièrement et correc tement mis en oeuvre les dispositions de la Directive. Toutefois, la portée de cette décision a été réduite dans un certain nombre d'affaires ultérieures où la Cour de Justice a joué un rôle pondérateur en respectant une certaine autonomie procédurale nationale. Par exemple, dans l'Affaire C-62/93 BP Super Gas v République Hellénique [1995] RC 1-1885, la Cour a admis l'application de délais de pres cription en Grèce, alors qu'une Directive sur l'harmonisation fiscale ne faisait état d'aucun délai de prescription, à condition que certains principes de droit communautaire soient respectés. Dans l'Affaire C-312/93 SCS Peterbroeck, Van Campenhout & Cie v État Belge [1995]Rec. 1-4599, la Cour a reje té l'idée selon laquelle une cour nationale se devait, en vertu du droit communautaire, d'infirmer une disposition de droit national qui était incompatible avec le droit communautaire lorsque les questions de droit communautai re n'avaient pas été soulevées lors d'un débat juridique par le requérant pendant le court délai de 60 jours prescrit par le droit national. Dans ce cas, toutefois, il a été admis que si le délai de 60 jours n'était pas contestable per se, la règle de droit était illégale compte tenu des points particuliers de la procédure en question : • la cour concernée (la Cour d'Appel) était la première cour à même d'en référer à la Cour de Justice, • la règle de droit empêchait la Cour d'Appel de soulever, de sa propre initiative, lors de l'audience, la question de la compatibilité de la mesure contestée étant donné que le délai de 60 jours était écoulé, • aucune autre cour ou aucun autre tribunal ne pouvait examiner cette question, • la règle de droit empêchant la cour de soulever des points de sa propre initiative ne pouvait raisonnablement être légitimée par des principes tels que les exigences de certitude juridique ou le bon déroulement de la procédure. Dans l'Affaire C-338/91 Steenhorst-Neerings [1993] RC 5475 et l'Affaire C-410/92 Johnson v Chief Adjudication Officer, la Cour, là encore, a permis aux Etats membres d'imposer les règles de droit national pendant le délai où toute indemnisation rétroactive était payable dans la mesure où les règles de droit national ne s'opposaient pas aux actions basées sur les droits communautaires et où elles étaient comparables aux règles de droit interne. Dans l'Affaire C-128/93 Fisscher v Voorhuis Hengelo BV [1994] RC 1-4583 et l'Affaire C-57/93 Vroege v NCIV voor Volkhuisvesting BV [1994] RC 4541, la Cour a constaté que certaines dispositions de retraite étaient contraires à l'Article 119 CE mais a néanmoins accepté que les règles de droit des Etats membres limitant l'accès rétroactif à de tels plans demeurent uniquement valables pour les femmes ayant cotisé à ces plans. Dans l'Affaire C -200/91 Coloroll Pension Trustees v Coloroll Group pic et autres [1994)] ECR 1-4389, la Cour déclare que les règles de droit national détermineront la responsabilité pour dommages causés en violation de l'Article 119 CE par des par ties privées. 47 [1991] RC 4269. v&xsisssssim&eff&a* 1 01 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS RECOURS ET SANCTIONS Outre l'accès à la justice, la Cour de Justice a décidé que l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de trai tement devait prévoir des recours effectifs. Cette volonté est illustrée dans les affaires suivantes : Affaire 1 4 / 83 Von Colson and Kamann v Land Nordrhein-Westfalen [1984] Rec. 1 8 91 Dans cette affaire', la Cour a souligné que l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement n'impo sait aucune sanction particulière mais laissait les Etats membres libres de choisir différentes solutions. Toutefois, la Cour a décidé que lorsque l'État membre choisissait de pénaliser l'infraction à l'interdic tion de pratiquer la discrimination par une indemnisation, cette dernière devait, en tout état de cause, être proportionnelle au dommage subi. Par conséquent, l'attribution d'une somme purement symbo lique ne saurait satisfaire aux exigences de la Directive. Dans PAffaire 1 5 2 / 84 Marshall v Southampton and South West Hampshire Area Health Authority (Teaching) [1986] Rec. 7 23 La Cour a décidé que la mise à la retraite forcée d'une employée à 62 ans alors qu'un homme occupant un poste similaire pouvait continuer de travailler jusqu'à 65 ans constituait une infraction à l'Article 5(1) de la Directive sur l'égalité de traitement. Lorsque l'affaire a été renvoyée devant les cours natio nales, ces dernières se sont trouvées confrontées à une limite réglementaire du montant de l'indemni sation pouvant être attribuée. Il n'a pas été possible d'accorder des intérêts sur le montant de l'indem nisation malgré le délai considérable entre l'engagement de la procédure et la décision de la cour natio nale. Il a été demandé à la Cour si un Etat membre pouvait fixer un plafond au montant des dom mages applicables pour violation de la directive sur l'égalité de traitement et refuser d'accorder des inté rêts sur le montant de l'indemnisation. La Cour a décidé que, lorsqu'un Etat membre avait choisi de sanctionner tout manquement à la Directive sur l'égalité de traitement par une indemnisation, cette dernière devait être suffisante pour permettre de compenser les pertes et les dommages effectivement subis, en toute conformité avec les règles de droit national. Affaire C - 2 2 / 91 Coloroll Pensions Trustees Ltd v Russell et al [1994] Rec. 1-4389 La Cour de Justice a décidé que les administrateurs d'un régime de retraite devaient faire tout ce qui était en leur pouvoir pour garantir la conformité au principe d'égalité de traitement, en ayant recours à tous les moyens dont ils disposaient. Ils devaient, en-cas de besoin, recourir à la justice pour modi fier les termes de l'acte fiduciaire déterminant le régime de retraite. 102 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS •mmmstitamimmstmims GRAPHIQUE 29 AFFAIRES JURIDIQUES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE IRLANDE PAYS-BAS R. U. FRANCE ITALIE LUXEMBOURG : Article 117 CE. Demons sur l'AniJc 1 19 (. E 1971 1975 1978 1980 1981 1982 1984 1986 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Total 1 1 1 1 1 7 1 1 16 Article 169 CE. Affaire* juridiques sur i Article 119 CE 1983 1985 1993 Total 1 1 1 1 1 1 Article 169 CE. Affaires juridiques sur U directive d« Conseil 76/207/CEE 1983 1985 1988 Total Artidc 169 CE» Affaires juridiques de sécurité sociale sur la directive du Cotweil 79/7/CEE 1991 Total 3 1 Artidc !77 CE. Décision, sur la directive du Conseil 76/207/CEE 1984 1986 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Total 1 1 1 6 1 1 1 Artidc 177 CE* Affaires juridiques dc sécurité sociale sur la directive du Conseil 79/7/CEE 1982 1986 1987 1988 1989 1991 1992 1994 1995 Total GraadTotal 1 2 1 7 24 A 1 1 1 1 2 1 7 1 7 18 Source: CE J and CELEX 103 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS LE TRAFIC DE FEMMES Dans un certain nombre d'États membres, l'industrie du sexe utilise et exploite de plus en plus de femmes recru tées dans les pays de l'Europe centrale et de l'Est ainsi que dans les pays en développement. Les femmes attirées dans ces réseaux sont eh situation de vulnérabilité sur le plan économique, social et politique et ne peuvent lut ter à armes égales avec les entreprises de « crime organisé » dont elles sont victimes. Par ailleurs, le trafic de femmes aux fins d'exploitation sexuelle devient une forme de plus en plus importante d'immigration clandesti ne dans les pays de l'Union européenne : le fait que les femmes vivant de cette manière dans les pays de l'Union européenne n'aient aucun statut légal rend d'autant plus difficile la défense de leurs droits. Le commerce des femmes aux fins d'exploitation sexuelle est en tout cas incompatible avec les principes fonda mentaux des droits de l'être humain, tels qu'ils sont exprimés dans le préambule et dans l'Article premier de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme48 et dans le préambule de la Déclaration pour l'élimination de la violence à l'encontre des femmes49. Le respect des droits de l'homme et la lutte contre la violence dirigée contre les femmes figurent dans la Déclaration de la Plate-forme de Pékin adoptée lors de la Quatrième conférence mon diale des Nations Unies pour les femmes, en 1995. Suite à une initiative de l'Union européenne, lancée par le Commissaire Anita Gradin, une conférence a été orga nisée en Autriche les 10 et 11 juin 1996, avec la coopération de l'Organisation internationale pour les migrations. Les problèmes du trafic des femmes ont été abordés sous l'angle de la violation des droits de l'homme, de l'exer cice de la violence à l'encontre des femmes et sous l'angle du « crime organisé ». Pour s'y retrouver dans la com plexité de ces problèmes; les échange d'expérience ont été axés autour de quatre ateliers dont les thèmes étaient destinés à tracer les grandes lignes d'une Communication de la Commission au Conseil. Les thèmes abordés ont été les suivants : immigration, application de la loi et coopération policière, aspects juridiques et politique socia le. Pour ce qui est de la politique sociale, les recommandations proposées par les experts des Etats membres et les organisations spécialisées participant à la conférence étaient orientées vers des solutions pratiques. Les solutions privilégiées ont été celles qui tiennent compte des raisons structurelles du trafic des femmes (exclusion sociale dans les pays en voie de transformation économique et les pays en développement, inégalité, responsabilité des trafiquants et des clients). La question des niveaux d'intervention en fonction des domaines respectifs de com pétence de l'Union européenne, des Etats membres, de la société civile et des ONG a été examinée. L'accent a tout particulièrement été mis sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire des problèmes et d'un engagement au niveau des Etats membres. La participation active de plusieurs Commissaires à la mise en place de mesures coordonnées visant à sauvegarder les conditions d'un exercice normal de la démocratie, est révélatrice de l'exis tence d'une volonté politique au niveau institutionnel. Le 20 novembre 1996, la Commission a adopté une Communication sur la traite des femmes à des fins d'ex ploitation sexuelle,50 dans laquelle elle déclare que toutes les institutions de l'Union et les Etats membres doivent continuer à jouer un rôle actif afin de mettre un terme au problème de la traite des femmes, dont la gravité ne cesse de croître. En outre, un groupe d'experts a été créé par la Directive Générale Science, recherche et développement de la Commission pour travailler sur les problèmes socio-économiques du trafic des femmes. Un atelier sera organisé en 1997 pour établir les liens existant entre le trafic et l'exclusion sociale. 8 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Nations unies, Assemblées générale, 10. 12. 1948. 49 Déclaration pour l'élimination delà violence à l'encontre des femmes, Nations unies, Assemblée générale, décembre 1993, A/RES/48/104. 50 COM (96) 567 final du 20. 11. 1996 104 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS LA DECLARATION DE VIENNE SUR LE TRAFIC DE FEMMES Compte tenu du fait que le trafic et l'exploitation sexuelle des êtres humains constituent des violations perma nentes des droits fondamentaux de l'homme, Compte tenu du projet de Résolution contre le trafic des êtres humains unanimement voté par le Parlement euro péen en janvier 1996 à Strasbourg, Encouragés par l'initiative prise par Madame Gradin, Commissaire, d'organiser une Conférence européenne sur le trafic des femmes les 10 et 11 juin 1996, à Vienne, les représentants des ONG signataires ont décidé, ce jour, de créer une COORDINATION EUROPEENNE DES ONG CONTRE LE TRAFIC ET L'EXPLOITATION SEXUEL LE DES ETRES HUMAINS dont l'objectif prioritaire est de présenter aux autorités européennes des initiatives et des propositions visant à faciliter l'élaboration d'actions communes et de projets spécifiques entre les divers acteurs susceptibles de parti ciper à l'effort commun de lutte contre le trafic et l'exploitation sexuelle des êtres humains. Ce jour, le 11 juin 1996, à Vienne, la présente coordination européenne réunit : • The Coalition against trafficking in Women (Département Régional Européen), la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'homme (Commission Internationale des Femmes), la Fédération Européenne pour la Disparition de la Prostitution, la Coordination belge des associations de Payoke (Saralek, Stratelis, Stoppers et Asmodee), Coordinamento servizi Caritas contro lo sfruttamento délia prostituzione, Italie. Source : Extrait de la Déclaration de Vienne 1996 105 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 106 CHAPITRE 6 LES AVANCÉES DE PÉKIN LE PROCESSUS DE PRÉPARATION DE PÉKIN La première Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes s'est tenue à Mexico en 1975- Elle a été suivie par la décennie des Nations unies pour les femmes : Egalité, Développement et Paix, dont l'objectif était de donner une impul sion aux actions des gouvernements nationaux en vue d'améliorer les droits des femme et les oppor tunités qui leur sont offertes. Les deuxième et à troisième Conférences Copenhague en 1980 et Nairobi en 1985. tenues sont se tous La Quatrième Conférence mondiale a été orga nisée en vue d'évaluer dans les Etats membres des Nations unies la mise en oeuvre des « Statégies prospectives d'actions pour la promo tion des femmes jusqu'à l'an 2000 », telles qu'elles avaient été convenues à Nairobi. Cette conféren ce a donc constitué une étape importante dans un processus continu qui a duré 20 ans et qui visait l'intégration de l'égalité des chances entre les genres dans la société. Les Stratégies prospectives1 se composent de 372 paragraphes de recommandations d'actions. Elles ont été conçues de manière à apporter un changement réel et bénéfique au statut des femmes dans le monde. Et pourtant, un grand nombre des acteurs concernés par les droits de la femme et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été déçus par l'application des Stratégies aux plans national et international. En 1990, l'ONU a procédé à une évaluation des Stratégies prospectives. L'impression d'ensemble 1 New York : Nations unies, 1986 (A/CONE 116/28/REV. l) 1 07 LES AVANCÉES DE PÉKIN qui s'est dégagée de cette évaluation a été le constat de l'existence d'une meilleure conscience et d'une discussion accrue des questions fémi nines au niveau mondial, alors que le change ment et l'amélioration étaient décevants et que régnait un sentiment de stagnation. Il a donc été convenu d'organiser une autre Conférence mon diale en vue d'examiner les progrès réalisés depuis 1985 et pour arrêter de nouveaux engagements et de nouvelles stratégies pour l'avenir. Douze domaines essentiels de préocupations ont été définis dans le cadre général des thèmes abordés lors des précédentes conférences mondiales sur la femme et au cours de la décennie de la femme décidée par l'ONU, pour l'égalité, le développe ment et la paix. Les développements au niveau de l'Union européenne Au niveau de l'Union européenne aussi, des déceptions ont été exprimées en ce qui concerne les progrès réalisés. Par exemple, la rémunération des femmes demeure obstinément inférieure à celle des hommes ; des questions comme la dis crimination en matière d'emploi, le harcèlement sexuel, les problèmes de conciliation de la vie pro fessionnelle et familiale continuent à présenter des difficultés réelles. Mais il y a aussi des amélio rations et des réalisations qu'il convient de saluer. D'importants l'égalité des textes de loi sur chances viennent d'être promulgués, tant au niveau des Etats membres qu'à celui de la Communauté européenne. D'une manière géné rale, les attitudes face aux questions d'égalité des chances se sont améliorées. La nécessité d'intégrer une dimension d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement a été reconnue. La promotion des droits de l'homme a été intégrée au Traité sur l'Union européenne et constitue, depuis, une des conditions préalables à l'adhésion à l'Union. Les O NG sont plus structurées et plus influentes et les questions fondamentales des représentent femmes plus directement que jamais. Les Deuxième2 et Troisième3 Programmes d'action pour l'égalité des chances, qui couvrent à eux deux la période 1985-1995, donnent un aperçu des priorités communautaires pour la décennie qui a fait suite à Nairobi. De nombreuses activi tés entreprises dans le cadre des programmes d'ac tion mettent en oeuvre les Stratégies prospectives, avec un ordre de priorité qui répond aux besoins spécifiques de la Communauté. S'appuyer sur Vacquis des précédentes conférences mont Tout au long de la période préparatoire, et encore plus pendant la Conférence, un effort sou tenu a été déployé afin d'établir le lien entre la Conférence de Pékin et d'autres conférences importantes, à savoir : • la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement, en 1992 ; • la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme (avec sa déclaration catégorique et marquante que les droits des femmes sont « une partie inaliénable, constitutive et indi visible des droits universels de la personne humaine »), en 1993 ; (soulignant • la Conférence du Caire sur la population et le développement le droit des femmes de décider librement et en toute res ponsabilité du nombre de leurs enfants, de l'espacement et du moment de leur naissan ce), en 1994 ; • la Conférence de Copenhague sur le dévelop pement social (reconnaissant que le dévelop pement économique durable ne peut être garanti sans la participation pleine et entière des femmes), en mars 1995. A l'occasion de chacune de ces conférences, des références de plus en plus significatives ont été faites aux considérations de spécificité des sexes. De nombreuses personnes ayant participé à la préparation de la Conférence de Pékin ont tenu à ce que ces progrès se reflètent dans cette manifes tation cruciale pour les femmes. Qui plus est, des groupes ont fermement défendu l'idée d'une visi bilité accrue des femmes et de leurs droits. D'un autre côté, d'aucuns ont essayé à Pékin de revenir sur certains des progrès obtenus par les confé rences antérieures. L'Union européenne a contri bué à résister à ces tentatives et à aller au delà du statu quo. Commission des Communautés européennes. Programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances en faveur des femmes 1986-1990, Bulletin des Communautés euro péennes - supplément, n°3/86. Troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, Corn (90) 449 final du 6. 11. 1990. 108 Le processus préparatoire La préparation de la Conférence a été axée sur les réunions régulières de la Commission des Nations unies sur le statut des femmes à New York. A l'occasion de chacune de ces réunions, les Etats membres de l'Union européenne ont tenu des réunions de coordination quotidiennes sous la Présidence en cours afin de discuter de la posi tion de l'Union concernant la négociation du projet de Plate-forme d'action. Que ce soit dans la phase de préparation ou pendant la Conférence proprement dite, l'Union européenne a constitué l'un des groupes de négociation les plus impor tants et les plus agissants. travail des La Commission a élaboré successivement un services de la document de Commission concernant la participation de l'Union européenne à la conférence4 en juillet 1994, un deuxième document de travail sur le même sujet5 en février 1995 et enfin une Communication au Conseil6 en mai 1995 (voir ci-dessous). Chacun de ces documents a fait état des actions communautaires prioritaires dans le domaine de l'égalité des chances et de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, dans ses activités de coopération au développement et dans celles concernant les droits de l'homme. Ces docu ments se réfèrent également aux acquis, à l'en semble de la législation en vigueur et aux autres engagements dans chacun de ces domaines. Les priorités de la Communauté pour la Conférence de Pékin La Communication au Conseil « Un nouveau partenariat entre les femmes et les hommes : par tage des responsabilités, participation égale »6, adoptée le 29 mai 1995, fait état des efforts accomplis jusqu'à cette date par la Communauté européenne dans le domaine de l'égalité des chances et de l'égalité entre les sexes. Elle identi fie les priorités communautaires suivantes pour la Conférence mondiale : • les droits de la personne humaine ; • les femmes comme actrices dynamiques ; • les femmes dans la prise de décision ; • les femmes dans l'éconnmie ; • la pauvreté et l'exclusion ; LES AVANCÉES DE PÉKIN La communication met fortement l'accent sur le mainstreaming : « Les politiques et les actions visant à promou voir l'égalité des sexes et à améliorer le statut des femmes n'auront l'impact nécessaire que si elles sont complétées par des mesures spécifiques ayant pour but de veiller à ce que l'égalité des sexes soit prise en compte dans les politiques générales concernant tous les domaines ». l'occasion offerte par Elle souligne également le développement d'une nouvelle relation entre les femmes et les hommes dans la société. « La Communauté doit maintenant saisir la Conférence de Pékin pour prouver sa détermina tion à poursuivre ce rôle de chef de file de la pro motion de la femme dans le monde entier et à garantir un nouveau partenariat entre les femmes et les hommes, fondé sur l'égalité et le partage des responsabilités. » Ces thèmes n'ont cessé d etayer la contribution de l'Union européenne à la pré paration et à la conférence proprement dite. De fait, c'est grâce à l'Union européenne qu'un para graphe sur l'intégration de la dimension de l'éga lité des chances entre les femmes et les hommes a été ajouté à chacun des objectifs et actions straté giques de la Plate-forme. Un débat très intéres sant a lieu actuellement aux plans international et national sur la signification réelle du mainstrea ming, et plus précisément sur la manière dont celui-ci exclut ou inclut les actions positives et comment il s'apparente aux concepts d'une « dimension de genre » omniprésente. La Communication a traité cette question dans le contexte de la coopération au développement. Il y est dit que « La politique et la pratique de la Communauté consistent à intégrer l'égalité des sexes dans toute sa politique de coopération au développement. L'objectif est de veiller à ce que les activités communautaires dans ce domaine répondent aux besoins et aux priorités des femmes au niveau local, à ce que les femmes en bénéficient au même titre que les hommes et à ce qu'elles puissent participer pleinement à la conception et à la mise en oeuvre des projets de développement. Cela n'exclut pas la nécessité de mener, le cas échéant, des actions spécifiques de grande envergure en faveur des femmes, notam inégalités ment pour éliminer d'importantes entre les sexes ». La Communauté admet que, pour être efficace, la coopération au développement a besoin de l'entière participation des femmes aussi bien que • les autres inégalités importantes liées au sexe (écarts entre les sexes sur les plans de la santé, de l'alphabétisation, de l'éducation). 4SEC(94) 1373 du 28. 7. 1994 5 SEC(95) 247 du 10. 2. 1995 6COM(95)221 final 1 09 LES AVANCÉES DE PÉKIN de celle des hommes, ne serait-ce que parce que les femmes jouent un rôle économique vital qui n'a jamais été reconnu. La Communication souligne aussi l'engage ment de la Communauté pour les droits de l'homme. Elle les définit comme des « droits fon damentaux qui comprennent notamment le droit de participer pleinement, en tant que partenaires égaux, à tous les aspects de la vie » et comme « la pierre angulaire de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Pour la Communauté, les droits de l'homme s'étendent à la promotion de l'égalité des chances et à la lutte contre la violence, la dis crimination et l'exploitation sexuelles tant au niveau de l'Union européenne que dans les rela tions de celle-ci avec le reste du monde. Une clau se définissant les principes démocratiques et les droits de l'homme comme des « éléments essen tiels » a été introduite en 1992 dans toutes les conventions passées avec des pays en développe ment. La Conférence de Tolède En coopération avec PInstituto de la Mujer (l'agence nationale pour l'égalité des chances en Espagne), la Commission a tenu une conférence consultative à Tolède en avril 1994. Ses objectifs les évolutions constatées au étaient d'évaluer niveau de l'Union pendant les dix années précé dentes, faire le point et évaluer ce qui a été réali sé, faire ressortir les traits communs et soumettre des propositions pour l'avenir. Les séances de tra vail ont porté sur : • les femmes dans l'économie ; • les femmes dans la vie publique ; • les femmes et la solidarité (c'est-à-dire la soli darité dans la société européenne et la solida rité avec les femmes des autres pays). Les délégations des pays membres et des pays qui étaient (à l'époque) en voie d'intégration se sont rencontrées en présence de députés euro péens, d'un grand nombre d'experts en matière d'égalité, de représentants d'organisations inter nationales et de délégués d'Europe de l'Est et d'Europe centrale. Un Forum des O NG s'est tenu en marge de la conférence. Les réunions préparatoires régionales Dans le courant de l'année 1994, plusieurs réunions préparatoires régionales ont été organi sées par les commissions régionales des Nations unies : ESCAP (Asie et Pacifique) à Djakarta ; LE MINISTRE ESPAGNOL CRISTINA ALBERDIÀ PÉKIN: « RENFORCER L'ENGAGEMENT EUROPEEN » Cristina Alberdi Alonso, ministre des Affaires sociales, a lu, le 15 septembre 1995, une déclaration de au nom l'Union européenne. Elle a parlé d'un « moment les crucial, de portée historique pour femmes, [où] l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle à l'avancement de la société et constitue à la fois une question de justice et une condition du développement ». Elle a appelé à « un nouveau contrat entre les sexes et à un nouveau type de compréhension mutuelle sur les plans tant public que privé entre les femmes et les hommes » et souligné le fait que « l'Union européenne s'est depuis longtemps engagée en faveur de l'égalité. Toutefois, le rôle de la conférence est de donner une impulsion pour que cet enga gement soit reformulé et renforcé,». ECA (Afrique) à Dakar ; ESCWA (Moyen Orient) à Amman; et ECLAC (Amérique latine et Caraibes) à Mar del Plata, Argentine. La Réunion préparatoire régionale de haut niveau de la Commission économique pour l'Europe (ECE) comprenant l'Amérique du Nord et Israël a été l'assise régionale pertinente de l'ONU pour les pays membres de l'Union euro péenne. Cette réunion s'est tenue à Vienne du 17 au 21 octobre 1994 et a élaboré, à l'instar des autres réunions régionales, sa propre Plate-forme régionale d'action7 conçue de manière à refléter les priorités particulières de la région. Les priori tés identifiées par la région ECE étaient les sui vantes : • la promotion des droits de la femme ; • la lutte contre la pauvreté des femmes ; 7 Vienne: Nations unies, ECE 1994 (E/ECE/RW/Hl. M/18) WftWfWWftfiftftflfift^^ 1 10 • la promotion de la contribution des femmes à l'économie ; • l'égalité de traitement entre les travailleurs féminins et masculins ; la conciliation du tra vail et de la vie de famille ; • statistiques et recherches axées sur la perspec tive de genre ; • la promotion de la solidarité au sein des régions et entre elles et participation accrue des femmes à la vie publique La préparation finale au niveau des Nations unies Du 15 mars au 7 avril, la Commission des Nations unies pour le statut de la femme, à titre de Comité préparatoire (ComPrép), a tenu à New York une réunion pour discuter le projet de Plate-forme d'action devant être adoptée à Pékin. Le secrétariat de la conférence a préparé ce docu ment sur la base des réunions antérieures de la CNUSF, des cinq conférences régionales et de leurs plates-formes, des rapports nationaux et des nombreuses réunions consultatives et réunions d'experts tenues à travers le monde. Il s'est avéré impossible d'arriver à un accord sur certaines questions qui figuraient dans le projet de Plate forme, et une consultation informelle a donc été engagée à l'ONU du 31 juillet au 4 août afin de faire progresser ces questions. Deux autres jour nées de discussions informelles à Pékin ont pré cédé la conférence. Préparation de la conférence de Pékin au niveau des Etats membres Les Etats membres ont mis en place des comi tés, souvent plusieurs années à l'avance, et leur ont confié le soin de veiller à la préparation de la conférence. La composition de ces comités variait selon les priorités locales, mais un comité idéal impliquait tout ou partie des acteurs suivants : • les ministères concernés (Affaires sociales / Droits de la femme, Affaires étrangères / Coopération au développement, Emploi, Education) ; • les parlementaires aux niveaux national et régional ; • les organisations oeuvrant à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ; • les O NG ; LES AVANCÉES DE PÉKIN LE COMMISSAIRE PADRAIG FLYNN : « UN MOT CLÉ : LE PARTENARIAT » Parlant au nom de l'Union européenne à Pékin le 6 septembre 1995, le Commissaire Padraig Flynn a, sans ambages, ouvert son allocution avec la déclaration suivante : « En matière d'égalité, les progrès n'ont pas été à la mesure dé ce que nous espérions lorsque nous avons adopté les Stratégies prospectives à Nairobi ». A l'instar de Cristina Alberdi, M. Flynn a mis l'accent sur l'idée de parte nariat et d'une nouvelle relation entre les femmes et les hommes, déclarant que « ce partenariat implique une égalité des droits et un partage égal du pouvoir et des responsa bilités. Il nécessite le respect des droits fon damentaux des femmes, leur parricipation à part entière et égale à la prise de décisions dans toutes les sphères de la vie publique et privée ainsi que le renforcement de leurs moyens d'action et de leur autonomie éco nomiques ». Il est revenu sur ces thèmes dans son allocu tion pendant la séance plénière du Lobby des Femmes Européennes dans le cadre du forum des ONG à Huairou, décrivant le « partenariat » comme le mot clé de la mani festation : le partenariat par le biais de l'éga lité des droits de la femme et de l'homme, le partenariat entre les femmes et les hommes, entre les organismes publics et les ONG, entre les organismes de prise de décision, et entre le Sud et le Nord. 1 11 LES AVANCÉES DE PÉKIN LA PLATE-FORME D'ACTION La Plate-forme d'action8 comporte quelque 360 paragraphes. En guise de préface, elle commence par une déclaration politique où les gouvernements s'engagent à la mise en oeuvre de la Plate-forme, en mettant l'accent sur des domaines particuliers. Le Chapitre 1 se présente comme une Déclaration de mission décrivant la Plate-forme comme « un pro gramme de renforcement des moyens d'action et de l'autonomie des femmes » et souligne les questions des droits de l'homme, du partenariat avec les hommes et de la nécessité d'une action concertée et d'un engagement sans faille. Le chapitre suivant a pour titre le Contexte mondial. Il décrit les développements enregistrés depuis Nairobi et les problèmes et les défis qui restent, dans le contexte de la situation internationale en géné ral. Le Chapitre 3, les Questions importantes, décrit les 12 domaines qui constituent l'essentiel du Chapitre 4, les objectifs stratégiques et les actions. Ce Chapitre 4 décrit les principales actions, convenues par la Conférence, qui doivent être entreprises par un ensemble d'acteurs, y compris les gouvernements nationaux et les organisations internationales. Bien qu'il soit difficile de résumer un document aussi dense et aussi détaillé, un aperçu extrêmement suc cinct est donné dans ce qui suit. Section A : Les femmes et la pauvreté. Traite de la féminisation de la pauvreté et recommande, entre autres, des prestations adéquates en matière de sécurité sociale, l'introduction d'une dimension de genre dans la prise de décisions économiques, des ressources nouvelles et supplémentaires pour les femmes en situation de pauvreté, l'atténuation de l'impact négatif des programmes d'ajustement structurel, la pro tection des droits des femmes migrantes et des autres groupes de femme vulnérables. Section B : Garantir l'égalité d'accès à l'éducation. Appelle à l'élimination de la discrimination en matière d'éducation, à l'accès universel à l'enseignement primaire, à l'éradication de l'analphabétisme chez les femmes, à l'amélioration de l'accès à la formation et au recyclage, à l'allocation de ressources appropriées pour améliorer l'éducation des femmes. Section C : Les femmes et la santé. Consolidant et développant la Conférence du Caire sur la popula tion et Te développement, cette section met l'accent sur les droits de la femme à contrôler sa sexualité et son comportement en matière de reproduction. Elle appelle à une information sanitaire et à des pro grammes de santé préventive différenciés selon les sexes. Section D : La violence contre les femmes. Définit la violence comme « tout acte de violence fondée sur le sexe qui provoque, ou risque de provoquer, un dommage ou une douleur physiques, sexuels ou psy chologiques chez la femme ». Elle appelle à des mesures visant à prévenir et à éliminer cette violence, à des études sur la violence, à l'élimination du trafic des femmes. Section E : Les femmes et les conflits axmés. Enumère les violations possibles des droits de la femme dans des situations de conflit armé et appelle au renforcement du rôle de la femme dans la résolution des conflits et dans la promotion de la paix, à la réduction des dépenses militaires, à la promotion des formes non-violentes de résolution des conflits ainsi qu'au soutien aux femmes réfugiées. Section F : Les femmes et l'économie. Décrit la situation actuelle d'inégalité entre les femmes et les hommes et appelle à la promotion de l'indépendance et de l'autonomie économiques des femmes, à une plus grande égalité dans l'accès aux ressources, à l'emploi, aux marchés et au commerce, au soutien notamment aux femmes à faibles revenus, à l'élimination de la discrimination entre les sexes sur le mar ché du travail, à la promotion de mesures visant à concilier le travail et les responsabilités familiales, à la reconnaissance du travail non rémunéré. New York : Nations unies, Département de l'information publique, 1996 1 12 LES AVANCÉES DE PÉKIN Section G : Les femmes au pouvoir et dans la prise de décision. Appelle à l'égalité d'accès et à la par ticipation à part entière aux structures du pouvoir et de prise de décision ainsi qu'à la formation aux mis sions de responsabilité. Section H : Mécanismes institutionnels pour l'avancement des femmes. Appelle à la mise en place de mécanismes nationaux au plus haut niveau, à l'introduction d'une dimension de genre dans la légis lation, la politique et les programmes, à des données ventilées par sexes plus complètes et de meilleure qualité. Section I : Droits fondamentaux des femmes. Réaffirme pour l'essentiel que les droits de la femme font partie des Droits fondamentaux. Fait référence à la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme et appelle à l'application des traités et accords sur les droits de l'homme et à la non-discrimination dans les textes de loi et dans la pratique ainsi qu'à des mesures susceptibles de garantir que les femmes prennent connaissance de leurs droits prévus par la loi et soient à même de les exercer. Section J : Les femmes et les médias. Appelle à une présentation équilibrée et non stéréotypée de la femme dans les médias et à une influence accrue des femmes qui travaillent dans les médias. Section K : Les femmes et l'environnement. Signale la contribution essentielle de la femme au déve loppement durable et appelle à la participation active des femmes dans la conception des politiques liées à l'environnement et à l'introduction d'une dimension de genre dans les prises de décision et les pro grammes. Section L : L'enfant de sexe féminin. Signalant la situation défavorable des filles, cette section appelle à l'élimination de la discrimination et des attitudes négatives vis-à-vis des filles au sein de la famille et dans l'enseignement et la formation, en matière d'héritage, de santé et de nutrition, et du marché du travail, à l'éradication de la violence contre les petites filles, à la promotion du statut des enfants de sexe fémi nin. Le Chapitre 5 traite des dispositions institutionnelles. Bien que les gouvernements soient les premiers responsables de la mise en oeuvre de la Plate-forme, d'autres institutions au plan international, comme les Nations unies elles-mêmes, les secteurs public et privé ainsi que les ONG ont un rôle à jouer. Le cha pitre appelle à un renforcement des attributions de la CNUSF et à la création d'un poste de haut niveau auprès du Secrétaire général des Nations unies. Le Chapitre 6 traite des dispositions financières. Il signale la nécessité d'un engagement politique pour mobiliser les ressources nécessaires disponibles aux niveaux national, régional et international. 113 LES AVANCÉES DE PÉKIN WtSSSSSMS&t&tlSSSs • les partenaires sociaux ; • des femmes invitées en raison de leur noto riété. Outre le fait que ces groupes soient formelle ment représentés au processus national de prépa ration, les Etats membres ont engagé une large consultation des O NG ; aux Pays-Bas, par exemple, plus de 600 O NG ont été consultées. A la demande de l'ONU, chaque Etat membre, y compris bien sûr les Etats membres de l'Union européenne, a présenté un rapport national sur la situation des femmes telle qu'elle est perçue par le gouvernement du pays. Réunis, ces rapports constituent un recueil unique de statistiques et la fin du XXe d'informations sur les femmes en siècle. Au niveau de l'Union européenne, certains pays ont présenté des publications intéressantes (outre le rapport national). Par exemple : • le gouvernement suédois a publié « Des hommes parlent des hommes », huit points de vue personnels d'hommes suédois sur l'égalité, la masculinité et la paternité ; • l'Autriche (comme bien d'autres pays) a extrait les statistiques essentielles du rapport national et les a publiées sous le titre « Les femmes en Autriche, 1985-1995 » ; • la Belgique a publié une brochure retraçant l'historique des conférences des Nations unies sur les femmes, le processus préparatoire aux Nations unies et au niveau national, le rôle de la Plate-forme d'action et le rapport national belge ; • le Comité de coordination français a publié un bulletin régulier pendant la période qui a précédé la conférence ; La Commission a également publié une bro chure explicative intitulée « La Communauté européenne face aux défis de la IV Conférence mondiale sur les femmes »10. Elle a porté sur le cadre institutionnel, le contexte de l'égalité des chances dans l'Union, les questions de coopéra tion au développement ainsi que les droits de l'homme et de la femme. En juin 1995, le Parlement européen a adopté une Résolution sur la conférence11. Cette Résolution, qui donne le point de vue du Parlement sur les priorités qui devraient intéresser la conférence ainsi que sur l'apport de l'Europe, est basée sur le rapport rela tif à la préparation de la conférence (le rapport Grôner). Un groupe composé de cinq députés européens appartenant à la Commission des droits de la femme était présent à Pékin dans le cadre de la Communauté européenne et a pris part à une réunion organisée par l'Union interparlementaire où une déclaration conjointe a été adoptée. Le 21 septembre 1995, le Parlement a adopté une autre Résolution12 sur les résultats de la conférence et sur le point de vue du Parlement concernant cer tains aspects de la mise en oeuvre de la Plate forme d'action. Le 6 juillet 1995, le Comité éco nomique et social a publié une note13 où il demande à ce que la Plate-forme d'action soit « capable de donner une nouvelle impulsion à la promotion des droits et des responsabilités de la femme partout dans le monde » et soit « un ins trument susceptible d'être utilisé dans divers environnements culturels, sociaux et écono miques et aboutisse à de nouveaux engagements en matière d'égalité des chances et de promotion des femmes ». la délégation officielle de • l'Espagne a publié et présenté à la conférence un rapport sur la situation des femmes espa gnoles ; IJL CONFERENCE PROPREMENT DITE • l'Allemagne a publié les rapports des groupes de travail formés par le comité préparatoire national. La Conférence de Pékin a sans doute été le ras semblement le plus important jamais réuni pour parvenir à un accord sur une Plate-forme d'action L'Office des statistiques de la Communauté européenne, Eurostat, a publié avant la conféren ce et en coopération avec la Commission « Les femmes et les hommes dans l'Union européenne : portrait statistique »9. Cette publication donne des informations sur la population, y compris des données sur l'espérance de vie et la santé, sur la vie familiale, sur la vie professionnelle et sur la participation à la prise de décisions. Toutes ces informations font état de la situation de la femme dans les 12 pays membres de l'Union au début des années 1990. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995. N" de caralogue CC- 90-95-485 11 A4-0142/95 (Procès-verbal de la séance du 15-06. 95) 12 B4-1194/95 (Procès-verbal de la séance du 21. 09. 95) 13 JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 28 114 concernant les problèmes d'égalité des chances les plus pressants au niveau global. Des délégations des Etats membres et de l'Union européenne étaient présentes à la Conférence. Là aussi, l'Union a tenu des réunions de coordination quotidiennes et parfois plus fré quentes. La présidence européenne a dirigé les réunions de l'Union européenne, informé les O NG de la part de l'Union européenne et régu lièrement mis à jour le document exprimant le point de vue de l'Union européenne utilisé pour négocier la Plate-forme d'action. Par conséquent, l'Union a pu s'exprimer clairement et d'une seule voix ; elle a exercé une influence et une autorité réelles, et a pu servir d'intermédiaire dans certains domaines difficiles et sensibles de sorte que les positions de l'Union européenne ont été à la base d'accords constructifs. Tout au long de la confé rence, les délégations du Conseil des ministres et de la Commission (cette dernière comportant des membres du Parlement européen) ont travaillé en étroite liaison avec les délégations des Etats membres. De nombreux délégués ont été inspirés par une des allocutions de clôture de la Conférence pronon cée par le Premier ministre norvégien, Gro Harlem Breundttand. Elle soutenait que Pékin permettrait de « façonner l'opinion mondiale de manière irrévo cable » malgré « la continuation de l'apartheid sexuel ». « Nous devons donc rentrer de Pékin - aller dans les bidonvilles, les champs, les collectivités indigènes - en vue de changer les valeurs et les attitudes. Mais pas seulement là. Non, nous devons nous rendre auprès des salles des conseils, des banlieues, de toutes nos collectivités locales, de nos gouvernements et du siège des Nations unies. C'est là que le changement est nécessaire. Au Nord comme au Sud ". LA CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES Un Forum des O NG a été organisé en marge de la Conférence officielle. Il s'est tenu à Huairou du 30 août au 8 septembre. Avant le démarrage de la Conférence, l'organisation et le lieu où devait se tenir le Forum, à quelque 50 kilomètres de la Conférence proprement dite, ont suscité une controverse assez vive. Les O NG et les délé gations nationales aux Nations unies ont pris des mesures vigoureuses pour améliorer les condi tions matérielles de la tenue du Forum. LES AVANCÉES DE PÉKIN LE ROLE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DEUTSCHE GESELLSCHAFT FUR TECHNISCHE ZUSAMMENARBEIT (GTZ, SOCIÉTÉ DE COOPÉRA TION TECHNIQUE) La prise en compte de la dimension de genre est un principe de la coopération allemande au développement que l'on retrouve dans divers documents de politique générale. Dans le cadre d'un effort général visant à accroître l'intégration d'une dimen sion de genre dans ses activités, le programme d'assistance et de réhabilitation est l'un des programmes réalisés par la G TZ en collaboration avec le service Intégration des femmes au déve loppement pour accroître la sensibilité aux questions de genre et « l'orientation vers les groupes cibles ». Dans le cadre de ce processus, un bureau de consultants externes a été chargé d'établir des directives particulièrement ciblées sur l'Afrique. Un atelier est également organisé en Ethiopie pour débattre avec les organisations partenaires des « questions de genre » et des actions d'assistance et de réhabilitation. Etant donné que ce processus est en cours, et que les directives en sont toujours au stade de projet, il n'est pas encore possible de dire comment elles seront utilisées au sein de la G TZ et avec les organisations partenaires. OXFAM En 1993, l'Oxfam a entamé une politique de prise en compte des rapports entre les sexes où figure l'engagement de " veiller à ce que toutes les réponses d'urgence et de développement intègrent une dimension de genre dans les phase d'instruction, de planification, de mise en oeuvre, de surveillance et d'éva luation ". Cet engagement est né du souhait de transformer les relations d'exploitation et d'oppression qui existent entre les sexes (Oxfam, 1993 : 4-5). Au sein d'Oxfam, le Groupe de pla nification stratégique et d'évaluation et le Groupe « Genre » travaillent la main dans la main pour veiller à ce que les cadres de planification stratégique contiennent une perspective de genre. Les responsables, qu'ils soient au Royaume-Uni ou sur le terrain, ainsi que les conseillers sont formés pour intégrer une politique qui tienne compte des besoins et priorités des femmes. En outre, Oxfam est en train d'élaborer des « direc tives de bonne pratique » au niveau des équipes nationales. Des directives pratiques concernant la prise en compte de la dimen sion de genre dans les actions d'aide d'urgence et de secours aux sinistrés ont également été élaborées par les unités Genre et Urgence. Ces directives concernent la collecte de données, les besoins fondamentaux différents selon les sexes comme l'eau, l'alimentation, l'habitat et la santé et la manière dont les actions de secours peuvent priver les femmes encore davantage ou leur donner plus de moyens d'action et d'autonomie. Source : Extrait de « Genre, urgence et aide humanitaire ». Bureau Femmes et Développement, Direction Générale du Développement, Commission européenne. 1 15 LES AVANCÉES DE PÉKIN ttm/S8!i!ti>f!is88ffliss®M8®s$s&& Un phénomène des plus frappants ces dernières années a été la participation et l'influence accrues des O NG aux plans national et international. La relation entre les gouvernements et les O NG dans le contexte des grandes conférences interna tionales comme celle de Pékin a été un processus d'apprentissage constant pour les deux parties. Les O NG ont déployé de grands efforts pour apporter leur contribution à ces manifestations et refléter réellement les points de vue et les priori tés des populations. Cette évolution est vue comme faisant partie intégrante de la question générale du dialogue social. Ceux qui étaient pré sents à la fois à Nairobi et à Pékin sont unanimes pour reconnaître que les contacts et la communi cation étaient beaucoup plus systématiques et professionnels à Pékin. Les O NG pensent que cette relation peut encore être développée et sa structure renforcée et qu'elles peuvent attendre plus de moyens matériels, et financiers, de la part des gouvernements. Les pays membres ont géré cette relation de diverses manières, mais il serait juste de dire que tout le monde a fait des efforts pour participer à la préparation des rapports nationaux et des autres éléments en prévision de la conférence. L'Union européenne a été égale ment à l'origine d'une procédure d'appel pour les O NG qui avaient du mal à se faire recommander pour obtenir leur accréditation à titre d'observa teur auprès de la conférence officielle et pour la prorogation du dernier délai de candidature. Les thèmes suivants ont été retenus pour les débats du Forum : • un engagement mondial pour l'égalité des droits de la femme ; • l'accès des femmes à l'éducation, à la santé, à l'emploi et à la formation, les droits juri diques et politiques, le développement éco nomique et l'environnement durable ; • la participation des femmes à tous les niveaux de la vie politique et de responsabilité ; • l'éradication de la pauvreté ; • l'élimination de la violence contre les filles et les femmes ; • l'élimination du racisme. La Commission a mis d'importants moyens à la disposition des O NG pour les aider à prendre part à la Conférence de Pékin, tant pendant la phase préparatoire que pendant la conférence proprement dite. Ce soutien est allé non seule ment aux O NG de l'Union européenne, mais aussi aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays en voie de développement. Au sein de l'Union européenne, le Lobby Européen des Femmes, créé en 1990 et financé par la Commission, agit comme groupe de pres sion et de coordination pour les O NG euro intérêt spécifique pour les péennes ayant un affaires féminines. Pendant la phase préparatoire, le Lobby Européen des Femmes a organisé un forum des O NG de l'Union européenne en marge de la conférence officielle qui s'est tenue à Tolède en avril 1994 (voir ci-dessus). Plus tard, il a entrepris la préparation systématique d'un « Projet Pékin » : phase d'information et de pré paration précédant la conférence, participation à la conférence proprement dite et conférence d'évaluation en février 1996. Pendant la phase préparatoire de la conférence, le Lobby a : • rencontré la présidence de l'Union européen ne en juillet 1995 ; • tenu un séminaire consacré à l'élaboration de le Lobby des stratégies communes pour Femmes Européennes à la conférence ; • préparé un poster et une brochure d'informa tion devant être diffusés pendant la conféren ce ; • publié un « Guide des femmes à la Quatrième conférence mondiale sur les femmes et au Forum des O NG 1995 », guide qui a connu trois éditions ; • élaboré des commentaires sur le projet de Plate-forme à l'intention des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne et d'autres responsables politiques. Pendant la conférence, le Lobby a tenu en per manence un bureau d'information qui a égale ment servi de point de rencontre aux O NG euro péennes. Pendant toute la durée du forum, il a organisé des ateliers quotidiens dans la tente régionale de la ECE : la secrétaire générale du Lobby a été élue responsable de la liaison entre les O NG de la région ECE et les Nations unies. Plusieurs membres des délégations officielles sont venus à Huairou pendant le forum et ont pris part aux ateliers des O N G. S'agissant de la conférence proprement dite, la majorité des pays membres ont invité des O NG à faire partie de leur délégation officielle et le Lobby Européen des Femmes a été accrédité auprès de la conférence. De nombreuses déléga tions officielles ont organisé des séances d'infor mation à l'intention des O NG et de nombreuses séances d'information ont été organisées entre les O NG européennes et la présidence de l'Union européenne. Des réunions exceptionnelles ont également été organisées avec quelques délégués 1 16 officiels sur des points particuliers de la Plate forme d'action. Les O NG se sont rencontrées quotidiennement à la réunion du « Comité des femmes européennes ». Après Pékin, le Lobby Européen des Femmes a organisé une conférence d'évaluation en février 1996. « Pour un contrat entre les sexes : mise en oeuvre de la Plate-forme d'action de Pékin ». L'objectif de cette conférence était de débattre du concept de « contrat entre les sexes » et de discu ter de la stratégie fondée sur l'analyse détaillée, préparée par le Lobby, de la Plate-forme d'action considérée en même temps que la Plate-forme régionale de la ECE. Dans le domaine de la coopération au dévelop pement, de nombreuses O NG européennes se sont rassemblées en un Comité de l'Union euro péenne pour le développement international. Ce comité était composé de groupes établis comme in Development Europe le réseau Women (WIDE) et Eurostep. Le comité a étroitement coopéré avec des groupes venus d'autres régions et son principal objectif était d'oeuvrer pour la sauvegarde des progrès inscrits dans les textes des conférences du Caire et de Copenhague, ainsi que le développement de la Déclaration et de la Plate-forme d'action dans les domaines de la pau vreté, de la dette multilatérale, du travail non salarié, des ressources, du rôle des O N G, des droits en matière de reproduction, des droits sexuels, de la migration et de l'environnement. l'appui de réunion de suivi. Avec En mai 1996, WIDE et Eurostep ont organisé une la Commission, WIDE a également fourni un sou tien financier aux O NG des pays ACP (Asie, Caraïbes, Pacifique) pour un premier suivi immé diat de Pékin et organisera quatre ateliers régio naux ACP sur des questions d'intérêt spécifique. APRÈS LA CONFÉRENCE, MISE EN OEUVRE DE LA PLATE-FORME D'ACTION Réunion du Conseil européen, Espagne, octobre 1995 Les résultats de la conférence ont bénéficié d'une forte approbation. Le Conseil a convenu d'examiner une fois par an la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action par l'Union européenne. Comment transformer les engagements des États LES AVANCÉES DE PÉKIN membres en projets pratiques, tel est le sujet d'une conférence de suivi tenue en Espagne en novembre 1995. Intitulée « Las Mujeres Proponen » (Les femmes proposent), cette confé rence a permis de faire le point sur les stratégies nationales et européennes pour mettre en oeuvre la Plate-forme d'action dans les domaines de la prise de décision, de l'intégration de la dimension d'égalité des chances et de l'image de la femme dans la société. A l'ouverture de la conférence, Mme Cristina Alberdi a repris les thèmes qui ont été évoqués à de nombreuses reprises dans les points de vue de l'Union européenne et dans l'en semble de la conférence : renforcement des moyens d'action et de l'autonomie des femmes, intégration de la dimension d'égalité des chances, partenariat. Les gouvernements des États membres ont été invités à examiner quels engage ments ils comptaient mettre en oeuvre après Pékin ; la mise en oeuvre de la Plate-forme d'ac tion a été liée aux Conseils d'Essen et de Cannes, deux manifestations où l'égalité des chances a été identifiée comme la Communauté européenne. tâche prioritaire pour Réunion de la Commission sur le statut de la femme, Neiv York, mars 1996 L'Union européenne a de nouveau participé efficacement à la première réunion tenue après Pékin par la Commission sur le statut de la femme. Les États membres ont convenu de décla rations significatives sur toutes les questions sen sibles examinées par la Commission sur le statut de la femme. L'Union a également pris l'initiative de négociations substantielles dans la plupart des domaines et a apporté une contribution considé rable à une réunion « exceptionnellement » posi tive. Dans une intervention au nom de l'Union européenne, « l'engagement de l'Union euro péenne en faveur de la Déclaration et de la Plate forme d'action comme programme pour le ren forcement des moyens d'actions et de l'autono mie de la femme » a été confirmé. Les conclusions de la conférence ont été résumées ainsi : « A Pékin, nous avons réaffirmé un concept dyna mique de politique de la femme et pour la femme par le renforcement de ses moyens d'actions et de son autonomie et par l'intégration du principe de l'égalité des chances : concepts clés et idées opé rationnelles qui suggèrent une stratégie de chan gement politique, économique, culturel et social axé sur les femmes et les hommes ». 1 17 LES AVANCÉES DE PÉKIN Quatrième programme d'action pour l'égalité des chances l'a dit Le Quatrième programme d'action commu nautaire à moyen terme pour l'égalité des chances (1996-2000) donne une idée claire des priorités de la Communauté dans la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action. Basé sur un examen appro fondi des priorités pour les femmes dans l'Union, le Quatrième programme d'action peut servir de moteur dans la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action dans les États membres et dans l'en semble de le l'Union. Comme Commissaire Flynn dans son allocution à la conférence, « les résultats de cette conférence peuvent enrichir nos idées pour sa mise en oeuvre (celle du programme d'action) ». En décembre 1995, le Conseil a adopté une décision relative au Programme d'action14. Une deuxième initiative importante au niveau communautaire a été la Communication de la Commission sur l'intégra tion du principe de mainstreaming dans l'en semble des politiques et actions communautaires le principe de Cette communication définit mainstreaming comme suit : « Il s'agit de ne pas limiter les efforts de promotion de l'égalité à la mise en oeuvre de mesures spécifiques en faveur des femmes, mais de mobiliser explicitement en vue de l'égalité l'ensemble des actions et poli leur tiques générales, en introduisant dans conception de façon active et visible l'attention à leurs effets possibles sur les situations respectives des femmes et des hommes (« perspective de genre ») ». Elle fait référence à l'engagement com munautaire dans la formulation de la déclaration finale de Pékin et de la Plate-forme d'acrion et à l'importance accordée au mainstreaming par la conférence. Elle attire également l'attention sur le rôle de la Communauté dans les autres confé rences similaires des Nations unies citées plus les haut et réexprime Conseils d'Essen, de Cannes et de Madrid que l'égalité des chances et la lutte contre le chômage sont des tâches de première importance pour l'Union et pour les Etats membres. la reconnaissance par Les domaines traités par la communication ont un lien direct avec la Plate-forme d'action. Ils comprennent : • l'emploi et le marché du travail (y compris les Fonds structurels et le Quatrième programme d'action) ; 14 Décision 95/593/CE JO L 335 du 30. 12. 1995. p. 37 Communication de la Commission, Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires. COM(96) 67 final du 21. 02. 1996 GRAPHIQUE 30 PROPORTION DES FEMMES DANS LA POPULATION ÉCONOMIQUEMENT ACTIVE PAR GRANDE RÉGION. 1 9 90 ASIE j. : ASIE DU SUD-EST OCÉANIE. ASIE DU SUD j ASIE CENTRALE j ASIE DE L'OUEST OCÉANIE AFRIQUE SUB-SAHARIENNE. AFRIQUE DU NORD j AMÉRIQUE LATINE CARAÏBES ;•• CARAÏBES S EUROPE DE L'EST , EUROPE ET AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS. • EU 1 SOURCE : NATIONS UNIES, LES FEMMES DANS LE MONDE 1995, TENDANCES ET STATISTIQUES, TABLEAU 5. 4 A. NOTE: DONNÉES POUR L'UNION EUROPÉENNE D" EUROSTAT (LFS) (EU 12) 1990. GRAPHIQUE 1. 1 18 • les femmes chefs d'entreprise (y compris le rôle des conjoints aidants, le rôle des initia tives communautaires, les projets de forma tion et d'information) ; • l'éducation et la formation (y compris un ensemble de programmes de formation) ; • les droits des personnes (y compris les mesures visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes, les femmes réfugiées, les mesures de lutte contre l'exploitation des per sonnes, les structures familiales) ; • les relations extérieures (y compris la prise en compte des « questions de genre » dans la coopération au développement aux niveaux de la planification, des programmes et de la politique) ; • l'information/la sensibilisation (y compris la référence à de nombreuses manifestations et publications et la nécessité de surveiller le contenu et la qualité de l'information) ; • la politique du personnel de la Commission. • Une attention particulière est prêtée aux fonds structurels. La Communication se termine par le souhait de voir « l'année 1996 conduire à des progrès significatifs dans la mise en oeuvre du principe de mainstreaming dans l'ensemble des politiques communautaires », ce qui, à son tour, constitue sans aucun doute un élément important dans la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action. Prise en compte des « questions de genre » dans la coopération au développement S'agissant des relations avec les pays ne faisant pas partie de l'Union, la Communication sur la prise en compte de la dimension de genre dans la coopération au développement16 propose à la Commission et aux pays membres des directives politiques communes sur les « questions de genre » en matière de développement. Elle pré sente aussi des propositions pour renforcer et intensifier la politique de prise en compte des « questions de genre » dans toutes les actions et tous les programmes. A l'occasion de sa réunion de décembre 1995, le Conseil des ministres a adopté une Résolution sur ce sujet17. Le Conseil : • constate que la participation des femmes au processus de développement demeure une considération secondaire et lie la Résolution aux engagements pris à la conférence de Pékin ; LES AVANCÉES DE PÉKIN mmimmmmsmmNmmmmimL • énonce les principes généraux d'une coopéra tion au développement qui tiennent compte des besoins et des priorités spécifiques des femmes et des hommes et qui devraient pré sider à toutes les relations futures avec des pays partenaires ; • définit des moyens et des stratégies liés, entre autres, à l'élaboration des politiques, à la négociation avec les pays partenaires, aux actions positives pour corriger les disparités entre les sexes ainsi que l'intégration de la dimension de genre à tous les niveaux, la for mation des décideurs et de tous ceux qui tra vaillent dans le domaine du développement ; • appelle à une réunion annuelle d'experts de la Communauté et des Etats membres et sou ligne l'importance d'une plus grande coordi nation entre la Communauté et les Etats membres, ainsi qu'à l'examen systématique des questions de genre dans toutes les initia tives de coordination ; • appelle à la mise en place d'un système pour rendre compte de la mise en oeuvre de la Résolution, une évaluation des progrès étant prévue pour la deuxième moitié de 1997. Droits de l'homme La Communication de la Commission sur « L'Union européenne et la dimension externe de la politique des droits de l'Homme : de Rome à Maastricht et au-delà »18, souligne que les droits fondamentaux de la femme forment une partie intégrante inaliénable et indivisible des Droits de l'homme universels. La Communication propo se aussi de tenir compte des conclusions de la conférence de Pékin et de considérer les femmes comme des membres actifs de la société et de pro mouvoir leur participation à part entière à la vie politique, économique et sociale, A l'occasion de la 52l session de la Commission sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Genève du 18 mars au 26 avril, la Présidence italienne a prononcé, au nom de l'Union européenne, l'allocution d'ou verture et confirmé pris par l'Union à Vienne et Pékin. l'engagement 16 COM(96) 423 final du 18. 09. 1995 17 Résolution 12627/95 du 20. 12. 1995 18 COM(96) 567 final du 22. 11. 1995 119 LES AVANCÉES DE PÉKIN SSSftSSWftïSïftWftftWÏ POLITIQUE DES DROITS DE L'HOMME Le respect des droits de l'homme est l'une des conditions préalables de l'adhésion à l'Union européenne, un princi pe de base qui s'étend à toutes les activités. L'Article F paragraphe 2 du Traité stipule que : « l'Union respecte les droits fondamentaux la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ' h o m me et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles c o m m u n es aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire ». tels qu'ils sont garantis par S'agissant de l'action extérieure, le Traité stipule que l'un des objectifs principaux de la politique étrangère et de sécurité c o m m u ne est « le développement et le renforce m e nt de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l ' h o m me et des libertés fondamen tales »19. De m ê m e, la politique de la C o m m u n a u té euro péenne en matière de coopération au développement « devra contribuer à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et l'Etat de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales »20. Ces dispositions constituent un progrès décisif pour le passage d'une C o m m u n a u té essentiellement économique à un ensemble politique. Les traités fondateurs ne font pas explicitement référence aux droits de l'homme ou aux instruments internationaux pertinents ; ce n'est que tren te ans plus tard q u ' u ne telle référence devait faire son apparition dans le préambule de l'Acte unique européen qui consacre officiellement la coopération politique. Source : Extrait de « L'Union européenne et la dimension externe de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-delà » C O M ( 9 5) 567, 22. 11. 1995, page 5. Article J. 1 (2), cinquième alinéa 20 Article 130U(2) du Traité de l'Union européenne 120 Mise en oeuvre de la plate-forme d'action La grande portée de la Plate-forme d'action et la diversité des priorités des États membres rend impossible la description détaillée des plans de chaque pays pour la mise en oeuvre de la Plate forme d'action. Pendant la réunion du Conseil européen des affaires sociales qui s'est tenue le 3 juin 1996, les États membres ont rendu compte du suivi de la conférence. La section suivante pré sente la synthèse des principaux thèmes et des principales approches de la mise en oeuvre qui ont émergé de ces rapports ; des exemples spéci fiques sont donnés à titre d'illustration. les actions la suite de Il existe inévitablement des chevauchements entre la lancées à Conférence de Pékin et les programmes en cours liés à l'égalité des chances et à la coopération au développement que les États membres avaient mis en place avant que ne commence la prépara tion de Pékin ; il s'agit de programmes qui tou chent par exemple à l'éducation, aux femmes dans la vie économique et aux femmes dans la prise de décision. Cependant, de nombreuses actions ont pour origine directe la Plate-forme d'action. Même lorsque ce n'est pas le cas, de nombreux pays parlent d'une intensification de l'activité ou d'un redoublement des efforts inspi rés par la conférence et de l'impulsion qu'elle a donnée aux questions liées à l'égalité. Il est égale ment affirmé que la Plate-forme constitue une base solide à partir de laquelle il est possible d'avancer, un point de référence et une déclara tion d'intention. De même que la période qui a précédé la confé rence a vu une plus grande participation des O NG dans les États membres et une meilleure communication entre les gouvernements et les O N G, la période qui a fait suite à la conférence a vu des exemples de renforcement de ces relations. Les gouvernements ont déployé des efforts réels non seulement pour informer les O N G, mais aussi pour les consulter sur la meilleure façon de mettre en oeuvre la Plate-forme. Ce processus s'est déroulé dans les deux sens. Par exemple, les O NG belges ont soumis un mémorandum au gouvernement ; d'autres O NG ont mis en place des groupes de travail ou tenu des réunions pour établir le lien entre la Plate-forme et leurs propres leurs gouvernements priorités ou celles de (Belgique, Danemark et Pays-Bas) ; le Royaume- Uni a procédé à une consultation des O NG en ce qui concerne cette mise en oeuvre ; l'Irlande exa mine les mécanismes pour garantir la participa tion des O NG à la mise en oeuvre. La plupart des États membres estiment que la diffusion de l'information sur la conférence et sur la Plate-forme d'action constitue leur première responsabilité après la clôture de la conférence et le retour des délégations. Nous donnons dans ce qui suit quelques exemples de cette diffusion : Tous les États membres ou presque ont organi sé une ou plusieurs manifestations : conférences, ateliers ou séminaires à l'intention des groupes de femmes et d'autres O N G, des partenaires sociaux, des hommes politiques et d'autres groupes intéressés par la conférence. Certaines de ces manifestations étaient organisées au plan national ; d'autres l'étaient sur le plan régional. L'Italie a organisé et cofinancé une série de mani festations internationales consacrées à Pékin, notamment sur les questions liées à l'emploi, alors que la conférence de suivi organisée par l'Autriche comprenait également des délégués venus de nombreux pays en dehors de l'Union ; la Grèce a saisi l'occasion de la Journée interna tionale de la Femme pour mettre en exergue l'in formation sur Pékin. Dans de nombreux cas, les organisations non leurs propres gouvernementales ont organisé manifestations. De nombreux États membres, dont l'Allemagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Espagne, la Suède et la France ont déjà publié un rapport sur la conférence et/ou la traduction de la Plate-forme dans sa version intégrale ou abrégée, ou comptent le faire incessamment. Le rapport national du Royaume-Uni est disponible sur Internet et les Pays-Bas espèrent eux aussi uti liser ce mode d'expression ; l'Autriche a program mé une série de quatre publications sur la confé rence et sur le suivi de la conférence, et des études sur les femmes migrantes en Auttiche et sur le renforcement de la dimension de genre dans la coopération au développement. Des rapports au parlement par des ministres présents à Pékin et/ou des séances et des débats parlementaires ont eu lieu au Danemark, en Italie, en Allemagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique et au Royaume-Uni. Certains États membres ont déjà introduit de nouvelles législations ou se proposent de le faire. Par exemple, la Belgique propose un texte de loi visant à garantir que les organismes consultatifs tiers de fédéraux comprennent au moins un femmes. Au Luxembourg, la Chambre des dépu tés a appelé à l'insertion du principe de l'égalité des chances dans la Constitution. D'autres textes de loi proposés sont cités dans d'autres para graphes de la présente section. LES AVANCÉES DE PÉKIN Il existe de nombreux exemples de structures nouvelles dont la mise en place est en cours. Le Portugal a créé le poste de Haut Commissaire pour la promotion de l'égalité et des questions familiales auprès du Cabinet du Premier ministre et une nouvelle commission parlementaire pour la parité et l'égalité des chances ; l'Italie a pour la première fois un ministère de l'égalité des chances ; également pour la première fois, le gouvernement flamand en Belgique a un ministre chargé de l'égalité des chances ; le gouvernement suédois a créé des « foyers » régionaux pour la promotion de l'égalité des chances au plan régio nal et pour stimuler l'intégration du principe de l'égalité ; le Luxembourg a mis sur pied un comi té intetministériel pour l'égalité des chances. De nouveaux mécanismes pour rendre compte des progrès accomplis ont été rattachés à ces nou velles structures. Le Royaume-Uni a proposé un cycle d'évaluation annuel qui prévoit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Plate-forme ainsi que des réunions avec les ONG aux niveaux national et régional. Un texte de loi promulgué en Belgique en février 1996 engage le gouvernement à rendre compte annuel lement de la mise en oeuvre de la Plate-forme ; ce rapport fera également référence aux conclusions du forum des O NG ; les ministres chargés de l'égalité des chances et de la coopération au déve loppement rendront compte tous les deux au Parlement. l'Allemagne, de Il existe un grand nombre d'activités très diverses qui pourraient s'inscrire dans cette poli tique du mainstreaming. De nombreux gouver nements, dont ceux de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni ont invité tous les départements ministériels à étudier la meilleure façon d'intégrer la Plate-forme à leurs activités. La Commission portugaise pour l'égali té et les droits de la femme a préparé un mémo randum identifiant les priorités en matière d'ac tions futures et tenant compte de l'apport de nombreux départements. L'intégration de la dimension de l'égalité des chances est explicite ment citée comme objectif par la Suède, la France et le Royaume-Uni ; la France indique que ceci implique un partenatiat entre les femmes et les hommes. Outre les activités interministérielles citées au paragraphe précédent, de nombreux Etats membres ont mis en place des structures et des mécanismes pour examiner les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la Plate-forme. Le Danemark et le Luxembourg ont créé des commissions alors que l'Autriche dispose d'un groupe de travail ; l'Irlande a associant annoncé son intention de préparer une déclara- les partenaires sociaux 1 21 LES AVANCÉES DE PÉKIN jumiuiMuriiMinmMinnnnnnrnrnnrinnr ir iiri r tion de politique nationale où les programmes nationaux seraient revus à la lumière de la Plate forme. Uni se dit prêt à demander à tous les départe ments ministériels d'analyser et de publier toutes les statistiques importantes par sexe. Aux Pays-Bas, les implications budgétaires ont été étudiées ; ce pays se propose en effet de sou mettre des propositions dans le prochain discours du budget en vue de la mise en oeuvre interdé partementale des 12 objectifs stratégiques ; la Finlande se propose d'élaborer un programme distinct, doté d'un budget propre, portant sur l'égalité des sexes et basé sur la Plate-forme. S'agissant de la coopération au développement, plusieurs États membres redoublent d'efforts pour garantir que les politiques et les projets comportent une dimension de genre. Au Luxembourg, un nouveau texte de loi permettra d'augmenter l'enveloppe financière mise à la dis position des ONG qui souhaitent réaliser des projets pour les femmes dans les pays en voie de ; l'Autriche a mis en place un développement groupe de travail composé d'ONG et de départe ments ministériels pour programmer de nouvelles mesures sur l'introduction d'une dimension de genre ; la Suède a proposé un texte de loi visant à ajouter l'objectif de l'égalité aux principes géné raux en vigueur régissant la coopération au déve loppement. La section D des objectifs stratégiques concer ne la violence à l'égard des femmes et plusieurs gouvernements européens ont élaboré des actions dans ce domaine. La France propose la mise en place d'une permanence téléphonique ouverte à longueur de journée à l'intention des femmes vic times de viol ou de violence domestique et comp te étendre les centres de soutien à tous les dépar tements ; la Suède compte introduire des propo sitions de textes de loi visant à renforcer et à étendre les mesures actuelles de lutte contre la violence vis-à-vis des femmes ; une formation spéciale sera proposée aux forces de police belges ; le Portugal a fait de cette question l'une des prio rités de son programme d'action. Dans un domaine plus technique, certains pays ont entrepris d'améliorer les statistiques offi cielles. La Belgique a commandité un travail de recherche sur les lacunes dans les statistiques et sur les meilleurs moyens d'améliorer l'informa tion statistique ; le Danemark et la France comp tent élaborer des analyses statistiques sur l'inéga lité en matière de rémunération ; après les pro chaines élections françaises, des statistiques venti lées par sexe seront publiées pour les candidats et les élus ; la Suède a mis en relief l'importance de statistiques différenciées selon les sexes dans son cycle de formation à l'intention des hauts fonc tionnaires et d'autres responsables. Le Royaume- 122 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1 : Graphique 2 : Graphique 3 : Graphique 4 : Graphique 5 : Graphique 6 : Graphique 7 : Graphique 8 : Graphique 9 : Graphique 10 : Graphique 11 : Graphique 12 : Graphique 13 : Graphique 14 : Graphique 15 : Graphique 16 : Graphique 17 : Graphique 18 : Graphique 19 : Graphique 20 : Graphique 21 : Graphique 22 : Graphique 23 : Graphique 24 : Graphique 25 : Graphique 26 : Taux d'activité des femmes (de 15 à 64 ans) dans l'Union Européenne (%), 1990 et 1995 Population des Etats membres de l'Union Européenne, 1995 Taux d'activité des femmes et des hommes (de 15 à 64 ans) dans l'Union Européenne (%), 1995 Taux de non-emploi et d'inactivité des femmes et des hommes (de 15 à 24 ans) dans l'Union Européenne (%), 1994 Taux de non-emploi et d'inactivité des femmes et des hommes (de 50 à 64 ans) dans l'Union Européenne (%), 1994 Taux d'activité des femmes et des hommes (de 15 à 24 ans) dans l'Union Européenne (%), 1995 Taux d'activité des femmes et des hommes (de 50 à 64 ans) dans l'Union Européenne (%), 1995 Taux d'activité des femmes par niveau d'études dans l'Union Européenne (%), 1995 Taux d'activité des femmes et des hommes (de 25 à 64 ans) ayant fait des études universitaires en Europe (%), 1995 Taux de chômage des femmes et des hommes dans l'Union Européenne (%), 1995 Les femmes dans l'emploi, par statut professionnel, dans l'Union Européenne (%), 1995 Statut professionnel des femmes et des hommes dans l'agriculture dans l'Union Européenne (%). , 1995 Proportion des femmes dans les groupes professionnels dans l'Union Européenne (%), 1995 L'écart des salaires : le salaire horaire moyen des femmes travailleuses manuelles, en pourcentage de celui des hommes, dans l'Union Européenne, 1990-1994 Taux d'activité par âge dans l'Union Européenne (%), 1995 Statut professionnel des mères ayant un enfant de moins de dix ans dans l'Union Européenne (%), 1993 Pourcentage d'emplois à temps partiel parmi les mères et les pères dans l'Union Européenne, 1993 Emploi à temps plein et à temps partiel des mères ayant un enfant de moins de dix ans, dans l'Union Européenne, (%) 1985 et 1993 Taux de chômage et d'inactivité parmi les mères et les pères ayant un enfant de moins de dix ans, dans l'Union Européenne, (%), 1993 Proportion de travail à temps partiel et temporaire chez les femmes dans l'emploi total de l'Union Européenne, (%), 1994 Taux totaux de fertilité dans l'Union Européenne pour 1980, 1985 et 1994 Composition des ménages privés dans l'Union Européenne des 12, (%), 1994 Participation des femmes. dans les assemblées parlementaires nationales des Etats membres de l'Union Européenne et au Parlement Européen (%) Participation des femmes dans les gouvernements nationaux des Etats membres et à la Commission Européenne (%) Participation des femmes dans les parlements et les gouvernements régionaux des Etats membres de l'Union Européenne Participation des femmes dans l'administration publique au niveau national dans les Etats membres de l'Union Européenne (%) 123 Graphique 27 : Graphique 28 : Graphique 29 : Graphique 30 : Participation des femmes au niveau politique local dans les Etats membres de l'Union Européenne (%) Les femmes membres et dirigeants des organisations syndicales sectorielles et régio nales affiliées, et déléguées au congrès des 31 confédérations nationales de la CES (1993) Affaires juridiques La proportion des femmes dans la population économiquement active par grande région, 1990 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tabl eau Tableau 5 : Tableau 6 : Niveaux d'application des stratégies de mainstreaming Mesures pour l'égalité des chances dans les programmes pluriannuels Vue d'ensemble des services pour enfants en bas âge, âge de scolarité et durée de la journée scolaire Vue d'ensemble des dispositions concernant le congé parental dans les pays de l'Union Européenne, 1994-1995 Individualisation de l'impôt sur le revenu Droits dérivés de la famille dans les systèmes de pensions en Europe CARTE 1 Taux d'activité - 1994 - femmes 124 LISTE DES SOURCES 1. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté et ILO 2. Eurostat, Statistiques démographiques 3. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 4 Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 5 Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 6. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 7. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 8. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 9. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 10. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 11. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 12. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 13. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 14. Eurostat, Statistiques Harmonisées sur les Salaires 15. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 16. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 17. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 18. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 19. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 20. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 21. Eurostat, Statistiques démographiques 22. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 23. Réseau Européen d'Experts "Les- femmes dans la prise de décision" 24. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 25. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 26. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 27. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 28. "Les femmes dans la prise de décision au sein des syndicats", Braithwaite et Byrne, Confédération Européenne des Syndicats, Bruxelles. 29. Base de données de la CJCE et de Celex 30. Division statistique des Nations unies SOURCES The main source of data used is the Statistical Office of the European Communities (Eurostat) and, in particular the Community Labour Force Survey (LFS). This is the only source of data on employment and related variables which is comparable and complete for all Member States. Since it is based on a survey of households and uses a common coding and methodology, it abstracts from national differences in definitions, methods of classification and adminstrative proce dures and regulations. Data from national sources may, therefore, differ from the figures presented in this report. Data in chapters three and four is supplemented by data gathered by experts in the Member States from national sources. The data collection was co-ordinated and analysed by networks of experts supported by DGV of the European Commission. Chapter five presents data on cases which was provided from the database of the Court of Justice of the European Communities, Luxembourg and from the CELEX legal database. Chapter six uses data from the Statistical Division of the United Nations. 125 SOURCES DES DONNÉES Notes pour le graphique 26 Les données pour l'Autriche et la Suède ne sont pas disponibles. Les données pour la Grèce au niveau de direction ne sont pas disponibles. La division est basée sur le tableau d'équivalence entre les administrations des Etats membres de l'Union Européenne à partir de "Les femmes dans l'encadrement des services publics" Barbara C. Wurster (éd. ). Remarques : Finlande : Au niveau national uniquement (gouvernement central - toute l'administration publique). Par profession : hauts fonctionnaires (personnel adminstratif) travaillant à des postes de direction, et fonctionnaires chargés d'organisation (au niveau universitaire). Les femmes aux postes les plus importants de l'administration publique : secrétaires générales, administrateurs, chefs de service, chefs de service adjoints, chefs de divisions et conseillers particuliers (plus haut niveau). Danemark : niveau universitaire au niveau national seulement. Allemagne : comprend les ministères fédéraux et les institutions sous leur juridiction, les Tribunaux fédéraux dépendant judiciairement du Gouvernement fédéral, les chemins de fer, le service postal fédé ral. L'Espagne ne comprend pas les enseignants, les organismes de la Sécurité nationale, l'armée,le person nel de l'administration judiciaire. Personnel de la Sécurité sociale "réglementaire". Note pour le graphique 27 Note : Pas de données nationales représentatives pour l'Autriche. Nombre de maires, 1994 : 0,85 % (20/2 333). Les chifffres pour le Royaume-Uni sont complexes. Il existe plusieurs types de gouverne ment local, dotés de systèmes d'élection différents. Des chiffres précis pour le nombre de femmes élues aux conseils de gouvernement locaux sont disponibles pour la municipalité de Londres (27,9 % ), l'Irlande du Nord (12 %) et l'Ecosse (21 %). 126 ISSN 0254-1491 COM(96) 650 final DOCUMENTS FR 05 06 N° de catalogue : CB-CO-96-728-FR-C ISBN 92-78-14081-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A^