title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 02. 1997 COM(97) 59 final Proposition de REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement (CEE) no. 3813/92 du Conseil prévoit des mesures de compensation lorsqu'après une réévaluation, le taux de conversion agricole devient inférieur à certains seuils, établis en fonction de l'évolution monétaire passée. Au titre de ces compensations, les Etats membres peuvent demander l'application de : l'article 7 dudit règlement, c'est-à-dire une augmentation en ecu de la plupart des aides directes aux producteurs, de manière à éviter leur diminution en monnaie nationale réévaluée, l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire une aide compensatoire dégressive sur 3 ans et cofinancée à 50 ou 75% par l'Union européenne. Approximativement, le coût de l'application de l'article 7 est de 250 Mecu par an pour 1% de réévaluation. Le montant maximum de l'aide compensatoire visée à l'article 8 doit être déterminé par le Conseil, au moins 12 mois après la réévaluation en cause, sur base d'une estimation des pertes de revenus constatées. Toutefois, l'article 9 du règlement (CEE) no. 3813/92 prévoit, en cas de réévaluation sensible, que le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT el de la discipline budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et aux montants du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la franchise de 5 points. Afin d'éviter les conséquences notamment financières et internationales de l'application des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92, le Conseil a arrêté les règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95 qui, pour les réductions sensibles des taux de conversion agricoles intervenant avant le 31. 12. 1996, remplacent les mesures visées auxdits articles 7 et 8 par : le gel du taux de conversion agricole applicable aux montants visés à l'article 7, pour l'Etat membre concerné et jusqu'au 1. 1. 1999, date prévue pour l'introduction de l'euro; la possibilité d'une aide compensatoire dégressive sur 3 années dont le montant maximal est déterminé sur base d'une anticipation forfaitaire des futures pertes de revenus annuelles. Les monnaies de 8 Etats membres ont été concernées par les dispositions indiquées ci- dessus. Toutefois, dans le cas de la réduction de 2% du taux de conversion agricole de la livre irlandaise ayant eu lieu le 8 novembre 1996, aucune aide compensatoire n'a été octroyée. En effet, bien que 0,3% de cette réduction soit considéré comme sensible, le montant maximal de l'aide pour ce cas n'a pas été fixé,par le Conseil. L'incidence de toutes ces mesures a été analysée au sein du rapport annuel agrimonétaire pour la période 1995/961. Approximativement, le coût des gels des taux de conversion agricoles est de 185 Mecu par an et celui des aides compensatoires de 200 Mecu en 1996, réduit de un tiers et de deux tiers les années suivantes. Pour l'avenir, malgré les divers problèmes mis en évidence, le rapport conclut à la nécessité de traitements similaires des nouveaux cas de réévaluation sensible tout en évitant que les mesures en question n'aggravent les risques de difficultés qui pourraient se présenter pour le passage à l'euro le 1er janvier 1999. A l'heure actuelle, toute nouvelle réduction de taux de conversion agricole, sauf dans le cas de la drachme grecque, devrait être considérée comme "sensible" au titre de l'article premier point e) du règlement (CEE) no. 3813/92. Les réductions qui ont affecté la livre irlandaise et la livre sterling en janvier 1997 sont des réductions "sensibles" analogues à celles qui se sont produites en 1995 et 1996. Compte tenu de leurs situations agrimonétaires, le Royaume-Uni serait donc dans la condition de demander l'application de l'article 7 pour une hausse de 8,5% de certaines des aides directes en ecu à partir de juillet 1997, et l'Irlande serait dans celle de demander l'application de l'article 8 à partir d'avril 1997. Par ailleurs, les critères repris à l'article premier point e) ne correspondent 1 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le régime agrimonétaire du marché unique. Période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. COM(96)636 final pas exactement à ceux qui déclenchent les articles 7 et 8. Ainsi, le niveau de la lire italienne en janvier 1997, s'il était maintenu, permettrait à l'Italie de demander l'application de l'article 8 en mars et de l'article 7 en juillet 1997. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures au niveau communautaire pour éviter des difficultés, notamment financières, dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Conformément aux conclusions du rapport annuel agrimonétaire, il est proposé de suivre les orientations déterminées par les règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95 tout en tenant compte de l'expérience acquise. Plus précisément, il est proposé d'étendre le champ d'application des mesures compensatoires à tous les cas qui conduisent à mettre en oeuvre les articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92. Lorsque la réévaluation sensible n'est pas une réduction sensible du taux de conversion agricole au sens de l'article premier point e) dudit règlement, les conditions d'application des articles 7 et 8 peuvent être remplies, par exemple, à la suite de une ou plusieurs réductions du taux en question, intervenant dans les 12 mois précédents, sans être compensées par les dévaluations constatées dans le même période. Pour de tels cas, il convient de déterminer la date précise qui est considérée comme celle de la réévaluation sensible. Il est proposé de prendre en compte la date à laquelle sont remplies, soit les conditions d'application de l'article 7, soit celles de l'article 8, à l'exception des demandes de l'Etat membre concerné. L'expérience a montré que le principe du gel du taux de conversion agricole pour les montants visés à l'article 7 peut conduire à des écarts monétaires très importants. Ces écarts n'ont guère d'incidence à court terme sur les marchés. Ils pourraient, à long terme, créer des difficultés à caractère structurel entre Etats membres ou entre secteurs de production d'un même Etat membre, mais le gel est limité à la date du 1er janvier 1999. Par contre, ils risquent de conduire à des problèmes importants lorsqu'il faudra les résorber pour appliquer l'euro à la place des monnaies nationales. En conséquence, il est proposé de limiter l'ampleur de ces écarts monétaires. L'écart entre le taux de conversion agricole gelé et le taux de conversion agricole qu'il remplace devrait ne jamais dépasser 7%. La valeur du seuil de 7% est proposée en tenant compte qu'en juillet 1996, dans le cas de la couronne suédoise, ces écarts étaient de 14,7% pour les aides par hectare de culture arables et de 6,9% pour les primes bovines et ovines ainsi que pour les aides à caractère structurel. 4 Le cas échéant, les pertes de revenus qui résulteraient de la baisse du taux de conversion agricole pour les montants visés à l'article 7 seraient prises en compte dans le cadre des aides compensatoires. Les aides compensatoires, comme celles octroyées dans le cadre des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95, seraient non-liées à la production courante, dégressives en 3 tranches annuelles, susceptibles d'une prorogation limitée, et financées par l'Union européenne à raison de 50% de leurs montants maximaux. Les montants des deux dernières tranches sont réexaminés en cas de dévaluation affectant les revenus, mais de plus, l'expérience acquise a montré la nécessité et la possibilité de réviser le montant maximal de la première tranche de l'aide en cas de dévaluation pendant les 6 premiers mois de cette tranche. En effet, dans le cas d'une telle évolution monétaire, la totalité de l'aide prévue ne se justifie plus. Par ailleurs, les premiers paiements de l'aide ne s'effectuent qu'après élaboration, notification, et autorisation des modalités nationales d'octroi, ce qui requiert un délai minimum d'environ 6 mois. En outre, lorsque la réévaluation sensible est faible, le montant de l'aide compensatoire par exploitation n'est pas caractéristique d'une perte de revenu notable et significative. Il est proposé d'introduire un seuil minimal forfaitaire de 150 ecu par exploitation existante en-deçà duquel aucune aide n'est octroyée. Dans le passé, la plus petite des aides payées correspondait à un montant maximal possible d'environ 200 ecu par exploitation. De fait, la méthode de calcul du montant de l'aide, a reçu l'accord du Conseil dans le cadre des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95. Il est proposé de formaliser cette méthode afin qu'elle soit appliquée par la Commission, suivant la procédure du comité de gestion, chaque fois que nécessaire et en fonction des dernières données économiques et financières qui sont disponibles. Cette méthode repose sur la détermination d'un pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause et sur la détermination d'une perte de revenus forfaitaire et anticipée, par pour cent de réévaluation sensible. Le pourcentage de réévaluation sensible d'une réduction de taux de conversion agricole, telle que définie à l'article 1 point e) du règlement (CEE) no. 3813/92, résulte directement de cette définition. Dans les autres cas de réévaluation sensible, le problème est plus complexe, car la différence entre le niveau du taux de conversion qui a été atteint en moyenne et le niveau à partir duquel la réévaluation peut être considérée comme 5 sensible varie au cours du temps, à la hausse comme à la baisse. Il est proposé pour ces cas de prendre en considération la moyenne sur 12 mois des réductions qui auraient pu permettre la demande d'application de l'article 8 du règlement (CEE) no. 3813/92. L'évaluation de la perte de revenus par pourcent de réévaluation sensible est basée sur les comptes économiques de l'agriculture et sur les documents relatifs aux budgets de l'Union européenne. Il est considéré, forfaitairement, que la réduction des taux de conversion agricoles affecte pleinement : la valeur des productions pour lesquelles, généralement, un prix d'intervention influence les prix de marché de manière effective : céréales et riz, betteraves sucrières, lait et produits laitiers, viande bovine; les produits assujettis à un prix minimal, les aides ou primes directement perçues par les agriculteurs dans la mesure où la réduction en question du taux de conversion agricole est effectivement appliquée. Toutefois, en ce qui concerne les montants visés au second tiret ci-dessus, il n'est pas tenu compte des pertes, jugées non significatives, affectant, pour le secteur en cause, moins de 0,01% de la valeur de la production agricole totale par pour cent de réévaluation sensible. Par ailleurs, il est considéré, forfaitairement, que la perte de revenus en question est réduite par l'impact du taux de conversion agricole sur la valeur des aliments pour animaux et sur les taxes perçues, qui sont censées diminuer en fonction des prix des céréales d'une part, de la valeur ajoutée brute d'autre part. Enfin, conformément à l'accord établi dans le cadre des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95, il est appliqué un abattement ayant des motivations budgétaires, notamment pour faciliter le financement du gel des taux de conversion agricoles pour les montants visés à l'article 7 du règlement (CEE) no. 3813/92. Ainsi établi, le présent règlement permettra d'éviter l'essentiel des conséquences négatives des réévaluations monétaires sur les revenus agricoles, tout en limitant les risques de difficultés qui pourraient survenir lors de l'abandon des monnaies nationales. Il permettra de ménager au mieux les intérêts financiers de la Communauté sans créer dé discrimination de traitement entre les Etats membres. Il doit être considéré comme une disposition transitoire en attendant la réforme et la simplification du régime agrimonétaire que permettra l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999. REGLEMENT (CE) No. 191 DU CONSEIL du déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE - vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CEE) no. 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune2, et notamment son article 9, considérant qu'il existe des situations de réévaluation sensible pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune; considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no. 3813/92 prévoit que, en cas de réévaluation sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; 2 JO no. L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no. 150/95 (JOno. L 22 du 31. 1. 1995, p. 1) considérant que les règlements (CE) no. 1527/953 et (CE) no. 2990/954 du Conseil ont déterminé les compensations relatives aux baisses sensibles de taux de conversion agricoles intervenant avant le 1. 1. 1997; qu'il convient, pour des raisons d'équité, de traiter les nouveaux cas de manière similaire tout en tenant compte de l'expérience acquise; que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de la situation au-delà des 12 prochains mois; considérant que le maintien du taux de conversion agricole applicable aux montants visés à l'article 7 du règlement (CEE) no. 3813/92 jusqu'à la date du 1er janvier 1999, date prévue pour la troisième étape de réalisation de l'Union économique et monétaire, pourrait créer des difficultés notamment lors de l'adoption de l'euro; qu'il convient en conséquence de limiter l'écart monétaire du taux de conversion agricole applicable pour les montants en question; considérant que les règles d'octroi de l'aide compensatoire doivent être complétées sur la base de l'expérience acquise; qu'il convient à cet égard de tenir compte de l'évolution monétaire des quelques mois qui suivent la réévaluation sensible, et d'introduire un montant maximum par exploitation en-deçà duquel l'octroi de l'aide n'a guère de sens économique; considérant que le montant de l'aide compensatoire doit être établi dans chaque cas en fonction des dernières données économiques et financières qui sont connues; que ce montant devrait être déterminé par la Commission, selon la procédure du comité de gestion, en fonction de la méthodologie mise au point et utilisée dans le cadre des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95 du Conseil; que cette méthodologie conduit au calcul forfaitaire et anticipé d'une perte de revenus annuelle liée à la réévaluation sensible, incluant un abattement à caractère budgétaire; 3 JO no. L 148 du'30. 06. 1995, p. 1 4 JO no. L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no. 1451/96 (JO no. L 187 du 26. 07. 1996, p. 1) considérant que le cas de la réévaluation sensible de la livre irlandaise du 8 novembre 1996 n'a pas donné lieu à l'octroi d'une aide compensatoire; qu'il convient d'autoriser pour ce cas une aide conforme aux conditions du présent règlement; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. Le présent règlement s'applique en cas de réévaluation sensible intervenant à partir du 1er janvier 1597 et avant la fin du douzième mois suivant celui de sa publication. 2. Au sens du présent règlement, on entend par réévaluation sensible les baisses des taux de conversion agricoles qui conduisent à l'application des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92, ainsi que toutes les autres baisses définies à l'article 1 point e) dudit règlement. 3. La réévaluation sensible est considérée comme intervenue : le cas échéant, à la date de la baisse sensible du taux de conversion agricole telle que définie à l'article 1 point e) du règlement (CEE) no. 3813/92, ou dans les autres cas, à la première des dates à partir desquelles sont remplies les conditions d'application des articles 7 ou 8 du règlement (CEE) no. 3813/92, à l'exception de la demande de l'Etat membre concerné. Article 2 Les articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92 ne sont pas applicables au titre des réévaluations visées à l'article 1. 10 Article 3 Le taux de conversion agricole appliqué à un des montants visés à l'article 7 du règlement (CEE) no. 3813/92, le jour précédant celui où sont remplies les conditions d'application de cet article, à l'exception de la demande de l'Etat membre concerné, reste inchangé jusqu'au 1. 1. 1999. Toutefois, sans préjudice de l'article 3 des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95, dans le cas où le taux de conversion agricole visé au premier alinéa dépasse de plus de 7% le taux de conversion agricole qu'il remplace, le taux visé au premier alinéa est ajusté pour être égal au taux remplacé, augmenté de 7%. Le taux de conversion agricole visé au paragraphe 1 s'applique au montant en question ainsi qu'aux suppléments et aux modifications de la valeur de ce montant décidés avant le 2. 1. 1999. Article 4 1. L'Etat membre concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs, selon trois tranches successives de douze mois commençant le mois suivant celui de la réévaluation sensible. L'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous forme d'un montant lié à la production, autre que celle d'une période fixe et antérieure. Elle ne peut pas être orientée vers une production ou être astreinte à l'existence d'une production postérieure à cette période fixe. 2. Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi, pour l'ensemble de l'Etat membre concerné, en multipliant : le pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause, déterminé conformément à l'article 5, par 11 la perte forfaitaire de revenu par pour cent de réévaluation sensible, déterminée conformément à l'article 6. Le résultat du calcul visé au premier alinéa est augmenté de la part des aides visées à l'article 7 du Règlement (CEE) no. 3813/92 pour lesquelles le taux de conversion agricole est réduit en vertu de l'article 3. 3. Le cas échéant, montant maximal visé au paragraphe 2 est réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles constatée jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la réévaluation sensible. Toutefois, aucune aide n'est octroyée lorsque le montant calculé conformément au paragraphe 2 et au premier alinéa correspond, en moyenne, à moins de 150 ecu par exploitation agricole existant dans l'Etat membre en cause. 4. Le montant de la deuxième tranche de l'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche. Les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée. 5. La contribution de la Communauté au financement de l'aide compensatoire s'élève à 50% par rapport aux montants qui peuvent être octroyés. Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. L'Etat membre peut renoncer à l'octroi de la participation nationale au financement de l'aide. 12 Articled Le pourcentage de sensibilité visé à l'article 4 paragraphe 2, premier tiret, est égal: a) en cas de baisse sensible du taux de conversion agricole, au sens de l'article 1 point e) du Règlement (CEE) no. 3813/92, à la différence entre d'une part le seuil qui distingue les baisses sensibles et non sensibles, et d'autre part le nouveau taux de conversion agricole; cette différence étant exprimée en pourcentage dudit seuil; b) dans les autres cas, à la moyenne au cours des 12 mois suivant celui de la réévaluation sensible, des réductions des moyennes des taux de conversion agricoles en-dessous des seuils qui déclenchent la possibilité d'appliquer l'article 8 du Règlement 3813/92; ces réductions étant établies au premier jour de chaque mois concerné et exprimées en pourcentage desdits seuils. Dans le cas où plusieurs réévaluations sensibles se succèdent, les réductions des taux de conversion agricoles qui ont été prises en compte dans le cadre de la détermination du pourcentage de sensibilité ayant conduit à l'octroi d'une aide, ne peuvent pas être à nouveau prises en considération. 1. La perte forfaitaire de revenu visée à l'article 4 paragraphe 2, deuxième tiret est Article 6 égale à : a) la somme de 1 %: de la production finale de l'agriculture provenant des secteurs des céréales y compris le riz, des betteraves sucrières, du lait et des produits laitiers, et de la viande bovine , 13 et et de la valeur des quantités de produits livrés dans le cadre d'un contrat comportant au titre de la réglementation communautaire le respect d'un prix minimal au producteur, dans les secteurs non visés au premier tiret, des aides ou primes perçues par les agriculteurs, à l'exception de celles visées à l'article 7 du Règlement (CEE) no. 3813/92; b) diminuée de : 0,5% de la valeur des consoimnations intermédiaires au titre des aliments pour animaux, et et de l'incidence sur les taxes de la diminution de la valeur ajoutée brute aux prix de marché qui résulte des opérations concernant les points a), et b) premier tiret, d'un abattement correspondant à 1% des prévisions de dépenses au titre du FEOGA pour : la totalité des aides forfaitaires par hectare, la moitié des aides à caractère structurel ou environnemental,et 130 % des primes ovines. 2. Il n'est pas tenu compte des montants visés au paragraphe 1 point a) deuxième et troisième tirets, lorsque , pour le secteur des produits concernés, leur somme est inférieure à 0,01 % de la production finale de l'agriculture de l'Etat membre en question. 14 Aux fins du présent règlement, les secteurs de produits sont ceux visés à l'annexe. La perte forfaitaire de revenu est déterminée en fonction des données afférentes: a) aux comptes économiques de l'agriculture, disponibles auprès de EUROSTAT pour la dernière année calendrier qui se termine avant la date de la réévaluation sensible, en ce qui concerne le paragraphe 1, point a) premier tiret et point b) premier et second tirets; b) à l'exécution du budget ou, par défaut, aux budgets, ou projets ou avant- projets de budgets relatifs : aux revenus de l'année visée au point a) du présent paragraphe, en ce qui concerne le paragraphe 1, point a) deuxième et troisième tirets, à l'exercice budgétaire qui commence au cours de la campagne de commercialisation des céréales pendant laquelle la réévaluation sensible intervient, en ce qui concerne le paragraphe 1, point b) troisième tiret. Pour l'application du paragraphe 2, les données visées au point a) du présent paragraphe. sont, dans les cas limites, considérées en tenant compte des données de même nature constatées au cours des deux années précédentes. L'augmentation visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa est calculée en fonction des données visées au point b) premier tiret du présent paragraphe. 15 Article 7 La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no. 3813/92, les modalités d'application du présent règlement et notamment les montants des tranches d'aides visées à l'article 4 et les éléments de leur calcul visés aux articles 5 et 6. Article 8 Avant la fin de la troisième période d'octroi de l'aide compensatoire, la Commission examine les effets sur le revenu de la réévaluation sensible en cause. Au cas où il est constaté que des pertes de revenus risquent de continuer à se produire, la Commission peut prolonger, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no. 3813/92, la possibilité d'octroi de l'aide compensatoire visée à l'article 4 du présent règlement pour deux tranches supplémentaires de douze mois au maximum, et un montant maximal global par tranche égal à celui octroyé lors de la troisième tranche. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Les articles 4 à 8 s'appliquent au cas de la baisse du taux de conversion agricole de la livre irlandaise intervenue le 8 novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 16 ANNEXE Les secteurs de production correspondent aux agrégats statistiques identifiés dans le cadre des comptes économiques de l'Agriculture, établis par EUROSTAT, ou leurs regroupements, ci-après désignés : 1. Céréales et riz 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Betteraves sucrières Lait et produits laitiers Viande bovine Graines oléagineuses et huile d'olive Fruits frais Légumes frais Pommes de terre Vins et moûts 10. Fleurs et plants de pépinières 11. Viande porcine 12. Viandes ovine et caprine 13. Oeufs et volailles 14. Autres 17 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGÉTAIRE : 390 INTITULE DE LA MESURE : CRÉDITS:. 140,9MioECU Règlement du Conseil déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles. BASE JURIDIQUE : Art. 9 du R. 3813/92 OBJECTIFS DE LA MESURE : Détermination des mesures et d'une aide dégressive financée par le budget communautaire et qui compense la perte de revenu des agriculteurs suite à la baisse du taux de conversion agricole. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (97) EXERCICE SUIVANT (98) 5. 0 5. 1 DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) - SUR LE FLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : 263 369 1999 306 2000 2001 2002 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 6. 2 6. 3 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : ©U4-/NON * OUI/NON OUI/-NON Le manque de crédits résulte de l'abattement de 1. 000 Mio ECU opéré dans le PB 1997. Si en cours d'exercice, les crédits globaux de la rubrique 1 s'avèrent suffisants, la Commission approvisionnera les lignes concernées de ce chapitre par virement. En cas d'insuffisance globale, la Commission proposera la mobilisation des crédits nécessaires par voie de BRS, comme convenu dans la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 21 juillet 1996. 1ST A N N E XE Suite aux réévaluations récentes pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne, il est nécessaire de prendre des mesures. La mesure proposée évite l'application des art. 7 et 8 du Règl. 3813/92 qui risquerait d'avoir un impact financier sur le budget 1998 et suivants de l'ordre de 1. 800 Mio ECU. Le coût de la mesure est basé sur la situation monétaire du 21. 1. 1997. En ce qui concerne les montants maximaux des aides compensatoires, ils sont établis sur base des dernières prévisions disponibles qui existent au moment de leur fixation par la Commission. Coût de la mesure (en Mio ECU) 1997 - aide compensatoire 1S2& - aide compensatoire - gel taux vert TOTAL 1222 - aide compensatoire - gel taux vert TOTAL UK 104 69 143 212 35 167 202 II 97 65 51 116 32 51 83 TOTAL 263 175 194 369 88 218 306 IRL 62 41 - 41 21 - 21 H ISSN 0254-1491 COM(97) 59 final DOCUMENTS FR 03 01 N° de catalogue : CB-CO-97-049-FR-C ISBN 92-78-15665-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg lo


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 443/97 van Anita POLLACK aan de Commissie. Radioactieve kreeften

eurovoc_concepts:
United Kingdom
consumer protection
crustacean
health control
ionising radiation
marketing
radioactivity
safety standard


title: WRITTEN QUESTION No. 499/97 by Ludivina GARCÍA ARIAS to the Commission. Definition, adoption and monitoring of Community RESIDER initiative

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
Structural Funds
industrial conversion
industrial region
iron and steel industry
local government
operational programme
regional policy
social partners

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 514/97 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. Transposition of social protection Directives in Spain

eurovoc_concepts:
EC Directive
Spain
infringement procedure (EU)
labour law
national implementing measure
social policy
social security


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 438/97 dell'on. Heidi HAUTALA alla Commissione. Sovrasfruttamento forestale nell'isola di Yamdena

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Indonesia
deforestation
environmental protection
forest conservation
forestry policy
island


title: QUESTION ECRITE no 483/97 de Thomas MEGAHY à la Commission. Maladies orphelines

eurovoc_concepts:
action programme
disease prevention
drafting of EU law
genetic engineering
marketing
medicinal product
pharmaceutical legislation
public health
research policy


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 595/97 af Antoine-François BERNARDINI til Kommissionen. Raffinering og distribution af olieprodukter i Frankrig (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
competition
distributive trades
job security
motor fuel
oil refining
tax system


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 460/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Concurrentievermogen van de chemische industrie

eurovoc_concepts:
EU programme
chemical industry
competitiveness
inter-company cooperation
regional policy
school-industry relations


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 569/97 von Luciano VECCHI an die Kommission. Probleme bei der Durchführung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften zur Verhütung der spongiformen Enzephalopathie

eurovoc_concepts:
EAGGF Guidance Section
agricultural waste
animal disease
animal nutrition
cattle
health legislation
investment aid
veterinary inspection
waste management
waste recycling


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation establishing a system for the identification and registration of bovine animals (COM(96)0460 C4-0545/96 96/0228(CNS))

eurovoc_concepts:
beef
cattle
database
health control
labelling
meat product


title: WRITTEN QUESTION No. 465/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Maritime strategy

eurovoc_concepts:
carriage of goods
competition law
competitiveness
harbour installation
industrial policy
international standard
maritime transport
open market
tax system


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 502/97 von Lucio MANISCO an die Kommission. Humanitäre Hilfe für Kuba

eurovoc_concepts:
Cuba
aid policy
aid system
economic development
food aid
humanitarian aid
quantitative restriction


title: RÈGLEMENT (CE) N° 296/97 DE LA COMMISSION du 19 février 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: PREGUNTA ESCRITA n. 445/97 del Joaquín SISÓ CRUELLAS a la Comisión. Servicio de voluntariado europeo

eurovoc_concepts:
action programme
competence of the Member States
free movement of persons
remuneration of work
residence
social security
tax system
tourist infrastructure
voluntary military service


title: PREGUNTA ESCRITA n. 468/97 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Programa integrado PYME

eurovoc_concepts:
EU policy
EU programme
European industrial area
action programme
single market
small and medium-sized enterprises


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 435/97 von Stanislaw TILLICH an die Kommission. Strukturfonds und Freistaat Sachsen

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European Regional Development Fund
European Social Fund
Saxony
aid system
distribution of aid


title: PERGUNTA ESCRITA n. 502/97 do Deputado Lucio MANISCO à Comissão. Ajuda humanitária a Cuba


title: PREGUNTA ESCRITA n. 488/97 del Ludivina GARCÍA ARIAS a la Comisión. Pactos territoriales por el empleo

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
EU programme
Spain
Structural Funds
distribution of aid
employment policy
industrial conversion
job creation
technical cooperation


title: WRITTEN QUESTION No. 487/97 by Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA to the Commission. Marketing of Canary Islands tomatoes in France

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU law - national law
European Commission
France
exchange of information
fruit vegetable
import tax
originating product
sale


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 520/97 van Graham WATSON aan dee Raad. Heroïnehandel vanuit Turkije

eurovoc_concepts: Central African Economic and Monetary Community


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 500/97 af Ludivina GARCÍA ARIAS til Kommissionen. Fastlæggelse, vedtagelse og opfølgning af fællesskabsinitiativet RECHAR II

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
Structural Funds
coal mining
exchange of information
industrial conversion
local government
operational programme
regional policy
social partners


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 476/97 af Carlos ROBLES PIQUER til Rådet. Kina og Hongkong

eurovoc_concepts:
China
Hong Kong
United Kingdom
autonomy
decolonisation
democracy
human rights


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation regarding the labelling of beef and beef products (COM(96)0460 C4-0546/96 96/0229(CNS))


title: EuropartenariatEuroleadersDirectoriaEKEK.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
economic and social cohesion
regional aid
regional development


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 492/97 von Ludivina GARCÍA ARIAS an die Kommission. Örtliche Beschäftigungspakte


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 446/97 dell'on. Joaquín SISÓ CRUELLAS alla Commissione. Conseguenze della sentenza Bosman

eurovoc_concepts:
common fund
equal treatment
free movement of workers
judgment of the Court (EU)
professional sport
sports body


title: 97/409/EY: Komission päätös, tehty 19 päivänä helmikuuta 1997, toimenpiteistä tehokkaan kilpailun palauttamiseksi (Asia N:o IV/M.784 - Kesko/Tuko) (Ainoastaan englanninkielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
Finland
competition policy
consumer goods
distribution business
economic concentration
merger control

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 497/97 by Ludivina GARCÍA ARIAS to the Commission. Definition, adoption and monitoring of Community RETEX initiative

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
Structural Funds
exchange of information
local government
operational programme
product diversification
regional policy
social partners
textile industry


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 443/97 του Anita POLLACK προς την Επ τροπή. Ραδιενεργοί αστακοί

eurovoc_concepts:
United Kingdom
consumer protection
crustacean
health control
ionising radiation
marketing
radioactivity
safety standard


title: Ειδικό πρόγρσμμα στον τογέα των μη πγρηνικωη μορφωη ενεργειας (Joule-Thermie) (1994-1998).

eurovoc_concepts:
EU research policy
energy research
invitation to tender
user guide


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 295/97 DER KOMMISSION vom 19. Februar 1997 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 444/97 van Anita POLLACK aan de Commissie. Etikettering van genetisch gemodificeerde levensmiddelen

eurovoc_concepts:
application of EU law
biotechnology
competence of the Member States
consumer information
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
labelling
marketing


title: PERGUNTA ESCRITA n. 434/97 do Deputado Stanislaw TILLICH à Comissão. Participação dos PECO nos programas da UE

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
agreement (EU)
research and development


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 434/97 dell'on. Stanislaw TILLICH alla Commissione. Partecipazione dei PECO a programmi dell'UE


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 468/97 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Ολοκληρωμένο πρόγραμμα ΜΜΕ


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 509/97 του Frank VANHECKE προς την Επ τροπή. Αναπτυξιακή συνεργασία

eurovoc_concepts:
EU financing
Philippines
co-financing
development aid
development plan


title: WRITTEN QUESTION No. 574/97 by Concepció FERRER to the Commission. Erasmus, Comenius and Lingua offices

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU programme
cultural pluralism
education policy
educational system
principle of subsidiarity
teaching


title: QUESTION ECRITE no 515/97 de Lucio MANISCO au Conseil. Violation des droits de l'homme dans les prisons britanniques

eurovoc_concepts:
European Convention on Human Rights
Ireland
United Kingdom
competence of the Member States
cruel and degrading treatment
human rights
political prisoner


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 462/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Den kemiske industris konkurrencedygtighed

eurovoc_concepts:
EU programme
chemical industry
competitiveness
inter-company cooperation
regional policy
school-industry relations


title: WRITTEN QUESTION No. 452/97 by Arie OOSTLANDER to the Commission. Reports on the supply to Iraq of primary products for biological weapons by Netherlands undertakings in the period 1989-1992

eurovoc_concepts:
Iraq
Netherlands
biological weapon
dual-use good
export monitoring
infringement of EU law
international sanctions
raw material


title: WRITTEN QUESTION No. 508/97 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Construction of the high-speed rail link between Rome and Naples (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
environmental impact
high-speed transport
impact study
rail network


title: Leistungsbilanz von EU 15 - Transaktionen mit wichtigsten Handelspartnern : USA und Japan.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
financial statistics
trading operation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 488/97 von Ludivina GARCÍA ARIAS an die Kommission. Örtliche Beschäftigungspakte

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
EU programme
Spain
Structural Funds
distribution of aid
employment policy
industrial conversion
job creation
technical cooperation


title: Europaparlamentet: Arbetsordning (version konsoliderad)

eurovoc_concepts:
European Parliament
parliamentary rules of procedure
powers of parliament


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 478/97 dell'on. Giuseppe RAUTI alla Commissione. Recupero di navi della Marina barbonica nella rada di Napoli

eurovoc_concepts:
Campania
Structural Funds
cultural heritage
history
research
vessel


title: WRITTEN QUESTION No. 507/97 by Luciano VECCHI to the Commission. Discrimination against Italian citizens applying for admission to universities in the United Kingdom

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 443/97 von Anita POLLACK an die Kommission. Radioaktiv verseuchte Hummer


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 438/97 af Heidi HAUTALA til Kommissionen. Overskovning på Yamdena-øen

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Indonesia
deforestation
environmental protection
forest conservation
forestry policy
island


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de reglamento del Consejo relativo al etiquetado de la carne y de los productos a base de carne de vacuno (COM(96)0460 C4-0546/96 96/0229(CNS))

eurovoc_concepts:
beef
cattle
database
health control
labelling
meat product


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 493/97 af Ludivina GARCÍA ARIAS til Kommissionen. Gennemførelse af fællesskabsinitiativet RETEX

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
exchange of information
operational programme
principle of subsidiarity
product diversification
regional policy
textile industry


title: QUESTION ECRITE no 426/97 des députes María SORNOSA MARTÍNEZ , Angela SIERRA GONZÁLEZ , Sérgio RIBEIRO à la Commission. Situation des femmes au Timor oriental

eurovoc_concepts:
EU relations
East Timor
common position
human rights
living conditions
sexual violence


title: WRITTEN QUESTION No. 436/97 by Stanislaw TILLICH to the Commission. Financial support for Saxony during the period 1994-1996

eurovoc_concepts:
EU programme
Federation State
Saxony
balance of payments assistance
fund (EU)
national budget


title: RÈGLEMENT (CE) N° 303/97 DE LA COMMISSION du 19 février 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice
third country


title: PERGUNTA ESCRITA n. 595/97 do Deputado Antoine-François BERNARDINI à Comissão. Situação da refinação e da distribuição dos produtos petrolíferos

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
competition
distributive trades
job security
oil refining
petroleum product
tax system


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 486/97 af Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO til Kommissionen. Fiskeriaftale med Marokko

eurovoc_concepts:
Morocco
conservation of fish stocks
fishery management
fishery resources
fishing agreement
fishing season
mollusc


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 503/97 dell'on. Lucio MANISCO alla Commissione. Discriminazioni negli USA contro cittadini dell'Unione


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 486/97 von den Abgeordneten Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Fischereiabkommen mit Marokko


title: Ψήφισμα σχετικά με τα πορίσματα της Προσωρινής Εξεταστικής Επιτροπής για τη σπογγώδη εγκεφαλοπάθεια των βοοειδών (ΣΕΒ)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
cattle
committee of inquiry


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 495/97 dell'on. Ludivina GARCÍA ARIAS alla Commissione. Esecuzione dell'iniziativa comunitaria Resider

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
exchange of information
industrial conversion
industrial region
iron and steel industry
operational programme
principle of subsidiarity
regional policy


title: Parlamento Europeo: Reglamento interior (Versión consolidada)


title: Resolution on the Commission Communication - The Future of Social Protection: A Framework for a European Debate and the report from the Commission on social protection in Europe 1995 (COM(95)0466 C4-0524/95 and COM(95)0457 C4- 0518/95)

eurovoc_concepts:
activity report
child care
disabled person
elderly person
health care
labour market
self-employed person
social security
unemployment


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van de Raad tot vaststelling van de beginselen voor de organisatie van de veterinaire controles voor producten die uit derde landen in de Gemeenschap worden binnengebracht (COM(96)0170 C4-0334/96 96/0109(CNS)

eurovoc_concepts:
animal product
customs regulations
health certificate
import
third country
veterinary inspection


title: QUESTION ECRITE no 436/97 de Stanislaw TILLICH à la Commission. Concours financiers dont a bénéficié la Saxe au cours de la période 1994-1996 (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
Saxony
distribution of aid
regions of Germany
use of aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 451/97 του Arie OOSTLANDER προς το Συμβούλ ο. Πληροφορίες σχετικά με την παράδοση πρώτων υλών για την κατασκευή βιολογικών όπλων στο Ιράκ, εκ μέρους ολλανδικών επιχειρήσεων μεταξύ 1989 και 1992

eurovoc_concepts:
Iraq
Netherlands
agricultural product
dual-use good
export
export licence
export monitoring
military equipment
technology transfer
vaccine


title: PREGUNTA ESCRITA n. 495/97 del Ludivina GARCÍA ARIAS a la Comisión. Ejecución de la iniciativa comunitaria Resider


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 595/97 του Antoine-Francois BERNARDINI προς την Επ τροπή. Διύλιση και διανομή πετρελαϊκών προϊόντων στη Γαλλία (Συμπληρωματ κή απάντηση)

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
competition
distributive trades
job security
motor fuel
oil refining
tax system


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 433/97 af Ilona GRAENITZ til Kommissionen. Atomkraftværker

eurovoc_concepts:
EBRD
EU programme
Euratom loan
Ukraine
nuclear power station
nuclear safety
project evaluation


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Consiglio che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini (COM(96)0460 C4-0545/96 96/0228(CNS))


title: Komission tiedonanto neuvostolle ja Euroopan parlamentille - Euro-Välimeri -kumppanuuden tila ja ulkoasiainministerien toisen kokouksen valmistelu

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
association agreement (EU)
cooperation policy
free-trade agreement
summit meeting

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO •it -fr * + * Bryssel, 19. 02. 1997 KOM(97) 68 lopull. KOMISSION TIEDONANTO NEUVOSTOLLE JA EUROOPAN PARLAMENTILLE EURO-VÄLIMERI -KUMPPANUUDEN TILA JA ULKOASIAINMINISTERIEN TOISEN KOKOUKSEN VALMISTELU MB Luonnos: Komission tiedonanto neuvostolle ja Euroopan parlamentille EURO-VÄLIMERI -KUMPPANUUDEN TILA JA ULKOASIAINMINISTERIEN TOISEN KOKOUKSEN VALMISTELU 1 JOHDANTO Tällä tiedonannolla on kaksi tavoitetta: i) käsitellä Euro-Välimeri -kumppanuuden 15 ensimmäisen kuukauden tulostaja ii) valmistella unionin kantaa ja ehdottaa yhteisöllisiä suuntaviivoja ulkoasiainministerien toisen Euro-Välimeri -kokouksen päätelmiä varten. 1. 1. Barcelonan Euro-Välimeri -kokous Barcelonassa 27 ja 28 päivänä marraskuuta 1995 aloitettu Euro-Välimeri -kumppanuus kokoaa Euroopan unionin ja sen 15 jäsenvaltiota sekä 12 Välimeren alueen kumppania. Barcelonassa kumppanit ovat vahvistaneet kolme tavoitetta: - perustetaan yhteinen rauhan ja vakauden alue, - luodaan jaetun vaurauden alue luomalla vapaakauppa-alue ja lisäämällä huomattavasti unionin rahoitustukea kumppaneille, - kehitetään inhimillisiä voimavaroja, edistetään kulttuurien välistä ymmärrystä ja kansalaisyhteiskuntien välisiä vaihtoja. Kumppanuus on luotu tasa-arvon, yhteistyön ja solidaarisuuden hengessä kumppaneiden lähentämiseksi syiden vähentämiseksi. Euroopan unionin osalta kumppanuus osoittaa sen tahtoa toimia yhä aktiivisemmin alueella sekä politiikan, talouden että sosiaalisten kysymysten alalla. ja konfliktien Euroopan unionin näitä toimia ja aloitteita koskeva strategia on määritelty yhteisen rauhan ja vakauden alueen toteuttamisen oleellisena välineenä pidetyn Barcelonan prosessin yhteydessä. Kokoukseen osallistuneet ministerit antoivat Barcelonan julistuksen ja hyväksyivät työohjelman, joka on tarkoitus toteuttaa käytännön toimilla. Barcelonan julistukseen sisältyy ulkoasiainministerien kokouksen järjestäminen vuoden 1997 ensimmäisellä puoliskolla jossakin Välimeren kumppanimaassa. 1. 2. Toisen ministerikokouksen tavoitteet Ulkoasiainministerien toinen Euro-Välimeri -kokous pidetään Maltalla 15 ja 16 päivänä huhtikuuta 1997, 17 kuukautta Barcelonan kokouksen jälkeen. Kokous antaa tilaisuuden arvioida ensimmäistä kertaa poliittisella tasolla kumppanuuden täytäntöönpanon tuloksia ja antaa voimakkaan sysäyksen seuraavien 18 kuukauden toiminnalle. Ensimmäisen harjoittelun merkeissä sujuneen kauden jälkeen prosessin olisi nyt edistyttävä säännöllisesti ja voimakkaasti. Komission mukaan ulkoasiainministerien toisella Euro-Välimeri -kokouksella olisi oltava neljä yleistavoitetta: Aa i) Euro-Välimeri -kumppanuuden puitteissa jo saavutettujen tulosten arvon korostaminen ja niiden vakiinnuttaminen. Tämän vuoksi on korostettava kumppanuuden kolmessa luvussa saavutettuja tuloksia ja yksilöitävä aloja, joilla on todettu viivästymisiä tai jopa epäonnistumisia. Lisäksi olisi tulosten johdonmukaisuus, erityisesti Euro-Välimeri - tuotava esiin saavutettujen kumppanuuden alueellisten kahdenvälisten asiakokonaisuuksien täydentävyys. (assosiaatiosopimukset) ja ii) näiden tulosten perusteella tapahtuva marraskuussa 1995 pidetyssä ensimmäisessä kokouksessa hyväksyttyjen suuntaviivojen ja tavoitteiden vahvistaminen ja niiden mahdollinen muuttaminen tai niissä etenemisen nopeuttaminen joiltakin osin. Yksi kumppanuuden kantavista osista eli Euroopan yhteisöjen ja Välimeren alueen kumppaneiden välisen vapaakaupan aloittaminen riippuukin oleellisesti Euro-Välimeri - assosiaatiosopimusten täytäntöönpanosta ja kumppaneiden kyvystä voittaa avoimempaan talouteen siirtymisen vaiheeseen liittyvät vaikeudet. Komission mielestä kokouksessa on annettava uusi sysäys tähän suuntaan ja kehitettävä vapaakaupan liitännäistoimia alueellisella tasolla ja pienalueiden tasolla. Sen tarkoituksena on yleisesti siirtyä alueellisen yhteistyön johdonmukaisen järjestämisen vaiheeseen, jolta se täyttäisi kumppanuuden yleistavoitteet ja Euro-Välimeri - kumppaneiden tärkeimmät tavoitteet. iii) täydentävien toimenpiteiden toteuttaminen seuraavaan ministerikokoukseen ulottuvalla ajanjaksolla. Barcelonan kokouksesta alkaen on voitu yksilöidä joitakin yhteisen edun mukaisia aloja ja aiheita, joilla Välimeren alueen kumppanit odottavat todellista edistystä. Barcelonassa perustetun kumppanuuden hengessä unioni voi keskustella Välimeren alueen kumppaneiden kanssa aloista, joilla sen mielestä voidaan edetä nopeammin tai joilla voidaan sopia täydentävistä tavoitteista. 2 KAHDENVÄLISET NÄKÖKOHDAT 2. 1. Assosiaatiosopimusten tavoitteet vähittäisenaloittamisen, Vapaakaupan tukemisen, yhteistyöalojen monimuotoisuuden, yhteistyön kansalaisyhteiskuntaan ulottamisen sekä ihmisoikeuksiin ja kansanvaltaan liittyvien sitoumusten kautta assosiaatiosopimuksilla pyritään lähentämään ne allekirjoittaneita Välimeren alueen maita ja Euroopan unionia. taloussiirtymäkehityksen Assosiaatiosopimuksilla on kaksi toisistaan riippuvaa ja toisiaan täydentävää pääasiallista tavoitetta: Euro-Välimeri -vapaakaupan kokonaisvaltainen luominen ja jokaisen kumppanin erityispiirteiden täydellinen huomioon ottaminen. Tapauksen mukaan kumppaneiden tarpeiden perusteella etusija annetaan kilpailukyvyn parantamiselle, talouden perusrakenteiden talouden luomiselle tai tieteelliselle yhteistyölle. rakennemuutokselle, hallinnon uudistukselle, alalla vapaakauppa Talouden ja maailmankauppaan yhdentymisen väline elintason nostamiseksi. Kehityksen erilaisten tasojen vuoksi siirtyminen vapaakauppaan on kuitenkin asteittaista. Samasta syystä siihen itsetarkoitus, vaan kilpailukyvyn ei ole liittyy taloussiirtymän ja rakennesopeutuksen tukiohjelmia, joiden tarkoituksena on erityisesti lieventää mahdollisia kielteisiä sosiaalisia vaikutuksia, nopeuttaa talouden nykyaikaistamista ja edistää kestävää kehitystä. Euro-Välimeri -vapaakauppa-alue toteutetaan Euro-Välimeri -assosiaatiosopimuksilla ja Välimeren kumppaneiden välisillä vapaakauppasopimuksilla. Markkinatalouden periaatteiden mukaisten talousmuutosta koskevien politiikkojen toteuttamisen pitäisi helpottaa vapaakauppa-alueen asteittaista luomista. On tärkeää korostaa, että komission mielestä talouden nykyaikaistaminen, sosiaalinen edistys ja kansanvaltaistumisen tukeminen sekä Välimeren maiden unioniin lähentyminen riippuvat toisistaan. 2. 2. Assosiaatiosopimusten neuvotteleminen Euroopan unionin ja Välimeren kumppaneiden kahdenvälisten assosiaatiosopimusten tekemisessä on edistytty huomattavasti. Tunisian, Marokon ja Israelin kanssa on allekirjoitettu assosiaatiosopimukset, joissa voidaan Välimeren politiikan puitteissa ottaa täysin huomioon näiden kolmen maan ominaispiirteet ja erityistarpeet. Komissio on tyytyväinen voidessaan korostaa, että palestiinalaishallinnon puolesta Palestiinan vapautusjärjestön kanssa neuvoteltu kauppaa ja yhteistyötä koskeva väliaikainen sopimus on allekirjoitettu. Palestiinan kansan aseman täysivaltaisena Välimeri-kumppanina vahvistavan sopimuksen on tarkoitus tulla voimaan lähiaikoina. Neuvottelut Egyptin, Jordanian ja Libanonin kanssa ovat loppuvaiheessa. Komissio arvioi, että näiden neuvottelujen onnistunut päätökseen saattaminen on näköpiirissä. Algerian kanssa käytävien neuvottelujen pitäisi alkaa lähiviikkoina. Komissio toivoo, etä alustavat keskustelut Syyrian kanssa avaavat tien assosiaatiosopimuksen tekemiseen sen kanssa lähiaikoina. Turkin kanssa tehty sopimus tulliliitosta tuli voimaan 31 päivänä joulukuuta 1995. Tulliliiton toiminta on ollut kokonaisuudessaan tyydyttävää. Se on mahdollistanut erityisesti tullien ja vaikutukseltaan vastaavien maksujen sekä määrällisten rajoitusten poistamisen. Turkki on ottanut käyttöön yhteisen tullitariffin ja alkanut toteuttaa kokonaisuudessaan yhteisön ulkoista kauppapolitiikkaa vastaavaa kauppapolitiikkaa. Vapaakauppa-alueen luominen Barcelonassa sovittuun tavoitteeseen vuoteen 2010 mennessä on voimakkaamman lähentämisen ja kumppanimaiden vaurauden lisäämisen oleellinen väline. Koska kyseiset sopimukset ovat elintärkeitä tästä näkökulmasta, kaikkien osapuolten on ponnisteltava niiden todellisen täytäntöönpanon varmistamiseksi. Yksityisille ulkomaisille investoijille se on merkki kehityksen peruuttamattomuudesta, mikä kannustaa niitä lisäämään toimintaansa Välimeren kumppanimaissa. Kahdenvälisten Euro-Välimeri -sopimusten lisäksi on korostettava, kuinka tärkeää on helpottaa tavaroiden vapaata liikkumista Euro-Välimeri - alueella antamalla tarkoituksenmukaisia alkuperäsääntöjä, varmentamista, teollis- ja tekijänoikeuksien suojelua sekä kilpailua koskevia säännöksiä ja Välimeren alueen kumppaneiden välisillä vapaakauppasopimuksilla. täytäntöönpanon todellisen 2. 3 Rahoitusvälineet Euroopan unioni on sopinut varaavansa yhteisön talousarviosta 4,685 miljoonaa ecua Välimeren alueen kumppaneille vuodesta 1995 vuoteen 1999 ulottuvalle viiden vuoden ajanjaksolle. Cannesin Eurooppa-neuvostossa päätetty ja Barcelonan kokouksessa vahvistettu Välimeren alueen kumppaneille myönnettävän rahoitusavun huomattava lisäys on oleellinen väline pyrittäessä alueen vaurauden lisäämiseen. Vuonna 1996 komissio sitoi kaikki kumppaneiden avustamiseen tarkoitetut yhteisön ja budjettivarat pääasiallisesti sosiaalis-taloudellisten jatkaa Cannesissa julistuksessa annettujen vakuutusten noudattamiseksi ja Barcelonan tarvittavien toimenpiteiden toteuttamista. tason parantamiseen. Komissio tukemiseen, rakennesopeutukseen talousuudistuksen perusrakenteiden Kuten Cannesissa ja Barcelonassa sovittiin, myös EIP:n (Euroopan investointipankin) myöntämät lainat ovat oleellinen osa unionin tukea alueen talouden nykyaikaistamiselle, ja EIP:n pitäisi jatkossakin osallistua tiiviisti tulevaisuuden Euro-Välimeri -yhteistyöhön nostamalla myöntämiensä lainojen tasoa. Vapaakauppasopimusten täytäntöönpano ja rahoitusavun huomattava lisääminen eivät takaamaan kumppanuuden onnistumista, liity Välimeren jos niihin ei riitä kumppanimaiden nykyaikaistamisen talousrakenteiden mukauttamisen ja niiden huomattava nopeutuminen. On tärkeää, että Välimeren kumppanimaissa käytävää keskustelua syvennetään edelleen. Samoin on tärkeää, että Välimeren kumppanimaat käyttävät joko budjetti määrärahoista tai Euroopan investointipankin kautta annetun unionin rahoitusavun täysin vaadittavien uudistusten nopeutettuun toteuttamiseen. 3. ALUEELLISET NÄKÖKOHDAT 3. 1. Kumppanuus politiikan ja turvallisuuden alalla 3. 1. 1. Tulokset Politiikkaa ja turvallisuutta koskeva vuoropuhelu on ollut viiden vuonna 1996 järjestetyn kokouksen aiheena, ja työ on ollut jatkuvaa poliittisista vaikeuksista huolimatta. Tulokset ovat heikot, mutta vuoropuhelu on nykyään vertaansa vailla oleva foorumi alueesta ja unionista muodostuvan kokonaisuuden poliittisia ja strategisia kysymyksiä koskevalle keskustelulle. Vuoropuhelu on edennyt kolmeen suuntaan: - luottamusta lisäävien toimenpiteiden luettelon laatiminen; suurta osaa toimenpiteistä toteutetaan, tai ne on hyväksytty tosiasiallista soveltamista varten. Kahta tulosta voidaan odottaa vuonna 1977: sellaisten ulkopoliittisten laitosten verkoston (EuroMesCo) työ, joka tekee riippumattoman analyysin alueen poliittisista ja turvallisuusnäkökohdista, sekä sellaisen luonnononnettomuuksia ja inhimillisiä onnettomuuksia koskevan järjestelmän käyttöönotto, joka mahdollistaa alueen onnettomuuksien estosta ja pelastustöistä vastaavien yksiköiden tehokkaan yhteydenpidon. Myös puolustusta tutkivien laitosten verkostosta ja armeijan käyttöä humanitaarisissa tehtävissä koskevasta seminaarista keskustellaan. - säännöllisesti päivitettävä toimintasuunnitelma ohjaa työtä. Toimintasuunnitelma laaditaan asteittaisen työn menetelmän mukaisesti, ja se otetaan ryhmän sisäistä jokaisen kokouksen esityslistalle. Siihen kuuluu kuusi toiminta-alaa: kansanvallan lujittaminen, ehkäisevä diplomatia, luottamusta ja turvallisuutta lisäävät toimenpiteet, aseistariisunta, terrorismi ja järjestäytynyt rikollisuus. - rauhaa ja vakautta koskevan Euro-Välimeri -peruskirjan laatiminen on aloitettu. Siitä pitäisi tulla institutionaalinen mekanismi vuoropuhelulle ja kriisien ehkäisylle. Peruskirjaa koskeva hanke on tällä hetkellä Euro-Välimeri -kumppanuuden politiikkaa ja turvallisuutta koskevan osan tärkein tavoite. Yhteisen tiedon jakamiseksi 27 kumppanimaan diplomaateille ja henkilökohtaisten yhteyksien luomiseksi heidän välilleen Maltalla on järjestetty tapaaminen lokakuussa 1996, ja toinen järjestetään maaliskuussa 1997. Tuloksena tästä on "Euromed Internet -kumppanuuteen Forum", josta liittyvät asiakirjat. luottamukselliset Euro-Välimeri löytyy muut kuin 3. 1. 2. Suuntaviivat Barcelonassa päätetty politiikkaa ja turvallisuutta koskeva vuoropuhelu on nyt yksi kumppanuuden lupaavimmista muodoista. Se on täysin uusi alue Euroopan unionin ja Välimeren kumppaneiden yhteistyössä, se täyttää kyseisten valtioiden jo kauan toivoman todellisen keskustelufoorumin tarpeen, ja sille on onnistuttu löytämään tyydyttävä sisältö ja toiminta muutamassa kuukaudessa. tilaisuuden vakiinnuttaa Komission mielestä Maltan ulkoministerikokous antaa poliittisen vuoropuhelun tulokset, erityisesti luottamusta lisäävien toimenpiteiden luettelo sekä rauhan ja vakauden peruskirjan suuntaviivat. Ministereiden odotettuun asiakirjan allekirjoittamiseen pitäisi myös liittyä sitoumus syventää asteittain sen sisältöä. Tässä tukensa parhaillaan yhteydessä Euroopan unionin olisi vahvistettava käytännön toteutettaville ja tuleville luottamusta lisääville toimenpiteille. Poliittisen vuoropuhelulla puolestaan pyritään muun muassa Euroopan unionin ja perusvapauksien ulkosuhteissa keskeisessä asemassa olevaan kunnioittamiseen. Euroopan unioni arvioi, että ihmisoikeuksia koskevien kansainvälisten standardien vahvistaminen ja täytäntöönpano on oleellista pitkän tähtäimen poliittisen ja sosiaalisen vakauden luomiselle. Tämän vuoksi Välimeren alueen kumppaneita on kehotettava allekirjoittamaan kaikki ihmisoikeuksiin liittyvät kansainväliset asiakirjat ja panemaan ne kokonaisuudessaan täytäntöön. ihmisoikeuksien Euroopan unionin on palautettava mieliin, että se tukee kumppaneiden pyrkimyksiä luoda oikeusvaltion periaatteisiin perustuva kansalaisyhteiskunta niiden ihmisoikeuksia, väestöä, sosiaalista kehitystä ja naisia koskevien kansainvälisten konferenssien julistusten ja toimintaohjelmien mukaisesti, joiden laatimiseen Euroopan unioni ja Välimeren alueen kumppanit ovat osallistuneet. Joukkotuhoaseiden aloittaa yhteiset keskustelut ydinaseiden, ballististen aseiden sekä kemiallisten biologisten aseiden täytäntöönpanoon järjestelyjen soveltamisesta alueellisella tasolla. leviäminen on epävakautta aiheuttava tekijä alueella. Voitaisiin ja järjestelyjen liittyvistä kysymyksistä. Samoin voitaisiin keskustella näiden leviämisen estämistä koskevien kansainvälisten Erityisesti tietojen vaihdon avulla olisikin edistettävä suurempaa avoimuutta arkojen tuotteiden viennin valvontaa koskevien kansallisten käytäntöjen suhteen. Lopuksi Euro-Välimeri -puitteissa olisi myös edistettävä terrorismin ehkäisyä ja torjuntaa erityisesti kumppaneiden liittymisellä asiaa koskeviin kansainvälisiin yleissopimuksiin. 3. 2. Talous- ja rahoituskumppanuus 3. 2. 1. Tulokset Euro-Välimeri -kumppanuuden taloudellinen osa on synnyttänyt vilkasta julkishallinnon ja yksityissektorin toimintaa. Välimeren kumppanit ovat osallistuneet näihin kokouksiin erittäin aktiivisesti ja säännöllisesti, ja niiden edustajat ovat olleet korkea-arvoisia. Union osalta ministereiden osallistuminen on osoittautunut vaikeammaksi. Kokousten runsauden vuoksi ja niiden tehokkuuden varmistamiseksi Euro-Välimeri -komitea on rajoittanut niiden määrän seitsemään (2 ministeri- ja 5 asiantuntijakokousta) puolen vuoden ajanjaksoa kohti. Kuitenkaan tärkeimpiä tavoitteita ei ole kyetty täysin määrittämään, ja vuoropuhelun sisällön jäsentäminen ei ole aina ollut helppoa. joita tekijät, tarvitaan Euro-Välimeri Hallitusten tasolla Barcelonan julistuksen täytäntöönpanoon on pyritty helpottamalla alakohtaisten politiikkojen lähentämistä, sallimalla taitotiedon vaihto ja luomalla ne yhteisen politiikan -vapaakauppa-alueen perustamiseen. Tämän vuoksi vuoden 1996 aikana järjestettiin kuusi ministerikokousta ja asiantuntijakokouksia. Jokaisen kokousten tuloksena on ollut erimuotoinen sopimus alakohtaisen politiikan yhteisistä periaatteista, mikä on merkittävä saavutus lähentymisen ja nykyaikaistumisen kannalta erityisesti seuraavilla aloilla: teollisuus ja Pk-yritykset, energia, vesihuolto, tietoyhteiskunta, matkailu, kalastus ja meriliikenne. Matkailusta vastaavien ministerien kokouksessa korostettiin tehtävän yhteistyön lujittamisen ja yhteisten toimien toteuttamisen jatkamisen tärkeyttä. Toteutetut toimet ovatkin mahdollistaneet kumppaneiden välisen merkittävän lähentymiskehityksen alkamisen. tällä alalla Alueellisen tilastoyhteistyön ohjelmalla MEDSTATilla pyritään kumppaneiden tilastotietojärjestelmien vakiinnuttamiseen sekä Euroopan unionin ja kumppaneiden tilastojen yhdenmukaistamiseen. taloudellisten Yksityissektorilla on järjestetty kokouksia kumppaneiden vastaanlaisia tehtäviä hoitavien tahojen välillä. Näitä ovat teollisuuden järjestöt, pankit, kauppakamarit, taloustutkimuslaitokset ja kaupalliset messut. Kaikissa tapauksissa on helpotettu vastavuoroista tuntemusta, institutionaalista lujittamista ja taitotiedon vaihtoa. toimijoiden aloitteesta 3. 2. 2. Suuntaviivat tapahtuvan Lähikuukausina koskevien neuvottelujen päätökseen saattamisen jälkeen Euro-Välimeri -kumppanien tärkein tavoite on Euro-Välimeri -talousalueen todellinen luominen erityisesti alueellisten toimien avulla. -assosiaatiosopimuksia Euro-Välimeri On toteutettava kaikki kahdenvälisten ja alueellisten aloitteiden vuorovaikutuksen ja synergian varmistamiseksi tarvittavat toimet. Kumppanuuden tasapainoista kehitystä on seurattava erityisesti arvioimalla sen taloudellisia ja sosiaalisia vaikutuksia alueella. Komission mielestä ulkoministerikokouksen ensimmäisen suuntaviivan on oltava 27 kumppanin kiinnostuksen ja tahdon luoda jaetun vaurauden alue voimakas vahvistaminen ratkaisevan sysäyksen antaminen, jotta voidaan nostaa elintasoa ja vähentää kumppanien välistä epätasa-arvoa vuoteen 2010 mennessä. vapaakauppa-alueen tarvittavan luomiseksi ja sovittava liitännäistoimista, suurempi Alueellisesti olisi lähentyminen unionin sisämarkkinoihin ja parempi yhteensopivuus niiden kanssa. Erityisesti on keskityttävä seuraavanlaisille aloille: alkuperäsääntöjen kumulaatio, tulliyhteistyö, standardit, henkinen omaisuus, julkiset hankinnat, verotus ja kilpailu. Erityisesti edistetään koulutustoimintaa. joilla mahdollistetaan lähestymistapaa noudattaen Toisen suuntaviivan mukaisesti pitäisi keskitettyä voimistaa pyrkimystä syventää ja lähentää politiikkoja avainaloilla suhteessa tavoitteeseen luoda yhteinen talousalue. Tähän mennessä saavutetun perusteella olisi ensimmäiseksi järjestettävä yhteistyö aloilla, joilla se on onnistuneesti aloitettu ja joita Välimeren alueen kumppanit pitävät tärkeimpinä: teollisuuspolitiikka ja Pk-yritykset, energiapolitiikka, ympäristö- ja vesipolitiikka sekä tietoyhteiskunta ja meriliikenne. Muilla aloilla on toimittava myöhemmin. On tuettava tiettyjen toisiaan vastaavien taloudellisten tahojen Euro-Välimeri -verkostoja. Verkostojen avulla voidaan kehittää pysyviä työohjelmia niistä kiinnostuneille ja antaa niille mahdollisuus osallistua oleellisella panoksellaan jaetun vaurauden alueen luomiseen julkishallinnon toiminnan ulkopuolella. Kolmannen suuntaviivan olisi oltava Välimeren alueen kumppaneiden Euroopan unionissa tapahtuviin muutoksiin aktiivisesti valmistaminen, jotta ne voivat unionin assosioituneina halutussa määrin talouspolitiikkojansa niiden mukaisesti ja ilmoittaa ajoissa suhtautumisensa niihin. kumppaneina mukauttaa tarvittavissa ja Euro-Välimeri -kumppanuus talouden alalla on muodostumassa samanaikaisesti kun Euroopan unioni on muuttumassa itään laajentumisen, euron käyttöönoton ja Euroopan keskuspankin perustamisen myötä. Tämä muutos on hyvin tärkeä Välimeren alueen kumppaneille, joiden kaupasta suurin osa käydään Euroopan unionin kanssa ja joihin tehtävät yksityiset investoinnit tulevat pääasiassa Euroopan unionista. Tähän valmistautumiseen voi kuulua esimerkiksi hallitusten edustajien, yksityisten toimijoiden sekä yliopisto- ja kulttuuripiirien tapaamiset ja vaihdot, ja sitä on tuettava MEDA-ohjelmalla. Komissio ehdottaa myös, että aloitetaan niiden Välimeren alueen kumppaneiden tukeminen, jotka haluavat luoda kaupalliset ja rahoitussuhteet Keski- ja Itä-Euroopan maihin tai lujittaa niitä. tietoverkot) Jo aloitettujen toimien (liikekeskukset, Pk-yritysten yhteistyö-ja tietoverkot, Pk-yritysten tapaamiset, edistämään toteuttaminen kuuluu eurooppalaisia yksityisiä pääasiassa eurooppalaisille ja Välimeren alueen yksityisille toimijoille, joita MEDA- ohjelma tukee. Tässä suhteessa oleellisen tärkeää on riskirahoituksen tehokas käyttö yritysrahoituksen kimmokkeena. investointeja alueella. Tämän johdonmukaisemmin lisäksi on pyrittävä Nykyaikaisten välineiden käyttöönottoon tällä alalla on pyrittävä voimakkaasti. Lontoossa 6 päivänä maaliskuuta 1997 pidettävän yksityisiä investointeja koskevan kokouksen tulosten pitäisi antaa uusi sysäys tämän alan toimille. Neljäs suuntaviiva, jonka käsittelemistä ministerikokouksessa unionin pitäisi ehdottaa Välimeren alueen kumppaneille, on alueiden sisäisen ja pienaluetason yhteistyön ja lujittamisen politiikan toteuttaminen. Tältä osin yhdentymisen vapaaehtoisen voidaan hyödyntää REDWG:ssä (alueellisen työryhmä Regional Economic Development Working Group) saatua kokemusta. Komission mielestä yhteisön olisi tuettavaa tähän näkökulmaan liittyviä toimia erityisesti antamalla teknistä tukea neuvoteltaessa alueen sisäisiä taloussopimuksia erityisesti kaupan alalla ja alkuperäsääntöjen kumulaation tarjoaman kimmokkeen avulla. talouskehityksen Välimeren alueen kumppaneiden välisten yhteyksien lujittaminen erityisesti niiden välisen vapaakaupan aloittamisen avulla on oltava etusijalla toiminnassa. Tämä kehitys riippuu pääasiallisesti Välimeren alueen kumppaneiden tahdosta, mutta on oleellista, että unioni vahvistaa uudelleen kuinka tärkeänä se tätä pitää. Itse asiassa alue- tai pienaluetason taloudellinen yhdentyminen on yksi alueen dynaamisuuden avaintekijöistä erityisesti suurempien markkinoiden luomisen ja ulkomaisten yksityisten investoijien houkuttelemisen kannalta. 3. 3. Sosiaalinen, kulttuurinen ja inhimillinen kumppanuus 3. 3. 1. Tulokset Tämän asiakokonaisuuden osalta Barcelonan inhimillisiä voimavaroja kansalaisyhteiskuntien välisiä vaihtoja. edistämään ja julistuksessa pyrittiin kehittämään ja välistä ymmärrystä kulttuurien Työohjelmaan kirjatut kunnianhimoiset tavoitteet koskivat yli kymmentä toiminta-alaa, joista joitakin oli jo kehitetty hajautettua yhteistyötä koskevien MED-ohjelmien puitteissa toisten ollessa täysin uusia. Kaikkia aiheita ei voitu käsitellä ensimmäisten 15 kuukauden kuluessa kumppaneiden useista ehdotuksista huolimatta. Yhteisiä toimia on toteutettu seuraavilla aloilla: - kulttuuriperinnön alalla järjestettiin ministerikokous huhtikuussa 1996, ja siinä vahvistettiin sovellettu asiantuntijatasolla. Asiantuntijat ovat hyväksyneet 17 ensimmäistä yhteisen edun mukaista rakennusperintöä ja muuta kulttuuriperintöä koskevaa yhteistä hanketta. toimintaperiaatteet. Näitä periaatteita yhteiset on - huumeita ja järjestäytynyttä rikollisuutta käsittelevä korkeiden virkamiesten ensimmäinen kokous pidettiin kesäkuussa. Myös ministerikokouksen järjestämistä on ehdotettu, mutta sen esityslistalle otettavia aiheita ei ole vielä vahvistettu. - talous- ja sosiaalineuvostot (tai niissä edustettuina olevien elinten) kokoontuivat Madridissa joulukuussa 1995 ja Pariisissa marraskuussa 1996, ja sosiaaliasioista vastaavien korkeiden virkamiesten kokous pidettiin Cataniassa. -nuorisotyöstä vastaavat korkeat virkamiehet ja nuorisoalalla toimivien hallituksesta riippumattomien järjestöjen edustajat kokoontuivat Ammanissa kesäkuussa 1996 pidettyyn kokoukseen, jonka pääasiallisena tarkoituksena oli luoda johdonmukainen ja hajautettu toimintarakenne nuorisovaihto-ohjelman toteuttamiseksi. Muita kulttuurien ja uskontojen vuoropuhelua koskevia aloitteita on tehty. 3. 3. 2. Suuntaviivat Komissio ehdottaa johdonmukaisempaa ja vapaaehtoisempaa lähestymistapaa tämän luvun mukaisten toimien kehittämiseksi. Alueen kansojen paremmalla keskinäisellä ymmärryksellä on keskeinen asema Barcelonan julistuksessa. Marraskuun 1995 jälkeiset tapahtumat Euro-Välimeri -alueella ovat edelleen vahvistaneet tämän aiheen olennaista tärkeyttä. Tämän vuoksi unionin olisi ehdotettava Välimeren alueen kumppaneille tätä aihetta koskevien toimien syventämistä ja tiivistämistä. Käytännössä komission mielestä olisi ehdotettava, että kumppanit sopivat seuraavassa ministerikokouksessa kuudesta käytännön toimesta: - kulttuuriperintöä koskevien toimien jatkaminen ja tehostaminen hyväksymällä ensimmäiset alueelliset hankkeet, minkä jälkeen näiden hankkeiden valikoimaa olisi laajennettava. Lisäksi Euro-Välimeri -yhteydessä olisi käsiteltävä muita kulttuuriaiheita ja yhteisiä kulttuuritapahtumia olisi lisättävä. - kulttuurien välisen vuoropuhelun syventäminen erityisesti järjestämällä aihetta koskeva kaikille avoin konferenssi. Konferenssissa olisi voitava tehdä yhteenveto vuodesta 1995 alkaen tehdystä aihetta koskevasta työstä. ihmisoikeuksien koskevan Euro-Välimeri syventäminen muodostamalla ryhmä, joka koostuu tätä keskeitä kysymystä koskevan keskinäisen ymmärryksen parantamiseen pyrkivistä henkilöistä. Ryhmän työn on tuettava erityisesti Euro-Välimeri -alueen hallintoa koskevan kokouksen (maaliskuu 1997) ja Euroopan unionin MEDA-kansanvalta -ohjelman puitteissa alalla jo aloitettuja ponnistuksia. -vuoropuhelun ja hyvin monissa Euro-Välimeri - kansalaisyhteiskuntien välillä jo käytävän vuoropuhelun vakiinnuttaminen. esiintyy erityisesti Euroopan unionin hajautetun yhteistyön ohjelmien Vuoropuhelua -kokouksissa, erityisesti Barcelonassa puitteissa marraskuussa 1995 pidetyssä kansalaisfoorumissa. Säännöllisesti järjestettävä Euro- Välimeri -kansalaisfoorumi jäsentäisi kestävällä tavalla kansalaisyhteiskuntien välistä vuoropuhelua. Euroopan unionin olisi ilmoitettava olevansa valmis tukemaan teknisesti ja rahallisesti tällaista yhden tai useamman Välimeren alueen kumppanin aloitetta. Lisäksi hajautettua yhteistyötä koskevien MED-ohjelmien parhaillaan tehtävän arvioinnin jälkeinen ohjelman uudelleen aloittaminen lujittaisi vuoropuhelua. - hajautetun toimintaverkoston puitteissa toteutetun nuorten toiminnan (muut kuin nuoriso- ja opiskelijavaihdot) ja vapaaehtoistyön kattavan Euro-Välimeri -yhteistyön mukaisen vastaaville ministereille lähiaikoina, nuorisoasioista esittäminen ehdotuksen käytännön ja ammatillista koulutusta koskevien - koulutusta tehostaminen erityisesti MEDA-ohjelman puitteissa; näissä hyödyntää muun muassa Euroopan unionissa saatuja kokemuksia, toimien jatkaminen ja toimissa voitaisiin - järjestäytynyttä rikollisuutta, huumeita ja siirtolaisuutta koskevan vuoropuhelun jatkaminen, jotta näistä asioista vastaavien tahojen yhteistyö alkaisi kumppaneiden painokkaan vaatimuksen mukaisesti. Euroopan unionissa on pohdittava näitä kysymyksiä ehdotusten laatimiseksi käsiteltävistä kysymyksistä ja hyväksyttävien toimenpiteiden laajuudesta. Kumppaneiden ehdottamia aiheita, erityisesti inhimillisiä vaihtoja, olisi harkittava. 4. TOIMIELIMIÄ KOSKEVAT NÄKÖKOHDAT TA TIEDOTUS Euroopan unionin troikasta ja Välimeren kumppanimaista koostuva "Barcelonan prosessia käsittelevä Euro-Välimeri -komitea" sai tehtäväkseen valmistella seuraavaa ulkoasianasianministerien kokousta, tehdä kaikki näkökohdat kattava yhteenveto Barcelonan prosessin tuloksista, arvioida sen seurantaa ja päivittää työohjelma. Komissio on valmis jatkamaan Barcelonassa sille annettua kokousten valmistelu- ja seurantatehtävää. Komissio ehdottaa, että Barcelonan prosessia käsittelevä Euro-Välimeri -komitea käy säännöllisesti suuntaviivoja antavia keskusteluja kumppanuuden mukaisista toimista ja että se seuraa tarkkaan kokousten järjestämisen säännöllisyyttä ja niissä käsiteltyjä aiheita. Lisäksi parlamenttien osallistuminen Euro-Välimeri -kumppanuuteen on hankkeen oleellinen osa. Parlamentin jäsenten suora vuoropuhelu itse asiassa mahdollistaa kansojen todellisen lähentymisen. Tämä ulottuvuus puuttuu tällä hetkellä Barcelonan kokouksen jälkeen kehitetyistä toimista. Komissio kehottaakin Euroopan parlamenttia tekemään aloitteita asiassa. Myös työmarkkinaosapuolten vuoropuhelua on edistettävä. Lopuksi Euro-Välimeri -kumppanuuden onnistumisen edellytyksenä on, että kansalaiset ymmärtävät hankkeen tärkeyden. Tämä on erityisen tärkeää niiden virheellisten näkemysten vuoksi, jotka usein värittävät Euroopan ja Välimeren alueen välisiä uutisia. Yleisen tiedonvälityksen tasolla komissio on jo toteuttanut joitakin toimia (27 kumppanin hallituksille tarkoitetun tiedotteen kuukausittain tapahtuva jakelu, sähköiset tietojen toimittaminen radio- ja televisiouutisille, kulttuurilehtien tukeminen jne. ). Yhteisön rahoituksen avulla on myös voitu perustaa arabiankielinen Euronews -uutispalvelu, jonka lähetykset alkavat keväällä 1997. Komissio kehottaa jäsenvaltioita tehostamaan kumppanuutta koskevaa tiedotustaan ja näkyvyyttään alalla. tiedonlähteet, painettujen ja sähköisten esitteiden laatiminen, 10 ISSN 1024-4492 KOM(97) 68 lopullinen ASIAKIRJAT FI 11 Luettelonumero : CB-CO-97-065-FI-C ISBN 92-78-16224-8 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 489/97 του Ludivina GARCIA ARIAS προς την Επ τροπή. Τοπικά και περιφερειακά σύμφωνα υπέρ της απασχόλησης

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
EU programme
Spain
Structural Funds
distribution of aid
employment policy
industrial conversion
job creation
technical cooperation


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 462/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Competitività dell'industria chimica

eurovoc_concepts:
EU programme
chemical industry
competitiveness
inter-company cooperation
regional policy
school-industry relations


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation regarding the labelling of beef and beef products (COM(96)0460 C4-0546/96 96/0229(CNS))

eurovoc_concepts:
beef
cattle
database
health control
labelling
meat product


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 296/97 of 19 February 1997 fixing the maximum export refund for white sugar for the 27th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: Beslutning om resultaterne af arbejdet i Det Midlertidige Undersøgelsesudvalg om BSE


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 298/97 af 19. februar 1997 om fastsættelse af repræsentative priser og tillægsimporttold for fjerkrækød og æg og ægalbumin og om ændring af forordning (EF) nr. 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country


title: WRITTEN QUESTION No. 503/97 by Lucio MANISCO to the Commission. Discrimination against EU citizens in the USA

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 302/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Φεβρουαρίου 1997 για τροποποίηση των αντιπροσωπευτικών τιμών και των προσθέτων εισαγωγικών δασμών ορισμένων προϊόντων του τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
white sugar


title: Een specifiek OTO-programma op het gebied van niet-nucleaire energie (Joule-Thermie) (1994-1998).

eurovoc_concepts:
EU research policy
energy research
invitation to tender
user guide


title: Compte des transactions courantes de l'UE 15 avec ses principaux partenaires : Les USA et le Japon.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
financial statistics
trading operation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 484/97 del Thomas MEGAHY a la Comisión. Acceso a los edificios de la Comisión Europea

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
European Commission
European symbol
United Kingdom
building
facilities for the disabled
honour


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 445/97 af Joaquín SISÓ CRUELLAS til Kommissionen. Den europæiske volontørtjeneste

eurovoc_concepts:
action programme
competence of the Member States
free movement of persons
remuneration of work
residence
social security
tax system
tourist infrastructure
voluntary military service


title: Ψήφισμα νομοθετικού περιεχομένου που περιέχει την πρόταση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου επί πρότασης οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση των οδηγιών 71/118/ΕΟΚ, 72/ 462/ΕΟΚ, 85/73/ΕΟΚ, 91/67/ΕΟΚ, 91/492/ΕΟΚ, 91/493/ΕΟΚ, 92/ 45/ΕΟΚ και 92/118/ΕΟΚ σχετικά με την οργάνωση κτηνιατρικών ελέγχων σε προϊόντα προελεύσεως τρίτων χωρών που εισέρχονται στην Κοινότητα (COM(96)0170 C4- 0335/96 96/ 0110(CNS))

eurovoc_concepts:
animal product
aquaculture
fishery product
import policy
live animal
veterinary inspection


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 480/97 van Doeke EISMA aan de Commissie. Tabaksaccijns op medicinale kruidensigaretten

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
excise duty
export
medical plant
tax harmonisation
tobacco


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 509/97 af Frank VANHECKE til Kommissionen. Udviklingssamarbejde

eurovoc_concepts:
EU financing
Philippines
co-financing
development aid
development plan


title: QUESTION ECRITE no 464/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Signature, sans apposition de visa préliminaire, du contrat prévoyant la construction de l'hémicycle européen de Strasbourg

eurovoc_concepts:
Alsace
European Court of Auditors
European Parliament
contract
financial control
financial management
lease
seat of institution


title: Decisão relativa à posição comum adoptada pelo Conselho tendo em vista a adopção de um regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CEE) nº 1107/70, relativo aos auxílios concedidos no domínio dos transportes rodoviários, ferroviários e por via navegável (C4-0584/96 95/0204(SYN)

eurovoc_concepts:
combined transport
inland waterway transport
investment aid
rail transport
road transport
transport infrastructure


title: EuropartenariatEuroleadersDirectoriaBICs.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
economic and social cohesion
regional aid
regional development


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 595/97 von Antoine-François BERNARDINI an die Kommission. Verarbeitung und Absatz von Erdölprodukten in Frankreich

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
competition
distributive trades
job security
oil refining
petroleum product
tax system


title: Beslutning om meddelelse fra Kommissionen om fremtiden for social beskyttelse: rammer for en europæisk debat og Kommissionens beretning om social beskyttelse i Europa, 1995 (KOM(95)0466 C4-0524/95 og KOM(95)0457 C4-0518/95)

eurovoc_concepts:
activity report
child care
disabled person
elderly person
health care
labour market
self-employed person
social security
unemployment


title: EuropartenariatoEuroleadersDirectoriaBIC.


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 426/97 van de leden María SORNOSA MARTÍNEZ , Angela SIERRA GONZÁLEZ , Sérgio RIBEIRO aan de Commissie. Situatie van de vrouwen in Oost-Timor

eurovoc_concepts:
EU relations
East Timor
common position
human rights
living conditions
sexual violence


title: L'Union européenne : Quel intérêt pour moi?

eurovoc_concepts:
EU policy
European citizenship


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 446/97 van Joaquín SISÓ CRUELLAS aan de Commissie. Gevolgen van het arrest-Bosman

eurovoc_concepts:
common fund
equal treatment
free movement of workers
judgment of the Court (EU)
professional sport
sports body


title: WRITTEN QUESTION No. 443/97 by Anita POLLACK to the Commission. Radioactive lobsters

eurovoc_concepts:
United Kingdom
consumer protection
crustacean
health control
ionising radiation
marketing
radioactivity
safety standard


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 436/97 van Stanislaw TILLICH aan de Commissie. Subsidies voor Saksen in de periode 1994-1996 (AANVULLEND ANTWOORD)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
Saxony
distribution of aid
regions of Germany
use of aid


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 494/97 von Ludivina GARCÍA ARIAS an die Kommission. Durchführung der Gemeinschaftsinitiative KONVER

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
exchange of information
industrial conversion
military base
military equipment
operational programme
principle of subsidiarity
regional policy


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 487/97 degli onn. Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA alla Commissione. Vendita di pomodori prodotti nelle Canarie in Francia

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU law - national law
European Commission
France
exchange of information
fruit vegetable
import tax
originating product
sale


title: Reglamento (CE) nº 300/97 de la Comisión de 19 de febrero de 1997 que modifica el Reglamento (CEE) nº 3665/87 por el que se establecen las modalidades comunes de aplicación del régimen de restituciones a la exportación para los productos agrícolas

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product
yoghourt


title: PREGUNTA ESCRITA n. 506/97 del Luciano VECCHI al Consejo. Dificultad de aplicar la Decisión del Consejo de la Unión Europea sobre los viajes de colegiales de países terceros residentes en la Unión Europea

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU control
European Union
admission of aliens
application of EU law
child
free movement of persons
schooling
third country


title: REGULAMENTO (CE) Nº 298/97 DA COMISSÃO de 19 de Fevereiro de 1997 que fixa os preços representativos e os direitos adicionais de importação nos sectores da carne de aves de capoeira e dos ovos, bem como para a ovalbumina, e altera o Regulamento (CE) nº 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 434/97 von Stanislaw TILLICH an die Kommission. Beteiligung der MOEL an EU-Programmen

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
agreement (EU)
research and development


title: Resolution on the Commission Communication - The Future of Social Protection: A Framework for a European Debate and the report from the Commission on social protection in Europe 1995 (COM(95)0466 C4-0524/95 and COM(95)0457 C4- 0518/95)


title: QUESTION ECRITE no 480/97 de Doeke EISMA à la Commission. Droit d'accise sur le tabac appliqué à des cigarettes d'herbes médicinales

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
excise duty
export
medical plant
tax harmonisation
tobacco


title: WRITTEN QUESTION No. 451/97 by Arie OOSTLANDER to the Council. Reports on the supply to Iraq of primary products for biological weapons by Netherlands undertakings in the period 1989-1992

eurovoc_concepts:
Iraq
Netherlands
agricultural product
dual-use good
export
export licence
export monitoring
military equipment
technology transfer
vaccine