title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

eurovoc_concepts:
approximation of laws
bus
carriage of passengers
road transport
trade licence

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 02. 1997 COM(97) 73 final 96/0125 (SYN) Proposition modifiée de REGLEMENT (CEI DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 634/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Lors de sa session plénière du 27 et 28 novembre 1996, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus1. La Commission a accepté les amendements concernant: -le premier considérant bis (nouveau) concernant le principe général de la libéralisation et l'harmonisation progressive des conditions de concurrence sous réserve de la substitution du mot "Union" par "Communauté"; -le septième considérant lorsqu'il est fait mention de la simplification administrative pour l'octroi de la licence communautaire; -le neuvième considérant bis (nouveau) et l'article premier, paragraphe 1 concernant l'exclusion des services urbains et suburbains du champ d'application du règlement sur le transport international L'exclusion des services internationaux régionaux ne peut pas être acceptée puisque ceci irait à rencontre des objectifs atteints par la création du marché intérieur et considéré comme un pas en arrière par rapport à la situation précédente établie par le règlement 684/92; -le neuvième considérant ter (nouveau) concernant l'accessibilité des systèmes de transport; -l'article 1, paragraphe 5 et 7 relatifs, respectivement, à la définition des services occasionnels et des services pour compte propre; -rarticle 3, paragraphe 1 qui complète la définition de la licence communautaire; -l'article 6, paragraphe 5 concernant la mise en service de véhicule de renfort; En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit: J. O. n°C203du 13. 07. 96. Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(96)190 final - 96/0125(SYN)2 est modifiée comme suit : Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Premier considérant bis nouveau le cadre de la "considérant que dans Communauté européenne, le marché intérieur se caractérise par un espace autorisant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et que, par ailleurs, les services de de libéralisés voyageurs concurremment à une harmonisation progressive des conditions socio-économiques, fiscales et techniques du transport routier de passagers au sein des Etats membres, en garantissant, en outre, aux opérateurs des conditions non discriminatoires;" internationaux être transports devront Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Septième considérant "considérant que pour faciliter le contrôle des opérations de transport, il convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui à une licence communautaire selon un modèle harmonisé;" "considérant que pour faciliter le contrôle des opérations de transport, i! convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports J internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui à une licence communautaire selon un | modèle harmonisé et délivrée en vertu d'une j procédure aarninistrative efficace et non onéreuse j ] pour les entreprises de transports;" J. O. n ° C 2 0 3 du 13. 07. 96. Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Neuvième considérant bis (Nouveau) que transports "considérant urbains les frontaliers doivent pour l'instant être exclus du champ d'application du présent règlement vu leur spécificité en raison de leur caractère de service d'intérêt général Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Neuvième considérant ter (nouveau) "considérant que l'accessibilité des systèmes de transports et plus particulièrement F accessibilité des autobus de ligne assurant les relations entre les villes, notamment sur des distances à l'échelle européenne, constitue l'un des objectifs de la Politique commune des transports;" Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article premier, paragraphe 1 L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme suit. Un nouvel alinéa est inséré au point 1. 1: "Les services réguliers exécutés à l'intérieur d'une agglomération urbaine située dans deux ou plusieurs Etats membres sont dénommés "transports urbains frontaliers". L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme suit. Un nouvel alinéa est inséré au point 1. 1: "Les services réguliers exécutés dans le cadre de services de transport urbains et suburbains entre deux ou plusieurs Etats membres sont dénommés "transports urbains frontaliers". Ceux-ci sont exclus du champ d'application du présent règlement Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 1, paragraphe 5 L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme suit: "Le point 3. 1 est remplacé par le texte suivant: Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui le fait qu'ils sont notamment caractérisés par transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui même L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existant et captant la même clientèle que ces derniers, est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II du présent règlement. " L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme suit "Le point 3. 1 est remplacé par le texte suivant: Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas ni à la définition des services réguliers, ni à la définition des services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait de transporter des groupes préalablement constitués, ou d'être organisés à la demande d'un donneur d'ordre, ou qui comportent le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au cours de route ou au point de destination, ou qui sont organisés à l'occasion d'un événement spécial ou bien comportent un déplacement à vide au cours du voyage aller ou du voyage de retour ou bien sont organisés pour effectuer des circuits. L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existant et captant la même clientèle que ces derniers, est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II du présent règlement. " Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article premier, paragraphe 7 L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme suit: "Le point 4 est remplacé par le texte suivant Les les transports pour compte propre sont transports effectués à des fins non commerciales, notamment par une entrepose pour ses propres travailleurs, ou par une association sans but lucratif pour ses membres dans le cadre de son obf-'î L-uCtdJ. s condition que ;. -U^KC Jv iianspjit ne constitue qu'une nciivitc ac-'\s. <:vy -F i'er. rp. p- "-•. • association. •:;;'i vei*1' tUUse^-'v. fiît i; , ;>. ;>rie>e ictd:' ent/^p. : < >'* v o-tîj tl. y;. ,c. aiion ou a:ein > •••. a -ivre-- i *• ' r-enmeii* ;)<v cl'e ou "M'j-!. •' î. :or>je. ' 6 »ir. uo<'ti s : ' 'Ocaf,c ;> 'wnt; terme et s: '-:r\\. jnduïLS pai u* membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association. 1'. à (i':s ûvs L'article 2 du règlement 684A)2 est modifié comme suit: "Le point 4 est remplace par le texte suivant: Les transports pour compte piopre sont les services ;rï~ctuc~ 'ucratives __et non nor ronimoK<alesiJ2arj. înÇj)trso,in. t>W: ûque u morale, a. )"d:tion que 'activa "! * *r;"iii\i1 K. S<>,J iC j-jiu x'tj ,">ej>i. v_ '< "ii1 ^ u <i- ' i m ' i Li -! i1 " s2i. !'_- £"hyiiyy / ! •' ,C r1 j e. i l u l l ' nl [ il ' ' -1? lo-r. tr, i J *• • >^ ^ i lk. 'J' M. ie activue , <• In t > " •• '. il '-•'- ' ! i-h. ^ iIL^lâk-QU^V. Ja. personne physique ellej; Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 3, paragraphe 1 Un nouvel article 3 bis est inséré au règlement 684/92: " 1- Tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe premier doit être licence communautaire en possession d'une délivrée par les autorités compétentes de l'état membre d'établissement selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement. " Un nouvel article 3 bis est inséré au règlement 684/92: " 1- En vue de l'exécution de transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe premier doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'état membre d'établissement selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement. " Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 6, paragraphe 5 L'article 5 du règlement 684/92 est modifié comme suit: "6. Dans le cas de la mise en service de véhicules de renfort des services réguliers existants une copie du contrat ou document équivalent entre l'exploitant du service régulier et le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort ainsi qu'une copie de l'autorisation du service régulier doivent se trouver à bord du véhicule. Le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort doit être titulaire de la licence communautaire prévue à l'article 3 bis. Une copie conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule de renfort" L'article 5 du règlement 684/92 est modifié comme suit: "L'exploitant des services réguliers peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires ou exceptionnelles. Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivant se trouvent à bord du véhicule: -une copie de l'autorisation du service régulier, -une copie du contrat conclu entre l'exploitant du service régulier et l'entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document équivalent -une copie certifiée conforme de la licence communautaire délivrée à l'exploitant du service régulier" Le reste du texte demeure inchangé. Fait à Bruxelles Par le Conseil ISSN 0254-1491 COM(97) 73 final DOCUMENTS FR 07 06 N° de catalogue : CB-CO-97-064-FR-C ISBN 92-78-16204-3 Office des publications ofïicielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 1


title: REGLAMENTO (CE) N° 348/97 DE LA COMISIÓN de 26 de febrero de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: Levenslang leren, verleden en toekomst.

eurovoc_concepts:
continuing education
education policy
job access
professional qualifications
vocational training


title: Τροποποιημένη πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τον καθορισμό των όρων με τους οποίους γίνονται δεκτοί στις εθνικές οδικές μεταφορές επιβατών σε ένα κράτος μέλος μεταφορείς μη εγκατεστημένοι σε αυτό

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
common transport policy
freedom to provide services
liberalisation of the market
road cabotage

formats: pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 26. 02. 1997 COM(97)72 τελικό 96/0002 (SYN) Τροποποιημένη πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚΐ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τον καθορισμό των όρων με τους οποίους γίνονται δεκτοί στις εθνικές οδικές μεταφορές επιβατών σε ενα κράτος μέλος μεταφορείς μη εγκατεστημένοι σε αυτό (υποβληθείσα από την ίίπιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Λ, παράγραφος 2 της συνθήκης ι·:κ) Α Ι Τ Ι Ο Λ Ο Γ Ι ΚΗ ΕΚΘΕΣΗ του στις 27 και 28 Νοεμβρίου Στην ολομέλεια με ορισμένες καθορισμό επιβατών σε ενα κράτος μέλος μεταφορείς μη εγκατεστημένοι την πρόταση κανονισμού τους οποίους τροπολογίες, των όρων με γίνονται (ΕΚ) αριθ. δεκτοί του Συμβουλίου στ/ς εθνικές οδικές σε αυτό. 1 9 9 6, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε, για τον μεταφορές Η Επιτροπή αποδέχθηκε τις τροποποιήσεις που αφορούν: - την πέμπτη α) αιτιολογική νομοθεσιών, σκέψη {νέα),για την προοδευτική προσέγγιση των εθνικών • την έκτη αιτιολογική εναρμόνιση αντικατασταθεί από τη λέξη "Κοινότητα", των όρων ανταγωνισμού σκέψη σχετικά με τη γενική αρχή ελευθέρωσης την προύπόθεση με ότι η λέξη και την προοδευτική θα "^Ένωση" - την έκτη α) αιτιολογική σκέψη (νέα) για το ποσοστό αξιοποίησης των οχημάτων, - την έκτη μεταφορών, γ) αιτιολογική σκέψη {νέα) για τη δυνατότητα πρόσβασης στα συστήματα - την όγδοη αιτιολογική ενδομεταφορες στις τακτικές γραμμές, σκέψη σχετικά με την ενοποίηση του καθεστώτος που ισχύει για τις - το άρθρο 1, πρώτη περίπτωση σχετικά με την εγκατάσταση προύπόθεση ότι θα βρεθεί διατύπωση συμβατή με το άρθρο 58 της συνθήκης, μεταφορικών εταιρειών με την - το άρθρο 3 σχετικά με την εξαίρεση πεδίο εφαρμογής του κανονισμού για τις ενδομεταφορες, των αστικών και προαστειακων δρομολογίων από το το άρθρο 4 σχετικά με την κατάργηση του νομικού καθεστώτος που εκτελούνται επ' ευκαιρία μιας διεθνούς υακτικής και το άρθρο 5, παράγραφος 2 με σκοπό να περιληφθεί μνεία για που ισχύει τις γραμμής υπό τον όρο για τις σκέψη είναι να υπόκεινται στο άρθρο 3, παράγραφος Κοινοβουλίου με 2. τροπολογία την όλες οι ενδομεταφορές Για το λόγο αυτό, η τροπολογία Κοινοβουλίου προτείνει το οποίο προβλέπει το νομικό που εκτελούνται επ ευκαιρία μιας διεθνούς που προβλέπονται σε αυτό που ορίζει ευνοϊκότερο στο άρθρο 3 παράγραφοι το άρθρο 5 παράγραφος 2, αποφεύγεται το καθεστώς που ισχύ ει για τις ενδομεταφορε 9, σχετικά με την υπό μορφή τακτικών να καταργηθεί καθεστώς 14 της επιτροπής μεταφορών το άρθρο 14 ισχύει που τακτικής γραμμής. Με την ίδιο 2 και 3 στο όγδοη γραμμών και της τις ένταξη νομικό το ς που για ίδιο νομικό καθεστώς. ενδομεταφορες ότι θα τροποποιηθεί γραμμές που προβλέπονται Στόχος του Ευρωπαϊκού αιτιολογική στο τουρισμού πρότασης ενδομεταφορές των ενδομεταφορών δηλαδή καθεστώς, να καταστεί ενδεχόμενο του Ευρωπαϊκού της Επιτροπής, ΕΕ C 60 της 29. 02. 96. εκτέλεσης των ενδομεταφορών προβλέπονται στο άρθρο 3 παράγραφος 2 από εκείνο που ισχύει για τις ενδομεταφορε ς τακτικές γραμμές τις οποίες προβλέπει το άρθρο που εκτελούνται για όλες τις υπόλοιπες 3 παράγραφος 3. Ωστόσο, η δυνατότητα διότι προβλέπεται στο άρθρο 3. 2. Συνεπώς, χρειάζεται να προβλεφθεί ότι το νομικό καθεστώς που ισχύει για τις ενδομεταφορές που εκτελούνται επ' ευκαιρία μιας διεθνούς γραμμής είναι το ίδιο με εκείνο που ισχύει για τις ενδομεταφορές που προβλέπονται στο άρθρο 3, παράγραφος 3 της πρότασης της Επιτροπής, δηλαδή η εθνική νομοθεσία του κράτους μέλους υποδοχής που αναφέρεται στο άρθρο 5, παράγραφος 2. Για το λόγο αυτό, η μνεία στο άρθρο 3, παράγραφος 3 {που περιέχει το άρθρο 5. 2) πρέπει να συμπληρωθεί με μνεία στο άρθρο 3, παράγραφος 2 που πραγματεύεται τις ενδομεταφορές που εκτελούνται επ' ευκαιρία μιας διεθνούς γραμμής. αυτών υπάρχει πάντα, - το άρθρο 13 σχετικά με την εφαρμογή του κανονισμού, ενδεχομένως πρότασης συναρτήσει των συμπερασμάτων της έκθεσης. καθώς και την υποβολή Επομένως, η Επιτροπή τροποποιεί την πρόταση της ως εξής: Τροποποιημένη πρόταση Κ Α Ν Ο Ν Ι Σ Μ ΟΥ (ΕΚ) Τ ΟΥ Σ Υ Μ Β Ο Υ Λ Ι ΟΥ για τον καθορισμό των όρων με τους οποίους γίνονται δεκτοί στις εθνικές οδικές μεταφορές επιβατών σε ενα κράτος μέλος μεταφορείς μη εγκατεστημένοι σε αυτό Η πρόταση 9 6 / 0 0 0 2 Î S Y N) τροποποιείται ως εξής: της Επιτροπής που αποτελεί το αντικείμενο του εγγράφου C O M ( 9 5 ) 7 29 τελικό Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση ΐίεα πέμπτη α) αιτιολογική σκέψη τέτοιες "ότι αρμόζει να υπόκεινται όσοι παρέχουν υπηρεσίες σε παρεμφερή καθεστώτα, έτσι ώστε να περιορισθούν όρους ανισότητες ανταγωνισμού ιθαγένεια και τη τους, καθώς επίσης για να χώρα εγκατάστασης εθνικών ευνοηθεί νομοθεσιών" η προοδευτική εναρμόνιση όσον αφορά την στους των οι Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Εκτη αιτιολογική σκέψη "οτι η θέσπιση της εσωτερικής αγοράς εμπεριέχει την απάλειψη των μεθοριακών ελέγχων και ως εκ ενδοκοινοτικής τούτου συνεπάγεται αύξηση κυκλοφορίας" της η να κυκλοφορούν "ότι, στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα, εσωτερική αγορά ορίζεται ως ένας χώρος εντός του οποίου μπορούν ελεύθερα τα αγαθά, τα πρόσωπα, οι υπηρεσίες και τα κεφάλαια και, από την να ελευθερωθούν οι άλλη πλευρά, είναι σκόπιμο και υπηρεσίες μεταφορών λεωφορεία των τεχνικών κοινωνικο-οικονομικών, φορολογικών όρων των επιβατών κρατών επιβατών με πούλμαν ταυτόχρονη μεταφοράς εναρμόνιση μελών" οδικής εντός και με Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Ηεα έκτη α) αιτιολογική σκέψη "ότι από περιβαλλοντική άποψη είναι επιθυμητό να επιτραπεί στους μεταφορείς να αξιοποιούν κατά το οχημάτων μέγιστο Ι τους" τη μεταφορική ικανότητα των ΕΕ C 60 της 29. 02. 96. Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Ηεα έκτη γ) αιτιολογική σκέψη πρόσβασης "ότι η δυνατότητα συστήματα μεταφορών και ειδικότερα στις γραμμές λεωφορείων ιδίως που συνδέουν τους ευρωπαϊκής στόχους της κοινής πολιτικής πόλεις, κλίμακας, αποτελεί σε αποστάσεις μεταφορών" έναν από στα Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Όγδοη αιτιολογική σκέψη "ότι είναι σκόπιμο να καθορισθούν οι διατάξεις του κράτους μέλους υποδοχής που ισχύουν για τις ενδομεταφορές·" σε για ισχύουν καθεστώς "ότι είναι σκόπιμο να καθορισθούν οι διατάξεις του κράτους μέλους υποδοχής που τις ενδομεταφορές, έτσι ώστε οι μεταφορές αυτές να στις υπόκεινται ενδομεταφορε ς των τακτικών γραμμών να ισχύουν όροι, οι μεταφορε ς αυτές να οι ίδιοι κανονιστικοί κράτος εκτελούνται μέλος υποδοχής, ή ευκαιρία τακτικής γραμμής σύμφωνα με τις μιας διεθνούς Συμβουλίου" διατάξεις του κανονισμού 684/92 του κατ' αποκλειστικότητα να εκτελούνται στο επ' αδείας και Αρχική' πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημε'νη πρόταση Ένατη αιτιολογική σκέψη (via) εξαιρεθούν "ότι οι αστικές συγκοινωνίες πρέπει προς το παρόν του να ιδιαιτερότητας παρόντος τους και διότι αποτελούν παροχή υπηρεσιών προς το κοινό του κανονισμού πεδίου λόγω εφαρμογή ς συμφέρον" της 6~ Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση 'Αρθρο 1, πρώτη περίπτωση "Κάθε μεταφορέας που μεταφέρει οδικώς επιβάτες για λογαριασμό τρίτου και ο οποίος : "Κάθε μεταφορέας που μεταφέρει οδικώς για λογαριασμό τρίτου και ο οποίος: επιβάτες είναι ονομαζόμενο εγκατάστασης", κράτους αυτού" εγκατεστημένος σε κράτος στο σύμφωνα εξής "κράτος με τη νομοθεσία μέλος, μέλος του κράτος σε εγκατεστημένος - είναι Κοινότητας όπου βρίσκεται η κεντρική ή όπου τις ονομαζόμενο εγκατάστασης", κράτους αυτού" εξής με σύμφωνα κύριες έχει στο μέλος τπ£ του διοίκηση του, μέλος του εγκαταστάσεις "κράτος τη νομοθεσία Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση 'Αρθρο 3 "Από την έναρξη γίνονται δεκτές οι ενδομεταφορές τις ακόλουθες γραμμές: ισχύος του παρόντος κανονισμού (cabotage) για "Από την έναρξη γίνονται δεκτές οι ενδομεταφορές τις ακόλουθες γραμμές: ισχύος του παρόντος κανονισμού (Cabotage) για 1. Τις ειδικές τακτικές γραμμές και τις έκτακτες γραμμές. *\. Τις ειδικές γραμμές. τακτικές γραμμές και τις έκτακτες 2. Τις τακτικές γραμμές που ορίζει το άρθρο 2 τον όρο ότι αυτές θα παράγραφος Λ, υπό εκτελούνται από επιχείρηση μη εγκατεστημένη στο κράτος μέλος υποδοχής επ' ευκαιρία μιας διεθνούς τακτικής γραμμής σύμφωνα προς τις διατάξεις του κανονισμού Συμβουλίου. 684/92 του 2. Τις τακτικές γραμμές που ορίζει το άρθρο 2 τον όρο ότι αυτές θα παράγραφος Λ, υπό εκτελούνται εγκατεστημένη στο κράτος μέλος υποδοχής επ ευκαιρία μιας διεθνούς γραμμής σύμφωνα προς τις διατάξεις του κανονισμού 684/92 του Συμβουλίου. από επιχείρηση μη τακτικής 3. Τις υπόλοιπες τακτικές γραμμές. " 3. Τις υπόλοιπες τακτικές γραμμές. τακτικές αστικές εξαιρούνται 0/ συγκοινωνίες του παρόντος φράσης διαγράφεται] κανονισμού. "ίτο και προαστειακές του πεδίου εφαρμογής της υπόλοιπο Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση " 1. 0/ ενδομεταφορές που εκτελούνται σύμφωνα Καταργείται Άρθρο 4 προς τις διατάξεις του άρθρου 3 παράγραφος 2 υπόκεινται τις έκδοση αρμόδιες αρχές του κράτους μέλους υποδοχής. αδείας από στην β 2. Η αίτηση αδείας μπορεί να απορριφθεί: α) εφόσον του οι αρμόδιες αρχές κράτους τακτική μέλους υποδοχής αποδείξουν ότι η της γραμμή η οποία αποτελεί το αντικείμενο τις αίτησης άμεσα τακτικές γραμμές που ήδη επιτρέπονται εκτός από την περίπτωση κατά την οποία αυτές οι τακτικές από έναν μεταφορέα ή μια ομάδα μεταφορέων. γραμμές εκτελούνται ενδομεφοράς ζημιώνει μόνον β) εφόσον οι αρμόδιες αρχές του μέλους υποδοχής αποδείξουν ότι η γραμμή η οποία αποτελεί το αντικείμενο αφορά μόνον αίτησης πλέον από γραμμές υπάρχουσες συγκεκριμένες ενδομεφοράς κερδοφόρους τακτικές συνδέσεις. γραμμές κράτους τακτική της τις τις στις προσφέρει Το γεγονός ότι ένας μεταφορέας προσφέρουν τιμές κατώτερες από εκείνες που άλλοι οδικοί μεταφορείς, ή ότι η συγκεκριμένη σύνδεση εξασφαλίζεται ήδη από άλλους οδικούς μεταφορείς, δεν μπορεί αφ' εαυτού να αποτελέσει αιτιολόγηση απόρριψης της αίτησης. Η παράγραφος 4, στοιχείο α) του άρθρου 7 του κανονισμού των ισχύει 684/92 ενδομεταφορών αναλογιών για τις αιτήσεις αδείας υπό που γραμμών τακτικών προβλέπονται στο άρθρο 3 παράγραφος 2. τηρουμένων τη μορφή των Η απόρριψη της αίτησης πρέπει να αιτιολογείται. Η αρμόδια αρχή μπορεί να απορρίψει αιτήσεις 'σύμφωνους προς τον παρόντα μόνον για λόγους κανονισμό. 3. Τσ κράτη μέλη εξασφαλίζουν στοπυς μεταφορείς να υπερασπίζουν τα συμφέροντα τη δυνατότητα τους σε περίπτωση απόρριψης της αίτησης αδείας τους. τη σύμφωνη να μεταφερθεί έχει γνώμη από αυτόν σε ο μεταφορέας ο οποίος 4. Η άδεια εκδίδεται στο όνομα του μεταφορέα: δεν τρίτους. μπορεί λάβει Ωστόσο, άδεια, μπορεί, με της αρμόδιας αρχής του κράτους μέλους υποδοχής, της γραμμής στο να αναθέσει μοναδικό την άδεια να εκτελεί τη διεθνή γραμμή, όπως προβλέπεται στο άρθρο 2 παράγραφος 1 σημείο 1 του κανονισμού 684/92. Στην περίπτωση αυτή, η άδεια αναφέρει το ονοματεπώνυμο και το ρόλο του υπεργολάβου. Ο υπεργολάβος πρέπει να πληροί τους όρους που αναφέρει το άρθρο 1. την εκτέλεση υπεργολάβο που έχει Ί- ομίλου περίπτωση επιχειρήσεων που Στην υπό μορφή μια ενδομεταφορά εκμεταλλεύεται τακτικών γραμμών, η άδεια της ενδομεταφοράς εκδίδεται στο όνομα όλων των επιχειρήσεων. Η άδεια χορηγείται στην επιχείρηση διαχείρισης με αντίγραφο προς τις υπόλοιπες επιχειρήσεις. Η άδεια της ενδομεταφοράς αναφέρει τα ονόματα όλων των επιχειρήσεων. Η μέγιστη διάρκεια ισχύος της αδείας είναι 5 έτη. Εξάλλου, η διάρκεια της αδείας δεν μπορεί να υπερβαίνει ισχύος της αδείας που αφορά τη διεθνή γραμμή στο πλαίσιο της οποίας εκτελείται η ενδομεταφορά. τη διάρκεια υπό μορφή συνέχειας, ικανότητας, τακτικότητας ενδομεταφορά Σε περίπτωση ανωτέρας βίας, η επιχείρηση που εκτελεί τακτικής γραμμής υποχρεούται να λάβει, μέχρι τη λήξη της αδείας, όλα τα μέτρα προκειμένου να εξασφαλίσει στα μια γραμμή μεταφοράς ανταποκρινόμενη πρότυπα και καθώς και προς τους μεταφορικής του όρους που έχει καθορίσει η αρμόδια αρχή τη με υποδοχής κράτους διαδρομή της γραμμής, τις στάσεις και τα ωράρια και τη διάρκεια ισχύος της αδείας. 0/ όροι αυτοί να είναι λιγότερο δεν μπορούν ευνοϊκοί από ισχύουν για τις τακτικές γραμμές εκείνους που μεταφοράς μεταφορείς εγκατεστημένους στο κράτος αυτό. εκτελούνται σχετικά μέλους από που Επί του οχήματος πρέπει να υπάρχει πάντοτε η άδεια ή επικυρωμένο αντίγραφο της. Η Επιτροπή αποφασίζει, κατόπιν με τα κράτη μέλη, αδείας ενδομεταφορών γραμμών, καθώς και τους τρόπους χρήσης του. " διαβουλεύσεων της αίτησης τακτικών το υπόδειγμα υπό μορφή Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημε νη πρόταση Άρθρο 5 παράγραφος 2 Άρθρο 4 παράγραφος 2 και νομοθετικές, Η εκτέλεση των ενδομεταφορών που προβλέπονται στο άρθρο 3 παράγραφος 3 υπόκειται, με την επιφύλαξη της εφαρμογής των κοινοτικών κανόνων, στις διοικητικές καονιστικές διατάξεις που ισχύουν στο κράτος μέλος υποδοχής, όσον αφορά τις εξυπηρετούμενες συνδέσεις, την τακτικότητα, τη συνέχεια, τη συχνότητα και τις διαδρομές. ενδεχομένως Κάθε αντιστάθμισμα, παραχωρείται ως αντάλλαγμα για την ανάληψη υποχρεώσεων δημόσιας υπηρεσίας, πρέπει να καταβάλλεται σε όλους τους κοινοτικούς μεταφορείς που αφορά. το οποίο της των διατάξεις εκτέλεση την επιφύλαξη ενδομεταφορών Η που προβλέπονται στο άρθρο 3 παράγραφοι 2 και 3 εφαρμογής υπόκειται, με των κοινοτικών κανόνων, στις νομοθετικές, που διοικητικές καονιστ/κές και ισχύουν στο κράτος μέλος υποδοχής, όσον αφορά τις εξυπηρετούμενες την τακτικότητα, τη συνέχεια, τη συχνότητα και τις διαδρομές. Κάθε αντιστάθμισμα, ενδεχομένως παραχωρείται ως αντάλλαγμα για την ανάληψη υποχρεώσεων δημόσιας υπηρεσίας, πρέπει να κοινοτικούς καταβάλλεται σε όλους μεταφορείς που αφορά. συνδέσεις, το οποίο τους Αρχική' πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Άρθρο 6 Άρθρο 7 Άρθρο 8 Άρθρο 9 Άρθρο 10 Άρθρο 11 Άρθρο 12 Άρθρο 5 Άρθρο 6 Άρθρο 7 Άρθρο 8 Άρθρο 9 Άρθρο 10 Άρθρο 11 Αρχική πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Άρθρο 13 Άρθρο 12 "Η Επιτροπή υποβάλλει στο Συμβούλιο, πριν τις "Η Επιτροπή υποβάλλει στο Συμβούλιο και το 31 Δεκεμβρίου 1999, έκθεση σχετικά με την εφαρμογή ιδίως του παρόντος κανονισμού σχετικά με τις επιπτώσεις των ενδομεταφορών (Cabotage) στην αγορά εθνικών μεταφορών. " και Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, πριν τις 31 Δεκεμβρίου την εφαρμογή 1999, έκθεση σχετικά με του ιδίως σχετικά με τις και παρόντος κανονισμού επιπτώσεις (Cabotage) ενδομεταφορών στην αγορά εθνικών μεταφορών. " των Αρχική' πρόταση της Επιτροπής Τροποποιημένη πρόταση Άρθρο 14 Άρθρο 13 % Άρθρο 15 Άρθρο 14 10 Το υπόλοιπο κείμενο παραμένει αμετάβλητο. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο ΑΧ) ISSN 0254-1483 COM(97) 72 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 07 ίο Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-063-GR-C ISBN 92-78-16191-8 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο Λ\


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging van Richtlijn 93/113/EG betreffende het gebruik en het in de handel brengen van voor de diervoeding bestemde enzymen, micro-organismen en hun preparaten"

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
market approval
marketing
product safety

formats: html pdfa1b print


title: REGULAMENTO (CE) Nº 348/97 DA COMISSÃO de 26 de Fevereiro de 1997 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 342/97 DER KOMMISSION vom 26. Februar 1997 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 345/97 af 26. februar 1997 om ændring af artikel 3 i forordning (EØF) nr. 207/93 om fastlæggelse af indholdet af bilag VI til Rådets forordning (EØF) nr. 2092/91 om økologisk produktionsmetode for landbrugsprodukter og om angivelse heraf på landbrugsprodukter og levnedsmidler og om gennemførelsesbestemmelser til artikel 5, stk. 4, til nævnte forordning

eurovoc_concepts:
agricultural product
application of EU law
foodstuff
free movement of goods
labelling
organic farming


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative alle macchine (versione codificata)»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
codification of EU law
machinery
product safety
safety standard


title: Richtlinie 97/10/EG der Kommission vom 26. Februar 1997 zur 3. Anpassung der Richtlinie 76/769/EWG des Rates zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten für Beschränkungen des Inverkehrbringens und der Verwendung gewisser gefährlicher Stoffe und Zubereitungen an den technischen Fortschritt (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
dangerous substance
health risk
marketing standard


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 344/97 af 26. februar 1997 om fastsættelse af visse vejledende mængder for indførsel af bananer til Fællesskabet i andet kvartal 1997 (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
import
import licence
quantitative restriction
supply
tariff quota
tropical fruit


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di decisione del Consiglio concernente la promozione di una mobilità sostenibile e sicura»

eurovoc_concepts:
common transport policy
geographical mobility
sustainable development
transport network
transport safety


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di direttiva del Consiglio che modifica la Direttiva 93/75/CEE relativa alle condizioni minime necessarie per le navi dirette a porti marittimi della Comunità o che ne escono e che trasportano merci pericolose o inquinanti»

eurovoc_concepts:
harbour installation
maritime transport
pollutant
transport of dangerous goods
transport safety


title: Opas oikeusavusta ja oikeudellisesta neuvonnasta Euroopan talousalueella.

eurovoc_concepts:
European Union
consumer protection
legal aid
user guide


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la aproximación de legislaciones de los Estados miembros sobre máquinas (versión codificada)»


title: REGULAMENTO (CE) Nº 342/97 DA COMISSÃO de 26 de Fevereiro de 1997 que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με την προώθηση ασφαλούς και διατηρήσιμης κινητικότητας»