title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - ETAT DU PARTENARIAT EURO- MEDITERRANEEN ET PREPARATIONS DE LA SECONDE CONFERENCE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES <tr it Bruxelles, le 19. 02. COM(97) 68 final 997 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN ETAT DU PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN ET PREPARATION DE LA SECONDE CONFERENCE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen ETAT DU PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN ET PREPARATION DE LA SECONDE CONFERENCE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES 1. INTRODUCTION La présente Communication a un double objet: i) dresser le bilan des 15 premiers mois du Partenariat euro-méditerranéen et ii) préparer la position de l'Union et proposer, dans le cadre communautaire, des orientations pour les conclusions de la seconde Conférence euro-méditerranéenne des Ministres des Affaires étrangères. 1. 1. La Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone Le Partenariat euro-méditerranéen initié à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995 rassemble l'Union européenne et ses quinze Etats Membres ainsi que les 12 Partenaires méditerranéens. A Barcelone, les Partenaires se sont fixé trois objectifs: - établir une zone commune de paix et de stabilité; - créer une zone de prospérité partagée à travers la création d'une zone de libre- échange et l'accroissement substantiel de l'appui financier de l'Union aux Partenaires; - développer les ressources humaines, promouvoir la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles. Le Partenariat a été créé dans un esprit d'égalité, de coopération et de solidarité afin de rapprocher les Partenaires et de réduire les sources de conflit. Pour ce qui concerne l'Union Européenne, c'est là un signe de sa volonté de jouer un rôle toujours plus actif dans la région sur les plans politique, économique et social. L'approche stratégique de l'Union Européenne pour ces activités et initiatives a été définie dans le contexte du processus de Barcelone, accepté comme instrument essentiel pour réaliser une zone commune de paix et de stabilité. Les Ministres participant à la Conférence ont adopté la Déclaration de Barcelone et un Programme de travail visant à la mettre en oeuvre par des activités concrètes. La Déclaration de Barcelone prévoit une réunion des Ministres des Affaires étrangères au cours du premier semestre 1997 dans l'un des Partenaires méditerranéens. 3-3 1. 2. Les objectifs de la seconde Conférence ministérielle La seconde Conférence euro-méditerranéenne des Ministres des Affaires étrangères se tiendra à Malte, les 15 et 16 avril 1997, dix-sept mois après celle de Barcelone. Elle sera l'occasion de faire, au niveau politique, un premier bilan de la mise en oeuvre du Partenariat et de lui donner une impulsion forte pour les dix-huit mois suivants. Après la première période, marquée par l'apprentissage, le processus pourra ainsi entamer une avancée régulière et forte. Selon la Commission, la seconde Conférence euro-méditerranéenne des Ministres des Affaires étrangères devrait avoir trois objectifs généraux: i) mettre en valeur les résultats déjà acquis dans le cadre du Partenariat euro- méditerranéen et les entériner. A cet effet, il conviendra d'illustrer les résultats acquis dans les trois chapitres du Partenariat et d'identifier les domaines où des retards, voire des échecs, ont été enregistrés. Par ailleurs, il s'agira de mettre en évidence la cohérence des résultats obtenus, notamment la complémentarité entre les volets bilatéral (celui des Accords d'Association) et régional du Partenariat euro-méditerranéen. ii) en fonction de ce bilan, confirmer les orientations et objectifs adoptés lors de la première Conférence en novembre 1995, éventuellement les modifier sur certains points et aller de Pavant sur d'autres. A cet égard, l'un des axes majeurs du Partenariat, à savoir l'instauration du libre- échange entre les Communautés Européennes et les Partenaires méditerranéens, repose pour l'essentiel sur la. mise en oeuvre des Accords euro-méditerranéens d'Association et sur la capacité des Partenaires à absorber les difficultés de la phase de transition vers une économie plus ouverte. La Conférence doit, selon la Commission, donner une impulsion nouvelle dans cette direction et développer les activités d'accompagnement du libre-échange sur Se plan régional et sous régional. Elle visera de manière générale à passer à une phase d'organisation cohérente de la coopération régionale, afin qu'elle réponde aux objectifs globaux du Partenariat et aux priorités des Partenaires euro-méditerranéens. iii) adopter des mesures complémentaires pour la période s'étendant jusqu'à la prochaine conférence ministérielle. Depuis la Conférence de Barcelone, il a été possible d'identifier un certain nombre de zones d'intérêt mutuel et de thèmes sur lesquels les Partenaires méditerranéens attendent des avancées concrètes. Dans l'esprit de partenariat instauré à Barcelone, PUnion pourra discuter avec les Partenaires méditerranéens les domaines où elle estime que des progrès supplémentaires sont possibles ou dans lesquels des objectifs complémentaires peuvent être agréés. 4/14 2. ASPECTS BILATERAUX 2. 1. Les objectifs des Accords d'association Par l'instauration progressive du libre-échange, par l'appui aux processus de transition économique, par la diversité des domaines de coopération, par l'ouverture de celle-ci à la société civile et par les engagements pris en matière de droits de l'homme et de démocratie, les Accords d'Association visent à un rapprochement entre les pays méditerranéens signataires et l'Union. interdépendants et Les Accords d'Association ont deux objectifs principaux, complémentaires: d'une part, construire d'une façon globale la zone de libre- échange euro-méditerranéenne. D'autre part, tenir pleinement compte des spécificités de chacun des partenaires: selon le cas, la priorité est accordée à l'amélioration de réforme administrative, la mise en place d'infrastructures économiques ou la coopération scientifique, en fonction des besoins de chaque partenaire. la restructuration économique, la compétitivité, la Dans le domaine économique, le libre-échange ne constitue pas un objectif en soi, mais un vecteur de compétitivité et d'insertion dans les échanges internationaux, au bénéfice d'un accroissement du niveau de vie. Toutefois, compte tenu de l'inégal degré de développement, la marche vers le libre-échange est progressive. Pour les mêmes raisons, elle s'accompagne de programmes d'appui à la transition économique et à l'ajustement structurel, destinés notamment à pallier les éventuels effets sociaux négatifs et à accélérer la modernisation économique et à favoriser la réalisation d'un développement durable. La zone de libre-échange euro-méditerranéenne sera réalisée à travers les Accords euro-méditerranéens d'Association et les accords de libre- échange entre les partenaires méditerranéens. Sa réalisation progressive devra être facilitée par des politiques d'ajustement économique fondées sur les principes de l'économie de marché. Il est important de souligner que, du point de vue de la Commission, la modernisation économique, le progrès social et l'appui au processus démocratique des pays méditerranéens sont des éléments interdépendants de leur rapprochement avec l'Union. 2. 2 La négociation des Accords d'Association Les progrès vers la conclusion des Accords bilatéraux d'Association entre l'Union et les Partenaires méditerranéens ont été considérables. Les Accords d'Association avec la Tunisie, le Maroc et Israël ont été signés et permettront de tenir pleinement compte, dans le cadre de la politique méditerranéenne, des caractéristiques particulières et des besoins spécifiques de ces trois pays. La Commission se plaît à souligner la signature d'un accord intérimaire de commerce et de coopération négocié avec l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne et appelé à entrer prochainement en vigueur, confirmant ainsi le statut de partenaire méditerranéen à part entière du peuple palestinien. 5/14 Les négociations engagées avec la Jordanie, l'Egypte et le Liban en sont au stade final. La Commission estime qu'une issue favorable de ces négociations est désormais en vue. Des négociations devraient s'ouvrir au cours des semaines à venir avec l'Algérie. La Commission espère que les contacts exploratoires en cours avec la Syrie ouvriront la voie à la conclusion prochaine d'un accord d'association avec ce pays. Dans le même temps, l'accord de création d'une union douanière avec la Turquie est entré en vigueur le 31 décembre 1995. Depuis cette date, le fonctionnement de cette union douanière a été dans Elle a permis, plus particulièrement, d'éliminer des droits de douane et taxes d'effet équivalent, de même que des restrictions quantitatives. La Turquie a adopté le tarif douanier commun et a mis en place une politique commerciale extérieure essentiellement comparable à celle de la Communauté l'ensemble satisfaisant. La création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010, convenue à Barcelone, est un instrument fondamental d'un rapprochement plus poussé et d'un relèvement du niveau de prospérité des pays partenaires. Les accords considérés étant essentiels dans cette perspective, un effort vigoureux de toutes les parties s'imposera pour garantir qu'ils soient mis en oeuvre effectivement. 11 s'agira, pour les investisseurs privés étrangers, d'un signal fort de l'irréversibilité du processus, qui les incitera à accroître leur activité en faveur des pays partenaires méditerranéens. Au-delà de la mise en oeuvre effective des accords bilatéraux euro-méditerranéens, il convient de souligner l'importance de faciliter la libre-circulation des marchandises au sein de la zone euro-méditerranéenne par l'adoption de dispositions adéquates en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle et de concurrence ainsi que par des accords de libre-échange entre les Partenaires méditerranéens. 2. 3. Les instruments financiers Pour la période de cinq années allant de 1995 à 1999, l'Union européenne a convenu de réserver, sur les ressources du budget de la Communauté, 4,685 millions d'écus en faveur de ses partenaires méditerranéens. Cette augmentation substantielle de l'assistance financière octroyée aux partenaires méditerranéens, décidée lors du Conseil européen de Cannes et confirmée lors de la Conférence de Barcelone, constitue un instrument essentiel de l'effort de relèvement du niveau de prospérité de la région. Au cours de l'année 1996, la Commission a engagé la totalité des ressources du budget de la Communauté destinées à l'assistance aux pays partenaires et les a affectées principalement au soutien à la réforme économique, à l'ajustement structurel et à l'étoffement des infrastructures socio-économiques. La Commission continuera de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux assurances données à Cannes et dans la déclaration de Barcelone. Comme convenu à Cannes et à Barcelone, les prêts de la BEI (Banque européenne d'investissement) sont eux aussi un élément essentiel du soutien accordé par l'Union à il conviendrait que la BEI reste la modernisation économique de la région, et 6/14 étroitement associée à l'effort futur de coopération euro-méditerranéenne, grâce au relèvement du niveau de ses prêts. La mise en oeuvre des accords de libre-échange et l'augmentation significative de l'assistance financière seront à elles seules insuffisantes pour assurer le succès du Partenariat si elles ne s'accompagnent pas d'une accélération tout autant significative du rythme de modernisation et d'adaptation des structures économiques dans les Il importe que les débats menés au sein même des Partenaires méditerranéens. Partenaires méditerranéens soient encore approfondis et que l'appui financier de l'Union, que ce soit sur fonds budgétaires ou au travers de la Banque Européenne d'Investissement, soit pleinement utilisé par les Partenaires méditerranéens pour mettre en oeuvre de façon accélérée les réformes requises. 3. ASPECTS REGIONAUX 3. 1. Partenariat politique et de sécurité 3. 1. 1. Bilan Le dialogue politique et de sécurité a donné lieu à cinq réunions en 1996 à un rythme de travail soutenu, malgré toutes les difficultés politiques. Les résultats restent fragiles, mais ce dialogue constitue aujourd'hui un forum sans équivalent de discussion des problèmes politiques et stratégiques entre l'ensemble de la région et l'Union. Le dialogue a progressé dans trois directions : - l'élaboration d'une liste de mesures de confiance dont un grand nombre sont opérationnelles ou agréées en vue d'une application effective. Deux résultats pourront se matérialiser dès 1997: les travaux du réseau des instituts de politique étrangère (EuroMesCo), qui produit une analyse indépendante sur les aspects politiques et de sécurité de la région, et la mise en place d'un mécanisme de coopération en cas de catastrophes naturelles et humaines, qui permettra une liaison effective des services chargés de la prévention et des secours dans la région. Un réseau des instituts de défense et un séminaire sur l'utilisation des forces armées dans des tâches humanitaires sont également en cours de discussion. - un Plan d'Action sert de guide de travail interne du groupe et est régulièrement mis à jour. Etabli selon une méthode de travail graduelle, il est discuté et mis à l'ordre du jour de chaque réunion. Il comprend six secteurs d'activités sur le renforcement de la démocratie, la diplomatie préventive, les mesures de confiance et de sécurité, le désarmement, le terrorisme et le crime organisé. - une Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité a été mise en chantier, en vue de devenir le mécanisme institutionnel de dialogue et de prévention des crises. Le projet de Charte représente aujourd'hui l'objectif principal du volet politique et de sécurité du Partenariat euro-méditerranéen. 7/14 D'autre part, afin de diffuser une information commune aux diplomates des 27 pays partenaires et de créer des liens personnels entre eux, deux sessions, l'une en octobre 1996 et l'autre en mars 1997, ont été organisées à Malte. Elles ont abouti à la création d'un "Euromed Internet Forum", site sur lequel sont disponibles l'ensemble des documents relatifs au Partenariat euro-méditerranéen. 3. 1. 2. Orientations Le dialogue politique et de sécurité décidé à Barcelone est aujourd'hui une des réalisations les plus prometteuses du Partenariat : il constitue un domaine entièrement nouveau de la coopération entre l'Union européenne et les Partenaires méditerranéens, il correspond au besoin d'un forum propre de discussion longtemps exprimé par les Etats concernés et il a su trouver en quelques mois un contenu et un fonctionnement satisfaisants. Selon la Commission, la Conférence des Ministres des Affaires Etrangères à Malte sera l'occasion d'entériner les résultats du dialogue politique, en particulier la liste des mesures de confiance et les orientations de la Charte pour la paix et la stabilité. La signature éventuelle par les Ministres d'un document devrait également s'accompagner d'un engagement à approfondir progressivement son contenu. Dans ce cadre, l'Union Européenne devrait confirmer le soutien concret qu'elle apporte aux mesures de confiance en cours et à venir. Concernant le dialogue politique, il est rappelé que celui-ci vise entre autres au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui est au coeur de la politique de l'Union Européenne dans le monde. L'Union estime que l'adoption et la mise en oeuvre des normes internationales en matière de droits de l'homme sont essentielles à la stabilité politique et sociale à long terme. Dans ce cadre, tous les Partenaires méditerranéens doivent être encouragés à devenir signataires de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à les mettre en oeuvre pleinement. L'Union devra rappeler qu'elle soutient les efforts des Partenaires visant à établir une société civile fondée sur la primauté du droit, conformément aux déclarations et aux programmes d'action des conférences mondiales sur les droits de l'homme, la population, le développement social, et la femme que l'Union et les Partenaires méditerranéens ont contribué à élaborer. Le danger de prolifération d'armements de destruction massive est facteur d'instabilité dans la région. Une réflexion commune sur les questions liées à la mise en oeuvre des régimes internationaux de non prolifération nucléaire, balistique, chimique et biologique pourrait être entamée. Celle-ci pourrait également porter sur l'adaptation au niveau régional de ces mêmes régimes. 8/14 Dans celte perspective, il conviendrait d'encourager, à travers notamment des échanges d'informations, une plus grande transparence sur les pratiques nationales en matière de contrôles à l'exportation de produits sensibles. Enfin, la prévention et la lutte contre le terrorisme dans le cadre euro-méditerranéen, à travers notamment conventions internationales en la matière, devraient être également encouragées. l'adhésion des Partenaires aux différentes 3. 2. Partenariat économique et financier 3. 2. 1. Bilan Le volet économique du Partenariat euro-méditerranéen a donné lieu à une intense activité gouvernementale et du secteur privé. La participation des Partenaires méditerranéens à ces réunions a été extrêmement forte, régulière et d'un niveau élevé. Pour l'Union, la participation ministérielle s'est avérée plus difficile. La profusion des réunions a conduit le Comité euro-méditerranéen dès avril 1996 à les limiter à sept réunions par semestre (2 ministérielles et 5 au niveau des experts), dans un souci d'efficacité. Toutefois, les priorités n'ont pas pu être entièrement ciblées et le contenu du dialogue n'a pas toujours été facile à organiser. Au niveau gouvernemental, la méthode suivie pour mettre en oeuvre la Déclaration de Barcelone a consisté à faciliter le rapprochement des politiques sectorielles, à permettre les échanges de savoir-faire et à contribuer à faire émerger les éléments de politique commune nécessaires à la constitution de la zone économique euro- méditerranéenne. Ainsi, six réunions ministérielles sectorielles se sont tenues en 1996 ainsi que des réunions d'experts. Chacune de ces réunions a abouti, sous des formes diverses, à un accord sur des principes communs de politique sectorielle, ce qui constitue un acquis considérable en termes de rapprochement et de modernisation économiques, en particulier dans les domaines suivants: industrie et PME, énergie, gestion de l'eau, société de l'information, tourisme, pêche et transports maritimes. La réunion des Ministres du Tourisme a souligné l'importance de renforcer la coopération dans ce domaine et de poursuivre une série d'actions conjointes à l'avenir. Les actions ainsi entreprises ont permis d'amorcer un processus significatif de convergence entre les Partenaires. De même, le programme consolidation des l'harmonisation des statistiques entre l'Union et les Partenaires. régional de coopération statistique MEDSTAT vise à la statistique des Partenaires et à systèmes d'information D'autre part, au niveau du secteur privé, à l'initiative des opérateurs économiques, des réunions entre entités jouant un rôle similaire dans chacun des Partenaires ont été organisées : fédérations industrielles, banques, chambres de commerce, instituts économiques, foires commerciales. Dans chacun de ces cas, la connaissance réciproque, le renforcement institutionnel et le transfert de savoir-faire ont été facilités. 9/14 3. 2. 2. Orientations la phase de négociation des Due fois achevée, au cours des prochains mois, Accords d'Association, euro- méditerranéens devra être de passer à la constitution effective de l'espace économique euro-méditerranéen, notamment au moyen d'actions de nature régionale. des Partenaires fondamental l'objectif Toutes les actions devront être entreprises en vue de garantir les interactions et les synergies entre les initiatives bilatérales et régionales. Il conviendra de veiller au progrès équilibré du Partenariat, notamment en mesurant ses effets économiques et sociaux sur la région. La Commission considère que la première orientation de la Conférence des Ministres des Affaires Etrangères doit être de confirmer avec force l'intérêt et la volonté des 27 Partenaires d'instaurer une zone de prospérité partagée et de donner à cet effet une impulsion décisive à l'instauration du libre-échange au bénéfice d'une augmentation du niveau de vie et d'une réduction des inégalités entre eux à l'horizon 2010. Un ensemble d'actions d'accompagnement devra être agréé à l'échelle régionale pour permettre un plus grand rapprochement et une plus grande compatibilité avec le Marché intérieur de l'Union. Des domaines tels que le cumul des règles d'origine, la coopération douanière, les normes, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la fiscalité et la concurrence devront notamment être visés. Des actions de formation seront également encouragées. Une seconde orientation devrait être d'intensifier, selon une démarche ciblée, Peffort d'approfondissement et de rapprochement des politiques, dans des domaines clés par rapport à l'objectif de constitution d'une zone économique commune. Ainsi, au vu des progrès enregistrés à ce jour, il s'agira dans un premier temps d'organiser la coopération dans les domaines où une coopération a été initiée avec succès et auxquels les Partenaires méditerranéens ont accordé un intérêt prioritaire: politique industrielle et PMEs, politique énergétique, politique de l'environnement et de l'eau, société de l'information, transports maritimes. Les efforts devront se poursuivre ultérieurement dans d'autres domaines. Les réseaux euro-méditerranéens entre certaines entités économiques de nature comparable devront être appuyés. Ils permettront de développer des programmes de travail permanents entre celles qui y ont un intérêt et de leur permettre d'apporter, en dehors des circuits gouvernementaux, une contribution essentielle à l'instauration d'une zone de prospérité partagée. Une troisième orientation devrait être de préparer activement les Partenaires méditerranéens aux évolutions en cours dans l'Union Européenne afin de leur permettre, en tant que partenaires associés à l'Union, d'adapter, pour autant que nécessaire et souhaité, leurs politiques économiques à ces évolutions et d'être en mesure de faire connaître en temps opportun leurs points de vue sur celles-ci. 10/14 Le Partenariat euro-méditerranéen se construit en effet, dans le domaine économique, à un moment où l'Union Européenne elle-même entreprend une nouvelle mutation avec l'Euro et l'installation de la Banque Centrale Européenne. Cette mutation revêt une importance considérable pour les Partenaires méditerranéens, qui effectuent la majorité de leurs échanges avec l'Union et en reçoivent la majorité des investissements privés. l'introduction de l'élargissement à l'Est, Cet effort de préparation pourra prendre la forme de rencontres et échanges entre représentants gouvernementaux, opérateurs privés, milieux universitaires et culturels, etc. , et devra être appuyé par le Programme MEDA. De la même manière, la Commission propose d'entreprendre un effort d'appui aux Partenaires méditerranéens souhaitant initier ou renforcer leurs liens commerciaux et financiers avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale. Un effort systématique de promotion de l'investissement privé européen dans la région devra être entrepris, au-delà des activités déjà en place (centres d'affaires, réseaux de coopération et d'information pour les PMEs, rencontres de PMEs, réseaux informatisés). Celui-ci devra être fait, pour l'essentiel, par les opérateurs privés européens et méditerranéens avec le soutien du Programme MEDA. A cet égard, une utilisation efficace de l'effet de levier que procure le capital-risque en matière de financement des entreprises revêt une importance cruciale. La mise en place d'instruments modernes dans ce domaine devra représenter une forte priorité. Les résultats de la Conférence de Londres du 6 mars 1997 sur les investissements privés devra permettre de donner une impulsion nouvelle à ces activités. La quatrième orientation que l'Union devrait proposer aux Partenaires méditerranéens de retenir pour la Conférence est de mettre en oeuvre une politique de renforcement de la coopération et de l'intégration intra-régionale et sous- régionale. A cet égard, l'expérience acquise au sein du REDWG (Regional Economie Development Working Group) pourra être utilisée. Selon la Commission, l'Union devrait offrir son appui pour une série d'actions dans cette perspective, notamment l'appui intra-régionaux, notamment dans le domaine commercial et par l'incitation que représenterait le cumul régional des règles d'origine. technique aux négociations d'accords économiques Le renforcement des liens entre Partenaires méditerranéens eux-mêmes, notamment par l'instauration du libre-échange entre eux, doit être marqué d'une forte priorité. Cette évolution dépend largement de la volonté des Partenaires méditerranéens eux- mêmes mais il est essentiel pour l'Union de réaffirmer l'importance qu'elle y attache. En effet, le rapprochement et l'intégration économique régionale ou sous-régionale constituent des facteurs-clés du dynamisme de la région, en particulier sous l'angle de la constitution de marchés plus vastes et de l'attrait des investisseurs privés étrangers. 11/14 3. 3. Partenariat social, culturel et humain 3. 3. 1. Bilan La Déclaration de Barcelone visait dans ce volet à développer les ressources humaines et à favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre sociétés civiles. Les objectifs ambitieux inscrits dans le programme de travail à cet égard concernaient plus de 10 secteurs d'activités, certaines d'ores et déjà développées au sein des Programmes MED de coopération décentralisée, d'autres entièrement nouvelles. L'ensemble des thèmes n'a pu être abordé au cours des 15 premiers mois, malgré plusieurs propositions des Partenaires, et les actions conjointes ont concerné les domaines suivants: - dans le domaine du patrimoine culturel, une réunion ministérielle s'est tenue en avril 1996 et a dégagé des principes communs d'action. Ces principes ont été mis en application au niveau des experts qui se sont accordés sur un premier groupe de 17 projets conjoints d'intérêt commun touchant tant le patrimoine bâti que le patrimoine immatériel. - une première réunion de hauts fonctionnaires s'est tenue en juin sur les questions de drogue et de crime organisé. Le projet d'une réunion ministérielle a également été proposé, mais les thèmes à inscrire à son ordre du jour n'ont pas encore pu être finalisés. - deux réunions des Conseils économiques et sociaux (ou des entités qui en tiennent lieu) se sont déroulées à Madrid en décembre 1995 et à Paris en novembre 1996, de même qu'une réunion des ministres et hauts fonctionnaires chargés des questions sociales à Catane. - dans le domaine de la jeunesse, une conférence a réuni les hauts fonctionnaires responsables du travail jeunesse et des représentants d'ONG du secteur de la jeunesse à Amman en juin 1996 en vue notamment de créer un cadre opérationnel cohérent et décentralisé pour la mise en oeuvre d'un programme d'échanges déjeunes. D'autres initiatives ont eu lieu sur le dialogue entre les civilisations et religions. 3. 3. 2. Orientations La Commission propose une approche plus systématique et volontaire de développement des activités de ce chapitre. En effet, la Déclaration de Barcelone a accordé une place centrale au thème d'une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples de la région. Les événements intervenus depuis novembre 1995 dans la région euro-méditerranéenne n'ont fait que confirmer l'importance cruciale de ce thème. 12/14 pourquoi, C'est d'approfondir et d'intensifier les actions entreprises dans cette perspective. l'Union devrait proposer aux Partenaires méditerranéens Concrètement, il s'agirait, selon la Commission, de proposer aux Partenaires de s'accorder lors de la seconde Conférence ministérielle sur six mesures concrètes: - poursuivre et intensifier les activités concernant le patrimoine culturel avec l'adoption du premier groupe de projets régionaux, qui devrait être suivie d'un élargissement de la gamme de ces projets. De même, les autres thèmes culturels devront être abordés dans le contexte euro-méditerranéen et les manifestations culturelles conjointes devront être intensifiées. - approfondir le dialogue entre les civilisations, notamment par l'organisation d'une conférence publique sur ce thème. Cette conférence devrait permettre de faire la synthèse de l'ensemble des travaux menés sur ce thème depuis 1995. - approfondir le dialogue euro-méditerranéen sur le thème des droits de l'homme, par la constitution d'un groupe de personnalités visant à améliorer la compréhension mutuelle sur cette question centrale. Les travaux de ce groupe devront s'appuyer sur les efforts déjà accomplis dans ce domaine, notamment dans le cadre de la conférence sur la gouvernance dans la région euro-méditerranéenne (mars 1997) et dans celui du programme MED A-Démocratie de l'Union Européenne. - pérenniser le dialogue existant entre sociétés civiles, dialogue qui s'est exprimé notamment à travers les programmes de coopération décentralisée de VUnion Européenne et un grand nombre de conférences euro-méditerranéennes, en particulier le Forum Civil tenu à Barcelone en novembre 1995. La tenue, à intervalles réguliers, d'un Forum civil euro-méditerranéen, serait de nature à structurer durablement le dialogue entre les sociétés civiles; l'Union devrait se déclarer prête à soutenir techniquement et financièrement une telle initiative de la part d'un ou plusieurs Partenaires méditerranéens. Par ailleurs, la relance des Programmes Med de coopération décentralisée suite à l'évaluation actuellement en cours serait de nature à renforcer ce dialogue. - soumettre à brève échéance aux Ministres chargés de la jeunesse une proposition concrète de coopération euro-méditerranéenne qui couvrirait des activités de jeunes (hors échanges scolaires et universitaires) et de service volontaire dans le cadre d'un réseau opérationnel décentralisé. - poursuivre et intensifier les activités concernant l'éducation et la formation avec le développement et le renforcement de la coopération notamment dans le cadre du programme MEDA, qui pourrait bénéficier, entre autres, de l'expérience de l'Union. - poursuivre le dialogue sur le crime organisé, la drogue et les migrations pour que se développent des coopérations entre les responsables concernés car il correspond à une demande forte des Partenaires. Une réflexion au sein de l'Union Européenne est nécessaire pour parvenir à des propositions, tant sur les thèmes à traiter que sur la portée des mesures à agréer. Les questions proposées par les Partenaires, notamment celles des échanges humains, devraient être considérées. 13/14 4. ASPECTS INSTITUTIONNELS ET INFORMATION Le "comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone", composé de représentants de la Troïka de l'UE et des pays méditerranéens partenaires s'est vu confier la mission de préparer la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères, de faire le point des résultats, sous tous ses aspects, du processus de Barcelone, d'en évaluer le suivi et d'actualiser le programme de travail. La Commission est disposée à continuer de s'acquitter du rôle qui lui a été dévolu à Barcelone dans le travail de préparation et de suivi des réunions. Elle propose que le comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone organise régulièrement des débats d'orientation sur les activités déployées dans le cadre du partenariat et qu'il suive attentivement la périodicité de ces réunions et les thèmes qui y sont abordés. Par ailleurs, l'implication des Parlements dans le Partenariat euro-méditerranéen reste une composante indispensable du projet. En effet, le dialogue direct entre élus sera de nature à permettre un véritable rapprochement entre les peuples. Cette dimension fait actuellement défaut dans les actions qui ont été développées depuis la Conférence de Barcelone. La Commission encourage le Parlement Européen à prendre une initiative en ce sens. Le dialogue entre partenaires sociaux devra également être encouragé. Enfin, la réussite du Partenariat euro-méditerranéen passe par une bonne compréhension de ce projet par le grand public. Ceci est particulièrement important au regard des perceptions erronées qui caractérisent souvent l'information qui circule entre l'Europe et la Méditerranée. Sur le plan de l'information générale, la Commission a d'ores et déjà pris un ensemble de mesures (diffusion mensuelle d'une note d'information destinée aux gouvernements des 27 Partenaires, sites électroniques d'information, préparation de brochures sous forme imprimée et électronique, diffusion de dossiers pour les médias télévisés et radiodiffusés, soutien à des revues culturelles, etc. ). L'octroi d'un financement communautaire a également permis la mise en place du service arabe de la chaîne télévisée Euronews qui sera accessible au printemps 1997. La Commission encourage les Etats membres à intensifier leurs activités d'information et de visibilité sur le partenariat. 14/14 ISSN 0254-1491 COM(97) 68 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-97-065-FR-C ISBN 92-78-16220-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


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title: COMMISSION REGULATION (EC) No 303/97 of 19 February 1997 fixing the import duties in the rice sector

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 487/97 van de leden Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA aan de Commissie. De verkoop van Canarische tomaten in Frankrijk

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 443/97 do Deputado Anita POLLACK à Comissão. Lavagantes radioactivos

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 493/97 dell'on. Ludivina GARCÍA ARIAS alla Commissione. Esecuzione dell'iniziativa comunitaria Retex

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title: Kommissionens förordning (EG) nr 300/97 av den 19 februari 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 3665/87 om gemensamma tillämpningsföreskrifter för systemet med exportbidrag för jordbruksprodukter

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 505/97 tων βουλετών Antonio TAJANI , Alessandro DANESIN , Guido VICECONTE προς το Συμβούλ ο. Κοινοτικές παρεμβάσεις υπέρ του ευρωπαϊκού τουρισμού

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tourism policy

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text: 11. 3. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 76/3 Koinh· apa· nthsh stiw grapte·w ervth· seiw E-0505/97 kai E-0585/97 (25 Septembri·oy 1997) H sy·nodow toy Symboyli·oy Ypoyrgv· n Toyrismoy· poy ei·xe programmatistei· sta plai·sia thw irlandikh·w proedri·aw aneblh·uh kauo·ti den yph·rxe ekei·nh th xronikh· peri·odo prooptikh· epi·teyjhw thw apaitoy·menhw omo·fvnhw e·gkrishw toy Symboyli·oy gia th ue·spish progra·mmatow Philoxenia. Kata· thn ollndikh· proedri·a den programmati·sthke kami·a synedri·ash toy xarakth·ra aytoy·. Vw ek toy·toy to Symboy·lio den e·xei ako·mh ejeta·sei epish·mvw to pro·gramma Philoxenia. To sxe·dio Synuh·khw toy `msterntam den perilamba·nei xvristo· kefa·laio gia ton toyrismo·. Te·low, enapo·keitai sthn Epitroph· na la·bei ta kata·llhla me·tra sy·mfvna me toyw yfista· menoyw dhmosionomi- koy·w kano·new kai diata·jeiw. (98/C 76/05) GRAPTH ERVTHSH E-0604/97 ypobolh· : Alex Smith (PSE) prow to Symboy·lio (27 Febroyari·oy 1997) Ue·ma: Laurempo·rio pyrhnikv· n ylikv· n (cid:201)xei to Symboy·lio na prosue·sei ka·ti shmantiko· sthn apa·nthsh poy e·dvse stiw 7 Noembri·oy 1996 sthn grapth· erv· thsh E-1957/96 (1) thw k. Breyer, sxetika· me to laurempo·rio pyrhnikv· n ylikv· n sth Germani·a; (1) EE C 385 thw 19. 12. 1996, sel. 67. Apa· nthsh (25 Septembri·oy 1997) Sto sta·dio ayto· to Symboy·lio den e·xei na prosue·sei ti·pota shmantiko· stiw prohgoy·menew apanth·seiw toy epi· toy ue·matow aytoy· oi opoi·ew dhmosiey·thkan stiw Epi·shmew Efhmeri·dew C 112, 17. 4. 1996, C 385, kai 19. 12. 1996. To ue·ma vsto·so bri·sketai ypo· synexh· parakoloy·uhsh apo· tiw armo·diew arxe·w kai organismoy·w se epi·pedo Eyrvpai¤kh·w Envshw, idi·vw apo· th Mona·da Narkvtikv· n thw Europol (EDU). (98/C 76/06) GRAPTH ERVTHSH E-0640/97 ypobolh· : Roberta Angelilli (NI) prow thn Epitroph· (6 Marti·oy 1997) Ue·ma: Mauh·mata epaggelmatikh·w kata·rtishw xrhmatodotoy·mena apo· to EKT sthn Perife·reia Lazio Kata· to dey·tero dekapenuh·mero toy Ianoyari·oy 1997 h Perife·reia Lazio e·kane gnvsta· ta apote·lesmata tvn epilogv· n sxetika· me tiw prokhry·jeiw poy ei·xan gi·nei kata· to 1996 gia thn epaggelmatikh· kata·rtish, kai sygkekrime·na tvn epilogv· n poy synde·ontai me ta perifereiaka· epixeirhsiaka· progra·mmata tvn sto·xvn 3 kai 4. Ta apotele·smata poy e·ginan gnvsta· ei·nai ta ako·loyua: › 52 progra·mmata aji·aw a·nv tvn 5 disekatommyri·vn lirv· n anate·uhkan sthn Enaip Acli, organismo· poy bri·sketai se idiai·tera problhmatikh· oikonomikh· kata·stash kai dy·skola fai·netai o·ti mporei· na ejasfali·sei th diejagvgh· tvn mauhma·tvn• › 700 ekatommy·ria do·uhkan sthn Enfap UIL kai perisso·tera apo· 1 disekatommy·rio sto Consorzio Alto Lazio, forei·w kai oi dy·o poy antimetvpi·zoyn dikastike·w diadikasi·ew ek me·royw tvn dikastikv· n arxv· n thw Civitavecchia, oi opoi·ew e·xoyn parape·mcei se di·kh orisme·na apo· ta dieyuyntika· toyw pro·svpa me thn kathgori·a thw apa·thw eiw ba·row thw Perife·reiaw Lazio, lo·gv thw anv· malhw diejagvgh·w tvn prohgoy·menvn mauhma·tvn


title: L'Unione europea : Cosa implica per me concretamente?.

eurovoc_concepts:
EU policy
European citizenship


title: PREGUNTA ESCRITA n. 474/97 del Kenneth COLLINS a la Comisión. Níquel en las monedas de euro

eurovoc_concepts:
EC Directive
European Union
action programme
allergy
consumer protection
dangerous substance
health risk
money
nickel
public health


title: PREGUNTA ESCRITA n. 489/97 del Ludivina GARCÍA ARIAS a la Comisión. Pactos territoriales por el empleo

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
EU programme
Spain
Structural Funds
distribution of aid
employment policy
industrial conversion
job creation
technical cooperation


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 448/97 dell'on. Georges BERTHU alla Commissione. Rispetto della pluralità delle lingue dell'Unione

eurovoc_concepts:
EU programme
information medium
invitation to tender
official language
tourism
translation


title: QUESTION ECRITE no 486/97 des députes Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. Accord de pêche avec le Maroc

eurovoc_concepts:
Morocco
conservation of fish stocks
fishery management
fishery resources
fishing agreement
fishing season
mollusc


title: WRITTEN QUESTION No. 425/97 by Markus FERBER to the Commission. Europe-wide exchanges of experiences: division of the secretariat into a single administrative secretariat and separate technical secretariats for individual groups

eurovoc_concepts:
Community budget
EU body
European standard
administrative expenditure (EU)
administrative structures
harmonisation of standards
secretariat of an Institution
technical regulations


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 445/97 von Joaquín SISÓ CRUELLAS an die Kommission. Europäischer Freiwilligendienst

eurovoc_concepts:
action programme
competence of the Member States
free movement of persons
remuneration of work
residence
social security
tax system
tourist infrastructure
voluntary military service


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 476/97 von Carlos ROBLES PIQUER an den Rat. China und Hongkong

eurovoc_concepts:
China
Hong Kong
United Kingdom
autonomy
decolonisation
democracy
human rights


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 506/97 του Luciano VECCHI προς το Συμβούλ ο. Προβλήματα εφαρμογής της απόφασης του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης σχετικά με τα ταξίδια μαθητών τρίτων χωρών που διαμένουν στην Ένωση

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU control
European Union
admission of aliens
application of EU law
child
free movement of persons
schooling
third country


title: COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO AO CONSELHO E AO PARLAMENTO EUROPEU - SITUAÇÃO DA PARCERIA EUROMEDITERRÂNICA E PREPARAÇÃO DA SEGUNDA CONFERÊNCIA DOS MINISTROS DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
association agreement (EU)
cooperation policy
free-trade agreement
summit meeting

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS it 4 Bruxelas, 19. 02. 1997 COM(97) 68 final COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO AO CONSELHO E AO PARLAMENTO EUROPEU SITUAÇÃO DA PARCERIA EUROMEDITERRANICA E PREPARAÇÃO DA SEGUNDA CONFERÊNCIA DOS MINISTROS DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS ; Comunicação da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu SITUAÇÃO DA PARCERIA EUROMEDITERRANICA E PREPARAÇÃO DA SEGUNDA CONFERÊNCIA DOS MINISTROS DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS 1. INTRODUÇÃO A presente comunicação responde a um duplo objectivo: i) fazer o balanço dos primeiros quinze meses da parceria euromediterrânica e ii) preparar a posição da União Europeia e propor, no âmbito comunitário, orientações para as conclusões da segunda conferência euromediterrânica dos ministros dos negócios estrangeiros. 1. 1 A conferência euromediterrânica de Barcelona A parceria euromediterrânica iniciada em Barcelona, em 27 e 28 de Novembro de 1995, reúne a União Europeia e os seus quinze Estados-membros, assim como os doze parceiros mediterrânicos. Em Barcelona, foram acordados três objectivos: - criar uma zona comum de paz e de estabilidade; - criar uma zona comum de prosperidade, mediante a criação de uma zona de comércio livre e o aumento considerável do apoio financeiro concedido pela União aos seus parceiros mediterrânicos; - desenvolver os recursos humanos, promover a compreensão entre as diferentes culturas e os intercâmbios entre as sociedades civis. A parceria foi criada num espirito de igualdade, cooperação e solidariedade, tendo em vista aproximar os parceiros e reduzir as fontes de conflito. No que respeita à União Europeia, a parceria revela a sua vontade de assumir um papel cada vez mais activo nesta região, tanto a nível político, como económico e social. A abordagem estratégica da União Europeia destas actividades e iniciativas, definida no contexto do processo de Barcelona, é aceite como um instrumento fundamental para criar uma zona comum de paz e de estabilidade. ^ -3 Os ministros que participaram na conferência adoptaram a Declaração de Barcelona e um programa de trabalho com vista a concretizar a parceria através de actividades específicas. A Declaração de Barcelona prevê a realização de uma reunião dos ministros dos negócios estrangeiros, durante o primeiro semestre de 1997, num dos parceiros mediterrânicos,. 12 Objectivos da segunda conferência ministerial A segunda conferência euromediterrânica dos ministros dos negócios estrangeiros terá lugar em Malta, em 15 e 16 de Abril de 1997, 17 meses após a realização da Conferência de Barcelona. Esta conferência proporcionará a oportunidade para efectuar um primeiro balanço político da execução da parceria e para lhe dar um forte impulso para os dezoito meses seguintes. Após um primeiro período, caracterizado pela aprendizagem, o processo pode assim iniciar uma evolução regular e sólida. Segundo a Comissão, a segunda conferência euromediterrânica dos ministros dos negócios estrangeiros deveria ter três objectivos gerais: a) Evidenciar e confirmar os resultados já alcançados no âmbito da parceria euromediterrânica. Para o efeito, importa ilustrar os resultados alcançados nas três vertentes da parceria e identificar os domínios em que se registam atrasos ou mesmo insucessos. Por outro lado, importa evidenciar a coerência dos resultados alcançados, nomeadamente a complementaridade entre a vertente bilateral (acordos de associação) e a vertente regional da parceria euromediterrânica. b) Em função deste balanço, confirmar as orientações e os objectivos adoptados na primeira conferência, em Novembro de 1995 e, eventualmente, alterar determinados aspectos e desenvolver outros. Um dos principais eixos da parceria, a instituição do comércio livre entre as Comunidades Europeias e os seu parceiros mediterrânicos, assenta principalmente na aplicação dos acordos euromediterrânicos de associação e na capacidade dos parceiros mediterrânicos para superarem as dificuldades da transição para uma economia mais aberta. Segundo a Comissão, a conferência deve dar um novo impulso neste sentido e desenvolver as actividades de acompanhamento do comércio livre a nível regional e sub-regional. A conferência deverá ter em vista, de modo geral, passar a uma fase de organização coerente da cooperação regional, a fim de responder aos objectivos globais da parceria e às prioridades dos parceiros euromediterrânicos. c) adoptar medidas complementares para o período que decorrerá até à seguinte conferência ministerial. - Após a Conferência de Barcelona; foi possível identificar um determinado número de sectores de interesse mútuo e questões relativamente às quais os parceiros mediterrânicos esperam uma evolução concreta. No espírito de parceria instaurado em Barcelona, a União poderá acordar com os parceiros mediterrânicos os domínios em que considera possível registar novos progressos ou nos quais poderão ser acordados objectivos complementares. 2. ASPECTOS BILATERAIS 2. 1 Os objectivos dos acordos de associação Mediante a instituição progressiva do comércio livre, o apoio aos processos de transição económica, a diversificação dos domínios de cooperação, a abertura da cooperação à sociedade civil e os compromissos assumidos em matéria de direitos do Homem e de democracia, os acordos de associação visam a aproximação entre os países, mediterrânicos signatários e a União. Os acordos de associação prosseguem dois objectivos principais, interdependentes e complementares: por um lado, construir uma zona global euromediterrânica de comércio livre, por outro, ter plenamente em conta as especificidades de cada um dos parceiros. Consoante os casos e em função das necessidades de cada país, será atribuída prioridade à melhoria da competitividade, à reestruturação económica, à reforma administrativa, à criação de infra-estruturas económicas ou à cooperação científica. No domínio económico, o comércio livre não constitui um objectivo em si próprio mas sim um vector de competitividade e de inserção no comércio internacional, em benefício da melhoria dos níveis de vida. Tendo em conta as desigualdades em termos de desenvolvimento, a evolução para o comércio livre deve, todavia, ser progressiva. Pelas mesmas razões, deve ser acompanhada por programas de* apoio à transição económica e ao ajustamento estrutural, designadamente a fim de atenuar as eventuais consequências sociais negativas, acelerar a modernização económica e favorecer um desenvolvimento sustentável. A zona euromediterrânica de comércio livre será concretizada através dos acordos euromediterrânicos de associação e dos acordos de comércio livre concluídos entre os parceiros mediterrânicos. A sua realização progressiva deve ser facilitada por políticas de ajustamento económico assentes nos princípios da economia de mercado. Importa referir que, do ponto de vista da Comissão, a modernização económica, o progresso social e o apoio ao processo democrático dos países mediterrânicos constituem elementos interdependentes da sua aproximação à União Europeia. 2. 2 A negociação dos acordos de associação Registaram-se progressos consideráveis com vista à conclusão de acordos bilaterais de associação entre a União e os parceiros mediterrânicos. Os acordos de associação assinados com a Tunísia, Marrocos e Israel permitirão ter plenamente em conta, no âmbito da política mediterrânica, as características particulares e as necessidades específicas de cada país. A Comissão congratula-se pela conclusão de um acordo provisório de associação sobre comércio e cooperação com a Organização para a Libertação da Palestina, em benefício da Autoridade Palestiniana, o qual entrará em vigor em breve, confirmando o estatuto da Palestina como um parceiro mediterrânico de pleno direito. As negociações com a Jordânia, o Egipto e o Líbano encontram-se na sua fase final e a Comissão prevê para breve a conclusão destes acordos. Nas próximas semanas terão igualmente início as negociações com a Argélia. A Comissão espera que as conversações exploratórias com a Síria, actualmente em curso, abram caminho para a conclusão oportuna de um acordo de associação com este país. Por outro lado, em 31 de Dezembro de 1995, entrou em vigor o acordo de união aduaneira com a Turquia, o qual tem funcionado satisfatoriamente no seu conjunto. Concretamente, aboliram-se os direitos aduaneiros e os encargos de efeito equivalente, assim como as restrições quantitativas. A Turquia adoptou a Pauta Aduaneira Comum e prossegue uma política em matéria de comércio externo bastante semelhante à da Comunidade. A criação de uma zona de comércio livre até 2010, acordada em Barcelona, constitui um instrumento essencial para promover a aproximação e aumentar os níveis de vida nos parceiros mediterrânicos. Na medida em que os acordos assumem uma importância fundamental nesta perspectiva, importa 6 que todas as partes efectuem um esforço significativo para assegurar a sua aplicação efectiva. Isto constituirá igualmente um sinal claro aos investidores privados estrangeiros quanto à irreversibilidade do processo e promoverá o aumento das suas actividades em benefício dos parceiros mediterrânicos. Para além da aplicação efectiva dos acordos bilaterais euromediterrânicos, importa salientar a importância de se facilitar a livre circulação das mercadorias no interior da zona euromediterrânica, mediante a adopção de disposições adequadas em matéria de regras de origem, certificação, protecção dos direitos de propriedade intelectual e concorrência, bem como mediante a conclusão de acordos de comércio livre entre os parceiros mediterrânicos. 2. 3 Os instrumentos financeiros Para o período 1995-1999, a União Europeia acordou em disponibilizar aos parceiros mediterrânicos 4 685 milhões de ecus a partir do orçamento comunitário. Este aumento considerável da assistência financeira, acordado no Conselho Europeu de Cannes e confirmado na Conferência de Barcelona, constitui um dos principais instrumentos para aumentar os níveis de vida da região. Em 1996, a Comissão disponibilizou a totalidade dos recursos do orçamento comunitário destinados à assistência aos parceiros mediterrânicos, ue foram afectados sobretudo ao apoio à transição económica, ao ajustamento estrutural e à melhoria das infra-estruturas socioeconómicas. A Comissão continuará a tomar as medidas necessárias para satisfazer os compromissos assumidos no Acordo de Cannes e na Declaração de Barcelona. Como acordado em Barcelona, os empréstimos do Banco Europeu de Investimento (BEI) constituem outro elemento essencial do apoio prestado à modernização económica da região, devendo o BEI continuar a ser estreitamente associado à futura cooperação euromediterrânica, através da intensificação dos seus empréstimos. A aplicação dos acordos de comércio livre e o aumento substancial da assistência financeira, por si sós, não serão suficientes para assegurar o êxito da parceria se não forem acompanhados por uma aceleração também significativa do ritmo de modernização e de adaptação das estruturas económicas dos parceiros mediterrânicos. Importa aprofundar os debates mantidos nestes países e assegurar a plena utilização do apoio financeiro da União - recursos orçamentais ou empréstimos do BEI - de forma a que os parceiros mediterrânicos efectuem rapidamente as reformas necessárias. 3 ASPECTOS REGIONAIS 3. 1 Parceria política e de segurança 3. 1. 1 Balanço O diálogo político e de segurança deu origem a cinco reuniões em 1996, realizadas a um ritmo de trabalho constante, apesar das dificuldades políticas. Embora os resultados práticos sejam pouco significativos, este diálogo constitui hoje um fórum de discussão inigualável em matéria de questões políticas e estratégicas entre o conjunto da região e a União Europeia. O diálogo evoluiu em três direcções: - elaboração de uma lista de medidas geradoras de confiança, de entre as quais um grande número se encontram operacionais ou foram acordadas com vista a uma aplicação efectiva. Em 1997, poderão concretizar-se dois resultados: os trabalhos da rede de institutos de política externa (EuroMesCo), que efectua uma análise independente dos aspectos políticos e de segurança da região e a criação de um mecanismo de cooperação em matéria de catástrofes naturais ou humanas, que permitirá uma ligação efectiva dos serviços responsáveis pela prevenção e pelos auxílios na região. Encontra-se igualmente em discussão a criação de uma rede de institutos de defesa, assim como a realização de um seminário sobre a utilização das forças armadas em tarefas humanitárias. - o trabalho interno do grupo é orientado por um plano de acção periodicamente actualizado. Estabelecido de acordo com o método de trabalho gradual, esse plano é discutido e actualizado em todas as reuniões. O plano de acção inclui seis sectores de actividade: reforço da democracia, diplomacia preventiva, medidas geradoras de confiança e de segurança, desarmamento, terrorismo e crime organizado. - foram lançadas as bases da Carta Euromediterrânica para a Paz e a Estabilidade, que se poderá tornar um mecanismo institucional de diálogo e de prevenção de crises. O projecto de carta representa hoje o principal objectivo da vertente política e de segurança da parceria euromediterrânica. 8 Por outro lado, a fim de divulgar informações comuns aos diplomatas dos 27 parceiros c criar vínculos pessoais entre eles, foram organizadas cm Malta duas sessões, em Outubro de 1996e em Março de 1997, que conduziram à criação de um "Euromed Internet Forum", que contém todos os documentos relativos à parceria euromediterrânica. 3. 1. 2 Orientações O diálogo político e de segurança acordado em Barcelona constitui hoje uma das realizações mais prometedoras da parceria: o diálogo constitui um domínio inteiramente novo da cooperação entre a União Europeia e os parceiros mediterrânicos, satisfazendo a necessidade de uma instância de discussão própria há muito manifestada pelos estados interessados, tendo conseguido em poucos meses assegurar um funcionamento e um conteúdo satisfatórios. Na opinião da Comissão, a conferência dos ministros dos negócios estrangeiros em Malta constituirá a oportunidade para confirmar os resultados do diálogo político, nomeadamente a lista das medidas geradoras de confiança e as orientações da Carta para a Paz e a Estabilidade. A eventual assinatura de um documento pelos ministros deveria ser acompanhada por um compromisso quanto ao aprofundamento progressivo do seu conteúdo. Neste âmbito, a União Europeia deverá confirmar o apoio concreto às medidas geradoras de confiança, futuras ou em curso. No que respeita ao diálogo político, importa recordar que este visa, designadamente, o respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais e que constitui um elemento essencial da política externa da União Europeia. A União considera que a adopção e a aplicação de normas internacionais em matéria de direitos do Homem são fundamentais para a estabilidade política e social a longo prazo. Neste âmbito, todos os parceiros mediterrânicos devem ser incentivados a subscreverem todos os instrumentos internacionais em matéria de direitos do Homem, bem como a assegurarem a sua correcta aplicação. A União deverá recordar que apoia os esforços dos parceiros com vista ao estabelecimento de uma sociedade civil assente no primado do direito, em conformidade com as declarações e os programas de acção das conferências mundiais em matéria de direitos do Homem, população, desenvolvimento social e condição feminina subscritos pela União e pelos seus parceiros mediterrânicos. A ameaça de proliferação de armas de destruição maciça constitui um factor de instabilidade na região. Poderia ser iniciada uma reflexão comum sobre as questões relacionadas com os mecanismos internacionais de não proliferação nuclear, balística, química e biológica, a qual poderia prever a adaptação a nível regional desses mecanismos. importa intercâmbio de Nessa perspectiva, informações, uma maior transparência sobre as práticas nacionais em matéria de controlo das exportações de produtos sensíveis. incentivar, mediante o Por último, deve ser igualmente promovida a prevenção e a luta contra o terrorismo no contexto euromediterrânico, nomeadamente através da adesão das partes às diversas convenções internacionais em vigor nesta matéria. 3. 2 Parceria económica e financeira 3. 2. 1 Balanço A vertente económica da parceria euromediterrânica deu origem a uma intensa actividade governamental, bem como do sector privado. A participação dos parceiros mediterrânicos nestas reuniões foi extremamente activa, constante e de um nível elevado. Quanto à União Europeia, a participação ministerial revelou-se mais difícil. O grande número de reuniões levou o Comité Euromediterrânico a limitá-las, em Abril de 1996, a sete reuniões por semestre (duas reuniões ministeriais e cinco a nível de peritos), a fim de alcançar maior eficácia. Todavia, não puderam ser totalmente definidas as prioridades e o conteúdo do diálogo nem sempre foi fácil de organizar. A nível governamental, o método adoptado para aplicar a Declaração de Barcelona consistiu em facilitar a aproximação das políticas sectoriais, proceder a intercâmbios de know-how e contribuir para definir os elementos de política comum necessários à constituição da zona económica euromediterrânica. Deste modo, realizaram-se em 1996 seis reuniões ministeriais sectoriais, bem como diversas reuniões de peritos. Cada uma destas reuniões deu origem, sob forma diversas, a um acordo sobre os princípios comuns de política sectorial, o que constitui uma evolução considerável em termos de aproximação e de modernização económicas, designadamente nos seguintes domínios: indústria e pequenas e médias empresas, energia, gestão hídrica, sociedade da informação, turismo, pescas e transportes marítimos. A reunião dos ministros responsáveis pelo turismo salientou a importância de se reforçar a cooperação neste sector e de 10 prosseguir uma série de acções conjuntas. As acções já empreendidas permitiram promover significativamente o processo de convergência entre os parceiros. Do mesmo modo, o programa regional de cooperação estatística MEDSTAT visa consolidar os sistemas de informação estatística dos parceiros e harmonizar as estatísticas entre a União e os parceiros mediterrânicos. Por outro lado, a nível do sector privado, por iniciativa dos agentes económicos, foram organizadas reuniões entre organismos homólogos dos diversos parceiros: federações industriais, bancos, câmaras de comércio, institutos económicos e feiras comerciais. Em todos os casos, promoveu-se o conhecimento recíproco, o reforço institucional e a transferência de know-how. 3. 2. 2 Orientações Uma vez concluída, nos próximos meses, a fase de negociação dos acordos de associação, o objectivo fundamental dos parceiros euromediterrânicos deverá consistir na criação efectiva do espaço económico euromediterrânico, designadamente através de acções de natureza regional. Todas as acções empreendidas deverão ter em vista assegurar interacções e sinergias entre as iniciativas bilaterais e regionais. Importa assegurar uma evolução equilibrada da parceria, nomeadamente avaliando as suas consequências económicas e sociais na região. A Comissão considera que a primeira orientação da Conferência dos Ministros de Negócios Estrangeiros deve consistir em confirmar claramente o interesse e a vontade dos 27 parceiros em criarem uma zona comum de prosperidade e, para o efeito, prestar um contributo decisivo para a instituição do comércio livre, em benefício do aumento dos níveis de vida e de uma redução das desigualdades existentes entre si até ao ano 2010. É necessário acordar um conjunto de acções de acompanhamento à escala regional, a fim de permitir uma maior aproximação e compatibilidade com o mercado interno da União. Serão tidas em conta, nomeadamente, questões como a acumulação das regras de origem, a cooperação aduaneira, as normas, a propriedade intelectual, os contratos públicos, a fiscalidade e a concorrência. Por outro lado, serão promovidas acções de formação. 11 Uma segunda orientação deveria consistir em intensificar especificamente o esforço de aprofundamento e de aproximação das políticas nos principais sectores, com vista a concretizar a zona económica comum. Tendo em conta os progressos já registados, importa, em primeiro lugar, organizar a cooperação nos domínios em que esta já foi iniciada com êxito e aos quais os parceiros mediterrânicos atribuem a prioridade: política industrial e das pequenas e médias empresas, política energética, política do ambiente e da água, sociedade da informação, transportes marítimos. Posteriormente, serão prosseguidos esforços noutros sectores. Importa apoiar a criação de redes euromediterrânicas entre entidades económicas semelhantes que permitam desenvolver programas de trabalho comuns entre as entidades interessadas e proporcionar, fora do âmbito dos círculos governamentais, uma contribuição fundamental para a criação de uma zona comum de prosperidade. Uma terceira orientação deveria consistir em preparar activamente os parceiros mediterrânicos para as evoluções em curso na União Europeia, a fim de lhes permitir, na qualidade de parceiros associados da União, adaptarem, na medida do necessário e do desejado, as suas políticas económicas a esta evolução e poderem dar a conhecer oportunamente os seus pontos de vista. A parceria euromediterrânica está a ser construída, do ponto de vista económico, numa altura em que a própria União Europeia sofre uma nova mutação resultante do alargamento a Leste, da introdução do euro e da criação do Banco Central Europeu. Esta mutação reveste uma importância considerável para os parceiros mediterrânicos, os quais efectuam a maior parte das suas trocas comerciais com a União, de onde provêem, simultaneamente, a maioria dos investimentos privados. Esse esforço de preparação poderá assumir a forma de encontros e de intercâmbios entre representantes governamentais, operadores privados, meios universitários e culturais, etc, e deve ser apoiado pelo programa MEDA. Do mesmo modo, a Comissão propõe-se apoiar os parceiros mediterrânicos que pretendam iniciar ou reforçar os seus vínculos comerciais e financeiros com os países da Europa Central e Oriental. Para além das actividades já em curso (centros de negócios, redes de cooperação e de informação e encontros destinados às pequenas e médias informatizadas), deverá ser efectuado um esforço empresas, redes 12 sistemático de promoção dos investimentos privados europeus na região. Esse esforço deve ser efectuado essencialmente pelos operadores privados europeus e mediterrânicos, com o apoio do programa MEDA. Nesta matéria, a utilização eficaz do efeito de alavanca proporcionado pelos capitais de risco em matéria de financiamento das empresas reveste uma importância crucial. A criação de instrumentos modernos neste domínio deve constituir uma das prioridades. Os resultados da Conferência de Londres de 6 de Março de 1997 sobre os investimentos privados deverá dar um novo impulso a estas actividades. A quarta orientação que a União deverá propor aos parceiros mediterrânicos consiste em executar uma política de reforço da cooperação e da integração intra-regional e sub-regional. A este respeito, importa aproveitar a experiência do Grupo de Trabalho sobre o Desenvolvimento Económico Regional (REDWG). Segundo a Comissão, a União deve apoiar uma série de acções com esse objectivo, designadamente o apoio técnico às negociações de acordos económicos intra-regionais, nomeadamente de âmbito comercial, e o incentivo representado pela acumulação regional das regras de origem. Importa salientar a importância do reforço dos vínculos entre os próprios parceiros mediterrânicos, designadamente através da instituição do comércio livre entre estes países. Embora essa evolução dependa, em grande medida, da vontade dos próprios parceiros mediterrânicos, é fundamental que a União reafirme a importância que lhe atribui. Com efeito, a aproximação e a integração económica e regional e sub-regional constituem aspectos fundamentais do dinamismo da região, designadamente do ponto de vista da criação de mercados mais vastos e da atracção de investidores privados estrangeiros. 3. 3 Parceria social, cultural e humana 3. 3. 1 Balanço Esta vertente da Declaração de Barcelona visa desenvolver os recursos humanos e favorecer a compreensão entre as culturas, bem como os intercâmbios entre as sociedades civis. Os ambiciosos objectivos consagrados no programa de trabalho neste domínio abrangem mais de dez sectores de actividade, alguns já 13 desenvolvidos no âmbito dos programas MED de cooperação descentralizada, outros completamente novos. Apesar da apresentação de diversas propostas pelos parceiros, não foi possível abordar a totalidade destas questões durante os quinze primeiros meses. As acções conjuntas abrangeram os seguintes domínios: - no domínio do património cultural, realizou-se, em Abril de 1996, uma reunião ministerial que definiu os princípios comuns de acção. Esses princípios começaram a ser aplicados a nível de peritos, que chegaram a acordo sobre um primeiro grupo de 17 projectos conjuntos de interesse comum, abrangendo tanto o património construído como o património imaterial. - em Junho, efectuou-se uma primeira reunião de altos funcionários sobre questões relativas à droga e ao crime organizado. Foi igualmente apresentado o projecto de uma reunião ministerial, mas os temas em inscrever na ordem de trabalhos ainda não foram totalmente definidos. - realizaram-se duas reuniões dos conselhos económicos e sociais (ou dos organismos que exercem as suas atribuições), em Madrid, em Dezembro de 1995, e em Paris, em Novembro de 1996, bem como uma reunião dos ministros e altos funcionários responsáveis pelas questões sociais, na Catânia. funcionários - No domínio da juventude, em 16 de Junho, em Amã, uma conferência reuniu altos infantil e representantes de organizações não governamentais do sector da juventude, com vista a criar um enquadramento operacional coerente e descentralizado para a execução de um programa de intercâmbio de jovens. responsáveis pelo trabalho Foram ainda realizadas outras iniciativas em matéria de diálogo entre civilizações e religiões. 3. 3. 2 Orientações A Comissão propõe uma abordagem mais sistemática e determinada do desenvolvimento das actividades neste domínio. Com efeito, a Declaração de Barcelona atribui um papel fundamental à compreensão recíproca entre os povos da região. Os acontecimentos ocorridos desde Novembro de 1995 na região euromediterrânica confirmam a importância crucial desta questão. Por 14 este motivo, a União deve propor aos parceiros mediterrânicos o aprofundamento e a intensificação das acções empreendidas nesta matéria. Segundo a Comissão, trata-se de propor aos parceiros mediterrânicos, na segunda Conferência Ministerial, seis medidas concretas: - prosseguir e intensificar as actividades relativas ao património cultural, com a adopção do primeiro grupo de projectos regionais, a que se seguirá um alargamento do âmbito desses projectos. Devem ser abordados outros temas culturais no contexto euromediterrânico e intensificadas as manifestações culturais conjuntas. - aprofundar o diálogo entre as civilizações, designadamente através da organização de uma conferência pública sobre este tema, que permita fazer a síntese do conjunto dos trabalhos levados a cabo desde 1995. - aprofundar o diálogo euromediterrânico sobre a questão dos direitos do Homem, mediante a criação de um grupo de personalidades com o objectivo de melhorar a compreensão mútua sobre esta importante questão. Os trabalhos desse grupo deverão apoiar-se nos esforços já realizados neste domínio, designadamente no âmbito da Conferência sobre os Sistemas de Governo na Região Euromediterrânica (Março de 1997) e do programa MEDA-Democracia da União Europeia. - consolidar o diálogo existente entre as sociedades civis, que se expressa, designadamente, através dos programas de cooperação descentralizada da União Europeia e de um grande número de conferências euromediterrânicas, nomeadamente o Fórum Civil, realizado em Barcelona, em Novembro de 1995. A realização periódica de um Fórum Civil Euromediterrânico poderia contribuir para estruturar duradouramente o diálogo entre as sociedades civis. A União deve mostrar-se disponível para apoiar técnica e financeiramente essas iniciativas por parte de um ou de vários parceiros mediterrânicos. Por outro lado, o relançamento dos programas MED de cooperação descentralizada, na sequência da avaliação actualmente em curso, poderia igualmente reforçar este diálogo. - Apresentar brevemente aos ministros responsáveis pela juventude uma proposta concreta de cooperação euromediterrânica que abranja actividades destinadas aos jovens (fora do âmbito escolar e universitário) e de serviço voluntário no âmbito de uma rede operacional descentralizada. 15 - Prosseguir e intensificar as actividades em matéria de educação e de formação, como o desenvolvimento e a intensificação da cooperação, nomeadamente no âmbito do programa MEDA, beneficiando da experiência adquirida pela Comunidade - prosseguir o diálogo sobre o crime organizado, a droga e as migrações a fim de desenvolver a cooperação entre os responsáveis interessados, o que satisfaz uma importante pretensão dos parceiros mediterrânicos. E necessário proceder a uma reflexão no âmbito da União Europeia a fim de alcançar propostas, tanto sobre as questões a tratar como sobre o âmbito das medidas a acordar. Devem ser tidas em conta as questões propostas pelos parceiros, designadamente em matéria de intercâmbio de recursos humanos. ASPECTOS INSTITUCIONAIS E INFORMAÇÃO O Comité Euromediterrânico para o Processo de Barcelona, composto por representantes da Tróica da UE e dos parceiros mediterrânicos, é responsável pela preparação da próxima reunião dos ministros dos negócios estrangeiros, tendo em conta os resultados alcançados na sequência do processo de Barcelona em todos os seus aspectos, bem como pela actualização do programa de trabalho. A Comissão está disposta a continuar a desempenhar as atribuições que lhe foram conferidas em Barcelona no sentido de efectuar os trabalhos preparatórios e de acompanhar as reuniões. A Comissão sugere ao Comité Euromediterrânico para o Processo de Barcelona que proceda a discussões periódicas sobre as orientações das actividades da parceria e que acompanhe cuidadosamente a periodicidade das reuniões, bem como as questões abordadas. Por outro lado, a participação dos parlamentos na parceria euromediterrânica continua a ser uma componente indispensável do projecto. Com efeito, o diálogo directo entre os deputados permitirá uma verdadeira aproximação entre os povos. Esta dimensão não foi ainda desenvolvida nas acções levadas a cabo na sequência da Conferência de Barcelona. A Comissão incentiva vivamente o Parlamento Europeu a adoptar uma iniciativa neste sentido. Importa promover igualmente o diálogo entre os parceiros sociais. Por último, o êxito da parceria euromediterrânica depende de uma boa compreensão deste projecto pelo público em geral. Isto é particularmente importante quando se têm em conta a percepção errónea que caracteriza muitas vezes a informação que circula entre a Europa e o Mediterrâneo. Do ponto de vista 16 da informação geral, a Comissão adoptou um conjunto de medidas (divulgação mensal de uma nota de informação destinada aos governos dos 27 parceiros mediterrânicos, informação electrónica, preparação de folhetos de informação, tanto em papel com em suporte electrónico, divulgação de dossiers pelos canais televisivos e de radiodifusão, apoio a revistas culturais, etc. ). A concessão de um financiamento comunitário permitiu igualmente a criação do serviço árabe da cadeia de televisão Euronews, que estará disponível na Primavera de 1997. A Comissão incentiva igualmente os Estados-membros a intensificarem as suas actividades de informação e de divulgação da parceria. 17 ISSN 0257-9553 COM(97) 68 final DOCUMENTOS PT il N. ° de catálogo : CB-CO-97-065-PT-C ISBN 92-78- 16223-X Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo


title: Besluit betreffende de door het Bemiddelingscomité goedgekeurde gemeenschappelijke ontwerptekst van de richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake beleggerscompensatiestelsels (C4-0058/97 00/0471(COD))

eurovoc_concepts:
banking
branch
credit guarantee
investment aid
investment loan
investment protection


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 513/97 af Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA til Kommissionen. Byplanlægningsmæssigt overgreb i Segovia

eurovoc_concepts:
architectural heritage
building industry
competence of the Member States
cultural heritage
engineering structure
heritage protection
hotel industry
principle of subsidiarity


title: PERGUNTA ESCRITA n. 596/97 do Deputado Arie OOSTLANDER à Comissão. Notícias sobre a existência de vacinas marcadas contra a peste suína

eurovoc_concepts:
access to information
animal plague
epidemic
marketing
scientific research
swine
vaccination
vaccine


title: VERORDENING (EG) Nr. 298/97 VAN DE COMMISSIE van 19 februari 1997 tot vaststelling van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede van ovoalbumine, en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 447/97 dell'on. Joaquín SISÓ CRUELLAS alla Commissione. Soppressione dei vantaggi tariffari concessi ai prodotti agricoli birmani

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
agricultural product
customs duties
generalised preferences
industrial product
labour law
tariff preference


title: PREGUNTA ESCRITA n. 480/97 del Doeke EISMA a la Comisión. Aplicación del impuesto sobre el tabaco a cigarrillos a base de hierbas medicinales

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
excise duty
export
medical plant
tax harmonisation
tobacco


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 479/97 von Cristiana MUSCARDINI an die Kommission. Sozialer Dialog und Vertretungspluralismus

eurovoc_concepts:
collective bargaining
executive
social dialogue
social dialogue (EU)
social partners
socioprofessional category


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 486/97 degli onn. Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO alla Commissione. Accordo di pesca con il Marocco


title: QUESTION ECRITE no 477/97 de Kirsi PIHA à la Commission. Possibilités de négociation des organisations d'entrepreneurs

eurovoc_concepts:
European social policy
collective bargaining
entrepreneur
small and medium-sized enterprises
social dialogue
social dialogue (EU)
social partners


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 480/97 του Doeke EISMA προς την Επ τροπή. Ειδικοί φόροι κατανάλωσης επί του καπνού σε τσιγάρα παρασκευασμένα από θεραπευτικά βότανα


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 302/97 of 19 February 1997 amending representative prices and additional duties for the import of certain products in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
white sugar


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive amending Directives 71/ 118/EEC, 72/462/EEC, 85/73/EEC, 91/67/EEC, 91/492/EEC, 91/ 493/EEC, 92/45/EEC and 92/118/EEC as regards the organization of veterinary checks on products entering the Community from third countries (COM(96)0170 C4-0335/96 96/ 0110(CNS))

eurovoc_concepts:
animal product
aquaculture
fishery product
import policy
live animal
veterinary inspection


title: QUESTION ECRITE no 466/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Réalisation des projets

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
aid system
developing countries
development aid
financing of aid
management
use of aid


title: REGULAMENTO (CE) Nº 309/97 DA COMISSÃO de 19 de Fevereiro de 1997 que determina os montantes dos elementos agrícolas bem como os direitos adicionais aplicáveis durante o período de 1 de Janeiro a 30 de Junho de 1997, inclusive, à importação na Comunidade de mercadorias objecto do Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho, provenientes da Suíça

eurovoc_concepts:
Switzerland
customs duties
import
tariff policy


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 425/97 van Markus FERBER aan de Commissie. Verdeling van de secretariaatswerkzaamheden van benoemde instanties over één enkel bestuurssecretariaat voor alle Europese ervaringsgroepen en technische secretariaten voor iedere groep afzonderlijk

eurovoc_concepts:
Community budget
EU body
European standard
administrative expenditure (EU)
administrative structures
harmonisation of standards
secretariat of an Institution
technical regulations


title: PREGUNTA ESCRITA n. 458/97 de los diputados Cristiana MUSCARDINI , Amedeo AMADEO , Roberta ANGELILLI , Spalato BELLERE' , Marco CELLAI , Gianfranco FINI , Sebastiano MUSUMECI , Gastone PARIGI , Salvatore TATARELLA , Antonio TRIZZA a la Comisión. Procedimientos de infracción contra Italia

eurovoc_concepts: action for failure to fulfil an obligation


title: Verordening (EG) nr. 299/97 van de Commissie van 19 februari 1997 houdende vaststelling van buitengewone maatregelen tot ondersteuning van de rundvleesmarkt in Duitsland

eurovoc_concepts:
Germany
animal disease
cattle
production aid
slaughter of animals
veterinary inspection


title: PREGUNTA ESCRITA n. 494/97 del Ludivina GARCÍA ARIAS a la Comisión. Ejecución de la iniciativa comunitaria Konver

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Commission
exchange of information
industrial conversion
military base
military equipment
operational programme
principle of subsidiarity
regional policy


title: QUESTION ECRITE no 507/97 de Luciano VECCHI à la Commission. Discrimination visant des ressortissants italiens lors de leur inscription dans des universités

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 571/97 van Carmen DÍEZ DE RIVERA ICAZA aan de Commissie. Richtlijn geluidsoverlast

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU policy
noise
noise pollution
noise protection
public awareness campaign


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 510/97 af Wilmya ZIMMERMANN til Kommissionen. EU-programmer for børn og unge under 15 år

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
European Movement
child
cultural cooperation
young person


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 480/97 dell'on. Doeke EISMA alla Commissione. Accise sul tabacco applicate alle sigarette alle erbe medicinali


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 463/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Luchtverkeerbeheer

eurovoc_concepts:
Eurocontrol
European Civil Aviation Conference
air safety
air space
air traffic
air traffic control
division of powers
provision of services
traffic regulations


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 511/97 του Jannis SAKELLARIOU προς το Συμβούλ ο. Εκλογές στο Πακιστάν

eurovoc_concepts:
Pakistan
election
observer
organisation of elections
political parties
right to vote
the EU's international role


title: PERGUNTA ESCRITA n. 505/97 dos Deputados Antonio TAJANI , Alessandro DANESIN , Guido VICECONTE ao Conselho. Intervenções comunitárias a favor do turismo europeu

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
European Commission
development policy
tourism
tourism policy

text: 11. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 76/3 Resposta comum a‘s perguntas escritas E-0505/97 e E-0585/97 (25 de Setembro de 1997) A sessa(cid:152)o do Conselho na sua forma(cid:231)a(cid:152)o «Turismo» prevista para a Preside(cid:136)ncia Irlandesa foi adiada por na(cid:152)o estarem reunidas, nessa altura, as condi(cid:231)o(cid:152)es para a necessa·ria aprova(cid:231)a(cid:152)o por unanimidade, por parte do Conselho, do programa «Philoxenia». Na(cid:152)o se realizou qualquer sessa(cid:152)o do Conselho nessa forma(cid:231)a(cid:152)o sob a Preside(cid:136)ncia Neerlandesa. Por conseguinte o Conselho na(cid:152)o estudou ainda formalmente o programa «Philoxenia». O Projecto do Tratado de Amesterda(cid:152)o na(cid:152)o conte·m nenhum cap(cid:14)·tulo espec(cid:14)·fico sobre o turismo. Finalmente, compete a‘ Comissa(cid:152)o tomar as medidas adequadas em conformidade com as regras e disposi(cid:231)o(cid:152)es or(cid:231)amentais existentes. (98/C 76/05) PERGUNTA ESCRITA E-0604/97 apresentada por Alex Smith (PSE) ao Conselho (27 de Fevereiro de 1997) Objecto: Tra·fico de materiais nucleares O Conselho tem alguma coisa de concreto a acrescentar a‘ resposta a‘ pergunta escrita E-1957/96, da Deputada Breyer (1), de 7 de Novembro de 1996, sobre a questa(cid:152)o do tra·fico de materiais nucleares atrave·s da Alemanha? (1) JO C 385 de 19. 12. 1996, p. 67. Resposta (25 de Setembro de 1997) Nesta fase, o Conselho na(cid:152)o tem nada de substancial a acrescentar a‘s suas respostas ja· publicadas nos Jornais Oficiais C 112 de 17. 4. 1996, e C 385 de 19. 12. 1996. No entanto, o problema esta· a ser acompanhado de perto pelas autoridades e organismos competentes a n(cid:14)·vel da Unia(cid:152)o Europeia, nomeadamente pela Unidade «Droga» da Europol (UDE). (98/C 76/06) PERGUNTA ESCRITA E-0640/97 apresentada por Roberta Angelilli (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (6 de Mar(cid:231)o de 1997) Objecto: Cursos de forma(cid:231)a(cid:152)o financiados pelo Fundo Social Europeu na regia(cid:152)o do La·cio Na segunda metade do me(cid:136)s de Janeiro de 1997, a regia(cid:152)o do La·cio divulgou resultados das selec(cid:231)o(cid:152)es efectuadas na seque(cid:136)ncia dos concursos publicados em 1996 sobre a forma(cid:231)a(cid:152)o profissional, nomeadamente os relativos aos Programas Operacionais Regionais dos objectivos 3 e 4. Os resultados divulgados sa(cid:152)o os seguintes: › 52 projectos num valor de mais de 5 mil milho(cid:152)es de liras foram concedidos a‘ empresa ENAIP-ACLI, empresa que atravessa graves problemas financeiros e que dificilmente podera· garantir a realiza(cid:231)a(cid:152)o dos cursos; › 700 milho(cid:152)es de liras concedidos a‘ empresa ENFAP UIL e mais de mil milho(cid:152)es ao conso·rcio Alto Lazio, ambos objecto de uma investiga(cid:231)a(cid:152)o judicial por parte da magistratura de Civitavecchia, que interpo(cid:136)s ac(cid:231)o(cid:152)es contra alguns dirigentes dessas empresas acusando-os, precisamente, de fraude em detrimento da regia(cid:152)o do La·cio devido a irregularidades cometidas em concursos anteriores


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 427/97 tων βουλετών Magda AELVOET , Gianni TAMINO προς την Επ τροπή. Ενίσχυση της ΕΕ στο Κέντρο "Carapax"

eurovoc_concepts:
EU aid
Tuscany
animal welfare
nature reserve
operational programme
protection of animals
reptile


title: PERGUNTA ESCRITA n. 463/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Gestão do tráfego aéreo


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 595/97 af Antoine-François BERNARDINI til Kommissionen. Raffinering og distribution af olieprodukter i Frankrig

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
competition
distributive trades
job security
oil refining
petroleum product
tax system


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 294/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Φεβρουαρίου 1997 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 428/97 von Gianni TAMINO an die Kommission. Betrügereien der Banken bei zinsvergünstigten Darlehen für den Unterglasanbau in Sardinien (Italien)

eurovoc_concepts:
Sardinia
contract terms
glasshouse cultivation
interest
interest rate subsidy
loan


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 430/97 af Sebastiano MUSUMECI til Kommissionen. Krav om udsættelse af betalingen af bøder i forbindelse med mælkekvoter

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Italy
fine
infringement procedure (EU)
milk
production quota


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 492/97 του Ludivina GARCIA ARIAS προς την Επ τροπή. Τοπικά και περιφερειακά σύμφωνα υπέρ της απασχόλησης

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
EU programme
Spain
Structural Funds
distribution of aid
employment policy
industrial conversion
job creation
technical cooperation


title: Resolución sobre los resultados de la Comisión temporal de investigación en relación con la EEB

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
cattle
committee of inquiry


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 435/97 dell'on. Stanislaw TILLICH alla Commissione. Fondi strutturali e Land della Sassonia

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European Regional Development Fund
European Social Fund
Saxony
aid system
distribution of aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 440/97 του Anita POLLACK προς την Επ τροπή. Εφαρμογή της Οδηγίας 95/29/ΕΟΚ για τη μεταφορά ζώντων ζώων

eurovoc_concepts:
United Kingdom
application of EU law
length of journey
national implementing measure
protection of animals
transport of animals


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 433/97 dell'on. Ilona GRAENITZ alla Commissione. Centrali nucleari

eurovoc_concepts:
EBRD
EU programme
Euratom loan
Ukraine
nuclear power station
nuclear safety
project evaluation


title: PERGUNTA ESCRITA n. 574/97 do Deputado Concepció FERRER à Comissão. Gabinetes Erasmus, Comenius e Lingua

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU programme
cultural pluralism
education policy
educational system
principle of subsidiarity
teaching


title: QUESTION ECRITE no 430/97 de Sebastiano MUSUMECI à la Commission. Prorogation du délai de paiement des amendes liées au dépassement des quotas laitiers


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 492/97 af Ludivina GARCÍA ARIAS til Kommissionen. Regionale og lokale beskæftigelsesaftaler


title: PERGUNTA ESCRITA n. 464/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Assinatura, sem aposição do visto preliminar, do contrato para a construção do Hemiciclo Europeu em Estrasburgo

eurovoc_concepts:
Alsace
European Court of Auditors
European Parliament
contract
financial control
financial management
lease
seat of institution


title: QUESTION ECRITE no 574/97 de Concepció FERRER à la Commission. Bureaux Erasmus, Comenius et Lingua


title: WRITTEN QUESTION No. 450/97 by Luciano VECCHI to the Commission. Damaging consequences for Community citizens owing to the delay in implementing Regulation (EEC) No 2080/ 92 in certain Italian regions

eurovoc_concepts:
Italy
afforestation
aid system
application of EU law


title: QUESTION ECRITE no 520/97 de Graham WATSON au Conseil. Trafic d'héroïne en provenance de Turquie

eurovoc_concepts: Central African Economic and Monetary Community


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 463/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Gestione del traffico aereo

eurovoc_concepts:
Eurocontrol
European Civil Aviation Conference
air safety
air space
air traffic
air traffic control
division of powers
provision of services
traffic regulations


title: PERGUNTA ESCRITA n. 444/97 do Deputado Anita POLLACK à Comissão. Rótulos para produtos alimentares envolvendo organismos geneticamente modificados

eurovoc_concepts:
application of EU law
biotechnology
competence of the Member States
consumer information
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
labelling
marketing


title: VERORDENING (EG) Nr. 296/97 VAN DE COMMISSIE van 19 februari 1997 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 27e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: PERGUNTA ESCRITA n. 491/97 do Deputado Ludivina GARCÍA ARIAS à Comissão. Pactos territoriais a favor do emprego


title: RÈGLEMENT (CE) N° 298/97 DE LA COMMISSION du 19 février 1997 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 514/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Umsetzung von Richtlinien zum sozialen Schutz in Spanien

eurovoc_concepts:
EC Directive
Spain
infringement procedure (EU)
labour law
national implementing measure
social policy
social security


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 433/97 van Ilona GRAENITZ aan de Commissie. Nucleaire centrales


title: Regulamento (CE) nº 297/97 da Comissão de 19 de Fevereiro de 1997 que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs territory (EU)
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 507/97 του Luciano VECCHI προς την Επ τροπή. Διακρίσεις εις βάρος ιταλών πολιτών κατά την εγγραφή τους σε πανεπιστήμια του Ηνωμένου Βασιλείου

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 444/97 του Anita POLLACK προς την Επ τροπή. Αναγραφή των ΓΤΟ στις ετικέτες τροφίμων


title: PREGUNTA ESCRITA n. 487/97 de los diputados Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA a la Comisión. Ventas de tomate canario en Francia

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU law - national law
European Commission
France
exchange of information
fruit vegetable
import tax
originating product
sale


title: Specific programme for R&TD in the field of non-nuclear energy (Joule-Thermie) (1994-98).

eurovoc_concepts:
EU research policy
energy research
invitation to tender
user guide

formats: pdfa1b pdfx print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 475/97 del Carlos ROBLES PIQUER a la Comisión. El estaño

eurovoc_concepts:
Belgium
European Commission
United Kingdom
chemical product
dangerous substance
exchange of information
health risk
public health
research body
tin


title: 97/409/CE: Decisión de la Comisión de 19 de febrero de 1997 por la que se establecen medidas para restablecer las condiciones de una competencia efectiva (Asunto nº IV/M.784 - Kesko/Tuko) (El texto en lengua inglesa es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Finland
competition policy
consumer goods
distribution business
economic concentration
merger control


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 451/97 von Arie OOSTLANDER an den Rat. Berichte über die Lieferung von Rohstoffen für biologische Waffen an Irak durch niederländische Unternehmen im Zeitraum 1989-1992

eurovoc_concepts:
Iraq
Netherlands
agricultural product
dual-use good
export
export licence
export monitoring
military equipment
technology transfer
vaccine


title: QUESTION ECRITE no 521/97 de Anita POLLACK au Conseil. Cachemire

eurovoc_concepts:
France
India
Ireland
Italy
Netherlands
Spain
diplomatic profession
illegal restraint


title: WRITTEN QUESTION No. 485/97 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. China and the Guatemala peace agreements

eurovoc_concepts: China Guatemala UNO peacekeeping veto


title: WRITTEN QUESTION No. 463/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Air traffic management


title: WRITTEN QUESTION No. 474/97 by Kenneth COLLINS to the Commission. Nickel in Euro coins

eurovoc_concepts:
EC Directive
European Union
action programme
allergy
consumer protection
dangerous substance
health risk
money
nickel
public health


title: WRITTEN QUESTION No. 438/97 by Heidi HAUTALA to the Commission. Overlogging at Yamdena island

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Indonesia
deforestation
environmental protection
forest conservation
forestry policy
island