title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines

eurovoc_concepts:
EU production
agricultural production policy
grubbing premium
pip fruit
stone fruit

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ir •îi if -it ^ ti ^ Bruxelles, le 13. 02. 1997 COM(97) 35 final 97/0031 (CNS ) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (présentée par la Commission) E X P O SE D BS M O T I FS Objet : Proposition de règlement du Conseil concernant l'assainissement de production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines. la La proposition de règlement ci-jointe répond à la demande faite par le Conseil, lors de sa session de juillet 1996, à l'occasion de la réforme de l'Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Ses dispositions se fondent, en tenant compte de l'expérience acquise, sur celles décidées en 1990 pour l'arrachage des pommiers1, et en 1995 pour l'arrachage des pêchers et des nectariniers2. Par rapport à ces dispositions antérieures, les modifications sont les suivantes : - conformément à la demande du Conseil, l'action est étendue aux vergers de poiriers, - la superficie couverte par l'action étant, à la demande du Conseil, limitée à 10 000 hectares par groupe de produits, pommes et poires d'une part, pêches et nectarines d'autre part, une répartition est faite entre les États membres, sur la base des superficies plantées, de la production et des retraits, comme indiquée en annexe, - pour permettre une prise en compte de la situation écologique ou économique de certaines régions, la proposition prévoit que les États membres peuvent ne pas appliquer la mesure sur tout ou partie de leur territoire et déterminer des conditions supplémentaires pour l'octroi de la prime, - l'expérience des deux opérations passées d'arrachage de pommiers, de 1990 à 1993 d'une part et en 1994/95 d'autre part, montre que l'obligation d'arrachage total limite l'efficacité de la mesure; de plus, cet arrachage total est plus difficile à contrôler car il nécessite une connaissance complète du verger des demandeurs; en conséquence, il est proposé d'étendre la mesure à l'arrachage partiel mais d'exiger un arrachage d'au moins 0,5 hectare pour éviter les abus, - enfin, pour assurer l'efficacité de la mesure, il est proposé de la limiter aux seuls vergers d'une densité supérieure ou égale à trois cents arbres par hectare, sans limitation quant à l'âge des arbres. Les modalités d'application de cette action fixeront, notamment, le niveau de la prime ainsi que les dispositions propres à assurer que le coût budgétaire de cette mesure ne soit pas à charge du budget de 1997. 1 Règlement (CE) n° 1200/90 (J. O. n° L 119, du 11. 5. 1990, p. 63), modifié par le règlement (CE) n° 1890/94 (J. O. n° L 197, du 30. 7. 1994) 2 Règlement (CE) n° 2205/95 (J. O. n° L 258, du 28. 10. 1995, p. 1 ) z Répartition entre les États membres des superficies pouvant bénéficier de la prime d'arrachage A N N E XE I. Pommes et Poires Pour les trois nouveaux États membres, les superficies attribuées sont proportionnelles à la surface de leur verger par rapport au verger communautaire : États Membres Ôstereich Suomi/Hnland Sverige C E - 12 C E - 15 1 Pommes (ha) 6 787 419 1 822 326 275 335 303 Poires (ha) 466 - 248 135 681 136 395 Pommes et Poires | (ha) 7 253 419 2 070 461 956 471 698 % 1,5% 0,1% 0,4% 97,9% j 100,0% | source : EUROSTAT (enquête vergers /1992) pour CE-12 et États membres pour ÔS(1994), SF(1995) et SV(1993) Pour le reste de la Communauté, il est proposé une répartition qui tienne compte, de façon égale, de la surface du verger, de la production moyenne des campagnes 1991/19^2 à 1995/1996 et des retraits cumulés de ces même campagnes : Etats Membres vergers ha % production j tonnes % retraits tonnes ___ % __ moyenne I % ha 16 025 3,47 552 484 4,78 201 012 5,02 4,42 433 2153 0,47 46 200 0,40 129 0,00 0,29 28 proposition ha 430 « 30 BE DK DE EL ES FR IR IT LX NL PO UK 41 622 9,01 2 613 572 22,59 128 417 3,21 11,60 1137 1140 18 477 4,00 387 043 3,35 463 403 11,58 6,31 618 620 91 606 19,83 1 292 213 11,17 377 466 9,44 13,48 1321 1320 81 612 17,67 2 313 486 20,00 1 858 948 46,47 28,04 2748 ~ 2750 594 0,13 8 553 0,07 2 572 0,06 0,09 9 10 134 539 29,12 3 052 685 26,38 607 284 15,18 23,56 2309 2310 726 0,16 7263 0,06 0 0,00 0,07 21 626 4,68 619 800 5,36 261539 6,54 5,53 29 736 6,44 337 983 2,92 36107 0,90 3,42 23 240 5,03 338 720 2,93 63 494 1,59 3,18 7 541 335 312 10 540 330 310 C E - 12 461 956 100,00 11570 005 100,00 4 000 371 100,00 100,00 9 800 9 800 3 II. Pêches et Nectarines Il est proposé une attribution qui tienne compte, comme ci-dessus, de la répartition entre les États membres producteurs, du verger, de la production moyenne des campagnes 1991/92 à 1995/96 et des retraits cumulés de ces même campagnes : vergers production retraits moyenne ha 0 Vo tonnes 7o tonnes % """%"" 0,00 1 0,00 0 ~~TJ,00~— 0,00 ha ~0 proposition ha p m. 0 0. 00" 20 265 0,48 223 0,01 0,16 16 10 37^404 13;86" 1061300 "25T3g~ 2699 716 69,57 36,27 3627 3630 76 501 28. 34 825 998 19,76 111 162 2,86 16,99 1699 1700 33 971 12,59 483 163 11,56 353 780 9,12 11,09 1109 1110 - - - - - - - - - 110 982 41,12 1 680 963 40,22 712 090 18,35 33,23 3323 3320 - 0 - 0,00 - 1 - 0,00 474 0. 18 11 020 0. 26 - 0 0 10 571 3. 92 96 792 2,32 - 3 863 " - - 0,00 0,00 0,00 -—0;TO 0,15 " 2 , 11 - 0 15 211 - p. m. 20 210 htats Membres BE DK DE EL ES FR IR IT LX NL OS PO "~ OK C E - 15 [ 2 69 903 100,00 4 179 503 100,00 3 880 834 100,00 100,00 10 000 10 000 * * * Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le marché communautaire des pommes, des poires, des pêches et des nectarines reste marqué par une certaine inadaptation de l'offre à la demande; que cette situation justifie la remise en vigueur, et l'extension aux poires, des actions d'assainissement de la production communautaire mises en place pour les campagne 1990/91 à 1994/95 en ce qui concerne les pommes et pour la campagne 1995 en ce qui concerne les pêches et les nectarines; considérant qu'il convient de limiter les superficies susceptibles de bénéficier de cette action et d'exclure de celle-ci les vergers moins productifs; qu'une répartition de ces superficies entre les États membres doit être faite, sur la base du verger, de la production et des retraits de chaque État membre, que cette répartition pouvoir être modifiée pour optimiser la superficie arrachée; qu'il est en outre nécessaire de permettre aux États membres de déterminer les régions et les conditions dans lesquelles cette action s'applique, afin d'éviter que sa mise en oeuvre ne pertube l'équilibre économique et écologique de certaines régions; considérant que le montant de la prime unique doit être établi en tenant compte tant du coût de l'opération d'arrachage que de la perte de revenus pour le producteur; considérant que la prime d'arrachage vise à réaliser les objectifs prévus par l'article 39 du traité; qu'il convient de prévoir le financement de cette mesure par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. 2. Les producteurs de pommes, de poires, de pêches et de nectarines de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent règlement, d'une prime unique pour l'arrachage de pommiers, de poiriers, de pêchers et de nectariniers. La prime d'arrachage est octroyée pour l'arrachage d'une superficie maximale de 10 000 hectares par groupe de produits, pommes et poires d'une part, pêches et nectarines d'autre part, répartis comme suit : s Etats membres Pommes et poires Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays - Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume - Uni (ha) 430 30 1140 620 1320 2750 10 2310 10 540 150 330 10 40 310 Pêches et Nectarines (ha) p. m. 10 3630 1700 1110 3320 p. m. 20 210 La répartition ci-dessus peut être modifiée par la Commission selon la procédure visée à l'article 6 pour optimiser la superficie pouvant bénéficier d'une prime d'arrachage, dans la limite des superficie maximale prévue au premier alinéa. 3. Les États membres: - désignent les régions dans lesquelles la prime d'arrachage est octroyée, sur la base de critères économiques et écologiques, - définissent les conditions visant, notamment, à garantir l'équilibre économique et écologique des régions concernées. Ils communiquent ces régions et ces conditions à la Commission dès leur adoption. Article 2 1. L'octroi de la prime d'arrachage est subordonné à l'engagement écrit du bénéficiaire : a) de procéder ou de faire procéder en une fois avant une date arrêtée selon la procédure visée à l'article 6, tout ou partie de son verger de pommes, de poires, de pêches ou de nectarines, la superficie arrachée devant être d'au moins 0,5 hectare par groupe de produits. de ne pas effectuer de plantation de pommiers, de poiriers, de pêchers et de nectariniers, b) conformément aux dispositions arrêtées selon la procédure visée à l'article 6. 2. Aux fins du présent règlement, et pour chacun des deux groupes de produits visés à l'article premier paragraphe 2, on entend par "verger" l'ensemble de toutes les parcelles de l'exploitation plantées, d'une densité égale ou supérieure à trois cents arbres par hectare. Le montant de la prime d'arrachage est fixé en tenant compte notamment des coûts d'arrachage et de la perte de revenu subie par les producteurs qui ont procédé aux opérations d'arrachage. Article 3 Article 4 Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime d'arrachage a respecté les engagements visés à l'article 2. Ils prennent les mesures complémentaires nécessaires, notamment pour assurer le respect des dispositions du présent régime. Ils communiquent à la Commission les mesures ainsi prises. Article 5 Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune1. Elles sont financées par le FEOGA, section "garantie". Article 6 Le montant de la prime d'arrachage ainsi que les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes2. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement ( Œ) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). JOn° L297 du 21. 11. 1996, p. l 1. INTITULÉ DE L'ACTION Proposition de règlement du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B 1505 3. BASE LÉGALE Article 43 du traité CEE 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif de l'action Diminution des quantités livrées au retrait par action sur le potentiel de production. Le verger communautaire reste structurellement excédentaire et continue à présenter une certaine inadéquation à la demande. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre les actions d'assainissement de ce verger entreprises de 1990 à 1995 pour les pommes (règlement (CE) n° 1200/90) et au titre de la campagne 1995 pour les pêches et les nectarines (règlement (CE) n° 2505/95), et d'étendre ces actions au verger de poiriers. Compte tenu, toutefois, de l'existence de ces actions passées, le Conseil a souhaité limité la présente action à 10 000 hectares par groupe de produits, pommes et poires d'une part, pêches et nectarines d'autre part. 4. 2 Périodes couvertes par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Il s'agit d'une opération unique qui ne prévoit pas son renouvellement. Elle sera mise en oeuvre dès que possible, en tenant compte de la demande du Conseil que son coût ne soit pas à charge du budget 1997. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE Dépense obligatoire Crédits non dissociés 6. NATURE DE LA DÉPENSE La proposition prévoit l'octroi d'une prime unique à l'arrachage pour les producteurs qui procèdent, avant une date limite à fixer par la Commission après avis du comité de gestion, à l'arrachage, total ou partiel, de leur verger de pommiers, de poiriers, de pêchers ou de nectariniers. Pour éviter que cette action serve à l'arrachage de vergers trop peu productifs et qui ne pèsent pas sur le marché, et tenant compte en même temps de la structure du verger communautaire, il est proposé d'introduire une superficie minimale à arracher (0,5 ha) et de limiter l'octroi de la prime aux seuls vergers d'une densité de plantation égale ou supérieure à 300 arbres par hectare. ?. Des dispositions sont proposées pour permettre aux Etats membres de tenir compte des diverses situations régionales et la surface minimale admissible est répartie entre les États membres en fonction du verger, de la production et des retraits de chacun d'eux. 7. INCIDENCES FINANCIÈRES 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action La proposition prévoit que le montant de la prime sera fixé par la Commission, après avis du comité de gestion, en tenant compte des coûts d'arrachage et de la perte de revenu estimée des bénéficiaires. Il n'est donc pas possible de calculer à ce stade le coût prévisible de la mesure sans préjuger de la décision de la Commission. Tout au plus peut-on avoir une estimation de ce coût en retenant, à titre d'hypothèse, le montant de la prime fixée par la Commission pour l'arrachage des pêchers et des nectariniers au titre de la campagne 1995, soit 5 000 écus par hectare arraché. Dans cette hypothèse, le coût global de la mesure peut être estimé à : 5 000 écus/ha * 2 fois 10 000 hectares = 100 MÉCUS 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Ventilation par E. M. (pommiers - poiriers/ pêchers - nectariniers) BE (430ha/p. m. ) DK (30ha/p. m. ) DE (1140ha/10ha) EL (620ha/ 3630ha) ES (1320ha/ 1700ha) FR(2750ha/ lllOha) IR(l0ha/-) IT(23l0ha/3320ha) LX(l0ha/-) NL (540ha/ p. m. ) ÔS(150ha/20ha) PO(330ha/210ha) SF(10ha/-) SV (40ha/ -) UK(310ha/-) Total(2*10 000ha) Année 1997 1998 1999 2000 CE en Mio Écus (prix courants) 2002 et exer. suiv. Total 2001 - 102,5 * p. m. ** 102,5 0 0* 1,025 (Double taux) ** : solde éventuel 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES PREVUES Comme pour les actions précédentes, les dispositions anti-fraudes figureront dans les modalités d'application. Elles seront analogues à celles mises en place dans le passé (règlement (CE) n° I 196/90 et règlement (CE) n° 2684/95). Toutefois, l'article 4 de la présente proposition prévoit 9 déjà que les États membres s'assurent du respect des engagements de non-replantation ou de non- extension souscrits par les bénéficiaires. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT / EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Conformément à la demande du Conseil, l'objectif de cette action est l'arrachage de 10 000 hectares de pommiers et de poiriers d'une part, et de 10 000 hectares de pêchers et de nectariniers d'autre part. Ceci permet d'envisager la diminution suivante de la production communautaire ] : - pommes : 10 000 ha * 71,1% * 25 t/ha = 177 750 tonnes : 10 000 ha * 28,9% * 17 t/ha = 49 130 tonnes - poires - pêches : 10 000 ha * 81,6% * 10 t/ha = 81 600 tonnes - nectarines : 10 000 ha * 18,4% * 10 t/ha = 18 400 tonnes Si on suppose qu'en conséquence de cette opération, les retraits communautaires diminueront d'environ 80% de ces quantités, l'économie qui en résultera à partir de la campagne 1998/1999 sera2 : - pommes : 177 750 t * 80% * 97. 5 écus/t - 13,9 Mécus : 49 130 t * 80% * 92,8 écus/t - poires - pêches : 81 600 t * 80% * 128. 2 écus/t - 8,4 Mécus - nectarines : 18 400 t * 80% * 152,2 écus/t = 2,2 Mécus 3,6 Mécus Il en résulte une économie globale moyenne sur les retraits d'environ 28 Mécus par an, montant à rapprocher du coût prévisible de la mesure (100 Mécus) qui sera donc rembourser en moins de quatre campagnes. Enfin, les bénéficiaires finals de la mesure sont les producteurs eux-mêmes. 9. 2 Justification de l'action S'agissant d'une intervention destinées à régulariser un marché agricole, cette mesure est, conformément au règlement (CEE) n° 729/70, entièrement à charge du FEOGA, section "garantie". De plus, agissant directement sur le potentiel de production, elle permet d'obtenir un effet à long terme sur le niveau des retraits. Son attractivité pour les producteurs dépend toutefois de la situation du marché des produits en cause. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action La nature même de la mesure permet d'en suivre immédiatement les performances. Les modalités d'application comporteront en effet les indications à transmettre sur ce point par les États membres Les hypothèses de calcul sont les suivantes : les arrachages, à l'intérieur de chaque groupe de produits, sont proportionnels à la surface des vergers; les rendements pris en considération sont légèrement inférieurs aux rendements moyens qui sont de 20 à 40 t/ha pour les pommes, de 15 à M) l/ha pour les poires cl de 14 l/lui pour les pêches cl les nectarines. le coût des retraits retenu est la moyenne de l'Indemnité communautaire de retrait valable pour les campagnes IWK/I(W a 2001/2002. à la Commission afin de permettre à celle-ci d'apprécier les résultats obtenus et de procéder ainsi à une évaluation de cette action. * * i-i ISSN 0254-149 COM(97) 35 final DOCUMENTS FR 03 oi N° de catalogue : CB-CO-97-032-FR-C ISBN 92-78-15302-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 376/97 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. GMO für Reis: Ausgaben für Produktionsbeihilfen in Frankreich

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: QUESTION ECRITE no 391/97 de Bernd LANGE à la Commission. Exportations de véhicules d'occasion privés au Portugal

eurovoc_concepts:
Portugal
administrative formalities
customs formalities
export
motor car
motor vehicle insurance
tax system
used goods
vehicle registration

formats: html print


title: Regolamento (CE) n. 259/97 della Commissione del 13 febbraio 1997 recante abrogazione del regolamento (CE) n. 1482/95 che stabilisce i tassi di conversione da applicare in via transitoria nel quadro della tariffa doganale comune per i prodotti dei settori agricoli e per alcune merci ottenute dalla trasformazione di tali prodotti

eurovoc_concepts:
agricultural product
agro-industry
common customs tariff
customs regulations
representative rate
simplification of formalities

formats: html pdfa1b print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 316/97 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Den fælles markedsordning for olivenolie - Fortegnelser over olivendyrkningsarealer i EU

eurovoc_concepts:
EU control
European Court of Auditors
activity report
aid to agriculture
common organisation of markets
financial year
land use
olive oil
olive-growing
utilised agricultural area


title: WRITTEN QUESTION No. 351/97 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. CMO for rice: EAGGF expenditure in France

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
common organisation of markets
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: WRITTEN QUESTION No. 377/97 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. CMO for rice: expenditure on production aid in Greece

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 411/97 του Manuel MEDINA ORTEGA προς την Επ τροπή. Πρόγραμμα REGIS

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
European integration
peripheral region
regional cooperation
single market
vocational training


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 289/97 van José POMÉS RUIZ aan de Commissie. Kredietlijnen en steunprojecten aan micro-, kleine en middelgrote ondernemingen

eurovoc_concepts:
EU aid
Latin America
developing countries
exchange of information
report
small and medium-sized enterprises


title: QUESTION ECRITE no 366/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. OCM du riz: dépenses consacrées aux autres frais de stockage en France

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
public stock
report
rice


title: PERGUNTA ESCRITA n. 319/97 do Deputado José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à Comissão. OCM no sector do azeite: cadastros olivícolas em Itália


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 283/97 van de leden Riccardo NENCINI , Ernesto CACCAVALE aan de Commissie. Eerbiediging van het Europese Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens

eurovoc_concepts:
EU law
European Convention on Human Rights
Italy
criminal procedure
evidence
human rights


title: PERGUNTA ESCRITA n. 330/97 do Deputado José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à Comissão. OCM no sector do azeite: despesas com as ajudas à produção em Espanha

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Spain
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil
production aid


title: PERGUNTA ESCRITA n. 364/97 do Deputado José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à Comissão. OCM no sector do arroz: despesas com a armazenagem pública em Portugal

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Portugal
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
public stock
report
rice


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 321/97 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Den fælles markedsordning for olivenolie - EUGFL-udgifter i Frankrig

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
France
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 371/97 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. OCM del riso: spese relative al deprezzamento delle scorte in Francia

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
amortisation
export refund
financial year
intervention stock
public stock
report
rice


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 322/97 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. GOM voor olijfolie: uitgaven van het EOGFL in Griekenland

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Greece
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 305/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Socialfonden

eurovoc_concepts:
EU control
EU financing
European Court of Auditors
United Kingdom
action for annulment (EU)
action programme
aid system
marginalisation
poverty


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 323/97 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. GMO für Olivenöl: EAGFL-Ausgaben in Italien

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Italy
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 322/97 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. OCM dell'olio d'oliva: spese del FEAOG in Grecia


title: QUESTION ECRITE no 281/97 de Gérard CAUDRON à la Commission. Heure d'été

eurovoc_concepts:
EC Directive
France
application of EU law
competence of the Member States
derogation from EU law
impact study
proposal (EU)
summertime


title: QUESTION ECRITE no 317/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. OCM de l'huile d'olive: registres oléicoles en Espagne


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 372/97 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. OCM del riso: spese relative al deprezzamento delle scorte in Grecia

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid system
amortisation
export refund
financial year
intervention stock
public stock
report
rice


title: WRITTEN QUESTION No. 337/97 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. CMO for olive oil: expenditure on consumption aid in Greece

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Greece
agricultural expenditure
common organisation of markets
market support
marketing
olive oil
sales promotion


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 291/97 af Gianfranco DELL'ALBA til Kommissionen. Stet-sagen

eurovoc_concepts:
Italy
Treasury
debt
privatisation
self-employed person
telecommunications


title: PREGUNTA ESCRITA n. 245/97 del Hiltrud BREYER al Consejo. Ecosistema aluvial entre Straubing y Vilshofen

eurovoc_concepts:
Bavaria
directive (EU)
ecosystem
environmental protection
humid zone
protected area
protection of animal life
protection of plant life


title: PERGUNTA ESCRITA n. 335/97 do Deputado José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à Comissão. OCM no sector do azeite: despesas com as ajudas ao consumo em Espanha

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Spain
agricultural expenditure
common organisation of markets
market support
marketing
olive oil
sales promotion


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 333/97 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. ΚΟΑ στον τομέα του ελαιολάδου: δαπάνες για ενίσχυση στην παραγωγή στην Ιταλία

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Italy
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil
production aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 389/97 του Ian WHITE προς την Επ τροπή. Φόρος πληροφορικής

eurovoc_concepts:
VAT
communications policy
data transmission
information policy
micro-computer
tax system
telecommunications
telematics
transmission network


title: WRITTEN QUESTION No. 356/97 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. CMO for rice: expenditure on refunds in France

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
common organisation of markets
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 291/97 van Gianfranco DELL'ALBA aan de Commissie. De lotgevallen van de STET


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 301/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. PHARE- og TACIS-programmerne

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU aid
EU programme
European Commission
application of EU law
award of contract
invitation to tender
market economy
public contract
self-employed person


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 402/97 του Katerina DASKALAKI προς την Επ τροπή. Αναμόρφωση της Κοινής Οργάνωσης Αγοράς Καπνού

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid to agriculture
common organisation of markets
economic reform
product quality
production quota
smoking
tobacco
young farmer


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 234/97 von Glenys KINNOCK an den Rat. Transnationale Unternehmen, die in krisenträchtigen Entwicklungsländern tätig sind

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
code of conduct
developing countries
international conflict
transnational corporation


title: WRITTEN QUESTION No. 367/97 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. CMO for rice: expenditure on other storage costs in Greece

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
public stock
report
rice


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 389/97 van Ian WHITE aan de Commissie. Bitbelasting


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 309/97 dell'on. Doris PACK alla Commissione. Andamento del mercato interno nel settore dell'edilizia

eurovoc_concepts:
European Commission
Eurostat
award of contract
building materials
exchange of information
intra-EU trade
services contract
single market
statistics
works contract


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 262/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης Φεβρουαρίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 374/97 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. GOM voor rijst: uitgaven voor de waardevermindering van de voorraden in Portugal

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Portugal
aid system
amortisation
export refund
financial year
production aid
public stock
report
rice


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 295/97 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Ausgabenkontrolle

eurovoc_concepts:
Community budget
EU control
European Commission
European Court of Auditors
application of EU law
exchange of information
fraud against the EU


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 401/97 von Nikitas KAKLAMANIS an die Kommission. Niedrige Entschädigungen für Exporteure von frischem Obst und Gemüse

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
Yugoslavia
carriage of goods
compensatory financing
fresh fruit
fresh vegetable


title: PREGUNTA ESCRITA n. 411/97 del Manuel MEDINA ORTEGA a la Comisión. Programa REGIS

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
European integration
peripheral region
regional cooperation
single market
vocational training


title: PERGUNTA ESCRITA n. 398/97 dos Deputados Mihail PAPAYANNAKIS , Paraskevas AVGERINOS , Nikitas KAKLAMANIS , Konstantinos HATZIDAKIS à Comissão. Medidas "anti-dumping" contra a importação de artigos de pele provenientes da China

eurovoc_concepts: fancy leather goods and glove-making industry


title: QUESTION ECRITE no 290/97 de Noël MAMERE à la Commission. Politique de l'"usage contrôlé" de l'amiante

eurovoc_concepts:
asbestos
health risk
occupational health
occupational safety


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 359/97 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. OCM del riso: spese per le restituzioni in Portogallo

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Portugal
aid system
common organisation of markets
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: QUESTION ECRITE no 409/97 de Manuel MEDINA ORTEGA à la Commission. Programme URBAN

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU programme
town planning


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 314/97 dell'on. Michèle LINDEPERG alla Commissione. Iniziative della Commissione in materia di diritto di asilo

eurovoc_concepts:
approximation of laws
international human rights law
judicial cooperation
public authorities
residence permit
right of asylum


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 317/97 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. ΚΟΑ στον τομέα του ελαιολάδου: Ελαιοκομικά μητρώα στην Ισπανία

eurovoc_concepts:
EU control
European Court of Auditors
activity report
aid to agriculture
common organisation of markets
financial year
land use
olive oil
olive-growing
utilised agricultural area


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 390/97 του Bernd LANGE προς την Επ τροπή. Εκτέλεση του προγράμματος ALFA

eurovoc_concepts:
Germany
Latin America
dissemination of EU information
information processing
international cooperation
official language
operation of the Institutions


title: PERGUNTA ESCRITA n. 309/97 do Deputado Doris PACK à Comissão. Desenvolvimento do mercado único no âmbito do sector da construção


title: PERGUNTA ESCRITA n. 297/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Queijo "feta"

eurovoc_concepts:
Denmark
EAGGF
EU control
European Court of Auditors
Iran
cows’ milk cheese
export
export refund
product quality
report


title: QUESTION ECRITE no 390/97 de Bernd LANGE à la Commission. Application du programme ALFA


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 407/97 του Arthur NEWENS προς την Επ τροπή. Χρηματοδότηση της ΕΕ προγραμμάτων στον τομέα των πληθυσμιακών ζητημάτων και της αναπαραγωγής ενόψει της Διεθνούς Διάσκεψης για τον Πληθυσμό και την Ανάπτυξη

eurovoc_concepts:
AIDS
EDF
EU aid
UN Population Fund
action programme
disease prevention
family planning
gynaecology


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 264/97 av den 13 februari 1997 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 398/97 von den Abgeordneten Mihail PAPAYANNAKIS , Paraskevas AVGERINOS , Nikitas KAKLAMANIS , Konstantinos HATZIDAKIS an die Kommission. Antidumpingmaßnahmen gegen Lederwaren aus China


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 278/97 του Yvan BLOT προς την Επ τροπή. Υπεράσπιση των καπνοκαλλιεργητών της Αλσατίας

eurovoc_concepts: working population engaged in agriculture


eurovoc_concepts:
common transport policy
competitiveness
freedom to provide services
rail transport
transport infrastructure

formats: pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 02. 1997 COM(97)34 final 95/0205 (SYN) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Le 19 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition1 de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires2. L'objet de la proposition était d'étendre les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire prévus à l'article 10 de la directive 91/440/CEE, pour en faire bénéficier toutes les entreprises de chemin de fer prestataires de services internationaux et de cabotage pour le transport de marchandises et le transport combiné de marchandises, ainsi que de services internationaux pour le transport de voyageurs. A sa séance plénière du 25 octobre 1996, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en y apportant neuf amendements. La Commission a accepté les amendements modifiant le troisième et le neuvième considérant ainsi que l'article 10, paragraphe 1, de la directive proposée. En effet, ces amendements renforcent ou clarifient le texte initial. Les autres amendements excèdent le champ d'application de la proposition, qui vise uniquement l'extension des droits d'accès, ou abordent des questions sur lesquelles la Commission travaille actuellement dans d'autres cadres. La Commission a donc rejeté les amendements suivants : • cinquième considérant bis (nouveau) Cet amendement sort du cadre de la proposition en associant l'assainissement de la situation financière et le désendettement des entreprises ferroviaires à l'extension des droits d'accès. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans ce domaine. • cinquième considérant ter (nouveau) Cet amendement introduit l'obligation d'élaborer une réglementation communautaire applicable à tous les modes de transport concernant l'internaiisation des coûts externes, le respect effectif des heures de travail et une harmonisation des taxes indirectes; il dépasse en cela le champ d'application de la proposition. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans ces différents domaines. • cinquième considérant quater (nouveau) Aux termes de cet amendement, la Commission est tenue de veiller à ce que les gestionnaires de redevances d'utilisation de prélèvent l'infrastructure sur la base de critères uniformes, avant même la date fixée pour la l'infrastructure les 1 i'OMi95). W riiiîiU du 19. 07. 1995, JO n° C 321 du 1. 12. 1995, p. 10. 2 Directive 91/440/CEE, du 29 juillet 1991, JO n° L 237 du 24. 08. 1991, p. 25. 2 transposition dans les États membres de la directive 95/19/CE du Conseil3 applicable en la matière (c'est-à-dire le 27 juin 1997). Cette exigence sort du cadre de la proposition et n'est pas incompatible avec la directive 95/19/CE. • Modification du sixième considérant Cet amendement, qui rappelle que chaque mode de transport devrait être imputé des coûts qu'il engendre, excède le cadre de la proposition. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans ce domaine. • Modification de l'article 9, paragraphe 1 et de l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 91/440/CEE et introduction d'un article 9, paragraphe 1 bis. - Modification de l'article 9, paragraphe 1 : l'amendement crée, pour les États membres, l'obligation de réduire l'endettement et d'assainir les finances des entreprises ferroviaires avant la date de transposition de la directive proposée. Cette exigence excède le champ d'application de la proposition de la Commission. En outre, les États membres sont déjà soumis à cette obligation en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE et ce, depuis le 1er janvier 1993. Le nouveau délai proposé serait donc un recul et une source possible d'incertitude juridique. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans ce domaine. - Introduction d'un nouvel article 9, paragraphe I bis : cet amendement exige des États membres qu'ils veillent à ce que les entreprises ferroviaires disposent d'une dotation en capital propre conforme aux usages commerciaux. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans ce domaine. - Modification de l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa : cet amendement impose aux États membres de veiller à la création de services distincts d'amortissement des dettes au sein des entreprises ferroviaires; or l'article 9, paragraphe 2, de la directive 91/440/CEE autorise les États membres à procéder ainsi sans les y contraindre. L'amendement sort du champ d'application de la proposition. En tout état de cause, de tels services d'amortissement des dettes ne constituent qu'un moyen parmi d'autres d'atteindre les objectifs fixés et ne sauraient donc être obligatoires. • Introduction d'un nouvel article 10, paragraphe 2 bis et d'un nouvel article 10, paragraphe 2 ter: - Introduction d'un nouvel article 10, paragraphe 2 bis : en vertu de cet amendement, les États membres doivent s'assurer, d'ici le 1er janvier 2000 au plus tard, que le rail n'est pas désavantagé par rapport aux autres modes de transport en ce qui concerne tant la TVA appliquée au transport transfrontalier que d'autres dispositions fiscales telles que la vente en franchise de droits. Cette exigence, qui relève de la politique fiscale, sort du champ d'application de la proposition 3 Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'iiurastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure, JO n° L 143 du 27. 06. 1995, p. 75 - Introduction d'un nouvel article 10, paragraphe 2 ter : en vertu de cet amendement, la Commission est tenue de soumettre un rapport sur les projets visant à renforcer l'interopérabilité. Ceci n'entre pas dans le champ de la proposition. En tout état de cause, le Conseil a adopté une directive relative à l'interopérabilité des trains à grande vitesse4 et la Commission doit étudier dans quelle mesure ce texte pourrait être adapté au transport ferroviaire traditionnel. 4 Directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, JO n° L 235 du 17. 09. 1996, p. 6. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires La proposition de la Commission est modifiée comme suit Troisième considérant Proposition initiale considérant que l'application au secteur des chemins de fer du principe de la liberté de prestation des services exige la prise en compte des particularités de ce secteur, et qu'il s'agit dès lors de procéder par étapes, Proposition modifiée considérant que l'application au secteur des chemins de fer du principe de la liberté de prestation des services exige la prise en compte des particularités de ce secteur, et qu'il s'agit dès lors de procéder par étapes; considérant en outre que l'application de ce principe doit être identique dans les États membres lors de la mise en oeuvre de la présente directive, afin d'éviter des distorsions de concurrence à l'intérieur des États membres et entre eux; Neuvième considérant considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte, dans le processus de libéralisation, l'importance des services de transport pour la cohésion interne des économies nationales; considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte, dans le processus de libéralisation, l'importance des services de transport, notamment la mission économique et sociale du transport ferroviaire régional, pour la cohésion interne des économies nationales; ARTICLE PREMIER, POINT 1 Article 10, paragraphe 1 Toute entreprise de chemin de fer relevant du champ d'application de l'article 2 se voit octroyer des droits d'accès et de transit pour l'infrastructure de l'État membre dans lequel elle est établie et, à des conditions équitables, pour l'infrastructure des autres États membres afin de fournir : Toute entreprise de chemin de fer relevant du champ d'application de l'article 2 se voit octroyer des droits d'accès et de transit pour l'infrastructure de l'État membre dans lequel elle est établie et, à des conditions équitables,, transparentes et non discriminatoires, pour l'infrastructure des autres États membres afin de fournir : ISSN 0254-1491 COM(97) 34 final DOCUMENTS FR 07 N° de catalogue : CB-CO-97-031-FR-C ISBN 92-78-15290-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2l)85 Luxembourg 6


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 377/97 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. GMO für Reis: Ausgaben für Produktionsbeihilfen in Griechenland

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: WRITTEN QUESTION No. 301/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. PHARE and TACIS programmes

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU aid
EU programme
European Commission
application of EU law
award of contract
invitation to tender
market economy
public contract
self-employed person


title: PERGUNTA ESCRITA n. 373/97 do Deputado José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à Comissão. OCM no sector do arroz: despesas com a depreciação das existências em Itália

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Italy
aid system
amortisation
export refund
financial year
intervention stock
public stock
report
rice


title: PERGUNTA ESCRITA n. 235/97 do Deputado Glyn FORD ao Conselho. Relatório final da comissão consultiva

eurovoc_concepts:
committee report
dissemination of EU information
racism
xenophobia


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 325/97 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. GOM voor olijfolie: uitgaven voor restituties in Spanje

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Spain
agricultural expenditure
common organisation of markets
export refund
olive oil


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om sanering af EF-produktionen af æbler, pærer, ferskner og nektariner

eurovoc_concepts:
EU production
agricultural production policy
grubbing premium
pip fruit
stone fruit

formats: html pdf pdfa1b print

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER , P* I Bruxelles, den 13 02 1907 KOM(97) 35 endelig udg. 97/0031 (CNS ) Forslag til RÀDIH S FORORDNING (HF) om sanering af EF-produktionen af æbler, pærer, ferskner og nektariner (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Vedr. : Forslag til Rådets forordning om sanering af EF-produktionen af æbler, pærer, ferskner og nektariner Vedlagte forordningsforslag er en imødekommelse af Rådets anmodning, der blev fremsat på Rådets møde i juli 1996 i forbindelse med reformen af den fælles markedsordning for frugt og grøntsager. Forslagets bestemmelser er baseret på de bestemmelser, der i 1990 blev besluttet for rydning af æbler1 og i 1995 for rydning af ferskner og nektariner2, med visse ændringer som følge af den indhøstede erfaring. I forhold til de tidligere bestemmelser er der foretaget følgende ændringer: ifølge Rådets anmodning udvides saneringen pæreplantager; til også at omfatte da det areal, der omfattes af saneringen, efter Rådets anmodning begrænses til 10 000 ha pr. produktgruppe, æbler og pærer på den ene side og ferskner og nektariner på den anden side, fordeles det på medlemsstaterne på grundlag af hver medlemsstats beplantede areal, produktion og tilbagekøb som angivet i bilaget; for at der kan tages hensyn til den økologiske og økonomiske situation i visse områder, er det fastsat i forslaget, at medlemsstaterne kan undlade at foretage sanering på hele eller en del af deres territorium og fastsætte supplerende betingelser for ydelse af præmien; erfaringen fra de to tidligere rydninger af æbletræer fra 1990 til 1993 og i 1994/95 viser, at forpligtelsen til total rydning begrænser saneringens effektivitet. Den totale rydning er desuden vanskeligere at kontrollere, da den forudsætter fuldt kendskab til ansøgernes plantager. Det foreslås derfor at udvide saneringen til også at omfatte delvis rydning, men der kræves rydning af mindst 0,5 ha for at undgå misbrug; for at sikre saneringens effektivitet foreslås det at begrænse saneringen alene til plantager med en beplantningstæthed på mindst 300 træer pr. ha uden begrænsning med hensyn til træernes alder. Gennemførelsesbestemmelserne for saneringen vedrører bl. a. præmiens niveau samt egentlige bestemmelser, der skal sikre, at saneringens budgetomkostninger ikke belaster 1997-budgettet. Forordning (EF) nr. 1200/90 (EFT nr. L 119 af 11. 05. 1990, s. 63), ændret ved forordning (EF) nr. 1890/94 (EFT nr. L 197 af 30. 07. 1994) Forordning (EF) nr. 2205/95 (EFT nr. L 258 af 28. 10. 1995, s. 1) Z Fordeling på medlemsstaterne af arealer, der kan omfattes af rydningspræmien BILAG I. Æbler og pærer For de tre nye medlemsstater er de tildelte arealer proportionale med deres plantagers areal i forhold til EF-plantagernes areal Medlems stat Østrig Finland Sverige EUR-12 EU-15 Æbler (ha) 6 787 419 1822 326 275 335 303 Pærer Æbler og pærer (ha) 466 - 248 135 681 136 395 (ha) 7 253 419 2 070 461 956 471 698 % 1,5% 0,1% 0,4% 97,9% 100% Kilde: EUROSTAT (undersøgelse af plantager / 1992) for EUR-12 og medlemsstaterne for Østrig (1994), Finland (1995) og Sverige (1993) For resten af Fællesskabet foreslås der en fordeling, hvor der tages ligeligt hensyn til plantagernes areal, gennemsnitsproduktionen i produktionsårene 1991/92 til 1995/96 og de kumulerede tilbagekøb i de samme produktionsår: Medlems Plantager ha % Produktion t % jekob Tllbaf t % Gennemsnit % ha Forslag ha BE DK 16. 025 3. 47 552. 484 4,78 201. 012 5,02 4,42 433 2. 153 0,47 46. 200 0,40 129 0,00 0,29 28 DE 41. 622 9,01 2. 613. 572 22,59 128. 417 3,21 11,60 1137 18. 477 4,00 387. 043 3,35 463. 403 11. 58 6,31 618 91. 606 19,83 1. 292. 213 11,17 377. 466 9,44 13,48 1321 1320 81. 612 17,67 2. 313. 486 20,00 1. 858. 948 46,47 28,04 2748 2750 594 0,13 8. 556 0,07 2. 572 0,06 0,09 9 10 134. 539 29,12 3. 052. 685 26,38 607. 284 15,18 23,56 2309 2310 726 0,16 7. 263 0,06 0 0,00 0,07 7 21. 626 4,68 619. 800 5,36 261. 539 6,54 5,53 PO 29. 736 6,44 337. 983 2,92 36. 107 0,90 3,42 UK 23. 240 5,03 338. 720 2,93 63. 494 1. 59 3,18 541 335 312 430 30 1140 620 10 540 330 310 EL ES FR IR IT LX NL EUR 12 461. 956 100,00 11. 570. 005 100,00 4. 000. 371 100,00 100,00 9. 800 9. 800 n. Ferskner og nektariner Der foreslås en tildeling, hvor der ligesom ovenfor tages hensyn til fordelingen på medlemsstater af plantagernes areal, gennemsnitsproduktionen i produktionsårene 1991/92 til 1995/96 og de kumulerede tilbagekøb i de samme produktionsår: H DK DE EL tb IR IT LX NL ÛS Medlems Kiantager l ia % rroauKtion t % i imageKOD 7o t Gennemsnit ha % i-orsiag ha B E ~~ ir • 0,00". _. _ 1 - "TJ700 0 0,00 "D;OO "0 p. m. "~orør~ ~20~265~ "0,48 223 ^0,01 0,16 " ~ " Î6 """ TO - 0 37 404 "13,86 "• 1 061 300 25,39 2 699 716 69,57 36,27 3627 3630 76 501 28,34 825 998 19,76 111 162 2,86 16,99 1699 1700 FR 33 971 12,59 483 163 11,5b 353 780 9,12 11,09 1109 1110 - - - - - - - - - "1 TO 982 41,12 1 680 963 40,22 712 090 18,35 33,23 3323 3320 p. m. 20 210 - • •— 0 0,00 1 0,00 er - 0,00 0,00 474 0,18 11 020 0,26 T) " 0,00 0,15 0 15 PO 10 571 3,92 96 792 "2732 "3 863"" 0,10 27T1 211 UK - - - - - - - - ^ U R T 5~ ~269~903 ~ioo;ocr "4"T79 503 100,00 3 880 834 "100,00 100,00 10000 TOO00 S Forslag RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. af om sanering af EF-produktionen af æbler, pærer, ferskner og nektariner RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 43, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og ud fra følgende betragtninger: EF-markedet for æbler, pærer, ferskner og nektariner er fortsat præget af for stort udbud; denne situation gør det berettiget på ny at anvende de saneringsforanstaltninger for EF-produktionen, der blev iværksat for produktionsårene 1990/91 til 1994/95, for så vidt angår æbler, og for produktionsåret 1995, for så vidt angår ferskner og nektariner, idet foranstaltningerne udvides til også at omfatte pærer; de arealer, der kan omfattes af sanering, bør begrænses og mindre produktive plantager udelukkes; disse arealer bør fordeles på medlemsstaterne på grundlag af hver medlemsstats plantager, produktion og tilbagekøb; fordelingen kan ændres for at opnå den størst mulige rydning; det bør desuden tillades medlemsstaterne at fastlægge områder og betingelser for saneringen for at undgå, at den forstyrrer visse områders økonomiske og økologiske ligevægt; engangspræmiens størrelse bør fastsættes under hensyntagen til såvel omkostningerne ved rydningen som indkomsttabet for producenten; rydningspræmien tager sigte på opfylde målsætningerne i traktatens artikel 39; saneringen bør finansieres af Den Europæiske Udviklings- og Garantifond for Landbruget (EUGFL), Garantisektionen - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Anikel l Fællesskabets producenter af æbler, pærer, ferskner og nektariner modtager efter ansøgning og på betingelserne i nærværende forordning en engangspræmie for rydning af æbletræer, pæretræer, ferskentræer og nektarintræer. C 2. Rydningspræmien ydes for rydning af et areal på højst 10 000 ha pr. produktgruppe, æbler og pærer på den ene side og ferskner og nektariner på den anden side, fordelt således: Medlemsstat Æbler og pærer (ha) Ferskner og nektariner (ha) Belgien Danmark Tyskland Grækenland Spanien Frankrig Irland Italien Luxembourg Nederlandene Østrig Portugal Finland Sverige Det Forenede Kongerige 430 30 1140 620 1320 2750 10 2310 10 540 150 330 10 40 310 p. m. 10 3630 1700 1110 3320 p. m. 20 210 Kommissionen kan ændre ovenstående fordeling efter proceduren i artikel 6 for at opnå det størst mulige areal, der kan ydes rydningspræmie for, inden for det maksimumsareal, der er fastsat i første afsnit. 3. Medlemsstaterne udpeger de områder, hvor rydningspræmien ydes, på grundlag af økonomiske og økologiske kriterier fastsætter betingelser for bl. a. at sikre de pågældende områders økonomiske og økologiske ligevægt. De meddeler Kommissionen disse områder og betingelser, så snart de er vedtaget. Artikel 2 1. a) b) Rydni: ^spræmien ydes mod modtagerens skriftlige tilsagn om: at rydde hele eller en del af sin æble-, pære-, fersken- eller nektarinplantage i én omgang inden en dato, der fastsættes efter proceduren i artikel 6, idet det ryddede areal mindst skal være 0,5 ha pr. produktgruppe. ikke at plante æbletræer, pæretræer, ferskentræer og nektarintræer efter bestemmelser, der vedtages efter proceduren i artikel 6. 1 Ved anvendelse af denne forordning forstås for hver af de to produktgrupper, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, ved "plantage" bedriftens samlede marker, der er beplantet med mindst 300 træer pr. ha. Artikel 3 bl. a. Rydningspræmiens rydningsomkostningerne og indkomsttabet for de producenter, der har foretaget rydning. hensyntagen fastsættes størrelse under til Artikel 4 Medlemsstaterne kontrollerer, om modtageren af rydningspræmien har overholdt de i artikel 2 omhandlede tilsagn. De træffer fornødne supplerende foranstaltninger bl. a. for at sikre overholdelsen af bestemmelserne i nærværende ordning. De meddeler Kommissionen de trufne foranstaltninger. Artikel 5 i nærværende for markedsregulerende Foranstaltningerne foranstaltninger som omhandlet i artikel 3 i Rådets forordning (EØF) nr. 729/70 af 21. april 1970 om finansiering af den fælles landbrugspolitik. De finansieres af EUGFL, Garantisektionen. forordning anses Artikel 6 Rydningspræmiens til nærværende størrelse samt gennemførelsesbestemmelserne forordning vedtages efter proceduren i artikel 46 i Rådets forordning (EF) nr. 2200/96 af 28. oktober 1996 om den fælles markedsordning for frugt og grøntsager. Artikel 7 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i På Rådets vegne EFT nr. L 94 af" 28. 04. 1970, s. 13. Forordningen blev senest ændret ved forordning (EF) nr. 1287/95 (EFT nr. L 125 af 08. 06. 1995, s. 1). EFTnr. L 297 af 21. 11. 1996, s. 1 * z FINANSIERINGSOVERSIGT 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Forslag til Rådets forordning om sanering af EF-produktionen af æbler, pærer, ferskner og nektariner 2. BUDGETPOST B1505 3. RETSGRUNDLAG EF-traktatens artikel 43 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN 4. 1. Foranstaltningens generelle formål Formindske de leverede mængder til tilbagekøb ved sanering af produktionen. EF- produktionen har et strukturbetinget overskud, og udbuddet er fortsat lidt større end udbuddet. Det er derfor nødvendigt al fortsætte den sanering af EF-pIanlageme, der fra 1990 til 1995 blev foretaget for æbler (forordning (EØF) nr. 1200/90) og i produktionsåret 1995 for ferskner og nektariner (forordning (EF) nr. 2505/95), og udvide saneringen til også at omfatte pæreplantager. I betragtning af de tidligere saneringer ønskede Rådet at begrænse nærværende sanering til 10 000 ha pr. produktgruppe, æbler og pærer på den ene side og ferskner og nektariner på den anden side. 4. 2. Foranstaltningens varighed og nærmere bestemmelser for dens forlængelse/fornyelse Det drejer sig om en engangsforanstaltning, der ikke skal fornyes. Den vil blive iværksat så hurtigt som muligt under hensyntagen til Rådets anmodning om, at udgifterne hertil ikke belaster 1997-budgettet. 5. KLASSIFIKATON AF UDGIFTERNE 5. 1. Obligatoriske udgifter 5. 2. Ikke-opdelte bevillinger 6. UDGIFTERNES ART Forslaget går ud på at yde en engangspræmie for rydning til producenter, der inden en frist, som Kommissionen fastsætter, helt eller delvist rydder deres æble-, pære-, fersken- eller nektarinplantager. For at undgå, at saneringen tjener til at rydde uproduktive plantager, der ikke belaster markedet, og for samtidigt at tage hensyn til EF-plantagernes struktur foreslås det at indføre et minimumsareal, der kan ryddes (0,5 ha), og begrænse præmien alene til plantager med en bcplantningstæthed på mindst 300 træer pr. ha. ••? Der foreslås bestemmelser for, at medlemsstaterne kan tage hensyn til forskellige regionale forhold, og det tilladte minimumsareal fordeles på medlemsstaterne ud fra deres plantagers areal, produktion og tilbagekøb. 7. FINANSIELLE VIRKNINGER 7. 1. Beregningsmetode for de samlede omkostninger ved foranstaltningen I forslaget er det fastsat, at præmiebeløbet fastsættes af Kommissionen efter udtalelse fra forvaltningskomitéen under hensyntagen til støttemodtagernes rydningsudgifter og anslåede indkomsttab. Det er derfor på nuværende stade ikke muligt at beregne de forventede omkostninger ved saneringen uden at foregribe Kommissionens beslutning. Man kan allerhøjest få en idé om omkostningerne ved som en hypotese at anvende det præmiebeløb, som Kommissionen fastsatte for rydning af fersken- og nektarintræer for produktionsåret 1995, dvs. 5 000 ECU pr. ryddet ha. Under denne hypotese kan saneringens samlede omkostninger anslås til: 5 000 ECU/ha * 2 gange 10 000 ha = IQOmio. ECU 7. 2. Omkostningernes fordeling på foranstaltningens elementer: Fordeling Ar 1997 1998 1999 2(KK) 2001 2002 og følgende regnskabsår I ALF Forpligtelsesbevillinger i mio. ECU (løbende priser) BE (430ha/p. m. ) DK (30ha/p. m. ) DE (1140ha/ lOha) EL (620ha/3630ha) ES (1320ha/ 1700ha) FR(2750ha/ lllOha) IR(10ha/-) IT(2310ha/3320ha) LX(10ha/-) NL (540ha/ p. m. ) OS(150ha/20ha) PO(330ha/210ha) SF(10ha/-) SV (40ha/ -) UK(310ha/-) iait(2*10 000ha) - 102. 5 * p. m. ** 102. 5 *. : = 100* 1. 025 (dobbelt kurs) ** : eventuel saldo 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG Ligesom ved de i gennemførelsesbestemmelserne. De vil svare til dem, der tidligere blev iværksat (forordning forholdsreglerne mod saneringer vil foregående figurere svig •/ (EØF) nr. 1196/90 og forordning (EF) nr. 2684/95). I artikel 4 i nærværende forslag er det dog allerede fastsat, at medlemsstaterne sikrer støttemodtagernes overholdelse af tilsagnene om ikke at genplante og ikke at udvide. OPLYSNINGER OM COST/EFFECTIVENESS 9. 1. Specifikke og kvantificerbare mål, målgruppe Ifølge Rådets anmodning er saneringens formål at rydde 10 000 ha æble- og pæretræer på den ene side og 10 000 ha fersken- og nektarintræer på den anden side. Der kan således forventes følgende nedsættelse af EF-produktionen1: - æbler: 10 000 ha * 71,1 % * 25 t/ha = 177 750 t - pærer: 10 000 ha * 28,9% * 17 t/ha = 49 130 t - ferskner: 10 000 ha * 81,6% * 10 t/ha = 81 600 t - nektariner: 10 000 ha * 18,4% * 10 t/ha = 18 400 t Hvis det antages, at EF-tilbagekøbene som følge af denne sanering vil falde med ca. 80% af disse mængder, vil besparelsen fra produktionsåret 1998/99 andrage2: - æbler: 177 750 t * 80% * 97,5 ECU/t = 13,9 mio. ECU - pærer: 49 130 t * 80% * 92,8 ECU/t = 3,6 mio. ECU - ferskner: 81 600 t * 80% * 128,2 ECU/t = 8,4 mio. ECU - nektariner: 18 400 t * 80% * 152,2 ECU/t = 2,2 mio. ECU Dette medfører en samlet gennemsnitlig besparelse ved tilbagekøbene på ca. 28 mio. ECU om året, et beløb, der skal sammenholdes med de forventede omkostninger ved saneringen (100 mio. ECU), der således vil blive tjent ind på mindre end fire produktionsår. Producenterne er således selv dem, der i sidste ende nyder godt af saneringen. 9. 2. Begrundelse for foranstaltningen Da det drejer sig om en intervention for at regulere et landbrugsmarked, påhviler denne foranstaltning efter forordning (EØF) nr. 729/70 helt EUGFL, Garantisektionen. Da det desuden drejer sig om direkte at begrænse produktionskapaciteten, har foranstaltningen en langtidsvirkning for tilbagekøbene. Dens tiltrækningskraft på producenterne afhænger dog af markedssituationen for de pågældende produkter. Beregningshypoteseme er følgende: rydningen inden for hver produktgruppe er proportional med plantagernes areal; de udbytter, der tages i betragtning, er lidt lavere end gennemsnitsudbytterne, der andrager 20 til 40 l/ha for ambler, 15 til 30 t/ha for pærer og 14 t/ha for ferskner og nektariner. omkostningerne ved tilbagekøb er gennemsnittet af EF's godtgørelse for tilbagekøb for produktionsårene 1998/99 til 2001/2002. I ' 9. 3. Overvågning og evaluering af foranstaltningen art virkning. Foranstaltningens Gennemførelsesbestemmelserne vil nemlig vedrøre de oplysningerne, som medlemsstaterne skal fremsende til Kommissionen om dette punkt, så at denne kan vurdere de opnåede resultater med henblik på at evaluere foranstaltningen. det muligt straks følge dens gør at • -7Z ISSN 0254-1459 KOM(97) 35 endelig udg. DA 03 oi Katalognummer : CB-CO-97-032-DA-C ISBN 92-78-15298-6 Kontoret for De I europæiske Tællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg _^


title: WRITTEN QUESTION No. 409/97 by Manuel MEDINA ORTEGA to the Commission. URBAN programme


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 301/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. De programma's PHARE en TACIS


title: QUESTION ECRITE no 372/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. OCM du riz: dépenses afférentes à l'amortissement des stocks en Grèce

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid system
amortisation
export refund
financial year
intervention stock
public stock
report
rice


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 349/97 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. GMO für Reis: Techniken zur Feststellung der Anbauflächen

eurovoc_concepts:
EU control
aid system
common organisation of markets
remote sensing
rice
utilised agricultural area


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 401/97 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Geringe compensaties voor de export van vers fruit en verse groenten

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
Yugoslavia
carriage of goods
compensatory financing
fresh fruit
fresh vegetable


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 378/97 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. GOM voor rijst: uitgaven voor productiesteun in Italië

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Italy
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 351/97 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. OCM del riso: spese del FEAOG in Francia

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
common organisation of markets
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 305/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Fondo sociale

eurovoc_concepts:
EU control
EU financing
European Court of Auditors
United Kingdom
action for annulment (EU)
action programme
aid system
marginalisation
poverty


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 289/97 του Jose POMES RUIZ προς την Επ τροπή. Πιστώσεις και σχέδια στήριξης των πολύ μικρών, μικρών και μεσαίων επιχειρήσεων

eurovoc_concepts:
EU aid
Latin America
developing countries
exchange of information
report
small and medium-sized enterprises


title: QUESTION ECRITE no 377/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. OCM du riz: dépenses au titre de l'aide à la production en Grèce


title: PREGUNTA ESCRITA n. 416/97 del Riccardo NENCINI a la Comisión. Robo de bienes artísticos

eurovoc_concepts:
EU law
cultural object
export
heritage protection
international convention
national implementing measure


title: PERGUNTA ESCRITA n. 416/97 do Deputado Riccardo NENCINI à Comissão. Furto de obras de artes


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 418/97 af Gianni TAMINO til Kommissionen. Frist for gennemførelsen af direktiv 93/35/ EØF (kosmetiske midler, der afprøves på dyr)

eurovoc_concepts:
OECD
animal experimentation
application of EU law
approximation of laws
consumer protection
cosmetic product
marketing
research method


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 402/97 dell'on. Katerina DASKALAKI alla Commissione. Revisione dell'Organizzazione Comune di Mercato nel settore del tabacco

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid to agriculture
common organisation of markets
economic reform
product quality
production quota
smoking
tobacco
young farmer


title: QUESTION ECRITE no 395/97 de Bartho PRONK à la Commission. Discrimination à l'encontre des citoyens de l'UE dans la proposition de loi sur l'intégration des nouveaux arrivants aux Pays-Bas

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 337/97 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. ΚΟΑ στον τομέα του ελαιολάδου: δαπάνες για ενίσχυση στην κατανάλωση στην Ελλάδα

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Greece
agricultural expenditure
common organisation of markets
market support
marketing
olive oil
sales promotion


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 404/97 af Katerina DASKALAKI til Kommissionen. Risiko for ødelæggelse af mindesmærkerne i Knossos

eurovoc_concepts:
Crete
EU aid
cultural policy
heritage protection
historic site
project evaluation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 316/97 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. GMO für Olivenöl: Ölkarteien in der EU

eurovoc_concepts:
EU control
European Court of Auditors
activity report
aid to agriculture
common organisation of markets
financial year
land use
olive oil
olive-growing
utilised agricultural area


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 235/97 von Glyn FORD an den Rat. Abschlußbericht der Beratenden Kommission

eurovoc_concepts:
committee report
dissemination of EU information
racism
xenophobia


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 278/97 von Yvan BLOT an die Kommission. Schutz der Tabakanbauer im Elsaß

eurovoc_concepts: working population engaged in agriculture


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 309/97 von Doris PACK an die Kommission. Entwicklung des Binnenmarktes im Bereich der Bauwirtschaft

eurovoc_concepts:
European Commission
Eurostat
award of contract
building materials
exchange of information
intra-EU trade
services contract
single market
statistics
works contract


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 304/97 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Κοινωνικό Ταμείο

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
European Social Fund
operational programme


title: PREGUNTA ESCRITA n. 356/97 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. OCM del arroz: gastos por restituciones en Francia


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 281/97 von Gérard CAUDRON an die Kommission. Sommerzeit

eurovoc_concepts:
EC Directive
France
application of EU law
competence of the Member States
derogation from EU law
impact study
proposal (EU)
summertime


title: WRITTEN QUESTION No. 286/97 by Jaak VANDEMEULEBROUCKE to the Commission. Restriction on meat production - Regulation (EC) No 2222/96 of 18 November 1996

eurovoc_concepts:
animal disease
beef
fraud
production quota
slaughter premium


title: Projet de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du Système européen des comptes nationaux et règionaux (SEC)

eurovoc_concepts:
European accounting system
data collection
financial policy
gross domestic product
statistical method

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 02. 1997 COM(97)50 final 97/0037 (CNS) Projet de REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (présenté par la Commission) ffP Résumé Le projet de règlement a pour but de mettre en oeuvre une méthodologie permettant d'obtenir des résultats comparables entre Etats membres dans le domaine des services financiers. La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) apportera une amélioration qualitative importante à la méthodologie du Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 1995). Elle permettrait une plus juste comparaison intra-union européenne des niveaux de produit intérieur brut (PIB), lesquels sont actuellement faussés dans la mesure où les proportions de facturation directe des services d'intermédiation financière à leurs utilisateurs sont très variables selon les pays. Or, c'est le total des services, directement facturés, mais aussi indirectement mesurés qui exprime réellement l'activité des intermédiaires financiers d'un pays. Il s'agit donc, en répartissant les services d'intermédiation financière indirectement mesurés de permettre aux agrégats de mieux "coller" à la réalité économique. £ EXPOSE DES MOTIFS Le règlement SEC 1995 adopté par le Conseil le 25 juin 1996 établit à l'article 2, paragraphe 3 que " le Conseil selon les dispositions pertinentes du Traité, se prononcera, au plus tard le 31 décembre 1997, sur l'introduction du système de répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) décrit à l'annexe de la méthodologie et arrêtera, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre". Le Comité du programme statistique (CPS), lors de sa 22ème réunion du 23 septembre 1996, a décidé de transmettre la proposition de règlement au Conseil, même s'il faut encore trouver des solutions à certains problèmes techniques (disponibilité des données, taux de référence, calcul en prix constants). Ces problèmes continueront à être examinés dans le cadre des réunions d'experts sur les comptes nationaux et du Comité des statistiques monétaires et financières et de balance des paiements (CMFB). Le texte du règlement proposé sera alors modifié au cours des débats au Conseil à la lumière des résultats obtenus par les groupes de travail. La répartition des SIFIM permet de refléter dans les PIB les services que les intermédiaires financiers procurent aux ménages et au reste du monde, ainsi qu'aux administrations publiques et aux institutions sans but lucratif via leur consommation intermédiaire. 1. 2. 3. Le projet de règlement a pour objet d'établir une méthodologie de répartition des SIFIM qui permettra d'assurer une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l'Union européenne. L'action relève d'une compétence partagée avec les Etats membres : elle vise à instaurer la répartition des SIFIM dans le Système européen des Comptes (SEC). La collecte elle-même et les méthodes utilisés pour cette collecte, sont de la responsabilité des Etats membres. Tous les Etats membres sont concernés. Les Etats membres collectent déjà actuellement un certain nombre d'informations sur la répartition des SIFIM. L'acte se traduira par la collecte d'informations supplémentaires (en nombre assez restreint pour la majorité des Etats membres) et par des changements dans les concepts et les nomenclatures utilisées. La proposition de règlement tient compte de la nécessité de pouvoir adopter les définitions statistiques aux changements liés aux évolutions socio-économiques et techniques qui agissent sur le système productif. Elle conditionne la qualité de l'observation et de l'analyse pour les besoins des politiques économiques. 4. Seule une mesure communautaire comme celle-ci permet de définir le cadre de référence des règles comptables en matière de ventilations des SIFIM, l'élaboration de cette ventilation étant réalisée ensuite par les Etats membres dans le cadre fixé au niveau Communautaire. â 5. 6. 7. 8. La mise en oeuvre de cet acte législatif aura comme conséquence l'amélioration qualitative importante de la méthodologie du Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne ; la comparabilité accrue qu'elle engendrera permettra de mieux satisfaire aux exigences posées par la gestion de l'Union économique et monétaire et par les calculs communautaires l'utilisation des agrégats des comptes nationaux pour administratifs et en particuliers budgétaires. En l'absence de cet acte législatif, l'élaboration, le suivi, le contrôle et l'évaluation des politiques économiques et monétaires communautaires ne pourraient s'appuyer que sur les statistiques non harmonisées dans la mesure où les leurs proportions de facturations directes des services d'intermédiation utilisateurs sont très variables selon les pays, avec les risques que cela comporte. financière à Un acte législatif, en l'occurrence un règlement du Conseil, permet de fixer le cadre de référence des règles comptables en matière de ventilations des SIFIM, sans avoir à rentrer dans le détail de l'organisation et des méthodes d'élaboration de cette ventilation. Un règlement du Conseil est nécessaire pour établir le cadre de référence, mais l'exécution de la ventilation des SIFIM reste de la responsabilité des Etats membres, auxquels il appartient d'adapter leur système statistique. Ce règlement n'entraîne pas pour les entreprises de mesures particulières. La proposition en elle-même définit des normes et des concepts à mettre en oeuvre. Elle ne prévoit pas de mesures spécifiques pour une catégorie ou l'autre d'entreprises. M Projet de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, , u le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission 1), vu l'avis du Parlement européen^) vu l'avis de l'Institut monétaire européen^), considérant que le règlement (CE) n°. /96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC)4) constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des Etats membres pour les besoins de la Communauté européenne, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre Etats membres; considérant que la solution du problème de la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) apporterait une amélioration qualitative importante à la méthodologie du SEC; considérant que la répartition des SIFIM permettra d'assurer une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l'Union européenne; considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n°. 196 stipule que la décision relative à la mise en oeuvre du système de répartition des SIFIM dont les principes sont exposés à l'annexe 3 du présent règlement sera prise au plus tard le 31 décembre 1997; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les objectifs des mesures à prendre ne pourront être atteints que par l'adoption d'un acte législatif communautaire du fait que seule la Commission est à même de coordonner l'indispensable harmonisation des méthodes statistiques du calcul et de la répartition des SIFIM au niveau communautaire, alors que le calcul et la répartition proprement dits ainsi que l'organisation de l'infrastructure nécessaire au contrôle de l'application de la méthodologie peuvent être confiés aux Etats membres; ,). Ï O n ° C. d u. 1996, p. 2) JOn°C. du. 1996, p. ^ ÏOn°C. du. 1996, p. 4) J O n ° L. du. 1996. p. 5" considérant que le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE du Conseil, Euratom^), consulté par la Commission conformément à l'article 3 de la décision précitée, et que le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE du Conseil"), consulté par la Commission au titre de l'article 3 de la décision précitée, se sont prononcés en faveur du projet du présent règlement; A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Dispositions générales financière En vue d'introduire indirectement mesurés (SIFIM), les annexes I et II de l'annexe A du règlement (CE) n°. 196 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent règlement. le système de ventilation des services d'intermédiation Les Etats membres se basent sur les dispositions visées à l'annexe 3 du présent règlement pour mettre en oeuvre le système de répartition des SIFIM. Article 2 Tableaux Les chiffres contenus dans les tableaux concernés par la répartition des SIFIM dans l'annexe A du règlement (CE) n°. 196 seront modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement. Les tableaux concernés par la mise en oeuvre de la répartition des SIFIM contenus dans l'annexe B du règlement (CE) n°. 196 seront adaptés conformément à la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement. Article 3 Obligation d'information Les Etats membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations nécessaires à l'application du présent règlement. Article 4 Comité Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures destinées à clarifier et à améliorer la méthodologie du calcul et de la répartition des SIFIM, sont adoptées par la Commission conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n°. 196. 5) j O n °L 181 du 28. 6. 1989, p. 1. 6) 10 n°L 59 du 6. 3. 1991, p. 1 e Article 5 Procédure 1. 2. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé "comité". * Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: a) la Commission diffère de trois mois, à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle, b. ) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a). Article 6 Transmission des données Les Etats membres appliquent les dispositions du présent règlement dans le cadre de la transmission à la Commission des tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) n°. 196. Article 7 Dispositions finales Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le. 199. Pour le Conseil, Le président * Annexe 1 Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) En application du règlement (CE) n°. 797 du Conseil du. 1997 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (. ), les chapitres du SEC indiqués ci-après sont modifiés comme suit: Chapitre 1, 1. 13 d) 1. 25 Supprimer à la fin du paragraphe commençant par «Le SEC adopte. qui concernent notamment»: Remplacer par: «l'enregistrement des emplois de services indirectement d'intermédiation financière mesurés en tant que consommation inter médiaire d'un secteur fictif ou d'une branche d'activité fictive. » «la répartition des emplois de services d'inter médiation financière indirectement mesurés (SI FIM) entre utilisateurs/les branches d'activité utilisatrices. » secteurs les Ajouter à la fin du paragraphe commençant par «Parmi les principales différences constatées en matière de concepts, on peut citer:»: «i) répartis entre les emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont maintenant les secteurs utilisateurs/les branches d'acti vité utilisatrices et non plus affectés à un secteur fictif ou à une branche d'activité fictive. Les emplois de SIFIM ne sont donc plus systématiquement enregistrés, par convention, en consommation inter médiaire, mais peuvent également l'être en consommation finale et en exporta tions, cette dernière possibilité ayant, logiquement, pour corollaire l'existence d'importations de SIFIM. » £ Chapitre 3. 3. 63. Supprimer tout le texte depuis le début jusqu'à «. est évaluée sur la base des frais ou commissions facturés. » Remplacer par: «J. Services d'intermédiation (y compris les services d'assurance et les servi ces des fonds de pension) financière Les services d'intermédiation (à l'exclusion des services d'assurance et des services des fonds de pension) comprennent: financière a) les services d'intermédiation financière que les intermédiaires financiers facturent directement à leurs clients et qui sont frais et la somme des égaux à commissions facturés. intermédiaires Les financiers peuvent facturer explicitement les services d'in termédiation qu'ils fournissent. La pro duction de ces services est évaluée sur la base des frais et commissions facturés; b) financière les services d'intermédiation indirectement facturés et mesurés (SI FIM). Les intermédiaires financiers fournissent des services pour lesquels ils ne facturent frais ou de pas explicitement de commissions. Pour se rémunérer, ils appliquent à leurs créanciers et à leurs débiteurs des taux d'intérêt respective ment inférieurs et supérieurs aux taux qu'ils pratiqueraient dans des conditions normales. En conséquence, c'est la gestion par ces intermédiaires financiers des dépôts et des prêts dont ils fixent les taux qui est à l'origine d'une production de SIFIM; par contre, il n'y a pas de service d'in termédiation pour les titres autres qu'ac tions. La production des sous-secteurs S. 122 (Autres institutions financières) et S. 123 (Autres intermédiaires financiers, à l'ex clusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension), à l'exclusion des fonds d'investissement, est évaluée sur la base de la différence entre les taux d'intérêt effectivement payés ou reçus et un taux les créanciers "de résidents des résidents non intermédiaires, elle est mesurée par la différence entre les intérêts qu'ils reçoi vent effectivement et ceux qui seraient dus si un taux de référence était appliqué. résidents et non Pour intermédiaires, elle est résidents des référence". Pour et les débiteurs <\ la différence entre mesurée par les intérêts qu'ils recevraient si un taux de référence était appliqué et les intérêts qu'ils reçoivent effectivement; c) les services d'intermédiation fournis par la banque centrale. financière Il ne doit pas être tenu compte de la banque centrale pour le calcul des SIFIM; la production de celle-ci est mesurée par la somme des coûts. » 3. 70. j) Supprimer: Remplacer par: «uniquement pour l'économie totale: l'ensemble des services d'intermédiation financière indirec les (SIFIM) tement mesurés producteurs résidents. » fournis par «les emplois par les producteurs résidents de services d'intermédiation financière indirecte ment mesurés (SIFIM). » 3. 70. 3. 76. e) 3. 142. h) Ajouter: «k) par convention, la production de la ban que centrale doit être entièrement affec tée à la consommation intermédiaire des autres financiers (sous- secteurs S. 122-S. 123). » intermédiaires Ajouter immédiatement après «les services d'intermédiation financière explicitement factu rés»: «et la partie des services d'intermédiation finan cière indirectement mesurés utilisée à des fins de consommation finale par les ménages;» Ajouter immédiatement après «les services financiers à concurrence des commissions et frais explicitement facturés;»: «h') et la partie des services d'intermédiation indirectement mesurés con financière sommée par des non-résidents;» ÀJO Chapitre 4. 4. 51. Supprimer: Remplacer par: «La valeur des services fournis par les intermé diaires financiers n'étant pas répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers ne sont la pas corrigés des marges représentant rémunération implicite des services fournis. Un poste d'ajustement est donc nécessaire dans le compte d'affectation des revenus primaires des intermédiaires financiers et dans celui d'une laquelle est branche d'activité attribuée, par convention, la totalité de la pro duction des intermédiaires financiers au titre de la consommation intermédiaire. » fictive à «La valeur des services fournis par les intermé diaires financiers étant répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers doivent être corrigés des marges représentant la rémuné ration implicite des services fournis. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux inter médiaires financiers et ajoutée aux intérêts que reçoivent les déposants. Les frais sont consi dérés comme une rémunération de services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d'intérêts. » Chapitre 8. 8. 09. Ajouter les tableaux A. 1. 1 et A. 1. 2 qui détaillent les conséquences de la répartition des SIFIM sur les données de l'exemple numérique du chapitre 8. 8. 14. Supprimer: Remplacer par: services d'intermédiation financière «Les indirectement mesurés (SIFIM) étant répartis entre les secteurs usagers, certains paiements d'intérêts sont reclassés en rémunération de services. Ce reclassement modifie les valeurs la consommation de intermédiaire (ainsi que de la consommation finale, des importations et des exportations). » la production et de «La production de services d'intermédiation financière (SIFIM) indirectement mesurés n'étant pas ventilée entre les secteurs usagers, la totalité de cette production est traitée comme consommation intermédiaire d'un secteur fictif avec une production nulle et une valeur ajoutée égale mais de signe contraire à la consom mation intermédiaire. Ce montant est donc globalement retranché de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs institutionnels et des branches d'activité. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte la colonne Économie totale. » le chiffre correspondant dans AA 8. 24. Supprimer: Remplacer par: services d'intermédiation «Les financière indirectement mesurés (SIFIM) étant ventilés entre les secteurs usagers, le poste «intérêts» du compte d'affectation des revenus primaires correspond aux intérêts à recevoir et à payer après que les SIFIM ont été diminués des montants effectifs à payer par les emprunteurs et augmentés des montants effectifs à recevoir parles prêteurs. » services d'intermédiation «Les financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilés entre les secteurs usagers, les don nées enregistrées en intérêts sont les intérêts effectifs payés et reçus. Un ajustement est opéré en ressources, avec un signe négatif, dans la colonne des sociétés financières, et avec un signe positif, dans la colonne corres pondant au secteur fictif. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte la colonne Économie totale. » le chiffre correspondant dans Chapitre 9. 9. 25. a) Supprimer: «la consommation intermédiaire par branche d'activité inclut les emplois de services d'inter médiation financière indirectement mesurés qui sont enregistrés dans une branche d'activité fictive (voir 9. 33)» 9. 25. b) Supprimer: «moins les emplois de services d'intermé diation indirectement mesurés (enregistrés dans une branche d'activité fictive, voir 9. 33)» financière 9. 33. Supprimer: financière «Dans tous les tableaux des ressources ei des emplois, on ajoute à la nomenclature des branches d'activité - la NACE Rév. 1 - une branche fictive pour les emplois de services indirectement d'intermédiation mesurés (SIFIM). Dans le tableau des res sources, aucune opération n'est comptabilisée pour cette branche. Dans le tableau des em plois, les emplois totaux de services d'in termédiation financière indirectement mesurés sont comptabilisés comme consommation intermédiaire de cette branche fictive. Celle-ci n'effectuant aucune autre opération, son excé dent net d'exploitation est négatif à hauteur de sa consommation les autres composantes de sa valeur ajoutée sont nulles. En conséquence, sa valeur ajoutée brute totale est égale à son excédent net d'ex ploitation (négatif). » intermédiaire; toutes A^L Tableau 1. 1 Conséquences de la répartition des SIFIM entre les secteurs institutionnels, y compris pour les producteurs non marchands Emplois Comptes Compte de production/ Compte ext. des opérât. sur biens et services 1. 1 Compte [d'exploitation 11. 1. 2 Compte d'affectation des revenus primaires 2 Compte de distribution secondaire du revenu II. 4 Compte d'utilisation du revenu 22 & S. 2 S. 1 S. 15 S. 14 S. 13 S. 12 SU S. 11 S. 12 S. 13 S. 14 S. 15 S. 1 S. 2 Ressources Biens et services Reste du Economie totale monde ces. ) 27 217 28 ISBLSM Ménages publiques financières Admini- strations Sociétés Sociétés non finan cières P. 72 P. 62 P. 1 P. 1 18 P. 2 -18 B. 1 48 -18 B. 2 Opérations et soldes comptables Importations de service Exportations de services Production Consommation intermédiaire Valeur ajoutée/solde extérieur Excédent d'exploitation 56 D. 41 Intérêts -41 B. 5 Solde des revenus primaires Revenu disponible P. 3 Dépense de consommation finale Epargne nette / solde extérieur Sociétés non finan- Sociétés Admini- strations cières financières publiques Ménages ISBL SM Economie Reste du monde totale Biens et services (emplois) total Comptes 48 6 3 57 2 , 2 I. Compte de production/ 4 4 Compte ext des opérât. 57 48 106 30 209 22 35 35 sur biens et services 11. 1. 1 Compte 30 d'exploitation 30 230 22 II 1 2 Compte d'affectation des revenus primaires II. 2 Compte de distribution secondaire du revenu II. 4 Compte d'utilisation du revenu 22 Emplois Comptes total I. Compte |de production 48 11. 1. 1 Compte d'exploitation 11. 1. 2 Compte d'affectation des revenus primaires 222 \ 2 Compte de distribution secondaire du revenu 4 Compte d'utilisation du revenu Tableau 1. 2 Conséquences de l'affectation des SIFIM à un seul secteur fictif S. 14 S. 13 S12 S. 11 S. 11 S. 12 S. 13 S. 14 S. 15 S. 2 Biens et services ces ) Reste du Economie monde totale ISBLSM Ménages Admini- strations Sociétés publiques financières cières Sociétés non finan Nominal Opérations et soldes comptables Sociétés non finan- Nominal cières Sociétés Admini- strations finan- publiques Ménages ménages cières ISBL au service des Economie du Reste 48 48 125 -48 P. 1 Production. _ p „ -48 B. 1 -48 B. 2 Consommation intermédiaire Valeur ajoutée/solde extérieur Excédent d'exploitation D. 41 Intérêts " B5 Ajustement SIFIM Solde des revenus primaires Revenu disponible Epargne nette /solde extérieur -27 totale monde 48 22 Biens et services (emploi) total Comptes I. Compte de production 11. 1. 1 Compte d'exploitation 30 222 11. 1. 2 Compte d'affectation des revenus primaires II. 2 Compte de distribution secondaire du revenu H. 4 Compte d'utilisation du revenu Annexe 2 L'annexe II de l'annexe A du règlement (CE) n°. 196 est modifiée de la manière suivante. Le texte qui suit est supprimé de la troisième phrase au point 11 : "c'est-à-dire en déduisant les intérêts à payer des revenus de la propriété à recevoir, à l'exclusion de ceux tirés du placement des fonds propres. " M Annexe 3 Calcul des SIFIM 1) Calcul et répartition des SIFIM produits par les secteurs S122 et S123 a) Données statistiques nécessaires Pour chacun des sous-secteurs S122 et S123, on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits et de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) sur la période (moyenne de début et de fin de période, ou de préférence moyenne des quatre trimestres ou des douze mois) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95. b) Le choix du taux de référence Les rubriques de crédits et de dépôts figurant au bilan des intermédiaires financiers inclus dans S122 et S123 sont à décomposer de façon à distinguer les crédits et dépôts : qui s'opèrent en "interbancaire" (c'est à dire au sein des unités institutionnelles inclues dans les secteurs S122 et S123); qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S11 - S124 - S125 - S13 - S14 - S15 - S2) (sauf banques centrales). Chacune de ces deux subdivisions doit être ventilée selon la caractéristique de résident ou de non-résident de l'emprunteur ou du déposant. Pour obtenir par secteurs institutionnels les SIFIM produits par les IF résidents, le taux de référence est calculé comme suit : Intérêts reçus sur les crédits entre S122 et S123 Encours de crédit entre S122 et S123 Ce taux calculé est le taux "interne" de référence à partir duquel on calcule les SIFIM produits par les IF résidents et consommés par des résidents. Pour déterminer les importations et les exportations de SIFIM, on utilise comme taux de référence le taux moyen pondéré par les niveaux d'encours des rubriques "crédits entre S122 et S123 d'une part, et les IF non-résidents d'autre part" et "dépôts entre S122 et S123 d'une part, et les IF non- résidents d'autre part" qui figurent au bilan des intermédiaires financiers. Ce taux calculé est le taux "externe" de référence à partir duquel on calcule les exportations et les importations de SIFIM. Aé c) Calcul des SIFIM par secteur institutionnel Pour chaque secteur institutionnel, on a donc besoin du tableau suivant des crédits et des dépôts accordés par les IF résidents : encours intérêts reçus encours intérêts versés Crédits accordés par les IF résidents I S122 |S123 dépôts auprès des IF résidents I S122 I S123 Le SIFIM total par secteur institutionnel est obtenu comme la somme des SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel et des SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel. SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel = intérêts reçus sur les crédits - (encours de crédits x taux"inteme" de référence) SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel = (encours de dépôts x taux "interne" de référence ) - intérêts versés sur les dépôts Une partie de la production est exportée ; à partir du bilan des intermédiaires financiers (S122 - S123) on observe : encours intérêts reçus encours intérêts versés Crédits aux non- résidents dépôts des non- résidents Les SIFIM exportés se calculent à partir du taux "externe" de référence de la façon suivante : SIFIM sur les crédits accordés aux non- résidents (incluant les IF) = intérêts reçus - (encours de crédits x taux "externe" de référence) SIFIM sur les dépôts des non- résidents (incluant les IF) = (encours de dépôts x taux "externe" de référence) - intérêts versés d) Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale Les services attribués aux ménages sont à partager entre : - la consommation intermédiaire des ménages en tant que propriétaires de logements - la consommation intermédiaire des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels - la consommation finale des ménages. A)f Ceci suppose une ventilation des crédits aux ménages (encours et intérêts) entre : - crédits au logement - crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels - autres crédits aux ménages. Les crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et les crédits au logement sont habituellement isolés dans les diverses ventilations des crédits données par les statistiques monétaires et financières. Les autres crédits aux ménages peuvent être obtenus par solde. Les SIFIM sur crédits aux ménages sont à répartir dans les trois rubriques (crédits au logement, crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, autres crédits aux ménages) sur la base de la connaissance des encours moyens et des intérêts relatifs à chacun de ces trois groupes. Les crédits au logement ne sont pas identiques aux crédits hypothécaires, ces derniers pouvant avoir d'autres finalités. Il faut également opérer une ventilation des dépôts des ménages : - dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels - dépôts des particuliers. En l'absence de statistiques relatives aux dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, le calcul des encours moyens peut être réalisé sur la base - pour chaque branche d'activité - du ratio dépôts/valeur ajoutée observé pour les sociétés, et que l'on extrapole aux entreprises individuelles. Les SIFIM sur dépôts des ménages doivent être répartis entre SIFIM sur dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et SIFIM sur dépôts des particuliers en fonction des encours moyens de ces deux catégories, pour lesquelles on retiendra faute de renseignements supplémentaires le même taux d'intérêt. 2) Calcul de l'intermédiation financière importée Les IF non-résidents octroient des crédits aux résidents, et reçoivent des dépôts des résidents. On a besoin, par secteur institutionnel, du tableau : encours intérêts reçus par les IF non- résidents encours intérêts versés par les IF non- résidents Crédits accordés par des IF non-résidents dépôts auprès d'IF non-résidents On détermine ainsi l'intermédiation financière importée par chaque secteur institutionnel : SIFIM importés sur crédits = intérêts reçus par les IF non-résidents - (encours de crédits x taux "externe" de référence) SIFIM importés sur dépôts = (encours de dépôts x taux "externe" de référence) - intérêts versés par les IF non-résidents AJS ISSN 0254-1491 COM(97) 50 final DOCUMENTS FR 17 N° de catalogue : CB-CO-97-047-FR-C ISBN 92-78-15643-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^9


title: PREGUNTA ESCRITA n. 324/97 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. OCM del aceite de oliva: gasto del FEOGA en Portugal

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Portugal
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 393/97 von Bernd LANGE an die Kommission. Phare ACE-Programm 1996

eurovoc_concepts:
Belgium
EU law
administrative measure
civil proceedings
contract
education grant
information processing


title: PREGUNTA ESCRITA n. 281/97 del Gérard CAUDRON a la Comisión. Hora legal


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 324/97 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. ΚΟΑ στον τομέα του ελαιολάδου: δαπάνες του ΕΓΤΠΕ στην Πορτογαλία


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 342/97 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Den fælles markedsordning for olivenolie - Udgifter til oplagringsforanstaltninger i Grækenland

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Greece
agricultural expenditure
common organisation of markets
market intervention
olive oil
storage


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 333/97 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. GMO für Olivenöl: Ausgaben für Produktionsbeihilfen in Italien

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
European Court of Auditors
Italy
agricultural expenditure
common organisation of markets
olive oil
production aid


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 370/97 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. GOM voor rijst: uitgaven voor de waardevermindering van de voorraden in Spanje

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Spain
aid system
amortisation
export refund
financial year
intervention stock
public stock
report
rice


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 367/97 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Den fælles markedsordning for ris - Andre oplagringsudgifter i Grækenland

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid system
export refund
financial year
intervention stock
production aid
public stock
report
rice


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 401/97 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Esiguità degli indennizzi a favore degli esportatori di ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
Yugoslavia
carriage of goods
compensatory financing
fresh fruit
fresh vegetable


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 356/97 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. ΚΟΑ στον τομέα του ρυζιού: δαπάνες για επιστροφές στη Γαλλία

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
France
aid system
common organisation of markets
export refund
financial year
intervention stock
production aid
report
rice


title: PREGUNTA ESCRITA n. 309/97 del Doris PACK a la Comisión. Desarrollo del mercado interior en el sector de la construcción