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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 02. 1997 COM(97) 61 final 96/0164 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Antécédents 1. 1. Objectif de la proposition L'objectif des modifications proposées est de compléter la proposition relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil (COM(96) 248 final), en y adjoignant des mesures relatives aux véhicules utilitaires légers (catégorie internationale N. ,). Cette catégorie de véhicules relève du champ d'application des deux directives. limites applicables aux véhicules utilitaires La stratégie communautaire globale élaborée sur la base du programme auto-oil et exposée dans la proposition susmentionnée vise à réduire les émissions atmosphériques polluantes de toutes les catégories de véhicules à moteur. Toutefois, les mesures techniques contenues dans la proposition se limitaient aux voitures particulières, étant donné que la décision relative aux valeurs l'étape d'exigences actuelle (1997/1998) n'avait pas encore été prise. Étant donné que ces valeurs limites ont été arrêtées définitivement par la directive 96/69/CE du 1er novembre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE, il est à présent possible de compléter la proposition initiale afin d'assurer le parallélisme entre les normes d'émissions des voitures et celles des véhicules utilitaires légers après l'an 2000. Les normes d'émissions qui s'appliqueront aux véhicules utilitaires légers auront alors le même degré de sévérité que celles des voitures particulières. C'est pour cette raison que la présente proposition modifie la proposition de la Commission de juin 1996 (COM(96) 248 final). légers pour Il est en outre proposé de modifier l'article 5 de la directive 70/220/CEE concernant l'adaptation au progrès technique des annexes à ladite directive, et de supprimer la possibilité d'étendre la réception de véhicules Iv^ ou r^ à des véhicules M2 ou N2. 2. Base juridique Les mesures proposées modifient la précédente proposition de la Commission (COM(96) 248 final), qui était fondée sur l'article 100 A du traité. Par conséquent, elles sont présentées conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité. Les mesures proposées font partie du système européen de réception des véhicules à moteur, et leur respect sera obligatoire pour toute nouvelle réception à octroyer par les autorités nationales. Ces mesures suivent législative traditionnellement suivie dans ce secteur, à savoir l'approche l'harmonisation totale de toutes les prescriptions techniques pertinentes. 3. Contenu de la proposition - 2- 3. 1. Valeurs limites applicables aux véhicules utilitaires légers en 2000/2001 Les résultats du programme auto-oil amènent la Commission à proposer de rendre plus contraignantes les normes d'émissions applicables aux véhicules utilitaires légers et à les améliorer en y ajoutant de nouvelles exigences. Il est proposé que ces mesures (détaillées ci-après) s'appliquent: - à partir de l'an 2000 aux nouveaux types de véhicules de la classe I, - à partir de l'an 2001 aux nouveaux types de véhicules des classes II et III, - à partir de l'an 2001 à tous les véhicules neufs de la classe I, - à partir de l'an 2002 à tous les véhicules neufs des classes II et III. Ce calendrier d'application assurera la stabilité du cadre réglementaire pour les véhicules concernés, en tenant compte des dates de mise en oeuvre fixées par la directive 96/69/CE pour la précédente étape de normes d'émissions, et permettra à l'industrie de procéder aux aménagements nécessaires pour garantir le respect des valeurs limites proposées. Il conviendrait aussi d'envisager l'application, à partir de l'an 2005, d'un second train de mesures réglementaires aux nouveaux types de véhicules. À l'instar de ce qui est prévu pour les émissions des voitures, ces mesures devront être confirmées par le Conseil et par le Parlement à la suite d'une nouvelle proposition de la Commission à présenter en 1998 (voir ci-dessous). Les nouvelles valeurs limites proposées - qui sont mesurées lors du cycle d'essai européen amélioré prévu dans la directive 91/441/CEE, sans la période de préchauffage de 40 secondes - à appliquer à partir de 2000/2001, représentent, par rapport aux normes d'émissions "Étape 1997", des réductions de: - 40% des oxydes d'azote, 40% des hydrocarbures et 30% du monoxyde de carbone pour les véhicules utilitaires légers à moteur à essence; - 20% des oxydes d'azote, 65% des hydrocarbures, 40% du monoxyde de carbone et 35% des particules pour les véhicules utilitaires légers à moteur diesel. 3. 2. Systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour véhicules utilitaires légers Le programme auto-oil a conclu que les systèmes OBD constituent un moyen rentable de garantir une maîtrise effective des émissions des véhicules à moteur pendant leur durée de vie utile. La Commission propose donc que les exigences en matière de systèmes OBD s'appliquent également aux véhicules utilitaires légers. Alors que la technologie des systèmes OBD a déjà fait ses preuves pour îes véhicules à moteur à essence, elle est à un stade de développement beaucoup moins avancé pour les véhicules à moteur diesel. La Commission propose donc que les. exigences applicables; aux véhicules utilitaires légers à rruimir diesel soient, dans un premier temps, facultatives. 3. 3. Seconde étape 2005 pour les véhicules utilitaires légers et incitations fiscales La proposition fixe également des valeurs limites indicatives à appliquer lors d'une seconde étape de réduction des émissions des véhicules utilitaires légers en l'an 2005. Les États membres peuvent prendre ces valeurs indicatives comme base pour accorder des incitations fiscales afin d'encourager la commercialisation précoce de véhicules non polluants, comme c'est le cas pour les voitures particulières. 3. 4. Article 5 de la directive 70/220/CEE L'article 5 de la directive 70/220/CEE établit que les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à VII (qui étaient les seules annexes à la directive 70/220/CEE lors de l'adoption de celle-ci) sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE. Depuis lors, la directive a été complétée par plusieurs autres annexes, et il semble approprié qu'à l'avenir, toutes les annexes à la directive 70/220/CEE puissent être adaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE. Une modification est donc proposée pour permettre cette adaptation. 3. 5. Suppression de l'extension de la réception Actuellement, à la demande du constructeur, la réception conformément à la directive 70/220/CEE peut être étendue des véhicules Mi ou N-| équipés d'un moteur diesel, qui ont déjà été réceptionnés, aux véhicules M2 et N2 dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg. Normalement, ces véhicules M2 et N2 doivent faire l'objet d'une réception conformément à la directive les 88/77/CEE. Pour ces véhicules, il semble plus facile de respecter dispositions de la directive 70/220/CEE que celles de la directive 88/77/CEE lorsque la même technologie est utilisée. Afin d'assurer un régime de réception adéquat pour ces véhicules et une meilleure protection de l'environnement, il est opportun de supprimer cette possibilité d'étendre la réception octroyée pour les véhicules Iv^ et N^ dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg. -4 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil 1. Considérants: a. Le 5e considérant se lit comme suit: ". ; qu'une étude des aspects coûts/efficacité réalisée dans le cadre du programme auto-oil a démontré qu'une amélioration supplémentaire des techniques des véhicules était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme auto-oil;" b. Le 6e considérant se lit comme suit: "considérant qu'un renforcement des exigences imposées aux voitures particulières fleuves et aux véhicules commerciaux légers neufs dans la directive 70/220/CEE constitue une partie d'une stratégie communautaire globale cohérente qui comprend aussi la révision des normes applicables aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds à partir de l'an 2000, une amélioration des carburants et une évaluation plus précise des performances des véhicules en service en termes d'émissions; qu'outre ces mesures, des mesures locales supplémentaires présentant un bon rapport coût-efficacité resteront cependant nécessaires pour respecter les critères de qualité de l'air dans les zones les plus polluées;" c. Le 8e considérant se lit comme suit: "considérant que des réductions des limites fixées pour les essais du type I applicables à partir de l'an 2000, correspondant à une diminution de 40% des oxydes d'azote, 40% des hydrocarbures et 30% du monoxyde de carbone pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers à moteur à essence, et à une diminution de 20% des oxydes d'azote, 20% de la valeur combinée des oxydes d'azote et des hydrocarbures, 40% du monoxyde de carbone et 35% des particules pour les voitures à moteur diesel à injection indirecte, et à une diminution de 40% des oxydes d'azote, 40% de la valeur combinée des oxydes d'azote et des hydrocarbures, 40% du monoxyde de carbone et 50% des particules pour les voitures à moteur diesel à injection directe, et à une diminution de 20% des oxydes d'azote. 65% des hydrocarbures. 40% du monoxyde de carbone et 35% des particules pour les véhicules utilitaires légers à moteur diesel ont été considérées comme étant des mesures essentielles pour atteindre un niveau suffisant de qualité de l'air à moyen terme; que ces réductions ont été appliquées aux hydrocarbures et aux oxydes d'azote en prenant pour hypothèse que les oxydes d'azote représentent respectivement 45% et 80% du poids de la valeur combinée mesurée pour les véhicules légefs à - 5- moteur à essence et à moteur diesel conformes respectivement à la directive 94/12/CE et à la directive 96/69/CE: qu'actuellement, des valeurs limites distinctes sont normalement fixées pour les véhicules à moteur à essence, afin de contrôler les émissions des deux types de polluants; qu'une valeur limite combinée est maintenue pour les véhicules à moteur diesel, pour lesquels les normes "Étape 2000" sont les plus exigeantes, afin de faciliter la conception de nouveaux moteurs; que ces réductions tiendront compte de l'effet réel sur les émissions d'une modification du les cycle d'essai adoptée parallèlement afin de mieux représenter émissions après un démarrage à froid (suppression de la période de préchauffage des 40 secondes);" d. Les nouveaux considérants suivants sont ajoutés à la suite du 15e considérant: "considérant que l'article 5 de la directive 70/220/CEE établit que les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à VII sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE; que depuis son adoption, la directive a été complétée par plusieurs autres annexes, et qu'il est essentiel qu'à l'avenir, toutes les annexes à la directive 70/220/CEE puissent être adaptées au progrès technique conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE; considérant qu'actuellement, à la demande du constructeur, la réception octroyée conformément à la directive 70/220/CEE peut être étendue de véhicules M-, ou H^ à moteur diesel, qui ont déjà fait l'objet d'une réception, à des véhicules M2 et N2 dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg; que, dans des circonstances normales, ces véhicules M2 et N2 la directive devraient 88/77/CEE; que, pour des raisons de cohérence réglementaire et pour assurer une meilleure protection de l'environnement, il est opportun de supprimer cette possibilité d'extension de la réception;" réception conformément à l'objet d'une faire 2. L'article 2 se lit comme suit: La directive 70/220/CEE est modifiée comme suit: "Article 2 1. À l'article 5. les mots "des annexes I à VII" sont remplacés par "des annexes". 2. Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. " 3. L'article 3 se lit comme suit: "Article 3 - 6- 1. À partir du 1er janvier 1998. les États membres doivent accepter la conformité aux exigences de la directive 70/220/CEE. telle que modifiée par la présente directive, aux fins prévues à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE. 2. A partir du 1er janvier 2000 pour les véhicules de la catégorie M. telle que définie à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE - à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg - et pour les véhicules de la classe I. et à partir du [1er janvier 2001] pour les véhicules des classes II et III, telles que définies au tableau du point 5. 3. 1. 4 de les États membres ne doivent plus l'annexe I à la directive 70/220/CEE octroyer; - - la réception CE conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 7Q/156/ÇEE. QU la réception de portée nationale, excepté lorsque les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE sont invoquées. à un nouveau type de véhicule, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions, si ce véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes A etC du tableau du point 5. 3. 1. 4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE sont à utiliser. 3. À partir du 1er janvier 2001 pour les véhicules de la catégorie M - à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg - et pour les véhicules de la classe I. et à partir du 1er janvier 2002 pour les véhicules des classes II et III, les États membres doivent: considérer les certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive, et refuser l'immatriculation, la vente et l'entrée en service de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, excepté lorsque les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE sont invoquées. pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions, si les exigences de la directive 70/220/CEE. telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes A et C du tableau du point 5. 3. 1. 4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE sont à utiliser. 7- 4. Jusqu'aux dates visées aux paragraphes 2 et 3. la réception est octroyée et les vérifications de la conformité de la production sont exécutées conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 9e/69/CE," 4. L'article 4 se lit comme suit: "Article 4 Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes: la elles sont valables pour totalité des véhicules neufs qui sont commercialisés sur le marché d'un État membre et qui satisfont, par anticipation, soit aux valeurs limites obligatoires figurant aux lignes A et C du tableau du point 5. 3. 1. 4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive, soit aux valeurs limites indicatives figurant aux lignes B et D du même tableau; fin dès l'application obligatoire des valeurs elles prennent limites d'émissions dont la date est fixée à l'article 3 paragraphe 3 pour les véhicules à moteur neufs, ou au 1er janvier 2005 dans le cas des valeurs limites indicatives figurant aux lignes B et D du tableau du point 5. 3. 1. 4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive. elles sont, pour chaque type de véhicule à moteur, d'un montant inférieur au coût supplémentaire des dispositifs techniques adoptés pour respecter les valeurs limites fixées à l'article 3 paragraphe 3 ou les valeurs limites indicatives figurant aux lignes B et D du tableau du point 5. 3. 1. 4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive, ajouté au coût de l'installation de ces dispositifs sur le véhicule. La Commission est informée en temps uti4e des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa en temps utile pour qu'elle puisse présenter ses observations. " 5. Le paragraphe 3 de l'annexe se lit comme suit: "Le point 1 se lit comme suit: " 1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique - aux émissions à l'échappement, aux émissions par evaporation, aux émissions des gaz de carter, et à la durabilité des dispositifs antipollution - 8- et des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) destinés à tous les véhicules à moteur équipés d'un moteur à allumage commandé et - aux émissions à l'échappement et à la durabilité des dispositifs antipollution et des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) des véhicules des catégories M1 et N1 (1) équipés d'un moteur à allumage par compression relevant de l'article 1er de la directive 70/220/CEE dans la version de la directive 83/351/CEE (2), à l'exception des véhicules de la catégorie Ni réceptionnés en application de la directive 88/77/CEE (3). " (1) Telle que définie à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE. trs, _o i ^ -> J. on 7 ^ n ao ,2\ (_) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. (3) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. - A - 9- 6. Paragraphe 10 de l'annexe: Le tableau est remplacé par le nouveau tableau suivant: "Essai de réception Véhicules des catégories M et N équipés d'un moteur à allumage commandé Type I Type II Type III Type IV Type V Conformité des véhicules en service (point 8) Diagnostic embarqué (point 9) Conditions d'extension Oui (masse < 3,51) Oui (masse > 3,51) Oui Oui (masse < 3,5 t) Oui (masse < 3,5 t) Oui (masse < 3,51) Oui (Capacité < 6 places) (masse < 3,51) Point 6 Véhicules des catégories Mf et Nf équipés d'un moteur à allumage par compression Oui (masse < 3,5 t) Oui (masse < 3,5 t) Oui (masse < 3,51) Facultatif Point 6 -M^-et-N^ masse de référence inférieure ou égale à 2 840 kg" 10 7. Le paragraphe 11 de l'annexe se lit comme suit: "Point 5. 3. 1. 4: Le tableau est remplacé par le tableau suivant: "Tableau 1. 5. 3. 1. 4. Valeurs limites Masse de référence Masse de monoxyde de carbone Masse d'hydro carbures Masse d'oxydes d'azote Masse combinée d'hydrocarbure s et d'oxydes d'azote Masse de particules (1) (Pr) (CO) (HC) (NOx) (HC + NOx) (PM) (kg) L1 (g/km) L2 (g/km) L3 (g/km) L2 + L3 (g/km) L4 (g/km) catégorie classe Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Diesel A (2000) M(2) B (2005) * M(2) C (2000) Ni(3) - - I tous tous 2,3 0,64 0,20 1. 0 0,50 0,10 Pr<1250 2,3 0,64 0,20 II 1250<Pr<1700 4,17 0,80 0,25 III 1700<Pr 5,22 0,95 0,29 D (2005) * N-|(3) I Pr<1250 1,0 0. 50 0,10 II 1250<Pr<1700 1,81 0,63 0,13 III 1700<Pr 2,27 0,74 0,15 (1 ) Pour les moteurs à allumage par compression. - - - - - - - - 0,15 0,50 0,08 0,25 0,15 0. 50 0,18 0,65 0,21 0,78 0,08 0,25 0,10 0,33 0,11 0,39 - - - - - - - ' 0. 56 0,05 0,30 0,025 0,56 0. 05 0,72 0,08 0,86 0,11 0,30 0,025 0,39 0. 04 0,46 0,06 (2) Sauf: - les véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, - les véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg. (3) Ainsi que les véhicules de la catégorie N spécifiés dans la note 2. (*) Valeurs limites indicatives à appliquer aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er janvier 2005, sous réserve de confirmation par le Conseil et le Parlement européen. Ces valeurs limites peuvent servir de base à l'octroi des incitations fiscales visées à l'article 3 de la directive [numéro de la directive modificatrice actuelle]. " -11 8. Paragraphe 14 de l'annexe: Le point 9. 1 se lit comme suit: "9. 1. Les véhicules - de la catégorie M(1) dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg et - de la catégorie N^(l) équipés d'un moteur à allumage commandé doivent être équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des dispositifs antipollution, conformément à l'annexe XI. Si d'autres véhicules des catégories M et__N^ sont équipés d'un système OBD, celui-ci doit répondre aux prescriptions de l'annexe XI. " 9. Paragraphe 26 de l'annexe: a. Le point 1 (de l'annexe XI) se lit comme suit: "1. CHAMP D'APPLICATION La présente annexe décrit diagnostic embarqués antipollution de tous les véhicules à moteur (OBD) pour le fonctionnement des systèmes de le contrôle des dispositifs - de la catégorie M (1) dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg et - de la catégorie N^(l) équipés d'un moteur à allumage commandé, et de tous les véhicules à moteur des catégories M-j et Ni équipés d'un moteur à allumage par compression couverts par l'article 1er de la présente directive. " (1) Telle que définie à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE. - 1 2- b. Le point 5. 3. 2 (de l'annexe XI) se lit comme suit: "5. 3. 2. Le système OBD indique la défaillance d'un élément ou d'un lorsque cette défaillance entraîne une système antipollution augmentation des émissions, dont le niveau dépasse alors les limites indiquées dans le tableau XI. 5. 3. 2. Tableau XI. 5. 3. 2. Valeurs limites Masse de référence Masse de monoxyde de carbone. Masse d'hydro carbures Masse d'oxydes d'azote Masse de particules (1) (Pr) (kg) (CO) L1 (g/km) (HC) L2 (g/km) (NOx) L3 (PM) L4 (g/km) (g/km) catégorie classe Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Diesel A(2000) M(2) B(2005) M(2) - - tous tous 3,2 3,2 0,4 0,4 0,6 1,2 0. 18 1,4 2,5 0,2 0,2 0,3 0. 6 0,09 C(2000) NT(3) 1 Pr<1250 3,2 3,2 0,4 0. 4 0. 6 1. 2 0. 18 II 1250<Pr<1700 5,8 4,0 0,5 0,5 0,7 1. 6 0,23 III 1700<Pr 7,3 4,8 0,6 0,5 0,8 1. 9 0. 28 D(2005) N i (3) 1 II Pr<1250 1,4 2,5 0,2 0,2 0,3 0,6 0,09 1250<Pr<1700 2,5 3,2 0. 3 0,3 0,4 III 1700<Pr 3,2 3,7 0,3 0,3 0. 4 0,8 0,9 0,14 0,22 (1 ) Pour les moteurs à allumage par compression. /2\ Sauf: - les véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, - les véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg. (3\ Ainsi que les véhicules de la catégorie N spécifiés dans la note 2. " - 1 3- EIGHE D'JMPACL^RJA^QMEÉIIIMTÉ ET. L'EMPLOI Projet de modifications apportées à la proposition de la Commission (COM(96) 248 final) de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil Quelle est la justification principale de la mesure? L'objectif des modifications proposées est de compléter la proposition relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil (COM(96) 248 final), en y adjoignant des mesures relatives aux véhicules utilitaires légers (catégorie internationale Ni). II. Caractéristiques des entreprises concernées En particulier: - y a-t-il un grand nombre de petites et moyennes entreprises? Non - éligibles aux aides régionales des États membres? Non - éligibles au Fonds européen de développement régional? Non III. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises? Aucune IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement aux entreprises via les autorités locales? Non V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME? Non VI. Quel est l'effet prévisible: - sur la compétitivité des entreprise? aucun effet défavorable - sur l'emploi? aucun effet défavorable VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Non ISSN 0254-1491 COM(97) 61 final DOCUMENTS FR 07 14 15 N° de catalogue : CB-CO-97-054-FR-C ISBN 92-78-16094-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - AS -


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noise protection
trans-European network


title: Commission Regulation (EC) No 313/97 of 20 February 1997 amending Regulation (EEC) No 3665/87 laying down common detailed rules for the system of export refunds on agricultural products

eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
export refund
food processing
re-import
third country


title: PREGUNTA ESCRITA n. 531/97 del Ana MIRANDA DE LAGE a la Comisión. Ayuda del Gobierno español a Túnez

eurovoc_concepts:
Spain
Tunisia
cooperation agreement
economic aid
economic cooperation
human rights
terms for aid


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 320/97, annettu 20 päivänä helmikuuta 1997, naudanlihan ostamisesta tarjouskilpailulla annetun asetuksen (ETY) N:o 1627/89 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: QUESTION ECRITE no 537/97 de Mark WATTS à la Commission. Réduction de la pollution sonore sur les autoroutes de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing arrangements
environmental impact
impact study
motorway
noise pollution
noise protection
trans-European network


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 529/97 van Hugh McMAHON aan de Commissie. Voorlichtingsbeleid 1997

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
EU institution
United Kingdom
access to EU information
dissemination of EU information
information policy


title: Vilket förhållande har EU till resten av världen?.

eurovoc_concepts:
EU policy
EU relations


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 320/97 DER KOMMISSION vom 20. Februar 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 über den Ankauf von Rindfleisch durch Ausschreibung


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af direktiv 87/102/EØF, som ændret ved direktiv 90/88/EØF, om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om forbrugerkredit (KOM(96)0079 C4-0243/96 96/0055(COD))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer credit


title: 372 R 2841 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 2841/72, annettu 19 päivänä joulukuuta 1972, Euroopan talousyhteisön ja Sveitsin valaliiton sopimuksessa määrätyistä suojatoimenpiteistä(EYVL N:o L 300, 31.12.1972, s. 284)(EP. 11/NIDE 01, s. 201).,372 R 2841 : Reglamento (CEE) N̊ 2841/72 del Consejo de 19 de diciembre de 1972 relativo a las medidas de salvaguardia previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la Confederación Suiza(DO n̊ L 300 de 31.12.1972, p. 284).,372 R 2841 : Regolamento (CEE) n. 2841/72 del Consiglio del 19 dicembre 1972 relativo alle misure di salvaguardia previste nell'accordo tra la Comunità economica europea e la Confederazione svizzera(GU n. L 300 del 31.12.1972, pag. 284).,372 R 2841 : Regulamento (CEE) N̊ 2841/72 do Conselho de 19 de Dezembro de 1972 relativo às medidas de protecção previstas no Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Confederação Suíça(JO n̊ L 300 de 31.12.1972, p. 284)(EE 11 F3, p. 3).,372 R 2841 : Regulation (EEC) No 2841/72 of the Council of 19 December 1972 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation(OJ No L 300, 31.12.1972, p. 284)(Series- I 72 (31.12.) L 300, p. 286).,372 R 2841 : Rådets Förordning (EEG) nr 2841/72 av den 19 december 1972 om skyddsåtgärder som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Schweiz(EGT nr L 300, 31.12.1972, s. 284)(SU 11/Vol. 1, s. 201).,372 R 2841 : Rådets forordning (EØF) nr. 2841/72 af 19. december 1972 om de i overenskomsten mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Schweiz fastsatte beskyttelsesforanstaltninger(EFT nr. L 300 af 31.12.1972, s. 284)(1. serie 72 (31.12.) s. 286).,372 R 2841 : Règlement (CEE) n̊ 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(JO n̊ L 300 du 31.12.1972, p. 284).,372 R 2841 : Verordening (EEG) Nr. 2841/72 van de Raad van 19 december 1972 betreffende de vrijwaringsmaatregelen bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat(PB nr. L 300 van 31.12.1972, blz. 284).,372 R 2841 : Verordnung (EWG) Nr. 2841/72 des Rates vom 19. Dezember 1972 über die im Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft vorgesehenen Schutzmaßnahmen(ABl. Nr. L 300 vom 31.12.1972, S. 284).,372 R 2841 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2841/72 του Συμβουλίου της 19ης Δεκεμβρίου 1972 περί των μέτρων διασφαλίσεως που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας(ΕΕ αριθ. L 300 της 31.12.1972, σ. 284) (ΕΛ 11 Τ3 σ. 286.).

eurovoc_concepts:
EU Member State
Switzerland
consolidation of EU law
protective clause


title: Beschluß über den Gemeinsamen Standpunkt des Rates im Hinblick auf die Annahme der Entscheidung des Europäischen Parlaments und des Rates über ein koordiniertes Genehmigungskonzept für satellitengestützte persönliche Kommunikationsdienste in der Europäischen Union (C4-0634/96 95/0274(COD))

eurovoc_concepts:
EU action
European Union
radio telecommunications
satellite communications
waveband


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 316/97 af 20. februar 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: REGOLAMENTO (CE) N. 321/97 DELLA COMMISSIONE del 20 febbraio 1997 che rettifica il regolamento (CE) n. 303/97 che fissa i dazi all'importazione nel settore del riso

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice
third country


title: Reglamento (CE) nº 313/97 de la Comisión de 20 de febrero de 1997 que modifica el Reglamento (CEE) nº 3665/87 por el que se establecen las modalidades comunes de aplicación del régimen de restituciones a la exportación para los productos agrícolas


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 310/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Φεβρουαρίου 1997 για τον καθορισμό της διαθέσιμης ποσότητας για το δεύτερο τρίμηνο 1997 για ορισμένα προϊόντα του τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων στο πλαίσιο του καθεστώτος που προβλέπεται από τις ευρωπαϊκές συμφωνίες που έχουν συναφθεί από την Κοινότητα με τη Δημοκρατία της Πολωνίας, τη Δημοκρατία της Ουγγαρίας την Τσεχική Δημοκρατία και τη Σλοβακική Δημοκρατία

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
butter
cheese
import licence
milk product


title: REGULAMENTO (CE) Nº 312/97 DA COMISSÃO de 20 de Fevereiro de 1997 que determina a quantidade disponível para o segundo trimestre de 1997 para certos produtos no sector do leite e dos produtos lácteos no âmbito do regime previsto nos acordos sobre comércio livre concluídos entre a Comunidade e os países bálticos

eurovoc_concepts:
Baltic States
butter
cheese
import licence
milk product


title: DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 20 febbraio 1997 che sospende gli acquisti di burro in taluni Stati membri (I testi in lingua danese, tedesca, greca, francese, olandese, inglese, finlandese e svedese sono i soli facenti fede)

eurovoc_concepts:
EU Member State
butter
intervention buying


title: Resolution on the continued imprisonment in solitary confinement of Mordechai Vanunu

eurovoc_concepts: Israel imprisonment


title: REGOLAMENTO (CE) N. 312/97 DELLA COMMISSIONE del 20 febbraio 1997 che stabilisce i quantitativi di alcuni prodotti del settore lattiero-caseario disponibili per il secondo trimestre 1997 nell'ambito del regime previsto dagli accordi di liberalizzazione degli scambi tra la Comunità e i paesi Baltici


title: RÈGLEMENT (CE) N° 320/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication


title: QUESTION ECRITE no 525/97 de Maartje van PUTTEN à la Commission. Tapis Rugmark

eurovoc_concepts:
International Labour Organisation
South Asia
carpet
child labour
child protection
children's rights
member country
tariff preference
textile industry


title: RÈGLEMENT (CE) N° 317/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 525/97 van Maartje van PUTTEN aan de Commissie. Rugmerk op tapijten


title: Entschließung zur 53. Tagung der UN-Menschenrechtskommission

eurovoc_concepts:
China
UN Commission
child protection
death penalty
human rights
indigenous population
political prisoner


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 312/97 av den 20 februari 1997 om fastställande av den tillgängliga kvantiteten för andra kvartalet 1997 för vissa produkter inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter inom ramen för den ordning som fastställs i de avtal om frihandel som ingåtts mellan gemenskapen och de baltiska länderna


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de alargamento do prazo limite estabelecido no artigo 14º do Regulamento (CEE) n° 2377/90 do Conselho que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários nos alimentos de origem animal (COM(96)0584 C4-0683/96 96/0279(CNS))

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
health control
veterinary drug
veterinary medicinal product
waste


title: Resolution on the violation of indigenous rights and on the depletion of the tropical forests on Yamdena Island, Indonesia

eurovoc_concepts:
Indonesia
indigenous population
tropical forest


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 531/97 του Ana MIRANDA DE LAGE προς την Επ τροπή. Βοήθεια της ισπανικής κυβερνήσεως προς την Τυνησία

eurovoc_concepts:
Spain
Tunisia
cooperation agreement
economic aid
economic cooperation
human rights
terms for aid


title: 97/174/EF: Kommissionens Beslutning af 20. februar 1997 om ændring af Kommissionens beslutning 94/652/EF om udarbejdelse af en oversigt over og fordeling af opgaverne inden for rammerne af samarbejdet fra medlemsstaternes side ved den videnskabelige gennemgang af spørgsmål vedrørende levnedsmidler (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
European cooperation
foodstuff
foodstuffs legislation
human nutrition
public health
scientific cooperation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 538/97 del Mark WATTS a la Comisión. Estudios de viabilidad y redes transeuropeas

eurovoc_concepts:
EU aid
co-financing
environmental impact
feasibility study
impact study
motorway
noise pollution
noise protection
trans-European network


title: WRITTEN QUESTION No. 538/97 by Mark WATTS to the Commission. Feasibility studies and TENs


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 538/97 dell'on. Mark WATTS alla Commissione. Studi di fattibilità e reti transeuropee


title: VERORDENING (EG) Nr. 321/97 VAN DE COMMISSIE van 20 februari 1997 houdende rectificatie van Verordening (EG) nr. 303/97 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector rijst


title: Verordening (EG) nr. 314/97 van de Commissie van 20 februari 1997 houdende wijziging van Verordening (EEG) nr. 94/92 tot vaststelling van nadere bepalingen inzake de regeling voor de invoer uit derde landen, als bedoeld in Verordening (EEG) nr. 2092/91 van de Raad inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmiddelen

eurovoc_concepts:
agricultural product
foodstuff
free movement of goods
import
organic farming
third country


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 516/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Universitetseksamensbeviser

eurovoc_concepts:
Italy
access to a profession
application of EU law
diploma
free movement of workers
higher education
professional association
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment


title: Decisão referente à posição comum adoptada pelo Conselho tendo em vista a adopção de uma directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações (C4-0633/96 95/0282 (COD))

eurovoc_concepts:
free competition
statutory power
telecommunications
trade licence


title: PERGUNTA ESCRITA n. 524/97 do Deputado Anita POLLACK à Comissão. Recomendação relativa ao acolhimento de crianças

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC recommendation
European Commission
European social policy
child care
exchange of information
national implementing measure
report


title: Ψήφισμα σχετικά με τη συνεχιζόμενη κράτηση σε απομόνωση του Mordechai Vanunu


title: PERGUNTA ESCRITA n. 535/97 do Deputado Cristiana MUSCARDINI à Comissão. Agência de Investigação Biomédica

eurovoc_concepts:
EU office or agency
approximation of policies
biotechnology
exchange of information
innovation
medical research
research body
research policy
scientific cooperation


title: 372 R 2841 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 2841/72, annettu 19 päivänä joulukuuta 1972, Euroopan talousyhteisön ja Sveitsin valaliiton sopimuksessa määrätyistä suojatoimenpiteistä(EYVL N:o L 300, 31.12.1972, s. 284)(EP. 11/NIDE 01, s. 201).,372 R 2841 : Reglamento (CEE) N̊ 2841/72 del Consejo de 19 de diciembre de 1972 relativo a las medidas de salvaguardia previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la Confederación Suiza(DO n̊ L 300 de 31.12.1972, p. 284).,372 R 2841 : Regolamento (CEE) n. 2841/72 del Consiglio del 19 dicembre 1972 relativo alle misure di salvaguardia previste nell'accordo tra la Comunità economica europea e la Confederazione svizzera(GU n. L 300 del 31.12.1972, pag. 284).,372 R 2841 : Regulamento (CEE) N̊ 2841/72 do Conselho de 19 de Dezembro de 1972 relativo às medidas de protecção previstas no Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Confederação Suíça(JO n̊ L 300 de 31.12.1972, p. 284)(EE 11 F3, p. 3).,372 R 2841 : Regulation (EEC) No 2841/72 of the Council of 19 December 1972 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation(OJ No L 300, 31.12.1972, p. 284)(Series- I 72 (31.12.) L 300, p. 286).,372 R 2841 : Rådets Förordning (EEG) nr 2841/72 av den 19 december 1972 om skyddsåtgärder som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Schweiz(EGT nr L 300, 31.12.1972, s. 284)(SU 11/Vol. 1, s. 201).,372 R 2841 : Rådets forordning (EØF) nr. 2841/72 af 19. december 1972 om de i overenskomsten mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Schweiz fastsatte beskyttelsesforanstaltninger(EFT nr. L 300 af 31.12.1972, s. 284)(1. serie 72 (31.12.) s. 286).,372 R 2841 : Règlement (CEE) n̊ 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(JO n̊ L 300 du 31.12.1972, p. 284).,372 R 2841 : Verordening (EEG) Nr. 2841/72 van de Raad van 19 december 1972 betreffende de vrijwaringsmaatregelen bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat(PB nr. L 300 van 31.12.1972, blz. 284).,372 R 2841 : Verordnung (EWG) Nr. 2841/72 des Rates vom 19. Dezember 1972 über die im Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft vorgesehenen Schutzmaßnahmen(ABl. Nr. L 300 vom 31.12.1972, S. 284).,372 R 2841 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2841/72 του Συμβουλίου της 19ης Δεκεμβρίου 1972 περί των μέτρων διασφαλίσεως που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας(ΕΕ αριθ. L 300 της 31.12.1972, σ. 284) (ΕΛ 11 Τ3 σ. 286.).

eurovoc_concepts:
EU Member State
Switzerland
consolidation of EU law
protective clause


title: Resolution on the situation in the Great Lakes region, particularly eastern Zaire

eurovoc_concepts:
Burundi
Democratic Republic of the Congo
Rwanda
aid to refugees
civil war
humanitarian aid
settlement of disputes


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 311/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Φεβρουαρίου 1997 για τον καθορισμό της διαθέσιμης ποσότητας για το δεύτερο τρίμηνο του 1997 για ορισμένα τυριά στο πλαίσιο του καθεστώτος που προβλέπεται από τις προσωρινές συμφωνίες που έχουν συναφθεί από την Κοινότητα με τη Βουλγαρία και τη Ρουμανία

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
cheese
import licence
tariff reduction


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 537/97 af Mark WATTS til Kommissionen. Mindskelse af støjforureningen på motorvejene i EU

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing arrangements
environmental impact
impact study
motorway
noise pollution
noise protection
trans-European network


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 316/97 av den 20 februari 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: PERGUNTA ESCRITA n. 525/97 do Deputado Maartje van PUTTEN à Comissão. Tapetes com certificação "Rugmark"

eurovoc_concepts:
International Labour Organisation
South Asia
carpet
child labour
child protection
children's rights
member country
tariff preference
textile industry


title: REGLAMENTO (CE) N° 319/97 DE LA COMISIÓN de 20 de febrero de 1997 por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importación de determinados productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
white sugar


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 310/97 av den 20 februari 1997 om fastställande av de tillgängliga kvantiteterna av vissa kategorier av mjölk och mjölkprodukter för andra kvartalet av 1997 inom ramen för den ordning som fastställs i avtalen mellan gemenskapen å ena sidan och Polen, Ungern, Tjeckien och Slovakien å andra sidan

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
butter
cheese
import licence
milk product


title: KOMMISSIONENS BESLUTNING af 20. februar 1997 om suspension af opkøb af smør i visse medlemsstater (Kun de danske, tyske, græske, engelske, franske, nederlandske, finske og svenske udgaver er autentiske)

eurovoc_concepts:
EU Member State
butter
intervention buying


title: COMMISSION DECISION of 20 February 1997 suspending the buying-in of butter in certain Member States (Only the Danish, German, Greek, French, Dutch, Finnish, Swedish and English texts are authentic)


title: Nariadenie komisie (ES) č. 314/97 z 20. februára 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 94/92 o podrobných pravidlách na vykonávanie opatrení pre dovoz z tretích krajín ustanovených v nariadení (EHS) č. 2092/91 o ekologickej výrobe poľnohospodárskych výrobkov a príslušných označeniach poľnohospodárskych výrobkov a potravín

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text: 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 133 31997R0314 L 51/34 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 21. 2. 1997 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 314/97 z 20. februára 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 94/92 o podrobných pravidlách na vykonávanie opatrení pre dovoz z tretích krajín ustanovených v nariadení (EHS) č. 2092/91 o ekologickej výrobe poľnohospodárskych výrobkov a príslušných označeniach poľnohospodárskych výrobkov a potravín KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2092/91 z 24. júna 1991 o ekologickej výrobe poľnohospodárskych výrobkov a prísluš- ných označeniach poľnohospodárskych výrobkov a potravín (1), ktoré bolo naposledy zmenené a doplnené nariadením Komisie (ES) č. 418/96 (2), a najmä na článok 11 tohto nariadenia, keďže článok 11 ods. 1 nariadenia (EHS) č. 2092/91 ustanovuje, že s výrobkami, ktoré sú dovezené z tretej krajiny sa môže obcho- dovať len v prípade, že pochádzajú z tretej krajiny uvedenej v zoz- name vypracovanom v súlade s podmienkami ustanovenými v ods. 2 uvedeného článku; keďže takýto zoznam bol ustanovený v prílohe k nariadeniu Komisie (EHS) č. 94/92 (3) v znení naria- denia (ES) č. 522/96 (4); keďže Argentína, Maďarsko a Švajčiarsko požiadali Komisiu o zmenu termínov ich zaradenia do zoznamu podľa článku 11 ods. 1 nariadenia (EHS) č. 2092/91 a predložili požadované infor- mácie podľa článku 2 ods. 2 nariadenia (EHS) č. 94/92; keďže Holandsko predostrelo požiadavku na pridanie subjektu Skal ako jedného z kontrolných subjektov v Maďarsku; keďže Holandsko už predtým ohodnotilo tento kontrolný subjekt a Komisia predložila túto požiadavku maďarským orgánom; keďže Maďarsko súhlasilo so zaradením tohto kontrolného sub- jektu; keďže preskúmanie predložených informácií viedlo k záveru, že požiadavky sú rovnocenné požiadavkám vyplývajúcim z práv- nych predpisov spoločenstva; keďže z dôvodov transparentnosti je vhodné ustanoviť v tomto nariadení úplný zoznam tretích krajín prijatý na základe režimu článku 1 nariadenia (EHS) č. 2092/91; keďže pre činnosť režimu pre každú z tretích krajín musia byť určené subjekty poverené vydávaním kontrolných osvedčení uve- dených v článku 11 ods. 1 písm. b) nariadenia č. 2092/91; keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom výboru uvedeného v článku 14 nariadenia (EHS) č. 2092/91, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Príloha k nariadeniu (EHS) č. 94/92 sa nahrádza prílohou k tomuto nariadeniu. Článok 2 Toto nariadenie nadobudne účinnosť 1. marca 1997. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 20. februára 1997 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 198, 22. 7. 1991, s. 1. (2) Ú. v. ES L 59, 8. 3. 1996, s. 10. (3) Ú. v. ES L 11, 17. 1. 1992, s. 14. (4) Ú. v. ES L 77, 27. 3. 1996, s. 10. 134 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA „PRÍLOHA ZOZNAM TRETÍCH KRAJÍN A PRÍSLUŠNÉ ŠPECIFIKÁCIE ARGENTÍNA 1. Kategórie produktov: a) nespracované rastlinné výrobky v zmysle článku 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (EHS) č. 2092/91; b) potraviny pozostávajúce prevažne z jednej alebo viac zložiek rastlinného pôvodu v zmysle článku 1 ods. 1 písm. b) nariadenia (EHS) č. 2092/91 2. Pôvod: produkty kategórie uvedenej v bode 1 písmene a) a organicky vypestované zložky v produktoch kategórie uvedenej v bode 1 písmene b) vypestované v Argentíne 3. Kontrolné subjekty: ‚Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL‘ (Argencert) a Organización Internacional Agropecuaria (OIA) 4. Subjekt vydávajúci osvedčenia: ako v bode 3. 5. Trvanie zaradenia: do 30. 6. 2000 AUSTRÁLIA 1. Kategórie produktov: a) nespracované rastlinné výrobky v zmyslu článku 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (EHS) č. 2092/91; b) potraviny pozostávajúce prevažne z jednej alebo viac zložiek rastlinného pôvodu v zmysle článku 1 ods. 1 písm. b) nariadenia (EHS) č. 2092/91 2. Pôvod: produkty kategórie uvedenej v bode 1 písmene a) a organicky vypestované zložky v produktoch kategórie uvedenej v bode 1 písmene b) vypestované v Austrálii 3. Kontrolný subjekt: ‚Australian Quarantine and Inspection Service (AQUIS)‘ 4. Subjekt vydávajúci osvedčenia: ako v bode 3 5. Trvanie zaradenia: do 30. 6. 2000 MAĎARSKO 1. Kategórie produktov: a) nespracované rastlinné výrobky v zmysle článku 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (EHS) č. 2092/91; b) potraviny pozostávajúce prevažne z jednej alebo viac zložiek rastlinného pôvodu v zmyslu článku 1 ods. 1 písm. b) nariadenia (EHS) č. 2092/91 2. Pôvod: produkty kategórie uvedenej v bode 1 písm. a) a organicky vypestované zložky v produktoch kategórie uvedenej v bode 1 písm. b) vypestované v Maďarsku 3. Kontrolné subjekty: ‚Biokultura Associon‘ a ‚Skal‘ 4. Subjekt vydávajúci osvedčenia: Biokultura Associon a Skal (kancelária v Maďarsku) 5. Trvanie zaradenia: do 30. 6. 1998 IZRAEL 1. Kategórie produktov: a) nespracované rastlinné výrobky v zmyslu článku 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (EHS) č. 2092/91; b) potraviny pozostávajúce prevažne z jednej alebo viac zložiek rastlinného pôvodu v zmyslu článku 1 ods. 1 písm. b) nariadenia (EHS) č. 2092/91 2. Pôvod: produkty kategórie uvedenej v bode 1 písmene a) a organicky vypestované zložky v produktoch kategórie uvedenej v bode 1 písmene b) vypestované v Izraeli 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 135 3. Kontrolné subjekty: Ministerstvo pôdohospodárstva, Úrad na ochranu rastlín a kontrolu (PPIS) alebo Ministerstvo priemyslu a obchodu, potravinárstva a rastlinných produktov, Úrad na kontrolu vyvážaných potravín 4. Subjekt vydávajúci osvedčenia: ako v bode 3 5. Trvanie zaradenia: do 30. 6. 2000 ŠVAJČIARSKO 1. Kategórie produktov: a) nespracované rastlinné výrobky v zmysle článku 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (EHS) č. 2092/91; b) potraviny pozostávajúce prevažne z jednej alebo viac zložiek rastlinného pôvodu v zmyslu článku 1 ods. 1 písm. b) nariadenia (EHS) č. 2092/91 2. Pôvod: produkty kategórie uvedenej v bode 1 písm. a) a organicky vypestované zložky v produktoch kategórie uvedenej v bode 1 písm. b) vypestované vo Švajčiarsku alebo dovezené do Švajčiarska: — buď z Európskeho spoločenstva, — alebo z tretej krajiny v rámci režimu, ktorý je uznaný za rovnocenný v súlade s ustanoveniami článku 11 ods. 1 nariadenia (EHS) č. 2092/91, — alebo z tretej krajiny, u ktorej členský štát EÚ akceptoval podľa článku 11 ods. 6 nariadenia (EHS) č. 2092/91, že rovnaký výrobok bol vyrobený a skontrolovaný v danej krajine podľa rovnakých opatrení akceptovaných členským štátom EÚ 3. Kontrolné subjekty: ‚Vereinigung Schweizerischer Biologischer Landbauorganisationen‘ (VSBLO), Institut fur Marktokologie ‚(IMO)‘ a Forschungsinstitut fur Biologischen Landbau (FIBL) 4. Subjekt vydávajúci osvedčenia: ako v bode 3 5. Trvanie zaradenia: do 30. júna 1998. “


title: Ψήφισμα σχετικά με την κατάσταση στο Μόσταρ και το Μπρτσκό

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
Croatia
EU aid
Yugoslavia
international arbitration
refugee
settlement of disputes


title: 97/174/CE: Décision de la Commission du 20 février 1997 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
European cooperation
foodstuff
foodstuffs legislation
human nutrition
public health
scientific cooperation


title: WRITTEN QUESTION No. 524/97 by Anita POLLACK to the Commission. Recommendation on child care


title: VERORDENING (EG) Nr. 311/97 VAN DE COMMISSIE van 20 februari 1997 tot vaststelling van de hoeveelheid van bepaalde kaassoorten die, in het kader van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap met Bulgarije en Roemenië gesloten Interimovereenkomsten, beschikbaar is voor het tweede kwartaal van 1997


title: Resolutie over de situatie in Albanië

eurovoc_concepts:
Albania
bankruptcy
economic recession
political crisis
repression


eurovoc_concepts:
EU programme
air quality
commercial vehicle
oil pollution
technical standard

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 20. 02. 1997 COM(97) 61 final 96/0164 (COD) Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO sobre las medidas que deben tomarse contra la contaminación atmosférica causada por las emisiones de los vehículos de motor y por la que se modifican las Directivas 70/156/CEE y 70/220/CEE (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS 1. Antecedentes 1. 1 Objetivo de la propuesta El objetivo de las modificaciones que se proponen es el de completar la propuesta relativa a las medidas que deben tomarse contra la contaminación atmosférica causada por las emisiones de los vehículos de motor y por la que se modifican las Directivas 70/156/CEE y 70/220/CEE (COM(96) 248 final), mediante una serie de medidas referidas a los vehículos industriales ligeros (de la categoría internacional N^. Tal categoría de vehículos forma parte del ámbito de aplicación de ambas Directivas. la legislación sobre La estrategia global comunitaria puesta en marcha basada en el Programa Auto/Oil y descrita en la propuesta mencionada persigue el objetivo de reducir las emisiones contaminantes procedentes de todas las categorías de vehículos de motor. No obstante, las medidas técnicas contenidas en la propuesta se limitaban a los turismos, dado que seguía pendiente de aprobación los vehículos industriales ligeros para la presente fase 1997/1998. Una vez establecidos dichos valores límite mediante la Directiva 96/69/CE de 1 de noviembre de 1996 por la que se modifica la Directiva 70/220/CEE, ya se puede completar la propuesta inicial para garantizar el paralelismo de las normas de emisión de turismos y vehículos industriales ligeros después del año 2000. A estos últimos vehículos les serán aplicables entonces unas normas de emisión del mismo rigor que las existentes para los turismos. Por tanto, la presente propuesta viene a modificar la propuesta de la Comisión de junio de 1996 COM(96) 248 final. los valores límite de Por otro lado, se añade una propuesta de modificación del artículo 5 de la Directiva 70/220/CEE relativa a la adaptación al progreso técnico de los anexos de la Directiva 70/220/CEE, así como la supresión de la posibilidad de extensión de la homologación de los vehículos M1 o N1 a M2 o N2. 2. Fundamento jurídico Las medidas propuestas vienen a modificar la anterior propuesta de la Comisión COM(96) 248 final basada en el artículo 100 A del Tratado, de modo que son presentadas con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado. Las medidas que se proponen forman parte del régimen europeo de homologación de vehículos de motor, y será obligatorio su cumplimiento en el caso de las nuevas homologaciones que expidan las autoridades nacionales. Las medidas reflejan el enfoque legislativo tradicional aplicado en el sector, a saber, la armonización total de todas las prescripciones tecnológicas pertinentes. 3. Contenido de la propuesta 3. 1 Valores límite para los vehículos industriales ligeros para el año 2000/2001 De acuerdo con los resultados del Programa Auto/Oil, la Comisión propone reforzar y mejorar las normas de emisión de los vehículos industriales ligeros añadiendo nuevos requisitos. La propuesta es aplicar estas medidas (que se abordan con detalle más abajo) : - a partir del año 2000 a los nuevos tipos de vehículos de la Clase I, - a partir del año 2001 a los nuevos tipos de vehículos de las Clases II y III, - a partir del año 2001 a todos los vehículos nuevos de la Clase I, - a partir del año 2002 a todos los vehículos nuevos de las Clases II y III. Tales fechas de aplicación garantizarán la estabilidad del marco regulador de los vehículos afectados, teniendo en cuenta las fechas de aplicación fijadas en la Directiva 96/69/CE para la fase anterior de normas de emisión, y permitirán al sector realizar las modificaciones necesarias para el cumplimiento de los valores límite propuestos. También habría que prever una segunda fase aplicable a los nuevos tipos de vehículos a partir del 2005. Como en el caso de las emisiones de los turismos, tal fase deberá ser confirmada por el Consejo y el Parlamento Europeo cuando la Comisión presente en 1998 una nueva propuesta (v. más abajo). Los nuevos valores límite propuestos - medidos en el ciclo de ensayo europeo de la Directiva 91/441/CEE sin el periodo de 40 segundos de precalentamiento - que se aplicarán a partir de 2000/2001 significan una reducción, frente a las normas de emisión de la fase 1997, de: - el 40% de los óxidos de nitrógeno, el 40% del total de los hidrocarburos y el 30% del monóxido de carbono en lo que respecta a los vehículos industriales ligeros de gasolina; - el 20% para los óxidos de nitrógeno, el 65% para los hidrocarburos, el 40% del monóxido de carbono y el 35% en lo que respecta a los vehículos industriales ligeros de gasóleo. 3. 2 Sistemas de diagnóstico a bordo (DAB) para los vehículos industriales ligeros Los sistemas de diagnóstico a bordo (DAB) han sido calificados en el Programa Auto/Oil como un medio rentable de asegurar el control efectivo de las emisiones de un vehículo de motor durante toda su vida útil. Por eso, la Comisión propone aplicar también los requisitos del DAB a los vehículos industriales ligeros. Si bien la tecnología DAB se ha acreditado en el caso de los vehículos de gasolina, en el caso de los vehículos de gasóleo se encuentra en una fase muchos menos desarrollada. Por eso la Comisión propone que los requisitos para los vehículos industriales ligeros de gasóleo sean opcionales en una primera fase. 3. 3 Segunda fase 2005 para los vehículos industriales ligeros e incentivos fiscales La propuesta también establece valores límite indicativos a partir de una segunda fase destinados a reducir las emisiones de los vehículos industriales ligeros a partir del 2005. Los Estados miembros pueden hacer uso de estos valores límite indicativos del mismo modo que los establecidos en la propuesta de directiva para los turismos, es decir, para conceder incentivos fiscales que estimulen la pronta comercialización de vehículos de tecnología limpia. 3. 4 El artículo 5 de la Directiva 70/220/CEE El artículo 5 de la Directiva 70/220/CEE establece que las modificaciones a los Anexos I a Vil, que constituían los antiguos anexos de la Directiva 70/220/CEE en el momento de su adopción, pueden adaptarse al progreso técnico de acuerdo con el procedimiento establecido en el artículo 13 de la Directiva 70/1560/CEE. Entretanto, dicha Directiva ha sido completada mediante diversos anexos, por lo que parece evidente que en el futuro todos los anexos de la Directiva 70/220/CEE puedan adaptarse al progreso técnico de acuerdo con el procedimiento establecido en el artículo 13 de la Directiva 70/156/CEE. Es la razón por la que se propone una modificación que permita la realización de tales adaptaciones. 3. 5 Supresión de la extensión de la homologación fabricante, es posible extender Por el momento, a petición del la homologación conforme a la Directiva 70/220/CEE de los vehículos Iv^ o Nj equipados con motor de gasóleo que ya hayan sido homologados, a vehículos M2 y N2 que posean una masa de referencia inferior a los 2. 840 kg. Normalmente, tales vehículos M2 y N2 requieren una homologación con arreglo a la Directiva 88/77/CEE. Para estos vehículos, parece más fácil lograr el cumplimiento con la Directiva 70/220/CEE que con la Directiva 88/77/CEE cuando se usa la misma tecnología. Para asegurarse de un régimen de homologación aplicable a tales vehículos y de una mejor protección del medio ambiente, conviene suprimir la extensión de la homologación de los vehículos M1 o N1 a vehículos M2 y N2 que posean una masa de referencia inferior a los 2. 840 kg. Propuesta modificada de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre las medidas que deben tomarse contra la contaminación atmosférica causada por las emisiones de los vehículos de motor y por la que se modifican las Directivas 70/156/CEE y 70/220/CEE 1. Considerandos: a) El 5o considerando queda redactado como sigue: ". Considerando que el estudio de rentabilidad del Programa Auto Oil ha puesto de manifiesto la necesidad de seguir mejorando la tecnología del automóvil necesaria para reducir las emisiones de los automóviles si se quieren lograr los objetivos de calidad del aire fijados para el año 2010 de acuerdo con la Comunicación de la Comisión sobre el Programa Auto Oil;" b) El 5o considerando queda redactado como sigue: ". Considerando que la imposición a los turismos y a los vehículos industriales ligeros nuevos de requisitos básicos más estrictos que los prescritos en la Directiva 70/220/CEE forma parte de una estrategia comunitaria global coherente que incluye también la revisión de las normas aplicables a los vehículos industriales ligeros y los vehículos pesados a partir del año 2000, la mejora de los combustibles y una evaluación más exacta de las emisiones de los vehículos en circulación; que esas medidas deben ir acompañadas de otras económicamente rentables adoptadas en el ámbito local para respetar los criterios de calidad del aire en las zonas más contaminadas;" c) El 8o considerando queda redactado como sigue: ". Considerando que la disminución de los valores límite de la prueba de tipo I aplicables a partir del año 2000, correspondiente a una reducción del 40% de los óxidos de nitrógeno, del 40% del total de los hidrocarburos y del 30% del monóxido de carbono en lo que respecta a los turismos de gasolina y a los vehículos industriales ligeros de gasolina: del 20% para los óxidos de nitrógeno, del 20% para el valor combinado de hidrocarburos más óxidos de nitrógeno, del 40% del monóxido de carbono y del 35% de las partículas en lo que respecta a los turismos de gasóleo de inyección indirecta; del 40% de los óxidos de nitrógeno, 40% para el valor combinado de hidrocarburos más óxidos de nitrógeno, del 40% del monóxido de carbono y del 50% de las partículas en lo que respecta a los automóviles de gasóleo de inyección ios directa y del 20% para hidrocarburos, de! 40% de! monóxido de carbono y de! 35% en lo que respecta a ¡os vehículos industriales ligeros de gasó!eo co^t'tuyp una medida fundamental para obtener a medio plazo un? c a l i fa rio1 aira suficiente; que tal reducción se ha aplicado a los hidrocarbí'o* y % 'c? ç *<;c! de nitrógeno partiendo de! supuesto de que los óxidos de n¡tf -*>. - representan respectivamente eí 45% y el 80% de la masa c o m b i ne f* los óxidos de nitrógeno, del 65% para la Directiva 94/12/CEE y a ambos contaminantes medida en los vehículos de gasolina y gasóleo conformes a la Directiva 96/69/CE respectivamente: que, normalmente, en la actualidad se fijan valores límite distintos para los vehículos de gasolina para controlar las emisiones de ambos contaminantes; que, en lo que respecta los vehículos de motor de gasóleo para los que se han fijado las normas de la Fase 2000 más estrictas, se mantiene un valor límite combinado con vistas a facilitar el desarrollo de nuevos motores; que dichas reducciones tendrán en cuenta el efecto sobre las emisiones reales de la modificación del ciclo de prueba introducida con el fin de representar mejor las emisiones tras arranque en frío ("supresión del periodo de precalentamiento de 40 s");" d) Después del 15° considerando, han de insertarse dos nuevos considerandos que quedan redactados como sigue: "Considerando que el artículo 5 de la Directiva 70/220/CEE establece que las modificaciones a los Anexos I a Vil pueden adaptarse al progreso técnico de acuerdo con el procedimiento establecido en el artículo 13 de la Directiva 70/1560/CEE; que entretanto, dicha Directiva ha sido completada mediante diversos anexos, por lo que parece evidente que en el futuro todos los anexos de la Directiva 70/220/CEE puedan adaptarse al progreso técnico de acuerdo con el procedimiento establecido en el artículo 13 de la Directiva 70/156/CEE; Considerando que por el momento, a petición del fabricante, es posible extender la homologación conforme a la Directiva 70/220/CEE de los vehículos Iv^ o N-, equipados con motor de gasóleo que ya hayan sido homologados, a vehículos M2 o N2 que posean una masa de referencia inferior a los 2. 840 kg; que normalmente, tales vehículos M2 y N2 requieren una homologación con arreglo a la Directiva 88/77/CEE; que, por motivos de coherencia normativa y de una mejor protección del medio ambiente, conviene suprimir esta posibilidad de extensión de la homologación;" 2. El artículo 2 queda redactado como sigue: "Artículo 2 La Directiva 70/220/CEE queda modificada como sigue: En el artículo 5. la expresión "Anexos I a Vil" queda sustituida por "los 1. anexos". Los anexos de la Directiva 70/220/CEE quedan modificados de acuerdo 2. con el Anexo de la presente Directiva. " 3. El artículo 3 queda redactado como sigue: "Artículo 3 6 A partir del 1 de enero de 1998. los Estados miembros deberán aceptar 1 el cumplimiento con los requisitos de la Directiva 70/220/CEE. cuya última modificación la constituye la presente Directiva, a los efectos del apartado 1 del artículo 4 y del apartado 1 del artículo 7 de la Directiva 70/156/CEE. 2. A partir del 1 de enero de 2000 para los vehículos de la categoría M. tal y como son definidos en el Anexo H de la Sección A de la Directiva 70/156/CEE - excepto los diseñados para transportar a más de seis ocupantes incluido el conductor y aquellos vehículos cuya masa máxima sobrepase los 2. 500 kg - y de la Clase I y a partir del 1 de enero de 2001 para los vehículos de las Clases II y III, tal y como son definidos en el punto 5. 3. 1. 2 del Anexo I de la Directiva 70/220/CEE. los Estados miembros no podrán seguir concediendo: - - la homologación CE con arreglo al apartado 1 del artículo 4 de la Directiva 70/156/CEE ni la homologación nacional, salvo cuando se invoque lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 70/156/CEE, a un nuevo tipo de vehículo por motivos relacionados con la contaminación atmosférica causada por las emisiones, si no cumple las disposiciones de la Directiva 70/220/CEE, modificada por la presente Directiva. Para la prueba de tipo I, se utilizarán los valores límite que figuran en los renglones A y C del cuadro del punto 5. 3. 1. 4 del Anexo I de la Directiva 70/220/CEE. 3. A partir del 1 de enero de 2001 para los vehículos de la categoría M - excepto los diseñados para transportar a más de seis ocupantes incluido el conductor v aquellos vehículos cuya masa máxima sobrepase los 2. 500 ka - y de la Clase l y a partir del 1 de enero de 2002 para los vehículos de las Clases II v III, los Estados miembros: - considerarán inválidos a los efectos del apartado 1 del artículo 7 de la Directiva 70/156/CEE los certificados de conformidad que acompañen a los vehículos nuevos de conformidad con lo dispuesto en dicha Directiva: - denegarán la matriculación, venta o puesta en circulación de los vehículos nuevos que no vayan acompañados de un certificado de conformidad con arreglo a la Directiva 70/156/CEE, salvo cuando se invoque lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 8 de dicha Directiva, por motivos relacionados con la contaminación atmosférica causada por las emisiones, si los vehículos no son conformes a lo dispuesto en la Directiva 70/220/CEE. modificada por la presente Directiva. Para la prueba de tipo I, se utilizarán los valores límite que figuran en los renglones A y C del cuadro del punto 5. 3. 1. 4 del Anexo I de la Directiva 70/220/CEE. 4, Hasta las fechas señaladas en los apartados 2 y 3. se concederá la la verificación de la conformidad de la homologación y se efectuará producción con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 70/220/CEE. modificada por la Directiva 96/69/CE. " 4. El artículo 4 queda redactado como sigue: "Artículo 4 Los Estados miembros podrán prever el establecimiento de incentivos fiscales únicamente para los vehículos de motor que sean conformes a la Directiva 70/220/CEE, cuya última modificación la constituye la presente Directiva. Dichos incentivos deberán ser conformes a las disposiciones del Tratado y cumplir además las siguiente condiciones: - deberán ser válidos para todos los vehículos nuevos puestos a la venta en el mercado de un Estado miembro que cumplan por anticipado ya sea los requisitos que figuran en los renglones A y C del cuadro del punto 5. 3. 1. 4 del Anexo I de la Directiva 70/220/CEE, modificada por la presente Directiva, ya sea los valores límite indicativos que figuran en los renglones By D del mismo cuadro; - deberán cesar desde la entrada en vigor obligatoria de los valores límite de emisión establecidos en el apartado 3 del artículo 3 para los vehículos nuevos o el 1 de enero de 2005 en el caso de los valores límite indicativos que figuran en los renglones B y_Q del cuadro del punto 5. 3. 1. 4 del Anexo I de la Directiva 70/220/CEE, modificada por la presente Directiva; - para cada tipo de vehículo, su cuantía deberá ser inferior a los costes adicionales de las soluciones técnicas introducidas para asegurar el cumplimiento de los valores establecidos en el apartado 3 del artículo 3, o los valores límite indicativos establecidos en los renglones B y_Q del cuadro del punto 5. 3. 1. 4 del Anexo I de la Directiva 70/220/CEE, modificada por la presente Directiva, y a su instalación en el vehículo. La Comisión deberá ser informada de los proyectos destinados a crear o modificar los incentivos fiscales mencionados en el primer párrafo con antelación suficiente para que pueda presentar sus observaciones. " 5. El punto 3 del Anexo queda redactado como sigue: "La parte 1 queda redactada como sigue: " 1. ÁMBITO DE APLICACIÓN 8 "La presente Directiva se aplicará a - - las emisiones del tubo de escape, las emisiones evaporativas, las emisiones de los gases del cárter, la durabilidad de los sistemas anticontaminantes y los sistemas de diagnóstico a bordo (DAB) de todos los vehículos de motor equipados con motor de encendido positivo las emisiones del tubo de escape, la durabilidad de los sistemas anticontaminantes y los sistemas de diagnóstico a bordo (DAB) de los vehículos de las categorías Mi y N-i (1) equipados con motor de encendido por compresión incluidos en el ámbito de aplicación del artículo 1 de la Directiva 70/220/CEE en la versión de la Directiva 83/351/CEE (2), con la excepción de los vehículos de la categoría Ni cuya homologación haya sido concedida con arreglo a la Directiva 88/77/CEE (3). " (1) Según la definición dada en el Anexo II punto A de la Directiva 70/156/CEE O D. O. n°L 197, 20. 7. 1983, p. 1. O D. O. n° L 36, 9. 2. 1988, p. 33. 6. En el número 10 del Anexo, el cuadro se siguiente: sustituye por el cuadro "Pruebas de homologación Tipo I Tipo II Tipo III Tipo IV Tipo V Conformidad de los vehículos en circulación (Punto 8) Diagnóstico a bordo (Punto 9) Condiciones para la ampliación — I Vehículos con motor de Vehículos con motor de ___ explosión de las categorías M y N Sí (masa < 3,51) compresión de las categorías Mf y N-j Sí (masa < 3,51) Sí (masa < 3,51) Sí (masa < 3,51) Facultativa ' Punto 6 - Ma-Y-Na con una masa de referencia no superior a 2. 840 kg" Sí (masa > 3L¿i) Sí Sí (masa < 3,51) Sí (masa < 3,51) SÍ (masa < 3,51) Sí (Capacidad <4 ocupantes) (masa < 2£1) Punto 6 10 7. El número 11 deJ Anexo queda redactado como sigue: "Punto 5. 3. 1. 4: Después del primer párrafo, el cuadro se sustituye por el cuadro siguiente: "Cuadro 1. 5. 3. 1. 4 Masa de referencia Masa del monóxido de carbono Masa de hidrocarburos Valores límite Masa de los óxidos de nitrógeno Masa combinada del hidrocarburo y los óxidos de nitrógeno Masa de las partículas (1) (PM) (RW) (CO) (HC) (NOx) (HC + NOx) (kg) L1 (g/km) L2 (g/km) L3 (g/km) L2 + L3 (g/km) L4 (g/km) Categoría Clase Gasolina Gasóleo Gasolina Gasóleo Gasolina Gasóleo Gasolina Gasóleo Gasóleo A (2000) M (2) B(2005) M (2) C (2000) N^3) - - I II todas 2,3 0,64 0,20 todas 1,00 0,50 0,10 RW<1250 2,3 0,64 0,20 1250<RW<1700 4,17 0,80 0,25 III 1700<RW 5,22 0,95 0,29 (2005)* N^3) I II RW<1250 1,0 0,50 0,10 1250<RW<1700 1,81 0,63 0,13 III 1700<RW 2,27 0,74 0,15 - - - - - - - - 0,15 0,50 0,08 0,25 0,15 0,50 0,18 0,65 0,21 0,78 0,08 0,25 0,10 0,33 0,11 0,39 - - - - - - - - 0,56 0,05 0,30 0,025 0,56 0,72 0,86 0,05 0,08 0,11 0,30 0,025 0,39 0,46 0,04 0,06 (1 ) Para motores de encendido por compresión. (2) Salvo : - vehículos diseñados para transportar a más de seis ocupantes icluido el conductor - vehículos cuya masa máxima sobrepase los 2. 500 kg. (3) Y los vehículos de la categoría M especificados en la nota 2. (*) Valores límite indicativos que deben aplicarse a los nuevos tipos de vehículos a partir del 1 de enero del año 2005 y pendientes de confirmación por el Consejo y el Parlamento Europeo. Dichos valores límite pueden ser objeto de los incentivos fiscales contemplados en el artículo 3 de la Directiva [n° de la presente Directiva]. " 11 8. Número 14 del Anexo: El punto 9. 1 queda redactado como sigue: "9. 1 Los vehículos - de la categoría M í1) con una masa máxima que no sobrepase los 3. 500 kg y - de la categoría NÜ1) equipados con motor de encendido positivo deberán ir provistos de un sistema de diagnóstico a bordo (DABÏ para el control de emisiones de conformidad con el Anexo XI. Cuando otros vehículos de la categoría M y Ni vayan provistos de un sistema DAB, éste deberá cumplir los requisitos recogidos en el Anexo XI. " 9. Número 26 del Anexo: a) El punto 1 (del Anexo XI) queda redactado como sigue: " 1. ÁMBITO DE APLICACIÓN El presente Anexo se refiere a los aspectos funcionales de los sistemas de diagnóstico a bordo (DAB) para el control de emisiones de todos los vehículos de motor : - de la categoría M (1) con una masa máxima que no sobrepase los 3-500 kg y - de la categoría Nii1) equipados con motor de encendido positivo y de todos los vehículos a motor de la categoría Iv^ y N1 equipados con motores de encendido por compresión que contempla el artículo 1 de la presente Directiva. " ( ) Según la definición dada en el Anexo II punto A de la Directiva 70/156/CEE. 12 b) El punto 5. 3. 2 (del Anexo XI) queda redactado como sigue: "Cuadro XI. 5. 3. 2 Valores limite Masa de referencia Masa del monóxido de carbono Masa de hidrocarburos Masa de los óxidos de nitrógeno Masa de las partículas (1) (RW) (kg) (CO) L1 (g/km) (HC) L2 (g/km) (NOx) L3 (g/km) (PM) L4 (g/km) Categoría Clase Gasolina Gasóleo Gasolina Gasóleo Gasolina Gasóleo Gasóleo A(2000) M(2) B(2005) M(2) - - todas 3,2 3,2 todas 1,4 2,5 C(2000) N^3) 1 RW¿1250 3,2 3,2 0,4 0,2 0,4 II 1250<RW^1700 5,8 4,0 0,5 0,4 0,2 0,4 0,5 0,6 0,3 0,6 0,7 III 1700<RW 7,3 4,8 0,6 0. 5 0,8 1,2 0,6 1,2 1,6 1,9 D(2005) Ni(3) 1 RW<;1250 1. 4 2,5 0,2 0,2 0,3 0,6 II 1250<RWá1700 2,5 3,2 0,3 0,3 0,4 0,8 III 1700<RW 3,2 3,7 0,3 0,3 0,4 0. 9 0,18 0,09 0,18 0,23 0,28 0,09 0,14 0,22 ( 1 ) Para motores de encendido por compresión. (2) Salvo : - vehículos diseñados para transportar a más de seis ocupantes iciuido el conductor - vehículos cuya masa máxima sobrepase los 2. 500 kg. (3) Y los vehículos de la categoría M especificados en la nota 2. " 13 FICHA DE EVALUACIÓN DE LAS REPERCUSIONES SOBRE LAOM^miV^APYILIM>lTO Modificaciones a la propuesta de la Comisión COM (96) 248 final para una Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre las medidas que deben tomarse contra la contaminación atmosférica causada por las emisiones de los vehículos de motor y por la que se modifican las Directivas 70/220/CEE y 70/156/CEE. Justificación de la medida propuesta El objetivo de las modificaciones que se proponen es el de completar la propuesta relativa a las medidas que deben tomarse contra la contaminación atmosférica causada por las emisiones de los vehículos de motor y por la que se modifican las Directivas 70/156/CEE y 70/220/CEE (COM(96) 248 final), mediante una serie de medidas referidas a los vehículos industriales ligeros (de la categoría internacional N,). H. Características de las empresas en cuestión: - ¿Hay un gran número de pequeñas y medianas empresas? No. - ¿Pueden optar las empresas a ayudas regionales de los Estados miembros? No. - ¿Pueden optar las empresas a ayudas del Fondo Europeo de Desarrollo Regional? No. III. Obligaciones que se imponen directamente a las empresas Ninguna. IV. Obligaciones indirectas que podrían imponer a las empresas las autoridades locales Ninguna obligación adicional. V. Medidas particulares en relación con las PYME Ninguna. VI. Efectos probables sobre: -1 y - la productividad de las empresas: ningún electo negativo. - el empleo: ningún efecto negativo. VU Consultas a los interlocutores sociales Ninguna is ISSN 0257-9545 COM(97) 61 final DOCUMENTOS ES 07 14 15 N° de catálogo : CB-CO-97-054-ES-C ISBN 92-78- 16089-X Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo ¿6


title: Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (C4-0633/96 95/0282(COD))


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 313/97 της Επιτροπής της 20ής Φεβρουαρίου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3665/87 για κοινές λεπτομέρειες εφαρμογής του καθεστώτος των επιστροφών κατά την εξαγωγή για τα γεωργικά προϊόντα

eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
export refund
food processing
re-import
third country


title: Risoluzione sulla situazione a Mostar e Brcko


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie en de universele telecommunicatiedienst in een door concurrentie gekenmerkt klimaat (COM(96)0419 C4-0581/96 96/0226(COD))

eurovoc_concepts:
competition
liberalisation of the market
telecommunications
telephone
transmission network


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 315/97 of 20 February 1997 setting export refunds on products processed from fruit and vegetables other than those granted for added sugar

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
food aid
fruit product
quantitative restriction
vegetable product


title: 372 R 2841 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 2841/72, annettu 19 päivänä joulukuuta 1972, Euroopan talousyhteisön ja Sveitsin valaliiton sopimuksessa määrätyistä suojatoimenpiteistä(EYVL N:o L 300, 31.12.1972, s. 284)(EP. 11/NIDE 01, s. 201).,372 R 2841 : Reglamento (CEE) N̊ 2841/72 del Consejo de 19 de diciembre de 1972 relativo a las medidas de salvaguardia previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la Confederación Suiza(DO n̊ L 300 de 31.12.1972, p. 284).,372 R 2841 : Regolamento (CEE) n. 2841/72 del Consiglio del 19 dicembre 1972 relativo alle misure di salvaguardia previste nell'accordo tra la Comunità economica europea e la Confederazione svizzera(GU n. L 300 del 31.12.1972, pag. 284).,372 R 2841 : Regulamento (CEE) N̊ 2841/72 do Conselho de 19 de Dezembro de 1972 relativo às medidas de protecção previstas no Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a Confederação Suíça(JO n̊ L 300 de 31.12.1972, p. 284)(EE 11 F3, p. 3).,372 R 2841 : Regulation (EEC) No 2841/72 of the Council of 19 December 1972 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation(OJ No L 300, 31.12.1972, p. 284)(Series- I 72 (31.12.) L 300, p. 286).,372 R 2841 : Rådets Förordning (EEG) nr 2841/72 av den 19 december 1972 om skyddsåtgärder som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Schweiz(EGT nr L 300, 31.12.1972, s. 284)(SU 11/Vol. 1, s. 201).,372 R 2841 : Rådets forordning (EØF) nr. 2841/72 af 19. december 1972 om de i overenskomsten mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Schweiz fastsatte beskyttelsesforanstaltninger(EFT nr. L 300 af 31.12.1972, s. 284)(1. serie 72 (31.12.) s. 286).,372 R 2841 : Règlement (CEE) n̊ 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(JO n̊ L 300 du 31.12.1972, p. 284).,372 R 2841 : Verordening (EEG) Nr. 2841/72 van de Raad van 19 december 1972 betreffende de vrijwaringsmaatregelen bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat(PB nr. L 300 van 31.12.1972, blz. 284).,372 R 2841 : Verordnung (EWG) Nr. 2841/72 des Rates vom 19. Dezember 1972 über die im Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft vorgesehenen Schutzmaßnahmen(ABl. Nr. L 300 vom 31.12.1972, S. 284).,372 R 2841 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2841/72 του Συμβουλίου της 19ης Δεκεμβρίου 1972 περί των μέτρων διασφαλίσεως που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος και της Ελβετικής Συνομοσπονδίας(ΕΕ αριθ. L 300 της 31.12.1972, σ. 284) (ΕΛ 11 Τ3 σ. 286.).


title: QUESTION ECRITE no 522/97 de Anita POLLACK à la Commission. Produits alimentaires OGM

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU law
biotechnology
environmental protection
genetically modified organism
proposal (EU)


title: Πώς εργάζεται η Ευρωπαϊκή Ένωση;.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU policy
history of Europe
principle of subsidiarity


title: Resolução sobre a situação em Mostar e Brcko


title: PERGUNTA ESCRITA n. 538/97 do Deputado Mark WATTS à Comissão. Estudos de viabilidade e as RTE

eurovoc_concepts:
EU aid
co-financing
environmental impact
feasibility study
impact study
motorway
noise pollution
noise protection
trans-European network


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 536/97 dell'on. Florus WIJSENBEEK alla Commissione. Regolamentazione in materia di IVA per gli operatori di autopullman da turismo

eurovoc_concepts:
VAT
bus
carriage of passengers
carrier
cross-border transport
freedom to provide services
restriction on competition
tax harmonisation
tourism


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 317/97 av den 20 februari 1997 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
third country


title: PERGUNTA ESCRITA n. 529/97 do Deputado Hugh McMAHON à Comissão. Política da informação para 1997

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
EU institution
United Kingdom
access to EU information
dissemination of EU information
information policy


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 537/97 του Mark WATTS προς την Επ τροπή. Μείωση της ηχορύπανσης στους αυτοκινητοδρόμους της ΕΕ

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing arrangements
environmental impact
impact study
motorway
noise pollution
noise protection
trans-European network


title: VERORDENING (EG) Nr. 310/97 VAN DE COMMISSIE van 20 februari 1997 tot vaststelling, voor bepaalde producten van de sector melk en zuivelproducten, van de hoeveelheid die voor het tweede kwartaal 1997 beschikbaar is in het kader van de regeling waarin is voorzien bij de Europa-Overeenkomsten tussen de Gemeenschap en de Republiek Polen, de Republiek Hongarije, de Tsjechische Republiek en de Slowaakse Republiek


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 321/97 DER KOMMISSION vom 20. Februar 1997 zur Berichtigung der Verordnung (EG) Nr. 303/97 zur Festsetzung der im Sektor Reis geltenden Einfuhrzölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice
third country


title: REGULAMENTO (CE) Nº 310/97 DA COMISSÃO de 20 de Fevereiro de 1997 que determina a quantidade disponível, para o segundo trimestre de 1997, relativamente a certos produtos do sector do leite e dos produtos lácteos, no âmbito do regime previsto pelos acordos europeus concluídos pela Comunidade com a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa e a República Eslovaca

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
butter
cheese
import licence
milk product


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 318/97 af 20. februar 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for malt

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
export refund
malt


title: Come funziona l'Unione europea?.


title: Regolamento (CE) n. 314/97 della Commissione del 20 febbraio 1997 che modifica il regolamento (CEE) n. 94/92 della Commissione che stabilisce modalità d'applicazione del regime d'importazione dai paesi terzi previsto dal regolamento (CEE) n. 2092/91, relativo al metodo di produzione biologico di prodotti agricoli e all'indicazione di tale metodo sui prodotti agricoli e sulle derrate alimentari

eurovoc_concepts:
agricultural product
foodstuff
free movement of goods
import
organic farming
third country


title: RÈGLEMENT (CE) N° 321/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 303/97 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz


title: Særberetning nr. 2/97 om Den Europæiske Unions humanitære bistand 1992-1995 med Kommissionens svar (EF- traktatens artikel 188 C, stk. 4, andet afsnit)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU office or agency
budgetary control
humanitarian aid
international cooperation
third country


title: REGULAMENTO (CE) Nº 320/97 DA COMISSÃO de 20 de Fevereiro de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 1627/89 relativo à compra de carne de bovino por concurso

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: Komisjoni määrus (EMÜ) nr 314/97, 20. veebruar 1997, millega muudetakse määrust 94/92 üksikasjalike rakenduseeskirjade kohta, mis käsitlevad määruses (EMÜ) nr 2092/91 (põllumajandustoodete mahepõllundustootmise ning põllumajandustoodete ja toiduainete puhul sellele viitavate märgiste kohta) sätestatud kolmandatest riikidest importimise korda

text: 15/3. kd ET Euroopa Liidu Teataja 133 31997R0314 L 51/34 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 21. 2. 1997 KOMISJONI MÄÄRUS (EMÜ) nr 314/97, 20. veebruar 1997, millega muudetakse määrust 94/92 üksikasjalike rakenduseeskirjade kohta, mis käsitlevad määruses (EMÜ) nr 2092/91 (põllumajandustoodete mahepõllundustootmise ning põllumajandustoodete ja toiduainete puhul sellele viitavate märgiste kohta) sätestatud kolmandatest riikidest importimise korda EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 24. juuni 1991. aasta määrust (EMÜ) nr 2092/91 põllumajandustoodete mahepõllundustootmise ning põllumajandustoodete ja toiduainete puhul sellele viitavate mär- giste kohta, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 418/96, (2) eriti selle artiklit 11, ning arvestades, et: vastavalt määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 11 lõikele 1 võib kol- mandast riigist imporditud tooteid turustada ainult juhul, kui too- ted pärinevad kolmandast riigist, mis on kantud kõnealuse artikli lõikes 2 sätestatud tingimuste alusel koostatud loetelusse; see loe- telu sätestatakse komisjoni määruse (EMÜ) nr 94/92 (3) (muude- tud määrusega (EÜ) nr 522/96) (4) lisas; Argentina, Ungari ja Šveits on taotlenud komisjonilt muudatuste tegemist nende riikide määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 11 lõi- kes 1 ettenähtud loetelusse kandmise tingimustes ning esitanud määruse (EMÜ) nr 94/92 artikli 2 lõike 2 kohaselt nõutavad and- med; ametiasutustele; Ungari on nõustunud kõnesoleva kontrolliasu- tuse loetelusse kandmisega; esitatud info põhjal võib järeldada, et nõuded vastavad ühenduse õigusaktide nõuetele; selguse huvides on käesolevas määruses kohane sätestada mää- ruse (EMÜ) nr 2092/91 artiklis 1 ettenähtud korras aktsepteeri- tud kolmandate riikide täielik nimekiri; korra toimimiseks iga kolmanda riigi suhtes tuleb määrata kind- laks määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 11 lõike 1 punktis b nime- tatud kontrollisertifikaadi väljastamise eest vastutavad asutused; käesolevas määruses ettenähtud meetmed on kooskõlas määruse (EMÜ) nr 2092/91 artiklis 14 nimetatud komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Nõukogu määruse (EMÜ) nr 94/92 lisa asendatakse käesoleva määruse lisaga: Madalmaad on esitanud taotluse lisada Skal ühe Ungari kontrol- liasutusena. Sellele kontrolliasutusele andsid eelneva hinnangu Madalmaad ning komisjon on kõnealuse taotluse esitanud Ungari Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub 1. märtsil 1997. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 20. veebruar 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 198, 22. 7. 1991, lk 1. (2) EÜT L 59, 8. 3. 1996, lk 10. (3) EÜT L 11, 17. 1. 1992, lk 14. (4) EÜT L 77, 27. 3. 1996, lk 10. 134 ET Euroopa Liidu Teataja 15/3. kd LISA “LISA KOLMANDATE RIIKIDE LOETELU JA ASJAKOHASED TÄPSUSTUSED ARGENTINA 1. Tooteliigid: a) töötlemata taimekasvatussaadused määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti a tähenduses; b) toiduained, mis koosnevad põhiliselt ühest või mitmest taimsest koostisosast määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti b tähenduses. 2. Päritolu: liigi 1a tooted ja liigi 1b toodete mahepõllunduslikult kasvatatud koostisosad on kasvatatud Argentinas. 3. Kontrollasutused: Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert) ja Organización Internacional Agropecuaria (OIA). 4. Sertifikaate väljaandvad asutused: vt punkt 3. 5. Loetelus oleku tähtaeg: 30. 6. 2000. AUSTRAALIA 1. Tooteliigid: a) töötlemata taimekasvatussaadused määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti a tähenduses; b) toiduained, mis koosnevad põhiliselt ühest või mitmest taimsest koostisosast määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti b tähenduses. 2. Päritolu: liigi 1a tooted ja liigi 1b toodete mahepõllunduslikult kasvatatud koostisosad on kasvatatud Austraalias. 3. Kontrollasutus: Australian Quarantine and Inspection Service (AQUIS). 4. Sertifikaate väljaandev asutus: vt punkt 3. 5. Loetelus oleku tähtaeg: 30. 6. 2000. UNGARI 1. Tooteliigid: a) töötlemata taimekasvatussaadused määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti a tähenduses; b) toiduained, mis koosnevad põhiliselt ühest või mitmest taimsest koostisosast määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti b tähenduses. 2. Päritolu: lõike 1 punktis a nimetatud tooted ning lõike 1 punktis b nimetatud toodete mahepõllunduslikud koostisosad on kasvatatud Ungaris. 3. Kontrollasutused: Biokultura Association ja Skal. 4. Sertifikaate väljaandvad asutused: Biokultura Association ja Skal (asutus Ungaris). 5. Loetelus oleku tähtaeg: 30. 6. 1998. IISRAEL 1. Tooteliigid: a) töötlemata taimekasvatussaadused määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti a tähenduses; b) toiduained, mis koosnevad põhiliselt ühest või mitmest taimsest koostisosast määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti b tähenduses. 2. Päritolu: lõike 1 punkti a tooted ja lõike 1 punkti b toodete mahepõllunduslikud koostisosad on kasvatatud Iisraelis. 15/3. kd ET Euroopa Liidu Teataja 135 3. Kontrollasutused: Ministry of Agriculture, Plant Protection and Inspection Services (PPIS) või Ministry of Industry and Trade, Food and Vegetable Products, Export Foodstuffs Inspection Service. 4. Sertifikaate väljaandev asutus: vt punkt 3. 5. Loetelus oleku tähtaeg: 30. 6. 2000. ŠVEITS 1. Tooteliigid: a) töödeldud taimekasvatussaadused määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti a tähenduses; b) toiduained, mis koosnevad põhiliselt ühest või mitmest taimsest koostisosast määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 1 lõike 1 punkti b tähenduses. 2. Päritolu: lõike 1 punkti a tooted ja lõike 1 punkti b toodete mahepõllunduslikult kasvatatud koostisosad on kasvatatud Šveitsis või on Šveitsi imporditud: — kas Euroopa Ühendusest või — kolmandast riigist määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 11 lõike 1 kohaselt samaväärseks tunnistatud korra raames või — kolmandast riigist, mille puhul mõni Euroopa Liidu liikmesriik on määruse (EMÜ) nr 2092/91 artikli 11 lõike 6 kohaselt tunnistanud, et sama toode on valmistatud ja kontrollitud kõnealusel maal Euroopa Liidu liikmesriigis vastuvõetud korra kohaselt. 3. Kontrollasutused: Vereinigung Schweizerischer Biologischer Landbauorganisationen (VSBLO), Institut für Marktökologie (IMO) ja Forschungsinstitut für Biologischen Landbau (FIBL). 4. Sertifikaate väljaandev asutus: vt punkt 3. 5. Loetelus oleku tähtaeg: 30. 6. 1998. ”


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 526/97 von James MOORHOUSE an die Kommission. Unterstützung für Algerien

eurovoc_concepts:
Algeria
control of State aid
economic reform
economic support
terrorism
third country


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 316/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Φεβρουαρίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 524/97 af Anita POLLACK til Kommissionen. Henstilling om børneforsorg

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC recommendation
European Commission
European social policy
child care
exchange of information
national implementing measure
report


title: Regulamento (CE) nº 313/97 da Comissão de 20 de Fevereiro de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 3665/87, que estabelece regras comuns de execução do regime das restituições à exportação para os produtos agrícolas

eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
export refund
food processing
re-import
third country


title: APC Fact Sheet : Opinions, proposals, communications.

eurovoc_concepts:
EU act
database


title: ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Φεβρουαρίου 1997 σχετικά με την αναστολή των αγορών βουτύρου σε ορισμένα κράτη μέλη (Τα κείμενα στη δανική, γερμανική, ελληνική, γαλλική, αγγλική, ολλανδική, φινλανδική και σουηδική γλώσσα είναι τα μόνα αυθεντικά)

eurovoc_concepts:
EU Member State
butter
intervention buying


title: 97/174/EG: Kommissionens beslut av den 20 februari 1997 om ändring av beslut 94/652/EG om inventering och fördelning av uppgifterna inom ramen för medlemsstaternas samarbete vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
European cooperation
foodstuff
foodstuffs legislation
human nutrition
public health
scientific cooperation


title: WRITTEN QUESTION No. 536/97 by Florus WIJSENBEEK to the Commission. VAT arrangements for coach operators

eurovoc_concepts:
VAT
bus
carriage of passengers
carrier
cross-border transport
freedom to provide services
restriction on competition
tax harmonisation
tourism


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 535/97 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Agenzia ricerca biomedica

eurovoc_concepts:
EU office or agency
approximation of policies
biotechnology
exchange of information
innovation
medical research
research body
research policy
scientific cooperation


title: Hoe werkt de Europese Unie?.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU policy
history of Europe
principle of subsidiarity


title: Decision on the common position established by the Council with a view to the adoption of a European Parliament and Council Decision on a coordinated authorization approach in the field of satellite personal-communication services in the Community (C4-0634/96 95/0274(COD))

eurovoc_concepts:
EU action
European Union
radio telecommunications
satellite communications
waveband


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 523/97 dell'on. Anita POLLACK alla Commissione. Piante geneticamente modificate

eurovoc_concepts:
consumer protection
environmental protection
foodstuffs legislation
genetically modified organism
labelling
market approval
plant propagation
public health


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 310/97 of 20 February 1997 determining the quantities of certain categories of milk and milk products available for the second quarter of 1997 under the arrangements provided for in the European Agreements concluded by the Community with the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic and Slovak Republic

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
butter
cheese
import licence
milk product


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 532/97 af Luciano VECCHI til Kommissionen. Opførelse af et recirkuleringsanlæg i Bronzolo-Branzoll Kommune, Den Autonome Provins Bolzano, Italien

eurovoc_concepts:
Autonomous Province of Bolzano
environmental impact
environmental protection
offence
recycled product
waste disposal
waste management
waste recycling


title: Ψήφισμα σχετικά με την 53η σύνοδο της Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών για τα Ανθρώπινα Δικαιώματα

eurovoc_concepts:
China
UN Commission
child protection
death penalty
human rights
indigenous population
political prisoner


title: Ψήφισμα σχετικά με το Ιράν

eurovoc_concepts:
Iran
death penalty
political prisoner
political violence
repression


title: Resolution on the violation of indigenous rights and on the depletion of the tropical forests on Yamdena Island, Indonesia

eurovoc_concepts:
Indonesia
indigenous population
tropical forest


title: Risoluzione sulla situazione nella regione dei Grandi Laghi, in particolare nell'Est dello Zaire

eurovoc_concepts:
Burundi
Democratic Republic of the Congo
Rwanda
aid to refugees
civil war
humanitarian aid
settlement of disputes