title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MACRO- FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS EN 1995

eurovoc_concepts:
Community loan
economic reform
financial aid
political reform
third country

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 01. 1997 COM(96) 695 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MACRO-FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS EN 1995 I. APERÇU GÉNÉRAL 1. 2. 3. 4. Introduction. Assistance macro-financière en 1995 Tendances et perspectives en matière d'assistance macro- fïnancière Répartition des charges II. ALBANIE 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière III. ALGÉRIE 1. 2. 3. 4. ation macroéconomique Introduction Situ Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière IV. PAYS BALTES Introduction Évolution économique récente 1. 2. Estonie Lettonie Lituanie 3. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière V. BELARUS 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière VI. BULGARIE 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière VIL MOLDAVIE 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière i 1 tr 1 £r 2 3 5 34 34 34 35 38 40 40 41 42 44 45 45 45 45 47 48 49 52 52 52 53 54 56 56 57 58 60 61 61 61 63 64 VIII. ROUMANIE 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière IX. RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière X. UKRAINE 1. 2. 3. 4. Introduction Situation macroéconomique Réformes structurelles Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 65 65 66 67 68 70 70 70 72 74 76 76 76 77 78 4 <=U I. APERÇU GENERAL 1. Introduction Conçue initialement comme une aide intracommunautaire au titre de la balance des paiements, l'assistance macro-financière de la Communauté a été étendue depuis 1990 à certains pays tiers, principalement d'Europe centrale et orientale, puis progressivement à d'autres pays, de l'ancienne Union soviétique et du bassin méditerranéen, en vue de soutenir leurs efforts de réforme politique et économique. Au moment d'entamer leur processus de passage à l'économie de marché, les pays de ces régions se sont heurtés aux mêmes problèmes: les coûts importants occasionnés par les premières phases de la réforme, les chocs externes supplémentaires (l'embargo consécutif à la guerre du Golfe, l'effondrement du CAEM), l'insuffisance de l'aide fournie par les Institutions financières internationales (IFI) et la quasi-inexistence de flux d'investissement émanant du secteur privé. C'est dans ce contexte que la Communauté européenne a décidé d'octroyer aux pays de cette région une assistance macro-financière destinée à compléter le financement accordé par les IFI. Il a également été convenu que, dans le cadre du processus de coordination de l'assistance, décidé par les 24 pays industrialisés (G-24) en vue de venir en aide aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), la Commission inviterait d'autres donateurs à contribuer de la même manière au soutien des programmes économiques que ces pays mettaient en oeuvre en accord avec le FMI et la Banque mondiale. Ce type d'assistance a ainsi été accordée dans un certain nombre de cas par l'Union européenne et le G-24 au cours de la période 1990-1994; les bénéficiaires en ont été la plupart des pays d'Europe centrale et orientale pouvant prétendre à une assistance du G-24 (tableaux 1 et 2). Le Conseil a décidé, pendant cette même période, l'octroi de plusieurs autres prêts communautaires à d'autres pays que ceux d'Europe centrale et orientale. Dans le cadre de l'aide communautaire aux pays méditerranéens subissant les conséquences de la guerre du Golfe, le Conseil a consenti à Israël en juillet 1991 un prêt bonifié de 160 millions d'écus. Il a également décidé, en septembre 1991, l'octroi d'un prêt à moyen terme de 400 millions d'écus à l'Algérie, pour permettre à ce pays de mener à bien les réformes politiques et économiques entamées. Un nouveau prêt à concurrence de 200 millions d'écus à l'Algérie a été décidé à la fin de 1994. Des aides en faveur de pays européens faisant partie des nouveaux États indépendants (NEI) ont également été décidées en 1994, notamment un prêt à la Moldavie à concurrence de 45 millions d'écus et un prêt à l'Ukraine à concurrence de 85 millions d'écus. Le G-24 a adopté, à l'initiative de la Commission européenne, un certain nombre de principes qui régissent la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière accordée par Voir Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière aux pays tiers - COM(94)229 du 7 juin 1994. Voir Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière aux pays tiers - COM(95)572 du 27 novembre 1995. dV l'UE et le G-24. Ces principes, qui soulignent le caractère exceptionnel de cette assistance, ainsi que le fait qu'elle est complémentaire des financements accordés par les Institutions financières internationales et subordonnée au respect de conditions sur le plan macroéconomique, ont été par la suite approuvés par le Conseil des ministres des finances de l'UE (Conseil ECOFIN) et s'appliquent à présent à l'aide consentie par la Communauté à des pays tiers. 2. Assistance macro-financïère en 1995 En 1995, l'assistance macro-financière de la Communauté n'a plus été accordée en priorité aux pays d'Europe centrale et orientale, qui ont obtenu, dans l'ensemble, des résultats économiques satisfaisants et, partant, ressentent de moins en moins le besoin d'un financement externe par des institutions officielles. Un nombre de plus en plus important de prêts communautaires ont été accordés aux NEI et aux pays du pourtour méditerranéen. En ce qui concerne le groupe des pays d'Europe centrale et orientale, une première tranche de 15 millions d'écus d'un don de 35 millions d'écus à l'Albanie - décidé en décembre 1994 - a été effectivement versée en mai 1995. Le versement de la deuxième tranche a toutefois été différé en raison de dérapages dans la mise en oeuvre des mesures de politique économique que l'Albanie s'était engagée à prendre. Pour des raisons semblables, les versements au titre d'une aide macro-financière de 125 millions d'écus à la Roumanie, décidée en 1994, ont été différés et le versement effectif de la première tranche de 55 millions d'écus n'est intervenu qu'en novembre 1995. Dans le cas de la Bulgarie, des dysfonctionnements graves de l'économie ont considérablement retardé la l'Union reprise de l'aide consentie par les institutions financières européenne et les donateurs bilatéraux. Une deuxième tranche de 40 millions d'écus dans le cadre d'un prêt communautaire de 110 millions d'écus à la Bulgarie, décidé initialement en 1992, puis réactivé en 1994, devrait être versée en 1996. Aucun versement n'a été effectué en 1995 à la Slovaquie au titre du prêt de 130 millions d'écus décidé à la fin de 1994. L'absence d'un consensus suffisant entre la Commission et les autorités slovaques sur les conditions de politique économique dont serait assorti ce prêt et l'amélioration de la situation économique du pays ont même amené la Commission à proposer d'annuler la décision du Conseil de 1994 concernant l'octroi d'une nouvelle aide macro-financière à la Slovaquie. En ce qui concerne les trois Etats baltes, pour lesquels le Conseil avait approuvé en 1992 une assistance macro-financière, la deuxième tranche des prêts à la Lettonie et à l'Estonie n'a pas été versée, en raison principalement de la bonne tenue de la balance des paiements de ces pays. En août 1995, la Commission a effectué un premier versement de 25 millions d'écus au titre de la deuxième tranche du prêt communautaire à la Lituanie, compte tenu de l'avancement satisfaisant des réformes dans ce pays. internationales, Pour ce qui est des NEI (c'est-à-dire les États issus de l'ancienne Union soviétique), la Commission a été en mesure de verser en août 1995 la deuxième tranche de 20 millions d'écus d'un prêt de 45 millions d'écus à la Moldavie, décidé en 1994, après que la Moldavie eut satisfait aux conditions convenues. Afin que la situation de la balance des paiements de ce pays reste acceptable en 1995-1996, les donateurs internationaux ont reconnu au début de 1995 la nécessité d'accorder à ce pays une nouvelle aide macro financière. Aussi le Conseil a-t-il décidé, au début de 1996, de consentir à la Moldavie un nouveau prêt à concurrence de 15 millions d'écus. Le Belarus, qui s'est engagé assez tardivement dans un processus de réformes économiques, a conclu un accord de confirmation avec le FMI en 1995. Dans ce contexte, le Conseil, après avoir apprécié la situation économique et financière du pays, a décidé en avril 1995 d'accorder à celui-ci la une aide macro-financière à concurrence de 75 millions d'écus. En octobre, Commission a finalement fixé le montant de ce prêt à 55 millions d'écus, à la suite d'une révision des besoins de financement du pays. La première tranche du prêt (30 millions d'écus) a été versée en décembre 1-995. Malgré des retards importants de la part des autorités ukrainiennes, la Commission a finalement été en mesure de verser à l'Ukraine une aide macro-financière de 85 millions d'écus en décembre 1995. Compte tenu des difficultés économiques persistantes du pays et des efforts réitérés du gouvernement ukrainien pour les surmonter, le Conseil a décidé, en octobre 1995, de consentir à l'Ukraine une nouvelle aide macro-financière à concurrence de 200 millions d'écus. Les premiers versements au titre de ce prêt devraient être effectués au deuxième semestre de 1996. Enfin, en ce qui concerne les pays du pourtour méditerranéen, le Conseil a décidé en décembre 1994 d'octroyer à l'Algérie un second prêt macro-financier, d'un montant de 200 millions d'écus; la première tranche, de 100 millions d'écus, a été versée en novembre 1995. La réalisation de chaque opération communautaire s'est poursuivie dans le respect des principes régissant ce type d'assistance. En particulier, l'assistance macro-financière de la Communauté a soutenu les efforts entrepris par les pays bénéficiaires pour opérer des réformes économiques et des changements structurels. Accordée en concertation étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a favorisé l'application de politiques adaptées aux besoins spécifiques des pays en cause, destinées à stabiliser la situation financière et à mettre en place des économies axées sur les principes du marché (la situation macroéconomique et les progrès des réformes dans les pays bénéficiaires sont résumés aux tableaux 4 et 5, et analysés pays par pays aux chapitres suivants). 3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macro-financière Comme cela a été mentionné précédemment, l'évolution enregistrée en 1995 n'a fait que confirmer une tendance déjà perceptible en 1994, en ce qui concerne les pays auxquels s'adresse désormais en priorité l'aide macro-financière de la Communauté. Parallèlement, les disparités de plus en plus marquées entre les situations économiques des pays bénéficiaires se sont traduites par une diversification de plus en plus grande des besoins, ce qui a entraîné une nouvelle évolution de l'instrument macro-financier en tant que tel. Une question fondamentale qui se posera à l'avenir est de savoir dans quelle mesure le ou les instruments existants pourront encore être adaptés en vue de réaliser les objectifs de l'Union, tout en répondant aux besoins nouveaux des pays bénéficiaires. L'aide macro-financière aux pays d'Europe centrale et orientale s'est inscrite dans le cadre d'un vaste effort entrepris par l'Union pour nouer des liens plus étroits avec ces pays, dont la grande majorité ont signé des accords d'association. En acceptant, en juin 1993 à Copenhague, l'objectif d'une adhésion des PECO à l'Union, le Conseil européen a proposé des mesures politiques et économiques pour atteindre cet objectif et a désigné expressément l'assistance macroéconomique comme l'un des moyens d'y parvenir. Depuis lors, le processus de préparation à l'adhésion des États associés d'Europe centrale et orientale a été intensifié. Au cours de ce processus, les liens entre la stabilisation macroéconomique et l'ajustement structurel sont apparus de plus en plus nettement. Pour le FMI, cette prise de conscience s'est traduite par une meilleure intégration de ces aspects dans les programmes négociés avec les PECO, la Banque mondiale aidant, quant à elle, les autorités nationales à élaborer des programmes spécifiques axés sur des réformes structurelles fondamentales devant être soutenues par des prêts appropriés. Pour l'Union également, ces développements ont eu une incidence sur le calendrier comme sur le contenu des programmes. Les prêts communautaires sont désormais axés davantage sur les réformes et la complémentarité avec les aides accordées sous forme de subventions (principalement dans le cadre du programme PHARE) a été renforcée. Les pays d'Europe centrale et orientale se trouvent à des stades très différents de la transformation de leur économie et certains d'entre eux ont manifestement atteint un stade où l'assistance à la balance des paiements n'est peut-être plus nécessaire. L'assistance macro-financière de la Communauté sous sa forme initiale, destinée à soutenir la stabilisation macroéconomique et la balance des paiements, reste pleinement justifiée pour certains d'entre eux. Dans plusieurs autres pays, l'aide macro-financière a maintenant davantage pour objet de soutenir le programme de réformes structurelles du gouvernement en s}rnergie avec PHARE, qui peut contribuer, dans toute la mesure du possible, à renforcer la capacité des institutions nationales compétentes à soutenir ces réformes. D'une manière générale, cette évolution a également entraîné une coopération accrue entre la Commission et les institutions de Bretton Woods. Parallèlement, le dialogue avec les autorités des pays concernés s'est considérablement développé. Si le montant total des ressources engagées a diminué, l'assistance macro-financière de la Communauté est donc désormais ciblée davantage sur les pays associés situés plus à l'est et au sud de l'Europe. La tendance à aider les pays voisins qui n'ont pas de frontière commune avec l'Union s'accentue, comme le montre l'exemple des trois nouveaux États indépendants européens (Ukraine, Belarus et Moldavie) qui ont reçu une assistance macro-financière de la Communauté. Là encore, l'accent est mis de plus en plus sur les réformes structurelles. Comme dans le cas des PECO, il a été fait appel aux aides sous forme de subventions (principalement TACIS) parallèlement aux prêts, pour aider les pays en cause. L'exemple spécifique de l'Ukraine et du Belarus, de même que - parmi les PECO - celui de la Bulgarie et de la Roumanie, illustrent également une autre tendance, à savoir que les pays qui se sont engagés tardivement dans les réformes économiques, comme le Belarus, qui ont progressé lentement, comme la Roumanie, ou qui ont perdu du temps parce qu'ils ont hésité ou même parce qu'ils sont partiellement revenus en arrière, comme l'Ukraine ou la Bulgarie, se trouvent tous dans des situations relativement difficiles. - Il semble qu'à cet égard, l'assistance macro-financière de la Communauté ait bien atteint son objectif, en soutenant les efforts d'ajustement des pays ayant opté pour des programmes de réforme ambitieux. 4. Répartition des charges Alors que l'assistance macro-financière de la Communauté évolue vers une approche axée davantage sur les réformes, les ressources mobilisées par l'Union dans ce contexte ont considérablement diminué (tableaux 3 et 3. 1). Initialement, une caractéristique importante de l'assistance communautaire résidait dans le fait que des montants très élevés devaient venir compléter les programmes des institutions de Bretton Woods. La Communauté a joué à cet égard un rôle clé en tant que principal pourvoyeur de fonds (mobilisant 54 % de l'aide totale accordée à la Hongrie en 1990 pour le soutien de sa balance des paiements) et en tant que coordinatrice de l'aide bilatérale (système appliqué par le G-24 pour les PECO depuis 1991); sa participation aux actions menées a donc été importante. Par la suite, une plus grande partie des ressources a été mobilisée par les IFI (dont la contribution est passée de 21 % de l'aide affectée au soutien à la balance des paiements - abstraction faite des allégements de dette - en 1991 à quelque 80 % en 1995); un nouvel instrument de prêt, la Facilité de transformation systémique (FTS), a été créé et, avec le relèvement des limites d'accès, a permis au FMI d'accroître son assistance aux PECO et aux pays de l'ex-Union soviétique. La Banque mondiale, quant à elle, a élabore des générations successives d'instruments de soutien à la balance des paiements axés sur les réformes (prêts à l'ajustement structurel - SAL - suivis de prêts à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier - EFSAL ). Parallèlement, des contributions de créanciers extérieurs, tant publics que privés, ont été mobilisées dans le cadre d'opérations d'allégement et de réduction de la dette (Algérie, Bulgarie, Ukraine), qui représentent une part considérable de l'aide accordée à la balance des paiements en 1991 et 1994. Dans ce contexte, les contributions fournies par l'Union européenne et par d'autres donateurs bilatéraux (au-delà des opérations d'allégement de la dette) ont baissé de façon sensible, tombant de 5 4% et de 2 5% respectivement en 1990 à 1 4% et 6% respectivement en 1995 (ou 6 % et 3 % respectivement de l'ensemble des engagements, opérations d'allégement de la dette comprises). La négociation de la plupart des opérations EFSAL avec des pays bénéficiaires potentiels n'a pu aboutir pour la fin de 1995, de sorte que ces opérations ne figurent pas parmi les engagements recensés aux tableaux 3 et 3. 1. Quand elles seront incluses dans ces engagements, la contribution de la Banque mondiale s'en trouvera accrue d'autant. Les statistiques ne couvrent que les pays qui ont bénéficie d'une assistance macro-financière de l'UE. Tableau 1: ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE ACCORDÉE PAR LA COMMUNAUTÉ À DES PAYS TIERS JUSQUÀ LA FIN DE 1995 État des versements effectifs au 30 avril 1996 (en millions d'écus) Pays Montant maximum autorisé Date de Montant versé Montants et dates des versements la dgçisipn du Conseil Montant non versé A. Assistance macrofinancière aux PECO Hongrie I (prêt à l'ajustement structurel) 870 22. 02. 90 350-avril 1990 260-févr. 1991 République federative tchèque et slovaque (prêt de soutien à la balance des paiements) 375 25. 02. 91 375 185-mars 1991 Hongrie II (prêt de soutien à la balance des paiements) 180 24. 06. 91 Bulgarie I (prêt de soutien à la balance des paiements) 290 24. 06. 91 290 Roumanie I (prêt de soutien à la balance des paiements) 375 22. 07. 91 Albanie I (don de soutien à la balance des paiements) 28. 0V92 Pays baltes (prêts de soutien à la balance des paiements) dont: 23. 11. 92 135 190-mars 1992 100-août 1991 80-janv. 1993 150-août 1991 140-mars 1992 190-janv. 1992 185-avril 1992 35 - déc. 1992 35 - août 1993 Estonie Lettonie Lituanie Roumanie II (prêt de soutien à la balance des paiements) Bulgarie II (prêt de soutien à la balance des paiements) Roumanie III (prêt de soutien à la balance des paiements) 40 80 100 20 40 75 mars 1993 mars 1993 50-juillet 1993 25 - août 1995 27. 11. 92 févr. 1993 déc. 1994 Albanie II 35 28 11. 94 juin 1995 (don de soutien à la balance des paiements) Slovaquie (prêt de soutien à la balance des paiements) 130 22. 12. 94 TOTAL A 2860 2255 B. Assistance macrofinancière à d'autres pays tiers Israël (1) 187. 5 (prêt bonifié à l'ajustement structurel) Algérie I (prêt de soutien à la balance des paiements) Moldavie 45 13. 06. 94 45 mars 1992 250-janv. 1992 150 - août 1994 25 - déc. 1994 20 - août 1995 (prêt de soutien à la balance des paiements) Algérie II (prêt de soutien à la balance des paiements) Ukraine I (prêt de soutien à la balance des paiements) Belarus (prêt de soutien à la balance des paiements) 22. 12. 94 100 nov. 1995 déc. 1995 55 10. 04. 95 déc. 1995 Ukraine II 200 23. 10. 95 (prêt de soutien à la balance des paiements) T O T AL B TOTAL A+B 1172. 5 4032. 5 847. 5 3102. 5 325 930 (1) L'aide à Israel comprend un prêt d'un montant de 160 millions d'écus en principal et des subventions de 27,5 millions d'écus sous forme de bonifications d'intérêts G % des verse ments 70. 4 13. 7 1. 4 14. 4 % des verse ments 71. 3 15. 5 10 8 2. 4 Tableau 2: Assistance macrofinancière accordée par l'UE et le G-24 aux pays d'Europe centrale et orientale depuis 1991 (montants cumulés) ALBANIE (237 millions de dollars) (Situation au 31 décembre 1995) ' —• •• ÉTATS BALTES (600 millions de dollars) Engagements Versements Engagements Versements , % des Millions % du % d es Millions % des BULGARIE (I 130 millions de dollars) Engagements % du Millions % des Millions Versements Millions % du % des de déficit engage dollars ments Millions de dollars verse ments de déficit engage de verse de déficit engage de dollars ments dollars ments dollars ments dollars 1235 14. 2 52. 1 6. 0 71. 0 8. 2 100. 1 4. 2 88 7 3. 7 300. 0 123. 1 50. 0 20. 5 57. 4 23. 5 ' 184. 0 67. 9 54. 0 19. 9 36. 3 15. 3 20. 9 85 7. 5 100. 0 16. 7 19. 1 8 89 26. 1 533. 3 126. 0 10. 0 228. 1 8. 7 47. 2 11. 2 0. 9 20. 2 0. 8 487. 7 9 50 10. 0 1000 58. 9 13. 9 11 25. 2 1. 0 Pays (Déficits identifiés) Communauté A E L E» États-Unis Japon Autres Total 174. 0 73. 4 100. 0 112. 8 100. 0 523. 1 87. 2 100. 0 340. 8 100. 0 906. 1 80. 2 100. 0 692. 7 100. 0 dont A. S, SF | 11. 7 | 4 9 | 6. 7 | 4. 2 | 3. 7 HT 13. 5 15. 5 | 67 9| 199 || 69. 0 | 6. 1 7. 6 72 Pays (Déficits identifiés) RFTS (1 000 millions de dollars) HONGRIE (1) (500 millions de dollars) ROUMANIE (1455 millions de dollars) Engagements Versements Engagements Versements Millions % du % des Millions % des Millions % du % des Millions % des Engagements % du Millions % des Millions Versements de déficit engage de verse de déficit engage de verse de déficit engage de dollars ments dollars ments dollars ments dollars ments dollars ments dollars Communauté AELE * Etats-Unis Japon Autres 500. 0 146. 0 15. 0 200. 0 26. 0 50. 0 1 46 15 20. 0 26 56. 4 16. 5 1. 7 22. 5 2. 9 500. 0 146. 0 15. 0 200. 0 1. 0 58. 0 16. 9 1. 7 23. 2 0. 1 250. 0 95. 0 100 150. 0 128 50. 0 190 2. 0 30. 0 2. 6 48. 3 18. 3 1. 9 29. 0 2. 5 250. 0 95. 0 10. 0 125. 0 128 50. 7 19. 3 2. 0 25. 4 2. 6 7 4 06 162. 2 150. 0 22. 0 50. 9 11. 1 10. 3 1. 5 68. 9 15. 1 14. 0 2. 0 660. 7 143. 3 100. 0 22. 0 Total 887. 0 88. 7 100. 0 862. 0 100. 0 517. 8 103. 6 100. 0 492. 8 100. 0 1074. 8 73. 9 100. 0 926. 0 100. 0 dont A, S, SF 90. 0 90 10. 1 90. 0 '0 4 li 50 10. 0 JH 10. 1 87. 3 Trr Pays (Déficits identifiés) Communauté A E L E» États-Unis Japon Autres SLOVAQUIE (300 millions de dollars) TOTAL (5 222 millions de dollars) Engagements % du Millions Versements % des Millions % des Engagements % du Millions Versements % des Millions % des de déficit engage de dollars ments dollars verse ments de déficit engage de dollars ments dollars verse ments 156 0 27. 4 52. 0 9. 1 64. 1 11. 2 60. 0 20. 0 24. 7 60. 0 1000 2603. 5 693. 8 35. 0 9 2 44 69 5 49. 9 13. 3 0. 7 17. 7 1. 3 6 02 16. 0 0. 8 21. 4 16 2182. 5 551. 4 35. 0 682. 4 35. 8 62. 6 158 10 19 6 10 Total 243. 4 81. 1 100. 0 60. 0 100. 0 4326. 2 82. 8 100. 0 3487. 1 100. 0 • dont A, S, SF | 16. 4 | 5 57" 6. 7 I 4053 7. 8 340. 5 m (1) En 1990, la Communauté a accordé à la Hongrie un prêt supplémentaire de 870 millions d'écus, dont il n'est pas tenu compte dans ce tableau, puisque ce prêt a été engagé en dehors du processus du G-24 Source: Commission européenne 1 Tableau 3: Soutien à la balance des paiements, accordé aux bénéficiaires de l'assistance macrofinancière de TUE, par contributcur, 1990-1995 (1) (en % des engagements totaux) Allégement de la dette compris I Î 9 9 Ô Ï 9 9 Ï 1 9 9 2 1 9 94 1995 21 11 10 79 54 25 0 10 0 ÏFÏ FMI Banque mondiale Bilatéraux UE(2) Autres bilatéraux (3) dont: États-Unis Japon Allégement de la dette Club de Paris Club de Londres Autres (4) Allégement de la dette non compris 69 40 29 31 19 13 0 5 0 50 37 13 50 20 13 0 8 * 18 5 13 27 21 6 73 6 5 1 2 63 32 28 2 JT 26 7 67 6 3 0 3 59 0 0 59 I 1 9 9 0 1 9 91 Ï992 1994 Ï995 ÏFÏ FMI Banque mondiale Bilatéraux UE(2) Autres bilatéraux (3) dont: États-Unis Japon 21 11 10 79 54 25 0 10 61 45 16 39 24 15 0 9 69 40 29 31 19 13 0 5 71 56 15 29 17 12 2 6 8Ô~ 63 17 20 14 6 0 6 (1) (2) (3) (4) Sur la base de décisions du Conseil en ce qui concerne les opérations de l'UE. Aucune opération n'a été décidée en 1993. Assistance macrofinancière de l'Union européenne. États membres de l'UE compris. Prêt syndiqué de banques commerciales en faveur de l'Algérie en 1991, allégement de la dette accordé à l'Ukraine par la Russie et le Turkménistan en 1994 et en 1995. S Tableau 3. 1. : Soutien à la balance des paiements, accordé aux bénéficiaires de l'assistance macronnancière de l'UE, par contributcur, 1990-1995 (en millions de dollars et en % des engagements et des versements totaux) Soutien à la balance des paiements -1990 Total Hongrie I Engagements Versements Eneagements Versements Millions % Millions % Millions % Millions % de dollars de dollars de dollars de dollars 419 219 200 1618 1108 0 200 311 375 175 200 1288 777 0 200 311 21 11 10 79 54 0 10 " 15 0 23 11 12 77 47 0 12 19 0 419 219 200 1618 1108 0 200 311 0 21 11 10 79 54 0 10 15 0 375 175 200 1288 777 0 200 311 0 23 11 12 77 47 0 12 19 0 IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE États-Unis Japon Allemagne Autres bilatéraux Total 2037 100 1663 100 2037 100 1663 100 Soutien à la balance des paiements - 1991 Total Algérie I Bulgarie I Eneaeements Versements Eneaeements Versements Eneaeements Versements Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE États-Unis Japon Autres bilatéraux Allégements de dette Club de Paris Prêt syndiqué 5607 4177 1430 5600 2190 35 850 521 2004 554 1450 50 37 13 50 20 0 8 5 18 5 13 3930 2825 1105 5147 1988 35 633 487 2004 554 1450 43 31 12 57 22 0 7 5 22 6 16 690 390 300 2290 540 0 300 0 1450 23 13 10 77 18 0 10 0 49 443 293 150 1938 338 0 150 0 1450 1450 49 1450 640 390 250 1168 400 10 100 104 554 554 19 12 6 81 14 0 6 0 61 61 35 22 14 65 22 1 6 6 31 31 540 390 150 1117 400 10 58 95 554 554 33 24 9 67 24 1 4 6 33 33 Total 11207 100 9077 100 2980 100 2381 100 1808 100 1657 100 RFTS Hongrie Roumanie I Eneaeements Versements Engagements Versements Eneaeements Versements Millions % Millions % Mil'ions % Millions % Millions % Millions % de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars 1302 852 450 887 500 15 200 172 59 39 21 41 23 1 9 8 1302 852 450 862 500 15 200 147 60 39 21 40 23 1 9 7 2262 2012 250 518 250 10 150 108 81 72 9 19 9 0 5 4 1020 845 175 493 250 10 125 108 67 56 12 33 17 1 8 7 713 533 180 737 500 100 137 49 37 12 51 34 7 9 625 445 180 737 500 100 137 46 33 13 54 37 7 10 IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE États-Unis Japon Autres bilatéraux Allégements de dette Club de Paris Prêt syndiqué Total 2189 100 2164 100 2780 100 1513 100 1450 100 1362 100 Tableau 3. 1. (suite) Soutien à la balance des paiements - 1992 Albanie I Engagements Versements Engagements Versements Engagements Versements Millions % Millions "/ Millions % Millions "/ Millions % Millions % de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux LIE États-Unis Japon Autres bilatéraux 1564 909 655 708 423 0 120 165 1193 768 426 476 298 0 79 100 116 29 17 12 48 28 20 115 83 109 83 26 48 23 0 13 13 Engagements Versements Engagements Versements Engagements Versements Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE États-Unis Japon Autres bilatéraux 215 170 45 169 91 0 35 196 151 45 245 185 60 217 114 0 45 58 940 440 500 194 149 45 120 57 666 366 300 119 90 Soutien à la balance des paiements - 1994 Algérie I Bulgarie II Engagements Versements Engagements Versements Engagements Versements Engagements Versements Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % Millions °<o IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE Elats-Ums Japon Autres bilatéraux Allégements de dette Club de Londres CluS de Paris Autres de dollars 4086 11299 952 100 350 252 9645 4920 4380 345 de dollars de dollars de dollars de dollars 2772 2072 700 10357 336 90 185 101 9645 4920 4380 75 42 1397 1097 300 5920 335 0 150 135 5300 1120 4180 de dollars 1182 5666 201 0 95 70 5300 1120 4180 de dollars de dollars 646 521 125 4214 125 0 50 39 4000 3800 200 195 195 0 0 4000 3800 200 Engagements Versements Engagements Versements Engagements Versements Engagements Versements Millions % Millions "' Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % Millions % de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars de dollars République slovaque 164 104 130 54 133 121 12 106 30 20 30 26 IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE États-Unis Japon Autres bilatéraux Allégements de dette Club de Londres Club de Paris Autres 447 247 200 913 713 200 218 143 426 346 242 155 308 228 80 465 365 100 465 365 100 530 100 70 0 15 345 345 35 447 100 668 100 368 100 995 100 8S5 100 ^O Tableau 3. 1 (suite) Soutien à la balance des paiements -1995 Total Belarus Ukraine II Engagements % Millions de dollars Versements % Millions de dollars Engagements % Millions de dollars Versements '% Millions de dollars Engagements % Millions de dollars Versements % Millions de dollars IFI FMI BM (aides structurelles) Bilatéraux UE États-Unis Japon Autres bilatéraux Allégements de dette Club de Londres Club de Paris Autres 1877 1477 400 3885 330 0 150 0 3405 0 0 3405 1770 1370 400 3443 38 0 0 0 3405 0 0 33 26 7 67 6 0 3 0 59 0 0 59 163 163 38 38 270 270 70 70 0 0 0 0 66 1 0 0 0 65 0 0 0 21 21 0 0 0 0 0 0 0 1607 1207 400 3815 260 150 3405 3405 19 19 0 0 0 0 0 0 0 30 22 7 70 5 0 3 0 63 0 0 63 1607 1207 400 3405 3405 3405 32 24 68 0 0 0 0 68 0 0 Total 5762 100 5213 100 340 100 201 100 5422 100 5012 100 / Il Tableau 4: Principaux indicateurs économiques 1992 1993 1994 Programme 1995 (1) Estimations PIB à prix constants (Variation en pourcentage) Albanie Algérie Belarus Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Moldavie Roumanie République slovaque Ukraine -9. 7 2. 2 -7. 3 -19. 3 -35. 0 -37. 7 -29. 1 -13. 6 -7. 0 -17. 0 9. 6 -1. 8 •11. 6 -2. 4 -3. 5 •15. 0 •16. 2 -8. 7 1. 3 -4. 1 •17. 1 9. 4 1. 1 -20. 0 1. 8 4. 0 2. 0 1. 5 -31. 0 3. 9 4. 8 -23. 0 ,Prix à la consommation (fin d'année) (Variation en pourcentage) Albanie Algérie Belarus Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Moldavie Roumanie République slovaque Ukraine 236. 6 31. 7 79. 4 942. 0 958. 0 246. 0 2198. 0 198. 5 9. 1 2000. 0 30J 20. 5 1990. 0 63. 8 36. 0 35. 0 163. 0 837. 0 295. 0 25. 0 10155. 0 15. 8 28. 0 2220. 0 122. 0 42. 0 26. 0 45. 0 116. 0 62. 0 11. 7 401. 0 Solde budgétaire (En pourcentage du PIB) Albanie Algérie Belarus Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Moldavie Roumanie République slovaque Ukraine -21. 3 -1. 3 -15. 0 0. 2 -0. 8 0. 5 -23. 4 -4. 6 -12. 8 -30. 4 15. 9 -9. 2 -8. 3 •15. 7 -0. 7 0. 6 -5. 1 -6. 8 -0. 1 -7. 6 •10. 1 •13. 6 -4. 4 -1. 7 -6. 6 0. 0 -4. 1 -4. 2 -9. 0 -1. 0 -1. 4 -8. 2 6. 0 2. 0 •10. 0 10. 0 10. 0 8. 0 138. 0 -14. 0 -3. 5 -3. 0 -4. 6 9. 0 3. 5 -7. 0 2. 6 4. 0 0. 0 3. 0 -3. 0 6. 9 7. 4 •12. 0 6. 0 22. 0 290. 0 32. 9 28. 0 23. 0 35. 0 24. 0 33. 3 7. 2 182. 0 -8. 4 -1. 4 -3. 2 -6. 7 0. 3 -4. 4 -33. 4 -5. 5 -2. 8 0. 5 -5. 0 Tableau 4: Principaux indicateurs économiques (suite) 1992 1993 1994 1995 Programme (1) Estimations Solde des opérations courantes (En pourcentage du PIB) Albanie Algérie Belarus Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Moldavie Roumanie République slovaque Ukraine -65. 7 2. 9 -9. 3 7. 6 2. 3 3. 4 -3. 0 -8. 6 0. 4 (2) -3. 5 -33. 4 2. 1 -8. 7 -7. 9 -5. 7 6. 7 -6. 2 -9. 3 -5. 5 -5. 4 -5. 9 •13. 5 -4. 3 •11. 4 -0. 3 -9. 0 -4. 6 -4. 3 -9. 2 -1. 4 5. 7 -6. 0 Réserves officielles de change (fin d'année) (Mois d'importations) Albanie Algérie Belarus Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Moldavie Roumanie République slovaque Ukraine 0. 7 2. 2 3. 5 4. 5 2. 0 2. 6 0. 0 0. 2 1. 1 2. 2 2. 3 0. 3 2. 4 4. 0 5. 6 2. 4 1. 5 0. 1 1. 2 0. 2 3. 3 2. 6 0. 3 3. 2 3. 2 5. 5 2. 7 3. 1 4. 0 1. 4 2. 3 11. 1 -2. 3 3. 3 3. 0 2. 4 4. 3 9. 7 -5. 6 -4. 1 2. 3 -10. 6 -4. 0 -3. 4 -6. 0 -4. 4 4. 3 -4. 4 3. 8 1. 8 1. 5 3. 3 2. 8 4. 8 3. 5 4. 0 1. 9 3. 8 3. 7 (1) Objectifs programmés, fixés en juillet 1993 (et révisés en août 1994) pour l'Albanie, en mai 1994 pour l'Algérie, en mars 1995 pour la Moldavie, en mai 1994 pour la Roumanie, en juillet 1994 pour la Slovaquie et en avril 1995 pour l'Ukraine. (2) Après les transferts budgétaires en provenance des régions tchèques, dont le montant est estimé à environ 7 % du PIB slovaque. Source: autorités nationales et FMI /)3 TABLEAU 5 ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 5. 1. ALBANIE La plupart des prix réglementés et des subventions ont été éliminés, sauf en ce qui concerne le pain et la farine. Les tarifs de l'électricité seront bientôt fixés par un organisme de réglementation. Pas de restrictions quantitatives à l'importation. Les restrictions à l'exportation sont limitées aux déchets métalliques et au bois. Libre fluctuation depuis juillet 1992 dans le cadre d'un marché des changes unifié. Agrément rapide d'agents et de bureaux de change. Convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante. En août 1995, un accord est intervenu avec les banques commerciales au sujet des importants arriérés de la dette extérieure. 4. Investissement direct étranger Régime libéral. Libéralisation des ventes de terrains aux étrangers. Création de zones économiques franches. 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises Politique monétaire rigoureuse. Application de plafonds de crédit spécifiques pour chaque banque. Réglementation des taux d'intérêt afin qu'ils restent positifs en termes réels. Ventes aux enchère. - de bons du Trésor (à 3, 6 et 12 mois). Politique budgétaire rigoureuse jusqu'en octobre 1995. L'instauration de la TVA a été reportée à juillet 1996. Suppression des exemptions tarifaires, nouvelles nomenclatures, nouveaux tarifs approuvés en mai 1995. Recettes: 24,6 % du PIB en 1995. 96 % des terres arables ont été privatisées. La remise des titres de propriété provisoires était pratiquement achevée en mars 1996. Lois sur le marché foncier, les hypothèques, les garanties, le crédit-bail, la sous-location et les faillites. La privatisation des petites entreprises opérant dans le secteur du commerce et des services est terminée. Entreprises industrielles: la privatisation des petites et moyennes entreprises a été en grande partie réalisée; celle des plus grandes entreprises d'État est en bonne voie. Programme de privatisation de masse. Entr prises stratégiques et services d'utilité publique proposés à Î vente à des investisseurs étrangers. Bourse des valeurs. 14 8. Réforme du secteur financier Système bancaire à deux niveaux. La privatisation des banques d'État doit intervenir dans le courant des années 1996 et 1997, et l'acquisition d'une participation majoritaire sera proposée aux investisseurs étrangers. Les audits ont été terminés en 1996. Une nouvelle loi a défini la mission et les compétences de la Banque d'Albanie. Adoption d'une nouvelle loi sur le système bancaire qui simplifie les procédures d'agrément afin de faciliter l'entrée de nouvelles banques privées. Plusieurs manifestations d'intérêt ont été enregistrées. Important système bancaire informel. Fin du monopole d'État dans le secteur des assurances. 15 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 5. 2. ALGERIE Des progrès très importants ont été accomplis en 1994 en matière de libéralisation des prix et de suppression des subventions. En 1995, les prix des produits plus "sensibles" (services publics, aliments de base, etc. ) se sont rapprochés du stade de la libéralisation complète. La loi sur la concurrence, promulguée en janvier 1995, a consacré le principe de la libre fixation des prix, tout en prévoyant des mesures de protection contre les pratiques monopolistiques. Renforcement des mesures mises en oeuvre en 1994. Aucune restriction quantitative à l'importation ne subsiste, exception faite de quelques produits (ces exceptions se justifiant par des raisons d'ordre religieux). Suppression en mai 1995 des restrictions à l'importation frappant dix produits de base. À la suite de deux dévaluations du dinar en 1994, le système d'attribution de devises a été considérablement libéralisé. Passage en 1994 d'un taux de change fixe à un flottement dirigé. Un véritable marché interbancaire des changes a été créé à la fin du mois de décembre 1995. La prime sur le marché parallèle a considérablement diminué, mais elle est restée importante, puisqu'elle atteignait 20 % à la fin de 1995. La convertibilité totale du dinar pour les opérations relevant de la balance courante devrait être réalisée prochainement. Un régime libéral d'investissement étranger, couvrant également le système bancaire, a été adopté en 1993. Toutefois, en raison des problèmes de sécurité que connaît le pays, aucun investissement étranger important n'a été effectué, hormis dans le secteur des hydrocarbures. Les taux d'intérêt ont été libérés et la limitation temporaire de la marge des banques commerciales a été supprimée en décembre 1995. Les taux réels sont néanmoins restés négatifs en 1995. Le recours à des instruments indirects pour la conduite de la politique monétaire a été accru; un système de rachat public et un système officiel d'adjudication de bons du Trésor négociables sur le marché monétaire ont été institués en 1995. Le déficit budgétaire global a continué de baisser en 1995 pour tomber à 1,4 % du PIB, sous l'effet principalement de compressions des dépenses (blocage rigoureux des salaires et réduction des subventions). La dépréciation du taux de change a également contribué au redressement de la situation budgétaire. 16 Privatisation et restructuration des entreprises 8. Réforme du secteur financier Durcissement de la discipline budgétaire, restructuration financière et signature de contrats de gestion pour les 23 plus grandes entreprises non rentables. Suspension de la faculté qu'avait le Trésor de reprêter aux entreprises publiques autonomes le produit des emprunts publics. Lancement d'un programme de restructuration de toutes les entreprises publiques de construction. Mise en oeuvre d'un programme de transfert de propriété de 103 petites et moyennes entreprises, appuyé par la Banque mondiale. Promulgation d'une nouvelle loi sur la privatisation. Les banques commerciales se trouvent presque exclusivement sous le contrôle de l'État. Signature de contrats-plans et recapitalisation de quatre banques d'État (sur cinq) en 1995. Durcissement progressif des exigences en matière d'adéquation des fonds propres. 17 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 5. 3. BELARUS La libéralisation des prix a commencé en 1993. La plupart des prix (sauf en ce qui concerne les monopoles d'État) avaient été libérés fin 1994 - début 1995. Relèvements progressifs des prix des services publics à concurrence de 80 % des coûts réels à la fin de 1995. En 1994, suppression de la plupart des licences d'importation et des taxes à l'exportation, ainsi que des obligations de rétrocession des recettes d'exportation en devises. (Ces obligations ont cependant été rétablies au début de 1996. ) Au début de 1995, entrée en vigueur d'une union douanière avec la Russie, qui s'est traduite par un relèvement des droits d'entrée, désormais alignés sur les tarifs russes. Accord d'association et de coopération avec l'Union européenne (non encore ratifié). En 1994, sortie de la zone du rouble russe. Convertibilité partielle seulement pour les opérations relevant de la balance courante. Restrictions aux transactions interbancaires sur devises. Taux de change réglementé; rattachement officieux du rouble bélarusse au dollar, la parité s'établissant à 11 500 roubles pour un dollar sur l'ensemble de l'année 1995. 4. Investissement direct étranger Aucune restriction au rapatriement des bénéfices et des capitaux. En raison de l'instabilité politique, les flux d'investissements directs étrangers sont faibles. 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises Système bancaire à deux niveaux; la conduite de la politique monétaire est confiée à la Banque centrale. En 1995, durcissement de la politique monétaire. Appels d'offres hebdomadaires pour une grande partie des crédits accordés au secteur bancaire (60 %). Grâce à une politique monétaire restrictive et des taux d'intérêt réels positifs, l'hyperinflation a été maîtrisée et l'inflation mensuelle a été ramenée au-dessous de 5 % au deuxième semestre 1995. Instauration de la TVA en 1993. Le budget des administrations publiques a accusé un déficit en 1994 (2 %) et en 1995 (2,3 %). Les recettes publiques ont représenté 48,9% du PIB (1995). Le processus de privatisation a été lent et a subi des retards. Seuls 6 % des actifs publics et 12 % des petites entreprises avaient été privatisées à la fin de 1995. La distribution gratuite des bons à la population n'est pas encore terminée. 8. Réforme du secteur financier Une grande partie du secteur bancaire est aux mains du secteur privé. La réglementation prudentielle a été progressivement durcie et les fonds propres obligatoires ont été portés récemment à 2 millions d'écus. Les banques restent handicapées par des créances douteuses et leur situation financière s'en trouve fragilisée. 19 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises 8. Réforme du secteur financier 5. 4. BULGARIE Actuellement, les prix d'environ 50 % des produits sont surveillés ou réglementés. Des prix réglementés sont maintenus pour certains services publics (énergie, télécommunications, distribution d'eau et transports). Les interdictions d'exportation ont été levées. Les droits d'entrée moyens sur les biens industriels sont de 22 %. Certaines mesures protectionnistes sont maintenues. Depuis 1991, régime de taux de change unifiés et de quasi- libre flottement. La convertibilité interne pour les opérations relevant de la balance courante a été instaurée (avec certaines restrictions). Interventions limitées de la BNB pour soutenir le cours du lev. Un rééchelonnement de la dette officielle (Club de Paris) a été obtenu en avril 1994. Un accord de réduction de la dette et du service de la dette a été conclu en juillet avec les créanciers commerciaux (Club de Londres). Un régime libéral en matière d'investissement étranger a été adopté début 1992. En raison des problèmes liés à la dette extérieure, des dérapages observés dans la mise en oeuvre de la politique économique, ainsi que des incertitudes politiques, le volume de l'investissement étranger est resté faible jusqu'à présent. Le plafonnement du crédit bancaire a été abandonné à la mi- 1994. En 1994, les indicateurs monétaires et du crédit ont été utilisés comme ancrage nominal. Opérations limitées d'open market. Une nouvelle réglementation relative à l'administration fiscale a été adoptée en 1994. La TVA a été instaurée en avril de la même année. Ratio recettes/PIB en 1995: 38 %. Ratio déficit budgétaire/PIB: 6,7 %. La réalisation du programme de restitution des biens fonciers a bien progressé. Un plan de sauvetage financier des entreprises a été lancé en 1994, mais de graves problèmes subsistent. Bien qu'ayant été retardée, la privatisation progresse désormais à un rythme plus soutenu. Le contrôle bancaire reste faible. Mairie un effort initial d'assainissement des banques, d'importantes créances douteuses se sont accumulées, ce qui a sapé la crédibilité du système bancaire et nécessité des mesures structurelles rigoureuses. 20 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 5. 5. ESTONIE Importantes mesures de libération des prix en 1991. À la fin de 1992, cette libération était pratiquement achevée, même dans le secteur de l'énergie. Début 1992, abolition de la plupart des droits d'entrée (sauf sur quelques produits de luxe) et de la plupart des contingents et obligations de licence subsistants, sauf en ce qui concerne le schiste bitumineux, l'argile et le quartz. Les importations sont soumises à une redevance administrative de 0,5 % et à une TVA de 18 %. Peu de droits d'exportation. Accords de libre-échange avec les états baltes, les pays nordiques et l'Union européenne (à compter du 1. 1. 1995). Convertibilité pour les transactions relevant de la balance courante. En 1992, retrait de la zone rouble. Depuis 1992, la couronne estonienne est arrimée au DM dans le cadre d'un système d'office monétaire, au taux de huit couronnes pour un DM. 4. Investissement direct étranger Pas de restrictions en ce qui concerne le rapatriement, par des non-résidents, des bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements. 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises La Banque centrale est responsable du fonctionnement de l'office monétaire (département d'émission) et, dans certains cas exceptionnels, de l'octroi deprêts d'urgence au système bancaire (département bancaire, responsable de la gestion des réserves dépassant les fonds nécessaires à la couverture des opérations de l'office monétaire). La mise en oeuvre d'une politique monétaire restrictive a permis de ramener l'inflation - qui avait atteint des niveaux caractéristiques d'une hyperinflation - au-dessous de la barre des 100 % (29 % à la fin de 1994). La Banque centrale n'intervient pas dans la fixation des taux d'intérêt par les banques commerciales. Dès 1991, introduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la TVA, remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires par l'impôt sur les sociétés; instauration de cotisations de sécurité sociale, de taxes sur les ressources naturelles et d'accises spécifiques. Le budget des administrations publiques a été équilibré en 1995. Les dépenses publiques ont représenté 40 % du PIB en 1995. La privatisation des petites entreprises est presque terminée (environ 1 000 PME ont été privatisées). Importante distribution de "bons"; la privatisation des grandes entreprises avait déjà bien progressé en 1995 (400 entreprises sur 500 privatisées à la fin de l'année). 21 8. Réforme du secteur financier Système bancaire à deux niveaux. Par des contraintes budgétaires dures et par l'application sélective de la loi sur les faillites, les entreprises d'État sont incitées davantage à se restructurer. Le nombre de banques commerciales a été ramené de 40 à 24 par un relèvement régulier des fonds propres obligatoires à la suite d'une crise bancaire intervenue au cours de l'hiver 1992/1993. Création d'une Bourse des valeurs. La loi sur les établissements de crédit a accru les pouvoirs de surveillance et de réglementation prudentielle de la Banque centrale. 22 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises 8. Réforme du secteur financier 5. 6. LETTONIE Importantes mesures de libéralisation des prix (y compris de ceux des produits énergétiques) en 1991 et 1992. Fin 1992, cette libéralisation était pratiquement terminée, mais ne s'étendait pas aux services publics, ni aux loyers. Suppression en 1992 de toutes les restrictions aux échanges. Accords de libre-échange avec les États baltes, les pays nordiques et l'Union européenne (à compter du 1. 1. 1995). En juillet 1992, retrait de la zone rouble. Convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante. Stabilisation du taux de change du lats dans le cadre d'un système de flottement dirigé (le lats est arrimé de manière officieuse au DTS). Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, par des non-résidents, de bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements. Flux considérables d'investissements directs étrangers (165 millions d'USD en 1995). Banque centrale indépendante. Grâce à une politique monétaire rigoureuse, la Lettonie a enregistré le taux d'inflation le plus faible des États baltes. La politique du crédit fait appel à des instruments indirects. En 1995, la Banque centrale a ouvert une ligne de crédit exceptionnelle pour une durée de six mois au gouvernement. Instauration de la TVA en février 1992. En 1993, établissement d'un impôt forfaitaire sur le revenu (25 %), majoré d'une surtaxe de 10 % sur le revenu annuel. Les dépenses des administrations publiques ont représenté 38 % du PIB et le budget a accusé un déficit en 1995 (3,3 % du PIB). La privatisation des petites entreprises se trouve à un stade avancé. Un organisme chargé des privatisations a été créé en 1994. La vente aux enchères des grandes entreprises a commencé en novembre 1994. Les entreprises d'État qui ne peuvent pas être privatisées du jour au lendemain ont été transformées en sociétés anonymes et seront gérées par un Fonds de gestion des avoirs de l'État, créé en 1994. Système bancaire à deux niveaux. 49 anciennes succursales de la Banque de Lettonie ont été soit fusionnées pour former une banque au sens classique (21 constituent à présent la Universal Bank qui doit être restructurée et privatisée ultérieurement), soit privatisées, à l'exception d'une succursale qui a été mise en liquidation. Les exigences en matière d'adéquation des fonds propres ont été durcies en janvier 1994. Les bilans de la Universal Bank et de la Savings Bank de Lettonie ont été récemment assainis. Neuf banques se sont vu retirer leur agrément en 1994. Une Bourse des valeurs a déjà été créée. 23 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 5. 7. Lituanie En 1991, 1992 et 1993, importantes mesures de libéralisation des prix, y compris de ceux de la plupart des produits énergétiques. Le niveau des subventions a été réduit pour le chauffage domestique (augmentation de 50 % des prix en octobre 1994), ainsi que pour l'électricité (hausse de 33 % des prix en octobre 1994) et les transports. Les contingents et les licences d'exportation ont été supprimés, d'abord en partie au cours de l'année 1992, puis totalement en juin 1993. Il n'existe plus de contrôles, ni de licences en matière d'importations. Depuis mai 1994, les droits d'entrée sur un grand nombre de marchandises (représentant les deux tiers des importations) ont été supprimés. Les droits d'entrée sur plusieurs produits agricoles ont été portés à 40 % en moyenne en juillet 1994, puis abaissés à 30 % en moyenne en octobre. Un accord de libre- échange avec l'UE est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante. La Lituanie a quitté la zone rouble au printemps 1992. Depuis avril 1994, le litas est arrimé au dollar, à un taux fixe de quatre litas pour un dollar. 4. Investissement direct étranger Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, par des non-résidents, de bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements. 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises Banque centrale indépendante (une nouvelle loi sur la Banque centrale a été promulguée en décembre 1994). En avril 1994, mise en place d'un système d'office monétaire, en vertu duquel la masse monétaire ne doit pas dépasser le montant des devises détenues par la Banque centrale. L'expansion monétaire est restée limitée en 1994 (croissance annuelle moyenne de 45 %). Réforme du système fiscal; ce dernier comprend désormais un impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt sur les bénéfices, un impôt foncier, un impôt sur les ressources naturelles, des accises spécifiques, ainsi qu'une taxe générale sur les ventes. Une nouvelle TVA remplace l'ancienne accise générale. Le budget de l'État a accusé un déficit en 1995 (3,4 % du PIB). La privatisation des petites et grandes entreprises, réalisée par le biais de ventes aux enchères, d'émissions publiques de titres et d'une distribution de bons, a fortement progressé. En janvier 1995, 76 % des entreprises ayant vocation à être privatisées (un tiers du capital de l'État) étaient passées aux mains du secteur privé. La privatisation des terres n'a guère progressé. Le fonctionnement autonome des entreprises d'État est un facteur d'efficience. 24 8. Réforme du secteur financier Système bancaire à deux niveaux depuis 1992. Promulgation, au début de 1995, de la législation sur la Banque centrale et sur l'activité des banques commerciales, qui a durci les règles prudentielles. Les banques doivent à présent faire l'objet d'audits internes. Une Bourse des valeurs a déjà été créée. En juin 1996, une nouvelle loi a renationalisé l'Innovation Bank, en faillite, et institué un organisme chargé de gérer les créances douteuses. L'établissement de filiales de banques étrangères a été autorisé à compter du 4 juin 1996. 25 1. Libéralisation des prix Libération totale des prix des biens et services, à quelques exceptions près (principalement les produits énergétiques). 5. 8 MOLDAVIE 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises Tous les contingents d'exportation ont été supprimés, y compris ceux qui portaient sur les céréales et leurs dérivés, abolis le 1er décembre 1995. Le droit d'entrée maximal a été réduit à 20 % fin novembre 1995, sauf pour quelques produits. Des droits d'accise grevant les exportations vers les pays non membres de la CEI ont été instaurés fin 1995, mais devront être supprimés avant l'adoption du nouveau programme du FMI. Introduction d'une nouvelle monnaie en novembre 1993. Taux de change flottant, relativement stable vis-à-vis du dollar en 1995. Adjudications quotidiennes de devises à l'Interbank Foreign Currency Exchange de Chisinau. Convertibilité pour les transactions relevant de la balance courante. Adhésion à l'article VIII des statuts du FMI en juin 1995. Régime libéral: aucune restriction au rapatriement de bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements dans les trois mois suivant la clôture des opérations. Création en janvier 1995 de l'Agence pour la promotion de l'investissement étranger. Accord de partenariat et de coopération conclu avec l'Union européenne en novembre 1994. Tenue d'une conférence sur l'investissement étranger à Chisinau en septembre 1995, dans le but d'attirer des investisseurs étrangers. Elle repose sur l'encadrement du crédit. Objectif principal: réduction rapide de l'inflation, fondée sur l'introduction de la nouvelle monnaie, l'application effective de la discipline financière et l'indépendance accrue de la Banque centrale. La TVA a été instaurée en 1992. Améliorations du fonctionnement de l'administration fiscale. Les recettes de TVA, arriérés compris, ont été excellentes. Le produit des privatisations a été largement inférieur aux prévisions, en raison d'un manque de capitaux intérieurs. Dépassements des dépenses, imputables à des dépenses sociales plus élevées que prévu et à la prise en charge par le Gouvernement des prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat consentis à des entreprises défaillantes. Nouveau programme pour 1995/1996 adopté en mars 1995. 2 200 entreprises, représentant près de 70 % de l'économie, ont été privatisées dans le cadre du programme de privatisation par l'intermédiaire de "bons", clôturé en novembre 1995. La privatisation contre paiement en numéraire n'a guère fonctionné, en raison d'un manque de capitaux intérieurs. Des procédures de mise en liquidation ont été ouvertes à l'encontre de 20 entreprises publiques. 26 Réforme du secteur financier Système bancaire à deux niveaux, la Banque nationale étant chargée de la politique monétaire et du contrôle des banques. Adoption en 1995 d'une réglementation imposant la constitution de provisions pour créances douteuses. Depuis le 1er janvier 1996, toute banque incapable de maintenir ses réserves au-dessus de la barre des 4 millions de MDL (environ 900 000 USD) doit cesser ses activités ou fusionner avec une banque plus importante. 27 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises 5. 9 ROUMANIE Le processus de déréglementation des prix a commencé en novembre 1990. À la mi-1995, 3 % seulement des prix des biens de consommation et des services étaient encore réglementés (contre 90 % en 1989). En ce qui concerne les prix payés à la production des biens industriels et ceux des matières premières, la part des prix réglementés était de 7 % pour les premiers et de 27 % pour les seconds. Libération totale, exception faite d'un petit nombre de contingents et d'interdictions d'exportation et d'importation, maintenus pour des raisons sanitaires ou pour protéger certains produits subventionnés. L'accord européen avec l'UE est en vigueur depuis le 1er février 1995. Clause de la nation la plus favorisée accordée par les États-Unis. Convertibilité limitée pour les transactions relevant de la balance courante. Un régime de taux de change fondé sur le marché a été instauré en avril 1994, mais le système de taux de change multiples subsiste. Les particuliers peuvent se procurer des devises auprès de bureaux de change privés. Toutefois, les autorités ont déjà annulé à plusieurs reprises des mesures de libéralisation du marché des changes. Après avoir baissé sensiblement au milieu de l'année, la prime sur les opérations de change était remontée à 20 % fin 1995. La législation permet aux non-résidents d'acquérir des participations dans le capital d'entreprises roumaines et de rapatrier librement les bénéfices. Faute de progrès en matière de privatisation, le volume des entrées de capitaux e*t resté limité. La Banque centrale gère la politique monétaire en recourant à des instruments directs et indirects. Le financement du déficit de l'État par la Banque centrale a pratiquement cessé. La discipline financière des entreprises d'État est faible. Les réformes fiscales ont bien avancé et de nouveaux systèmes de taxation, comprenant la TVA, ont été mis en place. Une révision du système d'imposition des revenus est attendue pour la fin de 1996. Le déficit des finances publiques est relativement faible et maîtrisé. La privatisation des moyennes et grandes entreprises par l'intermédiaire du Fonds de propriété de l'Etat a peu progressé. La privatisation des petites entreprises rachetées par leurs salariés a connu un certain succès. Les importants arriérés inter-entreprises entravent la restructuration des sociétés déficitaires, qui constituent une source de pression quasi-fiscale considérable. Un nouvel effort a été entrepris fin 1995, avec le soutien de la Banque mondiale, pour restructurer les entreprises dont le cas est le plus grave. 28 8. Réforme du secteur financier En 1995, un programme de réforme du système bancaire a été arrêté en accord avec la Banque mondiale, un certain nombre de règles prudentielles ont été adoptées et le système de compensation interbancaire a été revu. Les progrès en matière de privatisation des banques publiques sont restés très lents, une seule banque faisant l'objet d'une procédure de cession. En novembre 1995, la Bourse des valeurs mobilières de Bucarest a entamé ses activités. 29 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques Privatisation et restructuration des entreprises 5. 10 REPUBLIQUE SLOVAQUE Les prix non réglementés représentent 95 % du total des opérations; les prix de l'énergie, des transports publics, du téléphone, du télégraphe et des produits pharmaceutiques, ainsi que les loyers restent réglementés. Les importations ont été libéralisées, sauf en ce qui concerne quelques produits sensibles, pour lesquels des licences restent nécessaires. Des licences d'exportation sont maintenues en vigueur pour un nombre limité de produits. Des accords de libre-échange ont été conclus avec l'UE, les pays de l'AELE et les pays de Visegrad. Union douanière avec la République tchèque depuis la partition de la RFTS. Une surtaxe de 10 % sur les biens de consommation importés a été instaurée en mars 1994 et ramenée à 7,5 % à la mi-1996. En octobre 1996, les dernières restrictions à la convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante ont été levées et le système de compensation avec la République tchèque a été supprimé. Le taux de change est rattaché à un panier de monnaies occidentales depuis février 1993. Les prises de participation de non-résidents dans le capital d'entreprises slovaques ne sont soumises à aucune limitation, sauf dans certains secteurs sensibles ou à caractère militaire. Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement de bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements. La Banque nationale de Slovaquie, constituée en janvier 1993, fonctionne indépendamment du gouvernement. La couronne slovaque a été introduite en février 1993. Recours croissant aux instruments indirects de contrôle monétaire: les dernières mesures d'encadrement du crédit bancaire cnt été abolies en janvier 1996. Réforme de la TVA, instauration d'un système d'accises et d'un impôt sur le revenu des personnes physiques en janvier 1993. Pour 1995, les recettes publiques sont estimées à 51 % du PIB. La première vague de privatisations de grandes entreprises s'est achevée au printemps de 1993. Le deuxième programme de privatisation par vente de "bons", lancé en 1994, a été annulé à la mi-1995. La str- égie actuelle met l'accent sur les méthodes traditionnelles (en particulier, la vente directe aux dirigeants et aux salariés). Une loi sur les faillites est en vigueur depuis juin 1993, mais, à ce jour, peu de sociétés ont déposé leur bilan. 30 Réforme du secteur financier Un système bancaire à deux niveaux a été instauré en janvier 1990. De grands établissements financiers ont été privatisés partiellement dans le cadre de la première vague de privatisations de grandes entreprises. Le secteur public doit céder en 1996 ses participations dans la Banque d'épargne de l'État, dans les deux principales banques commerciales et dans la plus grande entreprise d'assurance du pays. Depuis 1991, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les bilans des banques. Des dispositions plus strictes concernant la classification et le provisionnement des créances douteuses ont été mises en vigueur à la mi-1995. La Bourse de Bratislava est ouverte depuis 1993, mais les marchés financiers restent peu développés. 31 1. Libéralisation des prix 2. Libéralisation des échanges 3. Régime de change 4. Investissement direct étranger 5. Politique monétaire 6. Finances publiques 7. Privatisation et restructuration des entreprises 5. 11 UKRAINE Les restrictions sur les marges bénéficiaires ont été abolies. Réduction du nombre des produits dont les changements de prix doivent être approuvés au préalable. Relèvement des prix du charbon, de l'électricité, du gaz, des transports et des logements pour les ménages, dans le but de couvrir les prix de revient en 1996. Le système des commandes publiques a été aboli. Toutes les restrictions aux échanges intérieurs ont été levées. En 1995, les enveloppes budgétaires destinées aux achats publics de produits agricoles ont été limitées aux besoins des organismes et institutions relevant du budget de l'État. Ces achats doivent se faire aux prix du marché. Les importations ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives, sauf dans quelques cas (essentiellement pour des raisons sanitaires et de sécurité). Les droits d'entrée les plus élevés ont été ramenés à 30 %. Élimination de tous les contingents et licences d'exportation, sauf pour les exportations faisant l'objet de limitations volontaires. Abolition du taux de change officiel et unification du taux de change, déterminé sur le marché des adjudications interbancaires. Un degré élevé de convertibilité des opérations de la balance courante a été rétabli. Un décret de mai 1993 accorde un abattement fiscal (exemption de l'impôt sur le revenu et les bénéfices pendant cinq ans) pour certains investissements représentant au mo'îïs 20 % du capital autorisé d'une entreprise. Attribution par adjudication de la totalité des crédits de la Banque centrale aux banques commerciales. Suppression des émissions de crédits dirigés. Le taux de refinancement de la Banque centrale a été ajusté pour qu'il reste positif en termes réels. Depuis 1992, resserrement et rationalisation progressifs du budget, s'accompagnant d'une réforme de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de l'impôt sur le revenu. Les • dépenses publiques ont été ramenées de 72 % du PIB en 1992 à environ 45 % en 1995. Rapport recettes publiques/PIB: 40 % en 1995. Un programme de privatisation à grande échelle par vente de "bons" a été lancé début 1995. Environ 1 500 grandes et moyennes entreprises ont été privatisées. Le programme sera accéléré en 1996. La privatisation à petite échelle progresse. Il a été décidé de fermer 15 charbonnages déficitaires. Les procédures de mise en faillite ont été simplifiées en 1995. 32 8. Réforme du secteur financier Une loi sur la Banque centrale a été soumise au parlement. Il est prévu de renforcer le contrôle et la réglementation du secteur bancaire. La déductibilité des provisions pour créances douteuses est envisagée. Des audits sont en cours. L'impôt sur les bénéfices des banques a été réduit à 40 %. Un système de garantie des dépôts devrait être mis en place. 33 IL ALBANIE 1. Introduction En s'appuyant sur un accord de confirmation conclu avec le FMI et sur une aide financière complémentaire accordée par la CE (70 millions d'écus), ainsi que par certains créanciers bilatéraux membres du G-24, l'Albanie a entrepris en 1992 des efforts d'ajustement macroéconomique et structurel qui ont été, en grande partie, couronnés de succès. Après que le FMI eut décidé d'accorder à l'Albanie une nouvelle aide sous la forme d'une facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) pour une période de trois ans (août 1993 - juillet 1996), le Conseil a décidé le 28 novembre 1994 de consentir au pays une nouvelle aide macro-financière d'un montant maximal de 35 millions d'écus, l'objectif poursuivi étant toujours d'améliorer la situation de la balance des paiements et de renforcer les réserves de change du pays. L'Albanie avait rempli les conditions dont était assorti "l'octroi de la FASR par le FMI, lorsqu'un désaccord sur les politiques budgétaires a, en septembre 1995, empêché le Fonds de procéder à la deuxième évaluation prévue dans le cadre de cette facilité. La FASR est actuellement suspendue, mais, sous réserve de la mise en oeuvre d'un train de mesures financières rigoureuses dès après les élections générales de mai 1996, les discussions concernant ce programme pourraient reprendre assez vite. 2. Situation macroéconomique L'accroissement du PIB a été de 9 % en 1995. L'agriculture a été le moteur de la reprise, réagissant de façon positive à la réforme des prix et à la privatisation. Cela dit, les excédents commercialisabhs ne représentent qu'une très faible partie de la production (12 à 20 %) et l'amélioration des circuits de commercialisation se fait lentement. La construction, les transports et d'autres services (privés) ont notablement contribué à la croissance. La production industrielle a commencé à se redresser. Le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure avait été plafonné à 7 % du PIB pour 1995. Cet objectif n'a cependant pu être atteint en raison des hausses salariales enregistrées au deuxième semestre dans le secteur public et le déficit a en fait atteint 8,1 % du PIB. Depuis 1995, le financement du déficit par la Banque centrale est rigoureusement limité à 10 % des recettes publiques de l'année précédente (pour 1995: 4,6 milliards de leks, soit 2,8 % du PIB). Aussi le gouvernement et la Banque centrale viennent-ils de prendre des mesures pour soutenir le développement du marché des bons du Trésor; des bons du Trésor à six mois et, plus récemment, à 12 mois ont été lancés et le gouvernement a entamé la titrisation de sa dette. Le déficit budgétaire total est resté élevé en 1995, puisqu'il se chiffrait toujours à 13 % du PIB. Toutes les catégories de dépenses publiques ont été réduites en pourcentage du PIB: les dépenses publiques ont représenté 33 % du PIB en 1995 contre plus de 60 % en 1991. La 5 6 Décision du Conseil du 28 septembre 1992 (92/482/CE). Décision du Conseil du 28 novembre 1994 (94/773/CE). 34 structure des dépenses a été améliorée, la part des subventions et des prestations sociales dans les dépenses diminuant, alors que celle de l'investissement public a augmenté. L'emploi dans les institutions financées sur le budget a également subi une nette réduction: en effet, il a diminué de plus d'un quart entre la mi-1992 et la fin de 1994. De nouvelles compressions des effectifs ont été réalisées en 1995, mais n'ont pas contrebalancé l'effet sur les dépenses d'une hausse salariale de 20 % dans le secteur public. L'assiette de l'impôt a été élargie par l'instauration d'un impôt sur le revenu des personnes physiques, d'un impôt foncier et d'un impôt immobilier. L'application d'un taux de TVA de 12,5 % a été reportée au mois de juillet 1996. La mise en oeuvre de politiques budgétaires et monétaires restrictives avait eu pour effet de faire baisser de manière spectaculaire l'inflation en glissement annuel. Celle-ci, qui dépassait 300 % à la fin de 1992, était en effet tombée à 15 % environ au printemps 1995 et à 6 % en décembre 1995. Les pressions salariales qui se sont fait sentir dans le secteur public ont cependant interrompu cette tendance à la baisse dans les premiers mois de 1996. Selon les chiffres communiqués, le chômage a également connu une forte baisse: après avoir culminé à 36 % au début de 1993, il toucherait à présent 15 % de la population active. Le taux de change par rapport au dollar est stable depuis l'automne 1992; il s'est même quelque peu apprécié à la fin de 1995 (94 leks pour 1 dollar en décembre 1995), ce qui reflétait en partie la faiblesse du dollar au niveau international. Le réveil de l'inflation au début de 1996 a fait peser des tensions sur le lek (104 leks pour 1 dollar en avril 1996), mais les taux d'intérêt ont été relevés de manière à inverser la tendance. Les paiements destinés au règlement d'opérations courantes internationales ne sont pratiquement pas soumis à restrictions. Les exportations se sont accrues rapidement en 1993 et 1994, mais leur niveau initial était très bas: en 1995, les exportations (qui représentaient 200 millions d'USD) équivalaient en valeur à lin tiers environ des importations. Le déficit qui en est résulté a été financé par l'aide extérieure et les envois de fonds des travailleurs migrants, qui ont généralement représenté, ces dernières années, près du double de la valeur des exportations. Le déficit de la balance fortement baissé en 1995, puisqu'il s'est chiffré à des opérations courantes a 21 millions d'USD. Mais cette baisse s'explique essentiellement par le niveau des transferts des travailleurs migrants, dont l'évolution est incertaine, Les réserves de change se sont accrues (atteignant en fin d'année 240 millions d'USD, soit 3,8 mois d'importations), bien que la Banque d'Albanie ait effectué le paiement libératoire prévu par l'accord sur la dette extérieure (96,4 millions d'USD). 3. Réformes structurelles Bien que la plupart des prix aient été libéralisés, les prix d'un petit nombre de biens et de services restent réglementés. C'est le cas de la farine - qui est subventionnée - et du pain, dont le prix est plafonné. De nouvelles mesures seront nécessaires, mais, comme il s'agit d'une question politiquement délicate compte tenu de l'imminence des élections, aucun changement n'est envisagé à court terme. La fixation des tarifs de l'électricité doit être revue dans la perspective plus globale de la réforme du secteur de l'énergie. Le budget public pour 1996 ne prévoit pas de nouvelles subventions en faveur de l'électricité. 35 En ce qui concerne sa dette extérieure, l'Albanie est parvenue, à la fin du mois d'août 1995, à un accord satisfaisant avec ses créanciers privés extérieurs (rachat à prix fixe au taux de 20 % et faculté d'émettre un emprunt au pair). Le paiement initial auquel était subordonné cet accord a été effectué. Un nouveau système de tarifs douaniers, entré en vigueur le 1er juillet, a supprimé les exemptions applicables aux biens d'investissement, aux équipements, aux machines agricoles et à l'équipement médical, et a institué une nouvelle nomenclature (nomenclature harmonisée à six chiffres) et de nouveaux taux (7/25/40 %). L'incidence de ces changements sur les recettes budgétaires de 1995 a été limitée du fait de leur instauration tardive (en juillet) et de la faiblesse du taux (7 %) appliqué aux marchandises précédemment exonérées. En outre, les médicaments, de même que les biens destinés à la réexportation ont été exonérés de droits d'entrée. Un retour en arrière a été observé: les exportations de tous les produits du bois, à l'exception des meubles et du charbon de bois, sont interdites depuis le début de 1996. Depuis 1992, l'Albanie met en oeuvre un régime de taux de change flottants déterminés par le marché. Dans les faits, la convertibilité du lek pour les opérations relevant de la balance courante a été réalisée et les autorités envisagent de lever progressivement les restrictions sur les opérations en capital. Les interventions de la Banque d'Albanie sur le marché des changes sont dictées essentiellement par le souci d'atteindre ses objectifs en matière de réserves de change nettes. Pour ce qui est des réformes fiscales et budgétaires, l'application de la TVA (à un taux unique de 12,5 %) a été différée en raison de difficultés d'ordre technique et politique. La législation en matière de TVA a cependant été modifiée en mars 1996 et la date d'entrée en vigueur est à présent fixée au 1er juillet 1996. La réduction de l'emploi dans les institutions financées sur le budget s'est poursuivie et le nombre d'agents est tombé au dessous de la barre prévue des 160 000 à la fin du mois de juin 1995, alors qu'il était de 174 000 en août 1994. En ce qui concerne la privatisation des entreprises publiques, le gouvernement a décidé au début de 1995 de mettre en oeuvre un vaste programme de privatisation de masse des petites et moyennes entreprises. Le programme a été lancé et des bons sont actuellement distribués; trois séries de ventes aux enchères, portant sur 69 entreprises, ont déjà eu lieu, et 15 000 personnes ont acquis des actions. En outre plus de 3 000 petites et moyennes entreprises ont déjà été privatisées dans le cadre de ventes aux enchères normales et les quelques entreprises restantes ont été incluses dans le programme de privatisation de masse. Pour ce qui est des ventes d'entreprises de service public et d'entreprises exploitant des ressources naturelles, le gouvernement a décidé d'accorder la priorité aux investisseurs "stratégiques". La législation autorisant la privatisation de la compagnie d'électricité (KESH) a été approuvée par le parlement. Il existe également une législation prévoyant les modalités de fonctionnement de l'organisme réglementaire habilité à définir les tarifs de l'électricité. La privatisation commence par le réseau de distribution d'électricité, et plus précisément par les ventes pilotes de trois réseaux régionaux. Trente pour cent de ces installations de distribution sont vendues dans le cadre du programme de privatisation massive; pour les 70 % restants, le gouvernement prépare les dossiers d'appels d'offres à l'intention des investisseurs stratégiques étrangers désirant devenir actionnaires. Le même type de législation a été approuvé pour d'autres secteurs (secteur minier et télécommunications) ou se trouve en voie 36 d'élaboration (secteur de la distribution d'eau). De nouveaux investissements doivent être effectués dans ces secteurs avec l'aide de donateurs internationaux. Une loi qui concerne les fonds de placement privés et qui fixe le cadre juridique régissant leur création, leur agrément, leur fonctionnement et leur gestion a été approuvée en juillet 1995. Le parlement a adopté en octobre une loi sur les ventes d'actions et une Bourse des valeurs albanaise a entamé ses activités début mai 1996. Pour stimuler l'investissement étranger, la création de zones économiques franches a été décidée et les non-résidents ont été autorisés à acheter des terres en Albanie. En ce qui concerne la liquidation ou la privatisation des 32 entreprises qui relèvent de l'agence de restructuration des entreprises (ARE) et qui posent problème, cinq d'entre elles ont été privatisées dans le cadre du programme de privatisation massive, six sont en voie de liquidation et les autres sont scindées en entités plus petites en vue de leur privatisation dans le cadre du programme précité. L'effectif total des entreprises relevant de TARE était de l'ordre de 10 000 à la fin de 1995, alors qu'il se chiffrait à 49 000 voici quelques années. En effet, la majorité de ces entreprises ont cessé leurs activités et les autres ont procédé à des réductions de personnel draconiennes. En ce qui concerne l'agriculture, secteur clé de l'économie, le parlement a approuvé en août 1995 la loi sur le "marché foncier", qui autorise notamment la vente et l'achat de terres. De plus, des lois sur les hypothèques, les garanties, les baux ruraux et les mécanismes administratifs de règlement des litiges portant sur la propriété des terres ont été approuvées en 1995. Pour ce qui est des terres agricoles des anciennes exploitations d'État, leurs "utilisateurs" sont devenus propriétaires à part entière, tandis que le droit de louer à bail, de sous-louer et d'hypothéquer les terres des anciennes coopératives a été reconnu aux détenteurs de titres de propriété provisoires. Les titres provisoires déjà émis couvrent environ 85 % des terres agricoles. L'émission se poursuit et sera achevée sous peu. Grâce au plan d'action relatif au marché foncier, qui bénéficie d'une aide dans, le cadre du programme PHARE, les autorités ont accéléré la création d'un cadastre, condition nécessaire pour la délivrance des titres de propriété définitifs. Le processus de privatisation du secteur agro-industriel est bien avancé: les deux tiers des "petites et moyennes" entreprises agro-industrielles publiques et 50 % des "grandes" entreprises de ce secteur ont été privatisées. Le reste des grandes entreprises sera privatisé ultérieurement, dans le cadre du programme de privatisation de masse. Dans le secteur financier, plusieurs mesures importantes ont été prises: en ce qui concerne la privatisation des banques d'État, le parlement a adopté le 16 novembre 1995 la loi sur la conversion des banques d'État en entreprises commerciales. Des plans d'exploitation ont été mis en oeuvre, mais leur portée était limitée. Une étude plus ambitieuse de faisabilité portant sur la privatisation de la Banque commerciale rurale (BCR) et un audit externe indépendant pour les deux autres banques d'État ont été effectués. En outre, des conseillers en matière de privatisation viennent d'être nommés pour la Banque commerciale rurale (BCR); d'autres seront désignés en juin 1996 pour la Banque commerciale nationale (BCN). Sur la base d'audits externes déjà réalisés, des services rentables de ces banques seront proposés à des investisseurs stratégiques étrangers avant la fin de 1996. Des négociations sont déjà en cours pour la BCR. La banque d'épargne sera proposée à la 37 vente d'ici à juillet 1997. L'objectif est d'inciter les investisseurs étrangers à acquérir une participation majoritaire, la participation restante de l'État étant vendue sur le marché intérieur; 10 % du capital des banques seront vendus sous la forme de bons de privatisation. En ce qui concerne la réglementation et la législation bancaires, un système de compensation et un plan comptable sont actuellement élaborés dans le respect des normes internationales, l'objectif étant de remplacer le système existant en 1997. En février 1996, le parlement a adopté la loi qui définit la mission et les compétences de la Banque d'Albanie, y compris ses relations avec le secteur public en matière de prêts. Parallèlement, la loi sur le système bancaire a été adoptée; elle simplifie les procédures d'agrément et la réglementation de l'activité bancaire en Albanie (en ce qui concerne notamment les banques coopératives et d'autres établissements financiers). Depuis lors, plusieurs banques étrangères et deux banques privées albanaises ont demandé l'autorisation d'ouvrir des filiales en Albanie; trois d'entre elles ont déjà obtenu l'agrément. Une loi sur les procédures de faillite, qui tient compte de l'évolution récente et comprend des dispositions spécifiques pour les établissements bancaires et les organismes d'assurance, a été adoptée par le parlement en octobre 1995. Une nouvelle loi sur les assurances, qui permet aux entreprises privées d'exercer des activités, a mis fin au monopole d'État dans ce secteur. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière Le 28 novembre 1994, le Conseil de ministres a décidé d'accorder à l'Albanie une aide macro- financière supplémentaire à concurrence de 35 millions d'écus sous forme d'une subvention, dans le cadre d'une initiative du G-24 visant à mobiliser un total de 72 millions d'USD. Cette subvention vient en complément de l'aide fournie par le FMI au titre d'une facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) de trois ans, lancée au deuxième semestre de 1993 en vue d'améliorer la situation de la balance des paiements et d'accroître les réserves de change du pays. Cette subvention de la Communauté devait être versée en deux tranches. Le versement de la première tranche (15 millions d'écus) a été effectué en mai 1995, après la signature du protocole d'accord précisant les conditions macro-économiques et structurelles auxquelles l'aide était liée. L'approbation, par le Conseil Affaires générales des 10 et 11 avril 1995, du rapport de la Commission sur les progrès réalisés par l'Albanie dans le domaine des droits de l'homme a permis aux services de la Commission de préparer le versement de la deuxième tranche de cette aide (20 millions d'écus). La Commission a conclu en juillet 1995 que les autorités albanaises avaient accompli des progrès satisfaisants en matière d'ajustement et de réforme et que l'Albanie respectait par conséquent les conditions dont était assortie la subvention. Compte tenu des difficultés que le pays a éprouvées à atteindre les objectifs budgétaires fixés pour 1995 et à définir de nouveaux objectifs budgétaires dans le contexte pré-électoral de 1996, la signature du troisième programme annuel au titre de la FASR en cours a cependant été différée et la Commission a dès lors décidé de reporter le versement de la deuxième tranche de son assistance. 38 Depuis lors, les autorités albanaises ont fixé de manière irrévocable au 1er juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la TVA. De nouveaux progrès significatifs ont en outre été accomplis dans les domaines de la réforme où des retards avaient été enregistrés (privatisation des entreprises publiques, réforme du secteur bancaire, émission de titres fonciers). Cette évolution positive s'ajoutant aux assurances que l'Albanie a données quant à l'application de mesures de redressement destinées à remédier à la détérioration de la situation budgétaire, ont permis de lever tout obstacle au versement de la subvention. 39 1. Introduction III. ALGERIE Malgré les résultats positifs obtenus dans la mise en oeuvre des politiques et certains signes d'une stabilisation macroéconomique, le rythme des réformes structurelles en Algérie et le développement d'un secteur privé dynamique ont été sérieusement freinés en 1995 par la persistance des incertitudes politiques et des problèmes de sécurité qui ont eu une incidence négative sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur les projets d'investissements intérieurs et étrangers. L'instauration d'un dialogue politique avec l'opposition est donc un préalable essentiel à tout progrès dans la voie de la stabilisation macroéconomique et à toute mesure de réforme plus fondamentale. La situation a radicalement changé en 1994 à la suite d'une nouvelle détérioration grave de la situation socio-économique du pays. Le dinar algérien a été dévalué de quelque 45 % et le régime de taux de change fixes remplacé par un système de flottement contrôlé afin de stabiliser le taux de change effectif réel. Les prix, les importations et l'accès aux devises ont été en grande partie libéralisés. Les subventions aux biens de consommation ont été progressivement réduites et un système de protection sociale plus efficace a été mis en place. La discipline financière imposée aux entreprises publiques a été durcie entre-temps et les premières mesures de privatisation ont été prises. Malgré les efforts de diversification, l'économie du pays reste fortement tributaire des hydrocarbures (qui représentent 20 % du PIB, 60 % des recettes budgétaires et 95 % des exportations). À cet égard, l'Algérie "subit les événements", dans la mesure où ses perspectives de développement économique à moyen terme restent déterminées essentiellement par l'évolution des prix pétroliers sur le marché mondial, qui se sont stabilisés en 1995 à un faible niveau (environ 15 dollars le baril). L'ambitieux programme d'action lancé en 1994 a été entériné par le nouveau gouvernement constitué au lendemain des élections présidentielles de novembre 1995. Tout au long des années 1994 et 1995, l'Algérie a bénéficié, dans ses efforts réitérés de réforme, du soutien des institutions financières internationales et de la Communauté. En mai 1994, le FMI a approuvé un accord de confirmation d'un an, d'un montant d'un milliard de dollars. Cet accord a été suivi, en mai 1995, par l'octroi d'un prêt de 1,8 milliard d'USD consenti au titre d'un mécanisme élargi de crédit (MEDC), d'une durée de trois ans. La première évaluation, effectuée par le Fonds en décembre, a été satisfaisante, ce qui a donné lieu au tirage d'une nouvelle tranche par l'Algérie en 1996. En janvier 1995, la Banque mondiale a approuvé un prêt d'urgence au redressement de 150 millions d'USD. À la fin de 1995, elle a arrêté les modalités définitives d'un prêt à l'ajustement structurel en faveur du secteur financier et du secteur des entreprises (FESAL), qui a été approuvé en avril 1996 par son conseil d'administration. Le montant total du prêt envisagé s'élève à 400 millions d'USD, dont 300 millions au titre de l'aide à l'ajustement, le reste devant soutenir le secteur agricole et celui du logement. L'Algérie est également parvenue à un accord sur le rééchelonnement de sa dette extérieure avec le Club de Paris et avec le Club de Londres en 1994 et 1995 respectivement. En août 1994, la Communauté a débloqué la deuxième et dernière tranche (150 millions d'écus) de son premier prêt macroéconomique en faveur de l'Algérie, approuvé en 1991. En décembre 1994, le Conseil a adopté la proposition de la Commission européenne concernant 40 l'octroi d'une aide macro-financière supplémentaire de 200 millions d'écus, à verser en deux tranches. Les conditions dont était assorti le versement de la première tranche (à savoir notamment la poursuite de la libéralisation des importations, la mise en oeuvre de réformes dans le secteur financier et la réalisation de progrès en matière de restructuration et de privatisation) sont énoncées dans le protocole d'accord négocié avec les autorités algériennes en janvier 1995. Après qu'un examen eut montré que ces conditions étaient remplies, la première tranche (100 millions d'écus) a été versée en novembre 1995. Il a été convenu avec les autorités algériennes que les conditions du versement de la deuxième tranche seraient négociées ultérieurement et feraient l'objet d'un protocole d'accord additionnel. En outre, il a été décidé que les aides prévues dans le cadre de différents protocoles de coopération seraient versées rapidement. Une aide bilatérale renforcée est également envisagée dans le cadre du programme communautaire MED A (1996-1998). 2. Situation macroéconomique Malgré des premiers résultats encourageants et l'octroi d'une aide extérieure généreuse, la situation économique du pays est dans l'ensemble restée assez fragile en 1995; cette fragilité s'explique par l'incidence de plusieurs chocs endogènes et exogènes, une dépendance excessive à l'égard des hydrocarbures, de faibles capacités de création d'emplois, des problèmes de sécurité de plus en plus graves, ur_ système financier vétusté et la résistance des administrations aux réformes. Selon les estimations, la croissance du PIB réel s'est élevée en 1995 à 4,3 %. Ce résultat a été la première évolution positive du PIB par habitant depuis plus de cinq ans. Cet accroissement du PIB réel s'explique essentiellement par le dynamisme des exportations d'hydrocarbures et par une reprise de la production agricole après deux années de sécheresse. Malgré cette croissance, le taux de chômage est resté élevé (il atteignait 25 % à la fin de 1995). En dépit de la libéralisation progressive - mais toujours incomplète - des prix, la dévaluation du dinar et la réduction des subventions en 1995, le gouvernement a réussi à maintenir le taux annuel d'inflation au-dessous de 30 % en recourant tout à la fois à des mesures de réglementation des prix des produits de base (qui constituent l'élément essentiel du panier servant au calcul du taux d'inflation) et à une politique monétaire, budgétaire et des revenus modérément restrictive. Le déficit budgétaire a connu une nouvelle diminution, tombant de 4,4 % en 1994 à 1,4 % en 1995; cette évolution s'explique par la mise en oeuvre de plusieurs mesures restrictives visant à enrayer la tendance à la hausse des traitements et des salaires du secteur public, par la réduction des subventions et des transferts, ainsi que par un accroissement des recettes fiscales et douanières. Le système de change repose à l'heure actuelle sur une sorte de flottement contrôlé, la Banque centrale intervenant de façon limitée pour soutenir le dinar, en fonction des réserves de change disponibles (lesquelles représentaient à la fin de 1995 l'équivalent de 1,8 mois d'importations, contre 2,6 mois à la fin de l'année précédente). 41 La forte dévaluation du dinar en 1994 et l'existence d'un mécanisme de taux flottants ont conjointement entraîné une nette réduction de l'écart entre le taux de change officiel de la monnaie et son cours sur le marché parallèle. Cet écart, qui atteignait 250 % au début de 1994, n'était plus que de 50 % environ au milieu de l'année 1995. Le fait que cet écart persiste (bien qu'il soit en diminution) signifie toutefois que la mise en oeuvre de la convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante, annoncée en 1994, reste insuffisante et qu'il n'a pas été mis fin aux pratiques restreignant l'accès des résidents aux devises, notamment pour le tourisme et de petites opérations transfrontalières. L'existence de cet écart alimente également les anticipations d'une nouvelle dévaluation et favorise les transactions sur devises non déclarées (et potentiellement déstabilisatrices), ainsi que les sorties de capitaux. Les taux d'intérêt restent négatifs en termes réels, ce qui produit un effet de freinage sur l'épargne et affaiblit la confiance dans le dinar, les résidents étant incités à abandonner le dinar au profit de comptes et d'avoirs libellés en dollars. La situation de la balance des paiements globale s'est dégradée en 1995. Au premier semestre, un choc exogène important (dû à des fluctuations défavorables des taux de change et à une détérioration des termes de l'échange) a aggravé les effets négatifs à court terme que laissait prévoir la libéralisation des échanges. Face à ces problèmes, les autorités ont choisi d'adapter leur politique en durcissant la gestion de la demande et en augmentant le taux de dépréciation du dinar algérien dans le cadre du flottement contrôlé; grâce à cette politique, la balance commerciale a même pu dégager un léger excédent (0,06 milliard d'USD) qui a cependant été plus que neutralisé par une augmentation de 27,7 % des paiements d'intérêts. Aussi la balance courante a-t-elle continué à se dégrader, accusant un déficit de 5,6. % du PIB en 1995 contre 4,3 % l'année précédente. En ce qui concerne la balance des mouvements de capitaux, certains investissements directs étrangers ont été effectués dans le secteur des hydrocarbures. Le pays n'a pratiquement pas accès aux marchés financiers internationaux et, malgré les accords de rééchelonnement de sa dette qui ont été conclus avec les créanciers des Clubs de Londres et de Paris et qui ont débouché sur la normalisation des relations avec Tes créanciers occidentaux, pratiquement aucun prêt bancaire n'a été consenti à l'Algérie en 1995. À la suite des accords précités d'allégement de la dette, le service de la dette, exprimé en pourcentage des exportations, est tombé de 82 % en 1993 à 49 % environ en 1995. Le service de la dette résiduelle reste néanmoins un lourd fardeau pour l'Algérie, compte tenu de la faiblesse des recettes pétrolières, de la hausse des cours sur le marché céréalier mondial et de la diminution des réserves de devises. 3. Réformes structurelles Le contrôle administratif rigoureux des importations et le rationnement des devises ont été supprimés en avril 1994 et remplacés par un régime plus libéral comprenant un système de critères professionnels pour les importateurs et une liste limitée d'importations interdites. Cette liste a été progressivement réduite, puis supprimée à la fin de 1994, sauf en ce qui concerne les biens interdits pour des raisons de sécurité ou des motifs d'ordre religieux. La liste des biens dont l'importation est soumise à des critères professionnels est également réduite graduellement. En outre, les monopoles d'État sur certaines importations ont été éliminés. En 42 application de la nouvelle législation, l'accès aux devises a été complètement libéré pour toutes les transactions visibles relevant de la balance courante, effectuées par les entreprises publiques et privées. Seules les importations financées par des crédits étrangers nécessitent encore une autorisation. La mise en oeuvre de ces mesures de libéralisation reste cependant incomplète et ne donne que des résultats mitigés du fait notamment de l'existence d'un nombre croissant d'opérateurs informels non agréés qui ne peuvent pas se procurer de devises auprès des banques. Aussi alimentent-ils les opérations de change informelles effectuées par l'intermédiaire de bureaux privés (dont l'existence est tolérée), ce qui favorise le fractionnement du marché et la persistance d'un écart entre le taux de change officiel et le taux parallèle. L'obligation de cession des devises à l'État a été levée. Les résidents sont autorisés à ouvrir des comptes en devises auprès des banques locales, sans que les montants détenus soient plafonnés et le taux d'intérêt offert sur ces comptes est plus élevé que pour les dépôts en dinars. L'environnement juridique des entreprises s'est considérablement amélioré. Une loi sur la concurrence, adoptée en janvier 1995, libéralise le régime des prix et réglemente de manière rigoureuse les ententes et les monopoles. Un Code de commerce, institué en 1993, soumet au même régime juridique les entreprises publiques et les entreprises privées. Le code des investissements applicable aux entreprises communes permet de rapatrier la totalité des bénéfices. La restructuration du secteur des entreprises publiques obéit à deux stratégies: la restructuration financière et administrative, d'une part, et la privatisation, d'autre part. Le processus de réforme des entreprises publiques n'a toutefois progressé que lentement en 1995. En 1995, cinq entreprises publiques se sont vu accorder l'autonomie financière et le Trésor a cessé de prêter aux entreprises publiques autonomes des fonds empruntés par l'État. Les autorités ont fixé un plafond pour i'accès des 23 plus grandes entreprises non rentables au crédit des banques commerciales et ont donné le coup d'envoi de la restructuration financière de ces entreprises sous la houlette de la Banque mondiale. Des contrats-plans et des "contrats de gestion" ont été signés avec sept autres entreprises publiques en avril 1995. Un programme de restructuration concernant l'ensemble des 94 entreprises publiques de construction a également été lancé, afin de soutenir le secteur du logement, l'objectif étant de renforcer le rôle du secteur privé dans la construction d'habitations, tout en réorientant les entreprises publiques vers les travaux publics. Quelque 88 entreprises municipales de service public ont été fermées. Une loi sur la privatisation a été adoptée en juillet 1995 et les autorités ont annoncé en août leur intention de privatiser plus de 500 entreprises publiques. Dans le cadre de cette même loi, certaines terres qui avaient été nationalisées ont été restituées à leurs propriétaires initiaux. Un programme pilote de privatisation portant sur cinq hôtels a été lancé, sans que les résultats soient à la hauteur des anticipations, la situation politique actuelle et les problèmes de sécurité n'étant pas propices aux investissements du secteur privé en Algérie, qu'ils soient d'origine intérieure ou étrangère. Dans le cadre de la réforme du système bancaire et financier, la Banque d'Algérie a renforcé sa capacité de contrôle et institué une réglementation et une surveillance prudentielles plus efficaces. Les cinq banques commerciales d'État ont fait l'objet d'audits réguliers depuis 1992, 43 des plans de développement institutionnel ont été adoptés et des contrats-plans signés. Sur la base des audits réalisés, quatre banques ont été recapitalisées afin d'augmenter leur ratio de fonds propres (qui devrait, d'ici à 1999, atteindre les 8 % requis par la BRI). Les banques sont à présent libres de fixer leurs propres taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, la limitation temporaire de leur marge ayant été supprimée en décembre 1995. Une nouvelle banque privée a été agréée en septembre 1995, mais la participation des investisseurs privés dans le secteur bancaire reste extrêmement limitée, malgré un régime d'investissement libéral. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière À la suite de l'accord de principe intervenu entre les autorités algériennes et le FMI en avril 1994 et d'une demande d'assistance macro-financière supplémentaire émanant des autorités algériennes, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de débloquer la deuxième et dernière tranche du programme de 1991 et a donné son accord de principe à une assistance macro-financière supplémentaire de 200 millions d'écus. La seconde tranche de 150 millions d'écus a été effectivement versée en août et la proposition de la Commission concernant une assistance macro-financière supplémentaire de 200 millions d'écus, à verser en deux tranches, a été adoptée par le Conseil le 22 décembre 19947. Un protocole d'accord précisant les conditions dont était assorti le versement de la première tranche de 100 millions d'écus a été conclu avec les autorités algériennes au début de 1995. En matière de réformes structurelles, les conditions portent sur une libéralisation accrue des importations et du régime de change, des réformes dans le secteur financier et des progrès dans la voie de la restructuration et de la privatisation des entreprises publiques. Le protocole d'accord rappelle en outre les préoccupations de la Communauté dans le secteur social et la nécessité d'une synergie entre l'assistance macro-financière et d'autres instruments d'aide communautaires, qui doit faciliter la réalisation de réformes économiques en Algérie. Après avoir vérifié que ces conditions étaient remplies, la Communauté a décidé de verser la première tranche en novembre 1995. Les conditions relatives au déblocage de la seconde tranche seront négociées ultérieurement et feront l'objet d'un protocole d'accord additionnel, sous réserve du déroulement satisfaisant du programme du FMI. Décision du Conseil 94/936/CEE. 44 1. Introduction IV. PAYS BALTES Les trois États baltes, qui ont recouvré leur souveraineté en août 1991, avaient déjà entamé des réformes sous le régime précédent, après l'adoption, par le Soviet suprême, de la loi sur leur indépendance économique en novembre 1989. En 1992, alors qu'ils étaient déjà activement engagés dans la voie des réformes devant conduire à l'économie de marché, les perspectives économiques se sont assombries. Le démantèlement des relations commerciales entre les anciennes républiques soviétiques et l'alignement des prix de l'énergie importée de Russie sur le niveau des prix mondiaux ont provoqué un choc commercial. Le déficit de leur solde extérieur serait devenu intenable sans aide internationale. Les trois pays ont défini des programmes de stabilisation et de réforme couvrant la période allant du milieu de l'année 1992 au milieu de l'année 1993 et ont conclu des accords de confirmation avec le FMI. Les pays donateurs d'aide du G-24 ont été invités à combler le déficit résiduel anticipé de la balance des paiements pour la durée du programme, déficit estimé à 105 millions de dollars pour l'Estonie, 210 millions de dollars pour la Lettonie et 285 millions de dollars pour la Lituanie. Compte tenu des perspectives favorables d'assistance de la part du G-24, le conseil d'administration du FMI a approuvé les accords de confirmation en septembre et octobre 1992. En novembre 1992, le Conseil de la CE8 a décidé d'accorder aux trois États baltes une aide macro-financière à concurrence de 220 millions d'écus au total (40 millions d'écus pour l'Estonie, 80 millions d'écus pour la Lettonie et 100 millions d'écus pour la Lituanie) couvrant environ 50 % du déficit estimé de la balance des paiements, afin de soutenir les programmes adoptés par ces pays. Le reste de l'aide bilatérale du G-24 est essentiellement venu du Japon et des pays de l'AELE. Les accords de prêt et les protocoles d'accord entre la Communauté et chaque bénéficiaire ont été signés au début de 1993. La Commission a versé les premières tranches (50 % des montants des prêts) en mars 1993 pour l'Estonie et la Lettonie, et en juillet 1993 pour la Lituanie. Le déblocage des secondes tranches a été subordonné à une évaluation positive des performances réalisées, du point de vue de la stabilisation macroéconomique et de l'avancement des réformes structurelles, comme le prévoyaient les protocoles d'accord. 2. Évolution économique récente Estonie Après un net ralentissement de l'activité en 1992 et au début de 1993, l'économie estonienne est sortie de récession à la fin de 1993. Le PIB a augmenté de 4 % en 1994 et dans des proportions comparables en 1995 (4,5 %). Le taux de chômage, de l'ordre de 5 %, est resté faible. Après avoir connu en 1992 et 1993 des hausses de prix atteignant des niveaux caractéristiques d'une hyperinflation, le pays est pratiquement parvenu à une stabilisation macroéconomique, à la suite de la mise en place, en juin 1992, d'un système d'office monétaire dans le cadre duquel la base monétaire ne doit pas dépasser la valeur des devises fortes et de l'or détenus par la Banque centrale. Une nouvelle monnaie, la couronne Décision du Conseil 92/542/CEE (JO n° L. 351 du 2 décembre 1992). 45 estonienne, a été instaurée au même moment. Ces mesures se sont avérées utiles pour la stabilisation de l'économie: l'inflation a chuté et son recul s'est poursuivi, puisqu'elle est tombée de 42 % en 1994 à 29 % en 1995 (chiffres de fin d'année). Les tensions inflationnistes sont néanmoins restées fortes en 1995, en particulier dans le secteur des services. Le système d'office monétaire interdit à la Banque centrale de consentir des prêts à l'État, ce qui contribue à la discipline budgétaire. En 1995, les dépenses publiques ont dépassé les prévisions budgétaires, mais cette hausse a été contrebalancée par une augmentation des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. Le solde financier a été excédentaire (0,8 % du PIB). Du fait de l'accroissement des dépôts des administrations publiques dans le secteur bancaire, l'excédent budgétaire a été légèrement moins important (0,3 % du PIB). En 1996, le budget devrait être proche de l'équilibre. L'Estonie a déjà mis en oeuvre l'essentiel des réformes structurelles devant conduire à l'économie de marché. Les prix et les échanges extérieurs ont été complètement libérés. La privatisation à petite échelle, qui concerne près de mille petites entreprises, est à présent pratiquement terminée. Sur les 500 moyennes et grandes entreprises, une centaine demeurent sous contrôle de l'État et devraient être privatisées en 1996, à l'exception des monopoles naturels. La privatisation des terres, lente à démarrer, s'effectue à un rythme plus rapide. La réforme du secteur financier apparaît comme l'opération la plus délicate. La Banque d'Estonie a renforcé ses pouvoirs de contrôle et a réduit à 25 % sa participation dans le capital de la Banque d'épargne. L'État a également ramené à moins de 10 % sa participation minoritaire dans les banques commerciales. Les exigences en matière de fonds propres deviennent progressivement plus sévères. Un plan d'action a été élaboré en vue de la restructuration d'une banque quasi insolvable, la North Estonian Bank. L'accord de libre-échange conclu avec la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le commerce extérieur a continué de se développer à un rythme rapide; en particulier, les importations ont augmenté en 1995 de 33 % par rapport à l'année précédente. Les échanges de l'Estonie avec l'Union européenne ont connu un net accroissement après l'indépendance et se caractérisent par un déficit important du côté estonien. Le déficit commercial global s'est considérablement creusé pour atteindre, selon les estimations, 690 millions d'USD, soit 20 % du PIB. Grâce au solde positif de la balance des services, et notamment à un accroissement des recettes tirées du tourisme, qui ont atteint près de 150 millions d'USD, le déficit de la balance courante est resté inférieur à ce niveau (il a atteint 285 millions de dollars, soit environ 8 % du PIB, hors transferts publics). L'Estonie a néanmoins réussi à financer ce déficit important de la balance courante grâce au large excédent de la balance des opérations en capital. Celle-ci a été excédentaire, pour la troisième année consécutive, en raison principalement de l'importance des flux d'investissements directs étrangers, qui se sont chiffrés à près de 200 millions d'USD. L'accroissement des réserves de change s'est poursuivi; ces réserves représentaient à la fin de 1995 580 millions d'USD et couvraient environ trois mois d'importations. Dans le cadre du système d'office monétaire, la couronne estonienne est arrimée au DM à un taux de 8 pour 1, ce qui s'est traduit, compte tenu de l'inflation supérieure à 10 %, par une perte relative de compétitivité vis-à-vis de l'étranger. Étant donné le faible niveau de la parité initiale entre la couronne estonienne et le DM et la hausse relativement modérée des prix des biens industriels, cette perte reste cependant supportable. 46 En mars 1995, le FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation d'un montant de 14 millions de DTS (21 millions d'USD) et d'une durée de 15 mois; les autorités estoniennes n'ont toutefois pas encore fait appel à cette facilité. Lettonie Après une nette détérioration en 1992 et 1993, une stabilisation globale de la conjoncture a été observée en 1994: la croissance a atteint près de 1 %, l'inflation a continué de se ralentir, tombant à 26 % en fin d'année, et le déficit budgétaire est resté inférieur à 2 % du PIB. En avril 1995, le FMI a réitéré son soutien à la politique menée par les autorités, en approuvant un deuxième accord de confirmation d'une durée de 13 mois. Il avait été prévu initialement qu'en 1995 le déficit budgétaire ne dépasserait pas 2 % du PIB, comme en 1994. La situation budgétaire s'est toutefois dégradée au début de 1995 et le déficit s'est finalement élevé à 92 millions de lats (184 millions d'USD), soit 4 % du PIB. En outre, une crise très grave s'est produite en avril 1995 dans le secteur bancaire, lorsque la principale banque commerciale lettone, la Banka Baltija, qui détenait à elle seule 20 % des dépôts du pays, a été déclarée insolvable. À la mi-1995, huit autres banques avaient subi le même sort et plusieurs autres n'étaient plus autorisées à recevoir de dépôts. Au total, les banques insolvables détenaient un tiers des actifs bancaires du pays, soit une valeur comptable d'environ 1,2 milliard d'USD. Sous l'effet de la crise, la masse monétaire au sens large s'est contractée de 10 % au cours du deuxième trimestre. Toutefois, le pourcentage élevé de l'épargne détenue en numéraire et libellée en devises a manifestement atténué cet effet de contraction. Globalement, le PIB a baissé de 1,5 % en 1995. Le chômage est resté stable, s'établissant aux alentours de 6,3 % en fin d'année. La Banque de Lettonie a poursuivi une politique monétaire prudente qui a permis à l'inflation de continuer de se ralentir et de tomber de 26 % en 1994 à environ 23 % en 1995. Durant l'été, les autorités ont adopté un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins immédiats et aux besoins à long terme du secteur financier, en renforçant les contrôles prudentiels et en instituant un système de garantie des dépôts. D'autres réformes structurelles ont été réalisées en 1995. L'organisme chargé des privatisations est devenu pleinement opérationnel et 230 entreprises supplémentaires ont été privatisées en 1995. La vente d'actions de la Universal Bank, l'une des trois principales banques d'État, a débuté au troisième trimestre. L'accord de libre-échange signé avec l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tant les importations que les exportations ont augmenté de façon sensible en 1995, évolution qui traduit l'accroissement continu de la part de l'Ouest dans les échanges. Comme en 1994, la balance commerciale est restée négative sur l'ensemble de l'année (affichant un déficit de 440 millions d'USD, soit 10 % du PIB). Grâce au solde positif de la balance des services, dû essentiellement à la bonne tenue du secteur des transports, le déficit de la balance courante a été inférieur de moitié environ au déficit commercial (180 millions d'USD, soit 4 % du PIB, hors transferts publics). Les autorités ont poursuivi avec succès une politique de stabilité des changes, en arrimant de manière officieuse leur monnaie au DTS et, malgré des attaques spéculatives qui ont entraîné 47 au printemps des pertes de change atteignant 90 millions d'USD, le taux de change du lats n'a guère varié en 1995. Dans le contexte d'une inflation supérieure à 10 %, il y a donc eu en fait appréciation réelle du taux de change. Il semble toutefois que la compétitivité globale de l'économie ait été préservée. Pour couvrir le déficit de sa balance courante, la Lettonie doit compter sur les entrées de capitaux privés, qui sont restées importantes en 1995 malgré la crise financière. La Lettonie a donc pu limiter les dégâts et ses réserves sont restées assez confortables (les réserves nettes s'élevant en fin d'année à environ 600 millions d'USD, soit l'équivalent de près de cinq mois d'importations). Le programme du FMI a été interrompu après la crise du printemps et l'évaluation prévue pour l'été n'a pu avoir lieu. Au début de 1996, le FMI a conclu un nouvel accord de confirmation avec les autorités lettones, que le Conseil d'Administration du Fonds a approuvé en mai de cette année. Lituanie Après quatre ans de récession, des signes de reprise ont été perceptibles en 1994, comme en atteste l'augmentation de 2 % du PIB. En 1995, la croissance a atteint, selon les estimations, 2,5 %, malgré un recul du PIB au premier trimestre. Cette tendance fondamentale à la croissance est à présent jugée solide et devrait être favorisée par l'accroissement de l'investissement et des exportations. Le chômage a cependant augmenté de façon sensible en 1995, touchant presque 7 % de la population active, contre 2 % à la fin de 1994. La hausse des prix, qui avait atteint en 1992 un niveau caractéristique d'une hyperinflation, s'est ralentie en 1993 et au début de 1994. Le 1er avril 1994 a vu l'instauration d'un système d'office monétaire qui limite la création monétaire à l'augmentation de la valeur marchande de l'or et des monnaies fortes détenus par la Banque de Lituanie. La baisse de l'inflation consécutive à la création de cet office monétaire a été spectaculaire: la hausse des prix s'est sensiblement ralentie en 1994 pour se chiffrer à 45 % en fin d'année. Les tensions inflationnistes ont cependant persisté en 1995, alimentées par la faiblesse du taux de change du litas et par la hausse des prix du secteur public. Aussi l'inflation, qui a atteint selon les estimations 35 % (en fin d'année), a-t-elle encore dépassé en 1995 l'objectif initialement fixé par les autorités (25 %). L'objectif en matière de déficit budgétaire (3,4 % du PIB) a été en grande partie atteint, malgré la faiblesse des recettes au début de 1995 qui a contraint le gouvernement à réduire ses dépenses. La mise en oeuvre des réformes structurelles s'est poursuivie. Les prix avaient déjà été libérés en 1993. Ce n'est que dans des situations de monopole que des prix sont restés réglementés. La loi sur les faillites, entrée en application, a été remaniée au début de 1996 afin de la rendre plus opérationnelle. La privatisation des logements et celle des petites entreprises sont presque terminées; en revanche, la privatisation des grandes entreprises a été reportée à 1996 à la suite des retards intervenus dans la mise en place de l'agence de privatisation. La réforme du secteur financier constitue l'opération la plus délicate. Après la promulgation des lois sur la Banque centrale et sur les banques commerciales au début de 1995 et le durcissement de la réglementation prudentielle qui a suivi, le secteur bancaire a été soumis à un processus d'assainissement draconien et quatre petites banques (sur un nombre initial de 28) ont été déclarées insolvables; à terme, la plupart d'cùtre elles seront mises en liquidation. La crise s'est aggravée en décembre, lorsque deux établissements bancaires de taille moyenne, la Litimpeks et l'Innovative Bank, ont également été déclarées insolvables. Avec le soutien du 48 FMI et de la Banque mondiale, les autorités ont élaboré une nouvelle série de mesures visant à assainir les trois plus grandes banques d'État, à créer un système d'assurance des dépôts et à réviser la législation en matière de banques commerciales. Les déposants des banques insolvables ont été indemnisés à hauteur de 30 millions de litas (soit la moitié de leurs pertes totales estimées), dont 20 millions ont été inscrits au budget de 1996. En juin 1996, le parlement a finalement approuvé une loi visant à renationaliser l'Innovation Bank et à la recapitaliser au moyen de fonds provenant de nouvelles émissions d'obligations d'État d'une contre-valeur de 250 millions de dollars. Les créances douteuses détenues par l'Innovation Bank ainsi que par la Commercial et la Savings Bank, qui appartiennent à l'État, ont été cédées à un organisme ad hoc créé à cet effet. Pour la troisième année consécutive, la balance commerciale a été déficitaire (de 335 millions d'USD, soit 4,5 % du PÏB), les exportations augmentant à un rythme légèrement plus rapide que les importations (15 et 13 % respectivement). L'accroissement de la part de l'Ouest dans les échanges s'est poursuivi, comme le montre la hausse du taux de croissance des échanges commerciaux avec les pays occidentaux (plus de 20 %). Le point faible dans le domaine du commerce extérieur reste la balance des produits énergétiques (dont le déficit atteint 5,7 % du PIB), l'énergie représentant 40 % des importations totales. Le déficit de la balance courante est resté proche de son niveau de 1994 (250 millions d'USD, soit près de 2,3 % du PIB, hors transferts publics). Le 1er janvier 1995, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne est entré en vigueur. En raison des incertitudes régnant dans le secteur bancaire lituanien, les entrées de capitaux privés ont été moins importantes que dans les années précédentes (135 millions d'USD) et n'ont donc pas compensé le déficit de la balance courante. En décembre, la Banque centrale a perdu 45 millions de réserves en dollars à la suite de la crise de confiance qui a éclaté après que la Litimpeks et l'Innovation Bank eurent été déclarées insolvables. D'importants emprunts à moyen et à long terme (230 millions d'USD) ont été nécessaires pour couvrir les besoins de financement restants; sur ce total, 60 millions d'USD ont été empruntés en décembre sur le marché des capitaux privés. En fin d'année, les réserves de change représentaient, selon les estimations, près de 800 millions d'USD, soit trois mois et demi d'importations. Le conseil d'administration du FMI a approuvé, en juin 1996, la troisième évaluation du programme actuel, un mécanisme élargi de crédit (MEDC) d'un montant de 134,55 millions de DTS et d'une durée de trois ans (1994-1997). Ce programme contribuera à consolider les réserves et à financer des importations vitales d'énergie et de biens d'investissement. 3. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière En raison de l'augmentation prévue de la demande de devises fortes destinées à l'investissement et l'excédent dégagé ces dernières années par le compte des mouvements des capitaux des trois États baltes, la Commission, après avoir consulté les États membres, a exceptionnellement accepté, dans les protocoles d'accord supplémentaires conclus avec les autorités de ces pays en 1994 et 1995, de faire appel au secteur bancaire pour distribuer l'essentiel des secondes tranches des prêts, en vue de la réalisation de projets jugés solides et nécessitant un financement en devises fortes. L'Estonie a rempli de façon satisfaisante les conditions - en matière de stabilisation économique et d'avancement des réformes structurelles - dont était assortie l'assistance macro- 49 financière de la Communauté. Toutefois, les autorités estoniennes, après avoir envisagé d'utiliser la seconde tranche du prêt en 1994, n'ont en fin de compte pas demandé son versement en 1995. En Lettonie, le programme du FMI a dû être interrompu après la crise financière et budgétaire du printemps 1995 et l'évaluation prévue pour l'automne n'a pu avoir lieu. En juin, les autorités lettones ont demandé le déblocage de la deuxième tranche du prêt communautaire (40 millions d'écus). Aussi les services de la Commission ont-ils délégué des agents sur place au mois de juillet pour procéder à une évaluation et demander aux autorités des éclaircissements sur l'usage qu'elles comptaient faire de ces fonds. Les autorités ont indiqué que l'aide servirait à dédommager de petits épargnants victimes de la faillite de la Banka Baltija. La Commission a estimé que cet usage était incompatible avec l'objectif général poursuivi par l'assistance macro-financière communautaire qui est de financer le déficit de la balance des paiements et non le déficit budgétaire. Cette affectation des fonds était également incompatible avec les conditions normales du prêt (notamment le bon déroulement - verifiable - du programme du FMI) et avec le respect de l'engagement contracté dans le cadre du protocole d'accord signé en 1994, auquel était subordonné le versement de la deuxième tranche du prêt. Aussi la Commission, après avoir consulté les États membres, a-t-elle opposé, en octobre 1995, un refus aux autorités lettones qui sollicitaient le déblocage de la seconde tranche. Les autorités lituaniennes ont demandé, au début de 1995, le versement de la deuxième tranche (50 millions d'écus) de l'aide communautaire. Compte tenu des progrès accomplis en matière de stabilisation et de réforme, en ce qui concerne notamment la privatisation et la réglementation prudentielle du secteur bancaire, il a été considéré que la Lituanie satisfaisait aux conditions dont était assorti le déblocage de la seconde tranche. Un protocole d'accord concernant l'usage des fonds débloqués au titre de la seconde tranche a été signé en juillet. Comme dans le cas de la Lettonie et de l'Estonie, il a été décidé que les fonds débloqués au titre de la deuxième tranche seraient affectés au financement de projets jugés solides et qu'ils seraient distribués par l'intermédiaire de banques respectant la réglementation prudentielle édictée par la Banque centrale. En raison de la capacité d'absorption limitée du secteur bancaire lituanien, il a été CQnvenu de fractionner la seconde tranche en deux versements de 25 millions d'écus chacun et d'effectuer le premier versement, ce que la Commission a fait en août. Les autorités ont décidé de distribuer l'essentiel des fonds par l'intermédiaire de deux établissements bancaires de taille moyenne satisfaisant aux principes de saine gestion bancaire édictés par la Banque centrale. En septembre, la Commission a cependant demandé la suspension de l'utilisation des fonds versés au titre de l'aide, en attendant que des améliorations soient apportées au processus de consultation envisagé. En novembre, des agents de la Commission se sont rendus en mission à Vilnius et ont demandé que la gestion de l'assistance macro-financière communautaire fasse l'objet de nouvelles améliorations. Malgré des tensions internes, perceptibles en particulier dans le secteur financier, les pays baltes ont mis en oeuvre avec succès les réformes fondamentales qui doivent les conduire à une économie de marché et ont, dans l'ensemble, obtenu des résultats tout à fait remarquables. La croissance tendancielle est à présent jugée solide et les besoins de financement externe anticipés au moment où le FMI a conclu la première série d'accords de confirmation à la fin de 1992 ont, en définitive, été couverts en grande partie par des entrées de capitaux privés. La nécessité d'une assistance macro-financière extérieure s'est révélée moins grande que prévu et la Commission n'a donc pas débloqué la totalité de l'assistance approuvée initialement. Il 50 est possible que la balance des paiements des pays baltes subisse encore des tensions externes du fait de l'alourdissement des déficits commerciaux, imputable à la croissance. La Commission procédera à des évaluations régulières de la situation. 51 1. Introduction V. BELARUS Le Belarus, qui avait été l'une des républiques les plus développées sous le régime d'économie planifiée de l'ancienne Union soviétique (ex-URSS), s'est lancé dans des réformes plus tardivement que la plupart des autres pays de la région. Une première série de réformes, encore limitées, a été engagée en 1993 avec le soutien du FMI, sous la forme d'une facilité de transformation systémique (FTS) dont la première tranche a été débloquée. Après les élections présidentielles de juillet 1994, les autorités ont entamé, au deuxième semestre de 1994 et au début de 1995, des réformes devant déboucher sur une stabilisation. À la fin du mois de janvier 1995, le FMI a débloqué la deuxième tranche de la facilité de transformation systémique. La conclusion d'un programme plus ambitieux sous la forme d'un accord de confirmation, initialement prévue pour mars 1995, a été différée en attendant l'adoption de nouvelles réformes. Le 12 septembre 1995, le conseil d'administration du FMI a finalement approuvé un accord de confirmation. Le 10 avril 1995, le Conseil de l'Union européenne a approuvé une aide macro-financière communautaire au Belarus, revêtant la forme d'un prêt d'une durée de dix ans et subordonnée à la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI. Cette aide avait pour objet de soutenir le programme d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en oeuvre par le pays. Sur la base d'une estimation provisoire, par le FMI, du déficit résiduel de la balance des paiements bélarusse en 1995, le montant maximal de l'aide communautaire a été fixé à 75 millions d'écus. En outre, il était entendu que, pour pouvoir bénéficier de l'aide macro-financière, le Belarus s'engageait à honorer, promptement et intégralement, ses obligations financières envers la Communauté. 2. Situation macroéconomique Au cours de la phase initiale de transition, le. fléchissement de la production a été moins accentué au Belarus que dans d'autres pays de l'ex-URSS: la baisse du PIB a été de,l'ordre de 10 % l'an en 1992 et 1993, c'est-à-dire moins forte qu'en Russie. Un recul très important (- 20 %) a toutefois été enregistré en 1994 (l'un des plus graves qu'aient connu les pays en phase de transition), suivi d'une nouvelle baisse de 10 % en 1995. L'investissement a connu un recul spectaculaire ces cinq dernières années, se contractant de 50 % par rapport à son niveau de 1990. Les paiements et les échanges entre républiques de l'ex-URSS se sont effondrés en 1993, ce qui a provoqué une dégradation générale de la situation des entreprises du Belarus. Les crédits interentreprises et les crédits bancaires se sont accumulés sous l'effet d'un refinancement illimité du système bancaire par la Banque centrale, ce qui a déclenché des hausses de prix qui ont atteint en 1993 et 1994 des niveaux caractéristiques d'une hyperinflation. Le déficit des administrations publiques a néanmoins été maîtrisé, puisqu'il s'est chiffré à moins de 2 % du PIB en 1993 comme en 1994. Le Belarus n'a quitté la zone du rouble russe qu'en avril 1994; depuis lors, seul le rouble bélarusse a cours légal dans le pays. Une politique monétaire rigoureuse a été appliquée dès 1995; elle s'est traduite par un recul de l'inflation mensuelle qui est tombée de 40 % en Décision du Conseil 95/132/CE (JO n" L 89 du 21 avril 1995). 52 janvier à 2,5 % en juin et, malgré de fortes hausses des tarifs publics, les autorités ont réussi à la stabiliser: jusqu'à la fin de l'année, elle est restée inférieure en moyenne à 5 % en rythme mensuel. Depuis le début de 1995, l'allocation des crédits de la Banque centrale est régie par les mécanismes du marché. Les autorités ont poursuivi durant l'année une politique de taux d'intérêt souples visant à permettre aux taux d'intérêt réels de rester positifs et élevés, afin de drainer des dépôts en roubles dans le système bancaire. Les taux d'intérêt réels positifs et une politique monétaire rigoureuse ont contribué à stabiliser le rouble bélarusse en termes nominaux à 11 500 roubles pour un dollar et ont entraîné une appréciation importante en termes réels de la monnaie bélarusse vis-à-vis du billet vert (+ 340 % sur l'année 1995). Le déficit budgétaire, qui a atteint en 1995 2,3 % du PIB, a été maintenu dans les limites convenues avec le FMI. Ce déficit a été, pour l'essentiel, financé par des ressources internes. La balance courante, qui avait accusé en 1993 et 1994 un déficit (de l'ordre de 10 % du PIB), est restée déficitaire en 1995 (- 3,5 % du PIB). La compétitivité des exportations vers les pays occidentaux a été affaiblie quand les droits d'entrée bélarusses ont été alignés sur les tarifs russes, lors de l'entrée en vigueur de l'union douanière avec la Russie au début de 1995. Bien que l'on ait craint des pertes de débouchés extérieurs, un accroissement sensible des exportations a été enregistré en 1995 (+ 75 %). La même année, les importations ont augmenté de 65 %, de sorte que la balance commerciale est restée déficitaire (- 6 % du PIB). Le Belarus a progressivement levé les restrictions de change en 1995, s'acheminant ainsi vers la convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante. 3. Réformes structurelles Ce n'est que récemment que des efforts ont été entrepris dans le domaine des réformes structurelles, qui reste un point faible. Le subventionnement croisé entre les ménages et l'industrie dans le domaine des prix de l'énergie était important. Les prix du secteur public ont fait l'objet d'une première série d'ajustements à l'automne 1994, avec le relèvement des prix des services collectifs. Les loyers, le prix de l'eau et celui du chauffage ont été multipliés par 42, 24 et 9 respectivement. D'autres augmentations sont intervenues au début de 1995. Le nombre d'entreprises "monopolistiques", dont les prix étaient réglementés, a été ramené d'environ 350 à 50 entre la mi-1994 et la mi-1995. Désormais, la plupart des prix sont donc déréglementés. Les prix du secteur public, qui restent fortement subventionnés, ont été relevés en juillet pour couvrir 60 % des coûts réels et ont subi de nouveaux ajustements en décembre pour couvrir 80 % de ces coûts. La part des commandes d'État dans la production et les fournitures a été ramenée à 6 % de la production totale, mais elle est restée particulièrement élevée dans le secteur agricole. La plupart des exigences en matière de licences d'importation et les obligations de rétrocession des recettes d'exportations en devises avaient été supprimées à la fin de 1994 et au début de 1995, mais le commerce extérieur a continué de faire l'objet de certaines restrictions. Les taxes à l'exportation, supprimées en décembre 1994, ont été rétablies au début de 1995 à la suite de l'entrée en vigueur de l'union douanière avec la Russie. (Au moment de la rédaction de ce rapport, au début de 1996, les autorités avaient imposé de nouvelles restrictions administratives au commerce extérieur et aux opérations de change). Le secteur bancaire est handicapé par des créances douteuses et reste dans l'ensemble peu performant. Des progrès ont été accomplis récemment en matière de normes comptables, mais les audits externes demeurent rares. Les autorités viennent de porter de 1 million à 2 millions d'écus les fonds propres obligatoires des banques. Il a également été décidé de poursuivre la 53 liquidation de deux petites banques insolvables. Selon les chiffres publiés, les arriérés entre entreprises représentaient plus de 50 % du PIB à la fin de 1995. Des mesures visant à renforcer la discipline financière des entreprises ont été adoptées, mais elles sont apparemment restées sans effet, faute de sanctions efficaces en cas de faillite. En particulier, il n'existe pas de procédure claire permettant de déclarer des entreprises en faillite. (Une loi modifiée sur les faillites a été adoptée en mai 1996. ) Compte tenu du niveau élevé des prix de l'énergie, des pertes de marchés et de l'augmentation des arriérés, la rentabilité des entreprises a diminué de moitié environ au cours de ces trois dernières années. Les entreprises non rentables ont vu augmenter leur nombre de manière notable en 1995 et ont représenté jusqu'à 29 % du total (chiffres établis en avril 1996 sur la base des comptes de 1995). La privatisation en est encore à ses débuts. Les entreprises privatisées à la fin de 1995 ne représentaient pas plus de 6 % de la valeur totale des actifs. La privatisation des petites entreprises, c'est-à-dire le domaine où les réformes ont progressé le plus rapidement dans les pays d'Europe centrale et orientale, a connu des retards au Belarus en raison de la rigidité des procédures de mise aux enchères et, à la fin de 1995, 12 % seulement des petites entreprises avaient été privatisées. Un programme de privatisation au moyen de bons, approuvé en 1994, devait permettre le transfert de propriété de 50 % des actifs privatisables, mais la distribution des bons à la population, qui aurait dû être terminée à la fin de 1995, a connu un retard important. Le rythme du processus de privatisation s'est, dans l'ensemble, ralenti en 1995. Dans l'agriculture aussi, le processus de réforme a été lent. Les prix agricoles n'ont été libérés qu'au début de 1995, alors que la libération des prix des intrants agricoles était intervenue plus tôt, ce qui a entraîné une baisse de rentabilité des exploitations d'État et l'accumulation d'arriérés de paiement sur les fournitures d'énergie notamment. Près de 20 % des sovkhozes et des kolkhozes ont été transformés en sociétés par actions. Cependant, la privatisation n'avait pas encore démarré à la fin de 1995 et elle risque d'être particulièrement complexe dans un contexte financier aussi difficile. Beaucoup reste encore à faire en ce qui concerne la réforme du régime de propriété des terres agricoles, qui appartiennent légalement à l'État et ne peuvent être données à bail que pour 99 ans, sans que les baux puissent être vendus ou hypothéqués. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière Après que le conseil d'administration du FMI eut approuvé, le 12 septembre 1995, le premier accord de confirmation conclu avec le Belarus, des agents de la Commission se sont rendus en mission sur place fin septembre pour procéder à une évaluation de la situation économique et financière et définir avec les autorités du pays les modalités de l'assistance macro-financière de la Communauté. Un protocole d'accord, énonçant les conditions en matière d'ajustement macroéconomique et structurel dont était assortie l'aide communautaire, a été rédigé. Les autorités du Belarus se sont non seulement engagées à respecter les critères de performance macroéconomique prévus par l'accord de confirmation du FMI, mais elles ont également pris des engagements significatifs dans certains domaines de la réforme structurelle (libération des prix, privatisation et transformation des entreprises, discipline financière des entreprises et réforme du secteur bancaire). Les progrès accomplis dans ces domaines seront déterminants pour le versement de la deuxième tranche. 54 Pour la période couverte par l'accord de confirmation du FMI (juillet 1995 - juin 1996), les besoins de financement externe du pays ont été estimés à environ 600 millions d'USD, dont près de la moitié sera fournie par le FMI. Compte tenu du déficit résiduel, tel qu'il ressort des dernières estimations, la contribution de la Communauté a été fixée à 55 millions d'écus. Conjointement à l'apport des autres donateurs bilatéraux, elle a permis de couvrir entièrement le déficit résiduel de la balance des paiements. La première tranche, dont le montant était fixé à 30 millions d'écus, a été versée en décembre 1995. 55 1. Introduction VI. BULGARIE En 1995, les secteurs public et privé de l'économie bulgare ont enregistré, en matière de stabilisation et de croissance, des progrès constants, mais modestes en raison, essentiellement, d'un certain manque d'ambition du programme mis en oeuvre par le nouveau gouvernement après les élections de décembre 1994. Par ailleurs, l'évolution des réformes structurelles est restée décevante, en particulier en ce qui concerne les mesures destinées à accélérer la privatisation et à résoudre les graves difficultés financières et de gestion du secteur bancaire national, qui reste handicapé par une masse considérable de créances douteuses. La lenteur excessive de la réforme économique globale et le manque de crédibilité du programme d'action du gouvernement pour 1995 ont entamé la confiance des institutions financières investisseurs internationales, ainsi que des banques commerciales et des occidentaux. L'aggravation du risque financier bulgare aux yeux du monde occidental et les réserves fondamentales exprimées à plusieurs reprises par les institutions financières internationales sur le rythme de l'ajustement structurel du pays en 1995 ont porté un coup très dur aux aspirations bulgares, en particulier si l'on sait qu'en 1994, le FMI, la Banque mondiale et les banques commerciales occidentales créancières de la Bulgarie ont approuvé un important train de mesures d'assistance en faveur de ce pays. En effet, le Fonds a approuvé en avril 1994 un crédit de confirmation sur douze mois pour un montant de 97 millions d'USD, associé à une facilité pour la transformation systémique d'un montant de 324 millions d'USD; en septembre de le Fonds et la Banque mondiale ont décidé d'augmenter de 225 millions d'USD leur contribution financière. En outre, un accord de rééchelonnement a été conclu en avril 1994 avec les créanciers publics membres du Club de Paris et un programme de réduction de la dette et du service de la dette a été convenu en juillet avec les banques commerciales occidentales. la même année, En fait, le Fonds a suspendu son assistance à la fin de 1994 et, faute d'un accord sur le renouvellement du financement en 1995 en raison de divergences d'appréciation en ce qui concerne le respect, par le gouvernement bulgare, des conditions fixées par le Fonds et la Banque mondiale en matière d'ajustement macroéconomique et structurel, la dégradation de la position extérieure du pays s'est encore aggravée fin 1995 et début 1996. L'absence persistante d'assistance financière extérieure, le niveau très faible de l'investissement direct étranger (IDE) (en particulier par comparaison aux autres pays d'Europe centrale et orientale) et l'érosion constante des réserves de change ont amené une fois encore la Bulgarie au bord d'une crise des paiements extérieurs. Cette situation est particulièrement préoccupante compte tenu de l'ampleur des obligations (plus de 1 milliard d'USD par an) auxquelles le pays devra faire face à partir de 1996 au titre de sa dette extérieure. Dans le cadre de la procédure de coordination du G-24, la Communauté a décidé, en avril 199410, de reconfirmer son engagement d'octroi d'un prêt de 110 millions d'écus, qui COM(94)118 final 94/0103 (CNS) du 21 avril 1994. 56 datait d'octobre 1992. Une première tranche de ce prêt (70 millions d'écus) a été libérée en décembre 1994. 2. Situation macroéconomique Le programme de politique économique pour 1995, que le gouvernement nouvellement élu n'a approuvé qu'en mai, constituait un compromis, assez vague et aux contours mal définis, entre, d'une part, la volonté de freiner la forte inflation par des politiques modérément restrictives en matière de monnaie, de revenus et de budget, de stabiliser les taux de change et de soutenir la croissance de la production, de l'investissement et des exportations et, d'autre part, le désir de minimiser le coût social de la transformation économique du pays en retardant les privatisations et en créant un filet de sécurité au moyen de mesures sociales généreuses. Les mesures fondamentales visant à accroître la discipline financière de certaines grandes entreprises publiques déficitaires ou, le cas échéant, à mettre ces entreprises en liquidation, ainsi qu'à redresser le secteur bancaire et à renforcer la surveillance prudentielle des banques ont été reportées ou se sont avérées insuffisantes, ce qui a compromis la viabilité du processus de stabilisation macroéconomique. Après cinq années de récession, une reprise économique s'est amorcée en 1994. Le PIB réel s'est accru de 1,4 % cette année-là, puis de 2,6 % en 1995. Au printemps de 1994, une forte dépréciation du lev a stimulé les exportations ainsi que la production industrielle, tandis que les importations se contractaient. Le solde de la balance commerciale est passé d'un déficit de près d'un milliard d'USD en 1993 à un excédent de plus de 400 millions d'USD en 1995. La Banque centrale a porté ses réserves de change de 0,6 milliard d'USD à 1,5 milliard d'USD entre le début de 1994 et la mi-1995. La production industrielle s'est accrue de 5 % en 1994, et l'accroissement a été sensible principalement dans les secteurs de la chimie et de la métallurgie de base. Ces secteurs ont pu développer leurs exportations, grâce à la dépréciation de la monnaie nationale et au faible coût de l'énergie, qui leur ont procuré un avantage concurrentiel. Jusqu'à une époque très récente, les prix de l'énergie sont restés inférieurs aux prix mondiaux. D'autres indicateurs macroéconomiques témoignent aussi d'une amélioration de la situation. Mesuré en pourcentage du PIB, le déficit budgétaire, qui dépassait les 10 % au début des années 1990, n'était plus que de 7 % en 1994 et en 1995. Après avoir culminé à plus de 16 % de la population active au début de 1994, le taux de chômage était retombé à moins de 11 % à la mi-1995. L'inflation s'est ralentie, le taux mensuel moyen, qui oscillait entre 4 et 6 % entre 1992 et 1993, tombant à moins de 2 % au printemps et en été 1995. Ce fléchissement de l'inflation a été favorisé par une longue période de stabilité des taux de change nominaux, mais aussi par une intervention accrue du gouvernement sur les marchés, à contre-courant des mesures de libéralisation adoptées antérieurement. À l'heure actuelle, un certain nombre de produits, représentant environ 50 % du panier de référence de l'indice des prix à la consommation, font l'objet d'une surveillance ou d'un contrôle officiels. Sous l'effet conjoint de ces mesures, de la faiblesse des prix du blé sur le marché national et de l'inefficacité du contrôle des exportations, on voit apparaître des files devant les boulangeries. 57 En général, l'amélioration des résultats macroéconomiques ne reposait pas sur des fondements microéconomiques ou structurels solides. Dans le secteur financier et celui des entreprises, la lenteur des progrès de la restructuration et de la privatisation ont favorisé le développement d'une relation symbiotique entre banques et entreprises. En dépit d'une rentabilité négative et de retards dans le remboursement de leurs dettes, certaines entreprises ont encore pu obtenir des crédits bancaires. Les banques ont continué de leur accorder des prêts, fortes de la conviction - née de leur expérience du passé - que l'État les renflouerait en dernier ressort. La Banque centrale a implicitement cautionné ce comportement en accordant des crédits non garantis aux banques commerciales. À l'orée du deuxième semestre de 1995, il apparaissait de plus en plus clairement que la situation économique n'était pas tenable. La croissance de la production industrielle s'est ralentie, tombant à moins de 2 % l'an. L'avantage en termes de prix induit par la dépréciation de la monnaie nationale au printemps de 1994 s'est érodé en raison de la stabilisation ultérieure des taux de change et de l'évolution divergente des coûts sur le marché intérieur et à l'étranger. La hausse des prix à la consommation s'est quelque peu accélérée et des tensions sur le taux de change sont apparues. Les réserves de change ont diminué du fait des interventions de la Banque centrale en faveur du lev. Le pays s'acquitte ponctuellement des engagements contractés auprès de ses créanciers extérieurs dans le cadre de l'accord de rééchelonnement de la dette conclu avec le Club de Paris, ainsi que de l'accord de réduction de la dette et du service de la dette passé avec les banques créancières membres du Club de Londres. En 1995, les paiements effectués au titre de la dette se sont élevés à quelque 718 millions d'USD. Ces accords ont permis le rétablissement des relations de la Bulgarie avec la communauté financière internationale, mais la nouvelle crise financière qui frappe depuis peu le système bancaire bulgare et la perte de confiance à l'égard du lev ont provoqué une nouvelle détérioration du risque financier bulgare, entraînant la baisse des "obligations Brady". 3. Réformes structurelles Malgré un certain nombre de contraintes, de dérapages et d'erreurs de gestion, la Bulgarie a réussi à préserver en 1995 certaines réalisations antérieures, comme la déréglementation des échanges, la convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante et la libéralisation du régime de change. Il ne fait aucun doute que la préservation de cet acquis pourrait devenir plus problématique, en raison, notamment, du retour à la fragilité financière, de l'instabilité des taux de change, de la perte de confiance vis-à-vis du lev et de la lenteur du processus d'ajustement structurel. Bien qu'encourageants, les progrès en matière de libéralisation des échanges ont été irréguliers. En 1995, la Bulgarie a assoupli sa politique douanière (en particulier en ce qui concerne le commerce avec l'Union européenne), mais elle a, simultanément, instauré une série de restrictions temporaires aux importations, destinées à protéger certains secteurs de son économie nationale, ainsi que son agriculture. Parmi les mesures adoptées, il convient de citer les prix minimums à l'importation, des restrictions à l'octroi de licences, des contingents douaniers, etc. 58 Les exportations de certains produits font encore l'objet de contingentements, de droits et de taxes. Une interdiction ponctuelle d'exporter certains produits industriels a été imposée en 1993, mais elle a finalement été levée en juillet 1995. L'accord intérimaire d'association entre la Bulgarie et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L'adoption progressive d'un régime commercial ouvert sur l'extérieur est allée de pair avec des efforts de libéralisation accrue du régime de change. Un grand pas a été accompli dans cette voie en février 1994, par l'adoption d'une mesure relevant sensiblement les plafonds limitant les paiements personnels courants des résidents (tourisme, etc. ) et instaurant la convertibilité des opérations relevant de la balance courante pour les paiements liés aux échanges. Néanmoins, certaines restrictions aux paiements et transferts courants sont toujours en vigueur. Les résidents sont autorisés à détenir des dépôts en devises (les recettes des exportations doivent être rapatriées, mais leur rétrocession n'est pas obligatoire). En 1995, il a également été mis fin à certains accords intergouvernementaux de compensation et de troc conclus avec des pays tiers. En ce qui concerne la réforme du secteur des entreprises publiques, le gouvernement a poursuivi sa stratégie reposant sur trois "piliers" principaux, à savoir: la mise en oeuvre de plans de sauvetage financier en faveur des entreprises publiques, la restructuration et la privatisation de ces entreprises. Par ailleurs, l'application de ces mesures a été retardée par des conflits politiques, des lacunes dans la définition des programmes et dans leur gestion, une volonté insuffisante de renforcer les contraintes budgétaires des entreprises publiques, un manque de ressources financières et la faiblesse du système bancaire. À cet égard, 1995 a constitué, en quelque sorte, une année de transition vers un programme de réformes plus énergique et plus ambitieux, qui est en cours d'élaboration et sera mis en application en 1996. Le plan de sauvetage financier repose sur une loi votée en décembre 1993, qui autorise les pouvoirs publics à émettre des obligations à long terme en monnaie nationale et en monnaies étrangères en vue de remplacer les créances irrécupérables en lev et en dollars, ainsi que les arriérés d'intérêts accumulés dans les portefeuilles des banques jusqu'à fin 1991. Les prêts aux entreprises publiques seront donc financés par les pouvoirs publics, qui pourront les convertir en participations ou décider de les annuler ou de les rééchelonner une fois que les entreprises en question auront été restructurées ou privatisées. À la fin de 1995, la Bulgarie avait réalisé quelque 77 opérations de privatisation, dans le cadre desquelles des titres de la dette intérieure ont été convertis en titres de propriété pour un montant de 2,9 milliards de leva. Un nombre réduit de privatisations ont également été réalisées par la conversion en titres de propriété d'"obligations Brady" (émises à l'occasion des accords de réduction de la dette et du service de la dette) détenues par des investisseurs occidentaux. En matière de restructuration, des mesures ont été prises à la fin de 1995 en vue de renforcer la discipline financière des entreprises d'État. Des plans de réduction des pertes et de rationalisation ont été élaborés, de même qu'une liste des entreprises non viables à fermer ou à placer en "isolement financier", ce qui implique qu'aucune banque ne peut leur accorder de nouveaux crédits. Néanmoins, ces plans n'ont pas été appliqués. Le programme de privatisation approuvé en juin 1995 dressait une liste d'environ 600 entreprises, mais il excluait aussi plusieurs secteurs essentiels (comme l'énergie, les chemins de fer, l'industrie minière, etc. ) de son champ d'application. Les grandes entreprises publiques ne seront privatisées que partiellement, en raison de la nouvelle stratégie du 59 gouvernement, qui consiste à conserver une participation importante dans toute entreprise d'une certaine dimension. En 1995, le Bureau des privatisations a mené à bien 69 opérations (sur 170 prévues initialement), dont il a tiré 12,1 milliards de leva (mais 3 milliards seulement en liquide, le solde correspondant à la conversion de titres de la dette publique extérieure et intérieure en titres de propriété). En outre, un programme de privatisation de masse concernant un millier d'entreprises a été lancé en 1995. La vente des "bons" a commencé en janvier 1996 et des appels d'offres qui doivent permettre à l'État de se dégager totalement devraient être lancés pour l'automne. La situatio'n du système bancaire bulgare s'est considérablement détériorée en 1995 et au début de 1996, en raison d'une sous-capitalisation persistante, d'une gestion inadaptée, d'une surveillance insuffisante par la Banque centrale, de l'absence de discipline financière ("crédit facile"), du morcellement et du nombre grandissant de prêts non recouvrables consentis aux entreprises. Malgré l'adoption, en 1994 et 1995, de mesures axées sur le renforcement des pouvoirs de contrôle bancaire de la Banque nationale bulgare (BNB) et sur un programme d'assainissement du secteur sous l'égide d'un organisme créé à cet effet, la situation s'est tellement dégradée (en particulier dans deux grandes banques, la Mineralbank et l'Economicbank) que le système financier du pays se trouve, à l'heure actuelle, au bord de l'effondrement. Pour faire face au problème du système bancaire, les autorités bulgares envisagent pour le moment un certain nombre de nouvelles mesures drastiques, telles que la limitation des nouveaux crédits accordés par la BNB, un renforcement supplémentaire du contrôle bancaire, la révocation d'administrateurs de banques et des retraits d'agréments. À moyen terme, elles envisagent la fermeture, aux fins d'une stabilisation financière, des entreprises publiques qui sont les plus gros débiteurs des deux banques en difficultés et, parallèlement, la restructuration financière et la recapitalisation de ces banques en vue de leur privatisation ultérieure. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière Le versement du prêt communautaire de 110 millions d'écus, décidé en octobre 1992 dans le cadre du G-24 pour compléter l'aide du FMI à la Bulgarie, a été retardé parce que l'accord de confirmation conclu en 1992 avec le Fonds n'avait pas été exécuté comme prévu. Pour la même raison, aucune autre aide financière du G-24 n'a été versée au titre de cet accord initial. À la fin de 1993, les conditions d'une reprise de l'aide de l'UE et du G-24 à la Bulgarie étaient à nouveau réunies. Après la conclusion d'un nouvel accord de confirmation avec le FMI, le 16 mai 1994, le Conseil de l'UE a décidé, en accord avec la Commission, que la décision de 1992, relative à l'octroi d'une aide macro-financière de la Communauté à la Bulgarie, pouvait être réactivée dans le cadre du nouveau programme. Une première tranche (70 millions d'écus) a été versée en décembre 1994 sur la base de l'approbation du nouvel accord de confirmation avec le FMI et sur la base de l'accord d'allégement de la dette conclu avec les créanciers. Le versement de la deuxième tranche est subordonné au respect, par la Bulgarie, de certains critères de performance macroéconomique, notamment l'exécution satisfaisante de l'accord de confirmation conclu avec le FMI, le bon déroulement du programme de réduction de la dette et du service de la dette, et les progrès de la réforme structurelle. 60 1. Introduction VIL MOLDAVIE Le 13 juin 1994, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à la république de Moldavie un prêt de 45 millions d'écus, d'une durée maximale de dix ans11 pour aider le pays dans ses efforts visant à la transformation de son économie en économie de marché et au renforcement des réserves de la Banque centrale. Le prêt de l'UE faisait partie d'un ensemble d'opérations mises en oeuvre par la communauté internationale en faveur de la Moldavie afin de compléter les financements alloués par le FMI et la Banque mondiale. La première tranche du crédit, soit 25 millions d'écus, a été versée en décembre 1994. Le versement de la deuxième tranche, qui était subordonné au respect des conditions fixées dans le protocole d'accord annexé à la convention de prêt, est intervenu en août 1995. 2. Situation macroéconomique Après l'introduction, en novembre 1993, de sa monnaie nationale (le leu moldave), la Moldavie s'est engagée résolument dans la voie de la stabilisation financière dans le contexte du programme économique à 15 mois soutenu par un accord de confirmation avec le FMI (approuvé en décembre 1993) et par l'aide complémentaire de la communauté internationale, qui comprend le prêt de 45 millions d'écus de l'Union européenne. En mars 1995, le FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation destiné à soutenir le programme économique du gouvernement moldave pour 1995. Ce programme avait pour objectif de renforcer les bases de la stabilisation financière et de mettre en oeuvre des mesures de transformation structurelle afin de rétablir la croissance économique. Après une baisse de 31 % du PIB en 1994, imputable à de mauvaises conditions climatiques et aux perturbations continuelles de la production et du commerce, liées à l'effondrement du système de planification, l'économie moldave semble avoir touché le fond de la récession; des estimations provisoires indiquent que le PIB réel, englobant celui de la région de Transnistrie, a diminué de 3 % en 1995, ce qui donne à penser que l'activité économique hors Transnistrie s'est modérément redressée. Cette amélioration s'explique partiellement par une reprise dans l'important secteur agricole, en raison du retour de conditions climatiques normales - on a observé un accroissement de la production agricole de quelque 4 % - mais la baisse de la production industrielle s'est également ralentie puisque, selon les estimations, elle n'a atteint "que" 10 %. Le taux de chômage officiel est resté relativement faible, à environ 2 % à la fin de 1995, mais de nombreux travailleurs étaient en congé sans solde et le taux de chômage effectif a largement dépassé 10 %. Les salaires réels ont augmenté en 1995; cependant, mesurés en dollars, ils sont restés, avec un montant mensuel moyen de 32 USD, peu élevés par comparaison à ceux des pays voisins. Dans le domaine monétaire, l'objectif principal du programme pour 1995 était de ramener l'inflation à un niveau supportable par la mise en oeuvre d'une politique de crédit restrictive. La Banque nationale de Moldavie (BNM) a atteint cet objectif au premier semestre de 1995: des taux mensuels d'inflation inférieurs à 0,75 % ont été enregistrés, alors que les taux Décision du Conseil 94/346/CE. 61 annuels atteignaient environ 800 % en 1993 et 120 % en 1994. Toutefois, des tensions inflationnistes ont resurgi en automne 1995. Elles s'expliquaient pour partie par le relèvement des prix réglementés et les hausses saisonnières des prix des denrées alimentaires, mais aussi par un afflux considérable de capitaux non neutralisés, la BNM étant défavorable à une forte appréciation du leu. Au quatrième trimestre, les effets inflationnistes de cette politique se sont fait sentir et la Banque centrale a resserré sa politique monétaire, poussant ainsi les taux d'intérêts à la hausse. Avec un taux mensuel moyen de 3,5 % entre septembre et décembre, l'inflation a atteint 24 % sur l'ensemble de l'année, soit le taux le plus bas de toute la CEI. La situation budgétaire s'est améliorée en 1995, puisque le déficit des administrations publiques,'qui atteignait 9 % du PIB en 1994, est tombé à 5,5 %, c'est-à-dire à un niveau pas très éloigné de l'objectif officiel de 3,5 %. Le déficit a été couvert par un financement extérieur supérieur aux prévisions - principalement des reports de paiements dus à la Russie - et par des ventes d'obligations d'État dépassant également les anticipations. Il a fallu un contrôle strict des dépenses - qui sont tombées de 30,2 % du PIB en 1994 à 28,5 % en 1995 - pour que cette réduction du déficit soit possible. Du côté des recettes, le rendement de la TVA et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été particulièrement élevé. Néanmoins, le recouvrement de l'impôt est resté insuffisant - 24 % du PIB contre 23,5 % en 1994 - et le produit des privatisations a été nettement inférieur aux prévisions, en raison de l'insuffisance des capitaux locaux. Les arriérés sur recettes et sur dépenses - y compris la quasi-totalité des arriérés de salaires -, exprimés en pourcentage du PIB, ont été réduits. De fortes tensions ont continué de s'exercer sur la balance des paiements au premier semestre de 1995, essentiellement en raison de la détérioration continuée des termes de l'échange, provoquée par l'alignement des prix des produits énergétiques importés sur le niveau des cours mondiaux. Au second semestre, toutefois, la balance commerciale n'a accusé qu'un léger déficit, car les résultats à l'exportation ont été supérieurs aux prévisions et les importations d'énergie ont été sensiblement réduites. Sur l'ensemble de l'année, le déficit courant n'a dépassé que de peu les 100 millions d'USD, ce qui correspond à 6 % du PIB. La Moldavie est restée très dépendante de l'aide extérieure, les prêts à moyen et à long terme représentant une large part des entrées de capitaux en 1995. L'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les institutions de Bretton Woods ont versé des aides pour un montant brut de 120 millions d'USD. L'investissement direct est resté peu élevé: il s'est chiffré à 22 millions d'USD en 1995, après avoir atteint 18 millions en 1994. Outre ce montant, la balance des paiements a enregistré en 1995 un investissement étranger d'une valeur de 41 millions d'USD correspondant à un échange d'actifs contre une dette à l'égard de l'entreprise russe Gazprom. Les réserves brutes de la Banque centrale s'élevaient à près de 260 millions d'USD à la fin de 1995, ce qui correspond à quatre mois d'exportations, alors qu'elles représentaient trois mois à la fin de 1994 et 1,4 mois à la fin de 1993. Fin juin 1995, la Moldavie a souscrit aux obligations prévues à l'article VIII sections 2, 3 et 4 des statuts du Fonds monétaire international et a mis en place un système de change qui n'impose aucune restriction aux paiements et aux transferts effectués dans le cadre de transactions internationales courantes. Le leu moldave, introduit en novembre 1993, a fait preuve d'une stabilité remarquable pendant toute l'année 1995, se maintenant dans une fourchette étroite autour d'une parité de 4,5 MDL pour un dollar. Tous les critères quantitatifs de performance prévus dans le programme soutenu par l'accord de confirmation avec le FMI ont été remplis pendant les quatre trimestres de 1995. Un 62 nouveau programme sur trois ans a été élaboré par les autorités moldaves et le conseil d'administration du FMI devait examiner en mai 1996 une demande de mécanisme élargi de crédit, destiné à soutenir le programme en question. Certaines mesures préalables devront cependant être prises, notamment dans les domaines de la politique énergétique (relèvement des prix pour assurer la couverture des coûts) et de la libération des prix et des échanges (réduction des tarifs douaniers, suppression des droits d'accise grevant les exportations vers les pays non membres de la CEI, modification du système des prix de référence à l'exportation). Le problème des arriérés a conservé toute sa gravité en 1995, bien que le gouvernement moldave ait progressé dans la réduction de ses propres retards et que la situation ait évolué quelque peu dans le sens d'une stabilisation. Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre pour apporter une solution à ce problème et des actions supplémentaires sont envisagées dans le nouveau programme. 3. Réformes structurelles D'importantes mesures sont entrées en application en 1995. Le processus de privatisation a marqué le pas en début d'année, pour partie en raison de l'attitude attentiste des dirigeants d'entreprises avant l'adoption du nouveau programme de privatisation pour 1995/1996, finalement approuvé par le parlement en mars 1995. Cependant, il a repris de la vitesse dans les mois qui ont suivi et, selon les estimations du gouvernement, 2 200 entreprises, représentant environ 70 % de l'économie, ont été privatisées dans le cadre du programme de vente par "bons", qui s'est achevé en novembre 1995. Les recettes de la privatisation ont toutefois été décevantes: 44 entreprises ont été cédées pour un montant total de 22 millions de MDL (environ 5 millions d'USD), alors qu'il était prévu de vendre 200 entreprises pour un montant estimé à 140 millions de MDL (environ 30 millions d'USD). Il y a lieu de souligner la participation des établissements financiers et des fonds d'investissement, qui, d'après une première estimation, ont acquis environ 70 % des actions mises en vente. Le développement d'un marché des valeurs mobilières constitue toutefois une condition essentielle de la réussite définitive du processus de privatisation. À cet égard, le démarrage, en juin 1995, de la Bourse des valeurs moldave représente un pas important. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés depuis lors, surtout si l'on se réfère aux résultats atteints par d'autres Bourses au même stade de développement. En ce qui concerne le logement, environ 70 % des appartements ont été privatisés et la privatisation de l'ensemble du secteur devrait être achevée pour la mi-1996. Les progrès dans la privatisation de l'agriculture ont été lents: un certain nombre de fermes d'État et d'exploitations collectives ont été transformées en sociétés par actions, mais la propriété du sol ne peut être échangée contre du numéraire - et cette situation ne changera pas jusqu'en 2001 en vertu de la législation actuelle, ce qui constitue un obstacle juridique à la privatisation de l'agriculture. D'importants progrès ont été réalisés en matière de restructuration d'entreprises: des procédures de liquidation ont été engagées à l'encontre de 20 entreprises publiques et ont été menées à terme pour 10 d'entre elles. Cependant, il reste beaucoup à faire pour imposer une discipline financière. La situation n'a que peu évolué en ce qui concerne la législation sur les faillites et les garanties: la loi sur les faillites, qui est toujours en cours d'examen au parlement, devra être revue en profondeur pour satisfaire aux normes internationales. 63 Le droit d'entrée maximal a été abaissé à 20 % en décembre 1995, sauf pour quelques produits, et les derniers contingents d'exportation - qui concernaient les céréales et les produits céréaliers - ont été supprimés. Néanmoins, le projet de budget pour 1996, présenté par le gouvernement en novembre 1995, comportait des dispositions relatives aux tarifs douaniers et aux droits d'exportation qui ont fait craindre un retour en arrière par rapport aux importants progrès accomplis ces deux dernières années en matière de libéralisation. Comme on l'a vu, ces mesures commerciales devront être supprimées pour que le FMI approuve le mécanisme élargi de crédit destiné à soutenir le nouveau programme du gouvernement. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière Le prêt communautaire de 45 millions d'écus, décidé le 13 juin 1994, devait être versé en deux tranches, en fonction du respect des conditions macroéconomiques fixées dans le protocole d'accord annexé à la convention de prêt. La première tranche, d'un montant de 25 millions d'écus, a été versée en décembre 1994, sur la base d'une première évaluation positive, effectuée conformément à l'accord de confirmation avec le FMI. Le versement de la deuxième tranche, d'un montant de 20 millions d'écus, était subordonné à la bonne exécution de l'accord de confirmation conclu avec le FMI et à l'évaluation positive, par la Commission, du respect des critères de performance et des progrès réalisés en matière de réforme structurelle dans les domaines de la libéralisation des prix, du commerce et du régime de change, de la privatisation, ainsi que de la discipline financière des entreprises et du secteur financier. Au vu des mesures adoptées, ainsi que des engagements pris par les autorités, les conditions fixées pour le versement de la deuxième tranche du prêt communautaire ont été remplies dans l'ensemble. Ce versement a donc été effectué en août 1995. Afin de garantir une situation acceptable de la balance des paiements en 1995-1996, une nouvelle aide macro-financière en faveur de la Moldavie, complétant les fonds alloués par le FMI et la Banque mondiale, a été jugée nécessaire par la communauté internationale des donateurs lors de la réunion du groupe consultatif organisée par la Banque mondiale en mars 1995. Dans ce contexte^ le Conseil ECOFIN a indiqué le 20 mars 1995 qu'il accueillerait favorablement une proposition de la Commission tendant à l'octroi d'une nouvelle aide macro- financière par l'UE. Après le versement de la deuxième tranche de la première aide, la Commission a adopté officiellement, en novembre 1995, une proposition de décision attribuant à la Moldavie une aide macro-financière supplémentaire d'un montant maximal de 15 millions d'écus. Le 25 mars 1996, le Conseil a décidé d'adopter cette proposition12. Toutefois, la mise en oeuvre de cette aide supplémentaire est subordonnée à l'approbation, par le FMI, du nouveau programme sur trois ans soutenu par un mécanisme élargi de crédit, ainsi qu'au respect de conditions devant encore être négociées avec les autorités moldaves avant d'être intégrées à un nouveau protocole d'accord. 12 Décision du Conseil 96/242/CE. 64 1. Introduction VIII. ROUMANIE Parmi les pays d'Europe centrale et orientale, la Roumanie s'est attelée relativement tard à la mise en oeuvre du processus d'ajustement et de réforme nécessaire à l'établissement d'une économie de marché. Malgré un certain nombre de chocs exogènes (l'effondrement du marché soviétique traditionnel, le besoin d'un redéploiement commercial rapide, l'incidence négative de l'embargo imposé par les Nations Unies à l'encontre de la Serbie, etc. ), les résultats macroéconomiques de la Roumanie ont été encourageants en 1995. Les données disponibles indiquent que le taux de croissance réel du PIB a été très élevé en 1995. Le taux de chômage officiel a été réduit et le taux d'inflation élevé (300 % en 1993) a fortement baissé. Pour 1995, le ratio déficit budgétaire/PIB est estimé à 2,8 %. Les prix des biens de consommation ont été libérés, les échanges commerciaux ont été réorientés vers l'Ouest et les exportations se développement vigoureusement. La part des entreprises privées s'accroît en termes de valeur ajoutée, d'emploi, de capitalisation, d'investissement et d'exportations. En 1995, la Roumanie a pu se présenter à nouveau sur le marché international des capitaux. Simultanément, elle a connu des difficultés croissantes pour appliquer des politiques monétaires et budgétaires restrictives; tant la balance commerciale que la balance courante se sont détériorées, le taux de change n'a pu se stabiliser et un écart notable (jusqu'à 20 %) est réapparu en fin d'année entre les taux de change interbancaires et les taux (relativement libres) pratiqués par les bureaux de change, du fait des interventions du gouvernement sur le marché des changes. Il en découle que la Roumanie se trouve en fait dans un régime de change dual. Les autorités font encore largement appel à un système d'agrément administratif, réglementaire et restrictif, en particulier à l'égard des intermédiaires financiers et des banques commerciales intervenant sur le marché des changes. Les réserves de change ont sensiblement baissé en 1995, à la suite des efforts consentis par la Banque centrale pour stabiliser le taux de change du leu. Jusqu'à présent, les résultats des réformes structurelles paraissent mitigés, notamment en ce qui concerne la dissolution des monopoles dans le secteur des services financiers, la restructuration financière et la privatisation des entreprises d'État, ainsi que la poursuite du processus de réduction des subventions et de libération des échanges. Malgré certains retards et une politique de "stop-and-go", de nombreuses décisions ont, en définitive, été adoptées en 1995 et le cadre législatif et administratif nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme à partir de 1996 est en place. Au terme de l'examen effectué en novembre et décembre 1995, le FMI a accepté de proroger jusqu'à avril 1997 l'accord de confirmation en cours et de porter le montant de son assistance à 750 millions d'USD, à verser en plusieurs tranches. Parallèlement, la Banque mondiale a fixé les modalités définitives d'un prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier (EFSAL), d'un montant de 280 millions d'USD, en faveur de la Roumanie. En novembre 1995, la Communauté a décidé de verser la première tranche (55 millions d'écus) de son prêt macroéconomique d'un montant total de 125 millions d'écus. 65 2. Situation macroéconomique Les principaux objectifs du programme macroéconomique du gouvernement pour 1995 consistaient à ramener à environ 30 % le taux d'inflation, qui était de 62 % à la fin de 1994, à réduire le déficit budgétaire, à soutenir la production et les exportations, à libéraliser le marché des changes, à stabiliser le taux de change du leu et à améliorer la position extérieure du pays. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le gouvernement s'est engagé à poursuivre, en matière monétaire et budgétaire ainsi qu'en matière de revenus, une politique assez restrictive, tout en accélérant le rythme des réformes structurelles et en développant des instruments de contrôle du marché financier basés sur les mécanismes mêmes de ce marché. Pour renforcer la situation globale de sa balance des paiements et stabiliser le leu, le pays a eu besoin d'un financement extérieur approprié, sous la forme d'un soutien financier du FMI et de la Banque mondiale, d'investissements directs étrangers et d'emprunts sur le marché international des capitaux. À cet égard, des efforts ont été consentis pour accroître la confiance des pays occidentaux et des institutions financières internationales à l'égard du programme des autorités roumaines et des perspectives économiques du pays à moyen terme. Par ailleurs, bien que ses résultats économiques soient restés positifs à plusieurs égards en 1995, la Roumanie n'a guère progressé dans la voie des réformes structurelles. La situation générale est devenue plus problématique à la fin de l'année, du fait de la réapparition d'un écart important entre les taux de change officiels et ceux du marché; la contraction des réserves de change s'est poursuivie, la position extérieure du pays s'est considérablement affaiblie et la confiance vis-à-vis du leu a fortement diminué. Le PIB réel a progressé de 6,9 % en 1995 (contre 1,3 % en 1993 et 3,9 % en 1994). La production industrielle s'est accrue de 8,9 %, l'agriculture et la construction enregistrant des taux de croissance de 4,9 % et 11,9 % respectivement. La productivité horaire de la main- d'oeuvre a augmenté de 15 % par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage est tombé de 11 % à 9,3 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, notamment grâce au redéploiement de l'emploi vers le secteur agricole, qui semble avoir absorbé une bonne partie de la main-d'oeuvre libérée par le secteur manufacturier. Il n'est guère concevable que cette tendance se maintienne, étant donné la faible productivité du secteur agricole, qui emploie déjà plus de 30 % de la main-d'oeuvre totale. L'inflation a décru sensiblement, tombant d'un taux annuel de 62 % en 1994 à 33,3 % en 1995. Cependant, la hausse des prix à la consommation s'est nettement accélérée au dernier trimestre, d'une part sous l'effet de facteurs saisonniers et, d'autre part, parce qu'une croissance économique non inflationniste ne peut se maintenir durablement sans ajustements structurels profonds. En 1995, le déficit budgétaire a été limité à 2,8 % du PIB, par la voie de mesures administratives ayant pour objectif de réduire les dépenses publiques courantes, de limiter les transferts financiers publics aux entreprises déficitaires et d'accroître les recettes dans le prolongement de la réforme fiscale de 1994. Il subsiste un important déficit quasi-budgétaire, sous la forme de prêts consentis à des taux préférentiels par la Banque centrale et les banques publiques à des entreprises déficitaires contrôlées par l'État. Certains fonds extrabudgétaires autonomes ont aussi été créées. La position extérieure de la Roumanie s'est détériorée en 1995. Le déficit commercial s'est l'année précédente établi à environ 1,3 milliards d'USD, soit plus du double de 66 (582 millions d'USD). Cette aggravation s'est produite en dépit d'une progression plutôt prometteuse des exportations, qui ont crû de près de 22 % par rapport à 1994. En revanche, les importations se sont développées beaucoup plus rapidement, au rythme de 32 % l'an, du fait d'une demande accrue de produits manufacturés et de biens d'équipement occidentaux, ainsi que d'énergie, principalement de la part d'entreprises publiques déficitaires. Consécutivement à cette détérioration de la balance courante (qui a affiché un déficit de 4,4 % du PIB) en 1995, les réserves de change ont diminué, tombant à 2,7 milliards d'USD en fin d'année, ce qui correspond à moins de deux mois d'importations, alors que ces réserves représentaient près de quatre mois d'importations au début de la même année. L'investissement direct étranger sous forme d'entreprises communes a commencé à s'accélérer au troisième trimestre de 1995. Néanmoins, l'évolution globale de l'investissement étranger a été décevante, les nouvelles entrées de capitaux dans la région ne s'élevant qu'à 400 millions d'USD, contre 500 millions en 1994. En 1995, la Roumanie a également pu solliciter à nouveau le marché international des capitaux, par une série de prêts consortiaux, souscrits à plus de 100 %. La dette extérieure du pays est restée relativement faible. À la fin de 1995, la dette extérieure à moyen et à long terme s'était accrue modérément, passant à 5,3 milliards d'USD, contre 4,5 milliards en 1994. Les politiques monétaire et budgétaire ont évolué de façon assez inégale en 1995. Les mesures restrictives, qui expliquent pour l'essentiel les résultats positifs obtenus, et notamment la baisse du taux d'inflation et la relative stabilité du leu au premier semestre, ont été desserrées quelque peu en cours d'année. Toutefois, en raison des négociations sur l'extension de l'accord de confirmation avec le FMI, les autorités ont à nouveau resserré la politique monétaire pendant les deux derniers mois de 1995, essentiellement par un relèvement notable du taux de refinancement, et elles ont présenté un projet de budget d'austérité pour 1996. La Banque nationale de Roumanie (BNR) accorde toujours des crédits privilégiés ("crédit dirigé") au secteur agricole, aux exportateurs et au secteur énergétique, au taux de 35 %. Les mesures d'encadrement du crédit mises en oeuvre par les autorités monétaires ont restreint l'accès des banques commerciales aux refinancements de la Banque centrale, ce qui a détérioré leur situation financière. Le resserrement du crédit qui en a résulté a entraîné une forte augmentation des retards de paiement au niveau des entreprises. Les interventions constantes de l'administration sur le marché des changes pendant toute l'année 1995 et les mesures temporaires prises par les autorités monétaires en mars 1996 en vue de limiter le nombre des banques autorisées à opérer sur ce marché ont suscité de graves préoccupations. À l'heure actuelle, il existe de fait un double marché des changes et le volume quotidien des opérations en devises sur le marché interbancaire s'est contracté sensiblement au premier trimestre de 1996. 3. Réformes structurelles L'élimination des retards de paiement et l'imposition d'une discipline financière aux entreprises publiques déficitaires constituaient des objectifs clés du programme de stabilisation économique et de restructuration de la Roumanie pour 1995. Un certain nombre de grandes entreprises publiques et de régies autonomes feront l'objet d'une surveillance financière 67 rigoureuse. Celle-ci implique la suppression de l'accès au système bancaire, la négociation d'accords amiables avec les créanciers, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de redressement financier. Il a également été envisagé d'accélérer les programmes de privatisation ordinaire et de masse. Les résultats obtenus n'ont encore qu'un caractère provisoire et sont difficiles à apprécier en raison de retards dans l'application des programmes, de problèmes financiers croissants et de carences administratives. Cependant, le tableau d'ensemble est assez décevant. Le parlement a adopté en mars 1995 la loi sur l'insolvabilité règlement commerciale, extrajudiciaire et, le cas échéant, l'ouverture de procédures de faillite, tout en restant suffisamment souple pour permettre des opérations de sauvetage. longtemps ajournée. Cette les procédures de loi autorise Les grandes entreprises publiques qui dominent toujours l'économie continuent de bénéficier de quasi-subventions partiellement cachées, comme des taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché et des crédits dirigés. Si ces mesures étaient correctement comptabilisées, elles aggraveraient le déficit public, ôtant ainsi clairement aux orientations politiques une partie de leur caractère restrictif. De plus, les entreprises publiques qui ne peuvent assurer le service de leur dette sont rarement mises en liquidation, ce qui ajoute à l'inefficacité du secteur financier. Le nombre d'entreprises privatisées a augmenté, mais, à la fin de l'année, seulement un tiers des petites entreprises et 6 % des grandes étaient passées aux mains du secteur privé. La réaction de la population au programme de privatisation de masse lancé à la mi-1995 a été moins bonne que prévu, obligeant les autorités à reporter la date butoir pour l'enregistrement. À présent, les citoyens peuvent investir leurs "bons" directement dans une entreprise jusqu'à la fin de mars 1996 et dans le Fonds pour la propriété privée jusqu'à la fin d'avril. La procédure de privatisation de deux des cinq grandes banques publiques devait être engagée en 1995, mais elle a été reportée à 1996 et, pour l'heure, une seule banque, la Banque roumaine de développement a été désignée à cet effet. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière Après l'accord de principe intervenu entre la Roumanie et le FMI sur un nouveau programme pour 1994-1995, les autorités ont demandé à l'UE et au G-24 d'accorder une nouvelle aide macro-financière à la Roumanie pour couvrir le déficit de financement extérieur résiduel de 275 millions d'USD au titre du programme 1994-1995. Les engagements de l'UE et du G-24 se sont élevés à environ 219 millions d'USD, soit presque 80 % du solde à financer. Ce montant comprend une nouvelle assistance macro-financière de l'UE, pouvant atteindre 125 millions d'écus à verser en deux tranches, et décidée par le Conseil le 20 juin 199413. En les conditions décembre 1994, la Commission a fixé avec macroéconomiques dont est assorti le versement du prêt. Toutefois, le versement de la première tranche (55 millions d'écus) a été reporté à cause des dérapages qu'a connus la politique roumaine pendant la mise en oeuvre du programme au premier trimestre de 1995. les autorités roumaines Au début de juillet, les autorités roumaines sont parvenues avec le FMI à un accord ouvrant la voie à l'achèvement de la première évaluation du programme, qui a finalement eu lieu en Décision du Conseil 94/369/CE. 68 novembre/décembre 1995. La première tranche du prêt communautaire a été versée en novembre 1995. Le versement de la deuxième tranche (70 millions d'écus) est subordonné à la mise en oeuvre effective de mesures spécifiques de réforme structurelle, et notamment au progrès des privatisations, à la restructuration financière des entreprises déficitaires et à la réforme du secteur bancaire. Ces réformes ont été convenues avec les autorités roumaines dans le protocole d'accord. 69 IX. REPUBLIQUE SLOVAQUE 1. Introduction La partition de la République federative tchèque et slovaque (RFTS), le 1er janvier 1993, a eu plusieurs effets négatifs pour l'économie slovaque qui n'était pas encore remise du choc causé par le démantèlement du Conseil d'assistance économique mutuelle et par les difficultés inhérentes à la transition vers une économie de marché. Cette partition a entraîné la perte de transferts budgétaires considérables en provenance des régions tchèques, a perturbé les échanges avec la République tchèque, a restreint l'accès de la Slovaquie aux marchés internationaux des capitaux et s'est accompagnée d'un mouvement de spéculation hostile à la couronne slovaque, qui a pratiquement réduit à néant les réserves officielles de change du pays. Dans ce contexte, le gouvernement slovaque a conclu avec le FMI au milieu de l'année 1993 un programme de stabilisation macroéconomique pour le restant de l'année, soutenu par l'approbation, en juillet 1993, d'un premier tirage d'un montant de 64,4 millions de DTS au titre de la Facilité pour la transformation systémique (FTS) du FMI. En outre, la Banque mondiale a octroyé à la Slovaquie un Prêt pour le redressement économique (PRE) de 80 millions d'USD en novembre 1993. En juillet 1994, le FMI a approuvé un crédit de confirmation sur 20 mois et un deuxième tirage au titre de la FTS, pour un montant total de 180 millions de DTS, en vue de soutenir un programme économique plus complet pour 1994-1995. Parallèlement, la Banque mondiale a entamé des discussions sur la possibilité d'octroi d'un Prêt de restructuration du secteur des entreprises et du secteur financier (prêt EFSAL). Pour contribuer à la réalisation de ce programme, le Conseil de l'UE a adopté le 22 décembre 1994 une décision d'octroi à la Slovaquie d'une assistance macro-financière d'un montant maximal de 130 millions d'écus, dans le cadre d'une initiative du G-24 répondant à la demande d'assistance complémentaire des autorités slovaques. D'autres membres du G-24 ont pris des engagements supplémentaires, représentant 87,3 millions d'USD. 2. Situation macroéconomique Le redressement observé sur le plan macroéconomique en 1994 s'est poursuivi et intensifié en 1995. La reprise de l'activité économique s'est accélérée, le PIB réel enregistrant une progression impressionnante de 7,4 %, tandis que la production industrielle s'est accrue, selon les estimations, de 8,4 %. La demande intérieure s'est substituée aux exportations nettes comme moteur de l'expansion économique. Toutefois, le renforcement de la demande intérieure a largement reflété l'évolution de la consommation privée et de la formation de stocks. La formation de capital fixe, en rapide diminution depuis le début du processus de transition, a connu une croissance quasi nulle en 1995. Le retournement de conjoncture s'est aussi traduit par une baisse du taux de chômage, de 15,2 % en janvier 1995 à 13,7 % en février 1996. Décision du Conseil 94/939/CE. 70 En dépit de cette forte croissance, le reflux de l'inflation s'est poursuivi. Le taux d'inflation, mesuré par la hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) en glissement annuel, est tombé de 11,7 % en décembre 1994 à 6,1 % seulement en mars 1996, ce qui constitue le taux le plus faible jamais enregistré par un pays en transition. Les salaires réels ont continué à croître à un rythme élevé en 1995 (environ 6 % dans le secteur industriel), mais leur progression est, dans une large mesure, compensée par des gains de productivité importants. Les politiques macroéconomiques restrictives favorisant cette tendance à la baisse de l'inflation ont été poursuivies. Le produit de la TVA et de l'impôt sur le revenu ayant été supérieur aux prévisions, le budget de l'État s'est clôturé en 1995 sur un déficit de 8,3 milliards d'SK, bien en deçà des 21 milliards prévus. Parallèlement, la capacité de financement des administrations publiques a été estimée à environ 0,5 % du PIB, chiffre à comparer au besoin de financement de 1,4 % du PIB en 1994 et de 7,6 % du PIB en 1993. La politique monétaire est également restée relativement stricte, malgré un assouplissement relatif par rapport à 1994. Les avoirs intérieurs nets du secteur bancaire se sont accrus de 5 % en 1995, ce qui est assez conforme aux prévisions. Toutefois, la masse monétaire (M2) s'est développée plus vite que prévu, en raison de l'accroissement rapide des avoirs extérieurs nets, lui-même consécutif au fait que la tenue de la balance des paiements a été meilleure que prévu. Selon les estimations, M2 a augmenté de 20,8 %, au lieu des 10 % programmés. Fidèle à sa politique de recours croissant aux instruments indirects de contrôle monétaire, la Banque nationale de Slovaquie (BNS) a aboli en janvier 1996 les derniers plafonds d'encadrement du crédit. Après la remarquable amélioration enregistrée en 1994, le renforcement de la balance des paiements de la Slovaquie s'est poursuivi en 1995. La balance courante, qui était passée d'un déficit de 5,4 % du PIB en 1993 à un excédent de 5,7 % du PIB en 1994, a connu un nouveau solde positif de 4,3 % du PIB en 1995. Toutefois, l'évolution de la balance commerciale au cours des premiers mois de 1996 donne à penser que l'excédent diminuera encore en 1996, à cause de la vigueur de la demande intérieure. Le compte des opérations en capital s'est lui aussi amélioré en 1995, les entrées nettes de capitaux s'élevant à près d'un milliard d'USD, contre 130 millions d'USD en 1994. Cette progression a principalement été déterminée par l'accroissement sensible des emprunts contractés à l'étranger par les entreprises et les banques slovaques. De même, la gestion restrictive, par la BNS, des liquidités interbancaires, conjuguée à la perception, par les opérateurs, de la stabilité de la couronne slovaque (et, au premier semestre de 1995, à l'attente d'une réévaluation vis-à-vis de la couronne tchèque) ont entraîné certaines entrées de capitaux à court terme. Les entrées d'investissements directs étrangers sont cependant restées faibles, ce qui s'explique partiellement par l'incertitude quant aux réformes gouvernementales devant favoriser les mécanismes du marché et, en particulier, la privatisation (voir ci-dessous). L'accès de la Slovaquie aux marchés internationaux des capitaux a été facilité par des améliorations successives de sa notation par les agences internationales. En mai 1995, Moody's a attribué à la Slovaquie une cote pour les investisseurs (Baa3). Pour sa part, Standard & Poor's a revu sa notation à la hausse en avril 1995 (de BB" à BB+), ainsi qu'en avril 1996 (à BBB", qui constitue une cote "investissement"). La Slovaquie est donc devenue l'un des rares pays en transition pouvant se flatter d'avoir obtenu des grandes agences américaines de notation une cote de cette nature. 71 Cette évolution favorable de la balance courante et de la balance des opérations en capital s'est traduite par une augmentation notable des réserves de change. Les réserves officielles de change (or compris) sont passées de 1,75 milliard d'USD fin 1994 à 3,4 milliards d'USD fin 1995, ce qui représente un confortable matelas de quatre mois d'importations. Pendant la même période, l'ensemble du système bancaire sont passées de 3,1 milliards d'USD à 5 milliards d'USD. les réserves de Après une dévaluation de 10 % en juillet 1993, le taux de change de la couronne slovaque est resté stable vis-à-vis d'un panier de monnaies occidentales. En juillet 1994, le nombre des monnaies du panier a été réduit de cinq à deux (le deutschemark et le dollar des États-Unis). Dans la perspective de l'abolition, en octobre 1995, du système de compensation bilatérale avec la République tchèque, la couronne slovaque a été réévaluée de 5 % vis-à-vis de la couronne tchèque. En janvier 1996, la marge de fluctuation de part et d'autre du taux central a été portée de +/- 1,5 % à +/- 3%. La Slovaquie a hérité de la République federative tchèque et slovaque une dette extérieure relativement faible. Bien qu'ils se soient détériorés depuis que le pays a accédé à l'indépendance, les ratios de la dette et du service de la dette sont restés à des niveaux raisonnables. Le rapport dette extérieure/PIB est passé de 25,7 % au début de 1993 à 33,8 % en octobre 1995. Quant au ratio service de la dette/exportations, qui atteignait 3,3 % en 1992, il est passé, selon les estimations, à 9,5 % en 1995. 3. Réformes structurelles Les autorités slovaques ont adopté au printemps 1994 un plan destiné à accélérer les privatisations, par un recours plus important à la privatisation au moyen de "bons". En novembre 1994, environ trois millions et demi de citoyens étaient enregistrés comme le nouveau gouvernement slovaque, constitué en acheteurs de "bons". Toutefois, décembre 1994, a décidé en juin 1995 d'annuler ce programme de privatisation. Au lieu d'actions des entreprises publiques, les citoyens slovaques qui avaient acheté des "bons" ont reçu des obligations rémunérées à cinq ans, émises, par le Fonds national pour la Propriété (FNP). En janvier 1996, le FNP a émis des obligations pour un montant total de 33,3 milliards d'SK (ce qui correspond à environ 8 % du PIB). Ce nouveau programme devrait non seulement retarder encore le processus de privatisation, mais pourrait également avoir des répercussions budgétaires négatives, notamment, parce que la valeur de marché totale des actions qui devaient être cédées dans le cadre de la privatisation par vente de "bons" est sans doute sensiblement inférieure à la valeur nominale totale des obligations émises par le FNP. La décision d'annuler le programme de privatisation par vente de "bons" participe d'une réorientation plus générale de la politique de privatisation, annoncée par le gouvernement actuel. La nouvelle politique en la matière privilégie plutôt les méthodes classiques. Les ventes directes (surtout aux dirigeants et aux salariés des entreprises en cause) se développent depuis la mi-1995, mais leur manque de transparence suscite des critiques. Un autre élément important de la nouvelle politique de privatisation réside dans la décision du gouvernement, consacrée par la loi n° 175 de juillet 1995, de garder sous le contrôle de l'État 29 entreprises dites "importantes" (notamment les grandes entreprises d'intérêt public dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et de l'armement). Étant donné que la plupart de ces "entreprises importantes" étaient initialement visées par le programme de privatisation par 72 vente de "bons" de 1994, cette mesure a effectivement réduit de quelque 35 % la valeur comptable totale des entreprises devant être cédées dans le cadre de la deuxième vague de privatisations à grande échelle. La loi n* 175 confère aussi à l'État un droit de veto sur les décisions importantes dans 45 entreprises dites "stratégiques" (parmi lesquelles figurent les principales entreprises industrielles) et elle reprend au FNP le pouvoir d'exercer dans ces entreprises les droits de l'État-actionnaire, pour le restituer aux ministères compétents. Ces décisions sont susceptibles de ralentir à la fois la privatisation et la restructuration des "entreprises stratégiques". Cependant, la disposition de la loi n° 175 autorisant l'État à conserver (ou à reprendre) une participation privilégiée dans les "entreprises stratégiques" a été déclarée inconstitutionnelle par la cour constitutionnelle slovaque. Pour ce qui est du système financier slovaque, des progrès considérables restent à accomplir en ce qui concerne les créances douteuses, la privatisation et la promotion de la concurrence. Des dispositions plus strictes, relatives à la classification et au provisionnement des créances douteuses, sont entrées en vigueur en juillet 1995. Les craintes du gouvernement quant aux répercussions budgétaires négatives ont cependant empêché jusqu'à présent l'adoption de modifications de la législation fiscale permettant temporairement aux banques de bénéficier de la déductibilité totale des provisions pour créances douteuses. Initialement, les autorités avaient envisagé de prendre cette mesure à la fin de 1994. En janvier 1996, le gouvernement a annoncé son intention de se défaire en 1996 de ses participations majoritaires dans la plus grande banque d'épargne (Slovenska Sporitelna), dans les deux principales banques commerciales (VUB et IRB) et dans la première compagnie d'assurances (Slovenska Poistovna) du pays. En février 1996, le parlement a adopté une nouvelle loi bancaire renforçant les pouvoirs de contrôle de la Banque nationale de Slovaquie. Devant les abus et les irrégularités commis par certains fonds d'investissement constitués aux fins de la privatisation et par certaines sociétés d'investissement, le ministère des finances a restreint, au premier semestre de 1995, leurs activités dans certains cas. De plus, une nouvelle législation, visant à accroître la transparence et le contrôle des activités de ces fonds d'investissement et à mieux protéger les intérêts de leurs actionnaires, a été adoptée en juillet 1995. Malheureusement, les nouvelles dispositions, conjuguées à l'annulation du programme de privatisation par vente de "bons", limiteront également le rôle de ces fonds d'investissement dans le contrôle des entreprises. En particulier, à partir de fin 1996, la participation maximale qu'un fonds d'investissement pourra détenir dans le capital d'une entreprise sera ramenée de 20 % à 10 %. Sous la pression de l'UE et de l'OMC, les autorités slovaques ont, à la mi-juillet 1996, ramené de 10 % à 7,5 % la surtaxe grevant les importations de biens de consommation, instaurée en mars 1994. À la suite de discussions au sein du Comité de la balance des paiements de l'OMC, les autorités slovaques ont annoncé qu'elles supprimeraient cette surtaxe à la fin de 1996. Le 1er octobre 1995, une nouvelle loi sur les opérations de change est entrée en vigueur. La couronne slovaque est devenue totalement convertible pour les opérations relevant de la balance courante et le système bilatéral de compensation fonctionnant entre la Slovaquie et la République tchèque depuis 1993 a été aboli. Les autorités ont aussi l'intention d'assouplir progressivement certaines restrictions à la circulation des capitaux. 73 La plupart des prix ont été libérés. Les biens dont les prix restent réglementés ne représentent que 5 % des ventes totales. Parmi ces biens figurent l'énergie (électricité, gaz, chauffage, essence), l'eau, les produits pharmaceutiques, ainsi que les loyers, le téléphone et les transports publics. Les prix payés par les ménages pour l'électricité, le gaz et le chauffage restent nettement inférieurs aux prix de revient. Ces prix n'ont pas été ajustés à la hausse, contrairement à ce qui était prévu dans le cadre du prêt au redressement économique de la Banque mondiale et des accords de confirmation conclus avec le FMI. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière La Slovaquie a respecté tous les objectifs macroéconomiques et tous les critères de performance convenus avec le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation conclu pour 1994-1995. Cependant, en raison du non-respect des engagements pris en matière de réforme structurelle, l'évaluation du programme à mi-parcours, initialement prévue pour mars 1995, n'a pu être menée à terme. Les principales raisons de cet échec résident dans le retard accusé par le processus de privatisation et les changements d'orientation observés ultérieurement en la matière, notamment l'annulation inattendue du programme d'échange "actions contre bons" et son remplacement par le programme basé sur l'émission d'obligations du FNP. Les autorités n'ont pas davantage respecté les conditions relatives à la déductibilité totale temporaire des provisions pour créances douteuses, constituées par les banques, à l'ajustement des prix de l'énergie et à la suppression de la surtaxe à l'importation. La lenteur qui a caractérisé l'élaboration de la politique de privatisation et d'autres politiques structurelles, ainsi que l'instabilité de ces politiques ont également amené la Banque mondiale à suspendre les discussions sur un prêt EFSAL en avril 1995. En mai 1995, les services de la Commission ont examiné avec les autorités slovaques les mesures de politique économique qui devraient accompagner la mise en oeuvre du mécanisme de prêt communautaire. Ces discussions n'ont, cependant, pas débouché sur des progrès satisfaisants, les autorités slovaques montrant peu d'empressement à souscrire aux priorités définies par la Commission, à savoir notamment l'élimination progressive, dans un proche avenir, de la surtaxe à l'importation de 10 %, l'ajustement des prix de l'énergie et la nécessité de veiller à ce que les nouvelles dispositions concernant les FPI n'amoindrissent pas le rôle de ces dernières dans la gestion des entreprises. La reprise des discussions a été compliquée par les décisions gouvernementales en matière de privatisation, annoncées en juin 1995, en particulier l'annulation du programme d'échange d'actions contre des "bons", que la Commission considérait comme un préalable essentiel au versement de l'assistance. Entre-temps, comme il a été mentionné plus haut, la situation macroéconomique de la Slovaquie, et notamment celle de sa balance des paiements s'est remarquablement redressée. En raison du renforcement de sa position extérieure, le gouvernement slovaque a fait savoir qu'il ne souhaitait pas utiliser les dernières tranches du crédit consenti par le FMI. En fait, la Slovaquie n'a prélevé que les deux premières tranches (pour un total de 32,2 millions de DTS) prévues dans l'accord de confirmation, qui expirait en mars 1996. C'est dans ce contexte que la Commission a approuvé, le 23 janvier 1996, une proposition de décision du Conseil abrogeant la décision de 1994 attribuant une aide macro-financière complémentaire à la Slovaquie. Le Conseil devrait adopter cette décision au cours de l'année. 1996. 74 En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière complémentaire accordée par d'autres membres du G-24, le Japon a versé sa contribution de 60 millions d'USD début mai 1995, sous la forme d'un cofinancement, par l'Exim Bank, du prêt au redressement économique consenti par la Banque mondiale. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun autre donateur n'avait effectué de versement. 75 1. Introduction X. UKRAINE La politique économique reste marquée par l'opposition persistante entre réformateurs et conservateurs, qui ralentit les progrès de la réforme économique en Ukraine. En raison d'une série de dérapages au second semestre de 1995, la monnaie ukrainienne s'est affaiblie et les objectifs en termes de budget et d'inflation n'ont pu être atteints. Aussi le FMI a-t-il suspendu en décembre l'exécution de l'accord de confirmation conclu avec l'Ukraine (accord qu'il n'a d'ailleurs pas renouvelé début 1996). Ceci dit, des progrès sensibles ont été enregistrés en matière de stabilisation en 1995: le rythme du déclin économique a diminué de moitié, tombant de -23 % en 1994 à -11,8 %; le taux d'inflation et le déficit public ont été réduits et la situation de la balance commerciale s'est améliorée. Des réformes structurelles ont été engagées à la fin de 1994 et ont produit certains résultats, principalement sur le plan de la libération des prix et des échanges et, plus récemment, de la privatisation à petite échelle. Toutefois, les privatisations et les restructurations à grande échelle n'ont guère progressé et l'investissement direct étranger reste négligeable. En raison du caractère fluctuant de la politique économique, de la lenteur des réformes structurelles et des conditions climatiques défavorables, la croissance ne reprendra qu'en 1997. 2. Situation macroéconomique Ce n'est qu'en octobre 1994, trois ans après l'accession du pays à l'indépendance, que les réformes économiques ont enfin démarré. Après son élection, le président Kouchma a lancé un programme combinant la libération des prix, du commerce et des changes, d'une part, et une réduction des subventions et des interventions publiques, d'autre part. Une politique budgétaire plus stricte, étayée par une politique monétaire restrictive, a été adoptée. Ce programme a permis de freiner le déclin économique rapide du pays. À la mi-1995, le taux d'inflation mensuel avait été ramené à 5 % environ, le taux de change du karbovanets (monnaie temporaire de l'Ukraine) s'était stabilisé, des réserves de change avaient été constituées et une stabilisation de la production était devenue envisageable à court terme. Néanmoins, le président Kouchma et son premier ministre, M. Marchuk, ont encore dû faire face à une majorité conservatrice au parlement, qui est parvenue à retarder, voire annuler certaines mesures de réforme. En outre, pendant l'été 1995, la volonté du gouvernement de poursuivre le processus de transformation a été mise en doute. Le gouvernement encourageait les banques commerciales à accroître leurs crédits aux entreprises en situation d'insolvabilité, les subventions aux entreprises étaient revues à la hausse et le paiement des factures de gaz en souffrance, accumulées par le secteur des entreprises, était toujours assuré au moyen de ressources budgétaires. Le financement monétaire du déficit dépassait également -les prévisions. En conséquence, le karbovanets s'est affaibli à nouveau et les objectifs en termes de déficit et d'inflation fixés pour la fin de l'année n'ont pas été atteints. Comme les réformes structurelles marquaient également le pas, le FMI a décidé en décembre 1995 de reporter sa décision sur le versement de la quatrième tranche au titre de l'accord de confirmation. Bien qu'elle n'ait pu respecter les objectifs de son programme de stabilisation au cours de l'hiver 1995/1996, l'Ukraine a réalisé des progrès considérables dans ce domaine en 1995. Le rythme du déclin économique a diminué de moitié, tombant de -23 % en 1994 à -11,8 % en 1995, et certaines améliorations en glissement mensuel ont même été enregistrées avant 76 août 1995. À présent, on prévoit encore une contraction du PIB en 1996, puis une stabilisation en 1997, avec une production s'établissant à 40 % environ de son niveau d'avant la transition. Toutefois, il se pourrait qu'en raison de l'importance croissante du secteur informel, les chiffres officiels sous-estiment la progression réelle de l'activité économique. Le taux d'inflation annuel a été ramené de 401 % à 182 % entre décembre 1994 et décembre 1995. De nouvelles améliorations sont attendues pour 1996. Bien que les sources divergent quant au signe et à l'ampleur du solde de la balance commerciale, toutes indiquent un redressement de la situation en 1995, grâce à une progression des exportations, principalement vers les pays qui ne faisaient pas partie de l'ex-Union soviétique, ainsi qu'à une stagnation des importations. Le taux de chômage officiel reste extrêmement bas en Ukraine, puisqu'il se chiffre à environ 0,5 % de la population active. Le taux effectif pourrait, toutefois, être largement supérieur, parce que le chômage caché reste élevé dans les grandes entreprises publiques et dans les administrations, et que de nombreuses entreprises en difficultés conservent leur personnel, mais le mettent en congé sans solde. En général, les rémunérations ont augmenté assez rapidement en 1995. Les salaires réels ont crû de 12 %, mais, dans le secteur des administrations publiques, la hausse moyenne au premier semestre de 1995 a été d'environ 50 % en termes réels, ce qui a eu pour effet d'aligner les salaires du secteur public sur ceux du secteur des entreprises et, par ricochet, d'aggraver les tensions budgétaires et inflationnistes. Le budget de l'État pour 1995 visait à ramener à 3 % du PIB le déficit calculé sur la base des paiements, qui s'établissait à 8,6 % du PIB en 1994. Le résultat final sera plus probablement de l'ordre de 4 %, en raison, essentiellement, d'un dépassement de dépenses. Ce dépassement est encore plus important si on tient compte des retards de paiement que le gouvernement a recommencé à accumuler dans le domaine des importations d'énergie et qui n'apparaissent pas dans le déficit calculé sur la base des paiements. 3. Réformes structurelles Avant 1994, l'Ukraine n'a guère progressé dans le domaine des réformes structurelles. Après son élection, le président Kouchma a adopté, en novembre 1994, un décret visant à lancer un programme de privatisation de masse, basé sur la vente de "bons" et fixant comme objectif la privatisation de 8 000 petites et moyennes entreprises (sur un total de 18 000) en 1995. Cependant, 2 700 entreprises seulement ont été réellement mises en vente et la majorité des actions n'ont été effectivement vendues que pour 1 500 d'entre elles, en raison de problèmes d'organisation, de l'opposition du parlement et des administrations locales, de la fixation de prix minimums trop élevés, de l'exclusion des investisseurs étrangers et du manque de confiance de la population. Cette lenteur est particulièrement préoccupante dans l'important secteur agricole. Les désaccords persistants entre le président et le parlement sur la manière de procéder ont empêché tout progrès réel. Jusqu'à une époque récente, les privatisations à petite échelle n'avaient, elles non plus, guère progressé. Les effets bénéfiques des nouvelles mesures mises en oeuvre fin 1994 ne se sont fait sentir qu'au troisième trimestre de 1995. Par conséquent, un grand nombre de petites entreprises attendent encore leur privatisation en 1996, bien que cette opération devait initialement être achevée pour fin 1995. Étant donné les faibles progrès de la privatisation et l'absence d'investissements directs étrangers, la restructuration des entreprises continue à marquer le pas. Les anciennes structures monopolistiques de l'économie sont loin d'avoir disparu, surtout dans l'industrie lourde et dans 77 les secteurs chimique et pharmaceutique. En raison du maintien des crédits bancaires dirigés et de la persistance d'importants flux de subventions, la contrainte budgétaire reste "douce" pour la plupart des entreprises. De plus, les arriérés interentreprises s'accumulent rapidement et, bien qu'il existe une législation sur les faillites, elle est encore appliquée de façon peu efficace. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière Le prêt communautaire de 85 millions d'écus décidé le 22 décembre 1994 devait être versé en une seule tranche sous réserve de la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI, de la mise en oeuvre rapide du Plan d'action de l'UE et du G-7 pour la sécurité nucléaire en Ukraine et de l'accomplissement de progrès en matière de réforme structurelle. Après des retards considérables imputables à l'Ukraine, le prêt a finalement été versé en décembre 1995. Compte tenu des importants besoins financiers de l'Ukraine et du surcroît d'efforts consenti par les autorités du pays pour faire avancer les réformes économiques, le Conseil a décidé, le 23 octobre 1995 , d'accorder à l'Ukraine une aide macro-financière complémentaire, sous la forme d'un deuxième prêt d'un montant maximum de 200 millions d'écus, destiné à compléter l'assistance financière des institutions financières internationales et d'autres donateurs bilatéraux. Décision du Conseil 95/442/CE. 78 ISSN 0254-1491 COM(96) 695 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-704-FR-C ISBN 92-78-13750-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg '^)5>