text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 01. 1997 COM(97) 11 final 2ième RAPPORT de la Commission sur les mesures de surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits autres que textiles originaires de la république populaire de Chine ^ r ^ P W f^ '<?« ? •. I Table des matières INTRODUCTION A. Historique B. Objectif du rapport de la Commission C. Méthodologie CHAPITRE 1 Mise en oeuvre des restrictions quantitatives I. Historique et évolution depuis le rapport précédent II. Gestion des contingents III. Évolution du commerce des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives Page p. 3 p. 3 p. 4 p. 6 p. 6 p. 8 p. 10 CHAPITRE 2 Opportunité de maintenir les contingents communautaires p. 14 I. Approche suivie par la Commission IL Analyse des secteurs concernés 1. Chaussures 2. Vaisselle en porcelaine et en céramique 3. Objets en Verre 4. Jouets III. Conclusion p. 14 p. 15 p. 15 p. 20 p. 29 p. 36 p. 40 CHAPITRE 3 Mise en oeuvre des mesures de surveillance et opportunité de leur maintien I. Objectif des mesures de surveillance II. Mise en oeuvre III. Évolution des importations des produits soumis à surveillance IV. Opportunité de maintenir les mesures de surveillance p. 42 p. 42 p. 42 p. 43 p. 44 CHAPITRE 4 - Conclusions et propositions de la Commission p. 45 INTRODUCTION A. Historique Par le règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, le Conseil de l'Union européenne a institué des restrictions quantitatives à l'échelle communautaire sur sept catégories de produits originaires de la république populaire de Chine, à savoir les gants, les chaussures, la vaisselle en porcelaine, la vaisselle en céramique, les objets en verre, les autoradios et les jouets, ainsi que certaines mesures de surveillance. Le principe même de ces mesures avait été approuvé par le Conseil en décembre 1993 dans le cadre d'un paquet global comprenant l'acceptation des résultats du cycle de l'Uruguay, le renforcement des instruments de politique commerciale et la pleine mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Ce dernier point supposait le démantèlement unilatéral de 6. 417 restrictions quantitatives nationales (dont quelque 4. 700 concernant des produits chinois) ainsi que l'introduction de contingents communautaires sur les importations en provenance de Chine d'un nombre limité de produits sensibles, qui faisaient, jusqu'alors, l'objet de restrictions nationales. L'instauration de ces contingents reposait sur les considérations suivantes: a) b) la sensibilité des industries communautaires concernées; la menace croissante que représentent, pour ces industries, les importations en provenance de Chine, exacerbée par la spécificité de l'économie chinoise. B. Objectif du rapport de la Commission Lors des discussions au Conseil portant sur le règlement (CE) n° 519/94, la Commission a fait la déclaration ci-dessous figurant dans le procès-verbal: "La Commission rendra compte au Conseil, avant le 31 décembre 1995 et avant le 31 décembre de chaque année ultérieure, de la mise en oeuvre des mesures de surveillance et des restrictions quantitatives prévues aux annexes II et III, de la nécessité de maintenir lesdites mesures, et proposera, si cela est nécessaire, les ajustements appropriés. " Comme le premier rapport (doc. COM(95) 614 final du 6 décembre 1995), ce second rapport répond à l'engagement susmentionné. C. Méthodologie 1. Le rapport commence par examiner la mise en oeuvre des restrictions quantitatives, y compris les problèmes soulevés par leur administration. Dans son deuxième chapitre, il se penche sur la nécessité de maintenir les restrictions quantitatives instaurées par le Conseil. À cet effet, la Commission a déterminé si les conditions ayant justifié leur introduction en 1994 sont toujours réunies, compte tenu notamment de: a) b) la sensibilité des industries communautaires concernées; la menace que représentent, pour ces industries, les importations en provenance de Chine. Cet examen a été effectué secteur par secteur. La mise en oeuvre des mesures de surveillance et la nécessité de leur maintien sont abordées dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre présente, sur la base de ce qui précède, les conclusions de la Commission. Comme en 1995, la Commission a rencontré d'énormes difficultés pour récolter les données factuelles et statistiques relatives aux industries concernées ainsi qu'au développement du potentiel d'exportation chinois. Il reste difficile d'obtenir des informations fiables concernant les prix des importations chinoises. Des efforts importants ont été accomplis pour obtenir des informations des producteurs, des importateurs et des négociants communautaires, qui ont été contactés directement ou par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Toutefois, les résultats obtenus sont incomplets et à nouveau quelque peu décevants. les informations relatives à la situation de l'industrie En ce qui concerne communautaire, ces difficultés ont été exacerbées par le fait que les producteurs fabriquent généralement un large éventail de produits, autres que ceux faisant l'objet des contingents, et que la quasi-totalité des secteurs concernés comptent nombre de petites et moyennes entreprises, dont beaucoup ne sont même pas connues des fédérations nationales. Pour ce qui est des importateurs, la Commission a reçu des réponses de nature générale d'un nombre limité d'associations ou d'importateurs individuels. Il convient également de noter que seul un État membre, le Royaume-Uni, a présenté à la Commission des données factuelles et des commentaires aux fins de l'élaboration du présent rapport. 5 En général, l'analyse repose sur les chiffres de 1995, car toutes les statistiques de 1996 n'étaient pas disponibles lors de l'élaboration du présent rapport. Toutefois, les tendances enregistrées en 1996 ont été utilisées dans la mesure du possible. CHAPITRE 1 MISE EN OEUVRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES I. Historique et évolution depuis le rapport précédent Depuis leur entrée en vigueur en mars 1994, les contingents ont été modifiés à quatre reprises: en juillet 1994, le Conseil a décidé d'augmenter, pour cette même année, le contingent des jouets rembourrés. Les informations obtenues des opérateurs économiques et des États membres ont en effet indiqué que les mesures en vigueur n'avaient pas permis de garantir, pour ce produit, un équilibre entre la nécessité de fournir une protection appropriée à l'industrie communautaire du jouet et l'objectif visant à maintenir à un niveau acceptable les échanges avec la république populaire de Chine; en mars 1995, les contingents ont été à nouveau modifiés, pour tenir compte principalement de l'extension des restrictions quantitatives à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. L'adaptation a été opérée sur la base des importations réelles de ces pays en provenance de Chine en 1993. Cette modification devait également permettre de résoudre les problèmes liés à la mise en oeuvre des contingents. Lorsque cela était compatible avec la protection des secteurs concernés, le Conseil a accepté d'assouplir quelque peu les contingents (vaisselle en céramique et en porcelaine, objets en verre, autoradios, jouets, ainsi que certains types de chaussures de sport par la réduction du prix de seuil pour les chaussures à technologie spéciale de 12 à 9 écus). En outre, trois subdivisions de contingents ont été démantelées, deux concernant les chaussures et une concernant les gants de travail. En avril 1996, après les conclusions contenues dans le premier rapport de la Commission sur les mesures de surveillance et les contingents quantitatifs applicables aux importations des produits autres que textiles originaires de Chine, le Conseil a décidé par le règlement (CE) n° 752/96 de détendre encore davantage le régime de contingent vis-à-vis de la Chine: - les contingents ont été -supprimés pour trois produits (gants, autoradios et autoradios combinées); - les trois contingents portant sur les jouets ont été fusionnés en un contingent unique, pour donner davantage de flexibilité aux négociants et pour leur permettre de réagir plus rapidement aux changements du marché; 7 - les contingents restants ont été augmentés (vaisselle en céramique et en porcelaine, objets en verre de 10% et chaussures de 2%). Enfin, en octobre 1996, le règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil exempte les sous-verres du régime de contingentement applicable aux objets en verre, puisque leur inclusion n'a pas été considérée comme nécessaire pour la protection des secteurs de l'industrie communautaire concernés. II. Gestion des contingents a) Base juridique et objectifs La gestion des contingents communautaires repose sur le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs et sur le règlement (CE) n° 738/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil (principalement en ce qui concerne les aspects procéduraux, notamment le formulaire commun de licence d'importation). Il convient de rappeler qu'avant l'adoption du règlement (CE) n° 520/94, les contingents étaient répartis entre les États membres et n'étaient pas directement attribués aux importateurs. Depuis la réforme de mars 1994, des critères uniformes, déterminés par la Commission après consultation du comité de gestion, s'appliquent à tous les importateurs communautaires, conformément aux principes du marché unique et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. 2. Dans la gestion des contingents, la Commission a été guidée par les principes suivants: veiller à ce que les procédures administratives ne s'ajoutent pas aux effets attendus des contingents sur les échanges et à ce que les quantités disponibles soient entièrement utilisées; l'absence de discrimination entre importateurs et garantir communautaires, où qu'ils soient établis et où qu'ils aient présenté la demande de licence. tous les b) Fonctionnement du système de gestion des contingents Conformément aux principes précités, la Commission a jugé approprié d'utiliser la première méthode de répartition prévue par le règlement (CE) n° 520/94, à savoir celle reposant sur les courants d'échanges traditionnels, qui garantit que- les importateurs "traditionnels" reçoivent au moins une quantité correspondant en partie aux performances réalisées antérieurement au cours d'une période de référence, tout en offrant aux importateurs non traditionnels un accès équitable aux contingents. Cette méthode de répartition, qui semble avoir fonctionné d'une manière satisfaisante, n'en soulevait pas moins certains problèmes pratiques concernant la fixation de la période de référence et la détermination des parts relatives réservées respectivement aux importateurs traditionnels ou non. En outre, la gestion de la part des contingents réservée aux importateurs non traditionnels pose un problème. La méthode chronologique ("premier venu, premier servi"), dont l'utilisation n'a pas été possible pour la gestion des contingents de 1994, a été remplacée par la troisième méthode prévue par le règlement (CE) n° 520/94, à savoir celle reposant sur une répartition proportionnelle aux quantités demandées. Toutefois, le problème lié à l'accès illimité à cette part des contingents demeure. En 1994, 12 232 demandes de licences d'importation ont été présentées par des importateurs non traditionnels; ce chiffre est passé à 21 926 pour la première tranche de 1995, à 19 613 pour la seconde (pour laquelle les quantités à répartir étaient moindres) et à 28 204 pour 1996. Cette année, le nombre de demandes pour 1997 est redescendu à 19. 708, mais considérant que le nombre de produits contingentés a encore été réduit, le problème demeure. Cette croissance considérable des demandes a pour conséquence que les importateurs non traditionnels se voient attribuer des quantités de plus en plus limitées, ce qui pourrait entraîner une sous-utilisation La Commission considère que le dépôt d'une garantie d'un des contingents. montant approprié serait les demandes spéculatives. Jusqu'à présent, cette solution s'est toutefois heurtée à l'opposition des États membres. la meilleure manière d'éliminer 2. Dans la gestion des contingents, la Commissior a fait l'impossible pour satisfaire le souhait des importateurs de se voir informer ussi rapidement que possible de la quantité qui leur a été attribuée pour la période suivante. À cette fin, la Commission a ouvert les procédures de répartition des contingents de 1997 bien avant le début de l'année contingentaire. 10 Dans le même esprit, la Commission a modifié la durée initiale de validité des licences d'importation de manière à répondre aux demandes de flexibilité formulées par les importateurs. Les règles de gestion pour 1997 prévoient actuellement une validité de douze mois puisque le Conseil a adopté la proposition de la Commission visant à autoriser le report des contingents inutilisés a l'année contingentaire suivante. Sur le plan administratif, le système de gestion communautaire repose sur le principe d'unicité des procédures, en vertu duquel tous les importateurs communautaires, où qu'ils soient établis dans la Communauté, peuvent présenter une demande de licence aux autorités compétentes de l'État membre de leur choix et obtenir ainsi un document valable dans l'ensemble de la Communauté. En outre, la procédure d'introduction des demandes a été rendue aussi simple que possible et les formalités ont été réduites au strict minimum; la délivrance des importateurs communautaires. licences est, par ailleurs, totalement gratuite pour les c) Conclusion Comme cela est inévitable lorsque les échanges font l'objet de restrictions, la gestion de ces contingents a posé un certain nombre de problèmes. La Commission considère toutefois que le système adopté a bien fonctionné dans l'ensemble, grâce à la coopération des États membres. Plus particulièrement, elle estime qu'il a permis de répondre à toute préoccupation légitime que le système de gestion ne s'ajoute pas aux effets des contingents décidés par le Conseil. III. Évolution du commerce des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives Les deux tableaux suivants donnent un aperçu de l'évolution, tant en valeur qu'en l'objet de restrictions volume, du commerce de chacun des produits faisant quantitatives. a) Évolution en volume du commerce des produits concernés (importations et contingents) 11 Importations Contingents Produits Unité 1992 1993 1994 Contingents de 1995 (base annuelle) Contingents de 1996 (base annuelle) Quantités inutilisées en 1995 chaussures en caoutchouc et en matière plastique (6402 99) Chaussures en cuir (6403 51 & 59) Chaussures en cuir (6403 91 & 99) Chaussures en matières textiles(6404 11) Chaussures en matières textiles (6404 19 10) Chaussures (total) paires 33. 498. 46; 37. 894 37. 259. 535 (dont 9. 989. 423 à technologie spéciale) 39. 151. 481 39. 151. 481 8. 437. 277 (+ exemption pour les paires à technologie spéciale) (+ exemption pour les paires à technologie spéciale) paires 3. 030. 801 3. 942 2. 614. 453 2. 740. 116 2. 795. 000 paires 24. 860. 63: 36. 215 paires 23. 849. 32: 20. 853 30. 661. 174 (dont 14. 122. 199 t. s. ) 22. 739. 304 (dont 6. 288. 335 t. s. ) 11. 881. 963 (+ exemption pour les paires t. s. ) 18. 228. 780 (+ exemption pour les paires t. s. ) paires 34. 789. 70J 31. 039 26. 575. 875 31. 897. 716 12. 120. 000 (+ exemption pour les paires t. s. ) 18. 228. 780 (+ exemption pour les paires t. s. ) 31. 897. 716 924. 173 1. 934. 408 5. 721. 246 7. 644. 723 paires 120. 028. 921 129. 945 119. 850. 341 103. 900. 056 104. 192. 977 24. 661. 827 (dont 33. 361. 807 (+ exemption pour les (+ exemption pour les t. s. ) paires t. s. ) paires t. s. ) Les chiffres des chaussures à technologie spéciale obtenus par surveillance communautaire reposent sur les documents publiés, qui ne reflètent pas nécessairement le niveau réel des importations. Les chiffres des quantités inutilisées reposent sur les licences d'importation retournées aux États membres (pas de données disponibles pour le Portugal). 12 Importations Contingents 1 Produits Unité 1992 1993 1994 Contingents de 1995 (base annuelle) Contingents de 1996 (base annuelle) Quantités. inutilisées en 1995 (,) Vaisselle en porcelaine (691110): Vaisselle en céramique (691200): Objets en verre (7013): Jouets rembourrés (9503 41) Jouets (9503 49) Jouets (9503 90) Jouets (total) tonnes 43. 960 42. 300 58. 917 43. 619 45. 800 tonnes 33. 247 36. 681 46. 851 33. 000 34. 650 7. 686 3. 912 tonnes 14. 374 16. 722 12. 462 14. 210 15. 600 3. 714 écus 260. 117. 000 302. 919. 000 247. 764. 000 274. 764. 243 N D( 1) 50. 990. 985 écus écus écus 110. 648. 000 621. 200. 000 991. 965. 000 171. 334. 000 678. 864. 000 1. 153. 117. 000 88. 686. 000 478. 069. 000 814. 519. 000 132. 767. 177 649. 465. 212 1. 056. 996. 632 N D( 1) N D( 1) 1. 056. 996. 632 34. 034. 572 135. 279. 994 220. 305. 551 Source: - EUROSTAT (*) Les chiffres des quantités inutilisées reposent sur les licences d'importation retournées aux États membres (pas de données disponibles pour lé Portugal). (1) ventilation plus disponible en raison de la fusion des contingents b) Prix à l'importation des produits originaires de Chine 13 Produit Prix unitaire en 1993 Prix unitaire en 1994 Prix unitaire en 1995 Chaussures: - 6402 99 -6403 51 - 6403 59 -6403 91 - 6403 99 - 6404 11 3,68 écus/paire 3,68 écus/paire 4,14 écus/paire 9,76 écus/paire 11,86 écus/paire 6,65 écus/paire 3,30 écus/paire 3,31 écus/paire 2,99 écus/paire 9,54 écus/paire 10,17 écus/paire 11,25 écus/paire 7,45 écus/paire 8,02 écus/paire 9,33 écus/paire 3,94 écus/paire 4,33 écus/paire 7,19 écus/paire - 6404 19 10 1,00 écus/paire 0,90 écus/paire 0,82 écus/paire Vaisselle en porcelaine(*) : 6911 10 1. 105,25 écus/tonne 1. 011,58 écus/tonne 1. 049,20 écus/tonne Vaisselle en céramique(*) : 6912 00 1. 060,06 écus/tonne 1. 054,41 écus/tonne 1. 112,21 écus/tonne Objets en verre(*) : 7013 1. 961,07 écus/tonne 2. 227,57 écus/tonne 2. 547,29 écus/tonne Jouets : -9503 41 - 9503 49 - 9503 90 7. 831 écus/tonne 7. 314 écus/tonne 6. 249 écus/tonne 6. 013 écus/tonne 6. 106 écus/tonne 5. 983 écus/tonne 4. 812 écus/tonne 4. 926 écus/tonne 4. 911 écus/tonne Source: EUROSTAT; (*)prix 1995 jusqu'en septembre CHAPITRE 2 14 OPPORTUNITE DE MAINTENIR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES I. Approche suivie par la Commission Pour répondre à cette question, la Commission a examiné si les conditions qui avaient justifié l'instauration de ces restrictions quantitatives en 1994 étaient toujours présentes, à savoir la sensibilité des secteurs de l'industrie communautaire concernés et la menace que représentent pour eux les productions chinoises. Cette analyse a été effectuée secteur par secteur sur la base des indicateurs économiques suivants : 1. structure de l'industrie; 2. production; 3. emploi; 4. évolution des importations; 5. prix des importations; 6. potentiel exportateur de la république populaire de Chine. IL Analyse des secteurs concernés 15 ssures^fv • ' - * -. ' r a i * * »! ï* r 4 0 3 9 ï è B | | 64 A. Situation de l'industrie européenne de la chaussure 1. Structure de l'industrie Les caractéristiques synthétisées dans le premier rapport au Conseil n'ont pas connu de modifications déterminantes. Des fermetures supplémentaires d'unités de production ayant eu lieu, le nombre de producteurs a connu une nouvelle réduction de 1 %. Les tendances sont similaires dans les trois nouveaux États-Membres. 2. Production communautaire Dans un marché marqué par la morosité des ventes, l'érosion des ventes des producteurs communautaires de chaussures dans l'U. E. s'est atténuée en 1995, de sorte qu'ils ont pu stabiliser leur part du marché communautaire, compte tenu du recul simultané de la consommation. Les exportations n'ont pas poursuivi le développement des années précédentes, leur augmentation se situant à environ 1,5%. Au niveau de la production dans l'U. E. , la baisse a donc été relativement limitée. en 1000 paires 1992(x) 1993 (x) 1994 (x) 1994 (xx) 1995 (x) 1995 (xx) Production 1 081 568 1 090 236 1 108 143 1 125 575 1099 119 1 116 153 Exportations 271 438 291 889. 339 687 NA 343 024 306 331 Consommation 1 549 124 1 529 327 1 525 128 NA 1 482 125 1 549 201 810 130 798 347 768 446 NA 756 095 809 822 5 2% 52% 50% NA 51 % 5 2% Vente/Production communautaire sur le marché domestique Part du marché de la production CE (x) EUR 12 (xx) EUR 15 Les données spécifiques complètes et comparables sur les produits soumis à contingents ne sont pas disponibles. Il est toutefois considéré que les tendances générales relevées ci- après représentent en moyenne l'évolution de la situation pour ces produits. 3. Emploi La diminution de l'emploi a suivi le même rythme que celle de la production, se traduisant par un ralentissement de la suppression d'emplois, qui a néanmoins continué. Emploi direct Eur 12 Eur 15 1991 318 819 1992 302 819 1993 291 465 16 1994 295 717 303 129 1995 292 112 299 426 4. Efforts de restructuration en cours de la pression concurrentielle Les efforts de l'industrie afin d'améliorer sa compétitivité se poursuivent, contingents l'atténuation communautaires permettant de les déployer plus rapidement et plus profondément. Outre la poursuite des actions entamées au niveau de l'amélioration de l'éventail et de la qualité des produits, de l'automation de la plupart des phases de fabrication, le secteur a notamment investi dans le développement de systèmes d'échanges informatisés de données, notamment avec les clients, permettant d'optimaliser les opérations de commercialisation. résultant des B. Sensibilité aux importations chinoises 1. Évolution des importations En 1995, le total des importations de chaussures dans la Communauté a connu un recul d'environ 7 % par rapport à 1994. La part du marché communautaire qu'elles ont couverte s'est établie à 50 %, présentant un léger recul. Le tableau suivant indique l'évolution des importations en provenance des principaux pays fournisseurs. en milliers de paires 1992 (x) 1993 (x) 1994 (x) 1995 (x) 1995 (xx) total hors CE 738 994 731 580 786 675 730 836. 750 542 Chine Indonésie Vietnam Thaïlande _ Inde 293 197 296 700 316413 280 491 294 990 85 960 86 673 105 461 99 573 102 275 12 255 32 752 61 509 74 834 76 516 69 981 61 118 55 541 35 930 37 627 14 656 18 393 20 980 19 294 19718 Corée du Sud 54 999 30 410 20 578 14 283 15 237 Taïwan Brésil (x) EUR 12 (xx)EUR 15 37 145 21 538 18 102 19 452 20 455 24 570 23 209 17 809 NA NA Cette évolution subit les effets du marasme général du marché européen avec un niveau de consommation au plus bas depuis les cinq dernières années. Les importations en provenance de Chine, de même que celles en provenance des principaux fournisseurs de la Communauté à l'exception du Vietnam, ont connu une contraction. Dans le cas de la Chine, elle est principalement imputable à l'effet cumulé de la dépression du marché et de l'existence des contingents. 17 Globalement, l'évolution des importations de chaussures originaires de Chine dans la Communauté s'est établie comme suit : en milliers de paires 1992 1993 1994 1995 (x) 1995 (xx) Chaussures sous contingents Chaussures hors contingents 131671 13-7 679 103 908 70 911 • 75 940 161 526 159 021 212 505 209 580 219 050 Total 293 197 296 700 316413 280 491 294 990 (x) EUR 12 (xx) EUR 15 La réduction de ces importations se situe essentiellement au niveau des chaussures sous contingent qui ont représenté en 1995 environ 25 % du total des importations en provenance de Chine. Il est donc probable que les exportateurs chinois ont diversifié leur production de sorte à échapper en partie aux contraintes des contingents et il en ressort qu'en dépit de celles-ci ils sont capables de maintenir leur pression sur le marché. Il n'en reste pas moins que les importations en provenance de Chine ont représenté 38 % de l'ensemble des importations de chaussures de l'U. E. et que la part de marché qu'elles ont couverte représente près de 20 %, ce qui a continué à leur conférer un poids considérable sur la détermination des conditions du marché de la Communauté. En ce qui concerne plus spécifiquement les positions tarifaires concernées par les contingents, le ralentissement a été un peu plus prononcé pour les chaussures en cuir que pour les autres : en paires 1991 (x) 1992 (x) 1993 (x) 1994 (x) 1995 (x) 1995 (xx) 6402 99 24516513 33 498 463 37 894 757 37 259 535 23 591 101 26 046 878 6403 51 et 59 2 547 468 3 030 801 3 942 271 2 614 453 1 100 882 1 241 836 6403 91 et 99 12 066 280 24 860 632 36 215 974 30 661 174 14 848 403 15 616 755 6404 11 23 922 387 23 849 323 20 853 012 22 739 304 12 717 692 14 148 760 6404 19 10 34 466 034 34 789 708 31 039 t * 26 575 875 18 653 036 18 885 207 (x) EUR 12 (xx)EUR 15 Par ailleurs, le tassement au niveau des -importations de chaussures sous contingent en provenance de Chine observé en 1995 ne semble pas se poursuivre au début de 1996 : pour les huit principaux États Membres importateurs de l'U. E. , ces importations ont augmenté de 27 % de janvier à avril 1996 par rapport à la même période en 1995. Prix des importations 18 Pour les raisons indiquées dans le premier rapport au Conseil, il n'est, en général, pas possible de comparer directement les prix des importations provenant de Chine à ceux de la production dans la Communauté. L'on peut noter, cependant, que dans le cadre des enquêtes antidumping en cours, des marges de sous-çotation de prix très substantielles ont été relevées. La comparaison entre les prix moyens à l'importation de chaussures chinoises et ceux des exportations de chaussures communautaires sont d'ailleurs éclairantes à cet égard: Produit 1992 (x) 1993 (x) 1994 (x) 1995 (x) 1995 (xx) Chine UE Chine UE Chine UE Chine UE Chine UE Chine UE Chine UE 3,17 6,43 8,66 3,68 5,98 9,76 3,68 6,24 11,86 4,14 6,08 6,65 4,09 6,17 6,74 21,28 21,19 21,50 21,07 21,07 3,56 17,38 8,63 20,41 6,72 14,82 3,14 9,14 0,94 3,85 3,30 16,64 9,54 18,71 7,45 14,12 3,94 8,80 1,00 4,12 3,31 16,43 10,17 19,73 8,02 14,17 4,33 8,25 0,90 4,12 2,99 18,20 11,25 20,28 9,33 14,64 7,19 10,75 0,82 4,01 3,16 18,11 11,15 20,87 N; 14,68 7,15 10,74 0,83 4,03 6402 99 6403 51 6403 59 6403 91 6403 99 6404 11 6404 19 10 en Écus (x) EUR 12 (xx) EUR 15 En outre, dans la plupart des cas, les prix unitaires moyens des importations originaires de Chine ont été en 1995 les plus bas de tous ceux pratiqués par les principaux fournisseurs de la Communauté. Ceci en dépit du fait que les prix de certains produits ont évolué vers la hausse (ce qui pourrait s'inscrire dans la logique d'un régime de contingents libellé en nombre de paires, des produits plus sophistiqués et donc plus chers étant susceptibles d'être désormais exportés). En ce qui concerne le 6404 11, l'augmentation sensible des prix touche l'ensemble des importations (par ex. Vietnam, Thaïlande + 43 %), de sorte que l'écart constaté pour la Chine est à relativiser. Par contre, une baisse importante de prix a eu lieu pour le 6403 51. C. Position des importateurs 19 L'ACE (association du commerce extérieur) a fait valoir que les restrictions quantitatives applicables aux chaussures n'étaient pas justifiées parce qu'à moyen terme elles menaceraient les exportations de l'industrie de la chaussure européenne, puisqu'elles provoqueraient des actions similaires de la part des pays exportateurs. En outre, la relocalisation de la production de chaussures dans des endroits offrant de meilleures perspectives en dehors de l'UE. l'ACE maintient que les restrictions à l'importation gênent D. Conclusion Le secteur de la chaussure reste particulièrement sensible aux importations chinoises, en raison de leur volume, de leur part du marché communautaire, de la très forte sous-cotation des prix et du potentiel exportateur des producteurs chinois. Si leur pénétration du marché a connu un temps d'arrêt en 1995, non seulement les contingents y ont contribué, l'effet global étant dû aussi à la faiblesse générale de la demande. La reprise attendue du marché, conjuguée avec les améliorations apportées au régime des contingents, s'accompagneront vraisemblablement d'une nouvelle avancée de ces importations, dont il est par conséquent nécessaire de maintenir la progression sous contrôle en ce qui concerne les produits les plus sensibles actuellement sous contingent. __ Vaisselle; en porcelaine et en céramique, 20 D'une façon générale, les statistiques sur l'industrie de la céramique sont difficiles à obtenir parce que les producteurs sont très réticents à transmettre à leurs fédérations ce qu'ils estiment être des informations commerciales confidentielles. En outre, dans le secteur de la vaisselle, il y a beaucoup de très petits producteurs qui ne sont membres d'aucune fédération nationale. A. Structure de l'industrie communautaire de la vaisselle en céramique En 1995, la production dans le secteur de la vaisselle représentait environ 12,5 % de la production totale de l'industrie de la céramique dans l'Union européenne en termes de valeur, mais 30 % environ en termes d'emplois. Des six sous-secteurs de la céramique, il s'agit de celui qui a la plus forte intensité de main d'oeuvre, ce qui explique qu'il soit particulièrement vulnérable aux effets des importations à bas prix. Le secteur est constitué de plusieurs grands producteurs, comme Villeroy & Boch (Allemagne), Royal Doulton et Wedgwood (Royaume-Uni), qui sont les trois plus grands producteurs mondiaux, mais également d'un grand nombre de très petites et moyennes entreprises. La fédération européenne estime qu'elle a pour membres 171 producteurs indépendants disposant d'une manufacture ou plus. En outre, il y a dans l'ensemble de l'Europe, tout particulièrement en Espagne et en Italie, beaucoup de petits producteurs qui ne sont membres d'aucune fédération et qu'il est très difficile de répertorier. Tous les producteurs fabriquent une large gamme de produits, qui varient fortement d'un producteur à l'autre et dépendent, dans une large mesure, du goût du public et du revenu disponible. Initialement, la fabrication des produits céramiques était implantée près des sources de matières premières et d'énergie et dans des lieux bien desservis par les transports. Ces facteurs ne sont plus décisifs mais le secteur reste très concentré géographiquement, avec, le notamment, d'importantes concentrations à Staffordshire Limousin (France), dans le nord de la Bavière (Allemagne) et à Maastricht (Pays-Bas). Quand l'industrie a été créée à Staffordshire (une région connue sous le nom "les poteries", où sont nées en un siècle environ 400 unités de production), il y avait de vastes dépôts d'argile et de charbon, et un réseau de canaux bien organisé. (Royaume-Uni), dans Pendant les discussions dans le groupe "Questions commerciales" du Conseil, il a été suggéré que la partie du contingent concernant les articles en grès relevant du code NC 6912. 00 soit abandonnée puisqu'il n'y avait plus du tout de production de ces articles en grès dans l'Union européenne. Une telle déclaration semble incorrecte: la fabrication se poursuit, en effet, dans l'UE, notamment au Royaume-Uni, bien que des chiffres de production précis ne soient pas disponibles, puisque les articles en grès (NC 6912. 00. 30) et en faïence ou en poterie fine (NC 6912. 00. 50) sont habituellement mentionnés ensemble. Ces et extracommunautaire. commerce important articles l'objet intra d'un font B. Évolution de la production et de la consommation apparente 21 Le secteur européen de la vaisselle en céramique est représenté au niveau européen par la Fédération européenne des Industries de Porcelaine et de Faïence de Table et d'Ornementation (FEPF), qui est elle-même membre de Cérame-Unie, le Bureau de liaison des industries céramiques européennes. Cérame-Unie estime qu'il représente environ 75% des producteurs de vaisselle, étant donné que quelques-uns des plus petits producteurs en Espagne et en Italie ne sont vraisemblablement pas membres de leurs fédérations nationales. Les chiffres ci-dessous sont donc des estimations de production pour l'EUR 12 et portent sur l'ensemble des articles en céramique. Unités : en millions d'écus •:; ' ; ? & $ /. ^ ; - ; ' i 9 9 3^ 22761. 7 3301. 9 1233. 0 21216. 2 3667. 2 1259. 4 'f xj0s$ 22187. 4 4217. 4 1342. 1 %h}9^^ 22581. 3 4475. 4 1360. 5 20692. 8 18808. 4 19312. 1 19466. 4 19457. 4 17595. 2 17981. 5 18105. 9 94. 03% 93. 55% 93. 11% 93. 01% 5. 97% 6. 45% 6. 89% 6. 99% Production Exportations Importations Consommation apparente Ventes UE sur le marché intérieur Part de marché de l'Union européenne Part du marché des importations Emploi direct Nombre de sociétés 319899 environ 2500 292889 ND 280586 ND 279270 environ 2000 Les données relatives aux importations et aux exportations proviennent de COMEXT. Les chiffres de production et d'emploi viennent de la base de données DEBA (Eurostat). À titre de comparaison, des informations similaires sont fournies en ce qui concerne la vaisselle. NC 6911 + 6912 + 6913 Unités : en millions d'écus Production 3600 4»3SS 3400 - imm 3000 M&mm-î- ND (décroissant) 22 Exportations Importations Consommation apparente Ventes UE sur le marché interne Part de marché de l'Union européenne Part de marché des importations Emploi direct 856. 4 501. 6* 668. 2 375. 4* 901. 4 544. 7* 659. 0 370. 0* 1002. 6 653. 9* 677. 0 399. 3* 1043. 4 705. 6* 651. 7 377. 6* 3411. 8 3157. 6 2674. 4 2743. 6 2498. 6 1997. 8 ND ND 80. 4% 79. 1% 74. 7% ND 19. 6% 20. 9% 25. 3% ND 105 000 90 000 81000 75 000** Source: importations/exportations: COMEXT production et emploi : Cérame-Unie *NÇ 6911. 10+ 6912. 00 ** estimation brute de Cérame-Unie Comme il ressort des chiffres ci-dessus, la pénétration des importations pour l'ensemble des produits céramiques n'est pas notable, il faut néanmoins garder à l'esprit que l'Europe est traditionnellement un gros exportateur d'articles en céramique et que les exportations constitue une part importante et indispensable des carnets de commande de beaucoup de sociétés européennes. Inversement, les chiffres concernant la vaisselle ne montrent qu'une pénétration plus marquée des importations (25,3% en 1994). Il convient de signaler en outre que la part chinoise des importations de produits céramiques n'a cessé d'augmenter pour atteindre pratiquement 14,9 % en 1995 (en termes de valeur). C. Évolution des importations et exportations Comme nous l'avons déjà mentionné, les exportations sont d'une grande importance pour les producteurs de vaisselle de l'Union européenne, dont beaucoup exportent jusqu'à 30% de leur production, bien que les exportations de vaisselle soient généralement bien inférieure aux importations. Les tableaux ci-dessous font état des échanges de l'Union européenne en 1995 avec ses plus grands importateurs et ses plus grands marchés d'exportation. Importations UE Source: COMEXT 23 Origine Chine Pologne Rép. tchèque Roumanie Hong Kong Philippines Bulgarie Indonésie Total kï^bït. 28134 16179 11757 7734 4600 3917 3759 3218 101014 27. 85 16. 02 11. 64 7. 66 4. 55 3. 88 3. 72 3. 19 100. 00 24845 9667 817 5579 885 1191 676 5014 98829 25. 14 9. 78 0. 83 5. 65 0. 90 1. 21 0. 68 5. 07 100. 00 Exportations UE Source: COMEXT î, :|v;;:-;NC:6912;pO^ ' ; v ££, Destination Etats-Unis Rép. tchèque Suisse Japon Israël Australie Canada Chine Total hors UE. "" 't,' , 11081 4608 3520 3300 2189 1791 1696 7 38624 f^exportations S 'p;- 'P»iries^:;Vfi- ' "•. "A ' 28. 69 11. 93 9. 11 8. 54 5. 67 4. 64 4. 39 0. 02 100. 00 63004 423 3663 4371 4095 5364 3877 1 102646 • ^exportations ;'-v totales. ^:~'!- 61. 38 0. 41 3. 57 4. 26 3. 99 5. 23 3. 78 0. 00 100. 00 Ainsi tandis que la majorité des importations de porcelaine et de faïence dans l'UE, proviennent de Chine, les exportations de l'Union européenne vers la Chine restent pratiquement nulles. Les Chinois n'importent pas, vraisemblablement pour des raisons d'approvisionnement, mais sont d'importants exportateurs puisque leurs exportations sont vendues non pas en fonction des coûts de production, mais des besoins en devises étrangères. Les trois principaux pays producteurs de vaisselle de l'UE sont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, dont les producteurs considèrent que les importations chinoises bon régions marché ont, au fil des années, porté gravement atteinte aux principales productrices. L'évolution françaises, allemandes et britanniques concernant la vaisselle en porcelaine (NC 6911) par exemple, apparaît dans le tableau ci-dessous pour les trois dernières années où des chiffres sont disponibles. les habitudes de consommation récente dans 24 FRANCE Source: COMEXT en milliers d'écus Ventes sur le marché intérieur Importations" Dont originaires de Chine Chine en % d'importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente MkWmâ 110471 73405 15260 20. 8 94440 79167 9757 12. 3 111555 102261 85442 11473 13. 4 82230 6906 8. 4 173607 183876 196997 184491 5. 6 8. 3 3. 7 * Les importations sont les importations provenant de pays hors Communauté plus les importations en provenance d'autres Etats membres. ALLEMAGNE Ventes sur le marché intérieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % d'importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente GRANDE-BRETAGNE Ventes sur le marché intérieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % d'importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente 1992 1993 1994 1995 494948 610771 579813 non disponible 93363 3773 3. 6 106015 4334 4. 1 111979 6358 5. 7 588311 716786 691792 0. 6 0. 6 0. 9 1992 109292 44778 1011 2. 2 1993 147764 43344 894 2-1 1994 168197 46387 2943 6. 3 119284 7976 6. 7 ND ND 1995 174592 44677 3728 8. 3 154070 191108 214584 219269 0. 6 0. 5 1. 4 1. 7 Il est à noter que les chiffres ci-dessus concernant les importations en provenance de Chine, et les calculs qui en résultent, sont sensiblement différents de ceux figurant dans le rapport de l'année dernière. Cela s'explique par le fait que lors de l'élaboration du rapport de l'année dernière, les chiffres relatifs aux importations en provenance de Chine avaient été fournis par des membres de Cérame-Unie. Une vérification de ces derniers dans COMEXT indique maintenant un certain nombre de divergences, ce qui signifie que la part des importations chinoises dans les importations totales vers les trois États membres susmentionnés a été réduite. Toutefois, il y a lieu de souligner que les importations totales représentent non seulement les importations en provenance de pays tiers, mais également les importations en provenance de tous les autres États membres, et il y a d'importants échanges intra-communautaires de vaisselle en céramique. 25 La consommation dans ces pays au cours des trois années susmentionnées est en baisse par rapport aux années précédentes, puisque les producteurs de vaisselle considèrent que la récession est loin de se terminer pour leurs produits, et que la menace des importations chinoises ne cesse de croître. D. Prix Les prix moyens des importations chinoises sont largement inférieurs aux prix des produits européens tant en ce qui concerne la porcelaine que la faïence. Les tableaux ci- dessous comparent les prix moyens pratiqués pour les produits chinois importés avec les prix moyens des produits similaires fabriqués dans la Communauté. écus/kg Source: membres Cérame-Unie 1991 1992 1993 1994 1995 NC6911 NC6912 Chine UE Chine UE 1. 21 5. 65 0. 96 2. 43 1. 06 5. 55 1. 04 2. 38 1. 11 4. 15 1. 08 2. 21 1. 04 5. 34 1. 19 2. 34 1. 10 3. 39 1. 10 2. 06 Pour les deux produits soumis à contingents, les prix chinois ont été comparés aux niveaux moyens enregistrés dans l'Union européenne en 1995, ce qui donne les résultats suivants: écus/kg Source: COMEXT NC 6911. 10 NC 6912. 00 Prix chinois: 1. 06 1. 08 1 [ TrixUEj 5. 57 2. 46 Comme l'indiquent les chiffres ci-dessus, tandis que l'existence de contingents a probablement limité le volume d'importations chinoises, les prix de ces dernières sont restés assez stables. Les prix européens, en revanche, ont été mis de plus en plus sous pression, non seulement en raison de la présence d'importations à bas prix originaires notamment d'Asie du Sud-Est et d'Europe centrale et orientale, mais aussi en raison de l'importante surcapacité de production dans l'Union européenne. E. Évolution des emplois La main d'oeuvre employée dans l'industrie de la céramique a constamment diminué ces dernières années, comme le montre le tableau ci-dessous. 26 en milliers Industrie céramique (total) Secteur de la vaisselle en céramique Vaisselle en % du total 1992 1993 1994 1995 320 293 281 279 105 103 81 75 32. 8 35. 2 28. 8 26. 9 * Y compris la céramique brute - produits réfractaires, briques chiffres de 1995 sont des estimations. et tuiles. Les Les chiffres relatifs à la main d'oeuvre totale dans l'industrie de la céramique sont tirés de Panorama de l'industrie européenne; les chiffres relatifs au secteur de la vaisselle sont des estimations Cérame-Unie. Cérame-Unie a également fourni quelques estimations sur l'évolution de l'emploi dans le secteur de la vaisselle dans certains États membres au cours des deux dernières années: France Allemagne Portugal Espagne Grande-Bretagne Italie Pays-Bas Autriche 4005 24725 12278 656 22085 6060 640 994 3894 21424 11898 non disponible 22000 non disponible 605 non disponible Il n'est pas facile de déterminer quelle part des pertes d'emploi dans ce secteur est directement imputable à l'accroissement des importations de vaisselle chinoise à bas prix, mais il y a un certain nombre d'exemples de fermetures ou de relocalisations où l'existence d'importations bon marché a joué un rôle déterminant dans le processus de décision: 1. 3 usines au Royaume-Uni ont fermé au cours des dernières années, et d'autres travaillent à capacité réduite 2. Royal Doulton (RU) a commencé à produire de la vaisselle en Indonésie afin de pouvoir bénéficier des coûts d'une main d'oeuvre bon marché et de mieux pouvoir faire face à la concurrence à bas prix sur ses marchés européens 3. Villeroy & Boch (D) a déplacé une partie de la production de son usine de Mettlach en Allemagne, où les salaires et les charges sociales représentent environ 35% des coûts totaux, vers ses usines en France et en Hongrie, où les coûts correspondants s'élèvent respectivement à 25% et 11%. Cette décision a été prise dans le but exclusif de mieux faire face à la concurrence des importations à bas prix. 27 Une telle délocalisation ne peut manquer d'avoir des conséquences graves pour la ville, où, sur une population d'environ 8000 habitants, quelque 3500 personnes sont employées par Villeroy et Boch à la production de carreaux de faïence, de sanitaires et de vaisselle. Il y a quelques années, les usines employaient encore 5500 personnes et il y a donc déjà eu une forte compression de personnel dans une région qui n'offre que peu de possibilités de reconversion. En outre, le chômage en Sarre est largement au-dessus de la moyenne nationale en Allemagne. N. B. La main d'oeuvre employée dans l'industrie de la céramique dans son ensemble a diminué de 12,7% environ entre 1992 et 1995; la main d'oeuvre employée dans le secteur de la vaisselle a baissé de 28,6% environ au cours de la même période. F. Problème de contrefaçon Un autre problème de plus en plus grave rencontré par les fabricants européens de vaisselle est la contrefaçon. Il est notoire que les producteurs chinois envoyaient des représentants en Europe pour y copier les modèles européens, qui sont fabriqués en Chine et vendus en Europe à des prix largement inférieurs à ceux des produits européens. Il y a eu dans le passé des exemples de produits chinois, répliques exactes de produits de l'Union européenne, vendus sur les marchés européens (Cérame Unie est en mesure de fournir toutes les preuves si besoin est). G. Le secteur de la vaisselle en Chine On ne sait pas grand chose concernant la structure actuelle du secteur de la vaisselle en Chine, même si l'on sait que la Chine exporte environ 25 % de sa production totale. En 1995, une revue allemande a estimé que la production chinoise de vaisselle représentait environ 6 milliards de pièces, pour une valeur totale de 3 milliards de DM cette année-là, provenant d'environ 1000 unités de production occupant au total quelque 260 000 travailleurs. Pour autant que l'on sache, aucun producteur de l'Union européenne n'a de participation dans la production de la vaisselle en céramique en Chine. Il ne semble pas possible à ce stade qu'il y ait un grand marché chinois pour leurs produits. Il y a cependant un marché pour leurs produits dans d'autres pays du Sud-Est asiatique et la production en Chine pourrait s'avérer attrayante à plus long terme. H. Position de l'industrie européenne Cérame-Unie, qui représente les principaux producteurs européens de céramique reste fermement favorable au maintien des contingents. Cette position est approuvée par un nombre important de membres du Parlement européen (Ceramic Intergroup). I. Position des importateurs 28 L'ACE (association d'importateurs) croit qu'en raison d'une chute de la demande, l'impact du contingent dans le secteur de la céramique et de la porcelaine est moins dramatique que dans d'autres secteurs concernés. L'ACE maintient toutefois que toute restriction quantitative devrait être supprimée. J. Conclusion La Chine reste un pays à commerce d'État où, selon les estimations, plus de la moitié de la production industrielle est encore assurée par des entreprises d'État et où le système financier et le change des monnaies fortes restent entre les mains de l'État. Cela signifie que les exportateurs chinois peuvent continuer de vendre sur les marchés européens de la vaisselle à des prix qui ne sont pas liés aux coûts de production, ce qui porte préjudice au marché communautaire. Cette situation ne fait qu'aggraver la situation déjà difficile d'un secteur à forte concentration géographique, comme nous l'avons mentionné ci-dessus, affaibli par une demande en baisse et une certaine surcapacité de production. Le secteur de la vaisselle reste donc un secteur sensible en raison de l'énorme volume des importations chinoises, de leurs effets perturbateurs potentiels considérables et d'une importante sous-cotation des prix. 29 A. Situation de l'industrie communautaire de la vaisselle en verre En 1995, le secteur de la vaisselle en verre dans l'Union européenne représentait 3,94 % de toute la production communautaire de verre, contre 64,73 % pour le verre creux, qui est le plus grand sous-secteur du verre, et 25,46 % pour le verre plat. 95 % de toute la vaisselle en verre de l'Union européenne sont produits en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. La France occupe une position dominante, représentant plus de la moitié de la production communautaire. Son plus grand producteur, la Verrerie Cristallerie d'Arqués, est un leader mondial, qui emploie 11 000 personnes environ, fabrique quelque cinq millions d'articles et exporte près de 75 % de sa production. Il existe d'autres grands producteurs, comme Schott (D), Bormioli Rocco (I), et Durobor (B/UK), mais la majorité des producteurs communautaires sont de petites et moyennes entreprises. L'essentiel de la concurrence vient des États-Unis et du Japon, avec en tête respectivement Corning et Asahi, bien que la concurrence de l'Extrême-Orient ne cesse de croître régulièrement. En 1995, la production totale était de 944 351 tonnes, dont 60 % environ de verres à boire. Bien que cela représente environ 3,94% de la production totale de verre en termes de tonnage, cette part est beaucoup plus importante si l'on prend en considération son prix de vente potentiel, qui peut être très élevé. L'industrie de la vaisselle en verre est représentée au niveau européen par European Domestic Glass (EDG) pour le cristal et le verre fait à la main, et par la Fédération européenne du Verre d'Emballage (FEVE) pour le verre produit mécaniquement, bien que les contacts avec les producteurs de ce dernier soient limités. Les deux branches sont affiliées au Comité Permanent des Industries du Verre de la CE (CPIV). L'EDG a des membres dans la plupart des États membres, il n'est toutefois jamais parvenu à établir de contacts en Espagne ou au Portugal et il n'y a pas de production au Luxembourg. Dans les pays où il a des membres, l'EDG estime qu'il représente environ 80% de l'industrie, c'est-à-dire environ 86 sociétés. La majorité de ces sociétés ajuste une unité de production, mais quelques unes en ont plus d'une, parfois dans plus d'un État membre, comme par exemple Durobor (B / RU) et Saint-Gobain (F / D). 30 L'évolution dans le secteur est étroitement liée à l'évolution du style de vie, au revenu disponible, et au goût personnel. Parmi les autres facteurs importants au cours des dernières années, on peut citer: la mécanisation croissante, qui a entraîné une forte baisse des prix et une extension des gammes de produits; les nouvelles formes de distribution, particulièrement la distribution de masse. les nouveaux besoins technologiques liés notamment à l'expansion rapide des lave-vaisselle et des fours à micro-ondes; la concurrence du métal, de la céramique et des matières plastiques, particulièrement dans le secteur de la vaisselle de cuisine. B. Évolution dans la production et la consommation apparente ce qu'ils Bien qu'EDG estime qu'il représente environ 80% de la production de vaisselle en verre, les statistiques disponibles sont très inégales - ses membres sont souvent réticents à communiquer commerciales confidentielles. Par conséquent, les données concernant l'évolution de la consommation apparente depuis quelques années sont des estimations du CPIV couvrant l'Europe des onze (sans l'Espagne, et pour des motifs de comparaison historique, sans les trois plus nouveaux membres de l'Union européenne). Les chiffres de production font également référence à l'Europe des onze et viennent aussi du CPIV. comme des informations considèrent Après une bonne année en 1991, la production a chuté de 6 % en 1992 et en 1993, mais a augmenté de 6 % en 1994, pour rechuter de 2% in 1995. La hausse constatée en 1994 était essentiellement liée aux exportations, car la consommation apparente dans l'UE a continué à baisser. En 1995, la consommation apparente a à nouveau augmenté de 1,5%, tandis que les exportations rechutaient de 2,6%. Les derniers chiffres disponibles concernant la production de l'UE et la consommation apparente sont donnés ci-après. En tonnes, sauf indication contraire 31 Production Exportations UE Importations UE Consommation apparente Ventes UE sur le marché interne Part de marché de l'UE Part de marché des importations Emploi direct >9L 1032000 358074 121509 967000 299372 135292 911000 301979 149851 963229 368539 149353 944351 358643 175507 795435 802920 758872 750043 761215 673733 668029 609374 600784 585708 84. 7% 83. 2% 80. 3% 80. 1% 77. 0% 15. 3% 16. 8% 19. 7% 19. 9% 19. 9% 15428 15366 15212 15000 15000* Source: Importations/exportations : COMEXT Production, emploi et nombre de sociétés : CPIV La part de marché des importations est calculée sur la consommation apparente. * estimation C. Évolution des importations et des exportations Étant donné que la vaisselle en verre et le cristal sont des produits qui peuvent être facilement transportés sur de longues distances aux conditions normales du marché, les producteurs de l'Union européenne sont très dynamiques sur les marchés d'exportation et y sont traditionnellement présents depuis longtemps. Les exportations représentent régulièrement un tiers de tous les produits fabriqués dans l'UE. Les principales exportations sont des produits haut de gamme et design, des produits à haute valeur ajoutée et représentent donc une part considérable du chiffre d'affaires. En 1995, les producteurs de l'Union européenne ont exporté plus de 38% de leur production totale, qui est en augmentation régulière depuis 1987, année au cours de laquelle les producteurs ont exporté environ 30% de leur production. Ventilation des principales sources d'importations de vaisselle en verre dans l'Union européenne en 1995 (EUR 12). 32 ** :^^Inipo: Turquie Pologne Rép. Tchèque Indonésie Slovénie Roumanie Chine Etats-Unis Total hors UE 36252 25243 24486 13970 11005 8420 6822 6186 166960 21. 71 15. 12 14. 67 8. 37 6. 59 5. 04 4. 09 3. 71 100. 00 10084 18444 3809 268 2518 268 668 75865 328299 3. 07 5. 62 1. 16 0. 37 0. 77 0. 08 0. 20 23. 11 100. 00 Tandis que certains producteurs, comme par exemple la Turquie ou l'Europe de l'Est, augmentaient leur part globale des importations vers l'UE, la part de la Chine a réduite de moitié en 1995 alors qu'elle était de plus de 8% en 1994. En même temps, les producteurs de vaisselle en verre de l'Union européenne ont porté leurs exportations vers la Chine de 179 tonnes en 1994 à 668 tonnes en 1995, soit à peine 0,20% des exportations totales de vaisselle en verre de l'Union européenne. Les producteurs chinois sont depuis longtemps traditionnellement présents sur le marché européen de la vaisselle en verre, avec une période de forte augmentation des importations à bas prix, entre 1990 et 1993, suivie d'un recul régulier à partir de 1994. En outre, la part de loin la plus importante (approchant les 100%) de toutes les importations de vaisselle en verre de Chine sont des produits en verre ordinaire simple, c'est-à-dire ni en vitrocérame, ni en cristal au plomb, et la plupart sont fabriqués mécaniquement. Il s'agit donc de production de base, du tout bas de gamme. D. Prix La principale préoccupation du secteur de la vaisselle en verre de l'Union européenne sont les bas prix pratiqués par les exportateurs chinois, qui ne semblent pas être basés sur des considérations de coûts, mais sur les besoins chinois en devises étrangères. On ne peut donc pas considérer que les conditions du marché normales prévalent, puisque la Chine est toujours essentiellement un pays à commerce d'État. Ceci dit, il est extrêmement difficile d'obtenir des détails sur les prix des importations chinoises. Nous disposons de deux sources évidentes: l'industrie et les statistiques COMEXT. Quand un client achète de la vaisselle en verre, sa source n'est pas immédiatement, voire pas du tout évidente pour le client final comme elle l'est pour la 33 vaisselle en céramique. Par conséquent, des représentants de l'industrie ont tenté, à de nombreuses reprises mais en vain, d'obtenir des listes de prix d'importateurs de marchandises chinoises. Les négociants approchés ont refusé de communiquer des prix. Comme précisé précédemment, les prix obtenus par un simple calcul sur la base des statistiques COMEXT sont inutilisables, puisque pour la totalité du code. NC 7013 pour 1995, les prix de vente chinois dans l'UE étaient plus élevés que les prix de vente que des producteurs européens pouvaient obtenir dans d'autres États membres. On estime que les prix de vente chinois sont peu susceptibles d'être supérieurs à ceux de l'Union européenne, pour les motifs suivants: la plupart des produits en verre importés de Chine (97%) sont du verre produit mécaniquement, un produit de base, de bas de gamme, d'un prix forcément inférieur à celui de produits à plus haute valeur ajoutée le prix européen moyen couvre l'ensemble du chapitre 7013, y compris les produits à plus haute valeur ajoutée, tels que le cristal ou le verre gravé, qui se vendent à un prix plus élevé; on peut donc s'attendre à ce que le prix moyen soit supérieur à celui du verre ordinaire de bas de gamme. Il faut conclure que les prix de la vaisselle en verre de l'UE et de la Chine ne sont pas comparables à cause de la manque de chiffres utilisables et du fait que les respectifs produits ne sont pas en compétition directe. E. Évolution des emplois Au cours de la période allant de 1980 à 1994, qui a vu la production totale de verre augmenter de 34 %, l'emploi dans le secteur a chuté de 30 %. Ce phénomène peut être largement imputable aux efforts de restructuration consentis depuis quelques années par les fabricants de verre, bien qu'il ne soit pas possible de les quantifier. Le secteur de la vaisselle en verre est un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, et il semble donc probable qu'une chute limitée de l'emploi puisse être attribuée, au moins en partie, à la croissance des importations bon marché. Aucun chiffre n'est disponible concernant l'emploi par État membre et par sous-secteur. Les seuls chiffres comportant une ventilation par État membre couvrent la production totale de tous les produits en verre. Au cours des cinq dernières années, l'emploi dans l'UE et dans les quatre principaux pays producteurs de vaisselle (production totale, tous produits en verre confondus) a évolué comme suit: Année EUR 12 Allemagne France Royaume- Italie 34 1991 1992 1993 1994 1995 223 464 219 458 221611 208 770* non disponible 71736 69 737 74 000 69 000 non disponible 37 309 36 601 35 283 34 330 non disponible * estimations Uni 45 094 44 904 46 817 38 713 non disponible 21 500* 21 000* 19 500* 20 000 non disponible Les chiffres concernant la vaisselle en verre seulement ne sont disponibles que pour l'Union européenne, l'évolutionTécente s'est dessinée comme suit: 1991 1992 1993 1994 15 428 15 366 15 212 15 000 -1. 1% -0. 4% -1. 0% -1. 4% Les chiffres pour 1995 ne sont pas disponibles, mais on estime qu'il y a eu très peu de changement de niveau général de l'activité depuis 1994. Quant aux plus grands pays producteurs de vaisselle en verre, la France, l'Allemagne et le Royaume Uni, très peu informations détaillées sont disponibles, mais après une période de pertes d'emplois de 1989 à 1994, à cause des ajustements structurelles, la situation de l'emploi semble s'être stabilisée F. Position de l'industrie européenne Les producteurs représentés par le CPIV croient que le contingent devrait être maintenu parce qu'un accroissement des importations à bas prix signifierait davantage de parts de marché perdues, une diminution des activités et des capacités de production qui se solderaient par d'autres pertes d'emplois. G. Position des importateurs L'ACE considère qu'en raison d'une demande contenue l'impact du contingent dans le secteur de la verrerie est moins dramatique que dans d'autres secteurs concernés. Elle maintient toutefois que toute restriction quantitative devrait être éliminée. H. Conclusion 35 La capacité croissante de producteurs chinois à exporter des produits à bas prix dans l'UE reste une question préoccupante pour le secteur de la verrerie, qui serait encore sensible à ces importations. Toutefois, étant donné la part de marché et le volume faibles, voire en baisse des importations chinoises de verrerie dans l'UE, le maintien d'une restriction quantitative ne semble pas être entièrement justifiée. 36 A. Situation de l'industrie européenne du jouet 1. Structure de l'industrie Les principales caractéristiques de l'industrie de l'U. E. telles qu'elles ont été résumées dans le premier rapport au Conseil du 6. 12. 95 n'ont pas connu de modifications importantes. Un certain nombre de fermetures supplémentaires d'unités de production a eu lieu, de sorte que le nombre d'entreprises a connu une réduction d'environ 1 %. Production communautaire A la faveur d'une reprise de la consommation intérieure qui a augmenté en 1995 d'environ 3 %, la production de jouets dans l'U. E. a connu un accroissement de l'ordre de 5 % ce qui a permis, compte tenu de la stagnation des importations, de maintenir la part du marché de l'U. E. ayant échu aux producteurs européens à environ 31 %; ceux-ci ont, par ailleurs, connu une réduction de plus de 10 % de leurs exportations. La situation concernant les produits relevant des codes NC 9501 à 9505 se présente comme suit : en milliers d'écus 1992 1993 1994 1995(x) Production 3 110412 3 033 146 2 879 777 2 966 170 Exportations 961 588 1 076 856 1 220 209 1071486 Importations 4 954 520 4 828 483 4 326 595 4 230 665 dont importations de Chine Consommation apparente Part de marché des importations Part du marché des importations chinoises (x) EUR 12 1 979 575 2 196 957 2 069 550 2 109 307 7 103 344 6 784 773 5 986 163 6 126 350 69,7 % 71,2 % 72,2 % 69,1 % 27,9 % 32,4 % 34,6 % 34,4 % 3. Emploi Dans ce contexte, le rythme de réduction de l'emploi s'est atténué, la diminution de l'effectif s'étant établie à environ 1 % entre 1993 et 1994. Nombre de travailleurs 1990 1991 1992 1993 1994 Emploi direct 7 1 0 65 68 336 65 012 6 1 9 06 61300 37 4. Efforts de restructuration en cours Parallèlement aux efforts d'amélioration des moyens de production, le phénomène de regroupement au sein de l'industrie de l'UE s'est par ailleurs accentué. B. 1. Sensibilité aux importations chinoises Évolution des importations Les importations totales de jouets en provenance de pays tiers ont connu en 1995 un recul de 2,2 % alors que celles en provenance de Chine ont augmenté de 1,9 %. En ce qui concerne ces dernières, l'évolution a été diamétralement opposée pour les produits hors contingent qui ont représenté 76 % des importations totales et ont augmenté de 27 %, et pour les produits sous contingent qui ont diminué de 37%. en milliers d'écus 1992 1993 1994 1995 (x) Jouets sous contingent en 1994 991 965 1 153 117 814519 509 465 - 9503 41 - 9503 49 - 9503 90 260 117 302 919 247 764 171 348 110 648 171 334 88 686 42 680 621 200 678 864 478 069 295 436 Jouets hors contingent 987 610 1 043 840 1255 031 1 599 842 Total (x)Eurl2 1 979 575 2 196 957 2 069 550 2 109 307 La comparaison entre l'évolution des importations de jouets soumises à contingent et celle des importations qui ne le sont pas illustre bien la capacité des producteurs le marché communautaire: en l'absence de restrictions quantitatives, les importations continuent de progresser à un rythme très élevé (+ 27 % entre 1994 et 1995). leurs exportations à développer chinois sur Prix des importations Par rapport à 1994, les prix des jouets chinois sont restés plus bas en 1995 que ceux des autres fournisseurs de l'U. E. dans les positions 9503 41 et 9503 49. Il y a peu de différences de prix entre les principaux fournisseurs pour les produits classés à la position 9503 90. Les données statistiques reprises dans le tableau ci-dessous donnent une indication de la sous-cotation des prix chinois par rapport aux prix de la production communautaire à l'exportation en l'absence de données sur les prix ex usine des produits communautaires. Prix movens des importations originaires de Chine et des exportations de l'U. E. (écus/tonne) 38 Produit 1992 1993 1994 1995 9503 41 9503 49 9503 90 UE Chine UE Chine UE Chine 14 179 13 137 13 400 12 963 7 737 9 172 7 831 9 736 7 314 9 420 6 249 9 137 5 944 7 724 6013 7 248 6 106 7 009 5 983 6 199 5 116 4812 4 926 4911 Les prix des importations en provenance de Chine ont encore diminué en 1995, une réduction de 15 % entre 1994 et 1995 étant à relever pour le 9503 41. Il est à relever qu'en outre les producteurs de l'U. E. sont toujours confrontés au problème de la contrefaçon, un effort suffisant ne semblant pas avoir été déployé du côté chinois pour y remédier, et les instruments permettant de combattre ce problème tardant à devenir opérationnels. C. Position de l'industrie et des importateurs européens Les Fabricants Européens de Jouets (importateurs) et la Fédération Européenne des industries du Jouet (producteurs), qui représentent la quasi-totalité de l'industrie européenne du jouet viennent de proposer de libéraliser l'importation des composants de jouets qui relèvent du contingent. Ils considèrent que cela serait un moyen de stimuler l'emploi dans différents pays de l'Union européenne par le biais de l'assemblage local et d'autres processus garantissant une valeur ajoutée. Il est toutefois à noter que la proposition de l'industrie du jouet ne vise à exclure spécifiquement du champ d'application du contingent que "les composants des jouets qui sont destinés à être soumis à d'autres transformations industrielles (. ) et à ne pas être vendus comme tels à des clients finaux". La Commission pense qu'une telle définition impliquerait des difficultés de gestion pour les autorités douanières nationales, en raison de divergences d'interprétation possibles, et propose donc l'exclusion du contingent "des composants des jouets", sans autre spécification. D. Conclusion 39 Le secteur du jouet reste sensible aux importations chinoises en raison de leur volume, en termes absolus et relatifs, des bas prix pratiqués et du potentiel exportateur des producteurs chinois. Les améliorations apportées au régime des contingents donneront probablement lieu à une nouvelle avancée de ces importations qu'il est, par conséquent, d'autant plus nécessaire de continuer à contrôler. III. Conclusion 40 Des éléments qui précèdent, la Commission tire les conclusions suivantes. 1. Les secteurs concernés par ces restrictions quantitatives ont accompli des efforts dont on voit les effets positifs dans la restructuration de la production et l'amélioration de la qualité des produits sous contingent: tandis que les producteurs européens poursuivent leurs efforts, les secteurs concernés restent toutefois sensibles. - Leur situation reste dans l'ensemble précaire: stagnation de la production, baisse des ventes et des exportations, fermetures d'entreprises, licenciements affectent toutes ces industries à des degrés divers. - Il s'agit majoritairement de secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre, fragmentés et, de ce fait, particulièrement vulnérables à la concurrence des pays à bas salaires, qui leur ont déjà pris une partie importante du marché communautaire. - La plupart de ces secteurs ont dû s'engager dans des processus de restructuration, résultats prometteurs, mais coûteux et difficiles, qu'un déferlement aux d'importations à bas coûts vouerait à l'échec. - Certains d'entre eux ont déjà délocalisé une partie de leur production, envisagent de le faire ou sous-traitent une partie de leur production dans des pays à bas salaires en vue de réduire leurs coûts et d'être ainsi en mesure de faire face à la concurrence de ces pays. 2. La menace que représente pour ces secteurs la concurrence des productions chinoises subsiste. - Pour tous les produits concernés par les restrictions quantitatives, la Chine dispose de capacités de production et d'exportation énormes, en croissance continue, grâce auxquelles ses exportateurs seraient en mesure, en l'absence de restrictions, de libérer dans des délais très courts des quantités considérables de produits sur le marché communautaire. - Les importations chinoises avaient déjà accaparé une partie importante du marché communautaire, ou étaient en voie de le faire lorsque les restrictions quantitatives au niveau communautaire ont été introduites. - Les prix des importations chinoises restent à des niveaux considérablement inférieurs à ceux des productions communautaires comparables. Ils sont également très inférieurs à ceux des autres pays fournisseurs de la Communauté. Cette sous- cotation est d'une ampleur telle qu'elle confère aux producteurs chinois la capacité de perturber fortement le marché communautaire. - Le recours fréquent à la contrefaçon pour une partie de ces produits constitue un facteur supplémentaire de distorsion des conditions de concurrence. - La nature particulière de l'économie chinoise est un autre élément à prendre en considération. La Chine s'est efforcée, au cours des dernières années, de libéraliser ses échanges et d'ouvrir son économie au monde. Bien que ces mesures représentent 41 d'importants pas en avant, elles sont encore clairement insuffisantes pour rendre le internationalement système commercial chinois compatible avec les règles reconnues. Les pouvoirs publics continuent d'y exercer une influence considérable qui fausse les conditions de fonctionnement des entreprises chinoises: prix artificiellement bas à l'exportation ne reflétant pas les coûts économiques réels des productions concernées; stratégies d'exportation influencées par des considérations non strictement commerciales. Du côté des importations, la Chine maintient des tarifs élevés sur beaucoup de produits de consommation, mais les restrictions les plus considérables proviennent des entraves non tarifaires telles que les contingents, les licences requises, les restrictions de devises étrangères et les entraves techniques. Les produits ne peuvent être importés que par les seules agences de commerce extérieur autorisées et surtout contrôlées par le gouvernement central. Il y a donc tout lieu de penser qu'une élimination des restrictions quantitatives conduirait à la reprise d'une forte croissance des importations originaires de Chine et par là à un nouvel affaiblissement dangereux des positions de l'industrie communautaire sur son marché, à l'exception de la verrerie pour laquelle de tels résultats sont moins probables. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les éléments sur la base desquels le Conseil avait décidé d'instaurer les restrictions quantitatives faisant l'objet de ce rapport restent, dans leur ensemble, présents, sauf en ce qui concerne la verrerie. CHAPITRE 3 42 MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET OPPORTUNITE DE LEUR MAINTIEN I. Objectif des mesures de surveillance Le Conseil a introduit ces mesures pour suivre de manière plus étroite l'évolution des importations d'une série de produits, évolution qui était préoccupante mais ne constituait pas un danger immédiat pour l'industrie communautaire. IL Mise en oeuvre La mise en oeuvre des mesures de surveillance préalable s'effectue par le biais d'un système de licences automatiques à délivrer pour toute quantité demandée, sans frais, importateur dans communautaire. les 5 jours ouvrables de la demande introduite par tout La création par le règlement (CE) n° 519/94 d'un document de surveillance communautaire uniforme et simplifié a permis de réduire au strict minimum les formalités à accomplir par les importateurs et les États membres lors de l'importation des produits sous surveillance. En avril 1996, après les conclusions contenues dans le premier rapport de la Commission, le Conseil a décidé par son règlement (CE) n° 752/96: - d'exclure de la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire une série de produits, dont les importations effectuées en 1994 sont négligeables ou ont baissé par rapport à 1993; - d'inclure dans la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire préalable certains produits pour lesquels les contingents ont été supprimés (gants et autoradios combinées). La Commission doit malheureusement constater que, malgré ses sollicitations, une partie importante des États membres ne lui fournit toujours pas les informations prévues sur la délivrance des documents de surveillance, ou ne les fournit que de manière fragmentaire ou hors des délais prévus, sauf pour les chaussures, et que, de ce fait, la surveillance s'est trouvée privée d'une partie de son utilité. III. Évolution des importations des produits soumis à surveillance 43 Le tableau ci-dessous reprend les importations, en milliers d'écus, des produits sous surveillance réalisées en 1995, à l'exclusion des chaussures, et les compare à celles de 1994. Code NC Description 1994 > 1995 Importations Chine/Hors CE (1995) 5,48% 77,78% 31,48% 56,03% 58,18% 89,48% 27,84% 17,59% 77,50% 18,69% • 22,45% 12,13% 68,22% 8,92% 0% 4,93% 0. 42% 20,48% 31,82% 24,73% 41,94% 24,22% 67,27% 28,58% 1. 897 1. 307 3. 463 21. 313 48. 402 7. 786 7. 773 9. 927 67. 210 19. 711 5. 513 4. 041 75. 303 3. 223 0 35. 174 2. 001 50. 884 6. 163 2. 592 20. 235 7. 037 17. 895 15. 857 2. 408 1. 083 1. 716 28. 380 38. 101 9. 736 7. 815 5. 034 41. 578 15. 748 4. 764 4. 992 94. 126 3. 485 0 63. 696 1. 661 33. 687 5. 201 2. 318 14. 476 5. 068 15. 174 12. 267 1901 90 90 Préparations alimentaires 2827 10 00 Chlorure d'ammonium 2905 49 90 Autres polyalcools 2918 14 00 Acide citrique 2941 30 00 Tetracyclines et leurs dérivés 294140 00 Chloramphenicol 3204 13 00 Colorants basiques. 3204 15 00 Colorants de cuve. 3604 Articles de pyrotechnie 3905 20 00* Alcools polyvinyliques 4203 29 91 4203 29 99 Gants Gants 6913 10 Objets d'ornementation en 7004 90 7901 12 8527 21 8712 00 9503 30 9503 60 9504 40 9603 29 9603 30 9603 40 9603 90 porcelaine Autres verres Zinc non allié. Autoradios Bicyclettes Jeux de construction Puzzles Cartes à jouer Balais et brosses Balais et brosses Balais et brosses Balais et brosses Source: EUROSTAT anciennement 3905 30 00 En ce qui concerne les importations de chaussures, pour lesquelles les statistiques EUROSTAT ne permettent pas de distinguer entre les chaussures soumises à surveillance et celles qui ne le sont pas, la Commission ne dispose que des documents de surveillance délivrés en 1995, indiqués ci-après: 44 ex 6402 99 1 517 290 paires ex 6403 91 et 99 10 331 353 paires ex 6404 11 4 466 577 paires total ~ 35 781 669 paires* (*) 1. Y compris 19 466 449 paires pour l'Italie, dont la répartition par catégorie est inconnue. 2. L'Allemagne n'a pas fourni de données de la fin juillet 1995 à décembre 1995. IV. Opportunité de maintenir les mesures de surveillance. Les chiffres ci-dessus font apparaître un accroissement significatif des importations pour une série de produits. Pour ces produits, la Commission estime qu'il est nécessaire de maintenir une surveillance préalable. Pour une série d'autres produits (codes NC 1901 90 90; 7004 90; 7901 12; 8527 21), dont les importations sont négligeables ou ont baissé par rapport à 1994, la Commission considère que le maintien de mesures de surveillance n'est plus indispensable, et propose dès lors, dans un souci d'allégement de la charge de travail qui pèse à la fois sur les administrations nationales et sur les importateurs, leur exclusion de la liste des produits soumis à ces mesures. CHAPITRE 4 45 CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION En conséquence de ce qui précède, la Commission considère que le système de restrictions quantitatives et de mesures de surveillance mis en place par le règlement (CE) n° 519/94 devrait être maintenu, avec toutefois les adaptations suivantes: 1. Restrictions quantitatives - Abolition du contingent sur la vaisselle en verre (NC 7013). - Exclusion des "composants de jouets" du contingent sur les jouets. 2. Mesures de surveillance Il est proposé de supprimer la surveillance pour les produits relevant des codes NC 1901 90 90, 7004 90, 7901 12, 8527 21 et d'inclure la vaisselle en verre (code NC 7013) parmi les produits soumis à surveillance. <f4 ISSN 0254-1491 COM(97) 11 final DOCUMENTS FR 11 02 N° de catalogue : CB-CO-97-007-FR-C ISBN 92-78-14988-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Decisión del Consejo por la que se modifica la Decisión 93/389/CEE, relativa a un mecanismo de seguimiento de las emisiones de CO2 y de otros gases de efecto invernadero en la Comunidad»

eurovoc_concepts:
Protocol (EU)
air quality
climate change
environmental monitoring
greenhouse gas

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title: QUESTION ECRITE no 82/97 de Richard HOWITT à la Commission. Projet en matière de gestion de l'environnement: production pétrolière et développement durable dans la région amazonienne de l'Équateur (ECU/B7-3010/94/130)

eurovoc_concepts:
EU aid
Ecuador
economic analysis
environmental impact
environmental protection
impact study
indigenous population
industrial project
petroleum production
traineeship


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 78/97 von Richard HOWITT an die Kommission. Umweltmanagement-Projekt: Ölproduktion und umweltgerechte und dauerhafte Entwicklung im Amazonasgebiet Ecuadors (ECU/ B-3010/94/130)


title: Ändrat förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 1765/92 om upprättande av ett stödsystem för producenter av vissa jordbruksgrödor samt om upphävande av förordning (EEG) nr 1872/94 (KOM(96) 422 slutlig)

eurovoc_concepts:
aid per hectare
crop yield
oleaginous plant
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text: •ir * EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 29. 01. 1997 KOM(97) 22 slutlig %/()212 (CNS) Ändrat förslag till RÅDETS FÖRORDNING ŒG) om ändring av förordning (EEG) nr 1765/92 om upprättande av ett stödsystem för producenter av vissa jordbruksgrödor samt om upphävande av förordning (EEG) nr 1872/94 KOM (96) 422 slutlig (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i Romfördraget) Motivering Den 31 juli 1996 lade kommissionen för rådet fram ett förslag till förordning om ändring av förordning (EEG) nr 1765/921, särskilt artikel 11. 2 om senareläggning av utbetalning av förskott på det prognostiserade referensbeloppet för oljeväxter. Utan att det påverkar tillämpningen av Europaparlamentets yttrande ställde sig rådet den 30 oktober 1996 positivt till förslaget ur !er förutsättning att förskottets maximalnivå höjs från 50 till 65 %. I detta förslag till förordning har hänsyn tagits till rådets uppmaning. Europaparlamentet stödde en sådan ändring av förordning (EEG) nr 1765/92 vid sin session den 3 december 1996. Detta förslag uppfyller båda institutionernas krav. EGT nr C 300, 10. 10. 1996, s. 19. KOM (96/0212 (CNS)) 422 slutlig 4 Ändrat förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 1765/92 om upprättande av ett stödsystem för producenter av vissa jordbruksgrödor samt om upphävande av förordning (EEG) nr 1872/94 KOM (96) 422 slutlig Förslaget till rådets förordning om ändring av förordning (EEG) nr 1765/92 om upprättande av ett stödsystem för producenter av vissa jordbruksgrödor samt om upphävande av förordning (EEG) nr 1872/94 [KOM (96 0212 (CNS)) 422 slutlig] ändras på följande sätt: 1. Näst sista stycket i ingressen skall ersättas med följande: "Kompensationsbetalningarna för jordbruksgrödor från 1997 års skörd bör, med undantag av förskottsbetalningarna för oljeväxter, belasta 1998 års budget. Det är nödvändigt att frigöra medel som skall belasta 1997 års budget och att göra det möjligt att i framtiden införa ett betalningssystem förvaltas mer effektivt. Därför bör förskottsbetalningarna till oljeväxtsektorn senareläggas genom att den dag från vilken utbetalningarna får göras fastställs till den 16 oktober samtidigt som förskottets maximalnivå höjs från 50 till 65 %. som kan 2. I artikel 1. 1 skall f)a läggas till efter f enligt följande: "f)a. I artikel 11. 2 första meningen skall "50" ersättas med "65". 3 FINANSIERINGSÖVERSIKT Datum: 1. BUDGETPOST: ANSLAG: 1 276,8 miljoner ecu (LR 2 till PB 97) 2. ÅTGÄRDENS BETECKNING: Rådets förordning om ändring av förordning (EEG) nr 1765/92 om upprättande av ett stödsystem för producenter av vissa jordbruksgrödor. 3. RÄTTSLIG GRUND: Artiklarna 42 och 43 i fördraget 4. MÅLSÄTTNING: Att höja maximinivån för förskottsbetalningar av stöd till producenter av oljeväxter till 65 % (från 50 %) 5. BUDGETKONSEKVENSER: 5. 0 Kostnader som debiteras EG:s budget (exportbidrag/interventioner) medlemsstaternas budget andra 5. 1 Intäkter EG:s egna medel (tullavgifter) på det nationella planet 5. 0. 1 BERÄKNADE KOSTNADER 5. 1. 1 BERÄKNADE INTÄKTER 5. 2 BERÄKNINGSMETOD: 12 månaders- period Pågående budgetår (97) Följande budgetår (98) 1999 2000 200 1 200 2 6. 0 Är finansiering möjlig genom de medel som anslagits under berört kapitel i ja/fief den löpande budgeten? 6. 1 Är finansiering möjlig genom överföring mellan kapitel i den löpande ja/nej budgeten? 6. 2 Är en tilläggsbudget nödvändig? 6. 3 Skall medel anslås i kommande budgetar? ja/nej jWnej ANMÄRKNINGAR: Denna åtgärd belastar inte budgeten då den föreslås som ett komplement till förslaget att tillåta förskottsbetalningar för oljeväxter efter den 15 oktober 1996. Senareläggningen av tidpunkten leder till en besparing på 1 338 miljoner ecu för 1997 och har ingen inverkan på 1998 års budget. V ISSN 1024-4506 KOM(97) 22 slutlig DOKUMENT SV 03 Katalognummer : CB-CO-97-018-SV-C SBN 92-78-15141-6 Byrän för europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg s


title: PERGUNTA ESCRITA n. 103/97 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS à Comissão. Importação de automóveis usados para a Grécia

eurovoc_concepts:
Greece
commercial vehicle
diesel fuel
import
infringement of EU law
motor car
restriction on competition
tax on consumption
used goods
vehicle tax

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