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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 17. 01. 1997 COM(96) 672 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) AVANT-PROPOS TABLE DES MATIERES v. A- LIGNES D'ACTION PRIORITAIRES DANS LTJTHISATION DES RESSOURCES FINANCIERES Introduction L Appwclie thématique 1. 1 Le soutien aux processus de transition démocratique, y compris la tenue d'élections libres et régulières 1. 2 La promotion ou le renforcement de l'Etat de droit 1. 2. 1 Soutien aux activités. parlementaires. 1. 2. 2 Renforcement du système judiciaire et de son. indépendance. 1. 2. 3 Assistance juridique visant à la protection des libertés civiles. et. politiques 1. 2. 4 Soutien aux institutions étatiques de défense et promotion des droits, de. l'homme 1. 2. 5 Transparence de l'administraticapublique 1. 3 La promotion d'une société civile pluraliste 1. 3. 1 Promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des médias, soutien à la liberté d'expression et de. la. presse a Soutien économique et financier des médias dans un contexte. de. survie b. Soutien des sources d'information indépendantes c. Développement des médias. indépendants d. Sensibilisation au rôle des médias dans, la société e. Renforcement du professionalisme. des. médias f. Assistance juridique et monitorat. des. médias g. Promotion de la liberté. d!expression v 1. 3. 2 Education et sensibilisation aux droits. de. llhomme 1. 3. 3 Promotion de l'égalité des chances et des pratiques non-discriminatoires 1. 3. 4 Renforcement des organisations non-gouvernementales, associations et groupes. locaux 1. 4 Le soutien aux mesures de confiance visant à restaurer la paix civile. 1. 4. 1 Prévention des conflits 1. 4. 2 Soutien aux actions visant à combattre l'impunité des auteurs graves de violations du droit humanitaire et des droits dcllhomme 1. 4. 3 Soutien aux efforts nationaux tendant à favoriser la subordination des forces armées à l'autorité. civile 1. 5 Les initiatives destinées aux groupes-cibles 1. 5. 1 Groupes appelant une protection particulière a Les enfants b. Les minorités nationales c. Les peuples autochtones d. Les réfugiés et personnes. déplacées e. Les prisonniers f Les victimes de torture 1. 5. 2 Groupes prioritaires pour des actions de protection et de sensibilisation a Les femmes b. Les journalistes et autres professionnels, des. médias c. Les magistrats, avocats et autre personnel judiciaire ainsi que le personnel pénitentiaire d. Les forces armées, de police. et. de. sécurité D. Approdte géogrcpJùque 2. 1 Les pays en développement (sauf l'Amérique latine). Afrique, Caraïbes, Pacifique. Maghreb. Moyen-Orient. Asie 2. 2. L'Amérique Latine 2. 3 L'Europe centrale et orientale et les pays de la Communauté des Etats Indépendants et la Mongolie. 2. 4 L'Ex-Yougoslavie (sauf Slovénie) 2. 5 La Turquie B. ASPECTS RELATIFS A LA PROCEDURE DE FINANCEMENT D'ACIWITES DE PROMOTION DES DROnS DE L'HOMME ET DE LA DEMOCRATIE 1/Coordination 2/ Transparence 3/Efficacité page 35 page 36 page 37 page 38. '. • * Identification des beneficiaires. etjdes. proj. ets * Suivi et évaluation, des. projets * Relations avec les organisations internationales eLrégionales CONCLUSION. ANNEXE I : Présentation des lignes budgétaires et autres ressources financières disponibles en faveur de la promotion des page 44 droits de l'homme et des principes démocratiques page 51 A N N E X EE : Présentation du Groupe interservices coordination droits de l'homme page 42 page 3 page 4 page 4 page 5 page 5 page 8 page g page g page 11 page 12 page 12 page 13 page 13 page 13. page 14 page 14 page 14 page 15 page 15 page 16 page 16 page 17 page 19 page 21 page 22 page 23 page 24 page 24 page 24 page 24 page 26 page 27 page 27 page 28 page 28 page 28 page 28 page 30 page 31 page 31 page 31 page 31 page 31 page 32 page 33 page 33 page 34 page 38 Pa8e 38 page 39 page 39 page 40 page 41 AVANT-PROPOS Le présent rapport qui constitue le troisième du genre1, expose les principales lignes d'action suivies dans l'utilisation des ressources financières disponibles sur l'exercice 1995 dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme (Chapitre B7-52 du budget communautaire). Cette initiative vise à la réalisation des objectifs inscrits dans le Traité en faveur du développement et du renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales2. Lancée en 1994 sous l'impulsion du Parlement européen dans un souci de cohérence et d'efficacité de l'action dans ce domaine, elle regroupe l'ensemble des lignes budgétaires affectées explicitement à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. D'autres ressources prélevées sur les crédits de l'assistance et de la coopération financières et techniques ainsi que sur d'autres instruments permettent également de contribuer de manière significative à l'objectif des droits de l'homme et de la démocratie. Il n'est pas possible d'inventorier de manière exhaustive l'ensemble de ces ressources dans le présent rapport. Seuls quelques exemples significatifs seront évoqués ci-après. Ce rapport a été élaboré dans le cadre du groupe interservices "droits de l'homme"3 dont il met en évidence le travail d'identification d'une approche commune en termes d'orientations et de critères d'examen et de sélection des projets. Cet effort commun s'est exprimé à travers l'élaboration d'un projet de communication sur le thème de "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-delà" qui a été adopté par la Commission le 22 novembre 1995. Ce document de référence a permis d'approfondir la réflexion sur les instruments et les objectifs de l'action de la Commission en la matière, en tenant compte de l'évolution récente des relations internationales, de l'émergence de thématiques nouvelles et de l'importance de groupes cibles dans l'évolution démocratique des sociétés. La structure du présent rapport a été aménagée de manière à présenter les orientations suivies dans l'utilisation des ressources financières successivement sous l'angle thématique et géographique. Les informations qui s'y trouvent reprises sont complémentaires aux autres rapports couvrant la même thématique, notamment les rapports annuels sur la mise en oeuvre de la résolution du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement du 28 novembre 1991 ainsi que les rapports spécifiques à chaque ligne budgétaire. 1 rapport sur l'utilisation des ressources financières pour la défense des droits de l'homme et de la démocratisation (pour les années 1992-1993) - 26. 3. 93 - DOCF FR/242/242847. GH, PE 207. 805 - rapport sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation pour l'année 1994 - 12 juillet 1995 - COM(95)191 final. 2 article. 1. 1 §2 alinéa 5, concernant la politique étrangère et de sécurité commune ; article 130u §2 du TUE concernant la politique communautaire de coopération au développement ; articles FI et F2 des Dispositions communes ; articles 8 à 8E relatifs à la citoyenneté de l'Union. 1 Voir mandat du groupe en annexe 2. A. LIGNES D'ACTION PRIORITAIRES DANS LTJTOJSATION DES RESSOURCES FINANCIERES Introduction L'action de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre général de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme complétée par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle trouve également son fondement dans les engagements édictés par les principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme. Les priorités arrêtées par la communauté internationale dans la déclaration finale et le programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, juin 1993) établissent un cadre d'action qui est une source d'inspiration privilégiée pour l'Union européenne. Les autres conférences mondiales centrées sur des thèmes ou groupes de population spécifiques qui se sont multipliées au cours des dernières années4, ont permis d'approfondir également la réflexion et de définir des objectifs opérationnels. Sur cette base, la Commission européenne est guidée dans son action par des orientations générales qui font prévaloir une approche positive et intégrée, soulignant le réseau d'interactions reliant les droits de l'homme, la démocratie et le développement. Cette approche implique aussi bien des lignes budgétaires spécifiques regroupées pour la première fois en 1994, sous l'impulsion du Parlement européen, en un Chapitre distinct (chapitre B7-52), que les sources de financement propres à la coopération au développement et à l'assistance technique ainsi que des lignes budgétaires non reprises sous le Chapitre B7-52 et se rapportant à la défense des droits de l'homme. À ces ressources s'ajoutent les crédits relatifs à la mise en oeuvre des actions communes décidées dans le cadre de la "Politique étrangère et de Sécurité Commune" (sous-section B8) dont une part importante a été consacrée au soutien de processus de transition démocratique. Dans ce cadre, les interventions s'opèrent selon des lignes d'action et des priorités qui tiennent compte des besoins et des caractéristiques propres aux pays concernés. Les premiers partenaires de l'action communautaire sont les Etats, directement responsables de la construction démocratique et du respect des droits de l'homme. C'est pourquoi il est essentiel de maintenir et d'approfondir le dialogue avec les différentes instances étatiques et les institutions nationales afin d'identifier des priorités communes et, sur cette base, d'élaborer des programmes d'actions concrètes. Cette exigence est tout aussi essentielle dans le cadre du partenariat privilégié que la Communauté européenne entretient avec les différentes composantes de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales dont la contribution à la construction, à la consolidation et à la défense de l'Etat de droit est primordiale. Ces dernières années, ce partenariat s'est élargi à de nouveaux domaines d'action telles que la défense des droits des groupes vulnérables, la promotion des libertés démocratiques et l'appui aux processus démocratiques. 4 pour l'année 1995 : Copenhague sur le développement social (mars 1995) ; Beijing sur les femmes (septembre 1995). L'évolution des relations internationales, l'émergence de thématiques nouvelles et l'importance accrue accordée aux aspects de prévention dans l'action en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques, ont conduit la Commission européenne à approfondir la réflexion sur les instruments et objectifs de son action. Au cours de l'année 1995, cela s'est traduit par des initiatives spécifiques, notamment sur la question des clauses "droits de l'homme" dans les accords qui a donné lieu à un communication de la Commission approuvé par le Conseil qui formalise l'acquis en la matière et renforce la portée juridique du dispositif conventionnel relatif aux droits de l'homme et aux principes démocratiques à insérer dans tous les nouveaux projets de directives de négociation des accords avec les pays tiers. En adoptant en novembre de la même année une communication sur le thème "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au delà", la Commission a lancé le premier volet d'une série d'actions visant à tenir l'engagement du Président Santer de considérer les droits de l'homme comme une priorité de son action. C'est la première fois que la Commission se prononçait de manière exhaustive sur les implications d'un thème que le Traité de Maastricht place parmi les objectifs généraux de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la politique communautaire de coopération au développement. Se fondant sur l'acquis, ce document dereference dégage des orientations pour l'avenir et indique des directions à suivre pour parvenir à des solutions concrètes renforçant la cohérence, l'impact et la visibilité de l'action communautaire et traduisant une identité communautaire propre à la thématique des droits de l'homme. C'est pour mieux répondre à cette exigence d'une cohérence d'ensemble que le présent rapport a été réaménagé dans sa structure. Il adopte successivement une approche par thèmes et par régions géographiques afin de mettre en évidence les orientations communes suivies dans l'utilisation des ressources financières en faveur de l'objectif des droits de l'homme et de la démocratisation. Cette présentation permet également de rendre compte des obstacles rencontrés et éventuellement de suggérer des solutions. I. APPROCHE THEMATIQUE Les informations reprises ci-après mettent en évidence les orientations suivies dans l'utilisation des lignes budgétaires du Chapitre B7-52 complétées par quelques exemples significatifs d'actions soutenues sur base d'autres ressources financières ayant un impact sur l'objectif des droits de l'homme. Ceci dit, il y a lieu de souligner que le Chapitre B7- 52 a vocation à jouer un rôle de catalyseur, privilégiant le soutien à des initiatives novatrices à caractère incitatif qui, en cas de résultats positifs, sont susceptibles d'être reproduites à une plus large échelle dans le cadre d'autres instruments financiers. C'est sous cet éclairage que les éléments repris ci-après doivent être appréciés. 1. 1 Le soutien aux processus de transition démocratique, y compris la tenue d'élections libres et régulières Le soutien aux processus de transition démocratique constitue une thématique nouvelle dans le cadre général de l'action de coopération en faveur du renforcement de l'Etat de droit et des libertés démocratiques. Le développement de ce type d'interventions est lié à la prise de conscience accrue au sein de la communauté internationale de la nécessité d'intervenir au stade le plus précoce par des actions d'accompagnement et d'encouragement. Un élément-clé de cette approche est l'assistance électorale qui se caractérise notamment par un effet bénéfique de confiance auprès des populations, un impact politique fort ainsi qu'un niveau de visibilité dépassant celui des initiatives traditionnelles. Au cours de la période 1990-1995, la Communauté/l'Union européenne a fourni à travers des organismes spécialisés un support essentiellement technique à quelque 44 pays. Une typologie d'actions reliées aussi bien à la phase pré que post-électorales a été développée et approfondie en quelques années en vue de contribuer à créer les conditions de la transition démocratique et de son enracinement après la période électorale. Il s'agit notamment de soutiens spécifiques à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'émergence de la société civile, y compris la participation électorale des femmes (comme candidates et comme électrices informées), à la sensibilisation des médias, à l'éducation civique et à la formation des structures parlementaires. La dimension politique inhérente à ce type d'intervention a conduit à ce que trois des premières actions communes décidées par l'Union européenne au titre de la nouvelle "politique étrangère et de sécurité commune", ont relevé de l'assistance électorale: Russie (décembre 1993) ; Afrique du Sud (mai 1994) et l'appui au processus de paix au Moyen- Orient (avril 1994). Ces différentes interventions ont donné à l'assistance électorale de l'Union une identité propre. En 1995, ce type d'action demeure l'un des éléments cruciaux de la politique extérieure de coopération en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques. Le Chapitre B7-52 a contribué pour près de 5,2 MECU au financement d'activités liées soit à l'organisation d'une opération électorale ponctuelle soit à l'enracinement dans la société des valeurs démocratiques qui sont à la base des processus électoraux. D'autres instruments financiers prélevés sur les crédits affectés à l'assistance et à la coopération financière et technique ainsi que sur d'autres instruments contribuent également à la mise en oeuvre de mesures visant à soutenir les processus de transition démocratique. C'est ainsi que les instruments financiers spécifiques à la Convention de Lomé permettent de financer avec des montants considérables une assistance matérielle et technique relative à la préparation et à l'organisation des processus de consultation électorale. Pour l'exercice 1995/ 6 pays (Kenya, Bénin, Ouganda, Sierra Leone, Tchad et Haïti) ont bénéficié de cette assistance dans le cadre de leurs programmes indicatifs nationaux respectifs pour un montant total de 4,34 MECU. Ce type d'intervention concerne essentiellement les pays parties à la Convention de Lomé (Afrique, Caraïbes et Pacifique) ainsi que les pays d'Amérique centrale et du sud. L'organisation des élections locales, parlementaires (juin 1995) et présidentielles (décembre 1995) à Haïti a fait l'objet de la contribution financière la plus importante sur le Chapitre. Une partie des actions soutenues au titre de l'assistance électorale s'oriente essentiellement vers le financement de mesures préalables répondant à des besoins matériels ou techniques spécifiques liés à la préparation, à l'organisation ou à la supervision du processus électoral: constitution d'un registre électoral central informatisé en vue des élections du Conseil palestinien ; au Ghana, impression de posters et d'un manuel destiné aux officiels des bureaux de vote, fourniture d'un générateur électrique au quartier général de la Commission électorale. - La fourniture d'équipement de base et de matériel électoral se conjugue, le cas échéant, à l'envoi d'assistants techniques (en Haïti par exemple) chargés de la mise en oeuvre et du suivi des élections ou bien de missions d'évaluation intervenant à un stade précoce du processus électoral. C'est ainsi qu'une équipe d'experts a été chargée au Zaïre d'aider la 6 Commission nationale électorale à démarrer ses travaux et de faciliter la coordination des initiatives pour le financement des élections. L'importance du rôle des médias dans le cadre des processus électoraux s'est traduit en 1995 par la mise en oeuvre d'actions de promotion et de renforcement des médias. Au Mozambique, c'est dans la perspective des élections municipales qu'un projet visant notamment à renforcer les médias au niveau des provinces, a reçu le soutien communautaire. Dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la participation démocratique au Cap vert, un support spécifique a été accordé à des émissions radiophoniques portant sur le thème de la démocratie. Les médias méritent également une attention particulière compte tenu de leur impact souvent décisif sur l'issue des scrutins électoraux. Dans le cadre des élections palestiniennes, un soutien a été accordé à un projet spécifique de monitorat des médias visant à mesurer le degré d'indépendance des principaux médias, la qualité de leur couverture des élections et l'accès équitable octroyé aux partis en présence. Un projet similaire soutenu dans le cadre du programme Phare- démocratie dans l'optique des élections parlementaires et présidentielles en Roumanie, a donné lieu à des activités d'études (étude juridique et politique de la situation des médias) et de monitorat (analyse qualitative et quantitative de l'engagement des médias dans la campagne électorale). Sur base d'un soutien accordé dans le cadre du programme Tacis- démocratie à un institut spécialisé, des actions de monitorat des médias ont également été conduites en Biélorussie (élections parlementaires), en Arménie (élections parlementaires et référendum sur la Constitution), en Géorgie (élections parlementaires et présidentielles), en Azerbaïdjan (élections parlementaires et référendum sur la nouvelle Constitution) et en Russie (élections parlementaires). De nombreuses actions ont eu pour objectif en 1995 d'oeuvrer à la maturation des structures politiques dans la perspective d'échéances électorales. Au Panama, un soutien spécifique a été accordé à la modernisation des partis politiques et à l'assimilation des valeurs et procédures inhérentes au processus démocratique. L'accent est mis également sur les actions de consolidation des transitions réussies. C'est le cas notamment en Amérique latine où des projets visent à stimuler la participation et l'exercice des droits politiques de manière à lutter contre une vague croissante de désintérêt de la jeunesse à l'égard de l'exercice de citoyenneté que constitue une élection : c'est ainsi qu'au Chili, une action destinée à promouvoir l'inscription des jeunes sur les listes électorales, a été soutenue. L'objectif de consolidation des transitions réussies prend un relief particulier dans le cas de la Russie où le soutien spécifique au processus d'observation des élections parlementaires de décembre 1995 s'est traduit par la mise en place d'une Unité Electorale de l'Union Européenne (UEUE) de nature consultative chargée essentiellement de faciliter la réalisation des tâches imparties aux observateurs des Etats membres en fournissant l'expertise et l'information nécessaire, en assurant la formation des observateurs et en apportant une assistance dans la coordination du déploiement des observateurs. L'exercice du droit de vote exprime le choix de la paix en même temps qu'il participe du processus de démocratisation. Les élections du Conseil palestinien faisaient partie intégrante du processus de paix au Moyen-Orient et c'est à ce titre que le Conseil de l'Union européenne a adopté en avril 1994 une action commune engageant l'Union à mettre en oeuvre un programme coordonné d'aide à la préparation et à l'observation des élections palestiniennes. L'assistance technique de la Communauté européenne au titre des crédits de la coopération - correspondant à un montant total d'environ 7,6 MECU - a permis de contribuer à des activités préparatoires de l'opération électorale telles que la rédaction de la loi électorale, l'établissement des bureaux électoraux au niveau national et local, la création d'un bureau de presse, le découpage électoral, l'organisation d'une campagne d'éducation civique, la formation des agents électoraux et la fourniture de matériel électoral (bulletins de vote, etc. ). Appelée en septembre 1995 à participer à l'observation internationale des élections palestiniennes et à la coordonner, l'Union européenne a décidé en liaison étroite avec les Etats membres de déployer une équipe de 300 observateurs et de créer une Unité électorale européenne chargée, de coordonner l'observation internationale. Tenant compte du rôle croissant de la Communauté/TUnion européenne dans les activités d'observation électorale, deux projets-pilote ont été soutenus en vue d'approfondir la réflexion en ce qui concerne les différents aspects de la préparation et de l'organisation de ces opérations, notamment sur la nécessité de standardiser les procédures de sélection, de formation et de déploiement des observateurs. 1. 2 La promotion ou le renforcement de l'Etat de droit La création ou la consolidation de l'Etat de droit est un processus évolutif qui nécessite des réformes législatives et politiques en profondeur en vue notamment d'assurer la primauté du droit, l'indépendance du juge, la transparence des processus de décision et la mise en place d'un ordre juridique offrant les garanties légales appropriées pour le respect des droits du citoyen. Depuis le début de la décennie, de nombreux pays ont entamé ce processus ; plusieurs d'entre eux traversent aujourd'hui une période décisive de leur évolution ce qui justifie que près de 20% des crédits engagés dans le cadre de l'initiative européenne de promotion des droits de l'homme et de la démocratie ont été consacrés en 1995 à des actions visant à accompagner et catalyser le processus des réformes en cours. 1. 2. 1 - Soutien aux activités parlementaires Le soutien aux institutions et pratiques parlementaires et la stimulation de la capacité législative constituent un élément-clé du succès de la transition démocratique. La multiplicité des traditions parlementaires des Etats membres est un atout considérable dans les activités liées au transfert de connaissances, de savoir-faire et d'informations qui constituent l'un des volets essentiels de la coopération dans ce domaine. Les actions soutenues se différencient selon le niveau de démocratisation et en particulier en fonction de l'existence ou non d'une tradition parlementaire préalable. Dans les démocraties naissantes, encore fragiles, l'accent est mis sur la formation de base des parlementaires et de leur personnel dans les différentes facettes du rôle législatif (Mozambique) ainsi que sur la fourniture du matériel et des équipements de base indispensables au fonctionnement des Parlements (Burkina Faso, Comores). D'autres actions visent à consolider les structures parlementaires en développant notamment les réseaux d'échange et de coopération. C'est ainsi qu'a été débuté en décembre 1995 grâce à un soutien accordé dans le cadre du programme Tacis-démocratie, un programme de formation des parlementaires ukrainiens qui prévoit également des liens de coopération avec les Parlements d'Allemagne, de France, du Royaume Uni ainsi que le Parlement européen. Un aspect essentiel consiste également à appuyer, dans le respect du principe de neutralité, la modernisation du système des partis politiques (Panama, région latinoaméricaine). D'autres actions ont pour objectif d'aider au développement de stratégies législatives en rapport avec des thématiques spécifiques au pays ou à la région concernée : a ainsi été appuyée une série de séminaires en Europe orientale traitant du 8 thème de la décentralisation et de la question de la diversité ethnique et des localités trans-frontalières. La nécessité d'agir sur l'avenir de ces démocraties a conduit à cibler des projets sur la formation des générations nouvelles de la classe politique : c'est le cas d'un projet soutenu en Roumanie et qui offre des modules de formation notamment sur le processus électoral, la gestion des partis politiques et les structures de gouvernement. 1. 2. 2 - Renforcement du système judiciaire et de son indépendance Le soutien au renforcement ou à la reconstruction des systèmes judiciaires mobilise de manière croissante le budget communautaire. Il intervient dans des situations de crise pour faire face à des besoins fondamentaux en matière de justice mais également dans une optique à long terme afin de renforcer l'autorité judiciaire dans son rôle de gardien des libertés démocratiques. Les carences graves de l'appareil judiciaire se manifestent prima facie par des niveaux alarmants de surpopulation carcérale et des conditions de détention inhumaines. La gravité de la situation au Rwanda - où l'exigence de justice est un élément essentiel du retour de la confiance et de la consolidation de la paix civile - a conduit à une mobilisation de la communauté internationale dont l'un des éléments a été la mise en place en octobre 1994 du Tribunal pénal international pour le Rwanda. En appoint aux actions réalisées dans le cadre de l'assistance technique, des contributions au rétablissement du système judiciaire rwandais ont été appuyées dans le cadre de l'Initiative européenne pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Un programme d'aide à la reconstruction du système judiciaire rwandais comporte deux volets, l'un consacré à la création d'un fonds d'aide juridique et juridictionnelle permettant la mise en place d'une permanence juridique en vue d'assurer la représentation judiciaire de 600 familles de victimes et de rescapés, l'autre prévoyant une série de séminaires de formation et de perfectionnement pour avocats et magistrats. Un autre projet vise à assurer une formation de base au personnel judiciaire (juges et procureurs essentiellement) et à couvrir l'achat de l'équipement administratif des tribunaux de première instance. Par ailleurs, un soutien a été octroyé à l'organisation à Arusha (Tanzanie) de la première session de formation de l'Ecole de droit pénal international et des droits de l'homme qui regroupait 30 juristes, avocats et étudiants en droit d'Europe (10) et d'Afrique (20) en vue de les familiariser de manière générale avec les normes et mécanismes de protection des droits de l'homme et de manière spécifique avec le fonctionnement du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Compte tenu du drame humanitaire constitué par la situation dans les prisons rwandaises, les crédits de l'assistance humanitaire ont également été mis à contribution dans le cadre du rétablissement du système judiciaire au Rwanda en vue de soutenir des actions spécifiques : établissement de fiches d'écrou pour les détenus de 4 prisons pour stopper les arrestations/détentions arbitraires ; visite aux détenus et assistance sanitaire de base aux détenus. D'autres pays confrontés à des besoins substantiels dans le domaine judiciaire et juridique ont bénéficié de projets ciblés sur des aspects spécifiques. C'est ainsi que le volet relatif à l'humanisation du système pénitentiaire du programme de la Ligue Guinéenne des droits de l'homme a été entièrement couvert par un financement du budget communautaire. Haïti, pour sa part, a bénéficié d'un programme d'appui - dont le contenu a été déterminé sur base des conclusions d'une mission d'évaluation - qui comprend un même volet (fourniture de commodités et de matériel) auquel s'ajoutent notamment une action d'assistance juridique aux détenus et une mission d'expertise technique en vue de la formation des greffiers. En Palestine, un projet d'assistance juridique permet d'assurer le suivi de personnes détenues au secret en apportant un conseil juridique aux différentes phases de leur situation non seulement pénale mais également administrative et sociale (organisation de leur recherche, réunification des familles, questions de résidence, permis d'entrée et de sortie des territoires, amélioration des conditions de détention, etc. ). Parallèlement, une action permet de préparer des recours en justice au bénéfice de palestiniens des territoires occupés qui auraient été victimes de torture suite à leur arrestation. Plus spécifiquement, une action se rapporte à la contestation des terres au Brésil, source de nombreuses violations des droits de l'homme ; il s'agit d'un programme d'assistance juridique pour les actions de justice en la matière qui comporte également un volet relatif à la formation des syndicats. La lutte contre l'impunité des auteurs de graves violations du droit humanitaire ou des droits de l'homme est un gage essentiel de crédibilité des systèmes judiciaires et de rétablissement de la confiance et de la paix civile. Cette composante est présente plus particulièrement dans des projets soutenus en Amérique latine et dans les Caraïbes comme c'est le cas d'un programme d'appui judiciaire à Haïti comportant un soutien à la Commission Nationale de Vérité et de Justice. La violence politique et sociale dont sont victimes notamment les enfants et les prisonniers a conduit à appuyer des projets visant à renforcer les droits de la défense en général (Equateur) et en faveur des mineurs en particulier (Pérou), à soutenir des mécanismes spécifiques tels que les "Procureurs des droits de l'homme" (Guatemala, Salvador) ou les "juges de paix" (Pérou), à approfondir la réflexion et la sensibilisation sur ces thèmes et à promouvoir les principes fondamentaux de la justice pénale dans le cadre des réformes entreprises (Chili, Uruguay). Le thème de la peine de mort qui correspond à un intérêt majeur du Parlement européen, a donné lieu à une initiative en faveur de l'abolition de la peine de mort dans les pays islamiques qui a bénéficié d'un soutien communautaire tout comme un programme de stages offerts à des étudiants, des universitaires et des praticiens auprès d'avocats engagés au Etats-Unis et dans les Caraïbes dans des affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée. Un autre projet qui concerne également la région des Caraïbes, prévoit un travail d'investigation sur les cas de 70 condamnés à mort en vue d'enclencher les recours appropriés aux niveaux interne et international. Le renforcement de l'appareil judiciaire est une priorité dans de nombreux pays qui apportent une attention particulière à la modernisation de leur appareil judiciaire et de leur système juridique et au renforcement des actions de formation du personnel judiciaire et pénitentiaire. Dans cette optique, le Chapitre B7-52 permet de soutenir des projets de recherche et d'analyse visant à dynamiser le processus d'adaptation des structures juridiques et judiciaires aux principes de l'Etat de droit. Les principaux axes en sont le traitement de la question de la surpopulation carcérale, le processus d'ajustement des systèmes de justice pénale (notamment réforme de la procédure pénale) et le renforcement des services de défense publique. Ceci se traduit par le soutien en Equateur à l'élaboration d'un programme technique et juridique dans le domaine pénal ou le développement à l'échelle régionale d'une analyse scientifique portant sur la question de surpopulation pénitentiaire pour les adultes et les mineurs. Le budget communautaire permet tout particulièrement de contribuer substantiellement à des initiatives de nature institutionnelle se basant sur des traditions juridiques originales notamment en Amérique latine. Le soutien octroyé s'adresse à des infrastructures d'infomiation, d'assistance et de formation telles que le bureau du procureur pour la défense des droits de l'homme au Guatemala, le "Defensoria del Pueblo" en Colombie ou 10 r'lnstitucion del Defensor del Pueblo" à Panama ou bien T'Officina del Conciliador" au Guatemala. D'autres actions portent sur le renforcement des Ministères publics soit à travers une assistance technique (Honduras) soit plus spécifiquement par un appui aux activités de formation (Guatemala). En parallèle, l'accent est mis sur l'approche régionale permettant d'organiser des échanges d'expériences et des sessions communes de formation, de consolider les réseaux nationaux et régionaux et d'accroître la visibilité de ces institutions. C'est de cette même approche que procède un vaste programme en Amérique centrale qui comprend différents volets complémentaires tels que l'assistance juridique, l'éducation aux droits de l'homme et la dissémination d'informations relatives à la protection des droits fondamentaux. Ce programme prévoit également le suivi de cas portés devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. A l'échelle de 11 pays d'Amérique centrale, un projet donne lieu à une série de séminaires réunissant des juges, procureurs et avocats dans l'objectif, au-delà des aspects d'information et de sensibilisation, est de démultiplier des programmes de formation juridique au niveau de chacun des pays concernés. Ce programme permet également d'améliorer le fonctionnement des bibliothèques de droit des différents pays. Au Pérou, le budget communautaire apporte son soutien à un programme de formation destiné à 168 juges de paix. Des projets combinent un volet consacré à la recherche avec des modules de formation et de sensibilisation destinés soit spécifiquement aux magistrats, avocats, fonctionnaires de justice soit au citoyen en général. Dans le domaine de la formation, les soutiens accordés ont également englobé des formules novatrices comme dans le cas d'un projet réalisé par le Barreau d'Izmir en Turquie qui lie un enseignement théorique à une expérience concrète dans des quartiers défavorisés de la ville. D'autres projets relevant de la coopération juridique stricto sensu prévoient des visites d'études permettant des études pratiques comparatives et visant à sensibiliser sur le thème de l'indépendance des professions juridiques (Russie, Albanie). Sous l'angle intra-communautaire, un soutien communautaire a été accordé à des initiatives originales, parmi lesquelles on peut mentionner une action visant à constituer un réseau d'avocats bilingues susceptibles de représenter légalement des citoyens de l'Union dans un pays de l'Union autre que celui dont ils sont ressortissants. 1. 2. 3 - Assistance juridique visant à la protection des libertés civiles et politiques La protection des libertés civiles et politiques appelle des interventions spécifiques visant à mettre l'appareil normatif en conformité avec les principes de la démocratie et de l'Etat de droit. Il s'agit notamment d'apporter l'expertise et l'assistance technique nécessaires pour mener à bien des réformes essentielles dans l'évolution démocratique des sociétés concernées. C'est un domaine de coopération encore relativement peu développé bien qu'il entre dans la composition de nombreux projets. Dans le cadre du programme Phare-démocratie, une assistance technique est apportée à la révision des codes pénal et de procédure pénale en Ukraine; cette action comprend également un volet de formation dispensée par des experts européeas dans le but de former des formateurs notamment sur les nouveaux codes. Concernant un projet particulièrement ambitieux d'appui à l'Erythrée pour la rédaction d'une constitution, l'approche consistait essentiellement à stimuler un large débat au sein de la société et à favoriser un échange d'expériences afin d'obtenir un consensus national sur le contenu de la Constitution. Plus spécifiquement, une action menée au Malawi visait à soumettre des 11 propositions de révision de l'ensemble des textes de loi en contravention avec les garanties constitutionnelles et les normes internationales souscrites par le pays en matière de liberté d'expression. 1. 2. 4 - Soutien aux institutions étatiques de défense et promotion des droits de Vliomme Dans le cadre de ses obligations internationales, l'Etat est le premier responsable du respect et de la promotion des droits de l'homme en faveur de ses citoyens. Ce rôle ne se limite pas à l'élaboration et à l'application de la règle de droit ; il comporte également des interventions plus spécifiques notamment en termes de prévention, de promotion et d'éducation. Il s'agit d'appuyer l'assistance institutionnelle à l'exercice des droits de la défense ou de soutenir des entreprises de vulgarisation et de promotion des droits de l'homme. Dans cette optique, un soutien substantiel a été apporté par exemple à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, seul organe juridictionnel à compétence régionale dans ce domaine, afin de lui permettre de développer un système de publication de sa jurisprudence, d'étoffer son fonds documentaire et de rehausser la qualité de son équipement. Une contribution communautaire a permis également l'organisation de la première conférence inter-continentale réunissant l'ensemble des institutions de protection et de promotion des droits de l'homme de trois continents (Afrique, Amérique et Europe). 1. 2. 5 - Transparence de l'administration publique Transparence et responsabilité sont des notions-clé de la vie démocratique. Elles soulignent tout à la fois l'impératif de transparence de la gestion et de l'administration publiques et la participation du citoyen au processus de décision au niveau local. De nombreux projets notamment dans le cadre des programmes Phare et Tacis démocratie concourent à la promotion de systèmes démocratiques d'autonomie locale grâce à des activités de formation, d'échanges d'expériences, de constitution de bases de données et de réseaux d'informations ainsi qu'à travers l'approfondissement de la réflexion sur les pratiques de la démocratie locale. La priorité est accordée à des actions combinant des moyens d'action complémentaires qui permettent en particulier de valoriser la synergie entre société civile et secteur public sur des objectifs communs. L'un des projets soutenus se base sur un partenariat trans-frontalier entre la Pologne et l'Ukraine, insérant les activités lices au renforcement mutuel de l'efficacité des autorités locales dans le cadre d'une coopération entre des acteurs des deux pays bénéficiant de l'assistance de l'Union européenne. Se basant sur des expériences acquises en Allemagne et au Portugal, une autre action vise à familiariser des responsables politiques locaux issus des premières élections locales libres en Bulgarie et en Slovaquie aux différents aspects de la pratique démocratique. Dans une optique similaire, un programme de formation de conseillers locaux dans toute la Tanzanie a reçu le soutien communautaire. Le budget coinmunautaire a permis également de soutenir des initiatives axées sur la réforme de l'Etat et de son administration. Dans le cadre du programme Tacis-démocratie, un programme conjoint avec le Conseil de l'Europe prévoit diverses activités visant à améliorer le fonctionnement de secteurs-clé de l'administration publique en Ukraine. Le programme comprend différents volets relatifs à la réforme du système juridique, à 12 l'amélioration du système d'application des lois, à la formation de responsables locaux et à une assistance dispensée directement auprès du Ministère de la Justice. Parmi les actions de sensibilisation, il y a lieu de mentionner l'appui donné à l'organisation en Afrique du Sud d'un séminaire régional sur le thème de la "corruption, la démocratie et les droits de l'homme" en Afrique australe qui vise principalement à renforcer la prise de conscience des responsables politiques et de la société civile de l'importance de la lutte contre la corruption. 1. 3 La promotion d'une société civile pluraliste Le processus de démocratisation repose sur le développement d'une culture démocratique fondée sur le pluralisme, la tolérance et la participation des citoyens. Le Chapitre B7-52 accorde une large place à des actions visant à diversifier et densifier le "tissu social" propre à la démocratie en stimulant l'exercice des libertés démocratiques, la participation des populations et la constitution de formes dynamiques de solidarité. 1. 3. 1 - Promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des médias, soutien à la liberté d'expression et de la presse La liberté d'expression est tout autant le droit d'exprimer une opinion individuelle que le droit de recevoir des informations et des idées et la liberté de les communiquer. Le rôle croissant des médias dans la formation de l'opinion publique et dans la promotion des valeurs démocratiques en fait aujourd'hui la première cible des régimes oppressifs. Cela se traduit par des menaces et harcèlements à l'encontre de journalistes ainsi que des entraves de nature juridique, économique ou commerciale tant à l'indépendance des médias qu'à la liberté de circulation de l'information. Dans le cadre de l'initiative européenne pour la promotion des droits de l'homme, environ 7 MECU répartis sur 85 projets ont été consacrés à la défense et à la promotion de la liberté d'expression et notamment du droit à une information libre et indépendante. a- Soutien économique et financier des médias dans un contexte de survie Tout particulièrement dans les Républiques de l'ancienne Yougoslavie, l'aide a contribué de manière substantielle à faire face aux besoins urgents des médias qui relevaient aussi bien du soutien financier et économique que de l'appui logistique et technique. L'enjeu était de taille dans la mesure où il s'agissait de préserver le seul espace de liberté encore réel dans la région. La situation extrêmement difficile des médias résultait, dans une large mesure, des entraves de toutes sortes posées par les autorités à la diffusion et à l'audience de ces médias de sorte que pour nombre d'entre eux, la question se posait en termes de survie. De fait, une grande partie de l'aide communautaire a contribué à fournir les équipements de base nécessaires à la continuation des activités ainsi que les fonds indispensables au maintien de l'équilibre financier de la presse et des médias électroniques indépendants. C'est ainsi que le quotidien indépendant "Nasa Borba", figure symbolique de la liberté de la presse à Belgrade, créé au début de l'année par des journalistes démissionnaires de la rédaction du "Borba" qui venait d'être repris en main par les autorités, a bénéficié, dans un premier temps, d'un soutien financier permettant l'acheminement de 300 tonnes de papier en vue d'assurer la diffusion quotidienne du journal. Dans la même optique, la 13 Commission a contribué à la constitution d'un fonds spécial qui permet de couvrir des besoins urgents et ponctuels rencontrés par les médias dans la région. b- Soutien des sources d'information indépendantes L'indépendance des médias repose sur la libre circulation de l'information et le libre accès aux sources d'informations. Toujours en ex-Yougoslavie, des projets, ont permis de soutenir des agences de presse telles que l'agence BETA, la plus importante agence de presse indépendante en Serbie, le nouvelle agence Montena Fax au Monténégro ou la petite mais très performante agence Stina qui fournit des informations aux médias indépendants de Croatie. Un soutien substantiel a également été accordé aux bureaux régionaux en ex-Yougoslavie d'une agence internationale qui transmet des informations par voie électronique à partir d'un ordinateur central installé à Paris. Un autre projet bénéficiant de l'aide communautaire concerne la création d'un journal électronique connecté sur Internet qui vise à distribuer des informations issues de sources indépendantes. Ce type d'actions permet de contourner les obstacles mis par les autorités à la diffusion des médias écrits et audiovisuels. c- Développement des médias indépendants L'aide communautaire vise également le développement des médias en leur permettant d'acquérir les moyens techniques et le personnel susceptibles d'élargir leur lectorat ou leur audience (papier, matériel d'imprimerie, matériel informatique, équipements de composition graphique, équipement permettant une liaison satellite, location de lignes téléphoniques, augmentation de la puissance d'un émetteur, voitures de reportage ou pour assurer la distribution, frais de distribution, salaires des journalistes, etc). Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, l'attention s'est plus spécifiquement portée sur le processus d'adaptation technique et juridique des médias au contexte d'une économie de marché. En ce sens, des actions de formation comprennent des volets relatifs à l'analyse comparative des législations, au transfert de savoir-faire et à la sensibilisation aux techniques modernes de communication. Un projet original mené en Russie et destiné à des professionnels des médias conjugue un cycle de formation technique à un échange d'expériences concernant les procédures de négociation syndicale dans F industrie du divertissement. Une priorité a également été accordée aux projets qui s'inscrivent directement dans le cadre de la promotion du pluralisme ; il s'agit notamment en ex-Yougoslavie de projets visant à la constitution d'un lectorat ou d'une audience multi-communautaire, par exemple à travers la diffusion dans plusieurs langues (traductions, sous-titrage, ouverture de nouveaux canaux opérant dans les langues des autres communautés, etc), l'extension du rayon géographique de diffusion ou bien la prise en compte des diversités dans le contenu des programmations. d- Sensibilisation au rôle des médias dans la société Dans la même optique, une place importante est revenue aux projets qui mettent en évidence le rôle des médias dans la société et notamment leur responsabilité particulière dans l'évolution démocratique. A été privilégié le soutien à des publications contribuant à vulgariser les valeurs démocratiques et à dénoncer leurs violations, y compris lorsque celles-ci sont imputables en partie au rôle des médias. A cet égard, il faut souligner l'importance des projets visant à combattre le développement des "médias de la haine" qui, sous couvert de liberté d'expression, propagent la haine ethnique ou religieuse et les extrémismes de toutes sortes. Au Burundi, l'un des deux volets d'un projet bénéficiant du soutien communautaire, prévoyait une aide d'urgence aux médias indépendants destinée 14 à contrecarrer les médias diffusant messages et slogans extrémistes. A Belgrade, le Centre des médias a bénéficié d'une aide ciblée sur la réalisation d'un projet relatif à la responsabilité des médias dans la diffusion de messages de haine. La Commission a également contribué à la production par des journalistes indépendants - victimes de purges dans les médias contrôlés par l'Etat - d'un documentaire télévisé sur le rôle de la propagande étatique avant et pendant la guerre. g-Renforcement du professionnalisme des médias Indépendance, pluralisme et crédibilité des médias auprès de l'opinion publique reposent largement sur le professionnalisme de ceux qui en assument la responsabilité. La formation technique ainsi que l'enseignement d'une éthique professionnelle a donné lieu à des actions spécifiques : programme de formation de journalistes et techniciens travaillant pour la chaîne de télévision indépendante Studio B de Belgrade réalisé par l'intermédiaire de l'UNESCO ; projet de séminaire au Sénégal visant à examiner les conditions de relance de la formation journalistique en Afrique ; programme de formation des journalistes au Ghana sur une période de 2 ans ; programme de formation et de sensibilisation des étudiants et professionnels des médias aux droits de l'homme dans différentes régions d'Amérique latine. De nombreux programmes de formation sont également réalisés dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie (notamment Albanie, Tchéquie, Ukraine, Russie, Mongolie). L'apport des organisations professionnelles de journalistes à l'amélioration de leur statut social, à la cohésion de la profession et à la défense de leurs intérêts, est essentiel. En Afrique australe, un vaste programme "Médias pour la démocratie" a donné lieu à des actions visant au renforcement ou à la création d'associations nationales et régionales de journalistes qui s'inscrivent dans le cadre général de professionnalisation du secteur des médias. Compte tenu du rôle spécifique des médias dans les processus électoraux, des modules de formation se rapportent spécifiquement au thème des élections. C'est le cas d'une initiative prévoyant un cycle de formation originale de 15 journalistes africains lusophones associés à des confrères portuguais pour la couverture médiatique des élections au Portugal. C'est également le cas d'un cycle de formation en matière électorale destiné à des journalistes de Mongolie dans la perspective des élections présidentielles de 1996. /-Assistance juridique et monitorat des médias Il est essentiel que la liberté d'expression soit garantie non seulement dans la Constitution mais également dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires conformément aux normes internationales en la matière. Le budget communautaire permet de soutenir de nombreux projets se rapportant à l'examen et à l'élaboration des législations relatives à la liberté de la presse (Burundi, Amérique latine, Europe centrale et orientale, Albanie, Mongolie). Ceci se traduit par l'appui à la rédaction de codes de la presse, de codes déontologiques, d'une réglementation des ondes. Par ailleurs, des actions de monitorat des médias à travers la mise en place de réseaux d'alerte ou de formules d'assistance spécifiques (Burundi, ex-Yougoslavie notamment) permettent d'apporter une aide directe aux médias et aux organisations nationales, régionales et internationales pour la défense de la liberté d'expression. A ce titre, un soutien est accordé aux travaux de la Fondation européenne pour la liberté d'expression qui a édité en 1995, grâce à cette contribution, un deuxième rapport concernant l'état du processus démocratique dans 14 pays d'Europe centrale et orientale. 15 y-Promotion de la liberté d'expression La liberté d'expression concerne chaque citoyen ; elle ne se limite pas à l'indépendance des médias. C'est ainsi que des projets qui bénéficient d'une contribution communautaire, permettent une analyse comparative des législations relatives à la liberté d'expression ou bien procèdent d'une démarche originale consistant à assurer la protection d'écrivains persécutés à travers la constitution d'un réseau international de villes-refuges. 1. 3. 2 - Education et sensibilisation aux droits de l'homme L'éducation et la sensibilisation permettent non seulement de transmettre des informations ou des connaissances mais également d'éveiller en chaque personne des capacités à créer, agir et participer. L'effet démultiplicateur propre à l'éducation et à la formation en fait un instrument de promotion des droits de l'homme particulièrement efficace. De nombreux projets financés sur le budget communautaire ont une composante éducative. L'éducation est également considérée comme un instrument de promotion au bénéfice des groupes les plus vulnérables de la société ainsi qu'un moyen essentiel de lutte contre le racisme et la xénophobie. Pour la première année de la décennie de l'éducation aux droits de l'homme proclamée par les Nations Unies, le Chapitre B7-52 a apporté une contribution de près de 10 MECU aux actions visant à travers l'éducation et la formation à la démocratisation de la société civile. En premier lieu, l'aide communautaire contribue au développement de l'enseignement, de la recherche et de l'éducation aux droits de l'homme, notamment en soutenant la réalisation de supports éducatifs adaptés et la mise en place de réseaux d'informations sur les droits de l'homme. C'est ainsi que l'établissement à Moscou d'un centre de publications sur les droits de l'homme en vue de diffuser l'information auprès des ONG et de leur apporter une assistance pratique, bénéficie d'un soutien communautaire. Afin de permettre la vulgarisation et la plus large diffusion des notions des droits de l'homme, un soutien a été accordé à une initiative originale visant au développement d'un programme informatique multimédia à Hong Kong qui inclut une base de données reprenant les instruments internationaux de protection des droits de l'homme ainsi que des modules de formation et des jeux éducatifs sur les droits de l'homme. Toujours à Hong Kong, un autre projet contribue à la production de divers matériels éducatifs en chinois sur les droits de l'homme. En Amérique centrale, a bénéficié d'un appui l'élaboration d'une méthodologie et de programmes de formation destinés à former des éducateurs des droits de l'homme appartenant à des organisations actives dans ce domaine. Au Guatemala, deux programmes de formation et de sensibilisation, l'un ciblé sur la formation sur différents thèmes de comités civiques locaux, l'autre destiné au public en général, ont reçu un soutien communautaire. En Afrique, de larges campagnes d'information et de sensibilisation, des séminaires de formation de formateurs (Burundi, Guinée, Guinée- Bissau, Djibouti, République Centrafricaine) réalisés sur place ou en Europe, ont également fait l'objet de subventions communautaires. Dans un souci de visibilité, des projets reliant la thématique des droits de l'homme à la diffusion la plus large possible d'une information concernant l'Union européenne, ses actions et ses engagements, ont reçu une contribution communautaire. Un projet mené en Europe centrale et orientale a pour objectif de faire du débat sur l'Europe auquel participent parlementaires, universitaires, responsables d'ONG et représentants des institutions communautaires un élément catalyseur du développement des traditions démocratiques dans la région. 16 Des projets à composante éducative notamment en Afrique et en Amérique centrale mettent en évidence l'interdépendance entre les valeurs de paix, de respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. C'est le cas de deux programmes de sensibilisation en Somalie et au Salvador, d'une action visant à la réalisation et à la diffusion de vidéo cassettes sur le thème de la paix et de la réconciliation au Rwanda et au Burundi ainsi que d'une initiative originale réalisée en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en vue de faciliter la coexistence pacifique à travers des activités de formation. Toujours sur le thème de la paix, la Commission apporte son soutien à l'organisation de cycles de formation destinés à des enseignants, éducateurs et personnels d'ONG. Le budget communautaire permet de soutenir des actions qui visent à la démocratisation de la société au niveau local ainsi qu'au développement de formes de démocratie locale. Dans le cadre du programme Phare-démocratie, cette thématique s'insère dans des programmes aux objectifs plus larges sous la forme de modules consacrés notamment aux liens entre démocratie locale et partenaires sociaux (République Tchèque) et en réunissant dans des ateliers de réflexion ou de formation dirigeants locaux et responsables d'ONG ou d'associations actives au niveau local (Pologne). En Bosnie-Herzégovine, un projet met en évidence l'imbrication des thèmes liés à la démocratie locale et à l'existence d'une société multiculturelle : il prévoit des activités de formation et d'information destinées à promouvoir le développement de pratiques démocratiques à l'échelle municipale (Tuzla). C'est d'une approche différente que procède un projet conduit à Salvador ; l'objectif en est de renforcer à travers des activités de formation la capacité d'action de représentants de secteurs de la société civile traditionnellement coupés des centres de décision. Il s'agit de contribuer à la création d'une force de proposition au sein des populations locales susceptible d'influer sur les processus politiques et sociaux. L'éducation est un moyen d'action privilégié en faveur de la protection et de la promotion du rôle de groupes déterminés de la société. Il s'agit principalement de combattre au stade le plus précoce les préjugés qui sont les ferments des discriminations, de la violence et de l'intolérance. Ceci se traduit par des actions ciblées sur l'éducation civique et l'apprentissage des valeurs démocratiques de respect d'autrui, de participation et de pluralisme auprès des plus jeunes. Un appui est également apporté à des projets destinés spécifiquement aux prisonniers et aux réfugiés à travers des actions éducatives orientées sur des objectifs liés à leur réinsertion dans la société. Ces actions s'adressent, entre autres, aux personnels de police qui sont exposés à des situations où la protection effective des droits de l'homme implique le respect d'un code de conduite déterminé. En ce qui concerne l'action en faveur des femmes, l'approche est centrée essentiellement sur la lutte contre les discriminations dont elles sont victimes et la promotion de leur rôle dans la société. La formation et l'éducation sont également des moyens d'action privilégiés de la promotion des droits des peuples indigènes et de la protection des victimes de formes de violence extrême. 1. 3. 3 - Pivfnotion de l'égalité des chances et des pratiques non-discriminatoiies L'égalité en droits et en dignité est l'un des piliers de tout système de protection des droits fondamentaux. Cette approche a été progressivement complétée par l'attention plus grande portée non seulement à différents groupes particulièrement vulnérables de la société mais également aux différentes manières d'assurer l'épanouissement de la personne et le respect de ces droits en tant qu'exigence fondamentale de la démocratie. La prévention est essentielle ainsi que l'action sur le long terme mais l'assistance aux victimes occupe également une large place parmi les actions soutenues. Le thème de l'égalité des chances 17 donne lieu à une gamme variée d'initiatives aussi bien vis-à-vis des pays tiers qu'à l'intérieur des frontières communautaires. A cette fin, les moyens d'action privilégiés sont l'éducation et à la sensibilisation en tant qu'instrument de promotion au bénéfice des groupes les plus vulnérables de la société et de lutte contre les différentes formes d'intolérance. L'assistance juridique est également un instrument prioritaire comme l'illustre un projet qui, sous la forme d'un séminaire, dispense une expertise essentiellement juridique destinée à des juristes, responsables gouvernementaux et d'ONG de Hong Kong visant à transposer les principes de l'égalité des chances dans le droit. Le Chapitre B7-52 a permis de contribuer de manière substantielle à de nombreuses initiatives en faveur de la protection des femmes et de la promotion de leur rôle dans la société et les sphères de la représentation politique. Ces projets s'attaquent aux causes des discriminations et des différentes formes de violence dont sont victimes les femmes à travers des activités de formation et de sensibilisation, de renforcement des ONG et associations îeminines et de protection des femmes victimes de violences. Le budget communautaire permet également de contribuer à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les Etats membres de l'Union européenne. L'égalité des chances s'adresse en premier lieu aux plus jeunes générations et de nombreuses actions prennent en compte cette dimension notamment à travers des activités éducatives. Les objectifs poursuivis se rapportent aux différentes étapes et aspects de l'épanouissement de l'individu, qu'il s'agisse de la promotion de sa participation à la vie sociale, économique et politique ou de sa protection et de sa réhabilitation suite à des situations de violence. L'intolérance et les différentes formes de discrimination exercées à l'encontre de groupes sociaux déterminés donnent lieu à des activités qui s'inscrivent dans une approche similaire, distinguant entre d'une part, défense des droits et protection des individus, et d'autre part, promotion de leur rôle dans la société. Les projets concernant les réfugiés, les personnes déplacées, les minorités nationales notamment en Europe centrale et orientale, se répartissent selon cette double optique. Ils permettent aussi bien de lutter contre les discriminations sur le plan des législations en vigueur dans les pays concernés que d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation auprès de l'opinion publique qui visent à éradiquer les préjugés dont ils sont l'objet. A l'intérieur des frontières communautaires, la lutte contre le racisme et la xénophobie répond à l'ampleur des phénomènes racistes et xénophobes constatés depuis quelques années sur tout le continent européen. Elle comporte une dimension européenne qui complète l'action nationale dans ce domaine et appelle le développement d'une action concertée des organisations internationales et régionales actives en la matière. Elle a donné lieu à une mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres. La stratégie globale adoptée lors du Sommet de Vienne du Conseil de l'Europe a posé un cadre d'action qui a donné lieu à l'approfondissement des discussions sur les moyens à mettre en oeuvre. Une commission consultative composée de personnalités éminentes a été chargée par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) de formuler des recommandations sur la coopération entre les gouvernements et les différents acteurs sociaux ; à partir de juin 1995, elle a été invitée à étudier, en étroite liaison avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. En parallèle à ces travaux, des actions communautaires complémentaires à celles des Etats membres ont été réalisées notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'information des médias. Ont été privilégiés des projets-pilote 18 réalisés par des ONG et des associations d'immigrants. Une initiative originale a été lancée sous la forme d'un projet des "villes contre le racisme" destiné à soutenir un petit nombre d'initiatives locales qui veulent encourager les partenariats locaux autour de trois thèmes prioritaires : la prévention de la violence raciste et de la délinquance juvénile, l'élaboration d'une approche de l'observation des incidents racistes par plusieurs agences et la promotion de la citoyenneté responsable et de la démocratie locale dans les sociétés multiculturelles. Des programmes d'actions communautaires particulièrement dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse (Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe III), de l'information et de la culture (Media II) contribuent également à la lutte contre les différentes formes d'intolérance. En décembre 1995, la Commission a adopté une communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,, accompagnée d'une proposition au Conseil en vue de désigner 1997 comme "Année européenne contre le racisme". Ce texte a pour but de coordonner les activités de la Commission en la matière et de décrire l'action que la Commission se propose d'entreprendre à l'avenir dans ce domaine. 1. 3. 4 - Renforcement des organisations non gouvernementales, associations et groupes locaux Le partenariat avec les différentes instances de la société civile et notamment les ONG, associations et groupes locaux en faveur de la défense des droits de l'homme, est un élément déterminant du succès des actions soutenues par la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme. L'implication des ONG dans la mise en oeuvre des actions de promotion des droits civils et politiques comme des droits économiques, sociaux et culturels s'est progressivement accrue et a été étendue à de nouveaux domaines d'action telles que la défense des droits des groupes vulnérables, la promotion des libertés démocratiques et l'appui aux processus électoraux. Parallèlement, un soutien substantiel est accordé à la création et à la consolidation d'ONG en tant que composantes essentielles d'une société civile pluraliste et démocratique. Une grande partie des actions soutenues sur le budget communautaire dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation s'adresse au secteur non-gouvernemental en le soutenant directement et en lui confiant la réalisation de projets correspondant à ses priorités et à celles de l'Union européenne. Compte tenu du rôle déterminant des ONG dans le processus de démocratisation et de développement social et économique, une partie substantielle des ressources est consacrée au renforcement et à la consolidation des ONG et autres composantes de la société civile. Cela consiste essentiellement à renforcer les structures, le mode d'organisation et la capacité opérationnelle des ONG à travers un soutien direct ou des activités de formation adaptées à leurs besoins et priorités. Des formules originales ont été mises en oeuvre comme dans le cas d'un projet réalisé en Croatie qui prévoit la création d'un "Centre for Non Governemental Development" chargé de rehausser l'expertise des ONG en leur procurant formation, informations et soutien dans leur mission. Il s'agit par ce biais de créer les moyens qui permettent au secteur non- gouvernemental d'asseoir sa légitimité au sein de la société sur la qualité de ses interventions et de se prendre en charge grâce à ses propres structures de formation, de communication et de financement. Les contributions communautaires dont bénéficient les ONG et la société civile au sens large, obéissent à un souci de continuité. C'est ainsi qu'un soutien substantiel est octroyé à la constitution d'un réseau d'organisations chiliennes ayant déjà bénéficié par le passé de subventions communautaires. Ce projet vise spécifiquement à renforcer le niveau de 19 qualification du personnel en charge du réseau sur des thèmes se rapportant à la pratique de la démocratie. Un vaste programme de soutien au développement de la société civile réalisé dans le monde arabe et qui prévoit de renforcer la capacité d'action des ONG notamment à travers des activités de formation, constitue la deuxième phase d'une action dont les effets portent sur le long terme. Les caractéristiques propres aux ONG qui ne peuvent être prises en compte à partir d'un seul mode d'intervention, a conduit à la mise en oeuvre de formules disposant d'une marge importante de flexibilité dans les réponses à apporter aux besoins des ONG. C'est ainsi qu'un soutien communautaire a permis la constitution d'un fonds spécial qui contribue à la mise en oeuvre de micro-projets oeuvrant à la défense des droits de l'homme. L'appui à la démocratisation de la société civile s'applique également aux structures socio- économiques dont le rôle est déterminant dans l'évolution démocratique des pays concernés. Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, les chambres de commerce de Slovénie et de Russie bénéficient d'un programme de réorganisation qui s'accompagne de l'octroi d'une assistance technique, d'activités de formation et du développement de leurs activités notamment à travers des séminaires sur le thème de la démocratie et de l'économie de marché. De nombreux projets mis en oeuvre notamment dans les pays baltes, en Slovénie, en Roumanie, en Russie, en Mongolie et en ex-Yougoslavie s'adressent aux syndicats, essentiellement dans le but de renforcer leurs structures et de les sensibiliser à leurs responsabilités dans le contexte de la démocratie et de l'économie de marché. Une contribution est également apportée au renforcement des acteurs institutionnels au niveau local et national qui sont engagés ou détiennent une responsabilité spécifique dans la promotion et le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. C'est tout particulièrement le cas en Amérique latine où de nombreux projets sont ciblés sur le soutien aux institutions locales investies de responsabilités propres dans le domaine de l'administration de la justice. Le souci de porter l'action au plus près du citoyen, de ses préoccupations et de ses aspirations, anime un projet mené au Costa Rica qui combine des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits des personnes à la consolidation des réseaux de défense du citoyen et de participation aux différentes facettes de la vie locale. La même approche préside à la réalisation d'un programme couvrant l'Amérique centrale qui, entre autres, ambitionne de faire bénéficier le fonctionnement des nouveaux systèmes d'administration publique de l'expérience des ONG. L'appui au secteur non-gouvernemental intervient dans différents domaines d'action. Il s'adresse aussi bien à des organisations actives en faveur de groupes sociaux déterminés qu'à des associations et groupes impliqués sur des thèmes spécifiques. Dans la perspective de la Conférence mondiale sur les femmes, un soutien substantiel a été apporté à la préparation et à la participation des ONG et associations féminines à cette réunion au succès de laquelle leur contribution était essentielle. Ce soutien a englobé aussi bien des organisations européennes que d'Amérique latine et de la zone couverte par la Convention de Lomé IV. Il s'accompagne d'initiatives qui ont visé principalement à favoriser la constitution de réseaux d'associations et d'organisations féminines : formation d'un réseau de femmes exerçant des responsabilités locales au Chili, extension et renforcement des activités d'un réseau d'organisations féminines russes et tchèques. Des organisations de jeunesse ont également bénéficié du soutien communautaire dans le cadre de programmes d'activités axés sur l'éducation civique et la sensibilisation aux thèmes portant sur la participation démocratique (Europe centrale et orientale, Géorgie). D'autres projets s'adressent à des organisations actives en faveur des handicapés (Slovaquie). Dans le 20 cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, une contribution substantielle est accordée aux ONG actives sur le thème de la protection de l'environnement. Le renforcement de la capacité d'action des ONG et autres instances de la société civile repose essentiellement sur la mise en oeuvre de projets orientés sur le développement de leurs activités. Cela se traduit par des initiatives visant à catalyser le rôle éducatif des ONG (Estonie,Lettonie) en renforçant leurs qualifications et leur expertise sur des thèmes afférents au processus démocratique et en favorisant les échanges d'expériences et les contacts trans-frontaliers. Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis- démocratie, ce type d'action comprend des formules d'échanges et de visites dans des pays membres de l'Union européenne : renforcement de structures locales en Pologne à travers des visites d'études auprès d'organisations similaires en Espagne ; renforcement des structures éducatives non-gouvernementales en Estonie et en Lettonie grâce à une gamme diversifiée d'activités qui comprend des visites d'études dans différents pays membres de l'Union. Il est également primordial que les ONG et autres acteurs de la société civile développent une expérience positive dans leurs relations avec les autorités nationales ou locales. L'accent est mis notamment sur l'établissement de relations de coopération entre la représentation politique et les différents acteurs de la société civile. Les projets soutenus permettent de développer des synergies dans la poursuite d'objectifs communs. C'est l'une des caractéristiques des initiatives réalisées en Amérique latine sur les thèmes de la justice, de la lutte contre l'impunité et de l'administration publique au sens large. C'est également l'un des axes des initiatives soutenues dans le cadre des programmes Phare- démocratie et Tacis-démocratie : sessions de formation sur des thèmes d'intérêt commun liant réforme sociale et processus démocratique rassemblant des représentants des pouvoirs publics et des responsables d'ONG ou d'associations ; sessions de formation et de vulgarisation portant sur les relations entre ONG et secteur public dans un cadre démocratique. Ce type d'action se conjugue à des projets qui contribuent à l'implication des ONG dans le processus d'élaboration des lois, que ce soit dans leurs domaines d'action ou sur les aspects législatifs relatifs à leur statut et à leurs conditions d'existence (Estonie, Mongolie notamment). D'autres actions comme c'est le cas d'un projet-pilote mené en Russie, sont centrées sur le renforcement de la capacité des ONG à développer des relations de partenariat avec les autorités locales, tout particulièrement dans des contextes politiques où il n'existe pas de tradition de gouvernement local. L'importance de la contribution des ONG à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'est traduite par un soutien substantiel accordé aux ONG actives dans les différents fora internationaux. C'est le cas tout particulièrement de l'ensemble des initiatives prises en faveur des ONG et associations féminines en vue de la Conférence de Pékin mais également de projets spécifiques visant à coordonner et à assister les représentants d'ONG amenés à témoigner devant les instances des Nations Unies. Un projet similaire développe des activités de formation, de monitorat et de sensibilisation destinées à renforcer l'implication du secteur non-gouvernemental dans les travaux des différentes institutions de l'OSCE. 1. 4 Le soutien aux mesures de confiance visant à restaurer la paix civile La communauté internationale est de plus en plus consciente de l'impact des droits de l'homme sur la paix et la sécurité internationale et régionale ainsi que sur la situation 21 globale d'un pays, sur sa stabilité politique comme sur son développement social et économique. Cette prise de conscience s'accompagne d'un intérêt accru pour les aspects de prévention dans les actions menées en faveur du respect de droits de l'homme et des principes démocratiques. En parallèle, le souci d'intervenir au stade le plus précoce avec des effets durables a conduit à développer des actions combinant le soutien spécifique aux processus de paix à des mesures de promotion des valeurs de tolérance, de conciliation et de respect mutuel qui créent les conditions de la paix. 1. 4. 1- Prévention des conflits La notion de prévention n'est pas nouvelle et toute politique de promotion des droits de l'homme revêt nécessairement ce caractère. Cependant, l'approfondissement de la réflexion sur ce thème a conduit à développer une approche globale et multidimensionnêlle (droits de l'homme, développement, environnement) et à dégager des perspectives nouvelles où s'inscrivent les initiatives originales décrites ci-après. De nombreux projets ayant bénéficié du soutien communautaire développent des aspects relatifs à l'apprentissage des techniques de conciliation et de résolution des conflits. Ils se caractérisent également par l'attention qu'ils portent aux liens entre promotion des droits de l'homme, animation de la société civile et promotion des valeurs de paix. Un projet mené en Hongrie qui décline une gamme étendue d'activités de formation sur des thèmes relevant de l'administration publique au niveau local, donne un relief particulier à la recherche du consensus, aux pratiques de négociation collective et à la gestion des conflits sociaux. Dans un même esprit, une initiative soutenue au Nicaragua encourage le consensus national et différentes formes de solidarité communautaire, notamment en promouvant l'échange d'expériences dans la vie économique, sociale et politique. Dans le cadre d'un programme visant à catalyser la contribution de la société civile à la consolidation de la démocratie au Pérou, trois thèmes sont privilégiés : administration de la justice et démocratie ; sécurité civile en démocratie ; participation des citoyens dans les affaires publiques. La composante éducative est prédominante dans un projet couvrant plusieurs villes du Kazakhstan et comportant des activités de formation et d'information en matière de résolution des conflits et de gestion des crises. Cette action qui prévoit l'ouverture d'un "Centre on Peace-Building and Conflict resolution" à Almaty, comprend également des stages, séminaires et tables-rondes qui visent à catalyser l'activité du secteur non-gouvernemental. L'approfondissement de la réflexion sur la dimension préventive de l'action en faveur des droits de l'homme et de la paix a orienté le soutien communautaire sur des projets prévoyant des formules novatrices d'intervention. C'est ainsi que le développement de la capacité de résolution des conflits, d'alerte rapide et de diplomatie préventive est au centre d'un projet multirégional destiné à des acteurs et organisations régionaux en vue de leur permettre de régler les conflits avant qu'ils ne débouchent sur la violence. Dans les situations de crise ou d'alerte, l'élément fondamental étant la capacité de réaction immédiate, un projet original offre des moyens d'action diversifiés (notamment lancement de missions d'évaluation, déploiement d'envoyés spéciaux) qui permettent d'intervenir avant le déclenchement des conflits. Des initiatives spécifiques de soutien aux processus de paix ont également fait l'objet du soutien coinmunautaire. Elles sont dotées d'une forte composante éducative : programmes d'éducation à la paix, à la réconciliation et à la démocratie au Nicaragua et au Salvador, ateliers nationaux d'éducation civique et vulgarisation du protocole de paix de Lusaka en 22 Angola ; formation au moyen de stages de palestiniens de la bande de Gaza et de Cisjordanie au travail communautaire et social dans le domaine des droits de l'homme ("stagiaires de la paix") ; formation destinée aux ONG et institutions impliquées dans le processus de paix au Guatemala. De nouveaux modes d'intervention ont été développés dans des situations de violations graves et persistantes des droits de l'homme. C'est ainsi que la Communauté européenne a contribué à l'envoi d'une mission d'observateurs des droits de l'homme au Rwanda initiée suite à une mission préparatoire en mars 1995 et prolongée jusqu'au 15 janvier 1996. Cette action vise à introduire un élément d'impartialité dans une situation de violations graves et persistantes des droits fondamentaux de l'être humain et a pour objectif d'apaiser les tensions et de favoriser, le cas échéant, le retour des réfugiés. Elle est réalisée sous l'égide du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre de la mission des Nations Unies en liaison avec le Centre des droits de l'homme de Genève. Le Chapitre B7-52 a permis également de contribuer au déploiement de 5 observateurs au Burundi chargés de contribuer à la restauration d'un climat de confiance et de sécurité au sein de la population en assistant le rapporteur des droits de l'homme des Nations Unies, en concevant et réalisant des programmes d'éducation aux droits de l'homme. De manière similaire, au titre de contribution à la mise en oeuvre de la position commune du Conseil adoptée en octobre 1995, l'un des volets d'un programme d'action en Angola prévoit la réalisation d'une mission d'observation des droits de l'homms dans le cadre de la mission de vérification des Nations Unies (UNAVEMIII). 1. 4. 2 - Soutien aux actions visant à combattre l'impunité des auteurs de graves violations du droit humanitaire et des droits de l'homme La prévention comporte également des aspects de répression, notamment dans les situations où l'impunité des auteurs de violations graves maintient un climat d'insécurité propice à de nouvelles violences. La gravité de ces phénomènes a conduit notamment à la mise en place des tribunaux pénaux internationaux ad hoc respectivement pour l'ex- Yougoslavie et le Rwanda chargés déjuger les auteurs de graves violations des droits de l'homme et d'atteintes au droit humanitaire international. Ces innovations d'une portée considérable en droit international ont bénéficié du soutien actif de l'Union européenne ainsi que d'initiatives spécifiques de la Commission destinées à faciliter le démarrage des travaux. La contribution communautaire aux travaux des deux Tribunaux ad hoc a permis de confier à des organisations non gouvernementales spécialisées la réalisation d'actions d'appui ciblées sur des aspects spécifiques : protection et soutien des victimes venues témoigner, mise à disposition de 15 assistants juridiques, sensibilisation au rôle du Tribunal, action visant à collecter de nouveaux témoignages, mise en place de centres de documentation et d'une base de données, suivi technique des travaux du Tribunal, octroi d'un service de vidéo-conférence, etc. Ces différentes activités correspondent à un engagement financier de l'ordre de 3,1 MECU. A l'initiative du Parlement européen, une nouvelle ligne budgétaire dotée de 300. 000 ECU a été créée en 1995 qui permet d'accorder un soutien spécifique aux organisations non gouvernementales oeuvrant en faveur de l'établissement d'une juridiction pénale internationale permanente. Les activités soutenues contribuent à l'élaboration d'une position européenne sur la question. Cela se traduit par le développement de campagnes d'information et de sensibilisation auprès de l'opinion publique et donne lieu également à des actions qui visent à établir des mécanismes de coordination et de coopération entre les ONG, les gouvernements, les Tribunaux ad hoc et les agences des Nations Unies 23 pendant le déroulement des travaux relatifs à l'instauration du Tribunal international permanent. 1. 4. 3 - Soutien aux efforts nationaux tendant à favoriser la subordination des forces années à l'autorité civile Le Chapitre B7-52 permet de soutenir les efforts des pays latino-américains oeuvrant à une subordination effective des forces de sécurité et des forces armées au pouvoir civil et à la séparation des rôles de ces institutions dans un Etat démocratique. La réalisation de cet objectif repose largement sur la formation de sorte que le soutien communautaire a bénéficié à de nombreuses actions de formation des forces armées d'Amérique centrale, de la région andine, du Paraguay et du Pérou dans le domaine du respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Les ressources de l'assistance financière et technique ont également permis de contribuer à des actions similaires au bénéfice de la police nationale du Salvador. Une attention particulière est également accordée à la formation des personnels militaires démobilisés comme c'est le cas d'un projet mené au Nicaragua qui vise, à travers des activités de formation portant notamment sur le thème de la paix et de la résolution des conflits, à favoriser la réconciliation et la réinsertion sociale de soldats démobilisés. Des initiatives appuyées dans le cadre du programme Phare-démocratie, ont donné lieu à des activités d'information et de sensibilisation qui visent à favoriser le développement d'une réflexion sur les questions liées à la sécurité internationale et aux relations entre les forces armées et les autorité civiles. C'est le cas d'une action menée en Bulgarie qui s'adresse à différents groupes-cibles de la société civile en vue de les familiariser avec les concepts de la sécurité internationale. Un autre projet conduit en Estonie entend renforcer les organisations nationales concernées par les relations entre forces armées et autorités civiles. Ce projet comprend différents volets de sensibilisation, d'information, de sondage de l'opinion sur ce thème et d'étude comparative de l'état des relations civiles- militaires en Lettonie et en Lituanie. 1. 5 - Les initiatives destinées aux groupes cibles 1. 5. 1 - Groupes appelant une protection particulière a. I^es enfants Les droits de l'enfant font partie intégrante des droits de l'homme. Etant donné que les enfants nécessitent une protection particulière, l'arsenal normatif international en faveur de la protection des droits de l'homme a été complété par un instrument spécifique relatif aux droits de l'enfant et à son bien-être. La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant entrée en vigueur le 2 septembre 1990 et aujourd'hui très largement ratifiée, concerne les droits civils et les libertés individuelles des enfants, leurs droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que leur droit à une protection particulière contre toutes les formes de violence. L'éducation est au centre de l'action en faveur des enfants et une large partie des projets ayant bénéficié du soutien communautaire privilégie les activités d'éducation et de formation dans leurs initiatives à l'égard des enfants. Combattre au stade le plus précoce les préjugés qui sont les ferments des discriminations, de la violence et de l'intolérance constitue une tâche de longue haleine mais seule susceptible de produire des effets 24 durables et démultipliés à l'ensemble du tissu social. C'est pourquoi le Chapitre B7-52 accorde une priorité aux projets ciblés sur l'éducation civique et l'apprentissage des valeurs démocratiques de respect d'autrui. de participation et de pluralisme auprès des plus jeunes. Dans le but de développer au Pérou une culture de paix et de tolérance, une action est axée sur la promotion de l'éducation aux droits de l'homme et à la pratique de la démocratie dans l'enseignement scolaire. Une initiative originale appuyée dans le cadre du programme Tacis-démocratie, s'intéresse tout particulièrement aux méthodes d'enseignement de l'histoire en Russie, contribuant à lancer une réflexion sur les moyens de rénover cet enseignement. Un projet-pilote conduit en Lituanie procède d'une approche similaire : à travers la production de matériels éducatifs et une formation spécifique de professeurs de l'enseignement secondaire, il vise à favoriser la participation active des élèves dans la vie de la cité. Pareillement, un programme d'éducation civique appliqué dans 250 écoles primaires et secondaires en Pologne permet essentiellement de sensibiliser sur le thème de la démocratie et de ses principes fondamentaux. En Turquie, un programme de formation s'adresse à près de 1200 instituteurs répartis dans 12 provinces du pays. L'importance reconnue à l'éducation se traduit également par la mise en oeuvre de projets visant à introduire l'apprentissage des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre des programmes scolaires (Panama, Honduras, Pérou) ou bien à fournir aux ministères concernés l'assistance technique nécessaire à la préparation des programmes d'enseignement (Tunisie). Des projets comme c'est le cas d'une action conduite en Russie, mettent l'accent sur les valeurs de participation et de solidarité, soulignant notamment l'importance du bénévolat dans l'action sociale. La confrontation des enfants à la violence sous toutes ses formes a donné lieu à de nombreuses initiatives dans toutes les régions du monde. En Inde, un programme de sensibilisation au travail des enfants qui vise à long terme la suppression du travail des enfants, a reçu un soutien communautaire. Ce programme prévoit, dans une seconde phase, de proposer des solutions alternatives à ceux qui emploient les enfants. Afin de remédier à une situation d'analphabétisme et de non droit, des actions de terrain à Haïti développent une gamme d'activités visant à la réinsertion d'enfants de la rue (alphabétisation, réintégration scolaire, sensibilisation des familles, etc. ). D'autres actions permettent d'assurer au Pérou une assistance globale, aussi bien juridique que psycho sociale et médicale, à des mineurs accusés d'actes criminels ou à des victimes de torture ou d'autres mauvais traitements. Cela s'accompagne de l'organisation de campagnes de sensibilisation et d'informations. En Argentine, un soutien communautaire a été accordé à une initiative spécifique destinée à appuyer les actions légales et les enquêtes qui permettront d'octroyer une aide aux familles d'enfants disparus pour des raisons politiques. Une action complémentaire, toujours en Argentine, prévoit une assistance médicale, légale, psychologique, pédagogique et sociale à 140 adolescents issus de familles qui ont été victimes de la répression sous la dictature militaire. Une approche similaire préside à la réalisation d'un projet en Slovénie qui est destiné à des enfants de Bosnie. Un autre projet conduit en Croatie se consacre à l'expérimentation de méthodes de thérapie de groupe sur deux groupes d'enfants âgés de 6 à 12 ans ; en cas de succès, la méthode pourrait être reprise à une plus large échelle. Des projets spécifiques destinés aux enfants réfugiés dans des camps en ex-Yougoslavie et qui portaient le témoignage de ces enfants à la connaissance de l'opinion publique en général, ont également bénéficié du soutien communautaire. Le budget communautaire a concouru à l'organisation d'une conférence réunissant des organisations particulièrement actives dans l'assistance aux enfants victimes de violences et qui a permis d'énoncer un certain nombre de recommandations visant à renforcer 25 l'expertise en la matière, à coordonner les activités des organisations actives dans ce domaine et à mettre en place des formules opérationnelles permettant de réagir rapidement aux situations de crise. L'importance de liens entre les gouvernements et les ONG en ce qui concerne la protection des enfants dans les conflits armés en Afrique, a donné lieu à une initiative conduite en Afrique comportant une série de réunions régionales ainsi que des missions d'évaluation débouchant sur l'organisation d'une conférence mondiale. Plus spécifiquement, une contribution a été apportée à l'organisation d'une conférence internationale en Irlande du Nord destinée à des magistrats en vue de mieux comprendre les problèmes des jeunes confrontés à des situations de violence extrême. Un financement communautaire permet également la participation de représentants d'ONG d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique au premier Congrès international sur l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants qui a été organisé en Suède en août 1996. La Convention sur les droits de l'enfant constituant la référence de l'ensemble des projets bénéficiant d'un soutien communautaire, il y a lieu de mentionner un projet original qui a pour objectif de définir à partir de cas concrets des indicateurs permettant de mesurer dans quelle mesure la Convention sur les droits de l'enfant a été respectée ou non. b. Les minorités nationales La question des minorités est aujourd'hui au premier plan des préoccupations de la communauté internationale. Depuis le début de la décennie, elle se pose avec une acuité accrue qui a notamment conduit l'Union européenne à lancer en mai 1994 une initiative diplomatique particulièrement ambitieuse conclue en mars 1995 par la signature d'un Pacte de Stabilité dont la mise en oeuvre a été confiée à l'OSCE. L'objectif de ce Pacte qui comprend une déclaration politique assortie d'une liste d'environ 100 accords bilatéraux, est de renforcer, par des mesures préventives, la stabilité en Europe grâce à la promotion de relations de bon voisinage, y compris pour les questions relatives aux frontières et aux minorités. Deux tables rondes régionales ont été convoquées, l'une pour la région baltique, l'autre pour les autres pays d'Europe centrale et orientale, qui ont abouti à la conclusion d'accords essentiels pour assurer la sécurité juridique entre Etats en termes de minorités. Cette initiative a nécessité des mesures d'accompagnement auxquelles un soutien financier substantiel a été apporté dans le cadre des programmes Phare et Phare-démocratie. L'une des lacunes essentielles constatées dans le traitement de la question des minorités en Europe centrale et orientale est l'insuffisance du dialogue d'une part, entre structures gouvernementales et représentants des minorités et d'autre part, entre agences gouvernementales compétentes sur la question des différents pays de la région. C'est dans cette optique que, dans le cadre du programme Phare-démocratie, un soutien a été accordé à une initiative réalisée conjointement avec le Conseil de l'Europe et visant à l'établissement de relations institutionnelles entre les services nationaux des Etats de la région compétents sur la question des minorités. Il s'agit essentiellement de développer des liens de coopération structurés entre les différentes agences gouvernementales concernées à travers des activités de formation, de visites d'études et d'assistance technique. D'autres projets relevant de l'assistance juridique contribuent à l'harmonisation de la législation religieuse en Bulgarie, en Roumanie et en Albanie en vue de la mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Une action conduite en ex-Yougoslavie dispense une assistance juridique directement aux victimes de 26 discriminations ethniques, tout en facilitant la promotion de leurs droits et en contribuant à développer le dialogue intercommunautaire. La protection des minorités appelle également des actions de sensibilisation auprès des groupes concernés sur leurs droits et les différents aspects de leur situation. Ce type d'action se conjugue également à des activités spécifiques favorisant le rapprochement des réseaux existants de manière à rendre plus efficace la protection et la promotion des droits des groupes minoritaires. c. Les peuples autochtones. Comme demandé par le Parlement européen et tenant compte des conclusions de la conférence mondiale de Rio en 1992, une attention particulière est accordée au sort des peuples indigènes, notamment dans une perspective combinant les droits des populations au souci de l'environnement. Des projets concrets et novateurs ont été soutenus qui visent à leur permettre de s'organiser, de canaliser leurs revendications et d'assurer à celles-ci un meilleur impact sur la scène internationale, notamment au sein des Nations Unies. Des ateliers, des séminaires ainsi que des programmes d'éducation en matière de droits de l'homme leur ont également été destinées. d. Les réfugiés et personnes déplacées Selon des estimations récentes, il y a aujourd'hui dans le monde environ 20 millions de réfugiés et 24 millions de personnes déplacées dans leurs propres pays. L'Union européenne apporte des contributions substantielles aux actions menées par le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), notamment à travers les activités de l'Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) créé en 1992. L'instauration en décembre 1993 d'un partenariat entre le HCR et la Communauté européenne a permis d'accroître l'efficacité de l'ensemble de l'action qui comprend notamment la prévention, les secours d'urgence, la protection, l'assistance et la promotion de solutions durables. C'est ainsi qu'un montant total de 345 MECU a été alloué sur le budget communautaire à des actions en faveur des réfugiés et personnes déplacées dans le monde. Parmi les actions menées à l'intérieur de l'Union européenne, l'aide communautaire s'est portée sur des programmes de formation. Cela s'est traduit par une contribution à l'organisation de sessions de formation en Grèce destinées à des juges, policiers et fonctionnaires impliqués dans l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile. Un autre projet favorise une coordination à l'échelle européenne des activités visant à assister les jeunes réfugiés fuyant les zones de combat dans le but d'échapper à l'enrôlement forcé dans l'armée de leurs pays d'origine. L'assistance aux réfugiés est également au centre d'un projet couvrant la Biélorussie, la Russie et l'Ukraine et axé sur le soutien des ONG actives dans ce domaine et la coordination de leurs initiatives dans la région. Un projet similaire vise à rendre accessible à 600 organisations actives sur la question des réfugiés en Espagne et en Amérique latine une documentation relative aux différents aspects de la situation des réfugiés et de leur protection. Une initiative menée en Allemagne et destinée à observer et à rendre compte de la situation dans les prisons avec un accent particulier sur le sort des demandeurs d'asile en attente d'être expulsés, bénéficie également du soutien communautaire. A noter que dans le cadre de la Convention de Lomé IV, sept pays (Angola, Côte d'Ivoire, Djibouti, Kenya, Malawi, Mozambique, Ouganda) ont bénéficié d'interventions spécifiques en faveur des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées pour un montant total de 13,58 MECU. 27 Le budget communautaire permet également de soutenir la création et les activités de centres spécialisés dans les pays de l'Union européenne qui dispensent une assistance médicale, sociale et psychologique aux réfugiés et demandeurs d'asile originaires essentiellement de pays en développement où ils ont subi des toitures ou autres mauvais traitements. e. Les prisonniers Un appui est apporté à des projets destinés spécifiquement aux prisonniers, thème qui a suscité la mobilisation du Parlement européen. Les actions éducatives dont bénéficient les personnes incarcérées, sont orientées sur des objectifs concrets liés à leur réinsertion dans la société. En Russie, l'éducation et la formation sont au centre d'un projet particulièrement ambitieux comportant plusieurs volets : services éducatifs et d'information destinés aux prisonniers, formation du personnel pénitentiaire, constitution d'un réseau d'avocats chargés de représenter légalement les détenus et de donner une impulsion au processus de réformes, etc. Dans une optique de sensibilisation de l'opinion publique, un projet vise à la diffusion la plus large possible d'informations relatives à la situation dans les prisons recueillies grâce à un travail d'investigation mené in situ. Le chapitre B7-52 contribue également à la réalisation d'une gamme d'activités visant à promouvoir les droits des détenus en Afrique. L'éducation et la sensibilisation qui en sont les vecteurs essentiels, se prolongent par des initiatives centrées notamment sur le soutien aux ONG intervenant dans des situations de crise et des campagnes auprès des instances africaines compétentes en vue de la ratification des instruments internationaux de protection des droits de l'homme. D'autres projets comme c'est le cas d'un projet en Palestine donnent lieu à des activités au bénéfice des détenus relevant de l'assistance juridique au bénéfice de détenus qui se rapportent non seulement à leur défense mais également à leurs conditions de détention. f. Les victimes de torture Le document final de la conférence mondiale des droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en juin 1993 désigne la torture comme la violation la plus atroce contre la dignité de l'être humain. Ce thème a été repris par le Parlement européen qui a créé une ligne budgétaire spécifique destinée à l'assistance aux victimes de la torture en vue de leur réhabilitation psychique, physique et sociale. Ces crédits qui s'élèvent en 1995 à 5,5 MECU, permettent de recourir à des organisations spécialisées qui assistent les organisations locales pour la formation, le lancement et la période initiale de mise en oeuvre ; cela comprend des activités de formation, de conseil juridique, d'investigation et d'assistance sociale. D'autres actions visent la sensibilisation, la recherche et la documentation. Un soutien est également apporté aux victimes de la guerre, comme en ex-Yougoslavie où l'action est renforcée cette année. 1. 5. 2 - Groupes prioritaires pour des actions de protection et de sensibilisation a. Les femmes Les femmes se situent à la fois parmi les groupes vulnérables et les groupes appelées à jouer un rôle essentiel dans la société. La femme - dont les droits fondamentaux ont été réaffirmés dans le document de Vienne, comme partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de l'être humain - a vu son rôle reconnu et développé dans la déclaration et la plateforme d'action de la conférence mondiale de Pékin qui s'est tenue en septembre 1995. La communauté internationale a réaffirmé la nécessité d'une participation pleine et égale des femmes à la vie civile, politique, économique, sociale et 28 culturelle ainsi que le renforcement de leur participation au processus décisionnel dans tous ces domaines. Le budget communautaire a rjerrnis pour un montant de près de 2 MECU de contribuer à la préparation et à la participation d'organisations féminines et d'ONG des pays du Sud mais également d'Europe centrale et orientale aux différentes phases de la Conférence de Pékin ainsi qu'au forum des ONG qui s'est tenu en parallèle. Cinquante représentantes d'organisations féminines d'Amérique latine et des Caraïbes ont ainsi pu prendre part aux travaux de la Conférence et du Forum des ONG. Ce soutien s'accompagne d'activités de formation en faveur des représentants des ONG et de l'organisation de conférences et de séminaires préparatoires dont les conclusions sont destinées à contribuer aux travaux de la conférence. Les premières initiatives liées directement à la mise en oeuvre des résultats de la conférence, ont été également été lancées. C'est le cas d'un programme de formation au Kenya, en Zambie et en Tanzanie destiné à des ONG de défense des droits des femmes en vue de les sensibiliser notamment sur les priorités opérationnelles découlant de la Conférence de Pékin. Sous l'angle de la prévention et de la protection, l'éducation occupe une place prioritaire dans l'action en faveur des femmes. Des initiatives s'adressent à des groupes de femmes défavorisées comme c'est le cas d'une initiative réalisée en Colombie à l'intention de femmes déplacées ou marginalisées qui comporte des actions de formation générale conjuguées à des activités d'apprentissage de leurs droits. La défense des droits des femmes est également au centre d'une action menée notamment auprès de femmes internées dans des centres de rééducation au Mexique. Sur des thèmes spécifiques (planning familial, médias, pratique démocratique et droits des femmes), un projet réalisé dans le cadre du programme Phare-démocratie, prévoit des stages de formation et des séminaires au bénéfice de femmes polonaises et albanaises. La violence dont les femmes sont victimes est au centre d'une action réalisée en Turquie et consacrée à la dissémination d'informations relatives aux différentes formes de violence exercée à leur encontre ainsi qu'aux possibilités dont elles disposent pour se défendre. C'est une autre approche qui prévaut en ce qui concerne un projet original au Salvador centré sur la formation des personnels de police et des forces armées sur les moyens de combattre et de traiter les situations de violence à l'encontre de femmes. Le chapitre B7-52 permet également de soutenir des actions spécifique d'assistance thérapeutique, psychologique et sociale en faveur de femmes victimes de violence sexuelle, notamment en ex Yougoslavie. Dans un projet conduit en Turquie, au volet thérapeutique s'ajoutent une aide juridique et des actions de sensibilisation auprès de l'opinion publique. Des actions visent à sensibiliser la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme notamment sur le thème de la violence dont les femmes sont victimes. Dans une optique de prévention, un programme réalisé en Pologne et en République Tchèque contribue à renforcer l'action des ONG locales essentiellement à travers l'organisation d'une campagne de presse et de sensibilisation ainsi que des activités d'information et d'assistance auprès des victimes potentielles de trafics de femmes. Une initiative mise en oeuvre dans les Caraïbes consiste essentiellement à sensibiliser des organisations de défense des droits de l'homme sur la prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre général de la protection des droits fondamentaux. De. nombreux projets visent essentiellement à combattre les discriminations dont les femmes sont victimes et à promouvoir leur participation dans la vie politique, sociale et économique. Au Maroc, un projet permet de développer des sessions d'instruction 29 élémentaire dans le cadre de la lutte contre l'analphabétisme qui touche près de 80% des marocaines. Un projet conduit en Inde dispense un programme de formation spécifique destiné à renforcer l'implication des femmes en tant qu'électrices mais également en tant qu'élues, dans les processus de décision politique. Au Chili, un projet regroupe 1600 femmes exerçant des responsabilités politiques au niveau local en vue de les faire participer à un débat sur les discriminations dont elles sont victimes dans les domaines de la représentation politique. Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis- démocratie, un programme destiné aux jeunes femmes se base sur des activités de sensibilisation et de formation spécifique pour catalyser la participation des femmes dans les processus de démocratisation. Un autre projet mené en Pologne vise à développer la capacité de participation des femmes à la vie économique ainsi qu'à renforcer les formes de solidarité à travers la constitution de réseaux de femmes et les activités des mouvements et associations féminines. En Slovénie, un autre programme de formation s'adresse à un groupe de femmes ayant vocation à représenter les intérêts des femmes sur le lieu de travail et dans les syndicats et devant se charger par la suite de sensibiliser les femmes sur ces thèmes dans différentes entreprises. L'association des femmes de Tuzla a bénéficié d'une contribution communautaire à ses activités en faveur de la promotion des droits sociaux, économiques, politiques et culturels des femmes de Bosnie- Herzégovine. Les femmes sont souvent les premières victimes des conflits armés et le maintien ou le retour de la paix est une condition sine qua non de leur émancipation civile, politique et sociale. Leur contribution à la paix est également essentielle et c'est dans cet esprit qu'un programme de formation sert le double objectif de la paix et de l'émancipation de la femme en réunissant israéliennes et palestiniennes à travers des activités communes d'apprentissage et de sensibilisation. Le budget communautaire permet également de contribuer à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les Etats membres de l'Union européenne. La mise en oeuvre du 3ème programme d'action pour l'égalité des chances (1991-1995) couvre aussi bien l'application et le développement de la législation que l'intégration des femmes dans le marché de l'emploi et l'amélioration du statut de la femme dans la société. Un soutien important est également accordé au Lobby européen des Femmes qui est le plus grand organe de coordination d'ONG féminines - nationales et européennes - de l'Union européenne et qui est devenu un partenaire indispensable de l'activité communautaire dans ce domaine. Un montant de 200. 000 ECU a été alloué à des ONG européennes qui avaient un programme d'activités précis en vue du Forum des ONG de la Conférence de Pékin qui a lui-même bénéficié d'un soutien communautaire visant à contribuer notamment à la publication de son journal quotidien. b. Les journalistes et autres professionnels des médias Aux journalistes et autres professionnels des médias, une responsabilité particulière incombe dans le cadre des processus de démocratisation. De nombreuses actions ont été consacrées au renforcement de leur professionnalisme, à l'enseignement d'une éthique professionnelle, à l'organisation de la profession, à l'amélioration de leur statut social. Parallèlement, des initiatives spécifiques ont pris en compte le rôle des journalistes dans le cadre de processus électoraux ainsi que leur responsabilité dans la promotion des valeurs de tolérance, de paix et de conciliation [voir plus particulièrement point 1. 3. 1]. 30 c. I ss magistrats, avocats et aufre personnel Judiciaire ainsi que le personnel pénitentiaire Dans le cadre du soutien au renforcement ou à la reconstruction des systèmes judiciaires, une large place revient aux actions destinées aux magistrats, avocats et autre personnel judiciaire. Ces actions se déclinent selon les besoins spécifiques et les traditions judiciaires des pays concernés. La reconstruction de l'appareil judiciaire appelle des interventions axées sur l'octroi d'une formation de base visant à faire face aux besoins les plus immédiats. Le soutien communautaire permet également d'accompagner ou de catalyser par des initiatives originales la modernisation des appareils judiciaires. La sensibilisation des magistrats et avocats sur des thèmes particuliers (délinquance juvénile, délits de presse, etc. ) est également essentielle [voir plus particulièrement point 1. 2. 2]. d. Jje& forces armées, de police et de sécurité Les forces armées ainsi que les personnels de police et de sécurité jouent un rôle essentiel dans la société, notamment en ce qui concerne le respect des libertés individuelles. C'est pourquoi il est essentiel de développer à leur égard des actions de sensibilisation au respect des droits fondamentaux qui prennent en considération la spécificité de leurs tâches. C'est ainsi qu'une initiative originale bénéficie depuis 1992 d'un soutien communautaire. Il s'agit du programme pluriannuel de promotion des droits de l'homme en Amérique centrale qui accorde une priorité à des projets d'éducation et de sensibilisation des personnels de police, des forces armées, de l'administration de la justice et des personnels pénitentiaires. L'originalité de cette initiative réside en ce qu'elle concrétise une relation étroite de partenariat sur l'appréciation de la situation des droits de l'homme et sur des projets spécifiques d'assistance juridique et de soutien de l'appareil judiciaire. En 1995, 9 projets pour un montant total de 1. 559. 000 ECU ont été soutenus dans le cadre du Chapitre B7-52. Ce type d'action a été étendu à des pays d'Amérique du sud. IL APPROCHE GEOGRAPHIQUE La présentation sous l'angle géographique des lignes d'action suivies dans la promotion des droits de l'homme, repose essentiellement - mais pas exclusivement5 - sur le découpage budgétaire du Chapitre B7-52. Les informations reprises ci-après renvoient aux éléments plus détaillés, fournis dans la partie thématique. 2. 1 Les pays en développement (sauf l'Amérique latine) a/- Les pays ACP Parmi les actions liées à l'exercice de l'autorité publique, une large place est revenue au soutien à l'assistance électorale ainsi qu'aux initiatives liées au renforcement de l'Etat de droit. Près de 22% des ressources disponibles au titre de la ligne B7-522 ont été consacrées à l'assistance électorale. Il s'agissait notamment d'actions de soutien des processus électoraux à Haïti, au Ghana et au Zaïre. Les contributions ont pris la forme d'une assistance technique, de la formation de parlementaires et du financement d'équipements ainsi que d'une participation directe aux processus électoraux. Etant donné que les deux lignes thématiques du Chapitre permettent de soutenir des actions sans limitation géographique. 31 Concernant le soutien au renforcement de l'Etat de droit, il a représenté en 1995 environ 33% des montants accordés à des initiatives telles que la reconstruction et la consolidation du système judiciaire au Burkina Faso, au Rwanda et à Haïti, les missions d'observation des droits de l'homme au Rwanda, au Burundi et en Angola ainsi que le soutien aux réformes institutionnelles et les actions visant à l'humanisation du système carcéral. Le Rwanda a bénéficié d'une attention particulière : assistance technique à la reconstruction du système judiciaire, soutien au Tribunal international ad hoc, financement de la mission d'observation des droits de l'homme. Parmi les actions destinées à renforcer la société civile, la priorité a été accordée à la sensibilisation et à l'éducation aux droits de l'homme. La situation des femmes et l'éducation des enfants ont donné lieu à de nombreuses initiatives. Concernant les groupes les plus vulnérables, une attention particulière a été accordée au sort des enfants de la rue à Haïti. 125 ONG ont bénéficié du soutien communautaire pour la préparation et la participation aux différentes phases de la conférence de Pékin et du Forum des ONG ainsi qu'au premier Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à Stockholm. Le soutien à une presse indépendante, pluraliste et responsable représente 16% des engagements financiers de la ligne B7-522. Etant donné son originalité et son caractère expérimental, une mention particulière revient à une action prévoyant la mise en place d'un "réseau d'alerte" pour les violations de la liberté de la presse. Sur le thème de la prévention et de la résolution des conflits, près de 3% du budget disponible a été consacré à des actions novatrices tel que le soutien à la constitution d'un fonds spécial pour des réponses rapides à des situations d'urgence ainsi qu'à divers programmes de formation sur les techniques de résolution des conflits. Des projets destinés aux victimes de torture ont également bénéficié d'un appui communautaire. Il s'agit essentiellement de soutenir les activités de centres spécialisés des pays de l'Union européenne qui accueillent des réfugiés ou demandeurs d'asile ayant subi des tortures ou autres mauvais traitements dans leurs pays d'origine et qui leur prodiguent une assistance médicale, psychologique et sociale. D'autres projets permettent d'ouvrir de tels centres et de soutenir leurs activités dans les pays concernés notamment à travers des sessions de formation spécifique (Kenya, Haïti notamment). b/- La politique de promotion des droits de l'homme vis-à-vis des pays du Maghreb est encore embryonnaire dans le cadre du Chapitre B7-52. Un vaste programme couvrant toute la région et au-delà a pour but de renforcer la société civile à travers des activités de formation et d'information visant à rehausser l'expertise et la capacité d'action des ONG dans le monde arabe. Ce programme constitue la deuxième phase d'une initiative lancée l'année précédente. Le renforcement de la société civile est également au centre d'une initiative qui permet de sensibiliser les autorités en charge des questions d'éducation à la nécessité d'intégrer l'apprentissage des droits de l'homme dans les manuels de l'enseignement primaire et secondaire. Cela s'accompagne d'une conférence au sujet de l'enseignement des droits de l'homme, de l'octroi d'une assistance technique en vue de la révision des textes scolaires et d'un programme de formation spécifique destiné aux éducateurs. Toujours dans le domaine de l'éducation, un programme réalisé au Maroc combine des actions destinées à lutter contre l'analphabétisme des femmes et des volets relatifs à la sensibilisation sur leurs droits et à la formation. L'aide communautaire 32 bénéficie également à la réalisation et à la diffusion d'un magazine hebdomadaire en Algérie qui soulève les questions fondamentales auxquelles se trouvent confrontés la société et le système politique du pays. Il y a lieu de mentionner le soutien apporté à une initiative originale réalisée en Tunisie aui a permis de développer une réflexion sur la question de la peine de mort dans les pays islamiques en réunissant notamment des experts de la région. c/- Des projets conduits dans des pays du Moyen Orient ont également bénéficié d'un appui communautaire. Dans les Territoires occupées, des mesures d'accompagnement et de préparation du processus électoral ont été soutenues. Il s'agissait d'une part de contribuer à la constitution d'un registre électoral informatisé et la mise en place d'un monitorat des médias préalablement et durant le processus électoral afin notamment de mesurer le degré d'indépendance des médias. Un thème sensible comme le sort des prisonniers a également donné lieu à une action qui permet de dispenser une assistance juridique sur différentes questions relevant du respect des droits fondamentaux à des détenus palestiniens. D'autres initiatives s'inscrivent spécifiquement dans une optique de paix et de réconciliation des communautés en présence, ce qui se traduit par des formules originales favorisant le dialogue et compréhension mutuelle (programme des "stagiaires pour la paix", programme de formation commune destiné à des femmes palestiniennes et israéliennes). d/- Concernant l'Asie, les projets qui ont bénéficié de l'aide communautaire sont destinés essentiellement aux enfants et aux femmes. En Inde, un projet vise spécifiquement à rehausser le niveau de participation démocratique des femmes au processus de décision politique à travers des activités de formation et d'assistance. Cela concerne les femmes aussi bien en tant qu'électrices qu'en tant qu'élues. Un soutien a également été accordé à la réalisation d'un programme de sensibilisation au travail des enfants en Inde. Cette initiative dont l'objectif ultime est la suppression du travail des enfants, envisage, dans une seconde phase et par souci de réalisme, de proposer des solutions alternatives à ceux qui emploient des enfants. Conformément au souhait du Parlement européen de "promouvoir la protection des droits de l'homme dans les pays dans lesquels il y aura bientôt un changement de souveraineté"6, une contribution a été octroyée à la mise en oeuvre à Hong Kong de projets visant à des activités de sensibilisation et d'information en matière de droits de l'homme. Il s'agit d'initiatives originales recourant au support informatique principalement pour la mise au point d'une base de données sur les droits de l'homme et l'élaboration de programmes éducatifs interactifs en la matière. Un autre projet consiste à renforcer la vulgarisation des droits de l'homme par la publication et la diffusion d'une documentation en chinois et la constitution d'un matériel éducatif approprié. Il faut également mentionner le soutien accordé à la préparation des différentes phases de la IVème Conférence mondiale sur la femme organisée à Pékin en septembre 1995, notamment à travers un appui à des ONG et association féminines de tous les continents en vue de leur permettre de contribuer et de participer activement à la conférence ainsi qu'au Forum des ONG qui s'est tenu en parallèle. 6 commentaire budgétaire de la ligne B7-5240 "Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant les objectifs des droits de l'homme". 33 2. 2 L'Amérique Latine L'appui à la démocratisation et aux droits de l'homme en Amérique latine a pour objectif de soutenir les efforts de pays latino-américains dans leurs processus de démocratisation visant à l'instauration et la consolidation de véritables Etats de droit et la promotion des droits de l'homme. Les objectifs généraux de la coopération communautaire se déclinent selon les axes suivants : * favoriser la pacification dans les pays toujours en conflit ; * réaliser une action en profondeur dans la société civile afin de la rendre plus formée, plus informée, plus responsable, plus consciente de ses droits et devoirs, plus vigilante et plus exigeante ; * encourager la complémentarité d'action entre les pouvoirs publics et la société civile dans un esprit de dialogue et de négociation, afin de dépasser les antagonismes qui ont dominé les dernières décennies ; * évoluer d'une culture de violence vers une culture de la paix, d'une culture de confrontation vers une culture de négociation. Ces objectifs sont à la base de l'action réalisée au travers de la ligne budgétaire "soutien à la démocratisation et aux droits de l'homme en Amérique latine" qui a été créée en 1990 à l'initiative du Parlement européen au bénéfice, dans un premier temps, de l'Amérique centrale et du Chili puis étendue à toute l'Amérique du Sud. Pendant la période 1990-1995, elle a permis de financer 328 projets pour un montant de 72 MECU. En 1995, 77 projets ont reçu le soutien communautaire. Les contributions se sont essentiellement adressées à des institutions latino-américaines, gouvernementales (50%) et non gouvernementales (50%), nationales ou régionales, et à des organisations internationales actives en faveur des droits de l'homme dans la région7. Ce sont non seulement les ONG qui ont bénéficié d'un appui communautaire mais également d'autres initiatives émanant de la société civile (organisations communales, coopératives, associations diverses, etc. ). Parallèlement, un soutien a été accordé aux nouveaux Ministères publics du Guatemala et du Honduras ainsi qu'à différentes actions visant à lutter contre l'impunité, à soutenir les réformes pénales, à faciliter un accès équitable à la justice pour tous, à développer la formation des juges et du personnel judiciaire et à contribuer à l'établissement de Conseils supérieurs de la magistrature. Au niveau continental, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a bénéficié de l'aide communautaire ainsi que les initiatives centrées sur le développement d'une assistance juridique en faveur des organisations qui ont recours au système interaméricain de protection des droits de l'homme. Cela correspond à un total de 2. 195. 500 ECU qui a permis de contribuer à 12 actions. Par ailleurs, des actions visant à la formation et à l'amélioration des conditions de détention aussi bien dans les prisons pour adultes que dans celles pour mineurs, ont été mises en oeuvre, notamment au Venezuela et au Guatemala. L'une des lignes d'action a consisté à soutenir les efforts des pays latino-américains oeuvrant à une subordination effective des forces de sécurité et des forces armées au pouvoir civil et à la séparation des rôles de ces institutions dans un Etats démocratique. Ont bénéficié du soutien communautaire des actions de fonnation des forces armées 7 Certains pays des Caraïbes tels que Haïti sont couverts sur d'autres lignes budgétaires, notamment la ligne B7-522. 34 d'Amérique centrale, de la région andine, du Paraguay et du Pérou dans le domaine du respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Les ressources de l'assistance financière et technique ont également permis de contribuer à des actions similaires au bénéfice de la police nationale du Salvador. Le budget communautaire a continué à soutenir en 1995 le développement de l'institution des "Procureurs des droits de l'homme" (Salvador, Guatemala, Colombie, Costa Rica) ou sa création (notamment au Panama et au Nicaragua). Ce soutien contribue à assurer l'indépendance indispensable à la fonction ainsi que sa décentralisation afin d'élargir la portée de son action. Il comprend également la formation du personnel qu'il emploie. Le programme pluriannuel de promotion des droits de l'homme en Amérique centrale, lancé en'1992, mérite une attention particulière en ce qu'il concrétise une relation de partenariat sur la question des droits de l'homme et, plus spécifiquement, sur des projets d'assistance juridique, de soutien au pouvoir judiciaire et de formation de groupes-cibles tels que les personnels de police et des forces armées particulièrement impliqués dans l'entreprise de consolidation démocratique. L'appui aux processus électoraux s'est porté non seulement au niveau du déroulement d'une consultation électorale ponctuelle mais également sur des actions d'éducation des jeunes dans cet exercice de citoyenneté. En outre, un soutien a été accordé à la modernisation des partis politiques dans le but de favoriser la concertation et la négociation. Il y a lieu de mentionner l'appui communautaire accordé spécifiquement à des projets au Chili et en Argentine qui procurent une assistance médicale et psychologique aux victimes de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants. Ces activités sont réalisées dans le cadre de centres spécialisés et comprennent également des actions de recherche sur les traitements et les effets d'un point de vue psycho-social de la torture sur les particuliers et la société en général. 2. 3 L'Europe centrale et orientale et les pays de la Communauté des Etats Indépendants et la Mongolie Le Programme pour la Démocratie lancé sur une base pilote en 1992 dans le cadre du programme Phare a pour vocation d'encourager la consolidation de sociétés démocratiques régies par les principes fondamentaux de l'Etat de droit dans les pays d'Europe centrale et orientale. Etendu en 1993 aux pays de la Communauté des Etats Indépendants et à la Mongolie dans le cadre du programme Tacis, le Programme pour la démocratie soutient plus particulièrement : - l'acquisition et l'application de la connaissance et des techniques de pratique parlementaire et son organisation par les hommes politiques représentant divers partis (parlementaires et représentants élus des gouvernements locaux et régionaux) et par le personnel parlementaire ; - le renforcement des ONG et des associations qui, par leur vocation et leurs activités spécifiques, peuvent régulièrement contribuer à la promotion d'une société démocratique pluraliste ; - le transfert de compétences spécifiques et de capacités techniques concernant les pratiques démocratiques et l'Etat de droit aux groupés professionnels et aux associations des pays concernés. 35 Le renforcement de la société civile est au centre des actions mises en oeuvre en Europe centrale et orientale. Considéré comme un vecteur déterminant du processus de démocratisation, ce domaine d'action a donné lieu à des actions axées sur l'éducation civique auprès de la population et de groupes-cibles, la promotion de formes de démocratie locale, l'action en faveur de la transparence de l'aoMnistration publique et le développement d'un partenariat social qui engage des acteurs-clé de la société. De nombreuses initiatives destinées à ou impliquant notamment des chambres de commerce (Slovénie, Russie), syndicats, associations, organisations sociales, mettent en parallèle le processus de démocratisation et le passage à l'économie de marché, en accentuant les aspects relatifs à la responsabilisation commune des acteurs sociaux, institutionnels ou non. Un partenariat actif avec les organisations non gouvernementales permet de contribuer concrètement au pluralisme de la société et à l'établissement d'une authentique citoyenneté démocratique. Le thème de l'égalité des chances a fait l'objet de nombreuses initiatives notamment en ce qui concerne les femmes. L'accent est mis sur le renforcement de leur participation à la vie civile, sociale et politique par le biais de projets à composante essentiellement éducative visant à promouvoir leur rôle, leur capacité d'organisation et leur insertion dynamique dans le tissu social. La question des minorités nationales a donné lieu à des actions diversifiées. Une attention particulière est accordée au dialogue entre les structures gouvernementales et les représentants des minorités afin de favoriser la négociation et la conciliation. Il est également important de catalyser les réseaux de coopération non seulement au niveau local mais aussi à l'échelle régionale. Les moyens d'action employés sont essentiellement l'éducation, la sensibilisation ainsi que la promotion de techniques de résolution des conflits. L'assistance juridique sur des aspects relatifs aux législations nouvelles traitant des minorités est également essentielle en vue d'assurer leur conformité en particulier avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Des projets de réhabilitation des victimes de toiture, de recherche et de sensibilisation sur la question notamment en Slovénie, en Albanie, en Roumanie et dans les pays Baltes, ont également bénéficié du soutien communautaire. 2. 4 L'ex-Yougoslavie (sauf Slovénie) Le chapitre B7-52 a permis d'apporter une contribution financière s'élevant à 6,5 MECU en faveur du processus de pacification et de promotion des droits de l'homme dans les territoires des Républiques de l'ex-Yougoslavie. La priorité a été accordée au soutien des médias, principalement pour l'achat d'équipement et de matériel. Il s'agit de contribuer au maintien et à la consolidation de médias indépendants qui représentent le seul espace de liberté encore réel dans la région. Il est également primordial de permettre l'accès à des sources d'information fiables. Cela s'accompagne d'actions de formation afin de renforcer le professionnalisme des journalistes et autres personnels engagés dans l'activité des médias. D'autres projets ont mis l'accent sur la sensibilisation au rôle des médias dans la société, à leur vocation de pluralisme et à leur responsabilité particulière dans l'évolution démocratique de la société et le respect des droits de l'homme. 36 Une autre ligne d'action se rapporte au renforcement des associations et institutions locales et l'appui aux initiatives locales ou extérieures oeuvrant à la promotion de la démocratie pluraliste. Ceci permet notamment de soutenir les initiatives sur le terrain contribuant au rapprochement des populations, à la réconciliation des communautés et à la coexistence pluriethnique, y compris aux initiatives relatives à l'information et à l'éducation sur les droits de l'homme et à la pratique de la démocratie. Le budget communautaire permet d'offrir un soutien à la réhabilitation des victimes de violations graves des droits de l'homme ou du droit humanitaire. L'aide consiste essentiellement à soutenir des initiatives menées sur place ou à partir d'un pays de l'Union européenne par des organismes et institutions spécialisés oeuvrant au traitement psychologique, physique et social des personnes ayant souffert de graves traumatismes. Une attention particulière a été accordée au sort des femmes victimes de violences sexuelles et des enfants qui ont été particulièrement touchés par les atrocités commises. Près de 1,5 MECU ont été consacrés à ce type d'interventions. 2. 5 La Tuiquie Une ligne budgétaire spécifique permet de contribuer à la promotion des droits de l'homme et au renforcement de l'Etat de droit en Turquie. Les projets soutenus consistent essentiellement en des activités de formation et de sensibilisation. Destinés spécifiquement au personnel judiciaire, à des avocats ou autres professions juridiques, ils prévoient également le développement d'un enseignement pratique adapté aux réalités locales. La faible densité du mouvement associatif en Turquie conduit à appuyer le renforcement des ONG turques notamment en leur permettant de participer à des conférences internationales sur les droits de l'homme ou d'effectuer des visites d'étude dans des organisations similaires à l'étranger. Ce soutien se conjugue à des activités visant à la diffusion d'une information pertinente dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'à la formation des instituteurs de l'enseignement primaire. L'aide communautaire bénéficie également à des actions visant à donner une assistance psycho-sociale aux femmes victimes de violences. Cette assistance se double d'activités de sensibilisation de l'opinion publique sur la question. Un autre projet est ciblé sur la formation de médecins légistes travaillant dans des conditions particulièrement difficiles, notamment dans le sud-est anatolien. 37 B. ASPECIS RELATIFS A IA PROCEDURE DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DEMOCRATIE L'introduction du Chapitre B7-52 à l'initiative du Parlement européen en 1994 a souligné la dimension des droits de l'homme dans les politiques communautaires suite à l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht. Elle répondait au souci du Parlement d'assurer que les dépenses à finalité externe afférentes à l'objectif des droits de l'homme et de la démocratisation puissent être gérées avec la cohérence et la transparence nécessaires. Le Chapitre regroupe en 1995 huit lignes budgétaires qui couvrent différents aspects thématiques et géographiques. La tendance à l'augmentation des ressources se confirme en 1995. L'utilisation des lignes budgétaires du Chapitre B7-52 fait l'objet de mesures particulières visant à assurer la coordination, la transparence et l'efficacité des initiatives. 1/ Coordination En premier lieu, le Groupe iiiterservices "droits de l'homme" institué en 1991 constitue un cadre de concertation entre les différents services de la Commission impliqués dans la politique externe et interne de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. Concernant l'utilisation des lignes du Chapitre B7-52, les travaux de ce groupe ont permis de définir des orientations, d'identifier des références et des critères communs de sélection des projets et d'harmoniser les procédures. C'est ainsi que le règlement du budget spécifie que "les propositions sont élaborées sur base des orientations et des critères définis au sein du groupe permanent interservices (n°52) coordination des droits de l'homme". Cette concertation permet également de diffuser des informations sur les prises de position de l'Union dans les Fora internationaux et régionaux. Les gestionnaires des différentes lignes du Chapitre se consultent dans le cadre de groupes ad hoc sur chaque projet après que celui-ci ait recueilli l'avis des autres services concernés et, le cas échéant, de la Délégation concernée. Chaque projet fait l'objet d'une décision de la Commission précédée par une procédure écrite8 qui doit recueillir l'accord des responsables des lignes budgétaires du Chapitre,,ainsi que du Service Juridique, de la Direction Générale XIX ("Budgets") et de la Direction Générale XX ("Contrôle financier"). 21 Transparence Différents rapports dressant le bilan annuel de l'utilisation de ces ressources financières. Les aspects thématiques sont traités de manière horizontale par des rapports spécifiques, à savoir les "rapports sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation" (1992-1993, 1994) ainsi que les rapports relatifs à la mise en oeuvre de la résolution "droits de l'homme, démocratie et développement" du 28 novembre 1991 du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil" (1992, 1993 et 1994). Le rapport général sur l'activité des Communautés européennes fournit une information générale sur l'exécution des différentes lignes budgétaires. A cela s'ajoutent les différents rapports afférents à l'utilisation de chaque ligne budgétaire du Chapitre B7- 52. 8 à l'exception du volet "micro-projets" du programme Phare-démocratie qui est administré directement par les Délégations sans que l'engagement d'une procédure écrite pour chaque projet soit requis. 38 Les lignes budgétaires B7-5240 et B7-5270 font l'objet d'une information spécifique que le Commissaire responsable adresse en début d'exercice au Président du Parlement ainsi qu'aux Présidents des commissions parlementaires concernées. Le Parlement reçoit également une information ponctuelle sur des aspects spécifiques par la voie de questions écrites et orales adressées à la Commission. Par ailleurs, à l'intention tout particulièrement des organisations non-gouvernementales (ONG), la Commission s'efforce d'améliorer l'information relative aux différentes sources de financement communautaires dans ce domaine, notamment en éditant un "Recueil commenté des ressources communautaires disponibles pour financer les actions ONG"9. En outre, les représentants d'ONG sont de plus en plus nombreux chaque année à rendre visite aux services concernés de la Commission qui leur fournissent l'information appropriée. 3/Effîcacité L'efficacité de l'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation repose sur la qualité des initiatives soutenues. Elle est également étroitement liée à la mise en oeuvre d'un partenariat ouvert et consctructif avec les organisations internationales et régionales. * Identification des bénéficiaires et des projets Les bénéficiaires peuvent être des entités publiques, des organisations internationales ou régionales, des ONG ou d'autres entités issues de la société civile. La plupart des lignes budgétaires n'excluent aucune catégorie de bénéficiaires. Les lignes Tacis et Phare privilégient une coopération entre ONG des pays membres de l'Union et ONG des pays bénéficiaires. Le processus d'identification se décline selon deux approches (appel de candidatures employé dans le cadre des programmes Phare et Tacis-démocratie ; demandes émanant des bénéficiaires) qui ont été maintenues dans leur principe. Concernant la formule des demandes, l'approfondissement du dialogue avec les bénéficiaires a permis, d'identifier des projets qui tiennent compte de leurs objectifs propres comme des priorités de la Communauté. Ce dialogue constant avec les bénéficiaires permet d'avoir des informations indispensables pour s'assurer ex ante de la fiabilité des organisations et de la faisabilité des actions qu'elles proposent au regard de leur capacité d'action. Il permet également de mieux connaître les ONG, leurs contraintes, leurs besoins et leurs priorités ce qui se traduit par des visites de plus en plus nombreuses de représentants de ces organisations - ayant ou non bénéficié de subventions communautaires - auprès des services concernés de la Commission. Il en résulte le développement d'une forme de partenariat souple qui n'inclut pas de statut propre des ONG comme c'est le cas pour les Nations Unies et le Conseil de l'Europe. Néanmoins, la formule des demandes est insatisfaisante du point de la visibilité du soutien communautaire. La fonnule de l'appel de candidatures présente l'avantage de la transparence et, dans une certaine mesure, de la visibilité. Son inconvénient est cependant le manque de souplesse Edition Avril 1995 : VIII/222/95-FR (version originale). 39 qui a conduit à réserver une partie des crédits disponibles à des actions ad hoc dont les objectifs sont définis par les services de la Commission sur base de priorités politiques de l'Union européenne et à des projets de moins de 10. 000 ECU, dits micro-projets réalisés sous la responsabilité des Délégations par des ONG basés dans les pays bénéficiaires de Phare et sans obligation de partenariat. Le souci de mieux prendre en compte les réalités des pays et régions considérés et de s'assurer de la pertinence des actions proposés au regard des situations locales, a conduit à développer une approche prô-active. Cela se traduit par l'envoi des premières missions d'identification composées d'experts indépendants qui sont chargés d'identifier pour la Commission de nouveaux domaines d'activités (Ethiopie, Cambodge, Haïti, etc. ). Ces missions comportent, le cas échéant, un volet d'évaluation des projets ayant bénéficié antérieurement du soutien communautaire. Il y a lieu également de relever les actions préliminaires réalisées au titre de l'assistance électorale qui permettent d'intervenir à un stade précoce par l'envoi de missions préparatoires chargées d'identifier les besoins et de définir un cadre d'action. * Suivi et évaluation des projets in itinere. Un effort particulier a été accompli en vue d'améliorer le suivi des projets tout le long de leur exécution, notamment en procédant à une évaluation in itinere sous la forme de sondages des organisations qui bénéficient d'une subvention communautaire. 11 a été fait appel à des experts et à des organismes indépendants pour évaluer certains groupes de projets soutenus sur certaines lignes budgétaires du Chapitre, et procéder, par le canal des délégations, à des vérifications sur place et sur pièces pour les projets mis en oeuvre. L'évaluation des activités des Centres spécialisés en Europe dans le domaine de la réhabilitation des victimes de torture, a nécessité la coopération d'experts médicaux. La Fondation européenne des droits de rhomme à laquelle a été confiée la gestion des macro-projets des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, a également été impliquée dans le suivi de l'exécution des projets. Cette tâche est particulièrement complexe compte tenu de la structure de partenariat propre au programme pour la Démocratie et aux règles de co-financement. ex post. Tous les bénéficiaires doivent présenter un rapport sur les activités réalisées ainsi que sur les dépenses consenties au titre des projets avant que le dossier ne soit clôturé. Ces rapports sont examinés en référence au plan de travail, aux objectifs et au budget initialement fournis sur base d'une série de critères, notamment le rapport coût-efficacité, l'effet démultiplicateur des activités et la visibilité du soutien communautaire. Toute irrégularité constatée et pour laquelle l'organisation s'avère incapable de fournir des explications, est susceptible de déclencher l'envoi d'une mission de vérification sur place par l'Unité concernée ou, le cas échéant, les services du contrôle financier et/ou de la Cour des Comptes. En mai 1995, le "German Development Institute" auquel avait été confiée une étude intitulée "Evaluation des mesures positives en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays en développement" a rendu son rapport final. L'objectif de cet exercice était l'amélioration de l'impact des opérations financées par l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. Les recommandations et conclusions contenues dans le rapport, soulignent les aspects suivants : - les objectifs prévus dans les demandes de financement ont, en règle générale, été réalisés. Le choix des contractants a été un facteur important ayant permis l'efficacité d'un grand nombre de projets et une bonne allocation des ressources; 40 - des mesures à la fois sur le plan administratif (simplification des procédures, amélioration de l'expertise interne, amélioration dans la coordination et l'harmonisation des actions, etc) et sur le plan stratégique (amélioration de la cohérence des actions, meilleure définition des priorités par rapport aux contextes locaux, renforcement des synergies notamment par le regroupement des projets, etc. ) sont susceptibles de contribuer au renforcement de l'impact des initiatives. * Relations avec les organisations internationales et régionales L'efficacité de l'action communautaire repose également sur un partenariat ouvert et constructif avec les organisations internationales, tel que le Centre des droits de l'homme des Nations Unies, et régionales (Conseil de l'Europe, OSCE, OEA et OUA). Ce partenariat vise à renforcer l'impact de différentes initiatives sur base d'une approche qui tient compte des critères de subsidiarité, d'efficacité, de visibilité, de complémentarité et de transparence. Ces critères se définissent de la manière suivante : - subsidiarité : le support communautaire doit privilégier en principe les domaines qui ne sont couverts par d'autres organisations; cela dit, il peut assurer une contribution lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'actions concrètes sur base de priorités communes. efficacité : le support communautaire doit veiller à assurer la synergie avec les autres initiatives dans un souci d'efficacité. - visibilité : par l'inscription de ces lignes dans le budget communautaire, le Parlement européen a manifesté sa volpnté d'assurer l'identité de l'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; c'est pourquoi, les différentes initiatives se doivent d'être identifiables en tant qu' initiatives communautaires. complémentarité : lorsque la situation le justifie (voir ci-dessus), le support communautaire intervient en complément d'initiatives d'autres organisations à condition que les règles propres à l'utilisation du budget communautaire soient respectées. transparence : quelles que soient les ressources utilisées (lignes budgétaires du chapitre B7-70, crédit de l'assistance et de la coopération financières et techniques ainsi que le fonds de Lomé ou le fonds social), leur utilisation est liée au respect des procédures budgétaires prévues dans le Traité, des règlements financiers, des directives du Conseil ainsi que des règles internes sur l'exécution. Ces procédures varient en fonction de l'instrument budgétaire utilisé; à titre d'exemple, pour l'assistance financière et technique, l'initiative revient à l'Etat tiers alors que l'utilisation des lignes budgétaires "droits de l'homme" (PHARE ET TACIS Democracy) est soumise pour des raisons historiques à un règlement financier et à une procédure d'appel d'offre. D'autres lignes "droits de l'homme" peuvent être utilisées directement par décision de la Commission sur base d'une demande formelle de subvention. Les procédures d'utilisation de ces instruments financiers déterminent souvent le type de bénéficiaire, en réservant, dans certains cas, l'accès aux seules ONG. Enfin, dans le cadre institutionnel, les procédures varient en fonction de l'action envisagée; à titre d'exemple, l'action commune PESC préfigure l'utilisation des crédits inscrits au budget à cette fin. Les relations avec ces partenaires tiennent également compte d'une appréciation : à caractère économique; à titre d'exemple, il est difficile d'accepter au titre de surcharge administrative, un surcoût de 13% pour chaque projet destiné à un organisme des NU; 41 - basée sur des expériences précédentes; à titre d'exemple, l'expérience positive avec les Tribunaux internationaux (pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) et les difficultés rencontrées dans les opérations d'observation au Rwanda et au Burundi. En conclusion, dans ses relations avec des organisations internationales et régionales, la Communauté européenne se propose d'être non pas un bailleur de fonds mais un partenaire dans la mise en oeuvre d'une politique des droits de l'homme telle qu'elle est esquissée dans la communication de la Commission du 22. 11. 95. CONCLUSION La multiplication des ressources financières accessibles pour la mise en oeuvre de projets "droits de l'homme" a permis d'élargir considérablement la portée des interventions aussi bien d'un point de vue géographique que thématique. A ce stade et tenant compte des difficultés en termes de coordination inhérentes à cet élargissement du champ d'action ainsi que de l'évolution des exigences dans l'action en faveur des droits de l'homme, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure ces ressources offrent la possibilité d'agir avec efficacité dans les moyen et long termes, de réagir à des situations d'urgence, d'assurer la cohérence, l'impact et la visibilité nécessaires. Un effort appréciable a été accompli non seulement aux différents niveaux de la procédure par la promotion d'une approche pro-active et le renforcement d'une capacité d'évaluation spécifique aux projets "droits de l'homme", mais également sur le plan de la cohérence et de l'impact de l'action d'ensemble : * Le renforcement de la coopération avec les organisations régionales et internationales actives en matière de promotion et de protection des droits de l'homme: le dialogue avec les Nations Unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe a été approfondi et s'est traduit en termes opérationnels10 de sorte que des interventions complémentaires ont été mises en oeuvre, permettant de bénéficier de l'acquis et de l'expertise de chacun et d'éviter les doubles emplois, voire les positions conflictuelles. Ceci permet également de renforcer la continuité entre les prises de position de l'Union dans les enceintes internationales et régionales et les actions réalisées au niveau communautaire. * Le développement de formules d'encouragement : la formule des montants incitatifs reprise dans la Convention de Lomé IV révisée, prévoit la disponibilité de ressources en faveur des réformes institutionnelles ou administratives pour autant que l'Etat ACP ait déjà décidé le financement de telles réformes sur les fonds de Lomé prévus pour les actions de développement. Cette formule s'inscrit dans l'approche positive définie dans la résolution "droits de l'homme, démocratie et développement". * Le renforcement de la complémentarité des instruments et de la continuité de l'action : certaines lignes du Chapitre B7-52 ont vocation à jouer un rôle d'initiateur et de catalyseur, contribuant ainsi au développement d'une hiérarchisation dans l'utilisation des instruments. Les projets à caractère novateur, soutenus à une échelle réduite sur des lignes spécifiques, peuvent être développés, si l'expérience s'avère '" Des relations opérationnelles étroites ont été nouées avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, le Centre des droits de l'homme de Genève, le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE - notamment sur les aspects liés à l'assistance électorale -, le Haut Commissaire aux minorités nationales de l'OSCE ainsi qu'avec les services du Conseil de l'Europe et la Commission pour la démocratie par le droit. 42 concluante, à plus grande échelle sur les montants de l'assistance technique ou de la coopération au développement. En outre, les règlements de l'assistance technique ainsi que les fonds de la coopération au développement permettent d'assurer ia continuité des interventions sur une base géographique à travers la mise en oeuvre de programmes pluri-annuels. Cet effort n'a pas encore permis de parvenir à des résultats marquants, notamment en raison de l'absence d'une stratégie globale dans l'utilisation des ressources financières en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation. C'est pourquoi la Commission a entamé une réflexion d'ensemble qui, à partir d'un récapitulatif de l'acquis en la matière, indique des directions à suivre sur les différents aspects que comporte l'exigence d'une action cohérente, efficace et visible dans ce domaine. Pour permettre une utilisation optimale'des différents instruments financiers en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme, ce document décline les propositions suivantes : * mieux prendre en compte la spécificité du domaine "droits de l'homme" à différents niveaux : - la particularité des bénéficiaires (notamment le caractère non-lucratif de leurs activités) qui doit être prise en compte aux différentes phases de la procédure budgétaire (sélection, octroi, évaluation, paiements) ; - la particularité des initiatives relevant de la promotion des droits de l'homme en différenciant les actions à court terme qui recquièrent une disponibilité immédiate des ressources des actions à moyen et long termes qui impliquent la continuité des interventions au-delà de l'exercice budgétaire. * assurer la complémentarité dans l'utilisation d'instruments de différentes natures en vue d'éviter les doubles emplois et d'assurer la continuité et l'impact voulu (ce qui induit qu'il est essentiel d'éviter la prolifération de lignes budgétaires dont les commentaires budgétaires portent des références générales aux droits de l'homme, la seule différence étant d'ordre géographique). A titre d'exemple, chaque projet pourrait être également apprécié en fonction des possibilités de faire appel à d'autres sources de financement, notamment dans le cas où des actions complémentaires s'avéreraient indispensables à la réalisation des objectifs visés par ce projet. * développer des formules d'encouragement susceptibles de renforcer l'impact des initiatives, par exemple en élargissant la formule des montants incitatifs à d'autres pays ou groupes de pays que ceux de la Convention de Lomé. * renforcer l'articulation entre l'approche thématique et l'approche géographique de manière à développer la capacité d'intervention dans des situations qui appellent des réponses rapides. * approfondir l'expertise sur les différents thèmes des droits de l'homme et renforcer la capacité d'initiative par une meilleure connaissance des besoins spécifiques et des caractéristiques propres des pays ou régions considérés. * assurer la transparence de l'information et la prise en compte des orientations institutionnelles lors de l'établissement des priorités d'action, notamment à travers un dialogue constructif avec les instances du Parlement européen. * renforcer la continuité entre l'action des Etats membres de l'Union et l'action communautaire, notamment en promouvant un échange régulier d'informations avec les Etats membres. * approfondir les liens de synergie avec les organisations internationales et régionales, notamment en promouvant une programmation à moyen et long terme d'activités prioritaires à mettre en oeuvre conjointement et en développant une capacité de réaction pour des opérations ponctuelles. 43 A N N E XE 1 PRESENTATION DES IIGNES BUDGETAIRES ET AUTRES RESSOURCES FINANCIERES DISPONIBLES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES DROITS DE LTfOMME ET DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES A. Lignes budgétaires spécifiquement affectées à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie : le Chapitre B7-52 "Initiative européenne pour la démocratie et la promotion des droits de l'homme" Le Chapitre "Initiative européenne pour la démocratie et la promotion des droits de l'homme" a été créé en 1994 à l'initiative du Parlement européen sur base d'une résolution du 14 mai 1992. Il regroupe l'ensemble des lignes du budget communautaire expressément affectées à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. Ce réaménagement répond au souci d'assurer la cohérence et la transparence du soutien communautaire dans ce domaine. Il reflète les responsabilités nouvelles introduites par le Traité sur l'Union européenne ainsi que certains changements structurels opérés au sein des différentes institutions communautaires. Le montant total des crédits alloués, soit 75,960 MECU en 1995 (59,1 MECU en 1994), confirme la tendance à l'augmentation constante des ressources budgétaires consacrées au thème de la défense et de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. Ces ressources sont traitées en priorité dans le rapport. B7-520 : Soutien à la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que dans l'Europe balkanique (B7-5200 + B7-5201) 1. B7-5200 : Programme Phare pour la démocratie Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 10. 000. 000 ECU11 10. 000. 000 ECU 10. 000. 000 ECU 10. 000. 000 ECU Commentaire budgétaire Le programme PHARE pour la démocratie soutient le développement de la démocratie, de l'Etat de droit et le développement de la société civile dans les pays d'Europe centrale et orientale. Ce crédit peut être utilisé pour soutenir les actions des associations de femmes qui luttent activement pour la restauration de la démocratie dans la vie civile des pays d'Europe centrale et orientale. dont 5 MECU sont inscrits au chapitre BO-40. 44 2. B7-5201: Actions communautaires d'aide à la démocratie et d'appui au processus de pacification pour les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 5. 000. 000 ECU12 4. 887. 000 ECU 5. 000. 000 ECU 5. 000. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions visant à appuyer le processus de pacification, à apaiser les1 tensions et à développer la démocratie par, entre autres, la promotion des médias libres et indépendants dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (Slovénie, Croatie, Monténégro, ARYM, Bosnie-Herzégovine). Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le soutien au dialogue interethnique, aux médias, aux femmes, aux groupes démocratiques, à la liberté de la presse et au soutien des groupes les plus vulnérables. Les financements prévus par ce poste sont consacrés exclusivement aux opérations de démocratisation et de respect des droits de l'homme. 3. B7-5210 : Soutien à la démocratie dans les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1995 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 10. 000. 00013 ECU 10. 000. 000 ECU 10. 000. 000 ECU 10. 000. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à couvrir la mise en oeuvre d'une programme de soutien à la démocratie et à l'Etat de droit ainsi que de développement de la société civile dans les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique. Il provient du programme Tacis (Technical assistance to the Commonwealth of Independent States and Georgia). 4. B7-5220 : Droits de l'homme et démocratie dans les pays en voie de développement Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 Commentaire budgétaire 14. 000. 000 ECU 14. 000. 000 ECU 19. 000. 000 ECU 18. 978. 243 ECU 12 dont 1 MECU (virement). 13 dont 5 MECU sont inscrits au chapitre BO-40. 45 Ce crédit est destiné à couvrir des actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, en étroite association avec les politiques de développement de la Communauté dans les pays en développement, y compris ceux de la rive Sud de la Méditerranée. Il couvre également le financement du Centre européen de promotion du développement de la démocratie, du soutien des droits des minorités et des groupes vulnérables ainsi que de la fourniture de conseils techniques sur des problèmes touchant aux procédures électorales, à l'administration, à l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme. 5. B7-5230 : Processus de démocratisation en Amérique Latine Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 13. 000. 000 ECU 12. 999. 978 ECU 14. 000. 000 ECU 14. 000. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions spéciales pour contribuer au processus de démocratisation en Amérique latine, y compris Haïti et Cuba, notamment la réinsertion dans la vie civile des combattants de guerres civiles en Amérique centrale. Il couvre également le soutien aux autorités élues démocratiquement victimes de tentatives de coups d'Etat et qui conservent la confiance de la Communauté. Est également imputée au présent article la participation au financement des activités du Parlement latino- américain, dans le cadre des accords passés avec le Parlement européen. Ce crédit couvre, en outre, des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). Autres actions de défense des droits de l'homme B7-524 : (B7-5240 + B7-5241) 6. B7-5240 : Subventions eTn faveur de certaines activités d'oiganisations pouisuivant les objectifs des droits de l'homme Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 5. 000. 000 ECU 5. 000. 000 ECU 5. 500. 000 ECU 5. 490. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi d'aides à des organisations poursuivant des objectifs humanitaires et s'occupant de la défense des droits de l'homme, telles que la Fondation européenne des droits de l'homme et la Fondation européenne pour la liberté d'expression. Il couvre également les frais administratifs liés à la gestion du poste et à l'inspection des projets bénéficiant d'une aide. Cette aide est octroyée pour des projets qui seront réalisés dans des pays tiers (pays en voie de développement, pays de l'Europe centrale et orientale et autres pays), ainsi que dans la Communauté sous forme de subventions visant à : - promouvoir des initiatives internationales et communautaires pour l'abolition de la peine de mort dans tous les Etats d'ici à l'an 2000, 46 - soutenir les centres de réhabilitation pour les victimes de tortures ainsi que d'autres organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme, qui devront recevoir la même part du crédit du poste que dans le passé, - former les responsables chargés de faire respecter les droits de l'homme (juges, avocats, fonctionnaires, responsables de la formation des forces de police et de sécurité, enseignants, etc. ), - renforcer le respect des droits de l'enfant et aider les enfants victimes de violations des droits de l'homme, - encourager la formation auprès d'organisations spécialisées dans la défense des droits de l'homme, - soutenir l'action d'observation des prisons au plan international et la diffusion des rapports subséquents, - promouvoir la protection des droits de l'homme dans les pays dans lesquels il y aura bientôt un changement de souveraineté. Une priorité est accordée à des projets d'aide concrète et directe. Les projets concernant la recherche et des séminaires académiques offrant un intérêt particulier sont pris en considération dans la mesure du possible. Un montant de 250. 000 ECU est affecté au soutien des activités de l'Observatoire international des prisons. Est également imputé à ce poste l'octroi de subventions aux organisations qui se consacrent à la défense des droits de l'homme, comme la Fondation européenne des droits de l'homme. Un montant de 200. 000 ECU est affecté à la Fondation européenne pour la liberté d'expression. 7. B7-5241 - Aide de l'Union européenne aux organisations non gouvernementales travaillant pour la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 500. 000 ECU 500. 000 ECU 500. 000 ECU 413. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à couvrir une aide communautaire aux organisations non gouvernementales travaillant pour la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie. 8. B7-5270 : Soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de toitures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 Aucun commentaire budgétaire 2. 000. 000 ECU 2. 000. 000 ECU 5. 000. 000 ECU 5. 000. 000 ECU 47 B. Présentation sommaire d'autres ressources budgétaires disponibles en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie Dans le cadre du Chapitre B7-30 "Cœpération avec les pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie" : 1. B7-3020 : Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 60. 000. 000 ECU 59. 831. 000 ECU 70. 000. 000 ECU 69. 898. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné couvrir le financement des mesures d'aide en vue de l'autosuffisance dès groupes de réfugiés, personnes déplacées et autres populations ayant quitté leur pays d'origine ou de résidence pour des raisons de conflit, insécurité, ou d'autres crises non naturelles. Il couvre également des mesures de survie, de rapatriement et de réinstallation. En particulier, l'aide peut être étendue aux populations locales des pays d'accueil et d'origine, là où les conditions écnomiques l'exigent. Il peut aussi, au besoin, être utilisé pour soutenir les actions visant à éviter les déplacements de population. Des mesures peuvent être cofinancées avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales. Sont également imputées à cet article des dépenses d'études, de coordination sur le terrain, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'adminitartion générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). Dans le cadre du Chapitre B7-21 "Aide humanitaire" : 2. B7-210, B7-211, B7-214, B7-215, B7-217, B7-219 I Crédits alloués en 1994 500. 159. 000 ECU _ _ _ _ _ _ _ _ _ ^ _ - — _ ^ — — —. — — — — —. ^ — _ — ^— i Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 499. 315. 000 ECU 642. 500. 000 ECU 641. 927. 000 ECU Les différentes lignes budgétaires gérées par l'Office Humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) sont destinées à couvrir le financement des opérations de secours humanitaire des populations des pays tiers victimes de catastrophes naturelles ou d'autres événements ayant un impact économique ou social important. Ces aides sont octroyées sans discrimination de race, de religion ni d'appartenance politique. Elles sont accordées sous forme d'équipes médicales, de médicaments, d'abris, de produits énergétiques, de biens de première nécessité, d'aide alimentaire, de produits d'hygiène. Elles permettent aussi de financer des actions de soutien psychologique aux victimes, de réhabilitation du système judiciaire ou encore d'assistance médicale et psychologique aux détenus. Enfin, la ligne B7-217 concerne spécialement les réfugiés et personnes déplacées et vise à faire face aux déplacements de population, en aidant au rapatriement et à la réinstallation dans le pays ou la région d'origine. 48 Dans le cadre du Chapitre B3-41 "Protection sociale et libre circulation" : 3. B3-4110 : Libre circulation des travailleurs et actions en faveur des travailleurs migrants y compris les immigrés originaires de pays tiers Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 9. 200. 000 ECU 9. 102. 000 ECU 9. 599. 000 ECU 9. 599. 000 ECU Commentaire budgétaire Conformément aux dispositions des orientations du programme d'action sociale, la Commission apporte une aide financière à des organismes et associations gérés démocratiquement qui représentent les travailleurs migrants, y compris ceux provenant de l'extérieur de la Communauté, ou agissent en leur faveur (accueil et services de conseil et d'information, conférences et débats sur des sujets liés à des programmes de promotion de rémigration favorisant l'intégration et la participation des travailleurs migrants, y compris les immigrants provenant de l'extérieur de la Communauté, aux différents niveaux de la vie sociale et administrate des pays hôtes) et soutient des mesures allant dans le sens de l'intégration, y compris dans les zones à forte densité de population, la construction et la rénovation des bâtiments et la mise à disposition de centres sociaux. De plus, un montant minimal de 3 millions d'Ecus est affecté à des mesures et projets relatifs à la prise en charge et à l'intégration des immigrés originaires de pays tiers et des personnes déplacées. Ces mesures et projets sont mis en oeuvre essentiellement par des organisations non gouvernementales. Conformément à sa communication du 9 décembre 1987, la Commission entend assurer une application correcte de l'article 48 paragraphe 4 dû traité en ce qui concerne l'accès aux emplois publics relevant de secteurs considérés comme prioritaires dans la Communauté. Ce crédit couvre également les engagements restant à liquider relatifs aux dépenses d'études. Sont également imputées à ce poste les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). 4. B3-4114 : Actions de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme 5. 400. 000 ECU14 Crédits alloués en 1995 Commentaire budgétaire Cette action est destinée à : - favoriser la collaboration avec les diverses institutions sociales qui luttent en faveur de la tolérance et contre la discrimination raciale ainsi que les situations et les comportements xénophobes et antisémites, et couvrir le financement d'actions concrètes dans ce domaine, - mettre en oeuvre et développer des actions dans la perspective d'une stratégie globale de l'Union européenne pour lutter contre la violence raciste et xénophobe,. - développer des actions de formation auprès des services administratifs nationaux concernés le plus directement par ces phénomènes. Ce crédit est destiné à couvrir le financement des activités en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre la racisme et la xénophobie. Il se décompose comme suit : - un montant de 550. 000 écus est affecté à une action contre le racisme et la xénophobie dans les écoles, - un montant de 200. 000 écus est affecté aux organisations non gouvernementales luttant contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, 14 dont 2 MECU (virement). 49 - un montant de 50. 000 écus est affecté au réseau d'information européen aux fins de publications mensuelles dans le Migraion Newssheet et dans l'édition française Migrerions d'Europe, - un montant de 500. 000 écus est affecté à l'organisation d'une campagne contre le racisme et pour la reconnaissance économique et culturelle des étrangers, - un montant de 100. 000 écus est affecté à l'organisation de l'action contre l'oubli, aux fins de lutte contre le racisme, - un montant de 250. 000 écus est affecté au Centre européen de recherche sur le racisme et l'antisémitisme, - un montant de 500. 000 écus est affecté au financement des activités menées en liaison avec la Confédération européenne des syndicats pour lutter contre la xénophobie visant les travailleurs migrants, y compris les immigrés originaires de pays tiers, - un montant de 200. 000 écus est affecté à l'étude de la situation culturelle, juridique, politique et sociale des minorités dans la Communauté et en Europe afin de pouvoir lutter en temps opportun contre le racisme et la xénophobie. Dans le cadre du Chapitre B3-40 "Dialogue social et emploi" 5. B3-4012 : Actions pour l'égalité entre hommes et femmes Crédits alloués en 1994 Crédits engagés en 1994 Crédits alloués en 1995 Crédits engagés en 1995 6. 260. 000 ECU 6. 257. 000 ECU 6. 420. 000 ECU 6. 419. 000 ECU Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise en oeuvre du troisième programme, et notamment les réseaux, les initiatives locales d'emploi et les autres actions et projets. La Commission participe à des actions d'études et d'information menées dans ce domaine par des structures nationales en matière d'égalité et met en oeuvre des actions en liaison avec le comité consultatif de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de ces actions, il est nécessaire d'attirer l'attention de ceux qui exécutent les dépenses sur la situation des femmes qui font partie de minorités dans la population. Un montant est également affecté à des programmes d'action destinés à assurer temporairement l'accueil, notamment de femmes migrantes qui doivent affronter la violence dans leur cadre familial. Il couvre également des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). Dans le cadre du Chapitre A-30 "Subventions de caractère général" 6. A-3091 : Forum des femmes Crédits alloués en 1994 350. 000 ECU Crédits alloués en 1995 Commentaire budgétaire Ce crédit est destiné à assurer le fonctionnement du Forum des femmes. Tout comme le Forum de la Jeunesse, le Forum ou le Lobby des femmes est devenu un auxiliaire indispensable des actions communautaires destinées aux femmes. 450. 000 ECU 7. A-3093 : Soutien aux oiganisations intemationales non gouvernementales oeuvrant pour l'instauration d'une juridiction pénale internationale Crédits alloués en 1995 300. 000 ECU Commentaire budgétaire (nouveau poste) Ce crédit est destiné à couvrir une contribution financière aux organisations internationales non gouvernementales oeuvrant pour l'instauration d'une juridiction pénale internationale. 50 A N N E XE 2 12/07/96 Groupe n° 14 Groupe permanent GROUPE INTORSERVICES OXDRDINATION DROITS DE L'HOMME Mandat : ' Renforcer la coordination interne pour assurer une cohérence entre les approches et les autres politiques communautaires incluant l'utilisation de ressources budgétaires (Réf : Note n° 014903 de M Williamson du 24. 09. 1994) Décision de la Commission : COM (84) PV 722 Président : Mme Napoli (DGIA) Secrétaire : Mr. Gavriliadis (DGIA) DG participantes : SG, CdP, SJ, DGI, IA, IB, II, V, VIII, X, XI, XII, XIII, XV, XIX, XXII, XXIV, XXIII, ECHO Fréquence des réunions : 1995 : 7 Etat de fonctionnement : Le Groupe répond à une exigence de plus en plus ressentie en matière de coordination de toutes les initiatives des services de la Commission dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation y compris l'assistance électorale. Ce rôle qui a été affirmé par les Directeurs Généraux RELEX, se concentre sur : - la mise en oeuvre de la Communication de la Commission "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au- deW\ - la cohérence et transparence dans l'utilisation des lignes budgétaires du Chapitre B7-52 "Initiative européenne pour la Démocratie et la protection des droits de l'Homme'; - l'examen des projets des lignes B7-5240 " Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant des objectifs de droits de l'Homme" et B7-5270 "Soutien aux centres de réhabilitation des victimes de la torture et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violation de droits de l'Homme". 51 ISSN 0254-1491 COM(96) 672 final DOCUMENTS FR 06 11 N° de catalogue : CB-CO-96-685-FR-C ISBN 92-78-13541-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^