title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - L'UNION EUROPÉENNE ET L'ESPACE: PROMOUVOIR LES APPLICATIONS, LES MARCHÉS ET LA COMPETITIVITÉ DE L'INDUSTRIE

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aerospace industry
competitiveness
research and development
satellite communications
space policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 12. 1996 COM(96)617 final COMMUNICATION PE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN L'UNION EUROPEENNE ET L'ESPACE : PROMOUVOIR LES APPLICATIONS, LES MARCHÉS ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE TABLE DES MATIERES 1. Introduction 2. L'importance de l'espace pour l'Europe 3. L'industrie spatiale : l'ensemble des questions 3. 1. Un environnement en évolution : transition vers une société de l'information globale 3. 2. Croissance des applications spatiales et des marchés en aval 3. 3. Un secteur de concurrence mondiale 3. 4. Les conditions de la compétitivité industrielle 4. Rôle des agents européens 5. Télécommunications spatiales 6. Navigation et positionnement par satellite 7. Observation de la Terre à partir de l'espace 8. Services de lancements spatiaux 9. Technologies spatiales militaires et à double usage 10. Coopération internationale 11. Normalisation 12. Financement 13. Aspects institutionnels 14. Conclusions Glossaire 2 3 5 5 5 7 8 10 12 15 21 27 28 28 29 30 31 32 33 1. Introduction 1 L'espace n'est pas uniquement un outil pour explorer l'univers et amener l'homme vers de nouvelles frontières. Bien que ces aspects restent importants, l'espace a également une dimension stratégique et économique. Les applications spatiales ont ouvert de nouveaux marchés significatifs sur la scène commerciale mondiale, qui ont également apporté de nouvelles voies pour satisfaire les besoins de l'humanité. L'Union européenne ne peut rester indifférente au développement de l'espace qui contribue à la fois à la compétitivité industrielle de l'Europe et à l'amélioration de la qualité de la vie de ses citoyens. Cela ne signifie pas que l'Union européenne devrait se substituer aux organismes compétents, notamment l'Agence Spatiale Européenne, en élaborant une politique spatiale européenne, mais l'Union devrait contribuer au développement d'une politique spatiale à part entière et prendre en compte la dimension espace dans la formulation et la mise en oeuvre de ses politiques mentionnées dans le traité. L'intérêt de la Communauté européenne dans le domaine de l'espace n'est pas nouveau. La communication de le principe d'une participation de l'Union dans les activités spatiales en Europe en soulignant que son rôle devait être complémentaire à celui de l'Agence spatiale européenne (ESA). l'espace1 en 1988 a établi la Commission sur 2 Depuis la présentation de la dernière communication ("La Communauté européenne et l'espace : enjeux, opportunités et nouvelles actions") le 23 septembre 19922, la situation internationale globale a beaucoup évolué et de nouveaux événements importants se sont produits, exigeant une mise à jour de la position de la Commission dans le domaine de l'espace : L'avènement de la société de l'information et les développements technologiques qui l'accompagnent ont ouvert de nouvelles perspectives d'utilisation de l'espace qui a une grande importance socio-économique en raison du caractère transfrontalier des services par satellite. Les marchés des applications spatiales se développent rapidement, particulièrement dans le domaine des télécommunications et de la navigation, alors que l'observation de la Terre sort de son cadre purement scientifique pour jouer un rôle de plus en plus important sur le marché. Parallèlement, la concurrence sur les marchés des satellites et des services de lancement s'intensifie et se mondialise. Le processus de restructuration dans l'industrie européenne a certes progressé, mais les concurrents américains ont évolué vers une concentration beaucoup plus marquée. Le Conseil des ministres de l'ESA, qui s'est tenu à Toulouse en 1995, a pris des décisions importantes dans le domaine des services de lancement et de l'infrastructure spatiale; ces décisions détermineront le niveau de financement des programmes d'application. Il a également demandé une évaluation de la politique industrielle de l'ESA qui pourrait conduire à une révision de cette politique et qui pourrait relever de certains domaines de compétence de l'Union. î COM(88) 417 final COM(92) 360 final Au niveau communautaire, le développement et la démonstration d'applications spatiales ont fait l'objet d'une attention accrue dans le quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)3 ainsi que dans la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques communautaires. Dans le cadre de son dialogue permanent avec l'industrie, la Commission a invité un groupe d'industriels de haut niveau à contribuer à la définition d'actions destinées à promouvoir une industrie spatiale dynamique et compétitive en Europe. La présente communication tient compte des conclusions du Conseil des ministres de la recherche du 29 avril 19934, de la résolution du Parlement européen du 6 mai 19945 et des résolutions des ministres de l'ESA adoptées le 10 novembre 1992 et le 20 octobre 1995, des discussions qui ont eu lieu au Parlement européen lors du Forum européen sur l'espace du 6 novembre 1995, des points de vue exprimés par le Groupe consultatif pour l'espace (SAG) et du rapport du groupe de haut niveau de l'Industrie le 30 janvier 1996. Les trois sections qui suivent dressent le contexte général de l'espace et de ses applications en Europe. Les sections 5, 6 et 7 traitent des trois principales applications, alors que les sections 8 à 13 couvrent les aspects horizontaux et politiques. 2. L'importance de l'espace pour l'Europe Depuis plus de trente ans, l'espace se révèle être d'une importance cruciale sur les plans stratégiques, socio-économiques et scientifiques. Les grandes puissances économiques ont mis en oeuvre des programmes pour permettre aux parties concernées, essentiellement les pouvoirs publics et l'industrie, de démontrer et d'exploiter le potentiel des technologies spatiales. La création de l'ESRO, de l'ELDO et de l'ESA, parallèlement aux agences et institutions nationales, a permis de développer des capacités technologiques et une infrastructure industrielle importante. Ces efforts ont placé l'Europe au premier plan dans le secteur de l'espace bien que les niveaux de dépense d'investissement européens dans ce domaine ne puissent pas être comparés avec ceux des USA ou de l'ancienne URSS. J 4 5 J. O. L 126, 18. 5. 1994 PV/CONS 22 - RECH 22 - 6280/93 du 6. 5. 1993 J. O. C 205/467, 25. 7. 1994 Budgets spatiaux, MECU 1990 19B1 1Qq7 ^ ^ W i | ^ Bf 1995 1 9 9 4" 1 W* 1993 1 9 92 5. Grâce à cet effort, il y a maintenant en Europe environ 350 sociétés industrielles qui participent à un degré ou un autre aux activités spatiales, des maîtres d'oeuvre aux sous-traitants et aux fournisseurs. En prenant une définition large, ce secteur génère jusqu'à 8 milliards d'ECUs et représente plus de 30 000 emplois dans l'industrie, avec plus de 9 000 dans les institutions connexes (agences spatiales, centres de recherche, universités, etc. ). En comparaison, il y a aux Etats-Unis environ 200 000 emplois dans le secteur spatial. Pour se faire une idée réelle de l'importance économique de cette industrie, il faut la considérer comme un élément clé dans une chaîne à valeur ajoutée beaucoup plus grande. La majeure partie de cette chaîne est composée de services qui représentent probablement plus de dix fois la valeur des engins spatiaux et des lanceurs. Une stratégie européenne pour le développement des activités spatiales, comme celle qui est proposée ci-dessous, doit par conséquent éviter d'adopter une vision étroite de l'industrie spatiale qui se limiterait aux fabricants du secteur spatial et exclurait les secteurs connexes. 6 En dehors des enjeux économiques, l'Europe a un intérêt stratégique dans le développement et l'accès aux applications spatiales qui ont une incidence sur des domaines tels que la société de l'information, l'environnement, l'agriculture, les réseaux transeuropéens, la politique régionale, l'aide au développement etc. Dans ce contexte, l'Union doit placer les techniques spatiales dans un cadre politique approprié et peut jouer un rôle clé comme client pionnier dans les applications qui présentent un intérêt potentiel pour mettre en oeuvre ses politiques et satisfaire les besoins de l'utilisateur. 7 Les activités de l'Europe dans le domaine de l'espace sont, comme dans d'autres secteurs, plus concentrées dans certains Etats membres. En revanche, les industries et les services en aval concernent un éventail beaucoup plus large de pays et de régions; ceci vaut aussi pour les principales applications spatiales. En effet, les systèmes spatiaux ignorent les frontières politiques et favorisent équitablement l'ensemble des régions européennes, en particulier les régions les moins favorisées, et par conséquent la cohésion sociale et économique dans l'Union, prenant en compte l'importance des technologies spatiales pour l'amélioration des infrastructures (télécommunications, occupation du sol, développement urbain. ) ou de la qualité de la vie (radiodiffusion TV, gestion de l'eau. ). 8 La présente communication aborde les principales questions pour lesquelles il y a un intérêt communautaire immédiat et un potentiel d'action direct. La science de l'espace et les activités spatiales menées par l'homme, bien qu'elles soient importantes du point de vue stratégique et industriel, relèvent essentiellement de la compétence de l'Agence européenne de l'espace (ESA), des agences nationales et des Etats membres. En tout état de cause, il convient de rechercher activement et d'exploiter la complémentarité et la synergie entre ces efforts et les politiques communautaires telles que celles de la recherche et le développement technologique (RDT), les ressources humaines ou la coopération externe, afin de soutenir et renforcer tous les secteurs dans lesquels l'Europe est déjà compétitive ou dans lesquels elle peut le devenir. 9 En particulier, l'utilisation de la station spatiale internationale en tant que grande infrastructure scientifique pourrait être prise en compte dans la mise en oeuvre des futurs programmes- cadre. 3. L'industrie spatiale : l'ensemble des questions 3. 1. Un environnement en évolution : transition vers une société de l'information globale 10 L'industrie spatiale, y compris les industries du secteur terrestre et les services connexes, doit faire face à un certain nombre de changements externes qui ont une incidence sur ses conditions de fonctionnement : la fin du contexte géopolitique qui avait alimenté la croissance du secteur pendant des décennies, ainsi que le ralentissement économique et les politiques budgétaires des dernières années. Ceci a conduit, pour la première fois dans l'histoire, à une baisse du nombre d'emplois dans l'industrie spatiale au cours des trois dernières années. la mondialisation et l'ouverture du marché international ainsi que l'apparition de nouveaux concurrents. Cette situation est renforcée par l'actuel excédent des capacités industrielles résultant des facteurs mentionnés ci-dessus. à l'échelle mondiale, les développements technologiques et le passage à la société de l'information planétaire ont ouvert de nouveaux domaines d'application (communications individuelles par satellite, multimédia, navigation, etc. ) dont on ne soupçonnait pas l'importance il y a encore quelques années. Si certains de ces facteurs sont sans doute de nature transitoire, d'autres exigeront des changements au niveau du fonctionnement de l'industrie et du rôle des pouvoirs publics dans ce domaine. L'industrie est consciente du fait que ses structures actuelles devront être adaptées à la suite de ces changements, mais elle a besoin de signaux clairs de la part des pouvoirs publics sur ce que sera ce nouvel environnement. 3. 2. Croissance des applications spatiales et des marchés en aval 11 L'activité de l'industrie spatiale européenne a connu une interruption de sa croissance après 1992; cette interruption peut être attribuée principalement à l'évolution du financement accordé par les pouvoirs publics. Entre-temps, on a enregistré une augmentation modérée des ventes dans le secteur commercial et dans celui de la défense. Chiffre d'affaires de l'industrie spatiale euiupéeutic (en millions d'écus) 1991 1992 1993 1994 1995* 1996* 1997* R&D civil national 773 899 664 685 705 678 698 ESA Applications commerciales Défense TOTAL 1. 396 1. 749 1. 462 1. 470 1. 653 1. 427 1. 363 972 1. 021 1. 048 1. 261 1. 333 1. 589 1. 541 248 285 265 350 414 419 480 3. 389 3. 954 3. 439 3. 766 4. 105 4. 113 4. 082 * Prévisions Source : CNES - Eurospace Ces chiffres montrent (malgré les différences sous-jacentes entre les pays) que, pour l'industrie spatiale, les applications commerciales ne constituent qu'un élément qui n'est pas prédominant pour le moment. On note cependant une tendance évidente à un regain d'importance de cet élément : alors qu'il représentait 29 % du chiffre d'affaires de l'industrie en 1991, on prévoit qu'il en représentera 38 % en 1997. 12 Comme on l'a déjà souligné, dans les applications spatiales de nature commerciale, le secteur proprement spatial n'est souvent que la partie visible de l'iceberg. Le gros des activités et des emplois sont à chercher dans les secteurs situés en aval, qui connaissent en outre une croissance plus rapide que le secteur spatial proprement dit. Ceci ne devrait cependant pas occulter l'importance du secteur spatial en tant qu'élément stratégique dans l'ensemble de la chaîne. Le fait que l'Europe occupe une position de premier plan dans le secteur spatial donne à l'industrie d'importants moyens d'action sur les marchés des applications, lui permettant de vendre les systèmes et des services complets aux clients internationaux. En outre, les fabricants du secteur spatial jouent souvent un rôle clé dans la conception de l'ensemble des systèmes d'application et dans la définition des options et normes techniques à utiliser par le secteur terrestre correspondant. 13 Dans le tableau ci-dessous figurent les estimations pour les perspectives du umivlie des principales applications spatiales : Marché mondial des applications spatiales civiles : perspectives pour 1996-2005 (en milliards d'écus) Communications par satellite Positionnement par satellite Télédétection Orbite géostationnaire PCS et large bande* Secteur spatial, y compris lancement et exploitation Secteur terrien et terminaux utilisateurs Services et applications 47-64 47-70 > 100 12 100 >200 0,8-1 27-38 30-45 10-13 4-5 8-13 * : les services de communications privées par satellites (PCS) et les services de larges bandes (multimédia) sont supposés être disponibles au cours des dix prochaines années. Source : ESA- Euroconsult 3. 3. Un secteur de concurrence mondiale 14 La position de l'industrie européenne sur les marchés de l'espace ouvert à la concurrence varie de 50% pour les services de lancement, en tenant compte du programme ARIANE, à 5% au moins dans le domaine des équipements au sol. Dans le secteur de la construction des satellites qui occupe une position stratégique dans la chaîne applicative, l'Europe réalise actuellement 20-25% des maîtrises d'oeuvre au niveau mondial, le reste allant à l'industrie américaine. Plus significativement, la majorité des propositions pour de nouveaux systèmes de communications (personnels et à large bande) au niveau global et régional sont en réalité menées par les Etats-Unis, avec néanmoins une tardive réaction européenne. Le rôle de l'industrie européenne comme sous-contractant et fournisseur d'équipements a augmenté maintenant, tout comme au Japon par ailleurs. Le Japon précède déjà l'Europe sur les marchés du segment sol et envisage à moyen terme de devenir un maître d'oeuvre et d'entrer sur le marché commercial des lancements. La concurrence sur ce dernier marché est devenue plus forte avec l'émergence de nouveaux opérateurs tels que la Russie, la Chine et l'Ukraine. Le marché pour de petits lanceurs prend lui aussi de l'importance, ce qui peut entraîner l'arrivée de puissances spatiales émergentes telles que l'Inde ou Israël. Enfin, sur la marché de la télédétection, les offres se multiplient et les premières missions commerciales sont en cours de planification aux Etats-Unis. Chiffres d'Affaires par Marché Exportation Commercial Gouvernement Défense Lanceurs non-réutiiisables Satellites de communications Satellites d'observation Etats-Unis Europe 3. 4. Les conditions de la compétitivité industrielle 15 L'initiative européenne doit être renforcée dans les domaines naissants, tels que !a navigation par satellite, les systèmes de communication personnels (PCS), les communications multimédias et les communications à large bande, en tirant parti des avantages dont jouit l'Europe, par exemple l'expérience acquise en matière de technologie de la bande Ka ou de radiodiffusion directe par satellite. Comme l'a déjà souligné la Commission6, il est important de tirer profit des capacités de l'industrie spatiale européenne à traduire ses investissements de R&D en produits innovateurs. En fait, on peut affirmer que l'innovation est inhérente à ce secteur, mais cela ne suffit pas pour apaiser la crainte de voir encore se détériorer la compétitivité des entreprises européennes par rapport aux leaders du marché (principalement américains). Mis à part le fait que les Etats-Unis ont longtemps bénéficié d'un authentique marché intérieur, leurs avantages reposent essentiellement sur deux types de facteurs : le déséquilibre entre les aides publiques accordées en Europe et aux Etats-Unis, d'une part, et la structure de l'industrie et les méthodes de travail européennes, d'autre part. L'aide directe et indirecte accordée par le gouvernement américain a des incidences tant sur le niveau technologique de l'industrie que sur le coût de celle-ci, notamment par suite des économies d'échelle réalisées aux stades de la fabrication. Ces dernières, qui concernent le processus de fabrication et en particulier les coûts non récurrents, sont considérées comme constituant probablement !e plus grand avantage dont bénéficient les entreprises américaines. Par exemple, la plate-forme satellite commerciale qui connaît le plus de succès aujourd'hui a bénéficié d'une première commande de 10 unités par la marine américaine. Depuis lors, plus de 50 unités ont été commandées par des opérateurs commerciaux. Par contre, les plates-formes européennes ayant le plus de succès n'ont pas dépassé 10-15 commandes. On estime qu'au cours des cinq dernières années, le financement de l'industrie des communications par satellite par le gouvernement américain (achats et RDT pour des programmes civils et Voir le "Livre vert sur l'innovation" rie Sa Commission de décembre Î995. militaires) s'élevait à 9 milliards d'ECUs, tandis que les ventes commerciales ne représentaient que 26 % des recettes de l'industrie. Les chiffres correspondants pour l'Europe sont respectivement de 2 milliards d'ECUs et 45 %. Bien que ce dernier chiffre soit révélateur des bons résultats acquis par les entreprises européennes, les chiffres absolus mettent en lumière la disproportion qui existe entre les niveaux des aides publiques accordées à ce secteur aux États-Unis et en Europe. Compte tenu de cette disproportion, il est essentiel que tous les moyens de financement disponibles en Europe - civils ou militaires, nationaux ou européens - soient utilisés de la manière la plus efficace possible pour rendre l'industrie plus compétitive. L'ESA restera un acteur important et ses réflexions actuelles sur la politique industrielle et l'application du retour géographique sont les bienvenues. Le présent système, initialement créé pour favoriser la naissance d'une nouvelle industrie européenne, devrait être maintenant amélioré en renforçant l'efficacité des mécanismes économiques dans le contexte d'une compétitivité mondiale sur les marchés des applications des techniques spatiales. • • • • • • • • • • • • • • • • « • • • • • • • • •i considérable 16 La structure de l'industrie, qui se caractérise par une fragmentation et de nombreux chevauchements de compétence au niveau tant des maîtres d'oeuvre que des sous-traitants, constitue également un désavantage en matière de coût par rapport aux concurrents américains, qui disposent en outre d'un marché intérieur arrivé à maturité et d'un nombre beaucoup plus élevé de contrats avec les pouvoirs publics. Il est difficile pour les Européens de compenser ce handicap par une supériorité au niveau des activités de R&D, de marketing ou d'autres facteurs. La fragmentation de l'industrie européenne pose également un problème quand il s'agit de (financiers, commerciaux, techniques) inhérents aux nouveaux systèmes de communication par satellite proposés à l'échelle mondiale. face aux risques faire le prix et Les relations entre ce réseau complexe d'acteurs industriels et leurs méthodes de travail restent en grande partie influencées par les programmes des agences spatiales plutôt que par les besoins des utilisateurs. En effet, outre les performances technologiques, un client commercial qui achète un système de communication par satellite doit prendre en considération un certain nombre d'autres facteurs. Les délais de livraison, le financement, l'assurance et les services connexes constituent les éléments d'un ensemble complexe que les fabricants sont de plus en plus tenus d'offrir avec leurs produits. ; dans de scénario d'ensemble, au plan Le international, conditionnant l'espace évolue à une grande vitesse, créant de nouvelles perspectives à l'utilisation de le contexte de l'espace de société l'émergence la des les marchés l'information, applications spatiales se développent rapidement, particulièrement dans les domaines des télécommunications et de la navigation, tandis que l'observation de la Terre émerge hors du champ de la Science pour aller dans celui du commerce. la compétition mondiale sur le marché des satellites et des services de lancement devient de plus en plus intense et globale ; Simultanément, devraient es* les instruments pertinents de iUnion européenne (incluant les actions être réglementaires) utilisés dans le but d'harmoniser l'environnement les investissements et dans le but de soutenir plus efficacement les structures industrielles, encourageant l'amélioration de l'industrie spatiale européenne de terme en compétitivité et de qualité ; facilitant Au cours des dernières années, c'est dans ce sens que l'industrie spatiale européenne a amélioré son approche vis-à-vis de ses clients. Elle a également pris des mesures importantes pour consolider et rationaliser ses structures par des accords ou des fusions, bien que ces actions ne semblent pas suffisantes lorsqu'on les compare aux mesures impressionnantes prises par l'industrie américaine. 10 17 Une autre caractéristique de la structure de l'industrie européenne est son niveau relativement faible d'intégration verticale, particulièrement vers les marchés des services et des équipements en aval. Cela ne signifie pas que l'intégration verticale constitue le seul modèle à suivre. Des formes de coopération innovatrices entre l'industrie et les opérateurs sont nécessaires, si des initiatives européennes émergent en réponse à celles d'origine américaine. Dans tous les cas, il est évident que le volume des affaires et la rentabilité se déplacent en aval (vers les équipements et les services pour les utilisateurs de réseaux), conférant un avantage stratégique aux sociétés à intégration verticale, notamment dans le nouveau paysage des télécommunications mondiales. Une plus grande partie du marché des télécommunications spatiales sera également prise par des consortia dans lesquels le fabricant de satellites est un partenaire stratégique ou est intégré dans un groupe plus large assurant la promotion du projet. Il convient de garder cet aspect à l'esprit dans un contexte où il est possible que les perspectives ouvertes aux fabricants indépendants ne s'élargiront pas beaucoup. 18 Par ailleurs, la spécialisation a également ses avantages particulièrement pour l'industrie des petits pays. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont généralement reconnues comme principale source de nouveaux emplois dans les Etats membres. En fait des travaux de recherche ont montré qu'une petite proportion des entreprises, environ 4%, contribue pour près de 50% à la création de nouveaux emplois. Les PME à travers l'Europe jouent déjà un rôle dans l'espace et les marchés en aval tels que les services de données de télédétection. Une attention particulière doit être donnée à leur positionnement dans ce contexte en cours d'évolution et l'utilisation des actions de la Commission devra être faite en vue de l'amélioration de l'environnement commercial et la promotion du développement de ces entreprises. 4. Rôle des agents européens 19 Comme il a déjà été souligné, les applications commerciales constituent un élément certes croissant mais pas encore dominant de l'activité spatiale. Leur part est d'environ 30 % en Europe, mais de seulement 10 % ou moins dans le cas des autres grandes puissances spatiales. Les gouvernements, par leurs programmes spatiaux et un certain nombre d'autres moyens, ont un impact important dans ce secteur et influencent la nature du jeu qui se déroule dans le secteur commercial. Ceci souligne l'importance d'une concertation stratégique entre tous les acteurs européens concernés. 20 L'ESA devrait demeurer une pièce centrale du système institutionnel en stimulant la coopération européenne et la planification stratégique dans le domaine de l'espace. Conjointement avec les agences spatiales nationales, elle pourrait renforcer la base technologique européenne et rester un des piliers de l'industrie européenne par la conception et la mise en oeuvre de programmes spatiaux destinés à la réalisation de ses objectifs spécifiques. 21 Les Etats européens, qui ont stimulé le développement de cette industrie par le biais de l'ESA et de leurs programmes spatiaux, devraient maintenant reconnaître que le contexte a évolué et qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus européenne et orientée vers le marché dans laquelle l'industrie et les fournisseurs de services jouent un rôle plus actif. A défaut d'une telle approche, aucune action au niveau de l'UE ou de tout autre niveau ne peut assurer la survie de cette industrie sur une base économique solide. 22 L'industrie devrait être libre d'élaborer sa stratégie et de choisir une voie vers la restructuration qui soit adaptée au cadre européen. Les aspects tels que la consolidation de l'industrie, l'intégration verticale et la coopération internationale sont essentiels à la compétitivité de l'industrie dans le monde. Ces questions doivent être examinées en prenant en considération 11 les règles européennes en matière de concurrence ainsi que les défis mondiaux lancés par les Etats-Unis et d'autres concurrents. 23 La Commission s'efforcera d'établir un environnement ouvert et compétitif en tant que fondement d'une industrie européenne forte et est disposée à participer à l'analyse d'alliances industrielles stratégiques innovatrices, contribuant à une prise de conscience progressive des intérêts communs de l'Europe. Elle utilisera également sa compétence pour garantir un équilibre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. D'autre part, comme la Communauté joue un rôle actif dans plusieurs des domaines politiques mentionnés ci-dessus, pour lesquels les applications spatiales peuvent revêtir une importance stratégique, le développement de ces applications entre dans ses intérêts. Son rôle doit être vu dans le cadre du principe de subsidiarité, et notamment : la nécessité d'améliorer la coordination des politiques européennes dans les domaines de la RDT et de l'industrie dans un contexte où la concurrence est mondiale et où l'Europe ne se trouve généralement pas en position de force. la portée européenne ou mondiale des applications spatiales, qui laisse peu de place aux solutions nationales. les questions de coordination internationale pour les applications (créneaux d'orbite, fréquences, licences, normalisation) où l'absence d'une position européenne commune constitue un handicap sérieux pour s'imposer sur le marché. Les partenaires dans le développement des technologies spatiales et de leurs applications dans l'Union Européenne 1. La Communauté européenne : support au développement du marché, projets pilotes et de démonstration, recherche méthodologique 2. Les gouvernements des Etats européens et leurs agences ou programme nationaux: développement du segment spatial, missions exploratoires et d'applications, infrastructures de lancement. 3. L'Agence Spatiale Européenne : développement du segment spatial, mission "Explorer" et "Earth watch", lanceurs. 4. L'industrie spatiale : maître d'oeuvre et sous contractant pour le segment spatial et sol, société de valeur ajoutée pour les services et les produits. 5. Les opérateurs de systèmes spatiaux tels que : - EUMETSAT pour la météorologie, - EUTELSAT pour les télécommunications - EUROCONTROL pour la gestion du trafic aérien. 6. Les utilisateurs finaux 12 5. Télécommunications spatiales 24 Les télécommunications constituent de loin l'application la plus importante de la technologie spatiale, 75 % de tous les satellites étant actuellement des satellites de télécommunications. Pour la prochaine décennie (1996-2005), le marché mondial des satellites pour les communications fixes et la radiodiffusion est estimé approximativement à 12-16 milliards d'ECUs, celui pour les lancements à 9-10 milliards d'ECUs, les recettes des opérateurs à 30-40 milliards d'ECUs. Le marché des stations au sol et des terminaux est estimé à 50-70 milliards d'ECUs et celui des services à l'utilisateur final à 120-160 milliards d'ECUs. Les services actuels produits en Europe couvrent principalement les télécommunications vocales et les services mobiles, les données à haut débit et les communications "d'affaires" vers des petits terminaux à trafic réduit (VSAT). 25 Depuis la dernière communication de la Commission sur la politique spatiale en 1992, il y a eu un regain d'intérêt pour l'utilisation des communications par satellite à la suite des développements technologiques qui ont permis aux systèmes de communication par satellite de devenir un important mode de distribution de la télévision, de divertissement domestique et de concurrencer d'autres technologies de communication sur de nouveaux marchés pour les communications mobiles et à très large bande. Il faut aujourd'hui développer une "synergie d'affaires" entre les systèmes modernes de communication par satellite et l'infrastructure terrestre de base, et établir une convergence entre l'aspect "directement au foyer" de la télévision par satellite et l'aspect "directement à l'utilisateur" des communications d'entreprise par satellite. 26 Deux nouveaux marchés prometteurs constituent des défis pour l'industrie européenne; quand ils seront arrivés à maturité, chacun de ces marchés devrait fournir des applications industrielles et des services de dimension économique comparable à celle des systèmes de communications fixes par satellite d'aujourd'hui. Il s'agit des systèmes suivants : systèmes de communications individuelles par satellite (PCS-satellite), communications mobiles pour terminaux portatifs de type GSM et services de téléphonie/données; l'industrie spatiale européenne participe dans une large mesure au développement d'un de ces systèmes. Chaque système proposé a pour cible 1 à 2 millions d'utilisateurs dans le monde entier. systèmes de communications numériques à très large bande. Ces systèmes sont basés sur des constellations satellitaires mondiales et sont destinés à répondre à l'explosion de la demande en matière de services multimédias interactifs de type Internet en tant qu'élément constitutif essentiel de l'infrastructure mondiale de l'information. 13 Budget DoD satellites de communications 46% R&D et SYSTEMES DE COMMUNICATIONS SPATIALES Budget américain Ventes commerciales de satellites de communications 18% R&D NASA 3% Budget NASA des satellites de communications 7% R&D DoD 26% Etats-Unis MARCHE TOTAL = 11862 MECU R&D TOTALE PUBLIQUE = 4900 MECU Budget européen Budget militaire des satellites de communications 17% Ventes commerciales de satellites de communications 35% R&D militaire 5% Budget ESA des satellites de communications 21% Budgets civils nationaux des satellites de communications 3% R&D ESA des satellites de communication 19% Europe MARCHE TOTAL = 3712 MECU R&D TOTALE PUBLIQUE = 1304 MECU Parts relatives des budgets européens et américains de 1990 à 1994 Source: Commission européenne (1995) A étions proposées 27 La Commission propose de renforcer le rôle des communications par satellite. Ceci se fera en coopération avec l'ESA, les agences nationales et les Etats membres, en élaborant un ensemble cohérent de politiques et d'actions selon trois grands principes: cadre réglementaire, politique extérieure et RDT. 14 28 Des technologies de pointe pour l'élaboration de systèmes mondiaux de communication numériques à large bande par satellite (pour des applications fixes ou mobiles) ont été mises au point au cours des dernières années par le biais de l'ESA ou des programmes d'agences nationales. Ces programmes se concentrent principalement sur les technologies de la charge utile et, dans une moindre mesure, sur celles du secteur terrestre. Par contre, les programmes soutenus par la Communauté se concentrent plus sur la technologie et la mise au point de systèmes pour le secteur terrestre et les applications. De cette façon, les programmes de RDT de l'Union européenne, les programmes nationaux et ceux de l'ESA devraient jouer des rôles services de complémentaires dans télécommunications spatiaux pour faire face aux nouveaux marchés passifs pour les télécommunications et le multimédia, y compris les systèmes d'accès à large bande d'Internet. la commercialisation des la promotion de 29 Dans le domaine des communications mobiles, la recherche est aujourd'hui principalement axée sur le développement du GSM, également appelé UMTS (service de télécommunications mobiles universel). En Europe, le quatrième programme-cadre fournit une source importante de financement par son volet ACTS. L'effort d'intégration devra se poursuivre afin que l'industrie européenne se retrouve dans une position favorable pour fournir les terminaux destinés aux prochaine la de réseaux mobiles génération, dotés de capacités de communication tant terrestres que par satellite, ce qui lui permettrait de maintenir la position de leader qu'elle occupe dans le domaine du GSM. 30 Les systèmes avancés de communication numérique à large bande par satellites sont maintenant planifiés pour produire des infrastructures de communication en l'information support à la société de globale, basés sur des constellations de satellites en orbite géostationnaire ou non géostationnaire et optimisés pour la demande de données de type Internet, vocal, et des services multimédia interactifs. Bien qu'initialement la majorité des initiatives soient venues des Etats- les opérateurs et Unis européens sont maintenant en train de rivaliser avec leurs propres projets et plans l'industrie En relation avec les télécommunications, la libéralisation complète des services, un accès ouvert au segment spatial et un accès équilibré aux marchés des satellites devraient être poursuivis au sein de l'OMC ; un régime harmonisé de réglementation pour l'introduction des satellites pour les services de communication portable par satellites (PCS) en Europe doit être consolidé, en conjonction avec les Etats Membres ; les fora la concertation de positions européennes dans en particulier sur les allocations de spectre de fréquences et les allocations d'orbite, doit être accrue ; internationaux, un plan d'actions spécifique portant sur les points clé pour les satellites de communication, posant en particulier les questions du cadre réglementaire, du renforcement des actions au niveau européen dans les fora internationaux, et traitant des aspects de recherche et de développement sera proposé par la Commission dans un proche avenir d'actions. 15 31 Le 10 octobre 1996, une réunion informelle de haut niveau s'est tenue entre la Commission, les Ministres de l'Union européenne et des représentants de l'industrie pour discuter du besoin d'une action spécifique dans le domaine des satellites de communication. Suite à cette réunion, la Commission a annoncé au Conseil Télécommunications du 28 novembre 1996 qu'en ce qui concerne son engagement dans un partenariat entre acteurs publics et privés, elle présentera une approche cohérente sur la R&D et les problèmes de régulation et de politique en matière de satellites de communication, sous la forme d'un plan d'action à soumettre au Conseil en 1997. Ce plan d'action sera en parfaite cohérence avec cette communication sur l'espace et son objectif sera de : présenter un cadre dans lequel coopèrent partenaires publics et privés ; stimuler le secteur des satellites pour prendre des initiatives en liaison avec les pouvoirs publics ; proposer des actions concrètes de manière à progresser dans les domaines du multimédia à large bande par satellite et des communications personnelles ; renforcer la position internationale au niveau politique et industriel. En particulier, la concertation des positions européennes sur l'allocation des spectres de fréquences et des allocations d'orbites doit être renforcée dans les fora internationaux. réexaminer les aspects de communication satellitaires dans les programmes de R&D de l'Union de façon à accroître sa position ; renforcer la coopération avec l'ESA et la CEPT. 6. Navigation et positionnement par satellite 32 Les États-Unis et la Russie ont déployé des systèmes de positionnement par satellite (GPS et GLONASS7) à des fins militaires. Des signaux non chiffrés émis par ces systèmes sont mis gratuitement à la disposition des utilisateurs civils, qui ont ouvert un marché, pour les équipements de navigation de plus en plus utilisés dans tous les modes de transport, et également pour les équipements de positionnement utilisés dans un grand nombre d'applications. Les systèmes de navigation et de positionnement par satellite évoluent ainsi d'un usage essentiellement militaire vers une plus large utilisation civile. 33 Plusieurs études soulignent les avantages potentiels de la navigation par satellite partout dans le monde. Les avantages attendus par rapport aux systèmes existants sont notamment la simplification, grâce à l'utilisation d'un système unique qui pourrait satisfaire tous les besoins des utilisateurs dans le monde entier et 24 heures sur 24. Un système basé dans l'espace offrira également une meilleure précision dans les relèvements de position et de vitesse, qui entraînera à son tour une réduction des temps d'attente, des économies de carburant, une meilleure protection de l'environnement et une réduction du nombre d'accidents: les économies prévues sont environ de 20 milliards d'ECUs par an au niveau mondial. De telles perspectives ont conduit à la fois l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) à adopter des systèmes basés dans l'espace comme composants clés de la prochaine génération de services de navigation et de positionnement. GPS: Global Positioning System, GLONASS: Global navigation System 16 34 Outre les avantages sociaux et économiques, il faut également prendre en considération les possibilités offertes aux entreprises. Etant donné que les satellites n'ont qu'une durée de vie limitée, il faut sans cesse assurer la maintenance et la modernisation des secteurs spatiaux. Les secteurs terrestres doivent être étendus pour assurer une plus grande couverture géographique et offrir de meilleurs services. Dans les deux cas, ce sont des tâches qui incombent à l'industrie. Le marché des équipements destinés aux utilisateurs a déjà atteint 477 millions d'ECUs en 1994 et devrait passer à 4 milliards d'ECUS en l'an 2000, puis à 25 milliards d'ECUs en 2005. Un marché de dimension comparable se développe également pour les services périphériques et les unités de hardware. L'expérience montre que seules les nations et les industries possédant une influence décisive sur l'infrastructure des systèmes resteront compétitives sur le marché. L'objectif de l'Union européenne doit être d'amener l'industrie européenne à un niveau de compétitivité lui permettant de participer au déploiement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) et à la définition des exigences d'interopérabilité et de normes industrielles, ce qui lui permettra d'entrer rapidement sur le marché. La libre disponibilité des signaux et les complications politiques liées au caractère dual des systèmes actuels, rend très difficile une initiative purement privée pour une ouverture et une participation de l'Europe dans ce marché, et seul un partenariat gouvernement - industrie a une chance d'aboutir. 9 •a m c o c o 0) S c > Militaire Marin Aviation SIG Cartographie Equipementiers o> CO o> Station d'observation £- Téléphonie cellulaire Navigation routière 2 o 18 35 Bien que l'aviation ne représente qu'une part limitée du marché total, son rôle primordial est dû au fait qu'aucun autre secteur ne présente des exigences aussi strictes. Le système GPS actuel, contrôlé par un seul pays, a certains points faibles : sa précision est insuffisante ; sa couverture géographique n'est pas totale; la probabilité de défaillance technique est trop élevée pour des applications critiques sur le plan de la sécurité; les temps d'alerte en cas de défaillance du système sont trop longs. En raison de ces insuffisances, les pouvoirs publics partout dans le monde commencent à organiser la mise en service de compléments au GPS, afin d'assurer aux services à usage civil de meilleures garanties d'intégrité, de disponibilité et de précision. Ce réseau de systèmes qui se constitue actuellement autour du GPS, et peut-être autour du GLONASS, deviendra alors un système mondial sans faille pour la navigation aérienne, dénommé GNSS-1. 36 La Commission8, le Conseil9 et le Parlement européen10 ont reconnu la nécessité pour l'Europe de jouer un rôle important dans la mise en oeuvre du GNSS et ont adopté une double approche: un complément européen aux constellations de satellites militaires existantes GPS et GLONASS afin de répondre aux besoins des utilisateurs civils (GNSS-1) et simultanément, des travaux préparatoires pour la conception et l'organisation du système civil de deuxième génération (GNSS-2). La Commission a également institué un groupe de haut niveau composé de représentants des gouvernements nationaux, des utilisateurs, de l'indutrie, des organisations industrielles concernées et des prestataires de services potentiels, qui assiste la Commission dans l'élaboration d'un plan d'action pour le déploiement du GNSS. 37 Pour coordonner la contribution européenne au GNSS-1 et lancer des actions dans la perspective du GNSS-2, la Communauté, l'ESA et EUROCONTROL ont joint leurs efforts au sein du groupe tripartite européen (ETG). La Communauté assure l'appui politique et une aide financière complémentaire pour les projets par l'intermédiaire de sa politique des réseaux de transport trans-européens et de ses actions de RDT dans le domaine de la télématique appliquée aux transports. L'ESA met en oeuvre le secteur terrestre et exploitera le "European Geostationary Navigation Overlay System" (EGNOS) jusqu'à ce qu'il atteigne la phase de capacité opérationnelle avancée (AOC). Lorsque l'AOC aura été achevée, l'EGNOS pourra être adopté comme moyen de navigation supplémentaire. EUROCONTROL définit les exigences de l'aviation civile et validera le système conformément à celles-ci. Plus précisément, la Commission soutient les actions suivantes: En ce qui concerne le GNSS-1, plusieurs projets du programme "applications télématiques" du quatrième programme-cadre portent sur la mise au point de récepteurs embarqués et démontrent la capacité de systèmes locaux d'augmentation pour les applications aériennes, maritimes et ferroviaires. Parallèlement, des travaux préparatoires ont été lancés pour recenser les besoins opérationnels et fonctionnels du système GNSS, englobant à la fois le GNSS-1 et le GNSS-2. 8 9 10 Communication sur les services de navigation par satellites, COM(94)248, juin 1994. Résolution 94/c379/02 du Conseil de 19. 02. 94. Résolution du P. E. 209. 909 final du 30. 11. 94 19 En ce qui concerne les avantages potentiels à retirer de l'exploitation de services satellitaires, un projet inscrit dans le programme de recherche consacré aux transports vise à évaluer ce qu'il y a lieu de faire au niveau de la politique des transports pour permettre l'intégration des technologies de l'information, de la communication et de la navigation. Dans le cadre des actions au titre du réseau de transport transeuropéen, une aide a été accordée pour l'octroi de l'accès aux charges utiles de navigation INMARSAT III ; une décision du Conseil a été adoptée et fournit des lignes directrices pour la mise en oeuvre d'un réseau trans-européen de navigation et de positionnement". 38 Dans le cadre de la politique commune des transports, un plan européen de radionavigation (ERNP) est actuellement en train d'être élaboré qui tient compte des besoins des organismes internationaux (OMI, OACI, UIT). L'ERNP contribuera à rationaliser et à harmoniser les politiques européennes concernant les systèmes de radionavigation, ce qui facilitera notamment la création de services par satellites. Des études sont en cours de lancement, l'une d'entre elles vise à analyser les coûts et les bénéfices d'une contribution au GNSS. Cette étude analysera en particulier les bénéfices apportés aux utilisateurs dans différents secteurs. Une autre étude vise à concevoir un système international et à en déterminer la nature, et analyser complètement l'approche d'un système futur. 39 Le positionnement par satellite peut être utilisé dans les systèmes de surveillance et peut donc servir à contrôler la mise en oeuvre des politiques de la Commission. C'est ainsi, par exemple que la Commission prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un système de surveillance des navires par satellite destiné à veiller à la bonne application de la politique communautaire de la pêche. A étions proposées 40 Avec l'aide du groupe de haut niveau, le plan d'action sera élaboré de manière à comprendre: propositions d'arrangements des institutionnels destinés à faciliter la m^KÊ^m^mmmm^mm^^ÊmimmBmummmmm^ms^m canalisation des investissements, la passation des marchés et la résolution des problèmes de propriété. Deux options sont envisagées : soit étendre le mandat d'une agence existante, soit créer un nouvel organisme pour assurer la infrastructures des appropriées qui répondront aux besoins certifiés. En terme de services de navigation et de l'Europe positionnement par satellite, devrait rôle clé par sa jouer un participation au développement d'un système global répondant aux besoins des utilisateurs civils : fourniture plan d'action spécifique, sera présenté par en la Un préparation, Commission. I M ^ ™ ™ M « B B » B B « « M « B B M « ^ « ™ B B « BI la définition d'un cadre juridique et réglementaire permettant à plusieurs exploitants d'offrir des services de navigation et de positionnement à des utilisateurs spécifiques. la définition du calendrier de configuration et de mise en oeuvre jusqu'à la phase de pleine capacité opérationnelle (FOC) qui garantira une exploitation au niveau de sécurité Décision 1692/96/EC du 23/7/96 J. O. L 228 20 intégrée qui est exigé pour les applications critiques sur le plan de la sécurité, grâce à une redondance dans les secteurs terrestre et spatial. l'identification d'options de financement pour le déploiement d'une pleine capacité opérationnelle (FOC) qui ne débutera pas plus tard que 1999. des accords avec d'autres pays ou régions qui ne déploient pas d'activités dans le secteur spatial mais qui souhaitent offrir des services de navigation par satellite sur leur territoire et sont disposés à contribuer aux extensions nécessaires de l'EGNOS. Les pays africains, la région de l'Océan Indien, l'Amérique du Sud, l'Europe orientale et les pays issus de l'ancienne Union Soviétique ont déjà manifesté leur intérêt. Ces travaux seront effectués dans un cadre de coopération visant à répondre aux besoins d'interopérabilité mondiale et aux exigences des conventions internationales. 41 Grâce à des investissements publics s'élevant à 10 milliards d'ECUs pour l'établissement du GPS, soutenus par des commandes substantielles pour les terminaux militaires, les États-Unis ont dominé le marché de la navigation par satellite. Cette expérience a servi à élaborer des normes de facto au sein d'organismes nationaux, qui sont déjà utilisées pour construire des équipements. Le danger existe que celles-ci soient adoptées comme normes internationales sous la pression des utilisateurs actuels. Une action s'impose d'urgence pour renforcer le processus européen de normalisation en vue d'adopter une position européenne commune dans les domaines critiques. L'objectif global devrait être de discuter de normes régionales entre l'Europe et les Etats-Unis avant toute discussion au sein des organismes internationaux. 42 La certification d'un système spatial représente de nouveaux défis pour les pouvoirs réglementaires, notamment ceux qui sont responsables de services mettant en jeu la sécurité de la vie humaine. Les autorités compétentes doivent décider de leur politique de certification vis-à-vis du GNSS-1 qui dépend en fin de compte d'un système ou de systèmes (GPS, GLONASS) placés sous le contrôle suprême des autorités militaires des États-Unis et de la Russie. L'élaboration d'une contribution européenne spécifique au GNSS-2 constitue donc pour l'Europe une solution adéquate pour maintenir sa souveraineté dans le domaine de la navigation par satellite. 43 Bien que des travaux de développement relatifs au GNSS-2 aient été entamés en Europe, ils sont entrepris à une échelle trop limitée pour représenter une concurrence réaliste, et les actions suivantes s'imposent d'urgence: Approbation rapide du plan d'action, spécialement pour les arrangements institutionnels. Aide à l'industrie pour mettre au point les équipements nécessaires au segment des utilisateurs, particulièrement pour les applications terrestres. Lancement des travaux de conception, de développement et d'organisation du GNSS-2, s'ajoutant aux travaux préparatoires déjà réalisés au titre du quatrième programme-cadre et d'ARTES 9 par l'ESA, aboutissant à une démonstration en orbite de la capacité de l'industrie à mettre au point le système. Soutien des actions appropriées dans le cinquième programme-cadre en collaboration étroite avec l'ESA et les agences nationales. Pour accélérer le processus, il faut également envisager la possibilité d'utiliser une charge utile de navigation spécifique pour l'Europe, qui pourrait être lancée en combinaison avec un autre système comportant d'autres services que les services de navigation. 21 7. Observation de la Terre à partir de l'espace 44 Au cours des 25 dernières années, l'Europe, grâce à l'ESA et aux programmes des agences spatiales nationales, a accumulé une solide expérience de l'observation de la Terre par satellite, avec les familles de satellites SPOT, ERS et METEOSAT qui doivent être exploitées à leur maximum. En ce qui concerne les satellites météorologiques par exemple, EUMETSAT exploite des systèmes qui répondent aux besoins des États européens et contribue à un système météorologique mondial en fournissant des services dans le monde entier. 45 Le marché mondial de la télédétection civile pour la décennie à venir est estimé à un minimum de 12 milliards d'ECUs pour les satellites et leur lancement, 1,2 milliard d'ECUs pour la vente de données, 4 milliards d'ECUs pour les équipements terrestres de réception et de traitement terrestre et plus de 12 milliards d'ECUs pour les services relatifs aux produits et aux services à valeur ajoutée. Selon de récentes estimations, l'ensemble du marché des données et des services connexes (à l'exclusion de la météorologie) représenterait environ 270 millions d'ECUs pour l'Europe en l'an 2000. Jusqu'ici, les clients sont principalement des entités publiques. II faut non seulement démontrer aux clients potentiels que l'offre de données est rentable pour leur application, mais aussi que les données peuvent être fournies de manière fiable, en temps utile, et dans un avenir prévisible. Étant donné les recettes limitées des ventes, l'industrie des services à valeur ajoutée a jusqu'à présent été incapable d'investir pour attirer de nouveaux clients. Malgré un potentiel prometteur, le marché européen des données fournies par les satellites d'observation de la Terre reste largement sous-développé et son expansion nécessite un effort européen considérable. 46 Etant donné que l'Union européenne fait partie des plus grands acheteurs de services d'information, elle est bien placée pour jouer un rôle fondamental dans le développement de ce marché, en agissant en client précurseur et en appuyant le développement des services d'information dérivés des données récoltées. Ceci a en fait été préconisé par l'Industrie, qui a recommandé spécifiquement une "approche en deux temps" comme une méthode phasée permettant d'établir des marchés autosuffisants. Cette voie est la seule qui permette d'assurer la continuité du service dans une situation où l'industrie et d'autres organismes assument la charge d'offrir régulièrement de nouveaux systèmes appropriés. À plus long terme, une fois que le marché sera consolidé, il appartiendra à l'industrie de fournir aux consommateurs des services de données commerciaux. Cependant, l'industrie ne pourra y parvenir que si elle a des indications claires quant à la stabilité et à la taille du marché. Sur ce point, la Commission pourrait apporter une aide précieuse en indiquant d'une façon précise quels sont les besoins de l'Europe en matière d'observation de la Terre et des services connexes, et en accompagnant ce relevé d'une estimation de la valeur annuelle de ces services, sans lier cet exercice aux questions relatives aux moyens à utiliser - techniques d'observation de la Terre ou autres - pour obtenir ces services. Il s'agira alors pour l'industrie, une fois cette évaluation connue, d'améliorer ces services sur le plan de la qualité, des délais et des coûts tout en développant des activités lucratives. L'industrie a également besoin d'instruments d'ingénierie financière appropriés lui permettant de prendre les risques liés au développement des nouvelles technologies avancées. 47 Une étape importante du développement de ce domaine est le document conjoint de l'ESA, d'EUMETSAT et de la Commission européenne12 qui a été présenté au Conseil de l'ESA à 12 Proposition d'une politique européenne pour l'observation de la Terre depuis l'espace ESA/PB-EO(95)7, rév. 2 22 Toulouse le 20 octobre 1995, relatif à une politique européenne pour l'observation de la Terre par satellite, dont les objectifs principaux seraient les suivants: satisfaire en permanence les besoins des utilisateurs, principalement en établissant des services opérationnels par satellite, en assurant l'approvisionnement continu en données et services, et en maintenant une configuration à la pointe du progrès; stimuler la rentabilité et la compétitivité industrielles en promouvant le plus large marché possible (y compris militaire) et en réduisant au maximum le coût des systèmes d'observation par satellite pour assurer leur exploitation optimale; réaliser des objectifs stratégiques en garantissant l'accès aux données dans les domaines essentiels à la sécurité de l'Europe ou à la préservation de son environnement, en conservant et en développant sa capacité de jouer un rôle mondial. A étions proposées 48 Pour atteindre ces objectifs, chacun des partenaires concernés doit déterminer les méthodes et moyens appropriés en accord avec ses propres procédures. Au niveau de l'Union, la Commission a déjà donné une impulsion aux activités de ce secteur en leur consacrant une action particulière du 4ème PCRD. Les actions suivantes sont proposées pour un futur immédiat. 23 L'observation de la Terre au service des citoyens Les satellites en orbite basse sont fréquemment au dessus de nos têtes, balayant la terre et la mer et transmettant les données reçues aux stations de réception sur Terre. Les instruments optiques sont particulièrement précieux pour discerner de petits détails liés à des applications qui nous sont familiers depuis le début de la photographie aérienne. Plusieurs zones inaccessibles de la surface de la Terre ont été cartographiées pour la première fois avec une haute précision, utilisant l'information acquise par les différents satellites SPOT. En combinant les infromations de plusieurs instruments les techniciens et scientifiques européens ont développé de remarquables systèmes pour la surveillance et le contrôle de thèmes variés. Une importante réalisation pour illustrer une telle approche a été donnée avec le projet MA RS du CCR pour fournir à ses clients, en particulier la Direction Générale VI et EUROSTA T, les informations dont ils ont besoin pour exécuter leurs mandats. Les organisations humanitaires comptent sur ces cartes, qui peuvent être mises à jour rapidement, pour localiser les désastres ou étudier la faisabilité de routes. A l'autre bout de l'échelle, les instruments optiques sont conçus pour recueillir des données vers d'autres planètes. A vec l'application de telles données, le terrain de reproduction de sauterelles dans les cultures peut être détecté et des équipes d'experts peuvent être envoyées sur place pour extirper l'essaim avant sa migration dévastatrice. Les instruments capables de mesurer la température de brillance de surface sont utilisés régulièrement dans les terres semi-arides pour détecter les zones à risque pour les feux de brousse et dans les zones tempérées pour cartographier les vergers ou les cultures de printemps qui ont été endommagées par le gel. De cette façon, les désastres peuvent être prévisibles d'une part et les fermiers compensés d'autre part pour leurs pertes. A travers les océans, de tels instruments peuvent mesurer la température de surface des océans, et les cartes qui en résultent peuvent indiquer les eaux froides riches en éléments nutritifs qui remontent, attirant le plancton et les bancs de poissons. Dans les eaux plus froides du Cap Nord, la distribution de nourriture peut être maintenue au cours des longues semaines d'hiver en contrôlant l'approche des glaces avec de tels instruments. Les instruments radar tels que le radar à synthèse d'ouverture (SAR) des satellites ERS de l'Agence Spatiale Européenne surveillent également en permanence notre planète en orbite. Ces instruments sont principalement tous-temps et peuvent donner une image de la surface de la planète indépendamment des nuages et de la nuit. Ces instruments ont démontré leur importance dans la mesure de la hauteur des vagues, la vitesse du vent et la surveillance des inondations. Dans dans le futur ils pourraient devenir un élément vital dans la lutte et la prévention des inondations. 24 49 Sur la base d'études de marché impliquant les services de la Commission, les agences spatiales nationales et européenne et de grands groupes industriels en tant que promoteurs, l'utilisation des missions européennes en cours ou prévues sera stimulée. De nouvelles missions d'application susceptibles d'engendrer des bénéfices suffisants pour attirer des investisseurs industriels pourraient être initialisées par la Commission agissant comme consommateur pionnier dans une première phase, avec le soutien des agences spatiales. Dans une seconde phase, elles seraient mises en oeuvre complètement par ces investisseurs industriels ou des opérateurs appropriés, dans le but de fournir un service opérationnel sur une base commerciale. L'action communautaire sera concentrée sur un nombre limité de domaines d'application liés à la mise en oeuvre de ses diverses politiques, telles que : Gestion de l'aménagement du territoire et des ressources : L'Europe a déjà fait un effort important dans ce domaine et a acquis un niveau élevé de compétence qui doit être valorisé. Des recherches supplémentaires seront entreprises et de nouvelles techniques de gestion seront mises au point pour améliorer et stimuler les capacités européennes dans ce domaine. Des projets pilotes et de démonstration seront menés à bien dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la planification urbaine, de la gestion des déchets, etc. , en étroite collaboration avec des partenaires industriels en tant qu'utilisateurs principaux (sociétés agro-alimentaires, sociétés d'exploitations forestières, entreprises de travaux publics, collectivités locales, etc. ). De tels projets contribueront aux initiatives de l'Union vers la gestion durable des ressources liées à l'environnement. Gestion des eaux de surface : L'expérience acquise au niveau européen sera optimisée et développée par des projets pilotes et des projets de démonstration basés sur des missions existantes, avant que soient lancées de nouvelles missions d'application spécialisées en collaboration avec les sociétés de gestion des eaux par exemple. Cette action sera intégrée dans l'initiative sur les eaux proposée par la Commission. Gestion des pêches : Les techniques d'observation de la Terre sont déjà bien développées et leur potentiel pour la gestion de la pêche fournira un complément important aux systèmes de suivi des navires par satellite et aux mesures in situ. Les grandes entreprises de pêche figurent parmi les principaux partenaires potentiels industriels comme promoteurs. 50 Quelques domaines d'application présentent un intérêt stratégique et politique pour l'Union, élargie à d'autres pays européens ou à des pays en développement. Sur la base du savoir faire déjà acquis à partir des missions spatiales en cours ou passées, de nouvelles missions d'application, en particulier les missions "Earth Watch" de l'ESA, pourraient être envisagées notamment dans les domaines suivants : Gestion des régions côtières : L'importance stratégique de ces régions pour la Communauté est évidente étant donné la longueur et la diversité de ses côtes. Les technologies et les instruments développés pour satisfaire ces besoins trouveront également des applications au niveau mondial, en particulier dans les pays en développement. Des études préliminaires devraient être lancées sur les différentes régions côtières d'Europe (mer Méditerranée, mer Baltique, mer du Nord et arc atlantique), en tenant compte de leurs caractéristiques propres. Dans un premier temps, la Commission propose de recenser les nombreuses initiatives en cours, de les coordonner et de préparer, en coopération rapprochée avec les partenaires concernés, une nouvelle initiative régions côtières stratégique pour établir un système d'information méditerranéennes, utilisant, parmi d'autres sources d'information, les techniques de télédétection spatiales. sur les 25 Gestion des risques majeurs et des catastrophes naturelles : le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'ESA et la Commission, a lancé une action dans ce domaine et des études exploratoires sont actuellement en cours, auxquelles participent aussi les pays d'Europe centrale et orientale. C'est un domaine où à la fois les technologies civiles et militaires présentent un intérêt pour ce type d'utilisation, et la double application de certaines techniques permet d'exploiter celles-ci à fond. La Commission, avec les parties intéressées, en particulier les services de sécurité civile, recensera et soutiendra des projets pilotes dans le but de préparer le passage à la mise en oeuvre de nouvelles initiatives fusionnant les différentes techniques spatiales dans les domaines des télécommunications, du positionnement et de la télédétection. 51 La Commission, dans le cadre de la mise de o e u v re la en p o l i t i q ue environnementale de l'Union européenne, continuera à soutenir le développement des applications de l'observation de la réalisant des projets de Terre en surveillance de l'environnement, dont certains viseront à renforcer l'efficacité de la législation européenne et des accords le domaine de internationaux dans l'environnement. Cela en coopération avec les agences nationales de l'environnement et l'Agence Européenne de (EEA). En complément aux missions existantes ou programmées, de nouvelles missions pourraient être envisagées avec le soutien des agences spatiales, en particulier l'ESA au travers de son initiative baptisée "Earth explorer mission", et d'autres partenaires appropriés tels qu'EUMETSAT, dans le but de fournir des services publics continus dans les domaines suivants: l'Environnement sera fait importante contribution Une au développement du marché des services d'information dérivés des données d'observation de la Terre pourrait être donnée par l'Union Européenne par le biais de la mise en oeuvre de ses politiques ; la recherche méthodologique et des projets pilotes seront proposés dans des domaines d'intérêt communautaire ; ce secteur devrait être progressivement pris en charge dans la plupart des cas par des investisseurs privés et la Commission devrait faciliter le processus; et de le développement d'organisations de services entités opérationnelles conçues pour fournir des services d'information spatiale devra être stimulé ; nouvelles des S u r v e i l l a n ce océans : L'expérience acquise jusqu'à présent devrait également être exploitée au niveau européen. Pour développer de nouveaux systèmes opérationnels d'océanographie et satisfaire aux système mondial besoins d'observation de l'océan (GOOS) et européenne de sa (EUROGOOS), des données recueillies avec d'autres observations pourrait in notamment faire l'objet d'une action européenne. l'intégration branche situ du Surveillance de l'atmosphère : Dans ce des techniques spatiales est pour l'instant l'application domaine, des discussions avec EUMETSAT seront ouvertes pour explorer son rôle possible dans la fourniture de données pour le suivi de l'environnement ; visant internationale à promouvoir et des mesures en faveur de l'éducation et de la formation, de même que des la mesures coopération le développement, doivent être coordonnées au niveau de l'Union européenne en coopération rapprochée avec les Etats membres et les organisations pertinentes notamment T'Université Internationale de l'Espace à Strasbourg ; 26 limitée à la recherche scientifique. Dans un premier temps, il faut exploiter les missions existantes pour démontrer la faisabilité des techniques d'un point de vue opérationnel. Des missions exploratoires futures pourraient être envisagées en coopération avec l'ESA et EUMETSAT. 52 Pour renforcer la base scientifique et technique nécessaire et promouvoir l'utilisation des résultats scientifiques pour élaborer des applications opérationnelles, la Commission poursuivra la mise en oeuvre des programmes-cadres de RDT de l'Union, notamment en ce qui concerne la recherche méthodologique fondamentale et les projets pilotes et de démonstration de nature pré-opérationnelle dans les domaines cités ci-dessus et dans d'autres domaines moins avancés. Des travaux de RDT seront également entrepris sur les applications et les développements de capteurs faisant appel à des techniques de pointe, en coopération avec les partenaires appropriés prenant en compte la nécessité d'assurer une continuité dans la phase de démonstration. 53 Le programme de l'Union, pour un Centre d'Observation de la Terre (CEO), a un rôle important à jouer dans les actions précitées. Destiné à mettre en contact les utilisateurs et les fournisseurs de données, il permettra un accès plus rapide et plus facile à ces données en promouvant le développement de normes et de formats communs. Le CEO permettra également aux utilisateurs d'être mieux informés, les rendant ainsi capables d'exploiter de manière optimale les informations traitées, tout en donnant aux fournisseurs de données les moyens et les outils appropriés pour répondre aux besoins de l'utilisateur. Le CEO fera donc partie intégrante des systèmes opérationnels futurs. 54 Le développement du marché implique également la formation des utilisateurs potentiels, particulièrement ceux qui font appel aux services de données d'observation de la Terre dans les processus décisionnels y compris ceux des pays en développement. La Commission poursuivra l'action entreprise en collaboration avec l'ESA, avec les agences spatiales des États membres et au niveau international (notamment avec l'Université internationale de l'Espace). 55 Dans les domaines où le besoin s'en fait sentir, la Commission favorisera, avec les organisations compétentes, la création de nouvelles entités opérationnelles européennes. Dans le domaine du suivi de l'environnement, elle étudiera notamment avec EUMETSAT et les partenaires concernés la possibilité que cet organisme fournisse des données spatiales utiles dans ce domaine. 56 Afin de promouvoir les applications de l'observation de la Terre depuis l'espace, la Commission continuera à étudier les aspects juridiques de l'utilisation des données résultant de l'observation de la Terre et à réfléchir sur les grands principes d'une politique des données compatible avec l'ouverture d'un marché commercial. La question de l'allocation des fréquences et des positions orbitales devra aussi être abordée par la Commission dans les discussions internationales. 57 Enfin, la Commission, conjointement avec ses partenaires, accordera davantage d'attention à l'établissement d'une stratégie européenne cohérente pour développer et mettre en oeuvre des systèmes opérationnels pour l'observation de la Terre et de son environnement. Cette stratégie, destinée à coordonner des systèmes existants ou prévus au niveau européen, sans mettre en danger leurs spécificités, donnera à l'Europe la possibilité d'apporter une contribution complète et cohérente à l'établissement d'une stratégie d'observation mondiale intégrée comme le propose le CEOS. 8. Services de lancements spatiaux 27 sur 58 Le besoin, pour l'Europe, de se doter d'une capacité indépendante d'élaborer des systèmes de satellites d'application, qu'ils soient destinés aux télécommunications, à la télévision ou à l'observation de la Terre, a été un facteur politique essentiel dans la décision originelle, prise au début des années 1970, de lancer le programme ARIANE. Cet engagement politique, qui a en outre permis à l'Europe de prendre la première place le marché commercial des services de lancements spatiaux, et de rembourser ainsi dans une large mesure les sommes investies par , les Etats membres, est toujours valable aujourd'hui et reste la condition préalable au maintien de l'accès de l'Europe à „ lespace et aux applications spatiales. rr Un cadre de règles internationales, conçues pour permettre une compétition honnête sur Ie marché des lanceurs spatiaux, doit être ,. '. , , , lancement la gamme des véhicules de ,. , „ , 4, disponibles, adaptée aux nouvelles demandes du marché, pourrait être élargie; 4 * • ,. A. r- * ,. , i. ,,. ,, r , ,. , r r cn T ,„ 59 L Europe doit conserver sa position des sur ,. ^. x. r le marché prééminente lancements commerciaux face à une wmmÊmÊÊHmKmmamÊ^mmmÊÊm^^Ê^mmmmmmmm concurrence croissante, qui se manifeste notamment par la présence de versions de lanceurs américains plus avancés, et par l'arrivée sur le marché des lanceurs russes, ukrainiens et chinois. Cette augmentation considérable des offres de services de lancement, à des prix quelquefois très bas, menace de déstabiliser le marché. 60 Une condition fondamentale pour maintenir et développer davantage les services de lancement spatiaux européens, est un degré d'accès au marché similaire à celui offert à l'UE ainsi que l'existence de règles d'affaires équitables. En ce qui concerne l'accès au marché, l'objectif ne devrait pas être uniquement de garantir qu'il n'y ait pas de restrictions pour les services fournis pour des utilisations civiles, mais qu'il n'y ait pas également de conditions de nationalités liées aux services de lancement fournis pour les entités gouvernementales. Cette situation est très fréquente dans des pays comme la Chine ou les Etats-Unis, alors que l'Union européenne a un marché ouvert. Ceci devrait être adressé en premier lieu à l'organisation mondiale pour le commerce où le GATS couvre les services de lancement spatiaux. La Commission et l'industrie européenne sont convaincues par ailleurs que l'Europe aurait intérêt à examiner la possibilité de mettre sur pied un cadre multilatéral où l'on pourrait discuter et établir les règles de base d'une concurrence ouverte et loyale entre les principaux fournisseurs de services de lancement. Ceci devrait inclure la question du support public à cette industrie, ansi que celle de l'accès équilibré au marché domestique de chaque pays. la chance Ces négociations devraient inclure la participation des États-Unis, où ce secteur bénéficie d'un niveau d'aide extraordinaire et inégalé de la part des pouvoirs publics et des programmes militaires, ainsi que celles des nouveaux venus que sont la Russie, l'Ukraine et la Chine. Un objectif particulier devrait consister à donner à un voisin aussi important que la s'intégrer Russie progressivement et en douceur dans le marché des services de lancements spatiaux commerciaux, sur une base équitable et équilibrée. La Commission poursuivra activement avec les Etats membres ses efforts destinés à établir une stratégie commune à long terme • • • ^ ^ ^ ^ • • • ^ ^ • • • • • • ^ • • • ^ • • • ^B I M^ " "W I 11 La Commission prône une approche coordonnée entre l'Union Européenne, les États membres, l'UEO et l'ESA en ce qui concerne les technologies spatiales à double usage de 28 dans ce secteur et à trouver une solution pratique pour la conduite des négociations sur le commerce international. Ceci conduit à définir une stratégie internationale basée sur l'ouverture des marchés exploitant de nouvelles opportunités et créant des conditions d'affaires équitables et suggère que des accords d'ouverture de marché pourraient rendre redondants ceux qui sont déjà ouverts. 61 La croissance rapide des offres de satellites de télécommunications utilisant des orbites non géostationnaires (LEO, MEO) pour les communications personnelles par satellites et pour les communications à large bande a entraîné un élargissement des besoins en services de lancement par delà le marché fondamental de lancement des satellites géostationnaires. La Commission considère que la présence continue de l'industrie européenne dans la fourniture des services de lancement est essentielle et elle encourage les agences spatiales compétentes ainsi que l'industrie à étudier comment maintenir, au mieux, une offre complète couvrant la totalité du spectre des services en véhicules de lancement. 9. Technologies spatiales militaires et à double usage 62 Bien que l'étude des aspects militaires des applications des technologies spatiales ne fasse pas partie du mandat de la Commission, toute stratégie européenne devrait assurer la convergence des efforts civils et militaires afin d'éviter les doubles emplois et de faire le meilleur usage possible du financement public disponible. Le coût relativement élevé des systèmes spatiaux les désigne comme un domaine privilégié pour la coopération européenne, étant donné que chaque pays, pris individuellement, a des difficultés à atteindre la « masse critique » qui justifierait de tels investissements. 63 La technologie spatiale est d'une importance capitale et grandissante pour de nombreux types de missions militaires dans les domaines des télécommunications, de la navigation, du renseignement, de l'alerte avancée et de la météorologie. Initialement, ce sont les besoins militaires qui ont stimulé la technologie spatiale, qui a été orientée vers les applications civiles à un stade ultérieur. Plus récemment, la situation a changé; ce sont maintenant les applications civiles qui entraînent le marché et justifient elles-mêmes les investissements technologiques. Le degré de similitude technologique entre les systèmes spatiaux militaires et civils est en général élevé, bien qu'il varie d'une application à l'autre. Les systèmes de lancement et la propulsion bénéficient également de chevauchements importants entre les secteurs militaire et civil. L'industrie américaine a longtemps profité de telles retombées sur les marchés commerciaux, grâce à un budget spatial militaire qui représente plus de quarante fois celui de l'Europe. Comme la Commission le soulignait dans sa communication sur les industries de défense13, des bases industrielles et des compétences solides constituent la clé de l'indépendance européenne, de sorte que tout effort commun contribuant à renforcer ces capacités doit être accueilli favorablement et stimulé. 10. Coopération internationale 64 Depuis l'élimination des barrières est-ouest, la coopération et les échanges internationaux dans les programmes spatiaux se sont développés d'une manière impensable auparavant, une tendance encouragée par les restrictions budgétaires et la découverte d'intérêts communs. En même temps, dans le secteur privé, le partage des risques au niveau international dans les COM(96)10 final 29 nouvelles industries de l'information et du multimédia stimule l'accès à de nouveaux marchés, en mettant en présence l'industrie et plusieurs autres acteurs. L'Europe doit être un acteur incontournable dans ces partenariats internationaux, à condition qu'ils soient équilibrés. Elle doit donc garder ou acquérir une masse critique, au moins dans les domaines où cela n'est pas encore le cas, afin de retirer tous les avantages possibles d'une coopération internationale avec ses grands partenaires économiques. Cette situation implique également une approche coordonnée des problèmes au niveau européen, et la mise en place des structures de concertation appropriées. C'est dans cette perspective qu'il faut étudier les possibilités de coopération industrielle et technologique avec les acteurs en place que sont les États-Unis, la Russie, la Chine et le Japon, mais aussi des acteurs en devenir comme l'Inde et le Brésil. La coopération internationale est également nécessaire dans le domaine des débris spatiaux et la Commission pourrait contribuer aux travaux déjà en cours dans le cadre de sa politique environnementale. 65 La coopération internationale dans le domaine des techniques spatiales peut permettre d'atteindre certains objectifs de l'Union au regard des pays en développement. Les pays de l'Europe de l'Est devraient bénéficier d'une intégration précoce dans les réseaux trans européens et, ainsi, devraient être associés aux initiatives européennes telles que celles relatives aux satellites de communication et aux satellites de navigation. 66 Certains pays de l'ancienne Union soviétique pourraient, eux aussi, être associés à des projets dans le domaine spatial. Dans le cadre de sa coopération économique avec les nouveaux États indépendants (NIS), la Commission continuera de fournir une aide technique à l'industrie aérospatiale à travers le programme TACIS. Elle financera la coopération scientifique, par l'entremise du centre des sciences et des technologies de Moscou, dans le but d'intégrer le potentiel scientifique des NIS dans la communauté scientifique mondiale. 67 Pour les pays en voie de développement aussi, notamment ceux du bassin méditerranéen, les technologies spatiales peuvent fournir des solutions pertinentes. Certaines des possibilités ont été mises en lumière au cours d'un atelier sur "la construction de la société de l'information euro-méditerranéenne - cadre réglementaire et développement de réseaux de communication pour la coopération économique", Palerme, 6/7 mai 1996. En fonction des besoins, l'Union peut agir dans le cadre de plusieurs de ses mandats, qu'ils se rapportent à la RDT, à l'aide au développement ou à la coopération économique. Selon le niveau de maturité technique des pays concernés, la mise en oeuvre de ces solutions fondées sur des applications de l'espace nécessite un effort de concertation considérable, que la Commission se propose d'entreprendre avec les pays en voie de développement et les partenaires intéressés (agences, industries, etc. ) en s'appuyant sur les instruments communautaires appropriés. 11. Normalisation 68 L'industrie spatiale doit tenir compte d'exigences très rigoureuses en termes de qualité et de fiabilité. En Europe comme ailleurs, la nécessité de normaliser les produits et les procédures dans ce domaine est reconnue depuis longtemps. La structure industrielle complexe de l'Europe ne rend ce besoin que plus pressant. À la suite de plusieurs tentatives, la coopération européenne pour la normalisation spatiale (ECSS) est parvenue à réunir un groupe d'agences et d'acteurs industriels dont la représentativité à l'échelle européenne ne fait aucun doute. Son programme vise à mettre en place un système complet et cohérent de normes, fondé sur une stratégie à finalité commerciale. 30 Pour soutenir la compétitivité ides entreprises européennes, la Commission a donné à l'ECSS et aux organismes de normalisation européens CEN, CENELEC et ETSI, un mandat qui les invite à conclure un accord de coopération et à élaborer une stratégie globale en matière de normalisation, en déterminant les secteurs où les travaux de normalisation doivent être effectués au niveau européen et international, et en désignant les spécifications qui devront devenir des normes officielles et celles qui pourront continuer à relever exclusivement du réseau ECSS. 12. Financement 69 Les projets spatiaux, et notamment les projets liés aux nouvelles applications, nécessitent des investissements immédiats considérables, assortis de longues périodes de recouvrement. Les conditions dans lesquelles un financement peut être obtenu sont donc cruciales pour ces projets, tout comme les coûts de fabrication et les conditions du marché, alors que les acteurs européens doivent tenir compte du risque de change lié aux fluctuations du dollar. à l es r i n n o v a t i on et i n c l u a nt c e ux de • • • » i ^w m• • M a m sam ^ f i n a n c e m e nt m é c a n i s m es de gsumkûe, ia Banque Européenne d'Investissement et c e ux L'espace est généralement associé à une image de technologies à haut risque, avec de nouvelles applications sur des marches incertains mais potentiellement encore soumis à une forte concurrence. Cette situation évolue cependant, les investisseurs adoptant une attitude plus positive. De nouveaux systèmes, comme les services de ' ;. " ,, communications individuelles par satellite (PCS), donnent la possibilité d'acquérir en "franchise" les droits d'offrir les services concernés dans des régions spécifiques en contrepartie d'une prise de participation aux coûts du système. Dans la mesure où l'environnement européen est perçu comme un obstacle au financement d'initiatives semblables en Europe, l'Union peut contribuer directement et indirectement à améliorer cette situation. E u r o p é e n5 d e v r a i e nt ê t re u t i l i s es ^. ^ *• d. I n v e s t i s s e m e nt p o ur spatiaux commerciaux. • É B B H B H B B BI f m a n c e m e nt ^ ;. p r o j e ts F o n ds „. du de le • • • • • • • • 70 Directement, la Commission cherchera à découvrir et à soutenir des projets d'intérêt européen dans les domaines des télécommunications, de la navigation et de l'observation de la Terre. Ces projets, auxquels tous les partenaires européens coopéreront, seront en principe fondés sur des programmes déjà existants ou prévus des États membres, de l'ESA ou des agences spatiales nationales. Ils devraient exploiter notamment les ressources du programme-cadre de RDT communautaire. D'autres ressources pourraient être dégagées dans le cadre des réseaux transeuropéens, ou, conformément aux procédures appropriées, au titre des fonds structurels et des budgets consacrés au développement agricole ou à la coopération. Il faut cependant noter que les volets concernés du programme-cadre, ainsi que les autres instruments, sont sévèrement limités, et peuvent au mieux fournir un complément utile aux projets en question. Dans un premier temps, aucun financement supplémentaire ne devrait être nécessaire, et il sera surtout question de réaffecter les fonds disponibles entre les domaines retenus comme présentant un intérêt européen, et de rechercher une plus grande complémentarité et une plus grande synergie dans le travail. Les besoins futurs seront déterminés sur la base d'études préliminaires à effectuer en liaison avec des projets spécifiques sélectionnés. Parallèlement, le secteur privé sera appelé à prendre davantage de responsabilités dans la mise en oeuvre de ces projets et à développer les infrastructures appropriées avec l'appui des pouvoirs publics. 71 Indirectement, l'Union européenne peut fournir une contribution majeure en améliorant les conditions d'investissement, avant tout en réduisant l'incertitude générée par l'environnement 31 réglementaire, les régimes de politique commerciale, etc. Des initiatives de la Commission, pour la promotion de l'innovation ou pour le support des PMEs pourraient préparer le terrain pour compléter et faciliter les décisions de partenaires potentiels, entités financières, opérateurs et utilisateurs, de prendre des risques dans des entreprises commerciales basées sur l'espace. La contribution de l'Union, comme consommateur pionnier sous forme de démonstration des applications spatiales aidera aussi les fournisseurs de services à obtenir des financements privés ultérieurs pour des missions spatiales. Dans le contexte de l'observation de la Terre, ceci a été décrit comme une approche "en deux temps" du développement d'une industrie autofinancée. 72 La Banque européenne d'investissement (BEI), de 1990 à ce jour, a fourni des ressources pour un montant global de plus de 1,5 milliard d'ECUs pour le financement de 15 projets européens de communication par satellites. La Commission propose de poursuivre et d'activer les discussions avec la BEI et le Fonds européen d'investissement pour définir des moyens appropriés pour faciliter l'accès à leurs mécanismes de financement respectifs. 13. Aspects institutionnels 73 II faut mettre en place ou améliorer les structures de collaboration et de coopération nécessaires pour renforcer la synergie de l'effort spatial européen au niveau des États membres et au niveau international, afin de maximiser le rendement des capitaux investis et de faire respecter les responsabilités propres aux différents partenaires en élaborant une stratégie globale cohérente. Ces structures devraient faire naître de bonnes relations entre les organes de l'Union, les agences spatiale européenne et nationales, l'industrie, les utilisateurs, et les autres entités scientifiques ou opérationnelles concernées. De façon à améliorer la complémentarité des activités de RDT, le recours aux Articles 130K et L pourrait être envisagé par la Commission. 74 Le rôle du groupe consultatif pour l'espace (Space Advisory Group), créé en 1993 comme forum de discussion sur les grandes lignes de l'action de l'Union dans le domaine spatial, devrait être renforcé pour permettre la coordination et la concertation d'actions réalisées au niveau national ou de l'Union. 75 La coopération entre la Commission et l'Agence spatiale européenne (ESA), qui a actuellement le statut d'observateur au sein du groupe consultatif pour l'espace, sera améliorée sur la base de l'article 130 M du traité, en respectant le statut indépendant de cette agence, et dans le cadre d'un mandat de négociation à demander au Conseil. intéressés et avec 76 Sur la base de l'article 228 du traité, la Commission recommande en outre de mettre en place les structures appropriées à la gestion de projets spécifiques sélectionnés en accord avec les partenaires tripartite CE/ESA/EUROCONTROL créé pour le projet GNSS-1 est un exemple de référence). Par exemple la Communauté, conjointement avec ses partenaires, cherche à promouvoir le développement d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour réaliser de tels projets. la participation des utilisateurs (le groupe 77 Dans le domaine de la politique commerciale, afin d'assurer une concurrence loyale avec les pays tiers sur le marché des services de lancements spatiaux commerciaux, la Commission et les États membres doivent trouver un compromis institutionnel pour la conduite des négociations internationales. La Commission continuera à rechercher une solution rapide et pratique et encourage les États membres à faire preuve d'ouverture sur cette question. 32 14. Conclusions 78 Cette Communication éclaire le besoin urgent d'une action visant à établir un environnement approprié au développement des applications des techniques spatiales et à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne au niveau mondial. 79 Des propositions dans les domaines ci-dessus seront faites par la Commission au sein du présent et du futur programme cadre de RDT avec l'objectif clé de consolider l'infrastructure spatiale européenne ; certaines activités pourraient nécessiter le recours à d'autres formes de soutien de l'Union selon les modalités appropriées et des mesures concrètes seront prises par la Commission. 80 Toutes ces initiatives devraient être coordonnées avec celles des Etats membres de l'Union et de l'Agence Spatiale Européenne pour obtenir, conformément aux règles de l'Union, le degré maximum de flexibilité et de synergie au niveau européen ; la Commission, avec l'Agence Spatiale Européenne et les autres organisations concernées, fera les démarches nécessaires à cette fin ; la Commission continuera de se référer aux avis du groupe consultatif sur l'espace (SAG) et d'autres groupes consultatifs et maintiendra un dialogue avec les industriels et les utilisateurs. 81 Le Conseil est invité à adopter la résolution jointe. 33 ACTS AOC ARTES CCR CEN CENELEC CEO CEOS CEPT CNES ECSS EGNOS EIB ELDO ERNP ERS ESA ESRO ETG ETSI EUMETSAT EUROCONTROL EUROGOOS EUROSPACE FOC GEIE GLONASS GNSS GOOS GPS IMO INMARSAT ITU METEOSAT NIS OACI PCS SAG SAR SIG SME SPOT TACIS UMTS VSAT WEU WTO Glossaire Technologies et services avancés de communication Capacité opérationnelle avancée Recherche avancée et systèmes de télécommunication Centre Commun de Recherche Comité Européen de Normalisation Comité Européen de Normalisation Electrotechnique Centre Européen d'Observation de la Terre Comité des Satellites d'Observation de la Terre Conférence Européenne des Administrations des PTT Centre National d'Etudes Spatiales Coopération Européenne pour la Normalisation Spatiale European Geostationary Navigation Overlay System Banque Européenne d'Investissement Organisation Européenne pour le Développement de Lanceur de Véhicule Spatial Plan de Radionavigation Européen Satellite de Télédétection Européen Agence Spatiale Européenne Organisation de Recherche Spatiale Européenne Groupe Tripartite Européen Institut Européen des Normes de Télécommunications Organisation Européenne pour l'Exploitation des Satellites Météorologiques Association Européenne pour le Contrôle du Trafic Aérien Système Européen d'Observation Globale des Océans Association Européenne de l'Industrie Spatiale Européenne Capacité Opérationnelle Complète Groupement d'intérêt économique européen Système Global de Satellites de Navigation (ex URSS) Système Global de Satellites de Navigation (Europe) Système Global d'Observation des Océans Système de Positionnement Global Organisation Maritime Internationale Organisation Internationale des Télécommunications Maritimes par Satellite Union Internationale des Télécommunications Satellite Météorologique Nouveaux Etats Indépendants Organisation de l'Aviation Civile Internationale Communications Personnelles par Satellites Groupe consultatif sur l'espace Radar à Synthèse d'Ouverture Système d'information géographique Petites et Moyennes Entreprises Satellite pour l'Observation de la Terre Assistance Technique à la Communauté des Etats Indépendants Système de Télécommunications Mobiles Universelles Terminal à Très Petite Ouverture Union de l'Europe Occidentale Organisation Mondiale du Commerce h AVANT-PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL sur "L'UNION EUROPEENNE ET L'ESPACE : développement des applications, des marchés et de la compétitivité de l'industrie" Le Conseil de l'Union Européenne, vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 130 F, vu la Communication de la Commission sur "l'Union Européenne et l'Espace"1, vu l'Avis du Parlement Européen2, considérant l'intérêt politique, socio-économique et scientifique des applications des techniques spatiales pour l'Union Européenne; considérant les efforts entrepris par l'Agence Spatiale Européenne et les Etats membres de l'Union depuis plus de vingt ans pour développer des capacités spatiales européennes et stimuler le développement d'une industrie européenne compétente ; considérant l'action menée par la Commission, en particulier par le Centre Commun de Recherche, dans le domaine des applications des techniques spatiales dans le contexte du Programme Cadre des activités de recherche et de développement technologique de la Communauté Européenne ; considérant le rôle majeur de l'Industrie, y compris celui des petites et moyennes entreprises, dans le développement des applications des techniques spatiales et des services correspondants; considérant que l'action communautaire doit, conformément aux objectifs énoncés dans le traité, viser à favoriser la prospérité de l'Union sur la base d'une meilleure compétitivité industrielle, de l'amélioration de la qualité de la vie et d'un développement durable ; considérant que la formulation et la mise en oeuvre des actions de la Communauté doivent prendre en compte les objectifs liés à la cohésion économique et sociale de l'Union ; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté ne doit intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les Etats Membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire ; 1 COM(96)617 3f considérant que l'effort communautaire doit se concentrer sur des actions sélectionnées répondant à des critères précis ; adopte la présente Résolution : 1. 2. 3. 4. 5. le Conseil reconnaît l'importance d'une approche concertée au niveau européen des problèmes posés par le développement des applications des techniques spatiales et l'urgence d'une action communautaire à cet égard en vue de renforcer la présence européenne sur les marchés de ces applications, tout en créant les conditions favorables à l'émergence de nouveaux marchés ; le Conseil encourage la Commission à poursuivre son effort de création d'un environnement économique approprié au développement de la compétitivité des industries spatiales européennes au plan mondial ; en particulier il recommande à la Commission de soutenir l'établissement de normes et standards communs pour les produits et procédures dans le domaine de l'espace ; il recommande également à la Commission d'examiner la contribution que les instruments d'ingénierie financière pourraient apporter à la réalisation des projets spatiaux en permettant à l'industrie européenne de s'engager sans risques excessifs dans le développement et la fourniture de services nouveaux ; le Conseil appuie les actions que la Commission a entrepris dans le domaine du développement des applications des techniques spatiales en particulier dans les secteurs des Télécommunications, de la Navigation ainsi que de l'Observation de la Terre et de son il invite la Commission à poursuivre ses efforts et à lui faire rapport Environnement ; régulièrement sur la mise en oeuvre de ces actions. Le Conseil souligne toutefois que aucun champ d'action ne doit être exclu à priori ; pour ce qui concerne les technologies à double usage civil et militaire, le Conseil recommande une approche coordonnée au plan européen et demande à la Commission de prendre les initiatives appropriées à cet effet ; le Conseil souligne l'importance des systèmes spatiaux dans le contexte du développement de la Société de l'information au plan mondial ; il considère que les mesure proposées par la Commission dans le cadre de la libéralisation des services et du développement des infrastructures sont de nature à contribuer à la création d'un environnement favorable au développement du marché des télécommunications et de la compétitivité européenne ; il encourage par conséquent la Commission à poursuivre sa démarche conduisant à la pleine libéralisation de ces services, à un accès libre au segment spatial et à un accès équilibré au marché des satellites dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce ; le Conseil encourage en particulier la Commission, en étroite liaison avec les Etats Membres et les organismes concernés, à intensifier la concertation des positions européennes en matière d'allocation de fréquences et de positions orbitales ; le Conseil reconnaît l'importance pour l'Europe d'affirmer son rôle dans le domaine de la navigation et des services de positionnement par satellites ; il appuie l'action entreprise conjointement par la Commission, l'Agence Spatiale Européenne et EUROCONTROL en vue de promouvoir l'établissement d'un système international civil interopérable et recommande à la Commission de poursuivre ses efforts pour le développement de la composante européenne de ce système ; il recommande également à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place au plan européen une entité opérationnelle nouvelle dans ce secteur afin de satisfaire aux besoins des usagers ; 3(p 6. 7. 8. 9. 10. 11. le Conseil reconnaît la contribution importante que la mise en oeuvre des politiques de l'Union Européenne peut apporter au développement du marché des données spatiales dans le domaine de l'Observation de la Terre et de son environnement ; il estime cependant qu'à terme ce secteur devra progressivement être pris en charge, dans la plupart des cas, par des investisseurs privés et recommande à la Commission d'encourager par les voies et moyens dont elle dispose cette prise en charge ; il recommande à la Commission, en coopération avec les partenaires appropriés, de stimuler le développement de sociétés de service ou de nouvelles entités opérationnelles au niveau européen permettant de délivrer les informations spatiales nécessaires à la satisfaction des besoins ressentis*; il encourage en particulier la Commission à entamer sans retard des discussions avec EUMETSAT pour rechercher dans quelle mesure cette entité pourrait jouer un rôle opérationnel dans le domaine du suivi de l'Environnement ; le Conseil reconnaît l'utilité d'une action communautaire dans le domaine de l'éducation et le Conseil souligne également de la formation à l'utilisation des techniques spatiales ; l'importance de l'utilisation des techniques spatiales au service du développement ; il encourage la Commission à prendre les initiatives appropriées dans ces domaines ; le Conseil prend acte des propositions de la Commission dans les domaines ci-dessus et recommande que des efforts concrets soient menés pour réaliser une plus grande complémentarité et synergie des travaux dans le contexte des programmes cadres des activités communautaires de RDT en cours et futurs ; il prend note que des financements additionnels ne sont pas nécessaires pour le moment ; il prend note également que certaines activités pourront nécessiter le recours à d'autres formes de support communautaire ; le Conseil invite la Commission à identifier et à proposer, en coopération avec les Etats Membres et les partenaires concernés, les actions permettant d'obtenir l'ouverture des marchés des principaux pays tiers et d'arriver à l'établissement d'un ensemble de règles internationales visant à garantir des conditions de concurrence équilibrées sur le marché des services de lancement des engins spatiaux ; le Conseil recommande la recherche d'une attitude commune des Etats Membres en matière de coopération avec des organisations internationales et des Pays tiers ; le Conseil recommande que toutes ces initiatives soient coordonnées avec celles des Etats Membres et de l'Agence Spatiale Européenne, afin d'obtenir une meilleure synergie des efforts au plan européen ; il demande à la Commission de prendre les mesures adéquates en vue de préparer les accords de coopération nécessaires avec l'Agence Spatiale Européenne et les autres entités concernées ; il prend acte de l'intention de la Commission de continuer à s'appuyer sur les travaux du Groupe consultatif pour l'Espace (SAG) et des autres groupes consultatifs. Fait à Bruxelles, le v3? ISSN 0254-1491 COM(96) 617 final DOCUMENTS FR 07 08 10 15 N° de catalogue : CB-CO-96-657-FR-C ISBN 92-78-13176-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg