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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 623 final 95/0079 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) WPPJtW " ! * V( * » ,\ t' •\ *'ÏÎ4 ' ^ <y ii > 7* f ' h ,¥ [ > i1 * , ^ ' i. « <X. Table des matières EXPOSE DES MOTIFS Introduction I Analyse détaillée des Articles II PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Préambule Article 1er : Modifications de la directive 92/50/CEE Article 2 : Modifications de la directive 93/36/CEE Article 3: Modifications de la directive 93/37/CEE Article 4 : Dispositions finales Annexes I à IV Exposé des motifs I Introduction 1. L'Accord relatif aux Marchés publics (AMP ou, en anglais, GPA) fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de la décision du Conseil 94/800/CEE, du 22 décembre 1994, portant adoption des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, sans que cela implique que ses dispositions soient susceptibles d'être invoquées directement devant les juridictions communautaires et des Etats Membres (dernier considérant de la décision 94/800/CEE). L'AMP est donc entré en vigueur dans la Communauté, ainsi que le prévoit son article XXIV, au 1er janvier 1996. Sa mise en oeuvre dans la Communauté ne requiert, en soi, aucune mesure de transposition. 2. Toutefois, la Commission a proposé d'apporter aux directives un certain nombre de modifications destinées à y intégrer certaines dispositions de l'AMP et ce, dans le double objectif: a) d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires et leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises de pays tiers en vertu de l'AMP; et b) de garantir la cohérence entre les deux régimes juridiques. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs, qui sont tenus de respecter à la fois les directives et l'AMP, seront en conformité avec l'AMP en appliquant les dispositions des directives modifiées. Autrement, ils seraient obligés de connaître parfaitement ces deux régimes juridiques afin de pouvoir déterminer en quoi ils diffèrent et en tirer les conséquences qui s'imposent. Un tel processus semble bien compliqué et est susceptible d'aboutir sur d'importantes divergences dans l'application du droit communautaire par les différents Etats membres. tiers. L'AMP et Cela ne constitue en aucune façon une ouverture unilatérale des marchés les directives communautaires aux entreprises des pays communautaires constituent deux réalités juridiques distinctes. Le premier régit les relations entre la Communauté et les pays tiers signataires de l'Accord en ce qui concerne les marchés entrant dans le champ d'application de cet accord. Les droits dont bénéficient les entreprises des pays tiers de participer aux marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à l'intérieur de la Communauté sont de ce fait régis par l'AMP. Les directives, qu'elles soient ou non modifiées, régissent exclusivement les relations intracommunautaires, c'est-à-dire les relations entre les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communautaires d'une part et les entreprises communautaires d'autre part. Elles ne créent aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers, qui se voient uniquement reconnaître des droits par l'AMP ou par d'autres acccords internationaux. En d'autres termes, la Commission a pour seul but, en proposant de modifier les directives, de garantir aux entreprises communautaires une égalité de traitement. Mises à part quelques exceptions strictement techniques et d'importance mineure, imposées pour des raisons de technique législative, la Commission entend se limiter à ne modifier les directives que là où cela est le strictement nécessaire afin d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires. 3. Le 30 mars 1995, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen deux propositions de directives du Conseil et du Parlement européen, l'une modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE (concernant respectivement les marchés publics de services, de fournitures et de travaux passés par des autorités publiques), et l'autre modifiant la directive du Conseil 93/38/CEE, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Seule la première sera examinée dans les paragraphes qui suivent. 4. En février 1996, le Parlement européen a adopté une résolution législative contenant un certain nombre de modifications. La Commission a fait savoir qu'elle acceptait un certain nombre d'entre elles. Les modifications acceptées par la Commission, dans certains cas après intégration d'éléments nouveaux ou remaniements textuels, consistent en particulier en : - un nouveau considérant concernant les délais de paiement; - l'introduction de seuils différenciés pour les marchés de services, selon que les catégories de services en question sont couverts ou non par l'AMP; - une restructuration des dispositions concernant les statistiques sur les marchés publics de travaux; - L'incorporation des organismes publics centraux de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Annexe I. 5. En sus des modifications mentionnées ci-dessus, les principales modifications introduites dans la proposition modifiée sont les suivantes : - une clarification du champ d'application de l'AMP et des directives, et une indication claire du régime juridique applicable aux entreprises des pays tiers; - le remplacement des anciennes dispositions sur le "dialogue technique" par un considérant dans chacune des trois directives; - une modification des seuils applicables aux concours qui reflète la portée limitée de l'AMP par rapport à la directive 92/50/CEE; - rendre plus souples les délais applicables en cas de publication d'un avis périodique indicatif dans les trois directives; - rendre plus souple la disposition sur les moyens de transmission des offres dans les trois directives; - l'introduction d'une disposition sur la non-discrimination dans les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE; - l'introduction d'un seuil de 5 000 000 Ecus pour certains marchés de travaux qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP. II Analyse des considérants et des articles Les paragraphes suivants expliquent les modifications apportées. 6. Considérants le* Le troisième considérant a été modifié afin de préciser que les droits des entreprises des pays tiers relèvent exclusivement de l'AMP et non des directives modifiées. Il a également pour objet de définir clairement ce qui n'entre pas dans le champ d'application de l'AMP, mais qui entre dans celui des directives, tout en soulignant qu'une modification des directives n'implique aucune réciprocité ou non-réciprocité à l'égard des entreprises des pays signataires non membres. Les directives s'appliquent uniquement aux relations intracommunautaires, c'est-à-dire aux relations entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises à l'intérieur de la Communauté, et ne définissent aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers. Les seuls droits dont bénéficient ces dernières sont ceux qui découlent de l'AMP. Cela devrait contribuer à faire comprendre que les directive peuvent être modifiées en ce qui concerne les entités privées (dans les secteurs couverts ou non par l'AMP) sans pour autant accorder, aux entreprises des pays tiers, un accès aux marchés mis en concurrence par ces pouvoirs adjudicateurs. Un nouveau neuvième considérant a été inséré et remplace la modification envisagée des articles 14 parapraphe 7 de la directive 92/50/CEE, 8 parapraphe 7 de la directive 93/36/CEE et 10 parapraphe 7 de la directive 93/37/CEE. Ce considérant a pour but de rappeler explicitement les implications du droit communautaire actuel en ce qui concerne les avis techniques. En effet, alors que rien dans le droit communautaire actuel ne s'oppose à ce que les entités sollicitent ou acceptent un avis, pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, d'une entreprise susceptible de participer à ce marché, le droit communautaire actuel s'y oppose si une telle démarche a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité de traitement et, en particulier, d'empêcher la concurrence. Dès lors il n'est pas nécessaire de modifier les dispositions des directives afin de tenir compte de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP. Un nouveau dixième considérant a été inséré afin de souligner l'importance d'un paiement rapide, faisant référence aux démarches à cette fin, recommandées par la Commission dans sa Recommandation, du 12 mai 1995, sur les délais de paiement dans les transactions commerciales. 7. Article 1 L'article 1 a été modifié, parallèlement au troisième considérant, aux mêmes fins (voir point 6 ci-dessus). Modifications de la directive 92/50/CEE 8. Article 7 paragraphes 1 et 2 - seuils Cet amendement limite les modifications apportées aux seuils, de façon à ce que seuls les seuils applicables aux marchés qui entrent dans le champ d'application de l'AMP soient modifiés. Le second alinéa du point a) introduit de nouveaux seuils applicables aux marchés couverts par l'AMP (à savoir les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des 1e et de certains services de recherche et développement services de télécommunications), tandis que le premier alinéa s'applique à tous les autres marchés de services couverts par la directive (à savoir les deux catégories précitées et les autres catégories de services énumérées à l'annexe I B). Le seuil prévu au premier alinéa du point a) demeure inchangé. Au second alinéa, le sous-paragraphe i) s'applique aux autorités gouvernementales centrales figurant à l'annexe I à la directive 93/36/CEE, tandis que le sous-paragraphe ii) s'applique à tous les autres pouvoirs adjudicateurs entrant dans le champ d'application de la directive. 9. Article 12 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et soumissionnaires écartés La principale modification consiste en une reformulation du paragraphe 2, visant à aligner son libellé sur celui de la disposition correspondante dans l'AMP. Au paragraphe 1, l'obligation concernant les informations à communiquer aux autres soumissionnaires a par ailleurs été limitée à ceux d'entre eux qui ont donné une "offre recevable", afin d'éviter les abus. 10. Article 13 paragraphes 1 et 2 - seuils applicables aux concours Ces seuils ont été modifiés parallèlement à la disposition générale sur les seuils de l'article 7 paragraphe 1. Les seuils demeurent donc inchangés par rapport aux seuils actuellement applicables aux marchés non couverts par l'AMP. 11. Article 18 paragraphe 2 - raccourcissement des délais pour les procédures ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif Ces modifications visent à rendre plus souples les délais et à les modifier afin qu'ils soient, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis. 12. Article 19 paragraphe 4 - raccourcissement des délais pour les procédures restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif Ces modifications visent à rendre plus souples les délais et à les modifier afin qu'ils soient, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis. 13. Article 23 - soumission des offres par voie électronique Cette disposition a été simplifiée dans la mesure où elle se limite aux principales conditions requises lorsque les Etats membres autorisent la soumission des offres par des moyens de transmission autres que par courrier ou par remise directe d'une offre écrite. D'autres moyens de transmission peuvent en effet être autorisés, lorsqu'ils offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect de la confidentialité des offres et que l'ouverture des offres a lieu après l'expiration des délais prévus. Le cas échéant, pour des raisons de preuve juridique, une confirmation des offres, par écrit ou par envoi d'une copie certifiée, peut être exigée. a La Commission estime que la confidentialité requise peut être garantie lorsque les offres sont présentées sur disquette ou sur tout autre support transmis sous enveloppe, directement ou par courrier. Tout comme dans sa proposition initiale, la Commission continue également à considérer qu'il est techniquement possible de garantir un niveau de confidentialité au moins équivalent en ayant recours à la voie électronique, en particulier celle du courrier électronique, pour la présentation des offres. La disposition, qui figurait dans la proposition initiale, stipulant explicitement que les offres présentées par téléphone ne sont pas autorisées, a été supprimée en raison de l'économie du texte actuel qui rend une telle disposition superflue. Un tel moyen de transmission demeure, bien entendu, inacceptable. 14. Article 38bis La terminologie de cet article a été corrigée, afin de faire référence à l'AMP au lieu de l'Accord GATT. 15. Article 39 - obligations statistiques En sus de la correction apportée à la terminologie utilisée (référence à l'AMP), la principale modification consiste en une restructuration du paragraphe 1 sous le point a) afin de le rendre plus clair. Une référence aux services de télécommunication, figurant à la catégorie 8, qui ne sont pas couverts par l'AMP, a été ajoutée sous le point d). Article 2 Modifications de la Directive 93/36/CEE 16. Article 5 (1) - seuils Les modifications apportées sont purement d'ordre rédactionnel. 17. Article 5 Un nouveau paragraphe a été inséré en conformité avec le nouveau neuvième considérant (voir point 6 ci-dessus). Celui-ci, et la modification correspondante de la directive 93/37/CEE, devront garantir que toutes les directives sur les marchés publics contiennent un rappel explicite des principes généraux de l'égalité de traitement et de non-discrimination. 18. Article 7 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et soumissionnaires écartés Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 9). 19. Article 10 paragraphe Ibis - raccourcissement des délais pour les procédures ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif h Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 11). 20. Article 11 paragraphe 3bis - raccourcissement des délais pour les procédures restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 12). 21. Article 15 paragraphe 3 - soumission des offres par voie électronique Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 13). 22. Article 29 La terminologie de cet article a été corrigée. 23. Article 31 - obligations statistiques La principale modification, en sus de la correction apportée à la terminologie utilisée, consiste à restructurer le paragraphe 2 sous le point a) afin de le rendre plus clair. Article 3 Modifications de la Directive 93/37/CEE 24. Article 6 paragraphes 1 et 2 - seuils La principale modification consiste à insérer un seuil différent, qui demeure inchangé, pour les marchés de travaux auxquels il est fait référence à l'article 2 paragraphe 1 (certains marchés attribués par des entités autres que des pouvoirs adjudicateurs), qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP. 25. Article 6 Un nouveau paragraphe a été inséré en conformité au nouveau neuvième considérant (voir point 6 ci-dessus). Celui-ci, et la modification correspondante de la directive 93/36/CEE (voir point 17 ci-dessus), devront garantir que toutes les directives sur les marchés publics contiennent un rappel explicite des principes généraux de l'égalité de traitement et de non-discrimination. 26. Article 8 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et soumissionnaires écartés Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 9). 27. Article 12 paragraphe 2 - raccourcissement des délais pour les procédures ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 11). Ak 28. Article 13 paragraphe 4 - raccourcissement des délais pour les procédures restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 12). 29. Article 18 paragraphe 7 - soumission des offres par voie électronique Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 13). 30. Article 33bis Seule la terminologie de cet article a été corrigée. 31. Article 34 - obligations statistiques Les modifications apportées sont d'ordre purement rédactionnel. 32. Annexe I Les autorités gouvernementales centrales de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ont été ajoutées à l'annexe I, qui demeure par ailleurs inchangée. 33. Article 4 - dates d'entrée en vigueur La date de transposition figurant au paragraphe 1 est provisoire. 34. Autres dispositions La suppression de l'article 7 paragraphe 8 de la directive 92/50/CEE et des annexes II à IV n'a fait l'objet d'aucun changement par rapport à la proposition initiale de la Commission. PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Comité économique et social , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité , •J considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle de l'Uruguay , le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial; considérant que, en matière de marchés publics de services, de fournitures et de travaux, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE ont réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les Etats membres; 1 JO 2 JO 3 JO 4 JO N° L 3 36 du 2 3. 1 2. 1 9 9 4, p. l considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'AMP, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par l'AMP, dont le champ d'application n'englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE, les marchés publics de services énumérés à l'annexe I B, les marchés des services de recherche et développement de la catégorie 8 de l'annexe I A et dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525, et 7526, et les marchés des services financiers de la catégorie 6 de l'annexe I A relatifs à l'émission, à l'achat, la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services prestes par les banques centrales; considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE; considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et produits des Etats membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et produits des pays tiers signataires de cet accord; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE; la mise en oeuvre des considérant qu'il est nécessaire de simplifier directives et de préserver, dans la mesure du possible, l'équilibre obtenu dans la législation communautaire relative aux marchés publics; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre le champ d'application de certaines des adaptations de la directive 92/50/CEE à toutes les catégories de services couverts par cette directive; considérant que la disposition de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP, selon lequel les entités ne solliciteront, ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, est implicite dans l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/50/CEE, l'article 5 paragraphe 7 de la directive 93/36/CEE et l'article 6 paragraphe 6 de la directive 93/37/CEE, et que dès lors une modification de ces directives en ce sens n'est pas opportune; considérant que les autorités publiques ont conscience des conséquences d'un retard de paiement sur la santé financière des opérateurs économiques et en particulier des petites et moyennes entreprises, et souhaitent se confpjmer aux pratiques commerciales normales, de même qu'à leurs pratiques de paiement rapide vis-à-vis des acteurs internationaux principaux; Considérant que des démarches en ce sens ont été recommandées par la Commission -dans sa Recommandation, du 12 mai 1995, sur les délais de paiement dans les transactions commerciales ; ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Article premier La~ directive 92/50/CEE est modifiée conformément aux dispositions suivantes, sans préjudice des droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de lAJMP, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par l'AMP, dont le champ d'application actuel n'englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE. les marchés publics de services énumérés à l'annexe I B, les marchés des services de recherche et développement de la catégorie 8 de l'annexe I A, les marchés des services de télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, et les marchés des services financiers de la catégorie 6 de l'annexe I A relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi que des services prestes par les banques centrales: 1) A l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : " 1. a) La présente directive s'applique : - aux marchés de services visés à l'article 3 paragraphe 3, aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, des services de la catégorie 8 de l'annexe I A et des services de télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs 5 JO N° L 1 27 du 1 0. 6. 1 9 9 5, p. 19 4. adjudicateurs visés à l'article 1er point b), lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse 200 000 écus ; - aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, i) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS ; ii) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE et dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 DTS. b) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils fixés au paragraphe 1 est en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus et de l'écu exprimée en droits de tirages spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La méthode de calcul prévue au présent alinéa est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application. c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal Officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre qui suit la révision mentionnée au point b). 2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7. " 2) A l'article 7, le paragraphe 8 est abrogé. 3) A l'article 12, les paragraphes 1. et 2 sont remplacés par le texte suivant : "1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés 6 à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de services. 2. Les pouvoirs adjudicateurs informeront dans les meilleurs délais les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des Publications officielles des Communautés européennes de ces décisions. " 4) A l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : " 1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse : le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour les services figurant à l'annexe I B, les services de la catégorie 8 de l'annexe I A et les services de télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), - le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, i) pour les services figurant à l'annexe IA à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, - le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, ii) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE. " 2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements aux participants égale ou dépasse : le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour les services figurant à l'annexe IB, les services de la catégorie 8 de l'annexe I A et les services de télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, i) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de 8 télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, - le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, ii) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE," 5) A l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : "2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IIIA (Pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III B (procédure ouverte), pour autant que ces 9 renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. " 6) A l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III. A (Pré-information), au Journal Officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III. C (procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à l'annexe III. D (procédure négociée), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. " 7) A l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté : "2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir : - que chaque soumission contienne toute l'information nécessaire pour son évaluation ; 10 - que la confidentialité des soumissions soit préservée en attendant son évaluation ; et - si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ; -que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation. 8) L'article 38 bis est ajouté : "Article 38 bis Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les Etats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'AMP. A cette fin, les Etats membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du Comité consultatif pour les marchés publics. " 9) L'article 39 est remplacé par le texte suivant : " 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de services passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque année. 11 2. Cet état statistique précise au moins : a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE : - la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 11, en précisant la nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers. b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers. 12 c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'AMP ; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'AMP. d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée en accord avec l'AMP. Les états statistiques demandés au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 à l'annexe I A, les services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe I B, lorsque leur montant estimé hors TVA est inférieur à 200 000 écus. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive. " 10) A l'annexe III, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à l'annexe II de la présente directive. Article 2 La directive 93/36/CEE est modifiée conformément aux dispositions 13 suivantes : 1) A l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : "La) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent aux marchés publics de fournitures passés par : i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont concernés, lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 DTS ; ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS ; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, ceci ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe II. b) La présente directive s'applique aux marchés publics de fournitures dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévu à l'article 9 paragraphe 2. 14 c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils fixés au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1988. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de l'écu exprimé en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif pour les marchés publics en principe deux ans après sa première utilisation. d) Les seuils visés au paragraphe 1 et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal Officiel des Communautés européennes périodiquement au début du mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premier alinéa. " 2 A l'article 5, un nouveau paragraphe est ajouté, libellé comme suit : "7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas discrimination entre les différents fournisseurs. " 3) A l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : 15 "1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 2. Les pouvoirs adjudicateurs informeront dans les meilleurs délais les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des Publications officielles des Communautés européennes de ces décisions. " 4) A l'article 10, le paragraphe suivant est inséré : "Ibis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux 16 intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (Pré-information), au Journal Officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B (procédure ouverte) pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. " 5) A l'article 11, le paragraphe suivant est inséré : "3bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A, au Journal Officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date de l'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à l'annexe IV D (procédure négociée), 17 pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. " 6) A l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté : "2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par courrier. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir : - que chaque sumission contienne toute l'information nécessaire pour son évaluation ; - que la confidentialité des soumissions soit préservée en attendant son évaluation ; et - si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ; que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation. 7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant : " 1. La Commission examine l'application de la présente directive en consultation avec le Comité consultatif pour les marchés publics et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les Etats membres pour la mise en oeuvre de la présente directive. 18 2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article XXIV paragraphe 7 de l'AMP et présente, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil. 3. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I, conformément à la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 et en assure la publication au Journal Officiel des Communautés européennes. " 8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant : " 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1996 et en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs qui ne figurent pas à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997 et ensuite le 31 octobre de chaque année pour l'année précédente. 2. Cet état statistique précise au moins : a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I : - la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, 19 - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature utilisée à l'article 9 paragraphe 1, et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilées selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers ; b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature utilisée à l'article 9 paragraphe 1 et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué conformément à l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers ; c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'AMP ; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'AMP. 20 d) toute autre information statistique déterminée selon le procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée au titre de l'AMP. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques requises par la présente directive. " 9) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et à l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à l'annexe III de la présente directive. Article 3 La directive 93/37/CEE est modifiée conformément aux dispositions suivantes : 1) A l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : " 1. La présente directive s'applique : a) aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 5 000 000 DTS 21 b) aux marchés publics de travaux visés à l'article 2 paragraphe 1 lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 000 000 Ecus. a) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales du seuil fixé au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu exprimée en droits de tirages spéciaux et de ces monnaies nationales exprimée en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Le seuil fixé au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprimée en écus et dans les monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre qui suit la révision susmentionnée. b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif pour les marchés publics en principe deux ans après sa première utilisation. " 2. A l'article 6, un nouveau paragraphe est inséré : "6. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas discrimination entre les différents entrepreneurs. " 3) A l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 22 suivant : "1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs. 2. Les pouvoirs, adjudicateurs informeront dans les moindres délais les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des Publications officielles des Communautés européennes de ces décisions. " 4) A l'article 12 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : "2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être 23 remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (Pré-information), au Journal Officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B (procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. " 5) A l'article 13 le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV. A, au Journal Officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante- deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV. C (procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à 24 l'annexe IV. D (procédure négociée), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. " 6) A l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté : "2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par courrier. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir : - que chaque sumission contienne toute l'information nécessaire pour son évaluation ; - que la confidentialité des soumissions soit préservée en attendant son évaluation ; et - si nécessaire pour des raisons "de preuve juridique, que ces soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ; - que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation. " 7) L'article 33 bis est ajouté : "Article 33 bis Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les Etats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de 25 l'AMP. A cette fin, les Etats membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du Comité consultatif pour les marchés publics. " 8) L'article 34 est remplacé par le texte suivant : " 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque année. 2a). Cet état statistique précise au moins le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou groupe de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil. Il établit une distinction entre les marchés selon les procédures, les catégories de travaux et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué. Dans le cas des procédures négociées, cet état, ventilé selon l'article 7, précise le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat Membre et aux pays tiers. b) Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, cet état statistique précise au moins: la valeur totale des marchés passés au-dessous du seuil, le nombre et la valeur des marchés passés au-dessus du seuil, la valeur des marchés passés en dessus du seuil en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, 26 dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers. Cet état doit également préciser : c) Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, cet état statistique précise le nombre et la valeur totale des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au titre des dérogations à l'AMP ; d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, requise conformément à l'AMP. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive. " 9) A l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à l'annexe IV de la présente directive. Article 4 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 27 d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées. Article 5 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 28 ANNEX I LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS COUVERTS PAR L'ACCORD MARCHES PUBLICS (AMP) CONFORMEMENT A L'ANNEXE I SUIVANTE (ENTITES DU GOUVERNEMENT CENTRAL) BELGIQUE A. L'Etat Fédéral: Services du Premier Ministre Ministère des Affaires économiques Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement Ministère de l'Agriculture Ministère des Classes moyennes Ministère des Communications et de l'Infrastructure Ministère de la Défense nationale1 Ministère de l'Emploi et du Travail Ministère des Finances Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique Ministère de la Justice Ministère de la Santé publique et de l'Environnement la P o s te ; la Régie des Bâtiments; le Fonds des Routes; L'Office national de Sécurité Sociale; L'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants; L'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; L'Office national des Pensions; La Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité; Le Fonds des Maladies professionnelles; L'Office national de l'Emploi. DANEMARK Prime Minister's Office Ministry of Labour Ministry of Foreign Affairs Ministry of Housing Ministry of Energy Ministry of Finance two departments; five directorates and institutions; (three departments); five directorates and institutions; one directorate and Research Establishment "Risoe". four directorates and institutions 1 Matériel non militaire figurant dans l'annexe II 2Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993 B. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 29 (two departments) including the Directorate for Government Procurement five other institutions; five directorates and institutions; Ministry of Taxes and Duties (two departments) Ministry of Fisheries Ministry of Industry (Full name: Ministry of Industry, Trade, Handicraft and Shipping); four institutions; nine directorates and institutions - - 7. 8. 9. 10. Ministry of the Interior Danish National Civil Defence 11. Ministry of Justice institutions; 12. Ministry of Ecclesiastical Affairs 13. Ministry of Agriculture institutions; 14. Ministry of Environment 15. Ministry of Cultural Affairs education 16. Ministry of Social Affairs 17. Ministry of Education 18. Ministry of Economic Affairs (three departments); 19. Ministry of Defence 20. Ministry of Health Hospital of 21. Ministry for Research & Technology 22. Ministry of Transport 23 24 25. Ministry for Communication and Tourism Ministry for Business Policies Coordination Folketinget (Parliament) Directorate one directorate; Office of the Chief of Danish Police five other directorates and nineteen directorates and five directorates; three directorates and several state- owned museums and higher institutions; four directorates six directorates twelve universities and other higher education institutions; several institutions including State Serum Institut and University Copenhagen; 25 directorates, departments and Institutions; REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE Liste des entités centrales acheteuses 1. 2. Federal Foreign Office Federal Ministry of Labour and Social Affairs 3M a t é r i el non m i l i t a i re v i sé à l'Annexe 4A l ' e x c e p t i on des s e r v i c es de télécommunication du s e r v i ce de t é l é g r a p h e. II du la p o s te et 30 Federal Ministry of Education and Science Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry Federal Ministry of Finance Federal Ministry for Research and Technology Federal Ministry of the Interior (civil goods only) Federal Ministry of Health Federal Ministry for Women and Youth Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens Federal Ministry of Justice Federal Ministry for Regional Planning, Building and Urban Development Federal Ministry of Post and Telecommunications Federal Ministry of Economic Affairs Federal Ministry for Economic Co-operation Federal Ministry of Defence Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. Note Conformément aux obligations nationales en vigueur, les entités contenues dans cette liste doivent, sur la base de procédures spécifiques, attribuer des contrats à certaines catégories de personnes afin de pallier aux difficultés causées par la dernière guerre. ESPAGNE Liste des entités Ministerio de Asuntos Exteriores Ministerio de Justicia Ministerio de Defensa Ministerio de Economia y Hacienda Ministerio del Interior Ministerio de Obras Pûblicas, Transportes y Medio Ambiente Ministerio de Educaciôn y Ciencia Ministerio de Trabajo y Seguridad Social Ministerio de Industria y Energia 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaciôn 11. Ministerio de la Presidencia 12. Ministerio para las Administraciones Pûblicas 13. Ministerio de Cultura 14. Ministerio de Comercio y Turismo 15. Ministerio de Sanidad y Consumo 16. Ministerio de Asuntos Sociales A l ' e x c e p t i on du m a t é r i el de 6 M a t é r i el non m i l i t a i re M a t é r i el non m i l i t a i re télécommunication f i g u r a nt dans l'Annexe f i g u r a nt d a ns II l ' A n n e xe il 31 FRANCE 1. Principales entités acheteuses A. Budget général Services du Premier Ministre Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire Ministère de la Justice Ministère de la Défense Ministère des Affaires Etrangères Ministère de l'Education Nationale Ministère de l'Economie Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur Minitère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme Ministère des Entreprises et du Développement Economique, chargé des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce et de l'Artisanat Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Ministère de la Culture et de la Francophonie Ministère du Budget Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Ministère de l'Environnement Ministère de la Fonction Publique Ministère du Logement Ministère de la Coopération Ministère des Départements et Territoires d'Outre-Mer Ministère de la Jeunesse et des Sports Ministère de la Communication Ministère des anciens Combattants et Victimes de Guerre B. Budget annexe On peut notamment signaler: Imprimerie Nationale; C. Comptes spéciaux du Trésor On peut notamment signaler: Fonds forestiers national; Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audio-visuels; 32 Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme; Caisse autonome de la reconstruction. Etablissements publics nationaux à caractère administratif Académie de France à Rome; Académie de marine; Académie des sciences d'Outre-Mer; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A. C. O. S. S. ); Agences financières de bassins; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A. N. A. C. T. ); Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A. N. A. H. ); Agence nationale pour l'emploi (A. N. P. E. ); Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer (A. N. I. F. O. M. ); Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A. P. C. A. ); Bibliothèque nationale; Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg; Bureau d'études des postes et télécommunications d'Outre-Mer (B. E. P. T. O. M. ); Caisse des dépôts eî consignations; Caisse nationale des allocations familiales (C. N. A. F. ); Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C. N. A. M. ); Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (C. N. A. V. T. S. ); Caisse nationale des autoroutes (C. N. A. ) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C. N. M. S. S. ); Caisse nationale des monuments historiques et des sites; o Caisse nationale des télécommunications ; Caisse de garantie du logement social; Casa de Velasquez; Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet; Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du Ministère de l'Agriculture; Centre d'études supérieures de sécurité sociale; Centres de formation professionnelle agricole; Centre national d'art et de culture Georges Pompidou; Centre national de la cinematographic française; Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée; Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts; Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (C. N. E. F. A. S. E. S. ); Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole; Centre national des lettres; Centre national de documentation pédagogique; Postes seulement 33 Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C. N. O. U. S. ); Centre national d'opthalmologie des quinze-vingts; Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager; Centre national de promotion rurale de Marmilhat; Centre national de la recherche scientifique (C. N. R. S. ); Centre régional d'éducation populaire d'Ile de France; Centres d'éducation populaire et de sport (C. R. E. P. S. ); Centres régionaux des oeuvres universitaires (C. R. O. U. S. ); Centres régionaux de la propriété forestière; Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants; Chancelleries des universités; Collège de France Commission des opérations de bourse; Conseil supérieur de la pêche; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; Conservatoire national des arts et métiers; Conservatoire national supérieur de musique; Conservatoire national supérieur d'art dramatique; Domaine de Pompadour; Ecole centrale - Lyon; Ecole centrale des arts et manufactures; Ecole française d'archéologie d'Athènes; Ecole française d'Extrême-Orient; Ecole française de Rome; Ecole des hautes études en sciences sociales; Ecole nationale d'administration; Ecole nationale de l'aviation civile (E. N. A. C); Ecole nationale des Chartes; Ecole nationale d'équitation; Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts (E. N. G. R. E. F. ); Ecoles nationales d'ingénieurs; Ecole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires; Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles; Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires; Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (E. N. I. T. E. F. ); Ecole nationale de la magistrature; Ecoles nationales de la marine marchande; Ecole nationale de la santé publique (E. N. S. P. ); Ecole nationale de ski et d'alpinisme; Ecole nationale supérieure agronomique - Montpellier; Ecole nationale supérieure agronomique - Rennes; Ecole nationale supérieure des arts décoratifs; Ecole nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg; Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix; Ecoles nationales supérieures d'arts et métiers; Ecole nationale supérieure des beaux-arts; 34 Ecole nationale supérieure des bibliothécaires; Ecole nationale supérieure de céramique industrielle; Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A. ); Ecole nationale supérieure d'horticulture; Ecole nationale supérieure des industries agricoles alimentaires; Ecole nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture); Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (E. N. S. S. A. ); Ecoles nationales vétérinaires; Ecole nationale de voile; Ecoles normales d'instituteurs et d'institutrices; Ecoles normales nationales d'apprentissage; Ecoles normales supérieures; Ecole polytechnique; Ecole technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) Ecole de sylviculture - Crogny (Aube); Ecole de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde); Ecole de viticulture - Avize (Marne); Etablissement national de convalescents de Saint-Maurice; Etablissement national des invalides de la marine (E. N. I. M. ); Etablissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter; Fondation Carnegie; Fondation Singer-Polignac; Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles; Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller; Institut de l'élevage et de medicine vérérinaire des pays tropicaux (I. E. M. V. P. T. ) Institut français d'archéologie orientale du Caire; Institut géographique national; Institut industriel du Nord; Institut international d'administration publique (I. I. A. P. ); Institut national agronomique de Paris-Grignon; Institut national des appellations d'origine des vins et eux-de-vie (I. N. A. O. V. E. V. ); Institut national d'astronomie et de géophysique (I. N. A. G. ); Institut national de la consommation (I. N. C. ); Institut national d'éducation populaire (I. N. E. P. ); Institut national d'études démographiques (I. N. E. D. ); Institut national des jeunes aveugles - Paris; Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux; Institut national des jeunes sourds - Chambéry; Institut national des jeunes sourds - Metz; Institut national des jeunes sourds - Paris; Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I. N2. P3); Institut national de promotion supérieure agricole; Institut national de la propriété industrielle; Institut national de la recherche agronomique (I. N. R. A. ); 35 Institut national de recherche pédagogique (I. N. R. P. ); Institut national de la santé et de la recherche médicale (I. N. S. E. R. M. ); Institut national des sports; Instituts nationaux polytechniques; Instituts nationaux des sciences appliquées; Instituts national supérieur de chimie industrielle de Rouen; Institut national de recherche en informatique et en automatique (I. N. R. I. A. ); Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I. N. R. E. T. S. ); Instituts régionaux d'administration; Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint- Ouen Musée de l'armée; Musée Gustave Moreau; Musée de la marine; Musée national J. J. Henner; Musée national de la Légion d'Honneur; Musée de la poste; Muséum national d'histoire naturelle; Musée Augustre Rodin; Observatoire de Paris; Office de coopération et d'accueil universitaire; Office français de protection des réfugiés et apatrides; Office national des anciens combattants; Office national de la chasse; Office national d'information sur les enseignements et les professions (O. N. I. S. E. P. ); Office national d'immigration (O. N. I. ); O. R. S. T. O. M. - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération; Office universitaire et culturel français pour l'Algérie; Palais de la découverte; Parcs nationaux; Réunion des musées nationaux; Syndicat des transports parisiens; Thermes nationaux - Aix-les-Bains; Universités. 3. A utre organisme public national Union des groupements d'achats publics (U. G. A. P. ). 36 GRECE Liste des entités Ministry of National Economy Ministry of Education and Religion Ministry of Commerce Ministry of Industry, Energy and Technology Ministry of Merchant Marine Ministry to the Prime Minister Ministry of the Aegean Ministry of Foreign Affairs Ministry of Justice 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Ministry of the Interior 11. Ministry of Labour 12. Ministry of Culture and Sciences 13. Ministry of Environment, Planning and Public Works 14. Ministry of Finance 15. Ministry of Transport and Communications 16. Ministry of Health and Social Security 17. Ministry of Macedonia and Thrace Army General Staff 18. Navy General Staff 19. 20. Airforce General Staff 21. Ministry of Agriculture General Secretariat for Press and Information 22. General Secretariat for Youth 23. General State Laboratory 24. General Secretariat for Further Education 25. General Secretariat of Equality 26. General Secretariat for Social Security 27. General Secretariat for Greeks Living Abroad 28. General Secretariat for Industry 29. General Secretariat for Research and Technology 30. General Secretariat for Sports 31. General Secretariat for Public Works 32. National Statistical Service 33. National Welfare Organisation 34. 35. Workers' Housing Organisation National Printing Office 36. Greek Atomic Energy Commission 37. Greek Highway Fund 38. University of Athens 39. University of the Aegean 40. University of Thessaloniki 41. University of Thrace 42. University of Ioannina 43. University of Patras 44. Polytechnic School of Crete 45. 37 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. Sivitanidios Technical School University of Macedonia Eginitio Hospital Areteio Hospital National Centre of Public Administration Hellenic Post (EL. TA. ) Public Material Management Organisation Farmers' Insurance Organisation School Building Organisation IRLANDE 1. Principales entités acheteuses Office of Public Works 2. Autres entités President's Establishment; Houses of the Oireachtas (Parliament); Department of the Taoiseach (Prime Minister); Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister) Central Statistics Office; Department of Arts, Culture and the Gaeltacht National Gallery of Ireland; Department of Finance ; State Laboratory; Office of the Comptroller and Auditor General; Office of the Attorney General; Office of the Director of Public Prosecutions; Valuation Office; Civil Service Commission; Office of the Ombudsman; Office of the Revenue Commissioners; Department of Justice; Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland; Department of the Environment; Department of Education; Department of the Marine; Department of Agriculture, Food and Forestry; Department of Enterprise and Employment Department of Trade and Tourism; Department of Defence ; Department of Foreign Affairs; Department of Social Welfare; Department of Health; Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 38 Department of Transport, Energy and Communications. ITALIE Entités acheteuses Ministry of the Treasury 1. Ministry of Finance 2. Ministry of Justice 3. Ministry of Foreign Affairs 4. Ministry of Education 5. Ministry of the Interior 6. Ministry of Public Works 7. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies) 8. 9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades 10. Ministry of Employment and Social Security 11. Ministry of Health 12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment 12 Budget and Economic Planning Ministry 13. Ministry of Defence 14. 15. Ministry of Foreign Trade s 16. Ministry of Posts and Telecommunications 17. Ministry of the Environment 18. Ministry of University and Scientifical and Technological Research LUXEMBOURG 1. 2. l'Agriculture; 3. Ministère d'Etat:- Service central des imprimés et des fournitures de l'Etat; Ministère de l'agriculture: Administration des Services techniques de Ministère de l'éducation nationale: Lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique; Ministère de la famille et de la solidarité sociale: Maisons de retraite; Ministère de la force publique: Armée Ministère de la justice: Etablissements pénitientiaires; Ministère de la santé publique: Hôpital neuropsychiatrique; Ministère des travaux publics: Bâtiments publics - Ponts et Chaussées; Ministère des Communications: Centre informatique de l'Etat 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Ministère de l'environnement: Commissariat général à la Protection des Eaux. - Gendarmerie - Police; Agissant comme entité acheteuse pour la plupart des ministères et des autres entités nNe couvre pas les achats des monopoles du tabac et du sel 12 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 13Seulement en ce qui concerne l'activité postale 14 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 39 PAYS-BAS Liste des entités Ministries and central governmental bodies 1. Ministry of General Affairs - Ministerie van Algemene Zaken Advisory Council on Government Policy - Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid National Information Office - Rijksvoorlichtingsdienst 2. Ministry of the Interior - Ministerie van Binnenlandse Zaken Government Personnel Information System Service - Dienst Informatievoorziening Overheidspersoneel Redundancy Payment and Benefits Agency - Dienst Uitvoering Ontslaguitkeringsregelingen Public Servants Medical Expenses Agency - Dienst Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel RPD Advisory Service - RPD Advies Central Archives and Inderdepartmental Text Processing - CAS/ITW 3. 4. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation of the Ministry of Foreign affairs - Ministerie van Buitenlandse Zaken + Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking Ministry of Defence - Ministerie van Defensie Directorate of material Royal Netherlands Navy - Directie materieel Koninklijke Marine Directorate of material Royal Netherlands Army - Directie materieel Koninklijke Landmacht Directorate of material Royal Netherlands Airforce - Directie materieel Koninklijke Luchtmacht 5. Ministry of Economic Affairs - Ministerie van Economische Zaken Economic Investigation Agency - Economische Controledienst Central Plan Bureau - Centraal Planbureau Netherlands Central Bureau of Statistics - Centraal Bureau voor de Statistiek S enter - S enter Industrial Property Office - Bureau voor de Industriële Eigendom Central Licensing Office for Import and Export - Centrale Dienst voor de In- en Uitvoer State Supervision of Mines - Staatstoezicht op de Mijnen Geological Survey of the Netherlands - Rijks Geologische Dienst 6. Ministry of Finance - Ministerie van Financiën State Property Department - Dienst der Domeinen Directorates of the State Tax Department - Directies der Rijksbelastingen Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 40 State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information Department - Belastingdienst/FIOD State Tax Department/Computer Centre - Belastingdienst/Automatiseringscentrum State Tax Department/Training - Belastingdienst/Opleidingen Ministry of Justice - Ministerie van Justitie Education and Training Organization, Directorate General for the Protection of Young People and the care of Offenders - Opleidings- en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal Jeugdbescherming en Delinquentenzorg Child Care and Protection Board - Raden voor de Kinderbescherming in de provincies State Institutions for Child care and Protection - Rijksinrichtingen voor de Kinderbescherming in de provincies Prisons - Pénitentiaire inrichtingen in de provincie State Institutions for Persons Placed under Hospital Order - Rijksinrichtingen voor T. B. S. - verpleging in de provincies Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders and Young Peoples Institute - Dienst Facilitaire Zaken van de Directie Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen Legal Aid Department - Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de arrondisementen Central Collection Office for the Courts - Centraal Ontvangstkantoor der Gerechten Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice - Centraal Justitie Incassobureau National Criminal Investigation Department - Rijksrecherche Forensic Laboratory - Gerechtelijk Laboratorium National Police Services Force - Korps Landelijke Politiediensten District offices of the Immigration and Naturalisation Service - Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries - Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij National Forest Service - Staatsbosbeheer Agricultural Research Service - Dienst Landbouwkundig Onderzoek Agricultural Extension Service - Dienst Landbouwvoorlichting Land Development Service - Landinrichtingsdienst National Inspection Service for Animals and Animal Protection - Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees Plant Protection Service - Plantenziektenkundige Dienst General Inspection Service - Algemene Inspectiedienst National Fisheries Research Institute - Rijksinstituut voor Visserij onderzoek Government Institute for Quality Control of Agricultural Products - Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten National Institute for Nature Management - Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek Game Fund - Jachtfonds Ministry of Education and Science - Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen 41 Royal Library - Koninklijke Bibliotheek Institute for Netherlands History - Instituut voor Nederlandse Geschiedenis Netherlands State Institute for War Documentation - Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie Institute for Educational Research - Instituut voor Onderzoek van het Onderwijs National Institute for Curriculum Development - Instituut voor de Leerplan Ontwikkeling 10. Ministry of Social Affairs and Employment - Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid Wages Inspection Service - Loontechnische dienst Inspectorate for Social Affairs and Employment - Inspectie en Informatie Sociale Zaken en Werkgelegenheid National Social Assistance Consultancies Services - Rijksconsulentschappen Sociale Zekerheid Steam Equipment Supervision Service - Dienst voor het Stoomwezen Conscientious Objectors Employment Department - Tewerkstelling erkend gewetensbezwaarden militaire dienst Directorate for Equal Opportunities - Directie Emancipate 11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management - Ministerie van Verkeer en Waterstaat Directorate-General for Transport - Directoraat-Generaal Vervoer Directorate-General for Public Works and Water Management - Directoraat-Generaal Rijks waterstaat Directorate-General for Civil Aviation - Directoraat-Generaal Rij ksluchtvaartdienst Telecommunications and Post Department - Hoofddirectie Telecommunicate en Post Regional Offices of the Directorates-General and General Management, Inland Waterway Navigation Service - De régionale organisatie van de directoraten generaal en de hoofddirectie Vaarwegmarkeringsdienst 12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment - Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Directorate-General for Environment Management - Directoraat- Generaal Milieubeheer Directorate-General for Public Housing - Directoraat-Generaal van de Volkshuisvesting Government Buildings Agency - Rijksgebouwendienst National Physical Planning Agency - Rijksplanologische Dienst 13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs - Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur Social and Cultural Planning Office - Sociaal en Cultured Planbureau Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services - Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming Medical Inspectorate of Health Care - Inspecties van het Staatstoezicht op de Volksgezondheid 42 Cultural Castle Council - Rijksdienst Kastelenbeheer National Archives Department - Rijksarchiefdienst Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites - Rijksdienst voor de Monumentenzorg National Institute of Public Health and Environmental Protection - Rijksinstituut voor Milieuhygiëne National Archeological Field Survey Commission - Rijksdienst voor het Oudheidkundig Bodemonderzoek Netherlands Office for Fine Arts - Rijksdienst Beeldende Kunst 14. 15. 16. 17. 18. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs - Kabinet voor Nederlands- Antilliaanse en Arubaanse zaken Higher Colleges of State - Hogere Colleges van Staat Council of State - Raad van State Netherlands Court of Audit - Algemene Rekenkamer National Ombudsman - Nationale Ombudsman AUTRICHE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. Bundeskanzleramt - Amtswirtschaftsstelle Bundesministerium fur auswârtige Angelegenheiten Bundesministerium ftir Gesundheit und Konsumentenschutz Bundesministerium fur Finanzen (a) (b) Amtswirtschaftsstelle Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums Finanzen und des Bundesrechenamtes) Abteilung III/l (Beschaffung von technischen Geraten, Einrichtungen und Sachgutern fur die Zollwache) (c) fur those elektronischen technischen Geraten und II/3 von von (c) (d) (Beschaffung (Beschaffung Bundesministerium fur Jugend und Familie - Amtswirtschaftsstelle Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten Bundesministerium fur Inneres (a) (b) Abteilung 1/5 (Amtswirtschaftsstelle) EDV-Zentrum Datenverarbeitungssystemen (Hardware) Abteilung Einrichtungen fur die Bundespolizei) Abteilung 1/6 (Beschaffung von Sachgutern (other than procured by Division II/3) fur die Bundespolizei) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeràten) (e) Bundesministerium fur Justiz - Amtswirtschaftsstelle Bundesministerium fur Landesverteidigung Bundesministerium fur Land- und Forstwirtschaft Bundesministerium fur Arbeit und Soziales - Amtswirtschaftsstelle Bundesministerium fur Unterricht und kulturelle Angelegenheiten Bundesministerium fur ôffentliche Wirtschaft und Verkehr Bundesministerium fur Wissenschaft, Forschung und Kunst Ôsterreichisches Statistisches Zentralamt Ôsterreichische Staatsdiiickerei Bundesamt ftir Eich- und Vermessungswesen Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA) Bundesstaatliche Prothesenwerkstatten AUSTRO CONTROL GmbH Zivilluftfahrt mit beschrânkter Haftung Bundesprufanstalt fur Kraftfahrzeuge Generaldirektion fur die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen) - Ôsterreichisches Gesellschaft fur Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II. 23. Bundesministerium fur Umwelt - Amtswirtschaftsstelle 43 P O R T U G AL Office du Premier Ministre Legal Centre Centre for Studies and Training (Local Government) Government Computer Network Management Centre National Council for Civil Defence Planning Permanent Council for Industrial Conciliation Department for Vocational and Advanced Training Ministerial Department with special responsibility for Macao Ministerial Department responsible for Community Service by Conscientious Objectors Institute for Youth National Administration Institute Secretariat-General, Prime Minister's Office Secretariat for Administrative Modernization Social Services, Prime Minister's Office Ministère de l'Intérieur Directorate-General for Roads Ministerial Department responsible for Studies and Planning Civilian administrations Customs Police Republican National Guard Police Secretariat-General Technical Secretariat for Electoral Matters Customs and Immigration Department Intelligence and Security Department National Fire Service Ministère de I Agriculture Control Agency for Community Aid to Olive Oil Production Regional Directorate for Agriculture (Beira Interior) Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral) Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho) RegionalDirectorate for Agriculture (Trâs-os-Montes) Regional Directorate for Agriculture (Âlentejo) Regional Directorate for Agriculture (Algarve) Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste) General Inspectorate and Audit Office (Management Audits) Viticulture Institute National Agricultural Research Institute Institute for the Regulation and Guidance of Agricultural Markets 44 Institute for Agricultural Structures and Rural Development Institute for Protection of Agri-food Production Institute for Forests Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods Industry Secretariat-General IFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) (a) INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (a) (a) Authority under joint Ministry of Finance and Ministry of Agriculture control Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles Directorate-General for Environment Institute for Environmental Promotion Institute for the Consumer Institute for Meteorology Secretariat-General Institute for Natural Conservancy Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast Regional Directorates for Environment and Natural Resources Water Institute Ministère de I 'Industrie et du Tourisme Commission responsible for the Application of Economic Penalties Directorate-General for Competition and Prices Directorate-General for Inspection (Economic Affairs) Directorate-General for Tourism Directorate-General for Trade Tourism Fund Ministerial Department responsible for Community Affairs ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute) General Inspectorate for Gambling National Institute for Training in Tourism Regional Tourist Boards Secretariat-General ENATUR (National Tourism Enterprise) - Public enterprise (a) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance (a) control Ministère de la Défense National Security Authority National Council for Emergency Civil Planning Directorate-General for Armaments and Defence Equipments 7Matériel non m i l i t a i re f i g u r a nt dans l'Annexe II 45 Directorate-General for Infrastructure Directorate-General for Personnel Directorate-General for National Defence Policy Secretariat-General Office du Chef des Forces armées Administrative Council of the Office of the Chief of Staff of the Armed Forces Commission of Maintenance of NATO Infrastructure Executive Commission of NATO Infrastructure Social Works of the Armed Forces Office du Chef des forces aériennes Air Force Logistics and Administrative Commando General Workshop for Aeronautical Equipment Office du Chef de l Armée de Terre Logistics Department Directorate for Army Engineering Directorate for Army Communications Service Directorate for Fortifications and Army Works Service Directorate for the Army Physical Education Service Directorate Responsible for the Army Computer Service Directorate for Intendancy Service Directorate for Equipment Service Directorate for Health Directorate for Transports Main Army Hospital General Workshop of Uniforms and Equipment General Workshop of Engineering Equipment Bakery Army Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products Office du Chef de la Flotte Directorate for Naval Facilities Directorate-General for Naval Equipment Directorate for Instruction and Training Directorate of the Service of Naval Health The Navy Hospital Directorate for Supplies 1 8M a t r i el non m i l i t a i re f i g u r a nt dans l'Annexe n 46 Directorate for Transport Directorate of the Service of Maintenance Armed Computer Service Continent Naval Commando Açores Naval Commando Madeira Naval Commando Commando of Lisbon Naval Station Army Centre for Physical Education Administrative Council of Central Navy Administration Naval War Height Institute Directorate-General for the Navy Directorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse Keepers The Hydrographie Institute Vasco da Gama Aquarium The Alfeite Arsenal Ministère de I 'Education Secretariat-General Department for Planning and Financial Management Department for Higher Education Department for Secondary Education Department for Basic Education Department for Educational Resources Management General Inspectorate of Education Bureau for the Launching and Coordination of the School Year Regional Directorate for Education (North) Regional Directorate for Education (Centra) Regional Directorate for Education (Lisbon) Regional Directorate for Education (Alentejo) Regional Directorate for Education (Algarve) Camôes Institute Institute for Innovation in Education Antonio Aurélio da Costa Ferreira Institute for Sports Department of European Affairs Ministry of Education Press Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale National Insurance and Occupational Health Fund Institute for Development and Inspection of Labour Conditions Social Welfare Funds Casa Pia de Lisboa (a) National Centre for Pensions Regional Social Security centres Commission on Equal Opportunity and Rights for Women Statistics Department Studies and Planning Department Department of International Relations and Social Security Agreements 47 European Social Fund Department Department of European Affairs and External Relations Directorate-General for Social Works Directorate-General for the Family Directorate-General for Technical Support to Management Directorate-General for Employment and Vocational Training Directorate-General for Social Security Schemes Social Security Financial Stabilization Fund General Inspectorate for Social Security Social Security Financial Management Institute Employment and Vocational Training Institute National Institute for Workers' Leisure Time Secretariat-General National Secretariat for Rehabilitation Social Services Santa Casa de Misericordia de Lisboa (a) (a) Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security and the Ministry of Health Control Ministère des Finances ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants) Legal Affairs Office Directorate-General for Public Administration Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision Directorate-General for the State Loans Board Directorate-General for the Customs Service Directorate-General for Taxation Directorate-General for State Assets Directorate-General for the Treasury Ministerial Department responsible for Economic Studies Ministerial Department responsible for European Affairs GAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State and Public Enterprises) General Inspectorate for Finance Institute for Information Technology State Loans Board Secretariat-General SOFE (Social Services of the Ministry of Finance) Ministère de I 'Industrie et de l'Energie Regional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley) Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo) Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve) Regional Delegation for Industry and Energy (Centre) Regional Delegation for Industry and Energy (North) 48 Directorate-General for Industry Directorate-General for Energy Geological and Mining Institute Ministerial Department responsible for Studies and Planning Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production Ministerial Department responsible for Community Affairs National Industrial Property Institute Portuguese Institute for Quality INETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology) Secretariat-General PEDIP Manager's Department Legal Affairs Office Commission for Emergency Industrial Planning Commission for Emergency Energy Planning I APMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized enterprises and Investments) Ministère de la Justice Centre for Legal Studies Social Action and Observation Centres The High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura) Central Registry Directorate-General for Registers and Other Official Documents Directorate-General for Computerized Services Directorate-General for Legal Services Directorate-General for the Prison Service Directorate-General for the Protection and Care of Minors Prison Establishments Ministerial Department responsible for European Law Ministerial Department responsible for Documentation and Comparative Law Ministerial Department responsible for Studies and Planning Ministerial Department responsible for Financial Management Ministerial Department responsible for Planning and Coordinating Drug Control Sâo Joâo Deus Prison Hospital Corpus Christi Institute Guarda Institute Institute for the Rehabilitation of Offenders Sâo Domingos Benfica Institute National Police and Forensic Science Institute Navarro Paiva Institute Padre Antonio Oliveira Institute Sâo Fiel Institute Sâo José Institute Vila Fernando Institute Criminology Institutes Forensic Medicine Institutes Criminal Investigation Department Secretariat-General Social Services 49 Ministère des Travaux publics, des Transports et des Télécommunications Council for Public and Private Works Markets Directorate-General for Civil Aviation Directorate-General for National Buildings and Monuments Directorate-General for Road and Rail Transport Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus) Ministerial Department for Investment Coordination Ministerial Department responsible for the Lisbon Railway Junction Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction Ministerial Department responsible for Navigation on the Douro Ministerial Department responsible for the European Communities General Inspectorate for Public Works, Transport and Communications Independent Executive for Roads National Civil Engineering Laboratory Social Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and Communications Secretariat-General Institute for Management and Sales of State Housing CTT - Post & Telecommunications of Portugal SA1 Ministère des Affaires étrangères Directorate-General for Consular Affairs and for Financial Administration Directorate-General for the European Communities Directorate-General for Cooperation Institute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities Abroad Institute for Economic Cooperation Secretariat-General Ministère de l Aménagement du Territoire Academy of Science Legal Affairs Office National Centre for Geographical Data Regional Coordination Committee (Centre) Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley) Regional Coordination Committee (Alentejo) Regional Coordination Committee (Algarve) Regional Coordination Committee (North) Central Planning Department Ministerial Department for European Issues and External Relations Directorate-General for Local Government Directorate-General for Regional Development Directorate-General for Town and Country Planning Ministerial Department responsible for Coordination of the Alqueva Project Activité postale uniquement 50 General Inspectorate for Territorial Administration National Statistical Institute Antonio Sergio Cooperative Institute Institute for Scientific and Tropical Research Geographical and Land Register Institute National Scientific and Technological Research Board Secretariat-General Ministère de la Mer Directorate General for Fishing Directorate General for Ports, Navigation and Maritime Transport Portuguese Institute for Maritime Exploration Maritime Administration for North, Centre & South National Institute for Port Pilotage Institute for Port Labour Port Administration of Douro and Leixôes Port Administration of Lisbon Port Administration of Setubal and Sesimbra Port Administration of Sines Independent Executive for Ports Infante D Henrique Nautical School Portugues Fishing School and School of Sailing and Marine Craft Secretariat General Ministère de la Santé Regional Health Administrations Health Centres Mental Health Centres Histocompatibility Centres Regional Alcoholism Centres Department for Studies and Health Planning Health Human Resource Department Directorate-General for Health Directorate-General for Health Installations & Equipment National Institute for Chemistry and Medicament Supporting Centers for Drug Addicts Institute for Computer and Finacial Management of Health Services Infirmary Technical Schools Health Service Technical Colleges Central Hospitals District Hospitals General Inspectorate of Health National Institute of Emergency Care Dr Ricardo Jorge National Health Institute Dr Jacinto De Magalhaes Institute of Genetic Medicine Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology 51 Portuguese Blood institute General Practitioners Institutes Secretariat-General Service for Prevention and Treatment of Drug Dependence Social Services, Ministry of Health FINLANDE Les entités suivantes de l'Etat: OIKEUSKANSLERINVIRASTO KAUPPA- JA TEOLLISUUSMINISTERIO Kuluttajavirasto Elintarvikeviras KilpailuvirastOffice of Free Competition Kilpailuneuvosto Kuluttaja-asiamiehen toimis Kuluttaj avalituslautakun Patentti- ja rekisterihallitu LIIKENNEMINISTERIÔ Telehallintokesku MAA- JA METSATALOUSMINISTERIO Maanmittauslaitos OIKEUSMINISTERIÔ Tietosuojavaltuutetun toimisto Tuomioistuinlaitos - Korkein oikeus - Korkein hallinto-oikeus - Hovioikeudet - Kâràjâoikeudet - Làâninoikeudet - Markkinatuomioistuin - Tyôtuomioistuin - Vakuutusoikeus - Vesioikeudet Vankeinhoitolaitos OPETUSMINISTERIÔ Opetushallitus OFFICE OF CHANCELLOR JUSTICE MINISTRY TRADE INDUSTRY National Administration National Administration THE OF OF AND Consumer Food of Free of and Council Competition Office of the Consumer Ombudsman Consumer Complaint Board National Board Patents Registration OF MINISTRY TRANSPORT AND COMMUNICATIONS Telecommunications Administration Centre MINISTRY AGRICULTURE AND FORESTRY National Land Survey of Finland MINISTRY JUSTICE The Office of the Data Protection Ombudsman Courts of Law OF OF Prison Administration MINISTRY EDUCATION National Education Board OF of 52 Valtion elokuvatarkastamo PUOLUSTUSMINISTERIÔ Puolustusvoimat SISÀASIAINMINISTERIÔ Vàestôrekisterikeskus Keskusrikospoliisi Liikkuva poliisi Rajavartiolaitos SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERJÔ Tyôttômyysturvalautakunta Tarkastuslautakunta Lâakelaitos National Agency for Medicines Terveydenhuollon oikeusturvakeskus Tapaturmavirasto Sâteilyturvakeskus Valtion turvapaikan hakijoiden vastaanorto keskukset TYÔMINISTERIÔ Valtakunnansovittelijain toimisto Tyôneuvosto ULKOASIAINMINISTERIÔ VALTIOVARAINMINISTERJÔ Valtiontalouden tarkastusvirasto Valtiokonttori Valtion tyômarkkinalaitos Verohallinto Tullihallinto Valtion vakuusrahasto YMPÂRISTÔMINISTERIÔ Vesi-ja ympâristôhallitus Les entités suivantes de l'Etat: A Akademien for de fria konsterna Allmânna advokatbyrâerna(28) OF Register National Office of Film Censorship MINISTRY DEFENCE Defence Forces MINISTRY OF THE INTERIOR Population Centre Central Criminal Police Mobile Police Frontier Guard MINISTRY SOCIAL AND HEALTH Unemployment Appeal Board Appeal Tribunal OF AFFAIRS of OF National Board Medicolegal Affairs State Accident Office Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety Reception Centres for Asylum Seekers MINISTRY LABOUR National Conciliators' Office Labour Council MINISTRY FOREIGN AFFAIRS MINISTRY FINANCE State Economy Control ler's Office State Treasury Office FOR OF MINISTRY ENVIRONMENT National Board Waters Environment OF of and SUEDE Royal Academy of Fine Arts Public Offices(28) Law-Service Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 53 Allmânna reklamationsnâmnden Arbetarskyddsstyrelsen Arbetsdomstolen Arbetsgivarverk, statens Arbetslivscentrum Arbetslivsfonden Arbetsmarknadsstyrelsen Arbetsmilj ôfonden Arbetsmiljôinstitutet Arbetsmiljônâmnd, statens Arkitekturmuseet Arkivet fôr ljud och bild Arrendenâmnder ( 12) B Barnmiljôrâdet Beredning fôr utvârdering av medicinsk metodik, statens Beredningen fôr internationell tekniskt-ekonomiskt samarbete Besvârsnâmnden fôr râttshjâlp Biblioteket, Kungl. Biografbyrâ, statens Biografiskt lexikon, svenskt Bokfôringsnàmnden Bostadsdomstolen Bostadskreditnâmnd, statens (BKN) Boverket Brottsfôrebyggande râdet National Housing Board Brottsskadenâmnden for National Board Consumer Complaints of National Board Occupational Safety and Health Labour Court National Agency for Government Employers Centre for Working Life Working Lives Fund National Labour Market Board Work Fund National Occupational Health Board of Occupational Safety and Health for Government Employees Museum of Architecture National Archive of Recorded Sound and Moving Images Regional Tribunals (12) Institute of Environment Tenancies for Co- and Child Health National Environment Council Swedish Council on Technology Assessment in Care Agency International Technical Economic operation Legal Aid Commission Royal Library National Board of Film Censors Dictionary of Swedish Biography Swedish Standards Board Housing Appeal Court National Credit Board Housing Guarantee Accounting Appeals for National Council Crime Prevention Criminal Compensation Board Injuries 54 Centrala fôrsôksdjursnâmnden Centrala studiestôdsnâmnden Centralnâmnden fôr fastighetsdata D Datainspektionen Departementen Domstolsverket Elsâkerhetsverket Expertgruppen fôr forskning om regional utveckling Exportkreditnâmnden Fideikommissnamnden Finansinspektionen Fiskeriverket National Board of Fisheries Flygtekniska fôrsôksanstalten Folkhâlsoinstitutet Forskningsrâdsnâmnden Fortifikationsfôrvaltningen Frivârdens behandlingscentrâl Fôrlikningsmannaexpedition statens Fôrsvarets civilfôrvaltning 23 Fôrsvarets datacenter 24 Fôrsvarets forskningsanstal 25 Fôrsvarets fôrvaltningsskol 26 Fôrsvarets materielverk 27 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 23 24 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II sMatériel non militaire figurant dans l'Annexe II 'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Central Committee for Laboratory Animals National Student Aid Central Board for Real- Estate Data Board of Data Inspection Board Ministries (Government Departments) National Administration Courts Electrical National Safety Board Group Expert Regional Studies on Export Guarantee Board Credits Estates Entailed Council Financial Supervisory Authority Treatment Institute of Aeronautical Research Institute National Public Health for Planning Council and Co- ordination of Research Fortifications Administration Probation Centre National Conciliators' Office Civil Administration of the Defence Forces Defence Processing Centre National Research Establishment Defence Forces' Administration School Defence Material Administration Defence Data- Fôrsvarets radioanstalt 28 Fôrsvarets sjukvârdsstyrelse. 29 Fôrsvarshistoriska musseer, statens 30 31 Fôrsvarshôgskolan Fôrsâkringskassorna Fôrsâkringsdomstolarna Fôrsâkringsôverdomstolen Geologiska undersôkning, Sveriges Geotekniska institut, statens Glesbygdsmyndigheten Grafiska institutet och institutet fôr hôgre kommunikations- och reklamutbildning H Handelsflottans kultur- och fritidsrâd Seamen's Service Handelsflottans pensionsanstalt Handikapprâd, statens Haverikommission, statens Hovrâtterna (6) Humanistisk-samhâllsvetenskapliga forsknihgsrâdet Hyresnâmnder ( 12) Hâktena (30) Remand Prisons (30) Hâlso-och sjukvârdens ansvarsnâinnd Hôgsta domstolen I Inskrivningsmyndigheten fôr fôretagsinteckningar Institut fôr byggnadsforskning, statens Research Institut fôr psykosocial miljômedicin, statens Institutet fôr rymdfysik 55 National Defence Radio Institute Medical Board of the Defence Forces Swedish Museums of Defence Military History National College Social Offices Social Insurance Courts Supreme Social Insurance Court Insurance Geological Survey of Sweden Geotechnical Institute National Rural Area Development Authority Graphic Institute and the Graduate School of Communications Swedish Government Pensions of Accident Merchant Institute National Council for the Disabled Board Investigation Courts of Appeal (6) Council for Research in the Humanities and Social Sciences Regional Tribunals (12) Rent Committee on Medical Responsibility Supreme Court Register Authority for Floating Charges Council for Building National Institute for Psycho-Social Factors and Health Swedish Space Physics Institute of Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II ^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Invandrarverk, statens Swedish Board Immigration 56 Jordbruksverk, statens Justitiekanslern Jâmstâlldhetsombudsmannen och jâmstâlldhetsdelegationen K Kabelnâmnden/Nârradionâmnden Kammarkollegiet Kammarrâtterna (4) Kemikalieinspektionen Kommerskollegium Koncessionsnâmnden fôr miljô-skydd Konj unkturinstitutet Konkurrensverket Konstfackskolan Konsthôgskolan Konstmuseer, statens Konstnârsnâmnden Konstrâd, statens Konsumentverket 32 Krigsarkivet Kriminaltekniska laboratorium, statens Kriminalvârdens regionkanslier (7) Kriminalvârdsanstalterna (78) Kriminalvârdsnâmnden Kriminalvârdsstyrelsen Kronofogdemyndigheterna (24) Kulturrâd, statens Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II of Swedish Board Agriculture Office of the Chancellor of Justice Office of the Equal Opportunities Ombudsman and Equal Commission the Opportunities of Chemicals Cable Swedish Radio Swedish Authority / Community Authority National Judicial Board of Public Lands and Funds Administrative Courts of Appeal (4) National Inspectorate National Board Trade National Board for Protection National Economic Swedish Authority College of Arts, Crafts and Design College of Fine Arts National Art Museums Arts Grants Committee National Art Council National Board Consumer Policies Institute of Research Competition Franchise Environment for / Local Region National Laboratory of Forensic Science Correctional Offices (7) National Institutions (78) National Paroles Board National Prison and Probation Administration Enforcement (24) National Council Cultural Affairs Services for Kustbevakningen Kârnkraftinspektion, statens 33 57 Lantmâteriverk, statens Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet Livsmedelsverk, statens Lotterinâmnden Lâkemedelsverket Lâns- och distriktsâklagarmyndig- heterna Authority and District Prosecution Authority Lânsarbetsnâmnderna (24) Lânsrâtterna (25) Lânsstyrelserna (24) Lône- och pensionsverk, statens M Marknadsdomstolen Maskinprovningar, statens Medicinska forskningsrâdet Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges MilitârhôgskolanJ Musiksamlingar. statens N Naturhistoriska riksmuseet Naturvetenskapliga forskningsrâdet Naturvârdsverk, statens Nordiska Afrikainstitutet Nordiska hâlsovârdshôgskolan Nordiska institutet fôr sam- hâllsplanering Nordiska museet, stiftelsen ^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 34Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Swedish Coast Guard Nuclear-Power Inspectorate Central Office of the National Land Survey Royal Armoury National Administration Gaming Board Medical Agency County Prosecution Food Products Public County Labour Boards (24) County Administrative Courts (25) County Administrative Boards (24) National Government Employee Salaries and Pensions Board Research Machinery Market Court National Testing Institute Medical Council Swedish Meteorological and Institute Armed Forces Staff and War College Swedish Collections of Music Hydrological National Science of Natural Museum History Natural Research Council National Environmental Protection Agency Scandinavian of African Studies Nordic School of Public Health Nordic Institute for Studies in Urban and Regional Planning Nordic Museum Institute 58 Nordiska râdets svenska delegation Notarienâmnden Nâmnden fôr internationella adoptionsfrâgor Nâmnden fôr offentlig upphandling Nâmnden fôr statens gruvegendom Nâmnden fôr statliga fôrnyelse- fonder Nâmnden fôr utstâllning av nutida svensk konst i utlandet Administrative Development and Training for Swedish Delegation of the Nordic Council Recorders Committee National Board for Intra Country Adoptions National Board Public Procurement State Mining Property Commission National Fund for for Government Employees Swedish National Committee Contemporary Exhibitions Abroad National Board for for Art Nârings- och teknikutvecklings- verket Industrial and Technical Development O Ombudsmannen mot etnisk diskrimi- nering och nâmnden mot etnisk diskriminering Patentbesvârsrâtten Patent- och registreringsverket Person- och adressregisternâmnd, and Address Register statens Polarforskningssekretariatet Presstôdsnâmnden Psykologisk-pedagogiskabibliotek, statens Psychology and Education R Radionâmnden Regeringskansliets fôrvaltnings- kontor for the Ministries Regeringsrâtten Riksantikvarieâmbetet och statens historiska museer Riksarkivet National Archives Riksbanken Bank of Sweden Riksdagens fôrvaltningskontor Riksdagens ombudsman, JO Riksdagens revisorer Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman Advisory Committee on Questions Concerning Ethnic Discrimination Court of Patent Appeals Patents and Registration Office Co-ordinated Population Swedish Polar Research Secretariat Press Subsidies Council National Library for Broadcasting Commission Central Services Office Board Supreme Administrative Court Central National Antiquities National Museums and Historical of the Administration Department of Swedish Parliament The Ombudsmen The Auditors Parliamentary Parliamentary 59 Riksfôrsâkringsverket Riksgâldskontoret Rikspolisstyrelsen Riksrevisionsverket Riksskatteverket Riksutstâllningar, Stiftelsen Riksâklagaren Rymdstyrelsen Râd fôr byggnadsforskning, statens Râdet fôr grundlâggande hôgskole- utbildning Undergraduate Education Râddningsverk, statens Râttshj âlpsnâmnden Râttsmedicinalverket Sameskolstyrelsen och sameskolor Sjôfartsverket Sjôhistoriska museer, statens Skattemyndigheterna (24) Skogs- och jordbrukets forknings- râd Skogsstyrelsen Forestry and Agricultural Research Skolverk, statens Smittskyddsinstitutet Socialstyrelsen Socialvetenskapliga forsknings râdet Sprângâmnesinspektionen Social Research Statistiska centralbyrân Statskontoret Agency for Administrative Development Stiftelsen WHO Strâlskyddsinstitut, statens Styrelsen fôr intemationell utveckling, SIDA Styrelsen fôr Internationellt Nâringslivsbistând, SWEDECORP Social National Insurance Board National Debt Office National Police Board National Audit Bureau National Tax Board Travelling Exhibitions Service Office Prosecutor- General National Space Board Council Research Council for Renewal of for Building the of Rescue Legal-aid National Services Board Regional Commission National Board Forensic Medicine of Maritime Sami (Lapp) School Board and Sami (Lapp) Schools National Administration National Museums Local Tax Offices (24) Swedish Council for Maritime of for Board Agency National Forestry National Education Swedish Infectious Control National Health and Welfare Swedish Council for Institute Board for Disease of National Inspectorate of Explosives and Flammables Statistics Sweden Institute of Collaborating Centre on Drug International Monitoring National Radiation Protection Swedish International Development Authority Swedish International Enterprise Development Styrelsen fôr psykologiskt fôrsvar35 60 Styrelsen fôr Sverigebilden Styrelsen fôr teknisk ackredi- tering Styrelsen fôr u-landsforskning, SAREC Svenska institutet, stiftelsen Technical Accreditation Research Cooperation with Developing Countries 1 Talboks- och punktskrifts Books biblioteket and Braille Publications Teknikvetenskapliga forsknings râdet Sciences Tekniska museet, stiftelsen Tingsrâtterna (97) Tjânstefôrslagsnâmnden fôr dom- stolsvâsendet Proposal Committee Transportforskningsberedningen Transportrâdet Tullverket Swedish Board of Customs U Ungdomsrâd, statens Universitet och hôgskolor Utlânningsnâmnden Utsâdeskontroll, statens V Vatten- och avloppsnâmnd, statens Vartenoverdomstolen Verket fôr hôgskoleservice (VHS) Veterinârmedicinska anstalt, statens Institute Vâg- och trafikinstitut, statens Vârnpliktsverket Vâxtsortnâmnd, statens Yrkesinspektionen Â 'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II ^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Board of National Psychological Defence Image Sweden Swedish Board for Swedish Agency for Swedish Institute Library of Talking Swedish " Research Council Engineering for National Museum of Science and Technology District and City Courts (97) Judges Nomination Research Transport Board Board of Transport and State Youth Council Universities University Colleges Aliens Appeals Board National Seed Testing and Certification Institute National Water Supply and Sewage Tribunal Water Rights Court of Appeal National Agency Higher Education National Veterinary for and Traffic Road Research Institute Armed Enrolment Board National Plant Variety Board Forces' Labour Inspectorate 61 Âklagarmyndigheterna Û Ôverbefâlhavaren Ôverstyrelsen fôr civil beredskap Public Authorities Prosecution Supreme Commander of the Armed Forces National Board of Civil Emergency Preparedness ROYAUME-UNI Cabinet office Chessington Computer Centre Civil Service College Recruitment and Assessment Service Civil Service Occupational Health Service Office of Public Services and Science Parliamentary Counsel Office The Government Centre on Information Systems (CCTA) Central Office of Information Charity Commission Crown Prosecution Service Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure only) Customs and Excise Department Department for National Savings Department for Education Higher Education Funding Council for England Department of Employment Employment Appeal Tribunal Industrial Tribunals Office of Manpower Economics Department of Health Central Council for Education and Training in Social Work Dental Practice Board English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors National Health Service Authorities and Trusts Prescription Pricing Authority Public Health Laboratory Service Board U. K. Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting Department of National Heritage British Library British Museum Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage) Imperial War Museum Museums and Galleries Commission National Gallery National Maritime Museum National Portrait Gallery Natural History Museum 62 Royal Commission on Historical Manuscripts Royal Commission on Historical Monuments of England Royal Fine Art Commission (England) Science Museum Tate Gallery Victoria and Albert Museum Wallace Collection Department of Social Security Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) Regional Medical Service Independent Tribunal Service Disability Living Allowance Advisory Board Occupational Pensions Board Social Security Advisory Committee Department of the Environment Building Research Establishment Agency Commons Commission Countryside Commission Valuation tribunal Rent Assessment Panels Royal Commission on Environmental Pollution The Buying Agency Department of the Procurator General and Treasury Solicitor Legal Secretariat to the Law Officers Department of Trade and Industry Laboratory of the Government Chemist National Engineering Laboratory National Physical Laboratory National Weights and Measures Laboratory Domestic Coal Consumers' Council Electricity Committees Gas Consumers' Council Central Transport Consultative Committees Monopolies and Mergers Commission Patent Office Department of Transport Coastguard Services Transport Research Laboratory Export Credits Guarantee Department Foreign and Commonwealth Office Wilton Park Conference Centre Government Actuary's Department Government Communications Headquarters Home Office Boundary Commission for England Gaming Board for Great Britain Inspectors of Constabulary Parole Board and Local Review Committees House of Commons House of Lords 63 Inland Revenue, Board of Intervention Board for Agricultural Produce Lord Chancellor's Department Combined Tax Tribunal Council on Tribunals Immigration Appellate Authorities Immigration Adjudicators Immigration Appeal Tribunal Lands Tribunal Law Commission Legal Aid Fund (England and Wales) Pensions Appeal Tribunals Public Trust Office Office of the Social Security Commissioners Supreme Court Group (England and Wales) Court of Appeal - Criminal Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England & Wales) Transport Tribunal Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Agricultural Development and Advisory Service Agricultural Dwelling House Advisory Committees Agricultural Land Tribunals Agricultural Wages Board and Committees Cattle Breeding Centre Plant Variety Rights Office Royal Botanic Gardens, Kew 37 Ministry of Defence Meteorological Office Procurement Executive National Audit Office National Investment and Loans Office Northern Ireland Court Service Coroners Courts County Courts Court of Appeal and High Court of Justice in Northen Ireland Crown Court Enforcement of Judgements Office Legal Aid Fund Magistrates Court Pensions Appeals Tribunals Northern Ireland, Department of Agriculture Northern Ireland, Department of Economic Development Northern Ireland, Department of Education Northern Ireland, Department of the Environment Northern Ireland, Department of Finance and Personnel Northern Ireland, Department of Health and Social Services Northern Ireland Office Crown Solicitor's Office Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 64 Northern Ireland Forensic Science Laboratory Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland Police Authority for Northern Ireland Probation Board for Northern Ireland State Pathologist Service Office of Fair Trading Office of Population Censuses and Surveys National Health Service Central Register Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners Ordnance Survey Overseas Development Administration Natural Resources Institute Paymaster General's Office Postal Business of the Post Office Privy Council Office Public Record Office Registry of Friendly Societies Royal Commission on Historical Manuscripts Royal Hospital, Chelsea Royal Mint Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service Scotland, Registers of Scotland Scotland, General Register Office Scotland, Lord Advocate's Department Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer Scottish Courts Administration Accountant of Court's Office Court of Justiciary Court of Session Lands Tribunal for Scotland Pensions Appeal Tribunals Scottish Land Court Scottish Law Commission Sheriff Courts Social Security Commissioners' Office The Scottish Office Central Services The Scottish Office Agriculture and Fisheries Department: Crofters Commission Red Deer Commission Royal Botanic Garden, Edinburgh The Scottish Office Industry Department The Scottish Office Education Department National Galleries of Scotland National Library of Scotland National Museums of Scotland Scottish Higher Education Funding Council The Scottish Office Environment Department Rent Assesment Panel and Committees 65 (CC \<o<* [( \(a} Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland Royal Fine Art Commission for Scotland The Scottish Office Home and Health Departments HM Inspectorate of Constabulary Local Health Councils National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland Parole Board for Scotland and Local Review Committees Scottish Council for Postgraduate Medical Education Scottish Crime Squad Scottish Criminal Record Office Scottish Fire Service Training School Scottish National Health Service Authorities and Trusts Scottish Police College Scottish Record Office HM Stationery Office (HMSO) HM Treasury Forward Welsh Office Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting Local Government Boundary Commission for Wales Valuation Tribunals (Wales) Welsh Higher Education Finding Council Welsh National Health Service Authorities and Trusts Welsh Rent Assessment Panels 68 ANNEXE II MODELE D'AVIS DE MARCHES DE SERVICES A. PRE-INFORMATION 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues. 2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe I A. 3. Date provisoire du lancement des procédures de passation, par catégorie. 4. Autres renseignements. 5. Date d'envoi de l'avis. 6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. B. PROCEDURES OUVERTES 69 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro dé référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés. 3. Lieu de livraison. 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative. c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. 6. Le cas échéant, interdiction des variantes. 70 7. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera fourni le service. 8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés. b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes. c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents. 9. a) Date limite de réception des offres. b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 10. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres, b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché. 14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique exigées du prestataire de services. 71 15. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 16. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 17. Autres renseignements. 18. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel des Communautés européennes ou référence à sa non-publication. 19. Date d'envoi de l'avis. 20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 21. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. C. PROCEDURES RESTREINTES 1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des marchés complémentaires et, s'il est connu, le délai estimé pour l'exercice de ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée 72 une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés. 3. Lieu de livraison. 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative. c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. 6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner. 7. Le cas échéant, interdiction des variantes. 8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera fourni le service. 73 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché. 10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. b) Date limite de réception des demandes de participation. c) Adresse où elles doivent être envoyées. d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services. 14. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 15. Autres renseignements. 16. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel des Communautés européennes ou référence à sa non-publication. 17. Date d'envoi de l'avis. 18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 74 D. PROCEDURES NEGOCIEES 1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés. 3. Lieu de livraison. 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative. c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 5. Indiquer si le prestataire de services peut soumissionner pour une partie des services considérés. 75 6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner. 7. Le cas échéant, interdiction des variantes. 8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera fourni le service. 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché. 10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. b) Date limite de réception des demandes de participation. c) Adresse où elles doivent être envoyées. d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services. 13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur. 76 14. Autres renseignements. 15. Date d'envoi de l'avis. 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes. 18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 11 paragraphe 3). 3. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité de services achetés. 4. Date d'attribution du marché. 5. Critères d'attribution du marché. 6. Nombre d'offres reçues. 7. Nom et adresse du ou des prestataires de services. 77 8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum). 9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. 10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à des tiers. 11. Autres renseignements. 12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes. 13. Date d'envoi de l'avis. 14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 15. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 16 paragraphe 3). 78 ANNEXE III MODELES D'AVIS DE MARCHES DE FOURNITURES A. PRE-INFORMATION 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues. 2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence delaCPA. 3. Date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des marchés (si elle est connue). 4. Autres renseignements. 5. Date d'envoi de l'avis. 6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. B. PROCEDURES OUVERTES 79 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Mode de passation choisi. b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 3. a) Lieu de livraison. b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de la CPA. c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée indiquer également, s'il est connu, le calendrier des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés. d) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner par une partie des fournitures considérées. 4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures. 80 5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés. b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes. c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents. 6. a) Date limite de réception des offres. b) Adresse où elles doivent être transmises. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 7. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres, b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché. 11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur. 12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 81 13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges. 14. Le cas échéant, interdiction des variantes. 15. Autres renseignements. 16. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication. 17. Date d'envoi de l'avis. 18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 19. Indiquer si le marché est couvert ou non par l'AMP. C. PROCEDURES RESTREINTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Mode de passation choisi. b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 82 3. a) Lieu de livraison. b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ces derniers. Numéro de référence de la CPA. c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés. d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner. pour une partie des fournitures considérées. 4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures. 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché. 6. a) Date limite de réception des demandes de participation, b) Adresse où elles doivent être transmises. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 83 7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 10. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner. 12. Le cas échéant, interdiction des variantes. 13. Autres renseignements. 14. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication. 15. Date d'envoi de l'avis. 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 84 D. PROCEDURES NEGOCIEES 1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Mode de passation choisi. b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. c) Le cas échéant, forme de marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 3. a) Lieu de livraison. b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de la CPA. c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés. 85 d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées. 4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures. 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché. 6. a) Date limite de réception des demandes de participation. b) Adresse où elles doivent être envoyées. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner. 10. Le cas échéant, interdiction des variantes. 11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur. 12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés 86 européennes. 13. Autres renseignements. 14. Date d'envoi de l'avis. 15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 16. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. E. MARCHES PASSES 1. Nom et adresse du pouvoir adj udicateur. 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 6 paragraphe 3). 3. Date de passation du marché. 4. Critères d'attribution du marché. 5. Nombre des offres reçues. 6. Nom et adresse du ou des fournisseurs. 7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur. Numéro de référence de la CPA. 87 8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés. 9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. 11. Autres renseignements. 12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes. 13. Date d'envoi du présent avis. 14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 88 ANNEXE IV MODELES D'AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX A. PRE-INFORMATION 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Lieu d'exécution. b) Nature et étendue des travaux et, dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage. c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés. 3. a) Date provisoire pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés. b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux. c) S'il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux. 4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de révision des prix et/ou références aux textes qui les réglementent. 5. Autres renseignements. 89 6. Date d'envoi de l'avis. 7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 8. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. B. PROCEDURES OUVERTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Mode de passation choisi. b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 3. a) Lieu d'exécution. b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à l'exercice de ces options. c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. 90 d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. 4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux. 5. a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés. b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. 6. a) Date limite de réception des offres. b) Adresse où elles doivent être transmises. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres, b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché. 11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir 91 par l'entrepreneur. 12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 14. Le cas échéant, interdiction des variantes. 15. Autres renseignements. 16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication. 17. Date d'envoi de l'avis. 18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. C. PROCEDURES RESTREINTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Mode de passation choisi. 92 b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 3. a) Lieu d'exécution. b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. 4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux. 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché. 6. a) Date limite de réception des demandes de participation. b) Adresse où elles doivent être transmises. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 93 7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 12. Le cas échéant, interdiction des variantes. 13. Autres renseignements. 14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication. 15. Date d'envoi de l'avis. 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 94 D. PROCEDURES NEGOCIEES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 2. a) Mode de passation choisi. b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 3. a) Lieu d'exécution. b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. 4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux. 95 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché. 6. a) Date limite de réception des demandes de participation. b) Adresse où elles doivent être transmises. c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 9. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 10. Le cas échéant, interdiction des variantes. 11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur. 12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes. 13. Autres renseignements. 14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes 96 de l'avis de pré-information. 15. Date d'envoi de l'avis. 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes 18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. E. MARCHES PASSES 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 7 paragraphe 4). 3. Date de la passation du marché. 4. Critères d'attribution du marché. 5. Nombre d'offres reçues. 6. Nom et adresse du ou des adjudicateurs. 97 7. Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de l'ouvrage construit. 8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés. 9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre le moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. 10. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à des tiers. 11. Autres renseignements 12. Date de publication de l'avis du marché au Journal officiel des Communautés européennes. 13. Date d'envoi du présent avis. 14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI I. Titre de la proposition Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE (marchés publics de services), la directive 93/36/CEE (marchés publics de fournitures) et la directive 93/37/CEE (marchés publics de travaux). II. Quelle est la justification principale de ces mesures? Il s'agit de tenir compte, dans les directives mentionnées ci-dessus, des obligations internationales découlant du nouvel Accord OMC sur les marchés publics (AMP). III. Caractéristiques des entreprises concernées 1. Cela concerne-t-il, en particulier, un nombre important de P. M. E. ? Les marchés de fournitures, de travaux et de services sont, dans de nombreux cas, susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, les PME. 2. Sont-elles concentrées dans des régions: éligibles aux aides régionales des E. M. ? Non éligibles au FEDER? Non IV. Quelles sont les obligations directes imposées aux entreprises? Ces mesures n'imposent que certaines obligations directes aux entreprises. Lorsque celles-ci entendent participer à une procédure de passation de marché soumise aux directives, elles devront, par exemple, soumettre au pouvoir adjudicateur la documentation requise et présenter leurs offres par écrit. Lorsqu'elles choisissent de soumettre leurs offres par télex, télégramme ou télécopie, elles pourraient être obligées de confirmer leurs offres par courrier. V Quelles sont les obligations indirectes susceptibles d'être imposées aux entreprises par les autorités locales? indirectes sont susceptibles d'être Seules certaines obligations imposées aux entreprises par les autorités locales. Etant donné que certains délais ont été légèrement allongés, les autorités locales sont susceptibles d'exiger de la part des entreprises qu'elles prolongent la période de validité de leurs offres sur une période plus longue et ce, lorsque les autorités locales ne peuvent plus ou ne souhaitent pas raccourcir les délais. VL Y a-t-il des mesures spécifiques qui s'adressent aux PME? Lesquelles? Cette proposition ne contient aucun élément nouveau concernant les P. M. E. VIT Quel est l'effet prévisible sur 1. La compétitivité des entreprises? Les directives précitées visent à renforcer la compétitivité des entreprises au sein de l'Union. Les modifications poursuivent le même objectif. 2. L'emploi? Les conséquences sur l'emploi doivent être considérées comme limitées. VIII Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Quels sont leurs avis? Les partenaires sociaux ont amplement eu l'occasion de faire part de leurs commentaires sur la proposition initiale, d'une part directement à la Commission, lors d'une audition organisée par le Parlement européen et d'autre part lors de consultations au sein du C. E. S. lot» ISSN 0254-1491 COM(96) 623 final DOCUMENTS FR 10 02 08 N° de catalogue : CB-CO-96-619-FR-C ISBN 92-78-11959-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg