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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 12. 1996 COM(96) 592 final. 96/0283 (CNS) PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D'UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL POUR STIMULER LA MISE EN PLACE DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN EUROPE (SOCIETE DE L'INFORMATION) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Commission a décidé qu'il convenait de proposer une base légale pour un certain nombre de lignes budgétaires et a adressé une communication à ce sujet à l'autorité budgétaire (communication de la Commission à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux, SEC(94) 1106 final, du 6 juillet 1994). La présente proposition, soumise en application de cette communication, porte sur la ligne budgétaire B5-722 et concerne un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe. Le développement de la société de l'information en Europe est le résultat d'interactions évolutives entre les forces commerciales, sociales et culturelles, qui se répercutent sur la façon dont les gens vivent, apprennent et travaillent. Nombreux sont ceux qui connaissent déjà de profonds changements dans leur vie sociale et professionnelle, et qui~s' inquiètent de l'impact grandissant de la société de l'information sur l'emploi, la formation et les modes de vie et de travail. Bon nombre de personnes et d'entreprises en Europe ne sont pas bien préparés à l'application des nouvelles technologies de l'information et des communications, ce qui pourrait sérieusement handicaper l'Europe en l'empêchant de tirer profit des avantages potentiels de la société de l'information en termes de croissance économique, de création d'emplois (même s'il s'agit d'emplois de nature différente) et de qualité de vie. Il importe donc que les particuliers et les hommes d'affaire prennent davantage part à l'identification de leurs besoins, à la mise au point d'applications répondant à ces besoins, ainsi qu'à la gestion du processus de mise en place de la société de l'information en général. Cela ne peut être obtenu par les seules forces du marché qui sont généralement axées sur le rendement de l'investissement à court terme et négligent par conséquent souvent les mesures d'accompagnement destinées à engendrer des bénéfices socio-économiques à plus long terme. Certaines initiatives ont déjà été prises au niveau des Etats membres, mais en l'absence de mesures d'accompagnement au niveau de l'Union européenne, le risque de double- emploi est élevé et on peut craindre une absence de synergie et un développement à plusieurs vitesses qui aggraverait encore les distorsions qui existent déjà au sein des Etats membres et entre eux, du point de vue. de l'accès à la société de l'information. Afin de garantir une bonne transition vers une société de l'information mature, il faut éviter que des groupes entiers de personnes ou d'acteurs sociaux et économiques ne soient marginalisés ou adoptent une attitude de rejet. C'est ce qui pourrait advenir en l'absence d'efforts ciblés pour promouvoir un large accès aux services d'information et une familiarisation à l'utilisation d'applications qui sont de plus en plus utiles et de plus en plus adaptées aux besoins des particuliers et des entreprises. L'Union européenne doit aider à mieux faire comprendre aux citoyens, aux entreprises et aux institutions, les problèmes, les possibilités et les risques en jeu, et contribuer à l'instauration d'une confiance dans le progrès, ainsi qu'à la mobilisation d'un soutien populaire en faveur de la société de l'information. Jusqu'à présent, les mesures suivantes ont été prises : Dans le Livre blanc, "Croissance, compétitivité, emploi - les défis et les pistes pour entrer dans le 21ème siècle" (COM (93) 700 final), présenté par la Commission le 5 décembre 1993, la Commission reconnaît que la mise en place de la société de l'information est essentielle pour l'avenir de l'Europe. Le document souligne que les technologies de l'information et de la communication et les services connexes offrent la possibilité de promouvoir une croissance continue et durable, d'accroître la compétitivité, de créer de nouveaux emplois et d'améliorer la qualité de vie de tous les européens. Le Livre blanc a été examiné par le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993, qui lui a accordé un soutien politique sans réserves et a demandé qu'un rapport concernant la société de l'information soit établi par un groupe de hautes personnalités, qui préconiserait des actions concrètes. Le rapport du groupe de haut niveau sur la société de l'information, du 26 mai 1994, intitulé "l'Europe et la société de l'information planétaire - recommandations du groupe de personnalités sur la société de l'information au Conseil européen de Corfou" insiste entre autres sur la nécessité de relever sans tarder les nouveaux défis. Ce rapport a été présenté au Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994, qui a reconnu l'importance des opportunités et l'ampleur du défi auquel l'Europe est confrontée. Le Conseil a invité la Commission européenne à élaborer un plan d'action définissant les mesures qui devraient être adoptées dans les meilleurs délais par l'Union et les Etats membres, pour permettre à la société de l'information de se mettre en place en Europe dans les meilleures conditions possibles. La Commission a répondu à cette invitation par la communication au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social et au comité des régions, du 19 juillet 1994 "Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" (COM (94) 347 final). Selon ce plan, l'initiative doit clairement venir du secteur privé, mais les Etats membres et l'Union doivent naturellement soutenir les efforts de celui-ci, et confirmer ainsi l'impulsion politique donnée par le Livre blanc et le Conseil européen de Corfou, en créant un cadre réglementaire clair et stable et en donnant l'exemple dans les domaines qui relèvent de leur compétence. C'est dans cette optique que les différentes politiques et mesures du plan d'action ont été classées en quatre grandes rubriques : le cadre juridique et réglementaire; les réseaux, les FR/13/96/00660100. P00 (EN) pb/pb services de base, les applications et leur contenu; les aspects sociaux, sociétaux et culturels et la promotion de la société de l'information. Sur cette base, de premières dispositions ont été prises. En particulier, la Commission a préparé une communication relative à l'impact de la société de l'information sur les autres politiques, qui souligne la nécessité d'une approche globale de l'élaboration de la politique relative à la société de l'information. Afin de parvenir à un large consensus entre tous les acteurs des domaines économique, social, culturel et universitaire, la Commission a créé le Forum sur la société de l'information et le groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information. Le premier rapport intermédiaire du groupe d'experts de haut niveau de janvier 1996 contient un premier ensemble de réflexions en vue de la préparation d'un rapport final. Dans son premier rapport annuel à la Commission européenne, de juin 1996, le Forum sur la société de l'information a recommandé que la Commission lance des initiatives de sensibilisation à l'échelle de l'Union européenne, mette en oeuvre les actions les plus appropriées à la promotion des meilleures pratiques, encourage l'utilisation des nouvelles technologies, accorde une plus grande attention aux répercussions économiques et sociales de la société de l'information et veille à garantir aux personnes handicapées une égalité d'accès à la société de l'information. La Commission européenne a adopté, le 24 juillet 1996, un livre vert intitulé "Vivre et travailler dans la société de l'information : les citoyens d'abord", qui vise à approfondir le dialogue politique, social et civil sur les aspects sociaux et sociétaux les plus importants de la société de l'information. A la lumière des réactions reçues, la Commission présentera des propositions d'action en 1997. les projets de dimension La conférence de Midrand, en Afrique du Sud, qui a rassemblé des représentants de toutes les couches de la société (gouvernement, entreprises, travailleurs, universitaires et collectivités), a montré qu'il était nécessaire d'établir des liens entre les initiatives européennes et internationale émanant de pays en développement, de créer un inventaire des initiatives concernant la société de l'information prises par ces pays, de mettre en place des plateformes nationales et transnationales pour diffuser l'information, stimuler la coordination et propager les acquis tirés de l'expérience et des meilleures pratiques. Les conclusions de la présidence de la conférence de Midrand insistent sur la mise au point de systèmes intégrés pour répondre aux besoins fondamentaux des individus, en particulier dans les zones rurales. Les applications destinées aux pays en développement devraient être axées sur l'accès universel, le contenu local, l'habilitation des PME, et témoigner d'un même engagement en faveur du développement des infrastructures physiques et des ressources humaines. La conférence de Rome a fait valoir que la mise en place la société de l'information dans la réseaux de télécommunications et de recherche et des systèmes d'éducation et de formation, ainsi région méditerranéenne passait par le développement des 3 FR/13/96/00660100. P00 (EN) pb/pb que par la promotion d'initiatives communes telles qu'ateliers, projets de formation et projets pilotes. Il a également été dit qu'il convenait de prendre en considération les besoins, en termes de nouvelles technologies d'information et de communication, lorsque les gouvernements, la communauté scientifique et l'Union européenne unissent leurs efforts pour élaborer des initiatives concernant la société de l'information. Le second forum de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale sur la société de l'information, qui a eu lieu à Prague (suite du premier forum tenu en juin 1995 à Bruxelles) a confirmé la nécessité de promouvoir des actions de sensibilisation à tous les aspects (sociaux, juridiques et politiques) liés au développement de la société de l'information, en particulier pour les pays européens qui sont en train de réformer leur économie. Un plan d'action axé sur la mise en oeuvre de projets de coopération au niveau européen a été présenté. Le livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, emploi", le rapport du groupe de personnalités ("rapport Bangemann"), le plan d'action, le premier rapport annuel du Forum sur la société de l'information, les conclusions des conférences de Midrand, de Rome et de Prague, l'activité mondiale croissante dans le domaine de la société de l'information, en particulier les grandes études lancées par l'OCDE et l'intérêt manifesté par les pays du G7, ont considérablement élargi le champ des activités entreprises la politique de télécommunications et des réseaux d'information transeuropéens. le cadre du développement de jusqu'ici dans Le concept global de "société de l'information" nécessite donc l'exploration de nouveaux horizons et la stimulation de nouvelles activités, notamment d'activités de nature transsectorielle. Comme le souligne la communication intitulée "La société de l'information : de Corfou à Dublin. Les nouvelles priorités", les multiples facettes de la société de l'information nécessitent une plus grande coordination entre les diverses politiques communautaires et entre les différents instruments et mécanismes financiers communautaires. Il s'agit en particulier de sensibiliser davantage l'opinion publique aux incidences potentielles de la société de l'information, de lancer des actions de démonstration des meilleures pratiques et d'échange d'expériences et de connaissances entre les différents acteurs européens, ainsi que de veiller à ce que les expériences et les meilleures pratiques fassent l'objet d'un échange au niveau international et que la dimension mondiale de la société de l'information soit prise en considération. Les activités prévues par la présente proposition s'intègrent dans trois lignes d'action : LIGNES D'ACTION a) mesures de sensibilisation - diffusion de l'information et promotion d'actions visant à mieux faire comprendre les possibilités offertes par la société de l'information, ses avantages et ses risques potentiels, par exemple, pour les différentes catégories d'utilisateurs, pour les associations 4- FR/13/96/00660100. P00 (EN) pb/pb professionnelles, etc. , et surveillance de l'évolution des mentalités au moyen d'enquêtes régulières; - identification des besoins des citoyens et des utilisateurs et mesures visant à inciter l'industrie, et en particulier les PME, à proposer des services et des applications répondant à ces besoins, au moyen notamment de présentations des activités de l'UE relatives à la société de l'information, ainsi que des réseaux, des applications et des possibilités concrètes à exploiter; - mise en évidence des impacts potentiels de la société de l'information au niveau régional, promotion des échanges d'informations pertinentes entre villes et régions et information du grand public sur les projets concrets mis en oeuvre pour répondre à ses, besoins; - organisation et suivi de tribunes de discussion sur le développement de la société de l'information, afin de conseiller la Commission sur les défis à relever; b) mesures d'aide à la mise en place de la société de l'information en Europe : - analyse des aspects techniques, économiques, sociaux et réglementaires, évaluation des défis qu'entraîne la mutation vers la société de l'information, et identification des actions nécessaires pour optimiser les avantages socio-économiques; - évaluation des possibilités et des difficultés d'accès des catégories sociales les moins favorisées et des régions périphériques défavorisées aux produits et aux services de la société de l'information et de leur utilisation; identification de mesures appropriées pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts, promotion de systèmes et de services d'information répondant en particulier aux besoins des personnes âgées, des handicapés et des chômeurs; - analyse des initiatives en cours aux niveaux européen et national concernant la fourniture d'applications, fondée en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent le déploiement de la société de l'information; - transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveau européen et national, grâce en particulier à un inventaire permanent; - contribution, à partir des meilleurs programmes et pratiques recensés, à l'application, à l'échelle de l'Europe, d'exemples réussis en matière de mesures, de projets et de services concernant la société de l'information, par exemple, par la promotion d'actions de démonstration, en particulier dans de petites, communautés servant de sites d'essai à échelle réduite pour expérimenter de nouvelles approches, avec la participation de citoyens de différentes catégories sociales, ainsi que des partenaires sociaux et des associations bénévoles; :> FR/13/96/00660100. P00 (EN) pb/pb - promotion d'une synergie et d'une coopération entre les études et activités en cours aux niveaux européen et national, en particulier grâce à des pratiques de courtage qui catalyseront la création de partenariats entre organisations et personnes intéressées; - identification et évaluation des mécanismes financiers nécessaires au développement de la société de l'information, en particulier des mécanismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et privé pour le déploiement d'applications d'intérêt général; - identification des obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l'information et analyse des mesures nécessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans frontières pour le développement de celle-ci; - lancement d'actions visant à définir les priorités des PME et à analyser les obstacles qui les empêchent d'utiliser les technologies de l'information, en étroite coordination avec les actions de la Commission visant à mobiliser différents groupes d'utilisateurs de TIC; c) mesures visant à prendre en considération et à exploiter la dimension mondiale de la société de l'information : - sensibilisation accrue à la dimension mondiale de la société de l'information, grâce en particulier à un inventaire des initiatives prises dans le monde, à un échange d'informations avec les pays tiers et notamment les pays en développement, et à une collaboration bilatérale ou une collaboration avec des organisations internationales pour la préparation d'actions de démonstration. Ces activités ne doivent pas faire double emploi avec les possibilités d'action existantes dans des domaines déjà couverts par d'autres instruments, par exemple dans les domaines de la recherche et du développement, des réseaux transeuropéens, du contenu multimédia et de la normalisation. Afin d'éviter les chevauchements, de compléter d'autres initiatives et de conférer une plus grande technicité au programme, les services pertinents seront associés à l'élaboration des activités. Ils seront invités à participer à la définition du programme de travail sur lequel reposeront les appels de propositions, l'évaluation et la sélection des propositions, ainsi que l'évaluation de leurs résultats. Au vu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à approuver la décision jointe en annexe, après consultation du Parlement européen. Pour l'adoption de cette décision, le traité CE ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux définis à l'article 235. G PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D'UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL POUR STIMULER LA MISE EN PLACE DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN EUROPE (SOCIETE DE L'INFORMATION) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen,l considérant que la mise en place de la société de l'information peut, par l'instauration de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aider la Communauté à relever les défis du siècle prochain, et notamment à créer de nouveaux emplois, comme le souligne le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle"; considérant que le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a pris note des recommandations du groupe" de haut niveau sur la société de l'information, présentées dans le rapport intitulé "L'Europe et la société de l'information planétaire"; que la Commission a établi un plan d'action consistant en des mesures concrètes à prendre au niveau de la Communauté et au niveau des Etats membres; considérant que le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a souligné les possibilités offertes par la société de l'information pour l'éducation et la formation, pour l'organisation du travail et pour la création d'emplois; considérant que le rythme de développement de la société de l'information dépend dans une large mesure de la sensibilisation des citoyens et des organismes publics et privés aux possibilités d'application des nouvelles technologies d'information et de communication répondant aux besoins des individus et des entreprises, de leur compréhension de ces applications et du soutien qu'ils leur accorderont; JOn° FR/13/96/00660100. P00 (EN) pb/pb considérant que la mise en place de la société de l'information exigera que dans toute la Communauté, chaque citoyen, entreprise ou organisme public ait accès à tous les types d'informations nécessaires; considérant que la mise en place de la société de l'information va progressivement entraîner une réorganisation de la nature et du contenu de l'activité humaine dans tous les domaines et qu'il en résultera d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité jusqu'alors indépendants; considérant que les mesures nécessaires à la mise en place de la société de l'information doivent tenir compte de la nécessité de cohésion économique et sociale de la Communauté et de continuité dans le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la définition de ces mesures nécessite des analyses préparatoires visant à améliorer les actions communautaires concernant la société de l'information sont susceptibles d'avoir un impact; la connaissance des différents domaines sur lesquels considérant que le premier rapport intermédiaire du groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information de janvier 1996 contient un premier ensemble de. réflexions en vue de la préparation d'un rapport final; considérant que le premier rapport annuel du Forum pour la Société de l'Information à la Commission européenne, de juin 1996, recommande que la Commission lance des initiatives de sensibilisation à l'échelle de l'Union européenne, soutienne les actions les plus appropriées à la promotion des meilleures pratiques, encourage l'utilisation des nouvelles technologies, accorde une plus grande attention aux répercussions économiques et sociales de la société de l'information et veille à garantir aux handicapés une égalité d'accès à la société de l'information; considérant que la Commission européenne a adopté, le 24 juillet 1996, un livre vert intitulé "Vivre et travailler dans la société de l'information : les citoyens d'abord", qui vise à approfondir le dialogue politique, social et civil sur les aspects sociaux et sociétaux les plus importants de la société de l'information; que, à la lumière des réactions reçues, la Commission présentera des propositions d'action en 1997; considérant que les mesures nécessaires à la mise en place de la société de l'information doivent tenir compte de la dimension mondiale de celle-ci; considérant que la conférence interministérielle du G7 sur la société de l'information et le développement, tenue à Midrand, en Afrique du Sud, du 13 au 15 mai 1996, a reconnu que le "modèle de la société de l'information" devait être étendu aux pays en développement pour leur permettre de répondre à leurs besoins et défis spécifiques, pour contribuer à leur croissance durable et pour garantir leur participation réelle à l'économie "câblée" mondiale qui se fait jour; considérant que la Conférence de Rome des 30 et 31 mai 1996 a reconnu qu'un des éléments du dialogue politique qui s'est instauré, depuis la conférence de Barcelone en novembre 1995, entre la Communauté européenne et les douze pays concernés par le partenariat euro-méditerranéen, est effectivement la mise en place, dans la région méditerranéenne, d'une société de l'information véritablement accessible à tous et dont bénéficieront, en termes de croissance, de compétitivité et d'emploi, les utilisateurs, les industries et les prestataires de services liés aux technologies de l'information et de la communication; considérant que le second Forum de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale sur la société de l'information, tenu à Prague les 12 et 13 septembre 1996, a confirmé l'importance particulière des questions liées à la mise en place de la société de l'information pour les pays d'Europe qui sont en train de réformer leur économie et a souligné la nécessité de proposer des plateformes pour la discussion et l'échange d'informations; considérant qu'il convient d'éviter les doubles emplois avec les possibilités d'action existantes, notamment dans les domaines de la recherche et du développement, des réseaux transeuropéens, du contenu de l'information, de la politique sociale et de la normalisation; considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique; qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision; considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du programme; considérant que pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux définis à l'article 235, A ARRETE LA PRESENTE DECISION Article premier 1. Il est adopté un programme (Société de l'information) dont les objectifs sont les suivants : - accroître la sensibilisation du public et la compréhension par celui-ci de l'impact potentiel de la société de l'information et de ses nouvelles applications, - contribuer à la mise en place de la société de l'information en Europe, par un élargissement de l'accès aux nouveaux services et aux nouvelles applications de la société de l'information et par une familiarisation à leur utilisation, - prendre en considération et exploiter la dimension mondiale de la société de T information. 2. Ce programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. 3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. 4. Les activités prévues sont des actions de nature transsectorielle qui complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Aucune de ces activités ne doit faire double emploi avec les travaux effectués dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Article 2 Pour atteindre les objectifs visés à l'article premier, les actions ci-après sont entreprises : a) mesures de sensibilisation : - diffusion de l'information et promotion d'actions visant à mieux faire comprendre les possibilités offertes, les avantages et les risques éventuels de la société de l'information; - identification des besoins des citoyens et des utilisateurs et mesures visant à inciter l'industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à proposer des services et des applications répondant à ces besoins; - mise en évidence des impacts potentiels de la société de l'information au niveau régional, promotion des échanges d'informations pertinentes entre villes et régions et information du grand public sur les projets concrets mis en oeuvre pour répondre aux besoins; - organisation et suivi de tribunes de discussion sur le développement de la société de l'information, afin de conseiller la Commission sur les défis à relever; b) mesures d'aide à la mise en place de la société de l'information en Europe : - analyse des aspects techniques, économiques, sociaux et réglementaires, évaluation des défis qu'entraîne la mutation vers la société de l'information, et identification des actions nécessaires pour optimiser les avantages socio-économiques; - évaluation des possibilités et des difficultés d'accès des catégories sociales les moins favorisées et des régions périphériques défavorisées aux produits et aux services de la 10 société de l'information et de leur utilisation; identification de mesures appropriées pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts; - analyse des initiatives en cours aux niveaux européen et national concernant la fourniture d'applications, fondée en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent le déploiement de la société de l'information; - transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveau européen et national, grâce en particulier à un inventaire permanent; - contribution, à partir des meilleurs programmes et pratiques recensés, à l'application, à l'échelle de l'Europe, d'exemples réussis en matière de mesures, de projets et de services concernant la société de l'information; - promotion d'une synergie et d'une coopération entre les études et activités en cours aux niveaux européen et national; - identification et évaluation des mécanismes financiers nécessaires au développement de la société de l'information, en particulier des mécanismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et privé pour le déploiement d'applications d'intérêt général; - identification des obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l'information et analyse des mesures nécessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans frontières pour le développement de celle-ci; - lancement d'actions visant à définir les priorités des PME et à analyser les obstacles qui les empêchent d'utiliser les technologies de l'information, en étroite coordination avec les actions de la Commission visant à mobiliser différents groupes d'utilisateurs de TIC; c) mesures visant à prendre en considération et à exploiter la dimension mondiale de la société de l'information : - sensibilisation accrue à la dimension-mondiale de la société de l'information, grâce en particulier à un inventaire des initiatives prises dans le monde, à un échange d'informations avec les pays tiers et notamment les pays en développement, et à une collaboration bilatérale ou une collaboration avec des organisations internationales pour la préparation d'actions de démonstration. Article 3 Pour atteindre les objectifs visés à l'article premier et réaliser les actions définies à l'article 2, la Commission peut recourir à tous les moyens pertinents, en particulier : l\ - attribution de marchés pour l'exécution de tâches relatives a des analyses, des études exploratoires et des études détaillées de domaines spécifiques, à la réalisation d'actions de démonstration, ainsi qu'à la coordination, à l'évaluation et au cofinancement des actions; - organisation, participation et financement de réunions d'experts, de conférences, de consultations de personnes ou de groupes d'intérêts, de séminaires, d'actions de publication et de diffusion de l'information; - contribution aux activités des organisations internationales relatives à la société de l'information, en particulier à celles qui visent à permettre aux pays en développement d'accéder aux possibilités offertes par la société de l'information. Article 4 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. 2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 La procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2 s'applique: - à l'adoption du programme de travail, - à la répartition des dépenses budgétaires, - aux critères et au contenu des appels à propositions, - à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions pour un financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 200 000 écus, - aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme, 12- yuiyu - à la participation à tout projet d'entités juridiques de pays tiers ou d'organisations internationales. Article 6 Au terme des deux premières années de mise en oeuvre du programme, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation à mi-parcours concernant les activités entreprises et les résultats obtenus. Lors de l'achèvement du programme, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation concernant les résultats de la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 7 Fait à Bruxelles, par le Conseil Le Président. 13» FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de l'action Société de l'information, programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe. 2. Ligne budgétaire B5-722: Société de l'information 3. Base légale - Article 235 du traité instituant la Communauté européenne 4. Description 4. 1. Objectifs généraux de l'action Les activités prévues sont des actions relatives à la mise en place de la société de l'information en Europe, visant à sensibiliser davantage l'opinion publique à la société de l'information, à contribuer à la mise en place de celle-ci en Europe et à prendre en considération sa dimension mondiale. 4. 2. Durée Base légale valable du premier janvier 1997 au 31 décembre 2001. 5. Classification - Dépenses non obligatoires - Crédits dissociés 6. Type de la dépense - Subvention jusqu'à 100 % : - attribution de marchés pour l'exécution des tâches relatives aux analyses, aux études exploratoires, aux études détaillées de domaines spécifiques, à la H réalisation d'actions de démonstration, ainsi qu'à la coordination, à l'évaluation et au cofinancement d'actions; - organisation, participation et soutien financier à des réunions d'experts, des conférences, des consultations de personnes ou de groupes d'intérêts, des séminaires, des actions de publication et de diffusion de l'information. - contribution aux activités des organisations internationales relatives à la société de l'information, en particulier à celles qui visent à permettre aux pays en développement d'accéder aux possibilités offertes par la société de l'information; - Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé : - Attribution de contrats pour le cofinancement d'actions - Etudes multiclients Toute recette peut donner lieu à un réemploi, conformément à l'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. l), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, EURATOM) N° 2335/95 (JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 7. Incidence financière des crédits d'engagement 7. 1. Méthode de calcul du coût de l'action Le montant des crédits nécessaires tient compte des paramètres financiers résultant d'expériences antérieures et de la nature des actions proposées pour réaliser les objectifs spécifiques visés au point 9. 1. Pour que les différentes actions prévues au titre des trois lignes d'action du programme aient un impact mesurable dans les 15 Etats membres, il est nécessaire d'atteindre une proportion significative des groupes cibles. Les données relatives aux coûts unitaires et aux niveaux d'activité qui ressortent de la gestion de la ligne budgétaire B5-722 en 1995 et 1996 ont été prises en compte pour le calcul des montants indiqués dans le tableau ci-après. A titre d'exemple, le fonctionnement d'un important groupe de consensus tel que le Forum sur la société de l'information et ses sous-groupes, et la publication de ses résultats représentent 600 000 écus/an. Les projet de sensibilisation coûtent en moyenne 250 000 à 500 000 écus (pai exemple, projet "Schools Adopt Monuments"). Les conférences de sensibilisation et les expositions destinées à montrer les meilleures applications de la société de l'information dans l'administration des villes nécessitent un cofinancement communautaire de l'ordre de 200 000 écus (par exemple, subvention à la conférence de Barcelone). Une semaine de sensibilisation dans les 15 Etats membres, destinée en particulier aux PME, avec une participation des autorités locales et un IS cofinancement de leur part, requiert environ 150 000 écus. Pour avoir un effet mesurable, de telles actions doivent être reproduites plusieurs fois en différents lieux et pour des groupes cibles spécifiques. 7. 2. Ventilation par éléments de l'action Le tableau suivant indique la ventilation des crédits d'engagement par ligne d'action, en millions d'écus (prix courants) : Ventilation Budget 1996 Sensibilisation Aide à la mise en place de la SI Actions internationales 3 6 2 APB 1997 1998 1999 2000 2001 4 5 1 3 5 1 9 3 5 1 9 3 5 1 9 2 5 1 8 1997- 2001 15 25 5 45 TOTAL 11* 10 * non compris report de 1,2 millions d'écus du budget de 1995 7. 3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement (en millions d'écus) Année 1996 1997 1998 1999 2000 2001 TOTAL 1997-2001 Crédits d'engagement 11* 10 9 9 9 8 45 * non compris i report de L ,2 millic >ns d'écu s du bue get de 19 95 8. Dispositions antifraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre) Les paiements correspondant aux services ou études demandés font l'objet, avant versement, d'un contrôle de la part des services de la Commission, qui tient compte de toutes les obligations contractuelles, des principes économiques et des bonnes pratiques financières et de gestion. Des dispositions antifraude (supervision, présentation de rapports, etc) sont prévues dans tous les accords et contrats passés entre la Commission et les bénéficiaires de paiements. 9. Éléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques et population visée (fe Le programme vise à sensibiliser davantage l'opinion publique à la société de l'information et à mieux faire comprendre son impact potentiel et celui de ses nouvelles applications, à contribuer à la mise en place de la société de l'information et à exploiter la dimension mondiale de celle-ci. Ces objectifs peuvent être atteints au moyen des actions ci-après qui s'intègrent dans trois lignes d'action : a) mesures de sensibilisation : - diffusion de l'information et promotion d'actions visant à mieux faire comprendre les possibilités offertes, les avantages et les risques éventuels de la société de l'information; - identification des besoins des citoyens et des utilisateurs et mesures visant à inciter l'industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à proposer des services et des applications répondant à ces besoins; - mise en évidence des impacts potentiels de la société de l'information au niveau régional, promotion des échanges d'informations pertinentes entre villes et régions et information du grand public sur les projets concrets mis en oeuvre pour répondre aux besoins; - organisation et suivi de tribunes de discussion* sur le développement de la société de l'information, afin de conseiller la Commission sur les défis à relever; b) mesures d'aide à la mise en place de la société de l'information en Europe : - analyse des aspects techniques, économiques, sociaux et réglementaires, évaluation des défis qu'entraîne la mutation vers la société de l'information, et identification des actions nécessaires pour optimiser les avantages socio-économiques; - évaluation des possibilités et des difficultés d'accès des catégories sociales les moins favorisées et des régions périphériques défavorisées aux produits et aux services de la société de l'information et de leur utilisation; identification de mesures appropriées pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts; - analyse des initiatives en cours aux niveaux européen et national concernant la fourniture d'applications, fondée en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent le déploiement de la société de l'information; - transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveau européen et national, grâce en particulier à un inventaire permanent; - contribution, à partir des meilleurs programmes et pratiques recensés, à l'application, à l'échelle de l'Europe, d'exemples réussis en matière de mesures, de projets et de services concernant la société de l'information; n - promotion d'une synergie et d'une coopération entre les études et activités en cours aux niveaux européen et national; - identification et évaluation des mécanismes financiers nécessaires au développement de la société de l'information, en particulier des mécanismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et privé pour le déploiement d'applications d'intérêt général; - identification des obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l'information et analyse des mesures nécessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans frontières pour le développement de celle-ci; - lancement d'actions visant à définir les priorités des PME et à analyser les obstacles qui les empêchent d'utiliser les technologies de l'information, en étroite coordination avec les actions de la Commission visant à mobiliser différents groupes d'utilisateurs de TIC; c) mesures visant à prendre en considération et à exploiter la dimension mondiale de la société de l'information : - sensibilisation accrue à la dimension mondiale de la société de l'information, grâce en particulier à un inventaire des initiatives prises dans le monde, à un échange d'informations avec les pays tiers et notamment les pays en développement, et à une collaboration bilatérale ou une collaboration avec des organisations internationales pour la préparation d'actions de démonstration. Les actions de soutien comprennent la commande d'analyses et d'études, l'organisation et le financement de réunions d'experts, de séminaires, de conférences et de consultations, la réalisation d'actions de démonstration, la coordination, l'évaluation et le cofinancement d'actions, la publication et la diffusion d'informations, ainsi qu'une participation aux activités pertinentes des organisations internationales. public visé : utilisateurs, entreprises, administrations locales, régionales et nationales, partenaires sociaux, organisations bénévoles. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Les autorités politiques ont reconnu que la Communauté devait jouer un rôle capital dans la mise en place de la société de l'information. L'activité internationale croissante dans le domaine de la société de l'information, illustrée notamment par les grandes études lancées par l'OCDE et par l'intérêt manifesté par les pays du G7, a considérablement élargi le champ des activités entreprises jusqu'ici dans le cadre du développement de la politique des télécommunications et des réseaux transeuropéens d'information. Le concept global de "société de l'information" et la mondialisation des efforts déployés pour créer la société de l'information considérée notamment comme un remède au {g chômage, rendent nécessaire l'exploration de nouveaux horizons et la stimulation de nouvelles activités. Les actions prévues tiennent compte du principe de subsidiarité entre la Communauté et les Etats membres, ainsi qu'entre les secteurs public et privé. Conformément à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne, les actions ne sont menées que dans les domaines pour lesquels une intervention au niveau européen apporte une valeur ajoutée. Parallèlement au soutien financier qu'elle accorde à des activités spécifiques de dimension européenne, la Commission encourage la coopération entre divers organismes en vue d'actions de démonstration conjointes. Afin de s'assurer que ces actions s'intègrent dans le contexte général, on veillera en particulier à les rattacher aux initiatives récentes du G7 et aux activités pertinentes des organisations internationales telles que l'OCDE. - Choix des modalités de l'intervention L'expérience acquise par la gestion de la ligne budgétaire B5-722 en 1995 et 1996 a montré que les moyens d'intervention présentés au point 6 devaient être considérés comme les plus efficaces, sur les plans de la transparence et de l'effet multiplicateur, pour les actions envisagées au titre du présent programme. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Au terme des deux premières années de mise en oeuvre du programme, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation à mi-parcours concernant les activités entreprises et les résultats obtenus. Lors de l'achèvement du programme, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation concernant les résultats de la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2. 10. Dépenses administratives La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires fera l'objet d'une décision de la Commission concernant l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs disponibles et des augmentations de personnel autorisées par l'autorité budgétaire. Le cas échéant, la DG III et la DG XIII recruteront du personnel supplémentaire qui sera affecté au centre d'activité sur la société de l'information, géré conjointement par la DG III et la DG XIII. S'il n'était pas alloué de ressources supplémentaires, il serait toujours possible de gérer ce programme, mais il faut savoir que dans ce cas, certains objectifs pourraient ne pas être totalement atteints. 10. 1 Incidence sur les effectifs de la Commission 19 Personnel Effectif nécessaire dont personnel permanent personnel temporaire par utilisation des ressources existantes par ressources supplémentai res Fonctionnaires ou agents temporaires A B C 14 4 5 Autres ressources 10. 2 Personnel supplémentaire 10 A 2B 4C 4A 2B 1C Quantité Méthode de calcul (par an) Fonctionnaires ou agents temporaires 4A 2B 1C Total x 112 000 écus = 448 x 71 000 écus = 142 x 46 000 écus = 46 636 000 écus 10. 3 Dépenses administratives générées Ligne budgétaire Montant annuel Méthode de calcul 7 missions x 14 A x 1200 écus 15 experts extra-muros x 10 jours x 350 écus/jour 2 x 15 experts extra-muros x 5 réunions x 900 écus A - 1300 (missions) A -1701 (réceptions) A - 1178 (évaluations) A - 2510 (comité ) A - 2550 (conf. ) A -5 A-34 Total * 117 600 5000 52 500 135 000 30 000 145 000 30 000 515 100 lo LIGNE BUDGETAIRE B5-722 RAPPORT D'EVALUATION EX ANTE En 1995 et 1996, un certain nombre d'actions relevant de la ligne budgétaire B5-722 (Société de l'information) ont été mises en place à titre expérimental dans les domaines suivants : • Analyse des tendances actuelles • Actions de sensibilisation • Actions de démonstration et échange d'expériences • Echange d'informations avec les pays tiers Ces actions ont permis de dégager les conclusions suivantes : - il existe une méconnaissance considérable des incidences, des risques et des possibilités offertes par la société de l'information, à laquelle il convient de remédier; - les projets pilotes et les actions de démonstration peuvent véritablement renforcer la confiance des utilisateurs et les aider à mieux exprimer leurs besoins, créant ainsi une demande supplémentaire de services et d'applications relatifs à la société de l'information; - les échanges d'informations avec les pays tiers ont confirmé l'intérêt que suscite, dans le monde entier, la mise en place de la société de l'information, ainsi que les chances qui s'offrent à l'Union européenne de jouer un rôle prépondérant dans son développement. Si d'autres actions communautaires sont entreprises dans ce sens, elles devront s'appliquer aux 15 Etats membres et toucher toutes les couches de la population pour avoir un impact mesurable. Les données relatives aux coûts unitaires et aux niveaux d'activité, qui ressortent de la gestion de la ligne budgétaire B5-722 en 1995 et 1996 ont été prises en considération pour le calcul des montants indiqués dans la fiche financière. Les activités d'un groupe aussi important pour la formation de consensus que le Forum sur la société de l'information et ses sous-groupes, ainsi que la publication de ses résultats, représentent une dépense de 600 KECU/an. Les grandes conférences de sensibilisation et les expositions auxquelles participent des représentants et des organisations de toute l'Europe, par exemple, pour exprimer le point de vue des organisations d'utilisateurs de TIC, ou pour montrer les meilleures applications de la société de l'information dans l'administration des villes, nécessitent un cofinancement communautaire de l'ordre de 200 000 écus (par exemple, subvention à la conférence de Barcelone). Une périodicité de 3 ou 4 grandes conférences par an est souhaitable. En outre, des actions de sensibilisation de moins grande envergure, au niveau local, sont nécessaires; elles doivent être reproduites plusieurs fois en différents lieux (plus d'un par Etat membre, en particulier pour les grands Etats membres) et 21 s'adresser à des groupes cibles spécifiques, par exemple les PME, les écoles, les femmes au foyer, les associations professionnelles, les petites communautés, etc. Une semaine de sensibilisation dans les 15 Etats membres, s'adressant plus particulièrement aux PME, telle que celle qui a été menée en 1996, avec la participation des autorités locales et un cofinancement de leur part, coûte environ 150 000 écus. Les projets de sensibilisation et de démonstration faisant intervenir au moins deux partenaires d'Etats membres différents nécessitent en moyenne une participation communautaire de 250 000 à 500 000 écus (par exemple, projet "Schools Adopt Monuments"). Pour s'assurer d'un impact suffisant, ainsi que d'une cohérence et d'une transparence satisfaisantes dans toute l'Union européenne, et pour déclencher un effet multiplicateur ou un effet d'entraînement, on estime qu'il faudrait lancer au moins 12 à 15 projets de ce type par an dans l'Union européenne, et les coupler à des actions de sensibilisation pour la diffusion des résultats. En dernier lieu, il conviendrait de consacrer jusqu'à 200 000 écus par an à des mesures ciblées de portée limitée, visant à analyser les tendances ou à recueillir les réactions, ainsi qu'à évaluer et mesurer l'impact des actions susmentionnées (à titre d'exemple, une enquête Eurobaromètre sur la société de l'information coûte environ 50 000 écus par an). 22 ISSN 0254-1491 COM(96) 592 final DOCUMENTS FR 16 01 N° de catalogue : CB-CO-96-590-FR-C ISBN 92-78-11639-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 23


title: Решение на Комисията от 12 декември 1996 година за изменение на Решение 79/542/ЕИО на Съвета и Решения 92/160/ЕИО, 92/260/ЕИО и 93/197/ЕИО на Комисията във връзка с временния достъп и вноса на регистрирани коне от Южна Африка в Общността (текст от значение за ЕИП)

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South Africa
equidae
health certificate
health control
import
livestock farming

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text: 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 139 31997D0010 L 3/9 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 7. 1. 1997 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 12 декември 1996 година за изменение на Решение 79/542/ЕИО на Съвета и Решения 92/160/ЕИО, 92/260/ЕИО и 93/197/ЕИО на Комисията във връзка с временния достъп и вноса на регистрирани коне от Южна Африка в Общността (текст от значение за ЕИП) (97/10/ЕО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 90/426/ЕИО на Съвета от 26 юни 1990 г. относно ветеринарно-санитарните условия, регулиращи движението и вноса от трети страни на еднокопитни животни (1), последно изменена с Акта за присъединяване на Австрия, Финлан- дия и Швеция, и по-специално член 12, параграф 2, член 13, параграф 2, членове 14, 15, 16 и член 19, i) от нея, като има предвид, че Южна Африка е включена в част 1 от приложението към Решение 79/542/ЕИО на Съвета (2) относно съставянето на списък на трети страни, от които държавите- членки разрешават вноса на животни от рода на едрия рогат доби- тък, свине, еднокопитни животни, овце и кози, прясно месо и месни продукти, последно изменено с Решение 95/624/ЕО на Комисията (3); като има предвид обаче, че вносът на еднокопитни животни от Южна Африка понастоящем е преустановен; като има предвид, че Решение 92/160/ЕИО на Комисията (4), последно изменено с Решение 95/536/ЕО (5), предвижда регионализация на някои трети страни по отношение на вноса на еднокопитни животни; като има предвид, че Решение 92/260/ЕИО на Комисията (6), последно изменено с Решение 92/279/ЕИО (7), регламентира ветеринарно-санитарните изисквания и ветеринарното сертифици- ране за временен достъп на регистрирани коне; (1) ОВ L 224, 18. 8. 1990 г. , стр. 42. (2) ОВ L 146, 14. 6. 1979 г. , стр. 15. (3) ОВ L 279, 31. 10. 1996 г. , стр. 33. (4) ОВ L 71, 18. 3. 1992 г. , стр. 27. (5) ОВ L 304, 16. 12. 1995 г. , стр. 49. (6) ОВ L 130, 15. 5. 1992 г. , стр. 67. (7) ОВ L 107, 30. 4. 1996 г. , стр. 1. като има предвид, че Решение 93/197/ЕИО на Комисията (8), последно изменено регламентира ветеринарно-санитарните изисквания и ветеринарното сертифици- ране при внос на регистрирани еднокопитни животни и еднокопитни животни за разплод и доотглеждане; Решение 96/279/ЕО, с като има предвид, че вследствие мисията за ветеринарна инспек- ция на Комисията в Южна Африка здравната ситуация в страната изглежда поставена под задоволителен контрол от добре структурираните и организирани ветеринарни служби; като има предвид, че африканската болест по конете е ендемична в някои части на Южна Африка; като има предвид, че на полуостров Кейп не е регистриран случай на африканска чума по конете в продължение на повече от пет години, а системни ваксинации не са провеждани през последните 12 месеца; като има предвид, че първоначалният сероепидемиологичен мони- торинг на африканската болест по конете е бил проведен със задо- волителни резултати върху всички коне и върху представителна група от други еднокопитни животни в предложен участък, сво- боден от африканска чума по конете и произволно избрани проби от коне в предложени за наблюдение и защита участъци в западната част на провинция Кейп с цел установяване на серологичния статус на местната популация еднокопитни във връзка с антитела срещу африканската болест по конете и вируса причинител на енцефалопатия; като има предвид, че дуринът е ендемичен в някои части на Южна Африка; като има предвид, че западната провинция Кейп е зона, свободна от дурин за повече от шест месеца; като има предвид, че Южна Африка всички разновидности на енцефаломиелит по конете, инфекциозна анемия и везикулозен стоматит за повече от шест месеца; официално свободна сап, от е (8) ОВ L 86, 6. 4. 1993 г. , стр. 16. 140 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 като има предвид, че ветеринарните власти на Южна Африка са гарантирали, че ще уведомят в рамките на двадесет и четири часа чрез телекс, телеграма или факс Комисията и държавите-членки при потвърждаване на случай на която и да е инфекциозна или заразна болест по еднокопитните животни, упомената в приложе- ние А към Директива 90/426/ЕИО на Съвета, както и за всяка про- мяна в политиката на ваксинация, в подходящ срок и в полити- ката на внос по отношение на еднокопитните животни; като има предвид, че ветеринарните власти на Южна Африка са представили определени гаранции за регистрираните коне, пред- назначени за временен достъп или за постоянен внос в Общността; като има предвид, че ветеринарно-санитарните изисквания трябва да бъдат приети в съответствие със здравното състояние на живот- ните във въпросната трета страна; като има предвид, че вследствие на необходимите изисквания, свързани с контрола на движението на животните и карантината в Южна Африка, настоящият случай се отнася единствено за временния достъп и внос на регистрирани коне; като има предвид, че Решения 79/542/ЕИО, 92/160/ЕИО, 92/260/ЕИО и 93/197/ЕИО следва да бъдат съответно изменени; като има предвид, че мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответствие със становището на Постоянния ветеринарен комитет, ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Регионализацията на Южна Африка по отношение на временния достъп и внос в Общността на регистрирани коне се прилага, при условие че допълнителните са изпълнени. гаранции в приложение I южна граница: Ottery Road, Prince George’s Drive, Wetton Road, Riverstone Road, Tennant Road, Newlands Drive, Paradise Road, Union Drive до Newlands Forestry Station и през Echo Gorge of Table Mountain до Camps Bay западна граница: Coast line от Camp bay до Blaauwberg 2. Добавя се съответната бележка под линия: Road“ „(3) Разрешава се единствено временният достъп и постоянният внос на регистрирани коне на територията на Общността. “ Член 4 Решение 92/260/ЕИО се изменя, както следва: 1. Към приложение I се добавя следният текст: „Група Е Южна Африка (1)“ 2. Към приложение II се добавя следният текст: а) „Е. Здравен сертификат за временен достъп на регистри- ; рани коне от трети страни, попадащи в група Е“ б) приложение II към настоящото решение. Член 5 Решение 93/197/ЕИО се изменя, както следва: 1. Към приложение I се добавя следният текст: „Група Е Южна Африка (1)“ Член 2 2. В приложение II се добавя следният текст: В част 1 от приложението към Решение 79/542/ЕИО, в графа „Живи животни“, в точка „Особени забележки“ — бележка под линия (6), във връзка с Южна Африка, се заменя с (5). а) „Е. Здравен за сертификат регистрирани еднокопитни животни и еднокопитни животни за разплод и доотглеждане от трети страни, спадащи към ; група Е“ внос на Член 3 б) приложение III към настоящото решение Приложението към Решение 92/160/ЕИО се изменя, както следва: 1. Добавя се следният текст: „Южна Африка (3) градската част на Кейптаун, очертана от следните граници: северна граница: Blaauwberg Road (M14) източна граница: Koeberg Road (M14), Plaatekloof Road (M14), магистрала N7, магистрала N1 и магистрала M5 Адресати на настоящото решение са държавите-членки. Член 6 Съставено в Брюксел на 12 декември 1996 година. За Комисията Franz FISCHLER Член на Комисията 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 141 ПРИЛОЖЕНИЕ I Допълнителни гаранции, които се прилагат за регионализацията на Южна Африка по отношение на временния достъп и внос в Европейската общност на регистрирани коне 1. Следните болести подлежат на задължително обявяване в Южна Африка: африканска чума по конете (AHS), сап, дурин, всички разновидности на енцефаломиелит по конете, инфекциозна анемия по конете, везикулозен стоматит, антракс и бяс. Цялата западна част на провинция Кейп се обявява за контролирана зона за африканска чума по конете в съответствие с разпоредбите на Закона за болестите по животните. По отношение на регионализацията за африканската болест по конете западна част на провинция Кейп се разделя на: зона, свободна от африканска чума по конете, наблюдавана зона и защитена зона. В западна част на провинция Кейп африканската болест по конете е обявена за „контролирано заболяване“ съгласно разпоредбите на Закона за болестите по животните. 2. Регионализация: 2. 1. Зона, свободна от африканска чума по конете: столичният район Кейптаун е район, свободен от африканска чума по конете и е очертан, както следва: — северна граница: Blaauwberg Road (M14) — източна граница: Koeberg Road (M14), Plaatekloof Road (M14), магистрала N7, магистрала N1 и магистрала M5 — южна граница: Ottery Road, Prince George’s Drive, Wetton Road, Riverstone Road, Tennant Road, Newlands Drive, Paradise Road, Union Drive до Newlands Forestry Station и през Echo Gorge of Table Mountain до Camps Bay — западна граница: Coast line от Camp bay до Blaauwberg Road 2. 2. Наблюдавана зона на африканската болест по конете: свободната от африканска чума по конете зона е заобиколена от наблюдавана зона от най-малко 50 km, включваща съдебните райони: Cape Town, Vredenburg, Hopefield, Mooreesburg, Malmesbury, Wellington, Paarl, Stellenbosch, Kuilsrivier, Goodwood, Wynberg, Simonstown, Somerset West, Mitchell’s Plain and Strand, ограничени от река Берг на север, Hottentots Holland Mountains на изток и океанското крайбрежие на юг и запад. 2. 3. Защитена зона от африканска чума по конете: Наблюдаваната зона е заобиколена от защитена зона с широчина от най-малко 100 km, включваща следните съдебни райони: Vanrynsdorp, Vredental, Clanwilliam, Piketberg, Ceres, Tulbagh, Worcester, Caledon, Hermanus, Bredasdorp, Robertson, Montagu, Swellendam, Laingsburg, Ladismith, Heidelberg, Riversdale, Mossel Bay, Calitzdorp, Oudtshoorn, George, Knysna, Uniondale, Prince Albert, Beaufort West и Murraysburg. 2. 4. Зона, заразена от африканска чума по конете: територията на Република Южна Африка, намираща се извън западната провинция Кейп. 3. Ваксинация 3. 1. Не се разрешава извършването на систематична ваксинация против африканска чума по конете в свободната зона и в наблюдаваната зона. Чрез дерогация обаче директорът, отговарящ за здравето на животните в Министерството на земеделието на Южна Африка, може да издаде разрешение за ваксинация, като се използва регистрирана поливалентна AHS ваксина, съгласно указанията на производителя на ваксината, извършена само от ветеринарен лекар на коне, определени да напуснат свободната зона или наблюдаваната зона, при условие че въпросните коне не могат да напускат животновъдното стопанство до окончателното им заминаване по местоназначение, извън границите на свободната зона и наблюдаваната зона. 3. 2. В случаите, когато ваксинацията на регистрирани коне срещу AHS се извършва в зони, извън свободната зона и наблюдаваната зона, ваксината се поставя задължително от ветеринарен лекар, като се използва регистрирана поливалентна AHS ваксина съгласно указанията на производителя на ваксината. Ваксинацията се вписва в паспорта на животното. 142 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 4. Регистрация на животновъдните стопанства и идентификация на еднокопитни животни 4. 1. 4. 2. В свободната зона всички животновъдни стопанства (животновъдни стопанства по смисъла на член 2, буква а) от Директива 90/426/ЕИО) се идентифицират, регистрират и наблюдават от държавния ветеринарен лекар на района. Всички еднокопитни животни, обитаващи свободната зона, подлежат на идентификация. Води се документация, която включва информация относно движението, здравния и имунизационния статус на животното. 5. Контрол на движението 5. 1. 5. 2. Забранява се всякакво движение на еднокопитни животни от заразената зона в защитената зона, в наблюдаваната зона и свободната зона, както и всякакво движение на еднокопитни животни от защитената зона в наблюдаваната зона и свободната зона и всякакво движение от наблюдаваната зона в свободната зона. Чрез дерогация обаче от забраните съгласно точка 5. 1 еднокопитни животни, различни от регистрираните коне, могат да бъдат допуснати от заразената зона в защитената зона, наблюдаваната зона и свободната зона и от защитената зона в наблюдаваната зона и свободната зона, както и от наблюдаваната зона в свободната зона изключително при условията съгласно член 5, параграф 3 от Директива 90/426/ЕО. 5. 2. 1. Месеците юни, юли и август са периодът, в който няма опасност от зараза чрез насекоми преносители на вируси съгласно изискванията на член 5, параграф 3, буква а) от Директива 90/426/ЕИО. 5. 2. 2. Еднокопитните животни се освобождават от карантината след съответната идентификация. 5. 2. 3. 5. 3. 5. 3. 1. 5. 3. 2. 5. 3. 3. В допълнение на разпоредбите съгласно точка 5. 2 еднокопитните животни, предназначени за клане, не могат да влизат в свободната зона, но могат да влизат в наблюдаваната зона под официален ветеринарен контрол единствено за незабавно клане в обозначени кланици. Чрез дерогация обаче от разпоредбите на точка 5. 1 движението на регистрирани коне от заразената зона в защитената зона се допуска при следните условия: конете се идентифицират чрез паспорти и подробни данни за ваксинацията трябва да бъдат внесени в паспорта движението на конете се оповестява предварително от издаващия сертификата официален ветеринарен лекар на отговорния ветеринарен лекар по района на местоназначение. животните следва да са придружени от сертификат, който е част от паспорта и се издава от официален ветеринарен лекар (официален ветеринарен лекар по смисъла на член 2, буква з) от Директива 90/426/ЕИО) по мястото на произхода. 5. 3. 4. Сертификатът удостоверява, че животното е: — било клинично изследвано в рамките на 48 часа от експедицията му и не е показало клинични признаци на заболяване, — не е било в контакт през последните 15 дни (доколкото това може да се установи) с други еднокопитни животни, страдащи от инфекциозна или заразна болест, — не произхожда от район, където ветеринарните ограничения, отнасящи се до болести, предаващи се на еднокопитни животни, са в сила, и не произхождат от животновъдно стопанство, поставено под ветеринарни ограничения, — не произхожда от животновъдно стопанство, където има регистриран случай на африканска чума по конете през последните 60 дни, — е било ваксинирано срещу африканска чума по конете от ветеринарен лекар, който е използвал регистрирана поливалентна ваксина съгласно указанията на производителя на ваксината най-малко 60 дни, но не повече от 24 месеца преди да влезе в защитената зона. 5. 4. 5. 4. 1. 5. 4. 2. Чрез дерогация от разпоредбите на точка 5. 1 се допуска движението на регистрирани коне от зоната на зараза или защитената зона в наблюдаваната зона при следните условия: конете трябва да бъдат идентифицирани чрез паспорт и подробни данни за ваксинацията трябва да бъдат внесени в паспорта движението на конете се оповестява предварително от издаващия сертификата официален ветеринарен лекар на отговорния ветеринарен лекар по района на местоназначение 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 143 5. 4. 3. конете следва да се съпровождат от сертификат, който е част от паспорта, издаден от официален ветеринарен лекар (официален ветеринарен лекар по смисъла на член 2, буква з) от Директива 90/426/ЕИО) по мястото на произход. 5. 4. 4. Сертификатът удостоверява, че конят е: — бил клинично изследван в рамките на 48 часа от изпращането му и не е показал клинични признаци на заболяване, — не е бил в контакт през последните 15 дни (доколкото това може да се установи) с други еднокопитни животни, страдащи от инфекциозна или заразна болест, — не произхожда от район, в който ветеринарните ограничения, отнасящи се до болести, предаващи се на еднокопитни животни, са в сила, и не идва от животновъдно стопанство, поставено под ветеринарни ограничения, — не идва от животновъдно стопанство, където има регистриран случай на африканска чума по конете през последните 60 дни, — е бил ваксиниран срещу африканска чума по конете от ветеринарен лекар, който е използвал регистрирана поливалентна ваксина съгласно указанията на производителя на ваксината най-малко 60 дни, но не повече от 24 месеца преди да влезе в наблюдаваната зона. 5. 5. Чрез дерогация обаче от разпоредбите на точка 5. 1 движението на регистрирани коне в свободната зона се допуска при следните условия: 5. 5. 1. регистрираните коне могат да бъдат придвижвани от заразената зона или защитената зона, или от наблюдаваната зона в свободната зона при следните условия: 5. 5. 1. 1. конете следва да бъдат идентифицирани чрез паспорт и подробни данни за ваксинацията трябва да бъдат внесени в паспорта 5. 5. 1. 2. движението на конете се оповестява предварително от издаващия сертификата официален ветеринарен лекар на отговорния ветеринарен лекар по района на местоназначение 5. 5. 1. 3. конете следва да се съпровождат от сертификат, който е част от паспорта, издаден от официален ветеринарен лекар (официален ветеринарен лекар по смисъла на член 2, буква з) от Директива 90/426/ЕИО) по мястото на произход. 5. 5. 1. 4. Сертификатът удостоверява, че конят е: — бил клинично изследван в рамките на 48 часа от изпращането му и не е показал клинични признаци на заболяване, — не е бил в контакт през последните 15 дни (доколкото това може да се установи) с други еднокопитни животни, страдащи от инфекциозна или заразна болест, — не произхожда от район, в който ветеринарните ограничения, отнасящи се до болести, предаващи се на еднокопитни животни, са в сила, и не идва от животновъдно стопанство, поставено под ветеринарни ограничения, — не идва от животновъдно стопанство, където има регистриран случай на африканска чума по конете през последните 60 дни, — е било ваксинирано срещу африканска чума по конете от ветеринарен лекар, който е използвал регистрирана поливалентна ваксина съгласно указанията на производителя на ваксината най-малко 60 дни, но не повече от 24 месеца преди да влезе в наблюдаваната зона. 5. 5. 2. Чрез дерогация обаче от мерките съгласно точка 5. 5. 1 компетентните ветеринарни власти могат да издадат разрешение за временен достъп в свободната зона на регистрирани коне от обозначено животновъдно стопанство, намиращо се в наблюдаваната зона при следните условия: 5. 5. 2. 1. конете се съпровождат с паспорт. Подробни данни за ваксинацията задължително се вписват в паспорта 5. 5. 2. 2. конете се маркират по начин, който гарантира лесна проверка на идентификацията им и да позволява съпоставка между животното и паспорта 5. 5. 2. 3. паспортът съдържа разрешителното. Разрешителното се отнема, ако условията, при които е издадено, престанат да се изпълняват 5. 5. 2. 4. конете не се връщат от район, където ветеринарни ограничения, свързани с болести, предаващи се на еднокопитни животни, са в сила, и не идва от животновъдно стопанство, подложено на ветеринарни ограничения 144 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 5. 5. 2. 5. обозначеното животновъдно стопанство в наблюдаваната зона е включено в мониторингова програма като тази, провеждана в свободната зона 5. 5. 2. 6. конете се допускат само в периода два часа след изгрев до два часа преди залез слънце в един и същ ден 5. 5. 2. 7. конете се държат отделено от еднокопитни животни с различен здравен статус. 5. 5. 3. Чрез дерогация обаче от разпоредбите на точка 5. 5. 1 компетентните ветеринарни власти могат да разрешат повторното влизане на регистрирани коне в животновъдно стопанство в свободната зона, след като е било временно преместено в обозначено стопанство в наблюдаваната зона при следните условия: 5. 5. 3. 1. конете се придружават от паспорт. Подробни данни за ваксинацията следва да бъдат внесени в паспорта 5. 5. 3. 2. паспортът съдържа разрешителното. Разрешителното се отнема, ако условията, при които е издадено, престанат да се изпълняват 5. 5. 3. 3. животното не се връща от район, където ветеринарни ограничения, свързани с болести, предаващи се на еднокопитни животни, са в сила и не идва от животновъдно стопанство, подложено на ветеринарни ограничения 5. 5. 3. 4. обозначеното животновъдно стопанство в наблюдаваната зона е включено в мониторингова програма като тази, провеждана в свободната зона 5. 5. 3. 5. конете могат да се движат само в периода два часа след изгрев и два часа преди залез слънце в един и същ ден 5. 5. 3. 6. конете се държат отделено от еднокопитни с различен здравен статус. 6. Мониторинг 6. 1. В свободната зона и заобикалящата я наблюдавана зона се извършва непрекъснат мониторинг. 6. 2. 6. 3. Месечен сероепидемиологичен мониторинг за африканска чума по конете се провежда не по-малко от 60 идентифицирани неваксинирани коне под наблюдение, разпръснати по цялата територия на свободната зона и наблюдаваната зона, за да се потвърди отсъствието на африканска чума по конете в свободната зона и наблюдаваната зона. Резултатите се съобщават на Комисията всеки месец. Смъртните случаи на еднокопитни животни в свободната зона, за които има съмнение, че са причинени от инфекциозна болест, и всеки смъртен случай на идентифицирани коне, поставени под наблюдение, се изследват посредством официална аутопсия на животните. Резултатите, потвърдени чрез приемливи диагностични процедури, се предават на Комисията. 7. Изисквания за пребиваване на конете 7. 1. 7. 2. Регистрираните коне, предназначени за постоянен внос в Европейската общност, трябва да са пребивавали в свободната зона в продължение на три месеца или от раждането си, ако са на възраст, по-малка от три месеца, или от влизането им, ако били директно внесени от Европейската общност през предходните три месеца. Регистрираните коне с временен достъп до Европейската общност трябва да са пребивавали през последните 60 дни непосредствено преди износа им към Европейската общност в животновъдни стопанства под ветеринарен надзор: — в свободната зона; или — в държава-членка на Европейската общност, ако са внесени в свободната зона на Южна Африка директно от държава-членка на Общността; или — на територията или част от територията на трета страна, одобрена от Европейската общност за временен достъп за или постоянен внос на регистрирани коне в съответствие с Директива 90/426/EИО, ако са били внесени в свободната зона на Южна Африка директно и при същите условия най-малко толкова строги, колкото тези, определени за временния достъп, или постоянен внос на регистрирани коне от трети страни, директно свързани с държавите-членки на Европейската общност. 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 145 8. 8. 1. 8. 2. 8. 3. 9. 9. 1. Изисквания за поставяне под карантина Регистрираните коне, предназначени за внос или временен достъп в Общността, трябва да са били поставени в 40-дневна изолация, предшестваща износа в официално одобрен изолатор, защитен от действието на вируса на болестта. Периодът на карантина е задължителна част от изисквания период на пребиваване в свободната зона. По време на периода на изолация конете се държат изолирани в специално защитени от причинителя на болестта оборни помещения за период два часа преди залез до два часа след изгрев слънце на следващия ден. В случай че се налага раздвижване, то трябва да става само в очертаните граници на района на изолатора под официален ветеринарен контрол след третиране с ефикасни препарати срещу насекоми с репелентен ефект преди извеждането им от оборните помещения или при стриктно съблюдаване на мерките за отделяне от еднокопитни животни, които не са подготвени за експорт, при условия поне толкова строги, колкото и тези, определени за временен достъп и внос в Европейската общност. До момента само изолаторът за карантина в градините Монтагу и пистата за конни надбягвания „Кенилуорт“ са били определени като предприятия, притежаващи подобни помещения за поставяне под карантина в свободната зона в столицата Кейптаун. Ветеринарните власти са поели задължението да уведомят Комисията и държавите-членки за одобряването на допълнителни помещения за поставяне под карантина. Изисквания за изследвания По време на периода на изолация се провеждат клинични изследвания за африканска чума по конете, дурин, енцефалопатия по еднокопитните животни и всяко друго заболяване съгласно изискванията на съответния здравен сертификат, като резултатите от тях се внасят в сертификата. 9. 2. Клиничните изследвания се извършват в акредитирани лаборатории. 10. 11. Ветеринарно-санитарният сертификат се издава и подписва от официалния ветеринарен лекар на изолатора. Транспортирането на конете от изолатора до самолета се извършва при условия на защита от причинителя на болестта. Регистрираните коне се транспортират със самолет директно до Европейската общност. 146 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 ПРИЛОЖЕНИЕ II 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 147 “ 148 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 149 150 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 151 ПРИЛОЖЕНИЕ III 152 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20 03/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 153 154 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 20


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3526/96 του Laura DE ESTEBAN MARTIN προς το Συμβούλ ο. Σεμινάρια σχετικά με τη δικαιοσύνη και τις εσωτερικές υποθέσεις

eurovoc_concepts:
Community budget
EU financing
domestic policy

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3528/96 van Françoise GROSSETÊTE aan de Commissie. Toepassing van artikel 9-2 van de 6de BTW- richtlijn

eurovoc_concepts:
France
VAT
application of EU law
medical diagnosis
pharmaceutical product
provision of services


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) pyyntikiintiöiden jakamisesta Liettuan vesillä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1997

eurovoc_concepts:
Lithuania
catch quota
financial compensation of an agreement
fishery management
fishing agreement

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 12. 12. 1996 KOM(%)661 lopull. Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY^ pyyntikiintiöiden jakamisesta Liettuan vesillä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1997 (komission esittämä) PERUSTELUT Yhteisön ja Liettuan Vilnassa 4 -5 päivänä marraskuuta 1996 käymät neuvottelut johtivat sopimukseen, jossa määritellään keskinäiset kalastusjärjestelyt vuodeksi 1997. tehty Euroopan yhteisön ja Näiden neuvottelujen perusteena oli. päivänä Liettuan tasavallan välisiä kalastussuhteita koskeva uusi puitesopimus. Voimaantulopäivänään tämä uusi sopimus korvaa aikaisemmat yhteisön, sellaisena kuin se oli ennen laajentumista, ja vastaavasti Ruotsin ja Suomen Liettuan kanssa tekemät kalastussopimukset. Ottaen huomioon, että vuotuiset neuvottelut käytiin ennen kuin kalastussuhteita koskevan sopimuksen ratifiointi oli saatu päätökseen, vuodeksi 1997 sovitut kalastusjärjestelyt pannaan täytäntöön vasta sopimuksen voimaantulopäivänä. Vuoden 1997 kalastusjärj estelyissä vahvistetaan muun muassa Liettuan kalastusvyöhykkeellä olevat yhteisön alusten kalastuskiintiöt, jotka perustuvat kalastusmahdollisuuksien ja keskinäisten pyyntikiintiöiden vaihtoon. Tämän asetusehdotuksen tarkoituksena on jakaa jäsenvaltioille vuodeksi 1997 Liettuan vyöhykkeellä kalastavien yhteisön aluksien edellä mainitun sopimuksen perusteella käytettävissä olevat kiintiöt. Vuodeksi 1997 Liettuan kanssa tehdyistä kalastusjärj estelyistä on neuvoteltu laajennetun yhteisön puolesta. Laajennetun yhteisön saamat kalastusmahdollisuudet jaetaan jäsenvaltioiden kesken Itämerellä ennen uuden sopimuksen voimaantuloa vallinneen perinteisen kalastusmallin mukaan. Tuolloin Tanska, Suomi, Saksa ja Ruotsi olivat ainoat jäsenvaltiot, joilla oli kalastusoikeuksia kyseisellä alueella. Tämän vuoksi kalastusmahdollisuuksia ei voida pitää "uusina" asetuksen (ETY) N:o 3760/92 8 artiklassa tarkoitetussa merkityksessä, koska kalastusmahdollisuudet johtuvat yhteisön, sellaisena kuin se oli ennen laajentumista, ja vastaavasti Ruotsin ja Suomen Liettuan kanssa tekemien aiempien kalastusjärjestelyjen perusteella voimassa olleiden kalastusmahdollisuuksien yhteensulautuksesta. Itävallan, Suomen ja Ruotsin liittymisasiakirjan ja erityisesti sen 121 artiklan 1 kohdassa olevassa taulukossa olevan alaviitteen n:o 9 perusteella yhteisöön ennen laajentumista kuuluneille jäsenvaltioille on korvattu kyseisten jäsenvaltioiden alhaisempi turskakiintiö neuvoston julistuksen edellyttämän tason mukaisesti. Liettualle korvataan sen vesiltä saadut kiintiöt 1 041 048 ecun suuruisella taloudellisella korvauksella Euroopan yhteisön ja Liettuan tasavallan välisiä kalastussuhteita koskevan sopimuksen 4 artiklan mukaisesti. <L Ehdotus: NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o /96, annettu. päivänä joulukuuta 1996, pyyntikiintiöiden jakamisesta Liettuan vesillä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1997 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteisön kalastus- ja vesiviljelyjärjestelmän perustamisesta 20 päivänä joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92{1), sellaisena kuin se on muutettuna Itävallan, Suomen ja Ruotsin liittymisasiakirjalla, ja erityisesti sen 8 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että yhteisö ja Liettua ovat neuvotelleet Euroopan yhteisön ja Liettuan tasavallan välisiä tehdyssä sopimuksessa(2), ja erityisesti kalastussuhteita koskevassa,. päivänä sen 3 ja 6 artiklassa määrätyn menettelyn mukaisesti keskinäisistä kalastusoikeuksistaan vuodeksi 1997 sekä yhteisten elollisten luonnonvarojen hallinnosta, näissä neuvotteluissa valtuuskunnat sopivat suosittelevansa viranomaisilleen eräiden pyyntikiintiöiden vahvistamista toisen sopimuspuolen aluksille vuodeksi 1997, olisi toteutettava tarpeelliset toimenpiteet Liettuan kanssa käytyjen neuvottelujen tulosten täytäntöönpanemiseksi vuodeksi 1997, tehokkaan hoidon varmistamiseksi Liettuan vesillä olevien pyyntimahdollisuuksien jäsenvaltioille olisi jaettava kiintiöt neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92 8 artiklan mukaisesti, tässä asetuksessa tarkoitettuun kalastustoimintaan sovelletaan yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2847/93(3) säädettyjä valvontatoimenpiteitä, ja ja kiintiöiden TACien lisäedellytysten käyttöönottamisesta, neuvoston asetuksen (EY) N:o 847/96(4) 2 artiklan mukaisesti, ei sovittu Liettuan kanssa, hallinnoimiseen vuosittaiseen liittyvien (2) (3) (4) EYVL N:o L 389, 31. 12. 1992, s. 1. EYVL N:o C 284, 27. 9. 1996, s. 8. EYVL N:o L 261, 20. 10. 1993, s. 1. EYVL N:o L 115, 9. 5. 1996, s. 3. ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Jäsenvaltioiden lipun alla purjehtiville aluksille annetaan lupa pyytää tämän asetuksen liitteessä lueteltujen kiintiöiden rajoissa 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1997 Liettuan kalastusta koskevaan lainkäyttövaltaan kuuluvilla vesillä. 2 artikla Euroopan yhteisön ja Liettuan välisiä kalastussuhteita koskevan sopimuksen 4 artiklan mukaisesti tarkoitetulle aikajaksolle tuki vahvistetaan 1 artiklassa 1 041 048 ecuksi, joka maksetaan Liettuan ilmoittamalle pankkitilille. taloudellinen 3 artikla Liitteessä tarkoitettuihin kantoihin ei sovelleta neuvoston asetuksen (EY) N:o 847/96 2 ja 3 artiklassa ja 5 artiklan 2 kohdassa säädettyjä edellytyksiä. Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 1997. 4 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä. päivänä joulukuuta 1996. Neuvoston puolesta Puheenjohtaja M LIITE Yhteisön pyyntikiintiöiden jako Liettuan vesillä vuodeksi 1997 (tonneja tuoretta kokonaista kalaa; lohen osalta yksittäisten kalojen lukumäärä) Laji Turska ICES- alue Illd Yhteisön pyyntikiintiöt 1 675 Silli Illd 3 000 Lohi Illd 4 100(,) Kilohaili Illd 12 000 Jäsenvaltioille myönnetyt kiintiöt Tanska Suomi Saksa Ruotsi Tanska Suomi Saksa Ruotsi Tanska Suomi Saksa Ruotsi Tanska Suomi Saksa Ruotsi (755) (35) (330) (555) (755) (375) (570) (1 300) (1 110)(,) (1 385)(1) (125)(,) (1 480)(,) (3 795) (1 540) (1 010) (5 655) (1) Yksittäisten kalojen lukumäärä. RAHOITUSSELVITYS 1. TOIMENPITEEN NIMI: Ehdotus: Neuvoston asetus pyyntikiintiöiden jakamisesta Liettuan vesillä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1997. 2. BUDJETTIKOHTA: B7-800 3. OIKEUSPERUSTA: Neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92 8 artiklan 4 kohta 4. TOIMENPITEEN KUVAUS: 4. 1 Toimenpiteen yleistavoite: • • • yhteisön kalastajien perinteisen Liettuan vesillä tapahtuvan toiminnan ylläpitäminen ja kehittäminen, hankinta yhteisön markkinoille, ja kalastusponnistuksen vähentäminen yhteisön vesillä. 4. 2 Toimenpiteen kestoaika: Vuosi 1997 5. MENOJEN JA TULOJEN LUOKITUS: 5. 1 Pakollinen 5. 2 Jaksotetut määrärahat 6. MENOLAJI: Kalastusmahdollisuuksista Liettuan vesillä maksettava taloudellinen korvaus. 7. TALOUDELLISET VAIKUTUKSET: 1 041 048 ecua Sopimuksen 4 artiklassa tarkoitettu taloudellinen korvaus on neuvoteltu yhteisön Itämerellä sijaitsevien satamien vuoden 1995 keskimääräisten purkausmaksujen perusteella. Laivaston arvioitujen käyttökulujen osalta on tehty jokaista lajia koskeva vähennys. c 7. 1 Toimenpiteen kokonaiskustannusten laskentatapa: TURSKA LOHI SILLI KILOHAILI Saatu kiintiö (tonneina) 3 500 20,5 (4 100 yksikköä) 3 000 12 000 Painotetut keskimääräiset purkausmaksut vuonna 1995 (ecua tonnilta) 967 2 906 152,74 81,83 Markkina-arvo (ecuina) 3 385 000 Neuvoteltu (prosenttiosuus) ecuina 25% 846 125 59 573 25% 14 893 458 220 12,5% 57 270 981 960 12,5% 122 760 Taloudellinen korvaus kokonaisuudessaan (4 artikla): 1 041 048 ecua Keskimääräinen hinta ecua tonnilta: 56,21 8. PETOSTENVASTAISET SÄÄNNÖKSET: Yhteisön maksama taloudellinen korvaus käytetään Liettuassa sen kalastusalan kehittämiseen sopimuksen 4 artiklan mukaisesti. Määrää hallinnoi Liettuan tasavallan maatalousministeriö yhdessä ympäristöministeriön kanssa. 9. KUSTANNUSVAIKUTTAVUUSANALYYSI: toimivaa Itämerellä kalastuslaivastoa ankarasti Yhteisön pyyntimahdollisuuksien eritoten biologisista tekijöistä johtuva väheneminen (matala suolapitoisuus ja M-74 -tauti) sekä veden saastuminen. Kalastusmahdollisuuksien kasvu nykyisen kriittisen pyyntimäärän rajan yläpuolelle auttaa estämään laivaston ja siitä riippuvaisen teollisuuden ja palveluiden romahduksen ja katoamisen. Täten pystytään myös tietyssä määrin välttämään seisonnasta ja sosiaalisista ohjelmista johtuvia maksuja. koetellut on Kokemus on osoittanut, että vuonna 1996 maksetun kaltainen rahallinen korvaus käytetään Liettuassa kalastuksen ja tieteellisen kalastusasioista vastaavien henkilöiden koulutukseen. Tämä on merkinnyt Liettuan jolloin tehostumista, kalastusvyöhykkeen kalakantoja on hyödynnetty järkevämmin kaikkien Itämeren maiden eduksi. tutkimuksen parantamiseen tieteellisen arvioinnin ja valvonnan Ehdotetut menot on otettu huomioon kyseisen jakson talousarvion suunnittelussa. 10. HALLINTOMENOT: Ehdotus ei vaadi uutta komission henkilökuntaa ja hallinnollisia lisäkuluja. *} ISSN 1024-4492 KOM(96) 661 lopullinen ASIAKIRJAT FI 03 11 01 Luettelonumero : CB-CO-96-673-FI-C ISBN 92-78-13336-1 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg *


title: 97/5/CE: Decisión de la Comisión de 12 de diciembre de 1996 por la que se reconoce a Hungría exenta de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckerman y Kotthoff) Davis et al

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Hungary
plant disease
plant health control
plant health legislation
potato

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title: Nariadenie Rady (ES) č. 2398/96 z 12. decembra 1996, ktoré otvára colnú kvótu pre morčacie mäso pochádzajúce a dovážané z Izraela, ako je ustanovené v Asociačnej dohode a Dočasnej dohode medzi Európskym spoločenstvom a Štátom Izrael

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Israel
agreement (EU)
import policy
originating product
poultrymeat
tariff quota

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text: 296 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 7 31996R2398 18. 12. 1996 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 327/7 NARIADENIE RADY (ES) č. 2398/96 z 12. decembra 1996, ktoré otvára colnú kvótu pre morčacie mäso pochádzajúce a dovážané z Izraela, ako je ustanovené v Asociačnej dohode a Dočasnej dohode medzi Európskym spoločenstvom a Štátom Izrael RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, PRIJALA TOTO NARIADENIE: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä na jej článok 113, Článok 1 so zreteľom na návrh Komisie, keďže 20. novembra 1995 bola v Bruseli podpísaná Euro- stredomorská dohoda o pridružení medzi Európskym spoločen- stvom a jeho členskými štátmi na jednej strane a štátom Izrael na druhej strane; keďže až do vstupu dohody do platnosti boli jej obchodné usta- novenia vykonávané Dočasnou dohodou o obchode a s obcho- dom súvisiacich záležitostiach medzi Európskym spoločenstvom a Európskym spoločenstvom uhlia a ocele na jednej strane a štá- tom Izrael na druhej strane, schválenou rozhodnutím Rady a Komisie 96/206/ESUO, ES (1); keďže uvedená dočasná dohoda bola podpísaná 18. decembra 1995 a vstúpila do platnosti 1. janu- ára 1996; keďže protokol 1 k týmto dohodám ustanovuje zníženie špecific- kého cla uplatniteľného na dovoz morčacieho mäsa pochádzajúce a dovážané z Izraela do spoločenstva v množstve 1 400 ton; keďže táto kvóta by sa mala otvárať každoročne s účinnosťou od 1. januára 1996 a mali by sa prijať opatrenia potrebné na jej sprá- vu, Colná kvóta na dovoz morčacieho mäsa pochádzajúceho z Izraela sa otvára v rámci limitov ročného objemu 1 400 ton. Špecifické clo uplatniteľné na morčacie mäso dovážané pod touto kvótou a patriace pod číselné znaky KN uvedené nižšie je: 0207 25 10: ECU 170/tona 0207 25 90: ECU 186/tona 0207 27 30: ECU 134/tona 0207 27 40: ECU 93/tona 0207 27 50: ECU 339/tona 0207 27 60: ECU 127/tona 0207 27 70: ECU 230/tona Článok 2 Pravidlá uplatňovania tohto nariadenia sa prijmú v súlade s postupom ustanoveným v článku 17 nariadenia (EHS) č. 2777/75 (2). Článok 3 Toto nariadenie nadobúda účinnosť tretí deň od jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 12. decembra 1996 Za Radu predseda A. DUKES (1) Ú. v. ES L 71, 20. 3. 1996, s. 1. (2) Ú. v. ES L 282, 1. 11. 1975, s. 77. Nariadenie naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 2916/95 (Ú. v. ES L 305, 19. 12. 1995, s. 49)


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EU Member State
Iceland
catch quota
fishing area
fishing vessel

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 12. 12. 1996 COM(96)658 τελικό Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την κατανομή για το 1997 των ποσοστώσεων αλιευμάτων μεταξύ των κρατών μελών για τα σκάφη που αλιεύουν στα ύδατα της Ισλανδίας (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Οι διαβουλεύσεις μεταξύ της Κοινότητας και της Ισλανδίας, οι οποίες πραγματοποιήθηκαν στις Βρυξέλλες, στις 18 Οκτωβρίου 1996, κατέληξαν σε μία συμφωνία που καθορίζει την αλιευτική ρύθμιση για το 1997. Η ρύθμιση αυτή προβλέπει μεταξύ άλλων, ορισμένες ποσοστώσεις αλιευμάτων για τα κοινοτικά σκάφη στην αλιευτική ζώνη της Ισλανδίας. Η ρύθμιση διατηρεί επίσης την τροποποίηση της αλιευτικής ζώνης: η νοτιο-ανατολική ζώνη διευρύνθηκε κατά 1 000 τετραγωνικά μίλια περίπου. Σκοπός της παρούσας πρότασης κανονισμού' είναι να κατανεμηθούν μεταξύ των κρατών μελών οι ποσοστώσεις που είναι διαθέσιμες για το 1997 για τα κοινοτικά σκάφη που αλιεύουν στην ισλανδική ζώνη στο πλαίσιο των προαναφερομένων διακανονισμών. d Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ /96 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της. Δεκεμβρίου 1996 για την κατανομή για το 1997 των ποσοστώσεων αλιευμάτων μεταξύ των κρατών μελών για τα σκάφη που αλιεύουν στα ύδατα της Ισλανδίας ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 του Συμβουλίου, της 20ης Δεκεμβρίου 1992, για τη θέσπιση κοινοτικού' συστήματος για την αλιεία και την υδατοκαλλιέργεια0 }, όπως τροποποιή θηκε από την Πράξη Προσχώ ρήσης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της Σουηδίας, και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος 4, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι, σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στη συμφωνία αλιείαςμ μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Ισλανδίας(2), και ιδίως στο άρθρο 4, η Κοινότητα και η Ισλανδία προέβησαν σε διαβουλεύσεις για το θέμα των αμοιβαίων αλιευτικών δικαιωμάτων τους για το 1997 καθώς Και για το θέμα της διαχειρίσεως των κοινών ζώντων πόρων ότι, κατά τη διάρκεια των διαβουλεύσεων, οι αντιπροσωπείες συμφώνησαν να συστήσουν στις αντίστοιχες αρχές τους τον καθορισμό' ορισμένων αλιευτικών ποσοστώσεων για τα σκάφη του άλλου μέρους όσον αφορά το 1997- ότι, κατά τη διάρκεια αυτών των διαβουλεύσεων, οι αντιπροσωπείες συμφώνησαν να διατηρήσουν την προσαρμοσμε'νη ζώνη αλιείας που ορίζεται για την Κοινότητα στα ισλανδικά ύδατα· ότι πρέπει να ληφθούν τα αναγκαία μέτρα για την εφαρμογή, για το 1997, των αποτελεσμάτων των αντιπροσωπεκο ν της Κοινότητας και της Ισλανδίας· των διαβουλεύσεων που πραγματοποιήθηκαν μεταξύ ότι, για να εξασφαλιστεί αποτελεσματική διαχείριση των διαθέσιμων αλιευμάτων, στα ύδατα της Ισλανδίας, θα πρέπει οι ποσοστώσεις να κατανεμηθούν μεταξύ των κρατών μελών, μέσω χορήγησης ποσοστώσεων σύμφωνα με το άρθρο 8 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 του Συμβουλίου· ( 1) ( 2) ΕΕ αριθ. L 389, της 31. 12. 1992, σ. 1. ΕΕ αριθ. L 161, της 2. 7. 1993, σ. 1. 5 ότι οι αλιευτικές δραστηριότητες που καλύπτονται από τον παρόντα κανονισμό υπόκεινται στα μέτρα ελέγχου που προβλέπονται στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2847/93 του Συμβουλίου της 12ης Οκτωβρίου 1993 για τη θέσπιση συστήματος ελέγχου της κοινής αλιευτικής πολιτικής(3)· ότι δεν υπήρξε συμφωνία με την Ισλανδία, για την θέσπιση πρόσθετων όρων κατά την ετήσια διαχείρηση των TAC καί των ποσοστώσεων, σύμφτσνα με τις διατάξεις του άρθρου 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96 του Συμβουλίου(4), ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Από την 1η Ιανουαρίου έως τις 31 Δεκεμβρίου 1997 επιτρέπεται σε σκάφη υπό σημαία κράτους μέλους να αλιεύουν στα ύδατα που εμπίπτουν στη δικαιοδοσία αλιείας της Ισλανδίας, σύμφωνα με τις ποσοστώσεις που καθορίζοντα ιστό παράρτημα. Οι ποσοστώ σεις αλιευμάτων αλιεύονται στις περιοχές της ισλανδική ς αποκλειστική ς οικονομική'ς ζώνης οι οποίες οριοθετούνται από ευθείες γραμμές που συνδέουν τις ακόλουθες συντεταγμένες: Νοτιο-δυτική ζώνη 63°12'Β και 23°05'Δ 62°58'Β και 22°25'Δ 63°06'Β και 2Γ30'Δ 63°03'Β και 2Γ00'Δ Νότιο-ανατολική ζώνη 6 3 Ί 4 ' Β κ αι 10°40'Δ 63°14'Βκαι 11°23'Δ 63°35'Β και 12°21'Δ 64°00'Β και 12°30'Δ 63°53'Β και 13°30'Δ 63°36'Β και 14°30'Δ 6 3 Ί 0Έ και 17°00'Δ 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. μεταξύ 62°00'Β και 26°00Δ από εκεί 180WN από εκεί 180°00'Ν Αρθρο 2 Τα αποθέματα που αναφέρονται στο παράρτημα δεν υπόκεινται στους όρους που καθορίζονται στα άρθρα 2, 3 και 5 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96 του Συμβουλίου. (3) (4) ΕΕ αριθ. L 261, της 20. 10. 1993, σ. 1. ΕΕ αριθ. L 115 της 9. 5. 1996, σ. 3. Μ Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την 1η Ιανουαρίου 1997. Άρθρο 3 Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες,. Δεκεμβρίου 1996. Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος -Γ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κατανομή των ποσοστώσεων αλιευμάτων της Κοινότητας στα ύδατα της Ισλανδίας για το 1997 (σε τόνους νωπών ιχθύων) Ειοη Διαίρεση CIEM ΤΙοσοστωσεις αλιευμάτων της Κοινότητας Ποσοστώσ€ΐς του χορηγήθηκαν στα κράτη μέλη Κόκκινο ψαρό Va 3 000(,) Γερμανία Ηνωμένο Βασίλειο Βέλγιο Γαλλία 1 690 1 160 100 50 ' Συμπεριλαμβάνονται τα αναπόφευκτα παρεμπίπτοντα αλιεύματα (δεν επιτρέπεται ο γάδος). ζ ISSN 0254-1483 COM(96) 658 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 11 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-671-GR-C ISBN 92-78-13308-6 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο 1


title: 96/723/EF: Rådets Afgørelse af 12. december 1996 (om Fællesskabets garanti til Den Europæiske Investeringsbank mod tab i forbindelse med lån til projekter af fælles interesse i latinamerikanske og asiatiske lande, med hvilke Fællesskabet har indgået samarbejdsaftaler (Argentina, Bolivia, Brasilien, Chile, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, El Salvador, Uruguay og Venezuela; Bangladesh, Brunei, Filippinerne, Indien, Indonesien, Kina, Macao, Malaysia, Pakistan, Singapore, Sri Lanka, Thailand og Vietnam)

eurovoc_concepts:
EIB loan
European Investment Bank
cooperation agreement
credit guarantee
third country


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über die Qualität der Badegewässer (KOM(94)0036 C4-0036/94 94/0006(SYN))

eurovoc_concepts:
bathing water
environmental protection
health policy
public health
water pollution


title: Resolución sobre el caso del Sr Frantisek Gaulieder, diputado al Parlamento eslovaco

eurovoc_concepts:
Member of Parliament
Slovakia
elective office
political rights
repression


title: Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ratifiointi : esityöt. Volume VIII, France II.,Ratifica del trattato sull'Unione europea : lavori preparatori. Volume VIII, France II.,Ratificación del Tratado de la Unión Europea : trabajos preparatorios. Volume VIII, France II.,Ratificatie van het Verdrag betreffende de Europese Unie : voorstukken. Volume VIII, France II.,Ratification du traité sur l'Union européenne : travaux préparatoires. Volume VIII, France II.,Ratification of the Treaty on European Union : preparations. Volume VIII, France II.,Ratificação do Tratado da União Europeia : trabalhos preparatórios. Volume VIII, France II.,Ratificering af traktaten om Den Europæiske Union : forberedende arbejde. Bind VIII, France II.,Ratificeringen av Fördraget om Europeiska unionen : förarbeten. Volume VIII, France II.,Ratifizierung des Vertrages über die Europäische Union : materialien. Band VIII, France II.,Κύρωση της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση : προπαρασκευαστικές εργασίες. Τόμος VIII, France II.

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
EU policy
European Community
European cooperation
France
Single European Act
ratification of an agreement
single market

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3529/96 dell'on. Doeke EISMA alla Commissione. Ripercussioni sull'ambiente marino della direttiva comunitaria relativa alla conservazione degli habitat

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
biodiversity
common fisheries policy
directive (EU)
environmental protection
fishery management
marine environment
marine life
territorial waters


title: Risoluzione sulla libertà dei mezzi di informazione in Croazia

eurovoc_concepts:
Croatia
broadcasting
freedom of communication
freedom of expression
freedom of the press


title: WRITTEN QUESTION No. 3549/96 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. Western Sahara

eurovoc_concepts:
Western Sahara
decolonisation
peacekeeping


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3540/96 del Bryan CASSIDY a la Comisión. Casos de fraude en 1995 relacionados con el Reino Unido

eurovoc_concepts:
United Kingdom
confidentiality
fraud
fraud against the EU