title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie

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Estonia
conservation of fish stocks
fishery management
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text: *•*#»•<%' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12 12. 1996 COM(%) 666 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fîxant pour Tannée 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux dispositions du nouvel accord-cadre concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le , la Communauté et l'Estonie se sont consultées les 15 et 16 octobre 1996 à Tallinn et sont parvenues à un arrangement réciproque couvrant les droits de pêche de chaque partie dans la zone de l'autre pour 1997. Les consultations annuelles ayant eu lieu avant l'achèvement de la ratification de l'accord concernant les relations en matière de pêche, l'arrangement conclu pour 1997 ne sera mis en œuvre qu'à partir de la date de son entrée en vigueur. La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires estoniens à exploiter les quotas qui leur ont été attribués pour 1997 dans les eaux de la Communauté, conformément à l'arrangement réciproque susmentionné. Proposition de RÈGLEMENT (CE) No /96 DU CONSEIL du. décembre 1996 fixant pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(l), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie(2), conclu le. , et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1997 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1997 pour les navires de l'autre partie; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1997 avec l'Estonie; considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de l'Estonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3); considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche(4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, ( ,) (2) (3) (4) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. JO no C 279 du 25. 9. 1996, p. 6. JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. JO no L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. s> A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon de la Lettonie sont autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund du 10 juin au 20 août 1997 inclus. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30' nord. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont 4. été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées 2. les informations mentionnées à l'annexe II. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations visées 3. à l'annexe III, selon les modalités établies dans cette dernière. Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés 4. conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être 5. marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. Article 3 1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités estoniennes et au respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire. Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois donné sont notifiés au plus tard le dixième jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité. Lors du dépôt d'une demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la 2. Commission, les informations suivantes sont fournies: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (1) nom du navire; numéro d'immatriculation; lettres et chiffres d'identification extérieurs; port d'immatriculation; nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; tonnage brut et longueur hors tout; puissance du moteur; indicatif d'appel et fréquence radio; méthode de pêche prévue; zone de pêche prévue; espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; période pour laquelle une licence est demandée. 3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés ne soit pas supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I. 4. Seuls les navires de pêche de moins de 43 mètres sont admis à pêcher. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si 5. plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 6. délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant 7. la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 8. obligations fixées par le présent règlement. 9. Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées. 10. La Communauté soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires. 4 Article 4 Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question ait été soumise à la Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Article 5 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. décembre 1996. Par le Conseil Le président 5" ANNEXE I Quotas des captures et licences de l'Estonie pour l'année 1997 Zone de pêche des États membres de la Communauté Espèces Cabillaud Hareng Sprat Zones dans lesquelles la pêche est autorisée Quantités (tonnes) CIEM IIId(,) CIEM IIId(,) CIEM IIId(1) 1. 400 6. 500 6. 500 Nombre de licences*2* 60 (30) } } 60 (42) } (1) (2) Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont délimitées et au sud de 59*30' nord. Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre parenthèses. 6 ANNEXE II Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 1. 2. 3. 4. Après chaque opération de pêche: 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; la date et l'heure de l'opération de pêche; la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; la méthode de pêche utilisée. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 2. 1. 2. 2. 2. 3. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué; le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. 2. 4. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 3. 1. 3. 2. le nom du port; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 4. 1. 4. 2. 4. 3. la date et l'heure de la transmission; le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. Q- 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. ANNEXE III Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les suivants: Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: (a) (b) les éléments indiqués au point 1. 5; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division CIEM visée. (c) Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée. (c) Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1. 1: (a) (b) les éléments indiqués au point 1. 5; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. (d) (e) (f) Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau: (a) (b) les éléments visés au point 1. 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. (c) Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: (a) (b) les éléments visés au point 1. 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. (c) e 1. 5. (a) (b) (c) (d) (e) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son capitaine; le numéro de licence, si le navire est sous licence; le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; l'identification du type de message; la date, l'heure et la position géographique du navire. 2. 1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par. l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio Blâvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Gôteborg R0nne Maarianhamina Helsinki OXB DAFDAK DAHDAL DAI DAM DAJDAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SOJ (pas d'indicatif radio) SOG OYE OHM OHG 9 4. Forme des communications Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant: le nom du navire; l'indicatif radio; les lettres et numéros d'identification externes; le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; l'indication du type de message conformément au code suivant: message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1. 1: "IN", message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1. 1: "OUT", message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES", message hebdomadaire: "WKL", message tous les trois jours: "2 WKL"; la date, l'heure et la position géographique; la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente; le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente; le nom du capitaine. le 5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant: COD SAL HER SPR - - - - Cabillaud (Gadus morhua), Saumon (Salmo salar), Hareng (Clupea harengus), Sprat (Sprattus sprattus). /O ISSN 0254-1491 COM(96) 666 final DOCUMENTS FR 03 11 15 N° de catalogue : CB-CO-96-678-FR-C ISBN 92-78-13387-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg H


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3550/96 tων βουλετών Jesus CABEZON ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA προς την Επ τροπή. Συμφωνίες με τρίτες χώρες

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Commission
Spain
agreement (EU)
agricultural policy
division of powers
third country
unanimity


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3549/96 af Jesús CABEZÓN ALONSO til Kommissionen. Vestsahara

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Western Sahara
decolonisation
peacekeeping

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3525/96 af Laura DE ESTEBAN MARTIN til Kommissionen. Affald fra sundhedssektoren

eurovoc_concepts:
directive (EU)
environmental protection
health care
proposal (EU)
waste
waste management


title: Resolutie over de studie van de Commissie inzake mogelijke strategieën voor de ontwikkeling van de betrekkingen op landbouwgebied tussen de Europese Unie en de geassocieerde landen met het oog op hun toekomstige toetreding (Landbouwstrategiestudie) (CSE(95)0607 - C4-0023/96)

eurovoc_concepts:
EU relations
European Union
accession to the European Union
agricultural policy
associated country


title: RELAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO E AL PARLAMENTO EUROPEO - Applicazione del disposto dell'articolo 5, paragrafo 1, lettera g) del regolamento (CEE) n. 1765/92

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aid per hectare
oleaginous plant
production aid
utilised agricultural area

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ* EUROPEE Bruxelles, 12 12 1996 COM(%) 664 dcf RELAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO E AL PARLAMENTO EUROPEO Applicazione del disposto dell'articolo 5, paragrafo 1, lettera g) del regolamento (CEE) n. 1765/92 INTRODUZIONE Il regolamento (CE) n. 232/94 (GU n. L 30 del 3. 2. 1994 pag. 7)ha introdotto una serie di modifiche al regolamento (CEE) n. 1765/92 per allinearlo sul memorandum d'intesa sui semi oleaginosi approvato con decisione del Consiglio dell'8 giugno 1993 (93/355/CEE). Il presente rapporto è conforme alle disposizioni dell'articolo 5, paragrafo 1, lettera g) del regolamento (CEE) n. 1765/92 secondo cui, entro il 31 dicembre 1996, la Commissione presenta un rapporto al Parlamento europeo e al Consiglio. ANTEFATTO Il memorandum d'intesa sui semi oleaginosi del 3 dicembre 1992 e la relativa approvazione da parte del Consiglio in data 8 giugno 1993 (decisione 93/355/CEE) hanno consentito di porre fine al conflitto fra gli Stati Uniti e la Comunità europea sui regimi di aiuto nei settori dei semi oleosi. Si rammenta che il carattere bilaterale dell'intesa in parola è superato dalla conclusione degli accordi di negoziato multilaterali dell'Uruguay Round, firmati a Marrakech il 15 aprile 1994. La proposta della Commissione relativa all'inserimento del memorandum d'intesa sui semi oleaginosi nella legislazione comunitaria figurava nel documento COM (93) 389 def (28. 7. 1993). Tale proposta era il risultato dell'impegno assunto dalla Commissione, al momento dell'adozione da parte del Consiglio del memorandum precitato, di proporre al Consiglio stesso un dispositivo che consentisse, nel contesto delle disposizioni del regolamento (CEE) n. 1765/92, una gestione equa della superficie di base "oleosi". Tale proposta riprendeva il contenuto delle modifiche necessarie per il regolamento (CEE) n. 1765/92 al fine di attuare il memorandum d'intesa sui semi oleaginosi ovvero (punto 10 della relazione): escludere dal beneficio del regime la coltivazione di semi di girasole da tavola (confectionery sunflowerseed) a decorrere dalle semine per il raccolto 1994 (per l'attuazione tecnica di tale disposizione la Commissione ricorrerà alla procedura del comitato di gestione) applicare ai produttori che fruiscono del regime dei pagamenti per le singole categorie di semi oleosi una superficie di base distinta - denominata "superficie massima garantita" - rispettando i criteri esposti nel Memorandum d'intesa sui semi oleaginosi (anche in questo caso la Commissione ricorrerà alla procedura del comitato di gestione). All'epoca, la Commissione riteneva che a medio termine le superfici seminate a oleosi non avrebbero superato il limite globale assegnato alla Comunità nel Memorandum d'intesa con gli Stati Uniti. Tuttavia, essa ha dovuto constatare evoluzioni diverse a seconda degli Stati membri per cui una ripartizione della superfìcie massima garantita comunitaria tra Stati membri sarebbe andata non solo al di là di quanto previsto nel Memorandum d'intesa ma sarebbe stata inutilmente restrittiva. Per questo motivo, la Commissione aveva proposto che qualora fosse emersa la necessità di adattare i pagamenti compensativi per i semi oleosi per le campagne 1994/95, 1995/96 e 1996/97 a motivo dell'applicazione del Memorandum d'intesa, un superamento globale inferiore o pari al 5% sarebbe stato trattato unicamente a livello della Comunità globalmente considerata. In altri termini, fino al limite del 5% gli importi di riferimento definitivi vengono ridotti in modo uniforme in tutti gli Stati membri. Oltre tale percentuale di superamento, l'applicazione delle disposizioni previste dovrebbe essere più rigorosa per i produttori degli Stati membri che hanno incrementato più degli altri le rispettive superficie investite a semi oleosi. Riduzioni supplementari verrebbero poi applicate negli Stati membri nei quali sarà superato un livello pari alla media delle superfici seminate per il raccolto nel 1989, 1990 e 1991, previa deduzione del tasso di ritiro dei seminativi fondato sulla rotazione per la campagna di commercializzazione di cui trattasi o del 10% se tale tasso fosse inferiore al 10%. Tale proposta si basava sull'idea che il meccanismo considerato potrebbe non essere più necessario dopo il periodo transitorio. La proposta delia Commissione costituiva già un compromesso fra ie due tesi difendeva un'applicazione tesi opposte dell'epoca. Una delle due rigorosamente comunitaria fondata sulla solidarietà di tutti i produttori di semi oleosi della Comunità per cui la superficie investita a semi oleosi veniva allineata sul livello delia SMG. L'altra tesi sosteneva un'applicazione a livello dei singoli Stati membri per cui la responsabilità sarebbe stata esclusivamente dei produttori di uno Stato membro ciò che li avrebbe tutelati da qualsiasi rischio dì sanzione imputabile ad un incremento della superficie investita a semi oleosi in un altro Stato membro. La prima tesi si rispecchia nel livello proposto (5%) e la seconda nella responsabilizzazione dei produttori degli Stati membri che hanno maggiormente aumentato le superfici coltivate a semi oleosi. il compromesso raggiunto in sede di Consiglio nel dicembre 1993 e ufficializzato con il regolamento (CE) n. 232/94 conferma le grandi linee della proposta della Commissione (limite e responsabilità degli Stati membri). Il carattere transitorio di tre campagne è stato abbandonato e il compromesso rispetta, anche se in misura inferiore, l'idea della solidarietà comunitaria, mentre accentua la responsabilità degli Stati membri e dei loro produttori. APPLICAZIONE DELLA DISPOSIZIONE Campagna 1994/95 L'applicazione della disposizione relativa al limite (articolo 5, paragrafo 1, lettera g)) ha riguardato solo la campagna 1994/95 che è peraltro la prima campagna di applicazione del nuovo meccanismo. In effetti, si è constatato che le superfici per le quali venivano richiesti i pagamenti compensativi specifici per i semi oleosi erano tali che la superficie massima garantita della Comunità dei 12, esclusa la coltivazione di girasole in Spagna e Portogallo, veniva superata del 9%. La disposizione in esame non valeva per il girasole spagnolo e portoghese, prodotti per i quali esisteva una superficie massima garantita distinta. Le modalità di applicazione del limite figurano nell'allegato I del regolamento (CE) n. 307/95 della Commissione che fissa gli importi di riferimento regionali finali corretti per i produttori di semi di soia, di colza, di ravizzone e di girasole per la campagna di commercializzazione 1994/95 (GU n. L 36 del 16. 2. 1995, pag. 2). Nella parte sinistra delle due tabelle dell'allegato I del presente rapporto figurano i dati di base relativi alla campagna di commercializzazione 1994/95 e le sanzioni applicabili. La parte destra delle tabelle illustra i risultati dell'applicazione della proposta originale della Commissione. Dall'analisi delle due tabelle si possono trarre le seguenti conclusioni: un limite dello 0% consente ancora una perequazione fra Stati membri che hanno superato la superficie nazionale garantita di riferimento e quelli che non hanno superato detta superficie; in tal modo i pagamenti compensativi possono avere un effetto ottimale; un'applicazione delle sanzioni per Stato membro non consente di rispettare gli impegni internazionali sottoscritti che prevedono una riduzione dei pagamenti compensativi dell'1% per ogni punto percentuale di superamento della superficie massima garantita. I dati della Spagna lo dimostrano: i produttori spagnoli di colza e di soia avrebbero ottenuto un pagamento compensativo negativo; una limite più elevato, ad esempio del 5%, avrebbe consentito di ridurre ulteriormente le sanzioni applicabili ai produttori degli Stati membri in cui la superficie nazionale garantita di riferimento fosse stata superata. È doveroso d'altro canto riconoscere che siffatto meccanismo avrebbe comportato una riduzione dei pagamenti compensativi del 5% per i produttori degli Stati membri in cui la superficie nazionale garantita di riferimento non fosse stata superata. Campagna di commercializzazione 1995/96 e 1996/97 La SMG è stata rispettata nella campagna 1995/96 ed è poco probabile che sarà superata nel 1996/97. Il rispetto della SMG nelle ultime due campagne è frutto delle misure nazionali che taluni Stati membri hanno adottato per ridurre il rischio di un superamento della rispettiva superficie nazionale massima garantita, all'Incentivo a produrre cereali a motivo del livello del prezzo di mercato, all'effetto dissuasivo delle sanzioni applicate nel 1994/95 e al rischio del mantenimento delle suddette sanzioni per in caso di nuovo superamento della SMG. la campagna successiva Ciò non impedisce che per le campagne 1995/96 e 1996/97, i produttori di semi oleosi di taluni Stati membri abbiano potuto approfittare del mancato esaurimento della superficie nazionale garantita di riferimento per i semi oleosi in altri Stati membri. In effetti, una ripartizione pura e semplice della SMG in 15 superfici garantite nazionali di riferimento ovvero senza alcuna solidarietà comunitaria e quindi senza limite, avrebbe comunque comportato un superamento della superficie nazionale garantita di riferimento e quindi l'applicazione di una sanzione per la campagna 1995/96 in Spagna, Francia, Regno Unito e Finlandia, sanzione alla quale si aggiungerebbe la sanzione della campagna precedente. Inoltre, nella campagna di commercializzazione 1996/97, le sanzioni applicate dovrebbero essere mantenute per Spagna, Francia e Regno Unito in quanto le rispettive superficie nazionali garantite di riferimento di tali Stati membri vengono nuovamente superate nella campagna di cui trattasi. Una sanzione dovrebbe poi essere applicata ai produttori di semi oleosi del Portogallo e dell'Italia. I dati particolareggiati relativi alle due campagne figurano nell'allegato II. CONCLUSIONI In conclusione, il meccanismo adottato consente di ricorrere alla solidarietà comunitaria nella misura in" cui gli Stati membri e i rispettivi produttori che hanno superato la superficie nazionale garantita di riferimento beneficiano del mancato superamento in altri Stati membri. Il sistema evita sanzioni sproporzionate rispetto alla produzione di taluni Stati membri. Le sanzioni sono applicate agii Stati membri e ai rispettivi produttori che non rispettano la superficie nazionale garantita di riferimento. Il meccanismo consente inoltre di rispettare gli impegni assunti a livello internazionale dall'Unione europea ed è conforme alla volontà del Consiglio come illustrata nel regolamento (CEE) n. 1765/92. Per questo motivo, la Commissione europea non intende per il momento proporre modifiche alla disposizione considerata. Superficie che può beneficiare di pagamenti per le singole categorie di semi oleosi SMG - CE 12 esclusi semi di girasole per Spagna e Portogallo Aiuto specifico SMG nazionale SMG -15% Eccedenza in ha Eccedenza i n% Riduzione necess Riduzione necess. (equ. ha) Riduzione 5% (equ. ha) Aiuto specifico Eccedenza rimasta ? Eccedenza rimasta («qu. ha) Eccedenz in% Riduzione totale Dati di basa con franchigia dal 5% e senza ripartizione dalla riserva Belgio 195 Riduzione totale («qu ha) 195 17,11% -3,39% ^ Spagna colza/soia Lussemburgo Portogallo colza/soia 5,78% 1,67% 12,90% -2,86% 5,00% 5,00% 5,00% 5,00% TOTALE 3. 696. 966 3. 966. 000 3. 371. 100 Sì 326. 866 9% 9% 3 3 2. 7 26 184. 848 I 3. 512. 108 SI 147. 878 332. 726 Riduzione necessaria in equivalenti ha 332. 726 Superficie che PUÒ beneficiare dj pagamenti per le singole categorie di semi otoosi SMG - CE 12 esclusi semi di girasole per Spagna e Portogallo Dati di base con ripartizione della riserva al fine di avere la stessa riduzione per tutte le coltivasioni In Spagna, nessuna modifica per l'UK e ta medesima riduzione per llrtanda et TUK Dati di base con franchigia del 8% e con rtpaittlom data ris*?** affili» 4 J« le coltivazioni hi Spagna, nessuna modifica per K8X e la inedselma Ha) Aiuto Specifico SMG nazionale SMG aumento Belgio 6. 000 Eccedenza "ssir totale -15% 5. 100 Ecceden in% Riduzione necessaria Riduzione necessaria (equ. ha) Riduzione 5% (equ. ha) Aiuto Specifico "Sufi nazionale aumento •sTHT 195 Qi 5. 00% 196 rmssst m% per tette atrUK Wdurâne totale % Riduzione) necessaria (equ. ha) | 127. 809 236. 000 200. 600 200. 600 No M 5,00% Germania 341. 542 9,88% 14,05% Spagna colza/soia V 1. 585. 672 5. 887 Lussemburgo Portogallo colza/soia 22. 100 42. 806 1. 470. 500 1. 700 5. 950 non assegnata 35. 578 TOTALE 3. 696. 956 Riduzione necessaria in equivalenti ha : 9% 9,666% 332. 726 725 13. 770 22 100 725 26. 000 2000% 36 888 0. 81% 11. 81% 5. 593 480 700 5950 5. 00% 1203 371 385. 000 328. 586 63. 088 3. 512. 108 •47. 878 ALLEGATO II Superficie che ha beneficiato di pagamenti per le singole categorie di semi nel 1995-1996 Stato membro SMG nazional 'SMG-12% Singole categorie Eccedenza +/- in % Belgio 6. 000 5. 280 3. 898 Danimarca 236. 000 207. 680 119. 515 Germania 929. 000 817. 520 688. 758 Grecia Spagna Francia Irlanda Italia 26. 000 22. 880 18. 809 1. 168. 000 1. 027. 840 1. 053. 875 1. 730. 000 1. 522. 400 1. 531. 706 5. 000 4. 400 2. 572 542. 000 476. 960 396. 247 Lussemburgo Paesi Bassi 2. 000 7. 000 1. 760 6. 160 1. 422 1. 110 Portogallo 93. 000 81. 840 78. 733 Regno Unito 385. 000 338. 800 354. 709 CE-12 Austria 5. 128. 000 4. 512. 640 4. 251. 354 147. 000 129. 360 102. 411 Finlandia 70. 000 61. 600 79. 725 Svezia CE-15 137. 000 120. 560 94. 192 5. 482. 000 4. 824. 160 4. 527. 682 No No No No Sì Sì No No No No No Sì No No Sì No No -26,17 -42,45 -15,75 -17,79 2,53 0,61 -41,55 -16,92 -19,20 -81,98 -3,80 4,70 -5,79 -20,83 29,42 -21,87 -6,15 r Superficie che deve beneficiare di pagamenti per le singole categorie nel 1990-1997 (art. S. 2 del regolamento (CE) n. 658/96) l * imaw—naXi. I. I. I— ••• 1 lina • n il •. men i il i. n a l i n il • i i - i. a- • i >i i l i — »• •• • Stato membro SMG nazrorvaM 'SMG-10% Singole categorie. •—». Eccedenza +/- in % Belgio 6. 000 5. 400 3. 903 No -27,73 Danimarca 236. 000 212. 400 Germania 929. 000 836. 100 Grecia 26. 000 23. 400 81. 174 670. 745 9. 994 Spagna 1. 168. 000 1. 051. 200 1. 128. 086 Francia 1. 730. 000 1. 557. 000 1. 603. 951 No No No Si Sì Irlanda 5. 000 4. 500 2. 511 No Italia 542. 000 487. 800 540. 441 Sì -61,78 -19,78 -57,29 7,31 3,02 -44,20 10,79 Lussemburgo 2. 000 Paesi Bassi 7. 000 1. 800 6. 300 1. 614 No -10,33 592 No -90,60 Austria 147. 000 132. 300 79. 826 No -39,66 Portogallo 93. 000 Finlandia 70. 000 83. 700 63. 000 Svezia 137. 000 123. 300 92. 785 58. 150 60. 320 Regno Unito 385. 000 346. 500 357. 712 Sì No No Sì CE-15 5. 482. 000 4. 933. 800 4. 691. 803 No 10,85 -7,70 -51,08 3,24 -4,90 corsivo = stime 1 ISSN 0254-1505 COM(96) 664 def. DOCUMENTI IT 03 N. di catalogo : CB-CO-96-676-IT-C ISBN 92-78-13366-3 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo /o


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3536/96 do Deputado Yannos KRANIDIOTIS ao Conselho. Visita da tróica ao Médio Oriente

eurovoc_concepts:
Palestine
Palestine question
Troika (EU)
official visit
status of Jerusalem
the EU's international role


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3553/96 dell'on. José APOLINÁRIO alla Commissione. Campagna di informazione dei cittadini europei

eurovoc_concepts:
EU Member State
European citizenship
advertising
dissemination of EU information
non-governmental organisation
public awareness campaign
transparency in decision-making


title: Risoluzione sul finanziamento dell'ampliamento dell'Unione europea

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
accession to the European Union
financing


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water (COM(94)0612 C4-0199/95 95/ 0010(SYN))

eurovoc_concepts:
consumer
drinking water
food industry
foodstuff
water consumption


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3544/96 del Bill MILLER a la Comisión. Publicación electrónica del Diario Oficial

eurovoc_concepts: Publications Office of the European Union


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2372/96 DELLA COMMISSIONE del 12 dicembre 1996 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: Résolution sur le travail du dimanche

eurovoc_concepts:
Sunday working
arrangement of working time
legal working time
rest period


eurovoc_concepts:
Poland
catch quota
fishery management
fishing area
fishing vessel

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 12. 12. 1996 COM(96)662 final Propuesta de REGLAMENTO (CEVDEL CONSEJO por el que se establecen para 1997 determinadas medidas de conservación y gestión de los recursos pesqueros aplicables a los buques que enarbolen pabellón de Polonia (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS De conformidad con el Acta de adhesión de Austria, Finlandia y Suecia, los acuerdos de pesca celebrados por estos países con terceros deben ser gestionados por la Comunidad. Sobre la base del Acuerdo de pesca bilateral celebrado entre Polonia y Suecia en 1978, la Comunidad, en nombre de Suecia, ha mantenido consultas con Polonia que han desembocado en un Acuerdo de pesca recíproco para 1997. La presente propuesta de Reglamento tiene por objeto autorizar a los buques polacos para que, en aplicación de los regímenes recíprocos arriba citados, capturen en aguas comunitarias las cuotas a ellos asignadas en 1997. í Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se establecen para 1997 determinadas medidas de conservación y gestión de los recursos pesqueros aplicables a los buques que enarbolen pabellón de Polonia EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) n° 3760/92 del Consejo, de 20 de diciembre de 1992, por el que se establece un régimen comunitario de la pesca y la acuicultura(1), cuya última modificación la constituye el Acta de adhesión de Austria, de Finlandia y de Suecia, y, en particular, el apartado 4 de su artículo 8, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, de acuerdo con el artículo 124 del Acta de adhesión de Austria, Finlandia y Suecia, los acuerdos de pesca celebrados con terceros países por el Reino de Suecia deben ser gestionados por la Comunidad; Considerando que, con arreglo al procedimiento establecido en el acuerdo de pesca de 1 de febrero de 1978, la Comunidad, en nombre del Reino de Suecia, ha mantenido consultas con la República de Polonia en torno a sus derechos de pesca recíprocos durante 1997; Considerando que, en el curso de dichas consultas, las delegaciones han acordado recomendar a sus respectivas autoridades la fijación para 1997 de determinadas cuotas de pesca en favor de los buques de la otra Parte; Considerando que procede adoptar las disposiciones necesarias para aplicar en 1997 los resultados de las consultas celebradas con Polonia; Considerando que corresponde al Consejo fijar las condiciones concretas en las que deban efectuar sus capturas los buques que enarbolen pabellón de Polonia; Considerando que las actividades pesqueras contempladas en el presente Reglamento están sujetas a las medidas de control dispuestas en el Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común(2); (1) (2) DO n° L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. DO n° L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Considerando que el apartado 2 del artículo 3 del Reglamento (CEE) no 1381/87 de la Comisión, de 20 de mayo de 1987, por el que se establecen normas concretas sobre señalización y documentación de los barcos de pesca(3), dispone que todo buque con depósitos de agua de mar refrigerada conserve a bordo un documento, autenticado por una autoridad competente, que indique en metros cúbicos el calibrado de aquéllos a intervalos de 10 centímetros, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. 2. 3. Del 1 de enero al 31 de diciembre de 1997, se autoriza a los buques con pabellón de Polonia para que capturen las especies indicadas en el Anexo I en la zona de pesca de 200 millas náuticas de los Estados miembros en el mar Báltico dentro de los límites geográficos y cuantitativos establecidos en dicho Anexo y de conformidad con lo dispuesto en el presente Reglamento. La pesca de bacalao estará prohibida en el mar Báltico, los Belt y el Sund desde el 10 de junio hasta el 20 de agosto de 1997 inclusive. Las actividades pesqueras autorizadas en virtud del apartado 1 se circunscribirán a las partes de la zona de pesca de 200 millas que están situadas a más de 12 millas náuticas de las líneas de base que sirven para calcular las zonas de pesca de los Estados miembros. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 y siempre que se respeten los límites establecidos en las medidas de conservación vigentes en la zona de que se trate, se autorizarán las capturas accesorias inevitables que consistan en especies para las que no se haya fijado ninguna cuota en dicha zona. 4. Las capturas accesorias efectuadas en una zona dada que consistan en especies para las que se haya fijado una cuota en dicha zona se imputarán a esa cuota. Artículo 2 1. 2. 3. Los buques que faenen en el marco de las cuotas fijadas en el artículo 1 observarán las medidas de conservación y control y las demás disposiciones reguladoras de la pesca en las zonas a las que se refiere dicho artículo. Los buques contemplados en el apartado 1 llevarán un cuaderno diario de pesca en el que se consignará la información indicada en el Anexo II. Dichos buques remitirán a la Comisión la información contemplada en el Anexo III, siguiendo a tal efecto las normas fijadas en el mismo. (3) D O n °L 132 de 21. 5. 1987, p. 9. M 4. 5. 1. Los buques en cuestión que dispongan de depósitos de agua de mar refrigerada conservarán a bordo un documento, autenticado por una autoridad competente, en el que se indique en metros cúbicos el calibrado de dichos depósitos a intervalos de 10 centímetros. Las letras y los números de matrícula de los buques contemplados en el apartado 1 deberán figurar claramente a ambos lados de la proa de los mismos. Artículo 3 La pesca efectuada en el marco de las cuotas fijadas en el artículo 1 estará subordinada a la posesión de una licencia y de un permiso especial de pesca expedidos por la Comisión en nombre de la Comunidad a petición de las autoridades polacas, así como a la observancia de las condiciones que figuran en los Anexos II y III. A bordo de cada buque se conservarán copias de estos Anexos, de la licencia y del permiso especial de pesca. Los buques a los que deba asignarse una licencia para pescar en la zona comunitaria durante un mes determinado serán notificados a más tardar el décimo día del mes precedente. La Comunidad tramitará con la mayor brevedad las solicitudes de modificación de las listas mensuales que se presenten durante el período de validez de éstas. 2. Al presentarse a la Comisión las solicitudes de licencias y de permisos especiales de pesca, deberán facilitarse los datos siguientes: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (1) nombre del buque; número de matrícula; letras y números de identificación externa; puerto de matriculación; nombre, apellidos y domicilio del propietario o armador; tonelaje bruto y eslora total; potencia del motor; indicativo de llamada y frecuencia de radio; método de pesca previsto; zona de pesca prevista; especies que se desee pescar; período para el que se solicite la licencia. 3. 4. 5. La expedición de las licencias y de los permisos especiales de pesca estará supeditada a la condición de que el número de licencias y permisos especiales válidos en cualquier momento de un mes o un año dados no sobrepase las cantidades indicadas en el Anexo I. Únicamente se autorizarán los buques pesqueros de menos de 47 metros. Cada licencia y cada permiso especial de pesca sólo serán válidos para un buque. Cuando dos o más buques participen en la misma operación de pesca, cada uno de ellos deberá disponer de una licencia y de un permiso especial de pesca. 6. 7. 8. 9. Las licencias y los permisos especiales de pesca podrán ser anulados con vistas a la expedición de otros nuevos. La anulación surtirá efectos el día anterior a la fecha en que la Comisión expida las nuevas licencias y permisos especiales. Éstos y aquéllas serán válidos a partir de su fecha de expedición. En caso de agotamiento de alguna de las cuotas fijadas en el artículo 1, las respectivas licencias y permisos especiales de pesca se retirarán total o parcialmente antes de la fecha de su expiración. En caso de incumplimiento de alguna de las obligaciones establecidas en el presente Reglamento, se procederá a la retirada de las licencias y permisos especiales de pesca. Durante un período máximo de doce meses no se expedirá ninguna licencia ni permiso especial de pesca para los buques que no hayan respetado las obligaciones establecidas en el presente Reglamento. 10. La Comisión, en nombre de la Comunidad, presentará a Polonia los nombres y las características de aquéllos de sus buques respectivos que, por haber infringido las normas comunitarias, no puedan faenar en la zona de pesca de la Comunidad durante el mes o los meses siguientes. Artículo 4 Los buques que estén autorizados para pescar a 31 de diciembre podrán seguir faenando al principio del año siguiente hasta que las listas de los buques autorizados para el año en cuestión hayan sido presentadas a la Comisión y aprobadas por ésta en nombre de la Comunidad. Artículo 5 El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1997. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el. de diciembre de 1996. Por el Consejo El Presidente ANEXO I Cuotas de capturas polacas para 1997 Zona de pesca de Suecia (l) Especies Arenque Espadín Zonas en las que se autoriza la pesca Cantidades (toneladas) Número de licencias CIEM Illd CIEM Illd 10 000 3 000 J 50 (2) (1) (2) Situada al sur de los 59°30' N en el mar Báltico. Simultáneamente, podrá utilizarse también un máximo de 3 buques nodriza no pesqueros. Y ANEXO II Cuando se faene dentro de la zona de 200 millas marinas que, situada frente a las costas de los Estados miembros de la Comunidad, está sujeta a la normativa comunitaria en materia de pesca, los datos que figuran a continuación se consignarán en el cuaderno diario de pesca inmediatamente después de las operaciones siguientes: 1. Después de cada operación de pesca: 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. cantidad (en kilogramos de peso vivo) capturada de cada especie; fecha y hora de la operación de pesca; posición geográfica en la que se hayan efectuado las capturas; método de pesca empleado. 2. Después de cada transbordo a otro buque o desde otro buque: 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. indicación "recibido de" o "transbordado a"; cantidad (en kilogramos de peso vivo) transbordada de cada especie; nombre, letras y números de identificación externa del buque con el que se haya efectuado el transbordo. El transbordo de bacalao no estará autorizado. 3. Después de cada desembarco en un puerto de la Comunidad: 3. 1. 3. 2. nombre del puerto; cantidad (en kilogramos de peso vivo) desembarcada de cada especie. 4. Después de cada transmisión de información a la Comisión de las Comunidades Europeas: 4. 1. 4. 2. 4. 3. fecha y hora de la transmisión; tipo de mensaje: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL o 2 WKL; en el caso de las transmisiones por radio: nombre de la estación de radio. ANEXO III 1. La información que deberá transmitirse a la Comisión y las ocasiones de su transmisión son las que aquí se indican: 1. 1. Cada vez que el buque entre en la zona de 200 millas marinas situada frente a las costas de los Estados miembros de la Comunidad que está sujeta a la normativa pesquera comunitaria: (a) (b) la información que se especifica en el punto 1. 5; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se encuentre en las bodegas; la fecha y la división CIEM en las que el capitán tenga previsto comenzar a faenar. (c) Cuando las operaciones de pesca exijan más de una entrada al día en la zona mencionada en el punto 1. 1, será suficiente una sola comunicación con motivo de la primera entrada. (c) (a) (b) 1. 2. Cada vez que el buque abandone la zona mencionada en el punto 1. 1: la información que se especifica en el punto 1. 5; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se encuentre en las bodegas; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión; la división CIEM en la que se hayan efectuado las capturas; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya transbordado a otros buques o desde otros buques desde que el buque entró en la zona, e identificación del buque o buques con los que se hayan efectuado los transbordos; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya desembarcado en un puerto de la Comunidad desde que el buque entró en la zona. (d) (e) (f) Cuando las operaciones de pesca exijan más de una entrada al día en la zona mencionada en el punto 1. 1, será suficiente una sola comunicación con motivo de la última salida. 1. 3. Cada tres días a partir del tercer día siguiente a la primera entrada del buque en la zona mencionada en el punto 1. 1, en el caso de la pesca del arenque, y cada siete días a partir del séptimo día siguiente a esa primera entrada, en el caso de la pesca de todas las demás especies: (a) (b) la información que se especifica en el punto 1. 5; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la ultima transmisión; la división CIEM en la que se hayan efectuado las capturas. (c) 1. 4. Cada vez que el buque se traslade de una división CIEM a otra: (a) (b) (c) la información que se especifica en el punto 1. 5; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión; la división CIEM en la que se hayan efectuado las capturas. 1. 5. (a) (b) (c) (d) (e) El nombre, el indicativo de llamada, las letras y números de identificación externa del buque y el nombre de su capitán; el número de licencia, si el buque cuenta con una; el número de serie del mensaje de la marea de que se trate; la identificación del tipo de mensaje; la fecha, la hora y la posición geográfica del buque. 2. 1. La información requerida en el punto 1 se transmitirá a la Comisión de las Comunidades Europeas en Bruselas (dirección télex: 24189 FISEU-B) por mediación de alguna de las estaciones de radio mencionadas en el punto 3 y de la forma indicada en el punto 4. 2. 2. Si por causa de fuerza mayor no pudiere el buque transmitir el mensaje, podrá hacerlo otro buque en su nombre. 3. Nombre de la estación de radio Indicativo de llamada de la estación de radio Blâvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valentía Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Gôteborg R0nne Maarianhamina Helsinki OXB DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SOJ (sin indicativo) SOG OYE OHM OHG -Af) Forma de las comunicaciones La información requerida en el punto 1 deberá incluir por el orden que se indica a continuación los datos siguientes: nombre del buque; indicativo de llamada; letras y números de identificación externa; número de serie del mensaje de la marea de que se trate; indicación del tipo de mensaje ajustado al código siguiente: mensaje al entrar en la zona contemplada en el punto 1. 1: "IN", mensaje al salir de la zona contemplada en el punto 1. 1: "OUT", mensaje al pasar de una división CIEM a otra: "ICES", mensaje semanal: "WKL", mensaje cada tres días: "2 WKL"; fecha, hora y posición geográfica; división/subdivisiones CIEM en las que esté previsto comenzar a faenar; fecha en la que esté previsto comenzar a faenar; cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se encuentre en las bodegas, utilizando el código mencionado en el punto 5; cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión, utilizando el código indicado en el punto 5; división/subdivisiones CIEM en las que se hayan realizado las capturas; cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya transbordado a otros buques o desde otros buques desde la última transmisión; nombre e indicativo de llamada del buque al que o desde el que se haya efectuado el transbordo; cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya desembarcado en un puerto de la Comunidad desde la última transmisión; nombre del capitán. Los códigos que se utilizarán para indicar, de conformidad con el punto 4, las especies llevadas a bordo son los siguientes: COD - bacalao (Gadus morhua), SAL - salmón (Salmo salar), HER - arenque (Clupea harengus), SPR - espadín (Sprattus sprattus). WHB - bacaladilla (Micromesistius poutassoú) OTH - otras POK - palero (Pollachius virens) y^\ ISSN 0257-9545 COM(96) 662 final DOCUMENTOS ES 03 11 15 N° de catálogo : CB-CO-96-674-ES-C ISBN 92-78-13338-8 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo Ak


title: Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1997, alcuni contingenti di cattura per le navi che pescano nelle acque delle Færøer

eurovoc_concepts:
EU Member State
Faroe Islands
catch by species
catch quota
fishing vessel

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 12. 12. 1996 COM(96)671 dcf. Proposta di REGOLAMENTO (CEÌ DEL CONSIGLIO che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1997, alcuni contingenti di cattura per le navi che pescano nelle acque delle Faeroer (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Le consultazioni tra la Comunità e le isole Faeroer, che si sono tenute a Bruxelles il 22 ottobre 1996, hanno definito gli accordi reciproci di pesca per il 1997. Tali accordi comportano alcuni contingenti di cattura per i pescherecci della Comunità che operano nella zona delle Faeroer. Scopo della presente proposta di regolamento è quello di ripartire tra gli Stati membri i contingenti disponibili nel 1997, in virtù dei summenzionati accordi, per navi da pesca della Comunità che operano nella zona delle Faeraer. ^ Proposta di REGOLAMENTO (CE) N /96 DEL CONSIGLIO del. dicembre 1996 che ripartisce tra gli Stati membri, per il 1997, alcuni contingenti di cattura per le navi che pescano nelle acque delle Faeraer IL CONSIGLIO DELL' UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell'acquacoltura(1), modificato dall'Atto di adesione dell'Austria, della Finlandia e della Svezia, in particolare l'articolo 8, paragrafo 4, considerando la proposta della Commissione, considerando che, secondo la procedura prevista dall'accordo sulla pesca tra la Comunità economica europea, da un lato, ed il governo danese ed il governo locale delle Faereer, dall'altro, le due parti si sono consultate sui reciproci diritti di pesca per il 1997; considerando che, in seguito a tali consultazioni, le due parti hanno raggiunto un'intesa per il 1997 concernente l'assegnazione di alcuni contingenti di cattura per i pescherecci della Comunità nella zona di pesca delle Faeroer; considerando che, per garantire una gestione efficace delle possibilità di cattura disponibili, è opportuno ripartirle tra gli Stati membri per mezzo di contingenti in conformità dell'articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3760/92; considerando che le attività di pesca contemplate nel presente regolamento sono soggette alle misure di controllo previste dal regolamento (CEE) n. 2847/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, che istituisce un regime di controllo applicabile nell'ambito della politica comune della pesca(2); considerando che condizioni addizionali per la gestione anno per anno dei TAC e quota, secondo quanto disposto all'articolo 2 del regolamento (CE) n. 847/96 del Consiglio(3), non sono state concordate con le Faereer, (1) GU n. L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. (2) GU n. L 261 del 20. 10. 1993, pag. 1. (3) GU n. L 115 del 9. 5. 1996, pag. 3. WÊÊÈÊËÈÈÊËËÈÊmmmmm ì HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le catture effettuate dalle navi battenti bandiera di uno Stato membro dal 1 ° gennaio al 31 dicembre 1997 nelle acque soggette alla giurisdizione delle Faeroer, nel quadro dell'accordo sui diritti reciproci di pesca nel 1997, tra la Comunità e le isole Faeroer, sono limitate ai contingenti fissati nell'allegato. Articolo 2 Le speci elencati nell'allegato non si applicano le disposizioni di cui all'articolo 2, all'articolo 3 e all'articolo 5, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 847/96 del Consiglio. Il presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 1997. Articolo 3 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il. dicembre 1996. Per il Consiglio Il Presidente H ALLEGATO Ripartizione, per il 1997, dei contingenti di cattura della Comunità nelle acque delle Faeroer, di cui all'articolo 1 (in tonnellate di pesce vivo) Specie Divisione CIEM Contingenti dì cattura della Comunità Contingenti assegnati agli Stati membri Merluzzo bianco, eglefino Vb 1 500 Merluzzo carbonaro Vb 2 500 Scorfano di Norvegia Vb 7 000 Mol va azzurra, molva Melù Vb Vb 3 600(1) 25 000 Pleuronettiformi Vb 1000(2) Sgombro Altre specie Vb Vb 3 270 760 Francia Germania Regno Unito Belgio Francia Germania Paesi Bassi Regno Unito Belgio Francia Germania Regno Unito Francia Germania Regno Unito Danimarca Francia Germania Paesi Bassi Regno Unito Francia Germania Regno Unito Danimarca Francia Germania Regno Unito 60 10 430 50 1 510 310 50 580 50 435 6 440 75 2 340 1 055 205 11 000 3 000 11 000 140 180 680 3 270 275 305 180 (1) (2) Catture accessorie di granatieri e pesci sciabola sono imputate al contingente in questione. Ippoglosso nero incluso. -T ISSN 0254-1505 COM(96)671 def. DOCUMENTI IT 03 11 N. di catalogo : CB-C0-96-683-IT-C ISBN 92-78-13443-0 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo C


title: QUESTION ECRITE no 3541/96 de Bill MILLER à la Commission. Groupes d'experts et critères pour la sélection des projets au titre du quatrième programme-cadre de RDT

eurovoc_concepts:
EU programme
fund (EU)
project evaluation
research and development
research project
self-employed person
transparency in decision-making


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3525/96 van Laura DE ESTEBAN MARTIN aan de Commissie. Restpartijen in de gezondheidszorg


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3557/96 tων βουλετών Laura GONZALEZ ALVAREZ , Maria SORNOSA MARTINEZ , Abdelkader MOHAMED ALI προς την Επ τροπή. Πολεοδομικά σχέδια πλησίον του φυσικού πάρκου της Donana (Ισπανία) (Συμπληρωματ κή απάντηση)

eurovoc_concepts:
EU investment
Spain
application of EU law
development plan
environmental protection
nature reserve
town planning


title: WRITTEN QUESTION No. 3558/96 by Laura DE ESTEBAN MARTIN to the Commission. Application of Community directives in Gibraltar (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
EC Directive
European Commission
Gibraltar
United Kingdom
application of EU law
exchange of information
infringement procedure (EU)


title: Resolution on the situation in eastern Zaire

eurovoc_concepts:
Democratic Republic of the Congo
civil war
humanitarian aid
multinational force
refugee


title: Decisione sul progetto di decisione del Consiglio concernente la conclusione dell'accordo che modifica la quarta convenzione ACP-CE di Lomé siglato a Maurizio il 4 novembre 1995 (6075/96 - C4-0278/96 96/0023(AVC))

eurovoc_concepts:
ACP-EU Convention
Council of the European Union
European Commission
decision (EU)
revision of an agreement


title: VERORDENING (EG) Nr. 2371/96 VAN DE COMMISSIE van 12 december 1996 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer in de sector melk en zuivelprodukten

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product


title: Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES über Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischbestände für Fischereifahrzeuge unter der Flagge der Färöer für 1997

eurovoc_concepts:
Faroe Islands
conservation of fish stocks
fishery management
fishing area
fishing licence

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 12. 12. 1996 KOM(96) 670 endg. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES über Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischbestände für Fischereifahrzeuge unter der Flagge der Färöer fur 1997 (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Am 22. Oktober 1996 fanden in Brüssel Konsultationen zwischen der Gemeinschaft und den Färöern statt, die zu einer gegenseitigen Fischereivereinbarung für 1997 führten. Darin werden u. a. bestimmte Fangquoten fur Fischereifahrzeuge der Färöer in Gemein schaftsgewässern festgelegt. Ziel dieses Vorschlags fur eine Verordnung ist es, faröischen Fischereifahrzeugen zu ge statten, ab dem 1. Januar 1997 die ihnen im Rahmen der obengenannten Vereinbarungen für 1997 in Gemeinschaftsgewässern zugeteilten Quoten zu fischen. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) Nr. /96 DES RATES vom Dezember 1996 über Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischbestände für Fischereifahrzeuge unter der Flagge der Färöer für 1997 DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. Dezember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur0*, geändert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finnlands und Schwedens, insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, in Erwägung nachstehender Gründe: Nach dem Verfahren des Artikels 2 des Fischereiabkommens zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft einerseits und der Regierung Dänemarks sowie der Landes regierung der Färöer andererseits(2) haben die Gemeinschaft und die Landesregierung der Färöer Konsultationen über ihre gegenseitigen Fischereirechte für 1997 geführt. Bei diesen Konsultationen sind die Delegationen übereingekommen, ihren jeweiligen Behörden zu empfehlen, für die Fischereifahrzeuge der anderen Vertragspartei bestimmte Fangquoten für 1997 festzulegen. Es sind die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um dem Ergebnis dieser Konsultationen zwischen der Gemeinschaft und den Färöern Rechnung zu tragen und somit eine Unterbrechung der gegenseitigen Fischereibeziehungen am 31. Dezember 1996 zu vermeiden. Für die Fangtätigkeiten nach dieser Verordnung gelten die Kontrollmaßnahmen der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates vom 12. Oktober 1993 zur Einführung einer Kontrollregelung für die Gemeinsame Fischereipolitik(3). ( ,) ABl. Nr. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. (2) ABl. Nr. L 226 vom 29. 8. 1980, S. 11. (3) ABl. Nr. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. 3 Nach Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1381/87 der Kommission vom 20. Mai 1987 zur Festlegung der Einzelheiten für die Kennzeichnung und die Dokumente an Bord von Fischereifahrzeugen(4) müssen alle Fahrzeuge mit Secwasserkühltanks ein von einer zuständigen Behörde beglaubigtes Dokument mitführen, aus dem hervorgeht, welcher Füllmenge in Kubikmetern die am Tank in Abständen von 10 cm markierte Füllhöhe entspricht - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. Fischereifahrzeuge, die auf den Färöern registriert sind, dürfen vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 1997 in den 200-Seemeilen-Fischereizonen der Mitgliedstaaten in der Nordsee, dem Skagerrak, dem Kattegat, der Ostsee und dem Atlantik nördlich von 43°00' N die in Anhang I aufgeführten Arten innerhalb der dort festgelegten geographischen und mengenmäßigen Grenzen entsprechend den Bedingungen dieser Verordnung fangen. Die nach Absatz 1 zulässige Fangtätigkeit ist, außer im Skagerrak, auf diejenigen Teile der 200-Seemeilen-Fischereizone beschränkt, die seewärts mehr als zwölf Seemeilen von der Basislinie entfernt liegen, von der aus die Fischereizonen der Mitgliedstaaten gemessen werden. Ungeachtet des Absatzes 1 sind unvermeidbare Beifänge von Arten, für die in einem Gebiet keine Quote festgelegt ist, innerhalb der Grenzen zulässig, die in den in dem betreffenden Gebiet geltenden Erhaltungsmaßnahmen festgelegt sind. In einem Gebiet getätigte Beifänge von Arten, für die eine Quote in diesem Gebiet festgelegt ist, werden auf diese Quote angerechnet. Artikel 2 Fischereifahrzeuge, die im Rahmen der Quoten von Artikel 1 fischen, haben die Erhaltungs- und Kontrollmaßnahmen und alle sonstigen Vorschriften über die Fischereitätigkeit in den in Artikel 1 genannten Gebieten zu beachten. Die Fischereifahrzeuge führen ein Fischereilogbuch, in das die in Anhang II genannten Angaben einzutragen sind. Die Fischereifahrzeuge übermitteln der Kommission gemäß den Vorschriften des Anhangs III die dort genannten Angaben. (4) ABl. Nr. L 132 vom 21. 5. 1987, S. 9. 4- 4. 5. 1. 2. Fischereifahrzeuge mit Seewasserkühltanks führen an Bord ein von einer zustän digen Behörde beglaubigtes Dokument mit, dem sich entnehmen läßt, welcher Füllmenge in Kubikmetern die am Tank in Abständen von 10 cm markierte Füllhöhe entspricht. Die Kennbuchstaben und -Ziffern der Fischereifahrzeuge müssen auf beiden Seiten des Bugs deutlich sichtbar angebracht werden. Artikel 3 Die Ausübung der Fischereitätigkeit ist nur zulässig, wenn die Kommission im Namen der Gemeinschaft eine Lizenz und eine spezielle Fangerlaubnis erteilt hat und die in den Anhängen II und III genannten Bedingungen eingehalten werden. Lizenzen und spezielle Fangerlaubnisse werden nur ausgestellt, wenn die Zahl der an einem Tag gültigen Lizenzen und speziellen Fangerlaubnisse nicht höher ist als (a) (b) (c) (d) (e) (f) 14 für den Makrelenfang in den ICES-Bereichen Via (nördlich von 56°30'N), Vile, fund h, den Sprottenfang im ICES-Untergebiet IV und im ICES-Bereich Via (nördlich von 56°30'N), den Stöckerfang im ICES- Untergebiet IV und den ICES-Bereichen Via (nördlich von 56°30'N), Vile, f und h sowie den Heringsfang im ICES-Bereich Via (nördlich von 56°30'N); 4 für den Heringsfang im ICES-Bereich lila N (Skagerrak); 15 für den Stintdorschfang im ICES-Untergebiet IV und im ICES-Bereich Via (nördlich von 56°30'N) sowie den Sandaalfang im ICES-Untergebiet IV; 20 für den Fang von Leng, Lumb und Blauleng mit Langleinen in den ICES-Bereichen Via (nördlich von 56°30'N) und VIb; es dürfen jedoch nicht mehr als 10 Fahrzeuge gleichzeitig fischen; 16 für den Fang von Blauleng mit Schleppnetzen in den ICES-Bereichen Via (nördlich von 56°30'N) und VIb; 20 für den Fang von Blauem Wittling im ICES-Untergebiet VII (westlich von 12°00'W) und in den ICES-Bereichen Via (nördlich von 56°30'N) und VIb; 3 für den Fang von Heringshai mit Langleinen in der gesamten Gemein schaftszone außer NAFO 3 PS. 3. Wird bei der Kommission ein Antrag auf Erteilung einer Lizenz und speziellen Fangerlaubnis gestellt, so sind folgende Angaben vorzulegen: (a) (b) (c) (d) Name des Schiffes; Registriernummer; außen angebrachte Kennbuchstaben und -nummern; Registrierhafen; Name und Anschrift des Eigners bzw. Befrachters; Bruttoraumzahl und Länge über alles; (e) (0 (g) Motorenstärke; (h) (i) (j) (k) (1) Rufzeichen und Wellenfrequenz; vorgesehene Fangmethode; vorgesehenes Fanggebiet; Fischarten, die gefangen werden sollen; Zeitraum, für den die Lizenz und spezielle Fangerlaubnis beantragt wird. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Jede Lizenz und spezielle Fangerlaubnis gilt nur für ein Schiff. Sind mehrere Schiffe an einem Fangeinsatz beteiligt, so muß jedes eine Lizenz und spezielle Fangerlaubnis besitzen. Die Lizenzen und speziellen Fangerlaubnisse können im Hinblick auf die Ausgabe neuer Lizenzen und spezieller Fangerlaubnisse aufgehoben werden. Die Aufhebung wird am Tag vor der Ausgabe der neuen Lizenzen und speziellen Fangerlaubnisse durch die Kommission wirksam. Die neuen Lizenzen und speziellen Fangerlaubnisse gelten ab dem Ausgabetag. Die Lizenz und spezielle Fangerlaubnis wird vor Ablauf ihrer Geltungsdauer ganz oder teilweise zurückgezogen, wenn die jeweiligen in Artikel 1 festgelegten Quoten ausgeschöpft sind. Bei Nichteinhaltung der Vorschriften aus dieser Verordnung wird die Lizenz und spezielle Fangerlaubnis entzogen. Für Fischereifahrzeuge, bei deren Einsatz die Vorschriften dieser Verordnung nicht eingehalten wurden, wird für einen Zeitraum von längstens zwölf Monaten keine Lizenz und spezielle Fangerlaubnis erteilt. Die Kommission teilt den Färöern seitens der Gemeinschaft Namen und Kennzeichnung der faröischen Schiffe mit, denen aufgrund eines Verstoßes gegen die Gemeinschaftsvorschriften in dem oder den folgenden Monat(en) keine Erlaubnis für den Fischfang in der Fischereizone der Gemeinschaft erteilt wird. Der Fischfang im Skagerrak unterliegt folgenden Bedingungen: Artikel 4 1. 2. Der gezielte Heringsfang für andere Zwecke als den menschlichen Verzehr ist untersagt. Die Verwendung von Schleppnetzen und Ringwaden für den Fang pelagischer Arten ist von Samstag, 24. 00 Uhr bis Sonntag, 24. 00 Uhr untersagt. 6 Artikel 5 Fischereifahrzeuge, die am 31. Dezember zum Fischfang berechtigt sind, dürfen die Fischerei zu Beginn des folgenden Jahres fortsetzen, bis die Listen der Schiffe, die während des betreffenden Jahres zum Fischfang berechtigt sind, der Kommission vorgelegt und von ihr im Namen der Gemeinschaft genehmigt worden sind. Diese Verordnung tritt am 1. Januar 1997 in Kraft. Artikel 6 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Dezember 1996 Im Namen des Rates Der Präsident ?r ANHANG I Fangquoten der Färöer 1997 1. Quoten für in den Fischereigewässern der Gemeinschaft fischende Fahrzeuge der Färöer. Fischereizone: ICES Untergebiet/Bereich Menge (Tonnen) Leng, Lumb, Blauleng Blauleng Makrele Hering Stöcker Stintdorsch Sprotte Sandaal Blauer Wittling Anderer Weißfisch (nur Bei fange) Hering Heringshai VIa(,), VIb VIa(,), VIb VIa(,), Vile, f, h VIa(1) IV, VIa(,), Vile, f, h IV, VIa(,) IV, VIa(1) IV VIa(,), VIb, VII(2) IV, VIa(,) lila N (Skagerrak)(3) (4K5) (6) (7) 800 940 3 930 660 7 000 1 J 20 000 62 000 (8) (9) 400 500 125 (4) | | (i) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) ganze Gemeinschaftszone außer NAFO 3PS • | | Nördlich von 56°30'N. Westlich von 12°00'W. Im Westen begrenzt durch eine Linie zwischen dem Leuchtturm von Hanstholm und dem Leuchtturm von Lindesnes und im Süden durch eine Linie zwischen dem Leuchtturm von Skagen und dem Leuchtturm von Tistlarna sowie von dort zu dem nächstgelegenen Punkt der schwedischen Küste. Als Fanggerät nur Langleinen zulässig. Davon ist in den ICES-Bereichen Via und b jederzeit ein zufälliger Fang anderer Arten von 20 % je Schiff gestattet. Dieser Satz darf jedoch während der ersten 24 Stunden nach Beginn der Fischerei in einem bestimmten Fischgrund überschritten werden. Die gesamten zufälligen Fänge anderer Arten in den ICES-Bereichen Via und b dürfen 75 Tonnen nicht überschreiten. Als Fanggerät ist nur das Schleppnetz zulässig; Beifänge von Grenadierfisch und Schwarzem Degenfisch werden auf diese Quote angerechnet. Davon dürfen 1 000 t vom 1. Oktober bis 31. Dezember 1997 in den Gemeinschaftsgewässern des ICES-Bereichs IVa gefischt werden. Die Gesamtquote (einschließlich der beim Stintdorsch- und Sandaalfang unvermeidbaren Beifänge von Blauem Wittling) schließt eine Höchstmenge von 2 000 t Sprotten ein. Höchstens 6 000 t Stintdorsch dürfen im ICES-Bereich Via nördlich von 56°30'N gefischt werden, unter der Voraussetzung, daß auf Verlangen der Gemeinschaft genaue Angaben über Menge und Zusammensetzung etwaiger Beifänge gemacht werden. Unvermeidbare Beifänge von Glasauge werden auf diese Quote angerechnet. % 2. Gemäß Artikel 1 Absatz 3 des Fischereiprotokolls EG/Grönland1 festgesetzte Quoten für in grönländischen Gewässern fischende Fahrzeuge der Färöer (nur zur Information) | Art Tiefseegarnelen (Pandalus borealis) Fischereizone: ICES-Untergebiet oder NAFO-Unterzone 1 XIV/V /r_ e n^e, ( T o n n e n) 1 150 [ Schwarzer Heilbutt NAFO 0/1 Rotbarsch Lodde (i) ABl. Nr. C 287 vom 15. 10. 1994, S. 11. XIV/V XIV/V XIV/V 150 150 500 10 000 ANHANG II Beim Fischfang innerhalb der 200-Seemeilen-Zone vor den Küsten der Mitgliedstaaten, in der die Fischereivorschriften der Gemeinschaft Anwendung finden, sind unmittelbar nach dem jeweiligen Vorgang die folgenden Angaben in das Fischereilogbuch einzutragen: 1. Nach jedem Hol: 1. 1. die Fangmenge nach Arten (in kg Fanggewicht); 1. 2. Datum und Uhrzeit des Hols; 1. 3. die geographische Position zum Zeitpunkt des Hols; 1. 4. die Fangmethode. 2. Nach jedem Umladen auf ein anderes oder von einem anderen Schiff: 2. 1. der Hinweis „übernommen von" oder „umgeladen auf"; 2. 2. die umgeladene Fangmenge nach Arten (in kg Fanggewicht); 2. 3. Name sowie außen angebrachte Kennbuchstaben und -nummern des Schiffes, auf das oder von die dem Umladung erfolgt ist. 3. Nach jeder Anlandung in einem Hafen der Gemeinschaft: 3. 1. Name des Hafens; 3. 2. die angelandete Fangmenge nach Arten (in kg Fanggewicht). 4. Nach jeder Übermittlung von Angaben an die Kommission der Europäischen Gemeinschaften: 4. 1. Datum und Zeitpunkt der Übermittlung; 4. 2. Art der Meldung: IN, OUT, ICES, WKL oder 2 WKL; 4. 3. bei Funkmeldungen: Name der Funkstation. \o ANHANG III 1. Der Kommission der Europäischen Gemeinschaften sind folgende Angaben nach folgendem Zeitplan zu übermitteln: 1. 1. Bei jeder Einfahrt in die 200-Seemeilen-Zone vor den Küsten der Mitgliedstaaten, in der die Fischerei Vorschriften der Gemeinschaft gelten: (a) (b) die Angaben nach Nummer 1. 5; die Lebendgewicht); das Datum und der ICES-Bereich, in dem der Kapitän mit dem Fischfang zu beginnen beabsichtigt. im Schiffsraum befindliche Fangmenge nach Arten (in kg (c) Erfordern die Fangtätigkeiten mehr als eine Einfahrt an einem bestimmten Tag in die unter Nummer 1. 1 genannte Zone, so genügt eine einzige Mitteilung bei der ersten Einfahrt. 1. 2. Bei jeder Ausfahrt aus der unter Nummer 1. 1 genannten Zone: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (in kg im Schiffsraum befindliche Fangmenge nach Arten die Angaben nach Nummer 1. 5; die Lebendgewicht); die seit der vorangegangenen Meldung gefangene Menge nach Arten (in kg Lebendgewicht); der ICES-Bereich, in dem die Fänge getätigt wurden; die seit der Einfahrt in die Zone auf andere Schiffe und/oder von anderen Schiffen umgeladene Fangmenge nach Arten (in kg Lebendgewicht) und die Kennbuchstaben und -nummern des Schiffes, auf das umgeladen wurde; die nach Einfahrt in die Zone in einem Hafen der Gemeinschaft angelandeten Mengen nach Arten (in kg Lebendgewicht). Erfordern die Fangtätigkeiten mehr als eine Einfahrt an einem bestimmten Tag in die unter Nummer 1. 1 genannte Zone, so genügt eine einzige Mitteilung bei der letzten Ausfahrt. 1. 3. Bei der Fischerei auf Hering und Makrele alle drei Tage ab dem dritten Tag nach der ersten Einfahrt in die unter Nummer 1. 1 genannte Zone und bei der Fischerei auf andere Arten als Hering und Makrele wöchentlich ab dem siebten Tag nach der ersten Einfahrt in die unter Nummer 1. 1 genannte Zone: (a) (b) die Angaben nach Nummer 1. 5; die seit der vorangegangenen Meldung gefangene Menge nach Arten (in kg Lebendgewicht); der ICES-Bereich, in dem die Fänge getätigt wurden. (c) 1. 4. Bei jedem Wechsel eines Schiffes von einem ICES-Bereich in einen anderen: (a) (b) (c) die Angaben nach Nummer 1. 5; die seit der vorangegangenen Meldung gefangene Menge nach Arten (in kg Lebendgewicht); der ICES-Bereich, in dem die Fänge getätigt wurden. 1. 5. (a) Name, Rufzeichen, außen angebrachte Kennbuchstaben und -nummern des Schiffes und Name des Kapitäns; w (b) (c) (d) laufende Nummer der Meldung für die jeweilige Fangreise; Kennzeichnung der Art der Meldung; Datum, Uhrzeit und geographische Position des Schiffes. 2. 1. Die Angaben nach Nummer 1 sind der Kommission der Europäischen Gemein schaften in Brüssel (Fernschreibanschrift 24189 FISEU-B) über eine der unter Nummer 3 aufgeführten Funkstationen in der unter Nummer 4 angegebenen Form zu übermitteln. 2. 2. Kann die Meldung aus Gründen höherer Gewalt nicht vom Schiff selbst übermittelt werden, so kann sie im Namen des Schiffes von einem anderen Schiff durchgegeben werden. 3. Name der Funkstation Rufzeichen der Funkstation Skagen Blâvand Rönne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Thorshavn Bergen Farsund Flore Rogaland Tjeme Àlesund OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL LGQ LGT LGA \l 4. Form der Mitteilungen Die Meldungen nach Nummer 1 müssen folgende Angaben enthalten und in der nachstehenden Reihenfolge übermittelt werden: Name des Fischereifahrzeuges; Rufzeichen; außen angebrachte Kennbuchstaben und -nummern; laufende Nummer der Meldung für die jeweilige Fangreise; Angabe der Art der Meldung nach folgendem Code: Meldung bei der Einfahrt in eine der unter Nummer 1. 1 bezeichneten Zonen: „IN"; Meldung bei der Ausfahrt aus einer der unter Nummer 1. 1 bezeichneten Zonen: „OUT"; bei Wechsel von einer ICES-Abteilung in eine andere: „ICES"; wöchentliche Meldung: „WKL"; alle drei Tage vorzunehmende Meldung: „2 WKL"; Datum, Uhrzeit und geographische Position; ICES-Bereich oder Unterabteilung, in der die Fischereitätigkeit beginnen soll; Datum, an dem die Fischereitätigkeit beginnen soll; im Schiffsraum befindliche Fangmenge nach Arten (in kg Lebendgewicht) unter Verwendung des unter Nummer 5 angegebenen Codes; die seit der vorangegangenen Meldung gefangene Menge nach Arten (in kg Lebendgewicht) unter Verwendung des entsprechenden Codes nach Nummer 5; ICES-Bereiche/Untergebiete, in denen die Fänge getätigt wurden; Menge nach Arten (in kg Lebendgewicht), die seit der vorangegangenen Meldung von anderen Schiffen oder auf andere Schiffe umgeladen wurde; Name und Rufzeichen des Schiffes, auf das bzw. von dem umgeladen worden ist; die seit der vorangegangenen Meldung in einem Hafen der Gemeinschaft angelandete Menge nach Arten (in kg Lebendgewicht); Name des Kapitäns. 5. Für die Angabe der an Bord befindlichen Arten in der unter Nummer 4 vorgesehenen Form ist folgender Code zu verwenden PRA - HKE - GHL - COD - HAD - HAL - MAC - HOM - RNG - POK - WHG - - HER Tiefseegarnele (Pandalus borealis), Seehecht (Merluccius merluccius), Schwarzer Heilbutt (Reinhardtius hippoglossoides), Kabeljau (Gadus morhua), Schellfisch (Melanogrammus aeglefinus), Heilbutt (Hippoglossus hippoglossus), Makrele (Scomber scombrus), Stöcker (Trachurus trachurus), Grenadierfisch (Coryphaenoides rupestris), Köhler (Pollachius virens), Wittling (Merlangus merlangus), Hering (Clupea harengus), IS - SAN - SPR - PLE - NOP - LIN - PEZ - ANE - RED - PLA - SQX YEL - WHB - - TUN - BLI - USK - DGS - BSK - POR - SQC - POA - PIL - CSH LEZ - MNZ - - NEP - POL ARG - OTH - Sandaal (Ammodytes spp. ), Sprotte (Sprattus sprattus), Scholle (Pleuronectes platessa), Stintdorsch (Trisopterus esmarkiï), Leng (Molva molva), Garnele (Pandalidae), Sardelle (Engraulis enerasicholus), Rotbarsch (Sebastes spp. ), Rauhe Scharbe (Hippoglossoides platessoides), Kalmar (Illex spp. ), Gelbschwanzflunder (Limanda ferrugineä), Blauer Wittling (Micromesistius poutassou), Thun (Thunnidae), Blauleng (Molva dypterygia), Lumb (Brosme brosme), Dornhai (Squalus acanthias), Riesenhai (Cetorinhus maximus), Heringshai (Lamma nasus), Kalmar (Loligo spp. ), Brachsenmakrele (Brama brama), Sardine (Sardina pilchardus), Garnele (Crangon crangon), Flügelbutt (Lepidorhombus spp. ), Seeteufel (Lophius spp. ), Kaisergranat (Nephrops norvegicus), Pollack (Pollachius pollachius), Glasauge (Argentina sphyraena), Andere. \tV ISSN 0254-1467 KOM(96) 670 endg. DOKUMENTE DE 03 11 15 Katalognummer : CB-C0-96-682-DE-C ISBN 92-78-13428-7 Amt fur amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg