title: 97/2/EG: Entscheidung der Kommission vom 6. Dezember 1996 zur Aufhebung der Entscheidung 96/489/EG über eine finanzielle Beteiligung der Gemeinschaft an der Durchführung von Maßnahmen zur Bekämpfung der Maul- und Klauenseuche in der Bundesrepublik Jugoslawien (Text von Bedeutung für den EWR)

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EU aid
EU financing
Yugoslavia
animal disease
foot-and-mouth disease
vaccine

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title: Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ratifiointi : esityöt. Volume II, Belgique/België II.,Ratifica del trattato sull'Unione europea : lavori preparatori. Volume II, Belgique/België II.,Ratificación del Tratado de la Unión Europea : trabajos preparatorios. Volume II, Belgique/België II.,Ratificatie van het Verdrag betreffende de Europese Unie : voorstukken. Volume II, Belgique/België II.,Ratification du traité sur l'Union européenne : travaux préparatoires. Volume II, Belgique/België II.,Ratification of the Treaty on European Union : preparations. Volume II, Belgique/België, part II.,Ratificação do Tratado da União Europeia : trabalhos preparatórios. Volume II, Belgique/België II.,Ratificering af traktaten om Den Europæiske Union : forberedende arbejde. Bind II, Belgique/België II.,Ratificeringen av Fördraget om Europeiska unionen : förarbeten. Volume II, Belgique/België II.,Ratifizierung des Vertrages über die Europäische Union : materialien. Band II, Belgique/België II.,Κύρωση της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση : προπαρασκευαστικές εργασίες. Τόμος II, Belgique/België II.

eurovoc_concepts:
Belgium
EAEC
ECSC
EU policy
European Community
European cooperation
Single European Act
ratification of an agreement
single market

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title: Einvernehmlicher Beschluß der Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten vom 6. Dezember 1996 über die Festlegung des Sitzes des Gemeinschaftlichen Sortenamts

eurovoc_concepts:
Community body
European patent
Loire Region
crop production
head office
industrial property


title: In onderlinge overeenstemming genomen Besluit van de Vertegenwoordigers van de Regeringen der Lid-Staten van 6 december 1996 met betrekking tot de vaststelling van de plaats van de zetel van het Communautair Bureau voor Plantenrassen


title: 96/706/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant l'adoption d'orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA)

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EU programme
Mediterranean third countries
economic reform
financial cooperation
free-trade area
technical cooperation

text: L_1996325FR. 01002001. xml 14. 12. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/20 DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1996 concernant l'adoption d'orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (96/706/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (1), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission doit prendre en compte les conclusions et recommandations des rapports de la Cour des comptes concernant la coopération avec les partenaires méditerranéens; considérant que l'article 9 du règlement (CE) no 1488/96 prévoit que le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, les orientations des programmes indicatifs qui doivent définir les principaux objectifs de la coopération avec les partenaires méditerranéens; considérant que la Commission a présenté le 8 mars 1995 une communication intitulée «Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions pour la mise en œuvre d'un partenariat euro-méditerranéen»; considérant que, dans la déclaration de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen a été adopté pour relever les défis auxquels la région est confrontée, DÉCIDE: Article premier Les orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (programmes indicatifs MEDA), telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées. Article 2 Les orientations visées à l'article 1er sont révisées en liaison avec le règlement (CE) no 1488/96 comme le prévoit son article 15 paragraphe 6. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet à la date de sa publication. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1)  JO no L 189 du 30. 7. 1996, p. 1. ANNEXE ORIENTATIONS DU CONSEIL RELATIVES AUX PROGRAMMES INDICATIFS MEDA 1. Le programme établi par le règlement (CE) no 1488/96, ci-après dénommé «programme Meda», représente le principal instrument financier de la Communauté européenne pour la mise en œuvre du partenariat euro-méditerranéen. Le but principal de ce programme est d'encourager et de soutenir la réforme des structures économiques et sociales des partenaires méditerranéens, notamment en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec la Communauté européenne. 2. Le programme Meda est fondé sur l'observation des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel et dont la violation justifierait l'adoption de mesures appropriées. L'expérience acquise avec les protocoles bilatéraux 3. Le programme Meda doit se baser sur l'expérience acquise avec les instruments de la politique méditerranéenne rénovée, notamment les protocoles financiers bilatéraux et une facilité de coopération régionale. Après quatre générations de protocoles financiers avec les partenaires méditerranéens, il est devenu nécessaire de chercher à améliorer le système de réalisation des actions de coopération. Si l'on veut que le programme Meda soit en mesure de relever le défi que représente l'accroissement substantiel de la coopération, tant dans les domaines existants que dans de nouveaux domaines, il est nécessaire d'assouplir la programmation; ceci, afin d'éviter la dispersion des efforts de coopération sur un trop grand nombre d'activités et de bénéficiaires et de stimuler une utilisation rapide et efficace des crédits d'engagement et de paiement. De même, le programme Meda doit pouvoir s'adapter, avec le temps, en fonction des leçons tirées de son application et de l'évolution des besoins et des priorités des partenaires méditerranéens face aux défis socio-économiques. En particulier, il convient de garder un degré de souplesse suffisant pour les montants affectés à l'aide budgétaire non liée dans les programmes indicatifs, afin d'adapter les aides financières au rythme des réformes et aux progrès accomplis dans la voie de la stabilisation macro-économique. Programmation pluriannuelle 4. La souplesse particulière du programme Meda doit être complétée par une méthode claire de programmation, de manière à renforcer l'efficacité de la planification et de la mise en œuvre. En particulier, il faut donner aux partenaires une idée des ressources qui seront rendues disponibles dans les années à venir. Ce type de programmation pluriannuelle augmentera les possibilités de prévoir des interventions ayant un impact politique à moyen terme. Le règlement (CE) no 1488/96, ci-après dénommé «règlement Meda», contient un montant de référence financière, à savoir 3 424,5 millions d'écus pour la période 1995-1999 (1), qui sera réparti entre des programmes bilatéraux et un programme régional. Les programmes indicatifs Meda devront définir des activités qui contribuent à la réalisation des objectifs plus généraux du partenariat. Toutefois, un des principes importants de la nouvelle approche en matière de programmation est la possibilité de réviser ces objectifs, en fonction des résultats obtenus, ainsi que les allocations financières bilatérales indicatives qui les accompagnent. La transparence, le suivi des projets et la cohérence d'ensemble des actions seront soigneusement assurés à travers des procédures budgétaires appropriées. Interventions stratégiques 5. Au total, la réussite du développement socio-économique des partenaires méditerranéens dépendra de leurs propres efforts. Pour être efficaces, les programmes indicatifs doivent donc être fondés sur une compréhension commune des défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face chaque partenaire et la région dans son ensemble. Un dialogue nourri et régulier au niveau régional comme au niveau bilatéral est donc une condition préalable du succès du programme Meda. Les programmes indicatifs se concentreront sur un nombre limité de secteurs prioritaires définis dans le cadre d'un dialogue avec ces pays ainsi qu'en coordination avec les efforts bilatéraux des États membres et des autres bailleurs de fonds, et notamment dans les domaines dans lesquels la Communauté peut apporter la contribution la plus positive en puisant dans ses réserves d'expériences et de savoir-faire. À cette fin, la Commission veillera à assurer la coordination nécessaire avec les États membres et d'autres bailleurs de fonds lors de la programmation et lors de l'exécution du programme, afin de garantir les meilleures synergies possibles avec leurs activités et interventions respectives. La Commission et les États membres se consulteront étroitement tout au long de la conception et de l'élaboration des programmes indicatifs, ainsi que lors de la formulation des propositions de projets individuels. Chaque programme indicatif ou proposition de projet devra faire référence aux études pertinentes concernant des expériences antérieures et leurs résultats. 6. Tout en poursuivant l'objectif d'un développement économique et social durable, la Commission tiendra soigneusement compte, dans l'analyse effectuée au titre des programmes indicatifs ainsi que lors de la définition et de la conception de programmes de coopération, des questions relatives à l'équilibre environnemental, à la viabilité économique et financière, au caractère durable, aux répercussions sur l'égalité des sexes et à la capacité institutionnelle locale (y compris en ce qui concerne la recherche et le développement technologique et le transfert de technologie). Dans son analyse, la Commission prendra en outre soigneusement en considération l'efficacité des activités antérieures de la Communauté et les actions en cours soutenues par les États membres et d'autres bailleurs de fonds. Une attention particulière devrait, lors de cette analyse, se porter sur des groupes cibles tels que les couches les plus démunies de la population, les femmes et les jeunes. Au niveau bilatéral, le programme Meda apportera une aide aux partenaires pour la transition économique et le renforcement de l'équilibre socio-économique. Les formulaires d'évaluation de l'impact environnemental seront requis pour les projets de programmes bilatéraux et régionaux concernés, en conformité avec la législation de la Communauté en la matière. La Commission devrait introduire le principe de conditionnalité dans la proposition de projet et assurer la cohérence avec les critères de Bretton Woods le cas échéant, conformément à l'annexe II du règlement Meda. 7. i) Les économies de la région font face à un défi commun: créer des possibilités d'emploi et accroître le niveau de vie dans une situation de forte croissance démographique. La nécessaire accélération de la croissance économique n'est réalisable que si l'on améliore la compétitivité au niveau de l'économie globale. Ceci exige, entre autres, une capacité accrue d'innovation des partenaires. Au fur et à mesure de l'établissement du libre-échange, les gouvernements devront faire de la place à une croissance induite par le secteur privé et à l'investissement étranger. Une gestion macro-économique saine doit être accompagnée d'un cadre réglementaire et d'une politique économique favorables à la croissance et aux investissements. Les programmes indicatifs tiendront compte des caractéristiques de chaque économie lors de la planification des interventions. ii) La croissance économique doit aller de pair avec une meilleure cohésion sociale. Des inégalités d'accès à des services essentiels comme l'éducation, la santé, les systèmes de protection sociale, le logement et l'approvisionnement en eau persistent, lesquelles réduisent les opportunités d'une partie importante de la population des pays partenaires et ont un effet négatif sur les perspectives de croissance à long terme. Il conviendrait de satisfaire rapidement ces besoins en améliorant la qualité des services et en augmentant l'efficacité de leur prestation. Le développement des ressources humaines en général, qui représente la principale chance de la région pour l'avenir, nécessite des interventions stratégiques. En particulier, l'intégration professionnelle des jeunes et des femmes constitue un important facteur de développement social pour la région. Les programmes bilatéraux et le programme régional doivent être complémentaires 8. L'appui sera accordé au moyen des mesures énoncées dans le règlement Meda. En outre, le dialogue en cours avec les partenaires a permis de mettre au point les orientations générales qui suivent. 9. Les actions entreprises au niveau bilatéral et régional doivent être complémentaires et/ou se renforcer mutuellement si l'on veut que le programme Meda ait un effet économique et politique durable et que les objectifs conjointement adoptés dans la déclaration de Barcelone soient poursuivis avec plus d'efficacité. S'appuyant sur sa propre expérience, l'Union est d'avis que la prospérité et la stabilité futures de ses partenaires reposent sur une coopération accrue entre eux dans les domaines économique, social et politique. L'élimination des barrières encouragera les économies d'échelle et offrira de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, encourageant ainsi l'investissement, facilitant les échanges d'idées et développant la compréhension mutuelle. Le programme indicatif régional reflétera les progrès accomplis à la suite de la conférence de Barcelone en prévoyant des interventions au niveau multilatéral sur des questions d'intérêt commun, conformément à la déclaration, et renforcera les activités en faveur d'une coopération décentralisée. Toutefois, en ce qui concerne le financement, les activités régionales ne supplanteront pas les activités bilatérales. Chaque programme indicatif bilatéral devra contenir des informations sur toutes les activités financées dans le cadre de tout programme communautaire de coopération régionale concernant ou devant concerner dans l'avenir ce pays partenaire particulier. Approche décentralisée 10. Pour atteindre plus efficacement les populations cibles et élargir la participation du programme Meda aux différentes composantes de la société civile qui entrent dans le champ du partenariat euro-méditerranéen, la Commission s'efforcera de concevoir et de réaliser ses activités avec les acteurs directement concernés qui ont les connaissances spécialisées leur permettant de concevoir et de mettre en œuvre avec succès des interventions. La Commission veillera de très près à assurer une gestion soigneuse et un examen périodique de l'impact de ces programmes. Programmes indicatifs bilatéraux 11. En ce qui concerne les programmes bilatéraux, les priorités doivent être fixées compte tenu du degré de développement de l'économie et de la société de chaque pays ainsi que de la capacité de ses institutions. À la lumière des accords d'association conclus ou mis en application, les programmes indicatifs sont arrêtés en tenant compte des besoins des partenaires méditerranéens, de leur capacité d'absorber les fonds et de leurs progrès dans la voie de la réforme structurelle, ainsi que des priorités fixées avec eux, en particulier celles dégagées des conclusions du dialogue économique et des accords d'association eux-mêmes. Un effort considérable sera fait pour promouvoir les programmes qui pourraient favoriser le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme. Parmi les aspects et les domaines de développement économique et social pour lesquels une aide financière est possible, mentionnés dans la déclaration de Barcelone et à l'annexe II du règlement Meda, ceux qui suivent donnent une indication des principales lignes de force des programmes indicatifs bilatéraux actuels entre la Communauté et des partenaires méditerranéens individuels. 12. En ce qui concerne le Maghreb: — l'aide en faveur du Maroc doit s'articuler autour de deux axes complémentaires principaux. Le premier est celui de l'amélioration de l'équilibre socio-économique par des mesures concernant le développement rural, l'eau, ainsi que l'amélioration des services sociaux, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé. À cet égard, les besoins des provinces septentrionales seront également pris en compte. Le deuxième axe est l'aide à la transition économique dans le contexte de la mise en œuvre de l'accord d'association et comprend, en particulier, une aide budgétaire pour soutenir une stratégie à moyen terme de stabilisation macro-économique et de grandes réformes structurelles, ainsi que des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises, — pour la Tunisie, l'aide doit être concentrée sur deux axes complémentaires principaux. Le premier, à savoir l'aide à la transition économique dans le contexte de la mise en œuvre de l'accord d'association, couvre globalement les actions suivantes: aide budgétaire aux réformes économiques, soutien à une mise à niveau de l'économie (notamment par le développement du secteur financier), encouragement aux investissements internes, programme de formation professionnelle et modernisation des infrastructures économiques. Dans le cadre du deuxième axe, c'est-à-dire du renforcement de l'équilibre social, on prévoit en particulier des actions de soutien au développement des zones rurales et à la création d'emplois, telles que la création de micro-entreprises, — les interventions en faveur de l'Algérie doivent porter essentiellement sur deux secteurs complémentaires de première importance. Le premier axe d'intervention couvre le soutien à l'équilibre socio-économique par le renforcement des instruments d'amélioration du bien-être social de la population, afin de répondre aux besoins fondamentaux à court terme en matière sociale et en matière d'emploi, ainsi que par une aide au secteur du logement. Des mesures seront prises également en faveur de l'environnement. Le deuxième axe est l'aide au processus de transition économique par des programmes d'ajustement structurel, de promotion de la création de petites et moyennes entreprises, de restructuration et de modernisation industrielle ainsi que de développement du secteur financier. 13. En ce qui concerne le Machrak: — l'aide à l'Egypte doit s'appuyer sur deux axes complémentaires principaux. C'est au renforcement de l'équilibre social que s'attachera pour l'essentiel la coopération financière. Il comprendra une contribution au fonds de développement social pour l'amélioration des services, le soulagement de la misère et la création d'emplois, ainsi qu'un programme de réforme de l'enseignement de base. En outre, des mesures de protection de l'environnement seront mises en œuvre. Le deuxième axe est l'aide à la transition économique, qui comprendra des programmes de modernisation industrielle, de formation professionnelle, ainsi que de consolidation et de développement du secteur financier, — la coopération avec la Jordanie devrait consister principalement en un programme d'ajustement structurel dans le cadre duquel sera fournie l'aide budgétaire nécessaire à la stabilisation des graves déséquilibres macro-économiques existants et à la promotion de réformes économiques structurelles, les secteurs sociaux les plus vulnérables étant pris en compte. D'autres opérations pourraient également être entreprises, telles que le développement du capital à risque destiné à encourager les entreprises. Dans le domaine social, des mesures pourraient être prises en faveur de la formation professionnelle ainsi que de l'environnement, — dans le cadre du programme pour le Liban, une aide au processus de reconstruction continuera d'être apportée. En ce qui concerne l'équilibre socio-économique, l'accent devra être mis sur le renforcement de la capacité administrative de l'État, notamment au niveau des collectivités locales et de la gestion des services publics. Des interventions devraient également avoir lieu dans le secteur de l'eau et en faveur de la protection de l'environnement. En ce qui concerne la transition économique, un soutien devra être apporté aux mesures concernant la reconstruction, le développement du secteur privé, le capital à risque, la formation et la valorisation des connaissances professionnelles, — pour la Syrie, dans un but d'accompagnement de la libéralisation progressive de l'économie, la coopération devra s'attacher à revaloriser l'administration, en particulier les établissements d'utilité publique et les services sociaux, les collectivités locales et les ministères centraux. Elle aura pour double objectif de créer un environnement plus favorable au secteur privé et d'améliorer les conditions de vie de la population. Un soutien sera également apporté à la modernisation du secteur bancaire, — depuis 1993, l'Union européenne est le principal partenaire financier de l'Autorité palestinienne. L'objectif principal de cette coopération a été jusqu'à présent de renforcer l'économie palestinienne afin de diminuer sa dépendance à l'égard d'Israël, en développant ses bases de production et en facilitant son insertion dans le commerce régional et international. L'assistance sera consacrée en priorité à la reconstruction et à la remise en état de l'infrastructure de base, ainsi qu'au soutien du processus de développement des institutions et au développement du secteur privé. 14. Le programme en faveur de la Turquie accordera la priorité aux interventions destinées à soutenir, d'une part, l'adaptation économique nécessaire et, d'autre part, les services sociaux et l'environnement et aura comme objectif général d'aider à l'établissement d'une union douanière. Ainsi, des mesures devront être prises pour la promotion de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et pour le développement de l'administration par une coopération institutionnelle. En outre, on entreprendra des projets et des programmes dans le domaine de l'environnement. Les actions concernant les secteurs sociaux seront centrées sur les besoins des pauvres et sur l'éducation et la santé. L'aide à la transition économique 15. Les pays partenaires de la Méditerranée ont besoin d'aide pour préparer le libre-échange avec la Communauté et pour accroître leur niveau de vie. L'objectif général des interventions de la Communauté sera d'accroître la compétitivité de l'économie des pays partenaires, dans le but de parvenir à une croissance économique durable, en particulier en améliorant les performances à l'exportation. À cette fin, l'assistance sera en particulier ciblée sur les domaines suivants. — La création d'un environnement favorable grâce au renforcement du cadre macro-économique et au développement de la législation et des institutions nécessaires à une économie de marché compétitive. À cette fin, des aides à l'ajustement structurel doivent être accordées, en étroite coopération avec les institutions de Bretton Woods, aux pays partenaires qui sont prêts à mettre en œuvre les réformes nécessaires. — La création d'un cadre juridique et administratif approprié, offrant stabilité, fiabilité et cohérence avec les objectifs du partenariat euro-méditerranéen. — Les mesures destinées à faciliter les échanges, y compris l'assistance en matière de douanes et la fiscalité indirecte, l'harmonisation des normes et des réglementations vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que les programmes visant à promouvoir les exportations. — L'harmonisation de la législation et des normes, et le renforcement des institutions dans le domaine de l'environnement. — Le développement du secteur financier grâce à l'appui apporté au niveau politique et à l'assistance destinée à renforcer les banques centrales, à développer les banques commerciales et à élargir et approfondir les marchés financiers; une attention particulière sera accordée à la stimulation de l'épargne et de l'investissement des ménages, ainsi qu'à la promotion de l'investissement dans la région, en particulier l'investissement européen. Il importe particulièrement d'améliorer l'accès, notamment des petites et moyennes entreprises du secteur privé, aux services financiers. — L'amélioration des résultats des entreprises grâce, en particulier, à la modernisation des petites et moyennes entreprises, mais également par la promotion et la création d'entreprises nouvelles, par l'intermédiaire des services de conseil aux entreprises, de la formation et de l'information. — La collaboration entre entreprises méditerranéennes et européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, par l'intermédiaire par exemple de la mise en réseau, de la création de co-entreprises, de la concession de licences, du franchissage, de la sous-traitance et de centres de services spécialisés. — La promotion de la privatisation pour garantir le transfert effectif de la propriété, de la gestion et du contrôle au secteur privé. — La coopération dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'eau et des télécommunications concernant l'encadrement politique, l'interconnexion et l'interopérabilité de l'infrastructure et des réseaux, l'amélioration de la qualité et la réduction du coût de la fourniture de services, la coopération industrielle, notamment dans les zones industrielles, et la recherche et développement technologique. — Le soutien des micro-entreprises dans le but d'encourager les chefs d'entreprise et d'aider à intégrer tous les segments de la société dans le processus de croissance économique. — Le développement des ressources humaines grâce à l'amélioration de la gestion, du ciblage et de la qualité de la formation à la gestion et de la formation professionnelle. — Le renforcement des systèmes d'innovation des partenaires par le biais de capacités accrues de recherche et de développement technologique et de mécanismes améliorés de transfert de technologie, ainsi que l'appui à apporter au développement de politiques nationales appropriées en matière d'innovation. Renforcement de l'équilibre socio-économique 16. Afin d'atténuer les coûts à court terme de la transition économique et de mieux préparer les sociétés pour l'avenir, il importe particulièrement que ce processus s'accompagne de mesures appropriées dans le domaine de la politique sociale. — Le développement rural demeure une stratégie primordiale pour lutter contre la pauvreté et éviter le creusement des écarts entre les populations rurales et les populations urbaines. Une proportion importante des populations des pays partenaires méditerranéens reste attachée culturellement et économiquement à la campagne. Une augmentation de l'exode vers les régions urbaines pourrait avoir des conséquences graves sur le plan politique, social et sur celui de l'environnement. L'accroissement de la productivité agricole a un rôle important à jouer dans l'amélioration du niveau de vie rural comme le fait le développement des petites et micro-entreprises. Des programmes ciblés sont donc nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, tels que les services fondamentaux de santé et d'éducation, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées ainsi que l'énergie. — Il convient d'accorder une attention particulière à la préservation de l'équilibre environnemental dans les pays partenaires, en appuyant le renforcement de la capacité dans le domaine de l'évaluation environnementale, de la gestion de l'environnement, de la législation de protection de l'environnement et de son application. Les bonifications d'intérêt peuvent être accordées sur les prêts consentis par la Banque européenne d'investissement afin de compenser les coûts de l'amélioration de l'environnement, pour des projets dans ce domaine. — Les programmes ayant pour but d'améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines doivent être soutenus, y compris, le cas échéant, le développement de systèmes de protection sociale par le biais de politiques volontaristes de création d'emplois et de mesures anti-pauvreté. Cette aide pourrait prendre la forme d'un fonds social destiné à promouvoir l'emploi dans les secteurs sociaux défavorisés et à soutenir des mesures ciblées sur l'éducation et la santé. Une assistance peut être apportée à la définition de politiques sociales, en particulier dans les domaines de la santé, de l'assurance chômage et des régimes de pension. — Il convient de soutenir les améliorations de l'infrastructure sociale et de la fourniture des services sociaux. Les soins de santé fondamentaux peuvent également être financés dans le cadre de l'objectif stratégique de réduction de la croissance démographique. Les actions en faveur de l'amélioration du logement sont également à encourager. — Il convient de soutenir les améliorations apportées à la fourniture des services dans le domaine de l'éducation et de la formation, en particulier en ce qui concerne l'éducation primaire et la formation professionnelle des filles et des femmes, surtout dans les régions rurales. — Des mesures devraient être prises pour promouvoir un renforcement de la coopération dans le domaine des pêcheries et de l'exploitation durable des ressources marines. Le développement de la société civile 17. Le développement de la société civile doit être soutenu par des mesures destinées à promouvoir les droits de l'homme, la démocratisation et l'état de droit. Ces mesures pourraient notamment s'appuyer sur une coopération décentralisée. La coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique et du transfert de la technologie doit être stimulée, en mettant en contact les acteurs privés et publics. Il convient d'appuyer les activités culturelles qui encouragent le dialogue et les échanges entre des associations et des réseaux culturels. Il faut renforcer sur le plan transméditerranéen l'information et les activités de communication dans le cadre du développement d'une véritable société d'information euro-méditerranéenne. Les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales doivent être encouragés à intervernir activement. Orientations pour le programme indicatif régional 18. La coopération régionale est destinée à compléter la coopération bilatérale et à couvrir les trois principaux volets du partenariat euro-méditerranéen. Parmi les aspects et les domaines de développement économique et social pour lesquels une aide financière est possible, mentionnés dans la déclaration de Barcelone et à l'annexe II du règlement Meda, ceux qui sont énumérés ci-après donnent une indication des principales lignes de force des programmes indicatifs régionaux en cours entre les partenaires communautaires et méditerranéens les progrès accomplis lors des réunions organisées dans le cadre du suivi de la conférence interministérielle de Barcelone seront dûment pris en considération. L'objectif général consistera à parvenir à une meilleure compréhension entre les pays partenaires grâce à une meilleure connaissance des problèmes régionaux dans les domaines politique, économique, social et culturel, en facilitant l'échange des bonnes pratiques et le transfert de savoir-faire ainsi que la réalisation de projets d'intérêt commun. Par ailleurs, l'Union européenne continuera à fournir de l'aide en faveur du processus de paix au Moyen-Orient. 19. Dans le domaine politique, comme dans les programmes bilatéraux, par des mesures entrant dans le cadre du règlement Meda, une aide peut être apportée: — au développement de la démocratie et au respect des droits de l'homme, — à l'amélioration de la transparence et de l'efficacité des institutions gouvernementales, — à l'instauration de mesures de confiance afin de renforcer la stabilité dans la région. 20. Dans les domaines économique et financier, une assistance sera accordée pour préparer la zone de libre-échange en encourageant la compétitivité et en facilitant la transition économique, en particulier dans les domaines des réglementations douanières, des règles d'origine, des statistiques, des normes et des réglementations vétérinaires et phytosanitaires ainsi que de la banque et de la bourse. Des mesures appropriées seront prises dans les domaines des transports, de l'énergie (où le Forum euro-méditerranéen pour l'énergie agira en tant qu'instrument coordinateur), des télécommunications et des échanges de l'information, de la coopération régionale, du tourisme, de l'environnement, de la science et de la technologie, de l'eau et de la pêche. Une aide sera également apportée à la constitution de réseaux entre les opérateurs économiques et les centres de recherche et développement pour faciliter le transfert du savoir-faire et le développement de co-entreprises et de perspectives commerciales. 21. Dans les domaines social et culturel, des programmes décentralisés d'échanges entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des partenaires méditerranéens seront mis en œuvre dans les domaines de l'université, des médias, du gouvernement local, de la technologie ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt mutuel. D'autres mesures, telles que l'institution de dialogues et de projets d'intérêt commun ou la constitution de réseaux seront prises, comme le prévoit le partenariat euro-méditerranéen, pour soutenir les gouvernements locaux, le dialogue culturel, les médias, les échanges de jeunes et les échanges entre sociétés civiles. Les activités de recherche et de développement technologique, de transfert de technologie, d'information et de communication seront renforcées par le recours aux technologies modernes de l'information. Enfin, une assistance technique pourra être fournie dans le but de combattre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité internationale. Ces mesures pourront concerner les échanges d'informations et d'expériences, la compatibilité des données et le renforcement des systèmes juridiques. Examen périodique et évaluation ex post 22. La Commission accordera la plus grande attention à la gestion prudente des programmes indicatifs bilatéraux et régionaux ainsi que les projets et programmes individuels financés par leur intermédiaire. Ils seront soumis à des examens périodiques et à une évaluation ex post. Ces études comprendront notamment une appréciation de la mesure dans laquelle les objectifs spécifiques ont été atteints, de la viabilité économique et de la rentabilité des différentes activités, ainsi que de leur contribution au partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble. Une attention particulière sera portée également à la manière dont les programmes indicatifs et les projets ont traité les aspects clés visés dans les présentes orientations. Les résultats de ces études seront communiqués aux États membres. (1)  Le Conseil européen de Cannes du 12 juin 1995 s'est mis d'accord sur une enveloppe financière globale pour les pays tiers méditerranéens pour la période 1995-1999 de 4 685 millions d'écus. Le programme Meda d'environ 3 424,5 millions d'écus en constitue la plus grande partie. Le montant restant se compose de protocoles spécifiques par pays et de lignes budgétaires thématiques


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3493/96 dell'on. Hiltrud BREYER al Consiglio. Soia transgenica

eurovoc_concepts:
application of EU law
competence of the Member States
environmental protection
food inspection
genetically modified organism
health control
health risk
market approval
soya bean


title: Quaterly accounts : Second quarter 1996.

eurovoc_concepts:
EU Member State
economic growth
gross domestic product


title: VERORDENING (EG) Nr. 2366/96 VAN DE RAAD van 6 december 1996 houdende vijfde wijziging van Verordening (EG) nr. 3074/95 inzake de vaststelling van de voor 1996 geldende totaal toegestane vangsten voor bepaalde visbestanden of groepen visbestanden, alsmede bepaalde bij de visserij in acht te nemen voorschriften

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations


title: 96/706/EG: Beschluß des Rates vom 6. Dezember 1996 über die Annahme von Leitlinien für die Richtprogramme über finanzielle und technische Begleitmaßnahmen zur Reform der wirtschaftlichen und sozialen Strukturen im Rahmen der Partnerschaft Europa-Mittelmeer (MEDA)


title: Regulamento (CE) nº 2397/96 do Conselho de 6 de Dezembro de 1996 relativo à celebração de um Acordo sob forma de Troca de Cartas entre a Comunidade Europeia e o Estado de Israel sobre o ajustamento do regime de importação na Comunidade de laranjas originárias de Israel e que altera o Regulamento (CE) nº 1981/94

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
agreement (EU)
citrus fruit
import policy
tariff quota


title: Règlement (CE) nº 2341/96 de la Commission du 6 décembre 1996 rectifiant la version en langue allemande du règlement (CE) nº 2015/96 modifiant le règlement (CE) nº 1931/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) nº 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
derogation from EU law
intervention agency
intervention buying


title: Verordnung (EG) Nr. 2340/96 der Kommission vom 6. Dezember 1996 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1223/94 über besondere Durchführungsvorschriften für Vorausfestsetzungsbescheinigungen für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse, die in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren ausgeführt werden

eurovoc_concepts:
award of contract
beer
export licence
export refund
food aid
milk product


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2342/96 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit


title: Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ για την προσαρμογή του καθεστώτος εισαγωγής πορτοκαλιών καταγωγής Ισραήλ στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα


eurovoc_concepts:
discount sale
farm prices
intervention price
milk
social assistance

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES it •Cr -h <r Brussels, 06. 12. 1996 COM(96) t>51 final Report to the Council concerning application of Council Regulation (EEC) No 2990/82 concerning the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance Proposal for a COUNCIL. REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance (presented by the Commission) Report to the Council concerning application of Council Regulation (EEC) No 2 9 9 0 / 82 concerning the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance 1 • Background The market situation for milk in general and for butter in particular has in the past required a whole range of disposal measures notably for butter in order to increase the into public internal and external sales and consequently diminish the purchases intervention storage. The scheme allowing for the sale of butter to persons receiving social assistance has been in operation since 1 978 and Article 3a of Council Regulation (EEC) No 2 9 9 0 / 8 2, last modified by Regulation (EC) n" 1802/95, requires that the Council, on the basis of a report from the Commission shall decide before 31. 12. 1 996 whether the subsidized sales under the abovementioned Regulation are to be continued. Reports previously forwarded to the Council have on 4 occasions resulted in the continuation of the scheme for two consecutive years, ending 3 1. 1 2. 1 9 9 6. Up until now the Regulation has only been applied in Ireland, and the following therefore refers to this Member State only. 2- Criteria for the determination of entitlement Persons entitled to benefit from the scheme are those in receipt of social assistance payments as defined in Part III, Section 118 of the Social Consolidation Act 1993. This covers the following schemes operated by the Irish Department of Social Welfare and Department for Health : Old Age Pensions; Unemployment Assistance; Windows' and Orphans' Pension; Deserted Wife's Allowance; Alone Parents Allowance; Prisoner's Wife's Allowance; Carer's Allowance; Blind Pension; Social Welfare (Supplementary Welfare) Allowance ; Pre-retirement Allowances. 3. Procedure for implementation and control of the scheme A system of vouchers entitling two pounds of butter per month to be purchased at the normal retail price, less the amount of the subsidy, are supplied to those persons found eligible under the criteria set out in point 2 above. Vouchers are valid for the month they are issued and the following two months. The system of control involves checks of water marked and security printed vouchers, numbers, amounts, quantities and eligibility of the numbered vouchers. These checks will, together with declarations from the retailers selling the butter and on the spot checks carried out by the competent authorities, ensure that the scheme is not abused. ^ 4. Developments in the builej^ijg^_^JIoj^nii market in Ireland In accordance with Article 4(3) of Regulation (EEC) no 1 8 9 8 / 8 7, the Member States shall forward to the Commission information concerning the developments on the butter and yellowfat market. The information received from the Irish authorities concerning developments in market shares of butter, low-fat butter, margarine and fat mixtures shows the following developments between 1987 and 1995. Year Butter Low-fat butter Margarine Fat Mixture Total Tonnes 2 0. 5 00 16. 325 13. 235 12. 000 12. 025 11. 925 1 1. 825 12. 000 1 1. 900 1987. 1988 1989 1 9 90 1991 1992 1993 1994 1995 (%) 4 2. 4 33. 8 27. 4 25. 3 25. 4 25. 1 25. 1 25. 5 25. 4 Tonnes (%) Tonnes 2. 000 2. 750 1. 860 1. 575 1. 575. 1. 575 1. 575 1. 500 1. 500 4. 1 5. 7 3. 9 3. 3 3. 3 3. 3 3. 3 3. 2 3. 2 1 4. 9 00 1 4. 2 00 15. 700 15. 100 14. 600 1 3. 9 00 13. 700 13. 200 13. 000 (%) 30. 8 29. 4 32. 5 31. 8 30. 9 29. 5 29. 1 28. 1 27. 7 Tonnes 1 1. 0 00 1 5. 0 00 1 7. 5 00 18. 825 19. 100 1 9. 7 00 2 0. 0 00 2 0. 3 00 2 0. 5 00 (%) 22. 7 31. 1 36. 2 39. 6 4 0. 4 41. 8 42. 5 43. 2 43. 7 Tonnes 4 8. 4 00 4 8. 2 75 4 8. 2 95 4 7. 5 00 4 7. 3 00 4 7. 1 00 4 7. 1 00 4 7. 0 00 4 6. 4 00 The total yellowfat market between 1 987 and 1 995 shows a decline of 4. 1 % while the fat mixtures have taken a continuing higher market share compared to that of butter. The fat mixtures generally contain butter or cream and vegetable fat and have been principally marketed on the basis of improved spreadability vis-à-vis butter. The introduction of reduced and low-fat butters, which incorporate additional milk protein and moisture to reduce the overall fat has also led to a reduction of the market share of full fat butter. However, it is noted that the important yearly decline in the consumption of full fat butter experienced in the 1980'shas disappeared since 1990 showing a stable market share slightly in excess of 2 5 %. 5. Developments of sales, financial costs and number of beneficiaries Ireland has operated the aid scheme as provided for in the abovementioned Regulation since 1 978 and the scheme has, especially during the last year, accounted for important shares of the internal Irish butter consumption. In 1 995, the purchase of around 7. 600 tonnes of butter was aided under the scheme and the estimated purchases for 1 996 are approximately the same. Since 1992, the purchases amounted to more than 6 0% of the total Irish butter consumption but accounted for less than 6% of the production and it is expected that these percentages will remain practically unchanged in 1996. The total estimated cost calculated as the purchased quantities multiplied by the aid level after applying the switchover coefficient amounted to 10,4 MECU in 1996. The development indicated below : in purchases, costs and number of beneficiaries since 1987 is Year 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1 9 9 5* 1 9 9 6* Purchases (in tonnes) Financial costs (MECU) Beneficiaries* * 5. 651 6. 178 6. 567 6. 182 6. 260 7. 331 7. 400 7. 900 7600 7. 500 10. 06 11. 00 11. 69 11. 00 9. 39 11. 00 10. 36 11. 06 8. 74 8. 63 7 2 0. 0 00 7 2 0. 0 00 7 2 0. 0 00 7 2 0. 0 00 7 4 0. 0 00 7 7 6. 0 00 8 3 4. 0 00 8 0 0. 0 00 9 1 6. 0 00 9 0 0. 0 00 Provisional and without the application of the switchover coefficient. Calculated on the basis of vouchers issued. 6. Conclusions and recommendations The application of Council Regulation 2990/82 in Ireland has continued to be a successful means of maintaining sales to the social assistance categories indicated under point 2 which in the normal course of events would, for economic reasons, be at the forefront of change to cheaper substitutes. A reduction in consumption by these categories could result in sales of butter into intervention. Furthermore, a withdrawal of this longstanding benefit to the less well-off sectors of society e. g. the unemployed, old age pensioners, etc. could hardly be defended from a social, market or economic point of view. Furthermore, the favourable public perception of a Community scheme promoting butter sales should not be neglected. The Commission therefore proposes a continuation of the scheme for an additional two year period ending 31 December 1998. However, the maximum quantity eligible per beneficiary each month should, due to the general tendency of decline in Irish butter consumption over the last decade, be reduced from 1 kg to 0,5 kg. PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION (EG) No amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 804/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in milk and milk products1, as last amended by Regulation (EC) No 1587/962 and in particular Article 12(2) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas Council Regulation (EEC) No 2990/823, as last amended by Regulation (EC) No 1802/954, introduces arrangements, expiring on 31 December 1996, for the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance; whereas, Article 3a(3) of that Regulation provides that the Council is to examine the possibility before that date and on the basis of a report from the Commission, of renewing the arrangements laid down; whereas, in view of the report presented by the Commission and the results achieved, the arrangements should be extended for two years, 1 OJ No L 148, 28. 6. 1968. p. 13. 2 OJ No L 206. 16. 8. 1996, p. 21. 3 OJ No L 314, 10. 11. 1982. p. 26. 4 OJ Np L 174, 26. 7. 1995. p. 27. 4- HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EEC) No 2990/82 is hereby amended as follows: 1. In Article 1, "31 December 1996" is replaced by "31 December 1998"; 2. In Article 3a(3), "31 December 1996" is replaced by "31 December 1998". Article 2 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council £ FINANCIAL STATEMENT ^ — — w w • — • — • — M a —— ' " ' BUDGET HEADING: Chapter BI - 2040 TITLE: APPROPRIATIONS: ECU 13. 6 million (Second LA to the PDB 97) Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance 3. LEGAL BASIS: Article 12(2) of Regulation (EEC) No 804/68 AIMS: Extends the scheme for the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance FINANCIAL IMPLICATIONS 5. 0 EXPENDITURE - CHARGED TO THE EC BUDGET (REFUNDS/INTERVENTION) - NATIONAL AUTHORITIES - OTHER 5. 1. REVENUE - OWN RESOURCES OF THE EC (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) - NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 5. 2 ESTIMATED EXPENDITURE ESTIMATED REVENUE METHOD OF CALCULATION: PERIOD OF 12 MONTHS (ECU million) CURRENT FINANCIAL YEAR (97) (ECU million) FOLLOWING FINANCIAL YEAR (98) (ECU million) + 10. 2 +8. 1 + 10. 2 1998 (ECU m) 1999 (ECU m) +2,1 2000 (ECU m) 2001 (ECU m) 2002 (ECU m) 12months: 1997: 7 000 t x 1. 389 ECU/tx 1. 047 (DR) = ECU 10. 2 million (B) 7 000 t x 1,389 ECU/t x 9. 5/12 x 1. 047 (DR) - ECU 8. 1 million (B) 6. 0 6. 2 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET? WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? WILL FUTURE BUDGET APPROPRIATIONS BE NECESSARY? OBSERVATIONS: YES/NO YES/NO YES/NO YES/N© The second letter of amendment to the PDB was prepared on the basis of an extension of the scheme beyond 3 Î December 1996, 10 000 tonnes and an unchanged aid rate. As the maximum quantity per person per month is reduced from 1 kg to 0. 5 kg, the quantity of 10 000 tonnes in the PDB is now expected to drop to 7 000 tonnes. 4 ISSN 0254-1475 COM(96)651 final DOCUMENTS 03 05 01 Catalogue number : CB-C0-96-654-EN-C ISBN 92-78-13142-3 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg ?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3493/96 af Hiltrud BREYER til Rådet. Transgen soja