title: Accord de Coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

eurovoc_concepts:
Mexico
administrative cooperation
chemical product
cooperation agreement (EU)
drug addiction
drug traffic
illicit trade
psychotropic substance

text: L_1997077FR. 01002401. xml 19. 3. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/24 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS, ci-après dénommés «le Mexique», d'autre part, ci-après dénommés «les parties contractantes», DÉTERMINÉS à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisés pour cette fabrication; PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988; RÉAFFIRMANT la nécessité de renforcer la coopération internationale par la conclusion d'accords bilatéraux, notamment entre les régions et pays concernés par l'exportation, l'importation et le transit de substances contrôlées; CONVAINCUS que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique et que seuls des accords de coopération entre les régions concernées permettent de combattre ce risque, notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à l'exportation et les contrôles à l'importation de substances contrôlées; AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance et de coopération entre le Mexique et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des fins illicites de substances contrôlées, en s'alignant sur les orientations et les actions décidées au niveau international, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: John F. COGAN, Ministre plénipotentiaire, Représentant permanent adjoint de l'Irlande, Alfred KOMAZ Directeur à la direction générale «Douane et fiscalité indirecte» (DG XXI, direction A) de la Commission des Communautés européennes LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS: Manuel ARMENDARIZ ETCHEGARAY Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Chef de la mission du Mexique auprès de l'Union européenne SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Champ d'application de l'accord 1. Le présent accord fixe des mesures destinées à promouvoir la coopération administrative entre les parties contractantes en vue d'empêcher le détournement de substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du commerce et de l'industrie. 2. À cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, sous la forme et dans les conditions prévues par le présent accord, notamment par: a) une surveillance du commerce entre elles des substances contrôlées, destinée à empêcher leur détournement à des fins illicites et b) une assistance administrative et juridique mutuelle destinée à assurer l'application correcte de la législation pertinente en matière de contrôle du commerce de ces substances. 3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances chimiques énumérées à l'annexe, telle que modifiée, de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, ci-après dénommées «substances contrôlées». Article 2 Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. 3. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe B du présent accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a donné son accord. 4. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps utile, toutes précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures demandées au titre du présent article. 5. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en œuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas visés au paragraphe 3, la réponse de la partie contractante importatrice doit intervenir dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la communication faite par la partie contractante exportatrice. L'absence de réponse dans ce délai est réputée valoir autorisation d'importation. Les refus d'autorisation d'importer doivent être notifiés par écrit dans ce délai à la partie contractante exportatrice et doivent être motivés. Article 3 Suspension d'envois 1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques de caractère répressif, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des motifs raisonnables de présumer que des substances contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 3, lorsque la partie contractante importatrice le demande. 2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement toute information concernant les opérations de détournement présumées. Article 4 Assistance administrative mutuelle 1. Les parties contractantes se communiquent mutuellement, de leur propre initiative ou sur demande, toute information en vue d'empêcher le détournement de substances contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes et procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de détournement. Le cas échéant, elles prennent les mesures conservatoires appropriées pour empêcher les détournements. 2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite dans les meilleurs délais. 3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois, règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 4. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la fourniture d'éléments de preuve. 5. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne s'applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de celles-ci. 6. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord. Article 5 Échange d'informations et confidentialité 1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon la législation applicable dans chaque partie contractante. Elle est couverte par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée pour des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante destinataire s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à la protection qu'appliquerait la partie contractante susceptible de les fournir. 3. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une partie contractante sollicite l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit en demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les informations est avisée d'une telle utilisation. Article 6 Exceptions à l'obligation d'assistance 1. Les parties contractantes font de leur mieux pour se fournir régulièrement l'assistance et les informations requises. 2. Lorsque la partie contractante requise estime que l'exécution de la demande pourrait: — porter atteinte à la souveraineté des États-Unis mexicains ou d'un État membre de la Communauté ou — poser un problème sérieux du point de vue de l'ordre public, de la sécurité ou d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 2, concernant les personnes physiques ou — être contraire au système juridique de la partie contractante requise, y compris, le cas échéant, le système juridique des États membres de la Communauté susceptible de fournir l'assistance, elle peut refuser d'accorder l'assistance ou la subordonner au respect de certaines conditions ou exigences. 3. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir, en tout ou partie, au cas où elle lui serait demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette demande. 4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui la motivent doivent être notifiées sans délai à l'autre partie contractante. Article 7 Coopération technique et scientifique 1. Les parties contractantes coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une coopération technique destinée à renforcer les structures administratives et répressives en la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette coopération technique peut porter notamment sur la formation, sur des programmes d'échanges de fonctionnaires compétents, ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en œuvre du présent accord. 2. Lorsque de nouvelles méthodes ou techniques permettant une identification rapide des substances contrôlées sont mises au point, la partie contractante qui en a connaissance en informe l'autre partie contractante en lui indiquant toute information appropriée en vue de permettre la meilleure application possible de l'accord. Article 8 Mesures de mise en œuvre 1. Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le présent accord en tenant compte de la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives aux substances contrôlées sur l'ensemble du continent américain. 2. Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de coordonner l'application du présent accord. Ces autorités communiquent directement entre elles aux fins du présent accord. 3. Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles adoptent pour l'application du présent accord. Article 9 Groupe mixte de suivi 1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques, ci-après dénommé «groupe mixte de suivi», au sein duquel chaque partie contractante au présent accord est représentée. 2. Les décisions et les recommandations du groupe mixte de suivi sont adoptées d'un commun accord. Le groupe se réunit normalement une fois par an; la date, le lieu et l'ordre du jour sont fixés par accord entre les parties. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées avec l'accord des parties contractantes. 3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. Article 10 Compétences du groupe mixte de suivi 1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son application correcte. À cette fin: — il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, — il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles ont acquise dans l'application du présent accord, — dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, — dans les cas prévus au paragraphe 3, il formule des recommandations, — il étudie et met au point les actions d'assistance technique visées à l'article 7, — il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le domaine des substances contrôlées. 2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modification des annexes A et B. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation. Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du second mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question. 3. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes: a) les modifications à apporter au présent accord; b) toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. Article 11 Autres accords 1. Sans préjudice des dispositions du traité établissant la Communauté européenne, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords bilatéraux qui ont été conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et les États-Unis mexicains si ces dernières sont incompatibles avec celles du présent accord. Ces accords bilatéraux n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les autorités administratives compétentes de la Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. 2. Les parties contractantes s'informent en outre mutuellement de toute mesure convenue avec d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées. Article 12 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes ont échangé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, constatant l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Article 13 Durée et dénonciation de l'accord 1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et, sauf dispositions contraires, est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. 2. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes. 3. Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit de douze mois notifié à l'autre partie contractante. Article 14 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el trece de diciembre de mil novecientos noventa y seis. Udfærdiget i Bruxelles den trettende december nitten hundrede og seks og halvfems. Geschehen zu Brüssel am dreizehnten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα τρεις Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι. Done at Brussels on the thirteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addì tredici dicembre millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de dertiende december negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em treze de Dezembro de mil novecentos e noventa e seis. Tehty Brysselissä kolmantenatoista päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi. Som skedde i Bryssel den trettonde december nittonhundranittiosex. Por la Comunidad Europea For Det Europaeiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Por los Estados Unidos Mexicanos ANNEXE A Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 Anhydride acétique Acétone Acide anthranilique Éther éthylique Acide phénylacétique Pipéridine ANNEXE B Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3 Phényl-1 propanone-2 3,4-Méthylène dioxyphényl propane-2-one Éphédrine Ergométrine Ergotamine Isosafrole Acide lysergique Pipéronal Pseudo-éphédrine Safrole


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive amending Council Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding movement and monitoring of such products (COM(96)0548 C4-0619/96 96/ 0266(CNS))

eurovoc_concepts:
customs inspection
excise duty
free movement of goods
quantitative restriction
single market


title: Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Normen und technischen Vorschriften - (kodifizierte Fassung)

eurovoc_concepts:
codification of EU law
exchange of information
harmonisation of standards
technical regulations
technical standard

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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 13. 12. 1996 KOM(96) 642 endg. 96/ 0300 (COD) Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Normen und technischen Vorschriften (kodifizierte Fassung) (von der Kommission vorgelegt) ßEQHUNDUNC 1. Im Zusammenhang mit dem „Europa der Bürger*4 mißt die Kommission der Vereinfa chung und Klarheit des Gemeinschaftsrechts große Bedeutung bei, um dieses dem Bürger zugänglich und verständlich zu machen, indem es ihm neue Möglichkeiten bie tet und spezifische Rechte zuerkennt, auf die er sich berufen kann. Aber dieses Ziel kann nicht erreicht werden, solange es eine zu große Zahl von Vor schriften gibt, die, da sie mehrere Male und in wesentlichen Punkten geändert wur den, zum Teil auf den ursprünglichen Rechtsakt und zum Teil auf spätere ändernde Rechtsakte verstreut sind. Um die jeweils geltenden Vorschriften ausfindig zu machen, muß eine große Zahl von Rechtsakten gesichtet und miteinander verglichen werden. Daher hängen Übersichtlichkeit und Transparenz des Gemeinschaftsrechts auch von der Kodifizierung einer häufig geänderten Regelung ab. 2. Die Kommission hat daher mit Beschluß vom 1. April 1987 ihre Dienststellen ange wiesen, spätestens nach der zehnten Änderung eines Rechtsakts eine konstitutive oder offizielle Kodifizierung dieses Rechtsaktes vorzunehmen. Die Kommission betont, daß es sich dabei um eine Mindestregel handelt, denn im Interesse der Klarheit und des guten Verständnisses der Rechtsvorschriften der Geraeinschaft sollten sich die Dienst stellen bemühen, die Texte, für die sie verantwortlich sind, in kürzeren Abständen zu kodifizieren. 3. Die Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Edinburg vom Dezember 1992 bestätigen dies, indem die große Bedeutung der konstitutiven oder offiziellen Kodifi- zierung unterstrichen wurde, die „hinsichtlich der Frage, welches Recht zu einem be stimmten Zeitpunkt auf einen spezifischen Gegenstand anwendbar ist, Rechtssicherheit bietet". Bei der Kodifizierung ist das übliche Rechtsetzungsverfahren der Gemeinschaft unein geschränkt einzuhalten. Unter Berücksichtigung der Tatsache, daß im Rahmen einer konstitutiven oder offizi ellen Kodifizierung keine materiell-inhaltliche Änderung an den zu kodifizierenden Rechtsakten vorgenommen werden darf, haben sich das Europäische Parlament, der Rat und die Kommission in einer interinstitutionellen Vereinbarung vom 20. Dezem ber 1994 über ein beschleunigtes Arbeitsverfahren für die rasche Annahme kodifizier ter Rechtsakte geeinigt 4. Der vorliegende Kodifizierungsvorschlag (l) der Richtlinie 83/189/EWG des Rates vom 28. März 1983 über ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Normen und technischen Vorschriften nimmt eine derartige Kodifizierung vor: Die neue Richüinie ersetzt damit die verschiedenen Richtlinien, die Gegenstand der Kodifizierung (?) sind. Der materielle Inhalt der kodifizierten Rechtsakte wird dabei vollständig beibehalten. Der Kodifizierungsvorschlag vereint somit lediglich die bestehenden Rechtsakte und nimmt nur insoweit formelle Änderungen vor, als diese durch den Kodifizierungsvor- gang selbst erforderlich werden. 5. Der vorliegende Kodifikationsvorschlag wurde auf der Grundlage einer konsolidierten Fassung der Richtlinie 83/189/EWG und der sie ändernden Rechtsakte ausgearbeitet. Diese konsolidierte Fassung war zuvor vom Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften mit Hilfe des in den Schlußfolgerungen des Europäi schen Rates von Edinburgh genannten Datenverarbeitungssvstems in allen Amtsspra chen erstellt worden. Die frühere Numerierung der Artikel wurde beibehalten, um die Lektüre zu erleichtern: Sie ist am Rand angegeben, während die neue Nummer über den Artikeln steht; beide Numerierungen werden einander in Anhang IV der kodifi zierten Richtlinie in einer Liste gegenübergestellt Im Arbeits-Legislatrvprogramm 1996. 0) (2) Anhang in Teil A des vorliegenden Vorschlags. Vorschlag für eine RICHTLINIE. J. /EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Nonnen und technischen Vorschriften vom DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 100a, 213 und 43, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus ses (l), nach dem Verfahren des Artikels 189b EG-Vertrag (2), in Erwägung nachstehender Gründe: 1) Die Richtlinie 83/189/EWG des Rates vom 28. März 1983 über ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Normen und technischen Vorschriften (3) ist mehrfach in wesentlichen Punkten geändert worden. Aus Gründen der Übersichtlichkeit und Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Richtlinie zu kodifizieren. 2) Der Binnenmarkt umfaßt einen Raum ohne Binnengren zen, in dem der freie Verkehr von Waren, Personen, Dienstleistungen und Kapital gewährleistet ist. 3) 4) 5) Folglich ist das Verbot mengenmäßiger Beschrankungen im Warenaustausch sowie von Maßnahmen mit gleicher Wirkung wie solche mengenmäßigen Beschränkungen ei ne der Grundlagen der Gemeinschaft Im Hinblick auf das reibungslose Funktionieren des Bin nenmarktes ist es angebracht bei den nationalen Maß nahmen zur Erstellung von Normen oder technischen Vorschriften die größtmögliche Transparenz zu gewähr leisten. Handelsbeschränkungen aufgrund technischer Vorschrif ten für Erzeugnisse sind nur zulässig, wenn sie notwen dig sind, um zwingenden Erfordernissen zu genügen und einem Ziel allgemeinen Interesses dienen, für das sie ei ne wesentliche Garantie darstellen. Es ist unerläßlich, daß die Kommission schon vor dem Erlaß technischer Vorschriften über die erforderlichen Informationen verfügt Die Mitgliedstaaten sind nach Ar tikel 5 EG-Vertrag gehalten, der Kommission die Erfül lung ihrer Aufgabe zu erleichtern; sie sind deshalb ver pflichtet, ihr von ihren Entwürfen auf dem Gebiet der technischen Vorschriften Mitteilung zu machen. () () (3) ABl. Nr. L 109 vom 26. 4. 1983, S. 8, zuletzt geändert durch die Entscheidung 96/139/EG der Kommission (ABI. Nr. L 32 vom 10. 2. 1996, S. 31). 88/182/EWG (angepaßt) 83/189/EWG (angepaßt) 94/10/EG (angepaßt) 83/189/EWG 6) Desgleichen müssen alle Mitgliedstaaten über die von ei nem von ihnen geplanten technischen Vorschriften unter richtet sein. 7) Durch den Binnenmarkt soll den Unternehmen ein bes seres Umfeld für die Wettbewerbsfähigkeit gewährleistet werden; eine bessere Nutzung der Vorteile dieses Mark tes durch die Unternehmen erfordert insbesondere eine verstärkte Information. Deshalb ist es notwendig, daß den Wirtschaftsteilnehmern durch die regelmäßige Veröf fentlichung der Titel der notifizierten Entwürfe sowie durch die Bestimmungen über die Vertraulichkeit dieser Entwürfe die Möglichkeit gegeben wird, zu den geplan ten technischen Vorschriften anderer Mitgliedstaaten Stellung zu nehmen. 8) Aus Gründen der Rechtssicherheit ist es angebracht, daß die Mitgliedstaaten öffentlich bekanntgeben, daß eine nationale technische Vorschrift unter Einhaltung der vor liegenden Richtlinie in Kraft gesetzt worden ist 9) Hinsichtlich der technischen Vorschriften für Erzeugnisse beinhalten die Maßnahmen zur Gewährleistung des rei bungslosen Funktionierens des Marktes oder für seine Vollendung insbesondere eine größere Transparenz der nationalen Vorhaben sowie eine Ausweitung der Krite rien und Bedingungen für die Abschätzung der Auswir kungen der geplanten Regelungen auf den Markt 10) Aus dieser Sicht ist es wichtig, daß alle für ein Erzeugnis geltenden Bestimmungen und die Entwicklungen bei der nationalen Regelungspraxis für die Erzeugnisse berück sichtigt werden. 11) Die Vorschriften, die keine technischen Spezifikationen sind und den Lebenszyklus eines Erzeugnisses nach sei nem Inverkehrbringen betreffen, können den freien Ver kehr dieses Erzeugnisses beeinträchtigen oder Hindernis se beim reibungslosen Funktionieren des Binnenmarktes schaffen. 12) Es hat sich erwiesen, daß der Begriff der technischen De-facto-Vorschrift geklärt werden muß. Die Bestimmun gen, nach denen sich eine Behörde auf technische Spezi fikationen oder sonstige Vorschriften bezieht oder zu ih rer Einhaltung auffordert sowie die Produktvorschriften, an denen die Behörde aus Gründen des öffentlichen In teresses beteiligt ist, verleihen diesen Spezifikationen und Vorschriften eine stärkere Verbindlichkeit, als sie eigent lich aufgrund ihres privaten Ursprungs hätten. 13) Die Kommission und die Mitgliedstaaten müssen außer dem über den erforderlichen Zeitraum verfügen, um Än derungen der geplanten Maßnahme vorschlagen zu kön nen, mit denen etwaige aus dieser entstehende Handels hemmnisse beseitigt oder abgeschwächt werden. 14) Der betroffene Mitgliedstaat zieht diese Änderungs vorschläge bei der Ausarbeitung des endgültigen Won lauts der geplanten Maßnahme in Erwägung. 83/189/EWG 15. 94/10/EG (angepaßt) 16. (angepaßt) 94/10/EG 10. 11. 12. (angepaßt) 83/189/EWG 15) 16) 17) 18) 19) 20) 17. 94/10/EG (angepaßt) 83/189/EWG (angepaßt) Der Binnenmarkt setzt voraus, daß die Kommission in Fallen, in denen der Grundsatz der gegenseitigen Aner kennung durch die Mitgliedstaaten nicht angewandt wer den kann, verbindliche Rechtsakte der Gemeinschaft er läßt oder deren Erlaß vorschlägt Es wurde eine beson dere Stillhaltefrist festgesetzt, um zu vermeiden, daß durch nationale Maßnahmen die Annahme von verbind lichen Rechtsakten der Gemeinschaft durch den Rat und durch die Kommission beeinträchtigt wird, die in dem gleichen Bereich unterbreitet wurden. In beiden Fällen ist der betreffende Mitgliedstaat gemäß den allgemeinen Bestimmungen des Artikels 5 EG-Ver trag verpflichtet, das Inkraftsetzen der geplanten Maß nahme während eines genügend langen Zeitraums auszu setzen, um die Möglichkeit dafür zu schaffen, daß Ände rungsvorschläge gemeinsam geprüft werden oder der Vorschlag eines verbindlichen Rechtsaktes des Rates ausgearbeitet oder ein verbindlicher Rechtsakt der Kom mission angenommen wird. Die in der Vereinbarung der im Rat vereinigten Vertreter der Regierungen der Mit gliedstaaten vom 28. Mai 1969 über die Stillhalterege lung und die Unterrichtung der Kornmission (}) in der Fassung der Vereinbarung vom 5. März 1973 (2) vorge sehenen Fristen haben sich in solchen Fällen als unzurei chend erwiesen; es ist deshalb erforderlich, längere Fri sten vorzusehen. Pas in der Vereinbarung vom 28. Mai 1969 vorgesehene Verfahren einer Stillhalteregelung und der Unterrichtung der Kommission gilt für die davon erfaßten Erzeugnisse, die nicht unter diese Richtlinie fallen, weiter. 9. 18. 94/10/EG (angepaßt) 10. 83/189/EWG 11. 12. Um den Beschluß von Gemeinschaftsraaßnahmen durch den Rat zu erleichtern, sollten die Mitgliedstaaten davon absehen, eine technische Vorschrift in Kraft zu setzen, wenn der Rat einen geraeinsamen Standpunkt zu einem Vorschlag der Kommission betreffend dasselbe Sachge biet festgelegt h at Innerstaatliche technische Normen können in der Praxis dieselben Wirkungen auf den freien Warenverkehr wie technische Vorschriften ausüben. Es ist deshalb erforderlich, die Unterrichtung der Kom mission über Entwürfe von Normen unter den gleichen Bedingungen, wie sie für technische Vorschriften gelten, sicherzustellen. Gemäß Artikel 213 EG-Vertrag kann die Kommission zur Erfüllung der ihr übertragenen Aufga ben alle erforderlichen Auskünfte einholen und alle er forderlichen Nachprüfungen vornehmen; der Rahmen und die nähere Maßgabe hierfür werden vom Rat gemäß den Bestimmungen des EG-Vertrages festgelegt. 21) Es ist darüber hinaus erforderlich, daß die Mitgliedstaa ten und die Normungsgremien über die von den Nor- mungsgremien der anderen Mitgliedstaaten geplanten Normen unterrichtet werden. (1) (2) ABl. Nr. C 76 vom 17. 6. 1969, S. 9. ABl. Nr. C 9 vom 15. 3. 1973, S. 3. 22) Die systematische Notifizierungspflicht besteht nur für Gegenstände, die neu genormt werden, sofern diese auf nationaler Ebene vorgenommenen Maßnahmen Unter schiede in den nationalen Normen zur Folge haben kön nen, die den Markt beeinträchtigen könnten. Jede weite re Notifizierung oder Mitteilung über die Fortschritte der nationalen Arbeiten soll davon abhängen, ob diejeni gen, die zuvor über den Gegenstand der Normung unter richtet worden sind, an diesen Arbeiten interessiert sind. 23) Die Kommission muß jedoch die nationalen Normungs programme teilweise oder vollständig anfordern können, um die Entwicklungen der Normung in bestimmten Wirtschaftszweigen zu überprüfen. 24) Das Europäische Normungssystem muß durch und für die Betroffenen angewandt werden, und zwar auf der Grundlage von Kohärenz, Transparenz, Offenheit, Kon sens, Unabhängigkeit von Einzelinteressen, Effizienz und Entscheidungen unter Mitwirkung der einzelnen Staaten. 25) Das Funktionieren der Normung in der Gemeinschaft muß auf den grundlegenden Rechten der nationalen Normungsgremien beruhen, wie zum Beispiel der Mög lichkeit, Normenentwürfe zu erhalten, die aufgrund der übermittelten Bemerkungen getroffenen Maßnahmen zu erfahren, an den nationalen Normungstätigkeiten teilzu nehmen oder anstelle nationaler Normen die Ausarbei tung europäischer Normen zu fordern. Es ist Aufgabe der Mitgliedstaaten, die in ihrer Macht stehenden gebo tenen Maßnahmen zu ergreifen, damit ihre Normungs gremien diese Rechte respektieren. 26) Die Bestimmungen betreffend die Stillhaltefrist für die nationalen Normungsgremien während der Ausarbeitung einer europäischen Norm sind an die von diesen Gre mien im Rahmen der europäischen Normungsgremien erlassenen Bestimmungen anzupassen. 27) Es empfiehlt sich, einen Ständigen Ausschuß einzusetzen, dessen Mitglieder von den Mitgliedstaaten ernannt wer den und dessen Auftrag darin besteht, die Kommission bei der Prüfung innerstaatlicher Normenentwürfe und bei ihren Bemühungen um Verminderung möglicher Be einträchtigung des freien Warenverkehrs zu unterstützen. 28) Es ist zweckmäßig, den Ständigen Ausschuß zu den Ent würfen für Normungsaufträge im Sinne dieser Richtlinie anzuhören. 29) Diese Richtlinie soll die Verpflichtungen der Mitglied staaten in bezug auf die in Anhang III Teil B auf geführten Richtlinien und deren Umsetzungsfristen un berührt lassen — HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: 94/10/EG (angepaßt) 13. 83/189/EWG 88/182/EWG (angepaßt) Für diese Richtlinie gelten folgende Begriffsbestimmungen: Artikel J 83/189/EWG 1. 2. 3. „Erzeugnis": Erzeugnisse, die gewerblich hergestellt werden, und landwirtschaftlichen Erzeugnisse, ein schließlich Fischprodukte. 95/1/EG, Euratom, EGKS 94/10/EG Art. 1 Nr. 1 Buchstabe b) „Technische Spezifikation": Spezifikation, die in einem Schriftstück enthalten ist, das Merkmale für ein Er zeugnis vorschreibt, wie Qualitätsstufen, Gebrauchs tauglichkeit, Sicherheit oder Abmessungen, einschließ lich der Vorschriften über Verkaufsbezeichnung, Tcnninologie, Symbole, Prüfungen und Prüfverfahren, Verpackung, Kennzeichnung und Beschriftung des Er zeugnisses sowie über Konformitätsbewertungsverfah ren. Unter dem Begriff „technische Spezifikation" fallen femer die Herstellungsmethoden und -verfahren für die landwirtschaftlichen Erzeugnisse gemäß Artikel 38 Absatz 1 des Vertrages, für die Erzeugnisse, die zur menschlichen und tierischen Ernährung bestimmt sind, für die Arzneimittel gemäß Artikel 1 der Richtli nie 65/65/EWG (l) sowie die Herstellungsmethoden und -verfahren für andere Erzeugnisse, sofern diese die Merkmale dieser Erzeugnisse beeinflussen. „Sonstige Vorschrift": eine Vorschrift für ein Erzeug nis, die keine technische Spezifikation ist und insbe sondere zum Schutz der Verbraucher oder der Um welt erlassen wird und den Lebenszyklus des Erzeugnisses nach dem Inverkehrbringen betrifft, wie Vorschriften für Gebrauch, Wiederverwertung, Wie derverwendung oder Beseitigung, sofern diese Vor schriften die Zusammensetzung oder die Art des Er zeugnisses bzw. seine Vermarktung wesentlich beeinflussen können. 94/10/EG Art. 1 Nr. 1 Buchstabe c) 4. „Norm": technische Spezifikation, die von einem aner kannten Normungsgremium zur wiederholten oder ständigen Anwendung angenommen wurde, deren Einhaltung jedoch nicht zwingend vorgeschrieben ist und die unter eine der nachstehend genannten Kate gorien fallt: — internationale Norm: Norm, die von einer inter nationalen Normungsorganisation angenommen wird und der Öffentlichkeit zugänglich ist; — europäische Norm: Norm, die von einem euro päischen Normungsgremium angenommen wird und der Öffentlichkeit zugänglich ist; — nationale Norm: Norm, die von einem nationalen Normungsgremium angenommen wird und der Öffentlichkeit zugänglich ist 5. „Normungsprogramm": Arbeitsplan einer anerkannten normenschaffenden Körperschaft, welcher die laufen den Arbeitsthemen der Normungstätigkeit enthält 94/10/EG Art. 1 Nr. 1 Buchstabe d) (*) ABl. Nr. 22 vom 9. 2. 1965, S. 369/65, ruletzt geändert durch die Richtlinie 93/39/EWG (ABl. Nr. L 214 vom 24. 8. 1993, S. 22). 6» „Normentwurf": Schriftstück, das die technischen Spe zifikationen für einen bestimmten Gegenstand enthält und dessen Verabschiedung nach dem innerstaatlichen Normungsverfahren in der Form beabsichtigt ist, in der es als Ergebnis der Vorbereitungsarbeiten zur Stellungnahme oder für eine öffendiche Anhörung veröffentlicht wird 83/189/EWG - 94/10/EG Art. 1 Nr. 1 Buchstabe e) 7. 8. 9. „Europäisches Normungsgremium": eine in Anhang I aufgeführte Organisation. 94/10/EG Art. 1 Nr. 1 Buchstabe f) „Nationales Normungsgremium' aufgeführte Organisation. eine in Anhang II 94/10/EG Art. 1 Nr. 1 Buchstabe g) „Technische Vorschrift": technische Spezifikationen so wie sonstige Vorschriften einschließlich der einschlägi gen Verwaltungsvorschriften, deren Beachtung recht lich oder de facto für das Inverkehrbringen oder die Verwendung in einem Mitgliedstaat oder in einem großen Teil dieses Staates verbindlich ist, sowie — vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels 10 — der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitglied staaten, mit denen Herstellung, Einfuhr, Inverkehr bringen oder Verwendung eines Erzeugnisses verboten werden. Technische De-facto-Vorschriften sind insbesondere: — die Rechts- oder Verwaltungsvorschriften eines Mitgliedstaats, in denen entweder auf technische Spezifikationen oder sonstige Vorschriften oder auf Berufskodizes oder Verhaltenskodizes, die ih rerseits einen Verweis auf technische Spezifika tionen oder sonstige Vorschriften enthalten, ver wiesen wird und deren Einhaltung eine Konformität mit den durch die genannten Rechts- oder Verwaltungsvorschriften festgelegten Bestimmungen vermuten läßt; — freiwillige Vereinbarungen, bei denen die öffent liche Hand Vertragspartei ist und die im öffentli chen Interesse die Einhaltung von technischen Spezifikationen und sonstigen' Vorschriften mit Ausnahme der Vergabevorschriften im öffentli chen Beschaffungswesen bezwecken; — die technischen Spezifikationen oder sonstigen Vorschriften, die mit steuerlichen oder finanziel len Maßnahmen verbunden sind, die auf den Verbrauch der Erzeugnisse Einfluß haben, indem sie die Einhaltung dieser technischen Spezifika tionen oder sonstigen Vorschriften fördern; dies gilt nicht für technische Spezifikationen oder sonstige Vorschriften, die die nationalen Systeme der sozialen Sicherheit betreffen. Dies betrifft die technischen Vorschriften, die von den durch die Mitgliedstaaten benannten Behörden festge legt werden und in einer von der Kommission vor dem 1. Juli 1995 im Rahmen des Ausschusses nach Artikel 5 zu erstellenden Liste aufgeführt sind. Änderungen dieser Liste werden nach demselben Ver fahren vorgenommen. 94/10/EG Art 1 Nr. 1 Buchstabe g) 10. „Entwurf einer technischen Vorschrift": Text einer technischen Spezifikation oder einer sonstigen Vor schrift einschließlich Verwaltungsvorschriften, der ausgearbeitet worden ist, um diese Spezifikation als technische Vorschrift festzuschreiben oder letztlich festschreiben zu lassen, und der sich im Stadium der Ausarbeitung befindet, in dem noch wesentliche Än derungen möglich sind. Diese Richtlinie gilt nicht für Maßnahmen, die die Mit gliedstaaten im Rahmen des EG-Vertrages zum Schutz von Personen, insbesondere der Arbeitnehmer, bei der Verwen dung von Erzeugnissen für erforderlich halten, sofern diese Maßnahmen keine Auswirkungen auf die Erzeugnisse ha ben. Artikel 2 94/10/EG Art. 1 Nr. 2 (1) Die Kommission und die in den Anhängen I und II aufgeführten Norraungsgremien werden über die neuen Gegenstände unterrichtet, für die die in Anhang II aufge führten nationalen Gremien durch die Aufnahme in ihr Normungsprogramra beschlossen haben, eine Norm auszu arbeiten oder zu ändern, sofern es sich nicht um die iden tische oder äquivalente Übertragung einer internationalen oder europäischen Norm handelt (2) In den in Absatz 1 genannten Informationen wird ins besondere angegeben, ob es sich bei der Norm handelt um: — die nicht äquivalente Übertragung einer internationa len Norm; — eine neue nationale Norm; — die Änderung einer nationalen Norm. Die Kommission kann nach Anhörung des in Artikel 5 vorgesehenen Ausschusses Regeln für die kodifizierte Vor lage dieser Informationen sowie ein Schema und Kriterien aufstellen, nach denen die Informationen abzufassen sind, um ihre Auswertung zu erleichtern. (3) Die Kommission kann die teilweise oder vollständige Übermittlung der Normungsprogramme verlangen. Diese Informationen stehen den Mitgliedstaaten bei der Kommission in einer Form zur Verfügung, die eine Beur teilung und den Vergleich der verschiedenen Normungs programme gestattet (4) Gegebenenfalls ändert die Kommission Anhang II auf der Grundlage der Mitteilungen der Mitgliedstaaten. (5) Der Rat entscheidet auf Vorschlag der Kommission über eine Änderung des Anhangs I. Artikel 3 94/10/EG Art. 1 Nr. 3 Die in den Anhängen I und II aufgeführten Norraungsgre mien sowie die Kommission erhalten auf Anforderung alle Normenentwürfe. Sie werden von den betroffenen Nor- mungsgremien über die Maßnahmen unterrichtet, die auf grund ihrer eventuellen Bemerkungen zu diesen Entwürfen getroffen wurden. Artikel 4 94/10/EG Art 1 Nr. 4 (1) Die Mitgliedstaaten ergreifen alle gebotenen Maßnah men, damit ihre Normungsgremien — die Informationen gemäß den Artikeln 2 und 3 über mitteln; — die Norraenentwürfe so veröffentlichen, daß Bemer kungen auch von einer Partei eingehen können, die in einem anderen Mitgliedstaat niedergelassen ist; — den anderen in Anhang II aufgeführten Gremien das Recht zur passiven oder aktiven Teilnahme (durch Entsendung eines Beobachters) an den geplanten Ar beiten einräumen; — sich nicht dagegenstellen, daß ein in ihrem Arbeits programm enthaltener Normungsgegenstand auf euro päischer Ebene nach den Regeln der europäischen Normungsgremien behandelt wird, und keine Maß nahme ergreifen, die einer Entscheidung hierüber vor greifen könnte. (2) Die Mitgliedstaaten sehen insbesondere von jeder An erkennung, Zulassung oder Verwendung ab, bei der auf ei ne nationale Norm verwiesen wird, die in Widerspruch zu den Artikeln 2, 3 und Absatz 1 dieses Artikels in Kraft gesetzt worden ist. Artikel 5 83/189/EWG Es wird ein Ständiger Ausschuß aus von den Mitgliedstaa ten ernannten Vertretern eingesetzt; diese können sich durch Sachverständige oder Berater unterstützen lassen; den Vorsitz im Ausschuß führt ein Vertreter der Kommissi on. ' Der Ausschuß gibt sich eine Geschäftsordnung. Artikel 6 (1) Der Ausschuß hält mindestens zweimal im Jahr mit den Vertretern der in Anhang I und II aufgeführten Nor mungsgremien Sitzungen ab. (angepaßt) (2) Die Kommission legt dem Ausschuß einen Bericht über die Einführung und Anwendung der Verfahren nach dieser Richtlinie vor und unterbreitet ihm Vorschläge zur Beseitigung der bestehenden oder voraussichtlichen Han delshemmnisse. (3) Der Ausschuß nimmt zu den Mitteilungen und Vor schlägen nach Absatz 2 Stellung, wobei er gegenüber der Kommission insbesondere anregen kann, — — die europäischen Normungsgremien zu ersuchen, in nerhalb einer bestimmten Frist eine europäische Norm zu erarbeiten; darauf hinzuwirken, daß die betroffenen Mitgliedstaa ten zur Verhinderung von Handelshemmnissen gege benenfalls zunächst untereinander geeignete Schritte beschließen; 10 — alle angemessenen Maßnahmen zu ergreifen; 83/189/EWG — die Gebiete zu ermitteln, für die sich eine Harmoni sierung als notwendig erweist, und gegebenenfalls die entsprechenden Arbeiten zur Harmonisierung in ei nem bestimmten Bereich aufzunehmen. (4) Der Ausschuß ist von der Kommission anzuhören a) vor jeder Änderung der Listen der Anhänge I und II (Artikel 2 Absatz 1); b) bei der Aufstellung der Regeln für die kodifizierte Vorlage der Angaben sowie des Schemas und der Kri terien, nach denen die Normungsprogramme abzufas sen sind (Artikel 2 Absatz 2); 88/182/EWG Art 1 Nr. 4 83/189/EWG (angepaßt) c) d) e) bei der Wahl des praktischen Systems für den in die ser Richtlinie vorgesehenen Informationsaustausch so wie bei etwaigen Änderungen desselben; bei der Überprüfung der Arbeitsweise des aufgrund dieser Richtlinie geschaffenen Systems; (angepaßt) zu den Anträgen, die an die in Absatz 3 erster Ge dankenstrich genannten Normungsgremien gerichtet sind. 88/182/EWG Art 1 Nr. 5 (5) Der Ausschuß kann von der Kommission zu einem ihr vorgelegten Vorentwurf einer technischen Vorschrift ange hört werden. 83/189/EWG (6) Der Ausschuß kann sich auf Antrag seines Vorsitzen den oder eines Mitgliedstaats mit jeder Frage im Zusam menhang mit der Durchführung dieser Richtlinie befassen. (7) Die Arbeiten des Ausschusses und die ihm zur Verfü gung zu stellenden Informationen sind vertraulich. Der Ausschuß und die einzelstaatlichen Verwaltungen kön nen jedoch unter Anwendung der nötigen Vorsichtsmaß nahmen natürliche und juristische Personen, die auch dem Privatsektor angehören können, als Sachverständige anhö- Artikel 7 (1) Die Mitgliedstaaten treffen die erforderlichen Maß nahmen, damit ihre Normungsgremien während der Ausar beitung nach Artikel 6 Absatz 3 erster Gedankenstrich oder nach der Annahme einer europäischen Norm nichts unternehmen, was die angestrebte Harmonisierung beein trächtigen könnte und insbesondere in dem betreffenden Bereich keine neue oder überarbeitete nationale Norm ver öffentlichen, die nicht vollständig mit einer bestehenden europäischen Norm übereinstimmt. 94/10/EG Art. 1 Nr. 5 (2) Absatz 1 gilt nicht für Arbeiten der Normungsgre mien, die diese auf Antrag öffentlicher Stellen durchfüh ren, um im Falle bestimmter Erzeugnisse technische Spezi fikationen oder eine Norm zwecks Festlegung einer technischen Vorschrift für diese Erzeugnisse festzulegen. 83/189/EWG 11 Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission gemäß Artikel 8 Absatz 1 jeden unter Unterabsatz 1 fallenden Antrag als Entwurf einer technischen Vorschrift mit und legen die Gründe dar, die die Festlegung einer solchen Vorschrift rechtfertigen. 83/189/EWG 94/10/EG Art. 1 Nr. 6 Buchstabe a) Artikel 8 (1) Vorbehaltlich des Artikels 10 übermitteln die Mit gliedstaaten der Kommission unverzüglich jeden Entwurf einer technischen Vorschrift, sofern es sich nicht um eine vollständige Übertragung einer internationalen oder euro päischen Norm handelt; in diesem Fall reicht die Mittei lung aus, um welche Norm es sich handelt Sie unterrich ten die Kommission gleichzeitig in einer Mitteilung über die Gründe, die die Festlegung einer derartigen techni schen Vorschrift erforderlich machen, es sei denn, die Gründe gehen bereits aus dem Entwurf hervor. Gegebenenfalls — sofern dies noch nicht bei einer frühe ren Mitteilung geschehen ist — übermitteln die Mitglied staaten gleichzeitig den Wortlaut der hauptsächlich und un mittelbar grundlegenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften, wenn deren Wortlaut für die Be urteilung der Tragweite des Entwurfs einer technischen Vorschrift notwendig ist. betroffenen Die Mitgliedstaaten machen eine weitere Mitteilung in der vorgenannten Art und Weise, wenn sie an dem Entwurf einer technischen Vorschrift wesendiche Änderungen vor nehmen, die den Anwendungsbereich ändern, den ur sprünglichen Zeitpunkt für die Anwendung vorverlegen, Spezifikationen oder Vorschriften hinzufügen oder ver schärfen. Zielt der Entwurf einer technischen Vorschrift insbesonde re darauf ab, das Inverkehrbringen oder die Verwendung eines Stoffes, einer Zubereitung oder eines chemischen Er zeugnisses aus Gründen des Gesundheits-, Verbraucher oder Umweltschutzes einzuschränken, so übermitteln die Mitgliedstaaten, sofern verfügbar, ebenfalls eine Zusam menfassung aller zweckdienlichen Angaben über die be troffenen Stoffe, Zubereitungen oder Erzeugnisse sowie über bekannte und erhältliche Substitutionsprodukte oder die Fundstellen dieser Angaben sowie Angaben über die zu erwartenden Auswirkungen dieser Maßnahme auf Ge sundheit, Umwelt und Verbraucherschutz, sofern zweckmä ßig mit einer Risikoanalyse, die im Fall eines bereits exi stierenden Stoffes nach den allgemeinen Grundsätzen für die Beurteilung der Gefahren chemischer Erzeugnisse im Sinne des Artikels 10 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 793/93 des Rates (l) und im Fall eines neuen Stoffes nach den Grundsätzen im Sinne des Artikels 3 Absatz 2 der Richtlinie 67/548/EWG (2) des Rates, geändert durch die Richtlinie 93/32/EWG (3), durchgeführt wird. Die Kommission unterrichtet die anderen Mitgliedstaaten unverzüglich über den Entwurf einer technischen Vorschrift und alle ihr zugegangenen Dokumente. Sie kann den Ent wurf auch dem nach Artikel 5 eingesetzten Ausschuß und gegebenenfalls dem jeweils zuständigen Ausschuß zur Stel lungnahme vorlegen. (*) ABI. Nr. L 84 vom 5. 4. 1993, S. 1. (2) ABl. Nr. 1% vom 16. 8. 1967, S. 1. (3) ABl. Nr. L 154 vom 5. 6. 1992, S. 1. 12 In bezug auf die technischen Spezifikationen oder sonstigen Vorschriften nach Artikel 1 Nummer 9 Absatz 2 dritter Ge dankenstrich können die Bemerkungen oder ausführlichen Stellungnahmen der Kommission oder der Mitgliedstaaten sich nur auf den Aspekt der Maßnahme, der möglicherweise ein Handelshemmnis darstellt, nicht aber auf den steuerli chen oder finanziellen Aspekt beziehen. 94/10/EG Art 1 Nr. 6 Buchstabe a) Berichtigung ABl. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. (2) Die Kommission und die Mitgliedstaaten können bei dem Mitgliedstaat, der einen Entwurf einer technischen Vorschrift unterbreitet hat, Bemerkungen vorbringen, die dieser Mitgliedstaat bei der weiteren Ausarbeitung der technischen Vorschrift so weit wie möglich berücksichtigt. 83/189/EWG 94/10/EG Art. 1 Nr. 6 Buchstabe b) 94/10/EG Art. 1 Nr. 6 Buchstabe c) 94/10/EG Art. 1 Nr. 7 Berichtigung ABI. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Berichtigung ABI. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Berichtigung ABl. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Berichtigung ABI. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. (3) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission unverzüg lich den endgültigen Wortlaut einer technischen Vorschrift mit (4) Die aufgrund dieses Artikels übermittelten Informa tionen gelten nicht als vertraulich, es sei denn, dies wird von dem notifizierenden Mitgliedstaat ausdrücklich bean tragt. Ein solcher Antrag ist zu begründen. Der in Artikel 5 genannte Ausschuß und die staatlichen Verwaltungen können im Fall eines solchen Antrags die Sachverständigenmeinung natürlicher oder juristischer Per sonen einholen, die gegebenenfalls im privaten Sektor tätig sind; sie lassen dabei die nötige Vorsicht walten. (5) Ist ein Entwurf für technische Vorschriften Bestandteil einer Maßnahme, die aufgrund anderer verbindlicher Ge meinschaftsakte der Kommission im Entwurfsstadium mit geteilt werden muß, so können die Mitgliedstaaten die Mitteilung gemäß Absatz 1 im Rahmen dieses anderen Rechtsakts übersenden, sofern förmlich darauf hingewiesen wird, daß sie auch diese Richtlinie betrifft Reagiert die Kommission im Rahmen dieser Richüinie nicht auf den Entwurf einer technischen Vorschrift, so hat dies kei nen Einfluß auf eine Entscheidung, die aufgrund anderer Rechtsakte der Gemeinschaft getroffen werden könnte. Artikel 9 (1) Die Mitgliedstaaten nehmen den Entwurf einer tech nischen Vorschrift nicht vor Ablauf von drei Monaten nach Eingang, der Mitteilung gemäß Artikel 8 Absatz 1 bei der Kommission an. (2) Die Mitgliedstaaten nehmen — den Entwurf einer technischen Vorschrift in Form ei ner freiwilligen Vereinbarung im Sinne des Artikels 1 Nummer 9 Absatz 2 zweiter Gedankenstrich nicht vor Ablauf von vier Monaten und — unbeschadet der Absätze 3, 4 und 5 einen anderen Entwurf einer technischen Vorschrift nicht vor Ablauf von sechs Monaten nach Eingang der Mitteilung gemäß Artikel 8 Absatz 1 bei der Kommission an, wenn die Kommission oder ein ander er Mitgliedstaat innerhalb von drei Monaten nach der Übermittlung eine ausführliche Stellungnahme abgibt, der zufolge die geplante Maßnahme Elemente enthält, die den freien Warenverkehr im Rahmen des Binnenmarktes beeinträchtigen könnten. 13 94/10/EG Art. 1 Nr. 7 Berichtigung ABl. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Berichtigung ABI. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Berichtigung ABl. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Berichtigung ABl. Nr. L 247 vom 28. 9. 1996, S. 46. Der betroffene Mitgliedstaat unterrichtet die Kommission über die Maßnahmen, die er aufgrund der ausführlichen Stellungnahme zu ergreifen beabsichtigt Die Kommission äußert sich zu diesen Maßnahmen. (3) Die Mitgliedstaaten nehmçn, den Entwurf einer tech nischen Vorschrift nicht vor Ablauf von zwölf Monaten nach Eingang der Mitteilung gemäß Artikel 8 Absatz 1 bei der Kommission an, wenn die Kommission innerhalb von drei Monaten nach diesem Zeitpunkt ihre Absicht be kanntgibt, für den gleichen Gegenstand eine Richtlinie, ei ne Verordnung oder eine Entscheidung im Sinne des Arti kels 189 EG-Vertrag vorzuschlagen oder anzunehmen. (4) Die Mitgliedstaaten nehmen den Entwurf einer techni schen Vorschrift nicht vor Ablauf von zwölf Monaten nach Eingang der Mitteilung gemäß Artikel 8 Absatz 1 bei der Kommission aü, wenn die Kommission innerhalb von drei Monaten nach diesem Zeitpunkt die Feststellung bekannt gibt, daß der Entwurf der technischen Vorschrift einen Ge genstand betrifft, für welchen dem Rat ein Vorschlag für ei ne Richdinie, eine Verordnung oder eine Entscheidung im Sinne des Artikels 189 EG-Vertrag vorgelegt worden ist (5) Legt der Rat innerhalb der Stillhaltefrist gemäß den Absätzen 3 und 4 einen gemeinsamen Standpunkt fest, so wird diese Frist vorbehaltlich des Absatzes 6 auf 18 Mona te ausgedehnt. (6) Die in den Absätzen 3, 4 und 5 genannten Pflichten entfallen, — wenn die Kommission den Mitgliedstaaten mitteilt, daß sie auf ihre Absicht verzichtet, einen verbindli chen Gemeinschaftsrechtsakt vorzuschlagen oder zu erlassen, oder — wenn die Kommission die Mitgliedstaaten von der Rücknahme ihres Entwurfs oder Vorschlags unterrich tet, oder — sobald ein verbindlicher Gemeinschaftsrechtsakt von der Kommission oder vom Rat erlassen worden ist (7) Die Absätze 1 bis 5 finden keine Anwendung, wenn ein Mitgiiedstaat aus dringenden Gründen, die durch eine ernste und unvorhersehbare Situation entstanden sind und sich auf den Gesundheitsschutz von Mensch und Tier, auf den Erhalt von Pflanzen oder auf die Sicherheit beziehen, gezwungen ist, ohne die Möglichkeit einer vorherigen Kon sultation kurzfristig technische Vorschriften auszuarbeiten, um sie unverzüglich zu erlassen und in Kraft zu setzen. Der Mitgliedstaat begründet in der in Artikel 8 genannten Mitteilung die Dringlichkeit der betreffenden Maßnahmen. Die Kommission äußert sich unverzüglich zu dieser Mittei lung. Bei mißbräuchlicher Anwendung dieses Verfahrens trifft sie die erforderlichen Maßnahmen. Das Europäische Parlament wird von der Kommission regelmäßig unterrich t et Artikel 10 94/10/EG Art. 1 Nr. 8 (1) Die Artikel 8 und 9 gelten nicht für Rechts- und Ver waltungsvorschriften der Mitgliedstaaten oder für freiwilli ge Vereinbarungen, durch die die Mitgliedstaaten — den verbindlichen Gemeinschaftsrechtsakten, mit de nen technische Spezifikationen in Kraft gesetzt wer den, nachkommen; 14 94/10/EG Art 1 Nr. 8 — die Verpflichtungen aus einem internationalen Über einkommen erfüllen, wodurch gemeinsame technische Spezifikationen in der Gemeinschaft in Kraft gesetzt werden; — die Schutzklauseln in Anspruch nehmen, die in ver bindlichen Gemeinschaftsrechtsakten enthalten sind; — Artikel 8 Absatz 1 der Richtlinie 92/59/EWG des Ra tes (!) anwenden; — — lediglich einem Urteil des Gerichtshofes der Europäi schen Gemeinschaften nachkommen; lediglich eine technische Vorschrift im Sinne des Arti kels 1 Nummer 9 zum Zwecke der Beseitigung eines Handelshemmnisses entsprechend einem Antrag der Kommission ändern. (2) Artikel 9 findet keine Anwendung auf Rechts- und Verwaltungsvorschriften, die die Mitgliedstaaten in bezug auf ein Herstellungsverbot erlassen, sofern diese Bestim mungen den freien Warenverkehr nicht behindern. (3) Artikel 9 Absätze 3 bis 6 finden keine Anwendung auf freiwillige Vereinbarungen im Sinne des Artikels 1 Nummer 9 Absatz 2 zweiter Gedankenstrich. (4) Artikel 9 findet keine Anwendung auf technische Spe zifikationen oder sonstige Vorschriften im Sinne des Arti kels 1 Nummer 9 Absatz 2 dritter Gedankenstrich. Artikel 11 94/10/EG Art. 1 Nr. 9 Die Kommission erstattet dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Wirtschafts- und Sozialausschuß alle zwei Jahre Bericht über die Ergebnisse der Anwendung dieser Richtlinie. Die Verzeichnisse der Normungsvorhaben, mit denen die europäischen Normungsgremien gemäß dieser Richüinie betreut worden sind, sowie Statistiken über die eingegangenen Notifizierungen werden einmal jährlich im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht Artikel 12 94/10/EG Art. 1 Nr. 10 Erlassen die Mitgliedstaaten eine technische Vorschrift, neh men sie in dieser selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. Artikel 13 (1) Die in Anhang III Teil A aufgeführten Richtlinien und Entscheidungen werden aufgehoben. Dies berührt nicht die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der im Anhang III Teil B aufgeführten Umsetzungsfristen. (2) Bezugnahmen auf die aufgehobenen Richtlinien und Entscheidungen gelten als Bezugnahmen auf die vorliegen de Richtlinie und sind nach Maßgabe der Entsprechungsta belle in Anhang IV zu lesen. (!) ABl. Nr. L 228 vom 11. 8. 1992, S. 24. 15 Artikel 14 Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten 1kg nach ihrer Veröf fentlichimg im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft Artikel 15 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet Im Namen des Europäischen Parlaments Im Namen des Rates Der Präsident Der Präsident 16 ANHANG 1 94/10/EG Art 1 Nr. 11 Europäische Normungsgremien CEN Europäisches Komitee für Normung CENELEC Europäisches Komitee für Elektrotechnische Normung ETSI Europäisches Institut für Telekommunikationsstandard 17 ANHANG 11 96/139/EG Art 1 NATIONALE NORMUNGSGREMIEN 1. BELGIEN IBN/BIN Institut belge de normalisation Belgisch Instituut voor Normalisatie CEB/BEC Comité électrotechnique belge Belgisch Elektrotechnisch Comité 2. DÄNEMARK DS Dansk Standard NTA Telestyrelsen, National Telecom Agency 3. DEUTSCHLAND DIN Deutsches Institut für Normung e. V. DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE 4. GRIECHENLAND EAOT EXXnvixöc OQYOVUJUÔÇ Tu;to;ioi,r|ar|ç, 5. SPANIEN AENOR Asociaciön Espanola de Normalizaciön y Certificaciön 6. FRANKREICH AFNOR Association française de normalisation UTE Union technique de l'électricité — Bureau de norma lisation auprès de FAFNOR IRLAND 7. NSAI National Standards Authority of Ireland ETCI Electrotechnical Council of Ireland 8. ITALIEN UNI (!) Ente nazionale italiano di unificazione CEI (!) Comitato elettrotecnico italiano (*) UNI und CEI haben in Zusammenarbeit mit dem Istituto Superiore deile Poste e Telecomunkaziorü und dem Mini stère) dell'Industria die Arbeiten im Rahmen von ETSI an CONCIT, Comitato Nazionale di Coordinamento per le Tecnologie dell'lnformazione, übertragen. 18 9. LUXEMBURG 96/139/EG Art 1 ITM Inspection du travail et des mines SEE Service de l'énergie de l'État 10. NIEDERLANDE NNI Nederlands Normalisatie-instituut NEC Nederlands Elektrotechnisch Comité 11. ÖSTERREICH ÖN Österreichisches Normungsinstitut ÖVE Österreichischer Verband für Elektrotechnik 11 PORTUGAL IPQ Instituto Português da Qualidade 13. VEREINIGTES KÖNIGREICH BSI British Standards Institution BEC British Electrotechnical Committee 14. FINNLAND SFS Suomen Standardisoimisliitto SFS ry Finlands Standardiseringsförbund SFS rf THK/TFC Telehallintokeskus Te leförvaltningscentrale n SESKO Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf 15. SCHWEDEN SIS Standardise ringen i Sverige SEK Svenska elektriska komraissionen ITS Informationstekniska standardiseringen 19 ANHANG III Teil A Aufgehobene Richtlinien und Entscheidungen (gemäß Artikel 13) Richtlinie 83/189/EWG des Rates und ihre nachfolgenden Änderungen Richtlinie 88/182/EWG des Rates Entscheidung 90/230/EWG der Kommission Entscheidung 92/400/EWG der Kommission Richtlinie 94/10/EG des Parlaments und des Rates Entscheidung 96/139/EG der Kommission 20 TeilB liste der Fristen für die Umsetzung in innerstaatliches Recht (gemäß Artikel 13) Richtlinie Endgültiges Datum der Umsetzung 83/189/EWG (ABl. Nr. L109 vom 26. 04. 1983, S. 8) 88/182yEWG (ABl. Nr. L 81 vom 26. 03. 1988, S. 75) 94/10/EG (ABl. Nr. L100 vom 19. 04. 1994, S. 30) 31. 03. 1984 Ol. Ol. 1989 Ol. 07. 1995 21 ANHANG IV ENTSPRECHUNGSTABELLE Richtlinie 83/189/EWG Diese Richtlinie Artikel 1 Artikel 2 Artikel 3 Artikel 4 Artikel 5 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Artikel 11 Artikel 12 Anhang I Anhang II Artikel 1 Artikel 2 Artikel 3 Artikel 4 Artikel 5 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Artikel 15 Anhang I Anhang II Anhang III Anhang IV 22 ISSN 0254-1467 KOM(96) 642 endg. DOKUMENTE DE 06 Katalognummer : CB-CO-96-645-DE-C ISBN 92-78-13051-6 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg &


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 73/96 z dnia 13 grudnia 1996 r. zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG

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European Economic Area
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approximation of laws
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motor vehicle
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text: 228 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 2 21997D0417(02) L 100/62 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 17. 4. 1997 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 73/96 z dnia 13 grudnia 1996 r. zmieniająca zalącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie w sprawie Europejskiego Obszaru Gospodarczego, dostosowane Protokolem dostosowującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczególności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: zalącznik II do Porozumienia zmieniono decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 62/95 (1); dyrektywa Komisji 96/20/WE z dnia 27 marca1996 r. dostosowująca do postępu technicznego dyrektywę Rady 70/157/EWG odnoszącą się do dopuszczalnego poziomu halasu i ukladu wydechowego pojazdów silnikowych (2) ma zostać wlączona do Porozumienia, STANOWI, CO NASTĘPUJE: Artykul 1 1. W zalączniku II do Porozumienia w rozdzial I pkt 2 (dyrektywa Rady 70/157/EWG) dodaje się nastę- pujące tiret: „— 396 L 0020: dyrektywa Komisji 96/20/WE z dnia 27 marca 1996 r. (Dz. U. L 92 z 13. 4. 1996, str. 23). ” 2. W zalączniku II do Porozumienia rozdzial I pkt 2 (dyrektywa Rady 70/157/EWG) skreśla się dostoso- wanie b). Artykul 2 Teksty dyrektywy Komisji 96/20/WE w językach islandzkim i norweskim, które są zalączone do odpo- wiednich wersji językowych niniejszej decyzji, są autentyczne. Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 1 stycznia 1997 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Artykul 3 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 13 grudnia 1996 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG H. HAFSTEIN Przewodniczący (1) Dz. U. L 301 z 14. 12. 1995, str. 36. (2) Dz. U. L 92 z 13. 4. 1996, str. 23


title: Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ratifiointi : esityöt. Volume XI, Italia II.,Ratifica del trattato sull'Unione europea : lavori preparatori. Volume XI, Italia II.,Ratificación del Tratado de la Unión Europea : trabajos preparatorios. Volume XI, Italia II.,Ratificatie van het Verdrag betreffende de Europese Unie : voorstukken. Volume XI, Italia II.,Ratification du traité sur l'Union européenne : travaux préparatoires. Volume XI, Italia II.,Ratification of the Treaty on European Union : preparations. Volume XI, Italia II.,Ratificação do Tratado da União Europeia : trabalhos preparatórios. Volume XI, Italia II.,Ratificering af traktaten om Den Europæiske Union : forberedende arbejde. Bind XI, Italia II.,Ratificeringen av Fördraget om Europeiska unionen : förarbeten. Volume XI, Italia II.,Ratifizierung des Vertrages über die Europäische Union : materialien. Band XI, Italia II.,Κύρωση της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση : προπαρασκευαστικές εργασίες. Τόμος XI, Italia II.

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EAEC
ECSC
EU policy
European Community
European cooperation
Italy
Single European Act
ratification of an agreement
single market

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title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 73/96 от 13 декември 1996 година за изменение на приложение II (Технически регламенти, стандарти, изпитвания и сертифициране) към Споразумението за ЕИП

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title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 83/96 du 13 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

eurovoc_concepts:
EU programme
European Economic Area
association agreement (EU)
communications industry
information technology
protocol to an agreement

formats: html pdfa1b print


title: Regolamento (CE) n. 2377/96 della Commissione del 13 dicembre 1996 che modifica il regolamento (CE) n. 1261/96 che stabilisce il bilancio previsionale di approvvigionamento delle isole Canarie per i prodotti del settore vitivinicolo che beneficiano del regime specifico previsto dagli articoli da 2 a 5 del regolamento (CEE) n. 1601/92 del Consiglio

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
aid system
supply
supply balance sheet
wine