title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96

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China
anti-dumping duty
spare part
tariff exemption
two-wheeled vehicle

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 12. 1996 COM(96)689 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) nc 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 (présentée par la Commission) '«wflïv '. V; "• Exposé des motifs 1. Par le règlement (CE) n° 703/96, la Commission a ouvert une enquête sur le contournement des droits antidumping institués sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine par les importations de parties de bicyclettes originaires de ce pays qui sont utilisées dans l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté européenne. 2. La Commission a effectué des enquêtes sur place dans les locaux de 7 sociétés, dont deux se sont avérées être des producteurs communautaires et cinq des assembleurs ayant recours à des pratiques de contournement. Le taux de coopération a été très faible. 3. À la suite de l'enquête sur place, il a été établi que les assembleurs concernés satisfaisaient aux conditions de l'article 13, à savoir: - leurs opérations d'assemblage ont commencé ou se sont sensiblement intensifiées depuis l'ouverture de l'enquête antidumping initiale, - 60% ou plus de la valeur totale des parties du produit assemblé se sont avérés d'origine chinoise, - la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours de ces opérations d'assemblage s'est avérée inférieure à 25%, - d'après les éléments de preuve, les effets correctifs du droit ont été compromis (les prix de vente des bicyclettes assemblées se sont avérés inférieurs, de 14,5% en moyenne, aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale) et - les éléments de preuve ont mis en évidence des pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales établies lors de l'enquête initiale (les marges de dumping constatées étant de l'ordre de 16 à 53%). 4. La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu recommander l'extension du droit antidumping initial. A 5. Les observations orales et écrites des parties ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 6. Conformément aux articles 13, 14 et 15 du règlement de base et après consultation du comité consultatif, la Commission propose désormais d'étendre le droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine (30,6%) aux parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine ou expédiées de ce pays lorsque l'origine non chinoise des parties ne peut pas être prouvée. 7. Les parties essentielles de bicyclettes sont les cadres et les fourches finis, les ensembles de changement de vitesses, les ensembles de freins, les guidons pré-assemblés et les roues complètes. 8. Il est également prévu d'exempter les importations qui ne constituent pas un contournement de l'extension de la mesure. Ja Règlement (CE) n° du Conseil du portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment ses articles 13 et 14, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 JO n° L 56 du 6. 3 1996, p. 1. ^V A. PROCEDURE (1) Par le règlement (CE) n° 703/962, la Commission a ouvert une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 19933, sur les importations de bicyclettes originaires de là république populaire de Chine par des importations de parties originaires de ce pays qui sont utilisées dans l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté, et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, d'enregistrer les importations de cadres, fourches, jantes et moyeux de bicyclettes, qui sont les principaux éléments d'une bicyclette. (2) Les produits concernés par cette enquête sont les parties et accessoires de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine qui sont utilisés pour l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté européenne. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90. (3) La Commission a officiellement avisé hs représentants de la république populaire de Chine de l'ouverture de l'enquête et a envoyé des questionnaires aux sociétés de la Communauté européenne concernées mentionnées dans la plainte et à d'autres sociétés de la Communauté européenne qui se sont fait connaître à la Commission ou ont été citées ultérieurement par le plaignant. 2JO n° L 98 du 19. 4. 1996, p. 3 3JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1 (4) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996. (5) Parmi les sociétés mentionnées dans la plainte ou citées par la suite par le plaignant et celles s'étant fait connaître dans les 40 jours stipulés dans le règlement (CE) n° 703/96, seules les sociétés suivantes ont envoyé des réponses complètes à la Commission: - Helmig, Overath, Allemagne - Moore Large § Co, Derby, Royaume-Uni - One + One, Oostvoorne, Pays-Bas - Promiles, Villeneuve d'Ascq, France - Reece, Birmingham, Royaume-Uni - Splendor, Naninne, Belgique - Starway, Luynes, France - Tandem, Brigg, Royaume-Uni La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés susmentionnées. Parmi ces sociétés, Tandem et Promiles se sont avérées être de véritables producteurs communautaires et Helmig s'est avérée être une société importatrice. (6) Les sociétés qui ont demandé à être entendues dans le délai fixé dans le règlement (CE) n° 703/96 ont obtenu une audition. (7) Les producteurs communautaires suivants ont demandé un certificat de non- contournement conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base: - Batavus, Pays-Bas - BH, Espagne - Cycleurope, France - Dawes, Royaume-Uni - Promiles, France - Hercules, Allemagne - Mercier, France - MICMO, France - Raleigh, Royaume-Uni - Tandem, Royaume-Uni (8) Les sociétés suivantes se sont manifestées en dehors du délai de 40 jours stipulé dans le règlement (CE) n° 703/96 et ont également demandé un certificat de non- contournement: - Biichel, Allemagne - Horlacher, Allemagne - Monark Crescent, Suède - Pantherwerke, Allemagne - Quantum, France - PRO-FIT Sportartikel GmbH, Allemagne - Tekno Cycles, France - TNT, Espagne B. PORTEE DE L' ENQUÊTE (9) En ce qui concerne les parties utilisées dans les opérations de contournement, l'article 13 paragraphes (1) et (2) prévoit l'extension des droits antidumping en vigueur aux importations de parties en provenance du pays faisant l'objet des mesures, c'est-à- dire soit originaires, soit expédiées de ce pays. Les parties intéressées important des parties de Chine ont donc eu la possibilité, en ce qui concerne les parties expédiées de Chine, de prouver leur éventuelle origine non chinoise. L'enquête a porté sur les parties de bicyclettes importées de Chine dans la Communauté européenne, qui sont assemblées en bicyclettes finies destinées à la vente dans la Communauté européenne, dans des conditions qui, selon les allégations du plaignant, répondent aux critères énoncés à l'article 13 paragraphes (1) et (2) points (a), (b) et (c) du règlement de base. C. RÉSULTATS DE L' ENQUÊTE 1. Nature de la pratique de contournement (10) L'enquête a montré que sur les 8 sociétés mentionnées au considérant (5) ci-dessus, 4 assembleurs ont commandé, pendant la période d'enquête, des bicyclettes presque complètes mais non montées auprès des producteurs en Chine. Pour les expéditions correspondantes en Europe, les fournisseurs ont veillé à ce que les parties destinées au même assembleur soient éparpillées dans différents conteneurs, envoyées à des dates différentes et parfois déchargées dans des ports différents. Cette pratique qui est assez onéreuse et implique d'importantes contraintes logistiques supplémentaires a permis aux assembleurs d'éviter que les parties importées soient classées, en vertu du principe 2 (a) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun (ci-après dénommé TDC), comme des bicyclettes finies passibles du droit antidumping. Une des sociétés mentionnées au considérant (5) a eu recours à la méthode décrite ci- dessus pour environ 75% de son assemblage total de bicyclettes pendant la période d'enquête. Cependant, pendant cette période, elle a changé de mode d'approvisionnement et a commencé en fin de période à assembler ces bicyclettes en utilisant, pour plus de 40%, des pièces non originaires de Chine, qu'elle achetait, soit directement auprès de fabricants situés dans ces pays, soit auprès de filiales de ces fabricants situés dans la Communauté (voir considérant 17). Pour éviter que certains sous-assemblages importés de parties de bicyclettes ne soient classés en vertu du principe 3 (b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du TDC, c'est-à-dire comme des bicyclettes finies, quelques assembleurs ont sollicité et obtenu des autorités douanières nationales des renseignements tarifaires contraignants classant ces assemblages comme des parties, ce qui leur donnait la garantie officielle que le droit antidumping ne serait pas appliqué à ces sous-assemblages. 2. Conditions de l'article 13 (i) Modification de la configuration des échanges (11) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations dans la Communauté de bicyclettes (en unités) en provenance de Chine ont diminué de plus de 98%, ce qui représente une baisse de 1,5 millions d'unités, tandis que les importations, par exemple, de cadres finis de bicyclettes, en l'occurrence les parties principales de bicyclettes importées en vue des opérations d'assemblage, ont augmenté de plus de 146% (en unités) au cours de la même période, ce qui représente un accroissement d'environ 521 000 unités. Cet effet de substitution est corroboré par les données recueillies pendant l'enquête sur place: la production de bicyclettes assemblées au moyen d'ensembles en provenace de la république populaire de Chine par les cinq sociétés visitées - grâce à la pratique décrite au considérant (10) - a augmenté de 80%, ce qui représente pour ces seuls assembleurs un accroissement de quelque 110. 000 unités entre 1992 et la période d'enquête. (ii) Motivation ou justification économique insuffisante (12) Deux des sociétés visitées ont fait valoir qu'elles ont commencé à assembler des bicyclettes dans la Communauté à la suite de la suspension en fin d'année des taux préférentiels de droits à l'importation sur les bicyclettes originaires de Chine dans le cadre du système de préférences généralisées pour les pays en voie de développement en 1991 et 1992 et non en raison de l'institution des droits antidumping. Toutefois, cet argument n'est pas convaincant. Les pratiques d'expédition décrites au considérant (10) sont onéreuses et impliquent d'importantes contraintes logistiques supplémentaires qui, d'un point de vue économique, n'étaient en soi pas nécessaires pour bénéficier du SPG avant sa suspension. Au contraire, on peut raisonnablement conclure que ces opérations, de même que les opérations des trois autres sociétés, compte tenu de leurs marges de dumping élevées, du moment où elles ont été effectuées, du volume de production, des modalités d'achat et de la faible valeur ajoutée, ne présentaient pas, au sens de l'article 13 du règlement de base, de motivation suffisante bu de justification économique autre que l'institution du droit. (in) Commencement ou intensification sensible des opérations (13) Pour chacune des 5 sociétés concernées, les opérations d'assemblage ou les importations de parties de bicyclettes de Chine en vue de leur assemblage ont commencé ou se sont sensiblement intensifiées depuis 1992-93, au cours de l'enquête initiale. (iv) Parties constituant 60% de la valeur totale du produit assemblé (14) Il a été établi, pour les cinq assembleurs ayant commandé des ensembles de bicyclettes presque complets, que toutes les parties de ces ensembles ont été expédiées de Chine. Trois de ces sociétés ont reconnu qu'il avait été déclaré aux douanes que toutes les parties importées de Chine étaient d'origine chinoise. Les deux autres assembleurs ont fait valoir que plus de 40% des parties utilisées dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces ensembles étaient originaires d'autres pays. Il a toutefois été établi que les ensembles de parties commandés par ces deux sociétés étaient expédiés de Chine et que des parties originaires de la CE ont été utilisées dans des proportions limitées -en fait négligeables- dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces ensembles. (15) Pour quelques parties en provenance de Chine, ces deux assembleurs ont présenté aux douanes des certificats chinois d'origine (formulaire A) afin de profiter du traitement préférentiel réservé aux marchandises chinoises relevant du SPG mais ont déclaré le reste des marchandises expédiées de Chine comme n'étant pas d'origine chinoise et dès lors soumises au droit normal applicable aux pays tiers. En ce qui concerne les parties déclarées comme n'étant pas d'origine chinoise -mais expédiées de Chine-, il convient de noter que les assembleurs ont été incapables d'en apporter la preuve. Bien qu'une prolongation des délais leur ait été accordée pour présenter des documents authentiques tels que des certificats d'origine, des factures de producteurs et des titres de transport, ces deux sociétés n'ont pu fournir, pendant les vérifications sur place, des éléments de preuve suffisants qui auraient pu prouver l'origine des parties non chinoises, telle que déclarée sur les factures par leur fournisseur chinois, ladite origine ayant été déclarée aux douanes à l'importation de ces parties. La vérification dans les locaux de ces deux sociétés a montré qu'elles avaient importé des roues complètes qui étaient assemblées en république populaire de Chine. Ces roues étaient cependant reprises sur les factures comme des pneus, des chambres à air, des jantes, des moyeux, des roues libres etc. d'origines différentes et étaient donc déclarées aux douanes à l'importation comme des parties séparées ayant chacune une origine spécifique. Les services de la Commission ont donc été amenés à conclure qu'en l'absence d'éléments de preuve du contraire, toutes les parties qui ont été expédiées de Chine étaient d'origine chinoise et que, dans ces circonstances, 60% ou plus de la valeur totale des parties utilisées dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces parties étaient d'origine chinoise. (16) Il a en outre été établi pendant la vérification sur place que les valeurs de parties identiques d'ensembles expédiés de Chine, déclarées par ces deux sociétés aux autorités douanières à l'importation, variaient d'une expédition à l'autre sans aucune raison apparente. Ce "calcul erratique des prix" a empêché la détermination exacte de la valeur des pièces concernées. (17) Un assembleur qui a utilisé, pendant la période d'enquête, des ensembles commandés en Chine pour environ 75% de sa production de bicyclettes, a pu prouver qu'il a utilisé, pour l'assemblage des 25% restants de sa production, 40% de parties originaires d'autres pays que la Chine. A la fin de la période d'enquête (mars 1996), cette société a commencé à assembler des bicyclettes, précédemment commandées sous la forme d'ensembles en provenance de Chine, en utilisant des parties d'origine non chinoise achetées directement auprès de fabricants ou de leurs filiales communautaires (voir considérant (10)). En ce qui concerne ces bicyclettes, l'assembleur a finalement pu prouver pendant la vérification sur place que les modèles assemblés de cette façon entre mars et octobre 1996, contenaient plus de 40% de parties originaires de pays autres que la république populaire de Chine. Les services de la Commission ont donc établi que cet assembleur, même si 75% de sa production pendant la période d'enquête contenait au départ plus de 60% de parties originaires de la république populaire de Chine, avait, depuis mars 1996, réduit sa part de parties chinoises à moins de 60% de la valeur totale des parties du produit assemblé à la suite d'un changement de circonstances dans l'achat des parties non chinoises. (v) règle des 25% en ce qui concerne la valeur ajoutée aux parties incorporées (18) Pour chacune des 5 sociétés concernées, il s'est avéré que la valeur ajoutée dans la Communauté européenne aux parties incorporées était, pour chaque modèle, seulement de l'ordre de 10 à 16% du coût de fabrication d'une bicyclette complète, pourcentage clairement inférieur au seuil des 25% figurant à l'article 13 paragraphe 2 point b). 10 3. Annulation des effets correctifs du droit et preuve du dumping (i) Annulation des effets correctifs (19) Afin de déterminer si les effets correctifs du droit antidumping avaient été compromis en termes de prix de vente, il a été procédé à une comparaison entre, d'une part, les prix de vente des bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen de parties chinoises et vendues dans la Communauté au cours de la période d'enquête par les assembleurs ayant coopéré ("bicyclettes assemblées") et, d'autre part, les prix à l'exportation "ne faisant pas l'objet d'un dumping" des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale (c'est-à-dire les prix à l'exportation réels, dédouanés, augmentés du droit antidumping). (20) Selon la même méthode que celle appliquée lors de l'enquête initiale, la comparaison a été faite entre des groupes identiques ou comparables de bicyclettes. Des prix moyens pondérés ont été déterminés pour chaque groupe et des ajustements effectués afin de garantir une comparaison au même stade commercial, sur la même base de prix nets et dans des conditions de livraison comparables. Il a ensuite été établi, pour chaque groupe, si les prix de vente des bicyclettes assemblées avaient été inférieurs aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale. Afin de déterminer une marge moyenne, la somme des marges d'annulation des effets correctifs pour les groupes pour lesquels de telles marges avaient été établies a été exprimée en pourcentage de la valeur totale des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping (CAF frontière communautaire) des bicyclettes chinoises, telle qu'établie lors de l'enquête initiale, pour tous les groupes inclus dans la comparaison. il En ce qui concerne les groupes de bicyclettes comparés, 77% du volume total des ventes des assembleurs concernés se sont avérés concerner des modèles équivalents à ceux correspondant à la période d'enquête initiale et ont donc été utilisés aux fins de la comparaison. Il est apparu que plus de 90% des ventes utilisées aux fins la comparaison avaient été sous-cotées par rapport aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête initiale. (21) De façon générale, la comparaison a montré que les prix de vente des bicyclettes assemblées ont été en moyenne inférieurs de 14,5% aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale. (22) L' annulation des effets correctifs en termes de volume des ventes est une conséquence directe du fait que les importations de bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale ont en grande partie été remplacées, en termes de quantités, par des importations des cadres de bicyclettes d'origine chinoise, comme indiqué au considérant (11). Dans ce contexte, il convient de noter qu'en raison du nombre considérable d'assembleurs n'ayant pas coopéré, (voir considérant (25)), aucune information directe n'est disponible en ce qui concerne le volume total des ventes de bicyclettes assemblées dans la Communauté. Toutefois, la Commission a constaté que le volume des bicyclettes vendues par les seuls assembleurs ayant coopéré au cours de la période d'enquête s'élevait en fait à 24% des ventes de bicyclettes chinoises comparables au cours de la période d'enquête initiale alors que ces assembleurs ayant coopéré ne représentaient que 13% des importations totales de cadres d'origine chinoise au cours de la période d'enquête sur le contournement. Les chiffres des assembleurs ayant coopéré permettent donc tout à fait de conclure que les ventes de bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen de parties chinoises ont largement remplacé les importations de bicyclettes chinoises finies. 12 (23) Compte tenu de ce qui précède, il est établi que les ventes de bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen de parties originaires ou expédiées de Chine ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en question, à la fois en termes de prix de vente et de quantités. (iï) Preuve du dumping (24) Le dumping a été calculé sur la base de la plupart des modèles courants de bicyclettes assemblées pour chaque société, qui ont représenté de 50 à 100% de leur chiffre d'affaires4. Ces modèles ont été comparés aux valeurs normales précédemment établies (T'ai-wan étant le pays de référence lors de l'enquête initiale) en utilisant les 8 mêmes critères (c'est-à-dire la catégorie de bicyclette, la matière constitutive du cadre, le nombre de vitesses, les dérailleurs, les jeux de roues dentées, les manettes de changement de vitesses, les freins et les moyeux) de la façon la plus raisonnable possible. Étant donné que les valeurs normales avaient été établies au niveau FOB T'ai-wan pour les exportateurs concernés, il a fallu mettre au même niveau les prix de revente dans la CE afin de les rendre comparables. Il a donc été procédé à une comparaison FOB Chine/ FOB T'ai-wan. Le dumping constaté était de l'ordre de 16 à 53% pour les sociétés concernées. 4. Opérations des assembleurs n'ayant pas coopéré (25) En raison de la modification notable de la configuration des échanges décrite au considérant (11) et du manque de coopération de la part de nombreuses sociétés, il n'y a aucune raison de croire que les sociétés n'ayant pas coopéré ont contribué au contournement des droits antidumping en vigueur dans une mesure moindre que les sociétés ayant coopéré. 4 Pour l'une des sociétés, la comparaison a été basée sur le chiffre d'affaires réalisé grâce aux modèles assemblés vendus à des sociétés indépendantes uniquement. En effet, cette société n'a pas pu fournir à la Commission des informations suffisamment précises et fiables permettant d'établir un lien entre les transactions entre parties liées et les ventes finales. 13 Le droit antidumping devrait donc être étendu à la fois aux opérateurs ayant et n'ayant pas coopéré. Tout autre traitement reviendrait en effet à accorder un avantage aux opérateurs n'ayant pas coopéré, ce qui constitue un paradoxe encore plus inacceptable en cas de contournement que dans une situation de dumping classique. Toutefois, les mesures prises devront être conçues de façon à ne concerner que les importations de parties utilisées dans les opérations d'assemblage par les assembleurs responsables du contournement. D. MESURES PROPOSÉES 1. Nature des mesures: Extension du droit (26) En raison des conclusions établies, le droit antidumping en vigueur sur les bicyclettes complètes (30,6%) devrait être étendu à certaines parties de bicyclettes originaires ou expédiées de Chine, à l'exception des parties dont l'origine non chinoise a été prouvée. L'enquête a montré que les importations de parties pré-assemblées, pré-traitées et pré peintes étaient typiques des opérations d'assemblage. En général, les producteurs communautaires traitent ou peignent les parties qu'ils importent mais n'importent pas de bicyclettes pré-assemblées. Un cas typique est celui des roues complètes par opposition aux importations de jantes et de moyeux par exemple. 14 (27) C'est pourquoi, afin de minimiser le risque d'affecter les importations qui ne constituent pas un contournement, notamment les importations de parties non essentielles, l'extension du droit devrait être limitée aux parties essentielles (voir colonne I du tableau ci-dessous), c'est-à-dire: - les cadres peints, anodisés ou polis et/ou laqués (y compris ceux auxquels les freins et les changements de vitesses sont attachés) - les fourches peintes, anodisees ou polies et/ou laquées (y compris celles auxquelles les freins sont attachés) - les roues pré-assemblées (avec ou sans chambres à air, pneus et pignons) - les guidons pré-assemblés (présentés avec corps, manettes de frein et/ou de changement de vitesse attachés) - les ensembles complets de changement de vitesses (c'est-à-dire dérailleurs avant et arrière, pédalier et roue libre) - les ensembles complets de freins (c'est-à-dire freins et manettes de freins) 15. Produit Code NC Extension Enregistre Perception des mesures ment initial ultérieure III x x II X X x x Cadres 8714 91 10 I peints, anodisés ou polis X et/ou laqués autres Fourches 8714 9130 peintes, anodisees ou polies X et/ou laquées autres Jantes 8714 92 10 - Moyeux 8714 93 10 Ensembles de ex 8714 99 50 changement de vitesses 8714 99 50 8714 96 30 8714 93 90 Ensembles de ex 8714 94 30 freins 8714 94 30 8714 94 90 Roues complètes ex 8714 99 90 Guidons ex 8714 99 10 16. X X X X 2. Perception du droit sur les importations enregistrées (28) La perception du droit sur les importations enregistrées conformément au règlement n°703/96 ne doit concerner que les parties décrites au considérant (27) ci- dessus. (29) Les sociétés exemptées de l'application du droit antidumping étendu, comme indiqué au considérant (32) ci-dessous, doivent également être exemptées de la perception du droit sur les importations enregistrées. E. EXEMPTION DE L' EXTENSION DU DROIT (30) L'article 13 paragraphe 4 du règlement de base stipule que les produits sont exemptés de la mesure lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de non-contournement. Lorsqu'une autorisation a été accordée pendant l'enquête de contournement, le droit sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 ne doit pas être perçu. (31) La délivrance des certificats requiert une autorisation préalable de la Commission ou du Conseil si celui-ci l'accorde au moment de l'extension de la mesure. Une autorisation ne peut être accordée qu'après un examen complet des faits. 17 (32) La Commission a reçu des demandes de certificats des sociétés mentionnées au considérant (7) qui ont pris contact avec la Commission après l'ouverture de l'enquête. Ces demandes ont été reçues dans le délai exigé des parties pour se faire connaître fixé dans le règlement 703/96. La plupart de ces plaignants sont des producteurs communautaires qui faisaient partie de l'industrie communautaire dans les enquêtes précédentes. Les autres, qui n'avaient pas participé à la procédure initiale, ont pu être définis comme des producteurs communautaires sur la base de leurs réponses au questionnaire, qui ont été vérifiées sur place. Le droit antidumping sur les bicyclettes de Chine ne devrait donc pas être étendu aux importations des parties essentielles de bicyclettes utilisées dans les opérations de ces sociétés. En outre, la Commission a également jugé approprié de ne pas étendre le droit antidumping sur les bicyclettes en provenace de Chine aux parties utilisées dans les opérations de la société qui a réduit depuis mars 1996 sa part de parties chinoises à moins de 60% (voir considérants (10) et (17)), cette société ne pouvant pas être considérée comme contournant le droit antidumping en vigueur à partir de cette date. (33) D'autres demandes ont été présentées par les parties mentionnées au considérant (8), qui ont pris contact avec la Commission après le délai exigé des parties pour se faire connaître fixé dans le règlement 703/96. Il convient de noter qu'aucun délai n'est fixé à l'article 13 paragraphe 4 pour les demandes de certificats de non-contournement. La Commission a immédiatement envoyé des questionnaires à ces sociétés dès réception de leurs demandes. La Commission n'a toutefois pas encore pu vérifier si ces parties sont des assembleurs ou des importateurs et si les opérations dans lesquelles les marchandises importées sont utilisées relèvent de l'article 13 paragraphe 2 du règlement de base. En outre, on ne peut exclure dans le présent cas que davantage de sociétés sollicitent un certificat de non-contournement après l'extension de la mesure. (34) Dès lors, afin de s'assurer que, même en cas de demande tardive des sociétés concernées, les parties ne contournant pas les droits soient dûment exemptées de l'extension du droit sur les importations de parties, l'adoption du présent règlement ne devrait pas empêcher la Commission de poursuivre son examen des demandes en attente ou futures en vue d'autoriser cette exemption. Si une société a sollicité un certificat de non-contournement pendant l'enquête, une exemption éventuelle devrait entrer en vigueur à partir de la date d'ouverture de la présente enquête de contournement. Si une société sollicite un certificat après l'extension du droit, une exemption éventuelle ne devrait entrer en vigueur qu'à partir de la date de la demande. D faut également veiller à ce qu'en cas de constatation de contournement après examen d'une opération, les droits étendus dus puissent être effectivement perçus (voir considérant 43). (35) Le système d'octroi d'une autorisation et de délivrance ultérieure des certificats n'est pas expliqué en détails à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base. Il est donc opportun de prévoir les modalités de mise en oeuvre du système d'exemption à adopter dans un règlement de la Commission. À cet égard, il convient de noter ce qui suit: (36) Une autorisation est accordée si les marchandises ne sont pas utilisées dans une opération d'assemblage qui constitue un contournement, comme indiqué à l'article 13 paragraphe 2 du règlement de base. Par conséquent, lorsque des assembleurs n'effectuent pas d'importations directes, il faut fixer une procédure permettant de déterminer si les importations de parties essentielles de bicyclettes sont ou non destinées à des fins de contournement. 19 (37) Dans ce but, il convient d'avoir recours au mécanisme actuel du contrôle de l'utilisation finale prévu dans la législation douanière, à savoir l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/925 (codé des douanes communautaire) et des articles 291 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/930 (dispositions d'application) et de l'appliquer, mutatis mutandis, dans le cadre de la législation anti-contournement, à la délivrance de certificats du non-contournement conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base. (38) L'utilisation finale justifiant une exemption du droit antidumping sera définie par rapport (i) aux opérations d'assemblage pour lesquelles le non-contournement a été prouvé et (ii) à l'utilisation des parties essentielles de bicyclettes en petites quantités par des petits opérateurs, notamment à titre de remplacement, opération ne constituant vraisemblablement pas un contournement. Dans ce dernier cas, les importations de parties essentielles de bicyclettes auront une importance économique plutôt limitée et il est peu probable qu'elles compromettent le droit existant au sens de l'article 13 paragraphe 2 point c) du règlement de base en termes de quantités de bicyclettes susceptibles d'être fabriquées au moyen de ces parties importées. Afin de permettre aux intermédiaires qui n'importent pas directement les parties essentielles de bicyclettes d'acheter ces parties auprès d'importateurs et de les revendre, pour des opérations d'assemblage ne constituant pas un contournement, ce type de transaction devrait également être contrôlé au moyen du système de contrôle de l'utilisation finale. 5 JOn°L302,du 19. 10. 1992, p. l 6 JO n° L 253, du 11. 10. 1993, p. 1 20 (39) Enfin, ce système devrait aussi permettre d'exempter de l'extension du droit les importations directes aux fins d'opérations d'assemblage ne constituant pas un contournement. (40) Afin de rendre le système d'exemption suffisamment souple pour pouvoir l'ajuster, le cas échéant, il est opportun de confier à la Commission sa mise en place dans un cadre fixé par le Conseil et après consultation du comité consultatif. (41) À cet égard, en ce qui concerne les demandes en attente ou futures, la Commission devrait être chargée de dresser des listes d'entreprises exemptées du droit étendu, après avoir examiné les demandes en attente ou nouvelles de certificats de non- contournement. (42) Afin de décourager le recours à des pratiques de contournement, le système d'exemption devrait être organisé de façon à pouvoir revoir la situation des sociétés ayant été convaincues de contournement mois qui ont modifié leurs opérations pour mettre fin à ce contournement. De même, il doit être possible de supprimer les exemptions non justifiées. Enfin, toute nouvelle opération devrait également pouvoir faire l'objet d'une enquête de la Commission sur demande en vue de bénéficier d'une exemption du droit. 21, (43) Il conviendrait également de prévoir, le cas échéant, une exemption conditionnelle du droit étendu sur les importations pendant la période d'examen des opérations auxquelles elles sont destinées. Néanmoins, pour s'assurer qu'une fois prouvé le contournement d'une opération, le droit étendu soit effectivement perçu, les autorités douanières seront autorisées à exiger une garantie si nécessaire. (44) Etant donné qu'il s'agit du premier cas où des mesures antidumping sont étendues et où des exemptions sont accordées en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base, il convient de prévoir la possibilité d'adapter le système d'exemption pour tenir compte, si nécessaire, de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de ce système. F. PROCÉDURE (45) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur sur les parties concernées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Les parties intéressées ont également été informées des caractéristiques principales du futur système d'exemption (voir considérant 37). 22 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier Au sens du présent règlement, les parties essentielles de bicyclettes sont lés suivantes: les cadres de bicyclettes peints, anodisés, polis et/ou laqués relevant actuellement du code NC ex 8714 91 10, les fourches de bicyclettes peintes, anodisees, polies et/ou laquées relevant actuellement du code NC ex 8714 91 30, les ensembles de changement de vitesses comprenant: les dérailleurs avant et arrière (code NC 8714 99 50), un pédalier (code NC 8714 96 30) et une roue libre (code NC 8714 93 90), présentés ou non ensemble et relevant actuellement du code NC ex 8714 99 50, les ensembles complets de freins comprenant: les freins (code NC 8714 94 30) et les manettes de freins (code NC 8714 94 90), présentés ou non ensemble et relevant actuellement du code NC ex 8714 94 30, les roues complètes avec ou sans chambres à air, pneus et pignons relevant actuellement du code NC 8714 99 90, même présentés sous forme de parties et les guidons pré-assemblés, relevant actuellement du code NC 8714 99 10, présentés ou non avec potence, manettes de frein et/ou de changement de vitesses attachés; 23i Article 2 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2474/93 sur les importations de bicyclettes relevant du code NC 8712 00 et originaires de la république populaire de Chine est étendu aux importations de parties essentielles de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine. 2. Les parties essentielles de bicyclette qui sont expédiées de la république populaire de Chine sont considérées comme provenant de ce pays sauf s'il peut être prouvé par un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions en matière d'origine en vigueur dans la Communauté que les parties en question sont originaires d'un autre pays. Lorsque des parties essentielles de bicyclettes sont expédiées d'un pays autre que la république populaire de Chine, les autorités douanières peuvent, en cas de doutes sérieux quant à leur origine, exiger un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions en matière d'origine en vigueur dans la Communauté certifiant que les parties en question sont originaires d'un pays autre que la république populaire de Chine. 3. Le droit étendu visé au paragraphe 1 est perçu sur les importations de parties essentielles de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 et à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96. 4. Sauf dispositions contraires, les dispositions en matière de droits de douane sont applicables. 24. Article 3 1. Après consultation du comité consultatif, la Commission adoptera, dans un règlement, les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclette ne constituant pas un contournement du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 soient exemptées du droit étendu visé à l'article 2. 2. Le règlement de la Commission prévoira notamment: l'autorisation d'exemption et le contrôle des importations de parties essentielles de bicyclettes utilisées par les sociétés dont les opérations d'assemblage ne constituent pas un contournement, l'autorisation d'exemption et le contrôle d'autres importations de parties" essentielles de bicyclettes, notamment par les sociétés ne pratiquant pas le contournement, ou d'importations dont il est peu probable qu'elles constituent un contournement, les règles de fonctionnement de ces exemptions conformément aux dispositions douanières pertinentes et les échanges d'informations entre les autorités douanières et la Commission concernant ce système d'exemption. 25 3. Le règlement de la Commission prévoira également: a) l'examen des conditions du non-contournement, notamment en cas de demandes présentées par: des assembleurs qui se sont fait connaître pendant l'enquête mais après le délai fixé à l'article 3 du règlement (CE) n° 703/96, des assembleurs qui n'ont commencé à utiliser des parties essentielles de bicyclettes dans la production ou Passemblage de bicyclettes qu'après la période d'enquête fixée dans le règlement (CE) n° 703/96, des assembleurs qui se sont avérés avoir recours à des pratiques de contournement pendant l'enquête, d'autres assembleurs qui ont utilisé des parties essentielles de bicyclettes dans la production ou l'assemblage de bicyclettes et ne se sont pas fait connaître pendant l'enquête, et 26. b) les dispositions de procédure nécessaires à un tel examen, notamment les conditions dans lesquelles les futures demandes d'examen seront acceptées. A cette fin, lorsque des parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique en vue d'une opération d'assemblage dont l'examen par la Commission est en cours, le règlement de la Commission prévoira également: la suspension du paiement de la dette douanière découlant du droit antidumping étendu ou à percevoir en vertu de l'article 2, dans l'attente du résultat de l'examen par la Commission, l'extinction de la dette douanière due en vertu de l'article 2 lorsque l'examen de l'opération a prouvé l'absence de contournement et la levée de la suspension de la dette douanière dans tous les autres cas. La Commission peut également prévoir que les autorités douanières exigent le dépôt d'une garantie lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour assurer le paiement effectif de la dette douanière en cas de levée de la suspension 4. À la suite de l'examen visé au paragraphe 3, la Commission peut, si nécessaire, décider, après consultation du comité consultatif, d'exempter l'opération concernée de l'extension des mesures prévue à l'article 2. 5. L'autorisation d'exemption accordée en vertu du règlement de la Commission a un effet rétroactif jusqu'à la date d'ouverture de la présente enquête de contournement, à condition que la partie concernée se soit fait connaître pendant cette enquête. Elle a un effet rétroactif jusqu'à la date de la demande d'autorisation dans les autres cas. 27 6. La Commission prend également, le cas échéant, les mesures nécessaires au retrait d'une autorisation d'exemption après consultation du comité consultatif. 7. La Commission peut, après consultation du comité consultatif, modifier le règlement adoté conformément au paragraphe 1 en fonction de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre. Article 4 Les autorités douanières sont enjointes d'interrompre l'enregistrement, en vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 et de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, des cadres, fourches, jantes et moyeux de bicyclettes relevant dans l'ordre des codes NC 8714 91 10, 8714 91 30, 8714 92 10 et 8714 93 10. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat Membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 28, ISSN 0254-1491 COM(96) 689 final DOCUMENTS FR 02 11 N° de catalogue : CB-CO-96-700-FR-C ISBN 92-78-13706-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <?9


title: Decisão nº 102/97/CE do Parlamento Europeu e do Conselho de 16 de Dezembro de 1996 que adopta um programa de acção comunitária de prevenção da toxicodependência no âmbito da acção no domínio da saúde pública (1996-2000)

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

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title: Ψήφισμα του Συμβουλίου της 16ης Δεκεμβρίου 1996 για τη λήψη μέτρων καταπολέμησης και εξάρθρωσης της παράνομης καλλιέργειας και παραγωγής ναρκωτικών στην Ευρωπαϊκή Ένωση

eurovoc_concepts:
Europol
crop production
drug traffic
exchange of information
illicit trade


title: 96/749/RIA: Rådets afgørelse af 16. december 1996 om opfølgningen af retsakter vedtaget af Rådet om ulovlig indvandring, tilbagetagelse og ulovlig beskæftigelse af tredjelandsstatsborgere og samarbejde om gennemførelse af udsendelsesafgørelser

eurovoc_concepts:
cooperation policy
exchange of information
foreign national
illegal migration
removal
third country


title: 97/19/EG: Beschikking van de Commissie van 16 december 1996 tot goedkeuring van het technisch actieplan 1996/1997 voor de verbetering van de landbouwstatistiek (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
EU programme
EU statistics
action programme
agricultural statistics
statistical method


title: Empfehlung Nr. 2393/96/EGKS der Kommission vom 16. Dezember 1996 zur Änderung der Empfehlung 91/141/EGKS über die im Anhang enthaltenen Fragebögen

eurovoc_concepts:
ECSC
Eurostat
coal
energy market
energy supply
production statistics


title: GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 8/97 antagen av rådet den 16 december 1996 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv nr 97/.../EG om ändring av rådets direktiv 93/6/EEG om kapitalkrav för värdepappersföretag och kreditinstitut och rådets direktiv 93/22/EEG om investeringstjänster inom värdepappersområdet

eurovoc_concepts:
committee (EU)
credit institution
exchange of information
financial solvency
securities


title: Azzjoni konġunta tas-16 ta' Diċembru 1996 adottata mill-Kunsill abbażi ta' l-Artikolu K.3 tat-Trattat dwar l-Unjoni Ewropea, li tikkonċerna format uniformi ta' permessi għal residenza

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EU Member State
European standard
foreign national
identity document
joint action
residence permit

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text: 56 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 19/Vol. 1 31997F0011 10. 1. 1997 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 7/1 AZZJONI KONĠUNTA tas-16 ta’ Diċembru 1996 adottata mill-Kunsill abbażi ta’ l-Artikolu K. 3 tat-Trattat dwar l-Unjoni Ewropea, li tikkonċerna format uniformi ta’ permessi għal residenza (97/11/AĠI) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, ADOTTA DIN L-AZZJONI KONĠUNTA: Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Unjoni Ewropea, u partikolarment l-Artikolu K. 3(2) (b) tiegħu, Artikolu 1 Billi l-Artikolu K. 1 (3) tat-Trattat jipprovdu li l-politika dwar l-immigrazzjoni u l-politika rigward ċittadini ta’ pajjiżi terzi jik- konstitwixxi materja ta’ interess komuni; Billi huwa mixtieq li jkun armonizzat il-format tal-permessi ta’ residenza maħruġa mill-Istati Membri lil ċittadini ta’ pajjiż terz; li format uniformi għall-permessi Billi huwa essenzjali ta’ residenza għandu jkun fih l-informazzjoni kollha meħtieġa u li jilħaq in-normi tekniċi ferm għolja, partikolarment f’dak li jirri- gwardja s-salvagwardji kontra l-impustar u l-falzifikazzjoni; billi dan għandu wkoll ikun tajjeb għall-użu tal-Istati Membri u jkollu fatturi ta’ sigurtà universalment rikonoxxuti li huma ċarament viżibbli għall-għajn naturali umana; din li ma humiex l-Azzjoni Konġunta tistabbilixxi sigrieti; dawk Billi l-ispeċifikazzjonijiet dawn l-ispeċifikazzjonijiet jeħtieġ li jkunu ssupplementati b’aktar speċi- fikazzjonijiet li għandhom jibqgħu sigrieti sabiex ikun ipprevenut il-qerq u l-falzifikazzjonijiet u li ma jistgħux jinkludu dettalji personali jew referenza għal dettalji bħal dawk; billi l-Kunsill għandu jistabbilixxi dawn l-ispeċifikazzjonijiet supplementari; biss billi Billi, sabiex tkun assigurata li l-informazzjoni referuta ma tkunx disponibbli għal aktar persuni milli meħtieġ, huwa wkoll essenz- jali li kull Stat Membru għandu jinnomina mhux aktar minn korp tal-format jkollu r-reponsabbiltà għall-istampar wieħed li uniformi tal-permessi tar-residenza, bl-Istati Membri jibqgħu fil- libertà li jibdlu dak il-korp, jekk meħtieġ; billi għal raġunijiet ta’ sigurtà, kull Stat Membru għandu jikkomunika l-isem tal-korp kompetenti lejn il-Kunsill u lejn il-Kummissjoni; Il-permessi ta’ residenza maħruġa mill-Istati Membri li1 ċittadini ta’ pajjiż terz għandhom ikunu f’format uniformi u jipprovdu spazju għall-informazzjoni elenkata fl-Anness t’hawnhekk. Il-format uniformi jista jkun użat bħala tikketta li teħel jew inkella bħala dokument li jaġixxi waħdu. Kull Stat Membru jista jżid fl-ispazju relevanti tal-format uniformi kwalunkwe informazzjoni ta’ importanza fir-rigward tan-natura tal-permess u tal-persuna kkonċernata, inkluża l-informazzjoni dwar jekk jew le il-persuna jkollhiex il-permess tax-xogħol. Artikolu 2 1. L-ispeċifikazzjonijiet ta’ l-informazzjoni elenkata fl-Anness dwar il-format uniformi għall- tar-residenza għandhom ikunu stabbiliti mingħajr permessi dewmien mill-Kunsill. għall-inkorporazzjoni tekniċi Aktar speċifikazzjonijiet tekniċi li jwasslu ħalli l-permess tar- residenza jkun aktar diffiċli li jkun wieħed b’qerq jew iffalzifikat għandhom ukoll ikunu stabbiliti mingħajr dewmien mill-Kunsill. Dawn u m’għandhomx ikunu ppublikati. Dawn għandom ikunu disponib- bli biss għal dawk il-korpi nnominati mill-Istati Membri bħala res- ponsabbli għall-istampar u għal dawk il-persuni li huma awtoriz- zati kif xieraq minn Stat Membru. l-ispeċifikazzjonijiet għandhom ikunu sigrieti 2. Kull Stat Membru għandu jinnomina korp wieħed li jkollu r-responsabbiltà għall-istampar tal-permessi tar-residenza. Dan għandu jikkomunika l-isem ta’ dak il-korp lill-Kunsill u lill- Kummissjoni. L-istess korp jista jkun innominat għal dan l-iskop minn tnejn jew aktar Stati Membri. Kull Stat Membru għandu jkun intitolat li jibdel il-korp innominat minnu. Huwa għandu jin- forma lill-Kunsill u lill-Kummisjoni kif meħtieġ. Billi, f’dak li jirrigwardja d-dettalji personali li għandhom ikunu nklużi fil-format uniformi għall-permesi tar-residenza, bi qbil ma l-Anness t’hawnhekk, il-konformità għandha tkun assigurata bid- disposizzjonijiet applikabbli tal-protezzjoni tad-dettalji, 3. Kull Stat Membru għandu jinforma lill-Kunsil u lill- Kummissjoni bl-awtorità jew l-awtoritajiet kompetenti għall-ħruġ tal-permessi tar-residenza. 19/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 57 Artikolu 3 Artikolu 6 1. Mingħajr preġudizzju għal disposizzjonijiet aktar estensivi li huma applikabbli rigward il-protezzjoni ta’ dettalji, individwu li lilu jinħariġlu permess tar-residenza għandu jkollu d-dritt li jivve- rifika d-dettalji personali tiegħu kif miktuba fuq il-permess tar- residenza u, meta xieraq, li jitlob għal xi korrezzjonijiet jew tħassir sabiex isiru. Din l-Azzjoni Konġunta tapplika għall-permessi ta’ residenza maħruġa lil ċittadini ta’ pajjiż terz, bl-eċċezzjoni ta’: — membri tal-familji ta’ ċittadini ta’ l-Unjoni li jeżerċitaw id-dritt tagħhom ta’ moviment liberu, informazzjoni tinqara mill-magni f’għamla 2. L-ebda m’għandha tkun mogħtija fuq il-format uniformi tal-permessi tar- residenza sakemm din ma tkunx tidher ukoll fil-kaxxi deskritti fil- punti 10 u 11 ta’ l-Anness, jew sakemm din tkum imsemmija fid- dokument relevanti tal-ivvjaġġar. li — ċittadini tal-Istati Membri ta’ l-Assoċċjazzjoni Ewropea tal- Kummerċ Ħieles li huma parti mall-Ftehim dwar iż-Żona Eko- nomika Ewropea u l-membri tal-familji tagħhom li jeżerċitaw id-dritt tagħhom għal moviment liberu. Artikolu 4 Artikolu 7 Għall-iskopijiet tar- ta’ din l-Azzjoni Konġunta, residenza” għandu jfisser kwalunkwe awtorizzazzjoni maħruġa mill-awtoritajiet ta’ Stat Membru li jippermetti lil ċittadin ta’ pajjiż terz li jibqa’ legalment fit-territorju tiegħu, bl-eċċezzjoni ta’: “permess Din l-Azzjoni Konġunta għandha tkun ippubblikata fil-Ġurnal Uffiċjali, u għandha tidħol fis-seħħ fil-jum ta’ wara dak tal-pubblikazzjoni tagħha. — viżi, — permessi maħruġa għal tiegħu huwa ddeterminat b’liġi nazzjonali imma li ma jkunx jista jeċċedi sitt xhur, soġġorn li t-tul — permessi maħruġa sakemm isseħħ l-eżaminazzjoni applikazzjoni għall-permess tar-residenza jew għall-ażilju. ta’ l-adozzjoni snin wara L-Istati Membri għandhom japplikaw l-Artikolu 1 mhux aktar tard referuti minn ħames fl-Artikolu 2(1). B’dana kollu, il-validità ta’ l-awtorizzazzjonijiet mogħtija fid-dokumenti diġa maħruġa m’għandhiex tkun affettwata bl-introduzzjoni tal-permess tar-residenza, sakemm l-Istat Membru kkonċernat ma jiddeċiedix mod ieħor. tal-format uniformi tal-miżuri Artikolu 5 Magħmula fi Brussel, fis-16 ta’ Diċembru 1996. Meta l-Istati Membri jużaw il-format uniformi għal permessi tar-residenza għal iskopijiet oħrajn apparti minn dawk koperti bl-Artikolu 4, miżuri xierqa għandhom jittieħdu sabiex jassiguraw li konfużjoni mal-permess ta’ residenza referut fl-Artikolu 4 ma tkunx possibbli. Għall-Kunsill Il-President M. D. HIGGINS 58 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 19/Vol. 1 ANNESS 19/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 59 Deskrizzjoni Id-dokument għandu jkun prodott jew bħala tikketta li teħel, jekk possibbli fil-format ID 2, jew bħala dokument li jaġixxi waħdu. 1. It-titolu tad-dokument (permess tar-residenza) għandu jidher f’dan l-ispazju fil-lingwa(i) tal-Istat Membru tal-ħruġ. 2. In-numru tad-dokument – b’fatturi speċjali tas-sigurtà u ppreċedut b’ittra ta’ l-identifikazzjoni – għandu jidher f’dan l-ispazju. Is-sezzjoni li għandha tkun mimlija għandha disa’ sub-sezzjonijiet: 3. l-ewwel sub-sezzjoni Isem: din is-sub-sezzjoni għandha jkollha l-kunjom u l-isem(ismijiet) f’dik l-ordni. 4. it-tieni sub-sezzjoni Validu sal-: din is-sub-sezzjoni għandha tindika d-data relevanti tal-iskadenza, jew, meta xieraq, kelma li tindika validità mingħajr limitu. 5. it-tielet sub-sezzjoni Post/data tal-ħruġ: din is-sub-sezzjoni għandha tindika l-post u d-data tal-ħruġ tal-permess tar-residenza. 6. ir-raba’ sub-sezzjoni Tip tal-Permess: din is-sub-sezzjoni għandha tindika it-tip speċifiku tal-permess ta’ residenza maħruġ lil ċittadin ta’ pajjiż terz mill-Istati Membru. 7. il-ħames sad-disa’ sub-sezzjonijiet Rimarki: fil-ħames sad-disa’ sub-sezzjonijiet, l-Istati Membri jistgħu jiktbu d-dettalji u l-indikazzjonijiet għall-użu nazzjonali fir-rigward tar-regoli tagħhom dwar ċittadini ta’ pajjiż terz, inklużi l-indikazzjonijiet li jirrigwardjaw għal xi permess tax-xogħol. 8. Data/Firma/Awtorizzazzjoni: hawn jistgħu jidhru – jekk meħtieġ - il-firma u s-siġill ta’ l-awtorità tal-ħruġ u/jew tad-detentur. 9. F’dan l-ispazji iż-żona tal-istampar għandha jkollha l-emblema nazzjonali tal-Istat Membru li tiddistingwixxi l-permess tar-residenza u tipprovdi salvagward għall-oriġini nazzjonali tiegħu. 10. Din il-kaxxa hija rriservata għaż-żona li tinqara bil-magni. Iż-żona li tinqara bil-magni għandha tkun konformi mal-linji ta’ gwida ICAO. 11. It-test stampat ta’ din il-kaxxa għandu jkun fih karattru li jindika esklussivament l-Istat Membru rispettiv. Dan il-karattru ma jistgħx jaffetwa l-fatturi tekniċi taż-żona li tinqara bil-magni. 12. Dan l-ispazju għandu jkun fih effett ta’ deħra metalizzata moħbija li tinkludi l-kodiċi tal-pajjiż tal-Istat Membru. 13. Dan l-ispazju għandu jkun fih OVD (kinegramma jew sinjal ekwivalenti). 14. Jekk il-permess tar-residenza jkun prodott f’dokument li jaġixxi waħdu, ritratt ta’ l-dentità għandu jkun imwaħħal f’dan l-ispazju u assigurat b’tertuqa OVD (kinefilm jew laminat tas-sigurtà ekwivalenti). 15. Il-kaxxi ta’ l-informazzjoni addizzjonali li ġejjin għandhom ikunu pprovduti fuq in-naħa ta’ wara fil-każ ta’ dokument li jaġixxi waħdu: — data/post tat-twelid: — nazzjonalità, — sess, — rimarki. L-indirizz tad-detentur tal-permess jista wkoll ikun indikat


title: 96/748/YOS: Yhteinen toiminta, 16 päivältä joulukuuta 1996, jonka neuvosto on hyväksynyt Euroopan unionista tehdyn sopimuksen K.3 artiklan perusteella Europolin huumeyksikölle annetun toimeksiannon laajentamisesta

eurovoc_concepts:
EU police cooperation
Europol
drug addiction
drug traffic
exchange of information
fight against crime


title: Ir-Regolament tal-Kummissijoni (KE) Nru 2386/96 tas-16 ta' Diċembru 1996 li japplika ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 736/96 tat-22 ta' April 1996 dwar in-notifikar lill-Kummissjoni ta' proġetti ta' investiment ta' interess għall-Komunità fis-setturi taż-żejt, gass naturali u elettrikuTest b'rilevanza għall-ŻEE

eurovoc_concepts:
electrical energy
exchange of information
form
investment project
natural gas
petroleum

text: 12/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 313 31996R2386 L 326/13 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 17. 12. 1996 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSIJONI (KE) Nru 2386/96 tas-16 ta’ Diċembru 1996 japplika ir-Regolament tal-Kunsill li (KE) Nru 736/96 tat-22 ta’ April 1996 dwar in-notifikar lill-Kummissjoni ta’ proġetti ta’ investiment ta’ interess għall-Komunità fis-setturi taż-żejt, gass naturali u elettriku (Test b’rilevanza għall-ŻEE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea u b’mod partikolari l-Artikolu 213 tiegħu, Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 736/96 tat-22 ta’ April 1996 dwar in-notifikar lill-Kummissjoni dwar proġetti ta’ investiment ta’ interess għall-Komunità fis-setturi taż- żejt, gass naturali u elettriku (1), u b’mod partikolari l-Artikolu 2. 2 tiegħu, Billi l-Artikolu 2. 2 tar-Regolament (KE) Nru 736/96 jipprovdi li l-Kummissjoni tista’, fil-limiti stabbiliti b’dak ir-Regolament u l-annessi tiegħu, tadotta dispożizzjonijiet ta’ implimentazzjoni dwar il-forma, kontenut u dettalji oħra tan-notifiki li għalihom hemm ipprovdut fl-Artikolu 1 tiegħu; is-sistema ta’ Billi għas-simplifikazzjoni, informazzjoni u biex tiġbor data komparabbli, notifiki li għandhom isiru mill-Istati Membri u, f’ċerti każi mill-intrapriżi, fuq livell tekniku, għandhom ikunu standardizzati bl-użu ta’ kwestjonarji li jkunu jservu bħala gwida għall-preżentazzjoni u l-kontenut ta’ notifiki simili, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: L-Artikolu 1 (KE) In-notifiki msemmija Nru 736/96 għandhom ikunu mfassla kif jidher fl-anness ma’ dan. fl-Artikolu 1 tar-Regolament L-Artikolu 2 għandu jidħol tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali fis-seħħ l-għada tal-Komunitajiet ir-Regolament Dan tal-pubblikazzjoni Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussell, fis-16 ta’ Diċembru 1996. Għall-Kummissjoni Christos PAPOUTSIS Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 102, tal-25. 4. 1996, p. 1. 314 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 12/Vol. 1 L-ANNESS Kwestjonarji fuq informazzjoni li għandha tingħata: (a) minn kumpaniji lill-Gvernijiet ta’ l-Istati Membri, minbarra fejn l-Istati Membri jkunu ddeċidew li jużaw mezzi oħra biex jiġbru tagħrif fuq il-bażi ta’ l-Artikolu 1, it-tieni paragrafu, l-aħħar sentenza tar-Regolament (KE) Nru 736/96; (b) mill-Istati Membri lill-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej. Il-kwestjonarji li jifformaw parti minn dan l-anness għandhom iservu bħala gwida biex jgħinu l-forma u l-kontenut tal-Komunikazzjonijiet ikunu standardizzati. Il-komunikazzjonijiet għandhom jirreferu għal li ġej: — installazzjonijiet eżistenti jew partijiet minn installazzjonijiet, — installazzjonijiet jew partijiet minn installazzjonijiet li qed jinbnew jew fl-istadju ta’ l-ippjanar, — irtirar propost minn servizz ta’ installazzjonijiet jew partijiet minn installazzjonijiet. Taħt “installazzjonijiet eżistenti separatament il-kapaċità totali li qed taħdem fid-data tar-rapport. jew partijiet minn installazzjonijiet” għandha tiġi nkluża bħala speċifikata Dan li ġej għandu jittieħed bħal “installazzjonijiet jew partijiet minn installazzjonijiet fl-istadju ta’ l-ippjanar”: proġetti ta’ investiment fl-ambitu tas-sinifikat tar-Regolament (KE) Nru 736/96 li għalihom id-deċiżjoni fil-prinċipju li tinbena jew titkabbar installazzjoni jew parti minn installazzjoni ittieħdet, u li fuqha x-xogħol huwa programmat li jibda fi żmien tliet snin mid-data ta’ referenza, fil-każ ta’ proġetti ta’ investiment fis-setturi taż-żejt u tal-gass naturali, jew fi żmien ħames snin fil-każ ta’ proġetti ta’ investiment fis-settur ta’ l-elettriku. Din għandha tinkludi dawk il-proġetti ta’ investiment li tagħhom, il-karatteristiċi ewlenin jistgħu, kollha kemm huma jew parti minnhom, jkunu soġġetti għal reviżjoni futura jew għal awtorizzazzjoni finali minn awtorità kompetenti. Dan li ġej għandu jittieħed bħala “irtirar propost minn servizz ta’ installazzjonijiet jew parti minn installazzjonijiet”: installazzjonijiet jew partijiet minn installazzjonijiet li dwarhom ittieħdet id-deċiżjoni fil-prinċipju li jiġu rtirati mis-servizz, din id-deċiżjoni normalment tkun mistennija li sseħħ fi żmien tliet snin mid-data ta’ referenza, fil-każ ta’ proġetti ta’ investiment fis-settur tal-gass u l-elettriku, jew fi żmien sena fil-każ ta’ proġetti ta’ investiment fis-settur taż-żejt. L-“informazzjoni supplementari” dwar proġetti ta’ investiment għandha tinkludi tibdil sinnifikanti fil-karatteristiċi ewlenin u fl-istatus ta’ deċiżjoni ta’ proġetti mill-komunikazzjoni ta’ qabel, u kummenti speċifiċi simili oħra indikati permezz ta’ noti f’qiegħ il-paġna fuq il-folja tal-kwestjonarju rilevanti. Barra minn dan Stati Membri jistgħu jżidu xi kummenti li jista’ jkollhom dwar il-proġetti. Il-tagħrif kollu miġbur għandu jkun ittrattat b’mod konfidenzjali. 12/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 315 … r a n n a J ’ a t 1 - l f i n o j z z i ż o P ) d ( r a r i t r I ) ć ( t e i d Ż i ) b ( t e i d Ż i ) a ( à t i ċ a p a K S S A G - L A T T E I J I P J A P F ’ T N E M I T S E V N I - 1 G. 1. 2. 3. 4. 5 ) ż i j j a p u t l e b ( a t t o R ) * ( n n m i — ) * ( a s — i l a p i ċ n i r P p j a P : P P i n o j z z a k i f i s s a l K i n o j z n e t s E : E ) m k ( l u T : u r b m e M t a t S ) r e i z l u p - l i b ( n r e t n i u r t e m a j i D ) m c b ( i l a w n a a m i s s a m — ) m c b ( i l a w n n a t s i v e r p — à t i ċ a p a K ) r a b ( i n o j s s e r P t t e ġ o r p - l a t. f e r a t. u r N , a v i k k e J ) e L / a v I ( N E T t t e ġ o r P : a r ħ o i k r a m R i. ) i n n s t e i l t n e i m ż i f u m d d a ħ t i j d e q u n u k j i l ( i n o j z z u r t s o k ’ a t w e j r a n a j p p i ’ a t j u d a t s i f m o h d a ħ g i l t e i j i p j a P. z z i v r e s - s i f à t i ċ a p a k - l a t l a t o t - t a t i t n e r r u k a n e s - s a t r a n n a J ’ a t l e w w e - l f i n o j z z i ż o P. a r e i t n u r f - l i n i ċ i v r a t k i - l i l a p i ċ n i r p a d q a ħ g. ) i n n s t e i l t n e i m ż i f u m d d a ħ t i j d e q u n u k j i l ( i n o j z z u r t s o k ’ a t w e j r a n a j p p i ’ a t j u d a t s i f m o h d a ħ g i l t e i j i p j a P. i n n s t e i l t n e i m ż i f m a e r t s f f o u r i s j a j i n n e t s i m i l t e i j i p j a P ) * ( ) a ( ) b ( ) c ( ) d ( 316 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 12/Vol. 1 G N L I T N A J P M I ’ F T N E M I T S E V N I - 2 G ) d ( r a r i t r I ) ć ( t e i d Ż i ) b ( t e i d Ż i ) a ( à t i ċ a p a K … r a n n a J ’ a t 1 - l f i n o j z z i ż o P : u r b m e M t a t S. 1. 2. 3. 4. 5 a k i f a r g o e Ġ i n o j z z i ż o P ) n u j ġ e r - t l e b ( ) h / G N L - l a t 3 m ( i n o j z z a k i f i s a g e r ’ a t a m i s s a m à t i ċ a p a K ) G N L - l a t 3 m ( n i ż ħ ’ a t a m i s s a m à t i ċ a p a K ) a n e s / m c b ( t s i v e r p i l a w n n a m u o V l t t e ġ o r p - l a t. f e r a t. u r N , a v i k k e J ) e L / a v I ( N E T t t e ġ o r P : a r ħ o i k r a m R i. ) i n n s t e i l t n e i m ż i f u m d d a ħ t i j d e q u n u k j i l ( i n o j z z u r t s o k ’ a t w e j r a n a j p p i ’ a t j u d a t s i f m o h d a ħ g i l t e i j i p j a P. z z i v r e s - s i f à t i ċ a p a k - l a t l a t o t - t a t i t n e r r u k a n e s - s a t r a n n a J ’ a t l e w w e - l f i n o j z z i ż o P. ) i n n s t e i l t n e i m ż i f u m d d a ħ t i j d e q u n u k j i l ( i n o j z z u r t s o k ’ a t w e j r a n a j p p i ’ a t j u d a t s i f m o h d a ħ g i l t e i j i p j a P. i n n s t e i l t n e i m ż i f m a e r t s f f o u r i s j a j i n n e t s i m i l t e i j i p j a P ) a ( ) b ( ) c ( ) d ( 12/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 317 I N Ż Ħ - L A T À T I Ċ A P A K - L I F I T N E M I T S E V N I - 3 G ) d ( r a r i t r I ) ć ( t e i d Ż i ) b ( t e i d Ż i ) a ( á t i ċ a p a K … r a n n a J ’ a t 1 - l f i n o j z z i ż o P : u r b m e M t a t S. 1. 2. 3. 4. 5 ) m c b ( m u j l u k l a ħ g a m i s s a m i n o j z z a t s E t t e ġ o r p - l a t. f e r a t. u r N , a v i k k e J ) e L / a v I ( N E T t t e ġ o r P : a r ħ o i k r a m R i ) m c b ( a m i s s a m à t i ċ a p a K ) m c b ( j a ż u n n o ż b à t i ċ a p a K a k i f a r g o e Ġ i n o j z z i ż o P ) n u j ġ e r - t l e b (. ) i n n s t e i l t n e i m ż i f u m d d a ħ t i j d e q u n u k j i l ( i n o j z z u r t s o k ’ a t w e j r a n a j p p i ’ a t j u d a t s i f m o h d a ħ g i l t e i j i p j a P. z z i v r e s - s i f à t i ċ a p a k - l a t l a t o t - t a t i t n e r r u k a n e s - s a t r a n n a J ’ a t l e w w e - l f i n o j z z i ż o P. ) i n n s t e i l t n e i m ż i f u m d d a ħ t i j d e q u n u k j i l ( i n o j z z u r t s o k ’ a t w e j r a n a j p p i ’ a t j u d a t s i f m o h d a ħ g i l t e i j i p j a P. i n n s t e i l t n e i m ż i f m a e r t s f f o u r i s j a j i n n e t s i m i l t e i j i p j a P ) a ( ) b ( ) c ( ) d ( 318 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 12/Vol. 1 ) a n e s - s i f i t a l l e n n u t ’ a t f u l e ’ f ( … r a n n a J ’ a t 1 - l f i n o j z z i ż o P i k r a m R i ) b ( r a r i t r I ) 2 B ( t e i d Ż i ) 1 B ( t e i d Ż i ) a ( à t i ċ a p a K A J I R E N I F F A R ’ A T I J N O Z Z A L L A T S N I ’ A T T E I J A T I Ċ A P A K i l a m r e T g n i k c a r C w e j / u g n i k a e r b s i V a r ħ o a ġ a ħ i X g n i k o C — — — a k i r e f s o m t a i n o j z z a l l i t s i D u w k a v i n o j z z a l l i t s i D ) i l a m r e T ( g n i k c a r C u k i t t i l a t a K g n i k c a r C d i u L g n i k c a r c o r d y H a r ħ o a ġ a ħ i X — — — ) u k i t t i l a t a K ( g n i k c a r C : i r b m e M i t a t S n o i t a s i r e m o s I a h t h p a N r a m r o f i R n o i t a s i r u h p u s e D l a r ħ o a ġ a ħ i X l j o ż a G O F H — — — ) 4 C ( i n o j z z a z z i r e m o s I i n o j z z a z z i r e m i l o P n o i t a l y k l A E M A T , E B T M a r ħ o a ġ a ħ i X E B T E — — — i n o j z z a k i f i r e t E l a ħ g i l a w g u k k e h a j i H. t e i j i w s i t w e j i n o j z n e t u n a m l a ħ g u q l a ħ g i l i t n a j p m i ż u l k n i r a l o g e r d o m b u m d ħ a j ’ d e q i l i l a w d i v i d n i i t n a j p m i - l ’ a t n e i k m i l f a h l l o k à t i ċ a p a k - l i : i m d d a ħ t ’ a t i l a t o t à t i ċ a p a k - l a t i t n e r r u k a j r a d n e l a k a n e s - s a t r a n n a J ’ a t 1 - l f i n o j z z i ż o P ) a (. m e d d a ħ t i j ’ a ġ r e j m e i d d u q l ’ i l i n n e t s i m w e s s a t a w u h i l a d ż i i t n e t s i ż e k w a d ’ a m t e i ġ i t ħ a n f a ħ a b b a ħ n m i t a r i t r i ġ i j i l t a d e k s a w u h i l t n a j p m i ’ a t à t i ċ a p a k - l i : ” t n e m a j n a r o p m e T “ ; r o ħ e i u ż u i x l a ħ g i t n e n a m r e p d o m b ’ t i t r e v n o k i ġ i j x e i b w e j t a j p p a r k s i ġ i j x e i b w e j l o ħ g o x - x i m t a r i t r i ġ i j i l t a d e k s a w u h i l t n a j p m i ’ a t à t i ċ a p a k - l i : ” r a ħ ħ a - l F “ ) a ( ) b (. l a w w a t m u d o j r e p l a ħ g w e j , x o l l o k l a ħ g l o ħ g o x - x i m a t a t i t r i t e i ġ i l à t i ċ a p a k - l a t s i q q a n t - t i b ” i l a t o t ) a t a l l a t s n i ( à t i ċ a p a k “. i t n e r r u k a j r a d n e l a k a n e s - s i l u t a m m a e r t s f f o i ġ i t a j i n n e t s i m à t i ċ a p a K ) b (. i t n e r r u k a j r a d n e l a k a n e s - s i l u t a m ” m a e t s n o “ i ġ i t a j i n n e t s i m à t i ċ a p a K ) 1 B (. t e i ġ i t ħ a n f a ħ i a b b a ħ n m a t a r i t r i t e n e i k i l a r a w l o ħ g o x - x i f a r u l a l ħ ħ a d m i n u k t ; a t a n o j s s i m m u k k a h l i x n u k t a m ; r o ħ e i u ż u i n n m a t i t r e v n o k n u k t ) a ( ) b ( ) ċ ( : i l t n a j p m i ’ a t à t i ċ a p a k - l i : a t a n o j s s i m m u k i r w e j i a d d ġ à t i ċ a p a K. s s i m j i l i j r a d n e l a k n j e t n e s - s i ” m a e t s n o “ i ġ i t i l a j i n n e t s i m à t i ċ a p a K ) 2 B ( 12/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 319 320 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 12/Vol. 1


title: Europaparlamentets och rådets direktiv 96/71/EG av den 16 december 1996 om utstationering av arbetstagare i samband med tillhandahållande av tjänster

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