title: RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1996 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GÉNÉRAL

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Community loan
EU financial instrument
budgetary reserve (EU)
credit guarantee
general budget (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 12. 1996 COM(96) 631 final RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGÉTAIRE SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1996 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL - 4- RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1996 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GÉNÉRAL Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du rapport. Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants". Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 (g) du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission a déjà remis dix rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. Le présent rapport comporte deux parties: 1. Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire. 2. L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. Table des matières PREMIÈRE PARTIE: LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 95, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE L INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES I. A. LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MACRO-ÉCONOMIQUES I. B. LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MICRO-ÉCONOMIQUES EL LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 95 IL A. ASSISTANCE MACRO-FINANCIÈRE SUPPLÉMENTAIRE À LAMOLDAVIE II. B. ASSISTANCE MACRO-FINANCIÈRE À LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE EQL LA SITUATION DES RISQUES III. A. ENCOURS À LA DATE DU RAPPORT III. B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES À LA DATE DU RAPPORT III. C RISQUES MAXIMAUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE :. _ IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE IV. A. PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À DES PAYS TIERS IV. B. EMPRUNTS/PRÊTS OU GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTEE 1 6" 1 {r- 1 d_ 1 $j- 1 Çr 2 3 3 4 5 9 9 9 11 12 DEUXIÈME PARTIE: ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE PRÊT LES PLUS IMPORTANTES L INTRODUCTION EL PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ECL NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS IV. PAYS MEDITERRANEENS ; ANNEXE I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LA. LES TABLEAUX 1 A3 I. B. LES OPÉRATIONS DE PRÊT BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. C. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 14 16 19 23 25 25 26 39 IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TDZRS SUR LA PÉRIODE 1996-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE II. A. RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) II. B. B. ASESDEC. ALCLLDUPR0V1S10NNEMENTDUF0NDSDEG. ARANTIE(2) U. C. BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE II. D. PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) II. E. M. -\RGEREST. ANTE DANS I^\ RÉSERVE POl. iRGARr\NTIES (4) II. F. CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE-PAYS 41 41 41 42 42 42 43 44 • 1 * -- PREMIÈRE PARTIE LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 95, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro économiques et les prêts à finalités micro-économiques. LA. Les opérations à finalités macro-économiques Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis. Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires. I. B. Les opérations à finalités micro-économiques Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique du Sud). n. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 95 Les principaux événements intervenus au cours du premier semestre 1996 ont été les suivants: II. A. Assistance macro-financière supplémentaire à la Moldavie1 La Moldavie a réalisé des progrès substantiels dans la stabilisation financière et les réformes en 1994 et a largement rempli les critères de performance qui avaient été fixés dans le cadre du premier programme FMI. En juin 1994, le Conseil avait ainsi décidé d'accorder à la Moldavie une assistance macro-financière d'un montant maximum de 45 millions d'écus à l'appui du Décision du Conseil 96/242/CE du 25 mars 1996 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie -2 programme de stabilisation et de réformes du pays (voir point II. C2). Le nouveau programme des autorités moldaves, soutenu par un nouvel accord de confirmation du FMI, couvre la période mars 95 - mars 96 et vise à consolider les progrès accomplis en matière de stabilisation et à intensifier les réformes structurelles. Ce programme nécessite un nouveau financement complémentaire de la part de la communauté internationale d'environ 50 millions de dollars EU. Dans ce contexte, le Conseil a décidé (Décision 96/242/CE) d'accorder à la Moldavie une aide supplémentaire d'un montant maximal de 15 millions d'écus sous la forme d'un prêt destiné au soutien à la balance des paiements. La Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter la somme correspondante pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en une seule tranche à la Moldavie. Le prêt n'a pas encore été décaissé à la date du rapport. n. B. Assistance macro-financière à la République slovaque2 Dans le cadre d'une assistance financière à la république Slovaque, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par décision du Conseil 94/939/CE du 22 décembre 1994, à emprunter en deux tranches 130 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. Par suite de l'amélioration de la situation macro-économique et en particulier de l'état de la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque, de même que l'accès de ce pays aux marchés internationaux des capitaux privés, les autorités slovaques ont annoncé en avril 1995, qu'elles ne feraient plus appel à l'aide accordée par le FMI dans le contexte de l'accord de confirmation pour soutenir la balance des paiements. Dans ces conditions, l'accord de confirmation du FMI arrivant à expiration et les autorités slovaques n'étant pas prêtes à donner leur accord sur les mesures de politique économique qui doivent accompagner le prêt UE, la Commission a soumis au Conseil une proposition tirant les conclusions qui s'imposent pour la Communauté européenne et visant à annuler la décision du 22. 12. 94. Cette décision a été abrogée par décision du Conseil du 25 juillet 1996. Décision du Conseil du 25 juillet 1996 abrogeant la décision 94/939/CE du 22 décembre 1994 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque. 3- m. LA SITUATION DES RISQUES L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions: - celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées, - celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: - sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le niveau de risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, - de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci- dessous. Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt3 et de change4. Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur les pays tiers. DI. A. Encours à la date du rapport La situation de l'encours est décrite au tableau 1. Le risque total atteint 11705 millions d'écus à la date du rapport contre 13114 millions d'écus au 31 décembre 1995, soit une diminution de 1409 millions d'écus5. 3 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10%. 4 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 30 juin 1996. 5 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. 4- Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours pendant la période du 1 janvier à la date du rapport. Encours au 31. 12. 95 Remboursements des prêts Grèce Italie Euratom NIC Hongrie Ex-URSS BEI Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu Décaissements des prêts Ex-URSS BEI Encours au 30. 06. 96 13114 500 500 32 179 260 204 121 20 1 406 11795 L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 5985 millions d'écus à la date du rapport en diminution de 17,6% par rapport au 31 décembre 1995. Cette diminution est due essentiellement au remboursement d'un montant de 1000 millions d'écus des prêts à la balance des paiements de la Grèce(500 millions d'écus) et de l'Italie(500 millions d'écus). Les autres opérations sur les États membres voient leur encours se maintenir. S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours-en capital à la date du rapport s'élevait à 5720 millions d'écus, en diminution de 2,2% par rapport au 31 décembre 1995. IU. B. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport La situation est décrite au tableau 2. Le risque total qui représente 3149 millions d'écus en 1996 augmente régulièrement jusqu'à atteindre 3500 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 1999 en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la balance des paiements aux États membres et la fin des remboursements en capital en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio d'écus à la Bulgarie. Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 2068 millions d'écus pour l'année 1996. Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux ans) des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 2793 millions d'écus en l'an 2000. - 5- Le risque sur les États tiers se situe en 1996 à 1081 millions d'écus. Par la suite on constate une augmentation en 1997 à 1617 millions d'écus compte tenu des échéances en capital suivantes: - 80 millions d'écus pour la Hongrie, - 127 millions d'écus pour la République Tchèque, - 63 millions d'écus pour la République Slovaque, - 140 millions d'écus pour la Bulgarie, - 250 millions d'écus pour l'Algérie, - 160 millions d'écus pour Israël, - 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS. m. C. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire La situation est décrite au tableau 3. Ce risque qui représente 3490 millions d'écus en 1996 augmente régulièrement jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2255 millions d'écus). L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 3188 millions d'écus et 2370 millions d'écus en 2002 et 2197 millions d'écus en 2003. Le risque sur les États tiers passe de 1253 millions d'écus en 1996 à 1930 millions d'écus en 1997. Par rapport au tableau 2 on constate un accroissement du risque à partir de 1999, date envisagée pour les premiers remboursements des prêts proposés pour la Turquie, la Croatie et l'ARYM. - 6- TABLEAU 1 ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES (en Mio Ecus) Operations concernées Montants maximaux autorisés Encours en capital au 31. 12. 95 Encours en capital au 30. 06. 96 Reste à décaisser 30. 06. 96 ETATS MEMBRES A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Autres 3. Euratom 4. NIC et NIC. TT. 5. BEI Méditerranée Esp,Grè,Port. TOTAL ETATS MEMBRES PAYS TIERS A. Assistance financière 1. Hongrie 2. République Tchèque 3. République Slovaque 4. Bulgarie 5. Roumanie 6. Algérie 7. Israël 8. Etats Baltes 9. Moldavie 10. Ukraine 11. Biélorussie 12. Ex-URSS B. Autres 13. BEI Méditerranée 14. BEI PECOl 15. BEI PECO II 16. BEIPVD-ALA 17. BEI Afrique du Sud 2200 8000 14000 4000 6830 1500 26330 1050 250 125 400 580 600 160 220 60 285 55 1250 6362 1700 3000 750 300 1000 4045 720 1113 385 7263 440 250 125 360 510 500 160 135 45 85 30 347 1782 837 96 149 500 3512 695 932 346 1200 4000 0 0 0 5985 5200 180 250 125 360 510 500 160 135 45 85 30 143 1981 884 141 191 260 0 0 40 70 100 0 85 15 200 25 0 3112 733 2865 548 300 TOTAL PAYS TIERS 17147 5851 5720 8353 TOTAL GENERAL 43477 13114 11705 13553 1 ) Aucun déboursement n'est prévu 2) La troixième et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 30. 06. 96, le Gouvernement italien n'ayant pas sollicité ces versements ANNEXE AU TABLEAU 1 ETAT DES OPERATIONS BEI AU 30. 06. 96 Operations Ligne de prêts autorisés Crédits ouverts - annulations Montant initial décaissé Encours au 30. 06. 96 BEI Méd. Esp. Grè. Port. Pays tiers BEI Méd. PECOl PECO II PVD-ALA AF. DU SUD 1500 6362 1700 3000 750 300 1465 5128 1647 1999 647 101 1572 2984 914 141 191 346 1981 884 141 191 Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé provient des variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats et le 30 juin 1996. - *- TABLEAU 2 RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 30 juin 1996 ée sur les oi rérations dé io ECU fond baissées au mation en M (Est ) 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp, Gre, Port 500 500 153 306 73 500 997 93 91 56 453 541 70 2514 13 41 45 16 41 50 Sous-total capital 1533 1064 1738 107 2613 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp, Gre, Port 95 255 57 95 33 48 213 43 69 26 48 213 10 21 20 158 158 3 12 15 1 10 11 Sous-total intérêts 535 398 311 189 180 71 21 92 7 7 14 23 23 21 21 2 5 7 2 3 5 1000 4012 728 1092 359 7190 190 998 113 216 123 1640 TOTAL ETATS MEMBRES 2068 1462 2049 296 2793 106 30 27 8830 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 6. Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukraine 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO l et II 20. BEI PVD-ALA 260 204 134 30 80 127 63 140 160 250 143 141 46 15 Sous-total capital 628 1165 INTERETS A. Assistance financière 6. Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukrania 17. Biélorussie B. Garanties 18 BEI Méditerranée 19. BEI PECO l et II 20. BEI PVD-ALA Sous-total intérêts 26 25 13 36 51 16 50 14 14 5 9 3 123 63 6 453 18 25 13 36 51 16 50 7 14 5 9 3 130 67 9 452 100 123 62 150 185 161 67 19 867 10 12 6 22 51 25 14 5 9 3 120 64 9 348 70 150 9 17 6 156 97 22 528 7 6 25 3 4 9 3 85 46 7 55 100 25 9 17 6 151 96 23 483 6 10 3 3 7 2 73 39 6 440 250 125 360 510 160 500 347 135 32 51 18 1233 611 128 9 17 6 151 90 8 281 4901 54 62 32 115 210 32 210 21 73 32 63 22 797 424 57 2 5 2 63 33 5 190 80 110 5 166 96 22 479 7 14 25 14 5 9 3 96 53 7 172 88 20 470 7 33 25 14 5 9 3 108 59 8 269 231 193 149 110 2203 TOTAL PAYS TIERS 1081 1617 1215 738 710 720 631 390 7103 TOTAL GENERAL 3149 3079 3264 1034 3503 827 661 417 15934 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 751 330 846 771 882 333 406 332 394 316 275 445 268 364 164 226 3986 3117 - £- TABLEAU 3 RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Gre. Port 500 500 459 73 500 997 184 56 994 70 2514 54 45 57 50 Sous-total capital 1532 1064 1738 107 2613 2000 2000 23 21 1000 8012 1819 359 2023 2021 11190 71 21 92 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Gre. Port Sous-total intérêts 95 425 152 33 705 48 553 111 26 738 48 638 30 20 553 553 340 340 170 15 15 11 11 7 7 2 5 2 3 190 3571 330 122 736 583 575 354 347 175 4213 TOTAL ETATS MEMBRES 2237 1802 2474 690 3188 446 2370 2197 15402 100 123 62 150 185 260 204 80 127 63 140 160 250 143 190 80 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. Ex-URSS 13. Etat Baltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Biélorussie 17. Euratom PECO B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO let II 20. BEI PVD-ALA 21. BEIAFRIQUEDUSUD 134 30 141 46 15 161 67 19 Sous-total capital 628 1165 867 INTERETS A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. Ex-URSS 13. Etat Baltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Biélorussie 17. Euratom PECO B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO let II 20. BEI PVD-ALA 21. BEIAFRIQUEDUSUD Sous-total intérêts 57 25 20 40 55 16 55 14 18 5 19 5 1 168 112 15 1 625 44 25 26 44 58 16 60 7 22 6 29 8 6 213 170 28 4 765 36 12 20 30 58 35 22 6 29 8 17 274 249 47 9 851 260 80 70 100 85 12 57 11 16 431 377 96 21 700 250 125 440 580 160 600 347 220 38 111 28 24 2054 1527 352 55 55 100 25 12 37 11 7 392 363 85 17 1103 1616 7611 26 13 8 13 20 11 5 27 7 88 409 337 88 26 26 8 7 10 11 3 23 6 94 383 301 45 24 267 62 118 175 263 32 285 21 139 43 211 55 366 2597 2227 467 127 70 150 9 17 6 1 318 288 64 10 934 26 13 15 13 35 11 6 29 8 72 411 362 90 25 110 5 260 213 44 5 717 26 13 15 21 35 22 6 29 8 54 394 368 85 22 216 143 29 2 580 26 14 15 40 35 22 6 29 8 34 345 328 69 16 985 1097 1114 1077 941 7454 TOTAL PAYS TIERS 1253 1930 1718 1565 1814 2048 2180 2557 15065 TOTAL GENERAL 3490 3731 4192 2255 5002 2494 4550 4753 30468 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 864 389 1043 887 1173 545 853 712 969 845 944 1103 1043 1137 1447 1110 8336 6729 -9 IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE IV. A. Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à des pays tiers Le 7 mars 1996, la BEI a fait appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ARYM, Bosnie Herzégovine et Serbie) pour un montant d'environ 6,4 millions d'écus. Le paiement à la BEI a été effectué le 11 juin 1996. Le 2 juillet 1996, la BEI a fait de nouveau appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (ARYM, et Serbie ) pour un montant d'environ 8,9 millions d'écus. Le paiement à la BEI devra être fait le 4 octobre 1996. À la date du rapport le montant total des créances payées par la Communauté et non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait à 72,4 millions d'écus. Ces créances concernent toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie, à l'exception de la Slovénie et de la Croatie qui sont à jour de leurs échéances. Les 72,4 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 28,6 Mio d'écus pour les défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au Fonds de garantie pour 45,9 Mio d'écus les 11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus), 30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus), 24 mai 1995 (6,08 Mio d'écus), 11 octobre 1995 (8,6 Mio d'écus), 26 janvier 1996 (5,2 Mio d'écus) et 11 juin 1996 (6,4 Mio d'écus). L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant de 2,1 Mio d'écus, correspondant à une partie de ses arriérés. IV. B. Emprunts/prêts ou garantie de prêts en faveur de Pays Tiers 1KB. 1. Intervention de la trésorerie La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. IV. B. 2. Intervention du Fonds de garantie En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie. 10- Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants: Pays Dates d'intervention Montants (Capital + intérêts) Géorgie (prêt de 10 Mio d'écus) Géorgie (prêt de 40 Mio d'écus) Arménie(prêt de 20 Mio d'écus) 15. 04. 96 15. 04. 96 15. 04. 96 Total 10. 106. 572,43 1. 050. 469,67 19. 604. 806,06 30. 761. 848,16 1KB. 3. Remboursements tardifs Le pays tiers suivant a remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce rapport, son échéance pour laquelle le Fonds de garantie était intervenu précédemment. Ce montant payé tardivement est ainsi remboursé au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Pays Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) Turkménistan (prêt de 45 Mio d'écus) 07. 05. 96 15. 279. 824,71 1KB. 4. Situation des échéances impayées à la date du rapport Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: Pays Tadjikistan Géorgie Arménie Turkménistan6 Total Montants (capital + intérêts) 63. 181. 389,89 92. 463. 958,04 57. 601. 313,20 30. 570. 321,40 243. 816. 982,53 Deux remboursements sont intervenus depuis le 30 juin 1996 pour un montant total en capital de 22,8 Mécus 11- V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties7. A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation. Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 1996 - 1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport. Sur la base des décisions adoptées par le Conseil8 et des décisions proposées et en préparation9 (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 1996 sont de 306 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 20 Mécus à fin 1996. Le Fonds de garantie pourrait atteindre dans ce cas un montant de l'ordre de 620 Mécus à la clôture de l'exercice 1996 sous les hypothèses suivantes: - absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds, - absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement. En prenant en compte l'incidence sur la réserve'pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur la période 1997-1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: - de 1,8 milliard d'écus à 2 milliards d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire, - de 2,4 milliards d'écus à 2,7 milliards d'écus pour des prêts garantis à 75% (comme c'est le cas pour les prêts de la BEI dans la zone méditerranée). Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 8 9 Le virement 5/96 adopté par l'Autorité Budgétaire a autorisé le versement de 191,8 Mécus au Fonds de garantie par prélèvement sur la réserve pour garanties. L'impact sur la réserve pour garanties des propositions de prêt et des prêts en préparation par la Commission pour 1996 représente 114 Mécus. 12- VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE Le rapport entre le montant prévisionnel du Fonds à fin 1996 et le risque annuel maximal (définit comme le montant total des échéances), prévu en 1997 dans le tableau 3, représente 32%. A la même date le Fonds devrait représenter 7,5% de l'encours total des prêts garantis à l'extérieur de la Communauté. Le rapport entre le montant du Fonds à fin 1996 et le montant des échéances en 1997 des pays bénéficiaires ayant connu des défaillances dans le passé est de 11 à 1. - /3 - TABLEAU 4 CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS SUR LA PERIODE 1996-1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie^) en Mecus 1996 1997 1998 1999] Réserve pour garanties des prêts aux pays tiers(1) 326 329 337 346 Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie(2) - PRETS BEI - Méditerranée (a) - Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) - Amérique Latine et Asie (c) - Afrique du Sud (d) - Total Prêts BEI 201 1114 521 120 1956 281,75 195,5 150 55 336,75 195,5 - Prêts EURATOM (e) 0 200 200 - Assistance macro-financière (f) 165 -130 Provisionnement du Fonds de Garantie (3) Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 306 60 20 269 57 280 150 150 44 303 Capacité résiduelle de prêts (prêts à la balance des paiements, prêts BEI et prêts Euratom) (5) - Maximum si utilisée pleinement en garantie à 100% (p. ex. prêts BP) - Maximum si utilisée pleinement en prêts BEI (75% garantie). 134 179 1794 2393 1865 2486 2017 2689 O Hypothèse technique où le montant objectif serait atteint après 1999. A titre d'exemple, si le Fonds atteint son montant objectif au 1/1/99 et qu'après le réexamen prévu à l'article 4 du règlement instituant le fonds le taux de provisionnement serait ramené à 10%, la capacité de prêts aux pays tiers de l'Union serait augmentée dans ce cas de 1143 Mécus par an pour les prêts garantis à 100% et de 1524 Mécus pour les prêts garantis à 75%. Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1996-1999: - BEI a. Méditerranée: - prêts décidés: De 1994 à 1996: 115 Mécus au fitre du 4ème protocole financier avec la Syrie. De 1995 à 1998: 80 Mécus au titre du quatrième protocole financier avec Malte et Chypre. - prêts proposés ou en préparation: De 1996 à 2000: 750 Mécus'au titre de la coopération financière avec la Turquie et 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1997 à 2000:150 Mécus au titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: - prêts décidés: De 1994 à 1996: 3. 000 Mécus c. Amérique Latine et Asie: - prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus - prêts proposés ou en préparation: 1996: 410 Mécus. d. Afrique du Sud: - prêts décidés: De mi-1995 à mi-1997: 300 Mécus. e. - Euratom - prêts décidés: De 1994 à 1999: 1. 100 Mécus. f. - Assistance Financière - prêts décidés: 1996: 15 Mécus de prêt à la Moldavie; 20 Mécus de prêt à la Biélorussie annulé; 1997: 130 Mécus de prêt à la Slovaquie annulé. - prêts proposés ou en préparation: 1996: 170 Mécus de prêts aux républiques de Géorgie, Arménie et Tadjikistan. 14 Deuxième partie îseuxieme parue Évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes ni 11 s îmnnrtanfps I. INTRODUCTION Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. L'évaluation des risques-pays, telle qu'elle est présentée dans ce chapitre, diffère quelque peu de celle des exercices précédents. Le présent rapport est axé plus nettement sur les événements récents qui revêtent un intérêt direct pour l'évaluation du risque dans les différents pays. Aussi la description plus générale de l'évolution économique dans des pays concernés a-t-elle été effectuée de façon plus succincte, ce qui a permis de raccourcir considérablement l'exposé. C'est dans le même esprit que certains pays, pour lesquels le niveau global du risque est jugé faible et où la situation n'a guère évolué récemment ne sont évoqués que brièvement, tandis que les pays qui présentent pour l'UE un risque jfinancier important et/ou pour lesquels l'évaluation du risque a notablement changé (dégradation ou amélioration) font l'objet d'une analyse plus approfondie. Des indicateurs détaillés des risques-pays pour tous les pays concernés d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants et les pays du bassin méditerranéen sont présentés sous forme de tableaux pleine page qui viennent utilement étoffer l'analyse. On remarquera que cette évaluation ne couvre pas les risques encourus par l'UE dans d'autres régions, notamment parce que ces risques (liés surtout aux garanties des prêts de la BEI) ne représentent qu'une très petite partie (moins de 3 %) du risque total et qu'ils sont fortement diversifiés selon les pays. D'une manière générale, l'évolution observée depuis le dernier rapport montre une légère diminution du risque global dans les régions concernées (PECO, NEI, pays méditerranéens). L'accroissement du risque dans les PECO et les pays du pourtour méditerranéen est plus que compensée par la diminution du risque dans les NEI. L'évolution du risque n'est cependant pas la même dans les trois régions. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, le niveau du risque a généralement baissé, mais il y a des exceptions importantes. Les incertitudes actuelles quant à l'avenir de la Bulgarie semblent particulièrement préoccupantes, mais l'évolution en Roumanie et en Slovaquie pourrait également, quoique dans une moindre mesure, nécessiter une surveillance étroite. Pour ce qui est des nouveaux Etats indépendants, les pays d'Extrême-Orient continuent de présenter un risque généralement considérable, exception faite de l'Ouzbékistan. La situation est également fragile dans les pays du Caucase et un peu plus encourageante au Belarus, en Moldavie et en Ukraine. 15 En ce qui concerne enfin les pays méditerranéens, c'est en Algérie que la situation est actuellement la plus délicate. -16 n. P A YS D ' E U R O PE C E N T R A LE ET O R I E N T A LE BULGARIE La Bulgarie est plongée dans une grave crise économique et financière. Les progrès dans la voie des réformes structurelles restent lents, notamment en ce qui concerne la fermeture des grandes entreprises publiques déficitaires et la restructuration du secteur bancaire durement touché. FMI et Banque mondiale ont différé toute nouvelle aide financière. Le PIB bulgare a reculé de 2,6 % au premier trimestre de 1996 avant que la crise ne devienne aiguë. La monnaie continue de se déprécier vis-à-vis du dollar: à la mi-septembre, le cours s'établissait à 230 leva pour 1 dollar, alors qu'il avait été de 80 environ à la mi-avril. Parallèlement, le rythme de l'inflation s'est emballé. Le taux d'intérêt directeur a été relevé de 108 à 300 % en septembre dans un effort de soutien à court terme du lev. Mais, la confiance dans la monnaie et dans les banques reste extrêmement faible. La balance des opérations courantes n'a vu sa situation s'améliorer que très lentement et est restée déficitaire en 1995. Le service de la dette extérieure représentera une charge importante pour la Bulgarie pendant les derniers mois de 1996 et au cours des prochaines années. La condition décisive pour que l'économie du pays puisse renouer avec la stabilisation macroéconomique et la reprise réside dans la mise en oeuvre rapide d'un programme économique modifié en accord avec le FMI, sans lequel la Bulgarie se verrait effectivement privée de tout accès à des prêts publics. L'approche des élections présidentielles (octobre 1996) et des élections législatives (fin 1998) ne laisse que peu de temps au pays pour mettre en oeuvre des politiques de rigueur. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Le risque-pays a augmenté, mais reste très limité par rapport à celui d'autres pays en transition. La croissance réelle est forte et tirée par le dynamisme de l'investissement intérieur. Le chômage est très faible et l'inflation inférieure à 10 %. Toutefois, le budget des administrations publiques est devenu déficitaire pour la première fois depuis des années et le déficit de la balance des opérations courantes reste assez important. Le financement 'du déséquilibre extérieur provoquera une augmentation du taux d'endettement net, jusque-là très faible, -mais la République tchèque n'éprouvera aucune difficulté à se procurer les capitaux nécessaires sur les marchés internationaux. Il se peut que certains ajustements macroéconomiques restent préférables à cette solution, mais ils seront plus difficiles à opérer, le gouvernement ayant perdu la majorité parlementaire lors des dernières élections législatives. ESTONIE Pour ce pays, l'évaluation du risque a été de plus en plus favorable ces dernières années. L'économie se redresse nettement, grâce aux politiques saines mises en oeuvre par les autorités et à la libéralisation et la réorganisation rapides de l'économie. Après s'être stabilisé en 1994, le PEB a connu une croissance de 3,2 % en 1995 et devrait progresser de 4 % en 1996. La hausse des prix, qui avait atteint des niveaux hyperinflationnistes en 1992 (1 000 %), a été ramenée à 29 % fin 1995. La couronne estonienne est arrimée au DM à un taux de 8 pour 1 dans le cadre d'un régime d'office monétaire qui lie l'évolution de la masse monétaire à celle de la balance des paiements. Bien que la balance des opérations courantes ait affiché un déficit considérable ces dernières années (8 % en 1995 hors transferts publics), la balance globale est toujours restée excédentaire grâce aux entrées de capitaux, et en particulier à l'importance de l'investissement direct étranger (qui a atteint quelque 200 millions d'USD). En dépit de l'appréciation réelle de la monnaie au cours de ces dernières années, le taux de change reste attrayant, vu son niveau de départ très favorable. On peut donc s'attendre à ce que les entrées de capitaux se poursuivent - 1 7- pendant plusieurs années, avant de se tarir, car elles produisent dans le contexte du régime d'office monétaire, un effet de freinage sur l'économie. Les ratios de la dette et du service de la dette restent relativement peu élevés. HONGRIE Pour la Hongrie, l'évaluation du risque global a continué à devenir plus favorable, en raison de l'évolution positive de la balance des paiements et des indicateurs de la dette extérieure, d'une réduction du déficit budgétaire, de l'accélération du processus de privatisation, ainsi que d'une situation politique relativement stable. En mars 1996, le FMI a approuvé l'octroi à la Hongrie d'un accord de confirmation "à titre de précaution", et l'exécution du programme économique se déroule comme prévu. Toutefois, les ratios d'endettement du pays restent dangeureusement élevés et de nouvelles réductions du déficit budgétaire et de celui de la balance courante restent nécessaires. En janvier 1996, le forint est devenu entièrement convertible pour les transactions relevant de la balance courante. La cote de crédit du pays sur les marchés internationaux reste stable, à un niveau inférieur à la cote "investissement". LETTONIE Le pays venait à peine de sortir de récession, avec une croissance positive du PIB de 2 % en 1994, lorsqu'une grave crise bancaire a éclaté au printemps 1995, qui a contribué au recul du PIB (- 1,6%) et au creusement du déficit budgétaire global, lequel a atteint 3,3 % du PIB (4,8 % pour l'administration centrale). Sous l'effet de la crise, l'accord de confirmation signé en avril 1995 n'a pu être exécuté. Depuis mai 1996, un nouvel accord stand-by est en vigueur et l'économie semble se redresser, puisque l'on assiste à un accroissement des échanges et de la production industrielle. Dans le courant de l'année 1995, la crise a également entraîné une baisse des réserves de change, qui ne couvraient plus que 3,2 mois d'importations contre quatre mois et demi précédemment, mais la situation apparaît toujours comme relativement confortable. Le ratio de la dette extérieure et celui du service de la dette sont restés assez peu élevés. LITUANIE À la fin de 1995, le pays a été touché par une crise bancaire. La croissance économique, qui avait commencé à être positive en 1994 et s'était accélérée en 1995, s'est ralentie en 1996, le chômage dépassant 8 %. Mais, face à la crise financière, les autorités lituaniennes ont réagi en conjuguant assouplissement des conditions monétaires et durcissement de la politique budgétaire, ce qui a permis de stabiliser la situation des finances publiques et de préserver le régime d'office monétaire dans le cadre duquel la monnaie nationale, le litas, est arrimé au dollar. En outre, un plan a été élaboré avec le soutien du FMI et de la Banque mondiale, en vue de remédier au problème des créances douteuses dont souffre le secteur bancaire. Au premier trimestre de 1996, et pour la première fois depuis le début de 1994, la balance des paiements est devenue déficitaire, en raison d'une nette diminution des entrées de capitaux et de l'aggravation du déficit commercial (qui s'explique peut-être par l'appréciation importante du litas en tenues réels depuis le mois d'avril 1994). La Lituanie n'a guère réussi, jusqu'à présent, à attirer des investissements étrangers directs, surtout si l'on compare ses résultats à ceux d'un pays plus petit, l'Estonie, qui est l'autre Etat balte doté d'un régime d'office monétaire et qui enregistre chaque année plus du triple d'investissements étrangers directs. Des mesures sont actuellement prises pour créer un environnement plus stable et plus propice à ce type d'investissement. Le ratio de la dette extérieure et celui du service de la dette restent 18 relativement peu élevés, mais l'endettement en proportion des exportations augmente régulièrement. ROUMANIE Le risque-pays de la Roumanie a augmenté, l'approche des élections législatives influant sur les décisions des autorités. Cette évolution pourrait compromettre les résultats positifs obtenus initialement dans le cadre du programme de réforme qui est mis en oeuvre depuis 1994 avec le soutien du FMI. Des déséquilibres macroéconomiques apparaissent et certaines réformes microéconomiques timides ont été interrompues, voire annulées. C'est ce qui s'est passé avec le régime de change unifié: le libre marché interbancaire des changes a été supprimé de facto en mars 1996 et les entreprises publiques ont vu leurs recettes en devises confisquées. Aussi la Roumanie a-t-elle dû interrompre l'exécution du programme convenu avec le FMI et le versement de la deuxième tranche du prêt communautaire à la balance des paiements a-t-il été différé. Les engagements extérieurs ne sont pas préoccupants dans l'immédiat, mais les engagements à très court terme sont prédominants et le ratio d'endettement a fortement augmenté. L'accès au marché international des capitaux privés pourrait devenir difficile si les efforts de réforme ne reprennent pas après les élections. SLOVAQUIE En raison de la dégradation rapide de la situation de la balance des opérations courantes depuis le début de 1996, l'évaluation du risque-pays de la Slovaquie est moins satisfaisante que précédemment, mais le tableau reste assez encourageant. Dans un contexte caractérisé par la mise en oeuvre de politiques budgétaires, monétaires et de change prudentes, la plupart des indicateurs macroéconomiques continuent à évoluer positivement: accroissement de 7 % du PIB réel au premier semestre de 1996, recul du chômage, stabilisation de l'inflation annuelle à un niveau inférieur à 6 % (taux le plus faible des pays en transition); en outre, le niveau des réserves de change et des indicateurs de la dette reste satisfaisant et le déficit budgétaire a été maintenu aux alentours de 2 % du PEB. Mais il y a des ombres au tableau: la balance des opérations courantes, qui dégageait un excédent de 3,6 % du PIB en 1995, devrait afficher un déficit de plus de 4% cette année. En outre, les perspectives restent assombries par des tensions politiques (notamment par le conflit prolongé qui oppose le premier ministre au président de la république et par le problème de la minorité hongroise), ainsi que par la lenteur ou le manque de transparence des réformes structurelles. La dégradation de la balance des paiements courants s'explique par l'expansion rapide de la demande intérieure, la faiblesse de l'activité économique dans l'Union européenne, les appréciations répétées du taux de change réel et la réduction des droits d'entrée sur les automobiles. Le déficit de la balance courante est largement financé par d'importantes entrées de capitaux; aussi les réserves de change restent-elles confortables (elles correspondaient à la mi-septembre 1996 à plus de quatre mois d'importations). Depuis octobre 1995, la Slovaquie remplit les obligations prévues à l'article VIII des statuts du FMI. La surtaxe grevant les importations a été ramenée de 10 à 7,5 % en juillet 1996 et le gouvernement se propose de la supprimer totalement d'ici à la fin de 1996. L'accord de confirmation conclu avec le FMI a expiré au début de 1996. L'évaluation à mi-parcours du programme prévu par cet accord n'a jamais été menée à terme, le gouvernement s'étant montré incapable de respecter les engagements pris en matière de privatisation et de réforme du secteur bancaire. La cote de la Slovaquie sur les marchés internationaux est restée stable depuis que Moody's lui a attribué une cote "investissement" en mai 1995. 19- m. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ARMÉNIE L'Arménie continue de faire partie de la catégorie des débiteurs "à haut risque". La reprise, qui a commencé en 1994 à partir d'un niveau très bas, s'est poursuivie en 1996 et l'inflation est maîtrisée. Toutefois, la lenteur des réformes structurelles (bien que le processus de privatisation ait démarré rapidement après l'indépendance), a rendu l'Arménie fortement tributaire de l'aide extérieure. La dette extérieure du pays représentait 25 % du PIB à la fin de 1995 et ce taux a augmenté en 1996 après l'utilisation des lignes de crédit ouvertes par le FMI et la Banque mondiale. Le pays a en outre des arriérés envers l'UE depuis août 1995 et n'envisage pas d'apporter, par ses propres moyens, une solution à court terme à ce problème. En février 1996, le conseil d'administration du FMI a cependant approuvé un programme économique de trois ans, s'appuyant sur une facilité d'ajustement structurel renforcée qui devrait contribuer à accélérer la cadence des réformes et à améliorer à moyen terme la situation économique générale. Sur le plan politique, le conflit non résolu avec le pays voisin, l'Azerbaïdjan, sur la question du Nagorny-Karabakh représente un facteur négatif AZERBAÏDJAN Il ressort de l'évaluation que l'Azerbaïdjan est, des trois pays du Caucase, celui qui présente le risque le plus élevé. Après avoir accusé une baisse brutale d'environ 40 % en 1994-1995, le PIB a continué, selon les estimations, de reculer au cours des premiers mois de 1996. On s'attend toutefois à une reprise de la croissance au second semestre. L'inflation a été maîtrisée et le déficit budgétaire a été sensiblement réduit ces derniers mois. Pour ce qui est des réformes structurelles, l'Azerbaïdjan est très en retard par rapport à la plupart des autres pays de la CEI. Les autorités se sont engagées à réaliser rapidement des améliorations importantes dans un certain nombre de domaines. C'est en mai 1996 qu'a eu lieu le deuxième examen dans le cadre de l'accord de confirmation de 12 mois conclu avec le FMI et approuvé en novembre 1995: comme il a été constaté que les critères de performances étaient remplis, le tirage de la troisième tranche a été autorisé. La dette extérieure, contractée essentiellement vis-à-vis de la Russie et du Turkménistan, représente, selon les estimations, quelque 500 millions d'USD (soit quelque 15 % du PEB). Les perspectives à moyen terme du pays sont potentiellement favorables, en raison essentiellement de l'importance de ses réserves de pétrole, mais à court terme, les effets conjugués de la faiblesse générale de la situation économique, de la lenteur des réformes structurelles et du conflit avec l'Arménie au sujet du Nagorny-Karabakh pèsent lourdement sur l'évaluation du risque. BELARUS Le référendum qui doit avoir lieu en novembre 1996 devrait mettre un terme au conflit qui oppose le parlement bélarusse à la présidence, et avoir un impact décisif sur la cadence du processus de réforme structurelle. Depuis l'année dernière, des politiques inappropriées ont indicateurs provoqué une détérioration de macroéconomiques sont restés en-deçà des anticipations. Jusqu'à présent, la principale réaction des autorités a été de recourir à des mesures dirigistes consistant à renforcer l'intervention et les contrôles de l'Etat, à imposer des restrictions aux échanges commerciaux et aux opérations de change, à subventionner davantage l'économie et à freiner, interrompre, voire annuler littéralement les réformes structurelles et institutionnelles. Les versements du FMI, de la Banque mondiale et de l'Union européenne ont été suspendus. Le déficit commercial a fortement augmenté (750 millions d'USD) au premier semestre de 1996 en raison d'un taux de la situation économique et plusieurs -20 tandis que l'excédent de la balance des opérations en capital a change irréaliste, considérablement diminué (100 millions d'USD). Aussi les réserves de change ne couvraient- elles plus, en avril 1996, que trois semaines d'importations à peine. La dépréciation nominale persistante de la monnaie bélarusse (30 % depuis avril 1996) devrait toutefois permettre au pays de retrouver une certaine compétitivité. L'encours de la dette publique a augmenté jusqu'à atteindre 1,5 milliard d'USD (soit 15 % du PIB) à la fin de 1995, puis est tombée à un milliard d'USD après l'annulation de certaines créances par la Russie en avril 1996. GÉORGIE L'évaluation du risque-pays n'a guère varié ces derniers mois: elle reste assez préoccupante. Après un ralentissement très net de l'économie de 1990 à 1994, les signes d'une reprise se sont manifestés dans le courant de l'année 1995 et la croissance économique devrait être au rendez- vous en 1996. L'inflation a également été maîtrisée et le taux de change de la nouvelle monnaie est resté stable en 1996. Ces progrès fragiles sont toutefois menacés par la situation critique des finances publiques, provoquée par l'effondrement des recettes. Depuis son accession à l'indépendance, la Géorgie a, essentiellement pour financer ses importations, accumulé une dette extérieure considérable qui, selon les estimations, s'établissait fin 1995 aux alentours de 1,2 milliard d'USD (soit 44,7% du PIB), et qui consiste, pour l'essentiel, en arriérés de paiements. Dans l'incapacité d'honorer ses échéances, la Géorgie a conclu avec certains de ses créanciers (le Turkménistan principalement) des accords de rééchelonnement de sa dette. Le pays a également des arriérés de paiement envers l'UE depuis avril 1994 et ne saurait résoudre ce problème par ses propres moyens. L'approbation, par le conseil d'administration du FMI en février 1996 d'un programme économique de trois ans bénéficiant d'une facilité d'ajustement structurel renforcée devrait cependant contribuer à accélérer le rythme des réformes et à améliorer, à moyen terme, la situation économique générale. Sur le plan politique, le problème de l'Abkhazie représente également un facteur négatif. MOLDAVIE Après avoir obtenu pendant longtemps, sur le plan des réformes économiques et structurelles, des résultats jugés encourageants, la Moldavie a, ces derniers temps, déçu les attentes à cet égard. Si l'inflation reste maîtrisée (9 % pour les huit premiers mois de 1996), le PIB ne devrait connaître cette année qu'une faible croissance, de 3 % environ. La situation budgétaire a souffert des déficiences dans le recouvrement de l'impôt, mais plusieurs mesures correctrices ont été mises en oeuvre en 1996 pour remédier à ce problème. La dette extérieure de la Moldavie devrait s'élever, fin 1996, à environ 700 millions d'USD (soit quelque 32 % du PIB), les principaux créanciers étant les institutions financières internationales. Des réformes structurelles importantes, telles que la privatisation de l'agriculture ou la restructuration du secteur des entreprises et de l'énergie sont toujours attendues dans des secteurs clés. L'approbation, par le conseil d'administration du FMI, en mai 1996 d'un programme économique de trois ans bénéficiant d'un mécanisme élargi de crédit devrait, conjointement à un programme d'aide de la Banque mondiale ("Country assistance strategy" - CAS) adopté en avril 1996, contribuer à accélérer le rythme des réformes et à améliorer la situation générale de l'économie à moyen terme. Sur le plan politique, bien que la question de la république autoproclamée du Dniestr, qui fait partie du territoire moldave, soit complexe, elle n'a pas d'incidence notable sur l'évaluation du risque global. TADJIKISTAN 21 Sur le plan de la sécurité, la situation au Tadjikistan semble s'être dégradée et la tournure récente des événements en Afghanistan pourrait affecter les relations du gouvernement avec l'opposition tadjik réfugiée à l'étranger. L'évolution de la situation macroéconomique en 1996 a été positive jusqu'à présent: réduction rapide de l'inflation mensuelle (4 % en septembre), recettes budgétaires satisfaisantes, absence de dérapage de la politique du crédit et de la politique monétaire, et léger excédent de la balance commerciale. Le recul du PIB s'est néanmoins poursuivi (- 10 % environ). En outre, la récolte de coton et les dépenses budgétaires (notamment en matière de défense et d'équipement) sont sources de préoccupation. La privatisation des entreprises a été lente, mais les progrès de la réforme agraire ont été plus rapides. À la fin de 1995, la dette extérieure du Tadjikistan (800 millions d'USD) était supérieure au PIB du pays (150 %) et les réserves de devises correspondaient à moins d'une semaine d'importations. Plusieurs créanciers ont accepté un rééchelonnement de la dette exigible en 1996, tandis qu'avec d'autres, les négociations se poursuivent. Un rééchelonnement supplémentaire des paiements au titre du service de la dette sera nécessaire pour combler le déficit de financement résiduel prévu pour 1997. La conclusion d'un accord de confirmation au début de 1997 dépendra des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme actuel du FMI. TURKMÉNISTAN La situation politique au Turkménistan, quoique complexe, semble stable. L'insolvabilité des principaux clients du pays et le peu d'empressement manifesté par la Russie et l'Iran à faciliter le transport du gaz pèsent lourdement sur l'évolution de l'économie. La production devrait augmenter fortement en 1996 grâce à des fournitures supplémentaires de gaz, mais la situation économique reste, dans l'ensemble, fragile. L'inflation mensuelle, qui avait atteint quelque 30 % fin 1995, avait été ramenée à 3,5 % en juillet 1996, mais elle a repris pour atteindre 10 % en août, à la suite de l'octroi excessif de crédit à l'économie. En raison du non-paiement répété de livraisons de gaz, la situation budgétaire ne s'est pas améliorée. L'excédent important de la balance commerciale correspond en partie aux crédits consentis aux clients étrangers. Le niveau toujours très élevé des réserves de devises (neuf mois d'importations) peut servir à honorer les importants engagements extérieurs venant à échéance. Le gouvernement turkmène s'est montré peu empressé à avancer rapidement dans la voie des réformes structurelles, bien que ses déclarations récentes semblent témoigner d'un changement d'attitude. UKRAINE Le risque-pays de l'Ukraine diminue lentement, tout en restant élevé. La situation économique s'améliore progressivement. L'inflation a continué de baisser dans le courant de l'année 1996, mais le recul du PIB se poursuit, quoiqu'à un rythme plus lent (selon les estimations, la baisse a été de 8 % en 1996). Depuis l'adoption du nouvel accord de confirmation en mai de cette année, les politiques financières - et en particulier la politique monétaire - ont été relativement restrictives. De fortes pressions s'exercent cependant sur le budget (importants arriérés de paiement des salaires, demandes d'aide des charbonnages, etc. ) et le relâchement des politiques budgétaires reste un risque majeur. Le 2 septembre 1996, la nouvelle monnaie nationale, la hryvnia, a été instaurée. L'annonce de l'adoption de plusieurs mesures restrictives dans le cadre de la réforme monétaire a contraint la Banque nationale d'Ukraine (BNU) à d'importantes interventions sur le marché pour préserver la stabilité du taux de change; ses réserves de devises ont de ce fait fondu considérablement (elles ne représentent même plus actuellement un mois d'importations). Le risque politique reste élevé en raison, d'une part, du conflit prolongé qui oppose les partisans des réformes au sein du gouvernement, soutenus également par le 22 président, et les conservateurs opposés aux réformes, qui comptent dans leurs rangs la majorité des parlementaires ukrainiens, et, d'autre part, des différends non résolus avec la Russie, qui portent par exemple sur la flotte de la mer Noire ou sur des questions commerciales. La situation financière extérieure devrait rester tendue l'année prochaine. Bien que la tenue des exportations soit bonne et la balance des services excédentaire, le déficit de la balance des opérations courantes devrait rester supérieur à un milliard d'USD et diminuer quelque peu en pourcentage du PIB. En dépit des entrées de capitaux, des investissements et des crédits à long terme, il devrait subsister un déficit de financement de près de 2 milliards d'USD qui ne pourra être entièrement comblé par les aides du FMI et de la Banque mondiale (représentant quelque 1,5 milliard d'USD). Le ratio de la dette et celui du service de la dette ne devraient pas connaître d'évolution spectaculaire. OUZBÉKISTAN À condition que l'évolution de la situation en Afghanistan n'ait pas d'incidence notable sur la région d'Asie centrale, les autorités ouzbek, en dépit de la lenteur des réformes institutionnelles, devraient réussir à préserver la stabilité politique et sociale et jouer un rôle majeur et constructif dans la politique d'Asie centrale. Grâce aux recettes que procure au pays la production de coton, d'or et de pétrole, la baisse du PEB y a été, ces dernières années, beaucoup moins accentuée que dans la plupart des pays de la CEI; grâce à l'importance des investissements étrangers et à la poursuite de l'expansion du secteur énergétique, la production devrait se stabiliser en 1996. Le durcissement de la politique budgétaire et monétaire depuis le milieu de l'année 1994 a entraîné un net recul de l'inflation mensuelle, qui a été ramenée de 100 % en 1994 à 2 % environ en mars 1996. Le déficit budgétaire, déjà en repli (4 % du PIB) en 1995, devrait encore diminuer cette année. En 1995, le déficit de la balance des opérations courantes a été de 0,5 % du PEB et le pays s'est constitué des réserves de devises (correspondant à six mois d'importations). Le déficit de la balance courante devrait se creuser légèrement en 1996/1997, puis diminuer d'ici à l'an 2000. Le ratio service de la dette extérieure/exportations devrait rester tout à fait satisfaisant. Si le som est resté stable pendant la majeure partie des années 1995 et 1996, il a subi des tensions de plus en plus fortes à partir du mois d'août 1996, en raison d'un accroissement important des échanges, de la baisse du prix du coton et de mauvaises récoltes. Le gouvernement ayant jusqu'à présent refusé de toucher à ses importantes réserves en devises fortes, l'économie du pays souffre d'un manque de devises fortes, ce qui pourrait freiner la poursuite du développement des échanges. Les réformes économiques et structurelles avaient démarré prudemment, mais leur rythme s'est accéléré, ces derniers temps, avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale; des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines: libéralisation des prix, des échanges intérieurs et extérieurs et du régime monétaire. La création de petites et moyennes entreprises s'est accélérée et le pays s'ouvre aux investissements étrangers. 23- IV. PAYS MÉDITERRANÉENS ALGÉRIE Le risque-pays de l'Algérie reste important. La situation politique et les problèmes de sécurité continuent de ralentir le rythme des réformes structurelles et de freiner le développement d'un secteur privé dynamique. La hausse des prix du pétrole est récemment venue consolider l'amélioration de la situation macroéconomique, réalisée dans le cadre du programme soutenu par le FMI et appliqué depuis 1994. Mais le chômage reste supérieur à 20 % et le pays doit encore s'attaquer aux réformes micro-économiques fondamentales dans les secteurs les plus sensibles (restructuration de l'agriculture et des entreprises publiques). Les changements structurels étant limités, les finances publiques comme les comptes extérieurs restent vulnérables face à des fluctuations erratiques des cours pétroliers. La position extérieure globale s'est améliorée, mais reste fragile: le pays n'a pas accès aux marchés financiers internationaux, le volume de l'investissement étranger direct est négligeable et la balance des paiements globale souffre d'un déficit persistant. La position extérieure n'est tenable que grâce au soutien des institutions multilatérales et au rééchelonnement de la dette qui a été négocié avec les Clubs de Londres et de Paris (et qui expire en 1998). ISRAËL En ce qui concerne le risque-pays d'Israël, l'appréciation est devenue plus réservée, ce qui s'explique par l'enlisement du processus de paix au Moyen-Orient, l'aggravation du déficit budgétaire et de celui de la balance des opérations courantes, ainsi que par les tensions inflationnistes dues à un phénomène de surchauffe. Cette évolution négative n'est compensée qu'en partie par l'approbation, par le gouvernement Netanyahu, de réductions de dépenses de 4,9 milliards de shekels dans le budget pour 1997, par l'adoption simultanée d'un plan pluriannuel draconien de réduction du déficit, ainsi que par l'engagement du gouvernement d'accélérer la privatisation et d'autres réformes structurelles. Si la dette extérieure brute du pays est élevée et le risque politique considérable, la garantie implicite que représente le soutien économique et politique des États-Unis a une incidence positive sur l'appréciation du risque- pays. -24 ANNEXE ANNEXE L EL NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET 25 COMMUNAUTAIRE 25 LA. 26 I. B. 39 I. C. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET LES TABLEAUX 1 A3 LES OPÉRATIONS DE PRÊT BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGET AIRE NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1996-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE II. A. RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) 41 41 II. B. BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) U. C. BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE II. D. PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) ILE. MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) II. F. CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) UL TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 41 42 42 42 43 44 25 I. N O T ES E X P L I C A T I V ES S UR LA S I T U A T I ON D ES R I S Q U ES C O U V E R TS P AR LE B U D G ET COMMUNAUTABRE LA. Les tableaux 1 à 3 Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis enjeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. I. A. 1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximum en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler: • la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen; • les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours autorisés; • les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. LA. 2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées. Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. I. A. 3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire. Ce montant est calculé: a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours, 26 b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées. I. B. Les opérations de prêt bénéficiant de la garantie budgétaire L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1996 31 postes budgétaires dotés d'un "p. m. " destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se regrouper en trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements financiers. I. B. I. Emprunts destinés à être reprêtés à l'intérieur de la Communauté I. B. La. Emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des paiements. L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux États membres est limité à 14 milliards d'écus. À la date du rapport figurent une opération en faveur de la Grèce décidée le 4 mars 1991 et une opération en faveur de l'Italie décidée le 18 janvier 1993. I. B. l. b. Emprunts Euratom La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au financement des centrales nucléaires de puissance. Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des entreprises d'État ou disposant d'une garantie de l'Etat. Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 500 millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant total des emprunts émis au 30 juin 1994 s'élève à 2 900 millions d'écus environ. Il reste donc 1100 millions d'écus d'emprunts pouvant être émis. La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations non utilisées en faveur des États membres puisse être consacré au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. Le Conseil a adopté en ce sens une décision le 21 mars 1994 (voir partie II consacrée aux emprunts en faveur des pays tiers). 27 I. B. I. e. Emprunts destinés au soutien des investissements dans la Communauté La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 à emprunter en Instrument vue de promouvoir Communautaire). investissements dans la Communauté (Nouvel les Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par une décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 9 mars 1987. Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant à une convergence et à une intégration croissante et répondant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien aux petites et moyennes entreprises est également devenu un objectif prioritaire par une décision du 26 avril 1982. Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 80 millions d'écus a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981. Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions d'écus. Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont responsables du remboursement des fonds. La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à présent, cette liste a toujours été vierge. I. B. 2. Emprunts destinés a être reprêtés à des pays tiers I. B. 2. a. Emprunts Euratom en faveur de certains pays tiers Le Conseil du 21 mars 1994 a décidé de modifier la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers. Cette décision permettra l'affectation d'une partie importante des capacités d'emprunt Euratom disponibles (environ 1. 100 millions d'écus) au financement de projets qui pour être éligibles doivent: - soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du cycle du combustible, en service ou en construction; - soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement injustifiable. 28- La liste des pays tiers éligibles est la suivante: République de Bulgarie République de Hongrie République de Lituanie Roumanie République de Slovénie République tchèque République Slovaque Fédération russe République d'Arménie Ukraine Lors du Conseil Européen de Corfou du 24 et 25 juin 1994 et du Sommet du G7 à Naples les 7 et 8 juillet 1994, le principe d'une aide financière à l'échelle internationale en vue notamment de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl a été inscrit dans les conclusions. I. B. 2. b. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) • Hongrie Hongrie I La Communauté a accordé en 1990 à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter l'ajustement de l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur les principes du marché. Il est mis à la disposition de la Hongrie par tranches. La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 1990. Une deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 1992. Cette tranche n'a pas été décaissée en raison de la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une seule fois 5 ans après leur versement et les intérêts sont à taux variables, payables semestriellement. La première tranche de 350 millions d'écus a été remboursée en totalité par la Hongrie le 20 avril 1995. La deuxième tranche de 260 millions d'écus a été remboursée le 20 avril 1996. Hongrie II L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon) et la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers résultats encourageants des réformes engagées, une assistance macrofinancière supplémentaire de 180 millions d'écus a été décidée en juin 1991 par le Conseil en faveur de la Hongrie, dans le cadre d'un programme global d'assistance financière de la part du groupe des vingt-quatre pays industrialisés (G-24). Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts sont à taux variables, payables semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 millions a été effectué le 15 -29 janvier 1993, elle est remboursable en janvier 1997 et les intérêts sont à taux fixes payables annuellement. • République Tchèque et République Slovaque - Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la République Federative Tchèque et Slovaque. La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux variables sont payables semestriellement. La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, elle est remboursable en une seule fois six ans plus tard. - La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque intervenue le 1 janvier 1993 a amené la Commission a proposé une répartition du prêt entre ces deux Républiques. Par décision du Conseil du 24 janvier 1994, cette répartition a été effectuée à hauteur des deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour la République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, pour la République Slovaque. - République Slovaque Dans le cadre d'une assistance financière à la république Slovaque, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par décision du Conseil 94/93 9/CE du 22 décembre 1994, à emprunter en deux tranches 130 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. Par suite de l'amélioration de la situation macro-économique et en particulier de l'état de la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque, de même que l'accès de ce pays aux marchés internationaux des capitaux privés, les autorités slovaques ont annoncé en avril 1995, qu'elles ne feraient plus appel à l'aide accordée par le FMI dans le contexte de l'accord de confirmation pour soutenir la balance des paiements. Dans ces conditions, l'accord de confirmation du FMI arrivant à expiration et les autorités slovaques n'étant pas prêtes à donner leur accord sur les mesures de politique économique qui doivent accompagner le prêt UE, la Commission a soumis au Conseil une proposition tirant les conclusions qui s'imposent pour la Communauté européenne et visant à annuler la décision du 22. 12. 94. Cette décision a été abrogée par décision du Conseil du 25 juillet 1996. 30 • Bulgarie Bulgarie I Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Bulgarie. La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux variables, payables semestriellement. La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle est remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts sont à taux variables payables semestriellement. Bulgarie II Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-1993, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches, le produit de cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. En raison de retards dans le processus des réformes économiques en Bulgarie, la mise en oeuvre de cette opération a été reportée jusqu'en décembre 1994, lorsqu'une première tranche de 70 millions d'écus a été finalement versée. Elle est remboursable en une seule fois le 7 décembre 2001 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. • Roumanie Roumanie I Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 1 février 1999 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a été versée en avril 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 18 mars 1998 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. Roumanie II Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 80 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 26 février 1993. Il est remboursable en une seule fois le 26 février 2000 et les intérêts sont payables semestriellement. - 3 1- Roumanie III Dans le cadre d'une nouvelle aide macrofinancière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par une décision du Conseil du 20. 06. 1994 à emprunter 125 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches de 90 et 35 millions d'écus, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. La première tranche de 55 millions d'écus d'une durée de sept ans a été versée le 20 novembre 1995. Elle est remboursable en une seule fois le 20 novembre 2002 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. La deuxième tranche n'a pas été décaissée à la date du rapport. I. B. 2c. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des nouveaux états indépendants issus de l'ex-URSS • Prêt à moyen terme de 1250 millions d'écus En décembre 1991, le Conseil a décidé d'octroyer une facilité de crédit d'un montant maximal de 1250 millions d'écus à l'URSS et ses Républiques afin de financer l'importation de produits agricoles, alimentaires et médicaux originaires de la Communauté et de l'Europe. de l'Est. La durée maximale des crédits est de trois ans. Suite à la dissolution de l'URSS, le montant du prêt a été réparti, début 1992, entre les différents nouveaux états indépendants (NEI). Contrats de prêt signés sur la base de la répartition initiale La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 1992: - le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kirghizistan (32 millions d'écus), le Turkménistan (45 millions d'écus) et la Moldavie (27 millions d'écus); le montant au Kirghizistan a par la suite été réduit à 23,7 millions d'écus, sur demande des autorités de ce pays. - le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; - le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le Tadjikistan (55 millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus); - le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus; - le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus; - le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus. Contrats de prêts signés sur la base de la répartition modifiée Un certain nombre de contrats de prêt a été également signé en 1993 sur la base de la modification de la répartition initiale du montant global du prêt: - le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie (20 mio d'écus) et la Géorgie (10 mio). Le montant de ces deux prêts était initialement alloué au Kazakhstan. - le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 mio a été signé avec la Géorgie. Ce prêt était financé par une réduction de l'allocation de l'Ouzbékistan. 32 - Le 14 septembre 1994 le contrat de 59 mio d'écus a été signé avec l'Ouzbékistan. - Le 12 octobre 1994 le contrat de 68 mio d'écus a été signé avec l'Azerbaïdjan. Utilisation du prêt de 1250 Mio d'écus Prêts Arménie a Arménie b Azerbaïdjan Biélorussie Géorgie a Géorgie b Géorgie c Kazakhstan a Kazakhstan b Kirghizistan Moldavie Russie a Russie b Tadjikistan Turkménistan Ukraine Ouzbékistan Total Répartition initiale (1992) Répartition au 30. 06. 96 Utilisation effective du crédit au 30. 06. 96 38 68 102 70 55 32 27 150 349 55 45 130 129 1250 38 20 68 100,5 70 10 40 25 0 23,7 27 72,9 349 55 45 129,8 59 37,9 19,6 50,3 100,5 69,4 9,8 34,1 24,9 22,7 27 70,0 299,7 54,5 44,9 129,8 58,8 1132,9 1053,9 À la date du rapport, l'utilisation effective du crédit par les pays bénéficiaires s'élevait à 1053,9 millions d'écus. Échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts restant à paver. Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts restant à payer sur cette opération varient selon la date des signatures des contrats de prêt et leurs montants: - Géorgie (40 millions): - intérêts le 15 janvier 1997, - capital le 15 janvier 1997. - Azerbaïdjan et Ouzbékistan: - intérêts les 28 mars et 28 septembre, - capital le 28 septembre 1997. À la date du rapport, des défaillances représentant 243,81 millions d'écus ont été enregistrées au titre du remboursement du capital et des intérêts dus par la Géorgie, l'Arménie, le Turkménistan et le Tadjikistan (voir 2ème partie IV "Intervention de la garantie budgétaire). • Assistance macrofinancière à la Moldavie Dans le cadre de la participation de la Communauté au soutien international à la Moldavie, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par décision du 13. 06. 1994 à emprunter, en deux tranches, 45 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Moldavie. 33 La première tranche de 25 millions d'écus a été versée à la Moldavie en décembre 1994. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 7 décembre 2004. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. La deuxième tranche de 20 millions d'écus et d'une durée de 10 ans a été versée le 8 août 1995. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 8 août 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. Assistance macrofinancière à l'Ukraine Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 22 décembre 1994, à emprunter 85 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en une seule tranche à l'Ukraine. Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 28 décembre 1995. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 28 décembre 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. Ukraine II Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 23 octobre 1995, à emprunter 200 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches à l'Ukraine. Aucune tranche n'a encore été décaissée à la date du rapport. • Assistance macrofinancière à la Biélorussie Dans le cadre d'un programme global d'aide à. la Biélorussie la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 10 avril 1995, à emprunter un montant maximal de 75 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches. Le prêt de 75 Mio d'écus a été engagé pour 55 Mio d'écus. La situation économique dans ce pays s'étant améliorée par rapport aux prévisions initiales du FMI, le reliquat de 20 Mio d'écus ne sera pas engagé. Une première tranche de 30 millions d'écus a été décaissée le 28 décembre 1995 et sera remboursée en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Elle devra être payée en totalité le 28 décembre 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 34 I. B. 2. d. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des Etats Baltes Dans le cadre d'un programme global d'assistance financière du G-24 à ces trois pays, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 220 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé à des conditions comparables, en deux tranches aux trois États selon la répartition suivante: - 40 millions d'écus pour l'Estonie, - 80 millions d'écus pour la Lettonie, - 100 millions d'écus pour la Lituanie. Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la Lettonie (40 millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts sont remboursables en une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont à taux variables payables semestriellement le 31 mais et le 30 septembre de chaque année. La première tranche de 50 millions d'écus de prêt à la Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, elle est remboursable en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont à taux fixes payables le 27 juillet de chaque année. La moitié de la deuxième tranche, soit 25 millions d'écus sur les 50 millions d'écus prévus, a été versée à la Lituanie le 16 août 1995, elle est remboursable en une seule fois le 16 août 2002 et les intérêts sont à taux variables et payables semestriellement les 16 février et 16 août de chaque année. I. B. 2e. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des Pays Méditerranéens • Israël Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des territoires occupés la Commission a été habilitée en juin 1991 à emprunter au nom de la Communauté 160 millions d'écus, en une seule tranche, pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une bonification d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget communautaire. La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt est remboursable en totalité le 15 décembre 1997. L'encours de l'emprunt émis au profit d'Israël s'élevait à 160 millions d'écus à la date du rapport. • Algérie En septembre 1991, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 400 millions d'écus en deux tranches pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à l'Algérie. Une première tranche de 250 millions d'écus a été versée le 23 décembre 1991 par la mise en place d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé par le montant net de l'emprunt émis le 14 janvier 1992 pour une durée de six ans. 35 L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les intérêts sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année. Le versement de la deuxième tranche de 150 millions d'écus a été reporté en raison de retards dans le programme de réformes économiques de l'Algérie et n'a été effectué qu'en août 1994 dans le cadre de la reprise du processus d'ajustement structurel de l'économie Algérienne. L'opération est remboursable en totalité le 17 août 2001 et les intérêts sont payables annuellement le 17 août de chaque année. Dans ce contexte, une nouvelle assistance macrofinancière à l'Algérie a été décidée par le Conseil en décembre 1994. La Commission, au nom de la Communauté, a été ainsi habilitée à emprunter 200 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches à l'Algérie. La première tranche de 100 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 27 novembre 1995. Elle est remboursable en une seule fois le 27 novembre 2002 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. I. B. 3. Garanties données par la Communauté à des tiers I. B. 3. a. Répartition des enveloppes de prêt par zone géographique • Prêts de la Banque Européenne d'Investissement aux Pays du Bassin Méditerranéen garantis par le budget général Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. Cette décision est à l'origine d'un contrat de -cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré-adhésion), Grèce, Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Turquie, Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Yougoslavie et Liban. Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat de cautionnement est établi. Le montant des prêts autorisés à la date du rapport est de 7862 millions d'écus au total, dont 1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6362 millions dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. L'encours garanti à la date du rapport était de 2066 millions d'écus compte tenu de la limite de 75% des crédits ouverts dont 346 millions d'écus en Espagne, Grèce et Portugal et 1720 millions d'écus dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. 36 Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des protocoles dans le cadre du Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière horizontale intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens. Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1800 millions d'écus, au titre de cette opération. Une garantie globalisée est mise en place, égale à 75% de ces opérations. À la date du rapport, 1396,5 millions de crédits avaient été ouverts et sur ce montant 261 millions d'écus ont été décaissés; l'encours correspond actuellement au montant décaissé. Au 30. 06. 96, les autorisations se répartissent de la façon suivante, seuls les États non-membres étant pris en compte: en Mio d'écus Prêts autorisés Algérie Chypre Egypte Israël Jordanie Liban Malte Maroc Slovénie Syrie Tunisie Turquie Yougoslavie10 Total protocoles s Coopération financière horizontale % Total Méditerranée 640 142 802 215 198 222 85 517 150 323 418 90 760 4562 1800 6362 Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en capital. • Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement dans les pays tiers de l'Europe Centrale et Orientale Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres. Le contrat de 10 Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits susceptibles d'être accordés. -37 cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), selon lequel une garantie est mise en place égale à 100% des opérations de prêts. Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire, égale à 100% des garanties des prêts, d'un montant maximal total de 700 millions d'écus en Tchécoslovaquie, Bulgarie et Roumanie. L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté, à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts accordés par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie qui a été approuvée par l'Autorité budgétaire par décision du 15 mars 1993. Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces pays a été fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de cette garantie à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts par la BEI accordés en Albanie. L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté à hauteur de 100%» des opérations de prêt, le 13 décembre 1993 aux prêts accordés pendant les trois prochaines années par la BEI dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale, y compris les États baltes et l'Albanie dans la limite d'un plafond global de trois milliards d'écus. Le contrat de cautionnement a été signé le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg. Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en capital. À la date du rapport, 3646 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale mais seulement 1055 millions d'écus ont été versés à cette date. • Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement dans les autres pays tiers Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées par la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période de trois ans; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite période. Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 1992 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 15 février 1993. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). 38 À la date du rapport, le montant des crédits signés s'élevait à 647 millions d'écus mais seulement 191 millions d'écus ont été versés à cette date. • Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement à l'Afrique du Sud Le 1er juin 1995 le Conseil a adopté les orientations proposées par la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'Afrique du Sud et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans ce pays. Un plafond global de 300 millions d'écus en deux ans a été fixé, pouvant aller jusqu'à deux ans et demi. Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 5 décembre 1994 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 1 juin 1995. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 octobre 1995 (Bruxelles) et le 16 octobre 1995 (Luxembourg). À la date du rapport, le montant des crédits signés s'élevait à 101 millions d'écus. Aucun montant a été versé à cette date. I. B. 3b. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. Prévisions de signatures Méditerranée A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des anciens mandats s'élève à 1234,5 Mécus, moins 227 Mécus (solde du premier et deuxième protocole Yougoslavie qui ne sera plus signé), soit 1007,5 Mécus restant effectivement à signer. Environ 460 Mécus sur ce montant pourraient être signés dans la deuxième moitié de 1996 et environ 320 Mécus en 1997. S'agissant des troisième et quatrième protocoles Syrie (225 Mécus au total), l'hypothèse a été retenue de signatures pour moitié en 1996 et pour moitié en 1997, mais cette hypothèse est très aléatoire. 39- PECO A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des anciens mandats s'élève à 1054 Mécus, moins 52,8 Mécus équivalent au solde du premier mandat qui ne sera plus signé, soit 1001,2 Mécus restant en définitive à signer pendant le deuxième semestre de 1996. ALA A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 98 Mécus. Environ 45 Mécus pourraient être signés pendant le deuxième semestre de 1996 et le reste en 1997. Afrique du Sud A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 199 Mécus. Environ 120 Mécus pourraient être signés pendant le deuxième semestre de 1996 et le reste en 1997. Prévisions de décaissement En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2*"* année: 10%, 3*™° à 5*"" année: 25% par an, 6*™ année: 15%. A la date du rapport, 5252,4 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit : MED: PECO: ALA: I 2104,5 Mécus, 2596,7 Mécus, 450,2 Mécus, Afrique du Sud: 101,0 Mécus. I. C. Modalités de paiement de la garantie du budget /. C. 1. Pour les emprunts/prêts Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. 11 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an. , et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de francliise. 40- La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit: a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt. b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés. /. C. 2. Pour les garanties données à des tiers Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. 41 n. N O TE M É T H O D O L O G I Q UE S UR L ' A N A L Y SE DE LA C A P A C I TÉ P R É V I S I O N N E L LE D ES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1996-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTTE. H. A. Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire. Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 326 Mio d'écus en 1996 et sera en 1997 d'un montant de 329 Mio d'écus. Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes: • Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant le discipline budgétaire. • Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. • Décision 94/728//CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes. n. B. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 75% ou 100%: - aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de' signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), - aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission. L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil. S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les -42 montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil. L'annexe au Règlement instituant le Fonds de. garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs année's), les-montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante. Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'ex«cution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours. Au cours du 1er semestre 1996, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 5/96 visant notamment comme chaque année en début d'exercice, à procéder aux corrections des montants versés au Fonds et aux versements correspondants à la tranche annuelle prévue dans les fiches financières. U. C. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 100% des prévisions annuelles de signatures jusqu'à concurrence de 75% du montant total des opérations autorisées. n. D. Provisionnement du Fonds de garantie (3) Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus des taux de provisionnement pertinents, soit 15 % ou 14 %. Le taux de provisionnement de 15 % est appliqué aux prêts octroyés pendant les périodes suivant les interventions en garantie du Fonds et tant que le montant des défaillances n'a pas été reversé au Fonds de garantie. L'article 5 du Règlement instituant le Fonds de garantie précise "si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 15% pour les nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint, soit, si la défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, jusqu'à ce que le montant d'appel en garantie soit intégralement reconstitué". Un taux de provisionnement de 14 % est appliqué pour les prêts restants, à savoir le prêt de 115 Mio d'écus à la Syrie, les prêts de 750 Mio d'écus ALA, les prêts PECO de 3. 000 Mio d'écus et les prêts Euratom. Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. II. E. Marge restante dans la réserve pour garanties (4) La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve (1) et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie (3). 43- n. F. Capacité résiduelle de prêts (5) La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte. tenu des taux de garantie en vigueur. • -44 I IL T A B L E A UX I N D I C A T E U RS DE R I S Q UE - P A YS l - 4 < T- Indicateurs de risque-pays Pays : Bulgarie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) 1993 1994 1995 Chiffres provisoires -1. 5 -11,8 16. 4 63,8 32,7 1. 8 7. 8 12. 8 121. 9 66,0 2,5 8,6 11. 6 32. 8 70. 7 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -10,8 -5. 8 -5. 7 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles, or compris (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 5,0 -12,8 40 1. 0 2,0 5,3 -2. 0 105 1,3 3,0 7,0 -0. 4 82 1. 5 2. 8 12,5 10,3 9,4 1. 6 1. 1 0,5 120,5 266,5 33,0 n. a. Club de Londres 0,9 0,5 0,5 130,2 194,3 18,4 17,6 RDSD Club de accord de principe Londres (juillet) sur renouvellement Rééchel. Club de et RDSD Paris (avril) 0,8 0,2 0,6 76,3 134,3 11,4 0,0 Non 5,6 2,8 7,1 - 7,3 5,7 7,7 - 6,8 4,6 8,9 AC + FTS 3/94 - 3/95 AC suspendu en sep. 1994 Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Mar Sep 122 125 (169) (170) Mar Sep 91 89 (127) (133) 18. 9 19. 5 Mar Sep Mar Sep 88 98 (167) (167) Mar Sep 91 95 (135) (135) 19. 8 20. 8 90 90 (187) (181) Mar Sep 93 94 (135) (135) 21. 9 22. 2 (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. - 4 «- Indicateurs de risque-pays Pays : République tchèque Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (CK pour 1 USD) (déc. /déc. ) (fin de période) 1993 1994 -0,9 -5,3 3. 5 18,2 29,9 2. 6 2. 1 3. 2 10,2 28,2 1995 Données les plus récentes ou est. (E) 4,8 9,2 2. 9 7. 9 26,3 (Nov) (Oct) Solde des administrations publiques (en % du PIB) 0,8 -0. 3 -0,8 (E) Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement s Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) (E) 17054 -4,2 2547 14,0 7,9 16,5 (E) (E) 2,6 1,5 1,1 35,8 96,7 15,2 Non Non 5,8 2,6 2,5 - 13077 0,4 538 3,9 2,8 8,5 1,4 0,9 0,5 27,3 65,0 7,0 Non Non 4,6 3,4 2,2 14295 -0. 1 762 6,2 4,2 10. 7 2,5 2. 0 0,5 29,7 74,8 12,6 Non Non 5,2 3,4 2,5 AC (3/93-3/94) en cours AC (3/93-3/94) en cours Remboursement anticipé de toutes les dettes contractées auprès du FMI Baa3 BBB Mar Sep 43 48 (169) (170) Mar Sep 40 42 (127) (133) 44. 6 46. 6 Baa2 (Juin) Baa1 (Sep) BBB+ (Juil) A (Nov) Mar Sep Mar Sep 40 39 (167) (167) Mar Sep 40 39 (135) (135) 49. 7 52. 8 35 41 (187) (181) Mar Sep 33 30 (135) (135) 55. 8 58. 4 (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pa, peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. -4ï- Indicateurs de risque-pays Pays : Estonie 1993 1994 1995 Données les plus récentes ou est. (E) -8,4 -30,0 3,9 35,7 13,2 -0. 1 3,5 4,5 41,6 13,0 (E) 3. 2 1,4 4,1. 28,8 11,5 1. 6 -0,7 2,9 1. 3 -0,4 -0,8 812 -4,9 154 388 4,9 1329 -12,3 212 447 3,2 1861 -8,2 202 583 2,7 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) (fin de période) Taux de chômage Taux d'inflation (fin de période) Taux de change (couronnes pour 1 USD (fin de période) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier (1) Solde budgétaire (1) Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) (à l'exclusion des transferts officiels) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (y compris à l'égard du FMI) (en devises 140,5 170,3 246,8 convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts + frais à verser au FMI Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (2) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 16,2 13,5 2,7 8,4 17,3 2,0 Non Non 0,4 16,7 2,9 8,1 3,0 5,1 7,5 12,8 0,6 Non Non 0,4 15,7 2,0 12,8 3,5 9,3 7,1 13,3 0,7 Non Non 0,5 16,5 2,2 AC/FTS 10/93-3/95 En cours AC/FTS (10/93-3/95) En cours AC (4/95-6/96) En cours (3) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Euromoney Position dans le classement (4) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (4) (nombre de pays) Cote de crédit (5) Mar Sep Mar Sep Mar Sep 126 122 (169) (170) Mar Sep 81 84 (127) (133) 21. 4 20. 9 105 102 (167) (167) Mar Sep 88 86 (135) (135) 20. 7 23. 6 66 76 (187) (181) Mar Sep 79 79 (135) (135) 25. 4 26. 3 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (3) L'AC (7/96 - 7/97) est également en cours. (4) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. -1,8- Indicateurs de risque-pays Pays : Hongrie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (forints pour 1 USD) (déc/déc) (fin de période) 1993 1994 1995 Données les plus récentes -0. 8 4. 0 12. 1 21,1 100. 7 2. 9 9,0 10,9 21,2 111,0 1. 5 6,0 '10. 4 28. 5 139,5 Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) (définition GFS) -7. 6 -6. 3 -3,8 Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services External debt Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal (1) intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (2) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (3) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (3) (nombre de pays) Cote de crédit (4) 10371 -9. 6 2328 6,7 7,1 10219 -9. 5 1100 14667 -5,6 4410 6,8 7,2 12,0 9,5 24,6 28,5 31. 7 4,9 3,3 1,6 63,8 237,2 47,4 Non Non 6,2 4,2 2,0 68,9 278,9 60,8 Non Non 16,9 4,3 10,3 16,5 4,0 11,3 AC (9/93-12/94) en cours AC Première évaluation non effectuée 7,7 5,3 2,4 70,8 189,2 52,5 Non Non 13,0 3,1 6,6 - Ba1 BB+ Ba1 BB+ Ba1 BB+ Mar Sep Mar Sep Mar Sep 47 46 (169) (170) Mar Sep 43 43 (127) (133) 44. 3 44. 8 44 46 (167) (167) Mar Sep 43 44 (135) (135) 46. 1 46. 2 50 44 (187) (181) Mar Sep 45 48 (135) (135) 46. 4 45. 0 (1) Y compris les remboursements anticipés (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (3) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. "" LfOj ^ Indicateurs de risque-pays Pays : Lettonie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) Solde financier (1) Solde budgétaire (1) Balance des paiements Exportations (en millions d'USD) Balance des opérations courantes, transferts officiels non compris (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (2) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 1993 1994 1995 Données les plus récentes ou est. (E) -16. 0 -32. 6 5. 3 34. 8 0,60 2,0 -2,2 6,5 26,0 0. 55 (E) -1. 6 -6,3 6 , 1, 23. 0 0. 54 1. 0 0,6 -1,7 -4. 0 -2. 7 -3,3 998 4,8 51 510 4,4 225 20,0 n. d. n. d. 10,0 22,5 2,0 Non Non 0,7 20,8 4,7 997 -3,4 155 545 4,5 359 50,0 n. d. n. d. 10,0 36,0 5,0 Non Non 0,7 13,3 4,8 1306 -4,3 165 527 3,2 423 39,0 n. d. n. d. 9,0 32,4 3,0 Non Non 0,7 12,3 4,0 AC/FTS (12/93-3/95) En cours AC/FTS (12/93-3/95) En cours AC/FTS (4/95-4/96) En cours (3) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Euromoney Position dans le classement (4) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (4) (nombre de pays) Cote de crédit 5) Mar Sep Mar Sep Mar Sep 133 132 (169) (170) Mar Sep 89 87 (127) (133) 19. 5 20. 0 104 125 (167) (167) Mar Sep 94 92 (135) (135) 19. 6 21. 3 106 116 (187) (181) Mar Sep 91 89 (135) (135) 22. 6 23. 4 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (3) Le nouvel AC (5/96 - 8/97) est en cours. (4) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. "" — 1 ' ' "' Indicateurs de risque-pays - S * o- Pays : Lituanie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier (1) Solde budgétaire (1) Balance des paiements Exportations (en millions d'USD) Balance des opérations courantes, à l'exclusion des transferts officiels (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période, actifs étrangers bruts) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services External debt Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (2) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 1993 1994 1995 Données les plus récentes -24,2 -29,8 4. 4 188,7 3. 6 1,0 -6. 7 3,8 45,1 4. 3 2,8 0,8 7,3 35,7 4,5 0. 9 -3. 1 -1,5 -4,2 -1. 8 -3. 3 1709 -8. 4 23 412 2,5 281 12 n. d. n. d. 9,8 16. 4 0,7 Non Non 0,9 20,8 3,4 1930 -4,2 60 587 3,1 448 19 n. d. n. d. 7,5 23,2 1,0 Non Non 0,9 13,3 3,1 2210 -3,3 55 819 3,9 757 69 n. d. n. d. 9,8 34,3 3,1 Non Non 0,9 9,6 3,3 AC/FTS (10/93-3/94) en cours FTS (10/93-3/94) EDC (10/94-11/9 en cours MEDC (10/94-10/97) en cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Euromoney Position dans le classement (3) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (3) (nombre de pays) Cote de crédit (4) Mar Sep 134 130 (169) (170) Mar Sep 91 93 (127) (133) 18. 9 19. 0 Mar Sep Mar Sep 110 121 (167)(167) Mar Sep 97 96 (135) (135) 18. 4 20. 0 108 118 (187) (181) Mar Sep 95 90 (135) (135) 21. 7 22. 9 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, (3) (4) NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100. 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. ~ r V- Indicateurs de risque-pays Pays : Roumanie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de période) (déc/déc) (fin de période) 1993 1994 1995 Données les plus récentes ou est. (E) 1,5 8,2 10,2 295. 5 1276 3,9 7,2 10,9 61,7 1767 6,9 5,2 8,9 27,8 2578 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -0,1 -1,0 -2,5 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles, or compris (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 7,5 -3,6 417 1110 1,4 6,6 1038 462 576 18,7 88,0 13,8 Non Non 10,2 11,5 10,1 (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) 4,9 -4,6 87 970 1,6 6,1 -1,4 341 1596 2,2 4,3 5,5 589 313 276 18,3 90,1 9,6 Non Non 8,4 10,7 9,7 323 146 177 16,1 87,7 6,6 Non Non 8,7 12,8 11,2 Non AC/FTS (5/94-12/95) en cours AC prorogé jusqu'en 97 et augmenté en cours (suspendu en 96) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Mar Sep 66 75 (169) (170) Mar Sep 73 75 (127) (133) 24. 2 24. 4 Mar Sep 74 77 (167) (167) Mar Sep 76 74 (135) (135) 25. 4 26. 2 Mar Sep 68 64 (187) (181) Mar Sep 73 71 (135) (135) 28. 1 29. 7 (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. - o V ^ Indicateurs de risque-pays Pays : République slovaque Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (déc/déc) (fin de période) 1993 1994 1995 Données les plus récentes ou est. (E) -4. 1 -8. 6 14. 4 25,1 33. 2 4. 8 7. 0 14. 6 11. 7 31. 3 7. 4 9,6 13,1 7. 2 29,6 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -7. 6 -2. 7 0. 4 Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services External debt Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts v Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* ' (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 7568 -5. 4 134 8983 6,0 184. 416 0,6 1691 2,3 3. 4 674 490 184 30,8 44,5 8. 9 Non Non 2,4 4,5 2,0 3,9 791 n. d. n. d. 31,1 43,4 8,8 Non Non 2,9 5,3 2. 3 10921 3,6 157 3400 4. 1 5. 8 1045 n. d. n. d. 39,9 53,1 9,5 Non Non 4,1 5,2 2,8 (E) (E) FTS (7/93 - 7/94) en cours FTS (7/93 -7/94) AC (7/94-3/96) AC (7/94-3/96) (4) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Baa3 (Mai) Baa3 (Mai) (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté BB- (Fév) BB+ (Avr) (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Mar Sep Mar Sep Mar Sep 56 63 (169) (170) Mar - Sep 57 57 (127) (133) 31 30. 6 • 64 66 (167) (167) Mar Sep 59 59 (135) (135) 31. 6 33. 1 53 51 (187) (181) Mar Sep 61 59 (135) (135) 33. 2 35. 7 (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. (4) L'examen à mi-parcours de ce programme, qui était prévu pour février 1995, n'a pas été effectué. S3 Indicateurs de risque-pays Pays : Belarus ' 1993 1994 1995 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (Rbs pour 1 USD) (décJdéc. ) (fin de période) '10,6 -10,9 1,4 1994 269 -12,2 -19,3 2,1 1957 3651 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -1. 8 -2,6 Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers Réserves officielles (en millions d'USD) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services 2941 -8,7 18 91,0 0,3 2641 -12. 4 10 101. 0 0,3 -10,2 -11,5 2. 7 244 11532 -1. 9 4621 -2. 5 7 377,0 0,7 Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) 964,0 1251,0 1513,0 14,7 n. a. n. a. 25,0 32,8 0,5 n. a. 1,9 12,2 4,0 123,0 n. a. n. a. 25,9 47,4 4. 3 493 avec Russie arriér. gaz 178,0 n. a. n. a. 14,7 32,7 3,4 460 ar. gaz russe accord annulé 02/96 - 08/96 0,9 4,8 2,3 0,5 2,6 0,8 FTS (08. 93 - 8. 94) Suspendu Voir note (4) Non coté Non coté Mar Sep 148 139 (169) (170) Mar Sep 100 (127) (133) FTS (01. 95) Voir note (4) AC (12. 95-11. 96) Suspendu (5) Non coté Non coté Mar Sep 145 138 (167) (167) Mar Sep 109 109 (135) (135) 15. 5 15. 7 Non coté Non coté Mar Sep 135 134 (187) (181) Mar Sep 112 112 (135) (135) 15. 2 15. 5 (1) (2) (3) (4) (5) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. Le programme FTS du FMI de 1993 fut suspendu au début 1994. Cependant, le FMI donna un avis favorable sur le programme du gouvernement adopté à l'automne 1994, qui fut soutenu par une seconde tranche de FTS à la fin janvier 1995. La première revue trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a pas été effectuée jusqu'à présent - 6 ^- Indicateurs de risque-pays Pays : Moldavie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) (fin de période) Taux d'inflation (fin de période) Taux de change (leu pour 1 USD) 1993 1994 1995 , Chiffres provisoires -1,2 -7. 2 n. a. 837 3,64 -31,2 -30,0 1,0 116 4,27 -3,0 -10,0 2. 0 24 4,50 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -6. 8 -8,7 -5,5 Balance des paiements Exportations de biens (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PI B (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 451 -9,3 14,0 76,6 1,4 618 -12,9 18,0 179 2,9 741 -6,8 72,0 257 3,2 168,0 343,0 675,0 5,0 n. d. n. d. 23,0 37,3 1. 1 Non Non 12,3 n. d. n. d. 30,0 55,5 4,0 Non Non 91,0 n. d. n. d. 38,0 91,1 11,0 Non Non 0,5 17,7 6,6 0,9 18,0 10,0 0,8 8,7 7,9 AC (3/93-3/94) en cours AC (12/93-3/95) en cours AC (3/95-3/96) en cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Non coté Non coté Non coté (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Mar Sep 159 160 (169) (170) Mar Sep 148 155 (167) (167) Mar Sep 157 141 (187) (181) Non coté Non coté Non coté (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. - rr- Indicateurs de risque-pays Pays : Ukraine Taux de croissance du PIB réel (en %) Industrial production ( % change) Unemployment rate (end of period) Taux d'inflation Taux de change (Krb pour 1 USD) - appel d'offre / interbancaire - comptant (décJdéc. ) (fin de période) 1993 t994 1995 Estimations (E) -17,1 -25,1 0,3 10155 12610 25000 23,0 -28,5 0,3 401 108196 128000 -12,0 -11. 7 0. 4 (E) 182 179400 186000 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -10,1 -8,2 -5,0 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers Réserves officielles en millions d'USD en mois d'importations de biens et services (en milliards d'USD) Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 14,4 -5,9 0,2 193 0,8 4. 1 202 n. a. n. a. 12,1 28,5 1,3 548 2,3 3,5 1,0 - 14,8 -6,0 0,09 646 2,3 15. 1 (E) -4,4 0,27 1100 3,7 7,2 1794 n. a. n. a. 29,2 48,0 12,1 2722 rééchel. dette Russie et Turkm. 8,1 1531 986 545 23,3 53. 6 (E) 9,3 236 rééchel. dette Russie et Turkm. 1,6 1,6 0,8 1,5 1. 4 0,7 FTS oct. 94 En cours AC dec. 1995 Suspendu * Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Non coté Non coté Mar Sep 142 146 (169) (170) Mar Sep 96 95 (127) (133) 18. 2 18. 2 Non coté Non coté Mar Sep 149 147 (167) (167) Mar Sep 111 113 (135) (135) 15. 1 14. 5 Non coté Non coté Mar Sep 145 138 (187) (181) Mar Sep 109 111 (135) (135) 15. 5 15. 7 | (1) (2) (3) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux P E C O, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de i voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale i Nouvel AC approuvé en mai 1996. En cours. moyenne des pays cotés s'améliore également. > défaillance le plus faible. Un pays peut - re - Indicateurs de risque-pays Pays : Algérie 1 1993 1994 1995 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production d'hydrocarbures (variation en %) Taux d'inflation Taux de change (dinars pour 1 USD) (décJdéc. ) (fin de période) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers Réserves officielles (en millions d'USD) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) -2,0 -0,6 16,1 24,0 -8,7 11,0 1,6 0,0 1,5 1,9 26,4 8,7 7,0 1,7 62,9 240,0 82,2 Non Non 7,4 1,8 4,2 No -0,2 -2,5 38,6 42,9 -4,4 8,9 -4,34 0,0 2,6 2,9 29,5 5,1 3,4 1. 7 70,6 331,5 48. 6 (4) Non 4,5 4,3 3,5 21,9 52. 2 -1,4 10,2 -5,6 0,0 2,1 2,1 31,7 3. 8 (4) 2. 2 (4) 1. 6 (4) 76,4 310,8 43,8 Non 4,8 9,9 2,4 7,8 12,2 2,9 8,9 AC (5. 94 - 5. 95) En cours AC (5. 94 - 5. 95) MEDC (4) (5. 95 - 5. 98) En cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ter Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3). Non coté Non coté Mar Sep 68 79 (169) (170) Mar Sep 62 69 (127) (133) 28. 2 27. 1 Non coté Non coté Mar Sep 92 96 (167) (167) Mar Sep 75 78 (135) (135) 26. 3 24. 6 Non coté Non coté Mar Sep 102 107 (187) (181) Mar Sep 89 91 (135) (135) 23. 5 22. 8 (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. (4) Mécanisme élargi de crédit. - s- X — Indicateurs de risque-pays Pays : Israël Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %)(aux prix constants de 1990) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) (décJdéc. ) 1993 1994 1995 Estimations (E) 3,5 6. 5 10,0 11. 3 2,986 6,5 7. 2 7. 8 14. 5 3,018 7,1 8. 4 6,3 8,1 3,140 Déficit total de l'État (en % du PIB) -2,5 -2,0 -3,2 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers Réserves officielles brutes (fin de période) (en millions d'USD) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (engagements extérieurs bruts, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (1) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n" (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 22,1 -1,8 -141 6,382 2,4 36,1 4,1 1,9 2,2 55,8 163,4 14,0 Non Non 4,7 0,8 1,4 24,2 -3,0 -357 6,689 2,5 41 4,6 2,2 2,4 54,2 169,4 14,9 Non Non 4,4 0,8 1,3 25,9 -4. 5 806 8,158 2,6 44 3. 9 (E) n. a. n. a. 57 170,0 15(E) Non Non 4,4 0,7 1,3 Non Non Non Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Non coté BBB+ Mar Sep 29 29 (169) (170) Mar Sep 46 46 (127) (133) 39. 6 40. 5 Non coté BBB+ Mar Sep 30 33 (167) (167) Mar Sep 43 46 (135) (135) 43. 4 46. 5 A3 A- Mar Sep 31 31 (187) (181) Mar Sep 42 43 (135) (135) 47. 9 49. 2 (1) Uniquement les prêts de la BEI, les prêts au titre de la balance des paiements et 1 250 prêts (encours des décaissements) (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. ISSN 0254-1491 COM(96) 631 final DOCUMENTS FR 01 N° de catalogue : CB-CO-96-662-FR-C ISBN 92-78-13211-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg