title: RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS - RAPPORT ANNUEL 1996 - Communication de la Commission au Conseil européen, au Conseil, et au Parlement européen

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 12. 1996 COM(96) 645 final RESEAUX TRANSEUROPEENS RAPPORT ANNUEL 1996 Communication de la Commission au Conseil européen, au Conseil, et au Parlement européen TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1. RÉSUMÉ 2. PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINS PROJETS A. Energie B. Télécommunications C. Transports 3. LÉGISLATION RELATIVE AUX RTE A. Orientations et textes législatifs B. Comités travaillant dans le cadre des orientations relatives aux RTE. C. Base juridique des programmes edicom et ida 4. FINANCEMENT DES RTE : ACTIVITES DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'UNION Règlement financier RTE Fonds structurels B. l. Fonds de développement régional Energie Télécommunications Transports Fonds de cohésion B. 2. Prêts de la BEI et de la Ceca FEI. IDA Evaluation A. B. C. D. E. F. 5. FINANCEMENT DES RTE : AUTRES QUESTIONS A. Budget des transports transeuropéens B. Partenariats secteur public/secteur privé (PPP) Généralités 2 1 2 5 5 5 6 8 8 9 9 12 12 16 16 16 17 17 17 18 19 20 20 21 21 21 21 Groupe de haut niveau Kinnock Consultation relative aux risques publics C. Prises de participation du FEI 6. RELATIONS EXTERIEURES A. B. Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) TINA (Evaluation des besoins en infrastructures de transport). Conférence d'Helsinki sur les transports paneuropéens PHARE Raccordements de réseaux électriques Raccordements de réseaux de distribution de gaz naturel Charte de l'énergie Forum UE-PECO sur la société de l'information Pays du bassin méditerranéen Raccordements de réseaux de distribution de gaz naturel Forum euro-méditerranéen sur l'énergie Forum euro-méditerranéen sur la société de l'information Transport , C. Autres pays 7. PROBLÈMES POLITIQUES ET RÉGLEMENTAIRES A. B. C. Energie Télécommunications Transport 8. LES RTE COMME SOURCE D'EMPLOI A. B. Le Pacte de confiance Rapport au PE 9. AUTRES POLITIQUES DE L'UNION EN RAPPORT AVEC LES A. B. C. D. E. RTE '. Statut de société européenne Politique de la concurrence Évolution de la situation depuis le dernier rapport Marchés publics Complémentarité avec les politiques structurelles Politique des transports 3 22 23 23 24 24 24 24 24 25 25 25 26 26 26 26 26 27 27 28 28 28 28 30 30 30 33 33. 33 33, 33 34 34 F. Environnement Annexe I: Etat d'avancement des réseaux d'énergie en 1996 Annexe II: État d'avancement des réseaux de transport en 1996 Annexe III: liste des réunions du comité d'asssistance financière pour les RTE (tenfac) de sept. 1995 à déc. 1996 Annexe IV: Projets dans le domaine de l'énergie financés dans le cadre du règlement 2236/95 Annexe V: Projets de télécommunications financés dans le cadre du règlement 2236/95 Annexe VI: Projets télématiques IDA financés en 1996 Annexe VII : projets dans le domaine des transports financés en vertu du règlement 2236/95 Annexe IX : Prêts de la BEI pour les projets RTE et connexes Annexe X : "L'impact probable sur le plan macro-économique et sur l'emploi des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport. " 34 36 50 53 54 58 60 63 75 78 INTRODUCTION Le Conseil européen a demandé à la Commission de lui soumettre chaque année en décembre, un rapport annuel sur les réseaux transeuropéens. Par ailleurs, l'article 16 du règlement pour l'octroi de concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoit que la Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et sociale et au Comité des régions, un rapport sur les activités réalisées dans le cadre du règlement. Afin d'éviter les double-emplois, la Commission a combiné ces deux rapport annuels en ce document présent. 1. RESUME Des efforts importants ont été consentis au cours de l'année considérée dans le présent rapport pour avancer réellement dans la réalisation des RTE. • • • • Les orientations relatives aux RTE dans les secteurs de l'énergie et des transports ont finalement été adoptées, et celles concernant les télécommunications sont sur le point de l'être. Sur la base des chiffres disponibles pour les dix premiers mois de l'année, on peut dire que le montant des contributions financières de l'Union européenne sera nettement plus élevé en 1996 qu'il ne l'a été en 1995. Beaucoup de projets de RTE ont connu des progrès réguliers à défaut d'être spectaculaires. Le rôle que les RTE peuvent jouer dans l'amélioration de la situation de l'emploi a été reconnu, notamment dans le pacte européen de confiance pour l'emploi. Un groupe de représentants de haut niveau des gouvernements et du secteur privé a été constitué pour formuler des propositions sur la manière de faciliter les partenariats entre les secteurs publics et privés dans les projets prioritaires dans le secteur des transports (ci-après dénommés "projets spécifiques"). Des travaux préparatoires remarquables ont été effectués en ce qui concerne la liaison des RTE avec les pays voisins de l'Union européenne, en particulier avec les pays candidats de l'Europe centrale et orientale (dans la perspective de l'élargissement) et du bassin méditerranéen. Depuis que les orientations relatives à l'Euro-RNIS ont été adoptées en novembre 1995, le domaine des la mise en place des RTE dans télécommunications s'est déroulée pour la première fois d'une façon normale cette aimée. Le programme IDA a atteint sa vitesse de croisière. En outre, la percée concernant la libéralisation du marché de l'électricité, la reprise des négociations sur la libéralisation du secteur gazier, les différents livres verts et blancs de la Commission sur V internaiisation des coûts externes des infrastructures de transport, sur le "réseau pour les citoyens" et sur la relance des transports ferroviaires, sont tous autant d'éléments qui ont contribué à créer un contexte plus favorable aux RTE. Il reste cependant des obstacles dont l'élimination exigera des efforts importants, et on a pu regretter un manque de réussite sur certains points. • Le Conseil Écofin d'octobre n'a pas réussi à renforcer les moyens budgétaires pour la réalisation des 14 projets spécifiques. Dans le secteur des télécommunications, le gros problème, c'est l'absence d'applications et de services d'intérêt public qui réponde aux besoins socio- économiques des particuliers et des PME. Dans ce secteur, les incertitudes que le caractère novateur des applications et des services font planer sur la viabilité commerciale à court les difficultés organisationnelles de leur mise en service peuvent avoir un effet dissuasif sur l'initiative privée. terme des produits en question et • Un nombre encore trop important d'administrations nationales continuent de considérer les problèmes dans des termes purement nationaux au lieu de les aborder à l'échelle de l'Union et dans la perspective des réseaux. De ce fait, elles n'accordent pas aux RTE la priorité qu'ils méritent. Au niveau de l'Union, le cadre juridique n'est peut-être pas toujours suffisamment adapté aux besoins spécifiques des grands projets d'infrastructures d'intérêt commun dans le secteur des transports, et son application demande des éclaircissements urgents. Au niveau des partenariats secteur public-secteur privé, des difficultés sont apparues notamment en ce qui concerne la tarification des transports, les marchés publics et le statut de société européenne/ le secteur de Des problèmes de permis retardent la réalisation de certains projets prioritaires la France, notamment, a décidé dans unilatéralement, en février, d'abandonner le trajet envisagé pour la liaison Cazaril - Aragon. l'électricité. Ainsi, Il y a donc urgence à mener les actions suivantes : Il faut poursuivre l'étude approfondie de la situation financière des projets prioritaires dans le secteur des transports et faciliter la participation du secteur privé (partenariats secteur public - secteur privé), en particulier pour les projets où le financement traditionnel des pouvoirs publics a des limites. Il faut insister sur les avantages que l'Union pourra retirer des projets de RTE dans le secteur des transports (et mettre au point les méthodes appropriées pour quantifier ces avantages). Cela permettrait de persuader les Etats membres d'adapter leurs priorités nationales aux priorités européennes. La poursuite de cet objectif devrait être soutenue par des instruments financiers communautaires. Il faut chercher à améliorer le cadre juridique au niveau de l'Union européenne, là où le besoin s'en fait sentir, ou à éclaircir l'application des règles, pour faciliter la réalisation des projets prioritaires dans le secteur des transports, et en particulier la constitution de partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour de ces projets. Le groupe Kinnock de haut niveau explorera la question. 3 Au niveau des États membres, il faut renforcer l'action visant à coordonner, à simplifier et à accélérer les procédures de demande de permis tout en assurant la transparence des critères environnementaux et autres qui décident de l'adoption des projets au niveau national. Cette action est particulièrement nécessaire pour la réalisation des projets dans le secteur de l'électricité, qui sont plus visibles que les autres. Enfin, il faut encourager le lancement d'applications et de services compatibles illustrant la transition vers la société de l'information et démontrant les avantages socio-économiques qu'ils présentent pour les particuliers et les PME. 2. PROGRES REALISES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINS PROJETS A. ENERGIE En ce qui concerne les dix projets spécifiques désignés par le Conseil européen d'Essen, des progrès sensibles on été réalisés en 1996 dans le secteur gazier. Dans le domaine de F électricité, par contre, la plupart des projets se heurtent encore à des difficultés pour l'obtention des permis, notamment pour des raisons d'ordre écologique (voir chapitre 7- A), tandis que pour d'autres, c'est la question du financement qui n'a pas encore été réglée. Des progrès ont été réalisés en particulier, avec l'aide de la BEI, en ce qui concerne les projets suivants : La construction du gazoduc Algérie - Maroc - péninsule ibérique a été menée à bonne fin. Le gazoduc principal du projet d'alimentation en gaz naturel de la Grèce a été construit et le financement des travaux restant à faire pour la réalisation du réseau d'alimentation de gaz à haute pression a été assuré par un prêt de la BEI. • • En ce qui concerne le gazoduc Russie - Biélorussie - Pologne - Union européenne, le raccordement entre l'Est de l'Allemagne et l'Ouest de la Pologne a été réalisé et les travaux ont commencé sur d'autres tronçons en Allemagne et en Pologne. Le raccordement électrique entre le Nord du Portugal et l'Espagne est devenu en partie opérationnel bien que la réalisation du projet ne soit pas encore terminée. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre d'autres projets - non prioritaires - dans le domaine de l'énergie, qui figuraient dans les orientations adoptées par le Conseil et par le Parlement européen, ou que la Commission avait proposé d'inclure dans ces orientations (les renseignements relatifs à l'état d'avancement de ces projets figurent à l'annexe I). B. TÉLÉCOMMUNICATIONS Les actions réalisées dans le domaine des RTE de télécommunications en 1996 s'appuyaient sur les orientations relatives à l'Euro-RNIS déjà applicables. Lorsque la nouvelle série d'orientations aura été adoptée en décembre ou au début de 1997, les actions de la Commission pourront atteindre leur pleine mesure en 1997. Cette année, un certain nombre de projets de validation et de démonstration ont été sélectionnés consécutivement à l'appel de propositions qui a été publié le 13 avril 1996. Ils rassemblent 63 partenaires appartenant à 14 États membres. Ces projets concernent des domaines où il y a un intérêt socio-économique certain à utiliser des applications et des services de télécommunications avancés : réseau d'autoroutes de l'information à l'échelle urbaine, télémédecine, téléformation, réseau d'accès aux services génériques du patrimoine culturel, télétravail et commerce électronique pour PME. Une liste détaillée des projets figure à l'annexe VI. Il ressort des résultats de l'appel que les promoteurs ont des difficultés à organiser leur association et leurs plans d'action pour des projets transeuropéens de ce type. Les institutions financières éprouvent également des difficultés à fournir des fonds pour la réalisation de projets comportant une partie immatérielle aussi importante. Adopté par le Conseil en novembre 19951, le programme IDA (échange d'informations entre administrations) a atteint sa vitesse de croisière en 1996. Après avoir reçu le soutien unanime des États membres, le programme de travail IDA a été adopté par la Commission le 4 juillet 19962. Des actions ont été lancées dans les domaines suivants : Réseaux pilotes et réseaux opérationnels d'échange de données entre administrations dans des secteurs essentiels tels que la sécurité sociale, les services d'emploi, les douanes et les impôts indirects, l'agriculture, la pêche, les marchés publics, les statistiques, la politique commerciale, la politique de concurrence, l'aide au fonctionnement de certaines agences européennes et la facilitation du processus décisionnel de l'Union européenne. Installation des moyens de courrier électronique pour les institutions européennes et des liaisons nécessaires avec un certain nombre de comités. Mesures horizontales concernant des aspects communs à tous les réseaux et favorisant la mise en œuvre de solutions communes et réutilisables permettant de réaliser une compatibilité optimale, d'assurer un développement harmonieux des réseaux et de rentabiliser l'investissement. Une liste détaillée de ces projets est présentée à l'annexe VIL La "Conférence IDA '96" qui s'est tenue à Rome les 20 et 21 juin 1996 a servi à diffuser les derniers résultats obtenus et examiner le futur développement des réseaux télématiques transeuropéens pour les services publics. Le débat a fait valoir le rôle stratégique que ces réseaux peuvent jouer pour faciliter la compétitivité industrielle dans la société de l'information. C. TRANSPORTS Des progrès réguliers à défaut de spectaculaires ont été enregistrés en 1996 dans la réalisation des 14 projets spécifiques adoptés par le Conseil européen d'Essen en décembre 1994. On trouvera des détails sur ce point à l'annexe III. Certaines réalisations méritent cependant d'être mises en exergue en raison de leur importance ou de leur valeur symbolique: Décision 95/468/CE du Conseil, du 6. 1 1. 95, JO n° L 269 du 11. 11. 95, p. 23 SEC(96) 1251/4 Une entreprise nouvelle a été créée pour assurer la planification de la partie autrichienne (base vallée de lTnn) de l'axe reliant Munich et Vérone par le Brenner. Les travaux de construction de la nouvelle ligne de TGV entre Leipzig et Nuremberg ont commencé. Les autorités britanniques ont accordé au "London & Continental railway consortium" le permis d'exploitation de la liaison TGV entre Londres et la Manche. La "déclaration d'utilité publique" a été accordée pour la partie française du TGV Est. Une commission intergouvernementale a été mise sur pieds pour étudier la structure juridique à accorder à l'organisme qui sera chargé de réaliser le projet de liaison entre Lyon et Turin. Pour les tronçons Turin - Milan et Milan - Venise, des concessions ont été accordées à la société italienne TAV de trains à grande vitesse. Deux concessions ont été accordées en Grèce pour deux sous-projets de l'autoroute PATHE, à savoir la liaison fixe Rio - Antirio et le périphérique d'Athènes. Les travaux concernant les voies d'accès à la liaison fixe de l'Oresund ont bien avancé et devraient être terminés l'année prochaine. La liaison ferroviaire Cork - Dublin - Belfast - Larne - Stranraer sera terminée en 1996 en ce qui concerne la partie située en Irlande. Les tronçons britanniques seront terminés en 1997. • • • • • La réalisation d'autres projets d'intérêt commun indiqués dans les orientations a également progressé. Tel est le cas du projet de construction du tunnel de base de Semmering en Autriche, de la ligne TGV Berlin - Hanovre en Allemagne, de la ligne TGV Milan - Bologne - Florence - Rome - Naples en Italie, ainsi que d'un certain nombre de projets portuaires et de projets télématiques. 3. LEGISLATION RELATIVE AUX RTE A. ORIENTATIONS ET TEXTES LÉGISLATIFS Un des événements marquants de l'année qui fait l'objet du présent rapport a été l'adoption tant attendue, par le Parlement européen et le Conseil, des orientations relatives aux réseaux dans les domaines de l'énergie et des transports, le 5 juin (le Conseil avait déjà adopté le 28 mars la décision sur les mesures d'accompagnement dans le secteur de l'énergie)3 et le 23 juillet4. Selon toute probabilité, les orientations relatives au secteur des télécommunications devraient être adoptées en décembre 1996 ou au début de 1997. Il s'agit là d'un pas important. Le Conseil a également adopté la directive relative à V interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, le 23 juillet 19965. Conformément au mandat donné par le Conseil européen d'Essen concernant les réseaux dans le domaine de l'environnement et sur la base des critères définis en 1995 pour les "projets communs en matière d'environnement", le groupe composé des directeurs généraux des ministères nationaux de l'environnement chargé d'examiner la politique environnementale a décidé, lors de sa réunion de septembre 1996, que pour le 15 novembre 1996, chaque membre indiquerait s'il y avait un intérêt à continuer de définir les mandats de pré-faisabilité et les futures étapes en continuant d'examiner les possibilités offertes par les exemples de projets. Les réponses fournies par les États membres en date du 15 novembre montrent un manque d'intérêt à poursuivre la réalisation de projets environnementaux communs dans le cadre des critères établis dans les secteurs de l'eau et des déchets. Le 24 juillet, la Commission a présenté une proposition6 visant à modifier la liste initiale des 43 projets d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie indiqués dans les orientations en y ajoutant 31 nouveaux projets. Cette modification était nécessaire pour tenir compte de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, pour s'adapter aux changements rapides survenus dans le secteur de l'énergie en Europe depuis la première proposition formulée par la Commission en 1994, et pour honorer les engagements pris lors de la négociation qui a conduit à la première décision. Le Parlement européen a approuvé cette proposition sans amendements (en première lecture, le 12 novembre 1996). Bien que le rapport avec les réseaux ne soit pas direct, on mentionnera cependant la percée effectuée en juin 1996 en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, lorsqu'un Conseil extraordinaire des ministres de l'énergie s'est mis d'accord Décision n" 1254/96/CE, JO n° L 161 du 29 juin 1996 Décision n° 1692/96/CE, JO n° L 228 du 9 septembre 1996 Directive 96/48/CE, JO n" L 235 du 17 septembre 1996 COM (96) 390 sur une position commune concernant le projet de directive proposé dans ce domaine, qui a été officiellement adoptée par le Conseil au mois de juillet. Encouragé par ce succès le Conseil a repris, sous la présidence irlandaise, les négociations sur la proposition de la Commission concernant la réalisation du marché intérieur dans le secteur gazier. La présidence et la Commission ont mené parallèlement des négociation extensives avec toutes les parties intéressées par la libéralisation du marché du gaz. Les règles du traité, y compris les règles et les procédures de concurrence, sont bien entendu applicables au secteur de l'énergie. Cela signifie notamment que les RTE ne doivent pas conduire à renforcer une quelconque position dominante des entreprises qui en auraient le contrôle. Après l'accord politique auquel sont parvenus les États membres pour libéraliser tous les services et les infrastructures de télécommunications avant le 1er janvier 1998, avec une période de transition pour certains États membres, la Commission a adopté, en février 1996 une directive modifiant la directive 90/388/CEE sur les services. Elle a également précisé que toutes les restrictions relatives à l'utilisation d'infrastructures parallèles pour les services devraient être abolies avant le 1er juillet 1996. B. COMITÉS TRAVAILLANT DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS RELATIVES AUX RTE L'adoption des orientations dans les différents domaines adonné ou donnera naissance à trois nouveaux comités : Un comité (type III A) pour les RTE dans le domaine de l'énergie. Ce comité s'est réuni une fois et a émis un avis favorable sur les propositions de la Commission visant à préciser la liste des projets d'intérêt commun. Un comité consultatif pour les RTE dans le domaine des transports servant à l'échange d'informations sur les plans et programmes. Ce comité a tenu sa première réunion le 18 novembre et a discuté de sa fonction, de sa structure et de questions générales sur le mise en œuvre des orientations. Un comité de type III A sera sans doute institué pour les RTE dans le domaine des télécommunications. Il tiendra sa première réunion au début de 1997. Ces comités doivent être bien distingués du comité compétent en matière de concours financier aux RTE dans ses différentes formes (institué par le règlement 2236/95 du Conseil pour aider la Commission dans l'octroi des aides financières aux projets de RTE d'intérêt commun : voir chapitre 4 A ci-après). C. BASE JURIDIQUE DES PROGRAMMES EDICOM ET IDA Le programme Edicom est un réseau télématique inter-administrations des statistiques des échanges commerciaux de marchandises entre les États membres. Le 26 mars, la Cour de justice, agissant sur une plainte introduite par le Parlement européen avec l'appui de la Commission a dit pour droit que le programme aurait dû être basé sur l'article 129 D du Titre XII du traité, et non sur l'article 235. La Commission a rapidement présenté une proposition modifiée, basée sur l'article 129 D, qui proroge le programme pour la période 1996-2000. Le Parlement européen, soutenu par la Commission, a également porté une affaire devant la Cour de justice visant à obtenir l'abrogation de la décision du Conseil arrêtant le programme IDA en arguant du fait que cette décision aurait dû être basée sur l'article 129 D du traité (concernant les réseaux transeuropéens). L'arrêt n'est pas attendu avant 1997. 10 lablcau 1: FINANCEMENT DES RTE PAR L'UE (en millions d'écus) Secteur Type d'aide Instrument 1993-1994 1995 Fonds de Cohésion 1887,5 I 107,6 TRANSPORT Prêts Garanties BEI12 FEI1 2 Subventions FEDER1 • ENERGIE Subventions, bonif. d'intérêts, emprunts garantis cofinancement d'études Ligne budgétaire RTE (dont les 14 projets spécifiques) Prêts Garanties BEI1 2 FEI1 2 Subventions FEDER' ' Cofinancement d'études Ligne budgétaire RTE TÉLÉCOMMUNICATIONS Prêts Garanties BEI1 2 FEI1 2 Subventions FEDER1 ' Cofinancement d'études Ligne budgétaire RTE Projets de RTE ou projets connexes Projets conclus Crédits engagés, dans certains cas pour 1996-99. 1996 à ce jour TOTAL à ce jour 2 229 303 9 567 464,1 85,2 240 115,0 2 639 3 638 1088 280 4 083,1 905 181,05 211,23 572. 28 4 028 3 310 75,9 884,0 385 180 1 077 745 1 067 2 889 207,7 675,7 0 11,90 240 459,6 87,8 12 1 265 [9+7] 2 028,5 [21+7] 3 787,8 506,6 1 063 5 357,4 156,1 294,7 18 19,40 0 22 9 173 18 184,5 467,7 58 4. FINANCEMENT DES RTE : ACTIVITES DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'UNION Le tableau 1 de la page précédente donne un aperçu général de l'aide financière apportée par l'Union aux RTE et aux projets liés aux RTE. Etant donné que les chiffres de 1996 ne portent parfois que sur les dix ou onze premiers mois de l'année, il n'est pas possible de les comparer avec précision à ceux de 1995; il est toutefois évident que l'enveloppe financière a augmenté de manière significative dans la plupart si ce n'est dans tous les secteurs. Ce tableau et ceux qui suivent ne concernent que les crédits de l'Union. Il convient de rappeler toutefois que les Etats membres et le secteur privé contribuent également au financement des RTE et investissent souvent beaucoup plus que l'Union. Dans les prochains rapports, nous nous efforcerons de faire figurer ces chiffres chaque fois qu'ils seront disponibles. A. RÈGLEMENT FINANCIER R TE Le comité d'assistance financière pour les RTE (TENFAC), institué au titre du règlement du Conseil n° 2236/955, a été créé officiellement en septembre 1995 et a tenu sa première réunion le 10 octobre de la même année. Il s'est penché sur le secteur de l'énergie lors de deux réunions qui ont eu lieu en 1995 et a émis un avis favorable en ce qui concerne 24 études de faisabilité et autres auxquelles la Commission avait proposé d'accorder un -concours financier d'un montant total de 12,2 millions d'écus. Ces études portaient sur 12 projets d'intérêt commun de la liste des orientations, dont trois figurent parmi les projets prioritaires retenus par le Conseil européen d'Essen (interconnexion électrique France/Espagne et Espagne/Portugal et réseau de gaz naturel en Grèce). En 1996, le comité a consacré une réunion à l'examen des questions énergétiques et a approuvé 36 études de faisabilité et autres pour lesquelles la Commission propose une subvention d'un montant total de 16 millions d'écus. Ces études sont décrites à l'annexe IV. Elles concernent 8 projets de la liste des orientations, dont deux figurent parmi les projets prioritaires arrêtés par le Conseil européen d'Essen (interconnexion électrique France/Espagne et réseau de gaz naturel en Grèce), de même que 14 projets de la liste complémentaire proposée par la Commission. JO n" L 228 du 23 septembre 1995. 12 TABLEAU 2 : ENERGIE 1995 1996 [Orientations + liste complémentaire] MECU % MECU % 6,5 5,7 53 % 4 7% 12,2 100 % 3,73 + 3,88 5,17 + 3 59 8,90 + 7,47 4 6% 5 4% 100 % ELECTRICITE GAZ TOTAL Conformément au règlement relatif aux RTE, l'assistance financière aux projets dans le secteur de l'énergie est normalement limité aux études de faisabilité, ce qui a été le cas en 1995 et 1996. Toutefois, compte tenu du fait que dans certains cas des projets risquent d'être retardés, soulevant ainsi des problèmes financiers, la Commission souhaiterait conserver la possibilité d'utiliser certaines des ressources disponibles pour d'autres formes d'assistance, sur la base d'une justification au cas par cas. Le comité d'assistance financière a examiné les projets du secteur des télécommunications au cours de deux de ses réunions en 1995 et a émis un avis favorable en ce qui concerne 18 actions RNIS pour lesquelles la Commission avait proposé un concours financier d'un montant total de 11,4 millions d'écus. Cela a porté à un montant total de 22,6 millions d'écus le concours financier accordé par la Commission dans le cadre de la ligne budgétaire réservée aux RTE de télécommunications en 1995. Une liste de ces actions figure à l'annexe V. En 1996, le comité a consacré une réunion aux télécommunications et a approuvé 11 projets de validation et de démonstration d'un montant de 18,101 millions d'écus. Ces projets, à la différence des projets des secteurs de l'énergie ou des transports, ne concernent pas l'infrastructure matérielle du support mais les applications des services d'intérêt public et des services génériques dans le domaine des télécommunications. Ils sont spécifiés par l'intermédiaire d'une procédure d'appel ouvert à propositions, sur la base des critères, priorités et domaines éligibles d'intérêt public définis dans la législation concernée. 13 TABLEAU 3 : TELECOMMUNICATIONS Santé Education Culture Information urbaine Transports Interopérabilité des services génériques Commerce électronique Télétravail TOTAL 1995 1996 MECU % MECU % 0,75 2,81 - - 6,6 24,7 - - 1,23 10,8 1,76 3,62 1,19 15,5 31,9 10,5 0,51 0,49 2,59 5,00 - - 3,71 2,83 2,94 2,8 2,7 14,3 27,6 - 20,6 15,7 16,3 11,37 100,0 18,10 100,0 En ce qui concerne les transports, le comité d'assistance financière pour les RTE a tenu une réunion en 1995 et a émis un avis favorable en ce qui concerne 92 projets et études pour lesquels la Commission avait proposé un concours financier d'un montant total de 240 millions d'écus. Le comité a tenu deux réunions en 1996. Lors de la réunion du 8 mai, il a accueilli favorablement le programme indicatif pluriannuel (MIP) de la Commission en tant que cadre pour l'octroi d'un concours financier, sur la ligne budgétaire résevée au RTE de transport, à des projets d'intérêt commun pendant la période 1996/1999. Ce cadre devrait faciliter le travail du comité dans le secteur des transports au cours des années à venir. Lors de sa réunion du 25 juillet, le comité a émis un avis favorable concernant 107 projets et études pour lesquels la Commission avait proposé un concours financier d'un montant total de 280 millions d'écus. Ces projets et études sont décrits à l'annexe VII. Le tableau 4 donne une ventilation par secteur des crédits accordés par l'Union aux projets dans le secteur des transports. Conformément à la décision du sommet européen de Cannes, 75 % des crédits disponibles ont été attribués aux 14 projets spécifiques en 1995 et 1996. 14 TABLEAU 4 : TRANSPORTS (TYPE DE PROJET) 14 projets spécifiques (y compris ERTMS) Gestion du trafic Autres TOTAL 1995 1996 MECU % MECU % 181,05 45,42 13,53 75,44 18,92 5,64 211,23 49,65 19,12 75,44 17,73 6,83 240,00 100,00 280,00 100,00 Le tableau 5 indique la ventilation par type d'intervention des crédits octroyés par l'Union aux projets dans le secteur des transports. Il convient de souligner que la prédominance des études par rapport aux autres types d'intervention est tout à fait normale. L'Union doit servir de catalyseur en facilitant le lancement de projets, d'où l'importance accordée aux études de faisabilité et autres, qui réduisent le niveau de risques au stade de l'élaboration. De l'avis de la Commission, le cofinancement d'études de faisabilité permet d'utiliser le budget limité de l'Union de matière optimale. Les ressources financières de l'Union ne sont pas destinées à remplacer le financement au niveau national mais doivent contribuer à mobiliser des crédits additionnels non traditionnels, en particulier dans le contexte des PPP. Le financement des travaux de construction eux-mêmes revient essentiellement aux promoteurs, avec l'aide, le cas échéant, de bonifications d'intérêts et de subventions destinées à couvrir les commissions de garantie, ce qui explique que seule une proportion réduite des ressources de l'Union au titre du règlement n° 2236/95 est consacrée à ce type de financement. TABLEAU 5 : TRANSPORTS (TYPE D'INTERVENTION) Etudes de faisabilité Bonifications d'intérêts Garanties d'emprunt Subventions directes TOTAL 1995 1996 MECU % MECU % 170,10 24,41 0 45,49 240,00 70,88 10,17 0 189,59 72,71 0 18,95 17,70 67,71 25,97 0 6,32 100,00 280,00 100,00 Comme le montre le tableau 6, la majeure partie des dépenses de l'Union dans le secteur des transports au titre du règlement n° 2236/95 concerne les projets ferroviaires. Cela reflète la grande priorité accordée à ce mode de transport au niveau national et au niveau de l'Union et les efforts importants réalisés pour faire avancer ces projets qui sont souvent caractérisés par leur coût particulièrement élevé, leur grande échelle et leur nature 15 transfrontalière. Mais cela traduit également l'engagement politique de la Commission en faveur des modes de transport ayant un impact réduit sur l'environnement. TABLEAU 6 : PROJETS DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS (MODE) Rail6 Route Voies navigables Mer/ports Air 1995 1996 MECU % MECU % 165,16. 18,81 0 0,52 2,59 68,82 7,83 0 0,22 1,08 173,62 35,37 1,50 3,66 3,77 62,01 12,63 0,54 1,30 1,35 Gestion du trafic 52,92 22,05 62,08 22,17 TOTAL 240,00 100,00 280,00 100,00 B. FONDS STRUCTURELS Les Fonds de développement régional (FEDER) et de cohésion de l'Union sont la principale source des subventions de l'Union aux projets de RTE, comme le tableau 1 ci-dessus le montre clairement. Le Fonds de développement régional finance les projets de RTE et liés aux RTE dans les zones de l'objectif 1 tandis que le Fonds de cohésion finance les projets de RTE dans les quatre "Etats membres de cohésion" (Grèce, Irlande, Portugal et Espagne). B. l. Fonds de développement régional En 1996, les programmes et projets suivants ont été les principaux bénéficiaires des engagements de financement; ces projets et programmes sont décrits à l'annexe VII: Energie Introduction du gaz naturel au Portugal et interconnexion du réseau portugais aux réseaux espagnols dans le cadre d'INTERREG II; Tronçon espagnol des gazoducs Algérie/Maroc/UE et extensions vers certaines villes d'Andalousie; Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions espagnoles (projet de gazoduc ouest et projet Valence-Orihùela-Cartagène); Inclus partiellement les transports combinés 16 Amélioration du terminal GNL existant à Huelva et à Cartagène. Télécommunications • Amélioration des réseaux de télécommunications en Grèce. Transports Autoroutes PATHE et VIA EGNATIA en Grèce; Liaison ferroviaire Athènes/Thessalonique; • Routes principales en Italie; Routes principales en Irlande; B. 2. Fonds de cohésion Le tableau 7 ci-dessous indique les engagements annuels du Fonds de cohésion en faveur des projets de RTE de transport depuis 1993 dans chacun des Etats membres bénéficiaires. Ces chiffres englobent les engagements pour des projets adoptés dans l'année en question de même que les nouvelles tranches annuelles pour les projets adoptés antérieurement. TABLEAU 7 : FINANCEMENT DES PROJETS DE RTE PAR LE FONDS DE COHESION - TOTAL PAR ETAT MEMBRE Engagements 1993-1996 Millions d'écus ETATS MEMBRES 1993 1994 1995 19967 1993/ 1999 Espagne Portugal Grèce Irlande Total 606,4 160,8 105,1 86,0 958,3 498,9 200,2 134,0 96,0 610,2 240,5 159,7 97,2 711,2 2 426,7 187,5 88,0 101,3 789,0 486,8 380,5 929,1 1 107,6 1 088,0 4 083,0 Le tableau 8 indique la ventilation des engagements annuels par secteur de transport. Il illustre le maintien de la prédominance des routes dans le financement du Fonds de cohésion, reflétant les besoins et priorités des Etats membres concernés. Toutefois, en chiffres absolus, le financement d'autres modes de transport tels que le rail et les ports est tout de même important. Montants provisoires. 17 TABLEAU 8 : FINANCEMENT DES PROJETS DE RTE PAR LE FONDS DE COHESION - PAR SECTEUR DE TRANSPORT Engagements 1993/1996 Secteur 1993 1994 1995 19968 1993/ 1996 MECU % MECU % MECU % MECU % MECU % Routes et autoroutes Chemins de fer Ports Aéroports Systèmes de gestion du trafic des navires 672,6 162,2 16,1 91,7 15,6 70 16 1 9 1 619,6 278,5 31 0 0 66 29 3 0 0 832,5 178,4 67,4 23,7 5,5 75 16 6 2 1 837,5 218,8 16,0 15,7 76 20 1 1 2 962,2 837,9 130,5 131,1 72 20 3 0 0 21,1 0 Total 958,2 100 929,1 100 1 107,5 100 1 088,0 100 4 082,8 100 Un tableau de l'annexe VIII donne les derniers chiffres concernant l'assistance fournie par le Fonds de cohésion aux cinq projets spécifiques qui concernent directement les pays de cohésion, à savoir : TGV-Sud, autoroutes grecques, autoroute Lisbonne/Valladolid, liaison ferroviaire Cork-Dublin-Belfast et couloir routier Irlande/Royaume-Uni/Benelux. Pour toute une série de raisons, l'avancement de ces projets a été lent cette année, les seuls engagements financiers additionnels concernant le tronçon irlandais du projet prioritaire Irlande/Royaume-Uni/Benelux. C. PRÊTS DE LA BEI ET DE LA CECA La BEI a une grande expérience du financement des infrastructures d'intérêt européen et a toujours considéré le développement des réseaux transeuropéens comme l'une de ses priorités. Depuis le dernier rapport, la BEI a augmenté substantiellement ses engagements et ses prêts aux RTE, le plus souvent en liaison avec les ressources budgétaires communautaires, tout en développant l'utilisation de son "guichet RTE" à de nombreuses reprises. Depuis novembre 1995, des prêts d'un montant de 9 300 millions d'écus concernant 41 projets ont été approuvés par le conseil d'administration de la BEI pour des projets de transport dans le cadre des RTE. Cela représente une moyenne d'environ 30 % de leur coût total. Les prêts concernant ces projets et les projets approuvés précédemment représentent un montant total de 1 800 millions d'écus à ce jour, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à la situation décrite dans le rapport au Conseil européen de Madrid de décembre 1995. En ce qui concerne les 14 projets spécifiques adoptés à Essen, la BEI a déjà accordé des prêts pour 9 d'entre eux ou pour leur phase initiale, pour un montant de 5 500 millions d'écus (sur 8 000 millions d'écus engagés pour le financement). Cela représente un accroissement de 40 % pour les approbations et de 32 % pour les contrats de prêts par Montant provisoire. rapport aux activités de l'année dernière, en raison essentiellement des nouveaux prêts pour le TGV Paris-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres (PBKAL), la liaison de l'Ôresund et le triangle nordique. En utilisant son "guichet RTE", la BEI a prolongé l'échéance de plusieurs projets et approuvé des subventions d'un montant de 250 000 écus pour des études préparatoires concernant certains tronçons autrichiens de l'axe du Brenner. Pendant la même période, le conseil d'administration de la BEI a approuvé des prêts d'un montant total de 1 500 millions d'écus concernant 8 projets relatifs aux RTE de gaz et d'électricité, soit environ 27 % de leur coût total. A cet jour, des prêts de 2 200 millions d'écus ont été signés. Cela représente une augmentation de 126 % par rapport au chiffre du rapport de Madrid. Depuis 1993, un financement par la BEI a été approuvé pour 7 des 10 projets prioritaires adoptés au Conseil d'Essen, représentant un montant de 2 200 millions d'écus, et des contrats de prêts d'un montant total de 1 600 millions d'écus ont été signés pour des projets tels que le gazoduc grec, le projet Algérie-Maroc-Péninsule ibérique et le gazoduc Russie-Pologne-UE. Parallèlement à son engagement croissant en faveur des projets de RTE de transport et réseaux de la BEI contribue activement au développement des d'énergie, télécommunications d'intérêt le conseil l'année dernière, européen. Depuis d'administration de la BEI a approuvé des prêts d'un montant de 2 300 millions d'écus pour des projets de réseaux de télécommunications et des contrats de prêts représentant un montant de 4 700 millions d'écus ont été signés jusqu'à présent, essentiellement pour la téléphonie mobile, les satellites de télécommunications et le réseau ferroviaire à fibres optiques. Durant l'année 1996, la Commission a approuvé 4 prêts CECA d'un total de 329 millions d'écus au bénéfice des projets de RTE. Les principaux prêts approuvés concernent les projets de l'Ôresund et Transgaz d'un montant total de 293 millions d'écus. Ces prêts n'ont pas encore été déboursés. D. FEI Au 31 octobre 1996, le montant total des prêts en cours du FEI depuis le début s'élève à 1 229 millions d'écus. Les projets de RTE représentaient 90 % de ce montant (transports 38 %, énergie 37 % et télécommunications 15%). Au cours de l'année 1996, le FEI a signé des garanties d'emprunt de 615 millions d'écus pour 10 projets (303 millions d'écus pour les transports, 240 millions d'écus pour l'énergie et 9 millions d'écus pour les télécommunications). Le Fonds a garanti le financement des projets spécifiques suivants : aéroport de Malpensa, réseau de gaz naturel du Portugal, interconnexion gazière Portugal-Espagne et le tronçon du tunnel sous la Manche du TGV PBKAL. Le FEI envisage de contribuer au financement d'autres projets spécifiques adoptés à Essen. Suite à la décision de son assemblée générale de juin, le FEI sera en mesure de prendre des participations dans des initiatives liées aux projets de RTE (voir également chapitre 5 D). Les activités du Fonds dans ce domaine seront modestes au début. 19 E. IDA En 1996, l'Union envisage de consacrer 24 millions d'écus aux actions horizontales, aux services génériques et à 25 projets sectoriels spécifiques composant le programme IDA (le règlement financier RTE ne s'applique pas au programme IDA). Le tableau ci-dessous indique les principales dépenses; une liste détaillée des projets financés figure à l'annexe VI. TABLEAU 11 : DEPENSES IDA9 SERVICE BUDGET TOTAL (ECU) D GI DG III DG IV DG V DG VI DG XIV DGXV DG XXI Eurostat Direction informatique Agences Secrétariat général Services génériques tous secteurs 850 000 3 710 000 400 000 1 837 000 1 290 000 250 000 1 100 000 5 555 000 3 050 000 1 015 000 225 000 1 200 000 3 518 000 TOTAL GENERAL 24 000 000 F. EVALUATION Conformément au programme SEM 2000, la Commission prend des mesures, en collaboration étroite avec les Etats membres, qui ont un rôle important à jouer, pour renforcer le suivi et l'évaluation des projets et politiques. Le comité d'assistance financière pour les RTE a examiné cette question lors de sa réunion du 25 juillet 1996. Ces chiffres sont fondés sur un budget résultant de l'attribution de 6 millions d'écus au programme EDICOM et sur l'hypothèse que 7,5 millions d'écus actuellement en réserve seront débloqués par le Parlement européen. En outre, compte tenu de l'adoption tardive de la décision IDA, un certains nombre d'actions d'une valeur totale de 15,798 millions d'écus ont été reportées de 1995 à 1996. Ces actions ne figurent pas dans le tableau ci-dessus 20 5. FINANCEMENT DES RTE : AUTRES QUESTIONS A. BUDGET DES TRANSPORTS TRANSEUROPÉENS Suite aux conclusions des conseils européens d'Essen (décembre 1994), de Cannes (juin 1995) et de Madrid (décembre 1995) concernant le financement des projets de transport prioritaires, la Commission a présenté, en avril 1996, une proposition de révision des perspectives financières en vue d'augmenter les crédits disponibles pour les réseaux transeuropéens de transport de 100 millions d'écus. Cette proposition reposait sur l'identification de besoins de financement supplémentaires pour les RTE de transport d'un montant de 1 700 millions d'écus au cours de la période 1997/1999. Ces besoins supplémentaires ont été calculés sur la base des demandes préalables soumises par les Etats membres et sont issus d'analyses approfondies relatives notamment aux projets spécifiques identifiés par le Conseil européen d'Essen, effectuées par les Etats membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement dans le cadre de commissions, de séminaires et de discussions bilatérales. A l'occasion du Conseil européen de Florence, le président Santer a présenté une proposition modifiée. A la suite de cette proposition, le Conseil ECOFIN a créé un groupe ad hoc de représentants des ministres des finances, présidé par M. Gallagher. Au cours de trois réunions qui ont eu lieu en juillet et en septembre, le "groupe Gallagher" a examiné la proposition sans toutefois parvenir à un accord sur un complément. Dans son rapport final soumis au Conseil ECOFIN, ce groupe a toutefois fait les recommandations suivantes : i)les projets qui sont prêts doivent être poursuivis en utilisant les ressources existantes; ii)le Conseil doit confirmer le caractère prioritaire des RTE et les prévisions budgétaires prévues actuellement pour les RTE doivent être respectées; iii)tout doit être mis en oeuvre pour éliminer les facteurs de retard non financiers; iv)la question de la réaffectation pourrait être examinée dans le cadre de la procédure budgétaire normale concernant les budgets de 1998 et 1999. Le 14 octobre, le Conseil ECOFIN a approuvé le rapport Gallagher. B. PARTENARIATS SECTEUR PUBLIC/SECTEUR PRIVÉ (PPP) Généralités Conformément à la demande du Conseil européen, la Commission a continué pendant l'année 1996 à rechercher les moyens de faciliter la réalisation de partenariats secteur public/secteur privé pour financer les RTE; comme les années précédentes, cette analyse a été effectuée dans le cadre d'une approche par le bas centrée sur les projets de transport spécifiques. 21 Au cours de l'année 1996, les services de la Commission ont participé activement à des consultations informelles avec un groupe représentatif d'experts du secteur privé dans le domaine des transports afin d'examiner les obstacles à la réalisation des PPP et de trouver d'éventuelles solutions du point de vue du secteur de la construction. Toutefois, suite à la création d'un groupe de haut niveau consacré au financement par les partenariats secteur public/secteur privé des projets concernant le réseau transeuropéen de transport (Groupe Kinnock : voir ci-dessous), il a été convenu par toutes les parties concernées de poursuivre ces discussions dans le cadre plus large du groupe à haut niveau. Les conclusions préliminaires de ces consultations, ainsi que les résultats de l'analyse antérieure de diverses autres questions liées au PPP, ont servi de base à un document de travail présenté au groupe Kinnock. Dans sa communication sur l'impact et l'efficacité du marché unique10, la Commission a souligné que l'Union devait avoir pour priorité de surmonter les obstacles à la réalisation des PPP afin que les plans d'investissement prioritaires puissent être exécutés à temps. Cela pourrait être important pour le secteur des transports qui connaît la plupart des difficultés financières. Malheureusement, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées dans le rapport de 1995 au Conseil européen de Madrid11 (paragraphes 28 à 34), les progrès réalisés dans certains Etats membres en matière de PPP n'ont pas été encourageants. Il est à noter toutefois que plusieurs projets de transport de type PPP sont en cours de réalisation, notamment en Grèce, au Royaume-Uni, en Italie, en Allemagne, en Autriche, au Danemark et en Suède. Dans le secteur des télécommunications, le financement des projets de réseaux transeuropéens appartient essentiellement au secteur privé et aux forces du marché. Toutefois, l'aide publique dans le cadre de partenariats secteur public/secteur privé a également un rôle à jouer en stimulant le lancement de projets dont la viabilité socio-économique est reconnue mais dont la rentabilité commerciale à court terme n'est pas suffisante pour mobiliser des investissements privés. Groupe de haut niveau Kinnock Lors de la réunion informelle du Conseil Transport qui a eu lieu à Rome les 12 et 13 avril, le commissaire Kinnock a suggéré qu'un groupe de haut niveau, comprenant des représentants personnels des ministres des transports et/ou des finances et des membres du secteur privé et de la BEI, soit créé pour trouver les moyens d'accélérer la mise en oeuvre des partenariats secteur public/secteur privé, notamment en ce qui concerne les projets spécifiques de RTE de transport. Cette proposition a été accueillie favorablement par les ministres des transports et a été vivement soutenue par le président Santer dans le contexte de son initiative pour un pacte de confiance pour l'emploi. Le groupe de haut niveau consacré au financement par les partenariats secteur public/secteur privé des projets concernant le réseau transesuropéen de transport (le "groupe Kinnock") a tenu trois réunions plénières les 23 septembre, 11 octobre et 28 novembre et a créé cinq sous-groupes : deux concernant les projets TGV-Europe de COM(96)520 final. CSE(95)571. 22 l'Est et TGV-Sud et trois sur des questions plus horizontales, à savoir les nouveaux partenariats secteur public/secteur privé dans le secteur ferroviaire, les questions juridiques et administratives et les questions économiques et financières. Le groupe devrait terminer ses travaux d'ici juin 1997. La décision négative relative au complément à apporter à la ligne budgétaire RTE- transport devrait affecter l'avancement de plusieurs projets, en particulier les grands projets ferroviaires transfrontaliers. Dans un certain nombre de ces cas, des crédits supplémentaires RTE-transport auraient facilité la participation du secteur privé (réduction des risques grâce au cofinancement d'essais de forage pour les tunnels coûteux, contributions au règlement des plans de financement, etc. ). Dans ces circonstances, le groupe Kinnock doit rechercher des solutions pour faire progresser les projets dans la mesure du possible, en dépit de la limitation des crédits disponibles pour le RTE de transport. Les travaux du groupe devrait également fournir une base solide pour un éventuel réexamen des aspects budgétaires, conformément à la recommandation du groupe Callagher. Consultation relative aux risques publics Dans son rapport au Conseil européen de Madrid (paragraphe 32), la Commission a indiqué qu'elle recherchait les moyens de réduire les risques publics, qui avaient été identifiés par le secteur privé comme un obstacle particulier à la participation aux PPP. Au cours du premier semestre de 1996, les services de la Commission ont élaboré un document de travail identifiant différentes options à cet égard. Ces questions sont examinées dans le cadre du groupe de haut niveau Kinnock afin de parvenir à des conclusions sur les mesures à prendre au niveau de l'Union. C. PRISES DE PARTICIPATION DU FEI Le 18 juin, l'assemblée générale du FEI à Lisbonne a décidé d'autoriser les Fonds, comme prévu dans leurs statuts, à prendre des participations, en permettant ainsi au FEI d'investir désormais directement dans les différents projets de RTE. La Commission accueille favorablement cette mesure tout en reconnaissant qu'au début les ressources disponibles à cet effet seront limitées. 23 6. RELATIONS EXTERIEURES A. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO) TINA (Evaluation des besoins en infrastructures de transport) A la suite de la décision prise par les ministres des transports lors de la réunion du dialogue structuré de septembre 1995, un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires des 15 Etats membres de l'Union et des 10 pays d'Europe centrale et orientale candidats a été mis sur pied pour entreprendre conjointement l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA) de l'Union élargie, sur la base des orientations RTE de transport adoptées récemment pour l'actuelle Union. Ce groupe a tenu deux réunions plénières en mai et en juillet; il a adopté le mandat et a discuté des problèmes financiers. Il a créé trois sous-groupes géographiques qui se sont réunis en octobre pour engager une étude des projets nationaux d'infrastructures de transport des pays candidats en tenant compte des obligations prévues par les orientations. Le groupe TINA fera rapport au comité des réseaux transeuropéens (RTE). Les projets généraux de RTE de transport élargis devraient être discutés dans une enceinte plus large à la fin de 1998. Conférence d'Helsinki sur les transports paneuropéens La Commission, la BEI, les Etats membres ainsi que la CEMT et l'ECE-ONU ont préparé pour juin 1997 la troisième conférence paneuropéenne des transports qui se tiendra à Helsinki, et ils ont travaillé notamment aux adaptations qu'il faudra apporter aux corridors "Crète" pour tenir compte des changements survenus dans la situation politique depuis 1994, comme par exemple le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie. En outre, des mémorandums d'accord sur le développement de la Via Baltica et des corridors "Crète" I et III ont été signés en cours d'année et le mémorandum sur le corridor V est presque au point et pourra bientôt être signé. PHARE La Commission a continué de soutenir activement, par le programme PHARE, les actions visant à raccorder les pays d'Europe centrale aux réseaux transeuropéens de l'Union. Quelque 280 millions d'écus ont été affectés en 1996 aux programmes d'aide au secteur des transports. La plus grosse partie de ces fonds est destinée à développer les corridors "Crète". PHARE fournit une aide aux neuf corridors, du stade des pré-investissements à celui du cofinancement effectif des projets d'infrastructures matérielles, en passant par les études de faisabilité, et met particulièrement l'accent sur la facilitation du transit aux points de franchissement des frontières situées sur les corridors. 24 Raccordements de réseaux électriques En ce qui concerne le développement des RIE d'énergie entre l'Union et ses voisins, un grand pas en avant a été réalisé en décembre 1995 lorsque le réseau de distribution d'électricité CENTREL, auquel la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie et la Hongrie sont associées, a été raccordé au réseau UCPTE qui dessert l'ensemble de l'Europe occidental moins la Scandinavie. L'extension du réseau UCPTE élargi aux pays des Balkans et la création de connexions et d'interfaces avec les pays de la CEI sont actuellement à l'étude; ces études sont financées au titre des programmes PHARE, TACIS et RTE. En septembre la Commission a mis sur pied une "Task Force" au centre régional de l'énergie de la Mer Noire pour dresser une liste des interconnexions prioritaires dans les Balkans. Cette liste couvrira à la fois le secteur de l'énergie et celui du gaz. L'étude relative à la distribution d'électricité sur le pourtour de la Baltique, cofinancée par l'Union et couvrant tous les pays riverains de la Baltique, est également une évolution importante. Raccordements de réseaux de distribution de gaz naturel L'achèvement du premier tronçon du gazoduc Russie-Biélorussie-Pologne-UE et l'amélioration du réseau de transport du gaz en Bulgarie, destiné à assurer l'acheminement du gaz russe jusqu'au nouveau réseau grec, ont revêtu une importance particulière cette année. Une étude de faisabilité importante a également commencé sur la construction d'un nouveau gazoduc destiné à acheminer le gaz russe en Italie par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie. Au cours de l'année considérée une étude a aussi été effectuée sur le réseau nordique de distribution du gaz et sur de nombreux autres projets, notamment austro-hongrois, austro-slovaque et germano-tchéquo-austro-italien. Des indications détaillées sur tous ces projets figurent à l'annexe I; Enfin, des études sur de nouvelles interconnexions des réseaux gaziers est-ouest et sui des projets régionaux présentant un intérêt pour les pays d'Europe centrale et orientale et/ou les Etats membres de l'Union ont été et sont actuellement financés au titre du programme PHARE, y compris une étude de la zone baltique qui vient juste d'être achevée. Charte de l'énergie A la suite de la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur le rendement énergétique et les aspects environnementaux connexes, le 17 décembre 1994, le processus de ratification par l'Union européenne est en cours : les Etats membres (tout au moins une majorité d'entre eux) devraient pouvoir achever la procédure de ratification d'ici à la fin de l'année. Pour entrer en vigueur le traité doit avoir été ratifié par au moins 30 pays. Entre-temps il sera appliqué à titre provisoire par la plupart des parties contractantes. 25 Forum UE-PECO sur la société de l'information Les ministres des pays d'Europe centrale et orientale ont rencontré M. Bangemann, membre de la Commission, et des représentants de l'industrie, des organisations de recherche et des institutions financières de l'Union, à Prague, en septembre 1996. Le forum a fourni une plafe-forme pour échanger les informations et discuter de différents aspects de la société de l'information, y compris de la définition d'une stratégie et d'une politique et de la réalisation d'actions de démonstration et de projets pilotes. Ces projets ont été examinés aussi le 8 octobre dans le cadie du "dialogue structuré" par le Conseil "Industrie" de l'UE et les ministres des PECO; quatre groupes de travail ont été créés. B. PAYS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN Raccordements de réseaux de distribution électrique Les pays du bassin méditerranéens ne sont pas raccordés au réseau UCPTE, mais un projet visant à relier l'Espagne et le Maroc est en cours et les travaux ont déjà commencé sur la première étape d'un raccordement entre la Grèce et la Turquie. Raccordements de réseaux de distribution de gaz naturel Cette année a vu l'achèvement [ou presque] du gazoduc qui acheminera le gaz naturel algérien, par le Maroc, jusqu'en Espagne et au Portugal dans un premier temps, puis dans d'autres pays de l'Union à un stade ultérieur. Le projet a été un des projets spécifiques identifiés par le Conseil européen d'Essen, Les travaux sont bien avancés aussi sur un second gazoduc qui reliera l'Algérie et l'Italie par la Tunisie. Forum euro-méditerranéen sur l'énergie A la suite de la conférence euro-méditerranéenne tenue à Barcelone en décembre 1995, la présidence italienne a organisé une conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur les questions de l'énergie, à Trieste, les 7-9 juin 1996. La Commission a adopté le 3 avril une communication sur un "partenariat euro-méditerranéen dans le secteur de l'énergie12". Ce document trace dans les grandes lignes l'action que la Commission a l'intention de mener à la suite de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone en ce qui concerne l'énergie et il présente les RTE de l'énergie comme un des principaux domaines de coopération entre l'Union et les pays du bassin méditerranéen. La conférence de Trieste a approuvé un programme de travail et elle est convenue de créer un forum euro-méditerranéen de l'énergie pour surveiller son application. Forum euro-méditerranéen sur la société de l'information La présidence italienne a organisé aussi un forum euro-méditerranéen sur la société de l'information, à Rome, les 30 et 31 mai 1996. Cette conférence a rassemblé quelque 300 participants de haut niveau et elle a jeté les bases d'une coopération renforcée entre les deux rives de la Méditerranée, notamment dans les domaines des infrastructures et des normes. COM(96)149 26 Transport Des discussions sur le raccordement des RTE de transport de l'Union avec les pays du bassin méditerranéen occidental ont eu lieu dans le cadre des réunions des ministres des transports de la Méditerranée occidentale (notamment lors de leur deuxième réunion tenue à Rabat le 22 septembre 1995). Jusqu'à maintenant seuls des travaux préliminaires ont été engagés dans la partie orientale de la Méditerranée, bien qu'une réunion sur l'intégration régionale du secteur des transports dans la Méditerranée orientale soit organisée par Chypre au printemps 1997. Le transport maritime revêt une importance capitale pour les liaisons des pays du bassin méditerranéen avec l'Union et lors d'une réunion organisée à Chypre du 14 au 16 octobre l'UE et ses partenaires méditerranéens ont examiné les différentes manières de réaliser un programme de travail pluriannuel permanent pour les transports maritimes en Méditerranée, y compris l'identification d'éventuels projets d'intérêt commun pouvant bénéficier d'un financement communautaire. L'Union a eu des discussions bilatérales en octobre avec Malte et Chypre sur leur participation aux RTE. C. AUTRES PAYS Dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel plusieurs projets raccordant l'Union, la Suisse et la Norvège sont en cours de réalisation ou sont prévus (pour plus de détails voir annexe I). En juillet 1996 les services de la Commission ont publié un appel d'offres pour une étude comparative des itinéraires de transport de surface entre l'Europe et l'Asie (à la suite d'une initiative indépendante pré-ASEM). Les travaux démarreront en mars 1997 et le rapport final est attendu pour septembre-1997. 27 7. PROBLEMES POLITIQUES ET REGLEMENTAIRES A. ENERGIE Plusieurs projets prioritaires dans le secteur de l'électricité continuent d'être confrontes à des difficultés de nature administrative en raison principalement de retards dans 1"octroi de permis de bâtir. Ces retards sont en général imputables à l'opposition d'associations pour la protection de l'environnement qui se reflète dans l'attitude des administrations locales et, dans une certaine mesure, des administrations nationales. C'est particulièrement vrai pour les projets d'interconnexion électrique entre la France et l'Italie, la France et l'Espagne (les autorités françaises ont annoncé unilatéralement le 1 er février qu'elles abandonnaient l'itinéraire prévu et en cherchaient un autre), l'Italie et !a Grèce (opposition à l'itinéraire prévu des municipalités concernées) et, dans une moindre mesure, l'Espagne et le Portugal. B. TÉLÉCOMMUNICATIONS Dans le secteur des télécommunications, le terme "infrastructure" englobe les trois niveaux d'un réseau: infrastructure physique de support, services génériques et applications. Dan- ce secteur, c'est surtout la disponibilité d'applications et de services répondant aux besoin. - socio-économiques des citoyens et des PME qui pose un problème. En l'occurrence, le caractère aléatoire de la viabilité commerciale à court terme, lié au caractère innovateur de l'application ou du service ou à des critères d'organisation complexes, peut décourager l'initiative privée. L'intervention de l'Union permettra de réduire le risque finaneie: inhérent à ces incertitudes et de lancer des services d'intérêt public intéressants au niveau transeuropéen dans le cadre d'un partenariat public-privé. C. TRANSPORT Une divergence sur les priorités entre les États membres participant à des projets spécifiques est, dans certains cas, un facteur de retard dans la phase préparatoire. Il semble donc impératif de mettre davantage en relief le bénéfice pour l'Union que représentent les projets de RTE (et d'élaborer des méthodes appropriées pour quantifier ce bénéfice). Sur cette base, les États membres devraient tenir compte des lignes d'action définies au niveau de l'Union et adapter leurs priorités nationales aux priorités européennes; les instruments de financement de l'Union devraient concourir à cet objectif. Le cadre légal au niveau de l'Union est, dans certains cas, insuffisamment adapté aux besoins spécifiques des grands projets d'infrastructure dans le secteur des transports ou l'application des règles existantes demande une clarification précoce. En ce qui concerne le développement de partenariats publics-privés, on a relevé des problèmes notamment au niveau de la tarification des transports, des marchés publics et du statut de société européenne. Le group de haut niveau pour les partenariats privés-publics examine ces problèmes actuellement; aucune conclusion ne peut toutefois être tirée pour le moment. 28 En ce qui concerne les règles de concurrence, la Commission a adopté des orientations dans sont rapport de 1995 sur les RTE, notamment pour accélérer les procédures. Dès qu'un accord spécifique a été notifié, et à condition que les parties aient pris contact avec la Commission, celle-ci prendre la décision finale dans un délai de 6 mois. 29 8. LES RTE COMME SOURCE D'EMPLOI A. LE PACTE DE CONFIANCE Dans le "Pacte de confiance" qu'il a dévoilé le 5 juin, le président Santer soulignait que la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens et la réalisation des 14 projets spécifiques pourraient apporter une contribution substantielle à la création d'emplois, tant directement qu'indirectement (le "Pacte de confiance", bien évidemment, couvre un champ bien plus large que celui des seuls réseaux transeuropéens). Cette déclaration faisait écho au titre XII du Traité et aux arguments développés dans le Livre blanc de la Commission (1993) sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Outre leurs retombées immédiates sur les transports (ainsi que de télécommunications et des secteurs de l'environnement), les réseaux transeuropéens favoriseront, sur un plan plus large, la cohésion économique et sociale, la mise en oeuvre du marché intérieur ainsi que la croissance, la compétitivité et l'emploi. l'énergie, des B. RAPPORT AU PE Dans une résolution concernant le budget 1997, votée à la fin de sa session de mars à Bruxelles, le PE demandait à la Commission de lui soumettre un rapport sur le potentiel de création d'emplois des réseaux transeuropéens. Aussi la Commission a-t-elle l'intention de soumettre au Parlement, en novembre, un document intitulé "L'impact probable sur le plan macro-économique et sur l'emploi des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport", dans lequel elle présentera une première évaluation provisoire. Le résumé analytique de ce rapport, dont les points principaux sont les suivants, figure à l'annexe X: • • l'incidence économique de la réalisation des 14 projets spécifiques arrêtés par le Conseil européen d'Essen est extrêmement positive: le gain cumulé, en termes de PIB, serait supérieur à 560 milliards d'écus en l'an 2030. Cela représente un rendement socio-économique de ± 11%; la réalisation des 14 projets spécifiques arrêtés par le Conseil européen d'Essen créerait un emploi supplémentaire de 700. 000 hommes-années pendant les dix premières années (1998 à 2007). La réalisation de l'ensemble du réseau transeuropéen de transport prévu par les orientations communautaires se traduirait par un accroissement de l'emploi équivalant à quelque 3 200 000 hommes-années; l'économie les pour l'estimation prudente des retombées permanentes et à long terme sur l'emploi dans 130 000 et 230 000 emplois de l'ensemble supplémentaires 594 000 et 1 030 000 emplois supplémentaires pour l'ensemble des projets énumérés dans les orientations afférentes au RTE-T. Cependant, s'il était possible de convaincre les travailleurs d'accepter que les gains de productivité résultant des investissements en RTE soient convertis en emplois supplémentaires et non en hausses salariales, fluctue 14 projets d'Essen, entre entre et 30 le nombre d'emplois créés serait nettement plus élevé, puisqu'il irait d'au moins 570 000 dans le cas des 14 projets d'Essen à 4 700 000 dans le cas du réseau complet; il est important de souligner que les estimations qui précèdent reposent sur l'hypothèse d'une absence de surcapacité importante dans l'économie et supposent donc que les investissements en RTE-T tendront, sur le court terme, à évincer d'autres projets d'investissement qui sinon auraient lieu. Cependant, le climat macro-économique actuel de l'Union européenne, marqué par l'intensité du chômage et la faiblesse des taux d'intérêt, semble indiquer la disponibilité d'une capacité de réserve importante. Dès lors, on peut s'attendre à ce qu'une volonté politique de mise en oeuvre rapide du RTE-T génère davantage d'emplois encore que ce que suggèrent les estimations prudentes du présent rapport. les politiques macro-économiques et structurelles influent particulièrement sur les retombées probables du réseau au niveau de l'emploi. C'est tout particulièrement le cas des politiques qui agissent sur le fonctionnement du marché des marchandises, des capitaux et de l'emploi en renforçant la concurrence, en réduisant les rigidités et en facilitant l'ajustement structurel; à eux seuls, il est évident que les investissements en infrastructures de transport ne feront pas disparaître le problème du chômage en Europe. Cependant, les RTE-T devraient avoir des retombées non négligeables dans d'autres domaines également, et il serait inadéquat, dès lors, de les juger uniquement sur leur capacité à créer des emplois. Dans le même temps, la DG XIII et la DG X \^II ont entamé des études plus restreintes sur le potentiel de création d'emplois des réseaux transeuropéens dans les secteurs, respectivement, des télécommunications et de l'énergie. Il est important de noter que ces deux études n'utilisent pas les mêmes méthodologies que celles du rapport destiné au PE, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de comparer les résultats. les sur retombées l'emploi des investissements dans Les travaux de la DG XIII récapitulent les résultats des études les plus récentes qui ont les tenté d'analyser télécommunications et du développement de la société de l'information, et s'efforcent, à partir du tableau fragmenté qu'offrent ces études, de dégager les incidences probables des 2 000 millions d'écus que l'action communautaire devrait générer. Selon la DG XIII, un scénario dynamique d'investissements dans les TIC, tel que les 150 milliards d'écus mentionnés dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi sur une période de 15 ans (1993 à 2008), se traduirait, à longue échéance et sur la base d'hypothèses relativement optimistes, par une progression cumulative de 1,3% en les réseaux termes de création d'emplois. Chaque million d'écus transeuropéens grâce à la Communauté entraînerait à terme une progression de 12 emplois. D'un autre côté, des études réalisées au niveau national indiquent que le nombre d'emplois créés pour chaque million d'écus investi dans les infrastructures d'information se situe entre 2,5 et 37,5. Dans un contexte différent, une étude rérente de l'impact de la libéralisation des télécommunications sur l'emploi en Europe indique que les effets combinés de cette libéralisation et de la diffusion des technologies, ayant pour fer de lance des investissements dans les infrastructures, notamment dans des infrastructures alternatives et des applications multimédias interactives, pourraient créer, selon l'un des scénarios, 900 000 emplois d'ici l'an 2005. investi dans 31 Le rapport souligne qu'il convient de traiter ces chiffres avec une extrême prudence car ils reposent sur des extrapolations de différents pays, eux-mêmes sujets à de considérables difficultés et incertitudes d'ordre méthodologique et pratique. En particulier, il est très difficile de quantifier précisément les effets multiplicateurs des investissements en infrastructures de télécommunications, lesquels sont susceptibles de "déborder" sur presque tous les autres secteurs économiques. Selon l'étude de la DG XVII, les chiffres disponibles sur l'emploi temporaire révèlent que la phase de construction d'un échantillon de réseaux d'électricité (investissement: 1. 300 millions d'écus) devrait générer ± 20 000 hommes-années et la construction d'un échantillon de réseaux de gaz (investissement: 2. 600 millions d'écus), ± 15 000 hommes- années. La prise en compte des (faibles) différences entre les projets et la correction de l'imprécision des chiffres fournis débouchent sur une estimation approximative de 65 000 hommes-années pour un investissement total (actuellement connu) de 4. 000 millions d'écus, dans le cas des réseaux d'électricité, et de 35 000 hommes-années pour un investissement total (actuellement connu) de 11 500 millions d'écus, dans le cas des réseaux de gaz. Cette prévision globale de 100 000 hommes-années est à répartir sur la durée de la construction du RTE-énergie (entre 5 et 10 ans, soit une moyenne de 10 000 à 20 000 hommes-années par an). 32 9. AUTRES POLITIQUES DE L'UNION EN RAPPORT AVEC LES RTE A. STATUT DE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE La Commission estime qu'il conviendrait d'instaurer -au moins à titre provisoire- des autorités en charge de l'organisation et de la réalisation de grands projets d'infrastructures. La mise en place de telles instances se trouverait facilitée par l'existence d'un statut de société européenne, qui leur permettrait de se transformer en organismes à but lucratif une fois les travaux entamés. Pour l'heure, aucun instrument juridique adéquat n'existe au niveau de l'Union, une lacune qui accroît inutilement les coûts des projets et freine leur développement. Le "Pacte de confiance" présenté par la Commission au Conseil européen de Florence soulignait la nécessité de voir le Conseil adopter le statut de société européenne dans les meilleurs délais. En l'absence de progrès sur ce dossier, la Commission étudie la possibilité d'une forme restreinte de statut de société européenne adaptée aux projets des RTE. B. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE Évolution de la situation depuis le dernier rapport Au cours de l'année 1996, la Commission s'est efforcée de fournir aux parties associées au financement des RTE l'ensemble des informations sur les règles de concurrence dont elles pourraient avoir besoin pour obtenir des dérogations. Comme elle l'avait annoncé dans le rapport annuel de 1995 sur les RTE, la Commission a mis en place un guichet unique (téléc: +32-2/295 65 04) pour conseiller les responsables de projets et autres parties intéressées sur la législation de l'Union en matière de politique de la concurrence et de marchés publics. Peu de demandes d'informations ont été introduites. Le cas échéant, elles ont reçu un traitement rapide dont les demandeurs se sont montrés satisfaits. C. MARCHÉS PUBLICS Pour éviter que des malentendus liés aux règles de l'Union en matière de marchés publics ne retardent les projets, la Commission a également recommandé dans son rapport annuel de 1995 sur les RTE que les responsables des 14 projets spécifiques la consultent avant publication des dossiers d'appel d'offres. À cette fin, elle a mis en place un guichet unique (téléc: +32-2/295 65 04) permettant de canaliser les demandes. Les consultations ont été peu nombreuses en 1996. Un Livre vert sur les marchés publics dans l'UE sera publié au cours des prochains mois pour informer toutes les parties intéressées des possibilités de coopération publique/privée qu'offrent les règles de l'Union en matière de marchés publics et pour leur permettre de faire part et de débattre des besoins de leurs projets. 33 D. COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES POLITIQUES STRUCTURELLES Comme le révèlent les chiffres du tableau 1 du chapitre 4, les Fonds structurels sont, de loin, la principale source de financement de l'Union pour les RTE. Dès lors, il est vital que les États membres assurent une coordination constante, tant horizontale que verticale, leurs services en charge des transports, de l'énergie et des entre, d'une part, télécommunications et, d'autre part, les divers échelons de l'administration nationale, régionale et le concours financier des Fonds structurels. Concrètement, il est essentiel que les fonctionnaires principalement en charge du développement régional soient dûment informés et tenus au courant des derniers développements de la politique de l'Union en matière de RTE. locale qui canalisent E. POLITIQUE DES TRANSPORTS Au cours des douze derniers mois, la Commission a présenté deux propositions de tarification des transports qui ont une incidence directe sur le développement des RTE par des partenariats publics-privés ainsi que sur la garantie d'une concurrence équitable entre les différents modes de transport. Dans son Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports13", elle consacre l'un des chapitres à la question du coût des infrastructures et des encombrements; elle y plaide pour le recouvrement des coûts par les redevances et souligne l'importance d'une tarification efficace des infrastructures pour faciliter la mise en place de partenariats publics-privés. La deuxième proposition14 a pour objet le renouvellement de la directive 93/89/CEE concernant l'"Eurovignette" en vue - outre l'objectif général de la promotion du développement du marché intérieur dans les transports routiers - d'assurer un meilleur recouvrement des coûts associés à l'utilisation de la route, y compris les coûts des infrastructures et les externalités. Cela permettrait une différenciation plus grande des charges en fonction des coûts, et ce serait un pas vers l'application du principe de la territorialité dans la tarification de l'utilisation des infrastructures routières. Les divers Livres verts et blancs adoptés par la Commission au cours des 12 derniers mois ("un réseau pour les citoyens"15, "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports13", "La revitalisation des chemins de fer de la Communauté européenne16") ont contribué, sur un large plan, à créer un contexte plus favorable aux RTE. F. ENVIRONNEMENT Les Livres verts et blancs mentionnés ci-dessus ont également contribué à une prise de conscience de la nécessaire compatibilité du développement des RTE avec les politiques de l'Union en matière de protection de l'environnement et de développement durable. En plusieurs occasions, la Commission a fait part de son intention d'étudier plus avant les retombées écologiques du réseau transeuropéen de transport. La décision du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport impose à la Commission de développer des méthodes d'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement de 13 16 COM (95) 691 du 20 décembre 1995 COM (96) 331, 24 juillet 1996 COM (96) 601 du 21 novembre 1995 COM (96) 421 du 23 juillet 1996 34 l'ensemble du réseau ainsi que des méthodes d'analyse des corridors. Le résultat de ces travaux sera pris en considération, en tant que de besoin, par la Commission, dans son rapport sur la révision des orientations prévu pour le 1er juillet 1999. Les services de la Commission ont entamé des travaux techniques en vue de satisfaire à cette obligation. 35 A N N E XE I: E T AT D'AVANCEMENT DES RÉSEAUX D'ÉNERGIE EN 1996 • Projets d'intérêt commun énumérés dans les orientations (décision n° 1254/96/CE, du 5 juin 1996, JO n° L 161) et • Projets proposés par la Commission en vue de leur inclusion dans les orientations (COM (96) 390 du 24 juillet 1996). (en italiques) (Résumé succinct de l'état d'avancement de ces projets à la fin de 1996) RESEAUX ELECTRIQUES PROJET ETAT D'AVANCEMENT ET CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE al ROYAUME-UNI Raccordement par câble sous-marin de l'Irlande du Nord à l'Ecosse * Island Magee-Coylton a4 GRECE - ITALIE Raccordement par câble sous-marin du réseau grec au réseau italien, à travers le nord-ouest de la Grèce et le sud-est de l'Italie * Epire-Pouille a7 ROYAUME-UNI Raccordement par câble sous-marin de l "de de Man. Procédures d'autorisation en cours. Mise en service prévue : 1997. Concours financier communautaire CCA: 81 MECU. Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (Décembre 1994). Etude achevée mais construction retardée par les procédures d'autorisation. Concours financier communautaire REGEN: INTERREG: Prêt BEI: 35 MECU 78,5 MECU 100 MECU Etudes de pré-faisabilité en cours. Mise en service à l'automne 1999. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) bl ALLEMAGNE - DANEMARK Liaison par câble sous-marin entre le réseau allemand (UCPTE) et le réseau oriental du Danemark (Nordel) Ce projet est devenu opérationnel en 1996. * Bjaeverskov-Bentwisch I 36 b4 FRANCE - BELGIQUE Achèvement de la liaison entre les réseaux des deux pays à travers le nord-est de la France et le sud de la Belgique Procédures d'autorisation en cours, Mise en service: 1999. * Moulaine-Aubange. b5 FRANCE- ALLEMAGNE Renforcement des liaisons entre les deux pays. b6 FRANCE - ITALIE Liaison entre les réseaux des deux pays à travers le sud-est de la France et le nord-ouest de l'Italie * Grand Ile-Piossasco b7 FRANCE - ESPAGNE Liaison terrestre entre les réseaux des deux pays à travers le sud-ouest de la France et le nord de l'Espagne * Cazaril-Aragon ou autre itinéraire/tracé. b9 BELGIQUE - LUXEMBOURG Liaison entre les réseaux des deux pays. * Aubange-Bertrange Procédures d'autorisation en cours. Mise en service en 1999 Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (Décembre 1994). Procédures d'autorisation en cours. Début des travaux prévu pour: 1998. Mise en service: 2000. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995. Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (Décembre 1994). Projet suspendu. 75% de la ligne espagnole est construite. Etudes de faisabilité sur de nouveaux itinéraires en cours. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995 [et en 1996]. Procédures d'autorisation en cours. Mise en service: 2000. 37 blO ESPAGNE - PORTUGAL Renforcement et achèvement des liaisons entre les deux pays à travers les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (Décembre 1994). * Aldeadavila-Douro International. * Mesôn-Lindoso Etudes de pré-faisabilité. Début des travaux prévu pour: 2002. Mise en service: 2004. En exploitation depuis décembre 1995 sur un circuit plus long. La totalité du projet sera opérationnel au début de 1997. Concours financier communautaire CCA (Espagne) prêt BEI: 3 MECU 26 MECU blO(a) ESPAGNE - PORTUGAL Nouvelle liaison entre les deux pays au travers du sud du Portugal et du sud-ouest de l'Espagne Etudes de pré-faisabilité Mise en service: après 2000. b ll FINLANDE - SUEDE Renforcement des interconnexions au nord du golfe de Botnie bl2 AUTRICHE - ITALIE Renforcement des liaisons entre le nord de l'Italie et le réseau autrichien * Lienz-Cordignano. bl3 IRLANDE - ROYAUME-UNI (IRLANDE DU NORD Renforcement des liaisons entre l'Irlande et l'Irlande du Nord Projet arrêté. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995 [et en 1996]. Procédures d'autorisation en cours, Mise en service: 2002. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995. Etudes de pré-faisabilité en cours. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) bl4 A UTRICHE - ALLEMA GNE Renforcement des liaisons entre les deux pays. Mise en service: après 2000. b!5 PA YS-BAS - ROYAUME-UNI Liaison par câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas. Etudes de pré-faisabilité en cours, Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) 38 c2 DANEMARK Liaisons par câble sous-marin entre le réseau occidental (UCPTE) et oriental (Nordel) du pays Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (décembre 1994). Projet arrêté. Discussions en cours sur le financement du projet. La date initiale de mise en service (1997) a été reportée. c3 PAYS-BAS Renforcement des liaisons dans la zone nord-est du pays En chantier. * Zwolle-Meeden-Eemshaven. c4 FRANCE Renforcement des liaisons dans la zone nord-est du pays Procédures d'autorisation en cours. Mise en service: 1999. * Sierrentz-Mulbach. c5 ITALIE Renforcement et développement des liaisons sur ies axes est-ouest dans le nord du pays ainsi que sur l'axe nord-sud * 15 sous-projets. c5(a) ITALIE Certaines sections sont en chantier; pour d'autres, les procédures d'autorisation sont en cours. Mise en service étalée entre 2001 et 2004. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995. Renforcement et développement des liaisons sur l'axe est-ouest dans le nord-ouest du pays et sur l'axe nord-sud dans le centre du pays. Etudes de faisabilité en cours, Mise en service: entre 2000 et 2002. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) c6 ESPAGNE Renforcement et développement des liaisons dans les régions au nord du pays ainsi que dans les régions le long de l'axe méditerranéen Axe nord: deux des trois sections sont en chantier, pour la troisième, une étude de faisabilité est en cours. La mise en service s'échelonnera entre 1996 et 2000. Axe méditerranéen: les sections méridionales sont en chantier et la mise en service est prévue pour 1997. Pour le tronçon de raccordement avec la France, une étude de faisabilité est en cours et la mise en service est prévue pour 2004. Concours financier communautaire: prêt BEI (25,1 MECU) pour la ligne Pinar-Tage. ligne RTE: co-financement des études en 1995 [et en 1996]. 39 c7 PORTUGAL Renforcement des liaisons nécessaires aux interconnexions avec l'Espagne au nord et au centre du pays * Recarei-Douro International Études de faisabilité. Mise en service: juin 2001. Pego-Rio Maior II. c8 GRECE Procédures d'autorisation en cours. Mise en service: septembre 1998. Concours financier communautaire: ligne RTE: co-financement des études pour la ligne Recarei-Douro International en 1995. Renforcement des liaisons sur l'axe est-ouest dans le nord du pays Etudes de pré-faisabilité, Mise en service : 2000-2002. c9 IRLANDE Renforcement des liaisons dans le nord-ouest du pays. Études de faisabilité en cours. clO ESPAGNE Renforcement et développement des liaisons dans le nord-est et dans l'ouest du pays, notamment pour assurer le raccordement au réseau de centrales éoliennes. Etudes de pré-faisabilité en cours, Études de faisabilité et évaluation de l'impact sur l'environnement en 1997 et 1998. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) cil SUEDE Renforcement et développement des liaisons intérieures. Étude de faisabilité en 1997. cl2 ALLEMAGNE Développement des connexions dans le nord du pays. d2 ALLEMAGNE- POLOGNE Renforcement des liaisons entre les deux pays. Certaines sections sont en chantier. Pour d'autres: procédures d'autorisation en cours. Mise en service du projet complet programmée pour: 1998. Hagenwerder (DE) - Mikulowa (POL): mise en service en 1998. Neuenhagen - Vierraden (DE) - Krajnik (POL): mise en service après 2000. 40 d3 ALLEMAGNE- NORVEGE Liaison par câble sous-marin entre le nord de l'Allemagne (UCPTE) et le sud de la Norvège (Nordel) Études de faisabilité. Mise en service: 2003. d5 ITALIE - SUISSE Renforcement des liaisons entre le nord de l'Italie et la Suisse En chantier. Mise en service: 1997 ou 1998. * Gorlago-Robbia. d8 GRECE - PA YS BALTIOUES Renforcement des liaisons entre la Grèce et, respectivement, l'Albanie, la Bulgarie et l'ex-Yougoslavie, y compris l'amélioration des connexions avec le nord de Vex-Yougoslavie et le réseau de l'UCPTE. Études de faisabilité: en cours. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) d9 GRECE - TURQUIE Liaisons entre les deux pays à travers la partie nord-est de la Grèce * Thessalonique-Hamitabat. dlO ROYAUME-UNI- NORVEGE Liaison par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège (NORDEL). d ll PAYS-BAS- NORVEGE Liaison par câble sous-marin entre le nord-est des Pays-Bas (UCPTE) et le sud de la Norvège (Nordel). dl3 ESPAGNE - MAROC Liaison par câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le réseau marocain. * Pinar-Melloussa. Tronçon Thessalonique (GR) - Philippi (GR): en chantier. Tronçon Philippi (GR) - Hamitabat (TU): programmée. Études de pré-faisabilité achevées. Études de faisabilité et analyse des fonds marins en 1997 et 1998. Mise en service: 2004. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation). Projet arrêté. Mise en service: 2001. Concours financier communautaire : ligne RTE : co-financement des études [en 1996]. En chantier. Mise en service: 1997. Concours financier communautaire: Co-financement des études sur le budget RTE de 1995. INTERREG: 12,5 MECU. 41 dl4 Pourtour de la Baltique : ALLEMAGNE - POLOGNE - RUSSIE - ESTONIE - LETTONIE - LITUANIE - SUEDE - FINLANDE - DANEMARK - BELARUS. Renforcement et développement des liaisons entre les réseaux de ces pays par lignes aériennes et/ou câbles sous-marins dl5 SUEDE - NORVEGE Renforcement des liaisons entre les deux pays. Études de pré-faisabilité. Concours financier communautaire : ligne RTE: co-financement des études en 1995 [et en 1996]. Procédures d'autorisation en cours pour certaines sections. Pour d'autres, études de faisabilité ou de pré-faisabilité en cours. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) dl6 UE - BELARUS - RUSSIE - UKRAINE Développement de liaisons et d'interface entre le réseau UCPTE Des études techniques ont été/seront réalisées. (étendu) et les réseaux des pays tiers de l'Europe de l'Est, y compris la re-localisation des postes de conversion HTCC exploités précédemment entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque et l'Allemagne et la République tchèque. Concours financier communautaire Etude d'interface financée par PHARE/TACIS ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) RESEAUX DE GAZ NATUREL PROJET ETAT D'AVANCEMENT ET CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE 42 e4 ESPAGNE Création de réseaux gaziers dans les régions de Galice, Estrémadure, Andalousie, Valence-Sud, Murcie, y compris un terminal GNL en Galice e5 PORTUGAL Création dans le pays, en particulier le long de la façade atlantique, d'un réseau gazier * Setubal-Braga. e5(a) PORTUGAL Galice: projet arrêté. Mise en service: juin 1998. Estrémadure: en chantier. Mise en service: juin 1998. Andalousie: en chantier. Mise en service: 1997. Valence-Sud: en chantier. Mise en service: septembre 1997. Murcie: en chantier. Mise en service: septembre 1997. Augmentation des capacités du terminal GNL de Carthagène: projet programmé. Mise en service: 2000. GNL Galice: projet reporté. Concours financier communautaire: INTERREG II: 80 MECU engagés pour les interconnexions avec le Portugal (par la Galice et par l'Andalousie et l'Estrémadure). CCA: Valence-Carthagène: 107 MECU en cours d'évaluation. Amélioration du terminal GNL à Huelva (Andalousie): 7 MECU engagés. Gazoduc occidental (Castilla y Leôn, Estrémadure et Asturies): 95 MECU en cours d'évaluation. Oviedo-Ribadeo (Asturies): 10 MECU en cours d'évaluation. Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (décembre 1994). En chantier. Mise en service: début de 1997. Concours financier communautaire REGEN: 82 INTERREG II: 70 21 CCA: Prêt BEI (354 MECU) et prêt CECA (102 MECU) pour ce projet et ses interconnexions avec l'Espagne (voir projet f6). Construction d'un terminal GNL sur la côte Atlantique. Phase de planification. Date possible de début d'exploitation: 2002 43 e6 GRECE Création d'un réseau gazier dans le pays, en particulier le long de la façade égéenne, y compris un terminal GNL en Attique et des facilités de stockage * Bulgarie-Athènes GNL à Revithoussa. Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (décembre 1994). Principal gazoduc nord-sud: construction achevée; mise en service : fin de 1996. Sections à haute pression et terminal GNL: en chantier. Concours financier communautaire REGEN: INTERREG II: CCA: Prêt BEI: Prêt CECA: 87 180 262 300 83 (+ 97 sollicités). n IRLANDE - ROYAUME-UNI (IRLANDE DU NORD) Raccordement entre les réseaux gaziers d'Irlande et du Royaume-Uni (Irlande du Nord). ligne RTE: En 1995, co-financement des études concernant les facilités de stockage et les extensions de réseau. [En 1996], co-financement d'une étude concernant l'introduction du gaz en Crète. Etudes de pré-faisabilité. Mise en service possible : 2000. Concours financier communautaire: ligne RTE: co-financement des études en 1995. f2 ROYAUME-UNI - CONTINENT Raccordement sous-marin entre le réseau gazier du Royaume-Uni et le réseau continental à travers la Belgique. Début du chantier en octobre 1996. Procédures d'autorisation en cours. Mise en service prévue: octobre 1998. * Bacton-Zeebrugge. O LUXEMBOURG - ALLEMAGNE Réalisation d'un raccord pour l'approvisionnement du Luxembourg à partir des réseaux allemands. Etudes de pré-faisabilité. f5 FRANCE- ESPAGNE Renforcement de la capacité de transport entre les deux pays. Pour une nouvelle ligne: études de faisabilité en cours; mise en service probable en 2001. Pour une nouvelle station de compression : procédures d'autorisation et début des travaux prévus pour 1997; mise en service probable en 1999. 44 f6 PORTUGAL - ESPAGNE Réalisation de gazoducs pour l'approvisionnement du Portugal, à travers le sud de l'Espagne, ainsi que pour l'approvisionnement de la Galice et des Asturies, à travers le Portugal * Leiria-Cordoue Braga-Tuy-Oviedo. P FRANCE Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (décembre 1994). Raccordement par le nord de l'Espagne: en chantier. Mise en service: début de 1997. Raccordement vers la Galice: début des travaux imminent Mise en service: fin 1997. Concours financier communautaire INTERREG: CCA pour le Portugal: Prêt BEI et CECA: 150 6 (voir projet e5). Raccordement des réseaux du sud-ouest et du midi de la France. Procédures d'autorisation en cours. Mise en service d'ici juillet 1997. f8 AUTRICHE - ALLEMAGNE Renforcement de la capacité de transport entre l'Autriche et la Bavière. Procédures d'autorisation en cours. Mise en service prévue: 1998. P A UTRICHE - HONGRIE Raccordement des réseaux des deux pays. La ligne Baumgarten (A) - Gyôr (H) est achevée. L'approvisionnement en gaz débute en octobre 1996. Pour la ligne Wiener Neustadt (A) - Sopron (H): étude de faisabilité en cours. flO A UTRICHE - SLOVAQUIE Raccordement de l'Autriche à la capacité de stockage souterrain slovaque En chantier. Date prévue de mise en service: 1997. fil AUTRICHE Raccordement entre les gazoducs reliant l'Autriche à l'Allemagne, d'une part, et l'Italie, d'autre part. Procédures d'autorisation en cours. Début des travaux prévus en 1997. Mise en service d'ici l'automne 1998. fl2 GRECE - ALBANIE Raccordement des réseaux des deux pays. Collecte préliminaire de données en cours. Concours financier communautaire : ligne RTE : co-financement des études (en cours d'évaluation) 45 gl IRLANDE Développement du stockage de gaz naturel pour l'approvisionnement du réseau irlandais Etudes de pré-faisabilité, Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études [en 1996]. g3 FRANCE Extension de la capacité du terminal GNL existant dans l'ouest de la France * GNL de Montoir. Etudes de pré-faisabilité. g4 ITALIE Construction d'un nouveau terminal GNL permettant la diversification de l'approvisionnement notamment pour les besoins de la production d'électricité Procédure d'autorisation en cours, Date prévue de mise en service: 2001. * Terminal GNL à Montalto di Castro. g7 FRANCE Extension des capacités de stockage souterrain dans le sud- ouest du pays. Procédures d'autorisation en cours, g8 ESPAGNE Développement des capacités de stockage souterrain sur l'axe nord-sud du pays * Stockage à Huete. Stockage à Nueva Carteya. g8(a) ESPAGNE Études de faisabilité. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995 [et en 1996]. Développement des capacités de stockage souterrain sur l'axe méditerranéen. Études de faisabilité en cours. Mise en service er. tre 1998 et 2005. Concours financier communautaire ligne RTE: cofinancement des études (en cours d'évaluation) g9 PORTUGAL Création d'une installation de stockage souterrain. Etudes de pré-faisabilité. Concours financier communautaire: CCA pour le Portugal: 52 MECU. 46 g ll BELGIQUE Extension de la capacité de stockage souterrain existant dans le nord du pays. * Stockage à Loenhout. Projet arrêté. gl2 DANEMARK Extension de la capacité de stockage souterrain par le développement des capacités des sites existants ou la création d'un nouveau site à proximité de la frontière avec l'Allemagne gl3 AUTRICHE Extension et développement des capacités de stockage souterrain Étude de faisabilité en cours. Mise en service: 2000. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études en 1995 [et en 1996], Puchkirchen: études de faisabilité et procédures d'autorisation en cours. Mise en service prévue en 1999. Projet "Eurostorage" Baumgarten: études de faisabilité en cours. Concours financier communautaire ligne RTE : co-financement des études pour le projet Eurostorage Baumgarten en cours d'évaluation. hi NORVEGE - FRANCE Construction d'un quatrième gazoduc entre les gisements norvégiens (mer du Nord) et le continent. Procédures d'autorisation en cours, Les travaux commenceront au début de 1997. Mise en service 1998. h3 NORVEGE- DANEMARK- SUEDE- FINLANDE- RUSSIE - ETATS BALTES Création et développement de liaisons entre les réseaux de ces pays en vue d'établir un réseau gazier intégré. Étude de faisabilité en cours. Les travaux devraient commencer en 1998 en vue d'une mise en service des différentes phase du projet étalée entre 2002 et 2005. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) 47 h4 ALGERIE - ESPAGNE - PORTUGAL - FRANCE Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (décembre 1994). Création d'une nouvelle ligne de gazoducs permettant l'approvisionnement, à partir de l'Algérie et à travers le Maroc, dans une première phase de l'Espagne et du Portugal et, dans une deuxième phase, de la France Première phase (jusqu'à Cordoue): début de l'exploitation commerciale en novembre 1996. Deuxième phase (raccordement avec la France): Etudes de pré-faisabilité. Mise en service: après 2000. Concours financier communautaire: Prêts BEI: 641 MECU pour les travaux entre l'Algérie et Tarifa. CCA pour l'Espagne: 99 MECU. h5 ALGERIE - TUNISIE - ITALIE Renforcement de la capacité de transport du gazoduc transméditerranéen vers l'Italie, à partir des ressources algériennes Travaux bien avancés, Mise en service: 1997. h6 RUSSIE - UKRAINE - UE Renforcement des capacités de transport vers l'Union européenne, à partir des ressources russes via le principal axe existant actuellement, à travers l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque Etudes de pré-faisabilité, h7 RUSSIE - BELARUS - POLOGNE - UE Création d'un deuxième axe de transport, à partir des ressources russes vers l'Union européenne, via le Belarus et la Pologne Déclaré "projet prioritaire" au sommet d'Essen (décembre 1994). Tronçon polonais : en chantier (une première phase, comprenant la traversée de l'Oder, a été achevée). Tronçons allemands : procédures d'autorisation en cours/achevées, certains tronçons sont en chantier h ll BULGARIE - GRECE Aménagement du réseau de transport de gaz en Bulgarie afin d'assurer l'approvisionnement, à partir des ressources russes, du réseau gazier en Grèce Première phase : travaux pratiquement achevés, Liaison avec le projet e6. Concours financier communautaire PHARE (Interreg): 4 MECU. hl2 BELGIQUE - ALLEMAGNE Gazoduc de raccordement entre le réseau belge et le réseau allemand. Procédures d'autorisation en cours, Mise en service 1998. * Y compris la connexion Berneau-Eynatten. 48 Itl3 ALLEMAGNE - REPUBLIQUE TCHEQUE - AUTRICHE - ITALIE Construction d'un système de gazoducs de raccordement entre les réseaux allemands, tchèques, autrichiens et italiens. h 14 RUSSIE - UKRAINE - SLOVAQUIE - HONGRIE - SLOVENIE - ITALIE Construction d'un nouveau gazoduc, à partir des ressources russes, jusqu 'en Italie. Première phase (20 km entre Mauerkirchen (A) et Burghausen (DE) vienne d'être terminés, Pour les autres phases, planification et étude de faisabilité en cours. Mise en service étalée entre 1996 et 2001. Concours financier communautaire ligne RTE: co-financement des études (en cours d'évaluation) Première phase: études de faisabilité écologique et technique en cours. Les travaux devraient commencer en 1997, la mise en service étant prévue pour 1999-2000. Deuxième phase: 2003-2005: plusieurs options possibles. Concours financier communautaire ligne RTE: cofinancement des études (en cours d'évaluation) Spécification du projet (Décision 96/537/CE de la Commission, du 30 juillet 1996, JO n° L 230). 49 A N N E XE II: E T AT D ' A V A N C E M E NT DES RÉSEAUX DE TRANSPORT EN 1996 A. Les 14 projets spécifiques P R O J ET P R O G R ÈS RÉALISÉS EN 1996 TGV Nord-Sud TGV PBKAL En ce qui concerne la partie autrichienne du Brenner [tronçon de la vallée de F Inn], une nouvelle société a été créée en janvier, qui est responsable de la phase préparatoire avant la délivrance du permis de construire. Des études techniques, financières, juridiques et économiques détaillées portant sur la totalité de l'axe Munich-Vérone, lancées par les gouvernements allemand, autrichien et italien, et par la Commission, progressent de manière satisfaisante et seront terminées en décembre. Pour ce qui est de la partie nord du projet (Berlin- Nuremberg), de nouveaux travaux de construction ont débuté sur les tronçons Leipzig-Erfurt et Erfurt- Nuremberg, tandis que les travaux ont avancé comme prévu entre Berlin et Leipzig / Halle (mise à niveau). En juillet, le gouvernement du Royaume-Uni a octroyé au consortium London & Continental Railways la concession d'exploitation de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre le tunnel sous la Manche et Londres. Un contrat d'investissement a été conclu au début de l'année entre le gouvernement allemand et la Deutsche Bahn AG pour la construction de la nouvelle ligne TGV Cologne-Francfort. Les travaux sur les axes Bruxelles-Lille et Bruxelles-frontière néerlandaise ont avancé comme prévu; une nouvelle structure de financement a été créée en Belgique, et devrait permettre de couvrir au moins une partie du financement. Aux Pays-Bas, un accord a finalement été conclu sur le tracé de l'axe Amsterdam-frontière belge. TGV Sud Tronçon international Figueras-Perpignan: un essai de forage pour un tunnel de 8 km a commencé en automne. TGV Est La "déclaration d'utilité publique" a été accordée. TGV France-Italie Une commission intergouvernementale a été mise sur pied pour étudier la forme juridique à donner à l'entité responsable de la réalisation du tronçon international de l'axe Montmélian-Turin. 50 Ligne de la Betuwe Autoroutes grecques Autoroute Lisbonne- Valladolid Pour les tronçons Turin-Milan et Milan-Venise, une concession portant sur la préparation, la construction et l'entretien a été octroyée à la société TAV; la contribution de l'État à l'amélioraton de la rentabilité du projet a été garantie; les apports du secteur privé doivent toutefois encore être accrus. Les travaux législatifs ont progressé, même si la solution adoptée se traduit par une augmentation considérable des coûts, qui restent à couvrir. Des concessions ont été octroyées pour des tronçons d'autoroute spécifiques: la liaison fixe Rio-Antirio et le boulevard périphérique d'Athènes. En juin, le Conseil européen de Florence a officiellement enregistré la proposition des gouvernements portugais et espagnol de modifier le projet prioritaire n° 8 de la liste A d'Essen et donc, de créer un lien multimodal entre le Portugal et l'Espagne d'une part et le reste de l'Europe d'autre part. Un séminaire a été organisé en octobre pour analyser le projet dans sa version étendue. La Commission a salué l'approche multimodale adoptée par le Portugal et sa cohérence avec les objectifs des orientations pour les RTE et a confirmé que tous les sous-projets étaient déjà enregistrés dans les annexes I et II des orientations. Cork-Dublin-Belfast- Larne-Stranraer Le projet ferroviaire en Irlande sera vraisembablement achevé bien avant la date projetée, grâce aux apports considérables du Fonds de cohésion. Aéroport de Malpensa Les travaux avancent selon le calendrier (l'achèvement du Liaison fixe de l'Oresund Triangle nordique projet complet est prévu pour l'an 2000). Le ministère italien des transports a pris un arrêté établissant les règles à suivre pour transférer le trafic aérien de Linate à Malpensa. La construction du tunnel et des fondations du pont avance bien, tout comme la préparation des routes d'accès. La construction est en cours pour un nombre considérable de projets ferroviaires et routiers; dans les secteurs maritime et portuaire, les études sont en cours. Liaison routière Irlande/UK/Benelux Le tronçon irlandais du projet routier IRL/UK/Benelux avance bien, grâce aux interventions du FEDER et du Fonds de cohésion. Liaison principale côte Une décision concernant la finalisation du plan de ouest finacement est attendue à brève échéance. 51 B. AUTRES PROJETS PROJET AVANCEMENT EN 1996 Tunnel de base de Semmering, L'appel d'offres de présélection en vue d'une concession de type BOT pour un tronçon de Autriche 42 km sur l'axe de Pontebbana (Vienne- Trévise/Ljubljana), comprenant le tunnel de base de Semmering (21 km), a été conclu et l'appel d'offres final a été lancé; la procédure d'adjudication devrait s'achever au début de 1997. L'exécution d'un forage d'essai (destiné à être inclus dans le système de tunnels définitif comme galerie de service) a débuté en 1996. TGV Berlin-Hanovre Les procédures préparatoires ont été achevées et les travaux ont commencé sur la liaison de 270 km qui, une fois terminée, ramènera le temps de parcours entre Berlin et Hanovre à lh45. TGV Milan-Bologne-Florence- Milan-Bologne: les procédures de planification Rome-Naples sont en cours et devraient s'achever en 1997 (octroi du permis de construire). Bologne-Florence: les travaux ont commencé en 1996. Rome-Naples: les travaux avancent. 52 ANNEXE III: LISTE DES RÉUNIONS DU COMITÉ D'ASSSISTANCE FINANCIÈRE POUR LES R TE (TENFAC) DE SEPT. 1995 À DÉC. 1996 1995 10 octobre (matin) questions horizontales 10 octobre (après-midi) télécommunications 11 octobre 12 octobre 9 novembre énergie transports énergie 20 novembre télécommunications 1996 26 mars 8 mai 25 juillet questions horizontales transports transports 13 septembre télécommunications 25 octobre énergie 12 novembre questions horizontales 53 A N N E XE IV: PROJETS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE FINANCÉS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT 2236/95 A. CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ EN 1995 Numéro d'enregistrement de l'étude Identification du projet Sujet de l'étude Coût eligible maximal de l'étude Montant maximal du concours financier communautaire Concours financier communautaire en % du coût eligible (en milliers d'écus) (en milliers d'écus) (en %) E2/95 (b11)* FINLANDE-SUÈDE 150 Accroissement de la capacité de transport d'électricité E5/95 (b11) SUÈDE-FINLANDE , 150 75 75 Accroissement de la capacité de transport d'électricité E6/95 (d14) SUÈDE-POLOGNE 1 600 800 Interconnexion électrique E21-22/95 (d14) POURTOUR DE LA BALTIQUE Interconnexion électrique 5 000 2 500 E34/95 (d14) POURTOUR DE LA BALTIQUE 395 150 E7/95 (c5) E14/95 (c5) E15/95 (c5) E16/95 (c5) E11/95 (d6) E19/95 (b6) E23/95 (c6) E24/95 (c6) Transfert de charge en période de pointe ITALIE Ligne électrique Vado-Ligure- Morigallo ITALIE Ligne électrique Santa Barbara- Tavarnuzze ITALIE Ligne électrique Pietrafitta-Santa Barbara ITALIE Accumulation par pompage de Piedilago ITALIE- AUTRICHE Ligne électrique Cordignato- frontière autrichienne ITALIE-FRANCE Ligne électrique Piossâsco- Moncenisio ESPAGNE Mer Cantabrique: ligne électrique Penagos-Guenes ESPAGNE Mer Cantabrique: ligne électrique Guenes-ltxaso 54 274 137 175 87,5 200 100 1 475 737,5 165 82,5 160 80 300 150 250 125 50 50 50 50 38 50 50 50 50 50 50 50 50 I ! 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 E25/95 (c6) E27/95 (b7) ESPAGNE Mer Cantabrique: ligne électrique Soto-Penagos ESPAGNE-FRANCE Ligne électrique du poste de raccordement des Pyrénées 180 90 50 280 140 E28/95 (b7) ESPAGNE-FRANCE Ligne électrique Aragon-Cazaril 400 200 E3/95 (d13) SPAIN-MOROCCO 1 275 637,5 E30/95 (c7) Nouveau câblage pour l'interconnexion électrique PORTUGAL-ESPAGNE Renforcement de l'interconnexion électrique 634 317 G1/95 (f1) IRLANDE-IRLANDE DU NORD Interconnecteur pour gaz naturel 300 150 G2/95 (g12) DANEMARK 2 975 1 487,5 Stockage de gaz naturel à Toender G3/95 (g8) (h4) ESPAGNE Stockage souterrain de gaz naturel à Nueva Carteya • G4/95 (g8) G5/95 (e6) ESPAGNE Stockage souterrain de gaz naturel à Huete GRÈCE Stockage souterrain de gaz naturel 1 884 942 2 665 1 332,5 2 000 1 000 G6/95 (e6) GRÈCE Extension du réseau principal de transport de gaz naturel 1 540 770 TOTAL 24 427 12 166 * Même référence que dans les orientations (JO n" C 216 du 21. 8. 1995). 55 B. [Liste d'études approuvées pour 1996] Numéro d'enregistré ment de l'étude ÉTAT MEMBRE - SOCIÉTÉ Identification du projet* Sujet de l'étude et principales questions traitées E35/96 (c6) E38/96 (b7) E40/96 (dl4) E46/96 (dl4) ESPAGNE - Red Eléctrica de Espana Interconnexions électriques (à 400 KV) Sentmenat - Bescano et Bescano - Ligne Vic/Baixas (axe méditerranéen). Études d'impact sur l'environnement et études techniques de base pour les deux lignes. Étude économique et de faisabilité pour la seconde ligne. ESPAGNE - Red Eléctrica de Espana Tracés de rechange pour l'interconnexion électrique France-Espagne à travers les Pyrénées centrales. Études de faisabilité économique et d'impact sur l'environnement, et étude technique de base: part espagnole. FINLANDE - IVO Transmission Services Ltd Utilisation accrue de l'interconnexion électrique existante à courant continu à haute tension (câble sous- marin) Finlande-Suède. Études techniques et de faisabilité, y compris essais de laboratoire: part finlandaise. SUÈDE - Svenska Kraftnàt Utilisation accrue de l'interconnexion électrique existante à courant continu à haute tension (câble sous- marin) Finlande-Suède. Études techniques et de faisabilité, et essais de laboratoire: part suédoise. Coût eligible maximal de l'étude (en milliers d'écus) Concours financier communautaire en pourcentage du coût eligible Montant maximal du concours financier communautaire (en %) (en milliers d'écus) 440 50 220 710 50 355 450 50 - 2-25 650 50 325 E52/96 ( d l l) NETHERLANDS - N. V. Samenwerkende 3 000 50 1 500 elektriciteits-produktiebedrijven (Sep) Interconnexion électrique (câble sous-marin) Pays-Bas - Norvège. Études de conception d'électrodes et évaluation de la fiabilité et de la disponibilité, et essais de câbles sous- marins. FINLANDE - Teollisuuden Voimansiirto Oy Augmentation de la capacité de transport d'énergie électrique entre la Finlande et la Russie (région de Saint-Pétersbourg). Études préparatoires, techniques et de faisabilité, et suivi des aspects environnementaux. E55/96 (dl4) 480 50 240. _ 56 Numéro d'enregistré ment de l'étude ÉTAT MEMBRE - SOCIÉTÉ Identification du projet* Sujet de l'étude et principales questions traitées E62/96 (b7) FRANCE - Électricité de France Tracés de rechange pour l'interconnexion électrique France-Espagne à travers les Pyrénées centrales. Études de faisabilité économique et d'impact environnemental, et études techniques de base: part française. Coût eligible maximal de l'étude (en milliers d'écus) 300 Concours financier communautaire en pourcentage du coût eligible Montant maximal du concours financier communautaire (en %) (en milliers d'écus) 50 150 E63/96 (dl4) ALLEMAGNE - PreussenElectra 1 430 50 715 G12/96 (g8) G13/96 (g8) G14/96 (g8) Système de transport d'électricité à haute puissance est- ouest - route de la Baltique. Étude des aspects techniques, économiques, financiers, juridiques et environnementaux. ESPAGNE - ENAGAS Stockage souterrain de gaz naturel dans la vallée de l'Èbre (axe nord-sud). Étude sismique préliminaire. ESPAGNE - ENAGAS Stockage souterrain de gaz naturel à Cuenca de Cantabria (axe nord-sud). Étude sismique préliminaire. ESPAGNE - ENAGAS Stockage souterrain de gaz naturel à Brihuega (axe nord-sud). Forage d'exploration. G15/96 (g8) ESPAGNE - ENAGAS Stockage souterrain de gaz naturel à Cerro Gordo (axe nord-sud). Étude sismique préliminaire. 1 008 1 008 1 943 394 G16/96 (gl) IRLANDE -" Marathon International Petroleum 636 50 50 50 50 50 504 504 971,5 197 318 G17/96 (e6) Ireland Limited (MIPIL) Stockage souterrain de gaz naturel dans la région de Kinsale. Études de faisabilité et technique. GRÈCE - DEPA S. A. (Public Gas Corporation) Réseau de gaz naturel en Crète, ainsi qu'un terminal GNL. Études de faisabilité, environnementales et autres. 1 940 50 970 G18/96 (gl2) DANEMARK - Dansk Naturgas A/S 3 424 50 1 712 Extension de la capacité de stockage sous-terrain de gaz naturel à Stenlille. Étude sismique tridimensionnelle. TOTAL 17 813 50 8 906,5 * Même référence que dans la décision sur les orientations (JO n L 161 du 29. 06. 1996) 57 A N N E XE V: P R O J E TS DE T É L É C O M M U N I C A T I O NS F I N A N C ÉS D A NS LE C A D RE DU R È G L E M E NT 2236/95 A. 1995 RNIS Réf. Intitulé Profil d'Euro-Label : Téléconférence multimédia assistée par ordinateur Stratégies de migration au départ de l'Euro-RNIS Tableau d'affichage Euro-RNIS Développement d'Euro-services : ligne Euro Green, Euro Kiosk Euro-RNIS pour un réseau de santé publique intégré Euro-RNIS pour d'information sur le trafic l'interconnexion des centres Contribution maximale de l'Union européenne (en milliers d'écus) 740,150 491,100 ' 208,250 320,500 750,000 1 231,314 Réseau européen d'enseignement distance (I) supérieur à 678,000 Réseau européen d'enseignement distance (II) supérieur à Réseau européen d'enseignement distance (III) supérieur à Euro-RNIS utilisé comme plateforme de télétravail (I) Euro-RNIS utilisé comme plateforme de télétravail (H) Commerce par voie électronique entre les PME, avec utilisation de l'Euro-RNIS (I) ; Commerce par voie électronique entre les PME, avec utilisation de l'Euro-RNIS (II) Commerce par voie électronique entre les PME, avec utilisation de l'Euro-RNIS (III) Commerce par voie électronique entre les PME, avec utilisation de l'Euro-RNIS (IV) Plateforme transrégionale pour l'enseignement à distance via l'Euro-RNIS (I) 590,000 630,000 165,000 1 029,000 264,898 984,250 764,450 485,462 397,492 TI1. 1 TI. 1. 2 TU. 3 TI. 1. 6 TI. 2. 1 TI. 2. 2 TI. 2. 3 TI. 2. 3 TI. 2. 3 TI. 2. 5 TI2. 5 TI. 2. 6 TI. 2. 6 TI. 2. 6 TI. 2. 6 TI. 2. 7 TI. 2. 7 Plateforme transrégionale pour l'enseignement à 488,400 I distance via l'Euro-RNIS (H) 58 TI. 2. 8 Actions de sensibilisation à l'Euro-RNIS au sein des PME 1 125,563 "" TOTAL 11371,929 B. 1996 RNIS Réf. Acronyme Intitulé Contribution maximale de l'Union européenne (en milliers d'écus) 41. 02 61. 01 TELEPOLIS INFOCITIES Réseau d'information des villes 5 000 1 530 2 948 495 918 1 700 513 1 573 1 680 440 1 304 18 101 71. 03 TEN-TREND 21. 03 PAIDEIA 31. 02 MOSAIC 51. 01 TAGIS 11. 03 MEDSALUS 51. 02 NOPROBLEMS 31. 01 DCC 51. 03 GTS Rémunération des fournisseurs de et par contenu compensation facturation développement d'un télétravail réseau de programme PAIDEIA étendu par les RTE de télécommunications Méthodes et outils de création et de maintenance de musées virtuels Accès transeuropéen aux services génériques basés sur RNIS e n t re T é l é c o l l a b o r a t i on professionnels par Euro-RNIS; réseau méditerranéen de partage des connaissances sur les soins de santé systèmes non propriétaires fiables de messagerie électronique Plate-forme numérique commune pour l'information culturelle S e r v i c es m o n d i a ux télécommunications de 61. 05 DYP Pages jaunes dynamiques TOTAL 59 Service DG I Total D GI DG VI DG VI DG VI DG VI Total DG VI DG XV DG XV Total DG XV DG XXI ANNEXE VI: PROJETS TÉLÉMATIQUES IDA FINANCÉS EN 199617 Projet SIGL - échange d'informations sur les produits et les licences ANIMO - gestion du mouvement des animaux PHYSAN - contrôle phytosanitaire SHIFT - contrôles vétérinaires Budget total 850 000 850 000 150 000 940 000 200 000 FIS - IDES (sous Services génériques horizontaux) 0 SIMAP - système électronique d'information sur les marchés publics Activités horizontales - aspects juridique, contractuel et CQ (sous Services génériques horizontaux) VIES - système d'échange d'informations en matière de TVA DG XXI RCC/CSI (sous Services génériques horizontaux) DG XXI EXCISE CONTROL DG XXI QUOTA ' DG XXI DG XXI DG XXI SCENT CIS/FISCAL - Douanes et fiscalité indirecte, agriculture TARIC - Douanes et fiscalité indirecte, importations/exportations vis-à-vis des pays tiers RTCE - renseignements tarifaires contraignants européens DG XXI TRANSIT - trafic de marchandises Total DG XXI 1 290 000 800 000 300 000 1 100 000 2 100 000 35 000 20 000 300 000 1 000 000 850 000 850 000 400 000 5 555 000 Ces chiffres sont fondés sur un budget résultant de l'affectation de 6 millions d'écus au programme EDICOM et sur l'hypothèse selon laquelle 7,5 millions d'écus en réserve seront libérés par le Parlement européen. En outre, en raison du retard dans l'adoption de la décision sur le programme IDA, plusieurs actions ont été repoussées de 1995 à 1996 pour un montant total de 15,798 millions d'écus. Ces actions ne sont PAS incluses dans le tableau ci-dessus. Le règlement financier des RTE ne s'applique pas au programme IDA. 60 Eurostat Eurostat Eurostat EDICOM - échanges électroniques de données sur le commerce DSIS - services décentralisés d'information statistique EXTRACOM - échange de statistiques sur le commerce extérieur Eurostat SERT - statistiques sur les entreprises Eurostat Activités horizontales (sous Services génériques horizontaux) Total Eurostat Tous secteurs Services génériques horizontaux, y compris aspects juridiques et de la sécurité Total tous secteurs DI Total DI AGENCE Mise en oeuvre et soutien des actions horizontales au niveau de la CE Agence européenne pour l'évaluation des médicaments AGENCE Observatoire européen des drogues AGENCE Centre de traduction AGENCE Agence européenne pour l'environnement AGENCE RESMA - Agence des marques Total AGENCES DG IV FOURCOM Total DG IV DG V DG V DG V Total DG V TESS (SOSENET) - télématique pour la sécurité sociale EURES - base de données sur l'emploi CARE - contrôle et suivi des maladies DG X Trafic illicite de biens culturels Total DG X DG XIV FIDES - échange d'information sur la pêche Total DG XIV SG Communication et gestion de documents officiels (trilogue) 61 0 1 800 000 450 000 600 000 200 000 3 050 000 3 518 000 3 518 000 1 015 000 1 015 000 0 225 000 0 0 0 225 000 400 000 400 000 700 000 731 000 400 000 1 837 000 0 0_ 250 000 250 000 1 200 000 SG REITOX - Drogues et toxicomanies Total SG DG III/B/6 Sensibilisation et promotion DG III/B/6 Coordination et soutien DG III/B/6 Introduction pratique de la messagerie électronique fondée sur X. 400 0 1 200 000 260 000 200 000 150 000 DG III/B/6 Activités horizontales - Services génériques 0 DG III/B/6 Activités horizontales - Architecture. TESTA 3 100 000 DG III/B/6 Activités horizontales - aspects juridique, contractuel et CQ Total DG III/B/6 Total général 0 3 710 000 24 000 000 62 A N N E XE V II : P R O J E TS D A NS LE D O M A I NE D ES T R A N S P O R TS F I N A N C ÉS EN V E R TU DU R È G L E M E NT 2 2 3 6 / 95 A. 1 9 95 TO© du projet ou de l'étude mm :1BS Modo 19x Aide20 1995 TW I. PROJETS RTE 1. TGV/transport combiné Berlin-Vérone Etudes sur l'axe du Brenner pour l'amélioration de la faisabilité économique et financière de la ligne Munich-Vérone Etudes de faisabilité sur l'axe du Brenner pour de nouveaux accès au tunnel de base du Brenner (en Italie) Etudes de planification et de conception pour l'axe du Brenner : tronçon de la basse vallée de l'Inn Axe du Brenner (projet) : tronçon de la basse vallée de l'Inn, construction de la 3e et de la 4e voies entre Kufstein et Baumkirchen Aménagement de la ligne de chemin de fer Berlin-Halle/Leipzig Total pour PPn°1 2. TGV PBKAL TGV - PBKAL-Belgique (bonifications d'intérêt) Etudes techniques et de conception pour la ligne PBKAL-NL Etude de faisabilité de la ligne ferroviaire du tunnel de la Manche Total pour PP n°2 3. TGV Sud Etude du TGV Madrid-Barcelone-Perpignan-Montpellier tronçon Madrid-Barcelone-frontière française Etude du TGV Sud : ligne ferroviaire Espagne-France côte atlantique (Vitoria -Dax) Etude du TGV Sud : ligne ferroviaire Languedoc-Roussillon ~~ 4. TGV Est Etudes techniques APS pour le TGV Est Total pour PP n"3 Total pour PP n°4 5. Ligne de Betuwe Etudes techniques et de conception de la ligne de Betuwe Total pour PP n°5 6. TGV/transport combiné France-Italie Etudes de la ligne TGV/transport combiné Turin-Milan-Vérone- Venise Etude de la connexion transalpine internationale entre Lyon et Turin. Total pour PP n"6 1. Autoroutes grecques Etude d'infrastructure routière "Makri - zone industrielle d'Alexandroupolis" (EGNATIA) Etudes de la liaison fixe Maliakos (services de conseil pour la préparation de la future concession - PATHE) "rXBOlT T730- "S^ulT TOTT 24,900 34,430 2Ô,ÔÔÔ 6,000 17,000 43. ÔÔÔ 4,950 irBW l O TT 5,950 22,000 22,000 7,000 -7Mo~ 10,179 6,000 16,170 T751T 2,500 "M" M 19 20 P = projet; E = étude R. = rail; C = transport combiné; M = routes; A = aéroports; S = ports maritimes; T = gestion du trafic; V = navires; G = satellites. M É CU 63 Etude d'infrastructure routière "Sortie vallée du Tempi - intersection de Skotina" (PATHE) Etude d'infrastructure routière "Girtoni - entrée de la vallée du Tempi" (PATHE) E E M M 10. Aéroport de Malpensa Malpensa 2000 lofa/ pour PP n°7 Total for PPn°10 P(IR) A 11. Liaison de l'Oeresund (rail/route) Danemark-Suède Etudes des voies d'accès danoises à la liaison fixe de l'Oeresund Etudes de conception et d'impact sur l'environnement et études de surveillance de la liaison fixe de l'Oeresund Total pour PP n° 11 12. Triangle nordique Etudes financières, socio-économiques et environnementales du Triangle nordique en Finlande Etudes de l'infrastructure ferroviaire du Triangle nordique en Finlande Etudes de la partie routière du Triangle nordique en Finlande (E18) Construction et amélioration de la ligne ferroviaire du Triangle nordique en Finlande Construction et amélioration des tronçons routiers (E 18) du Triangle nordique en Finlande Etude du développement de l'infrastructure maritime de la Finlande Etude du système de gestion du trafic sur le RRTE en Finlande Etude de faisabilité de l'aménagement et du réalignement de sous-tronçons de la ligne ferroviaire Stockholm-Malmô (phase de planification) Etudes de la ligne ferroviaire Gôteborg-Mellerud-Kornsjô (aménagement de trois sous-tronçons) Aménagement de la ligne ferroviaire Malmô-Gôteborg pour la grande vitesse, y compris la pose d'une deuxième voie (projet) Total pour PP n" 12 13. Liaison routière Irlande-RU-Benelux Etudes en Angleterre et en Irlande du Nord de la liaison routière Irlande-RU-Benelux Total pour PP n° 13 14. Ligne principale côte occidentale Etude de faisabilité et travaux de conception pour la modernisation de la ligne principale de la côte occidentale et examen des implications de l'interopérabilité et des opérations de fret intermodales E E E E E P(IR) P(IR) E Ë E E p E E 1,000 0,750 6,ôùô 1,600 1,èÙÔ 5,000 10,000 15. ÙÙÔ R,M R,M M,R,P 0,063 R M R M S Ï,M R R R 1,260 1,928 0,680 0,965 0,210 0,454 0,665w 0,555 5,280 12,050 M 2,000 $,ÔÔÔ R 8,600 Total for PP n°14 8,600 Projet pilote contrôle commande pour le réseau TGV Etude de faisabilité de l'ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) pour l'harmonisation au niveau européen de la sécurité et de la gestion du trafic ferroviaire Total pour le projet contrôle commande TOTAL POUR LES PROJETS SPECIFIQUES II. GESTION DU TRAFIC ET AUTRES PROJETS 1. Gestion du trafic aérien Nouveau radar secondaire de surveillance à impulsion unique du Nord-Ouest Installations de traitement et de transmission de données Remplacement/mise à niveau de systèmes radar Remplacement des émetteurs-récepteurs haute fréquence de Shanwick Installation d'un radar secondaire de surveillance à impulsion unique (MSSR) à Porto Santo Installation d'un radar secondaire de surveillance à impulsion unique (MSSR) à Porto Amélioration de réseaux de données pour satisfaire aux normes EUROCONTROL Systèmes d'émission et de réception E T,R 7,500 7,500 181,509 0,190 0,230 0,240 0,330 0,310 0,300 0,500 0,500 P P(IR) P(IR) p p p p P(IR) T,A T,A T,A T,A T,A T,A T. A Ï,A 64 Remplacement du radar de surveillance secondaire classique par un radar à impulsion unique (MSSR) Radar 2000 Extension de la couverture radar Etude pour un réseau ADS-B (Automatic Dependent Surveillance Broadcast) en Europe du Nord Etude pour une station mode-S pré-opérationnelle (Pre operational mode-S station) Total pour la gestion du trafic aérien 2. Gestion du trafic routier Centre de gestion du trafic à Ludwigsburg Etude pour la gestion du trafic sur le RRTE aux Pays-Bas Gestion du trafic sur le RRTE aux Pays-Bas Etude du système intégré de contrôle et d'information pour le trafic sur le réseau autoroutier du Grand-Duché de Luxembourg Etude de l'intégration nationale des orientations européennes en matière de surveillance du trafic Etude du système de contrôle et d'information pour le trafic sur le réseau routier transeuropéen portugais Démonstration du système RDS-TMC pour les accès à Madrid Etude pour la démonstration du système RDS-TMC dans la région de Madrid Etude pour la mise en oeuvre du système RDS-TMC dans la partie espagnole du RRTE Etude de faisabilité du réseau européen d'échange de données entre centres d'information routière sur le réseau routier transeuropéen Etude pour la concertation sur la mise en oeuvre de la télématique routière en Europe centrale Etude pour la mise en oeuvre de la télématique routière en Europe du Sud Etude pour la mise en oeuvre du système RDS-TMC national au Royaume-Uni et son interconnexion au-delà des frontières Etude pour la création d'un centre de contrôle du trafic et d'information routière dans la région wallonne Etude pour un projet de mise en oeuvre de la télématique des transports en Flandre Etude de l'harmonisation des niveaux de service et des mesures organisationnelles (gestion du trafic routManagement) Etude pour la création d'un centre européen de qualification des systèmes de péage électronique (gestion du trafic routier) Etude pour l'achèvement du réseau de centres d'information routière en Espagne Achèvement du réseau des centres de gestion du trafic Etude du service d'information &DS-TMC sur le RRTE en Italie Installation de systèmes avancés de signalisation et de gestion sur l'autoroute circulaire M-40 de Madrid Etude pour la mise en place de systèmes avancés de signalisation et de gestion sur la M-40 Mise en oeuvre du plan directeur national de gestion du trafic Etude de la coordination européenne pour la mise en oeuvre des services d'information routière RDS-TMC Etude pour l'adaptation du système RDS-TMC en Allemagne Total pour la gestion du trafic routier 3. Gestion du trafic maritime Etude du système de détection et d'information des navires en mer du Nord Système de détection et d'information des navires en mer du Nord (mise en oeuvre) Etude du système de détection des navires 93/75/EEC Système de détection des navires 93/75/EEC (mise en oeuvre) Etude de la mise en oeuvre du VTMIS en Grèce VTS - améliorations (conversion à mi-vie du VTS de Rotterdam) Etude de mise à niveau des CROSS et des VTS portuaires pour l'intégration dans le réseau transeuropéen VTMIS 65 P P P E E P E P E E E P E E E E E E E E E E P E P E P E E E P E P E P E TA T,A T,A T,A T,A T,M T,M T,M T,M T,M T,M t,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,M T,V T,V T,V T,V TV T,V T,V 0,650 0,650 2,000 2,000 8,000 16,100 0,260 0,050 0,268 0,300 0,470 0,350 0,410 0,135 0,185 Ô,4ÔÛ 0,400 0,400 0,450 0,500 Ô,5ÛÔ 0,500 0,100 0,180 0,740 0,930 1,700 Ô,6ÔÔ 2,480 3,680 0,110 16,ÔÙ8 Ô,12Ô Ô. Ô4Ô 0,064 0,038 0,400 0,450 0,205 Etude préalable à la mise à niveau des systèmes de traitement des informations radar et de gestion des radiocommunications des CROSS Mise en oeuvre du VTS dans le détroit de Messine (TRITON) Etudes pour la TEDIM (Baltic Sea Telematic Platform) Total pour la gestion du trafic maritime 4. GNSS Etude de faisabilité pour la fourniture de services de navigation et de positionnement par l'utilisation de transpondeurs de navigation INMARSAT III Total pour le GNSS 5. Autres projets Plate-forme d'essai de moteurs à l'aéroport de Luxembourg (projet) Etude de faisabilité du système multimodal dans le couloir adriatique Etude de la modernisation de la ligne du Nord Amélioration de la ligne ferroviaire Groningen-Leer Etude (première phase) de la ligne Milan-Vintimille, tronçon S. Lorenzo-Finale Etudes préliminaires de la conception de la liaison entre la ligne ferroviaire et le Gottard (Milan-Chiasso) Etude de faisabilité de la liaison fixe du Fehmarn Belt Etude de faisabilité de la liaison fixe du Fehmarn Belt Total pour les autres projets TOTAL POUR LA GESTION DU TRAFIC ET LES AUTRES PROJETS TOTAL GENERAL E P E E P E E P E E Ë E TV 0,415 TV TV 1,001 0,530 3,263 TG 9,500 9,500 A 0,790 R. M. P 1,000 R R R R R/M R/M 1,640 1,500 2,000 2,000 2,000 2,000 13,530 58,491 240,000 La Commission adoptera la liste des projets avant la fin de l'année. B. 1996 Brenner: Inn Valley section studies Legal and financial studies on Munchen-Verona axis: AU,D,I; (AU coordinates) HST North-South Berlin-Nurnberg-Munchen-Verona; Sections:Arnstadt-Erfurt and Grôbers-Leipzig Feasibility studies on the Brenner axis for new access routes to the Brenner base tunnel Total Project N°1 2. HST PBKAL HST PBKAL; Section Raunheim-Frankfurt Feasibility study on the Channel Tunnel Rail Link Total Project N°2 3. HST SOUTH Study on the HST South: Madrid-Vitoria-Dax, section Y Vasca Study on the HST South: feasibility and executive study Catayud- Ricla; executive study for Lleida-Barcelona and rest of Madrid- Zaragoza Studies on HST South - Languedoc-Roussillon:Perpignan-Spanish border Studies on HST South - Languedoc-Roussillon: Montpellier- Perpignan Total Project N°3 4. HST EAST HST East:Saarbrucken-Mannheim and Kehl-Appenweier HST East -Etudes techniques d'avant projet détaillé S S P S P S S S S S P S Total Project N°4 66 R R R R R R R R R R R R 8. 5000 MECU 1. 5000 MECU 15. 5000 MECU 1. 5000 MECU 27. 0000 MECU 20. 0000 MECU 25. 0000 MECU 45. 0000 MECU 0. 3235 MECU 1. 7265 MECU 3. 7600 MECU 0. 5200 MECU 6. 3500 MECU 5. 0000 MECU 11. 4000 MECU 16. 4000 MECU 5. Betuweline Betuwelme Study 1996 6. HST/Combined Transport France-Italy Total Project N°5 S R 10. 0000 MECU 1Ù. ÔÙÔÔ MËCU Studies on the HST/ Combined Transport Lyon-Torino:Lyon- Montmélian Studies on the HST/ Combined Transport Lyon-Torino:Montmélian- Turin Studies for the HST Lyon-Trieste:section Torino-Milano-Verona- Venezia-Trieste Studies on the international transalpine connections between Torino- Lyon § S s s Total Project N°6 7. Greek Motorways PATHE:Elefsina -Stavros-Spata airport motorway and Imittos Western peripheral motorway Road studies of Patras by pass; road links with the new port and the city of Patras (techn. studies-PATHE) Access to Via Egnatia: Road study "Siatista-Kristallopigi" Study for electronic toll collection on toll motorways in Greece (PATHE / EGNATIA) p s s s Total Project N°7 8. Lisbon-Valladolid Studies on the road axis Lisbon-Vilar Formoso Studies on the modernisation of the Northern Line s s Total Project N"8 10. Malpensa Airport R R R R M M M M M R 4. 0000 MECU 8. 8ÔÔÙ MECU 22. 0000 MECU 2. ÙÛ00 MËCU 36. 8000 MECU 7. 91Û0 MËCU O. 1Û0Ô MECU 0. 25ÛÔ MËCU Ô. 15ÛÔMECU 8. 4100 MECU 2. 2500 MECU 1. 1000 MECU 3. 3500 MECU Malpensa 2000 Airport P(IR) A 2. 0000 MECU 11. Oresund link (rail/road) DK-SW Total Project N"10 2. 0000 MECU 0resund fixed link: all works P(IR) R/M 9. 0000 MECU Danish access routes P(IR) R/M 4. 2000 MECU Studies for Traffic Management on the motorway link to Oresund Studies for Swedish access routes to Oresund Total Project N°11 S s M,T R/M 0. 5000 MECU 3. 5000 MECU 17. 2000 MECU 12. Nordic Triangle Studies on road sections (E18) in the Nordic Triangle in Finland Construction and improvement of road E18 (Finland) s P(|R) Implementation of Traffic Management systems for TERN in Finland Studies for Traffic Management systems for TERN Construction and improvement of railways in the Nordic Triangle in Finland Studies on railways in the Nordic Triangle in Finland Vessel traffic service networks in Finland Studies on the development of Finland's Sea Infrastructure Development of Port Infrastructure in the Nordic Triangle Study on Stockholm Arlanda Airport (runway) Nordic Triangle Feasibility study for upgrading and tunnel covering of E6 Môlndal (Nordic Triangle) Feasibility study for upgrading of railway section: Sodra-Stambanen (Nordic Triangle) Feasibility study for upgrading of the railway line Gôteborg-Kornsjo (Nordic Triangle) P S p s p s s s s s s M M M,T M,T R R V,T S P A M R R 1. 2000 MECU 2. 5000 MECU 0. 2060 MECU 0. 5000 MECU 5. 0250 MECU 0. 4750 MECU 0. 7000 MECU 0. 3070 MECU 0. 1650 MECU 1. 1250 MECU 0. 2870 MECU 4. 5030 MECU 1. 6500 MECU 67 Study on the Nordic Triangle: Trelleborg intermodal terminal Study on the Nordic Triangle: Port of Stockholm and Norvik development project Study on the Nordic Triangle: Gôteborg ferry lines terminal Total Project N"12 13. Ireland-UK-Benelux road link Study on the Newry-Dundalk cross border road link Three English studies on the IRL-UK-Benelux road link:Bridge Assessment study; A14 route strategy study;M6/M11 capacity studies Study on ROADLlNK Network - Real Time Traffic Information Total Project N°13 14. West Coast main line West Coast Main Line-Works West Coast Main Line-Studies ERTMS Total Project N°14 S S S S s s p s p p p M M M,T R R ERTMS (European Rail Traffic Management System) Feasibility study Total Project ERTMS s TR Total Priority Projects + ERTMS II. Traffic Management and other projects 1. Air traffic management Radarsystems - upgrade ATN Trials Infrastructure in Germany SACTA Phase III Study for ATN Trials Infrastructure Study for the development of Air Situation Display Study on the technical and operational problems related to the implementation of the 8. 33 KHZ VHF (ATM) Study on the Installation of ARTEMIS Implementation of the National aeronautical data network Automatic Dependant Surveillance/Controller Pilot Data Link Communications study Enhancement and replacement of radar systems New Lisbon ATM and Voice communications control systems- GETALIS ATN Implementation feasibility studies 2. GNSS Total ATM Projects GNSS, phase 2, Experimental programme Braunschweig studies GNSS, phase 2, SATNAV Differential Station Frankfurt a. M. study Feasibility study for the implementation of a navigation by satellite network Installation of Differential GNSS network in NL Total GNSS Projects 3. Road traffic management p s p s s s s p s p p s s s s p Cross Border Route Guidance System Nuremberg - Prague / Linz - Prague study Completing the network of Traffic Managment Centres in Spain Implementation of the National Traffic Management Master Plan : Dynamic signalling and RDS-TMC in the TERN in Spain Study on traffic management and information services in the Central European area (CENTRICO) (B. NL. D. F) Implementation of traffic management and information services in the Central European area (CENTRICO) (B. NL. D. F) § p p s p 68 A,T A,T A. T A,T AT A,T A,T A,T AT A,T A,T AT G,T G,T G,T G,T M,T M,T M,T M,T M,T 0. 0500 MECU 0. 0650 MECU 0. 1750 MECU 1è. Ù75Ù MËCU 0. 3250 MECU 1. 7ÔÔÛ MËCU 0. 3000 MECU 2. M5Ù MËCU 4. 8000 MECU 2. 4Û0Ô MECU 7. 2000 MECU 10. 2250 MECU 10. 2250 MECU 211. 2350 MECU 07400 MECU 3. 6Ù0Ô MËCU 1. 0ÛÔÔMECU Ô. 4Ù0Û MËCU 3. 1500 MECU 0. 1000 MECU 1. 3000 MECU 0. 550Ù MËCU 0. 1560 MECU Ù. Ô3ÛÙ MËCU 1. 2000 MECU 0. 745Ù MËCU 18. 9710 MECU 0. 7000 MECU 0. 5120 MECU 9. 5000 MECU Ô. Ô91Ô MECU 10. 8030 MECU 0. 4600 MECU 0. 8550 MECU Ô. 9ÔÔÔ MECU 5. 2855 MECU 2. 1610 MECU Study on traffic management and information services on the TERN in the SERTI area (D, F, 1, E) Implementation of traffic management and information services on the TERN in the SERTI area (D, F, 1, E) VIKING-Study for coordinated road traffic management implementation in Northern Europe (D, DK, SW, SU) CÔkVfcltE-Study for the coordination and validation of the deployment of advanced transport telematic systems in alpine areas (D, A, 1) Study on ITS City Pioneers (Ertico) Implementation of the National Traffic Management Master Plan (SDER) Demonstration and installation of RDS-TMC information services on the TERN in the Northern part of Italy. Study of National RDS-TMC implementation in the UK and its inconnexion across national frontiers Total Road TM Projects 4. Maritime traffic management Study on Traffic monitoring horizon 2005 (France) Renewal of the radar data processing equipment of VTS centres in the Channel Midlife conversion of Rotterdam VTS Ship reporting system study: NL coordinates (NL, B, D, SF, E, F) European Coastal VHF DSC Infrastructure GMDSS Total Maritime TM Projects 5. Other projects Pontebbana axis: Semmering base tunnel Seine - Schelde (Escaut) inland waterways based combined transport study Socio-economic study of the maritime accessibility of the ports of Ghent and Terneuzen Feasibility study-Tunnel under the Wamow (Hansestadt Rostock) Feasibility study on the Nordlandkai Lubeck Feasibility study for the HST Copenhagen-Aalborg-Rodby Aalborg East Harbour Environmental assessment for the extension of the Port of Aarhus Study on the Med. motorway: Nerja-Motril Study on the Lleida-Barcelona motorway. Cervera Study on the M50 Madrid Ring Study on the Albacete-Murcia motorway Feasibility study for extension and development in the port of Valencia EU study for RADEF (Road Administration Exchange) (B coordinates) Studies for the Port 2000 Le Havre Study for the Saint Malo Port Feasibility study for the multimodal transport system Adriatic corridor (3 main ports: Igoumenitsa, Patra. lraklion) Bologna Airport: 2 studies Studies for the reorganization of the road access to the M a rg h era/Venice port area Luxembourg Airport terminal Scandinavia Logi-link extension studies, Port of Terneuzen Studies for TEDIM (Baltic Sea telematic platform) Studies for the modernisation of the Great Western lines - route strategy Total Traffic Management and Other Projects Total Other Projects S P S S S P P S S P P S P P S § s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s M,T 3. 2825 MECU i wr 0. 22Ô5 MECU M,T M,T M,T M. T M,T M,T V. T VT V,T V,T V,T R l P M p R P P M M M M P M P P P A P A P R/P R 0. 8750 MECU ô. éôûô MECU 0. 50ÔÔ MËCU 2. 5000 MECU 0. 5000 MECU 0. 3000 MECU 18. 4295 MËCU 0. 0175 MECU 0. 1390 MECU 0. 7600 MECU 0. 4000 MECU 0. 1260 MECU 1. 4415 MECU 1. Û0ÔÔMECU 1. 5000 MECU Ô. 5Ô0Ô MECU 2. 0000 MECU O. O5Û0 MECU 0. 4000 MECU 0. 25Ù0 MECU 0. 1000 MECU 4. 0000 MECU 1. 0000 MECU 2. 25ÔÔ MECU 2. 0000 MECU 0. 5ÔÔÔ MECU 0. 415ÔMECU 0. 4000 MECU 0. 1000 MECU 0. 3400 MECU Ô. 4ÔÛÔ MECU 0. 1400 MECU 0. 2600 MECU 0. 2250 MECU Ô. 5Û0Ô MECU 0. 8000 MECU 19. 1200 MECU 68. 7650 MECU GRAND TOTAL 280 MECU 69 ANNEXE VIII : PRINCIPAUX PROJETS RTE FINANCÉS PAR LE FONDS RÉGIONAL ET LE FONDS DE COHÉSION EN 1996 A. Projets adoptés à Essen - Financement par le fonds de cohésion Engagements et demandes de subvention PROJET Engagements 1993-1996 Subventioin demandée21 1993 1994 1995 1996 total 93-96 Mécu Mécu Mécu Mécu Mécu Mécu N° 3. Train à grande vitesse Sud Madrid-Barcelone-Perpignan Madrid-Vitoria-Dax Total projet n° 3. N° 7. Autoroutes grecques 8,02 0,00 8,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Patras-Athènes-Thessalonique 45,35 13,06 0,00 Via Egnatia 26,42 9,21 40,74 Total projet n° 7. 71,77 22,27 40,74 N° 8. Autoroute Lisbonne- Valladolid Tronçon portugais Tronçon espagnol Total projet n° 8. N° 9. Ligne ferroviaire Cork-Dublin-Belfast-Larne 23,82 28,80 0,00 0,00 0,00 0,00 23,82 28,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8,02 0,00 8,02 58,41 76,36 134,7 52,62 0,00 52,62 337,04 0,00 337,04 354,07 506,46 860,53 0,00 0,00 0,00 Aménagement de la ligne 11,87 20,60 21,47 0,00 53,94 0,00 N° 13. Irlande/RU/Benelux N1/N7 Couloir routier en Irlande 8,50 40,19 30,83 27,07 106,5 40,00 TOTAL PROJETS SPÉCIFIQUES 1 — J 123,9 111,8 93,04 27,07 355,9 1237,56 21 Demandes de subvention introduites par les autorités des États membres jusqu'en septembre 1996 (comprend le montant total du concours du fonds de cohésion prévu sur la période allant jusqu'à 1999). 70 B. l. Fond régional Énergie : Coût eligible (MÉCU) 525,24 Aides FEDER (MÉCU) 208,88 325,24 128,88 Période Réf 224,52 89,91 94-97 23,00 9,20 94-97 18,20 7,28 94-96 59,52 22,49 94-96 200,00 80,00 94-99 1275,40 534,60 1275,40 534,60 Gaz ESPAGNE : CCA : "Estrecho Gibraltar- Tarifa-Côrdoba" Réseau Campo Gibraltar et Jerez Instalàciones GNL Huelva Gazoduc Valence- Cartagène (1ère phase) INTERREG II B (Interconnexion avec le Portugal) GRECE : Introduction du gaz naturel en Grèce22 en provenance de la Russie et de l'Algérie, dont : CCA 1994-1999 825,40 354,60 94-99 Initiative INTERREG II B 450,00 180,00 94-99 PORTUGAL : 565,16 237,00 Réseau de gaz naturel : INTERREG II B CCA RU : TOTAL: 348,16 217,00 140,00 94-99 97,00 94-99 2624,80 1071,18 22 Y compris des systèmes de distribution basse pression en Grèce 71 Aides FEDER (MÉCU) 50,00 20,00 94-99 288,48 86,77 252,72 86,48 94-99 Électricité GRECE : REGEN-Câble ITALIE : REGEN INTERREG II B RU: Sous-programme CCA - interconnecteur d'électricité Irlande du Nord - Ecosse TOTAL : 591,20 193,25 Télécommunications : Aides FEDER (MÉCU) Coût eligible (MÉCU) Période Réf ». Réseaux publiques GRECE : PO Telecom CCA II 322,00 173,00 94-99 Routes Transport Aides FEDER (MÉCU) Coût eligible (MÉCU) Période Réf ESPAGNE: 666,77 433,40 PO Castilla y Leôn, dont : Autoroute Lisbonne- Valladolid PP8 666,77 433,40 94-99 179,37 116,59 94-99 N° 94. 11. 09. 006 c(94)3043/3 du 25. 11. 94 GRECE : 1426,00 847,00 PATHE (Patras-Corinthe- Athènes-Thessalonique) PP7 VIA EGNATIA PP7 600,00 352,00 94-99 826,00 495,00 94-99 72 IRLANDE : 120,20 90,00 Cork - Portlaoise (N8) PP13 Cork - Wexford (N24) Limerick -Portlaoise- Dublin ITALIE : 15,60 11,70 95-99 28,70 75,90 21,50 94-96 56,80 94-96 PO infrastructure routière 490,00 245,00 94-99 FEDER 940509016 Messine-Palerme Salerne-Reggio Calabria Cagliari-Sassari Bari-Otrante Brindisi-Lametia Terme RU : PO infrastructure routière Dub I in-Belfast Autres Irlande du Nord TOTAL : Chemin de fer conventionnel GRECE : 100,00 155,00 84,50 42,50 108,00 50,00 77,50 42,25 21,25 54,00 37,23 94-99 24,81 94-99 12,42 94-99 2702,97 1652,63 Aides FEDER (MÉCU) Coût eligible (MÉCU) Période Réf Athènes-Thessalonique 293,00 176,00 94-99 ITALIE : PO Transport ferroviaire RU : Total chemin de fer : Belfast-Dublin Autres friande du Nord TOTAL : 2049,00 1756,00 704,00 94-99 53,92 46,53 94-99 7,39 933,92 97-99 73 Aéroports IRLANDE : Aménagement global Dublin-Cork-Shannon Ports GRECE : Port de Patras Port de Volos Port de Rhodes Port de Souda IRLANDE : Dublin (installations d'entreposage en vrac) Ringaskiddy (idem) TOTAL : Aides FEDER (MÉCU) Coût eligible (MÉCU) Période Réf 14,80 7,40 95-97 C(94) 1971/3 Coût eligible (MÉCU) 69,00 44,00 13,00 8,00 4,00 7,40 3,70 3,70 76,4 Période Réf Aides FEDER (MÉCU) 41,00 26,00 94-99 8,00 5,00 2,00 3,80 1,90 1,90 44,80 94-99 94-99 94-99 96-97 96-97 C(94) 1771/3 C(94) 1771/3 TOTAL TRANSPORTS 4843,17 2638,75 74 ANNEXE IX : PRÊTS DE LA BEI POUR LES PROJETS RTE ET CONNEXES PROJETS (mÉCU) Prêts approuvés <93 Contrats de financement signés 94 93 95 Total 96 1. PROJETS PRIORITAIRES (Conseil européen d'Essen) 8 079 642 1180 1137 1603 924 5485 TRAIN À GRANDE VITESSEmiANSPORT COMBINÉ NORD-SUD (DE/AT/IT) TRAIN À GRANDE VITESSE PBKAL (FR/BE/DE/NL/UK) TRAIN À GRANDE VITESSE SUD (ES/FR) TRAIN À GRANDE VITESSE EST (FR/DE/LX) LIGNE DE BETUWE COMBINÉ (NL/DE) TRAIN À GRANDE VITESSEATRANSPORT COMBINÉ FRANCE-ITALIE (FR/IT) AUTOROUTES GRECQUES (GR) AUTOROUTE PORTUGAL-ESPAGNE (PT/ES) - projet plus large LIGNE FERROVIAIRE CORK-DUBLIN-BELFAST-[LARNE-STRANRAER] (IE/UK) AÉROPORT DE MALPENSA (IT) LIAISON RAI17ROUTE FIXE ENTRE LE DANEMARK ET LA SUÈDE (DK/SE) TRIANGLE NORDIQUE (NO/SE/FI) LIAISON ROUTIÈRE IRLANDE - ROYAUME-UNI - BENELUX (UK/IE) LIGNE PRINCIPALE COTE OCCIDENTALE (UK) 2. AUTRES PROJETS IMPORTANTS (Conseil européen d'Essen) 2. 1 Projets dans l'Union européenne 2. 2 Projets avec des pays voisins 3. AUTRES PROJETS RTE 3. 1 Réseau routier transeuropéen 3. 2 Réseau ferroviaire transeuropéen 3. 3 Réseau portuaire transeuropéen 3. 4 Réseau aéroportuaire transeuropéen 4. PROJETS EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 4. 1 Couloirs routiers 4. 2 Couloirs ferroviaires 4. 3 Ports 4. 4 Aéroports et A TC TOTAL 384 1 786 477 370 286 350 230 350 1481 119 1 389 2 060 44 295 688 1 332 131 3 458 2 958 500 7 783 3 168 3 096 460 1 059 61 104 109 701 143 534 104 60 11 34 598 44 20 128 149 50 10 66 312 417 357 2003 44 124 440 626 61 425 314 274 250 1263 176 247 176 138 234 40 250 838 347 626 1434 1055 100 23 224 260 182 32 152 413 583 299 139 633 417 5 1 292 222 259 230 261 812 216 69 195 168 153 176 54 15 91 54 245 16 425 3462 1406 1182 359 515 972 742 16 69 145 20 612 642 2174 2336 3541 2490 11182 75 PROJETS (mECU) 1. PROJETS PRIORITAIRES (Conseil européen d'Essen) 1. 1 Projets dans l'Union européenne INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE GRÈCE - ITALIE INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE FRANCE - ITALIE INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE FRANCE - ESPAGNE INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE ESPAGNE - PORTUGAL INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE EST-OUEST - DANEMARK RÉSEAU DE GAZ NATUREL GRÈCE RÉSEAU DE GAZ NATUREL PORTUGAL INTERCONNEXION DES RÉSEAUX DE GAZ PORTUGAL - ESPAGNE 1. 2 Projets avec des pays voisins GAZODUC ALGÉRIE - MAROC - UNION EUROPÉENNE GAZODUC RUSSIE - POLOGNE - UNION EUROPÉENNE 2. AUTRES PROJETS IMPORTANTS (Conseil européen d'Essen) Prêts approuvés 2 248 1 261 100 57 526 354 224 987 641 346 Contrats de financement signés Total <93 93 94 95 96 200 315 523 593 1 638 15: 333 250 744 153 102 200 161 200 162 224 190 50 56 200 207 255 224 343 894 190 343 552 343 2. 1 Projets dans l'Union européenne 2. 2 Projets avec des pays voisins 3. AUTRES PROJETS RTE 3. 1 Réseau transeuropéen d'électricité 3. 2 Réseau transeuropéen de gaz 2 195 811 1 384 160 402 222 474 1 258 160 142 260 91 131 49 425 442 816 4 443 360 716 745 1 067 2 896 76 PROJETS BEI (mÉCU) 1. PROJETS DANS L'UNION EUROPÉENNE 1. 1 Réseaux et centraux interurbains 1. 2 Téléphonie mobile 1. 3 Satellites et stations 2. PROJETS AVEC DES PAYS VOISINS 2. 1 Réseaux et centraux interurbains 2. 2 Téléphonie mobile 2. 3 Satellites et stations TOTAL Prêts approuvés Contrats de financement signés Total <93 93 94 95 96 6 462 5 136 1 005 321 695 680 15 666 2 100 839 1063 4 668 615 2 006 786 368 3 775 51 72 22 53 395 300 110 300 130 110 300 130 571 322 540 540 7 157 776 2 400 969 1 063 5 208 77 ANNEXE X: "L'IMPACT PROBABLE SUR LE PLAN MACRO-ÉCONOMIQUE ET SUR L'EMPLOI DES INVESTISSEMENTS DANS LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORT. " RESUME Les effets probables qu'auront les investissements dans les réseaux d'infrastructure transeuropéens sur l'économie et l'emploi suscitent un intérêt croissant depuis quelque temps. Le présent rapport tente de donner une première évaluation provisoire de ces effets dans la réalisation d'un des composants des réseaux, à savoir le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Pour donner une idée précise des enjeux, deux cas ont été analysés : premièrement, l'achèvement des 14 projets arrêtés par le Conseil européen d'Essen, qui représentent un volume d'investissement restant estimé à environ 90 milliards d'écus; deuxièmement, la réalisation du RTE de transport conformément aux orientations communautaires (COM (94) 106 final), pour un total estimé à 400 milliards d'écus. Cette analyse permet de dégager les points suivants. • L'incidence économique de l'achèvement des projets d'Essen est extrêmement positive : le gain cumulé, en termes de PIB, serait supérieur à 560 milliards d'écus d'ici l'an 2030. Cela représente un rendement socio-économique d'environ 11 %. Très peu de dépenses publiques procurent un tel rendement sur une période aussi longue. L'achèvement rapide des projets d'Essen donnerait ainsi une forte impulsion à la compétitivité de l'économie européenne. • En ce qui concerne les effets sur l'emploi, on peut faire une distinction entre deux aspects : la création d'emplois temporaires pendant la période de réalisation et la création d'emplois permanents au cours de la période d'exploitation. • Selon les estimations provisoires présentées dans ce rapport, la création d'emplois résultant de l'achèvement des projets de RTE-T adoptés à Essen s'élèverait à 700. 000 hommes- années pendant les dix premières années (1998-2007). La réalisation de l'ensemble du RTE-T prévu par les orientations communautaires se traduirait par un accroissement de l'emploi équivalant à quelque 3. 200. 000 hommes-années. • L'activité économique accrue résultant de l'utilisation du réseau terminé créera des emplois permanents. Comme il l'a déjà été dit, cette augmentation pourrait être très importante. Le niveau de création d'emplois dépend toutefois largement de la mesure dans laquelle les gains de productivité sont répercutés sur les salaires ou sur la création d'emplois. Dans l'hypothèse où les gains de productivité sont répercutés sur les salaires réels - ce qui est une hypothèse prudente reposant sur des tendances historiques - l'estimation des retombées à long terme sur l'emploi dans l'ensemble de l'économie fluctue entre 130. 000 et 230. 000 emplois supplémentaires pour les 14 projets d'Essen, et entre 594. 000 et 1. 030. 000 emplois supplémentaires pour tous les projets prévus dans les orientations relatives au RTE-T. Cependant, s'il était possible de convaincre les travailleurs d'accepter que les gains de productivité résultant des investissements RTE soient convertis en emplois supplémentaires 78 • • et non en hausses salariales, le nombre d'emplois créés serait beaucoup plus élevé : d'au moins 570. 000 dans le cas des 14 projets d'Essen à pas moins de 4. 700. 000 dans le cas du réseau complet. Ces chiffres nets masquent des changements potentiellement importants aux niveaux sectoriel et régional, changements qui n'ont cependant pas été analysés dans la présente étude. Ils confirment cependant le potentiel considérable de la réalisation du RTE-T pour l'amélioration de l'emploi dans l'Union européenne. Il est important de souligner que les estimations ci-dessus reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura pas de surcapacité importante dans l'économie et les investissements RTE-T auront par conséquent tendance, à court terme, à évincer d'autres projets d'investissement qui sinon auraient été réalisés. Cependant, étant donné l'environnement macro-économique actuel dans l'Union européenne (taux de chômage élevé, taux d'intérêts bas), il semblerait qu'il existe une importante réserve de capacité. On peut s'attendre dès lors à ce qu'une impulsion politique visant à une réalisation rapide du RTE-T conduirait à la création d'un nombre d'emplois encore plus élevé que celui estimé sur la base des hypothèses prudentes utilisées dans ce rapport. le secteur des Il convient de souligner dans ce contexte que la relation entre la réalisation du RTE-T et la création d'emplois n'est pas automatique. La question de savoir si on tirera profit des nouvelles possibilité commerciales dépend de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. La politique des transports pourrait donner une forte impulsion grâce tarification équitable et efficace. Un processus efficace de à l'application d'une transports pourrait avoir des effets positifs libéralisation dans supplémentaires. Les influent particulièrement sur les retombées probables du réseau au niveau de l'emploi. C'est tout particulièrement le cas des politiques qui agissent sur le fonctionnement du marché des marchandises, des capitaux et de l'emploi en renforçant la concurrence, en réduisant les rigidités et en facilitant les ajustements structurels. Par exemple, on peut s'attendre à ce qu'il y ait une relation positive entre les avantages économiques (en termes de productivité et de compétitivité internationale accrues) de la réalisation du marché unique et de l'union monétaire, réseaux l'économie et transeuropéens. politiques macro-économiques le développement des la mondialisation de structurelles et En conclusion, l'analyse présentée dans ce rapport indique que la réalisation du RTE-T apportera une contribution positive à la création d'emplois en Europe, sans toutefois résoudre le problème du chômage. Cependant, les RTE-T devraient avoir des retombées non négligeables dans d'autres domaines également, et il serait inadéquat, dès lors, de les juger uniquement sur leur capacité à créer des emplois. Tout d'abord, les RTE-T conduiront à une augmentation sensible de la production de l'UE. D'autre part, ils contribueront au rapprochement des États membres. Cet aspect de cohésion économique et sociale est particulièrement important pour les régions périphériques. Dans certaines circonstances, il devrait également y avoir des effets bénéfiques sur l'environnement par suite du passage du transport routier à d'autres modes de transport. Il n'a cependant pas été possible d'analyser ces aspects dans la présente étude. Compte tenu de ce qui précède, il serait de toute évidence souhaitable de procéder à des analyses complémentaires de l'incidence probable des investissements RTE-T sur l'économie, l'emploi et l'environnement. 79 Effets des projets RTE-T d'Essen sur la production et l'emploi (cas central comparé au cas de base) Emploi 20000 19971993 99ÏOOŒOO-B00200S00400200ŒOOBOOŒOOSE01 (201 "2012013201401S01E01101Œ01 «02(202 £ 0 2 2 0 2 1 0 2 4 0 25 80 ISSN 0254-1491 COM(96) 645 final DOCUMENTS FR 15 07 11 12 N° de catalogue : CB-CO-96-648-FR-C ISBN 92-78-13087-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg SA