title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de covservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

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Norway
conservation of fish stocks
fishery management
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fishing licence

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 12 1996 COM(96) 694 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Des consultations entre la Communauté et la Norvège ont eu lieu à Bergen, du 13 au 15 novembre 1996, et à Bruxelles, du 27 au 29 novembre 1996 et du 9 au 11 décembre 1996. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord sur les droits de pêche réciproques pour l'année 1997. L'objet de la présente proposition de règlement du Conseil est d'autoriser les navires norvégiens à pêcher les quotas qui leur sont attribués dans les eaux communautaires jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux accords précités. Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL du. décembre 1996 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de raquaculture(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège(2), au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1997, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 pour les navires de l'autre partie; considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base; considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3); (1) JO N° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO N° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. (3) JO N° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. & considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche(4), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. 2. 3. 4. 5. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1997 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00' nord. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM Ilia limitées à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. Article 2 1. Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. (4) JON° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. 2. 3. 4. 5. 1. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II. Les navires, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM Ilia, informations mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe. la Commission transmettent à les Les navires qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. Article 3 La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la possession d'une licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence et dans ce permis de pêche spécial. La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés. 2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche spécial sont requis par les autorités norvégiennes. Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans les meilleurs délais. 3. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (1) nom du navire; numéro d'immatriculation; lettres et chiffres extérieurs d'identification; port d'immatriculation; nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; tonnage brut et longueur hors tout; puissance du moteur; indicatif d'appel et fréquence radio; méthode de pêche prévue; zone de pêche prévue; espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; période sur laquelle une licence est demandée. V 4. 5. 6. 7. 8. 9. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant la date d'échéance en 6as d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées. La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom et les caractéristiques des navires norvégiens qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une infraction aux règles communautaires. Article 4 La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode appelée communément «pêche à la palangre» dans la division CIEM Vb et dans les sous-zones VI et VII. Article 5 L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit. Article 6 Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes des navires pour l'année en question aient été approuvées par la Commission au nom de la Communauté. S Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Article 7 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. décembre 1996. Par le Conseil Le président £ Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1997 (en tonnes métriques, poids vif) , „ E s p è C CS Zone dans laquelle la pêche est autorisée 1 | _. Qu a n t , t és | CIEM Via (2), Vlld, e, f, h, lia 10. 100 (6) CIEM Via(2) CIEM IV CIEM IV CIEM IV CIEM IV, Skagerrak(3) CIEM IV CIEM IV CIEM IV, Illa 4. 900 25. 000 10. 550 15. 000 45. 000 7. 400 2. 890 33. 940 50. 000 (7) (8) Maquereau Hareng Sprat Cabillaud Églefin Lieu noir Merlan Plie Maquereau Lançon, tacaud norvégien, merlan poutassou CIEM IV Merlan poutassou Lingue bleue Lingue, brosme Aiguillât Requin pèlerin(,) Taupe Crevettes Autres espèces Hareng Chinchard Quota combiné Flétan noir CIEM II, IVa, Via (2), VIb, VII(4) 255. 000 (9)(10) CIEM IV, Vb, VI, VII, Ha CIEM IV, Vb, VI, VII, lia CIEM IV, VI, Vil CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV CIEM IV, Ha CIEM IVa, b CIEM IV CIEM Vb, VI, VII CIEM Ha, VI(5) 1. 000 (11K,2) 16. 000 (1,X12) 1. 100 (,3) 100 200 300 5. 000 (,4) 46. 110 5. 000 2. 000 1. 700 (,6) Foie de requin pèlerin. Au nord de 56°30' nord. Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'au la côte la plus proche de la Suède. À l'ouest de 12°00' ouest. Capture à la palangre dans la sous-zone VI. Dont 10. 100 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la zone IVa. Peut être pêchées en division CIEM IVa uniquement, excepté 3. 000 tonnes qui peuvent être pêchées en division CIEM Illa. Dont 50. 000 tonnes au maximum de lançon seul ou 50. 000 tonnes au maximum de tacaud norvégien et de merlan poutassou ensemble. Au maximum 10. 000 tonnes de ce quota de tacaud norvégien pourront être pêchées dans la subdivision CIEM Via au nord de 56°30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançon, tacaud norvégien et merlan poutassou dans la sous-zone CIEM IV. Dont un maximum de 40. 000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IVa. Dont un maximum de 9. 000 tonnes d'argentine peuvent être pêchées. Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 25% par navire sont autorisées dans les sous-zones CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de l'activité dans un lieu de pêche donné. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne doit pas dépasser 3. 000 tonnes dans les sous-zones CIEM VI et VIL Dont un maximum de 13. 000tonnes de lingue, de 7. 000 tonnes de brosme et de 3. 000 tonnes de lingue bleue. Capture à la palangre dans la division Vb et les sous-zones VI et VIL Y compris les prises de Deania Calceus, Etmopterus Princeps, Lepidorfinus Equamosus, Etmopterus Pusillus, Centrocymnus Cœlallpis effectuées à la palangre. Y compris les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées; des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées; les captures de sole sont limitées aux prises accessoires. Prises effectuées exclusivement à la palangre: y compris le rat, le mora-mora et la mostelle de fond. (H») (H) (11) ^t ANNEXE II Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 1. 2. 3. 4. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; après chaque opération de pêche: 1. 1. 1. 2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 1. 3. 1. 4. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; la méthode de pêche utilisée. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 2. 1. 2. 2. 2. 3. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 3. 1. 3. 2. le nom du port; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 4. 1. 4. 2. 4. 3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. la date et l'heure de la transmission; le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; <f ANNEXE III 1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 1. 1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: (a) (b) les éléments indiqués au point 1. 5; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche. (c) Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée. (c) (a) (b) (d) (e) 1. 2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1. 1: les éléments indiqués au point 1. 5; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. (f) 1. 3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau: les éléments indiqués au point 1. 5; (a) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en (b) kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. (c) 1. 4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: (a) (b) (c) les éléments visés au point 1. 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. °l 1. 5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son capitaine; le numéro de la licence si le navire pêche sous licence; le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; l'identification du type de message; la date, l'heure et la position géographique du navire. (b) (c) (d) (e) 2. 1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio Skagen Blâavand Ronne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ufracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire B ordeaux-Arcachon Torshavn Bergen Farsund Floro OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL /o Rogaland Tjome Âlesund LGQ LGT LGA 4. Forme des communications Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant: le nom du navire; l'indicatif radio; les lettres et numéros d'identification externe; le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question; l'indication du type de message conformément au code suivant: message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1. 1 : "IN", message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1. 1: "OUT", message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES", message hebdomadaire: "WKL", message tous les trois jours: "2 WKL"; la date, l'heure et la position géographique; la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente; le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis l'information précédente; le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant: PRA - crevette nordique (Pandalus boreal is), HKE - merlu (Merluccius merluccius), GHL - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), COD - cabillaud (Gadus morhua), HAD - églefin (Melanogrammus aeglefinus), HAL - flétan (Hippoglossus hippoglossus), MAC - maquereau (Scomber scombrus), HOM - chinchard (Trachurus trachurus), RNG - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), POK - lieu noir (Pollachius virens), WHG - merlan (Merlangius merlangus), il HER - hareng (Clupea harengus), SAN - lançon (Ammodytes spp. ), SPR - sprat (Sprat tus sprat tus), PLE - plie (Pleuronectes platessa), NOP - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), LIN - lingue (Molva molva), PEZ - crevette (Pandalidae), ANE - anchois (Engraulis encrasicholus), RED - sébaste (Sebastes spp. ), PL A - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), SQX - encornet (Illex spp. ), YEL - limande à queue jaune (Limanda ferruginea), WHB - merlan bleu (Micromesistius poutassou), TUN - thon, thonidé (Thunnidae), BLI - lingue bleue (Molva dypterygia), USK - brosme (Brosme brosme), DGS - aiguillât (Squalus acanthias), BSK - requin pèlerin (Cetorinhus maximus), POR - taupe (Lamma nasus), SQC - calmar commun (Loligo spp. ), POA - grande castagnole (Brama brama), PIL - sardine (Sardina pilchardus), CSH - crevette grise (Crangon crangon), LEZ - cardine (Lepidorhombus spp. ), MNZ - baudroie (Lophius spp. ), NEP - langoustine (Nephrops norvegicus), POL - lieu jaune (Pollachius pollachius), ARG - argentine (Argentina sphyraena), OTH - autre. a ISSN 0254-1491 COM(96) 694 final DOCUMENTS FR 03 11 15 N° de catalogue : CB-CO-96-703-FR-C ISBN 92-78-13739-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /?>


title: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 96/71/EY, annettu 16 päivänä joulukuuta 1996, palvelujen tarjoamisen yhteydessä tapahtuvasta työntekijöiden lähettämisestä työhön toiseen jäsenvaltioon

eurovoc_concepts:
labour mobility
services company
transnational corporation
worker information
working conditions

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title: 97/11/JHA: Joint Action of 16 December 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union concerning a uniform format for residence permits

eurovoc_concepts:
EU Member State
European standard
foreign national
identity document
joint action
residence permit


title: Skupni ukrep z dne 16. decembra 1996 o razširitvi pooblastil Europolove službe za droge, ki ga je sprejel Svet na podlagi člena K.3 Pogodbe o Evropski uniji

eurovoc_concepts:
EU police cooperation
Europol
drug addiction
drug traffic
exchange of information
fight against crime

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text: 46 SL Uradni list Evropske unije 19/Zv. 1 31996F0748 31. 12. 1996 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 342/4 SKUPNI UKREP z dne 16. decembra 1996 o razširitvi pooblastil Europolove službe za droge, ki ga je sprejel Svet na podlagi člena K. 3 Pogodbe o Evropski uniji (96/748/PNZ) SVET EVROPSKE UNIJE JE SPREJEL NASLEDNJI SKUPNI UKREP: ob upoštevanju Pogodbe o Evropski uniji in zlasti člena K. 3(2)(b) Pogodbe, Člen 1 ob sklicevanju na Skupni ukrep z 10. marca 1995 Sveta na pod- lagi člena K. 3 Pogodbe o Evropski uniji, v zvezi z Europolovo službo za droge (1), ki je Europolovo službo za droge pooblastil za izvajanje nekaterih dejavnosti v pomoč državam članicam v boju proti nekaterim oblikam nadnacionalnega kriminala; ob sklicevanju na Akt Sveta z 26. julija 1995 (2) o pripravi bese- dila Konvencije o Europolu, ki so ga podpisali predstavniki vlad vseh držav članic Evropske unije; ob sklicevanju, da bo Konvencija ob začetku veljavnosti po spre- jetju v vseh državah članicah Europolu zagotovila mandat, ki pre- sega zdajšnji mandat Europolove službe za droge ter zajemajo druge oblike nadnacionalnega kriminala, vključno trgovino z ljudmi; upoštevaje željo, ki jo je izrazil Evropski parlament v svojih Resolucijah 19. septembra 1996, ko je poudaril pomen boja proti trgovini z ljudmi ter pozval, naj se Europolovi službi za droge dodeli vloga na tem področju; zavedajoč se sklepov Dunajske konference o trgovini z ženskami, ki sta jo sklicali Evropska komisija in Vlada Avstrije junija 1996; zavedajoč se sklepov Stockholmske svetovne konference o spolnem izkoriščanju otrok v komercialne namene, ki je potekala od 26. do 31. avgusta 1996; po dogovoru o razširitvi mandata Europolove službe za droge na trgovino z ljudmi, Člen 2(2) Skupnega ukrepa z 10. marca 1995 se nadomesti z naslednjim: „2. Služba deluje kot neoperativna ekipa za izmenjavo ter ana- lizo informacij in obveščevalnih podatkov, takoj ko ti vplivajo na dve ali več držav članic, v povezavi z: (a) nedovoljenim prometom s prepovedanimi drogami, (b) nedovoljenim prometom z radioaktivnimi in jedrskimi snovmi, (c) kriminalom, ki vključuje skrivne mreže ilegalnega priselje- vanja, (d) trgovino z ljudmi, (e) nedovoljeno trgovino z motornimi vozili, skupaj z vpletenimi kriminalnimi organizacijami in poveza- nimi dejavnostmi na področju pranja denarja. Za namene tega skupnega ukrepa se trgovina z ljudmi opre- deli v Konvenciji o Europolu. “ Ta skupni ukrep začne veljati z dnem objave v Uradnem listu. Člen 2 V Bruslju, 16. decembra 1996 Za Svet Predsednik M. D. HIGGINS (1) UL L 62, 20. 3. 1995, str. 1. (2) UL L 316, 27. 11. 1995, str. 1


title: Resolução do Conselho de 16 de Dezembro de 1996 relativa a medidas de combate e supressão do cultivo e produção ilícitos de droga na União Europeia

eurovoc_concepts:
Europol
crop production
drug traffic
exchange of information
illicit trade


title: Regolamento (CE) n. 2386/96 della Commissione del 16 dicembre 1996 che applica il regolamento (CE) n. 736/96 del Consiglio sulla comunicazione alla Commissione dei progetti di investimento di interesse comunitario nei settori del petrolio, del gas naturale e dell'elettricità (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
electrical energy
exchange of information
form
investment project
natural gas
petroleum


title: Komission päätös N:o 2390/96/EHTY, tehty 16 päivänä joulukuuta 1996, päätöksen N:o 612/91/EHTY kumoamisesta

eurovoc_concepts:
ECSC
coal
energy market
energy supply
production statistics


title: Verordnung (EG) Nr. 2385/96 der Kommission vom 16. Dezember 1996 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 3046/92 zur Festlegung gewisser Durchführungsbestimmungen für die Verordnung (EWG) Nr. 3330/91 des Rates über die Statistiken des Warenverkehrs zwischen den Mitgliedstaaten und zur Änderung letzterer im Hinblick auf die Vereinfachung der Angabe der Eigenmasse

eurovoc_concepts:
EU statistics
consumer goods
intra-EU trade
trading operation
weights and measures


title: Ühismeede, 16. detsember 1996, mille nõukogu on vastu võtnud Euroopa Liidu lepingu artikli K.3 alusel Europoli uimastiüksuse volituste laiendamise kohta

text: 46 ET Euroopa Liidu Teataja 31996F0748 31. 12. 1996 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 19/1. kd L 342/4 ÜHISMEEDE, 16. detsember 1996, mille nõukogu on vastu võtnud Euroopa Liidu lepingu artikli K. 3 alusel Europoli uimastiüksuse volituste laiendamise kohta (96/748/JSK) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA ÜHISMEETME: võttes arvesse Euroopa Liidu lepingut, eriti selle artikli K. 3 lõike 2 punkti b, Artikkel 1 meenutades 10. märtsi 1995. aasta ühismeedet, mille nõukogu võttis vastu Euroopa Liidu lepingu artikli K. 3 alusel Europoli uimastiüksuse kohta, (1) millega volitati Europoli uimastiüksust läbi viima teatavaid toiminguid, et abistada liikmesriike teatavate rahvusvahelise kuritegevuse vormide vastases võitluses; meenutades nõukogu 26. juuli 1996. aasta akti, (2) millega koos- tatakse Europoli konventsioon, millele kirjutasid alla Euroopa Liidu liikmesriikide valitsuste esindajad; meenutades, et kõnealuse konventsiooniga, mis jõustub pärast seda, kui kõik liikmesriigid on selle vastu võtnud, saab Europol volitused, mis on suuremad kui Europoli uimastiüksuse praegu- sed volitused ja mis hõlmavad muid rahvusvahelise kuritegevuse vorme, sh inimkaubandust; silmas pidades soovi, mida Euroopa Parlament väljendas 19. sep- tembri 1996. aasta resolutsioonis, milles rõhutati inimkauban- duse vastu võitlemise tähtsust ja nõuti, et Europoli uimastiüksu- sele antaks ülesanded kõnealuses valdkonnas; olles teadlik otsustest, mis võeti vastu naistega kaubitsemist käsit- leval Viini konverentsil, mille kutsusid kokku Euroopa Komisjon ja Austria valitsus 1996. aasta juunis; 10. märtsi 1995. aasta ühismeetme artikli 2 lõige 2 asendatakse järgmisega: “2. Üksus tegutseb muud kui operatiivtööd tegeva töörühma- na, mille ülesandeks on vahetada ja analüüsida teavet ja luu- reandmeid, mis vähemalt kaht liikmesriiki haarates on seotud järgmisega: a) ebaseaduslik uimastiäri, b) ebaseaduslik radioaktiivsete ainete ja tuumamaterjalide äri, c) ebaseaduslike sisserändevõrkude osalusel toimepandud kuriteod, d) inimkaubandus, e) ebaseaduslik sõidukiäri ning nendes osalevad kuritegelikud organisatsioonid ja kaas- neb rahapesu. Käesoleva ühismeetme kohaldamisel kasutatakse Europoli konventsiooniga esitatud inimkaubanduse määratlust. ” Artikkel 2 Käesolev ühismeede jõustub Euroopa Ühenduste Teatajas aval- damise päeval. olles teadlik otsustest, mis võeti vastu Stockholmis 26. –31. augus- til 1996. aastal toimunud maailmakonverentsil laste ärieesmärgi- lise seksuaalse ekspluateerimise kohta; Brüssel, 16. detsember 1996 olles nõus laiendama Europoli uimastiüksuse volitusi, et need hõl- maksid inimkaubandust, Nõukogu nimel eesistuja M. D. HIGGINS (1) EÜT L 62, 20. 3. 1995, lk 1. (2) EÜT C 316, 27. 11. 1995, lk 1


title: Recomendação nº 2393/96/CECA da Comissão de 16 de Dezembro de 1996 que altera a Recomendação 91/141/CECA no que diz respeito aos questionários em anexo

eurovoc_concepts:
ECSC
Eurostat
coal
energy market
energy supply
production statistics


title: Jednotná akcia zo 16. decembra 1996 prijatá Radou na základe článku K.3 Zmluvy o Európskej únii, ktorá rozširuje mandát daný protidrogovej jednotke Europolu

text: 46 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 1 31996F0748 31. 12. 1996 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 342/4 JEDNOTNÁ AKCIA zo 16. decembra 1996 prijatá Radou na základe článku K. 3 Zmluvy o Európskej únii, ktorá rozširuje mandát daný protidrogovej jednotke Europolu (96/748/SVV) RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, PRIJALA TÚTO JEDNOTNÚ AKCIU: so zreteľom na Zmluvu o Európskej únii a najmä na jej článok K. 3 ods. 2 písm. b), Článok 1 pripomínajúc jednotnú akciu z 10. marca 1995 prijatú Radou na základe článku K. 3 Zmluvy o Európskej únii, týkajúcu sa pro- tidrogovej jednotky Europolu (1), ktorá udelila protidrogovej jed- notke Europolu mandát na vykonávanie určitých činností zame- raných na pomoc členským štátom v boji proti určitým formám medzinárodnej kriminality; pripomínajúc akt Rady z 26. júla 1995 (2), predkladajúci text dohovoru o Europole, ktorý bol podpísaný zástupcami vlád všet- kých členských štátov Európskej únie; pripomínajúc, že v deň nadobudnutia účinnosti, po jeho prijatí všetkými členskými štátmi, dohovor udelí Europolu mandát, ktorý bude širší ako terajší mandát protidrogovej jednotky Euro- polu a ktorý bude zahŕňať aj ďalšie formy medzinárodnej krimi- nality, vrátane nezákonného obchodovania s ľuďmi; majúc na pamäti želanie vyjadrené Európskym parlamentom v jeho rezolúcii z 19. septembra 1996, v ktorom Európsky par- lament zdôraznil význam boja proti nezákonnému obchodova- niu s ľuďmi a tiež tlmočil výzvu, aby sa v tejto veci udelila úloha protidrogovej jednotke Europolu; s vedomím, že závery prijaté Viedenskou konferenciou o nezá- konnom obchodovaní so ženami, ktorá bola zvolaná Európskou komisiou a Rakúskou vládou v júni 1996; s vedomím, že závery prijaté Svetovou konferenciou o komerč- nom sexuálnom zneužívaní detí, ktorá sa konala v Štokholme v dňoch 26. až 31. augusta 1996; po dohode o rozšírení mandátu protidrogovej jednotky Europolu aj na nezákonné obchodovanie s ľuďmi, Článok 2 ods. 2 jednotnej akcie z 10. marca 1995 sa nahrádza týmto: „2. Jednotka vystupuje ako neoperačný tím pre výmenu a ana- lyzovanie informácií a spravodajstva akonáhle sa týkajú dvoch alebo viacerých členských štátov vzhľadom na: a) nezákonné obchodovanie s drogami, b) nezákonné obchodovanie s rádioaktívnymi a nukleárnymi látkami, c) trestnými činmi týkajúcimi sa tajných prisťahovaleckých sietí, d) nezákonným obchodovaním s ľuďmi, e) nezákonným obchodovaním s vozidlami, ako aj na kriminálne organizácie, ktoré sú zainteresované a spojené s praním špinavých peňazí. Na účely tejto jednotnej akcie, sa nezákonné obchodovanie s ľuďmi definuje v dohovore o Europole. “ Článok 2 Táto jednotná akcia nadobudne účinnosť v deň jej uverejnenia v úradnom vestníku. V Bruseli 16. decembra 1996 Za Radu predseda M. D. HIGGINS (1) Ú. v. ES L 62, 20. 3. 1995, s. 1. (2) Ú. v. ES C 316, 27. 11. 1995, s. 1


title: 97/19/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. Dezember 1996 fuer den technischen Aktionsplan 1996/97 zur Verbesserung der Agrarstatistiken (Text von Bedeutung fuer den EWR)

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