title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre

text: nTr iïittiliairtiHffi- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 12. 1996 COM(96)629 final Proposition de REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Introduction Dans le cadre des propositions de prix pour la campagne 1996/97, la Commission a proposé au Conseil de modifier le règlement (CEE) n°1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre. Cette proposition prévoit l'application, à partir de la campagne 1997/98, d'une superficie maximale garantie pour le lin textile. Ladite proposition prévoit également l'instauration d'une réduction de 1 ' aide en cas de récolte autre que par arrachage, qui correspond à des coûts de production moindres que la méthode de récolte traditionnelle par arrachage. Cette réduction doit se substituer à l'actuel système de coefficients par zone de rendement en graines, et de réduction de l'aide pour le lin roui non égrené. Le régime actuel comporte une faiblesse notable qui est la suivante: le taux relativement élevé de l'aide est justifié par des méthodes culturales contraignantes (fortes doses de semis, récolte par arrachage au moyen d'un matériel spécifique, rouissage entraînant un risque de perte de récolte) et ces méthodes culturales contraignantes sont rendues nécessaires par les besoins qualitatifs du secteur de la première transformation. Or, des producteurs, sur des surfaces de plus en plus importantes,adoptent des méthodes culturales simplifiées, et produisent en vue de recevoir l'aide communautaire, sans que leur production ait de réel débouché. Afin de mettre fin à ces pratiques qui ont entraîné une augmentation considérable des superficies ensemencées en lin textile, il est nécessaire de prendre des mesures appropriées, par une modification du règlement fixant les règles générales d'octroi de l'aide. ^ Mesures proposées Il faut faire en sorte que l'aide ne puisse être versée pour des superficies non réellement valorisées. La clé de ce problème réside dans l'instauration de contrats obligatoires entre producteurs et transformateurs agréés par l'Etat membre ainsi que d'un engagement de transformation. Les agréments des premiers transformateurs seront délivrés par les autorités compétentes des Etats membres et non par la Commission, eu égard au principe de subsidiarité. Des contrats sont déjà prévus dans la réglementation actuelle, mais ils ne sont pas obligatoires puisqu'en l'absence de contrat, 100% de l'aide sont versés au producteur. Etant donné qu'il existe des cas dans lesquels le producteur transforme ou fait transformer pour son compte la paille de lin, et ne peut donc conclure ce type de contrat avec un transformateur, il faut prévoir aussi dans ces cas un engagement de transformation et un agrément. 7. Dans le cas des "contrats de culture" où le producteur est une personne qui a passé un contrat spécial avec le propriétaire ou l'exploitant des terres, un engagement de transformation et un agrément sont également nécessaires. Il convient en outre que les Etats membres aient l'obligation de contrôler non seulement les déclarations de superficie et les demandes d'aide (et sur ce point le recours à certains éléments du système intégré est approprié), mais aussi l'exécution des contrats et des engagements de transformation, ainsi que le respect des condit ions d'agrément. Afin d'éviter des abus, il est nécessaire que les superficies qui donnent lieu à versement de l'aide aient subi des travaux normaux de culture, et que la Commission puisse fixer des critères en la matière. 10. Etant donné qu'il est probable que des contrats auront déjà été souscrits par certains producteurs avant l'adoption de cette proposition, la Commission doit 3. pouvoir prendre des mesures transitoires pour la première campagne d'application. 11. Au cas où cette proposition ne serait pas adoptée avant le début des ensemencements (mi-mars), il faudrait en repousser d'une campagne l'entrée en vigueur. W Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2 et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 fixant les •a règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1989/93 , prévoit que les trois quarts de l'aide pour le lin sont octroyés à toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du lin en paille; qu'il s'avère indiqué, afin de garantir que le lin est effectivement transformé, de subordonner le paiement de l'aide au premier transformateur à un engagement explicite de transformation de sa part ainsi qu'à un agrément; considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que les producteurs peuvent sous certaines conditions bénéficier de l'intégralité de l'aide; qu'il convient d'instituer aussi dans ces cas une obligation de transformation et un système d'agrément des premiers transformateurs; 1JOn°L146du 4. 7. 1970, p. 1 2JOn°L du JOn°L 72 du 26. 3. 1971, p. 2 4JOn°L182du24. 7. 1993,p. 6 r considérant que les contrôles prévus à l'article 5 dudit règlement doivent également porter sur le respect de l'obligation de transformation et des conditions d'agrément; que l'efficacité de ces contrôles peut être accrue en utilisant certains éléments du système intégré de gestion et de contrôle et que, par conséquent, cette possibilité devrait être prévue; considérant que l'article 6 dudit règlement prévoit que le montant de l'aide est calculé en fonction de la superficie ensemencée et récoltée; qu'il convient de préciser, afin d'éviter des abus, que ladite superficie doit avoir subi des travaux normaux de culture et que la Commission doit pouvoir fixer des critères en la matière; considérant que la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement doivent s'effectuer dans les meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler nécessaires, afin de faciliter le passage au nouveau régime, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 619/71 est modifié comme suit: 1. L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Pour le lin destiné principalement à la production de fibres, un quart de l'aide est octroyé au producteur et trois quarts sont octroyés au premier transformateur agréé par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel sont situées ses installations, qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux termes duquel il obtient la propriété du lin en paille, et qui s'engage à le transformer. Toutefois, la totalité de l'aide est octroyée au producteur lorsque: c a) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous a), s'engage à transformer le lin en paille et est agréé à cet effet par l'autorité compétente, ou b) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous a), s'engage à faire transformer pour son propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille, ou c) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous b), s'engage à transformer le lin en paille et est agréé à cet effet par l'autorité compétente, ou d) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous b), s'engage à faire transformer pour son propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille. " 2. L'article 4 paragraphe 2 est complété par les termes suivants: "ainsi qu'un système d'agrément des premiers transformateurs et le cas échéant des producteurs qui effectuent la transformation. " 3. L'article 5 est complété par les termes suivants, et devient premier paragraphe de l'article 5: "ainsi que de l'exécution des contrats et du respect des engagements de transformation et des conditions d'agrément. " 4. A l'article 5 est ajouté le second paragraphe suivant: "2. Les modalités d'application relatives aux mesures de contrôle sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70, ces mesures pouvant prévoir l'utilisation de certains éléments prévus par le système intégré de gestion et de contrôle. " 5. A l'article 6 sont ajoutés les termes et l'alinéa suivants: "pour laquelle les travaux normaux de culture ont été effectués. La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70, établir des critères en matière de travaux normaux de culture, notamment en fixant un rendement minimal à respecter. " 6. L'article 6 bis suivant est ajouté: "Article 6 bis Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des adaptations au régime prévues par le règlement (CE) n° /. à partir de la campagne 1997/98, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12. du règlement (CEE) n° 1308/70. Elles sont applicables au plus tard jusqu'à la fin de la campagne 1997/98. " Alticie_2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1997/98. Toutefois, le point 6 est applicable à partir de l'entrée en vigueur du règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil <? FICHE FINANCIERE DATE: JGNE BUDGETAIRE : B1-1400 CREDITS : 91 Mio ECU INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre. 13. BASE JURIDIQUE : Article 43 du traité OBJECTIFS DE LA MESURE : Modifier les règles d'octroi de l'aide pour le lin en introduisant des contrats obligatoires entre producteurs et transformateurs agréés par l'Etat membre. n. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS (Mio ECU) EXERCICE EN COURS (96) (Mio ECU) EXERCICE SUIVANT (97) (Mio ECU) Il 5. 0 DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL II | 5. 0. 1 ii 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES MODE DE CALCUL : 1998 (Mio ECU) 1999 (Mio ECU) 2000 (Mio ECU) 2001 (Mio ECU) 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI / NON 16. 2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 6. 3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON OUI / NON |! OBSERVATIONS : 1 | La proposition de règlement n'a pas d'incidences financières, elle pourrait même permettre d'éviter le versement d'une aide pour des superficies non réellement valorisées. ISSN 0254-1491 COM(96) 629 final DOCUMENTS FR 03 01 N° de catalogue : CB-CO-96-629-FR-C ISBN 92-78-12878-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 40


title: Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE om justering af Det Europæiske Fællesskab program for politik og handling i forbindelse med miljøet og bæredygtig udvikling "Mod en bæredygtig udvikling"

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU programme
action programme
environmental protection
sustainable development

formats: html pdf pdfa1b print

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 04. 12. 1996 KOM(96) 648 endelig udg. 96/0027 (COD) Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE om justering af Det Europæiske Fællesskabs program for politik og handling i forbindelse med miljøet og bæredygtig udvikling 'Mod en bæredygtig udvikling' (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) if; • ff 'f •* • ' s. « ,r- "il Vi, i i/ »far. •V- Y*! m - 2- BEGRUNPELSE Indledning Ifølge EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2, forelægger Kommissionen Europa-Parlamentet et ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om justering af Det Europæiske Fællesskabs program for politik og handling i forbindelse med miljøet og bæredygtig udvikling "Mod en bæredygtig udvikling" (det femte miljøhandlingsprogram). Det ændrede forslag tager hensyn til en række ændringsforslag fra Europa-Parlamentet, der blev vedtaget på plenarforsamlingen den 13. november 19961}. Kommissionen vil gerne gentage og understrege, at hovedformålet med forslaget er at give gennemførelsen af det femte program et nyt politisk skub og at fremme bæredygtig udvikling generelt. Det gøres ved at koncentrere de prioriterede foranstaltninger i det igangværende program om nogle nøgleområder, hvor Fællesskabet burde tage initiativ til at fjerne nogle forhindringer for gennemførelsen, som blev kortlagt i rapporten om programmets gennemførelse og i beretningen om miljøsituationen fra Det Europæiske Miljøagentur. Det var ikke hensigten hverken at revidere eller omskrive det igangværende program eller at fastsætte nye målsætninger eller nye tidsfrister. Programmets succes generelt afhænger ligeledes af aktiv deltagelse fra alle samfundets aktører, herunder offentlige myndigheder i medlemsstaterne på nationalt, regionalt eller lokalt plan, offentlige og private virksomheder samt den brede offentlighed, både som borgere og som forbrugere. Med dette forslag ønsker Kommissionen at sikre, at Fællesskabet vil foregå med et godt eksempel og indtage førerstillingen ved at virkeliggøre det femte programs overordnede strategi og målsætninger. Ændringsforslagene Ændringsforslag 1 foreslår i 6. betragtning at medtage en henvisning til forpligtelserne indgået i Helsinki i 1994. Kommissionen anerkender disse forpligtelsers vigtighed, men mener, at den pågældende henvisning er for specifik. Det samme gælder ændringsforslag 2, der kræver medtagelse af henvisninger tit nyere internationale begivenheder og konferencer. Kommissionen mener, at der kan indsættes en generel henvisning til internationale bestræbelser, uden at der gives en udtømmende liste. Kommissionen er enig i at indføre ændringsforslag 3. der henviser til beskyttelse af menneskers sundhed som en af målsætningerne for Fællesskabets miljøpolitik som anført i traktatens artikel 130 R. Kommissionen er ikke enig i indføre ændringsforslag 4 (og det hermed forbundne ændringsforslag 99) om at indføre en forpligtelse om at nå det højeste miljøbeskyttelsesniveau i EU senest den 1. januar 1999. Dette emne har ingen direkte forbindelse med forslaget om justering af det femte program. Kommissionen har, på basis af den fælles erklæring om standarder for beskyttelse af miljøet, sundheden og produktsikkerhed, påtaget sig at revidere den gældende fællesskabsret og om nødvendigt at i) Protokol fra mødet den 13. november 1996, foreløbig udgave, PE 253. 832 fremsætte forslag om hvilke afgørelser, der skal træffes inden udløbet af overgangsperioden, dvs. den 1. januar 1999. - 3 - Ændringsforslag 5 og 6 indeholder detaljerede henvisninger til resultaterne i Det Europæiske Miljøagenturs ajourførte miljøberetning. Kommissionen mener, at en enkel henvisning til Agenturets beretning som i Kommissionens oprindelige forslag er tilstrækkelig. I forbindelse med ændringsforslag 7 samt adskillige andre ændringsforslag til artikler, hvor der foreslås frister og mål (som for eksempel ændringsforslag 15. 27. 29 og 44). er det understreget, at i betragtning af strukturen af udkastet til afgørelse ville sådanne frister eller mål angive de endelige datoer for, hvornår Fællesskabet ville skulle træffe afgørelse om foranstaltninger, og dette ville kunne skabe proceduremæssige vanskeligheder. I ændringsforslag 13 foreslås det at erstatte ordlyden 'er prioriteterne' med Vil Fællesskabet'. Kommissionen finder ikke dette forslag passende. Udkastet til afgørelse angiver de prioriterede områder og en bred vifte af foranstaltninger, der ville hjælpe med til at virkeliggøre programmets mål. Ordlyden 'vil Fællesskabet' ville være mere juridisk bindende, idet den nøjagtigt ville foreskrive de anførte foranstaltninger uden mulighed for at udarbejde andre foranstaltninger. I mange af ændringsforslagene teksten igennem (f. eks. nr. 14r 17. 20. 44. 47. 48 og 82) kræves det udtrykkeligt eller implicit, at Kommissionen skal fremsætte forslag inden en bestemt dato. I nogle tilfælde er foranstaltningens anvendelsesområde og indhold allerede anført. Kommissionen kan ikke acceptere disse ændringsforslag, fordi de griber ind i Kommissionens initiativret som beskrevet i traktaten. Denne afgørelse bør ikke blive til et detaljeret arbejdsprogram for Kommissionen. Nogle af de foreslåede foranstaltninger kunne imidlertid indgå i Kommissionens årlige arbejdsprogram for kommende år. Andre ændringsforslag kræver ændringer i traktaten og falder derfor uden for den afgørelses anvendelsesområde. Dette er navnlig tilfældet med ændringsforslag 32. som drejer sig om forskning og finansieringen af fusionsenergi (del af Euratom-traktaten) samt ændringsforslag 78. der kræver at miljøpolitikken skal baseres på sund "natur- og samfundsvidenskabelig forskning", som adskiller sig fra traktatens tekst i artikel 130 R, stk. 3, der kræver, at der tages "hensyn til eksisterende videnskabelige og tekniske data". I ændringsforslag 40 er 'forureneren-betaler' princippet nævnt, hvilket allerede er anført i traktaten. 'Forbrugeren af naturressourcer betaler' princippet, der ligeledes er nævnt, er ikke kendt og indgår ikke i traktaten. Kravet i ændringsforslag 40 om at sikre at strukturfondene understøtter bæredygtige former for turisme og at de projekter der finansieres gennem disse er underkastet en VVM er i modstrid med VVM-direktivet fra 1985 og bestemmelserne i forordningen om strukturfondene fra 1993. I forbindelse med ændringsforslag, der omhandler integrering af miljøet i andre sektorpolitikker kan Kommissionen acceptere omformuleringerne i ændringsforslag 19 (om fiskeri), 2j£ (om lokale Agenda 21), 22 delvis og omskrevet, 32, der nævner de igangværende miljøprogrammer. Den kan ligeledes stort set acceptere ændringsforslag 36 om persistente organiske forurenende stoffer (POP'er), men mener dette bør indgå i artikel 11, stk. 7. De øvrige ændringsforslag kan imidlertid ikke accepteres, idet de enten begrænser anvendelsesområdet for Kommissionens forslag (f. eks. ændringsforslag 17V er for detaljerede eller specifikke for anvendelsesområdet for denne afgørelse (f. eks. -4 ændringsforslag 20 og 35). eller kun med ringe sandsynlighed kan gennemføres (f. eks. ændringsforslag 27). Hvad angår anvendelse af andre mulige værktøjer kan Kommissionen acceptere en henvisning til grønne regnskaber (ændringsforslag 43). Ændringsforslag 44. 45. 47r 48 og 50) kan ikke accepteres af de ovenfor anførte institutionelle grunde, men Kommissionen vil vedtage en meddelelse om afgifter og gebyrer samt et direktivudkast om strategisk vurdering af virkninger. Med hensyn til gennemførelse og håndhævelse er Kommissionen ganske tilfreds med at indsætte en henvisning til åbenhed og gennemskuelighed (ændringsforslag 53). men foretrækker at gøre det i den første sætning, der dækker hele artikel 4. Ændringsforslag 56. 57 og 59 kan ikke accepteres af de ovenfor anførte institutionelle grunde. Hvad angår bevidstgørelse kan Kommissionen acceptere ændringsforslag 65 om at indsamle og i højere grad udbrede oplysninger og viden om miljøsituationens indvirkning på menneskers sundhed. Hvad angår artikel 6 om det internationale samarbejde kan Kommissionen acceptere at der indsættes en henvisning til at forbedre nuklear sikkerhed, der er hovedbudskabet i ændringsforslag 67. Den accepterer ligeledes ændringsforslag 73 (uden henvisninger til specifikke områder eller byer). Ændringsforslag 76 begrænser handels- og miljøproblemer udelukkende til WTO-sammenhæng. Fællesskabet kan desuden ikke sikre, at WTO's regler fuldt ud tager hensyn til behovet for at fastholde et højt niveau af miljøbeskyttelse. I forbindelse med artikel 7 kan Kommissionen acceptere en henvisning til Det Europæiske Miljøagenturs arbejde (ændringsforslag 78). Dets fremtidige opgaver burde imidlertid behandles i forbindelse med en kommende revision af den forordning, der oprettede Agenturet. Ændringsforslag 81 om grønt BNI kan ikke accepteres. Det femte program indeholder intet om grønt BNI i EU inden 1999. Det anfører, at økonomiske indikatorer, såsom BNI kræver ændring. og tilpasning på medlemsstaternes initiativ og støttet af EF. I 1994- meddelelsen om indikatorer og miljøregnskab var det anført, at forskning havde vist, at udviklingen af 'grønt BNI' var vanskeligere end oprindeligt antaget. Som resultat heraf er Kommissionen sammen med andre internationale organer og medlemsstaternes agenturer nu ved at udvikle satelitkonti som første skridt i denne retning. Hvad angår ændringsforslag 85-87. 89. 91-93. 97-101 om særlige miljøemner (artikel 11) kan Kommissionen ikke acceptere disse af de ovenfor anførte institutionelle grunde. Nogle af forslagene måtte dog indgå i Kommissionens fremtidige arbejdsprogrammer. Endelig hvad angår ændringsforslag 102 om det sjette miljøhandlingsprogram, mener Kommissionen, at det er for tidligt at nævne det, eftersom udkastet til afgørelse kun drejer sig om en justering af det femte program og ikke om perioden efter dette program. Ændringsforslaget foregriber Kommissionens initiativret til at afgøre, om det er nødvendigt med et nyt program og om de procedurer, det måtte følge. 5- Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE om justering af Det Europæiske Fællesskabs program for politik og handling i forbindelse med miljøet og bæredygtig udvikling "Mod en bæredygtig udvikling" Oprindeligt forslag Ændret forslag Betragtning 6a (ny) justeringen bør Ugeledes reflektere de forpligtelser og konklusioner, som er blevet vedtøgel i forbindelse med forskellige internationale processer: Betragtning 6b (ny) Fællesskabets politik på miljøområdet tager bl. a. sigte på beskyttelse af menneskers sundhed; Artikel 2 ( stk. 2. 1) efter ". internationale udvikling" indsættes et nyt afsnit Fællesskabet vil fremme bæredygtige fiskemetoder og modvjrke overfiskning, navnlig fangst af fisk under den lovlige fangststørrelse. Artikel 2 (stk. 2. 2, litra d) d) at fremme udveksling af erfaringer mellem lokale myndigheder om bæredygtige transportinitiativer d) at fremme udveksling af erfaringer mellem lokale myndigheder om bæredygtige transportinitiativer, herunder lokale handlingsorienterede Agenda 21- planer via et samarbejde mellem de offentlige myndigheder og lokalbefolkningen. 6 - Artikel 2 (stk. 2. 3, litra a) a) at støtte udvikling og anvendelse af energibesparende teknologier og praksis, herunder vedvarende energikilder, gennem finansiering, bevidsthedssøgende initiativer og informationsforanstaltninger og at udvikle kriterier for screening af støtteordninger med henblik på at ændre incitamenter, der har fået en anden virkning end den tilsigtede; a) at støtte udvikling og anvendelse af energibesparende teknologier og praksis, herunder vedvarende energikilder, kraft- varmeproduktion, gennem finansiering, bevidsthedssøgende initiativer og informationsforanstaltninger og at udvikle kriterier for screening af støtteordninger med henblik på at ændre incitamenter, der har fået en anden virkning end den tilsigtede; Artikel 2 (stk. 2. 3, litra e) (ny) e) at styrke de eksisterende foranstaltninger under SAVE-, ALTENER-. THERMIE- og JOULE-programmerne og at lægge større vægt på de økonomiske styringsinstrumenter: Artikel 3 (stk. 3. 1, litra e) (ny) e) grønne regnskaber: Artikel 4 Fællesskabet vil styrke sin indsats på alle niveauer med henblik på at sikre bedre gennemførelse og håndhævelse af miljølovgivningen. Fællesskabet vil styrke sin indsats på alle niveauer med henblik på at sikre åbenhed og gennemskuelighed og bedre gennemførelse og håndhævelse af miljølovgivningen. Artikel 5, litra e) (ny) at indsamle og i højere grad udbrede oplysninger og viden, hvad angår miljøsituationens indvirkning på menneskers sundhed: Artikel 6 (stk. 6. 1, litra a) a) yderligere at udbygge en omfattende miljøstrategi som led i strategien med henblik på at forberede de associerede central- og østeuropæiske lande på en eventuel tiltrædelse a) yderligere at udbygge en omfattende miljøstrategi som led i strategien med henblik på at forberede de associerede central- og østeuropæiske lande på en eventuel tiltrædelse, og at forbedre den nukleare sikkerhed på basis af teknisk og administrativt samarbejde og finansiel støtte: Artikel 6 (stk. 6. 3, litra h) (ny) h) medvirke til at forbedre kernekraftreaktorernes sikkerhed i dette område: Artikel 7 Fællesskabet vil sikre, at miljøpolitikken er baseret på pålidelige sammenlignelige data, statistikker og indikatorer, på sunde, videnskabelige informationer og en vurdering af omkostninger og fordele ved gennemførelse af aktioner eller undladelse heraf. Fællesskabet vil sikre, at miljøpolitikken er baseret på pålidelige sammenlignelige data, statistikker og indikatorer, på sunde, videnskabelige informationer og en vurdering af omkostninger og fordele ved gennemførelse af aktioner eller undladelse heraf. Det Europæiske Miljøagentur fastholder en fortsat central rolle i overvågningen af og rapporteringen om Fællesskabets miljøudvikling. Artikel 11 (stk. 11. 7, litra e) (ny) e) at fremme udfasning af og forbud mod persistente organiske forurenende stoffer fPOP'er\ der har skadelige virkninger for miljøet eller sundheden, hvor der findes miljøvenlige alternativer. •î- ISSN 0254-1459 KOM(96) 648 endelig udg. DOKUMENTER DA 14 Katalognummer : CB-CO-96-649-DA-C ISBN 92-78-13094-X Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3512/96 do Deputado Doeke EISMA à Comissão. Subsídios do FEDER aos aeroportos de Beek (NL) e Bierset (B)

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Limburg
Province of Liège
airport
inter-company cooperation
investment aid
regional cooperation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3514/96 von Niels KOFOED an die Kommission. Richtlinie 92/66/EWG des Rates über Gemeinschaftsmaßnahmen zur Bekämpfung der Newcastle- Krankheit

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Directive
animal disease
health certificate
health legislation
interpretation of the law
national implementing measure
poultry
veterinary inspection


title: Uredba Komisije (ES) št. 2325/96 z dne 4. decembra 1996 o spremembi Uredb (ES) št. 1598/95 in (ES) št. 1600/95 zaradi spremembe kombinirane nomenklature za določene mlečne proizvode

eurovoc_concepts:
CCT duties
Combined Nomenclature
cheese
common customs tariff
milk product
tariff quota

formats: html pdf print

text: 03/Zv. 20 SL Uradni list Evropske unije 129 31996R2325 5. 12. 1996 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 316/11 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2325/96 z dne 4. decembra 1996 o spremembi Uredb (ES) št. 1598/95 in (ES) št. 1600/95 zaradi spremembe kombinirane nomen- klature za določene mlečne proizvode KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE — Oznake KN 0406 90 12, 0406 90 14 in 0406 90 16 ter podatki v zvezi z njimi se črtajo. ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 804/68 z dne 27. junija 1968 o skupni ureditvi trga z mlekom in mlečnimi proiz- vodi (1), nazadnje spremenjene z Uredbo (ES) št. 1587/96 (2), in zlasti členov 13(3), 15(4) ter 16(1) in (4) Uredbe, ker Uredba Komisije (ES) št. 1734/96 z dne 9. septembra 1996 o spremembi Priloge I k Uredbi Sveta (EGS) št. 2658/87 o tarifni in statistični nomenklaturi in o skupni carinski tarifi (3), predpisuje spremembe glede določenih mlečnih proizvodov z veljavnostjo od 1. januarja 1997; Člen 2 Uredba (ES) št. 1600/95 se spremeni na naslednji način: ker je torej treba spremeniti naslednji uredbi, na kateri vplivajo navedene spremembe podštevilk oznak KN: — v Prilogi II: — Uredbo Komisije (ES) št. 1598/95 z dne 30. junija 1995 o določitvi podrobnih pravil za uporabo režimov dodatnih uvoznih dajatev v sektorju mleka in mlečnih proizvodov (4), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 1756/ 96 (5), — Uredbo Komisije (ES) št. 1600/95 z dne 30. junija 1995 o določitvi podrobnih pravil za uporabo uvoznih režimov in odprtju tarifnih kvot za mleko in mlečne proizvode (6), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 1170/ 96 (7); ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem Upravljalnega odbora za mleko in mlečne izdelke, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Priloga k Uredbi način: (ES) št. 1598/95 se spremeni na naslednji — Oznake KN 0406 90 07, 0406 90 08 in 0406 90 09 se nadomestijo z oznakami KN 0406 90 13, 0406 90 15 in 0406 90 17, — v zaporedni številki 40 se oznaki KN 0406 90 07 in 0406 90 12 nadomestita z oznako KN 0406 90 13, — v zaporedni številki 41 se oznaki KN 0406 90 08 in 0406 90 14 nadomestita z oznako KN 0406 90 15, — v zaporedni številki 47 se oznaki KN 0406 90 09 in 0406 90 16 nadomestita z oznako KN 0406 90 17; — v Prilogi IV, zaporedna se oznake KN ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 in ex 0406 90 09 nado- mestijo z oznakami KN ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 in ex 0406 90 17, številka 4, — v Prilogi VI, točka B, se oznake KN ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 in ex 0406 90 09 nadomestijo z oznakami KN ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 in ex 0406 90 17, — v Prilogi VII, kjer se razpredelnica nanaša na Švico, se in KN ex 0406 90 08 ex 0406 90 07, oznake KN ex 0406 90 09 oznakami nadomestijo ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 in ex 0406 90 17. z (1) UL L 148, 28. 6. 1968, str. 13. (2) UL L 206, 16. 8. 1996, str. 21. (3) UL L 238, 19. 9. 1996, str. 1. (4) UL L 151, 1. 7. 1995, str. 1. (5) UL L 230, 11. 9. 1996, str. 6. (6) UL L 151, 1. 7. 1995, str. 12. (7) UL L 155, 28. 6. 1996, str. 10. Člen 3 Ta uredba začne veljati 1. januarja 1997. 130 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 20 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 4. decembra 1996 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3442/96 af Markus FERBER til Rådet. Rådets optræden over for Scientology

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU Member State
EU competence
European civil service
European official
civil service
recruitment
religious sect


title: 97/239/EG: Beschikking van de Commissie van 4 december 1996 betreffende steunmaatregelen van de Belgische regering in het kader van de Maribel bis/ter-regeling (Slechts de tekst in de Nederlandse en in de Franse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Belgium
State aid
application of EU law
restriction on competition
social security
social-security contribution

formats: html pdfa1b print


title: REGLAMENTO (CE) N° 2323/96 DE LA COMISIÓN de 4 de diciembre de 1996 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3445/96 af Hiltrud BREYER til Rådet. Grænseoverskridende forbrugerbeskyttelse

eurovoc_concepts:
EU aid
access to the courts
action programme
consumer protection
frontier region


eurovoc_concepts:
CIS countries
Central and Eastern Europe
EU programme
European integration
regional cooperation

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 04. 12. 1996 COM(96) 601 def. VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD over de samenwerking van de Europese Unie met het Initiatief voor Midden-Europa (IME) Verslag van de Commissie aan de Raad over de samenwerking van de Europese Unie met het Initiatief voor Midden-Europa (IME) Samenvatting De Commissie dient dit verslag in ingevolge een verzoek van de Europese Raad van Florence. De Commissie wenst de ontwikkeling van de regionale samenwerking tussen de partnerlanden te bevorderen, in de huidige context met name tussen die welke betrokken zijn bij het Initiatief voor Midden-Europa. Door het bevorderen van de betrekkingen van goed nabuurschap, het stimuleren van de politieke stabiliteit, het versterken van de mensenrechten en de democratie, onder andere op maatschappelijk gebied, en het ontwikkelen van de economische en commerciële samenwerking wenst de Commissie niet alleen de betrekkingen tussen de Unie en de bij het Initiatief betrokken landen doch ook tussen die landen onderling te ontwikkelen. Steun van de bestaande communautaire programma's (PHARE, TACIS, INTERREG) kan worden overwogen ter aanvulling van de steun aan projecten die in het kader van het IME zijn ingediend en gefinancierd. Er zijn een aantal gebieden die van bijzonder belang zijn, met name die met betrekking tot activiteiten gericht op het versterken van de democratie en de stabiliteit in het gebied, het stimuleren van de economische ontwikkeling en het vrije handelsverkeer, het ondersteunen van de ontwikkeling van de transeuropese netwerken en de milieubescherming, het bevorderen van de banden tussen de economische subjecten, met name KMO's en hun representatieve beroepsorganisaties, het waarborgen van de individuele en collectieve rechten op sociaal gebied, het zorgen voor samenwerking op het gebied van binnenlandse aangelegenheden en justitie, en het versterken van de grensoverschrijdende samenwerking, voornamelijk tussen lokale en regionale instellingen van de verschillende landen. INLEIDING 1. In overeenstemming met de conclusies van de Europese Raad van Florence dient de Commissie % een rapport in over passende initiatieven die moeten worden genomen om tot een nauwere samenwerking met het Initiatief voor Midden-Europa te komen. In de geest van de conclusies van de Europese Raad van Essen heeft dit verslag tot doel de gebieden van gemeenschappelijk belang tussen de Unie en het Initiatief voor Midden-Europa vast te stellen, een eerste algemene analyse te maken van de voor samenwerking tussen de Unie en het IME in aanmerking komende gebieden en aan te geven welke middelen beschikbaar zijn om deze samenwerking op basis van concrete verwezenlijkingen te ontwikkelen. 2. De Commissie vindt het nuttig de regionale samenwerking in dit deel van Europa te stimuleren omdat zij meent dat deze samenwerkingsmechanismen het mogelijk maken de stabiliteit tussen de betrokken landen te versterken. Via haar initiatief voor het Baltisch gebied, uitgewerkt voor de top van Regeringsleiders van de Raad van de Baltische Staten te Visby in mei 1996, heeft de Commissie reeds acties voorgesteld ter versterking van de samenwerking in dit noordelijk deel van Europa. De Commissie is van mening dat het Zwarte-Zeegebied in het zuiden van Europa een ander gebied van essentieel strategisch belang is voor de Unie en zij wenst dat de regionale samenwerking tussen de oeverstaten van de Zwarte Zee verder tot ontwikkeling kan komen. 3. De voordelen van de oprichting van dergelijke organisaties en van de besluiten en projecten die in het kader van deze instrumenten voor regionale samenwerking worden vastgesteld zouden het belangrijkste criterium moeten vormen voor het bepalen van het nut van een eventuele aanvullende actie van de EU. De Commissie is van plan om deze groeperingen te beoordelen op grond van de geografische en economische homogeniteit van het betrokken gebied, de politieke steun voor dergelijke samenwerking zowel in de regio als in de EU en bestaande of potentiële verwezenlijkingen. De actieve participatie van de betrokken landen bij dit mechanisme, o. a. via de financiering, is van zeer groot belang omdat zij daardoor hun engagement kunnen aantonen. 4. Het Initiatief voor Midden-Europa brengt 16 landen samen (zie kaart). Enkele daarvan maken deel uit van de Europese Unie (Oostenrijk en Italië) of hebben Europa-overeenkomsten ondertekend en zijn kandidaat voor toetreding (Bulgarije, Tsjechië, Hongarije, Polen, Roemenië, Slowakije en 3 Slovenië) terwijl andere door middel van diverse regelingen op overeenkomsten gebaseerde banden hebben met de Europese Gemeenschap (Albanië: de Handels- en Samenwerkingsovereenkomst van 1992; de voormalige Joegoslavische republiek Macedonië: Samenwerkingsovereenkomst geparafeerd in juni van dit jaar; Wit-Rusland, Moldavië, Oekraïne: partnerschap- en Samenwerkingsovereenkomsten) of helemaal geen overeenkomst met de Europese Gemeenschap (Bosnië-Herzegovina, Kroatië) hebben. De Europese Gemeenschap onderhoudt bijgevolg verschillende op overeenkomsten berustende betrekkingen met de IME-landen. De landen van Midden-Europa ontvangen bijstand in het kader van het PHARE-programma terwijl de landen van het Gemenebest van Onafhankelijke Staten (GOS) voor TACIS-bijstand in aanmerking komen. Een aantal landen die uit het voormalige Joegoslavië zijn ontstaan ontvangen speciale steun. Het Initiatief voor Midden-Europa is een algemeen instrument voor regionale samenwerking op politiek, cultureel en economisch gebied. De activiteiten daarvan bestrijken een groot aantal sectoren (zie bijlage). In de overlegstructuren worden de politieke en institutionele aspecten verweven met kwesties van meer economische en operationele aard. De Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling (EBRD) verzorgt het secretariaat van de projecten. Het IME heeft zo in de loop van een paar jaar een complexe structuur voor regionale samenwerking ontwikkeld en mechanismen uitgewerkt voor de uitvoering van concrete operaties op basis van ernstige voorstellen op gebieden als landbouw, visserij, bosbouw, handel, toerisme, sociale en maatschappelijke diensten, bouw, energie, winningsindustrieën, financiën, industrie, telecommunicatie, vervoer en opslag. 5. De Europese Gemeenschap heeft geen permanente institutionele betrekkingen met het IME. De Commissie wordt uitgenodigd op bijeenkomsten die betrekking hebben op een domein dat onder de bevoegdheid van de Gemeenschap valt. Een aantal regionale samenwerkingsprojecten die steun ontvangen uit de Gemeenschapsbegroting hebben ongeveer hetzelfde doel als die welke door de werkgroepen van het IME worden opgezet. 6. In het kader van het Initiatief voor Midden-Europa vindt elk jaar een topontmoeting van regeringsleiders plaats. Op de eerste top tijdens het voorzitterschap van Oostenrijk in Graz op 8 en 9 november 1996 heeft het IME besloten zijn troïka te machtigen passende contacten te leggen met het oog op deelname van de Federatieve Republiek Joegoslavië aan het IME als een van de staten die U zijn ontstaan uit de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië. De Commissie staat achter dit besluit dat de stabiliteit in het gebied versterkt en ten volle beantwoordt aan de regionale aanpak die de Unie ontwikkelt op basis van specifieke voorwaarden. 7. De Commissie is van mening dat het IME een geschikt kader vormt voor: - het bevorderen van betrekkingen van goed nabuurschap, - het stimuleren van de politieke stabiliteit, - het versterken van mensenrechten en democratie, onder andere op sociaal gebied, - het stimuleren van de economie en samenwerking op handelsgebied. BASISBEGINSELEN VOOR HET OPTREDEN 8. Het IME bestrijkt een groot aantal landen die over een groot deel van het Europese vasteland zijn verspreid en ongeveer 200 miljoen inwoners tellen. Het IME kan niet de gehele bevolking betrekken bij elk project. Daarom is het niet nodig dat alle IME-leden bij elke activiteit worden betrokken. De subregionale maatregelen dienen echter door het IME via zijn gewone besluitvormingsmechanismen te worden goedgekeurd. De Commissie geeft de voorkeur aan programma's voor grensoverschrijdende samenwerking en wenst dat bijzondere aandacht wordt besteed aan projecten die worden ingediend door actoren op het terrein. 9. In het door het initiatief voor Midden-Europa bestreken geografisch gebied verleent de Gemeenschapsbegroting reeds steun voor regionale projecten via de structuurfondsen, multidisciplinaire en meerlandenfondsen in het kader van de programma's PHARE en TACIS. De samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en het IME kan daarom worden ontwikkeld met gebruikmaking van bestaande middelen en instrumenten. 10. Om ervoor te zorgen dat de ingediende projecten van de hoogste kwaliteit zijn dient de steun van de Gemeenschap de eigen middelen van de projectpromotor aan te vullen. Het operationeel secretariaat van het IME (verzorgt door de EBRD) kan een belangrijke rol spelen bij het opzetten van de financiële regelingen en het waarborgen van de levensvatbaarheid van de projecten. f ACTIEDOMEINEN 11. Bepaalde domeinen zijn van bijzonder belang, met name die welke betrekking hebben op activiteiten gericht op: - het versterken van de democratie en stabiliteit in het gebied, - het stimuleren van de economische ontwikkeling en het vrije handelsverkeer, - het ondersteunen van de ontwikkeling van de transeuropese netwerken, - het bevorderen van banden tussen het bedrijfsleven, met name KMO's en hun representatieve beroepsorganisaties, - het waarborgen van individuele en collectieve rechten op sociaal gebied en de rechten van de consument, - het vergemakkelijken van de samenwerking op het gebied van justitie en binnenlandse zaken, - het uitbreiden van de grensoverschrijdende samenwerking, met name tussen lokale en regionale instellingen van de verschillende landen. 12. Steun voor de democratie en stabiliteit in het gebied en bescherming van de mensenrechten zijn essentiële aspecten van het optreden van de Gemeenschap en de EU zou voor het versterken daarvan in dit gebied moeten ijveren. Bescherming van minderheden, hun economische en sociale integratie, ontwikkeling van de burgerlijke samenleving via steunverlening aan NGO's en hun regionale en subregionale verenigingen, totstandbrenging van directe contacten tussen openbare en particuliere instellingen en de dialoog tussen de verschillende niveaus van het overheidsapparaat in verschillende landen zijn voorbeelden van beleidsopties die de Unie zou kunnen bevorderen. 13. De Commissie gelooft dat de uitbreiding van het handelsverkeer tussen de landen van het gebied zal bijdragen tot economische integratie en aan elk land afzonderlijk, het gebied in zijn geheel en de Europese Unie zelf ten goede zal komen. De handel tussen de landen van Midden-Europa die zich in de overgangsfase bevinden is tussen 1990 en 1993 jaarlijks met gemiddeld 20% teruggelopen. Het ziet ernaar uit dat deze tendens thans is omgebogen, ook met de landen van het Gemenebest van Onafhankelijke Staten, en er zijn tekenen die wijzen op een hervatting van de handelsbetrekkingen G tussen de landen in het gebied. Voor een aantal IME-landen is het handelsverkeer sedert 1994 jaarlijks met ruim 30% toegenomen. De positieve gevolgen van de economische hervormingen in die landen beginnen zich nu te manifesteren met de hernieuwde groei in verschillende IME-landen en de daaruit voortvloeiende opleving van de buitenlandse handel. 14. De transeuropese netwerken komen tot ontwikkeling in Midden-Europa. Zij vereisen nauwe samenwerking tussen de verschillende partners en spelen een belangrijke rol bij het versterken van de regionale samenwerking en bevorderen van de ontwikkeling van de daarmee verband houdende infrastructuur. Gezien de omvang van de financiële middelen die nodig zijn voor het uitvoeren van projecten die deel uitmaken van de netwerken is een inbreng van de internationale financiële instellingen (IFI) en de particuliere sector nodig. Het initiatief voor Midden-Europa vormt een belangrijk overleginstrument om met steun van andere partners, in de eerste plaats de IFI, projecten te bevorderen die bijdragen tot de totstandkoming van deze netwerken. Milieubescherming is zowel voor de EU als het IME een prioriteit. De regionale dimensie van deze activiteiten is van belang aangezien zij de grensoverschrijdende samenwerking bij projecten van gemeenschappelijk belang bevordert. 15. Om de groei op lange termijn in stand te houden is een gecoördineerd optreden van de autoriteiten (via hun economisch beleid) en de particuliere sector vereist. Voor een dynamische economie is vooral een gezond en actief midden- en kleinbedrijf nodig. Om werkgelegenheid en toegevoegde waarde te kunnen creëren hebben de KMO's een stabiel economisch en juridisch kader nodig en daarnaast ook steun van de administratie en van hun eigen representatieve beroepsorganisaties. De Commissie is voorstander van de vaststelling van economische wetgeving die voor alle IME-landen aanvaardbaar is en die de oprichting en uitbreiding van ondernemingen en hun onderlinge samenwerking vergemakkelijkt, de KMO's toegang geeft tot een banksysteem dat op hun behoeften is toegesneden, de verspreiding van de economische, juridische en commerciële informatie bevordert en commerciële banden, grensoverschrijdende partnerschappen en de vertegenwoordiging van KMO's ontwikkelt. 16. De IME-landen bevinden zich in een verschillend stadium van hun economische en sociale > ontwikkeling. Door gebruik te maken van samenwerkingsprogramma's gericht op het versterken van de rol van de wet en de sociale bescherming zouden zij ervaringen kunnen uitwisselen en daardoor de democratisering en samenhang in hun verschillende maatschappijen kunnen bevorderen. 17. Wat Justitie en Binnenlandse Zaken betreft zijn de Staten niet erg geneigd tot samenwerking omdat het hier gaat om gebieden die onder de nationale bevoegdheid vallen. De ervaring die de Europese Unie op dit gebied heeft opgedaan zou echter nuttig kunnen zijn voor het IME en kunnen bijdragen tot het ontluiken van de regionale samenwerking. De Commissie is van mening dat de uitwisseling van informatie en ervaring op het gebied van grenscontroles, drugshandel en georganiseerde misdaad resultaten oplevert en zij zal nauwlettend toezien op de ontwikkelingen op dit gebied waarmee rekening wordt gehouden bij het opstellen van de samenwerkingsprogramma's voor die landen en in het kader van de gestructureerde dialoog. 18. Regionale samenwerking zou niet onder de exclusieve bevoegdheid van de centrale autoriteiten van de deelnemende landen mogen vallen doch alle besluitvormingsniveaus binnen elke Staat zouden daarbij moeten worden betrokken. De voordelen van dergelijke samenwerking worden nog groter indien de regionale en lokale administraties nauw worden betrokken bij de opstelling van projecten. Bijzondere aandacht dient te worden besteed aan grensoverschrijdende samenwerking om nauwere betrekkingen tussen door grenzen van elkaar gescheiden gemeenschappen en contacten tussen individuen in hetzelfde gebied te bevorderen. Door het handelsverkeer, contacten en grensoverschrijding gemakkelijker te maken, door de regels en procedures doorzichtiger te maken en bij te dragen tot de uitbreiding van grensoverschrijdende infrastructuur zal het IME de subregionale samenwerking, waarbij verschillende actoren in de betrokken gebieden zijn betrokken, helpen bevorderen. De Commissie gelooft dat het optreden van de Gemeenschap alleen efficiënt kan zijn indien het IME een zo groot mogelijk aantal actoren bij zijn mechanismen en projecten kan betrekken. INSTRUMENTEN 19. De twee belangrijkste communautaire financieringsbronnen zijn de programma's PHARE % en TACIS, vooral de horizontale, grensoverschrijdende en meerlandenprogramma's. Naast de middelen die in het kader van PHARE, TACIS en "Samenwerking met het voormalige Joegoslavië" voor elk land zijn gereserveerd, kunnen de voor die programma's in aanmerking komende landen dus profiteren van belangrijke middelen die met financiële middelen uit de sectorale programma's van de Gemeenschap, zoals SYNERGY, kunnen worden aangevuld. Aangezien twee Lid-Staten van de EU ook deelnemen aan het Initiatief voor Midden-Europa co- financieren de Structuurfondsen en met name het programma INTERREG grensoverschrijdende programma's met PHARE. Deze fondsen zouden kunnen deelnemen aan transnationale samenwerkingsprogramma's, bijvoorbeeld in het kader van het nieuwe initiatief inzake regionale planning van INTERREG IIC. Deze acties zouden het mogelijk maken samenwerkingsprojecten tussen de gebieden van het IME te steunen als onderdeel van een algemeen plan dat door het IME zou kunnen worden opgesteld. Het nieuwe PHARE-programma CREDO zal grensoverschrijdende projecten financieren die worden ingediend door landen van Midden-Europa in gebieden die grenzen aan een ander land van Midden-Europa of een lid van het Gemenebest van Onafhankelijke Staten. De Europese Gemeenschap beschikt dus over instrumenten waarmee de verschillende projecten van het IME kunnen worden gesteund. CONCLUSIES 20. De Commissie streeft ernaar de regionale samenwerking te bevorderen als middel ter versterking van de veiligheid en stabiliteit en om de economische groei en ontwikkeling te bevorderen. Betrekkingen van goed nabuurschap vormen een essentieel onderdeel van het ruimere proces van Europese integratie. De Commissie is bereid om via een aanvullende actie in het kader van de eigen financieringsinstrumenten van de EU, met name PHARE, TACIS en INTERREG, steun te verlenen aan projecten die zijn ontwikkeld in het kader van het Initiatief voor Midden-Europa. De ontwikkeling van dergelijke samenwerking zal de ondernemers in alle Lid-staten in de gelegenheid stellen om, indien zij dat wensen, ten volle deel te nemen aan de samenwerkingsprojecten die door de communautaire programma's en instrumenten in het kader van de voorgenomen actie worden uitgevoerd. De landen die deelnemen aan het IME moeten het initiatief nemen bij het ontwikkelen 1 van concrete vormen van samenwerking die in aanmerking komen voor aanvullende steun van de Europese Unie. Door samen te werken kunnen het IME en de EU doublures voorkomen en een reële toegevoegde waarde realiseren die het overgangsproces in het gebied in de hand werkt. ,-<-<£-> Bijlage Het Initiatief voor Midden-Kin-opa (IMF) in een notedop Instellingsbesluit Besluit van de Eerste Ministers, Wenen, 17 en 18 juli 1992 Belangrijkste instanties Comités op het niveau van de Eerste Ministers (topvergaderingen) of ministers (met name van Buitenlandse Zaken) en op technisch niveau (inclusief de nationale projectcoördinatoren); de EBRD zorgt voor een permanent secretariaat voor de projecten. Werkgroepen komen geregeld bijeen voor een aantal gebieden (landbouw, cultuur, civiele verdediging, energie, milieu, informatie en media, migratie, minderheden, KMO's, rehabilitatie van Bosnië-Herzegovina, wetenschap en technologie, statistiek, telecommunicatie, toerisme en vervoer). Sommige werkgroepen kunnen in subgroepen worden onderverdeeld (sectorale of projectgroepen). Deelnemende Staten Albanië, Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, Wit- Rusland, Bosnië-Herzegovina, Bulgarije, Kroatië, Hongarije, Moldavië (toegelaten in november 1996), Polen, Tsjechië, Roemenië, Slowakije, Slovenië, Oekraïne; uit de EU: Oostenrijk en Italië terwijl de Duitse deelstaat Beieren als waarnemer aan de werkzaamheden van de werkgroepen deelneemt. Aanvullende opmerkingen Italië heeft de oprichting van de "Quadragonale" in november 1989 met Hongarije, Oostenrijk en Joegoslavië gesteund. De "Quadragonale" is bij verschillende gelegenheden uitgebreid en heeft als gevolg van de oorlog in het voormalige Joegoslavië in 1992 geleid tot het ontstaan van het Initiatief voor Midden-Europa. Oostenrijk neemt in 1996 het voorzitterschap waar. De Commissie wordt regelmatig uitgenodigd op bijeenkomsten. / )• In aansluiting op recente bijeenkomsten zou het systeem van werkgroepen geleidelijk moeten worden gewijzigd om de vorm aan te nemen van projectgerichte bijeenkomsten. Het Initiatief voor Midden-Europa zou zich moeten bezighouden met concrete projecten waarbij ten minste drie deelnemende landen zijn betrokken. Deze hervormingen zouden ertoe moeten bijdragen dat alleen de structuren worden behouden die nodig zijn om de doelstellingen te verwezenlijken en om de werkmethoden van dit forum voor regionale samenwerking soepel te houden. /!*). *? ISSN 0254-1513 COM(96)601def. DOCUMENTEN NL il Catalogusnummer : CB-CO-96-595-NL-C ISBN 92-78-11696-3 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg ^


title: QUESTION ECRITE no 3442/96 de Markus FERBER au Conseil. Action du Conseil contre l'église de scientologie


eurovoc_concepts:
approximation of laws
audiovisual communications policy
broadcasting
free movement of programmes
television

text: •it -it KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 04 12. 1996 KOM(%) 626 endelig udg. 95/0074 (COD) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN i henhold til EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV om ændring af Rådets direktiv 89/552/EØF om samordning af visse love og administrative bestemmelser i medlemsstaterne vedrørende udøvelse af tv-radiospredningsvirksomhed OM ÆNDRING AF KOMMISSIONENS FORSLAG i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2 1. Direktivet fra 1989' BEGRUNDELSE 1989-direktivet blev vedtaget for at give Fællesskabet en rammelovgivning til sikring af fri bevægelighed for tv-udsendelser. Dette opnåedes ved koordinering af nationale regler på de områder, hvor forskellene imellem dem var - eller potentielt er - af en sådan art, at der opstår lovgivningsmæssige hindringer for den frie omsætning. De pågældende områder er henholdsvis lovgivningen, fremme af distribuering og produktion af tv-programmer, reklame og sponsoring, beskyttelse af mindreårige og retten til at give svar. Medlemsstaterne kan ikke begrænse modtagelsen eller retransmitteringen af udsendelser fra andre medlemsstater af grunde, der falder inden for de koordinerede områder. En medlemsstat kan kun fastsætte mere detaljerede eller strengere regler på disse områder med hensyn til udsendelser, der falder under dens egen lovgivning. Hovedformålet med direktivet er at nå frem til fri bevægelighed. Den metode, der anvendes i direktivet, er koordinering af nationale regler, hvor det er nødvendigt for at opnå dette vigtigste mål, og direktivet indeholder derfor også målsætningerne fra de pågældende nationale regler. Direktivet er en hjørnesten i det europæiske fælles av-område og er blevet, eller er ved at blive, suppleret med yderligere foranstaltninger (især ophavsrettigheder i forbindelse med udsendelse via satellit og viderespredning pr. kabel2. 2. Forslaget til direktiv om ændring af 1989-direktivet - Udviklingen Ifølge 1989-direktivets artikel 26 skal Kommissionen forelægge en rapport om direktivets anvendelse fem år efter dets vedtagelse. Rapporten skal eventuelt ledsages af forslag med henblik på at tilpasse det til udviklingen inden for tv-radiospredning. Kommissionen har på grundlag af et omfattende samråd, som dens tjenestegrene gennemførte i 1994, forelagt Parlamentet og Rådet en meddelelse med en rapport om gennemførelsen, en indledende redegørelse og et forslag til direktiv om ændring af 1989-direktivet af 31. maj 19953. Forslagets formål er en tilpasning og tydeliggørelse af visse bestemmelser i teksten fra 1989 på baggrund af erfaringen med dens gennemførelse og udviklingen inden for sektoren. Det nugældende direktiv forbliver i kraft indtil det ændres (den næste rapport om gennemførelsen skal fremlægges i begyndelsen af 1997). Det Økonomiske og Sociale Udvalg afgav udtalelse den 13. september 1995 (ØSU 972/95). Parlamentet vedtog den 14. februar 1996 som led i førstebehandlingen under proceduren for fælles beslutningstagning (EF-traktatens artikel 189B) en beslutning4, hvori det godkender Kommissionens forslag, men på betingelse af, at visse ændringsforslag indarbejdes. 1 2 3 4 Rådets direktiv 89/552/EØF af 3. oktober 1989 om samordning af visse love og administrative bestemmelser i medlemsstaterne vedrørende udøvelse af tv-radiospredningsvirksomhed (EFT L 298 af 17. 10. 1989, s. 23). Rådets direktiv 93/83/EØF (EFT L 248 af 06. 10. 1993, s. 15). Se ligeledes den seneste grønbog om retlig beskyttelse af krypterede tjenester (KOM(96) 76). EFT C 185 af 19. 7. 1995. EFTC65af4. 3. 1996, s. 61. ^ Kommissionen vedtog i overensstemmelse hermed et ændret forslag, hvori den bl. a. har indarbejdet de ændringsforslag fra Parlamentet, som den havde vedtaget in plenum5. Rådet vedtog sin fælles holdning den 8. 7. 1996. Denne blev forelagt Parlamentet samtidig med Kommissionens meddelelse om den fælles holdning, jf. artikel 189 B, stk. 2, andet afsnit, i EF-traktaten6. Parlamentet vedtog den 12. 11. 1996 en beslutning med ændringsforslag til den fælles holdning med henblik på vedtagelsen af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 89/552/EØF7. 3. Kommissionens stillingtagen Kommissionen skal på dette trin afgive en udtalelse i henhold til EF-traktatens artikel 189B, stk. 2, litra d). Dette er formålet med nærværende dokument, der er et nyt ændret forslag baseret på den fælles holdning (accepteret af Kommissionen) og som omfatter de ændringsforslag, som Parlamentet har vedtaget og om hvilke Kommissionen har afgivet en positiv udtalelse (se højre kolonne i de følgende sider). Visse ændringsforslag er blevet omarbejdet og/eller omnummereret, hvis Kommissionen anså det for nødvendigt. Begrundelsen for Kommissionens stillingtagen findes i bemærkningerne under hvert enkelt ændringsforslag. 4. Konklusion Kommissionen forelægger hermed Europa-Parlamentet og Rådet sin stillingtagen i overensstemmelse med EF-traktatens artikel 189B, stk. 2, litra d). Den udgør Kommissionens ændrede forslag fremlagt i overensstemmelse med artikel 189A, stk. 2, i nævnte traktat. KOM(96) 200 endelig udg. af 7. 5. 1996. EFTC 222 af 30. 7. 1996, s. 10. SEC(96) 1292 endelig udg. , 11. 7. 1996. EP 253. 831. 6 7 ? Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV om ændring af Rådets direktiv 89/552/EØF om samordning af visse love og administrative bestemmelser i medlemsstaterne vedrørende udøvelse af tv-radiospredningsvirksomhed (forelagt af Kommissionens i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2 V Ændringsforslag 1 Betragtning 5a (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag 5a) Kommissionen har forelagt en grøn bog om beskyttelse af mindreårige og af nye menneskelig værdighed og a u d i o v i s u e l le informationstjenester og den har forpligtet sig til at forelægge en anden om udvikling af de nye tjenesters kulturelle aspekter; i t j e n e s t er de Bemærkning: Teksten er ændret, fordi Kommissionen vedtog den første grønbog den 16. oktober 1996. Kommissionen accepterer dette ændringsforslag, men påpeger, at det egentlig ikke hører hjemme i en retsforskrift. s Ændringsforslag 2 Betragtning 6 Rådets fælles holdning Ændret forslag tjenester lovmæssig ramme for nye 6) enhver audiovisuelle i overensstemmelse med hovedsigtet med dette direktiv, som er at skabe et retsgrundlag for den frie udveksling af tjenesteydelser; skal være 6) enhver lovmæssig ramme for de nve audiovisuelle tienester bør også omfatte bestemmelser, der er i overensstemmelse med dette direktivs ånd og målsætninger: Bemærkning: Nr. 5b i Parlamentets ændringsforslag, men svarer reelt til betragtning nr. 6 i den fælles holdning Ændringsforslag 3 Betragtning 6a (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag 6a) indtil indførelsen af en dækkende europæisk retlig ramme for de nve tienester bør medlemsstaterne træffe foranstaltninger vedrørende de tienester, der svarer til tv- spredningstienester. for derved at forhindre ethvert brud på de grundlæggende principper for informationsspredning og betydelige skævheder for så vidt angår fri bevægelighed og konkurrence: Bemærkning: Mindre tekstændring af Parlamentets ændringsforslag af formelle grunde } Ændringsforslag 4 Betragtning 19a (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag at fremme 19a) med henblik på produktionen af europæiske værker i overensstemmelse med MEDIA- programmets målsætninger bør nødvendige stille den Fællesskabet økonomiske støtte til rådighed for værker af særlig kunstnerisk værdi, herunder uafhængige produktioner og koproduktioner med deltagelse af producenter, der er etableret i to eller flere medlemsstater; s Ændringsforslag 5 Betragtning 21 Rådets fælles holdning Ændret forslag 21) hertil kommer, at det er nødvendigt at skabe de rette betingelser for en forbedring af programindustriens konkurrenceevne; konklusionen på den meddelelse om gennemførelsen af artikel 4 og 5 i direktiv 89/552/EØF, i overensstemmelse med artikel 4, stk. 3, i samme direktiv vedtog den 3. marts 1994, er, at fremme af europæiske produktioner kan bidrage til denne forbedring; som Kommissionen foranstaltninger til på meddelelserne som Kommissionen 21) hertil kommer, at det er nødvendigt at skabe de rette betingelser for en forbedring af programindustriens konkurrenceevne; om konklusionen gennemførelsen af artikel 4 og 5 i direktiv 89/552/EØF, i overensstemmelse med artikel 4, stk. 3, i samme direktiv vedtog den 3. marts 1994 og 15. juli 1996, er, at foranstaltninger til fremme af europæiske produktioner kan bidrage til denne forbedring; men at de skal tage hensyn til udviklingen inden for tv-spredningsområdet; 3 Ændringsforslag 6 Betragtning 20a (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag af 20a) produktion europæiske værker bør også fremmes af garantifonden: og distribution Bemærkning: Ændret nummerering (betragtning 20a i stedet for 22a) for at tilpasse nummereringen til den fælles holdning lo Ændringsforslag 7 Betragtning 22a (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag 22a) med henblik på gennemførelsen af foranstaltninger til fremme af værker, der er skabt af producenter, som er uafhængige af tv-spredningsorganer. er det nødvendigt med retningslinier, hvorved en producent anses for at være "uafhængig" af et tv- spredningsorgan, når - tv-spredningsorganet er indehaver af højst 20% af produktionsselskabets aktiekapital (50%. hvis der er tale om mere end et tv-spredningsorgan) 90% - producenten over en treårs periode ikke af de end leverer mere producerede programmer til samme tv- s p r e d n i n g s o r g a n, medmindre i samme periode kun producenten fremstiller ét program eller kun én s e r i e, spredningsforetagendet anvender et mindretalssprog berørte medlemsstat fortrinvis i den u n d t a g en h v or t v- - producenten ikke er indehaver af et tv- væsentligt antal aktier spredningsorgan; i et Bemærkning: Nummerering ændres (22a i stedet for 22b) -i -1 Ændringsforslag 8 Betragtning 22b (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag skal, når de 22b medlemsstaterne bedømmer uafhængighedskriteriet. tage hensvn til, hvem der er indehaver af de sekundære rettigheder, og hvem disse er bestemt for; Bemærknins: Nummerering ændres (22b i stedet for 22c) >\L Følge af ændringsforslag 29 Betragtning 23 Rådets fælles holdning Ændret forslag former for de forskellige 23) spørgsmålet om fastsættelse af særlige frister for fjernsynsudsendelse af spillefilm skal først og fremmest afgøres i aftalerne mellem de berørte parter eller de pågældende branchefolk; foreligger der ikke nogen aftale, bør der imidlertid udarbejdes en tidsplan for udsendelse af spillefilm; for de forskellige 23) spørgsmålet om fastsættelse af særlige frister for fjernsynsudsendelse af spillefilm skal først og fremmest afgøres i aftalerne mellem de berørte parter eller de pågældende branchefolk; former Bemærknins: Andel del slettes som følge af ændringsforslag 29 (artikel 7 i direktiv 89/552/EØF) 15 Ændringsforslag 9 Betragtning 35 Rådets fælles holdning Ændret forslag 35) fremgangsmåden i direktiv 89/552/EØF og dette direktiv er valgt for at opnå den grundlæggende harmonisering, der er nødvendig og tilstrækkelig til at sikre fri bevægelighed for fjernsynsudsendelser i Fællesskabet; medlemsstaterne kan for så vidt angår de tv-spredningsforetagender, jurisdiktion, som hører under deres anvende mere detaljerede eller strengere bestemmelser på de områder, der er omfattet af dette direktiv, herunder bl. a. af bestemmelser sprogpolitiske målsætninger og beskyttelse af offentlighedens interesser med hensyn til af fjernsynets information, og uddannelse, underholdning og behovet for at beskytte pluralismen i informationsindustrien og medierne og beskyttelse af konkurrencen med det formål at undgå misbrug af en dominerende stilling og/eller skabelse eller styrkelse af en dominerende stilling; sådanne bestemmelser skal være forenelige med fællesskabsretten; formidler kultur gennemførelse rolle som om om gennemførelse 35) fremgangsmåden i direktiv 89/552/EØF og dette direkte er valgt for at opnå den grundlæggende harmonisering, der er nødvendig og tilstrækkelig til at sikre fri bevægelighed for fjernsynsudsendelser i Fællesskabet; medlemsstaterne kan, for så vidt angår de tv-spredningsforetagender, jurisdiktion, som hører under deres anvende mere detaljerede eller strengere bestemmelser på de områder, der er omfattet af dette direktiv, herunder bl. a. af bestemmelser sprogpolitiske målsætninger og beskyttelse af offentlighedens interesser med hensyn til fjernsynets af og uddannelse, information, underholdning og behovet for at beskytte pluralismen i informationsindustrien og medierne og beskyttelse af konkurrencen med det formål at undgå misbrug af en dominerende stilling, for eksempel ved at sikre sig eneret til væsentlige begivenheder og derved gribe negativt ind i flertallets interesser, og/eller skabelse eller styrkelse af en dominerende sådanne bestemmelser skal være forenelige med fællesskabsretten; formidler kultur stilling; rolle som 1W Ændringsforslag 11 Betragtning 35a (ny) Rådets fælles holdning Ændret forslag 35a) målsætningen om at styrke den europæiske programindustri kan yderligere opfyldes i medlemsstaterne ved bl. a. at tv-spredningsorganers definere forpligtelse til at varetage offentlighedens interesser, herunder i væsentligt omfang at støtte europæisk produktion; forpligtelsen visse til Bemærknins: Nummerering ændres (35a i stedet for 35b). Ved anvendelse af udtrykket "europæisk" (i stedet for national og lokal) produktion undgås konflikt med fællesskabslovgivningen. ns Ændringsforslag 14 ARTIKEL 1, NR. 1, litra b (nyt) Artikel 1, litra c) (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag ydelse "fjernsynsreklame": enhver meddelelse i en hvilken som helst form, som udsendes enten mod vederlag eller lignende eller med selvpromoverende formål af en offentlig eller privat virksomhed i forbindelse forretning, håndværk, med handel, industri eller liberale erhverv for at fremme afsætning mod betaling af varer eller fast tjenesteydelser, herunder ejendom, rettigheder og forpligtelser. c) "fjernsynsreklame": enhver meddelelse c) "fjernsynsreklame": enhver meddelelse i en hvilken som helst form, som udsendes enten mod vederlag eller lignende ydelse eller med selvpromoverende formål af en offentlig i forbindelse med forretning, håndværk, industri eller liberale erhverv for at fremme afsætning mod betaling af varer eller tjenesteydelser, herunder fast ejendom, rettigheder og forpligtelser eller distribution af disse som gratis reklame. Den omfatter alle i andre reklameblokke tv- for spredningsorganet. Fjernsynsreklame omfatter ikke teleshopping. eller privat virksomhed handel, reklameudsendelser former end for Bemærkning : Kommissionen tilsluttede sig enstemmigt dette ændringsforslag, men var ikke helt tilfreds med formuler ingen. Grunden hertil er, at dets formål, nemlig at undtage "bortset fra oplysninger om offentlige begrænsningerne i sendetiden pr. time og dag allerede er opfyldt i det nye stykke 3 i artikel 18 i den fælles holdning. Desuden omhandler betragtning 25 og 26 i den fælles holdning allerede tilstrækkeligt spørgsmålet om tv-spredningsforetagendernes meddelelser vedrørende egne programmer og heraf direkte afledte supplerende produkter. Formuleringen er blevet ændret i overensstemmelse hermed. tjenesteydelser og velgørenhedsopfordringer" fra AG Ændringsforslag 23 ARTIKEL 1, NR. 5, litra a (nyt) Artikel 4, stk. 2 (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag "5a) Artikel 4. stk. 2 erstattes med følgende: 2. 1 tilfælde, hvor de andele, der omhandles i stk. 1 ikke kan nås, må de ikke være lavere end gennemsnittet for 1992 i den pågældende medlemsstat. " Bemærknins: Kommissionen afgav under sit plenarmøde, idet den skelede til sit oprindelige forslag, en positiv udtalelse om ændringsforslag nr. 23 som led i et system med investeringsforpligtelser. Parlamentet vedtog dog ikke forslaget om investeringsforpligtelser (nr. 22), hvis formål var at bygge den nødvendige smidighed ind i systemet. Som følge heraf ville "no-back sliding"-bestemmelsen i ændringsforslag23 blive meget vanskelig at anvende. Da det underliggende formål er at ajourføre referenceåret for gældende fællesskabsret, foreslår Kommissionen samme løsning som i den fælles holdning, men med 1992 som reference, således som i Parlamentets ændringsforslag, i stedet for 1998 (eller 1990 for Grækenland og Portugal). Også ændret nummerering (5a i stedet for 5c) nq Ændringsforslag 24 ARTIKEL 1, NR. 5, litra b (nyt) Artikel 4, stk. 2a (nyt) (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag b) Følgende nve stk. 2a indsættes: "2a. Bestemmelserne i denne artikel og i artikel 5 finder ikke anvendelse på kanaler, der udelukkende udsender programmer på et andet sprog end medlemsstatens. Hvis en kanal i det væsentlige, men ikke flere udelukkende, sender på et eller sådanne sprog, skal bestemmelserne i denne artikel og i artikel 5 ikke gælde for den del af sendetiden. " Bemærkning: Forslaget omformuleres for at gøre det klarere. 1Z Ændringsforslag 25 ARTIKEL 1, NR. 5, litra c (nyt) Artikel 4, stk. 3 (nyt) (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag c) Stk. 3 erstattes med følgende: "3. Fra datoen for dette direktivs vedtagelse aflægger medlemsstaterne hvert andet år rapport til Kommissionen om anvendelsen af nærværende artikel og artikel 5. der under Denne rapport skal, med henblik på at få afgjort om den andel af sendetiden, der er omhandlet i nærværende artikel og artikel 5. er opnået, bl. a. omfatte alle kvalitative vurderinger og statistiske data, som de kanaler, den henhører pågældende medlemsstats jurisdiktion, har til fremsendt denne medlemsstat. Derudover skal medlemsstaterne give Kommissionen meddelelse om årsagerne til, at de pågældende andele ikke er opnået, samt om hvilke passende foranstaltninger de i hvert tilfælde foreslår truffet for at sikre, at det pågældende tv-spredningsorgan faktisk når op på andelen. Kommissionen fremsender disse rapporter til de øvrige medlemsstater og til Europa- Parlamentet, eventuelt ledsaget af en udtalelse. Den sørger i overensstemmelse med traktaten for, at nærværende artikel og artikel 5 overholdes. Kommissionen kan i til de sin udtalelse især tage hensyn fremskridt, der er gjort til førstegangsudsendelsers tidligere år. andel af programtiden, til de særlige forhold, som de nye tv-spredningsorganer virker under, og til den særlige situation i audiovisuel lande, produktionskapacitet, eller hvis sprog har begrænset udbredelse. " i forhold ringe har der til 19 Ændringsforslag 29 ARTIKEL 1,NR. 8 Artikel 7 (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag Artikel 7 affattes således: Artikel 7 erstattes med følgende: 1. Medmindre der er indgået anden aftale mellem skal og rettighedshaverne spredningsforetagenderne, må sidstnævnte spredningsforetagender først udsende spillefilm atten måneder efter, at de første gang blev vist i biografer i en af medlemsstaterne. tv- deres iurisdiktion ikke udsender filmværker uden for de perioder, der er aftalt med rettighedshaverne. " "Artikel 7 tv- Medlemsstaterne under sikre, at 2. Den nedsættes til tolv måneder: i stk. 1 omhandlede periode a) for "pay-per-view"-tjenester og andre betalings-tv-kanaler b) for spillefilm, der er koproduceret af tv- spredningsforetagendet. " 2 Ændringsforslag 31 ARTIKEL 1, NR. 12 Artikel 10 (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag Artikel 10 affattes således: Artikel 10 erstattes med følgende: "Artikel 10 "Artikel 10 1. Fjernsynsreklamer og teleshopping skal klart kunne identificeres som sådanne og skal holdes klart adskilt fra det øvrige program med optiske og/eller akustiske midler. teleshopping 1. Fjernsynsreklamer, udsendelser, -indslag og -blokke skal klart kunne identificeres som sådanne og skal holdes klart adskilt fra det øvrige program med optiske og/eller akustiske midler. I s o l e r e de 2. teleshoppingindslag må kun undtagelsesvis forekomme. r e k l a m e- og 2. Isolerede reklame- og teleshopping indslag må kun undtagelsesvis forekomme. 3. Ved reklamer og teleshopping må der ikke benyttes subliminale teknikker. 3. Ved reklamer samt i teleshopping udsendelser, -indslag og -blokke må der ikke benyttes subliminale teknikker. Skjult reklame og teleshopping er 4. S k j u lt r e k l a me s a mt 4. forbudt. " teleshoppingudsendelser, blokke er forbudt. -indslag og - 2 1 Ændringsforslag 33 Artikel 1, NR. 14, ANDET AFSNIT (ny) Artikel 12, litra c (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag Artikel 12. litra c) affattes således: "c) krænke personers religiøse, filosofiske eller politiske overbevisning:" ?<L Ændringsforslag 36 ARTIKEL 1, NR. 21 Artikel 18a, stk. la (nyt) Rådets fælles holdning Ændret forslag Følgende artikel indsættes: "Artikel 18a 1. (ingen ændringer) la Teleshopping-programmer og -indslag skal let kunne identificeres som sådanne, og hvis de indgår i en tjeneste, som ikke slags sender udelukkende programmer, skal de være klart adskilt fra tjenestens øvrige udsendelser, herunder reklameudsendelser, ved hjælp af optiske og akustiske midler, således at ethvert svigagtigt omgå reklamebestemmelserne kan udelukkes. forsøg denne på at 2. (ingen ændringer) Bemærknins: Dette er første del af ændringsforslag 36. Kommissionen stiller sig negativt over for anden del (der derfor er udeladt her) <?3 Ændringsforslag 38 ARTIKEL 1,NR. 18 Artikel 16, stk. 1 (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag I artikel 16 bliver den bestående tekst stk. 1 og følgende stykker tilføjes: træffer "la) Medlemsstaterne retligt effektive foranstaltninger for at sikre, at udsendelser af reklameindslag, der er moralsk eller psykisk skadelige for mindreårige. afbrydes ikke 2. (Ingen ændringer) Bemærknins: 2. del af ændringsforslag 38 er blevet flyttet til den relevante artikel i kapitel IV, der vedrører reklame. Ordet "programmer" er blevet erstattet med "udsendelser", fordi det er et princip i direktivet, at programmer og reklame bør adskilles (jf artikel 10, stk. 1). Spørgsmålet om trailere (1. del af ændringsforslag 38) dækkes allerede af sætningen (herunder trailere", der indgår i den ændrede version af artikel 22 (jf det følgende). c "i Ændringsforslag 38 ARTIKEL 1, NR. 27 Artikel 22, stk. 1 (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag Artikel 22 affattes således: Artikel 22 erstattes med følgende: jurisdiktion, for at sikre, at "1. Medlemsstaterne træffer passende foranstaltninger tv- spredningsforetagender, som hører under udsender deres programmer, som i alvorlig grad kan skade mindreåriges eller moralske udvikling, herunder navnlig programmer, som indeholder pornografi eller umotiveret vold. " fysiske, mentale ikke jurisdiktion, "1. Medlemsstaterne træffer passende foranstaltninger for at sikre, at de tv- spredningsforetagender, som hører under udsender deres programmer, herunder i alvorlig grad kan skade mindreåriges fysiske, mentale eller moralske udvikling, som herunder indeholder pornografi eller umotiveret vold. ikke trailere, som programmer, navnlig 2. (Ingen ændringer) 3. (Ingen ændringer)" Bemærkning: Svarer til 1. del af ændringsforslag 38 zs Ændringsforslag 43 ARTIKEL 1,NR. 31 Artikel 23a, stk. 2, litra aa) (nyt) (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag "aa) aa) afgive udtalelse på eget initiativ eller efter anmodning fra Kommissionen af om medlemsstaternes direktivets bestemmelser, uden at dette dog begrænser Kommissionens beføjelser i henhold til traktatens artikel 155 og 169. anvendelse Bemærknins : "Uden at dette dog. " bør tilføjes med henblik på overensstemmelsen med traktaten ?G Ændringsforslag 44 ARTIKEL 1,NR. 31 Artikel 23a, stk. 2, litra c) (direktiv 89/552/EØF) Rådets fælles holdning Ændret forslag "c) at drøfte resultatet af Kommissionens "c) at drøfte resultatet af Kommissionens konsultationer med regelmæssige f or r e p r æ s e n t a n t er spredningsforetagender, producenter, forbrugere, fabrikanter, tjenesteydere og fagforeninger;" spredningsforetagender, forbrugere, fabrikanter, fagforeninger og de skabende kunstnere:" konsultationer med f or t v- producenter, tjenesteydere, r e p r æ s e n t a n t er regelmæssige t v- ?} ISSN 0254-1459 KOM(96) 626 endelig udg. DOKUMENTER DA 16 06 Katalognummer : CB-CO-96-621-DA-C ISBN 92-78-11977-6 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg tg


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2322/96 DER KOMMISSION vom 4. Dezember 1996 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1464/96 durchgeführte 18. Teilausschreibung

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2329/96, annettu 4 päivänä joulukuuta 1996, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: Propuesta modificada de Decisión del Consejo sobre un primer programa plurianual en favor del turismo europeo «Philoxenia» (1997-2000)

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
competitiveness
economic growth
tourism

text: COMISIÓN Dt LAS COMUNIÜAÜLS tUROPLAS •te •te -tr -te Bruselas, 04. 12. 1996 COM(96) 635 final 96/0127 (CNS ) Propuesta modificada de DECISION DEL CONSEJO sobre un primer programa plurianual en favor del turismo europeo «PHILOXENIA» (1997-2000) (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) Exposición de motivos La Comisión presenta, en base al apartado 2 del artículo 189A del Tratado CE, una propuesta modificada que toma en consideración la resolución legislativa que incluye el dictamen del Parlamento Europeo1 sobre la propuesta de la Comisión2 de una Decisión del Consejo sobre un Primer Programa Plurianual en Favor del Turismo Europeo "PHILOXENIA" (1997-2000). La CoBiisión acoge favorablemente la resolución legislativa del Parlamento sobre su propuesta de Programa, resolución que respalda la estructura y objetivos del Programa. La Comisión incluye ahora en el texto revisado de la propuesta de Programa aquellas enmiendas presentadas por el Parlamento Europeo que subrayan ciertas preocupaciones concretas sin afectar al alcance y coherencia del Programa. Se han introducido nuevas referencias relativas al reconocimiento del turismo como industria y a su contribución al logro de los objetivos de la Comunidad. También se ha tenido en cuenta la necesidad de tomar en consideración la reciente Resolución del Consejo3, de 13 de mayo de 1996, sobre cooperación euro-mediterránea en el sector del turismo, y la Directiva del Consejo4, de 23 de noviembre de 1995, sobre la recogida de información estadística, instrumentos que ahora han sido expresamente mencionados en el Programa propuesto. Además, la difusión de información turística se incluye ahora de forma explícita en uno de los objetivos inmediatos de la propuesta. Estas modificaciones no tienen consecuencias financieras. Los objetivos que persiguen algunas de las otras enmiendas propuestas por el Parlamento pueden lograrse mediante la propuesta de la Comisión y en conexión con el desarrollo de otros programas y acciones de la Comunidad, pero su inclusión podría afectar a la claridad de los objetivos del Programa debido al grado de detalle que se introduciría. Tal es el caso de las enmiendas relacionadas con las características estructurales de las empresas turísticas, la formación y el empleo, y la lucha contra el turismo ligado a la explotación sexual de niños. La Comisión tampoco ha podido aceptar las restantes enmiendas propuestas por el Parlamento, dado que entran en conflicto con el principio de subsidiariedad, tal como se establece en el artículo 3B del Tratado CE, o con las normas que regulan el ejercicio de los poéeres ée ejecución conferidos a la Comisión de acuerdo con la Decisión del Consejo 87/373/CE5, o porque, al afectar al alcance y naturaleza de k propuesta de la Comisión, podrían comprometer la eficacia de su puesta en práctica. Dkíaraen aprobado el 25. 10. 1996, PE A4 -0298/96 DO n° C 222. de 31. 7. 1996, P. 9 D O n °C 155, de 30. 5. 1996, p. l DO n° L291, de 6. 12. 1995, p. 32 DO n° L 197, de 18. 7. 1987, p. 33 Propuesta Modificada de DECISIÓN DEL CONSEJO sobre un primer programa plurianual en favor del turismo europeo «PHILOXENIA» (1997-2000) EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 235, Vista la propuesta de la Comisión6, Visto el dictamen del Parlamento Europeo7, Visto el dictamen del Comité Económico y Social8, Visto el dictamen del Comité de las Regiones9, Considerando que, debido a la creciente importancia y a la propia naturaleza del turismo, se reconoce que éste puede contribuir a la realización de los objetivos de la Comunidad y, especialmente, al crecimiento y al empleo, al fortalecimiento de la cohesión económica y social, en particular de las regiones menos desarrolladas y de las regiones ultraperiféricas e insulares, y al fomento de la identidad europea; Considerando que aún no se ha reconocido suficientemente la importancia del turismo como sector industrial: Considerando que las medidas comunitarias deben fomentar la calidad y la competitividad del turismo europeo, incluyendo a la vez la satisfacción de las necesidades del turista y la utilización racional de los recursos naturales, culturales y de infraestructuras, contribuyendo así a un desarrollo equilibrado y sostenible del turismo; Considerando que el Consejo adoptó, el 13 de julio de 1992, la Decisión 92/421/CEE10, por la que se aprueba un Plan de acciones comunitarias en favor del turismo (1993-1995), cuya vigencia finalizó el 31 de diciembre de 1995; Considerando que, en el marco de dicha Decisión, la Comisión ha sometido al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones informes anuales sobre las acciones comunitarias que afectan al turismo correspondientes a 1993 y 1994: ' 8 9 10 Dictamen aprobado el 25. 10. 1996. PE A4 -0298/96 Dictamen aprobado el 26. 9. 1996. CES 817/96 Dictamen aprobado el 14. 11. 1996. CDR 302/96 DO n° L 231, de 13. 8. 1992, p. 26 Considerando que, en el marco de la Decisión 92/421/CEE, la Comisión ha sometido al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones un informe de evaluación, que incluía una auditoría externa, sobre la aplicación del Plan de acciones en favor del turismo; Considerando que la Comisión aprobó un Libro Verde sobre el papel de la Unión en materia de turismo, que dio lugar a un intenso proceso de consultas cuyas conclusiones, presentadas con motivo del Foro sobre el Turismo Europeo del 8 de diciembre de 1995, demuestran que existe consenso en cuanto a la oportunidad de garantizar la continuidad de la acción comunitaria en el sector del turismo, la necesidad de su racionalización y la posibilidad de profundizar en la misma; Considerando que el Parlamento Europeo, en sus Resoluciones de 18 de enero de 199411, 15 de diciembre de 199412 y 13 de febrero de 199613, y el Comité Económico y Social en su Dictamen de iniciativa de 15 de septiembre de 199414 y en su Dictamen de 14 de septiembre de 199515, han confirmado la necesidad de un reforzamiento de la acción comunitaria en favor del turismo y han hecho un llamamiento en favor de una verdadera estrategia turística a medio y largo plazo; que el Comité de las Regiones, en su Dictamen de 16 de noviembre de 199516, estima que es necesaria una contribución comunitaria más activa y mejor coordinada para hacer frente al desarrollo dinámico del turismo y al alcance de las actividades turísticas; Considerando que es esencial que haya coherencia y complementariedad entre las acciones que deberán llevarse a cabo en el marco de este programa y los demás programas e iniciativas comunitarios pertinentes que afecten al turismo; Considerando que la Comisión estará asistida por el Comité consultivo establecido por la Decisión 86/664/CEE del Consejo17; que, en consecuencia, debe suprimirse el Comité previsto en el apartado 2 del artículo 3 de la Decisión 92/421/CEE; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisión, de conformidad con el principio de subsidiariedad establecido en el párrafo segundo del artículo 3 del Tratado, contribuyen -mediante la cooperación y la coordinación- a conferir valor añadido a los esfuerzos de las partes interesadas en los planos local, regional, nacional e internacional, de forma que permitan que el turismo europeo pueda superar sus debilidades y explotar su inmenso potencial; Considerando que la mejora del conocimiento del turismo europeo debe ser fomentado por la Comunidad, a fin de que los responsables de la toma de decisiones puedan planear mejor sus estrategias y evaluar los efectos de su aplicación; Considerando que ha de asegurarse un entorno legal y financiero propicio al turismo mediante un reforzamiento de la cooperación, con el fin de incrementar las prestaciones del turismo europeo; 11 12 13 14 15 16 17 DO n°C 44, de 14. 2. 1994, p. 61 DO n°C 18, de 23. 1. 1995, p. 159 DO n° C65. de 4. 3. 1996, p. 34 DOn°C393, de 31. 12 1994, p. 168 DO n°C 301, de 13. 11. 1995, p. 68 DOn°C DOn°L384, de 31. 12. 1986, p. 52 Considerando que la calidad del turismo europeo debe revalorizarse por parte de la Comunidad, mediante acciones innovadoras e incentivadoras, en relación con el fomento de un turismo sostenible y la supresión de obstáculos al desarrollo del turismo; Considerando que la promoción de Europa como destino turístico debe contribuir a incrementar el número de turistas procedentes de terceros países; Considerando que, dada la importancia del turismo para los países asociados de Europa Central y del Este, así como para Chipre y Malta, el presente programa debe estar abierto a dichos países; Considerando que, de conformidad con la Resolución del Consejo de 13 de mavo de 1996 sobre la cooperación euro-mediterránea en el sector del turismo18 se prestará atención especial a las acciones e iniciativas llevadas a cabo en el ámbito del turismo en el marco de la cooperación euro-mediterránea, como quedó reflejado en la Declaración de Barcelona y el programa de trabajo adoptados los días 27 y 28 de noviembre de 1995; Considerando que, teniendo en cuenta la evaluación sobre la aplicación del anterior Plan de acciones comunitarias en favor del turismo y la experiencia comunitaria adquirida en dicho ámbito hasta el momento, se hace necesario adoptar un programa plurianual de cuatro años de duración y dotarlo de los recursos suficientes para alcanzar sus objetivos; Considerando que el Tratado no ha previsto, para la adopción de la presente Decisión, otros poderes que los del artículo 235, DECIDE: Artículo 1 Se aprueba un Programa Plurianual en favor del Turismo (PHILOXENIA), por un período de cuatro años a partir del 1 de enero de 1997. Artículo 2 1. El programa contemplado en el artículo 1, que incluye las acciones especificadas en el la Anexo, tiene como objetivo general estimular, mediante la coordinación y cooperación, la calidad y la competitividad del turismo europeo, con el fin de contribuir al crecimiento y al empleo. Los objetivos específicos del programa son los siguientes: mejorar el conocimiento en el ámbito del turismo mejorar el entorno legal y financiero del turismo aumentar la calidad del turismo europeo incrementar el número de turistas procedentes de terceros países. 2. La autoridad presupuestaria determinará los créditos disponibles para cada ejercicio. 18 DO n°C 155. de 30. 5. 1996. p. l Artículo 3 1. Los criterios aplicables a la concesión de ayuda financiera comunitaria, distintos de aquellos a los que se refiere el párrafo segundo del artículo 3B del Tratado incluirán los relacionados con los siguientes aspectos. coste-eficacia; enfoque asociativo, en la medida de lo posible de carácter transnacional; efecto significativo en el turismo comunitario o, al menos, transferibilidad a este nivel; respeto del principio de desarrollo sostenible. 2. Las acciones se aplicarán en coordinación con las autoridades nacionales y, en su caso con las autoridades regionales o locales, con el fin de tener en cuenta la importancia del turismo para el desarrollo regional y local. Artículo 4 Se adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 5: las prioridades para la selección de acciones, los procedimientos de presentación de solicitudes de ayuda comunitaria, en circunstancias excepcionales, la ayuda comunitaria que se destine a acciones diferentes de las que figuran en el Anexo, cuando cumplan los objetivos que figuran en el artículo 2 y sean compatibles con las prioridades contempladas en el primer guión. Artículo 5 1. La Comisión estará asistida por el Comité consultivo en el sector del turismo establecido por la Decisión 86/664/CEE. Quedará suprimido el comité creado en virtud de lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 3 de la Decisión 92/421/CEE. 2. El representante de la Comisión someterá al Comité un proyecto de las medidas que deban adoptarse. El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente podrá fijar en función de la urgencia del asunto, procediendo, en su caso, a una votación. El dictamen se incluirá en el acta, además, cada Estado miembro tendrá derecho a solicitar que su posición conste en acta. La Comisión tendrá en cuenta, en la mayor medida posible, el dictamen emitido por el Comité. Informará al Comité de la manera en que ha tenido en cuenta dicho dictamen. Artículo 6 1. El presente programa estará abierto a la participación los países asociados de Europa Central y Oriental de conformidad con las condiciones establecidas en los protocolos adicionales de los acuerdos de asociación sobre participación en los programas comunitarios que se concluyan con dichos países. 2. El presente programa estará abierto a la participación de Chipre y Malta sobre la base de créditos suplementarios, con arreglo a las mismas normas aplicables a los países de la AELC que sean parte del Acuerdo EEE y de conformidad con los procedimientos que se acuerden con dichos países. Artículo 7 Cada año, desde la fecha de aprobación del programa, la Comisión presentará las principales medidas que afecten al turismo, que hayan sido adoptadas o llevadas a cabo por la Comunidad, en un informe al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones. Articulo 8 La Comisión evaluará con regularidad los resultados del programa. Esta evaluación incluirá, en la medida de lo posible, resultados mensurables del programa y habrá de realizarse de conformidad con los criterios a que se refiere el artículo 3. Con base en dicha evaluación, la Comisión presentará un informe provisional al Parlamento Europeo y al Consejo - y a título informativo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones - como máximo tres años después de la fecha de comienzo del programa, y un informe final en un plazo de doce meses a partir de la fecha de la finalización del mismo. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente ANEXO ACCIONES EN FAVOR DEL TURISMO EUROPEO A. Mejorar el conocimiento en el ámbito del turismo europeo A. 1 Desarrollar la información en materia de turismo Consolidación del sistema estadístico europeo en materia de turismo, desarrollado por la Directiva 95/57/CE12. mejorando la disponibilidad de estadísticas fiables y actualizadas Desarrollo de encuestas, estudios y análisis teórico/prácticos, teniendo en cuenta las necesidades del sector turístico A. 2 Divulgar información turística y recoger información procedente de otras fuentes Establecimiento de una red europea de investigación y documentación sobre el turismo A. 3 Facilitar la evaluación de las acciones comunitarias que afecten al turismo Establecimiento de un mecanismo de vigilancia jurídica y financiera que permita la evaluación sistemática de las medidas comunitarias que afecten al turismo B. Mejorar el entorno legislativo y financiero comunitario del turismo B. l Reforzar la cooperación con los Estados miembros, el sector y otras partes interesadas Organización y seguimiento de reuniones periódicas con las partes interesadas, con el fin de reforzar la cooperación a nivel europeo e incrementar el conocimiento de las iniciativas comunitarias (reuniones técnicas/temáticas, mesas redondas, foros europeos) C. Aumentar la calidad del turismo europeo C. / Promover el turismo sostenible Apoyo a las iniciativas locales dirigidas a mejorar la gestión de los flujos de visitantes y fomento de su participación en redes Apoyo a la aplicación de sistemas de gestión respetuosos con el medio ambiente en emplazamientos turísticos Organización de un "Premio Europeo de Turismo y Medio Ambiente" (cada dos años) 19 DO n°. L 291. de 6. 12. 1995. p. 32 C. 2 Suprimir los obstáculos al desarrollo del turismo Identificación de los principales obstáculos a nivel europeo a los que han de enfrentarse diferentes formas de turismo así como ciertos grupos de turistas (por ejemplo, jóvenes, personas de edad, y con discapacidades), elaboración de soluciones adecuadas. D. Incrementar el número de turistas procedentes de terceros países D. 1 Promover Europa como destino turístico Apoyo a campañas plurianuales de promoción en los principales países de salida de turistas y/o zonas en expansión, con la participación de patrocinadores. ISSN 0257-9545 COM(96) 635 final DOCUMENTOS ES 16 N * de catálogo : CB-CO-96-632-ES-C ISBN 92-78-12906-2 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo O A-