eurovoc_concepts:
animal welfare
length of journey
protection of animals
transport of animals
veterinary inspection

text: * m pp 4- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 708 final Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe à la directive 91/628/CEE concernant le plan de marche (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les règles communautaires relatives à la protection des animaux en cours de transport figurent dans la directive 91/628/CEE du Conseil(2) relative à la protection des animaux en cours de transport. L'article 13 paragraphe 2 prévoit que le Conseil établisse, avant le 30 juin 1996, les critères communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt en ce qui concerne la structure d'accueil, l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, le déchargement et, le cas échéant, l'hébergement, de certains types d'animaux ainsi que les exigences de police sanitaire applicables à ces points d'arrêt. En outre, il est nécessaire de modifier le plan de marche visé au chapitre VIII de l'annexe à la directive 91/628/CEE. Cette modification assure une application efficace des règles concernant les points d'arrêt. Le transport des animaux (y compris les exigences relatives aux points d'arrêt utilisés pour le bétail) est une compétence exclusive de la Communauté. Les propositions de Décision du Conseil, qui sont les règles d'application de la Directive de base sur la protection des animaux en cours de transport, sont le moyen le plus simple pour atteindre l'objectif voulu. Le comité scientifique vétérinaire a recommandé pour ces points d'arrêt certaines normes minimums dont il a été tenu compte. (2) JO n° L 340, 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n° L 148, 30. 6. 1995, p. 52). Proposition DÉCISION DU CONSEIL du concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transporta), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14, vu la proposition de la Commission(2), considérant que la directive 91/628/CEE du Conseil arrête, pour améliorer le bien-être de certaines catégories d'animaux transportés, des exigences concernant la durée maximum des voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures, avant la poursuite du voyage; considérant que ces interruptions obligatoires d'un transport d'animaux sur de longues distances s'effectueront à des points d'arrêt; considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères applicables dans toute l'Union européenne auxquels doivent répondre les points d'arrêt pour assurer des conditions optimales de bien-être aux animaux qui y séjournent et pour tenir compte de certains problèmes accessoires concernant la santé des animaux; (1) JO n* L 340, 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n" L 148, 30. 6. 1995, p. 52). (2) J O n 'C /J considérant que, pour contrôler plus facilement le fonctionnement des points d'afret ainsi que les véhicules et les animaux qui y passent, il est nécessaire de prévoir la tenue de certains registres et de régler certaines questions d'ordre administratif; considérant que, dans un premier temps, il est important d'arrêter les règles applicables aux points d'arrêt accueillant des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine; considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, pour les points d'arrêt, certaines normes minimales dont il a été tenu compte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision ne s'applique qu'aux points d'arrêt accueillant des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Communauté européenne. 2. Les points d'arrêt visés au paragraphe 1 doivent répondre aux normes minimales arr ées à l'annexe à la présente décision. Article 2 1. Les points d'arrêt doivent être agréés par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés. 2. Les États membres soumettent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1 er janvier de chaque année à partir du 1 er janvier 1998, la liste des points d'arrêt agréés sur leur territoire, le numéro d'agrément attribué à chacun ainsi que des informations adéquates concernant l'espèce ou les catégories d'animaux que chaque poste est autorisé à héberger. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais le détail de toute addition, modification, suspension ou suppression concernant lesdites listes. 3. Lorsqu'un point d'arrêt cesse de répondre aux exigences de la présente décision, l'État membre dans lequel il est situé prend les mesures nécessaires pour remédier à toute insuffisance constatée et peut, notamment, suspendre ou retirer l'agrément du point d'arrêt concerné. Article 3 1. Le responsable du point d'arrêt veille à ce que la partie II du plan de marche visé au chapitre VIII de la directive 91/628/CEE soit complétée, signée et tamponnée pour chaque envoi d'animaux passant par le point d'arrêt. 2. Le responsable du point d'arrêt doit enregistrer les mentions relatives à tous les envois d'animaux passant par le point d'arrêt, conformément aux dispositions de l'annexe. 3. Aux fins du contrôle par l'autorité compétente, le responsable de chaque point d'arrêt doit veiller à ce que les registres visés au paragraphe 2 soient conservés sur place, pendant une période fixée par l'autorité compétente, qui ne peut être inférieure à deux ans. Le responsable du point d'arrêt doit veiller à ce que les registres soient mis à la disposition de l'autorité compétente, sur sa demande. 4. Le plan de marche doit être restitué au conducteur ou aux autres représentants du transporteur accompagnant l'envoi, dès qu'un vétérinaire autorisé par l'autorité compétente y a indiqué que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage prévu. 5. Dès que possible après l'arrivée des animaux à destination, le conducteur ou tout autre représentant du transporteur complète la colonne "destination" dans la partie II et la partie III du plan de marche. Le transporteur est tenu de renvoyer dans les 15 jours le plan de marche complété à l'autorité compétente du lieu de départ du transport. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les transporteurs respectent systématiquement cette exigence. 6. Conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la Directive 91/629/CEÉ, les règles concernant l'échange de messages dans le cadre du système ANIMO sont établies, en fonction de la présence de points d'arrêt. Article 4 La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1997. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil ANNEXE EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES AUX POINTS D'ARRÊT Les points d'arrêt doivent répondre aux exigences ci-après: A. Lutte contre les maladies 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Les points d'arrêt doivent fonctionner dans le respect absolu de toutes les dispositions communautaires relatives à la détention et aux mouvements d'animaux. Chaque point d'arrêt doit disposer d'un équipement adéquat pour nettoyer et désinfecter l'ensemble de ses bâtiments, équipements, installations et véhicules. Tous les matériaux utilisés pour la construction et le fonctionnement des points d'arrêt doivent pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés. La personne en charge du point d'arrêt doit fournir des bottes/chaussures propres ainsi que des vêtements de protection, qui doivent être réservés exclusivement à toute personne pénétrant dans le point d'arrêt. Seuls des animaux ayant un même statut sanitaire certifié peuvent être présents à tout moment, à moins que le point d'arrêt ne soit conçu de façon à permettre de les séparer complètement d'animaux ne disposant pas de la même certification. Les litières doivent être évacuées lorsqu'un envoi d'animaux quitte une enceinte et être remplacées par des litières fraîches, après une désinfection et un nettoyage appropriés lorsque l'enceinte doit être occupée par un nouvel envoi d'animaux. Après l'évacuation de chaque envoi d'animaux et avant l'arrivée d'un nouvel envoi, les parties des points d'arrêt destinées à être occupées par ledit lot ou à travers lesquelles les animaux sont passés ou doivent passer, doivent être nettoyées et désinfectées. Les points d'arrêt doivent être complètement vidés d'animaux pendant une période de 24 heures au moins une fois par semaine et désinfectés avant l'arrivée de tout nouvel envoi. Cette opération doit être consignée sur un registre disponible sur place et conservée pendant une période qui ne peut être inférieure à deux ans. B. Construction et installations 1. Chaque point d'arrêt doit être doté d'équipements et d'installations adéquats pour charger et décharger les animaux des moyens de transport. En particulier, ces équipements et installations doivent être dotés d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être équipés de parapets, rambardes ou de tout autre moyen de protection empêchant les animaux de chuter. Les rampes de chargement et de déchargement doivent avoir une pente aussi faible que possible. Les couloirs doivent être conçus de façon à minimiser les risques de blessures pour les animaux. Il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'il n'y ait aucun vide notable ou marche entre le plancher du véhicule et la rampe ou entre la rampe et le sol de l'aire de déchargement obligeant les animaux à sauter ou susceptible de les faire glisser ou trébucher. À compter du 1er juillet 1999, tous les points d'arrêt devront être équipés d'un nombre suffisant de rampes permanentes conçues et utilisées de telle façon que les animaux n'aient pas à monter ni à descendre une pente dépassant 20* pendant le chargement et le déchargement. Après cette date, les rampes des camions ne pourront en aucun cas être utilisées au point d'arrêt concerné si leur pente dépasse 20°. Les locaux de stabulation, y compris tous les parcs, étables et enceintes utilisés pour héberger les animaux aux points d'arrêt doivent: - être dotés de planchers minimisant les risques de glissade et ne causant pas de blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux; - être dotés d'un toit et d'une protection latérale adéquate pour mettre les animaux à l'abri des intempéries; - disposer d'installations adéquates, bien entretenues et faciles à nettoyer et à désinfecter, pour la détention, l'inspection, l'examen éventuel, l'alimentation et l'abreuvement des animaux ainsi que pour l'entreposage de leur nourriture, avec une capacité d'accueil, une ventilation et un système d'écoulement adéquats pour le type et le nombre d'animaux hébergés; - disposer d'un éclairage naturel ou artificiel, d'un niveau suffisant pour permettre à tout moment d'inspecter tous les animaux. Le cas échéant, un éclairage de secours doit être disponible; - disposer d'équipements pour attacher les animaux qui doivent l'être. Les liens doivent être utilisés de façon à ne causer aucune douleur ni souffrance aux animaux et à leur permettre de se nourrir, de s'abreuver et de se coucher sans difficulté; - disposer de litières en quantité suffisante. Les litières doivent être placées dans chaque enceinte en fonction du besoin de chaque espèce ou catégorie d'animaux hébergés; - être construits et entretenus de manière à éviter que les animaux entrent en contact avec un objet pointu ou dangereux ou une surface endommagée susceptibles de leur causer des blessures. 3. 4. Les points d'arrêt doivent être dotés d'installations adéquates pour héberger séparément les animaux malades, blessés ou ayant besoin de soins particuliers. Les points d'arrêt doivent être dotés d'installations adéquates pour toutes les personnes fréquentant les locaux, notamment de vestiaires, toilettes, lavabos, douches et équipements pour nettoyer et désinfecter les bottes et autres vêtements de protection. 5. Les points d'arrêt doivent disposer d'un système approprié pour l'évacuation des déchets et des cadavres d'animaux. C. Fonctionnement 1. 2. 3. Les points d'arrêt doivent être utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, abreuver, faire reposer, soigner et expédier les animaux en transit. Le responsable du point d'arrêt doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous ceux qui manipulent des animaux aux points d'arrêt soient convenablement supervisés à tout moment. Chaque point d'arrêt est placé sous la supervision d'un vétérinaire officiel et doit être doté d'un personnel ayant reçu une formation appropriée suffisante pour manipuler et soigner les animaux à héberger. Le vétérinaire officiel doit effectuer des visites d'inspection au point d'arrêt à de fréquents intervalles, et en tout état de cause au moins une fois par semaine, pour garantir que les procédures de manipulation des animaux et autres exigences de la présente décision sont pleinement respectées. Les États membres veillent à ce que le personnel du point d'arrêt reçoive une formation spécifique, soit à l'intérieur de l'établissement soit dans un organisme de formation, ou qu'ils possèdent une expérience pratique équivalente leur donnant toutes qualités pour manipuler et soigner d'une façon appropriée les animaux. 4. Les animaux doivent être déchargés sans délai après leur arrivée. Si un retard est inévitable, ils doivent être protégés des intempéries et assurés d'une ventilation adéquate. 5. Durant le chargement et le déchargement, il convient de veiller à ne pas effrayer, exciter ni maltraiter les animaux et à faire en sorte qu'ils ne soient pas renversés. Les animaux ne doivent pas être soulevés ni traînés par la tête, les cornes, les oreilles, les pattes, la queue ou la toison ni manipulés de façon à leur causer des ils doivent être menés inutiles. Le cas échéant, douleurs ou souffrances individuellement. 6. Les animaux doivent être déplacés avec soin. Des couloirs mobiles doivent être disposés pour exploiter les tendances grégaires des animaux. Les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement à cet effet. Il y a lieu d'éviter dans la mesure du possible l'utilisation d'appareils administrant des décharges électriques. En tout état de cause, ils ne peuvent être utilisés qu'avec des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement espacés et que les animaux aient devant eux de l'espace pour avancer. Lesdits chocs ne peuvent être appliqués qu'aux muscles de l'arrière-main. 7. 8. 9. Les animaux ne doivent pas être frappés et aucune pression ne doit être exercée sur une partie particulièrement sensible de leur corps. En particulier, il ne faut pas leur comprimer, tordre ou briser la queue ni leur toucher les yeux. Il ne faut pas leur donner de coups de poing ni de coups de pied. Les personnes manipulant des animaux au point d'arrêt ne peuvent utiliser ni détenir des aiguillons, bâtons ou ai ,+res instruments pointus ayant des dimensions, un poids ou fabriqués dans des matériaux susceptibles de causer des blessures ou des souffrances inutiles lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal. Les animaux arrivant après avoir été soumis à des températures élevées par temps humide, doivent pouvoir se rafraîchir le plus rapidement possible par des moyens appropriés. 10. Sous réserve des autres exigences des présentes règles, les animaux présents dans les points d'arrêt doivent rester dans le même groupe que celui dans lequel ils sont arrivés, si le fait de les mélanger risque de les rendre batailleurs et agressifs. 11. L'alimentation et l'abreuvement des animaux doivent se faire de façon à garantir que chaque animal hébergé au point d'arrêt reçoivent une quantité d'eau propre et d'aliments appropriés suffisante pour satisfaire ses besoins corporels pendant son séjour et pendant la durée prévue de son voyage jusqu'au prochain poste où il sera alimenté. Les points d'arrêt ne peuvent accueillir des animaux présentant des besoins alimentaires spéciaux, comme les jeunes veaux qui nécessitent une alimentation liquide, que s'ils disposent des équipements et du personnel nécessaires pour les satisfaire. 12. Tous les soins vétérinaires d'urgence que doivent recevoir les animaux aux points d'arrêt sont donnés aux frais du transporteur. 13. Les responsables des points d'arrêt doivent procéder, le cas échéant, à l'abattage d'urgence des animaux blessés ou malades dont la conditio» ne peut être améliorée par un traitement vétérinaire, conformément aux dispositions de la directive. 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1). 14. Il convient de consigner par écrit les blessures, maladies ou autres problèmes de bien-être constatés lors des inspections ou des examens vétérinaires et de conserver les documents établis aux points d'arrêt, à des fins d'inspection par l'autorité compétente, pendant au moins deux ans. 15. La condition et l'état des animaux doivent être examinés par un employé compétent du point d'arrêt lors de leur arrivée au point d'arrêt, au moins une fois toutes les 12 heures pendant leur séjour au point d'arrêt et immédiatement avant leur départ. L'employé concerné doit, sans délai, prendre des mesures appropriées lorsqu'un animal semble ou s'avère grièvement blessé ou malade ou lorsqu'il est jugé inapte à poursuivre le voyage. 16. Aux fins du contrôle par l'autorité compétente, les exploitants d'un point d'arrêt doivent conserver pendant au moins deux ans des registres écrits ou informatisés concernant les données suivantes: i) date, heure et caractéristiques des animaux arrivant au point d'arrêt, y compris la mention des plans de marche et du/des numéro(s) des certificats sanitaires relatifs à chaque envoi; ii) date et heure d'achèvement du déchargement et du début de rechargement des animaux; (1) JO n° L 340, 31. 12. 1993, p. 21 iii) date et heure à laquelle les animaux ont été abreuvés, en précisant s'ils ont bu à volonté ou non; iv) date et heure à laquelle les animaux sont alimentés, en précisant de quels aliments il s'agit et de la quantité totale permise pour chaque lot d'animaux; v) caractéristiques détaillées des animaux trouvés morts au moment du déchargement au point d'entrée ou morts pendant leur séjour; vi) caractéristiques des animaux trouvés grièvement blessés au point de déchargement ou considérés comme inaptes à poursuivre le voyage; vii) toutes remarques jugées utiles concernant la santé ou l'état de bien-être des animaux; viii) noms et adresses des transporteurs et des conducteurs ainsi que numéros de plaques d'immatriculation des véhicules transportant des envois particuliers d'un point d'entrée à l'autre; ix) factures établies aux noms des transporteurs utilisant les services du point d'entrée. 10 4-1 Proposition DÉCISION DU CONSEIL du modifiant l'annexe à la directive 91/628/CEE concernant le plan de marche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport(1), et en particulier son article 14, vu la proposition de la Commission(2), considérant que le Conseil a adopté la décision 96/. /CE concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt(3); considérant que, pour faciliter une mise en oeuvre efficace des règles concernant les points d'arrêt, il est nécessaire de modifier le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE, (1) JO n* L 340, 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n" L 148, 30. 6. 1995, p. 52). (2) JO n* C (3) JO n° L 12 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la directive 91/628/CEE, le chapitre VIII est remplacé par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1997. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 13 ANNEXE CHAPITRE VIII PLAN DE MARCHE Partie I TRANSPORTEUR (NOM, ADRESSE, RAISON SOCIALE) TYPE DE MOYEN DE TRANSPORT SIGNATURE DU TRANSPORTEUR N' DE PLAQUE D'IMMATRICULATION OU IDENTIFICATION ESPÈCE ANIMALE NOMBRE LIEU DE DÉPART: LIEU ET PAYS DE DESTINATION: (1) ITINÉRAIRE: DURÉE DE VOYAGE PRÉVISIBLE: N* DE(S) CERTIFICAT(S) SANITAIRE(S) OU DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU VÉTÉRINAIRE DU LIEU DE DÉPART CACHET (D DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DU POINT DE SORTIE OU DU POSTE FRONTALIER AGRÉÉ (4) (2) DATE ET HEURE DE DÉPART: NOM DU RESPONSABLE DU TRANSPORT PENDANT LE VOYAGE (3) POINTS D'ARRÊT OU DE TRANSFERT: LIEU ET ADRESSE DATE ET HEURE DURÉE DE L'ARRÊT MOTIF a) b) c) d) e) f) (1) À compléter par le transporteur avant le voyage. (?\ À remDlir nar le vétérinaire aDDroDrié. mpétente (3) À compléter par l'autorité co e du point de sortie ou du pos frontalier agréé. Date et heure d'arrivée Signature du responsable du transport pendant le voyage 14 Partie II Information à fournir pendant le voyage concernant l'utilisation des points d'arrêt et l'arrivée à destination (à remplir unrquement pour les voyages ou parties de voyage effectués à l'intérieur de l'Union européenne) 1. Caractéristiques des points d'arrêt utilisés pendant le voyage et du lieu de destination 2. Déchargement complété 3. Rechargement commencé 4. Remarques concernant le bien-être des animaux ou d'autres problèmes (voir note 1) 5. Cachet et signature d'un vétérinaire autorisé par l'autorité compétente (voir note 2) Point d'arrêt 1 Date Date Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Point d'arrêt 2 Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Point d'arrêt 3 Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Lieu de destination Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Numéro d'agrément CE, le cas échéant Heure Date Heure Date Heure Date Heure Heure 15 Signature/cachet du repré-sentant du transporteur Note (1) colonne 4 Toute information concernant l'état de santé ou de bien-être des animaux et toute explication des différences constatées entre la description des animaux ou du véhicule arrivant ou quittant le point d'arrêt et la description dans le plan de marche doit être indiquée dans cette case (à remplir par la vétérinaire autorisé par l'autorité compétente, par un autre vétérinaire ou par le responsable des points d'arrêt concernés); Note (2) colonne 5 Le vétérinaire autorisé par l'autorité compétente ne doit remplir cette colonne que si les animaux se sont reposés, s'ils ont été nourris et abreuvés conformément à la législation applicable dans l'Union européenne et s'ils sont aptes à poursuivre le voyage prévu. Partie III À compléter et à signer(1) après le voyage, par le transporteur ou son représentant, et à renvoyer à (autorité compétente du lieu où le voyage a commencé ou, si le voyage a commencé dans un pays tiers, l'État membre qui a accordé au transporteur l'autorisation aux fins de la directive 91/628/CEE). Le voyage s'est déroulé comme indiqué à la partie I ou les différences ci-après entre la partie I du plan et le voyage tel qu'il s'est effectivement déroulé se sont produites pour les raisons indiquées ci-dessous. Date Nom du transporteur Signature(1) Nom, prénoms et situation du signataire et numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné. (1) Le transporteur ou la personne qui signe ce document doit garantir l'exactitude des fournies. Tout manquement à cet égard peut avoir de sérieuses informations conséquences sur le plan judiciaire. 16 ISSN 0254-1491 COM(96) 708 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-718-FR-C ISBN 92-78-13904-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /l?


title: Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) n 3069/95 que estabelece um programa de observação da Comunidade Europeia aplicável aos navios de pesca comunitários que operam na zona de regulamentação da Organização das Pescarias do Noroeste do Atlântico

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 13. 12. 1996 COM(96) 685 final 96/0310(CNS) Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) n° 3069/95 que estabelece um programa de observação da Comunidade Europeia aplicável aos navios de pesca comunitários que operam na zona de regulamentação da Organização das Pescarias do Noroeste do Atlântico (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Na sua dt'",ima oitava reunião geral anual, a Comissão de Pescas da NAFO adoptou, e a Comissão Europeia aprovou, a introdução de novas medidas que alteram o programa de observação aplicável aos navios de pesca que operam na zona de regulamentação da NAFO. As medidas incluem nomeadamente: uma proposta para convidar os observadores que participam no programa de observação a recolher dados sobre as devoluções e o pescado de tamanho inferior ao regulamentar mantido a bordo, de acordo com regras pormenorizadas, uma proposta para convidar os capitães dos navios de pesca que operam na zona de regulamentação da NAFO a proporcionar aos observadores o acesso às capturas mantidas a bordo e às capturas a devolver ao mar. Estas medidas deverão apoiar os observadores no cumprimento das suas tarefas. A adopção da presente proposta de alteração do Regulamento (CE) n° 3069/95 do Conselho não terá quaisquer consequências no orçamento da Comunidade Europeia. PROPOSTA DE REGULAMENTO (CE) N° /96 DO CONSELHO de de 1996 que altera o Regulamento (CE) n° 3069/95 que estabelece um programa de observação da Comunidade Europeia aplicável aos navios de pesca comunitários que operam na zona de regulamentação da Organização das Pescarias do Noroeste do Atlântico O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente, o seu artigo 43°, Tendo em conta a proposta da Comissão , Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu , Considerando que o Regulamento (CE) n° 3069/95 do Conselho, que estabelece um programa de observação da Comunidade Europeia aplicável aos navios de pesca comunitários que operam na zona de regulamentação da Organização das Pescarias do Noroeste do Atlântico , adoptou disposições relativas à designação e às tarefas dos observadores, bem como às obrigações dos capitães dos navios de pesca comunitários que estão ou vão começar a exercer actividades de pesca na zona de regulamentação da NAFO; Considerando que a Comissão de Pescas da NAFO adoptou uma recomendação em 13 de Setembro de 1996, a fim de alterar o programa de observação; Considerando que, nos termos do artigo XI da Convenção da NAFO, a recomendação passou a ser vinculativa para a Comunidade a partir de 13 de Novembro de 1996; 1 2 3 JOn° JOn° JOn°L 329 de 30. 12. 1995, p. 5. i£ Considerando que é, em consequência, necessário alterar o Regulamento (CE) n° 3069/95, a fim de obrigar os capitães dos navios de pesca comunitários e os observadores que participam no programa a cumprir as novas medidas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo Io O Anexo I do Regulamento (CE) n° 3069/95 é alterado do seguinte modo: 1. Ao ponto 2. e) é aditado o seguinte texto: "Os observadores reunirão, designadamente, dados sobre as devoluções e as capturas de peixes de tamanho inferior ao regulamentar, sempre que possível de acordo com o seguinte sistema de amostragem: i) relativamente a cada lanço, deverão ser consignadas as estimativas das capturas totais por espécie em peso, bem como as estimativas das devoluções por espécie em peso, ii) de dez em dez lanços, deve ser efectuada uma amostragem pormenorizada por espécie, devendo, para além dos pesos da amostra, ser igualmente indicados os tamanhos relativos à parte das capturas a desembarcar e os relativos à parte das capturas a devolver ao mar, ii) aquando de cada deslocação para um local distante de mais de 5 milhas marítimas, deve ser novamente iniciado o processo descrito em i) e ii). " 2. A última frase do ponto 3. i) passa a ter a seguinte redacção: "O capitão facultará ao observador o acesso aos documentos do navio (diário de bordo, plano de capacidade, diário de produção ou plano de estiva) e às diferentes partes do navio, incluindo, se for caso disso, às capturas a reter e às capturas a devolver ao mar, para lhe facilitar o desempenho das suas funções de observador". Artigo 2 o O presente regulamento entra em vigor no sétimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente ISSN 0257-9553 COM(96) 685 final DOCUMENTOS PT 03 11 N. ° de catálogo : CB-CO-96-696-PT-C ISBN 92-78-13665-4 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 4


title: VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT over de mate waarin gebruik wordt gemaakt van leningen van de Europese Investeringsbank voor projecten: A. in landen in Midden- en Oost-Europa: Polen, Hongarije, de Tsjechische Republiek, de Slowaakse Republiek, Roemenië, Bulgarije, Estland, Letland, Litouwen en Albanië (van 1.1.1996 tot en met 30.6.1996) - B. in Zuid-Afrika (van 1.1.1996 tot en met 30.6.1996)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EIB loan
South Africa
investment project
investment protection

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 13. 12. 1996 COM(%) 688 dcf. VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT over de mate waarin gebruik wordt gemaakt van leningen van de Europese Investeringsbank voor projecten: A. in landen in Midden- en Oost-Europa: Polen, Hongarije, de Tsjechische Republiek, de Slowaakse Republiek, Roemenië, Bulgarije, Estland, Letland, Litouwen en Albanië (van 1. 1. 1996 toten met 30. 6. 1996) B. in Zuid-Afrika (van 1. 1. 1996 tot en met 30. 6. 1996) A. VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT over de mate waarin gebruik wordt gemaakt van leningen van de Europese Investeringsbank voor projecten in landen in Midden- en Oost-Europa (Polen, Hongarije, de Tsjechische Republiek, de Slowaakse Republiek, Roemenië, Bulgarije, Estland, Letland, Litouwen en Albanië) (van 1. 1. 1996 tot en met 30. 6. 1996) 1. Inleiding Bij Besluit 93/696/EG van de Raad van 13 december 1993 (PB L 321 van 23 december 1993) wordt de Europese Investeringsbank (EIB) een volledige garantie van de Gemeenschap verleend voor verliezen op leningen voor projecten in Midden- en Oost-Europa tot een maximumbedrag aan leningen van 3000 miljoen ecu gedurende een periode van in beginsel drie jaar. Dit maximum voor de leninggaranties omvat de leningen voor investeringsprojecten in Estland, Letland en Litouwen waarvoor bij Besluit 93/166/EG van de Raad van 15 maart 1993 een garantie verleend is. In het besluit van de Raad wordt de Commissie opgedragen elk halfjaar een verslag op te stellen over het opnemen van leningen die onder de garantie vallen. Het voorliggende verslag heeft betrekking op de periode van 1 januari 1996 tot en met 30 juni 1996. 2. Kredietverlening van de EIB 2. 1 In de eerste helft van 19% heeft de Bank de overeenkomsten getekend voor drie uit eigen middelen te verstrekken leningen aan Midden- en Oost-Europa ten belope van in totaal 121 miljoen ecu. Een lijst van de in die periode ondertekende leningen en een beschrijving van de projecten is opgenomen in het navolgende overzicht. In het overzicht ziet men dat de lening aan Estland in dit verslag is opgenomen, hoewel de overeenkomst werd ondertekend op 1 juli 1996. 2. 2 Op 1 juli 19% had de Bank uit hoofde van het lopende mandaat voor in totaal 2. 015 miljoen ecu aan leningen afgesloten. MIDDEN- EN OOST-EUROPA Tussen 1 januari en 30 juni 1996 afgesloten leningen op grond van het besluit van de Raad van 13 december 1993 (93/696/EG) LAND PROJECT DATUM VAN ONDERTEKENING BEDRAG (miljoen ecu) BESCHRIJVING ESTLAND Spoorwegen 1. 7. 1996 HONGARIJE Tolweg M3 31. 05. 1996 LITOUWEN Gasdistributie 18. 03. 1996 U» TOTAAL Herstel van ongeveer 58 km van verscheidene Estse secties van de hoofdspoorlijn Talinn-Narva Verbetering van 56 km en aanleg van 44 km vierbaansweg tussen Boedapest en Füzesabony in Noordoost-Hongarije Aanleg van pijpleidingen voor de transmissie en distributie van aardgas 16 95 10 121 = • i i i i m i i, s - ^ — — — • — ^g B- VERSLAG VAN m COMMISSE AAN PE RAAP EM ffiT EWQPftES PARLEMENT over de mate waarin gebruik wordt gemaakt van leningen van de Europese Investeringsbank voor projecten in Zuid-Afrika (van 1. 1. 1996 tot en met 30. 6. 1996) 1. Inleiding Bij Besluit 95/207/EG van de Raad van 1 juni 1995 (PB L 131 van 15. 6. 1995) wordt de Europese Investeringsbank (EIB) een volledige garantie van de Gemeenschap verleend voor verhezen op leningen voor investeringsprojecten in Zuid-Afrika tot een maximumbedrag aan leningen van 300 miljoen ecu gedurende een periode van in beginsel twee jaar. In het besluit van de Raad wordt de Commissie opgedragen elk half jaar een verslag op te stellen over het opnemen van leningen die onder de garantie vallen. Het voorhggende verslag heeft betrekking op de periode van 1 januari tot en met 30 juni 19%. 2. Kredietverlening van de EIB 2. 1. In de eerste helft van 1996 heeft de EIB de overeenkomst getekend voor één uit eigen middelen te verstrekken lening aan Zuid-Afrika ten belope van in totaal 56 miljoen ecu. Onderstaand overzicht bevat nadere bijzonderheden over de ondertekende overeenkomst. 2. 2. Op 30 juni 1996 had de Bank uit hoofde van het mandaat voor in totaal 101 miljoen ecu aan leningen afgesloten. ZUID-AFRIKA Tussen 1 januari en 30 juni 1996 afgesloten leningen op grond van het besluit van de Raad van 1 juni 1995 (95/207/EG) PROJECT DATUM VAN ONDERTEKENING BEDRAG (miljoen ecu) BESCHRIJVING ESKOM transmissie 22. 5. 1996 TOTAAL h 56 56 Financiering van een deel van het elektriciteitstransmissienetwerk van ESKOM (het Zuidafrikaanse nutsbedrijf voor de elektriciteitsvoorziening) ISSN 0254-1513 COM(96) 688 def. DOCUMENTEN NL il Catalogusnummer : CB-CO-96-699-NL-C ISBN 92-78-13697-2 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 6


title: Regulamento (CE) nº 2376/96 da Comissão de 13 de Dezembro de 1996 que derroga, por um período suplementar de um ano, o Regulamento (CEE) nº 920/89 no que diz respeito às cenouras envolvidas em turfa produzidas na Suécia e na Finlândia

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
export
marketing
quality standard
root vegetable

formats: html pdfa1b print


title: Resolutie over het verslag van de Commissie betreffende de uitvoering van het programma voor grensoverschrijdende samenwerking 1994 tussen de Gemeenschap en de landen van Midden- en Oost-Europa in 1994 (COM(95)0662 C4-0142/96)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
cross-border cooperation

formats: html print


title: Verordnung (EG) Nr. 2379/96 der Kommission vom 13. Dezember 1996 zur Eröffnung der Möglichkeit des Abschlusses von Verträgen für die langfristige private Lagerhaltung von Tafelwein, Traubenmost, konzentriertem Traubenmost und konzentriertem rektifizierten Traubenmost für das Wirtschaftsjahr 1996/97

eurovoc_concepts:
fruit product
marketing year
production surplus
storage
table wine


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CEE) nº 2847/93 no respeitante ao prazo para a decisão do Conselho relativa ao sistema de localização contínua dos navios de pesca comunitários por satélite (COM(96)0386 C4-0483/96 96/0193(CNS))

eurovoc_concepts:
fishing vessel
remote sensing
satellite communications


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 72/96 z 13. decembra 1996, ktorým sa mení a dopĺňa príloha II (Technické predpisy, normy, testovanie a osvedčovanie) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
Community certification
European Economic Area
agreement (EU)
electromagnetic interference
motor vehicle
technical standard

formats: html pdf print

text: 226 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 2 21997D0417(01) L 100/60 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 17. 4. 1997 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 72/96 z 13. decembra 1996, ktorým sa mení a dopĺňa príloha II (Technické predpisy, normy, testovanie a osvedčovanie) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98, keďže príloha II k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 62/95 (1); keďže smernica Komisie 95/54/ES z 31. októbra 1995, ktorou sa prispôsobuje technickému pokroku smer- nica Rady 72/245/EHS o aproximácií právnych predpisov členských štátov o rádiovom odrušení zážihových motorov motorových vozidiel a ktorá mení a dopĺňa smernicu 70/156/EHS o aproximácii právnych predpisov členských štátov o typovom schválení motorových vozidiel a ich prípojných vozi- diel (2), sa má včleniť do dohody, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 1. V bode 1 (smernica Rady 70/156/EHS) sa v kapitole I prílohy II k dohode pridáva táto zarážka: „— 395 L 0054: smernica Komisie 95/54/ES z 31. októbra 1995 (Ú. v. ES L 266, 8. 11. 1995, s. 1). “ 2. V bode 11 (smernica Rady 72/245/EHS) sa v kapitole I prílohy II k dohode pridáva táto zarážka: „— 395 L 0054: smernica Komisie 95/54/ES z 31. októbra 1995 (Ú. v. ES L 266, 8. 11. 1995, s. 1). “ Článok 2 Texty smernice Komisie 95/54/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú pripojené k príslušným jazy- kovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. (1) Ú. v. ES L 301, 14. 12. 1995, s. 36. (2) Ú. v. ES L 266, 8. 11. 1995, s. 1. 11/zv. 2 SK Úradný vestník Európskej únie 227 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 1. výboru EHP v súlade s článkom 103 ods. 1 dohody. januára 1997, ak sa vykonajú všetky oznámenia spoločnému Článok 3 Toto rozhodnutie sa uverejní v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev v časti a v doplnku EHP. Článok 4 V Bruseli 13. decembra 1996 Za Spoločný výbor EHP predseda H. HAFSTEIN


title: Ψήφισμα νομοθετικού περιεχομένου που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου για την πρόταση Κανονισμού του Συμβουλίου για την τροποποίηση του Κανονισμού αριθ. 1765/92 για τη θέσπιση καθεστώτος στήριξης των παραγωγών ορισμένων αροτραίων καλλιεργειών (COM(96)0175 C4-0389/96 96/0167(CNS))

eurovoc_concepts:
agricultural production policy
arable land
area of holding
atmospheric conditions
land use
production aid
sanction (EU)
set-aside
support policy


title: Proposta di DIRETTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO che prevede una procedura d'informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni techiche - (versione codificata)

eurovoc_concepts:
codification of EU law
exchange of information
harmonisation of standards
technical regulations
technical standard

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 13. 12. 1996 COM(96) 642 def. 96/ 0300 (COD) Proposta di DIRETTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO che prevede una procedura d'informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni tecniche (versione codificata) (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Nel contesto de 11'«Europa dei cittadini», la Commissione annette grande importanza alla semplificazione e alla chiarezza del diritto comunitario onde renderlo più accessi bile e comprensibile al cittadino; in tal modo gli si aprono nuove possibilità e gli vengono riconosciuti diritti specifici di cui potersi avvalere. Tuttavia il suddetto obiettivo non potrà venir conseguito fintantoché sussista un nume ro eccessivo di disposizioni che, èssendo state modificate a più riprese e spesso in modo sostanziale, si trovano sparpagliate in parte nell'atto originario ed in parte negli atti modificativi successivi. Questa situazione rende necessario un lavoro di ricerca e di raffronto di numerosi atti per identificare le disposizioni in vigore. Ne consegue che la chiarezza e la trasparenza del diritto comunitario dipendono an che dalla codificazione della regolamentazione che ha costituito oggetto di numerose modifiche. Con la decisione del 1* aprile 1987, la Commissione ha dato istruzioni ai suoi servizi di procedere alla codificazione costitutiva od ufficiale degli atti giuridici al più tardi dopo la decima modifica ad essi apportata, sottolineando che si trattava di una regola minima, poiché nell'interesse della chiarezza e della corretta comprensione della legislazione comunitaria i servizi dovrebbero tentare di codificare i testi di cui sono responsabili ad intervalli ancora più brevi. Le conclusioni della Presidenza del Consiglio europeo di Edimburgo, nel dicembre 1992, hanno confermato questi imperativi, sottolineando quanto sia importante la co dificazione costitutiva od ufficiale che offre certezza giuridica quanto al diritto applica bile ad una determinata fattispecie in un determinato momento. La codificazione va effettuata nel pieno rispetto del normale iter legislativo comunita rio. Dal momento che in sede di codificazione costitutiva od ufficiale nessuna modifica di carattere sostanziale può essere apportata agli atti che ne fanno oggetto, il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione, con accordo interistituzionale del 20 dicembre 1994, hanno convenuto di optare per un metodo di lavoro accelerato che consenta la rapida adozione degli atti codificati. La presente proposta di codificazione (*) della direttiva 83/189/CEE del Consiglio, del 28 marzo 1983 che prevede una procedura d'informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni tecniche è intesa a rendere possibile tale codificazione. La nuo va direttiva si sostituirà alle varie direttive oggetto dell'operazione di codificazione (2); rispetterà totalmente la sostanza dei testi codificati, limitandosi a raggrupparli appor tandovi solo quei ritocchi formali che sono necessari alla stessa operazione di codifica zione. La presente proposta di codificazione è stata elaborata sulla base di un testo coordi nato della direttiva 83/189/CEE e degli atti modificativi, realizzato, in tutte le lingue ufficiali, mediante il sistema informatico dell'Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee previsto nelle conclusioni della Presidenza del Consiglio di Edim burgo. La precedente numerazione degli articoli è stata conservata per agevolare la lettura e viene indicata a margine, mentre la nuova numerazione figura sopra il testo degli articoli; la corrispondenza fra le due numerazioni è indicata in un'apposita tabel la figurante all'allegato IV della direttiva codificata. (*) Iscritta nel programma legislativo per il 19%. (2) Allegato III, parte A della presente proposta. Z DIRETTIVA. J. JCE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGUO Proposta di del che prevede una procedura dMnformazione nel settore delle norme e delle regolamenta zioni tecniche IL PARLAMENTO EUROPEO DELL' UNIONE EUROPEA, E IL CONSIGLIO visto il trattato che istituisce la Comunità europea, e in particolare gli articoli 100 A, 213 e 43, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato economico e sociale (1), deliberando in conformità alla procedura prevista all'arti colo 189 B del trattato (2), considerando che la direttiva 83/189/CEE del Consiglio, del 28 marzo 1983, che prevede una procedura d'infor mazione nel settore delle norme e delle regolamentazio ni tecniche (3), è stata modificata a più riprese e in maniera sostanziale; che, a fini di razionalità e chiarezza, occorre procedere alla codificazione della suddetta direttiva; considerando che il mercato interno comporta uno spa zio senza frontiere interne entro cui sia garantita la li bera circolazione dei beni, delle persone, dei servizi e dei capitali; che dunque il divieto di restrizioni quantita tive nonché di misure di effetto equivalente a restrizioni quantitative per gli scambi di merci costituisce uno dei fondamenti della Comunità; considerando che per assicurare il buon funzionamento del mercato interno è opportuno garantire la massima trasparenza delle iniziative nazionali intese ad introdurre norme e regolamenti tecnici; considerando che gli ostacoli agli scambi dei prodotti, derivanti dalle regolamentazioni tecniche relative agli stessi, sono ammissibili soltanto se sono necessarie per soddisfare esigenze imperative e se perseguono un ob biettivo di interesse generale di cui costituiscono la ga ranzia basilare; considerando che è indispensabile che la Commissione disponga, prima dell'adozione delle disposizioni tecniche, delle necessarie informazioni; che gli Stati membri, che in forza dell'articolo 5 del trattato debbono agevolare lo svolgimento dei suoi compiti, devono pertanto notificarle i loro progetti nel settore delle regolamentazioni tec niche; 1) 2) 3) 4) 5) C1) (3) GU n. L109 del 26. 4. 1983, pag. 8. Direttiva modificata da ultimo dalla decisione 96/139/CE della Commissione (GU n. L 32 del 10. 2. 1996, pag. 31). 88/182/CEE (adattato) 83/189/CEE (adattato) 94/10/CE (adattato) 2. 83/189/CEE 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) considerando che tutti gli Stati membri debbono essere altresì informati delle regolamentazioni tecniche proget tate da uno di essi; considerando che il mercato interno ha lo scopo di assi curare un contesto favorevole alla competitività delle im prese; che un migliore sfruttamento da parte delle im prese dei vantaggi inerenti a detto mercato esige in par ticolare una maggiore informazione; che di conseguenza occorre prevedere la possibilità per gli operatori econo mici di far conoscere la loro valutazione sull'incidenza delle regolamentazioni tecniche nazionali progettate da gli altri Stati membri mediante la regolare pubblicazione dei titoli dei progetti notificati e mediante le disposizioni relative alla riservatezza di detti progetti; considerando che pertanto è opportuno, ai fini della cer tezza giuridica, che gli Stati membri rendano pubblico che una regola tecnica nazionale è stata adottata nel rispetto delle formalità della presente direttiva; considerando che, per quanto riguarda le regolamenta zioni tecniche relative ai prodotti, le misure destinate ad assicurare il buon funzionamento del mercato o a prose guirne il compimento implicano in particolare una mag giore trasparenza dei progetti nazionali nonché un'esten sione dei motivi e delle condizioni di valutazione delle possibili conseguenze sul mercato dei regolamenti pro gettati; considerando che in questa prospettiva è necessario valu tare l'insieme delle prescrizioni imposte per il prodotto e tener conto dell'evoluzione delle prassi nazionali in materia di regolamentazione dei prodotti; considerando che i requisiti diversi dalle specificazioni tecniche che riguardano il ciclo di vita del prodotto dopo la sua commercializzazione possono pregiudicare la libera circolazione dello stesso o creare degli ostacoli al corretto funzionamento del mercato interno; considerando che è necessario chiarire la nozione di re gola tecnica de facto; che in particolare le disposizioni con le quali l'autorità pubblica si riferisce a dette specifi cazioni tecniche o ad altri requisiti o promuove la loro osservanza nonché le disposizioni concementi prodotti l'autorità pubblica è associata, al fine alle quali dell'interesse pubblico, hanno l'effetto di conferire all'os servanza di tali requisiti o specificazioni una forza vinco lante maggiore di quella derivante, di norma, dalla loro origine; 13) considerando che la Commissione e gli Stati membri debbono inoltre poter disporre del termine necessario per proporre modifiche della misura progettata, al fine di eliminare o ridurre gli ostacoli alla libera circolazione delle merci che possono derivarne; 14) considerando che lo Stato membro interessato deve tener conto di queste proposte di modifica nella stesura del testo definitivo deÙa misura progettata; 4. 83/189/CEE 15. 94/10/CE (adattato) 16. (adattato) 94/10/CE 10. 11. 12. (adattato) 83/189/CEE 15) 16) 17) 18) 19) 20) considerando che il mercato interno implica, in partico lare nel caso in cui sia impossibile attuare il principio del reciproco riconoscimento da parte degli Stati mem bri, che la Commissione adotti o proponga l'adozione di atti comunitari cogenti; che un termine di differimento specifico è stato introdotto per evitare che l'adozione di misure nazionali comprometta l'adozione di atti comuni tari cogenti del Consiglio o della Commissione nello stesso settore; considerando che lo Stato membro di cui trattasi deve, in virtù degli obblighi generali derivanti dall'articolo 5 del trattato, soprassedere all'attuazione della misura pro gettata durante un termine sufficientemente lungo per permettere l'esame in comune delle modifiche proposte oppure l'elaborazione della proposta di un atto cogente del Consiglio o l'adozione di un atto cogente della Cora- missione; che i termini fissati nell'accordo dei rappresen tanti dei governi degli Stati membri riuniti in seno al Consiglio del 28 maggio 1969 relativo allo «status quo» e all'informazione della Commissione (3) modificato dall'accordo del 5 marzo 1973 (4), si sono rivelati insuffi cienti nei casi citati e che debbono pertanto essere pre visti termini più lunghi; considerando che la procedura dello «status quo» e dell'informazione della Commissione contemplata nell'ac cordo del 28 maggio 1969 summenzionato resta applica bile per i prodotti ad esso soggetti che non rientrano nella presente direttiva; considerando che con la finalità di facilitare l'adozione da parte del Consiglio delle misure comunitarie è oppor tuno che gli Stati membri si astengano dall'adottare una regola tecnica quando il Consiglio ha deciso una posi zione comune su una proposta della Commissione, relati va alla stessa materia; considerando che nella realtà le norme tecniche na zionali possono avere sulla libera circolazione delle mer ci gli stessi effetti delle regolamentazioni tecniche; considerando che appare pertanto necessario garantire l'informazione della Commissione sui progetti di norme con modalità analoghe a quelle che hanno caratterizzato le regolamentazioni tecniche; che, in forza dell'articolo 213 del trattato, per svolgere i compiti ad essa affidati la Commissione può raccogliere qualsiasi informazione e procedere ad ogni verifica necessaria, nei limiti e alle condizioni fissati dal Consiglio conformemente alle disposizioni del trattato stesso; 21) considerando che appare pertanto necessario che gli Sta ti membri e gli organismi di normalizzazione siano infor mati delle norme progettate dagli organismi di normalizzazione degli altri Stati membri; 17. 94/10/CE (adattato) 83/189/CEE (adattato) 18. 94/10/CE (adattato) 10. 83/189/CEE 11. 12. (*) GUn. C 76 del 17. 6. 1969, pag. 9. (*) GUn. C 9 del 15. 3. 1973, pag. 3. 22) 23) 24) 25) 26) 27) 28) 29) considerando che la necessità di una notìfica sistematica esiste in realtà soltanto per le nuove materie della normalizzazione e a condizione che siffatte materie trat tate a livello nazionale possano dar luogo a differenze, tra le norme nazionali, tali da perturbare il funziona mento del mercato; che ogni notìfica o comunicazione ulteriore in merito all'evoluzione dei lavori nazionali deve dipendere dall'interesse per questi lavori espresso da coloro ai quali è stata in precedenza notificata una nuova materia; considerando che la Commissione deve peraltro avere la possibilità di chiedere la comunicazione dei programmi nazionali di normalizzazione, in tutto o in parte, al fine di poter esaminare le evoluzioni della normalizzazione in determinati settori economici; considerando che il sistema di normalizzazione europeo dev'essere organizzato dalle e per le parti interessate, e basato sulla coerenza, la trasparenza, l'apertura, il con senso, l'indipendenza nei confronti degli interessi parti colari, l'efficacia e la presa di decisione sulla base delle rappresentanze nazionali; considerando che il funzionamento della normalizzazione nella Comunità deve basarsi sui diritti fondamentali spet tanti agli organismi nazionali di normalizzazione, quali la possibilità di ottenere progetti di norme, di conoscere il seguito dato alle osservazioni presentate, di essere associati ai lavori nazionali di normalizzazione o ancora di chiedere la redazione di norme europee in luogo delle norme nazionali; che incombe agli Stati membri pren dere le misure utili in loro potere affinché i loro organismi di normalizzazione rispettino questi diritti; considerando che le disposizioni concernenti lo status quo dei programmi nazionali di normalizzazione durante l'elaborazione di una norma europea devono essere coerenti con le disposizioni in merito adottate dagli or ganismi di normalizzazione nel quadro degli organismi europei di normalizzazione; considerando che è opportuno istituire un comitato per manente, i cui membri siano designati dagli Stati mem bri, incaricato di aiutare la Commissione nell'esame dei progetti di norme nazionali e di cooperare ai suoi sforzi per ovviare agli eventuali inconvenienti di dette norme sulla libera circolazione dei prodotti; considerando che è d'uopo consultare il comitato per manente in merito ai progetti di invito all'elaborazione di una norma, di cui alla presente direttiva; considerando che la presente direttiva deve lasciare im pregiudicati gli obblighi degli Stati membri relativi ai ter mini di attuazione delle direttive indicati all'allegato III, parte B, HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: 4. 94/10/CE 5. 6. (adattato) 13. 83/189/CEE 88/182/CEE (adattato) Ad sensi della presente direttiva si intende per: Articolo 1 83/189/CEE 1) «prodotto»: i prodotti di fabbricazione industriale e i prodotti agricoli, compresi i prodoni della pesca; 95/1/CE, Euratom, CECA 94/10/CE Art 1. 1 b) 94/10/CE Art. 1. 1 e) 2) «specificazione tecnica»: una specificazione che figura in un documento che definisce le caratteristiche ri chieste di un prodotto, quali i livelli di qualità o di proprietà di utilizzazione, la sicurezza, le dimensioni, comprese le prescrizioni applicabili al prodotto per quanto riguarda la denominazione di vendita, la ter minologia, i simboli, le prove ed i metodi di prova, l'imballaggio, la marcatura e l'etichettatura, nonché le procedure di valutazione della conformità. Il termine «specificazione tecnica» comprende anche i metodi e i procedimenti di produzione relativi ai pro dotti agricoli ai sensi dell'articolo 38, paragrafo 1 del trattato, ai prodotti destinati all'alimentazione umana e animale, nonché ai medicinali definiti all'articolo 1 della direttiva 65/65/CEE (l) del Consiglio, così come i metodi e i procedimenti di produzione relativi agli altri prodotti, quando abbiano un'incidenza sulle ca ratteristiche di questi ultimi; 3) «altro requisito»: un requisito diverso da una specifi cazione tecnica, prescritto per un prodotto per motivi di tutela, in particolare dei consumatori o dell'am biente, e concernente il suo ciclo di vita dopo la com mercializzazione, quali le sue condizioni di utilizzazio ne, di riciclaggio, di reimpiego o di eliminazione qualora tali condizioni possano influenzare in modo significativo la composizione o la natura del prodotto o la sua commercializzazione; 4) «norma»: una specificazione tecnica approvata da un organismo riconosciuto ad attività normativa, per ap plicazione ripetuta o continua, la cui osservazione non sia obbligatoria, e che appartenga ad una delle se guenti categorie: — norma internazionale: norma che è adottata da un'organizzazione internazionale di normalizza zione e che viene messa a disposizione del pub blico; — norma europea: norma che è adottata da un or ganismo europeo di normalizzazione e che viene messa a disposizione del pubblico; — norma nazionale: norma che è adottata da un or ganismo nazionale di normalizzazione e che vie ne messa a disposizione del pubblico; 5) «programma di normalizzazione»: un piano di lavoro predisposto da un organismo riconosciuto ad attività normativa e recante l'elenco delle materie costituenti oggetto dei lavori di normalizzazione; 94/10/CE Art 1. 1 d) (*) GU n. 22 del 9. 2. 1965, pag. 369/65. Direttiva modificata da ultimo dalla direttiva 93/39/ŒE (GU n. L 214 del 24. 8. 1993, pag. 22). ó- «progetto di norma»: il documento contenente il testo 83/189/CEE - 94/10/CE Art 1. 1 e) delle specificazioni tecniche per una determinata ma teria, predisposto ai fini dell'adozione secondo la pro cedura di normalizzazione nazionale, quale risulta dai lavori preparatori e qual è distribuito ai fini di inchie sta pubblica o commento; 7) «organismo europeo di normalizzazione»: un organi 94/10/CE Art 1. 1 f) smo menzionato nell'allegato I; 8) «organismo nazionale di normalizzazione»: un organi 94/10/CE Art 1. 1 g) smo menzionato nell'allegato II; 9) «regola tecnica»: una specificazione tecnica o altro re quisito, comprese le relative disposizioni amministrati ve la cui osservanza sia obbligatoria de jure o de fac to per la commercializzazione o l'utilizzazione in uno Stato membro o in una parte rilevante di esso, nonché, le disposizioni legislative — ad esclusione di quelle menzionate nell'articolo 10 —, regolamentari ed amministrative degli Stati membri intese a vietare la fabbricazione, la commercializzazione o l'utilizzazio ne di un prodotto. Costituiscono in particolare regole tecniche de facto: — le disposizioni legislative, regolamentari o ammi nistrative di uno Stato membro che fanno riferi mento a specificazioni tecniche o ad altri requisi ti, oppure a codici professionali o di buona prassi che si riferiscano a loro volta a specificazioni tec niche o ad altri requisiti e la cui osservanza con ferisca una presunzione di conformità con le pre fissate dalle suddette disposizioni scrizioni legislative, regolamentari o amministrative; — gli accordi facoltativi dei quali l'autorità pubblica è parte contraente e che, nell'interesse pubblico, prescrivono l'osservanza di specificazioni tecniche o di altri requisiti, ad esclusione dei capitolati degli appalti pubblici; — le specificazioni tecniche o altri requisiti connessi con misure di carattere fiscale o finanziario che influenzano il consumo di prodotti promuovendo l'osservanza di tali specificazioni tecniche o altri requisiti; sono escluse le specificazioni tecniche o gli altri requisiti connessi con i regimi nazionali di sicurezza sociale. Si tratta delle regole tecniche fissate dalle autorità designate dagli Stati membri e che figurano in un elenco che dovrà essere elaborato dalla Commissione prima del 1* luglio 1995 nell'ambito del comitato di cui all'articolo 5. Tale elenco sarà modificato secondo questa medesima procedura; 94/10/CE Art 1. 1 g) 10) «progetto di regola tecnica»: il testo di una specifica zione tecnica o di un altro requisito, comprendente anche disposizioni amministrative, elaborato per adot tarlo o farlo adottare come regola tecnica e che si trovi in una fase preparatoria in cui sia ancora possi bile apportarvi emendamenti sostanziali. La presente direttiva non si applica alle misure che gli Sta ti membri ritengono necessarie nel contesto del trattato per garantire la protezione delle persone, e segnatamente dei lavoratori, in occasione dell'impiego di prodotti, a con dizione che tali misure non influiscano sui prodotti stessi Articolo 2 94/10/CE Art 1. 2 1. La Commissione e gli organismi di normalizzazione indicati negli allegati I e II sono informati delle nuove ma terie per le quali gli organismi nazionali di cui all'allegato II hanno deciso, iscrivendole nel loro programma di nor malizzazione, di stabilire una norma o di modificarla, sal vo quando si tratti del recepimento identico o equivalente di una norma internazionale od europea. 2. Le informazioni di cui al paragrafo 1 indicano in par ticolare se la norma di cui trattasi: — costituisce recepimento non equivalente di una norma internazionale, — costituisce una nuova norma nazionale, oppure — costituisce la modifica di una norma nazionale. La Commissione, sentito il comitato di cui all'articolo 5, può fissare le regole per la presentazione codificata di tali informazioni, nonché uno schema e dei criteri secondo i quali queste informazioni dovranno essere presentate per facilitarne la valutazione. 3. La Commissione può esigere la comunicazione, in tut to o in parte, dei programmi di normalizzazione. Essa tiene tale informazione a disposizione degli Stati membri in una forma che consenta la valutazione e il con fronto dei diversi programmi. 4. Se del caso la Commissione modifica l'allegato II sul la base di comunicazioni effettuate dagli Stati membri. 5. Il Consiglio decide, dietro proposta della Commissio ne, in merito ad ogni eventuale modifica dell'allegato I. Articolo 3 94/10/CE Art 1. 3 Gli organismi di normalizzazione di cui agli allegati I e II, nonché la Commissione, ricevono a loro richiesta tutti i progetti di norma. Essi sono tenuti informati dall'organi smo in questione del seguito dato alle eventuali osservazio ni che essi hanno formulato in merito a tali progetti. 1. Gli Stati membri prendono tutte le misure idonee af finché i loro organismi di normalizzazione: — — — comunichino le informazioni conformemente agli arti coli 2 e 3; rendano pubblici i progetti di norme in modo da con sentire la presentazione di osservazioni da parte di soggetti stabiliti in altri Stati membri; accordino agli altri organismi di cui all'allegato II il diritto di partecipare passivamente o attivamente (con l'invio di un osservatore) ai lavori previsti; — non si oppongano a che un soggetto di normalizzazio ne del loro programma di lavoro sia trattato a livello europeo secondo le norme definite dagli organismi europei di normalizzazione e non intraprendano alcu na azione che possa pregiudicare una decisione in merito. 2. Gli Stati membri si astengono in particolare da qual siasi atto di riconoscimento, di omologazione o di utilizza zione realizzato mediante riferimento ad una norma nazio nale adottata in violazione degli articoli 2, 3 e del paragrafo 1 del presente articolo. Articolo 5 83/189/CEE E istituito un comitato permanente composto da rappre sentanti designati dagli Stati membri che possono farsi as sistere da esperti o consulenti e presieduto da un rappre sentante della Commissione. Il comitato stabilisce il proprio regolamento interno. Articolo 6 1. Il comitato si riunisce almeno due volte all'anno con i rappresentanti degli organismi di normalizzazione di cui agli allegati I e II. (adattato) 2. La Commissione presenta al comitato una relazione sulla realizzazione e l'applicazione delle procedure previste dalla presente direttiva e proposte per eliminare gli ostaco li agli scambi, esistenti o prevedibili. 3. Il comitato prende posizione sulle comunicazioni e sulle proposte di cui al paragrafo 2 e al riguardo può in particolare chiedere alla Commissione: — d'invitare gli organismi europei di normalizzazione ad elaborare entro un termine determinato una norma europea; — di far sì che, se necessario, allo scopo di evitare osta coli agli scambi, gli Stati membri interessati decidano in un primo tempo tra di essi le misure appropriate; 10 — di prendere qualsiasi disposizione necessaria. 83/189/CEE — di individuare i settori per i quali risulta necessaria una armonizzazione e di avviare, eventualmente, gli opportuni lavori di armonizzazione in un settore determinato; 88/182/CEE Art. 1. 4 4. La Commissione deve consultare il comitato: 83/189/CEE (adattato) a) prima di ogni modifica degli elenchi che figurano agli allegati I e II (articolo 2, paragrafo 1); b) al momento della fissazione delle norme di presenta zione codificata dell'informazione, dello schema e dei criteri secondo cui dovranno essere presentati i programmi di normalizzazione (articolo 2, paragrafo 2); e) d) e) al momento della scelta del sistema pratico da appli care per lo scambio di informazioni previsto dalla pre sente direttiva e delle eventuali modifiche da appor tarvi; al momento del riesame del funzionamento del siste ma istituito dalla presente direttiva; (adattato) in merito alle domande trasmesse agli organismi di normalizzazione di cui al paragrafo 3, primo trattino. 88/182/CEE A rt 1. 5 5. Il comitato può essere consultato dalla Commissione su qualsiasi progetto preliminare di regola tecnica da essa ricevuto. 83/189/CEE 6. Dietro richiesta del presidente o di uno Stato mem bro, può essere sottoposto ai comitato qualsiasi problema relativo all'applicazione della presente direttiva. I lavori del comitato e le informazioni da sottoporgli 7. hanno carattere riservato. Tuttavia, prendendo le necessarie precauzioni, il comitato e le amministrazioni nazionali possono consultare persone fi siche o giuridiche anche appartenenti al settore privato. Articolo 7 1. Gli Stati membri prendono le disposizioni necessarie affinché, durante l'elaborazione di una norma europea di cui all'articolo 6, paragrafo 3, primo trattino o dopo la sua approvazione, i loro organismi di normalizzazione non in traprendano alcuna azione che possa recare pregiudizio all'armonizzazione prevista e, in particolare, nel settore in questione essi non pubblichino una norma nazionale nuova o riveduta che non sia interamente conforme a una norma europea già esistente. 94/10/CE Art 1. 5 2. Il paragrafo 1 non si applica ai lavori degli organismi di normalizzazione intrapresi su richiesta delle pubbliche autorità per fissare, per determinati prodotti, specificazioni tecniche o una norma in previsione dell'elaborazione di una regola tecnica per tali prodotti. 83/189/CEE 11 Gli Stati membri comunicano alla Commissione, conforme mente all'articolo 8, paragrafo 1, qualsiasi richiesta di cui al primo comma come progetto di regola tecnica e indica no i motivi che ne giustificano la formulazione. 83/189/CEE 94/10/CE Art 1. 6 a) Articolo 8 1. Fatto salvo l'articolo 10, gii Stati membri comunicano immediatamente alla Commissione ogni progetto di regola tecnica, salvo che si tratti del semplice recepimento inte grale di una norma internazionale o europea, nel qual caso è sufficiente una semplice sulla norma stessa. Essi le comunicano brevemente anche i motivi che rendono necessario adottare tale regola tecnica a meno che non risultino già dal progetto. informazione All'occorrenza, e a meno che non sia già stato trasmesso in relazione con una comunicazione precedente, gli Stati membri comunicano contemporaneamente il testo delle di sposizioni legislative e regolamentari fondamentali, essen zialmente e direttamente in questione, qualora la cono scenza di detto testo sia necessaria per valutare la portata del progetto di regola tecnica. Gli Stati membri procedono ad una nuova comunicazione secondo le modalità summenzionate qualora essi apportino al progetto di regola tecnica modifiche importanti che ne alterino il campo di applicazione, ne abbrevino il calenda rio di applicazione inizialmente previsto, aggiungano o ren dano più rigorosi le specificazioni o i requisiti. Quando il progetto di regola tecnica mira in particolare a limitare la commercializzazione o l'utilizzazione di una so stanza, di un preparato o di un prodotto chimico, segnata mente per motivi di salute pubblica o di tutela dei consu matori o dell'ambiente, gli Stati membri comunicano anche un riassunto oppure gli estremi dei dati pertinenti relativi alla sostanza, al preparato o al prodotto in questio ne e di quelli relativi ai prodotti di sostituzione conosciuti e disponibili, se tali informazioni sono disponibili, nonché le conseguenze previste delle misure per quanto riguarda la salute pubblica o la tutela del consumatore e dell'am biente, con un'analisi dei rischi effettuata, all'occorrenza, secondo i principi generali di valutazione dei rischi dei prodotti chimici di cui all'articolo 10, paragrafo 4 del rego lamento (CEE) n. 793/93 del Consiglio (:) ove si tratti d'una sostanza già esistente, o di cui all'articolo 3, paragra fo 2 della direttiva 67/548/CEE del Consiglio (2), quale modificata dalla direttiva 92/32/CEE (3) nel caso di una nuova sostanza. La Commissione comunica senza indugio agli altri Stati membri il progetto di regola tecnica e tutti i documenti che le sono stati trasmessi. Essa può anche sottoporre il progetto al parere del comitato di cui all'articolo 5 e, se del caso, del comitato competente del settore in questione. (') GU n. L 84 del 5. 4. 1993, pag. 1. (2) GU n. 196 del 16. 8. 1967, pag, ì. (3) GU n. L 154 del 5. 6. Ì992, pag. 1. 12 Per quanto concerne le specificazioni tecniche o altri requi siti di cui all'articolo 1, punto 9, secondo comma, terzo trattino, le osservazioni o i pareri circostanziati della Com missione o degli Stati membri possono fondarsi unicamente sugli aspetti che costituiscano eventualmente ostacoli agli scambi e non sugli elementi fiscali o finanziari della misu ra. 94/10/CE Art. 1. 6 a) 2. La Commissione e gli Stati membri possono inviare allo Stato membro che ha presentato il progetto di regola tecnica osservazioni di cui lo Stato membro terrà conto, per quanto possibile, nella stesura definitiva della regola tecnica. 83/189/CEE 3. Gli Stati membri comunicano senza indugio alla Com missione il testo definitivo della regola tecnica. 94/10/CE Art 1. 6 b) 4. Le informazioni fornite ai sensi del presente articolo non sono considerate riservate, a meno che lo Stato mem bro autore della notifica ne presenti richiesta esplicita. Qualsiasi richiesta in tal senso deve essere motivata. In caso di simile richiesta, il comitato di cui all'articolo 5 e le amministrazioni nazionali, prese le debite precauzioni, hanno la facoltà di consultare, ai fini di una perizia, perso ne fisiche o giuridiche che possono appartenere al settore privato. 5. Se un progetto di regola tecnica fa parte di una misu ra la cui comunicazione in fase di progetto è prevista da un altro atto comunitario, gli Stati membri possono effet tuare la comunicazione di cui al paragrafo 1 in forza di quest'altro atto, a condizione di indicare formalmente che essa vale anche ai fini della presente direttiva. La mancanza di reazione della Commissione nel quadro della presente direttiva in merito ad un progetto di regola tecnica non pregiudica la decisione che potrebbe essere presa nel quadro di altri atti comunitari. 94/10/CE Art 1. 6 e) Articolo 9 94/10/CE Art 1. 7 1. Gli Stati membri rinviano l'adozione di un progetto di regola tecnica di tre mesi a decorrere dalla data in cui la Commissione ha ricevuto la comunicazione di cui all'artico lo 8, paragrafo 1. 2. Gli Stati membri rinviano: — di quattro mesi l'adozione di un progetto di regola tecnica avente forma di accordo facoltativo ai sensi dell'articolo 1, punto 9, secondo comma, secondo trattino, — fatti salvi i paragrafi 3, 4 e 5, di sei mesi l'adozione di qualsiasi altro progetto di regola tecnica, a decorrere dalla data in cui la Commissione ha ricevuto la comunicazione di cui all'articolo 8, paragrafo 1, se essa o un altro Stato membro emette, nei tre mesi successivi a tale data, un parere circostanziato secondo il quale la mi sura proposta presenta degli aspetti che possono eventual mente creare ostacoli alla libera circolazione delle merci nell'ambito del mercato interno. 13 94/10/CE Art. 1. 7 Lo Stato membro interessato riferisce alla Commissione sul seguito che esso intende dare a tale parere circostanzia to. La Commissione commenta tale reazione. 3. Gli Stati membri rinviano l'adozione di un progetto di regola tecnica di dodici mesi a decorrere dalla data in cui la Commissione ha ricevuto la comunicazione di cui all'ar ticolo 8, paragrafo 1, se, nei tre mesi successivi a tale data, la Commissione notifica la sua intenzione di proporre o di adottare una direttiva, un regolamento o una decisione conformemente all'articolo 189 del trattato a questo ri guardo. 4. Gli Stati membri rinviano l'adozione di un progetto di regola tecnica di dodici mesi a decorrere dalla data in cui la Commissione ha ricevuto la comunicazione di cui all'ar ticolo 8, paragrafo 1 se, nei tre mesi successivi a tale data, la Commissione comunica la constatazione che il progetto di regola tecnica concerne una materia oggetto di una pro posta di direttiva, di regolamento o di decisione presentata al Consiglio conformemente all'articolo 189 del trattato. 5. Se il Consiglio adotta una posizione comune durante il termine di differimento di cui ai paragrafi 3 e 4, tale periodo viene esteso a diciotto mesi fatte salve le disposi zioni dell'articolo 9, paragrafo 6. 6. Gli obblighi di cui ai paragrafi 3, 4 e 5 cessano: — se la Commissione informa gli Stati membri che essa rinuncia alla sua intenzione di proporre o di adottare un atto comunitario cogente; — se la Commissione informa gli Stati membri del ritiro della sua proposta o del suo progetto; oppure — all'adozione di un atto comunitario cogente da parte del Consiglio o della Commissione. 7. I paragrafi da 1 a 5 non si applicano se uno Stato membro, per urgenti motivi dovuti a una situazione grave ed imprevedibile, attinente alla tutela della salute delle persone e degli animali, alla preservazione dei vegetali o alla sicurezza, deve elaborare in brevissimo tempo regole tecniche per adottarle e applicarle tempestivamente, senza che sia possibile procedere ad una consultazione. Lo Stato membro indica nella comunicazione di cui all'artìcolo 8 i motivi che giustificano l'urgenza delle misure di cui tratta si. La Commissione si pronuncia quanto prima su tale co municazione. In caso di ricorso ingiustificato a questa pro cedura, la Commissione prende le misure appropriate. La Commissione ne informa il Parlamento europeo. Artìcolo 10 94/10/CE Art. 1. 8 1. Gli articoli 8 e 9 non si applicano alle disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative o agli accordi facoltativi con i quali gli Stati membri: — si conformano agli atti comunitari cogenti che danno luogo all'adozione di specificazioni tecniche; 14 94/10/CE Art. 1. 8 — — — — — soddisfano agli impegni derivanti da un accordo inter nazionale che danno luogo all'adozione di specifica zioni tecniche comuni nella Comunità; fanno uso di clausole di salvaguardia previste in atti comunitari cogenti; applicano l'articolo 8, paragrafo 1 della direttiva 92/59/CEE del Consiglio O; si limitano ad eseguire una sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee; si limitano a modificare una regola tecnica ai sensi dell'articolo 1, punto 9 della presente direttiva, con formemente a una richiesta della Commissione, per eliminare un ostacolo agli scambi. 2. L'articolo 9 non si applica alle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri recanti divieti di fabbricazione, nella misura in cui esse non osta colino la libera circolazione dei prodotti. 3. L'articolo 9, paragrafi da 3 a 6, non si applica agli accordi facoltativi di cui all'articolo 1, punto 9, secondo comma, secondo trattino. 4. L'articolo 9 non si applica alle specificazioni tecniche o agli altri requisiti di cui all'articolo 1, punto 9, secon do comma, terzo trattino. Articolo 11 94/10/CE A rt 1. 9 La Commissione riferisce ogni due anni al Parlamento eu ropeo, al Consiglio ed al Comitato economico e sociale sui risultati dell'applicazione della presente direttiva. Gli elen chi delle attività di normalizzazione affidate alle organizza zioni europee di normalizzazione ai sensi della presente di rettiva, nonché le statistiche sulle notifiche ricevute, sono pubblicati annualmente sulla Gazzetta ufficiale delle Comu nità europee. Articolo 12 94/10/CE Art. 1. 10 Quando gli Stati membri adottano una regola tecnica, que sta contiene un riferimento alla presente direttiva o è cor redata di siffatto riferimento all'atto della pubblicazione uf ficiale. Le modalità del riferimento sono decise dagli Stati membri. Articolo 13 1. Le direttive e le decisioni indicate nell'allegato III, parte A sono abrogate, fatti salvi gli obblighi degli Stati membri relativi ai termini di attuazione indicati nell'allega to HI, parte B. 2. I riferimenti alle direttive e decisioni abrogate devono intendersi come fatti alla presente direttiva e devono esse re letti secondo la tabella di concordanza prevista all'alle gato rv. (!) GU n. L 228 deD'll. 8. 1992, pag. 24. 15 Articolo 14 La presente direttiva entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Artìcolo 15 Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. Per il Parlamento europeo Il Presidente Per il Consiglio n Presidente 16 ALLEGATO I 94/10/CE Art. 1. 11 Organismi europei di normalizzazione CEN Comitato europeo di normalizzazione CENELEC Comitato europeo di normalizzazione elettrotecnica (adattato) ETSI Istituto europeo norme e telecomunicazioni 17 ALLEGATO II 96/139/CE A rt 1 ORGANISMI NAZIONALI DI NORMALIZZAZIONE 1. BELGIO IBN/BIN Institut belge de normalisation Belgisch Instituut voor Normalisatie CEB/BEC Comité électrotechnique belge Belgisch Elektrotechnisch Comité 2. DANIMARCA DS Dansk Standard NTA Tèlestyrelsen, National Telecom Agency 3. GERMANIA DIN Deutsches Institut fur Nonnung e. V. DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE 4. GRECIA EAOT EWoyvixóc Ooyoviouóc TiMKWtoCr)or)ç 5. SPAGNA AENOR Asodadón Espanda de Normalizadón y Certificadón 6. FRANCIA AFNOR Assodation française de normalisation UTE Union technique de l'électricité lisation auprès de l'AFNOR IRLANDA Bureau de norma- NSAI National Standards Authority of Ireland ETCÌ Electrotechnical Coundl of Ireland 8. ITALIA U N I (]) Ente nazionale italiano di unificazione CEI i1) Comitato elettrotecnico italiano f1) LUNI e il CEI, in collaborazione con l'Istituto superiore delle Poste il ministero e Telecomunicazioni dell'Industria, hanno affidato il lavoro da svolgere nell'ani bito dell'ETSI al C0NC1T (Comitato nazionale di coordi namento per le tecnologie dell'informazione). e 9. LUSSEMBURGO 96/139/CE Art. 1 ITM Inspection du travail et des mines SEE Service de l'énergie de l'État 10. PAESI BASSI NNI Nederlands Normalisatie -instituut NEC Nederlands Elektrotechnisch Comité 11. AUSTRIA ON Òsterreichisches Normungsinstitut OVE Osterreichischer Verband fur Elektrotechnik 12. PORTOGALLO IPQ Instituto Português da Qualidade 13. REGNO UNITO BSI British Standards Institution BEC British Electrotechnical Committee 14. FINLANDIA SFS Suomen Standardisoimisiiitto SFS ry Finlands Standardiseringsfôrbund SFS rf THK/TFC Telehallintokeskus Telefôrvaltningscentralen SESKO Suomen Sàhkôteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry Finlands Elektrotekniska Standardiseringsfôremng SESKO rf 15. SVEZIA SIS Standardiseringen i Sverige SEK Svenska elektriska kommissionen ITS Informationstekniska standardiseringen 19 ALLEGATO III Parte A Direttive e decisioni abrogate (previste all' articolo 13) Direttiva 83/189/CEE del Consiglio e sue modifiche successive Direttiva 88/182/CEE del Consiglio Decisione 90/230/CEE della Commissione Decisione 92/400/CEE della Commissione Direttiva 94/10/CE dei Parlamento e del Consiglio Decisione 96/139/CE della Commissione 20 Parte B Elenco dei termini attuazione nel diritto nazionale (previsti all'articolo 13) Direttiva Data limite di attuazione 83/189/CEE (GU n. L109 del 26. 04. 1983, pag. 8) 88/182/CEE (GU n. L 81 del 26. 03. 1988, pag. 75) 94/10/CE (GU n. L100 del 19. 04. 1994, pag. 30) 31. 03. 1984 01. 01. 1989 01. 07. 1995 21 ALLEGATO IV TABELLA DI CONCORDANZA Direttiva 83/189/CEE Presente direttiva Articolo 1 Articolo 2 Articolo 3 Articolo 4 Articolo 5 Articolo 6 Articolo 7 Articolo 8 Articolo 9 Articolo 10 Articolo 11 Articolo 12 Allegato I Allegato II Articolo 1 Articolo 2 Articolo 3 Articolo 4 Articolo 5 Articolo 6 Articolo 7 Articolo 8 Articolo 9 Articolo 10 Articolo 11 Articolo 12 Articolo 13 Articolo 14 Articolo 15 Allegato I Allegato II Allegato III Allegato IV 22 ISSN 0254-1505 COM(96) 642 def. DOCUMENTI IT 06 N. di catalogo : CB-CO-96-645-IT-C ISBN 92-78-13055-9 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo oSS


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Consiglio recante modifica del regolamento (CEE) n. 3508/92 che istituisce un sistema integrato di gestione e di controllo di taluni regimi di aiuti comunitari (COM(96)0174 C4-0313/96 96/ 0122(CNS))

eurovoc_concepts:
EU aid
common agricultural policy
financial control