title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part

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Central and Eastern European Countries
agreement (EU)
carriage of goods
carriage of passengers
maritime transport

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 634 final 96/0301 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne. et la République slovaque, d'autre part (présentée par la Commission) RESUME La présente proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un Accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque fait suite à la décision du Conseil du 7 décembre 1992 autorisant la Commission à négocier un tel accord avec des pays tiers. La conclusion de cet accord a été rendue nécessaire par l'augmentation des échanges Est-Ouest en Europe depuis 1989, ainsi que par l'ouverture du canal Rhin-Main-Danube en 1992. L'accord proposé prévoit des règles communes pour les transports par voie navigable entre la Communauté et les autres parties, dans le but de promouvoir le mode de transport sûr et respectueux de l'environnement que sont les voies navigables et de renforcer l'intégration des pays concernés dans la Communauté. Il établit un marché libre des transports par voie navigable entre la Communauté et les pays tiers concernés, assorti d'un régime transitoire pour l'Allemagne jusqu'à l'an 2000. L'accord se substitue aux éventuels accords bilatéraux signés entre les États membres et les pays tiers concernés. La Commission estime que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté et propose que le Conseil : (i) (ii) (iii) approuve les résultats des négociations, décide de signer l'accord et engage les procédures nécessaires pour sa conclusion. EXPOSE DES MOTIFS A. CONTEXTE GÉNÉRAL le Conseil, conformément à une 1. Lors de sa réunion du 7 décembre 1992, recommandation de la Commission, a autorisé la Commission à négocier, entre la Communauté économique européenne et des pays tiers, un accord relatif aux règles applicables au transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre les parties concernées. Les pays tiers concernés étaient la Pologne et les parties contractantes à la Convention du Danube (à la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie, Tex-Union soviétique et l'ex-Yougoslavie). il s'agissait de la Bulgarie, l'Autriche, l'époque, 2. Des réunions préparatoires ont été organisées à Bruxelles en mars et en septembre 1993 avec les parties concernées afin d'étudier la possibilité de conclure un accord multilatéral unique. À l'occasion de ces réunions, il s'est révélé que, étant donné les bouleversements politiques et économiques considérables que connaît actuellement la région du Danube, et notamment le conflit militaire en ex-Yougoslavie, il serait difficile de parvenir rapidement à un accord multilatéral global auquel participeraient tous les États du Danube, la République tchèque et la Pologne. En avril 1994, à l'issue de discussions bilatérales informelles avec certains pays d'Europe centrale (République tchèque, Hongrie, Pologne et République slovaque), le Conseil a approuvé l'intention de la Commission d'accorder une attention particulière aux négociations avec ces quatre pays. On a en effet estimé que la conclusion d'un accord avec ces pays pourrait servir de base à des négociations ultérieures avec d'autres pays du Danube. 3. Trois réunions de négociation ont été organisées avec ces quatre pays. Elles se sont tenues à Bruxelles le 10 mars 1995, le 20 octobre 1995 et le 28 mars 1996. Un comité de rédaction informel s'est en outre réuni deux fois, à Prague en mai 1995 et à Bratislava en janvier 1996. Conformément à la convention tacite établissant une procédure de négociation adoptée par le Conseil dans sa décision du 7 décembre 1992, les États membres ont participé en tant qu'observateurs à toutes les réunions de négociation et la Commission a tenu le Conseil pleinement informé à tous les stades de cette négociation. Chaque réunion de négociation était précédée d'une discussion avec les États membres au sein du Conseil. La Commission a communiqué des copies du projet d'accord, à tous les stades de son élaboration, au comité spécial du Conseil institué pour ces négociations, et a organisé des discussions bilatérales informelles avec certains des États membres concernés. 4. Malgré certaines réserves formulées par la Hongrie à l'égard de ce qui, à ses yeux, constituait un déséquilibre entre les régimes de navigation sur le Danube et sur le Rhin (le fait, notamment, que les certificats de conduite et les certificats techniques des bateaux du Danube ne soient pas acceptés sur le Rhin), il a été signé, lors de la dernière réunion de négociation avec les quatres pays d'Europe centrale tenue le 26 mars 1996, un procès-verbal approuvé marquant la conclusion des négociations, à l'exception de quelques points de détail. 5. Une fois ces points de détail réglés, une réunion a été organisée à Bruxelles le 12 juin 1996 afin de parapher le texte. Le texte avait été prélablement communiqué au Conseil et le président du comité spécial du Conseil avait été invité à assister à la réunion. La Pologne n'a cependant pas été en mesure de mener à bien ses procédures internes avant le 12 juin et la Hongrie, réitérant les objections évoquées ci-dessus, a informé la Commission,qu'elle n'était toujours pas satisfaite à cet égard et qu'elle souhaitait poursuivre les négociations. Les références à la Hongrie dans le texte ont donc été supprimées et il a été organisé le 5 août à Prague une deuxième réunion pour parapher le texte, cette fois entre la Communauté et les trois autres délégations. Le Conseil a immédiatement été informé de ces développements et, là aussi, le président du comité spécial du Conseil a été invité à assister à la réunion. 6. Lors de la réunion de Prague, le texte du projet d'accord entre la Communauté, la République tchèque, la Pologne et la République slovaque a été dûment paraphé par les chefs des délégations des parties. Trois déclarations destinées à être annexées à l'accord ont également été paraphées par les chefs des délégations concernées. Il a été à nouveau signé un procès-verbal approuvé, en vertu duquel les négociations étaient achevées et le texte devait être soumis pour approbation et signature aux gouvernements concernés et au Conseil de ministres de l'Union européenne. B. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 7. La promotion du mode de transport peu coûteux, sûr et très respectueux de l'environnement que constituent les voies navigables est un volet essentiel de la politique commune de la Communauté en matière de transports. Les actes législatifs ci-après ont fait du marqué unique des transports par voie navigable une réalité : Directive 76/135/CEE du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure. Directive 82/714/CEE du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Règlement (CEE) n° 2919/85 du Conseil portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Directive 87/540/CEE du Conseil relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession. Règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre. Règlement (CEE) n° 1356/96 du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie rlavigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services. Directive 96/50/CE du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. Les services de la Commission travaillent actuellement à une révision de la directive 82/714 qui alignerait les règles en matière d'exigences techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure sur celles en vigueur actuellement pour la navigation du Rhin, afin d'harmoniser davantage le marché communautaire des transports par voie navigable. En outre, les services de la Commission préparent une proposition de directive du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres en matière de transport de marchandises dangereuses dans des bateaux de la navigation intérieure. 8. La politique communautaire dans le domaine des voies navigables revêt également une dimension extérieure. L'effondrement du bloc communiste en Europe centrale et orientale et l'intensification sensible des échanges Est-Ouest qu'il a entraîné ont rendu nécessaire l'établissement d'un réseau efficace et paneuropéen de transport par voie navigable. Les transports par voie navigable peuvent contribuer de manière appréciable à réduire l'engorgement des réseaux de transport Est-Ouest, particulièrement depuis l'ouverture du canal Rhin-Main-Danube en 1992. À l'heure actuelle, les transports par voie navigable entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale sont régis par une multitude d'accords bilatéraux avec les États membres, en dépit de l'achèvement du marché intérieur communautaire. Il existe plus de vingt accords bilatéraux prévoyant chacun des conditions et des dispositions différentes. Ainsi, certains accords bilatéraux imposent un partage équitable du fret et des tarifs fixes alors que d'autres sont plus libéraux. Dans bien des cas, le trafic bilatéral entre les États membres et les pays tiers d'Europe centrale n'est régi par aucun accord. En conséquence, il n'existe actuellement pas de régime cohérent et transparent gouvernant les transports par voie navigable entre les États membres de la Communauté et les pays d'europe centrale et orientale, ce qui freine le développement des transports internationaux par voie navigable. 9. Toutefois, la meilleure manière de déterminer dans quelle mesure l'accord proposé est compatible avec les autres politiques communautaires est peut-être de l'envisager dans le cadre politique, économique et juridique mis en place par les accords européens établissant des associations entre les Communautés européennes et leurs États membres et chacune des trois autres parties contractantes au présent accord. L'un des objectifs principaux des accords européens consiste, sur la base de l'acquis communautaire, à établir une zone de libre-échange entre la Communauté et les pays associés et à jeter les bases de leur intégration dans la Communauté. L'accord proposé s'inscrit dans ce processus et remplit une obligation contenue dans chacun des accords européens (article 57 paragraphe 3 des accords européens avec la République tchèque et la République slovaque; article 56 paragraphe 3 de l'accord européen avec la Pologne) et formulée comme suit : "Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties. " 10. Le champ d'application étendu des accords européens, qui établissent des consensus dans des domaines tels que les procédures douanières, la circulation des travailleurs, les paiements courants, les mouvements de capitaux et les conditions de concurrence, permet à l'accord proposé ici d'être plus simple que les accords bilatéraux en vigueur actuellement en matière de transports par voie navigable. 11. En ce qui concerne l'avenir et le mandat attribué à la Commission pour la négociation d'un accord avec les pays - autres que la République tchèque, la Pologne et la République slovaque - reliés à la Communauté par des voies navigables (autrement dit les autres États du Danube), il faudra approfondir la réflexion et l'analyse, en liaison avec les États membres et les pays concernés. Ce n'est qu'à l'issue de nouvelles analyses et discussions qu'il sera possible d'opérer un choix entre les deux stratégies possibles, à savoir tenter de parvenir à un accord unique avec tous les autres États du Danube ou mener une stratégie en deux étapes axée, dans un premier temps, sur les pays associés du Danube (Bulgarie, Hongrie, Roumanie). Le présent accord servira de modèle et de base pour la poursuite des négociations avec les autres États du Danube. C. CONTENU DE L'ACCORD PROPOSE Article premier 12. Sans commentaire. Article 2 13. Cet article respose sur les dispositions des accords bilatéraux existants. Article 3 14. Cet article est suffisamment explicite. Il a été adopté conformément à une exigence spécifique des directives de négociation dont était assorti le mandat de négociation de la Commission. Article 4 15. Cet article repose également sur les dispositions des accords bilatéraux existants. Article 5 16. Il arrive de plus en plus fréquemment, dans le secteur de la navigation intérieure, que des opérateurs établis dans les pays d'Europe centrale louent des bateaux auprès d'entreprises de transport établies dans la Communauté, et vice-versa. Dans de tels cas, l'élément essentiel est le pays d'origine de l'opérateur, et non celui du bateau. Dans le cas contraire, les opérateurs d'Europe centrale pourraient louer un bateau de la Communauté et exécuter un nombre illimité d'opérations de cabotage dans la Communauté. Cet article est également nécessaire eu égard au régime transitoire établi par l'article 10 de l'accord, qui prévoit jusqu'à l'an 2000 un système de partage du fret dans les opérations de transport entre l'Allemagne et les autres parties contractantes. 17. Ce principe avait déjà été institué par le règlement (CEE) n° 2919/85 du Conseil portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin. Ce règlement autorise également l'accès au Rhin des bateaux de tous les États membres de la Communauté, à condition que l'opérateur du bateau soit établi dans un État membre. Ce même principe est réaffirmé dans le règlement (CE) n° 1356/96 du Conseil (voir paragraphe 7 du présent exposé des motifs). En vertu de l'article 5 de l'accord proposé, un bateau ne peut être considéré comme un bateau de la Communauté que si son opérateur a un lien réel avec un État membre, ce qui correspond aux règles actuellement en vigueur dans les États membres concernés. Article 6 18. Cet article, en liaison avec l'article 9, établit un marché libre des transports par voie navigable entre la Communauté et chacune des trois autres parties contractantes. Certains types de trafic sont toutefois subordonnés à l'autorisation des autorités compétentes concernées. Article 7 19. Sans commentaire. Article 8 20. Cet article interdit aux bateaux des autres parties contractantes d'effectuer des opérations de cabotage dans la Communauté et aux bateaux de la Communauté d'effectuer des opérations de cabotage dans les autres parties contractantes. Toutefois, le paragraphe 1 contient une disposition à l'égard des bateaux tchèques qui figure dans l'accord bilatéral existant entre la République tchèque et l'Allemagne. Conformément aux directives de négociation qui accompagnent le mandat de négociation, le paragraphe 2 autorise les bateaux des autres parties contractantes d'effectuer une unique opération de cabotage consécutif dans la Communauté sur un trajet de retour direct, mais uniquement entre deux États membres et, bien entendu, pas sur le Rhin. Il convient de noter que l'accord bilatéral en vigueur entre l'Allemagne et la Pologne autorise déjà les bateaux polonais à effectuer ce type d'opération lorsque le déchargement a lieu sur le territoire allemand. 21. Les bateaux communautaires bénificient de droits équivalents de cabotage consécutif dans les autres parties contractantes. _ _-- Article 9 22. Sans commentaire. Article 10 23. Cet article a pour objet d'établir un régime transitoire en vertu duquel certains aspects des accords bilatéraux existant entre l'Allemagne et les autres parties contractantes, à savoir le partage du fret et les tarifs fixes, pourront rester applicables jusqu'à l'an 2000. Ce régime transitoire est nécessaire pour donner aux opérateurs allemands, qui sont actuellement confrontés à une situation économique difficile, davantage de temps pour s'adapter à la libéralisation du marché des transports transfrontaliers. Les dispositions existantes en matière de partage du fret et de tarifs fixes peuvent donc rester en vigueur jusqu'à l'an 2000. La dérogation accordée aux bateaux tchèques par le paragraphe 2 est directement reprise du traité bilatéral existant entre la République tchèque et l'Allemagne. 24. La seule modification qu'apportera l'entrée en vigueur du présent accord est que tous les transporteurs communautaires seront autorisés à effectuer des opérations de transport entre les ports allemands et les ports des autres parties contractantes. Cette disposition est conforme au droit communautaire, en vertu duquel les opérateurs de transports par voie navigable peuvent exercer leurs activités dans tous les États membres et entre tous les États membres : le droit des opérateurs communautaires d'effectuer des opérations de cabotage dans un État membre dont ils ne sont pas résidents est garanti par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, et le droit pour les opérateurs communautaires d'effectuer des opérations de transport entre les États membres est garanti par le règlement (CE) n° 1356/96 du Conseil. Article 11 25. Afin de permettre à la commission mixte institué par le présent accord de se tenir informé de l'évolution du marché et de proposer des améliorations dans l'application et la gestion dudit accord, les conducteurs de bateaux peuvent être invités, lorsqu'ils franchissent la frontière extérieure de la Communauté, à fournir des informations statistiques sur le formulaire joint en annexe 2. Ce formulaire facilitera également les procédures de contrôle exécutées par les autorités compétentes en vue de s'assurer que les dispositions de l'accord sont respectées. De plus amples informations sont fournies à la rubrique intitulée "Annexe 2". Article 12 26. En vertu des accords bilatéraux existants, les bateaux, les équipages, les passagers et le fret sont soumis aux dispositions légales en vigueur sur la voie navigable empruntée par le bateau. L'article 12 laisse cette situation inchangée, sauf en ce qui concerne les certificats techniques des bateaux et les certificats des conducteurs de bateaux, pour lesquels il existe une législation communautaire. Pour ce qui est de ces deux derniers types de certificat, les exigences en vigueur sur le Rhin, telles qu'établies par la Commission centrale pour la Navigation sur le Rhin, sont différentes de celles en vigueur sur les autres voies navigables de la Communauté. C'est pourquoi l'article 12 autorise le maintien des pratiques actuelles sur le Rhin. Toutes les autres voies navigables sont toutefois soumises à la législation communautaire. Il convient également d'observer que, en tout état de cause, les autres parties contractantes sont tenues, en vertu des accords d'association conclus avec la Communauté et ses États membres, d'aligner leur législation sur celle de la Communauté. 27. Le paragraphe 2 évoque les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses sur le Rhin (ADNR), qui constituent la seule législation contraignante pour le transport par voie navigable de marchandises dangereuses, mais qui imposent également les normes de sécurité les plus strictes. Article 13 28. Cet article repose sur une disposition standard des accords bilatéraux existants. Il est suffisamment explicite. Article 14 29. Cet article repose lui aussi sur des dispositions communes des accords bilatéraux existants et est suffisamment explicite. Il vise à définir et à répartir les responsabilités en cas d'accident. Article 15 30. Comme pour les accords bilatéraux existants et pour les accords internationaux en matière de transport conclus dans d'autres régions, il est institué une commission mixte chargée de surveiller l'application de l'accord. La référence aux "experts compétents" du paragraphe 1 garantit la participation d'experts des États membres à la commission mixte. Le paragraphe 3 reflète la situation actuelle dans le cadre des accords bilatéraux existants. Article 16 31. Cet article repose sur une disposition standard des accords bilatéraux. Article 17 32. Cet article définit une procédure de règlement des litiges qui correspond parfaitement à l'approche adoptée dans les accords d'association. Article 18 33. Cet article repose sur une disposition standard des accords bilatéraux. 34. Le contenu du Chapitre XII relatif aux dispositions institutionnelles, générales et finales correspond aux pratiques courantes dans les accords internationaux. Article 19 35. Sans commentaire. Article 20 , 36. Sans commentaire. Article 21 37. Sans commentaire. Article 22 38. Sans commentaire. Article 23 39. Cet article a été inclus dans l'accord à la demande expresse des autres parties dans un souci de clarté. Article 24 40. Le paragraphe 2 garantit que, au cas où l'une des autres parties contractantes ne ratifierait pas l'accord dans les délais prévus, l'entrée en vigueur de l'accord n'en sera pas elle aussi retardée. Annexe 1 41. Sans commentaire. 10 Annexe 2 42. Le formulaire proposé permettra aux autorités compétentes de surveiller le nombre d'opérations de transport entre la Communauté et les autres parties contractantes, le nombre d'opérations de cabotage consécutif, ainsi que la nature du fret transporté. Protocole 1 43. En ce qui concerne le troisième paragraphe du Protocole 1, il convient d'observer, comme le signale le paragraphe 8 du présent exposé des motifs, que les services de la Commission élaborent actuellement une proposition de directive visant à aligner les exigences de la directive 82/714/CEE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure sur les exigences plus strictes mises en vigueur sur le Rhin. Protocole 2 44. Sans commentaire. Déclarations 45. Les déclarations jointes au texte ne sont bien entendu pas juridiquement contraignantes et ne font pas partie intégrante de l'accord proprement dit. Elles représentent des manifestations d'intention politique qui seront annexées à l'accord à l'occasion de sa signature. La Pologne a manifesté le souhait de signer une déclaration similaire en matière de coopération avec la Communauté dans le domaine des infrastructures, mais n'a encore soumis aucune proposition. D. CONCLUSION 46. La Commission estime que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté et propose dès lors que le Conseil : (i) (ii) (iii) approuve les résultats des négociations, décide de signer l'accord, et engage les procédures nécessaires pour sa conclusion. En conséquence, elle soumet au Conseil le projet ci-joint de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part. 11 PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL DU. relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 75, en liaison avec la première phrase, de son article 228 paragraphe 2 et avec le premier alinéa de son article 228 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part, doit être approuvé, A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE : 12 Article premier L'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part, ainsi que les protocoles et les déclarations joints en annexe audit accord sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord et les protocoles y annexés sont joints à la présente décision. Article 2 Le Président du Conseil, au nom de la Communauté, déposera l'acte d'approbation prévu à l'article 24 de l'accord. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 13 ACCORD établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté", LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée "la Pologne", et LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, ci-après dénommée "la Slovaquie", CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, d'une part, et la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie, d'autre part; RECONNAISSANT que la Communauté et la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur l'intérêt mutuel, qui faciliteraient la participation de ces pays au processus d'intégration européenne, renforçant et élargissant ainsi les rapports instaurés par le passé, notamment par les accords européens établissant des associations entre la Communauté et ses États membres et chacun des pays visés ci-dessus; AYANT PRESENT A L'ESPRIT le fait que l'objectif final de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie est d'adhérer à la Communauté et que le présent accord constitue une étape vers la réalisation de cet objectif qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion définie lors du Conseil européen d'Essen; ESTIMANT que la réalisation de ces objectifs sera facilitée par le développement des systèmes économiques des parties contractantes et par l'élimination des barrières qui les séparent; ESTIMANT que l'établissement d'un ensemble hannonisé de règles gouvernant la navigation intérieure entre la Communauté, d'une part, et la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie, d'autre part, facilitera les échanges entre ces pays et stimulera le développement de leurs systèmes économiques; TENANT COMPTE des diverses formes de coopération prévues par les accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie, d'autre part; DESIREUSES de développer le mode de transport particulièrement sûr et respectueux de l'environnement qu'est la navigation intérieure et de renforcer son rôle dans le transport combiné; 14 CONSCIENTES des disparités subsistant entre les niveaux de développement économique des parties contractantes; TENANT COMPTE de certains facteurs économiques et sociaux défavorables qui affectent actuellement les voies navigables; RECONNAISSANT que le processus d'intégration des marchés de la navigation intérieure des parties contractantes doit être progressif, tant du point de vue de son ampleur que du point de vue de sa portée géographique, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 15 CHAPITRE I - DEFINITIONS Article premier Au sens du présent accord, on entend par : (a) "parties contractantes", ceux des signataires ci-après : la Communauté, la République tchèque, la Slovaquie, qui ont consenti à être liés par les termes du présent accord et pour lesquels ledit accord est en vigueur; (b) (i) (ii) "bateaux communautaires", les bateaux de navigation intérieure autorisés à battre pavillon d'un État membre de la Communauté, munis d'un certificat d'appartenance à une flotte d'un État membre et exploités par une personne physique ou morale établie légalement dans un État membre et habilitée, internationaux de dans cet État membre à effectuer des transports marchandises ou de passagers par voie navigable; "bateaux des autres parties contractantes", les bateaux de navigation intérieure autorisés à battre pavillon de la République tchèque, de la Pologne ou de la Slovaquie, munis d'un certificat d'appartenance à une flotte de l'une des parties contractantes précitées et exploités par une personne physique ou morale établie légalement dans le pays d'immatriculation et habilitée, dans ce pays, à effectuer des transports internationaux de marchandises ou de passagers par voie navigable; (c) "ports", les ports maritimes, les ports fluviaux, les installations portuaires et les points de transbordement servant de points d'embarquement et de débarquement pour le transport de marchandises ou de passagers dans des bateaux de navigation intérieure; (d) "autorités compétentes", la Communauté et des autres parties contractantes de mener à bien les tâches visées à l'annexe 1; les autorités chargées par les États membres de (e) "trafic direct", les opérations de transport entre un port situé sur le territoire de la Communauté et un port situé sur le territoire d'une autre partie contractante qui sont effectuées au moyen de bateaux de ces deux parties contractantes; 16 (f) "transit", les opérations de transport effectuées : (i) (ii) par les bateaux visés sous (b)(i) via le territoire d'une autre partie contractante, ou par les bateaux visés sous (b)(ii) via le territoire de la Communauté; lorsque ni des marchandises ni des passagers ne sont chargés ou déchargés; (g) "trafic effectué par une tierce partie contractante", les opérations de transport entre un port situé sur le territoire de la Communauté et un port situé sur le territoire d'une autre partie contractante qui sont effectuées au moyen de bateaux d'une tierce partie contractante; (h) "trafic effectué par une partie non contractante", les opérations de transport entre un port situé sur le territoire de la Communauté et un port situé sur le territoire d'une autre partie contractante qui sont effectuées au moyen des bateaux autres que ceux visés à l'article 1er point (b); (i) "trafic tiers", les opérations de transport entre un port situé sur le territoire de la Communauté et un port situé sur le territoire d'un pays tiers qui sont effectuées par des bateaux d'une autre partie contractante, et les opérations de transport entre un port situé sur le territoire d'une autre partie contractante et un port situé dans un pays tiers qui sont effectuées par des bateaux communautaires; (j) "cabotage", les opérations de transport de marchandises ou de passagers entre deux ports situés sur le territoire d'une partie contractante qui sont effectuées par des bateaux d'une autre partie contractante; (k) "opération de transport", tout trajet effectué par un bateau sur les voies navigables publiques pour le transport à titre commercial de marchandises ou de passagers. 17 CHAPITRE II - PRINCIPES GENERAUX Article 2 1. Les bateaux des parties contractantes ont accès aux voies navigables, aux ports et aux autres postes de mouillage autorisés dans des conditions non discriminatoires pour les opérations de transport couvertes par le présent accord. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également au transport des installations et établissements flottants et au trafic des bateaux en construction. Article 3 Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de la convention de 1948 relative au régime de la navigation sur le Danube et de la convention révisée de 1968 pour la navigation du Rhin. Article 4 Les parties contractantes au présent accord ne réservent pas aux bateaux des autres parties contractantes effectuant des opérations de transport couvertes par ledit accord un traitement moins favorable qu'à leurs propres bateaux. Cette disposition s'applique notamment : à la perception des taxes portuaires et des autres redevances imposées pour l'utilisation des infrastructures; à l'utilisation des ports, des écluses et des autres installations; à la fourniture de carburant et à ravitaillement; au traitement réservé par les autorités douanières, y compris en ce qui concerne le carburant et ravitaillement embarqués. Article 5 Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'un bateau visé à l'article 1er point (b) sont des personnes physiques ou morales différentes et ne sont pas établies sur le territoire de la même partie contractante, le bateau est considéré, au sens du présent accord, comme un bateau de la partie contractante sur le territoire de laquelle est établi l'exploitant. Les documents de bord visés à l'article 1er point (b) sont établis conformément à ce principe. CHAPITRE III - ACCES AU MARCHE Article 6 1. Les bateaux des parties contractantes sont autorisés à participer au trafic direct dans des conditions non discriminatoires. 2. Le trafic effectué par une tierce partie contractante non couvert par l'article 10 est autorisé lorsque l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État dans lequel les marchandises ou les passagers sont embarqués. 3. Le trafic effectué par un partie non contractante n'est autorisé que lorsque l'autorisation est octroyée à la fois par les autorités compétentes de l'État dans lequel les marchandises et les passagers sont embarqués et par les autorités compétentes de l'État dans lequel les marchandises ou les passagers sont débarqués. 4. Le trafic tiers n'est autorisé que lorsque l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de la partie contractante dans laquelle les marchandises ou les passagers sont embarqués ou débarqués. 5. Les autorisations visés au présent article sont octroyées par les autorités compétentes à titre gratuit. Article 7 Les bateaux des parties contractantes sont autorisées à transiter librement. Article 8 1. Les bateaux visés à l'article 1er point (b) alinéa ii. n'effectuent pas d'opérations de cabotage sur le territoire de la Communauté, sauf lorsque l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes des États membres de la Communauté dans lesquels les marchandises ou les passagers sont embarqués et débarqués. Cette disposition ne porte cependant pas atteinte au droit actuel des bateaux tchèques d'effectuer des opérations de cabotage entre deux ports allemands sur l'Elbe lorsque le niveau de ce fleuve tombe à moins de 2 mètres à la station de mesure située à Usti nad Labem. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les bateaux visés à l'article 1er point (b) alinéa ii. sont autorisés à effectuer une unique opération de cabotage entre deux ports communautaires sur le trajet retour direct après déchargement dans un port communautaire dans le cadre d'une opération de trafic direct. Toutefois, lorsque de telles opérations de cabotage sont effectuées entre deux ports situés sur le territoire d'un 19 même État, elles sont subordonnées à l'autorisation des autorités compétentes de l'État concerné. ~ 3. Les bateaux visés à l'article 1er point (b) alinéa i. n'effectuent pas d'opérations de cabotage sur le territoire de l'une des autres parties contractantes, sauf dans les cas où l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée. 4. Par dérogation au paragraphe 3, les bateaux visés à l'article 1er point (b) alinéa i. sont autorisés à effectuer une unique opération de cabotage entre deux ports situés sur le territoire d'une autre partie contractante sur le trajet de retour direct après déchargement dans un port d'une autre partie contractante dans le cadre d'une opération de trafic direct. 5. Les bateaux effectuant des opérations de transport visées aux paragraphes 2 et 4 doivent être munis des documents nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de vérifier la nature du trajet retour. 20 CHAPITRE IV - REGIME DES TRANSACTIONS Article 9 Les opérations de transport par voie navigable visées à l'article 6 sont effectuées conformément aux principes de l'économie de marché et ne sont soumises à aucun tarif obligatoire, quota ou autre restriction. Article 10 1. Par dérogation à l'article 6. 1 et à l'article 9, un régime s'applique au transport de marchandises et de passagers en trafic direct entre des ports communautaires situés sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne et des ports situés sur le territoire des autres parties contractantes. 2. Pour le trafic direct visé au paragraphe 1, les bateaux de la Communauté et de l'autre partie contractante concernée doivent bénéficier d'une part de marché égale. Cette disposition ne s'applique pas au trafic direct entre des ports communautaires situés sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne et des ports situés sur le territoire de la République tchèque lorsque le niveau de l'Elbe tombe au-dessous de 2 mètres à la station de mesure située à Usti nad Labem et au trafic direct entre des ports tchèques et le port maritime de Hambourg. Les bateaux tchèques peuvent également, moyennant l'accord de la commission mixte, être autorisés à bénéficier d'une part de marché supérieure du trafic direct entre des ports tchèques et d'autres ports maritimes de la république fédérale d'Allemagne; 3. Le trafic direct visé au paragraph 1 est soumis à des tarifs obligatoires à convenir dans le cadre de la commission mixte. Les tarifs obligatoires applicables à ces opérations de transport au moment de l'entrée en vigueur du présent accord serviront de base à l'établissement des tarifs obligatoires par la commission mixte; 4. Le trafic effectué par une tierce partie contractante entre des ports communautaires situés sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne et des ports situés sur le territoire des autres parties contractantes n'est autorisé qu'avec l'accord à la fois des autorités compétentes de l'État dans lequel les marchandises ou les passagers sont embarqués et des autorités compétentes de l'État dans lequel les marchandises ou les passagers sont débarqués. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2000. 21 CHAPITRE V - OBSERVATION DU MARCHE Article 11 1. Pour chaque opération de transport couverte par le présent accord, à l'exception des opérations de transit, le conducteur du bateau doit, lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté ou d'une autre partie contractante, présenter aux autorités compétentes des parties contractantes concernées un document fournissant les renseignements visés à l'annexe 2. 2. La forme définitive du document visé au paragraphe 1 est déterminée par la commission mixte. 3. Sur la base des documents visés au paragraphe 1 et des autres renseignements dont elles disposent, les autorités compétentes des parties contractantes concernées transmettent à la commission mixte les renseignements qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des tâches prévues à l'article 15. 2. 22 CHAPITRE VI - MODALITES TECHNIQUES Article 12 1. Les opérations de transport couvertes par le présent accord sont soumises aux dispositions légales concernant les bateaux, les membres de l'équipage, les passagers et le fret en vigueur sur les voies navigables sur lesquelles elles sont effectuées. Toutefois, pour ce qui est des certificats techniques du bateau et des certificats des conducteurs, les dispositions applicables sont les suivantes : sur le Rhin, les certificats techniques des bateaux et les certificats des conducteurs doivent être établis conformément aux procédures en vigueur, les autorités compétentes tenant compte des documents correspondants relatifs aux bateaux et aux équipages de bateaux n'appartenant pas à la navigation du Rhin; sur les autres voies navigables concernées, les exigences applicables sont celles prévues par la directive 82/714/CEE du Conseil relative aux certificats techniques des bateaux et par la directive 96/5 0/CE du Conseil concernant les certificats des conducteurs. Les parties contractantes autres que la Communauté prennent les mesures nécessaires à cette fin et les notifient à la Communauté européenne en adressant des copies desdites mesures à la Commission européenne. Les attestations et documents correspondants sont délivrés par les autorités compétentes du pays d'immatriculation du bateau et sont reconnus par les parties contractantes. 2. Les bateaux ne peuvent transporter des marchandises dangereuses que s'ils satisfont aux exigences prescrites par le règlement ADNR. 3. Les membres de l'équipage et leurs conjoints et enfants voyageant avec eux doivent être repris sur un rôle d'équipage conservé à bord du bateau. 23 CHAPITRE VII - EXPLOITATION DES COMPAGNIES DE NAVIGATION Artide 13 1. Les compagnies de navigation établies dans la Communauté sont autorisées, sans préjudice de la législation existante : à fonder des agences sur le territoire des autres parties contractantes afin d'assurer à leurs bateaux et à leurs équipages un soutien logistique et commercial général; à conclure des accords de coopération avec des compagnies établies sur le territoire des autres parties contractantes en vue d'améliorer la performance commerciale de leurs services. 2. Les compagnies de navigation établies dans les autres parties contractantes sont autorisées, sans préjudice de la législation existante : à fonder des agences sur le territoire de la Communauté afin d'assurer à leurs bateaux et à leurs équipages un soutien logistique et commercial général; à conclure des accords de coopération avec des compagnies établies sur le territoire de la Communauté en vue d'améliorer la performance commerciale de leurs services. 24 CHAPITRE VIII - AIDE EN CAS D'ACCIDENT Article 14 1. En cas d'accident, de maladie grave d'une personne se trouvant à bord, d'avarie du bateau ou de force majeure rendant impossible la poursuite du voyage ou le retour au pays d'origine, les bateaux peuvent mouiller à n'importe quel poste approprié. La conducteur ou le responsable du bateau informe alors les autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais. 2. Sans préjudice de la législation en vigueur sur les voies navigables concernées, les parties contractantes apportent l'aide nécessaire en cas d'accident se produisant sur leur territoire et concernant des bateaux et/ou des ressortissants des autres parties contractantes. Cette disposition s'applique également en cas de maladie nécessitant des soins médicaux d'urgence. 3. En cas d'accident grave se produisant sur le territoire d'une partie contractante et concernant des bateaux et/ou des ressortissants d'une autre partie contractante, les autorités de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit informent immédiatement les autorités compétentes de l'autre partie contractante. La partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit prend toutes les mesures nécessaires pour établir la cause de l'accident et, dans le respect de la législation nationale, informe l'autre partie contractante concernée des résultats de ces mesures et lui transmet tous les registres et documents nécessaires au règlement des sinistres. 25 CHAPITRE IX - COMMISSION MIXTE Article 15 1. Il est institué une commission mixte chargé de la supervision et de l'application des termes du présent accord. Chaque partie contractante est représentée au sein de la commission par deux membres. Les parties contractantes peuvent inviter les experts qu'elles désirent consulter. D'une manière générale, la commission se réunit au moins deux fois par an. Les parties contractantes président la commission à tour de rôle pour une période d'un an dans l'ordre indiqué à l'article 1er point (a). La commission mixte établit son règlement intérieur. 2. Les tâches et obligations de la commission mixte sont notamment les suivantes : dresser la liste des autorités compétentes chargées des tâches prévues à l'annexe 1 et modifier cette liste en cas tant que de besoin; surveiller et analyser les tendances et l'évolution du transport par voie navigable dans le cadre du présent accord; surveiller l'application du présent accord par les parties contractantes et régler les questions, problèmes et différends survenant dans le cadre de cette application; surveiller les autorités compétentes, du régime transitoire visé à l'article 10 et établir les tarifs prévus à l'article 10 paragraphe 3; organiser des échanges de vues sur l'élaboration de règles gouvernant le transport par voie navigable dans le cadre du présent accord et formuler des propositions en vue d'adapter ces règles aux développements et à l'évolution se produisant dans le secteur de la navigation intérieure. l'administration, par 3. Les décisions arrêtées par la commission mixte sont prises à l'unanimité des partjes contractantes. S'il se révèle impossible de parvenir à l'unanimité au sein de la commission mixte, les autorités compétentes, à la demande d'une ou plusieurs parties contractantes, se réunissent aux fins de consultation dans un délai de 6 semaines. Article 16 Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent à la commission mixte les documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de ses tâches. 26 CHAPITRE X - OBLIGATIONS ET MESURES CORRECTIVES Artide 17 1. Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. 2. Si une partie contractante estime qu'une autre partie contractante a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, communiquer à la commission mixte tous les renseignements nécessaires pour examiner la situation de manière approfondie afin de trouver une solution acceptable pour les parties. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures doivent être notifiées immédiatement à la commission mixte et faire l'object de consultations au sein de la commission mixte si une autre partie contractante en fait la demande. CHAPITRE XI - AUTRES DISPOSITIONS Article 18 Les bateaux de sport et de plaisance des parties contractantes peuvent emprunter les voies navigables situées sur le territoire des parties contractantes sans préjudice des règles et règlements qui s'y appliquent. 27 CHAPITRE XII - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES Article 19 Les protocoles 1 et 2 et les annexes 1 et 2 font partie intégrante du présent accord. Article 20 Le présent accord s'applique aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne suivant les modalités établies par ledit traité et au territoire de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie. Article 21 1. Le présent accord est établi en un seul exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et tchèque, polonaise et slovaque, chacun de ces textes faisant également foi. 2. Il sera déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les autres signataires. Article 22 1. Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, il sera prolongé automatiquement pour des périodes successives de 5 ans. 2. Les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, modifier les termes du présent accord. 3. Une partie contractante peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention aux autres parties contractantes. La dénonciation prendra effet pour la partie contractante concernée six mois après ladite notification. Article 23 Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent accord entre une ou plusieurs parties contractantes, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part. 28 Les accords bilatéraux relatifs au transport de marchandises et de passagers par voie navigable signés entre des États membres de la Communauté, d'une part, et d'autres parties contractantes, d'autre part, sont remplacés par le présent accord. Article 24 1. Le présent accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des ratification, signataires suivant d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en informera tous les autres signataires. leurs procédures instruments de internes. Les 2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification, acceptation ou approbation par la Communauté et deux autres signataires. Par la suite, il entrera en vigueur pour chacun des États ratifiant, acceptant ou approuvant le présent accord le premier jour du second mois suivant le dépôt par ledit État de son instrument de ratification, acceptation ou approbation. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au présent accord à jour de l'an mil neuf cent le 29 ANNEXE 1 Tâches confiées aux autorités compétentes visées à l'article 15. 2 premier alinéa Les autorités compétentes visées ci-dessus doivent, aux fins du présent accord et suivant leurs responsabilités, mener à bien les tâches suivantes : délivrer les autorisations pour le trafic effectué par une tierce partie contractante, pour le trafic effectué par une partie non contractante et pour le trafic tiers conformément à l'article 6 et à l'article 10 paragraphe 4 du présent accord; délivrer les autorisations de cabotage visées aux articles 8. 1, 8. 2 et 8. 3; recueillir les documents visés à l'article 11. 1 du présent accord et énumérés à l'annexe 2, et communiquer à la commission mixte les renseignements visés à l'article 11. 3; établir les certificats techniques des bateaux et les certificats de compétence professionnelle des conducteurs visés à l'article 12. 1; prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'accident afin de permettre aux parties contractantes de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 14 du présent accord; prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer au bon fonctionnement du présent accord. 30 ANNEXE2 Document à présenter aux autorités compétentes lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté ou d'une autre partie contractante Aux fins de l'article 11 et de contribuer à garantir le bon fonctionnement du présent accord, il est utilisé un document où figurent les renseignements visés à la présente annexe. La forme définitive et les spécifications de ce document seront établies par la commission mixte prévu à l'article 15. Le document sera établi dans une langue officielle de la Communauté européenne convenue d'un commun accord et largement utilisée et reconnue dans le secteur du transport international par voie navigable et, le cas échéant, sous forme bilingue, de manière à inclure la langue officielle de l'autorité compétente établissant le document. 31 Le présent formulaire doit être complété et remis aux autorités compétentes lors du franchissement des frontières externes de la Communauté lors du trajet RETOUR Nom Port d'attache (et région) Identification du bateau Nationalité/pavillon PARTIE 1 - TRAJET ALLER CHARGEMENT SECTION A - A compléter par l'expéditeur Lieu de chargement (port et pays) Marchandise (code NST) Quantité en tonnes Destination (port et pays) Confirmation/cachet de l'expéditeur Date FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE - ALLER SECTION B - A compléter par l'autorité compétente lors du franchissement de la frontière Date de franchissement de la frontière Confirmation/cachet SECTION C - A compléter par le destinataire des marchandises décrites à la SECTION A Marchandises reçues Confirmation/Cachet du destinataire Date DECHARGEMENT PARTIE 2 - TRAJET RETOUR CABOTAGE SECTION D - A compléter par l'expéditeur et le destinataire si une opération de cabotage consécutif est effectuée après le déchargement des marchandises visé à la SECTION C Lieu de chargement (port, région, pays) Marchandise (code NST) Quantité Confirmation/Cachet de l'expéditeur Date Marchandises reçues Lieu de déchargement (port, région, pays) Confirmation/Cachet du destinataire Date CHARGEMENT POUR LE TRAJET RETOUR SECTION E - A compléter par l'expéditeur des marchandises devant franchir les frontières extérieures de la Communauté lors du trajet RETOUR Lieu de chargement (port, région, pays) Marchandise (code NST) Quantité Destination Confirmation/Cachet de l'expéditeur Date FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE - RETOUR SECTION F - A compléter par l'autorité compétente lors du franchissement de la frontière lors du trajet RETOUR Date de franchissement de la frontière Confirmation/Cachet 32 PROTOCOLE 1 Relatif aux exigences applicables aux bateaux transportant des marchandises dangereuses et aux autres exigences techniques visées à l'article 12 Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable seront mises à jour en tant que de besoin afin de faciliter le transport desdites marchandises par voie navigable. Reconnaissant, notamment, qu'il n'existe pas encore d'instrument juridique paneuropéen régissant le transport international des marchandises dangereuses par voie navigable, et conscientes du fait qu'un accord européen concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie navigable est actuellement élaboré par le groupe de travail international établi à cet effet en 1995 par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, les parties contractantes affirment leur intention d'aligner le présent accord sur cet instrument juridique, s'il venait à être adopté. Les parties contractantes conviennent en outre que les dispositions techniques gouvernant les voies navigables visées à l'article 12 doivent être mises à jour régulièrement afin de promouvoir la sécurité et le progrès technique. Les dispositions ainsi mises à jour, une fois adoptées officiellement par la Commission, remplacent les dispositions actuelles visées à l'article 12. 1 second alinéa. 33 PROTOCOLE 2 Exigences relatives à la connaissance de certains tronçons locaux du Danube ("Streckenkenntnis") 1. Les parties contractantes conviennent que, pour la navigation sur certains tronçons difficiles du Danube, les États riverains concernés par le présent accord peuvent demander aux conducteurs titulaires des certificats visés à l'article 12. 1 d'effectuer un nombre minimum de trajets sur certains tronçons spécifiques du Danube sous la supervision d'un pilote qualifié avant d'autoriser les titulaires desdits certificats à naviguer seuls sur ces tronçons. Les tronçons du Danube concernés et le nombre minimum de trajets supervisés sont déterminés par les autorités compétentes après discussion au sein de la commission mixte. En aucun cas le nombre minimum de trajets exigés ne doit dépasser 8 trajets vers l'aval et 8 trajets vers l'amont. 2. Les exigences prévues au paragraphe 1 peuvent être modifiées par décision de la commission mixte. 34 DECLARATION Déclaration conjointe de la République tchèque, de la Communauté européenne et de la Slovaquie concernant une révision future de la convention de 1948 relative au régime de la navigation sur le Danube Compte tenu du fait que les parties à la convention de 1948 concernant le régime de navigation du Danube envisagent actuellement la possibilité de réviser cette convention, les parties contractantes conviennent que le présent accord ne porte pas atteinte au résultat d'une telle révision. 35 DECLARATION Déclaration conjointe de la République tchèque et de la Communauté européenne concernant le développement des infrastructures La République tchèque et la Communauté européenne, considérant : que l'article 82 de l'Accord européen établissant une association entre la Communauté et la République tchèque prévoit que les parties contractantes développent et intensifient la coopération dans le secteur des transports et donnent la priorité à l'aménagement et à la modernisation des infrastructures sur les grands axes d'intérêt commun, y compris les voies navigables; ayant présent à l'esprit : l'Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque concernant les infrastructures de transport terrestre, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, et annexé à l'accord européen établissant une association entre la Communauté et la République tchèque, et reconnaissant : que la croissance du trafic est-ouest en Europe met déjà lourdement à contribution le réseau routier, que ce trafic va probablement continuer à s'accroître et que l'utilisation de la pleine capacité des voies navigables concernées pourrait contribuer de manière appréciable à réduire les effets néfastes du transport sur l'environnement dans la région concernée; que les voies navigables reliant la République tchèque au centre de la Communauté européenne souffrent de certains goulets d'étranglement et défauts d'infrastructures; que l'Union ' européenne a adopté des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport dans lesquelles l'aménagement du canal du Mittelland et des liaisons sur l'Elbe avec la frontière tchèque étaient identifiés comme des projets d'intérêt commun, le Conseil de déclarent leur intention commune de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent à cet effet pour faciliter l'aménagement des infrastructures des voies navigables reliant la République tchèque au centre de la Communauté européenne. 36 DECLARATION Déclaration conjointe de la Communauté et de la Slovaquie relative au développement des infrastructures La Communauté et la Slovaquie, considérant : que l'article 82 de l'Accord européen établissant une association entre la Communauté et la Slovaquie prévoient que les parties contractantes développent et intensifient la coopération dans le secteur des transports et donnent la priorité à l'aménagement et à la modernisation des infrastructures sur les grands axes d'intérêt commun, y compris les voies navigables; ayant présents à l'esprit : l'Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque concernant les infrastructures de transport terrestre, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, et annexé à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté et la Slovaquie, et reconnaissant : que la construction du canal Main-Danube a eu pour résultat l'aménagement d'une voie navigable reliant la Mer du Nord à la mer Noire et que les dimensions de ce canal sont suffisantes pour permettre aux bateaux des classes européennes IV et V d'emprunter ce parcours; que les voies navigables du Danube supérieur souffrent actuellement d'un manque d'infrastructures, le principal problème étant que la profondeur de l'eau entre Regensburg et Budapest est souvent insuffisante pour permettre à des bateaux d'un tirant d'eau nominal de 2,80 d'emprunter ce parcours, et que ce problème l'empêche de réaliser pleinement son potentiel de corridor de transport; que les hauts-fonds susmentionnés se situent sur le territoire de chacun des quatre États riverains concernés par le présent accord; que la croissance du trafic est-ouest en Europe met déjà lourdement à contribution le réseau routier, que ce trafic va probablement continuer à s'accroître et que l'utilisation de la pleine capacité de la voie navigable du Danube supérieur pourrait contribuer de manière appréciable à réduire les effets néfastes du transport sur l'environnement dans la région concernée; que les participants à la deuxième Conférence paneuropéenne des transports tenue en Crète en mars 1994 ont désigné le Danube et ses ports comme le septième des 9 corridors de transport de l'Europe centrale et orientale à envisager comme point de départ des travaux futurs en vue d'un développement cohérent des infrastructures au niveau paneuropéen; 37 le Conseil de que l'Union européenne a adopté des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport dans l'aménagement du Danube supérieur était lesquelles considéré comme un projet d'intérêt commun, déclarent leur intention commune de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent à cet effet pour faciliter l'aménagement des infrastructures du Haut Danube et réaliser ainsi pleinement le potentiel de cette voie navigable en tant que corridor de transport. Les parties contractantes conviennent en outre de la nécessité , dans un premier temps, d'élaborer un projet de développement basé sur les études déjà réalisées, sur les études en cours telles que le Plan de développement du corridor du Danube financé par PHARE et sur les plans nationaux, et comprenant des solutions techniques et des possibilités de financement, d'examiner et de développer ce plan au sein des forums appropriés et de le coordonner avec les propositions de projets RTE. 38 ISSN 0254-1491 COM(96) 634 final DOCUMENTS FR 07 n N° de catalogue : CB-C0-96-652-FR-C ISBN 92-78-13121-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 33


title: Decision of the EEA Joint Committee No 81/96 of 13 December 1996 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
eco-label
environmental protection
household electrical appliance
product quality

text: L_1997100EN. 01007001. xml 17. 4. 1997    EN Official Journal of the European Communities L 100/70 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 81/96 of 13 December 1996 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof, Whereas Annex XX to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 68/96 (1); Whereas Commission Decision 96/461/EC of 11 July 1996 establishing ecological criteria for the award of the Community eco-label to washing machines (2) is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 Point 2c (Commission Decision 93/430/EEC) in Annex XX to the Agreement shall be replaced by the following: ‘2c. 396 D 0461: Commission Decision 96/461/EC of 11 July 1996 establishing ecological criteria for the award of the Community eco-label to washing machines (OJ No L 191, 1. 8. 1996, p. 56)’ Article 2 The texts of Commission Decision 96/461/EC in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of this Decision, are authentic. Article 3 This Decision shall enter into force on 1 January 1997, provided that all the notifications under Article 103 (1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. Article 4 This Decision shall be published in the EEA section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 13 December 1996. For the EEA Joint Committee The President H. HAFSTEINM (1)  OJ No L 71, 13. 3. 1997, p. 42. (2)  OJ No L 191, 1. 8. 1996, p. 56


title: Ψήφισμα σχετικά με την έκθεση της Επιτροπής όσον αφορά την εφαρμογή του προγράμματος 1994 για τη διασυνοριακή συνεργασία μεταξύ της ΕΚ και των χωρών της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης (COM(95)0662 C4-0142/96)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
cross-border cooperation

formats: html print


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion on behalf of the European Community of an agreement for international cooperation in research and development in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and Australia, Canada, Japan, the United States of America, Norway and Switzerland (COM(96)0468 C4-0549/96 96/0235(CNS))

eurovoc_concepts:
competitiveness
computer assisted manufacturing
industrial cooperation
international agreement
research and development