title: Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procécure d'évaluation de la conformité des emballages

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consumer information
environmental protection
packaging
quality label
waste recycling

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 11. 1996 COM(96) 191 final 96/0123 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages (présentée par la,Commission) (4: tfii-K '•Safe EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION La contribution des consommateurs et des responsables de la collecte, du tri et du recyclage est indispensable pour atteindre les objectifs de la directive relative aux emballages -et aux déchets d'emballages (94/62/CE)1 et promouvoir la collecte, la réutilisation et. la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et des déchets d'emballages. Pour que ces parties puissent contribuer, il faut les informer en organisant des campagnes d'information et en imposant le marquage informatif des emballages mis sur le marché. Le marquage a pour objet de fournir des informations relatives à la nature de l'emballage et de contribuer à ce que les emballages utilisés soient traités de manière à faciliter leur réutilisation, valorisation et recyclage. En outre, le marquage signifie que l'emballage est conforme aux exigences essentielles fixées dans la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE). La présente directive vise à respecter les obligations prévues à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du -20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui dispose que le Conseil statue au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive sur le marquage de l'emballage. La directive précitée est entrée en vigueur le 31. 12. 1994. La directive 94/62/CE énonce les exigences essentielles auxquelles les emballages doivent se conformer, mais elle omet de décrire de quelle manière la conformité à ces exigences doit être évaluée. La présente directive introduit donc une procédure d'évaluation de la conformité applicable à tous les emballages visés par la directive 94/62/CE. Cette nouvelle disposition répond à la déclaration faite par le Conseil et la Commission lors de l'adoption de la directive 94/62/CE : ". Enfin, une procédure adaptée d'évaluation de la conformité de l'emballage aux exigences essentielles devra être mise en place". SITUATION ACTUELLE Etant donné que des marquages différents sont utilisés actuellement sur le marché à des fins similaires, il est urgent d'harmoniser ces marquages, au moins au niveau européen, pour lever la confusion qui règne parmi les consommateurs pour éviter les entraves techniques aux échanges. JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. Les marquages utilisés sur les emballages mis sur le marché se classent en quatre grandes. catégories :. " ~ ceux qui indiquent le matériau de base de l'emballage - identification du matériau ceux qui indiquent le caractère valorisable ou recyclable de l'emballage <! ceux qui indiquent que l'emballage est fabriqué à partir de matériaux recyclés ceux qui indiquent que l'emballage fait l'objet d'un système spécifique de reprise et de gestion. A l'heure actuelle, l'utilisation des modes de numérotage, des abréviations et des symboles graphiques est tellement chaotique que les consommateurs ne peuvent jamais être certains de la signification du marquage. LA DIRECTIVE SUR LES EMBALLAGES ET LES DECHETS D'EMBALLAGES impose un système d'identification du matériau, basé sur un système de numérotage et d'abréviation. L'emballage doit indiquer à l'intention de l'industrie concernée, à des fins d'identification et de classification, la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés; le comité "Emballages" est chargé de cette question, et la Commission doit préciser le système; dispose que le Conseil, statue sur le marquage des emballages au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, soit avant la fin de 1996. Ce marquage peut se présenter sous la forme de symboles graphiques indiquant, par exemple, le caractère réutilisable, valorisable ou recyclable de remballage. Ce type de marquage était prévu dans la proposition initiale sur les emballages et les déchets d'emballage2, mais a été supprimé en raison de la complexité du problème, notamment en ce qui concerne la protection juridique des symboles proposés. La présente proposition traite des symboles graphiques visés à l'alinéa précédent. OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION RELATIVE AU MARQUAGE 1. Proposition de marquage des emballages Le marquage vise à permettre au consommateur de contribuer à la protection de l'environnement et d'opérer un choix - il doit donc jouer le rôle d'un label de qualité indiquant les emballages qui sont les moins nocifs pour l'environnement. JO n° C 263 du 12. 10. 1992, p. I. En prévoyant le marquage des emballages réutilisables et recyclables, la proposition donne la priorité à ces types d'emballages; cette démarche est conforme à la directive 94/62/CE, qui dispose que "dans l'attente de résultats scientifiques et techniques en ce qui concerne les processus de valorisation, il convient d'opter de préférence pour la réutilisation et le recyclage, eu égard à leur incidence sur l'environnement". — Encourager le recyclage des emballages en indiquant leur caractère recyclable est également conforme aux dispositions de la directive 94/62/CE qui fixe des objectifs spécifiques en matière de recyclage, et contribue à la réalisation desdits objectifs. En conséquence, il est proposé de marquer les emballages recyclables et réutilisables. ft est évident que les emballages portant l'indication "emballage réutilisable" doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE en ce qui concerne le caractère réutilisable de l'emballage - annexe H, paragraphe 1 et paragraphe 2. Si l'emballage porte également l'indication "emballage recyclable", il doit être conforme aux exigences essentielles concernant le caractère recyclable de l'emballage - annexe II, paragraphe 1 et paragraphe 3 lettre a), c) ou d). On a également examiné la possibilité d'indiquer le pourcentage de "matériaux recyclés" d'un emballage. Si le pourcentage est associé au symbole indiquant que l'emballage est un "emballage recyclable", il serait difficile de déterminer si l'indication se rapporte au caractère recyclable de l'emballage ou à la teneur en "matériaux recyclés". En outre, il est impossible, à l'heure actuelle, de contrôler la teneur d'un emballage en matériaux recyclés et de vérifier ainsi si l'indication est correcte. On pourrait envisager, en fonction de l'évolution dans ce domaine, d'introduire à un stade ultérieur un symbole indiquant la teneur en matériaux recyclés. 2. Il n'est pas proposé de marquage de conformité, mais une procédure d'évaluation de la conformité est introduite Indiquer la conformité aux exigences essentielles proprement dites, autrement dit introduire une marque de conformité, ne présente aucun intérêt pour le consommateur. L'apposition de la marque de conformité (marquage CE) signifie : que le produit en question est conforme à toutes les dispositions (ou exigences) applicables de la ou des directives pertinentes, et que le produit a été soumis à la ou aux procédures appropriées d'évaluation de la conformité prévues dans la ou les directives pertinentes. Le marquage CE est un genre de "passeport" qui permet aux produits industriels de circuler librement dans tout le marché intérieur. Il vise à faciliter le travail des autorités nationales des Etats membres responsables de la surveillance du marché. En outre, les possibilités de confusion «ont évidentes - il serait impossible de savoir-si le marquage CE apposé sur un produit concerne l'emballage ou le produit lui-mêrriéV. Au vu de ces considérations, la Commission juge inopportun d'introduire un marquage CE ou toute autre marque de conformité sur les emballages. Zl La décision du Conseil du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité3, impose l'utilisation de "modules" dans les directives d'harmonisation technique (totale). Une procédure d'évaluation de la conformité est donc introduite en vue d'assurer une application cohérente de la directive 94/69/CE par les fabricants et de permettre aux autorités des Etats membres de contrôler efficacement les marchés nationaux. Cette disposition devrait permettre d'éviter, à l'avenir, des difficultés sur le marché intérieur. Afin de ne pas imposer de charges inutiles aux fabricants d'emballages et de tenir compte des risques présentés par les produits visés, ainsi que de l'infrastructure économique du secteur concerné, la Commission estime que la procédure la plus appropriée - et la moins coûteuse - est le Module A (contrôle interne de la fabrication par le fabricant). 3. Pas de marquage indiquant l'existence d'un système de reprise L'idéal, pour le consommateur, serait que le marquage des emballages recyclables indique aussi que lesdits emballages font l'objet d'un système établi de reprise et de gestion, de manière que le consommateur puisse contribuer au recyclage en ne choisissant que des emballages portant ce marquage. ' Toutefois, un tel marquage au niveau européen ne serait possible que s'il existait un système de reprise et de gestion à Féchelle européenne; à l'heure actuelle, il est impossible de garantir l'existence d'un tel système sur le lieu de vente des emballages. Ainsi, une bouteille peut être réutilisable dans l'Etat membre où elle est produite, mais pas dans l'Etat membre où elle est commercialisée. Par conséquent, la présente proposition ne concerne pas ce type de marquage. 4. Marquage volontaire Tous les fabricants d'emballages vont probablement, dans la mesure du possible, marquer leurs produits réutilisables et recyclables conformément aux dispositions de la directive, afin de s'assurer ainsi la faveur du public. Il est donc proposé que le marquage soit volontaire; il ne serait donc pas obligatoire et pourrait être omis lorsque son coût semblerait excessif par rapport à ses avantages. JO n° L 220 du 30. 08. 1993, p. 23. 5. Choix de nouveaux symboles' - La Commission propose les symboles figurant dans les annexes. Elle n'a pas eu recours à des symboles existants; en effet, ces symboles étant souvent privés, il n'est pas certain que la CE obtienne l'autorisation d'en généraliser l'utilisation. En outre, ces symbolesTsont souvent utilisés par les différents acteurs économiques ou associations dans des objectifs très différents. En conséquence, pour éviter les conflits liés à l'utilisation actuelle de certains marquages et les problèmes de droits de propriété intellectuelle, la Commission estime que l'adoption d'un marquage différent et neutre constituerait la solution optimale au niveau européen. A présent, des discussions ont lieu au sein de l'ISO concernant un symbole de marquage du contenu aussi bien de l'emballage. Cependant, les définitions à la base du marquage de l'ISO, différent de façon significative des définitions de la Directive 94/62 déterminant le symbole de marquage de la proposition présente. Aussi, les discussions au sein de l'ISO ne seront probablement pas terminées avant 1999. La proposition présente est soumise selon l'article 8 de la Directive 94/62 qui demande une décision du Parlement européen et du Conseil sur le marquage des emballages de la Directive 94/62 avant le fin 1996. 6. Marquage existant Les Etats membres doivent interdire tous les marquages, autres que ceux visés dans la directive, qui sont destinés à indiquer le caractère réutilisable ou recyclable des emballages. Cette disposition constitue l'élément essentiel de la directive et elle est indispensable pour mettre fin à la confusion qui règne actuellement du fait de l'utilisation du même marquage à des fins différentes ou, inversement, de marquages différents dans le même objectif 7. Observations finales Il est évident que le succès du marquage, qui vise à orienter le choix du consommateur, dépendra dans une large mesure de l'information et de l'éducation des consommateurs. La directive 94/62/CE prévoit d'ores et déjà que les utilisateurs d'emballages, y compris notamment les consommateurs, reçoivent les informations nécessaires concernant : leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d'emballages; la signification des marquages apposés sur les emballages tels qu'ils se présentent sur le marché. Une fois adoptée, la présente proposition permettra aux "Etats membres et aux institutions européennes de cibler leurs campagnes d'information afin d'influencer le comportement des consommateurs et des utilisateurs et de les sensibiliser à la responsabilité qui leur incombe dans la gestion des déchets respectueuse de l'environnement. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages Sla X^ LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994J relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Comité économique et social5, vu la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique6, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant que les marquages sont nécessaires pour informer le consommateur sur la nature de l'emballage et pour lui permettre de choisir entre différents types d'emballage; considérant que les marquages sont essentiels pour permettre au consommateur de contribuer à promouvoir la réutilisation et le recyclage des emballages et, partant, à éviter la production de déchets d'emballages; considérant que, du fait de l'utilisation actuelle de symboles différents dans un même objectif, et vice versa, il est urgent d'harmoniser les symboles désignant les emballages réutilisables, valorisables et recyclables afin d'éviter toute confusion; considérant que, les emballages étant des produits destinés à circuler dans l'ensemble de la Communauté, cette harmonisation doit avoir lieu au niveau communautaire; que les marquages prévus dans la présente directive doivent être les seuls, au niveau communautaire, à indiquer le caractère réutilisable et recyclable des emballages; considérant que le marquage doit être lié aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, afin de garantir que la notion d'emballage réutilisable et d'emballage recyclable soit conforme aux dispositions de la présente directive; J j n' !( '•. ' !. ' T du 30 a. Mit I1*')} | ? ' considérant qu'il est reconnu que l'apposition de marquages sur les emballages n'esf pas exigée lorsque les coûts sont excessifs par rapport aux avantages, — considérant que le marquage des emballages réutilisables ou recyclables doit être volontaire, considérant que les Etats membres ne doivent pas entraver la mise sur le marché d'emballages qui ne portent pas le symbole désignant un emballage réutilisable ou recyclable, considérant que la directive 94/62/CE définit les exigences qui s'appliquent aux emballages, mais n'indique pas de quelle manière la conformité à ces exigences doit être évaluée; qu'il convient, dès lors, d'introduire des dispositions concernant l'évaluation de la conformité, considérant que cette procédure ne doit pas imposer de charges inutiles aux fabricants d'emballages, ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive vise à faciliter la réutilisation et le recyclage d'emballages et des déchets d'emballages en fournissant au consommateur une information harmonisée au moyen du marquage. "~ La directive a donc pour. objet d'harmoniser le marquage des emballages qui est effectué sur une base volontaire par les opérateurs économiques désireux d'indiquer le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage. La directive établit également une procédure d'évaluation de conformité pour tous les emballages visés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par 1. 2. "emballage réutilisable" : un emballage conforme aux exigences essentielles définies à l'article 9 paragraphes 1 et 2 et à l'annexe II paragraphes 1 et 2 de la directive 94/62/CE, ainsi qu'à l'article 11 de la directive précitée concernant les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages; "emballage recyclable" : un emballage conforme aux exigences essentielles définies à l'article 9 paragraphes 1 et 2 et à l'annexe II paragraphe 1 et paragraphe3 lettre a) de la directive 94/62/CE, ainsi qu'à l'article 11 de la directive précitée concernant les'niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages. Article 3 1. Les symboles figurant aux annexes I et II de la présente directive indiquent le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage. 2. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les symboles ne soient utilisés que sur des emballages conformes aux définitions de l'article 2 de la présente directive. Article 4 Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire l'apposition sur les emballages, afin d'indiquer leur caractère réutilisable ou recyclable, de symboles autres que ceux prévus dans la présente directive. Ceci est sans préjudice de l'application des normes concernant la réutilisabilité ou recyclabilité, acceptées et adoptées au niveau international. Le Comité mentionne dans l'article 6 examinera les normes sur la nature des emballages, développées dans le cadre de l'ISO, en vue d'adapter, le cas échéant, les annexes par des mesures qui évitent des obstacles au commerce. Article 5 Les nombres et abréviations définis dans le système d'identification des matériaux établi par la décision 96/. /CE de la Commission sont apposés au centre ou en dessous des marquages prévus par la présente directive. Article 6 Les modifications nécessaires pour adapter les annexes et les modalités d'utilisation des marquages au progrès scientifique et technique et aux normes européennes établies en vertu de la directive 94/62/CE sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE. Article 7 La procédure suivie pour l'évaluation de la conformité des emballages aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, est le contrôle interne de la fabrication (Module A) décrit à l'annexe 3. Article 8 Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 9 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Article 10 Fait à Bruxelles Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Pré ;idem ANNEXE. 1 MARQUAGE Emballage réutilisable 10 ANNEXE 2 MARQUAGE Emballage recyclable 11 ANNEXE 3 f PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE VISEE A L'ARTICLE 7 Module A (contrôle interne de la fabrication) 1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les emballages satisfont aux exigences de la directive 94/62/CE. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté établit par écrit une déclaration de conformité. 2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant, ou son mandataire établi dans -la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins quatre ans à compter de la date de fabrication du dernier produit. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire. 3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive 94/62/CE. Elle devra couvrir la conception et la fabrication du produit, et contiendra notamment : - une description générale du produit, - des dessins de conception et de fabrication, etc. , - les descriptions- et explications nécessaires à la compréhension des dessins susmentionnés, - une liste des normes visées à l'article 10 de la directive 94/62/CE, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de ladite directive lorsque les normes visées à l'article 10 n'ont pas été appliquées, - les résultats des. calculs de conception, des contrôles effectués, etc. , - les rapports d'essais, et notamment des essais effectués afin de vérifier si les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article 11. 1 de la directive 94/62/CE ont été respectés. 4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité. 5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé dé fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive 94/62/CE qui leur sont applicables. 12 FICHED'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES et particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages. Numéro de référence : Compte tenu du principe de subsidiarity pourquoi une législation 1. communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine ? Quels sont les principaux objectifs de la proposition? Aux termes de l'article 8 premier paragraphe de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le Conseil statue sur le marquage des emballages au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cette proposition a été élaborée en vue de satisfaire cette obligation. La directive a pour objet l'harmonisation du marquage des emballages afin de fournir aux consommateurs des informations claires et précises, lui permettant ainsi de contribuer à la poursuite des objectifs de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages. L'introduction d'une procédure d'évaluation de la conformité est nécessaire pour garantir l'application cohérente de la directive précitée par les fabricants et prévenir l'apparition de difficultés sur le marché intérieur. 2. Qui sera concerné par la proposition ? Le système de marquage proposé est d'application volontaire. Secteurs concernés Avant tout, les fabricants d'emballages. 13 Taille des entreprises concernées Des entreprises de toutes tailles seront concernées, mais le marquage n'est pas imposé lorsque les coûts qu'il induit sont excessifs par rapport aux avantages qu'il procure. Néanmoins, il ne faudrait pas négliger le rôle du marquage comme facteur de concurrence. ~~ Quant à la procédure d'évaluation de la conformité, elle doit être respectée par tous les fabricants d'emballages ou par leurs mandataires. Ces entreprises sont-elles situées dans des zones géographiques particulières de la Communauté ? Les fabricants d'emballages sont situés sur l'ensemble du territoire communautaire et ne sont pas concentrés dans des zones géographiques particulières. 3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ? L'utilisation du système de marquage est volontaire, de sorte que les fabricants ne sont pas tenus de marquer leurs emballages en application de la directive. En revanche, s'ils souhaitent le faire afin d'indiquer le caractère réutilisable ou recyclable de leurs emballages, ils doivent utiliser les symboles décrits dans la directive. Le fait que les fabricants apposent sur leurs emballages les symbole? de marquage établis par la directive implique qu'ils se conforment aux exigences essentielles énumérées, pour les emballages en question, dans la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Enfin, les fabricants doivent cesser d'utiliser les symboles existants pour signaler le caractère réutilisable ou recyclable de leurs emballages. Pour satisfaire aux dispositions de la procédure d'évaluation de la conformité, le fabricant d'emballages doit rédiger une déclaration de conformité aux exigences essentielles de la directive sur les emballages, établir la documentation technique nécessaire et la tenir à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins d'inspection pendant une période de quatre ans. 4. Quels, sont les effets économiques probables de la directive ? Les fabricants qui souhaiteraient marquer leurs emballages au moyen des nouveaux symboles cjoivent réaliser les investissements nécessaires à l'introduction du système. Le marquage en lui-même induira également certaines charges du fait que cette opération suscitera les faveurs des consommateurs; autrement dit, on s'attend à ce que le marquage devienne un facteur de concurrence. 14 L'établissement de la déclaration de conformité comporte un coût pour les fabricants. En revanche, la constitution de la documentation technique n'implique pas de~~coûts supplémentaires importants puisque les fabricants sont supposés l'avoir déjà en: leur possession. La proposition contient-elle des mesures destinées à tenir compte de la 5. situation particulière des petites et moyennes entreprises ? (exigences moindres ou différentes, etc. ) Le fait que le système de marquage proposé soit volontaire implique que les petites entreprises ne seront pas tenues d'en faire usage. En cas de coûts excessifs (pour les très petits emballages, par exemple), l'apposition du marquage n'est pas exigée. La procédure d'évaluation de la conformité concerne tous les fabricants d'emballages. La procédure la moins coûteuse est proposée. 6. Consultation Un certain nombre de réunions ont été organisées avec les associations de fabricants d'emballages et de matériaux d'emballages autour de la question générale du marquage des emballages. Les fabricants dans leur majorité souhaitent conserver les symboles et les abréviations existants. Or ces signes ne sont pas utilisés de. façon uniforme dans toute l'Europe et combinent des indications relatives à la nature de l'emballage (recyclable, par exemple) et à l'identification des matériaux. Ainsi, des symboles qui semblent indiquer le caractère recyclable d'un emballage sont utilisés dans le seul but d'en identifier le matériau, etc. Fajre droit aux fabricants sur ce point serait aller à l'encontre de la décision que le comité "Emballages" doit prendre au sujet de l'identification des matériaux, et des principes qui sous-tendent la présente cjjrectiye relative au marquage des emballages. Les fabricants d'emballage dans (eur ensemble ont montré procédure commune d'évaluation de la conformité aux exigences principales. leur soutien vis-à-vis une 15 ISSN 0254-149. 1 COM(96) 191 final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue : CB-CO-96-199-FR-C ISBN 92-78-03198-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg