title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel - (remplaçant le directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)

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text: 'HiiHSBHiliili it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 11. 1996 COM(96)419 final 96/ 0226(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) (présentée par la Commission) Table des matières Résumé Exposé des motifs Introduction Historique Un service universel de télécommunications dans l'Union européenne Objectifs de la révision proposée Opérateurs concernés Principales modifications apportées à la directive 95/62/CE Procédure de consultation Conclusion Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) Chapitre I - Champ d'application, objectif et définitions ~h 3- ^^^^WSp Article premier Champ d'application et objectif Article 2 Définitions Chapitre II - Fourniture d'un ensemble défini de services de télécommunications Article 3 Disponibilité des services de télécommunications Article 4 Caractère abordable des tarifs Article 5 Fourniture de raccordements au réseau et accès aux services téléphoniques Article 6 Services d'annuaires Article 7 Postes téléphoniques payants publics Article 8 Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques Chapitre III - Dispositions générales concernant les réseaux téléphoniques publics et les services téléphoniques accessibles au public Article 9 Raccordement des équipements terminaux et utilisation du réseau Article 10 Contrats Article 11 Publication d'informations et accès à ces informations Article 12 Qualité du service Article 13 Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles l'IU '1 il IIMJUIfHUIIM^M} Chapitre IV - Dispositions spécifiques concernant les réseaux téléphoniques publics fixes et les services téléphoniques accessibles au public Article 14 Facturation détaillée, numérotation au clavier et interdiction sélective des appels Article 15 Fourniture de compléments de services supplémentaires Article 16 Accès spécial au réseau Article 17 Principes de tarification Article 18 Principes de comptabilisation des coûts Article 19 Ristournes et autres dispositions tarifaires particulières Article 20 Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche téléphonique femelle Article 21 Factures impayées Article 22 Conditions de résiliation des offres Article 23 Exceptions aux conditions publiées Chapitre V - Procédures Article 24 Consultation Article 25 Notification et rapports Article 26 Conciliation et règlement national des litiges Article 27 Suspension de certaines obligations Article 28 Adaptations techniques JÉHPWPWIiHWJJWBUJliiW Article 29 Procédure du comité consultatif Article 30 Réexamen Article 31 Transposition Article 32 Abrogation de la directive 95/62/CE Article 33 Entrée en vigueur Article 34 Destinataires Annexes Annexe I Description des compléments de services mentionnés aux articles 14 et 15 Annexe II Rubriques pour les informations à publier conformément à l'article 11 Annexe III Indicateurs de délai de fourniture et de qualité du service, définitions et méthodes de mesure Annexe IV Calendrier mentionné à l'article 33 Annexe V Tableau comparatif Evaluation de l'impact RESUME L'objectif de la présente proposition est, d'une part, de réviser et de remplacer la directive 95/62/CE relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) actuellement en vigueur, afin de prendre en compte la libéralisation du marché des télécommunications prévue pour le 1er janvier 1998 et, d'autre part, de garantir la fourniture d'un service universel de télécommunications défini dans l'Union européenne. Le Parlement européen et la Conseil se sont engagés à statuer avant le 1er janvier 1998, sur la base d'une proposition soumise en temps utile par la Commission, sur la révision de la directive précitée (voir article 32, paragraphe 1 de la même directive). La présente proposition de directive modifiée décrit la portée du service universel de télécommunications, lequel doit être accessible à tous les utilisateurs dans l'Union européenne, et exige des États membres qu'ils veillent à ce que ce service soit abordable, compte tenu des circonstances nationales. La directive fixe également des conditions harmonisées pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques accessibles au public dans l'Union européenne. La directive modifiée s'inscrit dans le cadre réglementaire mis en place pour le secteur des télécommunications dans la perspective d'un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés après 1998. EXPOSE DES MOTIFS 1. Introduction Dans la société de l'information naissante, un nombre croissant de citoyens dépendent - dans leur vie privée ou professionnelle - des moyens de communication modernes. La capacité de communiquer ou d'interagir, par téléphone, télécopie, courrier électronique ou média électronique constitue un atout crucial et décisif pour les particuliers et les entreprises. Le secteur des télécommunications se caractérise par une innovation foisonnante et par de rapides évolutions technologiques. Il s'agit d'un secteur-clé pour la compétitivité globale de l'économie européenne. Parallèlement à l'extension des services de transmission de données et de télécopie dans le domaine des affaires, à la montée en flèche d'Internet et au potentiel des nouveaux services offerts par la société de l'information, les services téléphoniques restent aujourd'hui les services de télécommunications les plus importants du point de vue économique comme du point de vue social. Après la libéralisation des réseaux et services téléphoniques publics, le 1er janvier 19981, 1 Voir la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, il deviendra vital de garantir aux entreprises comme aux utilisateurs résidentiels le choix, la qualité et les meilleurs prix possibles pour les services téléphoniques. 2. Historique Dans le secteur des télécommunications, l'Union européenne poursuit une politique équilibrée de libéralisation et d'harmonisation, en se fondant sur la directive de la Commission, de 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications2 et sur la directive du Conseil relative à la fourniture d'un réseau ouvert3, adoptées simultanément. La résolution du Conseil du 22 juillet 19934, qui fixe au 1er janvier 1998 la date de la libéralisation des services de télécommunications (avec des périodes transitoires pour certains États membres ), a défini les principaux objectifs de la politique communautaire en matière de télécommunications : i) adoption de propositions législatives dans le domaine de la fourniture d'un réseau ouvert [ce qui était alors le projet de directive sur l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert] JO n° L 74 du 22. 03. 1996, p. 13 Directive 90/388/CEE de la Commission, JO n° L 192 du 24. 07. 1990, p. 10. Directive 90/387/CEE du Conseil, JO n° L 192 du 24. 07. 1990, p. 1. JOn° C 213 du 06. 08. 1993, p. 1. 10 ^K^^^^^909^Wm ii) adaptation, à la lumière d'une libéralisation plus poussée, des principes de fourniture d'un réseau ouvert en ce qui concerne les organismes couverts et réexamen de questions telles que le service universel, l'interconnexion et les droits d'accès. Les difficultés institutionnelles associées à l'entrée en vigueur, en novembre 1993, du traité sur l'Union européenne ont entraîné des retards dans l'adoption de la directive sur l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert, de sorte que l'adoption finale de ce directive par le Parlement européen et le Conseil n'est intervenue qu'en décembre 19955. Conformément au point ii) ci-dessus, la directive est en cours d'adaptation dans la perspective d'une libéralisation complète des réseaux de télécommunications publics et des services de téléphonie vocale au 1er janvier 1998. Parallèlement, le débat actuel sur le service universel met en avant la nécessité de renforcer certaines des dispositions de ladite directive pour préserver les intérêts des utilisateurs. Comme il est indiqué à l'article 32 paragraphe 1 de la directive 95/62/CE, le Parlement européen et le Conseil se sont engagés à revoir ladite directive "d'ici au 1er janvier 1998, sur la base d'une proposition que la Commission leur soumettra en temps utile". Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (directive Téléphonie vocale), JO n° L 321 du 30. 12. 95, p. 6. 11 ff^^^Wwv\^^WWWP8W^8J^ 3. Un service universel de télécommunications dans l'Union européenne La question du service universel dans le secteur des télécommunications a fait l'objet de consultations et de débats continus depuis que la Commission a présenté, pour la première fois en octobre 1992, ses propositions pour une libéralisation complète de ce secteur. A la lumière des accords politiques de 1993 et 1994 résultant du réexamen des télécommunications par la Commission en 19926 en faveur de l'entière libéralisation du secteur, le Conseil7, le Parlement européen8, le Comité économique et social9 et le Comité des régions10 ont tous reconnu que la libéralisation allait de pair avec la mise en place d'un cadre réglementaire harmonisé garantissant la prestation d'un service universel. Alors que le Parlement européen a mis l'accent sur "l'importance centrale des principes relatifs au service universel, afin d'obtenir une complémentarité entre les objectifs sociaux et économiques,. ainsi qu 'un équilibre entre la libéralisation et la nécessité de maintenir les services de base à un niveau abordable pour tous les consommateurs", le Conseil a, Communication de la Commission sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications, COM(93) 159. Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications, JO n° C 48 du 16. 02. 1994, et résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications, JO n° C258 du 03. 10. 1995. Résolution sur le "Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble"- Partie II A4-0111/95, JOn° C 151 du 19. 06. 1995. Avis sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble - Partie II, JO n° C 301 du 13. 11. 1995. Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission : Vers la société de l'information en Europe - Plan d'action (COM (94) 347 final). CdR 21/95 ESP/ET/AG/ym et CdR 21/95 annexe D/BAN/JKB/NF/as. 10 12 $mmémm&®&wi0tW&f de son côté, identifié le service universel comme "l'accès à un ensemble minimal de services définis, d'une qualité donnée, ainsi que la fourniture de ces services à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable". La consultation publique menée au cours de l'année 1995 au sujet du livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications11 a centré le débat sur la portée, le coût et le financement du service universel, thèmes qui ont été ensuite traités par la Commission dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)12. La communication de la Commission sur le service universel des télécommunications13 rapporte les résultats d'une enquête sur le niveau et la qualité du service observés dans les États membres et d'une consultation publique concernant les questions liées au service universel réalisée à l'automne 1995. La communication relève que le concept actuel de service universel, que l'on retrouve dans la directive sur l'application de l'ONP à la téléphonie vocale, renvoie à l'obligation de fournir un accès au réseau téléphonique public fixe et d'offrir un service téléphonique à un prix abordable à tous les utilisateurs qui en font la demande raisonnable. La communication définit également les domaines dans Livre vert de la Commission sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble, partie II. COM(94) 682 du 25. 01. 1995. COM(95) 379, JO n° C 313 du 24. 11. 1995, p. 7. COM(96) 73, du 13. 03. 1996. 12 13 13 lesquels la directive Téléphonie vocale peut être renforcée afin de mieux prendre en compte les besoins en matière de service universel dans un environnement concurrentiel. La révision proposée de la directive Téléphonie vocale comprend les modifications évoquées. Elle ne s'applique pas aux réseaux et services téléphoniques mobiles. Service universel efforces du marché Le service téléphonique est jugé d'une telle importance pour la vie économique et sociale de la Communauté qu'il convient de conserver un "filet de sécurité" réglementaire garantissant à tous les utilisateurs le maintien d'un bon service téléphonique de base à des prix abordables. Il est admis que les dysfonctionnements du marché constituent un problème d'importance qui ne peut être négligé compte tenu des conséquences graves que cela entraînerait pour les utilisateurs des services téléphoniques de base. Le "filet de sécurité" réglementaire que cette directive met en place implique donc que les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables d'accès au réseau téléphonique public fixe et de fourniture de service téléphonique en position fixe soient satisfaites. Conformément à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)14, lorsqu'il peut être établi que cette obligation de service 14 JO C 220 du 29. 7. 1996, p. 13, position commune (CE) n°34/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996. 14 universel représente un coût net pour un opérateur, ce coût peut être partagé au niveau national avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public. La fourniture de services téléphoniques mobiles n'est pas obligatoire dans le cadre du service universel. 4. Objectifs de la révision proposée L'objectif de la directive révisée est d'adapter la directive sur la téléphonie vocale en vigueur à un marché concurrentiel composé d'une variété d'acteurs et de garantir la fourniture d'un service téléphonique universel défini dans l'Union européenne. La directive révisée détermine les services téléphoniques et compléments de services qui doivent être accessibles à tous les utilisateurs; elle garantit la possibilité pour tous les utilisateurs qui en font la demande d'avoir accès au réseau téléphonique public fixe15, en une position fixe, pour la transmission de la parole, de données ou de documents par télécopie, ainsi qu'à une gamme de compléments de service de base comprenant la facturation détaillée16 et la numérotation au clavier. 16 Dans un environnement libéralisé, le "réseau téléphonique public" d'un État membre sera formé d'un grand nombre de réseaux de télécommunications relevant de propriétaires et d'exploitants distincts, et interconnectés entre eux. La proposition de directive 96/. /CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de sercices (RNIS) et des réseaux mobiles numériques [non encore adoptée] protégera la vie privée des utilisateurs en ce qui concerne la facturation détaillée. 15 La directive met en place un mécanisme de contrôle de la qualité du service par le biais d'une série commune d'indicateurs et de méthodes de mesure. S'il y a lieu, des objectifs de qualité peuvent être fixés par les autorités réglementaires nationales; les résultats obtenus peuvent être publiés. Dans un marché libéralisé, la qualité est l'un des éléments qui distinguent les opérateurs en concurrence; c'est pourquoi il n'est pas jugé opportun d'établir, à ce stade, des niveaux de qualité uniformes pour tous. Toutefois, la directive prévoit une procédure qui permettrait de fixer des objectifs minimaux de qualité à l'échelle communautaire. La directive révisée introduit l'obligation pour les États membres de veiller à ce que le service téléphonique soit abordable, compte tenu des circonstances nationales. La coexistence de ce principe avec celui de l'orientation des tarifs en fonction des coûts aboutit au processus actuel de rééquilibrage des tarifs. Le principe du service abordable garantit que ce rééquilibrage suit le rythme de l'ouverture à la concurrence sans provoquer de flambées des prix inacceptables pour les utilisateurs. La directive privilégie également le choix de formules tarifaires ciblées, plutôt que l'application de tarifs uniformément bas, comme garantie d'un service abordable pour tous. La directive révisée invite les États membres à mettre en place des mécanismes de consultation avec les utilisateurs, les consommateurs, les fournisseurs et les fabricants, sur des questions liées au niveau, à la qualité et au caractère abordable du service universel. La Commission peut également établir de tels mécanismes à l'échelle communautaire. 16 Pour les États membres qui disposent de périodes de transition pour libéraliser les réseaux publics de télécommunications et les services de téléphonie vocale accessibles au public, conformément à la législation communautaire, les dispositions applicables de la directive 95/62/CE sont maintenues par la directive révisée. 5. Opérateurs concernés La directive, dans sa version révisée, contient trois types de dispositions : Le chapitre II contient des dispositions applicables aux organismes désignés par les États membres comme soumis à des obligations spécifiques de service universel. Le chapitre III contient des dispositions applicables à tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou services téléphoniques accessibles au public. Le chapitre IV contient des dispositions applicables à des catégories particulières d'organismes, tels que : les organismes qui fournissent des services téléphoniques sur le réseau téléphonique public fixe, 17 les organismes qui fournissent des services téléphoniques sur le réseau téléphonique public fixe et qui sont désignés par les États membres comme étant des organismes puissants sur le marché, les organismes qui, au cours d'une période de transition, conservent des droits spéciaux ou exclusifs de fourniture de réseaux de télécommunications publics fixes ou de services de téléphonie vocale accessibles au public, conformément à la législation communautaire. Dispositions relatives aux obligations de service universel Ces dispositions couvrent trois domaines : la fourniture d'un raccordement au réseau téléphonique public fixe dans les conditions décrites ci-dessus la fourniture d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques la fourniture de postes téléphoniques payants publics. Les États membres doivent garantir la mise à disposition de tous de ces services et peuvent, conformément au principe de subsidiarité, décider des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif au niveau national. Lorsque cette obligation de service universel représente, preuve à l'appui, un coût net pour l'organisme, l'État membre peut autoriser que ce coût soit partagé au niveau national avec d'autres organismes exploitant des réseaux de télécommunications publics et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public, dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel. Toutefois, les obligations liées au service universel ne doivent pas entraîner une duplication des coûts du service universel; autrement dit, seul un organisme devrait recevoir le soutien d'un fonds du service universel pour la fourniture d'une composante de service déterminé dans une zone déterminée. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion exige que le calcul des coûts fasse l'objet d'une vérification indépendante et que les règles régissant le calcul des contributions respectives des autres acteurs sur le marché soient conformes aux principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence. Dispositions applicables à tous les fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques accessibles au public Les dispositions applicables à tous les fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques accessibles au public concernent l'accès aux numéros d'urgence, les contrats d'abonnés, la publication d'informations relatives aux offres de service de ces organismes, y compris les tarifs et les interfaces techniques, et la mise à disposition de statistiques sur la qualité du service. Dispositions applicables à certaines catégories d'organismes 19 Les dispositions de la directive en vigueur concernant l'orientation des tarifs en fonction des coûts, l'établissement de systèmes spécifiques de comptabilisation des coûts et les formules de réductions sont reprises dans la directive révisée. Toutefois, les autorités réglementaires nationales ont la possibilité de les assouplir une fois la concurrence suffisamment développée pour permettre à une tarification basée sur l'offre et la demande de s'imposer comme le meilleur moyen de maintenir des prix bas pour les utilisateurs. Les dispositions relatives à l'accès spécial au réseau sont compatibles avec l'obligation énoncée à l'article 4 paragraphe 2 de la directive relative à l'interconnexion proposée et sont maintenues car elles prévoient des garanties supplémentaires pour l'utilisateur qui ne figurent par dans la directive précitée. Les dispositions relatives à certains compléments de services (facturation détaillée, interdiction sélective des appels et numérotation au clavier) et aux factures impayées s'appliquent à tous les organismes qui fournissent des services de téléphonie vocale sur les réseaux téléphoniques publics fixes. Services téléphoniques mobiles La directive existante ne s'applique pas aux services téléphoniques mobiles et l'adaptation proposée ne modifie pas la situation. À l'heure actuelle, le marché des télécommunications mobiles peut être considéré comme distinct de celui du téléphone fixe mais, dans la perspective de la convergence des 20 services téléphoniques fixes et mobiles, on étudiera, lors du réexamen de la directive d'ici au 31 décembre 1999, dans quelle mesure elle devrait également s'appliquer aux services mobiles. Certains Etats membres pourront prendre des initiatives en vue d'améliorer la protection des consommateurs au niveau national, par exemple en s'assurant que les utilisateurs de téléphone mobile ont accès à des procédures peu coûteuses et facilement accessibles de résolution des litiges, sur le modèle de celles décrites dans cette Directive. 6. Présentation résumée de la directive proposée Les articles de la directive 95/62/CE ont été regroupés en chapitres comme suit Chapitre I Champ d'application, objectifs et définitions Chapitre II Fourniture d'un ensemble défini de services de télécommunications Chapitre III Dispositions générales concernant les réseaux téléphoniques publics et les services téléphoniques accessibles au public Chapitre IV Dispositions spécifiques concernant les réseaux téléphoniques publics fixes et les services téléphoniques accessibles au public Chapitre V Procédures Certaines dispositions de la directive 95/62/CE sont assouplies ou supprimées 21 les dispositions relatives à l'interconnexion (ancien article 11) et à la numérotation (ancien article 21); elles seront remplacées par la proposition de directive relative à l'interconnexion; les dispositions relatives aux normes techniques (ancien article 24); elles seront couvertes par les dispositions de la directive 90/387/CEE du Conseil telles modifiées par la proposition de directive 96/. /CE du Parlement européen et du Conseil [non encore adoptée]. les dispositions relatives aux cartes téléphoniques à pré-paiement (ancien article 18). Certaines dispositions spécifiques sont renforcées pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière de service universel : fixation de dates fermes pour la fourniture des compléments de service tels que la numérotation au clavier, la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels; consolidation des procédures à suivre en cas de factures impayées; mise à disposition imperative d'un service de renseignements téléphoniques. 22 7. Procédure de consultation Comme indiqué au point 3 ci-dessus, une vaste consultation publique a été organisée au sujet du service universel, dont les résultats sont résumés dans la communication de la Commission sur le service universel de télécommunications de mars 1996. Les modifications de la directive proposées tiennent compte des avis exprimés dans cette communication. La question de savoir qui devrait être soumis aux obligations de fourniture d'un réseau ouvert dans un environnement concurrentiel a été traitée dans le livre vert sur l'infrastructure publié en janvier 1995 et abordée au cours des débats publics qui ont suivi. Le fait que des organismes puissants sur le marché soient soumis à des obligations spécifiques permet de moduler l'application du cadre réglementaire en fonction de l'intensité de la concurrence sur un marché déterminé; ce principe a été admis par le PE et le Conseil dans d'autres directives relatives à la fourniture d'un réseau ouvert. La révision de la directive Téléphonie vocale a fait l'objet de deux débats entre la Commission, les États membres et d'autres instances représentatives, lors des réunions du comité ONP, les 15 mai et 4 juin 1996. 8. Conclusion 23 La révision proposée de la directive 95/62/CE relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert a été demandée par le Parlement européen et le Conseil et tient compte de la libéralisation des services publics de téléphonie vocale en 1998. La directive révisée garantira la fourniture d'un service téléphonique universel à tous les citoyens de l'Union. La proposition fait partie du "paquet" de mesures législatives actuellement mis en place dans la perspective de la libéralisation du marché européen des télécommunications après 1998. 24 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission1 25 vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, 1. considérant qu'à partir du 1er janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains États membres, la fourniture de services et d'infrastructures de télécommunications dans la Communauté sera libéralisée; que le Conseil4, le Parlement européen5, le Comité économique et social6 et le Comité des régions7 ont tous reconnu que la libéralisation allait de pair avec la mise en place d'un cadre réglementaire harmonisé garantissant la prestation d'un service universel; que le concept de service universel doit évoluer au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs; que des progrès ont été réalisés à l'échelle communautaire en ce qui concerne la définition du service universel et l'établissement des règles régissant l'évaluation de son coût et son financement8; considérant que la Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications, JO n° C 48 du 16. 02. 1994, et résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications, JO n° C258 du 03. 10. 1995. , p. l. Résolution sur le "Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble" - Partie II A4-0111/95, JO n° C 151 du 19. 06. 1995. Avis sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble - Partie II, JO n° C 301 du 13. 11. 1995. Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission : Vers la société de l'information en Europe - Plan d'action (COM (94) 347 final). CdR 21/95 ESP/ET/AG/ym et CdR 21/95 annexe D/BAN/JKB/NF/as. Position commune (CE) n°34/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/. /CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur 26 ifoWÉlfafft Commission s'est engagée à publier un rapport sur le suivi, le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel du téléphone dans la Communauté d'ici le 1er janvier 1998 et, par la suite, à intervalles réguliers9; 2. considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications10, prévoit l'établissement d'un cadre général pour l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert dans des domaines particuliers; 3. considérant que l'article 32 paragraphe 1 de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale11 appelle le Parlement européen et le Conseil à statuer, d'ici au 1er janvier 1998, sur la base d'une proposition de la Commission, sur la révision de la directive précitée afin de l'adapter aux nécessités de la libéralisation du marché; que la directive 95/62/CE ne s'applique pas aux services téléphoniques mobiles; que, durant la période de transition vers un marché concurrentiel, certaines obligations doivent s'appliquer à l'ensemble des organismes fournissant des services téléphoniques par des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 13. Voir 9 la Communication de la Commission sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement concurrentiel, COM (96) 73, 13 mars 1996. 10 11 JO ne L 192 du 28. 06. 1990, p. 1. JOn° L 321 du 30. 12. 1995, p. 6 27 l'intermédiaire de réseaux fixes, tandis que d'autres doivent être maintenues tant que certains organismes restent puissants sur le marché et sont, dès lors, capables d'influencer les conditions du marché indépendamment de leurs concurrents; que l'adaptation de la directive 95/62/CE doit tenir pleinement compte des besoins des utilisateurs et des consommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des prix, le contrôle des coûts et les compléments de services proposés aux utilisateurs, comme il ressort de la consultation publique sur le service universel de télécommunications12; que, compte tenu de l'importance des modifications à apporter à la directive 95/62/CE, il convient de reformuler ladite directive par souci de clarté; que la présente directive ne modifie pas le calendrier de mise en application de la directive 95/62/CE présenté en annexe V; considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; considérant que la notion d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la lumière des conditions nationales spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspect d'aménagement du territoire; considérant que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est fournie au 12 Voir COM(96) 73 du 13 mars 1996 28 sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne s'est pas instaurée, des mesures de sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des hausses de prix dans des zones périphériques ou rurales; que des systèmes de contrôle des tarifs ou des mécanismes similaires peuvent être mis en place pour éviter que les utilisateurs ne soient lésés par ce nécessaire rééquilibrage et que les écarts de prix entre les zones où les coûts sont élevés et celles où ils sont faibles ne compromettent le caractère abordable des services téléphoniques; considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive; que les obligations correspondantes pourraient être inclues parmi les critères d'autorisation de fourniture des services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations imposées par 29 ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel; considérant que la fourniture de services d'annuaires est une activité ouverte à la concurrence; que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données réglemente le traitement des données personnelles13; que des progrès ont été réalisés à l'échelle communautaire en ce qui concerne une proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en vertu de laquelle les abonnés auront le droit de demander à ne pas figurer, ou à ce que certaines données les concernant ne figurent pas, dans les annuaires imprimés ou électroniques14; que les utilisateurs et les consommateurs souhaitent disposer d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques généraux contenant tous les abonnés répertoriés ainsi que leurs numéros respectifs (notamment les numéros de téléphones fixes, mobiles et personnels); que la présente directive ne remet pas en cause la pratique tendant à présenter à l'utilisateur la fourniture de certains annuaires téléphoniques ou services d'annuaires comme étant gratuite; J O n ° L 2 81 du 23. 11. 1995, p. 31. Position commune (CE) n°. /96 arrêtée par le Conseil le. en vue de l'adoption de la directive 96/. /CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de sercices (RNIS) et des réseaux mobiles numériques. 30 7. considérant que la décision du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen15 appelle les États membres à veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 1996, le "112" soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics comme numéro unique européen d'appel d'urgence; qu'il importe que les utilisateurs soient en mesure d'appeler le "112" gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un poste téléphonique public payant, sans avoir à utiliser de pièces de monnaie ou de cartes; 8. considérant que la qualité et le prix sont des facteurs déterminants sur un marché concurrentiel et que les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de contrôler la qualité du service proposée et de prendre, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent; que ces compétences s'exercent sous réserve de l'application du droit de la concurrence par les autorités nationales et communautaires; 9. considérant que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, subordonner à certaines conditions l'accès et l'utilisation de réseaux téléphoniques publics fixes ou de services téléphoniques accessibles au public en invoquant des exigences essentielles; que les autorités réglementaires nationales peuvent également autoriser un organisme à prendre des mesures immédiates pour restreindre cet accès, en particulier en cas de fraude; que, sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur doit être protégé des risques d'interruption immédiate 15 J O n' L217 du 06. 08. 1991, p. 31. 31 du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu; 10. considérant que les compléments de services que sont la numérotation au clavier et la facturation détaillée sont normalement disponibles aux utilisateurs raccordés à des centraux téléphoniques modernes et pourront donc être fournis à peu de frais lorsque les anciens centraux seront modernisés ou de nouveaux installés; que la numérotation au clavier est de plus en plus utilisée en interaction avec des services ou compléments de services spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et que les abonnés qui n'en bénéficient pas ne peuvent accéder à certains services; que la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels sont utiles aux utilisateurs qui souhaitent contrôler et suivre leur utilisation des réseaux téléphoniques; que des progrès ont été réalisés dans la Communauté en ce qui concerne une proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, laquelle assurera la protection de la vie privée des utilisateurs du point de vue de la facturation détaillée; que les organismes de normalisation européens ont élaboré des normes applicables à une interface technique harmonisée pour l'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) au point de référence appelé S/T; 32 11. considérant que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que la concurrence aura atteint les objectifs prévus; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité s'appliquent; 12. considérant que les questions liées au niveau abordable des tarifs, à la qualité du service et à la portée future du service universel doivent faire l'objet d'une consultation à l'échelle nationale et communautaire avec toutes les parties intéressées; qu'une telle consultation implique la mise à disposition d'informations utiles concernant le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel; que les utilisateurs atteints de handicaps devraient, chaque fois que cela est possible, recevoir un niveau de services globalement similaire par rapport à celui des autres utilisateurs en termes d'accès ou d'utilisation des services téléphoniques; 13. considérant que la Commission doit être en mesure de surveiller efficacement l'application de la présente directive et que les utilisateurs européens doivent savoir où trouver les informations publiées concernant les services téléphoniques dans les autres États membres; 33 14. considérant que, dans la perspective de la convergence prévue entre les services de téléphone fixes et mobiles, l'applicabilité de la Directive aux services mobiles devrait être réexaminée lorsque cette Directive sera revue; considérant que la date- butoir de révision fixée au 31 décembre 1999 permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP à la lumière de l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale; considérant que les Etats membres peuvent, par anticipation sur cette date, mettre en place des procédures peu coûteuses et aisément accessibles de résolution des litiges pour les utilisateurs de services de téléphone mobile; 15. considérant que les objectifs essentiels que sont la garantie d'un service universel de télécommunications à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public et leur utilisation ne peuvent être atteints de manière satisfaisante au niveau des États membres, 34 SIM ONT ADOPTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE : CHAPITRE 1. CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIF ET DÉFINITION Article premier Champ d'application et objectif 1. La présente directive concerne l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation ouverts et efficaces en matière de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques publics, et l'harmonisation des conditions de leur utilisation dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques de bonne qualité et de garantir que tous tous les utilisateurs, y compris les consommateurs, ont accès à un ensemble défini de services téléphoniaues à des prix abordables. 2. La présente directive remplace la directive 95/62/CE. 35 Article 2 Définitions 1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE s'appliquent, le cas échéant, à la présente directive. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par : "utilisateurs" : les particuliers, y compris les consommateurs, ou les organismes utilisant ou demandant à utiliser des services de télécommunications accessibles au public; 36 "consommateur" : toute personne physique utilisant un réseau téléphonique public fixe ou un service téléphonique accessible au public à des fins non commerciales ou professionnelles; "réseau téléphonique public fixe" : les composantes du réseau public commuté de télécommunications utilisées, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de téléphonie vocale entre des points de terminaison du réseau en position fixe; "poste téléphonique payant public" : le poste téléphonique qui est mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie, les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à pré paiement; "service téléphonique accessible au public" : un service rendu accessible aux utilisateurs du téléphone par un raccordement au réseau téléphonique public fixe qui comprend l'offre des compléments de services définis dans la présente directive; "service universel" : un ensemble minimal de services définis, d'une qualité donnée, mis à la disposition de tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable; 37 immmtmmmmmmmm "autorité réglementaire nationale" : dans chaque État membre, l'organe ou les organes au(x)quel(s) l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires prévues par la présente directive; "comité ONP" : le comité créé par l'article 9 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE; "organisme puissant sur le marché" : un organisme fournissant, dans un État membre, des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public, désigné par l'autorité réglementaire nationale comme étant puissant sur le marché et notifié à la Commission. Un organisme est présumé puissant sur le marché lorsqu'il dispose d'une part supérieure ou égale à 25 % du marché de la téléphonie vocale dans un État membre. Les autorités réglementaires nationales peuvent décider qu'un organisme disposant de moins de 25 % du marché de la téléphonie vocale est néanmoins puissant sur le marché. A l'inverse, elles peuvent décider qu'un organisme disposant d'une part supérieure à 25 % de ce marché n'est pas un organisme puissant sur le marché. Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit prendre en compte la capacité de l'organisme considéré d'influencer les conditions du marché, son chiffre d'affaires par rapport à 38 la taille du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché. 39 jmmm$mmmmmm*m*9 CHAPITRE II - FOURNITURE D'UN ENSEMBLE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉFINI Article 3 Disponibilité des services de télécommunications 1. Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient disponibles sur l'ensemble de leur territoire. Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les conditions fixées par eux, les États membres peuvent établir des mécanismes de financement partagé du service universel, conformément à la législation communautaire. Article 4 Caractère abordable des tarifs 1. Les États membres veillent, compte tenu des circonstances nationales, au caractère abordable des services définis au présent chapitre. Sous réserve de l'adaptation progressive des tarifs en fonction des coûts, les États membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les services 40 spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, si nécessaire en adoptant des mesures destinées à garantir que les augmentations de prix dans les zones rurales ne sont pas utilisées pour compenser les pertes de revenus résultant des baisses de prix survenues ailleurs, ainsi qu'aux catégories d'utilisateurs vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les petits utilisateurs des services téléphoniques. A cette fin, les États membres suppriment toute obligation entravant ou restreignant l'application de régimes tarifaires spéciaux ou ciblés à la prestation des services définis dans la présente directive et peuvent, conformément à la législation communautaire, instaurer des systèmes de contrôle des tarifs et autres mécanismes similaires applicables à tout ou partie des services définis, et ce pour une durée adéquate. Les États membres rendent publics les règles et les critères garantissant des prix abordables au niveau national compte tenu des résultats de la consultation prévue à l'article 24. 2. Les États membres publient régulièrement des rapports sur l'évolution des tarifs. 41 Article 5 Fourniture de raccordements au réseau et accès aux services téléphoniques 1. Les États membres veillent à ce que les demandes raisonnables de raccordement au réseau téléphonique public fixe et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position fixe soient satisfaites. Le raccordement fourni doit permettre à l'utilisateur de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux pour la transmission de messages vocaux, de documents par télécopie et/ou de données. 2. Lorsque, au regard des revenus découlant de ce raccordement, le fournisseur du réseau conclut que l'utilisateur concerné ne peut être satisfait qu'à perte ou à des coûts qui s'écartent des conditions commerciales normales, le coût net de cette prestation de service peut être partagé avec d'autres organismes dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel. Article 6 Services d'annuaires 42 1. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE, les États membres veillent à ce que : (a) les abonnés aient le droit de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public, de vérifier et, si nécessaire, de corriger ou de demander la suppression des données les concernant; (b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui consentent à y figurer, y compris les numéros de téléphones fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, électronique, et régulièrement mis à jour; (c) les services de renseignements téléphoniques couvrant l'ensemble des ' abonnés répertoriés soient accessibles à tous les utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants publics. 2. Afin de garantir la fourniture des services indiqués au paragraphe |, les États membres veillent à ce que tous les organismes chargés de l'attribution des numéros de téléphone aux abonnés mettent à disposition de ceux qui en font la demande les informations utiles, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires. 43 Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant les services indiqués au paragraphe 2 respectent le principe de non-discrimination dans le traitement et la présentation des informations fournies aux abonnés. Lorsqu'un État membre s'aperçoit qu'aucun organisme n'est disposé à mettre à la disposition du public des annuaires téléphoniques, ni à fournir des services de renseignements téléphoniques à l'ensemble des utilisateurs du téléphone, y compris aux utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, le coût net de la fourniture de ces services peut être partagé entre tous les organismes fournisseurs de services de téléphonie vocale accessibles au public dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel, conformément à la législation communautaire. Article 7 Postes téléphoniques payants publics 1. Les États membres veillent à ce que des postes téléphoniques payants publics soient mis à disposition pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs en termes de nombre comme de répartition géographique. 2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des appels d'urgence à partir des postes téléphoniques payants publics en formant gratuitement le " 112", 44 numéro d'appel d'urgence unique européen, visé par la décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence. 3. Lorsqu'un État membre s'aperçoit que certains postes téléphoniques payants publics ne peuvent être exploités qu'à perte ou à des coûts qui s'écartent des conditions commerciales normales, le coût net de la fourniture de ces postes téléphoniques payants publics à des conditions non commerciales peut être partagé entre tous les organismes fournisseurs de réseaux de télécommunications publics et/ou de services de téléphonie vocale accessibles au public dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel, conformément à la législation communautaire. Article 8 Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques Les États membres prennent, s'il y a lieu, des mesures spécifiques pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques l'accès aux services téléphoniques et le caractère abordable de ces services. 45 CHAPITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS FIXES ET LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC Article 9 Raccordement des équipements terminaux et utilisation du réseau Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse : (a) connecter et utiliser les équipements terminaux adaptés au raccordement établi, conformément aux législations nationale et communautaire; (b) avoir accès aux services d'assistance par standardiste et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 6; (c) avoir gratuitement accès aux services d'urgence en formant le "112" ou tous autres numéros d'appel d'usage national signalés par les autorités réglementaires nationales. Tout raccordement au réseau téléphonique public fixe effectué après le 1er janvier 1998 doit être d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication 46 de données à des débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne, c'est-à- dire 14 400 bit/s au moins. Article 10 Contrats 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes prévoient l'établissement d'un contrat précisant le service à fournir et les niveaux de qualité de ce service, ainsi que des accords d'indemnisation et/ou de remboursement des utilisateurs en cas de non-respect des niveaux contractuels de qualité du service. Les contrats contiennent, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26. 2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas où les accords d'indemnisation et/ou de remboursement sont jugés insatisfaisants pour les utilisateurs. 47 mmmmmÊÊÉmmmmm Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger une modification des conditions contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués. Article 11 Publication d'informations et accès à ces informations 1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes ou des services téléphoniques accessibles au public publient des informations adéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et/ou aux services téléphoniques accessibles au public, ainsi que leur utilisation. Les autorités réglementaires nationales veillent, en particulier, à ce que les tarifs soient présentés de façon claire et exacte. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, conformément au paragraphe 4, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau, énumérées à l'annexe II, première partie. Les modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le réseau et les informations relatives à de nouvelles spécifications sont communiquées aux autorités réglementaires nationales avant d'être introduites. L'autorité réglementaire nationale peut prévoir un délai de préavis approprié. 48 3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des informations adéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public ainsi que leur utilisation soient publiées conformément aux rubriques énumérées à l'annexe II, deuxième partie et aux modalités établies au paragraphe 4 du présent article. 4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les informations soient mises à disposition de façon appropriée afin que les parties intéressées y aient aisément accès. Référence est faite à la forme de publication de ces informations dans le journal officiel de l'État membre concerné. 5. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard le 1er juillet 1997, la façon dont les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont rendues disponibles. La Commission publie régulièrement une référence à ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes. Toute modification est immédiatement notifiée. 49 mmm&jm&M&jm&àii Article 12 Qualité du service 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la qualité des services décrits dans la présente directive. Ils peuvent, en particulier, introduire dans les autorisations délivrées aux organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public des objectifs concernant les résultats à atteindre. Dans le cas d'organismes qui conservent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics fixes et/ou de services de téléphonie vocale, les États membres veillent à ce que des objectifs correspondants aux indicateurs énumérés à l'annexe III soient fixés et publiés, conformément à l'article 11 paragraphe 4. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes qui fournissent des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public depuis plus de 18 mois entreprennent de conserver des informations à jour concernant les résultats obtenus au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesures établis à l'annexe III. Ces informations sont mises à la disposition des autorités réglementaires nationales qui en font la demande. 3. S'il y a lieu, et notamment à la suite d'une consultation avec les parties intéressées en application des dispositions de l'article 24, les autorités réglementaires 50 nationales veillent à la publication des données relatives aux résultats à atteindre visées au paragraphe 1 et peuvent définir à l'égard des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, conformément à l'article 11 paragraphe 4, des objectifs concernant les résultats à atteindre, lorsque de tels objectifs n'existent pas. La carence persistante d'un organisme à atteindre les objectifs de performance peut avoir comme conséquence que des mesures spécifiques soient prises en conformité avec les conditions définies dans l'autorisation applicable à cet organisme. 4. Les autorités réglementaires nationales ont le droit d'exiger une vérification indépendante des données relatives aux résultats à atteindre afin de s'assurer de l'exactitude et de la comparabilité des données mises à disposition par les organismes visés au paragraphe 1. Article 13 Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles 1. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures afin de décider, pour chaque cas et dans les délais les plus brefs, si elles autorisent ou non les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public à prendre, en invoquant le non-respect des conditions d'utilisation par l'utilisateur, des mesures telles que le refus de fournir un accès au réseau téléphonique public, ou l'interruption ou la mise à disposition 51 restreinte du service. Ces procédures peuvent également prévoir la possibilité, pour l'autorité réglementaire nationale, d'autoriser l'application de mesures préalablement définies en cas de violations caractérisées des conditions d'utilisation, et notamment d'utilisation frauduleuse. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que ces procédures prévoient un processus de décision transparent et respectant les droits des parties. La décision n'est prise que lorsque les deux parties ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. Elle est dûment motivée et notifiée aux parties au cours de la semaine qui suit son adoption. Un résumé de ces procédures est publié selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. Cette disposition n'affecte pas le droit des parties d'ester en justice. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et/ou aux services téléphoniques accessibles au public ou leur utilisation sont restreints sur la base d'exigences essentielles, les dispositions nationales pertinentes déterminent celles des exigences essentielles énumérées aux points (a) à (e) ci-dessous sur lesquelles se fondent ces restrictions. 52 Ces restrictions sont imposées par voie réglementaire et peuvent faire l'objet d'un recours en justice. Elles sont publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises conformément à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles énumérées ci-dessous s'appliquent au réseau téléphonique public fixe et aux services téléphoniques accessibles au public de la manière suivante : (a) Sécurité du fonctionnement du réseau Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, un séisme, une inondation, la foudre ou un incendie. Dans les situations évoquées au paragraphe précédent, les organismes concernés mettent tout en oeuvre pour maintenir le service à son plus haut niveau afin de respecter les priorités fixées, le cas échéant, par les autorités compétentes. 53 Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute restriction imposée à l'accès au réseau téléphonique public fixe et à son utilisation pour des motifs de sécurité du fonctionnement du réseau soit proportionnée, de nature non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs définis par avance. (b) Maintien de l'intégrité du réseau Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'intégrité des réseaux téléphoniques publics fixes et des services téléphoniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les restrictions imposées à l'accès au réseau téléphonique public fixe et à son utilisation pour en assurer l'intégrité et pour protéger, entre autres, les équipements du réseau, les logiciels ou les données stockées soient limitées au minimum nécessaire au fonctionnement normal du réseau. Ces restrictions sont non discriminatoires et fondées sur des critères objectifs définis par avance. (c) Interopérabilité des services Lorsque les équipements terminaux ont été agréés et fonctionnent conformément à la directive 91/623/CEE, aucune restriction supplémentaire 54 '^w^W^^/^^^^^vf^^TE^T) ne peut être imposée à leur utilisation pour des motifs d'interopérabilité des services. (d) Protection des données Les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public visant à la protection des données ne peuvent être imposées qu'en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privé, comme la directive 95/46/CE. (e) Utilisation efficace du spectre de fréquence Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation efficace du spectre de fréquence et éviter toute interférence dommageable entre des systèmes de radiocommunication qui pourrait restreindre l'accès des réseaux téléphoniques publics fixes et des services téléphoniques accessibles au public ou en limiter l'utilisation. Quand, et aussi longtemps que, les États membres maintiennent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics et des services de téléphonie vocale, les conditions imposées aux utilisateurs en 55 vertu de ces droits spéciaux ou exclusifs le sont par voie réglementaire et avec l'accord de l'autorité réglementaire nationale. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS FIXES ET LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC Facturation détaillée, numérotation au clavier et interdiction sélective des appels Article 14 1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes fournisseurs de services téléphoniques accessibles au public sur les réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, le plus rapidement possible, les compléments de services suivants : la numérotation au clavier; la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels, sur demande. La numérotation au clavier et l'interdiction sélective des appels sont définies à l'annexe I, première partie. 56 Les autorités réglementaires nationales s'assurent que ces compléments de services seront proposés à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE, les factures détaillées font apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification et le contrôle des frais exposés lors de l'utilisation du réseau téléphonique public fixe et/ou des services téléphoniques accessibles au public. La facturation détaillée de base est disponible sans frais supplémentaire pour l'utilisateur. S'il y a lieu, une présentation encore plus détaillée peut être proposée à l'utilisateur à un tarif raisonnable. Le niveau de base de la facturation détaillée peut être fixé par les autorités réglementaires nationales. Les appels gratuits aux lignes d'assistance ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l'appelant. Article 15 Fourniture de compléments de services supplémentaires 57 mmmmmmÊÊMÊimêam*) 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de services téléphoniques sur les réseaux téléphoniques publics fixes fournissent, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, les compléments de services énumérés à l'annexe I, deuxième partie. 2. Lès autorités réglementaires nationales facilitent et encouragent la fourniture des services et compléments de services énumérés à l'annexe I, troisième partie, conformément aux règles de concurrence énoncées dans le traité. 3. Les autorités réglementaires nationales s'assurent que des dates sont fixées pour l'introduction des compléments de services énumérés à l'annexe I, deuxième partie, compte tenu de l'état de développement du réseau, de la demande du marché et du progrès de la normalisation, et sont rendues publiques selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. Article 16 Accès spécial au réseau 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de 58 télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II, première partie. 2. Les organismes demandeurs doivent avoir la possibilité de soumettre leur cas à l'autorité réglementaire nationale avant qu'une décision finale de limitation ou de refus d'accès ne soit prise en réponse à une demande spécifique. Lorsqu'une demande d'accès spécial au réseau est refusée, l'organisme qui l'a introduite doit être rapidement informé des motifs du refus. 3. Les modalités techniques et commerciales de l'accès spécial au réseau font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale prévue aux paragraphes 2, 4 et 5. L'accord peut prévoir le remboursement à l'organisme des frais exposés, notamment, pour la fourniture de l'accès au réseau demandé; ces charges respectent pleinement les principes de l'orientation en fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la directive 90/387/CEE. 4. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative, à tout moment, et elles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des conditions qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables pour les deux parties et les plus avantageuses pour l'ensemble des utilisateurs. 59 5. Les autorités réglementaires nationales sont également habilitées à intervenir, dans l'intérêt de tous les utilisateurs, pour s'assurer que les accords comportent des conditions qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 4, qu'ils sont conclus et appliqués de manière efficace et dans les délais prévus et qu'ils comportent des conditions concernant la conformité aux normes applicables, le respect des exigences essentielles et/ou la garantie de la qualité de bout en bout. 6. Les conditions fixées par les autorités réglementaires nationales conformément au paragraphe 5 sont publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. 7. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché visés au paragraphe 1 respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public fixe, et toute forme d'accès spécial au réseau en particulier, pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public. 8. S'il y a lieu, la Commission, en consultation avec le comité ONP, agissant selon la procédure prévue à l'article 29, demande à l'ETSI de définir des normes pour de nouveaux types d'accès au réseau. Une référence à ces normes est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE. 60 9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande. Article 17 Principes de tarification 1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 4 concernant le caractère abordable des tarifs, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de services de téléphonie vocale sur les réseaux téléphoniques publics fixes se conforment aux dispositions du présent article. 2. Les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et des services téléphoniques accessibles au public respectent les principes fondamentaux de transparence et d'orientation en fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la directive 90/387/CEE. Les compléments de services visés à l'article 14, en particulier, sont fournis à des prix abordables. 3. Les tarifs d'accès au réseau téléphonique public fixe et d'utilisation de celui-ci sont indépendants du type d'application que les utilisateurs mettent en oeuvre, sauf dans la mesure où ils requièrent des services ou des compléments de services différents. 61 4. Les tarifs des compléments de services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau téléphonique public fixe et aux services téléphoniques accessibles au public sont, conformément au droit communautaire, suffisamment non amalgamés, de sorte que l'utilisateur n'est pas tenu de payer pour des compléments de services qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. 5. Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une période adéquate de préavis au public, fixée par l'autorité réglementaire nationale. 6. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales respectives à ne pas se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5 dans une zone géographique donnée lorsqu'il est établi que la concurrence joue effectivement sur le marché des services téléphoniques concerné. Article 18 Principes de comptabilisation des coûts 1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des organismes sont tenus de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction des coûts conformément à l'article 17, les systèmes de comptabilisation des coûts appliqués par ces organismes soient appropriés aux fins de l'application de l'article 17 et à ce que la conformité à ces systèmes soit contrôlée par un organisme compétent 62 indépendant de ces organismes. Une déclaration de conformité est publiée périodiquement par les autorités réglementaires nationales. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une description du système de comptabilisation des coûts visé au paragraphe 1, faisant apparaître les catégories principales sous lesquelles les coûts sont regroupés ainsi que les règles de ventilation des coûts utilisées pour le service de téléphonie vocale soit mise à disposition de cet organisme s'il en fait la demande. Elles communiquent à la Commission, sur demande, des informations sur le système de comptabilisation des coûts appliqué par les organismes concernés. 3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications et de services de téléphonie vocale publics est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, le système visé au paragraphe 1 comporte, sans préjudice du dernier alinéa du présent paragraphe, les éléments suivants : (a) les coûts du service de téléphonie vocale incluent, en particulier, les coûts directs supportés par les organismes de télécommunications pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance du service de téléphonie vocale, ainsi que pour la commercialisation et la facturation de ce service; 63 (b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être directement attribués ni au service de téléphonie vocale ni à d'autres activités, sont ventilés comme suit: (i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base de l'analyse directe de l'origine de ces coûts; (ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une attribution ou une ventilation directe est possible; le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables; (iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entre l'ensemble des frais directement ou indirectement attribués ou ventilés relatifs aux services de téléphonie vocale, d'une part, et l'ensemble de ceux relatifs aux autres services, d'autre part. D'autres systèmes de comptabilisation des coûts peuvent être appliqués s'ils sont appropriés aux fins de l'application de l'article 17 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité réglementaire nationale pour être appliqués par 64 l'organisme de télécommunications, sous réserve d'une information préalable de la Commission. 4. Les États membres veillent à ce que les comptes financiers de tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public soient dressés, soumis à vérification et publiés conformément aux dispositions législatives nationales et communautaires applicables aux entreprises commerciales. Une information comptable détaillée est mise à la disposition de l'autorité réglementaire nationale sur demande et à titre confidentiel. Article 19 Ristournes et autres dispositions tarifaires particulières 1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme est tenu de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction de coûts conformément à l'article 17, les formules de réduction accordées aux utilisateurs finals (y compris aux consommateurs) soient entièrement transparentes, et publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination. Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger la modification ou le retrait des formules de réduction. 65 Article 20 Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche téléphonique femelle 1. Les normes applicables à l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes sont publiées dans la liste des normes ONP mentionnée à l'article 5 de la directive 90/387/CEE. 2. Lorsque des services téléphoniques sont fournis aux utilisateurs par le réseau RNIS au point de référence S/T, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les nouveaux points de terminaison du réseau RNIS fournis soient conformes aux spécifications de l'interface physique correspondante, et notamment à celles qui concernent la fiche téléphonique femelle, qui figurent sur la liste de normes ONP. Article 21 Factures impayées Les États membres autorisent que des mesures déterminées, proportionnées, non discriminatoires et publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4, soient prises en cas de non-paiement des factures téléphoniques correspondant à l'utilisation du réseau téléphonique public fixe. Ces mesures prévoient que l'abonné est dûment averti au préalable de toute interruption de service ou déconnexion qui résulterait de ce défaut de paiement. 66 Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, ces mesures prévoient, pour autant que cela soit techniquement possible, que toute interruption du service est limitée au service en question et que l'interruption totale du service n'intervient qu'après une période pendant laquelle les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés. Article 22 Conditions de résiliation des offres 1. Les dispositions du présent article s'appliquent quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les offres de service présentées par les organismes titulaires de ces droits spéciaux et exclusifs soient maintenues pendant une période raisonnable et à ce que la résiliation d'une offre ou une modification qui change matériellement l'utilisation qui peut en être faite ne puisse s'effectuer qu'après consultation des utilisateurs concernés et une période adéquate de préavis au public fixée par l'autorité réglementaire nationale. 3. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, 67 les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas où les utilisateurs concernés contestent la date de résiliation envisagée par l'organisme en question. Article 23 Exceptions aux conditions publiées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre. 2. Lorsque, en réponse à une demande donnée, un organisme titulaire de ces droits spéciaux ou exclusifs estime qu'il n'est pas raisonnable d'établir un raccordement au réseau téléphonique public dans ses conditions de tarifs et de fourniture publiées, il est tenu de demander 1. 'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier lesdites conditions dans ce cas. 68 CHAPITRE V. PROCÉDURES Article 24 Consultation Les États membres veillent à organiser, conformément aux procédures nationales, une consultation avec les représentants des organismes fournisseurs de réseaux publics de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services sur les questions liées à la portée, au caractère abordable et à la qualité du service universel. La Commission organise, s'il y a lieu, une consultation supplémentaire au niveau européen sur les mêmes questions. Article 25 Notification et rapports Les États membres notifient à la Commission toute modification des informations qui doivent être publiées en application de la directive 95/62/CE. La Commission publie ces informations au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres notifient également à la Commission 69 - les organismes puissants sur le marché aux fins de la présente directive; - les cas où des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public ne sont plus tenus de respecter les principes d'orientation des tarifs en fonction des coûts, conformément à l'article 17 paragraphe 6. La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales de donner les raisons pour lesquelles elles ont classé des organismes dans l'une ou l'autre de ces catégories. Lorsqu'un État membre maintient des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services téléphoniques accessibles au public, les autorités réglementaires nationales tiennent à disposition et communiquent à la Commission si elle. en fait la demande, les informations sur les cas qui leur ont été soumis, autres que ceux visés à l'article 21, dans lesquels l'accès au réseau de téléphone public fixe ou au service de téléphonie vocale ou l'utilisation de ce réseau ou de ce service ont été restreints ou refusés, y compris les mesures prises et leur justification. Article 26 Conciliation et règlement national des litiges 70 mu Sans préjudice: (a) de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter en application du traité; (b) des droits de la personne invoquant la procédure décrite aux paragraphes 3 et 4, des organismes concernés ou de toute autre personne en vertu du droit national applicable, sauf dans la mesure où ils concluent entre eux un accord visant au règlement de leurs litiges; (c) des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 qui habilitent les autorités réglementaires nationales à modifier les conditions des contrats entre organismes de télécommunications et utilisateurs, les procédures suivantes sont applicables : (1) Les États membres veillent à ce que toute partie, y compris notamment les utilisateurs, les prestataires de services, les consommateurs ou d'autres organismes, ayant un litige non résolu avec un organisme fournisseur de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public au sujet d'une J violation présumée des dispositions de la présente directive ait un droit d'appel auprès de l'autorité réglementaire nationale ou d'un autre organe indépendant. Des 71 procédures d'accès facile et en principe peu onéreuses sont créées au niveau national pour régler ces litiges d'une manière équitable et transparente et en temps opportun. Elles s'appliquent en particulier dans les cas de litige opposant les utilisateurs à un organisme au sujet de leurs factures de téléphone ou des modalités et conditions de fourniture du service téléphonique. (2) Un utilisateur ou un organisme peut, si le litige concerne des organismes de plusieurs États membres, invoquer la procédure de conciliation prévue aux paragraphes 3 et 4 par voie de notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission. Les États membres peuvent également autoriser leur autorité réglementaire nationale à invoquer la procédure de conciliation. (3) Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission constate, après avoir reçu une notification fondée sur le paragraphe 2, qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut renvoyer l'affaire devant le président du comité ONP. (4) Dans le cas visé au paragraphe 3, le président du comité ONP engage la procédure décrite ci-après s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national : (a) le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de travail composé d'au moins deux membres du comité et d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées, ainsi que du président du 72 wm&mmmmiimmÊm comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission et se réunit normalement dans les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président du groupe de travail peut décider, sur proposition de tout membre de celui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts appelés à donner leur avis; (b) le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des États membres concernés et aux organismes concernés la possibilité de faire connaître leur avis oralement ou par écrit; (c) le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification visée au paragraphe 2. Le président du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la procédure de manière que le comité puisse émettre son avis. (5) La partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre participation à celle-ci. Article 27 73 m Suspension de certaines obligations 1. Les dates fixées pour toute suspension accordée au regard des articles 12 et 13 de la directive 95/62/CE restent inchangées. Article 28 Adaptations techniques Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 29. Article 29 Procédure du comité consultatif La Commission est assistée par le comité ONP. Le comité consulte notamment les représentants des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services. 74 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 30 Réexamen La Commission procède à l'examen du fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1999, en tenant compte du Rapport sur le Service Universel qui doit être publié par la Commission avant le 1er janvier 1998. Le réexamen s'appuie, entre autres, sur les informations fournies par les États membres à la Commission et étudie en particulier : 75 mm le champ d'application de la directive, et notamment la mesure dans laquelle certaines de ses dispositions devraient être applicables à la téléphonie mobile; les dispositions du chapitre II, à la lumière de l'évolution des conditions du marché, de la demande des utilisateurs et des progrès technologiques; le maintien des obligations imposées en vertu des articles 17, 18 et 19, compte tenu de l'apparition de la concurrence. Si nécessaire, le rapport peut proposer d'autres examens périodiques. Article 31 Transposition 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 76 de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 32 Abrogation de la directive 95/62/CE La directive 95/62/CE est abrogée avec effet au 31 décembre 1997, sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres d'appliquer ladite directive conformément au calendrier établi à l'annexe IV. Les références à la directive abrogée sont entendues comme des références à la présente directive. Un tableau mettant en correspondance les articles de la directive 95/62/CE et ceux de la présente directive figure à l'annexe V. Article 33 77 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 34 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président 78 ANNEXE I DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES 14 et 15 Première partie. Compléments de services visés à l'article 14 paragraphe 1: (a) Numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) C'est-à-dire que le réseau téléphonique public fixe accepte les appareils téléphoniques avec clavier à transmission en multifréquence de la signalisation vers le central, utilisant les tonalités définies dans la recommandation Q. 23 de l'UIT-T, et accepte les mêmes tonalités pour la signalisation de bout en bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci. (b) Interdiction sélective des appels sortants C'est-à-dire le complément de services permettant à l'abonné qui en fait la demande au prestataire du service téléphonique de filtrer les messages sortants d'un type déterminé ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel. 79 Deuxième partie. Liste des compléments de services visés à l'article 15 paragraphe I: (a) Identification de la ligne d'appel C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication. Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE. (b) Sélection directe à l'arrivée (ou compléments de services offi'ant des fonctions équivalentes) C'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur privé (PBX) ou à un système privé similaire peuvent être appelés directement au départ du réseau téléphonique public fixe, sans intervention du préposé au PBX. (c) Renvoi automatique d'appel 80 C'est-à-dire que les appels entrants sont réorientés vers une autre destination dans le même État membre ou dans un autre État membre (par exemple, en l'absence de réponse, si la ligne est occupée ou inconditionnellement). Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE. Troisième partie. Liste des services et compléments de services visés à l'article 15 paragraphe 2: (a) Accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits Ces services, qui portent des noms divers (numéros verts, numéros gratuits, numéros 0800, etc. ), comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie rien pour obtenir le numéro composé. (b) Services à frais partagés Ces services comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie qu'une partie du coût de l'appel au numéro composé. (c) Services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés Le service à taux majoré désigne un complément de service pour lequel les frais d'utilisation d'un service auquel on accède par un réseau de télécommunications sont combinés aux frais d'appel du réseau. (d) Identification communautaire de la ligne d'appel C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication. Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE. (e) Accès aux services par standardiste dans d'autres États membres C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le standard/le service d'assistance d'un autre État membre. (f) Accès aux services de renseignements téléphoniques dans d'autres États membres C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre. 82 mmmammmmmmm Ce complément de services devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE ANNEXE II RUBRIQUES POUR LES INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 PREMIERE PARTIE - INFORMATIONS A FOURNIR AUX AUTORITES REGLEMENTAIRES NATIONALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 paragraphe 2 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES INTERFACES DE RÉSEAU Les caractéristiques techniques des interfaces aux points de terminaison du réseau généralement fournis sont exigées, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux recommandations nationales et/ou internationales applicables : - pour les réseaux analogiques et/ou numériques : 83 (a) interface uniligne; (b) interface multiligne; (c) interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA); (d) autres interfaces généralement fournies, - pour le RNIS : (si disponible) (a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de référence S/T, y compris le protocole de signalisation; (b) caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale; (c) autres interfaces généralement fournies, - et toutes autres interfaces généralement fournies. En plus des informations précédentes, qui doivent être régulièrement publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 2, tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes doivent signaler à l'autorité réglementaire nationale, sans 84 m retard indu, toutes les caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux. L'autorité réglementaire nationale met ces informations à la disposition des fournisseurs d'équipements terminaux qui en font la demande. DEUXIEME PARTIE - INFORMATIONS A PUBLIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 paragraphe 3 Note : L'autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce que les informations figurant dans la présente annexe soient publiées, conformément à l'article 11 paragraphe 3. Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public ou par elle-même. 1. Nom(s) et adresse(s) de l'organisme ou des organismes C'est-à-dire le nom et l'adresse du siège des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public. 2. Services téléphoniques offerts 2. 1 Portée du service téléphonique de base 85 La description des services téléphoniques de base offerts, y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par standardiste, annuaires, services d'annuaires, interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, par exemple). La description des options (fonctions et compléments de services facultatifs) du service téléphonique qui sont facturées séparément de l'offre de base, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux spécifications techniques applicables auxquelles elles répondent. 2. 2. Tarification couvrant l'accès, tous les types de frais d'appel, la maintenance et les détails relatifs aux ristournes appliquées ainsi qu'aux formules spéciales et ciblées. 2. 3. Politique d'indemnisation/de remboursement y compris le détail de toute formule d'indemnisation/de remboursement proposée. 2. 4. Types de service de maintenance offerts 2. 5. Conditions contractuelles types 86 y compris toute période contractuelle minimale éventuelle. 3. Conditions de connexion des équipements terminaux Les informations comprennent un relevé complet des exigences relatives aux équipements terminaux qui sont prévues par l'autorité réglementaire nationale, conformément aux dispositions de la directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE, y compris, le cas échéant, les conditions relatives au câblage des locaux du client et à l'emplacement du point de terminaison du réseau. 4. Restrictions relatives à l'accès et à l'utilisation Les informations comprennent toute restriction d'accès et d'utilisation imposée conformément aux prescriptions de l'article 13. 87 mMfi ANNEXE III INDICATEURS DE DÉLAI DE FOURNITURE ET DE QUALITÉ DU SERVICE, DEFINITIONS ET METHODES DE MESURE, CONFORMÉMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 INDICATEURS DÉFINITION MÉTHODE DE MESURE (NOTE 1) délai de fourniture pour le ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 raccordement initial taux de défaillance par ligne ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 d'accès temps de réparation d'une ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 défaillance taux de défaillance des appels ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 durée d'établissement de la ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 communication temps de réponse pour les ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 services par standardiste temps de réponse pour les idem idem services de renseignements téléphoniques ' I I proportion des postes ETSI ETR 138 ETSI ETR 138 téléphoniques payants publics (à pièces de monnaie ou à carte) en état de fonctionnement précision de la facturation voir note 2 voir note 2 Note 1 Les indicateurs devraient permettre d'analyser les résultats au niveau régional (c'est-à-dire au moins au niveau 2 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par Eurostat) Note 2 Précision de la facturation : les définitions et méthodes de mesure nationales devraient être appliquées tant que des définitions et méthodes de mesure communes n'ont pas été convenues au niveau communautaire. 89 ANNEXE IV CALENDRIER MENTIONNE A L'ARTICLE 33 Date avant laquelle les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 95/62/CE 13 décembre 1996 90 ANNEXE V TABLEAU COMPARATIF N° de l'article dans la Titre de l'article N° de l'article dans la présente directive directive 95/62/CE 1 2 3 _4 5 6 7 8 9 10 H 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 1 2 3 4 5,9 H 12 22 10 23 15 16 - 17 1_8 19 14 6 7 : 8 20 : 13 2] : 24 25 26 27 28 29 Champs d'application et objectif Définitions Disponibilité des services de télécommunications Caractère abordable des tarifs Fourniture du service, raccordement des équipements terminaux et utilisation du réseau Publication d'informations et accès à ces informations Qualité du service Conditions de résiliation des offres Contrats d'utilisateurs Exceptions aux conditions publiées Fourniture de compléments de services supplémentaires Accès spécial au réseau Interconnexion Principes de tarification Principes de comptabilisation des coûts Ristournes et autres dispositions tarifaires spécifiques Facturation détaillée et autres compléments de services Services d'annuaires Postes téléphoniques payants publics Cartes téléphoniques à pré-paiement Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche téléphonique femelle Numérotation Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles Factures impayées Normes techniques Dispositions relatives à la convergence à l'échelle communautaire Consultation Notification et rapports Conciliation et règlement national des litiges Suspension Adaptations techniques Procédure du comité consultatif Procédure du comité de réglementation Réexamen Mise en application Abrogation de la directive 95/62/CE Entrée en vigueur Destinataires Rubriques des informations à publier 91 30 3J 32 33 34 Annexe II | 34 35 Annexe I | Annexe II Indicateurs de délai de fourniture et de qualité du service, Annexe III Annexe III | Description des compléments de services | Annexe I 92 EVALUATION DE L'IMPACT Impact de la proposition sur les entreprises et notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil). Numéro de référence du document La proposition 1. Nécessité de la mesure législative La libéralisation totale des services de télécommunications et des infrastructures en 1998 lèvera les obstacles qui s'opposaient encore à l'entrée d'organismes sur le marché des télécommunications, ce qui permettra d'accroître la concurrence dans ce secteur pour le plus grand bénéfice des entreprises de télécommunications, des utilisateurs et de toute l'économie européenne. La directive 95/62/CE relative à l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale actuellement en vigueur a été adoptée en 1995 au moment où la plupart des États membres maintenaient des droits spéciaux et exclusifs pour la fourniture des réseaux publics de télécommunications et des services de téléphonie vocale. L'article 32 paragraphe 1 de la directive dispose que le Parlement européen et le Conseil procéderont au réexamen de la directive avant 1er janvier 1998 "sur la base d'une proposition que la Commission leur soumettra en temps utile". L'objectif de la révision est d'adapter la directive 95/62/CE à un marché libéralisé. En outre, la Commission a indiqué dans sa communication relative au service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé1 qu'elle entendait renforcer certaines dispositions de la directive pour répondre aux besoins des utilisateurs. La directive révisée s'inscrira dans le cadre législatif visant à garantir qu'après 1998 tous les organismes concurrents sur le marché européen des télécommunications bénéficieront d'un environnement réglementaire stable et prévisible qui complétera les règles de concurrence du traité. L'ouverture et la concurrence des marchés dans le secteur des télécommunications amélioreront le bien-être social et économique des utilisateurs et la compétitivité des entreprises européennes. COM (96) 73, du 13. 03. 1996. 93 L'impact sur les entreprises 2. Population concernée par la proposition La directive révisée concernera les mêmes types d'organismes de télécommunications que la directive existante, c'est-à-dire les fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques accessibles au public. Certaines des exigences auxquelles la directive existante soumet les organismes de télécommunications ne sont plus adaptées à un environnement concurrentiel et ont été supprimées. D'autres seront éliminées progressivement à mesure que la concurrence se développera. Les nouveaux arrivants sur le marché des réseaux téléphoniques publics et des services téléphoniques accessibles au public seront soumis à autorisation dans chaque Etat membre. La Commission a proposé l'adoption d'une directive distincte, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications2, qui prévoit des procédures simples et harmonisées d'octroi d'autorisations ou de licences. La révision de la directive Téléphonie vocale permettra d'introduire d'une série d'exigences communes dans les autorisations nationales accordées pour la prestation de services téléphoniques, évitant ainsi que les critères d'autorisation ne varient d'un Etat membre à l'autre. Les dispositions applicables aux nouveaux arrivants sur le marché (dont certains ne sont des petites et moyennes entreprises, du moins au départ) concernent l'offre de certains la publication compléments de services aux utilisateurs, les contrats d'utilisateur, d'informations relatives aux interfaces techniques et l'établissement de statistiques sur la qualité du service. Ces exigences sont justifiées par la nécessité de protéger les consommateurs et de garantir un marché concurrentiel pour les équipements terminaux de télécommunications. Elles ne sont pas de nature à créer des barrières supplémentaires à l'accès au marché. Les utilisateurs, quant à eux, bénéficieront d'un plus grand choix, de meilleurs services et compléments de services et de prix plus bas. La baisse des coûts des communications a un impact positif tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, pour les entreprises commerciales de toutes dimensions et de tous types. L'expérience acquise sur les marchés libéralisés montre que l'apparition de services de télécommunications moins onéreux incitent les entreprises à développer des produits et services nouveaux dans beaucoup d'autres secteurs. Parallèlement, de nouveaux marchés s'ouvrent dans le secteur des télécommunications lui-même. La libéralisation va déclencher une nouvelle vague d'investissements dans l'industrie des télécommunications au cours des prochaines années. Les nouveaux exploitants de réseau vont se mettre à la recherche de produits technologiquement avancés qui réduisent les coûts et offrent un avantage compétitif - des produits de télécommunications spécifiques, mais également des outils plus généraux d'aide à la COM (95) 545, du 14. 11. 1995. 94 gestion et à la productivité. Ce sera l'occasion pour les petites et moyennes entreprises innovatrices de trouver des clients dans le secteur des télécommunications. L'application de règles d'accès au marché distinctes dans chaque Etat membre freinerait ces investissements. Cette directive aura un impact positif car elle établit un cadre réglementaire harmonisé pour les réseaux et les services téléphoniques dans toute l'Union européenne. Mesures à prendre pour se conformer avec la proposition Il reviendra aux autorités réglementaires nationales de veiller à ce que les organismes concernés se conforment aux dispositions de la directive. En outre, les autorités réglementaires nationales devront notifier à la Commission les noms de certains organismes présents sur leur territoire auxquels la directive s'appliquera. 4. Effets économiques L'existence d'un environnement réglementaire stable et prévisible stimulera les nouveaux investissements dans le secteur des télécommunications. Le cadre harmonisé que cette directive va établir dans l'Union favorisera les investissements et la création d'emplois dans les nouvelles entreprises du secteur - en particulier les PME - et renforcera la croissance. Le cadre proposé est conçu pour promouvoir la productivité, aider les nouveaux arrivants à réussir leur entrée sur le marché et à s'y maintenir, et garantir également la fourniture du service universel des télécommunications dans toute l'Union européenne. En l'absence d'une telle directive, on se trouverait en présence de marchés nationaux fragmentés qui seraient moins attrayants pour les nouveaux arrivants qu'un marché européen, et l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale énoncé dans le traité en serait compromis. 5. Dispositions spécifiques pour les PME Il n'y a aucune mesure s'adressant spécifiquement aux PME dans la proposition. Cependant, les services et compléments de services prévus dans la directive révisée constitueront de nouveaux débouchés économiques pour les PME. 6. Consultation la Commission sur Le Livre vert de l'infrastructure de télécommunications (partie II)3 exposait les grands lignes de l'adaptation des directives ONP existantes dans la perspective d'une libéralisation complète en 1998. Des propositions plus spécifiques pour l'adaptation de la directive 95/62/CE ont été proposées service universel des par la Commission dans sa communication libéralisation de sur la le COM (94) 682, du 25. 01. 1995 95 télécommunications. Cette communication s'appuie sur les résultats d'une enquête réalisée auprès des Etats membres et d'une vaste consultation publique, qui a notamment donné lieu à une audience publique sur le service universel, organisée à Bruxelles en octobre 1995 et à laquelle ont participé un certain nombre de parlementaires européens. À la suite de cette audience publique, environ 60 organismes ont transmis par écrit leurs commentaires à la Commission (voir l'annexe 1). L'une des plus grandes préoccupations des nouveaux arrivants potentiels (tels que Bell South, Compagnie Générale des Eaux, MFS Communications) est que les obligations découlant du service universel pourraient devenir excessives et constituer, au fil du temps, un obstacle important à l'accès au marché. Ces entreprises insistent sur le fait que la législation communautaire doit définir avec précision ce qui peut être inclus dans les coûts du service universel. Les exploitants de réseaux déjà en place (BT, Deutsche Telekom, PTT Télécom, par exemple) soulignent qu'ils ne devraient pas être soumis à des obligations discriminatoires par rapport aux nouveaux arrivants sur le marché, et voient dans la législation communautaire un moyen de réduire les écarts entre les réglementations des différents Etats membres. L'adaptation proposée de la directive 95/62/CE répond à ces besoins, tout en garantissant à tous les utilisateurs l'accès à un service téléphonique de base abordable. Les principes énoncés par la directive ont été examinés de façon approfondie au sein du Comité ONP, qui réunit les représentants des autorités réglementaires nationales du secteur des télécommunications des pays membres de l'Union et de l'EEE sous la présidence de la Commission et où siègent également les membres de groupements d'utilisateurs, de fabricants, de prestataires de services et d'exploitants. 96 ANNEXE 1 : LISTES DES ORGANISMES AYANT RÉPONDU PAR ÉCRIT AU DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LE SERVICE UNIVERSEL INTEL International Council of Aircraft Owner and Pilot Associations IPTT Kooperativa Institutet Erika Mann M. E. P. Mercury Communications Ltd MFS Communications Ministerie Van Verkeer en Waterstaat (NL) Ministry of Transport & Communications (FIN) Ministry of Transport & Communications (SWED) OFTEL Omnitel Pronto Italia Portugal Telecom PTT Force Ouvrière PTT Telecom STET TAG - Telecommunications Action Group TELECEL S. A. Telecom Eireann Telefonica de Espana Telenor TELIA AB The Finnish Consumers Association Thyssen Telecom A. G. The Telecommunications Managers Association United States Council for International Business Universidad de Valencia Universitât Potsdam VEBACOM ANGA Antelope Consulting APEC - Association of Private European Cable Operators ARD - Radio + TV ASIMILEC A T &T ATC Finland Austrian Ministry of economy and transport Belgacom BellSouth British Telecom Bureau Européen des Unions des Consumateurs Conseil National du Patronat Français Compagnie General des Eaux COST 219 - National Research & Development Centre for Welfare & Health COST 219 The Mike Martin Consultancy CRID CURDS - University of Newcastle Dansk Industri (DI) Department of Trade and Industry (UK) Deutsche Postgewerkschaft Deutsche Telekom Direction Générale des Postes et Télécommunications (FR) ETNO EU Committee of the American chamber of Commerce in Belgium European Conference of Data Protection Commissioners Forschungsinstitut fur anwendungsorientierte Wi ssensverarbeitung France Telecom Fundesco GEF - Global Electronic Finance Management INESC Ingeneria y Gestion de Redes 97 ISSN 0254-1491 COM(96) 419 final DOCUMENTS FR 15 08 N° de catalogue : CB-CO-96-458-FR-C ISBN 92-78-08838-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg