title: PROPOSITION MODIFIÉE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans la domaine de la santé publique (1997-2001)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 11. 1996 COM(96) 581 final 95/0238 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE mmx Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, la Communauté est dotée d'une compétence particulière en matière de santé publique. Pour atteindre les objectifs de protection de la santé visés aux articles 3 (o) et 129 du Traité instituant la Communauté européenne, la Commission a défini, dans sa communication COM (93)559 final, un cadre d'action dans le domaine de la santé publique. Dans le cadre des actions à engager au titre de l'article 129, la Communauté doit s'attacher à prévenir les maladies et protéger la santé. Pour cela, elle doit connaître les problèmes existants, leur nature et leur ampleur. Par conséquent, il lui faut mesurer les changements opérés dans le domaine de la santé ainsi que l'impact des politiques, programmes ou actions menés dans les Etats membres et au niveau communautaire pour garantir la réalisation des objectifs visés et l'obtention effective des améliorations escomptées. La Communauté doit donc adopter les mesures appropriées de surveillance de la santé et de ses déterminants et disposer d'une capacité adéquate de suivi et d'évaluation des actions. Sur la base des critères établis dans la communication de la Commission mentionnée ci-dessus, les données et indicateurs de santé ont été reconnus comme essentiels à l'acquisition d'une telle connaissance et capacité et, en conséquence, comme une priorité de l'action communautaire. La Commission a donc proposé un programme d'action communautaire1 en matière de surveillance de la santé qui devra contribuer à mettre au point un système de surveillance de la santé de haute qualité, axé sur les politiques à mener dans la Communauté européenne. Cet objectif devrait être atteint 1) par l'établissement d'une série d'indicateurs de santé, 2) par la constitution d'un réseau de collecte et de diffusion des données nécessaires pour les indicateurs et 3) par le développement de la capacité d'analyse des informations. Le Comité économique et social (CES) a rendu son avis le 27 mars 19962. De manière générale, cet avis est très favorable au programme proposé de surveillance de la santé. Le CES s'en félicite et le soutient, en soulignant l'importance d'établir et d'entretenir des indicateurs de santé. Il insiste sur la coopération de la Commission avec l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Le CES propose que la liste proposée de domaines et rubriques pour d'éventuels indicateurs de santé, qui figure à l'annexe 1 de la communication accompagnant la 1 2 JO N#C338 du 16. 12. 1995, p. 4; COM (95) 449 final JONT174, du 17. 6. 1996, p. 3 proposition, soit jointe à cette dernière. Enfin, il attire l'attention sur le budget imparti au programme qui, à son avis, devrait être augmenté en raison de l'importance du sujet. Le Comité des régions (CdR) a rendu son avis le 18 janvier 19963. Le CdR n'a pas d'objections à formuler en ce qui concerne les objectifs généraux du programme proposé, mais il insiste pour qu'un rôle important soit attribué au CdR et aux autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre du programme. Il observe également que le programme pourrait servir à l'avenir à établir des normes minimales de santé dans tous les Etats membres. Le CdR s'inquiète de ce que le budget sort trop limité pour permettre la coopération nécessaire avec d'autres agences, autorités locales et régionales, etc. Le CdR propose de réduire la composition proposée du comité à un représentant par Etat membre au lieu de deux. De plus, il apprécierait que ce comité compte d'autres membres provenant d'organes régionaux tels que le CdR, le NOMESKO (comité nordique de statistiques médicales) et autres. Le Parlement européen a rendu son avis, après première lecture, le 17 avril 19964. Cet avis contient 44 amendements à la proposition initiale de la Commission. Les amendements adoptés visent à modifier ou compléter la proposition de décision sur un certain nombre de points: - - dispositions de mise en oeuvre du programme : comitologie et budget ; aspects généraux relatifs au champ d'application du programme (y compris l'établissement d'un observatoire européen de la santé et la fixation d'objectifs de santé par les Etats membres) ; informations complémentaires sur certaines mesures, par reformulation ou ajouts au texte, y compris une annexe (II) contenant une liste de domaines potentiels dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis. Sur les 44 amendements proposés par le Parlement, la Commission en a accepté 28 en tout ou en partie. Le 13 mai 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée tenant compte des amendements du Parlement européen. 5 Le 14 mai 1996, le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de l'adoption de la décision concernée. La Commission, qui ne pouvait accepter cette position commune, a exprimé des réserves sur les points suivants : JO N*C129 du 02. 5. 1996, p. 50 Doc. PE 215. 742 déf. COM (96) 222 final. Article 3 (budget) : La position commune adoptée par le Conseil prévoit, pour le programme, un budget de 13 MECU pour une période de cinq ans comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La Commission avait proposé une dotation totale de 13,8 MECU pour la période 1997-2001. Elle considère que sa proposition respecte les plafonds prévus à la rubrique 3 des perspectives financières et est relativement modeste eu égard à l'étendue et à l'importance du nouveau programme. La Commission a donc demandé d'insérer dans le procès-verbal du Conseil une déclaration exprimant ses réserves sur le budget, qu'elle considère insuffisant. -. — - Article 5 (Comitologie) : Le Conseil souhaite instaurer une comitologie "mixte" pour la mise en oeuvre du programme. Dans le cadre de cette procédure, semblable à celle qui a été instaurée pour d'autres programmes de santé publique (SIDA, cancer et promotion de la santé), neuf matières relèveraient de la compétence "de gestion" du comité et d'autres relèveraient de sa compétence "consultative". La Commission a exprimé des réserves sur cette approche qu'elle estime excessivement bureaucratique et onéreuse; elle préférerait un comité simplement consultatif qui pourrait traiter explicitement, sans s'y limiter, certains des domaines d'activité envisagés par le Conseil. Article 7(3) (Evaluation) : Le Conseil voulait que la Commission fasse des propositions pour la poursuite du programme. La Commission regrette la mention de l'évaluation comme base des recommandations à formuler pour la poursuite du programme, ceci pouvant ne pas être souhaitable ou opportun au regard du droit d'initiative de la Commission. En conséquence, la Commission a fait figurer une réserve dans le procès-verbal du Conseil en ce qui concerne l'article 7(3). regrette Considérant 26, article 5(g), annexe I (objectif A et action A. 3) : La Commission la suppression de "l'harmonisation progressive" au considérant 26 et la mention de données simplement "comparables" plutôt que "progressivement harmonisées" à l'article 5(g), dans l'objectif A et l'action A. 3 de l'annexe I et, en vue de la deuxième lecture au Parlement européen, elle réserve sa position sur ce point. Une réserve à ce sujet a été introduite dans le procès- verbal du Conseil. Le Conseil n'a pas non plus repris la plupart des amendements proposés par le Parlement européen que la Commission avait insérés dans sa proposition modifiée. Vu l'importance attachée par le Parlement à ces amendements, la Commission ne pouvait qu'exprimer des réserves sur leur omission dans la position commune du Conseil et elle a fait insérer une déclaration dans ce sens dans le procès-verbal. Le 23 octobre 1996, le Parlement européen6 a adopté 19 amendements à la position commune du Conseil. L'avis de la Commission concernant chacun de ces amendements figure en annexe. La Commission fait remarquer que l'article 189b paragraphe 3 du Traité prévoit que, si dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée approuve tous les amendements, il modifie en Doc. PE 218. 544 déf. conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission. Si le Conseil n'arrête pas l'acte en question, le président du Conseil, en accord-ravec le président du Parlement européen, convoque sans délai le comité de conciliation. ANNEXE7 Amendement n*l: Avis de la Commission: accepté en partie. La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement parce qu'un considérant doit faire référence à un texte légal (par exemple résolution, conclusion, recommandation) et pas à une "réunion de conciliation". Amendement n*2: Avis de la Commission: accepté en partie. La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement parce que l'utilisation du terme "comparables" revient à limiter les données à collecter par le système aux seules données comparables. Ceci n'est pas souhaitable étant donné que la plupart des données ne sont pas comparables actuellement. Il ne faut pas attendre que les États membres produisent des données comparables pour mettre au point des indicateurs de santé. En outre, il est important de souligner que le système comprend la collecte de données de santé. Enfin, il se peut que le réseau existe déjà et ne doive dès lors pas être créé. Amendement n*3: Avis de la Commission: rejeté. Le soutien à des activités spécifiques des États membres déborde le cadre du programme de surveillance de la santé. De plus, selon le principe de subsidiarité, la création ou l'amélioration de bases de données des États membres relève de la responsabilité de ceux- ci. Amendement n*4: Avis de la Commission: rejeté. La Commission rejette cet amendement parce qu'il s'agit d'un considérant important. Il n'y a pas de raison manifeste de le supprimer. Amendement n*5: Avis de la Commission: rejeté. Le texte doit être aligné sur le libellé de l'article 129. Amendement n*6: Avis de la Commission: accepté en partie. •La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement que parce que toutes les données ne nécessitent pas la mise au point en commun de définitions, etc. Une telle formulation est donc trompeuse et, tel qu'il est rédigé là, l'amendement n'a pas de sens. Amendement n*7: Avis de la Commission: accepté. Le libellé de cet amendement est celui de la proposition initiale de la Commission. Amendement n*8: Avis de la Commission: rejeté. La marge prévue à la rubrique 3 du budget, dont relève le programme, ne permet pas une telle augmentation. Amendement n*9: Avis de la Commission: accepté. La Commission peut entièrement accepter cet amendement parce que son libellé est cohérent avec celui des trois autres programmes de santé publique, comme convenu au cours de la réunion de conciliation en décembre 1996. La numérotation des amendements correspond à celle de la recommandation pour la 2ème lecture- Doc. PE 218. 544/déf. Amendement n'10: Avis de la Commission: accepté en partie. Le point 1 n'est accepté que partiellement parce qu'il y a lieu de se conformer exactement à la formulation de la décision de 1987 sur la comitologie. La représentation àû~?ein du comité doit être analogue à celle des autres programmes de santé (2 représentants par État membre). Les points 2 à 4 sont acceptés dans leur totalité parce qu'ils correspondent à la proposition initiale de la Commission. Amendement n'11: Avis de la Commission: rejeté. Le texte doit être aligné sur le libellé de l'article 129, qui n'impose aucune obligation légale de coopérer avec des organisations non gouvernementales. Amendement n*12: Avis de la Commission: rejeté. Cet amendement est rejeté parce que les dates d'échéances du programme dépendent de la date de son adoption. Il est dès lors inopportun de spécifier les dates de présentation des rapports intérimaire et final car elles peuvent ne pas correspondre, respectivement, à la moitié de la durée et à la fin du programme. Amendement n*13: Avis de la Commission: accepté. Le libellé est celui de la proposition initiale de la Commission. Amendement n*14: Avis de la Commission: rejeté. Cet amendement est rejeté parce que sa première partie limite la collecte systématique de données aux données comparables, ce qui est trop restrictif, car cela empêche de soutenir les activités nécessaires à l'amélioration de la comparabilité des données. La deuxième partie implique une obligation d'harmoniser les données nationales; ceci peut nécessiter l'harmonisation de dispositions légales, ce qui ne peut être fait au titre de l'article 129. Amendement n*15: Avis de la Commission: rejeté. Le soutien à des d'activités spécifiques des États membres déborde le cadre du programme de surveillance de la santé. De plus, selon le principe de subsidiarité, la création et l'amélioration de bases de données des États membres relèvent de la compétence de ceux-ci. Enfin, ce programme n'est pas un instrument destiné à débourser des fonds en faveur des États membres. Une telle action ne correspondrait à aucun objectif et ne présenterait aucune valeur ajoutée. Amendement n*16: Avis de la Commission: accepté en partie. Ce n'est pas à la Commission qu'il appartient toujours d'entreprendre directement de telles activités. Elle cherchera néanmoins à assurer que ces activités soient entreprises et soutenues. Amendement n*17: Avis de la Commission: accepté. Le libellé est celui de la proposition initiale de la Commission. Amendement n*18: Avis de la Commission: accepté en partie. Les analyses font partie des rapports. Des informations sont importantes même si elles ne sont pas présentées sous forme de rapport ou ne contiennent pas d'analyses. En outre, les systèmes de santé sont considérés comme faisant partie des déterminants de la santé et l'analyse coût/efïicacité de ces systèmes dépasse le cadre du programme. Amendement n*19: Avis de la Commission: accepté. Il est opportun de soutenir une vaste diffusion des rapports rédigés et des informations compilées dans le cadre du programme. il £ PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le dûmaine de la santé publique (1997-2001) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Position commune du Conseil Proposition modifiée LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission ', vu l'avis du Comité économique et social 2, vu l'avis du Comité des régions \ statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, 1. Considérant que, aux termes de l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé ; que l'article 129 du traité prévoit expressément une compétence communautaire dans ce domaine en ce que la Communauté y contribue en encourageant la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur action ; 2. Considérant que le Conseil, dans sa résolution 4 du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, a estimé qu'une amélioration de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des données relatives à la santé, ainsi que de la qualité et de la comparabilité des données disponibles, est essentielle pour l'établissement des futurs programmes ; 1. Considérant que, aux termes de l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé ; que l'article 129 du traité prévoit expressément une compétence communautaire dans ce domaine en ce que la Communauté y contribue en encourageant la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes dans ce domaine et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes; JO n° C 338 du 16. 12. 1995, p. 4. JO n° C 174 du 17. 6. 1996, p. 3 JOn° C 129 du 2. 5. 1996, p. 50. JOn° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1. 10 Position commune du Conseil Proposition modifiée 3. Considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht \ a souligné combien il est important de pouvoir disposer d'informations suffisantes et appropriées pour l'élaboration d'actions communautaires dans le domaine de la santé publique; que le Parlement européen a invité la Commission a recueillir et à examiner les données de santé des Etats membres en vue d'évaluer les effets des politiques de la santé publique sur l'état de la santé dans la Communauté ; 3. Considérant que le Parlement européen, dans son rapport sur la politique de la santé publique après Maastricht, a souligné combien il est important de pouvoir disposer d'informations suffisantes et appropriées pour l'élaboration d'actions communautaires dans le domaine de la santé publique; que le Parlement européen a invité la Commission à recueillir et examiner les données sanitaires des Etats membres et à analyser les orientations des politiques de santé publique en en évaluant les effets ainsi que l'impact d'autres politiques sur la santé ; 4. Considérant que la Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, a estimé qu'une coopération accrue en matière de normalisation et de collecte de données comparables / compatibles sur la santé et la promotion des systèmes de surveillance constituent un préalable à l'établissement d'un cadre de soutien des politiques et programmes des Etats membres ; que le domaine de la surveillance de la santé, y compris les données et indicateurs de santé, a été retenu comme domaine prioritaire pour la formulation de propositions concernant des programmes communautaires pluriannuels dans le domaine de la santé publique ; 5. Considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2, le Conseil a indiqué qu'il convient d'accorder la priorité à la collecte de données sanitaires et a invité la Commission à présenter des propositions y relatives; que le Conseil a estimé que les données et indicateurs utilisés devraient comprendre des mesures relatives à la qualité de la vie de la population, une évaluation précise des besoins sanitaires, une estimation du nombre de décès qui pourraient être évités grâce à la prévention des maladies, les facteurs socio-économiques en matière de santé au sein des différents groupes de la population ainsi que, le cas échéant, si les Etats membres le jugent nécessaire, l'assistance sanitaire, les pratiques médicales et l'impact des réformes ; JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 375. JOn° C 165 du 17. 6. 1994, p. 1. 11 Position commune du Conseil Proposition modifiée 6. Considérant que la surveillance de la santé au niveau communautaire est essentielle pour la programmation, le suivi et l'évaluation des actions communautaires dans le domaine de la santé publique et pour le suivi et l'évaluation de l'impact des autres politiques communautaires sur la santé ; 7. Considérant qu'il sera possible, à partir notamment de la connaissance des données relatives à la santé publique en Europe, obtenues grâce à la mise en place d'un système communautaire de surveillance de la santé publique, de suivre l'évolution de la santé publique et de définir des priorités et des objectifs en matière de santé publique ; 8. Considérant que la surveillance de la santé comprend, au sens de la présente décision, l'établissement d'indicateurs de santé de la Communauté, la collecte, la diffusion et l'analyse des données et indicateurs de santé de la Communauté ; 9. Considérant que, dans sa décision 93/464/CEE, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 ', le Conseil a retenu sous le titre "statistiques sur la santé et la sécurité", comme l'un des domaines où des actions prioritaires sont à mener au titre des programmes sectoriels pour la politique sociale, la cohésion économique et sociale et la protection des consommateurs, l'analyse de la mortalité et de la morbidité par causes ; 10. Considérant que, dans sa décision 94/913/CE, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1994-1998) 2, le Conseil a retenu comme action de recherche spécifique la coordination et la comparaison des bases de données européennes en matière de santé, y compris les données sur la nutrition, provenant des différents Etats membres et que cela a été pris en compte dans le programme de recherche concerné ; JOn° L219 du 28. 8. 1993, p. 1. JO n° L 361 du 31. 12. 1994, p. 40. 12 Position commune du Conseil Proposition modifiée 11. Considérant que, au niveau communautaire, la surveillance de la santé devrait permettre que des mesures de l'état de santé, des tendances et des déterminants soient effectuées, faciliter la programmation, le suivi et l'évaluation des programmes et actions communautaires et fournir aux Etats membres des informations sanitaires utiles à l'élaboration et à l'évaluation de leurs politiques en matière de santé ; 12. Considérant que, pour répondre pleinement aux exigences et attentes dans ce domaine, il convient d'instaurer un système de surveillance de la santé de la Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir un réseau de transmission et de partage des données et indicateurs de santé et de constituer une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires ; 13. Considérant qu'il y a lieu d'examiner soigneusement les options et possibilités qui s'offrent pour la mise en place des diverses parties d'un système de surveillance de la santé de la Communauté, y compris celles concernant le renforcement des dispositifs existants, eu égard aux résultats, à la souplesse et au rapport coûts/avantages escomptés ; qu'il faut un système souple qui puisse incorporer des éléments qui sont d'ores et déjà jugés valables et s'adapter aux nouveaux besoins et d'autres priorités ; qu'un tel système devrait comprendre la définition d'ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte des données nécessaires à l'établissement de ces indicateurs ; 14. Considérant qu'il convient, pour l'établissement des données et indicateurs de santé de la Communauté, de s'inspirer de données et indicateurs européens existants, tels que ceux détenus par les Etats membres et/ou transmis par eux aux organisations internationales, de manière à éviter tout double emploi ; 15. Considérant que la situation concernant la collecte des données varie d'un Etat membre à l'autre ; 12. Considérant que, pour répondre pleinement aux exigences et aux attentes dans ce domaine, il conviendrait d'instaurer un système de surveillance communautaire de la santé, qui comporte l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir un réseau de transmission et de partage des données et indicateurs de santé et de constituer une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires ; 13. Considérant qu'il y a lieu d'examiner soigneusement les options et les possibilités qui s'offrent pour la mise en place des diverses parties d'un système de surveillance communautaire de la santé, v compris celles concernant le renforcement des dispositifs existants et/ou la mise en place d'un observatoire, eu égard aux résultats et au rapport coûts/avantages escomptés ; qu'il faut un système souple qui puisse incorporer des éléments qui sont d'ores et déjà jugés valables et s'adapter aux nouveaux besoins et à d'autres priorités ; qu'un tel système devrait comprendre la définition d'ensembles d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte des données nécessaires à l'établissement de ces indicateurs ; 16. Considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté pourrait tirer avantage de l'établissement d'un réseau télématique de collecte et de distribution des données et indicateurs de santé communautaires ; 16. Considérant que le système de surveillance communautaire de la santé pourrait tirer avantage du fait qu'il s'appuie sur un réseau à ossature télématique pour la collecte et la distribution des données et indicateurs de santé communautaires ; 13 Position commune du Conseil Proposition modifiée 17. Considérant que le système de surveillance de la santé de la Communauté devrait pouvoir fournir des données pour établir des rapports réguliers sur l'état de la santé dans la Communauté ainsi que des analyses des tendances et des problèmes sanitaires, et aider à la production et à la diffusion d'informations sanitaires ; 18. Considérant que la mise en place d'un système de surveillance de la santé de la Communauté suppose impérativement le respect des dispositions en matière de protection des données, y compris la mise en place de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité, telles que les dispositions figurant dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données l et dans le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret 2 ; 19. Considérant qu'un programme pluriannuel devrait être lancé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, de manière à permettre la mise en place d'un système de surveillance de la santé de la Communauté et des mécanismes nécessaires à son évaluation ; 20. Considérant que, en accord avec le principe de la subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, telles que la surveillance de la santé, ne peuvent être entreprises par la Communauté que dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou effets, elles peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire ; 20. Considérant qu'en accord avec le principe de subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, telles que la surveillance de la santé, ne peuvent être entreprises par la Communauté que dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, elles peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire ; J O n ° L 2 81 du 23. 11. 1995, p. 31. JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 14 Position commune du Conseil Proposition modifiée 21. Considérant que les politiques et programmes élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire, en particulier dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, devraient être compatibles avec les buts et objectifs de l'action communautaire en matière de surveillance de la santé ; que la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de surveillance de la santé devrait prendre en compte les activités de recherche pertinentes entreprises dans le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et être coordonnée avec ces activités ; que les projets sur les applications télématiques dans le domaine de la santé dans le cadre du programme RDT devraient être coordonnés avec les actions communautaires sur la surveillance de la santé ; que les actions au titre du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de l'information statistique, les projets communautaires dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations (EDA) et les projets sur la santé du G7 devraient faire l'objet d'une coordination étroite avec la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de surveillance de la santé ; que le travail entrepris par les agences spécialisées européennes, telles que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ou l'Agence européenne de l'environnement devrait être pris en compte ; 22. Considérant qu'il convient de renforcer la coopération dans ce domaine avec les organisatio internationales compétentes et les pays tiers ; ns 22. Considérant qu'il convient d'encourager la coopération dans ce domaine avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers ; 23. Considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de sauvegarder et de développer davantage les investissements effectués dans le passé en ce qui concerne tant l'établissement de réseaux communautaires que la coopération avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine ; 24. Considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les Etats membres ; 25. Considérant qu'un modus vivendi ' a été conclu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité ; JOn°C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. 15 Position commune du Conseil Proposition modifiée 26. Considérant que, à l'heure actuelle, les données ne sont pas suffisamment comparables et qu'il convient d'éviter tout double emploi par la mise au point en commun de méthodes, de critères et de techniques de comparaison et de conversion, par la mise au point des instruments appropriés de collecte des données tels qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels instruments, et par des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique ; 26. Considérant qu'à l'heure actuelle, les données ne sont pas suffisamment comparables et qu'il conviendrait de mettre au point en commun des méthodes, des critères et techniques de comparaison et de conversion, des instruments de collecte de données progressivement harmonisées, tels que des enquêtes, des questionnaires ou des parties de tels instruments, ainsi que des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique ; 27. Considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent programme, il convient de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires ; 28. Considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 l, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ; 29. Considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés, DECIDENT Article premier Etablissement du programme 1. Un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, ci-après dénommé "présent programme" est adopté pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. 1. Un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, ci-après dénommé "le présent programme" est adopté par la présente pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. JOn° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. 16 2. Le présent programme a pour objectif de contribuer à l'établissement d'un système communautaire de surveillance de la santé qui permette de : a) mesurer l'état de santé, les tendances et les déterminants de santé dans l'ensemble de la Communauté, b) faciliter la planification, le suivi et l'évaluation des programmes et des actions communautaires, c) fournir aux Etats membres des informations sanitaires appropriées permettant d'effectuer des comparaisons et de soutenir les politiques nationales de santé, en encourageant la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes dans ce domaine et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. 3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent à l'annexe I sous les rubriques suivantes : A. Etablissement d'indicateurs de santé de la Communauté B. Mise en place d'un réseau communautaire de partage des données de santé C. Analyses et rapports. Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis figure à l'annexe II. Article 2 Mise en oeuvre 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les Etats membres, des actions qui figurent à l'annexe I, conformément à l'article 5. 2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la surveillance sanitaire. Article 3 Budget 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 13 millions d'écus. 1. Les crédits disponibles pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, sont établis à 13. 8 millions d'écus. 17 2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 4 Cohérence et complémentarité La Commission, en y associant les Etats membres, veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, tant ceux qui se situent dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique que, en particulier, le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et notamment ses applications télématiques. Article 5 Comité La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre au titre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, v compris le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et notamment ses applications télématiques. 1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant : 1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif, dénommé ci-après "le comité", composé de deux représentants de chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projets de mesures concernant en particulier: a) le règlement intérieur du comité ; a) le règlement intérieur du comité ; b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action ; b) un programme de travail annuel fixant les priorités d'action ; c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2 ; c) les modalités, critères et procédures de sélection et de financement des projets au titre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et la participation des pays mentionnés à l'article 6 paragraphe 2 ; d) la procédure d'évaluation ; d) la procédure d'évaluation ; e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats ; e) les modalités applicables à la communication, à la conversion et à l'harmonisation des données ; f) les modalités de coopération avec les institutions et organisations visées à l'article 2 paragraphe 2. f) les modalités relatives à la définition et à la sélection des indicateurs: 18 g) les dispositions applicables à la communication des données ainsi qu'à leur conversion, et aux autres méthodes pour rendre les données comparables, afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2 ; h) les dispositions en matière de définition et de sélection des indicateurs ; i) les dispositions concernant les spécifications de contenu nécessaires pour assurer la mise en place et le fonctionnement des réseaux. Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : - la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication ; - le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. 3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme, y compris les modalités de coordination avec les autres programmes et initiatives visés à l'article 4. g) les modalités relatives aux spécifications de contenu nécessaires pour permettre la mise en place et le fonctionnement des réseaux: supprime supprime supprime supprime 3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 19 4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé : 4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé : _— - des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires), - de l'assistance financière accordée au titre du programme (montants, durée, ventilation et destinataires) - afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme. - des propositions de la Commission ou des initiatives de la Communauté, ainsi que de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines politiques présentant un intérêt pour la réalisation des objectifs du présent programme en vue d'assurer la cohérence et la complémentarité requises à l'article 4. 1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec des pays tiers et avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation de coopération et de développement économiques, est encouragée et mise en oeuvre conformément à l'article 5. Article 6 Coopération internationale 1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation internationale du travail, est encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5. 2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Article 7 Suivi et évaluation 1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les Etats membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées. 20 2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre les informations relatives au financement communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité avec les autres programmes et initiatives visés à l'article 4 ainsi que les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 1. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions. 3. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, la Commission pourra, le cas échéant, faire des propositions appropriées en vue de la poursuite du présent programme. supprime Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 21 ANNEXEI Objectifs et actions spécifiques A. ETABLISSEMENT D'INDICATEURS DE SANTE DE LA COMMUNAUTE Objectif Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées pour collecter les données sanitaires et pour les rendre comparables, conformément à l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2. 1. Identification, examen et analyse critique des indicateurs et données de santé existant au niveau européen et au niveau des Etats membres, en utilisant comme base les données validées par eux, en vue de déterminer leur intérêt, leur qualité et leur degré de couverture eu égard à l'établissement d'indicateurs de santé de la Communauté. Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées de collecte des données sanitaires comparables et progressivement harmonisées. conformément à l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2 2. Identification d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un sous-ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi des programmes et actions communautaires dans le domaine de la santé publique et un sous-ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, programmes et actions communautaires, et visant à fournir aux Etats membres des mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis figure à l'annexe II. 2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un sous-ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi des programmes et actions communautaires dans le domaine de la santé publique et un sous-ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, programmes et actions communautaires, et visant à fournir aux Etats membres des mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis figure à l'annexe II. 3. Développement de la collecte systématique de données, et de méthodes pour rendre les données sanitaires comparables, afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2, y compris le soutien à l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise au point de méthodes et règles appropriées de conversion. 3. Développement de la collecte systématique de données comparables et/ou progressivement harmonisées dans les États membres, y compris le soutien à l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise au point de méthodes et de règles appropriées de conversion. 4. Contribution à la collecte de données comparables par le soutien à la préparation d'enquêtes, y compris des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des politiques communautaires, ou de modules ou questionnaires types agréés, utilisables dans les enquêtes existantes. 4. Contribution à la collecte de données comparables par le soutien à l'élaboration d'enquêtes, y compris des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des politiques communautaires, ou de modules ou de questionnaires-types agréés utilisables dans les enquêtes existantes. 22 5. Promotion de la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine des données et indicateurs de santé de la Communauté, et de réseaux d'échange de données de santé couvrant des domaines spécifiques de la santé publique, en vue d'améliorer la comparabilité des données. 5. Encourager la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine des données et indicateurs de santé en Europe, et des réseaux d'échange de données de santé couvrant des domaines spécifiques de la santé publique, en vue d'améliorer la comparabilité des données 6bis (nouveau) Réalisation d'études de faisabilité sur la possibilité de mettre en place un organisme permanent (l'Observatoire européen) responsable du suivi et de l'évaluation des données et indicateurs de santé dans l'espace communautaire. 6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans un futur système de surveillance de la santé de la Communauté. B. MISE EN PLACE D'UN RESEAU COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE DES DONNEES DE SANTE Objectif Permettre l'établissement d'un système efficace et fiable de transfert et de partage des données et indicateurs de santé par le recours, à titre principal, à l'échange télématique des données. 7. Encouragement et soutien à l'établissement d'un réseau de transfert et de partage des données de santé, recourant essentiellement à l'échange télématique et à un système de bases de données réparties, en particulier par l'établissement de spécifications des données et de procédures applicables à l'accès, à la recherche, à la confidentialité et à la sécurité des différents types d'information qui figureront dans le système. C. ANALYSES ET RAPPORTS Objectif Mettre au point les méthodes et instruments nécessaires aux analyses et rapports, et apporter un soutien aux analyses et rapports concernant l'état de santé, les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des politiques sur la santé. 23 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité d'analyse, en renforçant les capacités existantes, ainsi que d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des hypothèses, d'expérimenter des modèles et d'évaluer des scénarios et des résultats en matière de santé. 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité d'analyse, en renforçant les capacités existantes, ainsi que d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des hypothèses, d'expérimenter des modèles et d'évaluer des scénarios et des résultats en matière de santé. 9. Soutien à l'analyse de l'impact des actions et programmes communautaires dans le domaine de la santé publique, ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion de rapports d'évaluation de cet impact. 9. Soutien à l'analyse, la préparation et la diffusion des rapports d'évaluation de l'impact des actions et programmes communautaires dans le domaine de la santé publique. 10. Soutien à la préparation, à l'établissement et à la diffusion de rapports et autres informations concernant l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé. 10. Soutien à la rédaction, la préparation et à la production de rapports et d'autres matériels d'information sur l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact d'autres politiques sur la santé. lObis (nouveau) Soutien à la diffusion de rapports et matériels d'information aux États membres, aux organisations internationales, aux professionnels et organismes de santé et au grand public. 24 Position commune du Conseil Proposition modifiée ANNEXE II ANNEXE II Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis A. Etat de santé A. Etat de santé 1. Espérance de vie : - espérance de vie à différents âges, - espérance de vie en bonne santé. 1. Espérance de vie : - espérance de vie à différents âges, - espérance de vie en bonne santé. 2. Mortalité : 2. Mortalité : - mortalité générale, - causes de décès, - taux de survie pour certaines maladies. - mortalité générale, - causes de décès, - taux de survie pour certaines maladies. 3. Morbidité : 3. Morbidité : - morbidité pour certaines maladies, - co-morbidité. - morbidité pour certaines maladies, - co-morbidité. 4. Activité fonctionnelle et qualité de vie : - état de santé ressenti, incapacité physique, - - restrictions de l'activité, - état/capacité fonctionnel(le), - restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé, 4. Activité fonctionnelle et qualité de vie : - état de santé ressenti, - incapacité physique, - restrictions de l'activité, - état/capacité fonctionnel(le), - restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé, - santé mentale. - santé mentale. 5. Caractéristiques anthropométriques 5. Caractéristiques anthropométriques B. Mode de vie et habitudes sanitaires B. Mode de vie et habitudes sanitaires 1. Consommation de tabac 2. Consommation d'alcool 3. Consommation de drogues illégales 4. Activité physique 5. Régime alimentaire 6. Vie sexuelle 7. Autres 1. Consommation de. tabac 2. Consommation d'alcool 3. Consommation de drogues illégales 4. Activité physique 5. Régime alimentaire 6. Comportement sexuel 7. Autres C. Conditions de vie et de travail C. Conditions de vie et de travail 1. Emploi/chômage : - situation professionnelle. 2. Environnement de travail : 1. Emploi/chômage : - situation professionnelle. 2. Environnement de travail : - accidents, - exposition à des substances cancérigènes ou - accidents, - exposition à des substances cancérigènes autres, - maladies professionnelles. ou autres, - santé professionnelle. 25 Position commune du Conseil Proposition modifiée 3. Conditions de logement 3. Conditions de logement 4. Activités domestiques et loisirs : - accidents domestiques, - loisirs. 5. Transports : - accidents de voiture. 4. Activités domestiques et loisirs : - accidents domestiques, - loisirs. 5. Transports : - accidents de voiture. 6. Environnement extérieur : - pollution de l'air, - pollution de l'eau, - autres types de pollution, - rayonnements, - exposition à des substances cancérigènes ou autres en dehors de l'environnement de travail. 6. Environnement extérieur : - pollution de l'air, - pollution de l'eau, - autres types de pollution, - rayonnements, - exposition à des substances cancérigènes ou autres en dehors de l'environnement de travail. D. Protection de la santé D. Protection de la santé 1. Sources de financement 2. Infrastructures/personnel : 1. Sources de financement 2. Infrastructures/personnel : - utilisation des ressources sanitaires, - personnel de santé. - utilisation des ressources sanitaires, - personnel de santé. 3. Coût/dépenses : - soins en milieu hospitalier, - soins ambulatoires, - produits pharmaceutiques. 4. Consommation/utilisation : - soins en milieu hospitalier, - soins ambulatoires, - produits pharmaceutiques. 3. Coût/dépenses : - soins en milieu hospitalier, - soins ambulatoires, - produits pharmaceutiques. 4. Consommation/utilisation : - soins en milieu hospitalier, - soins ambulatoires, - produits pharmaceutiques. 5. Promotion de la santé et prévention des 5. Promotion de la santé et prévention des maladies maladies E. Facteurs démographiques et sociaux E. Facteurs démographiques et sociaux 1. Sexe 2. Age 3. Etat civil 1. Sexe 2. Age 3. Etat civil 4. Région de résidence 4. Région de résidence 5. Education 6. Revenu 5. Education 6. Revenu 7. Sous-groupes de population 7. Sous-groupes de population 8. Statut au regard de l'assurance maladie 8. Statut au regard de l'assurance maladie 26 Position commune du Conseil Proposition modifiée F. Divers F. Divers ~ 1. Sécurité des produits 1. Sécurité des produits 2. Autres 2. Autres 27 ISSN 0254-1491 COM(96) 581 final DOCUMENTS FR 05 N° de catalogue : CB-CO-96-580-FR-C ISBN 92-78-11547-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3011/96 do Deputado Carlos ROBLES PIQUER à Comissão. Ajuda técnica à democratização da Mongólia

eurovoc_concepts:
Democratic Party
EU aid
Mongolia
World Trade Organisation
democracy
election
market economy
technical cooperation

formats: html print


title: QUESTION ECRITE no 3001/96 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Stockage de déchets radioactifs en Bulgarie

eurovoc_concepts:
Bulgaria
EU aid
EU programme
nuclear power station
nuclear safety
project evaluation
radioactive waste
storage of waste
waste management


title: 96/646/CE: Decisión del Consejo de 11 de noviembre de 1996 por la que se nombran tres miembros y dos suplentes del Comité de las Regiones

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
Italy
Spain
appointment of staff

formats: html pdfa1b print


title: Ir-Regolament tal-Kunsill (EURATOM, KE) Nru 2185/96 tal-11 ta' Novembru 1996 dwar il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post imwettqa mill-Kummissjoni sabiex tipproteġi l-interessi finanzjarji tal-Komunità Ewropea kontra l-frodi u irregolarijiet oħra

eurovoc_concepts:
Community budget
EAEC Regulation
EU control
application of EU law
fraud against the EU
implementation of the budget

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text: 09/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 303 31996R2185 L 292/2 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 15. 11. 1996 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (EURATOM, KE) Nru 2185/96 tal-11 ta’ Novembru 1996 dwar il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post imwettqa mill-Kummissjoni sabiex tipproteġi l-interessi finanzjarji tal-Komunità Ewropea kontra l-frodi u irregolarijiet oħra IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidra t-Trattat li jwaqqaf il-Komunità Ewropea, u partikolarment l-Artikolu 235 tiegħu, Wara li kkunsidra t-Trattat li jwaqqaf il-Komunità Ewropea ta’ l-Enerġija Atomika, u partikolarment l-Artikolu 203 tiegħu, Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni (1), Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew (2), (1) (2) (3) (4) (5) (6) Billi huwa essenzjali, għall-kredibilità tal-Komunità, li żżid l-isforzi biex tirribatti l-frodi u irregolaritajiet oħra mwettqa kontra l-l-budget tal-Komunità; l-Artikolu 209a tat-Trattat li jwaqqaf il-Komunità Billi l-interessi Ewropea jagħmilha ċara li finanzjarji primarjament tal-Komunità ir-responsabbiltà ta’ l-Istati Membri, mingħajr preġudizzju għad-dispożizzjonijiet oħra tat-Trattat; l-protezzjoni ta’ hija Billi r-Regolament tal-Kunsill (KE, Euratom) Nru 2988/95 tat-18 Diċembru 1995 dwar il-protezzjoni ta’ l-interessi finanzjarji tal-Komunità Ewropea (3) stabbiliet qafas legali komuni għall-oqsma kollha ta’ l-attivitajiet tal-Komunità; l-Artikolu 1(2) ta’ l-imsemmi Regolament jinkludi Billi definizzjoni ta’ “irregolarità” u billi s-sitt reċitazzjoni ta’ dak ir-Regolament tinkludi l-azzjonijiet frodulenti kif spjegati fil-Konvenzjoni dwar il-protezzjoni ta’ l-interessi finanzjarji tal-Komunità Ewro- pea (4); li mġiba rregolari tistipula Billi l-Artikolu 10 ta’ dak ir-Regolament jipprovdi għall- adozzjoni ta’ dispożizzjonijiet ġenerali addizzjonali dwar spezzjonijiet u verifiki fuq il-post; sussegwenti Billi, mingħajr preġudizzju għall-verifiki mwettqa mill- Istati Membri skond l-Artikolu 8 tar-Regolament (KE, Eura- tom) Nru 2988/95 u fl-interess ta’ l-effiċjenza, huwa xie- raq li jiġu adottati dispożizzjonijiet ġenerali addizzjonali dwar verifiki u spezzjonijiet fuq il-post mill-Kummissjoni li ma jolqtux l-applikazzjoni tal- Komunità msemmija fl-Artikolu 9(2) ta’ l-imsemmi Rego- lament; tar-regoli settorjali (1) ĠU C 84, tal-21. 3. 1996, p. 10. (2) ĠU C 166, ta’ l-10. 6. 1996, p. 102 u l-opinjoni mogħtija fit-23 ta’ Ottubru 1996 (għadha mhux ippubblikata fil-Ġurnal Uffiċjali). (3) ĠU L 312, tat-23. 12. 1995, p. 1. (4) ĠU C 316, tas-27. 11. 1995, p. 48. (7) (8) (9) li l-implimentazzjoni tad-dispożizzjonijiet jiġġustifikaw l-applikazzjoni Billi ta’ dan ir-Regolament hija soġġetta għall-identifikazzjoni ta’ l-għanjiet tagħhom, li ma partikolarment fejn, minħabba l-iskala tal-frodi, tkunx limitata għal pajjiż wieħed u ta’ spiss tkun tinvolvi ċrieki organizzati, jew fejn, minħabba n-natura speċjali tas- sitwazzjoni fi Stat Membru, dawk l-għanjiet ma jkunux jistgħu, invista tal-gravità tal-ħsara magħmula lill-interessi finanzjarji tal-Komunità jew lill-kredibilità ta’ l-Unjoni, jint- laħqu għal kollox mill-Istati Membri waħedhom u jistgħu għalhekk jinkisbu aħjar f’livell Komunitarju; Billi l-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post ma jistgħux jeċ- ċedu dak li huwa meħtieġ biex tiġi żgurata l-applikazzjoni korretta tal-liġi tal-Komunità; Billi dawn għandhom ukoll jitwettqu mingħajr preġudiz- zju għad-dispożizzjonijiet applikabbli f’kull Stat Membru dwar il-protezzjoni ta’l-interessi essenzjali għas-sigurtà ta’ l-Istat; (10) Billi, skond il-prinċipju ta’ kooperazzjoni sinċiera tal- Komunità li huwa impliċitu fl-Artikolu 5 tat-Trattat tal-KE u fid-dawl tal-ġurisprudenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tal- Komunità Ewropea, huwa importanti li l-amministrazzjoni ta’ l-Istati Membri u d-dipartimenti tal-Kummissjoni jik- kooperaw ġenwinament bejniethom u jipprovdu lil xulxin l-għajnuna meħtieġa għall-preparazzjoni u l-esekuzzjoni tal-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post; (11) Billi huwa meħtieġ li jiġu spjegati l-kundizzjonijiet li taħt- hom l-ispetturi tal-Kummissjoni għandhom jeżerċitaw il-poteri tagħhom; (12) Billi dawk il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post jitwettqu b’attenzjoni xierqa għad-drittijiet fundamentali tal-persuni involuti u għar-regoli dwar is-segretezza professjonali u l-protezzjoni ta’ data personali; billi f’dak ir-rigward huwa importanti li l-Kummissjoni tiżgura li l-ispetturi tagħha jimxu mad-dispożizzjonijiet Komunitarji u nazzjonali dwar il-protezzjoni ta’ data personali, partikolarment dawk stipulati fid-Direttiva 95/46/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill ta’ l-24 ta’Ottubru 1995 dwar il-protezzjoni ta’ individwi fir-rigward ta’ l-ipproċessar ta’ data personali u dwar il-moviment ħieles ta’ dik id-data (5); (5) ĠU L 281, tat-23. 11. 1995, p. 31. 304 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 09/Vol. 1 effettiva, għandha il-Kummissjoni (13) Billi, biex azzjoni ħalli tikkumbatti l-frodi u l-irregolaritajiet tkun twettaq spezzjonijiet fil-fondi ta’ dawk l-operaturi ekonomiċi li jew indirettament, setgħu kienu involuti, direttament fl-irregolarità ta’ operaturi inkwestjoni u fil-fondi ekonomiċi oħra li jistgħu ikunu milquta b’dik l-irregolarità; billi, l-applikazzjoni ta’ dan ir-Regolament, il-Kummissjoni għandha tiżgura li dawk l-operaturi ekonomiċi ma jiġux assoġġettati fl-istess waqt, fir-rigward ta’ l-istess atti, għal verifiki u spezzjonijiet simili mwettqa mill-Kummissjoni jew mill-Istati Membri abbażi ta’ regoli settorjali tal-Komunità jew ta’ leġislazzjoni nazzjonali; fil-każ ta’ l-Istati Dan ir-Regolament m’għandux jaffettwa l-poteri Membri dwar il-prosekuzzjoni ta’ l-offiżi kriminali jew ir-regoli li jiggwidaw l-assistenza reċiproka fi kwestjonijiet kriminali bejn l-Istati Membri. ta’ L-Artikolu 2 Il-Kummissjoni tista’ twettaq il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post skond dan ir-Regolament: bħall-ispetturi bl-istess mod (14) Billi l-ispetturi tal-Kummissjoni għandu jkollhom aċċess għall-informazzjoni kollha dwar it-transazzjonijiet konċer- nati amministrattivi nazzjonali; billi r-rapporti ta’ l-ispetturi tal-Kummissjoni, iffirmati, jekk ikun meħtieġ, mill-ispetturi nazzjonali, għandhom jiġu ppreparati wara li jitqiesu l-ħtiġijiet proċe- durali stipulati fil-liġi ta’ l-Istat Membru involut; billi dawn għandhom jiġu ammessi bħala evidenza fil-proċeduri amministrattivi u ġudizzjarji ta’ l-Istat Membru fejn jinħass jiġu użati u jkollhom valur identiku daqs il-bżonn li amministrattivi ir-rapporti miktuba mill-ispetturi nazzjonali; (15) Billi, f’każijiet fejn ikun hemm riskju li jgħibu provi, jew fejn l-operaturi jew ekonomiċi l-ispezzjonijiet fuq il-post mill-Kummissjoni, ikun id-dover ta’ l-Istati Membri li jieħdu l-miżuri prekawzjonarji jew implimentarji meħtieġa skond il-leġislazzjoni tagħhom; jopponu l-verifiki — għall-investigazzjoni jew transazzjonali jew irregolaritajiet li jistgħu jinvolvu operaturi ekonomiċi li jkunu qed jaġixxu f’diversi Stati Membri, jew l-irregolaritajiet serji ta’ — fejn, biex jinkixfu irregolaritajiet, is-sitwazzjoni fi Stat Mem- bru titlob li l-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post jissaħħu f’każ partikolari sabiex titjieb l-effikaċja tal-protezzjoni ta’ l-interessi ta’ finanzjarji u għalhekk jiġi żgurat protezzjoni fi ħdan il-Komunità, jew livell ekwivalenti — fuq talba ta’ l-Istat Membru involut. L-Artikolu 3 tiddeċiedi il-Kummissjoni u Fejn l-ispezzjonijiet fuq il-post taħt dan ir-Regolament, għandha tiżgura li l-verifiki u l-ispezzjonijiet simili ma jkunux qed jitwettqu fl-istess waqt dwar l-operaturi fatti ekonomiċi involuti abbażi ta’ regolamenti settorjali tal-Komunità. fir-rigward ta’ il-verifiki twettaq l-istess li (16) Billi dan ir-Regolament la jaffettwa l-poteri ta’ l-Istati Membri dwar il-prosekuzzjoni ta’ l-offiżi kriminali u lanqas ir-regoli li jiggwidaw l-assistenza reċiproka bejn l-Istati Membri dwar il-kwestjonijiet kriminali; Barra minn hekk, din għandha tqis l-ispezzjonijiet li jkunu qed jkunu diġà saru dwar l-istess fatti fir-rigward ta’ isiru jew li l-operaturi involuti, mill-Istat Membru abbażi ekonomiċi tal-leġislazzjoni tiegħu. (17) Billi t-Trattati ma jinkludu ebda poteri għall-adozzjoni ta’ dan ir-Regolament ħlief dawk li hemm provdut dwarhom fl-Artikolu 235 tat-Trattat tal-KE u fl-Artikolu 203 tat- Trattat ta’l-Euratom, ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT: L-Artikolu 1 fis-sens ta’ jistabilixxi d-dispożizzjonijiet ġenerali Dan ir-Regolament addizzjonali (KE, l-Artikolu 10 tar-Regolament Euratom) Nru 2988/95 li huma applikabbli għall-verifiki u imwettqa l-ispezzjonijiet mill-Kummissjoni finanzjarji tal-Komunità kontra l-irregolaritajiet kif spjegati fl-Artikolu 1(2) ta’ l-imsemmi Regolament. il-post l-interessi amministrattivi tipproteġi sabiex fuq Mingħajr preġudizzju għad-dispożizzjonijiet tar-regoli settorjali tal-Komunità, dan ir-Regolament għandu jgħodd għall-oqsma kollha ta’ l-attivitajiet tal-Komunità. L-Artikolu 4 Il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post għandhom jiġu jsiru u jitmexxew mill-Kummissjoni b’kooperazzjoni mill-qrib ma’ l-awtoritajiet kompetenti ta’ l-Istat Membru involut, li għandhom jiġu nnotifikati kmieni biżżejjed dwar l-oġġett, l-iskop u l-bażi legali tal-verifiki u l-ispezzjonijiet, sabiex dawn ikunu jistgħu jipprovdu l-għajnuna kollha meħtieġa. Għal dak il-għan, l-uffiċjali ta’ l-Istat Membru involut jistgħu jieħdu sehem fil-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post. Barra minn hekk, jekk l-Istat Membru involut hekk ikun jixtieq, il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post jistgħu jitwettqu flimkien mill-Kummissjoni u l-awtoritajiet kompetenti ta’ l-Istat Membru. L-Artikolu 5 fuq operaturi ekonomiċi fuq il-post għandhom jitwettqu Il-verifiki u l-ispezzjonijiet mill-Kummissjoni fil-konfront tagħhom miżuri amministrattivi u penali Komunitarji skond l-Artikolu 7 ta’ Regolament (KE, Euratom) Nru 2988/95 jistgħu jiġu applikati, fejn ikun hemm raġunijiet biex wieħed jaħseb li ġew imwettqa irregolaritajiet. li 09/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 305 twettaq dawk li Sabiex ikun aktar faċli għall-Kummissjoni il-verifiki u l-ispezzjonijiet, l-operaturi ekonomiċi għandhom jintalbu jagħtu aċċess għal fondi, art, mezzi ta’ trasport jew oqsma oħra, użati għal skopijiet ta’ negozju. Fejn ikun strettament meħtieġ biex jiġi stabbilit jekk tkunx teżisti irregolarità, il-Kummissjoni tista’ twettaq verifiki u spezzjonijiet fuq il-post fuq operaturi ekonomiċi oħra involuti, sabiex ikollha aċċess għall-informazzjoni relevanti li jkollhom dawk l-operaturi dwar fatti soġġetti għall-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post. L-Artikolu 6 1. Il-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post għandhom jitwettqu taħt l-awtorità u r-responsabbiltà tal-Kummissjoni minn uffiċjali tagħha jew minn impjegati oħra, awtorizzati kif suppost, minn issa ’l quddiem imsejħa “l-ispetturi tal-Kummissjoni”. Il-persuni mqiegħda għad-dispożizzjoni tal-Kummissjoni mill-Istati Membri bħala esperti nazzjonali ssekondati jistgħu jassistu f’dawk il-verifiki u l-ispezzjonijiet. L-ispetturi tal-Kummissjoni għandhom jeżerċitaw il-poteri tagħ- hom malli jipproduċu awtorizzazzjoni bil-miktub li tkun turi l-identità u l-pożizzjoni tagħhom, flimkien ma’ dokument li jindika s-suġġett u l-iskop tal-verifika jew l-ispezzjoni fuq il-post. Bla ħsara għal-liġi Komunitarja applikabbli, dawn ikunu meħtieġa jħarsu r-regoli ta’ proċedura stabbiliti mil-liġi ta’ l-Istat Membru involut. 2. Bil-kundizzjoni li jkun hemm qbil ta’ l-Istat Membru involut, il-Kummissjoni tista’ titlob l-għajnuna ta’ uffiċjali minn Stati Membri oħra bħala osservaturi u ssejjaħ korpi barranin li jaġixxu taħt ir-responsabbiltà tagħha sabiex jipprovdu l-għajnuna teknika. Il-Kummissjoni għandha tiżgura li l-uffiċjali u l-korpi hawn fuq imsemmija jagħtu kull garanzija fir-rigward tal-kompetenza tas-segretezza teknika, professjonali. l-indipendenza l-osservanza u L-Artikolu 7 1. L-ispetturi tal-Kummissjoni għandu jkollhom aċċess, taħt l-istess kundizzjonijiet bħall-ispetturi amministrattivi nazzjonali u b’konformità mal-leġislazzjoni nazzjonali, għall-informazzjoni u d-dokumentazzjoni kollha dwar l-operazzjonijiet inkwestjoni li jkunu meħtieġa għat-tmexxija xierqa tal-verifiki u l-ispezzjonijiet fuq il-post. Dawn jistgħu jagħmlu użu mill-istess faċilitajiet ta’ spezzjoni bħala spetturi amministrattivi nazzjonali u b’mod par- tikolari jagħmlu kopja tad-dokumenti relevanti. IL-verifiki u l-ispezzjonijiet partikolarment: fuq il-post jistgħu jinvolvu, — kotba u dokumenti professjonali bħal fatturi, listi ta’ pattijiet u kundizzjonijiet, slips tal-paga, dikjarazzjonijiet ta’ materjal użat u xogħol magħmul, u dikjarazzjonijiet tal-bank li jkunu għand l-operaturi ekonomiċi, — data tal-kompjuter, — sistemi u metodi ta’ produzzjoni, ppakkjar u dispaċċ, — verifiki fiżiċi dwar in-natura u l-kwantità ta’ oġġetti jew operazzjonijiet li tlestew, — it-teħid u l-verifika ta’ kampjuni, — il-progress ta’ xogħlijiet u investimenti li għalihom kien ġie pprovdut finanzjament, u l-użu magħmul minn investimenti li tlestew, — dokumenti ta’ l-estimi u taż-żamma tal-kotba, — l-implimentazzjoni finanzjarja u teknika ta’ proġetti sussidjati. 2. Fejn ikun meħtieġ, ikun għall-Istati Membri, fuq talba tal- Kummissjoni, li jieħdu l-miżuri prekawzjonarji xierqa taħt il-liġi nazzjonali, partikolarment sabiex jipproteġu l-evidenza. L-Artikolu 8 1. L-informazzjoni komunikata jew akkwistata f’kull forma taħt dan ir-Regolament għandha tkun koperta bis-segretezza professjonali u protetta bl-istess mod li informazzjoni simili hija protetta mil-leġislazzjoni nazzjonali ta’ l-Istat Membru li rċeviha u mid-dispożizzjonijiet għall- istituzzjonijiet tal-Komunità. korrispondenti applikabbli Dik l-informazzjoni m’għandhiex tiġi komunikata lil persuni oħra ħlief dawk fi ħdan l-istituzzjonijiet tal-Komunità jew fl-Istati Membri li l-funzjonijiet tagħhom jeħtiġulhom li jkunu jafuha anqas ma tista’ tiġi użata mill-istituzzjonijiet tal-Komunità għal skopijiet oħra ħlief li tiġi żgurata protezzjoni effettiva ta’ l-interessi finanzjarji tal-Komunità fl-Istati Membri kollha. Fejn Stat Mem- bru għandu l-ħsieb li juża għal skopijiet oħra informazzjoni mik- suba minn uffiċjali li pparteċipaw taħt l-awtorità tiegħu bħala osservaturi, skond l-Artikolu 6(2), f’verifiki u spezzjonijiet fuq il-post, għandu jitlob il-qbil ta’ l-Istat Membru fejn l-informazzjoni tkun ġiet miksuba. 2. Il-Kummissjoni għandha tirrapporta mill-aktar fis possibbli lill- awtorità kompetenti ta’ l-Istat li fit-territorju tiegħu tkun saret verifika jew spezzjoni fuq il-post kull fatt jew suspett li għandu x’jaqsam ma’ irregolarità li jkun ġie għall-attenzjoni tagħha fil- fuq kors każ il-Kummissjoni tinforma lill-awtorità fuq imsemmija bir-riżultat ta’ dawk il-verifiki u l-ispezzjonijiet. jew spezzjoni tkun meħtieġa li tal-verifika il-post. F’kull 3. L-ispetturi tal-Kummissjoni għandhom jiżguraw illi meta jip- preparaw ir-rapporti tagħhom jittieħed kont tal-ħtiġijiet proċedu- rali stipulati fil-liġi nazzjonali ta’ l-Istat Membru involut Il-materjal u d-dokumenti li jsostnu li ssir riferenza għalihom fl-Artikolu 7 għandhom jiġu annessi ma’ l-imsemmija rapporti. Ir-rapporti hekk ippreparati għandhom jikkostitwixxu xhieda ammissibbli fi proċeduri amministrattivi jew ġudizzjarji ta’ l-Istat Membru li fih l-użu tagħhom jirriżulta meħtieġ, bl-istess mod u taħt l-istess 306 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 09/Vol. 1 kundizzjonijiet bħal rapporti amministrattivi mħejjija minn spet- turi amministrattivi nazzjonali. Għandhom ikunu soġġetti għall- istess regoli ta’ valutazzjoni bħal dawk applikabbli għal rapporti amministrattivi mħejjija minn spetturi amministrattivi nazzjonali u jkunu ta’ valur identiku għal dawk ir-rapporti. Fejn spezzjoni tit- l-Arti- wettaq b’mod konġunt, skond it-tieni subparagrafu ta’ kolu 4, l-ispetturi nazzjonali li jkunu ħadu sehem fl-operazzjoni għandhom jiġu mitluba jikkontrafirmaw ir-rapport imħejji mill- ispetturi tal-Kummissjoni. tiżgura 4. Il-Kummissjoni għandha jkunu qed jimplimentaw dan ir-Regolament, l-ispetturi tagħha jimxu mad- dispożizzjonijiet tal-Komunità u nazzjonali dwar il-protezzjoni ta’ informazzjoni personali, partikolarment dawk stipulati f’Direttiva 95/46/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill. li, meta L-Artikolu 9 Fejn l-operaturi ekonomiċi msemmija fl-Artikolu 5 jirreżistu l-verifika jew l-ispezzjoni fuq il-post, l-Istat Membru involut, waqt li jaġixxi skond ir-regoli nazzjonali, għandu jagħti lill-ispetturi tal-Kummissjoni kull għajnuna li jkunu jeħtieġu biex dawn ikunu jistgħu jwettqu d-dover tagħhom billi jagħmlu l-verifika jew l-ispezzjoni fuq il-post. li Għandu jkun dover ta’ meħtieġa, b’konformità mal-liġi nazzjonali. l-Istati Membri jieħdu kull miżura 5. Fejn il-verifiki jew l-ispezzjonijiet fuq il-post jitwettqu barra t-territorju tal-Komunità, ir-rapporti għandhom jitħejjew mill- jippermettulhom ispetturi tal-Kummissjoni f’kundizzjonijiet li biex dawn ikunu jikkostitwixxu xhieda ammissibbli fi proċeduri amministrattivi jew ġudizzjarji ta’ l-Istat Membru li fih ikun meħ- tieġ li jintużaw. L-Artikolu 10 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fit-tielet jum li jiġi wara l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitjiet Ewropej. Dan għandu jgħodd mill-1 ta’ Jannar 1997 Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussell, fil-11 ta’ Novembru 1996. Għall-Kunsill Il-President R. QUINN


title: Decyzja Komisji z dnia 11 listopada 1996 r. upoważniająca Państwa Członkowskie do zezwolenia na czasowe dopuszczenie do obrotu leśnego materiału rozmnożeniowego niespełniającego wymogów dyrektyw Rady 66/404/EWG i 71/161/EWG

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
market approval
marketing
plant propagation
seed
seedling

text: 03/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 49 31996D0653 20. 11. 1996 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 295/33 DECYZJA KOMISJI z dnia 11 listopada 1996 r. upoważniająca Państwa Członkowskie do zezwolenia na czasowe dopuszczenie do obrotu leśnego 66/404/EWG materiału niespełniającego wymogów dyrektyw Rady rozmnożeniowego i 71/161/EWG (96/653/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, z przyczyn genetycznych materiał rozmnożeniowy musi być zbierany w miejscach pochodzenia w granicach naturalnego zasięgu danych gatunków i należy udzielić możliwie najpełniej- szych gwarancji w celu zapewnienia identyczności takiego materiału; uwzględniając dyrektywę Rady 66/404/EWG z dnia 14 czerwca 1996 r. w sprawie obrotu leśnym materiałem rozmnoże- niowym (1), ostatnio zmienioną Aktem Przystąpienia Austrii, Finlandii i Szwecji, w szczególności jej art. 15, ponadto materiał rozmnożeniowy powinien być oznaczony wyłącznie, gdy towarzyszy mu dokument zawierający niektóre szczegóły dotyczące danego materiału rozmnożeniowego; uwzględniając dyrektywę Rady 71/161/EWG z dnia 30 marca 1971 r. w sprawie zewnętrznych norm jakości leśnego mate- riału rozmnożeniowego będącego na rynku Wspólnoty (2), i ostatnio zmienioną Aktem Przystąpienia Austrii, Finlandii Szwecji, w szczególności jej art. 15, uwzględniając wnioski przedłożone przez niektóre Państwa Członkowskie, a także mając na uwadze, co następuje: produkcja materiału rozmnożeniowego gatunków określonych w załącznikach jest obecnie niewystarczająca we wszystkich to, że ich Państwach Członkowskich, czego skutkiem jest wymogi dotyczące materiału rozmnożeniowego zgodnego z przepisami dyrektyw 66/404/EWG i 71/161/EWG nie mogą zostać spełnione; państwa trzecie nie są w stanie dostarczać odpowiedniego materiału rozmnożeniowego danych gatunków, który dawałby takie same gwarancje jak wspólnotowy materiał rozmnoże- niowy oraz który spełniałby przepisy wyżej wymienionych dyrektyw; Państwa Członkowskie powinny zatem być uprawnione do zezwalania, przez ograniczony okres, na dopuszczanie do obrotu materiału rozmnożeniowego danych gatunków, który spełnia mniej rygorystyczne wymogi w celu pokrycia niedo- borów materiału rozmnożeniowego spełniającego wymogi dyrektywy 66/404/EWG lub 71/161/EWG; (1) Dz. U. 125 z 11. 7. 1966, str. 2326/66. (2) Dz. U. L 87 z 17. 4. 1971, str. 14. każde z Państw Członkowskich powinno ponadto zostać uprawnione do zezwalania na dopuszczanie do obrotu na swoim terytorium nasion i roślin, które spełniają mniej rygorys- tyczne wymogi w odniesieniu do pochodzenia w sposób usta- lub nasion, które nowiony w dyrektywie 66/404/EWG, spełniają mniej rygorystyczne wymogi w odniesieniu do szcze- gólnej gatunkowej ustanowione w dyrektywie 71/161/EWG, jeżeli dopuszczono taki materiału do obrotu w innych Państwach Członkowskich na mocy niniejszej decyzji; czystości środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Nasion i Materiału Rozmnożeniowego dla Rolnictwa, Ogrodnictwa i Leśnictwa, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 1. Państwa Członkowskie są upoważnione do zezwalania na dopuszczenie do obrotu na swoim terytorium nasion, które nie spełniają wymogów dotyczących pochodzenia ustanowionych w dyrektywie 66/404/EWG na warunkach określonych w załączniku I do niniejszej decyzji i pod warunkiem że dostar- czony zostanie dowód określony w art. 2 dotyczący miejsca pochodzenia nasion i wysokości, na której zostały one zebrane. 2. Państwa Członkowskie są uprawnione do zezwalania na dopuszczanie do obrotu na swoim terytorium roślin wyprodu- kowanych we Wspólnocie z wyżej wymienionych nasion. 50 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 20 Artykuł 2 1. Dowód określony w art. 1 ust. 1 i art. 4 uważa się za dostarczony, gdy materiał rozmnożeniowy należy do kategorii „materiał rozmnożeniowy ze zidentyfikowanego źródła”, tak jak to zostało zdefiniowane w programie Organizacji Współ- pracy Gospodarczej i Rozwoju (OECD) kontroli leśnego mate- riału rozmnożeniowego będącego przedmiotem międzynaro- dowej wymiany handlowej lub innej kategorii zdefiniowanej w tym programie. 2. W przypadku gdy program OECD, określony w ust. 1, nie pochodzenia materiału rozmnożeniowego, dopuszcza się inne urzędowe dowody. stosowany w miejscu jest 3. W przypadku gdy nie można dostarczyć dowodu urzędo- wego, Państwa Członkowskie mogą zaakceptować inne dowody nieurzędowe. Artykuł 3 Państwa Członkowskie są uprawnione na warunkach ustalo- nych w załączniku II do niniejszej decyzji do zezwalania na dopuszczanie do obrotu na swoim terytorium nasion, które nie spełniają wymogów odnoszących się do szczególnej czystości gatunkowej określonych w załączniku I do dyrektywy 71/161/EWG, pod warunkiem że dokument wymagany na mocy art. 9 dyrektywy 66/404/EWG zawiera sformułowanie: „Nasiona niespełniające norm dotyczących szczególnej czystości gatunkowej”. Artykuł 4 Państwa Członkowskie są uprawnione na warunkach ustalo- nych w załączniku III do niniejszej decyzji do zezwalania na dopuszczanie do obrotu na swoim terytorium materiału rozmnożeniowego, który nie spełnia ani wymogów dotyczą- cych pochodzenia określonych w dyrektywie 66/404/EWG ani też wymogów dotyczących szczególnej czystości gatunkowej określonych w załączniku I do dyrektywy 71/161/EWG, pod warunkiem że: — przedstawiony zostanie dowód określony w art. 2 odnośnie do miejsca pochodzenia nasion i wysokości, na której zostały one zebrane, oraz — dokument wymagany na mocy 66/404/EWG zawiera sformułowanie: „Nasiona niespełniające norm dotyczących szczególnej czys- tości gatunkowej”. dyrektywy art. 9 Artykuł 5 Państwa Członkowskie inne niż wnioskujące Państwa Człon- kowskie są również uprawnione do zezwalania odpowiednio na warunkach ustalonych w załącznikach I, II i III oraz do celów przewidzianych przez wnioskujące Państwa Członkow- skie na dopuszczanie do obrotu na swoim terytorium nasion i roślin dopuszczonych do obrotu na mocy niniejszej decyzji. Artykuł 6 Uprawnienia przewidziane w art. 1 ust. 1, art. 3 i 4 w zakresie, w jakim dotyczą one pierwszego wprowadzania do obrotu we Wspólnocie leśnego materiału rozmnożeniowego, wygasają z dniem 30 listopada 1997 r. Takie uprawnienia w zakresie, w jakim dotyczą one kolejnego wprowadzenia do obrotu we Wspólnocie, wygasają z dniem 31 grudnia 1998 r. Artykuł 7 W odniesieniu do pierwszego wprowadzenia do obrotu leśnego materiału rozmnożeniowego, określonego w art. 6, Państwa Członkowskie bezzwłocznie powiadamiają Komisję i pozostałe Państwa Członkowskie o ilościach takiego materiału, spełniają- cych mniej restrykcyjne wymogi, który został zatwierdzony do dopuszczenia do obrotu na ich terytorium na mocy niniejszej decyzji. Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 8 Sporządzono w Brukseli, dnia 11 listopada 1996 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji 03/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 51 1. Państwa Członkowskie A B D DK E EL F I IRL L NL P UK 2. Kraje lub regiony pochodzenia BG Ca. CDN CH CZ EC HR HU LV NO PL RO SI SK Sudètes TR USA LEGENDA = Republika Austrii = Królestwo Belgii = Republika Federalna Niemiec = Królestwo Danii = Królestwo Hiszpanii = Republika Grecka = Republika Francuska = Republika Włoska = Irlandia = Wielkie Księstwo Luksemburga = Królestwo Niderlandów = Republika Portugalii = Zjednoczone Królestwo = Bułgaria = Karpaty = Kanada = Szwajcaria = Republika Czeska = Wspólnota Europejska = Chorwacja = Węgry = Łotwa = Norwegia = Polska = Rumunia = Słowenia = Republika Słowacka = Sudety = Turcja = Stany Zjednoczone Ameryki Vallée de la Save = dolina Sawy 3. Inne skróty max. alt. OEP = wysokość maksymalna = lub równorzędne pochodzenie 52 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 20 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ПАРАРТНМА I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Fagus sylvatica L. Larix decidua Mill. Picea abies Karst. kg 5 40 50 – – 20 – Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lid - Staat Estado - membro Jäsenmaa Medlemsstat kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst A B D 1 400 SI, HU, CZ, RO, HR 220 CZ, PL, HU, SI, HR 1 500 PL, RO (max. alt. 900 m) 40 PL (max. (Sudètes) alt. 900 m),CZ – – 50 WE (D/OEP), CZ DK 20 000 CH (Atlisberg, Sihwald),CZ, SK (Kakasovze),RO (Mara- mures) – Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst PL (Istebna) (Ca. ),RO alt. PL 900 m),SK alt. 900 m),CZ (max. alt. 900 m) (max. (max. CE (D/OEP), CZ, SK, RO, PL, HU 900 WE (E/OEP) – – – – 2 000 EC (I/OEP) 750 EC (IRL/OEP), HU, SI, RO, CZ, SK 500 EC (L/OEP) 10 000 RO, CZ, SK 8 EC (P/OEP) – 35 – 165 – – – 50 2 – – – – WE (E/OEP), SK 190 WE (E/OEP) – Seedorchard), EC (F, PL (Zones VI 7 i VII 8), CZ (Sudètes) PL (zones II 1, II 3 i VIII 5) – – – CZ, SK EC (P/OEP) (UK/OEP), EC (Sudètes) 500 CZ, PL – 50 2 CZ EC (P/OEP) 5 000 EC (UK/OEP), HU, SI, RO 200 PL, CZ 500 EC (UK/OEP), RO, PL, CZ, SK E EL F I IRL L NL P UK Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lid - Staat Estado - membro Jäsenmaa Medlemsstat kg Pinus nigra Arn. Pinus sylvestris L. Quercus borealis Michx. Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst A B D DK 520 SI, HU, HR 110 HU, SI, PL, CZ 3 800 SI, HU, PL, RO, CZ, SK, HR – – – – 5 000 HR (vallée de la Save), PL, SK, CZ, SI (vallée de la Save) 100 CE (D/OEP), SI 50 CE (D/OEP), PL – – 150 SI, TR 140 LV, NO (Vestlandet) 5 000 PL 03/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 53 Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lid - Staat Estado - membro Jäsenmaa Medlemsstat kg Pinus nigra Arn. Pinus sylvestris L. Quercus borealis Michx. Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst 1 550 CE (E/OEP) 1 775 EC (E/OEP) 10 995 EC (E/OEP), USA – – – – 35 BG (Kuskandil) 35 PL (zones II 1 i II 2) – – – – – – – – – – – – – – 300 HU, SI, HR, SK, USA – – 10 000 RO, PL 20 EC (P/OEP) 18 000 EC (P/OEP) 300 EC (UK/OEP) 750 EC (UK/OEP), CDN, USA E EL F I IRL L NL P UK Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lid-Staat Estado - membro Jäsenmaa Medlemsstat – – – – HR, SI EC (P/OEP) – – – 60 60 – kg Quercus pedunculata Ehrh. Quercus sessiliflora Sal. Larix Leptolepis Grod Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst A B D DK E EL F I IRL L NL P UK 9 500 SI, HU, PL, RO, CZ, SK, HR 5 500 SI, HU, PL, RO, CZ, SK, HR 3 000 PL, SK, CZ, HR (vallée de la Save), Sl (vallée de la Save) 3 000 PL, CZ, SK, HR (vallée de la Save), SI (vallée de la Save) – 12 000 NO, PL 11 605 EC (E/OEP) – – – – – – – 98 500 NO (Zone FO; Agder), PL 7 450 EC (E/OEP) – – – – 3 000 CE (I/OEP) 3 000 CE (I/OEP) 11 000 CE (IRL/OEP), PL, HU, SI, CZ, SK 4 500 CE (IRL/OEP), NO, PL, SI, CZ, HU 400 CE (L/OEP) 250 CE (L/OEP) 50 000 RO, PL 25 000 PL, RO 10 000 EC (P/OEP) 25 000 EC (UK/OEP), PL, HU, CZ, SK, SI – 25 000 – CE (UK/OEP), PL, HU, CZ, SK, SI, NO Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλενση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst – – – – – – – – – – – – – kg – – – – – – – – – – – – – 54 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 20 ANEXO II — BILAG IIANHANG II — ПАРАРТНМА II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Especies Arter Arten Είδη Species Espèces Specie Soorten Espècies Lajit Arter Quercus pedunculata Ehrh. Quercus sessiliflora Sal. Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lid - Staat Estado - membro Jäsenmaa Medlemsstat A D A D kg 3 000 30 000 2 000 60 000 ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — ПАРАРТНМА III — ANNEX III — ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANEXO III — LIITE III — BILAGA III Especies Arter Arten Είδη Species Espèces Specie Soorten Espécies Lajit Arter Quercus pedunculata Ehrh. Quercus sessiliflora Sal. Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lid - Staat Estado - membro Jäsenmaa Medlemsstat UK UK kg 5 000 5 000


title: 380 L 1107 : Council Directive of 27 November 1980 on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work (80/1107/EEC)(OJ No L 327, 3.12.1980, p. 8).,380 L 1107 : Directiva del Consejo de 27 de noviembre de 1980 sobre la protección de los trabajadores contra los riesgos relacionados con la exposición a agentes químicos, físicos y biológicos durante el trabajo (80/1107/CEE)(DO n̊ L 327 de 3.12.1980, p. 8)(EE 05, V 2, p. 224).,380 L 1107 : Directiva do Conselho de 27 de Novembro de 1980 relativa à protecção dos trabalhadores contra os riscos ligados à exposição a agentes químicos, físicos e biológicos durante o trabalho (80/1107/CEE)(JO n̊ L 327 de 3.12.1980, p. 8)(EE 05 F2, p. 224).,380 L 1107 : Directive du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (80/1107/CEE)(JO n̊ L 327 du 3.12.1980, p. 8).,380 L 1107 : Direttiva del Consiglio del 27 novembre 1980 sulla protezione dei lavoratori contro i rischi derivanti da un'esposizione ad agenti chimici, fisici e biologici durante il lavoro (80/1107/CEE)(GU n. L 327 del 3.12.1980, pag. 8).,380 L 1107 : Neuvoston direktiivi, annettu 27 päivänä marraskuuta 1980, työntekijöiden suojelemisesta vaaroilta, jotka liittyvät altistumiseen kemiallisille, fysikaalisille ja biologisille tekijöille työssä (80/1107/ETY)(EYVL N:o L 327, 3.12.1980, s. 8)(EP. 05/NIDE 02, s. 126).,380 L 1107 : Richtlijn van de Raad van 27 november 1980 betreffende de bescherming van werknemers tegen risico's van blootstelling aan chemische, fysische en biologische agentia op het werk (80/1107/EEG)(PB nr. L 327 van 3.12.1980, blz. 8).,380 L 1107 : Richtlinie des Rates vom 27. November 1980 zum Schutz der Arbeitnehmer vor der Gefährdung durch chemische, physikalische und biologische Arbeitsstoffe bei der Arbeit (80/1107/EWG)(ABl. Nr. L 327 vom 3.12.1980, S. 8).,380 L 1107 : Rådets Direktiv av den 27 november 1980 om skydd för arbetstagare mot risker vid exponering för kemiska, fysikaliska och biologiska agenser i arbetet (80/1107/EEG)(EGT nr L 327, 3.12.1980, s. 8)(SU 5/Vol. 2, s. 126).,380 L 1107 : Rådets direktiv af 27. november 1980 om beskyttelse af arbejdstagere mod farerne ved at være udsat for kemiske, fysiske og biologiske agenser under arbejdet (80/1107/EØF)(EFT nr. L 327 af 3.12.1980, s. 8).,380 L 1107 : Οδηγία του Συμβουλίου της 27ης Νοεμβρίου 1980 περί προστασίας των εργαζομένων από τους κινδύνους που παρουσιάζονται συνεπεία εκθέσεως τους, κατά τη διάρκεια της εργασίας, σε χημικά, φυσικά ή βιολογικά μέσα (80/1107/ΕΟΚ)(EE αριθ. L 327 της 3.12.1980, σ. 8).

eurovoc_concepts:
consolidation of EU law
dangerous substance
occupational health
occupational safety


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3011/96 del Carlos ROBLES PIQUER a la Comisión. Ayuda técnica a la democratización de Mongolia


title: GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT (EG) Nr. 62/96 door de Raad vastgesteld op 11 november 1996 met het oog op de aanneming van Beschikking 96/.../EG van de Raad van ... betreffende de telematicanetwerken tussen administraties voor de statistieken van het goederenverkeer tussen Lid-Staten (Edicom)

eurovoc_concepts:
EU statistics
administrative cooperation
consumer goods
data transmission
intra-EU trade
telematics


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3008/96 af Anita POLLACK til Kommissionen. Genetisk modificerede sojabønner

eurovoc_concepts: conciliation procedure (part of ordinary legislative procedure)


title: Nařízení Komise (ES) č. 2154/96 ze dne 11. listopadu 1996 o některých přechodných opatřeních nezbytných k provádění Dohody o zemědělství uzavřené v rámci Uruguayského kola

eurovoc_concepts:
GATT
agricultural product
export licence
export refund
trade agreement
transitional period (EU)

text: 36 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 20 31996R2154 L 289/2 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 12. 11. 1996 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2154/96 ze dne 11. listopadu 1996 o některých přechodných opatřeních nezbytných k provádění Dohody o zemědělství uzavřené v rámci Uruguayského kola KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 1766/92 ze dne 30. června 1992 o společné organizaci trhu s obilovinami (1), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 923/96 (2), a zejména na článek 13 uvedeného nařízení a na odpovídající ustanovení ostatních nařízení o společné organizaci zeměděl- ských trhů, vzhledem k tomu, že čl. 20 odst. 3 písm. b) druhá odrážka nařízení Komise (EHS) č. 3665/87 ze dne 27. listopadu 1987, kterým se stanoví společná prováděcí pravidla k režimu vývoz- ních náhrad pro zemědělské produkty (3), naposledy pozměně- ného nařízením (ES) č. 1384/95 (4), stanoví pro rozlišené náhrady, že pokud nebylo dodrženo místo určení uvedené ve vývozní licenci a pokud je sazba náhrady odpovídající skuteč- nému místu určení nižší než sazba náhrady uvedené v licenci, snížení náhrady vyplývající sazby odpovídající skutečnému místu určení o 20 % rozdílu mezi uvedenou sazbou a sazbou odpovídající místu určení uvedenému v licenci; že toto ustanovení se použije na vývozní prohlášení přijatá od 1. července 1995; že toto snížení bylo zavedeno s cílem zajistit dodržování omezení, pokud jde o množství a hodnotu, podle dohod o zemědělství uzavřených v rámci Uruguayského kola; z použití vzhledem k tomu, že nařízení Komise (ES) č. 974/95 (5) stanoví, s cílem zabránit narušení obchodu a zajistit plynulý režimem existujícím do 1. července 1995 přechod mezi vydávání licencí a novým režimem GATT, do 1. července 1995, které mohou být použity po tomto dni; že uvedené licence nejsou zaúčtovány podle nového režimu GATT; že je tedy třeba uvedené licence výslovně vyloučit z uplatňování dvacetiprocentního snížení, a to od 1. červen- ce 1995; vývozních vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanovisky všech příslušných řídících výborů, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Na žádost zúčastněné strany podané nejpozději do jednoho roku od vyhlášení tohoto nařízení se nepoužije dvacetipro- centní snížení stanovené v čl. 20 odst. 3 písm. b) druhé (EHS) č. 3665/87 na vývozy uskutečněné odrážce nařízení prostřednictvím vývozních licencí vydaných v rámci nařízení (ES) č. 974/95. Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Použije se ode dne 1. července 1995. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 11. listopadu 1996. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise (1) Úř. věst. L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) Úř. věst. L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) Úř. věst. L 351, 14. 12. 1987, s. 1. (4) Úř. věst. L 134, 20. 6. 1995, s. 14. (5) Úř. věst. L 97, 29. 4. 1995, s. 66


title: Reglamento (CE) nº 2155/96 de la Comisión de 11 de noviembre de 1996 por el que se establecen las disposiciones de aplicación, para el período comprendido entre el 1 de julio de 1996 y el 30 de junio de 1997, de los contingentes arancelarios de carne de vacuno establecidos por el Reglamento (CE) nº 1926/96 del Consejo para Estonia, Letonia y Lituania

eurovoc_concepts:
Baltic States
beef
free-trade agreement
import licence
tariff quota


title: WRITTEN QUESTION No. 3011/96 by Carlos ROBLES PIQUER to the Commission. Technical assistance for the democratization of Mongolia


title: 96/645/EY, Euratom: Neuvoston päätös, tehty 11 päivänä marraskuuta 1996, talous- ja sosiaalikomitean jäsenen nimeämisestä

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
Luxembourg
appointment of staff


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2157/96 of 11 November 1996 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3015/96 del Bernard CASTAGNEDE a la Comisión. Pequeños Estados del Caribe y el grupo especial OMC (plátanos)

eurovoc_concepts:
ACP countries
United States
import (EU)
import policy
settlement of disputes
tropical fruit