text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 11. 1996 COM(96) 598 final 95/ 0080 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Table des matières EXPOSE DES MOTIFS Introduction I Analyse détaillée des Articles II PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Préambule Article 1er : Modifications de la directive 93/38/CEE Article 2 - 5: Dispositions finales Annexe AnnexeXII A Annexe XII B Annexe XII C Annexe XIII Annexe XIV Annexe XV 4 &- I. Introduction Eippsg des motifs 1. L'Accord relatif aux marchés publics (AMP) fait partie intégrante de l'ordre juridique cornmunautaire, en vertu de la décision du Conseil 94/800/CEE, du 22 décembre 1994, portant adoption des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round, sans que cela implique que ses dispositions soient susceptibles d'être invoquées directement devant les juridictions communautaires et des Etats Membres (dernier considérant de la décision 94/800/CEE). L'AMP est donc entré en vigueur dans la Communauté, ainsi que le prévoit son article XXIV, au 1er janvier 1996. Son application dans la Communauté ne requiert en soi aucune mesure de transposition. 2. Toutefois, la Commission a proposé d'apporter à la directive un certain nombre de modifications destinées à y intégrer certaines dispositions de l'AMP, et ce dans un double objectif: a) b) éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires et leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises de pays tiers en vertu de l'AMP; garantir la cohérence entre les deux régimes juridiques. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs, qui sont tenus de respecter à la fois les directives et TAMP, se trouveront automatiquement en conformité avec l'AMP en appliquant les dispositions des directives modifiées. Autrement, ils seraient obligés de connaître parfaitement ces deux régimes juridiques, de déterminer en quoi ils diffèrent et d'en tirer les conséquences qui s'imposent. Un tel processus semble bien compliqué et il pourrait en outre aboutir à d'importantes divergences dans l'application du droit communautaire par les États membres. Cela ne constitue en aucune façon une ouverture unilatérale des marchés communautaires aux entreprises des pays tiers. L'AMP et les directives communautaires constituent deux réalités juridiques distinctes. Le premier régit les relations entre la Communauté et les pays tiers signataires de l'AMP en ce qui concerne les marchés entrant dans le champ d'application de cet accord. Ainsi, les droits dont bénéficient les entreprises des pays tiers désirant participer aux marchés communautaires sont définis par l'AMP. Les directives communautaires, en revanche, qu'elles soient ou non modifiées, régissent exclusivement les relations intracommunautaires, c'est-à-dire les rapports entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises communautaires. Elles ne définissent donc aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers, qui se voient uniquement reconnaître des droits par l'AMP ou par d'autres accords internationaux. En proposant de modifier la directive, la Commission a pour seul but de garantir aux entreprises communautaires une égalité de traitement avec celles des pays tiers. Mises à part quelques exceptions strictement techniques et d'importance mineure, imposées pour des raisons de technique législative, la Commission entend se limiter à ne modifier les directives que là où cela est strictement nécessaire afin d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires. 3. Le 30 mars 1995, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen deux propositions de directive du Conseil et du Parlement européen, modifiant l'une les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE (concernant les marchés publics de services, de fournitures et de travaux, respectivement), et l'autre la directive du AL Conseil 93/38/CEE, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Seule cette dernière sera examinée dans les paragraphes qui suivent. 4. En juillet 1995, le Comité économique et social a rendu son avis sur ces propositions. Il y critiquait certains aspects de la proposition modifiant la directive 93/38/CEE, notamment en ce qui concerne la portée de la proposition, les dispositions relatives au "dialogue technique" et les modifications des modèles d'avis de marché (annexes XII-XV de la directive). 5. Une audition organisée le 31 octobre 1995 par le Parlement européen, ainsi que de nombreux contacts avec différents secteurs de l'industrie, ont fait apparaître que la proposition de modification de la directive 93/38/CEE (ci-après dénommée la directive ou la directive "secteurs spéciaux") avait donné lieu à certains malentendus, notamment en ce qui concerne ses effets pour les entreprises des pays tiers. En effet, de nombreuses personnes ont pensé que cette proposition constituait une mesure d'application de l'AMP et que les entreprises des pays tiers auraient accès à toutes les procédures de marchés publics couvertes par la proposition, que le secteur, le marché ou l'entité soient ou non soumis à l'AMP. À cet égard, nous renvoyons au point 2 ci-dessus. Il est également apparu que certaines des modifications proposées, notamment celles concernant le "dialogue technique", les annexes (modèles d'avis de marché) et l'obligation d'informer les candidats écartés des motifs du rejet de leur offre ou de leur demande de les organisations participation, ont suscité de nombreuses préoccupations parmi représentées. 6. En octobre 1996, le Parlement européen a adopté une résolution législative repoussant la proposition de la Commission et invitant cette dernière à prendre, en collaboration avec le Parlement européen, les dispositions nécessaires pour présenter une nouvelle proposition assurant l'application du GPA par le biais d'une directive distincte. 7. Si la Commission n'a pas accepté l'idée d'une directive distincte, qui présente un certain nombre d'inconvénients majeurs, elle a néanmoins examiné, avec le Parlement européen, la possibilité d'améliorer sa proposition. D'une manière générale, la Commission estime qu'il est possible d'améliorer cette proposition en y apportant les modifications et les clarifications qui s'imposent, d'autant plus qu'une telle démarche serait parfaitement conforme à l'objectif général d'amélioration des textes législatifs qui est celui de la Commission. Les principales modifications introduites dans la proposition révisée sont les suivantes: "Mieux légiférer: rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarîté et de proportionnalité, sur la simplification et la codification", CSE 95/580. une clarification du champ d'application de l'AMP et des directives, avec indication claire du régime juridique applicable aux entreprises des pays tiers; l'ancienne disposition sur considérant; le "dialogue technique" a été remplacée par un les modifications des seuils ont été limitées aux marchés et aux secteurs couverts par l'AMP; l'obligation d'informer les candidats ou les soumissionnaires écartés des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre et les soumissionnaires éliminés des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue est limitée aux secteurs couverts par l'AMP; le système de qualification (annexe XIII) et à les modifications apportées aux modèles d'avis de marché, notamment à l'avis concernant l'avis périodique (annexe XIV), ont été limitées à ce qui est explicitement requis par i'AMP, par lorsqu'elles exemple les renseignements à fournir par les entités adjudicatrices invitent les candidats à confirmer leur intérêt à la suite de la publication d'un avis périodique servant de moyen de mise en concurrence; l'obligation, pour la Commission, de respecter le caractère commercial sensible des informations commerciales communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis concernant les marchés passés et pour ce qui est des prix. II. Analyse des considérants et des articles Les paragraphes suivants expliquent les modifications introduites. 8. Considérants Le troisième considérant a été modifié, afin de préciser que les droits des entreprises des pays tiers relèvent exclusivement de l'AMP et non des directives modifiées. II a également pour but de définir clairement ce qui n'est pas couvert par l'AMP, mais entre dans le champ d'application de la directive, tout en soulignant que la modification de la directive n'implique aucune éventuelle réciprocité ou non-réciprocité vis-à-vis des entreprises des pays signataires non membres. La directive s'applique uniquement aux relations intracommunautaires, c'est-à-dire aux relations entre des entités adjudicatrices et des entreprises situées à l'intérieur de la Communauté, et elle ne crée aucun droit au profit des entreprises des pays tiers, dont les seuls droits sont ceux définis par l'AMP. Cela devrait contribuer à faire comprendre à tous les intéressés que la directive peut être modifiée en ce qui concerne les entités privées (dans des secteurs couverts ou non par l'AMP), sans que cela n'autorise les entreprises des pays tiers à accéder aux marchés attribués par ces entités adjudicatrices. la modification de l'article 18 a été remplacée par un douzième considérant, qui a pour but de rappeler explicitement les implications actuelles de l'application du droit communautaire aux avis techniques. En effet, si rien, dans le droit communautaire actuel, n'empêche des entités de demander ou d'accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé de la part d'une entreprise susceptible de participer à ce marché, il existe en revanche, dans ce même droit, des dispositions stipulant qu'une telle démarche n'est pas possible si elle porte atteinte au principe de l'égalité de traitement, notamment en excluant toute concurrence. De ce fait, il n'est pas nécessaire de modifier les dispositions de la directive afin de tenir compte de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP. Le texte des considérants 10 et 11 a été modifié afin de tenir compte des modifications apportées aux articles. 9. Article premier L'article 1er a été modifié parallèlement au troisième considérant, aux mêmes fins (voir point 7 ci-dessus). 10. Article 14 paragraphe 1 - Seuils Cet amendement limite la modification des seuils aux secteurs et aux marchés couverts par l'AMP. Conformément à l'approche générale de la directive, dont l'applicabilité n'est pas fonction du caractère public ou privé des entités adjudicatrices, les seuils modifiés continueront à être applicables à l'ensemble des entités adjudicatrices des différents secteurs, qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou d'entreprises privées opérant sur la base de droits spéciaux ou exclusifs. Le point a) définit les seuils applicables au secteur des télécommunications, qui demeurent inchangés par rapport à ceux actuellement applicables. Le point b) introduit de nouveaux seuils, applicables aux secteurs couverts par l'AMP (c'est-à-dire l'eau potable, l'électricité, les transports urbains, les ports et les aéroports). En ce qui concerne les marchés de services, deux seuils sont prévus, puisque l'alinéa i) s'applique aux marchés de services couverts par l'AMP (c'est-à-dire les services figurant à l'annexe XVI A, à l'exception des services de recherche et développement et de certains services de télécommunications), alors que l'alinéa ii) s'applique à tous les autres marchés de services couverts par la directive (c'est-à-dire les deux catégories mentionnées ci-dessus, ainsi que les services mentionnés à l'annexe XVI B). Le point c) définit les seuils applicables aux autres secteurs non couverts par l'AMP. Ces seuils demeurent inchangés. À l'origine, la Commission avait introduit deux paragraphes relatifs aux seuils. Elle propose désormais de simplifier sa proposition en réunissant ces dispositions au sein d'un seul paragraphe. 11. Article 14 paragraphes 14 à 16 - Calcul de la contrevaleur des seuils en monnaies nationales et en écus À la suite de la simplification qui vient d'être mentionnée, ces paragraphes ont été renumérotés, mais ils demeurent inchangés. 12. Article 21 paragraphe 2 point c) - Renseignements à fournir lorsque les avis périodiques indicatifs sont utilisés comme moyens de mise en concurrence Cette disposition a été modifiée de façon à ce que les renseignements requis soient limités à ceux explicitement exigés à l'article IX paragraphes 4 et 6 de l'AMP. Actuellement, la directive dispose que les entités adjudicatrices invitent tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des "informations détaillées relatives au marché en question". Afin de ne pas trop compliquer la proposition et d'éviter toute spéculation sur l'existence et la nature de différences éventuelles entre les "informations détaillées" et celles effectivement citées, les modifications continueront à être applicables à l'ensemble des entités adjudicatrices, des secteurs et des marchés, qu'ils soient ou non couverts par l'AMP. 13. Article 22 paragraphe 1 point b - Seuils applicables pour la publication d'avis périodiques indicatifs concernant des marchés de travaux En accord avec les modifications apportées à l'article 14 paragraphe 1, les seuils applicables à la publication d'avis périodiques indicatifs concernant des marchés de travaux ont été modifiés de façon à demeurer inchangés pour les secteurs non couverts par l'AMP. 14. Article 23 paragraphes 1 et 2 - Seuils applicables aux concours Ces seuils ont été modifiés parallèlement à la disposition générale de l'article 14 paragraphe 1. Ils demeurent donc inchangés par rapport à ceux actuellement applicables aux marchés et aux secteurs non couverts par l'AMP. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, ces seuils ont été modifiés pour l'ensemble des entités adjudicatrices - tant publiques que privées - opérant dans les secteurs couverts par l'AMP, lorsqu'elles organisent des concours relatifs à un service également couvert par l'AMP (c'est-à-dire l'un des services mentionnés à l'annexe XVI A, à l'exception des services de recherche et développement et de certains services de télécommunications). 15. Article 24 paragraphe 2 - Confidentialité de certains aspects des informations sur l'attribution des marchés qui doivent être communiquées Cette modification, qui constitue en partie une simple conséquence des modifications apportées à l'annexe XV (modèle d'avis concernant les marchés passés), est destinée à garantir que la Commission respecte le caractère commercial sensible, notamment en ce qui concerne les prix, des informations sur les marchés passés que les entités adjudicatrices sont tenues de lui communiquer. 16. Article 26 paragraphe 1 - Raccourcissement des délais pour les procédures ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif Ces modifications ont pour but d'assouplir les délais et de préciser quelles sont les informations qui doivent être fournies conformément aux modifications de l'annexe XIV. Les délais ont également été modifiés afin d'être, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis. 17. Article 26 paragraphe 2 - Délais pour les procédures restreintes ou négociées Cette disposition a été simplifiée par rapport à la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne les délais de réception des offres. En effet, compte tenu du fait qu'il existe des possibilités inconditionnelles de déterminer ou de raccourcir les délais, il a été estime que l'introduction d'un délai minimum général et la possibilité de raccourcir les délais en cas de publication d'un avis indicatif périodique apporteraient peu de changements dans la pratique et imposeraient la rédaction d'un texte complexe. À l'exception d'une légère prolongation du délai de réception des demandes de participation (de 5 semaines à 37 jours, en règle générale), qui avait été introduite dans la proposition initiale de la Commission, le texte proposé maintenant est identique à celui qui est actuellement en vigueur. 18. Article 28 paragraphe 5 - Transmission des demandes de participation par des moyens électroniques Cette disposition a été assouplie et les États membres seront désormais libres de décider s'ils souhaitent ou non recevoir une confirmation écrite en cas de transmission des demandes de participation par des moyens électroniques. 19. Article 28 paragraphe 6 - Présentation des soumissions par des moyens électroniques Cette disposition a été simplifiée, dans la mesure où elle se limite désormais à définir les principales conditions requises lorsque les États membres autorisent la présentation de soumissions par des moyens de transmission autres que le courrier ou la présentation directe par écrit. En effet, d'autres moyens de transmission peuvent être autorisés, à condition qu'ils permettent de garantir la confidentialité des soumissions et l'ouverture des soumissions après l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Le cas échéant, pour des raisons de preuve juridique, la confirmation des soumissions par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée peut être exigée. ,:* ;*;(M«*M*«^*iO La Commission estime que la confidentialité peut être garantie lorsque les soumissions sont présentées sur disquette ou sur tout autre support transmis sous enveloppe, directement ou par la poste. Tout comme dans sa proposition initiale, la Commission continue à considérer qu'il est techniquement possible de garantir un niveau de confidentialité au moins équivalent en utilisant des moyens électroniques, notamment le courrier électronique, pour la présentation des soumissions. La disposition de la proposition initiale stipulant explicitement que les offres soumises par téléphone ne sont pas autorisées, a été supprimée, parce que l'économie du texte actuel la rend superflue, mais ce moyen de transmission continue, bien sûr, à être inacceptable. 20. Article 41 - Renseignements à transmettre aux candidats et soumissionnaires écartés Outre une nouvelle structure, d'une lecture plus aisée, la principale modification apportée à cette disposition consiste à limiter les obligations mentionnées aux paragraphes 3 et 4 aux entités adjudicatrices opérant dans les secteurs couverts par l'AMP. Dans ces secteurs, toutefois, ces obligations sont imposées à l'ensemble des entités adjudicatrices, qu'elles soient publiques ou privées. En outre, le paragraphe 3 a été formulé de façon à mieux correspondre à l'article XVIII paragraphe 3 de l'AMP. Les informations concernant les autres soumissionnaires ont, par ailleurs, été limitées aux soumissionnaires ayant fait une "offre recevable", afin d'éviter les abus. 21. Article 42 - Obligations statistiques Cette disposition a été modifiée en ce sens qu'elle n'énumère plus les informations qui doivent figurer dans l'état statistique annuel. Elle stipule désormais que l'état statistique devra contenir "les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'AMP". Le contenu précis de cet état et les modalités de transmission seront définis par le comité consultatif conformément à la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 à 8, notamment en raison du fait que des négociations sur le détail des obligations statistiques sont actuellement en cours au sein de l'OMC. L'autre modification apportée à cet article est l'énumération exhaustive des catégories de marchés de services qui ne sont pas soumises aux obligations statistiques prévues par cette disposition. 22. Article 42 bis La terminologie de cet article a été modifiée; il fait désormais référence à l'AMP et non plus à l'accord du GATT. 23. Annexes XII à XV (modèles d'avis de marché) Les modifications apportées à l'annexe XII sont d'ordre purement rédactionnel. L'annexe XIII a été considérablement simplifiée et les quelques modifications par rapport à la version actuelle sont limitées à ce qui découle explicitement des parties correspondantes de l'article IX de l'AMP. L'annexe XIV a été restructurée et simplifiée et les quelques modifications par rapport à la version actuelle sont limitées à ce qui découle explicitement des parties concernées de l'article IX de l'AMP. Enfin, les modifications apportées à l'annexe XV sont d'ordre purement rédactionnel, à l'exception de la note de bas de page reflétant les modifications apportées à l'article 24 paragraphe 2 (voir également point 14 ci-dessus). 24. Autres dispositions L'article 30 paragraphe 1 (accès aux systèmes de qualification) et l'article 35 paragraphe 1 (autres critères d'attribution des marchés) n'ont pas été modifiés par rapport à la proposition initiale de la Commission. De même, l'article 38 reste supprimé. 25. Autres modifications Un certain nombre de dispositions qu'il avait été prévu de modifier dans la proposition initiale de la Commission ont été supprimées dans la nouvelle proposition à la suite des modifications introduites. C'est par exemple le cas des modifications apportées à l'article 14 paragraphes 10 et 11, qui ne sont plus nécessaires du fait que les seuils ne sont plus définis dans deux paragraphes distincts. De même, les modifications apportées à l'article 22 paragraphe 3 n'ont plus de raison d'être, compte tenu de celles proposées pour l'article 26 paragraphe 2. La modification de l'article 20 paragraphe 2 point f, qui figurait dans la proposition initiale de la Commission, a également été supprimée, dans la mesure où son maintien n'est pas indispensable, dans la pratique, pour éviter toute discrimination envers des sociétés européennes, étant donné que les entités adjudicatrices couvertes par l'AMP seront de toute façon tenues d'appliquer les dispositions correspondantes de l'article XV paragraphe 1 point f de cet accord, qui dispose que les marchés relatifs à des travaux additionnels peuvent être attribués par procédure négociée, sans publication préalable, uniquement si leur valeur totale ne dépasse pas 50 % du montant du marché principal. Par conséquent, lorsque la valeur des travaux additionnels est supérieure à 50% de la valeur totale du marché principal, les entités adjudicatrices concernées doivent, de toute façon, publier un avis au Journal officiel des Communautés européennes, qui permettra d'attirer aussi l'attention des sociétés européennes sur le futur marché. 26. Article 2 - Dates d'entrée en vigueur La date d'entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 1 est provisoire. Le paragraphe 2 a été modifié, afin de préciser que, conformément au point 9 des "Notes générales et dérogations aux dispositions de l'article III", la dérogation accordée au royaume d'Espagne ne concerne que les marchés de services. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE LfUNION EUROPEENNE le traite vu paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Comité économique et social , -i statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité , considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle de l'Uruguay , le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial; considérant que la directive 93/38/CEE du Conseil a réalisé une coordination des procédures nationales de passation des marchés pour les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres; considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'AMP, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par l'AMP, dont le champ d'application n'englobe pas les marchés passés par les entités adjudicatrices visées à l'article 2 paragraphe 1 lettre b), les marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V, VI et X, les marchés de services de l'annexe XVI B, les marchés de services de recherche et développement de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les marchés de services de télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe XVI A dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, et les marchés de services financiers de la catégorie 6 de l'annexe XVI A relatifs à l'émission, à l'achat, à la JOn°C JOn°C JOn°C JOn°L 336 du 23. 12. 1994, p. 1 SU? 'in f vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux services prestes par des banques centrales; considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 93/38/CEE; considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les entités adjudicatrices au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et produits des pays tiers signataires de cet accord; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 93/38/CEE; considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige encore que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique; considérant que l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 93/38/CEE aux pays tiers signataires de l'accord doit être réalisée de telle manière que soit préservée l'égalité de traitement entre entités privées et publiques; considérant qu'il est nécessaire de veiller à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 222 du traité); considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre de la directive et de préserver, dans la mesure du possible, l'équilibre obtenu dans la législation communautaire relative aux marchés publics dans ces secvteurs; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre certaines des modifications de la directive à toutes les entités adjudicatrices et à tous les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE; considérant que les dispositions de l'article VI paragraphe 4 du GPA, qui disposent que les entités adjudicatrices ne sollicitent ou n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé de ia part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, se trouvent contenues implicitement dans l'article 4 paragraphe 2 de la directive 93/38/CEE, dans sa formulation actuelle, et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la directive à cet égard; considérant que l'ouverture des marchés dans les secteurs couverts par la présente directive pourrait avoir des effets négatifs sur l'économie du royaume d'Espagne; que les économies de la République hellénique et de la République portugaise devront supporter des efforts M encore plus importants; qu'il convient d'accorder à ces États membres des périodes supplémentaires adéquates pour mettre en oeuvre la présente directive, ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La directive du Conseil 93/38/CEE, du 14juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, est modifiée comme suit, sans préjudice des droits et des engagements internationaux de la Communauté consécutifs à son adhésion à l'Accord relatif aux marchés publics, qui définit les dispositions à appliquer aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires de l'Accord et dont le champ d'application actuel ne couvre pas les marchés attribués par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 sous b), les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant les activités mentionnées aux annexes III, IV, V, VI et X, les marchés de services énumérés à l'annexe XVI B, les marchés de services de recherche et de développement relevant de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les marchés de services de télécommunications relevant de la catégorie 5 de l'annexe XVI A (numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526) et les marchés de services financiers relevant de la catégorie 6 de l'annexe XVI A, relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et aux services fournis par les banques centrales. 1. À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. La présente directive s'applique: a) b) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfère l'annexe X lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse: (i) 600 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services; 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux; (ii) aux marchés passés par des entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX , lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse: Annexe X: Annexe I: Entités adjudicatrices dans le secteur des télécommunications Entités dans les secteurs de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable Annexe II: Entités dans les secteurs de la production, du transport ou de la distribution d'électricité Annexe VII: Entités dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus AV (i) (ii) (iii) l'équivalent en écus de 400 000 DTS en ce qui concerne les marchés de fournitures et les marchés de services figurant à l'annexe XVI A, à l'exception des services de recherche et de développement énumérés dans la catégorie 8 et des services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526; 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de services autres que ceux mentionnés à la lettre (i); l'équivalent en écus de 5 000 000 DTS en ce qui concerne les marchés de travaux; c) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V et VI , lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse: (i) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services; 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux. " (ii) 2. À l'article 14 sont ajoutés les paragraphes suivants: "14. La contre-valeur en monnaies nationales des seuils fixés au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet à la date prévue par la directive 93/36/CEE pour les marchés de fournitures et de services et à la date prévue par la directive 93/37/CEE pour les marchés de travaux. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant les 24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet au 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre. 15. La contre-valeur des seuils fixés par l'accord AMP exprimés en écus est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu exprimée en droits de tirages spéciaux, durant les 24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées conformément à ce qui est prévu au paragraphe 14. Annexe VIII: Annexe IX: Entités dans le domaine des installations aéroportuaires Entités dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou Annexe III: Annexe IV: Annexe V: autres terminaux Entités dans les secteurs du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur Entités dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz Entités dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres Annexe VI: Entités dans le domaine des services de chemin de fer combustibles solides 13 16. La méthode de calcul prévue aux paragraphes 14 et 15 est examinée conformément aux dispositions de la directive 93/36/CEE, article 5 paragraphe 1 point c) deuxième alinéa. " 3. À l'article 21, le paragraphe 2 point c) est remplacé par le texte suivant: "c) Les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation. Les informations comprendront au moins les renseignements suivants: a) b) c) d) e) f) g) h) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché; caractère de la procédure: restreinte ou négociée; le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services; adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que langue ou langues autorisées pour leur présentation; adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents; conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services; montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la procédure de passation du marché, et forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes. " 4. À l'article 22, le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant: /<• "b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et dont le montant estimé égale ou dépasse: le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre a) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfère l'annexe X; le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre b) iii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, ou le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre c) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes III, IV, V et VI. " 5. À l'article 23, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse: le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre a) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent l'annexe X; le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, ou le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes III, IV, V et VI. 2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse: iî le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre a) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent l'annexe X; le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, ou le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 lettre c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes III, IV, V et VI. " 6. À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les informations fournies à l'annexe XV titre I ou à l'annexe XVIII sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant les points 6, 9 et 11 de l'annexe XV. " 7. À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai de réception des offres peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne devra en aucun cas être inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les entités adjudicatrices ont envoyé au JOCE un avis périodique indicatif conformément à l'article 22 paragraphe 1, dans la mesure où cet avis contient, outre les informations exigées dans la partie 1 de l'annexe XIV, les informations exigées aux parties II et III de l'annexe XIV, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article 22 paragraphe 1. Cet avis périodique indicatif devra, en outre, avoir été envoyé au JOCE cinquante-deux jours au minimum et douze mois au maximum avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 21 paragraphe 1 lettre a). " 8. À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: Ai* "2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent: a) b) c) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article21 paragraphe 1 pointa) ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article21 paragraphe2 pointe) est fixé, en règle générale, à au moins 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, et ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publication prévu à l'article 25 paragraphe 3, plus dix jours; le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres; lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale, un délai d'au moins 24 jours, qui ne peut en aucun cas cire inférieur à 10 jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre; la durée du délai est suffisante pour tenir compte, notamment, des facteurs mentionnés à l'article 28 paragraphe 3. " 9. À l'article 28, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout moyen électronique, les États membres peuvent exiger qu'elles soient confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu à l'article 26 paragraphe 2. " 10. À l'article 28 est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédige: "6. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir: que chaque soumission contienne toute l'information nécessaire pour son évaluation; que la confidentialité des soumissions soit préservée en attendant leur évaluation; et si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée; que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation. 11. À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Les entités qui établisent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les fournisseurs, entreprises et prestataires de services puissent à tout moment demander à être qualifiés. " 12. À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. L'article 34 paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État membre se fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères, dans le cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et visant à donner la préférence à certains soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soit compatible avec le traité. " 13. L'article 38 est supprimé. 14. L'article 41 est remplacé par le texte suivant: "1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant: a) b) c) d) la qualification et la sélection des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et l'attribution des marchés; l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications européennes conformément à l'article 18 paragraphe 6; l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 20 paragraphe 2; la non-application des dispositions des titres II, III et IV en vertu des dérogations prévues au titre 1er. it 2. 3. 4. Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché, afin que pendant cette période l'entité adjudicatrice puisse fournir les renseignements nécessaires à la Commission sur sa demande. Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, les fournisseurs, VIII et IX informeront dans entrepreneurs ou prestataires de services participants des décisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si la demande leur en est faite. les meilleurs délais Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. les entités adjudicatrices peuvent décider que certains Toutefois, renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnés dans la première partie du présent paragraphe, ne seront pas communiqués au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services. " 15. À l'article 42 sont insérés les paragraphes suivants: "2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 et 8. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'AMP. Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les services de télécommunication de la catégorie 5 dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe XVI B. " 16. À l'article 42, le paragraphe 2 devient le paragraphe 3. 17. L'article suivant est ajouté: 10 "Article 42 bis Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'AMP. A cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'AMP, au sein du comité consultatif pour les marchés publics. " 18. Les annexes XII, XIII, XIV et XV sont remplacées par l'annexe à la présente directive. Article 2 1. 2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, le Royaume d'Espagne peut, pour les marchés de services uniquement, prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1997, et la République hellénique et la République portugaise peuvent prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1998. Article 3 Lorsque les États membres adoptent les mesures visées à l'article 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 1* ANNEXE XII A. PROCÉDURES OUVERTES 1. 2. 3. 4. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopie de l'entité adjudicatrice. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre. Catégorie du service au sens de l'annexe XVIA ou XVIB et description de celui-ci (nomenclature CPC). Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit- bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. Pour les fournitures et travaux: a) b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage. Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. 5. Pour les services: a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à 12 nL\ attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis. b) c) d) e) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. Présentation de variantes autorisée. Dérogation à l'article 18 paragraphe 6. l'utilisation des spécifications européennes, conformément à Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date de démarrage. 6. 7. 8. 9. a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés. b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. 10. a) Date limite de réception des offres. b) c) a) b) 11. Adresse à laquelle elles doivent être transmises. La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres, Date, heure et lieu de cette ouverture. 12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 13 14. 15. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services auquel le marché est attribué. 16. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 17. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 18. Autres renseignements. 19. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte. 20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 21. Date de réception de l'avis par Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). l'Office des publications officielles des 1. 2. 3. 4. B. PROCÉDURES RESTREINTES Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre). Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC). Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat d'un crédit- bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. Pour les fournitures et travaux: a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage. 14 u mÊmÊmmmmmmmmmm b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. 5. Pour les services: a) b) c) d) e) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à cfes options. Dans le cas d'une série de marchés ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis. Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. Présentation de variantes autorisée. Dérogation à l'article 18 paragraphe 6. l'utilisation des spécifications européennes, conformément à Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date de démarrage. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché. 6. 7. 8. 9. 10. a) Date limite de réception des demandes de participation. 15 1^ \ l l 1 \ f l j| ! } l»f iv y j \ t ! / y £ b) c) Adresse à laquelle elles doivent être transmises. La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés; 13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 14. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 15. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 16. Autres renseignements. ! 7. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte. 18. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 19. 1. 2. 3. 4. Date de réception de Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). l'avis par l'Office des publications officielles des C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre). Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC). Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'une achat d'un crédit- bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. Pour les fournitures et travaux: 16 ^ ^^ a) b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage. Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. 5. Pour les services: a) b) c) d) e) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis. Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services. 6. 7. Présentation de variantes autorisée. Dérogation à l'article 18 paragraphe 6. l'utilisation des spécifications européennes, conformément à 17 a£ 8. 9. 10. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date du démarrage. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché. a) b) c) Date limite de réception des demandes de participation. Adresse à laquelle elles doivent être transmises. La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 11. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés. 12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 13. 14. 15. 16. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui auquel le marché est attribué. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne figurent pas dans l'invitation à soumissionner ou le cahier des charges. Le cas échéant, noms et adresses de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes. 17. Autres renseignements. 18. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communauté européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte. 19. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 20. Date de réception de Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). l'avis par l'Office des publications officielles des 18 i? w ANNEXE XIII AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTEME DE QUALIFICATION 1. 2. 3. 4. 5. 6. Nom, aderesse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. Objet du système de qualification (description des produits, services, travaux ou catégories de ceux-ci devant être achetés au moyen de ce système). Conditions devant être remplies par les fournisseurs, les entreprises et les prestataires de services en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront. Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement. Mention du fait que l'avis sert de moyen de mise en concurrence. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires et la documentation concernant le système de qualification peuvent être obtenus (lorsque cette adresse est différente de celle indiquée au point 1). 7. Autres renseignements. 19 ?s ANNEXE XIV AVIS PERIODIQUE I. 1. RUBRIQUES A REMPLIR EN TOUTE HYPOTHESE Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus. 2. a) Pour les marchés de fournitures: nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir. b) c) les marchés de Pour caractéristiques générales de l'ouvrage ou des lots se rapportant à l'ouvrage. travaux: nature et étendue des prestations, Pour les marchés de services: montant total des achats envisagés dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe XVI A. 3. 4. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. Date de réception de l'avis par Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). l'Office des publications officielles des 5. Autres renseignements. II. 6. 7. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL JUSTIFIE UNE REDUCTION DES DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES OU DES OFFRES Mention du fait que les fournisseurs intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés. Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner. 20 1 III. RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER, POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT DISPONIBLES, LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL JUSTIFIE UNE REDUCTION DES DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES OU DES OFFRES 8. 9. 10. 11. Nature et quantité des produits à fournir, ou caractéristiques générales de l'ouvrage, ou catégorie du service au sens de l'annexe XVI A avec description (nomenclature CPC). Préciser si un ou des accords-cadre sont envisagés, et indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures. Indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché et, dans la mesure du possible, date de démarrage. Adresse à laquelle les entreprises intéressées doivent manifester leur intérêt par écrit. Date limite de réception des manifestations d'intérêt. Langues ou langues autorisées pour la présentation des candidatures ou des offres. 12. Conditions de caractère économique et technique exigées des fournisseurs. 13. a) Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés. b) c) Type de procédure de passation (restreinte ou négociée). Montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la consultation. 21 w ANNEXE XV AVIS CONCERNANT LES MARCHES PASSES I. Renseignements destinés à être publiés au Journal officiel des Communautés 1. 2. 3. 9 européennes Nom et adresse de l'entité adjudicatrice. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre). Au moins un résumé sur la nature et la quantité des produits, des travaux ou des services fournis. 4. a) Forme de la mise en concurrence (avis concernant qualification, avis périodique, appel d'offres). le système de b) c) Référence de la publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes. Dans le cas de marchés passés sans mise en concurrence, indiquer la disposition concernée de l'article 20 paragraphe 2, ou de l'article 16. Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée). Nombre d'offres reçues. Date de passation du marché. Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 20 paragraphe 2 point j). 5. 6. 7. 8. 9. Nom et adresse du ou des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services. 10. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité. 11. Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché. Les renseignements des rubriques 6, 9 et 11 sont considérés comme des renseignements non destinés à être publiés lorsque l'entité adjudicatrice estime que leur publication porterait atteinte à un intérêt commercial sensible. 22 12. Renseignements facultatifs: valeur et part du marché qui a été ou qui est susceptible d'être sous-traitée à des tiers; critères d'attribution du marché. II. Renseignements non destinés à être publiés 13. Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plusieurs fournisseurs). 14. Valeur de chaque marché passé. 15. 16. 17. 18. 19. Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou origine non communautaire et, dans ce dernier cas, ventilation par pays tiers). Y a-t-il eu recours aux dérogations, prévues à l'article 18 paragraphe 6, à l'usage des spécifications européennes? Si oui, laquelle? Critères d'attribution utilisés (offre économiquement la plus avantageuse, prix le plus bas, critères autorisés par l'article 35). Le marché a-t-il été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu de l'article 34 paragraphe 3? Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 34 paragraphe 5? 20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 21. Dans le cas des marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe XVI B, accord de l'entité adjudicatrice pour la publication de l'avis (article 24 paragraphe 3). 23 17 FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI I. Titre de la proposition Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. II. Quelle est la justification principale de ces mesures? II s'agit de tenir compte, dans la directive mentionnée ci-dessus, des obligations internationales découlant du nouvel Accord OMC sur les marchés publics (AMP). III. Caractéristiques des entreprises concernées 1. Cela concerne-t-il en particulier un nombre important de P. M. E. ? Les marchés de fournitures, de travaux et de services sont, dans de nombreux cas, susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, les PME. 2. Sont-elles concentrées dans des régions éligibles aux aides régionales des E. M. ? Non - éligibles au FEDER? Non IV. Quelles sont les obligations directes imposées aux entreprises? L'ensemble des obligations découlant des mesures proposées sera imposé aux entreprises s'il s'agit d'entités adjudicatrices (entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou entreprises publiques). Si les entreprises ne sont pas des entités adjudicatrices, ces mesures ne leur imposent que certaines obligations directes. Lorsque celles-ci entendent participer à une procédure de passation de marché soumise à la directive, elles devront, par exemple, soumettre à l'entité adjudicatrice la documentation requise et présenter leurs offres par écrit. Lorsqu'elles choisissent de soumettre leurs offres par télex, télégramme ou télécopie, elles pourraient être obligées de confirmer leurs offres par courrier. > -> V. Quelles sont les obligations indirectes susceptibles d'être imposées aux entreprises par les autorités locales? Seules certaines obligations indirectes sont susceptibles d'être imposées aux entreprises par les autorités locales. Etant donné que certains délais ont été légèrement allongés, les autorités locales sont susceptibles d'exiger de la part des entreprises qu'elles prolongent la période de validité de leurs offres. VI. Y a-t-il des mesures spécifiques qui s'adressent aux PME? Lesquelles? Cette proposition ne contient aucun élément nouveau concernant les P. M. E. VII Quel est l'effet prévisible sur 1. La compétitivité des entreprises? Les directives précitées visent à renforcer la compétitivité des entreprises au sein de l'Union. Les modifications poursuivent le même objectif. 2. L^mpM2 Les conséquences sur l'emploi doivent être considérées comme limitées. VIII Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Quels sont leurs avis? Les partenaires sociaux ont amplement eu l'occasion de faire part de leurs commentaires sur la proposition initiale, d'une part directement à la Commission, lors d'une audition organisée par le Parlement européen et d'autre part lors de consultations au sein du C. E. S. >^? ISSN0254-Î491 COM(96) 598 final OCUMENTS 10 12 07 15 N° de catalogue : CB-CO-96-609-FR-C ISBN 92-78-11849-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


REGLAMENTO (CE) N° 2221/96 DE LA COMISIÓN de 20 de noviembre de 1996 por el que se fijan los tipos de conversión agrarios