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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 11. 1996 COM(96) 547 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Introduction 1. Le développement à grande échelle du tourisme sexuel impliquant des enfants est un phénomène relativement récent, en partie lié à l'augmentation considérable du nombre de voyageurs d'affaires et de touristes internationaux pendant la deuxième moitié du XXème siècle. Dans ce contexte, le tourisme est perçu comme l'un des vecteurs de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans le même temps, il apparaît de plus en plus évident que la contribution croissante de l'industrie du tourisme et de ses professionnels à la lutte contre ce fléau constitue un facteur clé de la solution du problème. L'exploitation sexuelle d'enfants dans le tourisme est le fait non seulement de 2. pédophiles, qui constituent le noyau dur des abuseurs sexuels d'enfants, mais encore d'abuseurs préférentiels et d'abuseurs occasionnels1. Cette distinction opérée entre différents types d'abuseurs sexuels d'enfants, sur la base de divers travaux scientifiques, présente un intérêt pratique pour ce qui est non seulement du ciblage - principalement sur les abuseurs occasionnels - des campagnes d'information et de sensibilisation, mais encore du traitement et de la réadaptation des victimes, variables selon les stades de développement de l'enfant et les types d'abus qu'il a subis. Toutefois, elle ne doit en aucune façon masquer le caractère condamnable de la totalité des pratiques en cause. Des progrès notables ont été réalisés pour ce qui est de l'identification des raisons, tant psychologiques que sociales et culturelles, qui peuvent conduire un touriste à l'exploitation sexuelle d'enfants (cf. Annexe n° 1). Dès lors, quand bien même subsistent quelques incertitudes quant à l'identité, aux motivations et aux comportements du touriste sexuel, ceci n'entrave en rien la conception et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre de telles pratiques. Comme l'ont démontré les travaux préparatoires du Congrès mondial de 3. Stockholm d'août 1996, l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme est un véritable "commerce" à l'échelle internationale. Elle ne connaît pas de frontières, ni géographiques, ni culturelles, ni sociales. C'est un phénomène souvent hautement organisé, extrêmement lucratif et ne comportant qu'un faible risque de poursuites et de sanctions. Des incertitudes demeurent toutefois, du fait que bien qu'il n'y ait guère de doute que le tourisme sexuel impliquant des enfants est un phénomène qui va s'amplifiant, il est difficile, du fait de l'absence de travaux qualitatifs et quantitatifs, de donner une idée précise de sa nature et de son ampleur. Il n'en est pas moins admis que l'on assiste actuellement tant à une intensification du phénomène qu'à son extension géographique. Le terme d'abuseur préférentiel est utilisé pour désigner les individus qui ont une préférence sexuelle pour les enfants ayant atteint ou dépassé l'âge de la puberté. Le terme d'abuseur occasionne' est utilisé pour désigner les individus qui exploitent sexuellement des enfants sans que leur intérêt sexuel porte forcément sur les enfants. Sur ces notions, on se reportera au document intitulé L'exploiteur sexuel, soumis par ECPAT pour le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (Stockholm, août 1996). Il est clair en effet que le nombre de ces enfants que l'on prostitue ne cesse d'augmenter. Bien que les chiffres avancés de part et d'autre soient à manier avec la plus grande prudence, on signalera que selon les estimations actuelles, un million d'enfants rejoignent chaque année, dans le monde entier, les rangs des victimes du tourisme sexuel et de ia prostitution organisée. Il apparaît en outre que le phénomène s'étend. Les flux de touristes sexuels vont essentiellement des pays économiquement développés de l'Europe occidentale, de l'Amérique du Nord et de l'Australasie notamment, vers les pays plus pauvres d'autres zones. Après s'être concentré dans le Sud-Est asiatique surtout, le tourisme sexuel impliquant des enfants touche à présent également de nombreux pays en Asie même, en Amérique du Sud, aux Caraïbes, et en Afrique. Mais on peut également trouver dans certains pays moins développés des individus qui pratiquent le tourisme à but sexuel. De même qu'il existe quelques destinations de tourisme sexuel dans les pays développés. Qui plus est, certains pays de l'Europe de l'Est commencent également à attirer des touristes sexuels et à exporter la prostitution d'enfants dans d'autres pays2. L'organisation du tourisme sexuel au niveau interne, celui des principaux pays de destination notamment, est dans la plupart des cas liée aux réseaux du crime organisé. Au niveau international, la promotion et l'organisation du tourisme sexuel impliquant des enfants - des pratiques marginales par rapport à ce qui constitue l'essentiel de l'activité touristique - s'opèrent de différentes manières (cf. Annexe n° 2). 4. En matière de lutte contre ce phénomène il ne s'agit pas de discréditer le tourisme et ses professionnels, ou encore les destinations touristiques touchées par ce fléau, mais au contraire d'encourager l'élaboration et l'application de normes de conduite de nature à éliminer des pratiques peu conformes à l'éthique du tourisme. En effet, le développement du tourisme sexuel impliquant des enfants est en flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre des dispositions de la Charte du Tourisme ci du Code du Touriste de l'Organisation Mondiale du Tourisme, adoptés par l'Assemblée générale de cette organisation lors de sa sixième session (septembre 1985). D'où, d'ailleurs, la Déclaration de l'Organisation Mondiale du Tourisme sur la prévention du tourisme sexuel organisé, adoptée par l'Assemblée générale de cette organisation lors le de sa onzième session (octobre 1995), qui "dénonce et condamne en particulier tourisme sexuel mettant en cause des enfants, qu'elle juge être une violation de l'article 34 de la Convention relative aux droits de l'enfant (Nations Unies, 1989), violation exigeant de strictes mesures judiciaires des pays émetteurs et récepteurs de tourisme". 5. La Commission est pleinement consciente, d'une part de l'ampleur et de la gravité du problème, d'autre part du fait que l'opinion publique européenne en général, les touristes et l'industrie du tourisme en particulier, font preuve d'une sensibilité croissante face à ce fléau. Considérant de surcroît qu'il est de son devoir de veiller à ce que cette vulnérabilité dont on abuse et qui fait des enfants une proie facile soit précisément la différence qui leur Helena Karlén et Christina Hagner, L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans certains pays de l'Europe de l'Est, ECPAT, 1996 donne le droit de bénéficier d'une attention et d'une protection spéciales, la Commission a pris l'initiative de la présente communication consacrée spécifiquement à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Dans cet ordre de considérations, il est à rappeler que la présentation de la proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "PHILOXENIA"3, adoptée par la Commission en avril 1996, avait déjà fait expressément référence à la problématique du tourisme sexuel impliquant les enfants. La présente communication intègre les résultats du Congrès de Stockholm d'août 1996 contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, et notamment les diverses références faites par le Plan d'action de Stockholm au tourisme sexuel ou à l'industrie du tourisme. Elle apporte, dans le cadre général de la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels d'enfants, des éléments de réponse spécifiques et concrets en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. L'aide-mémoire intitulé La contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et {'exploitations sexuels d'enfants, présenté au nom de la Commission à la réunion informelle des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures des 26 et 27 septembre 1996, fournit une présentation d'ensemble, révélatrice de la volonté de la Commission d'assurer une plus grande cohérence à l'ensemble de ses actions touchant à la problématique de la protection des enfants. Y figurent des éléments d'information détaillés sur les interventions de la Commission en la matière, s'agissant à la fois des différentes actions déjà menées, de celles en cours et de celles prévues. Certaines de ces dernières ont déjà été suivies d'effets. En témoignent l'adoption par la Commission, en octobre 1996, tant de la communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet* que du livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information*. Ces deux contributions spécifiques, qui s'inscrivent dans la perspective d'ensemble dégagée par la Commission, présentent un intérêt en relation avec d'autres domaines. C'est ainsi par exemple que le lien avec la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants apparaît particulièrement évident si l'on songe à toutes ces nouvelles opportunités qu'offrent les progrès technologiques, pour ce qui est notamment de l'échange d'informations entre touristes sexuels, ainsi que de la promotion et de l'organisation du tourisme sexuel. L'objet de la communication relative à la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, adoptée en novembre 19966, est également particulièrement pertinent au regard de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. La Commission est d'avis que si l'enfant est et reste au coeur des préoccupations, nombre de solutions au problème du tourisme sexuel impliquant des enfants passent par la dissuasion et la sanction des abuseurs d'enfants. L'attention portée à ces derniers est d'autant plus nécessaire que la réduction de la demande constitue un aspect souvent négligé de la protection de l'enfance : la répartition des efforts est généralement inégale, se concentrant sur l'abusé plutôt que sur l'abuseur, cherchant des solutions pour assécher l'offre à la source sans mesures corollaires pour endiguer la demande d'enfants. 3 COM (96) 168 final, du 30. 04. 1996 4 COM(96)487 final, du 16. 10. 1996 5 COM(96)483 final, du 16. 10. 1996 6 COM(96)567 final, du 20. 11. 1996 La Commission est consciente que si l'industrie du tourisme a la capacité de contribuer à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, ses moyens d'action : stent toutefois limités. L'efficacité commande donc que la mise en oeuvre de ces derniers s'inscrive dans une approche globale, intégrant tant les interventions accrues des Etats et des organisations internationales compétentes, que les nombreuses initiatives émanant de la société civile et d'organisations non gouvernementales ayant une expérience reconnue dans ce domaine. Une intervention communautaire en la matière se justifie à plus d'un titre. En raison tout d'abord du caractère transnational du phénomène et de ses implications, qui limite considérablement la portée de réactions ponctuelles ou d'opérations isolées. Du fait également du risque d'éparpillement des efforts, en l'absence notamment d'une impulsion significative en faveur d'une coordination renforcée des différentes interventions. Compte tenu enfin de la capacité de la Communauté à mobiliser un engagement politique et financier plus ferme, tant à l'intérieur de l'Europe que dans ses relations avec les pays tiers. L'ensemble des propositions d'action présentées ci-après doit être vu comme un cadre de référence en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, inscrivant celle-ci dans une perspective à moyen et long terme, et l'organisant autour d'un nombre limité d'objectifs ciblés répondant à la nécessité : - de dissuader et de sanctionner les abuseurs sexuels d'enfants ; - d'agir à la fois sur la demande et sur l'offre de tourisme sexuel impliquant des enfants; - d'inciter les Etats membres à faire front commun contre ce fléau. Dissuader et sanctionner les abuseurs sexuels d'enfants La Commission partage le point de vue selon lequel : "Il faut décréter sans ambiguïté l'illégalité cl l'immoralité de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. De plus, il ne faut laisser subsister aucun doute sur le fait que, sous cet aspect précis, les enfants ne sont jamais les auteurs du délit, mais les victimes. "1 En effet, il est important pour l'auteur de certains actes de savoir qu'il peut être poursuivi ou au contraire qu'il peut profiter d'un "vide" juridique. Dès lors, une attention plus grande mérite d'être portée à l'arsenal de textes facilitant la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, ainsi qu'à leur application. D'autant plus que sous la pression notamment des associations humanitaires et de l'opinion publique, des lois voient le jour8, permettant par exemple de sanctionner les abuseurs sexuels d'enfants pour des délits ou des crimes commis à l'étranger. Plusieurs 7 Discours-programme d'Ofelia Calcetas-Santos, Rapporteur spécial des Nations unies sur la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie impliquant des enfants (Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, Stockholm, août 1996) x Pour une présentation d'ensemble on se reportera au document intitulé Le cadre international légal, les réponses législatives existant au niveau national et leur mise en application, soumis par ECPAT pour le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (Stockholm, Août 1996) ; voir également : ECPAT, Enforcing the Law against the Commercial Sexual Exploitation of Children, Nitiporn Printing Co. , Ltd. , 1996. États membres se sont orientés9 - ou s'orientent10 - dans cette voie. La Commission accueille favorablement les mesures prises par ces derniers afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants". 11 est clair qu'il appartient aux Etats membres, d'une part de déterminer - si tel n'est pas encore le cas - s'ils souhaitent ou non introduire chez eux de telles dispositions, d'autre part de veiller à leur application. Ceci étant, il apparaît malgré tout opportun d'attirer l'attention de ces derniers sur deux éléments clefs de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, à savoir la possibilité de donner aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale pour les délits et les crimes commis contre des enfants à l'étranger, y compris si le délit ou le crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis. Pour ce qui concerne la Commission, son action visera principalement à stimuler et à faciliter tant une dissuasion effective des abuseurs sexuels d'enfants, que la sanction appropriée des actes qui leurs sont imputables. Une première tâche consistera à assurer une évaluation régulière des progrès i) accomplis en la matière, s'agissant notamment de la mise en oeuvre des réformes juridiques et des pratiques judiciaires qui s'y rattachent. Dans la limite de ses compétences, et conformément aux souhaits exprimés par le Parlement, la Commission a déjà entrepris d'approfondir l'examen du sujet. C'est la raison pour laquelle, par exemple, les représentants des États membres réunis dans le cadre du comité consultatif dans le domaine du tourisme ont été invités, dès 1995, à fournir un état détaillé des mesures adoptées ou envisagées s'agissant de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Au vu des informations déjà disponibles, il apparaît clairement qu'il est impératif de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. Ne serait-ce qu'en raison du fait que les définitions des délits varient, par exemple en ce qui concerne l'âge limite jusqu'auquel un individu peut être considéré comme un enfant au regard de l'exploitation sexuelle, ou encore parce que les États membres ne prévoient pas tous des poursuites à l'encontre des nationaux ou des résidents commettant des délits sexuels envers des enfants à l'étranger. De façon plus générale, l'expérience démontre que le traitement rencontre nombre de difficultés internationale d'affaires ayant une dimension particulières. Cette situation appelle des solutions multidisciplinaires concrètes, s'appuyant notamment sur une coopération renforcée des autorités compétentes. Le Conseil, étudie actuellement une action commune visant à étendre les compétences de l'Unité drogues Europol en y incluant la lutte contre le trafic des êtres humains. L'Unité établira également un répertoire des instances spécialisées dans les États membres en matière de lutte contre le crime organisé à l'échelon international. Dans ce répertoire figureront des spécialistes de la lutte contre le trafic des êtres humains. Par ailleurs, un programme d'action pluriannuel de la lutte contre le trafic des être humains et Italie, Irlande, Royaume-Uni Suède, Allemagne (1993), France (1994), Belgique (1995) 9 10 11 Cf. notamment la réponse donnée par Mme Gradin à la question écrite E-1594/95 posée par Alexandras Alavanos sur une initiative de la Commission pour l'éradication de la prostitution enfantine, JOCE N° C 270 du 16. 10. 95, p. 37. l'exploitation sexuelle des enfants est en cours de discussion au Conseil. Le programme prévoit des activités de recherche, de formation et d'échange de personnes ayi. it des activités dans ce domaine. D'autre part, le Conseil Justice et Affaires intérieures a été saisi au mois de septembre 19% d'un projet d'action commune visant à renforcer la coopération judiciaire contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Ce projet, actuellement en discussion au Conseil, prévoit expressément une compétence extra-territoriale permettant de poursuivre dans les Etats membres de l'Union des actes de pédophilie commis hors de l'Union. La Commission accueille favorablement ces initiatives, qu'elle considère comme des premiers pas dans la voie d'une coopération renforcée sur le plan pénal et en matière policière. ii) Parallèlement, la collecte et l'échange d'informations autres que celles de nature juridique, permettra d'améliorer la connaissance, à la fois pour lutter contre l'invisibilité de l'exploitation ou des abus sexuels dont les enfants sont victimes et pour empêcher ces derniers d'y rester vulnérables. Bien que la plupart des pays disposent de statistiques et d'instruments de recherche de qualité pour les autres questions sociales, peu de données ont été réunies sur les différents aspects du tourisme sexuel impliquant des enfants. Seront donc envisagés, en premier lieu, le recensement et la mise à disposition de l'information existante sur les thèmes d'intérêt commun et d'importance majeure, à savoir notamment : - - - les liens entre tourisme et prostitution en général, entre tourisme et prostitution enfantine en particulier ; l'identité, les motivations et les comportements des touristes sexuels ; les informations sur le tourisme sexuel dans les guides et prospectus touristiques, ainsi que les moyens audiovisuels utilisés par l'industrie pour diffuser ces informations ; - les implications du tourisme sexuel en termes de santé publique. Pourrait alors être évaluée, dans un deuxième temps, l'opportunité de soutenir la réalisation et la diffusion d'études supplémentaires sur ces mêmes thèmes. Le comité consultatif dans le domaine du tourisme12, composé de membres désignés par chaque État membre et ayant pour mission de "faciliter les échanges d'information, la consultation et, le cas échéant, la coopération en matière de tourisme", fournit un cadre approprié pour la réalisation des tâches à entreprendre à ce titre. iii) Indépendamment de leur propre finalité, tant l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des réformes juridiques et des pratiques judiciaires qui s'y rattachent, que la collecte et l'échange d'informations autres que celles de nature 12 Décision du Conseil du 22 décembre 1986 instituant une procédure de consultation et de coopération dans le domaine du tourisme, JOCE 1M° L 384 du 31. 12. 86, pp. 52-53 juridique, pourraient également ouvrir la voie à une approche concertée en relation avec des actions au niveau national et une initiative au niveau international. C'est ainsi qu'elles pourraient en premier lieu faciliter l'action des États membres en faveur d'une mobilisation des Administrations nationales du tourisme, pour prendre des mesures préventives contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, en matière notamment d'information des voyageurs. Comme cela a été souvent rappelé, voyager dans un pays étranger n'est pas un acte anodin. C'est pourquoi tout voyageur, lorsqu'il se rend dans un pays autre que le sien, mériterait d'être sensibilisé aux différences pouvant exister entre le pays en question et son pays d'origine religieuses, etc. ). Plus précisément, son attention devrait être attiré sur la nécessité de respecter non seulement les valeurs du pays d'accueil, mais encore certaines règles de conduite fondamentales. sociales, culturelles, (économiques, L'action de dissuasion pourrait utilement se concentrer sur l'information appropriée des voyageurs dans le cadre des formalités liées au voyage, qu'il s'agisse des contrôles en matière de police, de douane et de santé. Chaque type de contrôle constituant alors une occasion de fournir des informations ciblées13, constituant autant de mises en garde du voyageur contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Elles pourraient en second lieu faciliter une réponse coordonnée à l'échelle de l'Union européenne - s'agissant tant des États membres que de l'industrie du tourisme - à la récente proposition de l'Organisation Mondiale du Tourisme relative à la constitution d'une "Task Force" contre le tourisme sexuel, "composée de groupes de l'industrie touristique /". / ainsi que de l'UNICEF, d'ECPAT [. ] et de plusieurs pays membres de TOMT\ et qui, entre autres choses, "rassemblera [. ] des informations sur le tourisme sexuel et sur les mesures qui ont réussi à l'empêcher, afin de les diffuser ensuite parmi les professionnels du tourisme du monde entier". Le comité consultatif dans le domaine du tourisme et les réunions de consultation de l'industrie du tourisme fournissent un cadre approprié pour la réalisation des tâches à entreprendre à ce titre. Endiguer les flux de touristes sexuels à partir des Etats membres Les causes du phénomène que constitue le tourisme sexuel impliquant des enfants sont aussi nombreuses qu'elles sont complexes et étroitement interconnectées. La pauvreté est souvent citée comme facteur de fins commerciales. Mais s'il est vrai que cette dernière constitue une cause fondamentale de l'exploitation des enfants, ses effets sont liés à l'offre et n'expliquent pas suffisamment le phénomène de la demande à l'échelle mondiale. l'exploitation sexuelle des enfants à des Dans ce contexte, et compte tenu du fait que les touristes qui exploitent sexuellement les enfants viennent pour la plupart des pays industrialisés, donc d'Etats membres de l'Union européenne pour un certain nombre, la Commission considère indispensable de déployer des moyens de nature à endiguer les flux de touristes sexuels à partir de ces pays. 13 Y compris une information de type dissuasif sur les risques encourus (poursuites judiciaires et problèmes sanitaires notamment). Elle rejoint en cela les préoccupations du Parlement européen, lequel a demandé aux institutions de l'Union de dénoncer ces pratiques des "consommateurs" européens comme étant des atteintes manifestes aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des victimes mineures et, par conséquent, de prendre toutes les mesures nécessaires visant à l'interdiction de la publicité incitant au tourisme du sexe à partir des États de l'Union14. Dans cet ordre de considérations, il est à rappeler de surcroît que le Parlement européen a également les conséquences du tourisme sexuel, ainsi qu'à prendre d'autres mesures susceptibles de faire obstacle à cette forme de tourisme15. la Commission à lancer une campagne d'information sur invité Jl s'avère en effet que les campagnes d'information et de sensibilisation contre le i) tourisme sexuel impliquant des enfants jouent un rôle essentiel à cet égard. La Commission est d'avis qu'une coordination renforcée de ces campagnes, au niveau européen, permettrait d'accroître leur impact et la prise de conscience dont elles sont à l'origine. Dans un souci d'efficacité, les efforts de coordination au niveau européen de ces campagnes devraient porter en priorité sur la définition d'orientations générales communes, l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies opérationnelles en conséquence, ainsi que l'évaluation des résultats des actions menées. Considérant que la facilité avec laquelle un touriste peut "se procurer" un enfant à des fins sexuelles est à elle seule une incitation si puissante que certains se laissent facilement tenter par ce type d'expérience, les campagnes d'information et de sensibilisation devraient viser non seulement les touristes, mais encore, plus généralement, l'opinion publique européenne. Une éventuelle contribution financière de la Communauté à ce titre, dans la limite des ressources disponibles, outre le fait qu'elle garantirait à cette dernière la possibilité d'assumer un rôle moteur en matière de coordination, servirait également à stimuler l'indispensable mobilisation d'autres soutiens financiers. Ce soutien communautaire serait conditionné à l'implication conjointe, tant des professionnels de l'industrie du tourisme que des organisations non gouvernementales actifs dans ce domaine, à la fois dans la définition, le lancement, la mise en oeuvre et le suivi des campagnes d'information et de sensibilisation. Ceci, compte tenu du fait que cette implication conjointe a fait ses preuves en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et que cette approche partenariale est en ligne avec les orientations définies par la Commission dans sa proposition de 14 Résolution sur les libertés et droits fondamentaux des femmes, en date du 6 mai 1994, J. O. C. E. N° C 205 du 25. 7. 94, pp. 489-492. Voir également la Résolution sur la traite des êtres humains, en date du 18 janvier 1996, JOCE N° C 32 du 5. 2. 96, pp. 88-93 dans laquelle il est demandé "que des règles de compétence exiralerritoriale soient introduites qui permettent de poursuivre et de frapper de sanctions les individus ayant commis des infractions relevant de l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents en dehors du territoire communautaire". 15 Résolutions sur le tourisme à l'horizon 2000, en date du 18 janvier 1994, JOCE N° C 44 du 14. 2. 94, le pp. 61-65 et sur le rapport de la Commission concernant tourisme, en date du 15 décembre 1994, JOCE N° C 18 du 23. 1. 95, pp. 159-165. les actions communautaires affectant décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "PIIILOXENIA". En effet, si l'exposé des motifs de cette proposition prévoit d'aborder la question de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, elle le fait dans un cadre particulier, celui du renforcement de la coopération avec les Etats membres, l'industrie et autres parties concernées. A cet égard, il est encourageant de voir que l'on assiste actuellement, dans plusieurs branches de l'industrie du tourisme, à l'émergence d'un véritable sens de la responsabilité collective, de nature à accroître le soutien de la part de ces dernières. fournir, de surcroît, autant d'occasions d'inciter les Ces campagnes pourraient professionnels des médias à mettre au point des stratégies renforçant leur rôle, "qui consiste à fournir des informations de la meilleure qualité, de la plus grande précision et respectant les normes déontologiques les plus élevées possibles sur tous les aspects de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales"^6. Indépendamment de l'éventuel soutien financier de la Communauté à la coordination européenne des campagnes d'information et de sensibilisation contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Commission envisage la possibilité de mobiliser sur ce thème les différents réseaux de diffusion de l'information communautaire. La Commission considère également que des initiatives pourraient être lancées à ii) l'intention des professionnels du tourisme, afin de leur fournir, dans le cadre notamment des programmes et des actions de formation, des principes directeurs en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. L'objectif poursuivi étant de faire en sorte que ceux qui travaillent - ou seront amenés à travailler - dans le tourisme disposent, aussitôt que possible, de points de repère en la matière. Les modules de formation qui pourraient être élaborés17 devraient comprendre, tant une information sur les objectifs et les mécanismes de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, qu'une réflexion plus générale sur la problématique du tourisme sexuel. Le but ultime étant de faire tourisme responsable, soucieux de préserver la dignité et l'intégrité physique et morale de l'enfant dans les actions et programmes de formation. inclure la dimension éthique d'un Dans ce contexte et s'agissant plus particulièrement des étudiants en formation professionnelle initiale de tourisme, pourrait également être examinée la possibilité d'octroyer, en collaboration avec les associations professionnelles du tourisme, le soutien à l'organisation de concours18, de nature à stimuler leur motivation, à les amener à assimiler le fonds du message et faire en sorte qu'ils se sentent impliqués. 16 Cf. le document intitulé Les enfants à la une - Exploitation sexuelle à des fins commerciales : médias, déontologie et reportages, soumis par la Fédération internationale des journalistes pour le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (Stockholm, Août 1996), p. 32. 17 Au titre de programmes tels que Leonardo et Socrates. IX A l'image par exemple du concours "Dire non à l'exploitation des enfants liée au tourisme sexuel", organisé par ECPAT-France. Celui-ci s'appuie sur le constat suivant : Les étudiants des écoles de 10 iii) Enfin, la Commission entend encourager l'élaboration et le renforcement de codes de conduite et de mécanismes autorégulateurs de l'industrie du tourisme contre la pratique du tourisme sexuel impliquant des enfants. L'élaboration et le renforcement de codes de conduite et de mécanismes autorégulateurs de l'industrie du tourisme contre la pratique du tourisme sexuel impliquant des enfants constituent à la fois le prolongement logique et la traduction concrète, au niveau communautaire, des déclarations de principe adoptées au niveau international par différentes associations professionnelles du tourisme19. Tous les professionnels du tourisme en contact avec le touriste durant la préparation et la réalisation de son voyage seront sollicités. Ce, qu'il s'agisse de réviser leurs modes d'information et leurs pratiques commerciales concernant les pays visités, ou encore d'assumer leur rôle de sensibilisation en ce qui concerne la problématique du tourisme sexuel impliquant des enfants. La Commission militera en faveur d'un socle minimal d'engagements à souscrire par les différentes branches de l'industrie du tourisme, sur une base volontaire. Il sera demandé à ces dernières : de proscrire tout encouragement explicite ou implicite - par la parole, l'écrit ou l'image - au tourisme sexuel ; d'inclure, dans le cadre de leurs activités respectives, une information objective des clients sur le tourisme sexuel ; de faire usage, dans le cadre de leurs relations commerciales, de toutes les mesures appropriées afin de contribuer à l'application concrète, par les professionnels, de la prohibition du tourisme sexuel impliquant des enfants20 ; de préciser, à l'intention tant des employeurs que des employés, la portée de l'obligation ainsi que les modalités pratiques d'information des autorités compétentes sur les cas de tourisme sexuel impliquant des enfants. La Commission, en coopération avec les Etats membres, pourrait également s'impliquer dans l'évaluation de l'application de ces codes de conduite, laquelle constitue le point faible de tels dispositifs. tourisme seront les professionnels de demain. Ce sont eux qui peuvent, dès aujourd'hui, réagir en offrant au monde leurs idées pour que "sexuel" ne soit plus associé à "tourisme". 19 C'est ainsi par exemple que la Fédération Universelle des Associations d'Agences de Voyages (FUAAV) et l'Association Internationale de l'Hôtellerie (AIH) ont adopté - respectivement en novembre 1993 et janvier 1995 - des résolutions de soutien à la campagne ECPAT contre la prostitution des enfants. La FUAAV est également à l'origine de la Charte L'agent de voyage et l'enfant, par laquelle les Membres et Affiliés de cette organisation, "signataires de la présente Charte, s'engagent à lutter contre la prostitution des enfants liée au tourisme dit "sexuel" et à protéger les enfants victimes de tels touristes". L'International Air Transport Association (IATA) a également adopté, en novembre 1996, une résolution dans ce domaine. 20 A titre d'exemple de mesures d'auto-contrôle professionnel, on signalera les accords conclus entre des voyagistes allemands et l'association Terre des Hommes, qui vont jusqu'à prévoir des clauses de résiliation des contrats conclus avec les hôtels s'il s'avère que ces derniers sont impliqués dans des cas de prostitution enfantine. 11 Le comité consultatif dans le domaine du tourisme et les réunions de consultation de l'industrie du tourisme fournissent un cadre approprié pour la réalisation de la plupart des tâches visant à endiguer les flux de touristes sexuels à partir des Etats membres. Contribuer à la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers Dans ses activités, l'Union européenne attache une importance particulière au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, ainsi que le précise l'article F du traité sur l'Union européenne. Sur un plan général, le Conseil a maintes fois déclaré qu'il est et reste profondément attaché au respect des droits de l'homme et, a fortiori, des enfants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union21. A cet égard, l'Union européenne poursuit ses efforts en vue de l'application par tous les gouvernements de la Convention des droits de l'enfant et du plan d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution enfantine et de la pornographie impliquant des enfants. Elle est également active dans le groupe de travail de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies qui rédige actuellement un projet de protocole additionnel à la Convention des droits de l'enfant sur ce sujet22. Qui plus est, tant la communication de la Commission sur La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, que celle sur L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au delà, ouvrent la voie à une prise en considération plus systématique des aspects liés au tourisme sexuel impliquant des enfants dans les relations avec les pays tiers23. Dans plusieurs pays plus particulièrement touchés par des phénomènes d'exploitation économique des jeunes générations, laissées à l'abandon dans les villes et/ou soumises à la prostitution, la Communauté soutient déjà les efforts des États par des projets spécifiques qui visent à promouvoir l'assistance, la protection, le bien-être social, la réadaptation et l'éducation. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires afin de protéger plus encore les victimes du tourisme sexuel dans les pays tiers, qu'il s'agisse d'actions de prévention auprès des familles et des communautés, de répression pénale des abus au niveau local ou encore de traitement et de réadaptation des enfants abusés sexuellement. i) Dans ces conditions, l'accent sera mis sur la rationalisation des méthodes d'intervention et à la coordination des ressources communautaires disponibles pour la protection des enfants victimes du tourisme sexuel. Plusieurs instruments financiers peuvent être affectés à la poursuite de l'objectif consistant à faire du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme une 21 Cf. notamment la réponse du Conseil à la question écrite E-3528/95 posée par Roberto Mezzaroma sur la protection des enfants d'Amérique du Sud et du Sud-Est Asiatique qui subissent des violences sexuelles, JOCE N" C 183 du 24. 6. 96, p. 4. 22 Réponse du Conseil à la question écrite E-8/95 posée par Clive Needle sur la prostitution d'enfants, JOCE N° C 139 du 5. 6. 95, pp. 47-48. 23 Cf. Commission européenne, L'Union européenne et les droits de l'homme dans le monde, Bulletin de l'Union européenne, Supplément 3/95. 12 pierre angulaire de la politique de l'Union en matière de coopération avec les pays tiers (cf. Annexe n° 3). Dans la mesure où certains de ces instruments permettent déjà de soutenir des actions en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, la Commission envisage de les utiliser également pour soutenir plus spécifiquement des mesures en faveur des enfants victimes du tourisme sexuel. Dans ce contexte, il apparaît particulièrement approprié de conduire un dialogue politique avec les pays en développement les plus affectés. S'agissant plus particulièrement des pays ACP, un tel dialogue politique pourrait les encourager à faire usage, pour des actions destinées à lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, des ressources existantes du FED. En tous les cas s'impose, à titre préalable, une analyse plus poussée de la nature et de l'ampleur du tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers, ainsi que de la panoplie de mesures déployée par ces pays pour lutter contre ce phénomène. Ceci afin de préciser les types et les modalités de soutien extérieur de la Communauté à ce titre. Ce travail d'analyse, en coopération avec les pays tiers concernés, s'impose d'autant plus que les programmes de protection des victimes sont souvent coûteux, difficiles à mettre en œuvre et qu'ils ne donnent pas toujours les résultats escomptés. Tel est le cas notamment en matière de réadaptation, en raison notamment du grave traumatisme que les enfants ont subi, des grandes difficultés qu'ils rencontrent à se réinsérer dans des communautés prêtes à les accueillir, des importants risques sanitaires auxquels ils ont été - et souvent restent - exposés et de la situation de dépendance qui leur a été imposée. S'agissant précisément du volet réadaptation des enfants abusés sexuellement, il conviendra de veiller, d'une part à l'implication des bénéficiaires de ces programmes dans leur définition, leur gestion et leur évaluation, d'autre part à la coopération avec les familles et les communautés qui doivent être sensibilisées aux effets particulièrement dévastateurs de l'exploitation sexuelle des enfants. De surcroît, une attention particulière sera portée à l'expérience acquise par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des enfants des pays tiers victimes du tourisme sexuel24. Par ailleurs, la Commission estime que l'existence du tourisme sexuel impliquant des enfants ne saurait conduire à mettre en question la contribution importante du tourisme au développement économique et social des pays concernés. D'autant plus que, conscientes des potentiels effets pervers du tourisme en liaison avec le phénomène de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, et notamment des coûts élevés occasionnés à long terme par le tourisme sexuel, un nombre croissant de destinations touristiques particulièrement touchées par ce fléau mettent en place des stratégies d'action. Dans ce contexte, et compte tenu de l'importance croissante des projets de développement touristique dans les pays en développement, la Commission considère que les interventions en faveur du développement touristique des destinations concernées devraient s'attacher à offrir une véritable alternative en termes de développement 24 Pour une présentation d'ensemble d'expériences significatives en la matière, on se reportera à NGO Group for the Convention on the Rights of the Child, A Right to Happiness - Approaches to the Prevention & Psycho-social Recovery of Child Victims of Commercial Sexual Exploitation, 1996. 13 équilibré et durable, reposant pour une grande part sur la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'amélioration qualitative de l'offre de services touristiques de ces pays, accompagnées le cas échéant de mesures de diversification. Le transfert de savoir-faire et l'échange de bonnes pratiques pourraient jouer un rôle utile dans ce cadre. Pour la Commission, l'utilisation des ressources financières disponibles afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants sera vue également comme une occasion, d'une part de promouvoir une réponse intégrée au problème plus général de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans les pays touchés par ce fléau, d'autre part de renforcer la coordination entre l'Union européenne et les pays tiers en matière de coopération, prise dans sa globalité. ii) D'autre part, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel des relations contractuelles entre la Communauté et les pays tiers. Le Conseil Affaires générales a adopté en mai 1995 une clause uniforme permettant à l'Union de suspendre les accords qu'elle a conclus avec des pays tiers dès qu'il apparaîtra que ces pays violent les droits de l'homme. La Commission a précisé à cet égard que la clause "élément essentiel" devrait être uniquement invoquée pour suspendre des accords en cas de très sérieuses violations des droits de l'homme par les gouvernements. Plus spécifiquement, il est à noter que la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des éléments essentiels de la politique de coopération au développement. La Convention de Lomé prévoit d'ailleurs une procédure de consultation grâce à laquelle une discussion peut être menée sur les droits de l'homme. Dans cette perspective, une bonne coordination entre les initiatives communautaires et les actions des Etats membres s'avère nécessaire, tant au niveau politique qu'au niveau opérationnel. Ceci étant, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales n'est pas a priori le fait de gouvernements mais d'individus et de groupes divers, à tous les niveaux de la société. Il n'empêche, toutefois, qu'existent des différences importantes quant au degré d'implication des pays d'accueil dans l'organisation du tourisme sexuel. Nombre de ces pays sont soumis à des pressions économiques et politiques les poussant à promouvoir le tourisme en tant que générateur de revenus en devises. Si bien que dans certains cas cette politique peut aller jusqu'à une reconnaissance quasi officielle du fait que "tourisme" est pratiquement synonyme de "tourisme sexuel", le tourisme sexuel impliquant des enfants étant alors vu comme un effet secondaire du développement touristique - déplorable, certes, mais inévitable. La Commission ne partage pas ce point de vue et n'exclue pas, dès lors, la possibilité d'exercer les pressions nécessaires - dans le cadre du dialogue conduit au titre des relations extérieures - sur les pays qui montreraient trop de complaisance à l'égard de l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme sexuel. 14 Inciter les Etats membres de l'Union à faire front commun contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Les pays membres de l'Union européenne sont concernés par la croissance tragique de la prostitution enfantine à plusieurs égards. • Les Etats membres sont concernés en raison du fait que les touristes qui exploitent sexuellement les enfants viennent pour la plupart des pays industrialisés, donc de l'Europe pour un certain nombre. • Les États membres sont concernés parce que la prostitution des enfants existe en Europe ; et quand bien même la prostitution enfantine n'y est pas aujourd'hui encore le fait principalement d'un tourisme sexuel, l'Europe risque de voir se développer demain ce phénomène. • Les États membres sont concernés dès lors qu'ils ont ratifié la Convention des droits de l'enfant et qu'ils sont tenus par l'article 34 de ce texte à "protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle". Il est donc possible de considérer que les États membres sont confrontés à une exigence de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, laquelle va au-delà d'une simple dénonciation de ce fléau. La Commission, consciente de cette situation dont la gravité n'est plus à démontrer, consciente également de l'intérêt à agir croissant que manifestent plusieurs Etats membres, ne peut qu'inciter l'ensemble d'entre eux à progresser dans cette voie. A cet égard, la Commission considère hautement souhaitable que le Conseil, au vu notamment des résolutions du Parlement européen ainsi que de la présente communication sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, prenne position et invite les États membres à dissiper toute ambiguïté quant à leur volonté et leur capacité ée, «combattre ce ffléau. La Commission envisage Se psro&aÉFe, dans un âéM de deux ans à compter ée l'adoption de la présente communication, ma. Rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur la mise en oeuvre des actions prévues £t les progrès réalisés en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfante. 15 Annexe n° 1 Lorsqu'un touriste est loin de chez lui, il se retrouve dans un climat d'anonymat qui le dégage des contraintes habituelles qui déterminent le comportement dans son pays d'origine. Ainsi, un homme qui n'aurait jamais envisagé de se rendre dans un bordel dans sa ville de résidence pourra très bien le faire dans un pays étranger où il a peu de chances d'être reconnu. Ce phénomène a pu être observé dans de nombreux pays. Dans les destinations touristiques "exotiques" le visiteur ne comprend généralement ni la langue du pays ni les nuances culturelles de sa société. Cette situation le conduit à se baser sur des présomptions qui sont vraisemblablement fausses mais qui lui permettent de justifier après coup son nouveau comportement. Il est par exemple très courant parmi les touristes qui exploitent sexuellement des enfants de justifier leur comportement en prétendant que les rapports sexuels avec des enfants "sont plus acceptables dans cette culture et que les gens de ce pays n'ont pas les mêmes complexes que nous en matière de sexualité". Non seulement le tourisme modifie les comportements, mais il peut aussi renforcer les préjugés. Ainsi, les voyageurs qui sont fermement convaincus - explicitement ou inconsciemment - de l'infériorité des peuples autres que le leur vont afficher une attitude raciste encore plus accentuée lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. Autrement dit, ils ne voient que ce qu'ils voudraient voir. Les personnes de cette catégorie n'ont généralement point de scrupules à exploiter d'autres personnes car elles les considèrent comme étant inférieures. L'expérience d'une supériorité économique peut également conduire certains voyageurs à pratiquer l'exploitation ou l'abus sexuel à l'égard de la population locale. Actuellement, les touristes modernes de nos pays industrialisés, même s'ils n'occupent que des positions assez modestes dans leurs sociétés, peuvent, du fait de la disparité des salaires, se considérer comme relativement riches lorsqu'ils se rendent dans un pays pauvre. Dans certains cas les touristes fuient des relations sexuelles dans leur pays pour chercher à l'étranger de nouvelles expériences sexuelles. Ce phénomène a fréquemment été observé parmi les hommes venant des sociétés occidentales industrialisées. Voyant peu à peu disparaître les privilèges traditionnels que leur réservaient les sociétés patriarcales, certains hommes dans les pays occidentaux se sentent incapables d'assumer cette nouvelle situation. Cependant, l'une des causes les plus importantes de l'exploitation sexuelle d'enfants dans le contexte du tourisme est le fait que les enfants sont largement mis à leur disposition. La facilité avec laquelle un touriste peut obtenir un enfant à des fins sexuelles est à elle seule une incitation si puissante que certains se laissent facilement tenter par cette nouvelle expérience d'un rapport sexuel avec un enfant. Source : Document intitulé Tourisme et prostitution des enfants, soumis par ECPAT pour le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (Stockholm, Août 1996). 16 Il y a des hommes ou des groupes d'hommes qui considèrent l'exploitation sexuelle de personnes dans les pays du "tiers-monde" comme un passe-temps anodin et se consacrent volontiers à fournir des informations utiles à des personnes partageant leur penchant, tout ceci sur une base non lucrative. Il peut s'agir d'un simple échange d'informations entre sexe-touristes fréquentant le même hôtel ou alors, au retour dans leur pays, le même bar ou bistrot. Il peut également se faire via Internet où certains hommes livrent les récits pornographiques de leurs exploits sexuels tout en fournissant à d'autres des détails utiles concernant les lieux de prostitution dans les différentes destinations touristiques avec, quelquefois, des descriptions d'enfants et/ou des informations sur les façons de se procurer des enfants prostitués. Il existe des individus ou des sociétés qui publient des guides touristiques encourageant, ne serait-ce que de manière implicite, le tourisme sexuel. Certains de ces guides visent exclusivement le marché des sexe-touristes en fournissant également une foule d'informations destinées aux abuseurs d'enfants. Bien que très peu de voyagistes organisent de manière explicite des "sex-tours" impliquant des enfants, il existe encore en Europe, en Australie, en Amérique du Nord et au Japon, un certain nombre de petites sociétés qui facilitent le tourisme sexuel en identifiant des stations de vacances où la prostitution est répandue, en concluant un marché avec des hôtels sur place afin d'assurer que leurs clients ne payeront pas de surcharge lorsqu'ils "invitent" quelqu'un pour la nuit, en offrant aux clients des "guides" féminines pour 24 heures, en fournissant les services de "représentants locaux" particulièrement bien informés sur les lieux de prostitution. Source : Document intitulé Tourisme et prostitution des enfants, soumis par ECPAT pour le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (Stockholm, Août 1996). 17 Annexe n° 3 Liste indicative d'instruments financiers pouvant être affectés à la poursuite de l'objectif consistant à faire du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme une pierre angulaire de la politique de l'Union en matière de coopération avec les pays tiers : poste budgétaire B7-6000 : participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales - poste budgétaire B7-7000 : programme pour la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale - poste budgétaire B7-7001 : action communautaire d'aide à la démocratie et d'appui au processus de pacification pour les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie - poste budgétaire B7-701 : soutien à la démocratie dans les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique poste budgétaire B7-702 : droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement poste budgétaire B7-703 : processus de démocratisation en Amérique latine poste budgétaire B7-704 poursuivant les objectifs des droits de l'homme : subventions en faveur de certaines organisations poste budgétaire B7-705 : programme Meda pour la démocratie - poste budgétaire B7-707 : soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme ressources du Fonds européen de développement (sous réserve de demande expresse et d'accord du partenaire ACP) financement au titre des ressources consacrées à l'assistance financière et technique aux pays d'Asie et d'Amérique latine et à la coopération économique avec ces pays fonds compensatoires générés par divers instruments communautaires dans le cadre du financement de la coopération au développement avec les pays ACP (*) La Commission vérifiera la possibilité et évaluera l'opportunité d'utiliser également ces instruments financiers pour soutenir plus spécifiquement la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. 18 ISSN 0254-14*) COM(96) 547 final DOCUMENTS FR 06 11 05 N° de catalogue : CB-CO-96-625-FR-C ISBN 92-78-12834-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg J1


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3419/96 von Konstantinos HATZIDAKIS an die Kommission. Unregelmäßigkeiten bei der Ausfuhr von "Feta" aus Dänemark

eurovoc_concepts:
Denmark
agricultural product nomenclature
designation of origin
export monitoring
export refund
milk product
product quality
sheep's milk cheese

formats: html print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3438/96 del Ingo FRIEDRICH a la Comisión. Lista de PYME que han participado en los programas de investigación de la UE

eurovoc_concepts:
EU programme
database
dissemination of EU information
industrial research
research programme
scientific research
small and medium-sized enterprises