title: VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN - LIVRE VERT SUR UNE POLITIQUE DE NUMÉROTATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EN EUROPE

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 11. 1996 COM(96) 590 final VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMEROTATION EUROPEEN LIVRE VERT SUR UNE POLITIQUE DE NUMEROTATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EN EUROPE (présenté par la Commission) V ,. ;ypv '. *yni»j>«| rkïm L'IMPORTANCE DE LA NUMÉROTATION SYNTHÈSE L'existence de services de télécommunications efficaces est fondamentale pour l'émergence de la société de l'information. Il est essentiel de disposer d'une politique adéquate en matière de numérotation afin de faciliter l'accès de tous les utilisateurs européens aux services de télécommunications, à titre privé ou à titre professionnel. Pour les exploitants et les prestataires de services dans le domaine des télécommunications, comme pour les utilisateurs professionnels, le marché européen est appelé à devenir le marché de demain. Mais c'est là une évolution qui touchera de plus en plus chaque citoyen. Les centres d'appel et les services d'aide aux utilisateurs sont fréquemment organisés selon une structure régionale ou européenne. De nouveaux services tels que le télé-achat s'implantent rapidement sur le marché européen et offrent de grandes perspectives. Les communications individuelles font leur apparition et devraient être largement disponibles avant le tournant de ce siècle. Parallèlement, l'environnement réglementaire se transformera à la date du 1er janvier 1998, date de la pleine libéralisation des services et des infrastructures sur tout le territoire de l'Union européenne. La numérotation constitue un élément essentiel de cette évolution et devient rapidement un facteur commercial et concurrentiel clé de l'industrie des télécommunications. Il est donc capital de définir une politique européenne en cette matière. Cette politique doit se fonder sur des priorités politiques déterminées, englobant à la fois des objectifs liés au processus de libéralisation et des objectifs résultant de la transformation rapide de l'environnement économique et technologique. Il faut en outre, avec l'introduction de la concurrence à l'échelle de l'Union, accorder une attention particulière à la mise en route de réseaux et services paneuropéens afin de compenser les forces commerciales qui risqueraient, faute d'une politique européenne bien définie, de morceler le marché européen. SON INTÉRÊT POUR LE CONSOMMATEUR Le débat sur la numérotation doit tenir compte de l'opinion des utilisateurs. Ce sont eux qui seront les bénéficiaires de la réforme de la numérotation et de l'introduction de nouveaux mécanisnies améliorant le choix des consommateurs. Ainsi par exemple, l'introduction de la sélection de transporteur devrait apporter de grands bénéfices, directs et indirects, à la société et à l'économie européennes. Il est fondamental d'établir une concurrence sur le trafic interurbain et international, qui pourrait permettre aux utilisateurs européens d'économiser jusqu'à 20 à 25 milliards d'écus par an. La transférabilité (ou "portabilité") du numéro présente également un grand avantage, permettant aux utilisateurs de conserver leur numéro lorsqu'ils souhaitent changer d'opérateur, et de faire le meilleur choix sur le plan de la qualité, du service et des coûts. L'ouverture de plateformes de services pour des services paneuropéens spéciaux tels que les numéros verts pourrait non seulement assurer des revenus supplémentaires considérables aux opérateurs, mais également assurer un accès facile et convivial pour la commercialisation des produits, et très profitable pour l'économie européenne. À titre d'exemple, les achats effectués par le biais des services d'appel gratuit aux États-Unis ont atteint 435 milliards de dollars en 1993. La croissance et l'évolution du marché exigent la réforme des plans nationaux de numérotation. C'est là une occasion unique de favoriser la convergence : harmoniser les plans nationaux de numérotation de façon à offrir aux futurs utilisateurs européens une structure plus unifiée sur tout le territoire de l'Europe, facile à comprendre et donc favorable à l'utilisation du téléphone. D'importantes barrières psychologiques liées aux appels internationaux pourraient en outre disparaître au sein de l'Union européenne. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS D'UNE POLITIQUE DE NUMÉROTATION DANS L'UNION EUROPÉENNE Le présent Livre vert insiste sur le fait que les discussions sur la numérotation doivent faire partie du débat global sur la réglementation. Il invite donc toutes les parties intéressées à communiquer leurs observations générales et leurs remarques spécifiques sur une série de questions, notamment leurs observations sur le calendrier et les mécanismes de mise en oeuvre de la politique, et sur les stratégies nécessaires pour préserver les intérêts des consommateurs et de tous les utilisateurs. M HI POINTS ESSENTIELS DE LA POLITIQUE DE NUMEROTATION DANS L'UNION EUROPÉENNE 1. Tenir compte du rôle de la numérotation dans l'assurance d'une véritable concurrence, et notamment : - Sélection de transporteur - Transférabilité du numéro - Restructuration des plans nationaux de numérotation afin de favoriser la concurrence et rôle des autorités réglementaires nationales pour garantir la disponibilité des numéros adéquats 2. Faciliter le marché intérieur et notamment : - Création d'un espace de numérotation téléphonique européen et, au sein de cet espace, nécessité de disposer d'indicatifs communs d'accès à des services paneuropéens (tels que les services d'appel gratuit, à frais partagés et à tarif majoré, ou les services du réseau mobile) - Nécessité d'une structure administrative adéquate pour gérer la numérotation européenne au niveau européen 3. Adapter l'environnement de la numérotation en Europe aux besoins de la société de l'information et notamment : - Création d'un plan de numérotation à long terme pour l'Europe - Dénomination et adressage sur Internet et d'autres nouveaux services multimédias et en ligne SIC L'ÉTABLISSEMENT D'UN CALENDRIER POUR L'EUROPE IV Résumé des propositions d'action Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose les échéances suivantes : A partir du 1er janvier 1998 1. Mise en place de la sélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant d'opter pour le transporteur de leur choix, pour chaque appel). 2. Mise en oeuvre dès que possible, et en 2000 au plus tard, de la transférabilité du numéro en boucle locale (c'est-à-dire que dans tous les grands centres de population, les utilisateurs peuvent conserver leur numéro de téléphone à un endroit particulier lorsqu'ils changent d'opérateur ou de prestataire de services). 3. Promotion de mesures au niveau national visant à établir et assurer la convergence des plans nationaux de numérotation, y compris l'harmonisation d'indicatifs d'accès spécifique et l'adoption d'une norme commune de claviers permettant une numérotation alphanumérique (c'est-à-dire autorisant les utilisateurs à composer des noms plutôt que des numéros, en tapant par exemple "FLEURS" pour un fleuriste). 4. Mise en oeuvre d'un Espace de numérotation téléphonique européen (c'est-à-dire mise en oeuvre d'un système de numérotation commun et d'indicatifs communs d'accès à des services paneuropéens particuliers : services d'appel gratuit, à tarif majoré et à frais partagés et, si nécessaire, pour les services de communications individuelles). 5. Établissement d'un cadre commun de réglementation et d'administration d'un système commun de numérotation européenne (y compris l'attribution d'indicatifs d'accès aux services européens et de préfixes de sélection de transporteur, ainsi que le soutien des intérêts communautaires dans les enceintes internationales consacrées à la numérotation). 6. Examen des questions liées à la dénomination et l'adressage dans le cadre d'Internet et examen de la nécessité éventuelle d'une action réglementaire. A partir du 1er janvier 2000 7. Mise en oeuvre de la présélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant de présélectionner le transporteur de leur choix, de façon permanente ou par défaut). 8. Extension de la transférabilité du numéro pour les utilisateurs de réseaux de communications mobiles et individuelles et pour les utilisateurs de services spéciaux (permettant par exemple aux utilisateurs de conserver des numéros intéressants pour les services de numéro vert ou pour les services de communications individuelles), compte tenu de l'évolution du réseau et du niveau de la demande. À partir de 2000 et au-delà 9. Mise en oeuvre d'un plan de numérotation à long terme, comprenant la création d'un indicatif régional européen ("3 "-XX), l'administration et la gestion de l'indicatif étant transférées au niveau européen. Des commentaires sont souhaites sur chacune de ces propositions de mesures ainsi que sur la proposition de calendrier. 4 A La Commission n'ignore pas que l'introduction des nouveaux mécanismes, tels que les mécanismes de sélection de transporteur ou les mesures d'harmonisation des plans de numérotation, risque d'entraîner des frais importants. Cependant, l'augmentation de la demande de services de télécommunications et l'introduction de la concurrence appellent l'adaptation des plans de numérotation dans la plupart des pays. Le présent Livre vert a pour objectif de veiller à ce que ces modifications s'effectuent en tenant compte des objectifs de planification à long terme et de l'intégration européenne. Nous devons établir le programme et le calendrier de mise en oeuvre en considérant les coûts et les avantages que pourront entraîner les meures appliquées, la Commission estime toutefois que ces coûts seront largement compensés par l'élargissement du choix, l'amélioration de la qualité du service et même la diminution des tarifs grâce aux modifications du plan de numérotation. Les propositions avancées ici dépassent manifestement le cadre de l'Union européenne. Ainsi par exemple, l'objectif final de création d'une identité européenne unique (l'Europe étant par exemple identifiée par le chiffre "3" au début d'un indicatif de pays à 3 chiffres) à intégrerait les pays d'Europe centrale et orientale. La discussion ne doit donc pas se confiner à l'Union européenne. Elle doit s'élargir pour amener le comité ECTRA de la CEPT à trouver des réponses à d'importantes questions concernant par exemple les moyens de progresser dans l'unification d'un environnement de la numérotation pour l'Europe, mais elle doit en même temps rester suffisamment souple pour permettre l'introduction progressive de la concurrence dans les différents marchés, en fonction des différents calendriers de libéralisation des pays concernés. Il faut également trouver d'autres mécanismes pour garantir que tous les groupes d'intérêt au niveau national et au niveau européen participent en permanence à l'établissement de l'environnement européen de la numérotation. OBSERVATIONS ATTENDUES Ce Livre vert est destiné à ouvrir un large débat rassemblant le Conseil de l'Union européenne et le Parlement, le Comité économique et social et le Comité des régions, le Comité ad hoc de haut niveau des autorités réglementaires nationales, les consommateurs et les utilisateurs industriels, les opérateurs de réseaux fixes et mobiles ainsi que les prestataires de services, les équipementiers, les syndicats et d'autres organismes représentant les intérêts sociaux dans ce secteur. Tous sont invités à communiquer leurs observations et opinions concernant tous les points énoncés ici et notamment les calendriers proposés plus haut. Des politiques seront élaborées sur la base de cette consultation. La Commission les soumettra au Conseil et au Parlement européen. Les observations doivent être envoyées à la Commission européenne, DG XIII A/1, rue de la Loi, 200 - B-1040 Bruxelles, à l'attention de M. de Cockborne (fax +32 2 296. 83. 91) pour le vendredi 21 février 1997 au plus tard. Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : S) JL numbering@bxl. dgl3. cec. be, avec la référence 'Livre vert sur la numérotation" (format word for windows ou Wordperfect). VI / V il I INTRODUCTION : POURQUOI UNE RÉFORME DE LA NUMÉROTATION ? II SITUATION ACTUELLE IL 1 11. 2 11. 3 L'organisation de la politique de numérotation aux niveaux mondial, européen et national Les grands progrès déjà réalisés en matière de numérotation L'urgence croissante de décisions réglementaires capitales III LES GRANDES FONCTIONS DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE NUMÉROTATION III. 1 111. 2 Évolution de la réglementation : rendre effective la concurrence Évolution économique : instaurer un marché intérieur des services spéciaux Évolution technologique : promouvoir l'innovation Évolution de la numérotation du point de vue du client : nécessité d'une harmonisation La numérotation européenne : une continuité du national au mondial 111. 3 111. 4 111. 5 IV MESURES PROPOSEES IV. 1 IV. 2 IV. 3 Garantir une concurrence effective Faciliter le marché unique L'adaptation à la société de l'information V CONCLUSIONS ANNEXE I : OBSERVATIONS CONCERNANT LES OPTIONS STRATÉGIQUES DÉFINIES PAR L'ECTRA EN MATIÈRE DE NUMÉROTATION ET ÉTUDE DE RENTABILITÉ ANNEXE II : SELECTION DE TRANSPORTEUR ANNEXE III : TRANSFERABILITE DU NUMERO ANNEXE IV : COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES 1 3 3 4 7 11 11 12 13 14 14 16 17 21 24 28 ANNEXE V : SCENARIO DE REFERENCE POUR LA TRANSITION VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN UNIFIÉ OUVERT ET ANNEXE VI : ETUDES DU BET/ECTRA CONCERNANT LA NUMÉROTATION LISTE DES ABRÉVIATIONS GLOSSAIRE 29 32 36 41 43 46 48 50 A 1 I INTRODUCTION NUMÉROTATION? : POURQUOI UNE RÉFORME DE LA Avec l'émergence d'un marché libéralisé des télécommunications dans l'Union européenne, il est essentiel de pouvoir disposer de numéros adéquats, attribués de façon équitable, transparente et non discriminatoire, si l'on veut assurer une concurrence véritable, favoriser l'innovation et permettre le choix des consommateurs. Le Livre vert de 1995 sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications1 constate que la numérotation "joue un rôle de pivot en facilitant la libéralisation du marché Il faut donc veiller à ce que les problèmes de et l'introduction de la concurrence. numérotation n'entravent pas le développement des réseaux et des services de télécommunications. La réponse à ce défi demande une gestion prudente des plans généraux de numérotation aux niveaux national, européen et mondial. " Pour achever le marché intérieur, l'Europe doit en outre disposer d'un environnement favorisant l'émergence de services paneuropéens. Il est essentiel que les utilisateurs et les industries aient aisément accès à ces services par le biais d'indicatifs d'accès harmonisés à l'échelle européenne2. Dans le passage à la pleine concurrence en Europe, les numéros deviennent une ressource aussi importante que les fréquences ou les droits de passage3. Ces dernières années, le nombre de numéros de téléphone utilisés dans l'Union européenne a augmenté considérablement, et plus rapidement que le nombre d'abonnés. Cette augmentation reflète à la fois la croissance des communications et de l'informatisation dans les entreprises. Mais la demande de numéros augmente également dans les foyers, les abonnés commençant à utiliser une deuxième ou une troisième ligne de téléphone fixe pour les télécopieurs ou les modems4, et un pourcentage croissant de la population utilise un téléphone mobile ou un télé-avertisseur. II faut également compter les nouveaux arrivés sur le marché, tels que les opérateurs de télédistribution et les opérateurs de réseaux mobiles. Ces opérateurs demandent l'égalité des conditions d'accès, c'est-à-dire - en ce qui concerne la numérotation - l'égalité de la qualité des numéros et l'équivalence des chances. Livre vert sur la libération des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II : Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne (COM(94) 682 final du 25. 1. 1995). Conformément à l'article 129 B du traité, "la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux". À la différence des fréquences et des servitudes qui sont liées à des contraintes physiques, la numérotation est soumise à des contraintes pratiques car les changements sont coûteux et difficilement acceptés par le public. Dans plus de six des quinze États membres, le taux de pénétration des lignes résidentielles principales par 100 ménages est supérieur à 100 %, allant jusqu'à 121 % en Suède. Voir la communication du 13 mars 1996 sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé, COM(96) 73. /? L Cet énorme accroissement de la demande pèse sur les plans nationaux de numérotation actuels et amène d'importantes réformes au niveau national afin de libérer plus de capacité pour les opérateurs et, en fin de compte, pour les utilisateurs. Ce schéma de réforme révèle des approches nationales très différentes. Il laisse sans réponse bon nombre des questions fondamentales liées à la concurrence et au consommateur, et découlant de la présence de plusieurs opérateurs. Il n'apporte pas non plus de réponse immédiate à la demande de numéros uniques dans toute l'Europe pour certains opérateurs ou pour certains services, des numéros qui ne peuvent être fournis que moyennant une coordination adéquate au niveau européen ou mondial. Il est urgent de trouver des solutions pour : offrir le choix au consommateur : la concurrence n'existera vraiment que si les utilisateurs peuvent choisir facilement ou même présélectionner des transporteurs en concurrence, et peuvent conserver leur numéro de téléphone fixe ou mobile lorsqu'ils changent de compagnie de téléphone ou de prestataire de services; minimiser le coût total des changements : de fréquentes modifications des plans nationaux de numérotation entraînent des frais élevés pour reprogrammer les équipements et mettre à jour les logiciels. Dans le cas des sociétés qui fournissent des services paneuropéens aux utilisateurs, les changements constants et sans coordination représentent des coûts élevés pour les opérateurs et les prestataires de services, tout comme l'existence de différents numéros et indicatifs d'accès aux services dans les divers pays. Un plan stable et à long terme, communiqué bien à temps au marché, permet d'importantes économies en donnant le temps aux entreprises de réimprimer leurs documents, de repeindre leurs véhicules et d'informer leurs clients dans le cadre de leur activité normale; permettre un accès facile et en connaissance de cause : dans un environnement toujours plus complexe, des plans de numérotation simples et faciles à comprendre aident les utilisateurs à transmettre et à recevoir des appels, à sélectionner différents opérateurs pour différents services nationaux et paneuropéens tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur pays. Ces plans devraient également signaler aux utilisateurs la tarification appliquée; poursuivre l'harmonisation dans toute l'Europe : la possibilité d'innover dans la numérotation, en remplaçant par exemple les numéros par des mots, facilitera encore davantage l'utilisation du téléphone. Mais pour y parvenir, l'Europe doit disposer d'un clavier de téléphone standard. Par ailleurs, un espace de numérotation téléphonique européen pourrait offrir des indicatifs communs d'accès aux services sur tout le territoire de l'Europe (pour des numéros verts européens par exemple, des services à valeur ajoutée ou des services mobiles, ou encore des services à frais partagés5). Du fait que les indicatifs utilisés pour les services mobiles ou les services à valeur ajoutée varient entre les États membres, l'utilisateur qui appelle un numéro de ce type depuis un autre État membre risque souvent d'ignorer qu'il s'agit d'un appel à supplément. Les propositions et les positions énoncées dans le présent Livre vert concernant ces différentes questions s'inscrivent dans la philosophie générale que suit la Communauté depuis 1987 dans le domaine des télécommunications. Cette approche, qui se limite aux domaines où il convient d'agir au niveau européen, établit un équilibre entre, d'une part, l'ouverture progressive des marchés accompagnée d'un cadre réglementaire assurant une concurrence loyale et protégeant l'intérêt public et, d'autre part, l'application au cas par cas des règles de concurrence. II SITUATION ACTUELLE II. l L'organisation de la politique de numérotation aux niveaux mondial, européen et national Il existe actuellement un ensemble complexe de règles en matière de politique de numérotation qui est établi au niveau national, par la Communauté dans certains domaines ou par le Bureau européen des télécommunications (ECTRA/BET) dans d'autres, ainsi qu'un cadre général établi par l'Union internationale des télécommunications (UIT) en ce qui concerne une série de questions de dimension mondiale, depuis l'attribution des indicatifs de pays jusqu'à la longueur maximale des numéros de téléphone, et l'introduction de numéros mondiaux pour des services tels que les appels gratuits dans le monde entier (sur la base du préfixe 800). L'une des fonctions les plus importantes de l'UIT dans le domaine de la numérotation consiste à réglementer les indicatifs de pays. On étudie actuellement comment le plan mondial de numérotation téléphonique pourrait évoluer pour satisfaire la demande. Les gouvernements et les opérateurs insistent notamment pour que des indicatifs de pays soient attribués non seulement aux nouveaux États, mais également à des types particuliers de services (par exemple, les services de communications individuelles par satellite, où chaque opérateur de système a demandé l'attribution d'un indicatif de pays permettant un accès mondial), et même à des réseaux ou opérateurs de réseaux spécifiques. Seuls 85 indicatifs de pays sont encore disponibles, et les limites de l'actuel plan mondial de numérotation deviennent manifestes6. Au niveau national, c'était traditionnellement l'organisme de télécommunications titulaire qui possédait et gérait les numéros. Ils attribuaient les préfixes spécifiques des villes ou des services (systèmes mobiles ou de recherche des personnes par exemple), les numéros de chacun de leurs abonnés et les numéros de leurs éventuels concurrents. Ces plans nationaux de numérotation varient selon les Etats membres, mais respectent les règles générales établies au niveau mondial sous les auspices de l'UIT. Conformément au principe de subsidiarité, l'administration au jour le jour de la numérotation nationale restera une fonction nationale, exécutée par une autorité indépendante des opérateurs. Il est cependant nécessaire d'intervenir davantage au niveau européen, à la fois La capacité du plan mondial de numérotation peut difficilement s'étendre, car la longueur maximale des numéros est fixée à 15 chiffres. En outre, il devient de plus en plus difficile et de plus en plus long d'obtenir le consensus nécessaire au sein de l'UIT pour apporter des modifications à l'actuel plan mondial dans un délai réaliste, compte tenu des intérêts commerciaux et politiques enjeu. pour élaborer une stratégie et une structure à long terme de la numérotation en Europe, et pour coordonner et présenter des positions européennes communes face aux développements extérieurs, que l'on observe au sein de l'UIT par exemple. Vu l'importance des ressources nécessaires pour suivre les travaux au sein des groupes de travail de l'UIT, l'adoption d'une position européenne coordonnée représente en pratique le seul moyen, pour de nombreux pays européens, de faire entendre leur voix. Cette double approche maintiendra la coordination entre l'action nationale, régionale et mondiale et poursuivra la mise en place du marché intérieur des télécommunications, tout en protégeant les besoins fondamentaux des utilisateurs. II. 2 Les grands progrès déjà réalisés en matière de numérotation Depuis le début des années 90, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont progressé dans la mise en place d'un environnement de numérotation ouvert et unifié en Europe. Ces initiatives ont déjà permis d'atteindre des objectifs réglementaires essentiels : Numéros communs à toute l'Europe pour les appels d'urgence ou les appels internationaux dans les États membres numéro européen d'accès aux services d'urgence (112), en usage dès 1992 et, dans certains cas justifiés seulement, dès 1996, parallèlement aux anciens numéros nationaux d'urgence7 ; préfixe européen d'accès aux communications internationales, introduit entre 1992 et 19988. Définition précise du rôle des autorités réglementaires nationales Les principes fondamentaux qui régissent la numérotation et l'attribution des numéros ont été examinés dans le Livre vert de 1994 sur les communications mobiles9 et dans le Livre vert de 1995 sur les infrastructures10, et ont donné lieu à de nombreuses remarques et commentaires favorables11. Ces positions ont été intégrées dans le cadre réglementaire qui se met en place en vue d'un environnement libéralisé des télécommunications. Décision du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (91 /396/CEE, JO n° L 217 du 6. 8. 91, p. 31 ). Décision du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté (92/264/CEE, JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 21). Vers un environnement de communications personnelles : Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, COM(94) 145 final du 27. 4. 1994. Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble, Partie 11 : Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne, COM(94) 682 final du 25. 1. 1995. Voir communication de la Communication concernant la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles, COM(94) 492 du 23. 11. 1994, et la communication de la Commission sur la consultation du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble, COM(95) 158 du 3. 5. 1995. Les États membres doivent distinguer les activités opérationnelles des activités réglementaires en matière de numérotation. Les plans nationaux de numérotation doivent être contrôlés par l'autorité réglementaire nationale, les détails appropriés doivent en être publiés au niveau national. En outre, il a été décidé ou proposé que les États membres soient tenus de veiller à ce que : des numéros adéquats existent pour tous les services de télécommunications (pour le 1er juillet 1997)12. les numéros soient attribués de manière objective, non discriminatoire, proportionnée et transparente et sur la base des demandes individuelles des opérateurs ou prestataires de services13 ; des plages de numérotation adéquates existent pour tous les services de télécommunications publiquement disponibles, et que la "portabilité du numéro" (c'est-à-dire la possibilité pour un utilisateur de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change de compagnie de téléphone dans un endroit donné) soit introduite dans le réseau fixe le plus tôt possible, et dans tous les grands centres de population au moins pour le 1er janvier 2003 au plus tard 14. Mise en place d'un cadre dépassant les frontières de la Communauté européenne en vue d'une coopération en matière de numérotation En 1992, le Conseil a placé parmi ses grands objectifs l'établissement d'un espace européen de numérotation téléphonique, et demandé aux États membres de collaborer avec la CEPT pour développer un cadre de coordination en matière de numérotation intégrant la Commission-européenne15 ; En 1994, la Commission a signé un protocole d'accord avec le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA), ainsi qu'un contrat-cadre avec le Bureau européen des télécommunications (BET - ETO) en vue de cofinancer des études et groupes de tfavail rassemblant des représentants de 43 pays européens, sur un grand nombre de questions liées à la numérotation. Les études réalisées pour la Commission dans le domaine de la numérotation sont indiquées à l'annexe VI. 12 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, JO n° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 321 du 31. 12. 1995. Position commune (CE) n° 34/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 13. Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (92/C 318/02, JO n° C 3 18 du 4. 12. 1992, p. 2). En 1994, un Forum européen de la numérotation (ENF) a été institué afin de réunir toutes les parties concernées par l'évolution de la politique de numérotation en Europe. Ouvert à tout organisme européen intéressé par la numérotation ou l'adressage16, l'ENF prépare des avis, des recommandations et des rapports à la fois pour la Communauté et pour L'ECTRA ; En ce qui concerne les actions en matière de numérotation au niveau régional et mondial, la Commission s'emploie activement à promouvoir des positions communes européennes (au sein de L'ECTRA), qui peuvent alors servir de base de négociation au sein de l'UIT et d'autres enceintes. Progression vers un environnement européen de la numérotation téléphonique La résolution du Conseil du 1992 invitait les États membres à s'atteler, dans le cadre de l'ECTRA, à l'établissement d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS : European Telephony Numbering Space), c'est-à-dire un espace de numérotation à mettre en oeuvre parallèlement aux plans nationaux de numérotation en place. Une étude de marché a déterminé la demande de services à numérotation paneuropéenne17. Par la suite, une étude du BET a conclu que l'ETNS pourrait offrir à l'Europe la flexibilité vitale indispensable pour mettre en oeuvre les services paneuropéens, et nécessaire pour assurer la future compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale18. L'ECTRA a défini une stratégie progressive permettant de passer de l'actuel environnement de numérotation vers un environnement ouvert et unifié caractérisé par une identité européenne évidente19. Il a ouvert une large consultation intéressant les administrations chargées de la numérotation et le Forum européen de la numérotation (voir annexe I). Quatre options ont été proposées : Option 1 : maintien de la situation actuelle. Option 2 : mise en place d'un ETNS pour des services spécifiques (tels que les services d'appel gratuit, à tarif majoré et/ou à frais partagés). Option 3 : outre la fourniture de numéros pour des services spécifiques, création d'une numérotation identifiant clairement l'Europe (préfixes à trois chiffres) en rajoutant le chiffre "3" devant les actuels indicatifs nationaux des pays (par exemple 16 17 Les organes suivants sont membres du Forum européen de la numérotation : l'Association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications (ETNO), l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), l'Association européenne des industries de l'information (EIIA), l'Association européenne de constructeurs de matériel de télécommunications (ECTEL), l'Association européenne de constructeurs d'ordinateurs (ECMA), le Groupe d'intérêt européen en ce qui concerne le protocole d'accord conclu pour le GSM,-L'ECTRA et la Commission européenne. D'autres demandes d'adhésion sont prévues. Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numbering Space, Final Report, Mary Ann O'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. Preparation of submission to ITU requesting a virtual country code for the implementation of a numbering space for special services of pan-European nature, BET, 31 mars 1995. Strategic options for numbering of telecommunications services in Europe, ECTRA PT N, 27 juillet 1994. "333" pour la France ou "344" pour le Royaume-Uni). Cette solution dégagerait jusqu'à 50 nouveaux indicatifs de pays en Europe et permettrait de libérer les préfixes qui commencent actuellement par le chiffre "4" pour les réutiliser dans le plan mondial de numérotation. Option 4 : création d'un préfixe d'un seul chiffre pour l'Europe (semblable à l'utilisation du "1" pour appeler l'Amérique du Nord depuis les autres parties du monde, ou le "1" suivi de l'indicatif régional pour les appels interurbains à l'intérieur de l'Amérique du Nord) dans un plan de. numérotation européen unifié, qui fusionnerait ultérieurement avec les plans nationaux. Alors que la consultation20 a fait apparaître un rejet quasi général de l'option 1 et le souhait de progresser rapidement dans l'option 2, les avis étaient nettement partagés entre les opérateurs titulaires et les nouveaux arrivants sur le marché en ce qui concerne la nécessité d'avancer rapidement dans les options 3 et 421. II. 3 L'urgence croissante de décisions réglementaires capitales Des progrès ont déjà été réalisés, mais il faut encore prendre d'autres mesures au niveau européen pour répondre à l'évolution du marché suite à l'actuel processus de libéralisation, tout en garantissant une protection correcte des intérêts des consommateurs. Répondre aux besoins des utilisateurs et du marché Les plans de numérotation doivent être ouverts à la concurrence si l'on veut que les utilisateurs aient réellement le choix de leurs prestataires de service. Même les efforts consentis pour assurer l'indépendance de l'attribution et de la gestion des numéros ne seront pas très fructueux si le travail de réglementation s'appuie sur un plan de numérotation conçu pour un environnement monopolistique. Les. nouveaux arrivants doivent être en mesure d'obtenir des numéros de qualité égale, grâce par exemple à la parité de la numérotation22. On estime que la sélection de transporteur et la portabilité du numéro sont essentielles pour permettre aux abonnés de choisir leur transporteur longue distance ou de conserver leur numéro s'ils souhaitent changer d'opérateur et choisir au mieux le service, la qualité du service et le prix. Outre les avantages directs du fait des économies sur les prix, on peut espérer d'importants avantages indirects pour la société et pour l'économie. La numérotation facilitera grandement l'achèvement du marché intérieur des réseaux et services de télécommunications, et notamment le lancement de nouveaux services paneuropéens23 (tels que les services d'appel gratuit dans toute l'Europe, le télé-achat, la 20 21 22 23 Report on the consultation on strategic options for numbering of telecommunications services in Europe, ECTRAPTN, 10juillet 1995. Cette divergence d'opinions s'est largement retrouvée dans les contributions reçues à l'occasion de la consultation relative au Livre vert sur les infrastructures. (Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble. Partie II : Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne, COM(94) 682 final du 25. 1. 1995. ) Il y a parité de la numérotation lorsque les numéros à composer pour accéder à des services fournis par des opérateurs concurrents comportent tous le même nombre de chiffres. L'introduction dans l'Union de la sélection de transporteur pour le trafic international et interurbain 8 facilité d'accès aux bomes téléphoniques d'urgence, les informations en matière de transport ou de tourisme), reposant sur des numéros uniques pour l'ensemble de l'Europe. Les entreprises européennes seront ainsi davantage en mesure d'exploiter les atouts de la société de l'information, et l'industrie européenne des télécommunications sera plus forte car mise en concurrence dans un marché mondial plus ouvert. Dans un environnement comptant plusieurs opérateurs et dans une Europe où un nombre croissant de personnes voyagent, travaillent et vivent dans différentes parties de l'Union, il faut pouvoir compter sur la facilité d'utilisation et la convivialité du téléphone. Les utilisateurs souhaitent en outre que le numéro qu'ils composent leur donne une certaine indication du prix de la communication (ainsi par exemple, les tarifs des communications internationales, interurbaines, mobiles ou à tarif majoré sont aisément reconnaissables aujourd'hui d'après le numéro formé, malgré un manque d'homogénéité parfois gênant entre les pays). Une nouvelle politique de numérotation au niveau européen peut offrir l'occasion de répondre à ces préoccupations grâce à l'harmonisation des dispositions en matière de numérotation dans toute l'Europe, si elle peut se justifier sur la base de la demande, du niveau de développement du réseau et des coûts qu'elle entraîne. Pour pouvoir retirer tout le bénéfice de la libéralisation du marché intérieur, l'Europe aura besoin d'un environnement de numérotation capable de répondre parfaitement aux exigences d'aujourd'hui et de demain. Cela peut signifier une restructuration fondamentale des plans nationaux de numérotation, mais ces modifications s'effectuent aujourd'hui au niveau national de toute façon, et ne font pas toujours partie d'une stratégie à long terme précise reflétant la réalité d'un marché européen. Les utilisateurs et les industries de télécommunications souhaitent une image claire du futur paysage de la numérotation : non seulement comprendre les numéros et les possibilités techniques liées à ces numéros, mais également connaître les responsables des décisions en matière de numérotation et, pour ce qui est de la promotion des services paneuropéens basés sur des numéros pour toute l'Europe, savoir comment se répartissent les tâches d'exploitation et de gestion de l'espace de numérotation téléphonique européen. Enfin, les modifications qu'envisage le présent Livre vert risqueraient, si elles ne sont pas correctement gérées, d'être coûteuses, néfastes et impopulaires24. Cela signifie que le Livre vert ne doit pas examiner uniquement les décisions à prendre, mais aussi le mode de gestion de l'application des décisions en matière de numérotation, ainsi que les échéances possibles pour la réalisation des objectifs qu'il fixe. Aux yeux des opérateurs, des prestataires de services et des équipementiers, les décisions doivent être prises d'urgence vu les délais nécessaires pour reconfigurer les numéros (pour la sélection de transporteur par exemple). longue distance met en jeu quelque 40 à 50 milliards d'écus par an de revenu des télécommunications ; l'ouverture d'un marché des appels gratuits amènerait des revenus supplémentaires de l'ordre de 4 à 5 milliards d'écus par an ; voir The harmonised European telephone services market : the economic stakes and the need for numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. En Allemagne par exemple, les frais de changement des commutateurs et autres équipements des clients à la suite d'une profonde modification du plan de numérotation ont été estimés à quelque 3000 années-homme. Voir Private Network Perspective on the Cost of Number Changes, ECMA, 4 mars 1996. 24 Dans le même temps, la numérotation a déjà subi des modifications au niveau national, qui risquent elles-mêmes de devoir être adaptées aux décisions prises au niveau européen ou mondial. Seule une approche coordonnée de la réforme de la numérotation peut minimiser ces inconvénients. En d'autres termes, les Etats membres devraient éviter tout changement non indispensable en attendant l'adoption d'une stratégie européenne à long terme en matière de numérotation. Par ailleurs, les utilisateurs doivent être étroitement associés à la formulation d'une telle stratégie à long terme de numérotation pour l'Europe et, lorsque des changements sont nécessaires, il faut évaluer à la fois les coûts qu'ils entraînent et les avantages qu'ils procurent pour les entreprises et pour les consommateurs. Répondre au mandat politique de changement Les questions exposées plus haut concernant les besoins des utilisateurs et du marché ont leur équivalent dans le cadre politique des changements que propose le présent Livre vert. Trois domaines spécifiques doivent encore être approfondis pour atteindre les objectifs politiques définis par le Conseil et le Parlement ces trois dernières années en matière de numérotation. Ils peuvent se résumer ainsi : Achever le cadre réglementaire des télécommunications en vue de la pleine libéralisation en 199825 et procéder à une consultation sur le futur cadre réglementaire indispensable pour garantir la gestion efficace des numéros (c'est-à- dire garantir une concurrence loyale et le traitement équitable des différents acteurs sur le marché26). Cet objectif va au-delà du cadre instauré par la directive ONP sur la téléphonie vocale27, la proposition de directive sur l'interconnexion28, la proposition de directive sur les licences29 et la directive sur la pleine concurrence30, dont les dispositions en 25 26 27 28 29 213/01 du Conseil sur le réexamen de la situation du secteur des Résolution 93/C télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché, JO n° C213 du 6. 8. 1993, p. 1. Resolution 95/C258/01 du Conseil sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications, JO n° C258 du 3. 10. 1995, p. 1. Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert, JO n° L321 du 30. 12. 1995 et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et d'un service universel pour les télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CEE), COM (96)419, 11 septembre 1996, non encore publiée au JO. Position commune (CE) n° 34/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° C220 du 29. 7. 1996, p. 13. Position commune arrêtée par le Conseil le 27 septembre 1996 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteurs des services de télécommunications, publiée prochainement. Référence de la proposition : COM(95)545 final du 14. 11. 1995. Dans le cadre actuel, l'octroi des numéros peut avoir lieu par le biais d'autorisations générales ou de licences individuelles, les conditions et procédures doivent être transparentes et non discriminatoires, les États membres doivent respecter des échéances et des redevances peuvent être instaurées. Les motifs de limitation du nombre de licenses individuelles (pour l'utilisation des fréquences radio uniquement, limite de la proposition initiale de la Commission) ont été étendues à la numérotation, mais seulement à titre 10 matière de numérotation ont été décrites plus haut, mais pour examiner après 1998 les défis que pose la numérotation dans un environnement rassemblant plusieurs opérateurs. Faciliter l'introduction rapide de services paneuropéens reposant sur l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS)3]. Cette proposition était liée à l'achèvement d'études complémentaires, qui ont fait apparaître une demande précise de services paneuropéens. Des études techniques sont en cours en ce qui concerne la mise en oeuvre, elles s'achèveront vers la mi- 1997. À la lumière de ces travaux, ce Livre vert avance des propositions qui portent à la fois sur les numéros eux-mêmes et sur le cadre de leur gestion et leur contrôle futurs. Etablir des calendriers précis de numérotation des communications mobiles et individuelles. Après la consultation relative au Livre vert sur les communications mobiles32, les discussions politiques au sein du Conseil33 et du Parlement européen34 ont amené à demander des mesures dans ce domaine. 30 32 33 34 temporaire et sous réserve du respect de la législation communautaire en vigueur, notamment la directive 96/19/CE de la Commission (JO n° L74 du 22. 3. 1996, p. 13). Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la plein concurrence sur le marché des télécommunications. JO n° L74 du 22. 3. 1996, p. 13. Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (92/C318/02, JOn°C318du4. 12. 1992, p. 2). Vers un environnement de communications personnelles : Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, C0M(94)I45 final du 27. 4. 1994. Résolution du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (95/C188/02. JO n° Cl 88 du 22. 7. 1995, p. 2). Résolution du Parlement européen sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, A4-0097/95, JO n° C15I du 19. 6. 1995. p. 473. 11 III LES GRANDES FONCTIONS DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE NUMÉROTATION Pour répondre aux futurs besoins du marché et des utilisateurs européens, la politique européenne de numérotation peut se caractériser par les fonctions suivantes : POINTS ESSENTIELS DE LA POLITIQUE DE NUMEROTATION DANS L'UNION EUROPÉENNE 1. Tenir compte du rôle de la numérotation dans l'assurance d'une véritable concurrence, et notamment : - Sélection de transporteur - Transférabilité du numéro - Restructuration des plans nationaux de numérotation afin de favoriser la concurrence et rôle des autorités réglementaires nationales pour garantir la disponibilité des numéros adéquats 2. Faciliter le marché intérieur et notamment : - Création d'un espace de numérotation téléphonique européen et, au sein de cet espace, nécessité de disposer d'indicatifs communs d'accès à des services paneuropéens tarif majoré, ou les services du réseau mobile) (tels que les services d'appel gratuit, à frais partagés et à - Nécessité d'une structure administrative adéquate pour gérer la numérotation européenne au niveau européen 3. Adapter l'environnement de la numérotation en Europe aux besoins de la société de l'information et notamment : - Création d'un plan de numérotation à long terme pour l'Europe - Dénomination et adressage sur Internet et d'autres nouveaux services multimédias et e,n ligne III. l Évolution de la réglementation : rendre effective la concurrence Pour une concurrence effective, les utilisateurs doivent être en mesure de choisir aisément parmi les services des différents transporteurs en concurrence. Ce principe de liberté d'accès se répercutera probablement sur toutes les dispositions actuelles en matière de numérotation. Dans la pratique, il devrait par exemple signifier : l'utilisation de codes abrégés spécifiques pour accéder aux services des annuaires ou à d'autres transporteurs longue distance; la nécessité pour les opérateurs et les prestataires de services d'avoir un accès "totalement libre" aux plages de numérotation pour les services tels que les numéros verts: ou !2 la faculté pour les abonnés d'emporter les numéros qui leur ont été attribués lorsqu'ils changent d'opérateur ou de prestataire de services (portabilité des numéros entre opérateurs). la fois pour des services de Les prestataires de services en concurrence, à télécommunications et pour des services dont l'accès repose sur les télécommunications, se soucieront de la quantité, mais aussi de la qualité des numéros qui leur sont attribués. Cette notion de qualité signifie par exemple que certains numéros sont faciles à mémoriser ou agréables d'un point de vue subjectif, ou permettent aux utilisateurs de reconnaître la signification de certains préfixes caractéristiques (identification). Ces prestataires de services doivent donc pouvoir compter sur l'égalité d'accès aux numéros. Cette notion doit être présente dans l'élaboration des plans de numérotation et l'attribution des numéros. En application du contrat-cadre qu'il a établi avec la Commission, le BET a réalisé deux études consacrées à cette question35. Dans le cadre d'un nouveau mandat de la Commission, il utilisera les conclusions de ces études pour rédiger des Conventions de numérotation, constituant une importante base de référence stratégique pour les administrations chargées de la numérotation et fournissant des règles générales concernant par exemple les droits liés aux numéros et les procédures à suivre pour les attribuer. III. 2 Évolution économique : instaurer un marché intérieur des services spéciaux Une étude réalisée récemment pour la Commission 36 fait apparaître, avec les travaux de l'ECTRA décrits plus haut, qu'il existe une forte demande en faveur de l'élaboration d'une série de services spéciaux à l'échelle européenne, tels que les services d'appels gratuits, à revenus partagés ou à tarif majoré, les services d'appel par carte téléphonique et de nouveaux types de services tels que les services à frais partagés. Des biens et services pourraient ainsi être offerts sur tout le territoire de l'Europe au moyen d'un numéro unique. Cette solution permettrait aux entreprises de réduire considérablement leurs frais de commercialisation et de publicité, d'accélérer le développement de l'offre transfrontière de biens et de services, et de favoriser l'emploi dans ces secteurs, généralement dans les régions moins favorisées37. Cela pourrait entraîner une augmentation notable du trafic téléphonique en Europe, 35 36 37 Dans une étude sur l'accès non discriminatoire aux ressources de numérotation, le BET a examiné des questions telles que l'attribution et le droit d'utilisation des numéros, la propriété des numéros, la possibilité de négocier les numéros, l'accès non discriminatoire aux services des annuaires et l'attribution de codes d'identification de réseau pour données (DNIC/PNIC). Une autre étude sur la convivialité de la numérotation visait à définir des modalités de numérotation logique et structurée pour les futurs indicatifs d'accès aux services dans toute l'Europe. Elle évoquait aussi l'harmonisation en Europe du clavier alphanumérique afin de permettre la réintroduction de la numérotation alphanumérique. Les rapports définitifs seront remis à la Commission dans le courant de 1996 et présenteront les conclusions et propositions approuvées par l'ECTRA, ainsi que les éventuelles observations que les membres d'ECTRA pourraient formuler sur ces questions. Potential Opportunities Afforded by a new European Telephony Numbering Space, Final Report, Mary Ann o'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. Les opérateurs de réseau, les services bureaux et les prestataires de services d'information dans l'ensemble de l'Europe sont invités à communiquer leurs observations. Exemple : centre d'appel situé dans un État membre et enregistrant les commandes par téléachat dans toute l'Europe, ou offrant des services d'aide aux utilisateurs dans les industries de l'informatique et des logiciels. Plus de 6 000 sociétés appartenant à un large éventail de secteurs industriels disposent déjà de centres d'appel qui renseignent les clients (à l'échelle de toute l'Europe pour la plupart). Ces centres emploient environ 130 000 Européens et devraient fournir 100 000 emplois supplémentaires d'ici à 2000. C'est en Irlande qu'ils se sont le plus développés. Source : KPMG 1996. permettant d'importantes télécommunications. réductions éventuelles des coûts pour l'industrie des L'étude réalisée pour la Commission a également conclu que l'existence d'indicatifs d'accès communs pour l'Europe entière au sein d'un espace de numérotation européen apporterait à l'Europe la flexibilité qui est vitale pour répondre aux futures exigences des services, tout en répondant à une demande clairement exprimée par le marché d'aujourd'hui. Par ailleurs, elle offrirait aux secteurs naissants du marché la possibilité de développer des services régionaux de caractère véritablement européen. L'établissement d'un espace de numérotation européen procurerait donc la flexibilité nécessaire pour répondre aux futures demandes du marché intérieur en faveur de services spéciaux de télécommunications, offrant un choix plus large aux entreprises et aux consommateurs, parallèlement à une réduction des coûts38. Les prestataires de services européens bénéficieraient d'économies d'échelle et d'envergure, dont bénéficieraient à leur tour les consommateurs grâce à des réductions de prix et une innovation plus soutenue. Les prestataires de services européens seraient en outre mieux placés pour se préparer à la concurrence des services au niveau planétaire, dans un climat d'ouverture plus marqué à l'égard des marchés naissants. III. 3 Évolution technologique : promouvoir l'innovation La numérotation doit faciliter la combinaison de différents types de services de télécommunications associant normes et technologies (un abonnement unique offrant par exemple à l'utilisateur des services de réseaux mobiles et fixes), sans nécessiter un numéro de téléphone différent pour chacun des systèmes. À l'heure actuelle, les utilisateurs reçoivent des numéros qui sont attribués en fonction du pays, du réseau ou de l'opérateur. Mais à l'avenir, ils pourraient souhaiter des numéros tout à fait indépendants du réseau ou du prestataire de service, du type de service, du lieu d'implantation et de l'équipement terminal. En d'autres termes, les utilisateurs auraient des numéros individuels, alloués non pas au réseau mais à l'utilisateur. Ces numéros individuels permettraient à l'utilisateur d'être appelé dans son bureau, à la maison, dans sa voiture ou lors de ses déplacements à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe. Il n'aurait quasiment jamais besoin de savoir ou de se demander si la communication s'effectue par un réseau mobile, satellite ou fixe (tel que le RTPC/RNIS), mais jouirait de la possibilité de rester en liaison tout en bénéficiant du service et en étant facturé depuis un seul et unique point. De nouveaux concepts de technologie combinée ont déjà été introduits, tels que la fonction de renvoi temporaire des appels, ou se profilent à l'horizon, comme le concept des individuelles, concept qui repose sur la croissance massive des communications communications mobiles et personnelles. Ces nouveaux concepts peuvent combiner différentes sphères de la numérotation, qu'il s'agisse d'associer différents numéros à 38 En principe, des numéros de services paneuropéens pourraient également être tirés des ressources mondiales de numérotation éventuellement disponibles (appel gratuit dans le monde ou 800). Les questions qui se posent ici sont la sensation de menace d'une domination américaine en cas d'approche globale, la vitesse de mise en oeuvre des différentes solutions, la flexibilité nécessaire pour répondre à des exigences ultérieures encore inconnues et la possibilité de prévoir des numéros spéciaux uniques pour l'Europe. Par ailleurs, des solutions régionales et mondiales de numérotation peuvent coexister, avec des possibilités de transition progressive de l'une vers l'autre. 14 différentes technologies, ou d'adapter les limites géographiques fixées par les plans nationaux de numérotation en solutions de combinaisons uniques , et ils exigent par conséquent une solution de numérotation unique au niveau régional et au niveau mondial. 111. 4 Évolution de la numérotation du point de vue du client : nécessité d'une harmonisation Avec la nouvelle libéralisation de l'environnement, les utilisateurs sont en droit d'espérer que l'élargissement du choix ne signifie pas simplement l'apparition de numéros plus longs et plus complexes. Il peut être légitime ici d'intervenir sur le plan réglementaire pour prévenir le risque que des pressions commerciales ne placent les utilisateurs devant une variété de nouveaux indicatifs et de structures de numéros différentes pour des services identiques, dans un morcellement fondé sur des frontières nationales ou en fonction de groupes particuliers de pays ou même d'opérateurs distincts39. Outre les mesures d'harmonisation de certains indicatifs d'accès à des services spécifiques, et des structures des numéros, les particuliers et les entreprises devraient vouloir profiter de ce que l'on appelle la numérotation "alphanumérique". Utilisé autrefois en Europe et important aujourd'hui sur le marché américain des numéros verts, ce système permet aux utilisateurs de former un numéro au départ d'un nom ou d'un mot facile à retenir, plutôt qu'en utilisant des chiffres. La numérotation alphanumérique ne pourra redémarrer en Europe que si les claviers des combinés téléphoniques sont harmonisés, de manière à faire correspondre les mêmes lettres aux mêmes chiffres sur tous les postes de téléphone. Plusieurs types de claviers sont actuellement utilisés en Europe, et il serait donc capital de commencer par convenir d'un format unique de clavier alphanumérique40. 111. 5 La numérotation européenne : une continuité du national au mondial Solutions au niveau mondial ou solutions au niveau européen j9 40 À cet égard, les opérateurs commerciaux ont récemment demandé au Study Group (groupe de travail) -2 de l'UIT-T l'attribution d'indicatifs de pays spéciaux pour les opérateurs de réseaux/réseaux afin d'élargir les possibilités d'accès et de permettre aux compagnies de téléphone de doter leurs services d'une marque distinctive au niveau mondial. Hormis le fait que ceci serait contradictoire avec l'objectif de portabilité et pourrait empêcher l'utilisation efficace des ressources de numérotation dans la mesure où les indicatifs des opérateurs de réseaux/réseaux entreraient en concurrence avec les indicatifs de service généraux, ce système de "marque de compagnies de téléphonie" semble contraire aux besoins fondamentaux des clients, tels qu'un plan de numérotation compréhensible et donnant une indication générale du type de service et de facturation, avant de former un numéro. L'importance croissante des forces commerciales dans l'UIT-T soulève également des questions fondamentales concernant la transparence et le contournement éventuel des réglementations nationales. Cette harmonisation des claviers est en cours de discussion au sein de l'ECTRA. Parallèlement, le 11 semble improbable de pouvoir envisager que la comité ACTE examine la question. directive 91/263 sur les terminaux (JO n° L128 du 23. 5. 1991, p. !) couvre la question d'un clavier harmonisé. Le comité ACTE juge toutefois cette harmonisation souhaitable et la question doit être débattue plus avant. l'objectivité, 15 L'UIT-T s'emploie actuellement à établir des préfixes mondiaux pour le service universel d'appels gratuits internationaux (numéros verts mondiaux ou UIFS : Universal International Freephone Service) et pour les télécommunications individuelles universelles (UPT Universal Personal Telecommunications). On aurait tendance à supposer que les entreprises et les consommateurs préféreront ces solutions au niveau planétaire et que la demande de numéros européens sera beaucoup rrioins importante. La Commission ne partage pas cette opinion. En premier lieu, les recommandations de l'UIT-T proposent un mécanisme de mise en vigueur relativement faible qui pourrait s'avérer insuffisant, une fois l'impact de l'UIFS sur la concurrence clairement établi, pour assurer l'émergence d'un véritable marché paneuropéen des numéros verts. En tant que tel, l'UIFS ne fournira qu'un simple cadre d'accord commercial dans lequel nous pouvons tout au plus espérer des offres de service fragmentées, négociées de façon bilatérale entre les différents opérateurs. En deuxième lieu, il ne faut pas sous-estimer l'ampleur de la demande éventuelle de numéros spécifiquement européens. Le marché intérieur offre aux prestataires de services des possibilités qui n'existent pas au niveau national. Les prestataires de services européens ont défini des débouchés plutôt spécifiquement européens que mondiaux41, au niveau des services d'information et de divertissement, de la commercialisation et promotion des produits, et de réponse directe et services de téléachat42. Même si de nombreux produits sont disponibles dans le monde entier, leur vente, leur commercialisation et les services après- vente sont généralement organisés au niveau régional, pour des raisons culturelles, linguistiques et logistiques. Par conséquent, le choix d'un numéro vert mondial plutôt que régional ne permettra pas nécessairement de réduction sensible des coûts. En final, les multinationales pourraient bien arrêter leur décision en fonction des numéros disponibles en temps utile dans la région où elles exercent leur activité. En troisième lieu, l'évolution au niveau mondial ne concerne pas les demandes latentes de services à l'échelle européenne, tels que les services à tarif majoré et à frais partagés. En quatrième lieu, peut-être le plus important, le rythme de la libéralisation dans l'Union européenne est plus rapide que dans beaucoup d'autres parties du monde. Les travaux actuels de l'UIT doivent impérativement tenir compte des différents rythmes de progression de la libéralisation dans les pays. Il n'est absolument pas certain que l'UIT puisse produire le type d'environnement de numérotation ouvert dont a besoin -l'Europe pour répondre pleinement aux besoins du secteur libéralisé43. Un environnement de ce type signifierait en effet un concurrence menaçante pour les opérateurs nationaux dans les pays moins libéralisés. L'Union européenne ne peut pas attendre les changements de l'UIT, mais doit prendre ses propres initiatives dans ce domaine. 41 42 43 Voir Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numering Space, Final Report, Mary Ann O'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. Le téléachat désigne ici toutes les nouvelles formes d'achat à distance au sens large, y compris les formes de téléachat définies par la position commune arrêtée par le Conseil le 8 juillet 1996 en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, sur la "télévision sans frontières" et d'autres nouvelles formes de téléachat par le biais de téléservices interactifs. Notons par exemple que l'UIT-T est encore loin de décider de l'introduction de mécanismes de sélection de transporteur. 16 Une numérotation nationale de dimension européenne À l'heure où les États membres se préparent à un environnement concurrentiel et répondent à la formidable croissance des lignes et du trafic des télécommunications, ils organisent (ou ont déjà entrepris dans certains cas) de profondes modifications de leurs plans nationaux de numérotation afin de pouvoir faire face à la demande future. Il est absolument urgent de fixer les objectifs politiques et l'orientation de la numérotation européenne pour que ces décisions nationales puissent intégrer les besoins du marché intérieur et le cadre fourni par la politique réglementaire de la Communauté. Si les mesures de réforme sont prises de manière isolée, les plans nationaux de numérotation risquent de devoir être modifiés une nouvelle fois, entraînant des frais supplémentaires et le mécontentement des entreprises et des utilisateurs. La nécessité absolue d'un certain contrôle de la numérotation au niveau européen La Commission est, certes, favorable aux efforts de numération au niveau mondial et reconnaît que ces efforts peuvent fournir des solutions de numérotation pour les échanges de dimension mondiale, comme Internet. Mais elle estime cependant que pour satisfaire les exigences du marché libéralisé et du développement des services paneuropéens, il faut non seulement élaborer une stratégie commune en matière de numérotation en Europe, mais également coordonner au niveau européen l'administration et la gestion de certains aspects de cette stratégie. Les discussions actuelles au sein de l'UIT-T ne sont pas très encourageantes à cet égard. Les débats sur la recommandation E. 190 (régissant les critères d'attribution des indicatifs de pays) et la recommandation E. 164 (procédures et critères d'attribution des indicatifs de pays) n'ont,pas encore abouti à un mécanisme "ouvert" qui permettrait la création d'entités régionales (c'est-à-dire européennes) de numérotation. La Commission pense que les administrations européennes et les acteurs du marché devraient reconnaître la valeur d'un plan régional de numérotation et veiller à ce que les nouvelles propositions de l'UIT-T n'excluent pas la possibilité d'établir un tel plan. Compte tenu, par ailleurs, de la rapidité de croissance de services de réseaux informatiques tels qu'Internet et d'autres services novateurs multimédia et en ligne, toute stratégie européenne à long terme en matière de numérotation et d'adressage devrait s'étendre également à ce domaine. IV MESURES PROPOSÉES Une politique claire de numérotation au niveau-européen devra répondre aux futurs besoins des citoyens et des entreprises dans l'Union. Elle devra en outre instaurer la sécurité juridique nécessaire à l'investissement et à l'innovation, tout en prévoyant des garanties assurant un environnement concurrentiel loyal et ouvert et devra veiller à ce que le marché intérieur des services spéciaux de télécommunications, tels que les numéros verts européens, puisse émerger et se mettre en place sur la base d'un accès simple et convivial dans toute l'Europe. 17 À défaut d'un cadre réglementaire clair et prévisible, la Commission ne croit pas que les forces du marché soient suffisantes en elles-mêmes pour garantir la mise en place d'un environnement ouvert de numérotation. On s'interroge parallèlement sur la capacité des mécanismes actuels de l'ECTRA44 et de l'UIT-T à créer un environnement ouvert de numérotation qui soit en mesure de répondre dans les temps aux besoins du marché libéralisé del'après 1998. La Commission invite le secteur à lui faire part de ses observations sur ce point. Des commentaires sont souhaités tant sur l'approche générale que sur les éléments spécifiques détaillés ci-après. IV. 1 Garantir une concurrence effective Sélection de transporteur La mise en place de la pleine concurrence amènera à remplacer les dispositions en vigueur concernant l'écoulement du trafic, basées sur des relations correspondantes entre opérateurs de réseaux nationaux, par de nouvelles relations entre opérateurs longue distance régionaux et mondiaux spécialisés, et les coûts diminueront grâce à l'augmentation des volumes de trafic et aux accords stratégiques de partenariat. Ces opérateurs auront droit à des accès suffisants dans chaque État membre, dès le 1er janvier 1998. Les économies qui en découleront pourront se répercuter sur les clients, sous la forme d'une diminution des tarifs. Seuls des indicatifs simples pour accéder à ces transporteurs longue distance permettront aux utilisateurs de bénéficier de ces réductions de prix. De plus, en encourageant les utilisateurs à choisir parmi les transporteurs longue distance, on favorisera le développement des opérateurs régionaux au sein de l'Europe, tout en ouvrant la voie à de nouvelles améliorations au niveau des prix et de la qualité du service et en promouvant simultanément les services de portée planétaire. L'introduction de la sélection de transporteur longue distance peut offrir d'importants avantages directs et indirects aux consommateurs, aux entreprises et à l'industrie des télécommunications. Cette introduction peut s'effectuer à relativement peu de frais par rapport aux bénéfices qui peuvent en résulter. Elle peut s'effectuer en plusieurs étapes. L'annexe II présente trois options principales : transporteur longue distance par défaut déterminée par le fournisseur d'accès local (généralement la même compagnie), l'utilisateur ayant la faculté de modifier ce choix lors de chaque appel; présélection du transporteur par l'utilisateur, avec faculté de la modifier lors de chaque appel; attribution d'indicatifs de sélection de transporteur pour tous les appels (y compris pour l'accès au réseau longue distance d transporteur local). Cette dernière option AA Si l'ECTRA et le BET offrent un forum essentiel pour débattre au niveau paneuropéen des questions de numérotation, ainsi qu'un centre croissant d'expertise dans ce domaine, l'ECTRA ne dispose d'aucun mécanisme pour faire appliquer les décisions que prennent ses membres, ni d'aucun organe juridique pouvant interpréter les engagements qui en découlent, en cas de litige sur leur portée. De plus, la majorité des membres de l'ECTRA n'en sont encore qu'au tout début de leur programme de libéralisation et ont indiqué qu'ils n'étaient pas encore prêts à ouvrir leur marché, et n'ont donc probablement ni le besoin, ni le souhait du type de réforme que le marché intérieur et l'objectif de pleine libéralisation exigent aujourd'hui. compliquerait en fait la numérotation pour les utilisateurs et ne semble donc pas souhaitable. Les estimations suggèrent que l'introduction de la sélection de transporteur pourrait aider les utilisateurs à réaliser des économies annuelles de l'ordre de 20 à 25 milliards d'écus sur les frais des appels longue distance dans la Communauté, du fait de la concurrence45. L'estimation des coûts de ces changements pour l'industrie des télécommunications est variable, mais la Commission juge qu'elle peut raisonnablement se situer autour de deux milliards d'écus sur une période de dix ans. La sélection de transporteur est essentielle pour l'instauration de conditions de concurrence loyale et non discriminatoire, conformément au cadre réglementaire de la Communauté. Des mesures devront être prises sur le plan technique et organisational pour garantir l'égalité d'accès dans les commutateurs, tandis que l'attribution et la gestion des codes d'identification des transporteurs doivent s'effectuer au niveau européen et exigeront notamment un organe de gestion européen. Les États membres devraient introduire la sélection de transporteur en commençant, en 1998, par une solution dans laquelle l'opérateur local fixe la transporteur longue distance par défaut et le client a la faculté de modifier ce choix pour passer ensuite, d'ici à l'an 2000, à une présélection effectuée par l'utilisateur lui-même avec faculté de la modifier. Une série de questions réglementaires se pose en ce qui concerne, par exemple, le mode de mise en oeuvre de la présélection ou le choix des personnes autorisées ou qualifiées pour effectuer la présélection, étant donné que les codes abrégés constituent une ressource-rare. Une autre question consiste à savoir si l'obligation d'offrir la présélection s'applique à tous les opérateurs ou seulement aux opérateurs "puissants sur le marché", et pour le trafic international uniquement ou pour tout le trafic longue distance. La question de la facturation est tout aussi importante, avec des implications essentielles pour le client. La Commission espère recevoir remarques et observations sur ces différents points ainsi que sur tout autre question liée à l'introduction de la sélection de transporteur dans l'Union. Transférabilité du numéro Les abonnés attachent une grande valeur à leur numéro. Les sondages ont indiqué que 80 à 90 % des clients à titre professionnel n'envisageraient pas de changer d'opérateur s'ils ne pouvaient pas emporter leur numéro. La transférabilité (ou "portabilité") du numéro permet aux abonnés de conserver leur numéro lorsqu'ils décident de changer d'opérateur. Elle est donc une condition essentielle pour que les utilisateurs puissent choisir leurs prestataires de services de télécommunications et pour arriver à une concurrence vraiment effective. Comme nous l'avons exposé à l'annexe III ci- après, la portabilité du numéro peut en fait concerner trois points : Ces estimations se fondent sur des augmentations de 40 à 50 % des tarifs actuels, entraînant une augmentation du trafic (d'après les résultats observés sur des marchés tels que les États-Unis ou la Finlande) susceptible de compenser largement l'éventuelle perte de revenus des opérateurs. portabilité de l'implantation : faculté de l'utilisateur de conserver un numéro lorsqu'il change d'implantation soit dans la même zone de rattachement, soit en n'importe quel endroit d'un État membre; portabilité du service : faculté de l'utilisateur de conserver un numéro lorsqu'il choisit un service différent dans la même zone de service (l'utilisateur conserve par exemple son numéro RTPC lorsqu'il s'abonne à un service RNIS, bien que celui-ci soit en réalité fourni par un commutateur différent dans les mêmes zones), et portabilité du prestataire de service : faculté de l'utilisateur de conserver un numéro lorsqu'il change d'opérateur dans le même lieu, ou dans la même zone de rattachement. Dans l'Union européenne, une première priorité doit consister à promouvoir la portabilité du prestataire de service dans la zone d'appel locale. Comme nous l'indiquons à l'annexe III, l'introduction de la portabilité du numéro dans la boucle locale apporte au système économique et aux clients des avantages qui compensent largement les coûts. Les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éliminer au plus vite les éventuelles restrictions techniques empêchant encore la portabilité de l'opérateur en boucle locale, et que la portabilité du numéro soit en tout cas instaurée dans les grands centres de population pour le 1er janvier 2000 au plus tard. 46 L'analyse montre également que la portabilité du numéro pour les services mobiles et les services non géographiques tels que les numéros verts doit être considérée comme une question prioritaire à régler d'urgence et est cruciale pour instaurer l'égalité des conditions d'accès et des chances pour les nouveaux arrivants sur le marché. Dans le cas des numéros verts par exemple, la portabilité permet aux abonnés qui ont un numéro "en or" de le conserver. Les États membres devraient veiller à ce que soient éliminées au plus vite les éventuelles restrictions techniques empêchant encore la portabilité du numéro pour les services de communications mobiles et individuelles, ainsi que les services non géographiques, et à ce que la portabilité du numéro soit en tout cas possible à partir du 1er janvier 2000. La Commission invite les intéressés à transmettre leurs observations concernant l'importance de la portabilité du numéro et le calendrier souhaité pour son introduction, pour les différentes catégories de services, et concernant l'incidence que La pourrait avoir cette exigence sur Commission attend également des observations sur la ventilation des coûts entraînés (frais administratifs, frais d'établissement et coûts de transfert supplémentaires) ainsi que sur la solution à long terme et les éventuelles stratégies de transition qui pourraient être adoptées. l'entrée dans un marché concurrentiel. La proposition de directive sur l'interconnexion (position commune CE n° 34/96. JO n° C 220 du 29. 7. 1996. p. 13) prévoit la réalisation de cette mesure avant le 1er janvier 2003. Compte tenu de l'accélération tic la libéralisation, et du fait que la portabilité du numéro s'avère un élément essentiel de l'ouverture des marchés locaux à la concurrence, il convient d'examiner attentivement la nécessité d'avancer cette date. Le secteur est invité à s'exprimer sur ce point. 20 Restructuration des plans nationaux de numérotation Conçus à l'époque dans un contexte monopolistique, les plans nationaux de numérotation limitent souvent les possibilités des nouveaux arrivants sur le marché, à la fois au niveau local ou au niveau des particuliers et au niveau du fournisseur du transporteur ou du service. La concurrence à l'échelon local ou à l'échelon du service au particulier exige la facilité et l'égalité d'accès aux numéros d'utilisateur final que les consommateurs sont déjà susceptibles d'identifier très facilement. Les services caractérisés par une "marque" bien reconnaissable, comme les services nationaux d'appel gratuit, à frais partagés et à tarif majoré, mais aussi les services mobiles, devraient être disponibles pour tous Les opérateurs et prestataires de service sur le marché. Ce principe de liberté d'accès s'ajoute à la question de l'égalité d'accès évoquée plus haut. Etant donné que la pleine libéralisation des services de télécommunications est prévue pour 1998, et que les plans nationaux de numérotation jouent un rôle central dans l'instauration de la concurrence, il est urgent d'ouvrir ces plans nationaux de numérotation à la concurrence. Cela nécessitera probablement l'adaptation de la plupart, voire de l'ensemble des plans nationaux de numérotation. L'approche de la Commission en matière de numérotation s'effectue en plusieurs étapes. Dans la première phase, et avant le 1er janvier 1997 sauf en ce qui concerne les États membres qui bénéficient de délais supplémentaires de mise en oeuvre en vertu de la directive 96/19/CE, il faut que des numéros adéquats soient disponibles pour permettre notamment aux nouveaux arrivants d'offrir la téléphonie vocale au public47. Dans une seconde phase, les programmes nationaux seraient réexaminés de façon à renforcer l'intégration des plans nationaux de numérotation. Indépendamment de l'adoption de plans nationaux de numérotation afin de garantir la disponibilité de numéros adéquats pour le 1er juillet 1997, la Commission rédigera des orientations communes, sur la base des travaux réalisés par le BET, qui seront utilisées par les autorités réglementaires nationales pour asurer le développement équilibré des plans nationaux de numérotation dans toute l'Europe et pour forger un objectif de convergence vers une plus grande unification de l'environnement de numérotation48. À l'issue des travaux techniques du BET, les États membres devraient entamer l'adaptation de leurs plans nationaux de numérotation conformément aux orientations communes convenues, et terminer cette adaptation pour l'an 2000. D'ici là, et pour ne pas compromettre une future stratégie européenne, les États membres ne devraient pas attribuer de numéros de plus de 13 chiffres49. 47 48 la disponibilité de numéros adéquats La directive 96/19/CE de la Commission (JO n° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13) prévoit que les États membres garantissent les services de télécommunications pour le 1er janvier 1997. La convergence est indispensable par exemple pour les codes abrégés, tels que les codes de sélection de transporteur au niveau européen. Il faut par ailleurs examiner la nécessité d'harmoniser les indicatifs d'accès aux services spéciaux tels que les appels gratuits (800 par exemple), les appels à tarif majoré (900 par exemple) ainsi que les services de communications individuelles et les télécommunications individuelles universelles (500 ou 700 par exemple). La longueur du numéro inclut l'indicatif national, mais ne comprend pas le préfixe international ni les préfixes de sélection de transporteur. pour tous 21 La Commission invite les personnes intéressées à communiquer leurs observations concernant les caractéristiques souhaitables pour les plans nationaux de numérotation (par exemple, parité de la numérotation, flexibilité permettant de satisfaire la demande future, faciliter le développement du marché et l'innovation, convivialité, options permettant de caractériser le service par une marque distinctive et fourniture de "numéros en or", lien perceptible entre le numéro et l'implantation géographique, structure du numéro et besoin de cohérence de la longueur des numéros, numérotation locale et information sur la tarification), et concernant l'importance relative des diverses caractéristiques. IV. 2 Faciliter le marché unique Établissement d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) L'UIT-T a décidé d'un service universel d'appel gratuit international (UIFS)50, qui sera introduit en 199751. La Commission n'est cependant pas convaincue que l'UIFS puisse permettre une couverture européenne "sans soudure" pour les services spéciaux. Premièrement, les dispositions de l'UIT prévoient que les offres de service dans le cadre de l'UIFS feront l'objet de négociations commerciales entre les différents opérateurs, ce qui risque d'aboutir à un morcellement des offres de services. Deuxièmement, l'UIFS ne concerne que le service d'appel gratuit et aucun des autres besoins du marché intérieur. L'établissement d'un ETNS, comme récemment décidé par 1' ECTRA, permettrait la mise en oeuvre de services spéciaux paneuropéens tels que les services de numéros verts, d'appels à frais partagés et à revenus partagés, dont la numérotation obéirait à un espace européen de numérotation. Par ailleurs, l'émergence des services de communications individuelles (PCS) serait plus facile s'il existait une solution européenne de numérotation52 pour étayer l'association de différents services et technologies par le biais d'une plateforme de services unique (voir annexe IV). S'il est bien développé, le marché intérieur des services spéciaux peut créer de nouveaux débouchés dans le secteur des télécommunications, étendre le marché intérieur des 50 52 Universal International Freephone Service. Les numéros verts permettent à l'opérateur du service d'appel gratuit d'établir un lien direct entre lui-même et le client. Dans un système mondial tel que l'UIFS, le client peut se trouver n'importe où dans le monde. L'opérateur du service d'appel gratuit perçoit la redevance auprès de l'organisme utilisant le numéro vert. Ce contrôle sur le flux des revenus place l'opérateur du service d'appel gratuit en forte position de négociation par rapport aux opérateurs de réseaux locaux dans les pays dont proviennent les appels. Le marché des numéros verts s'est bien plus développé en Amérique du Nord qu'en Europe. Aux États-Unis, les numéros verts représentent un marché de 10 milliards de dollars, alors que le marché européen ne représente que quelques pour-cent de ce chiffre. D'après les estimations, environ 40 % du trafic longue distance au taux maximal dans les États-Unis est dû aux appels gratuits, contre 20 % au Canada et moins d'1 % en Europe. L'une des raisons du succès de ce service aux États-Unis vient de l'obligation de portabilité totale des numéros verts depuis 1993. On estime généralement que ce système global de numéros verts offre d'énormes débouchés commerciaux aux opérateurs dans les marchés qui connaissent une grande concurrence et qui permettent des économies d'échelle, comme c'est le cas aux États-Unis. Le forum UMTS récemment créé examinera le problème de la numérotation des PCS. Cette question fait aussi l'objet d'une étude du BET entreprise en application du contrat cadre avec la Commission. Il est prévu, conformément ta l'actuel plan de travail du forum UMTS et après l'achèvement de l'étude du BET sur la numérotation des PCS, que la Commission présente, pour la fin-de 1997. des propositions de cadre réglementaire pour l'UMTS qui, outre d'importantes questions relatives aux licences et aux fréquences, devront inclure des propositions concernant la numérotation des PCS en Europe. 22 marchandises et des services et favoriser l'emploi. Comme l'indique l'annexe I, la mise en place d'un environnement de numérotation paneuropéen peut amener des bénéfices nets notables. Les estimations établies pour la Commission53 suggèrent, à la lumière des résultats observés aux États-Unis, que le marché des services d'appel gratuit et à revenus partagés pourrait atteindre 4,6 milliards d'écus en 2003 (contre un demi-milliard d'écus aujourd'hui pour le marché des numéros verts), les frais de mise en place étant jugés peu élevés54. La Commission estime également qu'un marché domestique dynamique permettra aux entreprises européennes d'accroître leur part du nouveau marché planétaire des services de télécommunications. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à la mise en place d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) à l'issue des travaux actuels de l'ECTRA et de l'ETSI, et pour le 1er janvier 1998 au plus tard. La création d'un ETNS pourrait nécessiter l'adoption d'une résolution par le Conseil et le Parlement Européen invitant les Etats Membres à soutenir notamment la demande de l'UIT pour l'attribution d'un code régional. La Commission souhaite recevoir tous commentaires sur les caractéristiques que devrait revêtir l'espace de numérotation téléphonique européen ainsi que sur le calendrier de son introduction. Réseaux privés et réseaux d'entreprises L'extension du marché débouchera de plus en plus sur ce que l'on appelle des scénarios de raccordement réseau-réseau, où des réseaux privés (tels que réseaux d'entreprises, réseaux virtuels privés, réseaux locaux, réseaux universitaires, autoroutes urbaines de l'information) sont connectés à la base du réseau public, avec l'introduction de nouveaux services spécifiques tels que la sélection directe à l'arrivée (SDA). Ces réseaux ont également une fonction économique importante. Une étude récemment effectuée pour la Commission55 souligne qu'il est capital de développer les réseaux d'entreprises pour apporter des solutions efficaces de télécommunications aux petites et moyennes entreprises (PME), ces dernières étant le pivot de l'économie européenne puisqu'elles représentent 12,9 millions d'entreprises et quelque 60 millions d'emplois56. Les PME devraient être en mesure d'établir facilement des réseaux d'entreprise et des groupes 5-4 56 The harmonised European telephone sen'ices market : the economic stakes and the need for numbering solutions, Sagatel, Paris, Mars 1996; et Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numbering Space, Mary Ann O'Loughlin et Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. Voir par exemple la position commune de l'ETNO concernant la consultation menée par l'ECTRA au sujet de la numérotation européenne, ETNO, 18 mars 1995. The harmonised European telephone services market : the economic stakes and the need for numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. Ce chiffre doit être comparé avec les 13 000 grandes entreprises européennes (plus de 500 personnes), qui emploient 15 millions de personnes au total. Ces entreprises possèdent uénéralement des réseaux d'entreprises efficaces les grands opérateurs de télécommunications d'envergure mondiale. fournis par 23 fermés d'usagers de portée paneuropéenne ou même mondiale, de façon à répondre à l'évolution de leurs besoins professionnels. L'acheminement des appels au départ et à destination des réseaux privés ou réseaux d'entreprises peut s'effectuer plus facilement grâce à des indicatifs de services spéciaux signalant au réseau public que l'appel nécessite un traitement et un acheminement particuliers. Dans le contrat-cadre conclu avec la Commission, le BET réalisera une étude, avec l'appui technique de l'ETSI et compte tenu des exigences des réseaux mondiaux d'entreprises, sur les exigences de numérotation des réseaux privés et réseaux d'entreprises. Si le besoin s'en fait sentir, il proposera également des procédures harmonisées d'accès européen aux réseaux privés. La Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur l'importance des réseaux privés et réseaux d'entreprise et sur la nécessité d'élaborer des solutions européennes. Nécessité d'une nouvelle structure de réglementation et d'administration des numéros Le contrôle de l'environnement de numérotation au niveau européen suppose l'établissement d'une structure administrative adéquate57, au niveau européen, dotée au minimum des fonctions suivantes : définition des politiques règlement des litiges maintenance des bases de données relatives aux numéros, et traitement des demandes de numéros paneuropéens. Étant donné que les numéros constituent une ressource nationale ou régionale peu abondante, toute stratégie devrait admettre la possibilité d'attribuer une valeur commerciale à des ressources particulières de numérotation, pour en favoriser ainsi une utilisation efficace. Plusieurs modèles administratifs peuvent être envisagés, tels qu'une autorité réglementaire unique s'occupant de toutes les fonctions, ou un modèle basé sur un rôle de coordination confié à un comité de numérotation, composé d'autorités réglementaires nationales ou de représentants du secteur industriel (définissant les choix politiques et réglant les litiges de dimension paneuropéenne), tandis qu'un administrateur distinct se chargerait de la maintenance des bases de données relatives aux numéros et du traitement des demandes de numéros. Face à l'importance grandissante des solutions européennes de numérotation, l'Europe doit de toute urgence examiner le modèle administratif qu'elle souhaite mettre en place afin de guider les choix politiques et de résoudre les questions réglementaires fondamentales. Vu le rôle essentiel de la numérotation, l'Europe doit également veiller à ce que les intérêts européens soient correctement défendus au sein de l'UIT-T. 57 Une étude réalisée pour la Commission a fait apparaître un consensus général parmi les prestataires de services et les opérateurs de réseaux, selon lequel l'administration des numéros dans un environnement de numérotation européen devrait être confiée à une structure indépendante obligatoirement située en Europe. De nombreux acteurs consultés à ce sujet ont souligné que les préoccupations et les exigences commerciales en Europe diffèrent de celles des États-Unis, et certains ont publiquement exprimé leurs craintes qu'une structure administrative inadéquate et sans ressources suffisantes ne donne un avantage déloyal à leurs concurrents américains. 24 En collaboration avec l'ECTRA, l'Union européenne devrait de toute urgence élaborer et proposer une nouvelle structure de réglementation et d'administration des numéros en Europe, pour le 1er janvier 1998 au plus tard. La Commission souhaite recevoir tous commentaires concernant la proposition de développement d'une telle structure pour la réglementation et l'administration de la numérotation et de sa proposition de calendrier. IV. 3 L'adaptation à la société de l'information Un plan européen de numérotation à long terme Le développement à long ternie de la numérotation européenne a fait l'objet d'une étude réalisée pour la Commission58. L'étude a recherché les moyens de progresser vers une meilleure unification de l'environnement de numérotation en Europe. Se basant sur cette étude et sur les travaux en cours au sein de l'ECTRA/BET59, la Commission a établi un scénario de référence consacré à la progression vers un environnement de numérotation ouvert et unifié (voir annexe V). Lorsqu'il sera en place, ce nouvel environnement de numérotation fournira la capacité de numérotation nécessaire pour les nouveaux services et la demande escomptée. Il permettra l'accès harmonisé aux services paneuropéens tels que les services d'appel gratuit, à tarif majoré et à frais partagés, et les services de communications individuelles. Il fournira des préfixes et codes abrégés harmonisés pour les services tels que la sélection de transporteur, les services de réseau virtuel privé et les services des annuaires. Il permettra également d'identifier clairement l'Europe lorsque l'appel émane d'un pays situé en dehors de l'Europe, par exemple : Indicatif européen Indicatif du pays Indicatif national de destination ou de service et numéro de l'abonné (maximum) 3 49 XXX. XXX. XXX. XXX En coordination avec l'ENF, les acteurs européens devraient aligner leurs contributions à l'UIT-T sur le programme stratégique européen, et oeuvrer pour obtenir le degré de contrôle nécessaire de l'environnement de numérotation au niveau européen. Un plan stratégique à long terme de numérotation en Europe devrait être élaboré pour le 1er janvier 1998. Il devrait comporter la création d'un indicatif de pays européen ("3-XX"), la fonction d'administration et de gestion des deux derniers chiffres étant transférée à l'Europe, ainsi que la création d'un environnement de numérotation unifié d'ici à l'an 2000. 58 59 Securing a stable and long terme approach to European numbering, Coopers & Lybrand, avril 1995. Le BET a récemment obtenu des contrats d'études dans le contexte du contrat-cadre conclu avec la Commission, en vue de contribuer à la définition et à l'élaboration d'un plan européen de numérotation à long terme (stratégie de numérotation européenne et programme de transition, potentiel d'harmonisation des codes a h. •<-•<><««;. s^ ves concernés). 25 La Commission souhaite recevoir tous commentaires sur les caractéristiques souhaitées d'un tel plan stratégique et sur la proposition de calendrier en vue de son développement. le besoin et L'attribution des noms sur Internet La croissance rapide du réseau Internet a entraîné des tensions dans le système d'attribution des noms et adresses Internet. L'adresse IP Internet (généralement exprimée sous la forme 158. 169. 50. 11) a un nom de domaine qui y renvoie et qui se veut plus évocateur pour les utilisateurs (sous la forme de "europe. eu. int"). Ces noms et adresses ont été attribués par un établissement universitaire à l'origine (un dans chaque pays normalement). Dans certains pays, ces fonctions sont dorénavant transférées vers des sociétés privées qui se font rétribuer pour leurs services. Même si de nombreux noms de domaine "de haut niveau" ont un caractère national, tel que ". fr" pour la France ". de" pour l'Allemagne ou ". uk" pour le Royaume-Uni60, certains noms de domaines (dont le plus important est le domaine. "com") ont acquis un caractère mondial dans la pratique et sont gérés par le système américain61. L'utilisation commerciale d'Internet se faisant plus intense, le nom de domaine a acquis une valeur du fait qu'il peut être mémorisé, et des entreprises ont commencé à se disputer les mêmes noms. Une série de problèmes ont donc été soulevés : 4 problèmes de gestion, une relative inquiétude devant le fait que certains des domaines mondiaux les plus importants sont gérés par une entreprise privée aux Etats-Unis; impression de manque de transparence des principes d'attribution, mécanismes inadéquats de règlement de litiges62; nécessité d'insérer des éléments géographiques ou territoriaux supplémentaires dans l'espace du nom de domaine, tels que ". eu". Les marques commerciales, qui sont géographiques et limitées à une transaction particulière, sont utilisées dans le système d'attribution des noms. Du fait que les noms de domaine peuvent être mondiaux et ne sont pas intrinsèquement liés à une activité commerciale particulière, il est impossible de résoudre tous les problèmes en se bornant à appliquer les principes en matière de droit des marques63. 60 62 Les noms de domaines se rapportent soit au pays dont provient le service (selon la norme ISO 3 166), soit à la nature spécifique du service. ". com" est un domaine international de haut niveau non géographique, que n'importe qui peut utiliser dans le monde. Au mois de juin 1996, les entités non américaines représentaient environ 75 000 des 250 000 inscriptions de domaines internationaux de haut niveau - et leur pourcentage relatif est en augmentation. Qu'arrivera-t-il lorsque plus d'entreprises non américaines voudront se joindre et commenceront à brandir leurs marques nationales également ? Internet Domain Names : Whose Domain Is This ?, Robert Shaw, UIT, Genève, Suisse, voir http://\vw\v. i tu. ch/i ntcgr/dns. html. La DG XV a récemment publié un questionnaire sur la propriété industrielle dans la société de l'information. Les réponses sont attendues pour fin novembre 1996. Les actions de suivi adéquates 26 La Commission invite les personnes intéressées à transmettre leurs observations en ce qui concerne la portée d'une intervention réglementaire dans les questions de dénomination et d'adressage sur Internet à indiquer, le cas échéant, ce qui devrait être fait au niveau de l'Union européenne. Il conviendrait d'examiner la situation en ce qui concerne la dénomination et l'adressage sur Internet dans les États membres et, si nécessaire, de proposer des mesures destinées à en garantir l'attribution de manière loyale et sans discrimination. L'environnement de numérotation européen doit aussi pouvoir répondre à la croissance de services multimédia et services en ligne nouveaux et novateurs, qui sont en passe d'occuper une position-clé dans la société de l'information. De manière générale, le cadre décrit plus haut permettra vraisemblablement de garantir la disponibilité des numéros, mais certains États membres étudient la possibilité d'attribuer des indicatifs d'accès spécifiques identifiant des groupes de services particuliers. Ces indicatifs spécifiques seraient très utiles pour renseigner le consommateur sur la tarification. L'examen des mesures supplémentaires à prendre tiendra compte de l'évolution au niveau national et des observations des parties intéressées. Pour le développement à long terme de la numérotation et de l'adressage, il faudrait étudier l'interdépendance avec les numéros de téléphone basés sur E. 164 et les systèmes de dénomination et d'adressage basés sur X. 400 ou Internet, et étudier les mécanismes de transition pour passer à une intégration plus poussée du scénario avancé d'adressage du réseau téléphonique. La Commission invite les personnes intéressées à s'exprimer sur la façon dont devrait évoluer la politique de numérotation et d'adressage en prévision de la société de l'information. seront arrêtées en fonction des résultats de l'enquête. 27 Résumé des propositions d'action Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose les échéances suivantes : A partir du 1er janvier 1998 1. Mise en place de la sélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant d'opter pour le transporteur de leur choix, pour chaque appel). 2. Mise en oeuvre dès que possible, et en 2000 au plus tard, de la transférabiité du numéro en boucle locale (c'est-à-dire que dans tous les grands centres de population, les utilisateurs peuvent conserver leur numéro de téléphone à un endroit particulier lorsqu'ils changent d'opérateur ou de prestataire de services). 3. Promotion de mesures au niveau national visant à établir et assurer la convergence des plans nationaux de numérotation, y compris l'harmonisation d'indicatifs d'accès spécifique et l'adoption d'une norme commune de claviers permettant une numérotation alphanumérique (c'est-à-dire autorisant les utilisateurs à composer des noms plutôt que des numéros, en tapant par exemple "FLEURS" pour un fleuriste). 4. Mise en oeuvre d'un Espace de numérotation téléphonique européen (c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un système de numérotation commun et d'indicatifs communs d'accès à des services paneuropéens particuliers : services d'appel gratuit, à tarif majoré et à frais partagés et, si nécessaire, pour les services de communications individuelles). 5. Établissement d'un cadre commun de réglementation et d'administration d'un système commun de numérotation européenne (y compris l'attribution d'indicatifs d'accès aux services européens et de préfixes de sélection de transporteur, ainsi que le soutien des intérêts communautaires dans les enceintes internationales consacrées à la numérotation). 6. Examen des questions liées à la dénomination et à l'adressage dans le cadre d'Internet et examen de la nécessité éventuelle d'une action réglementaire. A partir du 1er janvier 2000 7. Mise en oeuvre de la présélection de transporteur (c'est-à-dire que les utilisateurs disposent d'un mécanisme simple et non discriminatoire leur permettant de présélectionner le transporteur de leur choix, de façon permanente ou par défaut). 8. Extension de la transférabilité du numéro pour les utilisateurs de réseaux de communications mobiles et individuelles et pour les utilisateurs de services spéciaux (permettant par exemple aux utilisateurs de conserver des numéros intéressants pour les services de numéro vert ou pour les services de communications individuelles), compte tenu de l'évolution du réseau et du niveau de la. demande. À partir de 2000 et au-delà 9. Mise en oeuvre d'un plan de numérotation à long terme, comprenant la création d'un indicatif régional européen ("3"-XX), l'administration et la gestion de l'indicatif étant transférées au niveau européen. Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires sur chacune de ces propositions de mesures, ainsi que sur le calendrier envisagé. V CONCLUSIONS V CONCLUSIONS 28 Les objectifs de la concurrence et le développement des services paneuropéens et des réseaux transeuropéens ont une la politique de numérotation des télécommunications. influence directe sur Les systèmes actuels de numérotation sont développés de manière isolée pour la plupart, et manquent intrinsèquement de la flexibilité nécessaire pour accueillir la libéralisation du marché d'ici à 1998. Le morcellement entre les différents plans nationaux de numérotation freine aussi sensiblement le développement des communications individuelles et représente encore une barrière psychologique à la création d'un marché unique des services de télécommunications. L'adoption d'une stratégie européenne convergente en vue d'un plan de numérotation unifié servira les intérêts des utilisateurs puisqu'elle leur permettra de véritablement goûter les avantages du programme de libéralisation de la Communauté, et pourra remarquablement symboliser notre identité européenne commune. Par ailleurs, l'existence de numéros uniques pour l'ensemble de l'Europe sera bénéfique pour les entreprises européennes puisqu'elle permettra la création de nouveaux services paneuropéens des télécommunications, stimulera la croissance de l'offre transfrontière de biens et de services et soutiendra l'emploi dans ces secteurs, et donnera aux. entreprises européennes de meilleures armes pour tirer profit de la société de l'information. Les décideurs politiques disposent aujourd'hui d'une chance exceptionnelle de préparer l'environnement de numérotation européen pour le futur, mais ils ne peuvent réussir que s'ils adoptent une perspective à long terme dans un contexte politique étendu : il leur faut commencer à se diriger vers un environnement de numérotation ouvert et unifié qui permette la concurrence,/av0ràe l'émergence d'un marché unique des télécommunications reposant sur le dynamisme et l'innovation et réponde au besoin d'harmonisation des futures dispositions en matière de numérotation dans un environnement de télécommunications d'une complexité croissante. Le présent Livre vert a pour but de lancer un débat fructueux au sein du Conseil, de l'Union européenne, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions; le Comité de haut niveau ad hoc des autorités nationales de réglementation, les consommateurs et utilisateurs professionnels, les opérateurs de réseaux fixes et mobiles, et les fournisseurs de services, les équipementiers, de micme que les syndicats et autres organisations représentant les intérKts sociaux du secteur. Tous commentaires et avis sont attendus sur tous les points évoqués par le présent livre vert et, en particulier, sur les propositions d'objectifs présentés dans le tableau ci-dessus. Sur la base de ces consultationsm des positions politiques seront développées que la Commission communiquera au Conseil et au Parlement européen. Les commentaires doivent être communiqués à la Commission européenne, DG XIII A/1, Rue de la Loi 200 - B-1049 Bruxelles à l'attention de M. J. E. de Cockborne (fax +322 296 83 91) au plus tard le vendredi 21 février 1997. Les commentaires peuvent également Kte envoyés par courrier électronique au numéro @ bxl. dgl3. cec. be en faisant référence au "Livre vert sur la numérotation" (en format Word pour Windows ou Wordperfect). 29 ANNEXE I : OBSERVATIONS CONCERNANT LES OPTIONS STRATÉGIQUES DÉFINIES PAR L'ECTRA EN MATIÈRE DE NUMÉROTATION ET ÉTUDE DE RENTABILITÉ Options stratégiques définies par l'ECTRA Comme nous l'avons indiqué plus haut, l'ECTRA a défini quatre options de stratégie européenne de numérotation64 qui pourraient représenter les étapes d'une progression vers une stratégie à long terme de la numérotation en Europe. L'option 1 consiste à maintenir la situation actuelle en se bornant à réagir aux forces du marché ou à l'évolution des travaux de l'UIT. L'option 2 établit un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) pour des services paneuropéens spéciaux tels que les services d'appel gratuit, à tarif majoré ou à frais partagés, sans modifier les indicatifs de pays. (Il était prévu à l'origine que la mise en oeuvre de cet ETNS s'effectue par le biais de l'attribution par l'UIT d'un indicatif de pays virtuel65). L'option 3 établit un ensemble cohérent d'indicatifs de pays à trois chiffres pour les pays européens (332 pour la Belgique par exemple). Elle peut se concrétiser en 1997 à l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme internationale qui régit la longueur maximale des numéros de téléphone. Cette option 3 pourrait : - permettre à moyen terme de gérer les ressources d'indicatifs de pays au niveau européen (indépendamment de l'UIT), - donner à l'Europe un numéro d'identification reconnaissable sans hésitation (le "3"), comparable au " 1 " prévu par le plan de numérotation nord-américain, et - créer un vaste espace libre pour l'Europe, tout en libérant 50 indicatifs de pays qui pourront être utilisés comme indicatifs géographiques supplémentaires pour certains pays à forte demande, et pour des indicatifs supplémentaires d'accès à des services géographiques. Dans l'option 3, les indicatifs de pays commençant par "4" seraient abandonnés. Cette solution permettrait de réaffecter les "4XX" à d'autres demandes dans le monde. L'option 4 établirait un indicatif à un chiffre pour l'Europe, lié à un plan européen de numérotation ouvert et unifié dans lequel seraient progressivement intégrés les plans nationaux. L'option 4 aussi symboliserait l'identité unique de l'Europe, tout en favorisant la concurrence grâce à la numérotation abrégée pour les services de transporteur, ainsi que le démarrage des services de communications individuelles. 65 for numbering of telecommunications Stratégie options 27 juillet 1994. L'indicatif de pays 388 a été mis en réserve et déclaré non disponible jusqu'à la mi-1997, en attendant d'autres études en Europe sur la création d'un ETNS. in Europe, ECRAN PT N, services Analyse des options stratégiques 30 Comme nous l'avons indiqué plus haut, la consultation organisée sur ces quatre options66 a fait apparaître un rejet assez général de l'option 1, et un souhait de voir rapidement progresser l'option 2 au moyen de plusieurs actions parallèles (en demandant par exemple à l'UIT un code de pays virtuel et en examinant plus en détail les possibilités d'utiliser les plages nationales de numérotation et/ou les ressources de numérotation devenues disponibles pour des demandes de services mondiaux tels le 800 mondial). Cette option a été notamment avancée par l'ETNO et soutenue par l'ETSI. Les opérateurs titulaires ont en outre suggéré que l'élargissement d'éventuels services paneuropéens devrait faire l'objet d'accords commerciaux entre les opérateurs concernés. Dans le même temps, les opinions sont nettement partagées entre les opérateurs titulaires et les nouveaux acteurs sur le marché en ce qui concerne la nécessité de progresser rapidement dans les options 3 et 4. Les opérateurs titulaires tendent à adopter une vision plus conservatrice, en favorisant uniquement l'option 2, tandis que les nouveaux arrivés, les prestataires de services, les utilisateurs et les fabricants soulignent généralement qu'il est très souhaitable d'ouvrir l'environnement de la numérotation en Europe à court terme, et urgent de prendre des décisions politiques claires en la matière. Cette divergence d'opinions se retrouve largement dans les contributions reçues dans le cadre de la consultation relative au Livre vert sur les infrastructures, l'accent étant également mis sur l'impact de la politique de numérotation au niveau de la concurrence et des consommateurs. L'ECTRA a adopté sur cette base, lors de sa réunion d'octobre 1995, une décision demandant que les États membres soutiennent une demande présentée à l'UIT de réserver l'indicatif de pays 388, que l'étude de l'utilisation des ressources nationales pour les besoins paneuropéens se poursuive, et que les intérêts de la CEPT soient défendus au sein de l'UIT. Il a aussi été décidé de réexaminer la décision pour le mois de juin 1996, date qui a ensuite été reportée. Rapport coût/efficacité des services spéciaux paneuropéens dans l'option 2 Les choix politiques doivent bien évidemment s'accompagner d'une évaluation des coûts et des avantages financiers qu'entraînerait le changement. L'ECTRA et la Commission ont tous deux réalisé des études dans ce sens. Les coûts potentiels qui ont été recensés sont uniquement les frais imputables à l'industrie des télécommunications et ne tiennent pas compte des coûts parfois considérables que doivent supporter les entreprises et les utilisateurs. Les données relatives à ces coûts ne sont pas disponibles à l'heure actuelle, mais les observations à ce sujet seront particulièrement utiles. Les études ont laissé entrevoir une demande latente très forte de services spéciaux à l'échelle européenne, tels que les services d'appel gratuit, d'appel à tarif majoré ou d'appel à frais partagés, même si leur développement a été freiné par l'absence d'une approche commune en matière de numérotation, et par des facteurs culturels et linguistiques. Cette situation contraste avec le succès phénoménal des services de numéros verts aux États-Unis67, qui ont 66 Report on the consultation on strategic options for numbering of telecommunications Europe, by ECTRA PT N, projet du 10 juillet 1995. The harmonised European telephone services market : the economic stakes and the need for sennces in 67 numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. 31 imposé la portabilité des numéros verts entre implantations différentes et entre opérateurs différents. La part des numéros verts dans le trafic des appels longue distance aux États-Unis est de 40 %, contre 20 % au Canada et seulement 1 % en Europe. Le revenu des appels gratuits aux États-Unis représente $10 milliards par an, contreS 500 millions en Europe. En 1993, S435 milliards de marchandises ont été vendues par le biais des services d'appels gratuits. Le coût moyen des télécommunications représentait 2 à 9 % du montant des ventes. Parallèlement, une étude68 permet d'envisager pour l'Europe une augmentation potentielle de revenus allant jusqu'à 4,6 milliards d'écus d'ici à 2003, grâce aux services d'appel gratuit dans toute l'Europe (y compris les services par carte) et les services à revenus partagés. Les coûts d'introduction de plateformes de services de pointe pour les services d'appel gratuit, à frais partagés et à revenus partagés exigeant l'interconnexion et l'interopérabilité de réseaux intelligents nationaux (interconnexion des réseaux à système de signalisation n° 7 dans toute l'Europe, et création d'un système paneuropéen de bases de données des numéros et de gestion des services pour soutenir la portabilité) sont extrêmement faibles d'après les estimations69. Évaluation générale du rapport coût/efficacité de l'évolution vers un plan de numérotation ouvert et unifié dans les options 3 et 4 Outre les revenus supplémentaires engendrés par les services spéciaux paneuropéens, un plan européen de numérotation ouvert et unifié accroîtrait l'efficacité des opérateurs et prestataires de services européens et permettrait certaines économies déchelle. Parallèlement, l'adaptation des plans nationaux de numérotation entraînerait, pour l'industrie des télécommunications, des frais élevés mais relativement peu importants par rapport aux avantages potentiels pour le client. Le comité ECTRA70 a estimé que les frais directs liés aux modifications de la numérotation se situeraient dans les fourchettes suivantes, par abonné : 10 à 50 écus pour modifier le numéro d'un abonné, 1 à 10 écus pour modifier un code national de destination et moins de 0,5 écus pour modifier un indicatif de pays (option 3). Par conséquent, on estime le coût total de l'option 3 à moins d'1 milliard d'écus. Le coût total de l'option 4, lié à une certaine transformation des plans nationaux de numérotation, a été difficile à évaluer, parcequ'H nécessite des prévisions à long terme à partir de situations très différentes dans les Etats Membres. Le coût direct peut être évalué à quelque 2 milliards d'ECUs71. D'autres coûts indirects peuvent se présenter, mais peu de données sont disponibles permettant de donner des indications fiables sur le montant de ces coûts. Une analyse plus approfondie peut être requise afin de pouvoir formuler un rapport coût/bénéfice fiable. 6 S 69 70 71 Potential Opportunities Afforded by a New European Telephony Numbering Space, Final Report, Mary Ann O'Loughlin and Stuart Sharrock marketing consultants, 20 avril 1994. Report on costs of number changes, ECTRA Project Team on Numbering, 10 juillet 1995. Report on cost of number changes, ECTRA project Team on Numbering, 10 juillet 1995. Avec environ 200 millions de lignes d'abonnés et un coût de 10 écus par ligne, les frais directs s'élèveraient à 2 milliards d'écus seulement. La décision du Conseil relative à la création du numéro d'appel d'urgence unique "112" et la révision en conséquence de plusieurs plans nationaux de numérotation a grandement facilité l'introduction d'autres codes abrégés commençant par le chiffre " 1 ". ANNEXE II : SÉLECTION DE TRANSPORTEUR Options concernant la sélection de transporteur L'une des possibilités de sélection de transporteur consiste à composer un préfixe (code abrégé) juste avant le numéro de l'abonné de façon à ne devoir former qu'un seul numéro. L'identification de la ligne appelante s'effectue par le biais de la CLI (calling line identification). Une autre possibilité consiste à former un indicatif d'accès à un service spécial de transporteur, puis à entrer le numéro en même temps qu'un code spécial permettant d'authentifier l'abonné. Cette dernière possibilité représente une procédure de numérotation en deux temps, qui présente plus de risque de fraude et ressemble aux services à carte disponibles aujourd'hui. Dans la suite de la présente analyse, nous nous axerons sur la première option. Les grandes possibilités de sélection de transporteur dans une procédure à une seule étape sont les suivantes : A transporteur par défaut déterminée par l'opérateur du réseau d'accès (opérateur local), l'utilisateur ayant la faculté de modifier ce choix lors de chaque appel. Cette option est parfois appelée facilité d'accès; B présélection du transporteur par le client, et faculté de modifier ce choix à chaque appel. • Il existe quelques variantes de cette méthode : transporteur par défaut modifié par numérotation DTMF immédiate par exemple (modifier le transporteur présélectionné en ligne), ou transporteur présélectionné déterminé par régulateur sur la base de la part du marché. Cette option est appelée égalité d'accès; C utilisation de codes de sélection de transporteur pour tous les appels. Cette option va manifestement à l'encontre de la décision du Conseil sur l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique72. La Commission estime que l'exigence d'un préfixe commun d'accès devrait être prédominante dans le mesure où, avec la mise en oeuvre de l'option B, elle n'entrave pas le développement d'une concurrence effective. L'examen de l'option C s'arrête par conséquent ici. Avec la mise en oeuvre de la facilité d'accès (option A), la part de marché des opérateurs dans le trafic interurbain et international ne chutera pas d'une façon aussi rapide et marquée qu'avec la mise en oeuvre de l'égalité d'accès (option B), puisqu'ils choisiront normalement d'acheminer leur trafic longue distance et international par leurs propres canaux. L'option A pourrait donc constituer une étape intermédiaire dans une approche graduée, l'option B constituant le but à moyen ou long terme. Elle permettrait de passer de façon plus progressive à un marché concurrentiel ouvert qu'en appliquant l'option B dès le départ. Rapport coût/efficacité de la sélection de transporteur Décision 92/264/CEE du Conseil, du 1 1 mai 1992, relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté, JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 21. 33 Les études effectuées pour la Commission73 et le BET74 ont abouti à la conclusion que les mécanismes de sélection de transporteur sont obligatoires pour stimuler la concurrence sur les principaux marchés des télécommunications. Les utilisateurs doivent être en mesure de sélectionner facilement un transporteur, où qu'ils soient en Europe, pour leurs services téléphoniques longue distance nationaux et internationaux. Le système de sélection de transporteur est particulièrement répandu aux États-Unis où, après le démantèlement de AT&T et l'introduction de la concurrence longue distance entre centraux, les taux du trafic longue distance ont chuté d'environ 40 %. La Finlande constitue un autre exemple. Depuis l'introduction d'une concurrence longue distance entre Telecom Finlande et le transporteur longue distance des opérateurs locaux indépendants en 1993, les tarifs longue distance ont baissé de plus de 50 %. Il faut noter que le revenu total a certes diminué, mais pas dans les mêmes proportions, car l'utilisation dû téléphone s'est accrue. Les revenus totaux du marché des télécommunications dans l'Union européenne en l'an 2000 sont évalués à quelque 110 à 120 milliards d'écus. Quelque 50 % du trafic sont liés aux entreprises, avec environ 20 % de trafic international. Cela signifie, en introduisant la sélection de transporteur sur tout le territoire de l'UE, un enjeu de 40 à 50 milliards d'écus de revenus. Si l'on extrapole, pour l'Union européenne, les effets des tarifs longue distance que l'on a pu observer aux États-Unis et en Finlande, l'introduction de la sélection de transporteur pourrait épargner aux clients européens jusqu'à 20 à 25 milliards d'écus par an. Il est évident que les réductions tarifaires modifieraient les schémas des appels téléphoniques et compenseraient donc quelque peu la perte de revenu des opérateurs. La diminution des prix du trafic téléphonique rendrait moins coûteuse la diffusion de l'information et stimulerait ainsi l'économie européenne de façon immédiate. Il est difficile de quantifier ces effets directs en termes financiers, mais on estime qu'ils sont gigantesques75. Par ailleurs, l'introduction de la sélection de transporteur aiderait les utilisateurs à passer d'un opérateur à un autre. Les consommateurs seraient mieux informés des alternatives en matière de concuiTence, ils n'auraient pas à investir autant de temps ni d'argent pour changer d'opérateur (y compris les éventuelles modifications de l'équipement d'usager), ils pourraient essayer de nouveaux opérateurs appel par appel, sans engagement à long terme, et n'auraient pas besoin de composer de chiffres supplémentaires pour accéder au réseau d'un autre opérateur. Les coûts d'introduction de la sélection de transporteur couvrent les frais de mise en oeuvre du réseau local pour l'opérateur titulaire et tout autre opérateur local tenu de fournir un accès équivalent, les frais pour les opérateurs longue distance, les frais supplémentaires éventuels de capacité de réseau ou de fonctionnement dus à l'activité accrue des clients, et les frais d'équipement des utilisateurs finaux. Une analyse a été effectuée au Royaume-Uni sur le coût de mise en oeuvre de l'égalité d'accès au transporteur longue distance76. Le coût direct total pour British Telecom, pour la 73 telephone services market : the economic stakes and the need The Harmonised European numbering solutions, Sagatel, Paris, mars 1996. Carrier selection study for ETO, OVUM, juin 1996. Voir par exemple le rapport Bangemann sur l'Europe et la société planet;'. - de l'information, recommandations au Conseil européen, 26. 5. 1994. Cost Benefit Analysis of Equal Access, document de consultation publié par OlTl:L. Office des télécommunications du Royaume-Uni, juillet 1995. for 34 période 1995-2004, a été estimé entre 136,6 et 261,2 millions de livres77. Ce coût comprend les frais de modification du réseau, de modification du système informatique, ainsi que les frais de maintenance et de personnel pour l'établissement des données, les frais de formation et d'organisation. Le coût pour les autres opérateurs, pour la même période, a été estimé à 68,6 millions de livres. En extrapolant ces chiffres pour le marché européen et en supposant des niveaux équivalents d'efficacité et de numérisation des réseaux, l'introduction de la sélection de transporteur au niveau européen coûterait environ 2 milliards d'écus pour la période de dix ans considérée. Il ressort clairement de cette analyse rudimentaire que l'introduction de la sélection de transporteur apporte des avantages qui compensent largement les coûts. Même si la chute des tarifs interurbains devait être bien inférieure aux prévisions, les bénéfices de l'égalité d'accès aux transporteurs dépasseront largement les coûts. L'égalité d'accès avec présélection a été mise en place aux États-Unis et en Australie, selon des méthodes légèrement différentes. Instauration de l'égalité d'accès aux Etats-Unis La présélection a été introduite aux États-Unis à partir de septembre 1984, lorsque les commutateurs locaux ont pu permettre l'égalité d'accès grâce à des programmes de conversion. Une fois qu'un commutateur était passé à l'égalité d'accès, il n'était plus immédiatement nécessaire de demander à tous les utilisateurs quelle était le transporteur longue distance qu'ils préféraient. Au début de 1985, il est apparu qu'environ 30 % seulement des utilisateurs connectés à des commutateurs à égalité d'accès présélectionnaient un transporteur longue distance (soit AT&T, soit une des autres transporteurs longue distance), tandis que les 70 % restants conservaient AT&T par défaut. En mai 1985, la Commission fédérale américaine des communications (FCC) a adopté un décret définissant une consultation et un plan d'attribution à l'usage des transporteurs de commutateurs locaux (LEC) pour l'introduction de l'égalité d'accès dans leurs commutateurs, et une procédure rétroactive de consultation dans les cas où l'égalité d'accès était déjà introduite. Cette procédure prévoyait un deuxième tour de scrutin pour les usagers n'ayant pas répondu au premier tour, après quoi les usagers n'ayant répondu ni au premier ni au deuxième tour devraient se voir attribuer un transporteur longue distance au prorata de ceux qui avaient répondu au premier tour. Dans ce système, les LEC ont fait apparaître que 60 à 75 % de leurs clients présélectionnaient dorénavant un transporteur longue distance, tandis que les 24 à 40 % restants utilisaient le transporteur qu'on leur attribuait. Ce recours accru à la présélection passe pour avoir été un facteur essentiel de la perte de marché d'AT&T à la fin des années 80. Sa part du trafic commuté entre États est tombée de 82 % en 1985 (après 8 années de concurrence de MCI sans égalité d'accès) à 63 % en 1991, date à laquelle plus de 90 % des lignes d'accès aux États-Unis étaient passées au régime de l'égalité d'accès78. 77 7S La situation est tout à fait différente en Suède en ce qui concerne le coût de la sélection de transporteur. Les frais de mise en oeuvre d'un nouveau préfixe de transporteur sur le réseau de Telia (organisme titulaire en Suède) ne s'élèvent qu'à 60 000 écus. Les chiffres avancés dans le rapport OFTEL sont contestés et jugés beaucoup trop élevés. Cost Benefit Analysis of Equal Access, document de consultation publié par OFTEL, juillet 1995. Instauration de l'égalité d'accès en Australie 35 L'Australie a accordé une licence à un deuxième transporteur, Optus, en décembre 1991. Le réseau du nouveau transporteur fonctionnait dans les grandes villes en novembre 1992, et était disponible pour 65 % de la population avant la fin de 1993. Dans les 18 mois qui ont suivi son lancement, elle a attiré 15 % du trafic national et international. À l'origine, l'accès au réseau Optus s'effectuait par un simple préfixe d'indicatif interurbain, le " 1 ". Si ce préfixe n'était pas composé, les appels étaient acheminés vers le réseau (titulaire) Telstra. Il était cependant toujours prévu de passer à un système de présélection à égalité d'accès, avec la possibilité de reformuler le choix pour chaque appel. La consultation sur la présélection a commencé en Australie au mois de juillet 1993, et se poursuivra ville par ville jusqu'en 1997, de façon séquentielle. Cette procédure a lieu sous la forme d'un premier tour, Optus ayant la possibilité de demander un deuxième tour dans les villes où le taux de réponse est inférieur à 60 %. Les utilisateurs qui n'ont pas répondu conservent la transporteur actuelle (contrairement au système américain où on leur en attribue une). Optus emportera probablement une part de trafic supérieure à sa part de lignes, puisqu'il aura eu tendance à attirer des clients ayant des taux d'appels supérieurs à la moyenne. Les enseignements tirés aux États-Unis et en Australie indiquent que la présélection ne peut être efficace que moyennant le sondage de tous les utilisateurs, et la possibilité d'un second tour si les taux de réponse sont peu élevés. Il existe cependant d'autres possibilités que les sondages pour permettre aux utilisateurs de faire leur présélection, en organisant par exemple des campagnes commerciales. À la différence des sondages, cette méthode permet aux nouveaux arrivants sur le marché de mieux contrôler la qualité et la quantité des utilisateurs, et leur donne la possibilité, avec des ressources commerciales moins importantes, d'affronter la concurrence de façon équitable. ANNEXE III : TRANSFÉRABILITÉ DU NUMÉRO 36 La transférabilité du numéro est un terme générique qui englobe trois types fondamentaux de "portabilité" : portabilité du prestataire de services, portabilité du service et portabilité de l'implantation (portabilité géographique). 1) Portabilité de l'implantation La portabilité de l'implantation se rapporte à la possibilité, pour l'utilisateur final, de conserver le même numéro de téléphone lorsqu'il change de lieu d'implantation, soit en restant dans la même zone de commutation, soit en passant dans une zone desservie par un autre commutateur téléphonique. À l'heure actuelle, la portabilité de l'implantation est normalement possible lorsque la nouvelle implantation des bureaux ou de la résidence reste située dans la même zone locale ou le même secteur. Par contre, les utilisateurs doivent changer de numéro de téléphone lorsqu'ils vont s'implanter en dehors de la zone locale desservie par leur ancien commutateur. Il est clair qu'en cas de portabilité totale de l'implantation, les numéros ne donneraient plus certaines indications à l'utilisateur, concernant la tarification par exemple. La clientèle professionnelle et, de plus en plus, la clientèle résidentielle peuvent obtenir la portabilité totale de l'implantation en utilisant des indicatifs d'accès à des services non géographiques, ayant une portée nationale et - ultérieurement - européenne ou même planétaire. Les services à numérotation individuelle, même sur le réseau fixe, peuvent offrir une portabilité totale de façon analogue. Signalons toutefois que l'évolution actuelle ne fait pas suite à une demande de liberté des déplacements avec les numéros, mais à une demande de facilité d'accès aux services pour les utilisateurs, même au-delà des frontières nationales. La Commission invite les personnes concernées à s'exprimer sur l'importance relative de la portabilité de l'implantation. 2) Portabilité du service Le besoin de portabilité du service se fait sentir lorsqu'un service particulier n'est disponible que par le biais d'un commutateur particulier. Par exemple, si des opérateurs déploient le RNIS en installant de nouveaux commutateurs RNIS dans des zones de services existantes desservies par des commutateurs qui fournissent des services téléphoniques ordinaires, les abonnés qui souhaitent bénéficier des services RNIS doivent changer de numéro de téléphone. La portabilité du service ne peut manifestement s'appliquer qu'à un ensemble restreint de services tandis que, pour certains services, le caractère portable des numéros amènerait en lui-même à perdre totalement la signification unique de certains indicatifs tels que le 800 (pour les services d'appel gratuit) et le 900 (pour les services d'appel à tarif majoré). La Commission invite les personnes intéressées à s'exprimer sur l'importance relative de la portabilité du service. 37 3) Portabilité du prestataire de services (transférabilité entre opérateurs) Le problème de la portabilité du prestataire de services est très large, de la portabilité au niveau national entre opérateurs locaux jusqu'à la portabilité au niveau planétaire pour des services planétaires. Il porte aussi sur la possibilité, pour toute nouvelle demande de service, d'obtenir le service de n'importe quelle compagnie à un niveau local, national, européen ou même mondial. Les utilisateurs peuvent ainsi bénéficier de l'optimum en termes de fonctions, de services, de fiabilité, de qualité et de coût. On estime par conséquent que la portabilité du prestataire de services représente un instrument prépondérant pour stimuler la concurrence sur le marché. L'importance concurrentielle de la portabilité du prestataire de services dépend avant tout de la valeur que les clients attribuent à leurs numéros de téléphone. S'ils jugent très important de conserver leur numéro lorsqu'ils changent de prestataire de services, l'absence de portabilité des numéros risque probablement de dissuader d'autres prestataires de services locaux d'entrer sur le marché. Une enquête réalisée aux États-Unis indique que 40 à 50 % des abonnés résidentiels et 70 à 80 % des abonnés professionnels, qui seraient ouverts à l'idée de changer d'opérateur téléphonique local, n'en feraient probablement rien si cela les obligeait à changer de numéro de téléphone79. Les abonnés professionnels, en particulier, pourraient hésiter à supporter les frais qu'entraînerait le changement de numéros de téléphone sur le plan administratif et commercial, et sur le plan de la notoriété. Quatre domaines semblent importants pour l'Europe à court et moyen termes : la portabilité du numéro en boucle locale, la portabilité du numéro pour les services non géographiques tels que les services 800, la portabilité du numéro pour les services mobiles et la portabilité du numéro pour les services paneuropéens. Portabilité du numéro en boucle locale Avec la pleine libéralisation du secteur des télécommunications, de nouvelles méthodes d'accès local (par le biais par exemple des réseaux de télédistribution ou de nouvelles infrastructures radio telles que celles fondées sur le système DECT et sur les normes GSM/DCS-1800) font rapidement leur introduction, souvent grâce aux nouveaux arrivants sur le marché. Ces nouveaux arrivants estiment que la portabilité du numéro en boucle locale est capitale pour obtenir une chance équitable de résister à la concurrence de l'organisme titulaire et de s'implanter sur le marché. Sans portabilité du numéro entre opérateurs locaux, les nouveaux arrivants sur le marché se heurtent à un obstacle important. L'absence de portabilité risque même de les décourager d'investir en réseaux en boucle locale alternatifs, freinant ainsi le développement d'une concurrence effective en Europe. 79 Notice of proposed rulemaking in the matter of telephone number portability, commission fédérale américaine des communications (US FCC), 13 juillet 1995. Portabilité du numéro pour les services non géographiques 38 La portabilité du numéro pour les services non géographiques tels que les services d'appel gratuit et d'appel à tarif majoré sur tout le territoire national est actuellement à l'étude dans plusieurs États membres. L'argument en faveur de la portabilité du numéro en boucle locale vaut pour les services non géographiques. Dernièrement, une séance de réflexion dans le cadre de l'ENF a conclu que la portabilité du numéro pour les services d'appel gratuit était fondamentale pour permettre aux abonnés de conserver les numéros verts auxquels ils tiennent s'ils souhaitent changer de prestataire de l'on applique le principe de services, et qu'elle devient réellement obligatoire lorsque l'égalité d'accès dans l'espace de numérotation des appels gratuits. Portabilité du numéro pour les services mobiles individuelles est Le marché des communications mobiles et le marché des télécommunications qui comiaît la croissance la plus rapide aujourd'hui. L'Europe compte actuellement plus de 20 millions d'abonnés mobiles, avec une pénétration moyenne de 5 % environ. Les prévisions de croissance sont extraordinaires, puisque l'on prévoit l'entrée des communications individuelles sur le marché grand public, avec des produits et des services hautement novateurs, et que l'on prévoit des taux de pénétration supérieurs à 50 % de la population. Dans la plupart des pays cependant, la concurrence sur ce marché n'est pas encore totalement développée. Dans certains pays, le deuxième opérateur de communications mobiles n'a pas encore fini de déployer son réseau et l'on n'a même pas encore désigné de troisième opérateur. Pour stimuler la concurrence sur ce marché novateur et inconstant, il faudrait envisager la portabilité du numéro entre les prestataires de services mobiles afin de favoriser la croissance et l'innovation. Une étude récemment menée pour l'administration des Pays-Bas montre que les bénéfices nets que l'on peut retirer de l'introduction de la portabilité du numéro pour les services mobiles montent jusqu'à 500 millions d'écus par an, pour le seul marché hollandais80. Les arguments plaident en effet très fort en faveur de la portabilité du numéro entre les prestataires de services mobiles et les opérateurs. Portabilité du numéro pour les services paneuropéens Le marché des services paneuropéens se développe rapidement, et l'on devrait bientôt pouvoir disposer d'indicatifs d'accès à des services paneuropéens. Pour que le marché concurrentiel puisse s'établir sans contraintes, il importe que les utilisateurs ne soient pas enchaînés à leur ancien prestataire de services, mais soient libres d'emporter leur numéro lorsqu'ils souhaitent changer de prestataire de services paneuropéens. Cela exige la portabilité des numéros dans l'espace de numérotation européen81. 80 La portabilité du numéro aux Pays-Bas, rapport final pour la direction principale des postes et des télécommunications (HDTP), OVUM, 14 mars 1996. L'introduction de la portabilité du numéro dans un espace de numérotation européen n'est pas un problème isolé. Il faudra en effet, par la suite, qu'un système intelligent soutienne l'acheminement des appels formés dans un espace de numérotation européen. Ce système intelligent faciliterait 39 Outre la liberté offerte à la clientèle, l'introduction de la portabilité du numéro dans un espace de numérotation européen permettrait également de mieux équilibrer les conditions du marché avec les États-Unis, ce pays ayant en effet introduit, dès le début des années 90, la portabilité du numéro pour les services d'appel gratuit sur tout son territoire, ce qui a conduit à l'apparition d'un marché des numéros verts extrêmement concurrentiel. Rapport coût/efficacité de la portabilité du numéro Une étude menée récemment par l'office britannique des télécommunications (OFTEL) indique que la portabilité en boucle locale offre un intérêt considérable - estimé à quelque 1,8 milliards de livres sur dix ans82. Ces avantages compensent largement les coûts. British Telecom, qui supportera la majorité des frais, estime qu'ils s'élèveront à 220 millions de livres pour les cinq prochaines années, et chuteront fortement par la suite. Pour les autres opérateurs, les frais sont estimés à moins de 3 millions de livres chacun83. Ces chiffres sont très différents des conclusions d'une étude menée aux Pays-Bas, dans laquelle les frais d'investissements initiaux étaient évalués à 12 millions de livres, plus 7 livres par ligne84. La Commission britannique chargée des questions relatives aux monopoles et fusions a convenu d'une répartition des coûts de la portabilité, selon laquelle British Telecom et les autres opérateurs supportent 70 % de ses propres frais administratifs et récupèrent le solde auprès des opérateurs à qui l'on procure la portabilité. Chaque opérateur assume lui-même les frais liés aux modifications techniques de son propre réseau. Outre la portabilité du numéro en boucle locale, il faudrait examiner d'autres formes de portabilité, telles que la portabilité des numéros mobiles et des numéros verts. Une étude menée récemment pour le ministère des postes et des télécommunications aux Pays-Bas85 fait apparaître que les avantages économiques compensent les coûts liés à ces services. Le problème devra être examiné plus en détail, de préférence au niveau européen. Portabilité aux Etats-Unis Pour stimuler encore davantage la concurrence des services d'appel gratuit, la Commission fédérale des communications américaine (US FCC) a prévu, dans une décision de 1991, que la portabilité des numéros serait en place dès 1993 pour les services d'appel gratuit. Les compagnies de téléphone locales et longue distance ont dépensé des centaines de millions de dollars pour modifier et compléter leurs réseaux. Le nouvel environnement américain, depuis l'instauration de la portabilité, requiert un système centralisé de base de données et de gestion opérationnelle. Ce système permettra à toutes les compagnies longue distance de réserver, d'activer et de désactiver des numéros verts. Étant donné que plus de 40 % de l'ensemble des appels longue distance aux États-Unis (comparables aux appels intracommunautaires) sont des appels gratuits, l'impact de cette mesure sur la concurrence 82 grandement la portabilité de certains numéros paneuropéens. Ce chiffre comprend 550 millions de livres d'avantages directs en économies de frais de télécommunications, et 1,2 milliards de livres d'avantages indirects pour tous les utilisateurs, grâce au renforcement d'une véritable concurrence pour toutes les catégories d'abonnés. Number portability, document de l'office des télécommunications du Royaume-Uni, mars 1996. Study on number portability, réalisée par OVUM pour le ministère néerlandais des postes et des télécommunications, 1996. Study on number portability, réalisée par OVUM pour le ministère néerlandais des postes et télécommunications, 1996. 40 sur le marché américain est évident. Elle a permis en outre aux acteurs américains d'être mieux préparés que les acteurs européens à la concurrence des services au niveau mondial. Par ailleurs, la récente loi sur les télécommunications86, adoptée le 8 février 1996, stipule que les sociétés de télécommunications locales seront libres d'affronter la concurrence sur le marché longues distances à condition d'avoir préalablement ouvert leurs propres réseaux en se conformant à une liste de 14 points, dont l'obligation de fournir la portabilité totale du numéro. Des essais de portabilité du numéro en boucle locale ont déjà commencé sur tout le territoire des États-Unis; il est clair que cette loi donne une puissante impulsion supplémentaire à l'introduction rapide de la portabilité du numéro. 86 US Telecommunications Act of 1996. adoptée le 8 février 1996. 41 ANNEXE IV : COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES Les opinions divergent sensiblement en ce qui concerne les services de communications individuelles (PCS - Personal Communications Services) et la question connexe des télécommunications (UPT. - Universal Personal universelles Telecommunications)*1. D'un point de vue conceptuel pourtant, les UPT fonctionnent quasiment dans le même esprit que les PCS, à la différence que les PCS émanent du secteur concurrentiel des communications mobiles alors que les UPT ont été définies par l'UIT et émanent du secteur des communications par fil. individuelles Les UPT requièrent un niveau logique intelligent au dessus des réseaux existants. La mise en oeuvre des UPT est une question délicate du point de vue commercial, en tout cas au niveau européen ou mondial, notamment en ce qui concerne les besoins de services complémentaires RI mémorisant les données de l'abonné (telles que les profils des services des abonnés et les données relatives aux numéros individuels avec des points de terminaison du réseau ou des numéros de réseaux physiques). Ce système désavantagerait les opérateurs de communications mobiles et par câble ne possédant pas ces services RI par rapport aux autres opérateurs (titulaires), puisque ces derniers devraient traiter les appels UPT, y compris les appels en provenance ou à destination des réseaux mobiles et câblés. L'évolution rapide des réseaux de communications mobiles fait apparaître le concept de PCS, sur la base en Europe de l'environnement GSM/DCS. Au niveau local, il est probable que ce concept de PCS se développe davantage avec l'interfonctionnement des réseaux microcellulaires et microcellules indépendantes avec l'environnement GSM/DCS. Grâce à l'itinérance des services, ce concept pourrait facilement devenir un concept mondial englobant l'environnement GSM/DCS et d'autres environnements tels que le D-AMPS, le PDC et les PCS par satellite88. Le concept de PCS présente des avantages intrinsèques sur le concept des UPT. Il permet véritablement la mobilité. Il dispose d'une large base d'utilisateurs, qui s'étend rapidement. Du fait que les profils des consommateurs appartiennent aux opérateurs distincts, sa mise en oeuvre ne semble pas rencontrer les mêmes obstacles commerciaux que les UPT. Par ailleurs, le concept PCS émane du secteur hautement concurrentiel des communications mobiles et semble donc offrir de meilleures garanties d'équilibre des conditions pour tous les acteurs. Si l'on ajoutait à cela la possibilité de transférer les numéros entre opérateurs mobiles, et peut-être même entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes, on obtiendrait un environnement dans lequel les numéros téléphoniques d'aujourd'hui (les points de terminaison du réseau) deviendraient bien devenir de facto les numéros individuels du futur. 87 Définition communément admise des PCF : terme générique utilisé pour désigner les services qui permettent l'appel de personne à personne, indépendamment de la position, du terminal utilisé, des moyens de transmission (par fil ou sans fil) et/ou la technologie choisie. Voir par exemple le document "ETO discussion paper for a workshop on numbering of Personal Communications Services (PCS) in Europe", du 19 avril 1996. L'itinérance intersystème entre différents réseaux mobiles, y compris la possibilité de l'itinérance de la carte SIM, est en cours de discussion. 42 La Commission souhaiterait rassembler l'évolution des communications individuelles et la numérotation individuelle, et sur les mécanismes permettant de favoriser une concurrence effective sur des marchés convergents. les commentaires sur Les abonnés itinérants paneuropéens représentent un marché considérable et extrêmement prometteur qui exige, outre la portabilité d'un opérateur à l'autre, une portabilité géographique. Les nouveaux arrivants sur le marché soutiennent qu'il leur faut des plages de numéros européens, en particulier les revendeurs de services. La Commission invite les personnes intéressées à communiquer leurs observations concernant la nécessité d'une solution de numérotation européenne pour les PCS89. S9 L'une des tâches principales du Forum UMTS (système de télécommunications mobiles universelles) récemment établi consiste à définir une politique des communications mobiles pour l'Europe. Elle couvre notamment le problème de la numérotation. 43 ANNEXE V : SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE POUR LA TRANSITION VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN OUVERT ET UNIFIÉ Au niveau européen Au niveau national PHASE 1 (Mise en oeuvre de l'ETNS-option 2) Pour 1998, introduire des services paneuropéens ayant l'indicatif virtuel de pays 388 (par exemple 3-888-) et un espace libre derrièreles indicatifs nationaux (par exemple 3-900-, 3-500-) i PHASE 2 (Mise en oeuvre de l'option 3) Pour fin 1998, transition vers un indicatif de pays à 3 chiffres pour les pays européens ï PHASE 3 (Mise en oeuvre de l'option 3+) Pour 1999, gestion des deux derniers chiffres des indicatifs de pays à trois chiffres confiée à un organisme européen. Identification de l'Europe par le "3", création d'un gigantesque espace pour la concurrence, les nouveaux services et les nouveaux arrivants sur le marché. PHASE 1 Pour début 1997, définition et adoption d'orientations communes que doivent obligatoirement utiliser les administrations lorsqu'elles redéfinissent leurs plans nationaux de numérotation, afin d'en assurer l'ouverture (à la concurrence), de façon équilibrée et convergente (harmonisation) ï PHASE 2 Pour 1997, début de redéfinition des plans nationaux de numérotation afin que ces derniers puissent répondre pleinement aux besoins du marché libéralisé de l'après 1998 J PHASE 3 Pour 1998-1999, amorce d'ouverture des plans nationaux de numérotation de façon harmonieuse et équilibrée, pour la sélection de transporteur par exemple. PHASE 4 (Mise en oeuvre de l'option 4) Pour 2000, fusion des plans nationaux de numérotation et de l'ETNS. Pour les appels intraeuropéens, remplacement de la numérotation internationale par une numérotation régionale; exemple : remplacer "0033XX" (indicatif) par "1XX" (préfixe), lé premier chiffre "1+" représentant un appel interurbain européen. Numérotation plus facile, élimination des barrières psychologiques, nouvelles possibilités de codes abrégés communs pour différentes applications telles que la sélection de transporteur, etc. Numéros à caractère géographique Numérotation locale : 2345678 Numérotation nationale : 02-2345678 Numérotation intraeuropéenne : 132-2-2345678 Numérotation internationale : +3-32-2-2345678 Numéros à caractère non-géographique (numéros de services paneuropéens) Sélection du transporteur : 10XYZ ou 10ABCDEF Numéro d'urgence, de secours routier, assistance-annuaire : 1IX Numéros individuels : 1-500- Services d'appel gratuit : 1-888- Services d'appel à tarif majoré et à frais partagés : 1-900- SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE POUR LA TRANSITION VERS UN ENVIRONNEMENT DE NUMÉROTATION EUROPÉEN OUVERT ET UNIFIÉ 44 Indicatif de pays aujourd'hui PHASE 1 Option 2 1998 PHASE 2 Option 3 1998 PHASE 3 Option 3+ 1999 3 00 3 09 3 20 3 29 331 3 32 3 39 3 49 3 50 3 52 3 XX 3 YY 3 500 3 888 3 900 31 32 39 49 350 352 3900 3500 388 331 332 339 349 350 352 3500 388 3900 PHASE 4 Option 4 2000 "003" devient "1" le " 1 " étant le préfixe européen 10XYZ préfixe de sélection de transporteur par exemple 112 11X 118 12X 131 132 139 149 150 152 numéro d'appel d'urgence unique codes de service abrégés européens services des annuaires espace libre (codes abrégés nationaux) indicatif régional Pays-Bas indicatif régional Belgique indicatif régional Italie indicatif régional Allemagne indicatif régional Gibraltar indicatif régional Luxembourg 1XX I YY autres indicatifs régionaux à caractère géographique autres indicatifs de services européens 1500 1888 1900 services de communications individuelles services européens d'appel gratuit services européens d'appel à tarif majoré Appels depuis le reste du monde vers l'Europe : + 3 49 228 123456 + 3 500 <numéro individuel> ANNEXE VI : ÉTUDES DU BET/ECTRA CONCERNANT LA NUMÉROTATION Titre Tâche 45 1 2 3 4 5 6 7 8 Non-discriminatory access to numbering resources (Accès non discriminatoire aux ressources de numérotation) Numbering related to the topic of user-friendliness (Numérotation et convivialité) Preparation of request for virtual country code to ITU (Élaboration d'une demande à l'UIT d'indicatif virtuel de pays) Numbering related to PCS in Europe (Numérotation et PCS) Carrier selection* (Sélection de transporteur) Management of a European Telephony Numbering Space (ETNS)* (Gestion d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) Number portability for pan-European services* (Portabilité du numéro pour les services paneuropéens) Routing aspects of pan-European service calls* (Questions liées à l'acheminement des appels de services paneuropéens) Examiner les questions de propriété des numéros et de négociabilité des numéros, d'égalité d'accès aux services concurrentiels tels que les services d'annuaires et les procédures d'attribution DNIC/DCC Examiner les aspects liés à la convivialité, notamment la question de la numérotation alphanumérique, et présenter des propositions sur les moyens de promouvoir une numérotation conviviale Établir une demande à présenter à l'UIT concernant un indicatif virtuel de pays en vue de la mise en place d'un espace de numérotation téléphonique européen pour des services spéciaux à caractère paneuropéen Analyser l'évolution des services et réseaux de télécommunications du point de vue des questions de numérotation des UPT/PCS, ainsi que les retombées et les exigences du point de vue de la numération individuelle Examiner les mécanismes de sélection de transporteur qui sont en place ou sont prévus au niveau national, ainsi que les autres possibilités d'introduction de la sélection de transporteur au niveau européen Établir un plan de gestion d'un espace de numérotation téléphonique européen, accompagné de propositions concernant la structure du numéro, les principes d'attribution, les droits et obligations et la gestion Examiner les alternatives techniques permettant d'introduire la portabilité des numéros dans un ETNS entre les prestataires de service européens, y compris mise en oeuvre d'un réseau intelligent Définir des stratégies alternatives pour le traitement et l'acheminement des appels de services paneuropéens numérotés dans le cadre d'un espace de numérotation téléphonique européen Echéance prévue j Mai 1996 Septembre 1996 Septembre 1996 Décembre 1996 Août 1996 Juin 1997 Juin 1997 Juin 1997 46 Numbering requirements of corporate telecommunications networks * (Exigences de numérotation des réseaux de télécommunications d'entreprises) Review of national numbering schemes on their openness to competition (Examen des plans nationaux de numérotation du point de vue de leur ouverture à la concurrence) European Numbering Conventions (Conventions en matière de numérotation européenne) Harmonisation of short codes (Harmonisation des numéros abrégés) Long term strategic plan for numbering and addressing of telecommunications services (Plan stratégique à long terme en matière de numérotation et d'adressage des services de télécommunications) 10 11 12 13 Examiner les mécanismes actuels d'accès aux réseaux privés virtuels, définir les exigences des réseaux d'entreprises du point de vue de la numérotation des réseaux publics et proposer des mesures d'harmonisation Étudier quels sont les critères importants pour l'ouverture des plans nationaux de numérotation, examiner les plans nationaux actuels de numérotation et élaborer des orientations communes pour leur restructuration Étudier les règles et les principes appliqués aujourd'hui dans l'attribution et l'utilisation des numéros téléphoniques dans les pays européens et élaborer des propositions de conventions en matière de numération européenne Examiner les numéros abrégés qui sont utilisés ou prévus en Europe, analyser les besoins de numéros paneuropéens en perspective et proposer un plan harmonisé pour l'Europe Répertorier les exigences futures éventuelles en matière de numérotation et d'adressage, et développer une stratégie à long terme de transition vers un plan de numérotation intégrée pour l'Europe Juin 1997 Février 1997 Février 1997 Décembre 1997 Décembre 1997 * En collaboration avec l'ETSI Les études du BET conduisent à des recommandations de positions stratégiques par l'ECTRA L'ETSI établira des rapports techniques servant à étayer les travaux du BET. Les rapports de l'ETSI peuvent également servir de base à des normes européennes de télécommunications (NET) utilisées par la suite dans des actes législatifs de l'Union européenne, mais aucune décision n'a encore été prise concernant la nécessité d'établir des NET. LISTE DES ABRÉVIATIONS 47 ACTE ALENA AMT ARN AT&T BET BT CEPT CLI CIRD DECT DNS DTMF ECMA ECTEL ECTRA EIG EIIA ENF ETNO ETNS ETSI FCC GSM GSM MoU LAN LECs NANC NANP OECD OFTEL ONP PCS PME Comité d'approbation des équipements de télécommunications (Approvals Committee Terminal Equipment) Accord de libre-échange nord américain (NAFTA - North American Free Trade Association) Asian Mobile Telecommunications Autorité réglementaire nationale American Telephone & Telegraph Bureau européen des télécommunications British Telecom Conférence Européenne des Postes et des Télécommunications Identification de la ligne appelante (Customer Line Identification) Code d'identification de réseau pour données (DNIC - Data Network Identification Code) Télécommunications numériques sans fil européennes (Digital European Cordless Telecommunications) Système de nom de domaine Internet Multifréquence bitonale (Dual Tone Multiple Frequency) Association européenne de constructeurs d'ordinateurs Association européenne de constructeurs d'équipements de télécommunications Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (European Committee of Telecommunications Regulatory Affairs) Groupement d'intérêt européen Association européenne des industries de l'information Forum. de la numérotation européenne Associatioh européenne des exploitants de réseaux de télécommunications Espace de numérotation téléphonique européen Institut européen des normes de télécommunications Commission fédérale américaine des communications Système global de communications mobiles Association des opérateurs de GSM Réseau local (Local Area Network) Transporteurs de commutateurs locaux (local exchange carriers) Conseil nord américain de la numérotation Plan de numérotation nord américain (North American Numbering Plan) Organisation de coopération et de développement économique Office des télécommunications du Royaume-Uni Fourniture d'un réseau ouvert (Open Network Provision) Services de communications individuelles (Personal Communications Services) Petites et moyennes entreprises POTS PTN SDA RI RNIS RTPC UIFS UIT-T UMTS UPT VPN 48 Service téléphonique classique (Plain Old Telephone System) Réseau privé de télécommunications (Private Telecommmunication Network) Sélection directe à l'arrivée (DDI - Direct Dial-In) Réseau intelligent Réseau numérique à intégration des services Réseau téléphonique public commuté Service universel d'appel gratuit international (Universal International Freephone Service) Union internationale des télécommunications - Secteur des télécommunications Système de télécommunications mobiles universelles (Universal Mobile Telecommunications System) Télécommunications individuelles universelles (Universal Personal Telecommunications) Réseau privé virtuel (Virtual Private Network) GLOSSAIRE 49 ACTE (Comité d'approbation des équipements terminaux) Institué par la directive 91/263/CEE et chargé notamment de l'adoption de réglementations techniques communes (CTR) qui servent de base aux procédures d'agrément harmonisées de l'UE. Numérotation/clavier alphanumérique Centre d'appel Services d'appel par carte téléphonique Sélection de transporteur Composition d'un numéro de téléphone en utilisant les symboles alphanumériques figurant sur le clavier du téléphone et correspondant au nom du service ou de l'abonné appelé. Exemple : 0-800-"FLEURS". Lieu où le trafic téléphonique entrant et sortant est traité de manière structurée. Les centres d'appels sont utilisés pour des activités telles que la télémercatique et le téléachat, le téléservice et le traitement des réclamations. Service téléphonique dans lequel l'utilisateur appelle (généralement gratuitement) un service de standardiste, se fait identifier à l'aide d'un numéro de carte unique et d'un code d'identification, et obtient ensuite la ou les connexions souhaitées. L'utilisateur est en général facturé ensuite directement par le prestataire du service d'appel par carte téléphonique. Possibilité pour les utilisateurs de choisir leur opérateur longue distance ou international (préféré) par le biais de la numérotation téléphonique ou par d'autres moyens tels que la présélection. Annulation de la sélection de transporteur Possibilité d'annuler la présélection d'un transporteur longue distance ou internationale en ajoutant à la série de chiffres composés un préfixe de transporteur spécifique. Parité de la numérotation E. 164/E. 190 Facilité d'accès ECTRA Il y a parité lorsque les numéros à composer pour accéder à des services fournis par différents prestataires de service concurrents comportent le même nombre de chiffres. Recommandations de l'UIT-T régissant les procédures et critères d'attribution des indicatifs de pays. Option pour la mise en oeuvre de la sélection de transporteur, dans laquelle le transporteur par défaut est fixée par l'opérateur titulaire et où l'utilisateur a la possibilité, par la numérotation, d'annuler cette présélection lors de chaque appel. Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs). Il s'agit de l'un des trois comités créés dans le cadre de la CEPT. Il comprend plusieurs groupes de projets couvrant notamment l'attribution des licences, la numérotation, l'interconnexion, les communications mobiles, les essais et l'agrément. La résolution 92/C318/CE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation, a défini plusieurs tâches que devrait accomplir l'ECTRA en matière de coordination de la numérotation, dont la création d'un espace de numérotation européen et l'élaboration de positions européennes à discuter au sein de l'UIT. L'ECTRA a institué le bureau européen des télécommunications (BET). Forum européen de la numérotation (ENF) Égalité d'accès ETNO ETNS - Espace de numérotation téléphonique européen BET - Bureau européen des télécommunications 50 Forum industriel de discussion de la numérotation et des questions connexes. L'ENF est ouvert à tout organisme concerné par la numérotation ou l'adressage et représenté au niveau européen. L'ENF a été créé en 1994 à la suite de la résolution 92/C318/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, qui appelait à la coopération industrielle dans le domaine de la numérotation. Terme générique signifiant que les opérateurs et prestataires de services concurrents jouissent d'un accès égal (non discriminatoire) aux ressources de numérotation; égalité par exemple de la qualité, des chances, de la longueur des numéros. Du point de vue de la sélection de transporteur, l'égalité d'accès indique que l'utilisateur présélectionne le transporteur longue distance, tout en ayant la possibilité d'annuler cette présélection, par numérotation, pour chaque appel. Cette option constitue généralement une deuxième étape après la mise en application de la "facilité d'accès". Association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications (Association of European Telecommunications Network Operators). Regroupe actuellement les opérateurs titulaires en Europe, mais il est actuellement question de l'étendre aux opérateurs indépendants de communications mobiles. (European Telephony Numbering Space) Espace de numérotation parallèle aux espaces nationaux de numérotation. Les numéros relevant de l'ETNS seront disponibles en n'importe quel endroit de l'Union européenne (et de l'Europe par la suite). Après sa mise en place, il sera possible d'accéder à un service à numérotation ETNS au moyen d'un numéro paneuropéen unique depuis n'importe quel endroit de l'Union (et plus tard de l'Europe). Bureau établi dans le cadre de l'ECTRA. En ce qui concerne la numérotation, les fonctions de BET consistent à réaliser des études, notamment pour la Commission, et à conseiller l'ECTRA sur les questions de numérotation européenne. NET - Norme européenne de télécommunications Nonnes établies conformément aux procédures de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) Service/numéro de dimension européenne Service accessible par un numéro unique de n'importe quel endroit en Europe, fourni par un prestataire de services qui peut être situé en n'importe quel endroit de l'Europe. Indicatif régional européen ETSI - Institut européen de nonnes de télécommunications Indicatif spécifique à un chiffre attribué à l'Europe dans le cadre du plan mondial d'attribution des indicatifs de pays de l'UIT; analogue au "1" pour l'Amérique du Nord. Organisme de normalisation européen dans le domaine des télécommunications, chargé d'élaborer des normes européennes de télécommunications (NET) applicables et reconnues au niveau européen dans le secteur des télécommunications. Service d'appel gratuit (numéro vert) Numéros "en or" Livres Verts Société de l'information Internet RNIS UIT - Union internationale des télécommunications MoU - Protocole d'accord 51 Service accessible gratuitement pour le consommateur. L'indicatif "800" se rapporte généralement aux numéros verts. Des discussions ont actuellement lieu dans les États membres pour déterminer si l'appel d'un numéro vert doit signifier la gratuité du service fourni, ou seulement la gratuité de l'appel vers le centre de service. Les numéros "en or" sont les numéros de téléphone qui se distinguent des autres numéros dans une série donnée, du fait qu'ils sont intéressants à avoir, faciles à mémoriser, agréables d'un point de vue subjectif ou sont utilisés et connus du grand public ou de la clientèle. Ces numéros précieux peuvent avoir une grande valeur commerciale. Ainsi par exemple, les chiffres qui correspondent au mot "FLEURS" sur le clavier alphanumérique standard peuvent revêtir une valeur particulière pour un service de fleuriste. Dans le cadre de l'Union européenne, les Livres verts sont des documents consultatifs de la Commission qui exposent des objectifs de politique fondamentaux aux fins de débat public. Parmi les Livres verts les plus importants pour les télécommunications sont le Livre vert de 1987 sur le développement du Marché commun des services et équipements de télécommunications (COM(87)290) et le Livre Vert de 1994 sur une approche commune dans le domaine des communications individuelles et mobiles dans l'Union européenne (COM(94)145). Société qui dépend de plus en plus de l'infonnation et de la communication. Le rapport du groupe Bangemann intitulé "L'Europe et la société de l'information planétaire" la présente comme un défi révolutionnaire qui changera à la fois le mode de vie et le mode de travail. Réseau de communication de données basé sur le protocole Internet TCP/IP. Le protocole TCP/IP était une norme de communications informatisées américaine à usage militaire, qui a rencontré un énorme succès ces dernières années dans des applications universitaires puis commerciales - particulièrement pour l'interfonctionnement entre différents environnements et serveurs de réseaux locaux. Réseau numérique à intégration des services. Norme définie par l'UIT pour le réseau-support des télécommunications modernes. Il est numérique de bout en bout et intègre différents types de services, comme les services de commutation de données par circuits et par paquets. Agence spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications ,- (Memorandum of Understanding) En Europe, des MoU ont été conclus dans le secteur des télécommunications entre des exploitants et/ou équipementiers et autres acteurs économiques en vue de l'introduction de nouveaux produits et de nouveaux services. Des MoU ont notamment été conclus pour le GSM, ERMES et TETRA. 52 Services à caractère non- géographique ARN - Autorités réglementaires nationales Portabilité du numéro Conventions de numérotation Plan de numérotation Espace/environnement de numérotation Services de télécommunications dont les numéros sont tirés de séries de numéros (nationaux) qui ne correspondent pas à une région géographique particulière, à un secteur urbain ou à une entité locale. Exemples de services non géographiques : services d'appel gratuit sur tout le territoire d'un pays, ou services à numérotation ETNS. Les directives 88/301 et 90/388 requièrent des États membres de veiller à ce que les activités de réglementation soient séparées des activités d'exploitation et de la fourniture de services par les organismes de télécommunications. Cette notion peut avoir plusieurs significations (voir annexe III). Elle indique souvent la possibilité de transférer un numéro téléphonique d'un opérateur à un autre. La portabilité du numéro permet donc aux abonnés de conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils décident de changer d'opérateur, elle fait ainsi disparaître un sérieux obstacle à la concurrence. Conventions fixant des règles concernant par exemple les droits et obligations liés aux numéros, la modification des plans de numérotation, la tarification des numéros et le commerce des numéros. Dans le contrat cadre conclu avec la Commission, le BET a été chargé de définir des conventions de numérotation européenne qui institueraient un cadre commun pour les administrations européennes. Plan structurant l'espace de numéros disponibles pour un pays, un opérateur ou un autre organisme. Terme générique désignant la série totale de numéros disponibles après un indicatif de pays ou un indicatif d'accès à un service, ou l'ensemble de ceux-ci. ONP - Fourniture d'un réseau ouvert La notion de fourniture d'un réseau ouvert est définie dans la directive 90/387/CEE du Conseil. Environnement de numérotation ouvert Environnement de numérotation qui est ouvert à la concurrence, c'est-à-dire qui offre aux opérateurs et prestataires de service en concurrence des numéros de qualité égale et de chances égales. PCS - Services de communications individuelles Terme générique désignant des services permettant des appels de personne à personne, quels que soient le lieu, le terminal, les moyens de transmission (par fil ou sans fil) et/ou la technique utilisés. Numéro individuel et portable Numéro unique attribué à une personne indépendamment d'un réseau ou d'un lieu. 53 Présélection des transporteurs RNPC - Réseau téléphonique public commuté Indicatif d'accès à un service déterminé Prestataires de services Services à frais partagés Services à revenus partagés et à tarif majoré Services spéciaux paneuropéens Mécanisme par lequel l'opérateur ou le prestataire de service local achemine automatiquement les appels longue distance et internationaux d'un abonné vers le transporteur longue distance de son choix (présélectionnée par l'abonné). Ce dernier ne doit pas composer d'indicatif spécifique de sélection de transporteur à chaque appel. Réseau téléphonique de base, utilisé aujourd'hui. Première partie du numéro d'un service, par laquelle se fait l'accès au service. Les indicatifs d'accès à un service sont souvent des préfixes reconnaissables de façon unique, comme par exemple le "800" pour les appels gratuits ou le "900" pour les appels à tarif majoré. Les prestataires de services proposent des services aux consommateurs finaux, en utilisant des réseaux et services mobiles et fixes. Le rôle des prestataires de services peut aller de la revente d'une durée d'émissions à la fourniture de services à valeur ajoutée sophistiqués. Les prestataires peuvent être indépendants ou faire partie d'un opérateur de réseau. Ces services fournissent un accès au réseau à des tarifs spéciaux, le coût étant partagé entre l'appelant et le prestataire du service. L'appelant paie l'appel à un tarif qui équivaut généralement à celui d'un appel local. Le fournisseur de réseau fait payer au prestataire du service les éventuels frais de transport supplémentaires jusqu'au point de terminaison de ce dernier. Services fournis par le biais d'une infrastructure à revenus partagés permettant de facturer les appels vers certains préfixes à tarif majoré. Les appels sont facturés à l'abonné par l'opérateur, qui "partage" ensuite ces revenus avec le prestataire de service, généralement une entreprise distincte. Appelés aussi services infokiosque. Terme générique désignant les plateformes de services pour les numéros verts par exemple, les services à frais partagés et à revenus partagés (tarif majoré) qui sont disponibles sur tout le territoire de l'Europe. RTE - Réseaux transreuropéens Terme générique désignant les réseaux et services interconnectés disponibles à l'échelle paneuropéenne. 54 Transporteurs transeuropéennes UIFS - Service d'appel gratuit international universel Transporteurs longue distance et internationales qui acheminent le trafic interurbain entre différentes implantations européennes (appelées points de présence). (Universal International Freephone Service) - Recommandation de l'UIT-T établissant un service mondial d'appel gratuit par l'indicatif de pays 800. Sa mise en place s'effectue par négociation commerciale entre les différents opérateurs. Environnement de numérotation unifié Environnement de numérotation créé en fusionnant un ensemble de plans nationaux de numérotation de façon à avoir une structure unique et, par exemple, des indicatifs uniques d'accès à des services publics généraux. UPT - Télécommunications individuelles universelles (Universal Personal Telecommunications) Recommandation de l'UIT-T visant à établir un environnement de communications individuelles dans lequel une personne peut être contactée par le biais d'un numéro (individuel) unique quel que soit le réseau ou le lieu. ISSN 0254-1491 COM(96) 590 final DOCUMENTS FR 15 N° de catalogue : CB-CO-96-607-FR-C ISBN 92-78-11827-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg