title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation introducing specific measures for live plants and floricultural products (COM(96) 0261 - C4-0390/96 - 96/0155(CNS)) (Consultation procedure)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 11. 1996 COM(96) 580 final 96/0277 (COD) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Action Robert SCHUMAN (présentée par la Commission) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Action Robert SCHUMAN EXPOSE DES MOTIFS 1. "Communauté de droit", la Communauté européenne ne peut atteindre les objectifs qu'elle se fixe sans s'assurer que les normes communes adoptées par ses membres soient effectivement et correctement appliquées. La Communauté ne saurait se désintéresser de la qualité de l'application des règles qu'elle produit. 2. L'achèvement du marché intérieur a été réalisé au terme d'un effort législatif considérable. Cet effort sans précédent de conception de règles communes a notamment permis que soient levées la plupart des entraves de toute nature à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services ou des capitaux entre Etats membres. 3. A cet effort de production normative a désormais succédé, pour la Communauté, une nouvelle priorité consistant à assurer l'application effective et uniforme, dans les Etats membres, des règles communes nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur constitue la construction la plus aboutie du droit communautaire et son bon fonctionnement est particulièrement tributaire de l'application effective et uniforme des règles qui l'organisent. La non-application ou l'application incorrecte de la règle de droit communautaire met en cause l'efficacité du marché intérieur et fait reculer l'acquis communautaire. Ainsi que le soulignait dès octobre 1992 le rapport Sutherland présenté à la Commission (Rapport Sutherland "Le Marché intérieur après 1992: répondre au défi"), le bon fonctionnement du marché intérieur dépendra largement de ce que les règles qui le fondent soient connues, comprises et appliquées de la même façon que le sont les règles de droit national. 4. Les dispositions dotées d'un effet direct qui peuvent être invoquées par tout citoyen devant toute juridiction nationale sont particulièrement nombreuses dans le domaine du marché intérieur. Citoyens, consommateurs ou entreprises doivent pouvoir compter sur l'application correcte et uniforme de ces règles de droit communautaire et pouvoir bénéficier de l'intégralité des droits et garanties qu'elles procurent dans l'ensemble des juridictions des Etats membres. Il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et, plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne que tout justiciable puisse s'adresser à ses tribunaux nationaux, qu'elle que soit la procédure appliquée, avec la certitude de bénéficier de la protection du droit communautaire. a 5. La possibilité pour les justiciables de faire valoir les droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire repose notamment sur l'aptitude des professionnels du droit des Etats membres à recourir, dans leurs ordres juridiques nationaux, aux arguments tirés de ce droit. Il semble en particulier illusoire d'encourager le citoyen européen à faire valoir l'intégralité des droits qu'il tient de l'ordre juridique communautaire (ce qui est par exemple l'objet de l'initiative "Le Citoyen d'abord" récemment engagée par la Commission) si les acteurs chargés d'appliquer et de faire respecter ces droits dans les Etats membres ne sont pas familiarisés avec leur existence ou leur contenu. 6. Cette préoccupation a été exprimée dès 1993 par la Commission dans son Programme stratégique: "Tirer le meilleur parti du Marché intérieur", qui identifie certains opérateurs juridiques -les juges et avocats- comme des acteurs-clefs de la bonne application des règles de fonctionnement du marché intérieur. Le juge national, "juge communautaire de droit commun" et l'avocat, chargé d'invoquer devant ce juge d'éventuels moyens tirés du droit communautaire, remplissent chacun à leur façon une mission d'intérêt général communautaire éminente qu'il convient à la fois de valoriser et de favoriser. 7. Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises, notamment au cours de ses débats sur le contrôle de l'application du droit communautaire, que l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques constituait une condition préalable et indispensable à une meilleure application de la règle de droit communautaire dans les Etats membres. Plusieurs questions parlementaires avaient été posées en ce sens au Commissaire Monti dès décembre 1994 dans le cadre des auditions qui ont précédé l'investiture de l'actuelle Commission. 8. L'une des singularités de l'ordre juridique communautaire réside dans le dialogue organisé entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés. La qualité de ce dialogue dépend en partie de celle du "réflexe communautaire" des opérateurs juridiques nationaux chargés de juger en premier recours de la conformité des règles ou des comportements au regard du droit communautaire. A cet égard, le faible nombre de questions préjudicielles ou la mauvaise formulation de ces questions régulièrement relevée par la Cour traduisent par exemple un certain manque de familiarité des juges et avocats des Etats membres avec la règle de droit communautaire. La maîtrise par ces praticiens d'une culture juridique communautaire s'avère pourtant particulièrement importante alors que commence à se dessiner une jurisprudence de la "deuxième génération" de la part de la Cour de Justice, qui consiste à mettre davantage en valeur le rôle des juridictions nationales en matière d'application du droit communautaire et porte moins sur les fondements de la primauté du droit communautaire que sur les conséquences que les juridictions internes doivent en tirer dans leur activité quotidienne afin d'assurer la protection des droits que les particuliers tiennent de l'ordre juridique communautaire (1). 9. Il n'appartient pas à la Communauté, conformément au principe de subsidiarité, de se substituer à la responsabilité des Etats membres dans la définition du contenu ou la prise en charge de l'organisation de la formation des professions juridiques. Cette compétence est explicitement réservée aux Etats membres par l'article 127 du Traité instituant la Communauté européenne. (1) Notamment C-312/93 Peierbroeck C-430/93 Van Schijndel, C-46/93 et C-48/93 Brasserie du pêcheur. 10. Il revient en revanche à la Communauté et en particulier à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'engager toute initiative susceptible de remédier aux difficultés que rencontre la bonne application du droit communautaire. Il lui appartient en particulier d'essayer de stimuler, par la mise en place d'un dispositif adapté de soutien, une dynamique de sensibilisation au droit communautaire au profit des professionnels chargés d'appliquer ce droit et d'aider les Etats membres à remédier à des situations de déficit de formation ou d'information qui affectent, là où elles se présentent, le bon fonctionnement du marché intérieur. En l'occurrence, s'il existe dans les Etats membres de bons spécialistes du droit communautaire, il est manifeste que n'est pas encore suffisamment développé, de le "réflexe communautaire" consistant à rechercher naturellement et systématiquement dans les affaires qu'ils traitent au quotidien si des solutions de droit communautaire sont applicables (1). l'ensemble des praticiens, la part de le contrôle des 11. L'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats constitue une méthode d'action non normative, non contraignante mais particulièrement utile et efficace afin l'application des règles de droit communautaire nécessaire au bon d'optimiser les mécanismes intérieur. Elle vise à compléter fonctionnement du marché traditionnellement mis en oeuvre à cette fin et à accroître leur efficacité. Ainsi, afin d'assurer infractions au droit communautaire, particulièrement nombreuses dans le domaine du marché intérieur (2), la Commission ne peut, à l'instar d'un "ministère public" communautaire, poursuivre seule l'ensemble des infractions constatables. Le juge national, auquel la Cour de justice reconnaît par ailleurs des moyens d'action efficaces pour faire respecter le droit communautaire, a naturellement vocation à appuyer et relayer son action. En amont de la "chaîne d'application du droit communautaire", le juge et l'avocat disposent chacun d'une capacité d'action qu'il convient de souligner et d'encourager. Cette mise en valeur du rôle des juridictions nationales en matière de bonne application du droit communautaire a déjà fait l'objet de plusieurs textes communautaires, tels que par exemple la Communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du Traité CEE (3) ou la Résolution sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du Marché intérieur (4), qui soulignent chacune à leur façon l'existence, pour les juridictions nationales, de voies et moyens d'action efficaces dans le processus de mise en oeuvre du droit communautaire. (1) Sur ce constat, voir les résultats du sondage EOS-Gallup Europe "L'avocat et le droit communautaire" de février 1995 commandité par la Commission, de même que le document de travail des services de la Commission "Formation des magistrats en droit communautaire" SEC(95)258 du 15. 02. 1995. (2) Plus de 40% -512 sur un total de 1252 dossiers- des plaintes pour infraction au droit communautaire enregistrées en 1995 par la Commission concernaient le Marché intérieur (XHIème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire) (3) Communication 93/C-39/05 du 13 février 1993, JOCE 13. 02. 93 (4) Résolution 95/C-188/01 du 29juin 1995, JOCE 22. 07. 95 12. L'Action Robert SCHUMAN a été dessinée en étroite concertation avec les professionnels du droit et les acteurs impliqués dans la formation et l'information en droit communautaire. Elle vise à répondre à des attentes qui ont été identifiées par des contacts permanents avec les organisations professionnelles représentatives, par la réalisation en 1995 d'une enquête menée auprès d'un échantillon représentatif de plus de 2000 avocats (sondage EOS-Gallup "Les avocats et le droit communautaire", février 1995) et par les échanges de vues organisés au sein du groupe d'experts "Professions juridiques et droit communautaire" réuni par la Commission et composé de juges, d'avocats et d'universitaires désignés par chaque Etat membre. Les échanges de vues organisés au sein de ce groupe de haut niveau ont permis de cerner l'ampleur des besoins existants, des efforts à accomplir et de dessiner ainsi ce que devraient être les contours d'une intervention utile de la part de la Commission. Cette initiative complète, au profit d'un public ciblé et d'un objectif de bon fonctionnement du marché intérieur, d'autres initiatives engagées par la Communauté, telles que le Programme Leonardo ou l'Action Jean Monnet, ou bien encore le programme Grotius engagé dans le cadre de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne. PORTEE ET OBJECTIFS DE L'ACTION ROBERT SCHUMAN 1. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit comme une action de sensibilisation ciblée destinée à la fois à faire prendre conscience aux quelques 100 000 juges et 450 000 avocats de la Communauté de l'importance de leur rôle en matière d'application du droit communautaire nécessaire au fonctionnement du marché intérieur et à leur proposer des moyens spécifiques supplémentaires pour assumer au mieux ce rôle. 2. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit comme un programme d'incitation et d'appui aux initiatives engagées dans les Etats membres. Dans ce cadre pourra être apporté un soutien financier temporaire aux institutions chargées de la formation (initiale ou continue) ou de l'information des juges ou des avocats désireuses de s'investir dans le lancement d'activités de sensibilisation au droit communautaire. Ces activités devront être conçues pour s'inscrire dans la durée, la Commission s'engageant à les soutenir financièrement pendant une période de démarrage limitée à condition que les bénéficiaires de soutiens s'engagent à poursuivre ces actions à l'issue de la période de soutien pendant une durée au moins équivalente à celle-ci. 3. Sans s'immiscer dans la conception de la formation des professionnels du droit, qui relève de la compétence des Etats membres, l'Action Robert SCHUMAN se conçoit comme un instrument de sensibilisation au droit communautaire adapté aux besoins spécifiques d'un public ciblé. Cette action complète utilement d'autres initiatives communautaires, telles que le Programme LEONARDO pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, le système des Chaires Jean l'enseignement universitaire du droit MONNET visant notamment à développer communautaire ou encore, dans le cadre du titre VI du TUE, le Programme GROTIUS visant, au profit des professions juridiques, l'amélioration de la coopération judiciaire moyennant la connaissance des cultures et systèmes juridiques et judiciaires nationaux. L'Action Robert SCHUMAN se développera en étroite synergie avec ces programmes existants et veillera à exploiter au mieux toutes les possibilités d'initiatives communes à engager éventuellement avec les services concernés de la Commission. 4. Comme prévu par le Programme de travail de la Commission pour 1996, l'Action Robert SCHUMAN a été lancée sous la forme expérimentale du soutien à un nombre limité de "Projets-pilotes" au cours de l'année 1996. Les soutiens apportés dans ce cadre ont d'ores et déjà permis à des juridictions, écoles professionnelles ou Barreaux de s'investir dans des actions de formation continue (séminaires de longue durée ou journées de sensibilisation) décentralisées, à vocation pratique et souvent interprofessionnelle (mêlant juges et avocats) au droit communautaire. BASE JURIDIQUE 1. La base juridique de la proposition de décision est l'article 100A du Traité CE. L'application effective et uniforme des règles de droit communautaire visant au rapprochement des législations nationales est une condition du bon fonctionnement du marché intérieur. L'Action Robert SCHUMAN s'inscrit délibérément au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur. Elle complète ce dispositif en concrétisant l'idée selon laquelle, au-delà de l'engagement par la Commission de procédures d'infractions -particulièrement nombreuses dans le domaine du marché intérieur- ou de la mise en oeuvre de sanctions, l'application effective et homogène du droit communautaire dépend de la sensibilisation des opérateurs juridiques nationaux ayant vocation à appliquer ce droit de façon décentralisée. 2. La formation et l'information des opérateurs auxquels l'ordre juridique communautaire et les apports jurisprudentiels réguliers de la Cour de Justice confient un rôle essentiel ne constituent pas une fin en soi mais les moyens d'aboutir à une application effective et uniforme des règles nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. En ce sens, l'Action Robert SCHUMAN se distingue nettement des objectifs fixés à la politique de formation professionnelle de la Communauté et ne relève d'aucun des buts énoncés à l'article 127, alinéa 2 du traité CE. L'objectif du programme est l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, non pas de faciliter la mobilité, l'insertion ou la reconversion professionnelle des personnes concernées, et la formation au droit communautaire envisagée à cette fin ne constitue qu'un des moyens parmi d'autres (notamment l'amélioration de l'information en droit communautaire) pour atteindre cet objectif. Cette approche finaliste rejoint l'esprit qui a présidé à la création des programmes Matthaeus (Formation professionnelle des fonctionnaires des douanes), Matthaeus-Tax (Formation professionnelle des fonctionnaires en charge de fiscalité indirecte) et Karolus (Formation des fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre de la législation du marché intérieur), tous fondés sur l'article 100A. CONTENU DE LA PROPOSITION L'article 1 fixe la durée du programme et en définit le cadre. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit comme un instrument de soutien financier à des initiatives destinées à améliorer la formation et l'information des professionnels du droit ayant vocation à jouer un rôle direct et privilégié dans le processus d'application du droit communautaire. Sont ainsi exclusivement visés par ce programme les juges et avocats, situés au coeur de ce processus. S'il semble évident que l'activité de nombreuses catégories périphériques de professionnels du droit (notaires, huissiers, conseils d'entreprises ou d'associations de consommateurs, juristes d'affaires, arbitres et médiateurs. ) participe de la bonne application du droit communautaire, étendre le bénéfice de l'Action Robert SCHUMAN à toutes ces professions juridiques risquerait de faire perdre à ce programme sa cohérence et surtout d'en diluer toute efficacité au regard des ressources financières disponibles. Cette conception trop large poserait enfin de redoutables problèmes de définition et de délimitation de la sphère d'éligibilité des candidats, l'appartenance aux professions juridiques autres que celles déjuge ou d'avocat n'étant pas partout défini ou réglementé. L'élargissement du groupe des bénéficiaires de l'Action Robert SCHUMAN pourra toutefois, le cas échéant, être envisagé à l'occasion du suivi et de l'évaluation du programme évoqués à l'article 8. L'article 2 définit les objectifs du programme de soutien envisagé, qui vise à encourager et soutenir des actions de formation, d'information et des actions d'accompagnement destinées à améliorer, dans les Etats membres, la sensibilisation des juges et avocats au droit communautaire. La formation (initiale et continue) et l'information (accès et contenu de l'information) au droit communautaire constituent en effet des enjeux complémentaires et indissociables. Il est souligné que l'Action Robert SCHUMAN se développe sans préjudice de la compétence des Etats membres en matière de définition du contenu ou de l'organisation de la formation des professions visées. L'article 3 précise que l'Action Robert SCHUMAN pour atteindre ses objectifs se compose de trois instruments d'intervention ou volets spécifiques respectivement destinés au soutien de projets de formation, d'information ou d'accompagnement. L'article 4 établit les conditions d'éligibilité à un soutien au titre de l'Action Robert SCHUMAN. Sont éligibles les institutions chargées par le droit public des Etats membres de la formation professionnelle initiale ou continue de juges ou avocats. La liste limitative des institutions éligibles est dressée dans cet article. Les institutions visées exercent normalement leur activité à une échelle locale, nationale (juridictions, barreaux. ) ou communautaire (Instituts européens). Les ressources disponibles seront ainsi concentrées en faveur d'institutions dont la vocation et la représentativité ne soulèvent aucun débat. L'article 5 établit les critères de sélection des projets d'actions pour lesquels est sollicité un soutien. Le choix de ces critères, qui a fait l'objet de larges consultations, répond à la double nécessité d'orienter clairement l'initiative afin de lui donner sa plus grande efficacité tout en veillant au respect de la diversité des pratiques établies en matière de formation ou d'information des juges et avocats dans les Etats membres. a) Les projets d'actions de formation ou d'information doivent présenter une vocation pratique et être orientés vers la transmission de connaissances directement utiles à l'exercice de l'activité professionnelle des juges et avocats. La diffusion de la connaissance du droit communautaire par le biais de l'Action Robert SCHUMAN est envisagée sous un angle professionnel et pratique et non pas sous celle de l'approfondissement du débat académique. Ce critère s'applique avant tout au contenu de la formation ou de l'information envisagée mais appréhende également le choix des méthodes et instruments pédagogiques. b) Dans la même perspective, les initiatives envisagées devront être accessibles et profitables au plus grand nombre, c'est à dire, plutôt que de chercher à enrichir une réflexion doctrinale de haut niveau, privilégier l'initiation et l'éveil de la curiosité d'un public encore pas ou peu averti. L'Action Robert SCHUMAN vise à stimuler des initiatives de sensibilisation décentralisées destinées au plus grand nombre. Elle ne vise pas à faire double emploi avec les efforts des réseaux associatifs ou des instituts les activités touchent souvent un public déjà "sensibilisé" et spécialisés, dont essentiellement soucieux de mettre à jour ou approfondir ses connaissances, mais complète ces efforts. c) Les actions envisagées devront être organisées selon des modalités adaptées aux contraintes de la pratique professionnelle. En particulier, seront privilégiées les initiatives de sensibilisation conciliables avec les emplois du temps des praticiens visés ou bien les initiatives décentralisées dont la proximité géographique laisse envisager un plus large impact. Les instituts à vocation européenne (Collège d'Europe de Bruges, Institut Universitaire Européen de Florence, Académie de Droit Européen de Trêves, Institut Européen d'Administration Publique de Maastricht/Luxembourg, Centre Européen de Strasbourg) éventuellement candidats à un soutien seront également encouragés à répondre à ce critère. d) Les actions envisagées devront impliquer à la fois des coûts raisonnables et un niveau de qualité suffisant. Les budgets prévisionnels relatifs aux initiatives envisagées devront d'une part faire état de coûts alignés sur les coûts normaux de marché et d'autre part des solutions les moins onéreuses afin d'atteindre les objectifs qualitatifs recherchés. Les efforts de partenariat seront encouragés entre institutions éligibles notamment afin de répondre au mieux à ce critère. Des critères d'appréciation facultatifs pourront également être pris en Considération de façon complémentaire: a) La vocation interprofessionnelle sera privilégiée. La mise en présence de juges et d'avocats amenés à confronter leur approche respective du droit communautaire constitue en effet un moyen de sensibilisation particulièrement efficace. Le caractère facultatif de ce critère d'appréciation vise toutefois à prendre en compte les difficultés particulières - notamment l'extrême diversité des habitudes de collaboration entre juridictions et barreaux - que rencontre parfois sa mise en oeuvre. b) La vocation trans-frontalière des actions, porteuse d'enrichissement mutuel, sera également appréciée favorablement. En faire toutefois un critère de sélection formel serait contraire à l'esprit même de l'Action Robert SCHUMAN, qui se fixe avant tout pour objectif de stimuler et encourager une "offre" de formation et d'information au droit communautaire dans les Etats membres de façon aussi décentralisée et accessible que possible et selon des coûts modérés. Ainsi le renforcement de la coopération ou de la coordination entre acteurs à vocation trans-frontalière - Instituts à vocation européenne évoqués au point c) ci-dessus -, s'il doit être encouragé dans la mesure du possible, ne constitue qu'une réponse partielle aux objectifs fixés par l'Action Robert SCHUMAN et ne saurait répondre seul aux besoins existants. L'expérience capitalisée par ces Instituts sera néanmoins sollicitée puisque l'article 3d reconnaît leur éligibilité et que l'association en partenariat de plusieurs institutions dans un même projet prévu à l'article 4d vise également à encourager les synergies possibles entre ces Instituts et d'autres acteurs. L'article 6 fixe les modalités de soutien prévues par l'Action. Les initiatives subventionnées devront être conçues pour s'inscrire dans la durée, le soutien financier de la Commission pendant une période de démarrage limitée (à un ou deux ans) étant accordé en échange de l'engagement du bénéficiaire à poursuivre son action, à l'issue de la période pendant laquelle il a bénéficié d'une aide, pendant une durée au moins équivalente sans soutien de la part de la Commission. L'article 7 détermine les modalités de mise en oeuvre de l'Action Robert SCHUMAN. Un Appel à Manifestation d'Intérêt sera notamment publié au JOCE afin d'informer les candidats potentiels des conditions précises d'accès à un soutien éventuel. Ces conditions seront développées dans un "Vade-mecum du candidat". L'article 8, sans anticiper sur les possibles développements à venir de ces initiatives, donne à la Commission pour mission de rechercher de possibles synergies entre l'Action Robert SCHUMAN et d'autres initiatives développées par ailleurs en matière de formation ou d'information touchant au droit communautaire. En matière de formation, il est précisé que l'Action Robert SCHUMAN est engagée sans préjudice et en parfaite complémentarité d'autres programmes tels que le Programme LEONARDO, l'Action JEAN MONNET ou le Programme GROTIUS. Pour ce qui concerne l'information en droit communautaire, l'Action Robert SCHUMAN visera à relayer et améliorer, au profit de son public-cible, les initiatives d'ores et déjà engagées par la Commission en ce domaine (cf contenu et accès aux bases de données, efforts de codification, réseaux de documentation. ). L'article 9 confie à la Commission l'exécution et le suivi de l'application du présent programme en vue, le cas échéant, des adaptations nécessaires. Le suivi et l'évaluation périodique du programme sont soumis à l'avis du Parlement, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions Un rapport d'évaluation sera rendu avant le 31 décembre 1999 à cette fin. L'article 10 fixe la date d'entrée en vigueur de la décision. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Action Robert SCHUMAN Le PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du Traité, (1) considérant que la déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, adoptée par la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, le 7 février 1992, souligne qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents Etats membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national, (2) considérant que l'établissement du marché intérieur a nécessité un effort législatif considérable comportant notamment un rapprochement des législations nationales tendant à la mise en place d'un espace sans frontières, (3) considérant que l'application effective et uniforme des règles concernées de droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, (4) considérant que les règles communautaires relatives aux libertés du marché intérieur qui sont dotées d'un effet direct peuvent être invoquées, selon les procédures définies par le droit national, devant toute juridiction nationale et que les citoyens, les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur l'application de ces règles et bénéficier des droits et garanties qu'elles procurent dans l'ensemble des Etats membres; qu'il y va de leur sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne, (5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale de l'Union, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement de cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire, 9 (6) considérant que la communication de la Commission au Conseil du 22 décembre 1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du Marché intérieur - Programme stratégique" (I) insiste sur l'importance, pour le justiciable comme pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre de cas de conformité de règles ou de comportements au regard du droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans cette perspective, d'améliorer les connaissances des milieux juridiques dans le domaine du droit communautaire, (7) considérant que la résolution du Parlement européen du 13 février 1996 sur le douzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2) demande à la Commission de présenter, afin d'améliorer l'application effective et uniforme du droit communautaire par les juridictions des Etats membres, un programme de formation et d'information des professions juridiques dans le domaine du droit communautaire, (8) considérant que l'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats des Etats membres au droit communautaire est susceptible d'améliorer la coopération, propre à l'ordre juridique communautaire, entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés, (9) considérant qu'il n'appartient pas à la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité et en vertu des dispositions de l'article 127 du Traité, de se substituer à la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle des juges et avocats, (10) considérant qu'il relève de sa compétence de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien destiné à aider les Etats membres à remédier à des situations de déficit de formation et d'information qui affectent, là où elles se présentent, la bonne application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, (11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats au droit communautaire doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur, (12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise en oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes de la pratique professionnelle; que la mise en oeuvre d'un instrument spécifique dont l'objectif consiste à améliorer la connaissance du droit communautaire par les juges et avocats des Etats membres complète, au profit d'un public ciblé, initiatives communautaires déjà existants, les programmes et (1) COM (93) 632 (1) JOCE C65 du 4. 03. 1996p. 37 /O ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Etablissement de l'Action Robert SCHUMAN 1. La présente décision établit le programme d'encouragement dénommé "Action Robert SCHUMAN" pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999. 2. Par cet instrument de soutien financier, la Communauté vise à stimuler et appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des juges et avocats des Etats membres de l'Union. Article 2 Objectifs de l'Action Robert SCHUMAN 1. L'Action Robert SCHUMAN vise à: a) soutenir dans les Etats membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit communautaire par les institutions chargées de la formation déjuges et avocats ou futurs juges et avocats, b) soutenir dans les Etats membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l'information) en droit communautaire destinés aux juges et avocats, c) appuyer les initiatives susceptibles de faciliter la mise en oeuvre, compléter ou accroître les effets de ces deux précédentes formes de soutien. 2. L'Action Robert SCHUMAN appuie et complète l'action des Etats membres en matière de formation et d'information en droit communautaire tout en respectant pleinement leur responsabilité pour ce qui concerne la définition du contenu et de l'organisation de la formation professionnelle. // Article 3 Instrument d1 intervention communautaire 1. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit comme un cadre de soutien financier aux initiatives engagées dans les Etats membres aux fins de réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 ci-dessus. 2. A chacun de ces objectifs correspond respectivement un volet spécifique de l'Action Robert SCHUMAN: volet "formation", volet "information" et volet "action d'accompagnement". Article 4 Conditions d'éligibilité 1. Sont considérées comme candidats éligibles à un soutien financier au titre de l'Action Robert SCHUMAN les institutions chargées dans les Etats membres -à une échelle locale, régionale ou nationale- ou au niveau communautaire: - de la formation professionnelle continue déjuges ou avocats, ou - de la formation professionnelle initiale de futurs juges ou futurs avocats. 2. Les institutions visées au paragraphe 1 sont: a) les juridictions, b) les ordres d'avocats, barreaux et organisations professionnelles assimilées, c) les Ministères de la Justice, Conseils Supérieurs de la Magistrature ou assimilés, d) les écoles professionnelles ou instituts de formation agréés chargés de la formation initiale ou continue déjuges ou d'avocats, e) les universités investies d'une mission de formation initiale ou continue de juges ou avocats. fâ. Article 5 Critères de sélection des projets 1. Les institutions éligibles sollicitent un soutien financier au titre de l'Action Robert SCHUMAN en soumettant aux services compétents de la Commission un projet d'action de formation, d'information ou d'accompagnement. 2. La sélection des projets et l'attribution d'un soutien financier se fonde sur l'application des critères suivants: a) La vocation pratique. Les actions envisagées doivent permettre à leurs destinataires de développer des connaissances adaptées et immédiatement utiles à l'exercice quotidien de leur activité professionnelle. b) L'accessibilité. Les actions envisagées doivent être axées sur la sensibilisation du plus grand nombre de juges et d'avocats et être notamment profitables à ceux qui n'ont pas encore été sensibilisés au droit communautaire. c) L'adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle. Les actions envisagées doivent être mises en oeuvre selon des modalités (d'emploi du temps ou de proximité géographique notamment) adaptées aux exigences de la pratique professionnelle. d) Le rapport coût-efficacité. Pour l'évaluation des projets soumis dans le cadre de l'Action Robert SCHUMAN, la Commission prend en compte les principes fixés par les Règlements financiers applicables en la matière, notamment les principes de bonne gestion financière, d'économie et de rapport coût-efficacité. Les actions envisagées doivent impliquer des coûts raisonnables au regard de leurs objectifs. L'association en partenariat de plusieurs institutions éligibles mettant en commun leurs ressources pourra notamment permettre d'améliorer le rapport coût- efficacité présenté par ces actions. 3. Critères facultatifs complémentaires: Sont en outre appréciés les critères d'appréciation facultatifs suivants: a) la vocation inter-professionnelle des actions (la présence, dans leur mise en oeuvre ou leur destination, déjuges et d'avocats), b) la vocation trans-frontalière des actions (la présence, dans leur mise en oeuvre ou leur destination, de ressortissants de plus d'un Etat membre de l'Union). '3 Article 6 Modalités de soutien 1. Le soutien financier de l'Action Robert SCHUMAN, destiné à stimuler, compléter et appuyer l'action des institutions citées à l'article 3 de la présente décision, constitue un soutien additionnel à des sources de financement locales ou nationales et est destiné à rendre possible la réalisation d'un projet. Le soutien financier ainsi accordé ne saurait par conséquent donner lieu à la réalisation d'un bénéfice direct ou indirect. 2. Afin d'assurer la continuité des actions encouragées, le bénéficiaire d'une subvention de l'Action Robert SCHUMAN s'engage, à l'issue de la période pendant laquelle il a bénéficié d'une aide, à poursuivre son action pendant une durée équivalente à cette période sans soutien de la part de la Commission. Les bénéficiaires s'engagent à rembourser l'intégralité des montants versés en cas de non- respect de cet engagement. 3. Le soutien financier de l'Action Robert SCHUMAN est attribué pour une durée de un an ou deux ans. 4. Le soutien financier prévu au titre de l'Action Robert SCHUMAN est accordé dans le cadre des règles appliquées par la Commission en matière de subventions. Le contrôle du respect de ces règles est assuré par les services de la Commission et par la Cour des Comptes européenne. Article 7 Mise en oeuvre 1. La Commission arrête les modalités de mise en oeuvre et d'exécution du présent programme. 2. On Appel à Manifestation d'Intérêt est publié chaque année au Journal Officiel des Communautés Européennes afin d'informer les candidats potentiels des objectifs et conditions d'accès à un soutien de l'Action Robert SCHUMAN. if Article 8 Cohérence de l'action communautaire 1. La Commission veille, en partenariat avec les Etats membres, à la cohérence d'ensemble entre le présent programme et les autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information. 2. L'Action Robert SCHUMAN complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, l'Action Jean Monnet pour le développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius -action commune fondée sur l'article K. 3 du traité de l'Union- d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice. Article 9 Suivi et évaluation 1. La Commission assure, en partenariat avec les Etats membres, le suivi et l'évaluation périodique du présent programme en vue, le cas échéant, de son réajustement, en fonction des nécessités apparues en cours d'exécution. 2. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 1999, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme. Article 10 Entrée en vigueur La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. is Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Action Robert SCHUMAN pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques en droit communautaire. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B 5 300: Marché intérieur 3. BASE LÉGALE Article 100A du Traité CE 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action: L'Action Robert SCHUMAN vise à améliorer, dans les juridictions des Etats membres, l'application des règles nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur par l'amélioration de la formation et de l'information au droit communautaire des juges et avocats. Reconnaissant à ces opérateurs juridiques un rôle essentiel pour le bon fonctionnement du Marché intérieur, elle vise à aider ces opérateurs à assumer au mieux leurs responsabilités. L'Action Robert SCHUMAN aidera, par le biais d'un soutien financier temporaire et conditionnel, des institutions éligibles à s'investir dans le lancement d'actions de formation, d'information en droit communautaire déjuges et d'avocats ainsi que dans les effets d'actions de des actions d'accompagnement susceptibles d'accroître formation ou d'information. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement: L'Action Robert SCHUMAN est engagée pour une durée de trois ans. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE DNO/CD 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - Les subventions de l'Action Robert SCHUMAN constituent un soutien financier additionnel destiné à rendre possible la réalisation de projets de formation, d'information ou d'actions d'accompagnement pour lesquels les bénéficiaires ne disposent pas des moyens (propres ou issus d'autres sources de financement) suffisants. - Afin d'assurer la continuité des actions encouragées, le bénéficiaire d'une subvention de l'Action Robert SCHUMAN s'engage, à l'issue de la période pendant laquelle il a été aidé, à poursuivre son action sans soutien pendant une durée au moins équivalente à cette période. 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action: A. Le coût total de Faction est le résultat de l'addition de deux types de dépenses: - les subventions de l'Action Robert SCHUMAN sont des aides financières accordées pour la réalisation, dans les Etats membres, d'actions de formation, d'information et actions d'accompagnement. Par actions de formation, on entend par exemple des séminaires, cours du soir, journées de sensibilisation ou autres destinés aux juges et avocats devant répondre aux critères de sélection exprimés dans le projet de décision créant l'Action Robert SCHUMAN (vocation pratique, accessibilité, adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle, rapport coût-efficacité) Par actions d'information on entend par exemple la création ou l'équipement de bibliothèques ou centres de documentation professionnels, l'édition d'outils pratiques d'information, Par action d'accompagnement on entend les initiatives complémentaires susceptibles d'accroître ou renforcer l'efficacité des actions précédentes, par exemple les initiatives de "formation des formateurs" déjuges et avocats. - les dépenses dites d'animation et de suivi de l'Action Robert SCHUMAN doivent servir à maximiser et évaluer son efficacité. Ces dépenses couvrent: a) l'édition d'instruments pratiques de sensibilisation destinés à être diffusés à large échelle dans les milieux professionnels concernés. Ces instruments seront 5 recueils de cas pratiques de droit communautaire (appliqué au droit de la consommation droit commercial, droit social, droit fiscal et droit de la concurrence) destinés aux professionnels du droit et 15 guides de l'accès à l'information en droit communautaire dans chaque Etat membre, b) la réalisation d'un sondage d'évaluation des effets de l'Action en fin de parcours. B. Le coût total de l'Action est calculé selon le décompte suivant: - Subventions: 3 600 000 ECUs. Sur le fondement d'évaluations notamment tirées des expériences-pilotes engagées durant l'année 1996, le montant moyen des subventions demandées devrait être de l'ordre de 20 000 ECUs. Si l'on rapporte ce chiffre à l'objectif consistant à soutenir 3 projets pour chaque Etat membre (3x20 000x15), on obtient un total de 900 000 ECUs pour 1997. Il est ensuite possible de se fixer l'objectif du soutien de 4 projets par Etat membre (4x20 000x15-1 200 000) pour 1998, puis 5 projets pour 1999 (5x20 000x15=1 500 000). Ces évaluations ne sont toutefois que théoriques et indicatives, notamment dans la mesure où les besoins financiers n'atteindront pas dans tous les cas les 20 000 ECUs envisagés, ce qui devrait alors permettre de soutenir un plus grand nombre d'actions. D'autre part, les situations de départ et les besoins existant en matière de sensibilisation au droit communautaire ne sont pas les mêmes au Luxembourg ou en Finlande par exemple, et il serait contre-productif de faire en sorte que chaque Etat membre bénéficie strictement pour chaque année de fonctionnement du programme des 3, 4 et 5 projets évoqués plus haut. nr - Animation: 2 000 000 ECUs. Pour la partie "animation et suivi", le montant obtenu est le total de trois dépenses: a) L'édition de 15 "Guides de l'accès à l'information en droit communautaire" se fera en deux temps: deux guides, relatifs à la France et la Grèce, ont déjà été commandés par appel d'offre (sur budget 1996) et devront encore être publiés sur les ressources de 1997. Les guides relatifs aux 13 autres Etats membres doivent être conçus par appel d'offre en 1997 pour être publiés en 1998. Le coût total de cette opération (impression des deux guides déjà réalisés, conception et impression des 13 autres), selon les estimations fondées sur les coûts de conception des deux guides déjà commandés et les chiffres délivrés par l'OPOCE, est évalué à 1 450 000 ECUs (13x25 000, soient 325 000 ECUs pour la conception et 15x75 000, soient 1 125 000 ECUs pour l'impression/diffusion). b) La préparation de 5 "Recueils de cas pratiques de droit communautaire" appliqué à 5 grandes branches du droit communautaire, destinés à être traduits dans les 11 langues de l'Union, à déjà été réalisée par appel d'offre (budget 1996). Ces recueils seront imprimés et distribués en 1997. Le coût total de cette impression/diffusion pour 1997 est évalué à 400 000 ECUs (5 guides x 80 000 ECUs). c) Le coût de la réalisation d'un sondage d'évaluation de fin de parcours est évalué à 150 000 ECUs, qui est approximativement le coût du même type de sondage commandité par la DG XV en 1995. Total général: Il est prévu de réserver une enveloppe financière indicative de 5 600 000 ECUs de crédits opérationnels pour la réalisation de la totalité de ce programme. 7. 2 Ventilation par éléments de Taction: Ventilation Subventions: Formation Information Accompagnement Total Animation; Instruments de sensibilisation Sondage évaluation Total: Total: CE en Mio Ecus (prix courants) 1998 1999 Total Année 1997 0,50 0,35 0,05 0,9 0,70 0,40 0,10 u 0,90 0,45 0,15 1,5 0,7(7) 0,625 (2) 0,525 (3) 0,7 1,6 0,625 1,825 0,150 0,675 2,175 2,1 03 3,6 135 0,150 2 5,6 (7) Détail pour 1997: - impression/diffusion de 2 guides: 75 000x2=150 000 ECUs - impression/diffusion de 5 recueils: 80 000x5=400 000 ECUs - conception de 6 guides par appel d'offre: 25 000x6=150 000 ECUs Total: 700 000 ECUs (2) Détail pour 1998: - conception des 7 guides restants par appel d'offre: 25 000x7=175 000 ECUs - impression/diffusion des 6 guides commandés en 1997: 75 000x6=450 000 ECUs Total: 625 000 ECUs (3) Détail pour 1999: - impression/diffusion des 7 guides commandés en 1998: 75 000x7=525 000 ECUs 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement: CE en MioEcus Année 1997 1,6 1998 1,825 1999 2,175 2000 Total 5,6 Crédits d'engagement Crédits de paiement année n n +1 n + 2 et exer. suiv. 0,8 0,8 1 0,825 1,175 1 1 5,6 Total 0,8 1,8 2 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Le versement effectif des subventions n'est effectué en fin d'exercice qu'au vu d'un décompte financier détaillé certifié par le bénéficiaire. Celui-ci s'engage par ailleurs à conserver l'ensemble des pièces comptables justificatives relatives à l'action entreprise pendant une durée de trois ans et à se soumettre aux éventuels contrôles prévus par les règlements financiers. Des dispositions anti-fraudes (dispositions relatives aux contrôles, à la remise de rapports d'activité et de rapports financiers) figureront dans les "déclarations des bénéficiaires d'une subvention Robert SCHUMAN1' signées par les candidats retenus. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée: - Objectifs spécifiques quantifiables: Les objectifs spécifiques de l'Action Robert SCHUMAN, d'ordre quantitatif et qualitatif, consistent notamment: a) En matière de formation: - à susciter de la part des institutions chargées de la formation initiale ou continue de juges ou d'avocats le lancement d'actions de formation pratique de qualité au droit communautaire destinés à ces professionnels (cf création de nouveaux cours ou séminaires spécifiques, mise en oeuvre de journées de sensibilisation. ), - à permettre de la sorte la sensibilisation au droit communautaire d'un large éventail de juges et d'avocats encore non sensibilisés, - à encourager le développement de méthodes de formation au droit communautaire adaptées aux besoins de la pratique professionnelle des juges et avocats, - à encourager, lorsqu'il est possible, le dialogue inter-professionnel entre juges et avocats relatif aux questions d'application du droit communautaire, - à encourager, lorsqu'il est possible, le dialogue entre juges et avocats de différents Etats membres relatif aux questions d'application du droit communautaire, b) En matière d'information: - à encourager la création ou le développement de sources et supports d'information accessibles, actualisables et à vocation pratique en droit communautaire (centres de documentation professionnelle, bases de données professionnelles, bulletins d'information professionnels. ) à l'attention des juges et avocats, - à améliorer les conditions d'accès, pour les juges et avocats, à l'information en droit communautaire et à améliorer en particulier la diffusion de l'information relative aux sources et supports d'information disponibles en droit communautaire pour ces professionnels, - à encourager le recours aux nouvelles technologies de l'information dans le domaine de l'information des juges et avocats en droit communautaire, - à accentuer la dimension pratique et professionnelle du contenu de l'information disponible dans le domaine du droit communautaire. c) En matière d'actions d'accompagnement: - à encourager la constitution de réseaux d'échange d'expériences dans les domaines de la formation et de l'information des juges et avocats en droit communautaire, - à susciter la mise en oeuvre d'actions de formation des formateurs de juges ou d'avocats en droit communautaire. - Population visée: Les bénéficiaires finaux de l'Action Robert SCHUMAN sont les juges et avocats des Etats membres (450 000 avocats et 100 000 juges). Les bénéficiaires directs des subventions (intermédiaires institutionnels éligibles) sont les organismes à but non lucratifs reconnus par les Etats membres ayant vocation à la formation ou l'information déjuges et/ou avocats. Une liste limitative de ces candidats éligibles figure à l'article 3 du projet de décision du Conseil créant l'Action Robert SCHUMAN. 4o 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire: Le bon fonctionnement du Marché intérieur dépend en grande partie de la capacité des opérateurs juridiques nationaux à en appliquer les règles. Cette aptitude se heurte à un déficit de formation et d'information souligné à plusieurs reprises, que ce soit par le rapport SUTHERLAND de 1992, le Programme stratégique "Tirer le meilleur parti du Marché intérieur" de 1993 (1), un sondage commandité par la Commission en 1995 auprès d'un échantillon représentatif d'avocats de l'Union (2) ou encore par le Parlement européen à l'occasion des débats annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire (3). Ce déficit dans les efforts de sensibilisation au droit communautaire s'explique à la fois par le faible niveau de conscience des potentialités et de la sphère d'application de ce droit de la part des professions concernées et par la faiblesse des moyens financiers mis en oeuvre pour y remédier, cette dernière faiblesse étant d'ailleurs aussi bien une cause qu'un effet de la première. Afin de briser cet enchaînement, il a été jugé utile, notamment à la suite des réunions du groupe tripartite d'experts de haut niveau (juges> avocats, universitaires) organisées par la Commission en 1995 et 1996, de mettre en place un mécanisme spécifique de stimulation financière centré sur les acteurs ayant à jouer un rôle fondamental dans le processus d'application du droit communautaire. L'existence de cette initiative vise, en soi, à témoigner de l'importance accordée par la Communauté au rôle des juges et avocats pour la bonne application du droit communautaire et surtout à permettre à toutes les institutions éligibles d'accéder aux moyens financiers de mettre en oeuvre des opérations de sensibilisation en la matière. En souhaitant faire assumer à un public essentiel sa mission d'intérêt général en faveur du bon fonctionnement du Marché intérieur, l'Action Robert SCHUMAN est le complément indispensable des l'initiative "Citizens First" engagée par la Commission afin de faire connaître au citoyen européen ses droits dans l'Union. Il semble en effet illusoire d'encourager le citoyen européen à faire valoir les droits qu'il tient de l'ordre juridique communautaire si les acteurs chargés de donner vie à ces droits dans les juridictions des Etats membres ne sont pas familiarisés avec leur existence et leur contenu. Le lancement d'une telle initiative était annoncée dans le programme stratégique "Tirer le meilleur parti du Marché intérieur" et a enfin fait l'objet des demandes réitérées du Parlement européen, qui a adopté le 13 février 1996 une résolution en ce sens. - Choix des modalités de l'action: L'extrême diversité de l'organisation des professions visées et en particulier des modes de formation pratiqués dans les Etats membres impliquait la mise en place d'un programme communautaire de soutien susceptible de fixer des critères qualitatifs et un cadre d'orientation pour l'initiative tout en laissant aux bénéficiaires intéressés le choix de certaines modalités pratiques de mise en oeuvre décentralisées et respectueuses des diversités nationales. Le système de la subvention destinée à rendre possible la réalisation d'actions offre l'équilibre idéal entre ces deux contraintes. L'intervention communautaire ne vise en rien à toucher à l'organisation de la formation ou de l'information des professions juridiques visées, conformément au principe de subsidiarité, mais simplement à proposer aux acteurs qui le souhaitent un soutien financier potentiel destiné à l'amélioration de la connaissance du droit communautaire. (1) COM (93) 632 (2) Sondage EOS Gallup-Europe, février 1995 (3) Résolution du 13 février 1996, JOCE C 65 du 4. 03. 1996 p. 37 Ai Les avantages du système retenu par rapport à d'autres -systèmes existants ou envisageables est notamment, en matière de formation, d'encourager des initiatives locales et décentralisées plutôt que l'organisation d'événements trans-nationaux impliquant des coûts d'organisation ou de déplacement élevés et s'adressant à un public déjà "sensibilisé" ou suffisamment motivé. Le double objectif de l'action est à la fois de faire prendre conscience aussi localement que possible aux praticiens visés de l'importance de leur rôle en matière d'application du droit communautaire et de leur proposer les moyens de satisfaire la curiosité ainsi éveillée. Les expériences-pilotes engagées selon ces principes au cours de l'année 1996 ont rencontré une réelle réceptivité de la part des praticiens concernés. Les principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action tiennent au nombre des candidatures susceptibles de se manifester lors de sa mise en oeuvre. Un trop grand nombre de candidatures (hypothèse envisageable au regard du succès rencontré par l'action dans sa phase pilote) amènerait à devoir examiner les projets avec davantage de sélectivité afin d'éviter tout "saupoudrage" des ressources disponibles. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action: - Indicateurs de performance: a) Les indicateurs de performance disponibles dans un premier temps seront essentiellement des indicateurs d'output et les instruments d'évaluation concevables en première phase de fonctionnement (années n et n+1) des projets seront essentiellement des données immédiates telles que: - le volume des candidatures adressées à la Commission (demandes de dossiers de candidature), qui fournira en soi un premier indicateur de notoriété de l'action et de la qualité de sa réception par les milieux concernés, - le nombre des projets sélectionnés chaque année, qui sera un "indicateur de motivation" utile en soi, - le nombre total de bénéficiaires finaux (public-cible) des actions engagées, - la perception par le public-cible, évaluée par une enquête menée auprès des bénéficiaires des actions et établissement d'un indice de satisfaction standard, de l'efficacité des opérations engagées. b) Des indicateurs d'impact plus généraux pourront être exploités dès que l'action aura atteint son "rythme de croisière": - un sondage effectué auprès de l'ensemble des professions visées (au-delà des simples bénéficiaires d'actions Robert SCHUMAN), sur le modèle de celui réalisé en 1995 (voir paragraphe 9. 2), permettra d'évaluer l'évolution de la familiarité des professions concernées avec le droit communautaire et fournira, par comparaison avec les résultats de 1995, un bon indicateurs des progrès réalisés en la matière, - l'évolution du nombre de questions préjudicielles posées à la Cour de Justice des Communautés constituera un indicateur également pertinent. - Modalités et périodicité de l'évaluation prévue: L'évaluation des actions encouragées aura lieu à l'issue de chaque année de soutien sur la base du rapport d'activité et d'évaluation fourni par le bénéficiaire, des résultats d'enquêtes directes diligentées par la Commission et de tout autre élément disponible. Pour chaque action, un rapport d'évaluation détaillé sera préparé par les services de la Commission. - Appréciation des résultats obtenus: Chaque année sera rédigé un rapport annuel d'activité de l'Action Robert SCHUMAN dans son ensemble. Un rapport final d'évaluation sera également préparé à l'échéance du programme. Ces deux rapports seront transmis au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions. c2â 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES BUDGET GENERAL) (PARTIE A DE LA SECTION III i: La mobilisation de ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses administratives mentionnées ci-dessous seront obtenues par redéploiement des ressources financières existantes et n'entraînent pas le recours à des ressources supplémentaires. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois: Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temporaires emplois permanents A B C Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total 1 1 1 3 dont durée par recours à des ressources supplémentair es par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerne 1 1 1 -> j 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires: Montants Mode de calcul ___ (écus) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) ^ Total I | 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de Paction: Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants Réunions A 250 30 000 (écus) Mode de calcul - Réunions annuelles d'experts: évalué à 3 x 10 000 ECUs. ( 1 ) 30 000 1 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour la durée totale de trois ans prévue Total! (1) Ce montant correspond au coût des réunions du groupe d'experts "Formation et information des professions juridiques pour l'application du droit communautaire" organisées jusqu'à présent par la DG XV. £3 ISSN 0254-1491 COM(96) 580 final FR 10 06 16 01 N° de catalogue : CB-CO-96-579-FR-C ISBN 92-78-11536-3 Hfice des publications officielles des Communautés européennes T 85 Luxembourg o&f


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2193/96 av den 15 november 1996 om ändring av förordning (EEG) nr 2131/93 om förfarandet vid och villkoren för försäljning av spannmål som innehas av interventionsorgan

eurovoc_concepts:
award of contract
cereals
customs formalities
export refund
freight rate
maritime transport

formats: html pdfa1b print


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho relativo à conclusão de um Acordo sobre as relações em matéria de pesca entre a Comunidade Europeia e a República da Letónia (COM(96)0343 - C4-0478/96 - 96/0178(CNS)) (Processo de consulta)

eurovoc_concepts:
Latvia
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishery management
fishing net


title: Resolution on the implementation of Directive 95/29/EC of 29 June 1995 amending Directive 91/628/EEC concerning the protection of animals during transport

eurovoc_concepts:
animal welfare
protection of animals
transport of animals


title: Resolution on the incorporation of the ECSC into the budget of the European Union

eurovoc_concepts:
Community budget
ECSC Treaty


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2198/96 av den 15 november 1996 om fastställande av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: VERORDENING (EG) Nr. 2197/96 VAN DE COMMISSIE van 15 november 1996 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: Risoluzione sull'attuazione delle pari opportunità per gli uomini e le donne nella funzione pubblica

eurovoc_concepts:
European official
civil service
equal treatment
female work
gender equality


title: Règlement (CE) n° 2230/96 de la Commission du 15 novembre 1996 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
agricultural product nomenclature
common customs tariff
customs regulations
export refund
tariff nomenclature


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening (EG) van de Raad betreffende de sluiting van de Overeenkomst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Litouwen (COM(96)0356 - C4-0480/96 - 96/0201(CNS)) (Raadplegingsprocedure)

eurovoc_concepts:
Lithuania
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishery management
fishing net


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision amending Decision 93/ 246/EEC of 29 April 1993 adopting the second phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (TEMPUS II) (1994 to 1998) (COM(96)0198 - C4-0361/96 - 96/ 0133(CNS)) (Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
higher education


title: 96/665/CECA, Euratom: Decisione della Commissione del 15 novembre 1996 relativa alla conclusione, a nome della Comunità europea, della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica, dell'accordo interinale sugli scambi e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, e la Repubblica del Kazakistan, dall'altra

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Kazakhstan
customs cooperation
interim agreement (EU)
trade agreement


title: Commission Regulation (EC) No 2194/96 of 15 November 1996 amending Regulation (EEC) No 120/89 laying down common detailed rules for the application of export levies and charges on agricultural products

eurovoc_concepts:
agricultural product
customs debt
customs formalities
customs territory (EU)
export levy
export tax


title: Resolution on the Commission's programme to improve financial management (Sound and Efficient Financial Management 2000, SEM 2000)

eurovoc_concepts:
European Commission
administration of the Institutions
budgetary assessment
budgetary control
financial management
fraud against the EU
implementation of the budget
management accounting


title: Resolutie over de tenuitvoerlegging van richtlijn 95/29/EG van 29 juni 1995 houdende wijziging van richtlijn 91/628/ EEG betreffende de bescherming van dieren bij het vervoer


title: Commission Regulation (EC) No 2230/96 of 15 November 1996 amending the Annex to Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds


title: Commission Regulation (EC) No 2196/96 of 15 November 1996 setting export refunds on fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
food aid
fruit
third country
vegetable


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2199/96 af 15. november 1996 om fastsættelse af verdensmarkedsprisen for ikke-egreneret bomuld og af forskuddet

eurovoc_concepts:
EU production
aid system
cotton
production aid
world market price


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2195/96 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante et onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 2002/96

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
product quality
quantitative restriction


title: Resolution on the draft Council Act drawing up the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union (7751/96 - C4-0564/96 - 96/0911(CNS))

eurovoc_concepts:
EU law
European official
Intergovernmental Convention (EU)
civil servant
corruption
criminal law
fraud against the EU


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2230/96 af 15. november 1996 om ændring af bilaget til forordning (EØF) nr. 3846/87 om fastsættelsen af nomenklaturen over eksportrestitutioner for landbrugsprodukter


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2197/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 15ης Νοεμβρίου 1996 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών


title: Reglamento (CE) n° 2230/96 de la Comisión de 15 de noviembre de 1996 por el que se modifica el Anexo del Reglamento (CEE) n° 3846/87 por el que se establece la nomenclatura de los productos agrarios para las restituciones a la exportación


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di decisione del Consiglio che modifica la decisione 93/246/CEE del 29 aprile 1993 recante adozione della seconda fase del programma transeuropeo di cooperazione per l'insegnamento superiore (TEMPUS II) (1994- 1998) (COM(96)0198 - C4-0361/96 - 96/0133(CNS)) (Procedura di consultazione)


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning (EF) om indgåelse af en fiskeriaftale mellem Det Europæiske Fællesskab og Republikken Estland (KOM(96)0355 - C4-0479/96 - 96/0187(CNS)) (Høringsprocedure)

eurovoc_concepts:
Estonia
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishery management
fishing net


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 2194/96 z dnia 15 listopada 1996 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 120/89 ustanawiające wspólne szczegółowe zasady stosowania wywozowych opłat wyrównawczych i opłat wywozowych na produkty rolne

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text: 03/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 47 31996R2194 16. 11. 1996 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 293/3 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 2194/96 z dnia 15 listopada 1996 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 120/89 ustanawiające wspólne szczegółowe zasady stosowania wywozowych opłat wyrównawczych i opłat wywozowych na produkty rolne KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 1766/92 z dnia rynku 30 czerwca 1992 w sprawie wspólnej organizacji zbóż (1), ostatnio zmienione rozporządzeniem Komisji (WE) nr 923/96 (2), w szczególności jego art. 9 ust. 2, art. 13 ust. 11 oraz art. 16 ust. 2, jak również odpowiednie przepisy innych rozporządzeń w sprawie wspólnej organizacji rynków produktów rolnych, a także mając na uwadze, co następuje: przy wywozie produktów rolnych, mających zastosowanie do art. 9 ust. 2 i art. 10 ust. 1 Traktatu, lub podczas ich faktycz- nego wywiezienia z obszaru celnego Wspólnoty pobierane są w pewnych okolicznościach wywozowe opłaty wyrównawcze lub opłaty wywozowe; i) rozporządzenia Komisji artykuł 30 ust. 1 lit. b) (EWG) nr 3719/88 (3), ostatnio zmienionego rozporządzeniem (WE) nr 2137/95 (4), ustanawia wymóg, zgodnie z którym produkty, dla których okazano pozwolenie na wywóz, muszą opuścić obszar celny Wspólnoty w terminie 60 dni od zaakceptowania zgłoszenia wywozowego; stanowi, artykuł 211 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2913/92 (9), ostatnio zmienionego Aktem Przystąpienia Austrii, Finlandii i że nieprzestrzeganie warunków, które Szwecji, umożliwiły dokonanie wyprowadzenia towaru z obszaru celnego Wspólnoty z całkowitym lub częściowym zwolnieniem z należności celnych wywozowych, pociąga za sobą powstanie długu celnego w wywozie; dług celny powstaje w chwili, gdy towary lub produkty rolne opuszczają obszar celny Wspólnoty; dłużnikiem jest składający deklarację; artykuł 251 rozporządzenia Komisji (EWG) nr 2454/93 z dnia 2 lipca 1993 r. ustanawiającego przepisy w celu wykonania rozporządzenia Rady (EWG) nr 2913/92 ustanawiającego Celny (10), Wspólnotowy zmienionego rozporządzeniem (WE) nr 1676/96 (11), stanowi, że zgłoszenia wywozowe zostały zgłoszone do wywozu, ale nie opuściły obszaru celnego Wspól- noty w ustalonych terminach; jednakże przepis ten nie ma zastosowania w przypadku wywozu; zostają unieważnione, ostatnio Kodeks towary jeżeli 32 ust. 1 Komisji rozporządzenia artykuł (EWG) nr 3665/87 (5), ostatnio zmienionego rozporządzeniem (WE) nr 1384/95 (6), stanowi, że w terminie 60 dni od daty, od której towary przestają podlegać ustaleniom przewidzianym w art. 4 lub 5 rozporządzenia Rady (EWG) nr 565/80 (7), ostatnio zmienionego rozporządzeniem (WE) nr 2026/83 (8), te towary muszą opuścić obszar celny Wspólnoty w ich stanie pierwotnym; w przypadku gdy wywozowa opłata wyrównawcza lub opłata wywozowa jest ustalana po dacie zaakceptowania deklaracji wywozowej na produkty rolne, od tych produktów nie wymaga się uiszczenia opłaty wyrównawczej lub opłaty wywozowej, jeżeli opuszczą obszar celny Wspólnoty w 60-dniowym terminie ustanowionym w art. 30 ust. 1 lit. b) i) rozporzą- dzenia (EWG) nr 3719/88; podobnie w przypadku gdy produkty rolne podlegają jednemu z ustaleń określonych w art. 4 i 5 rozporządzenia (EWG) nr 565/80, wywozowych opłat wyrównawczych i opłat wywozowych nie stosuje się, jeżeli produkty te są wywiezione w terminach ustalonych zgodnie z art. 32 ust. 1 rozporządzenia (EWG) nr 3665/87; (1) Dz. U. L 181 z 1. 7. 1992, str. 21. (2) Dz. U. L 126 z 24. 5. 1996, str. 37. (3) Dz. U. L 331 z 2. 12. 1988, str. 1. (4) Dz. U. L 214 z 8. 9. 1995, str. 21. (5) Dz. U. L 351 z 14. 12. 1987, str. 1. (6) Dz. U. L 134 z 20. 6. 1995, str. 14. (7) Dz. U. L 62 z 4. 3. 1980, str. 5. (8) Dz. U. L 199 z 22. 7. 1983, str. 12. płatność refundacji może powstać z miesięcznego wzrostu lub dodatniej korekty stawki refundacji, ustalonej na zero; w rozporządzeniu Komisji (EWG) nr 120/89 (12), zmienionym rozporządzeniem (EWG) nr 1431/93 (13), należy wprowadzić pewne zmiany w celu wprowadzenia podejścia odzwierciedlają- cego powyższe czynniki; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opiniami właściwych komitetów zarządzających, (9) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1992, str. 1. (10) Dz. U. L 253 z 11. 10. 1993, str. 1. (11) Dz. U. L 218 z 28. 8. 1996, str. 1. (12) Dz. U. L 16 z 20. 1. 1989, str. 19. (13) Dz. U. L 140 z 11. 6. 1993, str. 27. 48 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 20 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Do rozporządzenia Komisji art. 4a w brzmieniu: (EWG) nr 120/89 dodaje się „Artykuł 4a 1. W przypadku gdy nie stosuje się art. 4 i gdy nie przyznaje się refundacji na produkty, składający deklarację zaciąga dług w rozumieniu art. 211 rozporządzenia Rady jeżeli produkty opuszczą obszar (EWG) nr 2913/92 (*), celny Wspólnoty po 60-dniowym terminie ustalonym w art. 32 ust. 1 rozporządzenia (EWG) nr 3665/87 lub w art. 30 ust. 1 lit. b) i) rozporządzenia (EWG) nr 3719/88, naliczony według stawki obowiązującej zgodnie z art. 4 ust. 1 akapit drugi tego rozporządzenia, ale na podstawie rodzaju, cech i ilości wywożonych produktów, podanych w pierwotnie przyjętej deklaracji wywozowej. Do celów niniejszego akapitu nie stosuje się art. 251 ust. 2 lit. a) akapit końcowy rozporządzenia Komisji (EWG) nr 2454/93 (**). 2. Miejscem, w którym wymieniony w ust. 1 dług celny uważa się za powstały, jest miejsce przyjęcia deklaracji wywozowej. Od dnia, w którym do produktów określonych w ust. 1 stosuje się wywozową opłatę wyrównawczą, urząd celny w miejscu, w którym towary opuściły obszar celny Wspól- noty, zawiadamia urząd celny, w którym załatwiano formalności wywozowe, o dacie rzeczywistego opuszczenia obszaru celnego Wspólnoty przez produkty, o których mowa, zwracając kopię kontrolną T5 lub fotokopię kopii kontrolnej T5 lub wysyłając zawiadomienie specjalnie przy- gotowane do tego celu. W dokumencie wysyłanym do urzędu celnego, w którym załatwiano formalności wywozowe, urząd celny w miejscu, w którym towary opuściły obszar celny Wspólnoty, załącza następującą adnotację: Aplicación del artículo 4 bis del Reglamento (CEE) no 120/89 Anvendelse af artikel 4a i forordning (EØF) nr 120/89 Anwendung von Artikel 4a der Verordnung (EWG) Nr 120/89 Εφαρµογή του άρθρου 4α του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 120/89 Application of Article 4a of Regulation (EEC) No 120/89 Application de l’article 4 bis du règlement (CEE) no 120/89 Applicazione dell’articolo 4 bis del n. 120/89 regolamento (CEE) Toepassing van artikel 4 bis van Verordening (EEG) nr 120/89 Aplicação do artigo 4 n. o A do Regulamento (CEE) n. o 120/89 Asetuksen (ETY) N:o 120/89 4 a artiklan soveltaminen I enlighet med artikel 4a i förordning (EEG) nr 120/89. 3. Jeżeli urząd celny, w którym formalności wywozowe zostały przeprowadzone, nie odpowiada za pobranie wywozowych opłat wyrównawczych, zawiadamia o tym odpowiedzialny organ krajowy. (*) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1992, str. 1. (**) Dz. U. L 253 z 11. 10. 1993, str. 1. ” Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie siódmego dnia po opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 15 listopada 1996 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji


title: VERORDENING (EG) Nr. 2195/96 VAN DE COMMISSIE van 15 november 1996 tot vaststelling van de maximumaankoopprijs en de hoeveelheden rundvlees die door de interventiebureaus worden aangekocht in het kader van de 171e deelinschrijving die overeenkomstig de Verordeningen (EEG) nr. 1627/89 en (EG) nr. 2002/96 in het kader van de algemene interventiemaatregelen is gehouden


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation on the conclusion of an Agreement on Fisheries Relations between the European Community and the Republic of Latvia (COM(96)0343 - C4-0478/ 96 - 96/0178(CNS)) (Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
Latvia
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishery management
fishing net


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2196/96 av den 15 november 1996 om fastställande av exportbidrag för frukt och grönsaker


title: Resolution on the incorporation of the ECSC into the budget of the European Union


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2199/96 av den 15 november 1996 om fastställande av världsmarknadspriset på orensad bomull och förskottsbeloppet på stödet