title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Plan d'action concernant l'Ukraine

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EU aid
EU relations
Ukraine
action programme
cooperation policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •it •k -U £ Bruxelles, le 20. 11. 1996 COM(96) 593 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Plan d'action concernant l'Ukraine 't- \ t COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Objet : Plan d'action concernant l'Ukraine Le présent document vise deux objectifs complémentaires : donner aux autorités ukrainiennes un signal politique de soutien renforcé de l'Union, et explorer les moyens d'un meilleur développement de l'assistance existante et des synergies entre la Communauté et les Etats membres dans ce domaine. 1. Le signai politique répond à une demande des autorités ukrainiennes. Cette demande comporte un aspect de court terme : recevoir de la part de l'Union un soutien visible. A plus long terme il s'agit pour l'Union de prendre acte de la demande des autorités ukrainiennes d'un ancrage de leur pays à l'ensemble européen, voire d'une adhésion à l'Union. Confrontée à de très graves défis pour assurer la consolidation de son indépendance et son intégration dans le marché économique mondial, l'Ukraine a réalisé d'importantes avancées notamment depuis octobre 1994. Elle se trouve maintenant en quelque sorte au milieu du gué, en ayant établi les bases d'une démocratie, réalisé une stabilisation macro-économique réelle, amorcé la transformation de son économie, trouvé sa place dans la communauté internationale. Elle est maintenant confrontée à la partie peut-être la plus difficile de sa transformation économique et politique : la restructuration industrielle et énergétique, la mise en oeuvre d'un état de droit et d'une société démocratique, l'amélioration des paramètres de son indépendance, notamment là levée de l'hypothèque russe. Les résultats obtenus sont à mettre au crédit de la politique courageuse et déterminée menée depuis l'élection du Président Kouchma en 1994, mais aussi du soutien résolu de la communauté internationale, notamment de l'UE et des Etats-Unis. Ce soutien doit être maintenu et développé pour répondre à la demande des autorités ukrainiennes et accompagner la transformation en profondeur de l'économie et de la société. La question politique posée par l'Ukraine de sa place en Europe ne trouve pas ici une réponse définitive. Il est plutôt suggéré de mener une réflexion dans le cadre de la Communauté et de la Pesc sur le type de relation à établir avec un pays proche de l'Union, important pour ses échanges et sa sécurité. 2. Le développement de l'assistance européenne : ce document s'efforce de prendre la mesure du chemin accompli, des acquis et des fragilités de l'Ukraine après cinq années d'indépendance. Il propose à partir de ce constat six orientations d'actions pour la Communauté et ses Etats membres : • • • l'appui à la réforme de l'économie; la transformation de la société; l'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité et le renforcement du dialogue politique; l'appui à la coopération régionale; l'approfondissement des relations contractuelles; la réforme du secteur énergétique. • • • Les actions prioritaire à court terme sont les suivantes : (i) la ratification du PCA par les Etats membres et son entrée en vigueur, (ii) la décision concernant une aide à la balance des paiements pour 1997, (iii) le financement et la mise en oeuvre de l'accord entre le G7, la CE et l'Ukraine pour la fermeture de Tchernobyl, (iv) les travaux du groupe de travail sur les échanges commerciaux bilatéraux, (v) la mise en place d'un cadre favorable à l'investissement privé en Ukraine. Le soutien à l'Ukraine tel qu'il a été conçu par la Position Commune de nov. 1994 est une action d'ensemble de l'Union, et le PCA est un accord de nature mixte. Dans cette perspective, le présent document intègre dans sa substance les suggestions faites par les Etats membres, en particulier dans le domaine de la Pesc. De même sa mise en oeuvre impliquera une coopération étroite entre la Communauté et les Etats membres. Ce document adressé aux Etats membres pour orientation générale comprend des indications d'actions concrètes. Celle-ci sont présentées dans la dernière partie, par ordre thématique correspondant aux priorités dégagées dans le document. Toutefois si la stratégie de l'Union vis à vis de l'Ukraine constitue un ensemble, les bases juridiques des actions concrètes sont diverses. Les actions évoquées peuvent donner lieu à : (i) des actions d'assistance de compétence communautaire, couvertes par le règlement Tacis, (ii) des actions de compétence communautaire de mise en. oeuvre de l'Accord Intérimaire, (iii) des actions de compétence mixte de mise en oeuvre du PCA lorsqu'il sera ratifié, (iv) des actions ressortissant des titres V et VT du Traité sur l'Union Européenne, (v) des actions ressortissant de la compétence exclusive des Etats membres pour lesquels il revient à ceux-ci de prendre toute décision. Ce document n'a pas d'implications budgétaires particulières, si on exclut naturellement le dossier de Tchernobyl, dont le financement devra être défini en 1997 afin de respecter les engagements pris dans le cadre du G7 et l'assistance macro-financière éventuelle pour 1997 qui devra faire l'objet d'une décision du Conseil (15% du montant encore à définir doivent être mis en garantie à partir du budget). Conclusion : la Commission transmet ce Plan d'action au Conseil pour mention le cas échéant dans les conclusions du Conseil Européen de Dublin des 14-15 décembre prochains. s -? Bruxelles, le 20 novembre 1996 Plan d'action pour l'Ukraine Depuis cinq ans l'Ukraine a affirmé son indépendance et pris la place qui lui revient sur le continent européen, celle d'un grand pays occupant une position clé à la charnière sud-est de l'Europe, appelé à devenir à terme un Etat frontalier de l'UE. Elle a su maintenir sa cohésion, amorcer le développement d'un système démocratique, engager une transition économique qui l'ouvre progressivement sur l'économie mondiale, apparaître sur la scène internationale comme un partenaire fiable, jouant un rôle stabilisateur dans la région. Ces résultats sont à mettre au crédit de la politique courageuse et déterminée menée depuis l'élection du Président Kouchma en 1994, mais aussi du soutien résolu de la communauté internationale, notamment de l'UE, dont l'assistance technique et financière peut être évaluée tous instruments confondus à 2,8 milliards d'ecu sur cinq ans (1991-95. L'aide américaine s'établit pour sa part à 1,05 md ecu sur la même période. L'Union Européenne a régulièrement réaffirmé l'importance qu'elle attachait à l'Ukraine1. Conformément aux objectifs énoncés dans la Position Commune de novembre 1994: développement d'une relation politique forte, soutien à son indépendance, au développement de la démocratie, à la réforme économique, à son insertion dans l'économie mondiale. rapprochement avec L'Union accueille favorablement la volonté ukrainienne de l'Europe, et elle entend dans le cadre de l'architecture européenne définie au Conseil de Copenhague, développer des relations de partenariat avec l'Ukraine. La Communauté et ses Etats-Membres ont dans cette perspective signé avec l'Ukraine un Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) et développé une stratégie d'ensemble de soutien à la transition dans ce pays et à son intégration dans l'espace européen. L'Ukraine a célébré récemment la cinquième année de son indépendance. Un regard sur la période écoulée permet de mieux apprécier les résultats des réformes entreprises et de ce qui reste à accomplir pour la transformation de la société et de l'économie. Ce document vise précisément, à partir d'une telle analyse, à définir les lignes d'action prioritaires concourant à la mise en place d'un véritable partenariat pour l'an 2000. L'UKRAINE APRÈS CINQ ANS D'INDÉPENDANCE : 1. Les acquis de la politique de réformes sont substantiels : a) dans le domaine politique. les progrès de la démocratie en Ukraine sont réels (élections libres, pluralisme des partis, liberté de la presse, liberté religieuse, respect des droits de l'Homme et traitement des minorités). L'Ukraine a démontré sa capacité à résoudre les conflits internes par le dialogue politique et le compromis. L'adoption d'une nouvelle Constitution, le 28 juin 1996, constitue un progrès décisif dans la stabilisation du régime. Ce texte qui reste à mettre en oeuvre, établit un régime parlementaire conforme aux principes traditionnels de 1 Les dernière prises de position en date ayant été la Déclaration faite par la Présidence à Rome en mai 1996 et les conclusions de la Troïka des Directeurs Politiques de nov 96. séparation des pouvoirs, de responsabilité de l'exécutif, de définition du domaine de la loi, d'indépendance de la justice. L'entrée de l'Ukraine au Conseil de l'Europe (en nov. 95), constitue une reconnaissance de ces premiers acquis et un encouragement à les approfondir. b) dans le domaine économique : malgré un départ tardif (oct. 1994), l'Ukraine a mis en oeuvre dans un délai très court une politique de stabilisation macro-économique dont les résultats sont réels (voir annexe III). La libéralisation micro-économique est engagée (libéralisation des échanges internes et externes, des prix et réduction des interventions publiques). Les réformes de structure (privatisation et conversion des entreprises, réforme de l'administration, de la fiscalité) ont commencé et devraient s'accélérer dans les années à venir. c) en politique étrangère : l'Ukraine s'est révélée être un élément de stabilité dans la région. Les orientations prises ont accru sa crédibilité internationale (désarmement nucléaire, attachement à la diplomatie préventive, politique de conciliation avec la Russie et de rapprochement avec l'Occident). En complément l'Ukraine a affirmé son identité par une politique de présence diplomatique active dans les grands événements ou fora internationaux (Conférence Euro-méditerranéenne de 1995, mise en oeuvre du Plan de paix en Bosnie). Ce pays qui demeure une puissance militaire importante a engagé ses moyens dans des opérations de maintien de la paix (contingent ukrainien dans l'IFOR) et d'exercices conjoints avec les troupes occidentales. Le dialogue politique avec l'Union s'est développé de manière intense et régulière. d) consolidation de l'indépendance : celle-ci bénéficie d'un réel soutien du pays motivé, faute d'une identité ethnique ou culturelle unitaire, par la volonté des ukrainiens d'avoir le contrôle de leurs propres affaires. Les tendances à l'éclatement de la société ne se sont pas concrétisées, malgré les difficultés économiques et sociales. 2. Des fragilités demeurent : a) la consolidation de la démocratie et du processus de transformation en général requiert le développement de la société civile (partis politiques, syndicats libres, media) ainsi qu'un important effort de formation des cadres de la population. En effet la transformation du pays et son insertion dans l'économie mondiale passent par une meilleure compréhension par la population dans son ensemble des mécanismes du système démocratique et de l'économie de marché. Ce besoin concerne notamment l'administration qui doit être en mesure d'assumer les fonctions qui lui incombent au sein d'un état de droit (défense de l'intérêt général plutôt que d'intérêts sectoriels ou de branche, impartialité de l'administration et respect du droit), et d'une économie libérale (réguler plutôt que gérer, appréhender la complexité accrue de mécanismes autonomes et d'une économie ouverte sur le monde). Il concerne également les cadres du secteur privé et des entreprises. b) la transformation économique est difficile, alors même qu'elle apparaît comme une condition déterminante du maintien de l'indépendance. 10 - La conjoncture économique reste incertaine : le PIB réel se situe à 42% du niveau de 1989, la production industrielle est en baisse continue depuis l'indépendance2. Une crise de liquidités budgétaire marquée s'est développée, la réduction des dépenses structurelles n'ayant pas été suffisantes pour tenir les objectifs de déficit budgétaire face à la baisse des recettes fiscales. Si la part de l'économie souterraine, estimée à 50% du PIB, vient en partie compenser cette situation, son étendue est le signe de graves dysfonctionnements de l'économie et de la société. - Les réformes de structures économiques, industrielles, financières, administratives restent à faire. Elles ont commencé dans un contexte marqué par une série de contraintes lourdes : l'opposition politique des cadres de l'ancien système, l'extrême inadaptation de l'appareil productif (industries lourdes difficilement convertibles), la rareté des capitaux, le manque de cadres, l'affaiblissement du niveau de vie. LIJE a reconnu en Mai 96 que l'Ukraine était une économie en transition. Toutefois en matière de libéralisation de l'économie, et de part du secteur privé dans l'économie, elle se situe encore en queue des 28 pays en transition examinés par la Banque Mondiale3. Le pas décisif vers l'économie de marché n'a pas encore été franchi en Ukraine, à la différence de certains pays d'Europe Centrale. L'économie est donc privée du bénéfice d'une insertion réelle dans le marché mondial, en particulier de l'apport des investissements étrangers, source notamment de concurrence, de transfert de savoir faire, de création d'emplois. c) la question énergétique et celle de la sécurité nucléaire en particulier, sont au centre des défis auxquels est confrontée l'Ukraine, qui doit absorber un choc énergétique supérieur à celui qu'a éprouvé l'Occident dans les années 70, tout en restructurant profondément son économie. La question énergétique est mêlée à beaucoup des enjeux de la réforme en Ukraine : l'indépendance nationale avec la dépendance de l'approvisionnement 4 et l'accumulation de la dette, le processus de production et l'emploi avec la remise en cause de la viabilité de nombreuses entreprises par l'introduction de prix de marché de l'énergie, la société avec le choc des prix sur le niveau de vie du consommateur, la restructuration du secteur charbonnier et l'enjeu de la sécurité nucléaire pour l'environnement. Le dossier de la sécurité nucléaire influence également les relations de l'Ukraine avec ses partenaires occidentaux dans la mesure où ce pays est encore trop souvent perçu à travers Tchernobyl, mais aussi où en Ukraine même, l'Occident est souvent jugé sur sa capacité à tenir ses engagements sur cette question. d) l'avenir reste affecté de quatre hypothèques : - La dépendance à l'égard de la Russie, qui est perçue comme déterminante par les autorités ukrainiennes, préoccupées par la persistance des contentieux et les pressions exercées pour une intégration accrue dans les structures de la CEI. Les éléments de dépendance les plus marquants sont : la dépendance énergétique, commerciale (la moitié des échanges de produits), les conflits non résolus (flotte de la Mer noire) ou latents (reconnaissance des frontières, Crimée), la présence d'une forte minorité russe en Ukraine5. 2 La production est en baisse, constante depuis 1990. La production industrielle réelle se situe à 35% du niveau de 1990, la production agricole à 65%. "From plan to market", juillet 1996. 3 4 60% de l'énergie primaire est importée, et 90% du pétrole vient de Russie ou du Turkménistan 5 Plus de 11 millions, soit 22% de la population, avec de fortes concentrations régionales : 44% de Russes dans le Donbass, 33% dans le Donetsk, 63% en Crimée. 11 - L'adhésion de la population est un des défis majeurs de la transition. Le maintien durable de l'indépendance, dépendra en effet largement de la capacité du régime à mettre en place un système économique qui satisfasse les attentes de la population et tienne la comparaison avec le niveau de vie de la Russie6. La forte détérioration du niveau de vie, freine le soutien aux réformes. A cet égard le paiement régulier des salaires publics par l'Etat constitue un préalable pour restaurer la crédibilité de la politique économique mise en place. - La nature hétérogène de la société ukrainienne marquée par une dichotomie et des expériences historiques divergentes entre l'Est russisant, et l'Ouest plus nationaliste et pro européen. Une détérioration prolongée de la situation économique ou une orientation linguistique pro-ukrainienne trop marquée des pouvoirs publics ne pourraient que réveiller le séparatisme latent. - La place de l'Ukraine sur le continent : les autorités ukrainiennes craignent qu'un élargissement de l'OTAN et de l'UE aux Pecos ne laisse ce pays dans un "vide de sécurité", entre l'ensemble euro-atlantique et l'ensemble russe/Traité de Taschkent. Le pivot de la politique étrangère de l'Ukraine est l'amélioration parallèle de ses relations avec la Russie et avec l'Occident. Mais l'Ukraine recherche en Europe un ancrage qui assure des garanties concrètes à son indépendance. Les Etats-Unis qui sont très attentifs à ce pays et actifs sur place, ont manifesté leur volonté d'établir un "strategic partnership" avec l'Ukraine, qui s'est traduit notamment par la mise en place d'un mécanisme de dialogue et de coopération à très haut niveau (commission Gôre-Kouchma). Les autorités ukrainiennes attendent de l'Union des réponses politiques comparables et à la hauteur des enjeux de stabilité et de progrès économique et social poursuivis par la Communauté sur le continent. 3. L'aide internationale est substantielle : au point que le problème est plutôt celui de la capacité d'absorption de ce pays, et à terme celui de sa capacité de remboursement des prêts, à moins d'une croissance économique significative. L'aide de l'Union Européenne peut être évaluée tous instruments confondus à 2,8 mds ecu sur cinq ans (1991-95), dont 1215 au titre de la Communauté, le reste au titre des Etats- l'assistance membres. Depuis l'accélération des réformes, un accroissement spectaculaire de macro-financière est intervenu. Celui-ci devra sans doute être poursuivi dans le cadre du FMI et de la Banque Mondiale et en liaison avec les principaux donateurs, pour accompagner l'approfondissement des réformes structurelles et leurs implications d'ordre budgétaire. L'aide des Etats-Unis (1,05 md ecu soit 1405 mio $ entre 1991 et 95) est en forte croissance depuis 1996, le Congrès des Etats-Unis ayant décidé de faire de l'Ukraine une priorité de l'aide américaine dans cette région. Ce pays est le troisième récipiendaire d'aide américaine (après Israël et l'Egypte). Une coordination est pratiquée avec la Communauté notamment dans le cadre de la Coopération Transatlantique. OBJECTIFS DE L'UNION ET ORIENTATIONS D'ACTION Les autorités ukrainiennes ont indiqué clairement leur objectif d'intégrer leur pays dans les différentes structures européennes. Cette stratégie est conforme à l'objectif de stabilité dans la région poursuivi par l'UE, ainsi qu'aux objectifs de la Position Commune. Un partenariat Les salaires réels ukrainiens s'établissent à environ 62% du niveau russe. 12 renforcé correspond à la situation particulière de l'Ukraine qui occupe une place charnière en Europe. Une réflexion doit être engagée sur la place de l'Ukraine sur la carte de l'Europe qui émergera de l'élargissement de l'Union aux Pecos, et sur le type de relations à établir avec ce pays. L'importance de l'Ukraine pour l'Union, déjà perceptible s'imposera à tous lorsqu'elle sera devenue un Etat frontalier de l'UE : comparable à un grand pays européen par la taille et la population (52 millions d'habitants), un des principaux marchés économiques potentiels aux portes de l'Union, lieu de transit du gaz russe vers l'Europe, riverain de la Mer Noire, ce pays est un élément essentiel de la stabilité de la région. A cela s'ajoute une disposition politique favorable que l'Union ne peut ignorer : l'Ukraine est une démocratie émergente, et elle se réclame de l'Europe. Le soutien de la Communauté et de ses Etats Membres pourrait être développé dans les six directions suivantes (voir la dernière partie de ce document pour les éléments d'action concrets) : 1) l'appui à la réforme de l'économie : (Communauté + action nationale des Etats-Membres); 2) la transformation de la société : (Communauté + action nationale des Etats-Membres); 3) l'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité et le renforcement du dialogue politique : (2 ème pilier PESC : Commission + Conseil + Etats-Membres); 4) l'appui à la coopération régionale : (Communauté + action nationale des Etats-Membres); 5) l'approfondissement des relations contractuelles : (Communauté + Etats-Membres); 6) la réforme du secteur énergétique : (Communauté + action nationale des Etats-Membres). 1. L'appui à la réforme de l'économie : la Communauté continuera à soutenir une politique de stabilisation macro-économique en liaison avec le FMI et développera l'appui à l'approfondissement des réformes, aussi bien dans le cadre du système d'aide multilatérale des IFIs, que par ses moyens d'action propres. Elle s'efforcera d'accélérer la transition vers l'économie de marché, notamment à travers son assistance au processus de privatisation, au développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que d'un marché du travail plus dynamique. 2. La transformation de là société ukrainienne : l'UE appuiera les réformes législatives et administratives qui concourent à l'émergence d'une société pluraliste, à la consolidation des institutions démocratiques et de l'Etat de droit, à la protection des droits individuels, (mise en conformité avec les principes politiques du Conseil de l'Europe, mise en oeuvre de la Constitution). Ceci implique l'ouverture et la modernisation des systèmes d'éducation, le développement des ressources humaines, la formation des cadres de l'administration, du secteur privé ainsi que des composantes d'une société pluraliste (système associatif, media, syndicats, partis politiques), et le développement d'un nouveau système de protection sociale. L'entrée au Conseil de l'Europe entraîne pour l'Ukraine un certain nombre d'obligations, notamment l'établissement d'une justice indépendante, une réforme de la loi électorale, la suppression de la peine de mort qui n'est toujours pas effective. 3. L'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité. La réflexion sur la définition de la place de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité doit être poursuivie, notamment par un dialogue politique renforcé, et en fonction des positions de l'Ukraine comme de 1TJE, dont l'évolution est encore en cours. Les actions énoncées dans la Position Commune, déjà largement engagées, devront être renforcées : dialogue politique, 13 coopération de l'Ukraine avec le Pacte de Stabilité, le Conseil de Coopération le l'Atlantique Nord (NACC) et le Partenariat pour la Paix (PfP), ainsi qu'avec l'UEO. Au-delà, le renforcement du partenariat avec l'Ukraine sera mené en parallèle avec l'élargissement de l'UE aux Pecos. Cet élargissement même contribuera à améliorer la sécurité dans la région et donc celle de l'Ukraine. Les nouveaux développements pourront être définis sur la base des réflexions en cours du Conseil sur l'intégration des Pecos dans l'architecture européenne de sécurité et la place de la Russie et de l'Ukraine, ainsi que de la contribution de l'UE à la définition d'un modèle de sécurité européen dans le cadre de l'OSCE7. - Le renforcement des rencontres politiques de divers niveaux entre l'UE et l'Ukraine sera poursuivi, avec la possibilité d'organiser si nécessaire des rencontres au sommet. - L'élargissement du dialogue politique aux thèmes de sécurité, le développement d'orientations communes avec l'Ukraine dans le domaine des relations internationales sur des thèmes d'intérêt commun, et l'utilisation des instruments d'assistance pour de telles actions, constitueront les prochaines étapes de développement de ce partenariat. - Le renforcement de l'OSCE sera recherché, afin d'intégrer l'Ukraine dans le modèle de sécurité européen. - Des consultations accrues seront poursuivies avec l'UEO. Mais un "partenariat special" avec l'OTAN, demandé par l'Ukraine répondrait sans doute mieux aux garanties effectives de sécurité qu'elle recherche. 4. L'appui à la coopération régionale sera développé pour contribuer à un "rééquilibrage" par rapport à la CEI et "ancrer" concrètement l'Ukraine sur le continent européen. En effet celle-ci a manifesté clairement son refus d'un renforcement de la CEI, et la priorité qu'elle donne à la reconnaissance de son indépendance et de son intégrité territoriale 8. - Les actions multidisciplinaires à vocation régionale qui contribuent à développer les relations de l'Ukraine avec ses voisins immédiats, notamment les pays associés à la Communauté, doivent être développées. A cet égard l'adhésion de l'Ukraine à l'Association centre européenne de libre échange (CEFTA), est à encourager, et le Pacte de Stabilité constitue un cadre de résolution des différends, tout comme la coopération trans-frontière entre l'Ukraine et les pays associés à la Communauté, qui disposent maintenant d'une expérience de la transition vers l'économie de marché. - L'UE pourrait par ailleurs utiliser le dialogue politique avec les voisins de l'Ukraine pour expliquer sa politique vis à vis de l'Ukraine et contribuer à un règlement équilibré des différends. (Il apparaît par exemple que pour la Russie, la solution des différends en cours avec l'Ukraine, pourrait assurer l'existence d'un partenaire stable et ami sur son flanc sud ouest. Un tel développement devrait constituer un atout pour la Russie, susceptible de contribuer à sa propre stabilité. ) 7 Travaux préparatoires du Sommet de Lisbonne. 8 Si l'Ukraine est "membre fondateur" de la CEI, elle n'a signé ni la Charte de jan. 93, ni l'accord sur le concept de défense militaire d'oct. 92 ni celui concernant la défense commune des frontières, proposé par les Russes en fév. 95. Elle refuse l'union douanière. 14 - La coopération des Etats riverains de la Mer Noire revêt dans ce contexte un intérêt particulier. Les intérêts de l'Union dans cette région semblent converger avec ceux de l'Ukraine pour laquelle elle est d'importance capitale : voie potentielle d'accès au bassin de la Caspienne et d'Asie Centrale, permettant une diversification des approvisionnements énergétiques, soutien à la coopération économique avec un ensemble à fort potentiel, recherche d'une stabilisation d'un ensemble géopolitique particulièrement fragile. La Commission envisage de renforcer son rôle dans la coopération en Mer Noire, en participant activement aux activités du Conseil de Coopération Economique de la Mer Noire (BSEC), en utilisant au mieux et en coordonnant l'intervention de ses programmes d'assistance auxquels les pays riverains sont éligibles (Tacis, Phare, Meda). 5. L'approfondissement des relations contractuelles : a) mise en oeuvre de l'IA et des potentialités du PCA9 est "une priorité de l'Union dans ses relations avec l'Ukraine pour les années à venir", ainsi que l'a rappelé la Présidence au nom de l'UE dans la Déclaration de Rome en mai 96 : i) La ratification du PCA par les Etats-membres de l'Union est une priorité politique. Ce processus déjà long se trouve actuellement confronté à une situation juridique non prévue, liée à la nécessité de ratifier aussi le protocole supplémentaire consécutif à l'élargissement à trois nouveaux Etats membres. Il est impératif, au delà des difficultés juridiques, de trouver une solution permettant la mise en oeuvre du PCA sans attendre le protocole supplémentaire. La Communauté et les Etats membres doivent être en mesure de faire face à leurs engagements à l'égard de leur partenaire ukrainien, qui a pour sa part immédiatement ratifié cet accord et pour lequel son entrée en vigueur revêt un degré élevé de priorité politique. coopération ii) Le développement des relations contractuelles prévues par l'Accord doit mener à un rapprochement progressif entre les parties dans le domaine très large de la coopération économique administrative, rapprochement des législations10. Le PCA représente également le cadre pour une coopération soutenue dans des domaines clé de la transformation de la société : éducation, transports ou d'intérêt direct pour l'intégration de l'Ukraine dans l'espace européen : protection de l'environnement, coopération douanière, contrôle de l'immigration illégale et du trafic de drogue, blanchiment de l'argent sale. commerciale, scientifique, industrielle, Sans énumérer ici les différentes actions prévues par le PCA, quelques domaines d'action méritent d'être mis en évidence pour leur importance particulière ou leur potentiel de développement rapide : - les transports (art. 64 du PCA) sont un élément majeur du développement de l'activité et des échanges économiques. La situation actuelle marquée par le retard de la privatisation et un sous-investissement est inadaptée au développement d'une économie moderne et ouverte. 9 PCA = Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine, signé en juin 1994, en cours de ratification; IA = Accord Intérimaire pour le commerce entre les Communautés Européennes et l'Ukraine, signé en juin 1995, (reprenant les parties commerciales du PCA dans l'attente de la ratification de celui-ci), entré en vigueur en février 1996. 10 Ce développement des coopérations était d'ailleurs demandé par le le Parlement Européen (rapport de Mme. Mann, déc 1995). 15 Les infrastructures : le développement en cours des réseaux transeuropéens (TEN) devrait accompagner le rapprochement économique et commercial entre l'Ukraine et l'Europe. La définition en 1994 de neuf couloirs européens, dont deux concernent l'Ukraine, constitue un cadre d'échanges et d'investissements coordonnés par la Commission, qui a donné lieu à la signature d'accords de développement et au lancement d'actions portant sur les trajets ainsi que sur les passages frontaliers. Mais un effort beaucoup plus global est nécessaire. L'aspect lié aux investissements de structure étant déterminant, la recherche d'autres sources de financement provenant notamment du secteur privé est nécessaire. Une contribution plus active de la BERD serait également souhaitable. Mais l'engagement des investisseurs privés sur ce marché serait facilité par l'amélioration du cadre législatif et notamment de la transparence des conditions d'octroi des marchés publics en Ukraine. Les services de transports : dans ce contexte, l'effet contre productif du protectionnisme Ukrainien en matière de transport aérien ne peut être ignoré. Le bénéfice de l'assistance publique de la Communauté pour l'amélioration du réseau de transport devrait aller de pair avec l'élimination des discriminations en matière de taxation des compagnies étrangères11. - les télécommunications (art. 66 du PCA) : elles jouent un rôle essentiel (avec les technologies de l'information), comme vecteur de la société d'information. La Communauté va donc soutenir les actions suivantes : (i) l'adoption d'un cadre législatif et de politiques favorables aux investissements dans les infrastructures de télécommunications et assurant à celles-ci un accès ouvert à la concurrence; (ii) l'utilisation de normes techniques appropriées réseaux de pour télécommunications trans européens à l'Ukraine; (iii) l'utilisation de services télématiques dans les domaines vitaux pour la société et l'économie, tels que l'éducation, la santé, les transports, l'édition, l'administration et les échanges par voie électroniques en général. les services, afin de permettre le matériel et l'extension des - la coopération industrielle (art. 53 du PCA) est un élément essentiel de modernisation de l'industrie. Les domaines où des actions de coopération sont réalisables avec le secteur privé seront identifiés. Les secteur industriels à forte valeur ajoutée potentielle (l'agro-alimentaire. la mécanique, les industries de consommation) doivent être privilégiés, au rebours de l'évolution constatée qui tend à préserver l'industrie lourde en maintenant une intervention étatique dans les secteurs considérés comme stratégiques12. Ceux-ci sont inadaptés à la demande du marché ukrainien du fait de leur conception à l'échelle de l'ancienne URSS et de leurs orientations d'activité liés notamment au domaine militaire. L'intérêt du secteur privé pour des opérations de coopération industrielle est tributaire de la rjrivatisation effective des entreprises et de la possibilité de restructurer celles-ci. - l'agriculture (art. 60 du PCA), est un domaine de fort potentiel. 13 Les rendements actuels dans les principaux produits (blé, sucre, tournesol), sont inférieurs à la moitié de ceux 11 Une taxe de 15% sur le chiffre d'affaires des compagnies étrangères imposée lorsqu' Air Ukraine n'opère pas sur la même ligne, a déjà conduit plusieurs compagnies européennes à cesser leurs activités en Ukraine. Au-delà d'une discrimination qui va à rencontre des principes généralement admis dans les transports aériens internationaux, on ne peut pas dire qu'une telle politique contribue à l'insertion de l'Ukraine dans l'économie mondiale. 13 12 La part de l'industrie lourde dans la production industrielle est passée de 39% en 1993 à 58% en 1996, dans un contexte général de recul de la production industrielle globale. Les autorités ukrainiennes sont préoccupées ajuste titre de l'insuffisance de la production nationale dans les biens consommés. Le complexe agro-alimentaire produit 1/4 du PNB ukrainien, et occupe 1/4 de la population active. La baisse significative de production agricole enregistrée en 1996, généralement attribuée à la sécheresse, relève aussi de problèmes de structure (régime de propriété quasiment inchangé, sous investissement chronique, notamment). 16 d'un pays européen comparable. Compte tenu de la tradition agricole et de la qualité de la terre en Ukraine, ce pays devrait pouvoir réaliser un accroissement spectaculaire et rapide de ses rendements agricoles et redevenir une puissance exportatrice sur les marchés mondiaux, pour peu que soit mise en place une politique effective de privatisation, d'ouverture aux capitaux étrangers et de modernisation. Ceci vaut également en aval pour l'agro-alimentaire qui constitue avec l'agriculture un des principaux domaines potentiels de création rapide de richesse et de revenus d'exportation pour l'Ukraine. - l'industrie touristique (art. 72 du PCA) est un autre domaine où existe un potentiel considérable de développement rapide, avec un avantage notable : il entraînerait des créations nettes d'emploi importantes; Il faut là encore une politique conséquente de privatisation et de modernisation des infrastructures de transport, de communication et d'accueil. Ceci s'applique particulièrement à la Crimée14, qui dispose d'atouts considérables dans ce domaine. - l'environnement (art. 63 du PCA) revêt une importance particulière en Ukraine et bien au-delà de l'élément crucial du nucléaire. Les études les plus récentes confirment l'existence d'une pollution dépassant de loin les normes internationales couramment admises dans les domaines de l'air, des eaux, du sol. Cette situation est due à une infrastructure industrielle obsolète et forte consommatrice d'énergie et de matières premières et au manque d'investissement dans les procédés de dépollution. La Communauté entend promouvoir dans ce domaine des actions de type horizontal aussi bien que des actions plus spécifiques. - la coopération scientifique et technique (art. 58 du PCA). L'Ukraine dispose d'un potentiel élevé de R&D, mais celui-ci est confronté à deux problèmes principaux : un manque de moyens qui compromet le simple maintien du potentiel de recherche et est source d'isolement pour les chercheurs, une inadéquation de la formation scientifique aux besoins d'une économie moderne. L'ouverture des programmes de recherche européens au titre du 4 ème programme cadre (participation aux programmes spécifiques; appels INCO-Copernicus et INTAS) ainsi qu'une adhésion de la Communauté au Centre des Sciences et des Techniques d'Ukraine (CSTU) permettront de faire face au premier problème. Le second est à traiter dans le cadre des actions de formation esquissées au point 2. - la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent (art. 68 et 79 du PCA), devra être l'objet d'une coopération intense entre la Communauté et ses Etats membres et l'Ukraine. Il s'agit là d'un intérêt véritablement commun pour les institutions comme pour les populations. Au-delà des effets qui la touchent directement, l'Union ne peut se désintéresser du ' développement chez son partenaire de la criminalité organisée et de l'affaiblissement des institutions gouvernementales, le développement de l'économie souterraine et de l'emprise des clans sur l'administration et l'économie. induites par 14 La Crimée était déjà avant 1917 le lieu de tourisme favori des Russes. Elle a accueilli 4 millions de touristes en 96 contre 8 à 10 millions avant 1991. La conversion d'un tourisme de masse et de faible pouvoir d'achat vers une industrie de services touristique moderne requiert : (i) la reconstruction des infrastructures de communication et de services publics, (ii) la privatisation des installations hôtelières et touristiques, (iii) l'assurance du maintien de l'ordre public, (voir pour la situation le rapport de l'OSCE d'août 96 sur le tourisme en Crimée). 17 Le PCA prévoit une coopération en matière de contrôle des migrations illégales (art. 27) et de lutte contre la drogue (art. 79). Leur mise en oeuvre implique des consultation avec la partie ukrainienne et ressortent des titres V et VI du Traité de Maastricht. Les potentialités de la Table Ronde du Pacte de Stabilité pourront être utilisées. L'assistance technique de la Communauté pourra contribuer à la coopération régionale dans ces domaines et au renforcement de la capacité d'action de l'administration ukrainienne. Des études sont déjà lancées pour définir les modes d'action dans ce domaine. b) développement des échanges commerciaux bilatéraux : si les échanges avec la Communauté ont substantiellement progressé, l'Ukraine demeure largement dépendante du marché de la CEI15. Elle est par ailleurs est préoccupée par son déficit croissant avec la Communauté. L'existence d'un déficit commercial est un phénomène normal pour une économie en transition, qui importe davantage de biens de production et manque encore de produits compétitifs sur les marchés extérieurs16. Il ne faut pas surestimer l'effet sur les échanges de la politique antidumping de la Communauté, qui porte sur moins de 1% des échanges bilatéraux. La politique antidumping faisant partie intégrale des règles de commerce multilatérales, aussi longtemps que l'Ukraine n'est pas reconnue comme une économie de marché, les règles applicables restent celles de la reconstitution de la valeur réelle, correspondant aux économies d'Etat. La Commission a en revanche rappelé en mai 1996 aux autorités ukrainiennes la possibilité de traitement individualisé pour les producteurs qui sont en mesure de prouver qu'ils fonctionnement sans interférence des pouvoirs publics. A court terme, l'action de la Communauté portera sur : - la mise en place d'un groupe de travail conjoint sur les échanges qui va procéder à un examen d'ensemble de la situation des échanges entre la Communauté et l'Ukraine. Il devra notamment identifier les causes de déséquilibre liées à la transition économique en cours. Il devra rechercher les moyens de rééquilibrer les échanges, en identifiant les différents types d'obstacles existants, servir d'observatoire et de dispositif d'alerte sur les obstacles ou difficultés potentiels, et assurer un suivi des décisions en la matière, notamment de celles du Comité Mixte; ' - l'assistance à l'Ukraine dans le cadre de son adhésion à l'OMC visant à adapter sa législation commerciale aux normes internationales ainsi qu'aux principes de l'Accord Intérimaire, notamment dans le domaine des normes, de la certification et de la propriété intellectuelle sera poursuivie. - un assouplissement des restrictions quantitatives va être recherché dans les négociations en cours sur l'acier. La Communauté propose une libéralisation progressive de l'accès au marché européen en contrepartie d'une restructuration et d'une libéralisation effectives de l'appareil de production ukrainien (notamment la suppression des aides publiques). *•* La CE est le premier partenaire commercial de l'Ukraine hors de la CEI avec 15% de ses échanges et un solde positif de 700 mecu en 95. Mais la CEI représente encore 45% de ses exportations de produits en 1995, et 65% de ses importations; voir annexe IV. 16 Les exportations ukrainiennes hors de la CEI sont constituées essentiellement de produits métallurgiques (plus de 40%), de minerai de fer, de matériel de transport, tous produits pour lesquels la demande est stagnante et la concurrence porte en premier lieu sur les prix. 18 L'entrée en vigueur du PCA confirmera le rendez-vous prévu à l'article 4, à savoir une consultation en 1998 pour examiner si les circonstances, en particulier les progrès réalisés par l'Ukraine dans ses réformes vers une économie de marché, et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange. Cette perspective souligne l'importance de la poursuite du processus de réforme économique. A plus long terme, le développement des échanges et l'amélioration de la balance ukrainienne passent nécessairement par la modernisation de ses entreprises, une compétitivité accrue et leur dynamisme sur les marchés mondiaux. c) développement des investissements : les investissements étrangers constituent la principale source de capitaux à long terme, étant donné la faible capacité de prêt du secteur bancaire ukrainien, et d'endettement des entreprises. Or ils restent faibles 17. - Le développement d'un cadre législatif approprié ainsi que son application est un préalable au développement des investissements, et le premier rôle revient ici aux autorités ukrainiennes elles-mêmes : seule une politique claire et déterminée de libéralisation et de privatisation, incluant la mise en place d'une législation assurant aux entreprises étrangères un traitement non discriminatoire (conformément à l'art. 30 du PCA), est susceptible d'attirer les investisseurs étrangers et nationaux. Par ailleurs une protection effective de la propriété intellectuelle est une condition essentielle -mais pas suffisante- pour favoriser l'investissement direct étranger et le transfert de technologies 18. Au delà même de la privatisation, les conditions de fonctionnement du secteur privé restent très difficiles (taxation élevée, complexe et discriminatoire, complexités administratives, prélèvements de la maffia). - La Communauté accompagnera l'action des autorités ukrainiennes dans ce domaine par le transfert de savoir-faire, le lancement d'une réflexion sur la création d'un fonds d'investissement (revolving fund). Un tel instrument spécifique à l'Ukraine pourrait stimuler l'investissement et offrir une couverture à certains risques. L'expérience du programme Jopp, sera développée pour le financement des PME, toutefois elle est à cet égard insuffisante pour un effet de stimulation significatif. La BERD19 sera encouragée à développer son action en Ukraine, en liaison avec la Communauté. Les Etats-Membres pourraient rechercher des formules de garanties des investissements ainsi que le développement d'un réseau de promotion des échanges/chambres de Commerce bilatéral. 17 150 à 200 mio$ de flux par an et 950 mio$ en stock depuis 1989, contre 3,9 mds$ en Russie. 18 En règle générale, ces droits relevant du droit privé appartiennent à des entités privées qui en disposent sur la base de leurs décisions autonomes. Les instances publiques pourraient néanmoins encourager par des mesures appropriées le transfert de technologies. Bien que l'Ukraine ne soit pas encore membre de l'OMC (Oganisation Mondiale du Commerce), l'application effective de mesures modelées sur celles de l'ADPIC (ou TRIPS) devrait assurer une protection de la propriété intellectuelle incitant les entreprises étrangères à investir dans le pays et faciliter le transfert de technologies. 19 La BERD a engagé 150 mecu en Ukraine en 1995, 200 mecu devraient l'être en 1996, principalement dans le secteur privé. Elle participe au financement des actions du Plan du G7 pour Tchernobyl, et administre le fond de Sûreté Nucléaire de 200 mio$ (NSA). 19 6. La réforme du secteur énergétique : depuis 1992, la Communauté a fait de la réforme du secteur énergétique et de l'amélioration de la sécurité nucléaire en Ukraine une de ses priorités. Cette orientation sera maintenue, avec pour objectif de réduire la dépendance de l'Ukraine, et d'accroître la sécurité de ses installations nucléaires (35% de l'énergie électrique est d'origine nucléaire). Cette action passe par une restructuration du marché de l'énergie en Ukraine, la promotion des économies d'énergie et des sources d'énergies de substitution, la poursuite de l'effort d'amélioration de la sécurité nucléaire avec notamment la mise en oeuvre du MoU concernant la fermeture de Tchernobyl en l'an 2000. a) l'assistance de la CE à la restructuration du secteur de l'énergie : l'objectif de la Commission est la promotion d'un secteur énergétique efficace, fondé sur les principes de l'économie de marché et assurant la sécurité des approvisionnements. Si la réforme dans cette voie est bien engagée, d'importants efforts restent à faire. En particulier, le processus de privatisation et la mise en place d'un cadre législatif adapté doivent être accélérés : dans ce domaine comme dans les autres, ces éléments conditionnent l'accès aux investissements étrangers. La ratification du Traité de la Charte de l'Energie par l'Ukraine et la Communauté facilitera la mise en oeuvre du plan d'action. Différents types d'actions seront intensifiés : (i) l'appui à la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'économie d'énergie, à la restructuration du secteur charbonnier couvrant notamment les problèmes sociaux et à la libéralisation du marché de l'énergie ; (ii) une assistance pour trouver des sources fiables d'approvisionnement en combustibles, ainsi que la recherche d'autres formes d'énergie renouvelable (iii) l'intégration de l'Ukraine aux groupes de travail régionaux sur la réhabilitation des gazoducs et oléoducs ; (iv) études préparatoires et mesures d'accompagnement aux prêts des institutions financières internationales, pour la mise en oeuvre d'investissements économiquement viables et respectueux de l'environnement ; (v) coopération industrielle, en particulier par la promotion de joint-ventures entre opérateurs et équipementiers. L'importance des points (i) et (ii) doit être soulignée, dans la mesure où le desserrement de la contrainte russe sur les approvisionnements ukrainiens est une priorité. Le charbon ne peut à l'évidence jouer ce rôle, les économies d'énergie et la recherche d'approvisionnements autonomes en gaz doivent y contribuer. b) la sûreté nucléaire constitue une priorité20 dans le cadre de la réforme globale du secteur énergétique en Ukraine. Elle est centrée sur deux éléments fondamentaux : l'amélioration de la sécurité nucléaire et la mise en oeuvre de l'accord de décembre 1995 (MoU) pour la fermeture de Tchernobyl. Cet accord prévoit notamment la réalisation de projets débouchant sur la fermeture de la centrale, la mise au point d'une stratégie économique et écologique de consolidation du sarcophage et l'élaboration d'un pain d'atténuation des répercussions sociales de la fermeture de la centrale. - L'assistance à l'amélioration de la sécurité nucléaire concerne essentiellement les centrales de type W ER en fonctionnement, au travers du programme d'assistance sur les sites, le renforcement de l'autorité de sûreté, l'aide sur le site de Tchernobyl. - La CE contribue activement à la mise en oeuvre de l'accord de décembre 1995 (MoU) pour la fermeture de Tchernobyl et avec la ferme intention de respecter les délais 20 Voir la note d'information de la Commission de nov. 1996 sur ce thème. 20 envisagés. Les études préalables financées par la Communauté devraient permettre de décider dans le cadre du G7 en 1997 des financement supplémentaires à prévoir projet par projet. L'apport de ressources Ukrainiennes prévu dans le Mou devra aussi être concrétisé. La fermeture de Tchernobyl présente des aspects à long et à court termes. - Les aspects à long terme ont trait à la restructuration approfondie du secteur de l'énergie. Il est nécessaire d'investir pour remettre les centrales thermiques existantes en état et construire de nouvelles centrales hydroélectriques. Le protocole d'accord prévoit une vaste série de mesures qui vont bien au-delà de l'an 2000, jusqu'à la restructuration complète du secteur de l'énergie. - Les aspects à court terme concernent les dangers que présente Tchernobyl dans son état actuel (fonctionnement des réacteurs et état du sarcophage) et la recherche nécessaire de sources de production d'électricité capable de remplacer les réacteurs qui seront arrêtés. Les autorités ukrainiennes considèrent que les deux réacteurs nucléaires en cours de construction à Rovno and Khmelnitsky (projet R4K2) pourraient, quand ils seront achevés en l'an 2000, compenser la capacité de production des deux réacteurs de Tchernobyl. - Deux mesures, particulièrement importantes pour la Communauté, doivent être prises d'ici la mi-1997 pour soutenir la décision prise par l'Ukraine de fermer Tchernobyl en l'an 2000. Ces mesures concernent le financement de l'achèvement des deux réacteurs en construction et la réalisation des travaux nécessaires pour assurer la sécurité du sarcophage. Pour l'achèvement des deux réacteurs, 70% des coûts d'investissement (± 1000 millions de dollars) devraient être couverts par des prêts d'Euratom (à hauteur de 400 mecu) et de la BERD. La préparation de ces décisions de financement a commencé. Les parties doivent maintenant tout faire pour remplir leurs engagements sur le plan de la sécurité, de l'environnement ainsi que sur les plans économique et financier. La BERD et la Commission ont chargé une équipe d'experts indépendants d'étudier, comme l'accord le prévoit, comment réaliser au moindre coût lés investissements nécessaires dans le domaine de la production d'énergie pour pouvoir satisfaire les besoins futurs de l'Ukraine. L'Ukraine doit pour sa part prendre dans son secteur nucléaire, des mesures propres à garantir la capacité de remboursement de l'emprunteur. La présentation des décisions de prêt à la Commission et à la BERD est prévue pour la mi-1997. Bien que le financement du sarcophage ne figure pas en tant que tel dans l'accord de décembre 1995, il est considéré comme un élément essentiel par le Président ukrainien. Comme convenu par les chefs d'Etat du G7 au Sommet de Moscou, le G7 et l'Ukraine vont ouvrir des pourparlers sur cette question en décembre 96. Les modalités de financement de l'achèvement du projet R4K2 et du sarcophage requièrent donc une attention urgente. c) Les aspects économiques et sociaux liés à l'accident ainsi qu'à la fermeture de Tchernobyl constituent aussi un élément important de l'assistance globale de la Communauté dans le cadre de Tchernobyl. L'élément social lié à la fermeture de la centrale fait partie intégrante du MoU et la CE se doit de contribuer à l'analyse du problème de la réinsertion des catégories professionnelles qui seront affectées par la fermeture de l'usine, à la régénération économique, sociale et environnementale des régions les émanations radioactives, ainsi qu'à l'assistance médicale pour le développement de traitements spécifiques (par exemple pour le cancer de la thyroïde). touchées par 21 INSTRUMENTS DISPONIBLES Ce document adressé aux Etats membres pour orientation générale comprend également des indications d'actions concrètes. Celle-ci sont présentées dans la dernière partie par ordre thématique correspondant aux priorités dégagées ci-dessus. Toutefois si la stratégie de l'Union vis à vis de l'Ukraine constitue un ensemble, les bases juridiques des actions concrètes sont diverses. Les actions évoquées peuvent donner lieu à (i) des actions d'assistance de compétence communautaire, couvertes par le règlement Tacis, (ii) des actions de compétence communautaire de mise en' oeuvre de l'Accord Intérimaire, (iii) des actions de compétence mixte de mise en oeuvre du PCA lorsqu'il sera ratifié, (iv) des actions ressortissant des titres V et VI du Traité de l'Union européenne, (v) des actions ressortissant de la compétence exclusive des Etats membres pour lesquels il revient à ceux-ci de prendre toute décision. 1. Au niveau de la Communauté : la Communauté a mis en place un ensemble de moyens d'aide à l'Ukraine (voir annexe II). Certains sont ouverts à l'ensemble des NEI (Tacis), d'autres comme l'assistance macro-financière en cours depuis 1994, ou l'instrument de prêt Euratom pour l'amélioration de la sûreté nucléaire ne sont accordés qu'à un nombre très limité de pays. Les orientations prioritaires définies par le Programme Indicatif Tacis, signé en septembre 96 pour la période 96-99 (la réforme du cadre législatif et réglementaire, la réforme de l'entreprise et le développement du secteur privé, la réforme du secteur énergétique et l'environnement), recouvrent très largement lès objectifs développés dans ce document et permettent de passer sans tarder à l'action. Un quart du budget disponible pour les NEI sur la période 1996-99 est affecté à l'Ukraine, dont une première tranche d'environ 110 mecu sera engagée avant la fin de 1996. Il conviendra d'étudier la possibilité de développer des instruments supplémentaires sur des projets d'infrastructures en Ukraine (notamment sur les réseaux trans-européens), et d'encourager la coopération avec la BERD afin d'accroître sa présence en Ukraine à côté de la Communauté et des autres principaux partenaires. 2. Coopération sous les titres V et VI du Traité sur l'Union Européenne fPesc et Troisième pilier) : les développements concernant la sécurité ainsi que des actions dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et les migrations illégales, nécessitent une coopération accrue de la Commission, du Conseil et des E. M, aussi bien qu'avec la partie ukrainienne, et sans doute le développement d'instruments particuliers. 3. Au niveau des Etats membres existe un potentiel important nécessitant la recherche d'une meilleure synergie des actions de la Communauté. La mise en place du Centre Ukrainien de Conseil Juridique et Politique en complémentarité avec un important projet allemand est à cet égard un modèle à suivre. Certains Etats-membres sont très engagés en Ukraine à titre bilatéral, tous le sont au travers de leur contribution aux institutions internationales telles que la Banque Mondiale ou la BERD. 22 Certains domaines se prêtent à des initiatives décentralisées : ainsi l'enseignement et la formation où les Etats Membres devraient être encouragés à multiplier les initiatives (détachements d'enseignants, octroi de bourses d'études en Europe, appui à l'enseignement des langues européennes en Ukraine, réseaux d'échanges d'information, de parrainages d'institution universitaires), la coopération industrielle, scientifique. 23 CONCLUSION L'Ukraine a manifesté clairement son ambition de s'intégrer dans l'espace européen, et la nouvelle géopolitique va placer ce grand pays à la frontière immédiate de l'Union. Il s'agit d'une situation radicalement nouvelle pour l'Union comme pour l'Ukraine. La première n'avait jusqu'en 1991 qu'un interlocuteur unique et géographiquement éloigné dans cette région; elle dispose désormais d'un partenaire nouveau, géographiquement proche, qui manifeste politiquement sa différence ainsi que sa disponibilité à contribuer à la stabilité de la région. La seconde dispose pour la première fois dans son histoire d'un autre choix que l'allégeance à l'un de ses deux plus proches voisins21. L'Ukraine a également donné des gages de sa volonté et de sa capacité de se rapprocher de l'Europe et de réformer son économie et sa société. Ces gages ont d'autant plus de valeur qu'ils ont été produits à partir d'une situation affectée de contraintes extrêmement lourdes, décrites dans la première partie de ce document. Mais ce pays ne se trouve encore qu'au milieu du gué, et ne pourra poursuivre sans un soutien international. Ce soutien doit naturellement être concret avec pour priorités immédiates : (i) la transformation de la société par tous les moyens disponibles au titre du PCA (ratification par les Etats membres et entrée en vigueur); (ii) l'appui à la réforme de l'économie (décision concernant une nouvelle assistance macro-financière pour 1997); (iii) la réforme du secteur énergétique avec en particulier la fermeture de Tchernobyl (financement et mise en oeuvre de l'accord entre le G7, la CE et l'Ukraine, y compris le financement du sarcophage); (iv) la recherche d'une amélioration des échanges bilatéraux (groupe de travail sur les échanges); (v) la mise en place d'un cadre favorable aux investissements privés en Ukraine. Ces priorités d'action sont développées dans la partie opérationnelle ci-dessous. Cet appui doit aussi offrir aux autorités et à la population ukrainiennes une perspective politique qui se substitue à un éventuel retour aux anciennes recettes et desserre l'étau de la dépendance envers leur puissant voisin 22. L'Union dispose d'une occasion qui ne peut être négligée, de contribuer à l'émergence à ses portes d'un grand pays démocratique, contribuant à la stabilité de la région, disposant de potentialités économiques évidentes et à laquelle elle serait liée par une relation solide de partenariat. 21 Faut-il rappeler que l'indépendance ukrainienne a par deux fois fait long feu (1648-1654 et 1918-1921), faute d'une possibilité de soutien et d'ancrage hors des deux puissants voisins ? 22 Si les autorités ukrainiennes recherchent résolument un ancrage en Europe, leur opinion publique voit encore pour 54% voit l'avenir du pays lié à la Russie (Eurobaromètre mars 1996). 24 LES ACTIONS CONCRETES 1. L'APPUI À LA STABILISATION ET À LA RÉFORME DE L'ÉCONOMIE Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : la production, Tacis : Les programmes d'action de la période 1991-1995 ont soutenu de nombreux projets dans le domaine de la privatisation, de la post privatisation, des services financiers, du développement des PME, de la conversion la militaire et de transformation et de la distribution de denrées alimentaires. L'aide apportée par Tacis au processus de privatisation a combiné le soutien d'institutions telles que le Fonds des biens domaniaux et l'Agence de développement des petites et moyennes entreprises avec le soutien à la privatisation de entreprises sélectionnées. certaines de Assistance macro-financière : déboursement de l'aide à la balance des paiements de 85 mio ecu en 1995 et de la première tranche de 100 mecu d'un maximum de 200 mecu pour 1996, en appui du programme de stabilisation et de la réformes liée i à constatation de progrès le dossier Tchernobyl. économiques, aussi sur Calendrier 1996-1999 réforme Tacis : priorités définies par le Programme Indicatif Tacis pour la période {appui au développement du cadre institutionnel, et du réglementaire, réforme de l'entreprise et développement du secteur privé, réforme du secteur énergétique et environnement), correspondant aux orientations de la réforme de l'économie ukrainienne. législatif cadre - Programme d'Action 1996 approuvé par la Commission Octobre 96 - Programme d'Action 1997 en préparation - Décision prévue : Mars 97 Création du Centre Ukrainien de Conseil Juridique et Politique (UEPLAC), apportera une assistance juridique et de politique économique à l'usage du Parlement, du Président et du Premier Ministre (action complémentaire à celle mise en place par l'assistance bilatérale Allemande). Début 97 Assistance macro-financière : versement, si possible de la 2ème tranche du prêt de 200 mecu décidé en 95; une demande pour 1997 est en cours d'examen. Fin 96 Janvier 97 25 2. LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ UKRAINIENNE Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : Communauté : • activités de conseil juridique, les procédures parlementaires, sur la législation bancaire, conseil en politique économique, en liaison avec un projet allemand du Ministère Fédéral de réconomie. sur • programme commun avec le Conseil de l'Europe portant sur l'adaptation de la législation ukrainienne aux critères de la démocratie. conformément aux objectifs de mise en oeuvre du PCA, la modernisation et la réforme de l'appareil de l'Etat seront un objectif majeur pour la période. poursuite de l'appui au développement de la société civile et à la démocratie à travers les instruments à cet effet (Democracy, LIEN, City développés TEMPUS, etc. ) et avec un accent Twinning, les questions d'éducation et de sur particulier formation. • projet de formation destiné aux députés • poursuite et approfondissement de la coopération ukrainiens. avec le Conseil de l'Europe. • • soutien aux ONG (Democracy, poverty alleviation, LIEN). conseils en matière de renforcement et de réorganisation des services publics de ma/Vi-d'oeuvre. • Poursuite de l'aide au développement d'une politique active de l'emploi. Entre 1996 et 1999, l'aide se focalisera davantage sur (a) le soutien à l'élaboration des politiques, (b) la mise en oeuvre de mesures actives d'encadrement du marché de l'emploi et (c) la création d'institutions appropriées Calendrier 1996-1999 1996-1999 1er sem. 97 1996-1999 • dans le de domaine l'éducation: réorientation professionnelle, orientation professionnelle et création de structures de dialogue social pour la mise au point des politiques à suivre. Etats Membres : • détachements d'enseignants, octroi de bourses d'études langues en Europe, appui à d'échanges européennes d'information, d'institution universitaires. l'enseignement des en Ukraine, parrainages réseaux de 26 3. LA PLACE DE L'UKRAINE DANS L'ARCHITECTURE EUROPEENNE DE SÉCURITÉ Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : Calendrier • coopération de l'Ukraine avec le Pacte de Stabilité, NACC etPfP ainsi qu'avec VUEO, PESC: • renforcement des rencontres politiques de divers niveaux, avec possibilité d'organiser si nécessaire des rencontres au sommet; 1. questions de sécurité : • • • renforcement du dialogue politique sur les thèmes de sécurité, et information de l'Ukraine sur la politique de l'Union dans ce domaine; développement des coopérations existantes, et des contacts au niveau des experts, (notamment sur les questions de trafic illégal de matières nucléaires); avec développement d'orientations l'Ukraine relations internationales, et association de l'Ukraine au cas par cas à des démarches de l'Union (sur des questions telles que CTBT, mines, non-prolifération); communes des domaine dans le • promouvoir la ratification des traités internationaux • • par l'Ukraine; poursuite de la réflexion au sein du Conseil sur la place de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité; poursuite du soutien au développement de l'OSCE et à ses travaux sur une modèle européen de sécurité, en coopération avec l'Ukraine. 2. questions de politiques étrangère : • • renforcement du dialogue politique; consultations avec l'Ukraine préalables à certains événements (tels que l'UNGA); consultations d'experts avec le groupe Pesc, et sur une base ad hoc. • Communauté (Tacis ) : • en matière de coopération régionale, renforcement de l'assistance à travers une meilleure coordination des programmes d'assistance existants et développement de synergies (Tacis, Phare, Meda, coopération en Mer Noire, relations de l'Ukraine avec les Pecos). 27 4. LE SOUTIEN A LA COOPERATION REGIONALE Actions mises en oeuvre • soutien aux efforts de coopération régionale. a) Mer Noire Tacis : divers projets pour l'environnement. Actions à mettre en oeuvre Calendrier Communauté : • poursuite de la réflexion au sein du Conseil sur le développement de cette région; • meilleure coordination des programmes d'assistance existants et développement de synergies (Tacis, Phare, Meda, coopération en Mer Noire, relations de l'Ukraine avec les Pecos); • développement de la coopération avec les IFIs dans les domaines tels que le transport, l'environnement, l'énergie, le tourisme. b) Coopération avec l'Europe Centrale • Pour les réseaux trans européens (TENs) : • soutien de l'organisation d'une conférence Ukraine sur les couloirs de transports, assistance à la préparation de l'Ukraine à la conférence pan-Européenne des transports. en Mai 1997 Juin 1997 utilisation du programme de coopération la coopération entre Tacis transfrontalière pour développer l'Ukraine et ses voisins occidentaux, surtout en matière: • de développement des coopérations régionales et locales, d'environnement, de gestion des postes de frontière, de transport (TENs). • • • c) coopération avec les NEI Tacis : coopération depuis 1992 en matière de réseaux, environnement, agriculture. Tacis : utilisation du programme "interétats" pour développer des projets communs surtout en matière d'environnement, de télécommunications. Développement des projets communs aux NEI en matière de télécommunication. transports d'énergie, de et soutien à la participation de l'Ukraine au groupe de travail NEI pour la réhabilitation, la modernisation, et la rationalisation des oléoducs (transport de pétrole et gaz); En cours développement des couloirs de transports II et IX des TENs; 28 5. L'APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES Actions mises en oeuvre Actions à mettre en oeuvre : 5. a) mise en oeuvre des potentialités du PCA • ratification du PCA par cinq Etats Membres et le PE; Etats Membres : • ratification du PCA • assistance à l'adaptation de la législation ukrainienne aux principes du PCA, Communauté + Etats Membres : • mise en oeuvre anticipée des éléments du PCA dans toute la mesure du possible; • développement des domaines de coopération inscrits dans le PCA. • poursuite de l'assistance à l'adaptation de la législation ukrainienne aux principes du PCA, Calendrier 1er sem. 97 Immédiat • et au développement des domaines de coopération inscrits dans le PCA, notamment : 5. a. l Environnement Tacis : jusqu'à présent, l'assistance en matière d'environnement a surtout couvert des projets régionaux, en particulier en Mer Noire. au règlement Conformément Tacis, nouveau l'environnement occupera une plus large place dans les programmes annuels. Tacis soutiendra ainsi, outre diverses mesures horizontales, des projets portant sur les eaux usées, la gestion des déchets solides, le contrôle de la pollution industrielle, le chauffage urbain, la gestion des déchets dangereux et la biodiversité Développement de la coopération de l'Ukraine avec les pays d'Europe centrale et les NEI, (dans l'esprit de la sur Conférence l'environnement qui se - DK, essentiellement sur l'environnement dans les NEI) : • tiendra à Arhu paneuropéenne ministérielle affinement du plan national de protection de Venvironment et des plans locaux d'Ukraine en tenant compte des principes définis dans le processus de l'environnement pour l'Europe et du plan d'action la défense de l'environnement en Europe pour centrale et orientale, renforcement du centre de l'environnement de Kiev et intégrtion de celui-ci, dans le réseau dont le projet de nouveau centre régional de l'environnement prévoit de couvrir tous les NEI, • • poursuite de l'aide à l'Ukraine pour participer au programme de l'environnement de la mer Baltique lancé en 1993 et, plus particulièrement, assumer les obligations du plan d'actions stratégiques pour la mer Noire, signé à Istanbul en octobre 1996. Sa mise en oeuvre est suivie par le centre d'activités régionales pour le contrôle de la pollution installé au Centre scientifique nationale de l'écologie marine à Odessa, • soutenien des projets environnementaux préparés par des acteurs locaux et régionaux ukrainiens avec les autorités locales et régionales de l'autre côté de la frontière Ukraine/PECO. 29 Juin 1998 1996-97 1997 1997 1997-98 Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : Calendrier 5. a. 2 Agriculture Etats membres: Cinq Etats membres23 fournissent à l'Ukraine une assistance bilatérale dans le domaine de l'agriculture et trois d'entre eux (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas) y mènent des programmes de grande envergure. Tacis : Tacis a financé, au moyen d'aides non remboursables, 25 projets dans le cadre de ses programmes d'actions annuels pour plus de 35 mecu. 16 de ces projets sont déjà achevés et 9 autres sont en cours de réalisation. Les projets en cours seront achevés en septembre 1997. • l'initiative pour d'une aide depuis 1995. la productivité bénéficie • Intensification principaux donateurs. de la coordination avec les 1er sem. 97 • Diverses actions de soutien à la restructuration des après privatisation entreprises, la mise en place de mécanismes de crédit à l'intention des agriculteurs et la création d'agro-industries et d'agro-services en générai le développement et 5. a. 3 Coopération industrielle • Dialogue sur la politique industrielle : constitution d'un groupe de travail afin d'identifier les domaines où des actions de coopération sont réalisables avec le secteur privé. Les secteur industriels à forte valeur ajoutée (l'agro-alimentaire, la mécanique, les industries de consommation) devront être privilégiés. • La Commission poursuivra sa coopération sur place avec les milieux d'affaires, notamment sa participation à Y"Euro-business club"; Immédiat • Organisation de chefss table-rondes d'entreprises ukrainiens pour échange d'expériences, conseils, lancement d'initiatives communes; avec les • Création d'un réseau de conseillers par secteurs d'activités ("Advisory business councils"), apportant à la Commission et au gouvernement ukrainien leur expérience sur les politiques à mettre en oeuvre en industrielle, matière d'investissement, de politique technologique. 1997 l'Ukraine bénéficie du BRE (bureau de rapprochement des Entreprises); • • Communauté (Tacis ) : la • Un projet sur restructuration de l'industrie sidérurgique (1 mecu) va commencer. Il pourra donner lieu à une assistance ultérieure portant sur le définition de projets de restructuration d'entreprises; le nouveau règglement Tacis inclut la promotion de la coopération industrielle et le soutien à l'établissement d'entreprises communes (joint ventures), au moyen du programme d'aide à l'investissement pour les pme (JOPP). Une initiative spécifique pour Ukraine pourrait être développée sur la base des besoins de ce pays. ; affiliation de rapprochement des PME; réseau BC-Net de l'Ukraine au début 1997 1997 23 Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, France et Suède 30 Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : Calendrier • • • poursuite et renforcement de la coordination avec la BERD; concentration des actions, sur les transferts de savoir- faire, les études de faisabilité et de viabilité et le conseil actif aux opérateurs ukrainiens, formation des cadres industriels dans le cadre du programme "Initiative pour la productivité ". S. a. 4 Coopération scientifique et technique Communauté : • promotion de la coopération en matière de recherche et de développement par l'augmentation de l'aide au CSTU24, échange de jeunes scientifiques et mise en place de réseaux d'échange d'informations, 1997 • participation au CSTU, • mise en oeuvre des programmes prévus par le PCA (Copernicus, Peco, etc. ), • organisation d'un séminaire sur l'information à Kiev au cas où les Ukrainiens se déclarent intéressés. la promotion de Commission : La coopération en matière de recherche et de développement avec l'Ukraine a démarré en 1993 dans le cadre de l'Association internationale pour la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants (INTAS). En 1994, elle a la forme d'une participation à cinq pris programmes du troisième programme-cadre (PECO) et d'un soutien à des projets et des réseaux communs (COPERNICUS). PECO a total financé 35 projets (environnement, énergie non 521750 ecus nucléaire, sécurité de la fission nucléaire, biomédecine et santé, capital humain et mobilité). COPERNIC a financé 12 projets représentant au total 332 600 ecus (technologies et des communications, de télématique linguistique, ingénierie production manufacturière, transformation et matériaux, mesures et essais). l'information et représentant au Les scientifiques ukrainiens peuvent prendre part à tous les projets communautaires de recherche et développement prévus par le 4ème programme-cadre (1994-1998). Le CSTU: établi en 1994, opérationnel depuis février 1995, vise à financer les activités de recherche de scientifiques ukrainiens préalablement engagés dans la recherche militaire. 12 projets ont été approuvés en déc. 95 pour un montant de 1,6 mio$. L'adhésion de la CE est en cours. 31 Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : 5. a. 5 Lutte contre blanchiment de l'argent la criminalité organisée et Calendrier le 1er sem. 97 Commission + Conseil + Etats Membres (2 ème et 3ème pilier) • les développements dans le domaine de la sécurité, les actions concernant la criminalité organisée et les migrations illégales nécessitent une coopération accrue de la Commission, du Conseil et des E. M, aussi bien qu 'avec la partie ukrainienne. la lutte contre Tacis : a soutenu la réforme des institutions et la modernisation des infrastructures entre 1991 et 93. • une étude régionale sur le Sème pilier va être lancée comme début d'une coopération nécessaire entre l'UE et les NEI dans ce domaine. 5. a. 6 Transports l'assistance pour Communauté : priorité à le programme des • réseaux trans-européens, en particulier en ce qui la connexion multimodale des réseaux concerne nationaux de transport d'Ukraine avec ceux du reste du continent; importance de l'amélioration des points de passage des frontières dans ce contexte; • conseil juridique et technique pour l'adoption de législations plus transparentes en matière d'appels d'offres, la réorganisation du secteur routier, la privatisation dans les transports; • développement de investissements en coordination avec la BERD. la phase préparatoire des étroite infrastructures en Communauté + Etats-membres : • action visant traitement non- à assurer un discriminatoire des transporteurs aériens desservant l'Ukraine • assistance en organisation et formation de cadres; Possibilité de participation de l'Ukraine à des conférences et des rencontres multilatérales telles que le Forum UE/PECO sur la société de l'information qui va se tenir à automne 97 Bruxelles. Tacis pourrait couvrir la participation de l'Ukraine à ce forum (ou à une autre rencontre de même nature) comme Phare l'a fait pour les PECO. les coûts de 32 Actions mises en oeuvre Actions à mettre en oeuvre : Calendrier 5. a. 6 Télécommunications • Assistance technique au ministère des l'élaboration des communications pour stratégies politiques, la rédaction des lois et la mise en place d'autorités chargées de gérer les télécommunications et le spectre, de aux technique télécommunications technologies des principales • Assistance pour sociétés l'évaluation radio utilisables en zones rurales, la privatisation réorganisation des entreprises et et l'exécution d'autres tâches connexes de gestion. la 5. b) Développement commerciaux bilatéraux des échanges commerciale assistance à l'Ukraine dans le cadre de son adhésion à l'OMC, visant à adapter sa législation normes internationales ainsi qu 'aux principes de l'Accord Intérimaire, notamment dans le domaine des normes, de la certification et de la propriété intellectuelle et industrielle. aux Communauté : • création d'un groupe de travail conjoint (CE+Ukr. ) chargé d'identification des causes de déséquilibre : recherche des moyens de rééquilibrer les échanges, identification des différents types d'obstacles, dispositif d'alerte et suivi des décisions; nov. 96 • • à l'entrée en vigueur du PCA confirmera le rendez-vous prévu souligne l'article 4. Cette perspective l'importance de la poursuite du processus de réforme économique. 1998 28 nov. 96 d'un : ouverture des négociations largement l'acier ukrainien en acier nouvel accord CECA. Les directives de négociation prévoient de porter la durée de validité de l'accord à cinq ans et le marché la possibilité d'ouvrir plus communautaire à les levant restrictions quantitatives auxquelles il est soumis, en échange de la constatation d'une libéralisation du l'application de marché ukrainien, c'est-à-dire de règles en matière de concurrence et d'aides d'Etat qui ne sont pas moins sévères que celles qui sont appliquées dans la Communauté. Cette proposition ouvre de réelles perspectives d'ouverture du marché. • graduelle textiles: vis-à-vis régime Ukrainiens conformément au PCA. libéralisation communautaire ultérieure des du produits 1996-99 l'OMC de adhésion à l'adaptation normes perspective de l'adhésion. internationales, la législation poursuite de l'assistance à aux et en commerciales le PCA selon 33 Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : Calendrier • antidumping : organisation de séminaires pour les cadres de l'administration; • possibilité d' accorder un traitement particulier aux producteurs des économies non régies par les lois du marché qui démontrent qu 'elles fonctionnent sans interférence de l'Etat. • politique antidumping: la Commission s'en tient, comme elle l'a précisé au cours de la réunion du comité mixte de mai 1996, au principe suivant: les règles antidumping font partie règles qui intégrante des régissent le système commercial multilatéral et les mesures antidumping n'affectent qu'une fraction très limitée des échanges CE-Ukraine qui représente en fait moins de 1 % des exportations ukrainiennes en 1994. Les mesures touchent actuellement huit produits. Deux séminaires sur la politique antidumping se sont déjà déroulés en Ukraine. antidumping 5. c) développer les investissements Communauté (Tacis) : • aide à la mise en place du marché secondaire des actions des entreprises privatisées (fourniture à la bourse d'une aide à la création de la fonction de dépositaire, au contrôle et à la surveillance des marchés financiers et à la formation du personnel). • à aide internationales par les banques ukrainiennes. des normes l'adoption comptables Etats-membres : la promotion de l'investissement dans le cadre du PCA (art 54 du PCA), fait intervenir les Etats membres. Recherche de systèmes de garanties des investissements, de développement d'un promotion des échanges/chambres de Commerce bilatéral. L'Allemagne a annoncé la création d'un fonds germano- ukrainien pour les PME en guise de prélude à la création d'une banque de crédit aux PME. réseau 34 6. L'ASSISTANCE À LA RÉFORME DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : Calendrier 6. a) restructuration du secteur énergie • La Communauté a consacré 55 mecu sur 1991-96, soit 35% du montant de son assistance l'Ukraine à technique pour l'énergie et 24% à la sécurité nucléaire. Principales orientations : (i) appui a la mise en oeuvre d'une structure décentralisée de production et de distribution, fondée sur un concurrentielle et. système de prix reflétant les coûts; (ii) appui aux actions d'économie d'énergie et d'amélioration de l'efficacité énergétique notamment dans l'industrie; (iii) aide à la modernisations de l'outil de production. • La BERD a engagé 150 mecu en Ukraine en 1995, 200 mecu devraient l'être en 1996, principalement dans le secteur privé. Communauté : la Communauté poursuivra une approche d'ensemble des questions relatives à la production, à l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique. Elle s'efforcera ainsi : 1996-1999 • de mettre sur pied un dialogue structuré avec l'Ukraine en matière de politique énergétique, de revitaliser le secteur dans une optique de concurrence et d'adaptation la aux sécurité d'approvisionnement et de diversifier les sources d'énergie tant pour l'Union européenne que pour l'Ukraine, lois du marché, d'assurer • de lancer des projets de coopération fondés sur des échanges d'expériences entre institutions et de savoir- faire technique, • de collaborer financières les appropriées, notamment avec la BERD, au financement de certains projets particuliers, institutions avec • de continuer à soutenir la restructuration du secteur énergétique dans un sens conforme aux principes de saine gestion économique (recherche du coût rninimum, fixation de tarifs couvrant les coûts et système efficace de recouvrement des redevances), • de pousser tous les secteurs de réconomie ukrainienne à adopter des politiques et programmes d'efficacité énergétique, • de promouvoir une approche holistique de la restructuration du secteur houiller qui tienne compte de la situation sociale de l'Ukraine en général et du bassin du Donbass en particulier, • de pousser à la conclusion d'accords sur le transport de pétrole et de gaz, contribuant à assurer la couverture des besoins énergétiques de l'Union européenne et à procurer des revenus à l'Ukraine, d'une part, et de soutenir la participation de l'Ukraine aux groupe de travail des NEI sur la réhabilitation et la modernisation des oléoducs et des gazoducs, • de promouvoir la mise en place de cadres législatifs et financiers l'éclosion d'initiatives de coopération industrielle et d'entreprises communes dans le domaine de l'énergie. favorables à Commission et Etats Membres : ratification du traité sur la Charte de l'Energie. 35 Calendrier Mi-1997 Mi-1997 Mi-1997 Mi-1997 1996-1999 Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre : b) sûreté nucléaire 5. Tchernobyl fermeture de La CE joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du Plan UE/G7 décidé à Naples en 1994 pour la restructuration du secteur nucléaire et notamment la fermeture de Tchernobyl. Comme membre du Groupe de Travail pour la Sûreté Nucléaire du G7, la Communauté a participé à l'élaboration du plan d'action et aux négociations. La Communauté s'est engagée financièrement pour assister l'Ukraine dans la réalisation du Plan. Communauté : • contribution à prévoyant de fermer 2000. la mise en oeuvre de l'accord la centrale de Tchernobyl en • (i) d'un financements le cadre du G7 des : prêt Euratom décision dans supplémentaires à prévoir financer pour déblocage réacteurs de Rovno et l'achèvement des deux Khmelnitsky, si l'étude encours confirme qu'il s'agit de la solution la moins coûteuse voulue par l'accord; (ii) La Communauté devra, avec ses partenaires au sein du G7 prendre des décisions politiques importantes concernant les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du sarcophage (unité 4 de Tchernobyl). La Communauté a. financé des études dans les domaines suivants: (iii) L'apport de ressources Ukrainiennes prévu dans le MoU devra aussi être concrétisé. • Poursuite des programmes la protection et de la sûreté des centrales nucléaires existantes. d'amélioration de "^déclassement des réacteurs 1, 2 et 3 de la centrale de Tchernobyl, *mises condition en accidenté (sarcophage) sûre du réacteur des 4 et ^achèvement Khmelnitsky 2 (gestion de projet, inspection sur sites, ingénierie en vue de l'obtention du prêt) réacteurs Rovno La Communauté participe au nouvelles déclassement de Tchernobyl. installations financement des le nécessaires pour La BERD participe au financement des actions du Plan du G7 pour Tchernobyl, et administre le fond de Sûreté Nucléaire de 200 mio$ (NSA). 36 Actions mises en oeuvre : Actions à mettre en oeuvre Calendrier c) régénération économique, sociale et 5. environnementale et effets médicaux indirects de Tchernobyl à la demande • Le projet lancé conjointement par l'Union européenne, l'Ukraine et les Etats-Unis pour atténuer les effets sociaux de la fermeture de Tchernobyl en octobre 1995, ukrainienne répond d'inclusion de cette question dans l'accord G7-Ukraine. Plusieurs projets réalisés dans la région de Slavutich ainsi qu'à la centrale de Tchernobyl ont permis de créer un climat favorable à la coopération avec les acteurs locaux qui seront le plus affectés par la fermeture. indirects de • Le programme Tacis de sûreté nucléaire s'est déjà attaqué, de 1991 à 1995, aux problèmes du nettoyage et des effets l'accident de médicaux Tchernobyl en finançant des études sur le l'utilisation des sols traitement des déchets le développement et le traitement des cancers de l'utilisation des eaux souterraines pour l'alimentation en eau potable déchets l'utilisation contaminés de la sylviculture. contaminés, radioactifs, thyroïde, de et la 1996/1997 la sociales de La Communauté participera à la mise au point d'un programme destiné à remédier aux principales conséquences de Tchernobyl et aidera à installer une structure capable de gérer les actions prévues par le plan de fermeture : formation, études sur la démographie, sur la mobilité de les prestations sociales compensatoires), campagnes d'information du public aux conséquences de la fermeture. la main-d'oeuvre et fermeture Les activités menées au niveau régional, pour les populations et régions contaminées d'Ukraine, de Biélorussie et de Russie, dans le cadre du programme Tacis seront poursuivies pour définir une stratégie à long terme de réponse à ces problèmes. 1997 37 Annexe I : LE P R O G R A M ME TACIS 1996-99 DANS LE C A D RE DU N O U V E AU R E G L E M E NT TACIS Le nouveau règlement Tacis adopté en juin 1996 ne modifie en rien l'esprit général du règlement précédent puisqu'il se focalise toujours sur le transfert de savoir-faire dans des secteurs-clés de la réforme. Il contient cependant quelques innovations importantes en ce qu'il dote le programme Tacis d'une plus large panoplie de moyens pour aider les nouveaux Etats indépendants à se convertir à l'économie de marché et à démocratiser leurs institutions. Les principales de ces innovations, particulièrement importantes pour un pays tel que l'Ukraine, se retrouvent dans les dispositions qui: • • • • autorisent la couverture par l'assistance des coûts relatifs à des micro-projets d'infrastructure réalisées dans le cadre des installations de franchissement des frontières, prévoient que le programme favorise la création d'entreprises communes en finançant des prises de participation dans des petites et moyennes entreprises, stipule qu'il y a heu de tenir dûment compte de la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans les pays bénéficiaires et des considérations relatives à l'environnement lors de la conception et de la mise en oeuvre des programmes, imposent d'accorder une attention particulière aux installations de franchissement des frontières situées aux frontières entre les nouveaux Etats indépendants et la Communauté et entre les nouveaux Etats indépendants et l'Europe centrale, ainsi qu'à des mesures concernant la frontière fino-russe. Le règlement encourage en outre la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales qui vont dans ce sens. Le programme indicatif Tacis 1996-1999 pour l'Ukraine, signé le 11 septembre 1996, accorde la priorité (1) à la réforme et au développement institutionnel, (2) au soutien aux réformes économiques et au développement du secteur privé et (3) à l'énergie et à l'environnement. Les actions qui relèvent du premier domaine prioritaire viseront à mettre en oeuvre les dispositions du PCA, à donner au pays un cadre institutionnel propice à l'émergence d'une société démocratique et respectueuse des lois du marché, à former l'administration et à développer la société civile. Pour ce qui est du deuxième domaine prioritaire, la privatisation des activités économiques jusqu'ici exercées par le secteur public, la restructuration et le développement des entreprises privatisées et l'élargissement de la gamme d'activités économiques exercées par le secteur privé constitueront les trois objectifs à poursuivre. Dans le troisième domaine prioritaire, l'aide ira essentiellement à la mise au point d'une politique globale de réforme sectorielle et de réduction de la dépendance du pays vis-à-vis des sources extérieures d'énergie ainsi qu'à des mesures horizontales et verticales dans le domaine de l'énergie, notamment à des projets de sensibilisation du public. Les projets "ukrainiens" du programme Tacis 1996-1999 tiennent dûment compte des innovations introduites par le nouveau règlement Tacis: les questions d'environnement sont prises en compte lors de l'élaboration des projets au niveau national et régional, le programme JOP devrait contribuer à la création, en Ukraine, d'entreprises communes capables de satisfaire des besoins locaux, les programmes la coopération transfrontalière, les actions menées au niveau décentralisé par des acteurs ukrainiens locaux et régionaux ainsi que la gestion des postes frontières et l'extension des réseaux transeuropéens à toute l'Europe. Il pourrait, dans ce dernier contexte, être envisagé de recourir largement à la formule des microprojets d'infrastructure. régionaux de projets environnementaux communs favoriseront La Commission fournira donc de l'assistance technique et des petits équipements d'infrastructure pour postes frontières à l'Ukraine pendant la période 1996-1999. L'efficacité de ces instruments sera dans une large mesure fonction des progrès accomplis pendant tout ce temps par l'Ukraine sur la voie des réformes. 36 Annexe U : AIDE INTERNATIONALE A L'UKRAINE Aide internationale 1991-1995 : dons Union Européenne (mecu) : 871 prêts 1436 Total 2744 dont : Communauté: 340* 815 1155 *(à cela s'ajoute la part revenant à l'Ukraine de Tacis interétats (60 mecu au total) et l'aide humanitaire ECHO (environ 4 mecu). Etats membres : Etats-Unis d'Amérique : ($ convertis en mecu) 556 558 1033 494 1589 1052 1. L'aide de l'Union : la CE a mis en place un ensemble d'instruments pour assister l'Ukraine dans sa transition vers une économie de marché et une société démocratique. L'assistance technique et financière peut être évaluée tous instruments confondus à 2,8 milliards d'ecu sur cinq ans (1991-95), dont 1215 au titre de la Communauté : Tacis : 400 mecu (dons); prêts à la balance des paiements : jusqu'à 285 mecu sur 1995-96, le reste provenant des Etats membres (1589 mecu, dont 556 mecu de dons et 1033 mecu de prêts). Certains Etats- membres sont très engagés en Ukraine à titre bilatéral, tous le sont au travers de leur contribution aux institutions internationales telles que le FMI, la Banque Mondiale ou la BERD. a) l'assistance technique : le programme Tacis représente 400 mecu sur 1992-95, dont 105 mio pour la sûreté nucléaire et 62,5 mecu constituant la contribution de la Communauté au Plan du G7 pour Tchernobyl. Quelques 538 mecu sont prévus sur 1996-99, avec pour priorités : l'appui aux institutions et la réforme du cadre législatif et réglementaire, la réforme de l'entreprise et le développement du secteur privé, la réforme du secteur énergétique et l'environnement. Les engagements totaux Tacis dont bénéficiera l'Ukraine au titre du budget 1996 sont estimés à quelques 108 mecu sous forme de dons. L'allocation nationale (38,5 mecu) est déjà engagée, tout comme la contribution Tacis 1996 au plan EU/G7 pour la fermeture de Chernobyl (37,5 mecu). A cela s'ajoutent les actions prévues au titre des programmes thématiques, dont les programmes Démocratie, Sûreté nucléaire, Interétats. estimés à 32 mecu. b) l'aide à la restructuration du secteur énergétique constitue une priorité pour l'assistance de la Communauté, depuis ses débuts. Cette position s'inscrit dans l'approche du G7 qui a établi un lien de complémentarité entre l'action pour la fermeture de Tchernobyl et la réforme à long terme du secteur énergétique en Ukraine. L'assistance de la Communauté s'est concentrée sur la réorganisation du secteur énergétique, l'amélioration de l'efficacité du processus de production dans les domaines du pétrole, du gaz, et du charbon, ainsi que les économies d'énergie, pour un total de 55 mecu. Pour ce qui est de l'énergie nucléaire, la CE participe au plan du G7 décidé à Naples en 1994. Celui-ci prévoit une action d'ensemble pour la restructuration du secteur nucléaire et 39 notamment la fermeture de Tchernobyl, dans le cadre du MoU signé le 20. 12. 95 avec l'Ukraine. Les financements associeront des dons, des prêts et des financements locaux. La Communauté Européenne s'est engagée à mettre 500 mecu dans cette action sur trois années (100 mio de Tacis, 400 mio de prêts Euratom). Contribution effective de la CE déjà décidée : 1994 : 25 mecu; 1995 : 37,5 mecu; 1996 : 37,5 mecu de crédits Tacis. c) l'assistance macro-financière : la CE a versé à l'Ukraine en 1995 un premier prêt à la balance des paiements de 85 mecu. La Commission met en oeuvre actuellement la décision du Conseil d'oct. 95 d'octroyer un deuxième prêt d'un maximum de 200 mecu (100 mecu déjà versés, et la Commission s'apprête à verser la seconde tranche de 100 mecu). Cette aide est liée à la constatation de progrès sur la question nucléaire et à la poursuite des réformes économiques. Elle est octroyée dans des conditions financières particulièrement favorables et soumise à une condition de partage de la charge de l'aide entre les donateurs internationaux. Un nouveau prêt demandé pour 1997 est à l'étude. d) l'aide humanitaire - ECHO a financé des actions humanitaires en Ukraine d'un montant total de : 3,3 mecu en 1994, 0,5 mecu en 1995, 0,8 mecu en 1996. Ces actions destinées à traiter les suites de l'accident nucléaire de Tchernobyl ont consisté principalement en l'envoi de matériel et de médicaments pour la détection et le suivi des cancers. L'Ukraine a également bénéficié de programmes couvrant plusieurs pays (Russie, Ukraine, Biélorussie), d'un montant total s'élevant à 0,9 mecu en 1994, 1,4 mecu en 1995 et 0,5 mecu en 1996. 2. Aide des Etats Unis d'Amérique : 1405 mio$ entre 1991 et 1995, orientés principalement vers le soutien à la démocratie, la restructuration de l'économie, le secteur privé, l'énergie, et le financement lié à la non prolifération nucléaire (403 mio$ entre 1992 et 96). A cela s'ajoutent 400 mio$ de crédits commerciaux entre 1992 et 96. Une aide de 225 mio$ est prévue pour 1997. 3. Autres sources d'aide (aide internationale) - aide de la Banque Mondiale et du FMI : 3,5 mds$ de prêts depuis 1994, dont 2 mds $ en 1996; prévisions pour 1997 : un prêt à la balance des paiements de 550 mio$, et prêts de 200 mio$ liés à des projets; discussions en cours avec le FMI pour un prêt de 3,1 md$ sur 3 ans, ainsi qu'un fond de stabilisation de 1,5 md$ lié à l'introduction de la nouvelle monnaie. - aide de la BERD : 150 mecu ont été engagés en Ukraine en 1995, 200 mecu devraient l'être en 1996, principalement dans le secteur privé. Elle participe au financement des actions du Plan du G7 pour Tchernobyl, et administre le fond de Sûreté Nucléaire de 200 mio$ (NSA). - prêts liés à la réforme du secteur énergétique et à la sûreté nucléaire, approuvés ou en cours de négociation pour 1996-97 : Banque Mondiale : 1. 409 mio $, BERD : 975 mecu, (pm •. EURATOM : 400 mecu). - prêts liés au désarmement : 234 mio $ promis en nov. 1994 par plusieurs pays européens (conversion de l'industrie de défense, formation du personnel, etc. ), 350 mio $ engagés par les USA + 1 md $ promis par les Etats-unis et la Russie sous forme de compensation, (combustible nucléaire notamment). 40 Annexe HI : SITUATION ECONOMIQUE DE L'UKRAINE 1. La situation économique a) l'économie ukrainienne est confrontée à des défis considérables : transformation en économie de marché d'une économie planifiée fortement chargée en industries lourdes et militaires, dont les centres de commande étaient hors du pays; choc énergétique d'une ampleur supérieure à celui qu'ont connu les pays occidentaux dans les années 70; remise en question des débouchés commerciaux. Ces défis ont été aggravés par l'absence de réformes entre 1991 et 1994, période de récession marquée (l'activité était tombée en 1994 à 50% du niveau de 1990), d'hyperinflation (plus de 10. 000% en 93), et de déficit budgétaire. Le succès de la transformation économique apparaît comme une condition déterminante du maintien de l'indépendance. Elle constitue également la principale préoccupation de la population. b) la politique de stabilisation macro-économique mise en oeuvre depuis oct. 1994, a donné des résultats réels : réduction de l'inflation à 0,1% par mois en juil. 96, réduction du déficit budgétaire à 4,2% au premier semestre de 96, stabilisation monétaire relative. Toutefois une forte crise de liquidités budgétaire s'est développée (1,5 md de salaires publics impayés en août 96). c) la libéralisation micro-économique est engagée (libéralisation des échanges internes et externes, des prix et réduction des interventions publiques). Les réformes de structure (privatisation et conversion des entreprises, réforme de l'administration, de la fiscalité) ont commencé. L'UE a reconnu en Mai 96 que l'Ukraine était une économie en transition. Toutefois elle se situe encore en queue des 28 pays en transition examinés en juillet 96 par la Banque Mondiale en matière de libéralisation de l'économie et de part du secteur privé ("From plan to market"). En effet la transformation de l'économie se heurte à de fortes résistances politiques (parlement conservateur), administratives et corporatistes, ainsi qu'à la faiblesse du niveau de vie de la population et des capitaux disponibles pour l'investissement. d) La conjoncture reste incertaine : le PIB réel se situe à 42% du niveau de 1989, la production est toujours en baisse (à moins de 35% du niveau de 1990 dans l'industrie, et à 65%o pour l'agriculture). Toutefois ceci ne reflète pas le dynamisme de l'économie souterraine, estimée à 50% du PNB et des services. e^ L'investissement est insuffisant : (investissements étrangers : environ 200 mio$ en 1995, 950 mio$ en stock dépuis 1989, contre 3,9 mds$ en Russie), la libéralisation de l'économie et la privatisation étant inachevées, et le traitement réservé aux entreprises étrangères perçu comme incertain (instabilité du cadre législatif, comportement arbitraire de l'administration, absence de tribunaux de commerce fiables). Cette situation a jusqu'ici privé l'économie ukrainienne d'un apport essentiel de dynamisme économique. f) La population est fortement touchée, ce qui réduit sensiblement la marge de manoeuvre de la politique économique. Les salaires réels s'établissent à 35%» de leur niveau de 1990 (salaire moyen : 78$ par mois, inférieur au nécessaire vital estimé à 100$). Un "filet de sécurité social" a été introduit en mars 95, et les retraites doublées en avril 96 afin de compenser en partie l'introduction des mécanismes de marché pour les plus démunis. 41 Le paiement régulier des salaires constitue un préalable pour restaurer la confiance dans la politique économique du gouvernement. 2, Etat de mise en oeuvre de la réforme : - la stabilisation macro-économique : réduction du déficit budgétaire (passé de 23% du PNB en 1992, à 4,2% au premier semestre de 96 -comptabilité FMI-. La dépense publique a été réduite de 58% du PNB en 92 à 40% en 96); mise en place d'une politique monétaire restrictive (limitation de la création de monnaie, gel des crédits bancaires au secteur privé); réforme fiscale (introduction de la TVA, loi sur l'impôt des sociétés). - la libéralisation des prix notamment des tarifs publics, des loyers et charges (80% du prix réel est facturé), de l'énergie et dés biens de première nécessité est complète pour les entreprises, encore partielle pour les particuliers. Le gouvernement a cessé depuis jan. 96 de couvrir les défauts de paiement des consommateurs. Toutefois ceux-ci - en particulier des entreprises - ne payant toujours pas leurs factures énergétiques, les fournisseurs accumulent une dette importante. - la libéralisation du commerce extérieur et des changes est bien avancée, malgré la persistance d'obstacles administratifs. Les négociations pour l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC progressent. La relative stabilisation de la monnaie a permis l'introduction en septembre d'une monnaie nationale, la Hryvnia. - la privatisation des entreprises a pris du retard en raison de la complexité du procédé adopté et de l'opposition politique du Parlement. Celui-ci a pour la quatrième fois (juillet 96) adopté un projet de loi défavorable à la privatisation du complexe agro-alimentaire. La "petite privatisation" est bien avancée : 33. 000 petites entreprises privatisées au 1er juillet 96 (sur 45. 000) et 2100 moyennes et grandes entreprises (sur 8000). La privatisation de la terre reste limitée (33. 000 fermes privées, représentant 1,8% de la surface agricole du pays). L'accès des investisseurs étrangers est restreint : en principe garanti par la loi (traitement national), il est en réalité affecté de nombreuses restrictions (priorité donnée aux employés, part des actions réservée à l'Etat, délais de publication réduits, terre exclue). Il n'y a pas de marché secondaire, la loi sur les faillites est défectueuse. 1000 entreprises sont exclues du processus de privatisation. Au delà de la privatisation, les conditions de fonctionnement du secteur privé restent très difficiles : taxation élevée, complexe et discriminatoire, attitude restrictive de l'administration, prélèvements de la maffia. 3, Le gouvernement a annoncé pour 1997 un vaste programme de réformes visant la libéralisation micro-économique, le retour à la croissance et l'intégration de l'économie souterraine dans le circuit légal. Toutefois ce programme doit encore être accepté par le Parlement. Mesures en cours ou envisagées : réformes administratives : simplification de l'organigramme gouvernemental, développement de l'Etat de droit en matière économique (mise en place d'un droit des faillites et d'un système fiable de tribunaux de commerce); réforme fiscale portant sur l'assiette, les taux et les moyens de perception, afin d'améliorer l'équilibre du budget et de' réduire la part de l'économie souterraine; restructuration du budget de l'Etat avec notamment la réduction des dotations à l'économie et une meilleure allocation des ressources en faveur des dépenses de santé et d'éducation, réforme du système des retraites (notamment la création de fonds de pensions autonomes, indépendants du budget de l'Etat); réforme du système financier (consolidation de l'indépendance de la banque 42 centrale, introduction d'un mécanisme fiable de régulation et de surveillance des activités bancaires), développement du marché boursier et obligataire afin de mobiliser l'épargne nationale et l'investissement étranger; poursuite de la privatisation (grandes entreprises, terre, actifs commerciaux), fermeture des mines déficitaires, poursuite de la libéralisation commerciale : amélioration de l'accès au marché ukrainien pour les produits et les investissements étrangers, réalisation des conditions législatives et réglementaires d'accession à l'OMC. 4, Quelques chiffres de l'économie ukrainienne : PIB : 44,3 mds$ en 96. PIB réel en baisse depuis 1989 (- 40% entre 1989 et 1993, - 24,3% en 1994, -12% en 1995, - 8% attendus en 96). Economie souterraine estimée à 50% du PIB. Le FMI prévoit une reprise en 97 (+3%). Production : en baisse constante depuis 1990. La production industrielle réelle est à 35% du niveau de 1990, la production agricole à 65%. Inflation en net recul : 2% mensuels en septembre 96. Le taux d'inflation annuel est passé de 375% en 1995 (première année sans hyperinflation) à 45% en 96. Echanges extérieurs : CEI 61 %; CE 14,9%; USA : 5,7%; voir annexe IV. Balance des paiements : déficit de 5,7 mds$ en 95, lié aux importations énergétiques; déficit de 3,2 mds$ prévu pour 1996 et 3,6 md$ en 97, avant financement internationaux. Dette extérieure liée à l'énergie : 4 md$ avec la Russie, (accord de rééchelonnement passé en fév 95), 500 mio$ avec divers créditeurs au titre de 95. Emploi : chiffre officiel de chômage faible (1%). Une étude récente de l'OIT évalue le chômage caché à 34% (congés sans solde, horaires réduits). La survie est généralement assurée par un deuxième emploi. Structure de l'emploi : agriculture : 20%, 43 Annexe IV : ECHANGES ET INVESTISSEMENTS CE-UKRAINE 1. Distribution du commerce extérieur ukrainien : CEI 61 %, Communauté 15%, Etats- Unis : 5,7%o. L'Ukraine a réorienté ses relations commerciales depuis 1991, en augmentant ses exportations vers les pays occidentaux. Sa balance avec l'Ouest est maintenant positive, sauf avec la Communauté. Le pays reste toutefois encore largement dépendant des pays de la CEI envers lesquels il est nettement déficitaire (2,8 milliards de dollars en 1995 et 4,5 milliards de dollars en 1996), en raison notamment de ses importations d'énergie. La Communauté est déjà, après la CEI, le principal partenaire commercial de l'Ukraine dont elle représente 15 % du commerce extérieur. Quoique l'augmentation de l'excédent de la balance de l'Union préoccupe les autorités ukrainiennes, les importations de la Communauté en provenance de l'Ukraine augmentent aussi (+ 35 % en 1994 et + 15 % en 1995). Elles représentent quatre fois celles des Etats-Unis. Les échanges avec la Communauté portent essentiellement en machines-outils, en équipements électriques (exportations CE) en acier et autres métaux, en minerais, en produits chimiques et en produits textiles (importations CE). Les statistiques relatives aux échanges doivent être considérées avec prudence, car elles ne reflètent qu'une partie de la réalité. Les échanges non-enregistrés et le troc sont importants (30 % environ). Echanges CEE- Ukraine (en millions d'écus. 12 Etats membres) : année 93 année 94 année 95 importations CE : 934,6 1253,6 1452,6 (+ 15,6%) exportations CE : 1474,8 1667,7 2061,8 (+23,6%) solde commercial CE +540 +414 +609 (+47%) 15 Etats membres (1995) : importations : 1518,7 millions d'écus; exportations 2214 millions d'écus; solde:+695,2millions d'écus 44 2. Cadre réglementaire : les échanges extérieurs ukrainiens ont en principe été libéralisés (suppression du commerce d'Etat, abolition des mesures tarifaires et du contingentement des exportations, abolition du contingentement des importations), mais l'administration fait pression en faveur d'une stratégie d'aide à l'exportation et de substitution des produits nationaux aux importations, en vue de protéger la production intérieure. Elle a donc tendance à s'opposer à la libéralisation des échanges. Des obstacles concrets subsistent, tels que les prix indicatifs pour les exportations ou les régimes de licence d'importation applicables à certains produits, qui se traduisent par des contrôles administratifs complexes et souvent arbitraires. L'Ukraine a récemment instauré des droits à l'exportation sur certains produits, notamment les déchets ferreux et les métaux non ferreux, mais les autorités ukrainiennes, accédant à une demande de la Communauté, ont promis de les supprimer d'ici peu. De telles mesures donnent un avantage concurrentiel déloyal aux producteurs nationaux, auxquels elles permettent d'utiliser des matières premières à bas prix et elles retardent la restructuration des entreprises. Elles vont à rencontre des règles de l'OMC et contreviennent aux conditions du prêt macrofinancier de la CE, qui s'opposent aux retours en arrière en matière de libéralisation du commerce et de liberté des prix. La Communauté veut obtenir l'élimination de ces obstacles aux échanges et jugerait tout retour en arrière en matière de libéralisation très négatif. 3. Problèmes affectant les relations commerciales bilatérales: - Les autorités ukrainiennes se plaignent régulièrement d'un manque d'ouverture du marché communautaire en arguant du solde positif de la Communauté, des limitations quantitatives applicables à l'acier, aux produits textiles et aux produits agricoles ainsi que des règles antidumping. - La Communauté est pour sa part préoccupée par les obstacles à l'accès au marché ukrainien pour les produits et services européens. En effet les entreprises européennes sont confrontées à une série d'obstacles tels que des protections tarifaires, des droits d'accises discriminatoires, des barrières techniques élevées par des règles non transparentes ou discriminatoires en matière d'essai ou de certification ou, des lois ouvertement discriminatoires telles que la nouvelle loi sur les marchés publics qui en exclut les fournisseurs étrangers. Ces questions ont été discutées en détail au cours de la réunion du comité mixte de mai. La Commission a approuvé, en septembre 1996, la création d'un groupe de travail bilatéral chargé de réfléchir aux mesures à prendre pour améliorer les relations commerciales. 45 4. Questions commerciales bilatérales (description détaillée). D Accès des produits ukrainiens au marché communautaire : a) le solde commercial positif de la CE : la Communauté montre que l'accès à son marché n'est pas si restrictif. Par ailleurs un excédent commercial est un phénomène normal avec une économie en transition dans la mesure où les productions de celle-ci ne sont pas compétitives sur les marchés occidentaux. Enfin, le recul ininterrompu de la production industrielle ukrainienne depuis 1990 semble indiquer qu'il s'agit là d'un problème essentiellement industriel. l'augmentation importations des de La Communauté a en outre accordé des concessions commerciales importantes à l'Ukraine (traitement de la nation la plus favorisée, système de préférences généralisées). b) Acier : l'accord sur le commerce de l'acier signé en janvier 1995 (pour deux ans, et prorogé jusqu'en juin 1997) a augmenté les contingents pour l'acier de 35 % en 1995 et de 15 % en 1996. L'Ukraine a épuisé ses contingents de 1995 pour les produits plats, mais non pour les produits longs. La Commission a procédé, dans le cadre du groupe de contact CECA, à un premier échange de vues sur le nouvel accord avec les autorités ukrainiennes en octobre 1996. Les négociations préalables à la conclusion d'un nouvel accord CECA débuteront les 28/29 novembre (voir dernière partie du document principal). Il convient de souligner que l'accord intérimaire impose déjà de mettre fin aux aides d'Etat qui perturbent les échanges. c) Produits textiles : le nouvel accord signé avec l'Ukraine en novembre 1995 maintient les limitations quantitatives existantes, sauf pour les importations de cinq catégories de produits textiles pour lesquelles elles ont été supprimées. Le volume du contingent a été augmenté de 20 %. L'arrangement semble satisfaire l'Ukraine. Le commerce des produits textiles avec l'Ukraine a fortement augmenté en 1994, année au cours de laquelle il a dégagé un léger solde positif pour la Communauté: importations communautaires : 117,8 mecu, exportations : 124 mecu; solde positif : 6,2 mecu, contre 15,5 mecu en 1993. d) SPG : les critiques que les autorités ukrainiennes adressent au système SPG s'expliquent par leur méconnaissance du fonctionnement du système et des possibilités qu'il offre. La Commission a donc proposé, au cours d'une réunion du comité mixte, d'organiser un séminaire d'information. Elle a par ailleurs adressé au Conseil une proposition de révision des niveaux des préférences qui prévoit de réduire de moitié les préférences pour les produits du chapitre 12 et de les exclure en 1999. Rien ne devrait changer pour les produits industriels. t) Règles antidumping : l'antidumping est une question que les autorités ukrainiennes ne cessent de soulever en arguant de leur effet sur la politique d'ouverture commerciale de l'Union. La position de la Commission a été exposée au cours de la réunion du comité mixte de mai 1996: la politique antidumping faisant partie intégrale des règles de commerce multilatérales, aussi longtemps que l'Ukraine n'est pas reconnue comme une économie correspondant aux économies d'Etat. La Commission a en revanche rappelé en mai 1996 aux autorités ukrainiennes la possibilité de traitement individualisé pour les producteurs qui sont en mesure de prouver qu'ils fonctionnent sans interférence des pouvoirs publics. 46 H. Accès des produits et services communautaires au marché ukrainien: C'est une question essentielle pour la Communauté, étant donné que l'accès des entreprises européennes au marché ukrainien se heurte à de nombreux obstacles. Une note de synthèse sur les obstacles dressés par l'Ukraine a été remise aux autorités ukrainiennes au cours de la réunion de mai du comité mixte. Le problème de l'accès des produits communautaires au marché est lié à celui du traitement des investissements étrangers. Les causes en sont les mêmes, à savoir la méconnaissance des règles de fonctionnement d'une économie de marché, la réticence à ouvrir le marché au libre jeu de la concurrence et l'instabilité du cadre réglementaire. Leurs conséquences sont également liées : ils exercent un effet dissuasif sur les investisseurs étrangers potentiels et l'absence de concurrence et d'investissements extérieurs ne fait que retarder le décollage de l'économie ukrainienne. La Commission estime que la levée de ces obstacles sert les intérêts de l'économie ukrainienne elle-même puisqu'ils entravent son intégration dans l'économie mondiale. Ils vont en outre à l'encontre des dispositions du PCA et des règles de l'OMC et l'Ukraine se verra contrainte d'y mettre fin. La Communauté a proposé à l'Ukraine son assistance technique pour ce faire, comme elle le fait déjà, avec Tacis, pour l'institut de normalisation "Derzstandardt" ou pour préparer l'adhésion à l'OMC. Obstacles : - protection tarifaire : l'Ukraine a relevé ces derniers mois plusieurs de ses droits alors que le statu quo aurait été de mise pendant les négociations d'adhésion à l'OMC et qu'il aurait été souhaitable d'informer la Communauté. - droits d'accises discriminatoires: de nombreux droits d'accises sont discriminatoires pour les produits importés. Ces discriminations vont à l'encontre des dispositions de l'accord intérimaire qui imposent d'appliquer aux biens importés le même traitement qu'aux biens "nationaux". - barrières techniques: les règles, obscures ou discriminatoires, applicables en matière d'essais et de certification, qui imposent, par exemple la certification distincte des pièces détachées destinées à des modèles de véhicules automobiles déjà certifiés, en sont un exemple. Ces règles, inhabituelles et inutiles, contreviennent aussi aux dispositions de l'accord intérimaire qui obligent à réserver aux produits importés le même traitement qu'aux produits nationaux. - lois discriminatoires: la nouvelle loi sur les marchés publics qui exclut les fournisseurs étrangers contrevient aux dispositions de l'article 30 du PCA (quand il sera ratifié) qui imposent de réserver aux entreprises le traitement "national", ainsi qu'aux règles de l'OMC. La délégation ukrainienne au comité mixte a signalé que cette nouvelle loi est en cours de modification de façon à ouvrir ces marchés aux fournisseurs étrangers. Les taxes qui frappent les services aériens sont un autre exemple de ces discriminations. L'Ukraine impose des taxes discriminatoires sur le chiffre d'affaires par les compagnies étrangères qui exploitent une relation avec l'Ukraine non couverte par la compagnie ukrainienne. Ces taxes, contraires aux principes communément admis de la politique aérienne internationale, sont préjudiciables au développement des relations aériennes avec l'Ukraine. 47 La délégation ukrainienne au comité mixte a aussi indiqué que le gouvernement a approuvé, le 18 mars 1996, un plan de mesures prioritaires pour l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC qui prévoit l'alignement de la législation ukrainienne sur les règles de l'OMC relatives aux licences d'importation, aux marchés publics et à la propriété intellectuelle, sans toutefois préciser la date à laquelle il serait mis en oeuvre. HP Perspectives d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC : Le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC se poursuit, avec l'aide de l'assistance technique Tacis. Les Etats membres de l'OMC avaient, dans ce contexte, noté l'année dernière l'importance du troc pour le pays (30 % du commerce extérieur de l'Ukraine) dans le domaine de l'agriculture notamment, le rôle des monopoles d'Etat, les restrictions à l'importation et le niveau élevé des obstacles aux importations. L'OMC a chargé, en décembre 1993 un groupe de travail de définir les conditions d'adhésion de l'Ukraine. Celui-ci s'est réuni, pour la troisième fois, en juin 1996 pour étudier la politique commerciale de l'Ukraine. Il a discuté de la structure des droits de douane ukrainiens ainsi que des conditions d'accès des biens et services au marché du pays. L'Ukraine a présenté une offre dans laquelle les droits de douane, de niveau relativement élevé, devraient diminuer de 4 % en moyenne, sur une base pondérée, jusqu'en l'an 2005. 5. Investissements : évolution des volumes d'investissements et du cadre réglementaire : Ce problème est essentiel;pour la Communauté, et devrait l'être aussi pour l'Ukraine, étant donné que les investissements étrangers sont un véritable moteur de la restructuration de l'économie. (La promotion et la protection des investissements sont évoqués dans l'article 54 du PCA). La Commission constate avec préoccupation que les investissements étrangers restent faibles en Ukraine (de l'ordre de 150 à 250 millions de dollars l'année dernière), du fait que la privatisation a pris du retard et que le cadre législatif et fiscal reste contradictoire et imprévisible aux yeux des investisseurs étrangers. Le volume cumulé des investissements étrangers directs depuis 1989 ne dépasse pas les 950 millions de dollars, dont 80 % sous forme d'équipements et une part importante est à mettre à l'actif d'entreprises communes rassemblant des partenaires ukrainiens et des partenaires des pays du G7. La nouvelle loi sur les investissements étrangers, approuvée par le Parlement en mars 1996, ne semble pas créer un cadre suffisamment sûr pour attirer les investisseurs étrangers. Les trop nombreuses exceptions prévues par cette loi jettent le doute sur la fiabilité de ses dispositions relatives au traitement national des investisseurs étrangers directs, aux conditions fiscales, à la protection à long terme de l'investissement étranger et au rapatriement des bénéfices. La création de l'agence nationale de promotion des investissements étrangers et les pressions politiques de l'extérieur, celles notamment que pourraient exercer des groupes de pression occidentaux, dont entre autres le Business Club européen de Kiev, devraient améliorer quelque peu la situation. Sans changement radical des modes de pensée concrétisé par l'adoption de nouvelles lois transparentes, le repli sur soi et la mentalité monopolistique continueront à décourager les investisseurs étrangers," retardant ainsi très largement la nécessaire restructuration et modernisation de l'économie ukrainienne. 48 Annexe V: LA SURETE NUCLEAIRE EN UKRAINE Elle constitue une priorité pour la Communauté dans le cadre de la réforme globale du secteur énergétique en Ukraine. L'assistance à l'amélioration de la sûreté nucléaire concerne essentiellement: les centrales de type WER en fonctionnement, au travers du programme d'assistance sur les sites, le renforcement de l'autorité de sûreté, l'aide sur le site de Tchernobyl. i) Le protocole d'accord sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl, signé le 21 décembre 1995 entre le G7 et l'Ukraine est un accord politique pour soutenir la décision de fermeture de la centrale de Tchernobyl en l'an 2000, prise par le président Kuchma. • Le protocole d'accord instaure une coopération dans les domaines de la restructuration du secteur énergétique, du programme d'investissements énergétiques, de la sûreté nucléaire et des effets sociaux. Il comprend une liste des projets à mettre en oeuvre, à savoir la consolidation du sarcophage, le renforcement à court terme de l'unité 3, la préparation de l'arrêt définitif des unités 1 à 3 et la création de nouvelles capacités de production capables de remplacer Tchernobyl. • Le protocole contient également diverses dispositions relatives aux ressources financières. Il précise notamment les principes qui présideront à l'octroi de l'aide financière occidentale nécessaire pour compléter les moyens ukrainiens : les projets générateurs de revenus doivent être financés par des prêts, tandis que les autres peuvent donner lieu à des aides non remboursables. Le protocole chiffre le soutien financier occidental à 1 809 millions de dollars en prêts et 498 millions de dollars en aide non remboursables. Ces montants correspondaient, à la date de signature du protocole, à des prêts et des aides que les membres du G7 (dont Tacis et Euratom), la Banque mondiale et la BERD soit s'étaient fermement engagés à accorder, soit allaient vraisemblablement accorder pour financer les projets prévus par le protocole. Ces chiffres ne comprennent pas les interventions sur le sarcophage. • Au cours du sommet du G7 qui s'est tenu à Moscou le 26 avril 1996, les chefs d'Etat des pays du G7 et le Président Kuchma ont confirmé que le protocole devait être mis en oeuvre dans son intégralité et décidé d'ouvrir les discussions sur le sarcophage dès que l'étude financée par Tacis sera terminée (avant la fin de 1996). b) La Communauté européenne contribue activement à la mise en oeuvre de l'accord et avec la ferme intention de respecter les délais envisagés. Les études préalables financées par la CE à hauteur de 100 millions d'écus (1994: 25 millions d'écus; 1995: 37,5 millions d'écus; 1996: 37,5 millions d'écus), devraient permettre de décider dans le cadre du G7 en 1997 des financements supplémentaires à prévoir projet par projet. L'apport de ressources ukrainiennes prévu dans le MoU devra aussi être concrétisé. Deux mesures, particulièrement importantes pour la Communauté, doivent être prises d'ici la mi-1997 pour soutenir la décision prise par l'Ukraine de fermer Tchernobyl en Tan 2000. Ces mesures concernent le financement de l'achèvement des deux réacteurs en construction et la réalisation des travaux nécessaires pour assurer la sécurité du sarcophage. Pour l'achèvement des deux réacteurs, 70% des coûts d'investissement (+ 1000 millions de dollars) devraient être couverts par des prêts d'Euratom (à hauteur de 400 millions d'écus) et de la BERD. La préparation de ces décisions de financement a commencé. Les parties doivent 49 maintenant tout faire pour remplir leurs engagements sur le plan de la sécurité, de l'environnement ainsi que sur les plans économique et financier. La BERD et la Commission ont chargé une équipe d'experts indépendants d'étudier comment effectuer les investissements nécessaires au moindre coût. L'Ukraine doit, pour sa part, prendre dans son secteur nucléaire, des mesures propres à garantir la capacité de remboursement de l'emprunteur. La présentation des décisions de prêt à la Commission et à la BERD est prévue pour la mi-1997. Pour ce qui est du sarcophage, une étude réalisée pour Tacis par des experts communautaires et ukrainiens, avec la participation d'experts américains et japonais, proposera diverses mesures à prendre à court et à long terme d'ici la fin de 1997. Sur la base des résultats de cette étude, le G7 discutera des solutions envisageables avec l'Ukraine. Le coût de ces mesures devrait totaliser plusieurs centaines de millions d'écus au cours des dix prochaines années. Aucune source de financement n'a encore été identifiée à ce jour. Le G7 en discutera toutefois au cours des prochains mois, notamment en 1997 quand il sera présidé par les Etats-Unis (voir dernière partie du document principal). 50 FICHE FINANCIERE Ce document n'a pas d'implications budgétaires nouvelles. Les propositions relevant de l'assistance de la Communauté sont couvertes par la ligne B7. 52 : coopération technique avec les Etats Indépendants de l'ancienne URSS (programme Tacis). Montant des crédits inscrits sur la ligne pour l'Ukraine au titre de l'exercice 1996 : 38,5 mecu, contribution Tacis 1996 au plan EU/G7 pour la fermeture de Chernobyl 37,5 mecu. A cela s'ajoutent les actions prévues au titre des programmes thématiques, dont les programmes Démocratie, Sûreté nucléaire, Interétats. estimés à 32 mecu. Le financement du dossier de Tchernobyl, devra être défini par ailleurs au sein du G7 en 1997. L'assistance macro-financière éventuelle pour 1997 devra faire l'objet d'une décision du Conseil (15% du montant encore à définir doivent être mis en garantie à partir du budget). 5/i ISSN 0254-1491 COM(96) 593 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-608-FR-C ISBN 92-78-11838-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg