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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 11. 1996 COM(96) 615 final 96/0298 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (présentée par la Commission) 'ï^H'^S'fïî •; •'; EXPOSE DES MOTIFS Introduction 1. 2. 3. 4. 5. Ces dernières années ont été marquées par une prise de conscience accrue du défi fondamental pour la société démocratique que représente la persistance du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme à travers la Communauté européenne et de la nécessité d'une action concertée à tous les niveaux pour résoudre le problème. Le racisme en tant que tel heurte de façon inacceptable les principes fondamentaux ayant présidé à la création de la Communauté et la persistance de phénomènes racistes constitue un obstacle indéniable à la poursuite de certains objectifs de la Communauté. Les institutions européennes ont affirmé à maintes reprises leur engagement en faveur de la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et condamné l'intolérance, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Dès juin 1986, le Parlement européen, le Conseil, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et la Commission adoptaient une déclaration commune contre le racisme et la xénophobie(I) qui soulignait notamment "l'importance d'une information adéquate et objective et de la sensibilisation de tous les citoyens face aux* dangers du racisme et de la xénophobie". Depuis, bon nombre de rapports, de résolutions et de déclarations à l'échelon européen ont condamné le racisme et la xénophobie, analysant les causes de leur montée actuelle et appelant à la prise de décisions importantes. En particulier le Conseil européen, lors de sa réunion à Copenhague, les 21 et 22 juin 1993 a réaffirmé "sa ferme résolution de lutter par tous les moyens disponibles les manifestations d'intolérance et de racisme", (. ) a rappelé "ses déclarations précédentes sur le racisme et la xénophobie et décidé de redoubler d'efforts pour en identifier et en extirper les causes". Le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a franchi un pas supplémentaire et a approuvé l'initiative franco-allemande contre le racisme et la xénophobie qui proposait de définir une stratégie globale à l'échelle de l'Union visant à combattre les actes de violence racistes et xénophobes. Il a également créé une commission consultative "racisme et xénophobie" chargée de "formuler des recommandations sur une coopération entre les gouvernements et les différentes institutions sociales oeuvrant en faveur de la tolérance et de la compréhension". La Commission européenne a, pour sa part, présenté une communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme en décembre 1995(2), accompagnée d'une proposition de décision du Conseil proclamant 1997 "Année européenne contre le racisme". Cette communication, qui reprenait plusieurs recommandations de la (i) (2) JOn'C 158 du 25. 6. 1986, p. 1. COM(95) 653 du 13 décembre 1995 6. 7. 8. 9. commission consultative, devait exposer la contribution de la Commission européenne à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. La commission consultative a présenté son rapport final au Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 qui s'est félicité de ses travaux et lui a demandé de poursuivre "pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes". La commission consultative a présenté un rapport sur son étude de faisabilité au Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 qui a approuvé le principe qui sous-tend la création de l'observatoire européen et chargé la commission consultative de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que l'observatoire soit mis en place. Compte tenu de ce qui précède, la Commission soumet aujourd'hui la présente proposition de règlement du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cet observatoire aura pour principale tâche de fournir aux institutions de la Communauté européenne et à ses États membres des données objectives, fiables et comparables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et, ce faisant, d'améliorer l'échange d'informations et d'expériences dans ce domaine. L'observatoire travaillera en étroite coopération avec d'autres organisations internationales et conclura notamment un accord de coopération avec le Conseil de l'Europe. L'étude de faisabilité réalisée par la commission consultative détaillait l'utilité et les objectifs de l'observatoire. Il va de soi que cette proposition s'appuie sur le travail considérable accompli par la commission consultative. Les objectifs spécifiques de l'observatoire sont exposés ci-après. Choix de la base juridique 10. 11. 12. Le respect des droits de l'homme fait partie des principes généraux du droit communautaire ainsi que l'a consacré la Cour de Justice dans une jurisprudence constante depuis le début des années 70. Le préambule de l'Acte unique européen, qui fait partie de l'acquis communautaire, rappelle également cet impératif Pour pouvoir satisfaire à l'obligation fondamentale qui lui est imposée de respecter les droits de l'Homme dans sa législation et ses politiques, la Communauté doit être bien informée sur les problèmes liés au racisme et à la xénophobie. C'est pourquoi les tâches concrètes de l'observatoire, telles qu'elles sont définies à l'article 2. 2 de la proposition de règlement, consistent à rassembler, analyser et diffuser les informations, mener et encourager les recherches et échanges d'informations entre chercheurs, mettre en place des réseaux d'information, organiser des tables rondes, publier un rapport annuel et proposer des conclusions et recommandations à la Communauté et à ses Etats membres. 13. Les domaines dans lesquels l'observatoire remplirait ses fonctions relèvent des compétences de la Communauté : libre circulation des personnes (articles 6, 7 A, 8A, 48, 52 et 59), par exemple le droit de se déplacer, de séjourner ou d'accéder à une activité sur le territoire d'un Etat membre, emploi et exclusion sociale (article 118), éducation et formation professionnelle (articles 126 et 127), libre circulation des marchandises notamment en ce qu'elle concerne l'importation et la circulation de produits à connotation raciste (articles 30 à 36), culture (article 128). Aucune disposition de la présente proposition de règlement ne permet de supposer que l'observatoire aurait pour but d'aider la Communauté à prendre des mesures sortant de ses domaines de compétence. 14. 15. 16. 17. La proposition de règlement (article 7) prévoit en outre que l'observatoire exécute ses tâches en coopérant avec d'autres organisations internationales, notamment sous la forme d'un accord, conclu par la Communauté, avec. le Conseil de l'Europe. C'est précisément en raison de ces caractéristiques particulières que ces tâches devront être effectuées aussi au profit des Etats membres et en coopération avec notamment le Conseil de l'Europe qu'il est nécessaire de recourir à l'article 235. Il convient de rappeler à cet égard que cette disposition a déjà été utilisée comme base juridique pour la création de nombreux organismes, tels l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies ou l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Ce choix de l'article 235 comme base juridique tient compte des objectifs assignés à l'observatoire. Cet objectif n'est pas la prise de mesures spécifiques pour lutter contre le racisme ou la xénophobie ou l'attribution à cet observatoire d'une quelconque responsabilité politique en la matière. Cet objectif n'est pas non plus de modifier le système de protection des droits de l'Homme dans la Communauté ou de changer de façon notable le système institutionnel de la Communauté et des Etats membres. L'examen des tâches qu'il est envisagé de confier à l'observatoire ne relève pas non plus de la coopération entre les Etats membres en matière de justice et d'affaires intérieures. L'action portant création de l'observatoire n'aurait donc pas pu être pris en application du titre VI du TUE. Commentaires des articles Article premier - Création de l'observatoire 18. Cet article énonce le principe de la création de l'observatoire. Article 2 - Objectif et fonctions de l'observatoire 19. Cette disposition définit l'objectif et détaille les fonctions assignées à l'observatoire. Le paragraphe premier définit l'objectif principal de l'observatoire qui est de fournir à la Communauté et à ses Etats membres des données objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et Ils ont besoin de disposer d'une information aussi complète et de l'antisémitisme. 20. 2 S objective que possible lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils envisagent de prendre des mesures ou de définir des actions. Le deuxième paragraphe détaille les fonctions que doit remplir l'observatoire pour atteindre au mieux l'objectif qui lui est fixé. Ces fonctions sont très variées, mais ont toutes pour but d'accroître au maximum la connaissance des phénomènes racistes, la diffusion de cette connaissance et l'élaboration de recommandations ou de conclusions à l'intention des institutions de l'Union et de ses Etats membres. Il est donc clair que l'observatoire ne peut pas entamer des actions à rencontre du racisme et de la xénophobie, mais uniquement adresser des conclusions et des recommandations aux autorités compétentes. Ces fonctions sont la collecte, l'enregistrement et l'analyse des informations et données récoltées notamment auprès des Etats membres, des institutions communautaires (comme par exemple dans le cadre du 4e programme-cadre dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée), d'organisations non gouvernementales ou d'organismes internationaux, ainsi que la mise sur pied d'un réseau européen d'informations sur le racisme et la xénophobie (Raxen). Arlicle 3 - Méthodes et priorités de travail 22. Cet article établit les méthodes et priorités de travail de l'observatoire. 23 24 L'observatoire devra réaliser ses tâches de manière progressive en tenant compte des objectifs retenus dans le cadre de son programme annuel et des moyens disponibles. 11 devra, dans l'organisation de ses activités, tenir compte des travaux déjà effectués en la matière au niveau national ou international afin d'éviter tout double emploi. Le paragraphe 3 énonce les domaines où l'observatoire devra exercer prioritairement les fonctions qui lui sont fixées par l'article 2. Ces domaines sont la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, l'information, la radiodiffusion télévisuelle et les autres médias et moyens de communication, l'exclusion sociale, la libre circulation des marchandises, la culture. Article 4 - Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen) 25. 26 Cet article détaille les moyens de mise en oeuvre de l'article 2, lettre g), c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen). Afin de permettre la mise en place aussi rapide et efficace que possible de ce Réseau, les Etats membres communiquent à l'observatoire les informations nécessaires. Il appartient au conseil d'administration de celui-ci de procéder à la désignation des instances et organes qui deviennent parties au Réseau et à l'observatoire, d'établir le cas échéant les liens contractuels nécessaires avec ces organismes, ou d'autres, aux fins de la réalisation des tâches qui leur seraient confiées. Article 5 - Protection et confidentialité des données à caractère personnel 27. 28. 29. L'objet des législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel est d'assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à la vie privée. La directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a notamment pour objectif d'assurer un rapprochement des législations nationales en garantissant une protection équivalente, tout en laissant aux Etats membres une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre des directives. Afin d'assurer la protection des données qui lui seront transmises, l'observatoire adoptera des règles mettant en oeuvre la directive 95/46 (paragraphe 1). Ces règles de mise en oeuvre seront communiquées à la Commission afin d'être publiées au Journal officiel (paragraphe 2). Si des données à caractère personnel sont transmises à l'observatoire par un Etat membre ou vice versa, cette transmission doit se faire en conformité avec la réglementation nationale relative au traitement des données à caractère personnel (paragraphe 3). La même obligation s'impose mutatis mutandis en cas de contacts avec d'autres organismes nationaux et internationaux. Il est par ailleurs prévu que l'observatoire doit s'abstenir de toute activité relative à des cas concrets et nominatifs (paragraphe 4). De même, les Etats membres et les organismes nationaux qui travaillent avec l'observatoire peuvent décider, en accord avec leur droit national, de ne pas transmettre à l'observatoire des informations classifiées comme confidentielles dans leur droit national (paragraphe 6). Article 6 - Personnalité et capacité juridiques 30. L'observatoire a la personnalité juridique et jouit, dans chaque Etat membre, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. L'observatoire a clairement besoin, aux fins de réaliser les objectifs qui lui sont assignés, de pouvoir conclure des contrats et de poser d'autres actes ayant des conséquences juridiques en son nom propre, et pas seulement au nom de la Commission. En conséquence, l'observatoire doit être pourvu de la personnalité juridique en application de la législation nationale des Etats membres. Les termes de cet article sont très largement similaires à ceux des articles 210 et 211 du traité CE. L'article 7 de la proposition de règlement établit toutefois très clairement que l'observatoire ne dispose que d'une capacité limitée en droit international, n'incluant certainement pas la capacité de conclure des traités, puisque l'accord avec le Conseil de l'Europe devra être conclu par la Communauté. Article 7 - Coopération avec des organisations ou organismes compétents 31. Cet article régit les relations de l'observatoire avec d'autres organisations ou organismes compétents en matière d'analyse des phénomènes racistes et de xénophobie. Il prévoit notamment que la Communauté, au nom de l'observatoire, conclura avec le Conseil de l'Europe un accord instaurant une coopération étroite entre l'observatoire et le Conseil de l'Europe. Articles 8, 9, 10 et 11 - Conseil d'administration. Bureau exécutif. Directeur. Comité scientifique. 32. Ces articles établissent les règles présidant à la composition et aux fonctions du conseil d'administration et du bureau exécutif (articles 8 et 9). L'article 10 précise le rôle et les tâches du directeur. L'article 11 détaille la composition et le rôle du comité scientifique. Article 12 - Personnel 33. Cette disposition a pour but de soumettre le personnel de l'observatoire à l'ensemble des règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et agents des Communautés européennes. Article 13 - Budget 34. Cet article fixe les règles budgétaires (recettes, dépenses, établissement du budget, contrôle des comptes) régissant l'observatoire. Article 14 - Privilèges et immunités 35. Le contenu de l'article 14 est la conséquence naturelle de la création d'un observatoire qui dépend de la Communauté et de l'application du Statut du personnel CE à son personnel. Cette règle vaut pour d'autres Agences communautaires. Article 15 - Responsabilité 36. Cet article est largement inspiré des articles 178 et 215 du traité CE. Le paragraphe premier répète le paragraphe premier de l'article 215 et prévoit, comme c'est le cas dans la plupart des contrats conclus par la Commission, une clause compromissoire conférant une compétence juridictionnelle à la Cour de Justice. Le paragraphe 2 combine les dispositions des articles 178 et 215 paragraphe 2. Le paragraphe 3 est identique au paragraphe 4 de l'article 215. Toutes ces dispositions sont la conséquence logique de ce que l'observatoire s'est vu conféré la personnalité juridique ainsi que la capacité de contracter conformément au droit national. De tels pouvoirs impliquent comme corollaire l'existence éventuelle d'une responsabilité. Article 16 - Rapport 37. Cette disposition prévoit l'obligation pour la Commission de transmettre, au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité dés régions un rapport d'évaluation des activités de l'observatoire. Ce rapport peut contenir, si cela est approprié, une proposition d'extension des tâches à confier à l'observatoire. La formulation de cette proposition se fait à la lumière de l'évolution des compétences de la Communauté en la matière. Article 17 - Entrée en vigueur 38. La proposition de règlement fixe l'entrée en vigueur du règlement au jour suivant la décision des autorités compétentes concernant le siège de l'observatoire. Proposition de REGLEMENT (CE). DU CONSEIL portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen<2), vu l'avis du Comité économique et social(3), vu l'avis du Comité des régions(4), considérant que, dans le préambule de l'Acte unique européen, les Etats membres soulignent la nécessité de "promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des Etats membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale" ; considérant que l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union "respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire"; considérant que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont des atteintes graves aux droits fondamentaux; considérant que la Communauté doit respecter les droits fondamentaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et, en particulier, que le respect des droits de l'homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires; (i) (2) (3) (4) considérant que le 11 juin 1986 le Parlement européen, le Conseil, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et la Commission ont adopté une déclaration contre le racisme et la xénophobie(5) soulignant "l'importance d'une information adéquate et objective et de la sensibilisation de tous les citoyens face aux dangers du racisme et de la xénophobie, ainsi que la nécessité d'une vigilance constante pour prévenir ou réprimer tout acte ou forme de discrimination", considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre le racisme et la xénophobie; qu'à cette fin il a créé une commission consultative chargée de formuler des recommandations sur la lutte contre le racisme et la xénophobie; considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995 a demandé à la commission consultative de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes; considérant que les conclusions de cette étude de faisabilité de l'observatoire ont été soumises au Conseil européen lors de sa réunion de Florence les 21 et 22 juin 1996 ; considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Florence, a réaffirmé la détermination de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie et a approuvé le principe qui sous-tend la création d'un observatoire européen, considérant que la collecte, l'enregistrement, l'analyse et la publication d'informations objectives, fiables et comparables sur les actes et attitudes racistes et xénophobes au niveau européen sont nécessaires pour permettre une information complète de la Communauté sur le problème du racisme et de la xénophobie de manière à ce que la Communauté puisse s'acquitter de son obligation de respecter les droits fondamentaux et d'en tenir compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et des actes qu'elle adopte dans son domaine de compétence; considérant que les phénomènes de racisme et de xénophobie se font ressentir à tous les niveaux de la Communauté : local, régional, national et communautaire; considérant dès lors que les informations collectées, enregistrées et analysées au niveau communautaire peuvent aussi être utiles aux autorités des Etats membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétences, de mesures au niveau local, régional et national; considérant qu'en conséquence, il convient d'établir un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui mettra les résultats de son travail à la disposition tant de la Communauté que des Etats membres; (5) JOn° C 158 du 25. 6. 1986, p. 1 10 considérant que les tâches assignées à l'observatoire supposent une coopération avec d'autres organisations nationales ou internationales, et particulièrement avec le Conseil de l'Europe qui a une expérience confirmée dans ce domaine; considérant que la protection des données à caractère personnel doit être assurée conformément aux lois et réglementations nationales et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(6); considérant que l'observatoire doit bénéficier d'une autonomie juridique et politique maximale, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions de la Communauté; considérant que le présent règlement pourrait être, le cas échéant, adapté à l'expiration d'une période de trois ans, afin de décider une éventuelle adaptation ou extension des tâches de î'obser/atoire, notamment en fonction de l'évolution des compétences communautaires; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux prévus à l'article 235, A ARRETE LE PRESENT PvEGLEMENT : Article premier Il est institué un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ci-après dénommé "observatoire". Article 2 Objectif et fonctions L'objectif principal de l'observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses Etats membres, notamment dans les domaines visés à l'article 3 paragraphe 3, des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme au niveau européen, susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions. L'observatoire étudie l'ampleur et l'évolution des phénomènes et manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, analyse leurs causes, conséquences et effets et examine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. A ces fins, l'observatoire: a) collecte, enregistre et analyse les informations et données, y compris celles issues de la recherche scientifique, qui lui sont communiquées par les Etats membres, les (6) J O n °L 281 du 23. 11. 1995, p. 31 11 institutions de la Communauté, des organismes internationaux, notamment ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations non gouvernementales; b) instaure une coopération avec les fournisseurs d'informations et élabore une politique d'utilisation concertée de leurs bases de données en vue de favoriser, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, une large diffusion de leurs informations; c) réalise les recherches et enquêtes scientifiques, les études préparatoires et de faisabilité, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il organise des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc; d) crée un fonds de documentation ouvert au public, encourage la promotion d'activités d'information et stimule la recherche scientifique; e) formule des conclusions et des recommandations adressées à la Communauté et aux Etats membres; f) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses activités; g) met en place et coordonne un "Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie" (Raxen) constitué d'une unité centrale propre à l'observatoire, qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des centres spécialisés créés par des organisations nationales ou internationales visées à l'article 7; h) facilite et encourage l'organisation et la tenue régulière de tables rondes, ou de réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes à l'intérieur des Etats membres, avec participation des partenaires sociaux, des centres de recherche et des représentants des autorités publiques compétentes et autres personnes ou organismes concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes. L'observatoire prend en considération les résultats des tables rondes nationales, ou des réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté. Article 3 Méthodes et domaines de travail 1. 2. L'observatoire exécute ses tâches en fonction des objectifs retenus dans le cadre de son programme annuel et des moyens budgétaires disponibles. Pour éviter tout double emploi, l'observatoire tient compte, dans l'exercice de ses activités, de celles déjà conduites par les institutions communautaires ou d'autres 12 institutions et organisations internationales compétentes, particulièrement le Conseil de l'Europe, et veille à leur apporter une valeur ajoutée. 3. Les informations et données à recueillir et à traiter, les recherches, enquêtes et études scientifiques à mener ou à encourager, concernent l'ampleur, l'évolution, les causes et les effets des phénomènes de racisme et de xénophobie en particulier dans les domaines suivants : a) la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; b) l'emploi; c) les médias et autres moyens de communication; d) l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse; e) l'exclusion sociale; f) la libre circulation des marchandises; g) la culture. Article 4 Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen) 1. 2. 3. Afin de mettre en place, aussi rapidement et efficacement que possible le réseau prévu à l'article 2 paragraphe 2 point g), les États membres communiquent à l'observatoire la liste des centres et organisations visés par ce même article. Le conseil d'administration de l'observatoire désigne les organismes qui deviennent parties au Raxen. La décision de désignation du conseil d'administration de l'observatoire est subordonnée à l'avis favorable du comité scientifique prévu à l'article 11. L'observatoire peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec les organismes visés au paragraphe 2, aux fins de la réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier. L'observatoire peut également établir des liens contractuels, sur une base ad hoc et pour des tâches spécifiques, avec des organismes ne faisant pas partie du Raxen. L'attribution de ces tâches doit figurer dans le programme annuel de l'observatoire. 13 Article 5 Protection et confidentialité des données à caractère personnel L'observatoire applique à ses opérations de traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement les dispositions de la directive 95/46/CE. À cet effet, le conseil d'administration arrête les modalités d'application de ces dispositions, en particulier concernant les droits des personnes concernées, le caractère confidentiel et la sécurité des opérations de traitement des données, les mesures de sauvegarde appropriées pour leur donner un caractère anonyme avant leur communication, et la surveillance interne des opérations de traitement. L'observatoire transmet à la Commission les modalités d'application prévues au paragraphe 1 en vue de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'observatoire ne peut pas procéder au traitement de données à caractère personnel avant l'entrée en vigueur de ces modalités. Quand les États membres transmettent ou reçoivent des données à caractère personnel en application du présent règlement, ils appliquent leur législation nationale respective en matière de protection des données aux opérations de traitement de ces données, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. Si des données à caractère personnel sont transmises à l'observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette disposition s'applique mutatis mutandis à la transmission de données personnelles par l'observatoire aux services compétents des Etats membres ou à des organisations internationales et à d'autres organes communautaires. L'observatoire s'abstient de toute activité relative à des cas concrets et nominatifs. Les données relatives à la violence raciste, xénophobe et antisémite fournies à l'observatoire et communiquées par lui peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la confidentialité de l'information. Les Etats membres et les organismes nationaux qui coopèrent avec l'observatoire ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles selon leur loi nationale. Article 6 Personnalité et capacité juridiques L'observatoire a la personnalité juridique. Dans chaque Etat membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice. 14 Article 7 Coopération avec des organisations nationales ou internationales Aux fins de l'exécution de ses fonctions l'observatoire peut coopérer avec des organisations non internationales, gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes de racisme et de xénophobie gouvernementales nationales ou ou Les modalités de la coopération établie au paragraphe 1 sont soumises à l'approbation du conseil d'administration. L'observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail. A cette fin la Communauté conclut, au nom de l'observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'observatoire. Cet accord comprend également la désignation d'une personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au sein du conseil d'administration de l'observatoire. Article 8 Conseil d'administration 1. 2. Le conseil d'administration est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque Etat membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen et, en application de l'article 7 paragraphe 3, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la Commission. Chaque membre a un suppléant désigné d'une manière analogue. Les noms des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d'administration élit son président et son vice-président ainsi que les autres membres du bureau exécutif visé à l'article 9. Chaque membre du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le président participe au vote. 3. Le conseil d'administration prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'observatoire. En particulier, il : a) arrête le programme annuel d'activités de l'observatoire en fonction du budget et des ressources disponibles et après avis du comité scientifique; ce programme peut être revu en cours d'année en cas de besoin; 15 b) adopte le rapport annuel et les conclusions et recommandations de l'observatoire et les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions; il veille à la publication du rapport annuel; c) nomme le directeur; d) arrête le projet de budget et le budget définitif annuel de l'observatoire; e) donne décharge au directeur pour l'exécution du budget. 4. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Article 9 Bureau exécutif Le bureau exécutif est compose du président du conseil d'administration, de son vice- président et d'un maximum de trois autres membres du conseil d'administration, parmi lesquels figurent la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe et le représentant de la Commission. Le bureau exécutif contrôle les travaux de l'observatoire, suit la préparation et l'exécution des programmes et prépare les réunions du conseil d'administration avec l'aide du directeur de l'observatoire. Le bureau exécutif exerce également toute fonction qui lui est confiée par îe conseil d'administration, conformément au règlement intérieur de ce dernier. Article 10 Directeur 1. L'observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans, renouvelable. 2. Le directeur est responsable de : a) la mise en oeuvre des tâches visées à l'article 2 paragraphe 2; b) la préparation et la mise en oeuvre du programme de travail annuel de l'observatoire; c) la préparation des rapports, conclusions et recommandations visés dans le présent règlement; d) toutes les questions concernant le personnel et l'administration courante. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif. Le directeur est le représentant légal de l'observatoire. Article 11 Comité scientifique 1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis sur toute question scientifique relative aux activités de l'observatoire que le conseil d'administration ou le directeur lui soumettent. Les avis du comité scientifique sont adoptés à la majorité simple des suffrages exprimés, chaque membre disposant d'une voix. Les opinions divergentes sont portées à la connaissance du conseil d'administration. 2. Le comité scientifique est composé d'un maximum de neuf experts, de préférence issus d'Etats différents, particulièrement qualifiés ou expérimentés dans l'analyse des phénomènes racistes et xénophobes. Ces experts sont nommés par le conseil d'administration sur base des propositions des Etats membres, de la Commission et des organisations nationales ou internationales associées aux travaux de l'observatoire visées à l'article 7. Le conseil d'administration veille à ce que soit assurée une composition pluridisciplinaire. Le mandat des membres du comité scientifique est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Le comité scientifique élit son président et son vice-président. Le comité scientifique est convoqué par son président au moins deux fois par an. Article 12 Personnel Le personnel de l'observatoire est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. L'observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées. 3. 4. 5. 1. 2. 3. 17 Article 13 Budget 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Toutes les recettes et les dépenses de l'observatoire font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'observatoire. Le directeur établit l'avant-projet de budget pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 février de chaque année. L'avant-projet de budget couvre les dépenses de fonctionnement et le programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le directeur soumet cet avant-projet, accompagné du tableau des effectifs, au conseil d'administration. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes de l'observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources : a) une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (section "Commission"); b) les paiements effectués en rémunération des services rendus; c) les éventuelles contributions financières des organisations visées à l'article 7. Les dépenses de l'observatoire comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité. Le conseil d'administration arrête le budget définitif de l'observatoire avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en tant que de besoin à la subvention communautaire et aux autres ressources de l'observatoire. Le directeur exécute le budget de l'observatoire. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. 10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'observatoire pour l'exercice écoulé. 18 La Cour des comptes examine lesdits comptes conformément à l'article 188 C du traité. 11. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget. 12. Le conseil d'administration arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'observatoire. Article 14 Privilèges et immunités Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'observatoire. Article 15 Responsabilité 1. La responsabilité contractuelle de l'observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de Justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'observatoire. 2. En matière de responsabilité non contractuelle, réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. l'observatoire doit La Cour de Justice est compétente pour statuer sur tous les litiges relatifs à la réparation de tels dommages Article 16 Rapport Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie. 19 Article 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des autorités compétentes concernant le siège de l'observatoire. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 20 Fiche financière 1. INTITULE DE L'ACTION Projet de règlement du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE Ligne à inscrire à l'APB de la Commission pour 1998 : observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (B3-4115 nouveau). 3. BASE LÉGALE Article 235 du traité Proposition de règlement du Conseil 4. DESCRIPTION DE LACTION 4. 1. Objectif général de l'action Création d'un observatoire Européen des phénomènes racistes et xénophobes chargé de l'observation critique de ces phénomènes qui se produisent dans l'Union, de l'analyse des causes du racisme et de la xénophobie et de l'élaboration de propositions à adresser aux institutions communautaires et aux Etats membres. L'observatoire doit être indépendant pour garantir sa crédibilité et doit disposer d'une équipe de personnes qualifiées dans les domaines scientifique et administratif pour garantir sa légitimité. 4. 2. Période couverte par renouvellement l'action et modalités prévues pour son La durée de l'action est indéterminée (subvention annuelle). La proposition de règlement prévoit (art. 16) qu'aux cours de la 3ème année suivant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission fait rapport sur les réalisations de l'observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches. 21 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. DNO 5. 2. CND 5. 3. Type de recettes visées Eventuelles recettes découlant des prestations de l'observatoire et de la participation de certaines organisations. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 6. 1. Subvention à 100 % destinée à couvrir le budget ordinaire de l'observatoire conformément à l'article 13 de la proposition de règlement. 6. 2. néant 6. 3. néant 6. 4. néant 6. 5. L'objectif de l'observatoire n'étant pas économique, la notion de réussite économique n'est pas pertinente. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1. Mode de calcul du coût total de Taction (lien entre les coûts individuels et le coût total) 1) 2) La mise en place pendant la première année (1998) entraînera une subvention à l'observatoire d'environ 3 Mécus dont : - dépenses de personnel - dépenses de fonctionnement - dépenses opérationnelles 1 Mécus 1 Mécus 1 Mécus Total 3 Mécus Le fonctionnement de l'observatoire en période de croisière entraîne 3 catégories de dépenses pour son budget. les dépenses de personnel a) les dépenses de fonctionnement (informatique, loyer, etc. ) b) les dépenses opérationnelles (réunions, réseaux, etc. ) c) Ces frais nécessiteraient une subvention communautaire d'entre 6 et 7 Mécus par an. 22 Ces différents types de. dépenses peuvent s'analyser comme suit : a) Dépenses de personnel Le budget proposé correspond à un personnel estimatif de 25 agents, à moyen terme, de l'observatoire. Ce personnel devra comprendre 10 A 8B 6C 1 D 1. 2. 3. Le coût actuel moyen d'un traitement de base, tous grades confondus est : A B C D 313. 934 Fb, soit l'équivalent d'un A4-5 B2-3 173. 652 Fb, Cl-1 119. 190 Fb, Dl-4 102. 630 Fb, " " " A cela s'ajoutent traitement de base (30,8 % du traitement de base). les frais connexes, directement liés au Une estimation pour les 25 postes donne, pour une année complète (12 mois) un montant de 2. 2 Mécus (1 Ecu = 39,1092 Fb) b) Les dépenses de fonctionnement La dépense envisagée est de 1,5 à 2 Mécus par an qui pourrait être réduite après la phase de création de l'installation. Il comprend les postes suivants : - loyer et frais locatifs et connexes - informatique - mobilier - moyens électroniques et documentaires - missions du personnel - dépenses administratives c) Les dépenses opérationnelles Elles sont estimées à environ 2 Mécus par an et comprennent : c) 1. Les frais de réunions et les frais du réseau RAXEN : 2 réunions Conseil d'Administration(2 x 2 jours x 18 personnes); 2 réunions du Conseil Scientifique ( 2 x2 jours x 9 personnes); 6 réunions du Bureau exécutif ( 6 x2 jours x 6 personnes); 2 réunions du réseau RAXEN (2 x 2 jours x 30 personnes); 23 soit 250. 000 Ecus (base 1. 500 Ecus par personne et par réunion de deux jours) auxquels s'ajoutent les frais de logistique, d'interprétation et de traduction pour ces réunions. c) 2. Les frais d'étude, de traitement et diffusion de l'information, d'établissement et de publication de rapports, d'organisation des tables rondes, etc. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES L'article 13 de la proposition de règlement prévoit que le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur de la Commission. Par ailleurs, dans le même article il est stipulé que la Cour des comptes examine les comptes conformément à l'article 188 C du traité. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général : fournir aux institutions de la Communauté et à ses Etats membres des données objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme et de la xénophobie susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent leurs actions; étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes et manifestations de racisme et de xénophobie, analyser leurs causes, conséquences et effets et examiner les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. instaurer une coopération entre les fournisseurs d'informations et élaborer une politique d'utilisation concertée de leurs bases de données en vue de favoriser une large diffusion de leurs informations; réaliser les recherches et enquêtes scientifiques, les études préparatoires et de faisabilité; publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonne pratique ainsi que sur ses activités; mettre en place et coordonner un "Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie" (Raxen) qui s'appuiera, entre autres, sur un système informatique propre, reliant toutes les parties prenantes; 24 faciliter et encourager l'organisation et la tenue régulière de Tables Rondes, ou d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes, à l'intérieur des Etats membres, avec la participation des partenaires sociaux, des centres de recherches et des représentants des autorités publiques compétentes et autres personnes ou organismes concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes. L'observatoire prend en considération les résultats des Tables Rondes nationales, ou d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté. Population visée : toute la population résidant dans la Communauté; le racisme et la xénophobie sont des fléaux qui sont la négation même de principes qui sous-tendent l'Union Européenne. Plus particulièrement les groupes de la population exposés prioritairement au racisme : immigrés, tsiganes, juifs, citoyens de couleur. 9. 2. Justification de l'action Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité Le Conseil européen de Cannes, les 26 et 27 juin 1995, a demandé à la Commission Consultative racisme et xénophobie instituée en 1994 auprès du Conseil, d'étudier la faisabilité d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Considérant les conclusions de cette étude de faisabilité, le Conseil européen de Florence, les 21 et 22 juin 1996, a approuvé le principe qui sous tend la création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et a demandé au Conseil d'examiner la base juridique, le budget et les liens avec le Conseil de l'Europe, d'un tel observatoire. Le Conseil du 28/29 octobre a pris connaissance du résultat de cet examen et a constaté que la majorité des Etats membres sont d'avis que la base juridique devra être l'art. 235 du traité CE. C'est la raison pour laquelle la Commission fait cette proposition de règlement. Seul un observatoire européen est en mesure de suivre attentivement l'évolution du racisme et la xénophobie dans l'Union, d'alerter les institutions européennes, les gouvernement des Etats membres et le monde politique et de les inciter à prendre des mesures politiques concrètes. La recrudescence de la propagande raciste et l'incitation à la haine raciale faisant appel aux moyens électroniques montre la nécessité de lutter contre ces phénomènes par delà les frontières, ce qui n'est pas possible pour chaque Etat membre individuellement. 25 Choix des modalités de l'intervention L'observatoire doit être conçu comme un organisme permanent et indépendant dans le cadre de l'Union, placé sous la direction de personnes de haute moralité ayant la compétence et l'expérience appropriées dans le domaine des droits de l'homme. Cela contribuera à garantir son objectivité scientifique et à lui conférer l'autorité morale nécessaire. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action Le principal facteur d'incertitude découle des travaux de la CI. G. En effet, celle-ci pourrait décider d'inclure dans le traité une disposition prohibant toute. forme de discrimination basée sur la race, la couleur, la religion, etc. Une telle décision, si elle se produit pourrait être de nature à renforcer le rôle et l'importance de l'observatoire. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action L'évaluation sera faite avec les éléments suivants : rapport annuel du Conseil d'Administration, qui sera adressé au Conseil, à la Commission et au Parlement européen (article 8 paragraphe 2b) la Commission transmettra au cours de la 3ème année suivant l'entrée en vigueur du règlement, un rapport d'évaluation des activités de le cas échéant, de propositions visant à l'observatoire, assorti, l'adaptation ou à l'extension de ses tâches (article 16). Les indicateurs de performance à prendre en compte dans cette opération ne peuvent être que de nature qualitative. Ils permettront de mesurer l'apport de l'observatoire à la prise de décisions politiques au niveau des Etats membres et de la Communauté dans le domaine de la lutte contre le racisme. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GÉNÉRAL) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants complémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. L'affectation de ressources supplémentaires doit être considérée dans le contexte des priorités que la Commission fixera dans les limites des moyens budgétaires disponibles dans le budget annuel. Pour la préparation et la mise en place de l'observatoire, les ressources temporaires suivantes sont nécessaires. 26 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action dont emplois permanents emplois temporaires par recours à des ressources supplémentaires par utilisation des ressources existantes dans la DG ou le service concerné durée 2 ans (phase préparatoire Commis sion) fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 1 1 1 3 1 1 1 3 10. 2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Ligne budgétaire Montants Mode de calcul Les dépenses relatives aux effectifs affectés à la gestion de l'action, par redéploiement interne de ressources existantes, sont estimées à Agents temporaires 1 A 1 B 1 C Titres A-l, A-2, A-4 et A-5 Total 600. 000 écus pour la durée de la phase préparatoire. 10. 3. Augmentation d'autres dépenses en conséquence de l'action Ligne budgétaire Montants Mode de calcul Total Les dépenses pour les missions (Al30), par affectation de ressources internes, sont évaluées à 10. 000 écus (A130). 27 ISSN 0254-1491 COM(96) 615 final DOCUMENTS FR 01 05 N° de catalogue : CB-CO-96-637-FR-C ISBN 92-78-12966-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Komission asetus (EY) N:o 2266/96, annettu 27 päivänä marraskuuta 1996, Algeriasta, Kyproksesta, Egyptistä, Israelista, Jordaniasta, Maltasta, Marokosta, Länsirannalta ja Gazan alueelta, Tunisiasta ja Turkista peräisin olevien tiettyjen tuotteiden yhteisön tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista sekä mainittujen kiintiöiden pidentämistä tai mukauttamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1981/94 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
citrus fruit
customs duties
import price
tariff quota
third country

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title: 1996 m. lapkričio 27 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 68/96, iš dalies keičiantis EEE susitarimo XX priedą (Aplinka)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
eco-label
labelling
lighting equipment
marketing standard

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text: 11/2 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 217 21997D0313(09) 1997 3 13 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 71/41 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 68/96 1996 m. lapkričio 27 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo XX priedą (Aplinka) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos ekonominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo XX priedas buvo iš dalies pakeistas 1996 m. sprendimu Nr. 47/96 (1), liepos 23 d. EEE jungtinio komiteto kadangi 1996 m. gegužes 8 d. Komisijos sprendimas 96/337/EB, nustatantis Bendrijos ekologinio ženklo suteikimo dviejų cokolių elektros lempoms ekologinius kriterijus (2), turi būti įtrauktas į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo XX priede po 2ei punkto (Komisijos sprendimas 96/304/EB) įterpiamas toks punktas: „2ej. 396 D 0337: 1996 m. gegužes 8 d. Komisijos sprendimas 96/337/EB, nustatantis Bendrijos eko- loginio ženklo suteikimo dvieju cokoliu elektros lempoms ekologinius kriterijus (OL L 128, 1996 5 29, p. 24). “ 2 straipsnis Komisijos sprendimo 96/337/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1996 m. gruodžio 1 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1996 m. lapkričio 27 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas H. HAFSTEIN (1) OL L 291, 1996 11 14, p. 41. (2) OL L 128, 1996 5 29, p. 24


title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 65/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
air freight rate
air transport
competition
transport planning

text: L_1997071FR. 01003801. xml 13. 3. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/38 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE NO 65/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/96 (1); considérant que le règlement (CE) no 1523/96 de la Commission, du 24 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) no 1617/93 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 11b (règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord: «, modifié par: — 396 R 1523: règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1617/93 (JO no L 190 du 31. 7. 1996, p. 11). » Article 2 Les textes du règlement (CE) no 1523/96 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1)  JO no L 291 du 14. 11. 1996, p. 39. (2)  JO no L 190 du 31. 7. 1996, p. 11