title: EDUCATION - FORMATION - RECHERCHE-LES OBSTACLES A LA MOBILITE TRANSNATIONALE - LIVRE VERT

eurovoc_concepts:
EU programme
education
geographical mobility
research
vocational training

text: -tt<lr<1r ti 'II 'II 'II <Ir 'II 'llvv COMMISSION DES. COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 10. 1996 COM(96) 462 final EDUCATION - FORMATION - RECllERCHE LES OBSTACLES A LA MOBILI'fE TRANSNA TIONALE LWREVERT (presente par la Commission) Table des matieres Resume Partie A Les enjeux de la mobilite transnationale 1. La mobilite et la citoyennete europeenne 2. Les benefices de la mobilite pour l'education, Ia·formation et la recherche 3. La mo bi lite dans les initiatives de la Commission 4. Les acquis 5. Les objectifs du livre vert 6. Les personnes concernees Partie B Les obstacles a la mobilite 1. Les difficultes liees au droit de sejour 2. Le traitement differencie des chercheurs en formation selon les pays 3. Les prelevements obligatoires applicables aux differentes categories de personnes 4. La protection sociale 5. La reconnaissance, la certification, la validation 6. La territorialite des bourses 7. Les obstacles socio-economiques 8. Les obstacles administratifs 9. Les obstacles linguistiques et culturels I 0. Les obstacles pratiques Partie C Les pistes d'action Piste d'action 1 : Reconnaitre la condition de stagiaire et de volontaire Piste d'action 2 : Appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers communautaires en formation • 29. 09. 1996 Piste d'actjon 3 : Assurer une protection sociale a toute personne en mobilite dans le cadre d'une formation. Piste d'action 4 : Creer un espace europeen des qualifications Piste d'action 5 : Supprimer la territorialite des bourses et des aides nationales Piste d'action 6 : Ameliorer la situation des ressortissants de pays tiers· residant legalement dans la Communaute europeenne en matiere de fonnation Piste d'action 7 : Reduire les obstacles socio-economiques Piste d'action 8 : Reduire les obstacles linguistiques et culturels Piste d'action 9 : Ameliorer !'information disponible et les pratiques administratives Annexes: 1. Les definitions des personnes concemees 2. a La mobilite transnationale dans le cadre des programmes communautaires 2. b La description des programmes communautaires dans le domaine de }'education et de la formation 3. Le contexte et les programmes communautaires relatifs aux bourses de formation et mobilite des chercheurs Le rapport du groupe d'experts sur les "Bourses communautaires de formation par la recherche et de mobilite" 4. Les textes de reference 5. Les a vis communs des partenaires sociaux 6. Les obstacles rencontres dans la CE et les pays EEE par les beneficiaires de subventions communautaires provenant des pays d'Europe C~ntrale et Orientale • 7. Glossaire 29. 09. 1996 RESUME L'abolition des obstacles a la libre circulation des personnes est l'un des objectifs constitutifs de la construction europeenne, determine des le Traite de Rome. A l'evidence, la liberte d'aller et de venir est une des conditions fondamentales de l'existence d'une veritable Europe des citoyens. Sans elle, ii ne peut etre question de parler d'espace social europeen. La mobilite est egalement l'une des reponses aux mutations economiques en cours - provoquees par la constitution du marche unique et la mondialisation des echanges - et a leurs consequences sociales, notamment en matiere de creation d'emplois. C'est une exigence pour la recherche europeenne, penalisee par le cloisonnement et la dispersion de ses efforts, et done pour redonner a la Communaute europeenne la capacite d'innovation qui lui fait parfois defaut, notamment dans les applications des hautes technologies. Pourquoi wi Livre verl ? Tout cela est profondement ressenti par un nombre sans cesse croissant de citoyens de l'Union. La demande de mobilite ne fait qu'augmenter, comme le prouve le succes rencontre par les progr~es communautaires destines a promouvoir les echanges et les mouvements transnationaux de chercheurs, d'etudiants, d'enseignants, de salaries ou de chomeurs en formation et de formateurs. En 1987/88, 3. 000 etudiants et 745 enseignants beneficiaient d'une mobilite au titre d'ERASMUS : ces chiffres sont passes, respectivement, a 170. 000 et 14. 000 en 1995/96. Force est pourtant de constater que la mobilite se heurte encore aujourd'hui a de trop nombreux obstacles et que les capitaux, les marchandises et les services circulent plus facilement que les hommes a l'interieur de la Communaute europeenne, le prix attache par les citoyens a la construction europeenne ne peut qu'en souffrir. De telles entraves sont constatees tous les jours dans la mise en oeuvre des programmes communautaires d'education, de formation et de recherche, dont elles freinent le developpement et nuisent a l'efficacite. De nombreux temoignages individuels en font etat, qui revelent autant de possibilites de formation inexploitees, mais aussi d'occasions perdues d'echanges, de communication et· de cooperation entre etudiants, enseignants et chercheurs europeens. Ces obstacles a la mobilite penalisent tout particulierement les jeunes de milieux modestes ou moyens, ainsi que les chomeurs. Suivant les termes du Traite de la Communaute europeenne, !'action communautaire doit favoriser la mobilite en matiere d'education, de formation et de recherche. C'est dans le cadre de cette mission que la Commission a elabore un Livre vert sur la mobilite transnationale. Ce document recense les obstacles que rencontre celle-ci et propose a la reflexion et au debat des pistes d'action susceptibles de faire disparaltre ces obstacles. 11 repond ainsi a une demande importante, et notamment celle manifestee par le Conseil du 21 juillet 1991 instituant le programme PETRA II et qui portait sur les obstacles a la mobilite des jeunes en formation professionnelle initiale. 29. 09. 1996 Quels obstacles, quelles solutions ? Face a ces obstacles - qui font l'objet d'une etude de cas concrets - le Livre vert propose des pistes d'action. Celles-ci seront a explorer dans le respect des competences de chacun (Communaute europeenne, Etats membres, autres instances et organisations responsables). On observe cinq obstacles principaux : 1. Un obstacle a la formation transnationale des chomeurs. Cas : Un demandeur d'emploi voulant se former dans un autre Etat membre perd ses droits a l'allocation chomage et sa couverture sociale, si cette formation dure plus de trois mois. Dans certains pays, ii doit effectuer, a son retour, un nouveau stage d'attente pour retrouver ses droits. Dans certains Etats encore, ii ne peut quitter pour plus de trois mois le pays sous peine de perdre ses droits. Piste d'action : etendre aux chomeurs en formation la regle de droit communautaire qui permet de chercher un emploi dans un autre Etat membre, pendant au moins six mois, sans perte de droits;. assurer le maintien des prestations de chomage des chOmeurs en formation dans un autre Etat membre. 29. 09. 1996 II 2. Les problemes de starut des stagiaires et des jeunes volontaires. ~: a) b) c) Un etudiant souhaitant effectuer un stage dans une entreprise d'un autre Etat membre se trouve confronte dans certains Etats a la difficulte de trouver des entreprises d'accueil, la legislation de ces Etats membres l'assimilant a un salarie et l'entreprise devant done le remunerer au moins au salaire minimum et s'acquitter des charges sociales correspondantes. Un jeune diplome effectuant un stage de formation non remunere (ni en especes, ni en nature). dans un autre Etat membre n'est pas couvert par la coordination communautaire des regimes de securite sociale, dans la mesure ou ii n'est ni travailleur, ni membre de la famille d'un travailleur. Ce manque d'encadrement juridique specifique ne lui confere pas de droit en matiere de securite sociale. Cela peut egalement entrainer des problemes de droit de sejour si la formation transnationale depasse trois mois. Les volontaires se retrouvent dans une situation similaire lorsqu'ils travaillent benevolement pendant une periode de plus de trois mois, leur condition n'etant ils sont meme soumis a l'impot pas reconnue. Dans certains Etats membres, logement et de pour leurs l'alimentation. indemnites et leurs defraiements au titre du Piste d'action : donner un cadre juridique a la situation de stagiaire et de volontaire a l'interieur de la Communaute europeenne. 3. La territorialitc des bourses etudiantes. Cas Dans la plupart des Etats membres, les etudiants beneficiaires de bourses OU d'aides nationales en sont p:-ives s'ils poursuivent leurs etudes dans un autre Etat de la Communaute europeenne : ces bourses ne sont accordees qu'au titre des etudes suivies dans le pays qui les accorde. Cettc situation penalise au premier chef les jeunes issus de familles a revenus modestes. qui ne peuvent assumer les frais d'expatriation de leurs enfants. Piste d'action suppnmer la "territorialite" des bourses et des aides nationales. 29. 09. 1996 III 4. Le regime fiscal des bourses de recherche. Cas Les bourses communautaires de recherche sont imposees diff eremment dans la Communaute europeenne, selon le statut confere par le pays d'accueil aux chercheurs beneficiaires ( etudiants, salaries OU independants ). II en resulte des traitements fiscaux divergents : d'ou une incidence directe sur les possibilites de mobilite des chercheurs. Certains Etats membres prelevent 50% du montant de la bourse (impots et cotisations sociales). la politique de recherche Cette situation a egalement des consequences pour communautaire. La Commission a decide, dans le cadre du IV eme programme cadre, de compenser les pertes salariales encourues par les chercheurs, en adaptant le montant de leurs bourses. Cela signifie qu'une partie du budget destine a financer la recherche europeenne est affectee a cette compensation, ne sert pas directement a payer des depenses de recherche et se retrouve transformee en recettes fiscales pour les Etats membres. Quant au nombre de chercheurs beneficiaires de bourses communautaires, il s'en voit reduit d'autant. Piste d'action traitement unifom1e aux chercheurs boursiers communautaires dans tous les Etats de l'Union. soit a travers une exoneration des bourses, soit par une coordination des regimes appliques dans les Etats membres. appliquer un 5. Les problemcs de reconnaissance mutuelle academique et professionnelle. Cas Les salaries voulant suivrc unc formation dans un autre pays que le leur se heurtent au probleme de !'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications, des modules de formation et des stages. Cette absence a done un effet dissuasif tres net. Le developpement de la formation permanente transnationale s'en trouve tres fortement freine - de meme que~ par voie de consequence, la mobilite professionnelle a l'interieur de l'Union. tendre a unc reconnaissance mutuelle des stages et des n1odules de Piste d'action formation en formation formation professionnellc, elargir au domaine de professionnelle le systcmc de transfert d'unites de valeur ("ECTS") etabli au niveau de l'enseignement superieur a travers }'action communautaire. la 29. 09. 1996 IV D'autres obstacles s'opposent a la mobilite en matiere d'education, de formation et de recherche. Certains sont de nature generale - le trop faible apprentissage des Iangues etrangeres, ou les problemes de revenus des citoyens les moins favorises, entrave majeure a l'acces a une formation transnationale. D'autres recouvrent des problemes plus specifiques, comme l'acces des ressortissants de pays tiers en situation legale - eleves, etudiants, salaries - a des actions d'education et de formation dispensees dans des Etats autres que le. urs pays d'accueil. Le Livre vert souligne enfin la necessite d'un important effort d'information sur la question de la mobilite : information des citoyens, pour qu'ils connaissent les possibilites qui leur sont offertes et qu'ils ignorent parfois; mais aussi information des differentes autorites publiques et de leurs agents sur le droit communautaire, la meconnaissance de celui-ci et des regles s'appliquant a la mobilite transnationale constituant en elle-meme un obstacle a celle-ci. Ces obstacles font l'objet de propositions visant a alimenter la reflexion, le debat et !'action, avec !'ensemble des acteurs concemes. 29. 09. 1996 v Partie A : LES ENJEUX DE LA MOBILITE TRANSNA TIONALE 1. La mobilite et la citovennete euroveenne L'Europe est devenue un espace ouvert ou, en principe, la possibilite de circuler d'un Etat a I'autre est offerte a taus les citoyens de la Communaute europeenne, ou chacun se sent partie integrante d'un ensemble. 11 est essentiel que la libe11e de circulation soit garantie a taus sans entrave. La mobilite virtuelle generee par le recours aux nouvelles technologies ae !'information, tel que le travail a distance peut constituer un complement a la mobilite. Toutefois, force est de constater que les outils de la societe de !'information ne sauraient se substituer a la mobilite effective. La mobilite permet le developpe:nent d'une conscience europeenne au travers d'une meilleure connaissance de l'autre par la decouverte de nouvelles realites culturelles et sociales. Elle doit contribuer au developpement d'une solidarite entre taus les europeens, et renforcer une Europe du mieux-etre, qui offre a tous des possibilites pour le present et pour l'avenir. 2. Les benefices de la mobilite pour l'educalion. la formalion et la recherche La libre circulation des personnes est au coeur de l'investissement dans les ressources humaines dont la Communaute europeenne a fait une de ses priorites. Elle le traduit en encourageant par divers programmes la mobilite transnationale de personnes desireuses de se former, de decouvrir des horizons nouveau;'. , de se perfectionner ou de contribuer a des actions de formation dans un autre Etat membre. Ce faisant, elle \'ise aussi }'amelioration des competences sociales des individus par l'apprentissage de la communication et de la vie en societe et par le respect de la difference: clle encourage enfin le developpement de competences linguistiques, et contribue au dcveloppement d'unc "citoyennete europeenne 11 en complementarite de la citoyennete d'origine. la mobilite la cooperation entre transnationale favorise Par ailleurs, institutions d'enseignemcnt et de recherche et le monde du travail, ce qui permet d'ameliorer la qualite de }'education, de Ja formation et de la recherche. Elle en demultiplie les possibilites et permet le transfe11 de competences professionnelles et de connaissances, en particulier dans des domaines tels que les nouvelles technologies, les nouveaux modes de gestion et d~organisation du travail. Elle developpe aussi le sens de la creativite, de !'initiative et l'esprit d'entreprise. Elle offre, a tous ceux qui en beneficient, de meilleures chances pour affronter l'avenir en leur pcrmettant de micux s'adaptcr aux evolutions du marchc de l'emploi. les La mobilit0 est. dans le domaine professionncl, un moyen privilegie de realiser un espace d'emploi et de travail europeen. Elle donne, a chaque individu la possibilite d'acquerir des savoirs theoriques, pratiques et comportementaux et, plus largement, des competences et qualifications, adaptecs a l'espace sans frontiere que constitue le marche unique. La mobilite est un facteur de competitivite primordial dans la mesure ou elle incite au partagc des experiences en maticre d'innovation technologique, organisationnellc ou de production. Le Parlement1 a juge indispensable une plus grande mobilite des etudian1s afin de disposer de personnes plus qualifiees, ayant etudie, vecu et travaille dans d'autres Etats membres. II a souligne egalement a plusieurs reprises !'importance de l'apprentissage des langues dans un contexte de mobilite. II a egalement insiste sur la creation d'un service civil europeen. Le Conseil2 a preconise tour a tour: • une cooperation comportant comme domaine d'actions prioritaire !'encouragement de la mobilite des etudiants et des enseignants, notamment par !'elimination des obstacles d'ordre administratif et social, ams1 que par !'amelioration de l'enseignement des langues etrangeres ' la promotion de mesures visant a stimuler les rencontres entre eleves et enseignants de pays differents. • Les partenaires sociaux au niveau europeen ont souligne l'interet de favoriser la mobilite geographique et professionnelle par !'acquisition de qualifications a la base suffisamment larges et dont la transparence et la transferabilite sont assurees au niveau europeen. Ces qualifications devraient permettre de repondre aux besoins du marche de l'emploi, au processus pem1anent des changements technologiques et structurels ainsi qu'aux aspirations des individus3 • 3. La mobilite dans !es initiatives de la Commission Les propositions du Livre blanc sur "la croissance, la competitivite et l'emploi : /es defis et !es pistes pour entrer dans le XX Jeme siecle (1993)" soulignent I' importance de la mobilite. Elles ont un double fondement : le capital humain, la plus grande ressource de la Resolution sur le memorandum de la Commission sur l'enseignemcnt superieur dans la Communaute europeenne, 15 juillet 1993. JO C 255/161. Resolution sur l'enseignement des langues ctrangcres dans la Communaute europeenne, JO C 68/105 du 14. 3. 1993 et Resolution sur la diffusion des langues dans la Communaute, JO C 127/39 du 14. 5. 1984. Resolution du Parlemcnt europeen, du 22 septembre 1995, sur la creation d'un le service civil europcen, J. O C 269/232 du 16. 10. 1995. Resolution des Ministres de !'Education du 16 novcmbre 1971, concernant la cooperation dans le domaine de l'enseignemcnt (public dans Jes "Textcs relatifs a la politique europcenne de !'education", Conseil des Communautes europeennes, Secretariat general, 3° edition, juin 1987, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautcs europeennes, 1988). Resolution des ministres de !'Education reunis au sein du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la cooperation dans le domaine de !'education, JO C 98 du 20. 8. 1974. Conclusions du Conseil et des Ministres de !'Education rcunis au sein du Conscil, du 27 novembre 1992 sur les mesures destinces a developper la dimension europeenne dans l'enseignement supcrieur, JO C 336 du 19. 12. 1992. Conclusions du Conseil et des Ministres de !'Education rcunis au sein du Conseil du 6 octobre 1989 sur la cooperation et la politique communautaire en matiere d'education dans la perspective de 1993, JO C 277 du 31. 10. 1989. Resolution du Conseil et des Ministres de !'Education reunis au sein du Conseil, du 24 mai 1988, sur la dimension europcenne dans !'education, JO C 177 du 6. 7. 1988. A vis commun sur "lcs actions et le role futur de la Communautc dans Jes domaines de !'education et de la formation en tenant compte du role des partenaires sociaux", SEC (94) 1758 du 24. 10. 1994. 29. 09. 1996 2 Communaute europeenne, gage d'avantages competitifs vis-a-vis des pays tiers,. ~ Ia diversite des cultures, des traditions, des langues, de la recherche et de la formation qui accroit le potentiel d'adaptation et les opportunites de developpement. Quant au Livre Blanc sur la politique socidle europeenne, ii souligne le defi que Ia Communaute europeenne doit relever pour creer un veritable espace europeen de mobilite, dans laquelle la liberte de circulation devient non seulement un droit, mais aussi une realite4• Plus specifiquement, le Livre Blanc sur /'education et la formation "Enseigner et apprendre: vers la societe cognitive5 " que la Commission a approuve le 29 novembre 1995, considere "qu'un large acces a !'education et a la formation passe par la mobilite entre les institutions educatives, et que cette mobilite, deja fortement encouragee entre. Ies Etats, doit etre renforcee. II estime que la mobilite doit permettre a "l'individu d'exercer sa responsabilite dans la construction de sa qualification". II constate egalement que "la mobilite s'est largement developpee a l'echelle europeenne, et que la Communaute y a fortement contribue notamment grace aux programmes d'action dans le domaine de !'education, de la formation et de la recherche, mais qu'elle demeure insuffisante. " Dans le Livre vert sur l'Innovation6 , la Commission propose parmi ses pistes d'action de "favoriser la mobilite des etudiants, des ingenieurs et des chercheurs dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci et Formation et mobilite des chercheurs (FMC)". Dans son document de travai17 "Orientations pour un service volontaire europeen pour les jeunes", la Commission attire l'attention sur !'absence d'un statut europeen dujeune volontai!e. Cette situation compromet encore davantage la libre circulation de ces jeunes et pose une serie de problemes lies a la fiscalite et a la couverture sociale. L'initiative "Citoyens d'abord" qui sera lancee par la Commi~sion fin 1996 a pour but, au travers de guides et de fiches nationales, d'apporter aux citoyens europeens des renseignements utiles sur leurs droits et leurs possibilites, entre autres, de travailler, d'etudier, de voyager et de resider dans la Communaute europeenne. II faut egalement mentionner les travaux du groupe d'experts de haut niveau cree par la Commission8 et preside par Mme Simone Veil, charge d'examiner les obstacles qui s'opposent encore a la libre circulation des travailleurs et des individus. A la suite du rapport qu'il doit remettre pour fevrier 1997, la Commission publiera un Livre blanc proposant des solutions a tOUS les obstacles a la libre circulation qu'ils soient legislatifs, administratifs OU pratiques. COM (94) 333 du 27 juillet 1994. Publie aupres de !'Office des Publications officielles des Communautes Europeennes, (ISBN-92-827-5699·8). Livrc vcrt sur !'Innovation, COM(95)688 final du 20 dcccmbre 1995. Document de travail de la Commission, XXIl/24/96. Communication a la Commission du 24. 1. 1996 "Groupe d'cxperts de haut niveau sur la libre circulation des personnes" 29. 09. 1996 3 Enfin, la communication approuvee par la Commission le 5 juin 1996 propose la mise en place d'un "Pacte europeen de confiance pour l'emploi" qui a ete repris dans --ses grandes lignes par le Conseil Europeen de Florence les 20-21 juin 1996. Ce pacte definit un certain nombre d'actions afin de !utter plus efficacement contre le chornage et l'exclusion en assurant une croissance axee davantage sur les domaines du futur et plus creatrice d'emplois. La strategie globale a mettre en place, qui vise a la fois a accroitre la competitivite des entreprises et a favoriser l'emploi, doit aussi prendre en compte les qualifications et la mobilite sectorielle et geographique. · 4. Les acquis Les programmes communautaires en matiere d'education, de formation et de recherche ont contribue au developpement de la mobilite dans la Communaute, en permettant entre autres a un nombre croissant de jeunes, etudiants, travailleurs, chercheurs de se former dans un autre Etat membre (voir annexes 2 et 3). La libre circulation des personnes est l'un des fondements du Traite de Rome [article 3, point c)](ci-apres Traite CE). Plusieurs dispositions du Traite traitent de la mobilite. Ainsi, !'article 8A accorde a tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de sejoumer librement sur le territoire des Etats membres sous reserve des limitations et conditions prevues par le Traite ainsi que par le droit derive. Selon les categories de personnes et les matieres concernees, le droit a la mobilite intracommunautaire est regi par les dispositions du Traite relatives a la libre circulation des travailleurs, au droit d'etablissement, a la libre circulation des services ainsi que par un nombre important d'autres actes du droit derive. 9 L'imp01iance de la mobilite transnationale a ete inscrite dans le Traite CE ou, pour la premiere fois, il est dit dans les articles 126, 127 et 130 G, d qu'elle devrait etre encouragee et faire partie integrante de la politique communautaire dans les domaines de !'education, de la fonnation et de la recherche. Ainsi, en ce qui concerne le developpement d'une education de qualite dans la Communaute, !'article 126. § 2 - precise que "l'action de la Communaute vise a favoriser la mobilite des etudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance academique des diplomes et des periodes d'etudes". L'article 127 qui prevoit la mise en oeuvre par la Communaute d'une politique de fonnation professio1melle specifie aussi que "!'action de la Communaute vise a favoriser la mobilite des formateurs et des personnes en fom1ation et notamment des jeunes. " - Les personnes visees par le present Livre Vert peuvent notamrnent relever de l'un ou l'autre des instruments ci-apres : Directive 68/360 du 15 octobre 1968 relative a la suppression des restrictions au deplacement et au scjour des travailleurs des Etats rnernbres et de leur famille a l'interieur de la Communaute, JO L 257 du 19. 10. 1968; Rcglemcnt n° 1612/68 du I 5 octobre 1968 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'intericur de la Communaute, JO L 257 du 19. 10. 1968; Directive 73/148 du 21 mai 1973 relative a la suppression des restrictions au dcplacement et au scjour des rcssortissanL<; des Etats mcmbres a l'interieur de la Communaute en matiere d'ctablissernent et de prcstation de services. JO L 172 du 28. 6. 1973; Directive 90/364 du 28 ju in I 990 relative au droit de sejour, JO L 180 du 13 7. 1990; Directive 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des Ctudiants. JO L 317 du 18. 12. 1993. 29. 09. 1996 4 Dans sa volonte de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'i11. 9ustrie de la Communaute, de favoriser le · developpement de sa competitivite intemationale et de promouvoir les actions de recherche, l'article 130 G. d. indique que "la Communaute mene des actions, completant celles des Etats membres, visant a stimuler la formation et la mobilite des chercheurs de la Communaute. " 5. Les oQ,fectifs du Livre vert Malgre une volonte unanime de promouvoir la mobilite et les nombreuses dispositions juridiques prises dans le cadre du marche unique, des obstacles subsistent encore a la realisation effective de la libre circulation des personnes en formation OU professionnellement impliquees dans la formation. La mobilite transnationale, telle qu'on l'entend dans ce Livre vert, ne se limitera done pas aux seules initiatives prises dans le cadre d'actions communautaires, toutes les actions de mobilite transnationale, que l'on qualifie de "spontanees", seront egalement prises en compte. Les actions de mobilite peuvent etre bi OU multilaterales, developpees a differents niveaux (regional, local,. ) et etre d'initiative publique (Conseils regionaux, Lander,. ), parapublique, privee (Chambres de Commerce, fondations, partenaires sociaux,. ) ou purement personnelle. On compte parmi les acteurs aussi bien des etablissements d'enseignement, des structures d'education et de formation, des centres/instituts de recherche, les partenaires sociaux que des mouvements de jeunes ou des associations de volontaires. Il faut souligner que les obstacles a la mobilite sont plus ardus a surmonter pour les personnes qui entendent "spontanement" suivre une formation dans un autre Etat membre. Le present Livre vert ne se limite pas a un simple constat des difficultes rencontrees encore aujourd'hui par les personnes mobiles dans le cadre de leur formation. II met davantage !'accent sur certains problemes relevant de la competence de la Communaute, dans le respect de la subsidiarite, et des Etats membres dans le domaine de !'education, de la formation et de la recherche. II propose des pistes d'action afin de susciter des debats, tant au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres, pour rechercher et. proposer des solutions aux obstacles auxquels se heurtent- encore les personnes concernees. La Commission entend donner des suites concretes a la consultation lancee par ce Livre vert par des initiatives, dans les limites de ses competences. 29. 09. 1996 5 6. Les persoones concernees Dans ce Livre vert sont prises en consideration les personnes ayant la nationalite d'un Etat membre de la Communaute europeenne (CE) ou de l'Espace Economique Europeen (E. E. E 10 ), ainsi que les personnes qui n'ont pas une telle nationalite mais qui resident de maniere pennanente et legale dans la Communaute europeenne. A terme, une attention particuliere devra etre octroyee aux ressortissants des 10 pays d'Europe centrale associes, Chypre et Malte, qui sont candidats a 1'1dhesion, et qui commenceront a participer aux programmes communautaires a partir de 1997. II s'agit aussi bien des eleves, des etudiants, des jeunes, y compris les jeunes dipl6mes universitaires, que des assistants linguistiques, des chercheurs, des enseignants et des formateurs ou des volontaires. Nombre de personnes appartenant a ces publics peuvent etre considerees comme des travaille~ 11 au sens de !'article 48 du Traite CE et beneficier des lors des droits decoulant de ce statut (notamment droit a l'acces egal a l'emploi, a l'egalite de traitement en ce qui concerne les conditions de vie et de travail ainsi qu'au droit de sejour). Pour qu'une personne soit qualifiee de travailleur salarie selon le droit communautaire, il faut qu'elle soit ressortissant communautaire et qu'elle remplisse les trois conditions suivantes : l'exercice d'activites reelles et effectives, !'existence d'un lien de subordination, et la perception d'une remuneration. Pour les enfants de travailleurs migrants, souvent installes de longue date dans le pays d'accueil, la mobilite intracommunautaire n'est pas le fait de resider et d'etudier dans le pays oil le parent est venu travailler, mais le fait d'aller vers un autre Etat membre, y compns, eventuellement, le pays d'origine de la famille 1 ~. * * * JO II Islande, Lichtenstein, Norvege La notion de "travailleur" revet une portee communautaire. precisee par la Cour de Justice des Communautes europeennes, et est independante de la qualification de la personne, selcn le droit national du pays d'accueil, comme travailleur salarie, independant OtJ meme etudiant. On entendra par "chomeur" toute personne ayant perdu son activite remuneree et/ou toute personne recherchant un emploi. 12 Voir sur cct aspect l'arrct du 13. 11. 1990, aff. C-308/89. di Leo. 29. 09. 1996 6 Partie B : LES OBSTACLES A LA MOBILITE Qu'elles evoluent dans le cadre des programmes communautaires ou hors programmes, les personnes en mobilite sont normalement protegees par des principes du droit communautaire. Les travailleurs communautaires ainsi que les membres de leur famille beneficient des regles communautaires, tant lorsqu'ils exercent leur droit a la libre circulation a titre individuel que lorsqu'ils s'integrent dans un programme communautaire. Les ressortissants des Etats membres de la Communaute europeenne ont le droit d'etudier et de se former ou que ce soit a l'interieur de la Communaute, qu'ils se deplacent pour cette occasion dans un autre Etat membre ou qu'ils resident deja, eux-memes ou leurs parents, dans un Etat membre comme travailleur salarie ou independant, mais l'etendue de ce droit n'est pas le meme dans tous les cas. ' II faut signaler, comme la Cour de Justice des Communautes Europee1mes l'a confirme a plusieurs reprises, que l'acces a des cours d'enseignement professionnel tombe dans le champ d'application du Traite CE 13 • La notion de "non discrimination en raison de la nationalite", principe fondamental du droit communautaire s'est ainsi vue conterer une large portee par le dcveloppement du concept de "discrimination indirecte" visant toute mesure, qui bien que n'instaurant pas en elle-meme un traitement discriminatoire entre les ressortissants nationaox et ceux d'autres Etats membres, a pour consequence de creer en fait un handicap specifique pour cette derniere categorie. Ncanmoins des obstacles subsistent. II s'agit de ceux qui empechent la mobilite et de ceux qui la rcndent difficile. II s'agit aussi bien d'obstacles purement juridiques et normatifs, que de legislatifs OU problemcs resultant de }'application plus OU moins strictc de d'interpretations erronee ou trap restrictive du droit communautaire dans les Etats membres, voire de "difficultes" administratives. Mais il existe encore d'autres freins d'ordre economique, linguistique. pratique ou tout simplement psychologique qui entravent d'une maniere ou d'une autre la mobilite transnationale. textes La diversite des situations nationales, le manque de coordination et d'information dans les Etats membres~ peuvent egalement creer certaines entraves a la mobilite. 1. Les difficultes lices au droit de sejour Les citoyens de !'Union europecnne en formation, en formation par la recherche ou profcssionnellement impliqucs dans la formation dans un autre Etat membre ne peuvent pas sc prevaloir des memes reglcs du Jroit communautaire. i> Cc drnn:. iinc est dcsormais couvcrt rar lcs articles 126 ct 127 du Traitc CE. II convicnt acct egard de sc rcfCrcr a unc import;mtc jurisprudence de la Cour de Justice (cntrc autrcs aux arrcl<> Forchcri ct Gravicr sur l'applicabilitc dircctc de l'articlc 7 - devcnu le nouvcl an iclc (l du Trai!C ). 7 Les etudiants qui suivent une formation professionnelle beneficient de la dir~ctive 93/96 relative au droit de sejour des etudiants 14 • Ils devront remplir les conditions prewes par cette directive : etre inscrits clans un etablissement agree pour y suivre, a titre principal, une formation professionnelle, disposer d'une assurance maladie et assurer, par declaration ou, a leur choix, par tout autre moyen au moins equivalent, a l'autorite competente, qu'ils disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'Etat membre d'accueil. Les etudiants qui repondent a ces conditions ont un droit de sejour qui correspond a la dun~e de la formation suivie. Ce droit est constate _par une carte de sejour qu'ils obtiennent en presentant leur carte d'identite ou leur passeport et en foumissant la declaration de ressources ainsi que les preuves d'assurance maladie et d'inscription clans un etablissement agree. Quand la duree de la formation est superieure a un an, la carte de sejour peut etre limitee a un an, renouvelable. Toutefois, un certain nombre d'entre eux ne pourront pas se prevaloir de la directive 93/96 parce qu'ils ne frequentent pas un "etablissement agree" au sens de la directive. Enfin d'autres citoyens de l'Union europeenne se deplacent dans la Communaute pour se former ou pour former d'autres personnes. Il convient de rechercher s'ils· ne peuvent pas etre consideres com. me des travailleurs. au sens de I' article 48 CE. La qualification en tant que travailleur ne sera toutefois pas simple et evidente dans certaines circonstances; il appartient aux juridictions nationales, se fondant, le cas echeant, sur un arret rendu a titre prejudiciel par la Cour de Justice des CE, de determiner, en se basant sur les circonstances de fait de chaque cas d'espece, si l'activite d'une personne presente bel et bien les caracteristiques essentielles d'une relation d'emploi. Les "stagiaires" et les chercheurs peuvent ainsi etre qualifies comme des travailleurs au sens de !'article 48 s'ils accomplissent pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles ils touchent une remuneration 15 • Il n'est pas exclu, en outre, qu'une personne en formation puisse pretendre a un droit de sejour dans le cadre de la prestation de services ( couverte par la directive 73/148 du 21 mai 1973 ). Les personnes concemees peuvent etre aussi bi en des prestataires de services (ex : un intervenant assurant dans un etablissement de formation, pendant une periode limitee, des heures de cours centre remuneration) que des destinataires de services (ex: la personne qui suit une action de formation centre paiement d'un droit). I~ IS Directive 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des ctudiants, JO L 137 du 18. 12. 1993. A noter que Jes enfants des travailleurs migrants restent, pour cc qui conccrne lcur droit de sejour dans le pays d'accueil des parents, c-0uverts par les dispositions relatives au droit de sejour des travailleurs salaries ou non salaries, jusqu'a l'age de 21 ans, ou aussi longtemps qu'ils sont a charge de lcurs parents. Jls y bcneficicnt d'aillcurs egalement des dispositions confcrant le droit a l'cgalite de traitement par rapport aux nationaux. Le droit de sejour des travailleurs est COllState par la dc!ivrance d'une carte de sejour Sur presentation d'un passeport OU d'une cane d' identite ainsi que d 'une attestation de travail. 29. 09. 1996 8 Le droit de sejour du prestataire OU destinataire de services correspond a la dur_~e de l'action de formation. Au dela de trois mois, ii est constate par un titre de sejour pour la delivrance duquel l'interesse doit presenter sa carte d'identite ou son passeport et foumir la preuve de la prestation qu'il entend foumir ou recevoir. Entin, une personne qui n'entre dans aucun des cas susmentionnes peut pretendre a un tel droit en invoquant la directive 90/364 relative au droit de sejour. Sur la base de cette directive, elle pourra en beneficier a condition de disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie couvrant !'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil. Les legislations nationales qui ont transpose cette directive concretisent le contenu de cette double obligation de ressources et d'assurances maladie. Cette obligation risque de constituer souvent un obstacle, notamment pour des personnes en situation sociale precaire. Dans un certain nombre de cas, la personne concernee ne relevera d'aucune des situations prevues par le droit derive. Cela est le cas, par exemple, de la persorine qui ne peut justifier de ressources suffisantes pour beneficier de la directive 90/364. Pour un sejour superieur a trois mois, - or de nombreuses periocies de formation sont d'une dun~e superieure a trois mois - les ctudiants doivent s'adresser aux autorites de l'Etat membre d'accueil pour se faire delivrer une carte de sejour. A cette fin, ils doivent presenter un certificat d'inscription dans Un etablissement d'enseignement OU de formation tout en declarant leur capacite de suhsistance et leur inscription a une caisse-maladie. a) Les stagiaircs et les volontaires Etant donne le manque d'encadrement juridique specifique, les "stagiaires" qui effectuent un stage en ·entreprise dans un autre Etat membre, c'est a dire les jeunes qui ne sont ni etudiants, ni travaillcurs/chomeurs reconnus (sans droit au chomage). rencontrent de graves difficultes, voire ne peuvent beneficier d'une mobilite transnationale. Scion le droit communautaire, ii appartient a la juridiction nationale de verifier. en se fondant sur les circonstances de fait de chaque cas d'espece, si l'activitc de stage presente bel et bien les caracteristiques essentielles d'une relation d'emploi, a savoir l'exercice d'activites reelles et effectives, le lien de subordination et la remuneration. Tous les citoyens de l'Union curopee1rne ont le droit de sejourner pendant trois mois dans un autre Etat membre~ en tant que touristes (beneficiant de la directive 73/148 en tant que "destinataires de service"), munis seulement de la carte d'identite ou d'un passeport. Si toutefois ils veulcnt prolonger leur sejour a l'etranger au dela de trois mois, ce qui est encourage dans les programmes d'action de la Communautc europeenne 16 • ils doivent s'adresser aux autorites de l'Etat membre d'accueil pour demander une carte de sejour. A cette fin, ils doivent. seJon le cas. presenter lll1 ccrtificat d'emploi remunere OU un certificat d'inscriptinn <. fans lll1 ctlhJi~~:<cmcnt d'enseignement OU de formation tout en prouvant lcur capacitc de subsistancc et la couverturc d'une assurance-maladie - ce qui dcvicnt difficile s'i}s 11C Sont plus Ctudiants et effectuent Un Sj. age non remunere. 11, Les sta~cs en cntrcprisc peuwnt dmcr jusqu';i 12 mnis. nntammcnt Jans le cadre du pwgrammc communautairc LEON:\ RDO da VIN< 'I. :. ' 11. 09. !()•)(l Ces problemes peuvent aussi s'appliquer aux assistants ling~istiques dans le cadre du programme SOCRATES/LINGUA. - Entin, les problemes constates pour les "stagiaires" se posent aussi pour les volontaires a defam d'un statut specifique. Pour les stagiaires et les vokmtaires~ le livre vert propose la piste d'action 1, page 26 b) Les ressortissants de pays tiers residant legalement dans un Etat membre de la Communaute emupeenne La situation des ressortissants des pays tiers qui souhaitent entrer dans un Etat membre a des fins d'etudes est actuellement regie par le droit national des Etats membres, ceux-ci etant neanmoins invites a s'inspirer des principes etablis dans la "Resolution du Conseil du 30 novembre 1994 relative a !'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres a des fins d'etudes". D'une fac;on generale, le droit de sejour acquis dans un Etat membre ne confere aucun droit particulier a demander un droit au sejour dans un autre Etat membre. Toutefois, il convient de noter qu'en regle generale, ces residents peuvent entrer pour des durees maximales de trois mois (avec ou sans visa selon leur nationalite) dans un autre Etat membre que celui OU ils resident. Cela n'entralne pas Ia perte du droit au sejour dans le premier Etat membre. Ils ne peuvent pas, durant ces trois mois exercer d'activite remuneree, mais sont normalement autorises a suivre certaines activites de formation ( cours d'ete, formations linguistiques, etc. ). La Convention de Schengenr enonce le principe de !'equivalence entre un titre de sejour et un visa: sur la base de ce principe, un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre de sejour delivre par un Etat Schengen peut se deplacer vers les autres Etats Schengen sans etre oblige d'obtenir au prealable un visa des Etats sur le te1Titoire duquel ( desquels) il veut penetrer. Lorsqu'il se deplace vers un autre Etat Schengen, il doit etre porteur d'un document d'identite et de son titre de sejour. Ce principe de l'equivalence implique qu'independamment de l'objectif du voyage vers un autre Etat membre, les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de sejour n'ont plus besoin d'un visa pour un sejour de courte dun~e. Cela vaut egalement pour des voyages de formation. Toutefois, la Convention de Schengen traite en particulier des sejours de courte dun~e. Elle n'aborde pas les sejours de longue duree ( c'est a dire: au de}a de trois mois), l'acces a l'emploi OU }'exercice d'activites independantes. 11 convient de noter la proposition de Directive du Conseil relative au Droit des ressortissants de pays tiers de voyager a l'interieur de la Communaute (COM (95)346 final). Le principe d'equivalence entre titre de sejour et visa y est egalement inscrit pour 17 Pour ('instant, la Convention de Schcngcn s'appliquc cntrc sept Etats mcmhrcs: 13. D. FR. ESP. LUX. NL ct P. 29. 09. 1996 10 les sejours d'une duree inferieure a trois mois. Cette proposition de la CoIJ)mission est actuellement examinee par le Parlement et le Conseil. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de sejour qui se rendront vers un autre Etat membre pour un sejour d'une dun~e inferieure a trois mois, y compris ceux qui s'y rendent a des fins de formation, beneficieraient de !'equivalence entre titre de sejour et visa. Pour les ressortissants de pays-tiers~ le livre vert propose ltt piste d'action 6~ pnge l9 2. Le traitement differencie des chercheu~ en formation selon les pays Les chercheurs en formation et en mobilite, beneficiaires des bourses communautaires de mo bi lite "Marie Curie", n'ont pas le meme statut dans tous les Etats membres. Les Etats membres appliquent chacun leur propre regime aux chercheurs aux fins de prelevements de securite sociale et de fiscalite directe. Consideres comme salaries dans la majorite des cas, ils ont aussi parfois le statut d'etudiant ou de travailleur independant. Ces differences constatees dans le regime des chercheurs et des bourses qui leur sont allouees ont des consequences a deux niveaux. La premiere consequence porte sur l'impact des fonds communautaires destines a la recherche. Ainsi, lorsque la Communaute alloue des bourses, que ce soit par le truchement d'une institution d'accueil OU directement a des boursiers, !'application du regime de chaque pays d'accueil avec les prelevements obligatoires correspondants, influe directement sur le montant de la bourse communautaire finalement affectee a la recherche apres que l'allocataire de celle ci ait du acqu_itter les prelevements obligatoires selon la legislation de l'Etat membre d'accueil. La seconde consequence concerne le caractere attractif des bourses communautaires qui s'inscrivent dans le cadre de projets de recherche communs finances par la Communaute dans les differents Etats membres. En effet, la decision de mobilite des chercheurs risque d'etre influencee de maniere non negligeable par des considerations de nature financiere alors que le choix d'une institution d'accueil devrait etre dicte essentiellement par des considerations scientifiques. A terme, le maintien des differences peut-etre de nature a decourager les candidats de postuler a des bourses communautaires pour effectuer une recherche dans d'autres Etats membres de la Communaute et, le cas echeant, a provoquer une "fuite de cerveaux" vers des pays tiers qui offriraient des conditions plus avantageuses. - Pour Ia mise en oeuvre du programme Formation et mobilite des chercheurs (FMC), la Commission a mis en place. sur la base des conclusions du Conseil "Recherche" du 15, decembre 1994, un regime provisoire qui assure aux boursiers des conditions juridiques, financieres et sociales comparables a celles des chercheurs nationaux, de niveau equivalent, du pays d'accueil, mais qui laisse subsister les differences de statut entre Etats membres. Ces conclusions precisaient par ailleurs qu"'un regime unique devrait etre mis en oeuvre en vue d'etablir des conditions p<. 1ur les boursiers qui soient comparables entre elles dans les differents Etats ruembres et avec celles offertes aux chercheurs du meme niveau dans le pays d'accueil". :N,09. 1996 11 Un tel regime a ete propose sur la base de !'article 130 I (adoption du programme-cadre) et conformement a l'avis du Parlement Europeen sur la proposition de la Commission relative au programme "Formation et mobilite des Chercheurs" (FMC) 18 • La Commission avait presente une version amendee de cette proposition 19 prevoyant l'etablissement d'un regime unique d'allocations de formation par la recherche, incluant !'exemption de l'impot national sur le revenu des allocations versees directement par la Commission aux chercheurs allocataires. La decision du Conseil20 , adoptant le programme FMC, n'a retenu ni le principe du regime unique, ni celui de !'exemption de l'impot national. La situation actuelle du chercheur boursier communautaire devrait des lors etre amelioree et des solutions recherchees, ce qui impliquerait sans doute des amenagements dans certains domaines tels que celui du droit du travail et des regimes fiscaux qui relevent, en l'etat actuel du droit communautaire, principalement des politiques nationales. Pour les cherclieurs boursiers com. munaumires~ le livre vert propose la pist~ d'nttimt 2~ page 26 3. Les prelcvements obligatoircs Les prelevements obligatoires incluent a la fois les prelevements fiscaux et les cotisations sociales. Les regles d'imposition ou de cotisation adoptees par les Etats membres ne peuvent pas en elles memes etre definies comme un obstacle a la mobilite, sauf quand elles ne respectent pas les principes fondamentaux du droit communautaire. Cependant on ne saurait negliger les risques de discrimination decoulant des situations dans lesquelles un meme individu est soumis au regime fiscal d'un pays et au regime social d'un autre pays. En effet la coherence qui peut exister dans un meme pays entre les dispositions fiscales et sociales ne peut plus etre garantie des lors que ces deux legislations relevent de pays differents. 3. 1 La fiscalite directe La politique fiscale en matiere d'impots directs releve en principe de la competence des Etats fondamentales du droit membres. Ceux-ci doivent neanmoins respecter telles que communautaire concernant notamment la l 'interdiction de la discrimination fondee sur la nationalite et l'egalite de traitement. Des differences de traitement fiscal peuvent exister d 'un Etat a l' autre en raison de la difference de qualification des sommes versees. libre circulation des personnes, regles les Dans de nombreux Etats, les bourses et les autres allocations revues par les personnes en formation sont considerees comme des revenus et soumises, ace titre, a l'impot sur le revenu des personnes physiques. Par contre, dans d'autres Etats membres, ces sommcs sont considerees comme des remboursements de frais et non comme des revenus imposables. En I~ 1'1 COM (94)68 final du 30/4/94 COM(94 )243 final du 3/6/94 Decision 94/916/CE du 15/12/94 29. 09. 1996 12 outre, il existe des risques de double imposition pour les salaries qui exercent leur droit a la mobilite. Dans le droit fiscal international, I' imposition repose sur le critere de la residence fiscale. Les personnes residant dans un Etat, c'est-a-dire celui de leur domicile fiscal, ont generalement l'obligation d'y declarer la totalite de leurs revenus, qu'ils proviennent de cet Etat ou de source etrangere. En revanche, les non-residents sont generalement imposes sur les seuls revenus qu"ils per9oivent dans cet Etat. Cette concurrence dans le droit d'imposer peut entrainer une double imposition21. Ainsi, ii peut arriver que des personnes en formation soient imposees sur leurs bourses a la fois dans leur Etat d'origine et dans l'Etat d'accueil. Certes, les doubles impositions sont generalement evitees par !'application des regles d'attribution du droit d'imposer qui figurent dans les conventions intemationales. La plupart de celles-ci suivent le modele de convention mis au point par l'O. C. D. E. 22 • Cependant, elles ne permettent pas de resoudre tousles cas de double imposition possibles, par exemple du fait de divergences d'interpretation de certaines dispositions entre les Etats concernes. De plus, ces conventions n'existent pas toujours. Dans la Communaute, le reseau des conventions ne couvre pas les 105 relations possibles. Une dizaine de conventions bilaterales manquent ou ne sont pas encore en vigueur. a) Les etudiants : Les etudiants sont, sauf exception, exoneres d'impot sur le revenu dans l'Etat d'accueil sur les sommes rec;ues de l'etranger et destinees a couvrir leurs frais. En effet, le modele de convention de l'O. C. D. E. , generalement suivi, pose dans son article 20 le principe de l 'exoneration des so mm es que rec;oit un etudiant ou un stagiaire. Les sommes vi sees sont cell es destinees a COUVrir SeS frais d' entretien, d' etude OU de formation, a condition qu'elles proviennent de sources situees en dehors du territoire ou l'interesse sejoume. L' exoneration ne concerne que les personnes qui sont OU qui etaient residents des Etats contractants immediatement avant de se rendre dans l'autre Etat et qui y sejoument a seule fin d'y poursuivre leurs etudes OU leur formation. En revanche, !'exoneration ne s'applique pas lorsque les sommes en cause proviennent du territoire ou l'interesse sejourne. Il en est ainsi lorsque la bourse est payee par l'Etat d'accueil, OU une institution OU une entreprise qui y est etablie. La bourse peut alors etre imposee dans I' Etat d' accueil dans les conditions prevues par son droit national23. ZI On parle de double imposition juridique lorsqu'unc pcrsonnc est soumise a l'impot au titre d'un mcme rcvenu par plus d'un Etat: on parle de double imposition cconomique lorsque deux pcrsonnes diffcrentes sont imposablcs au titre d'un mcmc rcvcnu. Le Comitc fiscal de l'OCDE a claborc en 1963 un "projct de convention de double imposition conccrnant le rcvcnu ct la fortune". Ce projct dit communcmcnt "Modclc OCDE" a etc mis a jour rcguliercmcnt ct a pour objet d'harmoniscr lcs conventions fiscalcs cntrc lcs Etats mcmbres ct de dormer des principcs. des definitions, des regles ct des interpretations uniformcs. Unc Rccommandation du Conseil de l'OCDE a dcmandc aux gouvemements des Etats mcnibrcs de sc conformer a cc modclc lors de la conclusion ou de la revision de lcurs accords fiscaux. Tous ks Etats de la Communautc europcenne sont membres de l'OCDE. ~. l II est interessant de citcr l'Arrct de la Cour fiscalc du Dancmark du 12juin 1991 (650-8896-00014), jugeant illegale la tentative du Ministere des affaircs cconomiques d'ajoutcr la boursc ERASMUS nux revcnus des ctudiants provenant de leur "salaire" (au Dancmark, lcs ctudiants per~oivcnt nonnalemcnl un "salairc"). 29. 09. 1996 13 b) Les volontaires Certains Etats membres imposent en tant que revenu les indemnites, le logement et les moyens de subsistance accordes aux volontaires. Les volontaires sont susceptibles de subir une retenue a la source. Meme s'ils peuvent beneficier d'une bonification du trop perc;u puisque leur revenu total n'atteindra pas le seuil minimum d'imposition, cela peut leur causer des difficultes dans le court terme. Selon la duree du sejour du volontaire dans le pays d'accueil et selon les traites sur la double imposition existant entre le pays d'accueil et le pays d'origine, les volontaires peuvent etre imposables dans le pays d'accueil sur la base d'autres sources de revenu independantes de leur participation au service volontaire, s'ils sont consideres comme residents au regard du droit fiscal national. Les volontaires peuvent avoir a respecter des procedures administratives complexes dans le pays d'accueil, telles que les formalites pour obtenir le remboursement du trop-per9u, OU pour prouver leur domicile dans leur pays de sejour habituel. L'assimilation des organisations d'accueil a des employeurs implique d'une part, !'exigence de prelever des cotisations sociales sur les volontaires et d'autre part, la necessite de se plier a des procedures administratives compliquees, comme l'obligation de remplir une declaration annuelle d'impot. Pour l~s volon. taires. , le livre vert propose la piste d'nction l,, p~e 26 c) Les enseignants Les enseignants rencontrent certains obstacles fiscaux lorsqu'ils effectuent une mobilitc de longue dun~e. Des etudes menees par le Comite de Liaison des Conferences des Recteurs en 1993 ont montre les difficultes engendrees par les differen. ces substantielles de revenu net dues a la diversite des legislations nationales24. d) Les cherd1eurs boursiers communautaires Quant aux chercheurs, ils peuvent rencontrer des obstacles de nature fiscale selon le statut qui leur est applique (voir point 3. 2). II est rappele que le regime provisoire mis en place par la Commission presente I 'inconvenient de distraire du budget communautaire de la recherche une partie des fonds qui y sont affcctes. Pour les ch~rcheurs boursiers communnutnit-es. , le livre vert propose la piste d'nction. 2, page 27 Les intercsscs scraient ainsi passes dans une tranche d'imposition supcrieurc. Suite a l'arrct de la Cour danoise. l'Etat danois a instituc une exoneration d'irnp6t pour les bourses de mobilitc, y compris les bourses ERASMUS. rcconnaissant ainsi que la boursc n'cst pas un salaire mais qu'ellc est destincc a couvrir lcs frais de scjour et de voyage. Conference des Rcctcurs. Comitc dt: Liaison des Conferences des Rc:ctcurs. Bruxelles. I 993. 29. 09. 1996 14 3. 2 Les cotisations sociales Les regles communautaires qui permettent de determiner la legislation applicable en matiere de securite sociale, y compris le prelevement de cotisations, sont ·etablies par le Reglement 1408171 du Conseil du 14 juin 1971 relatif a !'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de la famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute 25 • Depuis le premier janvier 1994, ces regles sont egalement applicables aux ressortissants et aux systemes de securite sociale des 18 Etats membres de l'E. E. E. Ce reglement communautaire ne poursuit qu'un objectif limite de coordination. II n'affecte en rien la liberte des Etats membres quant a la determination de leur regime de securite so~iale. Son but est de soumettre les travailleurs qui se deplacent a l'interieur de la Communaute au regime de la securite sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les cumuls de legislations nationales applicables et les complications qui peuvent en resulter soient evites. II en resulte egalement qu'aucun Etat membre autre que celui dont la legislation est rendue applicable n'est habilite a percevoir des cotisations de la personne concernee. Les regles contenues dans ce reglement ant un caractere obligatoire. 11 en decoule que les personnes concemees ne peuvent avoir le libre choix de la legislation applicable et que les Etats membres ne disposent pas de la faculte de determiner dans quelle mesure leur propre legislation ou celle d'un autre Etat membre est applicable. La legislation nationale est designee de fas:on exclusive, les interesses ne peuvent pas etre soumis pour une meme periode a }'assurance e11 vertu des dispositions des legislations de deux ou de plusieurs Etats membres. Le point de depart du Reglement 1408171 est le principe "lex loci laboris ", c'est-a-dire que la personne qui exerce une activite professionnelle sur le. territoire d'un Etat membre est soumise a la legislation de cet Etat meme si elle reside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siege ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Ce principe connait des exceptions qui sont expressement prevues dans le reglement. Ainsi, b personne qui exerce une activite salariee sur le territoire d'un Etat membre au service d'une cntreprise dont elle releve normalement et qui est detachee par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, a condition , ;uc la dun~e previsible de ce travail n'excede pas douze mois. reste soumisc :1 la lcgisbtion de l'Etat d'enn1i. En outre, il est a noter que deux OU plusieurs Etats membrcs, OU les organismes competcnts dcsigncs par ceux-ci, pcuvent prevoir d'un commun accord, dans l'intcn~t de ccrtaincs categories de pcrsonncs ou de ceriaines personnes~ d'autrcs exceptions. La legislation de securitc sociale. rendue ainsi applicable, ne correspond pas toujours a la legislation en matierc fiscale (voir au point 3. 1. ). Version consolidCi: publicc au J. O. N° C 325 du 10. 12. 1992. 29. 09. 19% 15 En outre, les regles susmentionnees ne sont applicables qu'aux ressortissants coI1U11unautaires assures en tant que travailleurs salaries ou travailleurs non salaries et aux membres de leurs families qui entrent dans le champ d'application du reglement 1408171, ce qui exclut certaines categories de publics vises par le present livre vert, et particulierement les travailleurs, ressortissants des pays tiers meme s'ils resident legalement sur le territoire d'un Etat membre. Dans l'etat actuel de ce reglement, Jes etudiants sont couverts lorsqu'ils sont assures par le regime de securite sociale d'un Etat membre en tant que travailleurs (par exemple en Allemagne) ou en tant que membre de la famille d'un travailleur. La Commission a presente une proposition visant a elargir le champ d'application personnel du reglement a toutes les personnes assurees, y compris les personnes assurees par des regimes speciaux pour etudiants26 • Parfois, un volontaire OU un ''stagiaire" n'est pas assure du tout par le regime de securite sociale d'un Etat membre. Ainsi, !'adoption eventuelle de la proposition de la Commission du 13 decembre 1991 precitee ne les inclurait pas non plus dans ce champ d'application. Quant aux enseignants et aux chercheu~, s'ils appartiennent a la fonction publique d'un Etat membre ( ou au personnel assimile), ils sont soumis a la legislation dont rel eve !'administration qui les occupe (et ils versent done des cotisations en consequence). Dans les autres cas, ils sont consideres comme travailleurs salaries ou non salaries, et done, soumis en principe a la legislation de securite sociale de l'Etat membre sur le territoire ou ils travaillent. Le transfert de leur activite professionnelle dans un autre Etat membre entraine en general un changement de regime de securite sociale. Afin d'eviter des complications administratives lorsque la situation ne justifie pas l'emploi de procedures lourdes (par exemple en cas de mobilite de courte duree ), il peut etre fait appel aux exceptions mentionnees ci-dessus, qui prevoient precisement les assouplissements necessaires. 4. La protection sociale Le prelevement de cotisations sociales (voir point 3. 2) a pour contrepartie le droit a une protection sociale. Or pour Ies personnes en mobilite, cette protection s'avere parfois insuffisante. 4. 1 Perte de lem~ droits pour les chomeurs en mobilite participant a une formation Les personnes sans emploi qui participent a un placement transnational en formation ou en stage en entreprise perdent dans certains Etats membres le statut de chomeur qui leur permet de beneficier de la couverture de la securite sociale et des allocations de chomage. Proposition du 13 decembre 1991, JO. C 46 du 20. 02 1992. 29. 09. 1996 16 Dans tous les Etats membres, le statut de chomeur est reserve aux personnes qui resident dans l'Etat conceme et y sont inscrites en qualite de demandeurs d'emploi, conformement a la legislation et aux pratiques nationales. Cependant, une disposition de la legislation communautaire en matiere de securite sociale27 permet aux ressortissants de la Communaute europeenne de continuer a percevoir Ies indemnites de chomage pour une periode de trois mois au maximum, s'ils elargissent leur recherche d'emploi a un autre Etat membre et s'y inscrivent comme demandeur d'emploi. Les personnes qui participent a une action de mobilite dans le cadre d'une formation ne sont pas reputees satisfaire a ce critere, etant donne qu'elles ne sont pas a la recherche d'un emploi dans le pays d'accueil. Elles n'ont done pas la possibilite de conserver, pendant cette periode, leur statut de chomeur, pas plus que les allocations et la couverture sociale qui y sont liees. Dans certains Etats membres toutefois, des exceptions ont pu etre faites pour les participants a des programmes communautaires, grace a une interpretation souple des textes legislatifs en v1gueur. Dans ce11ains Etats membres, un autre probleme peut se poser lor;que, a leur retour dans le pays d'origine, ces perso1mes doivent refaire un stage d'attente/delai de carence pour retrouver officiellement leurs droits. La pcrte de leurs droits est un obstacle majeu~· a la participation des chomeurs aux placements transnationaux en formation ou en stage en entreprisc; ces personnes sont privees de l'cxperience, de la competence et des qualifications que de telles mesures pcuvent offrir. Pom les chotneurs en fonn~tkm trunsnulimmle, le livrc \'Crt propose la piste d'action 3,a~ page 27 4. 2 Le manquc de couverturc sociale dans l'Etat d'accueil Le reglernent 1408/7L relatif a l'application des regimes de securite sociale (voir 3. 2), ne s'applique pas aux regimes speciaux des fonctionnaires ou du personnel assimile. Par consequent, les cnscignants et les cherchcm~ qui ont le statut de fonctionnaire sont couve1is en tant qu'assures mais ne peuvent bcneficier de la coordination des regimes de securite sociale quc dans la mcsure OU ils sont, OU ont etc, affilies a un regime general de securite sociale dans leur pays d'origine, cc qui n'cst pas toujours le cas, loin de Ia. II s'cnsuit que Ies enseignants et les chercheurs affilies a un regime special de fonctionnaire benefiG. _ient de leurs prestations dans le pays d'affiliation et non dans le pays d'accueil. Rappelons que les ctudiants sont exclus. en tant que tels. du champ d'application de ce rcglemcnt. Une modification tres reccntc du rcglemcnt 1408171 pcnnct a tous les resso11issants communautaircs qui sont assures en vcrtu de la legislation d'un Etat mcmbre, ainsi qu'aux membres de lcur farnille rcsidant avcc elks, de bcneficicr des prestations de soins de sante Article (i9 d11 RL-~kmcnt (CIT) 11cl·108/71 du Cl111scil. du 14 _iuin 1(171. Unc \l'rsion cnnsnlitkc a de publicc au J. O N°C 325 du JO tkcrn1b1e 1rN'2. 17 immediatement necessaires, servies par l'institution du lieu de sejour OU de residence28 • Cela vaut egalement pour· les stagiaires et les volontaires. La Commission vient de presenter une proposition visant a lever la condition de necessite immediate pour les etudiants et les personnes en formation profesionnelle pour autant que ces personnes relevent du champ d'application personnel du reglement29 • Quant aux ressortissants de pays tiers residant legalement dans un Etat membre de Ia Communaute europeenne OU de l'Espace Economique Europeeq, ils doivent faire face a une autre difficulte pratique de taille lorsqu'ils veulent entreprendre une action de mobilite transnationale. La legislation communautaire en vigueur en matiere de securite sociale30 ne s'applique qu'aux ressortissants de la Communaute. En pratique, cela signifierait que ces ressortissants ne sont pas couverts par les dispositions de securite sociale, y compris celles qui prevoient des soins de sante immediats en cas d'urgence (par le biais du formulaire "E 111 "), pendant leur echange OU leur placement transnational en formation ou en stage en entreprise31 • Le livre vert propose les pistes d'actkm. 3. b et 6~. ~ l7 et l9 5. La reconnaissance, la certification, la validation Le manque de reconnaissance, mais aussi de transparence, des diplomes et des certificats de formation, ainsi que !'absence de certification ou de validation des periodes de stage effectuees dans un autre Etat membre peut penaliser les participants a des actions de mobilite32. L'absence de reconnaissance au retour de la periode de formation constitue un frein a la mobilite. Elle peut avoir pour consequence l'obligation de recommencer les periodes de formation effectuees a l'etranger. Ceci peut egalement avoir des implications pour la recherche d'un emploi dans le pays d'accueil ou dans son pays d'origine. (au moyen du fonnulaire "E I 11 ") Le reglement (CE) n°3095/95 a introduit un nouvel article 22 bis dans le reglemcnt (CEE) n° 1408171 (voir J. 0 L 335 du 30 dcccmbre 1995). 2'1 COM(96) 452 final Article 2 du rcglemcnt 1408171 /CEE En cc qui concemc exclusivcmcnt les prestations de soins de santc immedialcmcnt ncccssaires lors d'un scjour sur le lerritoirc d'un Etat membre autre que l'Etat competent, suite a l'avis du Parlemcnt Europccn sur la proposition "modifications diverscs 1994" (qui est dcvenu le reglement (CEE) n°3095/95), la Commission a prescnle une proposition modifice de reglement qui contient une disposition visant a elargir aux travailleurs ressortissants d'un Etat tiers le benefice des dispositions de l'article 22, paragraphc I sous a) etc). En decembre 1995, le Conscil n'a pas retenu cette proposition. Dans lcs debats du Parlemcnt europecn, (J. O, n° 4. 470/14 du 13. 11. 1995) a cc sujet plusieurs types de reconnaissance ont etc distingucs: - la reconnaissance des periodes d'etudes, - la reconnaissance de diplomes pour la poursuite d'etudes a l'etrangcr, - la reconnaissance de diplomes etrangers en vue de l'obtention d'un titre national, - la reconnaissance de diplomes en vue de l'cxercice d'une profession. 29. 09. 1996 18 a) Eleves/Etudiants/Jeunes : Dans le cadre du programme communautaire SOCRATES/ERASMUS, la reconnaissance academique est une condition sine qua non de la mobilite. Le systeme europeen d'attribution et de transfert d'unites de cours, appele "ECTS" ("European Credit Transfer System"), represente un modele interessant, ii est entierement base sur la cooperation des universites, qui travaillent conjointement de par leur propre volonte, pour faciliter la reconnaissance academique de periodes effectuees dans l'etablissement d'un autre Etat membre. Par contre, en dehors du programme precite, la reconnaissance academique qui releve de la competence des Etats membres est loin d'etre generalisee. Toutefois, ii y a lieu de signaler l'action d'information du reseau NARIC33 • La situation est encore plus difficile pour ce qui conceme la formation professionnelle34 • Si la validation des periodes de stages et de formation accomplis dans un autre Etat membre reste problematique, la Communaute europeenne a cependant pris plusieurs la reconnaissance professionnelle 1mtiatives en faveur de transnationale des qualifications. la transparence et de Dans le domaine des professions non reglementees, il n'existe pas d'obstacle juridique a la mobilite, mais l'insuffisante lisibilite transnationale des qualifications constitue un frein considerable. Des 1985, la Communaute europeenne a done lance, avec l'appui du CEDEFOP, une serie d'actions visant une meilleure comparabilite, une meilleure transparence et reconnaissance des competences et des qualifications 35. Ces objectifs sont toujours poursuivis dans le cadre du programme Leonardo da Vinci. Cree a ('initiative de la Commission des Communautes curopeennes en 1984, le rcseau "NARIC" ("Network of National Academic Recognition lnfom1ation Centres") a pour objectif d'ameliorer la reconnaissance academique des diplomes ct des periodes d'etudes dans lcs Etats membres de la Communaute europcenne ct de !'Association europeennc de libre-cchange. Le reseau fail partie du programme communautairc SOCRATES/ERASMUS. Une etude realisee, en 1994, a la demande du Comite consultatif PETRA sur "la Reconnaissance et la validation des periodes de formation et des stages en entreprise dans un autre Etat mernbre" se fondait sur des etudes nationales menees-dans Jes 12 Etats membres et relatives a la reconnaissance et a la validation des stages des jeunes en fonnation professionnelte initiale dans une structure de fom1ation ou une entreprise d'un autre Etat membre, effectues dans le cadre du programme PETRA. Ce rappo11 concluait que ks systemes des Etats membres n'etaient pas encore disposes a integrer et reconnaitre ces actions de mobilite dans !es cursus. II admettait toutefois que Jes demandes des personnes voulant se fom1er adressees aux autorites national es pouvaient inciter a reconnaitre la necessite d 'un statut des placements transnationaux et une integration et une reconnaissance progressive par Jes systemes. 15 Le projct de misc en corrcspondancc des qualifications a pennis la publication au JOCE, de 1989 a 1993. de tableaux comparatifs couvrant 209 professions du nivcau "travaillcur qualific", reparties en 19 secteurs. Par ailleurs, un modcle de "portfolio individuel des competences" favorisant la transparencc transnationale des competences ct des qualifications a etc mis au point et tcste au niveau curopecn (cf: "Individual portfolio project: final report", NCVQ 1995). En 1994, un appel a propositions "Promotion des initiatives en matiere de reconnaissance mutucllc des qualifications" a pennis de soutenir 35 projets transnation;mx visant la comparaison. la transparencc ou la reconnaissance des qualifications. 29. 09. 1996 19 Par ailleurs, une Communication de la Commission36 a identifie les syMrgies et les demarches cooperatives a mettre en oeuvre dans le domaine de la reconnaissance des diplomes37 • b) Enseignants et fonnateurs La profession d'enseignant, surtout dans les etablissements publics d'enseignement, est reglementee dans la plupart des pays de la Communaute Europeenne38 • Depuis l'entree en vigueur de la directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplomes jusqu'a la fin de l'annee 1994, au moins 11. 000 personnes, dont 5. 000 professeurs (aussi bien de l'enseignement primaire, secondaire que superieur) ont obtenu la reconnaissance de leurs diplomes dans un autre Etat membre. Cependant, l'application de la directive a pennis de deceler certains obstacles. D'abord, tous les pays n'ont pas encore transpose cette directive. Ainsi, la Belgique et la Grece n'ont pas encore complete la transposition en droit national de cette directive. Dans ces deux pays, les demandes de reconnaissance presentees par des enseignants provenant d'autres Etats membres se trouvent "bloquees", dans l'attente de }'adoption. des mesures de transposition. En Allemagne, trois Lander (Bade-Wlirtemberg, Brandeburg et Sachsen-Anhalt) n'ont pas encore adopte les dispositions de transposition de la directive 89/48/CEE, en ce qui concerne les enseignants. Les diplomes d'enseignant obtenus dans des Institutions d'enseignement superieur autres que les Universites ne sont pas reconnus en Allemagne. La directive metsur un pied d'egalite aux. fins de la reconnaissance, les diplomes obtenus dans des uiversites, etablissements d'enseignement superieur et autres etablissement du meme niveau de formation. Neanmoins, les les Academies pedagogiques autrichiennes, ce11ains "Colleges" britanniques et d'autres institutions institutions similaires des Pays-Bas et du Danemark, se voient refuser la rec01maissance de leurs dipl6mes en Allemagne. La directive n'est pas non plus appliquee aux enseignants en France. titulaires des dipl6mes d'enseignant obtenus dans COM(94) 596 final, du 13. 12. 1994. Le champ de la Communication sc limitc aux qualifications du niveau universit1ire. mais le document inscrit cctte problcmatiquc dans le contextc plus general de la reconnaissance des qualifications dans la Communau!C curopeenne. 17 "Le Conseil des Ministres de !'Education, dans ses conclusions du 6 mai 1996, invite les Etats membrcs et la Commission a encourager unc meilleure coordination des structures nationales responsablcs de la distribution des infon11!!tions sur les deux domaines de la reconnaissance (academique et professionnelle). tclles que NARIC, lcs Euro-Infor-Centres etc. ct a renforccr lcs banques de donnecs, tcllcs qu'ORTELIUS, de fa~on a promouvoir une plus grandc transparence des systemes de l'cnseignemcnt supcrieur; invite la Commission a evaluer en cooperation avec lcs Etats mcmbrcs: la faisahilite de mettre en place, sur base volontairc. un supplement europcen en tant qu'annexc administrative au diplome. Cette annexe consistcrait en une description des dudes suivies par le titulaire du diplome ct viserait a faciliter la transparence ct la reconnaissance de ccs etude~ dans des I 1:1h autres que l'Etat de formation; ii tiendrait compte des experiences dans cc domaine d'autres organisations, tcllcs quc le Conscil de !'Europe et l'Unesco; invite la Commission a evaluer en cooperation avec lcs Etats membrcs : l'opportunite d'idcntilicr ct de mieux faire connaitre des procedures au nivcau national ou communautaire qui pourraient faciliter la rechcrche d'une solution ;I !'amiable des diffcrends en maticre de reconnaissance des titres, en rcponsc a des rcquetes individucllcs adressees dircctement OU. de preference, par l'intermediaire du rcseau NARIC OU par le reseau des coordonnateurs des divcrses directives". Dans le domaine des professions dites "rcglcmentees" de nombreux progrcs ont etc accomplis sur base des articles 57, 49 voirc 66 du Traitc CE. Ces articles ont permis a la Communautc europccnne d'adopter des "directives visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes, certificats ct autrcs titres". A insi, lcs directives 89/48/CEE et 92/51 /CEE ont instaurc un systcme general de reconnaissance des dipl6mes pcm1cttant au candidat a la mobilite de faire rcconna'itrc sa qualification dans un autre Etat mcmbrc que dans celui ou ii l'a acquisc. 29. 09. 1996 20 Certains Etats membres exigent que l'enseignant du secondaire dispose d'ull-diplome lui permettant d'enseigner "deux matieres" au-moins (par exemple, mathematique et physique, histoire et geographie ). Enfin, on constate une certaine discrimination indirecte. Meme si, l'activite de professeur est de nature a justifier l'exigence de connaissances linguistiques de la langue du pays d'accueil, certaines legislations nationales, notamment en Allemagne et en Grece, linguistiques disproportionnees, qui constituent une contiennent des conditions discrimination indirecte. Ceci est d'autant plus paradoxal lorsqu'il s'agit d'enseignant devant enseigner leur langue maternelle en tant que langue etrangere dans les ecoles du pays d'accueil. Le livre wrt propose les pistes d'attion 4 et 8,. ~ 28 et 31 6. La "tenitorialite" des bourses nationales Pour les mobilites "spontanees", la "territorialite" des bourses nationales peut constituer un obstacle important, en dehors du programme SOCRATES/ERASMUS ou la "non-te1Titorialite" est pleinement prevue, ii est difficile pour les autres etudiants, dans la plupart des Etats membres, de transferer le montant de leur bourse pour entreprendre des etudes completes a l'etranger. L'on constate une ouverture plus grande des Etats membres en direction des regions qui leurs sont proches geographiquement. Cette difficulte reduit considerablement les possibilites d'acces a la mobilite en particulier des personnes defavorisees. L~ livt-e vert propose la piste d'action 5~ page 29 7. Obstacles socio-economiqucs 7. 1 Stabilite d'emploi Le travailleur qui souhaite effectuer un stage de formation/perfectionnement dans un autre Etat membre n'a pas toujours la garantie de retrouver a son retour l'emploi qu'il occupait. Quand cette garantie existe, elle n'est pas toujours applicable aux stagiaires revenant d'un autre Etat membre. 7. 2 Soutiens financiers insuffisants L'extraordinaire developpement de la mobilite dans le cadre du programme communautairc ERASMUS demontre l'enthousiasme pour les echanges d'etudiants. La limitation des montants octroyes a pour consequence, jusqu1a present, que certains etudiants selectionnes ne peuvent acceder a la mobilite. 29. 09. 1996 21 La meme situation se. retrouve pour les enseignants qui, trop souvent, reyoivent un soutien financier insuffisant. La plupart conservant leur residence dans leur pays d'origine, le cout de leur mobilite est souvent lourd a suppor:ter. Hors programmes communautaires, la situation de l'enseignant est bien entendu fonction de la legislation nationale, et des accords eventuellement conclus prevoyant, par exemple, le maintien du salaire durant la mobilite. La situation est particulierement precaire pour les chome~ qui se trouvent confrontes a la perte de leurs droits dans leur Etat membre. A cet egard, la situation des jeunes diplOmes quel que soit leur niveau, lorsqu'ils se trouvent pour la premiere fois sur le marche de l'emploi, est plus difficile encore. Le livre wrt propose la piste d'action 7. , page 30 8. Les obstacles administratifs lies a l'or!!anisation des ecoles et des universites 8. 1 La structure de l'annee scolaire/academique La structure de l'annee academique est fonction de dispositions adoptees tantot sur le plan national, tantot par la structure de formation elle-meme. Cela peut poser probleme lorsqu'elle ne coincide pas entre l'Etat membre d'origine et l'Etat membre d'accueil 39. A cet egard, le Conseil des Ministres40 a deja souhaite "un mouvement vers une convergence des dates de commencement de l'annee academique pour les etablissements d'enseignement superieur, ce qui pourrait aussi faciliter une certaine synchronisation des controles a l'interieur de l'annee academique". 8. 2 Les examens Les etudiants, effectuant une mobilite n'ont parfois plus la possibilite de se trouver dans le pays d'accueil au moment ou ont lieu les examens ou ne peuvent, etant absents, presenter les examens dans leur etablissement d'origine ce qui pose probleme pour l'obtention du diplome. En outre, des examens passes dans les pays d'accueil ne sont pas toujours reconnus dans le pays d'origine. Enfin, dans certains Etats membres, la possibilite de presenter ses examens dans un etablissement depend parfois du nombre d'heures de cours suivis pendant l'annee. Par ailleurs, ii est interdit aux eleves de certains Etats membres de s'absenter pendant les periodes, de pre-examen et d'examen, ce qui reduit grandement les possibilites de mobilite surtout de longue dun~e. Ainsi, par exemplc, un etudiant provenant d'un pays du Nord commence normalement la nouvelle annce academique dans son universitc de depart au mois d'aout. Par contrc, en Europe de l'Ouest et du Sud, la rentree a generalcment lieu en octobrc. Conference des Recteurs: "Organisation de l'annee academique". Comite de Liaison des Conferences des Recteurs, Bruxelles, mai 1993 411 Conclusions du Conseil des Ministrcs (JO C 321, du 12. 12. 1991). 29. 09. 1996 22 8. 3 Les stages non integres dans le programme des com~ Certains Etats membres ne reconnaissant pas les "stages" des eleves comme faisant partie integrante de leur programme de cours, les mobilites doivent etre combinees avec des vacances sous peine, en fin d'annee, de non-homologation de l'annee et du diplome en fin de cycle. 8. 4 Le non remplacement en cas d'absencc Dans la plupart des cas, les enseignants/formateurs ne sont pas remplaces pendant Ieur mobilite. Cela a pour consequence qu'a leur retour, ils doivent "rattraper" la matiere en retard. Ceci constitue une surcharge tant pour eux-memes que pour les personnes qu'ils forment. Le livt-e vert propose la piste d'action 9~ page 32 9. Les obstacles linguistiques et culturels La meconnaissance des langues demeure l'un des principaux obstacles a la mobilite. 11 en est de meme pour certains aspects culturels qui doivent etre mieux apprehendes afin a la fois d'encourager la mobilite et de profiter pleinement de la periode passee a l'etranger. On triangle constate qu'une grande partie de Allemagne/France/Royaume-Uni. L'apprentissage des langues moins repandues est le gage d'une meilleure diversification des flux, cf done d'une plus grande richesse dans les echanges41 la mobilite est concentree dans le • Le livre Vert propos~ la pism d'action s~ page 31 10. Les obstacles pratiques Ces obstacles empechent souvent la realisation d'une mobilitc de qualite et constituent meme parfois des entraves telles que les participants decourages ne partent pas ou retournent dans leur pays d'origine sans avoir beneficie des possibilites de mobilite qui leur etaient offertes. Des difficultcs sc posent aux candidats avant, pendant, et aprcs le sejour: a) 11 peut s'agiL par exemple, des problemes lies au manquc d'infom1ation, avant le depart ~i l'ctrangcr (sur les possibilites de formation, les exigences aJministratives, les conditions de vie dans le pays d'accueil,. ). Cet aspect est particulicrement sensible h 1'- k'. cas des personncs handicapces, notammcnt en l'absence de services (J'~iccucil ct c 1coergement -. 4" i '} '1. U 11c seric Jc prnJets-pilores de preparation linguisrique intensive Jes cruJiants SOCRATES/ERASMUS a destination Ju Portugal, de la Gr~ce, de I' Italic, du Danemark et de la Finlande est d'aillcurs lancec Jans ce but pour l'annee academique 19%-97. II C'. >t J'ailleurs a constatcr que lcs etablissements qui ont mis sur pieJ un bureau ERASMUS arrivent souvcnt ;\ gen:r plus facilement le progrnmmc et a infonner pleinement Jes interesses. Un regroupement en un "p{ile europeen" comprenant plusieurs e!ablissements d'enscignement ct !cs instances locales ct regionalcs peut entrainer J'importantes economics d'echellc. 29. 09. 1996 b) Le manque d'entreprise d'accueil est un probleme crucial pour les personnes souhaitant une formation et/ou un stage. Les entreprises ne sont pas toujours pretes a accueillir un stagiaire (raison d'organisation, de langues, de tutorat,. ). Les chercheurs boursiers communautaires effectuant une formation en milieu industriel, se heurtent aux choix limites des projets de recherche offerts par les entreprises ainsi qu'aux difficultes pour publier les resultats souvent confidentiels. Le manque de logements adaptes ou financierement abordables (montant du loyer, depot de garantie) peut constituer un probleme. Les disponibilites dans des cites universitaires ou centres scolaires sont souvent limitees. Certains etudiants ou enseignants partant pour des periodes de courte/moyenne duree ne peuvent souvent abandonner leur logement dans leur pays d'origine sous peine de ne rien trouver au retour, a des prix abordables. Souvent, les personnes en mobilite doivent souscrire des assurances complementaires (rapatriement en cas de maladie/accident, responsabilite civile,. ). Des problemes d'ordre familial compromettent la mobilite de nombreux candidat(e)s: creche, garderie, scolarite des enfants, emploi des conjoint( e )s~··. Les frais bancaires, les frais de change sur le transfert des bourses peuvent absorber jusqu'a 20% de la bourse individuelle, sans oublier le cout lie aux retards qu'entraine la lourdeur des procedures. c) d) e) f) Tous ces obstacles pratiques prennent encore plus d'acuite pour economiquement defavorisees OU handicapees. les personnes Le livre vert propose la piste d'nction 9~ page 32 29. 09. 1996 24 Partie C: PISTES D'ACTIQN Les initiatives a prendre se situent a plusieurs niveaux. II convient d'essayer de "combler les zones grises" de la legislation communautaire, de verifier le degre de transposition des reglementations communautaires par les Etats membres et d'examiner les actions a entreprendre pour les y encourager. Par ailleurs, dans le respect de la subsidiarite, il est indispensable de se pencher ensemble, les Etats membres, la Commission, les autres instances communautaires et tous les acteurs concemes sur les moyens. a mettre en oeuvre, aux niveaux appropries, pour encourager et faciliter la mobilite transnationale du plus grand nombre. La Commission souhaite recueillir l'avis des personnes et des milieux concemes (autorites publiques, partenaires sociaux, a:~sociations diverses, organismes d'enseignement, de formation et de recherche,. ). L'impact de ce Livre vert, largement diffuse, scra renforce par une serie de manifestations (collogues, conferences, rencontres,. ) organisees a to us les niveaux. Yous etes invites a faire connaitre vos remarques et suggestions a l'adrcsse suivante : Commission Europeenne Direction Generale XXII Education. Formation et Jeunesse Line vert "Education-Fonnation-Rechcrche: les obstacles a la mobilite transnationale" 200. rue de la Loi B - 1049 Bruxelles E-Mail : Alice. Copette@dg22. cec. be Fax : + 32/2-295. 78. 30 Les ncuf pistes d'action proposccs nc sont pas cxhaustives, mais doivent permettre de lancer le dcbat. de rcccnscr d'autres prohlemcs ou d'autres obstacles, assortis d'exemples concrets. A l'issuc de b pcriode de consultation de six mois~ la Commission claborera un rapport de sY11thc~;c assurti de recomrnandations. 25 Piste d'action 1 : Reconnaitre la condition de stagiaire et de volontaire (V oir !'analyse de la situation aux points B. 1. a et b, 3. 1. b et 3. 2, pages 9, 10, 14 et 15) • Un encadrement juridique specifique, reconnu aussi bien dans le pays d'origine que dans le pays d'accueil, garantirait aux stagiaires et aux volontaires des conditions de mobilite egales a celles des autres citoyens de l'Union europeenne. • En prenant uncertain nombre de mesures, dans les domaines du droit de sejour, de la securite sociale et de la fiscalite, les Etats membres permettraient aux stagiaires et aux volontaires de participer dans de meilleures conditions a des activites transnationales. De telles mesures faciliteraient la mise en oeuvre, par exemple du projet pilote de service volontaire europeen, presente par la Conunission en 1996. • L'information et la sensibilisation des stagiaires et des volontaires sur leurs droits et leurs obligations doivent etre etendues, et ce a tous les niveaux. • Pour pennettre le plein developpement de la formation professionnelle en altemance en Europe, un statut d'apprenti europeen devrait etre envisage. • Pour favoriser !'insertion des jeunes, un programme de mobilite des apprentis visant a developper les liens entre l'ecole et l'entreprise, tel un "Erasmus de l'apprentissage", serait d'une grande utilite. Piste d'action 2 : Appliquer un traitement unifonne aux chercheurs boursiers communautaires en formation (Vair !'analyse de la situation au point B. 2 et 3. 1, pages 11 et 14) Afin d'eliminer le traitement discriminatoire selon les Etats membres qui grevent les bourses communautaires, une solution doit etre recherchee : • au travers d'une exoneration des bourses clans le cadre de !'instrument juridique qui instaure leur financement, • par une coordination des regimes appliques dans les differents Etats membres aux chercheurs salaries tant en matiere de fiscalite directe que de cotisations sociales. 29. 09. 1996 26 Piste d'action 3 : Assurer une protection sociale a toute pe~onne en mobilite dans le cadre d'une formation (V oir /'analyse des obstucles aux points B. 4. 1 et 4. 2, page 16) a) Assurer le maintien des prestations destinees aux chomeurs en formation dans un autre Etat membre • il convient d'adopter sans plus Afin d'assurer le maintien des prestations aux chomeurs en formation dans un autre Etat membre, la Commission43 pour qu'apres une premiere periode de trois mois le droit aux prestations soit maintenu, sans pour autant que la duree totale de l'octroi des prestations ou le montant de celles-ci puissent exceder la periode ou le montant prevus par la legislation de l'Etat membre ou le chomeur cherche un emploi ou le montant prevu par la legislation de l'Etat membre d'origine. tarder la proposition de b) Garantir une couverture sociale dans le pays d'accueil • Afin de garantir une couverture sociale dans le pays d'accueil, il convient d'aligner les regimes des personnes en formation, etudiants notamment sur celui des travailleurs salaries, non-salaries ou des membres de leur famille. En outre, l'elargissement du champ d'application perso1mel du reglement 1408/71 a toutes les personnes assurees au titre de la legislation d'un Etat membre tel que presente par Ia Commission, devrait etre adopte44. En outre, la Commission a propose au Conseil45 de lever la condition de necessite immediate pour les soins de sante pour les personnes visees par le present Livre vert qui actuellement relevent du champ d'application personnel du reglement (1408/71) et qui, pour des raisons d'etudes, sejournent dans un autre Etat membre autre que l'Etat competent. COM (95) 734 tinaL du 10 janvicr 1996 J. 0 C 46 du 20. 02. 1992 COM (96) 452 Ju 20 scptemhrc 1996 29. 09. 1996 27 Piste d'action 4 : Creer un espace europeen des qualifications (Voir /'analyse des obstacles au point B. 5, pages 18 a 21) • La reconnaissance mutuelle academique doit etre developpee par une generalisation du systeme de transfert "d'unites de valeur" d'enseignement 46 • • Des methodes equivalentes doivent etre appliquees a la formation professionnelle avec l'objectif d'aboutir a la reconnaissance mutuelle de modules de formation. Cette demarche devra privilegier les accords entre etablissements d'enseignement et de formation ainsi qu'entre les branches professionnelles47 • • II est indispensable d'instaurer un systeme de reconnaissance mutuelle des "stages" dans les Etats membres tout comme leur !'integration dans les curricula. • II convient d'encourager toutes propositions visant a faciliter au niveau europeen, l'acces, la validation et la valorisation des competences acquises tout au long de la vie. • 11 importe de continuer a reflechir, en collaboration avec taus les acteurs concemes, aux methodes les plus efficaces pour rendre transparentes les competences et qualifications, afin de donner a chacun la possibilite de faire valoir dans toute l'Union europeenne sa capacite a exercer un emploi determine. • Des actions specifiques doivent etre mises en place pour faciliter la reconnaissance des qualifications entre les differents Etats membres. Cela encouragera les salaries a participer a des fo1mations hors de leur contexte national. • II faut egalement envisager la possibilite d'incorporer dans la directive sur les professions reglementees (directive 89/48/CEE) !'obligation pour l'Etat d'accueil de prendre en consideration !'experience acquise apres l'obtention du diplome. · • La Commission et les Etats membres doivent evaluer48 l'opportunite d'identifier des procedures au niveau national ou communautaire en vue de faciliter la recherche de solutions a !'amiable des differends en matiere de reconnaissance des titres, en reponse a des requetes individuelles. • II faut concretiser une des propositions du Livre vert sur l'innovation49 , a savoir "attribuer un label de "chercheur europeen" a des chercheurs ayant participe de fa<;:on sigl1ificative a des programmes communautaircs. Dans l'esprit du systeme ECTS - "European Transfer Credit System" ~ 7 Livrc blanc de la Commission curopccnne "Enseigncr ct apprendre: vcrs la socictc cognitive", page 58, Ollicc des Publications officiclles des Communautes Europecnnes (ISBN 92-827-5699-8) E\:trait des Conclusions du Conscil des Ministrcs de !'Education. Bruxelles. 6 mai 1996 "Livre vcrt sur l'innovation". Communication adoptec par la Commission le 20 d~ccmhrc 1995, COM(95)688 final 29. 09. 1996 28 Piste d'action 5 : Supprimer Ia tenitorialite des bourses et des aides nationales (Voir /'analyse des obstacles au point B. 6, page 21) • A l'instar des programmes communautaires ou la non-territorialite des bourses est acquise (maintien du droit et du versement en cas de mobilite), il convient de prevoir la transferabilite des bourses accordees par des autorites nationales ou par d'autres entites. Piste d'action 6 : Ameliorer la situation des ressortissants de pays tiers residant legalement dans l'Union europeenne en matiere de formation. (Voir !'analyse des obstacles aux, points B. J. b et 4. 2, pages JO et 18) la situation des ressortissants d'Etats La necessite d'ameliorer tiers residant legalement dans un Etat membre a ete soulignee par la Commission, dans la Communication de fevrier 1 ~94 sur !'immigration et l'asile. La Commission a notamment indique l'importance de disposer de regles communes concemant !'admission des ressortissants d'Etat tiers, y compris a des fins d'etudes et de formation professionnelle et visant les droits des residents durablement installes. Ces regles devraient etre regroupees dans un instrument juridique contraignant. 29. 09. 1996 29 Piste d'action 7 : Reduire les obstacles socio-economiques (voir /'analyse des obstacles au point B. 7, page 21) • • Pour promouvoir la mobili~e, le developpement de differents dispositifs de soutien financier (allocation, bourses, subventions, prets, etc. ) devrait etre encourage et ce a tous' les niveaux (national, regional, local, prive, etc. ), en tenant compte des contraintes budgetaires de chacun. II est indispensable qu'une veritable politique nationale de distribution des bourses SOCRATES/ERASMUS soit menee afin notamment de prendre en consideration les specificites proprement nationales. En faisant le lien entre les systemes intemes d'aides aux etudiants et la bourse SOCRATES/ERASMUS; on parviendrait a une meilleure adaptation du montant global per<;u par l'etudiant au cours de sa mobilite, et on eviterait un "saupoudrage" nefaste a la mobilite. Pour ce qui est des jeunes beneficiaires de programmes communautaires de la part des structures formation professionnelle, des co-financements, de d'enseignement; des entreprises d'accueil, voire des associations, des syndicats, des autorites regionales OU des banques doivent etre encourages. • Des avantages · fiscaux accordes par les autorites competentes pourraient inciter les entreprises a accueillir des stagiaires ou des personnes en formation. les echanges devraient disposer de moyens Les organismes concernes par specifiques leur pennettant de mettre en place des structures d'accueil, de suivi et d'evaluation donnant a la mobilite le maximum de chances de reussite, notamment pour les jeunes. 29. 09. 1996 30 • Piste d'action 8 : Reduire les obstacles linguistiques et culturels (V oir /'analyse de la situation au point B. 9, page 23) • L'apprentissage d'au-moins deux langues communautaires est devenu une condition indispensable pour permettre aux citoyens de !'Union de beneficier des possibilites professionnelles et personnelles que leur ouvre la realisation du marche interieur. • Toute action de mobilite devrait etre precedee d'une preparation linguistique. • La formation devrait s'accompagner d'une preparation culturelle et d'une initiation au cadre de vie et au milieu de travail du pays d'accueil. • Des actions pilotes doivent etre developpees dans les Etats membres afin de sensibiliser les jeunes, en particulier, a la "citoyennete europeenne" et au respect des differences culturelles et sociales Les organismes nationaux d'appui aux programmes communautaires doivent aider davantage encore les personnes voulant effectuer une formation dans un Etat membre a "langue moins diffusee et moins enseignee". 29. 09. 1996 31 Piste d'action 9 : Ameliorer l'infonnation disponible et les pratiques administratives (voir /'analyse de la situation au point B. 10, page 23) • • • La qualite et l'exhaustivite des informations disponibles dans la Communaute, dans le domaine de !'education, de la formation et de la recherche, necessitent une meilleure coordination des structures nationales responsables. Les informations sur les possibilites et les conditions de realisation de la mobilite transnationale doivent etre plus largement diffusees et mieux tenir compte de la diversite des publics. Toutes les informations utiles aux personnes en mobilite dans leur formation doivent etre disponible sur INTERNET de meme que les donnees europeennes telles que EURES 50 , ORTELIUS, EURODESC, CORDIS, NAR1C, EURYDICE • L'utilisation des outils issus de la societe de !'information doit etre encouragee. Les guides et les fiches nationales expliquant les droits et les· obligations des citoyens de !'initiative "Citoyens d'abord" devront etre largement distribues. Une bonne formation au droit communautaire et sa mise en oeuvre pour les responsables des administrations des Etats membres, en s'appuyant sur !'experience des programmes de formation de la matiere, doit etre encouragee. la Commission en Les etablissements d'enseignement doivent etre encourages a mieux faire connaitre au niveau europeen la qualite et la finalite de la formation qu'ils dispensent. II convient de donner aux etudiants en mobilite dans un autre Etat membre, lorsque c'est necessaire, la possibilite de passer certains examens par correspondance en veillant a ce que les epreuves se deroulent avec taus les controles appropries. • Les partenariats universite-entreprise devront etre stimules51 • 50 51 L'utilisation d'outils tels que la base EURES, intcrrogcable par les Euroconseillers, pcut egalemcnt aider a promouvoir la mobilitc en fournissant des rcnseignements utiles sur des possibilites d'cmploi dans lcs diffcrents Etats mcmbrcs. On pcut citer :\cc propos les rccommcnadtions de l'tRDAC (Industrial Research and Development Advisory Committee, crcc par la Commission en 1984) dans son rapport "Qualitc ct adcquation" 25. 03. 1994. 29. 09. 1996 32 Annexe 1: Les definitions des personnes concemees ANNEXES Les definitions des differentes categories de personnes reprises ci-apres sont plus difficiles a etablir et peuvent parfois se recouper car elles ont ete redigees pour certains instruments prevus qui n'ont pas de champ d'application personnel exclusif entre eux. Les definitions que nous proposons sont issues en effet des decisions du Conseil etablissant des programmes communautaires. A. Eleves : Toutes les personnes inscrites a ce titre dans un etablissement scolaire52 • Etudiants : Dans la decision du Conseil et du Parlement Europeen etablissant le programme SOCRA TES 53 , le terme "etudiants" designe "les personnes inscrites dans les universites quel que soit le domaine d'etudes, afin de suivre des etudes superieures pour l'obtention d'un titre reconnu ou d'un diplome de fin de cycle, y compris du niveau de doctorat". Cependant, il y a lieu de tenir compte d'une definition plus large clans le cadre de la securite sociale des travailleurs migrants ou le terme "etudiants54 " designe toute personne autre qu'un travailleur salarie ou non salarie ou membre de sa famille regulierement inscrite clans un etablissement reconnu ou agree par Ies autorites nationales d'un Etat membre, pour y suivre des etudes OU une formation professionnelle, et qui est assuree clans le cadre d'un regime special de securite sociale applicable aux etudiants. 52 Cette definition se trouve dans la decision du Parlcmcnt europcen ct du Conseil etablissant le programme d'action communautaire SOCRATES (article 2), tout commc la d~finition d"ctablissement scolaire" : tous lcs t)'pes d'etablissements d'enscignement scolaire, qu'ils soient d'enscigncment general. professionncl ou technique. ct. a titre exceptionncl. les etablissemcnts non scolaircs d'apprentissagc aux fins de la promotion de mcsurcs dans le cadre de projets I inguistiqucs. notammcnt l'cchange d'cleves, J. 0 L 87 du 20. 04. 1995. Dans la Directive 93/96 relative au droit de scjour des etudiants. !'article premier dispose: "A tin de preciser les conditions destinecs a faciliter l'cxcrcicc du droit de sejour et en vuc de garantir l'acccs a la fonnation professionnelle, de maniere non discriminatoirc, au benefice d'un ressortissant d'un Etat mcmbre qui a cte admis a suivre une formation professionnellc dans un autre Etat membrc, lcs Etats mcmbrcs rcconnaissent le droit de sejour a tout etudiant ressortissant d'un Etat membrc qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autrc disposition du droit communautaire, ainsi qu'a son conjoint ct a !curs cnfants a charge ct qui, par declaration OU, all choix de l'ctudiant par tout autrc moyen 3U moinS equivalent, assure a J'autorite nationalc concernec cfoposer de rcssourccs atin d'cvitcr qu'ils ne de\'icnnent. pendant leur sejour. une charge pour )'assistance sociale de l'Etat mcmbn:: d'accucil. a condition qu'il soil inscrit d;ins un etablisscmcnl agree pour )' suivrc, a titre principal. une formation profcssionncllc et qu'il dispose d'une assurance maladie counant !'ensemble des risqucs dans l'Etat membre d'accucil. ", JO L 317 du 18. 12. 1993. Decision du Parlement europecn et du Conscil etablissant le programme d'action communautaire SOCRATES, du 14 mars 1995, J. 0. L 87 du 20 avril 1995. "Universite" : tous les types d'etablisscmcnts d'cnscignement supcricur qui, confom1ement aux legislations ct/ou pratiques nationalcs, confercnt des qualifications ou des titres de niveau superieur. quelle que soil lcur appellation respective dans les Etats membrcs. Celle definition recucille !'accord des delegations de la Commission administrative pour la securitc sociale des travailleurs migrants (CASSTM) en 1988. 29. 09. 1996 33 B. Jcuncs : Le programme JEUNESSE POUR L'EUROPE s'adresse a tous les jeunes de 15 a 25 ans residant de fa9on permanente dans !'Union europeenne ainsi qu'en Islande, au Lichtenstein et en Norvege. Cette tranche d'age est utilisee traditionnellement par la Commission pour se referer aux "jeunes" et a la "jeunesse" ( cfr. Statistiques d'EUROST AT). Toutefois, dans le programme LEONARDO da VINCI 55 , on entend par "jeunes" : "toute personne en fonnation, au travail OU a la recherche d'emploi, agee de moins de 28 ans". Le programme s'adresse aussi bien aux jeunes en formation professionnelle initiale qu'aux jeunes travailleurs. II peut s'agir egalement, dans le cadre du soutien a des programmes de placements en entreprises, "de personnes en formation dans une universite ou de diplomes, avant l'obtention du premier emploi". Ces programmes s'integrent dans le cadre d'accords de cooperation entre universites et entreprises. L'etudiant, l'eleve ou le jeune peut etre membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui exerce son droit a la libre circulation des personnes, ce qui lui confere le droit a l'egalite de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil (notamment un traitement egal a celui des ressortissants nationaux quant a l'octroi de bourses de subsistance et autres avantages sociaux). C. Volontaires Le service volontaire ou benevole est une activite "sui generis" qui doit etre distinguee du travail remunere et des systemes classiques de formation professionnelle. II permet !'acquisition d'une experience formatrice a travers la participation voJontaire a des activites d'utilite collective OU individuelle. Quoique le travail benevole attire les participants de tout age, ce sont des experiences de service volontaire pour les jeunes qui ont ete reconnues dans plusieurs Etats membres. Pour la plupart, ces experiences sont d'une duree limitee et ne debouchent pas sur des actions multilaterales. Cependant, les activites transnationales de service volontaire pour les jeunes en Europe ont comm un certain essor ces dernieres annees 56. D. Assistants linguistiques : L'assistant SOCRATES/LINGUAL est un futur professeur de langues (etudiant ou jeune diplome) qui enseigne dans un etablissement d'accueil d'un autre Etat membre, pendant une periode supericurc a trois mois et inferieure a huit mois. Decision dablissant le programme d'action cornrnunautaire Lcon:udo da Vinci 94/819/CE du Conscil. du 6 dCccmbn: 1994. J. 0 L340 du 29 deccmbrc 1994; limite d'iigc precisee d;ms le guide pour promotrnrs. edition 1995. Au niw:rn communautaire. le programme Jcuncssc pour !'Europe a pnmis quelques experiences dans cc dl1rnaine dcpuis 1992. Sur la h:L~c de ccs experiences, la Commission a lance en 1996 !'action "SerYice volontairc europecn pour !es jcunes". Cette action vise :I pcrmettre a quc;lques 2500 jcuncs, residant dans un des Etats memhrcs de !'Union europecnne d'effcctuer um: activitc d'utilitc collective dans un autrc Etat mcmbrc, dans le cadre d'un projet au niveau local, pour unc durcc de six mois a un an. La Commission envisage de dCvclorrcr cclte action ct notammcnt d\:tablir un programme pluriannucl de Scr. 'ice volontaire europfrn po11r !cs jcuncs. 29 091996 34 11 acquiert ainsi une formation et de !'experience professionnelle lui permettant de devenir un meilleur professeur de langue57 • E. Chercheu~ Dans ce Livre vert ne sont pris en consideration que les chercheurs en formation et en mobilite. En particulier, dans les programmes communautaires de RDT, les chercheurs en formation et mobilite, appeles "boursiers Marie Curie", sont classes dans une des categories suivantes, selon la decision du Conseil relative au programme Formation Mobilite des Chercheurs (FMC) 58 : niveau post-gradue : jeune chercheur, titulaire d'un dipl6me delivre par une universite ou un etablissement d'enseignement superieur de niveau equivalent, qui' donne acces directement au doctorat OU a un diplome equivalent. niveau post-doctoral : jeune chercheur, titulaire d'un dipl6me de doctorat ou de niyeau equivalent OU, a defaut de Ce titre, ayant effectue au moins quatre annees d'activites de recherche a plein temps au niveau post-gradue. chercheur confirme : chercheur ayant effectue au moins huit ans d'activites de recherche a plein temps au niveau post-gradue. En dehors du dispositif des bourses, organise et structure dans le cadre du programme FMC, beaucoup de chercheurs, notamment jeunes, sont aussi impliques dans des actions de formation et de mobilite communautaires menees dans les consortia ou les reseaux des programmes specifiques de RDT. F. Enseignants et fo nnateurs On entend par "enseignant/per~onnel cducatirt. 'i9, Ies personnes qui par leur fonction sont impliquees directement dans le processus educatif d'un Etat membre, selon !'organisation de leur propre systeme educatif. Le terme de ''formateuf0 " designe aussi bien les enseignants de l'enseignement professionnel et technique, secondaire et superieur que les formateurs de centres d'apprentissage ou les formateurs en entreprises. cir Decision du Parlcment et du Conseil ctablissant le programme d'action communautaire SOCRATES. Programme Formation ct Mohilitc d<. :s Chcrchcurs (FMC), decision 94/916/CE du ConsciL du 15 dccembrc 1994, JO. L. 361 du 31. 12. 199-t 5') Programme Socrah:s - Decision 819/95/CE du Parlcment europeen et du Conscil du 14 mars 1995. JO L 87 du 20/4/95 l'ro~rammc LEONARDO DA \'INCi - Decision 94/819/CE du Conseil du 6. 12. 94-JO L340 du 29. 12. 94 29 09. 19% 35 Annexe 2a: La mobilite transnationale dans le cadre de programmes communautaires Les quelques chiffres ci-dessous montrent le nombre croissant de beneficiaires d'une mobilite transnationale dans le cadre de programmes communautaires. * ERASMUS (Decision du Conseil, 1987) Effectifs concemes : 1987/1988 3. 000 etudiants 1995/1996 1988/1989 745 enseignants 1995/1996 * LINGUA (enseignants-eleves) (Decision du Conseil, 1989) Formation continue des enseignants : 1990/199l(phase pilote) 199411995 170. 000 etudiants 14. 000 enseignants 516 7 450 Jeunes dans le cadre d'un projet educatif conjoint (pee): Enseignants dans le cadre d'un projet educatif conjoint: 1990/1991 1994/1995 4 018 32 109 1990/1991 199411995 317 3 580 29. 09. 19% 36 * SOCRATES institutionnel" entre l'etablissement d'enseignement superieur et En 1996/1997, 150. 482 demandes de mobilite d'etudiants et 12. 775 demandes de mobilite d'enseignants ont ete approuvees. A partir de 1997 /1998, ces activites prendront une autre dimension, puisqu'elles s'appuieront sur la politique de chaque universite, la cooperation etant regie par un la "contrat Commission europeenne. Une nouvelle action pour la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues a ete introduite dans le programme SOCRATES. Cette action d'assistanat permet a de futurs enseignants de langue de se former pendant une dun~e determinee en tant qu'assistant linguistique dans un etablissement d'accueil dans un pays autre que le leur. Pendant l'annee pilote, 1995/1996, plus de 200 assistants linguistiques ont suivi cette action. Ce chiffre devrait augmenter a 600 pour l'annee acadeniique 1996/1 997. le cadre de }'action relative aux partenariats entre En 199511996, dans etablissements scolaires de SOCRA TES/COJvfENIUS. 689 echanges d'enseignants et 215 stages d'enseignants en entreprise ont eu lieu. A partjr de l'ete 1996, des enseignants des pays de la Communaute europeenne (CE) et des trois pays de l'Espace Economique Europeen (EEE) pouITont se rendre dans d'autres pays de la CE et de l'EEE pour participer a des cours de formation continue dispenses par des equipes europeennes de formateurs. * JEUNESSE POUR L'EUROPE III (Decision du Parlement europeen et du Conseil, 1995) Echanges Initiatives de jeunes. Service volontaire Echanges avec des pays tiers (* chiffre provisoire) 1995 1995 1995 1995 50. 000 participants* 930 participants 75 participants 2. 805 participants * SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN POUR LES JEUNES (Action pilote) Jeunes volontaires 1996/1997 env. 2. 500 paiiicipants 29. 0<J. 1996 37 * * COMEIT II (cooperation universite-entreprise, stages d'etudiants en entreprises) Decision du Conseil : Eff ectifs concemes : 1988 1990 4 400 etudiants en stages transnationaux 1994 8 700 etudiants en stages transnationaux Au total, 75 % des entreprises participant aux projets Cornett etaient des PME PETRA II Geunes en formation professionnelle initiale et jeunes travailleurs) Decision du Conseil : Eff ectifs concemes : 1991 1992-1994 23 566 13 053 jeunes en fom1ation professionnelle initiale jeunes travailleurs * LEONARDO DA VINCI Etabli par la Decision du Conseil du 6 decembre 1994, le programme LEONARDO DA VINCI prevoit trois types d'actions, dont les programmes transnationaux de placements et d'echanges. L'appel a propositions lance en 1995 a montre que ce sont surtout les jeunes qui beneficient des actions de mobilite. Decision du Conseil : Effectifs concemes : 1994 1 99 5 1 1 5 64 4 826 5 175 2 300 Eff ectifs concemes : Previsions 1996 j eunes en fom1ation professionnelle initiale jeunes travailleurs jeunes universitaires ( etudiants et diplomes) formateurs 11 564 4 826 5 175 2 369 jeunes en formation professionnelle initiale jeunes travailleurs jeunes universitaires ( etudiants et diplomes) formateurs 29. 09. 1996 38 * FORMATION ET MOBILITE DES CHERCHEURS * * 2e111e Progranune-cadre 1987/1991 2 300 bourses dans le cadre de differents progranunes specifiques de RDT 3e111e Progranune-cadre 1990/1994 : - Progra111111e Capital Humain et Mobilite : I 800 760 bourses individuelles et bourses institutionnelles, (correspondant a env. 2. 000 chercheurs-boursiers) - Autres progra111111es specifiques de RDT: 700 bourses * 4eme Progra111111e-cadre 199411998 Bourses Marie Curie : - Progra111111e Formation et Mobilite - des Chercheurs (FMC) : autres progranunes specifiques de RDT : I 300 bourses deja octroyees 200 bourses deja octroyees 29. 09. 1996 39 Annexe 2b: La description des programmes communautaires dans le domaine de )'education et de la fonnation. A. EDUCATION: Des 1976, des "joint study programmes" qui posaient les premiers jalons de la cooperation communautaire, la Commission est passee aux programmes ERASMUS et LINGUA centres sur la mobilite physique des etudiants et des enseignants. Depuis, la mobilite a ete desormais integree dans la dimension europeenne de !'education, et est mise en avant dans le programme communautaire SOCRATES actuellement en vigueur. - I. ERASMUS (1987-1994) Decision du Conseil du 15 juin 1987, JO L 166 du 25. 6. 1987, Decision du Conseil du 14 decembre 1989, JO L 395 du 30. 12. 1989, Decision du Conseil du 28 octobre 1991, JO L 322 du 3. 12. 1991. Le programme d'action communautaire en matiere de mobilite des etudiants universitaires et des enseignants, ERASMUS, a pennis la promotion de la cooperation entre universites et done l'amelioration de la reconnaissance mutuelle des qualifications et !'encouragement d'une plus grande mobilite des etudiants61 et des enseignants dans la Communaute Europeenne. En 1992, le programme s'est ouvert aux pays de !'Association Economique de Libre Echange (AELE). Le progranune etait structure auteur des actions suivantes : Action 1 : Etablissement d'un reseau europeen de cooperation universitaire par le co-financement de programmes interuniversitaires de cooperation (PIC) comportant la mobilite d' etudiants de trois a douze mois et !'organisation de programmes de mobilite d'enseignants d'une semaine a une annee. Action 2 : Soutien financier direct aux etudiants par les bourses ERASMUS servant a couvrir les frais de la mobilite (preparation linguistique, frais de voyage et coUt de la vie). Action 3 : Le projet pilote ECTS ("systeme europeen d'unites capitalisables" transferables dans toute la Communaute europeenne) etait mis en place pour faciliter la reconnaissance academique des periodes d, etudes effectuees a l 'etranger. Phase 1 : Budget 1987-1989 : 93,7 Mecu, Phase 2 : Budget 1990-1994 : 426, 1 Mecu <>I Pour Jes etudiants handicapes ERASMUS lcs aspects : orientation, accueil, accessibilite physique, accompagncmcnt pedagogiquc ct technique, ct ftnancement des surcoGts sont particulicrement pris en comple. Voir Guide de bonnes pratiques ERASMUS. Dans le cadre du programme SOCRATES, ces aspects sont egalcment suivis pour permettre unc recite mobilitc curopecnnc pour ks ctudiants handicapcs. 29. 09. 19% 40 II. LINGUA Decision du Conseil du 28 juillet 1989, JO L 239 du 16. 8. 1989, Le programme d'action communautaire visant a promouvoir la connaissance des langues etrangeres dans la Communaute· europeenne, LINGUA, comprenait les actions suivantes: Action 1 : Aide a la formation continue des professeurs de langues etrangeres et des formateurs Action 2 : Aide a l 'apprentisage des langues etrangeres a l 'universite et, en particulier aide a la formation initiale des professeurs de langues etrangeres. Action 3 : La promotion des langues etrangeres utilisees dans les relations professionnelles et le monde economique. Action 4 : Aide au developpement des echanges de jeunes qui suivent des formations specialisees, professionnelles ou le cadre de projets interetablissements. techniques. Ces echanges sont organises dans Budget 1990-1994 : 153, 893 Mecu III. SOCRATES (1995-1999) Decision du Conseil et du Parlement Europeen du 14 mars 1995, JO. L 87 du 20. 4. 1995 Le progranune d'action SOCRATES encourage Ia cooperation entre les Eta ts membres dans le domaine de l'enseignement scolaire (COMENIUS/partenariats entre etablissements scolaires), superieur (ERASMUS/encouragement de Ia mobilite des etudiants ), dans la promotion des competences linguistiques (LINGUA) et dans l'amelioration des competences des enseignants. Le programme s'adresse aux eleves, aux etudiants, aux enseignants, au personnel administratif des universites, aux formateurs et aux enfants de travailleurs migrants, de voyageurs ou de tziganes. Budget 1995-1999: 850 MECU IV. JEUNESSE POUR L'EUROPE (de 1988 a 1999) Decision du Conseil du 16 juin 1988, JO. L. 158 du 26. 6. 1988, Decision. du Conseil du 29 juillet 199 L JO. L. 217 du 6. 8. 1991 Decision du Conseil et du Parlement Europeen du 14 mars 1995, JO. L. 87 du 20. 4. 1995. Le programme JEUNESSE POUR L'EUROPE a pour objectif principal, notamment par !'intensification. de la cooperation ·entre les Etats membrcs, de contribuer au processus educatif des jeunes par le developpement des echanges et des activites complementaires, en dehors du cadre des structures formelles d'education et de formation professionnelle. Le programme permet done des echanges de jeunes, residents de fac;on permanente dans la Communaute europee1me (ainsi qu'en Islande, au Lichtenstein OU en Norvege) OU de jeunes de pays tiers eligibles (activites qui ont lieu soit dans les Etas membres soit dans les pays tiers: pays de l'Europc centrale et orientale, Communaute des Etats 29 09. 1')% 41 Independants, pays mediterraneens, pays d'Amerique centrale et latine, pays ACP),-des initiatives de jeunes, des activites de service volontaire (qui se concentrent dorenavent sur le court terme pour ne pas creer de confusion avec le Service Volontaire Europeen) et des formations d'animateurs de jeunes. Une attention particuliere est consacree a !'amelioration de l'acces au programme des jeunes defavorises, c'est a dire les jeunes qui ont le plus de difficultes a participer aux programmes communautaires, nationaux, regionaux ou locaux pour des raisons notamment d'ordre culture!, socio economique, physique OU geographique. Le programme s'adresse aussi aux animateurs de jeunes, aux responsables d'organisations de jeunesse, aux formateurs et aux chercheuurs dans le domaine de la jeunesse. Le budget de l 'annee I 994: 11 MECU Le budget de I' annee 199 5: 24, 4 MECU Le budget 1995-1999: 126 MECU V. TEMPUS (1990-1995) L'objectif principal de TEMPUS est de generer et de favoriser la cooperation internationale au plan de l'enseignement superieur entre l'Union europeenne et ks pays d'Europe centrale et orientale (PECO). les Etats nouvellement independants de l'ex-Union sovietique ct la Mongolic. la restructuration des systemes d'enseignement supeneur et dans TEMPUS est present dans l'etablissement de strategies politiques nationales et institutionnelles dans les PECO et les Etats nouvellement indepcndants. C'est un programme flexible qui s'adopte d'une part aux besoins nouveaux tels que !'assurance de la 4ualite, la formation ct la gestion du personnel universitaire et la gestion des projets~ et d'autrc part~ a la venue recente de pays tels que la Bosnie-Herzegovine. la Macedoine, et le Turkmenistan. Depuis 1990~ environ 12. 000 projets et 500 institutions ct facultes ont rc<;u l'aide de TEMPUS. De plus. TEi\1PUS a permis de crecr ou d'adapkr environ 15. 000 cours et de produire pres de 6. 000 documents pedagogiques. Budget TEI'v1PUS PHARE ( 1990-1996 ): Budget TEiv1US T ACIS ( 1993-1995): 601. 8 MECU I\1ECU 52 2901)!<)% 42 B. FORMATION PROFESSIONNELLE I. PETRA (1988-1994) Decision du Conseil du ler decembre 1987, JO L 346 du 10. 12. 1987, Decision du Conseil du 21 juillet 1991, JO L 214 du 2. 8. 1991, Le programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur preparation a la vie adulte et professionnelle, PETRA, s'est engage a completer et a appuyer les politiques des Etat membres visant a elever le niveau et la qualite de la formation professionnelle initiale. Le programme se structurait autour de 4 actions : Action la : Placements des jeunes en formation professionnelle initiale Pour les jeunes suivant une formation professionnelle initiale, les placements visaient a donner une dimension europeenne a leur formation leur pem1ettant d, etre en contact avec de nouvelles methodes de fonnation, un nouvel equipement, un nouveau contenu, et diverses formes de formation. Action I b : Placements des travailleurs, et des jeunes demandeurs d' emploi et des jeunes en perfectionnement professionnel dans une entreprise I formation dans un autre Etat membre. Les placements de jeunes travailleurs, de jeunes demandeurs d' emploi et de jeunes en perfectionnement professionnel visaient a fournir une nouvelle experience professionnelle ou de formation permettant d'acquerir une idee plus concrete du monde du travail. Action 2 : Aide financiere et technique a des projets transnationaux developpes par des organismes de formation, entreprises et partenaires sociaux afin qu, ils creent un reseau europeen de partenariats, permettant l 'elaboration conjointe de modules de formation pour les jeunes ainsi que de la formation pour formateurs. Action 3 : Etablissement de liens de travail entre les systemes nationaux d 'orientation professionnelle et de fom1ation de~ conseillers d' orientation. II. COMEIT (1987-1994) Decision du Conseil. JO L 222 <lu 8. 8. 1986, Decision du ConseiL JO L 13 du 17. 1. 1989. Le programme de cooperation entre universite et entreprise en matiere de fom1ation dans le cadre des technologies, COMETT, visait a renforcer la formation aux technologies avancees, le developpement de ressources humaines hautement qualifiees et par la, la competitivite de l 'industrie europeenne par des initiatives de formation conjointe universitc-entreprise. Action I: Rcseau Europeen La creation· de consortiums entreprises-universites etait a vocation soit regionale, soit sectorielle. Les structures devaient constituer avant tout un consortium de formation, un pai1enariat entre le monde univcrsitaire et le monde industriel. 43 Action 2 : Echanges et placements transnationaux Mise en place d'un programme de placements d'etudiants en entreprises, de placements en formation avancee des jeunes diplomes, et des echanges de personnel d' entreprise et d'universite Action 3 : Programmes transnationaux conjoints dans la formation professionnelle continue Le developpement de programmes transnationaux conjoints de formation qui pouvaient prendre la forme de seminaires courts de formation ou de materiaux de formation faisant appel aux differents medias et technologies existants. Budget 1987-1992 : 206, 6 MECU Budget 1990-1994 : 230 MECU III. EUROTECNET ( 1990-1994) Decision du Conseil du 18 decembre 1989, JO L du 30. 12. 1989 L'objectif du programme EUROTECNET etait de promouvoir l'innovation dans les domaines de la formation professionnelle initiale et continue, en Yue de prendre en compte les changements technologiques en cours et a venir, et leur impact sur l'emploi, le travail et les qualifications et competences requises. Le programme comprenait deux types de mesures compiementaires: a) b) lcs Etats membres laiwaient et mettaient en oeune une serie de projets novateurs dont l'objectif etait de developper et d'ameliorer les politiques et systemcs de formation professionnelle; Ia Commission europeenne soutenait ces projets en etablissant entre eux des relations sous la forme d'un reseau europeen qui favorisait les echanges. le transfert de l'expe1iise et des connaissances, et le developpement de synergies entre les projets. IV. FORCE (1991-1994) Decision du Conseil du 29 mai 1990, JO L du 21. 6 1990, Le programmed' action pour le devcloppemcnt de la forn1ation professionnelle continue, FORCE, visait a ameliorer l 'offre et la qualite de la formation profrssionnelle continue destinee aux travailleurs en entrcprises par I' innovation et l 'echange d, experiences. Le programme comprenait deux parties complementaires: a) un cadre commun de lignes directrices qui ctait destine a soutenir et a completer les politiqucs ct mesures que les Etats membres adoptaient en n1e de promouvoir le developpement coherent de la formation professionnelle entre les Etats membres; b) une serie de mesures transnational es qui etaiem mises en oeuvre au niveau communautairc et destinecs a soutenir et a completer les activitcs engagees par et dans Jes Etats membres. Budget: 83, 4 MECU. 21). ()9. 1996 44 V LEONARDO DA VINO (1995-1999) Decision du Conseil du 6 decembre 1994, JO. L 340 du 29. 12. 1994. Le programme d'action communautaire pour la formation professionnelle, LEONARDO da VINCI, vise a !'amelioration des systemes et des dispositifs de formation professionnelle dans la Communaute europeenne ainsi qu'a !'amelioration des actions de formation professionnelle y compris par la cooperation universite-entreprise. Le programme soutient egalement le developpement des competences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme s'adresse a toute personne exen;ant ou non un emploi ainsi qu'aux responsables de formation professionnelle initiale et continue. Valet l : Soutien a l 'amelioration des systemes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etat Membres Les projets pilotes transnationaux portent sur la cooperation dans le domaine de I' amelioration de Ia formation professionnelle initiale et continue. Ils soutient egalement I 'information et I' orientation professionnelles, la promotion de I' egalite des chances entre hommes et femmes et I'amelioration de Ia qualite des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes defavorisees sur le marche du travail. Un soutien communautairc est accorde aux programmes transnationaux de placements de jeunes en formation professionnelle initiale et des jeunes travailleurs ainsi qu'aux programmes transnationaux d'echanges pour formateurs. Valet 2 : Soutien a I' amelioration des actions de formation professionnelle y compris par la cooperation universite-entreprise. concernant les entreprises et Ies travailleurs. Les projets pilotes transnationaux po11ent sur I' innovation en formation professionnelle, en vue de prendre en compte les changen:ents technologiques et leur impact sur le travail, les qualifications et les competences necessaires. LEONARDO da VINCI soutient egalement la cooperation transnationale dans le domaine de l'investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs, le transfert des innovations technologiques dans le cadre d 'une cooperation entre entreprises et universites, et la promotion de l'egalite des chances en matieres de formation professionnelle entre hommes et femmes. Un soutien communautaire est accorde aux programmes transnationaux de placements et d 'echanges. entre, d'tme part, des entreprises et. d'autre part. des universites ou des organismes de formation ainsi que les echanges transnationaux de responsables de formation. Valet 3 : Soutien au developpement des competences linguistiques, des connaissances et a Ia diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle Ce volet soutient la cooperation en vue de I' amelioration des competences Iinguistiques par la conception et la realisation de projcts pilotcs transnationaux et de programmes d' echanges, le developpement des connaissances par des enquetes et analyses et par I' echange de donnees comparablcs 29. 09. )<)<)6 45 dans le domaine de la formation professionnelle. Ce volet envisage aussi la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle par des projets de demultiplication et des programmes transnationaux d 'echanges. Ces derniers programmes d'echanges sont mis en oeuvre dans le cadre du programme de visites d' etudes gere par le CEDEFOP. Volet 4 : Mesures d'accompagnement Ce volet concerne !'animation et le suivi du programme a travers la constitution d'un reseau de coooperation entre les pays participants au programme et par le biais de mesures d'information, de suivi et d'evaluation. Budget 1995-1999: 620 MECU. 29. 09. 1996 46 Annexe 3 : Le contexte et les programmes communautaires relatifs aux bomses CQIJlmunautaires de fonuation et mobilite des chercheua (Boimes MARIE CURIE) A. ~s actions communautaires de formation par la recherche et de mobilite des cherchews 1. Ape~u du developpement des actions La Communaute Europeenne a une longue tradition en matiere de formation et de mobilite des chercheurs qui remonte a ses origines, notamment dans le cadre d'EURA TOM. Les activites de formation et de mobilite des chercheurs se sont developpees a travers trois phases qui sont caracterisees par differentes orientations politiques et de gestion ainsi que par des dotations financieres de plus en plus importantes. !ere phase~ qui va depuis le lancement des activites de RDT d'EURATOM jusqu'a 1985. Pendant cette periode, environ 50 bourses par an ont ete octroyees et financees par une ligne budgetaire specifique. Les projets de recherche couvrent les domaines thematiques des programmes communautaires de RDT. 2eme phase, qui a fait suite a la decision de l'autorite budgetaire de "sectorialiser" les activites de formation par la recherche et qui a abouti a la mise en oeuvre en 1986 d'un dispositif unique applicable a tous les programmes de RDT. Cette phase couvre essentiellement la periode du 2eme programme cadre (1987-1991) qui a pennis de financer environ 2. 300 boursiers, correspondant a un engagement d'environ 100 MECU, imputes aux differents programmes de RDT. 3eme phase, qui a demarre avec Ia mise en oeuvre du 3eme Programme-cadre en 1992. Un programme specifique, Capital Humain et Mobilite (CHM) a ete adopte a dessin pour la formation et la mobilite des chercheurs. Ce programme a permis de financer : * environ 1. 800 bourses individuelles * environ 760 bourses institutionnelles (correspondant a ~ 2. 000 chercheurs soutenus financi erement). Outre ce programme, les autres programmes specifiques de RDT, y compris le CCR, ont reserve un pourcentage de leur budget a des actions de formation et mobilite de chercheurs, en finarn;ant environ 700 bourses. Dans son ensemble~ le 3eme Programme cadre a pem1is d'octroyer environ 1. 500 bourses par an d'une duree moyenne de deux ans. Au cours des cinq demieres annees ( 1990-1995), les activites communautaires de fom1ation et mobilite des chercheurs ont comm un accroissement rapide en termes de budget et de bourses octroyees. II est estime que }'effort communautaire dans ce domaine represente un pourcentage significatif ( ~ 10 %) des ressources financieres que les Etat membres consacrent a cet objectif. 2. Les actions de formation et mobilite des chercheUIS dans le !Verne Programme-cadre (1994 - 1998). Tous les programmes specifiques de RDT du 4eme Programme-cadre prevoient le financement d'activites de formation par la recherche et de mobilite des chercheurs, soit comme mesure d'accompagnement pour les programmes de la premiere, de la deuxieme et de la troisieme action; 29. 09. 1996 47 soit comme mesure principale pour le programme de la quatrieme action (Formation et Mobilite des Chercheurs - FMC). C'est ce dernier programme, qui est le programme phare et de reference dans ce domaine, qui definit les modalites operationnelles du dispositif unique applicable aux autres programmes de RDT, notamment de la premiere action 62 • 3. Le programme specifique Formation et Mobilite des Chercheun (FMq (1994-1998)63 Budget : 792 MECU Objectifs : Developper de maniere qualitative et quantitative les ressources. humaines pour la recherche en Europe Doter la Communaute d'un personnel scientifique de haut niveau Favoriser la participation des jeunes chercheurs (ages de moins de 35 ans) aux differentes activites du programme Les activites principales sont les suivantes : Reseaux de formation par la recherche Objectifs : Permettre aux organismes de recherche europeens d'echanger ou de recruter des jeunes chercheurs de niveau post-doctoral pour des projets de haut niveau Encouragement a la collaboration entre laboratoires europeens Nombre de projets : * Programme precedent (Capital Humain et Mobilite) chercheurs. 700 reseaux finances impliquant 6. 000 * Programme actuel (Formation et Mobilite des Chercheurs) chercheurs. 200 reseaux impliquant 1. 200 <·2 Decision du Parlemcnt et du Conscil conccrnant le quatrieme Programme-cadre de la Communaute europecnnc pour les actions de rccherchc, de developpement technologique ct de demonstration pour la periode 1994-1998, J. O. L 126/32 du 18/511994. Decision du Conseil relative a !'adoption du Programme "Forniation ct Mobilite des cherchcurs" (FMC) pour la periode 1994-1998, JO L 361 du 31. 12. 1994. 29. 09. 1996 48 Bourses de recherche (Bourses Marie Curie) Objectif principal : Permettre a des jeunes chercheurs (moins de 35 ans), de preference de mveau post-doctoral, d'entreprendre un projet de recherche dans un autre pays communautaire. 4. Le regime interimaire du programme FMC Le regime interimaire en vigueur etablit les montants nets et bruts des bourses que les boursiers revoivent, afin de beneficier de conditions de traitement commparables a celles des chercheurs nationaux de niveau equivalent. Ces montants ont ete determines par les delegations nationales du Comite de programme FMC. Ils different sensiblement d'un Etat membre a l'autre, en fonction du statut juridique accorde aux boursiers (notamment en ce qui concerne le montant brut) et des politiques salariales nationales concernant les chercheurs (notamment en ce qui concerne le montant net). Suivant les legislations nationales des pays d'accueil et le niveau des chercheurs, les boursiers communautaires peuvent etre soumis a l'un des regimes suivants : regime des etudiants regime des salaries regime des travailleurs independants Le montant de la bourse communautaire qui est verse, dans le cadre d'un contrat de formation par la recherche, a !'Institution d'accueil, comporte : a) une somme allouee au benefice du boursier incluant : un montant brut destine a couvrir les depenses de subsistance, y compris les prelevements obligatoires fiscaux et sociaux une indemnite de mo bi lite (de 400 ECU/mois pour les post-doc et de 300 ECU/mois pour les doctorants) une indemnite unique et forfaitaire pour les frais de voyage b) une contribution forfaitaire de 830 ECU/mois allouee a !'Institution d'accueil au titre des couts de recherche et de gestion. Dans certains pays, les indemnites de mobilite et de voyage peuvent etre assimilees a des revenus et soumises aux prelevements obligatoires. 29. 09. 1996 49 PAYS CAT. 20 STATUT CAT. 30 STATUT Bareme en Ecu/mois (bourse pre-doctorale) BRUT NET (indicatif) (bourse post-doctorale) BRUT NET (indicatif) Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grece Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suede Islande Norvcge Suisse 2194 2547 3797 3439 1301 2748 2397 1622 1523 1505 2781 2584 2258 1071. 1236 2158 2540 2956 1050 1450 1400 1500 1100 1200 1200 950 900 1050 1800 1500 1150 1050 1200 1200 1450 1900 s s s s B s s 11 s s I s s s B B s s s 4388 3057 4947 4251 3111 3765 3390 2206 2944 2468 3951 3336 3377 2546 1905 3150 3245 4714 2100 1700 1700 1700 1600 1550 1600 1300 1500 1800 2300 1800 1700 1400 1900 1800 1750 2900 s s s s s s s s s I s s s s B s s s Sala1ie = S. Boursier = B, Independant = I. Ce regime, adopte par la Commission le 3111011992, s'applique a toutes les actions de formation par Ia recherche et de mobilite des chercheurs prevues par le !Verne Programme-cadre. Dans le cadre de ce regime, on entend par : Bourse de formation par la recherrhe (Bourses MARIE CURIE) : la dotation forfaitaire en argent prelevee sur les budgets des programmes de recherchc et developpement teclmologique (RDT) communautaires, versee a une Institution, dans le cadre d'un Contrat. visant l'accueil, la formation par la recherche et la mobilite d'un chercheur (le Boursier). Boursier: Le chercheur accueilli par }'Institution pour realiser un Projet dans le cadre d'un accord a conclure entre Participants, et au benefice duqucl est allouee une partic de la Bourse. Contrat : Le contrat, conclu entre la Commission et l'Institution. pour le financcmcnt et l'execution du projet. Etat associe : Un Etat tiers participant financierement a un programme specifique de RDT, au terme d'un accord concJu avec la Communautc. Im~titution d'accucil : Une entite ayant la personnalite juridique, et dont l'objet est en particuler de faire de la recherche, notamment une universite, un centre de recherchc ou une entrcprisc, 50 accueillant le boursier et repondant aux criteres d'eligibilite. Laboratoire d'accueil : Une unite de recherche dependant juridiquement de l'Institution, situee, soit au sein de l'etablissement de celle-ci, soit dans l'Etat de l'etablissement de celle-ci, soit dans un autre Etat membre, soit dans un Etat Associe. L'unite de recherche offrira les conditions necessaires a la realisation du projet. Participants : le boursier et l'Institution qui participent a l'execution du projet. Pays d'accueil : L'Etat membre ou l'Etat associe oil le projet sera realise. Projet : Le projet de RDT de formation par la recherche du boursier. B. 1. ~pport du Groupe d'experts sur Ies ''Bo~es communautaires de formation par Ia recherche et de mobilite" Pour parvenir a la definition d'un regime unique et en accord avec les declarations au proces-verbal du Conseil Recherche du ler decembre 1994, la Commission europeenne a constitue en octobre 1994 un groupe d'experts designes par les Etats membres, delegues du CREST, preside par le Dr. H. Pfeiffer et compose de representants des Ministeres de la Recherche et des Finances des Etats membres. Le rapport et les recommandations de ce groupe d'experts ont ete approuves par les experts le 4 mai 1995. Ses conclusions figurent ci-dessous. 2. Resume Ce rapport, adresse a la Commission, a ete elabore par un "Groupe d'experts" (GE) compose de representants des Ministeres des Finances et de la Science et la Technologie des Etats membres· et des Etats Associes (Norvege) (EM/EA). Le GE a ete cree afin d'examiner les possibilites de mettre en oeuvre un nouveau regime de bourses pour la 3eme activite "Formation par la re~herche'' du programme FMC. Le GE a pris bonne note que le nouveau regime pour mettre en oeuvre cette activite devrait etre base sur le principe suivant, defini par le Conseil, a savoir : "un regime unique -ou des mesures equivalentes- sera adopte et mis en oeuvre en vue d'etablir pour !es boursiers des conditions qui soient comparables entre el/es dans /es differents Etats membres et avec celle ojfertes aux chercheurs de meme niveau dans le pays d'accue ii". Le GE s'est reuni quatre fois en seance pleniere. Des informations Sur les regimes fiscaux et sociaux nationaux ont ete foumies par les representants des EM/EA. Divers schemas possibles ont ete discutes que l'on peut, dans les grandes lignes, subdiviser en deux : ceux qui se fondent sur les legislations nationales existantes et ceux qui requierent une initiative legislative communautaire. 51 Le GE est parvenu aux conclusions suivantes : En general, les differences de traitement fiscal entre EM/EA ne constituent pas un obstacle a la mobilite et ne posent pas de problemes necessitant une action communautaire ; Le "regime interimaire", fonde sur les legislations nationales, apres des ameliorations possibles, s'avere etre le plus viable pour le programme FMC, a l'heure actuelle. Toutefois, il a ete reconnu par la majorite des membres du GE qu'une action communautaire pourrait etre benefique a la fois pour definir un regime commun garantissant la comparabilite entre les boursiers communautaires et pour simplifier la gestion des bourses. Un tel schema devrait etre pris en compte pour le cinquieme Programme-cadre. Le GE a formule les recommandations suivantes : Le regime definitif pour le programme FMC devrait tenir compte des regimes nationaux fiscaux et sociaux et etre fonde sur le "regime interimaire" de 1995. Le regime interimaire devrait etre reexamine en 1996, offrant une opportunite de reviser les dispositions financieres de 1995 et de revoir les mecanismes de gestion. La Commission devrait, d'urgence, s'efforcer de proposer une solution commune, visant a appliquer un statut communautaire aux boursiers communautaires, a mettre en oeuvre au debut du cinquieme Programme-cadre. Une forte opposition contre une initiative legislative communautaire relative a un statut equivalent a un statut communautaire pour les boursiers a ete exprimee par D, DK, FR. Des mesures visant a ameliorer la visibilite et l'identite du programme des bourses communautaires devraient etre prises. 52 Annexe 4 : l&s textes de reference SEJOUR Directive 68/360 du 15 octobre 1968 relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des travailleurs des Etats membres et de leur famille a l'interieur de la Communaute, JO L 257 du 19. 10. 1968; Reglement h 0 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'interieur de la Cornmunaute, JO L 257 du 19. 10. 1968; Directive 73/148 du 21 mai 1973 relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des ressortissants des Etats membres a l'interieur de la Communaute en matiere d'etablis~ement et de prestation de services, JO L 172 du 28. 6. 1973; Directive 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de sejour, JO L 180 du 13. 7. 1990; Directive 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des etudiants, JO L 317 du 18. 12. 1993. SECURITE SOCIALE DES TRA VAILLEURS MIGRANTS Reglement * * Reglement (CEE) 11°1408171 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif a !'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute, modifie et mis a jour par le reglement (CEE) 11°2001/83~ du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22. 8. 1983) et modifie ulterieurement par onze reglements du Conseil 1985 ~ 1992. Reglement (CEE) 11°574172 du Conscil, du 21 mars 1972, fixant les modalites d'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute. 53 Annexe 5: A vis commuus des parteoaires sociaux ''A vis commun concemant la creation d'un espace europeen de mobilite professionnelle et geographique et /'amelioration du fonctionnement du marche du travail en Europe", 13 fevrier 1990: "Les partenaires sociaux soulignent que !'organisation d'un espace communautaire de mobilite constitue un facteur de dynamisme de l'economie europeenne dans sa double dimension, professionnelle et geographique, chacune ayant ses propres mecanismes et determinants. Sur un territoire europeen sans frontieres intemes, veritable espace europeen de mobilite a l'interieur duquel tout travailleur a le droit de choisir librement son lieu d'activite, de nombreuses entraves demeurent cependant, qui limitent les possibilites de choix. Ces entraves sont d'ordre: a) reglementaire: disparites relatives a la libre circulation et aux regimes de protection sociale (non transferabilite des retraites complementaires et de certaines autres prestations sociales; absence de correspondance des qualifications equivalents et de reconnaissance reciproque des diplomes; limitations en ce qui conceme l'acces au secteur public; disparites des systemes fiscaux; b) economique et culture!: couts lies au deplacement et a la reinstallation; difficultes linguistiques, etc. la transf erabilite des retraites complementaires, En ce qui concerne les actions a promouvoir concernant des aides a la mobilite geographique et professionnelles, la correspondance des qualifications professionnelles, l'enseignement des langues, les partenaires sociaux se declarent prets a contribuer, dans leur domaine de competence, a la recherche de solutions. Ils estiment que les personnes desireuses de se deplacer doivent disposer de toutes informations pratiques de la mobilite et les conditions de vie et de travail pratiquees dans le pays d'accueil. 11 ''A vis com mun sur l'educalion de base et lafonnalion initiale et lafonnalion professionnelle et des adultes" du 19 juin 1990 : 1111 convient d'accroitre les efforts visant a encourager les enseignants et les formateurs a participer a des programmes d'echanges et a une formation pratique, de familiariser les enseignants avec les developpements les plus recents dans les entreprises et les nouvelles technologies. 11 ''A vis commun sur !es modalites susceptibles de pennettre l'acces effectif le plus large possible a la form a/ion" du 20 decem bre 1991 : "Le succes du marche interieur depend dans une large mesure des qualifications des salaries et de la competitivite des entreprises dans lesquelles ils travaillent. C'est pourquoi il est essentiel que la main-d'oeuvre de la Communaute europeenne ait l'acces le plus large possible aux possibilites de formation afin d'elargir les qualifications deja existantes et d'en acquerir de nouvelles 11 • 54 Annexe 6: Obstacles reocontm dam la Communaute euml)Cenne et les pays de l'&pace Economjque EmQpCen par les benCficjaires de subventions communauWres pmyenant des PIY~ d'Eumpe Centmle et Orientale. Dix pays d'Europe Centrale et Orienta. le (PECO) (Pologne, Hongrie, Rep. Tcheque, Rep. Slovaque, Bulgarie, Roumanie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Slovenie) ont signe, ou sont en vue de signer, des accords d'association avec l'Union Europeenne. Dans le cadre de la strategie de "pre-adhesion", ces Etats vont etre confrontes au probleme de la transposition des demarches relatives au Marche Unique. Entre 1990 et 1996, environ 23. 000 etudiants et 30. 000 enseignants issus de ces pays ont effectues des periodes de mobilite dans des pays de l'Union Europeenne. Le nombre est suffisamment significatif pour indiquer ici quelques unes des difficultes majeures rencontrees dans cette activite. Ce recensement est d'autant plus viable que ces pays vont progressiveme:gt s'associer aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci. I. VISAS On observe une multiplicite de cas de figure. Les ressortissants de certains pays PEC sont dispenses de visa pour se rendre dans certains Etats de la Communaute europeene la ou les visas sont exiges, il arrive qu'ils parviennent avec beaucoup de retard, ce qui risque de remettre en cause la mobilite. L'absence d'ambassade du pays de la Communaute europeenne devant recevoir le candidat a la mobilite oblige parfois ce demier a se deplacer dans un pays tiers. II. SECURITE SOCIALE En !'absence d'accords bilateraux entre plusieurs pays participants et les Etats membres, il a ete necessaire, dans le programme, de recourir a des assurances sante individuelles pour la dun~e du sejour. Les Points de Contacts Nationaux et les services competents dans les Universites sont generalement a meme d'indiquer aux beneficiaires des bourses les formules presentant le meilleur. rapport qualite/prix. III. PROBLEMES DUS AUX BOURSES ELLES-MEMES Le montant des bourses pour les etudiants est generalement considere comme syffisant, mais des limites peuvent etre atteintes dans des pays de la Communaute europeenne OU le cout de la vie est eleve (D, NL, UK). 55 IV. RECONNAISSANCE DES PERIODES D'ETUPES Trop souvent, les etudiants originaires des pays d'Europe centrale ne beneficient pas de la reconnaissance complete de Ia periode d'etudes et sont, du fait, obliges de prolonger leur scolarite dans le pays d'origine, afin d'obtenir leur diplome. Une telle situation est regrettable. Certes, lorsque la mobilite se produit en Se annee ( consacree a la redaction du memo ire OU de la these) le probleme est resolu, mais cette solution est insatisfaisante, car la mobilite doit pouvoir concemer tous Ies niveaux d'etude. La solution appartient en premier lieu aux institutions envoyant des etudiants qui doivent introduire plus de souplesse et de flexibilite dans !'organisation de leurs cursus. Ensuite, !'introduction progressive du systeme ECTS devrait, par la suite, assurer une garantie plus complete aux etudiants. V. CONNAISSANCES LINGUISTIQUES Le probleme linguistique n'est pas apparu comme majeur dans !'organisation des mobilites venant des PECO vers la Communaute europeenne, dans la mesure oil la connaissance des langues etrangeres est assez repandue parmi les publics des universites de ces pays et ou la maitrise des langues est un des elements dans la selection des etudiants et des enseignants pur les bourses. Cependant, deux problemes meritent d'etre signales : le faible nombre d'etudiants des PECO parlant d'autres langues etrangeres que l'anglais, le franyais ou l'allemand rend objectivement difficile les mobilites vers certains Etats de l'Union; en sens inverse, le caractere encore limite dans TEMPUS, appele a se developper dans Socrates, de la mobilite des etudiants de la Communaute europeenne vers les PECO tient notamment a la barriere linguistique. 56 Annexe 7: Glossaire CE: Communaute europeenne CEDEFOP: Centre Europeen pour le Developpement de la Formation Professionnelle ECfS: European Credit TransferSystem/Systeme Europeen de Transfert d'Unites de co~ E. E. E: Espace Economiquc Europeen EURES: European Employment Services/Services Europeens d'Emploi FMC: Programme de Formation et Mobilite des Chereheur~ IRDAC: Indusnial Research Development Advisory Committee N ARIC: Network of National Academic Recognition Information Centres/Rcseau des Centres Nationaux d'Infonnation sur la Reconnaissance Academique OCDE: Organisation pour la Cooperation et le Developpement Economiquc RDT: Recherche et Developpement Technologique UE: Union eumpcennc 57 ISSN 02S4-l 491 COM(96) 462Jinal DOCUMENTS FR 16 15 04 N° de catalogue : CB-C0-96-491-FR-C ISBN 92-78-09740-3 Office des publications officiellcs des Communautes europ6ennes L-298~ Luxembourg