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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 10. 1996 COM(96) 527 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n 3759/92 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1997, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 (présentées par la Commission) >w*toH$m ,*" (. <<•' EXPOSE DES MOTIFS Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1997 les prix d'orientation pour les produits de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt des consommateurs. Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année 1997 a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1994/1996 (1996 : 6 mois) et celle de la période 1993/1995, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix d'orientation pour l'année 1996. En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée au cours de la période 94-96 oscille pour la plupart des espèces entie -1 et -11% et les prix sont généralement en baisse pour les 6 premiers mois de 96 par rapport aux 6 premiers mois de 95 à l'exception des plies, soles, églefins et merlans. Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 % à 5 % le prix des différentes espèces de poissons blancs, à l'exception des rascasses, pour lesquelles la Commission propose le statu quo des prix; pour les plies, roussettes, castagnoles, limandes, flets communs et soles, la Commission propose une hausse de 1 à 2%. En ce qui concerne les espèces pélagiques, les prix enregistrés, pour la période 94-96 (par rapport à 93 95), sont généralement en hausse, à l'exception des maquereaux espagnols et anchois, la situation s'améliorant au cours des six premiers mois de 1996. Pour les espèces pélagiques, la Commission propose des prix compris entre -3 et +3%. En ce qui concerne les autres espèces: crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission propose le statu quo pour les crevettes nordiques et les crabes, +5% pour les crevettes grises, -1 pour les langoustines entières et les seiches et -5 pour les langoustines étêtées. Il est en conséquence proposé : de baisser le prix d'orientation : de l'aiguillât de 1%, de la morue de 5%, du lieu noir de 1%, de l'églefin de 1%, du merlan de 1%, de la lingue de 1%, du maquereau espagnol de 3%, de l'anchois de 1%, du merlu de 2%, de la cardine de 1%, de la baudroie entière de 1%, de la langoustine entière de 1%, de la langoustine étêtée de 5% et de la seiche de 1%. de reconduire en 1997, les prix d'orientation valables en 1996 pour les harengs , rascasses, baudroies étêtées, crabes tourteaux, et les crevettes nordique. d'augmenter de 1% le prix d'orientation des sardines, castagnoles, flets communs et thons blancs, de 2% les prix des roussettes, plies, soles et de la limande, de 3% les prix des maquereaux et de 5% les prix des crevettes grises. *L REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture l, modifié par le règlement (CEE) n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs; considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande; 1 J O n °L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. 2JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. 3 considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1997, pour certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, pour les produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil ANNEXE | Espèce Caractéristiques commerciales ( 1 ) Prix d'orientation (en écus par tonne) I Catégorie de Taille Présentation fraîcheur B 1. Harengs de l'espèce Clupea Extra, A 1 Poisson entier | harengus B 2. Sardines de l'espèce Sardina Extra pilchardus 3. Aiguillats (Squalus acanthias) Extra, A 4. Roussettes (Scyliorhinus spp. ) Extra, A 5. Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ) 6. Morues de l'espèce Gadus morhua 7. Lieus noirs (Pollachius virens) 8. Eglefins (Melanogrammus aeglefinus) 9. Merlans (Merlangius merlangus) A A ou A A ou A A ou A A ou A 3 2 l 2 2 3 2 3 2 3 2 3 Poisson entier ( Poisson entier ( Poisson vidé, avec tête (Poisson entier (Poisson vidé, avec tête Poisson entier Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête Poisson vidé, avec tête 275 508 ) 1036 ) )806 ) 1121 ) ) 1431 ) ) )762 ) ) ) 1031 ) ) )893 ) 10. Lingues (Molva spp. ) Extra, A 1. 2 Poisson vidé, avec tête 1117 11. Maquereaux de l'espèce Scomber- Extra scombrus 12. Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus 13. Anchois (Engraulis spp. ) 14. Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) ou A Extra ou A Extra A ou A 1 2 1 2 2 2 3 Poisson entier Poisson entier Poisson entier Poisson entier Poisson entier ) )280 ) ) ) 312 ) 1156 Poisson vidé, avec tête 1. 1. 1997 } Poisson vidé, avec tête 1. 5. 1997 { -> 30. 4. 1997} 998 ->31. 12. 1997{ 1372 5" i 15. Merlus de l'espèce Merluccius A 1 Poisson vidé, avec tête 3623 I merluccius | 16. Cardines (Lepidorhombus spp. ) Extra, A 1, 2 Poisson entier ou vidé, avec 2289 17. Castagnoles (Brama spp. ) Extra, A 18. Baudroies (Lophius spp. ) Extra, A 19. Crevettes grises de l'espèce Crangon crangoii 20. Crabes tourteau (Cancer pagurus) 21. Langoustines (Nephrops norvegicus) 22. Limande (Limanda limanda) 23. Flets communs (Platichthys flesus) Extra, A A - E,A E,A Extra, A Extra, A 24. Thons blancs ou germons Extra, A 1 2, 3 2, 3 1 1 1,2 2 1 1 tête Poisson entier 1782 Poisson entier ou vidé, avec 2650 tête Poisson étêté 5449 simplement cuites à l'eau 2327 Entier Entier Queue 1767 5078 4130 Poisson vidé, avec tête 933 Poisson vidé, avec tête 547 Poisson entier Poisson vidé, avec tête 2103 2453 1582 (Thunnus alaiunga) 25. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) 26. Sole (Solea spp. ) Extra, A 1,2 Entier Extra, A 2,3 Poisson vidé, avec tête 6142 27. Crevettes nordiques (Pandalus Borealis) A A I 1 Simplement cuites à l'eau 6200 Fraîches ou réfrigérées 1690 (1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92. G Exposé des motifs Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix d'orientation applicables en 96 des merlus et calmars (Illex et Loligo). Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1997, d'ajuster les prix d'orientation communautaires aux tendances récentes du marché, et ainsi de les réduire pour le merlu (-2%), les calmars Illex (-1%) et les calmars Loligo (-9%). Par contre, les prix ayant augmenté de manière significative, notamment au cours des six premiers mois de l'année 96, il paraît opportun d'augmenter le prix d'orientation pour le poulpe de 4%, la seiche de 1%, les crevettes (parapenaeus longirostris) de 2%, les flétans noirs de 1% et la dorade de 3%. Pour les calmars encornets et les crevettes (autres penaeidae) la Commission propose le statu quo des prix. V- REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1997; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : lJOn°L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. 2JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. Article premier Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil ^ ANNEXE (en écus/tonnes) GROUPE DE PRODUITS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES PRIX D'ORIENTATION 1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp. ) Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes 2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 3. Calmars et encornets (Ommastrepb. es sagittatus) Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 4. Illex argentinus Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola rondefetti) Congelées, en emballages d'ongine contenant des produits homogènes 6. Poulpes (Octopus spp. ) 7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 8. Merlus entiers du genre Merluccius spp. 9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp. 10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris - autres espèces de la famille Penaeidae Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes Congelées, en emballages d'ongine contenant des produits homogènes Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 1525 1013 961 897 1968 1875 1900 1290 1593 4080 7985 JJD Exposé des motifs Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours constatée au cours de ces trois dernières années, mais d'une chute importante durant les six premiers mois de l'année 1996. Compte tenu également du décrochage significatif entre le prix à la production communautaire et le prix moyen de marché, la Commission propose de baisser, pour la campagne de pêche 1997, le prix à la production communautaire du thon de 5%. A* REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1997, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) n°3318/94 :, et notamment son article 17 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission. considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 ; considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1997; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 'jOn°L388 du 31. 12. 1992, p. 1. 2JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. A<L Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit : Espèce Caractéristiques commerciales (en écus/tonne) Prix à la production communautaire Thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 1168 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 4^> FICHE FINANCIERE 1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261 CREDITS: 2. pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon (annexe III) INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la DATE: 7/10/96 BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92 OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1997). 5 INCIDENCES FINANCIERES 199. 1997 5. 0. DEPENSES 32 mio Ecus - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE (INTERVENTIONS) 5. 1. RECETTES - RESSOURCES PROPRES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) -SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1. PREVISION DES DEPENSES Mesure limitée à la campagne 1997 (16. 10. 96 - 15. 10. 97) ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE 5. 1. 1. PREVISIONS DES RECETTES 5. 2. MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM - retraits communautaires: - reports communautaires: - retraits et répons autonomes : - indemnité compensatoire thon : - aide stockage privé : 16 mio Ecus 3 mio Ecus 4 mio Ecus 9 mio Ecus 0 mio Ecus FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET 6. 0. EN COURS D'EXECUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 6. 1. D'EXECUTION 6. 2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 6. 3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON OUI OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. jq ISSN 0254-1491 COM(96) 527 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-532-FR-C ISBN 92-78- 10566-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /ÏS


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 56/96 van 28 oktober 1996 tot wijziging van Protocol 31 (samenwerking op specifieke gebieden buiten de vier vrijheden) bij de EER-Overeenkomst

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title: 1996 m. spalio 28 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (EB) Nr. 2232/96, nustatantis Bendrijos tvarką, taikomą kvapiosioms medžiagoms, naudojamoms arba skirtoms naudoti maisto produktuose ar ant jų

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text: 42 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 31996R2232 1996 11 23 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 13/18 t. L 299/1 EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2232/96 1996 m. spalio 28 d. nustatantis Bendrijos tvarką, taikomą kvapiosioms medžiagoms, naudojamoms arba skirtoms naudoti maisto produktuose ar ant jų EUROPOS PARLAMENTAS IR EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, (5) kadangi siekiant laisvo maisto produktų judėjimo, šiuos įstatymus būtina suderinti; atsižvelgdami 100a straipsnį, į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos atsižvelgdami į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdami į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuo- monę (2), pasikonsultavę su Maisto produktų moksliniu komitetu, laikydamiesi Sutarties 189b straipsnyje (3) nustatytos tvarkos, (1) kadangi 1988 m. birželio 22 d. Tarybos direktyvoje 88/388/EEB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su maisto produktuose naudojamomis kvapiosiomis medžia- gomis ir jų gamybos žaliavomis, derinimo (4) numatyta, kad Taryba turi priimti atitinkamas nuostatas dėl kvapiųjų medžiagų; (2) kadangi atitinkamos nuostatos taikomos nepažeidžiant Direktyva 88/388/EEB sukurtos bendrosios sistemos; (3) kadangi su kvapiosiomis medžiagomis susijusių nacionali- nių įstatymų skirtumai trukdo laisvam maisto produktų judėjimui; kadangi, dėl jų gali susidaryti nelygios konku- rencijos sąlygos ir tokiu būdu gali būti padarytas tiesiogi- nis poveikis vidaus rinkos veikimui; (4) kadangi su į maisto produktus arba ant jų dėti skirtomis kvapiosiomis medžiagomis susijusiuose nacionaliniuose įstatymuose pirmiausia reikėtų atsižvelgti ne tik į žmonių leidžia sveikatos ap- sveikatos reikalavimus, bet, kiek tai sauga, ir į ekonominius bei techninius poreikius; (6) kadangi šiame reglamente numatytos Bendrijos priemonės yra ne tik būtinos, bet ir svarbios išdėstytiems tikslams pasiekti; kadangi, veikdamos atskirai valstybės narės tų tikslų negali pasiekti; (7) kadangi būtina nustatyti bendruosius kvapiųjų medžiagų naudojimo kriterijus; (8) kadangi remiantis pačia naujausia moksline informacija, į būtina sudaryti kvapiųjų medžiagų, kurių galima dėti maisto produktus arba ant jų, sąrašą; (9) kadangi šis sąrašas turi būti negalutinis ir jį turi būti galima keisti atsižvelgiant į mokslo ir technikos pasieki- mus; (10) kadangi jau leidžiamos naudoti kvapiosios medžiagos, pagamintos naudojant procesus arba žaliavas, kurių ne- turėjo vertinti Maisto produktų mokslinis komitetas, turės būti pakartotinai pateiktos minėtai išsamiam įvertinimui; institucijai (11) kadangi dėl sveikatos priežasčių gali prireikti patikslinti tam tikrų kvapiųjų medžiagų naudojimo sąlygas; (1) OL C 1, 1994 1 4, p. 22 ir OL C 171, 1994 6 24, p. 6. (2) OL C 195, 1994 7 18, p. 4. (3) 1994 m. gegužės 5 d. Europos Parlamento nuomonė (OL C 205, 1994 7 25, p. 398), sgegužės 22 d. Europos Parlamento sprendimas (OL C 166, 1996 6 10, p. 61). 1996 m. birželio 25 d. Tarybos sprendimas. (4) OL L 184, 1988 7 15, p. 61. Direktyva su pakeitimais, padarytais Direktyva 91/171/EEB (OL L 42, 1991 2 15, p. 25). (12) kadangi kvapiosios medžiagos, kurios faktiškai yra naudo- jamos valstybėse narėse ir kurių naudojimu nė viena valstybė narė negali abejoti, pagal bendrąsias Sutarties taisykles turėtų būti iš pat pradžių įtrauktos į registrą; kadangi Direktyvos 88/388/EEB 7 straipsnyje toks regist- ravimas nėra numatytas ir dėl to nereikalaujama, kad šiame etape įsikištų Maisto produktų mokslinis komitetas; 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 43 (13) kadangi vis dėlto apsaugos sąlyga privalo suteikti valsty- bėms narėms teisę imtis atitinkamų priemonių, jei kva- piosios medžiagos gali kelti pavojų visuomenės sveikatai; (14) kadangi laikantis Sutarties 214 straipsnio, būtina saugoti su kvapiųjų medžiagų kūrimu ir gaminimu susijusią inte- lektinę nuosavybę, Remiantis šio straipsnio 1 dalyje nurodytu pranešimu ir 2. atsižvelgus į Komisijos kruopščiai išnagrinėtą minėtą pranešimą bei į c punktą, vienoje valstybėje narėje teisėtai naudojamos ir kitoje valstybėje narėje pripažintos kvapiosios medžiagos įtrau- registrą, kuris priimamas 7 straipsnyje nustatyta kiamos tvarka per metus nuo 1 dalyje nustatyto pranešimų pateikimo registre gali būti nurodytos laikotarpio pabaigos. Prireikus naudojimo sąlygos. į PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Šiuo reglamentu nustatoma Direktyvos 88/388/EEB 1. 5 straipsnio 1 dalies trečioje, ketvirtoje, penktoje ir šeštoje įtraukoje išvardytoms kvapiosioms medžiagoms taikomų taisyk- lių patvirtinimo tvarka. Šis reglamentas taikomas nepažeidžiant kitų Direktyvos 88/388/EEB nuostatų. Šios medžiagos nurodomos gamintojo intelektinės nuosavybės teisės. taip, kad būtų apsaugotos jų Jei, remdamasi išsamiu pranešimu ir atsižvelgusi į naujau- 3. sius duomenis arba į turimų duomenų pakartotinio įvertinimo rezultatus, gautus sudarius 2 dalyje minėtą registrą, valstybė narė pastebi, kad kvapioji medžiaga gali kelti pavojų visuome- nės sveikatai, ji gali nutraukti ar apriboti tos medžiagos nau- dojimą jos teritorijoje. Apie tai ji nedelsdama paneša Komisijai ir kitoms valstybėms narėms, bei nurodo tokio savo sprendimo priežastis. Šis reglamentas taikomas Direktyvos 2. 88/388/EEB 1 straipsnio 2 dalies b punkte apibrėžtoms maisto produktuose naudojamoms arba į maisto produktus arba ant jų dėti skir- toms kvapiosioms medžiagoms, naudojamoms norint suteikti kvapą ir (arba) skonį. Komisija nedelsdama išnagrinėja konkrečios valstybės narės išdėstytas Sprendimu įkurtu Maisto produktų nuolatiniu komitetu. 69/414/EB (1) Tada Komisija pareiškia savo nuomonę. pasikonsultuoja priežastis su ir Šis reglamentas taikomas nepažeidžiant konkrečių direk- 3. tyvų, kuriomis leidžiama naudoti kvapiąsias medžiagas, ku- rioms taikomas šis reglamentas, 1 straipsnio 2 dalyje nenuro- dytais tikslais. 2 straipsnis Jei Komisija mano, kad būtina iš dalies pakeisti kvapiųjų medžiagų registrą, kad būtų apsaugota žmonių sveikata, ji inicijuoja 7 straipsnyje numatytą procedūrą, kad būtų priimti šie pakeitimai. Valstybė, kuri ėmėsi apsaugos priemonių, gali toliau jas taikyti tol, kol įsigalios šie pakeitimai. Kvapiosios medžiagos atitinka priede nurodytus bendruo- 1. sius naudojimo kriterijus. 4 straipsnis Kvapiųjų medžiagų sąrašas, kurias, atsisakant visų kitų sudarytas pagal 3, 4 ir leidžiama naudoti, bus 2. medžiagų, 5 straipsnius. Siekiant patikrinti, ar 3 straipsnyje nurodytame registre 1. išvardytos kvapiosios medžiagos išdėstytus bendruosius naudojimo kriterijus, 7 straipsnyje nustatyta tvarka per dešimt mėnesių nuo registro priėmimo dienos patvirtinama šių kvapiųjų medžiagų įvertinimo programa. atitinka priede 3 straipsnis Programoje pirmiausia nustatoma: Per vienerius metus nuo šio reglamento įsigaliojimo die- 1. nos, valstybės narės pateikia Komisijai kvapiųjų medžiagų sąra- šą, kurių pagal Direktyvą 88/388/EEB galima dėti į jų teritori- jų. Tokiame joje parduodamus maisto produktus arba ant pranešime išdėstoma visa naudinga informacija apie: a) tokių kvapiųjų medžiagų pobūdį, mulę, CAS numerį, EINECS numerį, pavadinimą, kilmę ir prireikus jų naudojimo sąlygas; įskaitant jų cheminę for- Iupac nomenklatūros b) maisto produktus, į kuriuos arba ant kurių tokios kvapio- sios medžiagos dažniausiai gali būti dedamos; c) Direktyvos 88/388/EEB 4 straipsnyje nustatytų kriterijų lai- kymąsi kiekvienos valstybės narės lygiu, ir apie tų kriterijų laikymosi priežastis. — prioritetų tvarka, pagal kurią, atsižvelgiant į bus tiriamos kvapiosios medžiagos, jų naudojimą, — terminai, — kvapiosios medžiagos, kurios bus mokslinio bendradarbia- vimo objektas. Prireikus Komisijos prašymu, už kvapiųjų medžiagų pa- 2. teikimą į rinką atsakingas asmuo jai pateikia vertinimui atlikti būtinus duomenis. (1) OL L 291, 1969 11 19, p. 9. 44 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/18 t. Jei, atlikus įvertinimą paaiškėja, kad kvapioji medžiaga 3. neatitinka priede išdėstytų bendrųjų naudojimo kriterijų, tokia medžiaga išbraukiama iš registro 7 straipsnyje nustatyta tvarka. Sutarties 148 straipsnio 2 dalyje nustatyta balsų dauguma. Valstybių narių atstovų balsai komitete paskirstomi taip, kaip nustatyta tame straipsnyje. Pirmininkas nebalsuoja. 5 straipsnis Baigus 4 straipsnyje nurodytą įvertinimo programą, 1. 2 straipsnio 2 dalyje paminėtas kvapiųjų medžiagų sąrašas patvirtinamas 8 straipsnyje nustatyta tvarka per penkerius metus nuo tos programos patvirtinimo dienos. Naudoti į 3 straipsnio 2 dalyje nurodytą registrą ne- 2. įtrauktą naują kvapiąją medžiagą gali būti leidžiama 7 straipsny- je nustatyta tvarka. Tuo tikslu 7 straipsnyje nustatyta tvarka ji pirmiausia įtraukiama į 4 straipsnio 1 dalyje nurodytą įvertini- mo programą. Ji įvertinama remiantis programoje jai nustatyta vieta. 6 straipsnis Šis reglamentas taikomas nepažeidžiant Bendrijos nuosta- 1. tų, leidžiančių į tam tikrus maisto produktus arba ant jų dėti tam tikrų kategorijų kvapiųjų medžiagų, apibrėžtų Direktyvos 88/388/EEB 1 straipsnyje. Vis dėlto, šių kategorijų kvapiosios medžiagos privalo 2. atitikti priede išdėstytus bendruosius naudojimo kriterijus. 7 straipsnis Komisijai padeda Maisto produktų nuolatinis komitetas 1. (toliau – komitetas). Pirmininkas savo iniciatyva arba valstybės narės atstovo 2. prašymu klausimo svarstymą perduoda komitetui. Komisijos atstovas pateikia komitetui priemonių, kurių 3. turi būti imtasi, projektą. Komitetas savo nuomonę dėl projek- to pareiškia per tokį laiką, kurį nustato pirmininkas atsižvelg- į klausimo skubumą. Tais atvejais, kai Taryba turi damas priimti sprendimą Komisijos pasiūlymu, nuomonė patvirtinama Komisija patvirtina numatytas priemones, komiteto nuomonę. jeigu jos atitinka Kai numatytos priemonės neatitinka Komiteto nuomonės arba nuomonė nepareiškiama, Komisija nedelsdama pateikia Tarybai pasiūlymą dėl priemonių, kurių turi būti imtasi. Taryba spren- džia kvalifikuota balsų dauguma. Jeigu Taryba per tris mėnesius nuo tos dienos, kai klausimas jai buvo perduotas, nepriima jokio sprendimo, pasiūlytas priemo- nes patvirtina Komisija. 8 straipsnis 5 straipsnio 1 dalyje nurodytu atveju laikomasi 7 straipsnyje nustatytos tvarkos, kadangi, gavusi pasiūlymą, Taryba per tris mėnesius nepriėmė jokio sprendimo, o pasiūlytų priemonių ėmėsi Komisija, išskyrus atvejus, kai Taryba atmetė minėtas priemones paprastąja balsų dauguma. 9 straipsnis Valstybės narės negali drausti, kvapiosiomis medžiagomis arba dėti produktų, jei jos atitinka šio reglamento nuostatas. riboti ar trukdyti prekiauti jų į arba ant maisto 10 straipsnis Nuostatos, skirtos galiojantiems Bendrijos aktams suderinti su šiuo reglamentu, priimamos 7 straipsnyje nustatyta tvarka. 11 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja jo paskelbimo Europos Bendrijų oficia- liajame leidinyje dieną. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Liuksemburge, 1996 m. spalio 28 d. Europos Parlamento vardu Pirmininkas K. HÄNSCH Tarybos vardu Pirmininkas I. YATES 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 45 PRIEDAS 2 STRAIPSNIO 1 DALYJE MINĖTI BENDRIEJI KVAPIŲJŲ MEDŽIAGŲ NAUDOJIMO KRITERIJAI 1. Kvapiąsias medžiagas gali būti leista naudoti, jei: — remiantis Direktyvos 88/388/EEB 7 straipsnyje numatytu moksliniu vertinimu, jos nekelia pavojaus vartotojo sveikatai, — jų naudojimas neklaidina vartotojo. 2. Norint įvertinti galimą kvapiosios medžiagos kenksmingą poveikį, turi būti atliktas jos atitinkamas toksikologinis įvertinimas. Jei kvapiojoje medžiagoje yra genetiškai modifikuoto organizmo arba ji yra iš jo sudaryta, kaip nurodyta 1990 m. balandžio 23 d. Tarybos direktyvos 90/220/EEB dėl genetiškai modifikuotų organizmų apgalvoto išleidimo į aplinką (1) 2 straipsnio 1 ir 2 dalyse, 11–18 straipsniai netaikomi. Vis dėlto, vertinant šios kvapiosios medžiagos saugą, kaip numatyta minėtoje direktyvoje, būtina atsižvelgti į saugą aplinkos atžvilgiu. 3. Būtina nuolat stebėti visas kvapiąsias medžiagas ir prireikus jas pakartotinai įvertinti. (1) OL L 117, 1991 5 8, p. 15. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 94/15/EB (OL L 103, 1994 4 22, p. 20)


title: 391 D 0544 : Beschluß der Kommission vom 17. Oktober 1991 über die Verbindungsgruppe für ältere Menschen (91/544/EWG)(ABl. Nr. L 296 vom 26.10.1991, S. 42).,391 D 0544 : Besluit van de Commissie van 17 oktober 1991 met betrekking tot de contactgroep van ouderen (91/544/EEG)(PB nr. L 296 van 26.10.1991, blz. 42).,391 D 0544 : Decisione della Commissione del 17 ottobre 1991 relativa al Gruppo di collegamento "Anziani" (91/544/CEE)(GU n. L 296 del 26.10.1991, pag. 42).,391 D 0544 : Decisión de la Comisión de 17 de octubre de 1991 relativa al Grupo de enlace de las personas de edad avanzada (91/544/CEE)(DO n̊ L 296 de 26.10.1991, p. 42).,391 D 0544 : Decisão da Comissão de 17 de Outubro de 1991 relativa ao grupo de ligação das pessoas idosas (91/544/CEE)(JO n̊ L 296 de 26.10.1991, p. 42).,391 D 0544 : Décision de la Commission du 17 octobre 1991 relative au groupe de liaison des personnes âgées (91/544/CEE)(JO n̊ L 296 du 26.10.1991, p. 42).,391 D 0544 : Kommissionens afgørelse af 17. oktober 1991 om et Kontaktudvalg for Ældre (91/544/EØF)(EFT nr. L 296 af 26.10.1991, s. 42).,391 D 0544 : Απόφαση της Επιτροπής της 17ης Οκτωβρίου 1991 περί της ομάδας συνδέσμου για τους ηλικιωμένους (91/544/ΕΟΚ)(ΕΕ αριθ. L 296 της 26.10.1991, σ. 42).,391 R 0544 : Commission Decision of 17 October 1991 on the Liaison Group on the Elderly (91/544/EEC)(OJ No L 296, 26.10.1991, p. 42).

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
consolidation of EU law
elderly person


title: Rådets beslut av den 28 oktober 1996 om utnämning av en ledamot i Rådgivande kommittén för Euratoms försörjningsbyrå

eurovoc_concepts:
Euratom Supply Agency
advisory committee (EU)
appointment of staff


title: 96/636/RIF: Gemensam åtgärd av den 28 oktober 1996 beslutad av rådet på grundval av artikel K 3 i Fördraget om Europeiska unionen om ett stimulans- och utbytesprogram för rättstillämpare (Grotius)

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU


394 R 2062 : Council Regulation (EC) No 2062/94 of 18 July 1994 establishing a European Agency for Safety and Health at Work(OJ No L 216, 20.8.1994, p. 1).,394 R 2062 : Neuvoston asetus (EY) N:o 2062/94, annettu 18 päivänä heinäkuuta 1994, Euroopan työturvallisuus- ja työterveysjärjestön perustamisesta(EYVL N:o L 216, 20.8.1994, s. 1)(EP. 05/NIDE 06, s. 131).,394 R 2062 : Reglamento (CE) N̊ 2062/94 del Consejo de 18 de julio de 1994 por el que se crea la Agencia Europea para la Seguridad y la Salud en el Trabajo(DO n̊ L 216 de 20.8.1994, p. 1).,394 R 2062 : Regolamento (CE) n. 2062/94 del Consiglio del 18 luglio 1994 relativo all'istituzione di un'agenzia europea per la sicurezza e la salute sul lavoro(GU n. L 216 de l20.8.1994, pag. 1).,394 R 2062 : Regulamento (CE) N̊ 2062/94 do Conselho de 18 de Julho de 1994 que institui a agência europeia para a segurança e a saúde no trabalho(JO n̊ L 216 de 20.8.1994, p. 1).,394 R 2062 : Rådets forordning (EF) Nr. 2062/94 af 18. juli 1994 om oprettelse af et europæisk arbejdsmiljøagentur(EFT nr.L 216 af 20.8.1994, s. 1).,394 R 2062 : Rådets förordning (EG) nr 2062/94 av den 18 juli 1994 om upprättande av en europeisk arbetsmiljöbyrå(EGT nr L 216, 20.8.1994, s. 1)(SU 5/Vol. 6,s. 131).,394 R 2062 : Règlement (CE) n̊ 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(JO n̊ L 216 du 20.8.1994, p. 1).,394 R 2062 : Verordening (EG) Nr. 2062/94 van de Raad van 18 juli 1994 tot oprichting van een europees agentschap voor de veiligheid en de gezondheid op het werk(PB nr. L 216 van 20.8.1994, blz. 1).,394 R 2062 : Verordnung (EG) Nr. 2062/94 des Rates vom 18. Juli 1994 zur Errichtung einer Europäischen Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz(ABl. Nr. L 216 vom 20.8.1994, S. 1).,394 R 2062 : Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2062/94 του Συμβουλίου της18 ης Ιουλίου 1994 σχετικά με την ίδρυση ευρωπαϊκού οργανισμού για την ασφάλεια και την υγεία στην εργασία(ΕΕ αριθ. L 216 της 20.8.1994, σ. 1).


title: Revisionserklæring om den 6. og 7. Europæiske Udviklingsfonds aktiviteter i regnskabsåret, der afsluttedes den 31. december 1995

eurovoc_concepts:
EDF
activity report
auditing
budgetary control
financial year


title: Directiva 96/70/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 28 de octubre de 1996 por la que se modifica la Directiva 80/777/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre explotación y comercialización de aguas minerales naturales

eurovoc_concepts:
approximation of laws
human nutrition
labelling
marketing
mineral water
technical regulations