title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION - L'ETALONNAGE DES PERFORMANCES COMPETITIVES DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE

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European industrial area
competitiveness
economic analysis
productivity

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * if Bruxelles, le 09. 10. 1996 C ( ) M ( %) 4f>l l'iiiiil COMMUNICATION DE LA COMMISSION LE BENCHMARKING DE LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION IL LA PERFORMANCE COMPETITIVE DE L'INDUSTRIE EUROPEENE 1. Le contexte général 2. La croissance de l'industrie 3. Le coût des principaux intrants 4. Investissement dans l'industrie III. LES DETERMINANTS DE LA PERFORMANCE COMPETITIVE 1. Le fonctionnement des marchés" 2. Innovation IV. L'ETALONNAGE DES PERFORMANCES 1. L'étalonnage des performances des entreprises. 2. L'étalonnage des performances des secteurs 3. L'étalonnage des performances des conditions cadres V. CONCLUSIONS :. :. « 1 3 3 6 6 8 9 9 14 17 18 19 19 22 A*» INTRODUCTION • La présente Communication a pour origine la proposition de la Commission intitulée "Un pacte de confiance pour l'emploi"1. Ce document, dans son introduction, indique que le taux de chômage structurel est en croissance constante et est au terme de chaque récession, toujours plus élevé. Assurer un taux suffisant de création nette d'emplois pour inverser cette tendance et assurer que tous ceux qui désirent et sont en mesure de contribuer au bien-être dans l'Union par un emploi productif aient la possibilité de le faire, constitue les principaux défis de l'Europe d'aujourd'hui. Comme souligné dans le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi"2 ainsi que dans la Communication "Une politique de compétitivité l'économie industrielle pour européenne est un moyen important pour atteindre cet objectif. Ces trois documents, ainsi que d'autres propositions de la Commission, définissent l'agenda qui doit être tenu afin d'obtenir une amélioration de la compétitivité. Plusieurs de ces actions concernent les Etats membres. l'Union européenne" une meilleure compétitivité de D L'objectif de cette Communication est de fournir une analyse actualisée de l'état de la compétitivité européenne. Afin de contribuer à l'établissement de priorités, seul un nombre limité de domaines d'actions clés pour améliorer la compétitivité est identifié et ce, à la lumière des analyses précédentes. La Commission préconise l'étalonnage des performances, non pas en tant que nouvelle politique mais comme outil permettant de promouvoir une meilleure mise en oeuvre des mesures dans les domaines clés pour la compétitivité, en mettant l'accent sur les facteurs et les conditions qui déterminent une performance plus élevée et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques. Dans cette communication, l'analyse de la compétitivité se concentre principalement sur l'industrie, bien que cette analyse ait également pour objectif de mettre en exergue les facteurs sous-jacents expliquant les performances de l'économie dans son ensemble en termes de croissance, de productivité et d'emploi. En effet, aucun propos sur la compétitivité de l'industrie manufacturière européenne ne pourrait être complet sans la prise en compte de la compétitivité d'un certain nombre de services. Le groupe consultatif sur la compétitivité crée par le Président Santer Le premier rapport du Groupe fournit une analyse générale de la compétitivité, soulignant que la compétitivité est liée à la productivité, à l'efficacité et à la rentabilité et qu'il ne s'agit pas d'une fin en soi. Il s'agit d'un puissant moyen de parvenir à un niveau de vie plus élevé et à un bien-être croissant. Pour cette raison, d'un point dé vue économique, les indicateurs les plus importants concernent la croissance, la productivité et l'emploi ainsi que d'autres facteurs qui sont à la base d'un résultat donné. Que ce soit au niveau des principaux secteurs de l'économie ou à celui des secteurs industriels, plusieurs indicateurs identiques peuvent être utilisés. Les parts de marché et la rentabilité constituent également d'importants indicateurs. Les différents indicateurs de compétitivité sont liés et ce, du fait qu'en définitive, c'est l'entreprise qui est à l'origine de la croissance qui génère les emplois et augmente la productivité. La façon dont les différents niveaux de compétitivité interagissent pour générer un résultat défini est une question essentielle qui est adressée ci-dessous. "Un pacte de confiance pour l'emploi", SEC (96) 1093 du 6. 5. 1996 "Croissance, compétitivité, emploi", COM(93) 700 dec. 1993 COM(94) du 14. 9. 1994 /fi (Jette communication porte sur les facteurs structurels affectant Toutefois, l'environnement macro-économique est bien évidement considéré comme ayant une influence très importante. Cependant, la Commission, dans le cadre du rapport économique annuel, fait régulièrement rapport de ces aspects et contrôle, via son examen de la convergence économique, les progrès réalisés en regard des objectifs macro-économiques à atteindre. Les critères de Maastricht pour l'Union économique et monétaire constituent une forme d'étalonnage des performances dans le domaine des politiques, qui a prouvé son utilité en promouvant la convergence et qui peut servir de modèle pour l'application de l'étalonnage des performances à d'autres domaines importants pour la compétitivité. In compel il i vile. L'UEM et la compétitivité La transition vers l'Union économique et monétaire (UEM) comportera des avantages importants en termes d'effets sur la compétitivité, que ce soit au niveau interne ou dans sa dimension externe. Au niveau interne, l'Union économique et monétaire permettra d'éliminer les coûts de transaction pour les paiements transfrontaliers. De plus, en augmentant la transparence, PUEM améliorera la compétitivité. En particulier, les PME, dont les coûts de participation au commerce international sont actuellement élevés, bénéficieront, en accédant aux marchés européens, d'une meilleure efficacité. En outre, l'UEM contribuera de manière significative à l'exploitation de tous les avantages liés au fonctionnement du Marché Unique. Les quatre années précédentes, les fluctuations des taux de change ont engendré une mauvaise allocation des facteurs de production, annulant ainsi les effets bénéfiques de l'intégration économique et entraînant un ralentissement de la croissance. Au niveau externe, étant donné l'importance de l'Union européenne dans le commerce, les marchés financiers pourraient accorder à l'Euro le statut de devise internationale, semblable à celui dont jouit le dollar. Les entreprises européennes pourront progressivement vendre en Euro sur les marchés tiers et ainsi, se protéger des conséquences des fluctuations des taux de change sur les prix de vente. Enfin, de manière générale, les politiques macro-économiques jouent un rôle central pour la compétitivité. En particulier, des déficits publics trop importants absorbent une part considérable de l'épargne privée (près de 35% en 1993) au détriment des investissements productifs et poussent à la hausse les taux d'intérêt. Au contraire, des politiques axées sur la stabilité budgétaire permettent d'assainir le cadre macro-économique. En effet, l'emprunt public net a chuté de 6. 3% en 1993 dans l'Union européenne, de 5. 1% en 1995 et de 4. 4% en 1*996 (prévisions). Les taux d'intérêt réels à court terme ont connu la même tendance, en tombant de 6. 7% en 1992 à 4. 9% en 1993 pour atteindre 3. 9% en 1995. Cette évolution positive est renforcée par la marche vers l'UEM. n La responsabilité principale pour garantir que les entreprises restent compétitives relève des entreprises elles-mêmes. Elles maintiennent en effet leur compétitivité grâce à leur efficacité, à la flexibilité avec laquelle elles satisfont les besoins du marché, ainsi que grâce à leur capacité à s'adapter aux changements structurels pour créer de nouveaux marchés et pour répondre à de nouveaux besoins. La qualité de la gestion détermine, dans une large mesure, la réussite de l'entreprise dans l'exécution de ces tâches. Les autorités publiques, quant à elles, soutiennent la compétitivité en mettant en place les conditions cadres appropriées qui permettent aux entreprises d'opérer. Ceci se traduit par la mise en place des infrastructures nécessaires, par la garantie d'un environnement réglementaire approprié et par des initiatives spécifiques, en particulier dans le domaine de l'innovation, de la qualité, de l'environnement économique des petites et moyennes entreprises et de la cohésion économique (Livre Vert de la Commission sur l'innovation, document de travail sur la qualité et programme pluriannuel pour les PME). Cette communication présente la diversité des facteurs influençant la compétitivité des entreprises, les interrelations entre ces facteurs et conclut à la nécessité de développer une approche cohérente se concentrant sur les facteurs qui dans l'environnement économique sontdéterminants pour l'entreprise. L'urgence de la définition d'une telle approche est liée à la globalisation des marchés et au risque que fait encourir une manque de compétitivité internationale à l'emploi et au niveau de vie. Pour aider les entreprises et les autorités publiques à procéder aux adaptations nécessaires et dans le but d'améliorer la compétitivité internationale, la Commission propose de promouvoir l'étalonnage des performances dans le cadre d'un partenariat avec l'industrie et les administrations publiques. Cette Communication n'a pas pour objectif d'examiner l'ensemble des conditions cadres qui influencent la compétitivité mais plus modestement certaines d'entre elles. Des éléments de la politique fiscale, de la politique sociale et de l'efficacité des administrations publiques sont examinés dans la mesure où ils ont été identifiés comme des facteurs sous-jacents de la compétitivité, de même que l'environnement réglementaire, le poids des procédures administratives et l'adaptation des infrastructures publiques. La Commission poursuivra son la analyse sur les capacités des politiques publiques à soutenir plus efficacement compétitivité. IL LA PERFORMANCE COMPETITIVE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE /. Le contexte général • Une économie forte est une économie qui est en mesure d'assurer une efficacité hautement productive afin d'accroître le niveau de vie. Le niveau de vie doit ici être défini de façon large afin d'inclure des éléments qui sont difficiles à quantifier tels qu'un niveau élevé de protection de l'environnement ou un niveau réduit de criminalité. Il inclut également la satisfaction d'aspirations raisonnables en terme de protection contre la maladie et contre l'indigence pour ce qu'il est convenu d'appeler le modèle social européen. Afin d'assurer et d'améliorer la qualité de vie en Europe, il est nécessaire qu'il y ait une adéquation entre les attentes et les moyens d'y répondre; et que la base productive soit en mesure de fournir le résultat attendu. Le produit national brut constitue une mesure imparfaite du niveau de vie. Cependant certains éléments du niveau de vie, plus difficilement quantifiables, peuvent se révéler, à première vue, moins incompatibles avec un accroissement du produit national brut qu'il ne peut y paraître. Ainsi, un niveau élevé de protection de l'environnement peut, à certaines conditions renforcer la compétitivité. Améliorer l'efficacité avec laquelle les processus économiques transforment l'énergie et les matières premières en biens et services constitue à la fois un élément clé pour parvenir à un développement durable et un moyen significatif permettant d'améliorer ta compétitivité. La communication de la Commission sur la compétitivité industrielle et ta protection de renvironnement SEC(92)Î986 Pyramide de la Compé titivité Niveau de vie Tmtx d'emploi Taux d'activité Cré ation d'emplois Productivité Ré sultats commerciaux Ré sultats financiers Dé mo- graphie Marché s de l'emploi Vieillissement de la Population Flexibilité ~" interne et externe Investissements immaté riels zzizciz;: Formation Investissements immaté riels Innovation Investissements fixes Infrastructures publiques Recherche et Dé vcloppement Organisation, Qualité, Diffusion Financement des Investissements Fiscalité • Une productivité élevée fournit la base permettant un accroissement du niveau de vie. Une augmentation de la productivité du travail ne devrait cependant pas être atteinte aux dépens de la création d'emplois. La capacité à atteindre un niveau d'emploi élevé influe directement sur le niveau de vie en générant des revenus à partir d'une fraction plus importante de la population. Quand la productivité et l'emploi augmentent simultanément, une forte croissance peut être assurée. Au niveau de l'économie dans son ensemble, la productivité et l'emploi constituent les principaux benchmarks de la compétitivité. A la différence des critères de Maastricht, ils ne peuvent être directement traduits en éléments d'une politique. Les conditions structurelles qui sont à la base d'une meilleure performance sont plutôt susceptibles d'être traduites en actions politiques, par le biais de conditions cadres spécifiques. Les diverses relations qui déterminent une forte performance économique peuvent être illustrées par la pyramide de compétitivité. L'Europe continue d'être en retard, de façon significative, par rapport aux Etats-Unis en terme de productivité du travail et de part de la population en âge de travailler effectivement employée (le taux d'emploi). Elle est également en retard sur le taux d'emploi japonais. La conséquence est un niveau de PNB par habitant de près d'un tiers inférieur à celui des Etats-Unis et d'un sixième à celui du Japon. Une telle situation peut être évitée et ne doit pas être considérée comme acceptable. Les ressources humaines de l'Europe, ses ressources en capital, ses infrastructures, la taille et le degré de développement de son marché intérieur constituent une base solide pour atteindre, à la fois, un taux élevé de productivité et d'emploi. Dans le cadre des frontières technologiques existantes, des potentiels inexploités et considérables demeurent. Des gains supplémentaires sont également possibles au-delà des frontières existantes par une accélération du processus d'innovation. Bien que difficile à interpréter, l'accroissement rapide du stock de capitaux de l'Union et du Japon a contribué de manière significative à accroître la productivité du travail dans ces pays, mais ceci largement aux dépens de la productivité du capital en baisse. Tant dans l1Union européenne qu'au Japon, la substitution du travail par le capital a été significative et s'est accompagnée d'une augmentation substantielle de l'intensité en capital. Les chiffres relatifs à la création d'emplois restent décevants. Depuis 1960, l'Union européenne a crée 10 millions d'emplois nets soit la moitié du Japon et moins d'un cinquième des Etats-Unis, essentiellement en raison d'un taux très élevé de perte brute d'emplois. Dans le même temps, le nombre de nouveaux venus sur le marché du travail a été une fois et demi plus grand aux Etats-Unis qu'en Europe mais il a été plus faible au Japon. Un taux élevé de création nette d'emplois a permis aux Etats-Unis d'accroître -jur taux d'emploi de façon significative entre 1960 et 1995, approchant le taux d'emploi du Japon, constamment élevé. Durant la même période, le taux d'emploi dans l'Union européenne a décliné. Le fait que certains pays d'Europe atteignent, voire dépassent, les taux américains ou japonais semblerait indiquer que la faiblesse des taux d'emploi européens n'est pas inévitable. 5 TAUX D'EMPLOI 1960 67% 63% 74% 1995 60% 72% 74% Union européenne États-Unis Japon Les principales raisons de la performance décevante de l'Europe peuvent être identifiées. Les investissements immatériels, l'innovation, les investissements fixes en biens et équipements sont d'une importance particulière pour le niveau de productivité et pour la croissance. Pour ce qui est de l'emploi, en plus des investissements en ressources humaines, le fonctionnement du marché du travail, les évolutions démographiques, particulièrement le nombre de nouveaux entrants sur le marché du travail et le ratio de dépendance des personnes âgées aux jeunes sont des facteurs importants. A leur tour ces questions donnent lieu à des sujets de préoccupations spécifiques tels le vieillissement de la population, la flexibilité interne et externe du travail, la formation, la recherche et le développement, les questions d'organisation, le financement des investissements et les niveaux et la structure de la fiscalité. la compétitivité Les dépenses publiques soutiennent les infrastructures de l'Europe, encouragent les investissements immatériels dans la formation et la technologie et favorisent le développement des régions défavorisées. Il semble que l'économie européenne rencontre de façon croissante des difficultés qui résultent de goulots d'étranglement liés aux infrastructures, tant pour ce qui est des installations physiques qu'en relation avec le mode de gestion de celles-ci. En conséquence, le coût des infrastructures, par exemple dans le domaine du transport, est considérablement plus élevé qu'aux Etats- Unis, affaiblissant ainsi la position compétitive des entreprises situées en Europe. lorsqu'elles développent Un filet de protection sociale est nécessaire pour assurer que les bénéfices de la croissance sont équitablement répartis et pour combattre l'exclusion sociale. Cependant, la protection sociale doit donner aux bénéficiaires les qualifications nécessaires et doit encourager la mobilité afin qu'ils puissent occuper des emplois productifs qui permettront de promouvoir la compétitivité de l'économie. Les déficits publics générés par la consommation induisent une réduction du potentiel productif en diminuant l'investissement. Directement ou indirectement, la fiscalité, en particulier sur le travail, représente un coût pour les entreprises. En Europe, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB est passée de 34 à 43% entre 1970 et 1995. De plus, les déficits fiscaux très élevés, générés principalement par l'augmentation des transferts publics, signifient que l'épargne intérieure est utilisée pour financer des déficits plutôt que pour des investissements. Les tendances, en ce qui concerne la structure de la fiscalité, montrent que, au cours de la période 1980-94, la moyenne européenne du taux d'imposition effectif sur la main-d'oeuvre employée est passée de 34% à 40%, tandis que le taux d'imposition effectif sur d'autres facteurs de production a été ramené de 44% à 35%. Il devrait être souligné que le fonctionnement du système économique dépend non seulement de l'existence et de !a qualité de tous les éléments formant la compétitivité, mais encore plus de l'interaction entre ces différents éléments. La façon dont ces derniers interagissent entre eux soutient ou affaiblit la performance économique. 2. La croissance de l'industrie D Malgré l'amélioration notable des paramètres économiques fondamentaux, la plupart des l'industrie industries européenne n'a pas montré manufacturières, termes de productivité. La productivité japonaise élevée est, quant à elle, concentrée dans un nombre limité de secteurs orientés vers l'exportation. les résultats escomptés. Dans les États-Unis devancent l'Europe en La part de l'Union européenne dans les marchés d'exportation de l'OCDE (à l'exclusion du commerce intra-UE) a décliné depuis 1987. Cette perte de parts de marché peut essentiellement être attribuée à une présence insuffisante sur les marchés à forte croissance plutôt qu'au taux de change ou à l'évolution d'autres prix. Une absence semblable de spécialisation sur les marchés en croissance peut également être observée dans le cas des investissements directs européens dans tiers. Le commerce extérieur et l'investissement de l'Union européenne ont été concentrés sur les marchés ayant atteint la maturité, en Europe de l'Est et sur les rives de la Méditerranée plutôt que sur les marchés à croissance élevée de l'Asie de l'Est et de certaines parties de l'Amérique latine. Depuis 1993 cependant, il y a des signes encourageants,d'une amélioration de la performance européenne sur les marchés en croissance, tant pour les exportations que pour les investissements à l'étranger. Afin de maintenir et de développer la position des entreprises européennes sur les marchés mondiaux, il est impérieux que ces dernières aient accès aux marchés des pays tiers, à la fois aux conditions offertes à leurs principaux concurrents mais également à celles dont bénéficient les concurrents des marchés visés. les pays La marge bénéficiaire nette et les entreprises européennes ont commencé à s'améliorer depuis 1994. Néanmoins, comparé au coût des capitaux, les rendements restent insuffisants (7%) puisqu'ils sont encore inférieurs au taux d'intérêt de la dette publique à long terme (8%). investissement pour le retour sur n Au cours de dix dernières années, la valeur ajoutée de l'industrie a augmenté de 2,4% par an dans l'Union européenne comparée à 3% aux États-Unis et à 3,8% au Japon. Le résultat global se reflète également au niveau sectoriel. Entre 1985 et 1995, pour ce qui concerne les industries manufacturières, seuls les secteurs des produits alimentaires, des boissons, du tabac, du bois, et des meubles ont crû plus rapidement dans l'Union européenne qu'aux États-Unis et au Japon. lesquels les secteurs pour la croissance de la valeur ajoutée en Europe était Tous équivalente ou supérieure à celle prévalant aux États-Unis ou au Japon ont réalisé des gains de productivité équivalents ou supérieurs à ceux de leur concurrents principaux. Dans l'ensemble des secteurs qui ont crû plus lentement en Europe, les gains de productivité étaient, à l'opposé, plus faibles. Par ailleurs, les secteurs européens ayant une croissance relative moyenne ou bonne étaient également soutenus par des taux d'investissement plus élevés que ceux de leurs concurrents. 3. Coût des principaux intrants Pour que les entreprises restent compétitives, il faut qu'elles contrôlent les coûts unitaires soit en augmentant l'efficacité ou en contrôlant les coûts des intrants dans la production ou en combinant les deux. Les éléments individuels des coûts sont différents selon que l'on se place au niveau de l'entreprise manufacturière. Les achats de biens et de services composent 60% des coûts d'une l'économie dans son ensemble ou au niveau de Communication de la Commission sur l'accès aux marchés du 14. 2. 1996 COM (96)53 7 entreprise industrielle, suivis de la main-d'oeuvre avec 30% des coûts ( et 70% de la valeur ajoutée) et le capital pour le reste. Les achats de biens et de services représentent une part tellement grande des coûts, que l'accès à des fournisseurs efficaces constitue une condition clé pour la compétitivité. Les secteurs de l'énergie, de l'eau et des services à la production (communications, transports, services financiers et commerciaux) représentent, directement ou indirectement, plus d'un cinquième du chiffre d'affaires de l'industrie manufacturière. Le prix des composants essentiels des services clés supérieur à ceux des principaux concurrents et, avec les progrès de la libéralisation dans d'autres parties du monde, l'écart entre l'Europe et ses principaux concurrents s'est creusé davantage. Dans le secteur des télécommunications,, après l'introduction de la concurrence, le prix des appels interurbains a diminué de 18 à 35 % sur la période 1990/1994. En l'absence de concurrence, les prix ont diminué de 12 à 16 %. Dans le secteur de l'énergie, les prix du gaz ont reculé de manière équivalente à ceux du carburant, mais en moyenne, ils demeurent de 30% plus élevés que les prix américains. Pour l'électricité, la différence est même plus significative. Les grandes entreprises ont accès à un important réservoir d'épargne internationale ainsi qu'à des instruments financiers complexes, et appliquent des méthodes comptables investissements à des conditions sophistiquées. Elles peuvent ainsi financer leurs favorables. En revanche, la plupart des petites entreprises ne sont pas cotées en bourse; elles exercent souvent leurs activités sur un plan purement local et font appel, pour leurs investissements, à des sources de financement traditionnelles. De façon prépondérante, elles ont recours aux bénéfices non distribués, qui sont soumis à un régime fiscal pénalisant, ainsi qu'aux prêts bancaires. Depuis 1980, les taux d'intérêt nominaux moyens à long terme se situent en Europe entre un et deux points de pourcentage au-dessus de ceux des Etats- Unis et environ quatre points au-dessus de ceux du Japon. Les estimations du coût de l'investissement font également apparaître des coûts de financement plus élevés en Europe, en particulier dans les petits Etats membres. Parmi les facteurs qui ont contribué à l'augmentation des coûts du capital, l'on peut mentionner les attentes inflationnistes, les importants déficits du secteur public, l'absence de concurrence entre les établissement financiers et la limitation des investissements transfrontaliers. Le troisième élément à prendre en considération pour déterminer les coûts de base de l'industrie est celui du travail. L'évolution du coût du travail dépend de la situation économique générale. Durant les vingt dernières années, l'économie de l'Union européenne a connu une difficile période d'ajustement, non seulement en termes de changement structurel, mais également pour maintenir les pressions inflationnistes et les coûts sous contrôle, tout en améliorant la rentabilité des investissements financiers. Pendant les années soixante-dix, le taux d'inflation avoisinait les 10%, puis 5% au début des années 80 et aujourd'hui 3%. Les prévisions inflationnistes ont exercé une influence certaine sur le déroulement des négociations salariales. A l'heure actuelle, les paramètres fondamentaux de l'économie sont favorables. L'inflation est historiquement basse et continue de décroître, les tensions entre les taux de change se sont progressivement calmées, le commerce mondial a augmenté à un rythme certain et la rentabilité de l'investissement s'améliore. Néanmoins, l'économie européenne continue à connaître des problèmes de coûts et de productivité. Du point de vue de la compétitivité, il est essentiel de prendre en considération l'ensemble des charges auxquelles doit faire face l'employeur en engageant de la main d'oeuvre afin d'ajuster le coût total du travail de la productivité pour déterminer les coûts unitaires du travail. Les coûts unitaires du travail sont, en pratique, difficiles à calculer et c'est pour cette raison que peu d'estimations valables sur le coût unitaire du travail sont accessibles. Durant les dernières décennies, l'Union européenne a progressivement réussi à maintenir sous contrôle son inflation et à réduire la part des salaires dans le PIB à un niveau comparable à celui des Etats-Unis et du Japon. L'Union a aussi continué à améliorer son niveau de productivité en comparaison avec les Etats-Unis. En conséquence, les coûts réels unitaires du travail dans l'UE ont progressivement diminué depuis 1980. Dans le secteur manufacturier, la situation est moins évidente et certainement moins favorable. Tout au long des dernières années, par exemple, alors que les coûts réels unitaires du travail dans l'économie de l'UE ont chuté, de manière générale, de 5% en comparaison avec les Etats-Unis, des indications permettent d'envisager une augmentation des coûts réels unitaires du travail dans le secteur de 1 à 2% du total. La différence majeure de la structure des coûts du travail entre l'Union européenne et les Etats-Unis réside dans les coûts non salariaux ainsi que la fiscalité, qui reflètent un financement différent de certaines prestations santé, retraite, etc soit par le biais de l'impôt soit par le revenu après impôt. L'une des préoccupations de l'Union européenne, formulée dans le Livre blanc, est la manière dont les coûts non salariaux sont particulièrement élevés en bas de l'échelle. La demande pour le travail non qualifié a diminué par rapport à celle du travail qualifié et les problèmes d'emplois touchent particulièrement les travailleurs non qualifiés. La diminution du niveau des coûts non salariaux pour ceux en bas d'échelle pourrait contribuer à rendre les emplois moins qualifiés plus intéressants. A l'heure actuelle, l'augmentation des coûts salariaux est relativement modérée. La réforme de la fiscalité et des systèmes de sécurité sociale déjà en route devrait contribuer à contenir la hausse des coûts du travail, bien que le moyen principal de maintenir les coûts unitaires bas réside dans la recherche active d'une amélioration de la productivité dans le cadre de revenus élevés et d'une économie hautement performante. L'investissement dans V industrie Les améliorations de productivité dépendent dans une large mesure des investissements, tant matériels qu'immatériels. Les investissements en biens et équipements augmentent non seulement la capacité de production, mais permettent en outre d'intégrer les progrès techniques. Le Japon a consenti un effort particulièrement remarquable en matière d'investissements productifs puisque ces derniers ont augmenté,pour culminer au début des années 90, à un niveau trois fois supérieur à celui du début des années 70, avant d'amorcer une baisse durant la récession actuelle. Aux Etats-Unis et en Europe, l'investissement productif a suivi une évolution parallèle jusqu'en 1990, où il a commencé à augmenter très rapidement aux Etats-Unis. investissements le domaine des Dans immatériels, plus spécifiquement concernant l'importance de la gestion de qualité pour la compétitivité de l'industrie, le "World Competitiveness Report" fournit des informations concernant les différents éléments de la situation concurrentielle des pays à l'échelle mondiale. Les tendances de ces dernières années montrent qu'à tout changement de qualité correspond une mise en oeuvre de stratégies de gestion de la qualité. Les États-Unis sont en train de dépasser le Japon en ce qui concerne le niveau de qualité, pour la première fois depuis le Le coût total du travail conprend la sécurité sociale, la fiscalité, en plus des traitements et salaires. il ne doit pas être confondu avec le revenu. Les coûts unitaires du travail combinent la productivité avec les coûts totaux du travail pour aboutir au coût unitaire de la main d'oauvre par unité de production. Une forte productivité peut compenser des coûts élevés du travail. milieu des années soixante-dix. Ces tendances sont confirmées dans des domaines tels que, le degré de satisfaction des consommateurs, le degré de motivation de la main-d'oeuvre et la qualité des relations industrielles. La recherche et le développement représentent une autre forme importante d'investissement immatériel par rapport à laquelle l'Europe n'est pas suffisamment performante. DEPENSE TOTALE R&D en % du PNB DEPENSE R&D DE L'INDUSTRIE en% du PNB Union Européenne Etats-Unis Japon 1. 9% 2. 5% 3. 0% 1. 0% 1. 6% 2. 2% i n. LES DETERMINANTS DE LA PERFORMANCE COMPETITIVE Deux causes principales de la faible performance compétitive de l'industrie européenne peuvent être identifiées : le fonctionnement des marchés et l'innovation. Il convient de souligner que la complémentarité entre les marchés efficients, le haut degré d'innovation et l'investissement immatériel est essentielle. Supprimer les barrières qui empêchent l'accès aux marchés de produits clés, et assurer que les marchés des capitaux et du travail puissent répondre à la demande de nouvelles formes d'investissement et d'organisation du travail, sont des éléments indispensables pour l'innovation. Sans un degré suffisant de libéralisation du marché, les bénéfices de l'investissement immatériel, qui doivent constituer la base de l'avantage compétitif européen, ne pourront se matérialiser. De même, des marchés efficients ne suffiront pas à assurer le haut degré d'investissement immatériel nécessaire à l'amélioration possible du niveau de vie et à assurer que la croissance soit induite par un renforcement des qualifications et de la connaissance. 1. Le fonctionnement des marchés Les restrictions d'accès aux marchés conduisent à l'inefficacité, jugulent l'innovation et la croissance. La reconnaissance du coût élevé de ces restrictions d'accès s'est traduite, dans les pays développés, par une nette tendance à la libéralisation des marchés. Dans l'Union européenne, la réalisation du programme sur le Marché Unique, étayé par la politique de concurrence et la politique commerciale, a permis d'atteindre un niveau important d'ouverture de l'accès aux marchés, et ce en particulier en ce qui concerne les produits manufacturés. i Les marchés des produits L'achèvement du marché unique a permis la suppression des barrières commerciales et a facilité l'accès au marché. Cependant, sur certains marchés clés, les effets ont été plus limités. Les secteurs qui fournissent les marchés marchés publics, les services publics et nombre de services sont ceux pour lesquels l'élimination des barrières à l'entrée a le moins progressé, que ce soit dans le cadre du renforcement des relations économiques bilatérales ou au travers de négociations commerciales internationales dans le cadre de l'Uruguay Round, ou par le biais du programme sur le Marché unique ou des programmes nationaux. Il convient de souligner que bon nombre des restrictions d'accès aux marchés, en particulier dans le secteur des services, résultent de mesures prises par les gouvernements nationaux. Les secteurs encore soumis à ces restrictions nationales comprennent notamment les services aux entreprises, la construction et la distribution. Dans l'ensemble, les secteurs dans lesquels subsistent des restrictions d'accès plus ou moins importantes représentent à peu près la moitié du produit intérieur brut. La Communication de la Commission sur les Services d'Intérêt Général en Europe définit un certain nombre de principes qui orientent la politique dans ce domaine. La notion de "Services d'intérêt économique général" se réfère aux marchés de services que les Etats membres soumettent à des obligations spécifiques en vertu d'un critère d'intérêt général et qui recouvre des domaines tels que les réseaux de transport, l'énergie et les communications. Pour cette raison, l'introduction de la concurrence dans ces secteurs s'accompagne d'obligations de service public, incluant le service universel afin d'assurer à tous les citoyens un service de qualité à des prix accessibles pour tout un chacun. le plus déterminant Le second rapport du Comité Consultatif sur la Compétitivité a souligné, quant à lui, le fait que la qualité de l'infrastructure est le facteur influençant l'investissement multinational. D'après le Comité, l'introduction de forces concurrentielles dans le secteur des biens d'utilité publique s'est révélé être une stratégie gagnante pour l'Etat (impact positif sur la demance d'emprunt public), pour l'industrie (biens qui répondent mieux à la demande) et pour le consommateur (prix et service compétitifs et choix plus grand). Dans ses conclusions, le Comité recommande que la Commission stimule l'échange de la meilleure pratique en contrôlant et publiant annuellement un rapport sur l'étalonnage des performances décrivant les meilleures pratiques de réforme dans le secteur public, ainsi que sur les améliorations réalisées au niveau de la compétitivité dans l'Union européenne par rapport aux Etats-Unis et au Japon. b L'exemple des pays qui ont libéralisé leurs services clés montre clairement, qu'en plus des effets bénéfiques d'un prix inférieur et d'un meilleur service, une large place pour la croissance et l'emploi peut être obtenue : services innovateurs dépendent de - Les télécommunications illustrent parfaitement cette situation dans la mesure où de nombreux l'existence de réseaux de télécommunications ouverts et efficaces. Aux Etats-Unis par exemple, le prix des appels longue distance et internationaux et des lignes louées est sensiblement plus bas qu'en Europe, ce qui donne un avantage concurrentiel aux entreprises dépendant fortement des communications En outre, les appels locaux sans limitation de durée sont généralement compris dans le coût fixe du service de location, ce qui a déclenché une forte impulsion aux services sur Internet. En Europe, les connexions à Internet sont facturées au tarif local, en fonction de la durée. Les réseaux fermés ont également paralysé le développement des services liés aux technologies de l'information en limitant la gamme des services pouvant être fournis. Là où les marchés ont été ouverts, la des création la télécommunications (équipements compris). En Finlande par exemple, après i libéralisation, l'emploi dans le secteur des télécommunications a augmenté pour atteindre considérablement l'ensemble progressé d'emplois dans a un taux de croissance supérieur de 20 % à celui de l'emploi en général. - La libéralisation des conditions d'accès aux marchés des transports améliore la compétitivité du transport de marchandises par route, du transport aérien et maritime, ce 7 Communication de la Commission sur les Services d'Intérêt Général en Europe du 11. 9. 1996 COM (96)443 final. Il qui génère des économies significatives. D'autres améliorations peuvent être attendues lorsque les structures du marché sont adaptées à un environnement réglementaire plus libéral. - Dans le domaine des transports aériens qui représentent un moyen de communication majeur comportements anticoncurrentiels entre compagnies aériennes semblent avoir miné certains des avantages que l'on aurait pu attendre des vagues de libéralisation antérieures ou à venir. La libéralisation effective de l'accès aux services ferroviaires est moins avancée que pour d'autres formes de transport en dépit de l'important atout stratégique de cette forme de transport susceptible de décongestionner le trafic routier. d'affaires, hommes pour les les - L'énergie est également un de ces secteurs où la libéralisation engendrera des bénéfices pour l'industrie, une fois le Marché Unique achevé. Des progrès ont été réalisés dans le cadre du secteur de l'électricité. - Malgré la législation du Marché Unique, le marché des services financiers reste un marché fragmenté, où ia concurrence transnationale joue peu. Pour autant que la concurrence se soit renforcée dans le secteur bancaire, ce phénomène est essentiellement imputable aux développements technologiques tels que les services de télé-banque, qui permettent aux banques de proposer des services à un coût nettement inférieur. - C'est dans le secteur des services aux entreprises que l'élimination des restrictions d'accès aux marchés a le moins progressé. Dans le domaine des services de commercialisation (marketing), une multitude de restrictions nationales empêchent l'industrie d'élaborer des campagnes de marketing coordonnées au niveau international. Le Livre vert sur les Communications Commerciales dans le Marché unique, récemment publié par la Commission, décrit la situation de manière détaillée. Les professions libérales restent une forteresse que la concurrence n'est pas encore parvenue à investir. Afin que l'industrie européenne ne souffre pas d'un grave handicap concurrentiel, il faut que l'Union européenne améliore sa performance dans différents domaines en mettant en place la législation requise pour la libéralisation, et cette dernière une fois mise en oeuvre, en assurant la cohérence entre les différentes politiques de façon à ce que les bénéfices puissent être récoltés. L'intensité de la concurrence sur les marchés peut également se trouver amoindrie par les subventions aux entreprises. Face aux imperfections du marché, certaines subventions peuvent avoir un impact positif sur la compétitivité (par exemple des subventions à la R & D, aux petites et moyennes entreprises ou à la création d'entreprises) ou peuvent être requises pour réaliser certains objectifs communautaires, tels que la cohésion économique et sociale (l'aide régionale et l'aide à la formation). Néanmoins, les aides d'état demeurent un problème en Europe, en particulier dans l'industrie manufacturière où elles ont atteint 34 milliards d'écus au total en 1992, soit 1200 écus par employé du secteur industriel. Bien que les aides d'Etats soient concentrées dans l'industrie manufacturière, elles posent aussi des problèmes dans certains secteurs en cours de libéralisation. Par exemple, dans le domaine des transports aériens, le niveau élevé des subventions peut anéantir les efforts mis en oeuvre pour développer la concurrence par l'ouverture des marchés. Cette situation a conduit la Commission à introduire un régime d'aide spécifique dans le domaine des transports aériens. COM(96) 192 final du 8. 5. 1996 Le marché des capitaux: 12 le crédit hypothécaire, l'accès au marché financier est La libéralisation des mouvements de capitaux représente une des réalisations majeures de l'achèvement du Marché unique. Cependant, les marchés des capitaux présentent encore de nombreuses déficiences et des restrictions demeurent, qui limitent les possibilités des entreprises européennes d'accroître leurs fonds propres pour investir. En ce qui concerne le refinancement. De même des problèmes apparaissent sur les marchés des obligations. Les différences liées à la fiscalité du produit d'investissement continuent d'entraîner des distorsions dans les mouvements de capitaux entre les Etats-membres. L'activité des compagnies d'assurance est limitée quant au type d'investissement et au pays où elles peuvent posséder leurs réserves. Dans de nombreux Etats membres, les activités pan européennes des fonds de pension sont sérieusement entravées. L'importance relative de la part des actifs étrangers dans les fonds placés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas résulte du fait que ces pays sont, avec l'Irlande, les seuls pays où les investissements par les fonds de pension ne sont pas limité. inégal pour Le marché du travail Un meilleur fonctionnement du marché du travail est généralement reconnu comme un facteur essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne, et la compétitivité de l'industrie est elle-même un facteur déterminant pour le niveau d'emploi. Il est fondamental de repenser de manière radicale tous les systèmes pertinents d'organisation du marché du travaille -la protection de l'emploi, le temps de travail, la protection sociale, la santé et la sécurité- afin de les adapter à un monde du travail organisé différemment notamment au regard de la frontière entre le travail et les loisirs, le travail et la formation, le salarié et l'indépendant qui est de plus en plus floue. Le concept de sécurité pour les travailleurs doit être reformûlé et se baser sur la sécurité liée aux capacités d'emploi et au marché du travail plutôt que sur la sécurité liée à la place individuelle de travail. Ce concept doit se baser sur la notion de sécurité liée au changement et non opposée au changement. Au cours de la dernière décennie, des modifications substantielles ont été apportées par les États membres pour introduire une plus grande flexibilité dans le marché du travail de par les changements du cadre réglementaire régissant l'emploi. Pratiquement, tous les États membres ont connu une simplification significative des réglementations sur le temps de travail et les restrictions au recrutement ont été réduites dans un tiers des Etats membres. Il est devenu plus facile pour les employeurs d'embaucher des travailleurs à temps partiel ainsi que temporaires, et les possibilités pour l'emploi en tant qu'indépendant ont augmenté considérablement. Les Etats membres se sont concentrés sur les changements relatifs aux mesures qui n'ont pas empêché le développement de l'emploi des catégories précaires de la population, telles les jeunes non diplômés et les travailleurs ayant peu d'expérience. Le manque de flexibilité du marché du travail est dû à un certain nombre de raisons qui ne sont pas nécessairement liées aux règles et aux conditions régissant l'emploi. Par exemple, les régimes de retraite des sociétés peuvent imposer une lourde pénalité à ceux qui changent d'emploi car les droits à pension peuvent augmenter radicalement dans les dernières années précédant la retraite. Les marchés du logement en Europe découragent aussi la mobilité géographique dans plusieurs pays. Non seulement les écarts qu'enregistrent les prix du logement entre les régions à faible taux de chômage et celles à taux élevé mais aussi le manque de logements locatifs dû aux dispositions restrictives des baux rendent le changement de région difficile. Les déficiences dans le fonctionnement des marchés du travail des Etats membres sont en partie dues à des réglementations et systèmes inadéquats et dépassés qui peuvent réduire 13 la flexibilité externe et interne et restreindre la capacité pour les firmes de créer des emplois. Les niveaux de réglementation du marché du travail varient de manière considérable à l'intérieur de l'Union européenne. De toute évidence, alors que la performance de l'emploi est déterminée, en premier lieu, par la performance de l'économie, les réglementations du marché du travail, dans leur ensemble, peuvent affecter le niveau de l'emploi ou, du moins, la rapidité avec laquelle les firmes ajustent le niveau de leur main- d'oeuvre au changement. Les restrictions sur la capacité des entreprises à opérer ces ajustements soit par voie des réglementations, soit en terme de coûts d'embauché ou de licenciement de travailleurs, lorsqu'elles sont trop nombreux ou trop vieux, peuvent affecter la performance économique des entreprises, même si, dans la pratique, ces dernières contournent ces effets en augmentant les emplois temporaires et autres contrats a-typiques. interne. Une instabilité accrue de Il convient de souligner que le développement de la flexibilité doit s'accompagner d'un degré suffisant de stabilité pour que l'opération soit pleinement rentable. Une utilisation rationnelle des ressources humaines reste un élément clé des gains de productivité et de la flexibilité risque de compromettre l'investissement en capital humain, notamment pour la formation, qui est nécessaire pour atteindre une croissance et une compétitivité à long terme. La formation et l'acquisition continuelle de compétences est, et le deviendra encore plus dans le futur, un investissement immatériel qui constitue un bénéfice réel et croissant pour l'entreprise et pour l'employé. Une stratégie industrielle basée sur des compétences élevées, une excellente qualité, une forte productivité améliorera la compétitivité de l'industrie et du niveau d'emploi, comme expliqué dans la section suivante. l'emploi Les négociations salariales sectorielles sont prépondérantes en Europe, tandis qu'aux Etats-Unis et au Japon, ce sont les négociations au niveau de l'entreprise qui dominent. Le niveau des négociations salariales est généralement déterminé par les partenaires sociaux, et ils doivent se mettre d'accord sur tout changement aux dispositions existantes. Les différentes formes de négociations ont leurs avantages et leurs désavantages, et il est impossible, à ce stade, de désigner une forme de négociation comme supérieure. D'une part, par exemple, la négociation centralisée et sectorielle a permis dans certains Etats de procéder avec succès à une modération des salaires avec un impact significatif sur l'inflation et les coûts. Elle a aussi contribué à la transparence des salaires et à la cohésion sociale et régionale. D'autre part, la négociation sectorielle entraîne une égalisation des traitements entre les entreprises indépendamment des différents niveaux de productivité, et entre régions d'un même pays sans tenir compte des écarts dans la disponibilité de la main d'oeuvre. La durée du travail est régie soit par les conventions collectives soit par la législation. Les restrictions sur le nombre des heures de travail opérées par les Etats membres, sans rapport avec'les standards minimum prévus par la législation européenne - qui octroie une grande flexibilité dans la mise en oeuvre au niveau national- affectent le moment de la journée qu'on peut travailler. En ce sens, la capacité à diriger un site de production de manière optimale en opérant la meilleure utilisation des investissements présents et futurs peut se trouver entravée. Certains services, comme la possibilité pour les magasins de rester ouverts afin de répondre aux besoins de ceux qui travaillent pendant les heures normales ne peuvent pas se développer. Une utilisation innovante des accords sur le temps de travail flexible peut aussi mener à la création de nouveaux emplois. Les marchés du travail qui fonctionnent de manière satisfaisante sont sensibles à la concurrence globale et aux développements technologiques qui, en ces temps difficiles, accélèrent la mise en place des changements structurels. L'Europe (et le monde) évoluent vers une économie plus centrée sur la connaissance où l'information et la technologie jouent un rôle crucial en remodelant les structures de l'entreprise et la compétence organisationnelle. Le succès de l'industrie en répondant au défi que ces changements annoncent dépendra de la capacité des compétences performantes à progresser. Chaque année, au moins 10% des emplois disparaissent et sont remplacés par de nouveaux emplois, des emplois différents, selon des procédés nouveaux ,dans des entreprises nouvelles qui nécessitent des compétences plus larges et plus grandes. Toutefois, ces changements ne s'accompagnent pas de l'adoption de mesures adéquates qui seules, permettraient d'améliorer les compétences de la main d'oeuvre, et ces évolutions ont entraîné un déficit et une disparités des compétences. 14 2. Innovation Les facteurs immatériels jouent un rôle prépondérant dans la capacité des entreprises à innover et pour leur compétitivité. Ils permettent aux économies intensives en savoir de maintenir leur position concurrentielle vis à vis aux économies intensives en main d'oeuvre ou en ressources naturelles et de continuer d'augmenter leur niveau de vie sur une base durable. La dématérialisation de l'économie investissement plus que immatériels et l'innovation sont conséquent dans l'immatériel. Les investissements indissociables. Un niveau élevé de compétences favorise la faculté d'adaptation et garantit la mise en oeuvre des procédés technologiques les plus avancés. La propriété intellectuelle représente le fondement sur lequel les entreprises s'appuient pour exploiter leur supériorité technologique et aboutir au succès commercial. Le Livre vert sur l'innovation confère la possibilité de réexaminer tous les différents obstacles à l'innovation et de développer une approche commune pour leur élimination. • implique un Compétences Malgré le manque de données comparables, un examen des systèmes d'enseignement et de formation fournit quelques éléments intéressants concernant les exigences actuelles en matière de ressources humaines. L'accélération du rythme de changement et la nécessité pour un individu de changer plusieurs fois d'emploi au cours de sa carrière professionnelle nécessitent une éducation générale de base solide sur laquelle d'autres connaissances peuvent être greffées. Les systèmes d'enseignement scolaire et de formation initiale fournissent donc un fondement essentiel à la participation à davantage de formation. Des systèmes qui offrent l'accès à d'autres qualifications - notamment celles acquises par les apprentissages permettant à quelqu'un de se former dans 'l'artisanat ou d'acquérir une formation pour un métier - plus tard dans la vie active, tenant compte de l'expérience des travaux précédents ne sont pas bien développés. Les perspectives de carrières et de changement d'emploi tout au long de la vie active se voient limitées. Cela limite également des perspectives d'emploi et mine l'efficacité du marché du travail. Aujourd'hui, les compétences exigées pour le fonctionnement efficace des entreprises se situent bien au-delà des qualifications techniques liées à une tâche ou à une fonction spécifique. En particulier, la capacité de travailler en équipe, de s'adapter rapidement aux circonstances changeantes et de prendre des responsabilités est aussi importante qu'une spécialisation plus formelle dans les aspects particuliers du procédé de production. La mise en oeuvre des stratégies de gestion de qualité conçues pour gérer le changement constant dans l'industrie moderne, a influencé de manière fondamentale l'importance et le contenu de là formation et de l'enseignement professionnels, tout le monde étant en l'espèce, partie intégrante de la qualité. La participation active de l'industrie est essentielle pour rendre les systèmes de formation et d'enseignement professionnel efficaces. Cependant, si l'entreprise en question risque de COM (95) 688 fin. du 20. 12. 1995 15 perdre son investissement, cette dernière n'investira peut être pas dans la formation. Le secteur où le développement des compétences semble le moins bien assuré est la formation professionnelle initiale en matière de qualifications techniques transmissibles. L'incapacité du marché à fournir la formation en matière de compétences transmissibles peut être observée et exige une correction. n Un des défauts majeurs des systèmes de formation reste le manque de transparence et la reconnaissance des qualifications entre le Etats-membres. Une approche inspirée des normes de produits peut s'avérer nécessaire si la reconnaissance mutuelle doit devenir une réalité, et ce afin d'améliorer le niveau et l'acceptabilité des qualifications. Des systèmes doivent être développés qui garantissent que les systèmes de formation et la dispense de la formation soient d'un niveau élevé. Une approche semblable à celle de la qualité ou celle concernant les normes environnementales, étayée par la certification, peut se révéler un moyen adéquat pour contrôler la qualité de la formation. Dans ce contexte, les travaux déjà réalisés par des organismes tels que l'organisation européenne pour la qualité (OEQ), qui a mis au point un système harmonisé, au niveau européen, pour la qualification des professionnels de la qualité (ingénieurs, managers et auditeurs qualité), pourraient servir d'exemple. Le développement de telles techniques d'évaluation est une condition nécessaire pour l'étalonnage des performances des compétences. Technologie L'Europe n'exploite pas au mieux sa science et sa technologie avancées et il est vrai que la base de recherche européenne semble moins orientée vers le marché que celle de ses principaux concurrents. De plus, moins de personnel est affecté à la recherche. Le personnel de la recherche scientifique représente seulement 0,47% de la main-d'oeuvre européenne contre 0,74% aux Etats-Unis et 0,80% au Japon. L'enquête communautaire sur l'innovation montre que les entreprises qui ont conclu des accords de coopération technique ont un pourcentage de produits nouveaux ou améliorés beaucoup plus élevé dans le total de leurs ventes. L'intérêt de lier le soutien public à la R & D à la coopération entre les entreprises et les établissements de recherche publics, et entre les entreprises elles-mêmes -, comme c'est le cas pour les programmes communautaires de R & D - devrait être souligné. Entre 1984 et 1993, l'Union européenne a perdu des parts dans le domaine des brevets - principal indicateur de la capacité d'innovation - et ce dans tous les secteurs à l'exception de l'aérospatiale et du matériel de transport. La plus forte perte a touché le secteur de l'électronique, dans lequel la R&D est extrêmement intense et qui exerce une influence considérable sur l'innovation dans le reste de l'industrie par l'intégration de la technologie aux biens d'investissement. Les 'organismes adaptatifs sont devenus une condition préalable à l'innovation. Ces organismes font appel à des employés aux qualifications multiples, à la décentralisation des responsabilités et au travail en équipe pour intégrer les différentes fonctions dans l'entreprise depuis la recherche, l'ingénierie et la production jusqu'à la commercialisation et la distribution, sur la base d'une approche de projet. Le développement plus rapide des nouveaux produits dépend de l'intégration réussie de ces fonctions. De plus en plus, les fournisseurs sont intégrés au processus de développement. Les changements des pratiques dé gestion sont aussi essentiels à l'introduction des procédés de production en flux tendu comme les systèmes de gestion totale de la qualité, d'amélioration progressive continue (kaizen) et des systèmes de production juste à temps. Qualité Plusieurs enquêtes réalisées par Eurobaromètre, à la demande de la Commission concernant l'incidence des systèmes de qualité sur les résultats des entreprises indiquent que la mise en oeuvre de stratégies de gestion de la qualité donne lieu à des améliorations des performances des entreprises. Si l'Europe assimile de plus en plus les meilleures pratiques d'organisation développées ailleurs, il y a peu de signes d'amélioration sensible en Europe dans ce domaine. Afin d'être effectif, les efforts pour promouvoir la qualité doivent être intégrés dans un cadre permettant le renforcement continu des infrastructures techniques de la qualité pour les initiatives économiques et industrielles. En donnant un ton, une orientation et un cadre européen aux différentes initiatives prises dans l'Union, la Commission peut aider à sensibiliser aussi bien les entreprises que les pouvoirs publics. Par la mise en oeuvre de la politique de promotion de la qualité, elle peut également aider à faire passer le message de la qualité dans ses différents domaines d'intervention, en veillant à assurer une cohérence intersectorielle et une plus grande intégration des différents instruments qui sont à sa disposition (politique industrielle et de l'environnement, politique sociale, politique régionale, etc. ). La politique européenne de promotion de la qualité a pour ambition d'être avant tout une politique de sensibilisation, destinée à donner, à une série d'instruments et d'initiatives de promotion de la qualité mis en oeuvre à l'échelle européenne, la visibilité et le soutien politique nécessaires. Les pouvoirs publics, que ce soit au niveau national ou européen, ne peuvent obliger le marché à adopter des stratégies de la qualité, mais ils peuvent, par leur engagement officiel et en assurant une large diffusion d'informations et de messages, agir sur l'environnement dans lequel les gestionnaires établissent leur stratégie. Un signal politique clair peut influencer fortement l'investissement industriel. Diffusion Partout, les sociétés affiliées ou partenaires, les clients et les fournisseurs constituent des filières essentielles pour la diffusion de l'innovation. Des différences apparaissent cependant entre les liens et les échanges entre l'industrie et la recherche. L'infrastructure allemande - en particulier les centres Fraunhofer - est souvent considérée comme un exemple d'encouragement à la diffusion de l'innovation. Les systèmes d'innovation restent essentiellement nationaux. Cette diversité devrait être vue comme source d'enrichissement dans le processus d'innovation. Néanmoins, la fragmentation des efforts est plus un inconvénient. Le succès du développement de la Société de l'Information dépend dans une plus grande proportion du taux d'adoption rapide de technologies nouvelles. Bien qu'actuellement la diffusion de l'innovation relève avant tout de la responsabilité nationale, la coopération transfrontalière peut favoriser une interaction et un échange mutuellement avantageux. Les accords de coopération technique conclus entre des sociétés établies en Europe et entre celles-ci et des sociétés de pays tiers transnationale de sont l'innovation. le plus efficace pour développer la diffusion l'instrument i Financement de l'innovation Outre la diffusion, le financement de l'innovation reste un problème majeur en Europe, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les projets d'innovation nécessitent un financement considérable, et ce avant même le commencement des activités commerciales, lors des phases de recherche, de la définition du prototype et au moment du démarrage de la production. Le financement est en effet, requis alors même que les bénéfices sont lointains et lorsque l'incertitude technologique est la plus forte. La provision des capitaux d'amorçage est négligée par l'industrie du capital-risque en Europe qui investit seulement 7% du total des fonds dans ce domaine. Cette faiblesse entraîne de lourdes conséquences, en particulier pour la création de nouvelles entreprises technologiques et innovantes qui sont censées assurer le renouvellement de la base de production industrielle et la présence de l'Europe sur les marchés futurs. 17 L'industrie européenne du capital à risque Certaines faiblesses de l'industrie européenne du capital à risque sont dues à la structure du système financier et en particulier, au manque de développement des fonds de retraite qui | sont de gros investisseurs aux Etats-Unis. Une autre faiblesse majeure est la fragmentation | du marché. Les investisseurs participent à des projets à haut risque à condition qu'il y ait | suffisamment de projets pour diversifier le risque. De même, il faut qu'il y ait des possiblités de sortie appropriées pour les investisseurs. L'absence d'un marché financier à s faible coût qui soit satisfaisant pour les titres à croissance rapide, comme le NASDAQ électronique aux Etats-Unis, signifie -que les entreprises innovantes en Europe qui ont un potentiel de croissance élevé se voient refuser l'accès à des financements appropriés, car les marché nationaux sont incapables de donner une variété suffisante de projets pour diversifier les risques. De nombreuses initiatives récentes tentent de surmonter ce manque. Le marché EASDAQ a déjà débuté ses activités et les nouveaux marchés de Paris, de ; Frankfort et Londres AIM fournissent tous aux entreprises, selon différents moyens, les produits financiers non couverts par les bourses existants. rv. L'ETALONNAGE DES PERFORMANCES Les chapitres précédents ont défini les domaines où les performances de l'industrie européenne ne sont pas satisfaisantes et a fourni certaines explications à cette situation. Comme souligné dans l'introduction, la Commission estime qu'elle a déjà identifié et proposé les actions requises pour faire face à la situation compétitive actuelle au niveau de l'Union européenne et des Etats-membres. Cependant les progrès ont été lents dans la mise en oeuvre de ces mesures, et les résultats, sous forme d'une croissance plus soutenue, de plus d'emplois et d'une meilleure productivité sont encore à obtenir. Un outil pour contrôler les progrès continus et pour évaluer la situation tout en améliorant de meilleures pratiques dans le monde pourrait doter l'Union européenne d' un instrument puissant pour renforcer la compétitivité. L'étalonnage des performances peut correspondre à ce besoin en promouvant la convergence vers les meilleures pratiques, à condition qu'il soit clairement relié aux facteurs essentiels de la compétitivité. L'Etalonnage des performances pour la compétitivité. Une analyse compétitive permet d'identifier les écarts de performance dans des domaines importants comme la productivité, la croissance, les coûts d'investissement et l'innovation. Cependant, une telle analyse n'est pas suffisante pour expliquer pourquoi les différentes performances sont apparues et pourquoi, dans certains cas, elles se sont maintenues pendant plusieurs années en dépit d'un accès courant aux nouvelles technologies, au capital et aux ressources humaines compétentes dans les pays développés. L'étalonnage des performances dépasse le champ de l'analyse compétitive en fournissant une explication des procédés qui permettent d'engendrer une performance supérieure. En premier, l'étalonnage des performances identifie les domaines clés qui doivent faire l'objet de l'étalonnage et les critères appropriés qui permettent d'évaluer le domaine. Puis, il se propose d'identifier les meilleurs pratiques mondiales et de mesurer comment les résultats ont été obtenus. Le champ d'application potentiel de l'étalonnage des performances est très étendu. Dans cette communication, de nombreuses applications différentes possibles de l'étalonnage des performances sont présentées. Dans chaque cas, le type d'étalonnage des performances qui sera appliqué dépend de l'utilisation qui sera faite des résultats de l'exercice. L'étalonnage ! des performances compétitives a pour objectif d'aider les entreprises, les industries et les | autorités publiques à améliorer leur performance dans les aspects critiques qui affectent la j compétitivité. L ' étalonnage des performances des entreprises Au niveau de l'entreprise, l'étalonnage des performances peut fournir un instrument important pour améliorer la compétitivité. Il ressort de la responsabilité principale de l'industrie de procéder à cette opération, et il n'est pas dans l'intention de la Commission l'étalonnage des performances des entreprises européenne de s'impliquer dans individuelles. Cependant, un certain nombre de systèmes, à la fois publics et privés, cherchent à promouvoir l'étalonnage des performances des entreprises auprès d'un plus large auditoire, particulièrement auprès des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les ressources ou l'expérience nécessaires pour entreprendre seuls l'étalonnage des performances. Programmes nationaux d'étalonnage des performances des entreprises Le Département du Commerce et de l'Industrie britannique a établi un système national d'étalonnage des performances pour permettre l'échange de données statistiques et l'identification de la meilleure pratique au niveau national. En matière d'environnement, certains États membres et des organismes privés ont aussi lancé des programmes destinés à favoriser la diffusion des meilleures pratiques environnementales (p. ex. le programme Environmental Technology Best Practice au Royaume-Uni). L'a disparité des approches et la diversité des techniques et procédés utilisés ne contribuent pas à renforcer l'utilité et l'efficacité de ces méthodes de promotion de la qualité. La industrielle et la constitution de réseaux, inhérentes à l'étalonnage des coopération performances, sont des instruments efficaces pour la mise au point d'une "façon de faire" européenne et pour le développement réel d'une culture européenne de la qualité, qui renforceront l'industrie européenne de l'intérieur et l'aideront à affronter ses concurrents à l'extérieur. Par conséquent, la Commission suggère que les institutions communautaires reconnaissent l'utilité de ces techniques pour le développement d'un marché intégré et concurrentiel et invite toutes Ses parties concernées à créer, en mettant leur expérience en commun, un système véritablement européen, recourant à des procédés clairement définis. Cela suppose qu'une coopération s'établisse pour mettre au point des procédés européens à partir des différents procédés existants, et pour comparer les pratiques afin d'établir un système commun d'étalonnage. Cela nécessite aussi l'établissement d'indicateurs et de critères communs ainsi qu'un réseau européen d'information et un système de gestion des données. 2. L ' étalonnage des performances des secteurs L' étalonnage des performances peut s'appliquer aux secteurs pour lesquels une expertise suffisante est en train d'émerger. Cela constitue une extension naturelle de 1' étalonnage des performances d'entreprise, en ce sens que, nombre des mêmes principes peuvent s'appliquer au groupe d'entreprises qui composent une industrie et pour lesquelles les modèles comparables des meilleures pratiques sont fondamentaux pour la compétitivité. La Commission a déjà souligné l'importance de l'étalonnage des performances pour les secteurs dans ses communications récentes sur les industries automobiles et chimiques. L'étalonnage des performances dans les secteurs permet à la Commission de contrôler sur une base continue, la capacité des industries européenne à répondre à la concurrence internationale. Quand il est appliqué aux facteurs importants de localisation, il permet d'aborder l'étalonnage des performances des conditions cadres. L'étalonnage des performances des secteurs par la Commission européenne Le programme pilote pour les fournisseurs de composants dans le secteur de l'électronique de grande consommation organisé conjointement avec le MITI a pour objectif d'améliorer la qualité des fournisseurs de composants établis en Europe au moyen d'un procédé d'étalonnage des performances en comparaison avec les meilleures pratiques japonaises. la Commission déclare qu'elle "mettra en oeuvre, en coopération avec Dans sa communication sur l'industrie chimique de l'Union européenne (COM (96) 187 les final), représentants de l'industrie chimique européenne un programme de suivi structurel, et suivra attentivement l'évolution de la compétitivité internationale de ce secteur et de l'adoption des différentes mesures proposées dans la communication". La Commission a commencé à procéder à l'étalonnage des performances des sites manufacturiers européens de l'industrie automobile. Le domaine des technologies de l'information représentent un autre secteur où la Commission a l'intention de procéder à l'étalonnage des performances. 3. L 'étalonnage des performances des conditions cadres Troisièmement, l'étalonnage des performances peut se développer pour évaluer les éléments déterminants des conditions cadres pour l'industrie. Dans ce cadre, une évaluation de la capacité d'attraction de l'Europe en tant que lieu de production doit être menée. Le Ministère des affaires économiques des Pays-Bas a publié un rapport intitulé "L'Etalonnage des performances des Pays-Bas: un test pour la compétitivité " qui révèle différents moyens pour procéder à l'étalonnage des performances des conditions cadres. La présente communication a identifié un certain nombre de domaines prioritaires essentiels pour la performance, qui pourraient faire l'objet d'un étalonnage des performances. 20 En ce qui concerne les coûts, les unitaires coûts de la main d'oeuvre, du financement, les niveaux et structures des dépenses publiques, de la fiscalité et des déficits publics constituent des éléments clés; l'étalonnage des performances pour les secteurs peut être également appliqué aux principaux intrants de la compétitivité industrielle, comme le préconise le Comité consultatif sur la Compétitivité. The Australian "Bureau of Industry Economies" ,pour sa part, fut le pionnier dans des domaines de l'étalonnage des performances des services d'infrastructure. Il a démontré la possibilité d'évaluer de telles entrées et également d'identifier les raisons clés d'une performance qui est loin d'être satisfaisante et dont certaines dépendent du cadre réglementaire et économique. Les domaines essentiels de l'étalonnage des performances comprennent les prix, la qualité et l'accès au service et le nombre des services innovants fournis. La productivité du capital et du travail doit être les causes sous-jacentes entraînant des performances mesurée afin de définir insatisfaisantes. Comme identifié plus haut, les télécommunications, l'énergie, le transport et les services aux entreprises et financiers sont les principaux services pour lesquels l'étalonnage des performances est préconisé. L'étalonnage des performances des infrastructures est étroitement lié à celui de la qualité des services. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine des transports où une part importante de l'efficacité du service est déterminée par la qualité des infrastructures, que ce soient des ports, routes, aéroports , contrôle aérien ou réseaux de chemins de fer. L'investissement dans le site de production, dans l'équipement, dans l'investissement immatériel via l'éducation et la formation et dans la recherche est, de même, préconisé. Un autre domaine de l'étalonnage des performances concerne les compétences. Dans le contexte d'une évaluation permanente de la compétitivité, le Royaume-Uni a récemment publié les résultats d'un audit des compétences qui traduit une approche d"étalonnage des performances dans ce domaine. L'audit s'est basé sur les qualifications plus que sur les compétences, même si l'acquisition de compétences de base faisait partie du champ d'investigation de l'étude. Afin de procéder à un étalonnage des performances efficace, il est nécessaire de s'attacher aux compétences acquises et pas exclusivement aux qualifications délivrées. La capacité des systèmes d'éducation et de formation doit aussi être prise en compte dans l'étalonnage des performances des compétences afin de déterminer l'ensemble de compétences prescrites. - De même, lequel l'innovation l'étalonnage des représente un domaine dans performances s'impose. Dans le cadre de sa politique d'innovation, la Commission envisage d'établir un contrôle permanent de l'innovation en Europe et dans le Monde. L'étalonnage des performances de la recherche, et en particulier la recherche financée par l'industrie elle-même, est un domaine où l'Union européenne a déjà développé des indicateurs sûrs. La recherche représente une entrée à l'innovation bien plus qu'un résultat et ne peut fournir des informations que de manière partielle dans quelle mesure la compétitivité des systèmes européens d'innovation est suffisante. La propriété intellectuelle peut faire l'objet d'un étalonnage des performances par le biais des applications de brevets et des marques commerciales. L'innovation en matière d'organisation et de produits ainsi que la capacité des systèmes nationaux à diffuser l'innovation sont plus difficiles à comparer. Les licences technologiques, les taux ' d'adoption des technologies génériques, la rapidité à pénétrer le marché et le degré d'application des concepts de la qualité totale sont autant d'exemples d'indicateurs qui pourraient être utilisés pour étalonner l'innovation. - En dernier lieu, l'étalonnage des performances de l'efficacité industrielle dans le domaine de l'environnement permettra d'assurer que les efforts pour améliorer la compétitivité ne se font pas au détriment d'une production durable. Les critères importants sont liés à la capacité de l'économie à transformer de manière efficace les 21 flux de matériaux en biens et services. Des indicateurs performants dans le domaine de l'énergie existent déjà. Cependant, l'étalonnage des performances pour les autres flux de matériaux, tels l'utilisation de l'eau qui devient une ressource de plus en plus rare, doit se développer. Les critères tels que celui du taux de recyclage de l'eau peuvent aider à mesurer l'efficacité de l'économie européenne en général et de l'industrie européenne en particulier à utiliser ses ressources. - Beaucoup de domaines d'action qui influencent la compétitivité relèvent exclusivement ou principalement de la responsabilité des Etats membres. C'est le cas d'un certain nombre de marchés de produits, y compris la distribution, et des marchés du travail et des capitaux. L'étalonnage des performances dans ces domaines s'opérera sur la base d'une coopération étroite avec les Etats-membres. La Commission travaille déjà activement avec eux sur l'utilisation d'indicateurs critiques dans le domaine de l'emploi. Les indicateurs les plus importants, en l'espèce, sont ceux qui permettent de contrôler les progrès dans la promotion d'une flexibilité positive au niveau interne entre les entreprises et à l'extérieur. - Développer un environnement administratif favorable aux entreprises est une condition nécessaire à la compétitivité de ces dernières. Certains Etats membres ont développé des stratégies audacieuses de simplification administrative. Dans le cadre du Programme Intégré pour les PME et CRAFT,1 la Commission et les Etats membres développeront des actions concertées dans lesquelles l'étalonnage des performances jouera un rôle significatif en faisant la promotion des meilleures pratiques dans te domaine de la simplification administrative. L'Union européenne devrait s'intéresser à l'étalonnage des performances pour plusieurs raisons. Premièrement, il existe un certain nombre de politiques mises en oeuvre au niveau de l'Union qui influencent la compétitivité et il importe que leurs impact soit aussi positif que possible. L'évaluation de ces politiques et leur surveillance régulières par rapport aux meilleures pratiques mondiales, et non pas seulement par rapport à celles des Etats membres est indispensable pour garantir qu'elles apportent effectivement les avantages nécessaires. Deuxièmement, beaucoup de politiques relèvent de la responsabilité entière des Etats membres et leur capacité à utiliser cet instrument d'évaluation des performances entre eux et en fonction des meilleures pratiques mondiales doit être encouragée. La collecte des données est à la fois coûteuse et longue. En joignant leurs efforts, la Commission et les Etats membres peuvent réaliser des économies substantielles dans le processus de l'étalonnage des performances. Les efforts de la Commission tenteront de rassembler tous les différents acteurs afin de pouvoir identifier, d'une part, les actions déjà entreprises, et de l'autre, celles qui doivent être initiées en priorité. Sur la base d'un partenariat entre l'industrie, les Etats-membres et la Commission, un programme de travail sera établi au cours de l'année 1997. Ce programme de travail devra inclure un certain nombre de projets pilotes pour tester la validité et la faisabilité de l'application de l'étalonnage des performances au niveau de l'Union européenne. Il devra de plus, spécifier comment gérer l'étalonnage des performances sur une base continue et comment assurer la meilleure exploitation des résultats. *o COM (96) 329 final du 10. 07. 1996 22 V CONCLUSIONS L'analyse développé dans cette communication démontre l'urgence d'action à promouvoir la compétitivité et de la nécessité d'une approche globale concernant tous les facteurs dans l'environnement des entreprises qui sont déterminants pour les entreprises. /. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à approuver l'analyse de la Commission de la compétitivité, dont les principaux éléments sont les suivants: - Bien que la situation de l'économie européenne présente des points forts, l'Union européenne n'exploite pas son potentiel et n'égale pas la performance de ses concurrents majeurs en termes de niveaux de vie, de productivité et de création d'emploi, ce qui conduit à laisser des ressources inactives et à des taux élevés de chômage; - cette performance insuffisante se reflète également dans une faible croissance de la valeur ajoutée industrielle, une faible rentabilité et une baisse de la part européenne dans les exportations des pays développés; - - les coûts élevés et le faible investissement, en particulier l'investissement immatériel, se combinent pour diminuer la performance industrielle; les déficits publiques restent trop élevées et les dépenses trop concentrées sur les transferts et la consommation, avec des niveaux insuffisants d'investissement public à la fois dans l'infrastructure et dans l'investissement immatériel. Le niveau des déficits publics exerce une pression sur les taux d'intérêt et détourne l'épargne disponible; - le contrôle sur les aides d'Etat doit être poursuivi dans le but de réduire le niveau général des aides d'Etat et le recours des entreprises à un soutien public; - malgré certains systèmes efficaces d'enseignement et de formation en Europe, l'apprentissage continu et la mise à jour permanente des ressources humaines peuvent encore être substantiellement améliorés dans la plupart des Etats membres; - - - - la base de recherche de l'Europe n'est pas suffisamment orientée vers le marché et une plus grande intégration avec l'industrie est nécessaire alors qu'au même moment les dépenses pour la recherche sont insuffisantes; l'adoption de nouvelles technologies reste trop lente, en particulier, dans les domaines relevant de la Société de l'Information; le financement de l'innovation reste un problème spécifique en Europe; la qualité dans tous ses aspects représente un élément essentiel pour améliorer la compétitivité et des organisations adaptatives sont requises pour introduire la gestion de qualité et accélérer le processus d'innovation; 2. La Commission propose que le Conseil et le Parlement soutiennent - la valeur de l'étalonnage des performances comme instrument servant à définir les raisons sous-jacentes du manque de compétitivité et à remédier à ces faiblesses et l'intention de la Commission de présenter, dans l'année à venir, un programme d'étalonnage des performances sur la base d'une coopération étroite avec l'industrie et les Etats membres pour suivre les progrès réalisés en matière d'amélioration de la compétitivité dans les domaines clés; - une politique européenne de promotion de qualité qui contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur base d'un programme d'actions pluriannuel européen de promotion de la qualité qui portera notamment sur la promotion de l'auto- évaluation, l'étalonnage des performances, la mise en réseau de l'information et le développement de programmes européens de formation à la qualité et de techniques pour mesurer les progrès; 23 ISSN 0254-1491 COM(96) 463 final DOCUMENTS FR M 17 N° de catalogue : CB-CO-96-501-FR-C ISBN 92-78-09916-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1947/96 of 9 October 1996 opening a standing invitation to tender for the export of barley held by the Danish intervention agency

eurovoc_concepts:
Denmark
award of contract
barley
export licence
intervention agency
product quality


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2694/96 af Bill MILLER til Kommissionen. Støtteordninger for mælk

eurovoc_concepts:
EU aid
aid system
delivery
drinking milk
educational institution
product quality
skimmed milk
whole milk

formats: html print


title: 96/600/CE: Décision de la Commission du 9 octobre 1996 autorisant la France à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
France
agricultural guidance
beef
common organisation of markets
slaughter premium

formats: html pdfa1b print


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1950/96, annettu 9 päivänä lokakuuta 1996, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2707/96 do Deputado Stanislaw TILLICH à Comissão. Dumping no mercado mundial de uma empresa italiana de produtos de laminagem

eurovoc_concepts:
Asia
Italy
World Trade Organisation
anti-dumping legislation
dumping
extra-EU trade
iron and steel industry
restriction on competition


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2707/96 dell'on. Stanislaw TILLICH alla Commissione. Dumping di un offerente italiano di laminatoi sui mercati mondiali


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2697/96 von Eva KJER HANSEN an die Kommission. Informationskampagne für das europäische System zur Valorisierung und zum Schutz von Lebensmitteln besonderer Art

eurovoc_concepts:
EU law
agricultural product
consumer information
designation of origin
foodstuff
labelling
location of production
production aid


title: Komission tiedonanto - Passitusmenettelyjen tulevaisuus: välikertomus

eurovoc_concepts:
common commercial policy
customs fraud
customs transit
free movement of goods

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 09. 10. 1996 KOM(96) 477 lopull. KOMISSION TIEDONANTO PASSITUSMENETTELYJEN TULEVAISUUS: VÄLIKERTOMUS I. Asiayhteys: Komission jatkuva toiminta passitusjärjestelmien tehokkuuden ja turvallisuuden parantamiseksi Tullipassitus mahdollistaa tavaroiden liikkumisen yhteisön sisällä sekä yhteisön ja monien kolmansien maiden välillä ilman että liikkumisesta aiheutuu niiden tullien ja maksujen kantoa, joita normaalisti on maksettava tuonnin yhteydessä tai sovellettaessa mahdollisia valvontatoimia tai kauppaa rajoittavia toimia. Passitus ei ainoastaan mahdollista suoraa kauttakuljetusta tavarat tarvittaessa lähemmäksi suspensiomenettelyjen piiriin kuuluvien tavaroiden kuljetuksen tullialueella. lisäksi mahdollisuuden kuljettaa tietyllä alueella. Se antaa tulliselvityspaikkaa ja mahdollistaa todellista niiden Passituksen tilausjärjestelmä on yhteisön alkuvaiheista lähtien ollut sekä tulliliiton että kolmansien maiden kanssa yhteisen kauppapolitiikan puitteissa tapahtuvan kaupankäynnin ja varmuutta vahingoittavat nykyään olennainen osa. syvällekäyvien poliittisten muutosten seuraukset. Järjestäytynyt rikollisuus hyödyntää väärällä tavalla järjestelmän haavoittuvuutta ja aiheuttaa huomattavaa vahinkoa julkisten varojen ja laillisen kaupankäynnin kustannuksella. ja kaupankäynnin muuttumisen Järjestelmän tehokkuutta Komissio on jo passituksen yhteydessä esiintyvistä petoksista 29 päivänä maaliskuuta 19951 ja 3 päivänä huhtikuuta 19962 antamissaan tiedonannoissa tuonut esille tilanteen vakavuuden tarpeen saada siihen pikainen parannus. Tilintarkastustuomioistuin on useissa ja kertomuksissaan osoittanut järjestelmässä olevan tiettyjä toimintahäiriöitä. Euroopan parlamentti piti niiden seurauksia niin huolestuttavina unionin talouden kannalta, että se perusti väliaikaisen passitustutkimuskomitean 12 päivänä tammikuuta 1996. Ottaen huomioon tehtävän taloudelliset ja rahalliset seuraukset komissio vei asian myös 8 päivänä heinäkuuta 1996 Ekofin-neuvostoon. Tämä tiedonanto on suoraa seurausta näistä aloitteista. tiedonannoista yksilöidään Jälkimmäisessä aiemmin mainituista komission joitakin toimenpide-ehdotuksia petosten torjumiseksi niin, että samanaikaisesti säilytetään ne taloudellisesti välttämättömät edut, joita passitus tarjoaa. Joitakin näistä toimenpiteistä jo toteutetaan ja niitä vastaavia määräyksiä on ehdotettu. Komission olisi tarkasteltava laajemmin muita suunniteltuja toimia niin, että saataisiin täydellinen ja perusteellinen kuva passitusjärjestelmän tilanteesta, mikä mahdollistaisi menettelyjen uudistuksen tapahtuvan täysin asiantuntevalla ja tasapainoisella tavalla. n. Työn ja toimenpiteiden puitteet: välikertomus passituksesta 1 KOM(95) 108 lopullinen "Petos passitusmenettelyssä, ratkaisusuunnitelmat ja tulevaisuuden näkymät" 2 SEK(96) 290 lopullinen "Komission toimenpiteet passitusmenettelyssä ilmenevien petollisten menettelytapojen torjumiseksi" Kertomuksen tarkoitus Tämän kokonaisanalyysin tulokset sisältyvät passituksesta tehtyyn välikertomukseen, joka on tämän tiedonannon liitteenä. Kyseessä on komission eri yksiköiden alustava asiakirja, joka muodostaa tärkeän osan nyt ajankohtaisesta hankkeesta uudistaa passitus. Kertomuksesta ilmenee komission halu olla salaamatta mitään ongelmaa tai ehdotusta ja laatia yhdessä kaikkien passituksessa toimivien kanssa mahdollisimman avoimesti tulevaisuuden kannalta paras passitusmenettelyjä koskeva määrittely. takia välikertomus on tekniseltä näkökannalta kriittinen yhteenveto niistä Tämän ongelmista, joita passituksessa esiintyy, ja niistä ehdotuksista, joita eri tahot ovat esittäneet ongelman ratkaisemiseksi; yhteenveto yksilöi ensimmäistä kertaa tulevan uudistuksen mahdolliset tavoitteet ja ne keinot, joita olisi ensisijaisesti käytettävä tavoitteiden saavuttamiseksi. Koska tämä kertomus on välikertomus, se muodostaa kehyksen asioille, joista kaikkien passitusmenettelyihin osallistuvien on keskusteltava, ja joille kertomus on tarkoitettu. Se antaa asianomaisille osapuolille tilaisuuden vapaaseen keskusteluun komission auttamiseksi sen käyttäessä aloiteoikeuttaan niiden suuntaviivojen määrittelyssä, joihin lopulta on pitäydyttävä passituksen uudistamisessa. Kertomuksen sisältö liitettä, määritellään kolme Kertomuksessa, perusedellytystä ja siinä annetaan tekninen yhteenveto noin yhden vuoden aikana esitetyistä passitusta koskevista ehdotuksista. täydentää kuusi selventävää jota A. Perusedellytykset 1. Passitus on keskeinen osa tulliliittoa ja yhteistä kauppapolitiikkaa Passituksella on tärkeä merkitys sekä Euroopan unionin sisäalueen hallinnolle että suojelulle ja niille etuasemassa oleville kauppasuhteille, joita Euroopan unioni aikoo pitää yllä EFTA-maiden kanssa ja joita se aikoo edistää Keski- ja Itä-Euroopan maiden kanssa ennen niiden jäseniksi liittymistä. Yhteisen passituksen ja TIR-menettelyn muodossa passitus edistää koko maanosan käsittävää uutta taloudellista yhtenäistymistä. Passituksen suosio ulkomaankaupan toimijoiden keskuudessa osoittaa myös, miten perustavaa laatua oleva tekijä se on yritysten kaupankäyntistrategioissa. 2. Passitusmenettelyt ovat kriisissä voimakkaasti muuttuvassa ympäristössä. Poliittiset mullistukset Euroopassa ja talouden maailmanlaajuistuminen yleisen kaupan esteiden alenemisen yhteydessä ja etuisuuskohteluun perustuvien sopimusten määrän lisääntyessä ovat huomattavasti lisänneet tavaranvaihtoa, mikä on ilmennyt odottamattoman suurena passitustarpeen lisääntymisenä. Tämä tilanne yhdessä passitukseen osoitetun tallihenkilökunnan määrän vähentämisen kanssa on johtanut ylikuormitukseen yhä käsin hoidetussa asiakirjojen käsittelyssä, heikentänyt järjestelmien turvallisuutta ja antanut rikollisjärjestöille mahdollisuuden niiden väärinkäyttöön, mikä voi johtaa huomattavan suuriin tullimaksujen ja kansallisten verojen menetyksiin. Tämä taloudellinen vahinko, joka koskee yhteisön varainhoitoa siten, että perinteisiä omia varoja jää saamatta ja myös kansallista varainhoitoa merkittävien määrien osalta, on sidoksissa kaupankäynnille ilmaantuvat koituvaan passitukselta ja rinnakkaismarkkinoille, edustavat lailliselle kaupankäynnille epärehellistä kilpailua muodostavat uhkan työllisyydelle. vahinkoon, välttyneet tavarat sillä 3. Tehokas passituksen uudistus edellyttää hallinnon ja suotuisan yhteistyön hyviä puitteita Passitusjärjestelmien tehokkuus ja turvallisuus eivät yksinomaan edellytä kaupan tarpeita vastaavia toimia vaan myös yhtenäistä ja solidaarista lähestymistapaa niiden soveltamiseen ja valvontaan, mikä edellyttää pysyvää yhteistyötä eri vastuullisten hallintojen kesken, mm. paremman tiedon saamiseksi passitusmenettelyissä vallitsevasta todellisuudesta. On oltava selvää, että passitusmääräysten uudistuksella ei tule olemaan todellista merkitystä ellei se erityisesti perustu: - normatiivisiin puitteisiin sekä asetuksissa että yleissopimuksessa, joiden on oltava toisaalta selkeitä ja helposti lähestyttäviä ja toisaalta varmistettava passitusjärjestelmien yhtenäisyys ; - tiedonvälityksen ja koulutuksen politiikkaan ; - tarvittavien varojen varaamiseen ; - sekä lopuksi ja ennen kaikkea yhteyksien uudelleen määrittelemiseen tullihallintojen ja vastuun välillä, joka niillä on tulliliiton järkiperäisestä hallinnosta. Osa näistä vaatimuksista ylittää ainakin yhteisön osalta passituksen varsinaiset puitteet, mutta on ilmeistä, että "Tulli 2000" -ohjelman toteuttaminen, mitä ei vielä ole hyväksytty, vastaisi niihin osittain. B. Tekninen yhteenveto keskustelun pohjana Tässä yhteydessä välikertomuksessa annetaan luettelo kaikkien osapuolten esiintuomista uudistusta viisiosaisessa ja koskevista yleiskatsaustaulukossa, joka käsittelee : uudistusehdotuksista, vaikeuksista - passitusten hallintoa ja hyväksymistä tehokkaan järjestelmän aikaansaamiseksi, - valvontatoimenpiteitä järjestelmän turvallisuuden takaamiseksi, - osapuolten velvollisuuksien määrittämistä suhteessa passitukseen liittyviin todellisiin vaaratekijöihin, - näiden vaaratekijöiden kattamista taloudellisten vakuuksien avulla, - tiettyjä yleisempiä tukitoimia, jotka ovat ehdottoman tarpeellisia uudistusten tehokkuudelle. Nämä lähtökohtina luetteloidaan viisi laajaa toteutettavien tavoitteiden luokkaa: - varmojen menettelyjen tehokas hallinto ; - tullihallintojen välinen ja näiden sekä komission välinen läheinen yhteistyö ; - tulliviranomaisten ja toimijoiden välinen pysyvä, yhtenäinen ja rakentava keskustelu ; - selkeät, yhdenmukaiset ja helposti lähestyttävät säännökset ja ohjeet ; - hyvin koulutetut tullivirkamiehet, joilla on tarpeellinen ohjaus ja jotka ovat tietoisia siitä, että heidän osuutensa on välttämätön passitusmenettelyjen hyvälle kokonaistoiminnalle. Tässä yhteydessä täytyy uudelleen korostaa sitä, että passitusmenettelyjen nopea }L kunnianhimoinen tietokoneistaminen on pääasiallinen keino, jolla voidaan vastata suureen osaan järjestelmän tehokkuutta ja turvallisuutta koskeviin tarpeisiin pitämällä kansainväliset kauppavirrat passituksessa valvonnan alaisina ja tarjoamalla välineen analysoida reaaliajassa jokaiseen passitukseen liittyvää vaaraa. HL Väline, jota on käytettävä avoimesti Jotta välikertomuksen tarkoitus toteutuisi, mikä tarkoittaa sitä, että passituksen osapuolet saadaan täysin osallistumaan alan pelisääntöjen uudelleenmäärittelyyn, välikertomusta jaetaan tullihallinnoille sekä jäsenvaltioissa että muissa maissa, joiden kanssa ollaan yhteistyössä passitusjärjestelmien käyttäjien ominaisuudessa kiinnostuneille elinkeinoelämää edustaville elimille. asiasta passituksen puitteissa sekä Kaikkien näiden asianomaisten osapuolten kertomukseen tekemien huomautusten perusteella komissio voi nopeasti ja asiantuntevasti laatia kokonaistoimenpideohjelman passitusta varten sekä lainsäädännöllisellä että toiminnallisella tasolla. Silloin komissio voi muotoilla tarpeelliset uudet ehdotukset. Komissio on muutoin sitä mieltä, että niiden tapojen, jolla se nyt itse lähestyy ja jolla Euroopan parlamentti lähestyy asiaa passitusta tutkivan väliaikaisen komitean avulla, on oltava yhdensuuntaisia ja rikastutettava toinen toisiaan. Tämä on joka tapauksessa se suunta, jota komissio tulee jatkuvasti noudattamaan passitusjärjestelmien uudistamistoimissaan. ISSN 1024-4492 KOM(96) 477 lopullinen ASIAKIRJAT FI 02 09 11 Luettelonumero : CB-CO-96-499-FI-C ISBN 92-78-09898-1 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg h


title: Programas de desarrollo regional 1994 : España.

eurovoc_concepts:
Spain
economic and social cohesion
operational programme


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2697/96 af Eva KJER HANSEN til Kommissionen. Kommunikationskampagne for at gøre opmærksom på det europæiske system til valorisering og beskyttelse af fødevarer af specifik karakter