eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
agreement (EU)
customs duties
trade agreement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •ir *r Bruxelles, le 25. 10. 1996 COM(96) 503 final 96/0253 (ACC) PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le 29 juin 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Danemark et les îles Féroé un protocole d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'accord commercial existant entre la Communauté, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé, d'autre part. En outre, le Conseil a autorisé la Commission, le 17 juillet 1995, à négocier avec le Danemark et les îles Féroé d'autres modifications à apporter à cet accord, consistant, notamment, à: • • • ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle entre parties contractantes en matière douanière; mettre à jour les dispositions de l'accord concernant les produits pétroliers; autoriser le comité mixte institué par l'accord à modifier les dispositions des protocoles joints à l'accord. Lors de ces négociations, il a été convenu, par souci de clarté, d'intégrer toutes les modifications ainsi apportées dans un nouvel accord qui remplacera l'ensemble des dispositions existantes. Les nouvelles dispositions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires des îles Féroé tiennent compte des importations dans les nouveaux États membres en provenance des îles Féroé. Le Conseil est invité à approuver la conclusion du nouvel accord dans un délai permettant son entrée en vigueur au 1er janvier 1997. PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un nouvel accord remplaçant l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 \ modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 8 mars 1995 ; le gouvernement du Danemark et considérant qu'il convient d'approuver ce nouvel accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de l'accord. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président J O n ° L 3 71 du 31. 12. 1991, p. 1. JO n° L 54 du 10. 03. 1995, p. 25. 3- ACCORD entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE, d'auti e part, RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante autonome de l'un des États membres de la Communauté; RAPPELANT la résolution du Conseil, du 4 février 1974, relative aux problèmes des îles Féroé; CONSIDÉRANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue l'activité économique essentielle et dont les poissons et les produits de la pêche sont les principaux produits d'exportation; CONSIDÉRANT l'importance des relations en matière de pêche fixées dans l'accord de pêche conclu entre les parties, qui confirment que les aspects commerciaux du présent accord ne doivent pas affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, par conséquent, le volume des possibilités mutuelles de pêche dans le cadre de cet accord doit être maintenu à un niveau satisfaisant; DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce, afin de contribuer à la construction de l'Europe; RÉSOLUS à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange; SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et, notamment, de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord; CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ci-après dénommé "accord initial", a été signé à cet effet le 2 décembre 1991; CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord initial, ci- après dénommé "accord sous forme d'échange de lettres", a été signé le 8 mars 1995; CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, d'adapter le régime applicable aux échanges de poissons et de produits de la pêche entre les îles Féroé et la Communauté dans le but de maintenir les flux commerciaux entre les îles Féroé, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la suite de l'adoption par la Communauté d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, d'adapter les dispositions qui leur sont applicables; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de l'évolution des échanges entre la Communauté et les États membres de l'AELE, d'adapter les dispositions relatives à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative; M CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de la production spécifique d'aliments pour poissons dans les îles Féroé, d'adapter les dispositions relatives à l'importation de certains produits agricoles; CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, d'y inclure un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant des produits couverts par l'accord initial, d'adapter la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications; CONSIDÉRANT qu'il est approprié, pour garantir une plus grande souplesse, d'autoriser le comité mixte à modifier les dispositions des protocoles du présent accord; CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'accord initial et l'accord sous forme d'échange de lettres par un nouveau texte intégré constituant le présent accord: CONSIDÉRANT que les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord; ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent, accord ne saurait être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD: Le présent accord vise à: Article premier a) b) c) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé et à favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière; garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de concurrence; contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. Article 2 Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé: i) ii) relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord; figurant aux protocoles n° 1, 2 et 4 du présent accord, compte tenu des dispositions prévues par ces derniers. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé. Article 3 Article 4 1. 2. La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des îles Féroé. Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation douanière et fiscale des îles Féroé. Article 5 Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits à l'importation à caractère fiscal. Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit à l'importation par une taxe intérieure. Article 6 Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé. Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont supprimées dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé. Article 7 Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés. Article 8 Le protocole nc 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé. Le protocole n° 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles. Article 9 Article 10 1. 2. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante, la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification. Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein du comité mixte institué à l'article 31. Le protocole n° 3 fixe la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative. Article 11 Article 12 Une partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée ou d'en suspendre l'application notifie cette réduction ou cette suspension au comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter. ? 1. 2. 1. 2. 3. 1. 2. 3. Article 13 Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation et aucune mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé. Les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent. Article 14 La Communauté se réserve le droit de modifier le régime applicable aux produits pétroliers relevant des codes NC 2710, 2711, ex 2712 (à l'exclusion de l'ozokérite, de la cire de lignite et de la cire de tourbe) et 2713 de la nomenclature combinée lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits pétroliers ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune. Dans ce cas, la Communauté tient dûment compte des intérêts des îles Féroé; elle informe à cet effet le comité mixte, qui se réunit dans les conditions prévues à l'article 33 paragraphe 2. Les îles Féroé se réservent de procéder de façon similaire dans le cas où elles devraient faire face à des situations comparables. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le présent accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers. Article 15 Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels le présent accord ne s'applique pas. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges. Les parties contractantes examinent, dans les conditions prévues à l'article 35, les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher des solutions appropriées. Article 16 Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle nécessaires pour garantir la bonne application du prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté, visé à l'article 2 du protocole n° 1. Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative précisées dans le protocole n° 3. Le protocole n° 4 définit les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole n° 1. Article 17 S Article 18 Le protocole n° 5 définit les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités douanières en matière douanière. Article 19 Les parties contractantes réaffirment leur engagement à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord et, notamment, les dispositions concernant les règles d'origine. Article 20 Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie contractante. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne sont soumis à aucune restriction. Article 21 Article 22 Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes. Article 23 Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures: a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; •^ b) c) 1. 2. relatives au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationales. Article 24 Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières requises pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du présent accord. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. Article 25 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et les îles Féroé: i) ii) iii) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production ou les échanges de marchandises; l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de ceux-ci; toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. Article 26 Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné- provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due: i) ii) à la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue par le présent accord; au fait que les droits et taxes d'effet équivalent perçus par la partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans le fabrication du produit en question sont sensiblement inférieurs aux droits ou impositions correspondants perçus dans la partie contractante importatrice, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. ^Ao Article 27 Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. Article 28 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29. Article 29 1. 2. Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 26 et 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante. Dans les cas visés aux articles 24 à 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous d), la partie contractante en cause fournit au comité mixte toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent fonctionnement du présent accord. le moins le Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mbite et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables: a) en ce qui concerne l'article 25, chaque partie contractante peut saisir le comité mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord au sens de l'article 25 paragraphe 1. - Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique incriminée. À défaut pour la partie contractante en question d'avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé par le comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux graves difficultés résultant des pratiques visées; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires; ^M b) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie contractante taxe compensatoire sur le produit importé. importatrice est autorisée à percevoir une Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la valeur des marchandises en question des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés; en ce qui concerne l'article 27, une consultation a lieu au sein du comité mixte avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées; intervention lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 28, ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. c) d) Article 30 En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l'autre partie contractante. Article 31 1. 2. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les prévus par l'accord. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte. 3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur. 1. 2. Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes. Le comité mixte se prononce d'un commun accord. Article 32 Article 33 1. contractantes, La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties intérieur. prévoir des modalités règlement selon dans son à ^v 2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement du présent accord. 3. 1. 2. 1. Il se réunit en outre chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Article 34 Le comité mixte peut modifier les dispositions des protocoles du présent accord. En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant les produits visés dans le présent accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications. Article 35 Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des deux parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée. Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'eaxminer cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations. 2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. À la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens: d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques; Article 36 d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se rapportant à ces espèces, qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la pêche des îles Féroé. Ces nouvelles espèces de poissons ou ces nouveaux produits de la pêche pourraient être importés en exemption de droits dans la Communauté, sous réserve des limites quantitatives qui seraient nécessaires si ces espèces ou ces produits avaient un caractère sensible dans la Communauté. Les annexes et les protocoles joints au présent accord en font partie intégrante. Article 37 j^ Article 38 Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire des îles Féroé. Article 39 Article 40 1. 2. 3. 4. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et féroïenne, chacun de ces textes faisant également foi. Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier 1997, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette notification. Les dispositions des accords suivants cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord: l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991; l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord précité, signé le 8 mars 1995; les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part. Fait à Bruxelles, le mil neuf cent quatre-vingt-seize. Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé Ali ANNEXE I Liste des produits visés à l'article 2 point i) de l'accord CodeNC Désignation des marchandises 3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: 3502 11 3502 11 90 3502 19 3502 19 90 3502 20 3502 20 91 3502 20 99 Ovalbumine: séchée: autre autre: autre Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: autre: séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. ) - autre ^* ANNEXE II Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord, la législation douanière et fiscale des îles Féroé comporte: a) b) un tarif douanier fondé sur le système harmonisé et respectant les obligations du Danemark dans le cadre du GATT; un régime de franchises douanières pour Communauté, à l'exception de celles couvertes par les protocoles n° 2 et 4; les marchandises originaires de la c) un système de fiscalité indirecte fondé sur les éléments suivants: une taxe à la valeur ajoutée (TVA), fondée sur les mêmes principes que ceux appliqués dans la Communauté, notamment la non-discrimination à l'égard des marchandises importées; un système de droits d'accises, perçus pareillement sur la production intérieure et sur les marchandises importées. y/6 PROTOCOLE N° 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé Article premier Pour les produits énumérés dans l'annexe du présent protocole et originaires des îles Féroé: 1. 2. aucun nouveau droit de douane n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé; les droits de douane et autres conditions applicables à l'importation dans la Communauté sont ceux indiqués dans l'annexe. Article 2 Les taux de droit préférentiel indiqués dans l'annexe ne s'appliquent que si le prix franco frontière communautaire qui est déterminé par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 (JO n° L 388 du 31. 12. 1992), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994), est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits en question ou les catégories de produits concernés. Article 3 Aux fins de la suppression des droits de' douane, des plafonds de référence sont fixés dans l'annexe pour certains produits originaires des îles Féroé. Si les importations de ces produits dépassent le plafond de référence, la Communauté peut introduire le droit de douane intégral. Les îles Féroé suppriment les droits de douane et taxes sur les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté. Article 4 M ANNEXE Les droits de douane et autres conditions à appliquer à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance des îles Féroé sont ceux indiqués ci-après C o de NC Désignation des marchandises TABLEAU I Taux du droit Contingent tarifaire (CT) Plafond de référence (PR) (1) (2) (3) (4) 0301 Poissons vivants: ex 0301 91 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0301 92 00 Anguilles (Anguilla spp. ) ex 030199 11 p— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 0 0 0 CTn° 1 CTn°2 M (1) 0302 (2) (3) (4) Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: ex ex 0302 11 90 — Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0302 12 00 Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0302 19 00 — autres C T n °l C T n °2 0302 21 10 — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0302 21 30 — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0302 22 00 — Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0302 23 00 0302 29 10 Soles (Solea spp. ) Cardines (Lepidorhombus spp. ) 0302 29 90 — Autres 0302 40 Harengs l'exclusion des foies, oeufs et laitances: (Clupea harengus, Clupea pallasiï), à 0302 40 05 du 1er janvier au 14 février 0302 40 98 du 16 juin au 31 décembre 0302 50 10 0302 62 00 0302 63 00 0302 64 05 0302 64 98 ex Morues de l'espèce Gadus morhua Églefins (Melanogrammus aeglefinus) Lieus noirs (Pollachius virens) Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre 0302 65 Squales: 0302 65 20 Aiguillats (Squalus acanlhias) 0302 65 50 Roussettes {Scyliorhinus spp. ) 0302 65 90 Autres 0302 66 00 Anguilles (Anguilla spp. ) Surveillance statistique Surveillance statistique PRn° 1 PRn° 1 P R n °2 P R n °2 ^3 (1) (2) (3) (4) — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ): 0302 69 31 de l'espèce Sebastes marinus ex 0302 69 33 de l'espèce Sebastes mentella 0302 69 41 0302 69 45 ex 0302 69 65 0302 69 81 0302 69 85 — — — — Merlans (Merlangus merlangus) Lingues (Molva spp. ) Merlus du genre Merluccius merluccius Baudroies (Lophius spp. ) — Gadus poutassou) Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou 0302 69 99 — Autres 0302 70 00 Foies, oeufs et laitances O O O O O O O o o P R n °6 P R n °6 Surveillance statistique o&O (1) 0303 (2) (3) (4) Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: CTn° 1 C T n °2 P R n °l PRn° 1 ex ex 0303 21 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0303 22 00 Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0303 29 00 autres 0303 31 10 — Flétans noirs (Reinhardtius hippoghssoides) 0303 31 30 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0303 32 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0303 33 00 Soles (Solea spp. ) 0303 39 10 Flets communs (Platichthys flesus) 0303 39 30 Poissons du genre Rhombosolea 0303 39 80 autres 0303 50 Harengs l'exclusion des foies, oeufs et laitances: (Clupea harengus, Clupea pallasii), à 0303 50 05 du 1er janvier au 14 février 0303 50 98 0303 60 11 0303 73 00 0303 74 10 — 0303 74 20 — 0303 75 0303 75 20 0303 75 50 0303 75 90 du 16 juin au 31 décembre Morues de l'espèce Gadus morhua Lieus noirs (Pollachius virens) Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre Squales: Aiguillats (Squalus acanthias) Roussettes (Scyliorhinus spp. ) autres 14 (1) 0303 79 — — (2) (3) (4) autres: Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ): 0303 79 35 de l'espèce Sebastes marinus ex 0303 79 37 de l'espèce Sebastes mentella 0303 79 45 0303 79 51 0303 79 81 0303 79 83 — — — — Merlans (Merlangus merlangus) Lingues (Molva spp. ) Baudroies (Lophius spp. ) Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0303 79 96 — autres 0303 80 00 Foies, oeufs et laitances PR n° 6 PR n° 6 Surveillance statistique 0 0 0 0 0 0 0 0 11 (1) 0304 (2) (3) (4) Filets frais, de poissons et autre chair de poissons (même hachée), réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: de poissons d'eau douce: ex ex 0304 10 11 0304 10 13 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) autres: ex 0304 10 31 de morues de l'espèce Gadus morhua 0304 10 33 0304 10 35 de lieus noirs (Pollachius virens) de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ) 0304 10 38 autres autre chair de poissons (même hachée): 0304 10 91 de poissons d'eau douce autres: Flancs de harengs: 0304 10 94 du 1er janvier au 14 février 0304 10 96 0304 10 98 0304 20 du 16 juin au 31 décembre autres Filets congelés: de poissons d'eau douce: ex ex 0304 20 11 0304 20 13 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CTn° 1 C T n °2 P R n °7 P R n °6 P R n °7 CTn° 1 C T n °2 A> '*> (1) (2) (3) (4) de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) l'espèce Boreogadus saida: poissons et des de ex 0304 20 29 de morues de l'espèce Gadus morhua 0304 20 31 de lieus noirs (Pollachius virens) 0304 20 33 d'églefins (Melanogrammus aeglefinus) de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ): 0304 20 35 0304 20 37 0304 20 41 de l'espèce Sebastes marin us de l'espèce Sebastes mentella de merlans (Merlangus merlangus) 0304 20 43' de lingues (Molva spp. ) 0304 20 53 0304 20 57 0304 20 71 0304 20 75 0304 20 96 de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus de merlus du genre Merluccius de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) de harengs (Clupea harengus, Clupea palla) autres: de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) autres que de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0304 90 0304 90 05 autres: Surimi autres: 0304 90 10 de poissons d'eau douce: P R n °3 P R n °6 P R n °6 P R n °8 C T n °3 PRn° 1 P R n °9 Surveillance statistique Surveillance statistique de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) CTn° 1 CTn°2 à H (2) (3) (4) (1) 0304 90 20 0304 90 27 0304 90 38 0304 90 41 0304 90 45 0304 90 47 0304 90 57 0304 90 59 — — — — — — autres: de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï): du 1er janvier au 14 février du 16 juin au 31 décembre de morues de l'espèce Gadus morhua de lieus noirs (Pollachius virens) d'églefms (Melanogrammus aeglefinus) de merlus du genre Merluccius de baudroies (Lophius spp. ) de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PR n° 1 PRn° 1 P R n °3 C T n °3 P R n °9 Surveillance statistique 0304 90 97 — autres ^ 0) 0305 0305 10 00 0305 20 00 0305 30 ex ex 0305 30 19 0305 30 30 (2) (3) (4) Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés: de morues de l'espèce Gadus morhua de saumons de l'Atlantique (Salmo salar), salés ou en saumure 0305 30 50 de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure 0305 30 90 autres ex ex ex 0305 41 00 0305 42 00 0305 49 10 0305 49 20 0305 49 30 0305 49 45 0305 49 50 0305 49 80 Poissons fumés, y compris les filets: Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) Maquereaux de l'espèce Scomber scrombus Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss Anguilles (Anguilla spp. ) autres Poissons séchés, même salés mais non fumés: ex 0305 51 10 Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et non salées 0305 51 90 Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et salées P R n °4 P R n °4 P R n °5 P R n °5 P R n °5 P R n °5 P R n °5 P R n °5 P R n °5 Ko (1) (2) (3) (4) Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure: 0305 61 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) ex 0305 62 00 0305 69 0305 69 90 — — Morues de l'espèce Gadus morhua autres: autres 0 0 0 PR n° 12 PR n° 10 *>* (1) 0306 (2) (3) (4) Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et' agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: congelés: Crevettes: 0306 13 Crevettes de la famille Pandalidae 0306 13 10 — autres 0306 13 90 0306 19 30 0306 29 30 Langoustines (Nephrops norvégiens) non congelés: Langoustines (Nephrops norvegicus) PRn° 11 0 0 0 0 3/1 (1) 0307 0307 21 00 0307 29 0307 29 10 0307 29 90 (2) (3) (4) séchés, congelés, Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, saumure; réfrigérés, invertébrés aquatiques autres que et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine: salés ou les en crustacés Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten: vivants, frais ou réfrigérés autres: Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées autres 0 0 0 ci 3 (1) 1604 (2) (3) (4) Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: ex 1604 11 00 — Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 1604 12 — Harengs: 1604 12 10 — Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de l'huile, chapelure congelés (panés), même précuits dans — autres: 1604 12 91' — en récipients hermétiquement clos 1604 12 99 — autres 1604 15 Maquereaux: ex ex ex 1604 15 11 — 1604 15 19 — 1604 19 1604 19 10 1604 19 91 — Filets de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus autres, de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus autres: Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure l'huile, congelés (panés), même précuits dans — autres: 1604 19 92 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) 1604 19 93 Lieus noirs (Pollachius virens) 1604 19 94 1604 19 95 Merlus (Merluccius spp. , Urophycis spp. ) Lieus de l'Alaska (Tlxeragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 1604 19 98 autres C T n °4 C T n °5 PR n° 12 PR n° 12 C T n °5 C T n °5 C T n °4 C T n °6 C T n °6 C T n °6 C T n °6 C T n °6 Zo (1) 1604 20 (2) (3) (4) ~ autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 05 — Préparations de surimi autres: ex ex ex 1604 20 10 1604 20 30 1604 20 50 1604 20 90 — — — — de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus d'autres poissons: de harengs autres que de harengs 0 0 0 0 0 0 C T n °6 C T n °4 C T n °4 C T n °5 C T n °5 C T n °6 34 (2) (3) (4) 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: 1605 20 Crevettes: 1605 20 10 — en récipients hermétiquement clos autres: 1605 20 91 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg 1605 20 99 ex 1605 40 00 autres Langoustines (Nephrops norvegicus) 0 0 0 0 C T n °7 C T n °7 C T n °7 C T n °7 IV (1) 2301 (2) (3) (4) Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou à l'alimentation humaine; cretons: aquatiques, invertébrés impropres d'autres 2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 0 33 Contingent tarifaire (CT) (en tonnes) Plafond de référence (PR) (4) CTn° l1 700 TABLEAU II Code NC Désignation des marchandises (D (2) 0301 Poissons vivants: Taux du droit (3) ex 0301 91 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: ex 0302 11 90 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: ex 0303 21 90 — Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: ex 0304 10 11 — de truites de l'espèce Oncorhynchus tnykiss 0304 20 Filets congelés: ex 0304 20 11 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0304 90 autres: ex 0304 90 10 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0 0 0 0 0 Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités déduites de ce contingent tarifaire. zn (1) 0301 Poissons vivants: (2) (3) (4) CT n° 22 4 925 ex 0301 99 11 — Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: ex 0302 12 00 — Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: ex 0303 22 00 Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: ex 0304 10 13 — de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0304 20 Filets congelés: ex 0304 20 13 de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0304 90 autres: ex 0304 90 10 de poissons d'eau douce: — de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 0 0 0 0 0 0 Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités déduites de ce contingent tarifaire. 3* (1) 0304 (2) Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 20 Filets congelés: 0304 20 57 — de merlus du genre Merluccius 0304 90 0304 90 47 autres: de merlus du genre Merluccius (4) C T n °3 110 (3) 0 0 bc> (1) 1604 (2) (3) (4) Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: C T n °4 400 ex 1604 1100 Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 1604 19 autres: ex 1604 19 10 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 1604 20 autres préparations et conserves de poissons: autres: ex ex 1604 20 10 — de saumons de l'Atlantique (Sabno salar) 1604 20 30 de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 0 0 0 0 3f (1) 1604 (2) (3) (4) Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: C T n °5 150 1604 12 1604 12 10 — — 1604 15 1604 15 11 1604 15 19 — — 1604 20 Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: Harengs: Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure l'huile, congelés (panés), même précuits dans Maquereaux: Filets de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus autres, de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 50 — de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 1604 20 90 d'autres poissons: — de harengs 0 0 0 0 0 ex ex ex ex 11 (1) 1604 (2) (3) (4) Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: C T n °6 1 200 Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: 1604 19 92 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 1604 19 93 1604 19 94 1604 19 95 1604 19 98 1604 20 1604 20 05 macrocephalus) Lieus noirs (Pollachius virens) Merlus (Merluccius spp. , Urophycis spp. ) Lieus de l'Alaska (Titeragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) autres autres préparations et conserves de poissons: ex 1604 20 90 Préparations de surimi autres d'autres poissons: — autres que de harengs 0 0 0 0 0 0 0 35 (1) 1605 1605 20 1605 20 10 1605 20 91 (2) (3) (4) Crustacés, mollusques et autres préparés ou conservés: invertébrés aquatiques, C T n °7 2000 Crevettes: en récipients hermétiquement clos autres: en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg 0 0 0 0 1605 20 99 — autres ex 1605 40 00 Langoustines (Nephrops norvegicus) Uo (1) 0302 0302 40 (2) (3) (4) Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: Harengs l'exclusion des foies, oeufs et laitances: (Clupea harengus, Clupea pallasii), à PR n° l3 2000 0302 40 05 0302 40 98 — — du 1er janvier au 14 février du 16 juin au 31 décembre 0303 0303 50 0303 50 05 0303 50 98 0304 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: Harengs l'exclusion des foies, oeufs et laitances: (Clupea harengus, Clupea pallasiï), à du 1er janvier au 14 février du 16 juin au 31 décembre Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 20 Filets congelés: 0304 20 75 — de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 0304 90 autres: — de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii): 0304 90 20 0304 90 27 du 1er janvier au 14 février du 16juinau31 décembre 0 0 0 0 0 0 0 Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités déduites de ce plafond de référence. H (1) 0302 (2) (3) (4) Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: P R n °2 3 000 ex ex 0302 64 05 — Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er janvier au 14 février 0302 64 98 Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16 juin au 31 décembre 0 0 Lit (2) (3) (4) Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: P R n °3 25 000 0 0 (1) 0304 0304 20 0304 20 31 0304 90 Filets congelés: de lieus noirs (Pollachius virens) autres: 0304 90 41 — de lieus noirs (Pollachius virens) </3 (2) (3) (4) (1) 0305 0305 30 0305 30 50 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés: de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure P R n °4 5000 0 0 0305 30 90 autres 4</ (1) 0305 (2) (3) (4) Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: Poissons fumés, y compris les filets: P R n °5 1 000 ex 0305 41 00 Saumons de l'Atlantique (Sabno salar) ex ex 0305 49 10 — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0305 49 20 Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 0305 49 30 — Maquereaux de l'espèce Scomber scrombus 0305 49 45 0305 49 50 0305 49 80 Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss Anguilles (Anguilla spp. ) autres 0 0 0 0 0 0 0 Lt* (1) 0302 (2) (3) (4) Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ): PR n° 64 12 600 0302 69 31 de l'espèce Sebastes marinus ex 0302 69 33 de l'espèce Sebastes mentella 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ): 0303 79 35 de l'espèce Sebastes marinus ex 0303 79 37 de l'espèce Sebastes mentella 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: 0304 10 35 — de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ) 0304 20 Filets congelés: de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp. ): 0304 20 35 de l'espèce Sebastes marinus ex 0304 20 37 de l'espèce Sebastes mentella 0 0 0 0 0 0 0 Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations relevant du code SH 0304, un coefficient 3 est appliqué aux quantités déduites de ce plafond de référence. kb (1) 0304 0304 10 (2) (3) (4) Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: P R n °7 3 000 frais ou réfrigérés: Filets: 0304 10 33 0304 10 38 — — de lieus noirs (Pollachius virens) autres 0 0 kï (1) 0304 (2) (3) (4) Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: P R n °8 550 0304 20 0304 20 43 Filets congelés: de lingues (Molva spp. ) 0 4* (1) 0304 (2) (3) (4) Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: P R n °9 1 800 0304 20 Filets congelés: ex 0304 20 96 — — autres: de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0304 90 autres: 0304 90 59 — de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0 0 ni (1) 0305 (2) (3) (4) Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure: PR n° 10 1 400 0305 69 90 — autres 0 -Te? (1) 0306 (2) (3) (4) Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine: PRn° 11 11 000 0306 13 0306 13 10 — — congelés: Crevettes: Crevettes de la famille Pandalidae 0 SA (2) (3) (4) (1) 0305 0305 61 00 1604 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine: Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: PR n° 12 500 0 0 0 1604 12 1604 12 91 1604 12 99 — — Harengs: autres: en récipients hermétiquement clos autres <5V (1) 0302 (2) (3) (4) Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: Surveillance statistique 0302 29 10 — Sardines (Lepidorhombus spp. ) 0302 29 90 0302 69 99 — autres autres 0303 Poissons congelés, à l'exception des fîlets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 0303 79 96 — autres 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 20 Filets congelés: ex 0304 20 96 autres: autres que de merlans poutassous poutassou ou Gadus poutassou) (Micromesistius 0304 90 0304 90 05 0304 90 97 — autres: Surimi autres 0 0 0 0 0 0 0 6"S PROTOCOLE N° 2 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles Article premier Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises figurant dans le tableau joint au présent protocole, le présent accord ne fait pas obstacle à: i) la perception, à l'importation, d'un élément agricole ou d'un montant forfaitaire, ni à l'application de mesures intérieures de compensation des prix; ii) l'application de mesures à l'exportation. La Communauté applique aux produits originaires des îles Féroé figurant dans le tableau joint au présent protocole les droits de douane qui y sont indiqués. Article 2 Article 3 Les îles Féroé suppriment les droits et taxes applicables à l'importation de produits agricoles transformés originaires de la Communauté, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du protocole n° 4. Si les îles Féroé prennent, pour les produits agricoles transformés, les mesures visées à l'article 1er du présent protocole, elles en informent la Communauté. T</ TABLEAU COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CodeNC 0403 0403 10 0403 10 51 à 99 0403 90 0403 90 71 à 99 0710 0710 40 0711 0711 90 0711 90 30 1702 1702 50 1702 90 1702 90 10 Désignation des marchandises Taux du droit Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: - Yoghourts: - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: - autres: - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: - Maïs doux Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement impropres à leur conservation, par exemple), mais l'alimentation en l'état: - autres légumes; mélanges de légumes: - - Légumes: Maïs doux Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: - Fructose chimiquement pur - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti): - Maltose chimiquement pur EA EA EA EA nul nul T-T Code NC 1704 1704 10 1704 90 1704 90 10 1704 90 30 1704 90 51 à 99 1806 1806 10 1806 20 1806 20 10 1806 20 30 Désignation des marchandises Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: - autres: - - Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières - - Préparation dite "chocolat blanc" - autres Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants - autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: - - d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 % - - d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % 1806 20 50 d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % - - autres: 1806 20 70 1806 20 95 Préparations dites chocolate milk crumb autres Taux du droit EA max nul EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA EA max + AD S/Z T& Code NC Désignation des marchandises 1806 31 00 autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: - fourrés 1806 32 non fourrés 1806 90 1806 90 11 à 39 1806 90 50 - autres: - - Chocolat et articles en chocolat - - Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao 1806 90 60 - - Pâtes à tartiner contenant du cacao 1806 90 70 - - Préparations pour boissons contenant du cacao 1806 90 90 autres 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs Taux du droit EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA max + AD S/Z EA 1902 1902 11 1902 19 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: - - contenant des oeufs - - autres EA EA Tf 1905 40 1905 90 1905 90 10 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés autres: - Pain azyme (mazoth) Code NC 1902 20 1902 20 91 à 99 1902 30 1902 40 1903 1904 1905 1905 10 1905 20 1905 30 1905 90 20 1905 90 30 Désignation des marchandises Taux du droit1 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): - - autres - autres pâtes alimentaires - Couscous Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires - Pain croustillant dit Knàckebrot Pain d'épices Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes EA EA EA EA EA EA max 24 % + AD F/M EA EA max 35 % + AD S/Z EA EA max 20 % + AD F/M EA - - Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche EA *1 Code NC Désignation des marchandises 1905 90 40 Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % 1905 90 45 - Biscuits 1905 90 55 Produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés 1905 90 60 autres: - additionnés d'édulcorants 1905 90 90 autres Taux du droit1 EA max + AD F/M EA max + AD F/M EA max + AD F/M EA max + AD S/Z EA max + AD F/M 2001 2001 90 2001 90 30 2004 2004 10 2004 10 91 2004 90 2004 90 10 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: - autres: - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: - Pommes de terre: - - autres: sous forme de farines, semoules ou flocons - autres légumes et mélanges de légumes: - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA EA EA ^5 Code NC 2005 2005 20 2005 20 10 2005 80 2008 2008 99 2008 99 85 2101 Désignation des marchandises Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: - Pommes de terre: - - sous forme de farines, semoules ou flocons - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19: - - autres: sans addition d'alcool: sans addition de sucre: Taux du droit1 EA EA Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: EA - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101 12 2101 12 98 2101 20 - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à base de café: autres - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté: - - Préparations: 2101 20 98 autres EA EA do Code NC 2101 30 Désignation des marchandises Taux du droit1 - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: - - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: EA EA EA nul nul nul nul nul EA max + AD S/Z EA 2101 30 19 autres 2101 30 99 2102 2102 10 2102 10 31 à 39 2102 20 2102 20 11 à 19 2103 2103 10 2103 20 2103 90 2104 2104 10 2105 - - Extraits, essences et concentrés de chicorée succédanés torréfiés du café: torréfiée et d'autres autres Levures (vivantes ou mortes); micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées: Levures vivantes: - - Levures de panification - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: - - Levures mortes pour sauces sauces préparées; condiments Préparations et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée - Sauce de soja - Tomato ketchup et autres sauces tomates - autres Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; preparations alimentaires composites homogénéisées: Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons Glaces de consommation, même contenant du cacao et 2106 2106 10 2106 10 80 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: - - autres GA Code NC Désignation des marchandises 2106 90 2106 90 10 autres: - Préparations dites « fondues ex 2106 90 92 2106 90 98 2202 2202 10 2202 90 ex 2202 90 10 2202 90 91 à 99 2203 2205 - - autres: ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule autres Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009: - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées - autres: - - ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404: additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti) - - autres Bières de malt Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques Taux du droit1 EA max 25 écus/ 100 kg/net nul EA nul nul EA nul nul (oV Code NC 2208 2208 90 Désignation des marchandises Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons: - autres: - - autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: ex 2208 90 69 autres boissons spiritueuses: n'excédant pas 2 1: Taux du droit additionnées d'oeufs ou de jaunes d'oeufs et/ou de sucre (saccharose ou sucre inverti) 1 écu/% vol/hl + 6 écus/hl ex 2208 90 78 autres boissons spiritueuses:- excédant 2 1: 2905 2905 43 2905 44 2915 ex 2915 13 additionnées d'oeufs ou de jaunes d'oeufs et/ou de sucre (saccharose ou sucre inverti) Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - autres polyalcools: 1 écu/% vol/hl EA EA nul - - Mannitol - - D-glucitol (sorbitol) Acides monocarboxyliques anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - Acide formique, ses sels et ses esters: - - Esters de l'acide formique: acycliques saturés leurs et Esters de mannitol et esters de sorbitol - Esters de l'acide acétique: Êi Code NC 2915 39 ex 2915 39 90 --autres: - - - autres: Désignation des marchandises Taux du droit1 nul nul nul nul nul nul ex 2915 90 2916 2916 19 ex 2916 19 90 2917 2917 19 ex 2917 19 90 2918 Esters de mannitol et esters de sorbitol - autres: - - Esters de mannitol et esters de sorbitol Acides monocarboxyliques acides acycliques monocarboxyhques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: - - autres: leurs anhydrides, saturés non et autres: Esters de mannitol et esters de sorbitol leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et Acides polycarboxyliques, peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - Acides polycarboxyliques acycliques, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: - - autres: -. --autres: leurs anhydrides, halogénures, Acide itaconique, ses sels et ses esters Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: 2918 11 2918 14 2918 15 Acide lactique, ses sels et ses esters Acide citrique. Sels et esters de l'acide citrique (,Q Code NC 2918 19 ex 2918 19 90 - - autres: autres: Désignation des marchandises Taux du droit1 2932 ex 2932 19 2932 99 ex 2932 99 70 Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide nul isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement: - Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné ou non) non condensé: - - autres: Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du nul maltol et de l'isomaltol - autres: - - autres acétals cycliques et hémi-acétals internes, même contenant d'autres fonctions oxygénées et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: a-méthylglucoside ex 2932 99 90 - - autres: 2940 2940 00 90 2941 2941 10 Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et de leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 ou 2939: autres Antibiotiques: - Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels de ces produits nul nul nul 6<T Code NC 3001 3001 90 3001 90 91 3501 3501 10 3501 10 10 3501 10 50 3501 10 90 3501 90 3505 3505 10 3505 10 10 3505 10 50 3505 10 90 3505 20 Désignation des marchandises Taux du droit1 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs: - autres: - - autres: Héparine et ses sels Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: - Caséines: 2 - - destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles - - destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers2 - - autres - autres: Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré- gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: - - Dextrine - - autres amidons et fécules modifiés: Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés autres - Colles nul nul nul nul nul EA nul EA EA max 66 Code NC 3506 ex 3506 10 00 ex 3506 99 00 3809 3809 10 ex 3809 91 ex 3809 92 ex 3809 93 3823 3823 13 Désignation des marchandises Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas l k g: - Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas l k g: - - à base d'emulsion de silicate de sodium ou d'emulsions de résines - autres: - - autres: à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: - à base de matières amylacées - autres: - - des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires: contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules - - des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les similaires: industries contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules - - des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires: contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons ou fécules Acides gras monocarboxyliques alcools gras industriels: - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: - - Tall acides gras industriels; huiles acides de raffinage; Taux du droit1 nul nul EA max nul nul nul nul a nul EA nul nul nul nul Code NC 3824 ex 3824 10 3824 60 3824 90 ex 3824 90 25 Désignation des marchandises Taux du droit1 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: - Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie: - - à base de résines synthétiques - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44 - autres: - - Pyrolignites (de calcium, etc. ); tartrate de calcium brut; citrate de calcium brut: citrate de calcium brut ex 3824 90 90 - - autres: autres: 3911 ex 3911 10 391190 ex 3911 90 10 Produits de cracking du sorbitol Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: - Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de coumarone-indène et polyterpènes: - - Adhésifs à base d'émulsions de résines - autres: - - Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement: Adhésifs à base d'émulsions de résines ex 3911 90 90 - - autres: Adhésifs à base d'émulsions de résines 6? Code NC 3913 3913 90 ex 3913 90 90 Désignation des marchandises Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: - autres: --autres: Taux du droit Dextran autres, à l'exclusion des protéines durcies nul nul Les montants des éléments agricoles (EA) qui peuvent faire l'objet d'un droit maximal sont fixés dans le tarif douanier commun. sous forme de montants spécifiques ou de références à l'annexe I du tarif douanier commun (règlement (CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, dans sa version modifiée). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 6* PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative TABLE DES MATIERES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Définitions TITRE II DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 Conditions générales Cumul bilatéral de l'origine Produits entièrement obtenus Produits suffisamment ouvrés ou transformés Ouvraisons ou transformations insuffisantes Unité à prendre en considération Accessoires, pièces de rechange et outillages Assortiments Eléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES - Article 11 - Article 12 Principe de territorialité Transport direct - Article 13 Expositions TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE - Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Conditions générales Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. l Certificats de circulation des marchandises EUR. l délivrés a posteriori Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. l Délivrance de certificats EUR. l sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture Exportateur agréé Validité de la preuve de l'origine Production de la preuve de l'origine Importation par envois échelonnés Exemptions de la preuve de l'origine Documents probants Conservation des preuves de l'origine et des documents probants Discordances et erreurs formelles Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Montants exprimés en écus %o TITRE VI METHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE - Article 30 Assistance mutuelle - Article 31 - Article 32 - Article 33 - Article 34 Contrôle de la preuve de l'origine Règlement des litiges Sanctions Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA - Article 35 Application du protocole Conditions particulières - Article 36 %A TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) 1) m) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; "marchandises", les matières et les produits; "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC); "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des îles Féroé dans la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; l'entreprise duquel s'est effectuée "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou les îles Féroé; "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de tous les produits incorporés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus; "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH"; "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales. %l TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" Article 2 Conditions générales 1. a) b) 2. a) b) 1. 2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté: les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole; les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires des îles Féroé: les produits entièrement obtenus dans les îles Féroé au sens de l'article 4 du présent protocole; les produits obtenus dans les îles Féroé et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les îles Féroé d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole. Article 3 Cumul bilatéral de l'origine Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires des îles Féroé lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. Les matières qui sont originaires des îles Féroé sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. n Article 4 Produits entièrement obtenus 1. a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) 2. a) b) c) d) e) Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou les îles Féroé: les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans; les produits du règne végétal qui y sont récoltés; les animaux vivants qui y sont nés et élevés; les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou des îles Féroé par leurs navires; les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f); les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets; les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 sous f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans les îles Féroé; qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé; qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de la Communauté ou des îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou des îles Féroé et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés dé personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États; dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou des îles Féroé; et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou des îles Féroé. W Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que: a) b) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit; l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6. Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies: a) b) c) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; i) ii) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur toutes autres opérations simples de planchettes, etc. ainsi que conditionnement; d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; - tt e) f) g) h) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs, composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou des îles Féroé; la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; le cumul de deux ou plusieurs opérations visées sous a) à f); l'abattage des animaux. 2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les îles Féroé sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. Article 7 Unité à prendre en considération 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s'ensuit que: a) b) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. Accessoires, pièces de rechange et outillages Article 8 Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. Article 9 Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment. ^ Article 10 Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) b) c) d) 1. 2. 1. énergie et combustibles; installations et équipements; machines et outils; marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 11 Principe de territorialité Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou les îles Féroé. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou des îles Féroé vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) et b) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. Article 12 Transport direct Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et les îles Féroé. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou des îles Féroé. 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation: n a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) ii) iii) une description exacte des produits; la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 13 Expositions 1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou les îles Féroé bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) b) c) d) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou des îles Féroé vers le pays de l'exposition et les y a exposés; que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou les îles Féroé; que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2. 3. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane Article 14 V 1. 2. 3. 4. 5. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans les îles Féroé d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou les îles Féroé aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 sous b) ci-dessus si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord. TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 15 Conditions générales 1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation dans les îles Féroé, de même que les produits originaires des îles Féroé à l'importation dans la Communauté, sur présentation: a) b) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. l, dont le modèle figure à l'annexe III; soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture"). 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. B 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 1. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. l Article 16 Le certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. l'exportateur ou, sous À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR. l et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. l doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole. les autorités Un certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré par douanières d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. l prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. l doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. l doit être indiquée dans la case 11 du certificat. Un certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR. l délivrés a posteriori Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte: a) b) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR. l a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. £o 2. 3. 4. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. l se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. Les certificats EUR. l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: "NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAO0EN EK TQN Y2TEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN", "UTFÀRDAT I EFTERHAND", "GIVIN EFTIRFYLGJANDI". 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR. l. Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. l 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR. l, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "ANTirPAOO", "TVITAK". "SEGUNDA VIA", "DUPLICADO", "DUPLICATE", "KAKSOISKAPPALE", 3. 4. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. l. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. l original, prend effet à cette date. Délivrance de certificats EUR. l sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Article 19 Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou les îles Féroé, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR. l aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou les îles Féroé. Les certificats de remplacement EUR. l sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. U Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture Article 20 1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie: a) b) par un exportateur agréé au sens de l'article 21; par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 écus. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. Une-déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte. Article 21 Exportateur agréé Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé. 2. 3. 4. 5. 6. 1. 2. 3. 4. 5. 1. 2. 3. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. Article 22 Validité de la preuve de l'origine Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. tardive, Article 23 Production de la preuve de l'origine l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation Les preuves de conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. Article 24 Importation par envois échelonnés Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. Article 25 Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette n déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. 2. 3. Article 26 Documents probants Les documents visés aux articles 16 paragraphe 3 et 20 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: a) b) c) d) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou les îles Féroé, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou sur îles Féroé, établis ou délivrés dans la Communauté ou les îles Féroé, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou les îles Féroé conformément au présent protocole. Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 1. 2. 3. 4. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR. l doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20 paragraphe 3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. l doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 paragraphe 2. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR. l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. S if 1. 2. 1. 2. 3. 4. Article 28 Discordances et erreurs formelles La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Article 29 Montants exprimés en écus Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et des îles Féroé font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de la Communauté ou des îles Féroé. Lors de ce réexamen, le comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus. TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 30 Assistance mutuelle Les autorités douanières des États membres de la Communauté et des îles Féroé se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. l, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. %^ 2. 1. 2. 3. 4. 5. 6. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et les îles l'entremise de leurs administrations Féroé se prêtent mutuellement assistance, par douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. l ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR. l et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerne dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 32 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays. U Article 33 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. Article 34 Zones franches La Communauté et les îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR. l à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auquel il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 35 Application du protocole L'expression "Communauté" utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla. Les produits originaires des îles Féroé bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les îles Féroé accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36. 1. 2. 1. 2. 3. U Article 36 Conditions particulières 1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12, sont considérés comme: (1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) b) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a) à condition que: i) ii) lesdits produits ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; ou que d'ouvraisons l'objet aient fait ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, des îles Féroé ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1; (2) produits originaires des îles Féroé: a) b) les produits entièrement obtenus dans les îles Féroé; les produits obtenus dans les îles Féroé dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a) à condition que: i) ii)- lesdits produits ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; ou que d'ouvraisons l'objet aient fait ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de % Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1. 2. 3. 4. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "îles Féroé" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. l ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. l ou dans la déclaration sur facture. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole. n ANNEXE I Notes introductives à la liste de l'annexe II Note 1: Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole. Note 2: 2. 1 2. 2 2. 3 2. 4 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. Note 3: 3. 1 Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des îles Féroé. Par exemple: Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. n Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. Sans préjudice de la note 3. 2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°. " implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. 3. 2 3. 3 3. 4 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Par exemple: La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 3. 5 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6. 2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). Par exemple: La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. So Par exemple: Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres. 3. 6 S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne doit jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. Note 4: 4. 1 4. 2 4. 3 4. 4 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. Note 5: 5. 1 Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5. 3 et 5. 4 ci- dessous). 5. 2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5. 1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: la soie, la laine, les poils grossiers, <H es poils fins, e crin, e coton, es matières servant à la fabrication du papier et le papier, e lin, e chanvre, e jute et les autres fibres libériennes, e sisal et les autres fibres textiles du genre agave, e coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, es filaments synthétiques, es filaments artificiels, es fibres synthétiques discontinues de polypropylene, es fibres synthétiques discontinues de polyester, es fibres synthétiques discontinues de polyamide, es fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, es fibres synthétiques discontinues de polyimide, es fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, es fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, es fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, es autres fibres synthétiques discontinues, les fibres artificielles discontinues de viscose, es autres fibres artificielles discontinues, es fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, es fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, es produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, les autres produits de la position 5605. *>!/ Par exemple: Un fil du n° 5205 obtenu a partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 pour cent en poids du fil. Par exemple: Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissue mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du tissu. Par exemple: Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Par exemple: Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. Par exemple: Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 5. 3 5. 4 Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce qui concerne les fils. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne cette âme. W Note 6: 6. 1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 pour cent du prix départ usine du produit. 6. 2 Sans préjudice de la note 6. 3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Par exemple: Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles. 6. 3 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. Note 7: 7. 1 Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants: a) b) c) d) e) f) h) i) a distillation sous vide; a redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; e craquagé; e reformage; 'extraction par solvants sélectifs; e traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulrurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la erre activée, le charbon actif ou la bauxite; a polymérisation; 'alkylation; 'isomérisation. Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. 3W 7. 2 Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants: a) b) c) d) e) f) g) h) ij) k) 1) m) n) o) la distillation sous vide; la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; le craquagé; le reformage; l'extraction par solvants sélectifs; le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; la polymérisation; l'alkylation; l'isomérisation; la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 pour cent de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710; lourdes relevant de le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis; la position ex 2710, dans la distillation atmosphérique, uniquement, en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 pour cent à 300 degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 86; le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710. 7. 3 Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. Voir note explicative complémenlaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. ^ ANNEXE II LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER A UX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord. U Position SH H) Désignation des marchandises (2) Chapitre 01 Animaux vivants Chapitre 02 Viandes et abats comestibles Chapitre 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ex Chapitre 04 0403 Lait et produits de la laiterie ; oeufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; à l'exclusion des : Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés' de fruits ou de cacao ex Chapitre 05 ex 0502 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; à l'exclusion des : Soies de porc ou de sanglier, préparées Chapitre 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle : - toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, - les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du nc 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Fabrication dans laquelle : - toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit n Position SH Désignation des marchandises (D Chapitre 07 Chapitre 08 (2) Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons ex Chapitre 09 0901 0902 Café, thé, maté et épices ; à l'exclusion des : Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Thé, même aromatisé ex 0910 Mélanges d'épices Chapitre 10 Céréales ex Chapitre 11 ex 1106 Chapitre 12 Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment ; à l'exclusion des : Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n° 071 3, écossés Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle : - tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n° 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues 32 Position SH Désignation des marchandises (D 1301 1302 Chapitre 14 ex Chapitre 1 5 1501 (2) Gomme laque ; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés : - Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés - autres Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; cires d'origine animale ou végétale ; à l'exclusion des : Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503 : - Graisses d'os ou de déchets autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°6 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506 Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du n° 0207 5^ 1502 1504 Désignation des marchandises (2) Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1 503 : - Graisses d'os ou de déchets autres Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Fractions solides - autres ex 1505 Lanoline raffinée 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées - Fractions solides autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n08 0 2 0 1, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du n° 0506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1 504 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1 505 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues ^A^o Désignation des marchandises (2) 1507 à 1515 Huiles végétales et leur fractions : - huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine - Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba - autres Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 1516 1517 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515 Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle : - toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des n°6 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées ^ < 5 ^f Position SH Désignation des marchandises (D Chapitre 1 6 ex Chapitre 1 7 (2) Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Sucres et sucreries ; à l'exclusion des : ex 1 7 01 1 7 02 ex 1 7 03 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés : - Maltose ou fructose chimiquement purs - Autres sucres, à l'état solide,-additionnés d'aromatisants ou de colorants - autres Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1 7 02 Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ^JoSs Position SH Désignation des marchandises (1 1 7 04 (2) Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1 9 01 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; ** préparations alimentaires de produits des nos 0 4 01 à 0 4 0 4, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs : - Extraits de malt - autres Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Jol 1902 1903 1904 Désignation des marchandises (2) Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées,. telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé : - contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques - contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple) ; céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle : - les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 Fabrication : - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières dun° 1806, - dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus, et - dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit J°u Position SH Désignation des marchandises (1 1905 ex Chapitre 20 ex 2001 ex 2004 et ex 2005 2006 2007 (2) Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes ; à l'exclusion des : Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex 2008 Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0 8 0 1, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit yto* Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Beurre d'arachide ; mélanges à base de céréales ; coeurs de palmier ; maïs autres à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés 2 0 09 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses ; à l'exclusion des : 2 1 01 2 1 03 Extraits, essences et concentrés de café, de thé, de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés ; farine de moutarde et moutarde préparée : - Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés - Farine de moutarde et moutarde préparée Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans. laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées Fabrication à partir de matières de toute position ytoÇ, Désignation des marchandises (2) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ex 2104 2106 ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; à l'exclusion des : 2202 2208 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n ° 2009 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005 Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et - les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires Fabrication : - à partir de matières non classées dans les nos 2207 ou 2208, et - dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume ^ o¥ Position SH H) ex Chapitre 23 ex 2301 ex 2303 ex 2306 2309 Désignation des marchandises (2) Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux ; à l'exclusion des : Farines de baleine ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués ; à l'exclusion des : 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, entabac ou en succédanés de tabac ex 2403 Tabac à fumer Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle : - les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et - toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires y{o^ Position SH Désignation des marchandises (1 ex Chapitre 25 ex 2 5 04 ex 2 5 15 ex 2 5 16 ex 2 5 18 ex 2 5 19 ex 2520 (2) Sel ; soufre ; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments ; à l'exclusion de : Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Dolomie calcinée Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire ex 2 5 24 Fibres d'amiante ex 2 5 25 Mica en poudre ex 2 5 30 Chapitre 26 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Minerais, scories et cendres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm Calcination de dolomie non calcinée Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste) Moulage de mica ou de déchets de mica Calcination ou moulage de terres colorantes Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Ao<i Position SH Désignation des marchandises (1: ex Chapitre 27 ex 2707 ex 2709 2710 (2) Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cifes minérales ; à l'exclusion des : Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250°C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles Huiles brutes de minéraux bitumineux Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) m ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) ( 2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7. 2. JI40 Position SH Désignation des marchandises ( I! 2711 (2) Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2712 Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) m ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) ni ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) ( 2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7. 2. Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. ^yx->7 Position SH Désignation des marchandises (1) 2714 (2) Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques 2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes ; à l'exclusion des : ex 2805 "Mischmetall" Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) <1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit (1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. Position SH Désignation des marchandises [D ex 2811 (2) Trioxyde de soufre ex 2833 Sulfate d'aluminium ex 2840 Perborate de sodium ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des : ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de tetraborate de disodium pentahydrate Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) m ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. JÂ% Position SH (1) ex 2902 Désignation des marchandises (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylene, utilisés comme carburants ou comme combustibles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) m ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des n°6 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des n08 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine 2915 ex 2932 2933 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et péroxyacides ; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés - Ethers internes et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés - Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés Composés hétérocycliques à hétéro- atome(s) d'azote exclusivement (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. yMLi Position SH Désignation des marchandises (V 2934 (2) Acides nucléiques et leurs sels ; autres composés hétérocycliques ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques l'exclusion des : 3002 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; antiserums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires : - Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ses usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail - autres : -- Sang humain Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des n°' 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ^ 'i Désignation des marchandises (2) Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques Constituants du sang à l'exclusion des antiserums, de l'hémoglobine et des sérum-globulines Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines autres 3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des n08 3002, 3005 ou 3 0 0 6 ): - obtenus à partir d'amicacin du n° 2941 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des n°" 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit. y1/tt> Désignation des marchandises (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) - autres Fabrication dans laquelle : toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des n°* 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit JIAÏ Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 31 Engrais ; à l'exclusion des : ex 3105 ex Chapitre 32 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants :azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de : - nitrate de sodium - cyanamide calcique - sulfate de potassium - sulfate de magnésium et de potassium Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs dérivés ; pigments et autres matières colorantes ; peintures et vernis ; mastics ; encres à l'exclusion des : Position SH Désignation des marchandises (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale (1) ex 3 2 01 3 2 05 Laques colorantes ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes ni Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°* 3 2 0 3, 3 2 04 et 3 2 0 5. Toutefois, des matières du n° 3 2 05 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre "groupe" (21 de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques ; à l'exclusion des : 3 3 01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues" ; résinoïdes ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous- produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles (1) (2) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer c o m me ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 3 2. On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. AAZ Position SH Désignation des marchandises (1) ex Chapitre 34 ex 3403 (2) Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre ; à l'exclusion des : Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux 3404 Cires artificielles et cires préparées : à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) m ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. yU*> Position SH Désignation des marchandises (1: (2) autres ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclusion des : 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés ; collesà base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés : Ethers et esters d'amidons ou de fécules autres ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des : huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516, acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823, matières du n° 3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 3505 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières dun° 1108 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ^fào Position SH (1 Chapitre 36 Désignation des marchandises (2) Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflammables ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques ; à l'exclusion des : 3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs : - Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières des n™ 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Jld Position SH Désignation des marchandises 11) 3702 3704 ex Chapitre 38 (2) Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés Produits divers des industries chimiques ; à l'exclusion des : ex 3801 ex 3803 Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour électrodes graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales Tall oïl raffiné ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée ex 3806 Gommes esters Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 à 3704 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Raffinage du tall oïl brut Epuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute Fabrication à partir d'acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Alt' Position SH Désignation des marchandises (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (1) ex 3807 3808 3809 3810 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs Préparations pour le décapage des métaux ; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux ; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits ; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage JIS 3811 3812 3813 3814 3818 Désignation des marchandises (2) Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales : - Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux - autres Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation" ; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes extinctrices Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis Eléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues ; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n° 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix- départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit yu-H 3819 3820 3822 3823 Désignation des marchandises (2) Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006 Acides gras monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage ; alcool gras industriels Acides gras monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage Alcools gras industriels Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris les autres matières du n° 3823 Jir Position SH Désignation des marchandises (1) 3824 (2) Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs : Les produits suivants de la présente position : Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Sorbitol autre que celui du n° 2905 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels Echangeurs d'ions Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves , électriques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit yi^i> Position SH (V 3901 à 3915 Désignation des marchandises (2) Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration du gaz Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles autres Matières plastiques sous formes primaires ; déchets, rognures et débris de matières plastiques ; à l'exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après : Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit<1) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produitni Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit (1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3 9 1 1, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. ^ff\ Position SH Désignation des marchandises H) ex 3907 3912 3916 à 3921 (2) Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène- styrène (ABS) Polyester Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des n08 ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3 9 2 1, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après : Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire ; autres produits travaillés autrement qu'en surface autres : Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produitm Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) Fabrication dans laquelle la valeur des matières classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit m (1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3 9 1 1, la présente disposition s'applique uniquement â la catégorie des produits qui prédomine en poids. Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Position SH (1) Désignation des marchandises (2) autres ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes ex 3920 Feuilles ou pellicules d'ionomères Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyethylene ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques 3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc ; à l'exclusion des : ex 4001 4005 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit *1' Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (2' Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit (1) (2) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3 9 11, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine eh poids. Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique - mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%. /JA Position SH Désignation des marchandises (1) 4012 (2) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc ; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc autres ex 4017 ex Chapitre 41 Ouvrages en caoutchouc durci Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs ; à l'exclusion des : ex 4102 4104 à 4107 Peaux brutes d'ovins, délainées Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des no s4108 ou 4109 4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés Chapitre 42 ex Chapitre 43 Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires ; ouvrages en boyaux Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices ; à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nM 4011 ou 4012 Fabrication à partir de caoutchouc durci Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit Délainage des peaux d'ovins Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n08 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit ^/3o Position SH (1 ex 4302 Désignation des marchandises (2) Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires autres 4303 ex Chapitre 44 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Bois, charbon de bois et ouvrages en bois ; à l'exclusion des : ex 4403 Bois simplement équarris ex 4407 ex 4408 ex 4409 ex 4410 à ex 4413 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale : - poncés ou collés par jointure digitale Baguettes et moulures Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale Ponçage ou collage par jointure digitale Transformation sous forme de baguettes ou de moulures Transformation sous formes de baguettes ou de moulures UZ4 Position SH Désignation des marchandises (1) ex 4415 ex 4416 (2) Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois ex 4418 - Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois ex 4421 Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois pour chaussures ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège ; à l'exclusion des : 4503 Ouvrages en liège naturel Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Chapitre 47 ex Chapitre 48 ex 4811 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton ; à l'exclusion des : Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) • Fabrication à partir de planches non coupées à dimension Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux ("shingles" et "shakes") peuvent être utilisés Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du n° 4409 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir du liège du n° 4501 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 ^flv Position SH Désignation des marchandises (1) 4816 4817 ex 4818 ex 4819 (2) Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance Papier hygiénique Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose ex 4820 Blocs de papier à lettre ex 4823 ex Chapitre 49 4909 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans ; à l'exclusion des : Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication dans laquelle toute les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°" 4909 ou 4911 ^Al*> Position SH Désignation des marchandises (1) 4910 (2) Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller : - Calendriers dits "perpétuels" ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton - autres ex Chapitre 50 Soie ; à l'exclusion des : ex 5003 5004 à ex 5006 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés Fils de soie et fils de déchets de soie Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées. doivent être classées dans une position différente de celle du produit Cardage ou peignage de déchets de soie Fabrication à partir :ni - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier [1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Position SH Désignation des marchandises (1 5007 (2) Tissus de soie ou de déchets de soie : - incorporant des fils de caoutchouc - autres ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin ; à l'exclusion des Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples'11 Fabrication à partir :m - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin Fabrication à partir :m - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. ^l* Position SH Désignation des marchandises (1) 5111 à 5113 (2) Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin : - incorporant des fils de caoutchouc - autres ex Chapitre 52 Coton; à l'exclusion des 5204 à 5207 Fils de coton Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples nl Fabrication à partir ni : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixation, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir m : - de soie grège ou déchets de soie cardée, ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. ^ 36 Position SH Désignation des marchandises (1) 5208 à 5212 (2) Tissus de coton : - incorporant des fils de caoutchouc - autres ex Chapitre 53 5306 à 5308 Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de fils de papier ; à l'exclusion des : Fils d'autres fibres textiles végétales ; fils de papier Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples m Fabrication à partir ni : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir(1) : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. J&1 Position SH Désignation des marchandises (1 5309 à 5311 (2) Tissus d'autres fibres textiles végétales ; tissus de fils de papier : - incorporant des fils de caoutchouc - autres 5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples111 Fabrication à partir 01 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir m : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques • ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. n% Position SH [D 5407 et 5408 Désignation des marchandises (2) Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels : - incorporant des fils de caoutchouc - autres 5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 5508 à 5511 Fils à coudre en fibres synthétiques ou artificielles discontinues Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir de fils simples m ,. Fabrication à partir ï - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir m : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. JI& Position SH [D 5512 à 5516 Désignation des marchandises (2) Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues - incorporant des fils de caoutchouc - autres ex Chapitre 56 5602 Ouates, feutres et non tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclusion des : Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés - Feutres aiguilletés Ouvraison ou transformation appliquée â des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples m Fabrication à partir m : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir m : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir ni : - de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles (1) (1) (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. J<40 Position SH Désignation des marchandises (D (2) 5604 autres Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique : - Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles - autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Toutefois : - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, - des fibres discontinues de polypropylene des n08 5503 ou 5506, ou - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir m : - de fibres naturelles, - de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles Fabrication à partir m : - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier [1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. AU* Position SH Désignation des marchandises (1) 5605 5606 (2) Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des n°* 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal Fils guipés, lames et formes similaires des n~ 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils dits "de chaînette" Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles :<. - en feutre aiguilleté Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir m : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partirt1) : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir m : - de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois : - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, des fibres discontinues de polypropylene des n08 5503 ou 5506, ou - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. ^Wl< Position SH Désignation des marchandises (1) (2) en autres feutres - autres ex Chapitre 58 Tissus spéciaux :surfaces textiles touffetées ; dentelles ; tapisseries ; passementeries ; broderies ; à l'exclusion des : - incorporant des fils de caoutchouc - autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir *1* : - de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir m : - de fils de coco, - de fils de filaments synthétiques ou artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature Fabrication à partir de fils simples nl Fabrication à partir(1) : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit ( 1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. _ ^ < /3 5805 Désignation des marchandises (2) Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées 5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5901 5902 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose : - contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles - autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication à partir de fils Fabrications à partir de fils Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles sf^y Position SH Désignation des marchandises (D 5903 (2) Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902 5904 5905 Linoléums, même découpés ; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés Revêtements muraux en matières textiles : - imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières - autres Ouvraison ou transformation appliquée â des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ou. Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils m Fabrication à partir de fils Fabrication à partir m : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou [1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. ^^ Position SH Désignation des marchandises (D (2) 5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 : - en bonneterie - en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir(1) : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de matières chimiques - autres Fabrication à partir de fils 5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. _ ^ /£ Position SH (!) 5908 Désignation des marchandises (2) Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires ; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés : - Manchons à incandescence, imprégnés - autres 5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques : - Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du n° 5911 - Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n° 5911 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du n° 6310 Fabrication à partir(1) - de fils de coco, - des matières suivantes : -- fils de polytétrafluoro- éthylène ,21, -- fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, - - monofils en polytétrafluoro- éthylène (2\ -- fils de fibres textiles synthétiques en poly-p- phénylènetéraphtalamide, -- fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (21, -- monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1. 4 cyclohexane- dincthanol et d'acide isophtalique, (1) (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. oi Position SH Désignation des marchandises (D (2) - Autres Chapitre 60 Etoffes de bonneterie Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie : - obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme - autres ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir( 1) - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir m : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils ,1)'2' Fabrication à partir ni - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils ,1,<2' (1) (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Voir note introductive 6. yttfl Désignation des marchandises (2) ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés ex 6210 et ex 6216 Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée 6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires : - brodés Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils H) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit ni Fabrication à partir de fils ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit111 Fabrication à partir de fils simples écrus (1M2) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit m (1) (2) Voir note introductive 6. Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. SW Position SH Désignation des marchandises (1) (2) autres 6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212 : - brodés Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples écrus (D(2) ou Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils m ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit m Fabrication à partir de fils m ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit nl (1) (2) Voir note introductive 6. Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. sfSo Position SH d! Désignation des marchandises (2) Triplures pour cols et poignets, découpées ex Chapitre 63 6301 à 6304 autres Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons ; à l'exclusion des : Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres articles d'ameublement : - en feutre, en non- tissés - autres : - brodés 6305 - autres Sacs et sachets d'emballage Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle : - - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils<1> Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir (2* - de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils simples écrus m ,3) ou Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils simples écrus m ,3) Fabrication à partir(2): - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles (1) (2) (3) Voir note introductive 6. Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir note introductive 6. JG<4 Position SH Désignation des marchandises (1) 6306 6307 6308 ex Chapitre 64 (2) Bâches et stores d'extérieur ; tentes ; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile ; articles de campement : - en non-tissés - autres Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail Chaussures, guêtres et articles analogues ; à l'exclusion des : 6406 ex Chapitre 65 Parties de chaussures ; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles ; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties Coiffures et parties de coiffures ; à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de m (2) : - fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils simples écrus111,21 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (1) ( 2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Voir note introductive 6. J*>V Position SH Désignation des marchandises (1) 6503 6505 ex Chapitre 66 6601 Chapitre 67 ex Chapitre 68 ex 6803 ex 6812 ex 6814 Chapitre 69 (2) Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6 5 0 1, même garnis Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- sièges, fouets, cravaches et leurs parties ; à l'exclusion des : Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues ; à l'exclusion des : Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières Produits céramiques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles m Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles m Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir d'ardoise travaillée Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit d: Voir note introductive 6. ^/T3 Position SH Désignation des marchandises (1) ex Chapitre 70 (2) Verre et ouvrages en verre ; à l'exclusion des ex 7003 ex 7004 et ex 7005 7006 7007 7008 7009 7010 Verre à couches non réfléchissantes Verre des n~7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées Vitrages isolants à parois multiples Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ^V Position SH (D 7013 Désignation des marchandises (2) Objets en \zene pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°*7010 ou 7018 ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre ex Chapitre 71 ex 7101 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières ; bijouterie de fantaisie ; monnaies ; à l'exclusion des : Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport ex 7102, ex 7103 et ex 7104 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de : - mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et laine de verre - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes ^ytTT Position SH Désignation des marchandises (1 7106, 7108 et 7110 (2) Métaux précieux : - sous formes brutes - sous formes mi-ouvrées ou en poudre Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées Ouvrages en perles fines de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées Bijouterie de fantaisie ex 7107, ex 7109 et ex 7111 7116 7117 ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier ; à l'exclusion des : 7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les n°* 7106, 7 1 0 8 o u 7 1 10 ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nO€7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux desno s7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des matières des n°* 7 2 0 1, 7202, 7203, 7204 ou 7205 yf^t> Désignation des marchandises (2) Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés Fils en fer ou en aciers non alliés Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables Fils en aciers inoxydables Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés Fils en autres aciers alliés 7208 à 7216 7217 ex 7218, 7219 à 7222 7223 ex 7224, 7225 à 7228 7229 ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier ; à l'exclusion des : ex 7301 Palplanches 7302 7304, 7305 et 7306 ex 7307 Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier :rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exception de la fonte) ou en acier Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO n X 5 Cr NiMo 1712) consistant en plusieurs pièces Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du n° 7206 Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du n° 7207 Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du n° 7218 Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du n° 7218 Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des no s7206, 7218 ou 7224 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n° 7224 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des matières du n° 7206 Fabrication à partir des matières du n° 7206 Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7 2 0 7 , 7 2 18 ou 7224 Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit U*1 Position SH Désignation des marchandises (D 7308 ex 7315 (2) Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction Chaînes antidérapantes ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre ; à l'exclusion des 7401 7402 Mattes de cuivre ; cuivre de cément (précipité de cuivre) Cuivre non affiné ; anodes en cuivre pour affinage électrolytique Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit y*? Position SH (D 7403 Désignation des marchandises (2) Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute : - Cuivre affiné - Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute Déchets et débris de cuivre 7404 7405 Alliages mères de cuivre ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel ; à l'exclusion des : " 7 5 01 à 7 5 03 ex Chapitre 76 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel ; nickel sous forme brute ; déchets et débris de nickel Aluminium et ouvrages en aluminium ; à l'exclusion des : 7601 Aluminium sous forme brute Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium ^/T3 Position SH Désignation des marchandises (D 7602 ex 7616 (2) Déchets et débris d'aluminium Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium Chapitre 77 ex Chapitre 78 Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé Plomb et ouvrages en plomb ; à l'exclusion des : 7 8 01 Plomb sous forme brute : - Plomb affiné - autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication à partir de plomb d'oeuvre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés J&o Position SH Désignation des marchandises (1) 7802 (2) Déchets et débris de plomb ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc ; à l'exclusion des : 7901 Zinc sous forme brute 7902 Déchets et débris de zinc ex Chapitre 80 Etain et ouvrages en étain ; à l'exclusion des : 8001 Etain sous forme brute 8002 et 8007 Déchets et débris d'étain ; autres articles en étain Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7902 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit » ^ (M Position SH Désignation des marchandises (D Chapitre 81 ex Chapitre 82 8206 8207 (2) Autres métaux communs ; cermets ; ouvrages en ces matières : - Autres métaux communs, ouvrés ; ouvrages en autres métaux communs - autres Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs ; parties de ces articles, en métaux communs ; à l'exclusion des : Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des n°8 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que,leur valeur n'excède pas 1 5 % du prix départ usine de cet assortiment Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - JCV Position SH (1 8208 Désignation des marchandises (2) Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes 8214 8215 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe- papier, par exemple) ; outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs ; à l'exclusion des : ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit JCl Position SH Désignation des marchandises (D ex 8306 (2) Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils ; à l'exclusion des : ex 8401 Eléments de combustible nucléaire 8402 8403 et ex 8404 8406 8407 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression ; chaudières dites "à eau surchauffée" Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central Turbines à vapeur Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du n° 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit m Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les nM 8403 ou 8404 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit (1) Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. J(>H Désignation des marchandises (2) Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des n08 8407 ou 8408 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 8408 8409 8411 8412 Autres moteurs et machines motrices ex 8413 Pompes volumétriques rotatives ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit si** Position SH Désignation des marchandises (D 8 4 15 8 4 18 (2) Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément Réfrigérateurs, congélateurs- conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8 4 15 ex 8 4 19 Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit - - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 2 5% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ^ 66 8420 8423 8425 à 8428 8429 Désignation des marchandises (2) Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de moins de 5cg ou moins ; poids pour toutes balances Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses- pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés : - Rouleaux compresseurs Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8 4 31 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit JW Position SH Désignation des marchandises (D (2) autres 8430 ex 8431 8439 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais ; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux ; chasse-neige Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton 8441 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit ^a Désignation des marchandises (2) 8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile ex 8448 8452 Machines et appareils auxiliaires pour les machines des n°* 8444 et 8445 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440 ; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machines à coudre : - Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur 8456 à 8466 8469 à 8472 autres Machines, machines- outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466 Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, - - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ^46% Position SH Désignation des marchandises d', 8480 8482 8484 8485 (2) Châssis de fonderie ; plaques de fond pour moules ; modèles pour moules ; moules pour les métaux (autres que les lingotiéres), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues ; joints d'étanchéité mécaniques. Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils ; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ^V> Désignation des marchandises (2) 8501 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes 8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques ex 8504 ex 8518 8519 Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information Microphones et leurs supports ; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes ; amplificateurs électriques d'audiofréquence ; appareils électriques d'amplification du son Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières des n08 8501 ou 8503 peuvent être utilisés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - jtU 8520 Désignation des marchandises (2) Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques 8522 8523 8524 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos85-19à 8521 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 : - Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit jCiiy Désignation des marchandises (2) autres Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ; caméras de télévision ; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie 8525 8526 8527 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières,originaires utilisées - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - ^f*ï 8528 8529 Désignation des marchandises (2) Appareils récepteurs de télévision , même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images ; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo. Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528 : - reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques - autres 8535 et 8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières du n ° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit ^4 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières du n ° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières des nos8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8537 ex 8541 Désignation des marchandises (2) Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n°" 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du n° 8517 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes 8542 Circuits intégrés et micro assemblages électroniques 8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion ^ * <~ 8545 8546 8547 8548 ex Chapitre 86 Désignation des marchandises (2) Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques Isolateurs en toutes matières pour l'électricité Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques ; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage ; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties ; appareils mécanicues (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications ; à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ^f+É Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle fa valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Position SH Désignation des marchandises d! 8608 ex Chapitre 87 8709 8710 8711 (2) Matériel fixe de voies ferrées ou similaires ; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes ;Jeurs parties Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires ; à l'exclusion des : Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances ; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs parties Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side cars : - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée : MÏ Désignation des marchandises (2) n'excédant pas 50 cm3 excédant 50 cm3 autres ex 8712 8715 Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 8714 - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - M* Position SH Désignation des marchandises (D 8716 (2) Remorques et semi- remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles ; leurs parties ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties ,\à l'exclusion des : ex 8804 Rotochutes. 8805 Chapitre 89 ex Chapitre 90 Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ; leurs parties Bateaux et autres engins flottants Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico- chirurgicaux ; parties et accessoires de ces instruments et appareils ; à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la va'eur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de toute position, y compris de toutes les matières du n° 8804 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées Fabrication dan^ laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - M* Position SH Désignation des marchandises (1) 9001 9002 9004 (2) Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du n° 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en \/erre non travaillé optiquement Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis ex 9006 Appareils photographiques ; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair eh photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - - - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Jl*° 9007 Désignation des marchandises (2) Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son 9011 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix de départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation 9015 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles ; télémètres -Al A 9016 9017 9018 9019 Désignation des marchandises (2) Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple) ; instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphic et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels : - Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire - autres Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie ; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 9 0 18 Fabrication dans laquelle toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Mb 9020 9024 9025 9026 Désignation des marchandises (2) Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou 9032 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit JW 9027 9028 9029 Désignation des marchandises (2) Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage : - Parties et accessoires autres Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des n0* 9014 ou 9015 ; stroboscopes Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Ml 9030 9031 9032 9033 ex Chapitre 91 9105 Désignation des marchandises (2) Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre ; projecteurs de profils Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 Horlogerie ; à l'exclusion des : Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit MT Désignation des marchandises (2) 9109 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre 9110 Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons) ; mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de mouvements d'horlogerie 9111 Boîtes de montres et leurs parties 9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées - Fabrication dans laquelle : la valeur de toutes les - matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ML Position SH Désignation des marchandises (1) 9113 (2) Bracelets de montres et leurs parties : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) - en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - autres Chapitre 92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires ex Chapitre 94 ex 9401 et ex 9403 Meubles ; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires ; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs ; lampes- réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires ; constructions préfabriquées ; à l'exclusion des : Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des n°" 9401 ou 9403, à condition que : - - leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les n°8 9401 ou 9403 Ml 9405 9406 ex Chapitre 95 9503 Désignation des marchandises (2) Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ; lampes- réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs Constructions préfabriquées Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; leurs parties et accessoires ; à l'exclusion des : Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou {3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées Mï Désignation des marchandises (2) ex Chapitre 96 Ouvrages divers ; à l'exclusion des : ex 9601 et ex 9602 ex 9603 9605 9606 9612 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur ; tampons et rouleaux à peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements Boutons et boutonspression ; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression ; ébauches de boutons Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières - utilisées doivent être classées dans une position différente de ceile du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - M* Position SH Désignation des marchandises (1) ex 9613 (2) Briquets à système d'allumage piézo électrique ex 9614 Pipes, y compris les têtes Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'ébauchons Toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Mo ANNEXE III Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande de certificat Règles d'impression Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et des îles Féroé peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. MA. CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 1. E x p o r t a t e ur (nom, adresse complète, pays) 3 D e s t i n a t a i re (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) EUR. 1 N°A 000. 000 Consulter les note* au verso avant de remplir la formulaire 2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre et (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires 5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse brute (kg) ou autre mesure (I, mJ, etc. ) 10. Factures (mention facultative) 11. VISA DE LA DOUANE Déclaration certifiée conforme Document d'exportation (*): Modèle du n° Bureau de douane Pays ou territoire de délivrance. À le 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les condi tions requises pour l'obtention du présent certificat. Cachet. Je (Signature) (Signature) 13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (') |—I '—' a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes. r—j *•—' ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées). Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. À le À le :. Cechet Cachet (Signature) (Signature) (') Marquer d'un X la mention applicable. NOTES 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance. 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton- nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden tification. M% DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 1. E x p o r t a t e ur (nom, adressa complète, pays) 3. D e s t i n a t a i re (nom. adresse complète, pays) (mention facultative) EUR. 1 N°A 000. 000 Consulter laa note» au verso avant da rampttr la formulaire 2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé rentiels entre et (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires 5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse brute (kg) ou autre mesure (I, m', etc. ) 10. Factures (mention facultative) Mv DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé; PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('): M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. Je (Signature) (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état. M* ANNEXE IV Déclaration sur facture La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°. 3) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle. 4. Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera n0. 1) déclara que, salvo indication en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial Version danoise Eksport0ren af varer, der er omfattet af naervaerende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ), erklaerer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har praeferenceoprindelse i. 2. Version allemande Der Ausfuhrer (Ermâchtigter Ausfuhrer ; Bewilligungs-Nr. 1) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht erklârt, dass dièse Waren, soweit nicht anders angegeben, praferenzbegunstigte. -Ursprungswaren sind". Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No. 1) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of. preferential origin2. Version italienne L'esportatore délie merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n. dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale l) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. ^I5C Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. 5), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële •• 6. -oorsprongzyn. Version portugaise 0 abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo présente documento (Autorizaçâo aduaneira n°. ), déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos sâo de origem preferencial Version finnoise Tassa asiakirjassa mamittujen tuotteiden viejâ (tullin lupanumero. ) ilmoittaa, -etta nâmà tuotteet ovat, ellei toisin oie selvàsti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa. -alkuperâà. Version suédoise Exportôren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr. 1) fôrsâkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har fôrmânsberàttigande. -ursprung. Version grecque O eÇaYcoyéaç icov JIQOÏÔVTCOV KOV xa)am;T0VTai oaiô xo JTCXQÔV éyYQa<po (àôeia TeXcoveicu UJC ' agiG. (1)) ôî]Xojvei on, extôç eàv ÔTpicoveiai aacpcbç âXlcoç, ta jTQOÏovra aura eivai jiQOTi[ir|oiaxf|ç xataycovriç. (2). Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. Mï Version des îles Féroé Utflytarin av V0runum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ) vâttar, at um ikki nakad annaô tyôiliga er tilskilaô, eru hesar V0rur upprunav0rur (lieu et date) 10 l'exportateur et (Signature de indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit. Voir article 20 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. 9 10 Protocole n° 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumerés au protocole n° 1 Article premier La Communauté applique aux produits originaires et en provenance des îles Féroé les contingents tarifaires suivants: Code NC 0204 0206 80 99 0206 90 99 0210 90 11 0210 90 19 0210 90 60 ex 1601 ex 1602 Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (en tonnes) Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, congelés Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, non désossées Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, désossées Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: - des espèces ovine et caprine Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: - des espèces ovine et caprine 0 0 " 0 0 0 0 0 0 0 20 5000 ex 2309 90 10 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 Aliments pour poissons M* Article 2 Les îles Féroé accordent l'exonération des droits et des taxes aux marchandises originaires de la Communauté relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, sous réserve des exceptions suivantes: Code NC Désignation des marchandises 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 0206 80 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés 0206 90 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, congelés 0210 90 11 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, non désossées 0210 90 60 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés ex 0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats, des espèces ovine et caprine 0401 0402 0403 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ex 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: - des espèces ovine et caprine ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: - des espèces ovine et caprine &9V PROTOCOLE N° 5 sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) c) d) 1. 2. "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire adoptée par les parties contractantes régissant l'importation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; l'exportation, "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui présente une demande d'assistance en matière douanière; "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; "données nominatives": tous renseignements relatifs à un individu identifié ou identifiable. Article 2 Champ d'application Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord préalable de ces autorités. CZJÛA Article 3 Assistance sur demande 1. 2. 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous renseignements utiles lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur: a) b) c) d) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à la législation douanière; les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière; les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation douanière. Article 4 Assistance spontanée Les parties contractantes, de leur propre initiative et dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques nationaux, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; aux marchandises faisant notoirement l'objet d'infractions à la législation douanière; Article 5 Communication, notification Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: communiquer tous documents, notifier toutes décisions entrant dans le domaine d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3. Forme et substance des demandes d'assistance Article 6 1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. w 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent renseignements suivants: les a) b) c) d) e) f) l'autorité requérante qui présente la demande; la mesure requise; l'objet et le motif de la demande; la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Article 7 Exécution des demandes Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir elle-même, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de ses compétences et de ses ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. 3. 4. 1. <&Û 3 2. 3. 4. 1. 2. 3. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués Article 8 L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents; de rapports et de textes similaires. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Les originaux de documents ne sont demandés que lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Les originaux transmis sont restitués dès que possible. Dérogations à l'obligation de prêter assistance Article 9 1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a) b) c) d) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté des îles Féroé ou à celle d'un État membre de la Communauté dont l'assistance a été requise en vertu du présent protocole; est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2; fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière; implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. x 2. 3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. <ZeH Échange d'informations et confidentialité Article 10 1. 2. 3. 4. 5. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie contractante qui les reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à ceux applicables en l'espèce dans la partie contractante qui les fournit. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsque l'une des parties contractantes demande à les utiliser à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni ces renseignements. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès- verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. Article 11 Experts et témoins Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole dans la juridiction de l'autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. Article 12 Frais d'assistance Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public. lo* Article 13 Application 1. 2. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales des îles Féroé, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. Article 14 Complémentarité Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle qui a été conclu ou qui peut être conclu entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et les îles Féroé ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. •£o (p Déclaration commune relative à la révision de l'accord en fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE Si, dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, la Communauté octroie aux pays de l'AELE/EEE des concessions plus importantes que celles octroyées aux îles Féroé dans les domaines faisant l'objet du présent accord, la Communauté, à la demande des îles Féroé, examinera dans un esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions correspondantes peuvent être offertes aux îles Féroé. Si des accords ou des arrangements sont conclus entre les îles Féroé et les États membres de l'AELE, par lesquels les îles Féroé octroient aux pays de l'AELE des concessions plus importantes que celles octroyées à la Communauté dans les domaines faisant l'objet du présent accord, les îles Féroé, à la demande de la Communauté, examineront dans un esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions correspondantes peuvent être offertes à la Communauté. Déclarations communes relatives au protocole n° 3 de l'accord I. Possibilité de cumul avec les matières en provenance des pays de fAELE Les parties contractantes conviennent d'examiner s'il est possible et économiquement justifié d'inclure dans le protocole n° 3 des dispositions prévoyant la possibilité de cumul avec les matières en provenance des pays de l'AELE. II. 1. Période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement de documents relatifs à la preuve de l'origine la Jusqu'au 31 décembre 1997, les autorités douanières compétentes de Communauté et des îles Féroé acceptent comme preuves valables de l'origine au sens du protocole n° 3: i) ii) les certificats de circulation des marchandises EUR. l, préalablement revêtus du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation; les certificats de circulation des marchandises EUR. 1, délivrés dans le cadre du présent accord, revêtus, par l'exportateur agréé, d'un cachet spécial approuvé par les autorités douanières de l'État d'exportation; iii) les formulaires EUR. 2 délivrés dans le cadre du présent accord. 2. Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et par celles des îles Féroé pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du protocole n° 3 du présent accord. < & >* III. 1. 2. IV. 1. Principauté d ' Andorre Les produits originaires de la principauté d'Andorre, relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, sont acceptés par les îles Féroé comme produits originaires de la Communauté conformément au présent accord. Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. République de Saint-Marin Les produits originaires de la république de Saint-Marin sont acceptés par les îles Féroé comme produits originaires de la Communauté conformément au présent accord. 2. Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. Déclaration de la Communauté relative à l'article 24 paragraphe 1 de l'accord La Communauté déclare que, dans le cadre de la mise en oeuvre autonome de l'article 24 paragraphe 1 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la Communauté européenne. Déclaration de la Communauté relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord La Communauté déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 24, 25, 26, 27 et 28 de l'accord, selon la procédure et les modalités de l'article 29, ainsi qu'en application de l'article 30, pourra être limitée, en vertu de ses règles propres, à une de ses régions. Déclaration du Danemark et des îles Féroé relative à l'article 36 de l'accord Conformément à l'article 36 de l'accord, la Communauté examinera, à la demande des les possibilités d'accès pour des produits îles Féroé, spécifiques. les moyens d'améliorer Les îles Féroé estiment que cet article doit être assorti d'une réserve pour atteindre son objectif d'un développement progressif des échanges entre les parties et, en conséquence, invitent la Communauté à examiner sérieusement des possibilités d'accès lorsque les contingents et plafonds applicables à ces produits seront épuisés. &? FICHE FINANCIERE 1. TITRE DE L'OPERATION Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Chapitre 12 - article 120. 3. BASE JURIDIQUE Article 113 du traité. 4. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 4. 1. Objectif général Remplacer l'accord commercial existant entre la Communauté, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé, d'autre part, et, notamment: • • • • tenir compte des conséquences de l'élargissement; ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; mettre à jour les dispositions de l'accord concernant les produits pétroliers; autoriser le comité mixte institué par l'accord à modifier les dispositions des protocoles joints à l'accord. 4. 2. Durée Pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997. L'accord existant, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux conclus avant leur adhésion par la Finlande et la Suède avec les îles Féroé, cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la proposition. 5. IMPACT FINANCIER La présente proposition n'a aucune implication budgétaire. Depuis le 1er janvier 1995, deux régimes d'importation distincts s'appliquent aux relations commerciales de la Communauté avec les îles Féroé: • pour les douze États membres: les dispositions de l'accord commercial existant. Il prévoit déjà l'importation dans la Communauté de certains produits originaires lo$ des îles Féroé à droit nul (certains de ces produits font l'objet d'un contingent tarifaire ou d'une quantité de référence); pour la Finlande et la Suède1: les dispositions des accords bilatéraux conclus par ces deux pays avant leur adhésion. Comme ces accords prévoyant pratiquement le libre-échange intégral des poissons et des produits de la pêche n'ont pas encore été dénoncés, ils continuent à s'appliquer. Le principal objectif de la proposition est donc d'intégrer les relations commerciales entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, dans l'accord communautaire. Les nouvelles dispositions applicables aux la Communauté de certains produits de la pêche originaires des îles Féroé tiennent compte des importations traditionnelles, avant le 1er janvier 1995, à destination de la Finlande et de la Suède en provenance des îles Féroé. importations dans 6. MESURES ANTIFRAUDE Les articles 30 à 32 du protocole n° 3 prévoient une coopération administrative visant à vérifier l'authenticité et la conformité des preuves de l'origine, ainsi que le respect des autres conditions de ce protocole et de ses annexes. En outre, le nouveau protocole n° 5 prévoit une assistance administrative mutuelle la législation douanière soit en matière douanière visant à garantir que correctement appliquée dans les parties contractantes. les relations commerciales entre L'accord bilatéral entre l'Autriche, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé, d'autre part, n'est pas entré en vigueur avant l'adhésion autrichienne. En outre, les relations commerciales entre l'Autriche et les îles Féroé étaient négligeables avant le 1er janvier 1995. ISSN 0254-1491 COM(96) 503 final DOCUMENTS FR 02 11 12 N° de catalogue : CB-CO-96-505-FR-C ISBN 92-78-09960-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &ÂA