title: 96/650/EC: Commission Decision of 30 October 1996 concerning animal health conditions and veterinary certificates for the importation of domestic animals of the porcine species from the Republic of Cyprus (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Cyprus
health certificate
health control
import
swine

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title: Regulamento (CE) nº 2080/96 da Comissão de 30 de Outubro de 1996 que altera os Regulamentos (CEE) nº 2213/76 e (CEE) nº 3398/91 relativos à venda de leite em pó desnatado de existências públicas e o Regulamento (CEE) nº 2315/76 relativo à venda de manteiga de existências públicas

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
intervention agency
public stock
sale
skimmed milk powder


title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre

eurovoc_concepts:
Andorra
EU law
agreement (EU)
protocol to an agreement
veterinary legislation

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text: y^k -41 t j [am v. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, is 30. 10. 1996 COM(96) 537 final 96/0262 (ACQ Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forase d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et Sa Principauté d'Andorre (présentée par î. a Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre en vue de la conclusion d'un Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord entre la CEE et Andorre signé à Luxembourg le 28 juin 1990. 2. Sur la base des directives de négociation données par le Conseil, un projet de Protocole a été paraphé le 18 juin 1996. 3. Ce Protocole vétérinaire a pour objet de permettre que les courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté Européenne s'effectuent dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire. x PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre LE CONSEIL DU L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver le Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre, signé le DECIDE : Article premier Le Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du Protocole est joint à la présente décision. Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du Protocole. Article 2 3 Article 3 La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président (s. ) 4 PROTOCOLE SUR LES QUESTIONS VÉTÉRINAIRES COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D> ANDORRE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE ET- LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre signé à Luxembourg le 28 juin î 990; Désireuses de permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté Européenne; Considérant qu'il convient à cet égard de prévoir que ces échanges s'effectuent-dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire; Considérant qu'il convient à cet effet de compléter l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre; CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES : s ARTICLE PREMIER La Principauté d'Andorre s'engage à appliquer la réglementation communautaire en matière vétérinaire, notamment dans les domaines suivants : I. Mesures de lutte/notifications de maladies; II. Santé animale : échanges et mises sur le marché (sauf pays tiers); III. Mesures de protection de la santé animale, pour les produits animaux (sauf pays tiers); IV. Mesures de protection de la santé publique : règles de mise sur le marché (sauf pays tiers); V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux; VI. Importations en provenance des pays tiers; VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle; VIII. Zootechnie (y compris les dispositions à l'égard des pays tiers); IX. Protection animale; X. Matières institutionnelles (concernant essentiellement les modalités de la reprise permanente de l'acquis vétérinaire dans la législation andorrane). ARTICLE 2 La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par Andorre est établie par le Comité Mixte, prévu par l'Article 17 de l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et ia Principauté d'Andorre. Un sous-groupe vétérinaire, est créé dans le cadre du Comité Mixte. Il examine notamment de façon périodique l'évolution de la législation communautaire applicable à Andorre. Si nécessaire, le sous-groupe formule des recommandations au Comité Mixte en vue de l'adaptation et de la mise à jour de ces dispositions. ARTICLE 3 Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord. ARTICLE 4 Le présent Protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. ARTICLE 5 Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi. <-/ ¥- ISSN 0254-149 COM(96) 537 final DOCUMENTS FR 03 n N° de catalogue : CB-CO-96-545-FR-C ISBN 92-78-10698-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg V


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2075/96, annettu 30 päivänä lokakuuta 1996, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2085/96 DER KOMMISSION vom 30. Oktober 1996 zur Änderung der im Zuckersektor für bestimmte Erzeugnisse geltenden repräsentativen Preise und zusätzlichen Einfuhrzölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: Vive la différence.

eurovoc_concepts:
audiovisual production
video cassette