title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURÉ DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE, CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURÉ DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 10. 1996 CQM(96)523 final Proposition de REGLEMENT f CE) DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE, CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. En mai 1996, la Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96, institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de polyester (PTY) originaire d'Indonésie et de Thaïlande et a provisoirement conclu que, compte tenu de leur part de marché négligeable, il n'y avait pas lieu d'instituer de mesures sur les importations du même produit originaire d'Inde. 2. Par le règlement (CE) n° 1370/96, le Conseil a prorogé le règlement provisoire pour une période de deux mois prenant fin le 1er décembre 1996. 3. À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, certaines parties ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont présenté leurs observations par écrit, qui, le cas échéant, ont été prises en considération. 4. La détermination définitive a confirmé l'existence du dumping. Les différences enregistrées dans les marges de dumping individuelles par rapport à celles établies aux fins des conclusions provisoires s'expliquent par la réévaluation de certains ajustements. 5. Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la conclusion établie par la Commission au stade provisoire de l'enquête, selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important causé par la hausse des importations à bas prix, dans la Communauté, de PTY faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et de Thaïlande, qui a fortement perturbé le marché de la Communauté en y faisant chuter les prix et en occasionnant des pertes à l'industrie communautaire. En conséquence, ces conclusions sont confirmées. 2- 6. Compte tenu de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, du fait que la poursuite des importations à bas prix compromettrait les efforts d'ajustement entrepris par l'industrie communautaire et aurait un effet négatif sur l'emploi dans la Communauté et des répercussions limitées sur les consommateurs, il est considéré comme étant dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits définitifs. 7. Dans ces circonstances, conformément à la règle du droit moindre, le niveau des mesures définitives à instituer a été déterminé par les marges de dumping définitivement établies, qui étaient inférieures aux marges d'élimination du préjudice. 8. Il est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant des droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de fil continu texture de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande, clôturant la procédure concernant l'Inde et portant perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. a OL Proposition de RÈGLEMENT (CE) N°. 796 DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE, CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) nô 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne2, et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 JO n°L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JOn°L66dul0. 3. 1994,p. 10). ifc- i A. MESURES PROVISOIRES (1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de polyester (ci-après dénommé "PTY" ou "produit concerné") originaire d'Indonésie et de Thaïlande et relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90. (2) Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que les importations du produit concerné originaire d'Inde n'ont, essentiellement en raison de leur volume négligeable, pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire et a donc jugé inutile d'instituer, à ce stade de l'enquête, des mesures de défense provisoires contre ces importations. (3) Par le règlement (CE) n° 1370/964, le Conseil a prorogé ces droits pour une période de deux mois prenant fin le 1er décembre 1996. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (4) Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties concernées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission. JO n° L 128 du 29. 5. 1996, p. 3 ff. JOn°L 178 du 17. 7. 1996, p. 1. (5) Immédiatement après l'institution des mesures provisoires sur les importations de PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande, les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires avaient été instituées. Les parties concernées mentionnées ci-dessous ont présenté, dans le délai fixé, leurs observations écrites à ce sujet: 1. Producteurs indonésiens: P. T. Panasia Indosyntec (antérieurement: P. T. Hadtex Indosyntec); P. T. Indo Rama Synthetics; P. T. Polysindo Eka Perkasa; P. T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries; P. T. Vastex Prima Industries. 2. Producteurs thaïlandais: Sunflag (Thailand) Ltd. ; Tuntex (Thailand) PCL. (6) Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission. (7) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. (8) Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (9) Le produit considéré est le fil continu texture de polyester (PTY), directement dérivé du fil de polyester orienté. Il est utilise tant en tissage qu'en tricotage pour la fabrication de tissus de polyester ou de polyester/coton. Il a été conclu au stade provisoire de l'enquête que le PTY vendu sur les marchés intérieurs d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande présente les mêmes caractéristiques essentielles et sert aux mêmes applications que celui exporté de ces pays vers la Communauté. De même, le PTY fabriqué par l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté présente les mêmes caractéristiques essentielles et sert aux mêmes applications que celui exporté vers la Communauté en provenance des pays en question. (10) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur le produit considéré et le produit similaire, les faits et les conclusions exposés aux considérants (9) et (10) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil. D. DUMPING 1. Inde (11) La Commission a provisoirement établi que les exportateurs indiens qui ont coopéré à la procédure ont exporté dans la Communauté, au cours de la période d'enquête, du PTY à des prix sous-cotés, leurs marges de dumping individuelles allant de 0,3 % à 42,9%. (12) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale, le prix à l'exportation, leur comparaison et donc les marges de dumping provisoirement établies pour les exportations vers la Communauté de PTY originaire d'Inde, les faits et les conclusions exposés aux considérants (12) à (18) et à (29) à (35) du règlement provisoire en ce qui concerne l'Inde sont confirmés par le Conseil. 2. Indonésie Valeur normale (13) Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que, lors de la comparaison de leurs coûts de production aux prix de vente intérieurs qui a été faite pour déterminer si les ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base, certains frais de vente directement liés, comme ceux de transport intérieur et d'emballage, ont été inclus dans les coûts, alors qu'ils ont été déduits des prix intérieurs. Après vérification des données complémentaires fournies à cet égard par les sociétés concernées et imputation des diverses demandes aux comptes vérifiés des sociétés en question, les déterminations provisoires des valeurs normales ont, au besoin, été dûment corrigées. (14) La production de PTY de qualité supérieure, qui est le seul type exporté vers la Communauté par les producteurs indonésiens concernés, implique la fabrication de PTY de qualité inférieure. Toutefois, comme les producteurs indonésiens n'ont pas établi de données comptables distinctes pour chacun de ces types, les coûts liés au fil de qualité supérieure exporté vers la Communauté n'apparaissent pas raisonnablement dans les comptes de ces producteurs. Au stade provisoire de l'enquête, pour établir le coût de production du PTY de qualité supérieure, la Commission a estimé le coût de production du PTY de qualité inférieure uniquement sur la base de la moyenne des coûts de fabrication variables liés à la production globale de PTY. Cette manière de procéder a été jugée raisonnable, compte tenu, notamment, de la production relativement limitée de PTY de qualité inférieure et de son inévitable lien avec la production de PTY de qualité supérieure. En outre, la répartition de la totalité du coût de production sur la base du chiffre d'affaires n'a pas semblé appropriée, car tous les éléments du coût de production ne sont pas liés à la production et à la vente de PTY de qualité inférieure. Un producteur indonésien a demandé à la Commission de revoir la possibilité d'accepter le mode de répartition des coûts notifié dans sa réponse au questionnaire, car il a toujours été utilisé par l'exportateur concerné. À la suite de cette demande, la Commission a revu ses conclusions provisoires et a accepté ce mode de répartition, mais uniquement dans la mesure où il reflète raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente de PTY des deux qualités. Cette manière de procéder a été étendue à l'ensemble des producteurs indonésiens, puisqu'ils ont tous répondu au questionnaire de la Commission en utilisant le même mode de répartition. (15) Sur demande des producteurs indonésiens, la Commission a revu ses conclusions provisoires concernant le montant des frais financiers ainsi que les critères utilisés pour imputer les frais financiers nets au produit concerné. A cet égard, il a été jugé approprié de ne prendre en considération, en compensation des frais financiers, que les revenus financiers ayant un lien manifeste avec la production et la vente de PTY. En outre, la répartition des frais financiers nets, qui, au stade provisoire de la procédure, a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires, a été modifiée pour établir une distinction entre les produits fabriqués ou simplement commercialisés. (16) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale établie pour l'Indonésie, les faits et les conclusions exposés aux considérants (19) à (23) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, sous réserve des révisions apportées aux considérants (13) et (14) ci-dessus. Prix à l'exportation (17) Deux des producteurs indonésiens ont vendu du PTY à l'exportation vers la Communauté par l'intermédiaire de deux distributeurs liés établis à Singapour. Aux fins des déterminations provisoires, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits concernés-vendus à l'exportation vers la Communauté par les distributeurs liés de Singapour, car les prix appliqués par les producteurs indonésiens à leurs distributeurs liés de Singapour ont été considérés comme influencés par l'existence de ce lien et donc comme non fiables. Pour établir un prix fiable à l'exportation vers la Communauté d'Indonésie, les prix appliqués à partir de Singapour ont été ajustés à un niveau départ Indonésie en déduisant des prix appliqués par les sociétés liées de Singapour aux clients indépendants dans la Communauté un montant moyen de 4 %, qui a été calculé sur la base des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les sociétés liées pour les ventes considérées. Cette manière de procéder a été contestée par les deux producteurs indonésiens concernés, qui ont fait valoir que l'ajustement était trop élevé. En revanche, ils ont proposé leur propre mode de calcul en choisissant uniquement certains des frais de vente présumés directement liés et en ignorant donc la grande majorité de tous les autres frais supportés par les distributeurs établis à Singapour. Toutefois, le Conseil confirme la méthode provisoirement adoptée par la Commission, considérant le degré d'implication des distributeurs liés dans les activités de vente des producteurs indonésiens. En outre, les données comptables des distributeurs liés n'ont fourni aucune information complémentaire qui indiquerait que l'ajustement appliqué aurait été inapproprié. (18) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur les prix à l'exportation vers la Communauté du PTY originaire d'Indonésie, les faits et les conclusions exposés au considérant (29) du règlement provisoire concernant l'Indonésie sont confirmés par le Conseil. Comparaison (19) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux considérants (31) et (32) du règlement provisoire concernant l'Indonésie sont confirmés par le Conseil. Marges de dumping (20) Tout en prenant en considération les révisions précitées, le Conseil confirme, en appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire (voir considérant (34) du règlement provisoire) les marges définitives de dumping des exportateurs indonésiens concernés ayant coopéré, qui s'établissent comme suit: P. T. Indo Rama Synthetics P. T. Panasia Indosyntec (antérieurement: P. T. Hadtex Indosyntec) P. T. Polysindo Eka Perkasa P. T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries P. T. Vastex Prima Industries 1,7 % 5,4 % 8,8 % 8,3 % 20,2 % (21) Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (voir considérant (35) du règlement provisoire), le Conseil a considéré qu'il convenait de déterminer la marge de dumping des producteurs indonésiens n'ayant pas coopéré sur la base des données disponibles, qui ont été vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est considéré que la plus élevée des marges définitives de dumping établies pour les producteurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête (soit 20,2 %) doit également s'appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays. 3. Thaïlande Valeur normale (22) Un producteur thaïlandais a constaté que les calculs concernant les coûts qu'il a fournis comportaient une erreur arithmétique importante. En effet, aux fins de la répartition des coûts de deux matières premières fabriquées par cette société et utilisées dans la production de PTY ainsi que d'autres produits finis à base de polyester, la société a erronément ajouté au coût de production du PTY les coûts totaux de transformation des deux matières premières précitées au lieu de ne prendre en considération que la proportion correspondant au PTY. Après vérification des données complémentaires présentées à cet égard par la société concernée, la Commission a, au besoin, dûment corrigé la valeur normale. (23) Un producteur thaïlandais a fait valoir que ses coûts au cours de la période d'enquête ont été affectés par l'utilisation de nouveaux équipements de production et que certains coûts devraient donc être ajustés en conséquence. La Commission ne saurait accepter ce point de vue, puisque la société en question n'a demandé aucun ajustement dans ses réponses au questionnaire, ni avant la visite de vérification. En outre, les taux d'utilisation des capacités ainsi que les coûts de production de la société au cours de la période d'enquête, qui a commencé huit mois après le démarrage de la production, apparaissent raisonnables et conformes à ceux supportés par la plupart des autres producteurs de PTY. La demande n'a donc pas été prise en considération par la Commission. (24) Un producteur thaïlandais a fait valoir que le taux d'amortissement de ses machines (10 %) mentionné dans ses coûts est trop élevé par rapport à celui d'autres producteurs thaïlandais et que ses coûts devraient donc être ajustés en conséquence en utilisant un taux de 5 %. 10 L'application d'un taux d'amortissement direct de 10 % sur les machines n'est pas rare. En outre, ce taux correspond aux données figurant dans les livres de la société. Cette demande a donc été rejetée par la Commission. (25) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale pour la Thaïlande, les faits et les conclusions exposés aux considérants (24) à (28) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, sous réserve de la révision apportée au considérant (22) ci-dessus. Prix à l'exportation (26) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur les prix à l'exportation vers la Communauté du PTY originaire de Thaïlande, les faits et les conclusions exposés au considérant (29) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil. Comparaison (27) Un producteur thaïlandais a fait valoir qu'il convenait de corriger les taux normaux de crédit applicables à la devise précisée sur la facture d'exportation. Après vérification des données complémentaires présentées, la Commission a, au besoin, dûment modifié l'ajustement au titre des frais financiers accordé pour les ventes considérées. (28) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux considérants (31) à (33) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, à l'exception de la révision apportée au considérant (27) ci-dessus en ce qui concerne la Thaïlande. 11 Marges de dumping (29) Tout en prenant en considération les révisions précitées, le Conseil confirme, en appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire (voir considérant (34) du règlement provisoire) les marges définitives de dumping des exportateurs thaïlandais concernés ayant coopéré, qui s'établissent comme suit: Tuntex (Thailand) PCL. Sunflag (Thailand) Ltd. Chareonsawatt Stretched Yam Co. Ltd. 6,7 % 13,5 % 20,2 % (30) Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (voir considérant (35) du règlement provisoire), le Conseil a considéré qu'il convenait de déterminer la marge de dumping des producteurs thaïlandais n'ayant pas coopéré sur la base des données disponibles, qui ont été vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est considéré que la plus élevée des marges définitives de dumping établies pour les producteurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête (soit 20, 2 %) doit également s'appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays. E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (31) En l'absence de présentation, par les parties concernées, de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments fondés, les faits et les conclusions exposés aux considérants (36) à (39) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, à savoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentant plus de 50 % de la production communautaire de PTY constituent l'industrie communautaire, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base. 12 y F. PREJUDICE (32) Comme mentionné au considérant (20) ci-dessus, la marge individuelle de dumping définitivement établie pour l'un des exportateurs indonésiens est négligeable. Il n'est pas nécessaire, dans le cadre de la présente affaire, de déterminer si, dans ces conditions, les importations en question doivent être exclues de la détermination du préjudice. En effet, même si les importations de ces producteurs étaient exclues aux fins de la détermination du préjudice, le volume et la part du marché de la Communauté des autres importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie sont toujours suffisamment importants pour justifier les conclusions provisoires de la Commission à cet égard. (33) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires sur le préjudice subi par l'industrie communautaire, le Conseil confirme les conclusions établies à cet égard aux considérants (40) à (55) du règlement provisoire, à savoir l'exclusion des importations de PTY originaire d'Inde aux fins de la détermination du préjudice compte tenu de leur part de marché négligeable, ainsi que la situation précaire de l'industrie communautaire, qui s'est notamment traduite par une détérioration de ses résultats financiers, une baisse de sa production, de son taux d'utilisation des capacités et de sa part de marché, en dépit d'une certaine augmentation de la consommation communautaire, ce qui démontre que cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. G. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE (34) Il a été provisoirement conclu que bien que les importations en provenance d'autres pays tiers aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, la hausse, dans la Communauté, des importations indonésiennes et thaïlandaises à bas prix de PTY faisant l'objet d'un dumping a fortement perturbé le marché de la Communauté en y faisant baisser les prix, en occasionnant à l'industrie communautaire une perte de rentabilité et en lui causant ainsi un préjudice important. 13 (35) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant les conclusions provisoires de la Commission sur la causalité du préjudice, les faits et les conclusions exposés au considérant (56) à (81) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil. H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (36) Après examen des divers intérêts en jeu, la Commission a conclu au stade provisoire de l'enquête qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'empêcher la poursuite de la détérioration de la situation déjà précaire de l'industrie communautaire et de rétablir, par l'institution de mesures de défense, un environnement économique concurrentiel et équitable sur le marché de la Communauté. En outre, il a été jugé nécessaire d'assurer un traitement non discriminatoire des importations de PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande par rapport à celles de PTY originaire d'autres pays tiers faisant actuellement l'objet de mesures antidumping. (37) Sur cette base, le Conseil confirme, comme expliqué aux considérants (82) à (93) du règlement provisoire, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping définitives sur les importations de PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande. Inde I. DROITS DÉFINITIFS (38) Compte tenu de la confirmation des conclusions provisoires concernant les exportations dans la Communauté de PTY originaire d'Inde (dont la part de marché est négligeable), le Conseil confirme qu'il n'y pas lieu d'instituer de droit antidumping définitif et qu'il convient de clôturer la procédure concernant ce pays. 14 \ Indonésie et Thaïlande (39) Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, le Conseil a, en conformité avec la méthode appliquée au stade provisoire de l'enquête, tenu compte des marges de dumping établies et du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. (40) Il est confirmé au stade définitif que, pour tous les exportateurs indonésiens et thaïlandais concernés, les marges de préjudice sont supérieures aux marges de dumping établies, toutes deux étant exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire. En conséquence, conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, il est confirmé que le droit doit être déterminé sur la base des marges de dumping définitivement établies. (41) En ce qui concerne la société indonésienne P. T. Indo Rama Synthetics, le Conseil confirme, la marge de dumping individuelle définitivement établie étant négligeable, qu'il convient de clôturer l'enquête sans institution de mesures, cette société restant toutefois soumise à la procédure et pouvant faire l'objet d'une nouvelle enquête à l'occasion de tout réexamen ultérieur ouvert pour l'Indonésie. J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (42) Compte tenu des marges de dumping définitivement établies et du préjudice important causé à l'industrie communautaire, le Conseil considère que les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires doivent être définitivement perçus au niveau des droits définitivement institués. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 15 Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texture de polyester, relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaire d'Indonésie et de Thaïlande. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: Indonésie P. T. Panasia Indosyntec Droit Code additionnel Tarie (antérieurement: P. T. Hadtex Indosyntec) P. T. Polysindo Eka Perkasa 5,4 % 8,8 % P. T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries 8,3 % Autres 20,2% 8884 8886 8887 8888 Les droits ne s'appliquent pas-aux importations du produit visé au paragraphe 1, qui est fabriqué et exporté par la société indonésienne P. T. Indo Rama Synthetics (code additionnel Tarie: 8885). Thaïlande Droit Code additionnel Tarie Tuntex (Thailand) PCL. Sunflag (Thailand) Ltd. Autres 6,7% 13,5 % 20,2 % 8889 8907 8891 3. Aucun droit antidumping ne s'applique aux importations du produit visé au paragraphe 1 originaire d'Inde. La procédure concernant les importations de ce pays est close. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 16 Article 2 1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 940/96 sont définitivement perçus au taux des droits définitifs. Les montants déposés excédant le taux des droits antidumping définitifs sont restitués. 2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 s'appliquent également à la perception définitive des montants déposés au titre des droits antidumping provisoires. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1996 Par le Conseil 17 ISSN 0254-1491 COM(96) 523 final DOCUMENTS FR 02 11 N° de catalogue : CB-CO-96-528-FR-C ISBN 92-78-10423-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ir


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2752/96 του Anita POLLACK προς την Επ τροπή. Σιέρα Λεόνε

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EDF
Lomé Convention
Sierra Leone
Stabex
financial aid
food aid
humanitarian aid
non-governmental organisation

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title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2721/96 af Bartho PRONK til Kommissionen. Sikkerhed og sundhed på fiskerfartøjer

eurovoc_concepts:
Netherlands
accident prevention
approximation of laws
data collection
fishing vessel
maritime safety
occupational accident
occupational health
safety standard
statistics


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2757/96 dell'on. Caroline JACKSON alla Commissione. Accordi di pesca dell'UE con la Gambia

eurovoc_concepts:
Gambia
agreement (EU)
fishery resources
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
fishing vessel
territorial waters


title: WRITTEN QUESTION No. 2796/96 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Excessive taxation of small and medium-sized undertakings

eurovoc_concepts:
Italy
VAT rate
administrative procedure
financing method
fiscal policy
small and medium-sized enterprises
tax system


title: WRITTEN QUESTION No. 2727/96 by Amedeo AMADEO to the Commission. European voluntary service for young people

eurovoc_concepts:
Community budget
EU programme
geographical mobility
member country
social security
voluntary military service


title: Commission Regulation (EC) No 2015/96 of 21 October 1996 amending Regulation (EC) No 1931/96 derogating from and amending Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
derogation from EU law
intervention buying

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2743/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Wildklemmen

eurovoc_concepts:
Canada
Russia
United States
framework agreement
fur-bearing animal
hides and furskins industry
hunting regulations
protection of animals
third country


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2782/96 do Deputado Mihail PAPAYANNAKIS à Comissão. Aplicação da directiva sobre a preservação dos habitats naturais

eurovoc_concepts:
approximation of laws
environmental protection
national law
protected area
protection of animal life
protection of plant life


title: Sporazum v obliki izmenjave pisem med Evropsko skupnostjo in Kraljevino Maroko o določitvi dodatnih zneskov, ki se od 1. januarja 1994 dalje odštejejo od prelevmanov ali carin na neobdelano oljčno olje s poreklom v Maroku, ki se uvozi v Skupnost

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Morocco
cooperation agreement (EU)
import (EU)
olive oil
originating product
tariff exemption

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text: 494 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 19 21996A1030(01) L 277/36 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 30. 10. 1996 SPORAZUM V OBLIKI IZMENJAVE PISEM med Evropsko skupnostjo in Kraljevino Maroko o določitvi dodatnih zneskov, ki se od 1. januarja 1994 dalje odštejejo od prelevmanov ali carin na neobdelano oljčno olje s poreklom v Maroku, ki se uvozi v Skupnost Pismo št. 1 Bruselj, 21. oktobra 1996 Spoštovani, Priloga B k Sporazumu o sodelovanju med Evropsko gospodarsko skupnostjo in Kraljevino Maroko določa, da se za neobdelano oljčno olje, ki spada pod tarifne oznake KN 1509 10 10, 1509 10 90 in 1510 00 10, znesek, ki se odšteje od zneska prelevmana v skladu s členom 17(1)(b) Sporazuma o sodelovanju, poveča za dodaten znesek pod enakimi pogoji in režimi, kot so predpisani za izvajanje navedenih določb, da bi tako upoštevali nekatere dejavnike in razmere ne trgu oljčnega olja. Čast vas imam obvestiti, da bo Skupnost ob upoštevanju meril, določenih v navedeni prilogi, sprejela potrebne ukrepe, s katerimi se zagotovi, da je dodatni znesek, ki velja za obdobje od 1. januarja 1994 do 31. januarja 1995, 12,09 ECU za 100 kilogramov, za obdobje od vključno 1. februarja 1995 dalje pa 14,60 ECU za 100 kilogramov. Bil bi vam hvaležen, če bi potrdili, da ste prejeli to pismo in da vaša Vlada soglaša z njegovo vsebino. Sprejmite, prosim, spoštovani gospod, izraze mojega najglobljega spoštovanja. Za Evropsko skupnost 03/Zv. 19 SL Uradni list Evropske unije 495 Pismo št. 2 Bruselj, 21. oktobra 1996 Spoštovani, Čast imam potrditi prejem vašega pisma z današnjim datumom, ki se glasi: „Priloga B k Sporazumu o sodelovanju med Evropsko gospodarsko skupnostjo in Kraljevino Maroko določa, da se za neobdelano oljčno olje, ki spada pod tarifne oznake KN 1509 10 10, 1509 10 90 in 1510 00 10, znesek, ki se odšteje od zneska prelevmana v skladu z s členom 17(1)(b) Sporazuma o sodelovanju, poveča za dodaten znesek pod enakimi pogoji in režimi, kot so določeni za uporabo navedenih določb, da bi tako upoštevali nekatere dejavnike in razmere ne trgu oljčnega olja. Čast vas imam obvestiti, da bo Skupnost ob upoštevanju meril, določenih v navedeni prilogi, sprejela potrebne ukrepe, s katerimi se zagotovi, da je dodatni znesek, ki velja za obdobje od 1. januarja 1994 do 31. januarja 1995, 12,09 ECU za 100 kilogramov, za obdobje po 1. februarju 1995 pa 14,60 ECU za 100 kilogramov. Bil bi vam hvaležen, če bi potrdili, da ste prejeli to pismo in da vaša Vlada soglaša z njegovo vsebino. “ Lahko potrdim, da moja Vlada soglaša z navedenim. Sprejmite, prosim, spoštovani gospod, izraze mojega najglobljega spoštovanja. Za Vlado Kraljevine Maroko


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2762/96 van Frank VANHECKE aan de Commissie. Taalgebruik in officiële publikaties

eurovoc_concepts:
Lomé Convention
Netherlands
linguistic discrimination
official document
official language


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2729/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Precios agrícolas 1996-1997

eurovoc_concepts:
GATT
agricultural guidance
aid per hectare
common organisation of markets
farm price support
farm prices
international market
reform of the CAP
set-aside


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2748/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. El mercado interior

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European citizenship
activity report
application of EU law
competitiveness
deepening of the European Union
job creation
single market


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2726/96 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Υποβαθμισμένα πλοία

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU waters
harbour installation
international standard
maritime safety
safety standard
vessel


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2014/96 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2742/96 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Telekommunikation

eurovoc_concepts:
EC Directive
EC conformity marking
approximation of laws
codification of EU law
telecommunications
telecommunications equipment


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2749/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. El mercado interior


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2724/96 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Fundo de garantia para o sector audiovisual

eurovoc_concepts:
EU production
European Investment Fund
audiovisual industry
audiovisual production
film industry
film production
guarantee
small and medium-sized enterprises


title: QUESTION ECRITE no 2758/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Organisation commune du marché de la banane

eurovoc_concepts:
Somalia
common organisation of markets
enlargement of the Union
import
quantitative restriction
tariff quota
trade volume
tropical fruit


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2797/96 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Torture ai cavalli per gare d'equitazione più pesanti

eurovoc_concepts:
United States
animal show
animal welfare
equidae
health certificate
import
protection of animals
sporting event
veterinary legislation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2726/96 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Substandardschiffe


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2758/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. GMO bananen


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2748/96 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Mercado interno


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2735/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Técnicas de planificación en los sectores de la electricidad y del gas

eurovoc_concepts:
air quality
electricity supply
energy distribution
environmental protection
gas
industrial planning
oxide
pollution control measures
production planning
supply


title: QUESTION ECRITE no 2782/96 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Mise en oeuvre de la directive concernant la conservation des habitats naturels


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2784/96 af Eryl McNALLY til Kommissionen. Forskning i pædofili

eurovoc_concepts:
EU programme
child protection
medical research
psychology
public health
sexual violence


title: WRITTEN QUESTION No. 2786/96 by Antonio TRIZZA to the Commission. Completion of the trans-European networks

eurovoc_concepts:
Structural Funds
feasibility study
financial aid
support policy
trans-European network
transport infrastructure
transport network


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2795/96 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Piccole e medie imprese soffocate dalla burocrazia

eurovoc_concepts:
European Commission
Italy
administrative formalities
competence of the Member States
exchange of information
invitation to tender
public administration
public contract
simplification of formalities
small and medium-sized enterprises


title: QUESTION ECRITE no 2737/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Organisations non-gouvernementales

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU programme
action programme
environmental protection
financial aid
non-governmental organisation


title: QUESTION ECRITE no 2735/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Techniques de planification dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité


title: WRITTEN QUESTION No. 2739/96 by Amedeo AMADEO to the Commission. Environmental protection


title: WRITTEN QUESTION No. 2742/96 by Amedeo AMADEO to the Commission. Telecommunications


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2747/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Oneerlijke concurrentie in de scheepsbouw

eurovoc_concepts:
South Korea
competitiveness
environmental protection
industrial cooperation
information technology
research and development
restriction on competition
safety standard
shipbuilding
shipping policy


title: QUESTION ECRITE no 2728/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Fonds structurels

eurovoc_concepts:
EU programme
Italy
Structural Funds
administrative procedure
financial aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2725/96 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Ευρωπαϊκό Εγγυητικό Ταμείο για τον τομέα των οπτικοακουστικών μέσων

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
European Investment Fund
audiovisual industry
film industry
guarantee


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2726/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Schepen die niet volledig aan de normen voldoen


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2749/96 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Mercado interno


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2762/96 του Frank VANHECKE προς την Επιτροπή. Χρήση γλωσσών στις επίσημες δημοσιεύσεις

eurovoc_concepts:
Lomé Convention
Netherlands
linguistic discrimination
official document
official language


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2755/96 von Bernie MALONE an die Kommission. Städtepartnerschaften

eurovoc_concepts:
European integration
exchange of information
financial aid
twinning


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2725/96 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Fondo europeo di garanzia per il settore audiovisivo


title: QUESTION ECRITE no 2743/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Pièges à mâchoires

eurovoc_concepts:
Canada
Russia
United States
framework agreement
fur-bearing animal
hides and furskins industry
hunting regulations
protection of animals
third country


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2725/96 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Fundo de garantia para o sector audiovisual


title: Richtlijn 96/68/EG van de Commissie van 21 oktober 1996 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad betreffende het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
agro-industry
occupational safety
pharmaceutical legislation
pharmaceutical product
plant health product
processing industry


title: QUESTION ECRITE no 2733/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Fonds européen de garantie pour le secteur de l'audiovisuel

eurovoc_concepts:
Community budget
EU programme
European Investment Fund
audiovisual production
project evaluation


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2726/96 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Navi sub standard

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU waters
harbour installation
international standard
maritime safety
safety standard
vessel


title: QUESTION ECRITE no 2779/96 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Violation du régime des détroits par la Turquie

eurovoc_concepts:
Türkiye
law of the sea
maritime safety
maritime transport
strait
world economy


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2779/96 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS à Comissão. Violação do regime dos estreitos pela Turquia


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2786/96 del Antonio TRIZZA a la Comisión. Realización de las redes transeuropeas


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2009/96 af 21. oktober 1996 om levering af korn som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Nigeria
award of contract
cereal flour
food aid
rice


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2748/96 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Binnenmarkt

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European citizenship
activity report
application of EU law
competitiveness
deepening of the European Union
job creation
single market


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2737/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Organizaciones no gubernamentales


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2732/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Animales en parques zoológicos

eurovoc_concepts:
animal welfare
principle of subsidiarity
protection of animals
zoology


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2778/96 dell'on. Georges BERTHU alla Commissione. Conferenza intergovernativa - Costi dell'Unione monetaria

eurovoc_concepts:
computer systems
euro
financial transaction
investment
job creation
monetary union


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2782/96 von Mihail PAPAYANNAKIS an die Kommission. Anwendung der Richtlinie zur Erhaltung der natürlichen Lebensräume

eurovoc_concepts:
approximation of laws
environmental protection
national law
protected area
protection of animal life
protection of plant life


title: Οδηγία 96/68/ΕΚ της Επιτροπής της 21ης Οκτωβρίου 1996 για τροποποίηση της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με τη διάθεση στην αγορά φυτοπροστατευτικών προϊόντων (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)


title: UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN om ændringerne foreslået af Europa-Parlamentet angående Rådets fælles holdning til forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1107/70 om støtte, som ydes inden for sektoren for transport med jernbane, ad landeveje og sejlbare vandveje

eurovoc_concepts:
EU aid
common transport policy
inland waterway transport
rail transport
road transport

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 21. 10. 1996 KOM(96) 516 endelig udg. 95/0121 (SYN) 95/0122 (SYN) 95/0123 (SYN) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN om ændringerne foreslået af Europa-Parlamentet angående Rådets fælles holdning til Rådets direktiv om befragtmngssystemer og prisdannelse inden for national og international varetransport ad indre vandveje i Fællesskabet forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af Rådets forordning (EØF) nr. 1101/89 om strukturel sanering inden for indlandsskibsfarten Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1107/70 om støtte, som ydes inden for sektoren for transport med jernbane, ad landeveje og sejlbare vandveje. (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 C, litra d) '- ?•£•( II Æ i •ill • i k * S8åf* - 2- UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN om ændringerne foreslået af Europa-Parlamentet angående Rådets fælles holdning til forslag til Rådets direktiv om befragtningssystemer og prisdannelse inden for national og international varetransport ad indre vandveje i Fællesskabet Rådets forordning (EF) om ændring af Rådets forordning (EØF) nr. 1101/89 om strukturel sanering inden for indlandsskibsfarten Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1107/70 om støtte, som ydes inden for sektoren for transport med jernbane, ad landeveje og sejlbare vandveje. Den 17. september 1996 vedtog Europa-Parlamentet ændringsforslag til den fælles holdning vedrørende ovennævnte forslag, vedtaget af Rådet den 27. juni 1996. Europa-Parlamentets 2 ændringsforslag er vedlagt som bilag. I medfør af EF-traktatens artikel 189 C, litra d), har Kommissionen genbehandlet sit forslag og besluttet ikke at medtage Europa-Parlamentets ændringsforslag af følgende årsager: For så vidt angår det første ændringsforslag, der går ud på at indføje en ny betragtning vedrørende sociale ledsageforanstaltninger til fordel for fragtførere, der indstiller deres virksomhed, kan Kommissionen ikke acceptere dette, da det rækker ud over forslagets anvendelsesområde. I øvrigt er det allerede fastsat i artikel 9 i Rådets forordning nr. 1101/89, at medlemsstaterne kan træffe denne type foranstaltninger. Hvad angår det andet ændringsforslag, skal Kommissionen henlede opmærksomheden på, at det vedrører den ledsagende finansieringsoversigt og ikke selve forslaget. Endvidere er finansieringsbestemmelserne for ophugning af tankskibe allerede indeholdt i Kommissionens forordning nr. 1102/89. Kommissionen indtog i øvrigt allerede dette standpunkt i forbindelse med Europa- Parlamentets ændringsforslag under førstebehandlingen. Følgelig bekræfter Kommissionen sin tilslutning til Rådets fælles holdning af 27. juni 1996. Bilag: 2 ændringsforslag - 1- EUROP A-PARLAMENTET SESSIONEN 1996-1997 Europa-Parlamentets afgørelse vedrørende Rådets fælles holdning med h e n b l ik på v e d t a g e l se af Rådets d i r e k t iv om befragtningssystemer og prisdannelse inden for n a t i o n al og i n t e r n a t i o n al v a r e t r a n s p o rt ad indre vandveje i Fællesskabet (A4-0252/96 - C4-0367/96) UDDRAG AF PROTOKOLLEN FRA MØDET DEN 1 7. SEPTEMBER 1996 PE 1 6 6. 2 98 Afgørelse om Rådets fælles holdning fastlagt m ed henblik på vedtagelse af Rådets direktiv om befragtningssystemer og prisdannelse inden for national og international varetransport ad indre vandveje i Fællesska bet (C4-0367/96 - 95/0121(SYN)) (Sanarbejdsprocedure - andenbehandling) Europa-Parlamentet. der henviser til Rådets fælles holdning C4-0367/96 - 95/0121(SYN), der henviser til s in udtalelse ved førstebehandling(1) om Kommissio nens forslag KOM(95)0199 (2), der henviser til Kommissionens ændrede forslag (KOM(96)0182) (3), hørt af Rådet, j f. EF-traktatens artikel 189 C, der henviser til forretningsordenens artikel 6 7, der henviser til indstilling ved andenbehandling fra Udva"lger""onrTrans- port og Turisme (A4-0252/96), 1. ændrer den fælles holdning som følger; 2. pålægger sin formand at sende denne afgørelse til Rådet og Kommissio nen. Rådets farlles holdning • Ændringer (Ændringsforslag 2) Betragtning 3a (ny) medlemsstaterne træffer sociale ledsageforanstaltninger tjl fordel f<?r frflqtfgrere, som I n d s t W er deres virksomhed: C) E FT C 65 af 04. 03. 1*96, s. 26 (2) E FT C 318 af 29. 11. 1995, s. 8. (3) E FT C 177 af 20. 0 5. 1996, s. 5. Pft66298 - ^> - EUROPA-PARLAMENTET SESSIONEN 1996-1997 Europa-Parlamentets afgørelse vedrørende Rådets fælles holdning med forordning henblik på vedtagelse af Rådets forordning om ændring af (EØF) for om n r. i n d l a n d s s k i b s f a r t en s t r u k t u r el (A4-0252/96 - C4-0366/96) sanering 1101/89 inden UDDRAG AF PROTOKOLLEN FRA MØDET DEN 1 7. SEPTEMBER 1996 PE 1 6 6. 2 97 Strukturel sanering inden for indlandsskibsfarten **II A4-0252/96 Afgørelse om Rådets fælles holdning fastlagt med henblik på vedtagelse af Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1101/89 om strukturel sanering inden for indlandsskibsfarten (C4-0366/96 - 95/0122(SYN)) (Samarbejdsprocedure - andenbehandling) Europa-Parlamentet, der henviser til Rådets fælles holdning C4-0366/96 - 95/0122(SYN), der henviser til sin udtalelse ved førstebehandling(1) om Kommissio nens forslag KOM(95)0199(2) , der henviser til Kommissionens ændrede forslag (KOM(96)0182)(3), hørt af Rådet, jf. EF-traktatens artikel 189 C, der henviser til forretningsordenens artikel 67, der henviser til indstilling ved andenbehandling fra Udvalget om Trans port og Turisme (A4-0252/96), 1. ændrer der fælles holdning som følger; 2. pålægger sin formand at sende denne afgørelse til Rådet og Kommissio nen. Rådets fælles holdning Ændringer (Ændringsforslag 1 ) Finansieringsoversigt 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN Punkt 4. 1. , afsnit 1a og 1b (nye) I det forudgående afsnit oa i den øvrlae del af finansierinasoversia- ten er der taaet udgangspunkt i en strukturel overkapacitet inden for både tørlastsektoren og tanklast- seHtgren på ça 15$. for tgrlagtsek- toren er dette tal korrekt, m en udviklingerne inden for tariklast- sektoren viser, at der inden for denne sektor er tale OM mindst 2 0% overkapacitet. Hvis den situation med alvorlig markedsforstyrrelse hurtigt skal afhjælpes, bør der i supplement til ovennævnte mål gen nemføres en ekstra ophucmingsaktion for tankskibe, som bevirker, at der C) E FT C 65 af 04. 33. 1996, s. 30. (2) E FT C 318 af 29. 11. 1995, s. 11. (3) EFT C 177 af 20. 06. 1996, s. 6. PE166297 Rådets fælles holdning Ændringer i første år tages mindst yderligere 10% af kapaciteten ud af drift. De involverede medlemsstater op retter endvidere hver for sig en selvstændig ophugningsfond. Disse fonde forudfinansleres af medlems staterne i forhold til tankerflå dens størrelse med'rentefri lån. Disse fonde, der skal hæfte soli darisk, betaler lånem» tilbage med fragtførernes ^r^jge bedrag, pe nuværende bidrag skal i den anled ning forhøjes. Derved skabes der mulighed for en hurtigere og an selig yderligere redaktion af tan ker flåden. PE166297 ISSN 0254-1459 KOM(96) 516 endelig udg. DOKUMENTER DA 07 01 Katalognummer : CB-CO-96-521-DA-C ISBN 92-78-10342-X Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2721/96 van Bartho PRONK aan de Commissie. Veiligheid en gezondheid op vissersschepen

eurovoc_concepts:
Netherlands
accident prevention
approximation of laws
data collection
fishing vessel
maritime safety
occupational accident
occupational health
safety standard
statistics


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2756/96 del Caroline JACKSON a la Comisión. Derecho a voto de los ciudadanos de la UE residentes en Francia

eurovoc_concepts:
EU national
Treaty on European Union
civil rights
local election
nationality
right to stand for election
right to vote


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2778/96 van Georges BERTHU aan de Commissie. IGC - Kosten van de monetaire unie


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2737/96 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Nichtregierungsorganisationen

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU programme
action programme
environmental protection
financial aid
non-governmental organisation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2789/96 von den Abgeordneten Antonio TAJANI , Riccardo GAROSCI an die Kommission. Einführung einer "Europa-Abgabe" durch die italienische Regierung

eurovoc_concepts:
Italy
monetary union
national budget
national economy
tax
tax system


title: OPINION OF THE COMMISSION on the amendments proposed by the European Parliament to the Council's common position on the proposal for a Council Directive on the systems of chartering and pricing in national and international inland waterway transport in the Community

eurovoc_concepts:
carriage of goods
chartering
common transport policy
inland waterway transport
intra-EU transport
price formation

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 21. 10. 1996 COM(96) 516 final 95/0121 (SYN) 95/0122 (SYN) 95/0123 (SYN) OPINION OF THE COMMISSION on the amendments proposed by the European Parliament to the Council's common position on the proposals for a Council Directive on the systems of chartering and pricing in national and international inland waterway transport in the Community; a Council Regulation (EC) amending Council Regulation (EEC) No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport; a Council Regulation (EC) amending Council Regulation (EEC) No 1107/70 on the granting of aids for transport by rail, road and inland waterway. (presented by the Commission pursuant to Article 189 c (d) of the EC Treaty) OPINION OF THE COMMISSION on the amendments proposed by the European Parliament to the Council's common position on the proposals for a Council Directive on the systems of chartering and pricing in national and international inland waterway transport in the Community; a Council Regulation (EC) amending Council Regulation (EEC) No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport; a Council Regulation (EC) amending Council Regulation (EEC) No 1107/70 on the granting of aids for transport by rail, road and inland waterway. On 17 September 1996 Parliament proposed amendments to the common position, relating to the abovementioned proposals, which the Council adopted on 27 June 1996. The two amendments are given in annex. Pursuant to Article 189c(d) of the EC Treaty, the Commission has re-examined its proposal, and has decided not to accept these amendments for the following reasons: It is unable to accept the first amendment (introducing a new recital concerning accompanying social measures for carriers which cease their activity) because it exceeds the scope of the proposal. Moreover, Article 9 of Council Regulation (EEC) No 1101/89 already provides for such measures to be adopted by the Member States. Regarding the second amendment, the Commission notes that it concerns the financial statement which accompanies the proposal rather than the proposal itself. Furthermore, the detailed arrangements for financing the scrapping of tankers are already laid down by Commission Regulation (EEC) No 1102/89. The Commission took this same position on the amendments proposed by Parliament at first reading. Accordingly, the Commission confirms its agreement with the Council's common position of 27 June 1996. Enc: 2 amendments EUROPEAN PARLIAMENT 1 9 96 - 1 9 97 SESSION Decision of the European Parliament on the common position established by the Council with a view to the adoption of the Council Directive on the systems of chartering and pricing in in national and international inTahd~~~waterway transport in the Community (A4-0252/96 - C4-0367/96). EXTRACT FROM THE MINUTES OF THE SITTING OF 17 September 1996 PE 1 6 6. 2 98 3 Decision on the ccnunon position adopted by the Council with a view to adopting a Council Directive on the systems of chartering and pricing in national and international inland waterway transport in the Community (C4- 0367/96 - 95/0121(3YN)) (Cooperation procedure: second reading) The European Parliament. having regard to the ooinmon position of the Council, C4-0367/96 - 95/0121(SYN), having regard to i;s opinion at first reading1 on the Commission proposal to the Council, COM(95)01992, having regard to the amended Commission proposal, COM(96)f1823, having been consulted by the Council pursuant to Article 189c of the EC Treaty, having regard to Rule 67 of its Rules of Procedure, having regard to the recommendation for second reading of-the«Committee on Transport and Tourism (A4-0252/96), 1. Amends the common position as follows; 2. Instructs its President to forward this decision to the Council and Commission. Common position of the Council Amendments by Parliament (Amendment 2) Recital 3a (new) Whereas the Member states adopt accompanying social measures to assist carriers whc close down their businesses: 1 OJ C 65, 4. 3. 1996, p. 26. 2 OJ C 318, 29. 11. 1995, p. 8. 3 OJ C 177, 20. 6. 1996, p. 5. ^ p Ç \ f> fi 2 9 8 EUROPEAN PARLIAMENT 1996 - 1997 SESSION Decision of the European Parliament on the common position established by the Council with a view to the adoption of (EC) amending Council Regulation (EEC) 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport T?*4~0252/96 - C4-0366/96). EXTRACT FROM THE MINUTES OF THE SITTING OF PE 166. 297 Transport by rail, road and inland waterway **II A4-0252/96 Decision on the common position adopted by the Council with a view to adopting a Council Regulation amending Council Regulation (EEC) No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport (C4-0366/96 - 95/0122(SYN)) (Cooperation procedure: second reading) The European Parliament. having regard to the common position of the CounciJ, C4-0366/96 - 95/0122(SYN), having regard to its opinion at first reading1 on the Commission proposal to the Council, COM(95)01992, having regard to the amended Commission proposal, COM(96)01823, having been consulted by the Council pursuant to Article 189c of the EC Treaty, ^ ^ having regard to Rule 67 of its Rules of Procedure, having regard to the recommendation for second reading of the Committee on Transport and Tourism (A4-0252/96), 1. Amends the common position as follows; 2. Instructs its President to forward this decision to the Council and Commission. Common position of the Council Amendments by Parliament (Amendment 1 ) Financial Statement 4. DESCRIPTION OF MEASURE 4. 1 second and third paragraphs (new) OJ C 6 5, 4. 3. 1 9 9 6, p. 3 0. 1 2 OJ C 3 1 8, 2 9. 1 1. 1 9 9 5, p. 1 1- 3 OJ C 177, 20. 6. 1996, p. 6. 4> PE166297 In the preceding paragraph and in jhe remainder of this Financial Statement H is assumed that—the structural over-capacitv of tonnace, both in the drv-caroo sector and in the tanker sector, is approximately 15%. For flry cargo this figure js accurate, but developments in tanker transport indicate that here over-capacitv is at least 20%. In order to improve rapidly the situation of serious market disturbance there, an extra scrapping be. implemented in the tanker sector in abovementioned the addition objective: the additional system should remove at least an extra 10% of capacity from the jnarket in the first year. system should to- Each of the Member States concerned will set UP a separate scrapping fund for the purpose. The Member States will provide anticii^ato»«^ -financing for these funds in proportion to the size of their tanker fleets in the form of interest-free loans. The funds, which should operate on a basis of joint and several liability, will repay the loans, drawing on the annual contributions to be paid bv carriers. The present contributions will therefore have tc. bo increased. In this way a more rapid and a substantial extra reduction in the tanker fleet will be made possible. PF166297 ISSN 0254-1475 COM(96) 516 final DOCUMENTS EN 07 01 Catalogue number : CB-CO-96-521-EN-C ISBN 92-78-10345-4 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: Europos Bendrijos ir Maroko Karalystės susitarimas pasikeičiant raštais, nuo 1994 m. sausio 1 d. nustatantis papildomą sumą, išskaičiuotiną iš mokesčių ar muitų, taikomų į Bendriją įvežamam Maroko kilmės neapdorotam alyvų aliejui

eurovoc_concepts:
Morocco
cooperation agreement (EU)
import (EU)
olive oil
originating product
tariff exemption

text: 494 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/19 t. 21996A1030(01) L 277/36 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1996 10 30 EUROPOS BENDRIJOS IR MAROKO KARALYSTĖS SUSITARIMAS PASIKEIČIANT RAŠTAIS nuo 1994 m. sausio 1 d. nustatantis papildomą sumą, išskaičiuotiną iš mokesčių ar muitų, taikomų į Bendriją įvežamam Maroko kilmės neapdorotam alyvų aliejui Raštas Nr. 1 1996 m. spalio 21 d. , Briuselis Gerbiamasis Pone, Europos ekonominės bendrijos ir Maroko Karalystės bendradarbiavimo susitarimo B priede numatoma, kad, siekiant atsižvelgti į tam tikrus veiksnius ir padėtį alyvų aliejaus rinkoje, suma, pagal Bendradarbiavimo susitarimo 17 straipsnio 1 dalies b punktą išskaičiuotina iš mokesčio už neapdorotą alyvų aliejų, priski- riamą KN kodams 1509 10 10, 1509 10 90 ir 1510 00 10, padidinama papildoma suma tomis pačiomis sąlygomis ir tvarka, kurios nustatytos nurodytų nuostatų taikymui. Turiu garbę Jums pranešti, kad, atsižvelgdama į minėtame priede nurodytus kriterijus, Bendrija imsis būtinų priemonių užtikrinti, kad papildoma suma, taikytina laikotarpiu nuo 1994 m. sausio 1 d. iki 1995 m. sausio 31 d. , būtų 12,09 ekiu už 100 kilogramų, o nuo 1995 m. vasario 1 d. – 14,60 ekiu už 100 kilo- gramų. Būčiau dėkingas, jei galėtume patvirtinti, kad gavote šį raštą ir kad Jūsų Vyriausybė sutinka su jo turiniu. Reiškiu Jums savo didžią pagarbą. Europos Bendrijos vardu 03/19 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 495 Raštas Nr. 2 1996 m. spalio 21 d. , Briuselis Gerbiamasis Pone, Turiu garbę pranešti, kad gavau Jūsų šios dienos raštą, kuriame rašoma: „Europos ekonominės bendrijos ir Maroko Karalystės bendradarbiavimo susitarimo B priede numa- toma, kad, siekiant atsižvelgti į tam tikrus veiksnius ir padėtį alyvų aliejaus rinkoje, suma, pagal Bendra- darbiavimo susitarimo 17 straipsnio 1 dalies b punktą išskaičiuotina iš mokesčio už neapdorotą alyvų aliejų, priskiriamą KN kodams 1509 10 10, 1509 10 90 ir 1510 00 10, padidinama papildoma suma tomis pačiomis sąlygomis ir tvarka, kurios nustatytos nurodytų nuostatų taikymui. Turiu garbę Jums pranešti, kad, atsižvelgdama į minėtame priede nurodytus kriterijus, Bendrija imsis būtinų priemonių užtikrinti, kad papildoma suma, taikytina laikotarpiu nuo 1994 m. sausio 1 d. iki 1995 m. sausio 31 d. , būtų 12,09 ekiu už 100 kilogramų, o nuo 1995 m. vasario 1 d. – 14,60 ekiu už 100 kilogramų. Būčiau dėkingas, turiniu. “ jei galėtume patvirtinti, kad gavote šį raštą ir kad Jūsų Vyriausybė sutinka su jo Patvirtinu, kad mano Vyriausybė pritaria tam, kas pirmiau išdėstyta. Reiškiu Jums savo didžią pagarbą. Maroko Karalystės Vyriausybės vardu


title: Règlement (CE) nº 2011/96 de la Commission du 21 octobre 1996 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1996/1997 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996

eurovoc_concepts:
agricultural quota
intervention price
marketing
marketing year
olive oil


title: Megállapodás levélváltás formájában az Európai Közösség és a Marokkói Királyság között, a Marokkóból származó kezeletlen olívaolajnak a Közösségbe történő behozatalára vonatkozó illetékből vagy vámból levonandó kiegészítő összeg 1994. január 1-jétől történő rögzítéséről

text: 494 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/19. kötet 21996A1030(01) L 277/36 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1996. 10. 30. MEGÁLLAPODÁS LEVÉLVÁLTÁS FORMÁJÁBAN az Európai Közösség és a Marokkói Királyság között, a Marokkóból származó kezeletlen olíva- olajnak a Közösségbe történő behozatalára vonatkozó illetékből vagy vámból levonandó kiegészítő összeg 1994. január 1-jétől történő rögzítéséről 1. levél Brüsszel, 1996. október 21. Uram! Az Európai Gazdasági Közösség és a Marokkói Királyság közötti együttműködési megállapodás B. mellék- lete előírja, hogy az 1509 10 10, 1509 10 90 és 1510 00 10 KN-kód alá tartozó kezeletlen olívaolaj esetében az együttműködési megállapodás 17. cikke (1) bekezdésének b) pontja szerint az illeték összegéből levonandó összeget – a fent említett rendelkezések alkalmazására meghatározott azonos feltételekkel és megállapodások szerint –, az egyes tényezők és az olívaolaj-piacon fennálló helyzet figyelembevételével kiegészítő összeggel kell növelni. Megtiszteltetés számomra arról tájékoztatni, hogy – tekintettel a fent említett mellékletben meghatározott kritériumokra – a Közösség meg fogja tenni a szükséges intézkedéseket annak biztosítására, hogy az 1994. január 1-jétől 1995. január 31-ig terjedő időszakra alkalmazandó kiegészítő összeg 100 kilogrammonként 12,09 ECU, az 1995. február 1-jén kezdődő időszakra pedig 100 kilogrammonként 14,60 ECU legyen. Lekötelezne, ha igazolná e levél kézhezvételét, és megerősítené azt, hogy Kormánya egyetért-e annak tartal- mával. Kérem, Uram, fogadja megkülönböztetett nagyrabecsülésem kifejezését. az Európai Közösség részéről 03/19. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 495 2. levél Brüsszel, 1996. október 21. Uram! Megtiszteltetés számomra, hogy igazolhatom mai levelének kézhezvételét, amely a következőképpen szól: „Az Európai Gazdasági Közösség és a Marokkói Királyság közötti együttműködési megállapodás B. melléklete előírja, hogy az 1509 10 10, 1509 10 90 és 1510 00 10 KN-kód alá tartozó kezeletlen olívaolaj esetében az együttműködési megállapodás 17. cikke (1) bekezdésének b) pontja szerint az illeték összegéből levonandó összeget – a fent említett rendelkezések alkalmazására meghatározott azonos feltételekkel és megállapodások szerint –, az egyes tényezők és az olívaolaj-piacon fennálló helyzet figyelembevételével kiegészítő összeggel kell növelni. Megtiszteltetés számomra arról tájékoztatni, hogy – tekintettel a fent említett mellékletben meghatáro- zott kritériumokra – a Közösség meg fogja tenni a szükséges intézkedéseket annak biztosítására, hogy az 1994. január 1-jétől 1995. január 31-ig terjedő időszakra alkalmazandó kiegészítő összeg 100 kilo- grammonként 12,09 ECU, az 1995. február 1-jén kezdődő időszakra pedig 100 kilogrammonként 14,60 ECU legyen. Lekötelezne, ha igazolná e levél kézhezvételét, és megerősítené azt, hogy Kormánya egyetért-e annak tartalmával. ” Van szerencsém megerősíteni azt, hogy Kormányom egyetért az előzőekben foglaltakkal. Kérem, Uram, fogadja megkülönböztetett nagyrabecsülésem kifejezését. a Marokkói Királyság Kormánya részéről


title: Komission lausunto Euroopan parlamentin ehdottamista tarkistuksista neuvoston yhteiseen kantaan ehdotuksen antamiseksi neuvoston asetukseksi (EY) tuen myöntämisestä rautatie-, maantie- ja sisävesiliikenteeseen annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1107/70 muuttamisesta

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 2 Ii 0. 1996 KOM(96) 516 lopull. 95/0121 (SYN) 95/0122 (SYN) 95/0123 (SYN) KOMISSION LAUSUNTO Euroopan parlamentin ehdottamista tarkistuksista neuvoston yhteiseen kantaan seuraavien ehdotusten antamiseksi: neuvoston direktiivi rahtausta ja maksujen määräämistä koskevista yksityiskohtaisista säännöistä tavaroiden kansallisissa ja kansainvälisissä sisävesikuljetuksissa yhteisössä; neuvoston asetus (EY) sisävesiliikenteen rakenteellisista parannuksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1101/89 muuttamisesta; neuvoston asetus (EY) tuen myöntämisestä rautatie-, maantie- ja sisävesiliikenteeseen annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1107/70 muuttamisesta. (Kommission EY:n perustamissopimuksen 189 C (d) artiklan nojalla esitämä) KOMISSION LAUSUNTO Euroopan parlamentin ehdottamista tarkistuksista neuvoston yhteiseen kantaan seuraavien ehdotusten antamiseksi: neuvoston direktiivi rahtausta ja maksujen määräämistä koskevista yksityiskohtaisista säännöistä tavaroiden kansallisissa ja kansainvälisissä sisävesikuljetuksissa yhteisössä; neuvoston asetus (EY) sisävesiliikenteen rakenteellisista parannuksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1101/89 muuttamisesta; neuvoston asetus (EY) tuen myöntämisestä rautatie-, maantie-ja sisävesiliikenteeseen annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1107/70 muuttamisesta. Euroopan parlamentti on esittänyt 17 päivänä syyskuuta 1996 tarkistuksia edellä mainittuja ehdotuksia koskevaan yhteiseen kantaan, jonka neuvosto on vahvistanut 27 päivänä kesäkuuta 1996. Parlamentin kaksi tarkistusta ovat liitteenä. Komissio on käsitellyt uudelleen ehdotuksensa EY:n perustamissopimuksen 189 c artiklan d kohdan mukaisesti ja seuraavista syistä on päättänyt olla hyväksymättä kyseisiä tarkistuksia: Komissio ei voi hyväksyä ensimmäistä tarkistusta, jonka tarkoituksena on lisätä johdanto- osaan uusi kappale sosiaalisista lopettavien liikenteenharjoittajien hyväksi, sillä se ylittää ehdotuksen soveltamisalan. Lisäksi neuvoston asetuksen N:o 1101/89 9 artiklassa säädetään jo, että jäsenvaltiot voivat toteuttaa tuollaisia toimenpiteitä. liitännäistoimenpiteistä toimintansa Toisesta tarkistuksesta komissio huomauttaa ensinnäkin, että se koskee kyseisen ehdotuksen liitteenä ollutta rahoitusselvitystä eikä itse ehdotuksen tekstiä. Toiseksi säiliöalusten romuttamisen rahoituksen yksityiskohdista säädetään jo komission asetuksessa N:o 1102/89. Komissio oli sitä paitsi jo omaksunut tämän kannan Euroopan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä ehdottamiin tarkistuksiin. Tämän johdosta komissio vahvistaa suostuvansa neuvoston 27 päivänä kesäkuuta 1996 vahvistamaan yhteiseen kantaan. Liite: 2 tarkistusta EUROOPAN PARLAMËNfïî ISTUNTOKAUSI 1996-1997 Euroopan parlamentin päätös neuvoston vahvistamasta yhteisestä kährtasta neuvosten direktiivin antamiseksi rahtausta ja maksujen määräämistä koskevist* yksityiskohtaisista säännöistä tavaroiden kansallisissa ja kansainvälisissä sisävesikuljetuksissa yhteisössä (A4-252/96 - C4-367/96) - O TE PÖYTÄKIRJASTA ISTUNTO 1 7. Syyskuuta 1996 S PE 1 6 6. 2 93 Päätös neuvoston vahvistamasta yhteisestä kannasta neuvoston direktiivin antamiseksi rahtausta ja maksujen määräämistä koskevista yksityiskohtaisista säännöistä kansainvälisissä kansallisissa sisävesikuljetuksissa yhteisössä (C4-0367/96 - 95/0121 (SYN) ) tavaroiden ja (Yhteistoimintamenettely: toinen käsittely) Euroopan parlamentti, joka ottaa huomioon neuvoston yhteisen kannan (C4-0367/96 - 95/0121(SYN)), ottaa huomioon ensimmäisessä käsittelyssä antamansa lausunnon1 komission ehdotuksesta (KOM(95)0199)2, ottaa huomioon komission muutetun ehdotuksen (KOM(96)0182)3, neuvoston kuultua sitä EY:n perustamissopimuksen 189 c artiklan mukaisesti, ottaa huomioon työjärjestyksensä 67 artiklan, ottaa huomioon liikenne- ja matkailuvaliokunnan suosituksen toiseen käsittelyyn (A4-0252/96), 1. Tarkistaa yhteistä kantaa seuraavasti; *"" 2. Kehottaa puhemiestään välittämään tämän päätöksen neuvostolle ja komissiolle. Neuvoston yhteinen kanta Parlamentin tarkistukset (Tarkistus 2) Johdanto-osan kolmas kappale a (uusi) jäsenvaltioiden sosiaalisia t o i m i n t a n sa liikenteenharjoittajien hvväksi. toteutettava tukitoimenpiteitä l o p e t t a v i en on ; 2 3 EYVLC 6 5, 4. 3. 1 9 9 6, s. 26 EYVL C 318. 2 9. 1 1. 1 9 9 5, s. 8 EYVL C 177, 2 0. 6. 1 9 9 6, s. 5 H- Dr<CC9Qft P f J H h £ 3ö EUROOPAN PARLAMENTTI ISTUNTOKAUSI 1996-1997 Euroopan parlamentin päätös neuvoston vahvistamasta y h t e i s e s tä kannasta neuvoston asetuksen antamiseksi s i s ä v e s i l i i k e n t e en r a k e n t e e l l i s i s ta parannuksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) nro 1101/89 muuttamisesta (A4-252/96 - C4-366/96). " O TE PÖYTÄKIRJASTA ISTUNTO 17. syyskuuta 1996 PE 166. 297 Rautatie-, maantie- ja sisävesikuljetukset **II A4-0252/96 Päätös neuvoston vahvistamasta yhteisestä kannasta neuvoston asetuksen antamiseksi sisävesiliikenteen rakenteellisista parannuksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1101/89 muuttamisesta (C4-0366/96- 95/0122(SYN)) (Yhteistoimintamenettely: toinen käsittely) Euroopan parlamentti, joka ottaa huomioon neuvoston yhteisen kannan (C4-0366/96 - 95/0122(SYN)), ottaa huomioon ensimmäisessä käsittelyssä antamansa lausunnon1 komission ehdotuksesta (KOM(95)0199)2, ottaa huomioon komission muutetun ehdotuksen (KOM(96)0182)3, neuvoston kuultua sitä EY:n perustamissopimuksen 189 c artiklan mukaisesti, ottaa huomioon työjärjestyksensä 67 artiklan, *" ottaa huomioon liikenne- ja matkailuvaliokunnan suosituksen toiseen käsittelyyn (A4-0252/96), 1. Tarkistaa yhteistä kantaa seuraavasti; 2. Kehottaa puhemiestään välittämään tämän päätöksen, neuvostolle ja komissiolle. Neuvoston yhteinen kanta Parlamentin tarkistukset (Tarkistus 1) Rahoitusselvitys 4. TOIMENPITEEN KUVAUS 4. 1 kohdan ensimmäinen ja toinen alakohta a (uusi) on ? e k£ e t tä Edellä olevassa kohdassa ja tämän rahoitusta selvityksen koskevan jäljellä olevassa osassa oletetaan, että rakenteellinen aluskannan 1 i i k a k a p as AXe et t* , k u i v a r a h t i a l a l la suunnilleen säiliöalusalalla. 15 %. Kuivarahdin osalta tämä luku on oikea, mutta säiliöaluskuljetusten kehittyminen viittaa siihen, että ylikapasiteettia sillä alalla on Markkinoilla ainakin vallitsevan häiriötilan nopeaksi korjaamiseksi säiliöalusten osalta olisi toimeenpantava vllä mainitun tavoitteen ylimääräinen romutusoperaatio; sen avulla olisi poistettava markkinoilta ensimmäisenä vuonna 10 % kapasiteetista. ylimääräiset lisäksi 20 %. vielä PE 1 6 6 2 97 1 2 3 EYVL C 6 5, 4. 3. 1 9 9 6, EYVL C 3 1 8, 2 9. 1 1. 1 9 9 5, s. 11 EYVL C 1 7 7, 2 0. 6. 1 9 9 6, s. 6 30 s. 4? korottomien, tarjoavat MXM±\ ennakHoraftPitlSli^ säiliöaluskantoJensA la4npje,n -Joiden pjisi Yht frfrsyfrS tjiiua maksavat Kunkin asianosaisen jäsenvaltion cm perustettava tätä tarkoitusta vartan e r i l l i n en r o m u t u s r a h a s to ,. JäsenyalUQt rahastg4hiîl suhteessa kpkopi), muodossa. Rahastot. t P i m. il t ay a takaisin periaatteella. lainat varoilla. jotka saadaan Hysgj-sen alan toimijoiden mflfrsayt4s£a, vuosittaisista Siksi nykyisjä IBâfoSU. 13 9". ••H9F9t^U»3SU TÄI IS m*h$QlU$HW^'. säiliöaluskannan nopeampi, merkittävä ylimääräinen pienentäminen. maksuista. Uvgm 1 ISSN 1024-4492 KOM(96) 516 lopullinen ASIAKIRJAT FI 07 01 Luettelonumero : CB-CO-96-521-FI-C ISBN 92-78-10350-0 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2794/96 von Annemarie KUHN an die Kommission. Antibiotika im Tierfutter

eurovoc_concepts:
Germany
Sweden
animal nutrition
antibiotic
approximation of laws
health control
market approval
public health
scientific committee (EU)


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2009/96 of 21 October 1996 on the supply of cereals as food aid


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2747/96 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Concorrenza sleale nella cantieristica navale

eurovoc_concepts:
South Korea
competitiveness
environmental protection
industrial cooperation
information technology
research and development
restriction on competition
safety standard
shipbuilding
shipping policy


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2745/96 του Amedeo AMADEO προς την Επιτροπή. Παγίδες με σιαγόνες

eurovoc_concepts:
Canada
Russia
United States
framework agreement
fur-bearing animal
hides and furskins industry
hunting regulations
protection of animals
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2729/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Landbouwprijzen 1996-1997

eurovoc_concepts:
GATT
agricultural guidance
aid per hectare
common organisation of markets
farm price support
farm prices
international market
reform of the CAP
set-aside


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2785/96 do Deputado Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP à Comissão. Acções a favor das mulheres ciganas

eurovoc_concepts:
EU programme
Roma
education of foreigners
equal treatment
exchange of information
gender equality
integration into employment
living conditions
vocational training


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2721/96 του Bartho PRONK προς την Επ τροπή. Ασφάλεια και υγεία όσον αφορά τα αλιευτικά σκάφη


title: QUESTION ECRITE no 2781/96 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Restitution de biens culturels

eurovoc_concepts:
EC Directive
European Commission
application of EU law
cultural object
export licence
fraud
heritage protection
infringement procedure (EU)
national implementing measure


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2742/96 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Telecomunicazioni

eurovoc_concepts:
EC Directive
EC conformity marking
approximation of laws
codification of EU law
telecommunications
telecommunications equipment


title: Accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e il Regno del Marocco che fissa, a partire dal 1º gennaio 1994, l'importo aggiuntivo da dedurre dal prelievo o dai dazi doganali, applicabile all'importazione nella Comunità di olio d'oliva non trattato originario del Marocco


title: QUESTION ECRITE no 2789/96 des députes Antonio TAJANI , Riccardo GAROSCI à la Commission. Introduction par le gouvernement italien d'une "taxe pour l'Europe"


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2720/96 dell'on. Riccardo NENCINI alla Commissione. Discarica rifiuti solidi e speciali in media Val di Cecina

eurovoc_concepts:
Italy
environmental protection
storage of waste
waste management


title: QUESTION ECRITE no 2755/96 de Bernie MALONE à la Commission. Jumelages de villes

eurovoc_concepts:
European integration
exchange of information
financial aid
twinning


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 2015/96 af 21. oktober 1996 om ændring af forordning (EF) nr. 1931/96 om undtagelse fra og ændring af forordning (EØF) nr. 3456/93 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 805/68 for så vidt angår intervention

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
derogation from EU law
intervention buying


title: WRITTEN QUESTION No. 2747/96 by Amedeo AMADEO to the Commission. Unfair competition in shipbuilding


title: REGLAMENTO (CE) N° 2009/96 DE LA COMISIÓN de 21 de octubre de 1996 relativo al suministro de cereales en concepto de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
Nigeria
award of contract
cereal flour
food aid
rice


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2757/96 del Caroline JACKSON a la Comisión. Acuerdos de pesca entre la UE y Gambia

eurovoc_concepts:
Gambia
agreement (EU)
fishery resources
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
fishing vessel
territorial waters


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2785/96 del Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP a la Comisión. Acciones en favor de las mujeres gitanas


title: QUESTION ECRITE no 2744/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Pièges à mâchoires

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
animal product
environmental protection
hunting regulations
protection of animal life
protection of animals


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2781/96 dell'on. Mihail PAPAYANNAKIS alla Commissione. Restituzione di beni culturali


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2782/96 dell'on. Mihail PAPAYANNAKIS alla Commissione. Applicazione della direttiva sulla conservazione degli habitat naturali

eurovoc_concepts:
approximation of laws
environmental protection
national law
protected area
protection of animal life
protection of plant life