title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - IMPACT ET EFFICACITÉ DU MARCHÉ UNIQUE

eurovoc_concepts:
EU law
competitiveness
employment policy
impact study
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 10. 1996 COM(96) 520 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL IMPACT ET EFFICACITÉ DU MARCHÉ UNIQUE 7 Vr- itàk " 1 ÎV A È$£ --. '*< • j- «M Résumé 1. 2. 3. 4. 5. TABLE DES MATIERES IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Introduction. Commerce et investissement direct étranger Structures de marché Revenu, emploi et convergence UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. La libre circulation des personnes Le marché unique et la politique sociale Les intérêts des consommateurs La protection de l'environnement L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. 3. 5. 3. 6. L'ampleur du défi La perception des entreprises Les marchandises Les services Les capitaux Les marchés publics ENTRAVES PERSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION 4. 1. 4. 2. 4. 3. 4. 4. 4. 5 4. 6. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation Lacunes dans le cadre législatif Règles trop compliquées Obstacles anciens et nouveaux au niveau national Gestion de la législation communautaire Le marché unique et les services d'intérêt général UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE S'IMPOSE 5. 1. l'application la mise effectives Assurer oeuvre du en et droit communautaire 5. 2. 5. 3. 5. 4. 5. 5. Réduire l'excès de réglementation Achever le cadre législatif communautaire Mesures complémentaires au niveau communautaire Conclusions: la nécessité d'un nouvel engagement en faveur du marché unique Annexe: Sources d'information 3 6 6 7 8 9 10 11 12 14 15 18 18 19 20 24 28 29 31 31 33 36 36 37 39 41 41 42 43 45 47 49 Impact et efficacité du marché unique Résumé 1. L'emploi et la croissance durable constituent les objectifs prioritaires de l'Union. Dans le pacte de confiance présenté par la Commission, "Mesures en faveur de l'emploi en Europe", le marché unique a été décrit comme un tremplin devant permettre de stimuler la création d'emplois et de parvenir à une croissance durable. La Commission dispose à présent de données précises attestant les effets positifs du marché unique, qui s'appuient sur une première étude complète, menée au cours des deux années passées1, de l'impact économique et de l'efficacité de ce dernier. 2. En termes d'impact économique, le tableau est en général encourageant. Il est encore trop tôt pour que bien des mesures adoptées dans le cadre du marché unique aient porté tous leurs fruits, mais les signes d'une transformation sensible de l'économie européenne sont clairement perceptibles. Nous disposons à présent de certaines données qui, même si elles ne sont que préliminaires, attestent que le marché unique a eu les effets positifs attendus: renforcement de l'intégration, concurrence, performance économique et avantages pour les consommateurs2: renforcement de la concurrence entre entreprises, tant dans le secteur manufacturier que dans celui des services; • accélération du rythme des restructurations dans l'industrie, avec pour corollaire une amélioration de la compétitivité; une gamme plus vaste de produits et de services sont offerts à des prix moins élevés tant aux particuliers qu'aux secteurs public et industriel, notamment dans certains secteurs récemment libéralisés tels que les transports, les services financiers, les télécommunications et la radiodiffusion; On trouvera des informations plus détaillées sur les conclusions de cette étude dans les documents suivants, édités par l'Office des Publications: • • 38 études et une enquête d'opinion (publication prévue en novembre 1996-janvier 1997) un document de travail des services de la Commissions (environ 100 pages) résumant les principales conclusions des études (novembre 1996) Une analyse plus détaillée de l'impact économique sera publiée dans "Economie européenne" (décembre 1996). plus grande rapidité et moindre coût des livraisons transfrontalières du fait de l'absence de contrôle des marchandises aux frontières; • mobilité accrue, au sein de l'Union européenne, des travailleurs et des personnes non actives (étudiants et retraités compris); Les estimations de l'impact économique global de ces changements indiquent que le marché unique a produit les résultats suivants: • entre 300 000 et 900 000 emplois supplémentaires n'auraient pas été créés en l'absence du marché unique; • une augmentation supplémentaire du revenu dans l'Union de l'ordre de 1. 1-1. 5% sur la période 1987-93; • des taux d'inflation inférieurs de 1-1,5% à ce qu'ils auraient été en l'absence du marché unique; • renforcement de la convergence et de la cohésion entre les différentes régions de l'Union européenne. Ces avantages ont été obtenus sans qu'il y ait affaiblissement des normes de sécurité pour les consommateurs ou les travailleurs; les normes de protection du citoyen ont en fait été renforcées dans de nombreux domaines. Les citoyens de l'Union jouissent également d'une plus grande liberté individuelle et de possibilités de choix plus nombreuses que jamais. L'étude menée par la Commission confirme que la législation communautaire relative au marché unique a, dans l'ensemble, posé les fondements de la libre circulation et de l'efficacité économique. La situation que l'on observe actuellement au sein du marché unique tranche nettement sur le tableau des années 1985, où: • tous les biens faisaient l'objet de contrôles systématiques aux frontières; la plupart des produits devaient être conformes à des dispositions différentes selon les États membres; • certains services, tels que les services bancaires, les transports, les télécommunications et la radiodiffusion n'étaient pas ouverts à la concurrence et les citoyens ne pouvaient pas, en général, résider dans un autre État membre ou risquaient d'y perdre leurs droits à la sécurité sociale s'ils n'exerçaient pas une activité rémunérée. 5. C'est aux opérateurs économiques qu'il appartient d'exploiter au mieux les possibilités offertes par le programme relatif au marché unique. Le rôle des pouvoirs publics, au niveau tant national que communautaire, se limite à créer les conditions économiques et institutionnelles appropriées. Avec un climat économique plus favorable, les opérateurs seront mieux placés pour exploiter pleinement les possibilités qui s'offrent désormais à eux. Le présent rapport montre que s'ils savent saisir ces occasions, ils en retireront des avantages considérables. 6. L'analyse de la Commission donne à penser que ces résultats positifs auraient été encore meilleurs si les États membres avaient manifesté une plus grande diligence dans la mise en oeuvre des mesures relatives au marché unique déjà convenues et l'application des principes du droit communautaire sur lesquels elles se fondent. Les retards dans la mise en oeuvre et dans l'application au niveau national des règles relatives au marché unique continuent de limiter la contribution positive qu'apporte le marché unique à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. 7. La Communauté doit s'appuyer sur les succès remportés pour chercher à aplanir les difficultés d'ordre politique et pratique qui subsistent et empêchent le marché unique de donner sa pleine mesure. La Commission présente des recommandations claires préconisant une action à deux niveaux: tout d'abord au niveau national, car c'est avant tout aux autorités nationales qu'il incombe d'appliquer les règles relatives au marché unique. La Commission recommande vivement d'accélérer l'application de la législation sur le marché unique et des règles du Traité. Elle demande en outre que des mesures énergiques soient adoptées pour alléger les réglementations excessives au niveau national, qui freinent à la fois la concurrence et la compétitivité; au niveau communautaire, où de nouveaux efforts doivent être faits pour achever quelques volets essentiels du programme de 1985 (tels que la suppression des contrôles des personnes aux frontières, la fiscalité et le droit des sociétés) où des moyens supplémentaires doivent être consacrés au contrôle de la mise en oeuvre et à la mise à jour des législations et où il peut être nécessaire d'étoffer les dispositions communautaires dans des domaines connexes tels que la concurrence, la politique des consommateurs, l'information et l'environnement, afin de permettre au marché unique de donner toute son efficacité et d'évoluer dans le sens le plus profitable. L'efficacité du marché unique sera également accrue par l'introduction de la monnaie unique en 1999 qui supprimera les contraintes actuellement liées aux risques de change et augmentera d'une manière générale la transparence et la concurrence. 8. Dans les conclusions du présent rapport, la Commission lance un appel à l'action pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. Elle précise dans quels domaines un nouvel engagement s'impose en faveur du marché unique, non seulement au plus haut niveau politique - le Conseil européen de Dublin -, mais également de la part de tous ceux qui doivent contribuer au succès du marché unique: les autorités nationales, les institutions européennes et - bien sûr - les opérateurs économiques eux-mêmes. IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 1. 1 Introduction Le programme relatif au marché unique, tel qu'il est établi dans le Livre blanc de la Commission de 1985, et qui a constitué le projet de stimulation de l'offre le plus ambitieux qui ait jamais été lancé, a commencé à supprimer les rigidités du marché et les entraves à la mobilité dont a lourdement souffert la Communauté dans les années 1985. Du fait de ces handicaps, les résultats économiques sont restés décevants, ce qui s'est traduit par un accroissement du chômage et une faible compétitivité. Le bilan de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation du marché unique est positif. Sans nul doute, l'élimination des contrôles frontaliers et des retards qui en résultaient, la libre circulation des capitaux et la libéralisation des services financiers ont été très largement appréciés par les opérateurs économiques. Toutefois, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures rencontre des difficultés (barrières techniques, marchés publics). L'opération d'évaluation entreprise doit mesurer les effets économiques de la levée des barrières aux échanges telle qu'elle a été effectivement réalisée. La présente étude ne prétend pas apporter des réponses définitives et catégoriques pour les raisons suivantes: en premier lieu, il est difficile d'isoler les effets qui peuvent être attribués exclusivement à l'intégration opérée dans le cadre du marché unique: la dernière décennie a vu l'adhésion de cinq nouveaux États membres, l'unification de l'Allemagne, la transformation de l'économie des pays d'Europe centrale et orientale, une croissance importante des fonds structurels en volume et en efficacité, la mondialisation de l'économie et la révolution des technologies de l'information. Ces évolutions ont influé sur la dynamique du marché unique; en second lieu, la législation relative au marché unique n'a pas encore pris pleinement effet. Une grande partie des dispositions ne sont pas entrées en vigueur avant 1994 ou 1995; ne le seront qu'après l'an 2000. Les opérateurs économiques en sont encore à se familiariser avec le nouvel environnement réglementaire et commercial et n'ont guère eu le temps de s'adapter aux nouvelles libertés. Du fait de la récente récession, ils ont peut-être hésité à faire usage des nouvelles possibilités qui s'offraient à eux. Il ne s'est pas écoulé suffisamment de temps pour que les effets des changements réglementaires se fassent sentir. Etant donné la nature même des mesures du marché unique, leur mise en oeuvre a créé des effets qui sont par essence de caractère micro-économique et entraîné des modifications dans la structure de la production et des échanges au sein de l'Union. Par conséquent, l'analyse s'est attachée avant tout à déceler et à mesurer des phénomènes micro-économiques. Cependant, elle a également tenté d'apprécier l'effet macro économique sur le revenu et l'emploi. Les mécanismes micro-économiques attendus de la levée des barrières aux échanges sont les suivants: la levée des barrières doit améliorer l'affectation des ressources par un processus de spécialisation sur la base des avantages comparatifs et d'une meilleure exploitation des économies d'échelle. Ce processus d'abolition des barrières risque d'être accompagné d'un recloisonnement des marchés nationaux sous l'effet de comportements anticoncurrentiels (cartels, abus de position dominante, aides d'État). A cet égard, la politique de concurrence est essentielle pour iviter de tels comportements et pour traduire les gains d'efficacité en prix plus bas et en une meilleure qualité pour les consommateurs. 1. 2 Commerce et Investissements Directs Etrangers L'analyse effectuée a fait apparaître que la levée des barrières a produit un accroissement du commerce entre pays de l'Union européenne, de l'ordre de 20 à 30 % en volume pour les produits manufacturés. Cet accroissement ne s'est pas fait aux dépens des producteurs extra-communautaires, qui ont en fait bénéficié eux aussi de la réalisation du marché unique. Les craintes manifestées à l'égard d'un marché unique moins ouvert apparaissent donc aujourd'hui comme sans fondement. Les importations extra-communautaires de produits manufacturés ont accru leur part de la consommation de l'Union de 12 à 14% sur la période 1980- 93. En ce qui concerne les échanges intra-communautaires, on constate également une modification de leur nature. Le marché unique ne semble pas avoir renforcé la tendance à la spécialisation entre secteurs industriels, conduisant les États membres à se spécialiser dans certaines activités en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs. Au contraire, c'est au sein même de chaque secteur industriel qu'une certaine spécialisation de gamme en termes de prix et de qualité apparaît entre États membres. Les consommateurs ont ainsi pu bénéficier d'une gamme de produits plus étendue. Les États membres tendent ainsi à être présents sur l'ensemble des secteurs d'activité, tout en étant positionnés sur des segments différents en termes de prix et de qualité. Cette évolution conduit à une convergence des structures industrielles des États membres, ce qui est particulièrement important dans la perspective de l'Union monétaire. En ce qui concerne les Investissements Directs Etrangers, on observe que le marché unique a rendu l'Union européenne plus attractive. Ainsi, l'Union européenne absorbait 44 % des flux d'Investissement Directs Etrangers en provenance du monde au début des années 1990, contre 28 % au milieu des années 1980. Le marché unique semble avoir eu un effet particulièrement prononcé dans le secteur des services financiers. 1. 3 Structures de marché Une part importante des flux d'Investissement Directs Etrangers est consacrée à des fusions et acquisitions qui se sont elles aussi multipliées avec la mise en oeuvre de marché unique. C'est en particulier le cas des fusions et acquisitions transnationales entre entreprises communautaires. Entre 1986 et 1995, le nombre de fusions et d'acquisitions est passé de 720 à 2296 dans l'industrie et de 783 à 2602 dans les services. Cependant, 70 % des opérations de fusion et d'acquisition restent de nature nationale. Ce phénomène peut traduire la volonté des entreprises de développer, au moins dans un premier temps, une stratégie défensive au niveau national, le processus de restructuration au niveau européen devant se poursuivre dans les années à venir. Les restructurations déjà réalisées ont conduit à un renforcement de la concentration dans l'Union. Dans l'industrie manufacturière, en moyenne, la part des quatre premières entreprises est passée, entre 1987 et 1993, de 20,5 % à 22,8 % du total du chiffre d'affaires réalisé en Europe. Néanmoins, on constate une diminution de la concentration au niveau national, même si la taille moyenne des entreprises est restée relativement stable. Cette situation, apparemment paradoxale, s'explique par un double phénomène: d'une part, une diminution du poids des entreprises dominantes sur leur marché national sous l'effet du renforcement de la concurrence, d'autre part, une augmentation du poids de ces mêmes entreprises au niveau communautaire par la pan-européanisation de leur activité. Le volume d'activité des grands groupes a donc augmenté globalement au niveau européen, mais la répartition géographique de cette activité s'est modifiée, cette activité étant en diminution relative sur leur marché national et en augmentation sur les autres marchés européens. Cette évolution est nettement moins marquée dans les activités de services, particulièrement celles qui restent fortement réglementées, où l'on constate plutôt une augmentation de la concentration sur le plan national. Cette évolution pourrait préfigurer des restructurations pan-européennes. L'augmentation de la concurrence s'est traduite par une certaine modération dans l'augmentation des marges bénéficiaires des entreprises (de l'ordre de 0,5 point de pourcentage entre 1987 et 1991), particulièrement dans les secteurs où les barrières aux écnanges étaient les plus fortes. Dans certains de ces secteurs, il en est résulté une diminution des prix dont ont bénéficié les consommateurs. En outre, l'ouverture des marchés a favorisé la convergence des prix de différents biens et services entre États membres. Cette convergence augmente avec le degré de libéralisation produit par le marché unique. Ainsi, les coefficients de variation des prix (taxes incluses) entre les États membres pour des produits et services identiques sont tombés, pour les biens de consommation, de 22,5 % à 19,6 % et pour les services, de 33,7 % à 28,6 % entre 1985 et 1993. À l'inverse, les coefficients de variation des prix sont passés, pour les produits énergétiques, de 21,1 % à 31,7 % et pour la construction, de 22,1 % à 27,4 %. En d'autres termes, dans les secteurs où les marchés nationaux sont restés fortement fragmentés, on ne constate pas de convergence. 1. 4 Revenu, emploi et convergence L'ensemble des processus micro-économiques décrits ci-dessus a fait l'objet d'une tentative de chiffrage macro-économique à l'aide de plusieurs modèles. Ce chiffrage indique une amélioration de l'investissement de l'ordre de 1 à 3 % et une baisse de l'inflation de l'ordre de 1 à 1,5 % par rapport à la situation qui aurait prévalu en l'absence du marché unique. Par conséquent, en 1994, ie revenu communautaire était plus élevé de 1,1 point à 1,5 point de pourcentage grâce au marché unique, soit un gain de 60 à 80 milliards d'écus. Environ la moitié de ces effets provient du renforcement de la concurrence et des gains d'efficacité, l'autre moitié résultant des progrès techniques liés à la réalisation du marché unique. Pour diverses raisons, l'emploi dans l'Union européenne a connu une évolution défavorable ces dernières années. Les analyses indiquent cependant que le marché unique a permis d'avoir un niveau d'emploi supérieur à ce qu'il aurait été sinon. On chiffre la différence entre 300. 000 et 900. 000 emplois, mais ces effets positifs ont été masqués par des conditions économiques défavorables sans lien avec le marché unique. En outre, l'amélioration du revenu au niveau communautaire s'est accompagnée d'une certaine convergence en faveur de la plupart des États membres périphériques: l'Irlande, l'Espagne et le Portugal en particulier ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne communautaire. Cette évolution est due aux effets conjugués de leur adhésion à la Communauté (Espagne, Portugal), de la contribution croissante des fonds structurels et de cohésion, ainsi que du marché unique. Les analyses montrent que la marché unique a eu un impact positif spécifique sur la convergence de ces États membres. En conclusion, l'impact macro-économique du marché unique tel qu'on peut l'observer jusqu'à présent est clairement positif. Il ne fait aucun doute qu'à l'avenir, ces effets iront en augmentant au fur et à mesure que le marché unique sera correctement mis en oeuvre et que les agents économiques s'adapteront au nouvel environnement concurrentiel ainsi créé. 2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS Le marché unique est bien plus qu'une simple entreprise économique. En même temps que d'autres politiques communautaires, il a largement contribué à abaisser les prix, à élargir le choix du consommateur, à étendre les libertés et droits individuels, à relever le niveau de vie, à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, à garantir la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits et à rendre l'environnement plus sain. 10 2. 1. La libre circulation des personnes DaiîSi:c^pmàme|He^^^ persomiesfphysiques fonfrencore^Iobjet aine frontières *et*qui restent|iSsup|& lég^slaril^ améliorée. -;*":;-""*^-. ,- • - - - -**M< - ^v>* ^ V? ^ ' v ^ '^ V" *' *"\ * La liberté de mouvement d'un pays à un autre afin d'y travailler, d'y étudier ou simplement d'y résider est un des avantages les plus tangibles de l'Union pour les citoyens. La libre circulation des travailleurs est une réalité pour les six États membres fondateurs de la Communauté européenne depuis 1968. Ce principe s'applique aujourd'hui à tous les États membres, ainsi qu'à trois pays de l'AELE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Des mesures d'accompagnement, telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau équivalent ou la possibilité de transférer les droits à des prestations de sécurité sociale, permettent plus facilement aux personnes physiques et à leur famille de s'installer dans l'État membre de leur choix. Dans le cadre du programme relatif au marché unique, des textes législatifs permettent aussi l'agrégation et la transférabilité des droits à pension et autres droits de sécurité sociale acquis par les travailleurs. Les efforts visent maintenant à étendre ces libertés aux non actifs (comme les étudiants et les retraités) et à développer la reconnaissance mutuelle des qualifications scolaires, universitaires et professionnelles afin que les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants puissent faire usage de leur droit de libre circulation sans être pénalisés sur le plan de la sécurité sociale. Le réseau EURES fournit également des services et des informations relatives aux possibilités d'emploi dans l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions de vie et de travail. Les études consacrées à la main d'oeuvre montrent cependant une augmentation lente, mais régulière, du nombre des ressortissants communautaires qui travaillent dans un autre État membre que le leur. Toutefois, les flux migratoires concernent uniquement certaines catégories spécifiques comme les cadres, les professions libérales ou encore les techniciens spécialisés et les ouvriers sous contrat dans le secteur du bâtiment. Ils sont plus sensibles dans les régions frontalières, où ils ont enregistré une progression de 18 % entre 1987 et 1994. En pratique, il n'y a pas eu d'importants flux migratoires de main d'oeuvre à l'intérieur de la Communauté. L'augmentation des échanges intra-communautaires en réponse à l'achèvement du marché unique et la plus grande-mobilité du capital par rapport au travail sont à l'origine de ce phénomène. Les différences d'ordre culturel et de langue continuent à dissuader les travailleurs de s'installer dans un autre État membre. 11 Dans ce domaine, le cadre législatif a pour l'essentiel été adopté. Bien que des progrès substantiels aient été réalisés, il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires restent à réaliser au niveau de l'Union européenne, notamment pour s'assurer que les dispositions actuellement en vigueur dans la Communauté soient mises à jour, comprises et mises en oeuvre. Il ressort également, notamment des enquêtes de la Commission sur le fonctionnement du marché unique, que les citoyens européens sont encore confrontés à des obstacles réels, tant pratiques que juridiques, lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits de libre circulation et de résidence à l'intérieur de l'Union. Pour y faire face, la Commission a lancé une série d'initiatives dans ce domaine, telles que le groupe de travail de haut niveau sur la libre circulation et la campagne d'information "Citoyens d'Europe". Le Livre vert "Education, formation et recherche": les obstacles à la mobilité transnationale" analyse les obstacles subsistant à la mobilité des étudiants, des stagiaires, des sans-emploi, des chercheurs et des bénévoles, qu'ils soient citoyens de l'Union ou résidents légaux, et propose certaines pistes d'action. Aucun accord n'a pu être conclu à l'échelle européenne sur la levée du contrôle des personnes physiques aux frontières. Des progrès ont certes pu être réalisés entre une majorité d'États membres, mais sur la base d'accords intergouvernementaux uniquement. Le maintien de ces contrôles montre que les États membres préfèrent procéder à des contrôles d'identité aux frontières plutôt que sur leur territoire pour lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et les autres menaces contre l'ordre public. Cet échec empêche d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché unique. 2. 2. Le marché unique et la politique sociale Le programme'relatif aumarché unique a influé sur le paysage social de l'Union européenne; les politiques menées dans ce domaine au niveau national et. communautaire ont permis un bon fonctionnement du marché unique. Les craintes de voir les investissements affluer massivement vers les États membres où les coûts de main-d'oeuvre sont plus bas ou qui n'ont pas adhéré à certains éléments de la politique sociale commune paraissent largement dépourvues de fondement. De nombreuses mesures sociales font partie intégrante du cadre relatif au marché unique. Les dispositions adoptées en matière de sécurité sociale reconnaissant les droits à la retraite acquis dans un autre État membre, la directive sur les comités d'entreprise européens et la directive sur le détachement des travailleurs sont autant de mesures qui favorisent la libre circulation des personnes et évitent que le marché unique ne se traduise par une concurrence fondée sur un abaissement des niveaux de protection sociale. 12 Parvenir à une harmonisation totale des politiques sociales n'est pas un objectif de la Communauté. Cependant, la réalisation du programme d'action sociale lancé par la Communauté européenne en 1989 a permis d'arriver à l'instauration d'un cadre de normes de base minimum, par exemple dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Celles-ci offrent une protection contre l'utilisation de niveaux de protection sociale peu élevés comme instrument de concurrence économique déloyale. L'objectif à poursuivre devrait être de développer et d'améliorer les normes sociales dans tous les États membres de l'Union. Le programme relatif au marché unique a accéléré l'internationalisation des sociétés. Les entreprises multinationales se restructurent et se réorganisent à l'échelle de la Communauté pour maintenir leur compétitivité. L'activité économique ne s'est pas déplacée, comme certains le craignaient, vers les pays à faible coût de main d'oeuvre. Peu d'entreprises mettent à profit les différences de coûts de main-d'oeuvre ou de réglementation qui existent entre les États membres pour réduire les salaires ou durcir les conditions de travail au nom de la concurrence. La plupart des multinationales, communautaires ou non, admettent que d'autres facteurs pèsent plus lourd dans leurs décisions d'implantation, exception faite de certaines fonctions et de certains secteurs, comme la gestion centralisée des compagnies aériennes. Dans l'industrie manufacturière, par exemple, la logistique ou les infrastructures de transport jouent un rôle déterminant. Garantir un niveau de protection adéquat en terme de sécurité sociale est indispensable si l'on entend traduire dans les faits la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Sans cela, les disparités qui existent entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres pénaliseraient les personnes qui s'installent à l'étranger. Les mesures qui coordonnent les régimes de sécurité sociale des États membres disposent que les droits aux prestations de sécurité sociale acquis ou en voie d'être acquis conformément à la législation nationale (par exemple, les pensions, l'assurance-maladie et les allocations familiales) ne sont pas perdus lorsqu'une personne quitte son pays pour travailler, chercher un emploi, résider ou s'installer dans un autre État membre de l'Union. 13 2. 3. Les intérêts des consommateurs: L'efficacité et le bon fonctionnement du marché unique dépendent également de la détermination des. consômmatêurs'ét'de leur volonté d'influencer ce processus. Un bon fonctionnement du marché unique •iV-**- ;,* •-. •«•'. '•. •• ;. •'. •-, -'. , ,. s implique qu'une partie équitable du profit qui en résulte revienne aux consommateurs. Un marché unique efficace doit également disposer d'organisations de consommateurs fortes ayant accès à" une information claire et à des instruments permettent de défendre les droits des consommateurs. Le programme relatif au marché unique permet aux détaillants et aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus large de produits et de services moins chers et de meilleure qualité. Tout comme les entreprises, les consommateurs européens étaient censés devoir bénéficier d'une concurrence accrue, de prix plus bas, d'une gamme plus large de produits et de services ainsi que de nouveaux canaux de distribution. Les faits rappelés au chapitre 1 montrent que cela commence à être le cas. Conformément à l'article 100 A paragraphe 3, des niveaux de protection élevés servent de base à la législation adoptée en matière d'harmonisation. Des progrès considérables ont été réalisés. Tout semble indiquer que l'approvisionnement commence à se faire à l'échelon communautaire, en particulier pour l'électroménager, les produits alimentaires de marque et l'ameublement. Dans les secteurs manufacturiers, tels que l'industrie alimentaire ou textile, les résultats quant au niveau général des prix sont peu concluants. Pour ce qui est des services (par exemple, les transports aériens et les télécommunications), les réductions de prix peuvent ne pas être exclusivement imputables au programme. Toutefois, l'accélération de la convergence des prix, en particulier en ce qui concerne les biens de consommation pour lesquels les variations de qualité sont peu importantes, est liée au programme. La baisse et la convergence des prix ont été freinées par les contrôles auxquels ces derniers sont soumis (en particulier pour les produits médicaux ou pharmaceutiques) ou par la préférence affichée par les consommateurs pour les produits nationaux, régionaux, voire locaux (cette remarque vaut surtout pour le secteur alimentaire, sur lequel seules les marques ont bénéficié d'un meilleur accès au marché). Les consommateurs disposent d'une gamme plus large de produits et de services, en particulier dans le domaine des équipements de télécommunications, des services financiers et des liaisons aériennes interurbaines. Les bénéfices en termes de choix et de prix n'ont généralement pas mis en péril la sécurité ou le bien-être des consommateurs. Le programme relatif au marché unique a donné à la sécurité du consommateur la primauté sur la libre circulation des biens et des services. L'ouverture des marchés*aurait pu se traduire par des risques 14 supplémentaires du fait de la disparité des normes et de la libre circulation des biens et services importés de pays tiers. Il a par conséquent fallu accompagner le programme relatif au marché unique de mesures telles que la convergence des systèmes d'évaluation de la conformité, la définition de sanctions plus sévères à rencontre des fabricants de produits défectueux et l'instauration de systèmes d'alerte rapide et de retrait du marché en cas d'urgence. La promotion des intérêts des consommateurs dépend de la disponibilité d'informations claires et exactes sur lesquels ils puissent baser un choix rationnel et transparent. C'est une condition préalable au bon fonctionnement du marché unique. A cet égard, la dénomination des produits et l'étiquetage informatif devraient permettre de renseigner efficacement les consommateurs par des moyens raisonnables sans pour autant être utilisés par les États membres comme prétexte pour fragmenter le marché et protéger les producteurs nationaux. Les mesures prises par la Communauté, notamment pour améliorer l'accès à la justice et veiller à l'application des garanties par-delà les frontières nationales sont essentielles pour permettre au consommateur d'exploiter les possibilités offertes par le marché unique. Toutefois, comme les montants en cause sont souvent peu élevés, il vaut rarement la peine d'intenter un procès dans un autre État membre. La Commission a déjà proposé certaines solutions nouvelles, propres à donner satisfaction aux consommateurs véritablement lésés de manière à encourager les consommateurs à faire leurs achats au-delà des frontières nationales. D'une manière plus générale, la politique des consommateurs doit être intégrée dans les autres mesures relatives au marché unique (telles que la libéralisation, l'information ou les services financiers, domaines dans lesquels les consommateurs éprouvent encore des difficultés à défendre leurs droits), ceci afin de mieux prendre et compte et promouvoir les intérêts des consommateurs. 2. 4. La protection de l'environnement La politique de l'environnement et le marché unique sont complémentaires. Il est encore trop tôt pour réaliser une évaluation définitive de l'impact'du programme relatif au marché unique sur l'environnement. Ilest essentiel de mieux coordonner la protection de l'environnement et d'atténuer les disparités entre les législations nationales pour éviter l'instaurationdè nouvelles entraves techniques aux échanges, tout en assurant le respect des objectifs fixés en matière d'envkonnemeht: -•. - L'article 2 du traité CE dispose que la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, de promouvoir notamment "une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement". Les politiques adoptées dans ces deux domaines devront avoir pour objeetif une utilisation plus efficace des 15 ressources, notamment des ressources écologiques, dont le coût devra être correctement pris en compte. Le lien entre ces politiques, reconnues par le Traité, est confirmé par une large reconnaissance du monde des entreprises de la nécessité de légiférer dans le domaine de l'environnement. Dans certains secteurs, les exigences écologiques ont incité les entreprises à investir dans de nouvelles techniques respectueuses de l'environnement, qui ont aussi entraîné des gains de compétitivité. Avant la réalisation du marché unique, les prévisions concernant l'impact potentiel de ce dernier sur l'environnement étaient très pessimistes. Il est encore trop tôt pour évaluer et quantifier définitivement cet impact afin de confirmer ou d'infirmer ces craintes. Toutefois, les enquêtes réalisées dans le cadre de la présente étude estiment que les gains à moyen terme pour l'environnement seront importants lorsque les dispositions relatives au marché unique auront été pleinement mises en oeuvre dans des secteurs tels que l'énergie. C'est ainsi qu'un marché unique de l'énergie entraînera probablement une augmentation de la consommation de gaz, beaucoup moins polluant que d'autres carburants, et fera diminuer les émissions de C02 de 105 millions de tonnes par an. Pour ce qui est des transports, il est difficile d'évaluer dans quelle mesure le marché unique a contribué à l'augmentation du trafic au cours de la première moitié des années 1990. Cependant, la croissance du transport de marchandises par route dans les quinze Etats de l'Union s'est située autour de 15% pendant la période 1990-94 et le taux de croissance annuel moyen du transport de marchandises par route a été légèrement supérieur entre 1990 et 1994 à ce qu'il était dans les années 1980. La préoccupation environnementale liée à ces développements, en l'absence de diminutions majeures de la consommation de carburant des véhicules, est l'augmentation des émissions de C02 et de particules; en conséquence, la Communauté pourrait rencontrer certaines difficultés à respecter, entre autres, ses objectifs de stabilisation et de réduction de C02. En outre, un accroissement du trafic exercera une pression sur l'environnement dans les régions dites de transit (par exemple les Alpes). En même temps, les améliorations techniques apportées aux véhicules conformément à la législation communautaire, telles que l'harmonisation des spécifications techniques fixant des normes d'émission plus strictes, déboucheront, au moins à l'avenir, sur une réduction des émissions polluantes dans les transports routiers. De premières estimations laissent présager une réduction considérable de ces émissions dans les transports régionaux de marchandises. Il est également à espérer que des progrès seront réalisés sur la voie d'une politique de prix des transports plus équitable et efficace, et que la révision proposée du cadre fiscal pour les véhicules de transport lourds (COM(96)331), sera menée à bien afin de permettre une nouvelle réduction substantielle des émissions. Enfin, il faut espérer que la stratégie de revitalisation des chemins de fer dans la Communauté renforcera à plus long terme la compétitivité de ce moyen de transport moins polluant. 16 Les dispositions relatives à la libre circulation dans le marché unique, telles que les spécifications techniques, ont prévu des niveaux élevés de protection de l'environnement conformément à l'article 100 A paragraphe 3. Dans les textes législatifs adoptés dans le cadre de la "nouvelle approche", la protection de l'environnement et le rendement énergétique deviennent souvent des "exigences essentielles". Toutefois, comme dans d'autres domaines où l'on prend de plus en plus conscience de la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire adéquat pour répondre aux préoccupations des citoyens d'aujourd'hui, on risque de voir les États membres adopter des législations divergentes dans le domaine de l'environnement, ce qui pourrait entraîner une certaine fragmentation du marché unique. Un cadre communautaire serait, dans bien des cas, la meilleure façon de garantir que les actions engagées produiront tous les résultats escomptés et permettront d'établir un juste équilibre entre les objectifs du marché unique et les impératifs écologiques. Citons quelques exemples où la réglementation nationale devrait être réexaminée: • la réglementation des émissions et des risques, laquelle, bien que se faisant partiellement au niveau communautaire (utilisation du dioxyde de titane, réglementation du transport de déchets dangereux, etc. ), est principalement du ressort des États membres (émission de solvants); les dispositions nationales en matière d'ECOLABEL, qui sont en train de proliférer en dépit des progrès réalisés dans le développement d'un ECOLABEL communautaire, peuvent mener à des distorsions de concurrence et engendrer la confusion parmi les consommateurs; • les dispositions relatives à la gestion des déchets, pour lesquelles une application insuffisante ou une transposition inadéquate ont eu pour effet d'imposer des obligations différentes aux producteurs au niveau national. La Commission considère qu'une bonne intégration des mesures relatives au marché unique et des mesures relatives à l'environnement, afin de se rapprocher le mieux possible des objectifs du Traité, revêt une importance vitale pour la Communauté. Les institutions européennes devront poursuivre leur réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser cet équilibre. C'est pourquoi la Commission entend ouvrir un débat politique sur cette question en 1997. 17 3. L'EFFICACITE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE Le programme relatif au marché unique a transformé. les conditions dans lesquelles les relations commerciales transfrontalières s'effecment 1^ plupart des prmcîpaux obstacles à I'mtegration des marchés de produits, de servi^^|î^|ë^capitaiix ont été éliminés. ' Les: limites' imposéespar les réglementations nationales n'ont plus d'importance stratégique pour les entreprises. Le processus "d'élimination des entraves est plus avancé et le cadre législatif plus perfectionné pour les marchés de produits que pour les marchés de services. Toutefois, sur certains marchés de services, il existe encore de'nombreuses distorsions des décisions d'investissement et des opérations transfrontalières. Cela est dû en partie à des obstacles touchant aux structures et aux comportements, mais il subsiste encore, dans certains secteurs, des obstacles d'ordre réglementaire ou administratif. Dans plusieurs domaines, les dispositions relatives au marché unique doivent encore être pleinement transposées. Toutefois, même alors, les structures nécessaires ont été mises en place afin d'éliminer les entraves qui subsisteraient et d'éviter que d'autres ne viennent s'y substituer. Ces structures rendent irréversibles les progrès récemment réalisés sur la voie de l'achèvement du marché intérieur. L'élimination des entraves aux échanges et l'élargissement des horizons commerciaux ont contribué à multiplier les perspectives pour les entreprises européennes. Les barrières sont en train de tomber et si les entreprises se révèlent capables de saisir les nouvelles occasions qui s'offrent à elles, elles pourront gagner de nouvelles parts de marché. Toutefois, le marché Unique ne pourra tenir ses promesses que si les entreprises se montrent capables de réagir positivement à l'ouverture de nouveaux marchés. 3. 1. L'ampleur du défi Jusqu'à la moitié des années 1980, le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'économie européenne était fortement limité par l'existence d'entraves aux échanges et à l'investissement entre les États membres. Les livraisons transfrontalières entraînaient de nombreuses formalités et des attentes interminables aux postes-frontières. Les constructeurs devaient repenser leurs produits pour chaque marché national. Les marchés publics étaient exclus du jeu de la concurrence étrangère et locale et étaient le plus souvent attribués à des fournisseurs locaux. Les prestataires de services ne pouvaient pas exercer leur activité dans d'autres États membres sans être confrontés à des barrières insurmontables. Les entreprises qui souhaitaient se réorganiser à l'échelon paneuropéen devaient faire face à des difficultés d'ordre juridique et fiscal. Le contrôle 18 des changes, entre autres, entravait les transactions financières transfrontalières. La victime de ce protectionnisme était le consommateur, qui payait trop cher et disposait d'un choix plus limité. Le programme relatif au marché unique visait à supprimer ces obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cependant, l'effet positif de la législation du marché unique peut être contrecarré par des réglementations nationales qui ne sont pas conformes aux dispositions du marché unique, ainsi que par des pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises. Ce phénomène peut entraver le développement de marchés de produits, de services et du travail efficaces et capables de s'adapter facilement et rapidement à une concurrence accrue de l'extérieur. Bien que les États membres soient en grande partie responsables de l'environnement dans lequel opèrent les entreprises, il revient aux politiques communautaires de la concurrence et des aides d'État d'éviter que les entreprises ne se livrent à des comportements anticoncurrentiels et de s'assurer que les activités des prestataires de services d'intérêt général soient conformes aux dispositions du Traité et que les aides d'État ne provoquent pas de distorsions de concurrence. L'objet du présent chapitre est d'analyser l'efficacité de la législation visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des capitaux et à ouvrir les marchés publics, et donc de voir dans quelle mesure cette dernière a permis de lever les entraves à la libre circulation. 3. 2. Résultats de l'enquête. L'évaluation économique prouvant que le marché unique fonctionne est corroborée par la perception des entreprises qui reconnaissent que le programme relatif au marché unique a réussi à supprimer une série d'obstacles aux transactions transfrontalières et augmenté les possibilités d'accroissement des parts de marché. Deux enquêtes de grande ampleur, l'une auprès d'organisations représentant 50% de la production industrielle européenne et 48 % de l'emploi, l'autre utilisant les réponses de 13 000 entreprises européennes, confirment l'impression généralement positive de l'industrie. Le taux de satisfaction est cependant plus élevé parmi les entreprises du secteur manufacturier que parmi celles du secteur des services (de 31 à 51 % parmi les premières, de 15 à 37% pour les secondes). La part des entreprises estimant que le marché unique fonctionne convenablement est plus importante dans les secteurs où les barrières non tarifaires prévalaient et étaient onéreuses (construction électrique, produits alimentaires, produits chimiques, transports, etc. ). Ces résultats sont représentatifs de l'ensemble des entreprises, l'enquête n'ayant pas uniquement porté sur les secteurs les plus directement touchés par le programme relatif au marché unique. Les grandes entreprises se montrent particulièrement enthousiastes dans leur appréciation du marché unique: 47 % des grandes entreprises ayant des effectifs supérieurs à 1 000 salariés estiment que le programme relatif 19 au marché unique est parvenu à supprimer les obstacles aux échanges intra-communautaires dans leur secteur d'activité contre 38% des entreprises employant entre 20 et 49 personnes. Les entreprises de taille intermédiaire affichent des taux qui se situent entre les pourcentages susmentionnés. L'appréciation des mesures spécifiques donne des résultats du même ordre. L'enthousiasme plus mesuré des PME peut tenir au fait qu'elles sont généralement plutôt actives au niveau national, voire local. La plupart des secteurs les plus sensibles au programme relatif au marché unique sont dominés par des entreprises plus grandes que la moyenne (équipements de télécommunication, construction électrique, produits chimiques et fibres synthétiques, produits pharmaceutiques, véhicules automobiles et machines-outils). Les coûts de mise en conformité posent un problème important pour les PME. Les grandes entreprises peuvent redéployer leur personnel pour faire face aux formalités administratives que cela entraîne. Les PME font observer que ces coûts fixes représentent, à leur niveau^un pourcentage du chiffre d'affaires plus élevé que pour les grandes entreprises. Néanmoins, dans certains secteurs, les PME ont estimé que l'incidence du marché unique sur leur activité était positive. Tel est par exemple le cas des secteurs des détergents et des cosmétiques, où les PME ont vu leur accès aux marchés européens s'améliorer, ou encore du secteur des engins de chantier, où 29 % des PME (contre 7 % des grandes entreprises) considèrent que le marché unique les a incitées à exporter. Dans ce tableau largement positif, l'efficacité du programme relatif au marché unique varie cependant en fonction du domaine concerné. Les conclusions de la Commission sont résumées ci-après sous les titres "Les marchandises", "Les services", "Les capitaux" et "Les marchés publics". 3. 3. Les marchandises La législation relative au marché unique, garantit la libre circulation de la plupart des marchandises et le nouveau cadre réglementaire est généralement bien accepté. Les contrôles aux frontières ont été supprimés avec succès. Lairiisè en oeuvré dés directives eh suspens permettra de tirer pleinement profit des avantages du marché unique. Le principe de la reconnaissance mutuelle est difficile à appliquer en pratique, mais ce problème est encours de résolution. La définition dé nouvelles normes européennes se révèle nécessaire pour éliminer lès ;obstaclèsrhbn réglementaires à l'accès au marché. Dans l'ensemble, les producteurs peuvent "maintenant suivre lesspécifications dans la certitude'qu'elles s'appliquent dans le marché unique. C'est principalement le marché des produits manufacturés qui, contrairement à ce qui était le cas il y a une dizaine d'années, acquiert progressivement les dimensions et les caractéristiques d'un marché unique. Les 20 deux contributions majeures à cette évolution sont l'abolition des formalités douanières et fiscales et l'élimination des entraves techniques aux échanges. L'abolition des formalités douanières et fiscales Les modifications apportées aux procédures douanières et fiscales ont réduit de deux tiers le coût des livraisons transfrontalières, supprimé près de 60 millions de formalités douanières et permis de réduire de 85% le nombre de mouvements de biens en transit dans la Communauté. Les économies qui en résultent représentent 0,7 % de la valeur des échanges intra-communautaires, soit 5 milliards d'écus par an. Aujourd'hui, les opérateurs considèrent généralement que ces modifications ont été positives, même s'ils jugent que les coûts d'adaptation et le régime actuellement appliqué aux déclarations fiscales portant sur des opérations transfrontalières sont lourds. Le plus souvent, ils voient d'un oeil favorable l'abolition des arrêts physiques aux postes-frontières. Toutefois, deux tiers des personnes interrogées dans le cadre d'une enquête spéciale considèrent le régime actuel de TVA comme transitoire et souhaitent un système fondé sur le principe de l'État membre d'origine. L'abolition des entraves techniques aux échanges La majeure partie des échanges communautaires de marchandises est soumise à des spécifications juridiquement contraignantes ainsi qu'à des essais auxquels les produits doivent se conformer avant d'être mis sur le marché. Dans le passé, ces exigences (il en existait plus de 100. 000 en 1985) étaient définies au niveau national. Aussi les produits originaires des pays partenaires étaient-ils exclus du marché, à moins d'avoir été reconçus ou testés conformément aux spécifications locales, ce qui pouvait représenter un coût considérable. Il semble aujourd'hui que les entreprises jugent que l'harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle, instituées pour éliminer ces barrières, ont été efficaces. Dans certains secteurs-clés (produits chimiques, industrie mécanique, équipements de bureau, produits alimentaires, véhicules automobiles), entre 35 et 50 % des entreprises ayant répondu à l'enquête d'Eurostat estiment que les mesures d'harmonisation technique et de reconnaissance mutuelle suppriment effectivement les barrières techniques. Les mesures prises se fondaient sur un certain nombre d'éléments distincts. Il apparaît utile de les examiner séparément. La plupart ont connu un succès, mais ont également rencontré certaines difficultés. • Une législation détaillée d'harmonisation s'applique à des produits représentant près de 30% de la production industrielle. Ces efforts destinés à supprimer les barrières dans ces secteurs, notamment dans la chimie, la pharmacie et la construction automobile, ont été particulièrement bien accueillis. 21 • Les directives dites de "nouvelle approche" couvrent environ 17% de la production. Lorsque ces mesures ont été appliquées pendant un certain temps, comme c'est par exemple le cas pour la directive "Appareils à pression", elles sont en général bien accueillies. La nouvelle approche se distingue par le fait qu'elle offre au producteur le choix de la solution technique et de l'organisme chargé des essais et de la certification. Il n'est donc guère surprenant que les inquiétudes se concentrent autour de la période initiale de mise en oeuvre des directives et de la manière dont cette souplesse sera interprétée dans la réalité. • Des normes harmonisées au niveau européen offrent une procédure rapide de conformité avec les directives dites "de nouvelle approche". Certains problèmes sont dus aux retards dans la mise au point de ces normes et sont révélateurs du temps que demande leur élaboration - en moyenne, il faut environ 5 ans aux organismes de normalisation européen du secteur privé pour élaborer une norme européenne et obtenir un consensus sur celle-ci. Nonobstant certains échecs importants dans des domaines tels que les produits de construction, les organismes de normalisation ont progressé à grands pas pour s'adapter à l'explosion de la demande. On s'attend à ce que la vaste majorité des normes requises pour le bon fonctionnement de la législation "nouvelle approche" soient en place d'ici 2 ans. La normalisation est aujourd'hui effectuée à 80 % au niveau européen ou international, alors qu'elle l'était à 80% au niveau national il y a 10 ans seulement. Par conséquent, c'est à l'industrie européenne, si elle veut un marché unique, qu'il appartient d'apporter les ressources nécessaires pour mener à bien cette tâche. • Le programme relatif au marché unique offre également aux producteurs une plus grande souplesse dans le choix des organismes d'essai et de certification. L'éventail de ces organismes est assez restreint dans • certains secteurs et dans certains États membres. II reviendra aux États membres de faire diligence pour mener à bien la notification d'organismes adéquats et assurer un niveau de performance uniformément élevé. • Près de 25 % de la production industrielle est affectée par des exigences nationales non harmonisées. L'accès au marché pour ces produits dépend de la reconnaissance mutuelle; il est cependant difficile de la mettre en oeuvre de manière à assurer l'accès à tous les marchés nationaux. L'entrée en vigueur, en 1997, d'une nouvelle procédure de notification pour les mesures nationales restreignant l'accès au marché devrait réduire l'incertitude qui entoure l'application de ce principe. En dépit de ces réserves, les enquêtes révèlent que la Communauté est parvenue à instaurer des règles de base et un cadre institutionnel qui doivent permettre la mise en place d'un marché unique débarrassé de toute entrave technique. 22 En outre, ces progrès se fondent sur des niveaux élevés de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement et des consommateurs. Ceux-ci n'ont été considérés que très rarement comme insuffisants par les autorités nationales. Les craintes exprimées aux premiers jours du marché unique se sont avérées sans fondement: les améliorations à la libre circulation ont été réalisées sans compromettre ces exigences fondamentales. Le recours par la Commission à des conseils scientifiques indépendants lors de la préparation des mesures d'harmonisation destinées à protéger la santé publique a grandement contribué à cette évolution. Ses comités scientifiques indépendants ont été particulièrement utiles. Le recours à ces conseils dans la gestion des réglementations communautaires permettra d'éviter des problèmes et de dégager des réponses rapides et efficaces à ceux qui apparaîtraient. Même lorsque les problèmes de réglementation sont résolus, certains producteurs éprouvent encore des difficultés à convaincre les opérateurs économiques d'accepter les résultats des essais de conformité effectués par des organismes qu'ils ne connaissent pas ou l'adéquation entre des normes nationales volontaires et des exigences de marque qui ne leur sont pas familières. La Commission encourage les initiatives prises par le secteur privé pour éliminer les obstacles à la reconnaissance mutuelle et à la substituabilité des marques -et pour développer des normes et marques européennes communes. Cependant, il ne s'agit pas d'un problème de réglementation: seul un changement d'attitude des opérateurs permettra de surmonter ces entraves techniques qui ne sont justement pas d'ordre réglementaire. Tout cela prouve à quel point le marché unique dépend de la confiance des consommateurs. Pour que celui-ci fonctionne bien, il faut que les clients soient sûrs que les produits satisfont aux exigences de la mise sur le marché, en particulier pour les produits qui ne leur sont pas familiers. La confiance des consommateurs peut être atteinte lorsqu'ils pensent que des produits pourraient être mis sur le marché dans un autre État membre, puis circuler librement sans conformes aux normes, soit parce que les exigences techniques n'y ont pas été mises en oeuvre; soit parce qu'il n'existe pas de mécanisme adéquat pour détecter et réprimer les fausses déclarations de conformité, que les contrôles aux frontières externes de la Communauté sont inadéquats ou que la supervision des procédures d'essai est, elle aussi, inadéquate. La libre circulation des produits a renforcé le besoin d'un accord sur des procédures d'inspection et de surveillance pour éviter de tels problèmes. Il convient d'y accorder une plus grande attention dans la gestion future du marché unique. 23 3. 4. Les services La Communauté a défini un cadre juridique de base pour de nombreux marchés de services. Les restrictionsiles" plus évidentes* ont été supprimées. Toutefois, certaines mesures législatives ne sont en vigùéuînlj^^ enregistrés dans la transposition dés nouvelles dispositions en droit inteme^ont^empêchë- d'aller de l'avant (par exemple, dans le domaine des assurances). De nouvelles mesures pourraient se révéler nécessaires, surtout pour les services financiers. L'intégration des marchés de services a demandé plus d'efforts que celle des marchés de produits. Les mesures visaient à supprimer des obstacles profondément enracinés, et jamais remis en question, à la libre prestation des services et au droit d'établissement dans les pays partenaires. Avant la mise en oeuvre du programme relatif au marché unique, les marchés nationaux étaient cloisonnés par l'imposition de restrictions quantitatives aux échanges, par l'élimination pure et simple des opérateurs étrangers du jeu de la concurrence (transports routiers de marchandises) ou par l'application d'un traitement privilégié aux producteurs nationaux (transports aériens). D'autres dispositions réglementaires nationales avaient pour effet d'accroître le coût d'entrée ou d'établissement (services financiers) ou de dissuader la prestation transfrontalière de services (assurances). Le programme "marché unique" visait à séparer les décisions relatives à l'accès au marché des règles techniques concernant la surveillance, la stabilité du marché, la sécurité et la protection des consommateurs en fixant des conditions minimales d'agrément au niveau communautaire (dont le respect est soumis au contrôle de l'État membre d'origine). Dans les secteurs où les services pouvaient être offerts au-delà des frontières nationales, il a fallu harmoniser les dispositions relatives à l'intérêt général pour permettre l'application du principe de l'État membre d'origine. En ce qui concerne les services professionnels et les services réglementés, dont la prestation est souvent subordonnée à la possession d'une qualification particulière, l'approche adoptée a été celle de la "reconnaissance mutuelle" des diplômes d'un niveau équivalent. Les services visés par le programme relatif au marché unique représentent 50 % des emplois et de la valeur ajoutée du secteur des services, y compris les services présentant un potentiel élevé en matière de croissance et de création d'emplois. D'autres services ont été indirectement, mais sensiblement, touchés. L'organisation physique des réseaux de distribution et de livraison a été transformée pour répondre aux besoins d'un marché intégré. Ces services marchands apportent leur contribution à d'autres secteurs: 100 écus de production industrielle intègrent 20 écus de services. 24 Le tableau I illustre l'efficacité des dispositions communautaires dans le domaine des services telle qu'elle a été perçue par les opérateurs économiques. Le programme relatif au marché unique a permis de supprimer la plupart des restrictions visées. Dans les secteurs des transports routiers de marchandises, des transports aériens et des services de télécommunications libéralisés, les opérateurs peuvent dorénavant offrir librement leurs services au-delà des frontières nationales. La levée des restrictions a fondamentalement changé la capacité des opérateurs de se constituer une clientèle dans les pays partenaires. Entre 1990 et 1995, le volume des services de transport routier fournis par un transporteur d'un État membre sur le territoire d'autres États membres a augmenté de 300 %. L'efficacité des prestations de transport préexistantes s'en est trouvée renforcée. Dans le secteur des transports aériens, nouvelles alliances et nouveaux opérateurs font éclater la rigidité des structures, pour le plus grand bénéfice du consommateur. En ce qui concerne les services bancaires, l'introduction de T'agrément bancaire unique" a sensiblement réduit les coûts d'établissement dans les pays partenaires; le nombre de succursales transfrontalières a augmenté de 58 % dans les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la législation. Dans le secteur des télécommunications, la libéralisation des équipements, des services de données et des services à haute valeur ajoutée, des services par satellite et, à compter de 1996, des communications mobiles, ainsi que l'utilisation des réseaux appartenant aux sociétés assurant des services publics et des réseaux de la télévision par câble, ont levé les barrières à l'investissement et permis des baisses de prix et un meilleur service. Toutefois, dans certains cas isolés tels que l'assurance, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'ouvrir les marchés nationaux. Le rapprochement des législations opéré à ce jour présente encore des lacunes, qui sont mises à profit pour entraver la prestation de services ou l'établissement au-delà des frontières nationales (citons, à titre d'exemple, les dispositions nationales relatives à la protection de T'intérêt général" pour les services financiers). Ces problèmes, abordés de façon plus détaillée au chapitre 4, appellent un examen au cas par cas, et de nouvelles mesures peuvent être nécessaires pour supprimer les restrictions qui subsistent. Par ailleurs, la Commission est sur le point de clore les consultations relatives aux dispositions sur la "libre prestation des services" et T'intérêt général" contenues dans la deuxième directive bancaire, ainsi qu'une consultation sur le Livre vert relatif aux consommateurs et aux services financiers. Des initiatives plus générales pourraient se révéler nécessaires, en particulier dans le domaine des nouveaux services offerts par la société de l'information. 25 Tableau 1: Efficacité des mesures du marché unique dans l'élimination des entraves à la libre prestation de services Restrictions aux services transfrontaliers Restrictions à l'établissement Restrictions aux flux de facteurs Entraves réglcmentaires/techniquesJ Entraves fiscales Divers Entraves Secteur bancaire ^ ^ Conditions discriminatoires pour la vente transfrontalière de services S Restrictions relatives à la commercialisation et au contenu des services IAssuranccs T? Conditions discriminatoires pour la vente transfrontalière de services S Restrictions relatives à la commercialisation et au contenu des services v'y' Contingents bilatéraux à l'accès aux autres marchés de la Communauté ^^Restrictions de prix 7V S S © Contingents bilatéraux à l'accès aux autres marchés de la Communauté Restrictions de prix Attribution de créneaux Transports routiers Transports aériens 77 Conditions d'agrément discriminatoires 77 Contrôles des mouvements de capitaux 77" 7 Exigences prudentielles Conditions de mise en vente Imposition de l'épargne Imposition du revenu de l'investissement Droits de succession 77 Conditions d'agrément discriminatoires 77 Contrôles des mouvements de capitaux Conditions de mise en vente ® © Taxation des réserves Taxation des primes L Droit des contrats 77 Conditions d'agrément discriminatoires 7 Restrictions au cabotage 77 S Poids et dimensions Règles en matière de S S Reconnaissance sécurité routière 77 Droits 77 Formalités aux d'accise frontières pour les marchandises des diplômes 77 © Droits exclusifs pour l'agrément des compagnies aériennes Règles de propriété dans les rapports bilatéraux avec des pays tiers 7 Restrictions au cabotage •S S Restrictions en matière de désignation et de capacité S S 7 v^ S S Ralentisseurs Heures de repos Conditions de mise en vente Règles en matière de sécurité et de sûreté © Taxes d'aéroport • TVA 7 F o r m a l i t és aux frontières pour les passagers SS Accès aux systèmes de réservation électronique Il Aides d'État, pratiques déloyales w Accès équitable aux réseaux Services de télécommunications libéralisés 7 Conditions discriminatoires pour l'accès au réseau Services de radio et de télédiffusion 7" Restrictions à la radiodiffusion transfrontalière Droits de location et de prêt 77 Droits exclusifs sur des services mobiles, services de données et services par satellite ^©~ Règles nationales d'agrément pour les organismes de radiodiffusion • • Fin de la protection du © Restrictions à la droit d'auteur Droit d'auteur applicable au satellite et au câble propriété des médias 7 7 D r o i ts exclusifs de vendre des équipements 7 7 Conditions techniques pour l'utilisation des réseaux Conditions techniques pour l'utilisation des réseaux Ces entraves tendent à augmentent le coût de la prestation de services au niveau international et pourraient être considérés comme équivalant à des entraves techniques dans l'industrie manufacturière. Distribution (biens de consommation à écoulement rapide). Pas de restrictions Pas de restrictions S S Restrictionsà la * TVA libre circulation des biens Publicité © Types de produits et de médias © Publicité comparative Pas de restrictions s Restrictions applicables aux médias S © Publicité trompeuse Restrictions en matière de contenu ^Élimination effective de l'entrave; ^Élimination partielle de l'entrave; ©Persistance de l'entrave ; -Sans objet S S Formalités aux frontières pour les marchandises •S Entraves techniques concernant les produits • 27 3. 5. Les capitaux Presque tous les obstacles à la libre circulation des capitaux ont été supprimés. Les restrictions nationales encore en place sont imputables à la législation fiscale ou au contrôle prudentiel dans le domaine des services financiers, et ne constituent pas un obstacle majeur, abstraction faite des restrictions encore imposées aux investissements réalisés par les fonds de retraite. Toutefois, l'absence d'harmonisation dans le domaine de l'imposition des revenus du capital reste un important facteur de distorsions sur le marché. Les restrictions aux flux d'investissement à long terme et aux transactions commerciales ont depuis longtemps été abolies. La directive 88/361 prévoyait la libération complète et inconditionnelle des mouvements de capitaux dans l'Union européenne à compter de 1990 (toutes les dérogations sont aujourd'hui arrivées à expiration). En 1993, les contrôles relatifs aux opérations de change et aux opérations financières" ont été supprimés. Les nouvelles dispositions insérées dans le Traité mettent fin à toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres. Ces libertés sont limitées par le droit des États membres de restreindre les transferts de capitaux pour des raisons liées à leur législation fiscale ou pour permettre les contrôles prudentiels nationaux dans le domaine des services financiers. Ces droits sont invoqués par certains États membres pour différents marchés financiers; dix États membres ont émis des réserves, dans le cadre de l'OCDE, en ce qui concerne la liberté d'établissement et de gestion des succursales de compagnies d'assurance, de banques et d'autres établissements financiers étrangers. Les restrictions les plus significatives portent sur les investissements des fonds de retraite. Six États membres imposent actuellement des restrictions à certains investissements réalisés par les fonds de retraite. Lorsqu'elles ne sont pas motivées par des raisons prudentielles, ces restrictions constituent des violations du Traité et empêchent la maximisation des bénéfices à la fois pour les membres du fonds et pour l'employeur. En raison des progrès techniques et de la libre circulation des capitaux à l'échelle de la planète, la compétitivité et la croissance de l'Union, ainsi que sa capacité de créer des emplois, dépendent de façon cruciale de la réalisation d'un marché unique des capitaux. Les mouvements de capitaux sont aussi entravés par les disparités nationales dans le traitement fiscal appliqué aux revenus de l'épargne et de la déductibilité fiscale des primes d'assurance-vie et des versements d'intérêts hypothécaires. Il convient de rappeler que la directive 88/361 fait également état de la nécessité d'une harmonisation dans le domaine fiscal, dont l'absence pourrait entraîner des distorsions dans les mouvements de capitaux, qui risqueraient d'être aggravées par l'existence d'une monnaie unique. En dépit de ces contraintes, quasiment tous les obstacles explicites à la"libre circulation ont aujourd'hui été supprimés. Les "réserves" émises dans le cadre de l'OCDE sont limitées à certains instruments financiers et à certaines zones géographiques et, à l'exception des restrictions relatives aux fonds de retraite, ne concernent pas un nombre élevé de transactions sur le marché des capitaux. Entre 1984 et 1994, le volume des actifs et des engagements extérieurs détenus par des investisseurs ou contractés par des emprunteurs dans un autre État membre a doublé. Au Royaume-Uni, par exemple, le volume des investissements de portefeuille réalisés à l'étranger représentait 60 % du PIB en 1993, contre 6 % en 1979, tandis que le volume des investissements étrangers passait de 6 % à 42 % du PIB. Dans les pays tels que la France, l'Italie ou l'Espagne, où les restrictions aux mouvements de capitaux étaient importantes, le marché unique s'est traduit par la suppression des contraintes pesant sur les liquidités. Les demandes d'emprunt par les investisseurs peuvent dorénavant être plus facilement satisfaites par les capitaux en provenance des pays partenaires, et les taux de rendement de l'investissement dans les différents pays de l'Union européenne ne cessent de se rapprocher. En outre, la libéralisation du marché des capitaux a renforcé les pressions auxquelles sont soumises les autorités nationales en matière de respect des disciplines budgétaire et monétaire. 3. 6. Les marchés publics Pour obtenir tous les avantages d'une libéralisation des marchés publics, des efforts s'imposent tant de la part des" autorités publiques nationales* pour mettre en oeuvre les directives que de la part des entités adjudicatrices pour les appliquer- dans leurs procédures d'achat. Il est également nécessaire d'améliorer l'accès pour les soumissionnaires: Lorsque les entités adjudicatrices et les entreprises cherchant à traiter avec des entités publiques ont appliqué le cadre législatif communautaire, on a observé dans certains cas des économies pour les budgets publics et de nouvelles possibilités pour les entreprises dynamiques. L'ouverture à la concurrence des marchés publics est essentielle au dynamisme d'une économie de marché et à la réussite du marché unique. Les marchés publics représentaient 11,5 % du PIB communautaire en 1994, soit 721 milliards d'écus (en l'occurrence le poids cumulé des économies belge, danoise et espagnole ou encore 2 000 écus par habitant). Près de 110 000 organismes et administrations publics sont soumis aux règles relatives aux marchés publics. Même si le chiffre de 10 % pour les importations effectuées dans le cadre de marchés publics est décevant, quelque 15 à 25 % des produits tels que les machines de bureau, les équipements médicaux, les équipements de télécommunications et les véhicules à moteur sont aujourd'hui achetés auprès de fournisseurs d'autres États membres. Du point de vue de l'offre, une enquête réalisée par la Commission auprès de 1 600 soumissionnaires a mis en évidence un recours important aux possibilités offertes par l'ouverture de nouveaux marchés (90 % et 70 % respectivement pour les marchés nationaux et transfrontaliers). Parmi le$ offres soumises pour des marchés 29 transfrontaliers, 44 % ont permis à leurs auteurs de conquérir de nouveaux marchés et 31 % de vendre à des administrations d'autres États membres; 36 % des soumissionnaires interrogés ont indiqué un renforcement de la concurrence au niveau national. Ces chiffres reflètent une plus grande transparence sur les marché: le nombre d'appels d'offres publiés au Journal Officiel des Communautés européennes est passé de 12. 000 en 1987 à 95. 000 en 1995. Toutefois, ces résultats sont encore très inférieurs à l'ensemble des bénéfices potentiels. En effet, 85 % des administrations - dont un grand nombre sont très petites et n'ont que des volumes d'achats très limités - ne publient pas d' appels d'offres. Ce sont notamment les retards importants pris dans la transposition en droit national des 11 directives sur les marchés publics et dans leur application effective qui sont à l'origine de ces résultats insatisfaisants. Seulement 72 % des dispositions d'application nationales nécessaires ont été adoptées. Il y a actuellement 39 procédures en cours pour défaut d'application ou application insatisfaisante des directives. Globalement, seuls trois États membres ont transposé et appliqué effectivement toutes les directives. Le Conseil européen de Florence a déclaré qu'il était nécessaire d'accélérer les efforts de transposition dans le domaine des marchés publics. La surveillance du marché et l'application de la réglementation demeurent des questions importantes. La Commission, pour sa part, examine des questions telles que la mise en oeuvre et l'application effectives de la législation, les possibilités d'amélioration de l'accès aux marchés par l'information, la formation et les moyens électroniques, la façon dont l'application de la législation sur les marchés publics peut également tenu- compte des politiques mises en oeuvre dans d'autres domaines, comme les réseaux transeuropéens, les PME, le fonds de cohésion et les fonds structurels, et l'accès aux marchés publics des pays tiers. 30 4. ENTRAVES SUBSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION Les efforts déployés par l'Union pour achever le marché unique ont été largement couronnés de succès, mais la tâche n'est pas terminée pour autant. Il est inévitable que, dans un projet aussi complexe que celui-ci, des problèmes se poseront tant dans la définition que dans la mise en oeuvre des nouvelles règles de base. Le présent chapitre examine plus en détail les obstacles au fonctionnement du marché unique en vue de définir les priorités exposées au chapitre 5. 4. 1. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation La Commission s'emploie avec détermination à relever ces manquements, notamment en ouvrant des procédures officielles d'infraction à rencontre d'États membres qui ne remplissent pas leurs obligations, mais la solution la plus efficace consiste en une action plus déterminée au niveau national. La présente étude confirme aussi le diagnostic du programme stratégique de la Commission pour le marché unique (1993), selon lequel le manque de cohérence entre les systèmes juridiques des divers États membres affecte l'exercice des droits découlant du marché unique. Transposition Même si le taux de transposition des mesures relatives au marché unique ne cesse de s'améliorer, le taux moyen atteignant 90% pour les quinze pays de l'Union, la qualité de cette transposition demeure préoccupante; 56 % des mesures prévues par le Livre blanc de 1985 ont été transposées dans tous les États membres. Des retards manifestes sont apparus et une mauvaise transposition empêche également les entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique. Il se peut aussi que les États membres utilisent des techniques de transposition différentes, ce qui a éventuellement pour résultat que la législation, une fois transposée, engendre des incertitudes juridiques et des problèmes d'interprétation. Par conséquent, les parties intéressées peuvent être confrontées à des exigences différentes selon l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités, ce qui entraîne pour elles des coûts élevés lorsqu'elles doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées. Les marchés publics et la reconnaissance des diplômes en sont des exemples typiques. Or ces coûts ne sont pas uniquement à la charge 31 des entreprises et des citoyens: des arrêts récents de la Cour de justice ont montré que les États membres pouvaient dans certaines circonstances s'exposer à des demandes importantes de dommages et intérêts dans le cas d'une transposition inadéquate. • Mise en application Les inégalités dans l'application de la législation de l'UE sont souvent considérées comme l'entrave la plus persistante aux échanges ou à la libre concurrence à l'intérieur du marché unique, parce que, pour surmonter cette difficulté, il faut étudier de très près les pratiques nationales, régionales, voire locales. Ce qui importe avant tout est la confiance mutuelle entre États membres. Les mesures d'exécution sont loin d'être harmonisées, ce qui conduit à deux préoccupations fondamentales: le risque de voir certains producteurs ou prestataires de services exploiter cette situation, ce qui compromettra le degré élevé de protection que la législation vise à assurer; l'apparition de distorsions de concurrence entre producteurs. Les entreprises se plaignent de l'application inégale et parfois - prétendent-ils - discriminatoire des contrôles, tant entre États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci. Le manque de connaissance du droit communautaire - et l'application incorrecte qui en découle par les fonctionnaires nationaux - fait fréquemment l'objet de plaintes tant des entreprises que des particuliers cherchant à exercer leurs droits dans le marché unique. II est absolument nécessaire d'assurer une application efficace et équivalente des dispositions dans chaque État membre, au besoin par l'adoption de nouvelles règles, pour certains aspects de la législation harmonisée des produits Dans ce domaine, notamment lorsque seul le producteur est tenu d'assurer la conformité de son produit à la législation, une surveillance efficace du marché est nécessaire pour traiter de questions telles que l'assistance mutuelle entre autorités de contrôle, l'échange d'informations, les programmes de contrôle communs, les audits, la formation et les bases de données. Un autre type de problème lié à l'application peut se manifester dans des secteurs où l'ouverture du marché repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Il se peut que les inspecteurs d'un État membre éprouvent des difficultés à déterminer les exigences auxquelles doivent se conformer les fournisseurs de biens ou de services ou à évaluer si les fournisseurs en question respectent ces exigences. Il est nécessaire que s'instaure un plus large échange d'informations au sujet des réglementations nationales et des procédures d'évaluation de la conformité qui y sont liées. 32 Réparation L'absence de voies de recours efficaces peut nuire à une mise en application correcte de la législation communautaire. La mise en place de ces voies de recours exigé une série de mécanismes, allant de la capacité de détecter les produits défectueux à la volonté et la capacité de prendre les mesures pour le retirer du marché et, au besoin, d'imposer des sanctions. Les particuliers peuvent demander réparation par l'intermédiaire des tribunaux, mais, ici aussi, il existe des obstacles. L'absence de moyens juridiques permettant de faire appliquer efficacement le droit communautaire peut empêcher qu'il y ait réparation. Des mesures communes visant à garantir une bonne application, par les tribunaux, d'un droit harmonisé ont parfois été introduites (par exemple pour la marque communautaire), mais ailleurs, les particuliers pourront avoir des difficultés, dans des actions civiles, à faire jouer la responsabilité de l'État. Dans certains cas, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que des particuliers dont les ressources sont limitées engagent une action devant une juridiction nationale. Même lorsqu'une action de ce type est engagée, on constate à quel point les juristes sont dans certains cas peu au fait du droit communautaire. 4. 2. Lacunes dans le cadre législatif Onze ans après d'adoption du programme du Livreblanc de 1985,' un'"noyau dur" des propositions qu'il contient doit encore être arrêté, et la libéralisation du marché n'a pas encore été réalisée dans des secteurs qui n'étaient pas couverts par ce programme. Un certain ajustement dés ^mesures existantes se révèle également nécessaire pour clarifier et, dans. certains cas, simplifier les règles communautaires. a) Défaut d'adoption des mesures du Livre blanc La plupart des problèmes se posent dans des domaines-clés qui touchent la gestion des entreprises, tels que le droit et la fiscalité des sociétés, les services financiers et la libéralisation des marchés des transports et de l'énergie. Plus particulièrement, l'incapacité de l'Union européenne de mettre en place un système fiscal cohérent et simplifié au niveau européen ou de démanteler les dispositions discriminatoires qui créent des distorsions entre les régimes fiscaux des États membres, a empêché les entreprises d'exercer leurs activités en tant qu'entités uniques, pleinement intégrées au niveau de l'Union. De ce fait, elles n'ont pas pu apporter une contribution satisfaisante au redressement de l'emploi. L'importance de ces problèmes est systématiquement confirmée par des observations émanant d'organisations patronales. 33 Les domaines dans lesquels le calendrier prévu à l'origine pour le marché unique n'a pas été respecté sont les suivants. Fiscalité des sociétés On attend depuis longtemps une conception plus cohérente de la taxation des revenus des sociétés à l'intérieur du marché unique. Il n'existe toujours pas de cadre politique qui permettrait d'éliminer toutes les formes de double imposition des flux de revenus transfrontaliers à l'intérieur du marché unique, ni toute autre entrave à ces flux. Un tel cadre éviterait aussi les pertes fiscales consécutives aux arbitrages transfrontaliers, ou les fraudes ou évasions fiscales. Les problèmes souvent évoqués par les entreprises, qui ne sont que partiellement couverts par les propositions actuelles de la Commission, comprennent l'absence d'un système commun pour la consolidation des pertes des groupes au sein de l'UE, le traitement fiscal des établissements permanents par rapport aux sociétés nationales, la persistance des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et des redevances au sein de groupes de sociétés, de même que sur les dividendes entre sociétés, et le caractère incomplet du réseau de "conventions bilatérales". • Rapprochement du traitement fiscal des revenus de l'investissement La coexistence actuelle de divers systèmes de taxation des revenus de l'investissement et les distorsions actuelles entre résidents et non-résidents qui existent dans certains pays ont pour effet de fausser les mouvements de capitaux. • Un système de TVA fondé sur l'origine Bon nombre de préoccupations exprimées aujourd'hui tiennent non pas au régime transitoire, mais plutôt à des difficultés inhérentes à la législation communautaire en matière de TVA. Le système actuel repose sur la surveillance physique des mouvements de biens et, en tant que tel, il n'est plus adapté aux pratiques commerciales modernes. Qui plus est, les regimes spéciaux, options et pouvoirs autorisés par les directives, auxquels il faut ajouter les dérogations et les différences de mise en oeuvre des dispositions communes, ont entraîné des divergences dans l'application du système commun. Le programme de travail qui vient d'être proposé en vue de la mise en place d'un système de TVA fondé sur l'origine vise à trouver une solution à ces problèmes en supprimant toute distinction entre opérations nationales et intra-communautaires et à offrir une législation qui puisse être mise en oeuvre et appliquée de manière équitable dans l'ensemble de l'UE. 34 • Droit des sociétés Les fusions transfrontalières restent soumises à des entraves juridiques. Deux propositions non encore adoptées (la dixième directive et le statut de la société européenne) compléteraient le cadre juridique et permettraient aux sociétés de réduire considérablement leurs coûts, grâce à une simplification de leur organisation et de leur administration. C'est un problème à régler en priorité si l'on veut faciliter les opérations des entreprises en Europe. L'adoption de la directive cadre proposée relative aux offres publiques d'achat offrirait plusieurs moyens de garantir des normes minimales de protection des actionnaires dans le cas d'OPA. La mesure en question ne règle pas les obstacles structurels à ces OPA, mais pourrait offrir un cadre juridique plus sûr, qui permettrait de s'y attaquer plus tard. b) La nécessité d'adapter les mesures existantes La présente étude a relevé certains cas dans lesquels les mesures existantes ne correspondent pas aux besoins des opérateurs économiques désireux de se lancer dans des opérations transfrontalières, soit parce que les dispositions manquent trop de précision, soit parce que leur portée est trop réduite. Défaut de clarté dans la législation Certaines dispositions du programme ont donné lieu à des interprétations divergentes, voire parfois contradictoires, dans les États membres. Le manque de clarté des directives sur les marchés publics a posé certains problèmes d'application. D'autres mesures sectorielles (les machines sur le lieu de travail, la directive sur les lignes louées et la directive relative à la transparence pour les produits pharmaceutiques) ont également donné lieu à des problèmes d'interprétation. Dans le secteur des denrées alimentaires, l'équilibre entre mesures harmonisées et mesures non harmonisées, de même que l'interaction des différents textes législatifs posent des problèmes. La Commission a l'intention de s'attaquer à ces problèmes, notamment dans un Livre vert général sur la législation des denrées alimentaires. Limites du champ d'action Dans un petit nombre de cas, la législation relative au marché unique n'a pas couvert de manière adéquate tous lès obstacles aux échanges ou n'a pas anticipé l'évolution du marché, ainsi qu'il ressort 35 des difficultés causées par l'absence d'une procédure d'autorisation unique pour les intermédiaires d'assurance et par des règles d'installation nationales pour certains produits industriels. 4. 3. Règles trop compliquées Dans un nombre limité de cas, la mise en oeuvre du programme a engendré des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui sont de deux types: d'abord, les coûts de transition à court terme liés au passage à des systèmes harmonisés et à de nouvelles exigences techniques (comme la nécessité d'élaborer et de traduire les documents établissant la conformité des machines à la directive); ensuite, les coûts liés à une réglementation complexe et détaillée à l'excès, qui contraint les entreprises à procéder à des investissements substantiels et permanents afin de la respecter. Par exemple, INTRASTAT exige un niveau élevé de détail dans les relevés statistiques par rapport au système précédent. Les règles actuelles en matière de fiscalité indirecte peuvent aussi être compliquées, par exemple en ce qui concerne le lieu de la livraison, la nécessité de représentants fiscaux et la mise en place de régimes spéciaux pour la vente à distance ou les moyens de transport neufs. Ces deux questions ont maintenant fait l'objet d'initiatives de la Commission, à savoir l'initiative SLIM et la récente proposition d'un programme de travail sur le nouveau régime de TVA. 4. 4. Obstacles anciens et nouveaux au niveau national La simplification des règles nationales renforcerait l'efficacité du marché unique. L'abolition réussie de la "première ligne" des mesurés de fragmentation du marché a rendu plus importante encore l'élimination des obstacles restants en matière de réglementation au niveau national pour les opérations transfrontalières. Alors que des règles nationales peuvent servir des objectifs d'intérêt général, elles ne sont pas toujours proportionnées aux objectifs recherchés et certaines peuvent avoir un effet protectionniste. Bon nombre de ces obstacles étaient connus de ceux qui ont conçu l'architecture initiale du programme du marché unique. On citera comme exemple le secteur des produits pharmaceutiques, dans lequel des réglementations nationales en matière de prbc et de régimes de remboursement retardent l'accès aux marchés nationaux et peuvent être utilisées pour encourager des produits locaux. 36 Souvent, les entreprises considèrent que le manque de coordination de la législation technique visant à protéger l'environnement et les consommateurs constitue une complication sur le marché unique et une raison pour harmoniser davantage les règles imposées. Dans certains cas, le problème peut tenir à des insuffisances dans la législation de l'UE comme, par exemple, dans le cas de la récupération des déchets, pour laquelle peu de restrictions ont été imposées en ce qui concerne le type de mesures que les États membres peuvent adopter. Dans d'autres cas, les règles communautaires ont été dépassées par des normes supplémentaires, plus strictes, au niveau national. Toutes ces disparités ont des répercussions importantes sur les petites entreprises cherchant à s'implanter sur de nouveaux marchés. Bien que plusieurs de ces mesures puissent être justifiées par des dispositions du Traité, elles peuvent parfois être disproportionnées par rapport à leurs objectifs. L'invocation du principe de subsidiarité et le recours à l'article 100 A paragraphe 4 pour justifier le maintien de mesures nationales de protection de l'environnement sont également source de préoccupation pour certains secteurs, notamment celui des produits chimiques, même si, à ce jour, le recours à l'article 100 A paragraphe 4 s'est limité à quelques cas qui n'ont eu que peu d'incidence sur les échanges. L'apparition des services de la société de l'information comporte aussi le risque d'un manque de coordination des initiatives nationales visant à répondre à des préoccupations d'intérêt général. Récemment, la Commission a formulé des propositions visant à améliorer la transparence à l'intérieur du marché unique pour les services liés à la société de l'information de manière à assurer une stratégie mieux coordonnée lorsqu'elle apparaît nécessaire. D'une manière plus générale, la tendance persistante de certains États membres à prescrire des réglementations techniques détaillées pour certains produits représente une menace constante pour le marché unique; en moyenne, plus de 400 nouvelles règles techniques nationales relatives à des produits sont notifiées chaque année à la Commission. Peu d'éléments indiquent à l'heure actuelle que les États membres soient disposés à observer l'autodiscipline dans l'établissement de règles dont ils se font les avocats les plus ardents en ce qui concerne l'Union. 4. 5 La gestion de la législation communautaire (a) Connaissances scientifiques L'objectif de la gestion des règlements techniques est de préserver un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des citoyens européens et de l'environnement Les directives doivent donc être adaptées à l'évolution des connaissances scientifiques. 37 • L'efficacité des réglementations dépend d'un processus de prise de décision rapide: le domaine des additifs alimentaires offre l'exemple des difficultés qui peuvent apparaître lorsque les procédures sont excessivement lentes et compliquées. • L'adaptation des directives doit se fonder sur des preuves scientifiques indépendantes en ce qui concerne les processus et méthodes de production, les mécanismes d'inspection et autres méthodes d'échantillonnage et d'essai. La Commission dispose d'un certain nombre de comités scientifiques qui participent à l'élaboration de ses propositions. Afin de renforcer la crédibilité de leurs décisions, ces organes doivent être renforcés dans leur autonomie, leur structure et leur composition. La disponibilité du savoir scientifique au niveau communautaire demande une législation garantissant la meilleure protection possible de la santé, de la sécurité et de l'environnement; elle permet également à la Communauté de relever les défis qui exigent de nouvelles réglementations, afin d'empêcher l'apparition d'autres obstacles aux échanges. La Commission fera davantage appel au savoir scientifique disponible du Centre commun de recherche pour les questions relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. (b) la dimension extérieure du marché unique Le développement de la législation communautaire n'est pas indépendant des actions de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures: • Les engagements des États membres dans les négociations internationales peuvent affecter leurs engagements vis-à-vis de la Communauté et vice versa; • Il est de l'intérêt de la Communauté de baser sa législation interne sur les résultats des travaux accomplis au sein des organismes internationaux, pour autant que les lignes directrices et recommandations de ces organismes soient justifiés sur le plan scientifique et capables de répondre aux choix effectués par la Commission en matière de protection de la santé. Le marché unique implique que l'Union européenne négocie de manière cohérente les dossiers commerciaux internationaux afin d'arriver à des ouvertures de marché supplémentaires au moyen d'actions bilatérales ou multilatérales, tels que les accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine des résultats d'évaluations de conformité. 38 Le marché unique est également un facteur essentiel qui encourage la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux. Les entreprises doivent opérer sur un marché plus large, ce qui accélère la rationalisation des opérations, la réduction des coûts et l'innovation et la diversification des produits. L'introduction de la concurrence dans les activités en amont engendre une réduction des coûts pour les produits intermédiaires; et la concurrence accrue que les entreprises rencontrent dans leur propre secteur les poussent à devenir plus efficaces et concurrentielles sur le plan des coûts, ainsi qu'à offrir des produits et services de meilleure qualité. 4. 6. Le marché unique et les services d'intérêt général Lés efforts visant à établir un marché unique dès services, "d'intérêt économique général", dans lequel, traditionnellement, les Etats membres ont accordé'dés droits; spéciaux où exclusifs à des fournisseurs bien précis, ont enregistré des progrès significatifs, mais demeurent' insuffisants. Dans les services des télécommunications, les services à valeur ajoutée ont déjà été libéralisés et la date limite fixée pour la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures est toute proche. Dans ces secteurs, une attention de plus en plus grande est accordée à la définition de règles transparentes garantissant un accès aux réseaux dans des conditions équitables et concurrentielles, assurant la promotion des intérêts des consommateurs et subordonnées à la garantie de certains objectifs réglementaires, tels que la fourniture d'un service universel ou des exigences techniques d'interopérabilité. Dans le cas de l'énergie, bien que des mesures importantes aient été prises au début des années 1990 avec l'adoption de directives sur le transit et la transparence des prix, c'est seulement maintenant que les efforts de libéralisation du marché commencent à se réaliser. Une position commune a été arrêtée en juillet 1996 sur la directive concernant les règles communes pour le marché unique de l'électricité, qui prévoit une ouverture à la concurrence limitée, mais progressive et introduit l'élément du choix du consommateur, brisant ainsi les situations de monopole qui existent actuellement. L'ouverture progressive du marché conduira à libéraliser un tiers de chaque marché national de l'électricité au terme d'une période de six ans. Seule une libéralisation pleine et entière peut produire des bénéfices substantiels pour tous les utilisateurs. Ceux-ci s'élèveraient à 10- 12 milliards d'écus par an, l'équivalent de 30 écus par habitant, ou encore le double des gains attendus de l'ouverture déjà convenue. L'accès de tiers au réseau dans le secteur du gaz entraînerait également des économies de 900 millions d'écus par an pour les consommateurs, notamment les gros utilisateurs, et des gains additionnels substantiels pourraient résulter d'un renforcement de la concurrence dans le secteur du gaz. 39 Il conviendra de prêter une plus grande attention au cadre réglementaire de la libéralisation si l'on veut tirer pleinement parti de l'intégration. Les règles de concurrence constitueront un instrument-clé de régulation du marché (à la fois par des lignes directrices ex ante et par une application au cas par cas). Durant la période de transition qui précédera l'ouverture totale à la concurrence dans les secteurs où l'accès aux réseaux est important, il conviendra d'agir sur deux fronts: s'entendre sur des règles communes permettant la transparence dans le comportement des opérateurs de réseaux ainsi que sur des critères clairs en ce qui concerne les conditions d'accès à ces réseaux et les services fournis par leur intermédiaire; appliquer de manière rigoureuse les règles de concurrence de l'UE parallèlement à la mise en oeuvre du cadre réglementaire. Une libération effective serait facilitée par la séparation des responsabilités réglementaires et des activités opérationnelles. L'application du principe d'un marché unique pour les transports ferroviaires et les services postaux se traduirait également par des réductions significatives de coûts et par des gains pour les consommateurs. 40 5. UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHE UNIQUE S'IMPOSE Dans les présentes conclusions, la Commission jette les bases d'un nouvel engagement politique en faveur du marché unique. Un appel à l'action est lancé à toutes les parties intéressées à la réussite du marché unique: les autorités nationales, les agents économiques, pour lesquels ce marché a été créé, et les Institutions de l'Union. La Commission a mis en évidence les principaux domaines à traiter pour parachever l'engagement en faveur du marché unique. Cela implique, en premier lieu, de poursuivre les engagements qui ont déjà été pris, notamment: • assurer l'application effective du droit communautaire • alléger le poids des réglementations excessives, notamment (mais pas seulement) au niveau national, quand elles bloquent encore le bon fonctionnement du marché unique • combler les dernières lacunes importantes pour atteindre les objectifs du marché unique tels qu'ils avaient été définis en 1985. Elle demandera également un nouvel engagement pour relever ces nouveaux défis. 5. 1. Assurer la mise en oeuvre et l'application effectives du droit communautaire Ces questions d'application constituent un enjeu croissant et méritent une plus grande attention au niveau politique. Toutes les parties concernées devraient accepter d'envisager une approche plus novatrice, fondée sur le programme exposé ci-dessous: 41. Des initiatives spécifiques destinées à renforcer la législation communautaire:. Des règles plus efficaces pour l'application des dispositions communautaires sont nécessaires, et en particulier pour renforcer la surveillance des marchés en vue d'assurer la conformité avec les exigences communautaires. Création d'un cadre pour les mesures d'exécution: Les États membres doivent faire preuve d'une plus grande ouverture lorsque des questions d'application sont abordées et ils doivent être prêts à échanger des informations détaillées sur les mécanismes et les procédures en vigueur chez eux, ainsi que sur les problèmes qu'ils rencontrent. Un contrôle des mesures nationales d'exécution est nécessaire pour établir un degré élevé de confiance mutuelle entre les organes nationaux chargés de faire respecter le droit communautaire. Mobiliser le savoir scientifique et technique: Il convient de faire appel plus systématiquement à l'assistance d'experts scientifiques et techniques indépendants. Accélérer les procédures d'infraction: Le suivi rapide des plaintes fondées et, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres auront un caractère hautement prioritaire. •Doter le marché unique d'instruments de contrôle de la mise en application des réglementations et assurer une plus grande participation des juridictions nationales dans ce processus. Assurer et intensifier le suivi du fonctionnement du marché unique, notamment en améliorant la collecte des statistiques nationales sur les services et l'utilisation du réseau des Euro-Info Centres de la Commission. 5. 2. Réduire l'excès de réglementation 42 a) Règles communautaires La Commission a déjà lancé le projet SLIM (simplification de la législation relative au marché unique), qui vise au développement d'idées pour la simplification des directives communautaires et, le cas échéant, des dispositions nationales de transposition. Un rapport portant sur quatre domaines (INTRASTAT, les produits de construction, les plantes ornementales et la reconnaissance des diplômes) sera présenté au Conseil sous peu. Sur la base de ces résultats, la Commission définira sa méthode de travail et son programme futur. b) Règles nationales Les mesures suivantes devraient être envisagées:. Un registre des dispositions nationales ayant pour effet de fragmenter le marché unique, qui permettrait la révision au niveau communautaire des législations nationales considérées comme une entrave au Marché Unique. Une réduction de la charge administrative émanant des réglementations des États membres, et plus particulièrement des mesures de simplification des procédures à suivre pour les créations d'entreprises. Échange d'informations entre les États membres, en particulier sur les leçons qu'ils tirent de l'examen de leur propre législation, afin d'en évaluer la nécessité ou d'en réduire le coût. 5. 3. Achever le cadre législatif communautaire a) Achever le programme du Livre blanc de 1985 Plusieurs recommandations essentielles du Livre blanc restent encore à mettre en oeuvre. Les domaines concernés sont essentiels à la promotion de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi et doivent assurer la participation pleine et entière des citoyens à la construction du marché unique. Des propositions ont été présentées au Conseil dans un certain nombre de ces domaines-clés: 43. Mesures propres à garantir la libre circulation des personnes: Le cadre juridique nécessaire à la libre circulation des personnes n'est pas encore en place. Sur le plan politique, la persistance des contrôles sur les personnes à certaines frontières, sinon à toutes, constitue l'échec le plus important du programme relatif au marché unique. Trois propositions de directives nécessaires à la suppression de ces contrôles sont entre les mains du Conseil et du Parlement et doivent donner lieu à une action concrète. La Commission souhaitera peut-être aussi proposer des mesures complémentaires pour améliorer encore le droit des personnes de circuler et de résider librement sur le territoire de la Communauté. D'autres travaux sont également nécessaires pour faciliter l'acquisition et la préservation des droits à la sécurité sociale. • Fiscalité: le présent rapport a mis en évidence une série de domaines dans lesquels l'absence d'approche commune ou coordonnée en matière fiscale fait obstacle au fonctionnement du marché unique:. un système commun de TVA: tant que les opérations "intérieures" et "transfrontalières" ne bénéficieront pas d'un traitement fiscal identique, les entreprises ne pourront pas considérer le marché unique comme leur marché intérieur. La Commission a récemment proposé un programme de travail pluriannuel visant à atteindre cet objectif;. suppression de la double imposition et des autres obstacles aux flux de revenus transfrontaliers: l'harmonisation du traitement fiscal réservé aux entreprises ou aux particuliers exerçant leurs activités dans plus d'un État membre n'a guère progressé; c'est l'un des échec les plus évidents du premier programme pour l'achèvement du marché unique. Ce retard représente aussi un obstacle sérieux à la création d'emplois nouveaux;. rapprochement des régimes d'imposition des revenus de l'investissement: les différences existant entre les régimes nationaux d'imposition des revenus de l'investissement provoquent toujours des distorsions sur le marché unique des capitaux. Création d'un droit européen des sociétés: l'absence d'un droit des sociétés applicable à l'échelle communautaire impose des surcoûts à une forte minorité d'entreprises qui souhaitent s'établir dans plus d'un État membre. Ajustement de la législation en vigueur: certaines dispositions législatives concernant le marché unique sont inutilement ambiguës ou complexes. Les principaux domaines dans lesquels une intervention immédiate s'impose sont ceux des produits de construction et des services financiers; d'autres seront déterminés en temps voulu. 44 b) Un marché unique pour l'économie de demain. Les besoins de la société de l'information: En s'efforçant de réglementer le secteur des services informatiques, les autorités nationales pourraient, involontairement, briser à nouveau l'unité du marché. La Commission présentera un plan d'action envisageant, entre autres, les dispositions législatives nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication et de transmission d'informations ou la possibilité d'étendre à ces marchés naissants le principe de la "reconnaissance mutuelle" des règles nationales. Biotechnologie: la biotechnologie offre la possibilité de développer une large gamme de nouveaux produits tout en assurant la sécurité et la protection de la santé dans les domaines de la médecine et des produits agricoles et alimentaires. Faute d'une législation commune basée sur une évidence scientifique et compatible avec le marché unique, la recherche européenne et son exploitation seront découragées et ce secteur sera placé en situation d'infériorité par rapport à la concurrence étrangère. Mesures spéciales en faveur des services: eu égard à l'importance des services pour l'économie de l'Union (environ 70 % de l'emploi total), des mesures supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter les obstacles à la fourniture transfrontalière de services ou à la liberté d'établissement dans ce secteur. Marché unique de l'énergie: après une évaluation de la phase initiale d'ouverture du marché, la Commission proposera les mesures définitives nécessaires à la construction d'un véritable marché unique dans le domaine de l'électricité. Au vu du succès que représente l'adoption unanime d'une position commune sur l'électricité, des efforts similaires sont à présent entrepris pour libéraliser le marché du gaz. 5. 4. Mesures complémentaires au niveau communautaire Au-delà du cadre juridique,- d'autres moyens d'action devront être mis en oeuvre pour que lé marché unique porte tous ses fruits, le premier d'entre eux étant la monnaie unique. La monnaie unique: L'Euro est le moyen le plus important de renforcer et d'accroître l'efficacité du marché unique. Non seulement la monnaie unique abaissera les coûts des transactions et supprimera les risques de change liés au commerce et aux investissements transfrontaliers, mais elle améliorera également la transparence en matière de prbc, intensifiant ainsi la concurrence. Politique sociale et politique en faveur de l'emploi: La Communauté doit soutenir les politiques nationales de formation et d'emploi, notamment par le biais du Fonds social européen. La politique sociale 45 communautaire doit veiller à ce que la libre circulation des personnes ne soit pas entravée par les politiques nationales dans le domaine social et à ce qu'un niveau élevé de protection sociale soit assuré au sein du marché unique. Politique de concurrence: La mise en place du marché unique requiert une vigilance encore plus grande dans l'application de la politique de concurrence. Il sera peut-être nécessaire de réexaminer le dispositif actuel en vue de simplifier les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État. Politique fiscale: Dans un rapport paru récemment, la Commission, tenant compte des avis exprimés par les membres du groupe de haut niveau de représentants personnels des Ministres des Finances, a présenté son analyse du besoin d'une politique d'ensemble cohérente dans le domaine fiscal au niveau communautaire. Politique d'information: La Commission met d'ores et déjà en oeuvre un certain nombre d'initiatives, telles que l'action d'information "citoyens d'Europe", pour répondre au besoin croissant des entreprises et des citoyens d'un accès à l'information sur leurs droits et sur les possibilités offertes par le marché unique et de renseignements précis sur les services auxquels ils peuvent s'adresser au sein des administrations nationales et locales. Politique de l'environnement: Le marché unique se fonde sur un développement durable et une protection adéquate de l'environnement. L'absence de coordination des initiatives nationales ne permettrait sans doute pas d'optimaliser la politique en matière d'environnement et de tirer profit des avantages du marché unique, aussi la Commission entend-elle améliorer l'intégration de cette politique au sein du marché unique. Politique en faveur des entreprises: Le programme pluriannuel destiné aux PME peut aider les petites entreprises dans le marché unique en améliorant notamment leur environnement économique et en leur permettant d'européaniser leur stratégie commerciale par le biais de services d'information et d'assistance qui les renseignent sur les possibilités de coopération transnationale. Réseaux transeuropéens: Les reseaux d'infrastructure doivent être intégrés pour s'adapter à la mobilité croissante des marchandises, des services et des personnes. La mise en commun des ressources publiques et privées peut accélérer le développement des infrastructures transeuropéennes. La Communauté doit avoir pour priorité de surmonter les obstacles à la réalisation de ces partenariats entre secteur public et secteur privé. Politique de la recherche et de l'innovation: La politique communautaire de la recherche, du développement et de la technologie permet de développer le savoir scientifique nécessaire à la mise en oeuvre du marché unique dans un certain nombre de domaines (santé, normalisation, télématique). Le développement 46 progressif de la politique communautaire de l'innovation contribuera à créer les conditions d'une meilleure exploitation des possibilités nouvelles offertes par le marché unique, notamment par la création d'entreprises de haute technologie. Politique des consommateurs: Celle-ci devra mettre en avant les intérêts des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services financiers, les services d'intérêt général et la société de l'information. 5. 5. Conclusions: la nécessité d'un nouvel engagement en faveur du marché unique Le marché unique, sous l'influence des décisions d'ores et déjà adoptées, connaîtra d'importants développements dans les prochaines années. La présente Communication a montré combien le marché unique a déjà profondément modifié l'environnement économique et politique dans l'Union Européenne. Sur le plan économique, les effets attendus d'un marché unique sans frontières intérieures se font déjà largement sentir, que ce soit par l'intensification de la concurrence entre les entreprises, la restructuration industrielle, la baisse des prix ou un éventail de choix plus large pour les consommateurs. Bien que l'impact macro-économique de ces phénomènes, sur le plan de l'emploi ou de la croissance, demeure relativement modeste, un processus porteur pour l'avenir est bien en cours. La compétitivité internationale de nos entreprises s'améliore, comme le montre le volume croissant des investissements directs dans l'Union. La stratégie des entreprises européennes s'internationalise également Sur le plan politique aussi, l'existence du marché unique modifie de manière radicale le contexte de la prise de décision au niveau national sur les questions qui touchent. à ce marché. La mobilité accrue des facteurs économiques est telle que les réglementations nationales doivent désormais la prendre en considération. En outre, l'interdépendance des États membres joue davantage lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs de réglementation communautaire. Dans un marché sans frontières intérieures, la protection de la sécurité et de la santé doit être commune; l'application des règles est donc une exigence commune et non pas une préoccupation simplement nationale. Le marché unique reste une priorité politique, un instrument par lequel les priorités actuelles de l'Union européenne peuvent être réalisés. *- Premièrement, l'emploi. Comme la Commission l'a indiqué dans le Pacte de Confiance, tirer pleinement parti du marché unique, c'est le premier pas vers la création d'emplois dans l'Union. Une concurrence accrue sur des marchés ouverts est la clé d'une compétitivité internationale qui peut assurer la prospérité à long terme de nos citoyens. De premiers signes que le marché unique contribue à l'amélioration de la 47 situation générale de l'emploi commencent à apparaître, même dans un contexte de forte récession. Un climat économique plus favorable devrait produire de meilleurs résultats encore à l'avenir. •- Deuxièmement, la Communauté est confrontée au phénomène de la mondialisation de l'économie. La réalisation du marché unique est l'exemple le plus achevé de l'élimination des barrières entre des marchés nationaux. Si l'élan n'est pas freiné, que ce soit au niveau du cadre réglementaire ou au niveau de l'adaptation des acteurs économiques à celui-ci, la Communauté sera en bonne position pour influencer et exploiter les chances offertes par la mondialisation. L'extension du marché unique aux services d'intérêt général accélérera ce processus, de même que les effets de l'entrée en vigueur des dispositions législatives déjà adoptées. •- Troisièmement, le passage à l'Union économique et monétaire améliorera le fonctionnement du marché unique en supprimant les coûts des transactions et le risque de change dans les paiements transfrontaliers, et en éliminant le risque d'une mauvaise affectation des ressources découlant des variations des taux de change. De plus, en favorisant la convergence et un environnement économique. plus homogène, le marché unique contribuera à la mise en place des conditions nécessaires à la réussite de l'UEM. •- Quatrièmement, l'engagement de l'Union en faveur d'un rapprochement avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), par les accords européens et des négociations sur l'élargissement, pose très nettement la question de la prise en compte par ces pays de l'acquis communautaire pour ce qui touche au marché unique. La préparation des PECO a déjà commencé dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. La réussite de l'extension du marché unique à ces pays dépend de leur degré de confiance dans son efficacité et sa cohérence, sur la base non seulement d'un cadre juridique clair, mais aussi des institutions et des pratiques qui l'animent. Les bénéfices escomptés ne sont pas acquis tant que nous ne nous engageons pas pleinement à parachever un marché unique qui fonctionne. Le lourd effort de création d'un cadre juridique a été fait en grande partie; ce qui est nécessaire aujourd'hui, c'est de s'assurer que soient en place dans chaque État membre les conditions qui permettront aux entreprises et aux citoyens de tirer parti de ce cadre juridique. Il faut pour cela un engagement et une volonté à tous les niveaux: communautaire, national, régional et local. Réussir le marché unique exige l'engagement aussi bien des opérateurs économiques que de ceux qui sont responsables de la conception et de l'application des règles de fonctionnement. 48 Annexe 1: Sources d'information a) Définition du programme relatif au marché unique Aux fins de la présente étude, le programme relatif au marché unique comprend: • les 282 mesures exposées dans le Livre blanc de 1985 de la Commission, destinées à supprimer les entraves fiscales, techniques et physiques subsistantes à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes; • les mesures législatives préexistantes qui ont constitué une base importante pour l'achèvement du marché unique. Le Livre blanc de 1985 a, dans une large mesure, achevé une construction déjà bien avancée. Toutefois, les mesures définies en 1985 ont été particulièrement importantes puisqu'elles visaient les obstacles résiduels qui empêchaient de tirer pleinement profit des mesures déjà prises; • les ajouts apportés au programme de mesures législatives afin d'activer le marché unique dans les domaines qui avaient été négligés dans le Livre blanc de 1985 (dont la libéralisation de certains services de réseaux, tels que les marchés des télécommunications et de l'énergie); • les politiques communautaires d'accompagnement qui visaient à optimiser le fonctionnement du marché unique, comme la politique de concurrence et les mesures de promotion de la cohésion régionale. h) Travail de recherche: Afin de remplir de manière approfondie et avertie le mandat que lui a confié le Conseil pour la présente étude, la Commission a lancé une vaste opération de collecte d'informations. Elle a fait réaliser à cet effet 38 études et un important sondage d'opinion auprès des entreprises. En bref, 19 études menées dans le secteur manufacturier et le secteur des services: chacune avait pour objet de déterminer si les mesures sous examen concernant le marché unique avaient fait disparaître les obstacles à la libre circulation et de faire l'inventaire des obstacles qui subsistent aux opérations transfrontalières; 49 6 "études sur les entraves": chacune d'elles était destinée à évaluer les progrès accomplis dans le démantèlement des entraves non tarifaires les plus importantes (entraves techniques, marchés publics, formalités douanières et fiscales, protection de la propriété industrielle, gestion des devises et libéralisation des marchés des capitaux); l'incidence économique de la suppression de ces barrières a fait l'objet de 13 études supplémentaires, qui traitaient entre autres des questions suivantes: échanges commerciaux et flux d'investissement, convergence des prix, concurrence et compétitivité, emploi et marché du travail, cohésion économique; l'Office statistique des communautés européennes (Eurostat) a coordonné une enquête de grande ampleur auprès des entreprises sur leur connaissance du programme relatif au marché unique, leurs attitudes et leurs réactions à l'égard de celui-ci; cette enquête s'est fondée sur les réponses de 13 000 entreprises de 12 États membres; un échantillon représentatif d'entreprises de plus de cinq salariés du secteur des services et de plus de 20 salariés du secteur manufacturier (24 000 au total) a été choisi pour évaluer la réussite du programme relatif au marché unique et son incidence sur la stratégie et le fonctionnement de ces entreprises; D'autres sources d'information sur l'efficacité des mesures législatives relatives au marché unique ont également été prises en considération, notamment des études ou enquêtes indépendantes menées dans les États membres. c) Questions relatives aux données: Les auteurs de la présente analyse se sont efforcés d'obtenir pour l'ensemble de la Communauté des données actualisées d'une source unique (Eurostat). Ces données présentent en effet l'avantage de se fonder sur des définitions homogènes et constituent des informations fiables collectées à intervalles réguliers par les offices statistiques nationaux. Il a fallu à cet égard prendre en compte les considérations suivantes: • un grand nombre de séries de données examinées dans la présente étude sont relativement spécialisées et ne sont pas collectées très régulièrement (tel est le cas notamment des données relatives au niveau des prix, où les enquêtes ne sont menées que tous les cinq ans). Dans ce cas, il s'est avéré impossible d'obtenir des données pour la période postérieure à la dernière enquête (1993); 50 une grande partie des concepts mettent enjeu des ratios ou des indicateurs relatifs qui nécessitent une combinaison de deux séries utilisées dans les données d'analyse (écarts prix-coûts ou indices de concentration, par exemple). Dans de nombreux cas, Eurostat ne dispose pas de toutes les données voulues et la Commission a fait appel à des bases de données spécialisées (Visa, PIMS, Amdata notamment). Ce type de données plus complexes marque souvent un temps de retard par rapport aux indicateurs plus accessibles, tels que les échanges commerciaux; la présente analyse classe une grande partie des données par secteur, notamment en ce qui concerne les effets sur la productivité et l'efficacité, où les comparaisons se fondent sur le degré de sensibilité au programme relatif au marché unique. Ce niveau d'analyse nécessitant une ventilation par secteur, ces données ne sont disponibles qu'avec un certain retard; les problèmes de données sont particulièrement sensibles dans les secteurs des services. Cela s'explique par le manque d'attention accordée à ces secteurs dans le passé parce que l'on croyait à tort que l'internationalisation ne les concernait pas. Par ailleurs, de nombreux concepts classiques liés aux coûts, à la productivité et aux échanges n'ont pas toujours un équivalent quantifiable dans les secteurs des services. L'insuffisance des données disponibles pour les services a posé un problème particulier au cours de cette analyse. Les résultats quantifiés cités en ce qui concerne les différents secteurs des services sont souvent extraits d'études spécialement commandées pour ces secteurs et font intervenir des calculs effectués spécifiquement aux fins de la présente étude. 51 ISSN 0254-1491 COM(96) 520 final DOCUMENTS FR 10 04 08 13 N° de catalogue : CB-CO-96-558-FR-C ISBN 92-78-10841-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg