text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 10. 1996 COM(96) 468 final 96/0235 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la Conclusion au nom de la Communauté Européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté Européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse (présentée par la Commission) frf:X* 5 MS-*! 'hi f. l ' « t a* «Sri- &$. m EXPOSE DES MOTIFS Le contexte de la présente proposition est exposé dans la note explicative annexe. 1. Dans la proposition, le Conseil est invité à approuver et à autoriser la signature d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents avec les pays-tiers suivants: Australie, Canada, Japon, Etats-Unis d'Amérique, Norvège et Suisse. Cet accord sera mis en oeuvre sous forme d'échanges de lettres. L'accord devrait établir les principes de coopération en matière de recherche et développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligente entre entités juridiques de la Communauté et entités juridiques de pays tiers. Pour les entités juridiques de la Communauté, le programme cadre multi-annuel, en particulier les programmes "Technologies de l'information" et "Technologies industrielles et des matériaux" sont les programmes concernés pour le financement. Les règles proposées pour l'attribution, la diffusion et la protection des droits de propriété intellectuelle nés de la coopération suivent les principes directeurs définis dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 26 juin 1992 (COM(92) 202 final). 2. En ce qui concerne les moyens et les modalités de mise en oeuvre des SFI dans la Communauté, les conditions définies dans l'Annexe 2 de la décision du Conseil 5168/95 du 10 mars 1995 seront appliquées. En conséquence, la Commission invite le Conseil: à approuver l'accord; et, à autoriser la Commission à signer l'accord au nom de la Communauté. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle tous les Participants auront accepté l'accord. <L ANNEXE régions dont les compétences Les systèmes de fabrication intelligents (SFI) font l'objet de recherches intensives dans le monde entier; néanmoins ces recherches sont largement effectuées à un niveau national ou régional. La coopération avec des sont partenaires de pays ou de complémentaires constituerait une valeur ajoutée. La mise en commun d'idées et de ressources humaines devra apporter une amélioration générale en matière d'efficacité de fabrication à l'échelle planétaire. Une telle coopération, dans la mesure où elle se déroulera dans un cadre équitable, pourra accélérer les efforts de prénormalisation, orienter la recherche fondamentale et appliquée vers des thèmes d'impact global et d'intérêt industriel et avoir des retombées bénéfiques pour des entreprises de toutes tailles et notamment des PME, en leur permettant d'accéder plus facilement aux nouveaux marchés. Une étude de faisabilité de deux ans menée par l'industrie a été lancée en février 1992 afin d'explorer les possibilités de recherche dans un cadre de coopération internationale en matière de SFI. A cette étude de faisabilité ont participé l'Australie, le Canada, la CE, les cinq pays de l'AELE1, le Japon et les États-Unis. Les résultats de cette étude ont démontré qu'il y a une valeur ajoutée d'une telle collaboration dans la mesure où les conditions et modalités sont applicables pour Le Comité d'Orientation International créé pour piloter et mettre en oeuvre l'étude de faisabilité a formulé dans son rapport final un certain nombre de recommandations pour un programme de suivi. D'après les résultats d'une le modèle de enquête menée auprès des collaboration préconisé pour les SFI bénéficiera de leur appui. industriels européens, tous. Le 8 septembre 1994, la Commission a sollicité un mandat dé negotiation d'un accord de coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents avec les pays tiers intéressés (SEC(94) 1255). Le 10 mars 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'accord en Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse 1 ' question (5168/95) et a approuvé une série de directives de negotiation visant à conclure un accord scientifique et technique. La position de la Communauté dans les negotiations devrait s'inscrire dans le cadre des politiques de la Communauté Européenne, en particulier sa politique de RDT. L'objectif concret de la Communauté serait de renforcer l'assise scientifique et l'industrie communautaire et de l'encourager à améliorer sa compétitivité à l'échelle internationale. technologique de Les negotiations ont abouti à l'accord d'engagement joint en annexe qui sera mis en oeuvre sous forme d'échange de lettres entre la Commission Européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse. L'accord rendrait compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des SFI et comprend les éléments suivants: objectif; thèmes techniques de coopération concernant les SFI; formes et moyens de coopération; diffusion et utilisation de l'information; financement; mise en oeuvre des SFI; durée et mise en oeuvre des SFI en Europe. En ce qui concerne les moyens et les modalités de mise en oeuvre des SFI dans la Communauté, les conditions définies dans l'Annexe 2 de la décision du Conseil 5168/95 du 10 mars 1995 seront appliquées. V DECISION DU CONSEIL du. concernant la Conclusion au nom de la Communauté Européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté Européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 130m, son article 228(2), première phase et son article 228(3), premier sous-paragraphe, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, CONSIDÉRANT que la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents renforcera la base scientifique et technologique de l'Europe dans l'industrie et contribuera à la compétitivité de l'industrie européenne; CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité d'une durée de deux ans sur la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents a démontré qu'une valeur ajoutée résultait d'une telle coopération; CONSIDÉRANT que le Conseil a mandaté la Commission pour négocier un accord avec l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse; CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu avec les pays tiers; a arrêté la présente décision: Article premier L'accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté Européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse, est approuvé. Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord mentionné à l'article premier au nom de la Communauté. T Fait à Bruxelles, Pour le Conseil, Le Président Principes de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre la Communauté Européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE Norvège et Suisse (titre, formule introductive) Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre les Participants, à savoir la Communauté Européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE Norvège et Suisse. La présente a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en matière de SFI. Elle complète les Termes de Référence (TdR) développés par le Comité d'Orientation International au terme de l'Etude de Faisabilité de SFI en 1994 et modifie l'Article VIII des TdR et l'Article 1. 13 de l'Annexe 2 des TdR conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. Les TdR et ses Annexes lui sont annexés. 1. Objectif Les Participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités - établies sur leur territoire (sur le territoire des Etats Membres dans le cas de la Communauté Européenne) - dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente. 2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants: (a) cycle de vie total du produit; (b) procédés; (c) outils de stratégie/planification/conception; (d) problèmes humains/organisationnels/sociaux et (e) entreprise étendue/virtuelle. D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions participantes. 3. Formes et moyens de coopération La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'achèvement des projets. 4. Diffusion et utilisation de l'information Les droits de propriété intellectuelle (DPI) nés de projets réalisés dans le cadre des SFI devraient être conformes aux dispositions relatives aux DPI en matière de SFI inscrites à l'annexe 2 des Termes de Référence. L'article 1. 13 de cet annexe sera modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union Européenne. 5. Financement Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes. Chaque Participant financera sa propre participation. Chaque Participant contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - à l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional. 6. Mise en oeuvre des SFI Les représentants des Participants désignés pour faire partie du Comité d'Orientation International serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques respectifs. Les représentants des Participants contrôleront la mise en oeuvre des SFI en fonction des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions: favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux; échanger des les pratiques, informations sur programmes locaux en rapport avec la coopération; lois, règlements et faciliter de manière directe et indirecte la participation des PME au programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt; et présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du Comité d'Orientation International pour l'admission de nouveaux Participants. Les Participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respectifs. Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes: faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et procédures en vigueur dans la région du Participant; fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux; et collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI. 7. Durée Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque Participant peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois. Les Participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des Termes de Référence. 8. Mise en oeuvre des SFI en Europe La Communauté Européenne, et la Suisse et la Norvège - se réservent le choix d'agir comme une seule Région européenne, d'être représentées par une délégation commune au Comité international d'orientation et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI. La Commission Européenne fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat régional. Cette lettre, ainsi que son acceptation par les Participants, complète et modifie les Termes de Référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente. (formule de politesse) 3 Termes de Référence pour un programme de coopération internationale en matière de fabrication avancée I. OBJET Le présent document expose le mandat défini pour les participants au programme IMS (Intelligent Manufacturing Systems) de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Ces Termes de Référence ne créent pas d'obligations de droit national ou international. II. OBJECTIFS Les objectifs du programme IMS sont les suivants: A. permettre l'établissement d'opérations de fabrication plus complexes; B. améliorer l'environnement global; C. améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables; D. créer de nouveaux produits et des conditions qui améliorent sensiblement la qualité de vie des utilisateurs; E. améliorer la qualité du milieu de fabrication; F. élaborer une discipline de fabrication reconnue et respectée, qui facilitera le transfert des connaissances aux générations futures; G. répondre efficacement à la globalisation de la fabrication; H. développer et ouvrir des marchés partout dans le monde et I. contribuer au développement, dans le monde entier, du professionnalisme en matière de fabrication en offrant une reconnaissance générale et en instaurant une discipline éducative pour la fabrication. lo Grâce à la réalisation de ses objectifs, le programme IMS devrait jouer le rôle d'agent catalytique pour: A. l'établissement d'une coopération mondiale dans le domaine de la fabrication entre grandes et petites entreprises, utilisateurs et fournisseurs, universités et pouvoirs publics; B. la diffusion dans le monde entier des résultats de progrès significatifs accomplis dans le domaine de la fabrication; C. l'élaboration de recommandations générales dans le domaine de la fabrication pour l'établissement de normes grâce à des travaux communs sur des thèmes de prénormalisation; D. l'évaluation et la sélection de priorités pour l'établissement d'une coopération mondiale dans le développement de processus de fabrication; E. la diffusion, la compréhension et l'application d'orientations cohérentes, de dispositions et d'accords types respectant les droits de propriété intellectuelle (DPI) des participants et des partenaires réunis en consortiums de projet. III. CONTEXTE Six participants ont pris part à l'Etude de Faisabilité visant à définir le programme IMS: l'Australie; le Canada; la Communauté européenne (CE); les pays participants de l'Association européenne de libre échange (AELE): Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse; le Japon les États-Unis. La CE et les pays de l'AELE se sont associés pour former une seule région européenne. Les participants ont accompli l'Etude de Faisabilité telle que définie dans les Termes de Référence de l'Etude de Faisabilité relative à l'instauration d'une collaboration internationale en matière de fabrication avancée. Dans son rapport final, le comité d'orientation international de l'Etude de Faisabilité conclut que celle-ci a démontré qu'il était possible d'instaurer dans le domaine de la fabrication avancée, un programme de coopération internationale en matière de recherche et de développement doté d'une structure équitable et pertinente et qui produise des résultats équitables et pertinents. Le Comité d'Orientation International de l'Etude de Faisabilité a donc recommandé la mise en oeuvre du programme IMS et proposé une structure de gestion, des thèmes techniques et des dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle pour ce programme. IV. PRINCIPES La fabrication est un générateur de richesse qui joue un rôle essentiel dans l'établissement d'une base solide de croissance économique. L'instauration de marchés globaux a mis l'accent sur le besoin d'excellence en matière de fabrication. De plus en plus, les activités de recherche et de développement en matière de fabrication avancée jouent un rôle clé dans les opérations de fabrication. Ces activités occupent une place importante au niveau mondial. Correctement gérée, la coopération internationale pour la recherche et le développement dans le domaine de la fabrication avancée peut contribuer à améliorer les opérations de fabrication. La collaboration internationale en matière de fabrication avancée doit s'appuyer sur les éléments suivants: A. les contributions et bénéfices d'une telle collaboration doivent être équitables et équilibrés; B. les projets de collaboration doivent présenter un intérêt industriel; C. les projets doivent être réalisés par des consortiums inter-régionaux répartis géographiquement; D. les projets doivent pouvoir être menés à n'importe quel stade du cycle d'innovation complet; E. les résultats des projets doivent être partagés suivant un système de diffusion contrôlée de l'information qui protège et répartit équitablement les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis durant la coopération et F. les projets IMS financés par les pouvoirs publics ou utilisant des ressources publiques ne doivent pas impliquer d'activités de recherche et de développement à caractère concurrentiel. V. STRUCTURE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME Le programme IMS est un programme de coopération internationale auquel les participants collaborent dans le but de renforcer la compétitivité industrielle, de résoudre des problèmes relatifs à la fabrication au niveau mondial et de développer des technologies et systèmes de fabrication avancée pour le bien de l'humanité. Le cadre du programme IMS est aussi large que possible. A. Le programme IMS est régi par une structure de gestion composée des organes suivants: 1. un Comité d'Orientation International d'IMS; 2. un secrétariat inter-régional et 3. des secrétariats régionaux. Le programme IMS comprendra des projets en rapport avec les thèmes techniques décrits à l'annexe 1. Les partenaires des projets devront se conformer aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) décrites à l'annexe 2. Les dispositions relatives aux DPI comprennent un ensemble minimal de conditions obligatoires, des dispositions non obligatoires mais qui doivent néanmoins être prises en compte et des dispositions facultatives. B. Financement de la structure de gestion 1. Chaque participant financera sa propre participation. 2. Chaque participant déterminera la méthode par laquelle il financera sa propre participation. 3. Chaque participant contribuera de façon équitable aux frais de fonctionnement du secrétariat inter-régional par un apport financier ou en nature. 4. Chaque participant subviendra aux besoins de sa propre délégation et assumera la responsabilité de ses actes. C. Financement des projets 1. Chaque participant financera sa propre participation. 2. Chaque participant déterminera la méthode par laquelle il financera sa propre participation. VI. STRUCTURE DE GESTION A. Comité d'Orientation International d'IMS. Le programme IMS sera supervisé par un Comité d'Orientation International composé d'éminents représentants des secteurs industriel, universitaire et public des participants. Spécialistes des questions de fabrication, ses membres doivent être capables de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l'orientation du programme IMS et être disposés à assumer de telles responsabilités. ' 'M 1. Composition. Deux membres et un observateur par participant. Le nombre total des membres et observateurs augmentera à mesure que de nouveaux participants seront admis selon la procédure énoncée à la section IX. Les membres des délégations pourront être issus des secteurs industriel, universitaire ou public de chaque participant. Une forte représentation industrielle est recommandée. Au moins l'un des deux membres devra appartenir au monde industriel et le chef de la délégation ne pourra pas être un représentant des pouvoirs publics. Les membres seront désignés pour une période raisonnablement longue. Les observateurs pourront être remplacés en fonction des besoins. La délégation de chaque participant aux réunions du Comité d'Orientation International d'IMS pourra être accompagnée de deux représentants de son secrétariat régional. 2. Les décisions du Comité d'Orientation International d'IMS seront prises par consensus entre ses membres. 3. Présidence. Chacun des six participants assurera à tour de rôle la présidence du Comité d'Orientation International d'IMS pendant deux ans. Le participant assurant la présidence sera également responsable de l'organisation du secrétariat inter-régional. La première présidence sera assurée par le Canada. L'Australie, qui lui succédera, assurera la vice-présidence afin de garantir la continuité. Après l'Australie, la présidence sera assurée par l'AELE. L'ordre des présidences ultérieures sera décidé au cours de la troisième année suivant le lancement du programme IMS. 4. Responsabilités. Le Comité d'Orientation International d'IMS recommandera les politiques et stratégies à adopter pour la mise en oeuvre et le suivi du programme IMS, y compris la question des nouveaux participants. Il sera également chargé des tâches suivantes : a. dicter l'orientation générale, fixer les priorités stratégiques et superviser la mise en oeuvre du programme; ir b. promouvoir et approuver de nouveaux documents IMS; c. former le cas échéant des groupes de travail ou comités intérimaires qui examineront des aspects techniques ou juridiques en rapport avec ses activités; d. superviser le secrétariat inter-régional; e. assurer la promotion internationale d'IMS et de la fabrication en tant que discipline générique; f. avaliser des projets de la manière décrite à la section XI; g. veiller à la conformité des projets et travaux entrepris au titre du programme avec les objectifs, les principes et la structure du programme convenus par les participants et h. favoriser la communication entre le Comité d'Orientation International d'IMS, le secrétariat inter-régional, les secrétariats régionaux et les membres des consortiums de projets. B. Secrétariat inter-régional. Le participant qui préside le Comité d'Orientation • International d'IMS sera responsable de la gestion du secrétariat inter-régional. Le secrétariat inter-régional sera chargé des tâches suivantes: 1. fournir une assistance logistique pour les propositions inter-régionales; 2. conserver et diffuser les documents de travail et ceux relatifs aux réunions IMS; 3. fournir une assistance logistique pour la promotion inter-régionale sous la direction du Comité d'Orientation International d'IMS; 4. instruire les nouveaux participants et participants potentiels; 5. diffuser l'information au cours et à l'issue des projets; A& 6. faciliter la formation de consortiums inter-régionaux; et 7. organiser et mettre en oeuvre les études et travaux demandés par le Comité d'Orientation International d'IMS. C. Secrétariats régionaux. Les gouvernements et/ou les administrations et organisations publiques des participants organiseront et géreront leurs secrétariats régionaux à leur convenance. Afin de faciliter le programme IMS, les secrétariats régionaux seront chargés des tâches suivantes: 1. fournir une assistance logistique régionale pour les propositions inter-régionales; 2. conserver et diffuser les documents de travail et ceux relatifs aux réunions IMS au sein de leurs régions respectives; 3. fournir une assistance logistique pour les réunions régionales et assurer la promotion régionale; 4. assurer la diffusion régionale de l'information au cours et à l'issue des projets; 5. faciliter la formation de consortiums intra- ou inter-régionaux; 6. faciliter la participation des délégations régionales aux réunions du Comité d'Orientation International d'IMS; 7. faciliter les sélections et évaluations régionales; 8. collaborer avec des groupes à infrastructure régionale afin de faciliter le programme IMS. VII. DÉBUT DU PROGRAMME IMS Le programme IMS commencera lorsque: 13 (1) tous les participants auront ratifié les Termes de Référence du programme IMS; (2) les membres du Comité d'Orientation International d'IMS auront été désignés; et (3) les secrétariat régionaux auront été désignés. VIII. FIN DU PROGRAMME IMS Le programme IMS prendra fin dix ans après la date convenue pour le commencement du programme, sauf si les gouvernements et/ou les administrations publiques en décident autrement au cours de la septième année du programme. IX. ADMISSION DE NOUVEAUX PARTICIPANTS A. Le gouvernement et/ou l'administration publique d'une région candidate devront tout d'abord se conformer aux Termes de Référence pour le programme IMS. B. Après ratification des Termes de Référence pour le programme IMS, des partenaires de projet d'une région candidate seront autorisés à former des consortiums avec l'accord des autres partenaires. Les contributions des partenaires de la région candidate seront attentivement suivies pendant une certaine période de manière à permettre l'établissement d'un profil de participation pour la région candidate. C. À l'issue de cette période (pouvant durer plusieurs années), les gouvernements et/ou administrations publiques décideront, sur la base des recommandations du Comité d'Orientation International d'IMS, si la région candidate peut être représentée au Comité d'Orientation International d'IMS. X. FORMATION DE CONSORTIUMS Les secrétariats régionaux en collaboration avec le secrétariat inter-régional apportent leur assistance à la formation des consortiums pour les projets IMS. A. Document de base pour la formation des consortiums n Le secrétariat inter-régional et les secrétariats régionaux établiront ensemble, en se fondant sur le mandat du programme IMS, un document de base expliquant: - l'organisation du programme, - la structure opérationnelle et les objectifs, - les conditions de sélection des projets et des consortiums, - les thèmes techniques et - la procédure d'évaluation et de sélection et les critères à prendre en compte. B. Partenaire chargé de la coordination internationale Dans chaque consortium, un partenaire sera chargé de la coordination internationale. Le partenaire désigné sera une entreprise industrielle ayant les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme et une capacité démontrée à gérer des projets internationaux complexes. Ses responsabilités consisteront notamment à: 1. coordonner la formation de consortiums; 2. coordonner la préparation d'une proposition complète et d'accords de coopération; 3. faire office de point de contact principal pour toutes les communications entre le consortium, le comité d'orientation international et le secrétariat inter-régional; 4. faciliter l'exécution du projet; 5. coordonner la préparation de la revue du projet et la diffusion de l'information. C. Liste des entités intéressées Au sein de sa région, le secrétariat régional diffusera auprès de toutes les organisations des secteurs industriel, universitaire et public identifiées comme partenaires potentiels de projets, le document de base, des informations sur les possibilités de financement 19 locales et le calendrier local du programme IMS. Le secrétariat régional établira une liste d'entités intéressées. Cette liste indiquera le domaine d'intérêt et les capacités de chacune des entités intéressées. D. Échange de listes d'entités intéressées Cette liste sera régulièrement mise à jour et diffusée dans toutes les autres régions via le secrétariat inter-régional. Le secrétariat régional recueille également les listes d'entités intéressées des autres régions. Il communique une liste d'entités intéressées d'autres régions aux entités intéressées de sa région qui peuvent avoir des intérêts similaires. Le secrétariat régional cultive les intérêts communs entre entités locales et étrangères et facilite la formation de consortiums. E. Échange de propositions de projets Toute entité intéressée peut soumettre des propositions préliminaires au secrétariat régional dont elle dépend afin de faciliter la formation de consortiums internationaux. Le secrétariat régional diffusera ces propositions à toutes les entités intéressées de la liste. Grâce à ces renseignements, des partenaires potentiels pourront entreprendre des démarches en vue de former des consortiums internationaux. XI. ÉVALUATION. SÉLECTION ET REVUE DES PROJETS Les propositions doivent être conformes aux principes et à la structure du programme, ainsi qu'aux dispositions relatives aux DPI exposées dans les présents Termes de Référence. A. Critères pour la sélection des projets 1. Intérêt industriel 2. Conformité aux thèmes techniques énoncés à l'annexe 1. Ceux-ci pourront être modifiés de temps à autre par le Comité d'Orientation International d'IMS. 3. Intérêt scientifique et technique 4. Potentiel d'adoption et de commercialisation 5. Conformité aux dispositions relatives aux DPI énoncées à l'annexe 2. Celles-ci pourront être modifiées de temps à autre par le Comité d'Orientation International d'IMS. 6. Valeur ajoutée B. Critères pour la sélection des consortiums 1. Répartition inter-régionale des partenaires Les partenaires d'un consortium doivent représenter au moins trois participants. 2. Contributions et bénéfices équilibrés Les partenaires des consortiums feront la preuve que leurs contributions aux projets et les bénéfices qu'ils retirent de leur participation sont équitables et équilibrés. À cette fin, les contributions devront être identifiées par type (y compris les apports en nature tels que équipements, installations, personnel, documentation, techniques et propriété intellectuelle antérieure) et par valeur pour chaque partenaire et groupe. 3. Direction inter-régionale Le consortium inter-régional doit désigner un coordinateur international pour le consortium. 4. Diffusion des résultats Le consortium doit s'engager à diffuser les résultats du projet, y compris les leçons tirées de la formation et de la gestion du consortium IMS ainsi que les résultats techniques communs, dans la mesure où les dispositions relatives aux DPI le permettent, et à soumettre un plan à cet effet. C. Évaluation des projets ^1 La procédure de sélection des propositions comporte trois étapes: 1. Évaluation d'un résumé du projet Le consortium devra produire un résumé des recherches envisagées. Ce résumé sera soumis aux secrétariats régionaux qui procéderont à des évaluations régionales initiales. Chaque délégation fera une recommandation au Comité d'Orientation International d'IMS. Les proposants des projets non approuvés seront informés des raisons pour lesquelles leur proposition n'a pas été retenue. 2. Évaluation des propositions complètes Le consortium devra soumettre une proposition finale dans un format normalisé pour évaluation détaillée par les régions de tous les partenaires. La proposition finale comprendra l'adhésion formelle de chaque partenaire aux principes, à la structure et aux dispositions relatives aux DPI du programme IMS, y compris un accord de coopération signé comportant une convention en matière de DPI. 3. Décision finale • La décision finale sera prise par le Comité d'Orientation International d'IMS sur base des recommandations régionales et des propositions soumises. D. Revue des projets Le Comité d'Orientation International d'IMS contrôlera et évaluera régulièrement les progrès réalisés. Pour l'aider dans cette tâche, chaque consortium soumettra au Comité d'Orientation International d'IMS un rapport annuel sommaire dans un format normalisé. Chaque région peut évaluer les progrès des partenaires de sa région à tout moment qui lui paraît opportun. ^<L XII. RÔLE DE IMS VIS-A-VIS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME). DES UNIVERSITÉS ET DES INSTITUTS DE RECHERCHE PUBLICS * Chaque participant et le Comité d'Orientation International d'IMS élaboreront des mécanismes permettant d'associer directement ou indirectement des PME au programme IMS. Toutes les régions devront également s'attacher à: A. fournir des avis clairs et bien documentés concernant les questions de DPI; B. établir une "topographie" des contraintes juridiques et douanières existantes sur le territoire des participants et de leurs implications pratiques; C. organiser un service d'assistance pour répondre à de simples demandes de renseignements; D. élaborer un système électronique de recherche de partenaires spécifiquement orienté vers les PME; E. tenir un registre électronique des "manifestations d'intérêt" exprimées par des PME désireuses de participer à des groupes de projet existants ou en formation; F. élaborer un "dossier" relatif aux expériences IMS avec les contributions des équipes de projet: G. diffuser l'information relative à des manifestations destinées spécifiquement aux PME de différents secteurs. La liste n'est pas exhaustive et l'étude doit être poursuivie parallèlement au programme afin de contrôler la participation des PME et d'identifier de nouveaux besoins. Les actions énumérées ci-dessus devraient également servir à encourager la participation des universités et instituts de recherche publics. Il est nécessaire d'exploiter le rôle éducatif des universités dans la transmission des résultats de recherches à la prochaine génération de praticiens. 2J XIII. DIFFUSION DES RESULTATS Dans le programme IMS, la diffusion de l'information est d'une importance capitale. Toute diffusion d'informations doit cependant être conforme aux dispositions relatives aux DPI de l'annexe 2. Cela inclut la diffusion des résultats techniques provisoires et finaux des projets. La diffusion de l'information se fera au niveau des projets ainsi qu'aux niveaux régional et inter-régional. Cette diffusion pourra inclure des rapports écrits, des symposiums internationaux et des publications par des Universitaires. ^/ Annexe 1 Thèmes techniques proposés par PITC pour le programme IMS à pleine échelle Les thèmes ci-après doivent encourager les candidats potentiels à élaborer des propositions de projet démontrant clairement la nécessité d'une coopération mondiale. S'il ressort d'une proposition de projet que les thèmes couverts pourraient être mieux traités par une coopération mondiale que par des efforts régionaux, le projet en question sera considéré comme prioritaire. 1. Cycle de vie total du produit O Futurs modèles généraux de systèmes de fabrication. Ce thème couvre, par exemple, les propositions concernant la "fabrication agile" (réactive, rapidement reconfigurable), T'usine fractale", la "fabrication bionique", 1'"intégration holistique des entreprises", etc. O Systèmes de réseaux de communication intelligents pour le processus de l'information dans la fabrication. Pour comprendre la productivité globale de la chaîne de distribution et d'approvisionnement, il faut améliorer les réseaux et outils de communication et leurs applications. O Protection de l'environnement, utilisation minimale d'énergie et de matières premières. Les problèmes d'environnement, d'énergie et de matières premières ont atteint un tel degré de complexité qu'ils ne peuvent être traités qu'avec la coopération de tout un ensemble de spécialistes. Dans la mesure où les différentes régions présentent dés conditions très variées dans ce domaine, une compréhension commune et des vues harmonisées sont nécessaires pour adapter les technologies de fabrication à la nécessité de protéger l'environnement. O Recyclabilité et rénovation <2J- Actuellement, il est presque impossible de recycler un produit d'une région dans une autre région. À long terme, cette situation pourrait nuire considérablement au libre échange entre régions. Il serait donc utile de développer, dans le cadre d'IMS, des méthodes et des idées nouvelles en matière de recyclabilité qui soient globalement acceptées. O Méthodes de justification économique Dans le domaine de la fabrication, la rapidité avec laquelle les nouveaux problèmes surgissent dépasse de loin la capacité des scientifiques à imaginer des solutions et à les mettre en pratique. L'absence d'harmonisation dans l'évaluation et les justifications économiques des nouveaux systèmes de fabrication sont très souvent à l'origine de ces problèmes. IMS doit donc soutenir des projets visant à élaborer des spécifications de contrôle claires et des méthodes de justification économique qui puissent aboutir à une compréhension commune en matière d'évaluation des systèmes de fabrication. 2. Procédés Les thèmes identifiés ci-après visent à créer les conditions d'une adaptation rapide à de nouvelles exigences, à économiser les ressources humaines et matérielles et à améliorer les conditions de travail de la main-d'oeuvre. O Procédés de fabrication propre, ayant des effets minimums sur l'environnement. Systèmes minimisant les émissions polluantes. Systèmes minimisant la production de déchets. Systèmes industriels ayant un cycle de vie pré-établi. O Procédés de fabrication d'efficacité énergétique, aptes à répondre aux exigences de la fabrication avec une consommation minimale d'énergie. Consommation minimale d'énergie Procédé de fabrication à cycles intégrés pour une moindre consommation d'énergie. Modules de type économe en énergie Technologie de gestion de la production de type économe en énergie O Innovation technologique dans les procédés de fabrication. Techniques permettant de produire rapidement des produits différents à l'aide de méthodes de "prototypage rapide". Procédés de fabrication s'adaptant aux changements dans les conditions de travail, les produits ou les matériaux. O Amélioration de la flexibilité et de l'autonomie des modules qui composent les systèmes de fabrication. Systèmes distribués ouverts et leurs modules constitutifs compatibles avec des systèmes entièrement automatisés, des systèmes mixtes hommes-machines ou des systèmes à facteur travail prédominant et dotés de composants auto-reconfigurables en fonction des changements de produits. O Amélioration de l'interaction ou de l'harmonie entre les différentes composantes et fonctions de la fabrication. Infrastructure "Pen" pour la fabrication. Systèmes d'information interconnectés permettant notamment l'identification à distance entre modules. 3. Outils de stratégie/planification/conception La fabrication s'inscrit dans une économie mondiale. Elle implique une décision stratégique consistant à déterminer où et comment les matières premières doivent être transformées. Il s'agit d'une décision compliquée qui suppose que l'on s'accorde sur ce que l'on veut produire 2} et sur l'endroit où l'on veut produire ou acheter, dans ce qui est en train de devenir une seule économie mondiale. L'organisation de nombreuses unités de production actuelles repose sur des structures verticales et hiérarchiques. L'évolution vers des structures hétérarchiques requiert et continuera de requérir des changements importants dans les organisations, les systèmes et les pratiques de travail. Nous avons besoin de méthodologies et d'outils qui nous aident à définir des stratégies de fabrication appropriées et à concevoir des modes d'organisation appropriés au niveau des entreprises. Méthodes et outils destinés à la conception de nouveaux systèmes de business processer. Outils de modélisation destinés à faciliter l'analyse et l'élaboration des stratégies de fabrication. Outils d'aide à la conception destinés à faciliter la planification dans un environnement d'entreprise étendue ou d'entreprise virtuelle. 4. Problèmes humains/organisationnels/sociaux O Projets visant à améliorer l'image de la fabrication par la promotion et le développement Les ingénieurs de fabrication tendent à être au bas de l'échelle des rémunérations par rapport aux autres ingénieurs et la profession dans son ensemble est moins bien considérée. L'ITC juge donc globalement acceptables les projets visant à établir des associations professionnelles fortes et des instituts d'enseignement qui assurent la promotion de la fabrication en tant que discipline. Ces propositions incluent la création d'organisations internationales ayant pour objectif de promouvoir la fabrication. O Formation, amélioration des qualifications professionnelles du personnel de production L'enseignement technique a souvent eu tendance à privilégier la théorie par rapport à la pratique. De plus, l'enseignement général n'a pas toujours répondu aux besoins de l'industrie en produisant des diplômés aux compétences souvent inadéquates. Il <?? en est résulté des industries qui ne sont guère aptes à transformer l'innovation en produits performants. Il faut donc changer d'orientation et resserrer les liens entre l'industrie et les établissements d'enseignement. De même, les changements dans l'organisation des systèmes impliquent que la formation assurée au sein des entreprises soit un processus permanent visant à actualiser les qualifications et à développer le potentiel des salariés - qui sont des éléments cruciaux dans tout système. O Usines transplantées autonomes (intégration de fonctions supplémentaires dans les filiales) À l'origine, les usines transplantées avaient pour objet d'accroître la part de marché et de diminuer les coûts de production: la formation de la main-d'oeuvre des usines transplantées était une considération secondaire. Accorder davantage d'autonomie à ces usines leur permet toutefois de réagir de façon plus souple aux changements de situation dans les régions où elles sont établies et s'inscrit dans la droite ligne des concepts d'organisation fondés sur la décentralisation, la délégation de pouvoir et la réduction du nombre de niveaux hiérarchiques. Cela permet également de contribuer au développement intérieur des pays dans lesquels les usines sont situées et de renforcer l'objectif IMS d'une large diffusion des connaissances de base de la fabrication. O Savoir-faire d'entreprise - gestion, développement et accès Dans une entreprise de fabrication, les connaissances et sources d'information sont souvent isolées ou verrouillées. L'apprentissage par l'organisation ("organisational learning") est une stratégie visant à traduire ces connaissances dans un cadre ou un modèle qui améliore la prise de décision et pourrait être un thème important dans le cadre d'IMS. O Mesures adéquates des performances des nouveaux paradigmes Les nouveaux paradigmes de fabrication doivent offrir des performances supérieures en termes de coût, de qualité, de délais et de flexibilité. Les trois premiers aspects cités sont des critères de performances familiers appliqués dans la production de masse, tandis que la flexibilité est un attribut essentiel du nouveau z^ paradigme en matière de fabrication. Des méthodes d'évaluation de la performance doivent être élaborées afin de favoriser l'acceptation des nouveaux paradigmes. 5. Entreprise étendue/virtuelle L'entreprise étendue est une expression du besoin dicté par le marché d'englober dans l'entreprise des ressources externes sans les posséder. Le recentrage sur les activités de base constitue le chemin le plus sûr pour arriver à l'excellence, mais la livraison du produit/service requiert l'amalgame de multiples capacités au niveau mondial. L'évolution des marchés requiert une combinaison fluctuante de ressources. L'objectif est l'entreprise étendue, qui peut être assimilée à ce qui se fait de mieux en matière d'adaptation et de reconfiguration des ressources de production. Ce phénomène s'applique également aux grandes organisations qui ont de plus en plus tendance à se transformer en strucutres de regroupement pour de plus petites unités de fabrication spécialisée. Le fonctionnement de l'entreprise étendue nécessite l'adoption, dans le domaine des communications et des bases de données, des technologies les plus avancées. Le principal défi est toutefois de nature organisationnelle plutôt que technologique. Les thèmes suivants pourraient faire l'objet de projets de recherche et de développement dans ce domaine: méthodologies permettant de concevoir et de faciliter les processus d'information et la logistique tout au long de la chaîne de valeur ajoutée dans l'entreprise étendue; architecture (au niveau de l'entreprise, des fonctions et des techniques) favorisant la coopération en matière d'ingénierie tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, par exemple: ingénierie simultanée dans toute l'entreprise étendue. méthodes et approches pour allouer coûts/responsabilités/risques et gains aux éléments de l'entreprise étendue. travail d'équipe entre différentes unités dans le cadre de l'entreprise étendue. 5o Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle applicables aux projets de Annexe 2 recherche et de développement Objectifs Les présentes dispositions fixent des exigences obligatoires ainsi que des principes recommandés à l'intention des PARTENAIRES qui souhaitent participer à un PROJET réalisé dans le cadre du programme IMS (Intelligent Manufacturing Systems - Systèmes de fabrication intelligents). L'objectif des présentes dispositions est d'assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle utilisés et générés au cours de PROJETS de recherche et de développement communs dans le cadre du PROGRAMME IMS, tout en assurant: a) une répartition juste et équilibrée des apports et bénéfices entre les PARTICIPANTS coopérant à ces PROJETS; b) un juste équilibre entre la nécessité de flexibilité dans les négociations des PARTENAIRES et la nécessité d'uniformité des procédures entre PROJETS et entre PARTENAIRES et c) le partage des résultats de la recherche par les PARTENAIRES suivant une procédure qui protège et alloue équitablement les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis durant la coopération. Article 1: Définitions 1. 1 RENDRE DES COMPTES (Accounting). L'expression "RENDRE DES COMPTES" fait référence au partage par un PARTENAIRE avec un autre PARTENAIRE de considérations telles que redevances et autres droits de licence lorsque le premier PARTENAIRE, qui détient exclusivement ou conjointement des CONNAISSANCES NOUVELLES (Foreground), les révèle, les affecte ou les cède sous licence à un tiers. 1. 2 AFFILIÉ. Toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, est détenue ou contrôlée par un PARTENAIRE, détient ou contrôle un PARTENAIRE ou est liée à un PARTENAIRE par une relation commune d'appartenance ou de contrôle. Une 1 relation commune d'appartenance aux pouvoirs publics ou de contrôle par les pouvoirs publics ne crée pas en soi un statut d'AFFILIÉ. Une relation d'appartenance ou de contrôle est réputée exister dans les cas suivants: (a) détention de plus de 50% de la valeur nominale du capital souscrit ou (b) détention de plus de 50% des parts donnant le droit d'élire les administrateurs ou des personnes exerçant des fonctions similaires, ou droit par tout autre moyen d'élire ou de désigner les administrateurs ou des personnes exerçant des fonctions similaires qui ont une voix prépondérante ou (c) détention de 50% des parts et le droit de contrôler la gestion ou le fonctionnement de la société en vertu de dispositions contractuelles. 1. 3 CONNAISSANCES ANTÉRIEURES (Background). L'ensemble des informations et des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, à l'exclusion des DROITS ANTÉRIEURS détenus ou contrôlés par un PARTENAIRE ou son AFFILIÉ, qui ne sont pas des CONNAISSANCES NOUVELLES. 1. 4 DROITS ANTÉRIEURS (Background rights). Les brevets d'invention, plans et modèles d'utilité, ainsi que leurs applications dès qu'elles sont rendues publiques, détenus ou contrôlés par un PARTENAIRE ou son AFFILIÉ, qui subordonnent la réalisation d'un PROJET ou l'exploitation commerciale de CONNAISSANCES NOUVELLES à l'obtention d'une licence et qui ne sont pas DES CONNAISSANCES NOUVELLES. 1. 5 INFORMATION CONFIDENTIELLE. Toute information qui n'est pas dans le domaine public et dont la divulgation est régie par la loi ou par des accords de confidentialité écrits. 1. 6 CONSORTIUM. Trois GROUPES ou plus qui sont convenus de réaliser un PROJET en commun. 1. 7 ACCORD DE COOPÉRATION. Le ou les accords signés par tous les PARTENAIRES d'un CONSORTIUM en vue de la réalisation du PROJET. 2 £ 1. 8 CONNAISSANCES NOUVELLES (Foreground). L'ensemble des informations et des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE créés, conçus, inventés ou élaborés pour la première fois au cours de travaux effectués dans le cadre d'un PROJET. 1. 9 GROUPE. L'ensemble des PARTENAIRES d'un PROJET appartenant à la zone géographique d'un PARTICIPANT. 1. 10 PROGRAMME IMS. Le programme Intelligent Manufacturing Systems (Systèmes de fabrication intelligents). 1. 11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'ensemble des droits définis à l'article 2(viii) de la Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 19671, à l'exclusion des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que des noms commerciaux et dénominations commerciales. 1. 12 INSTITUTION SANS BUT LUCRATIF. Toute entité juridique, publique ou privée, établie ou organisée à des fins autres que lucratives, qui n'exploite pas commercialement elle-même les CONNAISSANCES NOUVELLES. 1. 13 PARTICIPANT. L'Australie, le Canada, la CE, le groupe des pays de l'AELE participant (Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse), le Japon et les États- Unis et tout autre pays ou région géographique dont la participation au PROGRAMME IMS peut être approuvée de la manière déterminée par les • PARTICIPANTS. 1. 14 PARTENAIRE. Toute personne morale ou physique participant en tant que partie contractante à l'ACCORD DE COOPÉRATION pour un PROJET donné. 1. 15 PROJET. Tout projet de recherche et de développement réalisé par un CONSORTIUM dans le cadre du PROGRAMME IMS. Voir annexe III. 3 33 1. 16 INFORMATIONS SUCCINCTES. Une description des objectifs, de la situation et des résultats d'un PROJET, qui ne révèle pas d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Article 2: dispositions obligatoires Chaque ACCORD DE COOPÉRATION doit contenir des termes et conditions entièrement compatibles avec les dispositions 2. 1 à 2. 13 du présent article et les définitions utilisées dans chaque ACCORD DE COOPÉRATION seront celles spécifiées à l'article 1 du présent document. Lorsqu'un PROJET, un PARTENAIRE potentiel ou un de ses AFFILIÉS est soumis à des obligations imposées par des pouvoirs publics, qu'elles soient légales ou contractuelles et que ces exigences sont de nature à affecter les droits et obligations résultant de l'ACCORD DE COOPÉRATION, le PARTENAIRE potentiel révèle aux autres PARTENAIRES toutes les exigences de ce genre dont il a connaissance avant de signer l'ACCORD DE COOPÉRATION. Les PARTENAIRES doivent veiller à ce que la détention, l'utilisation, la divulgation et la cession sous licence de CONNAISSANCES NOUVELLES soient conformes aux présentes dispositions obligatoires si le PROJET est soumis à des exigences des pouvoirs publics. Au démarrage d'un projet, chaque PARTENAIRE notifie promptement aux autres PARTENAIRES l'identité de ses AFFILIÉS appelés à participer à l'exécution du PROJET et, pendant la durée du PROJET, tout changement concernant les AFFILIÉS en question. Au moment de conclure un ACCORD DE COOPÉRATION et immédiatement après l'entrée en scène de nouvelles entités juridiques répondant à la définition d'AFFILIÉ, les PARTENAIRES peuvent exclure certains de leurs AFFILIÉS des droits et obligations exposés dans les présentes dispositions selon des modalités prévues dans l'ACCORD DE COOPÉRATION. Accord écrit 2. 1 Les PARTENAIRES établissent par écrit un ACCORD DE COOPÉRATION régissant leur participation à un PROJET conforme aux dispositions du présent document. Propriété 3 M 2. 2 Les CONNAISSANCES NOUVELLES appartiennent exclusivement au partenaire qui en est l'auteur ou conjointement aux partenaires qui en sont les auteurs. 2. 3 Un PARTENAIRE qui est seul propriétaire de CONNAISSANCES NOUVELLES peut les divulguer et les céder sous licence non exclusive à des tiers sans devoir RENDRE DES COMPTES à aucun autre PARTENAIRE. 2. 4 Un PARTENAIRE qui est co-propriétaire de CONNAISSANCES NOUVELLES peut les divulguer et les céder sous licence non exclusive à des tiers sans devoir demander l'autorisation et sans devoir RENDRE DES COMPTES à aucun autre PARTENAIRE, sauf dispositions contraires prévues dans l'ACCORD DE COOPERATION. 2. 5 Un PARTENAIRE peut attribuer à des tiers le bénéfice de CONNAISSANCES ANTÉRIEURES, de DROITS ANTÉRIEURS et de CONNAISSANCES NOUVELLES dont il est seul propriétaire et/ou co-propriétaire sans devoir demander l'autorisation et sans devoir RENDRE DES COMPTES à aucun autre PARTENAIRE. Les PARTENAIRES qui attribuent ainsi le bénéfice de certains DROITS ANTÉRIEURS ou de certaines CONNAISSANCES NOUVELLES doivent subordonner cette attribution au respect des obligations prévues dans l'ACCORD DE COOPÉRATION et exiger de chaque bénéficiaire qu'il reconnaisse par écrit qu'il est tenu par les obligations de l'attributaire définies dans l'ACCORD DE COOPÉRATION en ce qui concerne les droits attribués. Diffusion de l'information 2. 6 Des INFORMATIONS SUCCINCTES sont fournies à tous les PARTENAIRES des autres PROJETS et aux comités formés dans le cadre du PROGRAMME IMS. 2. 7 À la fin du PROJET, le CONSORTIUM publie un rapport présentant des INFORMATIONS SUCCINCTES concernant le PROJET. Droits de licence 3J- Connaissances nouvelles 2. 8 Les PARTENAIRES et leurs AFFILIÉS peuvent utiliser les CONNAISSANCES NOUVELLES sans payement de royalties à des fins de recherche et de développement ou d'exploitation commerciale. L'exploitation commerciale comprend les droits d'utiliser, de fabriquer, de faire fabriquer, de vendre et d'importer. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles: a) les PARTENAIRES peuvent convenir dans leur ACCORD DE COOPÉRATION de verser une redevance aux PARTENAIRES répondant à la définition d'INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF pour l'exploitation commerciale des CONNAISSANCES NOUVELLES détenues exclusivement par ces INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF b) les PARTENAIRES peuvent convenir dans leur ACCORD DE COOPÉRATION de verser une redevance aux PARTENAIRES répondant à la définition d'INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF pour l'exploitation commerciale des CONNAISSANCES NOUVELLES détenues conjointement par ces INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF, pour autant que les redevances en question soient modestes et compatibles avec le principe selon lequel les contributions et les avantages retirés du programme IMS doivent être équilibrés et équitables. 2. 9 Les PARTENAIRES non propriétaires et leurs AFFILIÉS n'ont pas le droit de divulguer ni de sous-licencier des CONNAISSANCES NOUVELLES à des tiers, mais un PARTENAIRE ou l'un de ses AFFILIÉS peut, dans l'exercice de ses activités: a) divulguer en confidence des CONNAISSANCES NOUVELLES aux seules fins de fabriquer, faire fabriquer, importer ou vendre des produits; b) sous-licencier tout logiciel faisant partie des CONNAISSANCES NOUVELLES en code objet ou 16 c) s'engager lui-même dans des activités légitimes de fourniture de produits et services qui révèlent intrinsèquement les CONNAISSANCES NOUVELLES. Connaissances antérieures 2. 10 Un PARTENAIRE d'un PROJET peut fournir ou céder sous licence ses CONNAISSANCES ANTÉRIEURES aux autres PARTENAIRES mais n'y est pas tenu. 2. 11 Les PARTENAIRES et leurs AFFILIÉS peuvent utiliser les DROITS ANTÉRIEURS d'un autre PARTENAIRE ou de ses AFFILIÉS à seule fin d'entreprendre des activités de recherche et de développement dans le cadre du PROJET sans autres considérations, notamment - mais pas exclusivement - financières. 2. 12 Les PARTENAIRES et leurs AFFILIÉS sont tenus d'accorder aux autres PARTENAIRES et à leurs AFFILIÉS une licence pour l'exploitation de connaissances faisant l'objet de DROITS ANTÉRIEURS aux conditions normales du marché, lorsqu'une telle licence est nécessaire à l'exploitation commerciale de CONNAISSANCES NOUVELLES, à moins que: a) le PARTENAIRE propriétaire ou son AFFILIÉ ne soit pas en mesure d'accorder une telle licence pour des raisons juridiques ou en vertu d'une obligation contractuelle antérieure à la signature de l'ACCORD DE COOPÉRATION et que les DROITS ANTÉRIEURS concernés soient spécifiquement identifiés dans l'ACCORD DE COOPÉRATION, ou que b) les PARTENAIRES conviennent, à titre exceptionnel, d'exclure de l'ACCORD DE COOPÉRATION des DROITS ANTÉRIEURS spécifiquement identifiés. Survivance des droits 2. 13 L' ACCORD DE COOPÉRATION doit spécifier que les droits et obligations des PARTENAIRES et de leurs AFFILIÉS en ce qui concerne les CONNAISSANCES 3>q NOUVELLES, les CONNAISSANCES ANTÉRIEURES et les DROITS ANTÉRIEURS survivront au delà de l'expiration normale du terme de l'ACCORD DE COOPÉRATION. Article 3: Dispositions à prendre en compte dans l'accord de coopération Les PARTENAIRES tiendront compte de chacun des éléments suivants dans leur ACCORD DE COOPÉRATION: Publication des résultats 3. 1 Les PARTENAIRES s'accordent sur la question du consentement éventuellement requis des autres PARTENAIRES pour pouvoir publier les résultats du PROJET autrement que sous la forme d'INFORMATIONS SUCCINCTES. 3. 2 Les PARTENAIRES s'accordent sur la question de savoir si les PARTENAIRES répondant à la définition d'INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF peuvent publier à des fins scientifiques des CONNAISSANCES NOUVELLES dont ils sont détenteurs exclusifs, pour autant que des mesures adéquates visant à protéger les CONNAISSANCES NOUVELLES soient prises conformément aux articles 3. 3 et 3. 4. Protection des connaissances nouvelles 3. 3 Les PARTENAIRES identifient les démarches qu'ils comptent prendre afin d'assurer la protection juridique des CONNAISSANCES NOUVELLES au moyen de DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et, en cas d'invention, informent en temps utile les autres PARTENAIRES du PROJET de la protection sollicitée en leur fournissant une description sommaire de l'invention. 3. 4 Les PARTENAIRES traitent la question de la notification rapide à tous les autres PARTENAIRES du même PROJET et, sur demande et dans des conditions convenues, de la divulgation de leur invention; ils coopèrent raisonnablement aux démarches entreprises par un autre PARTENAIRE du même PROJET en vue de protéger ses droits, pour autant qu' un PARTENAIRE ou des PARTENAIRES 3y détenteurs de CONNAISSANCES NOUVELLES n'entendent pas solliciter une telle protection. Informations confidentielles 3. 5 Les PARTENAIRES identifient les mesures qu'ils comptent prendre afin de garantir le respect par un PARTENAIRE ou ses AFFILIÉS des conditions régissant l'utilisation ou la divulgation des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES reçues. Règlement des litiges et droit applicable 3. 6 Les PARTENAIRES conviennent dans leur ACCORD DE COOPÉRATION de la manière dont les litiges seront réglés. 3. 7 Les PARTENAIRES conviennent dans leur ACCORD DE COOPÉRATION du droit qui régit l'ACCORD DE COOPÉRATION. Article 4: Dispositions facultatives Dans leur ACCORD DE COOPERATION, les PARTENAIRES peuvent traiter chacune des dispositions suivantes mais n'y sont pas tenus: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFILIÉS QUESTIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION ANTITRUST/ AU DROIT DES ENTENTES ANNULATION ET RÉSILIATION RELATIONS EMPLOYEURS/SALARIÉS CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ' *3 INTENTIONS DES PARTIES CESSION DE LICENCES AUX PARTENAIRES D'AUTRES PROJETS RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT RÉSULTANT DE L'UTILISATION PAR LE PRENEUR DE LA TECHNOLOGIE SOUS LICENCE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ET DROITS RÉSULTANTS NOUVEAUX PARTENAIRES ET RETRAIT DE PARTENAIRES DES PROJETS CADRE POUR LES ACCORDS DE POST-COOPÉRATION PROTECTION, UTILISATION ET OBLIGATION DE NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. INFORMATION RÉSIDUELLE TAUX DES REDEVANCES POUR LES LICENCES RELATIVES AUX DROITS ANTÉRIEURS CODE SOURCE DE LOGICIEL TAXATION TERME/DURÉE DE L'ACCORD Les PARTENAIRES devront vraisemblablement inclure d'autres dispositions dans leurs ACCORDS DE COOPÉRATION en fonction des circonstances particulières de leur PROJET. Les PARTENAIRES consulteront leurs propres experts sur ce point et prendront note qu'aucune disposition supplémentaire ne peut aller à l'encontre des articles 1 et 2 des présentes dispositions. t )o Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (signée à Stockholm le 14 juillet 1967) Annexe III. 3 L'article 2(v iii) définit la propriété intellectuelle, qui inclut: ". les droits relatifs aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques; aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion; aux inventions dans tous les domaines de l'activité humaine; aux découvertes scientifiques; aux dessins et modèles industriels; aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales; à la protection contre la concurrence déloyale et à tous les autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique. " 41 Monsieur, J'ai bien reçu votre lettre du reproduite ci-dessous: Principes de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre la Communauté Européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE Norvège et Suisse (titre, formule introductive) Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre les Participants, à savoir la Communauté Européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE Norvège et Suisse. La présente a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en matière de SFI. Elle complète les Termes de Référence (TdR) développés par le Comité d'Orientation International au terme de l'Etude de Faisabilité de SFI en 1994 et modifie l'Article VIII des TdR et l'Article 1. 13 de l'Annexe 2 des TdR conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. Les TdR et ses Annexes lui sont annexés. 1. Objectif Les Participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités - établies sur leur territoire (sur le territoire des Etats Membres dans le cas de la Communauté Européenne) - dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente. 2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants: (a) cycle de vie total du produit; (b) procédés; (c) outils de stratégie/planification/conception; tf z. (d) problèmes humains/organisationnels/sociaux et (e) entreprise étendue/virtuelle. D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions participantes. 3. Formes et moyens de coopération La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'achèvement des projets. 4. Diffusion et utilisation de l'information Les droits de propriété intellectuelle (DPI) nés de projets réalisés dans le cadre des SFI devraient être conformes aux dispositions relatives aux DPI en matière de SFI inscrites à l'annexe 2 des Termes de Référence. L'article 1. 13 de cet annexe sera modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union Européenne. 5. Financement Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes. Chaque Participant financera sa propre participation. Chaque Participant contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - à l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional. 6. Mise en oeuvre des SFI Les représentants des Participants désignés pour faire partie du Comité d'Orientation International serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques respectifs. Les représentants des Participants contrôleront la mise en oeuvre des SFI en fonction des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions: M-§ favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux; échanger des les pratiques, informations sur programmes locaux en rapport avec la coopération; lois, règlements et faciliter de manière directe et indirecte la participation des PME au programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt; et présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du Comité d'Orientation International pour l'admission de nouveaux Participants. Les Participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respectifs. Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes: faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et procédures en vigueur dans la région du Participant; fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux; et collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI. 7. Durée Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque Participant peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois. Les Participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des Termes de Référence. 8. Mise en oeuvre des SFI en Europe La Communauté Européenne, et la Suisse et la Norvège - se réservent le choix d'agir comme une seule Région européenne, d'être représentées par une délégation commune au Comité international d'orientation et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI. La Commission Européenne fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat régional. Cette lettre, ainsi que son acceptation par les Participants, complète et modifie les Termes de Référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération HV dans le domaine des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente. (formule de politesse) J'ai l'honneur de vous confirmer que mon Gouvernement est en accord avec le contenu de votre lettre M-r FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine de systèmes de fabrication intelligents avec l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique et les pays de l'AELE suivants: Norvège et Suisse 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B6-7113 (technologies de l'information), B6-7121 (technologie des matériaux industriels). 3. BASE LÉGALE • • • • • Article 130i et article 130M du Traité de l'Union européenne. Décision n°1110/94/CE du Conseil relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998). Décision n° 802/94/CE du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de l'information (1994-1998). Décision n° 571/94/CE du Conseil adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998). Décision n° 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 la Décision n°1110/94/CE du Conseil relative au quatrième modifiant programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement (1994-1998) en technologique et de démonstration conséquence de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. 46 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action a) b) c) d) contribuer à la compétitivité de l'industrie européenne en améliorant sa flexibilité; renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne; contribuer à la qualité de la vie en traitant les problèmes généraux instaurer une coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Le domaine technologique concerné dépend largement des progrès réalisés en matière de technologie de l'information et de fabrication et inclut la mise au point de modules et de technologies de fabrication intelligente, flexible et propre et des applications correspondantes. 4. 2 Période couverte par l'action 10 ans. L'extension de l'accord par la Communauté au delà du quatrième programme-cadre sera soumise à une décision favorable de l'autorité la Commission. L'accord sera dénoncé moyennant un préavis de 12 mois. législative agissant sur proposition de 4. 3 Population-cible Organisations industrielles, universités et instituts de recherche de l'Union européenne et organisations équivalentes en Australie, au Canada et dans les pays participants de l'AELE, ainsi qu'au Japon et aux États-Unis. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE7RECETTE Dépenses non obligatoires/crédits dissociés. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Études/subsides - - En principe, les activités directes seront financées à 100 %. Les activités concertées pourront bénéficier d'une participation jusqu'à 100 % des frais de coordination. représentant V} Subventions pour le financement commun avec d'autres sources du secteur public et/ou privé, - - - Les activités à coûts partagés comprenant les projets de RDT pourront bénéficier d'une participation ne dépassant pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche participant aux projets de RDT et qui ne sont pas en mesure de fournir à la Commission une justification suffisamment détaillée de leurs dépenses totales sur la base d'un système de comptabilité analytique, bénéficieront d'une participation atteignant 100 % des coûts supplémentaires. Les autres activités à coûts partagés (par exemple réseaux, formation, primes de faisabilité ou mesures d'accompagnement) seront financées pour un montant atteignant 100 % des coûts supplémentaires ou des coûts de la mesure. Frais de personnel, frais administratifs et d'exploitation Entrent également dans cette catégorie les frais de personnel définis par les statuts ainsi que d'autre frais de personnel, le coût des études, réunions d'expert, conférences et congrès, de l'information et des publications, les frais administratifs, techniques et d'exploitation et certains autres coûts d'infrastructure et d'exploitation internes permettant de mener à bien l'activité dont ils font partie intégrante. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Méthode d'estimation du coût total de l'action Le coût annuel de l'accord SFI se ventile en deux parties, la contribution communautaire aux frais de fonctionnement du secrétariat inter-régional (1RS) et les frais de fonctionnement du secrétariat SFI européen. (EIS) La participation aux frais de fonctionnement de 1TRS est fixée à 280. 000 écus et sera reconduite du même montant les années suivantes. La participation atteindra le tiers du coût total de fonctionnement du SIR qui est estimé comme suit: - - - - personnel de TIRS (y compris missions, support administratif et frais généraux) estimation: 504. 000 écus; conférences - estimation: 168. 000 écus; promotion - estimation: 42. 000 écus; autre coûts, y compris pour études - estimation: 126. 000 écus. ^ Les frais de fonctionnement de l'EIS sont estimés à 302. 500 écus et ce montant sera reconduit les années suivantes. Le coût total est estimé comme suit: missions d'expert pour participer à des réunions internationales, soit 15 voyages internationaux d'un coût unitaire de 3500 écus et d'un coût total de 52. 500 écus; contrats de service et d'assistance: 100 homme-jours à 600 écus/jour, soit un montant total de 60. 000 écus; réunions avec la participation d'experts externes: 8x15x750 écus, soit un montant total de 90. 000 écus; compte-rendus/manifestations de sensibilisation: 3x25. 000 écus, soit un montant total de 75. 000 écus; divers: 25. 000 écus. - - Les frais de personnel de la Commission et frais administratifs liés à la mise en oeuvre du programme SFI ne dépasseront pas le montant maximum prévu pour les dépenses en personnel et frais administratifs programmes spécifiques d'IT et de TIM. des Il n'est pas prévu de personnel supplémentaire pour l'administration de l'accord SFI. Les prévisions de coûts au delà du quatrième programme-cadre pourront faire l'objet de modifications en fonction de l'extension du programme (cf. 4. 2). 7. 2 Ventilation par éléments du coût de l'action crédits d'engagement en millions d'écus (aux prix courants') Secrétariat inter-régional Secrétariat SFI européen Total Ventilation Année n n+1 n+2 n+3 n+4 0,280 0,280 0,280 0,280 0,280 n+5 et années suivantes 1,400 Total 2,800 0,302 0,302 0,302 0,302 0,302 1,510 3,020 0,582 0,582 0,582 0,582 0,582 2,910 5,820 4 3- 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour des études, experts, etc. , inclues à la partie B du budget _ crédits d'engagement en millions d'écus (aux prix courants^ Ventilation année n n+1 n+2 n+3 n+4 0,042 0,142 0,042 0,142 0,042 0,142 0,042 0,142 0,042 0,142 n + 5 et années suivantes 0,210 0,710 Total 0,420 1,420 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,280 0,560 0,075 0,075 0,075 0,075 0,075 0,375 0,750 Etudes Réunions d'experts Conférences et congrès Information et publications Total 3,150 Les coûts annuels d'un montant de 315 000 écus font partie des coûts annuels de 582 000 écus mentionnés au point 7. 2. 0,315 0,315 0,315 0,315 0,315 1,575 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement en millions d'écus année n n + 1 n+2 n+3 n+4 0,582 0,582 0,582 0,582 0,582 n + 5 et années suivantes 2,910 Total 5,820 0,400 0,182 Crédits d'engagé ment crédits de paiement année n n +1 n+2 n +3 n+4 n + 5 et années suivantes Total 0,582 0,400 0,182 0,400 0,182 0,400 0,182 • 0,400 0,182 2,910 0,400 0,582 0,582 0,582 0,582 3,092 0,582 0,582 0,582 0,582 2,910 5,820 Les crédits d'engagement et de paiement seront répartis à égalité entre les TI (B6-7113) TIM (B6-7121). ro 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Un grand nombre de contrôles administratifs et financiers ont été introduits aux divers stades de la procédure d'octroi et de mise en _uvre de contrats de recherche. Ceux-ci incluent: » avant la conclusion du marché: - - - une brève enumeration des propositions classées en fonction de leur valeur scientifique et d'une évaluation réaliste des coûts de la recherche, compte tenu de la nature, de la durée et de l'incidence potentielle du projet; l'analyse des données financières présentées par les proposants dans le formulaire de négociation. - Après la signature du marché: - - l'examen des états des dépenses avant et après paiement à différents niveaux (contrôleur financier et administrateur scientifique); l'inspection sur place des pièces justificatives pour détecter toute erreur ou irrégularité. Dans l'intention de renforcer ces contrôles, la Commission a créé une unité centrale de vérification comptable responsable de toutes les inspections. Celles-ci sont effectuées soit par des membres de l'unité de vérification comptable soit sous leur supervision, par des entreprises d'experts-comptables avec lesquelles la Commission a conclu des contrats- cadres. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée (a) Objectifs Les objectifs généraux au niveau européen sont les suivants: - - pecmettre l'établissement d'une coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents contribuer à la qualité de la vie en traitant les,problèmes généraux relatifs à l'environnement, à la santé et à la sécurité •T1 - la base scientifique et renforcer l'industrie européenne contribuer à la compétitivité de l'industrie européenne en améliorant sa flexibilité. technologique de _ D'une façon générale, un système de fabrication intelligent international vise à répondre aux objectifs suivants: - - - - - - - ressources en utilisant des perfectionner les opérations de fabrication améliorer l'environnement global améliorer l'efficacité renouvelables et non renouvelables créer de nouveaux produits et de nouvelles conditions améliorant notablement la qualité de vie des utilisateurs améliorer la qualité du milieu de fabrication reconnue et élaborer une discipline de fabrication respectée qui facilitera le transfert de connaissance aux générations futures répondre efficacement à la globalisation de la fabrication contribuer au développement dans le monde entier du professionnalisme en matière de fabrication en offrant une reconnaissance générale et en établissant une discipline éducative pour la fabrication. Un SFI international jouera également le rôle d'agent catalytique pour: l'établissement d'une coopération mondiale dans le domaine de la fabrication entre grandes et petites entreprises, utilisateurs et fournisseurs, universités et gouvernements la diffusion dans le monde entier des résultats de progrès significatifs accomplis dans le domaine de la fabrication l'élaboration de recommandations pour l'établissement de normes générales de fabrication grâce à l'étude en coopération de thèmes de prénormalisation l'évaluation la l'établissement d'une coopération mondiale dans développement de processus de fabrication l'application et la diffusion, d'orientations cohérentes, de dispositions et d'accords types respectant les droits de propriété intellectuelle des participants et des partenaires aux groupes de projet. sélection de priorités compréhension pour le la et - - sz 9. 2 Justification de l'action La fabrication est une source primaire de richesse jouant un rôle essentiel dans croissance économique saine. l'établissement d'une base de Le besoin d'excellence en matière de fabrication revêt une importance majeure à mesure que se développent des marchés mondiaux Les opérations de fabrication dépendent de plus en plus des activités de recherche et de développement en matière de fabrication avancée qui sont poursuivies activement dans le monde entier. la coopération Correctement gérée, la recherche et le développement dans le domaine de la fabrication avancée peut contribuer à perfectionner les opérations de fabrication. internationale pour 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 9. 3. 1 Critères correspondants Indicateurs de performance sélectionnés (critères de processus) - - - - - nombre d'organisations participant à l'accord majorité des participants de l'industrie, et notamment des petites entreprises nombre de nouvelles associations de collaboration nombre et incidence des résultats techniques obtenus par les projets et autres activités démonstrations faites lors de conférences et de foires internationales publication d'articles et d'autres rapports scientifiques et/ou techniques 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue - - évaluation au moins une fois par an de chaque projet avec la coopération d'experts extérieurs en applicant des critères rapport tels que coût/efficacité et l'incidence. évaluation régulière de l'initiative dans son ensemble par des groupes d'experts indépendants suivant un. système de mesure qui sera établi au lancement de l'initiative. la valeur ajoutée, le n 9. 3. 3 Évaluation des résultats des activités en cours Six expériences-pilotes ont été exécutéesau cours de la période 1993-1994, dans le cadre de l'étude de faisabilité aujourd'hui achevée. Les résultats de ces expériences-pilotes ont été examinés aux niveaux international et européen. Les principaux résultats sont résumés ci-après: les expériences-pilotes ont démontré la viabilité de groupements internationaux, une forte sensibilisation aux frais généraux, le besoin d'outils de communication et la nécessité d'observer les spécificités culturelles dans le processus. Les expériences-pilotes ont permis de tester en profondeur le cadre de coopération internationale et d'obtenir de précieuses informations. Les obstacles culturels (techniques et administratifs) ainsi que les barrières linguistiques ont pu être surmontés. La diversité culturelle a contribué au succès de ces expériences-pilotes. Les expériences-pilotes ont été dirigées par l'industrie laquelle est directement intéressée par leurs résultats. Les participants européens aux expériences-pilotes ont acquis une connaissance approfondie des méthodes et mécanismes de travail appliqués par les autres régions SFI dans le domaine de la fabrication. Les entreprises européennes ont été favorablement leurs impressionnées par partenaires leur personnel a été accueilli dans des laboratoires industriels et ont profité de l'étude de faisabilité pour identifier des partenaires potentiels en vue de l'établissement d'une coopération industrielle à Ions terme. 'to l'esprit d'ouverture manifesté par internationaux, notamment au Japon, où 10. FRAIS ADMINISTRATIFS (Partie A du budget) Néant. £M ISSN 0254-1491 COM(96) 468 final DOCUMENTS FR 11 is N° de catalogue : CB-C0-96-477-FR-C ISBN 92-78-09268-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg r ç