title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Contenu illégal et préjudiciable sur Internet

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 10. 1996 COM(96)487 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Contenu illégal et préjudiciable sur Internet TABLE DES MATIERES 1. LES OPPORTUNITES D'INTERNET 2. COMMENT FONCTIONNE INTERNET? 5 7 3. QU'ENTEND-ON PAR CONTENU ILLEGAL ET PREJUDICIABLE? 11 4. IDENTSFIER ET COMBATTRE LE CONTENU ILLEGAL SUR INTERNET 12 5. LE PROBLEME DU CONTENU PREJUDICIABLE SUR INTERNET 6. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS D'ACTION 19 25 2/24 INTRODUCTION Symbole de la convergence entre les télécommunications, l'informatique et l'industrie des contenus, et principal moteur de cette convergence, Internet s'est imposé au cours de ces dernières années comme un des principaux éléments de l'infrastructure globale de Vinformation et comme enjeu essentiel de la société de Vinformation en Europe. Caractérisé par un taux de croissance sans précédent dans l'histoire des technologies de la communication, Internet atteint aujourd'hui quelque 60 millions d'utilisateurs dans 160 pays, chiffre doublant chaque année. Dans son application la plus répandue, le World Wide Web, basé sur des protocoles mis au point en Europe, il est en train de devenir un standard pour la publication de l'information et le commerce électronique, avec ses quelque 10 millions de sites dans le monde entier en 1995, en augmentation de 1 600% par rapport à l'année précédente. Entraîné par sa croissance météorique et sa transformation rapide d'un réseau gouvernemental et universitaire en une plate-forme universelle pour les communications et les activités commerciales, Internet révolutionne actuellement un certain nombre de secteurs économiques avec l'émergence d'une "économie d'Internet" dynamique et en plein essor. Dans le même temps, Internet s'est imposé comme une puissante influence dans les domaines culturel, éducatif et social, mettant ses moyens à la disposition des citoyens et des éducateurs, abaissant les barrières d'entrée pour la création et à la diffusion du contenu, offrant un accès universel à des sources sans cesse plus riches d'informations numériques. Reflétant ces opportunités, la vaste majorité du contenu d'Internet répond à un besoin d'informations pour un usage privé ou commercial totalement légitime (et souvent extrêmement productif). Néanmoins, la communication, notamment à son stade initial de développement, Internet transporte certains contenus potentiellement préjudiciables et/ou illégaux, ou peut se prêter à un usage abusif en véhiculant des activités délictueuses. Bien qu'il s'agisse d'un phénomène statistiquement limité, celui-ci concerne un éventail de domaines distincts. Ceux-ci sont couverts par différents régimes et instruments juridiques aux niveaux national et international, par exemple: technologie de comme toute autre • sécurité nationale (instructions sur la confection de bombes, la production de drogues illégales; activités de terrorisme); • protection des mineurs (formes abusives de marketing, violence, pornographie); • protection de la dignité humaine (incitation à la haine raciale, discrimination raciale); • sécurité économique (fraude, instructions sur le piratage des cartes de crédit); • protection de l'information (accès illégal et malveillant); • protection de la vie privée (communication non autorisée de données à caractère personnel, harcèlement électronique); protection de la réputation (calomnie publicité comparative illégale); propriété d'auteur, par exemple logiciels ou musique). intellectuelle (diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits 3/24 Si les bénéfices d'Internet en compensent largement les inconvénients, ces derniers ne peuvent être cependant ignorés. Ce sont des questions urgentes d'un intérêt public, politique, commercial et légal. Reflétant ces préoccupations, les récentes discussions politiques qui se sont déroulées au sein de l'Union européenne ont mis l'accent sur la nécessité d'agir d'urgence et de prendre des mesures concrètes. Récemment, le Conseil Télécommunications a ainsi adopté le 27 septembre 1996 une résolution visant à interdire la diffusion de contenu illégal sur Internet, en particulier de pornographie impliquant des enfants. Le Conseil a pris note du fait que la Commission publierait une communication sur ce thème et s'est félicitée de cette initiative. Soulignant la nécessité de mesures rapides, le Conseil a instamment demandé à la Commission de poursuivre ses travaux en cours et de présenter des mesures concrètes dans la perspective du Conseil Télécommunications du 28 novembre 1996. La Commission est pleinement consciente de l'importance de ces questions et de la nécessité de respecter un équilibre libre circulation de l'information et la protection de l'intérêt public en réponse à des préoccupations justifiées. indispensable entre la garantie d'une Déjà à l'occasion de la réunion informelle du Conseil qui s'est tenue à Bologne le 24 avril 1996, les ministres européens des Télécommunications et de la Culture avaient identifié la question du contenu illégal et préjudiciable sur Internet comme priorité urgente. Il a été considéré que, s'il est vrai que les législations nationales existantes s'appliquent à Internet, un accord doit être trouvé dans un contexte plus large pour faire face aux défis spécifiques soulevés par ce "réseau des réseaux". La Commission a donc été invitée à élaborer une synthèse des problèmes posés par le développement rapide d'Internet et à évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation européenne ou internationale. S'agissant de la diffusion de contenu illégal sur Internet, il est, de toute évidence, de la responsabilité des États membres d'assurer l'application des lois existantes Ce qui est illégal hors ligne reste illégal en ligne et il incombe aux États membres de faire respecter les textes de loi. Néanmoins, eu égard à la nature hautement décentralisée et transnationale d'Internet, il convient de proposer des mesures concrètes visant à renforcer la coopération entre les États membres, dans le contexte de la justice et des affaires intérieures. À un autre niveau, la présence de contenu illégal et préjudiciable sur Internet a des répercussions directes sur le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, l'adoption par les États membres de règlements concernant les nouveaux services Internet, visant à protéger l'intérêt public, peuvent également engendrer des risques de distorsion de la concurrence (par exemple en cas de divergences substantielles sur la question de la la libre responsabilité potentielle des fournisseurs de services Internet), entraver circulation de ces services et conduire à une refragmentation du marché intérieur S'ils ne sont pas résolus, de tels problèmes peuvent justifier l'intervention communautaire. Comme dans toute nouvelle industrie en croissance rapide, la certitude juridique et réglementaire est la condition sine qua non pour encourager les investissements, garantir le développement d'un secteur des services Internet compétitif et assurer la croissance d'une économie basée sur Internet en Europe. Il est largement admis que le caractère international d'Internet et ses éléments uniques (structure extrêmement décentralisée, résistance à la fraude, niveau élevé d'auto- 4/24 matisation, portée globale, usage répandu) posent clairement des problèmes inédits et spécifiques. Ces problèmes appellent des solutions innovantes et spécifiques qui doivent être mises en place rapidement, ainsi qu'une réponse coordonnée au niveau de l'UE et au niveau international. En complément de la présente initiative, les questions de protection des mineurs stricto sensu — constituant elles-mêmes un sous-ensemble des questions plus vastes de contenus illégaux et préjudiciables — seront traitées dans le Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information Ce Livre vert adopte une approche horizontale et engage un débat à long terme sur cette question dans tous les médias électroniques. La présente communication évalue les opportunités offertes par Internet, identifie différentes formes de contenus illégaux et préjudiciables, décrit l'environnement technique d'Internet et fournit des options politiques en vue d'initiatives immédiates dans le domaines de la technologie et/ou la législation pour combattre de tels contenus sur Internet. 1. LES OPPORTUNITES D'INTERNET Le potentiel d'exploitation d'Internet pour informer, éduquer, distraire et faire du commerce est considérable. Pour un coût relativement modeste, de vastes quantités d'informations peuvent être transmises dans le monde entier par des nouveaux moyens de communication multimédia. Un certain nombre de pays dans le monde, et en particulier dans l'Union européenne, ont déjà saisi ces opportunités radicalement nouvelles. En termes sociaux, Internet représente d'importants avantages potentiels. Il constitue un instrument sans précédent de responsabilisation des citoyens et relie ces derniers à des sources de plus en plus riches d'informations numériques. Internet est utilisé avec une grande efficacité dans un certain nombre d'États membres pour mettre en contact les administrations et les citoyens. En abaissant les barrières d'entrée à la diffusion de l'information, à l'échelle locale comme à l'échelle mondiale, Internet permet aux individus ou aux associations de publier des informations sur leurs activités à l'intention d'un vaste public et pour un coût modeste. Dans le domaine culturel, Internet contribue déjà de manière significative à la création et à la diffusion de contenus numériques européens des cultures multimédia, européennes dans le monde. A l'instar d'un certain nombre de projets novateurs mettant en contact les bibliothèques, les écoles et les universités en Europe, Internet est la clé d'une "nouvelle culture électronique" et, ainsi, la clé de voûte d'une nouvelle et la société de ambitieuse initiative européenne, le plan d'action "Apprendre dans l'information ". le rayonnement linguistique et la diversité favorisant Révolutionnant le commerce électronique, le "réseau des réseaux" est appelé à jouer un rôle crucial dans l'économie européenne. Ce rôle est lié très directement à la libéralisation du marché européen des télécommunications, libéralisation qui devrait se traduire par une diminution des coûts d'exploitation pour les utilisateurs d'Internet et les 5/24 (producteurs de fournisseurs de services1. Ainsi que l'illustre déjà le marché américain, Internet stimule directement une nouvelle économie Internet en croissance rapide2, créant de nouvelles catégories d'entreprises et de nouveaux emplois logiciels et d'infrastructures Internet, fournisseurs d'accès Internet, diffuseurs de contenu tout public et commercial, vente en ligne et services financiers). Au-delà de cette "économie centrale Internet" formée d'entreprises générant directement des recettes à partir d'Internet, ce réseau a un impact direct sur une "sphère d'influence Internet" beaucoup plus vaste. Internet transforme en effet radicalement un certain nombre de secteurs économiques existants (voyages, assurances, vente directe au détail, édition électronique), créant de nouveaux marchés, réduisant les coûts et améliorant les services à la clientèle. Il crée, en particulier, de nouvelles opportunités pour les PME européennes, dont un nombre croissant misent activement sur un accès sans précédent aux marchés mondiaux offerts par le World Wide Web. De même, de vastes secteurs économiques tels que l'industrie de la vente à distance en Europe (qui représentait un revenu total de 37 milliards d'écus en 19943) et, en particulier la vente traditionnelle sur catalogue, intègrent désormais activement Internet à leur stratégies de commercialisation et de réalisation des commandes et prévoient de transférer progressivement une part substantielle de leurs activités sur Internet. Dans le domaine de la publicité et du marketing, Internet offre des avantages substantiels et bien établis. De par sa nature interactive et du caractère immédiat et aisé de la communication, les messages commerciaux peuvent être ciblés beaucoup plus précisément qu'il était possible jusqu'à présent avec possibilité d'obtenir des réactions des clients actuels ou potentiels. De même, Internet permet de réaliser des économies substantielles pour les entreprises et leurs clients lors de l'exécution de transactions ou même de livraison en ligne de contenus. Elargissant le champ d'application du commerce électronique au grand public sur les marchés mondiaux, Internet apporte, dans le même temps, des changements radicaux dans les transactions d'entreprise à entreprise, à mesure que celles-ci migrent progressivement des réseaux propriétaires et des protocoles fermés (tels que l'EDI traditionnel) vers Internet et les "Intranets" d'entreprises. Ce secteur d'échanges d'entreprise à entreprise L'un des principaux facteurs de développement du marché Internet aux États-Unis a été l'abaissement du coût des télécommunications (diminution du coût des lignes louées pour les utilisateurs professionnels: des appels locaux pour les clients individuels). Une estimation par Forrester Research conclut que l'"économie centrale" d'Internet générera, dans les seuls États-Unis, une somme de quelque 2,2 milliards de dollars en 1996. D'ici l'an 2000, quelque 45,5 milliards de dollars résulteront directement de l'activité d'Internet — soit un accroissement de vingt fois en cinq ans. Selon Forrester Research, l'activité économique la plus intense d'Internet portera sur l'infrastructure d'Internet (14,2 milliards de dollars), le contenu destiné aux consommateurs (2,8 milliards de dollars, y compris la publicité sur Internet et l'acquisition des droits), le contenu commercial (6,9 milliards de dollars, y compris l'information commerciale fournie actuellement sur les réesaux propriétaires), le commerce en ligne (21,9 milliards de dollars, dont quelque 6,9 milliards de dollars issus des nouvelles activités de vente électronique au détail et 15 milliards de dollars engendrés par la migration des systèmes EDI traditionnels) ainsi que les services financiers (gestion via Internet d'avoirs et d'épargnesd'un montant estimé à 46,2 milliards de dollars). Source: Study on the Extent of Direct Marketing in the European Union, rapport intérimaire de la FEDIM pour la Commission européenne. 6/24 représente actuellement le secteur en croissance la plus rapide de l'économie globale Internet. Il s'agit là d'un secteur d'une importance stratégique cruciale pour les entreprises européennes en compétition sur les marchés mondiaux. Comme n'importe quel autre secteur économique, Internet peut être employé pour des activités légitimes ou perverti dans son utilisation par certains éléments de la société. Le cadre d'utilisation d'Internet doit donc favoriser le développement économique tout en tenant compte de préoccupations sociales et sociétaies justifiées. Les consommateurs et les entreprises doivent être rassurés sur le fait qu'Internet est un lieu de travail, de culture et de loisirs sûr et protégé. En conséquence, la présente communication s'attachera: • • à décrire brièvement les différents types de contenu illégal et préjudiciable, à étudier le contexte dans lequel des mesures peuvent être prises à cet égard, et enfin à proposer un certain nombre d'initiatives pratiques à mettre en œuvre • rapidement. Dans les développements qui suivent, le chapitre 2 décrit les différentes applications d'Internet, le chapitre 3 définit ce qu'on entend par "contenu illégal et préjudiciable", le chapitre 4 traite des moyens de combattre le contenu illégal, le chapitre S explique les questions liées au contenu préjudiciable et le chapitre 6 présente un certain nombre de propositions d'action. 2. COMMENT FONCTIONNE INTERNET? Internet est l'exemple le plus visible de réseau informatique international. Bien qu'il ne s'agisse ni du premier ni du seul réseau de ce type, il se distingue par le fait qu'il n'"appartient" à personne; qu'il n'est plus l'apanage de la communauté scientifique ou universitaire, mais est récemment devenu un outil pour les utilisateurs ordinaires (individus, entreprises); et que le nombre d'ordinateurs qui lui sont connectés a progressé de façon phénoménale. À la différence des autres réseaux traditionnels tels que la radiodiffusion, la dynamique d'Internet est essentiellement une dynamique de la demande, les utilisateurs eux-mêmes plutôt que les éditeurs établis générant une proportion substantielle du "contenu". Une caractéristique unique à Internet est qu'il peut fonctionner simultanément comme media d'édition et de communication. À la différence des médias traditionnels, Internet permet toute une variété de modes de communications: "un-à-un", "un-à-plusteurs", "plusieurs-à-plusieurs". Un utilisateur d'Internet peut "parler" ou "écouter", de manière interchangeable. À tout moment donné, un destinataire peut ainsi devenir (et devient fréquemment) fournisseur de contenu de sa propre initiative ou par "réexpédition" L'accroissement du nombre de serveurs offrant un contenu sur le Web et de nombre d'utilisateurs connectés au réseau est impressionnant. En Europe seulement, le nombre de serveurs a augmenté de 60% durant la période janvier 1995-janvier 1996. Voir également les statistiques citées dans le bulletin ISPO du mois de juillet, disponible à l'adresse http://www. ispo. cec. be/ispc/ newsletter/ISPOJULY04. html (5 millions de nouveaux serveurs au cours des 12 derniers mois). 7/24 traditionnelle ("reposting") du contenu par un tiers. Internet est donc radicalement différent de la service radiodiffusion traditionnel de télécommunications. Ce basculement permanent du "mode édition" au "mode communication privée" — deux modes obéissant traditionnellement à des régimes juridiques très différents — constitue l'un des principaux défis à la réglementation d'Internet. II est aussi radicalement différent d'un Les divers modes différents de distribution du contenu sur Internet reflètent ces idiosyncrasies structurelles et historiques. Les moyens techniques pouvant être utilisés pour détecter ou intercepter les contenus illégaux et préjudiciables diffèrent également substantiellement d'une application à l'autre. La plupart des utilisateurs individuels ne possèdent pas un accès direct permanent à Internet, mais passent par un fournisseur d'accès. Il peut s'agir: • de fournisseurs d'accès à Internet, spécialisés dans l'accès à Internet; • de fournisseurs de services Internet qui offrent des services additionnels tels que l'hébergement du contenu produit par eux-mêmes, par des utilisateurs ou par des tiers (les producteurs de contenus sont appelés ici fournisseurs de contenu); • de fournisseurs de services en ligne qui offrent un contenu propriétaire5 aux abonnés sur leurs systèmes fermés et leurs offrent dorénavant aussi l'accès à Internet. L'expression de "fournisseur de service Internet" est fréquemment utilisée d'une manière générique sans qu'il soit fait de distinction soit faite entre le service de fourniture d'accès à Internet et le service d'hébergement du contenu. On distinguera dans le présent document le "fournisseur d'accès" du "fournisseur de services". La même organisation peut bien entendu appartenir aux deux catégories. Les "fournisseurs d'accès" et les "fournisseurs de services" se connectent à Internet via une ligne louée, une connexion de télécommunication mise à disposition par un "opérateur de réseau" tel que British Telecom. Le World Wide Web (WWW ou "le Web"- la "Toile") est l'espace où sont proposés des pages de texte, des graphiques, voire du son ou des clips vidéo. Les pages sont reliées entre elles par une série de "liens hypertextes" offrant un mode convivial et hautement interactif de consultation du contenu de la "toile". Ces pages peuvent être publiées par toute personne disposant d'un accès à l'espace de stockage sur un ordinateur "hôte" relié à Internet moyennant un logiciel approprié (un "serveur Web" ou "site"). Cette possibilité de devenir un "éditeur de contenu" est souvent offerte à faible coût comme service additionnel par les fournisseurs d'accès à Internet, ce qui permet aux individus de disposer ainsi du même potentiel de diffusion de l'information que de grandes entreprises. Les pages publiées de cette façon sont à la disposition de tout utilisateur d'Internet choisissant Un tel "contenu propriétaire" peut être produit par le fournisseur d'accès en ligne lui-même ou sous- traité par le fournisseur à un tiers (producteur de programmes récréatifs, institution financière, compagnie aérienne, etc. L'opérateur de service en ligne assume généralement la responsabilité éditoriale du contenu comme un éditeur traditionnel. 8/24 de les consulter, et peuvent être identifiées par une adresse utilisée pour les consulter directement, ou en atteignant la page par l'intermédiaire des liens hypertextes. Le courrier électronique (ou e-mail) permet la communication entre les personnes. Il est également aisé d'envoyer le même message à des adresses multiples en utilisant des listes d'adresses. Bien que de façon générale l'auteur de la correspondance puisse être identifié par son adresse de courrier électronique, des systèmes de "réexpéditeurs anonymes" ont été mis en place dans lesquels l'identité de l'expéditeur n'est pas transmise au destinataire. Les messages envoyés à une adresse Internet sont stockés dans la boîte aux lettres du destinataire sur le serveur de courrier géré par le fournisseur d'accès jusqu'à ce que le destinataire en fasse la lecture. Dans quelque 15 000 "newsgroups" (forums ou groupes de discussion), le contenu est fourni par les personnes transmettant les messages (il peut s'agir d'un simple texte, mais aussi d'éléments graphiques codés de manière à pouvoir être transférés). Ces messages ne sont pas stockés en un lieu unique mais copiés d'un serveur de groupe de discussion à un autre. En raison des exigences de stockage énormes, les fournisseurs de serveurs ne conservent souvent ces messages que pendant une durée limitée, et peuvent très bien ne pas fournir tous les newsgroups. Il existe d'autre part des sites sur le World Wide Web dans lesquels les archives de contenu de newsgroups sont stockées et peuvent être consultées. De plus, Internet Relay Chat (IRC) permet la communication directe en temps réel entre les abonnés à Internet, et peut être utilisé pour organiser des réunions en face à face et l'échange de contenu. L'IRC peut à présent supporter des technologies vidéo à faible résolution telles que CUSeeMe. L'ensemble de ces moyens peut être potentiellement utilisé pour distribuer des contenus illégaux et préjudiciables, et la façon dont ils peuvent être contrôlés sera évoquée dans les chapitres suivants. 3. QU'ENTEND-ON PAR CONTENU ILLÉGAL ET PRÉJUDICIABLE? Internet est une nouvelle forme de diffusion et de communication. À l'instar d'autres technologies de communication, particulièrement au stade initial de leur développement. Internet peut transporter des contenus illégaux ou préjudiciables, et être utilisé comme instrument d'activités criminelles. Comme toute autre technologie de la communication, tel que le téléphone ou le GSM, Internet peut donc être utilisé par les criminels peur faciliter leurs activités. Toutes ces activités s'inscrivent dans un cadre juridique existant Internet n'existe donc pas dans un vide juridique étant donné que toutes les parties prenantes (auteurs, fournisseurs de contenu, fournisseurs de services qui détiennent les documents ou les mettent à disposition, opérateurs de réseau, fournisseurs d'accès et utilisateurs finals) sont soumis à la législation générale existante. En termes de contenu illégal et préjudiciable, il est crucial de différencier entre contenus délictueux en toute circonstance et autres contenus préjudiciables. Ces différentes catégories de contenu suscitent des questions de principe radicalement différentes, et appellent des réponses juridiques et technologiques très diverses. Il serait dangereux de procéder à un amalgame entre des problèmes distincts tels que enfants accédant à de la 9/24 pornographie pour adultes, et adultes accédant à de la pornographie mettant en scène des enfants. Les priorités doivent être fixées clairement et les ressources mobilisées pour régler les questions les plus graves - par exemple pour réprimer la pornographie impliquant des enfants ou l'utilisation d'Internet comme nouvelle technologie par les criminels. a. Contenu illégal Il existe tout un ensemble de règles qui limitent pour différentes raisons l'utilisation et la diffusion de certains contenus. L'infraction à ces règles aboutit à rendre un contenu illégal. Certaines questions n'impliquent pas la protection de l'ordre public mais plutôt celle des droits individuels (protection de la vie privée et de la réputation) ainsi que d'un milieu favorisant l'épanouissement de la création de contenu (propriété intellectuelle). C'est habituellement à l'initiative de la personne dont les droits sont lésés que la violation du droit d'auteur, la diffamation, l'intrusion dans la vie privée ou la publicité comparative illégale feront l'objet d'une action en dommages et intérêts ou d'une injonction bien que des possibilités de recours puissent également exister en droit pénal ou administratif (protection des données). Les fournisseurs de serveurs peuvent également être entraînés dans des litiges sur ce genre de contenu du fait qu'ils risquent d'être accusés d'en avoir facilité la diffusion. Certains contenus sont en outre considérés comme criminels par les lois des 6États membres. Il s'agit par exemple de la pornographie impliquant des enfants, de la traite d'êtres humains , de la difïusion de document racistes, de l'incitation à la haine raciale, du terrorisme ou de différentes formes de fraude (par exemple, l'escroquerie à la carte de crédit). La définition exacte des délits varie d'un pays à l'autre. Au sein de l'Union européenne, même la pornographie impliquant des enfants, qui fait l'objet d'un haut degré de consensus, est couverte par une législation spécifique dans certains États membres et par des règles plus générales relatives à l'obscénité dans d'autres. Lorsque certains agissements sont délictueux au regard du droit pénal d'un État membre, mais non d'un autre7, des difficultés pratiques d'application du droit peuvent être créées. b. Contenu préjudiciable Certains matériaux peuvent être offensants pour autrui: contenus exprimant des opinions politiques, des croyances religieuses ou des opinions sur les différences raciales, etc. Ce qui est considéré préjudiciable dépend des différences culturelles. Chaque pays conserve la liberté de définir la limite entre ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas. 11 est donc indispensable que les initiatives internationales tiennent compte de l'hétérogénéité des normes morales dans les différents pays afin d'explorer les règles appropriées permettant Voir le Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. 7 Par exemple, publication de Mein Kampf d'Hitler ou le "révisionisme", c'est à dire la négation de la réalité de l'Holocauste. Ces agissements sont interdits dans certains États membres, par exemple, l'Allemagne, mais pas dans d'autres. 10/24 de protéger les personnes des matériaux choquants tout en assurant la liberté d'expression. Dans ce contexte, on comprend que les droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, doivent être pleinement respectés (pour les limitations dans les États membres, voir le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, annexe III). 4, IDENTIFIER ET COMBATTRE LE CONTENU ILLEGAL SUR INTERNET Il incombe aux États membres de faire appliquer la loi en détectant les activités illégales et en punissant les contrevenants. Toutefois, les caractéristiques spécifiques d'Internet peuvent rendre plus difficile l'application de la loi que pour des moyens de communication traditionnels. Si la détection des infractions est relativement facile dans les applications publiques d'Internet (World Wide Web), il n'en vas pas de même dans les applications privées (courrier électronique, par exemple). De la même façon, si faire appliquer la loi ne pose pas trop de problèmes dans un contexte national, l'enjeu devient beaucoup plus délicat dans un contexte international. a. Limites techniques à l'application de la loi Les caractéristiques techniques d'Internet rendent certains types de contrôle inefficaces. En raison de la façon dont les messages Internet peuvent être réacheminés, le contrôle ne peut être véritablement exercé qu'aux points d'entrée et de sortie du réseau (serveur d'accès ou terminal utilisé pour lire ou transférer l'information et serveur sur lequel le document est édité). Même si un document publié est retiré d'un serveur suite à l'intervention des autorités, il peut être facilement et rapidement copié sur d'autres serveurs dans d'autres juridictions, de sorte qu'il continue à être disponible tant que ces derniers sites n'ont pas aussi été bloqués. Ainsi, une coopération internationale est requise pour éviter l'évasion de documents vers des "paradis" où ils échapperaient aux règles générales du droit pénal b. Le rôle des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de services Les fournisseurs d'accès et de services jouent un rôle clé en permettant aux utilisateurs d'accéder au contenu d'Internet II ne faut toutefois pas oublier que la responsabilité principale du contenu incombe aux auteurs et aux fournisseurs de contenu. Il est donc essentiel d'identifier précisément la chaîne de responsabilités afin que la responsabilité du contenu illégal incombe à ceux qui le créent i) Responsabilités juridiques des fournisseurs d'accès et de services Le régime général de la responsabilité civile qui pourrait être également applicable aux fournisseurs d'accès et aux fournisseurs de services Internet m matière de contenu illégal (sous quelle que forme que ce soit, pornographie impliquant des enfants, violation de droits d'auteurs, offres frauduleuses, diffamation, etc. ) peut prendre un certain nombre de formes différentes en fonction des circonstances: suivant qu'il s'agit du droit pénal, du droit civil (action de dommages et intérêts pour la violation d'un droit d'auteur ou en diffamation ou découlant de contrats avec les usagers ou les exploitants de réseaux) ou du 11/24 droit administratif (le système réglementaire en vigueur dans le pays où opère le fournisseur d'accès ou de serveurs). Bien que les fournisseurs d'accès ne contrôlent pas directement le contenu véhiculé par Internet, ni la partie d'Internet que leurs clients choisissent de consulter, les autorités se sont dans certains cas intéressées à leurs activités en raison de l'existence de contenus illégaux et préjudiciables auxquels il est possible d'accéder par le biais des services techniques des prestataires. Il peut être nécessaire de modifier ou de clarifier la législation pour venir en aide aux fournisseurs d'accès, dont le métier de base est de fournir un service aux clients, de manière à conjurer à la fois les accusations de censure et l'exposition aux responsabilités. Lorsque ce sont les fournisseurs de services eux-mêmes qui fournissent le contenu sur le World Wide Web ou sur des newsgroups, ils sont bien entendu responsables de la même façon qu'un auteur ou qu'un fournisseur de contenu. Lorsque le contenu est fourni par des tiers, il convient de préciser la responsabilité des fournisseurs de services. Dans un certain nombre d'États membres , une législation a été adoptée ou proposée, définissant les responsabilités juridiques des fournisseurs d'accès à Internet de manière telle que pour ce qui est de tout élément de contenu auquel ils fournissent accès, ils ne sont passibles de poursuites que lorsqu'on peut raisonnablement escompter qu'ils sont conscients que cet élément paraît prima facie illégal, ou s'ils ne prennent pas des mesures raisonnables pour restreindre l'accès aux sites une fois que leur attention a été clairement attirée sur le contenu en question. Certaines règles vont plus loin et semblent exiger des prestataires de services qu'ils restreignent l'accès à d'autres sites contenant du contenu illégal. En revanche, les exploitants de réseaux ne sont pas normalement exposés aux responsabilités prévues par le droit pénal ou le droit civil en ce qui concerne le contenu véhiculé par leurs réseaux, bien qu'ils puissent être tenus aux termes de la législation ou des licences en vigueur de prendre des mesures vis-à-vis de leurs clients (fournisseurs d'accès) si ces derniers utilisent leurs services pour véhiculer des matériaux illégaux. Le niveau de responsabilité pour des contenus tels qu'une publicité comparative illégale ou une violation du droit d'auteur doit être également considéré à la lumière de l'examen détaillé par la Commission des effets sur le marché intérieur des différents règlements nationaux concernant en particulier les communications commerciales et le droit d'auteur9 ii) Auto-réglementation aux niveaux national, européen et international Dans un certain nombre d'États membres, les fournisseurs d'accès et prestataires de services Internet ont d'ores et déjà institué des systèmes d'auto-réglementation. Au Royaume-Uni, un code de conduite a été établi à l'initiative de l'industrie. Un organisme indépendant, la Safety Net Foundation a été constituéepour offrir un service de Autriche, Allemagne, France, Royaumc-Uni(7>/À///fl//r>/7 Bill). 9 Communication de la Commission sur la communication commerciale; projet de communication concernant le suivi du Livre vert sur le droit d'auteur et les droits associés dans la société de l'information. 12/24 codification ("rating" ou cote morale) pour les newsgroups ainsi qu'une ligne directe ("hot line") permettant au public de signaler les contenus qu'ils jugent illégaux. Des mesures similaires ont été prises en Allemagne et aux Pays-Bas. 10 La Commission se félicite de cette tendance générale à l'auto-réglementation et a encouragé la mise en place d'un réseau européen d'associations de fournisseurs d'accès à Internet. Cette coopération pourrait être étendue plus largement au niveau international. Confrontés aux mêmes problèmes, les organes autorégulateurs de l'industrie pourraient techniques. De même, dans utilement coordonner l'environnement hautement décentralisé d'Internet, les utilisateurs ont un rôle très important à jouer en contribuant à l'auto-réglementation de l'industrie. leur approche des solutions iii) Retrait des fichiers de serveurs Une fois qu'un fournisseur de services se rend compte du caractère illégal du contenu hébergé sur son serveur, il est clair qu'il doit prendre des mesures pour éliminer les éléments en question. Cette information peut être reçue de l'organisme national d'auto- réglementation institué pour identifier les éléments illégaux ou d'un organisme équivalent dans un autre pays. Étant donné que le contenu peut être aisément copié sur d'autres serveurs, cette approche doit être suivie par les autres prestataires de services, non seulement dans le pays impliqué mais à l'échelon mondial. Un réseau international d'organismes d'auto-réglementation serait d'une grande utilité dans ce processus, bien que la mise en place d'un tel réseau demande incontestablement du temps. iv) Blocage au niveau des fournisseurs d'accès Si le contenu illégal ne peut être éliminé du serveur hôte, du fait par exemple que celui-ci est situé dans un pays dont les autorités ne sont pas disposées à coopérer, ou du fait que le contenu n'est pas illégal dans ce pays, une alternative pourrait consister à bloquer l'accès au niveau des fournisseurs d'accès. La faisabilité technique du blocage d'accès à un contenu une fois celui-ci est identifié comme illégal demeure à ce jour incertaine. Il s'agit manifestement d'une question à éclaircir car elle affecte le degré de responsabilité des fournisseurs d'accès. Ce manque de certitude quant à l'efficacité technique n'a pas empêché cette approche d'être adoptée dans certains pays, compte tenu du fait que les fournisseurs d'accès constituent un groupe aisément identifiable et relativement limité. Certains pays tiers ont adopté une législation de vaste portée visant à bloquer toute possibilité d'accès direct à Internet via des fournisseurs d'accès en imposant l'usage de "serveurs proxy" semblables à ceux mis en oeuvre pour des motifs de sécurité par les grandes entreprises, combinée à la constitution de listes noires de sites et documents, et ce pour des raisons qui vont bien au-delà de la catégorie limitée de contenu illégal définie dans la présente communication. Un régime restrictif de ce type est inconcevable en Europe car il porterait gravement atteinte aux libertés individuelles et aux traditions politiques de nos pays. La faisabilité pratique d'une telle approche est également 10 En France, un code de conduite a été proposé dans le Rapport de la Mission Interministérielle sur l'Internet. Texte disponible sur) http://www. tclccom. gouv. fr/cnglish/ sommairc. htm 13/24 douteuse en raison de l'infrastructure de communications ouverte et complexe de l'Europe. Une seconde approche, consistant à obliger les fournisseurs d'accès à bloquer l'accès pour leurs abonnés à des documents illégaux au coup par coup, a été récemment adoptée par les autorités judiciaires allemandes. Dans le cas CompuServe, le ministère public a jugé que des éléments d'information disponibles sur certains groupes de discussion étaient illégaux et a enjoint CompuServe11 de bloquer l'accès à ces groupes de discussion. Comme le logiciel de CompuServe ne permettait pas à l'origine de distinguer les abonnés allemands des autres abonnés pour l'accès aux groupes de discussion, CompuServe a d'abord bloqué l'accès à un certain nombre de groupes pour l'ensemble de ses abonnés à travers le monde, entraînant une levée de boucliers contre cette "exportation" des règles de moralité allemandes. CompuServe a ensuite rétabli l'accès général à la plupart de ces groupes de discussion sauf à ses abonnés allemands. Aucune action en justice n'a été apparemment prise à î'encontre d'autres fournisseurs d'accès implantés en Allemagne, ce qui permet à leurs abonnés de continuer de consulter ces informations si leur fournisseur a choisi d'assurer l'accès au groupe de discussion en question. Dans un cas récent, le Ministère public allemand a menacé d'attaquer en justice les fournisseurs d'accès à Internet en Allemagne s'ils ne bloquaient pas l'accès à un magazine faisant l'apologie de la violence terroriste et publié sur un site Web hébergé par un serveur installé aux Pays-Bas. Malgré les protestations, les fournisseurs d'accès ont obtempéré. Mais il en est résulté également le blocage de l'accès à l'ensemble du contenu du serveur néerlandais, y compris au contenu inoffensif, alors que les utilisateurs d'Internet hors d'Allemagne pouvaient continuer d'accéder au document incriminé. Un certain nombre de tactiques anti-blocage ont été immédiatement mises en place. 12 On ignore si le contenu contrevient au droit néerlandais - en tout état de cause, les autorités néerlandaises ne sont pas intervenues. Le fournisseur de serveurs néerlandais s'est plaint de ce que l'action des autorités allemandes interférait sur la libre circulation des services au sein de l'UE. Un blocage en amont des sites peut ainsi présenter un certain nombre de points faibles significatifs. Il se peut, en particulier, que cela n'empêche pas des utilisateurs de "sauter" d'un mode Internet à un autre, par exemple d'une page Web vers des groupes de discussion Usenet, vers le courrier électronique standard. Ceci démontre la nécessité d'une coopération entre les autorités et les fournisseurs d'accès à Internet pour que les mesures prises soient efficaces et n'excèdent pas ce qui est nécessaire. c. Utilisation anonyme d'Internet Les utilisateurs d'Internet sont normalement identifiés par l'indication du nom de l'auteur d'une page d'accueil sur le World Wide Web ou de l'adresse de la page ("URL") ou par n 12 Important opérateur commercial en-ligne international d'origine américaine qui offre également l'accès à Internet et compte un nombre important d'abonnés en Allemagne. Selon le dernier décompte, les documents sont repris sur 43 sites miroirs WWW cl 2 groupes de discussion ainsi que sur une liste de diffusion par courrier électronique ("listserver"). 14/24 la mention d'une adresse électronique dans un message de courrier électronique ou de groupe de discussion. Une telle situation est conforme au principe démocratique suivant lequel les individus, tout en étant libres d'exprimer leurs avis et convictions, doivent néanmoins être tenus responsables de leurs actes13. Le principe de l'identification légale ("legal traceability") devrait donc être incorporée dans les codes de conduite nationaux et européens pour les activités de réexpédition anonyme ("anonymous remailing"). Les autorités judiciaires ont exprimé leur préoccupation quant aux diverses techniques permettant une utilisation anonyme d'Internet car celles ci peuvent dans certains cas faciliter l'envoi de contenu illégal en rendant l'identification du contrevenant plus difficile, voire impossible. Ce problème ne concerne pas le World Wide Web dans lequel un fournisseur de services connaît ou, du moins, a les moyens de connaître le fournisseur de contenu. Néanmoins, l'anonymat permet à un utilisateur d'envoyer du courrier électronique ou un message à un groupe de discussion Usenet sans que le destinataire connaisse son nom ou son adresse électronique parce qu'un intermédiaire (le réexpéditeur anonyme) a supprimé cette information. Il existe cependant des raisons légitimes pouvant faire qu'un utilisateur souhaite demeurer anonyme14 (crainte de représailles pour des opinions exprimées ou absence de confiance quant à l'utilisation qui pourrait être faite par le destinataire de ses coordonnées personnelles)15. Cependant, la nécessité légitime d'anonymité devrait être conciliée avec les principes d'identification légale ("legal traceability"). Cette double problématique est abordé par les récentes propositions de SafetyNet16 au Royaume-Uni. Celles-ci considèrent que l'utilisation de comptes réellement anonymes constitue un danger, contrairement à l'utilisation de pseudonymes identifiables. Elles proposent donc des mesures visant à combler les lacunes et à améliorer les possibilités d'identification en obligeant les réexpéditeurs anonymes à enregistrer des données d'identification. Ces données seraient 13 La proposition de directive sur la vente à distance stipule que toute personne vendant des biens et services à distance (aussi par voie électronique) doit s'identifier. 14 15 16 la Convention européenne des droits de l'homme contient des dispositions Par ailleurs, correspondantes affirmant le droit au respect de la vie privée et au secret de la correspondance. Le même principe est inscrit dans les constitutions ou dans les traditions constitutionnelles de l'ensemble des États membres. Hormis les cas exceptionnels nécessaires dans une société démocratique, ces droits ont été respectés dans le secteur postal et des télécommunications Dans la décision prononçant une injonction préliminaire à rencontre de la US Computer Decency Act, les juges ont souligné l'importance de l'anonymat sur Internet. "L'anonymat est essentiel pour les utilisateurs d'Internet souhaitant accéder à des informations "délicates"disponibles, pat- exemple, sur le site Web du "Critical Path AIDS Project, les utilisateurs, notamment les jeunes homosexuels, du "Queer Resources Directory " ou ceux du site "Stop Prisoner Rape (SPR) ". Voir paragraphes 29 et 30 du document britannique "R3 Safety-Net", http://www. ispa. org. uk texte disponible sur "R3 Safety-Net: Rating, Reporting, Responsibility For Child Pornography and Illegal Material on the Internet", septembre 1996. 15/24 soumises à la législation concernant la protection des données, et mises par conséquence à la disposition de la police dans le cadre des garanties légales appropriées. Cette question de l'identification légale ("legal traceability") devrait nécessiter un travail sur les aspects techniques et sur une coopération globale pour que ces mesures soient efficaces. d. Coopération en matière de justice et de police au niveau de l'Union européenne et au niveau mondial Comme mentionné précédemment, la définition des délits varie d'un pays à l'autre. En raison de la nature internationale d'Internet, même si la législation du pays concerné interdit un contenu et requiert une action en justice, il se peut également que l'auteur, le fournisseur de contenu et le fournisseur de serveurs soient tous hors d'atteinte du pouvoir judiciaire de ce pays. Le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur des frontières nationales. Pour éviter d'offrir des échappatoires aux activités criminelles, il serait donc important que les États-membres définissent certaines normes communes minimales dans leur législation pénale. Par ailleurs, la coopération en matière de droit pénal et de police doit être renforcée entre les États membres de l'Union européenne et doit être envisagée avec nos principaux partenaires extérieurs, par exemple sur la base de conventions ou en appliquant de nouveaux instruments juridiques internationaux. Dans ce contexte, il serait utile d'étendre la coopération à la prévention des pratiques délictueuses qui utiliseraient Internet comme nouveau support. Des experts techniques et des experts en droit pénal pourraient également se rencontrer en vue d'étudier les moyens les plus appropriés d'élaborer des normes pénales communes. Il conviendrait également d'améliorer la coopération au niveau européen entre l'industrie et les autorités de police nationales. L'accord réalisé à la réunion de Dublin par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui sont convenus de renforcer la coopération policière dans le cadre d'EUROPOL, contre la pédophilie et la traite des enfants et des femmes et de s'efforcer de fixer des normes minimales communes en matière de législation contre les mauvais traitements sexuels aux mineurs, devrait être considéré comme un premier pas encourageant dans cette direction. De même, la déclaration du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, qui s'est récemment tenu à Stockholm, devrait former la base d'une action commune. 5. LE PROBLEME DU CONTENU PREJUDICIABLE SUR INTERNET L'arme principale pour lutter contre le contenu préjudiciable est de faire en sorte que l'on dispose des moyens pratiques permettant de limiter efficacement l'accès des utilisateurs les plus vulnérables à de tels contenus a. Le principe de la liberté d'expression La Convention européenne des droits de l'Homme, signée par tous les États membres ainsi qu'une partie des principes généraux du droit communautaire contiennent des 16/24 dispositions pertinentes affirmant le droit à la liberté d'expression. Ces droits ne sont pas absolus et sont assortis d'importantes restrictions, par exemple en ce qui concerne l'octroi des licences aux entreprises de diffusion, de télévision ou de cinematographic Le même principe est inscrit dans les constitutions ou la tradition constitutionnelle de l'ensemble des États membres. Il n'est pas toujours facile pour les Etats-Membres de tracer la ligne de démarcation entre ce qui est protégé par la liberté d'expression et ce qui déroge à ce principe. En France, le Conseil constitutionnel a récemment annulé les dispositions de la loi sur la réglementation des télécommunications qui fixait les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès (y compris les fournisseurs d'accès à Internet) devaient être déliés de toute responsabilité délictuelle pour ce qui est du contenu auquel ils livrent accès. La loi mandatait le Conseil Supérieur de la Télématique pour faire des recommandations sur les types de contenu admissibles. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition devait être rédigée de manière plus prudente, dans la mesure où il y va de la liberté individuelle. 17 Une conclusion générale est que toute mesure réglementaire destinée à protéger les mineurs ne doit pas prendre la forme d'une interdiction inconditionnelle de l'usage d'Internet pour distribuer certains contenus disponibles librement dans d'autres médias. Une autre conclusion est que les règles existantes en matière de réglementation du contenu doivent être examinées pour déterminer si elles peuvent être appliquées par analogie, et que les dispositions les plus restrictives ne doivent pas être appliquées du simple fait qu'Internet possède un vaste bassin potentiel d'audience. Ailleurs dans le monde, et reflétant des préoccupations analogues , un tribunal fédéral de première instance aux Etats-Unis a déclaré inconstitutionnelles les dispositions clés du Communication Decency Act destinées à protéger les mineurs, invoquant le principe de la liberté d'expression inscrit dans le premier amendement de la constitution américaine18 Les dispositions de cette loi ont été considérées comme trop générales dans la mesure où, s'il est légitime de protéger les mineurs, les fournisseurs de serveurs ne sont pas en mesure de déterminer si un utilisateur est mineur de sorte qu'en pratique les contenus "adultes" ne peuvent en aucune circonstance être publiés dans des conditions de sécurité, interférant ainsi avec le principe de la liberté d'expression protégé par la Constitution américaine. b. Le cadre juridique du marché intérieur La circulation de l'information via des réseaux internationaux qui est transfrontalière par le cadre juridique du marché intérieur et des règles de nature, est régie par Le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer les articles 43-2 et 43-3 de la loi sur la réglementation des télécommunications au motif "que la loi a confié au Conseil supérieur de la télématique le soin d'élaborer et de proposer à l'adoption du Conseil supérieur de l'audiovisuel, auprès duquel il est placé, des recommandations propres à assurer le respect par certains services de communication de règles déontologiques, sans fixer à la détermination de ces recommandations, au regard desquelles des avis susceptibles d'avoir des incidences pénales pourroni être émis, d'autres limites que celles, de caractère très général, résultant de l'article 1 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 US District Court for Eastern Pennsylvania ACLU v. Reno, 11 juin 1996. Texte intégral disponible sur http://aclu. org/ 17/24 concurrence. Elle est notamment protégée par le principe de la libre fourniture de services. Les autorités nationales peuvent prendre des mesures limitant cette liberté fondamentale pour la mesure est proportionnée. En d'autres termes, la mesure doit être adaptée à l'objectif recherché et l'on ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif. la protection des mineurs mais seulement si Dans cette perspective, la Commission a récemment adopté une proposition de directive19 prévoyant une procédure d'information et de coopération entre les États membres et la Commission dans le domaine des normes et réglementations techniques concernant les services d'information. En offrant une transparence réglementaire et en prévenant une refragmentation du marché intérieur, cette proposition vise à assurer une protection plus efficace de l'intérêt général dans ce domaine ainsi qu'à fournir une réponse plus précise à l'émergence de besoins réglementaires. Le système de coopération administrative proposé entre les États membres et la Commission devrait également permettre à l'Union européenne de formuler un message plus cohérent sur ces questions à l'échelon international. c. Logiciels de contrôle parental: charger les parents de la protection des mineurs Heureusement, on dispose désormais des moyens techniques permettant de prendre en considération les différences en matière de normes morales, non seulement entre systèmes juridiques nationaux mais également en fonction des jugements subjectifs des utilisateurs. Ceci devrait permettre de poursuivre simultanément les objectifs de la libre circulation de l'information et du respect des préférences individuelles. En réponse à des demandes publiques, un certain nombre de technologies ont été mises au point au cours des deux dernières années pour permettre aux parents de contrôler le contenu d'Internet parvenant à leur domicile. À l'inverse de la "censure en amont" par des organes officiels (visant à prévenir la publication de l'information illégale), le filtrage permet aux parents d'exercer un "contrôle en aval" (en empêchant tout contenu préjudiciable de parvenir aux mineurs). Ce type de filtrage - qui met l'accent sur la responsabilité des parents plutôt que sur l'intervention de l'État - est résolument soutenu par l'industrie et les groupes de défense des droits civiques qui le considèrent comme le moyen le plus efficace de répondre aux défis spécifiques d'Internet en tenant compte des différences entre les pays, les communautés et les familles en matière de bon goût et de bienséance. C'est une réponse pragmatique, plutôt que légale, à la présence de "contenus préjudiciables" sur Internet - bien que la fourniture de dispositifs de filtrage puisse avoir dans certains cas une incidence juridique (en déchargeant de leurs responsabilités les fournisseurs d'accès qui offrent de tels dispositifs). Utiles comme "ligne de défense" au niveau de l'utilisateur finai, les logiciels de filtrage peuvent également être appliqués à différentes étapes du processus de transmission par les fournisseurs de services ou d'accès, par exemple. Il existe trois types principaux de logiciel de filtrage: "blacklisting"("liste noire") (dans lequel l'accès aux sites spécifiés est bloqué), "whilelisting" ("liste blanche") (dans lequel l'accès n'est possible qu'aux sites spécifiés) et "neutral labelling"("étiquetage neutre") 19 COM(96) final, 30. 8. 1996 18/24 (dans lequel les sites sont étiquetés ou reçoivent une codification( "rating" ou cote morale) et c'est à l'utilisateur de décider de tenir compte ou non de l'étiquette ou de la cote). La technique de "blacklisting" a été largement utilisée dans la première génération de logiciels de filtrage autonomes tels que Cyber Patrol. Introduit en août 1995, Cyber Patrol fonctionne avec les fournisseurs d'accès direct à Internet et les services commerciaux en ligne. Sa liste CyberNOT contient quelque 7 000 sites classés en douze catégories choquantes", (violence/langage grossier, nudité, actes racisme/représentation défavorable d'ethnies, culte satanique, drogues, militantisme/ extrémisme, jeux, "sujets contestables/illégaux", alcool/tabac). Les parents peuvent choisir de bloquer l'accès à l'une ou aux douze catégories en cliquant dans des cases sur le gestionnaire de programmes. "représentations sexuels, La "whitelisting" fonctionne selon le principe inverse. Le logiciel de "whitelisting" bloque l'accès à la totalité du contenu d'Internet sauf aux sites expressément autorisés sur une "liste blanche". Cette technique est extrêmement restrictive et va à rencontre de la logique même d'Internet. Elle est toutefois très sûre et est utilisée en particulier dans les établissements scolaires. "Neutral labelling". Un nouveau standard de filtrage de niveau industriel, la "Platform for Internet Content Selection (PICS)" qui a récemment fait son apparition offre une infrastructure standard d'"étiquetage neutre" et de filtrage du contenu d'Internet. En séparant la fonction de classement par codification de celle de filtrage des sites et en offrant un niveau élevé d'adaptabilité et de sécurité, PICS représente sans aucun doute la solution la plus complète et la plus innovatrice pour s'attaquer aux problèmes de contenu d'Internet. Programme de sélection de contenu Contenu inapproprié Enfant Contenu approprié Fisure 1: le logiciel de sélection bloque automatiquement l'accès à certains documents mais pas à d'autres. 20. 20 Ces graphiques fournis par Netscape sont publics dans les pages du consortium WWW concernant la norme PICS. techniques complètes de les spécifications PICS. Ce site contient (http://www. w3. org/pub/www/PlCS) 19/24 d. PICS: un standard industriel universel La "Platform for Internet Content Selection" (PICS) qui a été lancée officiellement en mai par le World Wide Web Consortium21, est une tentative de l'industrie pour établir un standard global. En offrant un "contrôle de l'accès à Internet non censuré", PICS bénéficie du soutien d'une large coalition de fabricants de logiciels et de matériels, de fournisseurs d'accès et de services commerciaux en ligne, d'éditeurs et de fournisseurs de contenu. Il est aujourd'hui intégré à la dernière génération des logiciels de navigation sur Internet ("browsers") tels que Microsoft Explorer 3. 0 et Netscape 3. 0 et est également supporté par un certain nombre de progiciels de filtrage. Contrairement à la première génération de logiciels de filtrage qui utilisent des mots clés et des "listes noires", PICS fonctionne suivant le principe de V"étiquetage neutre" et du filtrage de la totalité des types de sites ayant une "adresse" Internet ("URL"). (Pages Web, FTP, groupes de discussion Usenet). PICS attribue effectivement à chaque site un "label neutre de valeur" qui peut intégrer différents types d'information, "ratings" ou codification (évaluant par exemple le langage, la présence ou non de nudité, de contenu sexuel, de violence) ou des "pointeurs" (identifiant le contenu en fonction de sa pertinence ou de son intérêt pour différents groupes d'utilisateurs). Pour être affiché, le site doit 1) comporter un label PICS, 2) correspondre aux paramètres fixés par les parents sur l'ordinateur familial. Des codifications ou cotes morales ("ratings") peuvent être établies par les fournisseurs de contenu eux-mêmes (tels que des producteurs de contenus exploitant des sites Web s'adressant plus particulièrement à la famille) ou par des tiers (tels que des groupes religieux ou des associations de parents). Chaque famille choisit le système de codification qu'elle souhaite appliquer puis spécifie grâce aux paramètres ce qui est acceptable et ce qui n'est le pas. Ces codifications peuvent être diffusées et mises à jour via un certain nombre de canaux, en ligne ou non (disquettes, CD ROM). Les parents et les éducateurs peuvent limiter l'accès aux sites qui 1) comportent un label PICS, 2) correspondent aux paramètres fixés par les parents sur le PC familial. Selon le Recreational Software Advisory Council (RSAC), qui établit une codification des jeux vidéo et du contenu du Web, les paramètres peuvent être fixés par les parents en positionnant des curseurs sur des valeurs comprises entre 0 à 4 sur quatre ensembles de critères (langage, nudité, contenu sexuel, violence). Chaque famille décide, grâce à ces paramètres, de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas. À la différence du V-chip destiné à la télévision (qui est un dispositif matériel permettant de bloquer l'accès aux programmes) ou de la majorité des logiciels autonomes disponibles (qui bloquent globalement l'accès par des mots clés), les applications compatibles PICS offrent une technologie efficace pour l'indexation et le filtrage du contenu ainsi qu'une réponse adaptable et peu coûteuse à la nécessité de respecter les différences de sensibilités selon les familles et les cultures. Si Internet présente de nouveaux risques, Le W3C est un consortium industriel s'altachant à promouvoir l'utilisation de normes pour l'évolution du Web cl l'interopérabilité entre les produits WWW en élaborant des spécifications et un logiciel de reference. Le consortium à participation internationale: est héberge conjointement par le MIT Laboratory for Computer Science aux États-Unis et par l'INRIA en Europe qui assurent un support local et se chargent du développement général. Le W3C a été établi en collaboration avec le CERN d'où est né le Web et avec le soutien de la DARPA et de la Commission européenne 20/24 ces techniques offrent, en revanche, des possibilités radicalement nouvelles de contrôle des contenus par rapport aux médias traditionnels. Parent sélectionne méthode de codification j ^ Contenu Etiquette édrteur Enfant utilise internet Progranme de lecture d'étiquette Figure 2: le programme de sélection bloque l'accès en fonction des étiquettes fournies par les éditeurs et des services tiers d'étiquetage ainsi que de critères de sélection fixés par les parents. Les travaux sur les systèmes d'étiquetage et de codification menés dans le domaine de l'informatique se révèlent également très prometteurs dans d'autres applications importants numériques, notamment en matière de développements sont traités dans le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. télévision numérique. Ces e. Efficacité du filtrage Depuis les premiers prototypes à base de mots clés - qui ne distinguaient parfois pas les sites à caractère pornographique des sites médicaux - les logiciels de filtrage se sont considérablement améliorés. Mais si les logiciels de contrôle parental sont aujourd'hui en mesure de dépister les mots suggestifs ou les sites connus, ils ne peuvent encore filtrer les images explicites non accompagnées de texte suggestif, à moins que les personnes configurant le logiciel aient connaissance du site qui les héberge. Évidemment, les organismes de codification peuvent étiqueter les sites en fonction de leur contenu visuel et les soumettre ainsi au champ d'application du filtrage PICS Les opposants au filtrage mettent en évidence deux risques majeurs: la possibilité d'accéder à des données inacceptables sur Internet à partir d'un ordinateur non protégé et le risque que la plupart des enfants sachant utiliser un ordinateur puissent toujours déjouer les meilleurs efforts de protection de leurs parents. Cette préoccupation a été prise en compte par PICS qui se présente comme un système inviolable. Malgré ces limites, les logiciels actuellement disponibles autorisent à dire qu'il existe une méthode, efficace et peu coûteuse permettant aux parents de protéger leurs enfants d'un accès à des données inappropriées. 21/24 f. Systèmes européens de codification ("ratings"). Pour que les utilisateurs puissent accéder aux codifications répondant à leurs besoins et pour éviter une situation dans laquelle il leur faudrait appliquer des codifications définies dans d'autres pays (comme aux Etats-Unis) où la notion de ce qui convient à des mineurs en matière de contenu d'information peut s'avérer différente, il y a lieu d'encourager l'établissement de systèmes européens de codification. Il ne doit pas s'agir d'un système monolithique unique car ceîui-ci irait à l'encontre du principe de subsidiarité et pourrait être considéré comme une tentative d'imposer une uniformité morale. Les fournisseurs européens de contenu ainsi que les organismes européens de codification devraient au contraire être activement encouragés à définir leur propre système. Dans tous les cas, il conviendra de s'assurer que les systèmes de cotes, listes ou normes d'auto-réglementation reposent sur des standards ouverts élaborés au niveau européen ou international plutôt que sur des normes propriétaires. Dans le même temps, il conviendrait d'élaborer des mécanismes de "signalement" par lignes directes ("hot Unes ") pour encourager le public à identifier et à signaler les sites au contenu illégal et préjudiciable. Aux États-Unis, des groupes de surveillance volontaires jouent déjà un rôle utile dans la mise à jour des listes et la vérification des codifications. g. Éducation du public Ni la stricte application des lois, ni une confiance aveugle dans la technologie ne résoudront totalement la question du contenu illégal et préjudiciable sur Internet. L'éducation du public jouera un rôle crucial en la matière. // conviendrait d'encourager l'organisation d'actions de sensibilisation permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les avantages et les inconvénients d'Internet Les parents et les éducateurs notamment devraient être suffisamment informés de manière à pouvoir faire le meilleur usage des logiciels de contrôle parental et des systèmes de codification. 6. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS D'ACTION La Commission juge nécessaire de prendre les mesures suivantes pour réduire le contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Elles visent à renforcer les avantages que les citoyens de l'Union européenne tireront d'une amélioration de l'accès à l'information via Internet et devraient être adoptées- selon leur nature respective- en application des dispositions du traité CE (libre circulation des services) ou dans le contexte de la Justice et des Affaires intérieures. Il s'agit d'un premier train de mesures pour une action immédiate. Elles ne remettront pas en cause d'autres propositions qui pourraient résulter des discussions engagées à propos du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'audiovisuel et les services d'information. 1. a. Contenu illégal Coopération entre les Etats membres La coopération entre les États membres est d'une importance vitale pour combattre les sources de contenu délictueux et en restreindre la diffusion. 22/24 La coopération doit être intensifiée, dans le contexte de la Justice et des Affaires intérieures, pour: • • échanger des informations sur les fournisseurs de contenu délictueux et appliquer les lois en vigueur concernant les contenus à caractère criminel; encourager les États membres à définir des normes européennes minimales en matière de contenu criminel; b. Responsabilité des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de serveurs Il convient d'évaluer la nécessité d'établir un cadre européen commun pour préciser les règles et dispositions administratives pouvant s'appliquer aux fournisseurs d'accès et fournisseurs de services. c. Encourager l'auto-réglementation La Commission continuera d'encourager la coopération entre les associations de fournisseurs d'accès à Internet pour contribuer au processus d'auto-réglementation Ce processus devra être engagé dans les États membres où cela n'est pas encore le cas. La Commission encouragera les discussions et l'étude des aspects techniques liés au rôle des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de services dans la limitation de la diffusion de contenu illégal. 2. Contenu préjudiciable • Une recommandation du Conseil pourrait être envisagée, exprimant un message politique clair en faveur de l'utilisation de logiciels de filtrage tels que PICS et d'un ou de plusieurs systèmes européens de codification. La Commission a déjà invité l'industrie à former une plate-forme commune pour l'utilisation de systèmes de filtrage à l'intérieur de la Communauté; • les fournisseurs de contenu européens devraient être encouragés à coopérer au sein de ce système en adoptant leur propre code de conduite pour la publication de contenu sur Internet complété d'une évaluation systématique des contenus;; • une initiative de la Commission soutiendra des actions nationales de sensibilisation des parents et des enseignants. 3. Aspects internationaux a) Conférence internationale La proposition d'organiser une conférence faite par l'Allemagne au Conseil Industrie du 8 octobre 1996 a été acceptée. Cette réunion rassemblera des représentants des autorités judiciaires, des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de serveurs ainsi que des utilisateurs. Elle fera porter ses travaux sur: internationale • la faisabilité de mesures à effet immédiat dont l'instauration d'une structure de coopération internationale s'appuyant sur le cadre juridique existant; • la possibilité d'une convention internationale sur le contenu illégal et préjudiciable. 23/24 b) Extension du dialogue Comme ce dialogue doit inclure le plus grand nombre de pays possible, il pourrait être étendu à une organisation comptant un plus grand nombre de pays membres telles que l'OCDE, l'Organisation Mondiale du Commerce, les Nations-Unies ou l'un des organes spécialisés des Nations-Unies. 4. Actions de soutien a) Mécanisme de transparence Les aspects réglementaires au niveau européen devront être examinés d'une manière systématique et transparente, afin que soient élaborées des solutions cohérentes et efficaces. b) Site Web d'information Il a été décidé de créer sur le World Wide Web un site (hébergé par un serveur de la Commission) présentant un contenu original et des liens aux pages appropriées sur d'autres sites. Ce site Web fera partie d'un ensemble de pages Web consacrées à un large éventail d'informations et de thèmes associés qui sera établi dans le cadre du plan d'action "Apprendre dans la société de l'information" récemment adopté par la Commission. Le type de contenu disponible pourrait inclure a) des informations et des conseils à l'intention des parents, des enseignants et des enfants, b) des logiciels de contrôle parental, c) des informations sur les activités des organismes officiels (institutions de l'Union européenne, États membres, pays internationales et organisations non gouvernementales). tiers, organisations 24/24 ISSN 0254-1491 COM(96) 487 final DOCUMENTS Fft 15 16 06 N° de catalogue : CB-CO-96-517-FR-C ISBN 92-78-10302-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2719/96 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Trasformazione di una chiesa cristiana in moschea

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title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1986/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Οκτωβρίου 1996 για τον καθορισμό σε ποιο βαθμό μπορούν να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις πιστοποιητικών εισαγωγής που υποβάλλονται τον Οκτώβριο 1996 για ορισμένα τυριά στα πλαίσια του καθεστώτος που προβλέπεται από τις ευρωπαϊκές συμφωνίες που έχουν συναφθεί από την Κοινότητα με τη Βουλγαρία και τη Ρουμανία

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