eurovoc_concepts:
EU law
export monitoring
international trade
protection of animal life
protection of plant life

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 10. 1996 COM(96) 517 final-370 SYN Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) Exposé des motifs Le 6 décembre 1991, la Commission a présenté une proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les dispositions applicables à la possession et au commerce de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages (doc. COM(91) 448 final - SYN 370, JO n° C 26 du 3. 2. 1992, p. 1). Le Comité économique et social a adopté son avis le 26 mai 1992 (JO n° C 233 du 31. 8. 1992, p. 19). Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 21 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 6. 1993, p. 289). Une proposition de la Commission modifiée a été présentée au Conseil le 21 janvier 1994 (doc. COM(93) 599 final - COD 370, JO n° C 131 du 12. 5. 1994, p. l). Le Conseil, après avoir fait passer la base juridique des articles 100 A et 113 à l'article 130 S, paragraphe 1, a consulté de nouveau le Parlement européen sur cette modification en septembre 1995. Le 15 décembre 1995, le Parlement européen a émis un avis positif sur la modification de la base juridique (JO n° C 17 du 22. 1. 96, p. 430). Le 26 février 1996, le Conseil a adopté la position commune (CE) n° 26/96 en vue de l'adoption du règlement (CE) n°. /96 du Conseil, du. , relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO n° C 196 du 6. 7. 1996, p. 58). Le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil du 18 septembre 1996, moyennant 19 amendements proposés (Compte-rendu de la Séance du 18. 9. 96, PE 252. 049, p. 7-14). La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. Suite à cet examen, la Commission a présenté les observations suivantes : Amendements acceptés par la Commission : L'amendement n° 10, relatif à l'article 8, paragraphe 3, prévoit que les dérogations aux interdictions prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne peuvent être octroyées que compte tenu des directives 79/409/CEE (directive sur les oiseaux) et 92/43/CEE (directive sur la faune, la flore et les habitats). La Commission estime toutefois que contrairement à cet amendement limitatif, les dérogations doivent être conformes aux exigences des autres dispositions de droit communautaire sur la conservation de la faune et de la flore sauvages. L'amendement n° 13, qui porte sur l'article 8, paragraphe 4, est similaire à l'amendement n° 10, mais II porte sur les dérogations générales à. accorder par la Commission. Dans ce cas-ci également, une référence aux exigences d'autres dispositions de droit communautaire sur la conservation de la faune et de la fore sauvages constitue un complément utile de la disposition en cause. L'amendement n° 15, relatif à l'article 11, paragraphe 3, ajoute que les États membres informent la Commission des conditions et exigences supplémentaires récurrentes auxquelles doivent satisfaire les permis et les certificats, pour que leurs formats puissent être adaptés aux besoins pratiques. 11 s'agit là d'une adjonction utile qui contribuera à l'utilisation de formulaires à jour pour les permis et les certificats. L'amendement n° 17, relatif à l'adjonction d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 14, fait du groupe de travail sur la mise en oeuvre un sous-groupe du comité, et décrit les domaines à traiter. Il est en effet utile de reconnaître officiellement ce groupe de travail, qui avait été créé de façon informelle par le comité du règlement 3626/82. Les amendements n°s 20 et 22 concernent les exigences en matière de rapports contenues à l'article VIII. 7. b de la convention sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour sa mise en oeuvre. Cela est en effet utile, non seulement dans le cadre des mesures communautaires en pleine évolution sur la mise en oeuvre de la. convention, mais également pour la mise en oeuvre du règlement en tant que td. L'amendement n° 21 concerne la référence contenue à l'article 15, paragraphe 6. à la directive du Conseil 90/3I3/CEE concernant la liberté d'accès à rinform. ati. on en matière d'environnement. Il est exact que le texte de la position commune donne à tort l'impression que cette directive vise à garantir la confidentialité de l'information. L'amendement proposé ne tient cependant pas compte de l'élément essentiel qu'est ie fait que certaines informations confidentielles ne peuvent être communiquées à des tiers. C'est pourquoi la Commission propose de modifier l'article 15, paragraphe 6, où les tenues "conformément à la directive 90/313/CEE" deviendraient "sans préjudice de la directive 90/313/CEE". L'amendement n° 24, relatif à l'article 21, paragraphe 3, prévoit que la Commission devra avoir effectué deux mois avant l'entrée en vigueur du règlement le contrôle concernent les importations des espèces visées à l'annexe Cl du règlement 3626/82, qui figurent désormais à l'annexe B ou à l'annexe C. Il est également proposé de prévoir la même date limite en ce qui concerne une proposition de la Commission en vue de faire de l'annexe D une liste représentative des espèces, conformément aux critères de l'article 3. paragraphe 4, sous a). Les propositions concernées sont déjà en préparation. Elles seront probablement adoptées au début de 1997. Amendements rejetés par la Commission La Commission ne peut accepter les propositions d'amendement suivantes ; N° 1: Cette proposition de modification du onzième considérant étant liée à un amendement rejeté par ie Parlement, elle est sans objet. N° 2: Cette proposition de nouveau considérant est inadéquate, car elle n'est pas accompagnée d'un amendement de l'article 18 qui assurerait le contrôle démocratique nécessaire de la part du Parlement européen. De toute manière, un tel amendement n'aurait pas été possible sur le plan institutionnel. N° 3: Cet amendement ajouterait un considérant renvoyant à la déclaration n° 24 relative à la protection des animaux annexée à l'acte final du traité instituant la Communauté européenne. Cette déclaration n'est cependant pas applicable au domaine couvert par le règlement. N°4/5: Ces amendements portent sur l'inclusion dans l'annexe B des espèces d'oiseaux non européennes peu aptes à survivre au transport ou à la captivité pendant une partie appréciable de leur durée de vie potentielle. Cette proposition sort du champ d'application du règlement, car elle n'a pas trait au statut des espèces concernées sur le plan de la conservation. La proposition est en outre arbitrairement limitée aux oiseaux exotiques. N° 8: Cet amendement propose pour les animaux vivants importés, énumérés à l'annexe A, des conditions supplémentaires irréalistes en ce qui concerne leur traitement. N° 9: Cette proposition modifie inutilement le texte de l'article IV. 3 de la convention. N° 11 : Cet amendement exclut totalement l'utilisation des animaux visés à l'annexe A à des fins biomédicales essentielles, et ne permet leur utilisation qu'en vue de faire progresser la science, alors que les conditions contenues dans le règlement à cet égard sont suffisamment strictes. N° 12: Cet amendement rendrait impossible de nombreux programmes d'élevage d'animaux captifs dans les jardins zoologiques. N° 16: La disposition supplémentaire proposée pour l'article 12, paragraphe 2, relative à les experts des États membres et ceux des parties à la convention ne peut figurer dans un règlement. les échanges de connaissances entre la nécessité de poursuivre N° 23: L'exigence proposée, selon laquelle il faudrait consulter les pays d'origine sur les modifications considérablement apportées aux annexes l'établissement des listes d'espèces. Par ailleurs, la proposition ne porte que sur les modifications des annexes B et C, et non de l'annexe A. La consultation des pays d'origine est d'ailleurs prévue à l'article 4, paragraphe 6. ralentirait * * * Eu égard à son acceptation de certaines propositions d'amendement du Parlement européen, et conformément à l'article 189 C, sous d), du traité CE, la Commission présente au Conseil les propositions suivantes en vue de modifier la position commune. Proposition réexaminée de RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (présentée par la Commission en vertu de l'article 189 C, sous d), du traité CE) POSITION COMMUNE TEXTE MODIFIE Article 8, paragraphe 3 Il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir de l'organe de gestion de l'Etat membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré au cas par cas, lorsque les spécimens : Article 8? paragraphe 4 La Commission peut définir selon la procédure prévue à l'article 18 des dérogations générales aux interdictions prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales inscrites à concernant des espèces aux l'annexe A dispositions de l'article 3 paragraphe 1 point b) ii). conformément Article 11, paragraphe 3 Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions. dispositions aux exigences des Conformément autres législatives communautaire sur la conservation de la faune et de la flore sauvages, il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenu' de l'organe de gestion de l'Etat membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré au cas par cas, lorsque les spécimens : La Commission peut définir selon la procédure prévue à l'article 18 des dérogations générales aux interdictions prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales inscrites à concernant des espèces aux l'annexe A dispositions de l'article 3, paragraphe 1, sous b), ii). Toute dérogation de ce type doit être conforme aux exigences des autres dispositions de droit communautaire relatives à la conservation de la faune et de la flore sauvages. conformément Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions. Lorsque ces conditions ou exigences doivent Article 14, paragraphe 3 (nouveau) être incorporées dans la conception des permis ou certificats, les États membres en informent la Commission. a) Il est créé un groupe de travail constituant un sous-groupe du comité visé à l'article 18, et qui se compose de représentants des autorités de chaque État membre habilitées à surveiller le respect du présent règlement. Le groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission. technique b) Le groupe de travail examine toute question à l'application du présent règlement soulevée par le président, de sa propre initiative ou à la demande des membres du groupe ou du comité. relative c) La Commission transmet au comité les avis du groupe de travail "application". Article 15, paragraphe 4, sous a) à communiquent paragraphe 7 les et Les organes de gestion des Etats membres la Commission avant le 15 juin de chaque année toutes les informations relatives à l'année précédente nécessaires pour la à rédaction des rapports prévus de l'article VIII la informations Convention équivalentes commerce international de tous les spécimens des espèces inscrites aux annexes A, B et C, de même que sur l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D. Les informations leur mode de à communiquer et la présentation Commission la procédure prévue à l'article 18. sont conformément par à définis sur le à communiquent rapports prévus Les organes de gestion des Etats la membres Commission avant le 15 juin de chaque année toutes les informations relatives à l'année précédente nécessaires pour la à rédaction des l'article VIII paragraphe 7, sous a), de informations la Convention et commerce sur équivalentes international de tous les spécimens des espèces inscrites aux annexes A, B et C, de même que sur l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D. Les informations leur mode de à communiquer et la présentation la Commission procédure prévue à l'article 18. sont conformément par à les le définis Article 15, paragraphe 4, sous c) et d) c) Sans préjudice de l'article 20, les autorités de gestion des États membres communiquent à la Commission avant le 15 juin, tous les deux ans, et pour la les première fois en 1999, toutes informations relatives aux deux années antérieures nécessaires pour établir les rapports visés à l'article 7, paragraphe 7, sous b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui n'entrent champ pas dans d'application de la convention. Les informations à communiquer et les modalités de leur présentation sont la Commission spécifiées conformément à la procédure décrite à l'article 18. par le d) Sur la base des informations visées sous a), la Commission élabore, avant le 31 octobre, tous les deux ans, et pour la première fois en 1999, un rapport sur la mise en oeuvre et l'application du présent règlement. Article 15, paragraphe 6 la liberté d'accès En conformité avec la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, à concernant l ' i n f o r m a t i on d'environnement *, la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent règlement. en m a t i è re Article 19, paragraphe 2 à adopte les mesures prévues à l'article 4 l'article 5 et 7, paragraphes 6 paragraphe 5 et paragraphe 7 point b), à l'article 7 paragraphe 1 point c), paragraphe 2 point c), et paragraphe 3, à l'article 8 paragraphe 4, à l'article 9 p a r a g r a p he 6, l ' a r t i c le 11 à paragraphe 5, à l'article 15 paragraphe 4 point a) et paragraphe 5, et à l'article 21 paragraphe 3 ; la la liberté d'accès Sans préjudice de directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant à en m a t i è re l ' i n f o r m a t i on d'environnement2, la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent règlement. à sous adopte les mesures prévues à l'article 4, paragraphes 6 et 7, l'article 5, paragraphe 5 et paragraphe 7, sous b), à l'article 7, paragraphe 1, c), paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, l ' a r t i c le 1 1, à paragraphe 6, l ' a r t i c le 15, à paragraphe 5, c) a) sous paragraphe 4, et l'article 21, à et paragraphe 5, paragraphe 3 ; et Article 21, paragraphe 3 avant du présent ne La Commission, selon la procédure prévue à l'article 18 et en consultation avec le groupe d'examen scientifique la mise en devra vérifier, règlement, application de qu'aucun la restrictions à de Communauté l'annexe Cl (CEE) n° 3626/82 non incluses à l'annexe A du présent règlement. l'introduction dans règlement espèces élément justifie des du en du application La Commission, selon la procédure prévue à l'article 18 et en consultation avec le groupe d'examen scientifique : a) devra vérifier, deux mois avant la présent mise règlement, qu'aucun élément ne justifie de restrictions à l'introduction dans la de des Communauté l'annexe Cl (CEE) n° 3626/82 non incluses à l'annexe A du présent règlement; b) adopte un règlement transformant l'annexe D en une liste représentative d'espèces satisfaisant aux critères visés à l'article 3, paragraphe 4, sous a). règlement espèces du ISSN 0254-1491 COM(96) 517-final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue ; CB-CO-96-522-FR-C ISBN 92-78-10357-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <?>


title: 97/84/CE: Décision de la Commission du 30 octobre 1996 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.503 - Compagnies de ferries - Surtaxes monétaires) (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
freight rate
infringement of EU law
maritime transport
restriction on competition
sanction (EU)

formats: html pdfa1b print