title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONCEIL relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires

eurovoc_concepts:
Community budget
Economic and Monetary Union
coordination of EMU policies
economic convergence
economic policy
multilateral surveillance

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •it lit * * Bruxelles, le 16. 10. 1996 COM(96) 496 final 96/0247 (SYN) 96/0248 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (présentées par la Commission) UN PACTE DE STABILITE POUR ASSURER LA DISCIPLINE BUDGETAIRE DURANT LA TROISIEME PHASE DE L'UEM Exposé des motifs L ES EFFETS POSITIFS DE LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE SUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI Une gestion saine et rigoureuse des finances publiques est une condition essentielle du retour à une croissance forte et soutenue, accompagnée d'une amélioration de la création d'emplois. La réduction des déficits budgétaires permet d'alléger la ponction des dépenses publiques sur le produit national et de desserrer les contraintes pesant sur la politique monétaire; elle favorise en outre la baisse et la stabilisation des anticipations inflationnistes. Dans un tel environnement, la politique monétaire peut engendrer une baisse des taux d'intérêt. Celle-ci favorise la croissance et l'emploi en attirant l'investissement privé, ce qui aura des effets positifs sur l'offre. Enfin, la rigueur budgétaire, en réduisant le ratio de la dette publique/PIB et en allégeant ainsi le service de la dette publique, permet aux gouvernements de restructurer leurs dépenses, et notamment de consacrer une part plus élevée des fonds publics à des priorités politiques comme les infrastructures et l'éducation, particulièrement essentielles si l'on veut promouvoir la croissance et l'emploi sur le long terme. U NE CONVERGENCE BUDGÉTAIRE DURABLE DANS LE CADRE DE L ' U EM Pour pouvoir recueillir tous les fruits de la monnaie unique, il faudra que la convergence, économique et monétaire, dans le cadre de l'UEM, soit durable. Cela supposera en particulier des efforts constants pour limiter les déficits budgétaires. Ces analyses, qui sont largement partagées et correspondent aux principes inscrits dans le Traité, ont incité le gouvernement allemand à présenter une proposition relative à un "pacte de stabilité pour l'Europe", destiné à assurer la discipline budgétaire durant la dernière étape de l'UEM. Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a confirmé l'importance cruciale de la discipline budgétaire et pris note de l'intention de la Commissionnde présenter ses conclusions sur les mécanismes qui permettront d'assurer la discipline budgétaire et la coordination au sein de l'Union monétaire. ". Ces questions ont depuis lors fait l'objet de discussions approfondies, qui ont notamment été enrichies par le rapport d'étape présenté par la Commission au Conseil européen de Florence, en juin 1996. Ce rapport prévoit que tous les nouveaux arrangements (i) doivent s'inscrire dans le cadre des dispositions du Traité, (ii) que les critères définis pour te participation à l'UEM (dans le premier groupe ou à une date plus éloignée) ne doivent en aucun cas être modifiés et (iii) qu'ils doivent être arrêtés au niveau de l'Union, même si leur application intégrale ne concerne que les Etats membres participant à la monnaie unique. 2 Ces principes de base, ainsi que les principaux éléments du futur pacte de stabilité, ont recueilli une large adhésion lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin qui s'est tenue à Dublin, en septembre 1996. Les propositions relatives m pacte de stabilité, présentées par la Commission dans le sillage de son rapport d'étape, respectent ces principes. H s'agit de droit dérivé dont l'adoption permettra de renforcer et de clarifier les dispositions du Traité concernant la surveillance multilatérale et la discipline budgétaire. Pour garantir leur efficacité, il conviendra que tous les intéressés prennent l'engagement politique ferme d'appliquer de manière rigoureuse les procédures du Traité, telles qu'elles seront explicitées et clarifiées par le droit dérivé. Cet engagement pourrait être entériné dans le cadre d'une déclaration du Conseil européen. U NE A P P R O C HE A LA FOIS PREVENTIVE ET DISSUASIVE Au cours de la troisième phase de l'UEM, les politiques budgétaires nationales devront être mises en oeuvre de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles ou conjoncturelles, et d'écarter ainsi tout risque de déficit excessif. Les politiques budgétaires nationales devront en outre faciliter la réalisation des objectifs de stabilité de la politique monétaire unique. Pour que la politique budgétaire des Etats membres puisse assurer ce rôle central, le moyen le plus approprié serait de fixer des objectifs budgétaires à moyen terme proches de l'équilibre ou excédentaires. La valeur de référence de 3 % du PIB doit donc être considérée comme un plafond qui ne peut être dépassé dans des circonstances normales. Pour prévenir tout risque de déficit excessif la Commission propose de mettre en oeuvre une stratégie à deux niveaux: un système préventif d'alerte rapide, destiné à repérer et à corriger les dérapages budgétaires avant que le déficit ne dépasse le seuil de 3 %, et un ensemble de règles dissuasives, dont l'effet serait suffisant pour inciter les Etats membres à éviter les déficits excessifs ou à prendre des mesures pour les corriger rapidement. Amélioration de la prévention: le renforcement de la surveillance budgétaire Grâce à l'adoption de dispositions de droit dérivé, une possibilité prévue par l'article 103 paragraphe 5, les aspects budgétaires de la surveillance multilatérale doivent être renforcés par la mise en place d'un système d'alerte rapide. Ce contrôle renforcé reposerait sur l'obligation, pour les Etats membresayant adopté la monnaie unique, de présenter des programmes de stabilité indiquant leurs objectifs budgétaires à moyen terme et fournissant d'autres informations pertinentes. Les objectifs budgétaires nationaux à moyen terme devraient prévoir des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires, l'existence de certains écarts entre Etats membres pouvant toutefois être souhaitable. Cette approche ne contredit pas l'expérience propre aux Etats membres, puisque la majorité d'entre eux avaient des positions budgétaires proches de l'équilibre avant le déclenchement de la première crise pétrolière. Ces objectifs à moyen terme permettraient aux Etats membres de respecter le plafond de 3 % dans toutes les circonstances, excepté lorsque des fléchissements importants de la conjoncture ou d'autres événements exceptionnels se produisent. Les programmes de stabilité devraient être rendus publics. Les dérapages par rapport aux objectifs budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires définis dans les programmes de stabilité (prévoyant un budget proche de l'équilibre ou excédentaire) donneraient lieu à un avertissement de la Commission. Ceci pourrait amener le Conseil à adresser à l'État membre concerné une recommandation l'invitant à adopter les mesures nécessaires pour éviter un dépassement du seuil de 3 %. Le renforcement des procédures de surveillance au niveau communautaire permettra également de consacrer une plus grande attention à la coordination des politiques budgétaires dans le cadre de l'UEM, afin de veiller à ce que les différentes positions budgétaires nationales forment un tout cohérent. Renforcer les mesures dissuasives: le renforcement de la procédure concernant les déficits excessifs La procédure des déficits excessifs (y compris lors de l'étape finale des sanctions) doit être clarifiée, et son déroulement accéléré, de manière à jouer un rôle véritablement dissuasif. Les principales dispositions proposées à ce niveau sont les suivantes: • établir des délais précis pour chaque étape majeure de la procédure, de manière à ce que les sanctions éventuelles soient prises dans le courant de l'année qui suit celle de l'apparition du déficit excessif; définir les circonstances "exceptionnelles et temporaires" pouvant justifier un dépassement de la valeur de référence; • déterminer d'avance l'ampleur des sanctions pécuniaires. Eu égard à la portée de ses propositions de droit dérivé» la Commission considère que la base juridique appropriée est l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa. Selon cette disposition, qui couvre tous les aspects de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil doit statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la BCE. La Commission est convaincue que la crédibilité du pacte de stabilité -par lequel tous les Etats membres s'engagent à l'égard de la stabilité budgétaire - sortira renforcée d'un vote unanime de leur part. En conséquence, la proposition de règlement et le protocole n° 5, dont le contenu actuel n'est pas modifié, formeront un nouvel ensemble intégré de règles. La procédure des déficits excessifs peut être accélérée de manière substantielle par l'introduction de délais maximums pour l'achèvement des principales étapes. Il est proposé de prévoir un scénario standard (voir annexe 1), dans lequel la décision constatant l'existence d'un déficit excessif et la formulation de recommandations int deviennent au plus tard en mai de l'année suivant celle où est apparu le déficit excessif; au cas où le Conseil jugerait qu'un Etat membre ne prend pas les mesures propres à corriger son déficit, la procédure devrait être menée à son terme et les sanctions prises au plus tard en décembre de la même annéî. Le déroulement de la procédure pourrait être encore plus rapide lorsque les prévisions de déficit dépassent déjà la limite de 3% et/ou que le Conseil a déjà recommandé des mesures correctrices dans le cadre du système d'aîerts rapide prévu à l'article 103. Toutefois, la décision concernant l'existence d'un déficit excessif devrait normalement être prise sur la base des données rapportées en mars. 4 Pour faciliter la détection des déficits excessifs, certaines des définitions de l'article 104 C peuvent être explicitées afin d'éliminer les incertitudes, le Conseil devant néanmoins conserver une certaine marge d'appréciation discrétionnaire. On pourrait notamment préciser l'interprétation de l'expression "exceptionnel et temporaire". Bien qu'il soit improbable que toutes les situations susceptibles d'être prises en considération puissent être énumérées explicitement; par ailleurs, il y a un danger que des définitions quantitatives précises de la notion de fléchissement important de la conjoncture ne tiennent pas suffisamment compte de l'expérience propre à chaque pays, une tentative est faite pour illustrer de manière quantitative ce qu'un fléchissement important de la conjoncture peut signifier. La rapidité des dernières étapes de la procédure dépendra dans une très large mesure de la façon dont "l'action suivie d'effets" sera appréciée. La Commission propose d'évaluer le caractère approprié des mesures correctrices sur la base des décisions publiquement annoncées par le gouvernement concerné. L'association des parlements nationaux, à l'établissement de telles mesures lorsqu'elle est ignorée par la loi nationale, ne devrait pas entraver l'application prompte de la procédure de déficit excessiÇ et nuire à son caractère d'urgence. Il est donc proposé de prévoir un délai relativement court, au terme duquel le gouvernement concerné devra avoir adopté les mesures nécessaires (c'est-à-dire quatre mois maximum après l'envoi de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104 C paragraphe 7). Si le gouvernement n'a pas pris de mesures dans le délai fixé, ou si les mesures proposées sont jugées insuffisantes par le Conseil, l'étape suivante de la procédure est alors engagée. Dans le cas où un gouvernement, après avoir présenté un train de mesures accueilli favorablement par le Conseil, reviendrait sur certaines de ces mesures ou verrait celles-ci censurées par son parlement sans qu'elles soient remplacées par d'autres mesures, le Conseil pourrait décider de passer immédiatement à l'étape suivante de la procédure. Dans tous les cas de figure, la procédure (y compris l'éventuelle décision de sanctions) devra avoir été menée à son terme dans un délai maximum de dix mois. Même si, à première vue, les délais suggérés dans le calendrier ci-dessus peuvent sembler courts, on doit néanmoins convenir que l'envoi d'une recommandation du Conseil ou l'engagement des dernières étapes de la procédure ne prendront pas le gouvernement concerné par surprise, et que celui-ci disposera en fait d'une période beaucoup plus longue pour préparer des mesures correctrices. On soulignera en outre que le passage à un déficit excessif au cours de la troisième phase est un motif assez sérieux pour justifier une action urgente de la part de toutes les parties intéressées. Il convient également de mieux expliciter les modalités d'application des sanctions. On pourrait, à cette fin, proposer que, normalement un dépôt ne portant pas intérêt soitexigé chaque fois que des sanctions seront prononcées (mesure qui pourrait être complétée, si le Conseil le juge opportun, par les sanctions non pécuniaires prévues par le Traité). Ces dépôts, dont le montant sera exprimé en pourcentage du PIB, doivent être assez importants pour avoir un effet dissuasiÇ sans toutefois constituer une charge insupportable, qui ferait perdre au mécanisme sa crédibilité ou aboutirait à un effet inverse à celui recherché. La Commission propose que les dépôts annuels soient formés d'une composante fixe, égale à 0,2% du PIB, et d'une composante variable, égale. à un dixième du dérapage observé par rapport à la valeur de référence de 3 %, et qu'ils soient plafonnés à 0,5 % du PIB. On notera qu'avec les valeurs proposées, un déficit dépassant 6 % du PIB n'entraînera plus de sanction proportionnellement plus élevée. Le graphique figurant en annexe illustre les conséquences quantitatives du mécanisme envisagé. Le montant initial du dépôt sera converti en amende si, au bout de deux ans, les mesures propres à corriger le déficit excessif n'ont toujours pas été prises. Les dépôts seront constitués auprès de la Communauté et les intérêts sur les dépôts, ainsi que le produit des amendes, seront affectés aux recettes du budget général des Communautés européennes. Annexe 1 Le Conseil Ecofîn décide d'appliquer des sanctions Année N Déroulement de la procédure concernant les déficits excessifs à compter du mois de mars Le Comité monétaire rend un avis Les États membres communi- quent leurs dormées(1) Le Conseil Ecofîn décide qu'il y a déficit excessif et adresse des recomman dations N+l et années suivantes lïlïËËÊ!!^^ La Commission élabore un rapport La Commission adresse un avis Les États membres communi quent leurs données(1) Le Conseil Ecofîn décide de lever ou de renforcer les sanctions Le Conseil Ecofîn met l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures spécifiques Le Conseil Ecofîn examine si "des actions suivies d'effets" ont été engagées et décide, le cas échéant, de publier les recommanda tions Les États membres communi quent leurs données(1) Les États membres communi quent leurs données*1* (1) En vertu du règlement CE/3605/93, les États membres doivent communiquer leurs données budgétaires deux fois par an: une première fois avant le 1er mars, une deuxième fois avant le 1er septembre. Détermination du montant des sanctions pécuniaires (application du mécanisme proposé par la Commission) 0. 6 E ce î 0. 1 I - -- 2 3 4 5 6 Déficit budgétaire (% du PIB) Proposition de REGLEMENT (CFA PII TONSPIT 96/0247 (SYN) relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe S, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, (1) considérant que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres crée les conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire sera nécessaire, au cours de la troisième phase de l'union économique et monétaire, pour assurer la stabilité monétaire; (2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles, et à éviter les déficits excessifs; (3) considérant que, dans le contexte de la monnaie unique, une coordination plus étroite des politiques budgétaires et d'autres politiques économiques revêt une importance plus grande; (4) considérant que la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public, définie à l'article premier du protocole n°5 sur la procédure concernant les déficits excessifs, doit être considérée comme un plafond dans des circonstances normales; que les déficits publics devraient dès lors tendre, à moyen terme, vers une situation proche de l'équilibre, voire excédentaire, compte tenu des différences entre les spécificités nationales; (5) considérant qu'il convient d'élargir la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 par l'intégration d'un système d'alerte rapide, par lequel le Conseil puisse attirer l'attention d'un État membre sur la nécessité de prendre des mesures correctrices pour empêcher un déficit public d'atteindre des proportions excessives; considérant que la procédure de surveillance multilatérale devrait continuer de contrôler l'ensemble des évolutions économiques dans chaque Etat membre et dans la Communauté ainsi que la cohérence des politiques économiques avec les recommandations générales prévues à l'article 103(2); (6) considérant que le présent règlement fait partie du pacte de stabilité destiné à assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase de IDEM; que le pacte comprend deux éléments clés, à savoir, d'une part, le renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires et, d'autre part, l'accélération et la clarification de la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs; que le second de ces éléments comporte la fixation de délais pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et précise les conditions d'application des sanctions; (7) considérant que les modalités de cette accélération et de cette clarification de la procédure concernant les déficits excessifs ont été définies dans le règlement du Conseil [. ]; î (8) considérant que les États membres qui adopteront la monnaie unique sont ceux dont il aura été constaté, conformément à l'article 109 J, qu'ils ont réalisé un degré élevé de convergence durable, et en particulier que la situation de leurs finances publiques présente un caractère soutenable; que la préservation de situations budgétaires saines dans ces États membres sera nécessaire pour assurer la stabilité monétaire et pour créer des conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; qu'il convient de dénommer ces États membres "Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation" au sens de l'article 109 K; (9) considérant qu'il est nécessaire de mettre à profit l'expérience utile acquise, au cours des deux premières phases de l'union économique et monétaire, dans le recours aux programmes de convergence en tant qu'instruments de fixation d'objectifs et en tant que points de départ de la surveillance; qu'il importe de faire obligation aux États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation de présenter des programmes budgétaires à moyen terme (appelés programmes de stabilité) et qu'il y a lieu de définir les principaux éléments que doivent contenir ces programmes; qu'il est nécessaire de fixer des délais pour la présentation des programmes de stabilité et de leurs mises à jour, (10) considérant que, dans l'intérêt de la transparence et pour permettre au débat public de s'inscrire dans un contexte concret, il convient de faire obligation aux États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation de rendre publics leurs programmes de stabilité; (11) considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités de l'examen des programmes de stabilité par le Conseil; (12) considérant que le suivi des programmes de stabilité devrait se dérouler dans le cadre de la surveillance multilatérale; qu'il y a lieu d'accorder une attention toute particulière aux dérapages constatés par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques; que, pour prévenir toute détérioration grave du déficit d'un État membre ne faisant pas l'objet d'une dérogation, il conviendrait que le Conseil recommande à l'État membre de prendre des mesures correctrices; que, dans l'éventualité de dérapages budgétaires persistants, le Conseil devrait juger opportun de renforcer et de rendre pubUques ses recommandations; (13) considérant qu'il sera également nécessaire de définir des modalités similaires pour les programmes et la surveillance des autres États membres; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: SECTION I Programmes de stabilité Article premier 1. Chaque État membre ne faisant pas l'objet d'une dérogation soumet un "programme de stabilité" au Conseil et à la Commission. 2. Un programme de stabilité contient: a) b) c) b) un objectif à moyen terme et une trajectoire d'ajustement fixés pour l'excédent/le déficit des finances publiques, exprimé en pourcentage du PIB; revolution anticipée du ratio d'endettement de l'État; les principales hypothèses concernant l'évolution anticipée de l'économie, et en particulier la croissance du PIB réel, l'emploi et le chômage, l'inflation, ainsi que d'autres variables économiques importantes; une description des mesures budgétaires mises en oeuvre pour iéaliser les objectifs du programme; l'engagement de prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour éviter tout dérapage par rapport aux objectifs fixés. 3. Les informations concernant l'évolution de l'excédent/du déficit des finances publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées aux paragraphes 2 a) et 2 b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes. S °\ Article 2 1. Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er janvier 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés chaque année, au plus tard deux mois après la présentation de la proposition de budget annuel par le gouvernement d'un État membre à son parlement national. Un État membre faisant initialement l'objet d'une dérogation et dont la dérogation est abrogée ultérieurement, conformément à l'article 109 K paragraphe 2, présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision d'abrogation. 2. Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes actualisés. SECTION 2 Surveillance des situations budgétaires et système d'alerte rapide Article 3 1. 2. 3. 1. 2. 3. 4. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C, le Conseil détermine si, compte tenu des caractéristiques nationales spécifiques, l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité consiste dans une situation proche de l'équilibre ou dans un excédent, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures prises et/ou envisagées sont suffisantes pour placer la situation budgétaire sur le sentier d'ajustement prévu qui doit permettre de réaliser l'objectif à moyen terme. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois, au plus, qui suivent la présentation du programme. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C, peut approuver le programme de stabilité. S'il estime que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, agissant conformément aux dispositions de l'article 103 paragraphe 4, adresse en principe à l'État membre concerné une recommandation l'invitant à adapter son programme. Les programmes de stabilité actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure exposée aux paragraphes 1 et 2. Article 4 Dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée conformément à l'article 103 paragraphe 3, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C, notamment en vue d'identifier toute divergence, effective ou anticipée, par rapport à l'objectif à moyen terme (ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit permettre la réalisation de cet objectif), tel qu'il est fixé dans le programme de stabilité en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques. Si une divergence est constatée par rapport à l'objectif à moyen terme (ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit permettre la réalisation de cet objectif), le Conseil adresse d'une manière générale, conformément à l'article 103 paragraphe 4, une recommandaùon à lÉtat membre concerné, l'invitant à prendre des mesures d'ajustement budgétaire. Si le suivi ultérieur révèle que la divergence par rapport à l'objectif (ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit permettre la réalisation de cet objectif) persiste ou s'aggrave, le Conseil adresse dune manière générale une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre des mesures correctrices spécifiques; conformément à l'article 103 paragraphe 4, lé Conseil peut rendre sa recommandation publique. Dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée conformément à l'article 103 paragraphe 3, le Conseii évalue également les situations budgétaires globales, effectives et prévues, pour l'ensemble de la zone de ITJEM, sur la base des programmes de stabilité et des programmes actualisés des États membies. s • /o Article 5 Dans les rapports qu'ils adressent au Parlement européen conformément à l'article 103 paragraphe 4 alinéa 2, le président du Conseil et la Commission font état des résultats de la surveillance exercée dans le cadre du présent règlement Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998. Article 6 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. h Proposition de RÈGLEMENT (CE) i , DU CONSEIL 96/0248 (CNS) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, * vu le traité instituant la Communauté européenne, et notaniment son article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, (1) considérant que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres crée les conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire sera nécessaire, durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire, pour assurer la stabilité monétaire; (2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles, et à éviter les déficits excessifs; considérant qu'il y a lieu de donner de la notion de circonstances exceptionnelles et temporaires une interprétation rigoureuse qui pourrait comporter une quantification de la notion de croissance réelle significativement négative. (3) considérant que le protocole n° 5 sur la procédure concernant les déficits excessifs contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 104 C; qu'il est nécessaire de prendre des dispositions complémentaires en vue de cette mise en oeuvre; que, conformément à l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, le Conseil arrête à cet effet les dispositions appropriées; que les dispositions du présent règlement, avec celles du protocole, constituent un nouvel ensemble intégré de règles; (4) considérant que, conformément à l'article 109k paragraphe 3, les articles 104c paragraphes 9 et 11 s'appliquent seulement aux Etats membres qui ont adopté une monnaie unique; (5) considérant qu'il est nécessaire de fixer des délais pour l'application de la procédure concernant les deficits excessifs, afin de garantir son application effective et rapide; qu'il convient de préciser comment les sanctions prévues à l'article 104 C du Traité pourraient être infligées aux États membres qui persistent à ne pas corriger une situation de déficit excessif, toujours afin de garantir l'application effective de ladite procédure; (6) considérant que le présent règlement fait partie du pacte de stabilité destiné à assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'UEM; que ce pacte comprend deux grands volets: a) renforcer la surveillance et la coordination des situations budgétaires et b) accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs; que le premier de ces deux volets prévoit la mise en place d'un système d'alerte rapide qm permettra de détecter les divergences par rapport aux trajectoires budgétaires à moyen terme des Éîaîs membres, et /^ dans le cadre duquel le Conseil pourra prendre des mesures correctrices bien avant que le déficit atteigne des proportions excessives; (7) considérant que les règles nécessaires au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires ont été définies dans le règlement n° [. ] du Conseil; (8) considérant que la surveillance renforcée, aux termes du règlement [. ], et la surveillance des situations budgétaires par la Commission, conformément à l'article 104 C paragraphe 2, constituent une base pour la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs; (9) considérant, à la lumière de ce qui précède, que la fixation d'un délai de dix mois maximum, entre la date de notification ou l'activation de la procédure par tout autre moyen, et l'imposition de sanctions, si nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre à prendre les mesures correctrices nécessaires; que, dans le cas d'une procédure engagée en mars, cette disposition pourrait se traduire par l'imposition de sanctions avant la fin de l'année civile où la procédure a été engagée; (10) considérant qu'une recommandation du Conseil, ou le passage aux étapes suivantes de la procédure concernant les déficits excessifs, ne prendra pas au dépourvu un gouvernement qui aura en fait disposé d'un laps de temps beaucoup plus long pour prendre des mesures correctrices; que l'apparition d'un déficit excessif durant la troisième phase est un fait sérieux, qui justifie une action immédiate de tous les intéressés; (11) considérant que, dans le cadre de l'action entreprise pour corriger le déficit excessif, le gouvernement de l'État membre concerné prendra, si la législation nationale l'exige, des mesures associant le parlement national; que les procédures de décision nationales visées à l'article 3 du protocole n° S ne doivent pas, en que telles, empêcher la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs; (12) considérant que, pour que la procédure concernant les déficits excessifs ait un effet suffisamment dissuasif, il convient d'exiger que l'État membre concerné constitue un dépôt non porteur d'intérêts, d'un montant approprié, lorsque le Conseil décide d'infliger une sanction; (13) considérant que la définition de sanctions selon une échelle précise, en levant les incertitudes, permettrait aux intéressés d'être parfaitement informés de la procédure; que le montant du dépôt doit être fonction du PIB de l'Etat membre concerné; que le dépôt devrait comporter un élément fixe, obligatoire dans tous les cas où des sanctions pécuniaires sont imposées, et un élément variable, proportionnel au dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB; qu'il est également indiqué de fixer un plafond, en pourcentage du PD3, au montant des sanctions, afin qu'elles ne soient pas contreproductives; (14) considérant que, si la constitution d'un dépôt non porteur d'intérêts n'amène pas l'État membre concerné à corriger son déficit excessif; il convient d'intensifier les sanctions; qu'il y a lieu, dans ce cas, de convertir le dépôt en amende et d'exiger de l'État membre concerné qu'il constitue un nouveau dépôt non porteur d'intérêts; (15) que l'action engagée par l'État membre concerné en vue de corriger son déficit excessif constitue la première étape vers l'abrogation des sanctions; que des progrès sensibles dans la correction du déficit excessif doivent permettre un allégement des sanctions, conformément à l'article 104 C paragraphe 12; que l'abrogation de toutes les sanctions encore en vigueur ne doit intervenir que lorsque le déficit excessif a été corrigé; (16) considérant que le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne1, fixe des règles détaillées pour la notification des données budgétaires par les États membres; 1 JO n° L 332 du 31 décembre 1993, p. 7. X (3 (17) considérant que, conformément à l'article 109F paragraphes, dans les cas où le Traité attribue un rôle consultatif à la Banque centrale européenne (BCE), les références à la BCE sont assimilées à des références à l'Institut monétaire européen, avant la mise en place de la BCE; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: SECTION 1 Accélération de la procédure concernant les déficits excessifs Article premier 1. 2. 1. 2. Le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif; conformément à l'article 104 C paragraphe 6, dans un délai de trois mois à compter des dates de notification prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. S'il décide, en application de l'article 104 C paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à lÉtat membre concerné, conformément à l'article 104 C paragraphe 7. Le dépassement de la valeur de i&Srenœ fixés pour k défien pubMc e^ oonsidéré conm» exceptionnel et temporaire au sens de l'article 104C paragraphe2 pointa) deuxième tiret, s'il résulte d'un événement inhabituel échapp&M au contrôle de l'Etat membre concerné et ayant une incidence considérable sur la situation financière de ses administrations publiques, ou s'il résulte d'une grave récession, en particulier lorsque la croissance annuelle réelle est significativement négative. En outre, si l'événement inhabituel ou la grave récession a pris fin ou s'il est prévu qu'il prenos fin dans l'année civile suivant celle où le déficit dépasse la valeur de référence, les prévisions budgétaires fournies par k Commission devraient indiquer que le déficit restera au-dessous de ladite valeur de référence au cours de celle même année suivante. Article 2 Le Conseil, ayant constaté qu'aucune action survie d'effet n'a été prise, décide de rendre publiques ses recommandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 8, dans les quatre mois suivant l'adoption de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, et la formulation de ifxttirimandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 7. Pour établir si une action suivie d'dM a été prise en réponse aux reœmmandaîioîîs qu'il a formulées conformément à l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil peut fonder sa décision sur les décisions publiques officielles du gouvernement de l'État membre concerné. Si ces décisions publiques officielles ne sont pas, le cas échéant, adoptées par le pouvoir législatif national dans un certain délai, à définir par le Conseil dans les recommandations adressées conformément à l'article 104 C paragraphe 7, ou si îesdiîes décisions sont modifiées substantiellement durant la procédure d'adoption, le Conseil réexamine la question de savoir si une action suivie d'effet a été prise. Article 3 Toute décision du Conseil de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans le mois suivant l'adoption de sa décision constatant l'absence de toute action suivie d'effet, conformément à l'article 104 C paragraphe 8. / \v\ Article 4 Si les conditions d'application des dispositions de l'article 104 C paragraphe 11 sont réunies, le Conseil décide normalement d'infliger des sanctions conformément auxdites dispositions. Toute décision en ce sens doit être prise deux mois au plus tard après la décision du Conseil de mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 104 C paragraphe 9. Article 5 L'intervalle qui s'écoule entre les dates de notification visées à l'article 1er du présent règlement et la décision du Conseil infligeant des sanctions, mentionnée à l'article 4, ne peut dépasser dix mois. Article 6 Toute décision du Conseil tendant à intensifier les sanctions (autres que les amendes visées à l'article 9 du présent règlement) conformément à l'article 104 C paragraphe 11, ou d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 104 C paragraphe 12, est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. SECTION 2 Sanctions Article 7 Lorsqu'il décide d'infliger des sanctions à un État membre conformément à l'article 104 C paragraphe 11, le Conseil exige en principe que lÉtat membre concerné effectue un dépôt non porteur d'intérêts. Le Conseil peut décider de compléter ce dépôt par les mesures prévues à l'article 104 C paragraphe 11, premier et deuxième alinéas. Article 8 Si le déficit excessif résulte du non-respect du critère relatif au déficit public prévu par l'article 104 C paragraphe 2 point a), le montant de ce dépôt comprend un élément fixe, égal à 0,2 % du PIB, et un élément variable, égal à un dixième de la différence entre le déficit, exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle ce déficit a été jugé exessif, et la valeur de référence. Un plafond de 0,5 % du PIB est fixé pour le montant annuel des dépôts. Si le déficit excessif résulte uniquement du non-respect du critère relatif à la dette publique prévu par l'article 104 C paragraphe 2 point b), le montant du dépôt consiste en un élément fixe égal à 0,2 % du PIB. Article 9 Le dépôt initial est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé. Le Conseil peut décider d'imposer, outre cette amende, les mesures prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 104 C paragraphe 11, si ces dernières n'ont pas été appliquées en même temps que les sanctions. Parallèlement, l'État membre est en principe tenu d'effectuer un nouvau dépôt non porteur d'intérêts, dont le montant est calculé selon la règle énoncée à l'article 8 du présent règlement Article 10 Conformément à l'article 104 C paragraphe 12, le Conseil peut décider d'abroger tout ou partie des sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 104 C paragraphe 11, dans la mesure où l'État membre accomplit des progrès sensibles, même s'ils sont encore insuffisants, dans la correction de son déficit excessif. / h Article 11 Conformément à l'article 104 C paragraphe 12, le Conseil lève toutes les sanctions encore en vigueur si la décision constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée. Les amendes infligées conformément à l'article 9 du présent règlement ne sont pas remboursées à lÉtat membre concerné. Article 12 Les dépôts prévus par l'article 8 du présent règlement sont constitués auprès de la Commission. Les intérêts sur ces dépôts, ainsi que le produit des amendes prévues par l'article 9 du même règlement, font partie des ressources du budget général des Communautés européennes. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 13 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. / lit ISSN 0254-1491 COM(96) 496 final DOCUMENTS FR 09 01 10 N° de catalogue : CB-CO-96-523-FR-C ISBN 92-78-10368-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg / /?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2814/96 dell'on. Raymonde DURY alla Commissione. Lavoro in nero alla Commissione

eurovoc_concepts:
Belgium
European Commission
labour tribunal
moonlighting
provision of services

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 2827/96 del Antoni GUTIÉRREZ DÍAZ a la Comisión. Privatizaciones de empresas públicas

eurovoc_concepts:
competition law
privatisation
public debt
public sector
redemption of public debt


title: VERORDENING (EG) Nr. 1988/96 VAN DE COMMISSIE van 16 oktober 1996 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: QUESTION ECRITE no 2830/96 de Bill MILLER à la Commission. La "Private Finance Initiative" du Royaume-Uni et ses relations avec le Fonds structurel

eurovoc_concepts:
EU programme
European Community
European Regional Development Fund
United Kingdom
aid system
application of EU law
co-financing
private sector


title: Verordening (EG) nr. 1983/96 van de Commissie van 16 oktober 1996 houdende vaststelling van eenheidswaarden voor de bepaling van de douanewaarde van bepaalde aan bederf onderhevige goederen

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs valuation
fruit
perishable goods
vegetable

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title: Ftehim fil-forma ta’ skambju ta’ ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tat-Turkija li jiffissa, mill-1 ta’ Jannar 1994 l-ammont addizzjonali li għandu jitnaqqas mit-taxxa jew mid-dazji doganali fuq l-importazzjoni lejn il-Komunità taż-żejt taż-żebbuġa mhux ittrattat li joriġina mit-Turkija

eurovoc_concepts:
CCT duties
Türkiye
association agreement (EU)
import (EU)
import levy
olive oil
originating product

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text: 03/Vol. 19 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 497 21996A1030(02) 30. 10. 1996 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 277/39 FTEHIM FIL-FORMA TA’ SKAMBJU TA’ ITTRI bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tat-Turkija li jiffissa, mill-1 ta’ Jannar 1994 l-ammont lejn il- addizzjonali li għandu jitnaqqas mit-taxxa jew mid-dazji doganali fuq l-importazzjoni Komunità taż-żejt taż-żebbuġa mhux ittrattat li joriġina mit-Turkija Ittra Nru 1 Brussel, is-16 t’Ottubru 1996 Sinjur, L-Anness IV tad-Deċiżjoni Nru 1/77 tal-Kunsill ta’ l-Assoċjazzjoni tal-KEE-Turkija tas-17 ta’ Mejju 1977 dwar konċessjonijiet ġodda għall-importazzjoni ta’ prodotti agrikoli mit-Turkija lejn il-Komunità jistipula li għaż-żejt taż-żebbuġa mhux ittrattat li jaqa’ taħt il-kodiċi NM 1509 10 10, 1509 10 90 u 1510 00 10, l- ammont li għandu jitnaqqas mill-ammont tat-taxxa skond l-Artikolu 2 tad-Deċiżjoni għandu jiżdied tad- b’ammont addizzjonali dispożizzjonijiet imsemmija qabel, biex jikkunsidraw ċerti fatturi u l-qagħda tas-suq taż-żejt taż-żebbuġa. Għandi l-unur navżak li, wara li ġew ikkunsidrati l-kriterji speċifikati fl-Anness imsemmi qabel, il-Komunità se tieħu l-passi meħtieġa biex tiżgura li l-ammont addizzjonali applikabbli għall-perjodu mill-1 ta’ Jannar 1994 sal-31 ta’ Jannar 1995 ikun ta’ 10,88 ECU għal kull 100 kilogramm u 13,14 ECU għal kull 100 kilogramm għall-perjodu li jibda fl-1 ta’ Frar 1995. l-istess kondizzjonijiet u arranġamenti kif stabbilit fl-applikazzjoni taħt Inkunlek rikonoxxenti tiegħek mal-kontenuti tagħha. Sinjur, jekk jogħġbok, aċċetta l-garanzija ta’ l-ogħla konsiderazzjoni tiegħi. jekk jogħġbok tgħarrafni meta tirċievi din l-ittra u tikkonferma l-qbil tal-Gvern Għall-Komunità Ewropea 498 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 19 Ittra Nru 2 Brussel, is-16 t’Ottubru 1996 Sinjur, Għandi l-unur ngħarrfek li rċevejt l-ittra tiegħek bid-data tal-llum, li taqra hekk: l-Assoċjazzjoni tal-KEE-Turkija tas-17 ta’ Mejju “L-Anness IV tad-Deċiżjoni Nru 1/77 tal-Kunsill ta’ 1977 dwar il-konċessjonijiet ġodda għall-importazzjoni ta’ prodotti agrikoli mit-Turkija lejn il- Komunità jistipula li għaż-żejt taż-żebbuġa mhux ittrattat li jaqa’ taħt il-kodiċi tal-NM 1509 10 10, 1509 10 90 u 1510 00 10, l-ammont li għandu jitnaqqas mill-ammont tat-taxxa skond l-Artikolu 2 tad-Deċiżjoni għandu jiżdied b’ammont addizzjonali taħt l-istess kondizzjonijiet u arranġamenti kif imniżżla fl-applikazzjoni tad-dispożizzjonijiet imsemmija qabel, biex jittieħed kont ta’ ċerti fatturi u l- qagħda tas-suq taż-żejt taż-żebbuġa. Għandi l-unur navżak li, wara li ġew ikkunsidrati l-kriterji speċifikati fl-Anness imsemmi qabel, il- Komunità se tieħu l-passi meħtieġa biex tiżgura li l-ammont addizzjonali applikabbli għall-perjodu mill-1 ta’ Jannar 1994 sal-31 ta’ Jannar 1995 ikun ta’ 10,88 ECU għal kull 100 kilogramm u 13,14 ECU għal kull 100 kilogramm għall-perjodu li jibda fl-1 ta’ Frar 1995. Inkunlek rikonoxxenti jekk tgħarrafni meta tirċievi din l-ittra u tikkonferma l-qbil tal-Gvern tiegħek mal-kontenuti tagħha. ” Nista’ nikkonferma l-qbil tal-Gvern tiegħi ma’ dan li għadu kif intqal. Sinjur, jekk jogħġbok, aċċetta l-garanzija ta’ l-ogħla konsiderazzjoni tiegħi. Għall-Gvern tar-Repubblika tat-Turkija


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1985/96 της Επιτροπής της 16ης Οκτωβρίου 1996 που καθορίζει τις κοινοτικές τιμές στην παραγωγή για τα γαρίφαλα και τα τριαντάφυλλα για την εφαρμογή του καθεστώτος κατά την εισαγωγή ορισμένων προϊόντων της ανθοκομίας καταγωγής Κύπρου, Ισραήλ, Ιορδανίας και Μαρόκου

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Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import
producer price


title: Entwurf GEMEINSAMER STANDPUNKT des Rates gemäß Artikel J.2 des Vertrags über die Europäische Union betreffend die Aufhebung des Wirtschafts- und Finanzembargos gegenüber dem ehemaligen Jugoslawien

eurovoc_concepts:
EU law
EU relations
UN resolution
Yugoslavia
economic sanctions
international sanctions

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 16. 10. 1996 KOM(96) 508 endg. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 990/93 und (EG) Nr. 2471/94 betreffend die Aussetzung der wirtschaftlichen und finanziellen Beziehungen zur Bundesrepublik Jugoslawien (Serbien und Montenegro), zu den Schutzzonen der Vereinten Nationen in der Republik Kroatien und zu den von den bosnisch-serbischen Einheiten kontrollierten Gebieten der Republik Bosnien-Herzegowina Entwurf für eine ENTSC3HEIPUNG PER VERTRETER PER REGELUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT FÜR RQflLE VW STÀflU IM RAHMEN PER RATSVERSAMMUJNG über die Aufhebung des Beschlusses 93/23 5/EGKS betreffend den Handel zwischen der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und der Bundesrepublik Jugoslawien (Serbien und Montenegro) Entwurf GEMEINSAMER STANDPUNKT des Rates gemäß Artikel J. 2 des Vertrags über die Europäische Union betreffend die Aufhebung des Wirtschafts- und Finanzembargos gegenüber dem ehemaligen Jugoslawien (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen beschloß in seiner Resolution 1022 (1995) Absatz 4, das Embargo gegen Jugoslawien und die von bosnisch-serbischen Truppen besetzten Gebiete in Bosnien und Herzegowina am zehnten Tag nach der Abhaltung der ersten in dem Friedensabkommen vorgesehenen freien und fairen Wahlen aufzuheben, vorausgesetzt, die bosnisch-serbischen Truppen haben sich im Einklang mit dem Friedensabkommen endgültig aus den von ihnen besetzten Gebieten zurückgezogen. Am 14. September 1996 fanden Wahlen statt, und der Sicherheitsrat hat den genannten Beschluß gefasst. Entsprechend sind die bestehenden Rechtsvorschriften der Gemeinschaft über das Embargo aufzuheben. Diesem Zweck dienen die beigefügten Vorschläge für eine Verordnung (EG) des Rates, einen EGKS-Beschluß und einen gemeinsamen Standpunkt. Im Einklang mit Absatz 7 der Resolution 1022 (1995) lassen diese Vorschläge die Verordnung (EG) Nr. 1733/94 des Rates zum Verbot der Erfüllung bestimmter Ansprüche im Zusammenhang mit dem Embargo unberührt. Vorschlag für eine VERQRPNUNG (EG) PES RATES zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 990/93 und (EG) Nr. 2471/94 betreffend die Aussetzung der wirtschaftlichen und finanziellen Beziehungen zur Bundesrepublik Jugoslawien (Serbien und Montenegro), zu den Schutzzonen der Vereinten Nationen in der Republik Kroatien und zu den von den bosnisch-serbischen Einheiten kontrollierten Gebieten der Republik Bosnien-Herzegowina DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION- » gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf die Artikel 73g und 228a, gestützt auf den vom Rat am. 1996 auf der Grundlage des Artikels J. 2 des Vertrags über die Europäische Union festgelegten gemeinsamen Standpunkt betreffend die Aufhebung des Embargos gegenüber dem ehemaligen Jugoslawien1, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen hat im Einklang mit Absatz 4 seiner Resolution 1022 (1995) beschlossen, die in seinen Resolutionen 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) und 1015 (1995) verhängten Maßnahmen aufzuheben. In Anbetracht dessen müssen die Verordnung (EWG) Nr. 990/93 des Rates2 und die Verordnung (EG) Nr. 2471/94 des Rates3 aufgehoben werden - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: 'ABl. Nr. L. 2AB1. Nr. L 102 vom 28. 4. 1993, ausgesetzt durch die Verordnung (EG) Nr. 462/96 (ABl. Nr. L 65 vom 15. 3. 96, S. l). 3AB1. Nr. L 266 vom 15. 10. 1994, S. 1, ausgesetzt durch die Verordnung (EG) Nr. 462/96 (ABl. Nr. L 65 vom 15. 3. 96, S. l). Die Verordnungen (EWG) Nr. 990/93 und (EG) Nr. 2471/94 werden aufgehoben. Artikel 1 Artikel 2 Die Mitgliedstaaten können gemäß den gesetzlichen Bestimmungen alle Gelder und Vermögenswerte freigeben, die aufgrund der Verordnungen (EWG) Nr. 990/93 und (EG) Nr. 2471/94 des Rates eingefroren oder beschlagnahmt worden waren; Gelder oder Vermögenswerte, die Gegenstand von Forderungen, Pfandrechten, gerichtlichen Entscheidungen oder dinglichen Belastungen sind oder einder natürlichen oder juristischen Person, einer Gesellschaft oder einem sonstigen Rechtsträger gehören, welche nach den Rechtsvorschriften oder den Grundsätzen ordnungmäßiger Buchführung des betreffenden Mitgliedsstaat für zahlungsunfähig erklärt wurden oder als zahlungsunfähig gelten, bleiben jedoch solange eingefroren oder beschlagnahmt, bis sie nach den einschlägigen Rechtsvorschriften freigegeben werden. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt ab 4 Oktober 1996. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am. 1996 Im Namen des Rates Der Präsident Entwurf für eine ENTSCHEIDUNG DER VERTRETER DER REGIERUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT FÜR KOHLE UND STAHL IM RAHMEN DER RATSVERSAMMLUNG über die Aufhebung des Beschlusses 93/235/EGKS betreffend den Handel zwischen der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und der Bundesrepublik Jugoslawien (Serbien und Montenegro) (96/. /EGKS) IM RAT VEREINIGTEN VERTRETER DER REGIERUNGEN DER DIE MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT FÜR KOHLE UND STAHL- gestützt auf den vom Rat am. 1996 auf der Grundlage des Artikels J. 2 des Vertrags über die Europäische Union festgelegten gemeinsamen Standpunkt betreffend die Aufhebung des Embargos gegenüber dem ehemaligen Jugoslawien4, im Einvernehmen mit der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen hat im Einklang mit Absatz 4 seiner Resolution 1022 (1995) beschlossen, die in seinen Resolutionen 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) und 1015 (1995) verhängten Maßnahmen aufzuheben. In Anbetracht dessen muß der Beschluß 93/235/EGKS aufgehoben werden - BESCHLÜSSEN: 4AM. Nr. L Der Beschluß 93/235/EGKS wird aufgehoben. Artikel 1 Artikel 2 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Er gilt ab 4 Oktober 1996. Geschehen zu Brüssel am. 1996 Der Präsident Entwurf GEMEINSAMER STANDPUNKT des Rates gemäß Artikel J. 2 des Vertrags über die Europäische Union betreffend die Aufhebung des Wirtschafts- und Finanzembargos gegenüber dem ehemaligen Jugoslawien (96/. /GASP) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf Artikel J. 2 - gestützt auf Absatz 4 der Resolution 1022 (1995) und Absatz 2 des Resolution 1074 (1996) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen - HAT FOLGENDEN GEMEINSAMEN STANDPUNKT FESTGELEGT: Artikel 1 Die einschlägigen Zwangsmaßnahmen gegenüber dem ehemaligen Jugoslawien, die im Einklang mit den Resolutionen 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) und 1015 (1995) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen verhängt wurden, werden aufgehoben. Dieser gemeinsame Standpunkt wird im Amtsblatt veröffentlicht. Artikel 2 Geschehen zu Brüssel,. 1996 Im Namen des Rates Der Präsident ISSN 0254-1467 KOM(96) 508 endg. DOKUMENTE DE 02 11 Katalognummcr : CB-CO-96-512-DE-C ISBN 92-78-10145-1 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europaischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg -\


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2717/96 του Bartho PRONK προς την Επ τροπή. Ένταση του θορύβου σε κέντρα διασκέδασης

eurovoc_concepts:
leisure
noise
noise level
noise pollution
noise protection
nuisance
occupational health
occupational safety


title: 96/619/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 16ης Οκτωβρίου 1996 για τροποποίηση της απόφασης 95/233/ΕΚ σχετικά με την κατάρτιση καταλόγων τρίτων χωρών από τις οποίες τα κράτη μέλη επιτρέπουν να εισάγονται ζωντανά πουλερικά και αυγά προς επώαση (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
egg
health certificate
health control
import
poultry
third country


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1980/96 av den 16 oktober 1996 om ändring av exportbidragen för vitsocker och råsocker som exporteras i obearbetat skick

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1986/96, annettu 16 päivänä lokakuuta 1996, yhteisön sekä Bulgarian ja Romanian välillä tehdyissä Eurooppa-sopimuksissa määrätyn järjestelmän mukaisesti lokakuussa 1996 jätettyjen tiettyjä juustoja koskevien tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
cheese
import licence
tariff quota
tariff reduction


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2557/96 von Anne ANDRÉ-LÉONARD an den Rat. Abschaffung der Sommerzeit

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Parliament
France
Portugal
air quality
approximation of laws
codecision procedure
proposal (EU)
public health
summertime


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2815/96 του Monica BALDI προς την Επ τροπή. Κατάσταση στη Ναμίμπια

eurovoc_concepts:
EDF
EU financing
Namibia
ex-serviceman
project evaluation
social rehabilitation


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1981/96 DER KOMMISSION vom 16. Oktober 1996 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1464/96 durchgeführte elfte Teilausschreibung

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2612/96 του Peter CRAMPTON προς το Συμβούλ ο. Κλείσιμο των αεροδρομίων της Φλωρεντίας και της Πίζας

eurovoc_concepts:
European Council
Tuscany
air safety
airport
cessation of trading
competence of the Member States
head of State
head of government
public safety
transport safety