text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02 10. 1996 COM(96) 456 final 95/0263 (CNS) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission présente ci-après une proposition modifiée de décision du Conseil portant modification de la décision COM(95)486 - La société de l'information multilingue (MLIS). La proposition modifiée inclut les amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21. 06. 1996 et acceptés par la Commission. 1. a) Introduction Contexte La Commission a adopté sa proposition le 08. 11. 1995 et l'a transmise officiellement au Parlement européen, au Conseil, au CES et au CDR le 23. 11. 1995. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu un avis favorable respectivement le 30. 05. 19961 et le 13. 06. 19962. Le Parlement européen a rendu un avis favorable 56 amendements à la proposition de la Commission4. le 21. 06. 19963 et proposé b) Objet de la proposition de la Commission La proposition a pour objet l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'une durée de 3 ans (La société de l'information multilingue - MLIS) visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information. 2. Amendements du PE acceptés par la Commission Sur les 56 amendements adoptés par le PE, 19 sont acceptés dans leur totalité et 15 partiellement ou en principe, soit un total de 34. 1 CES 692/96. 2 CDR 6/96 fin. 3 4 PE 250. 124. PE 250. 124. La Commission a accepté les amendements: qui sont en accord avec les avis formulés dans la communication de la Commission - (MLIS); qui sont en accord avec les politiques communautaires et qui améliorent la cohésion, la synergie, la transparence et la gestion; - qui confèrent davantage de clarté et de précision à la proposition. Les divers amendements sont brièvement évalués en annexe au présent exposé des motifs. 3. Amendements non repris par la Commission Sur les 56 amendements, 22 n'ont pu être acceptés pour les principales raisons suivantes: - proposition de modification de la base juridique (et des divers amendements associés); - répétition ou chevauchement d' arguments; - non-conformité au principe de subsidiarité tel qu'interprété par la Commission pour ce programme; - non-conformité à la disponibilité budgétaire. Les divers amendements sont brièvement évalués en annexe au présent exposé des motifs. 4. Conclusion Conformément à l'article 189a du traité de PUE, la Commission modifie sa proposition initiale en y intégrant les amendements repris partiellement ou en totalité. r ^ A N N E XE Position de la Commission concernant les amendements présentés par le Parlement européen Amendement 1. L'amendement a pour objet d'adresser la proposition au PE et au Conseil (compte tenu du changement proposé de la base juridique impliquant la co-décision; voir amendement 2). Commission: Rejeté car le changement de la base juridique n'est pas accepté. Amendement 2. Commission: L'amendement a pour objet de changer la base juridique en incluant l'article 128(1,2) en plus de l'article 130(3) proposé par la Commission. Rejeté. Le principal objectif est d'encourager des actions industrielles visant à fournir des services multilingues. Cela suffit pour choisir une base juridique (130). Il existe des aspects ou des effets culturels et sociaux mais cela ne doit pas conduire à une double base juridique. Amendement 3. Référence est faite à une résolution du PE concernant les langues minoritaires. Commission: Accepté comme considérant au lieu d'un visa. Amendement 4. Référence est faite à une résolution du PE sur les langues et le Catalan. Commission: Rejeté; le texte de la Décision devient inutilement long et le fait de mentionner une langue spécifique ne reflète pas l'intention de traiter toutes les langues sur un pied d'égalité. Amendement 5. Référence est faite à d'autres résolutions du PE concernant la CIG. Commission: Rejeté; les visas ou considérants doivent avoir un rapport direct avec la proposition MLIS. Amendement 6. Visa relatif à la prise en compte de l'avis du CdR. Commission: Amendement 7. Commission: Accepté car le CdR apporte une contribution précieuse et les régions ont souvent des intérêts particuliers en ce qui concerne les langues qui y sont parlées. Considérant relatif à la promotion de la diversité linguistique en tant que moyen de conserver l'héritage culturel avec référence à l'article 128. Cet amendement est conceptuellement lié au changement proposé de la base juridique. La Commission propose une alternative faisant référence au contenu essentiel de l'article 128(4). Amendement 8. Considérant comparant l'importance des aspects culturels, sociaux et économiques. H- Commission: Amendement 9. Rejeté. Cet amendement n'ajoute rien par rapport à tous les autres textes faisant déjà référence aux aspects culturels. Considérant suggérant qu'il ne devrait pas y avoir entre les gens de discrimination fondée sur la langue et d'autres circonstances personnelles. Commission: Accepté. Reflète les arguments présentés dans la Communication sur MLIS. Amendement 10. Considérant; les Européens devraient avoir accès à l'information dans leur langue vernaculaire. Commission: Accepté; objectif de MLIS. Amendement 11. Considérant; les langues non utilisées dans la Société de l'Information perdront de leur substance. Commission: Accepté; un des messages de la Commission depuis longtemps. Amendement 12. Considérant suggérant que la SI contribuera à mettre en valeur l'héritage culturel et linguistique. Commission: Rejeté non pas en raison d'un désaccord mais parce que les mêmes arguments tendent à être répétés trop souvent, ce qui n'est pas de nature à améliorer la transparence de la décision. Amendement 13. Considérant ayant pour objet d'ajouter une référence aux réunions du G7 concernant la Société de l'Information. Commission: Accepté mais avec un changement dans l'ordre des phrases. Amendement 14. Considérant; remplacement du terme «industrie» par «industrie de la langue». Commission: La réduction proposée n'est pas conforme à l'intention de s'adresser à l'industrie dans son ensemble mais «industrie de la langue» peut être ajouté dans le considérant tel qu'il est proposé par la Commission. Amendement 15. Considérant; l'amendement a pour objet de ne pas faire trop explicitement référence à l'industrie. Commission: Partiellement accepté en ajoutant «l'ensemble des acteurs concernés» à «l'industrie». Amendement 16. Amendement ayant pour objet de supprimer un considérant de la Commission (lié à l'amendement 13). Commission: Rejeté pour des raisons purement techniques. Amendement 17. Amendement ayant pour objet de supprimer le cinquième considérant de la Commission (lié à l'amendement 12). 5 Commission: Rejeté parce que l'amendement 12 est rejeté. Amendement 18. Considérant faisant explicitement référence aux langues non officielles. Commission: Rejeté parce que les langues ne doivent pas être classées mais plutôt traitées sur un pied d'égalité, du moins dans MLIS. Amendement 19. Commission: Considérant; en fait, il s'agit de deux amendements apportés à un considérant concernant (l) les responsabilités de l'UE relatives à la protection de l'héritage linguistique et (2) l'amélioration de la cohésion dans l'UE. Les responsabilités de l'UE en la matière ne sont pas définies aussi explicitement dans le Traité et il s'agit de toute façon de responsabilités subsidiaires. L'amélioration de la cohésion est acceptée. Amendement 20. Considérant faisant référence aux langues minoritaires. Commission: Sympathie pour cet amendement mais le programme MLIS n'est pas en mesure d'assurer la survivance de langues minoritaires. Amendement 21. Considérant faisant référence au devoir de la Communauté de les ressources mettre en place une linguistiques. infrastructure pour Commission: Partiellement accepté mais le terme «devoir» est trop fort. Amendement 22. Considérant faisant référence à l'héritage culturel. Commission: Pas d'objection fondamentale à cet amendement mais il fait double emploi avec d'autres considérants. Amendement 23. Considérant faisant référence au rôle important des PME. Commission: D'accord, accepté. Amendement 24. Considérant faisant référence à la coopération avec d'autres programmes et, plus particulièrement, IDA. Commission: Accepté. Conforme aux intentions de la Commission. Amendement 25. Considérant suggérant que certains États membres utilisent les fonds structurels pour financer des projets (linguistiques) nationaux. Commission: Suggestion bienvenue, qui constitue un apport réel. Amendement 26. Considérant suggérant de préciser «coordination structurée» au lieu de simplement «coordination». Commission: D'accord, accepté. Amendement 27. Considérant reliant à MLIS des actions relatives à l'apprentissage des langues, Commission: l'importance la complémentarité de D'accord avec l'apprentissage des traite de l'apprentissage des langues dans les écoles. Un considérant qui, en fait, fait référence à SOCRATES ne devrait pas apparaître dans MLIS. langues mais SOCRATES et Amendement 28. Considérant suggérant de financer la coopération avec les pays tiers en puisant dans le budget communautaire (MLIS?). Commission: Rejeté. Les sommes disponibles pour faciliter la coopération sont modestes: il ne faut pas laisser entendre que des sommes substantielles sont disponibles. Amendement 29. Considérant suggérant de financer des actions pour des langues minoritaires. Commission: Rejeté. C'est du ressort des États membres et, de plus, il n'y a pas de budget disponible pour de telles actions. Amendement 30. Considérant programme. introduisant une évaluation intérimaire du Commission: Sympathie pour cette idée, mais elle doit être pratique. Une évaluation à un stade trop précoce n'aurait pas de sens. Il est proposé par conséquent d'établir un rapport d'évaluation deux ans après le début du programme. Amendement 31. Article 1. L'amendement reflète le changement (proposé) de la base juridique. Commission: Rejeté car l'amendement 2 n'est pas accepté. Amendement 32. Article 2. Petit ajout au point c) de l'article pour faire référence à la fois à la Communauté et aux États membres. Commission: Accepté. Amendement 33. Article 3. Introduction d'une référence au budget du programme (20 Mécus) et changements mineurs. Commission: Une certaine sympathie mais la Commission ne peut accepter parce qu'il ne faut pas mentionner de montants de référence et que les ressources supplémentaires ne peuvent pas être trouvées actuellement dans le budget; les changements mineurs constituent une amélioration. Amendement 34. Article 3. L'amendement fait référence au soutien financier de pays tiers et d'organisations internationales. Commission: Inacceptable, voir également amendement 20. Amendement 35. Article 4. L'amendement fait référence à la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la coordination avec d'autres programmes. Commission: Évident, mais il peut être utile de le mentionner explicitement. Amendement 36. Article 4. L'amendement limite le nombre de représentants par État membre dans le comité du programme. Commission: Favorable à l'idée d'accroître le rapport coût/bénéfice, mais la restriction est trop rigide et n'est pas en accord avec les règles de la comitologie. Amendement 37. Article 5. L'amendement fixe la limite au-delà de laquelle les propositions de projet nécessitent un vote du comité du programme à 1 million d'écus (contribution de l'UE). Commission: D'accord mais se demande si les autres institutions accepteront. Amendement 38. Article 6. L'amendement introduit certaines notions concernant l'évaluation du programme. Commission: D'accord avec les principes, moyennant certaines modifications (voir amendement 30). Amendement 39. Annexe I, 1. Mention du rôle important joué par les PME. Commission: D'accord. Amendement 40. Annexe I, 1. Suggestion que les acteurs européens doivent opérer dans le marché global. Commission: D'accord mais propose une formulation quelque peu simplifiée. Amendement 41. Annexe I, 1. Promotion des aspects normatifs dans les ressources linguistiques. Commission: Entièrement d'accord. Amendement 42. Annexe 1,1. L'amendement propose que régulièrement rapport à la Commission. l'ELRA fasse Commission: Rejeté. L'ELRA ne dépend pas de la Commission et ne peut donc être contrainte par elle. De plus, cette organisation ne sera pas mentionnée dans le texte final. Amendement 43. Annexe I, I. Proposition d'étudier la possibilité de soutenir des bases de données ayant un potentiel économique limité. Commission: D'accord d'étudier (pas d'accorder automatiquement un soutien). Amendement 44. Annexe I, 1. Proposition que les normes mises en oeuvre soient officiellement reconnues dans les États membres. & Commission: Convient que les normes doivent avoir un statut reconnu mais cette question est beaucoup trop complexe pour être abordée de la manière suggérée par le Parlement. Amendement 45. Amendement linguistique. Supprimé de la liste des amendements. Amendement 46. Annexe I, 2. Proposition de financer, dans les zones bilingues, des projets dans la langue moins utilisée. Commission: Ne veut pas s'engager à financer des projets spécifiques à la langue; la situation esquissée est beaucoup trop spécifique. Amendement 47. Annexe I, 2. Mention des écoles de traduction en tant qu'acteurs. Commission: D'accord, important, liaison avec LEONARDO. Amendement 48. Amendement linguistique. Supprimé de la liste des amendements. Amendement 49. Annexe I, 3. Relie à MLIS l'interopérabilité des réseaux d'information des institutions de la Communauté. Commission: Favorable à l'idée mais ne peut accepter que le programme MLIS soit utilisé comme instrument pour atteindre cet objectif. Amendement 50. Annexe I, 3. Référence à des actions pilotes axées sur des langues moins utilisées. Commission: N'accepte pas de donner la priorité à certaines langues même si elle a de la sympathie pour la préoccupation motivant la proposition. Amendement 51. Annexe I, 3. Relie le soutien des langues moins utilisées à celui des nouvelles langues officielles de la Communauté. Commission: des systèmes multilingues La raison du soutien des nouvelles langues officielles dans le contexte institutions communautaires est évidente. Le lien entre ce soutien et celui des langues moins utilisées ne l'est pas. À nouveau, la Commission éprouve de la sympathie pour l'idée sous-jacente et pourrait examiner la manière d'aborder ce problème avec les États membres concernés. des Amendement 52. Annexe I, 3. Proposition de rechercher des synergies entre MLIS et d'autres initiatives communautaires. Commission: D'accord. Amendement 53. Annexe 11(2). Essentiellement des modifications mineures de la formulation. Suppression de la possibilité de financer des projets à 100% dans un nombre très limité de cas. i Commission: Les modifications de la formulation sont acceptées. La suppression de la référence aux projets financés à 100% est rejetée. Amendement 54. Annexe 11(5). Proposition de mettre en évidence la promotion de l'utilisation d'outils avancés. Commission: Accepté. Amélioration. Amendement 55. Annexe 11(6). Référence plus précise au règlement financier. Commission: Précision bienvenue. Amendement 56. Annexe 11(7). Insiste sur le fait que le soutien aux observatoires (nationaux) de la langue soit accordé conformément aux vues des autorités nationales. Commission: Entièrement d'accord. Précision bienvenue. Amendement 57. Supprimé. Remplacé par l'amendement 59. Amendement 58. Commission: Annexe 11(2). Introduit une nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire (20 Mécus) par ligne d'action et fait dépendre des perspectives financières (vraisemblablement à Florence) 5 Mécus de ces 20 Mécus. Ne peut accepter d'enveloppes financières dans cette décision (pas de co-décision). La Commission fait référence à sa dotation budgétaire telle qu'elle figure dans la fiche financière, laquelle ne fait pas partie de la décision. Amendement 59. Annexe II, 7. Proposition que toutes les actions soutenues par le programme MLIS fassent référence à ce soutien dans leurs rapports écrits et arborent le drapeau de l'UE. Commission: D'accord avec le principe mais considère le détail du drapeau comme un peu exagéré. \o Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information Version originale Version modifiée Le Conseil de l'Union européenne, Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen 1, vu l'avis du Parlement européen*, vu l'avis du Comité économique et social,2 vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie des perspectives la nouvelles communication et les échanges sur les et mondiaux marchés caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle; européens pour vu l'avis du Comité des Régions3 , considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie, et plus particulièrement à l'industrie de la langue, des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés et mondiaux caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle; européens 1 JOn° 2JOnc 3 JOnc 1 JO n° 2 JOn° considérant q e l'industrie doit élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques pleinement afin des avantages du marché intérieur et de demeurer concurrentielle sur les marchés extérieurs; de bénéficier considérant que l'industrie et tous les autres acteurs concernés doivent élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques pleinement afin des intérieur et de avantages du marché demeurer concurrentiels sur les marchés extérieurs; bénéficier de pour considérant que le secteur privé dans ce domaine est essentiellement constitué de PME qui sont confrontées à des difficultés considérables aux différents marchés linguistiques et qui doivent par conséquent être soutenues, notamment eu égard au fait qu'elles ont un rôle à jouer en matière de création d'emplois. s'adresser considérant qu'il convient de stimuler l'emploi des technologies, des outils et des le coût du méthodes qui réduisent transfert de les langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions en particulier dans le cas de la traduction littéraire, laquelle exige un travail de création spécifique; l'information entre considérant qu'il convient de stimuler l'emploi des technologies, des outils et des le coût du méthodes qui réduisent les transfert de langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions en particulier dans le cas de la traduction littéraire, laquelle exige un travail de création spécifique; l'information entre considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995 a rappelé l'importance pour la Communauté de sa diversité linguistique; considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes juin 1995 a rappelé les 26 et 27 l'importance pour la Communauté de sa diversité linguistique; que la Conférence des Ministres du G7 réunie à Bruxelles les 25 et 26 février 1995 a attiré l'attention sur diversité linguistique et culturelle dans la société de l'information globale; l'importance de la 12. considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens à l'information et offre une occasion extraordinaire de mettre en valeur la richesse et la diversité la culturelles Communauté; linguistiques de et considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens à l'information et offre une occasion extraordinaire de mettre en valeur la richesse et la diversité la culturelles Communauté; linguistiques de et cependant considérant que la politique linguistique la compétence des Etats relève de le respect du droit membres, dans la que communautaire; promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en stimulant une coopération appropriée entre les acteurs concernés zones linguistiques; que les actions à mener au niveau être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur est susceptible d'être créée; communautaire communautaire diverses doivent ajoutée des considérant que la politique linguistique la compétence des Etats relève de le respect du droit membres, dans la cependant que communautaire; promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en stimulant une coopération appropriée entre les acteurs concernés des diverses zones linguistiques dès lors qu'elle est susceptible de créer une valeur ajoutée communautaire ou de la cohésion économique et favoriser sociale de l'Union; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur est susceptible d'être créée; communautaire ajoutée considérant que l'utilisation des Fonds structurels pourrait être envisagée par les États membres la préservation et le développement de leur patrimoine linguistique dans la société de l'information; soutenir pour 13 considérant que le Parlement européen a adopté la résolution4 sur les mesures en faveur des langues et cultures minoritaires; que le Conseil de l'Europe a adopté la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée le 5 novembre 1992; considérant que la Communauté doit tenir et aspects compte linguistiques de la l'information; culturels société des de considérant que des efforts doivent être faits pour donner à tous les citoyens européens des chances égales de participer à la société de l'information, quelle que leur situation sociale, culturelle, soit linguistique ou géographique; considérant qu'il est essentiel, pour permettre un accès démocratique des citoyens à l'information, que celle-ci soit disponible dans leur langue européenne vernaculaire; les que considérant langues qui demeureraient exclues de la société de l'information seraient condamnées à un processus plus ou moins rapide de marginalisation; 4 JOn°C68du 14. 3. 1983. considérant que l'accès du citoyen à l'information dans une langue vemaculaire la connaissance doit être enrichi par d'autres langues; que, par conséquent, le présent programme devra être complété la par des étendre à Communauté l'enseignement langues autres communautaires dans les écoles; initiatives appropriées de visant des en place d'une considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les efforts de mise infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services faire progresser les travaux de recherche et de développement; linguistiques et pour en place d'une considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les efforts de mise infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources sont nécessaires pour améliorer les outils et les services faire progresser les travaux de recherche et de développement; linguistiques qui linguistiques et pour considérant qu'il convient également que la Communauté mobilise les industries de la langue et contribue à la création d'un environnement leur renforcement: favorable à considérant qu'il convient également que la Communauté mobilise les industries de la langue et contribue à la création d'un environnement leur renforcement; favorable à qu'il les est industries opportun considérant des d'encourager technologies de et des communications à établir des normes qui diversité compte prennent linguistique et à les intégrer dans leurs produits et applications; l'information en la qu'il les est industries opportun considérant des d'encourager technologies de et des communications à établir des normes qui diversité compte prennent linguistique et à les intégrer dans leurs produits et applications; l'information en la tb communautaires les considérant qu'il est utile que les institutions et concernées des Etats administrations membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions; communautaires est utile que et les considérant qu'il les institutions concernées des Etats administrations membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions en utilisant pleinement les dispositions du présent programme et du programme d'échange communautaire d'informations entre les administration; IDA en considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions à mener présent application programme et les initiatives engagées dans le programmes d'autres communautaires en vue de la réalisation d'une société de l'information multilingue; cadre du considérant qu'il convient d'assurer une coordination étroite et structurée entre les actions à mener en application du présent initiatives toutes programme communautaires engagées dans le cadre d'autres programmes communautaires en vue de la réalisation d'une société de l'information multilingue; les et la que, participation considérant d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté ces organisations, peut apporter des avantages réciproques, concernant la que, participation considérant d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté ces organisations, peut apporter des avantages réciproques, concernant A ARRETE LA PRESENTE DECISION: A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Article premier Un programme communautaire visant à : Un programme communautaire visant à : \h a) stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement des services multilingues, a) stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement des services multilingues, b) favoriser le renforcement des industries de la langue, b) favoriser le renforcement des industries de la langue, c) encourager services multilingues, le développement des c) encourager services multilingues, le développement des d) promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information, d) promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information, est arrêté pour la période allant de la date de prise d'effet de la présente décision au 31 décembre 1998. est arrêté pour la période allant de la date de prise d'effet de la présente décision au 31 décembre 1998. Article 2 Article 2 Les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission, conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme indiquées à l'annexe II : Les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission, conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme indiquées à l'annexe II : l'infrastructure a) le soutien aux efforts de structuration ressources de linguistiques la et stimulation des acteurs concernés, communautaires des l'infrastructure a) le soutien aux efforts de structuration ressources de linguistiques la et stimulation des acteurs concernés, communautaires des la b) la mobilisation et le renforcement des langue en stimulant industries de l'utilisation des technologies et outils linguistiques modernes et leur intégration dans les applications informatiques, la b) la mobilisation et le renforcement des langue en stimulant industries de l'utilisation des technologies et outils linguistiques modernes et leur intégration dans les applications informatiques, i> c) la promotion de l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur public communautaire. c) la promotion de l'utilisation des outils linguistiques avancés dans les secteurs publics de la Communauté et des États membres. Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires ou nationaux. Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires ou nationaux. Article 3 Article 3 1. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières. 1. L'autorité budgétaire fixe les crédits sous pour chaque exercice, réserve d'exécution de l'exercice antérieur et de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières. la 2. La participation Communauté aux projets à coût partagé est, en règle générale, de 50 %. financière de la 2. La participation Communauté aux projets à coût partagé est, en règle générale, de 50 %. financière de Article 4 Article 4 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec d'autres programmes et actions communautaires en cours. 2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par la Commission. représentant de le 2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par la Commission. représentant de le « Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut l'urgence de fixer en fonction de la le cas échéant en question en cause, procédant à un vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de la l'urgence de le cas échéant en question en cause, procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. le plus grand tient La Commission compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. le plus grand tient La Commission compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 Article 5 Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2 : Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2. la le programme de travail pour a) réalisation des lignes d'action définies à l'annexe I, la le programme de travail pour a) réalisation des lignes d'action définies à l'annexe I, b) le contenu des appels à propositions, b) le contenu des appels à propositions, c) le choix des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement- pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 million d'écus, c) le choix des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à un million d'écus, d) les modalités d'évaluation des résultats du programme, d) les modalités d'évaluation des résultats du programme, Ie! e) l'adaptation des modalités de réalisation du programme définies à l'annexe II, e) l'adaptation des modalités de réalisation du programme définies à l'annexe II, f) la décision admettant la participation d'institutions internationales et d'entités juridiques de pays tiers. f) la décision admettant la participation d'institutions internationales et d'entités juridiques de pays tiers. Article 6 Article 6 présente Lors de l'achèvement du programme, la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité rapport économique d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2. social un et au Conseil, Dans un délai de deux ans après le début du programme et à son achèvement, la Commission présentera au Parlement au Comité européen, économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2, fondé sur l'analyse d'experts indépendants. Les rapports d'évaluation contiendront également un bilan détaillé de la présence effective l'Union langues européenne dans les principaux réseaux la utilisés informatiques Communauté. dans des de Article 7 Article 7 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par le Conseil Le Président 2o ANNEXE 1 ANNEXE 1 LIGNES D'ACTION LIGNES D'ACTION 1. Ligne d'action 1 : Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques européennes 1. Ligne d'action 1 : Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques européennes la pour recherche les grammaires, Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les recueils de textes et d'enregistrements sont une matière première vocaux essentielle en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue intégrés dans les systèmes informatiques et l'amélioration des services de traduction. Des sommes importantes ont été déjà investies par les et Etats membres, certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses. L'exploitation actuellement de ces sont entravée par principalement leurs sont parfois spécifications de base divergentes ce qui limite leur réutilisation. En outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de structuration d'une européenne des ressources linguistiques multilingues. ressources est le la Commission fait qu'elles monolingues, infrastructure la pour recherche la Commission les grammaires, Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les recueils de textes et d'enregistrements sont une matière première vocaux essentielle en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue intégrés dans les systèmes informatiques et l'amélioration des services de traduction. Des sommes importantes ont été déjà investies par les et Etats membres, certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses. L'exploitation actuellement de ces sont entravée par principalement leurs sont parfois spécifications de base divergentes ce qui limite leur réutilisation. En outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de structuration d'une européenne des ressources linguistiques multilingues. Les entreprises exerçant leurs activités dans ce secteur sont essentiellement des PME qui sont souvent novatrices et efficaces, mais financiers dont sont les moyens tenu du niveau insuffisants, compte d'investissements requis. ressources est le fait qu'elles monolingues, infrastructure 1. 1 La Commission apportera un soutien au démarrage des activités de l'association européenne des ressources linguistiques (ELRA) qui a pour objectif : 1. 1 La Commission apportera un soutien au démarrage des activités de l'association européenne des ressources linguistiques (ELRA) qui a pour objectif :. 21 - l'inventaire des ressources linguistiques disponibles dans la Communauté, - l'inventaire des ressources linguistiques disponibles dans la Communauté, - la mise en place de mécanismes permettant d'assurer leur distribution sur le plan communautaire, - la mise en place de mécanismes permettant d'assurer leur distribution sur le plan communautaire, - la promotion de l'application de normes communes pour assurer leur comptabilité et procéder à la certification de leur qualité. - la promotion et le maintien de niveaux élevés et d'une qualité élevée dans les ressources linguistiques dont dispose la Communauté. Ce la soutien concernera également valorisation sur le marché mondial du savoir-faire linguistique des opérateurs de la Communauté. le lé commerce, culturel, 1. 2 Les travaux dans le domaine de la terminologie couvrent un vaste domaine implications sont d'activités dont les importantes pour les les secteur sciences, technologies et la mise en oeuvre des règlements décisions, sont communautaires. Ces entrepris par une très grande diversité d'acteurs publics ou privés qui, souvent, manquent de moyens pour coordonner leurs homologues leur action avec d'autres Etats membres. et travaux directives le le commerce, culturel, 1. 2 Les travaux dans le domaine de là terminologie couvrent un vaste domaine implications sont d'activités dont les importantes pour les les secteur sciences, technologies et la mise en oeuvre des règlements décisions, sont communautaires. Ces entrepris par une très grande diversité d'acteurs publics ou privés qui, souvent, manquent de moyens pour coordonner leurs homologues leur action avec d'autres Etats membres. et travaux directives La Commission encouragera le lancement d'actions concertées entre les organismes intéressés des différents Etats membres dans les domaines prioritaires pour la réalisation des objectifs des politiques elle communautaires. A participera, au lorsque financement des frais liés à la mise en place d'une concertation européenne entre les organismes concernés, qui abordera notamment les questions de normes, de diffusion de l'information et de mise en réseau. cette fin, nécessaire, La Commission encouragera le lancement d'actions concertées entre les organismes intéressés des différents Etats membres dans les domaines prioritaires pour la réalisation des objectifs des politiques elle communautaires. A participera, au lorsque financement des frais liés à la mise en place d'une concertation européenne entre les organismes concernés, qui abordera notamment les questions de normes, de diffusion de l'information'et de mise en réseau. cette fin, nécessaire, 11 la La Commission étudiera avec les États membres pratique d'encourager la mise au point de bases de données pour des langues ayant un potentiel économique limité. possibilité d'une l'émergence lexicographiques 1. 3 La disponibilité de banques de données et d'enregistrements vocaux adaptées au d'applications développement informatiques et couvrant l'ensemble des langues de la Communauté est essentielle pour industrie européenne de la langue. La plupart des ressources actuellement disponibles en Europe sont monolingues et incompatibles entre elles, ce qui rend leur exploitation impossible pour la production d'outils multilingues. La Commission encouragera également dans ce domaine le lancement d'actions concertées entre les acteurs des secteurs public et privé des différents Etats membres visant au développement de ressources lexicographiques et vocales compatibles et conformes aux normes généralement acceptées. d'une l'émergence lexicographiques 1. 3 La disponibilité de banques de données et d'enregistrements vocaux adaptées au d'applications développement informatiques et couvrant l'ensemble des langues de la Communauté est essentielle pour industrie européenne de la langue. La plupart des ressources actuellement disponibles en Europe sont monolingues et incompatibles entre elles, ce qui rend leur exploitation impossible pour la production d'outils multilingues. La Commission encouragera également dans ce domaine le lancement d'actions concertées entre les acteurs des secteurs public et privé des différents Etats membres visant au développement de ressources lexicographiques et vocales compatibles et conformes aux normes généralement acceptées. Ces normes seront celles reconnues en conformité avec la politique de la Communauté. 1. 4 La Commission veillera à ce que les actions soutient assurent une liaison appropriée avec les travaux internationaux dans le domaine. concertées qu'elle 1. 4 La Commission veillera à ce que les actions soutient assurent une liaison appropriée avec les travaux internationaux dans le domaine. concertées qu'elle 25 2. Ligne d'action 2 : mobiliser et renforcer les industries de la langue 2. Ligne d'action 2 : mobiliser et renforcer les industries de la langue des facilitent communautaires Il appartient au secteur privé de produire et de commercialiser les outils modernes développement le qui d'applications informatiques multilingues et le transfert de l'information entre les langues. L'Europe dispose d'une base scientifique et technologique solide dans le domaine, qui a été renforcée par les de programmes en recherche et de développement particulier par les programmes portant sur l'information, des les technologies de communications systèmes et télématiques d'intérêt général. Mais le marché européen est en retard dans l'exploitation des avancées de la recherche en ingénierie linguistique. Des efforts engagés, particuliers notamment dans le cadre des actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche du programme cadre et des programmes spécifiques, pour accélérer le transfert vers le marché des nouvelles technologies de traitement de la langue. L'ensemble des lignes d'action proposées dans le présent programme concourent à la création d'un environnement favorable pour industries renforcement des l'ingénierie linguistiques linguistique et l'industrie de la traduction. doivent telles être que le des facilitent communautaires Il appartient au secteur privé de produire et de commercialiser les outils modernes développement le qui d'applications informatiques multilingues et le transfert de l'information entre les langues. L'Europe dispose d'une base scientifique et technologique solide dans le domaine, qui a été renforcée par les de programmes en recherche et de développement particulier par les programmes portant sur l'information, des les technologies de communications systèmes et télématiques d'intérêt général. Mais le marché européen est en retard dans l'exploitation des avancées de la recherche linguistique. Des efforts en engagés, doivent particuliers notamment dans le cadre des actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche du programme cadre et des programmes spécifiques, pour accélérer le transfert vers le marché des nouvelles technologies de traitement de la langue. L'ensemble des lignes d'action proposées dans le présent programme concourent à la création d'un environnement favorable pour industries renforcement des l'ingénierie linguistiques linguistique et l'industrie de la traduction. ingénierie telles être que le L'objectif de cette ligne d'action est de susciter une mobilisation des industries de la langue en stimulant le transfert des technologies et la demande au moyen d'un nombre limité de projets de démonstration à coût partagé susceptibles d'exercer un effet d'entraînement dans des secteurs clefs. L'objectif de cette ligne d'action est de susciter une mobilisation des industries de la langue en stimulant le transfert des technologies et la demande au moyen d'un nombre limité de projets de démonstration à coût partagé susceptibles d'exercer un effet d'entraînement dans des secteurs clefs. *t le de les l'ébauche informations sur 2. 1 Un certain nombre d'entreprises ont langage contrôlé pour expérimenté documents faciliter techniques et le support aux utilisateurs. Cette méthode la gestion de documents améliore généraux et permet une utilisation efficace de la traduction automatique. Un nombre limité de projets à coûts partagés démontreront le rapport coût-efficacité de l'intégration du langage contrôlé, du langage auteur et des outils de traduction dans des systèmes opérationnels de gestion des documents pour différents milieux industriels et commerciaux. de localisation logiciels 2. 2 La multimédias, y compris la traduction de termes oraux et écrits est de plus en plus demandée dans la société de l'information. En vue d'encourager le professionnalisme et d'améliorer compétitivité des industries multimédias et de localisation, à former le personnel à la localisation et de élaborer des meilleures pratiques qui revêtent une importance particulière pour les PME. lignes directrices la le la de les l'ébauche informations sur 2. 1 Un certain nombre d'entreprises ont langage contrôlé pour expérimenté documents faciliter techniques et le support aux utilisateurs. Cette méthode gestion de documents améliore généraux et permet une utilisation efficace de la traduction automatique. Un nombre limité de projets à coûts partagés démontreront le rapport coût-efficacité de l'intégration du langage contrôlé, du langage auteur et des outils de traduction dans des systèmes opérationnels de gestion des documents pour différents milieux industriels et commerciaux. la de localisation logiciels 2. 2 La multimédias, y compris la traduction de termes oraux et écrits est de plus en plus demandée dans la société de l'information. En vue d'encourager le professionnalisme et d'améliorer compétitivité des industries multimédias et de localisation, un appel d'offres sera publié afin de lancer un nombre réduit de projets à coûts partagés des méthodologies et outils de localisation, à former le personnel à la localisation et à élaborer des de lignes meilleures pratiques qui revêtent une importance particulière pour les PME. directrices intégrer visant à 2b des cherchera des moyens permettent à 2. 3 La Commission outils l'utilisation promouvoir de et linguistiques communication de qui renforcer l'efficacité et les performances de l'industrie européenne de la traduction et de la rendre plus compétitive sur le plan mondial. L'industrie de la traduction, essentiellement composée de très petites traducteurs entreprises indépendants, est morcelée et ne dispose pas actuellement d'un haut niveau de visibilité. En consultation avec les acteurs concernés, la Commission examinera les mesures à prendre pour stimuler la modernisation de cette profession et accélérer sa mise en réseau pour accroître son efficacité la rapprocher des utilisateurs potentiels. de et et des cherchera des moyens permettent à 2. 3 La Commission outils l'utilisation promouvoir de et linguistiques communication de qui renforcer l'efficacité et les performances de l'industrie européenne de la traduction et de la rendre plus compétitive sur le plan mondial. L'industrie de la traduction, essentiellement composée de très petites traducteurs entreprises indépendants, est morcelée et ne dispose pas actuellement d'un haut niveau de visibilité. En consultation avec les acteurs concernés parmi lesquels les écoles de traduction, la Commission examinera les mesures à prendre pour stimuler la modernisation de cette profession et accélérer sa mise en réseau pour accroître son efficacité la rapprocher des utilisateurs potentiels. de et et ifc 3. Ligne d'action 3 : promouvoir linguistiques d'outils l'utilisation avancés dans secteur public le européen de qui leurs raison avancés En obligations linguistiques, les institutions européennes, et notamment la Commission, ont été amenées à des sommes conséquentes pour l'acquisition et le perfectionnement des outils devenaient indispensables pour le traitement efficace d'un volume croissant de traductions et de documents multilingues. En outre, par leur activité quotidienne de traduction, l'élaboration de à elles contribuent ressources linguistiques multilingues importantes dans les divers domaines d'activité communautaires. Avec la mise la en place du marché unique et suppression des frontières intérieures, les transferts d'information vont se multiplier entre les administrations des différents Etats membres. Celles-ci vont être de plus en plus confrontées au besoin de disposer d'outils linguistiques avancés pour faciliter et réduire le coût de leur communication avec leurs homologues des autres Etats membres. Le les administrations des Etats membres de l'expérience acquise par les institutions traitement du européennes dans multilinguisme des et ressources linguistiques produites par les unes et les autres peut contribuer à la création d'économies d'échelles et à une réduction du coût de la communication multilingue. transfert partage le le vers 3. Ligne d'action 3 d'outils l'utilisation avancés le européen dans : promouvoir linguistiques public secteur de de de pour leurs raison traduction, traductions à dépenser des l'acquisition et En obligations linguistiques, les institutions européennes, et notamment la Commission, ont été sommes amenées conséquentes pour le perfectionnement des outils avancés qui devenaient le indispensables traitement efficace d'un volume croissant de documents et multilingues. En outre, par leur activité elles quotidienne contribuent à l'élaboration de ressources linguistiques multilingues importantes dans les divers domaines d'activité communautaires. Avec la mise en place du la suppression des marché unique et frontières transferts d'information vont se multiplier entre les administrations des différents Etats membres. Celles-ci vont être de plus en plus confrontées au besoin de disposer d'outils linguistiques avancés pour faciliter et réduire le coût de leur communication avec leurs homologues des autres Etats membres. Le les administrations des Etats membres de l'expérience acquise par les institutions traitement du européennes dans des et multilinguisme ressources linguistiques produites par les unes et les autres peut contribuer à la création d'économies d'échelles et à une réduction du coût de la communication multilingue. intérieures, transfert partage le le vers les X\ secteur L'objectif de cette ligne d'action est d'encourager une coopération entre les administrations des Etats membres et les institutions européennes pour réduire le la communication multilingue coût de européen dans public le notamment outils centralisant linguistiques les avancés. institutions européennes peuvent exercer un puissant effet d'entraînement sur le développement de l'industrie européenne de la langue par une demande publique reposant sur des normes ou des éléments de spécifications techniques communs. des Ainsi, secteur L'objectif de cette ligne d'action est d'encourager une coopération entre les administrations des Etats membres et les institutions européennes pour réduire le la communication multilingue coût de européen dans public le notamment outils centralisant linguistiques les avancés. institutions européennes peuvent exercer un puissant effet d'entraînement sur le développement de l'industrie européenne de la langue par une demande publique reposant sur des normes ou des éléments de spécifications techniques communs. des Ainsi, et perte infrastructure 3. 1 Le but à atteindre, à terme, est la disponibilité d'un service de traitement du multilinguisme performant qui réponde aux besoins des Institutions et des administrations concernées des Etats membres. Cela favorisera le déploiement d'une rendant possible l'exploitation commune des différents outils linguistiques disponibles dans les communautaires les institutions administrations des sans fonctionnalités actuelles et de stimuler la convergence des développements futurs. Des appels d'offres seront publiés en vue de l'élaboration d'outils et systèmes qui permettent d'économiser du temps de traduction en facilitant la localisation et la réutilisation des textes ou passages de documents qui ont déjà fait l'objet d'une l'accès aux traduction ainsi que sur banques de données terminologiques. Une attention particulière également accordée aux outils et aux applications travail de permettant d'interprétation. faciliter sera le et perte infrastructure 3. 1 Le but à atteindre, à terme, est la disponibilité d'un service de traitement du multilinguisme performant qui réponde Institutions et des aux besoins des administrations concernées des Etats membres. Cela favorisera le déploiement d'une rendant possible l'exploitation commune des différents outils linguistiques disponibles dans les communautaires les institutions administrations des sans fonctionnalités actuelles et de stimuler la convergence des développements futurs. Des appels d'offres seront publiés en vue de l'élaboration d'outils et systèmes qui permettent d'économiser du temps de traduction en facilitant la localisation et la réutilisation des textes ou passages de documents qui ont déjà fait l'objet d'une l'accès aux traduction ainsi que sur banques de données terminologiques. Une attention particulière également accordée aux outils et aux applications travail de permettant d'interprétation. faciliter sera le 3. 2 Les coopérations à coût partagé avec certains Etats membres pour perfectionner les outils terminologiques et les systèmes existants de traduction assistée par ordinateur seront poursuivies et étendues aux autres Etats membres intéressés. 3. 2 Les coopérations à coût partagé avec certains Etats membres pour perfectionner les outils terminologiques et les systèmes existants de traduction assistée par ordinateur seront poursuivies et étendues aux autres Etats membres intéressés. 2* 3. 3 Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques portant sur les nouvelles langues officielles de la Communauté au niveau des autres. 3. 3 Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques portant sur les nouvelles langues officielles de la Communauté au niveau des autres. Tout en veillant à éviter les doubles emplois, des synergies seront recherchées entre le présent programme et les autres la société de programmes concernant le l'information, en particulier avec quatrième programme-cadre de recherche et de développement, le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, IDA (Interconnexion of Data between Administration), les applications TEN-Télécom, INFO 2000, SOCRATES, LEONARDO, MEDIA et le programme ARIANE proposé. 4. Actions d'accompagnement 4. Actions d'accompagnement société réalisation linguistiques, d'une multilingue de La l'information nécessite l'élaboration de stratégies convergentes de la part des pouvoirs publics, des associations et institutions qui oeuvrent pour le développement des ressources et utilisateurs outils précurseurs et des acteurs du marché qui produisent et diffusent des services d'information ou qui fournissent des outils, des services et des systèmes de traitement de la langue. Pour y contribuer, la Commission entreprendra les mesures d'accompagnement suivantes : des société réalisation d'une multilingue de La l'information nécessite l'élaboration de stratégies convergentes de la part des pouvoirs publics, des associations et institutions qui oeuvrent pour le développement des ressources et utilisateurs outils précurseurs et des acteurs du marché qui produisent et diffusent des services d'information ou qui fournissent des outils, des services et des systèmes de traitement de la langue. Pour y contribuer, la Commission entreprendra les mesures d'accompagnement suivantes : linguistiques, des - l'organisation d'une concertation et d'une coordination entre les principaux acteurs qui concourent au développement d'une société de l'information multilingue - l'évaluation des progrès accomplis vers la société de l'information multilingue et l'identification des barrières restantes. - la promotion de normes techniques qui répondent aux besoins linguistiques des utilisateurs, - l'organisation d'une concertation et d'une coordination entre les principaux acteurs qui concourent au développement d'une société de l'information multilingue - l'évaluation des progrès accomplis vers la société de l'information multilingue et l'identification des barrières restantes. - la promotion de normes techniques qui répondent aux besoins linguistiques des utilisateurs, 2<\ - le lancement d'actions de promotions et de sensibilisation des utilisateurs et le l'échange des meilleures soutien pratiques à l'exploration des possibilités de collaboration avantageuses avec des pays internationaux tiers et des organismes multilingues. à - le lancement d'actions de promotions et de sensibilisation des utilisateurs et le l'échange des meilleures soutien pratiques - de collaboration avantageuses avec des pays internationaux tiers et des organismes multilingues. des possibilités l'exploration So ANNEXEE ANNEXE H MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 1. La Commission met le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I. 1. La Commission met le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I. 2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes d'actions du programme sont entreprises au moyen de projets à coût partagé, sauf les développements en exclusivité pour les Institutions de l'UE, pour lesquels le taux peut s'élever à 100%. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50% des coûts des projets, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du autres marché. Les universités et tiennent pas une institutions qui ne comptabilité seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100% des coûts additionnels. analytique 2. En principe, les lignes d'actions du programme sont mises en oeuvre au moyen de projets à coût partagé, sauf les développements destinés exclusivement aux institutions de l'UE, pour lesquels le taux peut s'élever à 100%. Le financement communautaire des projets à coût partagé n'excédera pas 50% des coûts des projets, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités, les instituts et centres de recherche sans but autres lucratif qui ne pas une tiennent comptabilité analytique seront remboursés sur la base d'une prise en charge de 100% des coûts additionnels. officiel 3. La sélection des projets à coût partagé est en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au des Communautés Journal européennes. Les objectifs sont définis dans des plans de travail élaborés en étroite concertation avec les acteurs du marché et le comité visé à l'article 4 de la décision. officiel 3. La sélection des projets à coût partagé est en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au des Communautés Journal européennes. Les objectifs sont définis dans des plans de travail élaborés en étroite concertation avec les acteurs du marché et le comité visé à l'article 4 de la décision. z\ 4. Dans des cas exceptionnels, après avoir recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, la Commission pourra prendre en compte des propositions des projets non sollicitées qui seraient porteuses de développement particulièrement et importants pour la réalisation des objectifs du programme et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale des appels à propositions. prometteurs 4. Dans des cas exceptionnels, après avoir recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, la Commission pourra prendre en compte des propositions des projets non sollicitées qui seraient porteuses de développement particulièrement et importants pour la réalisation des objectifs du programme et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale des appels à propositions. prometteurs des l'infrastructure 5. Le soutien aux efforts de structuration ressources de linguistiques européennes pourra prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des "réseaux de concertation" le développement des ressources linguistiques multilingues. La participation de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 100% des coûts de la concertation. des l'infrastructure 5. Le soutien aux efforts de structuration ressources de linguistiques européennes et/ou à la promotion des outils linguistiques avancés dans le secteur public européen pourra prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des le "réseaux ressources développement linguistiques multilingues. La participation de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 100% des coûts de la concertation. concertation" des de règlements 6. Les projets financés entièrement par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de service seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres conformément la aux Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés. financiers de conformément 6. Les projets financés entièrement par le budget communautaire dans le cadre de contrats d'étude et de service seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres de la aux Commission dispositions du règlement financier et du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier en vigueur. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion du programme de travail et des projets retenus aux associations professionnelles et autres organismes intéressés. il 7. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des projets coopératifs avec les administrations des Etats membres, les Institutions européennes et internationales, des l'assistance aux observatoires nationaux de la langue et un soutien spécifique au développement des outils et ressources langues de la linguistiques pour Communauté qui en sont le plus démunies organisations les 7. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des projets coopératifs avec les administrations. des Etats membres, les Institutions européennes et internationales, des l'assistance aux observatoires nationaux de la langue en consultation avec les autorités nationales soutien spécifique au développement des outils et ressources linguistiques pour les langues de la Communauté qui en sont le plus démunies. organisations et un Toutes les activités bénéficiant d'un soutien financier doivent, chaque fois que possible, faire état du financement par l'Union européenne. S3 FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Promotion de la société de l'information multilingue (MLIS): programme d'actions pluriannuel pour préserver et exploiter la diversité linguistique en Europe. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B5-403 3. BASE LÉGALE Traité sur l'Union européenne, article 130 paragraphe 3 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Le programme proposé s'appuie sur l'expérience acquise par la Commission des Communauté européenne dans la gestion de programmes de recherche dans le domaine de l'ingénierie linguistique et le développement, pour ses besoins propres, d'outils de traitement linguistiques qui facilitent la traduction et réduisent son coût. Ce nouveau programme poursuit quatre objectifs principaux • • • • stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement des services multilingues, favoriser le renforcement des industries de la langue, encourager le développement des services multilingues, promouvoir la diversité linguistique de l'Union européenne dans la société mondiale de l'information, Les révolutions technologiques qui bouleversent la forme et les modes de communication humaine ont un impact sur l'évolution des langues et leur usage. L'avènement d'une société mondiale de l'information est un défi pour la cohésion et la diversité linguistique de l'Europe : les pressions économiques (coût du multilinguisme) tendront à encourager l'emploi de langues dominantes à travers les réseaux. Les citoyens qui ne seraient pas en mesure de s'exprimer confortablement dans ces langues risquent d'être exclus des bénéfices de la société de l'information. Cependant, les progrès réalisés dans l'ingénierie linguistique et les technologies de traitement de la langue permettent aujourd'hui de disposer d'outils qui réduisent le coût de la traduction et du multilinguisme et qui facilitent l'apprentissage des langues. Les principales lignes d'action du nouveau programme visent à : • soutenir les efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques européennes et à stimuler les acteurs concernés, • mobiliser et le renforcer les industries de la langue en stimulant l'utilisation des technologies et outils linguistiques modernes et leur intégration dans les applications informatiques, • promouvoir l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur public européen. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 3 ans, couvrant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées Les recettes éventuelles seront réemployées conformément à l'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié pour la dernière fois par le règlement 610/90 du 13 mars 1990. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 6. 1 Prestations de services Les actions entièrement financées par la Commission dans le cadre de contrats d'étude et de services seront mises en oeuvre au moyen d'appels d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. Ces prestations de services concerneront généralement des études, l'organisation de réunions de concertation, de séminaires, de démonstration d'outils linguistiques pour les institutions européennes. Elle découleront plus particulièrement de la mise en oeuvre des lignes d'action 2 et 3 et des actions d'accompagnement. La transparence sera réalisée en publiant le programme de travail et en le communiquant aux associations commerciales et aux autres organismes intéressés. 6. 2 Subvention pour le financement en commun avec d'autres sources des secteurs public et privé Les projets à coût partagé et les actions concertées seront normalement sélectionnés selon les procédures habituelles d'appels à propositions publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. Ce type de financement s'applique notamment aux activités prévues dans les trois lignes d'actions pour des développements conjoints. Le contenu des appels à propositions sera élaboré en concertation étroite avec les opérateurs du marché et le comité du programme. Le principal critère pour soutenir des projets au travers des appels à propositions sera leur apport potentiel à la réalisation des objectifs du programme. La contribution financière de la Communauté aux projets à coût partagé n'excédera pas normalement 50%. La participation financière de la Communauté pourra naturellement s'élever à 100% dans le cas de projets concernant exclusivement les Institutions de l'Union européenne. Des primes complémentaires spécifiques pourront également être accordées pour encourager le développement d'une infrastructure européenne des ressources linguistiques, la participation des PME et les initiatives concernant les langues de la Communauté pour lesquels les outils linguistiques avancés sont les moins développés. La contribution financière de la Communauté aux actions concertées pourra couvrir jusqu'à 100% des frais de concertation. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le volume de crédits requis pour financer la contribution de la Communauté à l'exécution du programme MLIS prend en considération les paramètres financiers dérivés des expériences et activités antérieures et la nature des actions proposées pour réaliser les objectifs spécifiques définis sous le point 9. 1. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Engagement par ligne d'action (coûts courants en M. ECU) : Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques européennes mobiliser et renforcer les industries de la langue promouvoir l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public européen Actions d'accompagnement TOTAL 1996 0,5 1997 0,5 1998 1,0 Total 2,0 1,0 2,0 0. 5 4,0 1,0 2,5 1;0 5,0 1,5 2,5 1,0 6,0 3,5 7,0 2,5 15,0 8. DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Le contrôle global sera effectué par un comité composé de délégués des Etats membres. Des critères et des procédures spécifiques de contrôle prenant en considération la nature des lignes d'action, seront élaborés au début du programme et périodiquement appliqués pendant la phase de mise en oeuvre du programme. Les fonctionnaires de là Commission, en cas de besoin assistés par des experts indépendants, vérifieront la mise en oeuvre appropriée des projets et des études avant le paiement en prenant en considération les obligations et les principes contractuels de bonne gestion. Un contrôle administratif sera effectué par les services de la Commission La vérification par la Cour des comptes en vertu du Traité s'appliquera. Au terme du programme, un rapport d'évaluation sera élaboré sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFTCACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Objectifs spécifiques Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources européennes linguistiques Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les grammaires, les corpus etc. , sont une matière première le développement d'outils essentielle pour la recherche en linguistique, opérationnels de traitement de la langue et l'amélioration des systèmes de traduction assistée par ordinateur. Des sommes conséquentes ont été déjà investies par les Etats membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire linguistiques de dimension et de complexité diverses. des ressources L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont principalement monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes ce qui limite leur utilisation en outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de coordination des producteurs et utilisateurs des ressources visant à faciliter leur identification, structuration, distribution et utilisation sur le plan communautaire. Mobiliser et renforcer les industries de la langue Cette ligne d'action portera essentiellement sur la promotion des outils modernes ils sont de traitement de la langue dans des secteurs d'activités où particulièrement bien adaptés et susceptibles de réduire d'une façon sensible les coûts de traduction : étiquetage des produits, rédaction contrôlée et traduction assistée par ordinateurs des documentations et notices d'utilisateurs, adaptation des logiciels aux différents marchés linguistiques, etc. Elle visera également à promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de communication qui permettent de renforcer l'efficacité et la compétivité de l'industrie européenne de la traduction et des services d'interprétation. Promouvoir Vutilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public européen Cette ligne d'action vise à valoriser les investissements antérieurs consentis pour les besoins propres de la Commission dans le domaine de la traduction automatique et des Outils multilingues et à créer un effet d'entrainement sur le développement du marché par la demande publique. L'objectif est de permettre aux autres Institutions européennes et aux Admimstrations des Etats membres intéressées, d'utiliser ces outils et d'établir des coopérations permettant de partager les frais développements nécessaires pour couvrir les nouvelles langues de travail de la Communauté. Actions d'accompagnement : En complément des mesures internes visant à renforcer la coordination des initiatives appropriées dans le domaine linguistique entreprises dans le cadre de différents programmes communautaires et à accélérer leur impact, les mesures d'accompagnement porteront sur : l'organisation de réunions de concertation stratégiques avec les principaux acteurs du marché, le lancement d'études et d'enquêtes stratégiques pour suivre l'évolution du marché et évaluer l'impact du programme, la stimulation des travaux de normalisation, le lancement d'actions de promotion et de sensibilisation des utilisateurs, l'encouragement de la coopération et de l'échange des meilleures pratiques dans les organismes publics et privés qui s'adaptent à une société et un marché multilingues. Ces mesures porteront aussi sur l'examen des possibilités de coopération avantageuses avec les pays tiers et les organisations internationales multilingues. Population cible Les groupes cibles comprennent : les départements ou institutions nationaux de la langue qui ont des responsabilités stratégiques et executives dans les Etats membres et les régions, les "professionnels" de la langue : traducteurs, terminologues, éditeurs de grammaires, de dictionnaires, enseignants des langues et les organismes et institutions spécialisés des Etats membres, les créateurs de ressources linguistiques et les organismes spécialisés qui les traitent pour les mettre en forme, les sociétés de services informatiques et les éditeurs de logiciels spécialisés dans la production d'outils de traitement de la langue, les grands groupes d'utilisateurs de ces outils (industries exportratices, prestataires de services d'information et de communication internationaux, éditeurs de logiciels, admimstrations et institutions appelées à communiquer en plusieurs langues, etc. ). 9. 2 Justification de l'action Subsidiarité Les politiques de la langue sont de la compétence des Etats membres. Cependant, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en suscitant les coopérations appropriées entre les acteurs concernés des diverses zones linguistiques. Les activités du programme seront proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porteront que sur les domaines propices à la réalisation d'une valeur ajoutée européenne. Modes d'intervention Les coûts d'intervention seront réduit autant que faire ce peut par l'appel à la concurrence au moyen d'appels d'offres et d'appels à propositions. La contribution de la Commission aux actions à frais partagés ne dépassera pas, 2& normalement, 50 %. Le soutien aux actions concertées se limite à la prise en charge des frais de concertation. Les consultations sur le programme de travail et les réunions de concertation stratégique devraient permettre d'éviter toute duplication des tâches et de favoriser les synergies. Le choix des modes d'intervention prend en compte les orientations fixées dans le rapport Bangemann et dans le plan d'action de la Commission COM (94) 347 ainsi que les résultats de consultations entreprises avec l'industrie, les utilisateurs et les représentants des Etats Membres pour préparer le programme. Avantages dérivés et effets multiplicateurs La promotion du développement des industries de la langue et de l'utilisation des outils linguistiques modernes présente des avantages dérivés très positifs pour la Communauté : promotion d'une industrie et de services générateurs d'emploi, réduction du coût de la traduction et du transfert de l'information entre les langues (on estimait à plus de 100 millions le nombre de pages traduite dans la Communauté en 1988), nouveaux débouchés offerts par l'adaptation linguistique des produits et services aux marchés locaux, renforcement de la cohésion de la Communauté dans sa diversité linguistique, préservation de l'identité culturelle et linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information. Les modalités d'intervention de la Communauté, actions à coût partagé et soutien à des actions concertées, exercent un effet multiplicateur du fait des financements complémentaires apportés par les partenaires participant à ces actions. En outre elle exercent un effet multiplicateur supplémentaire en stimulant des investissements autonomes de la part des acteurs du marché. Facteurs d'incertitude Les facteurs principaux d'incertitude qui pourraient affecter les résultats spécifiques du programme concernent la disponibilité du secteur privé à investir dans le développement des outils modernes de traitement de la langue alors que le marché pour de tels produits n'a pas encore décollé. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Une partie des actions sera consacrée au développement d'indicateurs permettant de suivre l'évolution du marché du multilinguisme en Europe, tant en ce qui concerne le développement de l'offre de produits et de l'industrie que la demande. Dès la première année du programme, un cadre méthodologique sera défini pour la collecte systématique des données dans les différents domaines. L'analyse de ces indicateurs, mis à jour annuellement, permettra d'apprécier l'efficacité des actions entreprises au cours du programme. Avant la fin du programme, un rapport d'évaluation sera élaboré sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action. 10. DÉFENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION 3 DU BUDGET GENERAL) Dépenses calculées par an. 10. 1 Personnel supplémentaire à la Commission La mise en oeuvre de l'action proposée implique une attribution supplémentaire de 2 postes de fonctionnaires (1 poste A, 1 poste C, coût = 160. 000 écus). La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les demandes supplémentaires ne peuvent en aucun cas préjuger de la décision que la Commission sera amenée à prendre en matière d'allocation des ressources. 10. 2 Quantité de personnel et dépense de fonctionnement impliqués Les quantités annuelles suivantes de dépense de fonctionnement sont prévues: 10. 2. 1 Experts nationaux affectés A-1520 Dépenses totales: 70. 000 écus Deux fonctionnaires nationaux devront être affectés pour coordonner les actions MLIS entre l'UE et les niveaux nationaux/régionaux. 10. 2. 2 Réunions d'experts A-250 Dépenses totales : 120. 000 écus Pour la préparation du programme de travail, la Commission consultera des experts extérieurs ainsi que des représentants des utilisateurs, de l'industrie, des admimstrations et de la recherche. 9 Réunions sont prévues avec 1 participant par Etat membre (Coût = 880 x 15 x 9 = 118. 800 arrondi à 120. 000 écus) 10. 2. 3 Réunions du Comité A-2510 Dépenses totales: 40. 000 écus Le Comité du Programme MLIS mentionné dans la décision du Conseil tiendra en moyenne 3 réunions/an avec 1 participant par Etat membre, (coût : 880 x 15 x 3 = 39. 600 Fr arrondi à 40. 000 écus. ) 4-o 10. 2. 4 Missions A-130 Dépenses totales: 50. 000 écus Les coûts totaux de mission pour le personnel de la Commission et les experts nationaux affectés sont estimés à 50. 000 écus, et seront mobilisés à l'intérieur de l'enveloppe attribuée à la DG Xm. L\,. ISSN 0254-1491 COM(96) 456 final DOCUMENTS FR 15 16 01 N° de catalogue : CB-CO-96-465-FR-C ISBN92-78-08915-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4-2