title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture

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Community fisheries
aquaculture
authorised catch
catch quota
fishery management

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 09. 1996 COM(96) 350 final 96/0183 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de raquaculture(1), établit que, afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, des mesures communautaires sont arrêtées fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources ainsi que les conditions d'exercice des activités d'exploitation de ces ressources. Conformément à l'article 4 de ce règlement, il appartient au Conseil d'arrêter ces mesures. Elles sont d'application aux zones et aux ressources dans lesquelles les navires communautaires exercent leurs activités, les commissions notamment internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante. Dans ce contexte il est à relever que ces commissions adoptent des mesures de nature technique qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. les eaux soumises à des réglementations édictées par La Communauté européenne, en tant que partie contractante de certaines organisations internationales de ce type, est tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par celles-ci revêtant nature contraignante à l'égard des parties, s'appliquent à ses pêcheurs avec effet aux dates fixées. Par conséquent, il s'avère justifié d'introduire dans le texte de la disposition mentionnée du règlement (CEE) n° 3760/92 un mécanisme permettant à la Communauté l'adoption, en temps utile, de telles mesures. Pour ce faire, il convient de prévoir, dans l'article 4 précité, une délégation de compétence à la Commission pour la transposition, dans Tordre juridique communautaire, des actes contraignants adoptés dans le cadre de ces organisations internationales. Cette compétence de la Commission est à exercer selon la procédure de l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92, qui prévoit l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 3760/92 établit, dans son article 8 paragraphe 2 que le Conseil limite les taux d'exploitation d'une pêcherie dans la zone de pêche communautaire, ou en-dehors de cette zone, pour les navires de pêche communautaires. Or, l'exercice d'une telle compétence en ce qui concerne les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers autorisés à exercer leurs activités dans les eaux communautaires, n'est pas prévu. Il en a été de même, en ce qui concerne les navires des pays tiers, pour ce qui est des conditions de nature technique dans lesquelles leurs captures doivent être effectuées. Il est donc nécessaire d'introduire une base juridique spécifique par le biais de la modification du texte du paragraphe 2 de l'article 8 et de l'ajout d'une disposition spécifique au paragraphe 4 de cet article. (i) JO n° L 389 du 31 décembre 1992 Le règlement (CEE) n° 3760/92 établit également, dans son article 8 paragraphe 4, que le Conseil détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au cas par cas, le total admissible de captures. La détermination de ces possiblités de pêche est effectuée par le Conseil, de façon générale, sur une base annuelle. Il s'agit des règlements qui fixent, pour chaque campagne, les totaux admissibles de captures disponibles pour la Communauté ainsi que les quotas alloués aux Etats membres. Dans ce cadre, les dispositions arrêtées par le Conseil incluent des mesures techniques de conservation qui sont étroitement associées à la détermination des possiblités de pêche sous forme des totaux admissibles de capture et de quota. Le texte du paragraphe 4 de l'article 8 n'a pas prévu, dans ce cadre, l'exercice de la compétence en ce qui concerne la fixation de ces conditions techniques. Par conséquent, il s'avère nécessaire de modifier le texte du point i) de ce paragraphe afin d'y inclure une référence à l'adoption des mesures techniques à caractère temporaire ou d'une nature purement accessoire aux mesures de répartition des ressources fixées par le Conseil. proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(,), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(4), modifié par l'acte d'adhésion de 1994, établit, dans son article 4, la procédure pour l'adoption des mesures communautaires fixant les conditions de l'exercice des activités d'exploitation des ressources, qu'il convient, dans ce contexte, de prévoir une délégation de compétence à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation qui l'ordre juridique communautaire, d'actes constituent seulement contraignants adoptés dans le cadre des commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante, sans qu'une appréciation de nature politique intervienne dans leur adoption; transposition, dans la considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 établit, dans son article 8, que le Conseil détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries le total admissible de captures et qu'il répartit les possibilités de pêche relatives à ces pêcheries entre les Etats membres; que cette disposition ne prévoit pas l'exercice d'une compétence en ce qui concerne l'attribution de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon des pays tiers qui sont autorisés à exercer leur activité dans ces eaux; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir une telle compétence en matière de détermination des possiblités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que de la fixation des conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées; considérant qu'il convient de stipuler que les mesures techniques de conservation de ressources à caractère temporaire associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être péchés, puissent être adoptées selon la même procédure que celle fixée pour la détermination du total admissible de captures, ( ,) J O n 'C ( 2) JOn°C ( 3) JOn°C ( 4) JO n° L 389, du 31. 12. 1992, p. 1 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3760/92 est modifié comme suit : 1) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté : "3. les engins de pêche et leur mode Les mesures techniques concernant les d'utilisation commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante sont arrêtées par la Commission selon la procédure de l'article 18". transposant des mesures contraignantes adoptées par 2) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : "2. Lorsqu'il s'avère nécessaire de limiter les taux d'exploitation dans une pêcherie, dans la zone de pêche communautaire ou en-dehors de cette zone, pour les navires communautaires ou, dans la zone de pêche communautaire, pour les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers, ces limitations sont fixées conformément aux paragraphes 3 et 4". 3) À l'article 8, paragraphe 4: a) le point i) est remplacé par le texte suivant : "i) détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au cas par cas, le total admissible de captures ainsi que les conditions techniques le total spécifiques associées à ces limitations de captures et/ou admissible de le cas échéant, sur une base pluriannuelle. Ceux-ci sont fondés sur les objectifs et les stratégies de gestion, lorsqu'ils ont été arrêtés conformément au paragraphe 3". l'effort de pêche, b) Le point suivant est ajouté : "vi) détermine les possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à , le Par le Conseil, k- ISSN 0254-149 COM(96) 350 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-348-FR-C ISBN 92-78-06666-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Komission päätös, tehty 18 päivänä syyskuuta 1996, Botswanasta, Keniasta, Madagaskarista, Swazimaasta, Zimbabwesta ja Namibiasta peräisin olevien naudanliha-alan tuotteiden tuontiluvista

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
boned meat
import licence


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2438/96 von Patricia McKENNA an die Kommission. EU-Beihilfen für Tabakerzeuger

eurovoc_concepts:
EU aid
aid to agriculture
production aid
public health
redirection of production
smoking
tobacco


title: Beschluß betreffend den Gemeinsamen Standpunkt des Rates im Hinblick auf den Erlaß der Entscheidung des Rates zur Schaffung eines Austausches von Informationen und Daten aus den Netzen und Einzelstationen zur Messung der Luftverschmutzung in den Mitgliedstaaten (C4-0330/96 - 94/ 0194(SYN)) (Verfahren der Zusammenarbeit: zweite Lesung)

eurovoc_concepts:
air quality
atmospheric pollutant
environmental impact
environmental monitoring
exchange of information
quality of the environment

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title: RÈGLEMENT (CE) N° 1810/96 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
suspension of customs duties
tariff preference
tariff quota


title: REGLAMENTO (CE) N° 1808/96 DE LA COMISIÓN de 18 de septiembre de 1996 por el que se fijan los precios representativos y los derechos adicionales de importación en los sectores de la carne de aves de corral, de los huevos y de la ovoalbúmina, y por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price


title: En Allemagne.

eurovoc_concepts:
EU initiative
FIFG
Germany
Structural Funds
fishing industry


title: Contrat type de réalisation d'économie d'énergie pour l'industrie belge.

eurovoc_concepts:
Belgium
contract
energy saving
industrial building


title: Decision on the common position established by the Council with a view to the adoption of a European Parliament and Council Directive on the posting of workers carried out in the framework of the provision of services (C4-0327/96 -00/ 0346(COD)) (Codecision procedure: second reading)

eurovoc_concepts:
labour law
labour mobility
services company
transnational corporation
worker information
working conditions


title: Résolution sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

eurovoc_concepts:
financial loss
leisure
reduction of working time
wage earner
work schedule
worker consultation


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 76/895/EØF af 23. november 1976 om fastsættelse af maksimalgrænseværdier for pesticidrester på og i frugt og grøntsager, Rådets direktiv 86/362/EØF af 24. juli 1986 om fastsættelse af maksimalgrænseværdier for indholdet af pesticidrester i og på korn, Rådets direktiv 86/363/EØF af 24. juli 1986 om fastsættelse af maksimalgrænseværdier for indholdet af pesticidrester i og på levnedsmidler af animalsk oprindelse og Rådets direktiv 90/642/EØF af 27. november 1990 om fastsættelse af maksimalgrænseværdier for pesticidrester på og i visse produkter af vegetabilsk oprindelse, herunder frugt og grøntsager (KOM(95)0272 - C4-0284/95 - 95/0154(CNS)) (Fælles beslutningstagning - første behandling)

eurovoc_concepts:
animal product
cereals
crop production
foodstuff
fruit
pesticide residue
vegetable


title: In Italy.

eurovoc_concepts:
EU initiative
FIFG
Italy
Structural Funds
fishing industry


title: Beslutning om nedsættelse og omlægning af arbejdstiden


title: VERORDENING (EG) Nr. 1803/96 VAN DE COMMISSIE van 18 september 1996 tot wijziging van de restituties bij uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm

eurovoc_concepts:
Montenegro
Serbia
export refund
raw sugar
trade restriction
white sugar


title: VERORDENING (EG) Nr. 1804/96 VAN DE COMMISSIE van 18 september 1996 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de zevende deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1464/96

eurovoc_concepts:
Montenegro
Serbia
award of contract
export refund
trade restriction
white sugar


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de directiva do Conselho que altera a Directiva 76/895/CEE, relativa à fixação de teores máximos de resíduos de pesticidas nas e sobre as frutas e produtos hortícolas, a Directiva 86/362/CEE, relativa à fixação de teores máximos para os resíduos de pesticidas à superfície e no interior dos cereais, a Directiva 86/363/ CEE, relativa à fixação de teores máximos para os resíduos de pesticidas à superfície e no interior dos géneros alimentícios de origem animal e a Directiva 90/642/CEE, relativa à fixação de teores máximos de resíduos de pesticidas nos e sobre determinados produtos de origem vegetal, incluindo frutas e produtos hortícolas (COM(95) 0272 - C4-0284/95 - 95/0154(CNS)) (Processo de co-decisão: primeira leitura)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2444/96 του Nikitas KAKLAMANIS προς την Επιτροπή. Καταγγελίες Τούρκου βουλευτή

eurovoc_concepts:
Cyprus
EU relations
Türkiye
military occupation
nationalism
political parties
report
settlement of disputes


title: Contrato de ahorro y suministro compartido de energía para la industria española.

eurovoc_concepts:
Spain
contract
energy saving
industrial building


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2438/96 del Patricia McKENNA a la Comisión. Subvenciones de la UE a los productores de tabaco


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1807/96 DELLA COMMISSIONE del 18 settembre 1996 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 76/895/EWG des Rates vom 23. November 1976 über die Festsetzung von Höchstgehalten an Rückständen von Schädlingsbekämpfungsmitteln auf und in Obst und Gemüse, der Richtlinie 86/362/EWG des Rates vom 24. Juli 1986 über die Festsetzung von Höchstgehalten an Rückständen von Schädlingsbekämpfungsmitteln auf und in Getreide, der Richtlinie 86/363/EWG des Rates von 24 Juli 1986 über die Festsetzung von Höchstgehalten an Rückständen von Schädlingsbekämpfungsmitteln auf und in Lebensmitteln tierischen Ursprungs und der Richtlinie 90/642/EWG des Rates vom 27. November 1990 über die Festsetzung von Höchstgehalten an Rückständen von Schädlingsbekämpfungsmitteln auf und in bestimmten Erzeugnissen pflanzlichen Ursprungs, einschließlich Obst und Gemüse (KOM(95)0272 - C4-0284/95 - 95/0154(CNS))