title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n(o) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96) 0422 - C4-0447/96 - 96/0211(CNS) (Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
animal disease
beef
common organisation of markets

formats: html print


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1824/96 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: VERORDENING (EG) Nr. 1828/96 VAN DE COMMISSIE van 20 september 1996 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
stone fruit


title: 362 R 0141 : Council regulation (EEC) No 141/62 of 26 november 1962 exempting transport from the application of Council regulation No 17(OJ No 124, 28.11.1962, p. 2751/62)(Series-I (59-62) p. 291).,362 R 0141 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 141/62 annettu 26 päivänä marraskuuta 1962 liikenteen jättämisestä neuvoston asetuksen N:o 17 soveltamisalan ulkopuolelle(EYVL N:o 124, 28.11.1962, s. 2751/62)(EP. 07/NIDE 01, s. 36).,362 R 0141 : Reglamento (CEE) N̊ 141/62 del Consejo de 26 de noviembre de 1962 sobre la no aplicación del Reglamento n̊ 17 del Consejo al sector de los transportes(DO n̊ 124 de 28.11.1962, p. 2751/62.)(EE 07, V 1, p. 57).,362 R 0141 : Regolamento n. 141/62 del Consiglio del 26 novembre 1962 relativo alla non applicazione del regolamento n. 17 del Consiglio al settore dei trasporti(GU n. 124 del 28.11.1962, pag. 2751/62).,362 R 0141 : Regulamento (CEE) N̊ 141/62 do Conselho de 26 Novembro de 1962 relativo à não aplicação do regulamento n̊ 17 do conselho ao sector dos transportes(JO n̊ L 124 de 28.11.1962, p 2751/62)(EE 07 F_"1, p. 57).,362 R 0141 : Rådets forordning (EØF) nr. 141/62 af 26. november 1962 om ikkeanvendelse af Rådets forordning nr. 17 på transportsektoren(EFT nr. 124 af 28.11.1962, s. 2751/62)(SU 1. serie(59-62) s. 258).,362 R 0141 : Rådets förordning (EEG) nr 141/62 av den 26 november 1962 om undantag från tillämpning av rådets förordning nr 17 för transportområdet(EGT nr 124, 28.11.1962, s. 2751/62)(SU 7/VOL. 1, s. 36).,362 R 0141 : Règlement (CEE) n̊ 141/62 du Conseil du 26 novembre 1962 portant non-application du règlement n̊ 17 du Conseil au secteur des transports(JO n̊ 124 du 28.11.1962, p. 2751/62).,362 R 0141 : Verordening nr. 141/62 van de Raad van 26 november 1962 houdende niet-toepassing op de vervoersector van verordening no. 17 van de Raad(PB nr. 124 van 28.11.1962, blz. 2751/62).,362 R 0141 : Verordnung (EWG) Nr. 141/62 des Rats vom 26. November 1962 über die Nichtanwendung der Verordnung Nr. 17 des Rats auf den Verkehr(ABl. Nr. 124 vom 28.11.1962, s. 2751/62).,362 R 0141 : Κανονισμός αριθ. 141/62 του Συμβουλίου της 26 Νοεμβρίου 1962 περί μη εφαρμογής του κανονισμού αριθ. 17 του Συμβουλίου στον τομέα των μεταφορών(ΕΕ αριθ. L 124 της 28.11.1962, σ. 2751/62)(EL 07 Τ1 σ. 30).

eurovoc_concepts:
common transport policy
consolidation of EU law
derogation from EU law
restriction on competition


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta modificada de decisión del Consejo relativa a las redes telemáticas entre administraciones para las estadísticas de los intercambios de bienes entre Estados miembros (EDICOM)(COM(96)0319 - C4- 0420/96 - C4-0421/96- 96/0173(SYN)) (Procedimiento de cooperación: primera lectura)

eurovoc_concepts:
data transmission
economic statistics
member country
public administration
trading operation
transmission network


title: Proposition de REGLEMENT (CE) CU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71

eurovoc_concepts:
Community migration
dependant
self-employment
social security
wage earner

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 09. 1996 COM(96) 452 final 96/0227 (CNS ) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS de la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. I. INTRODUCTION Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2001/83, qui constitue une modification et mise à jour en un texte unique et officiel des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72, suite à l'extension de leur champ d'application aux travailleurs non salariés, ces règlements ont été modifiés par les règlements (CEE) n° 1660/85 et 1661/85 du Conseil, n° 513/86 de la Commission, ainsi que par les règlements n° 3811/86, n 1305/89, n° 2332/89, n° 3427/89, n° 2195/91, n° 1247/92, n° 1248/92, n* 1249/92, n° 1945/93, n° 3095/95 et n° 3096/95 du Conseil, et des Actes d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, de 1985, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, de 1995. Cette proposition vise à mettre à jour les règlements communautaires pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, ainsi que de certains accords bilatéraux conclus entre des Etats- membres. En outre, le fonctionnement de la coordination sera amélioré par l'introduction de nouvelles dispositions concernant, notamment, la simplification et l'accélération des procédures administratives, dans le cadre du programme pluriannuel TESS1, qui a été adopté par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour développer des services télématiques conçus pour la coordination des régimes de sécurité sociale à l'intérieur de la Communauté2. Dans ce cadre, une série de règles opérationnelles communes ont été fixées pour faciliter l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données de sécurité sociale. Ces règles ont été introduites et servent déjà aux opérations d'échange de données entre plusieurs institutions. TESS signifie "télématique au service de la sécurité sociale". Voir le point 3. 4. 2 du Programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions. COM(95) 134-fïnal du 12 avril 1995. - 3 - H. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article premier Modifications du règlement (CEE) n° 1408/71 1- Modification de l'article 1. alinéa f). sous i) L'article 1, alinéa f), sous i) renvoie, pour la détermination de la notion de "membre de la famille", à la législation nationale au titre de laquelle la prestation est servie. La partie II de l'annexe I permet aux Etats membres de donner une signification à cette notion lorsque leurs législations ne leur permettent pas de les identifier. Etant donné que plusieurs chapitres du règlement sont visés, il convient d'adapter le texte de cette disposition. 2. Modification du troisième paragraphe de l'article 2 L'article 2 se réfère au champ d'application personnel du règlement. Les membres de la famille et les survivants des fonctionnaires et du personnel assimilé ne figurent pas dans la disposition contenue au troisième paragraphe. La modification proposée vise à combler cette lacune. 3. Insertion d'un nouvel article 22 quater Cette disposition a pour objet de lever la condition de la nécessité immédiate des soins en faveur des personnes qui pour des raison d'études séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, dans la même ligne que l'article 22 ter en faveur des travailleurs détachés. 4. Modification de l'alinéa d) de l'article 81 L'objectif de cette modification est de souligner l'importance des travaux de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants destinés à encourager l'utilisation entre les Etats membres des services télématiques. Cette disposition s'applique à toutes les prestations de sécurité sociale, et, plus particulièrement, aux pensions. 5. Insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 85 Le nouveau paragraphe qui est ajouté a pour but de garantir aux documents échangés par des moyens électroniques un statut égal à celui accordé aux documents sur papier. Par conséquent, ces documents ne peuvent être rejetés au motif qu'ils ont été reçus par des moyens électroniques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure d'utiliser des services télématiques. À l'instar des documents sur papier, un document reçu par des moyens électroniques peut être rejeté pour d'autres raisons. Une règle est également introduite en matière de charge de la preuve dans les cas où l'exactitude et la qualité du document reçu par des moyens électroniques sont mises en doute. Les services télématiques sont présumés fonctionner correctement sous réserve de la preuve du contraire. - 4 - Finalement, il est rappelé que des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositions communautaires pertinentes. Ces dispositions sont celles de la Directive n" 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données3 que s'applique aux différents aspects des traitements des données à caractère personnel dont il est question dans le présent texte et notamment aux questions de sécurité en cas de trasnfert télématique de données. 6. Modification de l'annexe I. partie II L'annexe I, partie II, comporte, conformément à ce qui est disposé à l'article 1er, alinéa f), sous i), deuxième phrase du règlement, la signification de la notion de "membres de la famille" pour les Etats membres dont leur législation ne permet pas d'identifier ces personnes. La modification apportée à la rubrique "E. FRANCE" vise à mieux clarifier la portée de cette notion, limitée au titre III, chapitre VII du règlement (CEE) n° 1408/71. 7. Modification de l'annexe IL partie I L'annexe II, partie I mentionne les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point j), quatrième alinéa. La modification de l'inscription figurant à la rubrique "D. ESPAGNE" tient compte de l'incorporation à la sécurité sociale des affiliés des collèges professionnels. 8. Modification de l'annexe II bis L'annexe II bis mentionne les prestations spéciales à caractère non contributif dont bénéficient les intéressés exclusivement sur le territoire de l'Etat membre où ils résident, en application de l'article 10 bis du règlement. A la vue des changements formels introduits dans les législations espagnoles, portugaises et suédoises, il convient d'adapter certaines inscriptions figurant dans les rubriques "D. ESPAGNE", "L. PORTUGAL" et "N. SUÈDE". 9. Modification de l'annexe IV. partie D Le point 3 de la partie D de l'annexe IV se réfère aux accords visés à l'article 46 ter, paragraphe 2, alinéa b), sous i) du règlement, destinés à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même période fictive. Il est proposé de supprimer la référence à l'accord entre le Luxembourg et l'Allemagne, qui n'est plus appliqué par les institutions concernées, suite aux changements intervenus dans les législations nationales de ces Etats. Directive 95/46 du 24 octobre 1995, JO L 281 du 23 novembre 1995. page 31. 5 - 10. Modification de l'annexe VI L'annexe VI reprend les modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres. a) Modification de la rubrique "B. DANEMARK" Il s'agit d'une adaptation technique tenant compte du choix entre deux formes d'assurance opéré en faveur des personnes admises au régime danois d'assurance maladie. b) Modification de la rubrique "C. ALLEMAGNE" La modification proposée vise à prendre en compte le changement intervenu dans la législation allemande permettant aux assurés de choisir librement auprès de quelle caisse de maladie ils veulent être assurés. c) Modification de la rubrique "P. ESPAGNE" La variation suggérée pour les deux premiers points de cette rubrique vise à faciliter l'affiliation à titre volontaire au régime espagnol de la sécurité sociale aux fonctionnaires des organisations internationales sur le territoire espagnol et à ceux qui cessent d'être couverts par le système espagnol, du fait de l'entrée au service d'une organisation internationale située dans un autre Etat membre. d) Modification de la rubrique "F. GRÈCE" Il est proposé d'insérer un point qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, le personnel assimilé et les membres de leurs familles de bénéficier des prestations en nature visées aux articles 22, paragraphe 1, points a) et c) et paragraphe 3 et 31, point a) du règlement (CEE) n° 1408/71. e) Modification de la rubrique "L PAYS-BAS" La modification suggérée vise à prendre en compte pour l'application de l'article 22 quater proposé le fait que pour les soins autres que ceux immédiatement nécessaires, les régimes d'assurance-invalidité néerlandais assurent des prestations médicales sur base d'accords de collaboration conclus avec les prestataires de soins. Ceci nécessite une inscription de l'assuré conformément à l'article 17 du règlement d'application et permet uniquement le calcul des montants sur base des coûts moyens conformément à l'article 94 de ce règlement. Article deuxième Modifications du règlement (CEE) n° 574/72 1. Modification du premier paragraphe de l'article 2 La modification proposée est destinée à préciser que des messages électroniques ont la même valeur que des documents sur papier si les messages électroniques sont standardisés. En outre, il est souligné le principe selon lequel l'utilisation de services télématiques pour l'échange opérationnel d'informations est subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'Etat membre expéditeur et l'Etat membre destinataire. - 6 2. Modification de l'article 93 L'article 93 contient les dispositions financières applicables pour le remboursement des prestations d'assurance maladie-maternité. Suite à l'entré en vigueur des règlements (CE) n° 3095/95 et 3096/95, il convient de faire référence aux articles 22bis et liter, ainsi qu'au nouvel article llquater qui est proposé. 3. Insertion d'un nouveau Titre VI bis et modification de l'article 117 Ce nouveau titre est consacré entièrement au traitement électronique de l'information. L'article 117 est modifié dans le but de garantir que la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants encourage l'utilisation de services télématiques pour l'échange d'informations entre les institutions de sécurité sociale dans les Etats membres. 4. Insertion des nouveaux articles 117 bis à 117 quater Le premier paragraphe du nouvel article 117 bis stipule que les Etats membres sont responsables de l'extension de l'utilisation de services télématiques entre leurs propres institutions de sécurité sociale. Toutefois, ils sont tenus de prendre certaines initiatives pour en développer l'utilisation. En outre, il est affirmé que la Commission des Communautés européennes accorde son soutien à des activités d'intérêt commun. Cela veut dire que la Commission ne peut ni soutenir ou financer un quelconque développement ou achat devenu nécessaire dans une institution nationale, ni prendre en charge les coûts quels qu'ils soient auxquels les Etats membres doivent faire face lorsque le système devient opérationnel. Les termes "activités d'intérêt commun" se réfèrent essentiellement à l'adoption de règles d'architecture commune et de tests d'interopérabilité qui ne sont pas liés à un système spécifique dans un Etat membre donné. Le deuxième paragraphe de cet article stipule que la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants adopte des règles d'architecture commune pour les services télématiques. Cette disposition garantit que les diverses initiatives seront coordonnées au niveau communautaire, que les divers systèmes nationaux peuvent être raccordés et que les mêmes normes sont utilisées. L'article 117 ter souligne que les Etats membres sont responsables dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel du fonctionnement de leur propre partie des services télématiques. Cette responsabilité s'applique dès la phase de développement et, plus particulièrement, dès que les services télématiques sont utilisés pour l'échange opérationnel d'informations. Le deuxième paragraphe a pour but de préciser que la commission administrative fixe des dispositions pour le fonctionnement de la partie commune des services télématiques. Cela implique que certains mécanismes sont fixés par la commission administrative pour la sécurité sociale dès travailleurs migrants afin de maintenir en place et d'améliorer les règles d'architecture commune une fois que les services télématiques seront devenus opérationnels. Selon l'article 117 quater, une commission technique pour le traitement de l'information est créée. Cette commission technique, qui remplace le groupe de travail TESS existant, donne un avis à la commission administrative sur toute question concernant le traitement de l'information. 5. Modification de l'annexe 1 L'annexe 1 mentionne les autorités compétentes. a) Modification de la rubrique "A. BELGIQUE" Les changements proposés sont une conséquence de l'opération de rationalisation des départements ministériels de l'Etat fédéral belge. b) Modification de la rubrique "D. ESPAGNE" La modification du nom de l'autorité compétente espagnole tient compte de la fusion des deux ministères concernés en Espagne. c) Modification de la rubrique "F. GRÈCE" La modification proposée est conséquence du changement intervenu dans la législation grecque, qui a dévolu la compétence en matière de sécurité sociale au Ministère de travail et des assurances sociales, tandis que le Ministère de la santé et la prévoyance sociale demeurent l'autorité compétente en matière de soins de santé. d) Modification de la rubrique "J. PAYS-BAS" Cette modification tient compte d'un changement intervenu dans l'organisation des départements ministériels aux Pays-Bas. e) Modification de la rubrique "L. PORTUGAL" La modification proposée aux points 1 et 3 reflète les changements produits au niveau de l'administration portugaise. 6. Modification de l'annexe 2 L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Etat membre. a) Modification de la rubrique "B. DANEMARK" Les modifications proposées pour les points 1, 2, 4, 5 et 7 sont dérivées de la réorganisation administrative opérée au Danemark. b) Modification de la rubrique "C. ALLEMAGNE" La modification proposée pour le point 1 va dans le même sens que celle proposée ci-dessus pour l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71. En outre, le texte actuel ne prévoit pas encore les noms des institutions compétentes pour les relations entre l'Allemagne et les nouveaux Etats membres: l'Autriche, la Finlande et la Suède. Par conséquent, il convient de compléter dûment cette rubrique. c) Modification de la rubrique "L. PORTUGAL" Les modifications proposées pour les numéros I, II et III vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 1. 7. Modification de l'annexe 3 L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du lieu de séjour. a) Modification de la rubrique "B. DANEMARK" Les modifications proposées pour les points I et II vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 2. b) Modification de la rubrique "C. ALLEMAGNE" Les modifications proposées pour le numéro 3 vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 2. c) Modification de la rubrique "L. PORTUGAL" Les modifications proposées pour les numéros I, II et III vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 1. 8. Modification de l'annexe 4 L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison. a) Modification de la rubrique "A. BELGIQUE" La modification proposée pour l'alinéa b) du point 4 va dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 1. b) Modification de la rubrique "B. DANEMARK" La modification proposée pour le point 7 va dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 2. c) Modification de la rubrique "C. ALLEMAGNE" Les modifications proposées pour le numéro 3 vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 2. d) Modification de la rubrique "L. PORTUGAL" La modification proposée va dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 1. 9. Modification de l'annexe 5 L'annexe 5 mentionne les dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur. Plusieurs modifications doivent être signalées dans cette annexe. Deux nouvelles rubriques devraient être insérées aux points 58 et 59, concernant les relations entre la France et deux nouveaux Etats membres, la Finlande et la Suède. Celles-ci auraient du être introduites à l'occasion des adaptations techniques, à l'image 9 - de la Décision n° 7/94 du Comité Mixte de l'Espace Economique Européen4. Cette modification implique nécessairement la renumérotation des points subséquents. Par ailleurs, la Finlande a passé des accords avec la Belgique, l'Autriche et le Royaume-Uni relatifs aux modalités de remboursement des frais médicaux; le Danemark a également conclu deux accords avec la France concernant cette matière; et finalement, la France et le Luxembourg ont conclu par un échange de lettres un accord pour fixer les modalités particulières d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) n° 574/72. 10. Modification de l'annexe 6 L'annexe 6 institutions débitrices de chaque Etat membre. concerne la procédure de paiement des prestations choisie par les Modification de la rubrique "C. ALLEMAGNE" A l'heure actuelle les voies de paiement des institutions allemandes vers les nouveaux Etats membres: l'Autriche, la Finlande et la Suède ne sont pas encore mentionnées, raison pour laquelle il convient de mentionner les méthodes de paiement choisis par l'Allemagne vers ces pays. 1 L Modification de l'annexe 8 L'annexe 8 concerne l'octroi des prestations familiales. Cette modification vise à introduire dans le texte les référence aux relations, d'une part, entre l'Allemagne et le Portugal et, d'autre part, entre l'Irlande et la Finlande, figurant à l'alinéa a) de la partie A de cette annexe. La première référence a été indûment supprimée lors de l'adaptation technique liée au dernier élargissement de la Communauté européenne. 12. Modification de l'annexe 10 L'annexe 10 énnonce les institutions et organismes désignés par les autorités compétentes. a) Modification de la rubrique "A. BELGIQUE" Les deux modifications proposées pour le point 4 vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 1. b) Modification de la rubrique "B. DANEMARK" La modification proposée pour le point 4 va dans le même sens que celles proposées ci-dessus pour l'annexe 2. c) Modification de la rubrique "C. ALLEMAGNE" La modification proposée pour le point 4 va dans le même sens que celle proposée ci-dessus pour l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71. JO n° L 160, du 28 juin 1994, p. 63. - 10 d) Modification de la rubrique "P. ESPAGNE" Le changement proposé est conséquence de la nouvelle répartition des compétences prévue par la législation espagnole en la matière. e) Modification de la rubrique "F. GRÈCE" La mention de la quasi-totalité des organismes grecs dans cette rubrique est due à la décentralisation des compétences et le souci de mieux surveiller l'application des dispositions communautaires dans ce domaine. f) Modification de la rubrique "L. PORTUGAL" Les modifications proposées pour les numéros I, II et III vont dans le même sens que celles exposées ci-dessus pour l'annexe 1. g) Modification de la rubrique "N. SUÉDE" La variation suggérée pour l'alinéa a) du point 6 vise à ajouter l'organisme désigné dans le cas où il serait prévu par un accord que le travail s'effectue dans un Etat membre autre que la Suède. ffl. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT AU REGARD DE LA SUBSIDIARITE Cette proposition de règlement du Conseil est conforme au principe de la subsidiarité dans ses deux critères, à savoir, la nécessité et la proportionnalité tels qu'ils sont inscrits à l'article 3 B du Traité de la Communauté européenne. En effet, d'une part, l'article 51 oblige le Conseil à prendre les mesures en matière de sécurité sociale nécessaires pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. La coordination des régimes nationaux de la sécurité sociale est donc de la compétence exclusive de la Communauté. D'autre part, une intervention normative contraignante, par la voie d'un règlement, est manifestement proportionnée à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire, assurer la libre circulation effective. C'est pourquoi le Conseil a choisi cet instrument comme étant le plus approprié pour atteindre cet objectif. IV. APPLICATION DANS LES PAYS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN La libre circulation des personnes est un des objectifs et des principes de l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) qui est entré en vigueur à partir du 1er janvier 19945. Au chapitre 1 de la troisième partie, relative à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, les articles 28, 29 et 30 sont consacrés à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés. Plus particulièrement, l'article 29 reprend les principes figurant dans l'article 51 du Traité CE, relatif à la sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Par conséquent, cette proposition de règlement, si elle est adoptée, doit être appliquée- aux pays membres de l'EEE. JO n° L 1, du 3. 1. 1994, tel que modifié par la Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21. 3. 1994 (JO n° L 160^ du 28. 6. 94). - 11 Proposition de REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission1, présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté4, et n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté5, que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les Etats membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire ledits règlements; J. O. n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10). J. O. n° L 74 du 27. 03. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10). - 12 - considérant que, pour des raisons de clarté, il convient d'adapter la dernière phrase de la disposition figurant à l'article 1, alinéa f), sous i), relative à la signification du terme ii "membre de la famille"; n i - i i. i_ c j- i considérant qu'il convient d'inclure explicitement dans le champ d'application personnel du règlement (CEE) n° 1408/71 les membres de la famille et les survivants des fonctionnaires et du personnel assimilé; considérant qu'il apparaît nécessaire de permettre aux personnes qui séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) 1408/71, pour tout état venant à nécessiter de prestations; considérant qu'une modernisation des moyens actuels d'échange d'information entre les institutions de sécurité sociale dans les Etats membres améliorera le service rendu aux personnes assurées se déplaçant à l'intérieur de la Communauté; considérant que l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données entre des institutions requiert des dispositions garantissant que les documents échangés par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon que des documents sur papier; considérant que ces échanges se font dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel; considérant qu'il est un principe de base que les Etats membres soient responsables du développement et du fonctionnement des services télématiques entre leurs propres institutions de sécurité sociale avec l'aide de la Communauté européenne; considérant qu'il s'est avéré que le développement et l'utilisation de services télématiques pour l'échange d'information nécessitent la création d'une commission technique ressortissant à la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ayant des compétences spécifiques dans les domaines du traitement de l'information; considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe I partie II du règlement (CEE) n° 1408/71. afin d'éclaircir la portée de l'inscription figurant à la rubrique "E. FRANCE"; considérant qu'il y a lieu, compte tenu des changements produits dans la législation espagnole en la matière, de modifier la rubrique "D. ESPAGNE" de la partie I de l'annexe II; considérant qu'il semble opportun d'adapter la rubrique "D. ESPAGNE" de l'annexe II bis pour tenir compte de la codification de la législation espagnole en la matière; ainsi que les rubriques "L. PORTUGAL" et "N. SUEDE", étant donné que la dénomination de certaines prestations a été changée; 13 - considérant que, par suite des changements intervenus dans les législations de l'Allemagne et du Luxembourg, il convient de supprimer la référence à l'accord entre ces deux Etats membres figurant au point 3 de la partie D de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu'il faut adapter le point 2 de la rubrique "B. DANEMARK" pour prendre compte des particularités de la réglementation danoise concernant l'assurance maladie; considérant qu'à la suite des changements intervenus dans la législation allemande en la matière, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique "C. ALLEMAGNE" de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu'il convient tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans la législation espagnole concernant fonctionnaires des organisations internationales résidant à l'étranger et de systématiser la formulation des deux premiers points contenus à la rubrique "D. ESPAGNE" de l'annexe VI du règlement (CEE)n° 1408/71; l'assurance volontaire des considérant qu'il y a également lieu d'ajouter un point à la rubrique "F. GRÈCE" de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 pour que les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, le personnel assimilé et les membres de leurs familles puissent bénéficier des prestations en nature de maladie et/ou de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou lorsqu'ils s'y rendent pour recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation préalable de l'institution compétente grecque; considérant qu'il convient, compte tenu de la spécificité du système de financement des prestations de maladie aux Pays-Bas, de prévoir des règles spécifiques pour le remboursement des prestations servies par cet Etat membre sur base de l'article 22 quater du règlement (CEE) 1408/71; considérant qu'il est apparu nécessaire de compléter l'article 93 du règlement (CEE) n° 574/72, compte tenu des changements introduits par les règlements (CE) n° 3095/95 et 3096/95 et du nouvel article 22 quater, considérant qu'à la suite des réorganisations administratives en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en Grèce, aux Pays-Bas, et au Portugal, il y a lieu d'adapter en conséquence "A. BELGIQUE" des annexes 1, 4 et 10; "B. DANEMARK" des annexes 2, 3, 4 et 10; "C. ALLEMAGNE" des annexes 2, 3, 4, 6 et 10; "D. ESPAGNE" des annexes 1 et 10; "F. GRÈCE" des annexes 1 et 10; "J. PAYS-BAS" de l'annexe 1; "L. PORTUGAL" des annexes 1, 2, 3, 4 et 10; et "N. SUÈDE" de l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72; rubriques les les références "58. FRANCE-FINLANDE" et considérant qu'il "59. FRANCE-SUÈDE" ainsi qu'adapter les rubriques "12. BELGIQUE-FINLANDE", "17. DANEMARK-FRANCE"; "54. FRANCE-LUXEMBOURG", "95. AUTRICHE- introduire faut 14 - FINLANDE" et "102. FINLANDE-ROYAUME-UNI" de l'annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72; considérant qu'il convient de compléter dûment l'annexe 8 du règlement (CEE) n° 574/72; considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout Etat membre; considérant que ceci est conforme aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 3 B du Traité; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit : 1. La dernière phrase de l'alinéa i) du point f) de l'article 1 est remplacée par le texte suivant: "Si la législation d'un Etat membre ne permet pas d'identifier les membres de la famille parmi les autres personnes auxquelles elle s'applique, le terme "membre de la famille" a la signification qui lui est donnée à l'annexe I". 2. A l'article 2, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "3. Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires et au personnel qui, selon la législation applicable, leur est assimilé, dans la mesure où ils sont ou ont été soumis à la législation d'un Etat membre à laquelle le présent règlement est applicable, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants". 3. L'article 22 quater suivant est inséré après l'article 22 ter: "Article 22 quater Etudes dans un Etat membre autre que l'Etat compétent - Séjour dans l'Etat où les études sont faites Une personne, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 3 et à l'article 22 bis, qui séjourne dans un Etat membre autre que l'Etat compétent pour y suivre des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d'un Etat membre ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent pendant la durée du séjour, bénéficient des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a) pour tout état venant à 15 - nécessiter des prestations au cours du séjour sur le territoire de l'Etat membre où cette personne poursuit ses études ou sa formation". 4. Le texte actuel de l'alinéa d) de l'article 81 est remplacé par le texte suivant: "d) de promouvoir et de développer la collaboration entre les Etats membres en modernisant les procédures nécessaires à l'échange d'information, notamment en adaptant aux échanges télématique le flux d'information entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque Etat Membre. Cette modernisation a surtout pour but d'accélérer l'octroi de prestations". 5. Un nouveau paragraphe est inséré après le paragraphe 2 de l'article 85: "3. Un message électronique envoyé par une institution conformément aux dispositions du présent règlement et de son règlement d'application ne peut être rejeté par une autorité ou une institution quelconque d'un autre Etat membre au motif qu'il a été reçu par des moyens électroniques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure -de recevoir des messages électroniques. La reproduction et l'enregistrement de tels messages est présumée comme étant une reproduction correcte et exacte du document original ou un représentation de l'information à laquelle il se réfère, en l'absence de preuve contraire. Un message électronique est considéré comme valide si le système informatique sur lequel est enregistré ledit message comporte les éléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toute communication de l'enregistrement ou tout accès audit enregistrement. A tout moment, l'information enregistrée doit pouvoir être reproduite sous une forme immédiatement lisible. Lorsqu'un message électronique est transmis d'une institution de sécurité sociale vers une autre, des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositions communautaires pertinentes". 6. À l'annexe I partie II, la rubrique "E. FRANCE" est remplacée par le texte suivant: "E. FRANCE Pour déterminer le droit aux allocations ou prestations familiales, le terme "membre de la famille" désigne toute personne mentionnée à l'article L 512-3 du code de la sécurité sociale". 7. A l'annexe II, partie I, le point 1 de la rubrique "D. ESPAGNE" est substitué par le point suivant: "L Les travailleurs exerçant une activité indépendante aux termes de l'article 10, paragraphe 2, point c, du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale (décret-loi royal 1/1994, du 20 juin 1994) de l'article 3 du décret n" 2530/1970, du 20 août 1970, qui réglemente le régime spécial des travailleurs indépendants regroupés en collège professionnel et qui optent pour l'affiliation au système de mutuelle mis en place par le collège 16 professionnel correspondant, au lieu de s'affilier au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants. " 8. L'annexe II bis est modifié comme suit: a) A la rubrique "D. ESPAGNE", l'alinéa c) est remplacée par le texte suivant: "c) Les pensions d'invalidité et de retraite, et prestations familiales pour enfants à charge, de type non contributif visées aux points c) et d) du paragraphe 1 de l'article 38 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n* 1/1994, du 20 juin 1994. " b) A la rubrique "L. PORTUGAL", le texte de l'alinéa h) est modifié comme suit: "h) L'allocation pour aide d'un les titulaires d'une pension tiers pour d'invalidité, de vieillesse ou de survie relevant du régime non contributif (Décret-loi n° 160/80, du 27 mai 1980 et ordonnance n° 1066/94, du 5 décembre 1994). c) A la rubrique "N. SUÈDE", la mention de l'alinéa a) est remplacée pour la mention suivante: "a) L'allocation-logement versée aux retraités (Loi 1994:308)". 9. A l'annexe IV partie D, point 3, la référence à l'accord entre le gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne du 20 juillet 1978 est supprimée. 10. L'annexe VI est modifié comme suit: a) à la rubrique "B. DANEMARK", le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Toute personne qui, en vertu des dispositions du chapitre premier du titre 111 du règlement, a droit à des prestations en nature en cas de séjour ou de résidence au Danemark bénéficie de ces prestations dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes assurées en catégorie 1 en vertu de la loi sur le service public de santé (lov om offentlig sygesikring). Les personnes qui s'établissent au Danemark et sont admises au régime d'assurance maladie danois peuvent toutefois choisir d'être assurées en catégorie 2 dans les mêmes conditions que les assurés danois". b) à la rubrique "C. ALLEMAGNE", le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Si l'application du règlement ultérieurs en matière de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être totalement ou partiellement compensées. L'organisme de - étrangers (Krankenversicherung-Ausland), Bonn" décide de cette compensation d'un commun accord avec les autres fédérations centrales de caisses de maladie. Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la compensation sont d'assurance maladie, repartis "assurance maladie liaison allemand l'ensemble des institutions entre 17 proportionnellement au nombre moyen des membres au cours de l'année précédente, à l'exclusion des retraités". c) à la rubrique "E. ESPAGNE", les points 1 et 2 sont reformulés comme suit: "L L'obligation d'exercer une activité salariée ou non, ou d'avoir été antérieurement assuré à titre obligatoire contre le même risque dans le cadre d'un régime établi au bénéfice des travailleurs salariés ou indépendants du même Etat membre, prévue à l'article 1er, point a), ïv du règlement, n'est pas opposable aux personnes qui, conformément aux dispositions du décret royal n' 317/1985, du 6 février 1985, sont affiliées à titre volontaire au régime général de sécurité sociale, en leur qualité de fonctionnaire ou d'employé au service d'une organisation internationale intergouvernementale. 2. Les avantages offerts par le décret royal n' 2805/79, du 7 décembre 1979, sur l'affiliation volontaire au régime général de sécurité sociale, seront traitement aux étendus en application du principe de l'égalité de ressortissants des autres Etats membres, réfugiés et apatrides, résidant sur le territoire communautaire, qui cessent d'être couverts à titre obligatoire par le système espagnol de sécurité sociale, en raison de leur entrée au sennce d'une organisation internationale". d) à la rubrique "F. GRÈCE", le point suivant est ajouté: "7. Les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, le personnel assimilé ainsi que les membres de leurs familles, couverts par un régime spécial en matière de soins de santé, peuvent bénéficier des prestations en nature de maladie et de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou lorsqu'ils s'y rendent pour recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation préalable de l'institution compétente grecque, selon les modalités prévues à l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), et paragraphe 3 et à l'article 31, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71, dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés et non salariés couverts par la législation grecque de sécurité sociale (régimes légaux) ". e) à la rubrique "J. PAYS-BAS", l'alinéa b) du point 1 est libellé comme suit: "b) L'article 17 du règlement d'application est applicable par analogie aux personnes visées à l'article 22 quater du règlement qui suivent des études ou une formation professionnelle aux Pays-Bas, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent pendant cette période. Nonobstant l'article 93 du règlement d'application, l'article 94 de ce règlement est applicable par analogie aux prestations servies aux personnes visées au paragraphe précédent. " - Il Article 2 Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit : 1. Le premier paragraphe de l'article 2 est remplacé par le texte suivant: "1. Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application du règlement et de son règlement d'application sont établis par la commission administrative. Deux Etats membres ou leurs autorités compétentes peuvent, d'un commun accord et après avis de la commission administrative, adopter des modèles simplifiés dans leurs relations mutuelles. Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément aux dispositions du Titre VI bis. L'échange d'information au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'Etat membre expéditeur et l'Etat membre destinataire". 2. Le premier paragraphe de l'article 93 est remplacé par le texte suivant: "1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des articles 19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même Etat membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l'article 21, paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater, de l'article 25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 31 du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi leditesprestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution". 3. Après l'article 116, un nouveau titre est inséré: "TITRE VI bis DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ELECTRONIQUE DE L'INFORMATION" 4. Le texte actuel de l'article 117 est remplacé par le texte suivant: "Article 117 Traitement de l'information 1. Sur la base des études et des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, la commission administrative adapte aux nouvelles traitement de l'information les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application du règlement et de son règlement techniques de d'application. - 19 2. La commission administrative prend les mesures nécessaires pour garantir l'application générale de ces modèles, voies d'acheminement et procédures adaptés, compte tenu de l'évolution de l'emploi des nouvelles techniques de traitement de l'information dans chaque Etat membre". 5. Les articles suivants sont insérés après l'article 117: "Article 117 bis Services télénuitiques L Les Etats membres utilisent progressivement des services télématiques pour l'échange entre institutions des données requises pour l'application du règlement et de son règlement d'application. La Commission des Communautés européennes accorde son soutien aux activités d'intérêt commun à partir du moment où les Etats membres instaurent ces services télématiques. 2. Sur la base des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du commission administrative adopte les règles d'architecture commune pour les services télématiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des normes. règlement d'application, la Article 117 ter Fonctionnement des services télématiques 1. Chaque Etat metnlre a la responsabilité de gérer sa propre partie des sei-vices télématiques dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. 2. La commission administrative fixe des dispositions pour le fonctionnement de la partie commune des services télématiques. Article 117 quater Commission technique pour le traitement de l'information 1. La commission administrative crée une commission technique, qui établit des rapports et donne un avis motivé avant que des décisions ne soient prises conformément aux articles 117, 117bis et 117ter. Les modes de fonctionnement et la composition de cette commission technique sont déterminés par la commission administrative. 2. a) b) c) La commission technique: rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les études et les travaux requis aux fins du présent Titre; soumet à la commission administrative les rapports et les a\>is motivés mentionnés au paragraphe 1; réalise toutes autres tâches et études portant sur des questions que la commission administrative lui soumet". - 20 6. L'annexe 1 est modifié comme suit: a) La rubrique "A. BELGIQUE" est remplacée par le texte suivant: "A. BELGIQUE 1. Ministre des affaires sociales, Bruxelles - Minister van Sociale Zaken, Brussel. 2. Ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises - Minister van Landbouw en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, Brussel". b) La rubrique "D. ESPAGNE" est substitué par l'inscription suivante: "D. ESPAGNE Ministro de Trabajo y Asuntos Sociales (ministre de ti'avail et des affaires sociales), Madrid". c) Les points 1 et 2 de la rubrique "F. GRÈCE" sont remplacés par les points suivants: "1. Ministre de travail et des assurances sociales, Athènes" 2. Ministre de la santé et de la prévoyance, Athènes". d) Le point 2 de la rubrique "J. PAYS-BAS" est remplacé par le point suivant: "2. Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (ministre de la santé, du bien-être et des sports), Rijswijk". e) Les points 1 et 3 de la rubrique "L. PORTUGAL" sont remplacés par les points suivants: "1. Ministro da Solidaridade e Segurança Social (ministre de la solidarité et de la sécurité sociale), Lisboa. (. ) 3. Secretârio Regional da Saûde e Segurança Social da Regiâo Autônoma dos Açores (secrétaire régional de la santé et de la sécurité sociale de la région autonome des Açores), Angra do Heroismo. " 7. L'annexe 2 est modifié comme suit: a) A la rubrique "B. DANEMARK": i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Maladie et maternité a) Prestations en nature: Amtskommune (administration de l'arrondissement) compétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistrate!! (administration communale); - 21 dans la commune de Frederiksberg: administration communale. Traitements hospitaliers dans ces deux communes: Hovedstadens Sygehusfœlleskab (Association des établissements hospitaliers de la capitale). b) Prestations en espèces: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) ". ii) l'alinéa b) du point 2 est libellé comme suit: "b) Prestations de réadaptation: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale)". iii) l'alinéa b) du point 4 est substitué par la mention suivante: "b) Indemnités journalières: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de s Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale)". iv) le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Allocations de décès: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale)". v) le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Prestations familiales (allocations familiales) : Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) ". b) A la rubrique "C. ALLEMAGNE": i) au point 1, alinéa a), les termes "Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse locale de maladie) compétente pour le lieu de résidence de l'intéressé" sont remplacés par les termes "La caisse de maladie du lieu de résidence, telle qu'elle est choisie par l'intéressé ". au point 1, alinéa b), les termes "Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse ii) locale de maladie de Bonn), Bonn" sont remplacés par les termes "La caisse de maladie du secteur de Bonn, telle qu'elle est choisie par l'intéressé". iii) au point 1, alinéa c), troisième paragraphe, les points i) et ii) sont supprimés. Les termes "Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse locale de maladie de Bonn), Bonn" et "institution d'assurance maladie à laquelle est affilié 22 - le demandeur ou le titulaire de pension ou de rente" sont remplacés par les termes "La caisse de maladie du lieu de résidence, telle qu'elle est choisie par l'intéressé. Si c'est une caisse locale de maladie qui est compétente, l'intéressé est affilié à l'AOK Rheinland, Regionaldirektion Bonn (Caisse locale de maladie de Rhénanie, direction régionale de Bonn) ". iv) au point 2, alinéa a), sous i), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: "- si l'intéressé réside au Danemark, en Finlande ou en Suède ou, étant ressortissant danois, finlandais ou suédois, réside sur le territoire d'un Etat non membre: Landes\>ersicherungsansta. lt Schleswig-Holstein (Office régional d'assurance du Schleswig-Holstein), Lùbeck". v) au point 2, alinéa a), sous i), un nouveau tiret est ajouté: "- si l'intéressé réside en Autriche ou, étant ressortissant autrichien, réside sui te territoire d'un Etat non membre: Landes\>ersicherungsanstalt Oberbayern (Office régional d'assurance de Haute-Bavière), Mûnchen". vi) au point 2, alinéa b), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: "- si la dernière cotisation en vertu de la législation d'un autre Etat membre a été versée à une institution danoise, finlandaise ou suédoise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office régional d'assurance du Schleswig-Holstein), Lùbeck". vii) au point 2, alinéa b), un tiret supplémentaire est ajouté: "- si la dernière cotisation en vertu de la législation 'd'un autre Etat membre a été versée à une institution autrichienne d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Office régional d'assurance de Haute-Bavière), Munchen". c) Aux points 1. 3, II. 3 et III. 3 de la rubrique "L. PORTUGAL", il faut remplacer l'inscription figurant sur la colonne de droite par l'inscription suivante: "Centro Nacional de Protecçâo contra os Riscos Profissionais (centre national de protection contre les risques professionnals)yx. L'annexe 3 est modifié comme suit: a) A la rubrique "B. DANEMARK": i) au point I, l'alinéa a), sous ii) est remplacé par le texte suivant: "ii) pour l'application des articles 18 et 25 du règlement d'application: 23 - Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) ". ii) au point I, l'alinéa d), sous ii) est substiué par le texte suivant: "ii) pour l'application de l'article 61 du règlement d'application: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) ". iii) au point II, l'alinéa a) est remplacé par le texte suivant: "i) pour l'application des articles 19 bis, 20, 21 et 31 du règlement d'application: Amtskommune (administration de l'arrondissement) compétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (administration communale); dans la commune de Frederiksberg: administration communale. Traitements hospitaliers dans ces deux communes: Hovedstadens Sygehusfœlleskab (Association des établissements hospitaliers de la capitale). ii) pour l'application de l'article 24 du règlement d'application: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) ". iv) au point II, l'alinéa b), sous ii) est remplacé par le texte suivant: "ii) pour l'application de l'article 64 du règlement d'application: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale)". b) A la rubrique "C. ALLEMAGNE": i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "Dans tous les cas: La caisse de maladie du lieu de résidence ou de séjour, telle qu'elle est choisie par l'intéressé. " ii) au numéro 3, alinéa a), le point vi) est remplacé par le texte suivant et un •nouveau point est ajouté après le point ix): "vi) relations avec le Danemark, la Finlande et la Suède: Landes\>ersicherungsanstalt Schlessvig-Holstein d'assurance du Schleswig-Holstein), Lùbeck". (Office régional (. ) x) relations avec l'Autriche: 24 - Landes\>ersicherungsanstalt Oberbayen (Office régional d'assurance de Haute-Bavière), Mùnchen". c) Aux points 1. 3, II. 3 et III. 3 de la rubrique "L. PORTUGAL", l'inscription figurant sur la colonne de droite est substituée par l'inscription suivante: "Centro Nacional de Protecçâo contra os Riscos Profissionais (centre national de protection contre les risques professionals)". 9. L'annexe 4 est modifié comme suit: a) A l'alinéa b) du point 4 de la rubrique "A. BELGIQUE", l'inscription figurant sur la colonne de droite est substituée par l'inscription suivante: "Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement, Bruxelles". b) Au point 7 de la rubrique "B. DANEMARK", dans la colonne de droite, les termes "Socialministeriet (ministère des affaires sociales)" sont remplacés par "Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Direction de la sécurité sociale et de l'aide sociale) ". c) A la rubrique "C. ALLEMAGNE": i) au numéro 1, les termes "AOK-Bundesverband (Fédération nationale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg" sont remplacés par les termes Verbindungsstelle Krankenversicherung-Ausland (Organisme de liaison allemand d'Assurance maladie - étrangers), Bonn". "Deutsche ii) au numéro 3, alinéa b), le point ii) est remplacé par le texte suivant et un nouveau point x) est ajouté: "ii) relations avec le Danemark, la Finlande et la Suède: Landesversicherungsanstalt d'assurance du Schleswig-Holstein), Lùbeck". c. ) Schleswig-Holstein (Office régional x) relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Office régional d'assurance de Haute-Bavière), Mùnchen". d) A la rubrique "L. PORTUGAL", il faut remplacer l'inscription figurant sur la colonne de droite par l'inscription suivante: "Departamento de Relaçoes Internacionais de Segurança Social (Département des relations internationales et conventions de sécurité sociale), Lisboa". 10. L'annexe 5 est modifié comme suit; a) à la rubrique "12. BELGIQUE-FINLANDE", le terme "sans objet" est remplacé par le texte suivant: 25 - "L'échange de lettres des 18 août et 15 septembre 1994 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical) ". b) la lubrique "17. DANEMARK-FRANCE" est remplacée par le texte suivant: "17. DANEMARK-FRANCE L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règlement et la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle et renonciation au remboursement des dépenses pour frais de contrôle administratif et médical)". c) à la rubrique "54. FRANCE-LUXEMBOURG", le point e) suivant est ajouté: "e) L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement d'application". d) Deux nouvelles rubriques sont introduites: "58. FRANCE-FINLANDE Sans objet 59. FRANCE-SUÈDE Néant". e) à la rubrique "95. AUTRiCHE-FINLANDE", le point actuel devient point a) et le point b) suivant est ajouté: "b) L'accord du 23 juin 1994 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)". f) à la rubrique "102. FINLANDE-ROYAUME UNI", le mot "néant" est substitué par le texte suivant: "L'échange de lettres des 1 et 20 juin 1995 concernant l'article 36 paragi'aphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)". - 26 11. L'annexe 6 est modifié comme suit: A la rubrique "C. ALLEMAGNE": i) aux points 1 et 2, l'alinéa a) est remplacée par le texte suivant: "a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni, TAutiiche, la Finlande et la Suède: paiement direct". ii) le point 4 devient: "4. Assurance accidents: a) b) c) relations avec l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal- paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'Etat compétent et de l'Etat de résidence (application conjointe des articles 53 à 58 du règlement d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5) relations a\>ec la Belgique, la France et l'Autriche: l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'Etat compétent paiement par relations avec le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suède: paiement direct, sauf si d'autres dispositions 12. Les deux inscriptions suivantes sent introduites dans la partie A, alinéa a) de l'annexe 8: a) L'inscription "entre l'Allemagne et le Portugal" est insérée après celle "entre VAllemagne et l'Autriche" b) L'inscription "entre l'Irlande et la Finlande" est insérée après celle "entre l'Irlande et l'Autriche". 13. L'annexe 10 est modifié comme suit: a) Au point 4 de la rubrique "A. BELGIQUE", les inscriptions figurant dans les deux tirets sur la colonne de droite sont substituées respectivement par les inscriptions suivantes: "- Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement; administration de la sécurité sociale, sei'vice des relations internationales, Bruxelles. Ministère des classes moyennes et de l'agiiculture; administration du statut social des indépendants, Bruxelles". b) A la rubrique "B. DANEMARK", le point 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement d'application: Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) ". - 27 - c) Aux points 3, 8 et 9 de la rubrique "C. ALLEMAGNE", les termes "AOK Bundesverband (Fédération nationale des caisses locales de maladie), Bonn 2" "DeutscheVerbindungsstelle les Krankenversicherung-Ausland (Organisme de liaison allemand d'Assurance maladie - étrangers), Bonn". Le point 4 est remplacé par le texte suivant: remplacés par termes sont "4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 14 du règlement d'application: La caisse de maladie du secteur de Bonn, telle que choisie par l'intéressé". d) Le premier point de la rubrique "D. ESPAGNE" est remplacé par le texte suivant: "1. Pour l'application de l'article 17 du règlement à des cas individuels et celle du paragraphe 1 de l'article 6 (sauf la convention spéciale avec l'Institut social de la marine concernant les travailleurs de la mer ), du paragraphe 1 de l'article 11, des articles 11 bis et 12 bis, des paragraphes 2 et 3 de l'article 13, des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, et de l'article 109 du règlement d'application: la Trésorerie générale de la sécurité sociale". e) La rubrique "F. GRÈCE" est remplacée par le texte suivant: "1. pour l'application de l'article 6 paragraphe 1, du règlement en application: IôpvfiaKoivcoviKÔv (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes Ao<t>aAioeo>v (IKA), Aôrjva 2. pour l'application a) de l'article 14 paragraphe 1, de l'article 14b paragraphe 1 et des accords fondés sur l'article 17 du règlement, en combinaison avec Tarticle 11 du règlement d'application, b) de l'article 14 paragraphe 2, point b et des accords fondés sur l'article 17 du règlement, en combinaison avec l'article 12a du règlement d'application : i) en général : Iôpv/ia KOIVCÙVIKÔV Ao(paAïo€<ûv (IKA), Adrjvcc (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes ii) pour les marins: (NavriKÔ Ano/iaxiKÔ Tccfxeio (NAT)), Ueipaiâç Caisse de retraite des marins (NAT), Le Pirée 3. pour l'application a) de l'article 14a paragi'aphe 1, de Tarticle 14b paragraphe 2 et des accords fondés sur l'article 17 du règlement, en combinaison avec l'article lia du règlement d'application, b) de l'article 14a paragi-aphe 2, de l'article 14c et des accords fondés - 28 - sur Tarticle 17 du règlement, en combinaison avec l'article 12a du règlement d'application, c) Tarticle 13 paragraphes 2 et 3 et Tarticle 14 paragraphes 1 et 2 du règlement d'application : i) pour les salariés : Iôpvfia KOIVCÛVIKÔV Aa</>aXïoeo)v (IKA), AOrjva (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes ii) pour les travailleurs indépendants : (Etablissement auquel le travailleur est assuré), en particulier: les propriétaires de moyens de transport d'utilisation pour publique: Taixeio EvvxâÇeov AvxoKivnxioxév (Caisse de retraite des automobilistes (TSÂ)), Athènes, (TUA), AOrjva pour les membres des professions libérales et les artisans: TajueïoEnayyeXjuaxiôv AOrjva (Caisse des arts et métiers de Grèce (TEVE)), Athènes, KaiBioxe%vév EXXàôaç (TEBE), pour les commerçants : Tajueio Ao<pâXior\ç Ejunôpcàv (TAE), AOrjva (Caisse d'assurance des commerçants (TAE)), Athènes, pour les agents touristiques et maritimes : TapeioAo<pâXionçNavxiKÔvIIpaKxôpo)VKaiYnaAArjXù)v (TANIIÏ), (Caisse d'assurance des travailleurs des agences maritimes (TANPY)), Le Pirée, Ueipaiâç pour les avoués, avocats et notaires: Tajueio NOJUIKÔV, AOrjva (Caisse des juristes), Athènes, pour les médecins, dentistes, vétérinaires et pharmaciens: Tapeio EvvxaÇnç MrjxaviKÔv YyeiovopiiKÔv (TÈAY), AOrjva (Caisse de retraite et d'auto-assurance du personnel de santé (TSAY)), Athènes, Avxaa<pâXior)ç Kai pour les ingénieurs, architectes: Tajueîo HvvxaÇrjçMnxaviKÔv KaiEpyoXrjKxôv Anpooioyv Epycov (TSMEAE), AOrjva - 29 - (Caisse de retraite des ingénieurs et entrepreneurs de trvaux publics (TSMEDE)), Athènes, pour les journalistes des quotidiens d'Athènes et de Salonique: Tapeîo EvvxaÇnç UpoaoniKov EfprjpepîÔcov AOrjvaç- OeaaaXovÎKTJÇ (TZUEA6), AOrjva (Caisse de retraite des employés des quotidiens d'Athènes- Salonique (TPEATH)), Athènes, pour les journalistes des quotidiens régionaux de la presse périodique: Tapeîo AofyâXionç YnaXXfjXov Tvnov (TAIEYT), AOrjva (Caisse d'assurance des propriétaires, rédacteurs et employés de presse (TAISYT)), Athènes, IôioKxnxév, SvvxaKxév Kai pour les hôteliers: Tapeîo Hpôvoiaç (Caisse de prévoyance des hôteliers), Athènes Eevoôôx<ov, AOrjva pour le vendeur de journaux: Tapeîo 2JvvxâÇ€(ûvE<pr)ju€piôo7rù)Xo)v,A0fjva-G€ooaXovÏKri (Caisse de retraite des vendeurs de journaux), Athènes- Salonique, iii) pour les marins: NavxiKÔ AnopaxiKÔ Tapeîo (NAT), (Caisse de retraite des marins (NAT)), Le Pirée, JJeipaiâç 4. Pour l'application de Tarticle 14d paragraphe 3 du règlement : a) en général: IôpvpaKOIVOVIKÔV (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes, AocpaXiocùv (IKA), AOrjva b) pour les marins: NavxiKÔ Anopaxixô Tapeîo (NAT), (Caisse de retraite des marins (NAT)), Le Pirée, JJeipaiâç 5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2 et de Tarticle 82 paragraphe 2 et de Tarticle 85 paragraphe 2 du règlement d'application: OpyaviofiôçAnaoxôXr)or)çEpyaximv (Organisme pour l'emploi de la main-d'oeuvre (OAED)), Glyfada AvvajuiKDV(OAEA), rXv(pâôa 6. Pour l'application de Tarticle 81 du règlement d'application: Iôpvfia KOIVOVIKÔV Ao<paXîacov (IKA), AOrjva (Institut d'assurances sociales. (IKA)), Athènes, 30 - 7. Pour Tapplication de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'application: a) pour les allocations familiales et les indemnités de chômage: AnaoxoXnoric Epyaxitcov AvvapiKou Opyaviopôç rXvtpâôa (Organisme pour l'emploi de la main-d'oeuvre (OAED)), Glyfada, (OAEA), b) pour les prestations aux marins: OIKOÇ Nauxou, I l e i p a i à ç, (Maison du marin), Le Pirée, c) pour les autres prestations: Iôpuucc KoivoviKcov Ao<t>aA. io€<ov (DCA), AÔfjva (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes, 8. Pour Tapplication de l'article 110 du règlement d'application: a) pour les allocations familiales et les indemnités de chômage: AnaoxoXnoric EpyaxiKov AvvafiiKov Opyaviofiôç rXvQâôa (Organisme pour l'emploi de la main-d'oeuvre (OAED)), Glyfada, (OAEA), b) pour les prestations aux marins: NavxiKÔ AxojuaxiKÔ Tapeio (NAT), Ueipaiâç (Caisse de retraite des marins (NAT)), Athènes, c) pour les autres prestations: Iôpvpa KoivoviKÔv Ao(paXioo)v (IKA), AOrjva (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes, 9. Pour Tapplication de Tarticle 113 paragraphe 2 du règlement d'application: a) pour les prestations aux marins: NavxiKÔ AnopaxiKÔ Tap. eio (NAT), Ueipaiâç (Caisse de retraite des marins (NAT)), Le Pirée, b) pour les autres prestations: IÔpuucc KOIV(OVIK6V Ao<|)aA. io€<ov (DCA), A0fjva (Institut d'assurances sociales (IKA)), Athènes". f) Aux points I. l, et 4, 5 et 11 des numéros I, II et III de la rubrique "L. PORTUGAL", l'inscription figurant sur la colonne de droite est substituée par l'inscription suivante: "Departamento de Relaçôes Internacionais de Segurança Social (Département des relations internationales et conventions de sécurité sociale), Lisboa". 4 31 g) A la rubrique "N. SUÈDE", au point 6, l'alinéa a) est remplacée par la mention suivante: "a) Caisse d'assurance du lieu où le travail s'effectue ou va s'effectuer et, lorsque le travail va s'effectuer dans un autre Etat membre, la caisse d'assurance où la personne est assurée au moment de la conclusion de l'accord, et". Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président -j a ISSN 0254-1491 COM(96) 452 final DOCUMENTS FR 05 04 10 N° de catalogue : CB-CO-96-461-FR-C ISBN 92-78-08871-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Verordnung (EG) Nr. 1830/96 der Kommission vom 20. September 1996 zur Einstellung des Kabeljaufangs durch Schiffe unter portugiesischer Flagge

eurovoc_concepts:
Norway
Portugal
exclusive economic zone
fishing rights
sea fish
ship's flag

formats: html pdfa1b print


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento (CE) del Consiglio sugli aiuti alla costruzione navale (COM(96)0309 - C4-0387/ 96 - 96/0165(CNS)) (Procedura di consultazione)

eurovoc_concepts:
economic aid
shipbuilding
welfare


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1828/96 DA COMISSÃO de 20 de Setembro de 1996 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas


title: Règlement (CE) n° 1830/96 de la Commission du 20 septembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1830/96 af 20. september 1996 om indstilling af fiskeri efter torsk fra fartøjer, som fører portugisisk flag


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de Regulamento (CE) do Conselho relativo aos auxílios à construção naval (COM(96) 0309 - C4- 0387/96 - 96/0165(CNS)) (Processo de consulta)


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 805/68 om den fælles markedsordning for oksekød (KOM(96)0422 - C4-0447/96 - 96/0211(CNS)) (Høringsprocedure)


title: Verordnung (EG) Nr. 1827/96 der Kommission vom 20. September 1996 zur Eröffnung und Verwaltung eines Zollkontingents für Zubereitungen von der zur Fütterung verwendeten Art der KN-Codes 2309 90 31, 2309 90 41 und 2309 90 51

eurovoc_concepts:
CCT duties
animal nutrition
import licence
tariff quota


title: Entschließung zu Zusammenarbeitsmaßnahmen zwischen Ost und West im Sektor Energie und nukleare Sicherheit

eurovoc_concepts:
energy industry
energy policy
financial aid
gas
industrial cooperation
international cooperation
nuclear safety
technical cooperation