title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n 3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
North Sea
authorised catch
fishing regulations
sea fish

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 09. 19% COM(96) 40S final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant , pour la 4cme fois, le règlement (CE) n°3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêches (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord a augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone Vb (zone CE), VI et VII disponible pour la Norvège a augmenté; Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la Mer Baltique a diminué; I -a présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil. JOn°L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. 1 ' Proposition de REGLEMENT (CE) PU CONSEIL modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, Vu la proposition de la Commission, Considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; Considérant que le règlement (CE) n° 3074/952 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord a augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone Vb (zone CE), VI et VN disponible pour la Norvège a augmenté; Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la Mer Baltique a diminué; Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3074/95, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/963, ' JO n°L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. JOn° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. ! JOCE n° L 198 du 08. 08. 1996, p. 1. 'X' A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article 1 L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l'annexe du règlement (CE) n° 3074/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil, Le Président -3 ANNEXE Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Ha (1), IV ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC (2) TAC 4900 15920 4590 920 30600 22650 79580 81 000 IEspèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou |Zone: Vb(1), VI, VII (1 ) (2) (3) (*) Eaux de la Communauté Dont 5000 tonnes peuvent être pèchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), VI, VII, soit Vlllabd. Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande TAC de précaution België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 20000 (2) 1500 47500 (3) 69000 350000 (*) (Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: lllbcd (1) Eaux de la Communauté A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 Dont, pour l'Allemagne et la Danemark ensembles, pas plus de 1100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone estonienne, 700 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 700 tonnes dans la zone lithuanienne. (4) Dont pas plus de 135 tonnes peuvent être pèchées dans la zone lettonienne (België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC _ 45910 20070 2260 (4) 33895 (2) 102135 (3) 103915 H- ISSN 0254-1491 COM(96) 405 final DOCUMENTS FR 03 ll N* de catalogue : CB-CO-96-397-FR-C ISBN 92-78-07678-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 1r>