title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1877/96 του Συμβουλίου της 27ης Σεπτεμβρίου 1996 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1981/94 του Συμβουλίου, σχετικά με το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων όσον αφορά ορισμένα προϊόντα καταγόμενα από την Αλγερία, την Κύπρο, την Αίγυπτο, το Ισραήλ, την Ιορδανία, τη Μάλτα, το Μαρόκο, την Υπεριορδανία και τη Λωρίδα της Γάζας, την Τυνησία και την Τουρκία καθώς και τις λεπτομέρειες επέκτασης ή προσαρμογής των εν λόγω ποσοστώσεων


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1865/96 af 27. september 1996 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for ris og brudris

eurovoc_concepts:
export refund
rice


title: Rådets akt av den 27 september 1996 om upprättande av ett protokoll till konventionen om skydd av Europeiska gemenskapernas finansiella intressen

eurovoc_concepts:
EU Member State
European official
civil service
corruption
fight against crime
financial interests of members

formats: html pdfa1b print


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1861/96 of 27 September 1996 amending Regulation (EEC) No 1833/92 setting the amounts of aid for the supply of cereals products from the Community to the Azores and Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
aid system
cereals
supply


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1869/96 DER KOMMISSION vom 27. September 1996 über die Lieferung von Fischereierzeugnissen im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe

eurovoc_concepts:
Mali
award of contract
food aid
preserved product
sea fish


title: Rådets direktiv 96/62/EG av den 27 september 1996 om utvärdering och säkerställande av luftkvaliteten

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
action programme
atmospheric pollutant
environmental protection
pollution control
public health


title: Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne - Déclaration commune liée au droit d'asile - Déclaration du Danemark, de la Finlande et de la Suède relative à l'article 7 de la présente convention - Déclaration relative à la notion de «nationaux» - Déclaration de la Grèce relative à l'article 5 - Déclaration du Portugal concernant l'extradition demandée pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel - Déclaration du Conseil relative au suivi de la convention

eurovoc_concepts:
EU Member State
approximation of laws
extradition
human rights
imprisonment
public safety

formats: fmx4 html print xhtml

text: C_1996313FR. 01001201. xml 23. 10. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/12 CONVENTION établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne, SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 27 septembre 1996, DÉSIRANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres, en ce qui concerne tant l'exercice des poursuites que l'exécution des condamnations, RECONNAISSANT l'importance de l'extradition dans le domaine de la coopération judiciaire pour la réalisation de ces objectifs, SOULIGNANT que les États membres ont un intérêt commun à assurer que les procédures d'extradition fonctionnent d'une manière efficace et rapide dans la mesure où leurs systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et où les États membres respectent les obligations fixées par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, EXPRIMANT leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires et dans la capacité de tous les États membres de garantir un procès équitable, AYANT À L'ESPRIT que le Conseil a établi, par son acte du 10 mars 1995, la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, TENANT COMPTE de l'intérêt de conclure entre les États membres de l'Union européenne une convention complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en vigueur en la matière, CONSIDÉRANT que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Dispositions générales 1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne: — de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ci-après dénommée «convention européenne d'extradition», — de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, ci-après dénommée «convention européenne pour la répression du terrorisme», — de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dans le cadre des relations entre les États membres qui sont parties à cette convention et — du chapitre I du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé «traité Benelux», dans le cadre des relations entre les États membres de l'Union économique Benelux. 2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres, ni, comme le prévoit l'article 28 paragraphe 3 de la convention européenne d'extradition, les arrangements convenus en matière d'extradition sur la base d'une législation uniforme ou des législations réciproques prévoyant l'exécution sur le territoire d'un État membre de mandats d'arrêt décernés sur le territoire d'un autre État membre. Article 2 Faits donnant lieu à extradition 1. Donnent lieu à extradition les faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois. 2. L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'État membre requis ne prévoit pas le même type de mesure de sûreté privative de liberté que la législation de l'État membre requérant. 3. L'article 2 paragraphe 2 de la convention européenne d'extradition et l'article 2 paragraphe 2 du traité Benelux s'appliquent également lorsque certains faits sont punis de sanctions pécuniaires. Article 3 Conspiration et association de malfaiteurs 1. Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée, par la loi de l'État membre requérant, de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a pour but de commettre: a) une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ou b) toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois relevant du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes. 2. Pour déterminer si la conspiration ou l'association a pour but de commettre une des infractions visées au paragraphe 1 point a) ou b) du présent article, l'État membre requis prend en considération les informations figurant dans le mandat d'arrêt ou l'acte ayant la même force juridique, ou dans la décision de condamnation de la personne dont l'extradition est demandée, ainsi que dans l'exposé des faits prévu à l'article 12 paragraphe 2 point b) de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11 paragraphe 2 point b) du traité Benelux. 3. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 ou de l'appliquer dans certaines conditions précises. 4. Tout État membre qui a émis une réserve au titre du paragraphe 3 prévoit que donne lieu à extradition, aux termes de l'article 2 paragraphe 1, le comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale du groupe, soit de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou lés infractions en cause. Article 4 Décision de privation de liberté dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire L'extradition aux fins d'une poursuite ne peut être refusée au motif que la demande est étayée, conformément à l'article 12 paragraphe 2 point a) de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11 paragraphe 2 point a) du traité Benelux, par une décision de l'autorité judiciaire de l'État membre requérant visant à priver une personne de sa liberté en la plaçant dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire. Article 5 Infractions politiques 1. Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques. 2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2 de la présente convention, tout État membre peut déclarer qu'il n'appliquera le paragraphe 1 du présent article qu'au regard: a) des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme et b) des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l'article 3 paragraphe 4 de la présente convention, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme. 3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la convention européenne pour la répression du terrorisme demeurent inchangées. 4. Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'extradition entre les États membres. Article 6 Infractions fiscales 1. En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, donnent également lieu à extradition, dans les conditions prévues par la présente convention, la convention européenne d'extradition et le traité Benelux, les faits qui correspondent selon la législation de l'État membre requis à une infraction de même nature. 2. L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'État membre requis n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre requérant. 3. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il n'accordera l'extradition au titre d'une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane. Article 7 Extradition des nationaux 1. L'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'État membre requis au sens de l'article 6 de la convention européenne d'extradition. 2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il n'accordera pas l'extradition de ses nationaux ou ne l'autorisera que sous certaines conditions qu'il spécifie. 3. Toute réserve visée au paragraphe 2 a une validité de cinq ans à compter du premier jour de l'application de la présente convention par l'État membre concerné. Toutefois, elle peut être renouvelée pour des périodes successives de même durée. Douze mois avant la date d'expiration de la réserve, le dépositaire informe l'État concerné de cette échéance. L'État membre notifie au dépositaire, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, soit qu'il maintient sa réserve, soit qu'il la modifie dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition, soit qu'il la lève. En l'absence de la notification visée à l'alinéa précédent, le dépositaire informe l'État membre concerné que sa réserve est considérée comme automatiquement prorogée pour une période de six mois, avant l'expiration de laquelle cet État membre devra procéder à la notification. À l'issue de cette période, l'absence de notification entraîne la caducité de la réserve. Article 8 Prescription 1. L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État membre requis. 2. L'État membre requis a la faculté de ne pas appliquer le paragraphe 1 lorsque la demande d'extradition est motivée par des faits relevant de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale. Article 9 Amnistie L'extradition n'est pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'État membre requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale. Article 10 Faits différents de ceux qui ont motivé la demande d'extradition 1. Pour des faits commis avant sa remise, autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement de l'État membre requis: a) être poursuivie ou jugée lorsque les faits ne sont pas punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté; b) être poursuivie ou jugée dans la mesure où les poursuites pénales ne donnent pas lieu à l'application d'une mesure de restriction de sa liberté individuelle; c) être soumise à l'exécution d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, y compris une peine ou une mesure pécuniaire, ou de la mesure qui s'y substitue, même si elle est restrictive de sa liberté individuelle; d) être poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle si, après sa remise, elle renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité pour des faits précis antérieurs à sa remise. 2. La renonciation de la personne extradée visée au paragraphe 1 point d) est donnée devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre requérant et est consignée dans un procès-verbal, conformément au droit interne de celui-ci. 3. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour assurer que la renonciation visée au paragraphe 1 point d) est recueillie dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimée volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. À cette fin, la personne extradée a le droit de se faire assister d'un conseil. 4. Lorsque l'Etat membre requis a fait une déclaration conformément à l'article 6 paragraphe 3, le paragraphe 1 points a), b) et c) du présent article ne s'applique pas aux infractions à caractère fiscal, à l'exception de celles visées à l'article 6 paragraphe 3. Article 11 Présomption de consentement de l'État membre requis Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout État membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) de la convention européenne d'extradition et à l'article 13 paragraphe 1 point a) du traité Benelux est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu'il accorde l'extradition. Lorsque, dans un cas particulier, l'État membre a indiqué que son consentement n'était pas réputé acquis, l'article 10 paragraphe 1 de la présente convention reste d'application. Article 12 Réextradition vers un autre État membre 1. L'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du traité Benelux ne sont pas applicables aux demandes de réextradition d'un État membre vers un autre État membre. 2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, un État membre peut déclarer que l'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du traité Benelux restent applicables, sauf dispositions contraires prévues à l'article 13 de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (1) ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre État membre. Article 13 Autorité centrale et transmission de documents par télécopie 1. Chaque État membre désigne une autorité centrale ou, lorsque son ordre constitutionnel le prévoit, des autorités centrales chargées de transmettre et de recevoir les demandes d'extradition et les documents requis à l'appui de ces demandes, ainsi que toute autre correspondance officielle relative aux demandes d'extradition, sauf disposition contraire de la présente convention. 2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, chaque État membre indique l'autorité ou les autorités qu'il a désignées en application du paragraphe 1 du présent article. Il communique au dépositaire toute modification concernant cette désignation. 3. La demande d'extradition et les documents visés au paragraphe 1 peuvent être transmis par télécopie. Chaque autorité centrale dispose d'un appareil assurant par cette voie la transmission et la réception de ces documents et veille à ce qu'il soit maintenu en état de fonctionnement. 4. Lorsqu'il est fait usage d'un appareil de télécopie pour l'application du présent article, la communication est cryptée par un dispositif cryptographique associé à l'appareil dont dispose l'autorité centrale, afin de garantir l'origine et la confidentialité de la transmission. Les États membres se concertent sur les modalités pratiques d'application du présent article. 5. Afin de garantir l'authenticité des pièces d'extradition, l'autorité centrale de l'État membre requérant déclare dans sa demande qu'elle certifie la conformité avec les originaux des pièces transmises à l'appui de cette demande et donne la description de la pagination. Si l'État membre requis conteste cette conformité, son autorité centrale est fondée à exiger de l'autorité centrale de l'État membre requérant qu'elle produise les originaux des pièces ou leur copie conforme dans un délai raisonnable, soit par la voie diplomatique, soit par toute autre voie convenue d'un commun accord. Article 14 Complément d'information Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout État membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces autres États membres peuvent, s'il y a lieu, s'adresser directement à ses autorités judiciaires ou à ses autres autorités compétentes chargées des poursuites pénales contre la personne dont l'extradition est demandée pour solliciter un complément d'information, conformément à l'article 13 de la convention européenne d'extradition ou à l'article 12 du traité Benelux. Au moment où il fait cette déclaration, l'État membre indique quelles sont ses autorités judiciaires ou ses autres autorités compétentes habilitées à solliciter, à communiquer et à recevoir ce complément d'information. Article 15 Authentification Tout document ou toute copie de document transmis à des fins d'extradition est dispensé d'authentification ou de toute autre formalité, sauf dispositions contraires expresses de la présente convention, de la convention européenne d'extradition ou du traité Benelux. Dans ce dernier cas, les copies des documents sont considérées comme authentifiées dès lors qu'elles ont été certifiées conformes par les autorités judiciaires qui ont délivré l'original ou par l'autorité centrale visée à l'article 13. Article 16 Transit En cas de transit, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition et de l'article 21 du traité Benelux, à travers le territoire d'un État membre vers un autre État membre, les dispositions suivantes s'appliquent. a) Les renseignements contenus dans la demande de transit doivent être suffisants pour permettre à l'État membre de transit d'évaluer la demande et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit. À cet effet, les renseignements suivants sont considérés comme suffisants: — identité de la personne extradée, — existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement exécutoire, — nature et qualification légale de l'infraction, — description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu. b) La demande de transit ainsi que les renseignements prévus au point a) peuvent être adressés à l'État membre de transit par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé. c) En cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue, lorsque survient un atterrissage fortuit, l'État membre requérant fournit à l'État membre concerné les renseignements prévus au point a). d) Sous réserve des dispositions de la présente convention, et notamment de ses articles 3, 5 et 7, les dispositions de l'article 21 paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la convention européenne d'extradition, ainsi que de l'article 21 paragraphe 1 du traité Benelux, restent d'application. Article 17 Réserves La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qu'elle prévoit expressément. Article 18 Entrée en vigueur 1. La présente convention est soumise à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention. 3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité. 4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt. 5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes présentées postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'État membre requis et l'État membre requérant. Article 19 Adhésion de nouveaux États membres 1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne. 2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'État membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi. 3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire. 4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours. 5. Si la présente convention n'est pas encore en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 18 paragraphe 4 s'applique aux États membres adhérents. Article 20 Dépositaire 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention. 2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention. Fait en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque État membre. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien For regeringen for Kongeriget Danmark Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας Por el Gobierno del Reino de España Pour le gouvernement de la République française Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland Per il Governo della Repubblica italiana Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden Für die Regierung der Republik Österreich Pelo Governo da República Portuguesa Suomen hallituksen puolesta På finska regeringens vägnar På svenska regeringens vägnar For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (1)  JO no C 78 du 30. 3. 1995, p. 1. ANNEXE   Déclaration commune liée au droit d'asile Les États membres déclarent que la présente convention ne saurait porter atteinte au droit d'asile tel qu'il est reconnu par leurs Constitutions respectives ni à l'application par ces États membres des dispositions de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par la convention sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967. Déclaration du Danemark, de la Finlande et de la Suède relative à l'article 7 de la présente convention Le Danemark, la Finlande et la Suède confirment — ainsi qu'ils l'avaient fait savoir au cours des négociations en vue de leur adhésion aux accords de Schengen — qu'ils ne se prévaudront pas, à l'égard des autres États membres qui assurent un traitement égal, des déclarations qu'ils ont faites dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition pour refuser l'extradition de résidents d'États qui ne sont pas des États nordiques. Déclaration relative à la notion de «nationaux» Le Conseil prend note de l'engagement des États membres d'appliquer la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées à l'égard des nationaux de chaque État membre au sens de l'article 3 paragraphe 4 de ladite convention. L'engagement des États membres mentionné au premier alinéa est pris sans préjudice de l'application de l'article 7 paragraphe 2 de la présente convention. Déclaration de la Grèce relative à l'article 5 La Grèce interprète l'article 5 sous l'angle du paragraphe 3 de ce même article. Cette interprétation assure le respect des conditions de la Constitution hellénique, qui: — prévoit expressément l'interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté et — distingue les infractions politiques de celles dites mixtes, pour lesquelles il n'est pas prévu le même régime que pour les infractions politiques. Déclaration du Portugal concernant l'extradition demandée pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel Ayant formulé une réserve à la convention européenne d'extradition de 1957 selon laquelle il n'accordera pas l'extradition des personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel, le Portugal déclare que, lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à laquelle correspondra une telle peine ou mesure de sûreté, il n'accordera l'extradition, dans le respect des dispositions pertinentes de sa Constitution, telles qu'interprétées par sa Cour constitutionnelle, que s'il considère comme suffisantes les assurances fournies par l'État membre requérant de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée. Le Portugal réaffirme la validité des engagements souscrits dans les accords internationaux en vigueur auxquels il est partie, et en particulier au titre de l'article 5 de la convention d'adhésion du Portugal à la convention d'application de Schengen. Déclaration du Conseil relative au suivi de la convention Le Conseil déclare: a) qu'il considère comme opportun de procéder, sur la base des informations fournies par les États membres, à un examen périodique: — de la mise en œuvre de la présente convention, — de son fonctionnement lorsqu'elle sera en vigueur, — de la possibilité pour les États membres de modifier les réserves exprimées dans le cadre de la présente convention dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition ou de lever ces réserves, — du fonctionnement des procédures d'extradition entre les États membres dans une perspective générale; b) qu'il examinera un an après l'entrée en vigueur de la présente convention l'attribution éventuelle d'une compétence à la Cour de justice des Communautés européennes


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1868/96, annettu 27 päivänä syyskuuta 1996, tiettyjen naudanliha-alaan kuuluvien tuotteiden vientitodistushakemusten hylkäämisestä

eurovoc_concepts:
beef
export licence
export refund
meat product
preserved product
quantitative restriction


title: Regulamento (CE) nº 1877/96 do Conselho de 27 de Setembro de 1996 que altera o Regulamento (CE) nº 1981/94 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários para determinados produtos originários da Argélia, de Chipre, do Egipto, de Israel, da Jordânia, de Malta, de Marrocos, da Cisjordânia e da Faixa de Gaza, da Tunísia e da Turquia e que estabelece as regras de prorrogação ou de adaptação dos referidos contingentes

eurovoc_concepts:
customs duties
fruit vegetable
tariff quota
third country


title: VERORDENING (EG) Nr. 1867/96 VAN DE COMMISSIE van 27 september 1996 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van rijstprodukten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Canarische eilanden

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
rice
supply


title: Protokoll som upprättats på grundval av artikel K 3 i Fördraget om Europeiska unionen, till konventionen om skydd av Europeiska gemenskapernas finansiella intressen - Medlemsstaternas uttalanden vid antagandet av rättsakten om upprättande av protokollet

eurovoc_concepts:
EU Member State
European civil service
administrative sanction
corruption
financial interests of members
national law

formats: html print


title: Τροποποιημένη πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την προσαρμογή για δεύτερη φορά της απόφασης 94/268/Ευρατόμ σχετικά με το πρόγραμμα-πλαίσιο για τις δράσεις έρευνας και εκπαίδευσης για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας (1994-1998), όπως τροποποιήθηκε από την απόφαση 96/253/Ευρατόμ

eurovoc_concepts:
EAEC
EU financing
EU programme
research and development
research programme
vocational training

formats: pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 27. 09. 1996 COM(96) 453 τελικό 96/0034 (COD) 96/0035 (CNS) Τροποποιημένη πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΗΝ ΠΡΟΣΑΡΜΟΓΗ ΓΙΑ ΔΕΥΤΕΡΗ ΦΟΡΑ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ 1110/94/ΕΚ (ΟΠΩΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΘΗΚΕ ΑΠΟ ΤΗΝ ΑΠΟΦΑΣΗ 616/96/ΕΚ) ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΤΕΤΑΡΤΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ ΓΙΑΤΙΣ ΔΡΑΣΕΙΣ ΕΡΕΥΝΑΣ, ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΚΑΙ ΕΠΙΔΕΙΞΗΣ (1994-1998) ΓΙΑ Τροποποιημένη πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΡΟΣΑΡΜΟΓΗ ΓΙΑ ΔΕΥΤΕΡΗ ΦΟΡΑ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ 94/268/ΕΥΡΑΤΟΜ (ΟΠΩΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΘΗΚΕ ΑΠΟ ΤΗΝ ΑΠΟΦΑΣΗ 96/253/ΕΥΡΑΤΟΜ) ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ ΓΙΑ ΤΙΣ ΔΡΑΣΕΙΣ ΕΡΕΥΝΑΣ ΚΑΙ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΑΤΟΜΙΚΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ (1994-1998) (υποβληθείσες από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ) Τροποποιημένη πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΗΝ ΠΡΟΣΑΡΜΟΓΗ ΓΙΑ ΔΕΥΤΕΡΗ ΦΟΡΑ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ 1110/94/ΕΚ (ΟΠΩΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΘΗΚΕ ΑΠΟ ΤΗΝ ΑΠΟΦΑΣΗ 616/96/ΕΚ) ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΤΕΤΑΡΤΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ Γ Ι Α Τ ΙΣ ΔΡΑΣΕΙΣ* ΕΡΕΥΝΑΣ, ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΚΑΙ ΕΠΙΔΕΙΞΗΣ (1994-1998). ΓΙΑ 3* ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Η Επ L τ ρ ο πή δ ι α β ί β α σε στις 28 Φεβρουαρίου 1996, στο πλαί οι ο της b ιαδ συναπόφασης, προγράμματος-πλαισΐου εξέδωσε σε πρώτη ανάγνωση την -πρόταση της να αυξηθεί κατά 595 εκατ. ECU η επιχορήγηση ΕΤΑ(1994-1998)*. Σ τ ις 18 Ιουνίου τη γνώμη του επί της πρότασης του 1996, το Ευρωπαϊκό Ko της Επιτροπής. ικασΐας τέταρτου ινοβοϋλιο Συνεπεία της έγκρισης της γνώμης αυτής, η Επιτροπή υποβάλλε ι πρόταση του αρχικού Ko ινοβουλι ου. Οι τροποποιήσε ις αφορούν: της εγγράφου, συμπεριλαμβάνοντας και ενα μέρος των τροπολογιών τροποποιημένη του - την ενσωμάτωση διευκρινίσεων αναφορικά με την κατανομή των πιστώσεων [άρθρο μόνο, 2α ) (νεο)- παράρτημα Ια (ν ε ο)], -τις συμπληρωματικες πληροφορίες [παράρτημα σχετικά με τις δραστηριότητες II ση με ίο ϋ) "Τομέας των εκπαιδευτ που προβλέπονται ικών πολυμέσων" στον τομέα των πολυμέσων πρώτο και τέταρτο εδάφιο- Τίαράρτημα I I ,σ η μ ε ίο xvii)], -παραπομπές σε σημαντικά σκέψη], ιολογ ική αιτ πέμπτη έγγραφα της Επιτροπής [Τέταρτη αιτιολογική σκέψη α (νεα)- -τον τρόπο δράσης των επιχε ιρησ ιακών μονάδων [Εβδομη αιτ ιολογ ική σκέψη- Τίαράρτημα I I, σημείο \ δεύτερο εδάφιο, ε ισαγωγ ικό μέρος], - τ ις λεπτομερε ι ες δ ιαχεΐ ρ ίσης των προγραμμάτων [Ογδοη αιτ ιολογ ι κή σκέψη α], -την υπενθύμιση [Τίαράρτημα ανάπτυξη της μεγάλης σημασίας που έχουν η αν ταγών ι στ ι κότητα και αε ιφόρος I I, σημείο θέματα", πρώτο εδάφι ο], ίί "Πρωτεύοντα -την καθ ι ερωση ενός επ ιστημον αξ ιόλογων ευρωπαϊκών ερευνητ ι κοϋ β ράβε ίου (β ράβε Ιου Descartes) προς βράβευση ικών εργασ ιών [Παράρτημα I I, ση με ίο xxii) {νεο)]. ιδιαίτερα Πρόταση απόφασης απόφασης 1110/94/ΕΚ (όπως τ ροποπο έρευνας, τ ις δράσεις του Ευρωτταϊ κοΰ Ko ι νοβουλίου και τ ου Συμβουλίου yιατην προσαρμογή, γ ι α δ ε 0 τ 6 ρ ΐ7 φορά της ι ήθη ice από την απόφαση 616/96/ΕΚ) σχετ ικά με το τέταρτο τ εχν o\oy L κής ανάπτυξης και επί δ ε ι ξης (1994-1998) (COM(96)0012 τελ π pay ραμμα-πλαί σι ο γ ια ι κ 0-96/0034 (COD)) 9 ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ Τροποποιημένη πρόταση ^ | Οθ3 ^ C C o ^) ΤΗΝ ΠΡΟΣΑΡΜΟΓΗ ΓΙΑ ΔΕΥΤΕΡΗ ΦΟΡΑ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ 1110/94/ΕΚ (ΟΠΩΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΘΗΚΕ ΑΠΟ ΤΗΝ ΑΠΟΦΑΣΗ 616/96/ΕΚ) ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΤΕΤΑΡΤΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ ΓΙΑΤΙΣ ΔΡΑΣΕΙΣ* ΕΡΕΥΝΑΣ, ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΗΣ ΑΝΑΠΊΎΗΗΣ ΚΑΙ ΕΠΙΔΕΙΗΗΣ (1994-1998). ΓΙΑ Ζ ^L Αρχική πρόταση της Επιτροπής «Λ1) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΠΡΟΤΑΣΗ Αι τ ι ο λ ο γ ική σκίψη 4α) (νΙα) EKTiuuvTac ότι στη λευκή" Βίβλο TTJC Επιτοοπτισ "Ανάπτυξη. Αντανων ι στ ι κότητα και ΑπασΥΟληση"1. τη Λευκ# Βίβλο Tnc"Εκπαίδευση και Κατάρτιση"2 χαι την Πράσινη Βίβλο της "Και ν ο τ ο α ί α "3 η ανάγκη -yiaaiAec επενδδσεte επισημαίνεται στην την καινοτομία· έρευνα και εκπαίδευση, την (1) ΕΕ C 20 της 24. 1. 1994, σ€λ. 9. (2) CQ1W95) 0590 (3) COMQ5) 0688 ΤΙίμπτη αιτιολογική σκέψη εκτιμώντας ότι στη διεύρυνση Προγράμματος Π λ α ι σ ί ου πρέπει υπόψη η εξίλιξη προοπτικών των της Ευρωπαϊκής Ενωσης, του Τετάρτου ληφθεί χρηματοδοτικών να του Τετάρτου εκτιμώντας ότι στη διεύρυνση Προγράμματος Πλαισίου πρεπε ι ναληφθεί υπόψη η εξέλιξη των χρηματοδοτικών προοπτικών της Ευρωπαΐκής Ενωσης, εκτιιιώντας ότι η Επιτροπή υπέβαλε OTIC 19Μαιου 1996 την πρόταση TTIQ αναθεώρησης, των χρηματοδοτικών προοπτικών4. (4)SEC(96) 492) Εβδομη αιτιολογική σκέψη στη αονάδες συμβάλλει που αναπτύσσεται OTIC ότι n συλλoyιστικf) έρευνας και έ π ι νε ipnoiaKic η β ι o u n ν α ν ί ας (Task forces) που συνέστησε Επί τροπή, βελτιωμένη ι εράρχηση των ερευνητικών προγραμμάτων σε συνεννόηση βιομηχανία, με συμπεριλαμβανομένων των MME, και των χρηστών· δτι οδηγεί σε καλύτερο συντονισμό και και των διαθέσιμων μίσων σε όλη την Ενωση- δτι σκοπό έχει να διαμορφώσει ενα περιβάλλον ευνοϊκό καινοτομία- προς την εστίαση των προσπαθειών τη ανάπτυξης, η Ε π ι τ ρ ο πή δτι διερεύνηση ενισνυαενης των δυνατοτήτων συνεργασίας σε επιιχερους τοαείς της έρευνας συγκροτεί και περιορισμένο αοιθυ,ό επιχειρησιακών αονάδων (Taskforces) υπό πειραιχατικη" uooéfi ότι αυτεο συμβάλλουν στη βελτιωμένη των ερευνητικών προγραμμάτων σε συνεννόηση με τη βιομηχανία, συμπεριλαμβανομένων των MME, και σε των χρηστών- δτι η δράση τους οδηγεί καλύτερο των συντονισμό και προσπαθε ιών και των διαθέσιμων μέσων σε όλη την Ενωση- ότι σκοπό έχε ι να διαμόρφωσε ι ε* να περιβάλλον ευνοϊκό προς την καινοτομία- ιεράρχηση εστίαση (1) ΕΕ αριθ. Ο 115 της 19. 4. 1996, σ. 1. Αρχική πρόταση της Επιτροπής ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΠΡΟΤΑΣΗ Ογδοη α ι τ ι ο λ ο γ ι κή σκέψη 8α (νέα) Ε κ τ ι α ά τ α ι ό τι ε π ι β ά λ λ ε τ αι ν α β ε λ τ ι ω Α ο υ ν οι των προγοααυάτων ότι εν μέθοδοι διαχείρισης προκειμένω θα βοήθησε ι ησυΊκοότηση ε ιδικών επιχειρηματικών οιχάδων (task forces)· Αρθρο μόνο 2. παράρτημα Το παράρτημα Ι α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το Ι της παρούσας απόφασης. 2. Το παράρτημα παράρτημα Ι της παρούσας απόφασης. Ι α ντ ι καθίσταται από το 2α. Με το παράρτηαα Ια Tnc παpoOσαc απόβασης προστίθεται οποίο Ια στο αναλύεται η ενδεικτική κατανομή των πιστώσεων γ ια τα πρωτεύοντα θέματα. το παράρτηιχα ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι α ( ν έ ο) Σ τ ην απόφαση 1110/94/ΕΚ προστίθεται το ακόλουθο παοάοτηιχα Ι α'- Τίαράρτημα Ια Π ρ ω τ ε ύ ο ν τα θίιιατα: Ε ν δ ε ι κ τ ι κή κατανομή ανά ε £ε ι δ ι κευιχε νο πρόγραμμα Κατανομή συ ν ε ι αφορών ανά εξειδικευμένο π pay ράμμα (σε εκατ. ecu) Τ η λ ε μ α τ ι κ ής ΐφαρμοτ/ΐς Ιτ ΙΜΤ Δ ι α δ ι κ α σ ία μετρήσεων & δοκιμων Περιβάλλον/ κ λ ί μα Ε και Τ θαλάσσιο π ε ρ ι β ά λ λ ον Β ι ο τ ε χ ν ο λ ο γ ία Β ι ο ϊ α τ ρ ι κή Γεωργία/ α λ ι ε ία Μη πυρηνικες Κιταφορίς ε ν ε ρ γ έ ι ας Ko ι νων ικο- ο ι κ σ ν ο μ ία Δ ι ε β ν ής Σ υ ν ε ρ γ α σ ία ΘΕΜΑΤΑ ΠΡΟΤΕΡΑΙΟΤΗΤΑΣ Aεpovaυπηyική Ε κ τ τ α ι δ ε υτ t κά πολυμέσα Αυτοκίνητα Συνδυασμένες μεταφορές δ ι αλ ε ι το υ ργ ι κ ό τη τα των μεταφορών και 20 95 10 25 105 25 20 5 45 10 5 Χ ΤΙεριβάλλον (Νερό) Χ 20 10 35 Βι οτεττι στήμες. εμ/βόλια και ιoyεvείς ασθενει ες θαλάσσια συστήματα Τα τρένα και σιδηροδρομικά δίκτυα μέλλοντος του Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ 5 Χ Χ ΕΥΝΟΛΟ 165 125 130 90 85 Χ 10 5 10 Χ Χ 10 Χ 60 Χ 5 Χ Χ 10 50 Χ Χ ΕΥΝΟΛΟ 150 50 180 10 40 5 65 70 25 595 Σημε ίωση: Χ = Επιπρόσθετη εστίαση μέσων χωρίς προσαύξηση των κονδυλίων. Αρχική πρόταση της Ε π ι τ ρ ο π ής ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ' ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ ΐ), ΔΕΥΤΕΡΟ ΕΔΑΦΙΟ, ΕΙΣΑΓΩΓΙΚΟ ΜΕΡΟΣ Η π ρ ο σ έ γ γ ι ση α υ τή θα τ ε θ εί σε εφαρμογή δύο διαφορετικάκαι μέσα. αλληλοσυμπληρούμενα με κέντρων, συνεργασίας -προγραμμάτων, των πανεπιστημίων ι στόχοι, μ ε τ α £ύ ε π ι δ ι ώ κ ε τ αι να με των και τα ι δ ι α ί τ ε ρα των α υ τή Με τ ην προσέγγιση ε π ι τ ε υ χ θ ο ύν οι συγκεκριμένο π ρ ο α γ ω γή τ ης ερευνητικών της βιομηχανίας, με επίκεντρο θ ε ματ ικά ττεδία που ερευνώνται διαφόρων έπαρκο ενισχυθούν βάσε ι ς της βιομηχανία δ η μ ι ο υ ρ γ η θ ο ύν οι ε υ ν ο ϊ κ ές σ υ ν θ ή κ ες γ ια τ ην ανάπτυξη της δ ι ε θ ν ο ύς της α ν τ α γ ω ν ι σ τ ι κ ό τ η τ α ς. με την Η π ρ ο σ έ γ γ ι ση α υ τή θα τεθεί και δύο υλοποίηση αλληλοσυμπληρούμενων στο πλαίσιο γ ια να β ε λ τ ι ω θ εί στο να οι ε π ι σ τ η μ ο ν ι κ ές και τ ε χ ν ο λ ο γ ι κ ές και να η α γ ι ο π ο ί η ση των αποτελεσμάτων, της Ko ι νότητας διαφορετικών σε εφαρμογή μέσων'. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ Η) "ΠΡΩΤΕΥΟΝΤΑ ΘΕΜΑΤΑ", ΠΡΩΤΟ ΕΔΑΦΙΟ ι διαφορών νααναπτυχθε ία παρουσίαζε ε π ι χ ε ι ρ η σ ι α κη της ε ν ι α ί ας αγοράς, βιομηχανία κ αι με ι ον ε κτήματα σε σύγκριση α ν τ α γ ω ν ι σ τ ές της. Παρά την αρκετά Η ε υ ρ ω π α ϊ κή βιομηχαν με τους σημαντικά ευοίωνη ισχυρούς η ε υ ρ ω π αϊ κ η ανάπτυξη έ ρ ε υ να παραμένουν κ α τ α κ ε ρ μ α τ ι σ μ έ ν ες λ ό γω των ο ι κ ο ν ο μ ι κ ώ ν, μ ε τ α ξύ π ο λι τ ι στ ικών και θεσμικών ί των κρατών μελών. Χρειάζεται προσέγγιση μ ια ολοκληρωμένη, έτσι έρευνας, οι ώστε α ν ά π τ υ ξ ης και ε π ί δ ε ι ξ ης - τόσο σε κ ο ι ν ο τ ι κό ανταποκριθούν όσο και σε ε θ ν ι κό επίπεδο αγοράς α π ο τ ε λ ε σ μ α τ ι κά στ ι ς α π α ί τ η σε ι ς της και να β ι ο ι ι η χ α ν ι κή υποστηριχθε ί οικονομική α ν τ α γ ω ν ι σ τ ι κ ό τ η τα είδους α π ο δ ο τ ικ ό τη τα. Μια συνεργασία ια σε ό λα τα αυτού τη συνεργέ ε π ί π ε δα τ ης α λ υ σ ί δ ας προσφοράς θα και •προώθησε ι την έ ρ ε υ να π ου θα ο δ ή γ η σε ι σ τ ην κ α θ ι έ ρ ω ση ε ν ι α ί ων π ρ ο τ ύ π ω ν. δραστηριότητες π ο λ ι τ ι κ ής θα τονώσει η κ αι επομένως - να κ αι της του η ι με κ αι αν ταγών β ι ομηχαν ία παρουσ με ιονεκτήματα και θεσμικών ιάζεται διαφορών μεταξύ νααναπτυχθει ε π ι χ ε ι ρ η σ ι α κή προσέγγιση αρκετά ιάζε Η ε υ ρ ω π αϊ κ η β ι ομηχαν τους σε σύγκριση σημαντικά ιστέ ς της. Παρά την ε υ ο ί ω νη ισχυρούς η ε υ ρ ω π α ϊ κή α ν ά π τ υ ξη τ ης ε ν ι α ί ας αγοράς, έ ρ ε υ να -παραμένουν ία κ α τ α κ ε ρ μ α τ ι σ μ έ ν ες λ ό γω των ο ι κ ο ν ο μ ι κ ώ ν, των πολιτιστικών μια κρατών μελών. Χρε έ τ σι ολοκληρωμένη, και ώστε οι δραστηριότητες επίδειξης σε όσο και εθνικό α ν τ α π ο κ ρ ι θ ο ύν σ τ ις α π α ι τ ή σ ε ις της αγοράς και αποτελεσματικά τ ης π ο λ ι τ ι κ ής κ αι να υ π ο σ τ η ρ ι χ θ ο ύν κ α τά συ ν έπε ιαη βιομηχανι κ η αν τ α γ ών ι στ ι κότη τα, ο ι κ ο ν ο μ ι κή α π ο δ ο τ ι κ ό τ η τα κ αι η α ε ι ώ ό ρ ος θα α ν ά π τ υ ξ η. Μια συνεργασία σε όλα τα ε π ί π ε δα τ ης τονώσει τη συνεργεία α λ υ σ ί δ ας προσφοράς την έ ρ ε υ να που θα οδήγησε ι στην καθιέρωση ε ν ι α ί ων π ρ ο τ ύ π ω ν. έρευνας, ανάπτυξης θα προώθησε σε κοινοτικό του είδους επίπεδο - τόσο αυτού και να - ι Αρχική πρόταση της Επιτροπής ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ Π), "ΤΟΜΕΑΣ ΤΩΝ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΩΝ ΠΟΛΥΜΕΣΩΝ" ΠΡΩΤΟ ΕΔΑΦΙΟ των εκπαίδευσης κ ο ι ν ω ν ία και κ α τ ά ρ τ ι σ ης τιςανάγκεςεκπαίδευσης ούτως ώστε να ενταχθούν πληροφοριών να προπαοασκ ε υάσο υ ν πλήρως να και να προσώπων όπως τα Τα συστήματα σ τ ην Ευρώπη κ α λ ο ύ ν τ αι να δώσουν λ ύ σε ι ς σε τ ρ ία ζωτ ι κά προβλήματα: τους πολίτες στην ικανοποιήσουν κ α τ ά ρ τ ι σ ης όλων των Ε υ ρ ω π α ί ω ν, χωρίς κατηγορίες παραμεληθούν π α ι δ ιά έχουν υποχρεωτική ή ο ι κάτο καλούνται οικονομική τους, αυξημένη μπορεί πόρους. τ ην ανάπηροι υπαίθρου· τ ην αποδοτικότητα του γ ε γ ο ν ό τ ος ό τι α υ τή n δεν πρόσθετους ι κ α ν ο π ο ι η θ εί α πό και διαφοροποιημένη ι κο ι σ τ ις περιοχές και εκπαιδευτική ε γ κ α τ α λ ε ί π ει β ε λ τ ι ώ σ ο υν εκπαίδευση, εξαιτίας σχολική Ζήτηση επίσης που της να να οι σε και να δώσουν εκπαίδευσης κ α τ ά ρ τ ι σ ης των ευκαιριών, τις όλων ναπαραμεληθούν προβλήματα: η ισότητα και κατάρτισης λύσεις Τα συστήματα Ευρώπη καλούνται ζωτικά προαχθεί εκπαίδευσης Ευρωπαίων, χωρίς προσώπων όπως μαθητές υποχρεωτική οι κάτοικοι περιοχών στη βελτίωση αποδοτικότητας ι επίσης πρέπε χρήση σ τη πληροφοριών. στην τρία να κ α λ ύ ψ ο υ ν, γ ια να ανάγκες των κατηγορίες την ή και των της υπαίθρου συμβάλουν π ρ έ π ει να παιδαγωγικής και των μέσων που δ ι α τ ί θ ε ν τ α ι· θα να ε κ π α ι δ ε ύ σ ο υν τ ο υς π ο λ ί τ ες των σχολική των περιοχών της περιφέρειας· της οικονομικής τ ε χ ν ο λ ο γ ι ών που εγκαταλε οι ανάπηροι εκπαίδευση, ίπουν νέων των ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ Η), "ΤΟΜΕΑΣ ΤΩΝ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΩΝ ΠΟΛΥΜΕΣΩΝ", ΤΕΤΑΡΤΟ ΕΔΑΦΙΟ θα και στον στην τομέα έρευνα έρευνας πολυμέσα η δυνατότητα τις υπηρεσίες των πολυμέσων ι κά προβλήματα, ι κά και κο ινών πόρων. Οι κοινοτικές του μέλλοντος. θα π ρ έπε να ε ν ι σ χ υ θ ο ύ ν, γ ια να δοθεί κή βιομηχανία Ε χ ο ν τ ας να α ν τ ι μ ε τ ώ π ι σε ι α υ τά τα ρ έ ο ν τα η βιομηχαν κ ο ι ν ο τ ι κή των ε κ π α ι δ ε υ τ ι κ ών π ο λ υ μ έ σ ων μ α σ τ ί ζ ε τ αι α πό έλλειψη πρέπει να ευρωπαϊ ι π ι σ τ ο π ο ι η μ έ νη α ν α π τ ύ ξ ει και να πρόσδωσε το μορφή στα συστήματα, Αυτά λογισμικό ι να ε ί ν αι τα τελευταία να α ν τ α γ ω ν ι σ τ ι κά σε παγκόσμια τη παίρνουν γ λ ω σ σ ι κή κ αι υπόψη της Ευρώπης και να πολιτιστική ι κ α ν ο π ο ι ο ύν τόσο εκπαιδευτικών, την κατάρτιση Οι δραστηριότητες εντάσσονται πληροφοριών επίσημη εφαρμογών γεωγραφικές ενίσχυσης αναπτυσσόμενες με εκπαιδευομένων. να των με τη ι ση και την επί δ ε ιξη των νέων άλλες των της περιοχές, τ ις της τους πολυμορφία τ ις όσο και των επιφορτισμένων α υ τ ές θα πρέπει της κοινωνίας της υφηλίου, στο πλαίσιο στην κλίμακα συνεργασίας χώρες. σε ενόψει με ατόμων και των πολυμέσων α ν ά γ κ ες κλίμακα, ιδίως έγκρ των η τις μέσα πρέπει ζέοντα υπηρεσίες και κοινών του μέλλοντος. στα συστήματα, ικά προβλήματα, των πολυμέσων θα να κλίμακα, γ λ ω σ σ ι κή κατά σ υ ν έ π ε ια να ε ν ι σ χ υ θ ε ί, γ ια να έρευνα στον τομέα των μαστί η εκπαιδευτικών ζ ε τα ι από έ λ λε ιψη πόρων, θα δυνατότητα πιστοποιημένη το και Αυτά τα ε ί ν αι να κ αι να τους πολυμορφία τ ις όσο και των επιφορτισμένων Ε χ ο ν τ ας να α ν τ ι μ ε τ ω π ί σ ει α υ τά τα βιομηχανικά κοινοτική πολυμέσων πρέπει δ ο θ εί στην ευρωπαϊκή βιομηχανία να α ν ά π τ υ ξε ι και να πρόσδωσε ι μορφή λογισμικό τελευταία α ν τ α γ ω ν ι σ τ ι κά σε παγκόσμια τη υπόψη παίρνουν της Ευρώπης πολιτιστική ι κ α ν ο π ο ι ο ύν τόσο εκπαιδευτικών, την κατάρτιση Με την π ρ ο ο π τ ι κή α υ τ ή, δ ί ν ε τ αι βαρύ τ η τα σ τ α γ λ ω σ σι κ ά π ρ ο β λ ή μ α τ α π ο υε α π ό ρ ρ ο ια τ ης γ λ ω σ σ ι κ ής πολυμορφίας Ευρώπης, σ τα προβλήματα αν τ ι μ ε τ ω πί ζουν τα ηλ ι κ ιωμ ένα άτομα ανάπηροι. Οι δραστηριότητες ενταχθούν πληροφοριών επίσημη εφαρμογών περιοχές, συνεργασίας με εκπαιδευομένων. ι δ ι ά ζ ο υ σα ί να ι της που και οι ι να της κ ο ι ν ω ν ί ας των τη νέων των γεωγραφικές της με τ ις α ν α π τ υ σ σ ό μ ε ν ες χ ώ ρ ε ς. των πολυμέσων ενόψε σε παγκόσμια και την επίδειξη σε άλλες ατόμων και των ι της προοπτικής στο πλαίσιο α ν ά γ κ ες ενίσχυσης κλίμακα, έγκριση καθώς πρέπε αυτές των και και με Αρχική πρόταση της Ε π ι τ ρ ο π ής ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ XVU), ΜΟΝΑΔΙΚΟ ΕΔΑΦΙΟ να στόχοι των "Για ε π ι τ ε υ χ θ ο ύν οι δραστηριότητες πρωτευόντων θεμάτων, οι εξής να α π ο τ ε λ έ σ ο υν α ν τ ι κ ε ί μ ε νο π ρ ό κ ε ι τ αι οι ε σ τ ί α σ ης και συγκέντρωσης: αυξημένης μέθοδοι, που θα τα μέσα και οι τεχνολογίες συμβάλουν στην καθιέρωση μεγαλύτερου βαθμού ποιότητας και νοτομίας ανεπίσημων στους τομείς ε κ π α ί δ ε υ σ ης και κατάρτισης- η συστημάτων δ ι ε ρ ε ύ ν η ση των παιδαγωγικών πτυχών της εκπαίδευσης και της κ α τ ά ρ τ ι σ ης με τη χρήση οι ς από την κοινωνικοοικονομικέςεπιπτώσει καθιέρωση συστημάτων μάθησης που βασίζονται στη χρήση των και στην αύξηση της των επίσημων και των μαθησιακών και πολυμέσων. " πολυμέσων μέσα αν τ ι κ πρόκειται οι μέθοδοι, βαθμού καινοτομίας της π ο ι ό τ η τ ας στους "Για να επιτευχθούν οι στόχοι των πρωτευόντων θεμάτων, οι εξής δραστηριότητες να είμενοαυξημένηςεστίασης αποτελέσουν και και συγκέντρωσης: που θα συμβάλουν στην καθιέρωση τεχνολογίες στην μεγαλύτερου αύξηση των και συστημάτων επίσημων των εκπαίδευσης και κατάρτισης- η διερεύνηση μαθησιακών και των π α ι δ α γ ω γι κών πτυχών της και της κ α τ ά ρ τ ι σ ης με τη χρήση εκπαίδευσης νων ι κές. νοιιικές πολυμέσων οι οικονομικοκοι ε π ι π τ ώ σ ε ις από την και χ ρ η μ α τ ο δ ο τ ι κ ές καθιέρωση συστημάτων μάθησης που βασίζονται πολυμέσων. " στη χρήση και τομείς ανεπίσημων ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ ΧΧΠ )(νέθ) απονομή Στο τέλος της ΤΕΤΑΡΤΗΣ ΔΡΑΣΗΣ, αντικαθίσταται κείμενο η τ ε λ ε υ τ α ία περίπτωση από το ε£ής "- διοργάνωση συνδυασκέ^εων σε ευρωπαϊκή μαθημάτων κλίμακα, θερινών πανεπιστημιακών είδους, και άλλων πρωτοβουλιών βραβείων, επιστημον ευρωπαϊκού René αποτελεσμάτων ε π ι σ τ η μ ο ν ι κ ής π ο ι ό τ η τ α ς, που σχεδίου συμπεριλαμβανομένου ε π ι σ τ η μ ο ν ι κ ού Descartes), προς εξέχουσας προέκυψαν χάρη στην υλοποίηση του ικών του (βραβείο ιδίου προΊοάμματος ενός πλαισίου" αυτού του βράβευση βραβείου και Τροποποιημένη πρόταση ^ „ , ^ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΡΟΣΑΡΜΟΓΉ ΓΙΑ ΔΕΥΤΕΡΗ ΦΟΡΑ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ 94/268/ΕΥΡΑΤΟΜ (ΟΠΩΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΘΗΚΕ ΑΠΟ ΤΗΝ ΑΠΟΦΑΣΗ 96/253/ΕΥΡΑΤΟΜ) ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ ΓΙΑ ΤΙΣ ΔΡΑΣΕΙΣ ΕΡΕΥΝΑΣ ΚΑΙ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΑΤΟΜΙΚΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ (1994-1998) <51 Α Ι Τ Ι Ο Λ Ο Γ Ι ΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Σ τ ις 28 Φεβρουάριου 1996, η Επιτροπή υπέβαλε την πρόταση της να αυξηθεί κατά 105 εκατ. Ευρατόμ (1994-1998). Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του προγράμματος-πλαισΐου τη γνώμη του επί της πρότασης της Επιτροπής στις 18 Ι ο υ ν ί ου 1996. ECU η επιχορήγηση εξέδωσε Συνεπεία της έκδοσης της γνώμης αυτής, η Επιτροπή τροποποίησε συμπερ ιλαμβάν οντάς ο ρ ισμέν ες τροπολογίες τ ουΚο ι νοβουλίου. Οι τροποπο την πρόταση της, ιήσε ι ς αφορούν: - το ρόλο που δ ιαδραματίζε ι η Κοινότητα στα θέματα της επ ιστημον ική ς συνεργασίας και συ ντον ι σμ ου [Πρώτη α ι τ ι ο λ ο γ ι κή σκέψη α {νέο)], - την τήρηση των όρων αν ταγών ι στ ι κότητας [Τρίτη αιτ επαληθεύεται από τους κατασκευαστές και τους λειτουργικούς όταν συνυπολογίζονται οι απαιτούμενο ι όροι ασφαλείας, ι κή σκέψη] που π ρέπε ιολογ φορείς εκμετάλλευσης ι να της Ένωσης, - την μνεία των προγραμμάτων PHARE και TAGS [Παράρτημα I I, e ισαγωγη, δεύτερο εδάφιο], - την ενσωμάτωση του θ ε ματ ικου πεδίου I I, σημείο 2]. [Τίαράρτημα ακτ ινοβολΐες ερευνών με κύρ ιο άξονα την προστασία από τις ϊϊρόταση απόφασης τροποπο εκπαίδευσης ιήθηκε από την απόφαση 96/253/Ευρατ6μ) σχετ ιαδε ύτερηφορά, ι κά με το πpόypaμμa-πλaί στην Ευρωπαϊκή Κο ινότητα Ατομικής Evépytiaç (1994-1998) (COM(96)0012 τελικό - 96/0035 (CNS)) τηςαπόφασης94/268/Ευρατόμ(όπως και σι ο για τις δράσε ι ς έρευνας, περί avaπpoσapμoyής,y τ ου Ετ ο υ Συμβουλίου Τροποποιημένη πρόταση. r Λ χ « Λ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΡΟΣΑΡΜΟΓΗ ΓΙΑ ΔΕΥΤΕΡΗ ΦΟΡΑ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ 94/268/ΕΥΡΑΤΟΜ (ΟΠΩΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΘΗΚΕ ΑΠΟ ΤΗΝ ΑΠΟΦΑΣΗ 96/253/ΕΥΡΑΤΟΜ) ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ Γ Ι Α Τ ΙΣ ΔΡΑΣΕΙΣ ΕΡΕΥΝΑΣ ΚΑΙ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΑΤΟΜΙΚΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ (1994-1998) 3 ^ Αρχική πρόταση της Επιτροπής (1) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ Α ι τ ι ο λ ο γ ι κή σκέψη 1α (νέα) ότι τ? Κοινότητα μπορεί να διαδραμάτισε ι σημαντικό ρόλο, ευνοώντας τη συνεργασία ιδικότεοων και τον συντονισμό όλων των ε επιπέδου επιστημονικών μέλη. που υπάρχουν yνώσεων υψηλού σε όλα τα κράτη Τρίτη αιτ ιολογική σκέψη να η Κοινότητα α σ φ ά λ ε ι ας επιβάλλεται ι των σε όλη την να ό τι δ ι α δ ρ α μ α τ ί ζ ει εξακολούθησε ρόλο σε διεθνή κλίμακα στον σημαντικό της π υ ρ η ν ι κ ής ασφάλειας· ότι τομέα ευθύνη για την ανάπτυξη φέρε ι ιδιαίτερη π υ ρ η ν ι κ ών της εγκαταστάσεων ευρωπαϊκή ήπειρο- ό τι οι κατασκευαστές και οι της Ενωσης πρέπει φορείς εκμετάλλευσης τ ις α π α ι τ ή σ ε ις που να ενσωματώσουν συνδέονται ότι η τους εξαρτάται από ανταγωνιστικότητα τ ις προσπάθε γ ια και της τους έρευνας τομέααυτό- τεχνολογικής ανάπτυξης στον ι ες που θα καταβάλουν με την ασφάλεια- σκοπούς της να των επιβάλλεται η Κοινότητα ιδιαίτερη α σ φ ά λ ε ι ας να ότι δ ι α δ ρ α μ α τ ί ζ ει εξακολουθήσει στον ρόλο σε διεθνή κλίμακα σημαντικό της πυρηνικής ασφάλειας· ότι τομέα ευθύνη για την ανάπτυξη φέρει πυρηνικών τ ης σε όλη την ευρωπαϊ κή εγκαταστάσεων και οι ήπειρο- ότι οι κατασκευαστές της Ενωσης πρέπε ι φορείς εκμετάλλευσης ις που να ενσωματώσουν συνδέονται να θ ί γ ε τ αι τ? α ν τ α γ ω ν ι σ τ ι κ ό τ η τ α- ό τι η από ανταγωνιστικότητα τους εξαρτάται γ ια ι ες που θα καταβάλουν τις προσπάθε τους της και έρευνας τομέααυτό- τεχνολογικής ανάπτυξης στον τις απαίτησε με την ασφάλε ι α χωρίς σκοπούς της ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΕΙΣΑΓΩΓΗ, ΔΕΥΤΕΡΟ ΕΔΑΦΙΟ ήπειρο Οι π ο λ ί τ ες σε όλη την ευρωπαϊκή πάρα πολύ γ ια την ασφάλε ι α ανησυχούν της πυρηνικής σχάσης και οι προσδοκίες τους στα ζητήματα αυτά οδήγησαν στη προτύπων και θέσπιση απαιτητικότερων ικές πρακτικών ασφαλείας. Οι βιομηχαν μ ο ν ά δ ε ς λ ε ι τ ο υ ρ γ ί ας και ο ι ε υρωπαίο ι ναλάβουνυπόψη κατασκευαστές πρέπει τους αυτούς τους επιτακτικούς όρους, τη στιγμή που ο ανταγωνισμός σε παγκόσμια Τα κλίμακα TACIS π ρ ο γ ρ ά μ μ α τα PHARE συμπεριλαμβάνουν ήδη την εφapμoyή π ρ ογ ραμμάτων παροχής β on θ ε ι ας γ ι α να α ν τι μ ετ ω π ισ θ ο ύν και ασφαλείας στις χώρες της Κεντρικής Ανατολικής Ευρώπης αλλά και τ ις χώρες της Κοινότητας Ανεξαρτήτων Κρατών (ΚΑΚ). εντονότερος. και προβλήματα καθίσταται τα αυτά οδήγησαν Οι π ο λ ί τ ες σε όλη την ευρωπαϊκή ηπε ιρο πάρα πολύ γ ια την ασφάλε ι α ανησυχούν της πυρηνικής σχάσης και οι προσδοκίες τους στα ζητήματα στη θέσπιση απαι τη τ ι κότερων προτύπων και βιομηχανικές πρακτικών ασφαλείας. Οι μ ο ν ά δ ε ς λ ε ι τ ο υ ρ γ ί α ς κ α ι ο ι ε υ ρ ω π α ίο ι ι να λάβουν υπόψη κατασκευαστές πρέπε τους αυτούς τους επιτακτικούς όρους, τη στιγμή που ο ανταγωνισμός σε παγκόσμια κ α θ ί σ τ α τ αι ε ν τ ο ν ό τ ε ρ ο ς. Το κλίμακα εϊίσου της ασφάλειας πρόβλημα ζωτικής της στις σημασίας Ένωσης με τις χώρες τ η ς Κ ε ν τ ρ ι κ ης και Ανατολι κ ης Ευρώπης αλλά και τ ις χώρες της Κοινότητας Ανεξαρτήτων Κρατών (ΚΑΚ). ε ί ν αι σχέσεις (1) ΕΕ αριθ. C 115 της 19. 4. 1996, σ. 13. 10 Αρχική" πρόταση της Επιτροπής (1) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ του προγράμματος-πλαίσιου Η ενίσχυση ε ί ν αι αναγκαία, ακριβώς να επιταχυνθούν οι ρυθμοί υλοποίησης των ερευνών, να εμβαθυνθεί η συνεργασία σε όλη την Ευρώπη και να μειωθούν οι προθεσμίες και διάδοσης εκμετάλλευσης των αποτελεσμάτων. γ ια Η ενίσχυση ε ί ν αι απαραίτητη, επιταχυνθούν ερευνών, να εμβαθυνθεί η συνεργασία όλη την Ευρώπη και να μειωθούν προθεσμίες εκμετάλλευσης των αποτελεσμάτων. του προγράμματος-πλαίσιου γ ια να ακριβώς οι ρυθμοί υλοποίησης των σε οι και διάδοσης ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I I, ΣΗΜΕΙΟ 2 θα ως που των πιθανών μπορούσε που Σε ό,τι αφορά τα ραδ ι ενεργά απόβλητα, θα για την μπορούσε να υπάρξει συνεργασία υπόδειξη τοποθεσιών εναπόθεσης των ραδ ι ενεργών αποβλήτων. των πυρην ικών Στο θέμα του παροπλισμού να εγκαταστάσεων, εφαρμοστεί έχει η τεχνολογία αναπτυχθεί στην Ευρωπαϊκή Ενωση, ή, εάν να προσαρμόστε ί αυτό κρίνεται αναγκαίο ρωσικού στις ανάγκες των αντιδραστήρων βρίσκονται τύπου. Οι αντιδραστήρες στη φάση του παροπλισμού θα μπορούσαν να χρησιμεύσουν ε γ κ α τ α σ τ ά σ ε ις ε π ί δ ε ι ξ η ς, κ α τ ά ρ τ ι σ ης και μεταφοράς θα τομέα τεχνολογίας καταβληθεί μέριμνα γ ια τον συντονισμό με τα προγράμματα παροχής βοήθε ιας της Ενωσης. από τ ις Οι έρευνες τους ακτινοβολίες καρκινογένεσης, τις πρώτες ενδείξεις και που είναι απόρροια των ακτινοβολιών της την ε π ι δ η μ ι ο λ ο γ ι κή παρακολούθηση της εμφάν ίσης του καρκίνου, συνεπεία έκθεσης σε αυξημένης χάραξη των ακτινοβολίες. Εθεωρητική της ερευνών αυτών θα γ ί ν ει στο πλαίσιο ευρύτερης δυνατής διεθνούς συνεργασίας διάφορους και θα επεκταθεί πληθυσμούς σε ακτινοβολίες. στους που έχουν ήδη εκτεθεί θαέχουνως επίκεντρο γ ια την προστασία ή της χρόνιας αυτό. στον του που θέματα παροπλισμού των πιθανών των ραδ ι ενεργών Σε ό,τι αφορά τα ραδιενεργά απόβλητα, θα για την μπορούσε να υπάρξει συνεργασία τοποθεσιών υπόδειξη αποβλήτων. εναπόθεσης Στα των πυρηνικών εγκαταστάσεων, θα μπορούσε να έχει η τεχνολογία εφαρμοστεί αναπτυχθεί στην Ευρωπαϊκή Ενωση, η, εάν να προσαρμοστεί αυτό κρίνεται αναγκαίο ρωσικού σ τ ις ανάγκες των αντιδραστήρων βρίσκονται τύπου. Οι αντιδραστήρες θα μπορούσαν στη φάση του παροπλισμού ε γ κ α τ α σ τ ά σ ε ις να χρησιμευσουν ως ε π ί δ ε ι ξ η ς, κ α τ ά ρ τ ι σ ης και μεταφοράς θα τομέα τεχνολογίας μέριμνα γ ια τον συντονισμό καταβληθεί με τα προγράμματα παροχής βοήθειας της Ένωσης. αυτό. στον που 11 ISSN 0254-1483 COM(96) 453 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 15 12 16 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-462-GR-C ISBN 92-78-08880-3 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο 4 2,


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1873/96, annettu 27 päivänä syyskuuta 1996, asetuksissa (ETY) N:o 1627/89 ja (EY) N:o 1825/96 säädettyjen interventiota koskevien erityistoimenpiteiden mukaisesti toteutetulla sadannellakuudennellakymmenennelläkahdeksannella osittaisella tarjouskilpailulla interventioon ostettavan naudanlihan enimmäisostohinnasta ja määristä

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
market intervention
purchase price


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1863/96, annettu 27 päivänä syyskuuta 1996, tukien määristä yhteisöstä peräisin olevien viljatuotteiden toimittamiseksi Ranskan merentakaisiin departementteihin annetun asetuksen (ETY) N:o 391/92 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU production
aid system
cereals
supply


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1862/96 of 27 September 1996 amending Regulation (EEC) No 1832/92 setting the amounts of aid for the supply of cereals products from the Community to the Canary Islands

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
cereals
supply


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1859/96, annettu 27 päivänä syyskuuta 1996, vilja- ja riisijalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1862/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Σεπτεμβρίου 1996 που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1832/92 για τον καθορισμό των ποσών των ενισχύσεων για την προμήθεια στις Καναρίους Νήσους προϊόντων σιτηρών κοινοτικής προελεύσεως


title: REGLAMENTO (CE) N° 1864/96 DE LA COMISIÓN de 27 de septiembre de 1996 por el que se fijan las restituciones aplicables a los productos de los sectores de los cereales y del arroz entregados en el marco de acciones comunitarias y nacionales de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
EU aid
State aid
cereals
export refund
food aid
rice


title: Smernica Rady 96/62/ES z 27. septembra 1996 o posudzovaní a riadení kvality okolitého ovzdušia

formats: html pdf print

text: 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 95 31996L0062 L 296/55 RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 21. 11. 1996 SMERNICA RADY 96/62/ES z 27. septembra 1996 o posudzovaní a riadení kvality okolitého ovzdušia so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva a najmä na jej článok 130 ods. 1, so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Hospodárskeho a sociálneho výbo- ru (2), konajúc v súlade s postupom ustanoveným v článku 189c zmlu- vy (3), keďže piaty akčný program z roku 1992 pre životnom prostredí, ktorého a všeobecné princípy boli potvrdené Radou a predstavi- teľmi vlád členských štátov, združenými v Rade v ich rezolúcií 93/C 138/01 z 1. februára 1993 (4), predpokladá zmeny v exis- tujúcich právnych predpisov o látkach znečisťujúcich ovzdušie; keďže spomenutý program navrhuje ustanovenie o dlhodobých cieľoch v oblasti kvality ovzdušia; keďže s cieľom ochrany životného prostredia ako celku a ľud- ského zdravia by sa malo zabrániť, predchádzať alebo redukovať koncentráciu škodlivých látok v ovzduší a limitné hodnoty a/alebo dodržiavať výstražné prahy, ktoré sú stanovené pre úrovne znečistenia ovzdušia; keďže, s cieľom zohľadnenia špecifických mechanizmov tvorby ozónu, tieto limitné hodnoty a výstražné prahy môže byť neskôr nutné doplniť alebo nahradiť cieľovými hodnotami; keďže číselné hodnoty pre limitné hodnoty, výstražné prahy, týkajúce sa ozónu, cieľové hodnoty a/alebo limitné hodnoty a výstražné prahy sa určujú na základe výsledkov práce medziná- rodných vedeckých skupín, ktoré pracujú priamo v teréne; (1) Ú. v. ES C 216, 6. 8. 1994, s. 4. (2) Ú. v. ES C 110, 2. 5. 1995, s. 5. (3) Stanovisko Európskeho parlamentu zo 16. júna 1995 (Ú. v. ES C 166, 3. 7. 1995, s. 173), spoločná pozícia Rady z 30. novembra 1995 (Ú. v. ES C 59, 28. 2. 1996, s. 24) a uznesenie Európskeho parlamentu z 22. mája 1996 (Ú. v. ES C 166, 10. 6. 1996, s. 63). (4) Ú. v. ES C 138, 17. 5. 1993. s. 1. keďže Komisia vykonáva štúdie na analyzovanie vplyvov kombi- novaného pôsobenia rôznych znečisťujúcich látok alebo zdrojov znečistenia a vplyvu podnebia na aktivitu rôznych znečisťujúcich látok skúmaných v kontexte s touto smernicou; keďže kvalita ovzdušia musí byť posúdená vzhľadom na limitné hodnoty a/alebo výstražné prahy a, pokiaľ ide o ozón, na cieľové hodnoty a/alebo limitné hodnoty, berúce do úvahy veľkosť popu- lácie a ekosystémov vystavených znečisteniu ovzdušia, podobne ako aj životné prostredie; keďže, s cieľom posúdenia kvality ovzdušia založeného na porov- nateľných meraniach vykonaných členskými štátmi, umiestnenie a počet miest odberu vzoriek a použité referenčné metódy mera- nia by mali byť špecifikované, ak sú hodnoty pre výstražné pra- hy, limitné hodnoty a cieľové hodnoty; keďže aby sa umožnilo používanie iných techník merania kvality okolitého ovzdušia okrem priamych meraní je nevyhnutné defi- novať kritériá na používanie a vyžadovanú presnosť týchto tech- ník; keďže hlavné opatrenia ustanovené v tejto smernici musia byť doplnené inými, ktoré sú špecifické obsahom jednotlivých látok; keďže tieto špecifické merania je nutné vykonať čo najskôr, s cie- ľom splnenia celkových cieľov tejto smernice; keďže by mali byť zozbierané predbežné reprezentatívne údaje; keďže je s cieľom ochrany životného prostredia ako celku a ľud- ského zdravia nevyhnutné, aby členské štáty podnikli potrebné opatrenia, ak sa prekračujú limitné hodnoty, s cieľom prispôso- benia sa týmto hodnotám v stanovenom čase; keďže opatrenia prijaté členskými štátmi musia zohľadniť požia- davky stanovené nariadeniami, ktoré sa týkajú chodu priemysel- ných zariadení v súlade s právnymi predpismi spoločenstva v oblasti integrovanej prevencie a zníženia znečistenia pri uplat- ňovaní týchto právnych predpisov; keďže tieto opatrenia vyžadujú čas na vykonávanie a zefektívne- nie, je potrebné stanoviť dočasné hranice tolerancie limitných hodnôt; 96 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 keďže v členských štátoch môžu existovať zóny, v ktorých sú úrovne znečistenia vyššie ako limitná hodnota, ale v rámci hra- nice tolerancie; keďže limitná hodnota musí byť zosúladená v urči- tom čase; zo 7. marca 1985 o normách kvality ovzdušia pre oxid dusiči- tý (3) a v smernici Rady 92/72/EHS z 21. septembra 1992 o zne- čistení ovzdušia ozónom (4) musia byť prejednané ako prvé, keďže sa členské štáty musia navzájom radiť v prípade, že úrovne znečistenia presahujú, alebo pravdepodobne presiahnu limitnú hodnotu plus hodnotu tolerancie alebo, ako sa môže stať, výstražné prahy, nasledujúc závažné znečistenie pochádzajúce z iného členského štátu; PRIJALA TÚTO SMERNICU: keďže stanovenie výstražných prahov, na ktoré by mali byť pri- jaté predbežné opatrenia, umožní obmedziť pôsobenie znečisťu- júcich príhod na ľudské zdravie; keďže v zónach a aglomeráciách, kde sa úrovne znečistenia nachá- dzajú pod limitnými hodnotami, musia sa členské štáty snažiť o zachovanie čo najlepšej kvality ovzdušia, ktorá je zlúčiteľná s udržateľným rozvojom; Článok 1 Ciele Všeobecný cieľ tejto smernice je definovať základné princípy spo- ločnej stratégie pre: — definovanie a stanovenie cieľov pre kvalitu okolitého ovzdu- šia v spoločenstve navrhované na zabránenie, prevenciu alebo zníženie škodlivých vplyvov na ľudské zdravie a životné pro- stredie ako celok, keďže s cieľom uľahčenia manipulácie a porovnávania získaných dát by mali byť tieto dáta poskytnuté Komisii v štandardizovanej forme; — posúdiť kvalitu okolitého ovzdušia v členských štátoch na základe spoločných metód a kritérií, keďže vykonávanie rozsiahlej a komplexnej politiky o posudzo- vaní a riadení kvality ovzdušia potrebuje byť založená na silných technických a vedeckých základoch a permanentných výmenách názorov medzi členskými štátmi; keďže je potrebné vyhnúť sa zbytočne narastajúcemu množstvu informácií, ktoré sú prenášané medzi členskými štátmi; keďže informácie zozbierané Komisiou, ktoré pokračujú vo vykonávaní tejto smernice, sú potrebné aj pre Európsku environmentálnu agentúru (EEA) a preto môžu byť do nej prenášané Komisiou; keďže prispôsobenie kritérií a techník používaných pre meranie kvality ovzdušia vedeckému a technickému pokroku a opatrenia, potrebné pre výmenu informácií v zmysle tejto smernice môžu byť žiadúce; keďže s cieľom uľahčenia realizácie práce potrebnej na tento účel, by mal byť stanovený postup zakladajúci úzku spo- luprácu medzi členskými štátmi a Komisiou spolu s výborom; keďže, s cieľom propagovania vzájomnej výmeny informácií medzi členskými štátmi a EEA, Komisia v spolupráci s EEA bude uverejňovať každé tri roky správu o kvalite ovzdušia v spoločen- stva; látky už zahrnuté v smernici Rady 80/779/EHS keďže z 15. júla 1980 o limitných hodnotách pre kvalitu ovzdušia a smerných hodnotách oxidu siričitého a rozptýlených častíc (1), v smernici Rady 82/884/EHS z 3. decembra 1982 o limitnej hod- note olova v ovzduší (2), v smernici Rady 85/203/EHS (1) Ú. v. ES L 229, 30. 8. 1980, s. 30. Smernica naposledy zmenená a doplnená smernicou 91/692/EHS (Ú. v. ES L 377, 31. 12. 1991, s. 48). (2) Ú. v. ES L 378, 31. 12. 1982, s. 15. Smernica naposledy zmenená a doplnená smernicou 91/692/EHS. — získavanie primeraných informácií o kvalite okolitého ovzdu- šia a zabezpečiť ich dostupnosť verejnosti napríklad, okrem iného, prostredníctvom výstražných prahov, — udržiavať kvalitu okolitého ovzdušia tam, kde je dobrá a v ostatných prípadoch ju zlepšovať. Článok 2 Definície Na účely tejto smernice: 1. 2. 3. 4. 5. „okolité ovzdušie“ znamená vonkajší vzduch v troposfére, s výnimkou pracovných miest; „znečisťujúca látka“ je akákoľvek priamo alebo nepriamo člo- vekom vytváraná, do ovzdušia zasahujúca látka pravdepo- dobne majúca škodlivé účinky na ľudské zdravie a/alebo životné prostredie ako celku; „úroveň“ je koncentrácia znečisťujúcej ovzduší alebo jej ukladanie na povrchu v danom čase; látky v okolitom „posúdenie“ je akákoľvek metóda používaná na meranie, výpočet, predpovedanie alebo odhadovanie úrovne znečisťu- júcej látky v ovzduší; „limitná hodnota“ je úroveň stanovená na vedeckých znalo- stiach, s cieľom zabránenia, prevencie alebo zníženia škodli- vých vplyvov na ľudské zdravie a/alebo životné prostredie (3) Ú. v. ES L 87, 27. 3. 1985, s. 1. Smernica naposledy zmenená a dopl- nená smernicou 91/692/EHS. (4) Ú. v. ES L 297, 13. 10. 1992, s. 1. 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 97 ako celku, ktorá sa dosiahne v danom čase a nie je už viac presahovaná; Článok 4 6. 7. 8. „cieľová hodnota“ je úroveň stanovená s cieľom vyhnutia sa dlhodobým škodlivým vplyvom na ľudské zdravie a/alebo životné prostredie ako celku, ktorú bude možné dosiahnuť v danom období; „výstražný prah“ je úroveň, za ktorou existuje riziko pre ľud- ské zdravie už z krátkeho vystavenia a pre ktorú sa musia zaviesť priame opatrenia členských štátov tak, ako je to usta- novené v tejto smernici; „hranica tolerancie“ je percento limitnej hodnoty, o ktoré táto hodnota môže byť prekročená vzhľadom na podmienky usta- novené v tejto smernici; 9. „zóna“ je časť územia vymedzená členskými štátmi; 10. „aglomerácia“ je zóna s koncentráciou obyvateľov vyššou ako 250 000 obyvateľov alebo, kde koncentrácia populácie je 250 000 obyvateľov alebo menej, hustota obyvateľov na km2, ktorá pre členské štáty stanovuje potrebu posúdenia a kontroly kvality okolitého ovzdušia; Článok 3 Vykonávanie a zodpovednosti Na vykonávanie tejto smernice členské štáty určia na príslušných úrovniach príslušné orgány a subjekty zodpovedné za: — vykonávanie tejto smernice, — posúdenie kvality okolitého ovzdušia, Stanovenie limitných hodnôt a výstražných prahov pre okolité ovzdušie 1. Pre znečisťujúce látky uvedené v prílohe 1, Komisia predloží Rade návrhy na stanovenie limitných hodnôt a, ak to bude vhodné, výstražných prahov podľa nasledujúceho časového roz- vrhu: — najneskôr do 31. decembra 1996 pre znečisťujúce látky 1 až 5, — v súlade s článkom 8 smernice 92/72/EHS pre ozón, — najneskôr do 31. decembra 1997 pre znečisťujúce látky 7 a 8, — čo najskôr, ale najneskôr do 31. decembra 1999 pre znečisťu- júce látky 9 až 13. Pri stanovovaní limitných hodnôt, prípadne výstražných prahov, sa príkladmo vezmú do úvahy faktory uvedené v prílohe II. Vzhľadom na ozón, tieto návrhy vezmú do úvahy špeciálne mechanizmy vzniku tejto znečisťujúcej látky a za týmto účelom sa vytvoria špeciálne opatrenia pre cieľové a/alebo limitné hod- noty. Ak je cieľová hodnota stanovená pre ozón presahovaná, členské štáty informujú Komisiu o prijatých opatreniach na dosiahnutie tejto hodnoty. Na základe týchto informácii Komisia zhodnotí, či sú nevyhnutné dodatočné opatrenia na úrovni spoločenstva a podľa potreby predloží návrhy Rade. Pre ostatné znečisťujúce látky Komisia predloží Rade návrhy pre stanovenie limitných hodnôt prípadne výstražných prahov, ak na základe vedeckého pokroku a berúc do úvahy kritériá stano- vené v prílohe III bude potrebné zabrániť, predchádzať alebo zní- žiť škodlivé vplyvy týchto znečisťujúcich látok na ľudské zdravie a/alebo životné prostredie ako celok v spoločenstve. 2. Komisia bude zodpovedná, berúc do úvahy najaktuálnejšie vedecko-výskumné údaje v oblasti epidemiológie a životného prostredia a najaktuálnejšie pokroky v metrológii, za opätovné preverenie tých prvkov, na ktorých sú založené limitné hodnoty a výstražné prahy, uvedené v odseku 1. — schvaľovanie meracích prístrojov (metódy, vybavenie, siete a laboratóriá), 3. Keď sú stanovené limitné hodnoty a výstražný prah, stanovia sa kritériá a techniky pre: — zabezpečenie presnosti merania prostredníctvom meracích prístrojov a kontrolovaním dodržiavania tejto presnosti týmito prístrojmi a zvlášť kontrolami vnútornej kvality, ktoré sú vykonané okrem iného v súlade s požiadavkami európ- skych noriem zabezpečenia kvality, a) meranie, ktoré sa bude používať pri vykonávaní právnych predpisov uvedených v odseku 1: — umiestnenie miest odberu vzoriek, — minimálny počet miest odberu vzoriek, — analýzy metód posudzovania, — referenčné meranie a techniky odberu vzoriek; — koordináciu programov na zabezpečenie kvality na území šia, zvlášť sa sústrediac na: spoločenstva, ktoré sú organizované Komisiou. b) použitie iných techník na posúdenie kvality okolitého ovzdu- — priestorové riešenie pre modelovanie a objektívne meracie metódy, Po ich predložení Komisii, členské štáty sprístupnia údaje uvedené v prvom pododseku verejnosti. — referenčné modelovacie techniky. 98 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 Tieto kritériá a techniky sú stanovené s ohľadom na všetky zne- čisťujúce látky podľa veľkosti aglomerácií alebo úrovne znečisťu- júcich látok v skúmaných zónach. 4. Pri stanovovaní limitných hodnôt a času potrebného na reali- záciu opatrení pre zlepšenie kvality ovzdušia je potrebné brať do úvahy aktuálne úrovne danej znečisťujúcej látky a preto Rada môže taktiež stanoviť dočasnú hranicu tolerancie limitnej hodno- ty. Táto hranica sa zníži podľa postupov, ktoré sa definujú pre každú znečisťujúcu látku, s cieľom dosiahnutia úrovne limitnej hodnoty najneskôr na konci obdobia určeného pre každú znečisťujúcu látku po stanovení tejto hodnoty. 5. Rada, v súlade so zmluvou, prijme právne predpisy stanovené v odseku 1 a opatrenia uvedené v odsekoch 3 a 4. 6. Keď členský štát zavedie prísnejšie opatrenia ako sú opatrenia uvedené v odseku 5, musí o tom informovať Komisiu. 7. Keď členský štát zamýšľa stanoviť limitné hodnoty alebo výstražné prahy pre znečisťujúce látky, ktoré nie sú uvedené v prí- lohe I a nie sú uvedené v opatreniach spoločenstva, ktoré sa týkajú kvality okolitého ovzdušia spoločenstva, musí o tom informovať Komisiu v dostatočnom časovom predstihu. Od komisie sa bude v dostatočnom čase požadovať odpoveď na otázku o potrebe právneho predpisu na úrovni spoločenstva v súlade s kritériami stanovenými v prílohe III. — iné zóny, v ktorých úrovne prekračujú limitné hodnoty. Uvedené opatrenia môžu byť doplnené modelovými technikami s cieľom poskytnutia primeranej úrovni informácií o kvalite oko- litého ovzdušia. 3. Kombinácia meraní a modelových techník môže byť použitá na posúdenie kvality okolitého ovzdušia tam, kde úrovne počas reprezentatívneho obdobia sú úrovne pod úrovňou, ktorá je niž- šie ako limitná hodnota určená podľa ustanovení uvedených v článku 4 ods. 5 4. Tam, kde sú úrovne pod úrovňou určenou ustanovením uve- deným v článku 4 ods. 5, je možné výhradné používanie mode- lových alebo objektívnych techník na posúdenie úrovní. Toto ustanovenie sa nevzťahuje na aglomerácie v prípade znečisťujú- cich látok, ktorých výstražné prah bol stanovený podľa ustano- venia uvedenom v článku 4 ods. 5 5. Tam, kde je nutné znečisťujúce látky merať, sa merania usku- točnia na stálych miestach buďto nepretržitým alebo náhodným odberom vzoriek; počet meraní má byť dostatočne veľký na umožnenie určenia pozorovaných úrovní. Článok 5 Článok 7 Predbežné posúdenie kvality okolitého ovzdušia Zlepšenie kvality okolitého ovzdušia Členské štáty, ktoré nemajú reprezentatívne merania úrovní znečisťujúcich látok pre všetky zóny a aglomerácie, podstúpia série reprezentatívnych meraní, prieskumov alebo posúdení s cieľom včasného získania dostupných údajov pre vykonávanie právnych predpisov uvedených v článku 4 ods. 1 Článok 6 Posúdenie kvality okolitého ovzdušia 1. Po stanovení limitných hodnôt a výstražných prahov posúdi sa kvalita okolitého ovzdušia na celom území členských štátov v súlade s týmto článkom. 2. V súlade s kritériami uvedenými v článku 4 ods. 3 a s ohľa- dom na príslušné znečisťujúce látky, ktoré sú uvedené v článku 4 ods. 3, je meranie povinné v nasledujúcich zónach: — aglomerácie v zmysle článku 2 ods. 10, — zóny, v ktorých sú úrovne medzi limitnými hodnotami a úrovňami stanovenými v odseku 3, a Všeobecné požiadavky 1. Členské štáty uskutočnia nevyhnutné opatrenia na zabezpeče- nie súladu s limitnými hodnotami. 2. Opatrenia stanovené na dosiahnutie cieľov tejto smernice: a) budú brať do úvahy integrovaný prístup na ochranu ovzdušia, vody a pôdy; b) nebudú porušovať právne predpisy spoločenstva o ochrane, bezpečnosti a zdraví pracujúcich pri práci; c) nebudú mať žiadny podstatne negatívny vplyv na životné pro- stredie iných členských štátov. 3. Členské štáty zostavia akčné plány označujúce opatrenia, ktoré je potrebné zaviesť v krátkom čase tam, kde je riziko prekročenia limitných hodnôt a/alebo výstražných prahov, s cieľom zníženia tohoto rizika a limitovania trvania takýchto prípadov. Takéto plány môžu, od prípadu k prípadu, ustanoviť opatrenia na kon- trolu a tam, kde je to nevyhnutné, prerušenie činností, vrátane premávky motorových vozidiel, ktorá prispieva k prekračovaniu limitných hodnôt. 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 99 Článok 8 Článok 10 Opatrenia uplatniteľné v zónach, kde je úroveň vyššia ako sú limitné hodnoty Opatrenia uplatniteľné v prípade prekračovania výstražných prahov 1. Členské štáty zostavia zoznam zón a aglomerácií, v ktorých je úroveň jedného alebo viacerých znečisťujúcich látok vyššia ako limitné hodnoty plus hranica tolerancie. Tam, kde nebola stanovená hranica tolerancie pre určité znečisťu- júce látky pre zóny a aglomerácie, v ktorých úroveň týchto zne- čisťujúcich látok presahuje liminté hodnoty, sa postupuje rovna- kým spôsobom ako v zónach a aglomeráciách uvedených v prvom pododseku a vzťahujú sa na nich odseky 3, 4 a 5. V prípade ak sa prekročia výstražné prahy, členské štáty sa zaväzujú zabezpečiť, že sa podniknú nevyhnutné kroky pre informovanie verejnosti (napr. prostredníctvom rozhlasu, televízie, tlače). Členské štáty takisto poskytnú Komisii základné predbežné informácie v súvislosti s zaznamenanými úrovňami a dobou trvania znečistenia najneskôr do troch mesiacov od vzniku udalosti. Zoznam s minimálnou mierou detailov, ktoré sa poskytnú verejnosti, sa zverejní spolu s výstražnými prahmi. 2. Členské štáty zostavia zoznam zón a aglomerácií, v ktorých sa úrovne jednej alebo viacerých znečisťujúcich látok nachádzajú medzi limitnou hodnotou a limitnou hodnotou plus hranica tole- rancie. Článok 11 Prenos informácií a správ 3. V zónach a aglomeráciách uvedených v odseku 1 členské štáty príjmu také opatrenia, aby zaistili, že plán alebo program je pri- pravený alebo vykonaný pre dosiahnutie limitných hodnôt v rámci určeného časového limitu. Uvedený plán alebo program, ktorý musí byť sprístupnený verej- nosti, bude obsahovať prinajmenšom informácie uvedené v prí- lohe IV. 4. V zónach a aglomeráciách uvedených v odseku 1, kde úroveň jedného alebo viacerých znečisťujúcich látok je vyššia ako limitná hodnota, členské štáty zabezpečia integrovaný plán, ktorý sa vzťa- huje na všetky príslušné znečisťujúce látky. 5. Komisia bude pravidelne kontrolovať vykonávanie plánov alebo programov predložených podľa odseku 3 preverovaním ich vývoja a tendencií v znečistení ovzdušia. 6. Keď úroveň znečisťujúcej látky presahuje, alebo sa blíži k pre- siahnutiu limitnej hodnoty plus hranice tolerancie alebo, ako sa môže stať, výstražné prahy v prípade vzniku vážneho znečistenia pochádzajúceho z iného členského štátu, príslušný členský štát situáciu konzultuje s týmto členským štátom so zreteľom na náj- denie východiska. Komisia môže byť na týchto rokovaniach prí- tomná. Článok 9 Po prijatí prvého návrhu v článku 4 prvom odseku Radou: 1. Členské štáty oznámia Komisii príslušné orgány, laboratóriá a subjekty uvedené v článku 3 a a) v zónach uvedených v článku 8 ods. 1 budú: i) informovať Komisiu o prípade, keď úrovne presiahnu limitné hodnoty plus hranice tolerancie, o dátumoch alebo obdobiach kedy boli tieto úrovne presiahnuté a nameraných hodnotách v deväťmesačnom období po skončení každého roka. Keď nebola stanovená hranica tolerancie pre danú zne- čisťujúcu látku, bude sa v zónach a aglomeráciách, kde úroveň takejto znečisťujúcej látky presahuje limitnú hodnotu, postupovať rovnakým spôsobom ako v zónach a aglomeráciách uvedených v prvom podod- seku; ii) informovať Komisiu o príčinách každého zaznamena- ného prípadu v deväťmesačnom období po skončení každého roka; iii) zasielať Komisii plány alebo programy uvedené v článku 8 ods. 3 najneskôr do dvoch rokov po skon- čení každého roka, počas ktorého boli dané úrovne zaznamenané; Požiadavky v zónach, kde sú úrovne nižšie ako limitné hodnota iv) informovať Komisiu každé tri roky o pokrokoch v pláne alebo programe; Členské štáty zostavia zoznam zón a aglomerácií, v ktorých sú úrovne znečisťujúcich látok pod limitnými hodnotami. b) predkladať Komisii každoročne najneskôr do deviatich mesiacov po skončení každého roka zoznam zón a aglo- merácií uvedených v článku 8 ods. 1 a 2 a v článku 9; Členské štáty budú udržiavať úrovne znečisťujúcich látok v týchto zónach a aglomeráciách pod limitnými hodnotami a budú sa snažiť udržiavať čo najlepšiu kvalitu okolitého ovzdušia v súlade s trvale udržateľným rozvojom. c) predkladať Komisii každé tri roky najneskôr do deviatich mesiacov po skončení každého trojročného obdobia v rámci odvetvovej správy, uvedenej v článku 4 smernice 100 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 Rady 91/692/EHS z 23. decembra 1991 o štandardizácii a racionalizácii správ o vykonávaní určitých smerníc týka- júcich sa životného prostredia (1), informácie podávajúce prehľad o pozorovaných alebo nameraných úrovniach v zónach alebo aglomeráciách uvedených v článku 8 a článku 9; d) informovať Komisiu o používaných metódach pri predbež- nom posúdení kvality okolitého ovzdušia uvedenom v článku 5. 2. Komisia uverejní: a) každoročne zoznam zón a aglomerácií uvedených v článku 8 ods. 1; b) každé tri roky správu o kvalite okolitého ovzdušia spolo- čenstva. Táto správa bude ponúkať v sumárnej forme infor- mácie získavané prostredníctvom mechanizmu výmeny informácií medzi Komisiou a členskými štátmi. 3. V prípade potreby, Komisia použije pri príprave správy vzťa- hujúcej sa k odseku 2 písm. b) expertízu dostupnú v Európ- skej environmentálnej agentúre. Článok 12 Výbor a jeho funkcie 1. Zmeny a doplnenia potrebné na prispôsobenie kritérií a tech- ník uvedených v článku 4 ods. 2 technickému a vedeckému pokroku, a podrobné opatrenia pre výmenu informácií v zmysle článku 11 a iné úlohy špecifikované v opatreniach uvedených v článku 4 ods. 3, sa prijmú v súlade s postupom stanoveným v odseku 2 tohoto článku. Takéto prispôsobenie nesmie priamo alebo nepriamo meniť limitné hodnoty alebo výstražný prah. 2. Komisia bude spolupracovať s výborom, ktorý je zložený zo zástupcov členských štátov a ktorému bude predsedať zástupca Komisie. Zástupca Komisie predloží výboru návrh opatrení, ktoré majú byť prijaté. Výbor prijme svoje stanovisko k návrhu v lehote, ktorú určí predseda podľa naliehavosti záležitosti. Stanovisko sa prijme väčšinou stanovenou v článku 148 ods. 2 zmluvy v prípade roz- hodnutí, ktoré má Rada prijať na základe návrhu Komisie. Hlasy zástupcov členských štátov vo výbore sa vážia spôsobom, ktorý je stanovený v tomto článku. Predseda nehlasuje. Komisia príjme navrhované opatrenia, ak sú v súlade so stanovi- skom výboru. Ak navrhované opatrenia nie sú v súlade so stanoviskom výboru, alebo ak nie je doručené žiadne stanovisko, Komisia bez zbytoč- ného odkladu predloží Rade návrh opatrení, ktoré sa majú prijať. Rada rozhodne kvalifikovanou väčšinou. Ak sa po uplynutí troch mesiacov od dátumu predloženia Rade, Rada nerozhodne, navrhované opatrenia prijme Komisia. Článok 13 1. Členské štáty uvedú do účinnosti zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu s touto smer- nicou najneskôr do 18 mesiacov od nadobudnutia jej účinnosti s ohľadom na opatrenia vzťahujúce sa k článkom 1 až 4 a 12 a prílohám I, II, III a IV a najneskôr k dátumu, kedy sa uplatnia ustanovenia uvedené v článku 4 ods. 5, s ohľadom na opatrenia, ktoré sa vzťahujú k iným článkom. Členské štáty uvedú priamo v prijatých ustanoveniach alebo pri ich úradnom uverejnení odkaz na túto smernicu. Podrobnosti o odkaze upravia členské štáty. 2. Členské štáty oznámia Komisii text hlavných opatrení vnútro- štátnych právnych predpisov, ktoré príjmu v oblasti pôsobnosti tejto smernice. Článok 14 Táto smernica nadobúda účinnosť dňom jej uverejnenia v Úradnom vestníku Európskeho spoločenstva. Článok 15 Táto smernica je adresovaná členským štátom. V Bruseli 27. septembra 1996 Za Radu predseda M. LOWRY (1) Ú. v. ES L 377, 31. 12. 1991, s. 48. 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 101 PRÍLOHA I ZOZNAM LÁTOK ZNEČISŤUJÚCICH ATMOSFÉRU, KTORÉ JE POTREBNÉ VZIAŤ DO ÚVAHY PRI POSÚDENÍ A KONTROLE KVALITY OKOLITÉHO OVZDUŠIA I. Znečisťujúce látky sledované v počiatočnom štádiu, vrátane znečisťujúcich látok spravovaných existujúcimi smernicami o ovzduší 1. Oxid siričitý 2. Oxid dusičitý 3. Jemné látky ako sadza (vrátane mw 10) 4. Rozptýlené častice 5. Olovo 6. Ozón II. Iné, látky znečisťujúce ovzdušie 7. Benzén 8. Oxid uhoľnatý 9. Polyaromatické uhľovodíky 10. Kadmium 11. Arzén 12. Nikel 13. Ortuť 102 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA II FAKTORY, KTORÉ TREBA VZIAŤ DO ÚVAHY PRI STANOVOVANÍ LIMITNÝCH HODNÔT A VÝSTRAŽNÝCH PRAHOV Pri stanovovaní limitných hodnôt a prípadne výstražných prahov, môžu byť vzaté do úvahy nasledujúce faktory: — stupeň vystavenia nepriaznivým účinkom skupín obyvateľstva a hlavne citlivých podskupín, — klimatické podmienky, — citlivosť flóry a fauny a ich stanovíšť, — historické dedičstvo vystavené znečisťujúcim látkam, — ekonomické a technické podmienky, — prenos ďalekého rozsahu znečisťujúcich látok, sekundárnych znečisťujúcich látok, vrátane ozónu. 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 103 PRÍLOHA III USMERNENIA PRE VÝBER LÁTOK ZNEČISŤUJÚCICH OVZDUŠIE NA UVÁŽENIE 1. Pravdepodobnosť, vážnosť a frekvencia vplyvov s ohľadom na ľudské zdravie a životné prostredie ako celok, nezvratné vplyvy si vyžadujú špeciálnu pozornosť. 2. Všadeprítomnosť a vysoká koncentrácia znečisťujúcich látok v atmosfére. 3. Premeny okolia alebo metabolické zmeny, keďže tieto zmeny môžu viesť k produkcii chemikálií s vyššou toxicitou. 4. Stálosť životného prostredia, hlavne ak znečisťujúca látka nie je biologicky odbúrateľná a môže sa hromadiť v ľuďoch, okolitej krajine alebo potravinových reťazcoch. 5. Vplyv znečisťujúcich látok: — veľkosť nepriaznivým účinkom vystavenej obyvateľov, živých organizmov alebo ekosystémov, — existencia zvlášť senzitívnych cieľov v dotknutej zóne. 6. Taktiež môžu byť použité metódy posúdenia rizika. Kritériá týkajúce sa trvalého nebezpečenstva, ktoré sú stanovené v smernici 67/548/EHS (1) a ich postupná prispôsobovanie musia byť vzaté do úvahy pri výbere znečisťujúcich látok. (1) Ú. v. ES 196, 16. 8. 1967, s. 1/670. Smernica naposledy zmenená a doplnená smernicou Komisie 91/632/EHS (Ú. v. ES L 338, 10. 12. 1991, s. 23) 104 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA IV INFORMÁCIE, KTORÉ MAJÚ BYŤ ZAHRNUTÉ V LOKÁLNYCH, REGIONÁLNYCH ALEBO NÁRODNÝCH PROGRAMOCH NA ZLEPŠENIE KVALITY OVZDUŠIA Informácia poskytnutá na základe článku 8 ods. 3 1. Lokalizácia nadmerného znečistenia — región — mesto (mapa) — meracie stanovisko (mapa, zemepisné súradnice) 2. Všeobecná informácia — druh zóny (mesto, priemyselná alebo poľnohospodárska zóna) — odhad znečisteného prostredia (km2) a počtu obyvateľstva vystaveného znečisteniu — vhodné klimatické údaje — príslušné údaje o topografii — dostatočná informácia o druhu cieľov, ktoré vyžadujú ochranu v zóne 3. Zodpovedné orgány Mená a adresy osôb zodpovedných za vývoj a vykonávanie zlepšovacích plánov 4. Povaha a posúdenie znečistenia — koncentrácie spozorované za posledné roky (pred vykonaním zlepšovacích opatrení) — koncentrácie merané od začiatku projektu — technika použitá na meranie 5. Zdroj znečistenia — zoznam hlavných emisných zdrojov, ktoré sú zodpovedné za znečistenie (mapa) — celkové množstvo emisií pochádzajúcich z týchto zdrojov (tony/rok) — informácia o znečistení, ktoré pochádza z iných regiónov 6. Analýza situácie — detaily tých faktorov, ktoré sú zodpovedné za prekročenie noriem (doprava, vrátane cezhraničnej dopravy, proces tvorby, formovania) — detaily možných spôsobov ako zlepšiť kvalitu ovzdušia 7. Podklady tých opatrení alebo projektov na zlepšenie, ktoré existovali pred nadobudnutím účinnosti tejto smernice — lokálne, regionálne, národné, medzinárodné opatrenia — pozorované výsledky týchto kritérií 8. Podklady tých opatrení alebo projektov prijatých s cieľom na redukovanie znečistenia po nadobudnutí účinnosti tejto smernice — výpis a popis všetkých kritérií ustanovených v projekte — časový rozvrh vykonania — odhad zlepšenia kvality ovzdušia a času požadovaného na dosiahnutie týchto cieľov. 9. Podklady dlhodobo plánovaných a skúmaných opatrení alebo projektov. 10. Zoznam publikácií, dokumentov, prác atď. , použitých na doplnenie údajov v tejto prílohe


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1862/96 DA COMISSÃO de 27 de Setembro de 1996 que altera o Regulamento (CEE) nº 1832/92 que fixa os montantes das ajudas ao fornecimento das ilhas Canárias em produtos cerealíferos de origem comunitária


title: Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests - Statements made by Member States on the adoption of the Act drawing up the Protocol


title: Τροποποιημένη πρόταση απόφασης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την προσαρμογή για δεύτερη φορά της απόφασης αριθ. 1110/94/ΕΚ σχετικά με το τέταρτο πρόγραμμα-πλαίσιο για της δράσεις έρευνας, τεχνολογικής ανάπτυξης και επίδειξης (1994-1998), όπως τροποποιήθηκε από την απόφαση αριθ. 616/96/ΕΚ

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
innovation
research and development
technological change
testing


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1874/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

eurovoc_concepts:
beef
export refund


title: Council Directive 96/62/EC of 27 September 1996 on ambient air quality assessment and management


title: Reglamento (CE) nº 1903/96 del Consejo de 27 de septiembre de 1996 por el que se establecen medidas relativas a las importaciones de productos agrícolas transformados de Suiza a fin de tener en cuenta los resultados de las negociaciones de la Ronda Uruguay en el sector agrícola

eurovoc_concepts:
CCT duties
Switzerland
agricultural product
import


title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza certos Estados-membros a aplicarem ou a continuarem a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, reduções ou isenções de impostos especiais de consumo, de acordo com o procedimento previsto no n 4 do artigo 8 da Directiva 92/81/CEE

eurovoc_concepts:
France
Greece
excise duty
mineral oil
tax harmonisation

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 27. 09. 1996 COM(%) 469 final Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza certos Estados-membros a aplicarem ou a continuarem a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, reduções ou isenções de impostos especiais de consumo, de acordo com o procedimento previsto no n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Nos termos do n° 4 do artigo 8° da Directiva 92/81/CEE do Conselho1 relativa à harmonização das estruturas do imposto especial sobre o consumo de óleos minerais, o Conselho, deliberando por unanimidade sob proposta da Comissão, pode autorizar um Estado-membro a introduzir isenções ou reduções em matéria de impostos especiais de consumo por considerações ligadas a certas políticas específicas. As Autoridades franceses notificaram a Comissão da sua intenção de continuar a aplicar uma redução da taxa do imposto especial de consumo relativamente a fuelóleos pesados com baixo teor de enxofre. Por decisão do Conselho de 13 de Dezembro de 1993, foi concedida uma derrogação idêntica à Bélgica e ao Luxemburgo, posteriormente prorrogada pela decisão do Conselho de 22 de Dezembro de 1995 As Autoridades gregas notificaram a Comissão da sua intenção de aplicar à gasolina sem chumbo taxas diferenciadas de imposto especial de consumo, correspondendo a diferentes categorias em termos de protecção do ambiente. Em conformidade com as disposições da referida directiva, estes pedidos foram notificados aos Estados-membros. A directiva prevê que a Comissão deve examinar periodicamente estas isenções e reduções. Caso considere que não se justifica a manutenção destas isenções ou reduções por falsearam a concorrência ou o funcionamento do mercado interno ou ainda por motivos relacionados com a política comunitária em matéria de protecção do ambiente, a Comissão apresentará propostas adequadas ao Conselho. De qualquer modo, a Comissão deve apresentar um relatório ao Conselho relativo a essas isenções e reduções, o mais tardar até 31 de Dezembro de 1996. JO n° L 316 de 31 de Outubro de 1992. Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza certos Estados-membros a aplicarem ou a continuarem a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, reduções ou isenções de impostos especiais de consumo, de acordo com o procedimento previsto no n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo cm conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 92/81/CEE do Conselho, de 19 de Outubro de 1992, relativa à harmonização das estruturas do imposto especial sobre o consumo de óleos minerais e, nomeadamente, o n° 4 do seu artigo 8o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, nos termos do n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE, o Conselho, deliberando por unanimidade sob proposta da Comissão, pode autorizar um Estado-membro a introduzir isenções ou reduções dos impostos especiais de consumo relativos a óleos minerais por considerações ligadas a certas políticas específicas; Considerando que as Autoridades francesas notificaram a Comissão da sua intenção de continuar a aplicar uma redução da taxa de imposto especial de consumo a fuelóleos pesados com baixo teor de enxofre; Considerando que as Autoridades gregas notificaram a Comissão da sua intenção de aplicar à gasolina sem chumbo laxas diferenciadas de imposto especial de consumo, correspondentes a diferentes categorias em termos de protecção do ambiente; Considerando que os outros Estados-membros foram informados das referidas notificações; Considerando que a Comissão e todos os Estados-membros reconhecem que estas isenções e reduções são justificadas por políticas específicas e que não implicam distorções da concorrência nem representam entraves ao funcionamento do mercado interno; Considerando que a Comissão examina periodicamente as referidas reduções e isenções a fim de verificar a respectiva compatibilidade com o funcionamento do mercado interno ou com a política comunitária em matéria de protecção do ambiente; TOMOU A PRESENTE DECISÃO: Nos termos do n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE e sem prejuízo das obrigações estabelecidas na Directiva 92/82/CEE do Conselho, de 19 de Outubro de 1992, os Estados- membros a seguir indicados são autorizados a aplicar as seguintes reduções das taxas dos impostos especiais de consumo: 1. República Francesa: relativamente ao fuelóleo pesado, a fim de promover a utilização de combustíveis menos agressivos para o ambiente. Esta redução deve estar especificamente relacionada com o teor de enxofre e a taxa do imposto especial de consumo sobre o fuelóleo pesado deve respeitar a taxa mínima do referido imposto sobre fuelóleo pesado, estabelecida na legislação comunitária em vigor. Esta derrogação é aplicável até à data de entrada em vigor do regime comunitário relativo ao fuelóleo pesado com baixo teor de enxofre e a outros produtos concorrentes. 2. República Helénica: a aplicar à gasolina sem chumbo taxas diferenciadas de imposto especial de consumo, correspondentes a diferentes categorias em termos de protecção do ambiente. Esta derrogação é aplicável até 31 de Dezembro de 1996, desde que as referidas taxas respeitem as taxas mínimas dos impostos especiais de consumo sobre os óleos minerais previstas na legislação comunitária. A República Francesa e a República Helénica são os destinatários da presente decisão. Artigo 2o Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente ISSN 0257-9553 COM(96) 469 final DOCUMENTOS PT 02 14 12 N. " de catálogo : CB-CO-96-478-PT-C ISBN 92-78-09282-7 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo sf


title: REGLAMENTO (CE) N° 1863/96 DE LA COMISIÓN de 27 de septiembre de 1996 por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 391/92 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro de los departamentos franceses de Ultramar de productos del sector de los cereales de origen comunitario