title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES INDUSTRIES NUCLÉAIRES DANS L'UNION EUROPÉENNE - (PROGRAMME INDICATIF NUCLÉAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITÉ EURATOM)

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
energy policy
nuclear industry
nuclear safety
security of supply

text: WffJfW COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 09. 1996 COM(%) 339 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION /ARTICLE 40 P& TRAITÉ EURATOM) T A B LE D ES M A T I E R ES L INTRODUCTION 1. 2. 3. Le Programme Indicatif Nucléaire pour la Communauté (PINC) Le Livre blanc : une politique de l'énergie pour l'Union européenne Le rôle de l'énergie nucléaire dans la Communauté et dans le Monde IL L'OPTION NUCLEAIRE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE L'ENERGIE POUR LA COMMUNAUTE 1. 2. 3. Compétitivité globale a. b. c. d. e. f. Coûts de production de l'électricité nucléaire Compétitivité du nucléaire avec les autres sources d'énergie Exportations Longs délais pour les investissements Main-d'oeuvre indigène qualifiée Innovation et développement technologique La sécurité d'approvisionnement a. Les tendances énergétiques naissantes au sein de la Communauté européenne Accroissement de la demande mondiale Particularité des combustibles nucléaires Non-prolifération et sécurité nucléaire. b. c. d. Protection de la population et de l'environnement a. b. c. Normes de base de radioprotection et protection de la santé publique Réduction des émissions de C02 et d'autres émissions nocives Evaluation des incidences sur l'environnement et planification des mesures d'urgence Gestion des déchets radioactifs Problèmes technologiques associés à la sûreté nucléaire d. e. IIL IV. PROBLEMES DE SURETE DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI LE ROLE DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE EURATOM 1. 2. Mesures d'encouragement aux investissements nucléaires Examen de l'évolution dans le domaine nucléaire V. INDUSTRIE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ET DEFIS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Activités et possibilités commerciales de l'industrie nucléaire Conditions d'approvisionnement en combustible nucléaire Défi technologique de la sûreté nucléaire Gestion du combustible usé, des déchets nucléaires et déclassement Transport des matières radioactives Utilisation du plutonium Avenir de la technologie, de la recherche et du développement nucléaires VL CONCLUSION ANNEXES. A** 1 1 2 3 4 5 5 6 8 8 8 9 9 9 10 11 11 13. 13 13 14 15 15 16 17 17 18 18 19 19 20 21 22 22 23 25 27 I. i. INTRODUCTION Le Programme Indicatif Nucléaire pour la Communauté fPINCi Le Titre deuxième du traité Euratom, qui s'appelle "Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire", comporte un chapitre IV, intitulé "Les investissements", où se trouve un article 40 rédigé comme suit : "Afin de susciter l'initiative des personnes et entreprises et de faciliter un développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire, la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation. La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces programmes, préalablement à leur publication. " Trois programmes indicatifs et une mise à jour ont été publiés par la Commission depuis l'adoption du traité, respectivement en 1966, en 1972, en 1984 et en 19901. En 1990, la Commission avait jugé que les orientations exposées dans le PINC de 19842 restaient valables pour l'essentiel tant en ce qui concerne les objectifs de production électronucléaire de l'Union Européenne que les implications pour toutes les parties concernées : pouvoirs publics, producteurs d'électricité et entreprises nucléaires. Elle avait également considéré que la politique énergétique générale rendait compte de la problématique nucléaire. Le PINC de 1984 avait été un des éléments pris en compte lors de la fixation des objectifs énergétiques pour 19953 par le Conseil en septembre 1986. La Commission considère qu'il est à nouveau approprié d'examiner aujourd'hui les aspects principaux de l'énergie nucléaire, tel que prévu à l'article 40 du Traité Euratom, tout en gardant à l'esprit les contraintes fixées par cet article et par le Traité Euratom dans son ensemble. Depuis que le dernier Programme Indicatif Nucléaire a été adopté en 1984, la situation énergétique de la Communauté s'est modifiée et l'organisation du marché de l'énergie a clairement évolué vers la libéralisation. Notre connaissance des questions environnementales associées à l'utilisation d'énergie a progressé et nous sommes actuellement bien mieux informés sur la gravité du changement "L'industrie de conception et de construction des centrales nucléaires face à la réalisation du marché unique européen. Mise à jour du programme indicatif nucléaire adopté par la Commission en 1984" - COM(89) 347 final du 7 février 1990. "Programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom pour 1984" - COM(85) 401 final du 23 juillet 1985, accompagné de l'avis du Comité économique et social du 30 mai 1985 (CES 472/85). Résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (JO 86/C 241/01 du 25. 09. 1986). climatique et, en conséquence, sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La sensibilité croissante aux aspects essentiels de la sûreté concernant les centrales électro-nucléaires dans les pays d'Europe Centrale et Orientale et dans la CEI, ainsi que les changements politiques significatifs dans ces pays et le développement d'une politique renforcée de désarmement, sont également des facteurs pertinents. Toutes ces évolutions vont affecter le développement futur de l'énergie nucléaire. Dans le PINC de 1996, la Commission souhaite fournir une vue d'ensemble de la situation de l'énergie nucléaire dans l'Union Européenne et indiquer l'importance qu'elle attache à la question nucléaire. Le Programme Indicatif Nucléaire 1996 a été annoncé dans le Livre blanc que la Commission a récemment publié sur "Une politique de l'énergie pour l'Union Européenne"4 et son contenu se situe dans le cadre d'une stratégie énergétique commune, telle qu'elle est présentée dans ce Livre blanc. Ainsi que le Livre blanc le souligne nettement, la Communauté évolue vers un marché de l'énergie intégré, libéralisé et plus concurrentiel. C'est pourquoi le présent programme indicatif nucléaire définit une approche davantage axée sur le marché que par le passé. Il met également l'accent sur les principaux défis auxquels l'industrie doit faire face, et aborde les grands sujets de préoccupation de l'opinion publique. La question nucléaire est clairement une question fortement controversée au sein de l'Union où s'expriment des opinions fort différentes, découlant du fait que les Etats membres ont des structures énergétiques différentes et des sensibilités différentes par rapport à l'énergie nucléaire. Néanmoins, la Commission considère qu'il est important de mettre à jour sa position et de promouvoir un niveau de transparence le plus élevé possible sur cette question. 2. Le Livre blanc : une politique de l'énergie pour l'Union européenne Dans son Livre blanc intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"4, la Commission définit trois objectifs importants dans le domaine de l'énergie : la compétitivité globale, la sécurité de l'approvisionnement et la protection de l'environnement. À cet égard, elle note que : "En poursuivant ces objectifs, la Communauté ne peut ignorer que sa dépendance énergétique va s'accroître et que certains choix en matière de protection de l'environnement, notamment, peuvent accentuer cette dépendance. Elle ne peut non plus ignorer que l'intégration du marché de la Communauté entraîne une solidarité accrue par rapport aux choix énergétiques faits par chacun des États membres. " C'est dans ce contexte élargi, embrassant les questions de politique énergétique globale, qu'il convient de traiter les développements nucléaires à venir dans la COM(95) 682 final du 13. 12. 1995. Communauté, tout en préservant l'esprit des dispositions du traité Euratom en la matière. L'objectif d'une politique fournissant un cadre pour le développement de l'énergie nucléaire est de contribuer à la réalisation des trois objectifs de la politique énergétique mentionnés dans le Livre Blanc. Mais l'avenir de l'énergie nucléaire dans la Communauté dépendra aussi dans une large mesure de son acceptabilité par la société et par les leaders politiques. A cet égard, le Livre blanc analyse la situation comme suit : "Ce problème d'acceptabilité découle particulièrement de préoccupations en matière de sûreté nucléaire, de transport et d'élimination des déchets nucléaires, et de non-prolifération nucléaire. L'impératif de la diversification, la compétitivité extérieure de l'industrie nucléaire et l'intégration du marché de l'électricité dans certains États membres soulignent le rôle que joue l'énergie nucléaire dans la production d'électricité. Cependant, la réalité est qu'un nombre dÉtats membres dépend de façon importante de l'énergie nucléaire, tandis que d'autres préfèrent poursuivre une politique énergétique non nucléaire et qu'un troisième groupe a décidé de réduire sa dépendance vis-à-vis des sources nucléaires d'énergie ou d'arrêter les centrales nucléaires existantes. Les institutions européennes ont, par le traité Euratom, des responsabilités qui permettent le développement de l'énergie nucléaire conformément aux règles et aux politiques adoptées au niveau national ou local. Le choix entre les technologies énergétiques ou les combustibles est toujours une question où l'appréciation politique intervient, mais le nucléaire devrait continuer à faire partie de ce choix. " Le nouveau Programme Indicatif Nucléaire s'inscrit dans le contexte de ces arguments. Il vise à contribuer au ré-examen des différents aspects de l'énergie nucléaire à l'heure actuelle dans l'Union européenne mais aussi dans l'avenir. Il suggérera en conclusion certains principes fondamentaux à établir au niveau communautaire. Le développement du nucléaire comporte une dimension industrielle importante, tant au niveau de la production d'électricité que de l'ensemble du cycle du combustible, qui implique pour l'industrie nucléaire de relever dans les prochaines années divers défis. Ces défis sont décrits plus loin dans ce document. Le rôle de l'énergie nucléaire dans la Communauté et dans le Monde L'UE possède aujourd'hui une industrienucléaire mûre qui a sa propre technologie et qui couvre la totalité du cycle du combustible. Plus de 140 réacteurs fonctionnent en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, faisant de l'Union le principal producteur mondial d'électricité d'origine nucléaire. Les centrales électronucléaires fournissent environ le tiers de l'électricité produite dans la Communauté Européenne. L'expérience opérationnelle accumulée par le secteur nucléaire en Europe occidentale est au moins égale, si pas supérieure, à celle des Etats-Unis, du Japon et des autres grands pays industrialisés. Certains grands pays d'Asie (Chine, Inde, Corée du Sud), d'Europe centrale et orientale et de la CEI ont choisi d'inclure le nucléaire parmi les moyens pour permettre d'assurer leurs besoins en énergie. D'autres pays asiatiques tels que l'Indonésie, la Thaïlande, le Pakistan et la Turquie ont fait part de leur intention d'inclure également l'énergie nucléaire dans leurs plans énergétiques. Par ailleurs, les USA n'ont attribué aucune licence pour la construction de nouvelles centrales nucléaires depuis 1974, alors qu'un nombre significatif de centrales sont en opération et que les activités de recherche se poursuivent. En Amérique Latine, tandis que des pays tels que l'Argentine ou le Brésil encouragent le développement des centrales électro-nucléaires, d'autres pays ont choisi de ne pas retenir cette option. H. L'OPTION NUCLEAIRE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE L'ÉNERGIE POUR LA COMMUNAUTÉ Toute décision concernant l'énergie nucléaire au niveau de la Communauté doit se placer dans le contexte général des décisions concernant la politique énergétique. Les compétences confiées à la Communauté en vertu du traité Euratom comprennent la définition d'orientations communes de politique énergétique. Les objectifs de la politique énergétique, établis dans le cadre du Traité sur l'Union, ont été discutés dans le Livre blanc de la Commission à ce sujet. Les décisions politiques concernant l'énergie nucléaire devront donc être prises dans le contexte décrit à la fois dans ce Programme Indicatif Nucléaire et dans le Livre blanc, tenant compte des défis industriels identifiés. Le fait que l'acceptation de l'énergie nucléaire par l'opinion publique varie d'un pays à l'autre doit rester clairement à l'esprit. Il est également clair qu'une priorité absolue doit être donnée à la sûreté de l'électricité nucléaire. Comme indiqué dans le Livre blanc, toute politique énergétique communautaire devrait au moins contribuer à la réalisation de trois objectifs fondamentaux : la compétitivité économique globale; la sécurité de l'approvisionnement; la protection de l'environnement. L'énergie nucléaire devra être jugée en fonction de ces objectifs de politique énergétique et de sa contribution à leur réalisation. 1. Compétitivité globale a) Coûts de production de l'électricité nucléaire D'après une étude conjointe de l'OCDE et de l'AIE publiée en 19935, dans le coût total de production d'électricité d'origine nucléaire, l'investissement initial représente 45 à 55%, l'exploitation et l'entretien 20 à 25% et le combustible 20 à 25%, avec un taux d'actualisation de 5% par an. Pour un taux d'actualisation de 10%, les valeurs sont respectivement de 58 à 70%, de 15 à 20% et de 12 à 20%. Pour la filière des réacteurs à eau ordinaire (la plus répandue dans le monde occidental) de conception récente, le coût global de la production - d'électricité nucléaire devrait 30 Ecus/1000 kWh et 33-41 Ecus/1000 kWh (aux prix de 1991) pour les deux taux d'actualisation mentionnés ci-dessus. respectivement revenir à 22 Pour les réacteurs plus anciens, pour d'autres filières de réacteurs (par exemple les réacteurs refroidis au gaz) ou pour les réacteurs à eau ordinaire qui ne bénéficient pas des avantages de la standardisation et de l'effet de série, on aboutit naturellement à des coûts plus élevés. Le coût d'investissement d'une de ces centrales peut représenter environ le double de celui d'une centrale bénéficiant d'un effet de série. Les coûts d'investissement englobent notamment les coûts de construction de base, l'engineering, les provisions pour imprévus et les réserves destinées à couvrir le coût du déclassement des installations nucléaires et le coût à long terme de la gestion des déchets du déclassement. Les autorités de sûreté, dans chacun des Etats Membres utilisant l'énergie nucléaire, imposent aux électriciens de constituer de telles réserves financières, d'un niveau qu'elles jugent adéquat. Coûts de déclassement Les coûts de déclassement sont variables en fonction des caractéristiques de la centrale à déclasser. Malgré le degré d'incertitude affectant de telles estimations, les données actuelles indiquent que le déclassement ne constitue qu'une partie relativement total des coûts d'investissement. On estime actuellement que le coût de déclassement pour un réacteur à eau ordinaire d'une puissance de l'ordre de 1 000 MWe devrait représenter entre 10 et 15% du total des coûts d'investissement initiaux, à prix constants; ce chiffre pourrait être plus élevé pour d'autres types de réacteurs. Cette proportion se réduit après actualisation (1,4 à 3,7% et 0,2 à 2,1% pour des taux d'actualisation de respectivement 5 et 10%). faible du Intitulée "Prévision des coûts de production de l'électricité - mise à jour 1992" - Les résultats de ce; genre d'études de l'OCDE se basent sur les réponses faites à des questionnaires par les pays membres qui possèdent des centrales nucléaires. Coûts du combustible Pour ce qui concerne le combustible, les coûts varient en fonction de la filière du réacteur, ainsi qu'en fonction de l'option considérée pour le cycle du combustible. Pour le cycle avec retraitement, le coût total du combustible (aux prix de 1991) est estimé à 4,6 Ecus/1000 kWh; pour le cycle à passage unique, le coût total du combustible est estimé i 4,1 Ecus/1000 kWh. Déchets, transport et évacuation Selon un rapport de l'OCDE de 19946, pour un cycle avec retraitement, le coût du retraitement, de la vitrification et de l'évacuation des déchets le transport correspond à environ 27% du coût du combustible, correspondant à 1,5 à 2%. Pour le cycle à passage unique, le transport et le stockage du combustible irradié représentent environ 10% du coût du combustible, tandis que l'enrobage et l'évacuation du combustible irradié représentent environ 5% du coût. Coûts du stockage Un rapport antérieur de 19907 relève des coûts compris entre 400 et 1300 Ecus/m3 pour le stockage de déchets faiblement radioactifs et un coût d'investissement actualisé d'approximativement 100 000 Ecus/m3 pour le stockage de déchets hautement radioactifs. A l'évidence, ces estimations de coûts reflètent les hypothèses sur lesquelles elles sont fondées et comportent donc un certain degré d'incertitude, en particulier pour ce qui concerne le traitement des déchets et leur stockage. Cependant, comme le montrent les coûts cités par l'étude de l'OCDE mentionnée ci-dessus, une variation éventuellement importante du coût du stockage des déchets ou du transport associé n'aura qu'un effet marginal sur le coût global de l'électricité d'origine nucléaire et ceci parce que le coût du combustible nucléaire ne représente que 20 à 25% du coût global. Compétitivité du nucléaire avec les autres sources d'énergie La compétitivité industrielle est influencée par le coût de production de l'électricité fournie (en kWh). Ce coût est le principal facteur qui détermine le prix des fournitures d'électricité nucléaire aux consommateurs, y compris les^industries lourdes qui sont le principal client de ce secteur. Les aspects économiques du cycle du combustible nucléaire - AEN/OCDE - 1994 Rapport EUR 12871 "Evaluation des coûts du stockage et de l'évacuation pour les déchets radioactifs conditionnés, dans plusieurs pays européens" L'étude conjointe de l'OCDE et de PAIE de 1993 mentionnée précédemment compare les projections de coûts de différentes sources de production d'électricité, sur la base de données fournies par les pays membres, en utilisant la méthode du coût moyen actualisé. Cette étude montre que sur la base de coûts moyens actualisés au taux de 5% par an, le nucléaire apparaît comme l'option la plus économique dans treize des quinze pays examinés, à l'exception du Royaume Uni et des Pays-Bas. Pour un taux de 10%, cinq pays conservent un réel avantage économique à utiliser le nucléaire; cinq autres conservent le choix entre le nucléaire et le gaz naturel. Ceci repose sur l'hypothèse implicite d'une stabilité du prix des combustibles, qui n'est nullement garantie en raison de la demande croissante de gaz naturel. Par ailleurs, les coûts de déclassement et de gestion des déchets sont inclus. Une mise à jour de l'étude est envisagée pour 1997. Une autre étude de l'OCDE publiée en 1992 examine l'impact économique global de l'utilisation de l'énergie nucléaire. L'analyse économique faite pour les pays ayant fait le choix de l'énergie nucléaire montre clairement des effets bénéfiques sur les balances de paiements dûs aux économies réalisées en matière d'importation d'énergie. Evidemment, l'attrait économique de l'électricité nucléaire dépend d'un large éventail de facteurs et il n'est dès lors pas surprenant que différentes études aboutissent à des résultats divergents. Les développements en direction de la libéralisation du marché intérieur de l'électricité de la Communauté impliquent que l'énergie nucléaire devra entrer en concurrence avec les autres sources d'énergie, dans un cadre identique et aux mêmes conditions. La mise en oeuvre complète du marché intérieur et l'application rigoureuse des règles pertinentes concernant les aides d'Etat et la concurrence conduisent à la création de "règles du jeu" identiques pour toutes les sources d'énergie, avec un accent particulier mis sur la transparence des coûts. En termes de coûts de la matière première, quelles que soient les tendances futures du prix de l'uranium ou des parités monétaires, la compétitivité du nucléaire sera très peu affectée car le prix d'achat de la matière première représente bien moins de 10 % du coût de production de l'électricité. Le reste du coût de production correspond essentiellement à un apport technologique et industriel provenant de l'Union Européenne. L'Union possède toute l'expertise requise en matière de technologies nucléaires et les capacités voulues pour les perfectionner. Il convient de noter qu'en raison de la forte intensité capitalistique de l'industrie nucléaire, un des facteurs critiques pour l'attrait économique de ce secteur est le niveau des taux d'intérêts. Il convient également de noter que les coûts et les prix de l'électricité nucléaire sont susceptibles d'une ré-évaluation à la lumière des tendances favorables à la libéralisation des marchés de l'électricité et, dans certains cas, à la privatisation (par exemple au Royaume Uni). c) Exportations Les industriels et les fabricants engagés dans le cycle du combustible nucléaire ou dans la construction de centrales électronucléaires fournissent une contribution considérable aux revenus d'exportation de l'Union Européenne. Il existe également des possibilités croissantes d'exportations pour l'industrie européenne dans le vaste marché global du traitement des déchets et du démantèlement des installations. Les marchés d'exportations sont essentiels pour maintenir le niveau technologique et le savoir-faire acquis par les industriels européens, en particulier ceux engagés dans les activités du cycle du combustible et dans la fabrication des équipements. La Commission a négocié et négocie des accords nucléaires avec des pays tiers, en vue d'y faciliter les affaires et le commerce de biens et services nucléaires. Il convient de noter que toutes les exportations nucléaires de l'Union sont soumises aux règles de l'AIEA ainsi qu'au régime de garanties (safeguards) d'Euratom. d) Longs délais pour les investissements L'industrie nucléaire investit à long terme. Ces investissements ont besoin d'un long délai de maturation ainsi que d'un environnement réglementaire et économique stable et favorable. Il faut cinq à dix années pour concevoir et construire une centrale nucléaire dont l'exploitation et l'entretien s'étendent ensuite sur quarante ans et plus. L'exploitant doit avoir l'assurance que le combustible et les services connexes seront disponibles durant toute cette période et que le combustible irradié et les déchets nucléaires pourront être traités d'une manière satisfaisante. Dans le cadre de l'établissement du marché intérieur de l'électricité, les États membres peuvent prendre en considération les impératifs de planification à long terme inhérents au secteur nucléaire, et créer en conséquence les conditions nécessaires à ces investissements lourds et à long terme. e) Main-d'oeuvre indigène qualifiée Plus de quatre-vingt-dix pour cent du coût de l'énergie nucléaire correspond à des services fournis par des opérateurs économiques de l'Union Européenne. Ce secteur a donc largement recours, directement ou indirectement, à la main-d'oeuvre indigène. Ce volume d'emploi est créé ou maintenu grâce aux investissements dans les différentes branches qui concourent à la production d'énergie nucléaire et grâce à l'exploitation des installations lorsqu'elles sont établies. L'industrie nucléaire estime qu'elle emploie, en Europe, plus de quatre cent mille personnes, souvent hautement qualifiées, à des tâches liées à la production d'électricité et aux activités du cycle du combustible. Ceci fournit une contribution importante au développement économique, social, industriel et scientifique de l'Union européenne. f) Innovation et développement technologique Comme indiqué d'emblée dans le traité Euratom, le développement de l'énergie nucléaire n'aurait pas été possible sans avancées décisives de Recherche et Développement. L'industrie nucléaire a toujours connu le succès dans le domaine de l'innovation et de la mise en œuvre de nouvelles technologies. L'effort de recherche nucléaire doit être poursuivi parallèlement à la recherche sur les sources d'énergie renouvelables et les efforts pour accroître l'efficacité énergétique. L'aide apportée par les Programmes-Cadres Communautaires de Recherche et Développement, conjointement avec les programmes nationaux, contribueront à renforcer encore la sûreté ainsi qu'à assurer l'efficacité de l'industrie et l'ouverture de nouveaux marchés d'exportation. La sécurité d'approvisionnement a) Les tendances énergétiques qui se développent au sein de la Communauté européenne Comme l'indique le Livre blanc, l'avenir de l'offre et de la demande d'énergie est difficile à prévoir. Différents scénarios ont été étudiés, examinant un ensemble de futurs socio-économiques possibles à l'horizon 20208. Selon cette étude, "quelques uns des messages principaux pouvant avoir des implications sur la politique énergétique sont les suivants : l'Europe sera beaucoup plus dépendante de ses importations d'énergie; le gaz disputera au pétrole la première place dans le panachage des combustibles; les consommateurs européens seront de plus en plus approvisionnés par des réseaux de distribution d'énergie; une grande flexibilité existera dans le futur assortiment de produits énergétiques. Le poids accordé aux préoccupations en matière de changements climatiques, les retombées de la technologie, la libéralisation des marchés et le fait que certaines sources d'énergie renouvelable sont sur le point d'atteindre la viabilité économique constitueront les principaux facteurs déterminants. " Si l'on s'appuie sur ces messages clés, l'énergie nucléaire peut continuer à jouer un rôle dans l'approvisionnement énergétique de la Communauté européenne dans l'avenir. Son apport sera d'autant plus utile si le niveau L'énergie européenne à l'horizon 2020 - Une approche de scénarios (cf. SEC(95) 2283 du 20. 12. 1995). de diversification actuellement satisfaisant des approvisionnements devait se détériorer dans les années à venir, comme certains experts le pensent. La Communauté doit donc continuer de s'efforcer d'économiser l'énergie, de diversifier ses ressources et de s'assurer un degré élevé d'autonomie énergétique. Malgré leurs politiques nationales fort différentes, les États membres de la Communauté doivent agir ensemble pour réduire les contraintes en matière d'approvisionnement. L'énergie nucléaire peut être une des voies possibles pour atteindre ce but. b) Accroissement de la demande mondiale Comme les marchés de l'énergie sont internationaux, il convient également d'examiner la situation de l'énergie au niveau mondial. Etant donné que la demande d'énergie stagne pratiquement en Europe et diminue dans l'ex-URSS, il est facile d'oublier qu'elle augmente très rapidement en Asie. La croissance démographique et le développement attendus dans les pays du tiers monde y entraîneront également une augmentation de la consommation de combustibles fossiles. D'après les études de scénarios de la Commission que nous avons déjà mentionnées, la demande totale d'énergie dans le monde pourrait s'accroître d'environ 50 % d'ici à l'an 2020. Des efforts coordonnés pour améliorer l'efficacité énergétique, promouvoir les économies d'énergie et développer les sources renouvelables d'énergie pourraient cependant conduire à un accroissement moindre de la demande mondiale d'énergies fossiles pour l'avenir. Quant à la satisfaction de cette demande, les réserves mondiales de combustibles fossiles sont loin d'être inépuisables. D'après les dernières estimations du Conseil Mondial de l'Energie, sur la base des niveaux actuels de consommation, les réserves de pétrole (dont 75 % sont contrôlés par l'OPEP), seraient à peine supérieures à 40 années de consommation, celles de gaz naturel proches de 65 ans et celles de charbon dépasseraient 200 ans. Quant aux réserves d'uranium naturel, elles se situeraient aux alentours de 25-30 ans, en l'absence de retraitement des combustibles (avec le retraitement, la durée de vie des réserves d'uranium serait multipliée plusieurs fois). Cependant les réserves de combustibles fossiles ont fréquemment été sous-estimées dans le passé, notamment parce qu'il n'a pas été possible de tenir pleinement compte des améliorations apportées aux techniques de récupération. Au cours des vingt dernières années, les réserves prouvées de combustibles fossiles sont demeurées raisonnablement stables et dans certains cas ont même augmenté malgré le niveau élevé et croissant des volumes consommés. Par ailleurs, il n'y eut aucune raison dans le passé récent pour rechercher de nouvelles réserves importantes d'uranium. Il convient aussi de noter que les réserves d'uranium sont largement dispersées dans un grand nombre de pays. Les prix pétroliers, qui ont atteint leur niveau le plus bas depuis 1973, pourraient très bien augmenter à moyen terme. 10 Les prix de l'uranium disponible sur le marché international ont eu tendance à baisser en raison d'approvisionnements provenant des pays de la CEI, mais la tendance est en train de se renverser. Néanmoins, si l'option du recyclage des combustibles nucléaires (plutonium) est suivie, les besoins futurs en uranium seront réduits. Ayant pris en compte tous ces facteurs, certains des principaux consommateurs potentiels d'énergie dans le monde considèrent l'utilisation de l'énergie nucléaire comme un moyen de résoudre leurs problèmes d'approvisionnement. Par ailleurs, compte tenu des incertitudes, un certain nombre de pays ont choisi de ne pas construire de centrales nucléaires et de suivre d'autres formes de diversification pour leur approvisionnement. c) Particularité des combustibles nucléaires Le combustible nucléaire se distingue des autres énergies primaires par ses modalités d'utilisation. La production d'énergie est pratiquement l'unique débouché économique de l'extraction d'uranium. Mais, élément plus important, une fois débarrassés des déchets de leur première utilisation, l'uranium et son sous-produit le plutonium peuvent être recyclés et réutilisés pour produire de l'énergie. Comme la première utilisation de l'uranium ne consomme qu'une petite fraction du potentiel énergétique de ce produit, il est logique de le recycler dans une perspective à long terme, et même de manière répétée pour autant que les solutions technologiques permettent cette opération de recyclage dans des conditions sûres et économiquement viables. Les matières provenant du démantèlement des armes atomiques (Plutonium) peuvent aussi être recyclées comme combustible nucléaire pour la production d'électricité. Le plutonium sous toutes ses formes pose cependant des problèmes en matière de sûreté environnementale et de non- prolifération. Son recyclage comporte encore des questions à propos de sa viabilité économique. d) Non-prolifération et sécurité nucléaire Il existe un lien évident entre le commerce nucléaire, l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique et les références d'un pays ou d'un groupe de pays en matière de non-prolifération. La non prolifération est d'une importance primordiale compte tenu de la possibilité d'utiliser l'uranium hautement enrichi ou le plutonium, quelle que soit sa qualité, comme matière fissile pour la production d'armes nueléaires. ^'Union Européenne jouit d'une excellente référence en matière de non- prolifération. La séparation isotopique est nécessaire pour enrichir l'uranium au niveau nécessaire à la production d'armes alors que la séparation chimique nécessaire pour obtenir le plutonium présente une protection moindre contre le détournement à des fins militaires. 11 Euratom est l'organisation régionale qui possède la plus longue expérience en matière de garanties (safeguards) et de non-prolifération. Ses activités sont très proches de la lettre et de l'esprit du Traité de Non-Prolifération, notamment en ce qui concerne les relations entre un régime mondial et un régime régional de garanties (safeguards), et les liens entre coopération mondiale et régionale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Euratom est le principal exemple d'un régime régional intégré de garanties: il est fondé sur le droit communautaire et fonctionne de manière satisfaisante et efficace. La Commission et PAIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) ont conclu en 1992 un accord de partenariat qui, sous le nom de "nouvelle approche de partenariat", vise à optimiser les ressources et à renforcer le régime de garanties. L'objectif est de renforcer la coopération entre les deux institutions, sur la base des accords suivants: la fonction de régime régional sui generis d'Euratom est confirmée; le soutien mutuel en matière de recherche et développement technologique est jugé essentiel; le soutien logistique doit être renforcé; des marchés passés en commun pour la formation et équipements seront développés; les les dispositions pour les inspections seront optimisées afin de permettre à l'AJEA d'économiser ses ressources en la matière; chaque conclusions. institution conservera le droit de tirer ses propres L'expérience acquise jusqu'à présent dans la mise en œuvre de cette nouvelle approche est jugée positive. L'Union Européenne a pleinement soutenu indéfinie et inconditionnelle du traité de non-prolifération (TNP); elle considère dès lors comme un succès les résultats de la Conférence sur la révision et la prorogation de ce traité, qui s'est tenue en 1995. l'extension Il convient de noter, dans Ge contexte, le Sommet Nucléaire de Moscou des 19-20 avril 1996, qui a confirmé l'engagement du G7 et de la Russie de conclure un traité d'interdiction totale des essais nucléaires (CTBT), qui a été signé en septembre 1996. Il convient également de noter que, depuis 1992, toutes les exportations de matières nucléaires de l'Union Européenne à destination d'Etats tiers non dotés d'armes nucléaires sont soumises au régime de garanties généralisé de l'AIEA. 12 L'Union européenne est donc un intervenant majeur non seulement dans le commerce des matières et de l'équipement nucléaires, mais également dans les domaines importants de la non-prolifération et des garanties nucléaires (safeguards). Protection de la population et de l'environnement Globalement, un consensus a prévalu au cours des vingt premières années d'existence de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'utilité du nucléaire. Ce consensus s'est affaibli après l'accident de Three Mile Island et s'est partiellement brisé après celui de Tchernobyl, encore que la conception et la sûreté de cette dernière installation ne peuvent être comparées avec celles des centrales en service au sein de l'Union Européenne. A l'heure actuelle, il est internationalement reconnu que l'utilisation de l'énergie nucléaire et le fait d'en assurer la sûreté forment les deux faces d'une même pièce. Les pays ayant recours à l'énergie nucléaire doivent placer la sûreté en premier. a) Normes de base de radioprotection et protection de la santé publique L'article 2(b) du traité Euratom demande à la Commission "d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et de veiller à leur application". Aux termes de l'article 31 du traité Euratom, des normes de base fixent les principes fondamentaux de la protection radiologique et les doses de radiation maximales admissibles pour les travailleurs et la population. Ces normes, révisées en 1996, la forment radioprotection dans l'ensemble de l'Union européenne10. le cadre fondamental de En outre, les dispositions de l'article 129 du Traité sur l'Union Européenne affirment que la Communauté doit contribuer à assurer un haut niveau de protection de la santé publique et que celle-ci doit être un élément constitutif des autres politiques communautaires. b) Réduction des émissions de C02 et d'autres émissions nocives L'accumulation du C02 dans l'atmosphère constitue une menace sérieuse et il convient donc de réduire l'utilisation du charbon et des autres combustibles fossiles. Bien que l'Europe soit moins "énergivore" que les États-Unis, la Chine ou la Russie, elle peut encore réduire les émissions de C02 et d'autres émissions nocives en promouvant, notamment, les économies d'énergie et l'utilisation des sources renouvelables: L'usage de l'énergie nucléaire présente également l'avantage de réduire les émissions de C02 et celles d'autres gaz à effet de serre. Pour l'ensemble de l'Europe, l'utilisation de l'énergie nucléaire évite déjà le rejet de quelque 700 10 Directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les nonnes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs, contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L159 du 29. 06. 1996) 13 millions de tonnes de C02 par an, par comparaison avec une situation où le même volume d'électricité aurait été produit en utilisant un assortiment de combustibles fossiles". En outre, la production d'énergie nucléaire contribue à éviter l'émission d'autres polluants atmosphériques, tels que les particules, le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et même le méthane. c) Évaluation des incidences sur l'environnement et planification des mesures d'urgence Le traité Euratom contient également des dispositions spécifiques (art. 35 à 37) prévoyant l'évaluation de l'impact radiologique du rejet de matières radioactives dans la biosphère. Les installations nucléaires sont conçues et construites de manière à retenir la quasi-totalité des sous-produits nocifs résultant de leur fonctionnement, même dans des conditions accidentelles. Pourtant, ce n'est pas ainsi que le grand public perçoit le danger que représentent les rejets radioactifs liés à l'exploitation de l'énergie nucléaire dans des conditions de fonctionnement normales ou dans des conditions accidentelles. sur font l'environnement industrielles de incidences des installations nucléaires l'Union Les européenne évaluation particulièrement stricte. Ces installations doivent se conformer aux dispositions spécifiques du traité Euratom et du droit dérivé de ce dernier et elles sont également assujetties aux obligations découlant de la directive du Conseil sur l'évaluation des incidences environnementales12 et de la convention d'Espoo l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière). (Convention sur l'évaluation de l'objet d'une Pour assurer le respect des normes de base de la Communauté, des plans d'intervention d'urgence ont été définis dans tous les États membres, afin de garantir que les pouvoirs publics soient en mesure de faire face de manière appropriée aux éventuelles conséquences radiologiques d'un accident nucléaire. Ces programmes sont mis en oeuvre conjointement, par un système comunautaire d'échange rapide d'informations établi sur la base d'une directive du Conseil de 198713. Ces plans bénéficieront d'une approche commune découlant de l'utilisation du système RODOS, en cours de développement, en tant que système d'aide à la décision pour une réponse hors site à une situation nucléaire d'urgence. Ce système est mis en oeuvre dans certains Etats membres et dans d'autres pays, 11 12 13 L'énergie européenne à l'horizon 2020 - Une approche de scénarios (cfr SEC(95) 2283 du 20. 12. 1995) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L175 du 05. 07. 1985) Directive 87/600 Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant les arrangements communautaires pour un échange rapide d'informations en cas d'urgence radiologique (JO L371 du 30. 12. 1987) 14 principalement dans le cadre du Programme de Recherche dans le domaine de la radioprotection. la population concernée soit suffisamment En cas d'accident nucléaire ayant des incidences hors site, il est impératif que le comportement approprié à adopter. Une directive du Conseil de 1989 traite de l'information de la population en ce qui concerne les mesures de protection sanitaire et autres qu'il convient de prendre en cas d'urgence radiologique14. informée sur d) Gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs est un facteur important du point de vue de la sûreté et de la protection de l'environnement. Les techniques industrielles permettant de gérer et d'éliminer les déchets nucléaires sont mises en oeuvre et constamment perfectionnées. Cependant, la recherche doit se poursuivre de façon systématique afin de réduire encore le volume le cadre de la des déchets et d'optimiser les technologies utilisées dans gestion des déchets. En 1994, la Commission a adopté une communication proposant une "Stratégie communautaire pour la gestion des déchets radioactifs"15. Cette stratégie, essentiellement axée sur la sécurité et la protection de l'environnement, prévoit, lorsque c'est possible, une approche harmonisée au niveau communautaire des principes de la gestion des déchets, afin de garantir un niveau équivalent de sûreté dans l'ensemble de la Communauté. Elle représente un programme à moyen et long terme qui se concentre uniquement sur les aspects des problèmes concernant les déchets radioactifs qui pourraient bénéficier d'une approche au niveau communautaire. Ces aspects comprennent la définition et la classification des déchets radioactifs; leur minimisation, transport, traitement et évacuation; l'information de la population; le financement de la gestion des déchets radioactifs. Il y a consensus sur l'approche adoptée dans ce domaine entre la Communauté et les agences internationales spécialisées concernées, à savoir l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Ce consensus se trouverait renforcé par l'adoption d'une convention internationale sur la gestion des déchets radioactifs. La préparation d'un projet de texte a déjà commencé au sein de l'AIEA. La Commission souscrit pleinement à ce processus en cours. e) Problèmes technologiques associés à la sûreté nucléaire En 1975, le Conseil des Ministres a adopté une première résolution sur "Les problèmes technologiques de la sûreté nucléaire"16. Cette résolution 14 15 16 Directive 89/618/EURATOM du Conseil du 27 novembre 1989 COM (94) 66 final du 02. 03. 1994 Résolution du Conseil du 22 juillet 1975 (JO C185 du 14. 08. 1975) 15 librement convenue entre conserve son importance en ce qui concerne la promotion de la coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire. Les questions de technologie nucléaire qui sont directement liées à la sûreté ne sont pas abordées dans le traité Euratom. La résolution fixe donc les bases d'une coopération la Communauté et le domaine des aspects technologiques et industriels ayant une incidence sur la sûreté des installations nucléaires. Elle invite "à l'harmonisation progressive des exigences et des critères de sûreté afin d'assurer un niveau satisfaisant de protection des populations et de l'environnement contre les risques de radiation résultant d'activités nucléaires, et à favoriser simultanément le développement du commerce". les États membres de la Commission dans À la veille de la date limite pour l'achèvement du marché intérieur (1993), la Conseil a renforcé la base de la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les problèmes technologiques de la sûreté nucléaire, en adoptant une nouvelle résolution, le 18 juin 199217. Cette résolution définit les orientations concernant la recherche du consensus dans l'ensemble de l'Union sur les exigences essentielles de sûreté. Un tel consensus facilitera les efforts d'harmonisation des codes et normes applicables aux matériaux et à la fabrication, ayant une incidence sur l'intégrité mécanique des composants d'installations. La résolution de 1992 invite également à assurer la cohérence entre l'harmonisation des critères et prescriptions de sûreté en vigueur au sein de l'Union Européenne et le programme de coopération de l'Union avec des États tiers. HI. PROBLEMES DE SURETE DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI L'accident de Tchernobyl de 1986 a révélé des insuffisances importantes dans la conception, la construction et l'exploitation des réacteurs, ainsi que, de façon plus générale, dans la culture de sûreté des pays de la région. Les autorités de l'époque ont sous-estimé la gravité de la situation pendant plusieurs années. La nécessité de prendre des mesures urgentes pour améliorer les réacteurs les plus anciens, voire pour permettre aux pays exploitants de les arrêter, n'est apparue qu'au début des années 1990, suite aux changements politiques intervenus. En conséquence, les pays du G7 se sont engagés lors de leur Sommet Economique en 1992, à Munich, à développer un programme d'action, reconnu par le G24 comme fondement de tous les efforts d'assistance technique dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'Union Européenne, pour sa part, a entrepris d'utiliser à cette fin l'assistance technique prévue dans le programme PHARE pour les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) y compris les pays baltes, et dans le programme TACIS pour les pays de la CEI. 17 Résolution du Conseil du 18 juin 1992 (JO C172 du 08. 07. 1992) 16 Cette assistance portera principalement sur les domaines suivants: assistance aux autorités de sûreté assistance à la conception et l'exploitation pièces détachées traitement des déchets et cycle du combustible systèmes d'alerte précoce Tchernobyl Le premier objectif a été de remédier, par des mesures à court terme, aux défauts les plus criants, surtout en ce qui concerne les réacteurs les moins sûrs et à transférer notre culture de sûreté. Des programmes à plus long terme ont été mis sur pied pour amener les réacteurs existants ou en construction, ainsi que d'autres installations nucléaires, à un niveau de sûreté internationalement accepté. Les prêts Euratom peuvent constituer aujourd'hui un des moyens de financement des investissements nécessaires. L'exécution de tels programmes suppose que tous les PECO et les pays de la CEI adoptent rapidement un régime de responsabilité civile nucléaire conforme à celui que définissent les conventions de Paris et de Vienne, afin que l'industrie européenne puisse apporter son appui dans un cadre juridique satisfaisant. Les principes de la Charte européenne de l'énergie sont mis en œuvre par l'intermédiaire du traité de la Charte, un dispositif contraignant applicable à toutes les formes d'énergie qui a été ouvert à la signature de décembre 1994 à la mi-juin 1995. À la fin de cette période, le traité avait été signé par les Communautés Européennes et 50 États, dont tous les pays européens et les membres de l'OCDE hormis les États-Unis et le Canada. Une déclaration concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est encore à l'étude. IV. LE ROLE DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 40 DU TRAITÉ EURATOM 1. Mesures d'encouragement aux investissements nucléaires D'une façon générale, comme le prévoit l'article 40 du traité Euratom, le rôle de la Commission consiste à "susciter l'initiative des personnes et entreprises et faciliter un développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire". Même si ce sont les États membres qui décident, la Commission peut faciliter leurs choix stratégiques et permettre ainsi à l'Union Européenne de retirer un avantage maximal de l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire. Parmi les exemples d'action entreprise par la Commission, on trouve la promotion et l'encouragement des mesures visant à accélérer l'harmonisation des exigences, règles, critères et pratiques concernant la conception, l'exploitation, l'entretien et l'homologation des installations. 17 Examen de l'évolution dans le domaine nucléaire Quarante ans après la signature du traité Euratom, l'application de ses dispositions conduit la Commission à reconnaître que l'énergie nucléaire est une réalité industrielle, économique et sociale dans plusieurs pays très développés et que le nucléaire a atteint sa maturité en Europe occidentale. La puissance électronucléaire installée dans la Communauté européenne était en 1995 de 120 GWe. Selon les projets actuels des Etats Membres, elle devrait progresser encore légèrement et atteindre 125 GWe en 2000. S'il n'existe pas de projet précis pour une date postérieure, les scénarios à l'horizon 2020 élaborés par la Commission18 prévoient pour 2010 une fourchette pour la capacité installée allant de 118 à 138 GWe, selon les hypothèses à long terme adoptées. Ces hypothèses concernent notamment le prix futur de l'énergie, le niveau d'efficacité énergétique, les choix politiques des gouvernements, etc. De ce fait, la Commission ne considère pas possible de fixer des objectifs quantitatifs de production et d'investissement pour l'industrie nucléaire au-delà de l'an 2000, constatant en outre que l'objectif actuel de l'Union est de laisser jouer les forces du marché. Dans le cas où des pressions politiques ou économiques conduiraient à modifier le contexte actuel, une approche à plus long terme pourrait s'avérer à nouveau nécessaire. Ainsi, si de nouveaux choix politiques sont faits en vue de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, il pourrait alors être envisagé de fixer des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire à plus long terme. En tout état de cause, il demeure nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine nucléaire, et d'identifier les principaux défis auxquels l'industrie nucléaire devra faire face à l'avenir. C'est pourquoi la Commission propose, dans la suite du présent document, d'examiner les principales caractéristiques et les principaux défis pour l'industrie nucléaire au cours des prochaines années et de suggérer des principes à respecter au niveau communautaire en ce qui concerne l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. V. INDUSTRIE EUROPEENNE PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ET DÉFIS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE : Dans les années à venir, le monde sera confronté à des problèmes d'environnement de plus en plus ardus en relation avec l'énergie. L'énergie nucléaire est un des moyens pour produire économiquement de grandes quantités d'électricité sans épuiser les ressources en combustibles fossiles de la planète. 18 20. 12. 1995). L'énergie européenne à l'horizon 2020 - Une approche de scénarios (cf. SEC(95) 2283 du 18 1. Activités et possibilités commerciales de l'industrie nucléaire Actuellement, les perspectives de construction de nouvelles centrales nucléaires sont plutôt limitées à l'intérieur de la Communauté. Cependant, il existe des programmes d'investissements pour le remplacement ou la modernisation et la rénovation des installations en service. Des programmes de recherche pour le développement d'une nouvelle génération de réacteurs sont également en cours Ces programmes doivent permettre, en principe, à l'industrie nucléaire de continuer à renforcer ses compétences technologiques, sa base de recherche et sa capacité de développement et, si possible, d'accroître encore sa compétitivité et son savoir-faire. La situation est différente pour certains de ses concurrents. Au Japon en particulier, de nouvelles réalisations sont envisagées et, afin d'exploiter ces possibilités, les sociétés japonaises ont créé des liens solides avec leurs homologues nord-américaines. La croissance économique rapide que connaît l'Extrême-Orient fait de cette région un marché en expansion. L'industrie européenne doit profiter de chaque occasion qui s'offre pour s'implanter dans ces pays. Les compétences acquises par les entreprises de l'Union européenne dans le domaine du cycle du combustible sont déjà mises à profit sur les marchés d'Extrême-Orient. Des possibilités importantes existent aussi sur les vastes marchés de la gestion des déchets et du déclassement des installations, en particulier aux États-Unis. L'Union Européenne s'était engagée dans le cadre de la coopération avec les pays tiers à assurer qu'une priorité absolue soit accordée à la sûreté dans l'utilisation de l'énergie nucléaire (le principe de "la sûreté d'abord"). L'Union s'est notamment engagée à coopérer à la promotion d'une culture générale de sûreté dans tous les pays ayant des réacteurs nucléaires, à l'augmentation de la transparence internationale dans les activités nucléaires, ainsi qu'à la poursuite, dans les pays en transition, des réformes du secteur énergétique sur la base de stratégies efficaces et orientées vers une ouverture au monde et l'adoption de principes économiques et environnementaux correspondants. L'industrie nucléaire doit également être en mesure de coopérer avec les PECO et avec la CEI dans ce contexte pour autant que le financement soit adéquat et qu'il existe un système de responsabilité civile conforme aux règles internationales. L'engagement de l'industrie européenne pourrait assurer que des normes de sûreté internationalement acceptées soient respectées. Il convient également que tous les États nucléaires adhèrent aux conventions en vigueur en matière de responsabilité civile dans le domaine nucléaire (conventions de Paris et de Vienne) afin d'assurer pleinement la sécurité juridique, conjointement à l'industrie nucléaire et aux citoyens européens. 2. Conditions d'approvisionnement en combustible nucléaire À court et à moyen termes, il n'y a pas de risque prévisible de crise en ce qui concerne l'approvisionnement en uranium ou les services d'enrichissement Toutefois, au cours des dernières années, la part croissante du marché de l'uranium naturel conquise par la CEI à l'aide de prix anormalement bas (bien inférieures aux coûts de production dans une économie de marché) a suscité de 19 sérieuses inquiétudes à l'industrie nucléaire européenne du combustible et a entraîné une réduction importante de la production d'uranium dans la Communauté les pays à économie de marché qui approvisionnent ainsi que dans les matières provenant du la Communauté. En outre, traditionnellement désarmement sont susceptibles d'aggraver les problèmes liés à l'instabilité du marché de l'uranium naturel et à la surcapacité d'enrichissement. La Commission et l'Agence d'approvisionnement d'Euratom mettent en œuvre de manière souple, dans l'exercice du droit de l'Agence de conclure des contrats, une politique de diversification des sources d'approvisionnement visant à éviter une trop grande dépendance envers une seule source. La Commission étudie également les solutions envisageables en coopération avec les principaux États concernés. Les récents signes d'affermissement des prix de l'uranium pourraient signifier que l'industrie minière va relancer les investissements nécessaires pour couvrir d'ici à la fin du siècle les besoins en uranium. Il semble d'ores et déjà que la production ait augmenté en Australie, aux États-Unis et en Namibie, et s'est maintenue à un niveau élevé au Canada. Cette tendance demande cependant confirmation. L'Union soutient les programmes de coopération pour le stockage sûr des matières fissiles provenant du démantèlement d'armes nucléaires, leur utilisation pacifique et leur transport sûr et sécuritaire. Défi technologique de la sûreté nucléaire Les résolutions du Conseil relatives aux problèmes technologiques de la sûreté nucléaire (de 1975 et 1992) mentionnées à la section II. 3 e) sont mises en oeuvre au moyen de trois actions complémentaires : i. ii. iii. les Des efforts pour établir un consensus, parmi les exploitants d'installations les organismes de nucléaires, réglementation et les instituts de soutien technique, sur les questions techniques essentielles en matière de sûreté lors de la conception et de l'exploitation. concepteurs, fabricants, les Un effort concerté entre les États membres et la Commission pour l'évaluation de la sûreté concernant de grands projets de centrales nucléaires en Europe. L'établissement de l'équivalence, en ce qui concerne la sûreté, des codes techniques en rapport avec l'intégrité mécanique des composants d'installations nucléaires. La combinaison de ces actions devrait contribuer à trouver un consensus sur les exigences essentielles de sûreté et éviter ainsi les entraves techniques à la libre circulation des biens et des services. Ces actions devraient aussi renforcer l'effort d'harmonisation des codes techniques tenant compte de manière précoce des exigences de sûreté. Les groupes d'experts consultatifs permanents de la Commission dans le domaine de la sûreté nucléaire, les organismes de réglementation ainsi que les codes et normes fournissent le forum pour une communication et une coopération continues entre les différents acteurs. 20 Un autre objectif de la résolution de 1992 est d'assurer la cohérence entre l'utilisation des meilleures pratiques de sûreté nucléaire dans la Communauté européenne et le transfert de savoir-faire vers les pays d'Europe centrale et orientale et la Communauté des États Indépendants, dans le cadre des programmes communautaires de coopération et d'assistance techniques. Ces programmes sont basés sur un transfert de savoir-faire, un transfert de culture de la sûreté et, ensuite, sur un transfert d'équipements. t>ans la période de 1991 à 1995, l'Union Européenne a engagé 555 Mio Écus pour des projets dans les PECO's et dans la CEI. L'intention existe d'allouer des budgets annuels moyens similaires à ce secteur pour la période 1996-1999. On s'efforce d'assurer un transfert efficace des meilleurs pratiques de sûreté de la Communauté européenne en promouvant les contacts entre tous les acteurs du secteur nucléaire d'Europe orientale et occidentale: exploitants, concepteurs, constructeurs, organismes de réglementation et d'assistance technique. Des groupes conjoints d'experts peuvent constituer des forums appropriés de communication et de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire. Dans un contexte plus global, un premier pas important vient d'être franchi dans la prise en compte des problèmes de sûreté au niveau mondial par l'élaboration, dans le cadre de l'AIEA, d'une convention internationale relative à la sûreté nucléaire. Aux termes de cette convention, les parties contractantes s'engagent, d'une manière verifiable, à se conformer aux principes fondamentaux adoptés sur la base d'un consensus entre les experts mondiaux. Il conviendrait donc d'encourager un maximum d'États à ratifier et à appliquer cette convention. 4. Gestion du combustible usé, des déchets nucléaires et déclassement Il existe des procédés industriels pour le traitement des déchets nucléaires, le déclassement des installations nucléaires en fin de vie et le retraitement du combustible irradié. Différentes voies existent pour la gestion du combustible usé. Une première voie consiste à stocker le combustible usé et à l'évacuer dans des stocks récupérables. Une seconde voie consiste à retraiter les crayons de combustible usés par voie chimique, à en retirer le plutonium et l'uranium, à vitrifier les déchets obtenus et à stocker ces déchets vitrifiés. De telles solutions sont à l'étude dans divers pays. Une autre possibilité serait d'enterrer le combustible usé, sans le retraiter, dans des installations de stockage à grande profondeur. Dans la première et la troisième méthode, tous les éléments présents dans le combustible irradié, y compris le plutonium et l'uranium légèrement enrichi, sont considérés comme des déchets. La deuxième méthode permet de réduire le volume des déchets destinés à un stockage définitif grâce au recyclage des matières réutilisables comme le plutonium et l'uranium légèrement enrichi ou appauvri. Les méthodes de stockage et d'évacuation se perfectionnent constamment grâce à des programmes de recherche et de démonstration qu'il convient de poursuivre systématiquement. En ce qui concerne le déclassement, la Communauté dispose déjà d'une certaine expérience fondée sur un certain nombre de cas spécifiques, comme par exemple 21 les réacteurs Gundremmingen-A et Greifswald en Allemagne, Chinon-A et Saint- Laurent-A en France, Windscale AGR et Berkeley au Royaume-Uni, Vandellos I en Espagne et les installations de retraitement AT-1 en France et Eurochemic en Belgique. Cependant, jusqu'ici, la plupart des centrales les plus anciennes ont été modernisées et rénovées, prolongeant ainsi la durée de vie des investissements qui n'ont donc pas été déclassés. Lorsque de nouvelles installations électro-nucléaires sont conçues dans l'Union Européenne et aux USA, il est prêté attention à la réduction des coûts de leur futur déclassement. Transport des matières radioactives Une politique de sûreté est mise en œuvre dans tous les États membres en ce qui concerne le transport des matières radioactives. Des rapports ont été établis régulièrement par la Commission, en application de la directive du Conseil de 1992 sur le transport de matières radioactives19. Un nouveau rapport adopté récemment par la Commission20 décrit les dispositions en vigueur destinées à garantir la protection radiologique appropriée de la population et de l'environnement au cours du transport des matières radioactives. Il porte sur le transport de matières radioactives de toutes origines, y compris le secteur médical, qui représente la plus grande part du nombre de colis transportés. Le rapport conclut que "les colis de matières radioactives expédiés dans le monde chaque année sont transportés en toute sécurité" et que "l'excellence de ces résultats peut être attribuée à l'existence de règlements stricts et uniformes rigoureusement appliqués depuis plusieurs décennies, et dont la pertinence et la mise en œuvre font l'objet d'un réexamen et d'une mise à jour périodiques par des groupes d'experts. " Ce remarquable bilan ne dispense cependant pas de rester vigilant. Utilisation du plutonium En France, en Belgique, en Allemagne et en Suisse, le plutonium obtenu suite au retraitement des combustibles irradiés a été et est recyclé avec succès dans des réacteurs à eau ordinaire. Les exploitants de centrales sont satisfaits des résultats21. Les réacteurs à neutrons rapides sont théoriquement capables d'incinérer du plutonium, y compris le plutonium de qualité militaire issu du démantèlement des armes atomiques; ils n'ont cependant pas encore été testés dans un tel rôle, alors que la recherche se poursuit. Les réacteurs à neutrons rapides peuvent également 19 20 21 Directive 92/3 Euratom du Conseil du 3 février 1992 sur la supervision et le contrôle des transports de déchets radioactifs entre Etats membres, vers et en dehors de la Communauté Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la sûreté du transport des matières radioactives dans l'Union européenne. COM (96) lî du 20 mars 1996. Bien que les Etats Unis aient environ 110 grands réacteurs produisant de l'électricité, le combustible usé n'est pas retraité, suite à une décision de renoncer à un cycle du combustible fondé sur le plutonium, prise par l'administration Carter dans les années 70. Par ailleurs, le Japon entend entreprendre, dans un avenir proche, le recyclage du plutonium comme combustible pour ses centrales électro-nucléaires. 22 servir à réduire les quantités de déchets radioactifs constitués d'éléments lourds connus sous le nom d'actinides Le défi auquel l'industrie nucléaire se trouve confrontée est d'assurer que le recyclage du plutonium puisse se faire de manière sûre et économique. Actuellement, les coûts associés au retraitement, à la manipulation et à la transformation du plutonium en combustible MOX sont plus élevés que le combustible à uranium faiblement enrichi, sur la base de son prix d'achat. le choix des Cependant, beaucoup d'autres considérations déterminent combustibles. La présence du plutonium dans le cycle du combustible nucléaire à usage civil a des implications importantes pour la politique mondiale de non prolifération. Avenir de la technologie, de la recherche et du développement nucléaires Afin de faire face aux nouveaux défis et de répondre aux préoccupations de la population, la recherche joue un rôle dont l'importance a été soulignée plusieurs fois par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le programme-cadre Euratom de R & D (1994-1998)22 met l'accent sur la nécessité de consolider les bases de l'option nucléaire en démontrant la capacité de l'Union à en maîtriser tous les secteurs d'application. Cette démonstration de la capacité à garantir la sûreté nucléaire sera poursuivie selon les axes prioritaires suivants: définition d'une approche dynamique de la sûreté nucléaire; utilisation conjointe des grandes installations d'essai européennes; acquisition en commun de connaissances sur les phénomènes essentiels en jeu dans le cycle du combustible nucléaire; développement de moyens de prévention des accidents graves de réacteurs et d'atténuation de leurs conséquences; mise en place de la base scientifique et technique nécessaire à la sûreté à long terme du stockage définitif des déchets radioactifs, poursuite du développement des techniques de garanties (safeguards) nucléaires; 22 Décision 111Û/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 avril 1994 concemanl le quatrième programme cadre pour les activités de la Communauté dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration pour la période de 1994 à 1998 (JO L126 du 18. 05. 1994) 23 intégration de la protection radiologique dans un système global de protection de l'homme et de l'environnement. Les activités menées directement ou indirectement par le Centre commun de recherche concernent : nouveaux systèmes de contrôle et de surveillance; aspects associés aux accidents graves; travaux sur les nouveaux éléments de sûreté de réacteurs innovants et sur le vieillissement des installations; la sûreté dans le cycle du combustible et la gestion des déchets; ainsi que les garanties (safeguards). À court terme, une nouvelle génération de réacteurs est en cours de mise au point avec l'objectif bien arrêté d'atteindre un degré de sûreté élevé. Une de ces filières, connue sous le nom de réacteur européen à eau sous pression {EPR), est élaborée par l'industrie européenne. Ce projet vise à concevoir une centrale nucléaire de grande puissance, économiquement viable et qui réponde aux exigences fixées par les autorités de sûreté. L'EPR entre dans la phase de conception détaillée, avec la construction d'un prototype escomptée d'ici deux ou trois ans. Le développement de la filière des réacteurs rapides (RNR) se poursuit à un rythme lent, dû à un nombre de problèmes rencontrés pour la poignée de réacteurs de ce type, soumis à des tests en France, au Japon et en Russie. Les réacteurs rapides pourraient éventuellement produire massivement de l'électricité en Europe lorsque les problèmes techniques actuels auront été résolus. Si c'est le cas, leur utilisation peut présenter certains avantages pour le traitement des déchets et leur évacuation, comme indiqué plus haut dans ce document. l'heure actuelle, À la fusion thermonucléaire est un gigantesque projet technologique auquel participent l'Union Européenne et la Suisse. Elle offre des potentialités importantes en matière d'énergie pour un futur très éloigné, mais absorbe une grande part des fonds publics affectés à la recherche et au développement technologique. Étant donné les grandes difficultés que posent la mise au point de la technologie de la fusion, l'Union Européenne a également choisi de travailler en collaboration avec de grands partenaires mondiaux (États-Unis, Japon et Russie) dans le cadre de expérimental international). thermonucléaire concernant (réacteur l'accord l'ITER 24 VI. CONCLUSION La maîtrise de l'énergie nucléaire, y compris la question du combustible irradié et de l'évacuation des déchets, ainsi que les autres défis identifiés pour l'avenir, sont les objectifs prioritaires des autorités réglementaires, de l'industrie nucléaire et des autres organisations concernées. Le recours à l'énergie nucléaire produit des effets favorables pour la sécurité d'approvisionnement en énergie, les importations de combustibles, le savoir-faire en matière de haute technologie, les emplois qualifiés et la réduction des émissions de C02. Par ailleurs, il connaît des problèmes en raison des préoccupations concernant la sûreté, le transport et la gestion des déchets, le déclassement, ainsi que la non-prolifération. Tous ces aspects qui doivent faire l'objet d'une attention particulière méritent que cette attention se maintienne de tous temps. De nouveaux développements technologiques et une coopération internationale accrue sont aussi des éléments importants. Près de quarante ans après la signature du traité Euratom, la Communauté européenne possède une industrie nucléaire ayant atteint sa maturité, qui maîtrise sa propre technologie pour l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Certains États membres ont renoncé à produire de l'énergie nucléaire et certains autres ont décidé de planifier le déclassement de leurs centrales électro-nucléaires. Cependant, l'Union Européenne et certains de ses États membres peuvent, dans le contexte d'une future stratégie en matière d'approvisionnement énergétique, reconsidérer le rôle de l'énergie nucléaire parmi d'autres alternatives. Les discussions futures sur le rôle de l'énergie nucléaire seront affectées par le fait que les circonstances confirment ou non une dépendance de plus en plus grande de la Communauté vis-à-vis des son approvisionnement futur en énergie. L'utilisation d'énergie nucléaire pour la production d'électricité contribue à réduire la consommation de combustibles fossiles. La réduction de la demande qui s'en est suivie sur le marché international du pétrole a contribué à la modération des prix du pétrole et des autres énergies. importations de combustibles fossiles pour La Commission considère qu'en vue de fournir un cadre pour le maintien de la contribution du nucléaire à l'approvisionnement en énergie, quelques principes communs doivent être suivis. Les suggestions faites ci-dessous prennent en compte l'équilibre nécessaire entre responsabilités nationales et communautaires. Elles se fondent sur le traité Euratom et sur le traité sur l'Union Européenne, qui fournissent ensemble un cadre approprié pour une action de la Communauté. Les principes suggérés sont les suivants : il appartient à chaque État membre de décider de développer ou de ne pas développer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; le choix fait par chaque État membre doit être respecté; les États membres qui ont choisi le nucléaire sont tenus, parallèlement, d'assurer un niveau de sûreté élevé et le respect des exigences de non prolifération, conformément aux accords internationaux pertinents en vigueur, ainsi qu'un niveau élevé de protection de la santé publique; 25 si d'un côté les États membres sont responsables de la fixation de normes de àiireié et de l'autorisation des installations nucléaires et que d'un autre côté, les exploitants nationaux de ces installations sont responsables de la sûreté de leur fonctionnement, les deux parties sont collectivement responsables de la sécurité nucléaire vis-à-vis de tous les citoyens européens. Si de tels principes peuvent fournir la base pour une approche commune de ces problèmes, il serait possible de tirer parti d'un partage de l'expérience et du développement d'une plus grande coopération. Ces principes, s'ils sont mis en œuvre par les États membres, peuvent aussi former le cadre nécessaire pour que l'industrie nucléaire puisse continuer à jouer un rôle effectif dans l'Union européenne, apportant une contribution valable à l'approvisionnement en énergie de l'Union et à son bien-être économique. Il ne suffit pas que la sûreté nucléaire soit d'un niveau élevé dans la Communauté. Des améliorations de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans la Communauté des États indépendants sont aussi nécessaires; ceci implique que des efforts conjoints pour y parvenir sont essentiels de la part des États membres, de la Communauté européenne, des pays partenaires et de la communauté internationale au sens large. 26 28 28. 28 29 29 A Ï Ï H Ê X ES TABLEAUX: 1. Programmes nucléaires dans l'Union Européenne 1. 1 Centrales nucléaires -capacités installées et prévues- Situation au 01. 01. 1996. 1. 2 Production d'uranium naturel 1. 3 Capacités de conversion Capacités d'enrichissement 1. 4 1. 5 Capacités de fabrication de combustible à base d'uranium. 30 1. 6 Fabrication de combustible NfOX L7 Retraitement 2. Part du nucléaire dans la production d'électricité 3. 4. Coûte de la production d'électricité Coût moyen du combustible pendant la vie du réacteur 31. 31 32 33 34 ABBREVIATION. :. \. :. :. r. ~. 35 27 1. PROGRAMMES NUCLÉAIRES DANS L' UNION EUROPÉENNE1 1. 1 Centrales nucléaires - capacités installées et prévues - situation au 01. 01. 1996 Couplées au réseau En construction Nombre d'unités GWe Nombre d'unités GWe Belgique Finlande France Allemagne Pays-Bas Espagne Suède Royaume-Uni 7 4 56 21 2 9 12 35 5,6 2,3 58,5 22,7 0,5 7,0 10,0 12,9 EUR 15 146 119,5 1. 2 Production d'uranium naturel (tU / année)2 - - 4 - - - - - 4 - - 5,8 - - - - - 5,8 1995 2000 2010 40 1016 35 18 255 45 500 0 50 810 45 50 850 Source - Données sur l'Energie Nucléaire 1996, AEN/OCDE Tonnes métriques d'uranium par année 28 1. 3 Capacités de conversion (tU / année) France (UF. ) Comurhex / Pierrelatte Royaume-Uni (UFé) BNFL / Springfield 1995 14 000 2000 15 500 2010 15 500 6 000 6000 6000 1. 4 Capacités d'enrichissement (10 3 UTO / année)3 1995 10 800 2000 10 800 2010 10 800 3 450 4 000 4 500 France Eurodif Allemagne Urenco Pays-Bas Urenco Royaume-Uni Urenco Tonnes métriques d'uranium par année Unités de travail de séparation par année 29 1. 5 Capacités de fabrication de combustible à base d'uranium (t de ML / année)4 1 Belgique FBFC / Dessel REO France FBFC / Romains et Pierrelatte REO Allemagne Siemens / Lingen REO Espagne ENUSA / Juzbado REO Suède ABB Atom / Vasteras REO Royaume-Uni BNFL / Springfields REO Royaume Uni BNFL / Springfields RRG I 1 I [ 1995 400 2000 400 2010 400 1150 1150 1150 950 220 400 330 400 250 600 200 1590 1550 400 250 600 200 260 Tonnes de métal lourd par année 30 1. 6 Fabrication de combustible MOX (t de ML / année)4 Belgique Dessel France Cadarache France Melox, Marcoule Allemagne Hanau Royaume-Uni Sellafield n. M 1 H 1995 35 15 120 25 8 1. 7 Retraitement (t de ML / année)4 2000 35 15 120 1206 1207 2010 705 15 120 120 120 France Marcoule (gaz graphite) France La Hague (REO) Royaume-Uni Sellafield (Magnox + AGR) Royaume-Uni THORP / Sellafield (REO) 1995 400 1 600 1500 223 2000 0 1600 1500 633 2010 0 1 600 1500 678 Tonnes de métal lourd par année La capacité additionnelle est en voie d'autorisation Procédure d'autorisation suspendue Démarrage: 1997/9$ 31 2. PART DU NUCLEAIRE DANS LA PRODUCTION D'ELECTRICITE (EN %) Belgique Allemagne Espagne France Pays Bas Finlande Suède Royaume-Uni EUR-15 USA | Japon Corée (Rép. ) Suisse 19908 19959 20008 60,8 27,8 35,9 75,5 4,9 35,3 46,7 20,7 33,6 19,1 25,9 49,1 42,6 55,5 29,6 34,1 76,1 4,9 29,9 46,5 24,9 34,8 19,9 32,2 36,3 38,7 58,7 26,0 34,2 76,0 4,8 25,2 47,6 23,4 33,1 18,6 31,7 37,5 38,1 European Energy to 2020 - A Scenario Approach SEC(95) 2283 of 20. 12. 1995 - pour 2000 Energie - Source EUROSTAT - données provisoires (OCDE pour les pays tiers) 32 3 - COUTS DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE (Ecus/1000 kWh) 10 Investissement Exploitation & Entretien Combustible TOTAL taux d'actualisation de 5% par an Nucléaire Charbon Gaz Nucléaire Charbon Gaz 1 1 - 22 7 - 15 3,7 - 12 3 , 7- 11 4 , 5- 9 1. 8 - 5 ,2 4- 8 13 - 26 1 9 - 42 2 2 - 40 26 - 74 26 - 56 taux d'actualisation de 10% par an 1 9 - 74 1 5 - 26 7- 17 4- 12 7- 11 2,2 - 5,2 4 , 5- 7 1 3 - 26 1 9 - 38 33 - 60 3 3 - 60 3 0 - 60 Hypothèses : REP 1000 MWe mise en service en 2000 prix de 1991 10 Prévision des Coûts de Production de l'Electricité - Mise à jour 1992 AEN/OCDE, AIE - 1993 33 COMBUSTIBLE PENDANT LA VIE DU REACTEUR (Ecus/1000 kWh)11 Cycle avec retraitement Cycle à passage unique Uranium Conversion Enrichissement Fabrication du combustible Sous total - partie initiale Transport du combustible irradié Retraitement & vitrification Evacuation des déchets Transport/Stockage du combustible irradié Enrobage/Evacuation du combustible irradié Sous total - partie terminale Crédits (U + Pu) Coût Total 1,22 0,16 1,38 0,74 3,50 0,08 1,235 0,015 1,33 -0,19 4,64 Hypothèses : REP 1000 MWe Mise en service en 2000 Taux d'actualisation 5% par an prix de 1991 1,22 0,16 1,38 0,74 3,50 0,38 0,18 0,56 4,06 Les Aspects Economiques du Cycle du Combustible Nucléaire AEN/OCDE - 1994 34 USTE DES ABREVIATIONS Asea Brown Boveri Agence pour l'énergie nucléaire Réacteur avancé refroidi au gaz Agence internationale de l'énergie Agence internationale de l'énergie atomique British Nuclear Fuels pic Communauté d'États indépendants European Pressurized Water Reactor Franco Belge de Fabrication de Combustible réacteur thermonucléaire expérimental international Mixed Oxide Fuel - combustible à oxydes mixte (uranium- plutonium) Organisation de coopération et de développement économiques Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole pays d'Europe centrale et orientale programme indicatif nucléaire pour la Communauté réacteur à eau ordinaire réacteur à eau sous pression réacteur à neutrons rapides Réacteur refroidi au gaz ABB AEN AGR AIE AIEA BNFL CEI EPR FBFC ITER MOX OCDE OPEP PECO PINC REO REP RNR RRG THORP Thermal Oxide Reprocessing Plant TNP UTS traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Unité de travail de séparation 35 ISSN 0254-1491 COM(96) 339 final DOCUMENTS FR 12 N° de catalogue : CB-C0-96-479-FR-C ISBN 92-78-09290-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor de achtste Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de bepalingen op het gebied van de zomertijd"

eurovoc_concepts:
EU policy
approximation of laws
impact study
report
summertime

formats: html pdfa1b print


title: QUESTION ECRITE no 2524/96 de Joaquim MIRANDA au Conseil. Quotas de tomates suite à l'adoption de l'OCM pour les fruits et légumes

eurovoc_concepts:
Portugal
common organisation of markets
fruit
fruit vegetable
marketing
production aid
production quota
vegetable
vegetable product


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema "Die Rolle der Europaeischen Union in Staedtefragen" (97/C 30/17)#

eurovoc_concepts:
area management
town and country planning
town planning
urban area
urbanisation


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2518/96 van Graham WATSON aan de Commissie. Dumping van goedkoop schoeisel op de Europese markt

eurovoc_concepts:
China
Indonesia
anti-dumping legislation
dumping
footwear industry
import
single market

formats: html print


title: QUESTION ECRITE no 2494/96 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. Bureau de l'Union européenne au Nicaragua

eurovoc_concepts:
EU control
EU financing
Nicaragua
appointment of staff
project management


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1850/96 af 25. september 1996 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for olivenolie

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2521/96 von Fernand HERMAN an die Kommission. Beratender Ausschuß für öffentliche Aufträge

eurovoc_concepts:
administrative responsibility
advisory committee (EU)
candidate
professional experience
public contract
single market


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo sobre ayudas a la construcción naval»

eurovoc_concepts:
OECD
State aid
competition law
international agreement
shipbuilding


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής με θέμα «Ο ρόλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης στον πολεοδομικό τομέα»#(97/C 30/17)#


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux aides à la construction navale»


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2454/96 dell'on. Gijs de VRIES al Consiglio. Elezioni in Bosnia-Herzegovina

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
EU Member State
local election
polling station
refugee
right to vote
rights of aliens


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για «Τα προβλήματα της γεωργίας στις απομακρυσμένες και νησιωτικές περιοχές της Ευρωπαϊκής Ένωσης»#(97/C 30/11)#

eurovoc_concepts:
EU programme
island region
less-favoured agricultural area
peripheral region
production aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2499/96 του Guido PODESTA προς την Επιτροπή. Αξιολόγηση των πρότυπων προγραμμάτων στον τομέα της διατήρησης της αρχιτεκτονικής κληρονομιάς

eurovoc_concepts:
architectural heritage
cultural policy
heritage protection
project evaluation
self-employed person
vote


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones - Política de cohesión y medio ambiente»#(97/C 30/05)#

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Structural Funds
economic and social cohesion
environmental policy
sustainable development


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Komission vihreä kirja: Suojattujen palvelujen oikeussuoja sisämarkkinoilla"

eurovoc_concepts:
EU action
audiovisual piracy
broadcasting
intellectual property
single market


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Maatalouden ongelmat Euroopan unionin ulkoalueilla ja -saarissa"


title: Règlement (CE) n 1846/96 de la Commission du 25 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

eurovoc_concepts:
United Kingdom
aid system
animal disease
beef
slaughter of animals
veterinary legislation


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1850/96 av den 25 september 1996 om fastställande av exportbidrag för olivolja


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens ændrede forslag til Rådets forordning (EF) om fastlæggelse af tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne«

eurovoc_concepts:
codification of EU law
common fisheries policy
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishery management


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 66/400/EØF, 66/401/EØF, 66/402/EØF, 66/403/EØF, 69/208/EØF og 70/458/EØF om handel med bederoefrø, frø af foderplanter, sædekorn, læggekartofler, frø af olie- og spindplanter og grøntsagsfrø«

eurovoc_concepts: labelling marketing packaging seed seedling


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om den fjerde ændring af forordning (EF) nr. 3699/93 om kriterier og betingelser for EF-strukturinterventioner inden for fiskeri, akvakultur og forarbejdning og afsætning af fiskerivarer og akvakulturprodukter«

eurovoc_concepts:
Structural Funds
aquaculture
exchange rate
originating product
product quality


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2484/96 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Avoparcin inden for køddyrshold

eurovoc_concepts:
animal feedingstuffs
cattle
consumer protection
dangerous substance
fattening
food additive
food inspection
health control
livestock
veterinary inspection


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2512/96 dell'on. Hiltrud BREYER al Consiglio. IVA e trasporto aereo

eurovoc_concepts:
VAT
air transport
carriage of passengers
common transport policy
restriction on competition
tax harmonisation
ticket
transport price


title: QUESTION ECRITE no 2489/96 de José VALVERDE LÓPEZ à la Commission. Contrôle budgétaire

eurovoc_concepts:
European Commission
European Court of Auditors
activity report
administrative court
budgetary control
competence of the Member States
exchange of information
financial control
fraud


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2498/96 von Guido PODESTÀ an die Kommission. Bewertung von Pilotprojekten im Bereich der Erhaltung des architektonischen Erbes

eurovoc_concepts:
EU financing
architectural heritage
cultural policy
heritage protection
project evaluation
self-employed person


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1843/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Σεπτεμβρίου 1996 για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την όγδοη τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires»

eurovoc_concepts:
agricultural product
designation of origin
foodstuff
industrial property
product designation


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με τον καθορισμό και την υλοποίηση κοινοτικής πολιτικής στο πεδίο των τηλεπικοινωνιακών και των ταχυδρομικών υπηρεσιών»

eurovoc_concepts:
EU policy
commitment of expenditure
legislation
postal and telecommunications services


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Commission Green Paper on Legal Protection for Encrypted Services in the Internal Market'


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1850/96 DA COMISSÃO de 25 de Setembro de 1996 que fixa as restituições à exportação de azeite

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil


title: QUESTION ECRITE no 2491/96 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. M. Fischler et le bétail ovin

eurovoc_concepts:
animal disease
consumer protection
goat
health control
livestock
livestock farming
public health
sheep
veterinary inspection


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2521/96 af Fernand HERMAN til Kommissionen. Det Rådgivende Udvalg for Offentlige Aftaler

eurovoc_concepts:
administrative responsibility
advisory committee (EU)
candidate
professional experience
public contract
single market