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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 09. 1996 COM(96) 436 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROGRES DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1994 RELATIVES AU ROLE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) -A Table des matières A. INTRODUCTION Vers la mise en oeuvre d'une nouvelle approche pour le CCR Page 1 cx_ B. ACTIVITES DU CCR Activités institutionnelles Recherche institutionnelle Activités institutionnelles de soutien Activités concurrentielles C. INTEGRATION DU CCR DANS LES RESEAUX D. MESURES DE MISE EN OEUVRE Avis, échanges et orientations pour les évaluations du CCR Relations avec les comités des programmes spécifiques Conseil d'administration CONCLUSION ANNEXES I II Activités institutionnelles de recherche du CCR en 1996 Nombre de publications écrites par des chercheurs du CCR lll(a) Liste des accords inter-DG relatifs au soutien institutionnel à la Commission 2 2 4 5 7 10 12 14 15 15 16 18 19 20 lll(b) Activités institutionnelles de soutien du CCR en 1996 21,22 IV V VI VII Activités institutionnelles de soutien scientifique et technique du CCR en 1996 Actions à frais partagés Proposition des instituts du CCR en réponse aux premiers appels dans le 4ème programme-cadre Objectives d'évolution des activités concurrentielles du CCR sur la période 1995-1998 Répartition de la coopération du CCR avec des organismes nationaux de recherche et des universités, par pays VIII Crédits d'engagement du CCR pour la période 1995-1998 23 24 25 26 27 1^ A. INTRODUCTION Vers la mise en oeuvre d'une nouvelle approche pour le CCR Le débat qui s'est tenu au sein des institutions communautaires en 1993 et 1994. et qui a conduit aux décisions d'avril 1994 concernant le 4e programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté et concernant le programme- cadre de la CECA pour les activités de recherche et de formation de la Communauté, a amené à discuter longuement du Centre commun de recherche (CCR) et de son rôle dans la réalisation des politiques de l'Union. B était manifeste qu'il fallait ajouter une nouvelle approche au rôle traditionnel du CCR, pour permettre à l'Union de tirer le meilleur profit des activités du Centre, et qu'il fallait établir des plans et des orientations claires dans ce sens,. Dans ses conclusions relatives au rôle du Centre commun de recherche, du 26 avril 1994*, le Conseil a présenté sa vision de l'avenir du CCR et énoncé des lignes directrices à cette fin. En introduction, le Conseil réaffirmait : le caractère communautaire du CCR et son rôle dans la réalisation des objectifs de l'Union, la nécessité pour le CCR de poursuivre et de renforcer son orientation vers une approche plus concurrentielle reposant sur une véritable relation client/contractant. H rappellait que le CCR doit contribuer à la politique de recherche communautaire et soulignait la nécessité d'instaurer une nouvelle approche complémentaire pour le CCR, selon laquelle le Centre serait progressivement mis en concurrence dans les programmes spécifiques des programmes-cadres et accorderait un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires susceptibles de se prêter à cette approche concurrentielle. Par ailleurs, le Conseil invitait "la Commission à présenter, en 1996, au Parlement européen et au Conseil, et après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, un rapport sur l'état d'avancement de la-mise en oeuvre de [ces] conclusions, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dresser un bilan de la situation. " J. O. C126/1,7. 5. 1994 4. La présente communication de la Commission entend répondre à cette invitation. Elle reprend la structure des conclusions du Conseil et doit montrer : • • les progrès réalisés jusqu'ici, les nouvelles étapes nécessaires, et illustrer, de façon générale : • la situation du CCR à mi-chemin de son programme 1995-1998. Ajoutons que le CCR et son conseil d'administration ont immédiatement pris les initiatives utiles, l'élaboration et l'organisation de toutes ces décisions et mesures ont pris beaucoup plus de temps que prévu par le Conseil dans ses conclusions. Ces dernières n'ont donc pu se concrétiser qu'à l'issue de toute la procédure juridique, et le présent rapport ne peut couvrir qu'une année d'une expérience qui se poursuit et doit être considérée dans le contexte global des programmes-cadres (1994-1998). La présente communication s'accompagne d'un avis du conseil d'administration. L'année 1995 marque l'entrée de la nouvelle approche dans le fonctionnement du CCR. La présente communication doit donc être examinée parallèlement au rapport annuel 1995 du CCR1, présenté par la Commission et accompagné également des observations du conseil d'administration du CCR. B. ACTIVITÉS DU CCR Les activités du CCR sont présentées dans les conclusions du Conseil et plus particulièrement détaillées dans les lignes directrices annexées à ces conclusions, notamment dans le contexte des programmes-cadres de recherche. On distingue : 5. 6. • • • les activités institutionnelles les activités concurrentielles dans les programmes-cadres les activités concurrentielles hors programmes-cadres. Cette structure se retrouve ci-après dans la description des progrès réalisés, de la situation actuelle et des projets d'avenir. Activités institutionnelles 7. Le caractère communautaire du CCR est à ï'avant-plan dans cette gamme d'activités. Comme le prévoient les conclusions du Conseil, les activités sont entièrement financées par les programmes-cadres. Elles devraient permettre au CCR de contribuer à la politique de recherche de la Communauté, notamment dans les secteurs où elle possède des compétences spéciales, voire uniques, et dans les COM(96) 158 final du 17. 4. 1996 domaines où sa neutralité est indispensable pour le soutien scientifique et technique des politiques communautaires. 3 8. Les activités institutionnelles du CCR soutiennent les thèmes suivants des programmes-cadres : Technologies de l'information (S) Technologies industrielles et technologies des matériaux (R) Normes et mesures (R) Environnement et climat (R,S) Agriculture et pêche (S) Énergies non nucléaires (R) Recherche socio-économique finalisée (R,S) Sécurité de la fission nucléaire (R,S) Fusion thermonucléaire (R) Million d'écus 11,7 89,5 111,8 306,9 50,0 17,1 35,0 259,8 49,0 930,8 Les objectifs scientifiques et techniques figurent dans les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques du CCR pour 1995-1998. Ces décisions établissent une distinction claire entre les objectifs des activités institutionnelles de recherche (R) et des activités institutionnelles de soutien scientifique et technique (S), la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires et la tâche attribuée à la Commission en vertu des Traités. Les chiffres de la liste ci-dessus indiquent la répartition des 930,8 millions d'écus attribués aux activités institutionnelles pour la période 1995-1998 dans les décisions relatives aux programmes-cadres et leur première adaptation après l'adhésion des trois nouveaux États membres. À ce montant de 930,8 millions d'écus devraient s'ajouter deux montants de 17 millions d'écus et 10,7 millions d'écus représentant la participation du CCR (contribution de 50 %) aux actions à frais partagés dans les domaines relevant respectivement de la CE et de la CECA, ce qui donne un budget opérationnel de 958,5 millions d'écus au total pour les quatre années. Les conclusions du Conseil prévoyaient un total de 900 millions d'écus. Ce montant est majoré de 6,5 % (58,5 millions d'écus) provenant des décisions précitées concernant la première adaptation des programmes-cadres. Les conclusions du Conseil prévoyaient un éventuel financement supplémentaire pour la deuxième adaptation des programmes-cadres. La Commission a toutefois retenu une approche différente dans sa proposition concernant cette deuxième adaptation*. 9. Les résultats des travaux réalisés en 1995 sont décrits dans le rapport annuel 1995 du CCR et dans les rapports annuels 1995 des instituts du CCR, le programme ultérieur figure dans le programme de travail annuel discuté avec le conseil d'administration. La répartition des ressources en 1996 entre les divers thèmes pour la recherche institutionnelle est illustrée à l'annexe I. COM(96) 12 final, J. O. Cl 15,19. 4. 1996 Recherche institutionnelle 10. Quatre exemples significatifs, parmi les nombreux exemples décrits dans le rapport annuel 1995, peuvent illustrer l'étendue de la recherche institutionnelle du CCR. Ds ont été choisis pour démontrer le recours aux compétences particulières du CCR, illustrer l'approche dans un esprit de réseau appliquée aux travaux du CCR, démontrer les relations industrielles, et donner un exemple de l'exploitation d'une installation spéciale de recherche disponible au Centre : * * * * Matériaux composites : recherche nouvelle avec des apports à l'industrie européenne. Sur la base des travaux prolongés de recherche sur les composites et matériaux à haute température, l'institut CCR des matériaux avancés (Petten et Ispra) a développé, en collaboration avec le secteur industriel, des nouvelles fibres enduites très solides pour des matériaux de structure exposés à des températures élevées dans certaines applications, telles que les turbines à gaz ou les échangeurs de chaleur. Génie antisismiaue : réseau de recherche européen centré sur une grande installation de recherche du CCR. Plus de 20 laboratoires nationaux collaborent avec l'institut CCR des systèmes, de l'informatique et de la sûreté (Ispra) autour de travaux portant sur l'utilisation de la paroi d'essai unique du laboratoire ELSA à Ispra et des tables à secousses dans les instituts nationaux. La recherche prénormative vise notamment à étayer l'élaboration de normes européennes applicables à la conception des ouvrages de génie civil dans des zones d'activité sismique. Système d'information forestier : l'année 1995 a été marquée par l'achèvement de l'étape de programmation du projet FIRS (obtention d'informations sylvicoles par télédétection), qui a été réalisé en collaboration avec un consortium d'organisations française, allemande, suédoise, tchèque, russe, polonaise, espagnole, irlandaise et finlandaise. L'objectif essentiel de ce projet consiste à favoriser la mise au point d'un système européen harmonisé pour la production et l'environnement. Au cours de l'année de référence, ce projet a vu la mise au point d'un classement régional et d'une stratification définitive des écosystèmes forestiers européens, et la nomenclature sylvicole européenne. la collecte d'informations le parachèvement de forestières concernant Code de sécurité des réacteurs : élaboration, avec les laboratoires nationaux, d'un nouveau code de sécurité des réacteurs en ce qui concerne le calcul des interactions combustible-réfrigérant en cas d'accident grave, en combinaison avec des essais dans l'installation FARO. 11. Les résultats de la recherche institutionnelle sont diffusés par les canaux suivants : * réseaux étendus de collaboration avec les industries, les centres nationaux de recherche et les universités, comprenant la participation du CCR à certains projets EUREKA, notamment avec les industries; •• • participation aux comités techniques d'organismes de normalisation tels que le CEN, l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; activités de la Commission en vue de la valorisation des résultats de la recherche; et, comme pour tout autre centre de recherche, • publications produites par le CCR, participation à des réunions, congrès, séminaires et symposiums scientifiques (l'annexe II indique le nombre de publications rédigées par des chercheurs du CCR en 1994 et 1995). 12. La Commission estime néanmoins, appuyée en cela par le conseil d'administration et par des évaluations indépendantes du CCR, qu'il est encore possible 13. 14. de mieux cerner les utilisateurs de la recherche du CCR, et de se centrer davantage sur la matérialisation des résultats de la recherche et, dans un sens plus large, d'accroître l'exploitation de la recherche institutionnelle et de ses résultats. De nouvelles mesures programmées dans cette optique devraient aboutir à des résultats concrets avant la fin du programme pour la période en cours. A cela se rattache l'utilisation par la Commission elle-même de l'expertise et des compétences développées grâce aux activités de recherche du CCR. Elles constituent clairement la base des projets concrets de support institutionnel décrits ci-après. Elles permettent également au Centre de se préparer, dans le cadre des objectifs scientifiques et techniques définis du programme du CCR, aux nouvelles orientations qui pourraient être décidées pour la recherche communautaire. La Commission bénéficie donc des compétences du CCR, dans la composition des Task Forces qui ont été crées sur des thèmes liés à l'industrie et la recherche et une de ces Task Forces - Environnement-Eau est dirigé par le directeur de l'Institut Environnement du CCR. Activités institutionnelles de soutien Ces activités sont définies dans les conclusions du Conseil comme étant des activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard des traités, et requérant la neutralité du CCR. Tout en assurant un maximum de flexibilité, les ressources financières prévues au titre de ces activités seront inscrites dans le budget "Recherche" et seront gérées par la Commission dans un cadre qui accorde des responsabilités aux directions générales clientes, lesquelles s'adresseront au CCR en qualité de prestataire de services. Comme nous l'avons dit plus haut, leurs objectifs scientifiques et techniques sont définis dans les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques du CCR pour la période 1995-1998 et les ressources financières qui y sont comprises. Les crédits sont décidés année par année, en même temps que les autres activités institutionnelles du CCR, par l'autorité budgétaire (Conseil et Parlement européen) dans le budget général de l'Union européenne, sous-section Recherche et développement technologique. Sur le plan des ressources, cela représente environ tn oers des activités institutionnelles du CCR. 15. Les activités de soutien répondent aux demandes qui émanent des services de la Commission chargés des diverses politiques de l'Union, dans le domaine notamment de l'environnement, l'énergie, l'agriculture et l'industrie, ou chargés de tâches attribuées à la Commission en vertu des traités (garanties nucléaires par exemple). Les travaux demandés sont normalement programmés à moyen ou à long terme. Ils sont régis par des accords types conclus entre les services compétents de la Commission et le CCR, qui contiennent des précisions sur les objectifs, les ressources, le suivi, les rapports à présenter et les mesures comptables. Les activités de soutien les plus importantes ont été annoncées au Conseil et au Parlement européen par le biais de communications de la Commission. L'annexe HI recense les accords et cite ces communications. 16. Le programme de travail contient le plan annuel précis et la ventilation des ressources pour 1996, reproduite à l'annexe IV. Le rapport annuel de 1995 illustre les résultats obtenus, dont voici quelques exemples typiques : • Laboratoire de référence européen concernant la pollution de l'air : Harmonisation des directives communautaires relatives à la pollution atmosphérique, organisation de programmes de contrôle de l'assurance qualité et validation de nouvelles techniques de surveillance. • Application de la télédétection à la politique agricole : Statistiques agricoles, surveillance des superficies cultivées, surveillance et contrôle en soutien de la politique agricole commune. • Garanties nucléaires : Formation des inspecteurs, harmonisation des méthodes d'inspection, mise au point de matériel et de systèmes, conception et exploitation de laboratoires sur le site dans des installations de retraitement, analyse d'échantillons de matières nucléaires. • Détection de matières nucléaires illicites : À la demande de la Commission suite à une requête d'un État membre, le CCR contribue à la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires en utilisant ses installations de laboratoire uniques pour la caractérisation des échantillons découverts par les autorités nationales. Ces deux derniers exemples se rapportent aux tâches attribuées à la Commission par le traité CEEA. Les quatre exemples illustrent tous l'usage que la Commission tire de la neutralité du CCR. 17. Les objectifs et la programmation détaillée des activités institutionnelles de soutien ont été définis préalablement, en étroite consultation avec les services concernés de la Commission, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme spécifique du CCR pour la période 1995-1998. Ces derniers ont été décidés en décembre 1994. D'autres demandes ont cependant apparu après cette date. Grâce à l'attention centrale que l'Union accorde aux mesures de contrôle, on a pu inclure dans le programme de travail de 1996, dans le cadre de l'attribution giobale des ressources, des projets qui concernent : l'élaboration de méthodes pour l'unité Antifraude de la Commission (UCLAF); de nouvelles méthodes pour l'identification des animaux à l'aide de micropuces, pour la direction générale de l'agriculture de la Commission. Application d'une technique développée dans un contexte différent (utilisation de sceaux par les inspecteurs de la sûreté). Ces nouveaux projets ont pu être intégrés en recourant au système d'adaptation du soutien institutionnel que prévoient les décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques du CCR (article 7 paragraphe 3, dernière phrase). Ils démontrent néanmoins que les objectifs gagneraient à être définis de manière plus souple dans les futurs programmes du CCR. Activités concurrentielles 18. La portée des activités concurrentielles est intégralement décrite dans les lignes directrices annexées aux conclusions du Conseil : Dans les programmes-cadres Participation du CCR aux actions à frais partagés. Le CCR, en association avec des partenaires dans les États membres, peut soumettre des propositions dans le cadre des appels d'offres lancés par la Commission. Activités concurrentielles de soutien. Activités de soutien scientifique et technique susceptibles de se prêter à une approche concurrentielle, où le CCR peut répondre à des demandes émanant de directions générales de la Commission. Hors programmes-cadres Activités pour le compte de tiers Réalisation de recherches et fourniture de services sous contrat pour des tiers, y compris les contrats obtenus dans le cadre des programmes de RDT/des États membres. Autres activités communautaires Participation du CCR à des actions communautaires (par exemple PHARE, TACIS, aide au développement, etc. ) en recherchant des financements communautaires dans le cadre d'une approche concurrentielle. 19. 20. 21. Le CCR a eu la possibilité de mener des activités pour le compte de tiers depuis 1988-1989, et en a fait état dans ses rapports annuels successifs. Tous les autres types d'activités concurrentielles étaient toutefois nouveaux, et accessibles au CCR à partir de 1995 seulement. Le Conseil a décidé que la part des activités du CCR transférée sous le régime concurrentiel devrait être en moyenne de 22 % dans le programme-cadre CE et de 10% dans le programme-cadre CEEA pour la période 1995-1998, et que cette transition devrait s'effectuer de façon graduelle sur ces quatre années. Dans ses conclusions, le Conseil invite donc à cette fin la Commission à modifier ses règles internes chaque fois que cela sera nécessaire, et à lui proposer dès que possible toutes les décisions requises. Le CCR a réagi en s'organisant rapidement pour saisir les nouvelles possibilités d'activités concurrentielles dès que celles-ci se sont concrétisées, et dès que le rôle du CCR a pu recevoir les précisions nécessaires au niveau des procédures et des réglementations. En ce qui concerne les programmes d'actions à frais partagés dans les programmes- cadres, le CCR était donc paré à répondre, avec des partenaires des États membres, aux premiers appels de propositions lancés par la Commission. La publication des appels a débuté le 15 décembre 1994. En instaurant des partenariats, le CCR a pu s'appuyer largement, mais non exclusivement, sur les vastes réseaux scientifiques déjà mis en place au cours des années précédentes. Ces réseaux bénéficiaient également de la collaboration des nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède), qui avaient précédemment participé aux activités du CCR dans le cadre de l'accord relatif à l'Espace économique européen. Les instituts du CCR et leurs partenaires ont répondu aux premiers appels de propositions concernant 15 programmes spécifiques. La Commission a accepté 100 de leurs propositions, ce qui représente un taux global de réussite de 29% même si, comme le montre l'annexe V, les résultats varient sensiblement d'un programme à l'autre. Les contrats qui ont suivi ont rapporté au CCR un total de 11 millions d'écus, auxquels devra correspondre le même montant à dégager lors de l'exécution des travaux au titre des lignes budgétaires du CCR. Cette participation aux actions à frais partagés s'est maintenue. Le CCR et ses partenaires ont présenté 126 propositions à l'occasion des appels de propositions suivants, et attendent la décision finale. Dans son programme de 1996, le CCR a inscrit moins d'appels de propositions qu'en 1995 ou à la fin de 1994. Il convient de constater que le CCR, avec ses partenaires, s'est porté candidat et a décroché des contrats pour des actions à frais partagés qui concernent aussi bien des thèmes des programmes-cadres correspondant aux activités institutionnelles du Centre, que certains autres thèmes comme la télématique, les technologies et services avancés de communications, ou les sciences et technologies marines. Cette réussite illustre le fait qu'en tant que centre de recherche multidiscipiinaire, le CCR peut développer des disciplines scientifiques en dehors des thèmes fixés dans le programme-cadre à l'appui de ses activités institutionnelles, également précieuses dans un contexte de concurrence. 22. Les mesures concurrentielles de soutien lancées pour la première fois en 1995 par la Commission représentaient un type d'activités le programme-cadre CE. Les projets du CCR acceptés en 1995 se chiffrent globalement à 12 millions d'écus. Les travaux faisaient suite à des ouvertures lancées par les services de la Commission, concernant : totalement nouveau dans le soutien aux technologies de l'information; le soutien en matière de problèmes environnementaux et d'énergies non nucléaires; des méthodes analytiques dans le domaine de l'agriculture et de la pêche; des applications de télédétection dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, y compris la classification de l'utilisation des sols et les produits agricoles. Enfin, parmi les activités pour tiers du programme-cadre CE : des projets liés au transfert de technologie et à la valorisation des résultats de la recherche communautaire. 23. En dehors des programmes-cadres, le CCR a décroché des contrats pour d'autres actions lancées par la Communauté, notamment dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. Ces projets totalisent quelque 5 millions d'écus (chiffres de mai 1996) et comprennent : « • • un important projet PHARE concernant les systèmes d'information agricole, y compris des applications de télédétection pour 6 pays PHARE. Il est prévu de l'étendre à 5 pays PHARE supplémentaires, et le projet pourrait encore se déployer dans les années à venir; un autre projet PHARE, plus modeste, qui consiste à aider les autorités bulgares en ce qui concerne la sécurité du combustible des réacteurs, tandis qu'un projet TACIS soutient l'analyse des incidences environnementales de l'accident survenu à Tchernobyl en Ukraine; plusieurs projets PHARE et TACIS décrits en détail dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le trafic illicite de matière nucléaires2, à l'annexe HI. 24. Parallèlement à ces nouveaux types d'activités, le CCR a continué à travailler pour des tiers. Les nouveaux contrats obtenus en 1995 se chiffrent à 24,8 millions d'écus et à 6,6 millions d'écus pour les premiers deux trimestres de 1996. Les grands contrats conclus récemment portent notamment sur : la poursuite des travaux d'une grande installation expérimentale à Ispra pour la Commission américaine de réglementation nucléaire (US NRC); COM(96) 171 final, du 19 avril 1996. 10 l'établissement d'un centre pour la prévention de la pollution et des risques liés à la manipulation et au transport de substances toxiques dans la région d'un État membre; le développement d'instruments nucléaires pour une grande entreprise industrielle nucléaire dans un État membre; le développement de méthodes numériques permettant la simulation du comportement des structures de béton, pour une compagnie nationale d'électricité; le développement de systèmes à ultrasons pour la surveillance des circuits de fluides, pour une société industrielle dans un État membre. 25. Le tableau ci-dessous résume les résultats des activités concurrentielles en 1995. Montants perçus en 1995 au titre des activités concurrentielles (en millions d'écus) Montants globaux en 1995 Montants inscrits comme crédits au budget de 1995(1) Montants inscrits du 1. 1 au 30. 6. % Actions à frais partagés Activités concurrentielles de soutien Activités concurrentielles hors programmes-cadres Travaux pour tiers TOTAL 10. 7 12,0 2. 3 24,8(2) 49,8 3,9 4. 9 1,3 24,5(2) 34,6 4. 6 6. 9 4,0(3) 6,6(3) 22,1 <i) (2) (3) Le solde sera inscrit comme crédit au budget de 1996, après achèvement des procédures. Y compris 6. 4 Mecu pour les travaux du reacteur HFR provenant de contrats avec les industriels. partenaires Contrats en cours de discussion en 1995. L'annexe VI résume les objectifs donnés en mai 1996 par le CCR au Conseil d'administration en mai 1996 pour les activités concurrentielles, ainsi que les résultats financiers obtenus en 1995 et au début de 1996. C INTEGRATION DU CCR DANS DES RESEAUX 26. Les conclusions du Conseil soulignent la nécessité pour le CCR d'être mieux intégré dans des réseaux avec des partenaires provenant de tous les États membres. La résolution du le CCR contenait une recommandation analogue. Conseil du 29 avril 1992 sur 11 27. 28. Un rapport publié au sujet de la coopération du CCR avec les organismes nationaux de recherche et les universités décrit 87 accords de coopération bilatérale et 49 accords de coopération multilatérale. Le nombre d'accords de collaboration a été augmenté respectivement à 93 et à 63, et l'annexe VE indique la répartition des partenaires entre les États membres. Certains exemples de la recherche institutionnelle décrite plus haut au point B illustrent dans quelle mesure le travail du CCR s'inscrit dans des réseaux. En plus des réseaux déjà bien ancrés de l'Institut des matériaux avancés (ENIQ, NESC, AMES, EPERC), citons typiquement : Le programme REIMEP/IMEP : Programme régulier européen d'évaluation des mesures interlaboratoires/ programme interlaboratoires d'évaluation des mesures. L'institut CCR des matériaux et mesures de référence (Geel) a organisé des réseaux rassemblant jusqu'à 70 laboratoires en vue d'effectuer des mesures comparatives d'échantillons nucléaires et non nucléaires et de fournir la valeur de référence; LefourFARO: L'installation "Fuel Melting and Release Oven" dans laquelle, outre les accords bilatéraux avec la CEA française et la Commission américaine de réglementation nucléaire, le CCR organise un réseau réunissant industries, autorités nationales et organismes de recherche pour étudier les conséquences de la fusion du combustible dans les cas d'accidents dans un réacteur, et les mesures à prendre. Le réseau est centré sur une installation expérimentale unique aménagée sur le site d'Ispra. La coopération bilatérale est illustrée par le projet sur : La chimie atmosphérique dans les changements planétaires et la pollution atmosphérique dans les villes : L'institut CCR de l'environnement (Ispra) organise dans ce cadre des échanges de personnel et des campagnes communes sur le terrain en vue, par exemple, d'études sur la chimie atmosphérique dans les villes, avec un groupe de laboratoires nationaux dans un État membre (Danemark). 29. Le nouvel éventail d'activités concurrentielles, et notamment la participation aux actions à frais partagés, a ajouté une nouvelle dimension à la collaboration du CCR au sein de réseaux et consortiums avec les industries et les organismes nationaux de recherche. Le CCR exécute actuellement quelque cent contrats obtenus concernant des projets d'actions à frais partagés avec 250 participants différents environ, dont EUR 16289 EN, 1994 un tiers à peu près émanent de l'industrie. Les partenaires du CCR proviennent de cous les États membres et pays associés au titre de l'accord EEE. 12 D. MESURES DE MISE EN OEUVRE 30. Lorsque le Conseil a dressé ses conclusions sur le rôle du CCR et marqué son accord sur les lignes directrices qui servent à définir les activités du CCR, il a prévu que cela exigerait : • • d'assurer le fonctionnement du CCR d'une manière souple et dynamique, par une transition progressive et par l'adaptation des réglementations et procédures actuelles, d'établir un programme d'action définissant les objectifs fondamentaux et permettant ainsi une évaluation des progrès réalisés. Le Conseil a en outre évoqué la nécessité d'assurer : • une coordination efficace entre les activités institutionnelles du Centre prévues dans les programmes-cadres, grâce à des échanges de vues systématiques entre le CCR, son conseil d'administration et les comités des programmes spécifiques, dans le cadre de leurs responsabilités respectives. Enfin, le Conseil a souligné : • la nécessité de tenir dûment compte des résultats de l'évaluation du CCR effectuée en 1994 par des experts indépendants et, avant tout, • le rôle du conseil d'administration dans la mise en oeuvre des conclusions et lignes directrices. L'état d'avancement de ces mesures de mise en oeuvre est examiné ci-après. 31. Lorsque le rôle du CCR a été modifié au début de 1994, la Commission a prévu deux grands types de mesures pour permettre au centre d'y répondre dès le 1er janvier 1995 : des décisions du Conseil fixant les objectifs et les ressources des activités institutionnelles. C'est ainsi qu'ont été décidés, le 15 décembre 1994, les programmes spécifiques 1995-1998 relatifs aux activités du CCR pour la CE et pour la CEEA; une batterie de décisions modifiant les réglementations et procédures en vigueur ou en créant de nouvelles, déjà citées dans les lignes directrices annexées aux conclusions du Conseil. Ce deuxième type de mesures couvrait des questions juridiques, budgétaires, financières et administratives. Certaines consistaient en règles internes de la Commission, tandis que d'autres exigeaient des décisions du Conseil sur la base de 13 propositions de la Commission. La totalité des décisions requises était prête avant le fin de 1995. Elles peuvent se résumer ainsi : base juridique pour la participation aux programmes-cadres dans un contexte de concurrence, par le biais de la décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions technologique et de démonstration de la de recherche, de développement Communauté européenne et de la décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique". Ces décisions stipulent que le CCR peut participer, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les autres participants, aux activités de RDT de la Communauté par actions indirectes. La décision CE prévoit aussi la participation du CCR aux activités concurrentielles de soutien du programme-cadre; modifications nécessaires du règlement financier décidées par le Conseil le 18 septembre 1995A de façon à intégrer les nouvelles activités concurrentielles du CCR, à veiller à ce que le CCR ait accès aux crédits pour les activités des contrats obtenus, à la fois dans les programmes-cadres et dans les autres programmes communautaires, et à donner une certaine autonomie pour effectuer des virements de crédits; nouvelle structure, à partir de 1995, de la section CCR du budget général de l'Union européenne (budget "Recherche"), suivant les activités institutionnelles et avec des crédits pour le CCR correspondant à une contribution de 50 % aux actions à frais partagés obtenues. Lignes appropriées pour les recettes et les dépenses des crédits obtenus grâce aux activités concurrentielles. L'annexe VUI fournit un tableau du calendrier 1995-1998 des crédits d'engagement au titre des budgets de l'Union européenne; modifications similaires des systèmes comptables, la comptabilité des activités concurrentielles étant séparée de celle des activités institutionnelles; nouveau contrat-type simplifié de remboursement des coûts pour les activités communautaires dans le domaine de la RDT, adopté par la Commission le 26 juillet 19957 et ses contrats dérivés, dont les conditions particulières prévoient la participation du CCR en tant que contractant. Les relations entre les Directions générales fournissant les fonds et le CCR sont spécifiquement régies par des accords administratifs. Des accords administratifs similaires s'appliquent en ce qui concerne la participation du CCR à d'autres activités concurrentielles de la Communauté au sein ou en dehors des programmes-cadres. 32. En ce qui concerne la gestion du personnel, la nouvelle approche a donné lieu à plusieurs mesures internes relatives à la formation du personnel, à un redéploiement Décision 94/763/CE du Conseil. JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 8. Décision 94/761/EURATOM du Conseil, JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 1. Règlement n° 2335/95 du Conseil, JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. Décision de la Commission, procédure écrite E/1412/95, du 26. 7. 1995. 14 des effectifs et à un nombre impressionnant de communications au personnel à tous les niveaux. La rapide mise en oeuvre de la nouvelle approche dans les travaux du CCR a coïncidé avec les décisions arrêtées par la Commission en 1995 au sujet d'une nouvelle politique pour tout le personnel de la Commission relevant du budget "Recherche". Le principe d'un quota de 25 % d'effectifs extrêmement mobiles devrait apporter la flexibilité nécessaire pour la gestion du personnel dans le CCR, tandis que la nouvelle politique prévoit aussi un noyau plus permanent d'effectifs de façon à assurer la continuité des travaux du Centre. 33. La Commission a par ailleurs décidé, le 16 janvier 1996, de réorganiser le CCR qui est devenu une DG autonome, distincte de la Direction générale de la science, de la recherche et du développement (DG XII). Un nouveau poste de directeur adjoint a été créé, dont les responsabilités englobent notamment la commercialisation et la communication. Sur le site d'Ispra, deux des instituts du CCR ont en outre été fusionnés pour former l'Institut des systèmes, de l'informatique et de la sûreté, ce qui renforce les travaux de recherche du CCR consacrés notamment à l'évaluation des risques technologiques et aux questions de sûreté. Avis, échanges et orientations pour les évaluations du CCR 34. Comme le soulignent les conclusions du Conseil, les résultats de l'évaluation du CCR par des experts indépendants doivent être dûment pris en compte. Il s'agit du suivi des résultats. Neuf groupes de visite se sont rendus dans les instituts du CCR et ont dressé chacun un rapport, qu'accompagne une évaluation globale réalisée par M. Hermann Bondi, FRS. Dès la parution des rapports, les résultats de cette évaluation ont été communiqués au Conseil, au Parlement et au conseil d'administration, offrant d'emblée des orientations pour les discussions de 1994 sur les programmes spécifiques du CCR adoptés pour la période 1995-1998 au titre des programmes-cadres. La Commission a publié au début de 19958 l'ensemble des rapports d'évaluation, assortis des observations du conseil d'administration. Les rapports d'évaluation comprennent 18 recommandations concernant les orientations de la recherche, les problèmes de gestion de la recherche, les relations avec le client, l'assurance de la qualité et les politiques de gestion des ressources financières et humaines. À l'occasion des réunions successives avec la direction du CCR en 1995, le conseil d'administration a étudié en détail le suivi de ces recommandations. Il est apparu qu'en septembre 1995, 84 recommandations au total étaient mises en oeuvre, ou sur le point de l'être. Quelques recommandations ne relevaient pas du CCR, et requéraient dans 13 cas une réflexion plus approfondie, qui a d'ores et déjà abouti à des programmes concrets de mise en oeuvre. Dans quelques cas cependant, elles ne sont pas compatibles avec les réglementations en vigueur et ne peuvent donc pas être appliquées. Quinze recommandations portant en particulier sur des questions de gestion ont été jugées acceptables, mais n'ont pas pu s'insérer dans les procédures et réglementations qui régissent actuellement le CCR. COM(95)60 final, 8. 3. 1995 35. 36. 37. 15 Plus récemment, le rapport de mars 1996 du groupe de suivi 1995 (Framework Monitoring Panel) a recommandé que la Commission envisage de modifier les modalités de compte rendu des activités du CCR, pour refléter la position dominante du Centre dans le programme-cadre par le biais des actions directes et indirectes. La Commission souhaite que les informations soient disponibles en plus grande quantité et sous une forme plus structurée. L'une des actions envisagées consiste à discuter avec le conseil d'administration des moyens de mieux rendre compte des activités du CCR à partir de 1996. À l'occasion de l'évaluation quinquennale des activités de recherche de la Communauté, prévue dans les décisions relatives au programme-cadre, des groupes d'experts extérieurs visiteront les instituts du CCR, comme ce fut le cas pour les évaluations de 1994. Le calendrier fixé prévoit que les rapports seront prêts pour la fin du mois d'octobre 1996. Relations avec les comités des programmes spécifiques Dans ses conclusions comme dans ses décisions sur les programmes spécifiques du CCR, le Conseil souligne le rôle du conseil d'administration en tant que comité chargé d'aider la Commission dans la mise en oeuvre des programmes. Il prescrit néanmoins, dans ses conclusions, une coordination efficace entre les activités institutionnelles de recherche du Centre et les autres activités prévues dans les programmes-cadres, grâce à des échanges de vues systématiques entre le CCR, le conseil d'administration et les comités des programmes spécifiques. Six thèmes présents dans les programmes-cadres sont concernés ici (s'agissant de la fusion thermonucléaire, la contribution du CCR fait partie intégrante du programme de travail spécifique Fusion par le biais du Comité de Coordination entre la DG XII-la Fusion et le CCR). Le CCR a contribué à tous les comités des programmes concernés, et des échanges de vues incluant des membres du conseil d'administration ont eu lieu avec quatre de ces comités de programme. Les comités ont ainsi pu se familiariser avec les travaux du CCR dans leurs domaines respectifs. Le conseil d'administration a fait part de son intention d'intensifier ces rencontres mutuellement enrichissantes, afin d'englober tous les comités des programmes concernés. Le CCR et le conseil d'administration estiment tous deux que les premières expériences témoignent de possibilités de progrès, sous réserve du mandat du conseil d'administration. Un comité de programme (sûreté de la fission nucléaire) a pris l'initiative, à cette fin, d'intégrer totalement le CCR dans ses récents efforts de coordination de la recherche aux niveaux communautaire et national dans ce domaine. Conseil d'administration 38. Le mandat de cet organe de représentants de haut niveau des États membres est fixé par la Commission. Au fil des ans, ce mandat a évolué dans le sens d'un renforcement du rôle du conseil d'administration, chargé d'assister et de conseiller le directeur général du CCR pour tous les aspects de la planification du Centre, et de 16 conseiller la Commission. Le mandat a été modifié en novembre 19949 et tient pleinement compte du nouvel éventail d'activités concurrentielles qui marque dorénavant le fonctionnement du Centre. Cette nouvelle version a été reconduite par la Commission au début de 199610. Par ailleurs, les décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques du CCR stipulent que la Commissions sera chargée de leur mise en oeuvre et sera assistée dans cette tâche par le conseil d'administration; elle confie un rôle au conseil d'administration en ce qui concerne le compte rendu et l'évaluation des activités. Le conseil d'administration a donc rempli son rôle et continue à le remplir, comme le prévoient les conclusions du Conseil, dans la mise en oeuvre de ces conclusions et lignes directrices relatives à la nouvelle approche définie pour le CCR. L'opinion indépendante du conseil d'administration sur les résultats obtenus jusqu'ici et les nouvelles mesures qu'il préconise sont présentées dans l'avis annexé à la présente communication, auquel adhère la Commission. CONCLUSION La présente communication de la Commission analyse point par point l'état d'avancement, à la mi-1996, de la mise en oeuvre des conclusions du Conseil de 1994 sur le rôle du CCR. Ces conclusions en appelaient à de nouveaux modes de fonctionnement, et l'on peut constater que le CCR s'est engagé, sans exception, dans cette voie et que les résultats obtenus sont prometteurs. La nouvelle gamme d'activités concurrentielles attribuée au Centre a fait l'objet d'une attention particulière. La conception générale du CCR et son fonctionnement subissent aussi de multiples modifications en ce moment et peuvent encore progresser, comme l'illustre la communication, en fonction de l'évolution de la situation. Ces progrès concernent notamment la recherche et l'introduction de modes plus poussés d'interaction avec les utilisateurs du CCR et ses relations-clients, selon des procédures permettant d'exploiter pleinement le potentiel du CCR. la commercialisation accrue des résultats de Dans sa proposition concernant la deuxième adaptation des programmes-cadres, la Commission a entre-temps présenté de nouvelles perspectives pour établir un lien entre la recherche et l'industrie. Le Livre Vert sur l'innovation ouvre également de nouvelles voies pour le laboratoire de recherche d'entreprise de l'Union. On examine des concepts novateurs visant à intensifier la collaboration industrielle, tels que ceux qui ont été suggérés par le comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC). Le CCR a reçu des demandes de recherches supplémentaires pour répondre aux besoins sociétaux de dimension communautaire. La Commission entend associer le CCR à cette évolution et réfléchit au rôle qu'il faut lui attribuer. 39. 40. 41. 10 JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 64. Article 4 de la décision 96/283/EURATOM de la Commission, JO n° L 107 du 30. 04. 1996, p. 12. 17 42. 43. Pour relever les défis d'aujourd'hui et de demain, le CCR a suggéré, avec l'assentiment du conseil d'administration, une stratégie ambitieuse à moyen et à long terme, qui laisse toute latitude pour continuer à répondre aux attentes des institutions communautaires et des États membres concernant le Centre. Comme le souhaitait la Commission, le présent rapport dépeint la situation, en un point donné de l'évolution en cours, de cet important instrument de réalisation des objectifs de l'Union européenne qu'est le Centre commun de recherche. Activités institutionnelies de recherche du CCR en 1996 ANNEXE i Activités % Fusion thermonucléaire contrôlée 7,50% 16,82 12,97 28,91 ^ _^ 2,66 Technologies industrielles et technologies de matériaux Mesures et essais Environnement et climat Energie non nucléaire Recherche socio- 3 11 économique finalisée Sûreté et garanties nucléaires Fusion thermonucléaire contrôlée Total 7. 50 28,03 100,00 Sûreté et garanties nucléaires 28,03% Recherche socio- économique finalisée 3,11% Energie non nucléaire 2,66% 18 Technologies industrielles et technologies de matériaux 12,97% Mesures et essais 16,82% Environnement et climat 28,91% ANNEXE II Nombre de Publications écrites par des chercheurs du CCR Rapports EUR Communications Articles publiés dans des revues scientifiques ayant un système de réfèrent 1994 199S 103 117 646 772 195 233 TOTAL 944 1122 Sources: Rapports annuels du CCR 19 ANNEXE III (a) LISTE DES ACCORD INTER-DG RELATIFS AU SOUTIEN INSTITUTIONNEL A LA COMMISSION D a te de signature 22. 12. 1995 21. 6. 1996 En cours 25. 04. 1996 03. 06. 1996 07. 12. 1995 10. 01. 1994 09. 02. 1996 i 15. 03. 1996 _ _ _ « _ _ _ _ _ • • _ • _ _ _ _ _ __ 19. 01. 1996 Direction générale , O K. °b , e ls S. G. - UCLAFO Soutien à la politique anti-fraude F. S. U. (") Recherche socio-économique finalisée Soutien aux garanties de I'AIEA Technologies de l'information Analyse des denrées alimentaires I III III III VI | l XI XI Systèmes de l'innovation industrielle - Prevision En cours I technologique et etudes prospectives Politiques agricoles (Surveillance MARS-STAT, MARS-PAC, FEOGA, Identification des animaux, BEVABS, Contrôle de la qualité des denrées alimentaires) 17. 07. 1995 CEVMA - ECB - ERLAP - REM Bureau des risques d'accidents majeurs — — — — — — —— i XI _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _a i_<_>^ _ _a_I^a a_ _i a a B I_ _a_a B^ _ _ ^ _a_ _ _a < l_a i a a_ _ _ _ _ _ ^ _ ^a_ _a i a a a_a_s_ _a i_I_ _. _. _ _a_ ^ _ _a i_ _ ^ _ _^ XI Sécurité de la biotechnologïè Sécurité nucléaire: Réseaux européens en matière de vieillissement des composants, techniques d'inspection et intégrité structurale XI XVII XVII XXIV AEEMC™") Sûreté nucléaire -Harmonisation des critères de sécurité ' 15. 03 1996 Sûreté nucléaire: Reseaux européens en matière de vieillissement des composants, techniques d'inspection et intégrité structurale 23. 01. 1996 Laboratoires sur site, ECSAM. nanties Contrôle de la qualité - Cosmétiques Sécurité des produits I Produits alimentaires Harmonisation des techniques de mesures environnementales - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- — - m m m m m m m. ~ - — m m m m m m — — - - - m m m m — m m — m m — m m. mm OTEPP: Office technique européen des produits pharmaceutiques 'I • ' ' ' I 20. 02. 1996 23. 10. 1995 02. 02. 1995 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ 16. 03 1995 ni Unité pour la coordination de la lutte anti-fraude Cellule de prospective (FSU) Agence européenne de l'environnemnt Agence européenne pour l'évaluation des medicaments 20 ANNEXE III (b) ACTIVITES INSTITUTIONNELLES DE SOUTIEN DU CCR EN 1996 Activités institutionnelles de soutien Décisions, directives, règlements du Conseil et communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatifs aux activités institutionnelles de soutien du CCR Environnement et climat Laboratoire de référence e u r o p é en concernant la pollution de l'air (ERLAP) Activité de soutien aux directives 80779 EEC. 89-427 CEE, 82/884 CEE, 85203 CEE and 92 72 CEE Bureau e u r o p é en d es s u b s t a n c es Chimiques (BESC) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le Bureau européen des substances chimiques (93-'Cl'02), JO No. C1'3 du 5. 01. 1993) Activité de soutien aux directives 67 548 CEE. 92 32 CEE Centre européen pour la validation des m é t h o d es alternatives (CEVMA) Communication de !a Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement d'un Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (SECOD1794 final du 29. 10. 1991). Activités de soutien à la directive 86 809 CEE Agence européenne pour l'environnement (AEE) Règlement du Conseil lAgence européenne pour ("environnement (JO No. L120 1. 11. 5. 1990) (voir notamment l'article 15, et le point A"Coopération avec le CCR" de l'annexe) (CEE) No. 1210'90 du 7. 5. 199Q relatif à la création de Réseau d'information de la C o m m u n a u té européenne Activité de soutien aux directives 93 39 CEE, et 93 40 CEE et aux règlements du concernant les produits pharmaceutiques (ECPHIN) Conseil (CEE) no. 932309 CEE et 237790 Contrôle de la qualité des produits de c o n s o m m a t i on (protection des c o n s o m m a t e u r s) En ce qui concerne les cosmétiques: sixième modification de la directive 76'768'CEE: | en ce qui concerne la sécurité des produits: directive 92 59 CEE du Conseil, du 129. 6. 1994 relative à la sécurité générale des produits. Fiabilité industrielle: risques majeurs'Sécurité de la biotechnologie I Communication COM(96) 7 final au Conseil et au Parlement européen sur le Bureau J des risques majeurs; activité de soutien à la directive 82/501 CEE - 21 - ACTIVITES INSTITUTIONNELLES DE SOUTIEN DU CCR EN 1996 Activités institutionnelles de soutien Décisions, directives, règlements du Conseil et communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatifs aux activités institutionnelles de soutien du CCR Méthodes destinées à i'UCLAF Décisions de la Commission SEC(87) 1310 6 et SEC(95)249 [Agriculture et pêche rféiédétection agricole Identification des animaux Bureau européen des vins, alcools et boissons spiritueuses (BEVABS) Matériaux et mesures de référence pour le contrôle de la qualité des aliments [Sûreté et garanties nucléaires Soutien au contrôle de sécurité de l'Euratom: aeneralités Soutien au contrôle de sécurité de l'Euratom: laboratoires sur site et ECSAM Soutien aux garanties de l'AiEA Décision 94 753-CE du Conseil, du 14. 11. 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (J. O. No. L299 27, 22. 11. 1994) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(93)360 3). Activité de soutien aux règlements du Conseil (CEE) No. 2048 89. 2348 91 et 2347 91 et au règlement de la Commission no. 2676 90 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une décision de la Commission relative aux laboratoires sur site pour la période 1991-1996 (SEC (92)515 final due 24 mars l992)(voir notamment le point 16 concernant le CCR). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires (COM(94)383 final, du 7. 9. 1994) Communication de la Commission au Conseil relative à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, d'une part et la Commission au nom de la Communauté européeene de l'énergie atomique d'autre part, concernant une cooperation en matière de recherche et de développement dans le domaine des garanties et du contrôle de sécurité (COM (80) 681 final) - 22 - Activités SG/UCLAF DGÎ DGID DO VI DGXI DGXVn DG XXIV % 1,66 5,64 ~~~ 9,65 ~ 17,16 38,55 24,49 2,85 Total 1100,00 ANNEXE IV Activités institutionnelies de soutien scientifique et technique du CCR en 1996 SG/UCLAF 1,66% DGXXIV 2,85% DGI 5,64% DG XVII 24,49% DG III 9,65% DG VI 17,16% DG XI 38,55% 23 ACTIONS A FRAIS PARTAGES PROPOSITION DES INSTITUTS DU CCR EN REPONSE AUX PREMIERS APPELS DANS LE 4ème PROGRAMME CADRE (15/12/94 - 27/04/95) Résumé des résultats par programme spécifique PROGRAMME SPÉCIFIQUE 1. Télématiques 2. Technologies et services avancés decommunication 3, Technologies de l'information 4. Technologies industrielles et technologies des matériaux 5. Norms, mesures et essais 6. Environnement et climat 7. Sciences et technologies marines 8. Biotechnologie 9. Biomédecine et santé 10. Agriculture et pèche 11. Energie non nucléaire 12. Sécurité de la fission nucléaire 13. Fusion thermonucléaire contrôlée 14. Transports 15. Recherche socio-économique finalisée Action 1: Programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration (sous totaux) r. m , „. ,. , —. —. •. •— - , —, 16. Action 2: Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales 17. Action 3: Diffusion et valorisation des résultats 18. Action 4: Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs CENTRE COMMUN DE RECHERCHE Propositions Contrats % 13 4 8 53 27 98 12 - 6 4 55 45 1 5 2 1 6 8 32 1 - 1 0 14 25 - 0 | I 38% 50% 13% 11% 30% 33% 8% - 17% 0% 25% 56% - 0% - 326 95 29% _ ^ - 5 4 1 3 1 8% 60% 25% TOTAL 347 100 29% 24 ANNEXE VI OBJECTIVES D'EVOLUTION DES ACTIVITES CONCURRENTIELLES DU CCR SUR LA PERIODE 1995-1998 (en millions d'écus) I Objectifs actualisés 1995-1998 II Montants en 1995 III IV V TOTAL lia V Objectifs 1996 (Nouveaux contrats) Objectifs 1997 Objectifs 1998 Actions à frais partagées 50% Activités concurrentielles de soutien Autres activités communautaire Travaux pour tiers TOTAL 27. 7 80. 0 18. 0 60. 0 185. 7 10. 7 12. 0 2. 3 18. 40) 43. 4 7. 5 19. 5 4. 5 20. 0 51. 5 6. 0 22. 0 4. 0 21. 0 53. 0 3. 4 26. 6 5. 0 22. 0 57. 0 27. 6 80. 1 15. 8 81. 4 204. 9 (1) Réacteur HFR non compris. 25 ANNEXE VII Ventilation par pays, en pour- cent P a vs Autriche Belgique Danemark Allemagne Espagne Grèce Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni Autres Total % —• 4,9 4,7 2,0 17,6 5,8 2,3 2,3 13,1 1,2 10,9 0,4 5,8 2,3 2,8 10,9 13,0 100,0 REPARTITION DE LA COOPERATION DU CCR AVEC DES ORGANISMES NATIONAUX DE RECHERCHE ET DES UNIVERSITÉS, PAR PAYS Autres 13,0% * BE 4,7% DK 2,0% UK 10,9% LUX 0,4% DE 17,6°/ 7C ES 5,8% GR2,3% FI 2,3°/ 70 RL 1,2% FR 13,1% CREDITS D'ENGAGEMENT DU CCR POUR LA PERIODE 1995-1998 (en écus) ANNEXE VIII | Ligne budgétaire Titre Budget exécuté en 1995 Budget 1996 Budget proposé en 1997 Budget prévu en 1998 TOTAL 1995-1998 B6-2113 B6-2121 B6-2122 B6-2131 B6-2143 B6-2151 B6-2171 B6-291 c B6-3111 IB6-3121 [B6-391 Technologies de l'information 1,924,124 3,346,831 3. 219,103 3,209,942 11,700,000 Technologies industrielles et technologies des matériaux 24,983,909 20,993,470 21,499,776 22,022,845 89,500,000 Mesures et essais 28,258,930 27. 171,331 27,821,772 28,547,967 111,800,000 Environnement et climat 74. 671,577 75,924,604 77,324,747 78,979,072 306,900,000 Agriculture et pêche Energie non nucléaire Recherche socio- économique finalisée Participation du CCR aux actions à trais partages (CE)(50%) 10,228,685 11,604,084 13,883,237 14. 283,994 5,040,023 5,133,323 3,723,607 9,178. 246 4,117,059 4,219,311 10. 206,430 10,482,001 50,000,000 17,100,000 35,000,000 51,102 4,699. 827 6. 880,876 5,368,195 17,000,000 - — - TOTAL Programme CE 150. 291,672 156,642,000 164,953,000 167,113,328 639,000,000 Sûreté et Sécurité de la fission nucléaires Fusion thermonucléaire contrôlée Participation du CCR aux actions à frais partagés (CEEA)(50%) 63,813,825 64,193,094 65. 184,585 66. 608,496 259. 800,000 11,486,770 12,303,171 12,587,121 12. 622,938 49,000,000 0 2,799. 735 2,375,294 5,524,971 10. 700,000 TOTAL Programme CEEA 75,300,595 79,296,000 80,147,000 84,756,405 319. 500,000 TOTAL Programmes CE + CEEA 225,592,267 235,938,000 245,100,000 251,869,733 958,500,00 27 CA(96)48 9 août 1996 AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1994 RELATIVES AU RÔLE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) INTRODUCTION 1. Les conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du CCR invitent la Commission à présenter, en 1996, au Parlement européen et au Conseil, et après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces conclusions afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dresser un bilan de la situation. 2. Après examen du texte du rapport de la Commission et discussion approfondie de la situation actuelle du CCR, le conseil d'administration exprime l'avis suivant. L'EVOLUTION DU CCR DEPUIS 1994 3. 4. Les conclusions du Conseil définissent le rôle du CCR et exposent les lignes directrices qui régissent le fonctionnement du Centre. Elles annoncent une nouvelle approche pour le CCR et demandent que la transition s'effectue progressivement durant la période comprise entre 1995 et 1998. Cette évolution comprend la fixation d'objectifs pour un nouvel ensemble d'activités concurrentielles, l'adoption des modification nécessaires au statut du CCR et une collaboration accrue avec des partenaires de l'ensemble des Etats membres. Le CCR arrive à mi-chemin de ce processus dont la programmation a été entreprise avec le conseil d'administration en 1994 sur la base des décisions applicables aux programmes-cadres 1994-1998 et des conclusions du Conseil relatives au rôle du CCR. Le rapport de la Commission et le rapport annuel du CCR pour 1995, qui fait le bilan de la première année de fonctionnement du Centre dans son nouveau rôle, témoignent clairement du fait que la réalisation des desseins du Conseil, du Parlement européen et de la Commission a déjà progressé de façon encourageante. I <6 Le nouveau rôle du CCR comprend la participation à une gamme d'acîivitcs concurrentielles plus étendue que dans le passé. Le Centre était appelé à prendre part aux programmes communautaires sur un pied d'égalité avec les partenaires du secteur de la recherche et de l'industrie, auxquels la collaboration devait être élargie. Le conseil d'administration note que le Centre a répondu avec dynamisme à ce nouveau défi et a obtenu des résultats supérieurs aux attentes dans cette compétition. En ce qui concerne les programmes (spécifiques) d'action à frais partagés qui découlent des programmes-cadres, le conseil d'administration entend souligner qu'ils englobent certains projets acceptés qui se situent en dehors des thèmes dont relèvent les activités institutionnelles du Centre et qui exploitent donc les compétences multidisciplinaires de l'établissement. De bons résultats ont été également obtenus pour les autres types d'activités concurrentielles. En général, les objectifs ont été dépassés. Simultanément, grâce à ses activités institutionnelles, le CCR a continué de contribuer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques communautaires, dont celle de la recherche. Ses liens avec la recherche nationale ont été renforcés, et cet effort doit être maintenu. Tout en confirmant son impression globalement favorable sur les progrès accomplis jusqu'à présent, le conseil d'administration insiste néanmoins sur la nécessité de soutenir les initiatives en cours et constate que le fonctionnement du Centre proprement dit et les conditions qui encadrent ses activités peuvent encore être améliorés; il observe qu'un effort supplémentaire s'impose pour que la mise en œuvre des conclusions du Conseil puisse être considérée comme parachevée. LES PERSPECTIVES D'AVENIR 5. à ses renforcer recommandations, pour Le conseil d'administration approuve les mesures prises par la Commission, conformément la commercialisation et la diffusion des travaux du CCR et de leurs résultats. H se félicite aussi de l'adjonction d'un directeur général adjoint à l'équipe dirigeante du Centre; cette mesure devrait favoriser de nouvelles avancées dans cette direction. À cet égard, il insiste sur les nouveaux moyens qui permettront au CCR de développer davantage ses relations avec l'industrie européenne conformément à ses objectifs, ainsi que sur un ensemble de dispositions supplémentaires destinées à mesurer les résultats du Centre et de ses instituts (indicateurs de performance) et la satisfaction de la clientèle. davantage Le conseil d'administration note que les relations qui le lient aux comités responsables des programmes spécifiques qui relèvent des mêmes lignes des programmes-cadres que les propres programmes de recherche du CCR ont été nouées, mais qu'elles ont besoin d'être renforcées. Il serait particulièrement utile pour les directeurs des instituts d'avoir des entretiens détaillés avec les comités de programme compétents tous les ans. 25 6. Q En ce qui concerne l'équipe dirigeante du Centre, le conseil d'administration a également, comme l'indiquent ses observations sur le rapport annuel du CCR pour 1995, conseillé la Commission pour les nominations aux postes supérieurs vacants au niveau des directeurs d'institut. Le nombre considérable de postulants hautement qualifiés confirme la reconnaissance croissante de la valeur du CCR dans la communauté scientifique et industrielle européenne. le défi passionnant que représentent ces fonctions et la Commission est essentielle pour permettre au Centre de Comme le prescrivent les conclusions du Conseil et comme le constate le rapport de la Commission, le nouveau mode de fonctionnement du CCR, et notamment les activités concurrentielles, a entraîné un ensemble de modifications dans le statut et les méthodes de travail du Centre. Ces changements et nouvelles règles ont été mis en oeuvre, et le conseil d'administration se félicite que la Commission ait décidé de donner au CCR le statut de direction générale autonome. Comme il l'a indiqué précédemment dans ses observations sur le rapport annuel pour 1995, le conseil d'administration est convaincu qu'une nouvelle évolution du statut du CCR au sein répondre de complètement aux attentes concernant ses méthodes de travail et ses relations avec l'industrie et le secteur de la recherche des États membres, comme l'explicitent les programmes-cadres et le soulignent les conclusions du Conseil. Une série de changements progressifs ayant eu lieu, une réorganisation plus fondamentale du statut du CCR est souhaitable. Le conseil d'administration approuve les indications fournies par le commissaire compétent sur les intentions dans ce domaine, et espère pouvoir jouer pleinement son rôle dans les consultations concernant ces questions importantes qui, dans l'intérêt du Centre, pourraient englober la redéfinition du fonctionnement et des responsabilités du conseil d'administration lui-même. Comme dans beaucoup d'autres instituts de recherche européens, la répartition par âge du personnel du CCR donnera lieu à des vacances d'emploi continuelles pendant les quelques années qui viennent; ce processus, qui est déjà en cours, exige des remplacements à tous les niveaux. Le CCR est à l'aube de changements importants qui supposent un engagement accru dans des activités concurrentielles et une meilleure capacité de réponse aux nouveaux besoins de la clientèle; son fonctionnement devra donc s'assouplir. Dans ce contexte, la Commission a élaboré une nouvelle politique pour l'ensemble de son personnel de recherche, y compris celui du CCR. L'aspect essentiel de cette politique est l'existence de trois classes de collaborateurs, à savoir les fonctionnaires, les agents temporaires et la nouvelle catégorie des agents temporaires engagés par contrat de trois ans non renouvelable, et la fixation d'objectifs en ce qui concerne la proportion entre ces catégories (40 %, 35 % et 25 %). Le conseil d'administration a été attentif à cette approche dès le début. Tout en se réjouissant que la Commission reconnaisse qu'un contingent de personnel très mobile est indispensable, il a constamment émis des réserves quant aux conséquences qu'aurait l'augmentation de la proportion des fonctionnaires (actuellement 33 %) dans l'effectif total pour le CCR. Le conseil d'administration compte être consulté sur ce processus de changement. 3D REMERCIEMENTS 7. Le conseil d'administration note finalement que les conclusions du Conseil ont souligné son rôle dans la mise en œuvre de ces conclusions et des lignes directrices correspondantes. D apprécie les suites données à ses idées et à ses conseils par le commissaire compétent et le directeur général, en particulier, mais il note que son avis sur la politique du personnel susmentionnée n'a pas été entièrement pris en considération. Il se félicite des multiples contacts qu'il a eus avec le commissaire à la Recherche, Madame Edith Cresson, et il attend avec intérêt d'autres discussions sur l'évolution du statut et de la stratégie du CCR. 31 ISSN 0254-1491 COM(96) 436 final DOCUMENTS FR 15 N° de catalogue : CB-CO-96-438-FR-C ISBN 92-78-08593-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2>i


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2402/96 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Beslutning 94/730/EF om fastlæggelse af forenklede procedurer for udsætning i miljøet af genetisk modificerede planter - overlapning med forordning (EØF) nr. 2092/91

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
crop production
environmental protection
genetically modified organism
organic farming

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title: QUESTION ECRITE no 2380/96 de James PROVAN à la Commission. Brucellose en Italie

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
action programme
aid to agriculture
brucellosis
cattle
slaughter of animals
veterinary inspection


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2383/96 dell'on. Richard HOWITT alla Commissione. Rimborso IVA al sig. Beland da parte delle autorità belghe

eurovoc_concepts:
Belgium
VAT
application of EU law
foreign national
infringement procedure (EU)
redemption


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2404/96 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Oplysning om størrelsen af EF-støtten til Saarland fra januar 1995 til december 1995

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU aid
European Regional Development Fund
European Social Fund
Saarland
energy policy
environmental policy
research programme


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2381/96 van Glenys KINNOCK aan de Commissie. Betrekkingen van de Europese Unie met Guatemala

eurovoc_concepts:
EU aid
Guatemala
child protection
financial cooperation
non-governmental organisation
peacekeeping
technical cooperation


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2400/96 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Decisione 94/730/CE che stabilisce procedure semplificate concernenti l'emissione deliberata nell'ambiente di piante geneticamente modificate - Ambito di applicazione (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
environmental protection
genetically modified organism
health risk
impact study
public health
research

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text: C 60/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 25. 2. 98 In che modo e chi verifica che, in sede di valutazione dei rischi, le particolarita‘ dell(cid:146)ecosistema ricevente 5. siano considerate in modo non arbitrario? 6. In che modo l(cid:146)opinione pubblica puo‘ controllare questa verifica? (1) GU L 279 del 12. 11. 1993, pag. 42. (2) GU L 292 del 12. 11. 1994, pag. 31. (98/C 60/08) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2400/96 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (6 settembre 1996) Oggetto: Decisione 94/730/CE che stabilisce procedure semplificate concernenti l(cid:146)emissione deliberata nell(cid:146)ambiente di piante geneticamente modificate › Ambito di applicazione Quali Stati hanno chiesto conformemente alla decisione 94/730/CE (1) di applicare una procedura 1. semplificata? Per quali piante geneticamente modificate e con quali modifiche? Quali dati scientifici sono stati presentati sulla sicurezza delle emissioni sperimentali per la salute umana e 2. l(cid:146)ambiente? Per quali piante geneticamente modificate e con quali modifiche genetiche? 3. Con quali informazioni e con quali dati, nonche· per quali piante geneticamente modificate e‘ stato dimostrato che sono state raccolte sufficienti esperienze circa la sicurezza per la salute umana e l(cid:146)ambiente? 4. Da quali dati scientifici risulta che esistono piante geneticamente modificate innocue per la salute umana e l(cid:146)ambiente? Di che piante si tratta? (1) GU L 292 del 12. 11. 1994, pag. 31. (98/C 60/09) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2401/96 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (6 settembre 1996) Oggetto: Decisione 94/730/CE che stabilisce procedure semplificate concernenti l(cid:146)emissione deliberata nell(cid:146)ambiente di piante geneticamente modificate › Criteri Sulla base di quali criteri e‘ stato appurato che le piante geneticamente modificate sono innocue per la salute 1. umana e l(cid:146)ambiente? 2. Su che cosa si fondano questi criteri? (98/C 60/10) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2402/96 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (6 settembre 1996) Oggetto: Decisione 94/730/CE che stabilisce procedure semplificate concernenti l(cid:146)emissione deliberata nell(cid:146)ambiente di piante geneticamente modificate › Regolamento (CEE) n. 2092/91 In che modo si puo‘ applicare il regolamento CEE n. 2092/91 (1) visto che conformemente al punto 6. 1 1. dell(cid:146)allegato alla decisione 94/730/CE (2) non sussiste l(cid:146)obbligho di fornire talune indicazioni come, ad esempio, la notifica del sito di emissione? 2. Il Consiglio e la Commissione si sono intesi sul principio di escudere per il momento l(cid:146)impiego di organismi geneticamente modificati nell(cid:146)agricoltura ecologica. In caso di mancata informazione di cui al punto 6. 1, un(cid:146)azienda agricola che utilizza metodi ecologici non e‘ pero‘ piu‘ in grado di rispettare questo principio. In che modo la Commissione valuta il problema? (1) GU L 198 del 22. 7. 1991, pag. 1. (2) GU L 292 del 12. 11. 1994, pag. 31


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1744/96 av den 6 september 1996 om ändring av förordning (EEG) nr 1627/89 om uppköp av nötkött genom anbudsinfordran

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2384/96 af Ian WHITE til Kommissionen. Ben til kød

eurovoc_concepts:
carcase
consumer information
consumer protection
foodstuff
foodstuffs legislation
labelling
meat
meat processing industry
meat product


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2403/96 von Hiltrud BREYER an die Kommission. Entscheidung 94/730/EG zur Festlegung von vereinfachten Verfahren für die absichtliche Freisetzung genetisch veränderter Pflanzen nach Artikel 6 Absatz 5 der Richtlinie 90/220/EWG - Befugnisse der Kommission (ERGAENZENDE ANTWORT)

eurovoc_concepts:
EU competence
EU control
European Commission
administrative formalities
application of EU law
environmental protection
genetically modified organism

text: 25. 2. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 60/5 (98/C 60/11) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2403/96 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (6. September 1996) Betrifft: Entscheidung 94/730/EG zur Festlegung von vereinfachten Verfahren fu¤r die absichtliche Freisetzung genetisch vera¤nderter Pflanzen nach Artikel 6 Absatz 5 der Richtlinie 90/220/EWG › Befugnisse der Kommission 1. Welche Befugnisse hat der Rat der Kommission mit Artikel 6 (5) Satz 2 der Freisetzungsrichtlinie 90/220/EWG (1) u¤bertragen? 2. Wann und in welcher Form wurden diese Befugnisse u¤bertragen? 3. Welche Kontrollmo¤glichkeiten sind bei der Erstellung der Kriterien fu¤r Parlament und Rat vorgesehen? 4. Welche Modalita¤ten hat der Rat fu¤r die Ausu¤bung dieser Befugnisse festgelegt? 5. Welchen Grundsa¤tzen und Regeln entsprechen diese Modalita¤ten? 6. Wurden diese Grundsa¤tze und Regeln vom Rat einstimmig festgelegt? 7. Wie hat sich das Parlament zu diesen Grundsa¤tzen und Regeln gea¤u(cid:223)ert? (1) ABl. L 117 vom 8. 5. 1990, S. 15. (98/C 60/12) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2405/96 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (6. September 1996) Betrifft: Entscheidung 94/730/EG zur Festlegung von vereinfachten Verfahren fu¤r die absichtliche Freisetzung genetisch vera¤nderter Pflanzen › Umsetzung in den Mitgliedstaaten Kann auch in den Mitgliedstaaten, die die Freisetzungsrichtlinie 90/220/EWG (1) nicht oder nur 1. ungenu¤gend umgesetzt haben, oder in den Mitgliedstaaten, gegen die ein Beschwerdeverfahren wegen ungenu¤gender Umsetzung ausgesetzt wurde, die Entscheidung 94/730/EG (2) angewandt werden? 1. a) Wenn ja, wie ko¤nnen dann nicht genutzte Artikel und Verpflichtungen aus der Richtlinie 90/220/EWG einfach au(cid:223)er Kraft gesetzt werden? 1. b) Wenn ja, wie ist dann die Anwendung von bedingten Artikeln gewa¤hrleistet? (1) ABl. L 117 vom 8. 5. 1990, S. 15. (2) Abl. L 292 vom 12. 11. 1994, S. 31. Zusa¤tzliche gemeinsame Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 und E-2405/96 (4. Juli 1997) In Erga¤nzung ihrer Antwort vom 14. Oktober 1996 kann die Kommission nun folgende Informationen zur Verfu¤gung stellen. Schriftliche Anfragen 2394/96 bis 2397/96, 2402/96 bis 2403/96 und 2405/96: Gema¤(cid:223) Artikel 6(5) der Richtlinie 90/220/EWG vom 23. April 1990 u¤ber die absichtliche Freisetzung genetisch vera¤nderter Organismen in die Umwelt (1) legt die Kommission geeignete Kriterien fest und entscheidet u¤ber jede Verwendung im Rahmen vereinfachter Verfahren. Die Kommission entscheidet nach dem Verfahren des Artikels 21 der Richtlinie 90/220/EWG, an dem die Mitgliedstaaten beteiligt sind. Das Parlament ist gema¤(cid:223) dem Verhaltenskodex fu¤r die Beziehungen zwischen Kommission und Parlament beteiligt. Das in Artikel 21 niedergelegte Verfahren entspricht denen des Beschlusses 87/373/EWG (2) des Rates, des sogenannten Komitologie-Beschlusses


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1740/96 DELLA COMMISSIONE del 6 settembre 1996 che modifica il regolamento (CE) n. 1179/96 e che porta a 800 000 tonnellate il quantitativo globale oggetto della gara permanente per l'esportazione di orzo detenuto dall'organismo d'intervento tedesco

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
barley
export
intervention agency
third country


title: 96/552/EY: Komission päätös, tehty 6 päivänä syyskuuta 1996, Saksan tekemän suunnitelman hyväksymisestä klassisen sikaruton torjumiseksi luonnonvaraisissa sioissa Brandenburgin ja Mecklenburg-Westpommernin alueella sekä päätöksen 93/617/EY kumoamisesta (Ainoastaan saksankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
animal plague
regions of Germany
swine
veterinary inspection
wild mammal

formats: html pdfa1b print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2402/96 del Hiltrud BREYER a la Comisión. Decisión 94/730/CE por la que se establece un procedimiento simplificado para la liberación intencional de plantas modificadas genéticamente; coincidencia con el Reglamento (CEE) nº 2092/91


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2389/96 af Glyn FORD til Kommissionen. Salg af aviser

eurovoc_concepts:
United Kingdom
distributive trades
national law
newspaper
restriction on competition


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2390/96 do Deputado Glyn FORD à Comissão. Fixação dos preços de venda dos produtos farmacêuticos

eurovoc_concepts:
United Kingdom
application of EU law
competition
economic survey
imposed price
pharmaceutical product
selling price


title: QUESTION ECRITE no 2396/96 de Hiltrud BREYER à la Commission. Décision 94/730/CE de la Commission établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - article 145 du traité CE

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
crop production
environmental protection
genetically modified organism
infringement of EU law


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2392/96 del Glyn FORD a la Comisión. Buena voluntad en el negocio de traspaso de mercados

eurovoc_concepts:
EU Member State
cessation of trading
goodwill
itinerant trade
national law
public property


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2400/96 του Hiltrud BREYER προς την Επ τροπή. Απόφαση 94/730/ΕΚ για τη θέσπιση απλοποιημένων διαδικασιών σχετικά με τη σκόπιμη ελευθέρωση γενετικά τροποποιημένων φυτών - πεδίο εφαρμογής

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
environmental protection
genetically modified organism
health risk
research
testing


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2391/96 dell'on. Glyn FORD alla Commissione. Diritti dei titolari di banchi di vendita nei mercati all'aperto

eurovoc_concepts:
arrangement of working time
equal treatment
health insurance
itinerant trade
labour relations
paid leave
rest period
social security
work contract


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2389/96 del Glyn FORD a la Comisión. Distribución de periódicos


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2382/96 del Glenys KINNOCK a la Comisión. Cooperación para el desarrollo de la Unión Europea con Etiopía

eurovoc_concepts:
EDF
EU aid
Ethiopia
aid system
development aid
economic analysis
political cooperation
project evaluation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2380/96 del James PROVAN a la Comisión. Brucelosis en Italia

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
action programme
aid to agriculture
brucellosis
cattle
slaughter of animals
veterinary inspection


title: QUESTION ECRITE no 2394/96 de Hiltrud BREYER à la Commission. Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de végétaux génétiquement modifiés

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
crop production
environmental protection
genetically modified organism
public awareness campaign
public health


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2395/96 του Hiltrud BREYER προς την Επ τροπή. Απόφαση 94/730/ΕΚ για τη θέσπιση απλοποιημένων διαδικασιών σχετικά με τη σκόπιμη ελευθέρωση γενετικά τροποποιημένων φυτών - νομικό καθεστώς

eurovoc_concepts:
EU control
administrative formalities
application of EU law
crop production
environmental protection
genetically modified organism
public awareness campaign


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2387/96 του Gerhard SCHMID προς την Επιτροπή. Έλεγχοι λειτουργίας των επίσημων σφαγείων στην ΕΕ από κτηνιάτρους της Επιτροπής

eurovoc_concepts:
EU law
fresh meat
health control
meat processing industry
official language
report
servant (EU)
slaughter of animals
veterinary inspection


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2404/96 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Dati sull'ammontare degli aiuti comunitari al Saarland nel 1995 (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU aid
EU programme
European Regional Development Fund
European Social Fund
Saarland
energy policy
environmental policy
research programme


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2399/96 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Beslutning 94/730/EF om fastlæggelse af forenklede procedurer for udsætning i miljøet af genetisk modificerede planter - sikkerhedsrelevante lokalitetsforskelle

eurovoc_concepts:
administrative formalities
application of EU law
ecosystem
environmental protection
genetically modified organism
public awareness campaign


title: VERORDENING (EG) Nr. 1744/96 VAN DE COMMISSIE van 6 september 1996 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1627/89 betreffende de aankoop van rundvlees door middel van inschrijving

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1744/96 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication


title: WRITTEN QUESTION No. 2403/96 by Hiltrud BREYER to the Commission. Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants - the Commission's powers (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
EU competence
EU control
European Commission
administrative formalities
application of EU law
environmental protection
genetically modified organism

text: 25. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities C 60/5 (98/C 60/11) WRITTEN QUESTION E-2403/96 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (6 September 1996) Subject: Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants › the Commission(cid:146)s powers 1. What powers did the Council transfer to the Commission by virtue of the first sentence of Article 6(5) of Directive 90/220/EEC (1)? 2. When and how were these powers transferred? 3. What opportunities are there for Parliament and the Council to monitor the establishment of the criteria? 4. What procedures has the Council laid down for the exercise of these powers? 5. On what principles and rules are these procedures based? 6. Were these principles and rules established unanimously by the Council? 7. What was Parliament(cid:146)s opinion of these principles and rules? (1) OJ L 117, 8. 5. 1990, p. 15. (98/C 60/12) WRITTEN QUESTION E-2405/96 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (6 September 1996) Subject: Decision 94/730/EC establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants › transposition in the Member States Can Decision 94/730/EC (1) be applied even in the Member States which have not or only inadequately 1. transposed Directive 90/220/EEC (2) and the Member States against which proceedings are being brought for failure to transpose the legislation adequately? 1. (a) to be valid? If so, how can the articles and obligations deriving from Directive 90/220/EEC which are not used cease 1. (b) If so, how is the application of conditional articles ensured? (1) OJ L 292, 12. 11. 1994, p. 31. (2) OJ L 117, 8. 5. 1990, p. 15. Supplementary joint answer to Written Questions E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 and E-2405/96 given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (4 July 1997) Further to its reply given on the 14 October 1996, the Commission is now in the position to provide the following information. Written questions 2394/96 to 2397/96, 2402/96 to 2403/96 and 2405/96: According to Article 6 (5) of Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (1), the Commission establishes appropriate criteria and takes a decision on each application with regard to simplified procedures. The Commission decides in accordance with the procedures laid down in Article 21 of Directive 90/220/EEC which include the involvement of the Member States. The Parliament is involved in line with the code of conduct of the Commission with the Parliament. The procedures laid down in Article 21 of the Directive correspond to those identified in Council Decision 87/373/EEC (2), the so called comitology decision