title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION - LES SERVICES D'INTERET GENERAL EN EUROPE

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 09. 1996 COM(%) 443 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION LES SERVICES D'INTERET GENERAL EN EUROPE LES SERVICES D'INTERET GENERAL EN EUROPE INTRODUCTION TABLE DES MATIERES I. LES SERVICES D'INTERET GENERAL : ELEMENT CLE DU MODELE EUROPEEN DE SOCIETE A. AU SERVICE DES CITOYENS 1. 2. 3. Des valeurs communes Diversité des modes d'organisation Des mutations dont il faut tirer parti B. INTERET GENERAL ET GRAND MARCHE EUROPEEN : UNE INTERACTION BENEFIQUE 1. 2. 3. S'appuyer sur la diversité Réaliser l'équilibre : l'objectif de la Communauté Promouvoir l'intérêt général européen II. L'APPORT COMMUNAUTAIRE : DYNAMISME, FLEXIBILITE, SOLIDARITE A. UNE APPROCHE DIFFERENCIEE B3F **• •*" "^ *& Télécommunications Poste Transports Electricité Radio et télévision B. LA CONTRIBUTION DES AUTRES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE III. DES OBJECTIFS POUR L'AVENIR A. UNE PERSPECTIVE EUROPEENNE 1. 2. 3. Valoriser les actions engagées pour la compétitivité européenne Renforcer la solidarité et la coordination européennes Mobiliser les instruments communautaires B. UNE REFERENCE DANS LE TRAITE INTRODUCTION 1. La solidarité et l'égalité de traitement, dans le contexte d'une économie de marché ouvert et dynamique, constituent des objectifs fondamentaux de la Communauté européenne. Les services d'intérêt général contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les Européens attendent des services de qualité à un prix abordable. Pour bon nombre d'entre eux, ces services d'intérêt général sont même perçus comme de véritables droits sociaux et participent de façon importante à la cohésion économique et sociale. Pour ces raisons, les services d'intérêt général sont au coeur du modèle européen de société, comme l'a souligné la Commission dans son récent avis sur la réforme des traités européens1. 2. L'importance des missions d'intérêt général a été relevée par les Chefs d'Etat et de gouvernement2, qui ont confirmé ainsi l'appartenance de celles-ci à un ensemble de valeurs qui sont communes à tous nos États et font l'originalité de l'Europe. 3. La conception, l'étendue et les modes d'organisation des services d'intérêt général varient néanmoins d'un Etat membre à l'autre ou d'un secteur à l'autre, en fonction notamment de traditions ou techniques différentes. Plus récemment, les mutations technologiques, la globalisation de l'économie et les modifications des attentes des usagers entraînent de nécessaires adaptations. 4. De telles évolutions suscitent des inquiétudes concernant l'avenir de ces services, en liaison avec les préoccupations en matière d'emploi et de cohésion économique et sociale. Le poids économique de ces services est considérable. Par exemple, les seules entreprises publiques, qui n'assurent qu'une partie de ces services, représentent déjà environ 9% de l'emploi, 11% de l'activité non-agricole, 16% de l'investissement de la Communauté. La modernisation et le développement des services d'intérêt général sont donc essentiels, l'activité des services d'intérêt général contribuant à la compétivité européenne à la solidarité sociale et à la qualité de vie des citoyens. Aussi convenait-il que la Commission rappelle les fondements de sa politique et formule des objectifs pour l'avenir. Renforcer l'Union politique et préparer l'élargissement intergouvernementale,COM(96) 90 final, 28 février 1996 : Avis de la Commission en vue de la Conférence "Bâti sur un ensemble de valeurs communes à toutes les sociétés européennes,le projet européen combine les traits de la démocratie - droits de l'Homme, Etat de droit - avec ceux d'une économie ouverte fondée sur le dynamisme du marché, la solidarité et l'a cohésion. Au nombre de ces valeurs figure l'accès des citoyens à des services universels ou des services d'intérêt général contribuantaux objectifs de solidarité et d'égalité de traitement. " Conseileuropeen. de Cannes, 26-27 juin 1995- Conclusions de la Présidence- SN 211/95, point A. 1. 1. 7 DE QUOI PARLE-T-ON ? Services d'intérêt général Ils désignent les activités de service, marchand ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Services d'intérêt économique général Mentionnés dans le traité à l'article 90, ils désignent les activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public. C'est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication. Service public Cette expression a un double sens : tantôt elle désigne [organisme de production du service, tantôt elle vise la mission d'intérêt général confiée à celui-ci. C'est dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l'autorité publique à l'organisme de production du service, par exemple en matière de transport terrestre, aérien ou ferroviaire, ou en matière d'énergie. Ces obligations peuvent s'exercer à l'échelon national ou régional. A noter que l'on confond souvent à tort service public avec secteur public (y compris fonction publique), c'est-à-dire mission et statut, destinataire et propriétaire. Service universel Développé par les institutions de la Communauté, ce concept évolutif définit un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles devraient se soumettre, dans toute la Communauté, les activités des télécommunications ou de la poste, par exemple. Les obligations qui en découlent visent à assurer partout l'accès de tous à certaines prestations essentielles, de qualité et à un prix abordable. I. LES SERVICES D'INTERET GENERAL : ELEMENT CLE DU MODELE EUROPEEN DE SOCIETE 5. L'action de la Communauté s'inscrit dans un modèle d'économie ouverte fondée sur la solidarité et la cohésion sociale, ainsi que sur les mécanismes du marché. A. AU SERVICE DES CITOYENS 1. Des valeurs communes 6. Les sociétéseuropéennes sont attachées aux services d'intérêt général qu'elles ont mis en place. Ces services répondent en effet à des besoins fondamentaux. La fonction de ciment de la société que ces services assument dépasse le seul niveau des préoccupations matérielles. Elle comporte une dimension symbolique: les services d'intérêt général offrent des repères à la collectivité et sont constitutifs du lien d'appartenance des citoyens à celle-ci. Ils constituent ainsi un élément de l'identité culturelle pour tous les pays européens, jusque dans les gestes de la vie quotidienne. 7. Les missions qui sont assignées aux services d'intérêt général et les droits spéciaux qui peuvent en résulter découlent de considérations d'intérêt général telles que, notamment, la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, la solidarité économique et sociale, l'aménagement du territoire, la promotion des intérêts des consommateurs. Ces derniers attendent en particulier des services de qualité à un prix abordable. Les spécificités économiques des activités concernées entrent également en ligne de compte. Ces activités ont en outre des effets indirects importants pour l'ensemble de l'économie ou de la société, et nécessitent parfois des ressources rares, ou d'importants investissements de long terme. En découlent quelques principes de fonctionnement essentiels : continuité, égalité d'accès, universalité, transparence. 8. Au centre de toutes ces considérations figure l'intérêt du citoyen, dont l'exercice requiert dans nos sociétés la garantie d'accès à des services jugés essentiels, et la poursuite d'objectifs prioritaires. Les services d'intérêt général sont ainsi au service de l'ensemble de la société et donc de tous les citoyens. Il en va de même, dans la Communauté, du service universel. 2. Diversité des modes d'organisation 9. Cette communauté de valeurs débouche sur une variété de modes d'organisation des services d'intérêt général, d'un pays à l'autre voire d'une région à l'autre, et au gré des secteurs. Des missions similaires sont en effet remplies en fonction de situations différentes : contraintes géographiques ou techniquesrorganisation politique et administrative, histoire, traditions. 10. C'est ainsi que ces services peuvent être pris en charge - en monopole ou en concurrence - tantôt par des entreprises privées, tantôt par des organismes publics, tantôt par des partenariats public-privé. L'activité de ces opérateurs - parfois désignés sous le vocable d'exploitants - est contrôlée par des autorités ici locales ou régionales, ailleurs nationales, aux prérogatives et aux statuts variables. La relation entre instance de contrôle et opérateur peut prendre à son tour des formes très diverses. 11. Cette diversité peut conduire à une confusion sur les termes. On peut ainsi assimiler à tort secteur public et services publics, et confondre ainsi statut et mission, propriétaire et destinataire3. C'est à l'intérêt général, donc aux missions et aux conditions dans lesquelles elles sont accomplies, que s'attache la politique européenne, non aux statuts. 12. En tout état de cause, une telle variété de situations représente un défi pour l'intégration économique de l'Europe. Pour autant, loin de constituer un obstacle sur cette voie, elle constitue un réservoir dans lequel il est possible de puiser les méthodes d'organisation les plus aptes à satisfaire l'intérêt général dans un contexte économique en mutation et les plus efficaces en vue de poursuivre l'intégration européenne. 3. Des mutations dont il faut tirer parti 13. Le contexte de mise en oeuvre des services d'intérêt général a fortement évolué dans la période récente et diffère largement de celui qui prévalait lors de leur mise en place. Les paramètres essentiels de cette évolution sont les suivants : les consommateurs tendent à faire davantage valoir leurs droits et revendications d'usagers de services d'intérêt général, y compris au niveau européen, et sont plus exigeants en termes de choix, de qualité et de prix ; la concurrence mondiale pousse les entreprises utilisatrices à rechercher l'accès aux meilleurs tarifs, comparables à ceux obtenus par leurs concurrents ; contrairement aux années qui ont suivi la seconde guerre mondiale, les financements privés semblent aujourd'hui moins difficiles à mobiliser que l'entretien et le développement des réseaux d'infrastructure ; les ressources publiques pour les nouvelles technologies modifient les données des économies traditionnelles caractérisées par l'existence de monopoles, notamment dans les télécommunications, la télévision, les transports et permettent l'accès à de nouveaux services ; • dans certains pays et pour certains secteurs, la modernisation a pris du retard. Les adaptations s'en trouvent plus difficiles. 14. La création du grand marché et l'introduction d'une plus grande concurrence permettent aux services d'intérêt général de faire face à ces mutations et d'en tirer parti en améliorant l'offre et la qualité et en baissant les prix. Ce mouvement va de pair avec la mise en oeuvn de la politique de cohésion économique et sociale. La Communauté contribue ainsi à la modernisation des services d'intérêt général, afin d'en préserver les missions fondamentales et d'en accroître les performances. Un tel dynamisme est indispensable à l'épanouissement du modèle européen de société, qui doit accompagner l'émergence de la citoyenneté européenne. Voir les définitions en page 2 B. INTERET GENERAL ET GRAND MARCHE EUROPEEN : UNE INTERACTION BENEFIQUE 15. Les forces du marché permettent une meilleure allocation des ressources et une efficacité accrue dans la fourniture des services, au bénéfice notamment du consommateur qui en retire une meilleure qualité à meilleur prix. Toutefois, ces mécanismes présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population des bénéfices qui peuvent en être retirés et de ne pas permettre la promotion de la cohésion sociale et territoriale. L'autorité publique doit alors veiller à la prise en compte de l'intérêt général. Dans ce contexte, la Commission agit selon les axes suivants. 1. S'appuver sur la diversité 16. L'action de la Communauté en faveur du modèle européen de société s'appuie sur la diversité des situations des services d'intérêt général en Europe. Cette diversité est garantie par deux principes fondamentaux : neutralité à l'égard du statut public ou privé des entreprises et de leurs personnels, garantie par l'article 222 du traité. La Communauté ne remet nullement en cause le statut, public ou privé, des entreprises chargées de missions d'intérêt général, et n'impose donc aucune privatisation. Du coup, les comportements anticoncurrentiels font l'objet de la même vigilance de la part de la Communauté qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou privées ; liberté des Etats membres pour définir les missions d'intérêt général, octroyer les droits spéciaux ou exclusifs nécessaires pour assurer ces missions aux entreprises qui en sont chargées, régler leur gestion, et veiller le cas échéant à leur financement, conformément à l'article 90 du traité. 17. Un tel respect des choix nationaux d'organisation économique et sociale ne constitue rien d'autre qu'une expression du principe de subsidiarité. Il appartient donc aux Etats membres d'opérer les grands choix de société, la Communauté se limitant à un examen de la compatibilité des moyens employés avec les engagements européens. 18. En outre, il convient de rappeler que les conditions de l'article 90 du traité ne s'appliquent pas aux activités non-économiques (telles que les systèmes obligatoires de scolarisation ou de protection sociale) ni aux fonctions dites "régaliennes" qui relèvent de l'exercice de la puissance publique (notamment sécurité, justice, diplomatie, état civil). La contribution de ces services à différentes politiques communautaires est essentielle, d'où le développement de coopérations et de partenariats à l'échelle européenne. Mais il est clair que les services d'intérêt général, lorsqu'ils revêtent un caractère non-économique ou bien régalien, ne sauraient être traités de la même manière que les services d'intérêt économique général. L'action de la Communauté à leur égard, comme le confirme le traité, ne peut être que complémentaire. 2. Réaliser l'équilibre : l'objectif de la Communauté 19. Les véritables enjeux tiennent aux conditions de l'interaction entre les impératifs de libre circulation, d'efficacité et de dynamisme économiques visés par le grand marché européen et la libre concurrence d'une part, et la prise en compte d'objectifs d'intérêt général d'autre part. Cette interaction doit s'opérer au bénéfice du citoyen et de la société. La difficulté de cet équilibre tient à sa nature évolutive : le grand marché s'approfondit, les missions de service public ne sont pas non plus figées et doivent répondre à de nouvelles exigences. 20. L'approche de la Communauté est donc par nature progressive et l'équilibre qu'elle recherche est dynamique. Les services d'intérêt général de caractère économique sont en principe soumis aux règles dont la Communauté s'est dotée pour établir un grand marché intérieur, y compris les monopoles qui peuvent porter atteinte au bon fonctionnement du marché, en particulier par le cloisonnement qu'ils opèrent. La mise en application de ces règles apporte ainsi un aiguillon favorable à l'adaptation des services, mais doit rester compatible avec les missions d'intérêt général. 21. Les fournisseurs de services d'intérêt général bénéficient de l'exemption des règles du traité, dans la mesure où l'application de ces dispositions entrave l'accomplissement des missions d'intérêt général dont ils sont chargés. L'existence de missions d'intérêt général, qu'elles soient confiées à des entreprises publiques ou privées, ne préjuge toutefois pas des moyens utilisés pour les assumer. C'est pourquoi l'exemption est soumise à des conditions de proportionnalité. Ce principe, qui sous-tend l'article 90 du traité, permet à la fois d'assurer la meilleure adéquation entre obligations et missions d'intérêt général, la proportion entre moyens employés et objectifs visés. Par son contenu et sa formulation générale, ce principe permet d'assurer un équilibre évolutif et progressif, et de tenir compte de la diversité des situations et objectifs des Etats ainsi que des contraintes techniques ou budgétaires variées d'un secteur à l'autre. Il permet en outre une synergie optimale entre efficacité du marché et exigences d'intérêt général, en assurant que les moyens mis en oeuvre pour satisfaire ces exigences ne perturbent pas de façon disproportionnée le bon fonctionnement du marché européen et n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 22. Le bilan de cette interaction est à ce jour largement positif, tant en termes d'efficacité des services d'intérêt général qu'en terme d'application des règles. 23. D'un point de vue d'efficacité économique et de qualité, les prestations des services d'intérêt général dans la Communauté soutiennent dans bien des cas la comparaison avec celle des autres régions du monde. Par exemple, pour la fiabilité de la distribution d'énergie, la sécurité des transports aériens ou la qualité de la radio et de la télévision, les performances européennes sont souvent très bonnes. Ces résultats sont dus, au moins en partie, au cadre européen qui limite les privilèges abusifs, incite à la transparence dans la gestion, oblige à une définition claire et précise du cahier des charges de l'intérêt général. En effet, les gains d'efficacité résultant de la concurrence constituent une des meilleures voies pour réduire le prix des services et, dans beaucoup de cas, les rendre accessibles à un plus grand nombre de citoyens. Il en découle également une plus grande compétitivité des entreprises, et plus particulièrement des PME. La situation n'en reste pas moins perfectible dans bien des domaines. La recherche d'une meilleure qualité et d'un meilleur rapport coût- efficacité des services d'intérêt général peut nécessiter dans bien des cas des approches nouvelles et un effort substantiel pour améliorer leur efficacité. 24. L'application des règles a été effectuée par la Communauté de façon impartiale, dans le respect des préoccupations des acteurs socio-économiques et politiques. Ce sont le Conseil des ministres et le Parlement européen qui ont mis en place les cadres législatifs. Tous les textes relatifs aux transports aériens, au transport ferroviaire et à l'électricité ont été adoptés par le Conseil à l'unanimité des Etats membres. En matière de télécommunications et de postes, la définition du service universel a également été adoptée par le Conseil et le Parlement européen. De manière ponctuelle4, la Commission a été amenée à prendre des mesures sur base de l'article 90. Cependant, avant d'arrêter définitivement chaque mesure, la Commission prend soin de procéder à des consultations approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, les Etats et les acteurs concernés, pour dégager le plus large consensus possible. En particulier, les deux directives les p|us importantes adoptées sur base de l'article 90, sur les terminaux de télécommunications et sur les services de télécommunications, ainsi que leurs modifications, ont reçu le soutien des Etats au sein du Conseil. Instance de recours et interprète du Droit, la Cour de Justice a confirmé ces actes et contribué à la 25. recherche de cet équilibre. Elle a notamment reconnu que des considérations d'ordre économique comme la rentabilité financière globale du service d'intérêt général ou d'autres considérations telles que la protection de l'environnement, peuvent constituer des justifications légitimes5. 26. L'approche de la Commission, comme celle du Parlement européen, du Conseil et de la Cour de Justice, a par ailleurs été guidée par le respect des définitions nationales de l'intérêt général, qui découlent de leurs particularités socio-culturelles ou de leurs choix de société. Depuis 1958, seulement 8 directives et leurs modifications, 7 décisions basées sur cet article Arrêts Corbeau du 19. 5. 1993, affaire C-320/91, Recueil I p. 2565 ; Almelo du 27. 4. 1994, aff. C-392/92, Reel p. 1509 ; et arrêt du Tribunal de première instance de la Communauté européenne, Ladbroke/Commissiondu 27. 10. 1994,aff. T-32/93, Rec. ll p. 1994 3. Promouvoir l'intérêt général européen 27. Source de dynamisme et d'efficacité économique, l'intégration économique de l'Europe sur base du grand marché et de la politique de cohésion a conduit à une prise en charge, au niveau européen, de l'intérêt général sous forme du service universel ou d'autres obligations de service public. Conçue par la Commission, la notion du service universel a été développée dans des résolutions du Parlement européen et du Conseil, et mise en oeuvre secteur par secteur dans des actes législatifs6. 28. La notion de service universel repose sur le souci d'assurer partout un service de qualité à un prix abordable pour tous. Les critères du service universel portent sur des principes : égalité, universalité, continuité, adaptation, ainsi que sur des lignes de conduites saines : transparence de gestion, de tarification et de financement, contrôle par des instances distinctes des opérateurs. La totalité de ces critères n'étant pas toujours présente au niveau national, leur introduction par le biais du service universel européen a conduit à développer les services d'intérêt général7. 29. La notion de service universel est cependant flexible, dans la mesure où son contenu est élaboré progressivement en fonction des caractéristiques structurelles et techniques et des besoins propres à chaque secteur. Cette notion est en tout état de cause évolutive : elle doit s'adapter aux mutations technologiques, aux exigences nouvelles de l'intérêt général, aux besoins des usagers. 30. Rien n'empêche les Etats membres de définir des missions d'intérêt général supplémentaires allant au- delà des obligations du service universel pourvu que les moyens employés restent conformes au droit communautaire. Pour quelques services, les dispositions de service universel se contentent même de laisser aux Etats membres la possibilité d'imposer ou non les obligations d'intérêt général, et de prévoir des compensations. Le développement au niveau européen du service universel respecte ainsi la diversité par une prise en compte permanente des conceptions nationales de l'intérêt général, définies par chaque Etat en fonction de ses traditions et besoins propres. 31. En outre, des obligations de service public peuvent également être imposées, à certaines conditions, pour des raisons d'intérêt général telles que l'aménagement du territoire, la sécurité d'approvisionnement et l'environnement. 32. La réalisation du marché intérieur apporte aux consommateurs des services plus performants et permet aux entreprises européennes de se trouver mieux armées face à la concurrence mondiale. Le service universel et les autres obligations de service public contribuent aux objectifs de solidarité et d'égalité de traitement. Ils assurent aux citoyens et à la société européenne la défense de l'intérêt général. Le service universel est ainsi l'expression en Europe des exigences et des spécificités du modèle européen de société, dans le cadre d'une politique conciliant dynamisme du marché, cohésion et solidarité. Résolutions du Parlement européen du 22 janvier 1993, JO n' C42 du 15. 2. 1993, p. 240 ; du 6 mai 1994, JO n'C205 du 25. 7. 1994, p. 551 ; du 25 juin 1995, JO n"C166du 3. 7 1995, p. 109; du 14 juillet 1995, JO n C249 du 25. 9. 1995, p. 212 Résolutions du Conseil du 22 juillet 1993, JO n"C213 du 6. 8. 1993, p. 1 ; du 7 février 1994, JO n'C48 du 16. 2. 1994, p. 1 ; du 22 décembre 1994, JO n'C379 du 31. 12. 1994, p. 4 ; du 18 septembre 1995, JO n'C258 du 2. 10. 1995, p. 1 Voir l'exemple des télécommunicationsau point 35. II. L'APPORT COMMUNAUTAIRE : DYNAMISME, FLEXIBILITE, SOLIDARITE UNE APPROCHE DIFFERENCIEE 33. Les principes et l'approche définis précédemment combinent l'apport dynamique de l'ouverture des marchés avec les impératifs européens et nationaux de l'intérêt général. La Commission a pris des initiatives en ce sens dans des domaines tels que les télécommunications, la poste, les transports et l'énergie. Ces secteurs illustrent de façon convaincante le caractère essentiel de l'apport du grand marché à la garantie et à l'amélioration de services d'intérêt général offerts à la satisfaction des consommateurs, sur base d'obligations de service universel ou de service public. En chaque occasion la démarche suivie a été flexible, respectueuse des spécificités de chaque secteur, de la subsidiarite et des diverses expressions de la solidarité. Elle a toujours été progressive et ouverte aux avis des acteurs concernés. "^ Télécommunications 34. L'approche de la Commission dans le domaine des télécommunications vise à renforcer le service au public dans la Communauté, en multipliant le nombre de services offerts aux citoyens européens, tout en augmentant leur qualité et en maintenant leur caractère abordable. L'ouverture des marchés a été graduelle, sur base d'un calendrier précis. Suite à des propositions de 1987, les consommateurs ont pu choisir librement l'appareil téléphonique fixe ou mobile ainsi que le télécopieur ou modem de leur choix. Des mesures ont par la suite été prises pour permettre de choisir librement entre au moins deux opérateurs de téléphone mobile ou de services par satellites. Au plus tard le 1er janvier 1998 (2003 pour certains pays), seront ouverts les infrastructures et les marchés de la téléphonie vocale. A cette fin, les entités réglementaires sont séparées des opérateurs, et les réseaux publics ouverts aux autres opérateurs. 35. Cette ouverture des marchés et des infrastructures s'accompagne de la définition d'obligations de service universel. La Communauté a ainsi demandé aux Etats membres d'imposer à leurs exploitants des obligations de service universel visant la fourniture d'une large gamme de services de base. Selon la communication de la Commission de 1996 sur le service universel, ce service comporte l'accès pour tous à un prix abordable, à un réseau rendant possible la transmission de la voix, des données et de la télécopie ainsi qu'un service de téléphonie vocale. La réglementation prévoit un schéma de financement des coûts liés à ce service par les acteurs du marché. Il est prévu de revoir le contenu du service universel dès 1998 puis de façon régulière. L'approche dynamique qui a été retenue vise en effet à adapter le service aux évolutions de la technologie, des besoins des consommateurs et des exigences d'intérêt général. D'ores et déjà, le service universel des télécommunications contribue à enrichir les missions des services de télécommunications définies au niveau national. Un exemple : la garantie d'accès à un prix abordable pour tous y compris les personnes en difficulté sociale, médicale ou économique, encore inconnue dans bien des Etats, et qui VA introduite par le service universel. 36. Dans les Etats membres qui ont anticipé le calendrier, l'offre du servie,' téléphonique par de nouveaux opérateurs, notamment de téléphonie mobile, a permis d'augmenter la diffusion du téléphone et des nouveaux services. L'ouverture permettra une meilleure adaptation de l'offre de téléphonie aux bouleversements technologiques en cours, et une meilleure satisfaction des attentes de plus en plus diversifiées des consommateurs, et un abaissement du prix. •3F Poste _ 37. Les mesures proposées par la Commission en juillet 1995 sont en cours de discussions au Parlement européen et au Conseil. Elles visent l'introduction de règles communes pour le développement du secteur postal et l'amélioration de la qualité du service, et l'ouverture progressive et contrôlée des marchés à la concurrence à l'horizon de l'an 2000. 38. La garantie à long terme du service universel postal est au coeur du dispositif proposé. Le service universel correspond à une offre de bonne qualité sur tout le territoire, selon une fréquence minimale, à des prix abordables pour tous. Il comprend la levée, le transport, le tri et la distribution de correspondances, ainsi que, dans certaines limites de poids et de prix, de publications, catalogues et colis. Il inclue les envois recommandés et à valeur déclarée. Seraient couverts tant les envois domestiques que transfrontières. Il répond en outre à des exigences de continuité, de confidentialité, de neutralité et d'égalité de traitement, ainsi que d'adaptabilité. 39. Pour assurer le financement du service universel, il est prévu de maintenir un secteur réservé aux opérateurs de ce service universel. L'étendue du secteur réservé sera déterminée. par deux critères : le poids et le tarif. La question du publipostage est à l'examen ainsi que celle du courrier transfrontalier entrant. L'étendue du service réservé sera en tout état de cause réexaminée en l'an 2000, sur base notamment de considérations d'ordre technologique, économique et social. 40. En outre, pour compléter le financement du service universel, des obligations peuvent être imposées aux opérateurs commerciaux en contrepartie de leur autorisation, par exemple sous forme de contributions financières à des fonds de péréquation. Il est en outre prévu de séparer les autorités de réglementation des opérateurs postaux. •SF Transports 41. Dans le secteur de l'aviation civile, les compagnies nationales disposaient souvent d'un monopole dans leur Etat d'origine, qui permettait parfois d'opérer une péréquation entre les activités économiquement rentables et les activités non rentables liées à des obligations de service public. Les trois "paquets aériens" de 1987, 1990 et 1993, ont ouvert les marchés de façon progressive, tout en préservant l'exercice de missions d'intérêt général. 42. Pour des liaisons desservant des zones périphériques ou des liaisons régionales à faible trafic, qui sont vitales pour le développement régional et dont la desserte ne peut être assurée par le seul fonctionnement du marché, la réglementation reconnaît en effet aux Etats membres le droit d'imposer des obligations de service public pour une ligne particulière, de choisir sur appel d'offres européen un transporteur exclusif, et de prévoir des compensations financières pour assurer ces liaisons. L'intervention publique sur le marché est donc limitée au strict nécessaire. 43. A l'heure où ce processus touche à sa fin, force est de constater que l'ouverture des marchés européens a permis à la fois le maintien de la desserte du territoire et de la fiabilité, et une amélioration sensible du service rendu à l'usager. La concurrence s'est accrue à la fois en termes de trafic et en fermes de prix, permettant à de nouvelles catégories de citoyens d'accéder au transport aérien. 44. Dans le cadre du transport maritime, la réglementation prévoyant la liberté de fournir des services de transport maritime à l'intérieur des Etats membres (cabotage) reconnaît aux Etats membres le droit d'imposer des obligations de service public, sur une base non discriminatoire vis-à-vis de tous les armateurs communautaires, comme conditions à la prestation de services réguliers à destination, entre et en provenance des îles. Les Etats membres doivent se limiter à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du navire. La Commission a, par ailleurs, proposé dans sa communication "Vers une nouvelle stratégie maritime" la possibilité de financements publics pour soutenir les services d'intérêt général. 45. Pour les transports terrestres (rail, route, navigation intérieure), le traité lui-même fait référence, à l'article 77, à certaines obligations inhérentes à la notion de service public. D'une part, le Conseil a adopté en 1969 des règlements interprétant cet article et assurant la fourniture de services de transports adéquats, qui contribuent au développement durable, à la cohésion sociale et à l'équilibre régional. D'autre part, le processus d'ouverture des marchés du. transport terrestre est déjà bien avancé et prend pleinement en compte l'importance de la qualité des services publics dans ce domaine. 46. Dans son livre vert sur le "réseau des citoyens", la Commission a confirmé cette approche, l'efficacité de ces services publics et a simultanément signalé la nécessité d'améliorer réglementés. De même, concernant le rail, la Commission a défendu, dans un récent livre blanc, ses propositions de 1995 d'ouvrir les marchés du fret et des transport internationaux de passagers, et a annoncé une étude sur les meilleurs moyens pratiques pour introduire le jeu du marché dans les transports domestiques de passagers, prenant en compte les impératifs du service public. Deux autres propositions ont été avancées en 1996 pour renforcer le marché intérieur du transport de passagers par route, qui respectent pleinement le principe de proportionnalité et la réglementation sur le service public. •3* Electricité 47. Le projet de directive en voie d'adoption vise à ouvrir progressivement les marchés de l'électricité à de nouveaux entrants, sur une période de neuf années. Afin de protéger les investissements à très long terme qui caractérisent le secteur, et de tenir compte de l'hétérogénéité des structures nationales, deux options ont été offertes aux Etats : soit accès des tiers aux réseaux, soit système de l'acheteur unique. La détermination des clients éligibles reviendra aux Etats sous certaines conditions. 48. La solution retenue organise des conditions de concurrence tout en permettant aux Etats membres d'imposer des obligations d'intérêt général. Dans le respect de la subsidiarite, celles-ci sont définies par les Etats sur base d'objectifs d'intérêt général, et sous certaines conditions de transparence, d'objectivité et d'égalité de traitement. 49. La Commission est convaincue que cette politique aura pour effet un abaissement des coûts énergétiques pour l'industrie européenne et donc un renforcement de sa compétitivité sur le plan international. De plus, les consommateurs devraient également en retirer des avantages, notamment en termes d'abaissement des tarifs. 50. Une première évaluation sera effectuée à mi-parcours par la Commission, puis la directive sera révisée neuf ans après son entrée en vigueur. 10 •^ Radio et télévision 51. Dans la plupart des Etats membres, la télévision ou la radio revêtent un caractère d'intérêt général, quels que soit les changements structurels ou technologiques qui affectent ces marchés. Les considérations d'intérêt général en cause dans ce secteur concernent essentiellement le contenu des programmes radiodiffusés et sont liées aux valeurs morales et démocratiques. Il s'agit par exemple du pluralisme, de la déontologie de l'information, de la protection de la personne. Les moyens mis en oeuvre au service de ces considérations d'intérêt général varient substantiellement d'un Etat membre ou d'une région à l'autre, en particulier le mode de financement. 52. L'incidence directe de la législation communautaire dans ce secteur provient essentiellement de la directive "télévision sans frontières" de 1989. Celle-ci prévoit le cadre juridique pour assurer la libre circulation des émission de télévision en coordonnant les règles nationales qui étaient de nature à créer des obstacles juridiques à la libre circulation. Les domaines coordonnés sont le droit applicable la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés, la publicité et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse. Les Etats membres doivent assurer la liberté de réception et ne doivent pas entraver la retransmission des émissions en provenance d'autres Etats membres pour des raisons relevant des domaines coordonnés. Ce texte est en cours de révision au Parlement européen et au Conseil, afin de clarifier et d'ajuster les règles actuelles. 53. Par ailleurs, les règles en matière de concurrence permettent essentiellement de combattre les abus de position dominante, ainsi que, sur la base du contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques. 11 B. LA CONTRIBUTION DES AUTRES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE 54. La contribution européenne au développement des services d'intérêt général ne se limite pas au seul développement du marché unique. Elle est complétée par des actions entreprises dans le cadre des différentes politiques de la Communauté. Ces actions comportent notamment : élaboration de normes destinées à assurer l'interopérabilité et l'interconnexion des réseaux ; développement de systèmes de certification ; schémas directeurs européens pour les grands réseaux d'infrastructure transeuropéens de transport, d'énergie, ainsi que pour les télécommunications qui constituent l'épine dorsale de la société de l'information ; politique coordonnée et financements pour la réalisation de ces infrastructures ; soutien à des projets d'investissement, dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, notamment pour les infrastructures des régions les moins favorisées de la Communauté ou des régions en reconversion industrielle ainsi que pour des projets visant plus généralement la promotion de services d'intérêt général en partenariat avec les acteurs locaux et régionaux ; effort de recherche-développement dans les secteurs où ont été mis en place des services d'intérêt général, par exemple les moyens de transport ferroviaires ou aéronautiques, l'audiovisuel, les technologies de l'information, l'éducation et formation, et la santé ; échange des meilleures pratiques et expériences entre législateurs, régulateurs, opérateurs, notamment concernant les méthodes de financement, de tarification, et de service aux citoyens 8. Dans l'ensemble de ces actions, la Communauté prend en compte notamment les impératifs d'un environnement sain et durable et les intérêts des consommateurs. Pour ceux-ci la Communauté prend des mesures visant à promouvoir le choix, la qualité, la transparence, l'accès à une information objective, l'accès à des voies de recours rapides et peu coûteuses, ainsi que la participation. 55. L'action de la Communauté ne sera cependant efficace qui si les différents acteurs établissent entre eux les synergies nécessaires. Les partenariats public-privé doivent jouer un rôle déterminant, notamment pour l'investissement et la recherche. Mais des partenariats doivent également s'établir entre les échelons régional, national et européen. 56. Concernant les services de nature non-économique9, différentes actions de coopération entreprises au niveau européen peuvent venir appuyer ou compléter les politiques nationales, par exemple en matière d'emploi, de protection sociale, de santé publique, d'éducation et de formation, ou de culture. La Communauté anime la coopération entre les Etats membres pour la lutte contre le cancer. Les programmes d'échange et de coopération en matière d'éducation et de formation, Leonardo et Socrates, touchent un nombre considérable d'étudiants ou de jeunes travailleurs. Enfin, la Communauté soutient des actions de préservation ou de promotion du patrimoine culturel européen. De telles actions n'impliquent bien entendu aucune harmonisation européenne. Elles constituent une contribution supplémentaire de l'Europe à l'intérêt général et sont essentielles pour la réalisation des objectifs de cohésion et de solidarité de la Communauté. un exemple de cette nature peut être trouvé en matière de transports publics dans la récente communication de la Commission sur le réseau des citoyens, COM(95)601 final du 23 janvier 1996. Voir point 18. 12 III. DES OBJECTIFS POUR L'AVENIR 57. La Communauté vise à soutenir la compétitivité de l'économie européenne dans un monde de plus en plus concurrentiel et à assurer au consommateur de meilleurs choix, qualité et prix. Simultanément, par ses politiques, elle contribue à renforcer la cohésion économique et sociale entre Etats membres, et à réduire certaines inégalités. Cet objectif, inscrit dans le traité est poursuivi tout particulièrement à travers les fonds structurels et les réseaux transeuropéens. Les services d'intérêt général jouent à cet égard un rôle déterminant et sont eux-mêmes un facteur de cohésion économique et sociale, et d'efficacité économique. La Communauté permet le respect de leurs missions tout en favorisant les conditions de leur efficacité. 58. L'importance de cet équilibre a été soulignée par les Chefs d'Etat et de gouvernement, réunis à Cannes en juin 199510: "Le Conseil européen réaffirme son souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - la qualité et la permanence du service rendu au consommateurainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme. " 59. Tant ce message politique que les mutations en cours impliquent une clarification des objectifs pour l'avenir. Dans cette optique, la Commission entend promouvoir au niveau européen des services d'intérêt général suivant trois axes : valoriser les actions engagées pour le marché intérieur et la compétivité européenne ; instruments communautaires. Une telle démarche pourrait trouver son expression dans le traité, à l'occasion des travaux de la Conférence intergouvernementale. la coordination européennes ; mobiliser la solidarité et renforcer les A. UNE PERSPECTIVE EUROPEENNE 1. Valoriser les actions engagées pour la compétitivité européenne M3 L'ouverture des marchés engagée secteur par secteur dans le domaine des services économiques, et particulièrement les services en réseaux, et l'introduction d'exigences de service universel méritent de se poursuivre, compte tenu de leurs retombées positives à la fois pour les missions d'intérêt général et pour la compétitivité de l'économie européenne au plan mondial. En effet, ces actions contribuent de façon décisive à la modernisation des services, qui permet à l'Europe de valoriser ses avantages concurrentiels dans les secteurs en cause, et qui permet aux entreprises utilisatrices d'obtenir des services de qualité pour un coût moins élevé. 61. En tout état de cause, la Commission continuera de jouer son rôle d'arbitre impartial. De plus, dans ses initiatives à venir, la Commission entend suivre les principes suivants dans sa politique d'ouverture des marchés : mise en place d'outils d'évaluation du fonctionnement et des performances et la compétitivité des services d'intérêt général. De telles évaluations seraient conduites secteur par secteur. Elles permettraient de diffuser les meilleures pratiques, de favoriser l'adaptation des missions d'intérêt général aux mutations technologiques, aux besoins nouveaux des usagers, et aux nouvelles exigences de l'intérêt public. D'ores et déjà, la Commission a lancé une étude pour disposer d'un état des lieux concernant les formes de régulation, les méthodes d'organisation des services "en réseaux" dans les Etats membres et les moyens financiers mis en place pour les financer ; approche graduelle et concertée avec les différents acteurs, y compris les consommateurs ; Conseil européen de Cannes, 26-27 juin 1995- Conclusionsde la Présidence- SN 211/95, point A. 1. 1. 7 13 approche transparente sur base d'une communication relative à la mise en oeuvre des procédures de l'article 90 ; _ Cette approche doit favoriser une mise en valeur des actions engagées, particulièrement pour le service universel européen. 62. Il importe toutefois que des décisions soient rapidement prises concernant les initiatives pendantes présentées par la Commission. Celle-ci attend que soit finalisée rapidement la directive d'ouverture du marché intérieur de l'électricité, récemment débloquée. Elle attend également du Conseil et du Parlement européen qu'ils adoptent les projets concernant l'ouverture des marchés internationaux du transport ferroviaire de passagers, l'achèvement de l'ouverture des marchés du fret ferroviaire, et l'ouverture des marchés du gaz naturel. Ces projets intégrent les considérations d'intérêt général. 2. Renforcer la solidarité et la coordination européennes 63. L'objectif de solidarité européenne pourrait conduire à compléter les critères d'intérêt général par d'autres initiatives, à la lumière des évaluations déjà évoquées. Un certain nombre de secteurs présentent en effet une dimension transnationale, eu égard à leurs spécificités, notamment techniques. Pour ceux-ci la satisfaction de l'intérêt général ne peut être assurée de façon optimale au niveau national. D'autres secteurs sont liés à des enjeux d'intérêt européen (par exemple l'aménagement du territoire ou la protection de l'environnement). 64. Pour répondre aux besoins de ces secteurs et assurer la plus grande efficacité et les meilleurs services possibles, la Communauté pourrait être amenée à prendre, sous une forme qui reste à déterminer, sur la base des compétences existantes, des initiatives visant à faciliter la coordination des organismes nationaux d'intérêt économique général, concernant par exemple les conditions de financement public et les systèmes de contrôle. Le développement du concept de service universel ou d'obligations de service public, notamment pour ce qui est de la qualité du service et des droits des usagers, constitue une voie à explorer. 65. Le degré d'intégration à l'échelle européenne de certains secteurs pourrait en outre conduire à une réflexion sur les moyens d'accroître la coordination au niveau européen pour permettre le suivi de l'activité des régulateurs et des opérateurs de ces secteurs. Dans certains cas, des formes plus poussées de coopération pourraient être envisagées, comme par exemple la mise en place d'un organe réglementaire concernant le contrôle du trafic aérien, en cours de discussion11. 3. Mobiliser les instruments communautaires 66. La cohésion économique et sociale, le développement harmonieux du territoire, la préservation de l'environnement constituent des objectifs d'intérêt commu:, en Europe. Les services d'intérêt général ont ainsi des objectifs en commun avec différentes politiques communes mises en place par la Communauté. 67. C'est pourquoi la Commission poursuivra avec vigueur la conduite de ces politiques dont les synergies avec les services d'intérêt général doivent être mises en valeur. Dans cet esprit, la Commission présentera l'an prochain au Parlement européen, au Conseil et au Comité des Régions un projet de schéma de développement de l'espace communautaire tirant les enseignements des recommandationsdu document "Europe 2000plus", qui consacrera la place qu'il convient aux services d'intérêt général. 68. Concernant plus particulièrement les réseaux transeuropéens, la Commission entend les développer conformément aux engagements déjà pris par les Chefs d'Etat et de gouvernement. Les conséquences de ces engagements doivent être rapidement tirées, notamment au plan financier. Le potentiel de. ces réseaux est tel que leur mise en place ne saurait être retardée davantage. Concernant la recherche, la Commission, en présentant ses premières orientations pour le cinquième programme-cadre (1999-2003), a souligné la nécessité de placer résolument la recherche au service du citoyen européen. Voir le Livre blanc de la Commission "Vers un espace aérien sans frontière", COM(96)57 final 14 69. Pour les autres services d'intérêt général tels que ceux de santé, protection sociale, éducation, eau ou logement, c'est aux niveaux national ou régional que doit être garantie la satisfaction de ces besoins essentiels. La Communauté dispose cependant de moyens d'action - coopération, soutien financier, coordination - dont le déploiement en faveur de ces services devrait être accentué pour favoriser l'égalité des chances et combattre l'exclusion. B. UNE REFERENCE DANS LE TRAITE 70. Au moment où l'Union oeuvre à la réforme de ses institutions et envisage de franchir une nouvelle étape politique, le débat est ouvert quant aux moyens de confirmer et de préciser l'attachement au modèle européen de société et aux valeurs qui en constituent le fondement, affirmé par la Commission dans son avis pour la Conférence intergouvernementale12. Les services qui ont pour mission de fournir des prestations d'intérêt général se trouvent au centre de ces valeurs. 71. Une option serait certes de laisser le traité en l'état. L'article 90 a fait ses preuves en permettant d'assurer pleinement l'interaction bénéfique entre libéralisation et intérêt général. Il convient de ne pas le modifier. De plus, le traité contient déjà différents instruments permettant de placer au service du modèle social européen différents moyens d'action, notamment à l'appui des missions d'intérêt général : réseaux transeuropéens, recherche communautaire, politique des consommateurs, cohésion économique et sociale. 72. La Commission est toutefois convaincue que les services d'intérêt général doivent trouver dans le projet européen un rôle en rapport avec la place qu'ils tiennent dans les valeurs communes sur lesquelles sont bâties les sociétés européennes. Aussi conviendrait-il de tracer un horizon pour le développement des services d'intérêt général en Europe, et d'inscrire à cet effet les moyens d'action déjà disponibles dans une perspective d'ensemble. 73. C'est pourquoi la Commission préconise qu'à l'occasion de la Conférence intergouvemementale, une référence soit inscrite dans le traité à ce sujet. Il serait ainsi possible d'ajouter à l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne, une lettre u) libellée comme suit : "une contribution à la promotion des services d'intérêt général". 74. Serait ainsi confirmée, à travers la valeur programmatique de l'article 3, que les services d'intérêt général font déjà partie des domaines d'action de la Communauté. Ceux-ci n'en restent pas moins un domaine d'action privilégié des Etats membres. Sans pour autant constituer une nouvelle base juridique, une telle modification établirait que les services d'intérêt général constituent une dimension à prendre en compte dans la définition des actions de la Communauté et l'élaboration de ses politiques. Renforcer l'Union politique et préparer l'élargissement - Avis de la Commission en vue de la Conférence intergouvernementale,COM(96) 90 final, 28 février 1996 15 ISSN0254-T491 COM(96) 443 final DOCUMENTS FR 01 N° de catalogue : CB-CO-96-459-FR-C ISBN 92-78-08849-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2409/96 von Johanna MAIJ-WEGGEN an die Kommission. Gesundheitslage auf den Niederländischen Antillen

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands Antilles
baby food
death
drinking water
health policy
medical institution
public health
water pollution
water supply

formats: html print


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1767/96 av den 11 september 1996 om fastställande av de högsta exportbidragen för olivolja för den nittonde anbudsinfordran enligt den stående anbudsinfordran som utfärdas genom förordning (EG) nr 2544/95

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2442/96 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. EU-foranstaltninger for importeret genmanipuleret majs og majsprodukter fra USA og Canada

eurovoc_concepts:
Canada
United States
biotechnology
cereal product
genetic engineering
import
import policy
maize


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2432/96 του Patricia McKENNA προς την Επιτροπή. Πρόγραμμα της Επιτροπής για την προτεραιότητα των διαύλων διοχέτευσης αποβλήτων

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
environmental protection
proposal (EU)
report
waste management


title: Commission Regulation (EC) No 1769/96 of 11 September 1996 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of Sweden

eurovoc_concepts:
Sweden
catch quota
fishing area
fishing regulations
fishing rights
ship's flag

formats: html pdfa1b print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2409/96 του Johanna MAIJ-WEGGEN προς την Επ τροπή. Η κατάσταση της δημόσιας υγείας στις Ολλανδικές Αντίλλες


title: WRITTEN QUESTION No. 2424/96 by Claude DESAMA to the Commission. European Identity Card

eurovoc_concepts:
EU national
European passport
administrative formalities
free movement of persons
identity document


title: Regolamento (CE) n. 1763/96 della Commissione dell'11 settembre 1996 recante misure transitorie relative alla gestione delle superfici di base nei nuovi Länder tedeschi e che abroga il regolamento (CE) n. 1000/94

eurovoc_concepts:
EU aid
German Democratic Republic
set-aside
utilised agricultural area


title: REGLAMENTO (CE) N° 1759/96 DE LA COMISIÓN de 11 de septiembre de 1996 por el que se fijan las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2434/96 del Georges BERTHU al Consejo. Negociación transatlántica eurocanadiense

eurovoc_concepts:
Canada
EU relations
free-trade agreement
negotiation of an agreement (EU)
tariff barrier


title: WRITTEN QUESTION No. 2443/96 by Karsten HOPPENSTEDT to the Commission. Audiovisual piracy in Greece

eurovoc_concepts:
Greece
audiovisual piracy
copyright
film production
infringement of EU law
intellectual property
national implementing measure
television
video cassette


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2457/96 del Pierre MOSCOVICI a la Comisión. Condiciones de acceso de los nacionales europeos a períodos de prácticas de formación profesional remuneradas dispensadas en otro Estado miembro

eurovoc_concepts:
EU national
pay
research
student
traineeship
vocational training


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1759/96 DELLA COMMISSIONE dell'11 settembre 1996 che fissa le restituzioni all'esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio come tali


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2419/96 von Werner LANGEN an den Rat. Einfuhr von Weinen aus Drittländern in die Europäische Union

eurovoc_concepts:
Community preference
EU statistics
application of EU law
competence of the Member States
import
import licence
market supervision
originating product
third country
wine


title: 96/564/CE, Euratom: Decisión de la Comisión de 11 de septiembre de 1996 por la que se autoriza a Austria a no tener en cuenta determinadas categorías de operaciones y a utilizar estimaciones aproximativas para el cálculo de la base de los recursos propios del impuesto sobre el valor añadido (El texto en lengua alemana es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Austria
VAT
derogation from EU law
own resources


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2410/96 af Ian WHITE til Kommissionen. BSE - alternativ teori om organiske phosphorkoncentratinsekticider som årsag

eurovoc_concepts:
animal disease
cattle
epidemic
epidemiology
infectious disease
insecticide
phosphorus
sheep


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1766/96, annettu 11 päivänä syyskuuta 1996, oliiviöljyn vientitukien vahvistamisesta


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2435/96 του Sergio RIBEIRO προς το Συμβούλιο. Παιδοφιλία και κυκλώματα παράνομων δραστηριοτήτων και εγκλήματος

eurovoc_concepts:
child protection
crime
fight against crime
illegal restraint
judicial cooperation
sexual violence
trafficking in human beings


title: REGLAMENTO (CE) N° 1767/96 DE LA COMISIÓN de 11 de septiembre de 1996 relativo a la fijación de las restituciones máximas a la exportación de aceite de oliva para la decimonovena licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente abierta por el Reglamento (CE) n° 2544/95


title: WRITTEN QUESTION No. 2409/96 by Johanna MAIJ-WEGGEN to the Commission. The public health situation in the Netherlands Antilles


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2430/96 van Ria OOMEN-RUIJTEN aan de Commissie. Accijnsverhoging voor motorbrandstoffen

eurovoc_concepts:
excise duty
frontier region
mineral oil
motor fuel
report
single market
tax harmonisation


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2419/96 do Deputado Werner LANGEN ao Conselho. Importação, pela União Europeia, de vinhos procedentes de países terceiros


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2427/96 van Mark KILLILEA aan de Commissie. Commissievoorstellen inzake onderzoeksprojecten betreffende uit zee afkomstig voedsel

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
fishery product
human nutrition
marine environment
research and development


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2431/96 dell'on. Christa RANDZIO- PLATH alla Commissione. Proposta francese (e belga) sulle fluttuazioni monetarie

eurovoc_concepts:
European Monetary System
economic convergence
economic policy
exchange rate
floating rate
third stage of EMU


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2421/96 von Jacques DONNAY an die Kommission. Anwendung der zweiten allgemeinen Regelung zur Anerkennung beruflicher Befähigungsnachweise auf Skilehrer

eurovoc_concepts:
France
consumer protection
professional qualifications
provision of services
public service
recognition of diplomas
right of establishment
sport
vocational training


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2433/96 του Carmen DIEZ DE RIVERA ICAZA προς την Επιτροπή. Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Τουρισμού

eurovoc_concepts:
aid programme
resolution (EU)
tourism policy


title: VERORDENING (EG) Nr. 1767/96 VAN DE COMMISSIE van 11 september 1996 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van olijfolie voor de negentiende deelinschrijving in het kader van de bij Verordening (EG) nr. 2544/95 geopende permanente openbare inschrijving

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil


title: WRITTEN QUESTION No. 2406/96 by Michl EBNER to the Commission. Tolls for the Arlberg tunnel

eurovoc_concepts:
Alpine Region
Austria
EU Member State
charges for use of infrastructure
engineering structure
equal treatment
price increase
road network
road transport
toll


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2430/96 dell'on. Ria OOMEN- RUIJTEN alla Commissione. Aumento delle accise sui carburanti per motori


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1767/96, annettu 11 päivänä syyskuuta 1996, oliiviöljyn enimmäisvientitukien vahvistamisesta asetuksella (EY) N:o 2544/95 avatun pysyvän tarjouskilpailun osana toteutettua 19. osittaista tarjouskilpailua varten


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2431/96 του Christa RANDZIO-PLATH προς την Επιτροπή. Γαλλική (και βελγική) πρόταση σχετικά με τις διακυμάνσεις νομισμάτων


title: 96/564/EG, Euratom: Kommissionens beslut av den 11 september 1996 om bemyndigande av Österrike att inte ta hänsyn till vissa kategorier av transaktioner och att använda vissa ungefärliga uppskattningar vid beräkning av underlaget för egna medel från mervärdesskatt (Endast den tyska texten är giltig)


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2442/96 del Hiltrud BREYER a la Comisión. Medidas comunitarias ante importaciones de maíz y productos derivados del mismo manipulados genéticamente procedentes de los EE.UU. y Canadá

eurovoc_concepts:
Canada
United States
biotechnology
cereal product
genetic engineering
import
import policy
maize


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2427/96 του Mark KILLILEA προς την Επιτροπή. Προτάσεις της Επιτροπής για ερευνητικά προγράμματα σχετικά με τρόφιμα με προέλευση τη θάλασσα


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2413/96 του Anita POLLACK προς την Επιτροπή. Παροχή εξυπηρέτησης μετά την πώληση

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Parliament
after-sales service
consumer goods
consumer protection
proposal (EU)


title: Under the same roof : Living arrangements in the European Union.

eurovoc_concepts:
EU Member State
household
population statistics


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2409/96 dell'on. Johanna MAIJ- WEGGEN alla Commissione. La situazione sanitaria nelle Antille olandesi

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands Antilles
baby food
death
drinking water
health policy
medical institution
public health
water pollution
water supply


title: Protezione ambientale : Una responsabilità comune.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
environmental protection


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2434/96 van Georges BERTHU aan dee Raad. Europees-Canadese transatlantische onderhandelingen

eurovoc_concepts:
Canada
EU relations
free-trade agreement
negotiation of an agreement (EU)
tariff barrier


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1760/96 DA COMISSÃO de 11 de Setembro de 1996 que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o sexto concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) nº 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1761/96 of 11 September 1996 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price


title: QUESTION ECRITE no 2434/96 de Georges BERTHU au Conseil. Négociation transatlantique euro-canadienne