title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été délivrée

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 09. 1996 COM(96) 446 final 94/0299 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été délivrée (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1 1. CONSIDERATIONS GENERALES Le 19 juin 1996, le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision, sur la proposition de directive visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. La Commission a accepté les principaux amendements du Parlement, en particulier ceux relatifs au caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine et au remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles. Elle a aussi repris la plupart des autres amendements présentés par le Parlement. Les seules modifications qu'elle n'a pas pu accepter ont trait à quatre points mineurs dans l'économie générale de la directive, mais qui soulèvent des questions de principe. 2. ANALYSE DES AMENDEMENTS 1. Les principaux amendements ont trait au caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine (am. 10 relatif à l'art. 2) et au remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles (am. 35 relatif à l'art. 10 §2). Le caractère permanent de l'établissement sous le titre d'origine a été demandé par la commission juridique du Parlement européen à la lumière notamment de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 30. 11. 95 dans l'affaire "Gebhard" (C-55/94) (v. le point 4. 2. 3 de ce rapport). Le Comité économique et social s'est exprimé dans le même sens dans son avis rendu le 5. 7. 95 sur la proposition de directive, ainsi que le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE) le 17. 11. 95. Le remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles est de nature à faciliter l'obtention du titre professionnel de l'Etat membre d'accueil par les avocats qui ont accumulé une certaine expérience mais qui peuvent difficilement consacrer du temps à la préparation du test d'aptitude. Il convient aussi de remarquer que l'exemption du test d'aptitude proposée par la Commission lorsque l'avocat justifie d'une activité d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil a été acceptée par le Parlement, moyennant quelques modifications (am. 24 relatif à l'art. 10 § 1). 2. Comme amendements impliquant des modifications importantes, il convient de signaler l'alignement de l'exercice salarié sur la directive 77/249/CEE concernant la libre prestation de services des avocats (am. 22 et 23 relatifs à l'art. 8) et le renforcement du pouvoir de l'Etat membre d'accueil de s'opposer aux groupes comportant des personnes extérieures à la profession (am. 27 relatif à l'art. 11). L'autorisation de l'exercice salarié sauf pour les activités limitativement citées correspond à un souhait de l'ECLA (European Company Lawyers Association/Association européenne des juristes d'entreprise). Quant aux restrictions à l'exercice pluridisciplinaire, qui correspondent à la position prise par le CCBE le 17. 11. 95, elles répondent aux réserves émises par le Comité économique et social. A ct_ 3. Les modifications, que la Commission n'a pas pu accepter, prévoient l'ajout du "procureur" néerlandais (am. 28, ex 7, relatif à l'art. 1er), l'exclusion des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel (am. 9 relatif à l'art. 1er), une certification d'honorabilité (am. 12 relatif à l'art. 3 § 2) et l'obligation pour l'Etat d'accueil de dispenser l'avocat migrant de l'affiliation à la sécurité sociale (am. 21 relatif à l'art. 6). Les raisons pour lesquelles la Commission n'a pas repris ces modifications sont les suivantes. Le "procureur" néerlandais n'exerce pas les mêmes tâches que l'avocat. L'exclusion des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel n'est pas nécessaire pour assurer le respect des procédures particulières que connaissent les juridictions suprêmes, en raison de l'action de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, qui est prévue à l'article 5 de la proposition de directive ; de plus, cette exclusion priverait ces avocats du bénéfice de la directive et risquerait de susciter d'autres demandes d'exclusion, par exemple pour les actions devant les juridictions sociales ou fiscales. La certification que l'intéressé remplit les conditions d'honneur, d'honorabilité et de probité afférentes à ses fonctions apparaît disproportionnée, compte tenu des garanties déjà prévues par la proposition de directive, à l'art. 3 (attestation d'inscription), à l'art. 7 (procédures disciplinaires) et à l'art. 13 (coopération entre les autorités de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine). Une telle certification n'est d'ailleurs par requise par la directive 77/249 sur la libre prestation de services des avocats. Quant à l'obligation pour l'Etat membre d'accueil de dispenser l'avocat de l'affiliation à son système de sécurité sociale, elle est contraire au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté1, en particulier à ses articles 13 et 17. De plus, ce règlement, basé sur les articles 51 et 235 CE, ne peut être modifié qu'à l'unanimité, ce qui l'exclut de l'actuelle compétence de co- décision du Parlement. 3. CONCLUSIONS La proposition modifiée de directive tient compte, dans la plus large mesure possible, des préoccupations émises par le Parlement européen, par le Comité économique et social et par la profession des avocats représentée par le CCBE. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la proposition modifiée figurant ci-après. 'une version consolidée a été publiée au JO n° C 325 du 10. 12. 92 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 1 b visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été délivrée Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 49 et son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission. 2 vu l'avis du Comité économique et social , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traitée 'jOn°C 128 du 24. 5. 95, p. 6. 2JOn°C256du2. 10. 95,p. 14. 3 Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO n°C ,p. ), position commune du Conseil du. 1996 (non encore publiée au Journal officiel), décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). du PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE (le texte est à considérer comme inchangé si aucune modification ne figure dans la colonne) (1) Considérant que, en vertu de l'article 7 A du Traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l'article 3 point c) du Traité, l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes services constitue l'un des objectifs de la les Communauté ressortissants des Etats membres, elle faculté comporte notamment titre d'exercer une profession, à indépendant ou salarié, dans un Etat membre autre que celui où ils ont acquis qualifications leurs professionnelles ; et des pour que la ; et déjà exercer demander (2) Considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un Etat membre peut d'ores la reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans un autre Etat membre afin d'y la profession d'avocat sous le titre professionnel de cet Etat membre conformément à la directive du Conseil 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de diplômes reconnaissance d'enseignement qui formations sanctionnent professionnelles durée ; que ladite minimale de trois ans directive a pour objectif l'intégration de la profession de l'Etat membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application de ces règles ; des supérieur l'avocat migrant d'une dans des 4 J. O. N° L19 du 24. 01. 1989, page 16. (3) Considérant que si certains avocats s'intégrer peuvent migrants rapidement dans la profession de l'Etat membre d'accueil notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue à la directive 89/48/CEE, d'autres peuvent viser cette intégration au période terme d'exercice professionnelle dans l'Etat membre d'accueil sous titre professionnel d'origine ou poursuivre leur titre activité professionnel d'origine', certaine d'une sous leur leur (4) Considérant que cette période doit l'avocat migrant permettre après profession, d'intégrer vérification une expérience professionnelle dans cet Etat membre d'accueil : possède à la qu'il (3) Considérant que si certains avocats s'intégrer peuvent migrants rapidement dans la profession de l'Etat membre d'accueil notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue à la directive 89/48/CEE, d'autres peuvent viser cette intégration au d'exercice terme professionnel dans l'Etat membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine ; période d'une la profession (4) Considérant que cette période, qui peut être d'une durée maximale de 5 ans, doit permettre à l'avocat migrant d'intégrer soit automatiquement, s'il a pratiqué de façon effective et permanente le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit communautaire, pendant trois ans, soit, dans le cas contraire, après s'être soumis à une épreuve de compensation allégée, s'il démontre une expérience professionnelle dans cet Etat membre d'accueil ; (5) Considérant qu'une action en se au la matière niveau justifie communautaire non seulement parce que par rapport au système général de reconnaissance elle offre aux avocats une nouvelle voie leur permettant, après une période de transition, l'exercice professionnel à titre permanent dans un Etat membre d'accueil mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à titre des provisoire titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit , lesquels en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux ; lesquelles d'exercer avocats sous sont leur à (5) se au la Considérant qu'une action en matière niveau justifie communautaire non seulement parce que par rapport au système général de reconnaissance elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d'intégrer la profession dans un Etat membre d'accueil mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre permanent dans un Etat membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit , lesquels en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transpxtions transfrontalières souvent dans imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux lesquelles sont ; venant d'autres d'origine (6) Considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques Etats membres permettent déjà, sur leur territoire l'exercice des activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des Etats avocats membres et exerçant sous leur titre professionnel que toutefois, dans les Etats membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes ; qu'une telle diversité de situations se traduit et des distorsions de concurrence entre les avocats des Etats membres et constitue un obstacle à libre circulation ; que seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession , autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous le titre professionnel l'Etat membre de d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les Etats mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit ; inégalités membres par les la (7) Considérant la de réglementer présente que directive, conformément à sa finalité, s'abstient des situations purement internes et ne touche aux règles professionnelles nationales que dans la mesure nécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but ; qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementations nationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil ; (8) Considérant de convient auprès de de qu'il soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de l'autorité s'inscrire compétente l'Etat membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'Etat membre d'accueil ; que l'effet de cette inscription quant aux aux circonscriptions degrés et aux types de juridictions devant avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'Etat membre d'accueil ; judiciaires, lesquelles des pas sont d'accueil dans (9) Considérant que les avocats qui ne se sont complètement encore intégrés dans la profession de l'Etat membre tenus d'exercer l'Etat membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine et ce, afin de garantir la bonne des consommateurs et de permettre la distinction entre eux et les avocats de l'Etat membre d'accueil qui exercent sous de le celui-ci ; titre professionnel information (10) Considérant ; la en en services convient d'origine, consultations de qu'il permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner juridiques des notamment dans le droit de l'Etat droit membre communautaire, droit international et dans le droit de l'Etat membre d'accueil ; que ceci était déjà permis par la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats3, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la de prestation que il convient de prévoir cependant comme directive dans 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains immobilière et actes en matière la présente successorale rien directive n'affecte les en dispositions qui dans tout Etat membre réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat ; qu'il convient également de directive de 77/249/CEE la faculté pour l'Etat que membre l'avocat exerçant titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice ; que l'obligation s'applique concert d'agir conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire (Commission c/Allemagne) ; d'exiger sous son reprendre d'accueil 427/85 ; que de la JOn=L 78 du 26. 3. 1977, p. 17 Rec. 1988, p. 1123 (11) Considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des titres professionnels celui de "procuratore legale" pour l'Italie, car ce dernier exerce maintenant les mêmes activités qu'un awocato ; auprès de (12) Considérant que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine dans l'Etat membre d'accueil doit rester de inscrit l'autorité l'Etat membre compétente d'origine pour pouvoir conserver sa qualité d'avocat et bénéficier de la présente directive ; que pour cette raison une collaboration étroite entre les est indispensable et ceci notamment d'éventuelles cadre dans procédures disciplinaires ; compétentes autorités le (13) Considérant les salarié avocats que bénéficiaires de la présente directive indépendamment de leur peuvent, qualité ou d'avocat indépendant dans l'Etat membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans l'Etat membre d'accueil dans la mesure où cet Etat membre offre cette possibilité à ses propres avocats ; (13) Considérant les avocats que bénéficiaires de la présente directive peuvent, comme il est prévu dans la directive 77/249/CEE, dès lors qu'ils exercent en qualité de salarié, être exclus de certaines activités dans la l'Etat membre d'accueil dans mesure où cet Etat membre exclut ses propres avocats de ces activités ; (14) Considérant que permet si aux d'origine, le but de la présente directive avocats d'exercer à titre temporaire dans un autre Etat membre sous leur titre c'est professionnel notamment dans leur faciliter l'exercice de la profession dans sa plénitude conformément à la directive 89/48/CEE ; que, en vertu des articles 48 et 52 du Traité, tels qu'interprétés par la Cour de Justice, l'Etat membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire ; qu'après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et portant sur le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces l'aptitude avocats s'intégrer pour nécessaire complètement dans la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil; qu'au terme de cette période, l'avocat migrant qui peut, après vérification, démontrer compétence sa professionnelle dans l'Etat membre d'accueil, doit obtenir l'accès à la profession dans cet Etat membre ; acquis ont (14) Considérant que si aux permet dans à la présente directive avocats d'exercer à titre temporaire dans un autre Etat membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est dans le but de leur faciliter l'exercice de la plénitude profession sa directive conformément la 89/48/CEE ; que, en vertu des articles 48 et 52 du Traité, tels qu'interprétés par la Cour de Justice, l'Etat membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire ; qu'après trois ans d'activité effective et permanente l'Etat membre d'accueil et dans portant sur le droit de cet Etat droit y membre, communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et donc que la dispense totale de mesures compensatoires doit être de droit; que si l'activité effective et permanente d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil ne porte pas sur le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire, les mesures compensatoires doivent se limiter à une épreuve d'aptitude portant sur le droit de la procédure et la déontologie de l'Etat membre d'accueil ; compris le supprime (15) Considérant que les avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine doivent avoir la possibilité de suivre des cours ou séminaires organisés dans l'Etat membre d'accueil pour acquérir des connaissances dans le droit de cet le droit Etat membre, y professionnel et déontologique : approfondir inclus ou (16) Considérant l'évolution que économique et professionnelle dans la la Communauté montre que faculté d'exercer en commun la profession d'avocat devient une réalité ; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'Etat membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'Etat membre faut cependant d'accueil permettre aux Etats membres de prendre des mesures appropriées l'objectif légitime pour atteindre d'assurer la de l'indépendance profession ; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les Etats membres qui permettent l'exercice en groupe ; ; qu'il 10 (15) Considérant l'évolution que économique et professionnelle dans la la Communauté montre que faculté d'exercer en commun la profession d'avocat devient une réalité ; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'Etat membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'Etat membre faut cependant d'accueil permettre aux Etats membres de prendre des mesures appropriées l'objectif légitime pour atteindre d'assurer la de l'indépendance profession ; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les Etats membres qui permettent l'exercice en groupe ; ; qu'il ONT DIRECTIVE : ARRETE LA PRESENTE Article Premier Article Premier Objet, champ d'application et définitions Objet, champ d'application et définitions 11 1. La présente directive a pour objet de faciliter la l'exercice permanent profession d'avocat à titre indépendant ou salarié dans un Etat membre autre que celui dans la qualification professionnelle. lequel a été acquise de 2. Aux fins de la présente directive, on entend par : a) avocat : toute personne, ressortissant d'un Etat membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels ci-après : En Belgique: au Danemark: en Allemagne: en Grèce: en Espagne: en France: en Irlande: en Italie: Avocat/ Advocaat/ Rechtsanwalt Advokat Rechtsanwalt oiKnyopoc Abogado Avocat Barrister, Solicitor Awocato, Procuratore legale au Luxembourg: Avocat aux Pays-Bas: Advocaat au Portugal: Advogado au Royaume-Uni: Advocate, Barrister, Solicitor en Espagne: Abogado/y4 dvocat/A vogado/A bokatu en Autriche. Rechtsanwalt en Finlande en Suède : Asianajaj a/Advokat Advokat ** b) "Etat membre d'origine" : l'Etat membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter l'un des titres professionnels visés au point a), avant d'exercer la profession d'avocat dans un autre Etat membre. 12 c) "Etat membre d'accueil" : l'Etat membre dans exerce conformément aux dispositions de la présente directive. l'avocat lequel d) "titre professionnel d'origine" : le titre professionnel de l'Etat membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de la porter ce profession l'Etat membre d'accueil. titre avant d'exercer d'avocat dans e) "groupe" : toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre, au sein de laquelle des avocats activités professionnelles en commun et sous une dénomination commune. exercent leurs e bis ) "titre professionnel approprié" ou titre tout "profession appropriée", toute profession professionnel ou relevant de compétente l'autorité auprès de laquelle un avocat s'est inscrit conformément aux dispositions de l'article 3, et "autorité compétente appropriée " cette autorité. avocats exerçant La présente directive s'applique tant aux titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'Etat membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'Etat membre d'accueil. à 4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la présente directive, ne vise pas les prestations de services qui directive de l'objet font 77/249/CEE. la 13 Article 2 Article 2 Droit d'exercer à titre temporaire sous son titre professionnel d'origine Droit d'exercer sous son titre professionnel d'origine Tout avocat a le droit d'exercer, pendant cinq ans, dans tout autre Etat membre sous son les titre professionnel d'origine, activités d'avocat telles que précisées à l'article 5. L'exercice à titre définitif dans l'Etat membre d'accueil est soumis aux dispositions de l'article 10. Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent dans tout autre Etat membre sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat telles que précisées à l'article 5. Vintégration dans la profession d'avocat est soumise aux dispositions de l'article 10. Article 3 Article 3 Inscription auprès de l'autorité compétente Inscription auprès de l'autorité compétente L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre. L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente appropriée de cet Etat membre. de procède l'autorité compétente de compétente d'accueil L'autorité l'Etat à membre l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès l'Etat de membre d'origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité l'Etat compétente membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cette inscription. de 14 L'autorité compétente appropriée de l'Etat membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente appropriée de l'Etat membre d'origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité compétente appropriée de l'Etat membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité l'Etat compétente appropriée de membre d'origine de cette inscription. Irlande, exerçant sous un Pour l'application du paragraphe 1 au les Royaume-Uni et en titre avocats professionnel autre que ceux du Royaume-Uni l'Irlande ou s'inscrivent, soit auprès de l'autorité la profession de compétente pour barrister ou d'advocate, soit auprès de l'autorité la compétente profession de solicitor. pour de Pour l'application du paragraphe 1 au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un barrister d'Irlande est celle de de la ou d'advocate solicitor et pour un d'Irlande, celle de la profession de solicitor. profession barrister Pour l'application du paragraphe 1 en Irlande, l'autorité compétente pour un barrister ou un advocate du Royaume- Uni est celle de la profession de barrister et pour un solicitor du Royaume-Uni celle de la profession de solicitor. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive. l'autorité Lorsque compétente appropriée de l'Etat membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive. Article 4 Article 4 Exercice à titre temporaire sous le titre professionnel d'origine Exercice sous le titre professionnel d'origine 15 L'avocat exerçant dans l'Etat membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre exprimé dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine. 1. L'avocat exerçant dans l'Etat membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit être exprimé dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine, mais de manière intelligible et susceptible d'éviter titre le avec toute professionnel l'Etat membre d'accueil. confusion de d'origine de L'Etat membre d'accueil peut exiger 2. que l'avocat exerçant sous son titre ajoute professionnel la mention l'organisation professionnelle dont il relève dans l'Etat membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'Etat membre d'origine. L'Etat membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son fasse titre professionnel d'origine mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre. de fins l'application Aux du paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute l'organisation de la mention professionnelle dont il relève dans l'Etat membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'Etat membre d'origine. L'Etat membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel, d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre. En cas de risque de confusion avec le supprimé titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, les autorités compétentes de ce dernier peuvent demander qu'il soit fait mention de l'Etat membre d'origine. Article 5 Article 5 Domaine d'activité Domaine d'activité 16 Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique activités les mêmes professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'Etat membre d'accueil. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique activités les mêmes professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat membre droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'Etat membre d'accueil. d'origine, en une transfert territoire habilitant authentiques Les Etats membres qui autorisent sur 2 leur catégorie déterminée d'avocats à établir des actes à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou réels de le immobiliers, qui dans d'autres Etats membres à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers Etats membres. réservés droits sont une territoire Les Etats membres qui autorisent sur leur catégorie déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres Etats membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers Etats membres. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'Etat membre d'accueil l'assistance obligatoire d'un exige avocat, cet Etat membre peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un "avoué" ou "procuratore" exerçant auprès d'elle. 17 Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'Etat membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet Etat, ce dernier peut imposer aux titre avocats exerçant professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un "avoué" ou "procuratore" exerçant auprès d'elle. sous leur Article 6 Article 6 Règles professionnelles et déontologiques applicables Règles professionnelles et déontologiques applicables règles 1 des Indépendamment et déontologiques professionnelles auxquelles il est soumis dans son Etat membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux règles professionnelles et déontologiques de l'Etat membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci. des soumis Indépendamment règles et déontologiques professionnelles auxquelles il est soumis dans son Etat membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre l'Etat professionnel approprié de membre d'accueil pour les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci. aux mêmes toutes sous d'origine Une représentation appropriée des titre leur avocats exerçant les professionnel dans l'Etat instances professionnelles de membre d'accueil doit être assurée. Elle comporte pour le moins un droit de vote lors des élections des organes de celles-ci. son une d'origine, assurance L'Etat membre d'accueil peut imposer titre à l'avocat exerçant sous son de professionnel soit souscrire de responsabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie professionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les activités professionnelles territoire. sur exercées Néanmoins, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est s'il dispensé de cette obligation, justifie être couvert par une assurance ou une garantie souscrite selon les règles de l'Etat membre d'origine dans la mesure où elle est équivalente quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. Lorsque l'équivalence l'autorité que n'est compétente l'Etat membre d'accueil peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantie les complémentaire pour couvrir éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l'Etat membre d'origine. partielle, de Article 7 Procédures disciplinaires En cas de manquement de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur dans les l'Etat membre d'accueil, règles de procédure, les sanctions et les recours prévus dans l'Etat membre d'accueil sont d'application. une d'ouvrir Avant procédure disciplinaire à rencontre de l'avocat, l'autorité l'Etat compétente membre d'accueil en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en lui donnant toutes informations utiles. de 19 au avec long de l'autorité compétente de Sans préjudice du pouvoir décisionnel l'Etat de membre d'accueil, celle-ci coopère la procédure tout disciplinaire l'autorité l'Etat membre compétente l'Etat d'origine. membre les dispositions nécessaires pour que l'autorité l'Etat compétente membre d'origine puisse faire des observations devant les instances de recours. de En particulier, prend d'accueil de 4. L'autorité de l'Etat compétente membre d'origine décide des suites à donner en application de ses propres règles de forme et de fond à la par décision l'autorité compétente l'Etat membre d'accueil à l'égard de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine. prise de ou définitif Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité compétente de le retrait l'Etat membre d'accueil, temporaire de l'autorisation d'exercer la profession l'autorité compétente de par l'Etat entraîne d'origine, membre automatiquement l'avocat concerné l'interdiction temporaire ou titre définitive d'exercer sous son professionnel d'origine dans l'Etat membre d'accueil. pour Article 8 Article 8 Exercice salarié Exercice salarié 20 le inscrit dans sous L'avocat l'Etat membre titre professionnel d'accueil d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet Etat membre. le titre inscrit dans sous L'avocat l'Etat membre professionnel d'accueil d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée. Tout Etat membre peut exclure les avocats salariés d'une entreprise publique ou l'exercice des activités de privée de représentation ou de défense en justice pour cette entreprise dès lors que les l'Etat membre avocats établis dans d'accueil ne sont pas autorisés à exercer ces activités. Article 9 Motivation et recours juridictionnel Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant sanctions des disciplinaires doivent être motivées. Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Article 10 Article 10 Assimilation à l'avocat de l'Etat m e m b re d'accueil Assimilation à l'avocat de l'Etat membre d'accueil 21 l'épreuve titre L'avocat exerçant sous son professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit communautaire, est dispensé de d'aptitude pouvant être éventuellement exigée en application de l'article 4, par. 1 sous b) de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et l'y exercer sous professionnel titre correspondant à cette profession dans l'Etat membre d'accueil. le à l'avocat incombe Il intéressé d'apporter la preuve de cette activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil. A cet effet, il compétente à l'autorité fournit d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le la nature des affaires nombre et traitées par lui. On entend par "activité effective et permanente" l'exercice sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante. réel de l'activité 1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4, par. 1 sous b) de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil. Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter la preuve de cette activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil. A cet effet, il fournit à l'autorité compétente appropriée de l'Etat d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des dossiers traités par lui. On entend par "activité effective et régulière" l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante. titre 2. sous son L'avocat exerçant professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil ne peut être soumis, au titre de l'article 4, par. 1 sous b) de la directive 89/48/CEE, qu'à une épreuve d'aptitude limitée au droit de la déontologie l'Etat membre d'accueil. la procédure et à de à sous son L'avocat exerçant titre professionnel d'origine dans un Etat membre d'accueil peut, tout moment, demander la reconnaissance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE, aux fins d'accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet Etat membre. son exerçant sous d'origine titre L'avocat professionnel peut demander, à tout moment pendant la période de 5 ans mentionnée à l'article 2, la reconnaissance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE aux fins d'accéder la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel de cet Etat membre. titre définitif à à de de Lors toute l'appréciation demande, l'autorité compétente prend en considération la participation du demandeur à des cours ou séminaires portant sur le droit de l'Etat membre d'accueil, droit professionnel et déontologique. inclus le y 22 son sous L'avocat exerçant titre professionnel d'origine, qui justifie régulière d'une activité effective et d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil peut obtenir appropriée de l'autorité compétente dudit Etat, son accès à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et l'exercer sous le droit de titre correspondant à cette professionnel dans cet Etat membre profession d'accueil, dans et les conditions modalités ci-après décrites : le et et en pendant a) L'autorité compétente appropriée prend considération l'activité la régulière effective période ci-dessus visée ainsi que toute expérience connaissance l'Etat professionnelle toute membre et cours participation ou séminaires portant le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit professionnel et la déontologie. d'accueil, à en droit de des sur toute appropriée et documents les affaires b) Le demandeur fournit à l'autorité compétente toutes informations utiles, notamment sur traitées de par l'Etat membre d'accueil peut, dans le but de vérifier les informations qui lui imposer un entretien au sont fournies, demandeur. lui. L'autorité compétente susceptible de L'autorité compétente appropriée de l'Etat membre d'accueil peut, par décision motivée d'un recours droit interne, le demandeur ces que dispositions, l'ordre public serait atteint en raison, de poursuites plus particulièrement, incidents disciplinaires, plaintes ou de toute nature. juridictionnel refuser au s'il d'admettre bénéfice1 de lui apparaît de représentants Les compétente chargés de l'instruction assurent le secret des informations obtenues. l'autorité 5. 23 de représentants Les l'autorité compétente appropriée chargés de l'examen de la demande assurent le secret des informations obtenues. L'avocat qui a accédé à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes 1 à 5 a le droit de faire usage, à côté du titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, du titre professionnel d'origine dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat d'origine. usage, L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes ci-dessus a le droit de titre faire à professionnel correspondant à la l'Etat d'avocat profession membre titre d'accueil, professionnel d'origine dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat d'origine. dans du côté du Article 11 Article 11 Exercice en groupe Exercice en groupe Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'Etat membre d'accueil, il doit s'effectuer selon les modalités suivantes : professionnel Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'Etat membre d'accueil pour les avocats exerçant leurs activités sous le titre les dispositions suivantes sont d'application pour les avocats qui souhaitent exercer sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de l'autorité compétente appropriée pour ce titre : approprié, 24 1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans un Etat membre d'accueil et membres d'un même groupe dans l'Etat membre leurs d'origine peuvent pratiquer activités professionnelles dans le cadre d'une succursale ou agence de leur groupe dans l'Etat membre d'accueil. Toutefois lorsque les règles fondamentales qui régissent ce groupe l'Etat membre d'origine sont dans règles incompatibles fondamentales des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre d'accueil, ces dernières dispositions la mesure où leur respect est justifié par la l'intérêt général consistant en protection du client et des tiers. les découlant s'appliquent dans avec 2) Tout Etat membre offre \a> possibilité d'accueil à deux ou plusieurs avocats, qui proviennent d'un même groupe ou d'un même Etat d'origine et qui exercent sous leur titre professionnel d'origine sur son territoire d'accéder à une forme d'exercice en groupe. Si l'Etat membre permet différentes formes sociales pour ses avocats, ces mêmes, formes sociales doivent aussi être accessibles aux avocats précités. Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs l'Etat activités en commun dans membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet Etat membre. 3) L'Etat membre d'accueil prend les mesures nécessaires pour permettre également l'exercice en commun, 25 a) entre plusieurs avocats exerçant professionnel titre d'Etats sous d'origine membres différents, et provenant leur b) entre un ou plusieurs avocats visés au point a) et un ou plusieurs avocats de l'Etat membre d'accueil. Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'Etat membre d'accueil les dispositions sont législatives, et administratives de cet Etat membre. réglementaires régies par d'origine compétente 4) L'avocat voulant exercer sous son titre professionnel informe l'Etat l'autorité membre d'accueil du fait qu'il est membre d'un groupe dans son Etat toutes membre d'origine et donne informations utiles relatives à ce groupe. de 26 qui titre professionnel 5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat interdit d'accueil membre l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe contrôlé par des personnes extérieures à la profession, peut refuser à un avocat inscrit sous son d'origine d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe si le capital de la est dénomination sous laquelle il exerce est utilisée, le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit, par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article premier, présente 2, de paragraphe directive. celui-ci détenu, la les règles Lorsque fondamentales régissant un tel groupe d'avocats dans l'Etat membre d'origine sont incompatibles, soit avec les règles en vigueur dans l'Etat membre d'accueil, soit avec les dispositions du premier l'Etat alinéa du présent point, membre d'accueil peut, les restrictions prévues au point 1 du présent à l'ouverture d'une succursale ou d'une agence sur son territoire. s'opposer article, sans qui 5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat interdit d'accueil membre l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe contrôlé par des personnes extérieures à la profession, peut refuser à un avocat inscrit sous son d'origine d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe si le pouvoir de décision dans ce groupe est exercé majoritairement par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat. titre professionnel Article 12 Dénomination du groupe Quelles que soient les modalités selon lesquelles les avocats exercent sous leur l'Etat titre professionnel d'origine dans membre d'accueil, faire ils peuvent mention de la dénomination du groupe dont ils sont membres dans l'Etat membre d'origine. L'Etat membre d'accueil peut exiger que soit indiqué en plus de cette dénomination la forme juridique du groupe dans l'Etat membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe exerçant dans l'Etat membre d'accueil. Article 13 Coopération entre les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et d'origine 27 l'Etat membre d'accueil, Afin de faciliter l'application de la présente directive et d'éviter que ses dispositions ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables dans l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et d'origine l'Etat membre celle collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle. Elles assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent. de Article 14 Désignation des autorités compétentes Les Etats membres désignent, au plus tard les autorités le 31 décembre 1996, compétentes habilitées à les recevoir demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les la Commission. autres Etats membres et Article 15 Transposition 1. Les Etats membres adoptent les législatives, dispositions réglementaires administratives et nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. informent immédiatement la Commission. Ils en Les Etats membres désignent, au plus tard les autorités le 31 décembre 1997, compétentes habilitées à les recevoir demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les la Commission. autres Etats membres et les Les Etats membres adoptent législatives, dispositions réglementaires administratives et nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. informent immédiatement la Commission. Ils en Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle leur publication lors de référence officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 28 Les Etats membres communiquent à des la Commission essentielles de droit dispositions interne qu'ils le adoptent dans domaine régi par la présente directive. texte le Article 16 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Article 17 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président 2e! ISSN 0254-1491 COM(96) 446 final DOCUMENTS FR 10 NQ de catalogue : CB-CO-96-454-FR-C ISBN 92-78-08794-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 374 D 0325 : Beschluß des Rates vom 27. Juni 1974 zur Einsetzung eines Beratenden Ausschusses für Sicherheit, Arbeitshygiene und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz (74/325/EWG)(ABl.Nr L 185 vom 9.7.1974, S. 15).,374 D 0325 : Besluit van de Raad van 27 juni 1974 betreffende de oprichting van een raadgevend comité voor de veiligheid, de hygiëne en de gezondheidsbescherming op de arbeidsplaats (74/325/EEG)(PB nr.L 185 van 9.7.1974, blz. 15).,374 D 0325 : Council decision of 27 June 1974 on the setting up of an advisory committee on safety, hygiene and health protection at work(74/325/EEC)(OJ No L 185, 9.7.1974, p. 15).,374 D 0325 : Decisione del Consiglio del 27 giugno 1974 che istituisce un comitato consultivo per la sicurezza, l'igiene e la tutela della salute sul luogo di lavoro (74/325/CEE)(GU n. L 185 del 9.7.1974, pag. 15).,374 D 0325 : Decisión del Consejo de 27 de junio de 1974 relativa a la creación de un comité consultivo para la seguridad, la higiene y la protección de la salud en el centro de trabajo (74/325/CEE)(DO n̊ L 185 de 9.7.1974, p. 15)(EE 05, V 2, p. 27).,374 D 0325 : Decisão do Conselho de 27 de junho de 1974 relativa à criação de um comité consultivo para a segurança, higiene e protecção da saúde no local de trabalho (74/325/CEE)(JO n̊ L 185 de 9.7.1974, p. 15)(EE 05 F2, p. 27).,374 D 0325 : Décision du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (74/325/CEE)(JO n̊ L 185 du 9.7.74, p. 15).,374 D 0325 : Neuvoston päätös, tehty 27 päivänä kesäkuuta 1974, työturvallisuuden, työhygienian ja työterveyshuollon neuvoa-antavan komitean perustamisesta(74/325/ETY)(EYVL N:o L 185, 9.7.1974, s. 15)(EP. 05/NIDE 01, s. 175).,374 D 0325 : Rådets afgørelse af 27. juni 1974 om nedsættelse af et rådgivende udvalg for sikkerhed, hygiejne og sundhedsbeskyttelse på arbejdsplasen (74/325/EØF)(EFT nr. L 185 af 9.7.1974, s. 15).,374 D 0325 : Rådets beslut av den 27 juni 1974 om inrättande av en rådgivande kommitté för arbetarskyddsfrågor (74/325/EEG)(EGT nr. L 185, 9.7.1974, s. 15)(SU 5/VOL. 1, s. 175).,374 D 0325 : Απόφαση του Συμβουλίου της 27ης Ιουνίου 1974 περί συστάσεως συμβουλευτικής επιτροπής για την ασφάλεια, την υγιεινή και την Προστασία της υγείας στον τόπο εργασίας (74/325/ΕΟΚ)(Ε.Ε αριθ. L 185 της 9.7.1974, σ. 15).

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
consolidation of EU law
occupational health
occupational safety


title: 96/572/CE: Décision de la Commission du 24 septembre 1996 modifiant les décisions 91/270/CEE et 92/471/CEE et relative à l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Argentina
cattle
embryo and foetus
health certificate
health control
import

formats: html pdfa1b print


title: Regolamento (CE) n. 1837/96 della Commissione del 24 settembre 1996 che fissa i coefficienti applicabili ai cereali esportati sotto forma di Irish whiskey per il periodo 1996/1997

eurovoc_concepts:
Ireland
barley
cereals
export refund
ratio
spirits


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1840/96 DELLA COMMISSIONE del 24 settembre 1996 che sospende in via temporanea il rilascio dei titoli di esportazione di taluni prodotti lattiero-caseari e stabilisce in che misura possono essere accolte le domande di titoli di esportazione pendenti

eurovoc_concepts:
cheese
common organisation of markets
export licence
export restriction
restriction on competition