title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1729/96 of 4 September 1996 altering the export refunds on white sugar and raw sugar exported in the natural state

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: Proposition de REGLEMENT (CE,EURATOM,CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

eurovoc_concepts:
Community tax
European official
enlargement of the Union
indemnification
termination of employment

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 09. 1996 COM(96) 400 final 96/0214 (CNS) 96/0215 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les • catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE. Euratom. CECA) n" 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les deux présents projets de règlement visent à inclure les fonctionnaires et agents temporaires concernés par les mesures de cessation définitive des fonctions instituées à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, dans les dispositions d'application de l'impôt établi au profit des Communautés ainsi que dans la catégorie des fonctionnaires et agents des Communautés européennes bénéficiant des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux règlements (CEE, Euratom. CECA) n° 260/68 et n° 549/69 sont identiques à celles introduites lors de l'adoption des précédents règlements instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents temporaires des Communautés. Les présents règlements seront applicables dès l'entrée en vigueur des mesures de cessation de fonctions visées ci-dessus. * * * ** Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA) DU CONSEIL Sl|ûAWG>»>) modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22, Vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis de la Cour de justice (2). vu l'avis de la Cour des comptes (3), considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69(4). modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3520/85 (5), afin de tenir compte des règlements suivants : - règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2688/95 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6), - règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2689 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (7), (1) JO n° (2) JO n° (3) JO n° (4) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. (5) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 60. (6) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 1. (7) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 2 du règlement (Euratom. CECA. CEE) n" 549/69 sont ajoutés les points suivants : "n) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2688/95 o) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, EURATOM, CECA) n' 2689/95 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés à l'article premier sous n) et sous o) Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA) DU CONSFTT ^ O M S O *^ modifiant le règlement (CEE. Euratom. CECA) n" 260/6S portant fixation des conditions et de la procedure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission. vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis de la Cour de justice (2), vu l'avis de la Cour des comptes (3). considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n8 260/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 (5), afin de tenir compte des règlements suivants : - règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2688/95 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6), - règlement (CE, EURATOM, CECA) n* 2689/95 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (7). ( l ) J O na (2) JO n° (3) JO n' (4) J O n 'L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. (5) JO n' L 335 du 13. 12. 1985, p. 59. (6) JO n* L 280 du 23. 11. 1995, p. 1. (7) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 2 du règlement (CEE. Euratom. CECA) n" 260/68 sont ajoutés les quatorzième et quinzième tirets suivants : "- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive de fonctions. a l'article 4 du règlement (CE. EURATOM, CECA) n" 2688/95, - les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2689/95. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés aux deux tirets de l'article premier. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 1. INTITULÉ DE L'ACTION FICHE FINANCIERE Règlement (CECA, CE, EURATOM) n° du Conseil modifiant le règlement (CECA, CE, EURATOM) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES Budget Général de l'Union Européenne, section I Parlement. Etat des recettes. Chapitre 40 Retenues effectuées sur les rémunérations du personnel Article 400 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Article 401 Contributions du personnel au financement du régime des pensions Budget Général de l'Union Européenne, section I Parlement. Etat des dépenses. Chapitre 12 Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions, article 121 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement, poste 1217 Indemnités pour cessation définitive des fonctions (règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). 3. BASE LÉGALE Règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Extension des dispositions de l'article 2 du règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil aux bénéficiaires des règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). NB: l'article 2 dresse la liste des catégories de personnel qui bénéficient des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités (PPI) des Communautés. Ce dernier article stipule que "les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles. Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés". 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement, période illimitée ? 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DO 5. 2 CND 5. 3 Type de recettes visées Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires. 6. TYPE DE LA DÉPENSE subvention à 100% L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? OUI Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Type de la recette : voir point 5. 3 ci-dessus Augmentation des recettes : - +2,8 MioECU de 1996 à 2000 au titre du produit de l'impôt sur les indemnités, art. A-400. - +1,5 MioECU de 1996 à 2000 au titre des contributions au financement du régime des pensions, art. 401. (cf: fiche de calcul de la Division des budgets du Parlement européen jointe en annexe). 7. INCIDENCE FINANCIÈRE sans oblet 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES sans oblet 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ sans oblet 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 9. 2. Justification de l'action 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 2 FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Règlement (CECA, CE, EURATOM) n° du Conseil modifiant le règlement (CECA, CE, EURATOM) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES Budget Général de l'Union Européenne. section I Parlement. Etat des recettes. Chapitre 40 Retenues effectuées sur les rémunérations du personnel Article 400 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Article 401 Contributions du personnel au financement du régime des pensions Budget Général de l'Union Européenne. section I Parlement. Etat des dépenses. Chapitre 12 Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions, article 121 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement, poste 1217 Indemnités pour cessation définitive des fonctions (règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) nB2689/95}. 3. BASE LÉGALE Règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Extension des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n°260/68 du Conseil aux bénéficiaires des règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). NB: l'article 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n'260/68 du Conseil dresse la liste des personnes assujetties à l'impôt communautaire. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement, période illimitée 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DO 5. 2 CND 5. 3 Type de recettes visées Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires. 6. TYPE DE LA DÉPENSE subvention à 100% L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? OUI Type de la recette : voir point 5. 3 ci-dessus Augmentation des recettes : - +2,8 MioECU de 1996 à 2000 au titre du produit de l'impôt sur les indemnités, art. A-400. - +1,5 MioECU de 1996 à 2000 au titre des contributions au financement du régime des pensions, art. 401. (cf: fiche de calcul de la Division des budgets du Parlement européen jointe en annexe). 7. INCIDENCE FINANCIÈRE sans obiet 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Ventilation par éléments de l'action Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 7. 2 7. 3 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES sans obiet 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ sans obiet 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 9. 2. Justification de l'action 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 4 b ISSN 0254-1491 COM(96) 400 final DOCUMENTS FR 01 N° de catalogue : CB-CO-96-394-FR-C ISBN 92-78-07645-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 41


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1730/96, annettu 4 päivänä syyskuuta 1996, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1464/96 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää viidettä osittaista tarjouskilpailua varten

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: 96/534/EG: Kommissionens beslut av den 4 september 1996 om finansiellt gemenskapsstöd för lagring i Italien av antigener avsedda för tillverkning av mul- och klövsjukevaccin (Endast den italienska texten är giltig) (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
financial aid
foot-and-mouth disease
storage
vaccine

formats: html pdfa1b print


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1735/96 της Επιτροπής της 4ης Σεπτεμβρίου 1996 για κατάταξη εμπορευμάτων στη συνδυασμένη ονοματολογία

eurovoc_concepts:
CCT duties
Combined Nomenclature
customs regulations
decorative item


title: Regulamento (CE) nº 1735/96 da Comissão de 4 de Setembro de 1996 relativo à classificação de certas mercadorias na Nomenclatura Combinada


eurovoc_concepts:
European Economic Area
Isle of Man
designs and models
electronic component
industrial property

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER •k ir -ir -ir Bruxelles, den 04. 09. 1996 KOM(96)411 endelig udg. Forslag til RÅDETS BESLUTNING om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra Isle of Man (forelagt af Kommissionen) Begrundelse Den retlige sammenhæng på EF-plan og internationalt Rådets direktiv 87/54/EØF af 16. december 1986 om retlig beskyttelse af halvleder produkters topografi1 fastsætter de grundprincipper, som medlemsstaterne skal overholde i forbindelse med beskyttelse af intellektuelle ejendomsrettigheder til disse topografier. Det fastsætter, at beskyttelsen både omfatter fysiske personer, som er statsborgere i en medlemsstat eller har sædvanlig bopæl på en medlemsstats område, og selskaber og andre juridiske personer, som har regulær industri- eller erhvervsvirksomhed på en medlemsstats område. Dette direktiv er blevet gennemført i alle medlemsstaters lovgiv ning. I kraft af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde gælder det fra og med den 1. januar 1994 ligeledes i de EFT A-lande, der er kontraherende part i aftalen, som bindende retsakt, der indgår i disse landes interne retsorden2. Ved en række rådsbeslutninger i form af bindende retsakter, der ligeledes indgår i oven nævnte aftale om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, er den ved direktiv 87/54/EØF indførte retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi blevet udvidet til at omfatte personer fra lande eller territorier, der ikke hører til Fællesskabet. Beskyttelsen er blevet ydet på gensidighedsbasis til fysiske og juridiske personer, nogle gange i form af en permanent beskyttelse, andre gange i form af en midlertidig beskyttelse. Ifølge bestemmelserne i artikel 4, punkt 1 og 2, i protokol 28 til aftalen om Det Euro pæiske Økonomiske Samarbejdsområde har aftalens kontraherende parter ret til at træffe beslutning om at udvide den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra tredjelande og tredjelandsterritorier, der ikke er kontraherende part i aftalen, hvis disse personer ikke nyder beskyttelse i henhold til aftalen. De kan ligeledes indgå aftaler med dette formål for øje. Hvis retten til beskyttelse af halvlederprodukters topografi udvides til at gælde for et land, som ikke er kontraherende part, skal den implicerede kontraherende part sørge for, at det pågældende land yder ret til beskyttelse til de øvrige kontraherende parter i aftalen på vilkår, der svarer til dem, der ydes den implicerede kontraherende part. Endvidere pålægger aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder, der er et af forhandlingsresultaterne i de multilaterale handelsforhandlinger under Uruguay- EFTnr. L 24 af 27. 1. 1987, s. 36. Artikel 65, punkt 2, og bilag XVII, punkt 1, i altalcn om Del liuropaiskc Økonomiske Samarbejdsområde. £ runden og indgår i Marrakesh-slutakten al' 15. april 1994, medlemslandene at yde en beskyttelse af integrerede kredsløbs topografi, der er i overensstemmelse med medlems landets egne bestemmelser herom samt med bestemmelserne i traktaten om intellektuel ejendomsret i forbindelse med integrerede kredsløb, som den henviser til. Denne aftale samt overenskomsten om oprettelse af Verdenshandelsorganisationen, som den er vedlagt som bilag, trådte i kraft den 1. januar 1995. Ved Rådets beslutning 94/824/EF af 22. december 19943 blev den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi udvidet til at omfatte personer fra Verdenshandelsorganisationens medlems lande. Isle of Man er for øjeblikket ikke medlem af Verdenshandelsorganisationen. Forbindelserne mellem Fællesskabet og Isle of Man Siden den 7. november 1987 nar Fællesskabet ydet en retlig beskyttelse, der er i overens stemmelse med principperne i direktiv 87/54/E^ØF, til personer fra territorier, der har en særlig tilknytning til Det Forenede Kongerige, herunder Isle of Man, på basis af en række beslutninger med midlertidig virkning4. Denne beskyttelse gjaldt i kraft af rådsbeslutning 94/828/EØF frem til den 31. december 1995. Den beskyttelse, der blev indført ved disse beslutninger, omfatter fysiske personer, der er statsborgere eller har sædvanlig bopæl i de pågældende territorier. Beskyttelsen gælder derimod kun selskaber og andre juridiske personer fra de pågældende territorier, som i disse har regulær industri- eller erhvervsvirksomhed, hvis Kommissionen fastslår, at selskaber og andre juridiske personer fra medlemsstaterne, der er berettiget til beskyttelse i henhold til direktiv 87/54/EØF, nyder beskyttelse i disse territorier. Ovennævnte beslutninger, der alle har midlertidig virkning, byggede på den forud sætning, at de territorier, der endnu ikke havde særlovgivning på området, forventedes at ville vedtage en sådan og snarest muligt udvide dens anvendelsesområde til at omfatte personer fra Fællesskabets medlemsstater, der nyder ret til beskyttelse i henhold til direktiv 87/54/EØF. Isle of Man har levet op til denne forventning ved i 1993 at vedtage Design Right Order (forskrift om mønsterretten (halvlederes topografi)), hvorved halvlederprodukters topo grafi ydes beskyttelse på Isle of Man. Forskriften, der trådte i kraft den 1. januar 1994, anvender principperne i direktiv 87/54/EØF. Fysiske personer samt selskaber og andre juridiske personer nyder fremover udtrykkeligt ret til beskyttelse på Isle of Man. EFT nr. L 349 af 31. december 1994, s. 201. Rådets beslutning 87/532/E0F af 26. oktober 1987 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til også at omfatte personer fra visse lande og territorier (EFT nr. L 313 af 4. 11. 1987, s. 22); Rådets anden beslutning 90/51 l/EØF af 9. oktober 1990 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra visse lande og territorier (EFT nr. L 285 af 17. 10. 1990, s. 31); Rådets beslutning 93/16/EØF af 21. december 1992 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra Amerikas Forenede Stater og fra visse territorier (EFT nr. L 11 af 19. 1. 1993, s. 20); Rådets beslutning 93/520/EØF af 27. september 1993 om ændring af beslutning 93/16/EØF om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra Amerikas Forenede Stater og fra visse territorier (EFT nr. L 246 af 2. 10. 1993, s. 31); Rådets beslutning 94/828/EF af 19. december 1994 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra visse territorier (EFT nr. 351 af 31. 12. 1994, s. 12). • J Isle of Man forventer på et senere tidspunkt at tiltræde Verdenshandelsorganisationen og bringe aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder i anvendelse. Det skal understreges, at den nuværende beskyttelsesordning, der er sat i kraft af Fællesskabet og bygger på et gensidighedskrav, fra og med ikrafttrædelsen af aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder ikke længere finder anvendelse på de kontraherende parter i denne aftale. Det er endnu uvist, hvornår Isle of Man tiltræder Verdenshandelsorganisationen og aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder, og Isle of Mans regering har anmodet om, at den af Fællesskabet ydede beskyttelse opretholdes, indtil tiltrædelse finder sted, så enhver afbrydelse af beskyttelsen undgås. Forslag I betragtning af, at de bestemmelser på Isle of Man, der på nuværende tidspunkt finder anvendelse og sikrer en beskyttelse af fysiske og juridiske personer fra Fællesskabet inden for frembringelse af topografier, fortsat er i kraft, foreslås det Rådet med tilbagevirkende kraft fra og med den 1. januar 1996 at udvide den ved direktiv 87/54/EØF ydede ret til beskyttelse til at omfatte fysiske og juridiske personer fra Isle of Man, indtil Isle of Man tiltræder Verdenshandelsorganisationen og bringer aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder i anvendelse. Foranstaltninger, der skal træffes indenfor rammerne af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde Eftersom nærværende beslutning, som foreslås vedtaget af Rådet, som angivet ovenfor tager sigte på et emneområde, der er omfattet af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, og har til formål at bringe en beskyttelsesordning, der i forvejen anvendes i forhold til personer fra Isle of Man, i anvendelse til fordel for disse personer, og som ved en række allerede vedtagne rådsbeslutninger i form af bindende retsakter er blevet indført i bilag XVII, punkt 3, i aftalen, bør nærværende beslutning også gælde for de EFTA-lande, der er kontraherende part i aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbej dsområde. For at overholde bestemmelserne i punkt 2 i artikel 4 i protokol 28 til aftalen sørger Fællesskabet endvidere for, at Isle of Man yder ret til beskyttelse til de øvrige kontra herende parter i aftalen på vilkår, der svarer til dem, der ydes Fællesskabets medlems stater. Forslag til Rådets beslutning om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra Isle of Man RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 87/54/EØF af 16. december 1986 om retlig beskyt telse af halvlederprodukters topografi5, særlig artikel 3, stk. 7, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Retten til retlig beskyttelse af halvlederprodukters topografi i Fællesskabet gælder for personer, der er berettiget til beskyttelse i henhold til artikel 3, stk. 1-5, i direktiv 87/54/EØF; denne ret kan ved rådsbeslutning udvides til at omfatte personer, der ikke har ret til beskyttelse i henhold til nævnte bestemmelser; udvidelse af beskyttelsen bør så vidt muligt besluttes for hele Fællesskabet; siden den 7. november 1987 har Fællesskabet ved en række rådsbeslutninger med midler tidig virkning udvidet denne beskyttelse til at omfatte personer fra Isle of Man, hvoraf den seneste er beslutning 94/828/EF af 19. december 19946; denne beslutning gjaldt frem til den 31. december 1995; Isle of Man har en passende lovgivning7 inden for beskyttelse af halvlederprodukters topografi; dette regelsæt trådte i kraft den 1. januar 1994; regelsættet anvender direktiv 87/54/EØF og giver de foregående rådsbeslutninger på området retskraft; Isle of Man EFT nr. L 24 af 27. 1. 1987, s. 36. Rådets beslutning 87/532/EØF af 26. oktober 1987 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til også at omfatte personer fra visse lande og territorier (EFT nr. L 313 af 4. 11. 1987, s. 22); Rådets beslutning 90/51 l/EØF af 9. oktober 1990 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra visse lande og territorier (EFT nr. L 285 af 17. 10. 1990, s. 31); Rådets beslutning 93/16/EØF af 21. december 1992, ændret ved beslutning 93/520/EØF af 27. september 1993 (EFT nr. L 246 af 2. 10. 1993, s. 31), om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra Amerikas Forenede Stater og fra visse territorier (EFT nr. L 11 af 19. 1. 1993, s. 20); Rådets beslutning 94/828/EF af 19. december 1994 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til at omfatte personer fra visse territorier (EFT nr. L351 af 31. 12. 1994, s. 12). Forskrift af 14. december 1993 om mønsterretten (halvlederes topograh) og anordning for 1993 om mønsterretten (halvlederes topografi) af 18. januar 1994. •5 udstrækker denne lovgivnings anvendelsesområde til at omlade personer fra Fælles skabets medlemsstater; aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder af 15. april 1994 pålægger Verdenshandelsorganisationens medlemslande at yde en beskyttelse af integrerede kredsløbs topografi, der er i overensstemmelse med medlemslandets egne bestemmelser herom samt med bestemmelserne i traktaten om intellektuel ejendomsret i forbindelse med integrerede kredsløb, som den henviser til; aftale denne samt overenskomsten om oprettelse af Verdenshandelsorganisationen, som den er vedlagt som bilag, trådte i kraft den 1. januar 1995; ejendomsrettigheder handelsrelaterede intellektuelle om det kan forventes, at Isle of Man tiltræder Verdenshandelsorganisationen og bringer aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder i anvendelse; de bestemmelser, der sikrer en beskyttelse af personer fra Fællesskabet inden for frem bringelse af topografier, er på nuværende tidspunkt fortsat i kraft på Isle of Man; den ved direktiv 87/54/EØF ydede ret til beskyttelse bør fra og med den 1. januar 1996 fortsat udstrækkes til at gælde på Isle of Man, indtil Isle of Man tiltræder Verdens handelsorganisationen og bringer aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendoms rettigheder i anvendelse - 6 VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Medlemsstaterne udvider den ved direktiv 87/54/EØF fastlagte retlige beskyttelse således: a) b) fysiske personer, som er statsborgere, eller som har sædvanlig bopæl på Isle of Man, behandles, som om de var statsborgere i en medlemsstat selskaber og andre juridiske personer fra Isle of Man, som har en regulær industri eller erhvervsvirksomhed på Isle of Man, behandles, som om de havde en regulær industri- eller erhvervsvirksomhed på en medlemsstats område. Denne beslutning anvendes fra den 1. januar 1996. Artikel 2 Medlemsstaterne udvider retten til beskyttelse i henhold til denne beslutning til at omfatte de i artikel 1 omhandlede personer, indtil Isle of Man tiltræder Verdenshandels organisationen og bringer aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder i anvendelse. Enhver eneret, der er erhvervet i henhold til beslutning 87/532/EØF, beslutning 90/511/EØF, ændret ved beslutning 93/520/EØF, beslutning 94/828/EF eller nærværende beslutning, skal vedblive med at være i kraft i den i direktiv 87/54/EØF fastsatte periode. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 3 Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand * ISSN 0254-1459 KOM(96) 411 endelig udg. DOKUMENTER DA 08 11 Katalognummer : CB-CO-96-409-DA-C ISBN 92-78-07796-8 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg S


title: 96/540/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. September 1996 zur Festlegung der Veterinärbedingungen und der Veterinärbescheinigung für die Einfuhr von Eizellen und Embryonen von Equiden (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
animal breeding
equidae
health certificate
import
veterinary inspection


title: Inventar der Steuern, die in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union zugunsten der Staaten und ihrer Gebietskörperschaften (Länder, Departements, Regionen, Provinzen, Gemeinden) erhoben werden.

eurovoc_concepts:
EU Member State
tax


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni ta' l- 4 ta' Settembru 1996 dwar ħtiġiet tas-saħħa ta' l-annimali u Ċertifikazzjoni veterinarja għal importazzjonijiet fil-Komunità ta' ova u embrijoni ta' l-ispeċi ekwinaTest b'rilevanza għall-Ftehim EE

formats: html pdf print

text: 398 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 19 31996D0540 L 230/28 dwar ħtiġiet IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 11. 9. 1996 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI ta' l- 4 ta' Settembru 1996 tas-saħħa ta' l-annimali u Ċertifikazzjoni veterinarja għal Komunità ta' ova u embrijoni ta' l-ispeċi ekwina (Test b'rilevanza għall-Ftehim EE) importazzjonijiet fil- (96/540/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Billi ċertu mard infettuż ta' equidae jiġi trasmess permezz ta' ova u embrijoni; billi għalhekk testijiet speċifiċi l- annimal huma meħtieġa sabiex jidentifikaw mard bħal dak li għandhom isiru qabel il-ġbir ta' l-ova u embrijoni; tas-saħħa ta' l-miżuri Billi skond l-opinjoni tal-Kumitat Veterinarju Permanenti, li għalihom tipprovdi din id-Deċiżjoni huma ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: Artikolu 1 L-Istati Membri g]andhom jawtorizzaw l-importazzjonijiet ta' ova u embrijoni ta' l-ispeì ekwina li jikkonformaw mal-ħtiġiet preskritti fil-kampjun taċ-ċertifikat tas-saħħa ta' l-annimali fl- Anness u akkompanjati b'ċertifikat bħal dak mimli kif imiss. Din id-Deċiżjoni għandha tapplika mill-1 ta' Ottubru 1996. Artikolu 2 Id-Deċiżjoni hija ndirizzata lill-Istati Membri kollha. Artikolu 3 Magħmula fi Brussel, fl-4 ta' Settembru 1996. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni l-annimali li tippreskrivi fl-Anness A (I) l-ħtiġiet tas-saħħa ta' Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 92/65/KEE tat-13 ta' Lulju 1992, li jirregolaw il-kummerċ fi u importazzjonijiet fil-Komunità ta' annimali, sperma, ova u embrijoni mhux suġġetti għal ħtiġiet tas-saħħa ta' l-annimali preskritti f'regoli speċifiċi tal-Komunità jinsab mad-Direttiva msemmija bid-Deċiżjoni 90/425/KEE (1), tal- Kummissjoni 95/176/KE (2), u b'mod partikolari l-Artikoli 17 u 18 tagħha, Billi bid-Deċiżjoni Nru 94/63/KE (3) il-Kummissjoni]ejjiet lista proviżorja li minnhom l-Istati Membri jawtorizzaw l-importazzjonijiet ta' sperma, ova u embrijoni ta' l-ispeċi ovina, kaprina u ekwina, ova u embrijoni ta' l-ispeċi tal- majjali; li emendata ta' pajjiżi l-aħħar terzi kif fil-Komunità ta' ova, embrijoni Billi fl-Anness D li jinsab mad-Direttiva 92/65/KEE il-Kunsill ippreskriva kondizzjonijiet sanitarji għall-ġbir, ħażna ta' l- ipproċessar u trasport ta' ova u embrijoni u kondizzjonijiet ta' saħħa applikati għad-dwieb donatriċi; billi, iżda, għal importaz- l-ispeċi ekwina zjonijiet huwa neċessarju li jiġu meħtieġa garanziji addizzjonali b'mod partikolari tal- gruppi ta' ġbir; Billi l-ħtiġiet tas-saħħa ta' l-annimali għal importazzjonijiet ta' ova u embrijoni ta' l-ispeċi ekwina għandhom jagħtu kont tal- jkunu kundizzjonijiet differenti ġew miġbura, ipproċessati u maħżuna jew ta' kif l-embrijoni jkunu ġew prodotti; fir-rigward tas-sorveljanza veterinarja uffiċjali li taħthom l-ova u embrijoni ta' (1) ĠU L 268, ta’ l-14. 9. 1992, p. 54. (2) ĠU L 117, ta’ l-24. 5. 1995, p. 23. (3) ĠU L 28, tat-2. 2. 1994, p. 47. 03/Vol. 19 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 399 L-ANNESS 400 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 19 03/Vol. 19 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 401


title: 96/534/EC: Commission Decision of 4 September 1996 on financial assistance from the Community for storage in Italy of antigen for production of foot-and-mouth disease vaccine (Only the Italian text is authentic) (Text with EEA relevance)


eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
food additive
foodstuff
foodstuffs legislation

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 04. 09. 1996 COM(96) 303 final 96/0166 (CÜÜ) Propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 95/2/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a aditivos alimentarios distintos de los colorantes y edulcorantes (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS FICHA DE IMPACTO - SUBSIDIARIEDAD 1. ¿Cuáles son los objetivos de la medida prevista en relación con las obligaciones que incumben a la Comunidad? La Directiva 89/107/CEE impone la adopción de directivas específicas para armonizar la utilización de diferentes categorías de aditivos alimentarios. El 20 de febrero de 1995 se adoptó la Directiva 95/2/CE, relativa a aditivos alimentarios distintos de los colorantes y edulcorantes, que es necesario adaptar a los recientes progresos técnicos y científicos. 2. La medida prevista, ¿es competencia exclusiva de la Comunidad o es competencia compartida con los Estados miembros? Es competencia exclusiva de la Comunidad. 3. ¿Cuál es la dimensión comunitaria del problema? La armonización de la utilización de aditivos a escala comunitaria era una de la prioridades para la realización del mercado interior, pero también era una difícil cuestión. La Directiva marco 89/107/CEE sobre aditivos fue adoptada el 21 de diciembre de 1988 y las tres directivas específicas en 1994 y 1995. Desde entonces los instrumentos que regulan la utilización de aditivos son idénticos en los quince Estados miembros. Esta estructura garantiza la libre circulación de productos alimenticios, asegura un alto nivel de protección de los consumidores y ofrece a éstos una mayor libertad de elección entre los diferentes productos alimenticios. Al igual que las otras dos directivas específicas, la 95/2/CE, relativa a aditivos alimentarios distintos de los colorantes y edulcorantes, se basa en el principio de la lista positiva. En los anexos de la Directiva se indica qué aditivos alimentarios están autorizados, en qué productos alimenticios y en qué condiciones de utilización. Los aditivos alimentarios que no figuran en los anexos están prohibidos. Como el fundamento jurídico de la Directiva es el artículo 100 A del Tratado CE, la propuesta de modificación debe seguir eí mismo procedimiento, que implica la participación del Parlamento en el proceso de toma de decisiones. 4. ¿Cuál es la solución más eficaz tras comparar los medios de la Comunidad y los de Sos Estados miembros? Una vez expirado eí periodo de incorporación de las citadas directivas, los Estados miembros ya no podrán utilizar aditivos nuevos (salvo durante un período limitado de 2 años en el caso de los nuevos aditivos alimentarios no incluidos en las lisias positivas) ni modificar por iniciativa propia las normas que regulan la utilización de los autorizados. Cualquier medida al respecto deberá tomarse a nivel comunitario. 5. ¿Qué valor añadido concreto aporta la medida prevista por la Comunidad y cuál sería el coste de no adoptarla? La propuesta de la Comisión introducirá una normativa comunitaria eficaz adaptada a los últimos progresos realizados en la industria y a las necesidades de los consumidores. De no adoptarse esta modificación, la normativa actual acabará perdiendo su eficacia e incluso podría quedar obsoleta, en detrimento del buen funcionamiento del mercado interior de los productos alimenticios. 6. ¿Con qué modalidades de actuación cuenta la Comunidad? Es precisa una nueva directiva del Parlamento y del Consejo fundada en el artículo 100 A que modifique la Directiva 95/2/CE. 7. ¿Es absolutamente necesaria una reglamentación uniforme o basta una directiva que marque objetivos generales y deje la ejecución en manos de los Estados miembros? La propuesta de la Comisión se basa en el principio de total armonización a nivel comunitario, tal como dispone la Directiva marco sobre aditivos alimentarios. Es necesario adoptar una reglamentación uniforme porque la utilización de aditivos es una cuestión de salud pública. Es preciso una alto grado de transparencia entre los Estados miembros a fin de garantizar un nivel razonable de seguridad en el comercio intracomunitario de productos alimenticios. 2. OBSERVACIONES ESPECÍFICAS La presente modificación de la Directiva 95/2/CE se limita a permitir la utilización de aditivos alimentarios, ya autorizados, en determinadas categorías de productos alimenticios que no están incluidas en la Directiva. Estos productos se encuentran en el mercado desde hace años y con la entrada en vigor de la Directiva quedará prohibida su comercialización. Esta propuesta de modificación también tiene en cuenta ciertos productos alimenticios fabricados en los nuevos Estados miembros que no están incluidos en la Directiva y en los que se utilizan determinados aditivos. También se incluyen en esta propuesta algunos aditivos alimentarios que en la actualidad están prohibidos y que han sido examinados recientemente por el Comité científico para la alimentación humana y declarados aptos para el consumo humano. Por lo demás, no pueden introducirse más modificaciones en la condiciones de utilización establecidas en la Directiva hasta que se conozcan los resultados del informe sobre el consumo de aditivos alimentarios previsto en su artículo 7. Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 95/2/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a aditivos alimentarios distintos de los colorantes y edulcorantes EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100 A, Vista la propuesta de la Comisión1, Visto el dictamen del Comité Económico y Social2, De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado3, Vista la Directiva 89/107/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1988, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre los aditivos alimentarios autorizados en los productos alimenticios destinados al consumo humano4, cuya última modificación la constituye la Directiva 94/34/CE5, y, en particular, el apartado 2 de su artículo 3, Considerando que desde la adopción de la Directiva 95/2/CE6 se han producido progresos técnicos en el ámbito de los aditivos alimentarios; Considerando que debería adaptarse la Directiva a estos progresos; Considerando que el Comité científico para la alimentación humana ha sido consultado antes de la adopción de las disposiciones que pueden tener repercusiones sobre la salud pública, HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: DO DO DO DOn°L40de 11. 2. 1989, p. 27. DOn°L237de 10. 9. 94, p. i. DOn°61 de 20. 2. 1995, p. L La Directiva 95/2/CE queda modificada de la siguiente manera: Artículo 1 1. El tercer guión de la letra a) del apartado 3 del artículo 2 se substituye por el texto siguiente: "- los aceites y grasas de origen animal o vegetal sin emulsionar (excepto los aceites y grasas para cocinar o freír). " 2. El undécimo guión de la letra a) del apartado 3 del artículo 2 se substituye por el texto siguiente: " - la pasta seca, salvo la pasta sin gluten" 3. El quinto guión de la letra a) del apartado 3 del artículo 2 se substituye por el texto siguiente: " - la leche (incluida la normal, la desnatada y la semidesnatada) pasterizada y esterilizada (incluida la esterilización UHT) y la nata normal pasterizada" 4. Los cuadros de los anexos quedan modificados según lo dispuesto en el Anexo de la presente Directiva. Artículo 2 Los Estados miembros modificarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para que: quede autorizada la comercialización de los productos conformes a la presente Directiva a más tardar el 31 de diciembre de 1997; quede prohibida la comercialización de los productos que no sean conformes a la presente Directiva, a más tardar el 30 de junio de 1998; no obstante, los productos puestos a la venta o etiquetados antes de dicha fecha que no cumplan lo dispuesto en la presente Directiva podrán comercializarse hasta que se agoten las existencias. Los Estados miembros informarán inmediatamente de ello a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de tal referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia. Artículo 3 La presente Directiva entrará en vigor el séptimo día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros. Artículo 4 Hecho en Bruselas, Por el Parlamento Europeo El Presidente Por el Consejo El Presidente ANEXO 1. Se incluyen los siguientes aditivos en el Anexo I: E468 E469 E 1103 E 1451 Carboximetilcelulosa sódica reticulada Carboximetilcelulosa hidrolizada enzimáticamente Invertasa Almidón acetilado oxidado 2. La lista de aditivos y dosis máximas permitidas para las "confituras, jaleas y mermeladas mencionadas en la Directiva 79/693/CEE y otros productos para untar similares a base de fruta, incluidos los productos bajos en calorías" que figura en el Anexo II se completa del siguiente modo: E 471 Mono y diglicéridos de ácidos grasos quantum satis 3. La denominación "nata esterilizada, pasterizada y UHT, nata baja en calorías y nata pasterizada baja en materia grasa" que figura en el Anexo II se modifica del siguiente modo: "Nata normal pasterizada" 4. La denominación "Frutas, legumbres y hortalizas no elaboradas, congeladas y ultracongeladas" que figura en el Anexo II se modifica del siguiente modo: "Frutas, legumbres y hortalizas no elaboradas, congeladas y ultracongeladas; y frutas, legumbres y hortalizas no elaboradas, envasadas y refrigeradas listas para su consumo" 5. La denominación "Aceites y grasas de origen animal o vegetal sin emulsionar (excepto aceites vírgenes y aceites de oliva)" que figura en el Anexo II se modifica del siguiente modo: "Aceites y grasas de origen animal o vegetal sin emulsionar (excepto aceites vírgenes, aceites de oliva y aceites y grasas para cocinar o freír). " 6. En el Anexo II se añade el siguiente cuadro: Queso fermentado en lonchas E 170 Carbonatos de calcio y rallado E 504 Carbonatos de magnesio E 509 Cloruro calcico E 575 Glucono-delta-lactona E 460 Celulosa E 500 Carbonatos de sodio quantum satis quantum satis Mantequilla de nata acida 7. La lista de aditivos y dosis máximas permitidas para las "Frutas, legumbres y hortalizas en conserva' que figura en el Anexo II se completa del siguiente modo: Frutas, legumbres y hortalizas en conserva E 296 Acido málico quantum satis 8. La lista de aditivos y dosis máximas permitidas para los "Quesos de tipo mozzarella y lactosuero" que figura en el Anexo II se completa del siguiente modo: Quesos de tipo mozzarella y lactosuero E 260 Acido acético E 507 Ácido clorhídrico quantum satis 9. La lista de aditivos y dosis máximas permitidas para "Gehaki" que figura en el Anexo II se completa del siguiente modo: Gehakt E 300 Acido ascórbico E 301 Ascorbato sódico E 302 Ascorbato calcico quantum satis 10. En la Parte A del Anexo III quedan suprimidos los siguientes productos alimenticios y sus correspondientes dosis máximas: "Salsas emulsionadas con un contenido mínimo de grasa del 60 %" "Salsas emulsionadas con un contenido de grasa inferior al 60 %" 11. En la Parte A del Anexo III se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas: Productos alimenticios Dosis máxima (mg/kg o mg/1, según proceda) Sa Ba Sa +Ba Sa+PHB Sa+Ba+PHB 500 2000 200 2000 1000 quantum satis 1000 2000. Menu y Makeutettu. Mehu Sucedáneos de carne, pescado, crustáceos, cefalópodos y queso a base de verduras, hortalizas, cereales o micoproteínas Dulce de membrillo M arm alada Ostkaka Pasha Quesos y sucedáneos de queso (sólo para tratamiento de superficie) Remolacha de mesa cocida Salsas emulsionadas con un contenido de grasa inferior al 60 % Salsas emulsionadas con un contenido mínimo de grasa del 6 0% 1500 1000 12. En la Parte A del Anexo III la denominación "Postres a base de leche no tratados por calor" se substituye por "Postres a base de leche no esterilizados (incluida la esterilización UHT)". 13. En la Parte B del Anexo III se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas: Productos alimenticios Dosis máxima (mg/kg o mg/1, según proceda) Expresados como SO2 Crustáceos y cefalópodos cocidos Frutos secos aderezados Manzanas y peras deshidratadas con un grado de humedad superior al 12% que no se vendan al consumidor Sucedáneos de carne, pescado, crustáceos, cefalópodos y queso a base de micoproteínas final 50 mg/kg' 50 mg/kg 1500 mg/kg 200 14. En la Parte C del Anexo III se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas al cuadro correspondiente a los aditivos alimentarios E 251 y E 252: E251 E252 Nitrato sódico Nitrato potásico Foie gras, foie gras entier, blocs de foie gras 50 W) 15. En la Parte C del Anexo III se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas al cuadro correspondiente a los aditivos alimentarios E 280, E 281, E 282 y E 283: E28Ó E281 E282 E283 Acido propiónico Propionato sódico Propionato calcico Propionato potásico P0lsebr0d, boiler y flutes envasados 2000 mg/kg expresados como ácido propiónico 16. 17. En la Parte D del Anexo III la denominación "Copos de patata deshidratados" de la columna de productos alimenticios se substituye por "Patatas deshidratadas". En el Anexo IV, la denominación "té en polvo instantáneo" del cuadro correspondiente al E 297 Ácido fumárico se substituye por "té aromatizado e infusiones de hierbas y sus preparaciones instantáneas". 1 en partes comestibles. 18. En el Anexo IV el cuadro correspondiente a los aditivos E 338 a E 452 se substituye por el siguiente cuadro "En las aplicaciones siguientes, el ácido fosfórico y los fosfatos E 338, E 339, E 340, E 341, E 343, E 450, E 451 y E 452 pueden usarse por separado o en combinación hasta la dosis máxima, que viene expresada como P20, E338 E339 E340 E341 E343 E450 E451 E452 Ácido fosfórico Fosfatos de sodio (i) (ii) (iii) Fosfato monosódico Fosfato disódico Fosfato trisódico Fosfatos de potasio (i) (ii) (iii) Fosfato monopotásico Fosfato dipotásico Fosfato tri potásico Fosfatos de calcio (i) (ii) (iii) Fosfato monocálcico Fosfato dicálcico Fosfato tricálcico Fosfatos de magnesio (i) (ii) Fosfato monomagnésico Fosfato dimagnésico Difosfatos (i) (ü) (üi) (v) (vi) (vii) Difosfato disódico Difosfato trisódico Difosfato tetrasódico Difosfato tetrapotásico Difosfato dicálcico Difosfato calcico de dihidrógeno Trifosfatos (i) (ii) Trifosfato pentasódico Trifosfato pentapotásico Polifosfatos (i) (ii) iii) iv) Polifosfato sódico Polifosfato potásico Polifosfato doble de sodio y calcio Polifosfatos de calcio Bebidas no alcohólicas aromatizadas Leche esterilizada y UHT Leche parcialmente deshidratada con menos del 28 % de sólidos Leche parcialmente deshidratada con más del 28 % de sólidos Leche en polvo y leche desnatada en polvo Natas pasterizadas, esterilizadas y UHT Nata batida y sucedáneos de grasas vegetales Queso no madurado (excepto MOZZARELLA) Queso fundido y sucedáneos de queso fundido Productos cárnicos Bebidas para deportistas y aguas de mesa preparadas Suplementos dietéticos Sal y sus substitutos Bebidas a base de proteínas vegetales Blanqueadores de bebidas Blanqueadores de bebidas para máquinas expendedoras Helados Postres Postres en polvo deshidratados Bollería fina Harina Harina con levadura SODA BREAD Huevo líquido (clara, yema o huevo completo) Salsas Sopas y caldos Té e infusiones de hierbas Sidra y perada Chicle Alimentos desecados en polvo Bebidas lácteas de chocolate y malta Bebidas alcohólicas, con exclusión de vino y cerveza Cereales de desayuno Productos de aperitivo Suri mi Pasta de pescado y crustáceos Coberturas (jarabes para tortitas, jarabes aromatizados para batidos y helados, productos similares) Fórmulas especiales destinadas a una alimentación particular Agentes de recubrimiento para productos cárnicos y vegetales Confitería a base de azúcar Azúcar glacé Noodles Masa para rebozar Filete*; de pescado sin elaborar congelados y ultracongelados Derivados de los crustáceos, cefalópodos y moluscos congelados y ultracongelados Patatas transí:); madas (incluidas las patatas transformadas congeladas, ultracongeladas, refrigeradas y deshidratadas) y patatas fritas congeladas y ultracongeladas Materias grasas para untar, salvo la mantequilla Mantequilla de nata acida 700 mg/1 1 g/1 1 g/kg 1,5 g/kg 2,5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 20 g/kg 5 g/kg 0,5 g/1 quantum satis 10 g/kg 20 g/1 30 g/kg 50 g/kg 1 g/kg 3 g/kg 7 g/kg 20 g/kg 2,5 g/kg 20 g/kg 20 g/kg 10 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 2 g/1 2 g/1 quantum satis 10 g/kg 2 g/1 1 g/1 5 g/kg 5 g/kg 1 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 5 g/kg 4 g/kg 5 g/kg 10 g/kg 2 g/kg 12 g/kg 5 g/kg 5 g/kg S g/kg Ï $ g/kg ' 2 g/kg 19. En el Anexo IV se modifica del siguiente modo la entrada "Minarina" del cuadro correspondiente al aditivo E 385: Materias grasas para untar, tal como se definen en los Anexos B y C del Reglamento n° 2991/94(8), de un contenido en grasa de hasta el 41% lüü mg/kg 20. En el Anexo IV se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas al cuadro correspondiente a los aditivos alimentarios E 473 y E 474: •ET7T E474 Sucroésteres de ácidos grasos Sucroglicéridos Sucedáneos de la leche y la nata Nata esterilizada y nata baja en materia grasa Bebidas aromatizadas a base de agua í>g/kg 5 g/kg 200 mg/1 21. En el Anexo IV se modifica del siguiente modo la entrada "Productos para untar y salsas de bajo y muy bajo contenido de grasa" del cuadro correspondiente al E 476: "ET7o~ Foluncinoleaío de poliglicerol Materias grasas para untar, tal como se definen en los Anexos A, B y C del Reglamento n° 2991/94, de un contenido en grasa de hasta el 41%. Materias grasas para untar de un contenido de grasa inferior al 10 %" Salsas 4 g/kg 4 g/kg 4 g/kg 22. En el Anexo IV se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas al cuadro correspondiente a los aditivos alimentarios E 551 a E 559: Urásas y aceites para treir Aderezos 30 g/kg 30 g/kg Confitería (sólo tratamiento de superficie) quantum sais 23. En el Anexo IV se modifica del siguiente modo la entrada "Queso duro en lonchas y queso rundido en lonchas" que figura en el cuadro correspondiente a los aditivos E 551 a E 559: Queso duro, semiduro y rundido en lonchas o rallado Sucedáneos de queso en lonchas o rallados y sucedáneos de queso fundido lOgfcg ( 8 ) IX) n° 1. 316 de 9. 12. 1994, p. 2 11 24. En el Anexo IV se añaden el producto alimenticio y la dosis máxima siguientes al cuadro correspondiente al aditivo alimentario E 405: E 405 [Alginate de propano-1, 2-diol sidra, excepto cidre bouché 100 mg/1 25. En el Anexo IV se añaden el producto alimenticio y la dosis máxima siguientes al cuadro correspondiente al aditivo alimentario E 900: E 900 Dimetilpolisiloxano sidra, excepto cidre bouché 10 mg/1 26. En el Anexo IV se añaden los siguientes productos alimenticios y dosis máximas en el cuadro correspondiente a los aditivos alimentarios E 912 y E 914: E912 E914 Esteres de ácido montánico Cera de polietileno oxidada Melón, mango, papaya y aguacate frescos, sólo tratamiento de superficie quantum satis 27. En el Anexo IV se modifican del siguiente modo las entradas de los productos "Margarina y Minarina" que figuran en el cuadro correspondiente al aditivo E 959: E959 Neohesperidina DC Materias grasas para untar, tal como se definen en los Anexos B y C del Reglamento n° 2991/94 5 mg/kg 28. En el Anexo IV se añaden el producto alimenticio y la dosis máxima siguientes al cuadro correspondiente al aditivo alimentario E 999: E999 Extracto de qui laya sidra, excepto cidre bouché 200 mg/kg calculado como extracto anhidro 29. En el Anexo IV se añade el siguiente cuadro: E905 Cera microcristalina Tratamiento de superficie de quantum satis arroz blanco confitería, excepto chocolate chicle melón, mango, papaya y aguacate E 1518 Triacetina Chicle 140 mg/kg quantum satis 12 30. En el Anexo V se añade la siguiente entrada: E 1451 E 468 Almidón acetilado oxidado Carboximetilcelulosa sódica reticulada I E 469 Carboximetilcelulosa hidrolizada enzimáticamente 31. En la Tercera Parte del Anexo VI se añade la siguiente entrada: E 1451 I Almidón acetilado oxidado I Alimentos de destete I 50 g/kg 32. En la Cuarta Parte del Anexo VI se añade la siguiente frase: "Pueden añadirse hasta 20 g/kg de octenil succinato sódico de almidón (E 1450) en los preparados para lactantes para fines médicos específicos y en los preparados de continuación para lactantes para fines médicos específicos. " 13 ISSN 0257-9545 COM(96) 303 final DOCUMENTOS ES 10 15 N° de catálogo : CB-CO-96-313-ES-C ISBN 92-78-05816-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: Jahresbericht 1995 : Europäische Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen.

eurovoc_concepts:
Eurofound
activity report


title: VERORDENING (EG) Nr. 1731/96 VAN DE COMMISSIE van 4 september 1996 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve prijzen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price


title: WRITTEN QUESTION No. 2423/96 by Clive NEEDLE to the Commission. Taxation in Germany of foreign artists' earnings

eurovoc_concepts:
EU national
Germany
artistic profession
basis of tax assessment
deduction at source
economic discrimination
tax

formats: html print


title: 96/535/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. September 1996 über eine finanzielle Beihilfe der Gemeinschaft für die Lagerung von zur Herstellung von MKS-Impfstoffen bestimmten Antigenen im Vereinigten Königreich (Nur der englische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
EU aid
United Kingdom
financial aid
foot-and-mouth disease
storage
vaccine


title: Status over pilotaktionen for partnerskaber mellem skoler i Europa 1992-1994.

eurovoc_concepts:
cooperation policy
education policy
educational exchange
teaching
testing


text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 09. 1996 COM(%)4ll final Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Ile de Man (présentée par la Commission) Exposé des motifs Le contexte juridique communautaire et international. La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base que doivent respecter les Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle relative à ces topographies. Elle prévoit que cette protection s'applique tant aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont sur son territoire leur résidence habituelle qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette directive a été transposée dans les législations de tous les Etats membres. En vertu de l'Accord sur l'espace économique européen, elle s'applique également, depuis le 1er janvier 1994, dans les pays AELE où cet accord est en vigueur, en tant qu'acte obligatoire faisant partie de l'ordre juridique interne de ces pays2. Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive 87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté. Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques et morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire. Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties contractantes à l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord. Elles peuvent également conclure des accords à cet effet. Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée. Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1995, impose aux 1 JO n° L 24 du 27. 01. 1987, p. 36. 2 Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen. 3L Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit. Cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce auquel il est annexé, est entré en vigueur le 1er janvier 1995. La décision 94/824/CE du Conseil du 22 décembre 19943 a prévu l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce. Actuellement, l'Ile de Man n'est pas partie à l'Organisation Mondiale du Commerce. Les relations entre la Communauté et Vile de Man Depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a octroyé une protection juridique conforme aux principes contenus dans la directive 87/54/CEE aux personnes de territoires ayant un lien particulier avec le Royaume-Uni, dont l'Ile de Man, sur la base de décisions de portée provisoire4. Cette protection s'étendait, en vertu de la décision 94/828/CEE du Conseil, jusqu'au 31 décembre 1995. La protection instaurée par l'ensemble de ces décisions était octroyée aux personnes physiques ressortissantes d'un des territoires concernés ou qui y avaient leur résidence habituelle. La protection n'était par contre accordée aux sociétés et autres personnes morales de ces territoires ayant un établissement industriel ou commercial effectif qu'à la condition que la Commission constate que les sociétés et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficiaient d'une protection dans ce territoire. Les décisions susvisées, de portée limitée dans le temps, étaient fondées sur la considération selon laquelle on s'attendait à ce que les territoires qui ne disposaient pas encore d'une législation spécifique en adoptent une et l'étcndcnt, dès que possible, aux personnes des Etats membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE. L'Ile de Man a répondu à cette attente en adoptant le Design Right (semiconductor topographies) order 1993, en vertu duquel les topographies de produits semi-conducteurs sont protégés sur le territoire de l'Ile de Man. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, cet acte applique les principes de la directive 87/54/CEE. Les personnes physiques ainsi que 3 JO n° L 349 du 31 décembre 1994, p. 201. 4 Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22); deuxième décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31); décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19. 01. 1993, p. 20);décision 93/520/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993 modifiant la décision 93/16/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 31); décision 94/828/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires. (JO n°L 351 du 31. 12. 1994, p. 12). les sociétés et autres personnes morales de la Communauté bénéficient désormais expressément d'un droit à la protection sur le territoire de l'Ile de Man. L'Ile de Man envisage d'adhérer ultérieurement à 1'Organisalion Mondiale du Commerce et de mettre en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il convient de souligner que le système actuel de protection mis en oeuvre par la Communauté, fondé sur une exigence de réciprocité, ne pourra plus, à compter de la mise en application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellctuelle qui touchent au commerce, être appliqué aux parties contractantes de cet accord. Le délai d'adhésion de l'Ile de Man à l'Organisation Mondiale du Commerce et à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est encore indéterminé et le gouvernement de l'Ile de Man a sollicité le maintien de la protection octroyée par la Communauté jusqu'à cette adhésion, aux fins d'éviter toute brèche dans la protection. Proposition Compte tenu du maintien en vigueur, dans l'Ile de Man, des dispositions qui y sont actuellement appliquées, assurant une protection aux personnes physiques et morales de la Communauté dans le secteur des topographies, il est proposé au Conseil d'étendre aux personnes physiques et morales de l'Ile de Man, rétroactivement, à partir du 1er janvier 1996, la protection au titre de la directive 87/54/CEE, jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Mesures à prendre dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen. La décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme indiqué plus haut, une matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen. Elle a pour but de proroger, à l'égard des ressortissants de l'Ile de Man, l'application d'un mécanisme de protection déjà utilisé en leur faveur, en vertu d'une série de décisions du Conseil, déjà reprises, en tant qu'actes obligatoires, dans l'annexe XVII point 3 de l'accord précité. Par conséquent, l'application de la décision sous examen devrait être étendue aux pays AELE dans lesquels l'Accord sur l'Espace économique européen est en vigueur. Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la Communauté veillera à ce que l'Ile de Man accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui lui sont concédées. Proposition de décision du Conseil concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Ile de Man LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions; considérant que l'extension de la protection doit être décidée pour la Communauté dans son ensemble; considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a étendu cette protection aux personnes de l'Ile de Man, sur la base de décisions successives du Conseil, prises à titre provisoire, dont la dernière est la décision 94/828/CEE du 19 décembre 19942 ; considérant que cette décision était applicable jusqu'au 31 décembre 1995; 1 JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. 2 Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22); décision 90/511 /CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31); décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits de semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO n° L 11 du 19. 01. 1993, p. 20), modifiée par la décision 93/520/CEE (JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 31); décision 94/828/CEE du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi conducteurs aux personnes de certains territoires (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 12. 5~ considérant que l'Ile de Man dispose d'une législation appropriée3 dans le domaine de la protection des topographies de produits semi-conducteurs; que cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 1994; que celle-ci applique la directive 87/54/CEE et donne effet aux précédentes décisions du Conseil en la matière; que l'Ile de Man étend l'application de cette la Communauté; législation aux ressortissants des Etats membres de considérant que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du 15 avril 1994, impose aux membres de l'Organisation Mondiale du Commerce l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit; considérant que cet Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce auquel il est annexé, est entré en vigueur le 1er janvier 1995; considérant qu'il est envisageable que l'Ile de Man adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; considérant que sont actuellement maintenues en vigueur, dans l'Ile de Man, les dispositions qui y assurent une protection aux personnes de la Communauté dans le secteur des topographies; considérant qu'il convient de continuer, à partir du 1er janvier 1996, à étendre la protection au titre de la directive 87/54/CEE, à l'Ile de Man jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 3 Ordre du 14 décembre 1993 sur le droit sur les dessins (topographies de semi-conducteurs) et réglementations 1993 sur le droit sur les dessins (topographies de semi-conducteurs) du 18 janvier '994. 6 A ARRETE LA PRESENTE DECISION : Article premier Les Etats membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 87/54/CEE comme suit: a) les personnes physiques qui sont ressortissantes de l'Ile de Man ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'Ile de Man sont traitées comme des ressortissants d'un Etat membre; b) les sociétés et autres personnes morales de l'Ile de Man qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996. Article 2 Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'à ce que l'Ile de Man adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce et mette en application l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, telle que modifiée par la décision 93/520/CEE, 94/828/CEE, ou la présente décision, continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ISSN 0254-1491 COM(96) 411 final DOCUMENTS FR 08 u N° de catalogue : CB-CO-96-409-FR-C ISBN 92-78-07800-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg S


title: Direktiva Komisije 96/55/ES z dne 4. septembra 1996 o drugi prilagoditvi tehničnemu napredku Priloge I k Direktivi Sveta 76/769/EGS o približevanju zakonov in drugih predpisov držav članic v zvezi z omejitvami pri trženju in uporabi nekaterih nevarnih snovi in pripravkov (klorirana topila)Besedilo velja za EGP.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
dangerous substance
health risk
marketing standard
solvent

text: 150 SL Uradni list Evropske unije 31996L0055 L 231/20 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI DIREKTIVA KOMISIJE 96/55/ES z dne 4. septembra 1996 o drugi prilagoditvi tehničnemu napredku Priloge I k Direktivi Sveta 76/769/EGS o približevanju zakonov in drugih predpisov držav članic v zvezi z omejitvami pri trženju in uporabi nekaterih nevarnih snovi in pripravkov (klorirana topila) (Besedilo velja za EGP) 13/Zv. 17 12. 9. 1996 KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive Sveta 76/769/EGS (1) z dne 27. julija 1976 o približevanju zakonov in drugih predpisov držav članic v zvezi z omejitvami pri trženju in uporabi nekaterih nevarnih snovi in pripravkov, kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo 94/60/ES (2), ter zlasti člena 2a Direktive, uvedenega z Direktivo Sveta 89/678/EGS (3), ker so nekatera klorirana topila nevarna za zdravje/okolje in se ne smejo dajati v promet za splošno rabo v snoveh in pripravkih; ker ta direktiva temelji na predhodni analizi tveganja, ki ga povzročajo klorirana topila, ter na prednostih in pomanjkljivo- stih omejitev, ker se splošno ocenjevanje tveganja, ki ga pred- izvaja na podlagi Uredbe stavlja kloroform za ljudi in okolje, Sveta (EGS) (ES) št. 1488/94 (5); in Uredbe 793/93 (4) Komisije št. ker ta direktiva ne vpliva na druge predpise Skupnosti, ki določajo minimalne zahteve za varstvo delavcev v Direktivi Sveta 89/391/EGS (6) in v posameznih direktivah, ki temeljijo na njej, zlasti v Direktivi Sveta 90/394/EGS (7); ker so ukrepi, določeni s to direktivo, v skladu z mnenjem Odbora za prilagajanje tehničnemu napredku direktiv o odpravi tehničnih ovir pri trgovanju z nevarnimi snovmi in pripravki, ker je Direktiva 94/60/ES Evropskega parlamenta in Sveta o 14. spremembi Direktive 76/769/EGS predpisala, da se osem kloriranih topil ne sme uporabljati v snoveh in pripravkih, ki se dajejo v promet za splošno rabo; SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO: Člen 1 ker se je od takrat izkazalo, da bi bila ta klorirana topila lahko prav tako nevarna za zdravje/okolje, če bi se uporabljala namesto sedanjih topil pri postopkih, pri katerih se uporablja tehnika razprševanja, na primer za čiščenje površin in čiščenje tkanin; Priloga I k Direktivi 76/769/EGS se s tem prilagodi tehničnemu napredku, kakor je določeno s Prilogo k tej direktivi. Člen 2 ker je prav tako treba prepovedati uporabo teh osmih klorira- nih topil v snoveh in pripravkih, ki se dajejo v promet za uporabo s postopki razprševanja; Države članice sprejmejo in objavijo predpise, potrebne za uskladitev s to direktivo, do 31. decembra 1997 in o tem takoj obvestijo Komisijo. Te predpise uporabljajo od 30. junija 1998. ker omejitve pri uporabi kloriranih topil, določene s to direk- tivo, upoštevajo sedanja znanja in tehnike glede varnejših alternativ; Države članice se v sprejetih predpisih sklicujejo na to direk- tivo ali sklicevanje nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Postopek za tako sklicevanje sprejmejo države članice. (1) UL L 262, 27. 9. 1976, str. 201. (2) UL L 365, 31. 12. 1994, str. 1. (3) UL L 398, 30. 12. 1989, str. 24. (4) UL L 84, 5. 4. 1993, str. 1. (5) UL L 161, 29. 6. 1994, str. 3. (6) UL L 183, 29. 6. 1989, str. 1. (7) UL L 196, 26. 7. 1990, str. 1. 13/Zv. 17 SL Uradni list Evropske unije 151 Ta direktiva je naslovljena na države članice. Člen 3 V Bruslju, 4. septembra 1996 Za Komisijo Martin BANGEMANN Član Komisije PRILOGA „V Prilogi I k Direktivi 76/769/EGS se točke 33 do (vključno) 40 nadomestijo z naslednjimi točkami: Označba snovi, skupine snovi ali pripravka 33. Kloroform, št. CAS: 67-66-3 34. Ogljikov tetraklorid, št. CAS: 56-23-5 35. 1,1,2-trikloretan, št. CAS: 79-00-5 36. 1,1,2,2-tetrakloretan, št. CAS: 79-34-5 37. 1,1,1,2-tetrakloretan, št. CAS: 630-20-6 38. Pentakloretan, št. CAS: 76-01-7 39. 1,1-dikloretilen, št. CAS: 75-35-4 40. 1,1,1-trikloretan, št. CAS: 71-55-6 Pogoji omejitev (1) UL 22, 9. 2. 1965, str. 369/65. (2) UL L 214, 24. 8. 1993, str. 22. (3) UL L 262, 27. 9. 1976, str. 169. (4) UL L 151, 23. 6. 1993, str. 32. “ Ne smejo se uporabljati v koncentracijah, enakih ali večjih od 0,1 masnega % v snoveh in pripravkih, ki se dajejo v promet za splošno rabo in/ali rabo pri postopkih, pri katerih se uporablja tehnika razprševanja, na primer za čiščenje površin in čiščenje tkanin. Brez poseganja v uporabo drugih predpisov Skupnosti za razvrščanje, pakiranje in označevanje nevarnih snovi in pripravkov se embalaža, ki vsebuje take snovi in pripravke v koncentracijah, enakih ali večjih od 0,1 masnega %, čitljivo in trajno označi na naslednji način: „Samo za uporabo v industrijskih postrojenjih“. Izjemoma se ta določba ne uporablja za: (a) medicinske in veterinarske proizvode, opredeljene z Direktivo 65/65/EGS (1), kakor je bila nazadnje spre- menjena z Direktivo 93/39/EGS (2); (b) kozmetične izdelke, Direktivo 76/768/EGS (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo 93/35/EGS (4). opredeljene z


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1730/96 DA COMISSÃO de 4 de Setembro de 1996 que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o quinto concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) nº 1464/96


title: Verordnung (EG) Nr. 1732/96 der Kommission vom 4. September 1996 zur Festsetzung von Durchschnittswerten je Einheit für die Ermittlung des Zollwerts bestimmter verderblicher Waren

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs territory (EU)
customs valuation
fruit
perishable goods
vegetable


title: Forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM ÆNDRING AF EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV 95/2/EF OM ANDRE TILSÆTNINGSSTOFFER TIL LEVNEDSMIDLER END FARVESTOFFER OG SØDESTOFFER

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER à* it tr * Bruxelles, den 04. 09 1996 KOM(96) 303 endelig udg. 96/0166 (COD) Forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM ÆNDRING AF EUROPA PARLAMENTETS OG RÅDETS DDŒKTIV 95/2/EF OM ANDRE TILSÆTNINGSSTOFFER m LEVNEDSMIDLER END FARVESTOFFER OG SØDESTOFFER (forelagt af Kommissionen) -S i l »r 'TB* N?; stifc al- h'-1. •ru 'Ml II 11'!/ Am III* II BEGRUNDELSE 1. BEGRUNDELSE AF FORSLAGET UD FRA NÆRHEDSPRINCIPPET 1. Hvilke formål har den påtænkte handling set i lyset af Fællesskabets forpligtelser? Ifølge direktiv 89/107/EØF skal der vedtages særdirektiver til harmonisering af anvendelsen af forskellige kategorier af tilsætningsstoffer til levnedsmidler. Direktiv 95/2/EF om andre tilsætningsstoffer til levnedsmidler end farvestoffer og sødestoffer blev vedtaget den 20. februar 1995. Der er nu behov for at tilpasse dette direktiv til den tekniske og videnskabelige udvikling, der har fundet sted for nylig. 2. Hører den påtænkte handling under EF's enekompetence, eller er der tale om en kompetence, som EF deler med medlemsstaterne? Den påtænkte handling hører under EF's enekompetence. 3. Hvad er problemets EF-dimension? Harmonisering af anvendelsen af tilsætningsstoffer på fællesskabsplan var prioriteret ved gennemførelsen af det indre marked. Det var også et vanskeligt emne. Rammedirektivet 89/107/EØF om tilsætningsstoffer blev vedtaget den 21. december 1988, og de tre særdirektiver instrumenterne vedrørende brugen af tilsætningsstoffer været de samme i de 15 medlemsstater. Denne struktur sikrer den fri bevægelse af levnedsmidler, sikrer en høj grad af forbrugerbeskyttelse og giver forbrugeren større frihed i valget mellem forskellige levnedsmidler. i 1994 og 1995. Siden da har I lighed med de to andre særdirektiver er direktiv 95/2/EF om andre tilsætningsstoffer til levnedsmidler end farvestoffer og sødestoffer baseret på princippet med en positivliste. De forskellige bilag til direktivet indeholder en liste med godkendte tilsætningsstoffer til levnedsmidler og en levnedsmidler, hvori de må anvendes, og anvendelsesbetingelserne. Alle tilsætningsstoffer til levnedsmidler, som ikke er medtaget på listen, er forbudt. liste over de Eftersom retsgrundlaget for direktivet er artikel 100A i EF-traktaten, må ændringsforslaget følge samme procedure, hvilket indebærer Parlamentets deltagelse i beslutningsprocessen. 4. Kan problemet løses mest effektivt af EF eller af medlemsstaterne? Når først perioden for omsætning af de nævnte direktiver i national lovgivning er udløbet, vil medlemsstaterne ikke kunne anvende nye tilsætningsstoffer (bortset fra et begrænset tidsrum af 2 år for nye tilsætningsstoffer til levnedsmidler, som ikke er medtaget på positivlisterne) eller på eget initiativ ændre reglerne for deres anvendelse. Foranstaltninger må derfor gennemføres på fællesskabsplan. - 2 5. Hvilke yderligere konkrete fordele er forbundet med den handling, EF påtænker, og hvad vil omkostningerne være ved at forholde sig passiv? Med Kommissionens forslag vil der blive indført effektiv lovgivning på fællesskabsplan, tilpasset nye udviklinger i industriens og forbrugernes behov. Hvis ændringen ikke vedtages, vil lovgivningen blive ineffektiv, for ikke at sige forældet, og dette vil kunne føre til, at det indre marked for levnedsmidler ikke fungerer effektivt. 6. Hvilke handlingsmuligheder har EF? Der er behov for et nyt direktiv, vedtaget af Parlamentet og Rådet på grundlag af artikel 100A, for at ændre direktiv 95/2/EF. 7. Er det nødvendigt med ensartede forskrifter, eller er det tilstrækkeligt at opstille de generelle mål i et direktiv, der derefter gennemføres af medlemsstaterne? Kommissionens forslag er baseret på princippet om fuldstændig harmonisering på fællesskabsplan som foreskrevet i rammedirektivet om tilsætningsstoffer til levnedsmidler. Der er behov for ensartede regler, eftersom tilsætningsstoffer vedrører den offentlige sundhed. Der er behov for en høj grad af gennemsigtighed mellem medlemsstaterne for at opnå et rimeligt sikkerhedsniveau i handelen med levnedsmidler inden for Fællesskabet. 2. SPECffTKKE BEMÆRKNINGER Denne ændring af direktiv 95/2/EF gør det blot muligt at anvende allerede tilladte tilsætningsstoffer til levnedsmidler i visse nye levnedsmiddelkategorier, som ikke er medtaget i direktivet. Disse produkter har i realiteten været på markedet i adskillige år, og ikrafttrædelsen af direktivet vil i realiteten forbyde markedsføringen heraf. Endvidere tages der i ændringsforslaget hensyn til visse levnedsmidler fremstillet i de nye medlemsstater, som ikke er omfattet af direktivet, og hvori der anvendes visse tilsætningsstoffer. Nogle nye tilsætningsstoffer til levnedsmidler, som nu er forbudt, og som for nylig er blevet evalueret af Den Videnskabelige Komité for Levnedsmidler og fundet acceptable for konsum, er medtaget i dette forslag. Der kan ikke ske yderligere ændringer af de anvendelsesbetingelser, der er fastsat i direktivet, førend resultaterne af den forbrugerundersøgelse, som kræves i direktivets artikel 7, foreligger. - 3 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/2/ om andre tilsætningsstoffer til levnedsmidler end farvestoffer og sødestoffer Forslag til EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - Under henvisning til Traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 100A, under henvisning til forslag fra Kommissionen0, under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg2), i henhold til fremgangsmåden i Traktatens artikel 189B3), under henvisning til Rådets direktiv 89/107/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om tilsætningsstoffer, som må anvendes i levnedsmidler4*, senest ændret ved direktiv 94/34/EF5), særlig artikel 3, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: siden vedtagelsen af direktiv 95/2/EF6* er der sket en teknisk udvikling på området tilsætningsstoffer til levnedsmidler; direktivet bør tilpasses for at tage hensyn til denne udvikling; Den Videnskabelige Komité for Levnedsmidler er blevet hørt inden vedtagelsen af bestemmelser, som kan forventes at få virkninger for den offentlige sundhed - UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: 1) EFT nr. 2) EFT nr. 3) EFT nr. 4) EFT nr. L 40 af 11. 2. 1989, s. 27. 5) EFT nr. L 237 af 10. 9. 1994, s. I. 6) EFT nr. L 61 af 20. 2. 1995, s. 1. -4 Artikel 1 Direktiv 95/2/EF ændres således: 1. Artikel 2. stk. 3, litra a), 3. led affattes således: "-ikke-emulgerede olier og fedtstoffer af animalsk eller vegetabilsk oprindelse (undtagen olier og fedtstoffer til kogning og stegning). " 2. Artikel 2, stk. 3, litra a), 11. led affattes således: "-tørpasta med undtagelse af glutenfri pasta" 3. Artikel 2, stk. 3, litra a), 5. led affattes således: "pasteuriseret og steriliseret (herunder UHT-behandlet) mælk (herunder sødmælk, skummetmælk og letmælk) og pasteuriseret fløde" 4. Tabellerne i bilagene ændres i overensstemmelse med bestemmelserne i bilaget til dette direktiv. A rtikel 2 Hvor det er nødvendigt, tilpasser medlemsstaterne deres love og administrative bestemmelser, således at: handel med produkter, der opfylder dette direktiv, tillades senest den 31. december 1997 handel med produkter, der ikke opfylder kravene i dette direktiv, forbydes fra den 30. juni 1998. Dog kan produkter, som er bragt på markedet eller mærket inden denne dato, og som ikke opfylder direktivets krav, markedsføres, så længe lager haves. De underretter straks Kommissionen herom. Når medlemsstaterne vedtager disse foranstaltninger, skal de indeholde en henvisning til dette direktiv, eller de skal ved offentliggørelsen ledsages af en sådan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fastsættes af medlemsstaterne. Dette direktiv træder i kraft på syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 3 - 5 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. A rtikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, På Europa-Parlamentets vegne Formand På Rådets vegne Formand BILAG 1. Følgende tilsætningsstoffer tilføjes til bilag I: E468 E469 El 103 E1451 Tværforbundet natriumcarboxymethylcellulose Enzymatisk hydrolyseret carboxymethylcellulose Invertase Acetyleret oxideret stivelse 2. Listen over tilsætningsstoffer og det tilladte maksimum for "marmelade og frugtgele som defineret i direktiv 79/693/EØF og andet lignende frugtsmørepålæg, herunder produkter med lavt kalorieindhold", nævnt i bilag II, suppleres som følger: E471 Mono- og diglycerider af fedtsyrer quantum satis 3. Betegnelsen "steriliseret, pasteuriseret og UHT-behandlet fløde, fløde med lavt kalorieindhold og pasteuriseret fløde med lavt fedtindhold", nævnt i bilag II, ændres således: "pasteuriseret fløde" 4. Betegnelsen "Frosne og dybfrosne uforarbejdede frugter og grønsager", nævnt i bilag II ændres således: "Frosne og dybfrosne uforarbejdede frugter og grønsager; færdigpakkede nedkølede uforarbejdede frugter og grønsager" 5. Betegnelsen "ikke-emulgerede olier og fedtstoffer af animalsk og vegetabilsk oprindelse (undtagen jomfruolie og olivenolie)", nævnt i bilag II, ændres således: "Ikke-emulgerede olier og fedtstoffer af animalsk og vegetabilsk oprindelse (undtagen jomfruolie, olivenolie, olier og fedtstoffer til kogning og stegning)" 6. Følgende tabel tilføjes til bilag II: Moden ost, revet eller skåret i skiver El70 Calciumcarbonat quantum satis Smør af sur fløde E504 Magnesiumcarbonater E509 Calciumchlorid E575 Glukono-delta-lakton E460 Cellulose E500 Natriumcarbonater quantum satis 7. Listen over tilsætningsstoffer og maksimumsværdi for "frugt og grønsager på dåse eller i glas' nævnt i bilag TI, suppleres således: frugt og grønsager på dåse eller i glas E296 Æblesyre quantum satis -7 8. Listen over tilsætningsstoffer og maksimumsværdi for "Mozzarella" og valleost", nævnt i bilag II, suppleres således: Mozzarella og valleost E260 Eddikesyre E507 Saltsyre quantum satis 9. Listen over tilsætningsstoffer og maksimumsværdi for "Gehakt", nævnt i bilag II, suppleres således: Gehakt E300 Askorbinsyre E301 Natriumascorbat E302 Calciumascorbat quantum satis 10. Følgende levnedsmidler og de tilsvarende maksimumsværdier: "Emulgerede saucer med fedtindhold på 60% og derover" "Emulgerede saucer med fedtindhold på under 60%" nævnt i bilag III, del A, udgår. 11. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier, nævnt i bilag III, del A, tilføjes: Levnedsmiddel Maksimumsværdi (mg/kg eller mg/l ) Sa+Ba Sa+PH B Sa+Ba+PHB. Menu og makeutettu Menu. Analoge af kød, fisk, krebsdyr, blæksprutter og ost, baseret på grønsags-, korn eller mycoprotein Dulce de membrillo Marmalada Sa 500 2000 Ba 200 1000 Ostkaka Pasha Ost og osteanaloge (kun overfladebehandling) 2000 1000 quantum satis Kogt rødbede 2000 Emulgerede saucer med et fedtindhold under 60% Emulgerede saucer med et fedtindhold på 60% og derover 1500 1000 12. Betegnelsen "ikke-varmebehandlede desserter på basis af mejeriprodukter" i bilag III, del A, i levnedsmiddelspalten erstattes af "ikke-steriliserede (herunder UHT-behandlede) desserter på basis af mejeriprodukter". - 8 13. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier tilføjes til bilag III, del B: Levnedsmiddel Maksimumsværdi (mg/kg eller mg/l) Udtrykt som S02 Kogte krebsdyr og blæksprutter Marinerede nødder Tørrede æbler og pærer med et fugtighedsindhold på over 12% , som ikke sælges til den endelige forbruger Analoge af kød, fisk, krebsdyr, blæksprutter og ost, baseret på mycoprotein 50 mg/kg7) 50 mg/kg 1500 mg/kg 200 14. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier tilføjes til tabellen vedrørende tilsætningsstofferne E251 og E252, nævnt i bilag III, del C: E251 E252 Natrium-nitrat Kaliumnitrat Foie gras, foie gras entier, blocs de foie gras 50(4) 15. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier tilføjes til tabellen vedrørende tilsætningsstofferne E280, E281, E282 og E283, nævnt i bilag III, del C: E280 E281 E282 E283 Propionsyre Natriumpropionat Calciumpropionat Kaliumpropionat Færdigpakket pølsebrød, boller og flutes 2000 mg/kg udtrykt som propionsyre 16. Betegnelsen "tørrede, granulerede kartofler", nævnt i tabellen til bilag III, del D, i levnedsmiddelspalten, erstattes af "tørrede kartofler". 17. Betegnelsen "pulverte" i tabellen til bilag IV vedrørende E297 Fumarsyre erstattes af "aromatiseret te og urtete, også i pulverform". 7) I spiselige dele. -9 - 18. Tabellen vedrørende E 338 til E452, nævnt i bilag IV, erstattes af følgende tabel: "I følgende produkter kan phosphorsyre og phosphaterne E338, E339, E340, E341, E343, E450, E451 og E452 tilsættes enkeltvis eller sammen E338 Phosphorsyre E339 E340 E341 E343 E450 E451 E452 Natrium phosphater (i) Mononatriumphosphat (ii) Dinatriumphosphat (iii) Trinatriumphosphat Kaliumphosphater (i) Monokaliumphosphat (ii) Dikaliumphosphat (iii) Trikaliumphosphat Calcium phosphater (i) Monocalciumphosphat (ii) Dicalciumphosphat (iii) Tricalciumphosphat Magnesium phosphater (i) Monomagnesiumphosphat (ii) Dimagnesiumphosphat Diphosphater (i) Dinatriumdiphosphat (ii) Trinatrimdiphosphat (iii) Tetranatriumdiphosphat (v) Tetrakaliumdiphosphat (vi) Dicalciumdiphosphat (vii) Calciumdihydrogendiphosphat Tri phosphater (i) Pentanatriumtriphosphat (ii) Pentakaliumtriphosphat Polyphosphater (i) Natriumpolyphosphat (ii) Kaliumpolyphosphat (iii) Natriumcalciumpolyphosphat (iv) Calciumpolyphosphatcr Ikke-alkoholholdige aromatiserede drikkevarer Steriliseret mælk og UHT-behandlet mælk Delvis inddampet mælk med under 28% tørstof Delvis inddampet mælk med over 28% tørstof Mælkepulver og skummetmælkspulver Pasteuriseret, steriliseret og UHT-behandlet fløde Flødeskum og tilsvarende prdoukter på basis af vegetabilsk fedt Umodnet ost (undtagen Mozzarella) Smelteost og smelteostlignende produkter Kødprodukter Drikkevarer til sportsfolk og "prepared table waters" Kosttilskud Salt og erstatninger herfor Drikkevarer af vegetabiliske proteiner "Beverage whitencrs" "Beverage whitencrs" til brug i drikkevareautomater Konsumis Desserter Tørpulverblandinger til desserter Finere bagværk Mel Mel, selvhævende Soda bread Flydende æg (æggehvide, æggeblomme eller helæg) Saucer Supper og bouillon Te og urtete Æblecider og pærecider Tyggegummi Tørrede levnedsmidler i pulverform Chokolade- og maltdrikkevarer på basis af mejeriprodukter Alkoholholdige drikkevarer (undtagen vin og øl) Morgenmadscerealier Snacks Surimi Fiske- og krebsdyrpasta "Toppings" (sirup til pandekager, aromatiseret sirup til milkshakes og konsumis; lignende produkter) Specialprodukter til særlig ernæring Glaseringslag til kød og grønsager Konfektureprodukter af sukker Flormelis Nudler Battere Filet af uforarbejdet fisk, frossen og dybfrossen Frosne og dybfrosne krebsdyr-, blæksprutte- og bløddyrprodukter Forarbejdede kartoffel produkter (herunder frosne, dybfrosne, kølede og tørrede produkter) og tørrede frosne og dybfrosne kartofler Fedtstoffer til påsmøring, undtagen smør. Smør af sur fløde ~1 700 mg/l 1 g/l lg/kg l,5g/kg 2,5g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 20 g/kg 5 g/kg 0,5 g/l quantum satis 10 g/kg 20 g/l 30 g/kg 50 g/kg lg/kg 3 g/kg 7 g/kg 20 g/kg 2,5 g/kg 20 g/kg 20 g/kg 10 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 2 g/1 2 g/1 quantum satis 10 g/kg 2 g/1 1 g/1 5 g/kg 5 g/kg 1 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 5 g/kg 4 g/kg 5 g/kg 10 g/kg 2 g/kg 12 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 10 19. Teksten vedrørende "Minarin" under E385 i tabellen i bilag IV ændres således: Fedtstoffer til påsmøring som defineret i bilag B og C i forordning nr. 2991/948) med et fedtindhold på 41% eller derunder 100 mg/kg 20. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier tilføjes til tabellen vedrørende E473 og E474, nævnt i bilag IV: E473 E474 Sakkaroseestere af fedtstyrer Sakkaroseglycerider Mælke- og flødelignende produkter Steriliseret fløde og fløde med reduceret fedtindhold Vandbaserede aromatiserede drikkevarer 5 g/kg 5 g/kg 200 mg/l 21. Teksten vedrørende "Smørbare fedtprodukter og dressing med lavt eller meget lavt fedtindhold' under E476 i tabellen i bilag IV ændres således: E476 Polyglycerolpolyricinoleat Smørbare fedtprodukter som defineret i 4 g/kg bilag A, B og C i forordning nr. 2991/94 med et fedtindhold på 41% eller mindre Smørbare fedtprodukter med et meget lavt fedtindhold på under 10% fedt Dressing 4 g/kg 4 g/kg 22. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier i tabellen vedrørende E551 til E559 i bilag IV tilføjes: Fedtstoffer og olier til stegning Krydderier Konfektureprodukter (kun overfladebehandling) 30 g/kg 30 g/kg quantum satis 23. Teksten vedrørende "hård ost og smelteost i skiver", nævnt i tabellen vedrørende E551-E559 i bilag IV, ændres således: Hård, halvhård ost og smelteost i skiver eller revet ostelignende stoffer i skiver eller revet samt smelteost-lignende stoffer 10 g/kg 8) EFT nr. L 316 af 9. 12. 1994, s. 2. - 11 24. Følgende levnedsmidler og maksimumsværdier tilføjes til tabellen vedrørende E405, nævnt i bilag IV: E405 Propan- 1,2-diol alginat cider (undtagen cidre bouché) 100 mg/l 25. Følgende levnedsmiddel og maksimumsværdi tilføjes til tabellen vedrørende E900, nævnt i bilag IV: E900 Dimethylpolysiloxan cider (undtagen cidre bouché) 10 mg/l 26. Følgende levnedsmiddel og maksimumsværdi tilføjes til tabellen vedrørende E912 og E914, nævnt i bilag IV: E912 E914 Montansyreestere Oxideret polyethylenvoks Frisk melon, mango, papaya og avocado, kun overfladebehandling quantum satis 27. Teksten vedrørende "Margarine, minarine", nævnt i tabellen vedrørende E959 i bilag IV, ændres således: E959 Neohesperidin Dihydrochalcon Smørbare fedtstoffer som defineret i bilag B og C i forordning nr. 2991/94 5 mg/kg 28. Følgende levnedsmiddel og maksimumsværdi tilføjes til tabellen vedørende E999 i bilag IV: E999 Quillaiaekstrakt cider (undtagen cidre bouché) 200 mg/kg, beregnet som vandfri ekstrakt 29. Følgende tabel tilføjes til bilag IV: E905 Mikrokrystallinsk voks Overfladebehandling af - poleret ris - konfektureprodukter undtagen chokolade - tyggegummi - melon, papaya, mango og avocado E1518 Triacetin tyggegummi quantum satis 140 mg/kg quantum satis 12 30. Følgende tilføjes til tabellen i bilag V: El451 Acetyleret oxideret stivelse E468 E469 Tværforbundet natriumcarboxymethylcellulose Enzymatisk hydrolyseret carboxymethylcellulose E1451 Acetyleret oxideret stivelse 31. Følgende tilføjes til tabellen i bilag VI, del 3: E1451 Acetyleret oxideret stivelse Overgangskost 50 g/kg 32. Følgende sætning tilføjes til bilag VI, del 4: "El 450 stivelsenatriumoctenylsuccinat til modermælkserstatninger til spædbørn med særligt medicinsk formål og til tilskudsblandinger til spædbørn med særligt medicinsk formål. " (El 450) kan til 20 g/kg tilsættes op 13 ISSN 0254-1459 KOM(96) 303 endelig udg. DOKUMENTER DA 10 15 Katalognummer : CB-CO-96-313-DA-C ISBN 92-78-05817-3 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg |Lt


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1731/96, annettu 4 päivänä syyskuuta 1996, melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvistamisesta sokerialalla


title: 96/535/CE: Decisão da Comissão de 4 de Setembro de 1996 relativa a uma ajuda financeira da Comunidade para a armazenagem no Reino Unido de antigénios destinados ao fabrico de vacinas contra a febre aftosa (Apenas faz fé o texto em língua inglesa) (Texto relevante para efeitos do EEE)