title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -tt" « "it «r Bruxelles, le 04. 09. 1996 COM(96) 303 final 96/0166 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modinant la directive 95/2/CE du Pariement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. FICHE D'INCIDENCE SOUS L'ANGLE DE LA SUBSEDIARITÉ 1. Quels sont les objectifs de la mesure proposée eu égard aux obligations de la Communauté? La directive 89/107/CEE prévoit l'adoption de directives spécifiques pour harmoniser l'emploi de diverses catégories d'additifs dans les denrées alimentaires. La directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants a été adoptée le 20 février 1995. Elle doit désormais être adaptée aux récentes évolutions scientifiques et techniques. 2. La mesure proposée relève-t-elle de la compétence exclusive de la Communauté ou également de celle des États membres ? La mesure proposée relève de la compétence exclusive de la Communauté. 3. Dans quelle mesure ce point constitue-t-il un problème à l'échelle communautaire? L'harmonisation de l'emploi des additifs au niveau communautaire était une priorité pour l'achèvement du marché intérieur. Elle s'est en outre avérée être un problème difficile. La directive-cadre 89/107/CEE concernant les additifs a été adoptée le 21 décembre 1988, alors que les trois directives spécifiques l'ont été en 1994 et 1995. Depuis lors, les instruments applicables en matière d'emploi d'additifs sont les mêmes dans les quinze États membres. Cette structure garantit la libre circulation des denrées alimentaires, un haut niveau de protection des consommateurs ainsi que leur liberté de choisir entre différentes denrées alimentaires. Comme les deux autres directives spécifiques, la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants repose sur le principe de la liste positive. Les différentes annexes de la directive contiennent la liste des additifs alimentaires autorisés, des denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être employés et des conditions de leur emploi. Tous les additifs alimentaires n'y figurant pas sont interdits. Comme la base juridique de la directive est l'article 100 A du traité CE, la proposition de modification doit suivre la même procédure, ce qui implique la participation du Parlement au processus décisionnel. 4. Quelle est la meilleure solution compte tenu des moyens à la disposition de la Communauté et des États membres ? Après expiration de la période prévue pour la transposition des directives précitées, les États membres ne pourront ni employer de nouveaux additifs (sauf, pendant une période limitée de deux ans, les nouveaux additifs alimentaires ne figurant pas dans les listes positives) ni modifier les règles régissant leur emploi de leur propre initiative. Ces mesures doivent donc être prises au niveau communautaire. 5. Quel autre avantage pratique aura la mesure proposée et quelle serait la conséquence d'un renoncement éventuel? Les propositions de la Commission instaureront une législation efficace au niveau communautaire, adaptée aux évolutions récentes de l'industrie et aux besoins des consommateurs. Si cette modification n'était pas adoptée, la législation en vigueur deviendrait inefficace, voire dépassée, ce qui pourrait perturber le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires. 6. Quels types de mesures la Communauté peut-elle prendre ? Une nouvelle directive adoptée par le Parlement et le Conseil sur la base de l'article 100 A est nécessaire pour modifier la directive 95/2/CE. 7. Est-il absolument nécessaire d'adopter des règles uniformes ou suffirait-il d'adopter une directive définissant des principes généraux et confiant leur mise en oeuvre aux États membres ? La proposition de la Commission repose sur le principe d'une harmonisation totale au niveau communautaire, comme le prévoit les additifs alimentaires. Des règles uniformes sont nécessaires, puisque les additifs concernent la santé publique. Il est indispensable de parvenir à un haut degré de transparence entre les États membres, de manière à garantir un niveau raisonnable de sécurité dans le domaine des échanges de denrées alimentaires dans la Communauté. la directive-cadre concernant 2. REMARQUES PARTICULIERES Cette modification de la directive 95/2/CE se limite à autoriser l'emploi d'additifs alimentaires déjà admis dans certaines nouvelles catégories de denrées alimentaires non incluses dans la directive. En fait, ces produits sont commercialisés depuis plusieurs années, et l'entrée en vigueur de la directive aura pour effet d'interdire leur commercialisation. De plus, la proposition de modification tient compte de certaines denrées alimentaires fabriquées dans les nouveaux États membres qui ne sont pas couvertes par la directive et qui contiennent certains additifs. Certains nouveaux additifs alimentaires actuellement interdits, qui ont récemment fait l'objet d'une évaluation au sein du comité scientifique de l'alimentation humaine et ont été considérés comme propres à la consommation humaine, sont inclus dans la présente proposition. Les conditions d'emploi fixées par la directive ne pourront faire l'objet d'aucune autre modification dans l'attente du résultat des enquêtes de consommation prévues par l'article 7 de la directive. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEJL modifiant la directive 95/2/CE du Pariement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission1, vu la proposition du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine4, modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE5, et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE6; considérant que la directive devrait être adaptée en conséquence; considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté avant l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 1 JOn° 2JOn° 'JOn° 4 JO n° L 40 du 11. 2. 1989. p. 27. 5 JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1. RJOn°L61 du 20. 2. 1995, p. 1. La directive 95/2/CE est modifiée comme suit: Article premier 1. L'article 2 paragraphe 3 sous a) troisième tiret est remplacé par ce qui suit: "- aux huiles et graisses d'origine animale ou végétale non émulsionnées, à l'exception des huiles et graisses de cuisson et de friture,". 2. L'article 2 paragraphe 3 sous a) onzième tiret est remplacé par ce qui suit: " - aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten,". 3. L'article 2 paragraphe 3 sous a) cinquième tiret est remplacé par ce qui suit: " - au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème (entière) pasteurisée,". 4. Les tableaux des annexes sont modifiés conformément aux dispositions contenues dans l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres modifient, au besoin, leurs dispositions administratives de manière à: législatives, réglementaires et autoriser les produits conformes à la présente directive avant le 31 décembre 1997; interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à compter du 30 juin 1998. Toutefois, les produits commercialisés ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président ANNEXE 1. Les additifs suivants sont ajoutés à l'annexe I: E468 E469 E 1103 E 1451 Carboxyméthylcellulose de sodium réticulée Carboxyméthylceilulose hydrolysée de manière enzymatique Invertase Amidon oxydé acétylé 2. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour les confitures, gelées et marmelades, au sens de la directive 79/693/CEE, et autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits, y compris les produits à valeur énergétique réduite, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit: | E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras" I quantum satis 3. La désignation "Crème stérilisée, pasteurisée et UHT, crème à valeur énergétique réduite et crème pasteurisée à faible teneur en matières grasses" mentionnée à l'annexe II est modifiée comme suit: "Crème entière pasteurisée". 4. La désignation "Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés" mentionnée à l'annexe II est modifiée comme suit: "Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruits et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation". 5. La désignation "Huiles et matières grasses non émulsionnées d'origine animale ou végétale (à l'exception des huiles vierges et des huiles d'olive) mentionnée à l'annexe II est modifiée comme suit: "Huiles et matières grasses non émulsionnées d'origine animale ou végétale (à l'exception des huiles vierges, des huiles d'olive et des huiles et graisses de cuisson et de friture)". 6. Le tableau suivant est ajouté à l'annexe II: Fromage affiné, râpé et en tranches Beurre de crème acide E 170 Carbonate de calcium E 504 Carbonates de magnésium E 509 Chlorure de calcium E 575 Glucono-delta-lactone E 460 Cellulose E 500 Carbonates de sodium quantum satis quantum satis 7. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour les fruits et légumes en conserve, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit: et Fruits conserve légumes en E 296 Acide malique quantum satis 8. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour la Mozzarella et les fromages obtenus à partir de lactosérum, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit: Mozzarella et fro-mages obtenus à partir de lacto sérum E 260 Acide acétique E 507 Acide chlorhydrique quantum satis 9. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour le Gehakt, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit: Gehakt E 300 Acide ascorbique E 301 Ascorbate de sodium E 302 Ascorbate de calcium quantum satis 10. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes: "Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est d'au moins 60 %"; "Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60 %", figurant à l'annexe III partie A, sont supprimées. 11. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées à l'annexe III partie A: Denrées alimentaires et. Mehu et Makeutettu. Mehu Succédanés de viandes, de poissons, de crustacés, de céphalopodes de fromages, à base de produits végétaux, de céréales ou de mycoprotéines Dulce de membrillo Marmalada Ostkaka Pasha Fromages et succédanés de fromages (traitement en surface uniquement) Betteraves rouges cuites Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60% Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est d'au moins 60% 12. La désignation "Desserts non traités thermiquement à base de produits laitiers", figurant à l'annexe III partie A dans la colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation "Desserts non stérilisés (y compris par procédé UHT) à base de produits laitiers". 8 13. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées à l'annexe III partie B: Déniées alimentaires Quantité maximaie (mgfkg ou mg'I, selon le cas) ! Exprimée en SG, Crustacés et cephalo-podes cuits ""Fruits a coque marines Tommes "et"'"poires déshydratées1 d'une teneur en eau de plus de 12%, non vendues au consom mateur final Succédanés de viandes, de poissons, de crustacés, de céphalopodes et de fromages, à base de mycoprotéines 3D mg/kg' 50 mg/kg 1500 mgfcg 2 0 0 —" 14. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau concernant les additifs alimentaires E 251 et E 252, figurant à l'annexe HI partie C: TT25T E252 Nitrate de sodium Nitrate de potassium t'oie gras, joie gras entier, blocs de foie gras 311^ 15. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau concernant les additifs alimentaires E 280, E 281, E 282 et E 283, figurant à l'annexe III partie C: E2K0 E281 E282 E283 Acide propiomque Propionate de sodium Propionate de calcium Propionate de potassium Polsebmt, boiler et flutes préemballés 2000 mg/kg exprimé en acide propionique 16. La désignation "Granules de pommes de terre déshydratés", figurant dans le tableau de l'annexe HI partie D dans la colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation "Pommes de terre déshydratées". 17. La désignation "Thé instantané en poudre", figurant dans le tableau de l'annexe IV concernant l'acide fiimarique (E 297), est remplacée par la désignation "Thé aromatisé, infusions et leurs préparations instantanées". 7 Dans les parties comestibles. 18. Le tableau de l'annexe IV concernant les additifs E338 et E452 est remplacé par le tableau suivant: "Dans les utilisations suivantes, la quantité maximale indiquée (exprimée en P2Os) d'acide phosphorique et des phosphates E 338, E 339, E 340, E 341, E 343, E 450, E 451 et E 452 peut être additionnée seule ou en mélange E 338 Acide phosphorique E 339 E 340 E 341 Phosphates de sodium Phosphate monosodique i) ii) Phosphate disodique iii) Phosphate trisodique Phosphate monopotassique Phosphates de potassium i) ii) Phosphate dipotassique iii) Phosphate tripotassique Phosphate monocalcique Phosphates de calcium i) ii) Phosphate dicalcique iii) Phosphate tricalcique E 343 Phosphates de magnésium i) ii) Phosphate rnonomagnésique Phosphate dimagnésique E 450 I Diphosphates | i) Diphosphate disodique ii) Diphosphate trisodique ni) Diphosphate tétrasodique v) Diphosphate tétrapotassique vi) Diphosphate dicaîcique | vii) Dihydrogéno-diphosphate de calcium I Triphosphates i) Triphosphate pentasodique 1 si) Triphosphate pentapotassique E 452 Polyphosphates i) Polyphosphate sodique ii) Polyphosphate potassique iii) Polyphosphate calco-sodique iv) Polyphosphates calciques * Boissons aromatisées sans alcool Lait stérilisé et UHT Lait partiellement déshydraté contenant moins de 28 % de matière sèche Lait partiellement déshydraté contenant plus de 28 % de matière sèche Lait en poudre et lait écrémé en poudre Crème de lait pasteurisée, stérilisée et UHT Crème de lait fouettée et produits similaires à basé de matières grasses végétales Fromages non affinés (à l'exception de la mozzarella) Fromages fondus et succédanés de fromages fondus Produits de viande Boissons destinées aux sportifs et eaux de table préparées Compléments alimentaires Sel et produits de remplacement du sel Boissons à base de protéines végétales Blanchisseurs de boissons Blanchisseurs de boissons pour distributeurs automatiques Glaces de consommation Desserts Mélanges déshydratés prêts à l'emploi pour desserts Produits de boulangerie fine Farine Farine avec poudre à lever Soda bread Oeufs liquides (blancs, jaunes ou oeufs entiers) Sauces Soupes, potages et bouillons Thé et infusions Cidre et poiré Chewing-gum Denrées alimentaires déshydratées en poudre Boissons chocolatées et maltées à base de produits laitiers Boissons alcoolisées, à l'exception du vin et de la bière Céréales pour petit déjeuner Amuse-gueule Suri mi Pâté de poissons et de crustacés Nappages (sirops pour crêpes, sirops aromatisés pour lait frappé aromatisé et glaces; produits similaires) Préparation spéciale destinée à une alimentation particulière Enrobages pour viandes et produits végétaux Confiseries Sucre de glace Nouilles Pâte à frire Filets de poisson non transformé, congelés et surgelés Produits de crustacés, de céphalopodes et de mollusques, congelés et surgelés Produits de pommes de terre transformés (y compris les produits congelés, surgelés, réfrigérés et séchés) et pommes de terre précuites, congelées et surgelées Matières grasses tartinables, à l'exclusion du beurre Beurre de crème acide 700mg/l lg/1 lg/kg 1. 5 g/kg 2,5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 20 g/kg 5 g/kg 0,5 g/1 quantum satis 10 g/kg 20 g/1 30 g/kg 50 g/kg 1 g/kg 3 g/kg 7 g/kg 20 g/kg 2,5 g/kg 20 g/kg 20 g/kg 10 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 2 g/1 2 g/1 quantum satis 10g/kg 2g/l 1 g/1 5 g/kg 5 g/kg 1 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 5 g/kg 4 g/kg 5 g/kg 10 g/kg 2 g/kg 12 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 10 19. L'entrée concernant la minarine dans le tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 385 est modifié comme suit: Matières grasses tar-tinables, au sens des annexes B et C du règlement n° 2991/94(8), d'une teneur en matières grasses n'excédant pas 41 % 100 mg/kg 20. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau concernant de l'annexe IV les additifs E 473 et E 474: "E77T" E474 Sucroesters d'acides gras Sucroglycérides Succédanés de lait et de crème Crème stérilisée et crème à faible teneur en matières grasses Boissons aromatisées à base d'eau 5 g/kg 5 g/kg 200mg/l 21. L'entrée concernant les pâtes à tartiner et assaisonnements à faible et très faible teneur en matières grasses dans le tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 476 est modifiée comme suit: E476 Polyncinoléate de polyglycérol en matières Matières grasses tartinables, au sens des annexes B et C du règlement n° 2991/94, d'une grasses teneur n'excédant pas 41 % Matières grasses tar-tinables d'une très faible teneur en matières grasses (moins de 10 %) Assaisonnements • 4 g/kg 4 g/kg 4 g/kg 22. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités rnaximales correspondantes sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 551 à E 559: Huiles et graisses de triture Assaisonnements Confiseries (traitement en surface uniquement) 30 g/kg quantum satis 23. L'entrée concernant le fromage à pâte dure en tranches et le fromage fondu en tranches dans le tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 551 à E 559 est modifiée comme suit: Fromage à pâte dure, à pâte demi-dure et fondu, râpé ou en tranches Succédanés de fromage râpé ou en tranches et succédanés de fromage fondu lOe'kg (8) JO n° L 316 du 9. 12. 1994, p. 2. 24. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont de l'annexe IV ajoutées au tableau concernant l'additif E 405: E405 Alginate de propane-1, 2-diol Cidre, à l'exclusion du cidre 100 mg/1 bouché 25. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées*au tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 900: E900 Diméthylpolysiloxane Cidre, à l'exclusion du cidre bouché 10 mg/1 26. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 912 et E 914: E 912 E 914 I Esters de l'acide montanique I Cire de polyethylene oxydée Melons, mangues, papayes et avocats frais (traitement en surface uniquement) quantum satis 27. Les entrées concernant la margarine et la minarine dans le tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 959 sont modifiées comme suit: [ E 9 59 Néohespéridine DC Matières grasses tartinables, au sens des annexes B et C du règlement n° 2991/94 5 mg/kg 28. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 999: E999 Extraits de quillaia Cidre, à l'exclusion du cidre bouché 200 mg/1 calculé en extrait anhydre 12 29. Le tableau suivant est ajouté à l'annexe IV: E905 Cire microcristalline Traitement en surface de -riz glacé -confiseries, à l'exclusion du chocolat -chewing-gum -melons, mangues, papayes et avocats quantum satis 140 m|/kg E 1518 Triacétine Chewing-gum quantum satis 30. L'entrée suivante est ajoutée au tableau de l'annexe V: E 1451 Amidon oxydé acétylé E 468 Carboxyméthylcellulose de sodium réticulée Carboxyméthylcellulose hydro-lysée de manière enzymatique E 469 31. L'entrée suivante est ajoutée au tableau de l'annexe VI troisième partie: E 1451 Amidon oxydé acétylé Aliments de sevrage 50 g/kg 32. La phrase suivante est ajoutée à l'annexe VI quatrième partie: L'additif E 1450 (octényle succinate d'amidon sodique) peut être ajouté jusqu'à concurrence de 20 g/kg aux préparations pour nourrissons à des fins médicales spéciales et aux préparations de suite pour nourrissons à des fins médicales spéciales. " 13 ISSN 0254-1491 COM(96) 303 final DOCUMENTS FR 10 15 N° de catalogue : CB-CO-96-313-FR-C ISBN 92-78-05821-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg H


title: Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che modifica il regolamento (CE) n. 3079/95 del Consiglio che ripartisce, per il 1996, alcuni contingenti di cattura comunitari nelle acque della Groenlandia

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Greenland
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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 04. 09. 1996 COM(96) 409 def. Proposta di REQQIAMENTQ (CE) PEL CQN$IQLÌQ che modifica il regolamento (CE) n. 3079/95 del Consiglio che ripartisce, per il 1996, alcuni contingenti di cattura comunitari nelle acque della Groenlandia (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Conformemente a quanto disposto all'articolo 1, paragrafo 2 del ter/o protocollo C E/Groenlandia (l), la Comunità ha diritto al 70% della parte del TAC per il capei in spettante alla Groenlandia, dedotte 10. 000 tonnellate per le Faeroer. 11 regolamento (CE) n. 3079/95 del Consiglio il corrispettivo contingente delle catture comunitarie, sulla base di un TAC previsionale di 950. 000 tonnellate. Questo TAC è stato nel frattempo modificato e fissato a 1. 100. 000 tonnellate. Di conseguenza, il contingente a disposizione della Comunità è stato portato a 62. 050 tonnellate. (2) ha fissato Scopo della presente proposta è di applicare le misure risultanti dalla modifica del TAC suddetto. (,) (2) GU n. L 351 del 31. 12. 1994, pag. 1 GU n. L 330 del 30. 12. 1995, pag. 64 1 Proposta di REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO che modifica il regolamento (CE) n. 3079/95 del Consiglio che ripartisce, per il 1996, alcuni contingenti di cattura comunitari nelle acque della Groenlandia IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell'acquacoltura ', modificato dall'atto di adesione dell'Austria, della Finlandia e della Svezia, in particolare l'articolo 8, paragrafo 4, vista la proposta della Commissione, considerando che il regolamento (CE) n. 3079/95 del Consiglio 2 stabilisce, per il 1996, il contingente di cattura comunitario del capelin nelle acque della Groenlandia sulla base di un TAC provvisorio; considerando che in seguito ad una modifica del TAC in questione la parte a disposizione della Comunità è aumentata; considerando che occorre modificare in conformità il regolamento (CE) n. 3079/95, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo ì Nell'allegato I del regolamento (CE) n. 3079/95, la rubrica concernente il capelin è modificata come indicato nell'allegato al presente regolamento Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente 1 2 GU n. L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. GU n. L 330 del 30. 12. 1995, pag. 64 3 Ripartizione dei contingenti di cattura della Comunità per il 1996 nelle acque della Groenlandia ALLEGATO Specie Zone geografiche Contingenti di cattura della Comunità (tonnellate) Contingenti assegnati agli Stati membri Quantitativi alla Norvegia** Quantitativi assegnati all'Islanda*' Capelin CIEM XIV/V 127. 050(6) Comunità 62. 050 25. 000 30. 000 Contìngenti delle Fœreer, secondo il protocollo CE/ Groenlandia"" 10. 000 (6) 70% della parte spettante alla Groenlandia del TAC per il capelin, meno 10. 0001 per le Faer eer. Calcolato sulla base di un TAC provvisorio di 1. 100. 000 t. Se nel corso del 1996 tale TAC sarà ulteriormente riveduto, anche il contingente comunitario subirà un ritocco corrispondente. ISSN 0254-1505 COM(96) 409 def. DOCUMENTI IT 03 11 N. di catalogo : CB-CO-96-407-IT-C ISBN 92-78-07779-8 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2416/96 του Maria IZQUIERDO ROJO προς την Επιτροπή. Απαράδεκτες καταστροφές και αλλοιώσεις της "Ιακώβειας Οδού" στην τοποθεσία Pazos της Padron (Γαλικία- Ισπανία)

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Spain
cultural heritage
environmental protection
heritage protection
historic site
road building
rural region


title: 96/539/CE: Decisão da Comissão de 4 de Setembro de 1996 relativa às condições sanitárias e à certificação veterinária exigíveis aquando da importação de sémen de equino (Texto relevante para efeitos do EEE)

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artificial insemination
equidae
health certificate
import (EU)
import licence
veterinary inspection

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title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1735/96 (1996. gada 4. septembris) par atsevišķu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā

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CCT duties
Combined Nomenclature
customs regulations
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text: 02/7. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 265 31996R1735 L 225/1 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 6. 9. 1996. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1735/96 (1996. gada 4. septembris) par atsevišķu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulu (EEK) Nr. 2658/87 (1) par tarifu un statistikas nomenklatūru un par kopējo muitas tarifu, kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1192/96 (2), un jo īpaši tās 9. pantu, tā kā, lai nodrošinātu minētās regulas pielikumā pievienotās kom- binētās nomenklatūras vienādu piemērošanu, jāparedz pasākumi attiecībā uz šīs regulas pielikumā minēto preču klasifikāciju; tā kā Regulā (EEK) Nr. 2658/87 paredzēti kombinētās nomenkla- tūras interpretācijas vispārīgie noteikumi un šie noteikumi ir pie- mērojami arī jebkurai citai nomenklatūrai, kas pilnīgi vai daļēji uz to pamatojas vai kas tai pievieno papildu apakšiedaļas, un kas ieviesta ar īpašiem Kopienas noteikumiem, lai piemērotu tarifus un citus pasākumus, kuri attiecas uz preču tirdzniecību; Padomes 1992. gada 12. oktobra Regulā (EEK) Nr. 2913/92, ar ko izveidots Kopienas Muitas kodekss (3); tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi saskan ar Muitas kodeksa komitejas Tarifu un statistikas nomenklatūras nodaļas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Preces, kas raksturotas pielikuma tabulas 1. ailē, kombinētajā nomenklatūrā klasificē ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti minētās tabulas 2. ailē. 2. pants tā kā atbilstīgi minētajiem vispārīgiem noteikumiem preces, kas raksturotas šīs regulas pielikuma tabulas 1. ailē, jāklasificē saskaņā ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti 2. ailē, pamatojumu snie- dzot 3. ailē; saistošu informāciju par tarifiem, ko sniedz Uz juridiski šajā regulā dalībvalstu muitas dienesti, bet kas neatbilst noteiktajām tiesībām, var turpināt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu Regulā (EEK) Nr. 2913/92. tā kā atzīts, ka uz juridiski saistošu informāciju par tarifiem, ko attiecībā uz preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā sniedz dalībvalstu muitas dienesti un kas neatbilst šajā regulā noteikta- jām tiesībām, personas, kuru rīcībā ir šāda informācija, var turpi- nāt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu 3. pants Šī regula stājas spēkā divdesmit pirmajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 4. septembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Mario MONTI (1) OV L 256, 7. 9. 1987. , 1. lpp. (2) OV L 156, 29. 6. 1996. , 15. lpp. (3) OV L 302, 19. 10. 1992. , 1. lpp. 266 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/7. sēj. Preču Apraksts (1) Iestiklots, ar spailēm nostiprināts ietvars 30 x 40 cm izmērā, ko veido: — stikla plāksne mehāniskā salikumā ar apstrādātām malām, — papīra loksne ar iespiedattēliem un — kokšķiedru plātnes gabali attēla nostiprinājumam, ko satur kopā četras parasta metāla spailes. PIELIKUMS Klasifikācija KN kods (2) 7013 99 90 Pamatojums (3) Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras inter- pretācijas 1. , 3. b un 6. vispārīgo noteikumu, kā arī KN kodu 7013, 7013 99 un 7013 99 90 aprakstu. Šo izstrādājumu izmanto telpu iekšējai apdarei