title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE À LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
European Community
Uzbekistan
interim agreement (EU)
trade agreement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 09. 1996 CDM(%) 466 final 96/ 0236 (ACC) - Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIV&À LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART • V ' *. , (présentée par la Commission) Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE À LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART Exposé fles motifs 1. 2. 3. 4. Le projet de décision et la proposition de décision joints constituent l'instrument juridique pour la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part. En attendant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec la république d'Ouzbékistan signé à Bruxelles le 21 juin 1996, la Commission a, en accord avec le les directives de négociation adoptées par 18 juillet 1994, négocié un accord intérimaire avec la république d'Ouzbékistan. le Conseil intérimaire permettant L'accord l'application provisoire des dispositions commerciales de l'accord de partenariat et de coopération et des mesures d'accompagnement a été paraphé à Bruxelles le 17 juillet 1996. Cet accord sera conclu pour une période prenant fin à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération. la république d'Ouzbékistan, Cet accord remplace, pour les dispositions commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part. 5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, la CECA et la Communauté européenne de l'énergie atomique diffèrent. En ce qui concerne la conclusion: le Conseil conclura l'accord au nom de la Communauté européenne en vertu des dispositions de l'article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase du traité CE, en adoptant la décision figurant en page I; la Commission, conformément à l'article 95 du traité CECA, conclura, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif, l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant en page II; •L la Commission, conformément à l'article 101 paragraphe 2, conclura cet accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en adoptant la décision figurant en page II, après approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. 6. La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition figurant en page I et à donner son avis conforme et son approbation concernant la décision figurant en page II. ? Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART k Proposition de DÉCISION DU CONSEIL DU RELATIVE À LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART /CE) ( LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 juin 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de la république d'Ouzbékistan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne. l'énergie atomique, d'une part, et Ces textes sont joints à la présente décision. Article % Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 10 C II Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART 11 7- Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION DU RELATIVE À LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART (. /. /CECA/CEEA) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 second alinéa, considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 juin 1996, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de république d'Ouzbékistan, d'autre part, paraphé le 17 juillet 1996; l'énergie atomique, d'une part, et la considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de l'approbation du Conseil, DECIDE: 12 Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de république d'Ouzbékistan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. l'énergie atomique, d'une part, et la Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 Le président de la Commission européenne est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Article 3 Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 13 ACTE FINAL Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan, d'autre part, le pour la signature de l'accord intérimaire pour le commerce et les réunis à la Communauté mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont adopté les textes suivants:. l'accord intérimaire et le protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière. Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final: Déclaration commune relative à la protection de la vie privée dans le domaine du traitement et de la diffusion des données personnelles Déclaration commune relative au titre II de l'accord Déclaration commune relative à l'article 7 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 8 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 15 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final: Déclaration de la république d'Ouzbékistan relative à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Fait à Bruxelles, le Pour la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique Pour la république d'Ouzbékistan 14 /£? ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART La COMMUNAUTÉ EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "COMMUNAUTÉ", d'une part, et la RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, d'autre part, considérant qu'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, a été signé le 21 juin 1996; considérant que l'objectif de l'accord de partenariat et de coopération est de renforcer et d'élargir les relations établies préalablement, notamment par l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS, signé le 18 décembre 1989; considérant qu'il est nécessaire d'assurer un développement rapide des relations commerciales entre les parties; considérant qu'il est, à cette fin, nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que possible, par l'application d'un accord intérimaire, les dispositions commerciales de l'accord de partenariat et de coopération et les mesures d'accompagnement; considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer les mesures commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique; considérant qu'il est nécessaire de veiller, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération et l'établissement d'un conseil de coopération, à ce que la commission mixte, instituée par l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique, puisse exercer les compétences confiées par l'accord de partenariat et de coopération au conseil de coopération qui sont nécessaires pour l'application de l'accord intérimaire, décident de conclure le présent accord et désignent, à cet effet, comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: A* LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE: LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN: lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: TITRE I : PRINCIPES GENERAUX [APC Ouzbékistan: Titre I] Article premier [APC Ouzbékistan: article 2] Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme, consacrés notamment par l'acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, définis notamment dans les documents de la conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord. Il TITRE II: ÉCHANGES DE MARCHANDISES [APC Ouzbékistan: Titre III] Article 2 [APC Ouzbékistan; article g] 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les secteurs en ce qui concerne: les droits de douane et taxes applicables aux importations et aux exportations, y compris le mode de perception des ces droits et taxes; les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au transbordement; les taxes et autres impositions intérieures de toute sorte applicables directement ou indirectement aux marchandises importées; les modes de paiement et de transfert des paiements relatifs aux échanges de marchandises; les règles relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'usage des marchandises sur le marché intérieur. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: a) b) c) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou d'une telle zone; aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement; aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables, pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC, si cet événement est antérieur à la date précitée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république d'Ouzbékistan aux autres États issus de l'ancienne URSS. Article 3 [APC Ouzbékistan; article 9] 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. B À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restriction et en toute sécurité, sur ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie. 2. 3. Les règles visées à l'article V paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les parties. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits convenue entre les parties. Article 4 [APC Ouzbékistan : article 12] Sans préjudice des droits et des obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exonération des droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures prévues par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il est tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question. Article 5 [APC Ouzbékistan: article 11] 1. 2. Les marchandises originaires de la république d'Ouzbékistan sont importées dans la Communauté sans aucune restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11 du présent accord. sont importées dans la Les marchandises originaires de la Communauté république d'Ouzbékistan sans aucune restriction quantitative ni mesure d'effet • équivalent, sans préjudice des dispositions de l'article 7, 10 et 11 du présent accord. Article 6 [APC Ouzbékistan: article 12] Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. Article 7 [APC Ouzbékistan: article 13] 1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, la république d'Ouzbékistan, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures définies ci-dessous. la Communauté ou 2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Ouzbékistan, selon lu 3. 4. 5. 6. le cas, fournit à la commission mixte toutes les informations utiles à la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties, ainsi qu'il est prévu au titre IV. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente jours suivant la notification à la commission mixte des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé l'ouverture des consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice ou d'adopter toutes autres mesures appropriées. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant l'ouverture de consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires, conformément à l'article VI du GATT, à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa propre législation en la matière. Article 8 [APC Ouzbékistan: article 14] Les parties conviennent d'envisager l'évolution des dispositions du présent accord applicables aux échanges de marchandises entre elles, dans la mesures où les circonstances le permettent, notamment la situation résultant de l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'Organisation mondiale du commerce. La commission mixte visée à l'article 17 peut faire aux parties des recommandations sur cette évolution, qui pourront être mises en vigueur, si elles sont acceptées, en vertu d'un accord entre les parties conformément à leur procédures respectives. Article 9 [APC Ouzbékistan: article 15] L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée du commerce entre les parties. intellectuelle, la propriété iç Article 1Q [APC Ouzbékistan; article 16] Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996. Article 11 [APÇ Ouzbékistan; article 17] 1. 2. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre II, à l'exception de l'article 5. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la république d'Ouzbékistan, d'autre part. Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. Article 12 [APC Ouzbékistan: article 18] Les échanges de matériaux nucléaires sont régis par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république d'Ouzbékistan. lu TITRE III; PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES [APC Ouzbékistan; TITRE IV] Article 13 [APC Ouzbékistan: article 40 paragraphe 1] Les» parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre ressortissants de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, qui concernent la circulation, conforme aux dispositions du présent accord, des marchandises entre les parties. Article 14 [APC Ouzbékistan: article 42 paragraphe 4] Les parties conviennent d'examiner en concertation les modes d'application de leurs législations respectives en matière de concurrence dans tous les cas où les échanges entre elles en sont affectés. Article 15 [APC Ouzbékistan: article 41 paragraphe 1] Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni dans la Communauté par les actes communautaires, en. particulier ceux mentionnés dans l'annexe II, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. Article 16 L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des parties en matière douanière est assurée conformément au protocole annexé au présent accord. /? TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GÉNÉRALES ET FINALES [APC Ouzbékistan; TITRE XI] Article 17 La commission mixte, instituée par l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé entre la Communauté économique européenne et l'URSS le 18 décembre 1989, exerce les compétences qui lui ont été conférées jusqu'à ce que le conseil de coopération, prévu à l'article 81 de l'accord de partenariat et de coopération, soit établi. Article 18 La commission mixte peut, aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis par l'accord, faire des recommandations dans les cas qui y sont prévus. Elle formule ses recommandations en accord avec les parties. Article 19 [APC Ouzbékistan: article 82] Lors de l'examen d'une question dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, la commission mixte prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée à l'article du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC. Article 20 [APC Ouzbékistan: article 86] Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties: encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la république d'Ouzbékistan; conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; it recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats; encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. Article 21 [APC Ouzbékistan: article 87] Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: a) b) c) d) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale; qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. Article 22 [APC Ouzbékistan: article 88] 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant: le régime appliqué par la république d'Ouzbékistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république d'Ouzbékistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés ouzbeks. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. les dispositions pertinentes de législation leur (1 Article 23 [APC Ouzbékistan; article 39] 1. 2. 3. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord. La commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. La commission mixte désigne un troisième conciliateur. Les recommandations des conciliateurs sont prises à recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. la majorité. Ces Article 24 [APC Ouzbékistan: article 90] Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties. Les dispositions du présent article n'affectent en aucun. cas les articles 7, 23 et 28 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles. Article 2$ [APC Ouzbékistan: article 91] Le régime accordé à la république d'Ouzbékistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Article 26 [APC Ouzbékistan: article 93] Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue. 10 l* Article 27 1. 2. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé le 21 juin 1996. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Il cesse d'être applicable six mois après la date d'une telle notification. Article 2$ [APC Ouzbékistan; article 95] Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte à la demande de l'autre partie. Article 29 [APC Ouzbékistan: article 96] Les annexes I et II et le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière font partie intégrante du présent accord. Article 30 [APC Ouzbékistan: article 98] Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république d'Ouzbékistan. Article 31 Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et ouzbek, tous ces textes faisant également foi. 11 u Article 32 Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe. Dès son entrée en vigueur, dans la mesure où les relations entre la république d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace rarticlé'2, l'article 3 (excepté le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 12 IL LISTE DES ANNEXES Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république d'Ouzbékistan aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3 Annexe II Conventions relatives à la propriété commerciale visées à l'article 15 intellectuelle, industrielle et Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière 13 V\ ANNEXE I Liste indicative des avantages accordés par la république d'Ouzbékistan aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3 Des avantages sont accordés aux États indépendants qui sont parties à l'accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange et avec lesquels des accords de libre-échange avec l'Ouzbékistan ont été signés. Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Turkménistan et Ukraine: fédération de Russie, 1. Taxation des importations/exportations Aucun droit à l'importation n'est appliqué. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords intergouvernementaux ou de crédit, dans les limites quantitatives fixées par le gouvernement d'Ouzbékistan à la lumière des besoins nationaux. Aucune TVA ou accise n'est appliquée aux échanges effectués dans le cadre d'accords de coopération. 2. Allocation de contingents et procédures en matière de licences Les contingents d'exportation au titre de la livraison de produits ouzbeks dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'État. 3. Conditions relatives au transport et au transit En ce qui concerne les parties à l'accord multilatéral "sur les principes et conditions des relations dans le domaine des transports" et/ou sur la base d'arrangements bilatéraux sur les transports et le transit, aucune taxe ou aucun droit n'est appliqué sur une base réciproque pour le transport et le dédouanement des marchandises (y compris des marchandises en transit) et le transit des véhicules. 4. Services de communication, y compris les services postaux, de courrier, de télécommunications, audiovisuels et d'autres types de services de communication 5. Accès aux systèmes d'information et aux bases de données Fédération de Russie, Ukraine, Biélorussie, Kazakhstan: les paiements peuvent être effectués dans les monnaies nationales de ces pays. Kazakhstan et Kirghizie: système simplifié de procédure douanière. 14 1U ANNEXE II Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 15 Actes communautaires visés à l'article 15: première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques; directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs; directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur; règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments; règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble; directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins; directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. 2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale faisant l'objet des actes communautaires mentionnés ci-dessus et affectant les conditions commerciales, des consultations sont engagées sans délai, à la demande de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 15 PROTOCOLE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DOUANIÈRE 16 lb ARTICLE PREMIER Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) c) d) 1. 2. "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties régissant transit des l'importation, marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; l'exportation, le "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui présente une demande d'assistance en matière douanière; "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; "données nominatives": tout renseignement relatif à un individu identifié ou identifiable. ARTICLE 2 s Champ d'application Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. ARTICLE 3 Assistance sur demande 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation. 2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement 17 introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur: a) b) c) d) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à la législation douanière; les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière; les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation douanière. ARTICLE 4 Assistance spontanée Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques nationaux, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: -à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties; -aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; -aux marchandises faisant notoirement l'objet d'infractions à la législation douanière; -aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; -aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation douanière. 18 T. * ARTICLE 5 Communication, notification Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: communiquer tous documents, notifier toutes décisions entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la demande elle-même. 1. 2. 3. 4. 1. ARTICLE 6 Forme et substance des demandes d'assistance Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent renseignements suivants: les a) b) c) d) e) f) l'autorité requérante qui présente la demande; la mesure requise; l'objet et le motif de la demande; la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. ARTICLE 7 Exécution des demandes Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et de ses ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique aussi au 19 service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. ARTICLE 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. 2. 3. 4. 1. 2. ARTICLE 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance 1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a) b) c) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république d'Ouzbékistan ou à celle d'un État membre de l'Union européenne dont l'assistance a été requise en vertu du présent protocole; est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2; fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation douanière; d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. 20 3* Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans* délai à l'autorité requérante. ARTICLE 10 Échange d'informations et confidentialité 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. 2. 3. 4. 5. 1. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes Rappliquant aux instances communautaires. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à ceux applicables en l'espèce dans la partie qui les fournit. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsque l'une des parties demande à les utiliser à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non- respect de la législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni ces renseignements. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des consultés renseignements conformément aux dispositions du présent protocole. recueillis et des documents ARTICLE H Experts et témoins Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole dans la juridiction de l'autre partie et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 2. L'agent autorisé jouit de la protection garantie par la législation existante aux fonctionnaires de l'autorité requérante sur son territoire. 21 V ARTICLE 12 Frais d'assistance Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public. ARTICLE 13 Application 1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la république d'Ouzbékistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. ARTICLE 14 Complémentarité Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle conclu entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la république d'Ouzbékistan ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. 22 Jl DECLARATION COMMUNE Les parties sont conscientes de la nécessité, lors de l'application de l'accord, d'assurer une protection adéquate de la vie privée dans le domaine du traitement et de la diffusion des données nominatives. 23 DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE II Toute référence au GATT se rapporte au texte du GATT tel que modifié en 1994. 24 -}U DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 7 La Communauté et la république d'Ouzbékistan déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas droit au régime de sauvegarde du GATT. 25 V DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 8 Jusqu'à l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC, les parties procèdent à des consultations au sein de la commission mixte sur leurs politiques tarifaires à l'importation et, notamment, sur les modifications en matière de protection tarifaire. Ces consultations sont en particulier proposées avant l'augmentation de la protection tarifaire. 26 l£ DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 15 intellectuelle, les termes "propriété Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent, aux fins de l'accord, que industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et modèles industriels ou les indications géographiques, notamment les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire. 27 1~ DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 28 1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas d'urgence spéciale" utilisés à l'article 28 signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en: une dénonciation de l'accord non autorisée par les règles générales du droit international a) ou b) une violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 1er. 2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 28 sont des mesures arrêtées conformément au droit international. Si une partie arrête des mesures en cas d'urgence spéciale conformément à l'article 28, l'autre partie peut engager la procédure de règlement des différends. 28 nfb Déclaration unilatérale de la république d'Ouzbékistan relative à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale La république d'Ouzbékistan déclare: 1. qu'à la fin de la période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la république d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de la présente déclaration, auxquelles les États membres de la Communauté sont parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues. 2. Le paragraphe 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales suivantes: la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971); la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989); l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991). 3. La république d'Ouzbékistan confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes: la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); l'arrangement de Madrid concernant marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); l'enregistrement international des le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984). 29 1 4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Ouzbékistan accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral. 5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la république d'Ouzbékistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la république d'Ouzbékistan à un autre pays issu de l'ancienne URSS. 30 UCP ISSN 0254-1491 COM(96) 466 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-480-FR-C ISBN 92-78-09301-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Parere del Comitato economico e sociale sul tema «Il servizio universale di telecomunicazioni nella prospettiva di un contesto pienamente liberalizzato»#(97/C 30/08)#

eurovoc_concepts:
communications systems
competition
market access
telecommunications
telephone

formats: html pdfa1b print


title: 96/584/CE: Decisão da Comissão de 25 de Setembro de 1996 que altera a Decisão 95/340/CE, que estabelece a lista provisória de países terceiros a partir dos quais os Estados-membros autorizam a importação de leite e de produtos à base de leite, e revoga a Decisão 94/70/CE (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
food technology
health control
import
milk
milk product
third country


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2482/96 dell'on. Michl EBNER alla Commissione. Azioni contro il fumo (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
cancer
common agricultural policy
market support
public awareness campaign
scientific research
smoking
tobacco


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1843/96, annettu 25 päivänä syyskuuta 1996, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1464/96 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää kahdeksatta osittaista tarjouskilpailua varten

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für die Achte Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates @ur Regelung der Sommer@eit"

eurovoc_concepts:
EU policy
approximation of laws
impact study
report
summertime


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2487/96 von José VALVERDE LÓPEZ an die Kommission. Kontrolle der Umsetzung von Vorschriften

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EEC Treaty
application of EU law
fine
infringement procedure (EU)
sanction (EU)

formats: html print


title: Avis du Comité économique et social sur «Les problèmes de l'agriculture dans les régions et les îles ultrapériphériques de l'Union européenne»#(97/C 30/11)#

eurovoc_concepts:
EU programme
island region
less-favoured agricultural area
peripheral region
production aid


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates @ur vierten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 über die Kriterien und Bedingungen für die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Er@eugnisse"

eurovoc_concepts:
Structural Funds
aquaculture
exchange rate
originating product
product quality