title: RÈGLEMENT (CE) N° 1826/96 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1996 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
Mauritania
award of contract
food aid
powdered milk


title: Legislative resolution embodying the Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation on aid to shipbuilding (COM(96)0309 - C4-0387/96 - 96/0165(CNS)) (Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
economic aid
shipbuilding
welfare

formats: html print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1827/96 av den 20 september 1996 om förberedelse av öppning och förvaltning av en tullkvot för beredningar av sådana slag som används vid utfodring av djur och som omfattas av KN-nummer 2309 90 31, 2309 90 41 och 2309 90 51

eurovoc_concepts:
CCT duties
animal nutrition
import licence
tariff quota

formats: html pdfa1b print


title: COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LA LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

eurovoc_concepts:
data collection
indemnification
information analysis
occupational disease
public health

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 09. 1996 COM(96) 454 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES INTRODUCTION Le 22 mai 1990 la Commission des Communautés européennes a adopté une recommandation concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles, qui actualisait une recommandation du 23 juillet 1962 sur le même sujet. Dans ce texte, la Commission prie, entre autres, les Etats membres de l'informer des mesures prises ou envisagées en vue de donner suite à ladite recommandation. Sur la base de ces informations, la Commission examine l'état d'application de la recommandation dans les Etats membres en vue de déterminer la nécessité de proposer une disposition législative contraignante. CHAMP D'APPLICATION Parmi les pathologies affectant les travailleurs, nous pouvons distinguer des maladies causées par la profession, des maladies aggravées par le travail ou ayant une incidence plus élevée à cause des conditions de travail (maladies liées au travail) et des affections n'ayant aucun lien avec le travail. Les maladies professionnelles comprennent toutes les pathologies induites par un travail prolongé, par exemple par un effort excessif ou une exposition aux facteurs nocifs inhérents aux matériaux, à l'équipement ou à l'environnement de travail. Les maladies professionnelles sont essentiellement définies par les caractéristiques étiologiques, c'est-à-dire la cause professionnelle qui agit lentement (par opposition aux accidents, où la cause agit rapidement), et non par les caractéristiques nosologiques, ces dernières n'étant pas spécifiques dans la plupart des cas. Il existe des maladies qui ne touchent pratiquement que les travailleurs, et certaines affections ont une faible incidence dans la population générale. Ces maladies peuvent être très clairement mises en relation avec une profession ou une exposition professionnelle donnée. Mais il existe également des maladies dont l'incidence est élevée dans une population donnée, par exemple la bronchite chronique lorsque la pollution atmosphérique est importante, et pour lesquelles il est difficile d'établir une relation de cause à effet avec l'activité professionnelle. Pour certaines maladies, il est possible d'identifier une cause spécifique, alors que d'autres sont induites par plusieurs facteurs nocifs. Il existe en outre des maladies qui sont causées par les facteurs étiologiques inhérents aux circonstances dans lesquelles le travail est effectué, par exemple une mauvaise posture, un effort physique répété ou un stress psychique; ces maladies mériteraient donc d'être reconnues comme maladies professionnelles. Il est évident que les effets et les conséquences des maladies professionnelles sont très importants dans la Communauté européenne, non seulement en termes économiques, mais aussi en raison des souffrances humaines qui les accompagnent. Du point de vue économique, plusieurs pays ont analysé les coûts occasionnés par les maladies professionnelles. Les analyses montrent que les sommes en jeu sont considérables, qu'elles affectent les personnes concernées, les entreprises et les systèmes de protection sociale, et par conséquent la société tout entière. ACTIONS COMMUNAUTAIRES Depuis 1962, la Commission a adressé trois recommandations aux Etats membres concernant les maladies professionnelles: 1. Le 23 juillet 1962, la Commission a adopté une recommandation aux Etats membres1 concernant professionnelles. liste européenne des maladies l'adoption d'une L'exposé des motifs de cette recommandation indique que "En matière de maladies professionnelles, la législation des six pays de la Communauté repose sur le système dit "de liste" qui consiste à énumérer iimitativement les maladies reconnues comme ayant une origine professionnelle. " Il précise que les listes de maladies figurant dans les législations des Etats membres diffèrent pour diverses raisons: divergences de nomenclatures, différences dans les conditions d'application de l'assurance, etc. 1 J O. C. E. réf. 2188/62 du 31. 08. 1962 La recommendation mentionne que ces divergences peuvent entraîner des différences importantes dans les garanties accordées aux travailleurs tant en ce qui concerne la prévention que la réparation des maladies professionnelles. Elle estime qu'il est souhaitable que les Etats membres adoptent une liste européenne uniforme des maladies ou agents pouvant les provoquer. L'analyse approfondie des listes nationales montre qu'il est possible de réunir dans une liste unique, en les classant selon leur nature, les maladies ou agents figurant dans une ou plusieurs listes nationales. Sur la base de ces motifs, la Commission recommande aux Etats membres, entre autres: a) d'introduire dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux maladies professionnelles la liste européenne ci-jointe au titre de liste des maladies professionnelles susceptibles de donner lieu à réparation sur la base de leur législation, en complétant à cet effet leur liste nationale ou leurs tableaux de maladies professionnelles indemnisables; b) d'introduire en outre dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives un droit à réparation au titre de la législation sur les maladies professionnelles, lorsque la preuve est suffisamment établie par le travailleur intéressé qu'il a contracté, en raison de son travail, une maladie qui ne figure pas sur la liste nationale. Le 27 juillet 19662, la Commission a adopté une recommandation (66/464/CEE) adressée aux Etats membres, concernant le contrôle médical des travailleurs exposés à des risques particuliers. Le point 4 de l'exposé des motifs signale qu'il est opportun de prendre la liste européenne des maladies professionnelles comme base d'une liste européenne des risques spécifiques comportant l'obligation du contrôle médical périodique des J OC E réf. 2753/66 du 17. 08. 1966 travailleurs, et qu'il est souhaitable que le contrôle médical soit également étendu aux risques possibles considérés dans la liste annexe, en vue, notamment, de recueillir des informations utiles. 3. En 1990, la Commission a décidé de procéder à une mise à jour de la liste européenne des maladies professionnelles, pour les raisons suivantes: - la liste des différentes maladies professionnelles susceptibles de donner droit à indemnisation a évolué dans chaque Etat membre depuis les recommandations de 1962 et 1966. Cela s'explique par plusieurs facteurs, tels que l'évolution des techniques, l'apparition de substances nouvelles, d'activités différentes et de contraintes plus variées sur le lieu de travail. - le nombre de maladies à "caractère" professionnel, c'est-à-dire dont tout laisse à penser qu'elles sont étroitement liées à certaines activités mais qui ne sont pas encore reconnues comme donnant droit à indemnisation par les Etats membres, n'a cessé de se modifier. La Commission a évalué soigneusement l'instrument juridique à utiliser pour cette mise à jour. Comme il s'agit d'une liste de maladies susceptibles de donner lieu à indemnisation - matière qui relève du domaine des Etats membres, la Commission a choisi comme instrument une recommandation (recommandation 90/326/CEE du 22 mai 1990 concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles3). La Commission recommande donc aux Etats membres d'introduire dans les meilleurs délais, dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives aux maladies reconnues scientifiquement comme d'origine professionnelle, susceptibles d'indemnisation et devant faire l'objet de mesures préventives, la liste européenne figurant à l'annexe I. Cette recommandation inclut aussi, à l'annexe II, une liste complémentaire de maladies dont l'origine professionnelle est soupçonnée, qui devraient faire l'objet d'une déclaration J. O. C. E n* L 160 du 26. 06. 1990, p. 39 et dont l'inscription à l'annexe I de la liste européenne pourrait être envisagée à l'avenir. 6 A cet égard, la Commission recommande aux Etats membres de s'employer à introduire dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives un droit à l'indemnisation au titre des maladies professionnelles pour le travailleur souffrant d'une affection ne figurant pas dans la liste de l'annexe I, mais dont l'origine et le caractère professionnel peuvent être établis, en particulier si cette affection figure à l'annexe II. Il est également recommandé aux Etats membres d'encourager du mieux possible la déclaration de tous les cas d'affections d'origine professionnelle, de développer et d'améliorer les divers mesures de prévention des maladies professionnelles, de diffuser des notices sur les maladies professionnelles de leur liste nationale, d'assurer une formation adéquate du personnel chargé de la mise en oeuvre des dispositions nationales découlant de la présente recommandation, d'instaurer un système de collecte d'informations ou de données concernant l'épidémiologie des maladies à caractère professionnel, ainsi que de promouvoir la recherche dans le domaine des affections liées à une activité professionnelle. Cette recommandation ne s'applique pas aux maladies dont l'origine professionnelle n'est pas reconnue. Il appartient aux Etats membres de fixer eux-même les critères de reconnaissance de chaque maladie professionnelle selon leur législation ou pratiques nationales en vigueur. Il est à noter que, même si, en principe, une recommandation n'a pas de caractère contraignant, dans l'affaire préjudicielle C 322/88 Salvatore Grimaldi c/le Fonds des maladies professionnelles de Belgique4, européennes a dit pour droit : la Cour de justice des Communautés "A la lumière de l'article 189, cinquième alinéa, du traité CEE, les recommandations de la Commission du 23 juillet 1962, concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles, et 66/462 du 20 juillet 1966, relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles, ne sauraient par elles-mêmes créer des droits dans le chef de justiciables dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant les juges nationaux. Cependant, ces derniers sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur sont soumis, notamment Arrêt du 13. 12. 1989, Rec. 1989, p. 4407 lorsqu'elles sont de nature à éclairer l'interprétation d'autres dispositions nationales ou communautaires. " SUIVI DE LA RECOMMANDATION DE 1990 Dès l'adoption de la recommandation de la Commission du 22 mars 1990, la Commission a suivi son état d'application dans les différents Etats membres. A ce sujet, on a pu constater, lors de réunions avec les représentants des Etats membres pour discuter et évaluer les différents aspects de ladite recommandation, que les maladies professionnelles figurant à l'annexe I sont déjà reprises dans la plupart des législations des Etats membres qui prévoient un droit d'indemnisation au titre des maladies professionnelles, même si les situations de départ sont souvent très différentes. Par ailleurs, pour certaines maladies, les données épidémiologiques recueillies au fil du temps montrent des liens significatifs avec l'exposition à certains agents et substances présents dans des environnements professionnels spécifiques. Compte tenu des recherches supplémentaires qui seront nécessaires pour démontrer ces relations causales, il sera possible d'envisager dans quelques années, après une analyse approfondie des données existantes avec les Etats membres, d'insérer à l'annexe I certaines maladies figurant actuellement à l'annexe II de la recommandation et dont l'origine professionnelle est soupçonnée. En outre, pour faciliter l'établissement, par les Etats membres, des critères de reconnaissance pour chacune des maladies professionnelles décrites à l'annexe I, la Commission a publié en 1994 le document "Notices explicatives d'aide au diagnostic de maladies professionnelles". Ce document s'inscrit dans la ligne du document "Notices d'informations médicales sur les affections figurant dans la liste européenne des maladies professionnelles", publié en 1963 par la Commission européenne, après la première recommandation de 1962. Les notices explicatives d'aide au diagnostic des maladies professionnelles fournissent des informations sur les relations causales entre les maladies et les expositions sur les lieux de travail, décrivent les effets toxiques de certains agents et incluent une analyse des critères d'exposition qui peuvent déterminer, entre autres, le caractère aigu ou chronique de l'affection. 8 Ces notices constituent une source d'information pour les partenaires concernés (médecins, hygiénistes industriels, partenaires sociaux, administrations nationales, etc. ), car il est clair que les méthodes de déclaration, de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles dans les différents Etats membres sont encore loin d'être uniformes. Depuis 1991, la Commission s'attache à résoudre ce problème pour établir une méthodologie applicable à la collecte de données statistiques comparables. A ce sujet, en 1994, un groupe d'experts a rédigé un rapport au terme d'une enquête sur les systèmes en vigueur dans les Etats membres concernant les maladies professionnelles incluses dans les annexes I et II de la recommandation. Ce rapport inclut également une proposition relative à l'élaboration de statistiques communautaires harmonisées en vue de l'adoption de mesures de prévention des maladies professionnelles, qui tient compte des avis des Etats membres ayant participé activement au processus d'élaboration de ladite proposition. Suite à ces travaux, en janvier 1995, la Commission a lancé un projet pilote visant à rendre comparables les données sur les maladies professionnelles reconnues dans les Etats membres. La première phase de ce projet pilote rassemble tous les cas reconnus pendant l'année 1995 concernant les 31 points de l'annexe I de la liste européenne des maladies professionnelles les plus représentatives. Compte tenu des différents systèmes de reconnaissance dans les Etats Membres, un projet d'évaluation des résultats est également prévu pour vérifier si les résultats sont vraiment comparables du point de vue épidémiologique et statistique, projet qui débutera au deuxième semestre 1996. Par ailleurs, au cours des années précédentes, la Commission s'était interrogée sur la disponibilité en données épidémiologiques suffisantes, devant servir à certaines identifications de la relation cause-effet pour les agents nocifs responsables de l'apparition des maladies professionnelles. La Commission s'est également rendue compte des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables et de la disponibilité réduite de telles données. Suite à cela, la Commission a conclu, en septembre 1995, un contrat avec un Institut universitaire pour développer un projet sur l'analyse des bases des futurs "codes de bonne pratique" et des recommandations en vue d'harmoniser la collecte des données concernant les maladies professionnelles, et pour proposer des recommandations les types et quantités de données à collecter pour la recherche concernant épidémiologique en matière de maladies professionnelles. Les résultats de ce projet seront connus fin 1997 et devraient être très utiles pour la définition d'une méthodologie plus fiable en vue d'établir des relations de cause à effet qui ne sont pas encore parfaitement connues entre certains agents et certaines maladies. SITUATION ACTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES D'une manière générale, en ce qui concerne l'état d'application de la recommandation, tel que décrit à l'annexe III de ladite recommandation, la situation dans les Etats membres n'a pas changé de façon substantielle. Toutefois, il est à noter qu'en 1990, quelques Etats membres (dont la Belgique et l'Italie) ont modifié leurs dispositions dans ce domaine, et que la Communauté européenne s'est élargie le 1er janvier 1995, avec l'adhésion de trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède). L'adaptation des législations de ces pays aux textes communautaires est en cours. Il faut aussi tenir compte du fait que le temps écoulé depuis la recommandation de 1990 est probablement encore insuffisant pour que l'on assiste à des changements normatifs approfondis dans les Etats membres dans un domaine qui affecte les systèmes nationaux de protection et de sécurité sociale, et pour disposer de données très novatrices procédant du progrès technique et scientifique. 10 D'autre part, l'éventuelle inscription à l'annexe I de certaines maladies de l'annexe II, dont l'origine professionnelle est soupçonnée, devra faire l'objet d'une discussion approfondie avec les Etats membres, tenant compte de nouvelles données qui pourraient établir le lien définitif entre la cause et l'effet. CONCLUSIONS Compte tenu de l'ensemble des données précédentes, la Commission considère que: les Etats membres ont fait un important effort pour s'aligner sur les dispositions prévues à l'annexe I de la recommandation; l'insertion à l'annexe I de certaines maladies actuellement incluses à l'annexe II doit encore faire l'objet d'une analyse approfondie, qui pourra avoir lieu à l'occasion d'une révision des annexes de la recommandation, en tenant compte des nouvelles connaissances découlant du progrès technique et scientifique et de l'évolution de la situation dans les Etats membres; le document "Notices explicatives d'aide au diagnostic des maladies professionnelles" peut constituer un outil valable pour aider les Etats membres en vue d'une application homogène de la recommandation; en ce qui concerne les statistiques, les résultats du projet pilote sur les 31 maladies professionnelles énumérées à l'annexe I pourraient orienter l'établissement d'une méthodologie permettant d'obtenir des données comparables et plus fiables dans ce domaine dans toute la Communauté européenne; il est nécessaire que les Etats membres s'engagent dans la création d'un système de collecte d'informations épidémiologiques sur les maladies à caractère professionnel; les résultats du projet entamé par la Commission pourront les y aider; 11 l'introduction plus étendue dans les Etats membres du système mixte de réparation - qui permet, dans certains cas, une indemnisation des affections d'origine professionnelle ne figurant pas sur la liste nationale, si le travailleur apporte lui même la preuve de l'origine professionnelle de son affection - pourrait être très positive. A moyen ou long terme, elle permettrait de dépasser l'approche qui existe actuellement d'une liste précise des maladies professionnelles indemnisables. En conséquence: la Commission considère qu'il est prématuré de proposer à l'heure actuelle une disposition législative contraignante pour remplacer la recommandation de 1990. Elle envisage néammoins d'examiner cette possibilité à l'occasion d'une mise à jour de la liste européenne des maladies professionnelles. Cette mise à jour pourrait avoir lieu avant l'an 2000, pour tenir compte des données du progrès scientifique et technique et des résultats des différents travaux et projets en cours, déjà cités, pour améliorer, entre autres, la collecte, la comparabilité et l'analyse épidémiologique des données concernant les maladies professionnelles. Ah ISSN 0254-1491 COM(96) 454 final FR 05 04 N° de catalogue : CB-CO-96-464-FR-C ISBN 92-78-08904-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di direttiva del Consiglio che modifica la direttiva 92/117/CEE, riguardante le misure di protezione dalle zoonosi specifiche e la lotta contro agenti zoonotici specifici negli animali e nei prodotti di origine animale allo scopo di evitare focolai di infezioni e intossicazioni alimentari (COM(95)0491 - C4-0527/95 - 95/ 0255(CNS)) (Procedura di consultazione)

eurovoc_concepts:
animal product
foodstuff
infectious disease


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging van richtlijn 92/117/EEG inzake maatregelen voor de bescherming tegen bepaalde zoönoses en bepaalde zoönoseverwekkers bij dieren en in produkten van dierlijke oorsprong teneinde door voedsel overgedragen infecties en vergiftigingen te voorkomen (COM(95)0491 - C4- 0527/95 - 95/0255(CNS)) (Raadplegingsprocedure)


title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 περί εφαρμογής των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης στους μισθωτούς, στους μη μισθωτούς και στα μέλη των οικογενειών τους που διακινούνται εντός της Κοινότητας, και του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 περί του τρόπου εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71

eurovoc_concepts:
Community migration
dependant
self-employment
social security
wage earner

formats: html pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ * it it ii Βρυξέλλες, 20. 09. 1996 COM(%) 452 τελικό 96/0227 (CNS ) Π ρ ό τ α ση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 περί εφαρμογής των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης στους μισθωτούς, στους μη μισθωτούς και στα μέλη των οικογενειών τους που διακινούνται εντός της Κοινότητας, και του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 περί του τρόπου εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ της πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 περί εφαρμογής των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης στους μισθωτούς, στους μη μισθωτούς και στα μέλη των οικογενειών τους που διακινούνται εντός της Κοινότητας, και του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 περί του τρόπου εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 Ι. ΕΙΣΑΓΩΓΗ Αφ' ότου τέθηκε σε ισχύ ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2001/83, ο οποίος αποτελεί τροποποίηση καιενημέρωση σε ενιαίο και επίσημο κείμενο των κανονισμών (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 και 574/72, ύστερα από την επέκταση του πεδίου εφαρμογής τους στους μη μισθωτούς, οι κανονισμοί αυτοί τροποποιήθηκαν με τους κανονισμούς (ΕΟΚ) αριθ. 1660/85 και 1661/85 του Συμβουλίου, αριθ. 513/86 της Επιτροπής, καθώς και με τους κανονισμούς αριθ. 3811/86, 1305/89, 2332/89, 3427/89, 2195/91, 1247/92, 1248/92, 1249/92, 1945/93, 3095/95 και 3096/95 του Συμβουλίου, και τις Πράξεις Προσχώρησης του Βασιλείου της Ισπανίας και της Πορτογαλικής Δημοκρατίας του 1985, και της Δημοκρατίας της Αυστρίας, της Δημοκρατίας της Φινλανδίας και του Βασιλείου της Σουηδίας του 1995. Η πρόταση αποβλέπει στην ενημέρωση των κοινοτικών κανονισμών ώστε να ληφθούν υπόψη οι τροποποιήσεις που έγιναν στις εθνικές νομοθεσίες, καθώς και ορισμένες διμερείς συμφωνίες που συνάφθηκαν μεταξύ των κρατών μελών. Εξάλλου, θα βελτιωθεί ο τρόπος συντονισμού με τη θέσπιση νέων διατάξεων σχετικά, μεταξύ άλλων, με την απλοποίηση και την επιτάχυνση των διοικητικών διαδικασιών, στο πλαίσιο του πολυετούς προγράμματος TESS1, που εγκρίθηκε από τη διοικητική επιτροπή για την κοινωνική ασφάλιση των διακινούμενων εργαζομένων ώστε να αναπτυχθούν υπηρεσίες τηλεματικής που δημιουργήθηκαν με τον συντονισμό ί,ων συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης εντός της Κοινότητας2. Στο πλαίσιο αυτό, καθορίστηκαν ορισμένοι κοινοί κανόνες λειτουργίας ώστε να διευκολυνθεί η χρησιμοποίηση υπηρεσιών τηλεματικής για την ανταλλαγή στοιχείων που αφορούν την κοινωνική ασφάλιση. Οι κανόνες αυτοί θεσπίστηκαν και χρησιμοποιούνται ήδη στις ανταλλαγές στοιχείων μεταξύ πολλών φορέων. ΣΧΟΛΙΑΣΜΟΣ ΤΩΝ ΑΡΘΡΩΝ Αρθρο 1 TESS σημαίνει "télématique au service de la sécurité sociale" (η τελεματική στην υπηρεσία της κοινωνικής ασφάλισης). Βλέπε σημείο 3. 4. 2 του Μεσοπρόθεσμου προγράμματος κοινωνικής δράσης 1995-1997, Ανακοίνωση της Επιτροπής στο Συμβούλιο, στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, στην Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και στην Επιτροπή των Περιφερειών, COM(95) 134 τελικό της 12ης Απριλίου 1995. Τροποποιήσεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 1. Τροποποίηση του άρθρου 1. εδάφιο στ) πα ο. ϊ) Το άρθρο 1, εδάφιο στ) παράγραφος i) παραπέμπει, για τον καθορισμό της έννοιας του "μέλους της οικογένειας", στην εθνική νομοθεσία σύμφωνα με την οποία χορηγούνται οι παροχές. Το τμήμα II του παραρτήματος Ι επιτρέπει στα κράτη μέλη να δώσουν έναν ορισμό στην έννοια αυτή όταν οι νομοθεσίες τους δεν τις καθορίζουν. Δεδομένου ότι τούτο αφορά πολλά κεφάλαια του κανονισμού, πρέπει να προσαρμοστεί το κείμενο της εν λόγω διάταξης, 2. Τροποποίηση xr\c τρίτης παραγράφου του άρθρου 2 Το άρθρο 2 αναφέρεται στο προσωπικό πεδίο εφαρμογή ς του κανονισμού. Τα μέλη της οικογένειας και οι επιζώντες των δημοσίων υπαλλήλων και των προς αυτούς εξομοιουμένων δεν αναφέρονται στην διάταξη που περιέχεται στην τρίτη παράγραφο. Η προτεινόμενη τροποποίηση αποσκοπεί στην κάλυψη του κενού αυτού. 3. Προσθήκη νέου άρθρου 2% γ) 2τάχ©« τ ιΚ διάταξης αυτής είναι να καταργηθεί η προϋπόθεση της άμεσης ανάγκης για την παροχή περίθαλψης υπέρ των ατόμων τα οποία, λόγω σπουδών, διαμένουν σε ένα κράτος μέλος, εκτός του αρμόδιου κράτους, ώστε να ευθυγραμμιστεί αυτό με το άρθρο 22β υπέρ των αποσπασμένων εργαζομένων. 4. Τροποποίηση του εδαφίου δ) του^ άρθρου 81 επιτροπής για Στόχος της τροποποίησης αυτής είναι να τονιστεί η σημασία των εργασιών της διοικητικής την κοινωνική ασφάλιση των διακινούμενων εργαζομένων, οι οποίες αποσκοπούν στην ενθάρρυνση της χρησιμοποίησηςτων υπηρεσιών τηλεματικήςμεταξύ των κρατών μελών. Η διάταξη αυτή εφαρμόζεται για όλες τις παροχές κοινωνικής ασφάλισης, και, ιδιαιτέρως, στις συντάξεις. 5. Προσθήκη véocc παραγράφου στο άρθρο 85 Στόχος της νέας παραγράφου που προστίθεται είναι να εξασφαλισθεί για τα έγγραφα που ανταλλάσονται με ηλεκτρονικά μέσα καθεστώς ίσο με εκείνο πουαναγνωρίζεται για τα έγγραφα σε χαρτί. Κατά συνέπεια, τα έγγραφα αυ,τά δεν είναι δυνατόν να απορριφθούν με την αιτιολογία ότι ελήφθησαν με ηλεκτρονικά μέσα, από τη στιγμή που ο παραλήπτης φορέας δήλωσε ότι είναι σε θέση να χρησιμοποιεί υπηρεσίες τηλεματικής. Οπως έγγραφα σε χαρτί, ένα έγγραφο που λαμβάνεται με και γι« τα ηλεκτρονικά μέσα μπορεί να απορριφθεί για άλλους λόγους. θεσπίστηκα επί ση ς ένας κανόνας όσον αφορά το βάρος τη ς απόδειξης στις περιπτώσεις κατά τις οποίες αμφισβητείται η ακρίβεια και η ποιότητα του εγγράφου που ελήφθη με ηλεκτρονικά μέσα. Οι υπηρεσίες τηλεματικής θεωρείται ότι λειτουργούν ορθά υπό την επιφύλαξη της απόδειξης του αντιθέτου. Τέλος, υπενθυμίζεται ότι λαμβάνονται τα κατάλληλα μέτρα ασφάλειας σύμφωνα με τις σχετικές κοινοτικές διατάξεις. Πρόκειται για τις διατάξεις της οδηγίας αριθ. 95/46 ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 24ης Οκτωβρίου 1995 σχετικά με την προστασία των φυσικών προσώπων από την επεξεργασία στοιχείων προσωπικού χαρακτήρα και από την ελεύθερη κυκλοφορία των στοιχείων αυτών3, που εφαρμόζεται για τις διάφορες πτυχές της επεξεργασίας στοιχείων προσωπικού χαρακτήρα, τα οποία αφορά το παρόν κείμενο και κυρίως τα θέματα ασφάλειας σε περίπτωση τηλεματικής διαβίβασης στοιχείων. 6. Τροποποίηση του παραρτήματος Ι. μέρος II Στο παράρτημα Ι, μέρος II, αναφέρεται, σύμφωνα με όσα εκτίθενται στο άρθρο 1, εδάφιο στ), παράγραφος i), δεύτερη φράση, του κανονισμού, η σημασία της έννοιας "μέλος της οικογένειας" για τα κράτη μέλη των οποίων η νομοθεσία σχετικά με τις παροχές ασθένειας ή μητρότητας σε είδος δεν επιτρέπει τον προσδιορισμό αυτών των ατόμων. Η τροποποίηση που γίνεται στον τίτλο "Ε. ΓΑΛΛΙΑ" αποσκοπεί στην καλύτερη διευκρίνιση της έννοιας αυτής, που περιορίζεται στον τίτλο ΠΙ, κεφάλαιο VII του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1048/71. 7. Τροποποίηση του παραρτήματοο II. μέρος Ι Στο παράρτημα II, μέρος Ι αναφέρονται τα ειδικά συστήματα για μη μισθωτούς που αποκλείονται από το πεδίο εφαρμογής του κανονισμού σύμφωνα με το άρθρο 1 εδάφιο ι), παράγραφος 4. Η τροποποίηση του κειμένου του τίτλου "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" συνυπολογίζει την υπαγωγή στην κοινωνική ασφάλιση των μελών των επαγγελματικών σωματείων. 8. Τροποποίηση του παραρτήαατοα Π α Το παράρτημα II α αναφέρει τα ειδικά επιδόματα μη ανταποδοτικού χαρακτήρα, τα οποία δικαιούνται οι ενδιαφερόμενοι αποκλειστικά στο έδαφος του κράτους μέλους όπου κατοικούν,κατ'εφαρμογή του άρθρου 10 α του κανονισμού. Λόγω των τυπικών αλλαγών στην ισπανική, πορτογαλική και σουηδική νομοθεσία, πρέπει να προσαρμοστούν ορισμένα τμήματα των κειμένων των τίτλων "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ", "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" και "ΙΔ. ΣΟΥΗΔΙΑ". 9. Τροποποίηση του παραρτήματος IV. μέρος Δ Το σημείο 3 του μέρους Δ του παραρτήματος IV αφορά τις συμφωνίες που αναφέρονται στο άρθρο 46β παράγραφος 2, εδάφιο β) παράγραφος ί) του κανονισμού, με σκοπό να αποφευχθεί ο διπλός ή πολλαπλός συνυπολογισμός της ίδιας θεωρητικής περιόδου. Οδηγία 95/46 της 24ης Οκτωβρίου 1995, ΕΕ L 281 της 23ης Νοεμβρίου 1995, σελίδα 31. Προτείνεται να καταργηθεί η αναφορά στη συμφωνία μεταξύ του Λουξεμβούργου και της Γερμανίας, η οποία δεν εφαρμόζεται πλέον από τους αρμόδιους φορείς, ύστερα από τις αλλαγές που έγιναν στην εθνική νομοθεσία των εν λόγω κρατών. 10. Τροποποίηση του παραρτήματο€ VI Το παράρτημα VI επαναλαμβάνει τους ιδιαίτερους όρους εφαρμογής των νομοθεσιών ορισμένων κρατών μελών. α) Τροποποίηση του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ" Πρόκειται για τεχνική προσαρμογή λαμβανομένης υπόψη της επιλογής μεταξύ δύο μορφών ασφάλισης υπέρ των ατόμωντα οποία αποδέχεται το δανικό σύστημα ασφάλισης ασθένειας. β) Τροποποίηση του τίτλου "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση αποσκοπεί στο συνυπολογισμό της αλλαγής που έγινε στη γερμανική νομοθεσία και επιτρέπει στους ασφαλισμένους να επιλέγουν ελεύθερα το ταμείο ασθένειας στο οποίο επιθυμούν να ασφαλιστούν. γ) Τροποποίηση του τίτλου "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" Η προτεινόμενη μεταβολή στα δύο πρώτα σημεία του εν λόγω τίτλου αποσκοπεί στη διευκόλυνση της εθελοντικής υπαγωγής στο ισπανικό σύστημα κοινωνικής ασφάλισης των υπαλλήλων διεθνών οργανισμών στο ισπανικό έδαφος και εκείνων που δεν καλύπτονται πλέον από το ισπανικό σύστημα λόγω του ότι αναλαμβάνουν καθήκοντα σε διεθνή οργανισμό που είναι εγκατεστημένος σε ένα άλλο κράτος μέλος. δ) Τροποποίηση του τίτλου "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" Προτείνεται να προστεθεί παράγραφος στην οποία προβλέπεται η δυνατότητα για τους δημοσίους υπαλλήλους εν ενεργεία ή τους συνταξιούχους δημοσίους υπαλλήλους, για το προς αυτούς εξομοιούμενο προσωπικό και τα μέλη της οικογένειας τους, να έχουν δικαίωμα σεπαροχέςσεείδοςπου αναφέρονται στα άρθρα22, παράγραφος 1, εδάφια α) και γ) και παράγραφος 3 και 31, εδάφιο α) του κανονισμού (ΕΟΚ) 1048/71. €) Τροποποίηση του τίτλου "Ι. ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ" Η προτεινόμενη τροποποίηση αποσκοπεί στο να συνυπολογισθεί για την εφαρμογή του προτεινόμενου άρθρου 22γ, το γεγονός ότι για την περίθαλψη εκτός εκείνης που πρέπει να χορηγηθεί επειγόντως, τα ολλανδικά συστήματα ασφάλισης αναπηρίαςεξασφαλίζουν παροχές ασθένειας βάσει συμφωνιών συνεργασίας που έχουν συναφθεί με τους παρέχοντες περίθαλψη. Τούτο απαιτεί εγγραφή του ασφαλισμένου σύμφωνα με το άρθρο 17 του κανονισμού εφαρμογής και επιτρέπει μόνο τον υπολογισμό των ποσών βάσει του μέσου κόστους σύμφωνα με το άρθρο 94 του εν λόγω κανονισμού. Αρθρο 2 Τροποποιήσεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 1. Τροποποίηση της πρώτης παραγράφου του άρθρου 2 Σκοπός της προτεινόμενης τροποποίησης είναι να διευκρινισθεί ότι τα ηλεκτρονικά μηνύματα έχουν την ίδια αξία με τα έγγραφα σε χαρτί εφόσον τα ηλεκτρονικά μηνύματα είναι τυποποιημένα. Εξάλλου, τονίζεται η αρχή σύμφωνα με την οποία η χρησιμοποίηση υπηρεσιών τηλεματικής για τη λειτουργική ανταλλαγή πληροφοριών προϋποθέτει συμφωνία μεταξύ των αρμοδίων αρχών του κράτους μέλους που αποστέλλει το μήνυμα και του κράτους μέλους που είναι παραλαμβάνει. 2. Τροποποίηση του άρθρου 93 Το άρθρο 93 περιέχει τις οικονομικές διατάξεις που εφαρμόζονται για την απόδοση των παροχών της ασφάλισης ασθένειας και μητρότητας. Λόγω της θέσης σε ισχύ των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 3095/95 και 3096/95, π ρέπει να γίνεται αναφορά στα άρθρα 22α και 22β, καθώς και στο νέο προτεινόμενο άρθρο 22γ. 3. Προσθήκη νέου τίτλου Via και τροποποίηση του άρθρου 117 Ο εν λόγω νέος τίτλος αφορά αποκλειστικά την ηλεκτρονική επεξεργασία στοιχείων. Το άρθρο 117 τροποποιείται με σκοπό να εξασφαλίζεται ότι η διοικητική επιτροπή για την κοινωνική ασφάλιση των διακινούμενων εργαζομένων ενθαρρύνει τη χρησιμοποίηση των υπηρεσιών τηλεματικής για την ανταλλαγή πλη ροφοριών μεταξύ των φορέων κοινωνικής ασφάλισης στα κράτη μέλη. 4. Προσθήχη νέων άρθρων 117α έως 117ν Στην πρώτη παράγραφο του νέου άρθρου 117α ορίζεται ότι τα κράτη μέλη είναι υπεύθυνα για την επέκταση της χρησιμοποίησης των τηλεματικών υπηρεσιών μεταξύ των φορέων κοινωνικής ασφάλισης. Ωστόσο, τα κράτη μέλη οφείλουν να λάβουν ορισμένες πρωτοβουλίες ώστε να αναπτυχθεί η χρησιμοποίηση τους. Εξάλλου,επιβεβαιώνεται ότι η Ευρωπαϊκή Επιτροπή θα υποστηριχθεί σε δραστηριότητες κοινού ενδιαφέροντος. Τούτο σημαίνει ότι η Επιτροπή δεν μπορεί να υποστηρίξει ή να χρηματοδοτήσει οποιαδήποτε ενέργεια ανάπτυξης ή αγοράς που καθίσταται αναγκαία για έναν εθνικό φορέα, ούτε να αναλάβει τις δαπάνες, ανεξάρτητα απότούψος τους, τις οποίες πρέπει να αντιμετωπίσουν τα κράτη μέλη όταν το σύστημα αρχίζει να λειτουργεί. Ο όρος "δραστηριότητες κοινού ενδιαφέροντος*' αναφέρεται κυρίως στη θέσπιση κανόνων κοινής αρχιτεκτονικής και δοκιμών διαλειτουργικότητας που δεν συνδέονται με ειδικό σύστημα σε ένα δεδομένο κράτος μέλος. Στη δεύτερη παράγραφο του άρθρου αυτού ορίζεται ότι η διοικητική επιτροπή για την κοινωνική ασφάλιση των διακινούμενων εργαζομένων τηλεματικές θεσπίζει κανόνες κοινής αρχιτεκτονικής για τις υπηρεσίες. Ηδιάταξη αυτή εξασφαλίζει ότιοι διάφορες πρωτοβουλίες θα συντονίζονται σε κοινοτικό επίπεδο, ότι τα διάφορα εθνικά συστήματα μπορούν να διασυνδεθούν και ότι χρησιμοποιούνται τα ίδια πρότυπα. Στο άρθρο 117β υπογραμμίζεται ότι τα κράτη μέλη είναι υπεύθυνα, εξασφαλίζοντας την τήρηση των κοινοτικών διατάξεων σχετικά με την προστασία των φυσικών προσώπων όσον αφορά την επεξεργασία στοιχείων προσωπικού χαρακτήρα, για τη λειτουργία του δικού τους τμήματος των υπηρεσιών τηλεματικής. Η ευθύνη αυτή αρχίζει να εφαρμόζεται από το στάδιο της ανάπτυξης και, ιδιαιτέρως, από τη στιγμή οι υπηρεσίες τηλεματικής χρησιμοποιούνται για την εφαρμογή των ανταλλαγών πληροφοριών. Στόχος της δεύτερης παραγράφου είναι να διασαφηνίσει ότι η διοικητική επιτροπή καθορίζει διατάξεις για τη λειτουργία του κοινού τμήματος των τηλεματικων υπηρεσιών. Τούτο συνεπάγεται ότι ορισμένοι μηχανισμοί καθορίζονται από τη διοικητική επιτροπή για την κοινωνική ασφάλιση των διακινούμενων εργαζομένων, ώστε να διατηρούνται και να βελτιώνονται οι κανόνες κοινής αρχιτεκτονικής αφού αρχίσουν να λειτουργούν οι υπηρεσίες τηλεματικής. Σύμφωνα με το άρθρο 117γ, δημιουργείται τεχνική επιτροπή για την επεξεργασία στοιχείων. Η τεχνική αυτή επιτροπή, η οποία αντικαθιστά την υπάρχουσα ομάδα εργασίας TESS, γνωμοδοτεί τη διοικητική επιτροπή σχετικά με όλα τα θέματα που αφορούν την επεξεργασία των πληροφοριών. 5. Τροποποίηση του παραρτήματος 1 Το παράρτημα 1 περιέχει τις αρμόδιες αρχές. α) Τροποποίηση του τίτλου "Α. ΒΕΛΓΙΟ" Οι προτεινόμενες αλλαγές οφείλονται στην ορθολογική οργάνωση των υπουργείων του ομοσπονδιακού κράτους του Βελγίου. β) Τροποποίηση του τίτλου "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" Η τροποποίηση της ονομασίας της ισπανικής αρμόδιας αρχής οφείλεται στη συγχώνευση των δύο αρμόδιων υπουργείων στην Ισπανία. γ) Τροποποίηση του τίτλου "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση αποτελεί συνέπεια της αλλαγής που έγινε στην ελληνική νομοθεσία σύμφωνα με την οποία η αρμοδιότητα όσον αφορά την κοινωνική ασφάλιση ανατίθεται στο Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, ενώ το Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Πρόνοιας εξακολουθεί να είναι η αρμόδια αρχή στον τομέα της ιατροφαρμακευτικής περίθαλψης. δ) Τροποποίηση του τίτλου "Ι. ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ" Η τροποποίηση αυτή συνυπολογίζει μια αλλαγή που έγινε στην οργάνωση των υπουργείων στις Κάτω Χώρες. ε) Τροποποίηση του τίτλου "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση στα σημεία 1 και 3 οφείλεται στις αλλαγές στο επίπεδο της πορτογαλικής διοίκησης. 6. Τροποποίηση του παραρτήματος 2 Στο παράρτημα 2 αναφέρονται οι αρμόδιοι φορείς κάθε κράτους μέλους. α) Τροποποίηση του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τα σημεία 1, 2, 4, 5 και 7 απορρέουν από την διοικητική αναδιοργάνωση που έγινε στη Δανία. β) Τροποποίηση του τίτλου "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση για το σημείο 1 ακολουθεί την ίδια κατεύθυνση με εκείνη που προτείνεται ανωτέρω για το παράρτημα VI του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71. Εξάλλου, το σημερινό κείμενο δεν προβλέπει ακόμη την ονομασία των αρμόδιων φορέων για τις σχέσεις μεταξύ τηςΓερμανίας και των νέων κρατών μελών: την Αυστρία, τη Φινλανδία και τη Σουηδία. Κατά συνέπεια, ο τίτλος αυτός πρέπει να συμπληρωθεί δεόντως. γ) Τροποποίηση του τίτλου "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τους αριθμούς Ι, II και ΙΠ είναι της ίδιας φύσης με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 1. 7. Τροποποίηση του παραρτήματος 3 Στο παράρτημα 3 αναφέρονται οι φορείς του τόπου κατοικίας και οι φορείς του τόπου διαμονής. α) Τροποποίηση του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τα σημεία Ι και II ακολουθούν την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 2. β) Τροποποίηση του τίτλου "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τον αριθμό 3 ακολουθούν την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 2. γ) Τροποποίηση του τίτλου "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τους αριθμούς 1, II και III ακολουθούν την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 1. 8. Τροποποίηση του παραοτήματο€ 4 Στο παράρτημα 4 αναφέρονται οι οργανισμοί σύνδεσης. α) Τροποποίηση του τίτλου "Α. ΒΕΑΠΟ" Η προτεινόμενη τροποποίηση για το εδάφιο β) της παραγράφου 4 ακολουθεί την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 1. β) Τροποποίηση του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση για την παράγραφο 7 ακολουθεί την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 2. γ) Τροποποίηση του τίτλου Τ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τον αριθμό 3 ακολουθούν την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 2. δ) Τροποποίηση του τίτλου "Β. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση ακολουθεί την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 1. 9. Τροποποίηση του παραστήματος 5 Στο παράρτημα 5 αναφέρονται οι διατάξεις εφαρμογής των διμερών συμβάσεων που διατηρούνται σε ισχύ. Στο παράρτημα αυτό πρέπει να επισημανθούν πολλές τροποποιήσεις. Πρέπει να προστεθούν δύο νέοι τίτλοι στα σημεία 58 και 59 όσον αφορά τις σχέσεις μεταξύ της Γαλλίας και δύο νέων κρατών μελών, τη Φινλανδία και τη Σουηδία. Οι τίτλοι αυτοί έπρεπε να προστεθούν λόγω των τεχνικών προσαρμογών, σύμφωνα με την απόφαση αριθ. 7/94 τη ς Μικτή ς Επιτροπή ς του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου4. Η τροποποίηση αυτή συνεπάγεται κατ' ανάγκην την εκ νέου αρίθμηση των επόμενων παραγράφων. Εξάλλου, η Φινλανδία συνήψε συμφωνίες με το Βέλγιο, την Αυστρία και το Ηνωμένο Βασίλειο σχετικά με τον τρόπο απόδοσης των ιατρικών δαπανών· η Δανία συνήψε επίσης δύο συμφωνίες με τη Γαλλία σχετικά με το θέμα αυτό. Τέλος, η Γαλλία και το Λουξεμβούργο συνήψαν συμφωνία με τη μορφή ανταλλαγής επιστολών για τον καθορισμό του ιδιαίτερου τρόπου ΕΕ L 160, της 28ης Ιουνίου 1994, σελίδα 63. 9 εκκαθάρισης των αμοιβαίων απαιτήσεων σύμφωνα με τα άρθρα 93,95 και 96 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 10. Τροποποίηση του παοαρτήματο€ 6 Το παράρτημα 6 αφορά τη διαδικασία πληρωμής των παροχών, την οποία επέλεξαν οι φορείς που είναι οφειλέτες των παροχών σε κάθε κράτος μέλος. Τροποποίηση του τίτλου "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" Δεν αναφέρονται ακόμη οι τρόποι πληρωμής των γερμανικών φορέων προς τα νέα κράτη μέλη: Αυστρία, Φινλανδία και Σουηδία,και για το λόγο αυτό πρέπει να αναφερθούν οι μέθοδοι πληρωμής προς τις χώρες αυτές, τις οποίες επέλεξε η Γερμανία. 11. Τροποποίηση του παραρτήματος 8 Το παράρτημα 8 αφορά την χορήγηση οικογενειακών παροχών. Σκοπός της τροποποίησης αυτής είναι να προστεθούν στοκείμενοοι αναφορές στις σχέσεις, αφενός, μεταξύ της Γερμανίας και της Πορτογαλίας και, αφετέρου, μεταξύ της Ιρλανδίας και της Φινλανδίας, που περιέχονται στο εδάφιο α) του τμήματος Α του εν λόγω παραρτήματος. Η πρώτη αναφορά καταργήθηκε αντικανονικός κατά την τεχνική προσαρμογή που έγινε με την τελευταία διεύρυνση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. 12. Τροποποίηση του παραρτήματος 10 Στο παράρτημα 10 αναφέρονται οι φορείς και οι οργανισμοί που ορίζονται από τις αρμόδιες αρχές. α) Τροποποίηση του τίτλου "Α. ΒΕΛΠΟ" Οι δύο προτεινόμενες τροποποιήσεις για το σημείο 4 ακολουθούν την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 1. β) Τροποποίηση του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση για το σημείο 4 ακολουθεί την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που προτείνονται ανωτέρω για το παράρτημα 2. γ) Τροποποίηση του τίτλου Τ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" Η προτεινόμενη τροποποίηση για το σημείο 4 ακολουθεί την ίδια κατεύθυνση με εκείνη που προτείνεται ανωτέρω για το παράρτημα 6 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71. δ) Τροποποίηση του τίτλου "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" 10 Η προτεινόμενη αλλαγή αποτελεί συνέπεια της νέας κατανομής των αρμοδιοτήτων που προβλέπεται από την ισπανική νομοθεσία στον εν λόγω τομέα. ε) Τροποποίηση του τίτλου "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" Η αναφορά στο σύνολο σχεδόν των ελληνικών οργανισμών στον τίτλο αυτό οφείλεται στην αποκέντρωση των αρμοδιοτήτων και στην επιδίωξη για καλύτερη επιτήρηση της εφαρμογής των κοινοτικών διατάξεων στον τομέα αυτό. στ) Τροποποίηση του τίτλου "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" Οι προτεινόμενες τροποποιήσεις για τους αριθμούς Ι, Π και III ακολουθούν την ίδια κατεύθυνση με εκείνες που αναφέρονται ανωτέρω για το παράρτημα 1. ζ) Τροποποίηση του τίτλου "ΙΔ. ΣΟΥΗΔΙΑ" Η προτεινόμενη μεταβολή για το εδάφιο α) της παραγράφου 6 αποσκοπεί στο να προστεθεί ο οργανισμός που ορίζεται στην περίπτωση κατά την οποία προβλέπεται με συμφωνία ότι η εργασία εκτελείται σε ένα κράτος μέλος εκτός της Σουηδίας. III. ΑΠΚΚΧΗΣΗ ΊΗΣΕΚΗΑΣΗΣ ΊΚΧΧΧΠϋΗΣ TQV KANQN2MQN S M t tM 1VETHV ΑΡΧΗ ΤΗΣ ΕΠΙΚΟΥΡΙΚΟΤΗΤΑΣ Ηεν λόγω πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου συμφωνεί μετά δύο κριτήρια της αρχής τηςεπικουρικότητας, δηλαδή την αναγκαιότητα και την αναλογικότητα, όπως αυτάορίζονται στο άρθρο3 Β της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα. Πράγματι, αφενός, το άρθρο 51 υποχρεώνει το Συμβούλιο να λαμβάνει τα απαραίτητα μέτρα στον τομέα τη ς κοινωνική ς ασφάλισης για την πραγματοποίηση της ελεύθερης κυκλοφορίας των εργαζομένων στο εσωτερικό της Κοινότητας. Κατά συνέπεια,ο συντονισμός των εθνικών συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης αποτελεί αποκλειστική αρμοδιότητα της Κοινότητας. Αφετέρου, μια δεσμευτική στον κανονιστική παρέμβαση, μέσω κανονισμού, ανταποκρίνεταισαφώς επιδιωκόμενο στόχο, δηλαδή την εξασφάλιση της πραγματικής ελεύθερης κυκλοφορίας. Για το λόγο αυτό, το Συμβούλιο επέλεξε το μέσο αυτό ως το καταλληλότερο για την επίτευξη του εν λόγω στόχου. IV. ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΣΤΙΣ ΧΩΡΕΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟΥ ΧΩΡΟΥ Η ελεύθερη κυκλοφορία των ατόμων αποτελεί έναν από τους στόχους και τις αρχές της Συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο(ΕΟΧ), η οποία τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιανουαρίου 19945. Στο κεφάλαιο 1 του τρίτου μέρους, που αφορά την ελεύθερη κυκλοφορία των ατόμων, των υπηρεσιών και των κεφαλαίων, τα άρθρα 28, 29 και 30 αφορούν αποκλειστικά την ελεύθερη κυκλοφορία των μισθωτών και μη μισθωτών. Το άρθρο 29, ειδικότερα, περιέχει τις αρχές που αναφέρονται στο EEL 1 της 3. 1. 1994, όπως τροποποιήθηκε από την απόφαση της Μικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 7/94 της 21. 3. 1994 (ΕΕ L 160, της 28. 6. 94). 11 άρθρο 51 της Συνθήκης ΕΚ, σχετικά με την κοινωνική ασφάλιση των ατόμων που διακινούνται εντός της Κοινότητας. Κατά συνέπεια, η εν λόγω πρόταση κανονισμού, εφόσον εγκριθεί, πρέπεν να εφαρμοστεί στα κράτη μέλη του ΕΟΧ. Jâ/ Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 περί εφαρμογής των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης στους μισθωτούς, στους μη μισθωτούς και στα μέλη των οικογενειών τους που διακινούνται εντός της Κοινότητας και του Κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 περί του τρόπου εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71, ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως τα άρθρα 51 και 235, την πρόταση της Επιτροπής1, που υποβλήθηκε ύστερα από διαβουλεύσεις με τη Διοικητική Επιτροπή για την Κοινωνική Ασφάλιση των Διακινούμενων Εργαζομένων,. • ι τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου2, τη γνώμη- της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής3, Εκτιμώντας: ότι πρέπει να γίνουν ορισμένες τροποποιήσεις στους κανονισμούς (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 του Συμβουλίου, της 14ης Ιουνίου 1971, περί εφαρμογής των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης στους μισθωτούς, στους μη μισθωτούς και στα μέλη των οικογενειών τους που διακινούνται εντός της Κοινότητας4, και αριθ. 574/72 του Συμβουλίου, της 21ης Μαρτίου 1972, περί του τρόπου εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 περί εφαρμογή ς των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης στους μισθωτούς, στους μη μισθωτούς και στα μέλη των οικογενειών τους που διακινούνται εντός της Κοινότητας5, ότιορισμένες από τις τροποποιήσεις αυτές ΕΕ L 149 της 5. 7. 1971, σελ. 2. Κανονισμός που τροποποιήθηκε για τελευταία φορά από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3096/95 (EEL 335 της 30. 12. 1995, σελ. 10). Επίσημη Εφημερίδα L 74 της 27. 03. 1972, σελ. 1. Κανονισμός που JI 4& συνδέονται με τις α λ λ α γ ές που επέφεραν τα κράτη μέλη στη νομοθεσία τους σχετικά με την κοινωνική ασφάλιση, ενώ άλλες τροποποιήσεις έχουν τεχνικό χ α ρ α κ τ ή ρα και αποσκοπούν στην τελειοποίηση των εν λόγω κανονισμών· ότι, γ ια λόγους σαφήνειας, πρέπει να προσαρμοστεί η τελευταία φράση της δ ι ά τ α ξ ης που περιέχεται στο άρθρο 1, εδάφιο στ), παράγραφος 1, σχετικά με τη σημασία του όρου "μέλος της οικογένειας"· ότι πρέπει να περιληφθούν ρητώς στο προσωπικό πεδίο εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) 1408/71 τα μέλη της οικογένειας και οι επιζώντες των δημοσίων υπαλλήλων και των προς αυτούς εξομοιουμένων· ότι θεωρείται αναγκαίο να επιτραπεί στα άτομα που διαμένουν σε ένα κράτος μέλος εκτός του αρμόδιου κράτους, με σκοπό να παρακολουθήσουν σπουδές ή επαγγελματική κατάρτιση, καθώς και στα μέλη της οικογένειας τους που τα συνοδεύουν, να επωφεληθούν από τις δ ι α τ ά ξ ε ις του άρθρου 22 παράγραφος 1 εδάφιο α) του κανονισμού (ΕΟΚ) 1480/71, για κάθε κατάσταση κατά την οποία α π α ι τ ο ύ ν τ αι παροχές· ότι ο εκσυγχρονισμός των σημερινών μέσων α ν τ α λ λ α γ ής πληροφοριών μεταξύ των φορέων κοινωνικής ασφάλισης στα κράτη μέλη θα βελτιώσει τ ις υπηρεσίες που π α ρ έ χ ο ν τ αι στους ασφαλισμένους που διακινούνται εντός της Κοινότητας· ότι η χρησιμοποίηση των υπηρεσιών τηλεματικής γ ια την α ν τ α λ λ α γή εγγράφων μεταξύ φορέων α π α ι τ εί δ ι α τ ά ξ ε ις που θα εξασφαλίζουν ότι τα έ γ γ ρ α φα που α ν τ α λ λ ά σ σ ο ν τ αι με ηλεκτρονικά μέσα θα γίνονται αποδεκτά κατά τον ίδιο τρόπο με τα έ γ γ ρ α φα σε χ α ρ τ ί· ότι κατά τ ις α ν τ α λ λ α γ ές αυτές τηρούνται οι κοινοτικές δ ι α τ ά ξ ε ις περί προστασίας των φυσικών προσώπων όσον αφορά την επεξεργασία στοιχείων προσωπικού χαρακτήρα· ότι αποτελεί βασική αρχή το ότι τα κράτη μέλη ε ί ν αι υπεύθυνα για την ανάπτυξη και τη λειτουργία των υπηρεσιών τηλεματικής μεταξύ των δικών τους φορέων κοινωνικής ασφάλισης με τη βοήθεια της Ευρωπαϊκής Κοινότητας· ότι αποδείχθηκε ότι η ανάπτυξη και η χρησιμοποίηση τηλεματικων υπηρεσιών γ ια την α ν τ α λ λ α γή πληροφοριών απαιτούν τη δημιουργία τεχνικής επιτροπής των υπαγόμενης στη διοικητική επιτροπή γ ια την κοινωνική ασφάλιση διακινούμενων της τομέα επεξεργασίας πληροφοριών· εργαζομένων, με ειδικές αρμοδιότητες στον ότι ε ί ν αι αναγκαίο να τροποποιηθεί το παράρτημα Ι μέρος II του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 ώστε να διασαφηνισθεί η σημασία του κειμένου του τίτλου "Ε. ΓΑΛΛΙΑ" - ότι πρέπει, λαμβάνοντας υπόψη τις αλλαγές στην ισπανική νομοθεσία στον τομέα αυτό, να τροποποιηθεί ο τίτλος "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" του μέρους Ι του π α ρ α ρ τ ή μ α τ ος II· τ ρ ο π ο π ο ι ή θ η κε γ ια τ ε λ ε υ τ α ία φορά α πό τον κ α ν ο ν ι σ μό (ΕΚ) α ρ ι θ. 3096/95 (Επίσημη Ε φ η μ ε ρ ί δα L 335 τ ης 30. 12. 1995, σελ. 10). 13 ότι θεωρείται σκόπιμο να προσαρμοστεί ο τίτλος "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" του παραρτήματος Πα ώστε να συνυπολογισθεί η κωδικοποίηση της ισπανικής νομοθεσίας στον τομέα αυτό· το "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" και "ΙΔ. ΣΟΥΗΔΙΑ", δεδομένου ότι άλλαξε η ονομασία ορισμένων π α ρ ο χ ών ισχύει για τους τίτλους ίδιο ότι, λόγω των αλλαγών που έγιναν στις νομοθεσίες της Γερμανίας και του Λουξεμβούργου, πρέπει να καταργηθεί η αναφορά στη συμφωνία μεταξύ των δύο αυτών κρατών μελών που περιέχεται στο σημείο 3 του τμήματος Δ του παραρτήματος IV του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 - ότι πρέπει να προσαρμοστεί το σημείο 2 του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ" ώστε να συνυπολογισθούν οι ι δ ι α ι τ ε ρ ό τ η τ ες των δανικών ρυθμίσεων σχετικά με την ασφάλιση ασθένειας- ότι, ύστερα από τις α λ λ α γ ές στη σχετική γερμανική νομοθεσία, πρέπει να προσαρμοστεί α ν α λ ό γ ως ο τίτλος "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" του π α ρ α ρ τ ή μ α τ ος VI του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71- ότι πρέπει να ληφθούν υπόψη οι νέες δ ι α τ ά ξ ε ις που έχουν προστεθεί στην ισπανική νομοθεσία σχετικά με την εθελοντική ασφάλιση των υπαλλήλων των διεθνών οργανισμών που κατοικούν στην αλλοδαπή και να συστηματοποιηθεί η διατύπωση των δύο πρώτων σημείων που περιέχονται στον τίτλο "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" του παραρτήματος VI του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71· ενεργεία ή οι συνταξιούχοι δημόσιοι υπάλληλοι, ότι πρέπει επίσης να προστεθεί ένα σημείο στον τίτλο "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" του παραρτήματος VI του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 ώστεοι δημόσιοι υπάλληλοι εν το προς αυτούς εξομοιούμενο προσωπικό και τα μέλη των οικογενειών τους να έχουν δικαίωμα σε παροχές ασθένειας σε είδος και/ή παροχές μ η τ ρ ό τ η τ ας σε είδος σε περίπτωση άμεσης ανάγκης κατά τη διάρκεια διαμονής στο έδαφος ενός άλλου κράτους μέλους ή όταν μεταβαίνουν εκεί γ ια την παροχή ι α τ ρ ι κ ής περίθαλψης κατάλληλης γ ια την κατάσταση της υγείας τους με προηγούμενη εξουσιοδότηση του αρμόδιου ελληνικού φορέα· ότι πρέπει, λαμβάνοντας υπόψη τα ι δ ι α ί τ ε ρα χαρακτηριστικά του συστήματος χρηματοδότησης των παροχών ασθένειας στις Κάτω Χώρες, να προβλεφθούν ειδικοί κανόνες για την απόδοση των παροχών που χορηγούνται από αυτό το κράτος μέλος βάσει του άρθρου 2γ του κανονισμού (ΕΟΚ) 1408/71· ότι θεωρείται αναγκαίο να συμπληρωθεί το άρθρο 93 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72, λαμβάνοντας υπόψη τις α λ λ α γ ές που έ γ ι ν αν από τους κανονισμούς (ΕΚ) αριθ. 3095/95 και 3096/95 και του νέου άρθρου 22γ· ότι, λόγω της αναδιοργάνωσης των διοικητικών αρχών στο Βέλγιο, στη Δανία, στη Γερμανία, στην Ισπανία, στην Ελλάδα, στις Κάτω Χώρες και στην Π ο ρ τ ο γ α λ ί α, πρέπει ν α προσαρμοστούν α ν α λ ό γ ως οι τίτλοι "Α. ΒΕΛΓΙΟ" των παραρτημάτων 1,4 και 10· "Β. ΔΑΝΙΑ" των παραρτημάτων 2, 3, 4 και 10· Τ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ" των π α ρ α ρ τ η μ ά τ ων 2, 3, 4, 6 και 10· "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" των π α ρ α ρ τ η μ ά τ ων 1 και 10· "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" των παραρτημάτων 1 και 10· "Ι. ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ" του π α ρ α ρ τ ή μ α τ ος 1· "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" των παραρτημάτων 1, 2, 3, 4 και 10· και "ΙΔ. ΣΟΥΗΔΙΑ" του παραρτήματος 10 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72· 14 ότι πρέπει να προστεθούν οι αναφορές "58. ΓΑΛΛΙΑ - ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ" και "59. ΓΑΛΛΙΑ - ΣΟΥΗΔΙΑ", καθώς και να προσαρμοστούν οι τίτλοι "12. ΒΕΛΠΟ - ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ", "17. ΔΑΝΙΑ - ΓΑΛΛΙΑ", "54. ΓΑΛΛΙΑ - ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ", "95. ΑΥΣΤΡΙΑ - ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ" και "102. ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ - ΗΝΩΜΕΝΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ" του παραρτήματος 5 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72· ότι πρέπει να συμπληρωθεί δεόντως το παράρτημα 8 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72- τομέα ότι, για να επιτευχθεί ο στόχος της ελεύθερης κυκλοφορίας των εργαζομένων στον της κοινωνικής ασφάλισης, ε ί ν αι αναγκαίο και ορθό να τροποποιηθούν οι κανόνες κωδικοποίησης των εθνικών συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης με ένα δεσμευτικό κοινοτικό νομικό μέσο, το οποίο θα είναι άμεσα εφαρμόσιμο σε όλα τα κράτη μέλη- ότι τούτο συμφωνεί με τ ις δ ι α τ ά ξ ε ις της τ ρ ί τ ης παραγράφου του άρθρου 3 Β της Συνθήκης. ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Αρθρο 1 Ο κανονισμός (ΕΟΚ) 1408/71 τροποποιείται ως εξής: 1. Η τελευταία φράση της παραγράφου i) του εδαφίου στ) του άρθρου 1 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Αν η νομοθεσία ενός κράτους μέλους των μελών εφαρμόζεται, του αποδίδεται στο παράρτημα Γ. της οικογένειας από ο όρος "μέλος της οικογένειας" δεν επιτρέπει τη τα άλλα πρόσωπα στα έχει την έννοια διάκριση οποία που 2. Στο άρθρο 2, η τρίτη παράγραφος αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: ισχύει για τους δημοσίους υπαλλήλους "3. Ο παρών κανονισμός για το εξομοιούμενο προς αυτούς, σύμφωνα με την νομοθεσία, πρωσοπικό κατά το μέτρο που υπάγονται νομοθεσία επί της οποίας παρών κανονισμός, τους επιζώντες καθώς και για τα μέλη του κράτους μέλους αυτών. " και εφαρμοζόμενη στη ο και ή υπήχθησαν έχει εφαρμογή της οικογένειας 3. Το ακόλουθο άρθρο 22γ παρεμβάλλεται μετά το άρθρο 22β: "Άρθρο 22γ "Σπουδές σε κράτος μέλος άλλο από το αρμόδιο - Διαμονή στο κράτος οι διεξάγονται σπουδές όπου Ένα άτομο το οποίο εμπίπτει άρθρο 22α και το οποίο διαμένει για καταλήγει κράτους μέλους, καθώς και τα μέλη της οικογενείας 1 και 3, και στο σε κράτος μέλος άλλο από το αρμόδιο που αρχές συνοδεύουν την παρακολούθηση σε επίσημα ή επαγγελματικής τίτλο από στο άρθρο 22, παράγραφοι αναγνωρισμένο τις εθνικές του που το κατάρτισης σπουδών 15 στη διάρκεια 22, παράγραφος απαιτούνται μέλους κατάρτιση του". της διαμονής, καλύπτονται 1, εδάφιο α), για κάθε περίπτωση από τις διατάξεις του άρθρου οποία την της διαμονής στο έδαφος του κράτους του ή την τις σπουδές κατά παροχές στη διάρκεια όπου το εν λόγω άτομο παρακολουθεί Το σημερινό κείμενο του εδαφίου δ) του άρθρου 81 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "δ) τη συνεργασία μέσω να προωθεί και να αναπτύσσει μελών εκσυγχρονισμού πληροφοριών, ειδικότερα μέσω προσαρμογής μεταξύ υπόψη την ανάπτυξη μέλος. Ο εκσυγχρονισμός της χορήγησης των φορέων στις τηλεματικές της επεξεργασίας παροχών. " των των της ροής μεταξύ των κρατών ανταλλαγής πληροφοριών λαμβάνοντας σεκάθεκράτος επιτάχυνση ανταλλαγές, των στοιχείων αυτός αποσκοπεί κυρίως στην διαδικασιών Μετά την παράγραφο 2 του άρθρου 85 παρεμβάλλεται νέα παράγραφος: "3. και του κανονισμού του παρόντος του δεν μπορεί ν α απορρίπτεται Ένα ηλεκτρονικό μήνυμα που αποστέλλεται από έναν φορέα σύμφωνα κανονισμού με τις διατάξεις άλλη εφαρμογής από οποιαδήποτε <*ΡΧή ή φορέα άλλου κράτους μέλους με την αιτιολογία οτι έχει παραλήφθηκε μηνύματα. την δηλώσει Η αναπαραγωγή να του θεωρείται ότι πρωτότυπουεγγράφουή πληροφορίας, εκτός εάν υπάρχει απόδειξη και η καταγραφή σωστή καταγραφή ηλεκτρονικά τέτοιων μηνυμάτων εφόσον ο φορέας για το αντίθετο. σχετικήςμε αυτό του να λαμβάνει και ακριβής αναπαραγωγή ηλεκτρονικά, παραλαβής ικανότητα πρέπει είναι πρέπει να θεωρείται έγκυρο εάν το στο οποίο καταγράφεται στοιχεία μήνυμα πληροφορικής Το ηλεκτρονικό σύστημα τα απαραίτητα περιλαμβάνει αποφεύγεται οποιαδήποτε μεταβολή, γνωστοποίηση ή πρόσβαση δυνατή απευθείας διαβιβάζεται κατάλληλα διατάξεις". η αναπαραγωγή αναγνώσιμη μέτρα ασφάλειας από τον ένα φορέα στον άλλο, πρέπει να στην καταγραφή. Ανά πάσα στιγμή πρέπει νά της καταγεγραμμένης το μήνυμα να καταγραφής είναι σε μήνυμα λαμβάνονται κοινοτικές μορφή. Όταν ένα ηλεκτρονικό σύμφωνα με τις σχετικές πληροφορίας ασφαλείας της για Στο παράρτημα Ι μέρος II, ο τίτλος "Ε. ΓΑΛΛΙΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Ε. ΓΑΛΛΙΑ του δικαιώματος Για τον καθορισμό ή παροχές, ο όρος "μέλος της οικογένειας" που< αναφέρονται ασφάλισης". σε οικογενειακά σημαίνει επιδόματα όλα τα άτομα κοινωνικής στο άρθρο L 512-3 του κώδικα Στο παράρτημα II μέρος Ι, το σημείο 1 του τίτλου "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο; 16 "1. δραστηριότητα εδάφιο γ) του αναθεωρημένου Οι εργαζόμενοι που ασκούν ανεξάρτητη το άρθρο 10 παράγραφος2 γενικού νόμου περί κοινωνικής ασφαλίσεως Διάταγμα 1/1994 της 29ηςΙουνίου του διατάγματος ρυθμίζει οποίοι ανήκουν εγγραφούν επαγγελματικού σύστημα κοινωνικής ασφάλισης σύμφωνα με κειμένου του (Βασιλικό Νομοθετικό 1994) και σύμφωνα με το άρθρο 3 1970, το οποίο οι να αντίστοιχου ειδικό και επιλέγουν σωματεία ταμείο του να εγγραφούν για σύστημα σε επαγγελματικά αλληλοβοηθητικό σωματείου, 2530/1970 της 20ής Αυγούστου τους αυτοαπασχολούμενους αυτοαπασχολουμένων". αντί των το ειδικό στο στο 8. Το παράρτημα Πα τροποποιείται ως εξής: α) Στον τίτλο "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ", το εδάφιο γ) α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "γ) και παροχές για συντηρούμενα αναπηρίας Οι συντάξεις οικογενειακές χωρίς συνεισφορά, που αναφέρονται 1 εδάφια γ) και δ) του αναθεωρημένου νόμου περί κοινωνικής ασφαλίσεως, το Βασιλικό Νομοθετικό Διάταγμα 1994". γήρατος, τέκνα καθώς και οι συστήματος στο άρθρο 38 παράγραφος κειμένου του γενικού το οποίο εγκρίθηκε με Ιουνίου 1/1994 της 20ής τίτλο Στον τροποποιείται ως εξής: "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ', το κείμενο του εδαφίου η) "η) επίδομα βοηθήματος αναπηρίας, χωρίς 27/5/1980 και διάταξη συνεισφορά τρίτου ατόμου σεδικαιούχους γήρατος ή επιζώντων στο πλαίσιο σύνταξης συστήματος αριθ. 160/80 της (Νομοθετικό Διάταγμα αριθ. 1066/94 της 5/12/1994)". τίτλο Στον α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "ΙΔ. ΣΟΥΗΔΙΑ", το κείμενο του εδαφίου α) β) γ) "α) Το επίδομα στέγης καταβάλλεται 1994:308)". στους συνταξιούχους (Νόμος 9. Στο παράρτημα IV μέρος Δ παράγραφος 3, δ ι α γ ρ ά φ ε τ αι η αναφορά στη συμφωνία μεταξύ της κυβέρνησης του Μεγάλου Δουκάτου του Λουξεμβούργου και της κυβέρνησης της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας. 10. Το παράρτημα VI τροποποιείται ως εξής: α) στον τίτλο "Β. ΔΑΝΙΑ", η παράγραφος 2 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "2. Τα άτομα τα οποία, δυνάμει των διατάξεων του κανονισμού, δικαιούνται του τίτλουIII εφόσον διαμένουν παροχές προβλέπονται στην κατηγορία ή κατοικούν στη Δανία, ίδιους στη δανική νομοθεσία για τους του Ιου κεφαλαίου παροχές σε είδος τις που ασφαλισμένους δημόσιας λαμβάνουν όρους με αυτούς /. σύμφωνα με το νόμο περί της αυτές τους υπό 17 ασφαλίσεως ασθένειας(lovomoffentligsygesikring). Τα άτομα που εγκαθίστανται δανικό σύστημα ασφάλισης ασθένειας, μπορούν ωστόσο να επιλέξουν να ασφαλιστούν 2 υπό τους ίδιους όρους με τους δανούς στη Δανία και γίνονται ασφαλισμένους". στην κατηγορία δεκτά στο β) στον τίτλο Τ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ", η παράγραφος 3 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "3. να αποδοθούν ορισμένους ολικώς για ή ασφαλίσεως για δύνανται μεταγενεστέρων συνεπάγεται φορείς οι γερμανικός ασθένειας περί κοινωνικής επιβαρύνσεις ασθένειας, αυτές σύνδεσης Αν η εφαρμογή του παρόντος κανονισμού κανονισμών εξαιρετικές ασφαλίσεως επιβαρύνσεις οργανισμός αλλοδαπών κοινού με τις άλλες κεντρικές περί της εν λόγω αποδόσεως. Οι αναγκαίοι πραγματοποίηση επιβάλλονται κατ' αναλογία εξαιρουμένων προηγούμενου ασθένειας, πόροι για την της αποδόσεως προέρχονται από φόρους που σε όλους τους φορείς ασφαλίσεως ασθένειας, του μέσου όρου του αριθμού των μελών τους, των συνταξιούχων, του έτους". ή μερικώς. Ο την τη διάρκεια ασφάλιση ταμείων ενώσεις (Krankenversicherung - Ausland, Bonn) αποφασίζει, από κατά γ) στον τίτλο "Ε. ΙΔΠΑΝΙΑ",οι παράγραφοι 1 και 2 α ν α δ ι α τ υ π ώ ν ο ν τ αι ως εξής: "1. 2. ή προς του είτε άσκησης είτε μισθωτής προγενέστερης Η προϋπόθεση δραστηριότητας, ασφάλισης που έχει αυτοαπασχολούμενων προβλέπεται δεν απαιτείται διατάξεις Φεβρουαρίου σύστημα κοινωνικής δημοσίων υπαλλήλων διακυβερνητικού κατά του ίδιου κινδύνου στο πλαίσιο συσταθεί ανεξάρτητης υποχρεωτικής συστήματος ή που στο άρθρο 1 εδάφιο α) παρ. iv) του κανονισμού, τα οποία, σύμφωνα με τις 317/1985 της 6ης γενικό τους ως διεθνούς 1985, υπάγονται ασφάλισης ή υπαλλήλων ιδιότητα στην υπηρεσία προαιρετικά υπό την μισθωτών μέλους, των κράτους από τα πρόσωπα όφελος ίδιου του Βασιλικού Διατάγματος οργανισμού. στο κατ' στο γενικό που περιλαμβάνει σύστημα εφαρμογή το Βασιλικό Τα πλεονεκτήματα 2805/79 της 7ης Δεκεμβρίου 1979 όσον αφορά την υπαγωγής επεκτείνονται, μεταχείρισης, σε πρόσφυγες έδαφος και υποχρεωτικής ασφαλίσεως ασφάλισης οργανισμό". Διάταγμα εθελοντική ασφάλισης, κοινωνικής ίσης της της σε υπηκόους άλλων κρατών μελών καθώς και στο κοινοτικό και απάτριδες που κατοικούν δυνάμει έπαψαν κοινωνικής διεθνή σε ασφαλισμένοι στο ισπανικό σύστημα καθηκόντων ανάληψης αρχής λόγω είναι της να δ) στον τίτλο "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ", προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος: 18 "7. δημόσιοι ασθένειας από ειδικό ή μητρότητας, ή οι συνταξιούχοι να τύχουν παροχών τους, που καλύπτονται μπορούν περίθαλψης, Οι εν ενεργεία υπάλληλοι, προς αυτούς εξομοιούμενο προσωπικό, καθώς και τα μέλη οικογενείας υγειονομικής είδος σε περίπτωση άμεση ανάγκη κατά τη διάρκεια διαμονής άλλου κράτους μέλους ή, εφόσον μεταβαίνουν ακολουθήσουν την ενδεδειγμένη υγείας τους θεραπεία, ύστερα από προέγκριση ελληνικού φορέα, όπωςορίζεται εδάφια α) και γ), και παράγραφος α), του κανονισμού προϋποθέσεις μισθωτούς κοινωνικής ασφάλισης το της σύστημα σε αν προκύψει τους στο έδαφος να εκεί για της του αρμόδιου στο άρθρο 22 παράγραφος 1, 3, και στο άρθρο 31 εδάφιο ίδιες και τους μη σύστημα που ισχύουν που καλύπτονται (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71, υπό για την κατάσταση για τους μισθωτούς συστήματα)". το ελληνικό (νόμιμα από τις ε) στον τίτλο "1. ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ", το εδάφιο β) της παραγράφου 1 να διατυπωθεί ως εξής: "β) Το άρθρο 17 του κανονισμού εφαρμογής αναλογία για τις παροχές υπέρ των ατόμων που αφορά το άρθρο 22 γ του κανονισμού, ή στις Κάτω Χώρες, καθώς και τα επαγγελματική μέλη την περίοδο τους που τα συνοδεύουν τα οποία κατάρτιση της οικογένειας παρακολουθούν ισχύει κατ' σπουδές αυτή. κατά Hap ά το άρ θρο 93 του κανόνι σμο ύ εφ αρμό γής, το άρ θρο 94 το υ εν λόγω στις εφαρμόζεται στα άτομα που αφορά η προηγούμενη παροχές που χορηγούνται παράγραφος". κατ' αναλογία κανονισμού 19 Αρθρο 2 Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 τροποποιείται ως εξής: 1. Η πρώτη παράγραφος του άρθρου 2 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "1. διοικητική Η βεβαιώσεων, απαραίτητων κανόνισμού επιτροπή πιστοποιητικών, εγγράφων εφαρμογης. να πρέπει υποδείγματα άλλων και για την εφαρμογή του κανονισμού και του δηλώσεων, αιτήσεων σχεδιάζει Δύο κράτη μέλη ή οι αρμόδιες συμφωνία και έχοντας λάβει τη γνώμη της Διοικητικής για μεταξύ να υιοθετούν απλοποιημένα αρχές τους μπορούν, με υποδείγματα αμοιβαία Επιτροπής, χρήση. τους πιστοποιητικά, Οι εν λόγω βεβαιώσεις, άλλα έγγραφα μπορούν να διαβιβάζονται μέσω έντυπων σε χαρτί είτε υπό μορφή τυποποιημένων μηνυμάτων, πληροφοριών μέσω τηλεματικων μεταξύ κράτους μέλους και δηλώσεις, μεταξύ των φορέων είτε ηλεκτρονικών ανταλλαγή υπηρεσιών υπόκειται σε συμφωνία των αρμόδιων αρχών τουκράτους μέλους αποστολής και του σύμφωνα με τις διατάξεις τουΤίτλουνία. Η παραλαβής". αιτήσεις 2. Η πρώτη παράγραφος του άρθρου 93 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "1. σε είδος που έχουν 1 και 2 του κανονισμού, ποσό των παροχών του άρθρου 19 παράγραφοι Το πραγματικό δυνάμει μισθωτούς κατοικούν παροχών παράγραφος2, και4, τον άρθρου26, του άρθρου29 παράγραφος! κανονισμού, αποδίδονται χορήγησε λογιστικά χορηγηθεί στους ή μη μισθωτούς και στα μέλη της οικογένειας τους που στο έδαφος του ίδιου κράτους μέλους, καθώς και των του άρθρου 21 σε είδος που έχουν χορηγηθεί των άρθρων22 έως22 γ, του άρθρου25 παράγραφοι 1, 3 ή τον άρθρου31 του φορέαοοποίος από τον αρμόδιο φορέα στο τις παροχές αυτές, όπως το ποσό αυτό προκύπτει από τα στοιχεία του τελευταίου αυτού φορέα". δυνάμει 3. Μετά το άρθρο 116 προστίθεται νέος τίτλος: "ΤΙΤΛΟΣ VI α ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΕΠΕΞΕΡΓΑΣΙΑ ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ" 4. Το σημερινό κείμενο του άρθρου 117 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Αρθρο 117 Επεξεργασία στοιχείων 1. Βάσει αναφέρεται μελετών και προτάσεων 117γ στο άρθρο της τεχνικής του κανονισμού επιτροπής εφαρμογής, που η 20 Επιτροπή προσαρμόζει Διοικητική επεξεργασίας πιστοποιητικών, και τους διαβίβασης κανονισμού και του κανονισμού δρομολόγησης διαύλους των στοιχείων που προβλέπονται εφαρμογής. στοιχείων δηλώσεων, αιτήσεων στις υποδείγματα τεχνικές βεβαιώσεων, και άλλων εγγράφων, καθώς διαδικασίες για την εφαρμογή του νέες και τις τα 2. Η Διοικητική Επιτροπή οφείλει να λαμβάνει για να εξασφαλίζει υποδειγμάτων, λαμβάνοντας επεξεργασίας μέτρα προσαρμοσμένων διαδικασιών, υπόψη την εξέλιξη όσον αφορά τη χρήση νέων τεχνικών τη γενική εφαρμογή αυτών των δρομολόγησης σε κάθε κράτος τα απαραίτητα των διαύλων στοιχείων και των μέλος". Τα ακόλουθα άρθρα παρεμβάλλονται μετά το άρθρο 117: "Αρθρο 117 α Τηλεματικές υπηρεσίες 1. 2. 1. 2. Τα κράτη μέλη αυξάνουν τηλεματικής στοιχείων εφαρμογής. για την εφαρμογή για την ανταλλαγή προοδευτικά τη χρήση μεταξύ φορέων των του κανονισμού και του υπηρεσιών απαιτούμενων κανονισμού Η Ευρωπαϊκή ενδιαφέροντος αυτές τις τηλεματικές υπηρεσίες. Επιτροπή υποστηρίζει ενέργειες από τη στιγμή που τα κράτη μέλη κοινού εγκαθιστούν Η Διοικητική Επιτροπή θεσπίζει, βάσει προτάσεων επιτροπής που αναφέρεται στο άρθρο 117γ του κανονισμού τους υπηρεσίες, προτύπων. όσον αφορά την ασφάλεια αρχιτεκτονικής ειδικότερα κανόνες κοινής για τις της τεχνικής εφαρμογής, τηλεματικές χρήση και την Αρθρο 117 β Λειτουργία των τηλεματικων υπηρεσιών Κάθε κράτος μέλος του μέρους των τηλεματικων διατάξεων αφορά την επεξεργασία είναι υπεύθυνο για τη διαχείριση υπηρεσιών, με τήρηση του δικού των κοινοτικών όσον σχετικά με την προστασία στοιχείων των φυσικών προσώπων χαρακτήρα. προσωπικού Η Διοικητική Επιτροπή των κοινών μερών θεσπίζει των τηλεματικων διατάξεις για υπηρεσιών. τη λειτουργία 21 Αρθρο 117 γ Τεχνική επιτροπή για την επεξεργασία στοιχείων 1. 2. α) β) γ) δημιουργεί Η Διοικητική Επιτροπή εκπονεί εκθέσεις και αιτιολογημένες αποφάσεων λειτουργίας προσδιορίζονται από τη Διοικητική σύνθεση και η μία τεχνική επιτροπή, η οποία γνώμες πριν από τη λήψη τρόπος επιτροπής τεχνικής της Επιτροπή. σύμφωνα με τα άρθρα 117, 117α και 117β. Ο Η τεχνική επιτροπή : συγκεντρώνει μελέτες παρόντος τίτλους τα σχετικά τεχνικά έγγραφα και αναλαμβάνει εργασίες τους σκοπούς και τις απαιτούμενες για τις του υποβάλλει αιτιολογημένες στη Διοικητική Επιτροπή γνώμες που αναφέρονται και εκθέσεις τις στην παράγραφο 1- τις εκτελεί ανατίθενται όλα τα άλλα καθήκοντα & αυτήν από την Διοικητική και μελέτες Επιτροπή". για θέματα που 6. Το παράρτημα 1 τροποποιείται ως εξής: α) Ο τίτλος "Α. ΒΕΛΠΟ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Α. ΒΕΛΠΟ 1. 2. Ministre des affaires sociales, Bruxelles - Minister van Sociale Zaken, (Υπουργείο Κοινωνικών Υποθέσεων), Brussel. Ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises - Minister van Landbouw en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, Brussel (Υπουργείο Επιχειρήσεων), Brussel". και Μικρών Γεωργίας Μεσαίων και β) Ο τίτλος "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ Ministro de Trabajo y Asuntos Sociales (Υπουργείο Εργασίας Κοινωνικών A σφαλ ίσε ω ν), Madrid". και γ) Οι παράγραφοι 1 και 2 του τίτλου "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τις ακόλουθες παραγράφους: "1. Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Αθήνα 2. Υπουργείο Υγείας και ΙΙρόνοιας, Αθήνα". δ) Ηπαράγραφος2τουτίτλου"Ι. ΚΑΤΩΧΩΡΕΣ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι απότο ακόλουθο κείμενο: 22 "2. Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Υπουργείο Upόνοιας και Αθλητισμού), Rijswijk". Υγείας, ε) Οι παράγραφοι α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τ ις ακόλουθες παραγράφους: 1 και 3 τίτλου του "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ" "1. (. ) 2. Minis tro Αλληλεγγύης da Solidaridade e Seguranca Social (Υπουργείο και Κοινωνικής Ασφάλισης), Lisboa. Secretario Regional da Saude e Seguranca Social da Regiao Autonoma dos Acores Κοινωνικής Ασφάλισης Angra do Heroismo". και της αυτόνομης περιοχής των Αζόρων), (Περιφερειακός Γραμματέας Υγείας Το παράρτημα 2 τροποποιείται ως εξής: α) Στον τίτλο "Β. ΔΑΝΙΑ": i) η παράγραφος 1 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "1. Ασθένεια και μητρότητα α) Παροχές σε είδος: Η αρμόδια Amtskommune (τοπική διοίκηση). Στο δήμο -στο δήμο Kebenhavn: Magistraten (δημοτική διοίκηση) νοσηλευτική Frederiksberg: δημοτικό στους δύο αυτούς δήμους: Hovedstradens περίθαλψη Sygehusfoelleskab (Ενωση νοσηλευτικών της πρωτεύουσας). συμβούλιο. Για ιδρυμάτων β) Παροχές σε χρήμ α: συμβούλιο Δημοτικό του δήμου στον οποίο κατοικεί ο δικαιούχος. Στους δήμουςKebengavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". ii) το εδάφιο β) της παραγράφου 2 δ ι α τ υ π ώ ν ε τ αι ως εξής: "β) Παροχές επ αναπροσαρμογή ς: συμβούλιο Δημοτικό του δήμου στον οποίο κατοικεί ο δικαιούχος. Στους δήμουςKobenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten iii) το εδάφιο β) της παραγράφου 4 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: 23 "β) ημερήσιες αποζημιώσεις: συμβούλιο Δημοτικό του δήμου στον οποίο κατοικεί ο δικαιούχος. Στους δήμουςKobenhavn*Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". iv) η παράγραφος 5 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "5. επιδόματα θανάτου: συμβούλιο Δημοτικό του δήμου στον οποίο κατοικεί ο δικαιούχος. Στους δήμουςKebenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". ν) η παράγραφος 7 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "7. Οικογενειακές παροχές (οικογενειακά επιδόματα): συμβούλιο Δημοτικό δικαιούχος. Στους δήμους Kebenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". του δήμου στον οποίο κατοικεί ο β) Στον τίτλο "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ": i) ii) iii) στην παράγραφο 1, εδάφιο α), οι λέξεις "Allgemeine Ortskrankenkasse είναι ταμείο ενδιαφερομένου" αρμόδιο τόπο διαμονής του α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τις λέξεις "το ταμείο ασθένειας ενδιαφερόμενος". το οποίο επέλεξε ο τόπου διαμονής, ασθενείας) του (τοπικό που τον για 1, εδάφιο β), οι λέξεις στην παράγραφο Ortskrankenkasse Bonn (τοπικό ταμείο ασθενείας α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τ ις λέξεις "το ταμείο ασθένειας περ ιοχή ς της Βόννης, το οποίο "Allgemein της Βόννης)" της επέλεξε ο εν δ ι αφερ όμ ενο ς". ο 1, εδάφιο παράγραφο "ο φορέας ασφαλίσεως γ), τρίτη παράγραφος, στην κ α τ α ρ γ ο ύ ν τ αι τα σημεία i) και ii). Οι λέξεις "Allgemein της Βόννης)" Ortskrankenkasse Bonn (τοπικό ταμείο ασθενείας στον οποίο και οι λέξεις σύνταξης" ή υπάγεται του α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τις λέξεις "Το ταμείο ασθένειας στη τόπου διαμονής συνέχεια ασθένειας, στο ΑΟΚ Rheinland, τότε Regionaldirektion Bonn (τοπικό ταμείο ασθένειας Ρηνανίας, περιφερειακή ο αρμόδιος ο ασφαλισμένος που επέλεξε ο ενδιαφερόμενος. ένα τοπικό ταμείο δικαιούχος διεύθυνση ασθενείας Βόννης)". υπάγεται αιτών είναι Αν ο iv) στην παράγραφο 2, εδάφιο α), σημείο 1, η πέμπτη περίπτωση α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "- αν ο ενδιαφερόμενος Φινλανδία ή στη Σουηδία ή, είναι δανός, διαμένει στη Δανία, στη φινλανδός 24 ή σουηδός υπήκοος και διαμένει μη μέλους: στο έδαφος κράτους Landesversicherungsanstalt Schleswig - Holstein ίδρυμα ασφαλίσεως του Schleswig -Holstein), Liibeck". (περιφερειακό ν) στην παράγραφο 2, εδάφιο α), σημείο i), προστίθεται νέα περίπτωση: "- αν ο ενδιαφερόμενος αυστριακός κράτους μη μέλους: υπήκοος και διαμένει κατοικεί στην Αυστρία ή είναι ενός στο έδαφος Landesversicherungsanstalt Oberbayern (περιφερειακό ασφαλίσεως της Ανω Βαυαρίας), Miichen". ίδρυμα vi) στην παράγραφο 2, εδάφιο β), η πέμπτη περίπτωση α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "- δυνάμει της νομοθεσίας αν η τελευταία εισφορά δανικό, άλλου κράτους μέλους κατεβλήθη σε φινλανδικό ή σουηδικό φορέα ασφαλίσεως συντάξεων: Landesversicherungsanstalt Oberbayern ίδρυμα ασφαλίσεως του Schleswig-Holstein), Lùbek (περιφερειακό vii) στην παράγραφο 2, εδάφιο β), προστίθεται νέα περίπτωση : "- αν η τελευταία νομοθεσίας εισφορά δυνάμει άλλου κράτους μέλους κατεβλήθη σε φορέα ασφαλίσεως συντάξεων της Αυστρίας: της Landesversicherungsanstald Oberbayern (περιφερειακό ασφαλίσεως της Ανω Βαυαρίας), Mûnchen". ίδρυμα γ) Σ τα σημεία 1. 3, 11. 3 και ΙΙΙ. 3 του τίτλου "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ", το κείμενο της δεξιάς στήλης πρέπει να α ν τ ι κ α τ α σ τ α θ εί από το ακόλουθο κείμενο: "Centro Nacional de Proteccao contra os Riscos Profissionais (εθνικό κέντρο ασφαλίσεως επαγγελματικών ασθενειών)". Το παράρτημα 3 τροποποιείται ως εξής: α) Στον τίτλο "Β. ΔΑΝΙΑ": i) στο σημείο Ι, το εδάφιο α), παράγραφος ii), αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "2) την για κανόνισμού εφαρμογή των άρθρων 18 και 25 του εφαρμογής: 25 συμβούλιο του δήμου στον οποίο κατοικεί ο Το δημοτικό δικαιούχος. Στους δήμους Kebenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". ii) στο σημείο Ι, το εδάφιο Ô), παράγραφος ii) α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "ii) την εφαρμογή για εφαρμογής: του άρθρου 61 του κανονισμού συμβούλιο Δημοτικό ο δικαιούχος. Στους δήμο υ ς Kebenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". στον οποίο κατοικεί του δήμου iii) Στο σημείο II, το εδάφιο α) α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "i) για την εφαρμογή κανόνι σμο ύ εφ αρμό γή ς: των άρθρων 19α, 20, 21 και 31 του Η αρμόδια Amtskommune (τοπική διοίκηση). Στο δήμο στο δήμο Kebenhavn: Magistraten (δημοτική Frederiksberg: δημοτικό νοσηλευτική δήμους: Hovedstadens περίθαλψη της ιδρυμάτων Sygehusfoelleskab (ένωση νοσηλευτικών πρωτεύουσας). συμβούλιο). Για δύο αυτούς διοίκηση) στους 2) την εφαρμογή για εφαρμογής: του άρθρου 24 του κανονισμού συμβούλιο Δημοτικό του δήμου στον οποίο κατοικεί ο δικαιούχος. Στους δήμους Kebenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". iv) στο σημείο Π, το εδάφιο β), παράγραφος ii) α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "ii) την εφαρμογή για εφαρμογής: του άρθρου 64 του κανονισμού του δήμου στον οποίο κατοικεί ο Δημοτικό συμβούλιο δικαιούχος. Στους δήμο υ ς Kebenhavn, Odense, Âlborg και Àrhus: Magistraten". β) Στον τίτλο Τ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ": i) το σημείο 1 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Σε όλες τις περιπτώσεις: Το ασθενείας κατοικίας διαμονής, τ α μ ε ίο το υ τόπου ή το οποίο 26 ε π έ λ ε ξε ενδιαφερόμενος". ο π) στον αριθμό 3, εδάφιο α), η παράγραφος vi) α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο, και μετά την παράγραφο ίχ) προστίθεται μία νέα παράγραφος: "vi) σχέσεις με τη Δανία, τη Φινλανδία και τη Σουηδία: LandesversicherungsanstaltSchleswig-Holstein^eρ ιφερει ακό ίδρυμα ασφαλίσεως της επαρχίας Schleswig - Holstein), Lùbeck". (. ) Χ) σχέσεις με την Αυστρία: Landesversicherungsanstalt Oberbayen ίδρυμα ασφαλίσεως της Ανω Βαυαρίας), Munchen". (περιφερειακό γ) Σ τα σημεία 1. 3, 11. 3 και ΙΙΙ. 3 του τ ί τ λ ο υ ' Ί Β. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ", το κείμενο της δεξιάς στήλης α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Centro nacional de Proteccao contra os Riscos Profissionais (εθνικό για την προστασία από τις επαγγελματικές ασθένειες)". κέντρο 9. Το παράρτημα 4 τροποποιείται ως εξής: α) Στο εδάφιο β) του σημείο 4 του τίτλου "Α. ΒΕΛΠΟ", το κείμενο της δεξιάς στήλης α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement (Υπουργείο και Υποθέσεων, 12ε ρ ι β άλλο ν το ς), Bruxelles ". Κοινωνικών Δημόσιας Υγείας β) Στο σημείο 7 του τίτλου "Β. ΔΑΝΙΑ", στη δεξιά στήλη, οι λέξεις nSocialministeriet Υποθέσεων)" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τ ις λέξεις "Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Διεύθυνση κοινωνικής πρόνοιας)". Κοινωνικών κοινωνικών ασφαλίσεων (Υπουργείο και γ) Στον τίτλο "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ": i) ii) (εθνική στον αριθμό 1, οι λέξεις ομοσπονδία τοπικών ταμείων ασθενείας), Bonn-BadGodesberg" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τ ις λέξεις "Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland(γερμανικόςοργανισμός σύνδεσης ασθένειας για την ασφάλιση "ΑΟΚ - Bundesverband αλλοδαπών), Bonn". στον αριθμό 3, εδάφιο β), η παράγραφος ii) α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο και προστίθεται νέα παράγραφος χ ): 27 "ii) σχέσεις με τη Δανία, τη Φινλανδία και τη Σουηδία: Landesversicherungsanstalt (ΙΙεριφερειακό Holstein), Lùbeck". Γραφείο Ασφαλίσεως Schleswig - Holstein του Schleswig - (. ) Χ) σχέσεις με την Αυστρία: Landesversicherungsanstalt Oberbayern Ιδρυμα Ασφαλίσεως Haute -Bavière), Munchen". (ΙΙεριφερειακό δ) Στον τίτλο "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ", το κείμενο της δεξιάς στήλης α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "Departamento de Relacoes lnternacionais de Seguranca Social (Τμήμα διεθνών σχέσεων και συμβάσεων κοινωνικής ασφάλισης), Lisboa". 10. Το παράρτημα 5 τροποποιείται ως εξής: α) στον τίτλο αντικείμενο" "12. ΒΕΛΠΟ - ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ", οι λέξεις α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "χωρίς επιστολών της 18ης Αυγούστου και της 15ης "Η ανταλλαγή Σεπτεμβρίου 1994 σχετικά με το άρθρο 36 παράγραφος^ και το άρθρο 63 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 (απόδοση ή παραίτηση από απόδοση των δαπανών για παροχές σεείδος) και το (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 άρθρο 105 παράγραφος (παραίτηση από απόδοση ιατρικού ελέγχου)". των εξόδων διοικητικού και 2 του κανονισμού β) ο τίτλος "17. ΔΑΝΙΑ - ΓΑΛΛΙΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "17. ΔΑΝΙΑ-ΓΑΛΛΙΑ Η ρύθμιση της 29ηςΙουνίου 1979 και η πρόσθετη ρύθμιση της 2ας Ιουνίου 1993 σχετικά με την μερική παραίτηση από την απόδοση, σύμφωνα με το άρθρο 36 παράγραφος 3 και το άρθρο 63 παράγραφος 3 του κανονισμού, και την αμοιβαία παραίτηση από την απόδοση, σύμφωνα μετο άρθρο 105 παράγραφος 2 του κανονισμού εφαρμογής. (Μερική παραίτηση από την απόδοση δαπανών για τις παροχές σε μητρότητας, σε περίπτωση ασθένειας, είδος που χορηγούνται και επαγγελματικής και ατυχήματος εργατικού παραίτηση ιατρικού εξόδων διοικητικού και από την απόδοση ελέγχου)". ασθένειας γ) στον τίτλο "54. ΓΑΛΛΙΑ-ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ", προστίθεται το ακόλουθο εδάφιο ε): "ε) Η ανταλλαγή Σεπτεμβρίου επιστολών 1995 σχετικά με τον τρόπο της 17ης Ιουλίου και της 20ής των ελέγχου 28 αμοιβαίων απαιτήσεων κανονισμού εφαρμογής". συμφωνάμε τα άρθρα93, 95 και96 του Ô) προστίθενται δύο νέοι τίτλοι: "58. ΓΑΛΛΙΑ - ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ Χωρίς αντικείμενο 59. ΓΑΛΛΙΑ - ΣΟΥΗΔΙΑ Καμία". ε) στον τίτλο "95. ΑΥΣΤΡΙΑ - ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ", το σημερινό σημείο κ α θ ί σ τ α τ αι σημείο α) και προστίθεται το ακόλουθο σημείο β): "β) και το άρθρο 63 παράγραφος3 Η συμφωνία παράγραφος3 (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 (απόδοση ή παραίτηση δαπανών 2 του κανονισμού απόδοση εξόδων της 23ης Ιουνίου 1994 σχετικά με το άρθρο 36 του κανονισμού από την απόδοση για παροχές σεείδος) και το άρθρο 105 παράγραφος την (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 (παραίτηση διοικητικού και ιατρικού από ελέγχου)". στ) στον τίτλο "102. ΦΙΝΛΑΝΔΙΑ - ΗΝΩΜΕΝΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ", η λέξη "καμία" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: επιστολών "Η ανταλλαγή το άρθρο 36 παράγραφος κανονισμού απόδοση παράγραφος2 απόδοση εξόδων δαπανών (ΕΟΚ) αριθ. 1408/71 (απόδοση της 1ης και 20ής Ιουνίου 1995 σχετικά με 3 του 3 και το άρθρο 63 παράγραφος την από το άρθρο 105 σε είδος) και ή παραίτηση για παροχές του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 574/72 (παραίτηση από την διοικητικού και ιατρικού ελέγχου)". 11. Το παράρτημα 6 τροποποιείται ως εξής: Στον τίτλο "Γ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ": i) στα σημεία 1 και 2, το εδάφιο α) αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "α) σχέσεις με το Βέλγιο, τη Δανία, τη Γαλλία, Πορτογαλία, Φινλανδία την Ιταλία, το Ηνωμένο Βασίλειο, και τη Σουηδία: απευθείας την Ιρλανδία, Ισπανία, την την το Λουξεμβούργο, την Αυστρία, πληρωμή". την Ελλάδα, την ii) το σημείο 4 καθίσταται: "4. Ασφάλιση ατυχημάτων: α) την Ελλάδα, τις Κάτω σχέσεις με την Ισπανία, των Χώρες και την Πορτογαλία: οργανισμών συνδέσεως του αρμόδιου κράτους και του κράτους εφαρμογή των άρθρων 53 έως58 του κατοικίας κανονισμού αναφέρονται στο παράρτημα εφαρμογής και των διατάξεων πληρωμή με τη μεσολάβηση (συνδυασμένη την Ιταλία, που 5) 29 β) γ) σχέσεις με το Βέλγιο, τη Γαλλία και την Αυστρία: με τη μεσολάβηση των οργανισμών κράτους συνδέσεως πληρωμή του αρμόδιου σχέσεις Λουξεμβούργο, απευθείας διατάξεις με τη Δανία, τη Φινλανδία, το Ηνωμένο Βασίλειο εκτός εάν την Ιρλανδία, τη και προβλέπονται το Σουηδία: άλλες πληρωμή, 12. Προστίθενται τα δύο ακόλουθα κείμενα στο τμήμα Α, εδάφιο α) του παραρτήματος 8: α) β) "μεταξύ Οι λέξεις παρεμβάλλονται μετά τ ις λέξεις "μεταξύ Αυστρίας" της Γερμανίας και της της Γερμανίας Πορτογαλίας" και της λέξεις "μεταξύ Οι παρεμβάλλονται μετά τις λέξεις "μεταξύ Αυστρίας". Ιρλανδίας της της και της Ιρλανδίας Φινλανδίας" και της 13. Το παράρτημα 10 τροποποιείται ως εξής: α) Στο σημείο 4 του τίτλου "Α. ΒΕΛΠΟ", τα κείμενα των δύο περιπτώσεων στη δεξιά στήλη, αντικαθίστανται αντιστοίχως από τα ακόλουθα κείμενα: "- Ministère des affaires sociales, de la santé publique et del 'environnement (Υπουργείο Κοινωνικών Υποθέσεων, Δημόσιας Περιβάλλοντος) relations ασφάλισης, και -administration de la sécurité sociale, service des κοινωνικής internationales υπηρεσία διεθνών σχέσεων), Bruxelles. υπηρεσία (δημόσια Υγείας Ministère des classes moyennes et de l'agriculture (Υπο υ ρ γείο Μέσα ίω ν Τάξεων και Γεωργίας) indépendants (δημόσια αυτοαπασχολουμένων), - administration du statut social des των αρχή Bruxelles". την κοινωνική θέση για β) Στον τίτλο "Β. ΔΑΝΙΑ", το σημείο 4 α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "4. Για την εφαρμογή παράγραφος 1 και τουάρθρου82 παράγραφος2 εφαρμογής: του άρθρου38 παράγραφος 1, τουάρθρου70 του κανονισμού συμβούλιο Δημοτικό ο δικαιούχος. Στους δήμους Kebenhavn, Odense, Âlborg και Arhus: Magistraten". στον οποίο κατοικεί του δήμου γ) Σ τα σημεία 3, 8 και 9 του τίτλου Τ. ΓΕΡΜΑΝΙΑ", οι λέξεις "ΑΟΚ Bundesverband(Ομοσπονδιακή ένωση των τοπικών ταμείων ασθενείας), Bonn 2" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α ν τ αι από τις λέξεις "DeutscheVerbindungsstelle για Krankenversicherung - Ausland (Γερμανικός οργανισμός σύνδεσης 30 ασφάλιση την αλλοδαπών), α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: ασθένειας Bonn". Το σημείο 4 "4. Για την εφαρμογή του άρθρου 14 του κανονισμού του άρθρου 13 παράγραφοι 2, 3 και 4 και εφαρμογής: της περιοχής της Βόννης που το ταμείο ασθένειας επέλεξε ο ενδιαφερόμενος". δ) Το πρώτο σημείο του τίτλου "Δ. ΙΣΠΑΝΙΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "1. εφαρμογή περιπτώσεις του άρθρου 17 του κανονισμού την εφαρμογή την Για εξατομικευμένες άρθρου 6 παράγραφος θαλάσσης με το κοινωνικό παράγραφος παράγραφοι του άρθρου 109 του κανονισμού σε του εργαζομένων ίδρυμα ναυτικών), του άρθρου 11 1, του άρθρου 11α και 12α, του άρθρου 13 1, 2 και 3 και 2 και 3, του άρθρου 14 παράγραφοι 1 (εκτός από το σύστημα εφαρμογής: και για Το γενικό ταμείο κοινωνικής ασφάλισης". ε) 0 τίτλος "ΣΤ. ΕΛΛΑΔΑ" α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "1. για την εφαρμογή του άρθρου 6 παράγραφος 1 του κανονισμού εφαρμογής: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) Αθήνα 2. για την εφαρμογή α) β) του άρθρου 14 παράγραφος 1, του άρθρου 14β παράγραφος 1 και των συμφωνιών κατά το άρθρο 17 του κανονισμού, σε συνδυασμό κανονισμού εφαρμογής, το άρθρο 11 του με του άρθρου 14 παράγραφος συμφωνιών συνδυασμό με το άρθρο 12α του κανονισμού β) και το άρθρο 17 του κανονισμού, των σε εφαρμογής: 2 στοιχείο κατά Ί) γενικά: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα ii) για τους ναυτικούς: Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (NAT), Πειραιάς 3. για την εφαρμογή α) του άρθρου 14α παράγραφος 1, του άρθρου 14β παράγραφος 2 και των συμφωνιών κατά το άρθρο 17 του 31 κανονισμού, κανόνισμού σε συνδυασμό εφαρμογής, με το άρθρο 11α του του άρθρου 14α παράγραφος2, του άρθρου 14γκαι των συμφωνιών κατά το άρθρο 17 του κανονισμού, σε συνδυασμό με το άρθρο 12α του κανονισμού εφαρμογής, του άρθρου 13 παράγραφοι 2 και 3 και του άρθρου 14 παράγραφοι 1 και 2 του κανονισμού εφαρμογής: β) γ) i) για τους μισθωτούς: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα ii) για τους αυτοαπασχολούμενους: Φορέας, στην ασφάλιση του οποίου υπάγονται. Ειδικότερα: τους για δημόσιας χρήσης: ιδιοκτήτες μεταφορικών μέσων Ταμείο Συντάξεων Αυτοκινητιστών (ΤΣΑ), Αθήνα για τους επαγγελματίες και τους βιοτέχνες: Ταμείο Επαγγελματιών Ελλάδας (ΤΕΒΕ), Αθήνα και Βιοτεχνών για τους εμπόρους: Ταμείο Ασφάλισης Εμπόρων (ΤΑΕ), Αθήνα για τους πράκτορες: τουριστικούς και ναυτικούς Ταμείο Ασφάλισης Ναυτικών Πρακτόρων και Υπαλλήλων (ΤΑΝΠΥ), Πειραιάς τους για συμβολαιογράφους: δικό Κάβους, δικηγόρους και Ταμ είο No μ ικώ ν, Αθήνα για τους γιατρούς, οδοντίατρους, και φαρμακοποιούς: κτηνίατρους Ταμείο και Σύνταξης Υγειονομικών (ΤΣΑΥ), Αθήνα Αυτασφάλισης για τους μηχανικούς και αρχιτέκτονες: 32 Ταμείο Σύνταξης Μηχανικών Δημοσίων Εργων (ΤΣΜΕΔΕ), Αθήνα και Εργοληπτών τους για Αθήνας και θεσσαλονίκης: ιδιοκτήτες ημερησίων εφημερίδων Ταμείο Σύνταξης Αθήνας - θεσσαλονίκης Προσωπικού Εφημερίδων (ΤΣΠΕΑΘ), Αθήνα τους για εφημερίδων και τους ιδιοκτήτες επαρχιακών και του περιοδικού δημοσιογράφους: ημερησίων τύπου καθώς Ταμείο Ασφάλισης Υπαλλήλων Τύπου (ΤΑΙΣΥΤ), Αθήνα Ιδιοκτητών, Συντακτών και για τους ξενοδόχους: Ταμείο Πρόνοιας Ξενοδόχων, Αθήνα για τους Ταμεία Συντάξεων Εφημεριδοπωλών, εφημεριδοπώλες: Αθήνα - θεσσαλονίκη Hi) για τους ναυτικούς: Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (NAT), Πειραιάς την Για κανονισμού: εφαρμογή του άρθρου 14δ παράγραφος 3 του α) γενικά: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα β) για τους ναυτικούς: Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (NAT), Πειραιάς Για την εφαρμογή του άρθρου80 παράγραφος2, παράγραφος2 και τουάρθρου85 παράγραφος2 εφαρμογής: τουάρθρου82 του κανονισμού Οργανισμός Γλυφάδα Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ), Για την εφ αρμό γ ή το υ à ρ θρο υ 81 του κανόνι σμο ύ εφαρμο γή ς: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα Για την εφαρμογή κανόνι σμο ύ εφαρμο γή ς: του άρθρου 102 παράγραφος 2 του 33 α) για τα οικογενειακά επιδόματα και την ανεργία: Οργανισμός (ΟΑΕΔ), Γλυφάδα Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού β) για τις παροχές στους ναυτικούς: ΟίκοςΝαύτου, Πειραιάς γ) " για τις λοιπές παροχές: Ιδρυμα Κοινώνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα 8. Για την εφαρμο γή το υ άρ θρο υ 110 του κανόνι σμο ύ εφαρμο γή ς: α) για τα οικογενειακά επιδόματα και την ανεργία: Οργανισμός (ΟΑΕΔ), Γλυφάδα Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού β) για τις παροχές στους ναυτικούς: Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (NAT), Αθήνα γ) για τις λοιπές παροχές: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα 9. την εφαρμογή Για κανόνι σμο ύ εφαρμο γή ς: του άρθρου 113 παράγραφος 2 του α) για τις παροχές στους ναυτικούς: Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (NAT), Αθήνα β) για τις λοιπές παροχές: Ιδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ), Αθήνα στ) Σ τα σημεία 1. 1, και 4, 5 και 11 των αριθμών Ι, Π και III του τίτλου το κείμενο της δεξιάς στήλης α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "IB. ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ", "Departamento de Relacoes Intemacionais de Seguranca Social (Τμήμα lisboa". Διεθνών Σχέσεων και Συμβάσεων Κοινωνικής Ασφάλισης), ζ) τίτλο Στον α ν τ ι κ α θ ί σ τ α τ αι από το ακόλουθο κείμενο: "ΙΔ. ΣΟΥΗΔΙΑ", στο σημείο 6, το εδάφιο α) "α) Ο οργανισμός εκτελείται στην περίπτωση μέλος, ο οργανισμός κοινωνικής ή πρόκειται να ασφάλισης εκτελεστεί που η εργασία εκτελείται κοινωνικής ασφάλισης στο μέρος η εργασία που και, σε άλλο κράτος στον οποίο είναι 34 ασφαλισμένο ς ο εργαζόμενο ς κατά τη σύναψη της συμφωνίας, και" Αρθρο 3 0 παρών κανονισμό ς α ρ χ ί ζ ει ν α ισχύει τη ν πρώτη ημέρα του μηνός που ακολουθεί το μήνα της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός ε ί ν αι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο πρόεδρος 35 ISSN 0254-1483 COM(96) 452 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 05 04 10 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-461-GR-C ISBN 92-78-08869-2 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο 3 G


title: Lovgivningsmæssig beslutning om forslag til Rådets afgørelse om godkendelse af teksten til niende EF/UNRWA- konvention for 1996-98 inden konventionen undertegnes af Kommissionen og De Forenede Nationers Hjælpeorganisation for Palæstina-flygtninge (UNRWA) (KOM(96)0257 - C4-0422/96 - 96/0154(CNS)) (Procedure med samstemmende udtalelse)

eurovoc_concepts:
European Community
UNRWA
international convention
refugee


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council directive amending Directive 92/ 117/EEC concerning measures for protection against specified zoonoses and specified zoonotic agents in animals and products of animal origin in order to prevent outbreaks of food-borne infections and intoxications (COM(95)0491 - C4-0527/95 - 95/0255(CNS)) (Consultation procedure)


title: Resolução sobre a Comunicação da Comissão relativa à tomada em consideração do respeito dos princípios democráticos e dos direitos humanos nos acordos entre a Comunidade e os países terceiros (COM(95)0216 - C4-0197/95)

eurovoc_concepts:
agreement (EU)
democracy
equal treatment
human rights
third country