title: Programme Phare - Rapport annuel 1995

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Central and Eastern Europe
EU financing
EU programme
European integration
development policy

text: Phare Commission européenne: Programme Phare Rapport annuel 1995 Bruxelles 23. 07. 1996 Com (96) 360 final Qufest-ce que le Programme Phare? Le Programme Phare est une initiative de la Communauté européenne visant à agrandir la famille des nations démo cratiques au sein d'une Europe prospère et stable. Il est destiné à favoriser l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans l'évolution européenne par l'entremise d'une prochaine adhésion à l'Union européenne. Pour ce faire, le Programme Phare alloue des aides finan cières destinées à assister ses pays partenaires tout au long du processus de transition économique et de renforcement de la démocratie, jusqu'au stade où ils seront à même d'as sumer les responsabilités inhérentes à l'adhésion à l'Union européenne. Pendant ses six premières années de fonctionnement, soit jusqu'en 1995, Phare a débloqué 5. 416,9 millions d'écus pour onze pays partenaires, somme qui fait de Phare le plus important programme d'assistance de ce type. Phare oeuvre en étroite coopération avec ses pays parte naires afin de fixer les modalités d'utilisation des finance ments dans un cadre approuvé avec la Communauté européenne. Cette manière de procéder gage de l'adéqua tion du financement Phare aux priorités et aux réformes politiques propres de chaque gouvernement. Phare transmet à ses pays partenaires le savoir-faire issu d'un large éventail d'organisations non-commerciales, publiques et privées. Phare tient lieu de puissant catalyseur en débloquant des fonds pour d'importants projets conçus par d'autres donateurs par l'intermédiaire d'études, de subventions en capital, de plans de garantie et de lignes de crédit. Ce programme investit aussi directement dans des infrastructures qui attireront des fonds Phare supplémen taires au cours de l'évolution du processus d'intégration. Les principales priorités du financement de Phare sont communes à tous les pays tels la restructuration des entre prises publiques, y compris l'agriculture, le développement du secteur privé, la réforme des institutions, de la législa tion et de l'administration publique, la réforme des services sociaux, l'emploi, la formation et la santé, le développement des infrastructures énergétiques, des transports et des télé communications, l'environnement et la sécurité nucléaire. Dans le cas des pays qui ont ratifié les accords européens, les financements de Phare visent également à satisfaire aux conditions requises en vue de l'adhésion à la Communauté européenne. Sommaire Déclaration du Commissaire Aperçu financier du Programme Phare 1995 Evolutions politiques en 1995 Le Programme Phare en 1995 Gestion opérationnelle du Programme Phare Albanie Bulgarie République tchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie Fonds engagés par pays 1990 - 1995 Fonds engagés par secteur 1990 - 1995 Financements Phare alloués par pays Financements Phare alloués par secteur Performance financière du Programme Phare Principaux programmes lancés en 1995 2 3 3 6 10 14 15 17 19 20 21 23 25 27 29 31 32 34 36 42 46 49 Déclaration du Commissaire Au cours de l'année qui s'est écoulée, le Programme Phare a considérablement renforcé son rôle de pourvoyeur d'aides financières et de savoir-faire aux pays d'Europe centrale. A la lumière de l'évolution des relations poli tiques entre ces pays et l'Union européenne, le Programme Phare s'est assigné un nouvel objectif. C'est ainsi qu'en 1995, le Programme Phare a commencé à jouer le rôle d'instrument financier de la stratégie de pré adhésion de l'Union européenne. Dévoilée lors du Conseil européen d'Essen, la stratégie de pré-adhésion est le moyen par lequel les pays d'Europe centrale peuvent arriver à l'adhésion à part entière à l'Union européenne. Elle est conçue pour aider ces pays à combler le fossé e. itre leurs systèmes politique et économique et ceux de l'Union européenne. En 1995, la Commission a publié son Livre blanc sur la préparation des pays partenaires en vue de leur intégration au marché unique. Le Programme Phare encourage la mise en oeuvre du Livre blanc, qui oriente les pays partenaires dans leur législation avec celle de la Communauté européenne. Parallèlement, 1995 a été l'année durant laquelle le Programme Phare s'est concentré sur des secteurs dont le développement est en étroite relation avec l'intégration tels que les investissements d'infrastructures et la coopération transfrontalière. leurs efforts pour rapprocher Le rôle du Programme Phare dans la stratégie de pré adhésion se reflète également dans le nouveau cycle de programmation. Les programmes nationaux et transfronta liers sont désormais établis sur une période pluriannuelle, ce qui signifie que le Programme Phare fonctionne dans le cadre d'objectifs à moyen-terme, et est ainsi plus à même de s'adapter aux besoins des pays partenaires. Ainsi que le montre le présent rapport, le Programme Phare a égale ment fait des progrès sur le plan des procédures opéra tionnelles. Cela a été rendu possible grâce au dévouement et à l'engagement du personnel de la Commission respon sable du Programme. Les accords de paix de Dayton conclus en décembre ont requis l'aide de la communauté internationale. Le même mois, la Commission européenne et la Banque mondiale ont organisé la première rencontre des donateurs pour la Bosnie-Herzégovine, avec pour mission de recenser les besoins en matière de reconstruction et de mobiliser l'aide des donateurs. Un programme a été mis sur pied et, sur la base d'un plan multilatéral, la première phase du Programme d'Aide Essentielle Phare (d'un montant de 62,5 millions d'écus) a été lancée en janvier 1996. Ce l'aide concrète programme apportée par l'Union européenne en faveur du processus de paix qui permettra à la Bosnie-Herzégovine de pré tendre à terme aux financements du Programme Phare. témoigne avant tout de A l'aube du nouveau millénaire, l'élargissement de l'Union européenne constitue un projet ambitieux qui nécessite le soutien à la fois de l'Union et des pays d'Europe centrale qui se préparent à y adhérer. Le Programme Phare est au coeur de ce projet. En ma qualité de Commissaire responsable du Programme en 1995 et de sa continuité en 1996, je vous recommande chaleureusement le présent rapport annuel. Hans van den Broek Membre de la Commission européenne Aperçu financier du Programme Phare 1995 En 1995, le Programme Phare a engagé un total de 1. 154,7 millions d'écus dans ses pays partenaires. Cela représente une augmentation de 19 % par rapport à 1994 (973 millions d'écus) et un taux d'engagement de 99,4 pour cent. Ce chiffre porte les engagements totaux du Programme depuis sa création à 5. 416,9 millions d'écus (1990 à 1995). Au cours de 1995, 1. 142,9 millions d'écus ont fait l'objet de contrats dans le cadre du Programme Phare, soit une augmentation de 72% par rapport à l'année précédente (665 million d'écus). Le Programme a versé 762,4 millions d'écus en 1995, soit 5 pour cent de plus que l'année dernière. En d'autre termes, 62,3% des engagements totaux de Phare ont d'ores et déjà fait l'objet de contrats et 85,9 pour cent des sommes contractuelles ont été payées. La ventilation des fonds du Programme Phare engagés chaque année (1990 - 1995) figure ci-après. 1. 012,3 773. 6 Il convient d'indiquer que le rapport annuel du Programme Phare 1995 contient des chiffres relatifs aux cinq lignes budgétaire gérées dans le cadre du Programme Phare. Du fait de limitations dans les logiciels de comptabilité, les chiffres indiqués dans le rapport annuel du Programme Phare 1994 portaient uniquement sur deux lignes budgétaires, ce qui explique les légères différences de chiffres entre les rapports annuels du Programme Phare 1994 et 1995. Evolutions politiques en 1995 Phare est au coeur des relations politiques et économiques entre la Communauté européenne et les pays partenaires d'Europe centrale. Ces pays se préparent à devenir membres à part entière de l'Union européenne. La stratégie de pré-adhésion, adoptée au Conseil de Essen en décembre 1994, leur fournit le cadre de cette préparation, et Phare est l'instrument financier de cette stratégie. Stratégie de pré-adhésion La stratégie de pré-adhésion est la voie qui conduit les pays d'Europe centrale ayant signé les accords européens vers l'adhésion à part entière à l'Union européenne. Elle a été conçue pour aider les pays partenaires à combler le fossé existant entre leurs systèmes politique, économique et juridique et ceux de la Communauté européenne. La stratégie d'adhésion a été adoptée au Conseil de Essen en décembre 1994. Elle a marqué un tournant décisif dans les rapports entre l'Union européenne et ses pays partenaires. La stratégie dispose de trois outils essentiels: les accords européens, le dialogue structuré et le Programme Phare. Les accords européens Les accords européens constituent le cadre régissant les relations bilatérales entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et les pays partenaires, d'autre part. Elaborés par la Communauté européenne en 1990 puis signés avec les différents pays au cours des années qui ont suivi, les accords européens couvrent les questions commerciales, politiques, économiques et cul turelles. Ils désignent le Programme Phare et la Banque européenne d'investissement en qualité de pourvoyeurs d'aide financière. Ces accords s'appuient sur une com préhension commune et sur des valeurs mutuelles et ouvrent la voie à une convergence progressive dans un l'Union grand nombre de domaines. L'accession à européenne étant aujourd'hui le but affiché des pays partenaires, les accords européens constituent désormais la base pour la préparation de ces pays à l'adhésion. Pays Bulgarie République tchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie Accord européen signé en Accord européen entré en vigueur en Demande d'adhésion officielle à TUE mars 1993 octobre 1993 juin 1995 février 1995 février 1995 décembre 1991 février 1994 juin 1995 juin 1995 décembre 1991 février 1993 octobre 1993 juin 1996 février 1994 février 1995 février 1995 décembre 1995 janvier 1996 novembre 1995 mars 1994 octobre 1995 décembre 1995 avril 1994 juin 1995 Juin 1995 juin 1996 La portée politique des accords européens s'est accrue à la suite du Conseil européen de Copenhague en 1993. Lors de ce sommet, le Conseil européen a explicitement convenu que "les pays partenaires d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne lorsqu'ils seront capables d'assumer les obligations liées à l'adhésion en satisfaisant aux conditions économiques et politiques requises". Conformément à ces accords, les pays partenaires s'en gagent à rapprocher leur législation, notamment dans les domaines relatifs au marché intérieur, de celle de la Communauté européenne. Les Conseils d'association représentent un des éléments- clés des accords européens. Il s'agit de réunions bilatérales entre la Communauté européenne et chacun des pays partenaires. En 1995, ces Conseils d'association ont axé leur travaux sur la mise en oeuvre de la stratégie de pré adhésion et la coopération régionale. Les Conseils d'association ont été complétés par des Comités d'association chargés d'examiner tous les aspects relevant des accords européens, en s'attachant particulière ment aux questions commerciales; ils ont été également soutenus par les Commissions parlementaires mixtes, qui établissent des contacts entre le Parlement européen et les parlements des pays d'Europe centrale. Le dialogue structuré Le 'dialogue structuré' est le deuxième instrument de la stratégie de pré-adhésion. Le dialogue a toujours été la pierre angulaire de la coopération de la Communauté européenne avec les pays d'Europe centrale. Alors que ceux-ci se libéraient de décennies d'isolement d'avec le reste de l'Europe, le dialogue a été un facteur déterminant qui a permis une meilleure compréhension de leurs besoins et de leurs intérêts. Le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 a convenu d'un cadre multilatéral de réunions à intervalles réguliers entre l'Union et les pays partenaires. Ce cadre a été approuvé à Essen, où les dispositions particulières du dialogue structurel ont été fixées. Le dialogue structurel joue un rôle essentiel dans la préparation des pays partenaires à l'adhésion à l'Union. Il permet de débattre de problèmes communs qui relèvent de domaines où la solution nécessite des actions au niveau européen. Ces domaines vont de la coopération culturelle à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le débat autour des problèmes communs permet éga lement aux pays candidats à l'adhésion de participer plus activement aux activités de l'Union européenne, et ce avant le début des négociations d'adhésion, et de se familiariser davantage avec les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement. Le dialogue structuré, permet ainsi de renforcer l'étroite relation de travail, indispensable au processus d'intégration en Europe. Les chefs de gouvernements des pays partenaires ont été invités à participer aux Conseils européens de Cannes et Madrid. Les ministres se sont également rencontrés afin de discuter d'un grand nombre de problèmes dans une optique transeuropéenne, tels que les télécommunications, les transports, l'environnement et la recherche scientifique, ainsi que d'autres questions en relation avec le marché intérieur de la Communauté. En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité organisée. Un nouvel objectif pour le Programme Phare Si, à l'origine, le Programme Phare a été lancé pour aider directement les pays d'Europe centrale à relever les défis auxquels ils étaient confrontés, aujourd'hui, le Programme est également l'instrument financier de la stratégie de pré adhésion. La stratégie de pré-adhésion définie au Conseil de Essen précise que "l'intégration sera soutenue par le Programme Phare de l'Union européenne qui, en s'appuyant sur son rôle indicatif, fera office d'instrument financier à moyen terme doté de possibilités améliorées pour promouvoir le la coopération développement des intrarégionale". infrastructures et Transposé dans la pratique, cela signifie que Phare consacrera désormais une part plus importante de ses ressources au cofinancement de projets de création d'infra structures, et à une coopération transfrontalière accrue. Phare introduira également des mesures destinées à promouvoir la coopération entre ses pays partenaires et à consentir davantage d'efforts aux soutiens aux inves tissements. Le Programme s'efforcera également de soutenir les pays partenaires dans leurs efforts de rapprochement de leur législation, de leurs normes et de leurs pratiques avec celles de l'Union européenne, en vue de préparer leur participation au marché unique. Cela supposera une assistance de poids au système d'administration publique, afin d'assurer législation nécessaire puisse être effectivement mise en oeuvre. la Dans son rapport sur l'avancement de la stratégie de pré adhésion qu'elle a présenté au Conseil européen de décembre 1995, la Commission européenne a indiqué qu'il était nécessaire de continuer à attacher une importance particulière à l'aide en matière d'investissements et d'infrastructures. Le rapport indiquait également que Phare soutiendrait en outre un certain nombre de projets dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. l'efficacité du Programme Phare, la Afin d'accroître Commission activités d'assistance avec les autres donateurs qui oeuvrent pour le soutien des pays d'Europe centrale, comme la Banque européenne coordonne ses européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque mondiale. Dans le but d'accentuer intérêt particulier est l'incidence de accordé à certains secteurs bien déterminés. l'assistance, un Le Conseil européen de Cannes Dans le droit fil des conclusions du sommet de Essen, la Commission européenne a présenté son Livre blanc sur la préparation des pays partenaires en vue de leur intégration dans le marché unique de la Communauté européenne. Le Conseil européen de Cannes a conclu que "la préparation des pays associés en vue de l'intégration dans le marché unique représente, conformément à ce qui avait été indiqué au Conseil européen de Essen, le facteur principal de la stratégie de préparation à l'adhésion. " Le Conseil a également convenu d'une augmentation de l'enveloppe financière du Programme jusqu'en 1999. Le budget Phare passera de 1. 154 millions d'écus en 1995 à 1. 634 millions d'écus en 1999, soit un total de 6. 693 millions d'écus sur la période, renforçant ainsi l'enga gement de l'Union européenne en faveur de l'adhésion. Avant la publication du Livre blanc, les pays partenaires avaient déjà commencé à rapprocher leur législation et à s'engager sur la voie des libertés économiques qui forment la base du marché unique. Cependant, la perspective d'une adhésion à part entière se faisant de plus en plus concrète, il a été décidé de rédiger un document qui fixe l'essentiel des règles fondamentales relatives au marché unique. La mise en oeuvre du Livre blanc est déjà financée par les fonds du Programme Phare. Ce Livre blanc est avant tout un manuel technique constituant un élément clé de la stratégie de pré-adhésion. En orientant les pays partenaires à travers la législation, les structures et les conditions économiques générales nécessaires au fonctionnement du marché unique, l'objet du Livre blanc est d'indiquer comment rapprocher les lois nationales avec celles de l'Union européenne. Pour chacun des vingt-trois secteurs de la législation du marché unique, le Livre blanc propose un ordre logique pour aborder les étapes du rapprochement. S'il apparaît indispensable d'établir des priorités, il appartient aux pays eux-mêmes d'identifier les domaines dans lesquels les effets les plus probants pourront être atteints. Le Livre blanc marque le début d'un processus dans lequel les pays partenaires le rôle dominant. La promulgation, la mise en oeuvre et l'exécution des lois nécessaires ne peuvent être effectuées que par les pays partenaires eux-mêmes. L'Union européenne et les Etats jouent membres offriront leur soutien, mais il est important de veiller à la coordination de cette aide afin qu'elle soit efficace et dynamique. présenté des rapports sur les progrès réalisés sur le plan de la stratégie de pré-adhésion et sur les conséquences de l'élargissement sur la politique de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le Livre blanc recommande à la Commission de créer et de gérer un Bureau d'informa tions pour l'assistance technique. Ce Bureau sera patronné par le programme pluri-national Phare et constituera le principal centre de conseils et de services en matière de législation et de structures de mise en oeuvre. Le Bureau disposera d'une base de données sur le marché unique grâce à laquelle toutes les parties concernées auront accès aux informations relatives aux services offerts par Phare et par d'autres programmes de l'Union européenne. Avec ses experts et ses programmes accessibles au niveau national et au niveau européen, il fera également office de bureau central pour les demandes d'aide en provenance des pays partenaires. De cette manière, le Bureau pourra orienter les aides apportées par le Programme Phare et par les différentes autres sources du secteur public et privé vers les besoins des pays partenaires. Le Conseil de Madrid et l'élargissement Lors du sommet de Madrid de décembre 1995, la Commission européenne a remis une étude sur les stratégies alternatives pour le développement des relations entre la Communauté européenne et les pays partenaires dans le domaine agricole. La Commission a également Par ailleurs, le Conseil de Madrid a fixé au mois de mars 1996 le début de la Conférence intergouvernementale (CIG) de l'Union européenne. S'il est vrai que la conférence n'aura aucune conséquence directe sur le Programme Phare, elle redéfinira néanmoins le fonction nement des institutions de l'Union européenne pour le siècle à venir. l'Estonie, Au cours de l'année 1995, une demande d'adhésion à part entière a été officiellement déposée par les pays suivants: la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie. La Pologne et la Hongrie avaient déposé leur candidature en 1994. La République tchèque avait décidé d'attendre jusqu'au début de 1996 et la Slovénie a présenté sa demande en juin 1996. la Lituanie, la Lettonie, Le Conseil de Madrid "espère que l'étape préliminaire des négociations coïncidera avec le début des négociations avec Chypre et Malte". Celles-ci devraient débuter six mois après la fin de la CIG, vers le milieu de l'année 1997. Le Programme Phare en 1995 1995 a été à la fois une année de continuité et de changement pour le Programme Phare. Dans de nombreux domaines, le Programme a poursuivi les travaux entamés en 1994: les projets d'infrastructure ont continué à revêtir une importance fondamentale, le programme de coopé ration transfrontalière a gagné en dynamisme et Phare a continué à apporter du savoir-faire et des subventions financières à ses pays partenaires. En revanche, Phare a connu des changements fonda mentaux dans d'autres domaines. Le nouveau rôle de Phare comme instrument financier de la stratégie de pré adhésion et le défi que cela représentait ont nécessité une modification des structures organisationnelles, tout en améliorant son processus de programmation, la création d'une nouvelle structure de suivi et une optimisation de sa gestion financière. Les paragraphes suivants abordent les changements opérés par Phare en 1995 ainsi que les domaines dans lesquels le Programme a continué à concentrer ses efforts. Concentration sur les investissements d'infrastructure En 1995, Phare a continué à se concentrer sur les projets d'infrastructures et a intensifié les travaux entrepris en 1994. Le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 reconnaissait l'importance croissante de la contribution de Phare dans ce domaine en relevant le plafond des dépenses de création d'infrastructures de 15 à 25%. Outre sa vocation première de pourvoyeur de savoir-faire, le Programme a ainsi pu renforcer ses activités annexes de distributeur de subventions financières ciblées dans des domaines clés. Cela signifie en pratique que Phare a été en mesure de débloquer des projets qui se seraient sinon éventuellement grippés, en faisant office de passerelle financière entre les institutions financières internationales ou les investisseurs privés et les gouvernements des pays partenaires. Les investissements d'infrastructures de Phare sont soumis à certaines règles, dont les principales sont les suivantes: • • le projet doit être une priorité affirmée du pays partenaire. Cela s'inscrit dans l'esprit de la stratégie de pré-adhésion qui confère aux pays partenaires eux- mêmes la responsabilité de fixer les priorités dans la voie vers l'adhésion. C'est la raison pour laquelle il est demandé au pays partenaire de contribuer lui-même au projet par le biais de fonds de contrepartie. la contribution de Phare doit apporter une plus-value complémentaire notable au projet, qui, sans cela, ne pourrait être obtenue. Cela concerne, entre autres, le déblocage de projets de haute priorité qui ne peuvent avancer du fait du refus d'un pays de soutenir un projet dont il supporte la plus grande part des coûts alors que les retombées bénéfiques profitent à plusieurs pays; ou encore les financements de Phare susceptibles d'en traîner des financements commerciaux supplémentaires par le biais de l'effet multiplicateur. • la contribution de Phare doit venir en complément et non rivaliser avec les acteurs traditionnels tels que les gouvernements des pays partenaires, les opérateurs privés, les organismes commerciaux de prêt et les établissements financiers internationaux. • le projet doit être étayé par une stratégie globale en harmonie avec les normes de l'Union européenne. En 1995, les investissements d'infrastructures de Phare ont continué à se concentrer sur les domaines du transport, de l'environnement, de l'énergie, des télécommunications et du développement du secteur privé. Deux domaines, vastes mais cruciaux, ont fait l'objet d'une attention particulière. Premièrement, les réseaux transeuropéens, reconnus comme secteur prioritaire par le Traité de Maastricht de 1992 et qui constituent aujourd'hui encore une condition indispensable à un marché unique efficace. C'est ainsi qu'on a déterminé en 1995 un certain nombre d'infrastructures nécessitant des améliorations, dont les routes et les voies ferrées reliant Berlin à Varsovie; Dresde à Prague; Nuremberg à Prague; Trieste à Ljubljana et Budapest; une plate-forme télématique dans la mer Baltique et un réseau électrique dans la Baltique. Deuxièmement, les projets destinés à assister les pays d'Europe centrale tout au long du processus de transition des économies à planification centrale vers des économies du marché. Dans le domaine du transport, cela comprend la restructuration et la modernisation du réseau routier et du réseau de chemins de fer, la suppression des engor gements aux postes de frontières et le développement de systèmes de gestion du trafic. On a également identifié des projets environnementaux s'attaquant aux 'points noirs' en matière de pollution de l'air et de l'eau, notamment lorsqu'il s'agit de pollution ayant une incidence transfrontalière. D'autres domaines couvrent des projets de conservation de la nature tels que la gestion des zone côtières et des terrains marécageux, ou des projets environnementaux qui ont des effets immédiats sur la santé tels que l'assainissement des systèmes ruraux d'approvisionnement en eau ou les sites industriels et militaires, ou enfin technologies plus propres. l'adoption de Dans le domaine de l'énergie, au nombre des projets d'infrastructures qui ont bénéficié des investissements de Phare, figurent des projets visant à améliorer la sécurité et le respect de l'environnement des centrales électriques, des projets visant à accroître l'efficacité énergétique et à déve lopper les énergies renouvelables, et des projets locaux contribuant réellement au respect de l'environnement. Enfin, Phare a participé au financement du développement de projets pilotes de téléphonie rurale - un pas décisif vers la création d'infrastructures de communication indispen sables au contexte économique global d'aujourd'hui. La coopération transfrontalière Lancé en 1994 à l'initiative du Parlement européen, le programme transfrontalier de Phare a continué à jouer un rôle essentiel dans la stratégie de pré-adhésion. Alors qu'en 1994 les efforts ont principalement porté sur la création ou l'adaptation des cadres institutionnels né cessaires à la communication, à la programmation, à la mise en oeuvre et au suivi du programme, des initiatives concrètes on vu le jour en 1995. Phare a travaillé en étroite collaboration avec la Direction générale des politiques régionales, qui est chargée du programme INTERREG, afin d'assurer la cohérence avec les objectifs et les pratiques en matière de coopération régionale. Le règlement de la Commission n° 1628/94 relatif à la coopération transfrontalière entre les Etats membres et les pays d'Europe centrale dans le cadre du Programme Phare précise les modalités de financement en faveur d'actions de nature structurelle dans les régions frontalières de pays d'Europe centrale partageant des frontières communes avec des Etats membres, en accord avec les politiques structurelles de l'Union européenne et notamment avec INTERREG IL Les comités communs de programmation et de suivi, composés d'autorités compé tentes de part et d'autre, sont les principaux responsables de la bonne coordination générale au cours des différentes étapes de planification et de mise en oeuvre et du suivi des programmes concernés. Bien que la majeure partie des projets du programme transfrontalier de Phare se soient concentrés sur le développement des infrastructures, des transports, des télécommunications et de l'énergie, la nouvelle approche adoptée pour la période 1995-1999 comprendra plus d' "actions douces" telles que le tourisme, les ressources humaines et la culture. Un mécanisme de financement de petits projets a été créé à cet effet. Les pays d'Europe centrale éligibles en 1994 étaient: l'Albanie, la Bulgarie, les Etats baltes, la République tchèque, la Pologne et la Slovénie. En 1995, la Hongrie et la Slovaquie ont été ajoutées à la liste (du fait de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) ainsi que de nouvelles régions frontalières en République tchèque et en Slovénie. Les régions frontalières éligibles ont été déter minées par les pays partenaires eux-mêmes en collabo ration avec la Commission européenne afin d'assurer la cohérence avec INTERREG. En 1995, le Comité de gestion de Phare s'est prononcé en faveur de projets transfrontaliers pour l'Albanie, la Bul garie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Let tonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Ces projets, pour lesquels un budget de 169 millions d'écus a été approuvé, concernent principalement le transport, l'environnement, l'agriculture, les ressources humaines et le développement économique. requiert le financement d'un établissement financier in ternational et/ou d'un Etat membre de l'Union européenne. Phare offre son soutien pendant la période d'évaluation et de préparation du projet ainsi que lors de sa mise en oeuvre. Une grande variété de mesures sont éligibles, telles la réduction de la pollution de l'air, la gestion des eaux usées et les conséquences des projets de transport sur l'environnement. En ce qui concerne le programme de coopération inter régionale, déjà créé dans le cadre des instruments ECOS et Ouverture de l'Union européenne, c'est la première fois que des fonds ont été alloués en faveur de villes et de régions dans tous les pays partenaires Phare et ceux de l'Union européenne. Plus de 100 projets de coopération inter-régionale sont actuellement financés. A l'avenir, avec le rapprochement de l'échéance de l'intégration des pays d'Europe centrale, le programme de coopération transfrontalière Phare, initialement chargé de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projet d'infra structures, se chargera davantage de la formation, de l'administration et du développement des structures socio- économiques. Le Programme répondra ainsi mieux aux nécessités du processus d'intégration. Ouverture de programmes communautaires Lors du sommet de Copenhague de 1993, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres ont pris la décision politique d'offrir la possibilité aux pays associés d'Europe centrale de participer à des programmes communautaires. Le 4 décembre 1995, la Commission et le Conseil, en accord avec le Parlement européen, ont conclu des Protocoles additionnels aux accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie afin de mettre en place le cadre juridique nécessaire à leur participation à ces programmes. Un Protocole additionnel a également été signé avec la Slovaquie en attendant l'accord du Parlement européen. Les Protocoles additionnels pour les Etats baltes sont intégrés aux accords européens pour chaque pays. Les programmes de coopération sectorielle relatifs à l'environnement et à la coopération inter-régionale ont également reçu un avis favorable. Ce type de programme Cela permettra aux pays partenaires de participer directe ment aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe III. Cela permettra également aux pays dont la législation audiovisuelle est compatible avec le droit communautaire de participer au programme Media II. D'autres programmes couvrant les domaines de la culture, de l'environnement, de la santé, de l'énergie et du marché unique devront être adaptés afin de pouvoir prendre en compte la participation de pays d'Europe centrale. Corine (cartographie par satellite), LIFE (environnement), SAVE II (efficacité énergétique) et Synergy (coopération dans le domaine de l'énergie) sont des exemples de programmes qui ont été conçus ou étendus aux pays d'Europe centrale. En 1995, un budget de 9,9 millions d'écus a été engagé en faveur de la préparation à la participation des pays associés par le biais de séances d'information, de visites et de formations pour administrateurs locaux, de la mise à disposition de la documentation nécessaire et de la mise en place de structures nationales appropriées ou de bureaux d'informations destinés à faciliter une meilleure compréhension de ces programmes. Avec le IVe programme-cadre de recherche et de déve loppement technologique, des programmes spécifiques ont également été ouverts, sous certaines conditions, aux pays partenaires. Coordination avec les autres donateurs Afin d'accroître l'efficacité de l'aide de la Communauté européenne, et notamment l'efficacité du Programme Phare, la Commission européenne coordonne ses pro grammes d'aide avec ceux des autres donateurs offrant leur soutien aux pays d'Europe centrale. Depuis le sommet du G7 des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu en juillet 1989 à Paris, la Commission a la tâche officielle de coordonner les activités de l'ensemble des donateurs. A ce titre et compte tenu de l'importance de Phare, la Commission travaille en étroite collaboration avec les pays du G-24 et avec des établissements financiers internatio naux tels que la Banque mondiale, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Phare et l'OCDE ont collaboré, par exemple, sur le pro gramme SIGMA (soutien destiné à l'amélioration des politiques gouvernementales et de la gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale). SIGMA vient en aide aux pays partenaires pour élaborer des stratégies de réformes cohérentes et mettre en place des institutions publiques efficaces. Le mécanisme de préparation des projets envi ronnementaux, un programme horizontal lancé à la fin 1995 qui facilite la mise en oeuvre de projets environ nementaux cruciaux dans les pays d'Europe centrale, et un exemple de ce cofinancement par Phare et par la BERD. En mars 1995, lors de la réunion de haut niveau, les donateurs du G-24 ont analysé ensemble les réformes entreprises au cours des cinq premières années de transi tion en Europe centrale. Ils en sont arrivés à la conclusion que la transition est un phénomène irréversible. Les organisations donatrices se sont engagées à poursuivre leur aide active en vue de l'intégration des pays d'Europe centrale dans la communauté économique internationale. En outre, leur aide sera adaptée à la stratégie de pré adhésion et viendra y contribuer. C'est dans ce contexte que le travail de coordination de la Commission sera renforcé en profondeur, dans les pays partenaires, en privilégiant des secteurs distincts afin d'accroître l'incidence. Les organisations collaboreront à la fois au niveau du programme et au niveau du projet. En 1995, l'aide extérieure coordonnée a bénéficié d'une meilleure image auprès du public. L'accord de paix conclu par les républiques de l'ex-Yougoslavie a besoin de l'aide de la communauté internationale. En décembre 1995, la Commission européenne et la Banque mondiale ont organisé la première réunion des donateurs pour la Bosnie-Herzégovine. Il s'agissait en premier lieu d'y définir les besoins du pays pour la reconstruction et de mobiliser l'aide des donateurs. Cette réunion a avant tout mis en lumière l'aide concrète offerte par l'Union euro péenne dans le cadre du processus de paix, ainsi que son rôle en tant que coordinateur de l'aide communautaire mondiale destinée à l'Europe centrale. Phare et l'ex-Yougoslavie L'année 1995 a marqué le début de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Le plan de financement, approuvé par la Commission européenne et destiné à soutenir le processus de paix, a alloué 600 millions d'écus qui seront versés au cours de la période 1996-1999. De la même manière, à la suite des accords de paix de Dayton conclus en décembre 1995, il était absolument indispensable de commencer la reconstruction à court et à moyen terme de la Bosnie-Herzégovine aussi rapidement que possible. Certaines institutions internationales, notam ment la Banque mondiale, le Fonds monétaire interna tional (FMI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Communauté euro péenne ont élaboré un programme à cet effet. La première étape du Programme d'aide essentielle Phare a été réalisée sur la base du plan multilatéral, et il était prévu de lancer dès janvier 1996 une première tranche d'aide d'un montant de 62,5 millions d'écus. La Cour des Comptes La Cour des Comptes a remis en novembre 1995 son rapport sur les résultats financiers et opérationnels de la Commission européenne au cours de l'année 1994. La Cour a reconnu que les efforts des responsables de Phare avaient entraîné certaines améliorations du Programme. En revanche, la Cour a souligné qu'il convenait d'amé liorer encore le Programme, grâce notamment à une utilisation plus judicieuse du système de comptabilité PHACSY; une plus grande rigueur dans le processus d'appel d'offres; une utilisation plus opérationnelle des ré sultats d'études menées grâce aux fonds Phare, notamment pour encourager les investissements réels. Comme l'indique le chapitre suivant, le système de gestion financière et les procédures opérationnelles de Phare étaient déjà en cours de révision et ont été améliorées au courant de l'année 1995. Une nouvelle unité chargée du suivi a été mise sur pied. Gestion opérationnelle du Programme Phare Depuis sa création, le Programme Phare s'est efforcé de faire participer autant que possible ses pays partenaires aux actions stratégiques et opérationnelles du Programme. C'est pourquoi Phare a adapté sa structure au fil du temps afin de s'accomoder aux besoins changeants de ses partenaires, de renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les pays concernés, et d'accroître l'incidence des programmes menés dans le cadre de Phare. Ce processus d'amélioration opérationnelle s'est poursuivi en 1995. La structure interne de la Direction et la gestion du Programme ont été adaptés pour créer des liens plus étroits entre les travaux de Phare, les accords européens et la stratégie de pré-adhésion. Les procédés de gestion ont été améliorés. Les systèmes de comptabilité et de gestion ont été complètement révisés et on a augmenté le nombre d'audits indépendants ré guliers et normalisés. Une unité indépendante chargée de l'évaluation et du suivi a été créée en vue d'améliorer la qualité opérationnelle des programmes Phare et d'accroître la rentabilité des fonds. Cela facilitera le processus de décentralisation, qui revêt une importance croissante depuis le lancement de la stratégie de pré-adhésion. Enfin, grâce à un programme de communication ciblé à l'intention des autres institutions de l'Union européenne, des Etats membres de l'Union européenne - notamment des services publics et des secteurs commerciaux - ainsi que des pays partenaires, on a continué à mettre l'accent sur l'accessibilité toujours plus grande du Programme Phare. Structure opérationnelle La Direction qui gère le Programme Phare au sein de la Direction Générale IA (Europe et Nouveaux Etats indépendants, Politique étrangère et de sécurité commune et Service extérieur) a été réorganisée en 1995. Jusqu'à ce jour, le service Phare a été organisé dans une grande mesure sur une base sectorielle, avec du personnel réparti dans des unités sectorielles telles l'agriculture ou les infrastructures. L'on s'est cependant rendu compte qu'une structure géographique intégrée était nécessaire pour répondre aux besoins de la stratégie de pré-adhésion et aux accords européens, ainsi qu'à la relation structurée et à la coopération financière indispensables à son succès. C'est la raison pour laquelle, en juillet 1995, la Com mission a procédé à une réorganisation pays par pays de 10 sa Direction responsable de Phare. Trois unités géographi ques ont été créées, avec des domaines de responsabilité couvrant tous les aspects des relations avec les pays de l'Europe centrale. Cette réorganisation a été effectuée afin de pouvoir se concentrer sur tous les aspects des besoins de pré-adhésion de chaque pays tout en améliorant les capacités du Programme, ce qui permet d'apporter une réponse coordonnée plus rapide aux problèmes rencontrés par ces pays, et en renforçant la synergie opérationnelle entre les délégations dans les pays partenaires et le personnel à Bruxelles. Cependant, de nombreux programmes Phare concernent plusieurs pays partenaires. Afin de ne pas perdre une vue d'ensemble nécessaire à leur gestion, des unités hori zontales et sectorielles séparées ont été créées, dont la tâche est de coordonner et de gérer les programmes pluri nationaux et horizontaux. Ces unités sont garantes du maintien de la coopération entre les différents pays ainsi que l'identification et de la mise en oeuvre des possibilités de synergie qui se présentent. La Direction a commencé à travailler sur cette nouvelle structure géographique dès juin 1995, afin de profiter de l'impulsion créée par les Conseils de Essen et de Cannes et du lancement de la stratégie de pré-adhésion. Phare a également lancé une initiative pour régler la liée au personnel, aussi bien au siège de question Bruxelles que dans les délégations. Des études sont en cours afin de déterminer les tâches principales inhérentes à la gestion de Phare, qui relèvent de la compétence des services de la Commission et qui par conséquence doivent être exécutées par le personnel de la Commission. Les autres tâches, qualifiées de secondaires, peuvent alors être exécutées par des contractants extérieurs, ce qui permet une utilisation aussi efficace que possible du personnel existant. Une nouvelle approche de programmation L'approche de programmation de Phare a été rationalisée et améliorée en 1995. Les Conseils de Essen et de Cannes ont apporté une définition plus précise des objectifs communs et ont permis de ce fait de mieux cibler la destination des fonds. Ils ont également donné une dimension pluri-annuelle au Programme Phare dans le but de l'associer plus étroitement aux ambitions stratégiques à moyen terme des pays partenaires. (République annuels tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie), et des projets de programmes indicatifs pluri- annuels étant prévus pour les autres pays Phare vers le milieu de 1996. Ces programmes sont préparés en coopération avec les pays concernés et portent jusqu'en 1999 inclus. Pour chacun des pays, ils précisent les objectifs, les secteurs prioritaires, les activités et leur calendrier ainsi que le montant des fonds que l'on prévoit d'allouer à chaque secteur. Des programmes indicatifs pluri-annuels ont été élaborés pour onze programmes transfrontaliers touchant tous les pays partenaires, excepté la Roumanie. Cette nouvelle approche présente des avantages à la fois pour les pays partenaires et pour les Etats membres. Pour les pays partenaires, elle matérialise encore un peu plus l'adhésion, elle offre toute une série d'objectifs concrets, et elle leur permet d'intégrer le Programme Phare dans leurs programmes et leurs stratégies de restructuration à moyen terme en vue de l'accession. Pour les Etats membres, elle leur donne l'occasion d'apporter une contribution stratégique et d'avoir un vision plus globale des priorités de Phare pour chaque pays. Si les programmes indicatifs pluri-annuels ont conféré à Phare une perspective à moyen terme, il convient de rappeler que la mise en oeuvre des programmes reste soumise à une procédure budgétaire annuelle. Cela signifie que l'allocation de fonds dans le cadre du programme pluri-annuel n'est que purement 'indicative' et doit dès lors être considérée comme une déclaration d'intention. Chaque année, la Commission alloue des fonds aux pays partenaires sur la base d'un programme opérationnel pour chaque pays regroupant tous les élé ments du programme dans un document. Cette allocation se fonde sur le programme indicatif pluri-annuel mais n'est pas tenue de le respecter fidèlement, ce qui permet une flexibilité supplémentaire à la fois pour les pays partenaires et pour Phare, au cas où la situation ou les priorités viendraient à changer. Néanmoins, l'adoption de programmes indicatifs pluri- annuels a permis de réduire la pression causée par les cycles de programmation annuels, de réduire les décalages entre les engagements, les signatures de contrat et les paiements, et de simplifier considérablement le processus de programmation. Les changements dans la mise en oeuvre Cette nouvelle approche s'est traduite par la préparation en 1995 de quatre nouveaux programmes indicatifs pluri- La mise en oeuvre est l'étape la plus délicate des pro grammes Phare. La portée des projets individuels, et donc la rentabilité des investissements de fonds publics, dépend de la capacité à les gérer sur le terrain. Certaines limites sont établies par le règlement financier du Conseil qui attribue à la Commission l'entière res ponsabilité de l'usage de fonds, limitant ainsi l'étendue de la responsabilité susceptible d'être déléguée aux pays par tenaires. Cependant, des efforts constants ont été consentis au cours de l'année 1995 pour concilier ce conflit potentiel et pour arriver à un processus de mise en oeuvre qui soit à la fois efficace et rigoureux. En 1995, de nouveaux progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la décentralisation du processus de mise en oeuvre. Tout a commencé en 1994 avec la publication de manuels de procédures pour le système de mise en oeuvre décentralisée. Ces manuels apportaient une réponse au besoin de disposer d'un système d'exploitation commun pour l'ensemble du Programme et constituaient une tentative pour faire concorder les aptitudes à la gestion et les usages des administrations partenaires dans le respect du règlement Phare. Au cours de l'année 1995, des efforts supplémentaires ont été consentis, en collaboration avec les pays partenaires, en vue d'améliorer le système de mise en oeuvre dé centralisée. Ceux-ci ont notamment porté sur: la simplification de l'approche de programmation, avec des efforts particuliers en vue de réduire la charge de travail globale en établissant des liens plus étroits entre les documents nécessaires à la fois à la programmation et à la mise en oeuvre. Cela permettra d'éviter les doubles emplois. le transfert de la responsabilité de la mise en oeuvre aux deux niveaux les plus importants - premièrement, de la Commission aux pays partenaires, et deuxiè mement, du personnel Phare à Bruxelles au personnel de la Commission dans les délégations locales. Cela se traduira dans la pratique par un transfert graduel d'une approbation ex ante à une évaluation et à un suivi ex post, sans renoncer à la tâche de surveillance globale de la Commission. la définition claire des rôles et des responsabilités des principaux acteurs de la mise en oeuvre, notamment ceux du siège de Bruxelles et des délégations. Cela a nécessité un accord sur la 'description des tâches' qui, les doubles emplois, lui aussi, permettra d'éviter d'accroître la rentabilité des ressources disponibles et d'améliorer la communication entre les équipes. • • • 12 Des efforts ont également été consentis en 1995 pour rendre plus accessibles et plus conviviaux les manuels de procédure pour le système de mise en oeuvre dé centralisée. Ces manuels seront réédités en 1996, et évoqueront toutes les nouvelles procédures et ils seront accompagnés par une formation supplémentaire destinée aux délégations et aux unités de gestion du Programme. Gestion financière La complexité et l'étendue du Programme Phare, associées aux tâches de surveillance de la Commission, réclament un système sophistiqué de gestion financière. Lancé en 1994, le système PHACSY a été conçu pour rassembler directement toutes les informations de programmation en provenance des unités de gestion du Programme et de les utiliser comme un outil de suivi. PHACSY a été revu début 1995 et réédité dans un nouveau format plus convivial. Auparavant, PHACSY avait été fusionné avec Désirée, la principale base de données de Phare, qui était elle-même entièrement intégrée à SINCOM, le système de gestion financière de l'ensemble de la Commission. De cette manière, le processus de gestion financière de Phare est devenu plus rationnel et plus précis, les doubles emplois ont été réduits, et la portée du système a été étendue jusqu'aux UGP. A la fin de 1995, 95% des données de les UGP provenaient de gestion disponibles dans PHACSY et l'on s'efforcera d'obtenir les données restantes en 1996. Cette tendance a été confirmé par un nombre croissant d'audits financiers indépendants menés en 1995 et qui seront poursuivis en 1996. Evaluation et suivi La mise sur pied d'un système efficace d'évaluation et de suivi est indispensable pour garantir une plus grande décentralisation tout en préservant les responsabilités de la Commission. Lors de la restructuration en 1995 de la Direction chargée de Phare, une nouvelle unité a été créée, spécialisée dans les tâches d'évaluation et de suivi. Cette unité est responsable de la mise en oeuvre d'un système d'évaluation et de suivi indépendant, crédible et fondé sur le principe de participation et d'engagement communs des pays partenaires. Pour ce faire, elle a pour tâche d'élaborer un système uniforme pouvant être appli qué pour tous les programmes Phare. Les fondations d'un nouveau système d'évaluation et de suivi ont été posées en 1995. Une structure régionale avait été créée, avec trois bureaux régionaux tenus par des consultants indépendants de l'Union européenne et par des experts locaux. Il est prévu de rendre ces bureaux totalement opérationnels durant la première moitié de 1996 et plus de quatre cents projets y seront évalués et suivis chaque année. Le processus mis au point est avant tout un outil opé rationnel destiné aux personnes impliquées dans le Pro gramme Phare. En procédant à une évaluation régulière de l'état et de l'avancement des projets Phare, la nouvelle unité sera en mesure de reconnaître et de transférer les pratiques les plus efficaces vers tous les pays partenaires, de repérer les projets peu performants et suggérer des mesures correctrices, et de fournir une aide rapide aux concepteurs de nouveaux programmes. Le système d'éva luation et de suivi ayant été conçu pour concorder avec les processus traditionnels de programmation, l'information permettra aux programmes d'être mieux adaptés aux besoins des pays partenaires. Communications Depuis 1993, Phare répond activement à l'intérêt croissant manifesté par les institutions de la Communauté euro péenne et les organes consultatifs, les Etats membres et les pays partenaires du Programme. En 1995, Phare a consacré 3,2 millions d'écus dans les communications. Il a publié 67 titres en 18 langues et a distribué plus de 800. 000 brochures dans 26 pays. L'unité d'information a répondu à plus de 60. 000 demandes de renseignements téléphoniques, lettres et télécopies, et à environ 5. 000 visites personnelles. Le personnel d'unité information a organisé plus de 100 discours et exposés sur le Programme Phare lors de conférences ou d'ateliers, principalement dans les Etats membres. En 1995, le programme de recherche a été poursuivi dans les pays partenaires afin de déterminer les mécanismes appropriés pour satisfaire aux besoins d'information du public. Les programmes d'information des délégations se sont beaucoup plus polarisés sur la communication avec les décideurs et les faiseurs d'opinion concernant la pré adhésion et les conséquences d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne. Ces programmes recouvrent des publications en langue locale, les relations avec les médias, l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de contacts, et la création de bases de données locales de communications. Le magazine bimensuel "European Dialogue" a été lancé et, début 1996, a été envoyé à 20. 000 décideurs et faiseurs d'opinion dans six langues d'Europe centrale. Des programmes de communication spécifiques ont été lancés en République tchèque, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie. Des documentaires télévisés sur l'Union européenne ont été diffusés en nombre croissant dans les pays partenaires afin que le public soit lui aussi mieux renseigné. Des contrats ont été également conclus en 1995 pour lancer un service d'information Phare 'en ligne' sur Internet, qui fournira des informations sur les contrats, et donnera accès au carnet d'adresses Phare ainsi qu'à d'autres renseignement généraux sur Phare. Ce service donnera aussi l'occasion au public de communiquer facilement avec Phare grâce au courrier électronique. Cette innovation représentera un pas de plus dans le programme de communication de Phare, elle permettra un accès plus rapide à l'information et rendra le processus de communications plus efficace et plus rentable. 13 Albanie L'économie albanaise a commencé à se redresser après l'effondrement de son système économique beaucoup plus fermé que dans les autres pays de l'ancien bloc commu niste. En 1995, l'Albanie a connu l'un des taux de crois sance les plus élevés (11,3%) de l'Europe centrale. Une politique monétaire disciplinée a ramené le taux d'inflation à 6% et le chômage est tombé à 14%. Le processus de privatisation se poursuit, toutes les entreprises appartenant encore à l'Etat ayant été transformées en sociétés conjoin tes en avril 1995, ouvrant ainsi la voie à un programme de privatisation de masse qui sera lancé en 1996. Au cours de l'année 1995, des progrès ont également été réalisés en termes de rapprochement des institutions et des lois albanaises aux normes de l'Union européenne. Grâce à l'adoption des nouveaux codes civil, pénal et du travail, le cadre juridique est devenu plus robuste. L'Albanie a également signé la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités et a été reçue comme membre à part entière du Conseil en juillet 1995. En 1995, Phare a continué à apporter un soutien consi dérable aux progrès de l'Albanie sur la voie des réformes. L'Albanie ne dépend plus de l'aide d'urgence et Phare a dès lors changé de stratégie en réponse à l'amélioration considérable de la situation économique du pays. Phare a donc alloué 35 millions d'écus au développement des secteurs suivants par le biais du programme indicatif pour 1995: • • • • le transport, les télécommunications et l'énergie l'enseignement supérieur, par l'entremise du programme Tempus les infrastructures albanais de développement le secteur privé, l'administration publique et le système judiciaire. locales, par le biais du Fonds Les priorités de Phare se sont donc déplacées en 1995 de l'agriculture vers le développement des infrastructures, et notamment des routes, des ports, des télécommunications et du secteur de l'énergie. Il est essentiel que l'Albanie se développe dans ces domaines pour participer pleinement au marché unique. En matière d'infrastructures, la princi pale priorité de 1995 portait sur la reconstruction et la modernisation du corridor de transport Est-Ouest. Phare a ainsi cofinancé avec la Banque Européenne d'Investis sement, les projets suivants: • • tronçons Durrës-Elbasan et la modernisation des Pogradec-Kapchtica (146 km au total) du corridor Est- Ouest le développement du terminal de ferries de Durrës. 14 Montant des fonds alloués par secteur 1995 88 millions d'écus Education, formation et recherche 3,5 Secteur financier 35 Infrastructure (énergie, transport télécommunications) 34 Ces projets témoignent du rôle important que peut jouer Phare pour libérer les fonds d'autres institutions finan cières internationales. Phare a également joué un rôle majeur dans d'autres do maines. Le secteur de la santé et les hôpitaux ont reçus une aide; des programmes visant à renforcer les capacités des autorités locales ont été mis en place et des mesures ont été prises pour acheminer directement des fonds vers des pro jets de petite envergure ayant une incidence directe sur la vie des communautés locales. Phare va continuer l'énergie en concentrant ses efforts sur l'élaboration d'une stratégie nationale, de cadres politique et juridique ainsi qu'en finan çant des études de faisabilité dans certains domaines clés. La capacité d'absorption du Programme Phare est restée satisfaisante: environ 73% du total des fonds engagés ont fait l'objet de contrats fin 1995. Néanmoins, l'importance grandissante accordée aux projets d'infrastructure, qui de mandent des périodes de préparation plus longues et des processus d'adjudication plus complexes, combinée aux limitations logistiques qui freinent l'enregistrement des terres et à l'incapacité du secteur bancaire à ouvrir les lignes de crédit nécessaires au moment voulu, ont ralenti la mise en oeuvre et les paiements en 1995. Les perspectives sont encourageantes. Une économie plus stable va permettre à Phare de planifier son travail à plus long terme. Un programme indicatif pluriannuel couvrant les années 1996 à 1999 est en cours d'élaboration. L'Albanie poursuit son désir de conclure un accord d'association avec l'Union européenne. En mars 1995, l'Albanie a déposé une demande officielle d'ouverture des négociations portant sur un accord spécifique. Les négociations n'avaient pas encore commencé fin 1995, mais étaient attendues pour 1996. Bulgarie Les transformations sociales et économiques n'ont pas été faciles en Bulgarie. Les changements de gouvernement et un soutien parlementaire inégal ont entraîné des lenteurs pour ce qui est de la prise de décisions dans des domaines- clés des réformes. L'effondrement des marchés CAEM, la crise du Golfe et les sanctions de l'ONU frappant l'ex- Yougoslavie ont eu une influence néfaste sur l'économie du pays. Toujours est-il que les bases de l'économie de marché ont été mises en place et que les fondations d'une société démocratique et civile ont été jetées. 1995 a vu se poursuivre la reprise économique amorcée en 1994. Le Produit intérieur brut a augmenté de 2,5%, l'inflation et le chômage ont baissé et la privatisation a progressé. Ces conditions, combinées à une plus grande stabilité politique, ont créé un environnement plus constructif pour l'administration du Programme Phare en Bulgarie, si bien que les structures de gestion du programme sont devenues plus stables et, partant, plus efficaces. En 1995, le Programme Phare a soutenu avec un montant global de 60 millions d'écus des projets en Bulgarie dans les domaines suivants: Montant des fonds alloués par secteur 1995 83 millions d'écus Rapprochement des législations 2 Restructuration de l'agriculture 5 Education, formation et recherche 21 infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 48 Environnement et sécurité nucléaire 7 Dans le domaine des transports, Phare a en 1995 cofinancé avec la Banque européenne pour la recon struction et le développement et la Banque mondiale un grand projet de remise en état d'environ 400 km de voies ferrées. Il a également apporté une aide à la restructuration des transports publics à Sofia. • rapprochement des législations • promotion de l'initiative privée dans l'agriculture • développement des ressources humaines • développement des transports • énergie et sécurité nucléaire. Dans le secteur de l'énergie, l'aide de Phare est allée à l'amélioration de (électricité, chauffage direct et gaz), aux études de pré-investissement et aux mesures visant à promouvoir l'introduction de l'acquis communautaire. l'efficacité énergétique En 1995, Phare a distribué 5 millions d'écus à une série de projets relevant de l'agriculture. Ces fonds ont été répartis entre plusieurs domaines, dont une aide stratégique pour le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, l'enregis trement et la restauration des droits historiques de propriété des terres et d'autres transactions, la restruc turation et la privatisation des industries publiques, ainsi que le développement des structures de production et de distribution. Dans le domaine de l'éducation, Phare a continué à financer le programme Tempus de réforme de l'ensei gnement supérieur. Sur la base d'un projet pilote de 1993, un programme a été lancé pour le développement de la formation professionnelle au niveau post-secondaire et la réforme de l'enseignement la gestion financière de secondaire. Le programme a également contribué à la création d'une agence d'accréditation et d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur. En 1995, un programme indicatif pluriannuel de co opération transfrontalière avec la Grèce a également été approuvé. Ce programme, couvrant les années 1995 à 1999, est doté d'un budget indicatif de 115 millions d'écus. S'inscrivant dans un contexte de bonnes relations bilatérales entre les deux pays, il soutiendra le dévelop pement des régions de Bulgarie limitrophes de la Grèce, dans le cadre de la politique de développement régional de la Bulgarie. Les domaines-clés de ces travaux sont le transport, l'environnement, le développement économique et les ressources humaines. Un suivi plus vigilant de la mise en oeuvre du programme a permis d'identifier rapidement problèmes et retards et d'y porter remède et, la stabilité politique aidant, une planification à moyen terme est envisagée. En consé quence, une partie de l'arriéré des fonds non engagés datant des années précédentes a pu être résorbée et le taux général des fonds ayant fait l'objet de contrats est passé de 48% en 1994 à 56% en 1995. 15 Le programme de 1995 relatif au rapprochement des législations visait à rapprocher les législations de la Bulgarie et de l'Union européenne. Dans cette optique, Phare a contribué à l'élaboration de nouvelles lois et donné une formation à certains groupes de l'administration et du judiciaire. Le programme fera aussi appel aux informations et aux experts mis à disposition par le Bureau d'échange d'informations sur l'assistance techni que, qui devrait être créé à Bruxelles en 1996. L'Accord européen passé avec l'Union européenne est entré en vigueur en février 1995. Dès lors, un premier Conseil d'association a pu avoir lieu en mai 1995, donnant aux deux parties l'occasion de débattre des progrès réalisés par la Bulgarie dans la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion. Phare constitue le principal instrument de soutien de cette stratégie. En décembre 1995, la Bulgarie a déposé sa demande officielle d'adhésion à l'Union européenne. Le gouverne ment a déclaré que l'intégration européenne était l'une de ses principales priorités et a mis en place une structure interministérielle s'occupant de cette question. 16 République tchèque 1995 a été l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord europén entre la République tchèque et l'Union euro péenne. L'économie du pays a poursuivi les progrès substantiels déjà réalisés. Le pays a été le premier, en Europe centrale, à être admis au sein de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), à compter du 1er janvier 1996. Cette mesure réformes était une marque d'approbation pour économiques réalisées par le gouvernement tchèque. les La poursuite d'une politique combinant la stabilisation économique et, au niveau micro-économique, la libéra lisation des prix, la déréglementation et la privatisation, s'est soldée par des résultats positifs. La croissance était soutenue et le taux de chômage est resté faible (3,5%). En tchèque est devenue pleinement 1995, la couronne convertible. A la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord européen, la République tchèque a pu pleinement participer au "dialo gue structuré" avec l'Union européenne. Dans ce cadre, le premier Conseil d'association s'est tenu en avril 1995 et la première réunion de la commission parlementaire mixte, en mai, a débattu du Livre blanc sur le marché intérieur. En 1995, l'aide de Phare s'est orientée dans une nouvelle direction. Comme dans le cas des autres pays associés, cette nouvelle direction se caractérise par un couplage direct de Phare avec la préparation de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, un accent par ticulier étant mis sur l'amélioration des infrastructures dans les régions situées aux frontières allemande et autrichienne et sur le renforcement des institutions jouant un rôle clé dans le processus d'intégration et d'adhésion à venir. La République tchèque a reçu au total 110 millions d'écus en 1995, dont 71 millions d'écus pour son programme opérationnel 1995, 8 millions d'écus pour le programme Tempus, et 25 millions et 6 millions d'écus pour la coopé ration transfrontalière avec, respectivement, l'Allemagne et l'Autriche. Montant des fonds alloués par secteur 1995 110 millions d'écus Développement Autre 3 social et emploi 2 ^ ^ ^ ^ K l f e l f c^ ^ ^ ^ ^ M " ' ' ' ' ' l l M I I I I fc Institutions publiques et réforme de l'administration 5 Education, formation et recherche 8 Développement du secteur privé et assistance aux entreprise Infrastructure (énergie, transport télécommunications) 91 Les activités de Phare en République tchèque se sont surtout concentrées, en 1995, sur le développement des infrastructures. Phare a contribué à la construction du corridor ferroviaire Berlin-Decin-Prague-Breclav-Vienne et à plusieurs initiatives d'investissement dans les infra structures, entreprises dans le cadre du programme de co opération transfrontalière. Depuis 1995, Phare commence également à soutenir des projets de développement socio- économique et de tourisme dans les zones frontalières, y compris la restauration de monuments historiques. Depuis l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, la République tchèque partage quelque 67% de ses frontières avec des Etats membres de l'Union européenne. Ce fait, joint à un accroissement considérable du trafic ferroviaire et routier (notamment entre la République tchèque et l'Allemagne), a contribué à mettre l'accent sur les régions frontalières et sur les conséquences structurelles et écolo giques de ces développements. Ainsi, le programme de coopération transfrontalière de Phare finance des améliorations de routes et de voies ferrées, améliore les passages frontaliers existants ou en crée de nouveaux et introduit des mesures visant à réduire l'engorgement routier. Phare améliorera également la 17 qualité de l'air et de l'eau dans ces régions grâce à des projets tels que, entre autres, la construction de nouveaux gazoducs et conduites de distribution de vapeur, l'intro duction de technologies propres pour la production de chaleur et d'électricité, l'amélioration des égouts et la construction de nouvelles stations d'épuration d'eau pour réduire la pollution des rivières et améliorer la qualité de l'eau potable. Le programme indicatif pluriannuel de Phare pour 1995- 1999 a été signé et approuvé, l'accent étant de plus en plus placé sur l'aide aux investissements et l'utilisation de Phare comme instrument de financement à moyen terme. Doté d'un budget total de 300 à 330 millions d'écus, y compris les fonds destinés à la coopération transfronta lière, le programme indicatif sera consacré aux domaines prioritaires suivants: Phare a également contribué au renforcement de la capacité législative et institutionnelle de la République tchèque en finançant une assistance et une formation pour des fonctionnaires tchèques et en soutenant les ministères et les institutions essentiels pour le processus d'intégration, tcis que les douanes, les statistiques, les droits de propriété industrielle, la concurrence et la normalisation. Cet effort a porté, pour une part considérable, sur une aide permet tant aux Tchèques de rapprocher leurs lois de la législation communautaire. • •. l'intégration législative avec l'Union européenne, avec comme objectif final l'adoption de l'acquis commu nautaire l'intégration des infrastructures avec l'Union euro péenne, notamment dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'environnement le développement socio-économique, y compris la promotion des PME et des exportations, le dévelop pement régional et la promotion des investissements étrangers directs et de la réforme de la sécurité sociale. Estonie L'Estonie a connu un redressement économique remar quable. Le pays a fortement progressé dans les domaines de la libéralisation des échanges et des aspects macro économiques des réformes. Ces progrès se sont traduits par une augmentation du PIB de 6% pour la deuxième année consécutive. Fait important, les investissements étrangers se sont maintenus au niveau élevé de l'année précédente. Ces résultats ont été rendus possibles par des réformes structurelles substantielles. Toutefois, deux aspects de l'économie demanderont une attention particulière au cours de la période à venir: le taux d'inflation relativement élevé et le déficit de la balance com merciale, qui atteignait en fin d'année environ 300 millions d'écus. L'Estonie, qui a déposé sa demande officielle d'adhésion à l'Union européenne en novembre 1995, participe au dialogue structuré de la stratégie de pré-adhésion. En novembre, l'Union européenne a signé avec le pays un accord prévoyant l'ouverture d'une Délégation de la Commission européenne à Tallinn. Le processus de privatisation s'est accéléré en 1995, grâce notamment à l'aide apportée par Phare à l'Agence de privatisation. Bien qu'il reste du travail dans les grandes entreprises publiques, la privatisation des petites entrepri ses est quasiment achevée, les PME représentant actuel lement plus de 40% des emplois. La privatisation de l'économie a en outre bénéficié des efforts déployés par le gouvernement pour créer un cadre juridique pour la bourse nationale, dont l'ouverture est prévue au premier semestre 1996. En 1995, Phare visait surtout à aider l'Estonie à déve lopper les acquis de sa réussite économique et à se préparer à l'adhésion à l'Union européenne. L'Accord européen concernant l'Estonie a été signé en juin 1995 et attend d'être ratifié par tous les Etats membres de l'Union européenne. L'Estonie demeure le seul pays d'Europe centrale à ne pas avoir demandé de période de transition pour la libéralisation de sa politique commerciale. La dotation de Phare pour l'Estonie a augmenté, atteignant 24 millions d'écus en 1995. Cela porte le total des sommes affectées à l'Estonie au cours de la période 1991 - 1995 à 68,5 millions d'écus. La poursuite de la co opération entre le gouvernement estonien et le Programme Phare a eu pour conséquence une augmentation constante des fonds engagés. Dans le secteur agricole, Phare a continué à aider les processus de planification, le développement des méca- Montant des fonds alloués par secteur 1995 24 millions d'écus Développement social et emploi 2,9 Institutions publiques et réforme de l'administration 2,8 Education, formation i et recherche 4,2 Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 9,1 Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 5 nismes de crédit rural, d'enregistrement et de privatisation des terres. En outre, Phare se concentre sur le dévelop pement des ressources institutionnelles et humaines du ministère de l'Agriculture. Cela contribuera à améliorer l'efficacité des industries agro-alimentaires, grâce à l'apport de conseils professionnels pour les agriculteurs, à la formation de conseillers en analyse agricole et commerciale et à l'assistance apportée aux agences de crédit rural. Au cours de l'année 1995, Phare a également contribué à l'élaboration d'une stratégie énergétique visant à une utilisation plus efficace de l'énergie; son aide a également porté sur la réduction des niveaux de pollution, les investissements dans les infrastructures de transport et la réforme des systèmes de sécurité sociale et de santé. Dans le cadre du programme indicatif pluriannuel, qui a été doté d'un budget de 84 millions pour les années 1995 à 1999, Phare se concentrera sur les domaines prioritaires suivants: intégration européenne. • développement des exportations • développement régional. administration du secteur public et développement des infrastructures. Pour l'ensemble de cette période, il est prévu de déplacer le centre de gravité des programmes vers les investisse ments, tant publics que privés, particulièrement dans le domaine du développement agricole et régional. Ce changement vise en partie à faire contrepoids à l'im portance donnée auparavant au développement urbain, mais aussi à prendre en compte la stratégie de pré adhésion. 19 Hongrie La Hongrie, qui a été l'un des premiers pays à bénéficier de l'aide de Phare, a mis en place un système d'institutions politiques démocratiques qui jouit d'un soutien généralisé auprès des principales forces sociales et politiques du pays. Elle a également déployé des efforts sérieux pour dévelop per des relations harmonieuses avec ses pays limitrophes. Historiquement, la Hongrie était le pays du CAEM dont l'économie était la plus orientée vers le marché, ce qui lui a également permis d'attirer le plus gros volume d'inves tissements étrangers de la région (40,5% du total de la région pour la période 1989-94). Des lois ont été rapide ment introduites pour accélérer la privatisation des entre prises publiques et toutes les structures fondamentales d'une économie de marché ont été mises en place. Néanmoins, le gouvernement hongrois a dû faire face, en 1995, à de graves tensions macro-économiques qui ont en traîné l'adoption d'un plan de stabilisation visant à réduire le déficit budgétaire et celui de la balance des paiements et à accélérer la réforme des finances publiques. Le soutien de Phare s'est dès lors concentré, en 1995, sur une aide aux efforts consentis par le gouvernement ten dant à adopter une politique économique plus orthodoxe et sur l'achèvement des mesures de pré-adhésion définies dans le Livre blanc. La Hongrie a été le premier des anciens pays communistes à demander officiellement son adhésion comme membre à part entière de l'Union euro péenne (en avril 1994) et l'engagement résolu du gouver nement en faveur du processus de pré-adhésion a amené Phare à concentrer une grande partie de son attention sur l'aide à l'harmonisation de la législation et à la restruc turation de l'administration publique. En pratique, cela recouvre l'adoption de stratégies sec torielles et juridiques, l'élaboration de nouvelles lois et la traduction de la législation communautaire actuelle en hongrois, la mise en place des structures institutionnelles nécessaires, l'organisation de formations pour les res ponsables de l'administration publique et autres décideurs et des actions de relations publiques ciblées sur certains groupes-clés. Un autre domaine très important est la transformation et la modernisation des infrastructures de transport et de com munication. L'état actuel de ces dernières décourage en partie les investisseurs nationaux et étrangers et contribue à un développement économique inégal des différentes ré gions du pays. Phare soutient activement le développement de normes appropriées et cofinance, entre autres, des améliorations de l'infrastructure, la construction de routes, de chemins de fer et de terminaux de transports combinés. 20 Montant des fonds alloués par secteur 1995 92 millions d'écus Développement Autre 2 social et emploi 2 - •. , Mesures régionales i Institutions publiques et réforme de l'administration 3 intégri Développement du secteur privé et assistance entreprises 6 Restructuration de l'agriculture 10 Education, formation et recherche 16 Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 36 Environnement et sécurité nucléaire \1 1995 a vu l'adoption du programme indicatif pluriannuel de Phare (1995-1999) qui prévoit un soutien de 425 millions d'écus aux domaines prioritaires suivants: •. • •. • l'intégration européenne, y compris le rapprochement de la législation et la réforme de l'administration publique l'éducation et formation, l'accent étant mis sur la création d'un fonds de développement des ressources humaines le développement économique, principalement axé sur l'agriculture, la privatisation et la restructuration, le développement des petites et moyennes entreprises, le développement régional, la promotion du commerce et des investissements, ainsi que le développement du tourisme la réforme des finances publiques et du secteur social le développement des infrastructures mettant l'accent sur les transports ferroviaires et routiers, les télécom munications, le transit, la gestion de l'eau, l'énergie et l'environnment la participation aux programmes de la Communauté européenne. En 1995, 85 millions d'écus ont été alloués au finance ment de ces priorités. 1995 a également vu le lancement du premier programme de coopération la Hongrie et transfrontalière entre l'Autriche. Un programme indicatif pluriannuel de co opération transfrontalière couvrant les années 1995 à 1999 a été convenu avec les autorités hongroises, sur la base de la coopération bilatérale entre celles-ci et l'Autriche. Lettonie La Lettonie a continué à profiter, en 1995, d'une amélio ration notable de l'économie, après la récession qui a mar qué le début des années quatre-vingt-dix. La croissance économique a été particulièrement soutenue dans les services, la construction et la sylviculture, bien qu'à la suite des restructurations nécessaires, la situation de l'in dustrie et de l'agriculture a continué à se dégrader. Les efforts visant à privatiser les petites et moyennes en treprises se sont soldés, en 1995, par des résultats positifs, bien que les progrès aient été beaucoup plus lents en ce qui concerne les grandes entreprises. Le processus a bénéficié de la création d'une agence nationale unique chargée de la privatisation. L'agence procédera progres sivement, au cours des prochaines années, à l'adjudication des sociétés demeurant aux mains de l'Etat, celles-ci étant gérées, dans l'intervalle, par un Fonds de la propriété de l'Etat. En ce concerne le secteur privé, la Lettonie doit encore achever et simplifier la base juridique, qui est un facteur essentiel pour attirer les investissements. Phare a apporté son aide tant à l'Agence lettone des privatisations qu'au Fonds de la propriété de l'Etat. A l'instar d'autres pays d'Europe centrale, la Lettonie attache une grande importance à l'harmonisation de la législation, perçue comme une étape décisive dans le processus devant mener à terme à l'adhésion à l'Union européenne. La réforme de l'administration publique est un élément essentiel dans le cadre de ces efforts et un projet financé par Phare se propose de former un nombre aussi grand que possible de fonctionnaires pour l'an 2000. En dépit de ces succès, la Lettonie a essuyé un certain nombre de revers économiques en 1995. En juin 1995 la principale banque commerciale, Bankas Baltija, a été déclarée insolvable, ce qui a provoqué une crise géné ralisée du secteur bancaire. L'Union européenne a promis 2,5 millions d'écus pour tenter d'aider le secteur financier. Un second revers économique a été provoqué par une pénurie de recettes publiques due à la fraude fiscale. Cela a déclenché une crise budgétaire au cours du premier semestre de 1995 et contribué à creuser le déficit des finances publiques, qui s'élève à environ 4,8% du Produit intérieur brut. Montant des fonds alloués par secteur 1995 32,5 millions d'écus Développement social et emploi 9,2 Institutions publiques et réforme de l'administration 1,3 Education, formation et recherche : Secteur financier 2,5 Développement du secteur pri et assistance aux entreprises 8,3 (énergie, transport, télécommunications) 9. 2 Un Accord européen a été signé en juin 1995 et le pays a officiellement demandé son adhésion à l'Union europé enne le 27 octobre 1995. La Lettonie participe pleinement au dialogue structuré de la stratégie de pré-adhésion. L'assistance de Phare à la Lettonie s'est concentrée sur l'apport de savoir-faire et, en particulier, sur la réforme de l'administration publique, la privatisation, le dévelop pement des petites et moyennes entreprises et le redres sement des secteurs bancaire, agricole, des télécommu nications, de l'énergie, des transports, des soins de santé et de l'enseignement supérieur. En 1995, le soutien de Phare s'est étendu à l'aide aux réformes économiques, au dé veloppement des ressources institutionnelles et humaines, ainsi qu'au développement des infrastructures. Dans le cadre des efforts de Phare visant à assister le développement des infrastructures lettones, une attention particulière a été consacrée au secteur énergétique. Le pays ne dispose pas de gisements d'hydrocarbures et dé pend dans une grande mesure des importations d'énergie. Cependant, certaines sources domestiques d'énergie pourraient être développées, notamment l'énergie hydro électrique, la combustion de bois et de tourbe, et Phare a financé des études permettant d'évaluer la faisabilité du développement de ces ressources. 21 Les fonds de Phare destinés à la Lettonie ont augmenté, atteignant 32,5 millions d'écus en 1995. Cela porte le total des sommes engagées en Lettonie au cours des années 1991 à 1995 à 108 millions d'écus. S'agissant des pers pectives futures, Pour la période 1996-1999, le pro gramme indicatif pluriannuel signé en 1995 concentrera les efforts de Phare sur les secteurs prioritaires suivants: • le développement du secteur privé, qui comprend le processus de restructuration et de privatisation, le secteur bancaire, le développement des petites et moyennes entreprises, la promotion du commerce et des investissements étrangers, ainsi que la réforme agraire l'intégration institutionnelle, ressources humaines et secteur social, y compris la coopération dans le domaine des statistiques, la réforme de l'administration publique, l'enseignement supérieur, les finances et la comptabilité publiques, ainsi que la réforme de la sécurité sociale les infrastructures, se concentrant sur le développement de l'énergie, de l'environnement et des transports. 22 Lituanie L'économie lituanienne a émergé de la profonde récession qui a suivi la dissolution de l'Union soviétique et, après une chute en 1992 et 1993, le Produit intérieur brut a enregistrédes taux de croissance atteignant 1,5% en 1994 et 5% en 1995. Le processus de privatisation se poursuit de façon satisfaisante et progresse rapidement dans le secteur des petites entreprises, ou il s'effectue principalement par un système de coupons ou par l'action des investisseurs locaux. Vers la mi-1995, le parlement a adopté une nou velle loi sur la privatisation, définissant les compétences respectives des ministères économiques, des institutions publiques et des autorités locales. Cette loi traduit clairement l'engagement du gouvernement en faveur de l'achèvement de la privatisation. En outre, une agence de privatisation, créée en 1995, est rapidement devenue opérationnelle, avec l'aide d'un conseiller Phare présent sur place. Cette agence est un organisme semi-autonome, dont l'objectif est de préparer et de mettre en oeuvre le reste du programme des privatisations, sous la surveillance du Cabinet du premier ministre. La nouvelle loi et l'Agence devraient stimuler la privatisation, une attention particulière étant portée à la restructuration des entreprises, afin d'apporter des com pétences techniques supplémentaires ou des ressources financières aux entreprises déjà privatisées. En ce qui concerne le secteur privé, le gouvernement a commencéà définir un cadre juridique pour les petites et moyennes entreprises en 1995 et a établi une agence de développement indépendante et sans but lucratif. Les chefs d'entreprise continuent toutefois à souffrir d'un manque de ressources qui entrave la formation de capital. La croissance investissements étrangers (quelque 254 millions d'écus entre 1989 et 1994) y a remédié dans une certaine mesure, mais moins que dans les autres pays baltes. Le gouvernement s'efforce de résoudre les problèmes de coordination entre les diverses agences de développement économique constituées au cours des quelque dernières années. rapide des La demande officielle d'adhésion à l'Union européenne, présentée par la Lituanie en décembre 1995, a été renforcée par une déclaration adoptée par le Parlement lituanien. Montant des fonds alloués par secteur 1995 42 millions d'écus Développement social et emploi 4,4 Institutions publiques et réforme de l'administration 5. 5 Développemen du secteur privé et assistance aux entreprises 9,6 Education, formation et recherche 3,5 Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 19 La Lituanie a signé son Accord européen dans le courant du mois de juin 1995 et participe depuis activement à toutes les réunions organisées dans le cadre du dialogue structuré. En outre, le gouvernement a déployé des efforts pour créer un cadre institutionnel et législatif permettant d'amorcer le processus d'intégration européenne. Dans ce contexte, la Lituanie a fait des efforts, en 1995, pour commencer à rapprocher sa législation de l'acquis communautaire de l'Union européenne. Phare a appuyé ce processus en contribuant à l'élaboration de la législation relative aux services financiers (secteur bancaire, as surances, titres et valeurs), au commerce et au travail, ainsi que du droit communautaire, international, consti tutionnel et administratif. Un amendement de la constitution lituanienne, rendu nécessaire par l'Accord européen, et portant sur le droit des étrangers à acheter des terres, devrait être adopté par le Parlement au premier semestre de 1996. L'Accord européen devrait également être ratifié cette même année. En 1995, Phare a affecté 38 millions d'écus à la Lituanie, soit 4 millions d'écus de plus que l'année précédente. Ces fonds ont été principalement consacrés aux domaines prioritaires définis par le programme indicatif pour 1994- 1995: le développement économique, le développement des infrastructures, le programme d'investissements pu blics, l'intégration européenne et le développement des ressources humaines. 23 La contribution de Phare au développement du secteur privé a consisté en une aide au lancement d'un réseau de Centres de conseils commerciaux et d'un Centre d'Euro- correspondance à Vilnius. Phare a également continué à financer la présence sur place d'un conseiller de l'Agence lituanienne de promotion des investissements, un organis me créé en 1993 pour promouvoir le pays. L'action de Phare a également touché le secteur agricole qui, malgré une perte de vitesse enregistrée au cours des dernières années, demeure le deuxième secteur de l'éco nomie. La privatisation des exploitations agricoles a entraîné un morcellement des terres en petites parcelles, dont l'effet, joint à l'exiguïté des capitaux, des compéten ces commerciales et de savoir-faire, continue à déprimer ce secteur. Phare a donc contribué à l'élaboration de politiques visant à renforcer la planification économique dans ce secteur et a fourni des conseils commerciaux et techniques, ainsi que des moyens financiers pour les crédits et les prêts. Phare a également réalisé des programmes centrés sur la réforme de l'administration publique, dont un programme de conception politique, achevé en mars 1995, sur la santé, et notamment les soins de santé primaires. Enfin, Phare a fourni des conseils stratégiques dans le secteur de la sécurité sociale et du marché de l'emploi. 24 Pologne En 1995, la Pologne a considérablement progressé dans la voie de la réforme de l'économie. Plus de la moitié du revenu national est à présent généré par le secteur privé, le processus de transition vers l'économie de marché est bien assis et les performances économiques sont de plus en plus indépendantes de l'évolution politique du pays. Les progrès économiques de la Pologne ont trouvé leur expression la plus nette au niveau du taux de croissance: après une hausse de 5% en 1994, le Produit intérieur brut a augmenté de 7% en 1995, une performance due en partie à une forte poussée des exportations et des investis sements. Profitant de ces bons résultats économiques, le gou vernement polonais a officiellement lancé, en novembre 1995, le programme de privatisations de masse. Le programme a constitué 15 fonds nationaux de placement, administrés par des gestionnaires professionnels. Chaque fonds fait fonction de société-hoding pour quelque 500 moyennes entreprises en cours de privatisation, les particuliers pouvant acheter des actions de ces fonds à un prix symbolique. La Communauté européenne a assisté ce la programme par le biais de Phare, en finançant campagne de sensibilisation de l'opinion publique, ainsi que l'impression et la distribution des certificats d'actions. La privatisation des 4. 400 entreprises demeurant aux mains de l'Etat se poursuivra en 1996. Dans le cadre de ce processus de privatisation, des efforts redoublés ont été entrepris pour restructurer et privatiser le secteur bancaire, dont 60% appartiennent encore à l'Etat. Phare a continué à assister les travaux de l'unité de réorganisation bancaire chargée de ce processus et une accélération décisive est attendue dans ce domaine pour 1996. Dans le cadre du volet polonais du programme Phare, l'Union européenne a engagé 174 millions d'écus en 1995. Ce montant fait partie du programme indicatif pluriannuel pour la Pologne, doté d'un budget total de 1. 015 millions d'écus de subventions pour les années 1995 à 1999. L'objectif principal de l'assistance apportée par Phare dans ce cadre consiste à faciliter la participation de la Pologne au processus d'intégration européenne en sou tenant les transformations socio-économiques en cours. Montant des fonds alloués par secteur 1995 174 millions d'écus Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 9 Institutions publiques et r é f o r me de r a d m i n i s t r a t l on 2 Restructuration de l'agriculture 13 Education, formation et recherche 37 Infrastructu (énergie, transport, télécommunications) 91 Environnement et sécurité nucléaire 22 Le programme indicatif pluriannuel se concentre sur les domaines-clés suivants, choisis en tenant compte de la stratégie économique du gouvernement polonais pour 1994-1997: • •. relations rapprochement des le industrielles des pratiques existantes dans les pays à économie de marché, des actions contre le chômage structurel et l'amélioration de la protection de l'environnement la poursuite des réformes institutionnelles dans les domaines de la sécurité sociale, des services sociaux et du secteur financier l'amélioration de polonaise. la compétitivité de l'économie L'aide au développement des infrastructures du pays a représenté en 1995 52% des fonds engagés par Phare. Sur cette somme, 22 millions ont été affectés au cofinan cement, avec la Banque Européenne d'Investissement et la le Banque Européenne pour Développement, de la modernisation de la voie ferrée E20 reliant Berlin, Varsovie, Minsk et Moscou. la Reconstruction et 53 millions ont été affectés en 1995 à la coopération transfrontalière. Les fonds doivent être distribués de façon concentrée, les dépenses étant limitées à huit régions situées à la frontière allemande et au bord de la Baltique. A plus long terme, le programme vise à développer les infrastructures de la frontière occidentale de la Pologne jusqu'à un niveau similaire à celui qu'a atteint l'Alle magne orientale. Les fonds se concentrent principalement 25 L'accélération notable et encourageante de la mise en oeuvre de Phare en 1995 reflétait le renforcement des relations entre la Pologne et l'Union européenne que l'on a pu constater cette même année. Dans le cadre de l'Accord européen, le Conseil d'association bilatéral a tenu sa deuxième réunion en juillet 1995. Les débats étaient consacrés à trois sujets: la stratégie polonaise d'intégration avec l'Union européenne, la coopération interrégionale et les questions liées au commerce. sur les infrastructures de transport et sur l'environnement, 55% étant consacrés aux passages aux frontières. Une aide supplémentaire pour les infrastructures provient de la poursuite des activités de développement régional financées par Phare dans diverses régions de Pologne, et qui a bénéficié d'un engagement de 20 millions d'écus. L'importance croissante de l'environnement s'est traduite par l'octroi de 18 millions d'écus supplémentaires au Fonds national de l'environnement. Cette décision s'in scrivait dans le cadre d'une recommandation du Parlement européen visant à maintenir les financements Phare pour les projets de remise en état de l'environnement. Parmi les autres grands domaines qui ont bénéficié de l'aide de Phare en 1995, citons l'agriculture, le dévelop pement du tourisme et l'enseignement. 26 Roumanie 1995 a été pour la Roumanie une année de progrès économiques constants et de relations politiques ren forcées avec l'Union européenne. Les chiffres officiels du gouvernement pour 1995 font état d'une croissance du produit intérieur brut de 6,9%, d'une réduction de moitié du taux d'inflation, ramené à 27,8%, d'une baisse du chômage, qui est passé de 10,9% à 8,9%, et d'une augmentation de 16,3%, en valeur réelle, du salaire moyen. Toutefois, la détérioration de la balance des paiements et de la confiance du public dans la monnaie nationale qui ont marqué la dernière partie de l'année montrent bien que malgré les résultats obtenus, toutes les conditions macro-économiques ne sont pas encore remplies pour qu'une croissance durable s'installe. Sur le plan micro-économique, le Fonds de la propriété de l'Etat a réussi, en 1995, à se défaire de plus de 650 entreprises, soit la meilleure performance annuelle à ce jour en nombre d'entreprises. Le nombre des entreprises roumaines privatisées est ainsi passé à 1. 524, soit quelque 10% de la masse totale des salariés. En outre, une version révisée du Programme de privatisation de masse a été lancée en juin 1995. Dans le cadre de ce nouveau programme, les citoyens recevront une participation significative dans jusqu'à 4. 000 entreprises. Le Fonds de la propriété de l'Etat conservera des participations résiduelles significatives, qu'il vendra contre espèces par l'un des procédés suivants: vente aux enchères, offre publique, ou vente à la profession. Ce programme, qui n'a suscité qu'un intérêt limité du public et dont la période de souscription a par canséquent été prolongée jusqu'en mars 1996, contribuera à faciliter la décentralisation du secteur productif et constituera une étape importante vers une économie de marché fonctionelle. Pour 1995, Phare a engagé 66 millions d'écus pour des programmes roumains, la mise en oeuvre de ceux-ci étant prévue pour les deux à trois ans à venir. Cette somme fait partie des perspectives financières pluriannuelles dont le budget pour 1995-1999 s'élève au total à 550 millions d'écus. L'aide accordée pendant la période 1990-1994 s'était chiffrée à 542 millions d'écus. En 1995, l'action de Phare était particulièrement intense au niveau de la mise en oeuvre de l'aide à la privatisation et à la restructuration industrielle. Phare a également assisté la mise en oeuvre du programme de privatisation Montant des fonds alloués par secteur 1995 66 millions d'écus Restructuration de l'agriculture 10 Education, formation et recherche 18 Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 38 de masse du gouvernement, qui comportait une campagne de sensibilisation visant à maximaliser la compréhension et la participation du public. En outre, le Fonds de la propriété de l'Etat bénéficie également d'une aide substantielle pour l'aider à se défaire des participations résiduelles de l'Etat. En 1995, la restructuration des grandes entreprises d'Etat n'a progressé que lentement. Phare y a apporté une contribution substantielle au niveau de l'élaboration de plans de redressement financier pour 26 entreprises lourdement endettées, mais ces plans n'ont pas encore été appliqués en pratique. Phare a continué à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises (PME) par le biais d'un réseau de centres d'aide aux entreprises appuyé par un système de dotations. Phare a également financé un programme d'assistance destiné à aider les banques à traiter avec les PME. Au-delà du secteur commercial, des progrès substantiels ont été réalisés dans d'autres domaines de réforme. La réforme de l'enseignement professionnel, par exemple, s'accélère grâce à l'aide substantielle de Phare, destinée tant à l'ensemble du processus national qu'à un groupe-clé de 25 écoles professionnelles du pays. En outre, la nouvelle Loi sur l'enseignement prévoit le développement de l'autonomie des universités et un programme Phare a été élaboré pour soutenir cette approche. 27 La restructuration du secteur de la recherche et de la technologie, qui jouait un rôle important au temps de l'économie centralisée, a également été amorcée avec le soutien de Phare. projet de remise en état des routes qu'indirectement, en finançant des études de faisabilité et d'autres travaux transports, des préparatoires dans télécommunications et de l'énergie. les secteurs des Phare a également apporté son aide à des projets décentralisés lancés par des partenariats localisés entre les organismes des secteurs public et privé dans différentes villes du pays. Le programme le plus abouti, dans ce domaine, se concentrait sur des mesures actives d'aide à l'emploi. Phare a octroyé 50. 000 écus de subventions à des projets réalisés dans 21 villes en 1995. Le nombre de villes augmentera en 1996. D'autres programmes de ce type, en préparation en 1995, comprennent également une aide au développement économique local et aux services sociaux. Dans le cadre de ses efforts visant à développer la société civile, Phare a aidé, par l'entremise de son programme Démocratie, la mise en oeuvre de 19 micro-projets portant sur les domaines suivants: formation de jeunes politiciens; encouragement du dialogue entre les autorités locales et les citoyens; renforcement des organisations roumaines et de leur coopération avec les autorités aux échelons local et national; promotion des droits de l'enfance; dialogue entre les communautés hongroise et roumaine et autres activités multi-culturelles. Dans le secteur des soins de santé, Phare a contribué au développement de procédures de maintien de la vaccination dans les zones rurales. Phare a apporté un soutien au développement des infra structures en Roumanie, tant directement en cofinançant avec la Banque Européenne d'Investissement un grand L'Accord européen entre la Roumanie et l'Union euro péenne est entré en vigueur en février 1995. La première réunion du Conseil d'association a eu lieu en avril 1995. En octobre 1995, le Comité d'association a débattu de l'accès aux programmes de coopération transfrontalière de Phare et de la mise en oeuvre des programmes pluri nationaux, ainsi que de questions de financement com mercial. En juin 1995, le pays a déposé sa demande officielle d'adhésion à l'Union européenne. Une déclaration de soutien à l'adhésion de la Roumanie, signée par tous les partis, était annexée à cette demande. De même, la "stratégie nationale pour l'adhésion", jointe à la demande officielle déposée par la Roumanie, mettait un accent particulier sur le consensus national qui canalise le processus de transition politique, sociale et économique de la Roumanie. Conformément au Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, la Roumanie a commencé à harmoniser sa législation nationale avec celle de la Communauté européenne. La priorité a été donnée à la concurrence, aux aides d'Etat, aux services publics et financiers, ainsi qu'à la libre circulation des personnes. 28 Slovaquie La Slovaquie a réalisé des résultats macro-économiques impressionnants en 1995. Elle a connu une forte crois sance du PIB et une inflation faible, avec une balance toujours excédentaire et une réduction commerciale significative du déficit des finances publiques. Les seuls éléments négatifs étaient un taux de chômage élevé et une absence relative d'intérêt de la part des investisseurs étrangers. Après le redressement économique spectaculaire de 1994, où le PIB a connu une croissance de 4,8%, cette expansion s'est accélérée en 1995, avec un taux de croissance du PIB de 7,4%. Des salaires réels élevés et une légère hausse de l'emploi ont stimulé la consommation des ménages et la croissance économique a fini par produire un impact positif sur les investissements. En dépit de l'accélération de la croissance économique, l'inflation est passée au- dessous de la base des 10%, grâce principalement à la poursuite d'une politique monétaire stricte. Une croissance plus élevée s'est également traduite par un accroissement des importations, réduisant l'excédent de la balance des paiements et la contribution des exportations nettes à la croissance. Phare a engagé 46 millions d'écus en Slovaquie en 1995, soit une hausse par rapport aux 40 millions d'écus de l'année précédente. L'engagement total de Phare correspondait à la première tranche du programme indicatif pluriannuel convenu en 1995. En vertu de celui-ci, l'aide de Phare se concentrera, à moyen terme, sur les priorités suivantes: • •. • l'adoption de l'acquis communautaire, y compris la modernisation des structures de l'Etat et de la société et le rapprochement des lois, des normes et des régle mentations le développement et restructuration du secteur privé le développement des ressources humaines, y compris la réforme du secteur social le développement des infrastructures. Dans le cadre du programme indicatif pluriannuel pour 1995-1999, les fonds engagés à l'avenir pourront être modifiés en fonction des besoins et de la capacité d'absorption. Cette dernière possibilité revêt une impor tance particulière, étant donné que les performances Montant des fonds alloués par secteur 1995 46 millions d'écus Santé publique 2 Développement social et emploi 2 Mesure: régionales intégrées 1,5 Développeme du secteur privé et assistance aux entreprises 14. 2 Institutions publiques et réforme de l'administration 5 Restructuration de l'agriculture 2,6 Société civile et démocratisation (). : Education, formation et recherche 5 Environnement et sécurité nuclé Secteur financier 3 Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 8,2 réalisées par la Slovaquie dans le cadre de précédents programmes peuvent être davantage améliorées. Un dialogue se poursuit avec les autorités slovaques pour identifier des méthodes pour améliorer l'efficacité de Phare. En 1995, l'assistance de Phare s'est principalement concentrée sur l'apport de savoir-faire et sur l'aide aux investissements visant à soutenir le développement du secteur privé. Plus spécifiquement, Phare a aidé les projets suivants, essentiels pour aider la Slovaquie à se préparer à son adhésion à l'Union européenne: •. un fonds d'aide à la post-privatisation, une initiative commune de Phare et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement qui apporte des capitaux et du savoir-faire aux moyennes entreprises slovaques le programme performant d'aide aux petites et moyennes-entreprises, qui apporte une assistance finan cière et un transfert de savoir-faire aux PME slovaques. Le taux de souscription à tous les instruments finan ciers du programme est élevé, particulièrement en ce qui concerne le fonds de petits crédits. Cette assistance financière, jointe aux conseils commerciaux fournis par un réseau de centres d'aide, constitue un service pré cieux pour les PME la poursuite du transfert de savoir-faire destiné à assis ter la Banque nationale slovaque et le ministère des Finances dans le rôle important qu'ils jouent dans les réformes économiques et l'intégration européenne • 29 dans le domaine du développement des ressources humaines, un programme axé sur les soins de santé primaires et le financement des soins de santé a été lancé en 1995 une aide supplémentaire à l'administration slovaque des douanes, à l'office de normalisation, à la justice et au programme pour la société civile une initiative importante dans le domaine des infra structures, financée en 1995, avec une aide aux inves tissements destinée au forage d'un puits géothermique un programme de coopération transfrontalière entre la Slovaquie et l'Autriche, avec 4 millions d'écus engagés pour plusieurs projets environnementaux (canalisations et épuration des eaux usées) et des études de faisabilité dans les domaines des transports, du développement socio-économique et de la planification régionale. La Slovaquie s'est fixée pour priorité son intégration aux structures politiques, économiques et de sécurité occi dentales, et notamment son adhésion à l'Union euro péenne. Le 27 juin 1995, le pays a officiellement demandé son adhésion à celle-ci. Il a pleinement participé au dialogue structuré avec les Etats membres tout au long de l'année et continué à mettre en oeuvre l'Accord européen avec, au mois de mai, la première réunion du Conseil d'association et, en novembre, celle de la commission parlementaire mixte d'association. 30 Slovénie Grâce à une série d'ajustements économiques rapides, la Slovénie est parvenue à un niveau élevé de stabilité écono mique. En termes de revenus par habitant, le pays atteint un niveau similaire à celui de certains Etats membres de l'Union européenne. En 1995, la croissance de l'économie approchait de 5% et le taux d'inflation est passé au- dessous de la barre des 10%. 65% des exportations du pays sont destinés à l'Union européenne. La performance de la Slovénie dans le cadre de Phare est également impressionante. Les montants ayant fait l'objet de contrats ont atteint un taux particulièrement élevé, avec près de 100% pour les montants engagés en 1992 et 1993 et près de 60% pour les montants engagés en 1994. Cela reflète l'efficacité dont fait preuve la Slovénie dans l'uti lisation des ressources de Phare. En 1995, 16,4 millions d'écus ont été affectés à la Slovénie dans le cadre de son programme opérationnel. Les fonds supplémentaires engagés pour la coopération transfrontalière (6 millions d'écus) et pour le programme Tempus (2,6 millions d'écus) portent total du financement de Phare en 1995 à 25 millions d'écus. le En 1995, Phare a produit un impact immédiat dans cer tains domaines-clés. Le programme a poursuivi son aide à la restructuration sectorielle et des entreprises, et notam ment à la formation des cadres commerciaux, ainsi qu'au programme de coupons de privatisation. Des fonds ont été affectés au déblocage du passage frontière Slovèno- Hongrois de Dolga Vas, un goulet d'étranglement situé sur l'une des principales voies d'accès à l'Europe centrale. Une aide a également été octroyée à la réforme des fi nances publiques et du secteur bancaire, avec la création, entre autres, d'un nouveau système fiscal. Le programme de coopération frontalière avec l'Autriche a notamment porté sur l'amélioration du poste-frontière de Jezersko et sur la reconstruction du système de canalisa tions de Gornja Radgona. Un programme similaire de coopération avec l'Italie a couvert, entre autres, les infra structures de transports, l'environnement, le développe ment des ressources humaines et la coopération culturelle. En juin 1995, le Coordinateur national Phare et la Com mission ont signé un protocole d'accord définissant la stratégie de la future assistance pluri-annuelle de Phare à la Slovénie. Ce document a servi de base au programme in dicatif pluri-annuel pour 1996-1999 qui, conformément au principal objectif politique du gouvernement, à savoir une intégration plus étroite avec l'Union européenne débou chant sur une adhésion à celle-ci, définit trois grands domaines dans lesquels Phare soutiendra la stratégie de pré-adhésion de la Slovénie: Montant des fonds alloués par secteur 1995 25 millions d'écus Education, formation et recherche 2,6 Autre 7,6 Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 7. 4 Développement social et emploi 4,4 Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 3 • préparation aux obligations liées à l'adhésion (acquis communautaire) par l'adaptation progressive des lois, des normes et des réglementations afin de les rendre compatibles avec celles de l'Union européenne. Cela recouvre entre autres les dispositions de mise en oeuvre et d'application, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires pour tenir compte des grandes politiques internes de l'Union, telles que la PAC. • développement et renforcement des liens économiques, commerciaux et matériels, non seulement avec l'Union, mais aussi avec les pays associés et, le cas échéant, avec d'autres régions voisines. Il s'agit d'un élément essentiel des préparatifs à l'élargissement futur et du développement durable de l'ensemble de la région. • réformes structurelles économiques et sociales à moyen terme. Il s'agit notamment de porter la compétitivité de l'industrie et des services à un niveau international et de promouvoir le développement du secteur privé, des investissements, des capacités d'exportation et des marchés des capitaux. En outre, il faudra réformer le secteur social et l'administration publique, ainsi que la recherche scientifique et la technologie, les infra structures et la protection de l'environnement. Les régions confrontées à des difficultés en raison de ces réformes auront besoin d'un soutien. En 1995, l'Accord européen de la Slovénie a été paraphé. L'accord de coopération commerciale et économique, signé en 1993, continue à régir les relations commerciales entre les deux parties. La Slovénie participe effectivement à la stratégie de pré-adhésion depuis la signature de l'Accord européen le 10 juin 1996, et le gouvernement a rédigé un Livre blanc sur sa stratégie nationale de pré adhésion, qui met également en place les structures d'application de celui-ci. 31 Fonds engagés par pays 1990-1995 en millions d'écus 106,5 34 99 i 100 22,5 24 35 180,8 197 200 225 •208 S, Albanie Bulgarie République tchèque Tchécoslovaquie Estonie RDA Hongrie Lettonie Lituanie Pologne 32 1990 0 1991 0 1992 0 1993 1994 1995 ; 1990 1991 1992 1993 0 1994 0 1995 0 1990 0 1991 0 1992 1993 1994 1995 1990 1991 0 1992 0 1993 0 1994 0 1995 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Roumanie Slovaquie Slovénie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autres programmes 243,2 Note: Le rapport annuel Phare de 1995 contient des chiffres de l'ensemble des cinq lignes budgétaires (B7-5200 Pro gramme Phare pour la Démocratie, B7-6000 Assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale (Phare), B7-6020 Coopération transfrontalière, B7-6310 Concours communautaire aux mesures prises par les ONG, B7-6330 Accès des programmes commu nautaires aux pays associés d'Europe centrale) gérées dans le cadre du Programme Phare. En raison de contraintes liées aux logiciels, les chiffres figurant dans le rapport annuel Phare de 1994 ne reprenaient que deux lignes budgétaires, ce qui explique la petite différence de chiffres entre le rapport annuel Phare de 1994 et celui de 1995. 33 Fonds engagés par secteur 1990-1995 136 en millions d'écus 162,2 m. 169,9 Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Aide d'urgence 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 •ish&x /vx fr'•'•'TiWSiSft*^ f *y -. : , ?8,5 17 140,6 16,2 10,5 Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Santé publique Institutions publiques et réforme de l'administration 34 45 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 26,5 26,5 25,1 10 ••mmm,. • 65,7 81,9 48,2 47. 3 1990 0 1991 0 1992 0 1993 0 1994 0 1995 §2 1990 0 1991 0 1992 0 0 1993 WÈ 5 1994 M 4 1995 Développement social et emploi Rapprochement des législations Défense des consommateurs Secteur financier Mesures régionales intégrées Autres secteurs 80,9 Note: Le rapport annuel Phare de 1995 contient des chiffres de l'ensemble des cinq lignes budgétaires gérées dans le cadre du Programme Phare. En raison de contraintes liées aux logiciels, les chiffres figurant dans le rapport annuel Phare de 1994 ne repre naient que deux lignes budgétaires, ce qui explique la petite différence de chiffres entre le rapport annuel Phare de 1994 et celui de 1995. Le système de comptabilité permet de fournir une venti lation par secteur plus précise, ce qui explique que le nombre de secteurs soit passé de 9 (rapport annuel Phare de 1994) à 15 (rapport annuel Phare de 1995). 35 Financements Phare alloués par pays Albanie en millions d'écus Bulgarie Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total République tchèque Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 36 1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1990 0 16 0 0 3,5 """""" 0 ~~~_5 0 0 0 0 0 0 0 0 24,5 1990 0 0 0 0 0 "" " 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1992 1991 0 0 15 0 0 0 1,2 0 0 0 35 0 "J_~5Ô"" "ÏÔ 4,4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (T"~~"_ 0 4,4 0 110 10 1993 1,2 10 0 2,5 3,3 35 10 0 0 0 7 0 0 6 0 75 1994 4,6 5 0 2,4 0 _ _0 ~1~" 23 0 0 0 0 0 "_~ 7 0 49 1995 0 0 0 3,5 0 35 0 34 0 0 0 8,5 0 0 7 88 Total 5,8 30 0 9,6 3,3 105 77 61,4 0 0 7 8,5 0 _13 11~4 " 332 Note: l'Albanie a adhéré au Programme Phare en 1991 1991 0 25 0 5 19 10 20 5 0 0 20 0 2,5 0 0 106,5 1992 0 10 0 8 11 0 "(T _ 21 0 0 22,5 0 0 " Ï5 0 87,5 1993 16 0 0 17,5 15,6 5 0 13,9 0 0 6 0 4 10,5 1,5 90 1994 1,2 0 1,2 12 5 0 0 62,6 0 0 3 0 0 0 " _0 85 1995 0 5 0 21 7 0 ""o_ 48 2 0 0 0 0 0 0 83 Total 17,2 56 1,2 63,5 61,1 15 25"~ 150,5 2 0 51,5 0 6,5 """25,5~" 1,5 476,5 1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ~Ô ~ "J 0 1992 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 8 0 F 0 9 0 0 27 0 8 0 8 60 1994^ 11 4,5 0 5,5 0 0 ^ "" 0 25 0 0 0 0 14 0 0 60 1995 5 0 0 8 0 F 0 91 0 0 1 0 2 F _"~3" 110 Total ""W "_ 4,5 " 0 21 ^5 0 " _ 0_ 0 125 F o 28 0 " 24 "" "F 11 230 Note: avant 1993, les fonds étaient versés à la Tchécoslovaquie Tchécoslovaquie Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total " 1990 0 0 0 4 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 1991 0 0 0 9 5 0 0 11 0 0 39 0 15 0 20 99 1992 0 0 4 25 0 0 " "o 10 0 0 31 0 0 0 30 100 1993 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1995 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 4 38 35 0 0 21 0 0 70 0 15 0 50 233 Estonie Note: à partir de 1993, la République tchèque et la Slovaquie ont reçu des financements distincts Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1992 ~"~0 0 F o o F o o o 0 0 0 0 9 10 1993 F o "F" 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10,5 12 1994 F o o'" 4,5 2. 5 0 0 6 0 0 8 0 0 0 1,5 2 23 1995 2,8 0 "o" 4. 2 0 0 0 5 " o" 0 9. 1 0 2,9 0 0 24 Total 2,8 0 0 11. 2 2,5 0 0 11 0 0 17. 1 0 2,9 0 21 6 8^ RDA Note: l'Estonie a adhéré au Programme Phare en 1992 Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 1995 1992 1990 "~~0 " 0 0 20 0 F q F o o "o o o J4 35 1991 0 ~q "F o o "~ô"~ o o F o F o o o 0 1993 ~"F o o o o 0 F o o o o ~ô~ o o 0 0 1994 ~ o" 0 0 0 0 0 0 0 "o"" 0 ""'"""o 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 1 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 35 Note: l'aide à la RDA a été supprimée après la réunification allemande en 1990 37 Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 1990 0 " 2 F" 0 7,5 27 5 0 0,8 0 0 26 0 3 0 0 8 93 1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 """ F 0 0 1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hongrie Lettonie Lituanie 38 1991 8 13 0 17 10 14 0 7,5 0 0 45,5 0 0 0 0 115 1991 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1992 14,5 5 0 21 10 0 0 0 0 0 11 10 26 0 4 1013 1992 0 0 0 1,5 0 F 0 0 0 0 0 0 0 0 13,5 15 1993 1,5 30,5 0 26 0 0 0 0 0 0 31 0 0 10 1 100 1993 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 18 1994 Ô 0 0 24 15,5 0 0 29 0 0 16,5 0 0 0 0 " 85 " 1994 0 0 0 5 5,5 14,5 0 0 0 0 0 0 0 0 4,5 2 93 1995 3 10 0 16 12 0 0 36 0 0 6 5 2 0 2 92 W95 1,3 0 0 2 0 2,5 F 9,2 0 0 8,3 0 9,2 0 '" 0 3 23 Total 27 78,5 0 111,5 74,5 19 0 73,3 0 0 136 15 31 10 7 582,8 Total 1,3 0 0 10,5 5,5 """" 17 0 9,2 0 0 8,3 0 9,2 0 34 95 Note: la Lettonie a adhéré au Programme Phare en 1992 1991 _____ F o o "F o o o o o o o o o o 0 1992 "0 ~""_6~" "F 1,5 0 0 0 0 ~ 0 0 9,5 F 0 0 9 20 1993 0 0 0 " 2,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 "22,5 ""25"" 1994 "0 "~ ~0 o" 6" 14,5 0 16,5 "o"' 0 0 0 0 0 1 39 1995 5,5 0 0 3,5 0 0 0 19 0 0 9,6 0 4,4 0 "~"F "42" Total 5,5 " 0 """"F lF5 1 14,5 F 35,5 0 0 19,1 F 4,4 0 32,5 126 Note: la Lituanie a adhéré au Programme Phare en 1992 Pologne Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total Roumanie Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total Slovaquie Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 1990 10 TOO 0 2,8 22 2 0 6 0 Ô 38 0 0 0 0 180,8 1990 0 0 0 0 0 0 Ï5,5 0 0 0 0 0 0 0 0 153 1990 0 Ô 0 0 0 0 Ô 0 0 0 Ô Ô 0 0 0 0 1991 7,5 17 0 14,5 35 16 0 10 0 0 56 0 18 20 3 197 1991 7) 34 0 10 0 0 34,3 9 0 0 0 0 0 25 22 134. 3 1991 0 Ô 0 0 0 0 "Ô 0 Ô 0 0 Ô 0 0 0 0 1992 9,2 18 0 42 18 4,7 0 26,4 Ô 0 74,5 0 7,2 0 0 200 1992 0 32 0 13 5 5 22 Ô 0 0 40 0 15 0 20 152 1992 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ô 0 0 0 0 1993 27 30 0 45 0 21 0 63 0 5 7 0 0 0 27 225 1993 10 5 0 18 0 0 9,9 0 0 0 70 0 0 0 27 139,9 1993 0 3 0 5 0 0 0 5 0 0 19 0 3 0 5 40 1994 21,5 2,5 0 39 12 22 0 93,8 0 0 9 0 9 0 0 208,8 1995 2 13 0 37 22 0 0 91 0 0 9 0 0 0 0 174 Total 77,2 180,5 0 180,3 109 65,7 0 290,2 0 5 193,5 0 34,2 20 30 1. 185,6 1994 9,6 0 5 37 0 0 0 25 0 0 23,4 0 0 0 0 100 1994 4 5 0 9 0 5 0 6,5 0 0 0 0 5,5 0 5 40 1995 0 10 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 66 1995 5 2,6 0,5 5 1 3 0 8,2 0 0 14,2 1,5 2,4 2 0,6 46 Total 19,6 81 5 96 5 5 81,7 72 0 0 133,4 0 15 25 69 607,7 Total 9 10,6 0,5 19 1 8 0 19,7 0 0 33,2 1,5 10,9 2 10,6 126 Note: avant 1993, les fonds étaient versés à la Tchécoslovaquie 39 Slovénie Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 1990 0 0 Ô Ô 0 0 """" " 0 0 Ô 0 0 Ô 0 """"" 0 0 " 0 1991 0 0 0 0 Ô 0 0 0 0 0 0 0 0 """' 0 0 0 1992 0 0 Ô 2,3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6. 7 9 1993 Ô 0 Ô 3,5 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 7,5 11 """ 1994 0 0 Ô 5,5 0 0 0 6 0 12,5 0 Ô 0 0 24 1995 Ô "0 0 2,6 0 0 0 7,4 Total Ô Ô 0 13,9 0 0 ()"" 13,4 0 0 0 3 0 4,4 0" 7. 6 25 0 15,5 0 4,4 0 21,8 69 Ex-Yougoslavie Note: la Slovénie a adhéré au Programme Phare en 1992 Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 1990 0 0 Ô 0 0 6 30,2 0 0 0 0 0 Ô Ô 0 30,2 1991 __. ____ "0 0 ~ 6 """"" 0 "Ô 7,1 0" 0 "Ô " 0 0 6 0 F 13,1 1992 0 0 ô 0 " 0 0 "47,7 " 0 " 0 """0" 0 0 0 " '" 0 o" 47,7"" 1993 0"" 0 Ô" 0 ""ô 0 " 25 0 0 " 0" 0" " 0 0 ""0 0 25 """ 1994 "2" 0 (T 0 "0 0 "23 0" 0 0 " 0 0 """" 0 0 0" 25"" 1995 0 0 Ô" 0 "'"""ô 0" "25 0" 0 "ô ô" 0 0 "0 "0 25 Total 2 0 "0" 6 " 0 0" "158 0" 0" """0 """Ô" 0 """" 0 0 6 166 Programmes pluri-nationaux Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 40 "" 1990 0 Ô 0 "21,3 0 0 5Ï 0 0 0 Ô 6 0 0 0 7 23 "" 1991 11 0 0 28,1 23. 5 Ô Ô 0 Ô 0 20 4,3 0 "Ô 13 88,4 1993 10 0 01 20~8" 20 1992 1,5 Ô 6 "24 46 "Ô Ô 35 Ô 0 3 6",5 0 F 0 6" 0 24 0 0 27,5 10 0 0 " "" 0 1 Ï < T 1 1 23 1994 25 G) _ IF 13 Ô""" F" 31 Ô 0 0 4 0 0 0 86 1995 0 0 Ô " 8 3" 20 0" Ô" 70,5 0 0 5 0 0 Ô 0 104 Total 47,5 0 6 115,7 122,5 F" " _. '" 160,5 0 0 55,5 24,8 0 0" 1,5 "579 Autres programmes Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 Institutions publiques et réforme de l'administration Restructuration de l'agriculture Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sécurité nucléaire Secteur financier Aide d'urgence Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) Rapprochement des législations Défense des consommateurs Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 1990 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1991 0 Ô 0 0,4 Ô 0 0 0 Ô Ô 0 Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autre Total 0 0 • ------ T 3F 13,4 0 Ô Q 10 " 10,4 1992 0 6 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ô - 38,6 43,6 1993 0 0 10 9,9 0 0 O" 0 0 0 0 0 0 -•- 54,9" 74,8 Total 3 0 35 35,1 43 0 ()"" 2 0 6 95 1994 3 0 ÎÔ 7 23 0 ' "Ô" 2 0 4 21 0 0 ^ 1995 0 0 10 17,8 20 0 0 0 0 2 74 32 20 - —- • 32 20 ^ 22778" 504,9 43,5""" 67,4 243,2 1193 41 Financements Phare alloués par secteur Aide d'urgence Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque 0 5 0 0 o" 0 o" 0 0 10 50 10 " 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 22 o" "o 0 0 0 0 0 0 0 "o 0 9,9 0 0 0 25 0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 0 0 30 77 25 0 0 0 0 0 0 0 81,7 0 0 0 158 51 0 25 392,7 Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total 0 20 0 45,5 0 0 0 22,5 0 11 0 9,5 56 74,5" 0 0 0 0 0 39 0 20 0 0 40 0 0 31 0 3 7 6 0 0 3 8 31 16,5 0 0 9 "" 0 0 23. 4 0 0 7 0 27 70 19 0 0 0 27,5 0 0 9,1 6 8,3 9,6 7 51. 5 17,1 136 8,3 19,1 9 0 1 0 193. 5 0 28 133. 4 0 14,2 33. 2 Ï2. 5 0 0 0 3 0" 0 5 15. 5 70 0 55,5 21 74 93,4 139,2 95 863,1 0 0 64 180,5 191,5 194,5 0 Roumanie Ï5. 5 34,3 Slovaquie 0 Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie 0 o" 30,2 7,1 47,7 Programmes pluri-nationaux 51 0 0 0 Autre Total 101,7 0 0 71,4 119,7 0 44,9 en millions d'écus Défense des consommateurs Développement social et emploi 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total 3 0 2,5 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 18 7,2 0 0 0 0 0 15 0 " "0 0 35,5 0 0 15 0 0 0 0 0 ()" 48,2 0 0 '0 0 0 0 9 0 14 0 5,5 0 0 0 0 0 0 2,9 2 9. 2 4. 4 0 6. 5 2. 9 31 9. 2 4. 4 0 34,2" O" O" 2,4 4,4 0 0 0 0 "24 15 10. 9 4. 4" 15 0 0 0 28,5 20 47,3 20 177,5 15 Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total 42 Education, formation et recherche Infrastructure 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie 0 0 0 Hongrie 7,5 Lettonie Lituanie 0 0 0 5 0 17 0 0 Pologne 2. 8 14. 5 RDA "l République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 4 0 "O 0 10 0 0 9 6 Programmes pluri-nationaux 21,3 28,1 Autre 0 Total 36,6 0. 4 90 1. 2 2,5 17. 5 1,5 26 " " 2 2. 5 45 0 8 18 5 21 1. 5 1. 5 42 0 0 13 0 2,4 12 4. 5 24 5 6 39 0 5,5 37 9 3,5 21 4. 2 9,6 63,5 11. 2 16 111,5 2 10,5 3. 5 13,5 37" 180. 3 0 8 18 5 1 21,5 96 19 23 3,5 5,5 2. 6" 13,9 0 0 0 0 38" 6 25 0 24 0 0 0 20,8 9,9 7 17,8 35,1 1403 162,2 169,9 147,1 7 4 63 Albanie Bulgarie Estonie 0 0 0 0 5 0 Hongrie 0,8 7,5 4. 4 0 23 34 61,4 21 13,9 62,6 48" 150. 5 0 0 0 0 0 0 0 0 6 29 0 16,5 0 0 10 26. 4 63 93,8 0 0 9 0 0 11 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 35 0 0 9 0 5 0 0 0 24 0 0 25 25 6,5 6 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 36 9. 2 19 91 0 91 38 11 73,3 9. 2 35. 5 290,2 0 125 72 8,2 19,7 7. 4" 13,4 0 0 21 0 6,8 4 23 96,8 114,9 326,4 45731. 044,7 31 70. 5 " 160,5 0 Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Autre Total 13 8,5 115. 7 Programmes pluri-nationaux Environnement et sécurité nucléaire Institutions publiques et réforme de l'administraton 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque 0 3. 5 """O "27 0 "Ï9 0 " 10 0 0 22 20" 0 35 "Î8 0 3,3 0 11 15,6 "' 5 0 10 0 0 0 0 0 0 0 F 0 " 0 " 0 5 0 0 0 0 46 0 0 0 0 0 0 20" 0 23 15,5 5,5 1 12 0 0" "0 0 " 0 0 0 13 23 0 0 0 0 0 0 0 5 0 23. 5 0 Roumanie " "0 Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux 0 " 0 30 0 0 Autre " 0 Total 1023 9 23 90 38,9 7 73 3,3 613 2,5" 74,5 5. 5 1 109 20 0 5 1 0 35 0 1223 43 483,4 Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total 10 0 0 0 8 0 0 0 0 0 14,5 0 0 1. 2 16 0 1. 5 0 0 4,6 1. 2 0 0 0 0 0 0 5. 8 Ï7. 2 2,8" 2. 8" 3 1. 3 5. 5 27" 1. 3 5. 5 7. 5 9,2 "27 2L5 ""2 77". 2 0 0 0 0 " 0 0 0 11 0 2 63 0 0 0 0 0 0 0 1. 5 0 0 0 "10 0 " 0 0 0 10 0 0 11 9. 6 4 "F 0 2" 25 3 0 5 0 5 0 0 0 0 0 0 Ï6 Ï9. 6 9 O" 0 2 47. 5 3 25,2 65,7 81,9 24,6 233,9 43 Rapprochement des législations Santé publique 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA " République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total 6 10,5 "F 10 0 (T """ F "o 0 0 " 0 o" 0 0 0 0 263 13 25,5 0 10 0 F " _ô" " o o 25 0 0 0 0 6 1013 Restructuration de l'agriculture Secteur financier 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre Total 5 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 35 """" ()" 0 o" " o" 0 "FF F o 5~ 0 0 0 " "o "F "" o 44,7 78,5 0 0 13 180,5 (")" "o 4,5 0 To 2. 6 10,6 81 "û" 0 "F 0 0 0 0 "o 0 0 40,6 441,1 0 0 17 Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA" République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux 30,5 Ô" 0 "FT 0 0 5 3 0 0 o" 0 Autre Total 136 89 80 0 783 44 0 " ()" 0 " "F 14F" 14,5 "22" F 0 0" 5 ""O 0 "F 0 0 56 35 F 0 0" "23 0 " 0" " "0" 0 " F 3 0 0 """0 0 0 105 " Ï5~" 0 "F """17" 14,5 657 0 0 5 8 0 0 "(F 0 0 403 249,2 Société civile et démocratisation Autres secteurs 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre TotaT 0 7. 2" 0 0 "o" 0 ""o" " F 0 0 0 "o 0 ""o" 0 0 0 0 0 1. 2 "" 0 0 "o 0 0 0 0 5 0 " 0 0. 5 """ 5" 0. 5" 0 ~~ô" 0 " "F 10 16,2 0 "" o" o" "o 0 4 0 0 10 103 35 45,7 10 Mesures régionales intégrées 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux Autre t otal 0 0 0 ""0" "0" "0 0 0 ~F 0 "0 63 0 163 0 0 0 0 0 ""F 0 "F 4,3 0 43 8. 5 F 0 15 0 0 0 0 F "F 13 0 0 0 24,8 ""F" 81,8 0 "F 0 13 "b" 0 0 0 32 47 Albanie Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne RDA République tchèque Roumanie 0 0 0 0 0 "F 0 14 0 0 Slovaquie " O" Slovénie Tchécoslovaquie Ex-Yougoslavie Programmes pluri-nationaux O 0 0 0 4,4 0 9" 4 " l 33 9 0 0 0 "20" ()" 6,7 0 1 3 10,5 1 16 223" 27" 0 8 "27 5 0. _. _ 13 0 7 0 0 2 11. 4 13 21 7 4. 5 """0 " " 34 1 0 F 0 0 5 0 0 0 3 "F 0. 6" 32,5" 30 14 11 69 F0. 6" " " 73~ "" 0 7. 6 21. 8 0 0 0 0 0 "0 3 F 0 22" 0 0 20 30 ""0" 0 """O 13 0 0 O" 0 0" 0 0 0 0 50 0 13 Autre Total 13,4 27,4 10 38,6 54,9 563 135,2 180,9 433 553 67. 4 227,8 543 87,6 45 Performance financière de Phare Fig. l - Fonds engagés, contrats conclus et payés 1990-1995 (en millions d'écus) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Engagements H Contrats Paiements Fig 2 - Fonds cumulatifs engagés, contrats conclus et payés 1990-1995 (en millions d'écus) En 1995, Phare a continué à améliorer sa performance financière. Phare est arrivé à un stade où les montants ayant fait l'objet de contrats au cours d'une année sont équivalents aux montants engagés pour cette année. L'espoir est que les efforts supplémentaires qui seront entrepris en 1996 pour rendre les procédures plus efficaces et pour décentraliser effectivement Phare permettront de maintenir et d'augmenter encore les taux des sommes contractées. La performance financière du Programme Phare est indiquée par le niveau de montants engagés, ayant fait l'objet de contrats et payés et par la relation entre ces trois facteurs dans le temps. Les montants totaux des fonds engagés, ayant fait l'objet de contrats et payés pour chacune des années 1990 à 1995 apparaissent dans la figure 1. Les totaux cumulés des montants engagés, ayant fait l'objet de contrats et payés au cours de cette même période sont repris dans la figure 2. Montants engagés En 1995, le Programme Phare a maintenu le taux élevé de fonds effectivement engagés par rapport au budget. Comme les années précédentes, ce taux avoisinait 100%, soit 99,4% du budget 1995. 46 Engagements • Contrats Paiements Montants faisant l'objet de contrats L'augmentation de la proportion des montants faisant l'objet de contrats s'est poursuivie en 1995, avec le plus grand montant annuel contracté (1. 142,9 millions d'écus) jamais enregistré depuis le lancement du programme. L'amélioration de la part des montants faisant l'objet de contrats peut être attribuée aux trois facteurs suivants: • Décentralisation - les structures de mise en oeuvre sont désormais en place dans chacun des pays partenaires et les efforts réalisés en 1994 pour standardiser les pro cédures, grâce essentiellement à la distribution de manuels sur le Système décentralisé de mise en oeuvre, ont commencé à porter leurs fruits en 1995. Ainsi, 1995 a été la première année où les taux des montants contractés ont été plus élevés dans les Unités de gestion du programme (PMU) qu'à Bruxelles. Amélioration de la qualité des programmes - des améliorations dans la conception des programmes, surtout en 1994, ont accéléré l'exécution de ceux-ci et amélioré l'efficacité de l'attribution des contrats. • Révision de la mise en oeuvre - au cours du premier semestre 1995, un suivi systématique et détaillé de tous les programmes a été entrepris. Ce processus a porté sur une révision des programmes, l'identification des difficultés de mise en oeuvre et la conception de mesures visant à accélérer celle-ci. Cela a abouti à une augmentation de la part des montants faisant l'objet de contrats. Procédure de financement Dans le cadre du Programme Phare, le budget annuel approuvé par l'Autorité budgétaire passe par trois étapes successives avant d'arriver au moment de la mise en oeuvre des projets et du déboursement des fonds. Phare dispose d'une procédure de gestion financière qui correspond à ce processus. Les engagements - Chaque année, un budget adopté pour Phare indique les montants que la Commission est disposée à engager, par le biais du Programme Phare, dans chaque pays. Des programmes opérationnels natio naux sont alors élaborés, avec des propositions de financement. Après avoir obtenu l'avis favorable du Comité de gestion Phare et une décision de la Com mission, les sommes figurant dans ces propositions de financement sont dites "engagées". Phare doit engager le total de son budget annuel dans le courant de l'année à laquelle s'applique ce budget. Les exercices budgétaires auxquels se réfèrent les contrats signés lors de chaque année civile sont repris dans la figure 3. Fig. 3 - Contrats conclus par année civile (en millions d'écus) 1. 012. 3 1. 007. 9 Budget 1990 Budget 1991 Budget 1992 Budget 1993 Budget 1994 Budget 1995 98. 4. 99. 09. 81. 19. 59. 69. 46. 6% 21,17, % conclus au 31. 12. 95 conclus en 1990 conclus en 1991 • conclus en 1992 • conclus en 1993 • conclus en 1994 • conclus en 1995 F % restant à conclure Les contrats - Après l'engagement des fonds, des appels d'offres sont publiés pour que les activités définies dans les programmes opérationnels puissent être mises en pratique. Dès qu'un appel d'offres se conclut et aboutit à la signature d'un contrat, les fonds corres pondants sont dits "contractés". C'est un élément essen tiel pour l'évaluation de la réalisation du programme, puisque c'est par le biais des contrats que les fonds de Phare sont débloqués, permettant ainsi de commencer la réalisation du projet sur place. Le paiement - Le paiement constitue la dernière étape du processus de financement. Il intervient au cours de la période couverte par chaque contrat, et reflète le degré d'achèvement des différentes composantes du projet. Certains de ces projets pouvant durer des années, les paiements sont souvent échelonnés sur la même période. C'est pour cette raison qu'ils accusent toujours un retard par rapport aux montants engagés et contractés. 47 Montants payés En 1995, les paiements ont atteint 85,3% des montants inscrits au budget, soit moins que les 99% enregistrés en 1994, ce qui tient à deux facteurs spécifiques: • la suspension de l'aide macro-économique de 20 millions d'écus à l'Albanie et • les difficultés de mise en oeuvre des programmes de coopération transfrontalière. Néanmoins, les paiements effectués en 1995 sont en hausse de 5,5% par rapport à 1994. Eu égard au taux élevé des montants ayant fait l'objet de contrats en 1995 et en 1994, une augmentation des paie ments est attendue au fur et à mesure que les contrats sont réalisés. Les exercices budgétaires auxquels se rapportent les paiements effectués chaque année sont repris dans la figure 4. Fig. 4 - Paiements effectués par année budgétaire (en millions d'écus) 1. 012. 3 1. 007. 9 Budget 1990 Budget 1991 Budget 1992 Budget 1993 Budget 1994 Budget 1995 98. 39. 92. 39. 77. 99. 54. 59. 30. 49, 5. 59; % payés au 31. 12. 95 payés en 1990 payés en 1991 • payés en 1992 • payés en 1993 • payés en 1994 • payés en 1995 • restant à payer Contrats et paiements cumulés en pourcentage des engagements cumulés Fig. 5 - Montants totaux cumulés des contrats et des paiements 1990-1995 (%) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 31. 0 36. 0 44. 0 48. 0 52. 0 62. 0 35. 0 36. 0 39. 0 43. 0 50. 0 53. 0 Montant total des contrats signés en pourcentage des engagements totaux Montant total des paiements cumulés en pourcentage du total des contrats signés Ces indicateurs sont importants, en premier lieu parce qu'ils montrent à quel point Phare a réduit le temps qui s'écoule entre l'engagement des fonds et l'attribution des contrats nécessaires. C'est donc une mesure de l'efficacité des procédures de Phare. Deuxièmement, ces chiffres montrent le temps qui s'écoule entre l'attribution des contrats et le décaissement des montants. Cela fournit une mesure de l'efficacité de Phare et une indication quant à celle de la gestion des projets sur le terrain. Il est dès lors encourageant de constater que les deux indicateurs ont continué à s'améliorer en 1995. Le pour centage des contrats cumulés par rapport aux engagements cumulés a augmenté de 10% par rapport à 1994 et atteint 62%, et les paiements cumulés ont également augmenté de façon respectable, atteignant 53%, soit 3% de hausse. L'évolution des indicateurs dans le temps est reprise dans la figure 5. 48 Principaux programmes lancés en 1995 Agriculture Education et santé Programme de développement agricole et rural Pologne 13 millions d'écus Programme de réforme de l'enseignement supérieur Roumanie 8 millions d'écus Programme de développement agricole et rural Hongrie 10 millions d'écus Programme pour la sécurité sociale et la santé Estonie 2,9 millions d'écus Programme de développement agricole et rural Roumanie 10 millions d'écus Programme agricole Bulgarie 5 millions d'écus Programme agricole et d'enregistrement des terres Slovaquie 2,6 millions d'écus Mesures stratégiques pour la réalisation des objectifs de la réforme (SMART) Pologne 7 millions d'écus Education et formation professionnelles, réforme de l'enseignement, de la recherche et de la technologie Bulgarie 9 millions d'écus Coopération transfrontalière Programme de coopération transfrontalière Région de la Mer Balte 14 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Autriche République tchèque 6 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Autriche Hongrie 7 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Autriche Slovénie 3 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Autriche Slovaquie 4 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Allemagne Pologne 49 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Allemagne République tchèque 25 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec la Grèce 9 millions d'écus Albanie Programme de coopération transfrontalière avec la Grèce Bulgarie 23 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Italie Albanie 9 millions d'écus Programme de coopération transfrontalière avec l'Italie Slovénie 3 millions d'écus Energie Programme pour les énergies conventionnelles Bulgarie 5 millions d'écus Programme pour les énergies conventionnelles Roumanie 21 millions d'écus Programme de développement des infrastructures énergétiques Slovénie 4,4 millions d'écus Programme pour le secteur de l'énergie Hongrie 4 millions d'écus Environnement Programme pour l'environnement Hongrie Programme pour l'environnement Pologne Programme de gestion de l'eau Hongrie Infrastructures 7 millions d'écus 18 millions d'écus 5 millions d'écus Programme de développement des infrastructures Estonie 5 millions d'écus Programme de développement des infrastructures Lettonie 6,2 millions d'écus Programme de développement des infrastructures Lituanie 9,5 millions d'écus Programme de développement des infrastructures Slovaquie 5,2 millions d'écus Programme d'investissements dans les infrastructures République tchèque 60 millions d'écus 49 Programme d'assistance technique pour le secteur des télécommunications et des postes Roumanie 12 millions d'écus Programme de financement des investissements publics Lituanie 5,5 millions d'écus Programme de facilitation du transit Hongrie 8 millions d'écus Programme pour les transports et les communications Hongrie 17 millions d'écus Programme de développement régional (STRUDER II) Pologne 20 million d'écus Programme pour les petites et moyennes entreprises Pologne 3 millions d'écus Programme pour le tourisme Hongrie 1 million d'écus Programme pour le tourisme (TOURIN III) Pologne 6 millions d'écus Programme pour les infratsructures de transport Pologne 22 millions d'écus Institutions publiques et réforme administrative Programme pour les transports Albanie Programme pour les transports Bulgarie Programme pour les transports Roumanie 16 millions d'écus Programme d'intégration européenne Estonie 2. 8 millions d'écus 20 millions d'écus Programme d'intégration européenne Lettonie 1,3 millions d'écus 5 millions d'écus Programme d'intégration européenne Lituanie 5,5 millions d'écus Développement du secteur privé et restructuration d'entreprises Programme pour le secteur bancaire Lettonie 2,5 millions d'écus Programme d'intégration européenne Slovaquie 5,55 millions d'écus Programme-cadre pour l'alignement des lois nationales sur la législation de l'UE Bulgarie 2 millions d'écus Programme pour le développement économique Lituanie 9,6 millions d'écus Programme de développement des ressources humaines République tchèque 2 millions d'écus Programme pour la réforme économique Estonie 6,1 millions d'écus Programme de développement des ressources humaines Lituanie 4,4 millions d'écus Programme pour la réforme économique Lettonie 8,3 millions d'écus Programme pour la réforme économique Slovénie 7,6 millions d'écus Programme pour la promotion des investissements étrangers République tchèque 1 million d'écus Programme pour le développement du secteur privé Slovaquie 18,7 millions d'écus Programme pour la privatisation Hongrie 5 millions d'écus Programme de développement régional et de reconversion des aciéries Hongrie 5 millions d'écus Programme de développement des ressources humaines et institutionnelles Slovénie 4,4 millions d'écus Programme de développement des ressources humaines et institutionnelles Lettonie 9,2 millions d'écus Programme de développement des ressources humaines Estonie 2,7 millions d'écus Programme de réforme de l'administration publique Hongrie 3 millions d'écus Programme pour l'intégration institutionnelle avec l'UE République tchèque 5 millions d'écus Programme pour une société sûre Pologne 2 millions d'écus 50 Développement social Programme d'assistance sociale Hongrie Programme de partenariat 10 millions d'écus Programme pour le secteur de l'énergie 2 millions d'écus 9 millions d'écus Programme pour la protection sociale, les marchés de l'emploi et les soins de santé Slovaquie 4,4 millions d'écus Programmes pluri-nationaux Action communautaire pour la coopération dans le domaine de l'économie (ACE) Coopération pour l'enseignement à distance 10 millions d'écus 10 millions d'écus Coopération pour l'enseignement supérieur Programme Démocratie Facilité de préparation des projets environnementaux 3,5 millions d'écus 10 millions d'écus 15 millions d'écus Facilité de soutien à l'harmonisation de la législation sur l'environnement 10 millions d'écus Programme pour la propriété intellectuelle 2 millions d'écus Programme de coopération interrégionale 2 millions d'écus Programme de savoir-faire pour la préparation de l'intégration avec le marché intérieur 18,5 millions d'écus Programme pour l'environnement 20 millions d'écus Programme pour les télécommunications et les postes 7 millions d'écus Programme de facilitation du transit 30 millions d'écus Programme de promotion de la création et du développement de joint ventures (extension JOP) Programme d'assurance-qualité Programme régional de propriété industrielle 50 millions d'écus 30 millions d'écus 4 millions d'écus Programme de protection sociale pour les pays signataires 10 millions d'écus des Accords européens Programme de développement du commerce 5 millions d'écus Programme de coopération transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus II) 98,1 millions d'écus Programme pour les transports 11,5 millions d'écus Autres Facilité générale d'assistance technique Albanie 7 millions d'écus Programme Link Inter-European NGO (LIEN) 10 millions d'écus Programme de développement des communautés locales Albanie 8,5 millions d'écus Programme transfrontalier multilatéral 12,95 millions d'écus Fonds d'assistance technique République tchèque 3 millions d'écus 51 ISSN 0254-1491 • Com (96) 360 final • DOCUMENTS • FR • N° de catalogue: CB-CO-96-363-FR-C ISBN 92-78-07161-7 • Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Commission européenne • Direction Générale des Relations extérieures: Europe et Nouveaux Etats indépendants, Politique étrangère et de sécurité commune, Service extérieur (DG IA) Unité d'information - Phare Adresse du bureau Montoyerstraat 34 Rue Montoyer B-1000 Bruxelles Adresse postale MO 34 3/80 Wetstraat 200 Rue 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