title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS sur les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes

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telecommunications

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it •a •A- H v 4, it** Bruxelles, le 24. 07. 1996 COM(%) 395 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS La société de l'information : De Corfou à Dublin Nouvelles priorités à prendre en compte COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS sur les conséquences de la société de rinformation pour les politiques de l'Union européenne La préparation des prochaines étapes -) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, et au Comité des régions La société de l'information : De Corfou à Dublin Nouvelles priorités à prendre en compte 1. La décision de principe d'organiser un Conseil consacré à la société de l'information a été adoptée au Sommet de Corfou de 24/25 juin 1994 sur la base des conclusions du rapport Bangemann sur "l'Europe et la société de rinformation planétaire". Le Conseil européen de Corfou a en effet estimé que "l'importance et la complexité des questions soulevées par la nouvelle société de Vinformation justifient la mise en place d'un instrument de coordination permanent. afin de garantir, entre autres, une approche coordonnée au sein du Conseil. " Le Conseil de Corfou a également invité la Commission à définir un programme d'action portant sur les mesures nécessaires au niveau communautaire. Ce programme d'action, qui a été adopté le 19 juillet 1994, a été discuté le 28 septembre 1994 lors du premier Conseil consacré à la société de l'information. Le Conseil a alors invité la Commission à prendre une série de mesures dans les domaines indiqués dans le programme d'action. Les orientations données par le Conseil accordaient notamment une importance particulière à la libéralisation des télécommunications. Le programme d'action a permis d'établir un premier cadre pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de la société de l'information. Des progrès substantiels ont été réalisés sur cette base au cours des deux dernières années: Sur le plan législatif, la Commission a proposé un ensemble de réformes conduisant à une libéralisation complète des télécommunications à compter du 1er janvier 1998. Le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique, qui est poursuivi avec succès, comporte trois programmes spécifiques liées aux technologies de l'information et des communications. Plusieurs actions de sensibilisation ont été lancées. Les conférences du G7 qui se sont tenues à Bruxelles en février 1995, et en Afrique du Sud en mai 1996, ont elles aussi contribué à rendre le public plus sensibles à ces questions. La plupart des mesures indiquées dans le programme d'action ont été mises en oeuvre ou sont en voie de l'être. Certaines actions sont cependant en suspens parce que les travaux de préparation prennent plus de temps que prévu, notamment dans le domaine de la sécurité de l'information. La mise en oeuvre du programme d'action a permis d'engranger une expérience précieuse. La Commission a actuellement une vision plus complète des mesures qu'il faut prendre pour atteindre les objectifs de sa politique dans le domaine de la société de l'information. D'autre part, les travaux accomplis ont fait apparaître une série de questions qu'il convient de traiter. Aussi, le moment est venu de revoir le programme d'action pour donner un nouvel élan politique à la société de l'information. Tel est l'objectif du Conseil "Société de l'information" du 8 octobre 1996. 2. Quatre grandes lignes d'action ont été identifiées comme priorités d'importance égale: Améliorer l'environnement des entreprises (i) Les entreprises européennes ont commencé à s'adapter aux conditions de concurrence accrue et à tirer profit des énormes possibilités offertes par la société de l'information. Mais, pour réussir dans cette voie, elles ont besoin d'un environnement favorable aux affaires. En clair, cela signifie notamment que la libéralisation complète des télécommunications doit effectivement être réalisée dans toute l'Union européenne le 1er janvier 1998. Cela signifie aussi qu'il faut assurer une plus grande transparence et cohérence des réglementations nationales relatives aux services de la société de l'information, afin de garantir une concurrence loyale et le fonctionnement du marché intérieur. Enfin, une attention plus grande doit être accordée à l'adoption rapide des technologies de l'information secteurs télécommunications par économiques, y compris les PME. les différents et des Investir dans l'avenir (ii) Ce qu'on entend sous le vocable de "société de l'information" est en fait une société qui repose sur une base cognitive, c'est-à-dire une société où les connaissances jouent un rôle primordial. Comme la Commission l'a indiqué dans les premières orientations qu'elle a adoptées le 10 juillet 1996, le cinquième programme cadre devrait réserver une place à des actions de recherche liées à la société de l'information pour améliorer la base cognitive de l'Europe. La Commission définira les mesures qui conviennent pour répondre à l'invitation du Conseil européen de Florence "d'élaborer rapidement un plan d'action relatif à l'initiative "Apprendre dans la société de l'information". v (iii) Les citoyens d'abord Une des priorités que la Commission entend respecter consiste à placer l'homme au centre de la politique qu'elle poursuit dans le domaine de la société de l'information, c'est-à-dire à mieux répondre aux attentes et aux soucis de la population dans des domaines tels que l'accès à un vaste choix de services et de contenus. Concrètement, la Commission entend réaliser une étroite intégration des fonds structurels et des politiques liées à la société de l'information, de manière à prendre en compte la dimension sociale, à mieux protéger les intérêts des consommateurs et à améliorer la qualité des services rendus par le secteur public. (iv) Relever le défi mondial La mondialisation croissante nous contraint à nous efforcer de définir des règles de portée mondiale. A cet égard, la Commission attache une très grande importance à l'aboutissement des négociations au sein de l'OMC. Il ne saurait y avoir de société de l'information réellement planétaire si l'on n'intensifie pas la coopération avec nos voisins et si l'on n'aide pas les pays du tiers monde à s'intégrer dans la société de l'information du 21e siècle. Pour commencer à répondre à un certain nombre de ces nouvelles priorités d'action, la Commission à élaboré les documents suivants, qui sont joints à la présente communication: Une communication sur "Les conséquences de (i) la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne. La préparation des prochaines étapes". Ce texte a une signification politique particulièrement importante, car il jette les bases de l'adaptation du programme d'action que la Commission va réaliser d'ici à la fin de l'année pour tenir compte des nouvelles priorités stratégiques. (ii) Un livre vert intitulé "Vivre et travailler dans la société de l'information : les citoyens d'abord", qui vise à approfondir le dialogue politique, social et civil sur les aspects sociaux et sociologiques les plus importants de la société de l'information. (iii) Une communication sur "La normalisation dans l'information"y qui examine de quelle manière, compte tenu des caractéristiques du marché des TIC et du processus de normalisation dans le domaine des TIC, on peut réunir les meilleures conditions possibles pour établir les normes nécessaires à la réalisation de la société de l'information. la société de (iv) Un projet de directive sur "La transparence des règlements dans le marché intérieur des services de la société de l'information", qui vise à 4b instaurer un mécanisme d'information sur les initiatives législatives des Etats membres. 4. invite La Commission le Comité économique et social, et le Comité des régions à émettre leur avis sur ces orientations politiques de base pour lui permettre de préparer une version révisée du programme d'action d'ici le Conseil européen de Dublin. le Parlement européen, le Conseil, Ac Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne La préparation des prochaines étapes 1. 2. INTRODUCTION LES FUTURES PRIORITES 2. 1 Améliorer l'environnement des entreprises a. Réussir l'année 1998 b. Achever le marché intérieur c. Encourager la mutation industrielle 2. 2 Investir dans l'avenir a. Développer la base de connaissances b. Améliorer l'éducation et la formation c. Développement durable 2. 3 Les citoyens d'abord a. Renforcer l'intégration européenne b. Protéger les intérêts des consommateurs c. Améliorer les services du secteur public d. Assurer la diversité culturelle Relever le défi mondial a. Définition de règles mondiales b. Collaboration avec nos voisins c. Renforcement de l'intégration des pays en développement 2. 4 3. LES PROCHAINES ETAPES Id 1. INTRODUCTION Au cours des dernières années, la société de l'information est devenue l'un des thèmes majeurs de l'actualité politique dans l'Union européenne. Cette évolution est une reconnaissance explicite du rôle décisif que peuvent jouer les nouvelles applications et les nouveaux services par rapport aux défis de la compétitivité mondiale et de l'emploi. Les industries de l'information et de la communication sont, dans le monde, celles dont la croissance est la plus rapide avec un taux annuel de 7 à 8%. Leur contribution au produit intérieur brut mondial devrait doubler d'ici à l'an 2000 pour atteindre près de 10%. Cette situation s'assortit en Europe de très grandes opportunités pour les secteurs de la radiodiffusion, des logiciels informatiques, de l'électronique, de l'édition et des télécommunications. Si l'Europe est forte dans certains segments du marché, elle est derrière les Etats Unis et le Japon dans des domaines clés. Il est absolument essentiel pour l'avenir de tous les secteurs de l'économie et pour les citoyens communautaires que l'Europe réussisse dans ces secteurs. En juillet 1994, la Commission européenne a présenté un plan d'action intitulé "Vers la société de l'information en Europe,%n qui exposait une stratégie globale pour la mise en place de la société de l'information dans l'Union européenne. Ce plan d'action propose une approche intégrée de la société de l'information, couvrant plusieurs domaines d'action clés de l'Union européenne, notamment le développement, l'innovation, la concurrence, les PME, la cohésion économique et sociale, l'audiovisuel, les relations internationales et la culture. les télécommunications, la recherche et Bien que les objectifs de ce plan d'action restent valables, la puissance de pénétration de la société de l'information et les évolutions récentes au niveau mondial requièrent une mise à jour, un renforcement et un réajustement des actions déjà entreprises, ainsi que l'intégration de la dimension "société de rinformation" dans les domaines qui à l'origine n'ont pas été pris en considération dans le plan d'action. Par ailleurs, les multiples facettes de la société de l'information exigent une meilleure coordination entre les diverses politiques communautaires, ainsi qu'entre les instruments et les mécanismes de financement communautaires. Dans ce contexte, l'objet de la présente communication est de mettre en évidence l'impact de la société de l'information sur les politiques de l'Union européenne, et de dégager ainsi des futures priorités. 2. LES FUTURES PRIORITES POLITIQUES 2. 1 AMELIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES La société de l'information modifie l'environnement des entreprises et soumet l'industrie européenne à une pression concurrentielle accrue. L'Europe ne doit pas laisser passer cette occasion d'accroître sa compétitivité et partant, d'améliorer la situation de l'emploi. Les entreprises européennes ont commencé à s'adapter à la nouvelle situation et disposent 1 COM (94) 347 d'atouts en termes de main-d'oeuvre, de capital et de technologie. Ce processus d'adaptation est cependant complexe et, en l'absence de solutions prédéfinies, il présente aussi des risques élevés. Pour procéder aux ajustements nécessaires, les entreprises européennes ont besoin d'un cadre clair et stable qui leur permette de tirer pleinement parti des nouveaux débouchés commerciaux. a. Réussir l'année 1998 La mise en place, au 1er juillet 1998, d'un nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications fondé sur la libéralisation totale, sera décisive pour le déclenchement des investissements privés nécessaires à la création de l'infrastructure de communication requise pour le développement de la société de l'information en Europe. La concurrence est indispensable pour améliorer la qualité des services de communication, faire baisser sensiblement les prix et favoriser l'apparition d'une multitude de nouveaux service. Le Conseil européen de Florence a souligné l'importance de la libéralisation et de la création d'un marché intérieur des télécommunications. Il a invité le Conseil de ministres à progresser sur la voie de la libéralisation. La Commission et les Etats membres ont déjà accompli des progrès substantiels en libéralisant un certain nombre de grands segments de marché, sans attendre 1998. Il s'agit notamment des communications mobiles et par satellite, de l'utilisation des réseaux de télédistribution pour les télécommunications ainsi que d'infrastructures alternatives pour les services déjà libéralisés, à partir du 1er juillet 1996. Certains Etats membres ont demandé des dérogations2 par rapport au calendrier établi pour l'ouverture à la pleine concurrence. La Commission examine ces demandes et se prononcera sur ces dérogations au terme d'un processus de consultation publique3. Cependant, eu égard à l'importance que revêt la libéralisation du secteur des télécommunications pour l'ensemble de l'économie, les Etats membres qui ont demandé des dérogations sont invités à réduire le délai sollicité ou, s'il ne se justifie pas, à y renoncer. La réussite de l'année 1998 ne dépend pas uniquement de l'adoption du cadre réglementaire en temps opportun, mais aussi et de plus en plus, de son application effective. Une transposition incomplète, divergente ou tardive, ainsi qu'une application inefficace, de l'ensemble de mesures réglementaires au niveau des Etats membres, pourrait entraîner des distorsions de concurrence et perturber le fonctionnement du marché intérieur. Les autorités nationales de réglementation devront disposer des ressources et de l'indépendance nécessaires pour assumer pleinement leur rôle. Les changements auxquels il faudra faire face égalent par bien des aspects ceux apparus lors de la mise en oeuvre du marché unique. Un autre élément important est l'évaluation, dans le cadre des règles de concurrence, du comportement des opérateurs de télécommunications dominants d'ici 2 La Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal ont demandé des dérogations. 3 Cette consultation se fera dans le respect du principe communautaire de confidentialité. l'échéance 1998. Cela concerne en particulier les alliances, les accord et les stratégies de fixation des prix. Les télécommunications sont par définition un secteur qui n'est pas limité par les frontières. Aussi faut-il, outre des mesures minimales d'harmonisation, une coordination supplémentaire entre les autorités de réglementation concernées. Dans les domaines des licences d'exploitation, de l'attribution de fréquences, de la numérotation et des relations extérieures (en particulier dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications), le besoin d'une coordination renforcée commence déjà à se faire clairement sentir. L'Union européenne doit se préparer à assumer ses responsabilités dans ce domaine. La Commission étudie également dans quelle mesure il serait nécessaire d'établir, au niveau de l'Union européenne, une autorité de réglementation des télécommunications. b. Achever le marché intérieur Les nouveaux produits et services de la société de l'information nécessitent la dimension du marché intérieur pour développer leur plein potentiel. C'est pourquoi la Commission doit poursuivre ses efforts visant à protéger et améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les barrières qui subsistent devront être supprimées par l'application directe des principes du Traité, en particulier la libre circulation des biens (art. 30), la libre prestation de service (art. 59) et la liberté d'établissement (art. 52). Le but de la Commission est d'assurer que toute réponse réglementaire aux nouveaux services visant à la protection de l'intérêt général4 soit mise en oeuvre dans le cadre du marché intérieur. Les nouveaux services et les nouvelles applications se développent très rapidement et il est impossible de savoir quels sont ceux qui, à terme, trouveront des débouchés. Il faut donc se garder d'élaborer une législation trop hâtivement, avant de savoir quel type d'intervention sera nécessaire et à quel niveau. De plus, il importe d'éliminer ou d'éviter les obstacles qui pourraient empêcher les entreprises de prendre de nouvelles initiatives et de réaliser des investissements. A cette fin, la Commission analyse les obstacles potentiels au développement de certains nouveaux produits et services de la société de l'information, par exemple le commerce électronique. Les Etats membres, en réponse à une pression réelle, parfois politiquement accrue, ont entrepris d'actualiser leurs législations respectives. De telles actions pourraient créer des incohérences entre les législations nationales qui compromettront la fourniture de biens et de services au-delà des frontières. Dans ces conditions, pour éviter toute atteinte à l'intégrité du marché intérieur, la Commission propose une directive pour un mécanisme de transparence réglementaire couvrant les services de la société de l'information. Le but est d'assurer la cohérence et la flexibilité des mesures réglementaires nationales tout en minimisant le risque de sur-réglementation au niveau communautaire. Dans certains domaines, il pourrait être nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire afin de garantir que les produits et services de la société de l'information 4 Par exemple la protection de la vie privée, des mineurs et des consommateurs, les questions de l'éthique moralité, la santé publique, la protection des droits de propriété intellectuelle, professionnelle, la diffusion de la culture, la protection du pluralisme, etc. 4 bénéficient pleinement des avantages offerts par un espace sans frontières. Un tel cadre réglementaire protégerait et stimulerait également la créativité et l'innovation. Certains aspects de ce cadre réglementaire sont déjà en préparation5. La nécessité de mettre en place un cadre législatif consolidé pour la société de l'information et pour les télécommunications est également à l'étude. technologique qui est en train de se manifester entre La convergence les télécommunications, les services électroniques d'information et la radiodiffusion constitue un nouveau défi de plus pour le cadre réglementaire. La Commission analyse actuellement le problème de l'absence de cohérence entre les cadres législatifs existants. Il faut gagner la confiance des utilisateurs afin de parvenir à généraliser l'utilisation des nouveaux services pour les transactions commerciales et pour la transmission de documents officiels. Cela est aussi dans l'intérêt des entreprises, puisqu'une plus grande confiance des utilisateurs implique une demande accrue. Il faut par conséquent des moyens qui garantissent le respect de la vie privée, la confidentialité et l'authentification électronique. La Commission prépare des propositions appropriées. c. Encourager la mutation industrielle Les technologies de l'information et des communications (TIC) sont essentielles à la compétitivité de toutes les industries, du commerce et des services (par exemple, pour la conception et la fabrication des produits, pour les produits eux-mêmes et pour les procédés commerciaux). La prospérité de l'Europe dépend donc de l'intégration rapide des TIC par les entreprises européennes en général. Il convient à cet effet de promouvoir les principes de la diffusion des bonnes pratiques et de la comparaison des performances. Cela est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent plus de deux tiers de la main-d'oeuvre européenne et qui ont donc un rôle central dans la création de nouvelles possibilités d'emploi6. Les PME jouent un rôle crucial dans l'innovation. Le livre vert sur l'innovation a montré qu'il existait un décalage entre le potentiel scientifique et technologique de l'Europe et son palmarès en matière d'innovation. Il faut s'efforcer d'éliminer les obstacles et de mettre au point les instruments nécessaires (par exemple, capital-risque). Le rôle des PME est également vital pour le développement et la diversité du nouveau marché du contenu multimédia. Ce marché a besoin de flexibilité et de proximité culturelle pour offrir des services d'information sur mesures, et il est dominé par des PME récemment créées. Les Etats membres et l'Union européenne doivent créer un environnement approprié pour permettre à ces PME de prospérer. Ils doivent en La Commission a adopté des Livres verts sur "Les droits d'auteurs et droits apparentés dans la société de rinformation" (COM(95)382 final), "La protection juridique des services codés dans le marché intérieur" ((COM(96)76 final) et "Les communications commerciales dans le marché intérieur" (COM(96)192 final). Le Fonds social européen, en particulier l'Objectif 4 et l'initiative communautaire ADAPT, peut être utilisé pour faciliter ces changements. particulier faire des efforts considérables pour accroître la compréhension des besoins, priorités et obstacles (par exemple, le fardeau bureaucratique) qui gênent la création et l'exploitation des PME et l'usage qu'elles font des TIC. Afin d'assurer un développement cohérent et rapide du marché, les normes "de fait" et les spécifications accessibles à tous, qui émanent de groupes marchands, sont de plus en plus importantes. Les conséquences sont significatives: il faudra éviter les positions dominantes ou les monopoles, garantir les intérêts du public et définir des normes dans le domaine des marchés publics. La normalisation joue également un rôle important à cet égard et fait l'objet d'une communication distincte. 2. 2. INVESTIR DANS L'AVENIR La société de l'information est principalement une société fondée sur les connaissances. Participer à la société de l'information signifie faire preuve d'une plus grande créativité, communiquer plus rapidement, avancer de nouvelles idées et apprendre à apprendre tout au long de la vie. Les ressources humaines et le savoir-faire sont les principaux atouts de l'Europe et c'est pourquoi nous devons investir davantage pour développer notre base de connaissances et pour améliorer l'éducation et la formation. Investir dans l'avenir signifie également préserver, autant que possible, l'environnement pour les générations futures. La société de l'information peut contribuer au développement durable. L'utilisation des TIC ouvre de nouveaux horizons autorisant des modes de vie moins grands consommateurs de ressources limitées. a. Développer notre base de connaissances Les contraintes budgétaires limitent de plus en plus les fonds disponibles pour la recherche et le développement (R&D), tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il peut en résulter une amélioration budgétaire à court terme. Mais réduire le budget de R&D, c'est compromettre notre capacité future à innover et à rester compétitifs dans le siècle prochain. Les enjeux ne pourraient pas être plus importants. La politique communautaire de R&D a contribué à jeter les bases des acquis actuels de la société de l'information en Europe. Mais cette entreprise n'a pas de limites définies; bien au contraire, la technologie repousse toujours plus loin les frontières du possible. C'est la raison pour laquelle la recherche sur la société de l'information occupera une place centrale dans le Sème programme cadre de R&D. La Commission a récemment adopté une communication7 sur les premières orientations du 5ème programme cadre. Elle propose une nette concentration des efforts sur trois domaines clés dont la société de l'information. La recherche dans ce domaine visera à développer la technologie, l'infrastructure, les services, les applications et leur contenu. 7 Premières orientations pour le cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique COM/96/332/7. Elle sera conçue de manière à mieux répondre aux besoins croissants de l'industrie et de la société. Etant donné le rythme du progrès technologique, il sera essentiel d'adapter la durée des programme aux nouvelles réalités. Il faut également centrer les efforts de R&D dans le domaine des TIC sur des thèmes d'intérêt général répondant aux besoins des utilisateurs de la société de l'information, ainsi que sur les technologies nécessaires pour y parvenir. Cela nécessite l'instauration et l'organisation d'une coordination interdisciplinaire et interprogrammes qui rendra compte de la convergence des industries et des technologies. La société de l'information permet d'envisager un "village planétaire de la recherche". L'Europe a besoin de réseaux de recherche à grande vitesse pour être totalement intégrée dans le monde international de la recherche et pour améliorer la collaboration transfrontalière entre les instituts de recherche nationaux et européens. b. Améliorer l'éducation et la formation Le rythme du progrès technologique ne cesse de s'accélérer et les qualifications doivent constamment s'adapter pour faire face aux changements des besoins sur le lieu de travail et au domicile. De nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que de nouvelles méthodes d'apprentissage ont déjà été intégrées dans les programmes communautaires en matière d'éducation et de formation*. La Commission a pris des initiatives spécifiques9 , a rédigé un Livre blanc intitulé "Enseignement et apprentissage - Vers la société de l'apprentissage" et stimulera un débat plus large par le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information: Les citoyens d'abord" sur le défi à relever concernant l'obsolescence des compétences de la population active adulte à travers une approche proactive de l'adaptation et du changement. Le Forum de la société de l'information10 estime qu'il faut procéder rapidement à une révision de l'éducation et de la formation afin que les institutions d'enseignement puissent mieux répondre aux besoins des industries naissantes. Le forum souligne également que l'introduction de la société de l'information dans les écoles exige un changement de ces dernières. Il s'agit d'une tâche difficile en raison des implications financières et de l'inertie traditionnelle. Dans la société de l'information, l'éducation doit être centrée non pas sur les enseignants mais sur les élèves. Elle doit être fondée d'avantage sur l'apprentissage et moins sur l'enseignement. Programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI ainsi que le programme d'applications télématiques. Task Force sur les logiciels éducatifs et le multimédia; 1996 a été proclamée "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" afin de sensibiliser le public à l'importance de l'éducation non seulement dans le cadre du système éducatif mais aussi à domicile et au travail. Le Forum sur la société de l'information, qui a été établi par la Commission pour fournir des conseils sur les questions relatives à la société de l'information, rassemble tous les secteurs et groupes d'intérêt concernés. Son premier rapport est intitulé "Réseaux pour les citoyens et leurs communautés". 10 Reconnaissant l'importance du rôle de l'éducation et de la formation, le Conseil européen réuni à Florence a demandé à la Commission d'élaborer rapidement un plan d'action sur le thème nApprendre dans la société de l'information". Ce plan d'action portera sur l'interconnexion de réseaux scolaires à l'échelle européenne, la promotion du multimédia dans l'éducation et la stimulation de la sensibilisation et de la formation des enseignants et des formateurs à l'usage des nouveaux outils de la société de l'information. Dans ce cadre, une contribution majeure doit venir du secteur privé grâce à l'établissement de partenariats privés-publics. c. Développement durable La notion de développement durable reflète une plus grande prise de conscience du fait que les générations actuelles doivent satisfaire leurs besoins sans compromettre la qualité de vie des générations futures, c'est-à-dire sans appauvrir les ressources disponibles ni provoquer des dégradations de l'environnement. A titre d'exemple, les applications télématiques peuvent contribuer à réduire la nécessité d'investissements d'infrastructure de transport, les encombrements urbains et la pollution. On peut y arriver à la fois directement, grâce à des systèmes de gestion du trafic, et indirectement, à l'aide d'applications professionnelles telles que la téléconférence et le télétravail, qui réduiront les besoins de mobilité physique. La surveillance des niveaux de pollution de l'air, couplée à des systèmes de gestion du trafic, pourrait permettre de dérouter ou d'arrêter le trafic lorsque la qualité de l'air atteint un certain seuil. Les TIC peuvent être un outil majeur du développement durable bien que ceci ne soit pas automatiquement garanti. Tout dépend du cadre dans lequel les nouvelles technologies sont utilisées. Le Forum de la société de l'information a noté qu'il y a un risque d'effet "rebond" par lequel, comme cela s'est produit dans le passé, les gains recueillis par la collectivité peuvent engendrer une demande supplémentaire de consommation matérielle, le développement durable étant dès lors compromis. Pour influencer le comportement des citoyens et des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle des ressources, il faudra renforcer la sensibilisation et offrir des incitations économiques appropriées (avantages fiscaux, par exemple). 2. 3 LES CITOYENS D'ABORD La société de l'information offre des possibilités pour améliorer le mode de vie des individus et l'intérêt du public en général. Les citoyens européens bénéficieront d'un éventail plus large de nouveaux services qui contribueront à améliorer leur qualité de vie tant chez eux que sur leur lieu de travail. Les nouvelles technologies peuvent en outre aider à surmonter les exclusions sociales et les disparités entre les régions. Cependant, les changements provoqués par la société de l'information peuvent constituer autant de défis pour la société. Il s'agit en conséquence d'assurer que les bienfaits de la société de l'information bénéficient également à tous les citoyens à travers l'ensemble du territoire de l'Union. Oeuvrer dans l'intérêt général signifie que la protection des consommateurs devra être adaptée aux nouvelles conditions qui résultent du développement rapide de produits et services basés sur les TIC. a. Renforcer l'intégration européenne Une participation active à la société suppose de plus en plus l'accès aux services d'information, alors que la proximité physique devient moins importante. Des connexions directes permettent dès lors de réduire les désavantages dont souffrent les régions périphériques, ce qui donnera à celles-ci de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, à l'éducation, à la formation et à la culture grâce aux bibliothèques, musées et galeries d'art électroniques en ligne. La participation à la société de l'information de toutes les régions d'Europe ne se fera toutefois pas automatiquement mais exige des mesures actives. Un des facteurs essentiels de l'accès à la société de l'information est la disponibilité d'une infrastructure de télécommunications. Or, selon un certain nombre d'analyses11 , des différences notables subsistent ou peuvent même se créer entre les Etats membres et les régions au niveau du degré de développement des infrastructures. La libéralisation améliorera la qualité des services et fera baisser les prix. Parallèlement, l'obligation de fournir un service universel12 permettra de mettre à la disposition de tous et à des prix raisonnables les services téléphoniques de base qui comprennent déjà l'accès aux services en ligne. Comme les investissements d'infrastructure privés sont commandées par la demande, on peut néanmoins s'attendre à ce que l'accès aux services nouveaux et perfectionnés se mettra en place à des rythmes et dans des conditions différents dans la Communauté. Afin de réduire les risques, il faut des initiatives locales, régionales et nationales, non seulement pour attirer les investissements d'infrastructure mais aussi pour stimuler la demande pour de nouveaux services d'information. A cet égard, le transfert des expériences et des meilleures pratiques déjà mises au point par les régions avancées pourrait se révéler utile (élaboration de stratégies, utilisation de "telecottages", télétravail, par exemple). Il y a cependant encore beaucoup de réticences et une prise de conscience insuffisante. Les zones rurales et les régions défavorisées doivent élaborer des initiatives spécifiques afin d'encourager les partenariats privés-publics ou interrégionaux, de mettre au point des stratégies régionales et de lancer des applications pilotes. 11 Voir en particulier l'étude "Evaluation des aspects de cohésion sociale et économique du développement de la société de l'information en Europe" préparée pour la Commission sur la base du document COM(94)347 final, troisième chapitre, paragraphe b). 12 Le service universel est un concept évolutif et dynamique. Dans sa communication sur le service universel (COM(96)73), la Commission s'est engagée à préparer d'ici au 1er janvier 1998 un rapport sur l'étendu, le niveau, la quantité et le prix du service universel, de même que de réfléchir sur la nécessité de l'adapter. Des initiatives locales et régionales bénéficient déjà d'un soutient au niveau européen dans le cadre des instruments prévus à cet effet, en particulier le FEDER ( mais aussi le Fonds social, les réseaux transeuropéens, les activités de R&D). Sur la base de l'expérience acquise à travers les initiatives en cours, la Commission continuera à se pencher sur ces questions dans le proche futur afin d'approfondir l'intégration des aspects de la société de l'information dans les politiques des fonds structurels. Tout en préservant le haut niveau d'acquis sociaux, le modèle social européen doit être adapté aux exigences de la société de l'information. Les aspects les plus importants sont l'emploi et l'organisation du travail, le recours à la télématique dans des domaines d'intérêt public tels que les soins de santé, ainsi que l'utilisation de services destinés à combattre l'exclusion sociale, par exemple dans le cas des personnes handicapées. Ceci concerne également les différences résultant de disparités dans les revenus et le niveau d'éducation. Il convient de mettre l'accent sur les besoins spécifiques des femmes, des personnes âgées, des travailleurs ayant bénéficié d'une moindre éducation et des minorités. Dans ce contexte, la Commission a lancé un certain nombre d'actions ayant pour objectif général de placer les hommes et les femmes d'Europe au centre de la stratégie européenne en matière de société de l'information. Un Forum sur la société de l'information et un groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information ont été établis. Le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information: Les citoyens d'abord9 approfondira le dialogue politique, social et public sur ces questions. Lorsque le processus de consultation sera terminé, la Commission prendra les initiatives qui s'imposent. b. Protéger les intérêts des consommateurs Les intérêts des consommateurs doivent être protégés par leur prise en compte systématique dans le cadre du développement des politiques de l'Union européenne liées à la société de l'information. Dans le cadre de cette approche d'ensemble, la Commission va lancer des actions de recherche visant à développer des technologies de l'information et de la communication plus conviviales et cherchera à tester des applications pilotes en coopération avec des la participation organisations de consommateurs. La Commission encouragera systématique de représentants des consommateurs dans le processus de normalisation et de consultation qui sont une part essentielle du développement de toute mesure législative liée à la société de l'information. D'autre part, les informations indésirables ou offensantes diffusées par des services en ligne et sur Internet, de même que la protection des mineurs, constituent un problème particulièrement sensible. La Commission étudie actuellement cet aspect, entre autre dans le cadre du Livre vert sur "Les nouveaux services audiovisuels". Il est clair que des solutions doivent également être trouvées à l'échelle internationale. 10 Il convient de renforcer la sensibilisation des consommateurs et leur compréhension des incidences et des implications de la société de l'information dans leur vie quotidienne, afin de leur permettre d'apprécier les avantages que comporte la libéralisation du marché des télécommunications mais aussi les risques liés au développement des TIC. Dans ce contexte, le thème du "Compte à rebours vers 1998" devrait être promu. Il est aussi important d'aider le consommateur à naviguer et à faire des choix éclairés entre différents contenus des médias (c'est à dire compétence pour les médias). Cela nécessite un effort accru dans l'éducation des consommateurs, à la fois dans les écoles et pour les adultes. c. Améliorer les services du secteur public Le secteur public doit avoir recours de plus en plus à de nouvelles technologies pour améliorer la qualité, l'ouverture, la transparence et la facilité d'utilisation des services publics. Les TIC sont aussi nécessaires pour stimuler l'efficacité des administrations publiques, un aspect qui devient essentiel dans le contexte de la mondialisation de l'économie et des restrictions budgétaires. La Commission devrait se placer au premier rang pour l'utilisation des TIC dans ses activités et donner ainsi l'exemple aux administrations publiques à l'échelle européenne. Ceci concerne les procédures et les outils utilisés par les fonctionnaires dans leur travail quotidien, et les relations avec les agences décentralisées de la Commission, les administrations des Etats membres et le public. A cet égard, la Commission a commencé à utiliser la soumission informatisée de propositions dans les programmes de R&D ACTS et ESPRIT. Il faut en outre renforcer la cohérence entre les réseaux de services publics des Etats membres afin d'assurer une communication sans faille entre tous les niveaux d'administration publique dans l'ensemble de l'Union européenne. Tous les niveaux d'administration publique, qu'ils soient locaux, régionaux, nationaux ou européens, doivent faciliter l'accès du public aux informations publiques grâce à de nouvelles applications (kiosques d'information publics ou systèmes en ligne, par exemple). d. Assurer la diversité culturelle Le contenu est un élément essentiel de la société de l'information, tant comme source importante et croissante de revenus pour les entreprises que comme véhicule d'idées et de valeurs contribuant à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Par conséquent, alors que l'intégration de l'industrie élaborant le contenu dans l'économie mondiale doit s'accélérer, le maintien de la diversité culturelle européenne est un aspect capital. L'important héritage culturel de l'Europe pourrait constituer un avantage majeur en termes économiques. Son exploitation optimale dépendra dans une large mesure de l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent pour les nouveaux produits, services et contenus. Ceci 11 lV dépendra à son tour dans une large mesure de contenus protégés par des droits d'auteur et des droits connexes. L'Union européenne reconnaît l'importance croissante de l'industrie audiovisuelle et a lancé un certain nombre d'initiatives13. Le secteur des médias passe actuellement par une phase de profonds changements structurels. D'une part, de grands conglomérats élargissent leurs activités classiques (presse et diffusion traditionnelle) à l'édition électronique et aux services de télévision numérique. Il est évident que les investissements considérables nécessaires pour être présent sur le marché des nouveaux médias ne sont envisageables que pour des acteurs d'une certaine taille. Le pluralisme et la diversité culturelle sont néanmoins des valeurs essentielles des démocraties européennes. D'autre part, la société de l'information permet une production et une diffusion plus personnalisées du contenu et élargira l'éventail des services d'information. Internet en est un bon exemple. Les futurs services numériques interactifs seront caractérisés non pas par une disponibilité limitée de l'information mais par le contraire, c'est-à-dire un excès d'information. Le développement de nouveaux services et de canaux spécialisés contribuera ainsi notablement au pluralisme et à la diversité culturelle. Les moyens d'information de masse ont une forte influence sur l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle la concentration des médias est réglementée dans tous les Etats membres. Toutefois, il est nécessaire aujourd'hui de lancer une initiative à l'échelle européenne pour coordonner cette réglementation, pour renforcer le marché intérieur et pour éviter une nouvelle fragmentation à la suite d'un manque de cohérence dans l'application des réglementations par les Etats membres. La Commission tente actuellement de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires pour que le système de licence puisse promouvoir un accès ouvert. 2. 4 RELEVER LE DEFI MONDIAL La pression concurrentielle croissante par suite des progrès réalisés dans le domaine des réseaux de communication conduit à une restructuration radicale des entreprises et déclenche une vague de grandes alliances à l'échelle mondiale. La restructuration de l'économie est en outre renforcée par la convergence technologique des industries du secteur de l'information, à savoir les télécommunications, l'informatique, l'électronique et le contenu. La mondialisation exige aussi que l'organisation socio-économique et institutionnelle des Etats membres devienne plus souple et plus efficace dans un contexte difficile de taux de chômage élevé. En même temps, la mondialisation ouvre de nouvelles possibilités de marché qui peuvent contribuer à la croissance économique et au rétablissement de 13 Ceci se reflète dans les Programmes MEDIA II et INFO 2000, la proposition sur le multilinguisme, la préparation du Livre vert "Nouveaux services audiovisuels" et la révision de la directive "Télévision sans frontières". 12 l'emploi, non seulement dans les pays industrialisés, mais aussi dans les pays en développement qui entreprennent des actions visant à participer à la société de l'information mondiale. a. Définition de règles mondiales La libéralisation mondiale des télécommunications offrira de nombreuses possibilités aux industries du secteur de l'information communautaires. C'est la raison pour laquelle l'accent est mis sur la fin, d'ici le 15 février 1997, des négociations de l'OMC sur la libéralisation des services de télécommunications de base. Cet accord doit se traduire par un accès effectif et comparable aux marchés de nos principaux concurrents et par des engagements suffisants des pays nouvellement industrialisés. Cet accord doit également comporter des dispositions équitables concernant les systèmes mondiaux de communication par satellite. Le succès de notre participation aux négociations dépendra de la mise au point de mécanismes de coordination adéquats permettant à l'Union de parler d'une seule voix. De plus, les négociations sur un accord en matière de technologies de l'information pourraient contribuer à réduire le coût des produits pour le multimédia à travers la suppression des obstacles au commerce de ces produits et la promotion de la reconnaissance mutuelle. Dans ce contexte, il devient également nécessaire que la Commission passe en revue et définisse une nouvelle politique pour la classification des contenus multimédias. Il faut mettre en place des règles mondiales de base pour établir un contexte équilibré, par exemple: assurer l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services, protéger les droits de propriété intellectuelle, assurer la sécurité de l'information, garantir le respect de la vie privée et des données personnelles, promouvoir des normes mondiales, supprimer les obstacles au commerce, assurer la libre circulation des informations, éviter les distorsions de concurrence, et tenir compte de la dimension culturelle et linguistique. Beaucoup de ces questions sont déjà étudiées dans le cadre de forums multilatéraux tels que le G7, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union internationale des télécommunications l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la Banque mondiale. (UIT), Toutefois, lorsque les négociations multilatérales avec les pays industrialisés et les puissances économiques en devenir ne conduisent pas à une ouverture effective des marchés étrangers, des négociations bilatérales doivent être engagées, notamment en ce qui concerne les règles pour les marchés publics d'équipements de télécommunication et les accords de reconnaissance mutuelle (ARM). La politique de la concurrence de l'Union européenne doit restée fondée sur une double approche. D'une part, elle reconnaît que les alliances sont nécessaires pour que les entreprises européennes puissent atteindre la taille critique indispensable à une présence et 13 une compétitivité mondiales. D'autre part, elle doit empêcher les exclusions du marché et réduire les positions dominantes. b. Collaboration avec nos voisins L'Union européenne assume aussi une responsabilité particulière dans l'intégration de ses voisins d'Europe centrale et orientale (PECO), de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de la Méditerranée. Ces pays bénéficient déjà des instruments de coopération et de développement de la Communauté, notamment les programmes PHARE et MEDA. Un dialogue régional sur la société de l'information a aussi été lancé avec la création, en juin 1995, d'un forum UE-PECO et l'organisation, en mai 1996, d'une conférence euro- méditerranéenne. En ce qui concerne les pays qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne, un effort particulier est nécessaire pour les associer plus étroitement aux activités de la Communauté dans le domaine de la société de l'information. C'est particulièrement le cas pour les pays d'Europe centrale et orientale, avec qui un tel dialogue sera poursuivi dans le cadre des accords d'association et du dialogue structuré. Une convergence progressive des cadres réglementaires et une meilleure intégration dans les réseaux européens et les programmes de R&D sont également requises. Un plan d'action spécifique sera présenté à la prochaine réunion plénière du forum UE-PECO, qui aura lieu à Prague en septembre 1996. Un soutien proactif aux réformes des réglementations, au développement d'applications et d'infrastructures ainsi qu'aux efforts de R&D doit aussi être considéré comme une priorité dans le contexte du suivi de la conférence euro-méditerranéenne. Aider les voisins méditerranéens de l'Union européenne à relever les défis de la société de l'information et soutenir ainsi leur intégration dans l'économie mondiale est d'une importance capitale. c. Renforcement de l'intégration des pays en développement A l'échelle mondiale, la Conférence sur la société de l'information et le développement (ISAD), organisée en Afrique du Sud en mai 1996, était une étape importante sur la voie d'une meilleure intégration des pays en développement dans la société de l'information mondiale. Sur la base des résultats de cette conférence, une communication sur le thème "Société de l'information et développement" sera présentée d'ici la fin de 1996. Les instruments de coopération et de développement existants doivent être redéfinis et réorientés pour donner au développement des infrastructures de télécommunications et applications une plus grande priorité dans les politiques de développement. Cette approche non seulement constitue un préalable à une participation active au commerce international mais offre aussi de nouvelles possibilités de développement intérieur. 14 3. Les prochaines étapes Le Conseil des ministres et le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions sont invités à soumettre leur avis sur les éléments essentiels de la présente communication en vue de la préparation par la Commission d'un plan d'action adapté et actualisé avant la fin dépannée ainsi que de la présentation de propositions pour un certain nombre de mesures qui sont déjà identifiées dans le texte. 15 ISSN 0254-1491 COM(96) 395 final DOCUMENTS FR 16 15 N° de catalogue : CB-CO-96-417-FR-C ISBN 92-78-07888-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg it»


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1440/96 af 24. juli 1996 om ændring af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

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