title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l' amélioration de la qualité du service

text: T Ï T-] COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES «r * Bruxelles, le 31. 07. 1996 COM(96) 412 final 96/0221 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission présente ci-après une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement en première lecture et acceptés par la Commission. 1. INTRODUCTION a) Contexte La Commission a adopté sa proposition le 25 juillet 1995 et l'a officiellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 22 novembre 19951. Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 mars 19962. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable, le 9 mai 1996, en première lecture et proposé cinquante-huit amendements à la proposition de la Commission3. b) Objet de la directive L'objet de la présent directive est de fournir au secteur postal un cadre réglementaire harmonisé au niveau communautaire. Elle prévoit qu'un service minimum universel obligatoire doit être fourni à tous les citoyens où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Communauté à des tarifs abordables. Afin d'assurer la viabilité financière du service universel, la directive proposée définit des critères harmonisés délimitant les services réservés aux prestataires du service universel dans la mesure nécessaire pour le maintien de ce service, tout en prévoyant également l'ouverture progressive et contrôlée du marché postal à la concurrence. La directive proposée prévoit, en outre, la fixation de normes de qualité tant pour les transfrontaliers services intracommunautaires, ainsi qu'une procédure en vue de l'élaboration et de l'adoption nationaux services postaux pour que les JOn°C322du2. 12. 95, p. 22. TRA/293 du 28. 03. 96. A4-0105/96, PV du 09. 05. 96. de normes techniques harmonisées. Enfin, la directive proposée impose la séparation des fonctions du régulateur et de l'opérateur. 2. AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION Sur les cinquante-huit amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission peut en accepter dix dans leur intégralité, cinq en partie et un par principe; ce qui fait seize, au total. Amendements acceptés dans leur intégralité : 4, 9, 13, 21, 27, 30, 39, 55, 56 et 57 Amendements acceptés en partie : 1, 37, 38, 41 et 48 Amendements acceptés par principe : 15 La Commission a accepté les amendements qui : - insistent sur l'importance de créer un marché intérieur des services postaux au sein de la Communauté européenne; - réaffirment la nécessité d'une vaste consultation des parties intéressées du secteur postal; - améliorent la transparence et garantissent l'accès effectif du public aux informations pertinentes; - mentionnent la possibilité, pour les Etats membres, d'intégrer les douze étoiles, symbole de l'UE, au motif de leurs timbres et la nécessité d'étudier l'introduction éventuelle de timbres libellés en "Euro"; '" - indiquent clairement que le processus de libéralisation ne doit pas limiter le droit des Etats membres d'assurer la fourniture de certains services en faveur des personnes aveugles ou mal-voyantes; - clarifient le texte dans le respect des objectifs de la directive; - étendent la période prévue pour la mise en application de la directive; et - sont compatibles avec le reste de la législation communautaire. 3. AMENDEMENTS REJETÉS PAR LA COMMISSION La Commission a rejeté quarante-deux des cinquante-huit amendements proposés par le Parlement européen. Les motifs de rejet sont exposés ci-après, les amendements étant regroupés en neuf grandes catégories. Services réservés et calendrier de la libéralisation (Amendements 10, 14, 16, 19, 20, 28, 34, 40, 41 (partiellement) et 54) L'amendement 10 implique la permanence d'un domaine réservé, alors que l'article 8 paragraphe 1 indique clairement que les services ne doivent être réservés qu'en cas de nécessité. Les amendements 16, 19, 34 et 40 auraient pour effet de geler la libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier pendant cinq ans au moins après l'entrée en vigueur de la directive. Cela bouleverserait le délicat équilibre, que le Conseil a appelé de ses voeux dans sa résolution du 7 février 19944, entre l'ouverture progressive et contrôlée du marché et la sauvegarde du service universel. Le maintien pour une période indéfinie du publipostage et du courrier transfrontalier dans le domaine réservé contribue au ralentissement général du processus de libéralisation qui (par le jeu des amendements 20, 28, 40 (troisième partie) et 54) entraînerait également le report du réexamen général de l'application de la directive, initialement prévu pour le premier semestre de Tannée 2000, qui devrait avoir lieu au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ceci explique que ces amendements ne peuvent être acceptés par la Commission. Il n'y a pas non plus motif à restreindre la concurrence dans le domaine des envois recommandés au-delà des limitations de tarif et de poids applicables aux services réservés, d'où le rejet de l'amendement 41 (première partie). La fourniture de services réservés doit être conforme aux règles du traité et notamment aux règles de concurrence; c'est pourquoi l'amendement 14, qui ne va pas dans ce sens, n'est pas accepté. Procédures de déclaration et d'autorisation (Amendements 23, 42 (partiellement) et 43) Faisant suite au gel des mesures de libéralisation mentionné ci-dessus, les amendements 42 et 43 supprimeraient également les dispositions de la directive autorisant l'application et l'harmonisation ultérieure des procédures de déclaration et d'autorisation pour l'offre commerciale de services postaux non réservés. En outre, le Parlement a rejeté, par un vote séparé, le vingt-deuxième considérant de la relatif aux procédures de déclaration ou proposition de d'autorisation. la Commission De même, l'amendement 23 supprimerait l'éventuel établissement d'un système d'identification du publipostage. Ces amendements lèveraient, par conséquent, d'importants garde-fous conçus pour garantir le bon fonctionnement du service universel dans le contexte de l'ouverture du marché par les Etats membres; c'est pourquoi ils sont rejetés. Service universel (amendements 8, 12, 22, 33, 37 (partiellement) et 45) (partiellement), 38 (partiellement 42 Les exigences minimales du service universel étant fixées au chapitre 2 de la directive, la définition restreinte donnée par l'amendement est à la fois insuffisante et inutile. Les services spéciaux et nouveaux présentent des caractéristiques spécifiques qui les distinguent des services relevant du service universel, c'est pourquoi les amendements 22 et 42 (première partie) - qui ne tiennent pas compte de ces JO n° C 48 du 16. 02. 94, p. 3. différences - ne sont pa: acceptables. L'amendement 38 (qui supprimerait les mots "placés dans des conditions égales" de l'article 5, deuxième tiret) ne tient pas compte de la diversité des besoins des utilisateurs que le service universel doit satisfaire. L'amendement 38 introduit également des éléments (protection sociale des travailleurs, cohésion économique et sociale) qui, bien que constituant des objectifs communautaires valables, ne font pas partie intégrante de la définition du service universel en lui-même. En outre, les exigences du service universel s'appliquent dans toute la Communauté et non pas seulement dans les régions ultrapériphériques ou les régions moins bien dotées (amendement 8). Les amendements 12, 37 et 45 feraient de l'instauration d'un tarif unique uniforme un élément obligatoire du service universel. Bien que la Commission estime qu'une tarification uniforme puisse souvent être utile, la décision revient aux Etats membres, conformément au principe de subsidiarité. En outre, comme l'expérience de certains d'entre eux l'a montré, la tarification unique n'est pas un préalable à l'existence d'un service universel. Les intérêts des utilisateurs en matière tarifaire sont suffisamment protégés à travers le principe du prix abordable consacré par la directive. La fourniture de services gratuits aux personnes aveugles ou mal-voyantes est une question qui relève de la compétence des Etats membres conformément au principe de subsidiarité et qui ne doit donc pas constituer un élément obligatoire du servie universel (amendement 37, dernier tiret). Qualité du service (Amendements 5, 48 (partiellement), 49 et 50) l'évidence, la qualité des services transfrontaliers communautaires est A insatisfaisante à l'heure actuelle et la suppression du considérant évoquant cette situation ne se justifie donc pas (amendement 5). Bien que la Commission approuve l'introduction, par l'amendement 48 (seconde partie), d'une norme de qualité supplémentaire applicable aux services nationaux, les exceptions que cet amendement impliquerait ne sont pas acceptables. L'amendement 49, bien que motivé par une volonté légitime d'améliorer les niveaux de prestation, n'est pas assez précis pour pouvoir être repris dans un texte législatif. Par ailleurs, les limitations que l'amendement 50 imposerait au droit d'accès des utilisateurs à des procédures efficaces de réclamation, de compensation et de recours affaiblirait considérablement les mécanismes établis par la directive pour garantir le respect des normes de qualité. Frais terminaux (Amendements 25, 26 et 81) Les amendements 25, 26 et 81 visent à établir une série de critères plus stricts et plus détaillés pour l'établissement et la régulation d'un système de frais terminaux par les Etats membres et la Commission. Toutefois, les systèmes tarifaires tels que celui des frais terminaux relèvent avant tout de la responsabilité des opérateurs postaux qui doivent agir en coordination avec leurs autorités réglementaires nationales et conformément aux règles du traité, et notamment aux règles de concurrence. La flexibilité est donc une condition du développement et du suivi permanent du système de frais terminaux. La proposition de la Commission énonce déjà, conformément à la résolution du Conseil du 7 février 1994, les principes fondamentaux sur lesquels le système de frais terminaux doit se fonder et tient compte du fait que, dans certains Etats membres, les tarifs doivent être considérablement aménagés afin de s'aligner sur les coûts. Le recours à l'article 25 de la convention postale universelle ne peut se justifier que lorsque cela est compatible avec les dispositions du traité. De même, certaines formes de repostage ne pouvant être empêchées, cette question nécessite une approche au cas par cas. Pour ces motifs, les amendements 25, 26 et 81 sont rejetés. Questions sociales et emploi (Amendements 3, 7, il, 17, 18, 24, 40 (partiellement) et 58). Bien qu'elle reconnaisse volontiers combien il est important de prendre en compte l'emploi et les questions sociales dans le processus de libéralisation en cours, la Commission estime que faire du développement de l'emploi et de la protection sociale dans le secteur postal une priorité absolue ou une condition sine qua non de la libéralisation et de l'amélioration de la qualité du service risquerait d'affaiblir les principaux objectifs de la directive et de la priver de son efficacité. C'est pourquoi les amendements 3, 11, 24, 40 (paragraphe 2 in fine) et 58 sont rejetés. Les amendements 7 et 17 ne sont pas opportuns car ils préjugent de l'impact des mesures de libéralisation proposées sur l'emploi. En ce qui concerne l'étude sur les effets de la directive sur les niveaux d'emploi actuels requise par l'amendement 18, la directive prévoit déjà, à l'article 8 paragraphes 2 et 3, un réexamen général qui comprend, entre autres, une analyse des conséquences de l'application de la directive dans le domaine de l'emploi et des services. Définition (Amendements 31, 32, 35 et 36) Les amendements 32 et 36 introduisent la définition de termes ("service public", "auto-distribution", "service express" et "service hybride") qui ne sont pas employés dans le corps de la directives, et sont donc inutiles. La définition du "publipostage", donnée par l'amendement 35, appelle à tort l'attention sur la forme du message (en exigeant qu'il soit "identique") plutôt que sur son objet (publicitaire ou commercial), et n'est donc pas acceptable. L'amendement 31 semble répéter inutilement le contenu de la définition de l'"objet postal". Jurisprudence de la Cour de justice (Amendements 6 et 29) Les références sélectives à la jurisprudence et à l'interprétation de h Cour de just'ce, faites dans les amendements 6 et 29, ne sont pas, de l'avis de la Commission, sources de sécurité juridique dans ce contexte. En outre, en ce qui concerne le projet de communication de la Commission sur l'application de règles de concurrence au secteur postal, mentionnée dans l'amendement 29, il ne convient pas d'essayer de restreindre, par le biais d'une directive, les droits et obligations de la Commission qui découlent du traité CE lui-même. Divers (Amendements 2, 40 (partiellement), 44, 47, 51, 52 et 53) L'amendement 47 est rejeté car il entraînerait un affaiblissement du principe de la séparation des comptes entre les activités principales des services réservés et non réservés, et introduit un critère supplémentaire dont l'application est incertaine. La Commission estime opportun de prévoir, le cas échéant, une harmonisation future des conditions d'accès au réseau postal public et elle n'accepte pas la suppression de l'article 12 (amendement 44). Le développement de normes techniques harmonisées dans le cadre du marché intérieur se faisant sur une base volontaire, la formulation plus contraignante de l'amendement 51 n'est pas non plus acceptable. Le déroulement des travaux et la procédure au sein du comité consultatif établi en application de l'article 21 doivent être régis par les règles de comitologie arrêtées d'un commun accord par les institutions communautaires; dès lors, les modifications apportées par l'amendement 52 à ces procédures ne sauraient être acceptées. La proposition initiale de la Commission est compatible avec le droit des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité, de prévoir la fourniture de services spéciaux aux personnes aveugles ou mal-voyantes. L'amendement 40 (paragraphe 1 in fine) est par conséquent inutile. L'amendement 2 est rejeté car seules les instances dont le rôle dans le processus législatif est prévu par le traité CE doivent être mentionnées dans le préambule. L'article 22 de la proposition de la Commission charge déjà les autorités réglementaires nationales de veiller au respect de toutes les obligations (et donc de la protection des droits correspondants) découlant de la directive, ce qui rend inutile la référence spécifique aux droits énoncés à l'article 8 paragraphe 1 dans l'amendement 53. 4. CONCLUSION La Commission a accepté, soit intégralement, soit partiellement, soit dans leur principe, seize des cinquante-huit amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition initiale en y incorporant les amendements retenus. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service Texte original Texte amendé Titre Proposition de directive du Parlement Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement règles communes pour le développement des services postaux communautaires et du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la l'amélioration de la qualité du service qualité du service Considérant 4 la Commission a (4) considérant que (4) considérant que procédé à une large consultation publique sur les aspects des services intérêt revêtent postaux communautaire; la Commission a procédé à une consultation large publique sur les aspects des services intérêt revêtent qui postaux un communautaire et que les parties intéressées du secteur postal lui ont fait part de leurs observations; qui un Considérant 8 (8) considérant que, dès à présent, les mesures visant à assurer une ouverture progressive du marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires afin de garantir dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation des services dans le secteur postal lui-même; (8) considérant que, dès à présent, les mesures visant à assurer une ouverture progressive et contrôlée du marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires afin de garantir dans toute la Communauté, dans le respects des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation des services dans le secteur postal lui-même; Considérant 14 (14) considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de fourniture et d'utilisation, ainsi que leurs tarifs; (14) considérant que les util" ateurs du service universel doivent être informas de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de fourniture e: d'utilisation, la qualité des services fournis ainsi que leurs tarifs; Considérant 16 bis (nouveau) 6 bis) considérant que le processus de libéralisation ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture de certains services gratuits qui ont été introduits par les Etats membres pour les aveugles et les malvoyants. Considérant 20 intérêt (20) considérant que les Etats membres peuvent avoir un légitime à confier, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, le placement des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent, et que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres- poste portant le nom du pays: intérêt (20) considérant que les Etats membres peuvent avoir un légitime à confier, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, le placement des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent, et que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres- poste identifiant le pays d'origine; que ceux-ci peuvent signaler l'appartenance du pays à l'Union européenne en intégrant le symbole des douze étoiles; Considérant 37 (37) considérant que les futurs travaux pour développer les mesures relatives à transfrontalier la qualité du service commu-nautaire et la normalisation technique doivent être préparés sous la la Commission, responsabilité assistée par les Etats membres en consultation avec les parties intéressées, y des consommateurs, à l'aide d'un comité ad hoc créé à cet effet; associations inclus les de de (37) considérant que les futurs travaux pour développer les mesures relatives à transfrontalier la qualité du service communautaire et la normalisation technique doivent être préparés sous la la Commission, responsabilité assistée par les Etats membres en consultation avec les parties intéressées, y des consommateurs, à l'aide d'un comité ad hoc créé à cet effet; que la possibilité d'émettre des timbres libellés en "Euro" devrait être étudiée à la lumière de la progression vers la troisième étape de l'Union économique et monétaire: associations inclus les Considérant 41 (41) considérant que la présente directive supprimé n'affecte pas l'application des règles du traité, et notamment de ses règles de concurrence et de libre prestation de services; Article 3, quatre premiers alinéas Les Etats membres font en sorte que les - inchangé utilisateurs jouissent du droit à un service universel correspondant à une offre de services postaux de bonne qualité sur tout le territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs. A cet effet, les Etats membres veillent à ce - inchangé que la densité des points de contact et des lieux de relevage tienne compte des besoins des utilisateurs. Ils veillent à ce que le ou les prestataires du Ils veillent à ce que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions au géographiques minimum : service universel garantissent tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, circonstances exceptionnelles, au minimum : excep-tionnelles, sauf - une levée des points de relevage, inchangé - une distribution au domicile de chaque inchangé personne physique ou morale. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes : inchangé le relevage, le transport et la distribution - inchangé des objets de correspondance adressés et de livres, de catalogues, de journaux et périodiques adressés jusqu'à 2 kg et des colis postaux adressés jusqu'à 20 kg, les services des objets recommandés et - inchangé des objets à valeur déclarée. 10 Article 5 Chaque Etat membre veille à ce que le service universel réponde aux exigences suivantes : inchangé un offrir l'inviolabilité correspondances; service le et garantissant des secret - offrir un l'inviolabilité correspondances et données; garantissant service le des secret et la protection des - offrir aux utilisateurs, placés dans des - inchangé une prestation égales, conditions identique; - être fourni sans discriminations quelles - inchangé en particulier soient, qu'elles sans discriminations politiques, religieuses ou philosophiques; - ne pas être interrompu ou arrêté sauf en - inchangé cas de force majeure; - évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que de la demande des utilisateurs. - inchangé Article 6, premier alinéa Les Etats membres veillent à ce que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises sur les caractéristiques des services universels offerts, notamment en termes de conditions générales d'accès aux services, de prix et de niveau de qualité. Ces informations font l'objet de publication, notamment par voie d'affichage ou de brochure. Les JEtats membres veillent à ce que le ou le§ prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises sur les caractéristiques des services universels offerts, notamment en termes de conditions générales d'accès aux services, de prix et de niveau de qualité. Ces informations doivent être mises à la disposition du public. Article 9 Les Etats membres désignent l'entité ou les Les Etats membres désignent l'entité ou les entités ayant le droit de placer des boîtes à entités ayant [§ droit de placer des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets lettres destinées, à recueillir des objets postaux sur la voie publique et le droit postaux sur la voie publique et d'émettre d'émettre des timbres-poste portant le nom des le pays du pays. timbres-poste identifiant d'origine. 11 Article 17, premier alinéa Les Etats membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services intra transfrontaliers communautaires. Cependant, tout en tenant compte nationales, l'objectif initial doit être que dans tous les Etats membres, de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des envois. spécificités objets des les Les Etats membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services intra transfrontaliers communautaires. Cependant, tout en tenant compte nationales, l'exigence minimale initiale doit être que dans tous les Etats membres, les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des envois. spécificités des Article 23, paragraphe 2 L'observatoire est composé d'un maximum de cinq experts indépendants, la Commission, qui nommés par les différentes expertises regroupent les nécessaires. informations le développement du secteur, en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service. Ils pertinentes réunissent sur 2. L'observatoire indépendants -_ rôle et de la postaux dans nommes par regroupent nécessaires, informations développement sur les aspects technologiques, du service. les est composé d'experts au fait de la nature, du diversité des services les Etats membres la Commission, qui différentes expertises Ils les réunissent le pertinentes du secteur, en particulier économiques, sociaux et ainsi que sur la qualité sur Article 23 paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. La Commission fait également figurer dans son rapport visé au paragraphe 1 les avis des représentants des opérateurs postaux, tant publics que privés, des travailleurs du secteur postal et des consommateurs nationaux sur l'évolution du secteur et l'application de la présente directive. 12 Article 24, premier alinéa Les Etats membres mettent en vigueur les Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et dispositions législatives, réglementaires et se administratives conformer à la présente directive au plus conformer à la présente directive au plus tard six mois après la date de son entrée en tard un an après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement vigueur. Ils en informent immédiatement la la Commission. se administratives Commission. nécessaires nécessaires pour pour 13 ISSN 02544491 COM(96) 412 final FR 15 08 10 N° de catalogue : CB-CO-96-404-FR-C ISBN 92-78-07755-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-29§5 Luxembourg •1U


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1541/96 af 31. juli 1996 om fastsættelse af importtold for ris

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
import policy
rice
third country


title: Muutettu ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi neuvoston direktiivien 90/387/ETY ja 92/44/ETY muuttamisesta kilpailukykyiseen ympäristöön mukauttamiseksi televiestinnän alalla

eurovoc_concepts:
competition law
harmonisation of standards
liberalisation of trade
telecommunications
transmission network

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text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 31. 07. 1996 KOM(96) 418 lopull. 95/0280 (COD) Muutettu ehdotus EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI neuvoston direktiivien 90/387/ETY ja 92/44/ETY muuttamisesta kilpailukykyiseen ympäristöön mukauttamiseksi televiestinnän alalla (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT Tämä on komission esittämä muutettu ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston ja 92/44/ETY muuttamisesta direktiiviksi neuvoston direktiivien 90/387/ETY kilpailukykyiseen ympäristöön mukauttamiseksi televiestinnän alalla. Muutettuun ehdotukseen sisältyvät Euroopan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä ehdottamat tarkistukset, jotka komissio on hyväksynyt. 1. a) Johdanto Asiakirjan tausta Komissio antoi ehdotuksen 14 päivänä marraskuuta 19951, ja se toimitettiin virallisesti Euroopan parlamentille ja neuvostolle 10 päivänä tammikuuta 1996. Talous- ja sosiaalikomitea antoi puoltavan lausunnon 25 päivänä huhtikuuta 19962. Euroopan parlamentti antoi puoltavan päätöslauselman ensimmäisessä käsittelyssä 22 päivänä toukokuuta 1996, ja ehdotti komission ehdotukseen 17 tarkistusta3. b) Direktiivin tarkoitus Komission ehdotuksen tarkoituksena on muuttaa seuraavat kaksi voimassa olevat avoimen verkon tarjoamisesta annetut direktiivit niiden mukauttamiseksi vuonna 1998 vapautettaviin televiestinnän markkinoihin: kehysdirektiivi (90/387/ETY)4 avoimen verkon tarjoamisesta, direktiivi (92/44/ETY)5 avoimen verkon tarjoamisen soveltamisesta kiinteisiin johtoihin. Kehysdirektiivi avoimen verkon tarjoamisesta annettiin vuonna 1990, ja siinä säädetään vapaata liittymistä julkisiin televerkkoihin ja -palveluihin sekä niiden käyttöä koskevien ehtojen yhdenmukaistamisen perusperiaatteet. Direktiivi avoimen verkon tarjoamisen soveltamisesta kiinteisiin johtoihin annettiin kesäkuussa 1992. Siinä säädetään kiinteiden johtojen tarjonnan ja käytön yhdenmukaistetut ehdot, johtojen kuuluu vähimmäisvalikoiman tarjonnasta kaikissa jäsenvaltioissa. viidentyyppisten kiinteiden vaatimus siihen ja KOM(95)543, EYVL N:o C 62, 1. 3. 1996, s. 3 TRA/304, 25. 4. 1996 A4-0144/96, PV 22. 5. 1996 EYVL N:o L 192, 24. 7. 1990, s. 1 EYVL N:o L 165, 19. 6. 1992, s. 27 2. Euroopan parlamentin tarkistukset, iotka komissio on hvväksvnvt Euroopan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä tekemistä 17 tarkistuksesta komissio on hyväksynyt kolme kokonaan, kolme osittain ja kaksi periaatteessa eli yhteensä kahdeksan tarkistusta. Kokonaan hyväksytyt tarkistukset: 2, 13 ja 17 Osittain hyväksytyt tarkistukset: 4, 10 ja 14 Periaatteessa hyväksytyt tarkistukset: 9 ja 19 (osittain) Komissio hyväksyi tarkistukset, • • • • joissa vaaditaan tutkimaan ennen vuotta 2000 mahdollisuutta perustaa Euroopan televiestinnän alan sääntelyviranomainen [tarkistus 10 (osittain)], joissa kannatetaan mainitun kahden avoimen verkon tarjoamisesta annetun tarkastelua ennen vuotta 2000 direktiivin markkinoiden kehityksen perusteella [tarkistukset 10 ja 14 (osittain)], säännösten uudelleen jotka ovat erityisesti johdonmukaiset muiden direktiivien yhteenliittämistä koskevasta direktiiviehdotuksesta vahvistetun yhteisen kannan kanssa [tarkistukset 2 ja 4 (ensimmäinen osa)], ja jotka selkeyttävät ehdotuksen sanamuotoa [tarkistukset 13 ja 17]. Lisäksi komissio on hyväksynyt seuraavat tarkistukset periaatteessa: Tarkistus 9 Komissio yhtyy Euroopan parlamentin huolestuneisuuteen siitä, että kansallisille sääntelyviranomaisille on annettava kaikki tarvittavat voimavarat, jotta ne voivat hoitaa tehtävänsä täysin riippumattomina, mutta tällaisen vaatimuksen saattaminen osaksi kansallista lainsäädäntöä ei saisi aiheuttaa oikeudellisia ongelmia. Tämän vuoksi tällaisen säännöksen olisi oltava johdanto-osassa (sen seitsemännessä kappaleessa) eikä artiklassa. Tarkistus 19 (kolmas osa) Komissio voi periaatteessa hyväksyä ONP-komitean rakenteen muuttamisen, mutta tätä ei pitäisi säätää vaatimukseksi. 3. Tarkistukset, joita komissio ei ole hyväksynyt Jäljempänä esitetään syyt, joiden vuoksi komissio on päätynyt hylkäämään osan Euroopan parlamentin ehdottamista tarkistuksista (kokonaan tai osittain). Tarkistukset on jaettu kuuteen ryhmään. Määritelmien ja käsitteiden muutokset (Tarkistukset 1, 3, 4 (toinen osa), 6 ja 7) Näissä tarkistuksissa ehdotetaan määritelmiin ja käsitteisiin muutoksia, jotka, ovat epäjohdonmukaiset muiden televiestinnän alan direktiivien ja erityisesti televiestinnän yhteenliittämistä koskevasta direktiiviehdotuksesta vahvistetun yhteisen kannan6 kanssa. Vaarana on, että kyseiset muutokset avaisivat uudelleen keskustelut asioista, joista muissa direktiiveissä on jo yhteisesti sovittu, ja erityisesti vaarantuisi mainitussa yhteisessä kannassa saavutettuja komission vahvistama poliittinen yhteisymmärrys. Tämä olisi myös ristiriidassa Euroopan parlamentin toivomuksen kanssa kaikkien Euroopan yhteisön direktiivien yhdenmukaisuudesta tällä alalla. Tähän ryhmään kuuluvat 'yleispalvelun' (tarkistus 3), 'olennaisten vaatimusten' (tarkistus 4, toinen 'tietosuojaa' käsittelevä osa) ja 'yhteenliittämisen' (tarkistus 6) määritelmät. tarkistukset 1 ja 7: edellisessä muutetaan Tähän ja 'merkittävän markkina-aseman' käsitettä yhteenliittämisdirektiivissä jälkimmäisessä otetaan käyttöön 'yhteenliittämispisteen' uusi käsite, jota ei määritellä eikä käytetä yhteenliittämisdirektiivissä. ryhmään kuuluvat myös sovittua Direktiivi yleispalvelun kustannuslaskennasta ja rahoituksesta (Tarkistus 8) säädetään yleispalvelun kustannuslaskenta- ja Yhteenliittämisdirektiivissä rahoitusjärjestelmästä. Lisäksi teleyleispalvelusta annetussa tiedonannossa7 mainitaan yleispalvelun kustannuslaskennasta ja rahoituksesta annettava tiedonanto, jonka komissio julkaisee tämän vuoden syyskuuhun mennessä ja jossa annetaan yleispalvelun kustannuslaskennan ja rahoituksen kansallisten järjestelmien arviointiin käytettävät suuntaviivat. Tämän vuoksi komission mielestä ei tarvita erityistä direktiiviä yleispalvelun kustannuslaskennasta ja rahoituksesta. Direktiivin uudelleen tarkastelu (Tarkistukset 10 ja 14 (osittain)) Komissio hyväksyy tarpeen tutkia, mitkä kahden direktiivin (90/387/ETY ja 92/44/ETY) säännöksistä olisi mukautettava markkinoiden kehityksen perusteella, mutta mukauttamisen olisi rajoituttava mainittuihin kahteen avoimen verkon tarjoamisesta annettuun direktiiviin. 6 7 EYVL N:oC 313, 24. 11. 1995, s. 7 KOM(96)73, 13. 3. 1996 Komission mielestä on epäasianmukaista vaatia, että kertomuksessa mahdollisesti ehdotetut muut toimenpiteet kyseisten direktiivien tavoitteiden toteuttamiseksi kokonaan esitetään ehdotuksena yksittäisestä koonnelmasta, koska tämä ennakoisi sitä, että tällaiset toimenpiteet tulevat olemaan tarpeen. Komitologia (Tarkistus 19 (ensimmäinen ja toinen osa)) Komissio ei voi hyväksyä tarkistuksen 19 ensimmäisessä kohdassa ehdotettua ilmauksen 'jäsenvaltioiden' korvaamista ilmauksella 'kansallisten sääntelyviranomaisten', koska se on vastoin tavanomaisia neuvoa-antavia komiteamenettelyjä. Komissio ei myöskään hyväksy mainitun toista kohtaa, koska ammattiyhdistysten kuulemiseksi on jo olemassa erityinen järjestelmä (eli televiestinnän sekakomitea). tarkistuksen Avoimen verkon tarjoamisen soveltamisesta kiinteisiin johtoihin annetun direktiivin soveltaminen (Tarkistus 12) Tarkistus 12 supistaisi merkittävästi avoimen verkon tarjomisen soveltamisesta kiinteisiin johtoihin annetun direktiivin soveltamisalaa, koska yleistä kiinteää puhelinverkkoa käytetään yleisesti kiinteiden johtojen tarjontaan. Muut tarkistukset (Tarkistukset 15, 16 ja 18) Komissio ei voi hyväksyä tarkistusta 15 (ensimmäistä osaa) ja 16, koska edellinen olisi ristiriidassa Euroopan yhteisöjen direktiivien vakiosäännöksen kanssa ja jälkimmäinen olisi epäjohdonmukainen muiden avoimen verkon tarjoamisesta annettujen direktiivien kanssa. Vaikka komisio hyväksyykin tarkistuksen 15 (toisen osan) tavoitteen koonnelman julkaisemisesta, komission mielestä on epäasianmukaista, että se säädetään vaatimukseksi. Komissio ei myöskään voi hyväksyä tarkistusta 18, koska 'nettokustannusten' käsite on epäselvä ja mahdollisesti liian rajoittava: se sulkisi pois muut mahdollisesti huomioon otettavat kustannukset (esimerkiksi yleiset verkkokustannukset). 4. Päätelmä Komissio on hyväksynyt Euroopan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä ehdottamista 17 tarkistuksesta kahdeksan joko kokonaan, osittain tai periaatteessa. Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan nojalla komissio muuttaa alkuperäisen ehdotuksen ja sisällyttää siihen kyseiset tarkistukset. Muutettu ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi neuvoston direktiivien 90/387/ETY ja 92/44/ETY muuttamisesta kilpailukykyiseen ympäristöön mukauttamiseksi televiestinnän alalla Alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus Johdanto-osan 7 kappale (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 9) 7. sääntelyn ja käytännön toiminnan erottamisen periaatteen mukaisesti jäsenvaltioiden olisi taattava kansallisen sääntelyviranomaisen riippumattomuus j a jäsenvaltion kunkin varmistettava sääntelyviranomaisen kansallisen a v a i n a s e ma k a n n a l ta merkityksellisen yhteisön lainsäädännön sääntelyjärjestelmän vakiinnuttaman k a n s a l l i s i l la t o t e u t t a m i s e s s a; sääntelyviranomaisilla oltava tarpeelliset keinot niille määrättyjen tehtävien täydelliseksi toteuttamiseksi. a s i an olisi olisi 7. sääntelyn ja käytännön toiminnan periaatteen mukaisesti erottamisen jäsenvaltioiden taattava kansallis(t)en sääntelyviranomaiseen riippumattomuus ja varmistettava kunkin j ä s e n v a l t i on k a n s a l l is ( t )e n sääntelyviranomais£t)enavainasema asian yhteisön kannalta merkityksellisen vakiinnuttaman lainsäädännön sääntelyjärjestelmän toteuttamisessa; kansallisilla sääntelyviranomaisilla olisi tarvittavat henkilöstö-, oltava kaikki asiantuntija- ia rahoitusvoimavarat iotta ne voivat hoitaa täysin riippumattomina. tehtävänsä 1 artiklan 2 kohta Direktiivin 90/387/ETY 2 artiklan 3 kohdan ensimmäinen luetelmakohta (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 2) 'telepalveluilla' palveluja, koostuu tarjoaminen joiden kokonaan tai osittain signaalien siirrosta reitityksestä televerkoissa; ja/tai 'telepalveluilla' palveluja, koostuu tarjoaminen joiden kokonaan tai osittain signaalien siirrosta reitityksestä televerkoissa, lukuun ottamatta yleisradio- tai televisiotoimintaa; ja/tai 1 artiklan 2 kohta Direktiivin 90/387/ETY 2 artiklan 6 kohta (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 4) 'olennaisilla vaatimuksilla' niitä yleisen edun mukaisia muita kuin taloudellisia syitä, joiden vuoksi jäsenvaltio voi rajoittaa pääsyä yleisiin televerkkoihin tai yleisiin telepalveluihin. Tällaisia syitä v e r k k o t o i m i n t o j en ovat turvallisuus, toimin takyvyn ylläpito ja perustelluissa t a p a u k s i s sa p a l v e l u j en yhteentoimivuuden takaaminen ja tietosuoja. verkon 6. 'olennaisilla vaatimuksilla' niitä yleisen edun mukaisia muita kuin taloudellisia syitä, joiden vuoksi jäsenvaltio voi rajoittaa pääsyä yleisiin televerkkoihin tai yleisiin telepalveluihin. Tällaisia , syitä v e r k k o t o i m i n t o j en ovat verkon turvallisuus, toimin y l l ä p i t o* ta k y v yn t ai y m p ä r i s t ö n s u o j e lu ja k a u p u n k i s u u n n i t t e lu tapauksissa pal perustelluissa velujen yhteentoimivuuden takaaminen ja tietosuoja. 1 artiklan 8 kohta Direktiivin 90/387/ETY 8 artikla (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 10) tutkii tämän Komissio direktiivin toimivuuden ja antaa asiasta kertomuksen Euroopan parlamentille ja neuvostolle ensi tilassa viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1999. Kertomus perustuu muun muassa jäsenvaltioiden komissiolle ja ONP-komitealle antamiin tietoihin. Kertomuksessa voi tarvittaessa antaa tämän ehdotuksia jatkotoimenpiteistä ottaen direktiivin mukauttamiseksi huomioon kehityksen kohti täysin kilpailukykyistä ympäristöä. tutkii tämän Komissio direktiivin toimivuuden ja antaa asiasta kertomuksen Euroopan parlamentille ja neuvostolle ensi tilassa viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1999. Kertomus perustuu muun muassa jäsenvaltioiden komissiolle ja ONP-komitealle antamiin tietoihin. Kertomuksessa selvitetään tarvittaessa, mitkä tämän direktiivin säännökset olisi mukautettava markkinoiden kehityksen perusteella. Kertomuksessa voidaan antaa jatkotoimenpiteistä ehdotuksia tämän tavoitteiden toteuttamiseksi direktiivin kokonaan, ia erityisesti siinä selvitetään mahdollisuutta perustaa Euroopan sääntelyviranomainen. 2 artiklan 10 kohdan b alakohta direktiivin 92/44/ETY 10 artiklan 4 kohta (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 13) l 1 i s t en K a n s a l ei ole sääntelyviranomaisten kohdassa noudatettava tarkoitettuja vaatimuksia silloin, kun organisaation markkinavoima ei ole merkittävä määrätyn tarjoamisen kiinteän k a n n a l ta m ä ä r ä t y l lä maantieteellisellä alueella. johdon l 1 ei johdon i s t en K a n s a l ole sääntelyviranomaisten kohdassa noudatettava tarkoitettuja vaatimuksia silloin, kun organisaation markkinavoima ei ole merkittävä määrätyn tarjoamisen kiinteän k a n n a l ta m e r k i t t ä v ä l lä maantieteellisellä alueella; organisaation markkinavoima televiestinnän määritellään soveltaen yhteenliittämisestä avoimen verkon tarjoamisen (ONP) periaatteita yleispalvelun y h t e e n t o i m i v u u d en ja annetun varmistamiseksi Euroopan ja neuvoston säännöksillä. parlamentin direktiivin 2 artiklan 12 kohta direktiivin 92/44/ETY 14 artikla (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 14) tutkii tämän Komissio direktiivin toimintaa ja antaa asiasta kertomuksen Euroopan parlamentille ja neuvostolle ensi kerran viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1999. Kertomus perustuu muun muassa jäsenvaltioiden komissiolle ja ONP-komitealle toimittamiin tietoihin. tämän on Kertomuksessa direktiivin jatkamisen tarvetta koskeva arvio, jossa otetaan huomioon kehitys kohti täysin kilpailukykyistä ympäristöä. tarvittaessa olla Kertomuksessa voi tämän ehdotuksia jatkotoimenpiteistä ottaen direktiivin mukauttamiseksi täysin kohti huomioon kilpailukykyistä ympäristöä. kehitys oltava tutkii tämän Komissio direktiivin toimintaa ja antaa asiasta kertomuksen Euroopan parlamentille ja neuvostolle ensi kerran viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1999. Kertomus perustuu muun muassa jäsenvaltioiden komissiolle ja ONP-komitealle toimittamiin tietoihin. tämän on Kertomuksessa direktiivin jatkamisen tarvetta koskeva arvio, jossa otetaan huomioon kehitys kohti täysin kilpailukykyistä ympäristöä. Kertomuksessa selvitetään tarvittaessa, mitkä tämän direktiivin säännökset olisi mukautettava markkinoiden kehityksen perusteella, ja se voi sisältää ehdotuksia jatkotoimenpiteistä tämän direktiivin tavoitteiden toteuttamiseksi kokonaan. oltava Liitteessä 1 olevan 3 kohdan toisen alakohdan neljäs luetelmakohta (perustuu Euroopan parlamentin tarkistukseen 17) tariffit eivät saa olla syrjiviä, ja niissä on taattava tasavertainen kohtelu. tariffit eivät saa olla syrjiviä, ja niissä on taattava tasavertainen kohtelu lukuun ottamatta yhteisön oikeuden kanssa yhdenmukaisia rajoituksia. ISSN 1024-4492 KOM(96) 418 lopullinen ASIAKIRJAT FT 06 08 10 15 Luettelonumero : CB-CO96-400-F1-C ISBN 92-78-07715-1 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg h


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1537/96 DA COMISSÃO de 31 de Julho de 1996 que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação dos melaços no sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price
sugar product


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1542/96 av den 31 juli 1996 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1545/96 av den 31 juli 1996 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
molasses
raw sugar
syrup
white sugar


title: Rådets förordning (EG) nr 1596/96 av den 30 juli 1996 om ändring av förordning (EEG) nr 2392/86 om upprättandet av ett gemenskapsregister över vinodlingar

eurovoc_concepts:
EU Member State
administrative formalities
directory
vineyard

formats: html pdfa1b print


title: Verordening (EG) nr. 1580/96 van de Raad van 30 juli 1996 tot vaststelling voor het verkoopseizoen 1996/1997 van de afgeleide interventieprijzen voor witte suiker, de interventieprijs voor ruwe suiker, de minimumprijzen voor A-suikerbieten en B-suikerbieten, alsmede het bedrag van de vergoeding voor de verevening van de opslagkosten

eurovoc_concepts:
intervention price
marketing year
redemption
storage cost
sugar
sugar beet


title: Règlement (CE) n 1575/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1541/93

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
agricultural production
agricultural production policy
set-aside


title: 96/527/EY: Komission suositus, annettu 30 päivänä heinäkuuta 1996, yhteisen hankintatason (CPV) käytöstä julkisia hankintoja koskevien sopimusten kohteiden kuvaamiseksi (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
award of contract
nomenclature
public contract
single market
standardisation
terminology


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 1595/96, annettu 30 päivänä heinäkuuta 1996, lopullista viininviljelyaloista luopumista koskevan palkkion myöntämisestä viinivuosiksi 1988/1989-1995/1996 annetun asetuksen (ETY) N:o 1442/88 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid per hectare
grubbing premium
market stabilisation
viticulture