title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N 571/88 du Conseil portant organisation d' enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 07. 1996 COM(96)371 final 96/0208 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes coirnunautaires sur la structure des exploitations icoles (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement N° 571/88 du Conseil prévoit la réalisation, entre 1988 cl 1997, un programme de quatre enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles; ce programme d'enquêtes continue la série d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles commencée en 1966/1967. Le règlement susmentionné prévoit en outre la réalisation de la banque de données EUROFARM visant à mémoriser, analyser et diffuser les résultats des enquêtes. L'évolution de la structure des exploitations agricoles constitue un élément de décision important pour l'orientation de la politique agricole commune ; il est donc préconisé de poursuivre après 1997 ces enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. L'expérience acquise lors de la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles effectuées jusqu'à présent montre qu'il est souhaitable de ne modifier, dans la mesure du possible, ni le programme ni la méthodologie de relevé et, dans l'optique des enquêtes futures, de n'apporter que les adaptations strictement nécessaires à la prise en compte des derniers développements en matière d'agriculture, surtout en ce qui concerne la technologie agricole, et/ou de la réorientation de la politique agricole commune et des nouveaux besoins d'informations de l'Union Européenne et des Etats membres. Le règlement N° 571/88 du Conseil s'est révélé parfaitement conforme à ces objectifs et il semble de ce fait logique de prolonger la durée de validité de ce règlement pour une période de dix ans et de modifier le règlement de telle façon qu'il porte à la fois sur les enquêtes comprises entre 1988 et 1997 et sur celles qui seront réalisées entre 1998 et 2007. 2 Proposition de REOLBMRNT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement <CEE) N° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles Le Conseil de l'Union Européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission'), vu l'avis du Parlement européen2), considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-19973>, en dernier lieu modifié par la décision de la Commission 96/170/CE4), prévoit la réalisation, entre 1988 et 1997, d'un programme de quatre enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles et que ce programme d'enquêtes continue la série d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles commencée en 1966/1967 et qu' en outre, le règlement susmentionné prévoit la réalisation de la banque de données EUROFARM visant à mémoriser, analyser et diffuser les résultats des enquêtes. considérant que l'évolution de la structure des exploitations agricoles constitue un élément de décision important pour l'orientation de la politique agricole commune et qu'il est donc préconisé de poursuivre après 1997 ces enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. considérant que l'expérience acquise lors de la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles effectuées jusqu'à présent montre qu'il est souhaitable de ne modifier, dans la mesure du possible, ni le programme ni la méthodologie de relevé et, dans l'optique des enquêtes futures, de n'apporter que les adaptations strictement nécessaires à la prise en compte des derniers développements en matière d'agriculture, surtout en ce qui concerne la technologie agricole, et/ou de la réorientation de la politique agricole commune et des nouveaux besoins d'informations de l'Union Européenne et des Etats membres. ') JO n° C 2) 3) 4) JO n° C J O n ° L 5 6 d u 2. 3. 1988, p. 1. JO n° L 47 du 24. 2. 1996, P. 23. considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil s'est révélé conforme à ces objectifs et qu'il est nécessaire de prolonger la durée de validité de ce règlement pour une période de dix ans c'est-à-dire pour la période 1998 à 2007. considérant que dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, mais également pour satisfaire aux objectifs de la politique régionale, le besoin de statistiques structurelles fortement désagrégées au plan régional se fera de plus en plus croissant et qu'il est donc nécessaire d'organiser et de réaliser l'enquête de base de 1999/2000 sur la structure des exploitations de manière à ce que puissent être obtenus des résultats agrégés à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête; que par cela les coûts d'enquête seront plus élevés et qu'il est donc nécessaire d'augmenter la contribution communautaire aux coûts de l'enquête de base de 1999/2000. considérant que la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations nécessite pour les Etats membres et pour la Communauté la mise en oeuvre sur plusieurs années de moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée à répondre au besoin d'informations des institutions de la Communauté et qu' il est donc nécessaire de continuer à prévoir dans le budget de la Communauté une contribution communautaire à la réalisation des enquêtes et aux coûts d'analyse et de diffusion des résultats au travers du système EUROFARM. considérant que, pour la mise en oeuvre de ce règlement et notamment du "projet EUROFARM", le traitement des données individuelles transmises à l'Office Statistique des Communauté Européennes doit être conforme aux dispositions du Règlement (Euratom CEE) n° 1588/90 du Conseil1) relatif à la transmission à l'Office Statistique des Communautés Européennes d'informations statistiques couvertes par le secret. considérant que dans l'intérêt du succès de la réalisation des enquêtes susmentionnées, il convient de maintenir une collaboration étroite et basée sur une confiance réciproque entre les Etats membres et la Commission, notamment dans le cadre du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE2). A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: D JOn°L151dul5. 6. 1990,p. 1 2) J O n ° L 1 7 9 d u 7. 8. 1972, p. 1. Le règlement CEE No 571/88 du Conseil est modifié comme suit: Article premier 1. Dans le titre du règlement 571/88, les mots "au cours de la période 1988 à 1997" sont biffés. 2. Les 'considérants' sont modifiés comme suit: a) b) Dans le cinquième considérant, les mots "durant la période 1993 -1997" sont biffés. Le neuvième considérant est remplacé par le considérant suivant: "considérant que, lors de la fixation des modalités des recensements communautaires en 1989/90 et 1999/2000, il convient de prendre en compte autant que possible les recommandations de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'Agriculture (FAO) visant à effectuer des recensements mondiaux de l'Agriculture vers l'année 1990 et vers l'année 2000. " 3. Dans l'article premier, les mots "1988 et 1997" sont remplacés par les mots "1988 et 2007" 4. L'article 2 est remplacé par l'article suivant: "En accord avec les recommandations de la FAO concernant les recensements mondiaux de l'agriculture, les Etats membres effectuent, entre le 1er décembre 1988 et le 1er mars 1991, et entre le 1er décembre 1998 et le 1er mars 2001 respectivement une enquête de base en une ou plusieurs phases, sous forme d'un recensement général (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles. Ces enquêtes portent sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1989 ou 1990 et en 1999 ou 2000 respectivement. " 5. L'article 3 est modifié comme suit: a) Dans la première phrase; après les mots "Les enquêtes suivantes" sont ajoutés entre parenthèse les mots "enquêtes intermédiaires". b) Le suivant est ajouté: "d) entre le 1er décembre 2002 et le 1er mars 2004, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2003 (enquête structure 2003) ; e) entre le 1er décembre 2004 et le 1er mars 2006, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2005 (enquête structure 2005) ; et f) entre le 1er décembre 2006 et le 1er mars 2008, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 2007 (enquête structure 2007). " 6. L'article 4 est modifié comme suit: a) b) c) d) e) Le deuxième tiret et les mots "les circonscriptions visées à l'article 8 (uniquement pour l'enquête de base)" sont biffés. Le troisième tiret devient le deuxième tiret; après ce tiret, les mots "modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85" sont remplacés par les mots" "modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède2). " Entre le troisième et le quatrième tiret est inséré avec un nouveau tiret le texte suivant:: "- les "zones d'objectifs" dans le sens du règlement (CEE) no 2052/88^) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2081/934) du Conseil et la Décision de la Commission no 94/197/CE^)," Après le quatrième tiret, après les mots "décision 85/377/CEE6)" est ajouté le suivant: "modifié en dernier lieu par la décision. (encore à préciser). A la fin de l'article le paragraphe suivant est ajouté: "Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'échantillonnage est structuré d'une manière qui permet d'utiliser un coefficient unique par exploitation pour extrapoler les informations collectées par sondage. " 7. L'article 8 est modifié comme suit: a) Dans le paragraphe 1, les mots "1993 à 1997" sont remplacés par les mots 1993 à 2007". b) Après le paragraphe 1, un nouveau paragraphe 2 est ajouté comme suit: "2. Lors de l'enquête de base de 1999/2000, l'implantation géographique de chaque exploitation est définie par un code qui permet une agrégation par unités territoriales à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête ou au moins par zones d'objectifs. " c) L'ancien paragraphe 2 est remplacé par un paragraphe 3 comme suit: "3. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi que la délimitation et la codification des régions, circonscriptions d'enquête et autres unités territoriales sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15. " d) e) L'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 4; Les footnotes 1), 2) et 3) sont biffées. 2) 3) 4) 5) 6) JOn°L 1 du 1. 1. 1995, p. l JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9 JOn°L193du31. 7. 1993,p. 5 JOn°L 96 du 14. 4. 1994, p. l JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1 G 8. L'article 10 est modifié comme suit: "Les Etats membres communiquent à l'Office Statistique des Communautés européennes les informations visées à l'article 8, paragraphe 1, recueillies lors des recensements et des enquêtes par sondage, sous forme de données individuelles par exploitation, conformément à la procédure prévue à l'annexe II, ci-après dénommée 'projet EUROFARM'. Les Etats membres s'assurent que les données transférées dans le format standard EUROFARM sont complètes et plausibles en appliquant les conditions de contrôle uniformes fixées par l'Office Statistique des Communautés Européennes après consultation des comités et groupes de travail compétents; ils utilisent également les tableaux de contrôle mentionnés sous le paragraphe 9 de l'annexe II au contrôle des données individuelles. " 9. L'article 14, paragraphe 1 est modifié comme suit: a) b) Dans la première phrase; les mots "Pour la réalisation de l'enquête de base et des enquêtes prévues à l'article 3" sont remplacés par les mots "Pour la réalisation des enquêtes prévues aux articles 2 et 3". Les montants maximaux par enquête correspondant aux Etats membres Autriche, Finlande et Suède sont intégrés comme suit: "- 600. 000 Ecus pour la Suède, - 700. 000 Ecus pour la Finlande, - 1. 400. 000 Ecus pour l'Autriche," c) Entre le premier et le deuxième sous-paragraphe, le suivant est inserré: "Pour la réalisation de l'enquête de base de 1999/2000, les montants ci-dessus sont augmentés de 50%. " d) Le deuxième sous-paragraphe devient le troisième sous-paragraphe; le mot "quaue" est biffé. 10. L'article 14, paragraphe 2 est modifié comme suit: a) b) c) Après le mot "développement", les mots "l'entretien, les adaptations nécessaires" sont insérés; Après les mots "projet Eurofarm", les mots "y inclus la diffusion des résultats" sont inserrés; Le montant annuel maximal pour le développement et la maintenance du système EUROFARM dans la période 1999 à 2010 est fixé comme suit: "- 700. 000 Ecus pour les années 1999 et 2000; - 550. 000 Ecus pour les années 2001 à 2010. " 11. Dans l'article 15, paragraphe 2, les mots "à la majorité de cinquante-quatre voix" sont remplacés par les mots "à la majorité de soixante-deux voix". ¥ Article 2 L'annexe II du règlement 571/88/CCE est modifié comme suit: 1. Dans le point 2, premier tiret, l'ancien texte est remplacé par le texte suivant: "- la banque de données individuelles (BDI) qui contiendra, les données individuelles, ne permettant pas l'identification directe, relatives soit à l'ensemble des exploitations (dans le cas des enquêtes de base), soit à l'ensemble ou à un échantillon représentatif des exploitations (dans le cadre des enquêtes intermédiaires) suffisant pour que les analyses puissent être effectuées au niveaux géographiques mentionnés à l'article 4 du règlement. " 2. Dans le point 3, les mots "sauf pour l'Allemagne", sont remplacées par les mots "sauf les données individuelles des enquêtes de la période 1988 à 1995 de l'Allemagne". 3. Le point 6 est modifié comme suit: "Par dérogation, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles mais des résultats tabulaires conformément au programme de tableaux BDT mentionné sous le point 2. Cette dérogation expire après les enquêtes de la période 1988 à 1995. L'Allemagne s'engage à centraliser ces données individuelles sur un support magnétique, dans un centre d'exploitation informatique unique, dans un délai de douze mois après la fin des opérations de collecte des données sur le terrain. " 4. Le point 16 est remplacé par le texte suivant: "16. L'Office statistique des Communautés européennes et les Etats membres mettent en place dans le cadre de leurs compétences respectives et en conformité avec le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil des procédures de concertation rapide visant à: garantir la confidentialité et la fiabilité statistique de l'information élaborée à partir des données individuelles, informer les Etats membres de l'utilisation qui est faite de ces données. " Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil s FICHE FINANCIERE concernant un projet de règlement visant à modifier le règlement 571/88 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles 1. INTITULE DE L'ACTION Projet de règlement du Conseil visant à modifier le règlement no 571/88 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B2-5121 (nouvelle ligne dans l'APB 1997), (antérieurement compris en partie dans la ligne B-5600) 3. BASE LEGALE Article 43 du Traité. Règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectifs spécifiques de l'action Collecter les informations statistiques permettant de suivre l'évolution dans le temps des structures agricoles pour les besoins des politiques communautaires (politique agricole, régionale, sociale, environnementale, etc. ), mais aussi pour permettre la réalisation des autres enquêtes statistiques dans le domaine agricole. 4. 2 Durée Après modification, le règlement 571/88 du Conseil couvrira la période de 1988 à 2007. 4. 3 Population visée par l'action Bénéficiaires: Etats membres; les Institutions communautaires: Conseil, PE, Commission, Cour des Comptes etc; le grand public (entreprises, universités, associations des agriculteurs etc. ). 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES RECETTES 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Types de recettes visées: 6. QUELLE EST LA NATURE DE LA DEPENSE OU DES RECETTES? 6. 1 Subvention Non: Contribution communautaire aux coûts d'enquête. La contribution communautaire ne couvre qu'une partie très modeste du coût total de la réalisation des enquêtes: environ 5 % de la dépense totale dans le cas d'une enquête de base (enquête exhaustive) et environ 15 % à 20 % dans le cas d'une enquête par sondage. Néanmoins, cette contribution est nécessaire pour compenser en partie les coûts supplémentaires qui encourent aux Etats membres pour satisfaire les besoins statistiques spécifiques de la Commission. 6. 2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé Co-financement avec le secteur public (budgets des administrations nationales et des services statistiques nationaux) et le secteur privé (recettes des ventes des produits statistiques). 6. 3 Bonification d'intérêt Non. 6. 4 Autres Néant 6. 5 En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? Non. 6. 6 L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Non. AC 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action: Après modification, le règlement 571/88 serait prolongé pour la période de 1998 à 2007 et prévoit pour cette période une enquête de base (exhaustive) en 1999/2000 et trois enquêtes intermédiaires en 2003, 2005 et 2007 qui pourraient être effectués au choix des Etats membres comme enquête exhaustive ou enquête par sondage. Pour la réalisation de ces enquêtes, il est remboursé aux Etats membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 ECU par exploitation enquêtée dont les données complètes sont transmises à l'Office statistique et jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé pour chaque Etat membre. Le calcul est basé sur le nombre des exploitations agricoles couvertes par le champ d'enquête en 1985 (au choix des Etats membres enquête exhaustive ou par sondage) et en 1989/90 (enquête de base exhaustive) et les éléments suivants: 20 Ecus par exploitation, dont les données complètes ont été transmises à Eurostat; échantillon d'environ 25 % des exploitations couvertes par le champ d'enquête avec un plafond de 100. 000 exploitations par pays; arrondissement du résultat du calcul. Sur base de ces critères et du nombre total d'exploitations en 1985 on est arrivé en 1988 (année de l'adoption du règlement 571/88/CEE) aux montants suivants (en 1000 ECU) par pays et par enquête: Luxembourg : 100 Belgique: 500 Danmark : 500 Pays Bas: 700 Irlande : 1 100 Royaume Uni 1 300 Allemagne : 2 000 *> Grèce: 2 000 » Espagne : 2 000 D France: 2 000 D Italie : 2 000 ») Portugal : 2 000 D Sur base du nombre total d'exploitations en 1985 et 1989/90 et en appliquant les mêmes critères on arrive pour les nouveaux Etats membres aux montants suivants (en 1000 ECU) : Suède : 600 Autriche : 1 400 Finlande : 700 ^ plafonné Al Au total la modification du règlement comporte par rapport à la subvention existante un coût d'environ 92 Mio Ecu supplémentaires en crédits d'engagement et en crédits de paiement répartis selon l'échéancier annuel donné au point 7. 3. Ces coûts comportent les éléments suivants : - Montants remboursés aux pays : 28. 35 millions ECU (pour l'enquête de base) : 18. 9 millions ECU (par enquête intermédiaire) - Total pour quatre enquêtes : 85. 05 millions ECU - Développement et maintenance1) du système EUROFARM dans la période 1999 à 2010 : - en 1999 et en 2000 : - en 2001 jusqu'à 2010 : 1. 4 millions ECU 5. 5 millions ECU - Total 6. 9 millions ECU Total (85. 05 Mio ECU + 6. 9 Mio ECU) : 91. 95 millions ECU La dotation annuelle globale des crédits pour cette action sera décidée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des moyens financiers disponibles. Cette contribution est destinée aux organismes nationaux responsables de la collecte des données statistiques dans le domaine de l'agriculture en fonction des travaux effectués sur la base des programmes établis et approuvés. 7. 2 Indiquer la part du "mini-budget" dans le coût total de l'action: 7. 3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement La distribution des coûts totaux sur la période de 1998 à 2007 est la suivante: Année: 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 1000 Ecu 8000 8000 8500 9000 9500 9700 9700 9700 9900 10000 1) L'évaluation des coûts pour le développement et la maintenance du système EUROFARM dans la période 1999 à 2010 est basée sur les dépenses réelles de la période 1989 à 1995 qui étaient en réalité nettement supérieurs que prévu dans l'article 14 du règlement 571/88/CEE. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION? a) b) Les contributions communautaires sont payées sur base de contrats et conventions passées par la Commission; montants payés sur base de rapports de progrès et après transmission et validation des résultats d'enquête. L'information statistique est considérée comme un instrument objectif d'évaluation et de contrôle en termes statistiques des programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la consolidation du dispositif anti-fraude. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs): Le présent projet de Règlement est destiné à harmoniser et à améliorer les flux de données et par conséquent d'augmenter ainsi considérablement leur valeur: Les enquêtes sur les structures des exploitations agricoles revêtent un rôle-clé dans le cadre de la statistique agricole. En effet elles fournissent, à intervalles réguliers (normalement chaque deux ans), un volume important d'informations statistiques sur les principales caractéristiques socio-structurelles de l'agriculture communautaire (taille des exploitations, utilisation du sol, main-d'oeuvre agricole, orientation technico-économique, autres activités lucratives, mode de faire valoir, etc). Cette information est collectée par des enquêtes (soit exhaustives, soit par échantillonnage représentatif) auprès des exploitations sur la base d'une liste de caractéristiques d'enquête harmonisée au niveau communautaire. Son utilité ne se limite pas uniquement à la mise en place de la politique socio- structurelle et du développement rural, mais intéresse aussi de nombreuses utilisations dans le cadre de la gestion des marchés agricoles ainsi que d'autres politiques (notamment, politique régionale, sociale et environnementale). En outre, l'enquête structure fournit le fichier de base nécessaire pour la réalisation des autres enquêtes statistiques agricoles (enquêtes sur le cheptel, sur les arbres fruitiers, etc). Enfin, les enquêtes structures jouent également un rôle primordial dans l'évaluation à- posteriori des effets socio-économiques des politiques agricoles et de développement rural, dans la mesure où elles permettent de suivre l'évolution dans le temps des principales caractéristiques des exploitations agricoles. Population visée: les Etats membres (Gouvernements, Autorités régionales, etc. ) les Institutions communautaires le grand public (entreprises, universités, instituts de recherche, organisations professionnelles, etc. ). 9. 2 Justification de l'action La structure des exploitations agricoles détermine dans une large mesure les revenus potentiels de l'agriculture. Les résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, qui ont lieu approximativement tous les deux ans, constituent une base solide pour l'orientation de la A3 politique agricole commune. Par ailleurs, les décisions communautaires doivent être de plus en plus le budget quantifiées au niveau des retombées sur l'agriculture européenne et donc sur communautaire. Les enquêtes structures communautaires permettent de mesurer les répercussions et les résultats des décisions prises en matière de politique agricole et de les suivre dans le temps. Lors des réunions du Comité de statistique agricole et de son groupe de travail "Statistiques de la structure des exploitations agricoles1*, la plupart des délégués des États membres ont souligné à plusieurs reprises que selon eux, les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles constituent la "clé de voûte" de leur système de statistiques agricoles. C'est aussi l'avis d'Eurostat et de la DG VI (Agriculture); L'harmonisation poussée des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (par exemple, délimitation du champ de l'enquête, définition de l'exploitation agricole, liste des caractéristiques de l'enquête avec leurs définitions et autres aspects méthodologiques) a des retombées positives sur l'harmonisation d'autres statistiques agricoles. De même, les résultats des enquêtes de base (enquête exhaustive tous les dix ans) sont utilisés pour la mise à jour des registres des exploitations agricoles et servent ainsi de base aux enquêtes spécifiques par sondage menées dans l'agriculture; Les résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles constituent une base extrêmement importante pour les décisions liées à la réforme de la PAC, qui vise non seulement à améliorer la situation financière de la main-d'oeuvre agricole mais aussi à réduire les dépenses communautaires dans ce secteur; Ces enquêtes structures relèvent donc au même titre que la PAC des affaires communautaires. Elles imposent aux États membres de satisfaire des besoins particuliers de la Communauté quant aux caractéristiques à recenser et à la représentativité des résultats à l'échelle régionale. Dans ce contexte, il semble logique que la Communauté accorde une contribution aux États membres pour leur permettre de répondre à ses besoins d'information. iVfême si cette contribution ne représente qu'environ 5% du coût d'une enquête exhaustive ou quelque 15-20% du coût d'une enquête par sondage, elle est essentielle pour les services statistiques compétents car les fonds mis à disposition permettent de couvrir une grande partie des coûts variables de l'enquête, tels que les dépenses liées au recrutement et à la formation de personnel temporaire et au traitement informatique; L'importance de la Politique Agricole Communautaire a conduit Eurostat à développer de nombreuses applications statistiques au cours des années 60 et 70. Ces applications répondent aux besoins considérables d'informations statistiques issues de la PAC afin de soutenir sa gestion courante et de préparer et de suivre son évolution dans le temps. Chacune de ces applications a été mise à jour pour tenir compte des changements intervenus dans le secteur concerné. La réforme de la PAC et ses répercussions dans d'autres domaines (avenir du monde rural, environnement, etc. ) exigent de poursuivre les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles Dans l'organisation très subsidiarisée du Système Statistique Européen, la collecte et le premier traitement des données statistiques (agricoles) sont assurés et financés par les services nationaux de statistique. Néanmoins une contribution financière communautaire est indispensable dans le cas où l'on veut effectuer des travaux pour une meilleure harmonisation et coordination des statistiques au niveau communautaire et dans le cas ou les Etats membres sont obligés de collecter des informations spécifiques pour les besoins de la Commission (comme prévu dans l'action). H 9. 2. 1. Coût Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres (voir point 6. 1. ) qui disposent d'une structure de collecte et d'élaboration bien implantée. Si la Commission devait financer totalement ce programme, le coût serait extrêmement élevé pour un résultat certainement moins fiable. 9. 2. 2. Effets dérivés Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique utilisée dans le cadre des travaux des Etats membres et à la mise en valeur des statistiques agricoles dans le Système Général des Statistiques Communautaires. 9. 2. 3. Effets multiplicateurs Effet d'entraînement vers un espace statistique européen et donc vers une plus grande intégration communautaire des systèmes statistiques nationaux. Effet pour le milieu de la recherche et les universités qui disposent d'un matériel scientifique unique pour les études et les analyses dans le secteur agricole. Effet sur les pays d'Europe orientale qui sont disposés à adapter leurs statistiques agricoles au système des statistiques agricoles de TUE, avant tout dans le secteur des enquêtes sur les structures agricoles. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 9. 3. 1. Les indicateurs de performance sélectionnés: A. Exécution du programme Les actions évoquées par la mise en oeuvre de l'application de ce Règlement seront préparées et effectuées par les services nationaux et ceux de la Commission compétents en matière de statistique agricole dans le cadre de programmes de travail annuels inscrits dans le Programme Statistique de l'Union européenne. B. Utilisation des ressources humaines et budgétaires - Organisation et réalisation d'enquêtes pilotes; - Adaptation des plans d'échantillonnage, organisation des enquêtes, adaptation des registres; - Réalisation des enquêtes; - Contrôle de qualité et garantie de comparabilité des résultats; - Actions concernant le système administratif pour en tirer des informations statistiques supplémentaires; •tç 9. 3. 2 Modalités et périodicité prévues de l'évaluation La réglementation en vigueur prévoit que les Etats membres communiquent à l'Eurostat selon un calendrier et une procédure définis à l'avance, les résultats des enquêtes ainsi que les renseignements concernant l'organisation et la méthodologie des enquêtes. Le comité permanent de la statistique agricole est en outre saisi chaque fois qu'il est nécessaire. Enfin, la Commission est tenue de présenter au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur la mise en oeuvre de cette action, et plus particulièrement sur le fonctionnement de la base de données établie à partir des résultats des enquêtes (base EUROFARM). 9. 4 Cohérence avec la programmation financière 9. 4. 1. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années concernées? Oui. 9. 4. 2 Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée: Objectif d'amélioration et d'harmonisation des statistiques agricoles des Etats membres de la Communauté. 9. 4. 3. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action Ressources financières et en personnel disponibles à l'Eurostat et dans les Etats membres. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 10. 1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs de la Commission? Non. 10. 2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la proposition d'action: S'agissant de la prolongation d'une action existante, il n'y a pas de nouvelles dépenses de personnel ni de fonctionnement sauf l'évolution normale du coût de développement de la base de données EUROFARM, y compris la protection de la confidentialité et la sécurité des données individuelles. Ai ISSN 0254-1491 OM(96) 371 final DOCUMENTS FR 17 03 N° de catalogue : CB-C0-96-374-FR-C ISBN 92-78-07282-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2109/96 del Carlos PIMENTA a la Comisión. Embalse de Alqueva

eurovoc_concepts:
EU financing
Portugal
application of EU law
engineering structure
environmental impact
impact study
protected area

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2076/96 degli onn. Caroline JACKSON , Ilona GRAENITZ , Lone DYBKJÆR , Eryl McNALLY , Bernd LANGE , Carlos PIMENTA alla Commissione. Conseguenze politiche della visita organizzata dalla Commissione europea per convincere 15 giornalisti sloveni della mancanza di pericoli nell'industria nucleare

eurovoc_concepts:
EU financing
communications profession
democratisation
exchange of information
interference
nuclear power station
nuclear safety
referendum
travel


title: QUESTION ECRITE no 2075/96 des députes Caroline JACKSON , Ilona GRAENITZ , Lone DYBKJÆR , Eryl McNALLY , Bernd LANGE , Carlos PIMENTA à la Commission. Conséquences politiques d'une visite organisée par la Commission européenne pour convaincre quinze journalistes slovènes de l'absence de dangers dans l'industrie nucléaire


title: Commission Regulation (EC) No 1481/96 of 26 July 1996 amending Regulation (EC) No 2921/95 laying down detailed rules for compensation for reductions in certain agricultural conversion rates

eurovoc_concepts:
EU aid
agri-monetary policy
agricultural product
farm income
representative rate
terms for aid

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 2122/96 by José VALVERDE LÓPEZ to the Commission. Quality controls on finished products in the case of meat- and-bone meal

eurovoc_concepts:
animal disease
animal feedingstuffs
animal protein
cattle
health control
product quality
veterinary inspection
veterinary legislation


title: Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL abrogeant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l' Irak et le Koweït

eurovoc_concepts:
ECSC
Iraq
Kuwait
economic sanctions
international sanctions
liberalisation of trade

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 07. 1996 COM(96) 416 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'interruption des relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE LACIER. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL abrogeant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Irak et le Koweït (présentés par la Commission) Exposé des motifs En adoptant le 14 avril 1995 la résolution 986 (1995), le Conseil de sécurité des Nations unies ouvrait la voie aux exportations de pétrole de l'Irak, afin de permettre à ce pays de répondre aux besoins d'aide humanitaire de sa population et notamment de payer les importations de médicaments, de fournitures médicales, de denrées alimentaires et de matériels et fournitures destinés à couvrir les besoins civils essentiels. Après avoi refusé au départ de négocier avec les Nations Unies au sujet de la mise en oeuvre de la résolution, l'Irak a fini par accepter le principe de ces négociations au début de 1996. En conséquence, les paragraphes 1 et 2 du dispositif de ladite résolution vont maintenant entrer en vigueur, autorisant les exportations de pétrole irakien à hauteur d'un milliard de dollars US tous les 90 jours, aux conditions fixées dans la résolution, le protocole d'accord consécutif entre l'Irak et le Secrétaire général des Nations unies ainsi que les règles de procédures et les directives adoptées par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990), ci-après dénommé le comité des sanctions contre l'Irak. La législation communautaire existante relative à l'embargo contre l'Irak doit être adaptée aux dispositions de la résolution 986 (1995) afin que les importations en provenance de l'Irak et les exportations à destination de ce pays puissent effectivement être réalisées en ce qui concerne la Communauté. C'est dans cette optique que la Commission européenne a rédigé la proposition accompagnant le présent exposé des motifs. Cette proposition ne se borne pas à modifier les règlements existants du Conseil, mais crée un texte qui englobe les nouvelles dérogations prévues par la résolution 986 (1995) et reflète l'expérience acquise pendant l'application de l'embargo. Ce texte accroît la transparence de la législation communautaire et en facilite considérablement l'application, notamment par les opérateurs économiques au sein de la Communauté. Les articles 228A et 73G du traité CE constituent la base juridique permettant à la législation de couvrir davantage d'aspects de l'embargo que l'article 113 qui servait de base juridique à l'embargo existant. La présente proposition n'affecte pas le règlement (CEE) n° 3541/92 interdisant de faire droit aux demandes irakiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes. Ce règlement devrait rester applicable, notamment parce qu'il restera en vigueur même après une levée totale de l'embargo. D'autre part, à la lumière de l'avis 1/94 de la Cour européenne de justice, la présente proposition couvre les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et si elle est adoptée par le Conseil de l'Union européenne, les Etats membres devront alors abroger la décision 90/414/CECA. La Commission européenne soumettra également une proposition distincte à cet effet. La résolution 986 (1995) prévoit un contrôle strict des exportations irakiennes de pétrole par le comité des sanctions contre l'Irak. Des discussions sont toujours en cours au sein de ce comité concernant les modalités de fonctionnement des mécanismes de contrôle. A cet égard, le rôle éventuel des autorités compétentes de la Communauté européenne n'est pas encore clair, non plus que le fonctionnement des mécanismes de contrôle des exportations vers l'Irak de biens et de services à payer par le compte de garantie bloqué, qui sera alimenté par les revenus des exportations pétrolières de l'Irak. Les informations disponibles à cet égard indiquent que des procédures strictes seront appliquées par le comité des sanctions contre l'Irak ou par le Secrétaire général des Nations unies afin de garantir le versement de toutes les sommes dues pour le pétrole irakien sur le compte de garantie bloqué et d'assurer que les produits à payer à partir de ce compte arriveront effectivement en Irak et seront distribués conformément aux dispositions de la résolution 986(1995). Le Secrétaire général des Nations unies n'a pas encore choisi la banque qui détiendra le compte de garantie bloqué. En conséquence, il conviendra de modifier à cet effet la présente proposition en temps voulu. En outre, l'accroissement prévisible des échanges commerciaux avec l'Irak augmentera également les possibilités de contourner l'embargo. C'est pourquoi des mécanismes de contrôle supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour faire face à ce risque accru de violation des sanctions. D'autres régimes de sanctions ont démontré que la prévention de ces violations ne peut pas (toujours) être entièrement garantie par des mesures frontalières prises par les Etats membres de la Communauté européenne. Les Etats voisins de l'Irak et les forces multilatérales d'intervention telles que la force d'interception maritime seront chargés à cet égard d'une responsabilité supplémentaire. Quoi qu'il en soit, ces parties auront besoin de la coopération de la Communauté européenne pour pouvoir jouer un rôle efficace dans la prévention et/ou la détection des violations des sanctions. L'expérience passée relative à cette prévention et à cette détection a démontré que la Commission peut jouer un rôle utile à cet égard, tout en respectant pleinement le rôle des Etats membres pour la mise en application des règlements communautaires. La présente proposition prévoit une coopération étroite et efficace entre la Commission européenne et toutes les autres autorités compétentes au sein de la Communauté. Quelles que soient les tâches supplémentaires des autorités compétentes au sein de la Communauté qui pourraient être incluses dans le règlement à adopter, la Commission estime que la situation relative à la mise en oeuvre de la résolution 986 (1995) est telle que la présente proposition de législation communautaire à cet égard couvrira la plupart des adaptations à apporter à la législation existante et doit en conséquence être soumise dès maintenant. Ce calendrier se justifie en outre par la situation précaire d'une grande partie de la population irakienne que la résolution 986 (1995) a précisément pour but d'améliorer. S'agissant des différents articles du règlement, on retiendra ce qui suit: l'article premier dresse la liste des interdictions définies dans les règlements du Conseil ne 2340/90 et n° 3155/90, tels que modifiés. L'article 2 définit les exemptions à l'embargo et les conditions dont elles sont assorties, telles que l'autorisation d'exportation par les autorités compétentes des Etats membres dans le cas de médicaments. Le paragraphe 1(b) ouvre la possibilité d'importer du pétrole et des produits pétroliers irakiens dans la Communauté. Le paragraphe 2 introduit la notion d'approbation par le comité des sanctions contre l'Irak des exportations de certains produits qui seront payés par le compte de garantie bloqué. Le paragraphe 5 requiert cette approbation pour l'ouverture de lettres de crédit relatives aux exportations de certaines pièces et équipements définis au paragraphe 2(d). Les paragraphes 3,4 et 6 reprennent des exemptions déjà prévues sous l'embargo actuel. L'article 3 prévoit la fourniture à la Commission de preuves concluantes concernant la confirmation de notifications, approbations, etc. par le comité des sanctions contre l'Irak. Cette procédure permettra aux autorités compétentes des Etats membres ainsi qu'à celles de pays tiers ou d'organisations chargées du contrôle des sanctions et à d'autres parties directement intéressées de disposer d'une adresse unique pour les informations pertinentes qui ne seraient sinon disponibles que de façon fragmentaire. L'article 4 reprend le paragraphe 14 de la résolution 986 (1995) concernant l'immunité pour le pétrole et les produits pétroliers toujours sous titre irakien. Une extension de cette immunité aux paiements effectués pour ces produits se justifie par le fait que l'absence d'une telle protection entraverait sérieusement la réalisation des objectifs de la résolution 986(1995). L'article 5 vise à prévenir, également en conformité avec le paragraphe 14 de la résolution 986 (1995), toute utilisation des paiements effectués à partir du compte de garantie bloqué à des fins autres que celles prévues dans la résolution 986. Lorsque ces fins sont expressément définies, comme au paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), elles seront immédiatement publiées par la Commission dans la série C du Journal officiel conformément à l'article 7 de la présente proposition. Lorsque des fins supplémentaires sont approuvées par le comité des sanctions conformément au paragraphe 8(f) de ladite résolution, elles seront également publiées. L'article 6 correspond aux paragraphes 5 de la résolution 661 (1990) et 25 de la résolution 687 (1991) et est comparable dans sa formulation aux dispositions prévues dans d'autres règlements du Conseil assurant la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité relatives à des sanctions économiques. Afin de faciliter en particulier les transactions des opérateurs économiques de la Communauté intéressés par la mise en oeuvre de la résolution 986 (1995), l'article 7 charge la Commission de publier toutes les procédures pertinentes devant être mises en place par le comité des sanctions contre l'Irak concernant l'embargo contre l'Irak et d'autres informations pertinentes telles que la définition des denrées alimentaires par le comité des sanctions contre l'Irak. Ces informations seront alors disponibles dans les onze langues communautaires et contribueront ainsi à créer des conditions égales pour les opérateurs économiques intéressés. La responsabilité du contenu des procédures, des lignes directrices ou des interprétations établies par le comité des sanctions contre l'Irak relève de ce comité. Une liste des autorités compétentes au sein de la Communauté responsables des différents aspects de l'embargo contre l'Irak doit également être incluse dans cette publication. L'article 8 prévoit l'établissement d'un système d'information mutuelle entre la Commission et les Etats membres afin de donner un maximum de transparence et d'uniformité à la mise en oeuvre de la législation communautaire. Les Etats membres doivent définir les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du règlement proposé. Les dispositions des règlements (CEE) nos 2340/90 et 3155/90 du Conseil, tels que modifiés, ayant été intégrées dans la présente proposition de règlement, ces deux règlements peuvent être abrogés (article 9). L'article 10 définit les restrictions habituelles par territoire et nationalité de l'applicabilité du règlement. L'article 11 fixe la date d'entrée en vigueur du règlement et, en conséquence, ne reflète pas le fait que le Conseil de sécurité a décidé au paragraphe 3 de la résolution que les exceptions à l'embargo créées par la résolution 986 (1995) ne restent en vigueur que pendant une période initiale de 180 jours. La Commission estime que la limitation de la durée de validité du règlement à 180 jours risque de créer de nombreux inconvénients, comme par exemple dans le cas où des opérations légalement conclues pendant les 180 premiers jours devraient encore être réalisées après cette période. Si le Conseil de sécurité décidait de ne pas prolonger la période de 180 jours, ou même de la raccourcir, la Commission veillerait à proposer les dispositions législatives qui s'imposent. Enfin, l'article 73G du traité CE permettrait d'intégrer dans la présente proposition les sanctions financières décidées par le Conseil de sécurité qui sont jusqu'à présent mises en oeuvre par la législation nationale des Etats membres. A ce stade et pour des raisons d'urgence, la proposition n'inclut pas de dispositions à cet effet, mais la Commission peut, le cas échéant, en introduire par le biais d'une nouvelle proposition. Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'interruption des relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 228A et 73G, vu la position commune du. 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J. 2 du traité sur l'Union européenne, au sujet de la mise en oeuvre des résolutions 660, 661, 666, 670 (1990), 687 (1991) et 986 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions 660, 661, 666, 670 (1990) et 687 (1991) que tous les Etats doivent prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'interruption de leurs relations économiques et financières avec l'Irak comme prévu dans ces résolutions; considérant, en outre, que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 986 (1995) d'autoriser, à titre temporaire et sous des conditions strictes, l'importation de pétrole et de produits pétroliers originaires d'Irak afin de dégager les fonds nécessaires pour le paiement de l'importation par l'Irak de certains produits, en particulier des denrées alimentaires et des produits médicaux, et de certaines activités commerciales y afférentes, a décidé d'autoriser les exportations à destination de l'Irak de certains produits et l'utilisation de certains instruments financiers pour faciliter ces exportations et a défini les conditions dont ces opérations et activités sont assorties; considérant que, pour permettre à la Communauté de continuer à appliquer efficacement l'embargo contre l'Irak, tout en permettant à ses opérateurs économiques d'exploiter pleinement les dérogations à cet embargo, il y a lieu d'instaurer des procédures pour l'envoi des notifications et des demandes d'approbation de transactions et de contrats avec l'Irak au comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité ainsi que pour la délivrance des autorisations par ce même comité; considérant que, pour des raisons de transparence et à la lumière des développements intervenus depuis l'introduction de l'embargo, la législation communautaire mettant en oeuvre les résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies doit être intégrée dans un instrument communautaire global, englobant entre autres les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et qu'il convient en conséquence d'abroger les règlements (CEE) nos 2340/90' et 3155/902 empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Irak; considérant qu'à cet effet, les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont abrogé la décision 90/414/CECA3 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est interdit: ^ 1) 2) 3) 4) 5) d'introduire sur le territoire de la Communauté ou de faire transiter par le territoire de la ComimïMuté des produits originaires ou en provenance de l'Irak ou ayant transité par ce dernier; d'exporter vers l'Irak ou de faire transiter par son territoire des produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par le territoire de celle-ci; d'effectuer des prestations de services ayant pour objet ou pour effet de favoriser l'économie de l'Irak, notamment a) pour les besoins d'une activité économique menée en Irak ou conduite à partir de ce pays, ou b) au bénéfice d'une personne physique en Irak, d'une personne morale constituée ou enregistrée selon la législation irakienne ou d'un organisme exerçant une activité économique (que ce soit ou non en Irak), contrôlé par des personnes résidant en Irak ou par des organismes constitués ou enregistrés selon la législation de ce pays; d'autoriser des aéronefs à décoller au départ du territoire de la Communauté, à atterrir dans ce territoire ou à le survoler s'ils doivent atterrir en Irak ou ont décollé de ce pays; d'exercer des activités ou d'effectuer des transactions ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de favoriser les transactions ou les activités mentionnées dans le présent article. 1 JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1194/91 du Conseil (JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 37) 2JOn°L304du 1. 11. 1990, p. 1. 3 JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 3, modifié en dernier lieu par la décision 91/265/CECA (JO n°L 127 du 23. 5. 1991, p. 27) Les interdictions de l'article 1er ne s'appliquent pas: Article 2 1 ) 2) b. à l'introduction sur le territoire de la Communauté a. de produits originaires ou en provenance de l'Irak ou ayant transité par ce pays avant le 7 août 1990; de pétrole et de produits pétroliers originaires d'Irak, dont l'exportation par l'Irak a été approuvée par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité (dénommé ci-après le "comité") et pour lesquels le paiement du montant total de chaque achat a été effectué sur le compte irakien auprès de la banque ; à l'exportation de la Communauté et au transit par son territoire, à destination de l'Irak, a. de produits à usage strictement médical, après autorisation par l'autorité compétente de l'Etat membre; de denrées alimentaires ayant fait l'objet d'une notification au comité; de matériels et fournitures de première nécessité, dont l'exportation vers l'Irak a été approuvée par le comité; de pièces et équipements essentiels pour le bon fonctionnement de l'oléoduc Kirkuk-Yumurtalik en Irak, dont l'exportation vers l'Irak a été approuvée par le comité; de tout autre produit dont le comité a autorisé l'exportation. b. c. d. e. En ce qui concerne les produits visés aux points a. et b. du présent paragraphe, l'autorisation ou les exigences en matière de notification seront considérées remplies lorsque le comité aura approuvé le paiement de ces marchandises à partir du compte irakien auprès de la banque ; 3) 4) 5) aux services des postes et télécommunications, aux services médicaux nécessaires au fonctionnement d'établissements hospitaliers existants, aux services prévus par des contrats ou avenants conclus avant l'entrée en vigueur de l'interdiction édictée par le règlement (CEE) n° 2340/90 dont l'exécution a commencé avant cette date; aux vols approuvés par le comité ou destinés à des activités des Nations unies en Irak; à l'émission ou à la confirmation de lettres de crédit en faveur d'une partie en Irak dans le cadre de l'exportation de produits mentionnés au paragraphe 2 d. du présent article, après approbation de cette émission ou de cette confirmation par le comité; 6) 7) aux activités ou transactions ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de favoriser les transactions ou les activités mentionnées aux paragraphes 1 a. , 2 a. , b. et c, 3 et 4 ci-dessus; aux transactions essentielles concernant directement les exportations par l'Irak de pétrole et de produits pétroliers autorisées en vertu du paragraphe 1 b. ci-dessus ainsi qu'aux autres activités directement liées à ces exportations et à celles autorisées en vertu du paragraphe 2 d. et e. Article 3 Les notifications d'exportation de denrées alimentaires et les décisions d'approbation d'un contrat, d'une transaction, d'une exportation, d'une lettre de crédit ou d'un paiement sur le compte irakien auprès de la banque. , prises par le comité devraient être portées à la connaissance de la Commission européenne, accompagnées de pièces justificatives appropriées. Article 4 Les exportations de pétrole ou de produits pétroliers effectuées par l'Irak avec l'approbation du comité qui restent sous titre irakien ou les paiements relatifs à ces exportations ne sont pas contestables devant les tribunaux et ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de saisie. Article 5 Les paiements directs ou indirects effectués à partir du compte irakien auprès de la banque sont uniquement destinés aux fins définies dans le paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), comme publié au Journal officiel des Communautés européennes, et ne doivent recevoir aucune autre destination. Article 6 Les articles 1er à 6 sont applicables nonobstant les droits accordés ou les obligations imposées soit par des accords internationaux soit par des contrats conclus ou des licences accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 7 La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes toute information pertinente concernant les procédures applicables pour la notification au comité ou l'approbation par celui-ci des transactions ou activités visées à l'article 2, notamment celles nécessaires à l'obtention du paiement par le compte irakien auprès de la banque. , ainsi que les autres informations pertinentes relatives à la mise en oeuvre du présent règlement. Article 8 1. La Commission et les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre du présent règlement. 2. Ils se communiquent les mesures prises ainsi que toute autre information pertinente dont ils disposent en ce qui concerne le présent règlement. 3. Chaque Etat membre fixe les sanctions applicables aux violations du présent règlement. Article 9 Les règlements (CEE) nos 2340/90 et 3155/90 du Conseil sont abrogés. Article 10 Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Communauté européenne, y compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi qu'en tout autre lieu, aux ressortissants d'un État membre ou aux personnes morales enregistrées ou constituées selon la législation d'un État membre. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à , le Par le Conseil Le président Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL abrogeant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Irak et le Koweït (96/. /CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que le Conseil de l'Union européenne, à la lumière des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'interruption des relations économiques et financières avec l'Irak, a adopté le règlement (CE) n° /961 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Irak, qui couvre également les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que pour cette raison, il n'est plus'nécessaire de maintenir la décision 90/414/CECA2 et qu'il convient en conséquence de l'abroger; en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier La décision 90/414/CECA est abrogée. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Le président 1 JOn°L. du 2 JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 3, modifiée en dernier lieu par la décision 91/265/CECA (JO n° L 127 du 23. 5. 1991, p. 27). 1996, p lO ISSN 0254-1491 COM(96) 416 final DOCUMENTS FR u N° de catalogue : CB-CO-96-399-FR-C ISBN 92-78-07700-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A*


title: WRITTEN QUESTION No. 2087/96 by Angela BILLINGHAM to the Commission. Electric and magnetic fields

eurovoc_concepts:
Denmark
Greece
cancer
child
electric cable
electrical equipment
medical research
public health
rail transport


title: WRITTEN QUESTION No. 2085/96 by Glyn FORD to the Commission. Free movement

eurovoc_concepts:
EU national
United Kingdom
customs inspection
domestic animal
free movement of persons
physically disabled person
rabies
transport of animals
veterinary inspection


title: WRITTEN QUESTION No. 2067/96 by Fernand HERMAN to the Commission. Counterfeit goods

eurovoc_concepts:
Belgium
European Commission
application of EU law
customs regulations
free circulation
industrial counterfeiting
intellectual property
marketing restriction
right of action


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2115/96 af Miguel ARIAS CAÑETE til Kommissionen. Illegal eksport af BSE-forurenet kød

eurovoc_concepts:
European Commission
Italy
United Kingdom
animal disease
beef
customs inspection
free service
import
infringement of EU law
public health


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2125/96 van Gianni TAMINO aan de Commissie. Vuilstortplaats van Grumolo delle Abbadesse (Veneto)

eurovoc_concepts:
Veneto
domestic waste
environmental impact
groundwater
impact study
storage of waste


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1481/96 av den 26 juli 1996 om ändring av förordning (EG) nr 2921/95 om närmare bestämmelser om kompensation för sänkning av vissa jordbruksomräkningskurser


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2087/96 του Angela BILLINGHAM προς την Επιτροπή. Ηλεκτρικά και μαγνητικά πεδία


title: Commission Regulation (EC) No 1478/96 of 26 July 1996 amending Regulation (EEC) No 584/92 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the arrangements provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic and the Slovak Republic

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
association agreement (EU)
milk
milk product
tariff quota


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2182/96 von Martin SCHULZ an die Kommission. Vorlage eines Berichts der Kommission "über den Plutonium- Schmuggel-Fall" am 10.08.1994 in München, - wie vom Europäischen Parlament auf seiner Juli I - Tagung angefordert

eurovoc_concepts:
EAEC
Germany
competence of the Member States
exchange of information
illicit trade
nuclear fuel
plutonium
report


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2253/96 del Paul RÜBIG a la Comisión. Carga de trabajo de las PYME debida a las encuestas estadísticas

eurovoc_concepts:
cost-benefit analysis
cost-effectiveness analysis
data collection
economic statistics
production statistics
small and medium-sized enterprises


title: WRITTEN QUESTION No. 2108/96 by Hans-Gert POETTERING to the Commission. Registration of pleasure boats

eurovoc_concepts:
European standard
Germany
approximation of laws
free movement of goods
national implementing measure
pleasure craft
safety standard
technical specification
temporary admission