title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2050/96 του Nuala AHERN προς το Συμβούλ ο. Η σπουδαιότητα της διαφάνειας στη διαχείριση του εμπλουτισμένου ουρανίου και πλουτωνίου

eurovoc_concepts:
access to information
confidentiality
fuel reprocessing
nuclear safety
plutonium
transparency in decision-making
uranium
waste management

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title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1422/96 της Επιτροπής της 22ας Ιουλίου 1996 που καθορίζει τα κράτη μέλη στα οποία είναι δυνατόν να πραγματοποιηθούν οι διαφημιστικές εκστρατείες υπέρ της κατανάλωσης χυμού σταφυλής κατά την περίοδο 1995/96

eurovoc_concepts:
EU Member State
food consumption
fruit juice
grape
marketing year
sales promotion

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title: 96/548/EGKS: Beschluß der Kommission vom 22. Juli 1996 über den Abschluß eines Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und der Regierung der Republik Kasachstan über den Handel mit bestimmten Eisen- und Stahlerzeugnissen

eurovoc_concepts:
Kazakhstan
certificate of origin
export licence
iron and steel product
quantitative restriction
trade agreement (EU)


title: Décision n° 1/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 22 juillet 1996 concernant l'exportation de ferraille de la Roumanie vers la Communauté

eurovoc_concepts:
Romania
association agreement (EU)
import licence
import restriction
metal waste
tariff quota


title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

eurovoc_concepts:
agricultural by-product
distillation
vinification
viticulture
wine

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 07. 1996 COM(96)368 final Proposition de REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n* 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Cette proposition de règlement vise à : 1. 2. 3. rendre permanent, l'assimilation au producteur viticole de l'Association des caves coopératives pour la réalisation des mesures de distillation visées à l'article 1er du règlement (CEE) n* 2046/89. En effet depuis 1990, l'expérience acquise a montré que cette disposition a simplifié les procédures administratives sans réduire l'efficacité des mesures de distillation. Il est à noter, que, selon les dispositions en vigueur, le Conseil a toujours octroyé la reconnaissance précitée, pour chaque campagne à l'intérieur de l'accord sur le compromis du paquet prix; permettre aux distillateurs de couvrir en partie le risque de recouvrement suite aux contrôles "a posteriori" faits sur les demandes d'aide, introduites par les distillateurs qui, aux termes de l'article 22 du règlement (CEE) n* 2046/89, sont les seuls interlocuteurs des organismes compétents. Ces contrôles font ressortir parfois l'existence de fautes ou des imprécisions commises par les récoltants des raisins ou par les vinificateurs. Dans ce cas, et pour éviter que toute la responsabilité soit portée par le distillateur, il convient d'autoriser la constitution de la garantie, que normalement est assurée par le distillateur, avec le concours du producteur ou du vinificateur qui a livré la matière première à distiller pour autant qu'il ait reçu le prix minimal de la livraison; autoriser certains distillateurs se trouvant dans des cas particuliers de bénéficier du paiement différencié. En effet, l'Etat membre peut choisir entre l'application du prix forfaitaire et les prix différenciés pour le paiement des prix d'achat des alcools livrés à l'intervention au titre de l'article 35 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 822/87. Certains Etats membres appliquent d'office le prix forfaitaire généralisé sur leur territoire. , bien qu'il existe la possibilité d'appliquer au niveau de quelques régions de l'Etat membre des prix différenciés de l'alcool livré à l'organisme d'intervention, en fonction de la matière première utilisée. En vue d'éliminer toute discrimination entre distillateurs de la même région de production d'un Etat membre producteur, il convient, dans le cas du choix du prix forfaitaire, pour des raisons administratives ou comptables, de prévoir la possibilité, pour le distillateur qui dépasse un certain pourcentage d'un des sous-produits distillés, au cours d'une campagne donnée, que l'organisme d'intervention applique les prix différenciés en fonction des sous-produits distillés. * Proposition de REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n* 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 1544/952, et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, et son article 42 paragraphe 4; vu la proposition de la Commission3, considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2046/89 du Conseil4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1546/955, prévoit la possibilité, pour les Etats membres, d'assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour l'application de la distillatioh obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation par la Commision d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun, compte tenu de l'expérience décrite dans ce rapport de maintenir cette possibilité à titre définitif; considérant, que, pour des raisons d'efficacité, il convient de ne plus laisser l'application intégrale des prix forfaitaires au choix des Etats membres et de permettre aux distillateurs de bénéficier, sous certaines conditions, des prix d'achat différenciés de l'alcool en fonction de la matière première distillée; JO n* L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JON* L 148 du 30. 6. 1995,7p. 31 JO N* C JO N* L 202 du 14. 7. 1989, p. 14 JO N * L 14 8 du 30. ,6,19$5y p. - 34 ' ,~r i • considérant que le résultat des contrôles a posteriori des demandes d'aides introduites par les distillateurs font ressortir parfois l'existence de fautes ou d'imprécisions commises par les récoltants des raisins ou par les producteurs de vin; qu'il convient, dès lors, que ces derniers assument les responsabilités qui en découlent; qu'il y a lieu à cet égard de permettre la constitution de la garantie au moyen de l'apport financier du producteur vkicole. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n* 2046/89 est modifié de la façon suivante : 1. A l'article 2, le paragraphe 4 est supprimé. 2. A l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa : "Ces contrats contiennent une clause selon laquelle le producteur assume à l'égard du distillateur la responsabilité des fautes, des erreurs ou des omissions contenues dans les informations qu'il lui a transmises et qui sont de son ressort". 3. A l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : "Cette garantie peut être constituée avec l'apport financier du producteur". 4. A l'article 18, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "L'application des prix différenciés : peut être décidée par les Etats membres lorsque l'application du prix forfaitaire conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régionsde la Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification, est, en tous cas, faite pour les distillateurs qui, au cours d'une campagne, ont distillé l'uner ou l'autre matière première pour un pourcentage dépassant 60% la distillation totale réalisée. Le niveau de prix fixé pour le produit issu de la distillation des différents sous-produits doit être tel que leur moyenne pondérée ne soit pas supérieure au prix forfaitaire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil R A P P O RT Objet : Assimilation de l'association des caves coopératives aux producteurs pour la réalisation des opérations de distillation de vins. Le règlement (CEE) n* 2046/89 du Conseil a fixé les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification et, en même temps, pour ce qui est des caves coopératives regroupées en associations, a prévu, pour une période limitée que les Etats membres puissent autoriser les dites associations à se substituer aux caves coopératives adhérantes pour la conclusion des contrats et la livraison du vin aux distillateurs et la gestion des droits et obligations de chaque coopérative adhérente face aux obligations prévues par la réglementation communautaire. Ceci est apparu opportun en vue de faciliter les opérations administratives de conclusion des contrats et de livraison matérielle du vin pour la distillation déterminée. La Commission présente au Conseil, en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 2046/89, le rapport en objet accompagné des dispositions nationales prises par certains Etats membres, assorti de la proposition appropriée visant à rendre permanente l'assimilation de l'association précitée au producteur viticole. 2. L'Italie est le seul pays producteur de vin dans la Communauté qui a fait usage de cette faculté prévue par le règlement en question. Cet Etat membre nous a communiqué que deux seules "associations" de caves coopératives ont bénéficié de l'assimilation au producteur viticole. Cette reconnaissance a permis, dans le cadre des distillations communautaires, d'orienter les volumes de vin de table suivants : Distillation obligatoire en 1992/93 pour Distillation obligatoire en 1993/94 pour Distillation préventive en 1994/95 pour Distillation préventive en 1995/96 pour 723. 233 hl de vin 1. 341. 922 hl de vin 659. 214 hl de vin 137. 220 hl de vin. Ces distillations ont représenté les volumes de vin suivants : en 1000 hl Article 391 Volume total distillé Distillation "assimilée" en % du volume total Volume total distillé Distillation "assimilée" en % du volume total CE dont: Italie de CE d'Italie CE dont: Italie 1992/1993 16 464 7 046 8 492 4 702 de CE 8,5 1993/1994 1994/1995 1995/1996 9 667 5 658 1. 898 4 415 3 304 8002 11,5 7,2 19,9 17,1 6 854 5 598 19,6 d'Italie 15,4 22,5 La reconnaissance à l'association des caves de "assimilé au producteur" a été octroyée chaque année par l'administration compétente sur base d'un décret ministériel du 15 juin 1989, n* 451 (cfr. annexe). Cette possibilité a bien permis, en Italie, de pouvoir concentrer l'offre de différentes caves coopératives, que tout en réduisant la documentation administrative à produire pour la gestion et le contrôle de mesures communautaires précitées, a permis à l'Association de mieux adapter l'offre aux besoins du marché, en orientant vers l'une ou l'autre distillation le vin, qu'à un moment donné, présentait des difficultés d'écoulement majeures par rapport aux autres types de vin de table disponibles. La Commission, compte tenu de l'expérience positive ainsi décrite pour la Communauté et pour l'Italie suggère au Conseil de rendre permanente telle disposition. Règlement (CEE) n° 822/87 Volume de vin orienté vers la distillation préventive sur base des contrats souscrits. FICHE FINANCIERE DATE : 20/06/1996 LIGNE BUDGÉTAIRE : Bl-1611 et 1612 CRÉDITS: 312 et 68 Mio ECU 2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 2046/89. 4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Rendre permanente l'assimilation au producteur viticole des associations des caves coopératives pour la réalisation des mesures de distillation; autoriser la constitution de la garantie, qui normalement est assurée par le distillateur, avec le concours du producteur ou du vinificateur concerné; prévoir la possibilité que l'organisme d'intervention applique des prix différenciés en fonction des sous-produits distillés. INCIDENCES FINANCIERES PÉRIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (96) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (97) Mio ECU 5. 0 DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : 1998 Mio ECU 1999 Mio ECU 2000 Mio ECU 200 î Mio ECU 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUIM40N OUI/NON OUI / NON OUI / NON OBSERVATIONS : La mesure n'entraîne pas de conséquences financières. ~g ISSN 0234-1491 COM(96) 368 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-369-FR-C ISBN 92-78-07227-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1419/96 av den 22 juli 1996 om fastställande av stödbeloppet till privat lagring för bläckfisk av arten Loligo patagonica

eurovoc_concepts:
EU aid
common organisation of markets
fishery product
mollusc
private stock
storage cost


title: 389 L 0396 : Council Directive of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (89/396/EEC)(OJ No L 186, 30.6.1989, p. 21).,389 L 0396 : Directiva del Consejo de 14 de junio de 1989 relativa a las menciones o marcas que permitan identificar el lote al que pertenece un producto alimenticio (89/396/CEE)(DO n̊ L 186 de 30.6.1986, p. 21).,389 L 0396 : Directiva do conselho de 14 de Junho de 1989 relativa às menções ou marcas que permitem identificar o lote ao qual pertence um género alimentício (89/396/CEE)(JO n̊ L 186 de 30.06.1989, p. 21).,389 L 0396 : Directive du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (89/396/CEE)(JO n̊ L 186 du 30.6.1989, p. 21).,389 L 0396 : Direttiva del Consiglio del 14 giugno 1989 relativa alle diciture o marche che consentono di identificare la partita alla quale appartiene una derrata alimentare (89/396/CEE)(GU n. L 186 del 30.06.1989, pag. 21).,389 L 0396 : Richtlijn van de Raad van 14 juni 1989 betreffende de vermeldingen of merktekens die het mogelijk maken de partij waartoe een levensmiddel behoort te identificeren (89/396/EEG)(PB nr. L 186 van 30.6.1989, blz. 21).,389 L 0396 : Richtlinie des Rates vom 14. Juni 1989 über Angaben oder Marken, mit denen sich das Los, zu dem ein Lebensmittel gehört, feststellen läßt (89/396/EWG)(ABl. Nr. L 186 vom 30/06/1989, S. 21).,389 L 0396 : Rådets direktiv af 4. juni 1989 om angivelser af eller mærker til identifikation af et bestemt levnedsmiddelparti (89/396/EØF)(EF-Tidende nr. L 186 af 30.06.89, s. 21).,389 L 0396 : Οδηγία του Συμβουλίου της 14ης Ιουνίου 1989 σχετικά με τις ενδείξεις ή τα σήματα που επιτρέπουν την αναγνώριση της παρτίδας στην οποία ανήκει ένα τρόφιμο (89/396/EOK)(Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 186 της 30/06/1989, σ. 21).

eurovoc_concepts:
consolidation of EU law
consumer information
foodstuff
labelling
product quality


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1418/96 af 22. juli 1996 om regler for anvendelsen af et grafisk symbol for kvalitetslandbrugsprodukter, der er specifikke for regioner i Fællesskabets yderste periferi

eurovoc_concepts:
agricultural product
labelling
overseas countries and territories
product quality


title: Regulamento (CE) n 1421/96 da Comissão de 22 de Julho de 1996 que altera o Regulamento (CEE) nº 3461/85 da Comissão relativo à organização de campanhas de promoção do consumo de sumo de uva

eurovoc_concepts:
food consumption
fruit juice
grape
sales promotion