title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant le texte d' une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-98, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 06. 1996 COM(96) 257 final 96/0154 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-98, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Commission a pris contact avec des fonctionnaires de l'UNRWA en vue de négocier une neuvième convention CE-UNRWA fixant la contribution de la Communauté à 1TJNRWA pour les années 1996-98, sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil le 6 octobre 1995. I CONSIDERATIONS POLITIQUES Les négociations sur le statut final entre le gouvernement d'Israël et l'Organisation de libéralisation de la Palestine, consacrées au problème des réfugiés palestiniens, doivent commencer en mai 1996 au plus tôt. Conformément à la déclaration des principes signée entre les deux parties en octobre 1993, la question ne sera pas réglée avant la fin de la "période intérimaire", c'est-à-dire avant 1998. Dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, l'Union européenne s'est fixée pour règle de conduite d'encourager les efforts des parties en vue d'un règlement pacifique de leurs différends par le biais de négociations bilatérales et multilatérales. Un des aspects essentiels de cette stratégie a consisté à convaincre les Palestiniens que la communauté internationale estime que la déclaration des principes doit être pleinement respectée et que le problème des réftigiés ne doit pas être écarté lors des négociations sur le statut final. Un autre pilier de cette stratégie est le soutien constant apporté par la Communauté à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)1. En ce qui concerne l'ampleur de la contribution de la Communauté au titre de la convention, la Commission a, pendant toute la durée des négociations, tenu compte d'un sentiment exprimé par les bailleurs de fonds, dont les Etats membres, à savoir que leur contribution à l'UNRWA devait être adaptée en fonction de l'accroissement des charges qui incombent à l'office du fait de l'augmentation de la population palestinienne et de l'inflation. La contribution de la Communauté doit, au minimum, être maintenue à un niveau compatible avec le maintien de services raisonnables en faveur des réfugiés. Néanmoins, la Commission a demandé à l'UNRWA de bien vouloir justifier l'augmentation de la contribution de la Communauté en faveur de ses programmes par rapport à celle consentie au titre de la huitième convention, de même que la réaffectation de la contribution de la Communauté en faveur des programmes éducatifs et au détriment des programmes sanitaires. II est possible, encore qu'il s'agisse d'une possibilité éloignée, qu'au cours de la durée de validité de la convention, certains des services fournis par l'UNRWA aux réfugiés soient transférés au Conseil palestinien. De fait, l'UNRWA a réuni ses principaux bailleurs de 1 En 1995, sous la huitième convention entre la Communauté européenne et l'UNRWA, la contribution de la Communauté a atteint 19 % des contributions totales, ce qui en a fait la deuxième en importance (si l'on ajoute les contributions bilatérales des Etats membres et celles de la Communauté, l'Union européenne a été le plus important bailleur de fonds (43 % du volume total des contributions)). i fonds à Amman à la mi-1995 afin de présenter ses projets de transfert à terme de ses fonctions au Conseil et d'en discuter; l'UNRWA s'efforce d'ores et déjà d'harmoniser ses services avec ceux du Conseil et ses fonctionnaires sont en liaison de plus en plus étroite avec ceux du Conseil. Les fonctionnaires de l'UNRWA sont convaincus que leur organisation doit avoir une durée de vie limitée et anticipent un règlement du problème des réfugiés. Ce transfert, et le calendrier correspondant, constitue un problème qui doit être réglé en fin de compte par le conseil palestinien et l'UNRWA. L'UNRWA doit être assurée de la stabilité financière offerte par une convention d'une durée de trois ans. Ce transfert est improbable au cours de la période 1996-1998. Ce transfert, même partiel ou progressif, si improbable soit-il, pourrait évidemment avoir des implications en ce qui concerne la contribution de la Communauté au budget ordinaire de l'office et il est bon que la convention en tienne compte. Il convient donc que la convention prévoit la mise en oeuvre éventuelle d'un mécanisme permettant d'ajuster la contribution de la Communauté II COUVERTURE GENERALE DE LA CONVENTION Depuis 1972, la CE et l'UNRWA ont signé huit conventions2régissant la contribution de la CE au budget ordinaire et au budget d'aide alimentaire de l'office. Chaque convention a: fixé la contribution au budget ordinaire pour les trois années suivantes (programmes d'éducation, de santé, de secours et de services sociaux), et prévu la négociation annuelle de la contribution au budget d'aide alimentaire. Les crédits proposés dans la nouvelle convention doivent contribuer à financer les programmes ordinaires de l'UNRWA en faveur de quelque 2,8 millions de réftigiés palestiniens dans cinq régions: Jordanie, Syrie, Liban, Cisjordanie et Bande de Gaza La convention permettrait également de négocier annuellement la contribution de la Communauté au programme d'aide alimentaire. Au cours des négociations, la Commission a néanmoins été consciente qu'à un moment donné, l'UNRWA transférera ses fonctions au conseil palestinien, voir à d'autres administrations de la région. De fait, l'UNRWA a déjà commencé à élaborer des plans de transfert progressif. Un bilan de l'évolution de la situation politique et une évaluation des Convention CE-UNRWA 1972-74, JO N° L 304 du 31. 12. 1972, p. 24 Convention CE-UNRWA 1975-78, JO N° L 203 du 28. 07. 1976, p. 40 Convention CE-UNRWA 1979-80, JO N° L 108 du 26. 04. 1980, p. 56 Convention CE-UNRWA 1981-83, JO N° L 392 du 31. 12. 1981, pp. 3-6 Convention CE-UNRWA 1984-86, JO N° L 188 du 16. 07. 1984, pp. 18-19 Convention CE-UNRWA 1987-89, JO N° L 136 du 26. 05. 1987, p. 43 Convention CE-UNRWA 1990-92, JO N° L 118 du 09. 05. 1990, p. 36 Convention CE-UNRWA 1993-95, JO N° L 9/16 du 13. 01. 94 3 progrès réalisés par l'UNRWA en matière Je concrétisation de ses projets de transfert ont été prévus dans la convention et doivent avoir lieu deux ans après la signature de cette dernière. Ce bilan permettra à la Commission de prévoir l'ordre de grandeur des besoins financiers de l'office au delà de 1998 et, par conséquent, de tenir les Etats membres informés de l'importance de la contribution que l'UNRWA pourrait solliciter de la Communauté après la neuvième convention. II est donc possible, sinon probable, que les besoins financiers de l'UNRWA régresseront au cours de la période 1996-98. Tel pourrait être le cas par exemple si certaines des fonctions de l'office devaient être transférées pendant la durée de validité de la convention, ce qui réduirait les charges récurrentes de l'UNRWA. Un article a donc été inclu dans le texte de la convention prévoyant une réduction éventuelle de la contribution de la Communauté au titre de la convention. III CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA NEUVIEME CONVENTION Les programmes ordinaires de l'UNRWA concernent l'éducation, la santé, les secours et les services sociaux. L'UNRWA a exposé, en termes généraux, les motifs des hausses annuelles de ces besoins financiers qui entraînent une augmentation des contributions de la Communauté au titre de la neuvième convention par rapport à celles de la huitième. Un taux naturel de croissance de 3,5% par an de la population bénéficiaire entraîne une augmentation des coûts afférents à la fourniture de services de base, de même que l'inflation. Le nombre de personnes employées atteignant près de 21 000 (dont plus de 13 000 professeurs), les frais de personnel représentent plus des deux tiers du budget de l'UNRWA. L'accroissement inévitable de ces coûts constitue une contrainte supplémentaire majeure pour le budget de l'office. A elle seule, l'augmentation annuelle de traitement à laquelle le personnel a droit (et qui n'est pas une hausse de salaire proprement dite) entraîne une augmentation de 2% de la masse salariale totale. Sous le couvert de la neuvième convention, la Communauté accorderait une contribution aux programmes éducatifs et sanitaires de l'UNRWA d'un montant de: 34,1 millions d'écus en 1996; 35,3 millions d'écus en 1997; 36,5 millions d'écus en 1998. Ces chiffres se décomposent de la manière suivante: 1. Programme d'éducation En vertu de ce programme, l'UNRWA assure un enseignement à plus de 400 000 élèves. Ce programme a pour objectif de répondre aux besoins fondamentaux de formation des réfugiés palestiniens et de leur ménager un accès élargi à tous les niveaux du système 4- éducatif. Pour réaliser cet objectif, le programme prévoit des mesures en faveur de l'enseignement général, de la formation des professeurs et de la formation professionnelle et technique. Les écoles de l'UNRWA sont gérées d'une manière économique et comptent en moyenne 40. 3 élèves par professeur au niveau primaire et 30,3 au niveau préparatoire. Le coût annuel par élève inscrit est relativement faible par rapport aux normes régionales et internationales, soit en moyenne 266 USD par élève au niveau primaire et 371 USD par élève au niveau préparatoire. Il n'en reste pas moins que le programme d'éducation de l'UNRWA représente son programme le plus lourd, absorbant près de la moitié de son budget total. Le nombre de réfugiés augmentant d'environ de 3,5%, il est nécessaire d'accroître sensiblement le nombre de professeurs afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la population scolaire. Celle-ci devrait passer de 408 861 élèves en 1994-95 à 426 816 à la fin de la période 1996-97. (Le programme doit faire face à une augmentation annuelle moyenne des inscriptions de 2,42% dans les écoles primaires et de 2,2% dans les écoles préparatoires. ) L'augmentation de la population scolaire est également influencée par un facteur nouveau, à savoir le retour en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza de réfugiés depuis la création de l'autorité palestinienne (à présent conseil palestinien) à Gaza et l'instauration d'une force de police palestinienne. Il se peut également que les personnes déplacées en 1967 choisissent de revenir. Au cours de l'année scolaire 1994-95, l'UNRWA a admis 4 358 élèves de familles de réfugiés de retour dans ses écoles de la Bande de Gaza. Au titre de la présente convention, la contribution de la Communauté au programme d'éducation s'élèvera donc à: 28 millions d'écus en 1996; 29. 4 millions d'écus en 1999; 30,9 millions d'écus en 1998. 2. Programme général de santé Le programme de santé de l'UNRWA est axé sur la communauté et privilégie les soins de santé primaires, complétés, lorsque les moyens financiers le permettent, par quelques soins de santé secondaires et tertiaires. Le nombre de réfugiés qui vivent dans les camps a doublé depuis les 25 dernières années, passant de 492 000 en décembre 1970 à 983 000 en mars 1995 La forte densité de population dans les camps ne fait qu'accroître la nécessité de services d'hygiène du milieu que l'UNRWA fournit dans les camps en coopération avec les Etats et municipalités d'accueil. 5 L'augmentation du nombre de réfugiés, en particulier des enfants et des personnes âgées, catégories qui sollicitent le plus le programme de santé, entraîne une augmentation du coût de la fourniture des soins de santé primaires, de même d'ailleurs que la forte demande d'hospitalisation. L'office s'efforce par tous les moyens de maîtriser ses dépenses afférentes aux soins de santé secondaires et tertiaires. La convention prévoit donc une contribution au programme général de santé de: 3,4 millions d'écus en 1996; 3. 6 millions d'écus en 1997; et 3,8 millions d'écus en 1998. 3. Autres contributions au programme de santé Tout en maintenant la fourniture de services de santé générale, le programme de santé prévoit d'autres mesures, notamment un sous-programme renforcé de protection maternelle et infantile portant entre autres sur le planning familial, le développement de programmes pour le contrôle des maladies non transmissibles, des mesures en vue de maîtriser les coûts des services hospitaliers, un programme d'hygiène du milieu et un sous- programme nutritionnel et d'alimentation supplémentaire. Au titre de la présente convention, la Communauté apportera une contribution aux composants spécifiques de ce programme de santé: 2. 7 millions d'écus en 1996 (0,9 million d'écus pour les frais de gestion du programme de planning familial; 1,1 million d'écus pour le renforcement de ce programme3; et 0,7 million d'écus pour d'autres améliorations du programme de santé (essentiellement par une contribution aux frais de personnel) et le recrutement de personnel d'appoint); 2,3 millions d'écus en 1997 (soit, pour ces mêmes postes, respectivement 0,9 million d'écus, 0,7 million d'écus et 0,7 million d'écus); 1. 8 million d'écus en 1998 (soit, pour ces mêmes postes, respectivement 0,9 million d'écus, 0,7 million d'écus et 0,2 million d'écus). 4. Programme d'aide alimentaire L'UNRWA demande que la nouvelle convention, comme les précédentes, prévoie la négociation annuelle de la contribution en nature de la Communauté à son programme d'aide alimentaire. 3 A noter que le programme de planning familial a été financé au titre de la huitième convention CE-UNRWA. (o Les implications financières de l'action proposée sont précisées dans l'annexe financière. IV ACTION PROPOSEE La Commission recommande donc au Conseil d'approuver, après avoir consulté le Parlement, le texte de la neuvième convention avec l'UNRWA et d'autoriser la Commission à la signer au nom de la CE. ï Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-98, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (présentée par la Commission) Y LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130y en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen1, considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 16 décembre 19932, est venue à expiration le 31 décembre 1995; considérant que l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population; considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité; considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus; considérant que la nouvelle convention prévoit des procédures simplifiées permettant à la Communauté, le cas échéant, soit de retirer sa contribution à certains programmes de l'UNRWA, soit, en accord avec l'UNRWA, de procéder à un ajustement de sa contribution; considérant, par conséquent, que la Commission doit être autorisée à approuver ces modifications sous certaines conditions spécifiques, DECIDE: Article premier La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. 1 2 JON° JON°L 9/16 du 13. 01. 94, p. Article 2 L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régi par la procédure définie par le règlement (CEE) n°3972/863 ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement. Article 3 Après avoir consulté le comité désigné à cette fin par le Conseil, la Commission prend les mesures nécessaires pour notifier à l'UNRWA le retrait de sa contribution conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la convention. Selon la même procédure, la Commission convient, le cas échéant, avec l'UNRWA des ajustements appropriés prévus par l'article 5 de la convention. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président JO N° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 CONVENTION entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient Article premier La Communauté européenne, ci-après dénommée "Communauté", conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé "UNRWA", pour confirmer son engagement dans le programme d'aide à l'UNRWA. Cette aide prendra la forme de fournitures en nature et de versements en espèces s'échelonnant sur une période de trois ans et destinés à être utilisés dans le cadre des programmes d'éducation, de santé et d'alimentation de l'UNRWA. Article 2 1. La Communauté verse chaque année à l'UNRWA un certain montant en espèces à titre de participation au financement du programme d'éducation et de santé. Le montant de cette participation s'élève à 28 millions d'écus en 1996, 29,4 millions d'écus en 1997 et 30,9 millions d'écus en 1998 pour le programme d'éducation, à 3,4 millions d'écus en 1996, à 3,6 millions d'écus en 1997 et à 3,8 millions d'écus en 1998 pour le programme de santé et à 2,7 millions d'écus en 1996, 2,3 millions d'écus en 1997 et 1,8 million d'écus en 1998 pour diverses composantes spécifiques du programme de santé (y compris la mise en oeuvre et le développement du programme de planning familial et la rémunération de personnel d'appoint). La répartition de ces montants est susceptible de faire chaque année l'objet d'un ajustement par l'UNRWA, en fonction de ses besoins et à condition que la Commission en soit informée. 2. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires. Elle lui transmet également toute la documentation relative à l'exécution du programme d'éducation et du programme de santé, y compris le programme d'alimentation d'appoint, les relevés détaillés des dépenses et des estimations budgétaires des futures dépenses, ainsi que les statistiques annuelles des départements de l'éducation et de la santé de l'UNRWA. 3. L'UNRWA informe la Communauté de tout changement important prévu dans les services d'éducation de santé assurés par l'office. 4. Si des modifications importantes sont introduites dans les services d'éducation ou de santé assurés par l'UNRWA pendant la période de validité de la présente convention, la Communauté se réserve le droit de retirer son agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de l'UNRWA à cet effet. Dans ce ou ces cas, la Communauté en informe l'UNRWA. Il Article 3 Aide aux programmes alimentaires de l'UNRWA 1. 2. 3. D'autres ressources de la Communauté peuvent également être mobilisées pour répondre aux besoins spécifiques des groupes vulnérables. Les montants et les caractéristiques des produits et des services fournis feront l'objet de conditions de financement convenues séparément, en fonction des demandes annuelles présentées par l'UNRWA. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport sur le fonctionnement des programmes alimentaires, en indiquant notamment le nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les services fournis, le coût des programmes et l'utilisation qui est faite des contributions communautaires en nature et en espèces. Article 4 Bilan A la fin de 1997, l'évolution de la situation politique des réfugiés fera l'objet d'un bilan par les parties et une évaluation sera faite des projets élaborés et, le cas échéant, mis en oeuvre par l'UNRWA en vue du transfert de ses fonctions au conseil palestinien et/ou à tout autre instance. Article 5 Ajustements Si, pendant la durée de validité de la convention, tout ou partie des fonctions de l'UNRWA est transférée au Conseil palestinien ou à toute autre instance, des ajustements seront apportés, le cas échéant, aux éléments de la contribution communautaire fournie à l'UNRWA au titre de la présente convention fixés par l'article 2 paragraphe 1, sur la base d'un échange de lettres de la Communauté et l'UNRWA. Article 6 Contrôle financier et visites 1. L'UNRWA s'engage: a. à conserver les documents financiers et comptables se rapportant aux activités financées par la Communauté, et ii- b. à fournir sur demande aux autorités compétentes de la Communauté toutes les informations financières nécessaires, y compris les relevés de compte concernant le programme/projet, qu'il soit exécuté par l'UNRWA ou sous-traité. Conformément au règlement financier de la Communauté, la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles, même sur place, des opérations financées par la Communauté. 2. L'UNRWA accorde toute facilité aux représentants de la Communauté qui se rendent sur place pour contrôler les opérations de l'UNRWA. Article 7 Tout différend découlant de la présente convention est réglé par consultation entre les deux parties, à la demande de l'une ou l'autre de celles-ci. Article 8 Durée de la convention La présente convention couvre une période de trois années civiles (1996, 1997 et 1998). Article 9 La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. «3 ANNEXE FINANCIERE Articles concernés du budget de la Communauté Contribution au programme ordinaire: B7-421 (aide en faveur de l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) Aide alimentaire: B7-200 (aide alimentaire et actions d'appui), B7-201 (autres aides en produits et actions de substitution), B7-202 (transport, distribution, stockage et actions d'appui). Description de l'action Conclusion d'une nouvelle convention entre la CE et l'UNRWA relative à la contribution de la Communauté au programme ordinaire de l'UNRWA pour l'éducation et la santé et à son programme extraordinaire d'aide alimentaire. Base juridique Articles 130u, 130w, 228 paragraphe 3 et 228 paragraphe 4 du Traité instituant la Communauté européenne. Implications financières Programmes ordinaires L'UNRWA demande un soutien en faveur de ses programmes ordinaires de 34,1 millions d'écus en 1996, 35,3 millions d'écus en 1997 et 36,5 millions d'écus en 1998 (soit au total 105,9 millions d'écus pour les trois ans, ce qui représente une hausse d'année en année de la contribution de la Communauté de 6,6%, 3,5% et 3,4% et une hausse annuelle moyenne de 4,5% pour la période de trois ans). Les montants proposés pour le programme d'éducation s'élèvent à 28 millions d'écus en 1996, 29,4 millions d'écus en 1997 et 30,9 millions d'écus en 1998. Cela représente une augmentation d'année en année de la contribution de la Communauté de 5% par an à compter de 1995. Les montants proposés pour le programme ordinaire de soins de santé s'élèvent à 3,4 millions d'écus en 1996, 3,6 millions d'écus en 1997 et 3,8 millions d'écus en 1998. Dans le cadre du programme général de santé, les montants proposés pour l'élément "en espèces" du programme d'alimentation complémentaire et pour les améliorations des soins de santé (y compris le planning familial et son développement) s'élèvent à 2,7 millions d'écus en 1996, 2,3 millions d'écus en 1997 et 1,8 millions d'écus en 1998. Globalement, les contributions de la Communauté pour le programme de santé s'accroîtraient de 2,3% ^ en moyenne. Cet accroissement reflète les coûts du programme de planning familial, non imputés au budget dans les conventions antérieures, et les coûts afférents au développement de ce programme. Contribution aux programmes d'alimentation L'ampleur et le contenu de la contribution annuelle en faveur de l'UNRWA pour les programmes alimentaires seront décidés conformément à la procédure fixée par le règlement (CEE) n°3972/86. Tableau I Contribution de la CE au programme ordinaire de l'UNRWA pour 1996, 1997 et 1998 tel que proposé par l'UNRWA lors de ses contacts initiaux avec la Commission. Programme Education Santé Autres contributions au programme de santé (en particulier le planning familial) TOTAL 1996 1997 28 3,4 2,7 34,1 30,9 I 1VL ' 3 ,6 353 363 Tableau II Contributions de la CE au titre de la convention 1993-95 CE-UNRWA au programme ordinaire et au programme d'aide alimentaire de l'UNRWA. Programme Education Santé Contribution en espèce au programme d'alimentation complémentaire Sous-total - programme ordinaire Produits alimentaires (en valeur, aux prix mondiaux, franco destination) Coût de la distribution et de la supervision Sous-total - programme d'aide alimentaire TOTAL 1993 1994 1995 24,2 5 0,8 30 19,38 2,24 21,62 51,62 25,4 4,9 0,7 31 11,69 1,2 12,89 43,89 26,7 4,7 0,6 32 7,2 0,81 8,01 40,01 (5 ISSN 0254-1491 COM(96) 257 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-277-FR'C ISBN 92-78-05326-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg IC


title: Proposta de Decisão do Conselho que aprova o texto da 9a Convenção CE-UNRWA, que abrange o período 1996-98, antes da sua assinatura pela Comissão e pela Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 10. 06. 1996 COM(96) 257 final 96/0154 (CNS) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que aprova o texto da 9a Convenção CE-UNRW A, que abrange o períoido 1996-98, antes da sua assinatura pela Comissão e pela Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (Apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS A Comissão estabeleceu contactos com funcionários da Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (UNRWA) a fim de negociar a 9a Convenção CE-UNRW A, que regerá a contribuição da Comunidade para a UNRWA durante o período 1996-1998, com base nas directrizes de negociação adoptadas pelo Conselho em 6 de Outubro de 1995. CONTEXTO POLITICO As negociações sobre o estatuto final entre o Governo de Israel e a Organização para a Libertação da Palestina no que respeita à questão dos refugiados palestinianos não terão início, na melhor das hipóteses, antes de Maio de 1996. Segundo a Declaração de Princípios assinada entre as duas Partes em Outubro de 1993, este problema não será resolvido antes do termo do "período transitório", isto é, 1998. A posição da União Europeia no processo de paz do Médio Oriente visa apoiar, através da negociação bilateral e multilateral, os esforços das Partes com vista a uma resolução pacífica dos seus diferendos. Um dos principais elementos desta estratégia consiste em assegurar à parte palestiniana que a comunidade internacional considera que a Declaração de Princípios deve ser plenamente respeitada e que, no âmbito das negociações sobre o estatuto final, a questão dos refugiados não pode ser posta de parte. Outro elemento fundamental desta estratégia reside no apoio prestado pela Comunidade à Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (UNRWA)1. No que respeita ao montante da contribuição comunitária a título da convenção, a Comissão teve presente durante as negociações que, segundo as entidades dadoras (incluindo os Estados-membros), na determinação das contribuições para a UNRWA deveriam ser tidos em conta os encargos suplementares decorrentes da taxa de crescimento da população palestiniana, bem como da inflação. A contribuição da Comunidade deve, no mínimo, manter-se a um nível compatível com a manutenção dos serviços necessários aos refugiados. Não obstante, a Comissão solicitou à UNRWA que justificasse o aumento da contribuição comunitária para os seus programas comparativamente com a contribuição prestada a título da 8a Convenção e a reafectação da contribuição comunitária a favor de programas educativos em detrimento de programas no sector da saúde. Embora seja improvável, é possível que durante a vigência da convenção alguns dos serviços prestados aos refugiados pela UNRWA sejam transferidos para o Conselho Palestiniano. Com efeito, em meados de 1995, em Amã, a UNRWA reuniu-se com os seus principais financiadores a fim de apresentar e Em 1995, durante a vigência da 88 Convenção entre a Comunidade Europeia e a UNRWA, a Comunidade era o segundo maior contribuinte para o orçamento da UNRWA, contribuindo com 19% das contribuições totais (a União Europeia, incluindo tanto as contribuições bilaterais dos Estados-membros como a da Comunidade, era o principal dador - 43% das contribuições totais). 1 discutir os seus projectos para uma eventual transferência das suas atribuições para o Conselho. A UNRWA está a tentar harmonizar os seus serviços com os do Conselho Palestiniano e os funcionários de ambas as instituições mantêm contactos cada vez mais estreitos. Os funcionários da UNRWA estão convencidos de que a sua organização não durará eternamente e procuram encontrar uma solução para a questão dos refugiados. Essa transferência de competências, bem como a data em que terá lugar, deverá ser decidida entre o Conselho Palestiniano e a UNRWA. Não sendo provável que tenha lugar durante o período 1996-98, a UNRWA necessita da estabilidade financeira proporcionada por uma convenção trienal. Não obstante, essa transferência, mesmo parcial ou gradual e embora improvável, poderá ter implicações relativamente à contribuição da Comunidade para o orçamento corrente da agência, devendo a convenção prever esta eventualidade. Por conseguinte, a convenção deverá incluir uma disposição condicional que preveja um mecanismo eficaz para o ajustamento da contribuição da Comunidade. II COBERTURA GERAL DA CONVENÇÃO Desde 1972, a CE e a UNRWA assinaram oito convenções2 regendo a contribuição da CE para os orçamentos corrente e da ajuda alimentar da agência. Cada convenção: fixou a contribuição para o orçamento corrente (programa de educação, saúde, socorro e serviços sociais) para os três anos seguintes; previu a possibilidade de negociação anual da contribuição para o orçamento da ajuda alimentar. Convenção CEE-UNRWA 1972-74, JO n° L 304 de 31. 12. 1972, p. 24. Convenção CEE-UNRWA 1975-78, JO n° L 203 de 28. 07. 1976, p. 40. Convenção CEE-UNRWA 1979-80, JO n° L 108 de 26. 04. 1980, p. 56. Convenção CEE-UNRWA 1981-83, JO n° L 392 de 31. 12. 1981, pp. 3-6. Convenção CEE-UNRWA 1984-86, JO n° L 188 de 16. 07. 1984, pp. 18-19. Convenção CEE-UNRWA 1987-89, JO n° L 136 de 26. 05. 1987, p. 43. Convenção CEE-UNRWA 1990-92, JO n° L 118 de 09. 05. 1990, p. 36. Convenção CEE-UNRWA 1993-95, JO n° L 9/16 de 13. 01. 1994. 3> As dotações propostas a título da nova convenção constituirão uma contribuição para o financiamento dos programas correntes da UNRWA que beneficiam cerca de 2,8 milhões de refugiados palestinianos em cinco zonas de intervenção: Jordânia, Síria, Líbano, Cisjordânia e Faixa de Gaza. A nova convenção deverá ainda permitir a realização de negociações anuais sobre a contribuição comunitária para o programa da ajuda alimentar. Durante as negociações, a Comissão teve presente que, mais tarde ou mais cedo, a UNRWA transferirá as suas atribuições para o Conselho Palestiniano e mesmo outras administrações da região. A UNRWA já começou a fazer planos para uma transferência gradual das suas competências. A convenção prevê que, dois anos após a sua assinatura, se proceda a uma avaliação da evolução política e dos progressos registados pela UNRWA com vista à concretização dessa transferência. Essa avaliação permitirá à Comissão efectuar uma previsão sobre as necessidades financeiras da agência após 1998 e manter os Estados-membros informados sobre o nível da contribuição que a UNRWA poderá solicitar à Comunidade para além do termo da vigência da 9a Convenção. Por conseguinte, embora não seja provável, é possível que as necessidades financeiras da UNRWA diminuam ainda durante o período 1996-98, o que sucederia, por exemplo, se algumas das atribuições da agência fossem transferidas durante a vigência da convenção, reduzindo assim as despesas correntes. Por este motivo, foi inserido um artigo que permite a eventual redução da contribuição comunitária durante a vigência da convenção. H- Ill CONTRIBUIÇÕES A TÍTULO DA 9a CONVENÇÃO Os programas correntes da UNRWA incluem os programas no domínio da educação, da saúde, bem como o dos serviços sociais e da assistência. A UNRWA justificou em linhas gerais os aumentos anuais das suas necessidades financeiras, que tornaram necessário o aumento da contribuição comunitária para a 9a Convenção relativamente à 8a Convenção. Uma taxa de crescimento natural de 3,5% ao ano da população beneficiária, bem como a inflação, aumentam os custos da prestação de serviços básicos. Com cerca de 21 000 empregados (incluindo mais de 13 000 professores), as despesas com o pessoal consomem mais de dois terços do orçamento da UNRWA. O inevitável aumento desses custos constitui o maior encargo suplementar para o seu orçamento. Só para pagar aos funcionários a actualização salarial anual a que têm direito (o que não constitui um aumento salarial) é necessário um aumento de 2% do orçamento total para as remunerações. Contribuição da Comunidade a título da 9a Convenção para os programas nos domínios da educação e da saúde: 34,1 milhões de ecus em 1996; 35,3 milhões de ecus em 1997; 36,5 milhões de ecus em 1998. Estes montantes globais serão repartidos do seguinte modo: 1. Programa no domínio da educação No âmbito do seu programa no domínio da educação, a UNRWA faculta ensino a mais de 400 000 alunos. O programa tem por objectivo satisfazer as necessidades básicas de ensino dos refugiados da Palestina e aumentar as oportunidades em matéria de educação em todos os níveis do sistema educativo. Este objectivo é prosseguido através de um subprograma de ensino geral, da formação de professores e da formação técnica e profissional. As escolas da UNRWA funcionam, em termos económicos, com uma média de 40,3 alunos por professor a nível do ensino básico e de 30,3 no ensino preparatório. O custo anual por aluno é relativamente baixo quando comparado com as médias regionais e internacionais (em média, 266 USD por aluno no ensino básico e 371 USD no ensino preparatório). Não obstante, a educação constitui o maior programa da UNRWA, absorvendo quase metade do seu orçamento total. O aumento da população de refugiados em cerca de 3,5% ao ano torna necessário um número cada vez maior de professores. A população escolar deverá aumentar de 408,861 alunos em 1994/95 para 426,816 no final do biénio 1996/97 (o programa deverá fazer face a um aumento médio anual de 2,42% no ensino básico e de 5 2,2% no preparatório). O número de alunos aumentou ainda em virtude do regresso de famílias de refugiados à Cisjordânia e à Faixa de Gaza na sequência da instalação em Gaza da Autoridade Palestiniana (actualmente Conselho) e da sua força de polícia. É igualmente previsível o regresso das pessoas deslocadas desde 1967. No ano lectivo de 1994/95, a UNRWA acolheu nas escolas da Faixa de Gaza 4 358 crianças cujas famílias eram retornadas. Por conseguinte, é a seguinte a contribuição da Comunidade para o programa no domínio da educação a título da presente convenção: 28 milhões de ecus em 1996; 29,4 milhões de ecus em 1997; 30,9 milhões de ecus em 1998. 2. Programa global no sector da saúde O programa da UNRWA no sector da saúde baseia-se nas comunidades, colocando a ênfase na prestação de cuidados de saúde primários, complementada, na medida em que as limitações financeiras o permitam, por cuidados secundários e terciários. A população dos campos de refugiados duplicou nos últimos 25 anos, passando de 492 000 pessoas em Dezembro de 1970 para 983 000 em Março de 1995. A grande densidade populacional nos campos de refugiados torna mais necessária a prestação de serviços de saúde por parte da UNRWA em colaboração com as autarquias e os governos de acolhimento. O aumento do número de refugiados e, principalmente, o número crescente de crianças e idosos - principais beneficiários do programa, aumenta os custos dos serviços básicos de saúde, assim como os custos e o número de hospitalizações. A UNRWA está a envidar todos os esforços para conter as despesas a nível dos cuidados de saúde secundários e terciários. Por conseguinte, a convenção preverá uma contribuição para o programa global no domínio da saúde no seguinte valor: 3,4 milhões de ecus em 1996; 3,6 milhões de ecus em 1997; 3,8 milhões de ecus em 1998. 3. Outras contribuições para o programa no sector da saúde Para além de manter a prestação de serviços de saúde gerais, o programa no sector da saúde atribuirá a prioridade a um subprograma de saúde materna e infantil, que incluirá o planeamento familiar, o desenvolvimento de programas de controlo de doenças não contagiosas, a contenção dos custos dos serviços hospitalares, a higiene ambiental, bem como ao subprograma de nutrição e alimentação suplementar. A contribuição da Comunidade a título da convenção para as componentes específicas do programa no sector da saúde será: 2. 7 milhões de ecus em 1996 (0,9 MECU para as despesas correntes do programa de planeamento familiar; 1,1 MECU para a expansão desse programa3 e para outros melhoramentos a introduzir no programa no sector da saúde (principalmente para suportar as despesas com o pessoal), bem como 0,7 MECU para pessoal de apoio); 23 milhões de ecus em 1997 (0,9 MECU para as despesas correntes do programa de planeamento familiar; 0,7 MECU para a expansão desse programa-* e para outros melhoramentos a introduzir no programa no sector da saúde (principalmente para suportar as despesas com o pessoal), bem como 0,7 MECU para pessoal de apoio); 1. 8 milhões de ecus em 1998 (0. 9 MECU para as despesas correntes do programa de planeamento familiar; 0,7 MECU para a expansão desse programa^ e para outros melhoramentos a introduzir no programa no sector da saúde (principalmente para suportar as despesas com o pessoal), bem como 0,2 MECU para pessoal de apoio). Programa de ajuda alimentar A UNRWA solicita que a nova convenção preveja, como é habitual, a negociação anual da contribuição comunitária em espécie para o programa de ajuda alimentar da UNRWA. As implicações financeiras da acção proposta são especificadas na ficha financeira. IV ACÇÃO PROPOSTA Por conseguinte, a Comissão recomenda ao Conselho que aprove, após consulta do Parlamento Europeu, o texto da 9a Convenção com a UNRWA e a autorize a assiná-la em nome da Comunidade Europeia. O programa de planeamento familiar foi fundado ao abrigo da 8a Convenção CE-UNRWA. Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que aprova o texto da 9a Convenção CE-UNRW A, que abrange o períoido 1996-98, antes da sua assinatura pela Comissão e pela Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 130°Y, em conjugação com o primeiro parágrafo do n° 3 e com o n° 4 do artigo 228°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu1, Considerando que a Convenção celebrada com a Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (UNRWA) relativa à assistência aos refugiados nos países do Próximo Oriente, aprovada em 16 de Dezembro de 19932, caducou em 31 de Dezembro de 1995; Considerando que a assistência da Comunidade à UNRWA se insere no contexto da campanha contra a pobreza nos países em desenvolvimento, contribuindo desse modo para um desenvolvimento económico e social sustentável da população em questão e dos respectivos países de acolhimento; Considerando que é necessário celebrar uma nova convenção com a UNRWA, para que a Comunidade possa continuar a conceder a sua ajuda no âmbito de uma acção conjunta com um certo carácter de continuidade; Considerando que a continuação da ajuda às acções da UNRWA deverá contribuir para a realização dos objectivos da Comunidade enunciados no parágrafo anterior; Considerando que a nova convenção prevê procedimentos simplificados que permitem, se necessário, retirar a contribuição comunitária a determinados programas da UNRWA ou, mediante acordo da UNRWA, o seu ajustamento; Considerando que a Comissão deve, por conseguinte, sob determinadas condições, ser autorizada a aprovar tais alterações DECIDE: Artigo Io É aprovada, em nome da Comunidade, a Convenção entre a Comunidade Europeia e a Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (UNRWA) relativa à assistência aos refugiados nos países do Próximo Oriente. O texto da convenção acompanha a presente decisão. 1 2 JOn°XXXXX JO L 9/16, de 13,1. 94, p. XXXXX. Artigo 2o A execução do programa comunitário de ajuda alimentar à UNRWA será regulada pelo procedimento definido no Regulamento (CEE) n° 3972/863 ou, se for caso disso, por qualquer regulamento sobre ajuda alimentar que o revogue ou substitua. Artigo 3o Após consulta do comité designado pelo Conselho para esse fim, a Comissão notificará à UNRWA a retirada da sua contribuição nos termos do n° 4 do artigo 2o da convenção. Se necessário, a Comissão acordará com a UNRWA, segundo o mesmo procedimento, os ajustamentos necessários previstos no artigo 5o da convenção. Artigo 4o O Presidente do Conselho é autorizado a designar as pessoas competentes para assinar a convenção a fim de obrigar a Comunidade. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho O Presidente JOL 370, de 30. 12. 86, p. 1. IO CONVENÇÃO entre a Comunidade Europeia e a Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (UNRWA) relativa à ajuda aos refugiados nos países do Próximo Oriente Artigo 1 ° A Comunidade Europeia (a seguir denominada "Comunidade") celebra a presente convenção com a Agência de Obras Públicas e Socorros das Nações Unidas para os Refugiados da Palestina (adiante denominada "UNRWA"), confirmando assim o seu compromisso relativamente ao programa de ajuda à UNRWA. Esta ajuda assumirá a forma de contribuições em espécie ou em numerário, escalonadas por um período de três anos e destinadas a ser utilizadas no âmbito dos programas de educação, saúde e alimentação da UNRWA. Artigo 2o 1. 2. 3. 4. A Comunidade transferirá anualmente para a UNRWA um determinado montante em numerário, a título de participação no financiamento dos programas de educação e saúde. O montante dessa participação será de 28 milhões de ecus em 1996, 29,4 milhões de ecus em 1997 e 30,9 milhões de ecus em 1998 para o programa de educação; 3,4 milhões de ecus em 1996, 3,6 milhões de ecus em 1997 e 3,8 milhões de ecus em 1998 para o programa global no sector da saúde e 2,7 milhões de ecus em 1996, 2,3 milhões de ecus em 1997 e 1,8 milhão de ecus em 1998 para diversas componentes específicas do programa no sector da saúde (incluindo a execução e a expansão do programa de planeamento familiar e outro pessoal de apoio). A repartição desses montantes pelos três sectores poderá ser ajustada anualmente pela UNRWA em função das suas necessidades, sob condição de informar a Comissão. A UNRWA apresentará à Comunidade um relatório anual sobre a utilização dos fundos comunitários. Transmitir-lhe-á igualmente toda a documentação relativa à execução dos programas de educação e de saúde, incluindo o programa alimentar suplementar, todos os documentos relativos às despesas e às estimativas orçamentais, bem como as estatísticas anuais dos departamentos de educação e saúde da UNRWA. A UNRWA informará a Comunidade de qualquer alteração importante prevista em relação aos serviços de educação e saúde por si prestados. Se forem introduzidas alterações importantes nos serviços de educação e saúde prestados pela UNRWA durante o período de vigência da presente convenção, a Comunidade reservar-se-á direito de dar o seu acordo à utilização dos fundos que colocar à disposição da UNRWA para este fim a título da convenção. Nesse caso, a Comunidade efectuará a devida notificação à UNRWA. i\ Artigo 3o Ajuda aos programas alimentares da UNRWA 1. 2. 3. Poderão ser afectados outros recursos da Comunidade para satisfazer as necessidades específicas de grupos vulneráveis. Os montantes e as características dos produtos de base fornecidos e dos serviços prestados dependerão de condições de financiamento acordadas separadamente, em função dos pedidos apresentados pela UNRWA A UNRWA transmitirá anualmente à Comunidade um relatório sobre o funcionamento dos programas alimentares, indicando, nomeadamente, o número, a categoria e a localização dos beneficiários, bem como os serviços prestados, o custo dos programas e a utilização das contribuições comunitárias em espécie ou em numerário. Artigo 4o Reexame No final de 1997, as Partes apreciarão a evolução da situação política dos refugiados, bem como eventuais projectos formulados ou levados a cabo pela UNRWA com vista à transferência das suas atribuições para o Conselho Palestiniano e/ou qualquer outro organismo. Artigo 5o Ajustamentos Se, durante a vigência da convenção, qualquer das atribuições da UNRWA for transferida para o Conselho Palestiniano ou para qualquer outro organismo, proceder-se-á, conforme adequado, a ajustamentos relativamente às vertentes da contribuição comunitária xoncedida à UNRWA a título da convenção, estabelecidas no n° 1 do artigo 2o, com base numa troca de cartas entre a Comunidade e a UNRWA, a Artigo 6o Controlo financeiro e visitas 1. i) ii) A UNRWA compromete-se a: conservar os documentos financeiros e contabilísticos relativos às actividades financiadas pela Comunidade e fornecer aos órgãos competentes da Comunidade, a seu pedido, todas as informações financeiras necessárias, incluindo extractos de contas respeitantes ao programa/projecto, independentemente de este ser executado pela UNRWA ou por subcontratação. Nos termos do Regulamento Financeiro da Comunidade, a Comissão e o Tribunal de Contas podem efectuar controlos, incluindo no local, das acções financiadas pela Comunidade. 2. A UNRWA facilitará a visita de representantes da Comunidade aos locais onde intervém. Artigo 7o Todas as questões relativas à presente convenção serão resolvidas através de consultas entre as duas Partes, a pedido de qualquer uma delas. Artigo 8o Período de vigência da convenção A presente convenção é celebrada por um período de três anos civis (1996, 1997 e 1998). Artigo 9o A presente convenção é redigida em duplo exemplar, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo fé qualquer dos textos. i3 FICHA FINANCEIRA Rubricas do orçamento comunitário implicadas Contribuições para o programa conente: B7-421 (Ajudas a favor da Agência das Nações Unidas de Obras Públicas e Socorros para os Refugiados da Palestina no Próximo Oriente). Ajuda alimentar: B7-200 (Ajuda alimentar e acções de apoio), B7-201 (Outras ajudas em produtos e acções de substituição), B7-202 (Transporte, distribuição, armazenamento e acções de apoio). Descrição da acção Conclusão de uma nova convenção entre a CE e a UNRWA relativa à contribuição da Comunidade para os programas correntes da UNRWA nos domínios da educação e dos serviços de saúde e para o seu programa extraordinário de ajuda alimentar. Fundamento jurídico Artigos 130°-U e 130°-W, bem como os n°s 3 e 4 do artigo 228° do Tratado que institui a Comunidade Europeia Implicações financeiras Programas correntes A UNRWA solicita uma ajuda para os seus programas conentes no montante de 34,1 milhões de ecus em 1996, 35,3 milhões de ecus em 1997 e 36,5 milhões de ecus em 1998 (ou seja, um montante total de 105,9 milhões de ecus disponibilizados ao longo de um período de três anos, o que representa um aumento anual da contribuição comunitária de 6,6%, 3,5% e 3,4%, e um aumento anual médio de 4,5%). Especificamente, os montantes propostos para o programa no sector da educação são: 28 milhões de ecus em 1996; 29,4 milhões de ecus em 1997; 30,9 milhões de ecus em 1998. Estes números representam um aumento anual da contribuição comunitária de 5% a partir de 1995. Os montantes propostos para o programa conente no domínio dos cuidados de saúde são: 3,4 milhões de ecus em 1996; 3,6 milhões de ecus em 1997; 3,8 milhões de ecus em 1998. Ainda no âmbito do programa global para o sector da saúde, os montantes propostos para a componente em numerário do programa de suplementos alimentares e para a introdução de melhoramentos na prestação de cuidados de saúde (incluindo o planeamento familiar e sua expansão) são: 2,7 milhões de ecus em 1996; 2,3 milhões de ecus em 1997; 1,8 milhões de ecus em 1998. Na totalidade, as contribuições da Comunidade para o programa no domínio da saúde aumentarão, em média, cerca de 2,3%. Este aumento reflecte os custos do programa de planeamento familiar, que no H âmbito das convenções anteriores não fora imputado ao orçamento comunitário, bem como da sua expansão. Contribuição para os programas de aiuda alimentar As dimensões e o conteúdo da contribuição anual para os programas de ajuda alimentar da UNRWA serão decididos em conformidade com o procedimento previsto no Regulamento (CEE) n° 3972/86. Quadro I Contribuição da CE para os programas correntes da UNRWA durante 1996, 1997 e 1998, segundo a proposta da UNRWA nos seus contactos iniciais com a Comissão Programa Educação Programa no sector da saúde Outras contribuições para o programa no sector da saúde (designadamente planeamento familiar) TOTAL 1996 1997 1998 28 3. 4 2. 7 34. 1 29. 4 3. 6 2. 3 35. 3 30. 9 3. 8 1. 8 36. 5 Quadro II Contribuições da CE para os programas conentes e de ajuda alimentar da UNRWA a título da Convenção CE-UNRWA para 1993-95 do em numerário Programa Educação Programa no sector da saúde Componente suplementos alimentares Subtotal - programa corrente Produtos alimentares (em valor, a preços mundiais, entregues livres de encargos no destino) Custos da distribuição e supervisão Subtotal - programa de ajuda alimentar TOTAL programa de 1993 1994 1995 24. 2 5 0. 8 30 19. 38 2. 24 21. 62 51. 62 25. 4 4. 9 07 31 11. 69 1. 2 12. 89 43. 89 26. 7 4. 7 0. 6 32 7. 2 0. 81 8. 01 40. 01 l:> ISSN 0257-9553 COM(96) 257 final DOCUMENTOS PT U N. ° de catálogo : CB-CO-96-277-PT-C ISBN 92-78-05329-5 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 16


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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 10. 06. 1996 COM(96) 249 final 94/0112 (SYN) Proposta reexaminada de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à interoperabilidade do sistema ferroviário transeuropeu de alta velocidade (apresentada pela Comissão em conformidade com o disposto na alínea d), do artigo 189#-C do tratado CE) A. EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Em 8 de Dezembro de 1995, o Cons. ! : optou por unanimidade a Posição Co mum (CE) n° 36/95 0), tendo em vista a adopção de uma Directiva do Conselho relativa à interoperabilidade do sistema ferroviário transeuropeu de alta veloci dade. A directiva em causa baseia-se na proposta da Comissão [COM(94)0107 de 15. 04. 1994(2)], com a redacção que lhe foi dada pela proposta alterada [COM(95)0271 de 15. 06. 1995,(3)], na sequência da primeira leitura do Parlamento Europeu. Na sessão plenária de 15 a 19 de Abril de 1996, o Parlamento Europeu adoptou, em segunda leitura, oito alterações ao texto da Posição Comum do Conselho, de signadamente as alterações n°s 1 a 4 e 9 a 12. A alteração n° 1 consiste no aditamento de um primeiro considerando A, que/se refere, em conformidade com ao artigo 129°-B do Tratado, à interoperabilidade das redes ferroviárias transeuropeias no seu conjunto. A Comissão aceitou a al teração em causa uma vez que a convergência progressiva para a interoperabi lidade da rede ferroviária europeia contribuirá para um maior desenvolvimento do sector ferroviário. A alteração n° 2 consiste no aditamento de um terceiro considerando A, que intro duz uma perspectiva global para os projectos de redes de transporte ferroviário, referindo que a Comissão deverá apresentar, no futuro, propostas relativas à in teroperabilidade da rede ferroviária convencional. A Comissão aceitou a altera ção em causa mediante uma adaptação adequada da respectiva redacção, uma vez que a referida alteração corresponde às intenções expressas pela Comissão na Exposição de Motivos da sua "Proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho sobre as orientações comunitárias para o desenvolvimento da rede transeuropeia de transportes" [COM(94)0106 de 07. 04. 1994 (4)]. A alteração n° 3 consiste numa alteração do quinto considerando, de modo a especificar que é conveniente criar de modo progressivo soluções que permitam, além do transporte de passageiros, o transporte de mercadorias em serviço rá pido na rede de alta velocidade. A Comissão aceitou a alteração, uma vez que vários Estados-membros iniciaram já estudos relativos aos problemas associados ao transporte em alta velocidade de serviços rápidos e mercadorias urgentes ou perecíveis. <D (2) <3> W JO n °C 356 de 30. 12. 1995, p. 43. JO n° C 134 de 17. 05. 1994, p. 6. JO n° C 203 de 08. 08. 1995, p. 13. JO n° C 220 de 08. 08. 1994, p. 1. - 2- A alteração n° 4 consiste no aditamento de um quinto considerando A, com vista a simplificar o acesso à rede ferroviária europeia de alta velocidade. A Comissão aceitou a alteração em causa na medida em que a mesma é conforme ao seu conceito de "rede dos cidadãos". Além disso, a referida alteração é conforme ao parecer do Comité Económico e Social, emitido em 23 de Novembro de 1994 [CES 1297/94(5)]. As alterações n°s 9 e 12 referem-se ao artigo 7°, que abrange as derrogações à directiva. As referidas alterações consistem em propor a aplicação de um proce dimento de análise idêntico aos quatro tipos de derrogações previstas pelo arti- go7°, em virtude da importância das considerações de natureza económica. A Comissão aceitou a alteração mediante uma adaptação adequada da respectiva redacção, considerando que a aplicação generalizada do procedimento de aná lise toma em conta o facto de as derrogações previstas no artigo 7o se encontra rem associadas a considerações de natureza económica. A alteração n° 10 abrange o artigo 21°, consistindo na substituição do procedi mento de Comité regulamentar preconizado pelo Conselho na sua Posição Co mum pelo procedimento de Comité consultivo preconizado pela Comissão na sua proposta inicial. A Comissão aceitou a alteração mediante uma adaptação ad equada da respectiva redacção, uma vez que a mesma contribui para a simpli ficação e aceleração do procedimento em causa. A alteração n° 11 consiste em aditar ao Anexo III uma exigência fundamental re lativa à protecção dos consumidores. A Comissão aceitou a referida alteração na medida em que considera indispensável a interoperabilidade do sistema ferro viário transeuropeu de alta velocidade não apenas por motivos de ordem técnica mas também para satisfazer as necessidades dos cidadãos. (5) JO n° C 397 de 31. 12. 1994, p. 8. ^ 3- B. PROPOSTA REEXAMINADA /. Considerandos 1. Após o primeiro considerando é aditado o considerando seguinte : "Considerando que, na perspectiva da concretização do conceito de Europa dos Cidadãos, a presente directiva constitui um primeiro passo na via da interoperabilidade de toda a redo ferroviária europeia;" 2. Após o terceiro considerando é aditado o considerando seguinte : » "Considerando que, em Abril de 1994, a Comissão apresentou uma proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho sobre as orientações comunitárias para o desenvolvimento da rede transeuro peia de transportes (6), onde figuram igualmente esquemas de redes para a rede ferroviária convencional; que, por conseguinte, após a entrada em vigor desta decisão, a Comissão reserva-se a possibili dade de apresentar igualmente propostas relativas à interoperabilidade da rede ferroviária convencional, de forma a facilitar nomeadamente os transportes regionais transfronteiras," 3. O quinto considerando passa a ter a seguinte redacção : "Considerando que a exploração comercial dos comboios de alta velo cidade pressupõe a existência de uma excelente coerência entre as características das infra-estruturas e as do material circulante; que dela dependem o nível dos desempenhos, a segurança, a qualidade dos serviços e o respectivo custo e que é nessa coerência que assenta a interoperabilidade da rede europeia de comboios de alta velocidade; que, muito embora a rede de alta velocidade seja em primeira linha concebida na óptica do transporte de passageiros, é contudo conve niente encontrar progressivamente soluções que permitam encaminhar o transporte de mercadorias por via expresso para as linhas de alta ve locidade; Considerando igualmente que os utilizadores devem dispor de um fácil acesso à totalidade da rede europeia de comboios de alta velocidade; que é conveniente, por consequência, assegurar a interoperabilidade dos sistemas de emissão de bilhetes, de reserva e de informação da rede europeia de comboios de alta velocidade;" <«> COM(94)0106 de 07. 04. 1994 (JO n° C 220 du 08. 08. 1994, p. 1. ) - 4- //. Dispositivo 1. A introdução do artigo 7o, bem como as respectivas alíneas a), b) e c), permanecem inalterados. 2. A alínea d) do artigo 7o passa a ter a seguinte redacção : "d) A um projecto de adaptação de uma linha existente para a alta velocidade quando a aplicação dessas ETI comprome ter a viabilidade económica do projecto. t> O Estado-mémbro em questão notificará previamente a sua intenção de derrogação à Comissão e enviar-lhe-á um pro cesso com as ETI ou as partes das ETI que pretende não sejam aplicadas. " 3. É aditado um n° 2 ao artigo 7o : "2. A Comissão examinará nos casos referidos nas alíneas a) a d) se as medidas projectadas pelo Estado-membro são justificadas e tomará uma decisão nos termos do procedimento previsto no n° 2 do artigo 21o. " 4. O artigo 21° passa a ter a seguinte redacção : "1. A Comissão será assistida por um Comité Consultivo para os transportes ferroviários composto por representantes dos Esta- dos-membros e presidido pelo representante da Comissão. 2. O representante da Comissão submeterá à apreciação do Comité Permanente um projecto das medidas a tomar. O Comité emitirá o seu parecer sobre esse projecto - se necessário, procedendo a votação - num prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em causa. O parecer será exarado em acta; além disso, cada Estado-membro tem o direito de solicitar que a sua posição conste da acta. A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Co mité. O Comité será por ela informado do modo como tomou em consideração o seu parecer. - 5- 3. O Comité poderá abordar qualquer questão relativa à interopera bilidade do sistema ^Toviário europeu de alta velocidade. 4. O Comité pode, se ne~ ssário, criar grupos de trabalho para o auxiliarem na execução das suas tarefas, nomeadamente com a finalidade de contribuir para a coordenação dos organismos noti ficados. " ///. Anexos No Anexo III é aditado, após o ponto 2. 7. 3. , ó seguinte : > "2. 8. Utentes 2. 8. 1. Protecção dos consumidores , A informação e a oferta relativa aos serviços devem ser transpa rentes e garantidas em toda a rede europeia de comboios de alta ve locidade. " ISSN 0257-9553 COM(96) 249 final DOCUMENTOS PT 07 N. * de catálogo : CB-CO-96-257-PT-C ISBN 92-78-04831-3 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo ^