title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation en ce qui concerne l' obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * ft tt it tt a Bruxelles, le 18. 06. 1996 COM(96) 285 final 96/0162 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n"1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Pour bénéficier des paiements compensatoires dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour les cultures arables, les producteurs participant au régime général sont tenus de geler un pourcentage de leurs terres arables en vue d'assurer un équilibre entre la production communautaire et les débouchés prévisibles. Par contre les petits producteurs peuvent opter pour un régime simplifié exonéré du gel de terres. Pour la récolte 1996, le taux de gel a été fixé à 10% aussi bien pour le gel fondé sur la rotation que pour d'autres formes de gel. Dans le cadre du paquet prix 1996/97, la Commission a proposé de ne plus faire dans le futur de distinction entre le gel de terre fondé sur la rotation et les autres formes de gel et de fixer le taux de base à 18%. Toutefois, elle a déjà annoncé son intention d'y déroger pour les semis en vue de la récolte 1997. Actuellement, la situation du marché mondial est caractérisée par un niveau de stock historiquement bas, dû principalement à des facteurs climatologiques défavorables qui ont affecté la récolte céréalière 1995 dans les principaux pays producteurs. En ce qui concerne la Communauté, la production des zones méridionales a été particulièrement touchée par la sécheresse. La situation actuelle des stocks mondiaux et communautaires, combinée avec des conditions climatologiques défavorables aux Etats Unis, qui affectent surtout leur potentiel de production de blé et donc leurs possibilités d'exportation pendant toute la campagne 1996/97, conduit à une situation de prix extrêmement volatile, caractérisée par des niveaux de prix très élevés, confortés par des phénomènes spéculatifs. Cette situation s'est répercutée sur le prix de marché des autres céréales, générant un certain degré de rétention auprès des détenteurs communautaires de céréales tout au long de la campagne 1995/96. Dans ce contexte et conformément à la demande du Conseil, la Commission a utilisé les instruments de gestion de marché dont elle dispose, notamment la revente des stocks d'intervention et le contrôle des exportations, pour assurer l'approvisionnement du marché domestique à des prix plus conformes à l'organisation commune de marché des céréales et à l'objectif de la réforme. Dans ce cadre les stocks d'intervention sont passés de près de 7 Mio de tonnes au début de la campagne 1995/96 à 3,5 Mio de tonnes actuellement, dont la presque totalité concerne de l'orge et du seigle. De plus, les prix plus élevés sur le marché mondial que dans la Communauté ont contraint la Commission à instaurer une taxe à l'exportation et ont, par ailleurs renchéri sensiblement les prix des substituts de céréales dans l'alimentation animale, conduisant à une plus grande utilisation de céréales indigènes, Pour la campagne 1996/97, une première estimation très provisoire de la récolte communautaire conduit à une production de l'ordre de 187 Mio de tonnes, sur une superficie céréalière d'environ 37 Mio d'hectares. Compte tenu de la situation sur le marché mondial décrite supra, la consommation intérieure de céréales se situera probablement pendant la campagne 1996/97 au-delà de 162 Mio de tonnes, La crise dans le secteur bovin et la préférence donnée par les consommateurs aux viandes de volaille et de porc, consommateurs traditionnnels de plus de céréales que le secteur de la viande bovine, peut encore soutenir cette consommation,. En remplissant son rôle d'exportateur traditionnel afin de contribuer à une meilleure stabilité du marché mondial, il est- probable que la Communauté finira la campagne 1996/97 avec un stock de report minimal. Dans ce contexte, et dans un souci de sécurité vis. à vis des aléas climatologiques inhérents à la production de grandes cultures, il convient d'augmenter temporairement le potentiel de production, sans toutefois remettre en cause l'objectif de la maîtrise de la production par une reconstitution excessive des stocks publics et sans mettre en difficulté la recherche de débouchés alternatifs pour les cultures arables dans le secteur industriel. En conséquence, une fixation du taux de gel à 5% pour les semis effectués au titre de la campagne 1997/98 apparaît appropriée. Une fixation à 5% entraine, par ailleurs, la nécessité d'adapter l'augmentation en pourcentage de gel à effectuer en cas de- transfert en la réduisant à 1%. En présentant cette proposition pour un taux de gel situé bien en-dessous des 18% proposés pour un taux de gel unique, la Commission souhaite souligner qu'elle continue à être fermement attachée au principe de la réforme du régime des cultures arables de 1992. Elle rappelle toutefois que le règlement (CEE) n" 1765/92 qui a introduit cette réforme, prévoit, dans son article 15, que le pourcentage de la superficie à retirer tout comme les paiements compensatoires et l'indemnisation relative au gel peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés conformément à la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du Traité. La présente proposition se limite au gel des terres mais la Commission se réserve le droit, pour ce qui concerne les paiements compensatoires et la compensation pour le gel, de faire des propositions appropriées au moment opportun. 2 Projet de proposition de règlement (CE) N* /96 du Conseil portant dérogation en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n*1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (x) , vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE)n'1765/92 (3) , prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché; considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec un niveau de stocks très faible et des prix très soutenus sur le marché mondial, a conduit, également, à une réduction significative des stocks et à une hausse importante des prix des céréales sur le marché de la Communauté; considérant que la conjoncture actuelle du marché des céréales risque, à court terme, de remettre en cause la présence de la Communauté sur le marché mondial et de compromettre certains résultats déjà atteints depuis la réforme du secteur arable, notamment la progression de la consommation de céréales dans l'alimentation animale; que, dans ces circonstances, il convient de fixer le taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 1 2 3 JO n° C JO n* C JO n° L 181 du 1. 07. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°. /96 (JO n° L. ) 3 15 janvier 1997 au titre de la campagne 1997/1998 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur; considérant que dans le cas de transfert de l'obligation de gel de terres, le taux de gel de base de 18% est augmenté de 3%; qu'il convient d'adapter cette augmentation pour maintenir un rapport similaire entre taux de base et pourcentage d'augmentation dû à un transfert, suite à la diminution du taux de base, A ARRETE LE PRESENT: Article premier Pour la campagne 1997/98, et par dérogation à l'article 7, du règlement (CEE) 1765/92, l'obligation de gel de terre visée au paragraphe 1 est fixée à 5%; l'augmentation visée au paragraphe 7 deuxième tiret est fixée à 1 point de pourcentage. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1997/1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil <i FICHE FINANCIÈRE LIGNE BUDGETAIRE : Bl-10 INTITULE DE LA MESURE : DATL 11/06/1996 CREDITS : 17. 185 Mio ECU Proposition de règlement du Conseil portant dérogation en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne ! '- 1997/1998, au règlement (CEE) n° 1765/92 insituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. 3. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité OBJECTIFS DE LA MESURE Fixer le taux de gel à 5% 5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (96) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (97) Mio ECU 5. 0 DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 81,6 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : VOIR ANNEXE 1998 Mio ECU 1999 Mio ECU 2000 Mio ECU 2001 Mio ECU 50,9 30,7 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTIQN FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : OUI/NON OUI/NON QUI/NON OUI/NON r ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE Le chiffrage est effectué par rapport à la situation actuelle (taux de gel de 10 %) 1. ECONOMIE SUR LES AIDES A L'HECTARE La baisse de 5 point du taux de gel libère une superficie estimée à 1,7 Mio ha. Le rendement moyen historique est de 4,84 t/ha, les aides sont de 68,83 ECU/t pour les terres gelées et 54,34 ECU/t pour les terres cultivées en céréales. On suppose que la totalité des terres libérées seront cultivées en céréales. Economie : 1,7 Mio ha x (54,34 - 68,83) ECU/t x 4,84 t/ha = - 119,2 Mio ECU Cette économie est entièrement imputable à l'exercice 1998. 2. DEPENSES SUR L'ECOULEMENT DES CEREALES On peut estimer la répartition des 1,7 Mio ha de la façon suivante : Blé tendre : 0,6 Mio ha (rendement = 6,05 t/ha) 1,0 Mio ha (rendement = 4,12 t/ha) Orge : 0,1 Mio ha (rendement = 7,60 t/ha) Maïs : Sur base des taux de restitutions retenus dans 1' APB 1997, le coût d'écoulement de ces quantités produites est le suivant : Blé tendre : 0,6 Mio ha x 6,05 t/ha x 4,25 ECU/t = Orge : Maïs : 1,0 Mio ha x 4,12 t/ha x 39,35 ECU/t = 0,1 Mio ha x 7,60 t/ha x 27,65 ECU/t = 15,4 Mio ECU 162,1 Mio ECU 21,0 Mio ECU TOTAL 198,5 Mio ECU 85% de la dépense (168,7 Mio ECU) est imputable à l'exercice 1998. Le solde (29,8 Mio ECU) est imputable à l'exercice 1999. 3. COÛT NET DE LA MESURE Par rapport au coût budgétaire de la campagne 1996/97, la fixation d'un taux de gel à 5 % conduit à un coût supplémentaire: pour 1998 de: et pour 1999 de: (168,7 - 119,2) x 1,029 (DT) 29,8 x 1,029 (DT) = 50,9 Mio ECU = 30,7 Mio ECU C<7 •MMT*M**. 4 4hAh « ^ « M A ^ ^ , ,. tf ^/ t j ;â ISSN 0254-1491 COM(96) 285 final DOCUMENTS FR 03 NT de catalogue : CB-CO-96-305-FR-C ISBN 92-78-05733-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ?•


title: Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa à vende e às garantias dos bens de consumo

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 18. 06. 1996 COM(95) 520 final 96/0161 (COD) Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa à venda e às garantias dos bens de consumo (Apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS FUNDAMENTOS I Observações gerais A - Contexto 1 - Decorrido o primeiro programa preliminar da Comunidade Económica Europeia para uma política de protecção e de informação dos consumidores0*, as diferentes instituições comunitárias solicitaram repetidamente à Comissão que apresentasse propostas com vista a melhorar o funcionamento das garantias e dos serviços pós-venda. A realização progressiva do mercado único só veio tornar mais premente a necessidade de tratar estes problemas ao nível comunitário. Foi assim que, na proposta de directiva do Conselho relativa às cláusulas abusivas nos contratos celebrados pelos consumidores(2), a Comissão logrou finalmente propor uma harmonização que abrangia determinados aspectos da garantia legal e comercial dos bens móveis e da garantia legal dos serviços. Estas propostas tiveram o apoio do Parlamento Europeu. Todavia, o Conselho considerou mais adequado tratar estas matérias de uma forma autónoma e mais aprofundada e rejeitou a inclusão destas disposições na directiva relativa às cláusulas abusivas, convidando a Comissão a "examinar ás modalidades de aproximação dos regimes de garantia dos Estados-membros em matéria de contratos concluídos pelos consumidores e, nesta base, a apresentar-lhe, se fosse caso disso, uma proposta de directiva relativa à harmonização das legislações nacionais neste domínio"(3). Entretanto, a Comissão procedeu a uma análise aprofundada da "utilidade e oportunidade de uma aproximação do regime de garantias bem como da melhoria do serviço pós-venda de bens e serviços no mercado interno"(4). Esta análise efectuou-se no quadro das consultas alargadas na sequência da publicação do Livro Verde sobre as garantias dos bens de consumo e os serviços pós-venda(5). A ficha de impacto anexa à presente proposta contém uma síntese do resultado destas consultas. Resolução do Conselho de 14 de Abril de 1975, JO n° C de 25. 4. 1975, p. 1. Proposta inicial JO n° C 243 de 28. 9. 1990, p. 2. Proposta alterada JO n° C 73 de 24. 3. 1992, p. 7. Declaração do Conselho à acta aquando da adopção da directiva relativa às cláusulas abusivas em 5 de Abril de 1993. Também em resposta ao pedido dirigido à Comissão pelo Conselho na sua Resolução de 13 de Julho de 1992, sobre as futuras prioridades no desenvolvimento de uma política de defesa do consumidor, JO n° C 186 de 23. 7. 1992. COM(93)/509 de 15 de Novembro de 1993. (3) (4) (5) Além disso, a presente proposta constitui o complemento indispensável à Directiva n° 93/13, relativa às cláusulas abusivas. Esta directiva assegura a todos os consumidores uma protecção mínima uniforme em toda a União contra cláusulas contratuais que regulem toda e qualquer transacção com um profissional. Independentemente do lugar de compra, o consumidor europeu usufrui da mesma protecção contra condições gerais de venda abusivas. Em contrapartida, este texto só se refere às cláusulas que regulam as modalidades de uma transacção, sendo omisso quanto aos direitos do consumidor em caso de má execução do contrato. Assim, actualmente, uma cláusula inserida no contrato de venda que exclua a responsabilidade do vendedor pelos defeitos de bem será inoponível ao consumidor, mas os direitos concretos que este poderá fazer valer nesta eventualidade irão variar, por vezes significativamente, consoante o país onde a compra foi efectuada. A presente proposta visa garantir aos consumidores uma protecção mínima uniforme em toda a União e facilitar a execução destes direitos no país de residência do consumidor. A necessidade de uma directiva neste domínio também foi sublinhada no parecer do Parlerriento Europeu sobre o Livro Verde da Comissão<6). Efectivamente, o Parlamento solicitara à Comissão que apresentasse o mais rapidamente possível uma proposta neste sentido. Os estudos realizados a nível dos diferentes Estados-membros revelam que os problemas relativos à qualidade dos bens e ao funcionamento das garantias e dos serviços pós-venda são a primeira causa de queixas dos consumidores no atinente à compra de bens(7). No que se refere às transações transfronteiriças o panorama é idêntico. A informação que chega à Comissão, nomeadamente através dos Euroguichets Consumidores em actividade em certas regiões transfronteiriças, revela que as queixas dos consumidores relativas à compra de bens móveis se refere, na grande maioria dos casos, a problemas relativos à aplicação das (6) (7) Resolução de 6 de Maio de 1994, JO n* C 205 de 25. 6. 1994, p. 562. Podemos citar, neste contexto, a título de exemplo, as estatísticas publicadas pelo Office of Fair Trading relativas às queixas dos consumidores apresentadas às autoridades nacionais do Reino Unido. Estas estatísticas, trimestrais e publicadas na revista Fair Trading, demonstram claramente a preponderância dos problemas relativos a bens defeituosos e às dificuldades ligadas à sua reparação nas queixas respeitantes a bens. Um cálculo feito com base nas queixas recebidas no segundo trimestre de 1994 (revista Fair Trading n° 9, Inverno 1994/95) apresenta as seguintes percentagens, no que se refere a diferentes tipos de bens: móveis não guarnecidos 60,6%, móveis guarnecidos 75,6%, rádio, TV e outros aparelhos eléctricos 66,4%, aparelhos electrodomésticos 72,2%, vestuário 61,3%, calçado 81,1%, perfumaria e artigos de higiene pessoal 39,9%, bijuteria, relógios de pulso, outros relógios 66,6%, automóveis 59,5%, automóveis em segunda mão 61,9%. Tudo leva a crer que a percentagem deste tipo de queixas tende a aumentar. O efeito, as percentagens relativas às queixas recebidas no último trimestre de 1993 (revista Fair Trading n° 7, Verão de 1994) eram as seguintes: móveis não guarnecidos 56,%, móveis guarnecidos 67%, rádio, TV e outros aparelhos eléctricos 61%, electrodomésticos 65,1%, vestuário 49%, calçado 77%, perfumaria e artigos de higiene pessoal 33,9%, bijuteria, relógios de pulso, outros relógios 59%, automóveis 61,4%, automóveis em segunda mão 58,1%. garantias legais e comerciais. A análise dos últimos 100 casos comunicados à Comissão por um destes Euroguichets, relativos a litígios respeitantes a compras transfronteiriças (França, Luxemburgo, Bélgica e Alemanha) de bens revela, nesta matéria, uma taxa de sensivelmente 70%. E evidente que nos casos de transações transfronteiriças, os problemas que se deparam aos consumidores são agravados pela natureza do conflito: problema da legislação aplicável, divergências entre as legislações nacionais, problemas de aplicabilidade da garantia comercial, etc. 3 - Neste contexto geral, não é de admirar que os consumidores europeus continuem a evitar fazer compras no estrangeiro, apesar de, em termos teóricos, os cidadãos europeus considerarem a liberdade de comprar produtos e serviços no estrangeiro como uma das principais vantagens do mercado único. Segundo um Eurobarómetro realizado em 1993(8), 52% dos consumidores mencionam as dificuldades em trocar ou mandar reparar produtos comprados noutros países como a principal barreira às compras transfronteiriças. A percentagem de consumidores que cita esta barreira é mesmo muito mais elevada em alguns países (68% na Dinamarca, 63% nos Países Baixos e 61% na Alemanha, por exemplo). A barreira da língua é referida por 40% dos consumidores e, em terceiro lugar, surge a dificuldade de resolver litígios, citada por 34% dos consumidores. É também interessante verificar que a barreira citada em terceiro lugar é a incerteza relativa às condições de venda: a percentagem de consumidores que citam esta barreira passou de 24% em 1991 para 31% em 1993. 4 - O Conselho, nas suas conclusões gerais relativas ao Livro Verde, adoptadas em 17 de Maio de 1994, reafirmou que "as vantagens do mercado interno devem beneficiar incentivados a desempenhar um papel mais activo no funcionamento deste mercado; que toda e qualquer acção neste sentido se situa no âmbito do esforço necessário para aproximar a Europa do cidadão europeu". todos os consumidores; que estes devem ser No seu segundo plano trienal relativo à política dos consumidores (1993-1995)(9), a Comissão já sublinhara que "as compras transfronteiriças só se poderão desenvolver se o consumidor estiver certo de beneficiar das mesmas condições de garantia e de após-venda, qualquer que seja a localização do fornecedor do bem" e que, para que o mercado interno funcione convenientemente, é necessário garantir ao consumidor que, independentemente do país de compra de um bem, no âmbito do mercado único, estará sempre em medida de beneficiar de serviços após-venda eficazes e de reagir contra eventuais defeitos do produto comprado"(10). A presente proposta de directiva inscreve-se nesta linha e pretende assegurar aos consumidores europeus um substrato comum mínimo de direitos em toda a União Europeia, o que só poderá ser feito através da aproximação das legislações nacionais existentes relativas à garantia legal. A garantia legal constitui, em todos os Estados-membros, a base fundamental dos direitos dos consumidores relativas (8) (9) (10) Eurobarómetro n° 39, Setembro de 1993. COM(93) 378 final de 28 de Julho de 1993. COM(93) 509 final de 15 de Novembro de 1993. à qualidade e à conformidade dos bens comprados. As garantias comerciais vêm, com efeito, adicionar-se a estes direitos fundamentais de base, não podendo em geral derrogá-los. A garantia legal é assim o pano de fundo sobre o qual se desenvolvem e funcionam as garantias comerciais. A noção de "garantia legal" inclui toda e qualquer protecção juridica do comprador no atinente aos defeitos dos bens adquiridos, resultando directamente da lei, como um efeito colateral do contrato de venda. O elemento fundamental da garantia legal é o de ela se destinar a proteger a confiança do comprador no quadro do contrato de venda, as suas legítimas expectativas relativamente ao produto comprado e operar independentemente de toda e qualquer manifestação de vontade das partes, produzindo os efeitos fixados por lei. A noção de "garantia comercial", pelo contrário, faz apelo à vontade de uma pessoa, o garante, que se auto-responsabiliza por certos defeitos que venham a manifestar-se no bem vendido. Concretiza-se através de uma promessa escrita que acompanha o produto ou é entregue aquando da compra, segundo a qual o garante se compromete a reparar ou a substituir o produto caso este venha a revelar algum defeito num determinado prazo. As divergências das legislações nacionais relativas à garantia legal dizem respeito tanto à definição de defeito como aos direitos conferidos aos consumidores e às condições da sua aplicação. Estas divergências são particularmente gritantes nomeadamente no que se refere aos prazos de garantia legal que vão de um período indeterminado não estabelecido (F, B, L, NL, SF) a um curto prazo de seis meses (D, E, P, G, A) passando por um prazo de seis anos (UK, IR), de dois anos (S) e de um ano (DK, I). Além disso, uma boa parte das legislações nacionais datam de uma época em que as condições de produção e comercialização dos bens eram muito diferentes das de hoje. As disposições tradicionais do direito civil que regulam o contrato de venda foram redigidas com base no paradigma dos dois cidadãos em pé de igualdade que concluem um contrato pelo qual o primeiro transfere para o segundo a propriedade de um bem que lhe pertence. Assim, são desadaptadas às actuais realidades económicas de produção e de comercialização de massa. Por exemplo, os efeitos tradicionais da garantia legal - direito de anular o contrato e direito de obter uma redução do preço - revelam-se simultaneamente demasiado rígidos e insuficientes, podendo não satisfazer nem o consumidor nem o vendedor. A este propósito, convém saber que os meios tradicionais da garantia comercial - substituição ou reparação dos bens - só estão previstos no quadro da garantia legal em metade dos Estados-membros e, por vezes, com limites estritos. 5 - Além disso, os Estados-membros parecem estar conscientes da necessidade de modernizar a sua legislação interna e registam-se movimentos neste sentido em vários deles. Passamos a referir algumas iniciativas recentes neste domínio. O Reino Unido adoptou algumas alterações à lei geral das vendas por forma a proteger expressamente os compradores contra defeitos menores e a falta de durabilidade dos produtos. A Grécia adoptou uma nova lei geral de protecção dos consumidores que contém disposições particularmente importantes relativas aos serviços pós-venda: os fornecedores passaram a ter obrigação de fazer acompanhar os seus produtos de instruções de utilização e de informar o consumidor do período de vida previsível do produto, bem como do prazo durante o qual os serviços de reparação e de manutenção estão à disposição dos consumidores. A Finlândia também reformou a sua legislação de protecção dos consumidores, nomeadamente com vista a instituir a responsabilidade solidária do produtor com o vendedor no quadro da garantia legal. A Alemanha não elaborou qualquer projecto de reforma das disposições em vigor nesta matéria mas uma comissão de especialistas, que trabalhou durante anos num projecto de reforma do direito das obrigações, considerou que as disposições actuais do direito alemão são claramente obsoletas e propôs, nomeadamente, que o prazo de garantia legal fosse fixado em três anos em vez dos actuais seis meses. Por seu turno, a Áustria discute presentemente um projecto de lei com vista a modificar as disposições em vigor relativas à garantia legal, para, nomeadamente, adoptar um prazo de três anos de garantia legal. Na Suécia, o prazo de garantia legal actualmente em vigor de 2 anos parece ser considerado insuficiente, estando em discussão um projecto legislativo que propõe a sua substituição por um prazo de 5 anos. É 'previsível que outros Estados-membros venham a tomar iniciativas num domínio tão importante como o é a protecção dos consumidores no âmbito da compra de bens. A presente proposta de directiva contribuirá para simplificar as disposições nacionais vigentes aproximando-as do direito internacional em vigor nas compras internacionais de mercadorias entre profissionais (Convenção de Viena de 1980) e diminuindo as distorções da concorrência que possam decorrer das divergências das legislações nacionais. A directiva facilitará deste modo o estabelecimento, pelas empresas, de estratégias comerciais a nível europeu, nomeadamente através de garantias comerciais. Com efeito, estas estratégias têm actualmente de variar devido às divergências existentes entre os diferentes direitos nacionais. A proposta de directiva integra-se igualmente no quadro das preocupações expressas pelo Parlamento Europeu relativamente à necessidade de efectuar a nível comunitário um esforço de aproximação do direito privado dos Estados-membros01}. 6 - 7 - A análise da tipologia das queixas dos consumidores e das práticas comerciais das empresas demonstra que uma harmonização mínima da garantia legal deve ser acompanhada pelo estabelecimento das normas-quadro relativas às garantias comerciais. Verifica-se com demasiada frequência que a redacção das garantias comerciais alimenta a confusão entre estas e a garantia legal, induzindo os consumidores em erro quanto aos seus direitos. Além disso, acontece, também com demasiada frequência, que as garantias comerciais são insuficientemente explícitas quanto ao seu alcance e conteúdo, ou impõem condições irrazoáveis no que respeita à sua aplicação, esvaziando de sentido os direitos que conferem. Na presente exposição de fundamentos, serão utilizados os termos "garantia legal" e "garantia comercial" por motivos de clareza. Todavia, no corpo da proposta de directiva esta terminologia não é inteiramente retomada por forma a evitar dificuldades no que respeita a certa tradições jurídicas que não conhecem o conceito de "garantia legal". O termo "garantia" será assim reservado exclusivamente às garantias comerciais, o que corresponde aliás, ao modo como ai) Resoluções de 26 de Maio de 1989 e 6 de Maio de 1994, respectivamente, JO n C 158 de 26. 6. 1989, p. 400 e JO n C de 25. 7. 1994, p. 518 o consumidor compreende, normalmente, este termo. Assim, os primeiros quatro artigos (aproximação das legislações sobre a venda) referem-se à "garantia legal", sem que este termo seja citado, ao passo que o artigo 5o se refere à "garantia comercial", sob a denominação exclusiva de Mgarantiaw. B - Aspectos essenciais da proposta A proposta de directiva tem dois aspectos: a primeira, refere-se à garantia legal e a segunda diz respeito à garantia comercial. No que se refere à garantia legal, o alcance do texto da presente proposta de directiva é muito preciso: procura regulamentar os aspectos que estão estritamente ligados à protecção do consumidor no caso da compra de um bem não conforme ao contrato. Não pretende de modo algum lograr uma harmonização completa do direito de venda. Nos termos destes limites, todas as questões relativas à formação do contrato entre as partes, aos vícios do contrato, aos efeitos do contrato, à semelhança das questões ligadas à execução ou à não execução do contrato, ou às formas de má execução que não sejam a não conformidade do produto ao contrato não são tratadas no texto e continuam a ser total e exclusivamente reguladas pelas legislações nacionais. Além disso, a proposta só visa a obrigação do garante de assegurar a resolução concreta do problema, ou seja, o reembolso ou a redução do preço, a substituição ou a reparação do produto. A proposta de directiva não incide de modo algum sobre a questão da responsabilidade pelos eventuais prejuízos directos ou indirectos provocados pelo defeito. Assegurando ao consumidor um substrato mínimo de direitos em toda a União Europeia, o texto pretende ainda manter um certo equilíbrio entre as obrigações de cada um dos intervenientes. Deste modo, prescreve obrigações que o consumidor terá de cumprir sob pena de ser privado dos seus direitos. Em segundo lugar, a proposta de directiva visa a garantia comercial mas não procura regulamentá-la no seu conjunto. Apenas são enunciados alguns princípios relativos à sua transparência e à sua relação com a garantia legal e são previstas algumas disposições para dotar as garantias comerciais de um quadro legal. O excedente, considerado como o elemento de política comercial, estritamente ligado ao jogo da concorrência, continua a ser da competência das empresas. Assim, não é estabelecida nenhuma obrigação de dar garantias comerciais, apesar de certas legislações nacionais já terem adoptado esta perspectiva. O conteúdo das garantias, bem como a sua duração e modalidades de aplicação são também deixadas à discrição dos que as oferecem. Os serviços após-venda enquanto tais, ou seja, as prestações de serviço relativas à utilização, manutenção e reparação de bens, independentemente da aplicação de uma qualquer garantia legal ou comercial não são visados na presente directiva, por razões relacionadas com a aplicação dó princípio da subsidiariedade. Trata-se de um domínio complexo e, por isso, mais propício a um tratamento a nível comunitário, através de instrumentos voluntários (códigos de conduta sectoriais, por exemplo) do que a serem objecto de disposições legislativas. C - Coerência com outras políticas comunitárias Considerando que os consumidores e os operadores económicos devem estar seguros de que podem beneficiar plena e equitativamente do mercado único, o Conselho teve a oportunidade de sublinhar a sua determinação em garantir o funcionamento eficaz do mercado único em prol de todos os cidadãos da Comunidade, garantindo o respeito das quatro liberdades(12), oferecendo assim aos consumidores a vantagem de uma maior escolha de bens e serviços de qualidade e melhorando a competitividade das empresas comunitárias(13). Estas declarações do Conselho são reveladoras da interacção da política relativa ao estabelecimento e ao funcionamento do mercado único com outras políticas comunitárias e, em geral, com o conjunto das finalidades perseguidas pela União Europeia. O papel que a melhoria da protecção dos consumidores pode desempenhar neste contexto foi já sublinhado pela Comissão. Por um lado, é necessário ter em mente que o mercado interno não foi criado exclusivamente para as empresas e só poderá funcionar correctamente com a participação activa e real dos consumidores. Por outro, os consumidores avisados podem, ao fazer opções comerciais, acelerar os efeitos económicos positivos de um mercado integrado(U). Assim, a Comissão considera que a presente proposta se integra perfeitamente nos objectivos prosseguidos pelo conjunto das políticas comunitárias, nomeadamente no que se refere à política de qualidade, à protecção do ambiente, à política de concorrência. II Justificação da proposta segundo o princípio da subsidiariedade O artigo 129°-A do Tratado impõe à Comunidade a obrigação de contribuir para a realização de um nível elevado de defesa dos consumidores através de medidas adoptadas em aplicação do artigo 100°-A no âmbito da realização do mercado interno e através de acções específicas de apoio e complemento à política seguida pelos Estados-membros em defesa da saúde, da segurança e dos interesses económicos dos consumidores e para lhes facultar uma informação adequada. (12) (13) (14) Convém, a este respeito, lembrar que segundo o Tribunal de Justiça a livre circulação dos produtos implica igualmente que "[. ] os consumidores que residam num Estado-membro possam deslocar-se livremente ao território de um outro Estado-membro para aí se abastecerem", Acórdão GB-INNO-BM, de 7 de Março de 1990, processo C. 362/88, Col. 1990, p. 667, motivo 8. Resolução do Conselho de 7 de Dezembro de 1992 relativa aos meios de assegurar o bom funcionamento do mercado único, JO n0 C 334 de 18. 12. 1992, p. 1. "Tirar o melhor partido do mercado interno: programa estratégico", COM(93) 632 de 22 de Dezembro de 1993. Neste documento, a Comissão já tinha indicado que considerava o domínio das garantias legais e comerciais como um domínio prioritário para uma acção legislativa ao nível comunitário, para tornar a União um verdadeiro mercado único do ponto de vista do consumidor. A acção da Comunidade permite garantir a aproximação dos elementos essenciais das legislações nacionais, relativamente à venda de bens de consumo, por forma a melhorar o funcionamento do mercado interno e a diminuir as distorções de concorrência a que as divergências legislativas podem dar origem, assegurando aos consumidores europeus uma protecção minima uniforme, independentemente do local de compra dos bens. Os benefícios da acção são os seguintes: Reforçar a confiança dos consumidores europeus no mercado único; Facilitar as compras transfronteiriças e reforçar o papel dos consumidores enquanto participantes activos no mercado; Simplificar as regras nacionais existentes Aproximar o direito comunitário dos cidadãos europeus concedendo-lhes vantagens directas e muito concretas. Reforçar assim a adesão do cidadão comum à integração europeia; Efeitos positivos sobre a concorrência, a competitividade das empresas e a economia europeia. b) A accâo prevista decorre de uma competência exclusiva da Comunidade ou de uma competência partilhada com os Estados-membros? A acção prevista decorre de uma competência exclusiva da Comunidade: a criação e o funcionamento do mercado interno. c) Quais as modalidades de acção de que a Comunidade dispõe? O objectivo perseguido só pode ser atingido através de uma directiva comunitária que estabeleça regras mínimas. Medidas independentes adoptadas pelos Estados-membros não poderão assegurar nem uma protecção mínima uniforme dos consumidores em todo o território da União, nem a sua adequada protecção no quadro das transações transfronteiriças, nem tão pouco o desenvolvimento à escala da União de verdadeiras garantias comerciais europeias. O objectivo principal da directiva - a aproximação das legislações nacionais relativas à garantia legal - é incompatível com soluções baseadas na "soft-law" ou em códigos de prática. Além disso, os sectores em causa (produção, distribuição e venda de bens de consumo) são demasiado heterogéneos para que o estabelecimento de códigos de prática a nível europeu constitua uma hipótese viável. d) É necessária uma regulamentação uniforme ou serft suficiente uma directiva que defina objectivos gerais remetendo a execução aos Estados-membros? Se considerarmos as diferenças existentes entre as legislações nacionais, tanto ao nível dos princípios como a um nível das técnicas legislativas, é necessária uma harmonização parcial. Tendo em conta as exigências do princípio da subsidiariedade, a proposta de directiva limita-se, apesar de tudo, aos aspectos essenciais relativos à garantia legal, às garantias comerciais e aos serviços pós-venda. Assim, a proposta apenas incide nos direitos dos consumidores relativos à "reparação" directa do defeito: deixa inteiramente ao critério dos Estados-membros a definição do regime relativo aos prejuízos directos ou indirectos, que poderão advir para o consumidor da compra de um produto defeituoso(15). A proposta de directiva deixa também de parte as regras gerais aplicadas aos contratos de venda, bem como as relativas à formação do contrato, aos vícios do consentimento, etc. O conteúdo das garantias. comerciais e dos serviços pós-venda não é regulamentado ou a proposta não prevê nenhuma obrigação geral de fornecimento de garantias. Além disso, dentro dos limites estritos de uma harmonização parcial, a proposta de directiva só prevê uma harmonização mínima. Assim, os Estados-membros serão livres de adoptar ou manter regras mais severas tendo em vista a protecção dos consumidores. A margem de discrição nacional será portanto muito ampla. Em último lugar, a própria natureza do texto - regras aplicáveis no âmbito de contratos de venda de bens de consumo - implica que a execução prática da maioria das suas disposições seja deixada aos tribunais nacionais que aplicarão estas mesmas regras a cada caso concreto. m Comentário pormenorizado dos artigos Artigo Io Pelas definições que contém, o presente artigo delimita o âmbito de aplicação da directiva de uma forma geral, conjugando o critério das partes no contrato (contratos concluídos entre profissionais e consumidores) e o critério do objecto (bens de consumo). N° 2, a) A definição de consumidor corresponde às definições clássicas já utilizadas noutras directivas. Toda e qualquer venda de um bem de consumo por um vendedor profissional a um consumidor entra assim no âmbito de aplicação da proposta de directiva. N°2,b) Tal como já apontado no Livro Verde, excluem-se os bens imóveis. Pelo contrário, a definição de bens de consumo não se limita aos bens novos e duradouros. Uma grande maioria das respostas ao Livro Verde considerou que uma limitação desta natureza não seria judiciosa. Além disso, as legislações nacionais não distinguem estes tipos de bens no âmbito dos regimes relativos à garantia legal. Além disso, seria muito difícil definir um bem duradouro: será que ele que é destruído pela sua própria utilização (inteira ou parcialmente?), aquele que tem um prazo de utilização (curto?) pré-estabelecido, etc. Além disso, as regras previstas na presente proposta contêm em si próprias todas as potencialidades necessárias para se poderem adaptar a uma aplicação adequada aos diferentes tipos de bens. (lí) Contrariamente à proposta alterada de Directiva relativa às cláusulas abusivas (COM(92) 66 de 4 de Março de 1992, JO n° C 73 de 24. 3. 1992) que incluía expressamente este aspecto no seu artigo 6o. 10 N° 2, ç) A presente proposta só incide nas vendas efectuadas por vendedores profissionais. As vendas privadas escapam completamente ao seu âmbito de aplicação estando inteiramente sujeitas aos regimes nacionais aplicáveis. N° 2, d) Esta alínea que se inspira, em certa medida, na legislação irlandesa, visa definir o que, no Livro Verde, se chamava "garantia comercial". Abrange toda e qualquer garantia comercial de um bem independentemente da pessoa que a concede. São também abrangidas as garantias comerciais contra pagamento e as extensões contra pagamento das garantias gratuitas. A presente definição tem uma ligação directa com o artigo 5o da presente proposta. Artigo 2o Este artigo estabelece o princípio - aliás simples - segundo o qual os bens devem ser conformes ao contrato. Este ponto de partida, enunciado como princípio geral, permitirá cobrir todo um conjunto de situações, sem se basear preponderantemente no critério de "conformidade com as expectativas legítimas do consumidor" que havia sido sugerido no Livro Verde. Apesar de ter sido acolhido favoravelmente pelos meios consumeristas, este critério havia, com efeito, levantado muitas objecções por parte dos profissionais. N° 1 O princípio da conformidade ao contrato pode ser considerado como uma base comum às diferentes tradições jurídicas nacionais. A conformidade ao contrato também é o critério adoptado pela Convenção de Viena de 1980 sobre venda internacional de mercadorias entre profissionais. A conformidade ao contrato decorre não apenas da conformidade com a redacção do contrato mas também da conformidade com determinados critérios estabelecidos no n° 2. Estes critérios podem ser considerados, nos direitos continentais, como regras imperativas aplicadas ao contrato de venda de bens de consumo e podem ser integrados, nos direitos da common law, na noção de "implied terms" do contrato à qual as partes não se podem subtrair. Nos termos dos sistemas jurídicos mais modernos (novo código civil neerlandês, legislações dos países nórdicos) e da Convenção de Viena, a distinção tradicional estabelecida por certas legislações entre a obrigação de entrega e a garantia legal por vícios ocultos é posta de lado em favor do conceito, novo e comum, de conformidade dos bens ao contrato. As dificuldades teóricas e práticas decorrentes desta distinção podem além disso ser ilustradas pela jurisprudência francesa que, ao longo dos anos, assinalou e distinguiu alternativamente estas duas noções, sem que seja possível chegar a uma conclusão definitiva. N°2 A título explicativo do princípio de conformidade, foram tomados em conta diferentes elementos neste segundo número à luz das diferentes tradições nacionais. A sua redacção inspirou-se também, em grande medida, no n° 2 do artigo 35° da Convenção de Viena. 11 KJ. O Livro Verde colocava a questão da extensão das disposições relativas à garantia legal às prestações de serviço relativas a bens (instalação, reparação, manutenção, etc. ). Uma grande maioria das respostas a esta questão foi positiva. A Comissão considera todavia que a complexidade e diversidade das prestações de serviços dificilmente se coadunam com uma simples extensão aos serviços das disposições aplicáveis à venda de bens. Em contrapartida, no que se refere às instalações de bens associadas à venda, esta extensão pode ser feita sem dificuldade, sendo mesmo necessária pela dificuldade de distinguir, na prática, ambas as prestações do profissional e pela necessidade de conferir ao consumidor uma protecção homogénea. Artigo 3o NU A primeira frase do presente número estabelece, por um lado, a responsabilidade do vendedor pelos defeitos de conformidade e determina, por outro, o momento em que é avaliada a conformidade dos produtos com o contrato. Inspira-se directamente no n° 1 do artigo 36° da Convenção de Viena, mas, contrariamente a esta convenção e ao direito de certos Estados-membros, estabelece-se que a conformidade das mercadorias é avaliada no momento em que o consumidor recebe o bem e não no momento da conclusão do contrato. Só esta solução parece ser efectivamente adequada às relações de consumo. Além disso, a esmagadora maioria das respostas ao Livro Verde foi unânime nesta matéria. Quando o consumidor conhecia ou não podia ignorar o defeito de conformidade (defeito claramente aparente, presente no bem quando o consumidor o examinou antes da compra), não existe propriamente um defeito de conformidade ao contrato, uma vez que o consumidor tê-lo-á aceite tal como este se apresentava, sendo assim o bem em causa "conforme ao contrato". Em princípio, a exclusão da responsabilidade do vendedor nestes casos resultaria da simples aplicação da noção de conformidade ao contrato. Todavia, optou-se por consagrar expressamente esta solução. O prazo de dois anos parece adequado para proporcionar um determinado compromisso entra os períodos estabelecidos pelos diferentes Estados-membros. N°2 Trata-se de limitar a responsabilidade do vendedor relativamente a declarações públicas feitas por terceiros, critério de conformidade referido na alínea d) do n°2 do artigo 2o. O vendedor é exonerado de responsabilidade em todos os casos previstos nos travessões. N°3 Em termos gerais, a definição das regras relativas ao ónus da prova continua a ser do domínio do direitos nacionais. Segundo as regras tradicionais relativas à prova, incumbiria normalmente ao consumidor provar que a não conformidade do bem com o contrato já existia, pelo menos em estado embrionário, no momento em que recebeu o bem. 12 Todavia, quando a não conformidade provem da existência de um defeito que só mais tarde se manifesta (muito mais tarde, por vezes), provar a existência do defeito no momento da recepção do bem pode constituir um obstáculo inultrapassável para o consumidor. Com efeito, é geralmente muito mais fácil para o profissional provar que o defeito de conformidade não se apresentava no momento da entrega, resultando, por exemplo, de uma má utilização feita pelo consumidor. É por este motivo que a jurisprudência de vários Estados-membros desenvolveu, ao longo do tempo, uma prática destinada a permitir a inversão do ónus da prova no caso de compras efectuados por consumidores a profissionais. O presente número prevê assim uma inversão parcial do ónus da prova no que se refere ao momento da existência do defeito de conformidade em favor do consumidor durante um curto período de seis meses após a entrega. N°4 Se os defeitos de conformidade não forem defeitos menores, o consumidor tem o direito de escolher entre os quatro meios tradicionais: a resiliação do contrato ou a redução do preço, a substituição ou a reparação do bem. Estes quatro meios estão também previstos na Convenção de Viena e nas legislações nacionais mais modernas. As legislações mais tradicionais só contemplam os dois primeiros, e acrescentar-lhes os dois últimos contribuirá para adaptar o direito à realidade económica. Em geral, os profissionais temem o primeiro meio (a resiliação do contrato com entrega do bem e reembolso do preço), pensando estes que esta possibilidade deve ser afastada nos casos em que o bem pode ser reparado ou trocado. ísto corresponde efectivamente à realidade económica e social: o consumidor, excepto se tiver perdido a confiança no produto ou no vendedor, fica normalmente satisfeito com a troca ou a reparação do produto. Não obstante, convém salvaguardar esta possibilidade porque: - - dada a amplitude da noção de defeito de conformidade, este meio é o único adequado em alguns casos; constitui uma boa forma de pressão à disposição dos consumidores para obter a reparação ou a troca do produto a curto prazo; constitui o meio clássico comum a todas as tradições jurídicas. Não é de temer uma utilização abusiva deste meio por parte dos consumidores. Em primeiro lugar, se o reembolso do preço não for solicitado num curto período após a venda, o montante do reembolso será normalmente diminuído por forma a considerar o valor da utilização do bem feita pelo consumidor (ver última frase do presente número - este montante será normalmente superior aos juros que o profissional deve pagar ao consumidor relativamente ao preço pago). Em segundo lugar, o consumidor deve comprar um novo bem para substituir aquele que devolveu ao profissional. Em último lugar, as experiências feitas pelos profissionais que vendem na base do "satisfeito ou reembolsado" demonstram que, normalmente, os consumidores se comportam com sensatez. Neste contexto, convém lembrar que até veículos automóveis foram vendidos na base do "satisfeito ou reembolsado" no prazo de um mês. O prazo de garantia é fixado em dois anos (n° 1), o que corresponde ao prazo previsto pela Convenção de Viena. Não obstante o consumidor não pode recorrer durante todo este período a todos os meios de que dispõe: o direito à resiliação do contrato de venda ou à substituição do bem só é concedido durante o primeiro ano após a entrega. 13 Esta solução diferenciada fundamenta-se na ideia de que a resiliação do contrato de venda e a substituição são meios que se tornam, com o tempo, cada vez mais desadequados à medida em que se prolonga o período de utilização do bem. Além disso, procura estabelecer um compromisso com as tradições dos países da common law que conhecem um prazo de garantia bastante longo (6 anos) no respeita à possibilidade de pedir indemnização mas que limitam a um período muito curto a possibilidade de restituir o produto e de solicitar o reembolso do preço. Sempre numa perspectiva de compromisso, e para permitir uma transposição da directiva adaptada às diferentes tradições nacionais, admite-se que os Estados-membros limitem a escolha do consumidor para os casos de defeitos de conformidade menores. N°5 As disposições nacionais aplicáveis às vendas entre profissionais são normalmente menos restritivas que as aplicáveis às vendas entre um profissional e um consumidor. Assim, frequentemente, os vendedores podem inserir nos contratos cláusulas de exoneração da sua responsabilidade relativamente à garantia legal. Tais cláusulas serão, aliás, válidas face ao direito comunitário, pois a Directiva n° 93/13 relativa às cláusulas abusivas tem o sea campo de aplicação limitado aos contratos celebrados entre "um consumidor e um profissional". Esta situação pode fazei* impender injustamente sobre os vendedores finais qualquer responsabilidade pelos defeitos dos bens que resulte finalmente de um acto ou omissão de outra pessoa. Será nomeadamente este o caso dos defeitos de fabrico, dos defeitos causados por uma má manipulação por parte de um intermediário anterior ou ainda os defeitos de conformidade que resultem das declarações citadas na alínea b) do n° 2 do artigo 2o. Apesar de a presente proposta de directiva visar a venda final dos bens de consumo, afigura-se também necessário prever no seu texto, em benefício do vendedor final, de um direito de regresso claramente estabelecido contra as pessoas responsáveis sobre as quais ele deve poder repercutir as despesas provocadas pelos defeitos que lhe são imputáveis. As modalidades deste direito de regresso serão determinadas pelos direitos nacionais. Artigo 4 O artigo 4o fixa um prazo, contado a partir da manifestação do defeito de conformidade, cuja observância constitui uma condição formal para a possibilidade de exercer os direitos concedidos pelos artigos precedentes. N° 1 Para o comprador, o dever de denunciar ao vendedor os defeitos de conformidade num determinado prazo após ter conhecido a existência deste defeito, já está previsto nalgumas legislações nacionais (Dinamarca, Suécia, Finlândia, Itália, Luxemburgo, Países Baixos, Portuga!) e também está estabelecido no n° 1 do artigo 39° da Convenção de Viena. Uma obrigação desta natureza reforça a segurança jurídica e encoraja o comprador a uma determinada diligência tendo em conta os interesses do vendedor. 14 Como na Convenção de Viena, o prazo decorre a partir do momento em que o consumidor conheceu ou teria normalmente podido conhecer o defeito de conformidade. A última frase remete para um certo dever de diligência normal, tendo em conta as circunstâncias, por parte do consumidor no que se refere a examinar os bens após a recepção, sem instituir uma obrigação estrita de efectuar uma inspecção minuciosa do bem ou de efectuar testes para avaliar o seu funcionamento ou o seu desempenho. mi A opção realizada em favor de um prazo único, de natureza simultaneamente processual e material, obriga a consagrar o princípio da interrupção da prescrição pelo exercício da denúncia prevista no n° 1. Não estabelecer este princípio equivaleria a incentivar os consumidores a mover acções judiciais para evitar a perda dos direitos que lhes assistem e desencorajaria a busca de soluções rápidas e amigáveis entre responsáveis e consumidores. As modalidades de aplicação da prescrição (nomeadamente no que respeita à determinação do momento no qual o prazo começa a correr) são fixados pelos direitos nacionais. Artigo 5o MLL O presente número estabelece o princípio, que parece evidente, segundo o qual toda e qualquer garantia oferecida vincula juridicamente o garante segundo as condições estabelecidas no documento de garantia. Isto não implica nenhuma qualificação juridica da garantia (contrato, promessa unilateral, etc. ) que, além disso, pode variar segundo a pessoa do garante e as tradições jurídicas nacionais. Porém, o presente número assimila igualmente a publicidade relativa às garantias às próprias condições dessas garantias. Com efeito, na realidade, o consumidor nunca tem acesso aos documentos de garantia antes da compra. Com a garantia, o consumidor tem apenas o contacto que lhe é proporcionado pela publicidade. É com base na publicidade relativa às garantias que se estabelecem a confiança e as expectativas do consumidor. Assim, é necessário considerar que tais declarações publicitárias fazem parte integrante das condições de garantia. Aliás, um princípio análogo foi já estabelecido, a nível comunitário, pela Directiva 90/134 do Conselho de 13 de Junho de 1990 relativa às viagens, férias e circuitos organizados, a qual estabelece no n° 2 do artigo 3o o princípio segundo o qual "as informações contidas nos prospectos vinculam o organizador e o retalhista". Em seguida, o presente número estabelece o princípio segundo o qual as garantias devem colocar o beneficiário numa posição mais vantajosa do que a conferida pelo regime estabelecido nos artigos anteriores. Não é necessário que todos os elementos da garantia comercial oferecida vão para além do que está previsto nas disposições imperativas da Directiva: basta que a subsequente posição do consumidor se encontre melhorada de uma maneira ou de outra. 15 N° 2 A fim de garantir a transparência e uma adequada informação dos consumidores todas as garantias devem ser reduzidas a escrito e conter um certo número de informações mínimas. Sempre que uma garantia infringe as normas estabelecidas, como aliás quando uma garantia infringe o n° 1 do artigo 7o, tal não deve ter qualquer repercussão sobre a validade da garantia: o consumidor poderá sempre invocar a garantia dada e exigir a sua execução (ver n° 5 do presente artigo). Mas os Estados-membros devem prever meios eficazes para impedir que essas garantias sejam oferecidas no mercado, a fim de assegurar que os objectivos desejados são alcançados diminuindo assim a fonte de potenciais litígios. Com vista a garantir uma transparência completa, o presente número estabelece ainda que os consumidores que assim o desejarem têm o direito de consultar os documentos de garantia antes da compra dos bens. Artigo 6o N °l Trata-se de uma disposição "clássica" que se destina a estabelecer claramente o carácter imperativo das normas definidas pela presente proposta em favor do consumidor. Tais normas não podem ser afastadas ainda que com o consentimento do consumidor. N°2 Uma disposição análoga consta já da Directiva n° 93/13 (Cláusulas abusivas) e na Directiva 94/47 (Timeshare). Artigo 7o MH Como resulta claramente do texto da presente proposta e tal como foi amplamente explicado na exposição de fundamentos, a Comissão tenciona apenas com este texto cobrir uma parte muito limitada das questões suscitadas pela venda de bens de consumo. No que respeita aos defeitos de conformidade, a Comissão, no pleno respeito do princípio de proporcionalidade, visa apenas a necessidade de resolver, pelos meios estabelecidos no 4o, os problemas relativos aos próprios bens que resultem de defeitos de conformidade. As disposições gerais (ou especiais, bem entendido) dos direitos nacionais vão longe e estendem nomeadamente, nalguns casos, a normalmente muito mais responsabilidade do vendedor (ou de outras pessoas, por exemplo o produtor) à reparação de outros prejuízos sofridos pelo consumidor como consequência de um defeito de conformidade. Tal poderia ser o caso do tapete danificado pela máquina de limpeza defeituosa, o preço do aluguer de uma viatura de substituição, etc. A presente proposta não prejudica, obviamente, a aplicação cumulativa das normas de direito interno. 16 N°2 Trata-se de uma disposição tradicional no âmbito das directivas que visam a protecção dos consumidores. Artigo 8o Considerando que a proposta de directiva visa principalmente a garantia legal, limitando-se a fixar um núcleo mínimo de direitos comuns, parece adequado estabelecer um longo prazo de transposição de dois anos. 17 Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa à venda e às garantias dos bens de consumo O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 100o- A, Tendo em conta a proposta da Comissão(1), Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social(2), Deliberando em conformidade com o procedimento previsto no artigo 189°-B do Tratado(3), Considerando que o mercado interno comporta um espaço sem fronteiras internas no qual é assegurada a livre circulação das mercadorias, das pessoas, dos serviços e dos capitais; que a livre circulação de mercadorias não respeita apenas ao comércio profissional mas também aos particulares; que implica que os consumidores que residam num Estado-membro possam abastecer-se, em pleno conhecimento de causa, no território de um outro Estado-membro, com base num fundo mínimo de regras equitativas que regulem a compra de bens de consumo; Considerando que as legislações dos Estados-membros respeitantes às vendas de bens de consumo apresentam numerosas disparidades, daí resultando que os mercados nacionais de venda de bens de consumo difiram uns dos outros e que se possam verificar distorções na concorrência entre os vendedores; Considerando que o consumidor que procura beneficiar das regalias do grande mercado adquirindo bens num outro Estado-membro que não o da sua residência, desempenha um papel fundamental na realização do mercado interno, impedindo a reconstrução artificial de novas fronteiras e a fragmentação dos mercados; que estas possibilidades são muito aumentadas pelas novas tecnologias da comunicação que permitem um acesso fácil a sistemas de distribuição de outros países membros ou internacionais; que, na ausência de uma harmonização mínima das regras relativas à compra de bens de consumo, o desenvolvimento da venda de bens por via das novas tecnologias da comunicação à distância corre o risco de ser gravemente entravado; d) (2) (3) 18 Considerando que a criação de um substrato mínimo comum de direitos para os consumidores, válidos independentemente do local de aquisição dos bens na Comunidade Europeia, reforçará a confiança dos consumidores e permitir-lhes-á tirar maior partido das vantagens relacionadas com a realização do mercado interno; Considerando que as principais dificuldades encontradas pelos consumidores e a principal fonte de conflitos com os vendedores se referem à não conformidade do bem com o contrato; que, desde já, convém aproximar as legislações nacionais relativas à venda de bens de consumo no que se refere a estas matérias sem todavia prejudicar as disposições e os princípios das legislações nacionais relativas aos regimes de responsabilidade contratual e extracontratual; Considerando que os bens devem, antes do mais, estar de acordo com as cláusulas contratuais; que a noção de conformidade com o contrato pode ser considerada como uma base comum às diferentes tradições jurídicas nacionais; que o vendedor deve ser o responsável directo perante o consumidor pela conformidade dos bens ao contrato; que esta é a solução tradicional consagrada nos direitos dos Estados-membros; que, não obstante, o vendedor deve poder gozar de um direito de regresso contra o próprio vendedor ou o produtor quando a não conformidade resultar de um acto ou omissão por parte (testes; Considerando que, em caso de não conformidade do produto ao contrato, convém conceder ao consumidor o direito de obter quer a reparação ou a substituição do produto, quer uma redução do preço pago a título de indemnização ou ainda a revogação do contrato de venda; que, todavia é necessário limitar no tempo o exercício destes direitos e fixar prazos durante os quais estes direitos podem ser invocados perante o vendedor; Considerando que, a fim de garantir a segurança nas transações e a lealdade nas relações entre as partes, convém investir o consumidor do dever de, num curto período, denunciar ao vendedor toda e qualquer não conformidade verificada; que, a fim de permitir às partes que encontrem soluções amigáveis sem as obrigar a mover imediatamente acções judiciais para salvaguarda dos direitos que lhes assistem, convém estabelecer que a denúncia do defeito de conformidade do bem pelo consumidor interrompe o prazo de prescrição; Considerando que é prática corrente, pelo menos no que respeita a certas categorias de bens, os vendedores ou os produtores oferecerem garantias relativas aos seus produtos com vista a proteger os consumidores contra todo e qualquer defeito que venha a manifestar-se dentro de um prazo determinado; que esta pratica pode contribuir para uma maior concorrência no mercado; que, todavia, estas garantias podem ser um simples instrumento publicitário e revelar-se enganosas para o consumidor; que, para assegurar a transparência do mercado, convém estabelecer certos princípios comuns aplicáveis às garantias oferecidas pelos operadores económicos; Considerando que os direitos concedidos aos consumidores pela presente directiva não devem poder ser inutilizados por acordo entre as partes, sob pena de esvaziar de conteúdo a protecção legal; que o consumidor deve poder fazer valer os direitos que decorrem da presente directiva ou de qualquer outra disposição nacional aplicável, mesmo quando aceita a aplicação da garantia; que a protecção do consumidor conferida pela presente garantia não deve ser reduzida por motivo de ser aplicável ao contrato a lei de um país terceiro; 19 Considerando que a legislação e a jurisprudência neste domínio revelam, nos diferentes Estados-membros, a existência de uma preocupação crescente em garantir um elevado nível de protecção aos consumidores; que, atendendo a esta evolução, bem como à experiência adquirida com a aplicação da presente directiva poderá ser necessário considerar um grau mais elevado de harmonização e prever, nomeadamente, a responsabilidade directa do produtor no atinente aos defeitos que são da sua responsabilidade; Considerando que os Estados-membros devem dispor da faculdade de adoptar ou de manter, no domínio regulado pela presente directiva,disposiçÕes mais estritas com vista a assegurar um nível de protecção mais elevado dos consumidores; ADOPTARAM A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo Io Âmbito de aplicação e definições 1. A presente directiva tem por objectivo a aproximação das disposições legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros relativas à venda e às garantias dos bens de consumo, com vista a assegurar um nível mínimo elevado de protecção dos consumidores e o bom funcionamento do mercado interno. 2. Para efeitos da presente directiva, entende-se por: a) b) c) d) Consumidor: toda e qualquer pessoa singular que, nos contratos abrangidos pela presente directiva, age com fins que não se situam no âmbito da sua actividade profissional. Bem de consumo: todo e qualquer bem normalmente destinado ao uso ou ao consumo privados, à exclusão de imóveis e de terrenos. Vendedor: a pessoa singular ou colectiva que vende bens de consumo no âmbito da sua actividade profissional. Garantia: toda e qualquer promessa suplementar, relativamente ao regime legal de venda de bens de consumo, de reembolsar o preço pago, de trocar, reparar ou ocupar-se de um qualquer modo do bem em caso de não conformidade do bem ao contrato. Artigo 2o Conformidade ao contrato 1. 2. Os bens de consumo devem ser conformes ao contrato de venda. Os bens são considerados conformes ao contrato se, aquando da sua entrega ao consumidor: 20 a) b) c) d) são conformes à descrição que deles foi feita pelo vendedor e possuem as qualidades do bem que o vendedor apresentou ao consumidor como amostra ou modelo; são adequados a todos os usos para as quais servem habitualmente os bens do mesmo tipo; são adequados a todo e qualquer uso especial procurado pelo consumidor e que este tenha comunicado ao vendedor aquando da conclusão do contrato, excepto se as circunstâncias demonstrarem que o consumidor não teve em conta as explicações do vendedor; as respectivas qualidades e prestações são satisfatórias atendendo à natureza do bem e ao preço pago e tendo em conta as declarações públicas feitas a seu respeito pelo vendedor, pelo produtor ou pelo seu representante. O defeito de conformidade que resultar de uma má instalação do bem é equiparado a um defeito de conformidade do bem ao contrato, quando a instalação tiver sido efectuada pelo vendedor ou sob a sua responsabilidade. Artigo 3o Responsabilidade do vendedor 1. O vendedor é responsável perante o consumidor por qualquer defeito de conformidade que exista aquando da entrega ao consumidor e que se manifeste no prazo de dois anos a contar desse momento, excepto se, no momento da conclusão do contrato de compra, o consumidor tinha conhecimento ou não podia ignorar o defeito de conformidade. 2. O vendedor não é responsável, quando o bem não é conforme às declarações públicas feitas pelo produtor ou pelo seu representante, se: o vendedor provar que não conhecia e não podia razoavelmente conhecer a declaração em causa; ou - o vendedor corrigiu a declaração em causa ou excluiu a sua responsabilidade no momento da venda ao consumidor; ou o vendedor demonstrar que a decisão de comprar não foi influenciada pela declaração em causa. 3. Até prova em contrário, presume-se que os defeitos de conformidade que se manifestem num prazo de seis meses a partir do momento da entrega existiam a esta data, excepto se a presunção for incompatível com a natureza dos bens ou a natureza do defeito de conformidade. 21 4. 5. 1. 2. 1. 2. Se, nos termos do artigo 4o, for assinalado ao vendedor um defeito de conformidade, o consumidor tem o direito de lhe solicitar a reparação, sem encargos e num prazo razoável, ou a substituição do bem, se esta for possível, ou uma redução adequada do preço ou ainda a revogação do contrato. O exercício do direito à revogação ou à substituição do bem é limitado a um ano. Em caso de defeitos de conformidade menores, os Estados-membros podem prever a restrição dos direitos previstos no primeiro parágrafo. Se o vendedor final for responsável perante o consumidor por um defeito de conformidade resultante de um acto ou de uma omissão de um vendedor anterior situado na mesma cadeia contratual ou de qualquer outro intermediário, ou de um acto ou de uma omissão do produtor ou do seu representante, o vendedor final tem sempre um direito de regresso contra a pessoa responsável, nas condições fixadas nos direitos nacionais. Artigo 4o Obrigações do consumidor A fim de poder gozar dos direitos mencionados no n* 4 do artigo 3o, o consumidor deve denunciar ao vendedor todo e qualquer defeito de conformidade no prazo de um mês, a contar do momento em que o consumidor o conheceu ou teria normalmente podido conhecê-lo. A denúncia efectuada nos termos do n° 1 interrornpe a prescrição dos direitos previstos no n* 4 do artigo 3o. Artigo 5o Garantias Toda e qualquer garantia oferecida vincula juridicamente a pessoa que a oferece nas condições estabelecidas no documento de garantia e na publicidade correspondente e deve colocar o beneficiário numa posição mais favorável do que a conferida pelo regime relativo à venda de bens de consumo estabelecido nos artigos precedentes. A garantia deve figurar num docuniento escrito, que deve poder ser livremente consultado antes da compra, e estabelecer claramente os elementos necessários à sua aplicação, nomeadamente a duração e a extensão territorial da garantia, bem como o nome e o endereço do garante. 22 Artigo 6o Carácter imperativo das disposiçOes As cláusulas contratuais ou os acordos celebrados com o vendedor, antes da denúncia do defeito de conformidade, que excluam ou limitem os direitos conferidos pela presente directiva não vinculam o consumidor. Os Estados-membros adoptarão as medidas necessárias para que, qualquer que seja a lei aplicável ao contrato, o consumidor não seja privado da protecção conferida pela presente directiva, se o contrato apresentar uma relação estreita com o território dos Estados-membros. Artigo 7o Direito nacional e proteççftp mínima O exercício dos direitos conferidos pela presente directiva não prejudica o exercício de outros direitos que o consumidor possa invocar ao abrigo de outras disposições nacionais relativos ao direito da responsabilidade contratual ou extracontratual. Os Estados-membros podem adoptar ou manter, no domínio regulado pela presente directiva, disposições mais rigorosas, compatíveis com o Tratado, com vista a garantir ao consumidor um nível de protecção mais elevado. Artigo 8° Transposição Os Estados-membros adoptarão as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento à presente directiva o mais tardar das Comunidades Europeias]. Desse facto informarão imediatamente a Comissão. sua publicação no Jornal Oficial após anos [2 a 1. 2. 1. 2. 1. As disposições adoptadas pelos Estados-membros conterão uma referência à presente directiva ou serão acompanhadas de uma referência desta natureza aquando da sua publicação oficial. Os Estados-membros determinarão as modalidades da referência. 2. Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das disposições de direito interno que adoptaram no domínio regulado pela presente directiva. 23 Artigo 9o Entrada em yigçr A presente directiva entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 10* Destinatários Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. Feito em Bruxelas, em Pelo Parlamento Europeu O Presidenta Pelo Conselho O Presidente 24 FICHA DE IMPACTO Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa à venda e às garantias dos bens de consumo l. a. Tendo em conta o princípio da subsidiariedade, porque motivo são necessárias medidas legislativas comunitárias e quais são os seus principais objectivos? Os principais objectivos da proposta são: melhorar o funcionamento do mercado único; - reforçar a confiança dos consumidores no mercado único e permitir-lhes beneficiar plenamente da abolição das fronteiras e contribuir activamente para uma melhor integração da economia europeia; garantir aos consumidores europeus um substrato mínimo de direitos que possam proporcionar-lhes um nível elevado de protecção no caso de compra de bens de consumo, independentemente do território do Estado-membro no qual estas compras foram efectuadas. Estes objectivos não podem ser atingidos satisfatoriamente pelos Estados-membros podendo todavia, em razão das dimensões e dos efeitos da acção considerada, ser melhor realizados ao nível comunitário, através de uma directiva relativa à aproximação das legislações nacionais em vigor e à criação de um substrato mínimo de direitos para os consumidores em toda a União. l. b. A proposta pode apresentar inconvenientes ou vantagens suplementares? A proposta apresenta vantagens suplementares relativamente aos seus objectivos principais. As vantagens correspondem à melhoria global da qualidade dos produtos presentes no mercado europeu, um aumento da competitividade da economia europeia e ao prolongamento do período de vida dos produtos com efeitos benéficos no ambiente (através da diminuição da sobre-exploração dos recursos naturais e da diminuição dos lixos) e no emprego (através de uma utilização mais intensa dos serviços de reparação e de controlo, por definição grandes consumidores de mão-de-obra). Além disso, a proposta contribui para simplificar o quadro legislativo, relativo à venda de bens de consumo e às garantias comerciais, actualmente existente, facilitando assim a actividade das empresas. 25 i. e. Que outras soluções foram apontadas e com que resultados (por exemplo, códigos de conduta, auto-regulamentação do sector)? O objectivo principal da directiva - a aproximação das legislações nacionais relativas à garantia legal - é compatível com soluções fundamentadas em códigos de conduta. Além disso, o sector em causa é demasiado heterogéneo para que a criação de códigos de conduta a nível europeu constitua uma solução exequível. As consultas realizadas no âmbito do Livro Verde demonstraram-no cabalmente. Apesar do convite que a Comissão dirigiu, no Livro Verde, aos operadores económicos no sentido de lhe apresentarem toda e qualquer proposta de auto-regulamentação que considerassem pertinente e de ela própria ter publicado, por exemplo, um código de conduta relativo às garantias comerciais elaborado pelo sector do comércio retalhista britânico, nenhuma proposta ou iniciativa concreta lhe foi apresentada até á data. A proposta de directiva deixa todavia uma grande margem de manobra para iniciativas de auto-regulamentação. Além disso, as disposições relativas às garantias comerciais limitam-se a enunciar certos princípios de base cuja concretização e desenvolvimento no quadro da auto-regulamentação seria muito vantajosa. A Comissão não deixará de apoiar abertamente toda e qualquer iniciativa a este respeito. 2. a. Quem será afectado pela proposta? Que sector de actividade? Qual é a dimensão das empresas e o emprego total no sector? b. c. O sector de actividade afectado pela proposta é o da venda de bens de consumo. A dimensão das empresas é evidentemente muito diversificada, uma vez que as grandes empresas coexistem com as PME. Este sector apresenta características específicas, por exemplo, posição dominante de um pequeno número de grandes empresas? Não. Qual será o impacto da proposta para as empresas muito pequenas, o artesanato e as profissões independentes? No que se refere às empresas muito pequenas no domínio da venda a retalho, a proposta assegurar-lhe-á os meios de acção contra os fornecedores na cadeia da distribuição. d. Estes estabelecimentos estão concentrados em zonas geográficas especiais da Comunidade? Não. 26 3. a. Quais serão as obrigações que a proposta irá impor às empresas? Quais serão os custos de adaptação? Os custos de adaptação são negligenciáveis. Na medida em que a proposta aumenta, relativamente à legislação de alguns Estados-membros, os prazos da garantia legal e faculta ao consumidor os meios de acção contra os agentes económicos responsáveis, no caso de falha dos produtos, podíamos eventualmente esperar por certo aumento limitado dos custos associados à recepção dos produtos defeituosos. Estes custos são todavia muito limitados e podem ser perfeitamente avaliados antecipadamente com base na taxa de fiabilidade dos produtos. Convém lembrar que a proposta de directiva incide exclusivamente na responsabilidade pelo bem defeituoso propriamente dito (reparações, retoma, etc. ), à exclusão de todo e qualquer outro dano provocado directa ou indirectamente ao consumidor pelo bem defeituoso. A fim de evitar o hipotético aumento destes custos, os agentes económicos serão eventualmente levados a melhorar ou adaptar sistemas de controlo global de qualidade que lhes permitirão identificar e corrigir as fontes internas de ineficácia, contribuindo deste modo substancialmente para a redução progressiva dos custos. Segundo os especialistas, a redução dos custos que possa ser obtida através da aplicação de uma gestão adequada da qualidade, pode ir além de 10% do volume de negócios. Além disso, a proposta através da clarificação das regras relativas à responsabilidade, pode contribuir para diminuição dos litígios, bem como dos respectivos custos. A aproximação das legislações nacionais relativas à venda e às garantias dos bens de consumo constitui igualmente uma simplificação do quadro legal actualmente existente a nível europeu e pode assim contribuir, de uma forma geral, para a diminuição dos custos dos operadores económicos ligados à compreensão e à aplicação das diferentes leis nacionais vigentes. b. Existem outros procedimentos administrativos ou documentos a preencher? Não. c. São necessárias licenças ou autorizações de colocação no mercado? Não. d. Serão cobradas despesas? Não 4. a. Quais serão os efeitos económicos previsíveis da proposta (custos, benefícios, etc. ) sobre o emprego? Na medida em que a proposta de directiva insiste na reparação de bens, podendo conduzir à produção de bens mais duradouros, aumentará a importância dos serviços de reparação e de controlo que, por definição, são grandes consumidores de mâo-de-obra. 27 b. Sobre o investimento e a criação ou arranque de novas empresas? Pelos motivos invocados no número anterior, a proposta poderá ter como efeito incentivar a criação de novas empresas centradas na prestação de serviços associada à reparação e à manutenção dos bens. c. Sobre a competitividade das empresas, tanto no mercado comunitário como no dos países terceiros? A proposta tem efeitos benéficos sobre a competitividade das empresas. Em primeiro lugar, a proposta contribuirá para aumentar significativamente a confiança dos consumidores no mercado único e levá-los-á a tirar o melhor intensificação das compras partido possível do transfronteiriças dos consumidores contribuirá para quebrar as barreiras às trocas e a separação artificial dos mercados. A concorrência ver-se-á assim aumentada o que não deixará de contribuir para reforçar a competitividade das empresas. referido mercado. A Em segundo lugar, a proposta promoverá a melhoria das relações de colaboração entre os operadores económicos situados nos diferentes níveis relativamente à comercialização dos bens, com vista a garantir a satisfação final dos consumidores. Em terceiro lugar, a proposta pode ter como efeito levar os operadores económicos, sobretudo os produtores de bens de consumo, a criar sistemas apropriados de gestão de qualidade com o correspondente aumento da competitividade das empresas. Em quarto lugar, a proposta levará os agentes económicos a serem mais rigorosos nas declarações relativas aos bens e a porem de lado a utilização de afirmações duvidosas ou mesmo enganosas quanto aos bens. A transparência do mercado aumentará e os consumidores poderão comparar mais facilmente os diferentes produtos, o que não deixará de reforçar a concorrência. Em último lugar, a directiva permitirá aos consumidores terem uma ideia clara dos seus direitos no caso de compra de produtos defeituosos e facilitará o acesso dos consumidores a estes mesmos direitos. Mediante a obrigação de notificação num curto prazo de tempo, a cargo dos consumidores, de todo e qualquer defeito detectado (sob pena de prescrição dos direitos), estes poderão representar o último elemento na cadeia de "controlo de qualidade", permitindo aos operadores económicos receber o "feed-back" necessário à identificação e correcção das causas de ineficácia. d. Sobre as autoridades responsáveis pela aplicação das disposições? A natureza da proposta não dá origem a custos especiais para as autoridades nacionais. e. Haverá outros efeitos indirectos? Não. 28 f. Quais são os custos e os benefícios da proposta? Custos: Em alguns casos, sobretudo no das empresas menos eficientes que operam no território dos Estados-membros cujo regime relativo à garantia legal confere uma protecção menor do que a prevista na presente proposta de directiva, poderá haver um ligeiro aumento dos custos associados à responsabilização pelos bens defeituosos. Benefícios: Fomento do reforço das políticas de qualidade que possam conduzir a uma redução dos custos. Reforço da competitividade. - Aumento da concorrência. transparência do mercado. Incremento da Aumento da confiança dos consumidores no mercado único. Mais compras transfronteiriças. Reforço da integração económica. Reforço da concorrência e da competitividade. - Efeitos positivos sobre o emprego e sobre o ambiente. Balanço: os benefícios são superiores aos custos. 5. Impacto sobre as PME. A proposta contém medidas que tenham em conta o seu impacto específico sobre as PME e, se não for o caso, porquê? Eventuais exigências menos rigorosas ou diferentes serão adequadas? A proposta não prevê medidas especiais para as PME. Todavia, dado que um dos pontos fracos das PME é a sua dificuldade em ultrapassar a complexidade do contexto legislativo, a proposta pode ter um impacto positivo nas PME na medida em que simplifica este mesmo quadro legislativo. A clarificação das regras relativas à responsabilidade, feita pela proposta, poderá contribuir igualmente para a diminuição dos litígios entre as PME e os consumidores, uma vez que estes estarão em melhor posição para avaliar o alcance real dos seus direitos e terão menos oportunidades de apresentar reclamações sem fundamento legal. Além disso, o incentivo à criação de empresas no domínio da reparação e da manutenção dos produtos beneficiará, em primeira linha, as PME. É provável que, cada vez mais, o vendedor, e mesmo os produtores, prefiram subcontratar serviços pós-venda a empresas independentes especializadas. b. São previstos limiares mais elevados, excluindo as PME sem comprometer a eficácia das medidas? Não. 29 ó. a. Consulta. Indicar em que fase foram realizadas consultas e a data na qual a notificação do projecto de introdução das medidas regulamentares foi publicada. Os serviços da Comissão organizaram em Janeiro e Fevereiro de 1993 duas consultas, uma com os Estados-membros e outra com os meios económicos interessados. Em Abril do mesmo ano teve lugar uma apresentação dos trabalhos em curso seguida de um debate no CCD (Comissão do Comércio e da Distribuição). Estas consultas foram seguidas e acompanhadas de contactos bilaterais com todos os actores sociais que se manifestaram interessados nesta matéria. No segundo plano de acção trienal relativa à política dos consumidores (1993-1995) denominado "colocar o mercado único ao serviço dos consumidores europeus" (COM (93) 378 final de 28 de Julho de 1993), a Comissão anunciou oficialmente a publicação eminente de um Livro Verde sobre o assunto. Em 15 de Novembro de 1993 a Comissão publicou o Livro Verde sobre as garantias dos bens de consumo e os serviços após-venda (COM (93) 509). Este Livro Verde contém uma análise aprofundada da legislação em vigor, em cada um dos doze Estados-membros e ao nível comunitário, regulando directa ou indirectamente as garantias e os serviços pós-venda, bem como um exame das práticas comerciais relativas à garantia oferecida pelos operadores económicos. O Livro Verde faz também a síntese dos principais problemas que se colocam aos consumidores e aos operadores económicos no âmbito do mercado único e apresenta uma gama de propostas concretas para as acções comunitárias com vista à resolução destes problemas. Estas propostas centram-se na harmonização possível da garantia legal, propondo-se um regime específico completo nesta matéria. Foi aberto um período de consulta até 30 de Abril de 1994. Através de uma comunicação publicada no J. O. C. E n° C 338, de 15 de Dezembro de 1993, a Comissão convidou todas as pessoas interessadas, em especial os actores sociais implicados, a fornecer-lhe todas as informações e dados de carácter económico, social e/ou jurídico que estimassem pertinentes, a propor-lhe toda e qualquer acção considerada adequada para melhorar o funcionamento das garantias e dos serviços pós-venda no âmbito do mercado único e, mais especificamente, a tomar posição sobre as soluções apresentadas no Livro Verde. A Comissão anunciou ainda que ioda e qualquer pessoa que tivesse apresentado uma proposta escrita poderia eventualmente ser convidada para uma entrevista. Além disso, foram organizadas diversas conferências sobre o tema. Os serviços da Comissão Europeia participaram numa jornada de estudo organizada pela Universidade de Utrecht nos Países Baixos e numa Conferência de 2 dias em Buxton, organizada pela Universidade de Sheffield no Reino Unido que reuniu o mundo universitário com representantes do mundo do consumo e operadores económicos interessados. O encontro com as pessoas que responderam ao Livro Verde teve lugar em 18 de Julho de 1994. Participaram neste encontro cerca de 50 pessoas em representação dos principais grupos de interesses. 30 O primeiro Fórum europeu do consumidor, que decorreu em Bruxelas em 4 de Outubro de 1994, teve como um dos principais temas de discussão o Livro Verde. O Fórum europeu do consumidor acolheu 350 participantes, originários de 19 países e representando meios profissionais diversos (produtores, distribuidores, representantes dás organizações de consumidores e do mundo judicial, universitários especialistas do direito do consumidor, membros das instituições comunitárias, etc. ). b. Lista dos organismos que após terem sido consultados sobre a proposta manifestaram a sua opinião, comunicando inclusivamente as inquietações ou objecções suscitadas pela proposta final. Porque motivo não é possível - ou conveniente - aceder aos seus pedidos? 0 número de respostas formais ao Livro Verde foi de 77, repartidas do seguinte modo: 5 respostas de "instituições" (Parlamento Europeu, PE. - Comissão Jurídica, Comité Económico e Social, Conselho Consultivo dos Consumidores e Comité do Comércio e Distribuição). 36 respostas de organizações profissionais. 13 respostas de associações de consumidores. 12 respostas de Estados ou de Instituições estatais. 1 resposta de um grupo universitário (E. C. L. G. - European Consumer Lawers Group). 2 respostas de empresas a título individual. 8 respostas de pessoas a título individual (professores de direito ou juristas de empresa). c. Estados-membros Só 4 Estados-membros responderam oficialmente por carta enviada através da Representação Permanente. Todavia, certos ministérios ou órgãos para-estatais de outros 4 Estados-membros responderam directamente à Comissão. Os Estados da EFTA (três dos quais aderiram entretanto à União) acordaram quanto à apresentação de uma posição comum, à excepção da Suécia que preferiu apresentar uma contribuição autónoma. As respostas dos Estados-membros são em geral muito positivas e encorajadoras. Alguns preconizam claramente a adopção de medidas comunitárias no sentido de uma harmonização da garantia legal e na adopção de um quadro jurídico comunitário relativo às garantias comerciais (foi também esta a posição dos países da EFTA). Outros mostraram-se mais reservados mas declararam-se prontos a apoiar iniciativas em pelo menos um destes domímos (garantia legal e garantia comercial). 31 d. Parlamento Europeu As duas comissões do PE que trabalharam neste tema (Comissão Ambiente e Consumidores: chefe de fila; Comissão jurídica: para parecer) apresentaram relatórios muito positivos. O Parlamento Europeu adoptou a sua resolução a 6 de Maio de 1994. Esta resolução é muito pormenorizada: solicita à Comissão que elabore até ao fim de 1994 uma proposta de directiva tendo em vista uma harmonização mínima da garantia legal e a estabelecer um quadro jurídico para as garantias comerciais. Esta resolução convida igualmente a Comissão a tratar com mais profundidade a questão dos serviços pós-venda que não fora abordada no Livro Verde. e. Comité Económico e Social O parecer do CES foi votado em sessão plenária em 1 de Junho de 1994. Trata-se de um relatório globalmente muito positivo, ainda que de carácter muito geral. O CES mostra-se favorável a uma harmonização progressiva em matéria de garantia legal, e pronuncia-se simultaneamente em favor de uma regulamentação-quadro e de um código europeu do consumidor em matéria de garantia comercial e preconiza, para os serviços pós-venda, o estabelecimento de códigos de conduta, de preferência a uma regulamentação. f. Associações de consumidores Apoiam clara e vigorosamente as iniciativas comunitárias. Aquando dos encontros e do Fórum, as organizações de consumidores investiram muita energia e vigor na defesa dos respectivos pontos de vista. Algumas das propostas apresentadas pela Comissão no Livro Verde foram criticadas uma vez que as associações desejariam ir mais longe na protecção oferecida aos consumidores. De uma forma geral, as associações de consumidores sublinharam a sua preferência por uma acção prioritária da Comunidade ao nível da harmonização da garantia legal, sublinhando simultaneamente o facto de serem favoráveis a uma acção tão ampla quanto possível também a respeito das garantias comerciais e dos servidos após-venda. Organizações profissionais A posição adoptada pelas organizações profissionais pode resumir-se em três casos exemplares: As organizações profissionais que rejeitam toda e qualquer iniciativa comunitária; As organizações profissionais que apoiam uma harmonização mínima da garantia legal e admitem que seria desejável melhorar a situação das garantias comerciais através de códigos de conduta; - As organizações profissionais que rejeitam, em princípio, a harmonização da garantia legal mas admitem a possibilidade de uma acção comunitária ao nível das garantias comerciais, pelo menos através de códigos de conduta. 32 As principais organizações profissionais que representam uma opinião adversa às iniciativas comunitárias fundamentaram as suas intervenções na opinião segundo a qual não existem problemas sensíveis sendo desnecessária uma acção comunitária. Todavia, foram apresentadas poucas críticas concretas sobre os aspectos concretos dos regimes propostos e, por vezes, registou-se mesmo um consenso geral quanto ao fundo (é o caso do regime proposto no Livre Verde para um quadro jurídico das garantias comerciais). O mundo profissional mostrou-se muito dividido relativamente à proposta da Comissão. É interessante verificar que as grandes organizações horizontais representativas à escala europeia adoptaram frequentemente posições de princípio consideravelmente desfavoráveis a uma harmonização da garantia legal (UNICE, Eurocomércio, Comissão do Comércio e da Distribuição, Orgalime), ao passo de que as organizações nacionais, muitas vezes membros destas federações europeias, adoptaram posições mais moderadas ou mesmo de nítido apoio a uma harmonização da garantia legal: é o caso da CNPF (Confédération Nationale du patronat français), da Câmara do Comércio e da Indústria de Paris, da CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises - França), do British Retail Consortium et d'AMADEA (Association of manufacturers of Electrical Appliances - UK). Verificou-se também uma tendência positiva relativamente a uma harmonização da garantia legal, nas tomadas de posição das organizações profissionais, nacionais ou europeias, de tendência mais sectorial. É o caso, por exemplo, da Federação da Relojoaria (França), a ACEA (Associação dos Construtores Europeus de Automóveis), da British Photographic Importers Association, da Software Publishers Association Europe ou da FEDS A (Federation of European Direct Selling Associations). De uma forma geral, as organizações profissionais mostraram-se muito mais dispostas a aceitar uma harmonização da garantia legal do que uma intervenção comunitária de fundo no domínio das garantias comerciais e dos serviços pós-venda. h. Tomada em consideração dos cosmentórios e sugestões feitas As sugestões e as observações feitas pelos intervenientes no processo de consulta foram amplamente consideradas aquando da redacção da proposta de directiva. A definição dos âmbitos de aplicação da proposta de directiva, a noção de defeito, o próprio facto de a directiva se centrar na garantia legai, o facto de ter sido abandonada a ideia da criação de um rótulo "Euro-garaníia", etc. , exemp!ificam-no cabalmente. i. As organizações profissionais das PME foram formalmente consultadas? Caso contrário, por que motivos? As organizações profissionais das PME foram consultadas no quadro geral do Livro Verde. Além disso, antes e depois da adopção do Livro Verde, os representantes dos serviços da Comissão discutiram as propostas com os representantes das PME no quadro das reuniões organizadas pelos serviços da Comissão ou pelas próprias organizações. 33 7. Seguimento e reexame. Indicar quais serão as modalidades de seguimento e de reexame da proposta no que se refere aos seus efeitos e aos custos decorrentes da sua execução. Uma vez adoptada, a proposta poderá ser alterada facilmente? Não está previsto nenhum dispositivo formal de seguimento e de reexame da proposta. Todavia, a Comissão não deixará de realizar os estudos e os inquéritos necessários para avaliar a boa aplicação da directiva, depois de adoptada. Na ausência de um procedimento de comitologia, toda e qualquer modificação da directiva passará pela via legislativa normal. 34 ISSN 0257-9553 COM(95) 520 final DOCUMENTOS PT 10 N. ' de catálogo : CB-CO-95-632-PT-C ISBN 92-77-96658-0 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 35