text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 06. 1996 COM(96) 279 final 96/0157 (CNS) 96/0158 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne Gyrodactylus salaris, la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (présentées par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La création du marché intérieur a entraîné l'établissement de règles communautaires relatives aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture^) et de mesures minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(2). Les présentes propositions visent à modifier les règles communautaires existantes afin - d'organiser les échanges de salmonidés de façon à prévenir toute introduction du parasite Gyrodactylus salaris dans les régions déclarées officiellement indemnes de ce parasite; - d'introduire une exigence de certification visant à prévenir la propagation des maladies nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et septicémie hémorragique virale (SHV); - de mieux aligner les règles communautaires sur les recommandations de l'Office international des épizooties (OIE); - de limiter le champ d'application de la directive 93/53/CEE aux maladies virales des poissons. Les trois premiers objectifs seront atteints en modifiant la directive 91/67/CEE du Conseil: a) Gyrodactylose La directive 91/67/CEE contient les règles communautaires qui organisent les échanges d'animaux aquatiques afin de prévenir la propagation des maladies graves ("maladies de la liste II"). Les maladies actuellement couvertes par ces règles sont la NHI et la SHV, qui ont des répercussions économiques majeures sur la pisciculture lorsqu'elles sont introduites dans une région qui en était indemne auparavant. Le transport des animaux d'aquaculture n'est possible qu'en provenance de zones ou d'exploitations bénéficiant d'un statut zoosanitaire élevé (indemne de NHI et de SHV) vers des zones ou des exploitations d'un statut zoosanitaire moins élevé. Des rapports récents ont montré que la gyrodactylose, maladie des salmonidés provoquée par le parasite d'eau douce Gyrodactylus salaris, apparaît principalement en Scandinavie (Suède, Finlande, Norvège). Sa présence a aussi été relevée, sans y être officiellement confirmée, dans certains autres États membres. Gyrodactylus salaris provoque de lourdes pertes dans les stocks de rivière de saumon de l'Atlantique. D'autres salmonidés, notamment le saumon de la Baltique (variété du saumon de l'Atlantique), la truite commune et la truite arc-en-ciel, peuvent être porteurs non symptomatiques et transmettre ainsi la maladie lors de transferts commerciaux ou de migrations dans les rivières et même d'une rivière à l'autre. L'infection peut être combattue dans les stocks des exploitations par chimiothérapie, mais il est pratiquement impossible de la combattre dans la nature. C'est pourquoi il importe de prévenir la propagation de la maladie dans les zones de la Communauté où son absence est prouvée. (1) Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 (JO n" L 46 du 19. 2. 1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CEE (JO n* L 243 du 11. 10. 1995, p. 1). (2) Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993 (JO n* L 175 du 17. 9. 1993, p. 23). 1 la relevant de Ainsi, la gyrodactylose présente toutes les caractéristiques permettant de la considérer laquelle des mesures liste comme une maladie communautaires devraient être appliquées de la même façon qu'en ce qui concerne ia NHI et la SHV. La mesure proposée vise donc à classer la gyrodactylose parmi les maladies de la liste II et définit les règles suivant lesquelles, d'une part, une zone (bassin versant) ou certaines exploitations peuvent être déclarées indemnes de Gyrodactylus salaris, et, d'autre part, les principes en matière de mouvement prévus pour les autres maladies de la liste II sont applicables auxdites zones et exploitations. l'égard de II à b) Certification pour la NHI et pour la SHV Il apparaît nécessaire d'imposer une exigence de certification en ce qui concerne les poissons, oeufs et gamètes mis sur le marché dans une zone non agréée (non déclarée officiellement indemne de la NHI et de la SHV). L'expérience a montré que, en l'absence d'une telle exigence, des poissons provenant de sites infectés ont été déplacés et ont contaminé des exploitations non infectées situées dans lesdites zones, provoquant ainsi des pertes financières importantes. Cette modification prévoit que les envois seront accompagnés à l'avenir d'un certificat, délivré par l'autorité compétente, attestant que les poissons, oeufs ou gamètes proviennent d'une exploitation non infectée par la NHI ou par la SHV. c) Dispositions en matière d'échantillonnage Conformément à la législation communautaire en vigueur, une zone peut obtenir le statut agréé de zone indemne de maladie au terme d'une période de prélèvements et de tests intensifs de quatre ans. Les dispositions adoptées par l'OIE en matière d'obtention du statut agréé prévoient que le statut de zone indemne peut être obtenu au terme d'une période de prélèvements et de tests de deux ans. La présente proposition vise à aligner les dispositions communautaires sur celles de l'OIE. Le dernier objectif sera atteint en modifiant la directive 93/53/CEE. Il est la conséquence du classement de la gyrodactylose dans les maladies de la liste II, qui rendrait les dispositions de la directive 93/53/CEE applicables à Gyrodactylus salaris. Or, ces mesures visent à lutter contre les maladies virales et ne peuvent donc être appliquées en tant que telles au parasite qu'est Gyrodactylus salaris. C'est pourquoi le champ d'application de la directive 93/53/CEE doit être limité aux seules maladies virales. 1^ Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL > \L\Lu\ I ('< ^ ) modifiant, en ce qui concerne Gyrodactylus salaris, la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que Gyrodactylus salaris est un parasite d'eau douce des salmonidés susceptible de provoquer une mortalité importante chez Salmo salar (saumon de l'Atlantique); considérant que la maladie aurait de graves répercussions économiques si elle se déclarait dans des régions comprenant des stocks de rivière de Salmo salar à l'état sauvage auparavant indemnes de la maladie; considérant que l'expérience a montré que la maladie peut se propager à partir de régions infectées lors de transferts commerciaux de saumons et d'autres salmonidés; considérant que, par conséquent, il est nécessaire de prévenir la propagation de la maladie à partir de régions de la Communauté où son absence ne peut pas être prouvée vers des régions dont on peut prouver que le parasite en est absent depuis longtemps; (1) JO n* C (2) J O n 'C (3) J O n 'C ^ considérant qu'il est possible de prévenir la propagation de la maladie au moyen des procédures applicables aux maladies de la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE(5); considérant que, Salmo salar étant l'espèce sensible à Gyrodactylus salaris, il convient d'appliquer les mesures à ladite espèce; considérant que, toutefois, le parasite peut être transmis par d'autres espèces de salmonidés et que les mesures doivent donc être étendues à ces espèces; considérant qu'il convient d'établir les critères destinés à certifier l'absence de Gyrodactylus salaris; considérant qu'il est nécessaire de garantir que la mise sur le marché de poissons provenant d'une zone non agréée ne porte pas atteinte au statut zoosanitaire d'exploitations non infectées situées dans les zones non agréées; que de telles garanties peuvent être obtenues par la certification des envois, considérant qu'il y a lieu d'adapter aux normes internationales les dispositions en matière de prélèvements et de tests relatives aux maladies des poissons, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit: Article premier 1. À l'article 7: a) la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant: "1. La mise sur le marché de poissons vivants des espèces sensibles à la NHI et à la SHV visées à l'annexe A colonne 2 de la liste II, ainsi que de leurs oeufs et gamètes est soumise aux garanties complémentaires suivantes:" (4) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (5) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. b) le paragraphe suivant est ajouté au paragraphe 1: "c) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation non agréée située dans une zone non agréée, ils doivent être accompagnés, conformément à l'article 11, d'un document de transport conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26 attestant qu'ils répondent aux conditions visées à l'article 3 et qu'ils proviennent d'une exploitation non infectée par la NHI ou par la SHV; qu'ils proviennent d'une zone agréée en ce qui concerne la NHI et/ou la SHV ou qu'ils proviennent d'une exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne ia NHI et/ou la SHV. " c) le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes suivants: "2. La mise sur le marché de poissons vivants des espèces sensibles à la gyrodactylose visées à l'annexe A colonne 2 de la liste II est soumise aux garanties complémentaires suivantes: a) s'ils sont destinés à être introduits dans une zone agréée en ce qui concerne Gyrodactylus salaris, ils doivent être accompagnés, conformément à l'article 11, d'un document de transport conforme au modèle à établir selon ia procédure prévue à l'article 26 attestant qu'ils proviennent d'une zone agréée en ce qui concerne Gyrodactylus salaris, b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien que non située dans une zone agréée, remplit les conditions visées à l'annexe C I, ils doivent, conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document de transport conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26 attestant qu'ils proviennent d'une zone ou d'une exploitation agréée en ce qui concerne Gyrodactylus salaris, 3. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 26, peut adapter ou supprimer les garanties complémentaires prévues aux paragraphes 1 et 2 en fonction de la situation zoosanitaire prévalant dans la Communauté ou de l'évolution scientifique. " 2. À l'article 9, la première phrase du point 1 est remplacée par le texte suivant: "Les poissons sensibles à la NHI et à la SHV doivent être abattus et éviscérés avant leur expédition. " 3. À l'annexe A: a) dans la liste II, sous la rubrique "Poissons", les colonnes 1 et 2 sont complétées comme suit: "Gyrodactylose (Gyrodactylus salaris)" "Salmo salar (saumon de l'Atlantique) et autres salmonidés" b) dans la liste III, sous la rubrique "Poissons", les mots "Gyrodactylus salaris" figurant dans la colonne 1 sont supprimés. 4. À l'annexe B point I, la section B est remplacée par le texte suivant: "B. Octroi de l'agrément 1. Pour être agréée en ce qui concerne la NHI et/ou la SHV, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes: a) tous les poissons sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de l'existence de la NHI et/ou de la SHV depuis au moins quatre ans; b) toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service officiel. Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant deux ans ont été effectuées. 4 Le contrôle sanitaire a été effectué durant les périodes de l'année pendant lesquelles la température de l'eau est favorable au développement de ces maladies et comportait au moins: une inspection des poissons présentant des anomalies, un prélèvement, selon un plan établi suivant la procédure prévue à l'article 15, d'échantillons acheminés dans les délais les plus brefs vers un laboratoire agréé en vue de la recherche des agents pathogènes en cause. Toutefois, les zones qui ont des données historiques concernant l'absence de la NHI et/ou de la SHV peuvent bénéficier d'un agrément si: i) leur situation géographique ne doit pas permettre une introduction facile des maladies; ii) un système officiel de contrôle a été en fonction durant une période prolongée d'au moins dix ans pendant laquelle: - il y a eu une surveillance régulière de chaque élevage; - un système de notification des maladies était opérationnel; - aucun cas de maladie n'a été notifié; - la réglementation en vigueur prévoyait que seuls les poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une zone ou d'une exploitation non infectée, soumise à un contrôle officiel et présentant des garanties sanitaires équivalentes pouvaient être introduits dans la zone. La période de dix ans susvisée peut être réduite à cinq ans en fonction des examens effectués par le service officiel de l'État membre demandeur, et si, outre les conditions visées au premier alinéa, la surveillance régulière de chaque élevage visée au premier alinéa premier tiret a comporté au moins deux visites de contrôle sanitaire par an comportant au moins: une inspection des poissons présentant des anomalies; un prélèvement d'échantillons d'au moins trente poissons lors de chaque visite. Les États membres souhaitant bénéficier des dispositions relatives aux données historiques doivent introduire leur demande au plus tard le 31 décembre 1996; c) s'il n'existe aucune exploitation dans une zone continentale à agréer, le service officiel a fait procéder, conformément au paragraphe b), à un contrôle sanitaire des poissons, deux fois par an pendant quatre ans, dans la partie aval du bassin versant; d) les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors des visites de contrôle sanitaire ont donné des résultats négatifs en ce qui concerne les agents pathogènes en cause. e) lorsqu'un État membre a demandé l'agrément pour un bassin versant ou une partie de bassin versant qui a son origine dans un État membre voisin, ou qui est commun à deux États membres, les dispositions suivantes sont applicables: il convient que les deux États membres concernés introduisent simultanément une demande d'agrément selon les procédures prévues aux articles 5 ou 10, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, après examen et contrôle des demandes et évaluation de la situation sanitaire, détermine, si nécessaire, les éventuelles autres dispositions nécessaires à l'octroi de ces agréments. Les États membres, conformément à la directive 89/608/CEE(6), s'accordent mutuellement assistance pour l'application de la présente directive et notamment du présent paragraphe. 2. Pour être agréée en ce qui concerne Gyrodactylus salaris, une zone continentale doit répondre aux conditions d'agrément établies conformément à la procédure prévue à l'article 26. (6) JO n* L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. Toutefois, un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie indemne de Gyrodactylus salaris peut soumettre à la Commission les justifications appropriées, en précisant en particulier: i) les résultats des tests de surveillance effectués durant une période prolongée et fondés sur l'identification du parasite ainsi que sur le fait que la maladie est à déclaration obligatoire auprès du service officiel; ii) la durée de la surveillance effectuée. Sur la base des informations susmentionnées, et conformément à la procédure prévue à l'article 26, il peut être décidé d'accorder l'agrément au territoire ou à l'une des parties du territoire de l'État membre demandeur. 5. À l'annexe B point I. C, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. a) chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle sanitaire, conforme au point B. l sous b), deux fois par an, en ce qui concerne la NHI et/ou la SHV; toutefois, les prélèvements sont effectués, chaque année, par roulement, dans 50 % des exploitations de la zone continentale; b) le programme de surveillance relatif au maintien de l'agrément en ce qui concerne la gyrodactylose est établi conformément à la procédure prévue à l'article 26. " 6. À l'annexe B point II, le paragraphe B est remplacé par le texte suivant: "B. Octroi de l'agrément Pour être agréée pour les poissons en ce qui concerne la NHI et/ou la SHV, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées au point I. B paragraphe 1 pour les zones continentales. Le cas échéant, les dispositions relatives à l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la gyrodactylose pour les zones littorales sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 26. " 7. À l'annexe C point I. A, le point 4 est remplacé par le texte suivant: "4. elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à l'annexe B point I. B. En outre, lorsque l'agrément est demandé sur la base de données historiques avec un système officiel de contrôle depuis une période de dix ans, elle doit avoir été soumise au moins une fois l'an à un contrôle clinique et à un prélèvement d'échantillons en vue de la recherche des agents pathogènes en cause dans un laboratoire agréé;" 8. À l'annexe C point I, le point B est remplacé par le texte suivant: "B. Maintien de l'agrément Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties prévues à l'annexe B point I. C. Toutefois, les prélèvements relatifs à la NHI et/ou à la SHV doivent être effectués chaque année. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997 et en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles, Par le Conseil Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL c^ I ° ^ ( c MS modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE(5), définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché des poissons d'aquaculture sensibles aux maladies visées à l'annexe A; que ladite liste comprend des maladies virales telles que la NHI et la SHV et la gyrodactylose, provoquée par la parasite Gyrodactylus salaris; considérant que la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(6), telle que modifiée par le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des mesures de lutte contre l'anémie infectieuse du saumon (AIS), la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV); (1) JO n° C (2) JO n° C (3) J O n 'C (4) JOn° L 4 6 du 19. 2. 1991, p. 1. (5) JOn° L 234 du 11. 10. 1995, p. 1. (6) JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 23. 10 considérant que les mesures prévues dans la directive 93/53/CEE sont conçues pour lutter contre les maladies virales; qu'elles ne peuvent donc être appliquées à la gyrodactylose, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE. La directive 93/53/CEE est modifiée comme suit: Article premier 1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: "Article premier La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des poissons visées à l'article 2, points 1 et 2. " 2. À l'article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1) maladies de la liste I: l'anémie infectieuse du saumon visée sur la liste I de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;" 3. À l'article 2, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2) maladies de la liste II: la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale visées sur la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;" Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1 er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 11 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles, Par le Conseil 12 ISSN 0254-1491 COM(96) 279 final DOCUMENTS FR 03 10 N° de catalogue : CB-CO-96-286-FR-C ISBN 92-78-05524-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2>


title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica, en lo que respecta a Gyrodactylus salaris, la Directiva 91/67/CEE relativa a las condiciones de policía sanitaria aplicables a la puesta en el mercado de animales y de productos de la acuicultura

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 19. 06. 1996 C()M(%) 279 fínul 96/0157 (CNS) 96/0158 (CNS) Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica, en lo que respecta a Gyrodactylus safaris, la Directiva 91/67/CEE relativa a las condiciones de policía sanitaria aplicables a la puesta en el mercado de animales y de productos de la acuicultura Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO que modifica la Directiva 93/53/CEE, por la que se establecen medidas comunitarias mínimas de lucha contra determinadas enfermedades de los peces (presentadas por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS La creación del mercado interior exigió la adopción de disposiciones comunitarias sobre las condiciones de policía sanitaria aplicables a la puesta en el mercado de animales y de productos de la acuicultura(4), así como de medidas mínimas para el control de determinadas enfermedades de los peces(5). Las presentes propuestas tienen por objeto modificar las normas comunitarias existentes con el fin de: regular el comercio de salmónidos para impedir la introducción del parásito Gyrodactylus salaris en las regiones declaradas oficialmente libres de la enfermedad; introducir requisitos de certificación para impedir la propagación de la necrosis hematopoyética infecciosa (NHI) y la septicemia hemorrágica viral (SHV); ajustar la normativa comunitaria a las condiciones establecidas por la Oficina Internacional de Epizootias (OIE - Organización Mundial de la Salud Animal); restringir el ámbito de aplicación de la Directiva 93/53/CEE a las enfermedades de los peces de origen vírico. Para conseguir los tres primeros objetivos, es preciso modificar la Directiva 91/67/CEE del Consejo: a) Girodactilosis La Directiva 91/67/CEE contiene las disposiciones comunitarias por las que se regula el comercio de animales acuáticos con vistas a impedir la propagación de enfermedades graves («enfermedades de la Lista II»). Las enfermedades actualmente abarcadas por estas disposiciones son la NHI y la SHV, de graves repercusiones económicas para la piscicultura si se introducen en regiones previamente libres de enfermedad. Sólo está permitida la circulación de animales de piscicultura procedentes de zonas o piscifactorías con una elevada calificación sanitaria (libres de NHI y VHS) hacia zonas o piscifactorías con una calificación sanitaria inferior. Según los últimos informes, la girodactilosis, enfermedad de los salmónidos provocada por el parásito de agua dulce Gyrodactylus salaris, se ha detectado principalmente en Escandinavia (Suecia, Finlandia y Noruega). También se han declarado algunos casos, no confirmados oficialmente, en otros Estados miembros. El parásito Gyrodactylus salaris provoca grandes pérdidas entre las poblaciones de río de salmón del Atlántico. Otros salmónidos, en particular el salmón del Báltico (una variedad de salmón del Atlántico), la trucha de mar y la trucha arco-iris, pueden actuar como portadores no sintomáticos, propagando la enfermedad con ocasión de los intercambios comerciales o a través de los movimientos migratorios dentro de un mismo río y, probablemente, entre distintos ríos. A pesar de que la infección puede ser controlada mediante quimioterapia entre las poblaciones de piscifactoría, es prácticamente imposible de controlar en la naturaleza, por lo que resulta crucial evitar su propagación a las zonas de la Comunidad que, según se ha demostrado, se encuentran libres de la enfermedad. (4) Directiva 91/67/CEE del Consejo, de 28 de enero de 1991 (DO n° L 46 de 19. 2. 1991, p. 1), cuya última modificación la constituye la Directiva 95/22/CEE (DO n° L 243 de 11. 10. 1995, p. 1). 0 Directiva 93/53/CEE del Consejo, de 24 de junio de 1993 (DO n° L 175 de 17. 9. 1993, ^ p. 23. ). La girodactilosis presenta pues todas las características que conducen a su calificación como enfermedad de la lista II, lo que exige que se le apliquen medidas comunitarias análogas a las correspondientes a la NHI y la SHV. Por consiguiente, la medida propuesta tiene como objetivo incluir la girodactilosis en la categoría de enfermedad de la lista II, estableciendo además las normas según las cuales determinadas zonas (cuencas hidrográficas) o piscifactorías pueden ser declaradas libres de Gyrodactylus salaris. Se aplicarán respecto de esta enfermedad pautas de transporte idénticas a las de las demás enfermedades de la lista II. b) Certificados referentes a la NHI y la SHV Se considera necesario imponer la utilización de certificados para el pescado, los huevos y los gametos comercializados en zonas no autorizadas (es decir, no declaradas oficialmente libres de NHI y SHV). La experiencia ha demostrado que la inexistencia de tal requisito desemboca en el transporte de pescado procedente de lugares infectados, con la consiguiente contaminación de piscifactorías libres de la enfermedad situadas en zonas no autorizadas y las correspondientes pérdidas económicas graves. La modificación exige que, en el futuro, los envíos vayan acompañados de un certificado expedido por la autoridad competente que acredite que el pescado, los huevos o los gametos proceden de una piscifactoría libre de NHI y SHV. c) Requisitos de toma de muestras De acuerdo con la normativa comunitaria vigente, una zona puede obtener la calificación de libre de una determinada enfermedad tras un periodo de cuatro años de toma de muestras y controles exhaustivos. Las condiciones aprobadas por la OIE para la obtención de la calificación de zona autorizada consisten en un período de dos años de toma de muestras y análisis. La presente propuesta tiene por objeto ajustar las condiciones comunitarias a las de la OIE. El último de los objetivos se consigue mediante la modificación de la Directiva 93/53/CEE y es una consecuencia de la clasificación de la girodactilosis en la lista II de enfermedades. En principio, esta clasificación impondría la aplicación de los requisitos de la Directiva 93/53/CEE a Gyrodactylus salaris, pero, dado que dichas medidas se concibieron para el control de las enfermedades víricas, resulta improcedente aplicarlas al mencionado parásito, por lo que es preciso limitar el ámbito de aplicación de la Directiva 93/53/CEE a las enfermedades víricas. Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO ^ u j o i Sl ( c M ^) de por la que se modifica, en lo que respecta a Gyrodactylus salaris, la Directiva 91/67/CEE relativa a las condiciones de policía sanitaria aplicables a la puesta en el mercado de animales y de productos de la acuicultura EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 43, Vista la propuesta de la Comisión(1), Visto el dictamen del Parlamento Europeo(2), Visto el dictamen del Comité Económico y Social(3), Considerando que Gyrodactylus salaris es un parásito de agua dulce de los salmónidos capaz de provocar una elevada mortalidad entre las poblaciones de Salmo salar (salmón del Atlántico); Considerando que esta enfermedad podría tener graves repercusiones económicas si se propagase en ciertas regiones, hasta ahora libres de la enfermedad, en las que existen poblaciones salvajes de Salmo salar de río; Considerando que, según ha demostrado la experiencia, la enfermedad puede propagarse desde las regiones infectadas mediante los movimientos comerciales de salmón y otros salmónidos; Considerando que es necesario por lo tanto evitar que esta enfermedad se propague de las regiones de la Comunidad en las que no puede certificarse la ausencia de la enfermedad a las regiones con un historial documentado que acredita la inexistencia del parásito; (1) DO n° C (2) DO n° C C) D O n °C ^ Considerando que la propagación de te* ¿enfermedad puede evitarse mediante ios procedimientos aplicables a las enfermedades recogidas en la lista II del Anexo A de la Directiva 91/67/CEE, relativa a las condiciones de policía sanitaria aplicables a la puesta en el mercado de animales y de productos de la acuicultura(4), cuya última modificación la constituye la Directiva 95/22 /CE(5); Considerando que, dado que Salmo salar es la especie más receptiva de Gyrodactylus salaris, debe ser la destinataría de las medidas que se adopten; Considerando no obstante que el parásito puede propagarse a través de otros salmónidos, por lo que las medidas deben extenderse a esas especies; Considerando que deben establecerse los criterios necesarios para certificar la ausencia de Gyrodactylus salaris, Considerando que es necesario garantizar que la comercialización de pescado procedente de zonas no autorizadas no comprometa el estatuto sanitario de las piscifactorías no infectadas situadas en zonas no autorizadas; que ello puede conseguirse exigiendo la certificación de los envíos; Considerando que es necesario adaptar los requisitos de toma de muestras y análisis para la detección de enfermedades de los peces a las normas internacionales, HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: O DO n* L 46 de 19. 2. 1991, p. 1. (5) DO n° L 243 de 11. 10. 1995, p. 1; 2b La Directiva 91/67/CEE se modifica como sigue: 1. En el artículo 7: a) El texto de la frase preliminar del apartado 1 se sustituye por el siguiente: «1. La comercialización de peces vivos de las especies receptivas de NHI y SHV que figuran en la lista II de la columna 2 del Anexo A y de sus huevos y gametos quedará supeditada al cumplimiento de los requisitos suplementarios siguientes:» b) En el apartado 1 se añade el párrafo siguiente: «c) cuando vayan a ser introducidos en una piscifactoría no autorizada situada en una zona no autorizada, deberán ir acompañados, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 11, por un documento de transporte conforme a un modelo que se establecerá según el procedimiento del artículo 26, que certificará: que cumplen lo dispuesto en el artículo 3 y proceden de una piscifactoría no infectada de NHI ni SHV, o que proceden de una zona autorizada en relación con la NHI y la SHV, o que proceden de una piscifactoría autorizada situada en una zona no autorizada en relación con la NHI y la SHV. c) El apartado 2 se sustituye por los apartados siguientes: «2. La comercialización de peces vivos de las especies receptivas de la girodactilosis, según se enumeran en la lista II de la columna 2 del Anexo A, quedará supeditada al cumplimiento de los requisitos suplementarios siguientes: a) cuando vayan a introducirse en una zona autorizada respecto de Gyrodactylus salaris, estos peces deberán ir, de acuerdo con lo establecido en el artículo 11, acompañados de un documento de transporte conforme a un modelo que se establecerá según el procedimiento del artículo 26 que certifique que proceden de una zona autorizada con respecto a Gyrodactylus salaris; b) cuando vayan a introducirse en una piscifactoría que, aunque no se halle situada en una zona autorizada, cumpla las condiciones establecidas en el Anexo CI, los peces deberán ir, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 11, acompañados de un documento de transporte conforme a un modelo que se establecerá según el procedimiento del artículo 26 que certifique que proceden de una zona o de una piscifactoría autorizadas con respecto a Gyrodactylus salaris. 3. Con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 26, la Comisión podrá adaptar o suprimir los requisitos suplementarios a que se refieren los apartados 1 y 2 en función de la evolución de la situación zoosanitaria de la Comunidad o de los conocimientos científicos. » 2. En el artículo 9, el texto de la primera frase del apartado 1 se sustituye por el siguiente: «Los peces receptivos de la NHI y la SHV deberán ser sacrificados y eviscerados antes de su expedición. » 3. En el Anexo A: a) En et capítulo titulado «Peces», las columnas 1 y. 2 de la lista II se completan como sigue: «Girodactilosis (Gyrodactylus salaris)» «Salmo salar (Salmón del Atlántico) y otras especies de salmónidos» b) En el capítulo titulado «Peces», en la columna 1 de la lista III se suprimen las palabras «Gyrodactylus salaris». 4. El texto de la letra B de la sección I del Anexo B se sustituye por el siguiente: «B. Concesión de la autorización 1. Para obtener el reconocimiento de zona autorizada con respecto a la NHI y/o la SHV, las zonas continentales deberán cumplir los siguientes requisitos: a) Todos los peces deberán llevar al menos cuatro años sin presentar signos clínicos o de cualquier otro tipo que indiquen la presencia de NHI y/o SHV. b) Todas las piscifactorías de la zona continental deberán hallarse bajo la vigilancia de los servicios oficiales; además, deberán haberse efectuado dos inspecciones sanitarias anuales durante dos años. Dichas inspecciones sanitarias, que deberán haberse llevado a cabo en las épocas del año en las que la temperatura del agua favorece el desarrollo de las citadas enfermedades, deberán incluir por lo menos: un examen de los peces que presenten anomalías; una toma de muestras efectuada de acuerdo con un plan elaborado con arreglo al procedimiento del artículo 15; las muestras deberán enviarse con la mayor brevedad posible a un laboratorio autorizado, el cual procederá a los análisis de detección de los patógenos en cuestión. No obstante, podrán obtener el estatuto de zonas autorizadas aquéllas en las que no haya precedentes de NHI ni SHV, siempre y cuando: i) su situación geográfica no permita la fácil introducción de la enfermedad; ii) hayan contado con un sistema oficial de control de enfermedades durante un periodo de al menos diez años, durante los cuales: - se haya efectuado un seguimiento regular de todas las piscifactorías; - se haya implantado un sistema de notificación de las enfermedades; - no se haya declarado ningún caso de enfermedad; - sólo se hayan podido introducir en la zona, con arreglo a las disposiciones vigentes, peces, huevos o gametos procedentes de zonas o piscifactorías no infectadas, sujetas a control oficial y con garantías sanitarias equivalentes. El periodo de diez años contemplado más arriba se podrá reducir a cinco en función de los resultados de las pruebas llevadas a cabo por el servicio oficial del Estado miembro solicitante, siempre y cuando, además de cumplir las condiciones indicadas en el párrafo primero, el seguimiento regular de las piscifactorías mencionado más arriba haya incluido por lo menos dos inspecciones anuales con: - un examen de los peces que presenten anomalías; - una toma de muestras de al menos 30 peces en cada inspección. Los Estados miembros que deseen acogerse a las disposiciones relativas a los precedentes deberán presentar su solicitud para tal fin a más tardar el 31 de diciembre de 1996. c) Si en la zona continental solicitante de autorización no existe ninguna piscifactoría, los servicios oficiales deberán haber llevado a cabo al menos dos inspecciones zoosanitarias anuales de los peces de la parte inferior de la cuenca hidrológica, de acuerdo con lo establecido en la letra b). d) Las pruebas de laboratorio para la detección de los patógenos realizadas a los peces recogidos durante las inspecciones zoosanitarias deberán haber producido resultados negativos. e) Cuando un Estado miembro haya solicitado una autorización relacionada con una cuenca hidrológica cuya fuente se encuentre en un Estado miembro vecino o que sea común a ambos Estados miembros, se aplicarán las disposiciones siguientes: - los dos Estados miembros interesados presentarán simultáneamente una solicitud de autorización de acuerdo con los procedimientos previstos en los artículos 5 ó 10; - la Comisión, con arreglo al procedimiento del artículo 26 y tras examinar y comprobar las solicitudes y evaluar la situación sanitaria, establecerá, cuando sea preciso, las disposiciones necesarias para la concesión de dichas autorizaciones. 6 Los Estados miembros, de conformidad con lo establecido en la Directiva 89/608/CEE(6), se prestarán asistencia mutua para dar aplicación a lo dispuesto en la presente Directiva y, concretamente, en el presente apartado. 2. Para ser reconocidas zonas autorizadas con respecto a Gyrodactylus salaris, las zonas continentales deberán cumplir los requisitos de aprobación establecidos de acuerdo con el procedimiento del artículo 26. No obstante, cuando un Estado miembro considere que su territorio o parte de su territorio se encuentra libre de Gyrodactylus salaris, podrá presentar a la Comisión las justificaciones pertinentes, exponiendo en particular: o i) los resultados de las pruebas de control efectuadas durante un periodo lo suficientemente largo y basadas en la identificación del parásito y en la obligatoriedad de notificación de la enfermedad al servicio oficial; ii) el periodo a lo largo del cual se haya llevado a cabo la actividad de vigilancia. Sobre la base de la información antes citada y de acuerdo con el procedimiento establecido en el artículo 26, podrá decidirse la concesión de la autorización al territorio del Estado miembro solicitante o a parte del mismo. 5. El texto del apartado 2 de la letra C de la sección I del Anexo B se sustituye por el siguiente: «2. a) cada explotación deberá ser sometida, en relación con la NHI y/o la SHV, dos inspecciones sanitarias anuales conforme a lo establecido en la letra b) del apartado 1 de la letra B; no obstante, las muestras se tomarán todos los años de forma rotativa en un 50% de las piscifactorías de la zona continental; b) el programa de vigilancia para el mantenimiento de la calificación de zona autorizada respecto de la girodactilosis se establecerá con arreglo al procedimiento del artículo 26. » (6) DO n° L 351 de 2. 12. 1989, p. 34. 6. El texto de la letra B de la sección II del Anexo B se sustituye por el siguiente: «B. Concesión de la autorización Para ser reconocida zona autorizada respecto de la NHI y/o la SHV, una zona litoral para peces deberá cumplir los requisitos establecidos para las zonas continentales a que se refiere el apartado 1 de la letra B de la sección I. » Cuando sea preciso, los requisitos para que las zonas litorales obtengan la calificación de zonas autorizadas respecto de la girodactilosis se establecerán de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 26. 7. El texto del apartado 4 de la letra A de la sección I del Anexo C se sustituye por el siguiente: «4. Deberá cumplir, mutatis mutandis, los requisitos establecidos en la letra B del punto I del Anexo B. Además, cuando la autorización con respecto a la NHI y/o la SHV se solicite sobre la base de antecedentes históricos con un sistema de control oficial de diez años, deberá haber sido sometida, por lo menos una vez al año, a una inspección clínica y a una toma de muestras para la realización de análisis de detección de los patógenos en cuestión en un laboratorio autorizado. » 8. El texto de la letra B de la sección I del Anexo C se sustituye por el siguiente: «B. Mantenimiento de la autorización El mantenimiento de la autorización quedará supeditado al cumplimiento de los requisitos establecidos en la letra C de la sección I del Anexo B. No obstante, deberán efectuarse tomas de muestras para la detección de la NHI y/o la SHV una vez al año. » 8 Articulo 2 1. A más tardar el 1 de julio de 1997, los Estados miembros podrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva. Informarán de ello inmediatamente a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia. 2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva. Artículo 3 La presente Directiva entrará en vigor a los 20 días de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Articulo 4 Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros. Hecho en Bruselas, Por el Consejo Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO I t» \o iS V¿ ( c^ que modifica la Directiva 93/53/CEE, por la que se establecen medidas comunitarias mínimas de lucha contra determinadas enfermedades de los peces EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 43, Vista la propuesta de la Comisión(7), Visto el dictamen del Parlamento Europeo(8), Visto el dictamen del Comité Económico y S ocia If), Considerando que la Directiva 91/67/CEE del Consejo, de 28 de enero de 1991, relativa a las condiciones de policía sanitaria aplicables a la puesta en el mercado de animales y de productos de la acuicultura(10), cuya última modificación la Directiva 95/22/CE(11), establece las condiciones zoosanitarias necesarias para la comercialización de la constituye peces de piscifactoría receptivos de las enfermedades recogidas en su Anexo A; que en esta lista figura, junto a enfermedades víricas como la NHI y la SHV, la girodactilosis, provocada por el parásito Gyrodactylus salaris; f) DOn° (8) D O n* f) DO n° C°) DO n° L 46 de 19. 2. 1991, p. 1. (11) DO n °L 234 de 11. 10. 1995, p. 1 10 Considerando que la Directiva 93/53/CEE del Consejo, de 24 de junio de 1993, por la que se establecen medidas comunitarias mínimas de lucha contra determinadas enfermedades de los peces(12), cuya última modificación la constituye el Tratado de Adhesión de Austria, de Finlandia y de Suecia, dispone una serie de medidas para el control de la anemia infecciosa del salmón (AIS), la necrosis hematopoyética infecciosa (NHI) y la septicemia hemorrágica viral (SHV); Considerando que las medidas establecidas en la Directiva 93/53/CEE están concebidas para el control de enfermedades víricas; que, por lo tanto, no resultan apropiadas para la girodactilosis, HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Artículo 1 La Directiva 93/53/CEE se modifica como sigue: 1. El texto del artículo 1 se sustituye por el siguiente: «Artículo 1 En la presente Directiva se establecen las medidas comunitarias mínimas de lucha contras las enfermedades de los peces que se indican en los apartados 1 y 2 del artículo 2. » 2. El texto del apartado 1 del artículo 2 se sustituye por el siguiente: «1. Enfermedades de la Lista I: anemia infecciosa del salmón, de acuerdo con lo establecido en la lista I del Anexo A de la Directiva 91/67/CEE del Consejo. » (12) DO n°L 175 de 19. 7. 1993, p. 23. 11 3. El texto del apartado 2 del artículo 2 se sustituye por el siguiente: «2. Enfermedades de la lista 2: necrosis hematopoyética infecciosa y septicemia hemorrágica viral, de acuerdo con lo establecido en la lista II del Anexo A de la Directiva 91/67/CEE. » Artículo 2 1. A más tardar el 1 de julio de 1997, los Estados miembros podrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva. Informarán de ello inmediatamente a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia. 2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva. Artículo 3 La presente Directiva entrará en vigor a los 20 días de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 12 Artículo 4 Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros. Hecho en Bruselas, Por el Consejo 13 ISSN 0257-9545 COM(96) 279 final DOCUMENTOS ES 03 10 N° de catálogo : CB-CO-96-286-ES-C ISBN 92-78-05519-0 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo la-


title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO por la que se autoriza a la República Federal de Alemania a concertar con la República Checa dos acuerdos que contiene medidas de excepción a los artículos 2 y 3 de la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios

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Czechia
Germany
VAT
approximation of laws
tax convention

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 19. 06. 1996 COM(%) 277 final Propuesta de DECISION DEL CONSEJO POR LA QUE SE AUTORIZA A LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA A CONCERTAR CON LA REPÚBLICA CHECA DOS ACUERDOS QUE CONTIENE MEDIDAS DE EXCEPCIÓN A LOS ARTÍCULOS 2 Y 3 DE LA SEXTA DIRECTIVA 77/388/CEE DEL CONSEJO, DE 17 DE MAYO DE 1977, EN MATERIA DE ARMONIZACIÓN DE LAS LEGISLACIONES DE LOS ESTADOS MIEMBROS RELATIVAS A LOS IMPUESTOS SOBRE EL VOLUMEN DE NEGOCIOS (presentada por la Comisión) Exposición de motivos Mediante cartas registradas en la Secretaría General de la Comisión los días 22 de agosto de 1995 y el 26 de marzo de 1996, la República Federal de Alemania solicitó autorización para concertar con la República Checa dos acuerdos fiscales que establecen determinadas excepciones a los artículos 2 y 3 de la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios —Sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido: base imponible uniforme1 —, utilizando como fundamento jurídico el artículo 30 de la citada Directiva. De conformidad con el mencionado artículo 30, se ha informado a los demás Estados miembros de la solicitud formulada por Alemania mediante carta de 25 de abril de 1996. El primer acuerdo se refiere a la construcción de un puente fronterizo sobre el Rehlingbach, a la altura de Waidhaus y Rozvadov, al objeto de unir la autopista alemana A6, que sale de Nürnberg en dirección este, con la autopista checa D5, que sale de Pilsen en dirección oeste. Este acuerdo establece que, en la parte correspondiente al territorio de la República Checa, tanto la zona de construcción del puente fronterizo como el propio puente una vez construido se considerarán territorio de la República Federal de Alemania a los efectos de de suministros de bienes y servicios relacionados con la construcción del puente fronterizo o con su mantenimiento y renovación. El segundo acuerdo se refiere a la construcción de un puente fronterizo en la zona de Schônberg y Vojtanov, que prolonga el trayecto de la autopista E49. Este acuerdo establece que, en la parte correspondiente al territorio de la República Federal de Alemania, la zona de construcción del puente fronterizo y el propio puente una vez construido se considerarán territorio de la República Checa a los efectos de suministros de bienes y servicios relacionados con la construcción del puente fronterizo o con su mantenimiento y renovación. Además, ambos acuerdos prevén que, a excepción de los derechos de aduana, no se cobrará ningún tipo de derechos de importación por las mercancías procedentes del territorio de uno de los Estados contratantes que se importen en el territorio del otro Estado contratante, siempre que estén destinadas a la construcción, al mantenimiento o a la renovación del puente fronterizo. Esta disposición no es de aplicación en el caso de importación de mercancías para la administración pública. Con arreglo al principio de territorialidad consagrado por la Sexta Directiva, las operaciones de construcción, mantenimiento y renovación del puente efectuadas en territorio alemán están sometidas al IVA en Alemania. En cambio, las que se realicen en DO L 145 de 13. 6. 1977, pág. l. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 95/7/CE (DO L 102 de 5. 5. 1995, pág. 18). ¿ territorio checo no se incluyen en el ámbito de aplicación de la Sexta Directiva. La aplicación de estas disposiciones obligaría a desglosar las operaciones en función del territorio en que se lleven a cabo. Además, todas las importaciones en Alemania de mercancías procedentes de la República Checa y utilizadas en la construcción, mantenimiento y renovación del puente están sometidas al IVA en Alemania. Los Estados contratantes consideran que la aplicación de estas normas acarrearía serios problemas de naturaleza tributaria a los empresarios encargados de la construcción, por lo que estiman justificadas las disposiciones fiscales del proyecto de acuerdo, para simplificar las obligaciones tributarias de dichos empresarios. Por otra parte, cabe observar que el Consejo ha autorizado ya a la República Federal de Alemania, en virtud del artículo 30 de la Sexta Directiva, a celebrar con la República de Polonia acuerdos relativos a construcciones en la zona fronteriza, que contenían disposiciones fiscales similares a las de los presentes acuerdos. La Comisión comparte la opinión de que la imposición uniforme de las obras de construcción, mantenimiento y renovación y la renuncia a la recaudación del IVA sobre los bienes importados para la realización de dichas obras, constituyen una simplificación para los agentes con respecto a las normas tributarias habituales. Teniendo en cuenta además el efecto de compensación de las disposiciones fiscales de los dos acuerdos, la aplicación de las disposiciones fiscales contemplados en los mismos tendrá una incidencia mínima, pero en cualquier caso positiva, sobre los recursos propios de las Comunidades Europeas procedentes del IVA. En efecto, según los datos presentados por las autoridades alemanas, la imposición de estas obras según las medidas fiscales de excepción previstas en los acuerdos arrojará en Alemania una facturación ligeramente superior al volumen de negocios que se sometería al IVA en Alemania si se aplicasen las reglas normales del sistema común del IVA. En consecuencia, la Comisión considera conveniente autorizar la celebración de los acuerdos por parte de la República Federal de Alemania. s Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO POR LA QUE SE AUTORIZA A LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA A CONCERTAR CON LA REPÚBLICA CHECA DOS ACUERDOS QUE CONTIENE MEDIDAS DE EXCEPCIÓN A LOS ARTÍCULOS 2 Y 3 DE LA SEXTA DIRECTIVA 77/388/CEE DEL CONSEJO, DE 17 DE MAYO DE 1977, EN MATERIA DE ARMONIZACIÓN DE LAS LEGISLACIONES DE LOS ESTADOS MIEMBROS RELATIVAS A LOS IMPUESTOS SOBRE EL VOLUMEN DE NEGOCIOS EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios, sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido: base imponible uniforme1 y, en particular, su artículo 30, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, con arreglo al artículo 30 de la Sexta Directiva, el Consejo, por unanimidad y a propuesta de la Comisión, puede autorizar a cualquier Estado miembro a concertar con un país tercero o con un organismo internacional un acuerdo que pueda contener excepciones a dicha Directiva; Considerando que, mediante cartas registradas en la Secretaría General de la Comisión los días 22 de agosto de 1995 y el 26 de marzo de 1996, el Gobierno alemán solicitó la autorización de concluir con la República Checa dos acuerdos que contienen excepciones a los artículos 2 y 3 de la Sexta Directiva en lo que respecta a la construcción, mantenimiento y renovación de dos puentes fronterizos entre los Estados contratantes citados; Considerando que el 25 de abril de 1996 se informó a los demás Estados miembros de la solicitud formulada por Alemania; DO L 145, de 13. 6. 1977, pág. 1, Directiva modificada en último lugar por la Directiva 95/7/CE (DO L 102, de 5. 5. 1995, pág. 18). Considerando que, en ausencia del establecimiento de medidas de excepción, las obras de construcción y mantenimiento efectuadas en territorio alemán están sometidas al IVA alemán, y las realizadas en territorio checo no se incluyen en el ámbito de aplicación de la Sexta Directiva, así como que las importaciones en Alemania de mercancías procedentes de la República Checa que se utilicen para la construcción y mantenimiento del puente fronterizo están sometidas al IVA en Alemania; Considerando que la finalidad de las medidas de excepción previstas por el acuerdo es simplificar las normas de imposición para los operadores encargados de las obras en cuestión; Considerando que estas medidas de excepción tendrán una incidencia mínima en los recursos propios de las Comunidades Europeas procedentes del Impuesto sobre el Valor Añadido, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISION: X Artículo 1 La República Federal de Alemania quedará autorizada para concertar con la República Checa dos acuerdos que establezcan excepciones a la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo de 17 de mayo de 1977. El primer acuerdo se refiere a la construcción de un puente fronterizo sobre el Rehlingbach, a la altura de Waidhaus y Rozvadov, al objeto de unir la autopista alemana A6, que sale de Nürnberg en dirección este, con la carretera nacional checa D5, que sale de Pilsen en dirección oeste. El segundo acuerdo se refiere a la construcción de un puente fronterizo en la zona de Schônberg y Vojtanov, que prolonga el trayecto de la autopista E49. Las excepciones previstas por los citados acuerdos se determinan en los artículos 2, 3 y 4 de la presente Decisión. Artículo 2 En calidad de excepción al artículo 3 de la Sexta Directiva, en la parte correspondiente al territorio de la República Checa, la zona de construcción del puente fronterizo mencionado en el segundo párrafo del artículo 1 de la presente Decisión, así como el propio puente una vez construido, se considerarán territorio de la República Federal de Alemania a los efectos de suministros de bienes y servicios relacionados con la construcción del puente fronterizo o con su mantenimiento y renovación. Artículo 3 En calidad de excepción al artículo 3 de la Sexta Directiva, en la parte correspondiente al territorio de la República Federal de Alemania, la zona de construcción del puente fronterizo mencionado en el tercer párrafo del artículo 1 de la presente Decisión, así como el propio puente una vez construido, se considerarán territorio de la República Checa a los efectos de suministros de bienes y servicios relacionados con la construcción del puente fronterizo o con su mantenimiento y renovación. C Artículo 4 En calidad de excepción al apartado 2 del artículo 2 de la Sexta Directiva, la importación en Alemania de bienes procedentes de la República Checa no estará sometida al Impuesto sobre el Valor Añadido, en la medida en que dichos bienes se utilicen para la construcción, mantenimiento y renovación de uno de los puentes citados en los párrafos segundo y tercero del artículo 1 de la presente Decisión. No obstante, esta excepción no se aplicará a las importaciones de bienes efectuadas por una administración pública. El destinatario de la presente decisión es la República Federal de Alemania. Artículo 5 Hecho en Bruselas, el de 1996 Por el Consejo El Presidente -} FICHA FINANCIERA Esta propuesta de Decisión, una vez adopta, careca de consecuencias significativas en los resurcos proprios de la Comunidad. K ISSN 0257-9545 COM(96) 277 final DOCUMENTOS ES 09 11 N° de catálogo : CB-CO-96-285-ES-C ISBN 92-78-05508-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 9


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fishery resources
health control
marketing
research body
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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 19. 06. 1996 KOM(96) 279 cndg. 96/0157 (CNS) 96/0158 (CNS) Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Änderung der Richtlinie 91/67/EWG des Rates betreffend die tierseuchenrechtlichen Vorschriften für die Vermarktung von Tieren und anderen Erzeugnissen der Aquakultur in bezug auf Gyrodactylus safaris Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Änderung der Richtlinie 93/53/EWG zur Festlegung von Mindestmaßnahmen der Gemeinschaft zur Bekämpfung bestimmter Fischseuchen (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Mit dem Binnenmarkt wurden Gemeinschaftsvorschriften für die Vermarktung von Tieren und Erzeugnissen der Aquakultur(1) sowie Mindestmaßnahmen zur Bekämpfung bestimmter Fichseuchen(2) erlassen. Die vorliegenden Vorschläge zielen darauf ab, die genannten Vorschriften in folgenden Punkten zu ändern, - Regelung des Handels mit Salmoniden, um die Einschleppung des Parasiten Gyrodactylus salaris in amtlich anerkannt erregerfreie Regionen zu verhindern; - Einführung einer Bescheinigungsregelung, um die Verschleppung der Infektiösen Hämatopoetischen Nekrose (IHN) und der Viralen Hämorrhagischen Septikämie (VHS) zu verhindern; - Anpassung der Gemeinschaftsvorschriften an die einschlägige Regelung des Internationalen Tierseuchenamtes (OIE); - Begrenzung des Geltungsbereichs der Richtlinie 93/53/EWG auf Viruserkrankungen der Fische. Die drei erstgenannten Zielsetzungen werden durch Änderung der Richtlinie 91/67/EWG des Rates verwirklicht: a) Gyrodaktylose Die Richtlinie 91/67/EWG regelt den Handel mit Tieren aus Aquakulturanlagen, insbesondere mit dem Ziel, die Verschleppung verlustreicher Seuchen ("Krankheiten der Liste II") zu verhindern. Aufgrund ihrer verheerenden wirtschaftlichen Auswirkungen uf die Fischzucht bei Einschleppung in zuvor seuchenfreie Regionen stehen derzeit IHN und VHS auf dieser Liste. Tiere aus Aquakulturanlagen dürfen nur aus Gebieten oder bestimmten Zuchtbetrieben mit hohem Gesundheitsstatus (d. h. IHN- und VHS-freie Gebiete und Betriebe) in Gebiete oder Betriebe mit niedrigerem Status bebracht werden. Jüngsten Berichten zufolge tritt die Gyrodaktylose, eine durch den Süßwasserparasiten Gyrodactylus salaris hervorgerufene Salmonidenerkrankung, vornehmlich in Skandinavien auf (Schweden, Finnland, Norwegen). Es wurden auch Fälle in bestirnten anderen Mitgliedstaaten gemeldet, wenn auch nicht amtlich bestätigt. Gyrodactylus salaris führt zu umfangreichen Verlusten an Flußbeständen atlantischer Lachse. Andere Salmonidenarten, insbesondere Baltischer Lachs (eine Art von Atlantischem Lachs), Bachforellen und Regenbogenforellen können als symptomfreie Träger fungieren und die Seuche im Zuge des Handels oder bei der Wanderung innerhalb und möglicherweise zwischen Flüssen übertragen. In Zuchtbeständen kann die Infektion chemotherapeutisch unter Kontrolle gebracht werden, in Wildbeständen ist die Bekämpfung jedoch nahezu unmöglich. Daher ist es wichtig, die Einschleppung der Seuche in nachweislich seuchenfreie Gebiete der Gemeinschaft zu verhüten. (1) Richtlinie 91/67/EWG des Rates vom 28. Januar 1991 (ABI. Nr. L 46 vom 19. 1. 1991, S. 1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 95/22/EG (ABI. Nr. L 243 vom 11. 10. 1995, S. 1). (2) Richtlinie 93/53/EWG des Rates vom 24. Juni 1993 (ABI. Nr. L 175 vom 17. 9. 1993, S. 23). A Die Gyrodactylose weist also alle Merkmale einer Liste Il-Krankheit auf, und ihre Bekämpfung sollte durch Gemeinschaftsmaßnahmen geregelt werden, wie dies bereits für IHN und VHS der Fall ist. Entsprechend zielt dieser Vorschlag darauf ab, die Gyrodactylose als eine Krankheit der Liste II einzustufen, und legt fest, unter welchen Bedingungen ein Gebiet (Wassereinzugsgebiet) oder bestimmte Betriebe als frei von Gyrodactylus salaris erklärt werden können, wobei die gleichen Verbringungsvorschriften gelten wie für andere Krankheiten der Liste II. b) Bescheinigung des Freiseins von IHN und VHS Es erscheint notwendig, eine Bescheinigungsregelung für Fische, Eier und Gameten einzuführen, die in nicht zugelassenen Gebieten (d. h. in Gebieten, die nicht amtlich anerkannt IHN- und VHS-frei sind) vermarktet werden. Die Erfahrung hat gezeigt, daß in Ermangelung einer Gesundheitsbescheinigung in nichtzugelassenen Gebieten durch Fische aus infizierten Zuchtgewässern kontaminiert wurden, was schwerwiegende finanzielle Verluste zur Folge hatte. Die Änderung der Richtlinie sieht vor, daß Fischsendungen künftig eine behördlich ausgestellte Bescheinigung mitführen müssen, aus der hervorgeht, daß die Fische, Eier oder Gameten aus einem nachweislich weder IHN- noch VHS-infizierten Betrieb stammen. seuchenfreie Zuchtbetriebe c) Stichprobeanforderungen Den geltenden Gemeinschaftsvorschriften entsprechend kann ein Gebiet nach 4 Jahren intensiver Stichprobeuntersuchungen den Seuchenfreiheitsstatus eines zugelassenen Gebiets erlangen. Der einschlägigen Regelung des OIE zufolge kann dieser Status nach 2-jährigen Stichprobeuntersuchungen gewährt werden. Der vorliegende Vorschlag zielt darauf ab, die Gemeinschaftsvorschriften mit der OIE-Regelung in Einklang zu bringen. Dieses letzte Ziel, das sich aus der Einstufung der Gyrodaktylose als eine Krankheit der Liste II ergibt, wird durch eine Änderung der Richtlinie 93/53/EWG erreicht. Damit würde die genannte Richtlinie auch auf den Erreger Gyrodactylus salaris Anwendung finden. Diese Maßnahmen sind jedoch auf die Bekämpfung von Viruskrankheiten ausgerichtet, und können daher nicht auf den Parasiten Gyrodactylus salaris angewendet werden. Der Geltungsbereich der Richtlinie 93/53/EWG ist daher auf Viruskrankheiten zu begrenzen. Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES C\L(DISI (c Ns) zur Änderung der Richtlinie 91/67/EWG des Rates betreffend die tierseuchenrechtlichen Vorschriften für die Vermarktung von Tieren und anderen Erzeugnissen der Aquakultur in bezug auf Gyrodactylus salaris DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 43, auf Vorschlag der Kommission(1), nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments(2), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses(3), in Erwägung nachstehender Gründe: Gyrodactylus salaris ist ein Salmoniden befallender Süßwasserparasit, der bei Atlantischem Lachs (Salmo salar) hohe Mortalität hervorrufen kann. Der Ausbruch dieser Seuche in zuvor seuchenfreien Regionen mit freilebenden Flußbeständen an Atlantischem Lachs hätte verheerende wirtschaftliche Folgen. Die Erfahrung hat gezeigt, daß der Erreger im Zuge des Handels mit Lachs und anderen Salmonidenarten aus Seuchengebieten verschleppt werden kann. Entsprechend muß die Verschleppung der Seuche aus Gemeinschaftsregionen, deren Seuchenfreiheit nicht zweifelsfrei nachgewiesen werden kann, in nachweislich erregerfreie Regionen verhütet werden. (1) ABI. Nr. C (2) ABI. Nr. C (3) ABI. Nr. C. -1 b Die Seuchenverschleppung kann verhütet werden nach den Verfahren für die Krankheiten der Liste II des Anhangs A der Richtlinie 91/67/EWG betreffend die tierseuchenrechtlichen Vorschriften für die Vermarktung von Tieren und anderen Erzeugnissen der Aquakultur(4), zuletzt geändert durch die Richtlinie 95/22/EG(5). Da Atlantischer Lachs für Gyrodactylus salaris empfänglich ist, müssen die Maßnahmen auf diese Salmonidenart Anwendung finden. Der Parasit kann jedoch von anderen Salmonidenarten übertragen werden, und entsprechend müssen die Maßnahmen auf diese Arten ausgedehnt werden. Es sind die Kriterien für die Bescheinigung des Freiseins von Gyrodactylus salaris festzulegen. Es sind Gesundheitsbescheinigungen festzulegen, um den Gesundheitsstatus seuchenfreier Betriebe in nichtzugelassenen Gebieten im Zuge der Vermarktung von Fischen aus nichtzugelassenen Gebieten nicht zu gefährden. Es ist angezeigt, die Probenahme- und Untersuchungsvorschriften für Fischseuchen den internationalen Standards anzupassen - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 91/67/EWG wird wie folgt geändert: 1. In Artikel 7 a) erhält der erste Satz in Absatz 1 folgende Fassung: " 1. Für die Vermarktung von lebenden Fischen der für IHN und VHS empfänglichen Arten gemäß Anhang A Spalte 2 Liste II, ihrer Eier und Gameten gelten zusätzlich folgende Garantien:" (4) ABI. Nr. L46, 19. 2. 1991, S. 1. (5) ABI. Nr. L 243 vom 11. 10. 1995, S. 1. b) wird Absatz 1 um folgenden Text ergänzt. "c) sollen sie in einen IHN- und/oder VHS-freien nichtzugelassenen Betrieb verbracht werden, so muss der Sendung gemäß Artikel 11 eine Transportbescheinigung nach einem nach dem Verfahren des Artikels 26 noch festzulegenden Muster beigefügt werden, aus der hervorgeht, - daß sie den Anforderungen des Artikels 3 genügen und aus einem nachweislich IHN- und VHS-freien betrieb stammen, oder - daß sie aus einem hinsichtlich IHN und/oder VHS zugelassenen Gebiet stammen, oder daß sie aus einem zugelassenen Zuchtbetrieb stammen, der in einem hinsichtlich IHN und/oder VHS nicht zugelassenen Gebiet liegt. " c) wird Absatz 2 durch folgende Absätze ersetzt: "2. Für die Vermarktung von lebenden Fischen der für Gyrodactylose empfänglichen Arten gemäß Anhang A Spalte 2 Liste II gelten folgende zusätzliche Garantien: a) Sollen sie in ein bezug auf Gyrodactylus salaris zugelassenes Gebiet verbracht werden, so muß der Sendung gemäß Artikel 11 eine Transportbescheinigung nach einem nach dem Verfahren des Artikels 26 noch festzulegenden Muster beigefügt werden, aus der hervorgeht, daß sie aus einem in bezug auf Gyrodactylus salaris zugelassenen Gebiet stammen, b) sollen sie in einen Zuchtbetrieb verbracht werden, der, obwohl er nicht in einem zugelassenen Gebiet liegt, dennoch die Anforderungen des Anhangs C Abschnitt I erfüllt, so muß der Sendung gemäß Artikel 11 eine Transportbescheinigung nach einem nach dem Verfahren des Artikels 26 noch festzulegenden Muster beigefügt werden, aus der hervorgeht, daß sie aus einem in bezug auf Gyrodactylus salaris zugelassenen Gebiet oder zugelassenen Zuchtbetrieb stammen, 3. Die Kommission kann die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen zusatzlichen Garantien entsprechend der Tiergesundlage in der Gemeinschaft oder der neuesten wissenschaftlichen Erkenntnisse nach dem Verfahren des Artikels 26 anpassen oder aufheben. " 2. Artikel 9 Absatz 1 erster Satz erhält folgende Fassung: "Die für IHN und VHS empfänglichen Fische müssen vor ihrem Versand geschlachtet und ausgenommen werden. " 3. In Anhang A a) werden die Spalten 1 und 2 der Liste II unter dem Titel "Fische" um folgenden Text ergänzt: "Gyrodactylose (Gyrodactylus salaris) "Salmo salar (Atlantischer Lachs)" und andere Salmonidenarten , b) werden in Spalte 1 der Liste IM unter dem Titel "Fische" die Worte "Gyrodactylus salaris" gestrichen. 4. In Anhang B erhält Abschnitt I Buchstabe B folgende Fassung: "B. Zulassung 1. Um in bezug auf IHN und/oder VHS zugelassen zu werden, muß ein Binnenwassergebiet folgende Bedingungen erfüllen: a) Alle Fische sind seit mindestens vier Jahren frei von klinischen und sonstigen Anzeichen der IHN und/oder VHS; b) alle Betriebe im Binnenwassergebiet stehen unter behördlicher Überwachung, und über einen Zeitraum von zwei Jahren müssen jährlich zwei Gesundheitskontrollen stattgefunden haben. Die Gesundheitskontrollen müssen zu einem Zeitpunkt des Jahres durchgeführt worden sein, zu dem die Wassertemperatur die Entwicklung dieser Krankheiten begünstigt, undzumindest folgende Maßnahmen umfassen: die Kontrolle von Fischen mit Anomalien, die Entnahme von Proben im Rahmen eines nach dem Verfahren des Artikels 15 festgelegten Programms, die schnellstmöglich in ein zugelassenes Labor einzusenden sind, um auf die betreffenden Krankheitserreger untersucht zu werden. Gebiete, die traditionsgemäß frei von IHN und/oder VHS sind, können den Zulassungsstatus jedoch erhalten, sofern folgende Anforderungen erfüllt sind: i) aufgrund ihrer geographischen Lage Krankheiten nicht ohne weiteres eingeschleppt werden können; ii) ein amtliches Krankheits-Kontrollsystem über einen längeren Zeitraum von mindestens zehn Jahren angewendet wurde, in dem Alle Betriebe werden regelmäßig überwacht; für die betreffenden Krankheiten besteht Anzeigepflicht; es wurden keine Krankheitsfälle gemeldet; nach Maßgabe der geltenden Vorschriften und vorbehaltlich amtlicher Kontrollen und gleichwertiger Gesundheitsgarantien wurden nur Fischeier oder Gameten aus seuchenfreien Gebieten oder Betrieben in das betreffende Gebiet verbracht. Die vorgenannte 10-Jahres-Frist kann aufgrund der Ergebnisse der von den amtlichen Stellen des antragstellenden Mitgliedstaats durchgeführten Untersuchungen auf fünf Jahre verringert werden, sofern im Rahmen der regelmäßigen Überwachung der genannten Betriebe - über die Anforderungen des ersten Unterabsatzes hinaus - jährlich zumindest zwei Gesundheitskontrollen durchgeführt wurden, die mindestens folgende Maßnahmen umfassten: die Kontrolle von Fischen mit Anomalien; die Entnahme von Proben von mindestens 30 Fischen bei jedem Kontrollbesuch. Traditionell seuchenfreie Mitgliedstaaten, die diese Regelung in Anspruch nehmen möchten, stellen ihren entsprechenden Antrag bis spätestens 31. Dezember 1996; c) kommt in dem betreffenden Binnenwassergebiet kein Betrieb für die Zulassung in Frage, so müssen die amtlichen Stellen über einen Zeitraum von vier Jahren mindestens zweimal jährlich Fische aus dem unteren Bereich des Wassereinzugsgebiets einer Gesundheitskontrolle gemäß Buchstabe b) unterzogen haben; d) die Laboruntersuchungen der Fischproben, die im Rahmen der Gesundheitskontrollen entnommen wurden, müssen in bezug auf die betreffenden Krankheitserreger negativ ausgefallen sein; e) sofern ein Mitgliedstaat die Zulassung für ein Wassereinzugsgebiet beantragt hat, dessen Quellbereich in einem benachbarten Mitgliedstaat liegt oder das von zwei Mitgliedstaaten gleichzeitig genutzt wird, gelten folgende Bestimmungen: - die beiden betroffenen Mitgliedstaaten sollten nach den Verfahren der Artikel 5 und 10 gleichzeitig die Zulassung beantragen; - nach Prüfung des Antrags, der Genauigkeit seiner Angaben und der Tiergesundheitslage kann die Kommission nach dem Verfahren des Artikels 26 erforderlichenfalls andere Bestimmungen für die Gewährung dieser Anträge festlegen. Nach Maßgabe der Richtlinie 89/608/EWG(6) gewähren sich die Mitgliedstaaten bei der Anwendung dieser Richtlinie und insbesondere den Bestimmungen dieses Artikels gegenseitige Unterstützung. 2. Um in bezug auf Gyrodactylus salaris zugelassen zu werden, muß ein Binnenwassergebiet die nach dem Verfahren des Artikels 26 festgelegten Zulassungsbedingungen erfüllen. Hält ein Mitgliedstaat sein Hoheitsgebiet oder einen Teil seines Hoheitsgebiets jedoch für frei von Gyrodactylus salaris, so kann er der Kommission entsprechende Belege unterbreiten, aus denen insbesondere folgendes hervorgeht: i) auf der Grundlage der Identifizierung des Parasiten und der bestehenden Anzeigepflicht: die Ergebnisse von über einen längeren Zeitraum durchgeführten Kontrolluntersuchungen, ii) der Zeitraum, in dem diese Kontrolluntersuchungen durchgeführt wurden. Auf der Grundlage dieser Informationen und nach dem Verfahren des Artikels 26 kann beschlossen werden, das Hoheitsgebiet oder einen Teil des Hoheitsgebiets des antragstellenden Mitgliedstaates zuzulassen. (6) ABI. Nr. L 351 vom 2. 12. 1989, S. 34. 5. Anhang B Abschnitt II Buchstabe C Nummer 2 erhält folgende Fassung: "2. a) Jeder Zuchtbetrieb ist zweimal jährlich gemäß Buchstabe B Nummer 1 Buchstabe b) auf IHN und/oder VHS zu kontrollieren. Die Proben dagegen werden jedes Jahr turnusmäßig in 50 % der Zuchtbetriebe des Binnenwassergebiets gezogen; b) das Überwachungsprogramm zur Erhaltung des Zulassungsstatus hinsichtlich der Gyrodactylose wird nach dem Verfahren des Artikels 26 festgelegt. " 6. Anhang B Abschnitt II Buchstabe B erhält folgende Fassung: "B. Zulassung Um in bezug auf IHN und/oder VHS für die Fischzucht zugelassen werden zu können, muß ein Küstengebiet den in Abschnitt I Buchstabe B Absatz 1 für Binnenwassergebiete festgelegten Bedingungen entsprechen. Erforderlichenfalls werden nach dem Verfahren des Artikels 26 die Bedingungen erlassen, unter denen Küstengebiete den Zulassungsstatus hinsichtlich der Gyrodactylose erlangen können. " 7. Anhang C Abschnitt I Buchstabe A Nummer 4 erhält folgende Fassung: "4. Entsprechend müssen die Bedingungen gemäß Anhang B Abschnitt I Buchstabe B erfüllt sein. Darüber hinaus müssen Zuchtbetriebe, um auf der Grundlage historischer Seuchenfreiheit, nachgewiesen durch amtliche Kontrollen über einen Zeitraum von 10 Jahren, in bezug auf IHN und/oder VHS zugelassen werden zu können, mindestens einmal jährlich klinisch untersucht worden sein, wobei Proben entnommen wurden, die in einem zugelassenen Labor auf den betreffenden Erreger untersucht worden sind," 8. Anhang C Abschnitt I Buchstabe B erhält folgende Fassung: "B. Aufrechterhaltung der Zulassung Die Erhaltung der Zulassung ist an die Bedingungen gemäß Anhangs 11 Abschnitt I Buchstabe C gebunden. Allerdings müssen die Proben zwecks Untersuchung auf IHN und/oder VHS jährlich vorgenommen werden. " Artikel 2 1. Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie bis spätestens 1. Juli 1997 nachzukommen. Sie unterrichten die Kommission unverzüglich davon. Wenn die Mitgliedstaaten die Vorschriften nach Absatz 1 erlassen, nehmen sie in diesen Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. 2. Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission den Wortlaut der wesentlichen Bestimmungen nationaler Rechtsvorschriften, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am 20. Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 4 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet, Geschehen zu Brüssel am im Namen des Rates Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES ^c \ü \ S% ( C N S) zur Änderung der Richtlinie 93/53/EWG zur Festlegung von Mindestmaßnahmen der Gemeinschaft zur Bekämpfung bestimmter Fischseuchen DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 43, auf Vorschlag der Kommission(1), nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments(2), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses(3), in Erwägung nachstehender Gründe: In der Richtlinie 91/67/EWG des Rates vom 28. Januar 1991(4), zuletzt geändert durch die Richtlinie 95/22/EG(5), sind die Tiergesundheitsbedingungen für die Vermarktung von Tieren und Erzeugnissen der Aquakultur festgelegt, die für die in Anhang A dieser Richtlinie aufgelisteten Krankheiten empfänglich sind. Neben den Viruskrankheiten IHN und VHS ist in dieser Liste auch die von dem Süßwasserparasiten Gyrodactylus salaris hervorgerufene Gyrodactylose angeführt. (1) ABI. Nr. C (2) ABI. Nr. C (3) ABI. Nr. C. (4) ABI. Nr. L 46 vom 19. 2. 1991, S. 1. (5) ABI. Nr. L 234 vom 11. 10. 1995, S. 1. 10 Die Richtlinie 93/53/EWG des Rates vom 24 Juni 1993 nut Mindostm. ißn. ihmon dei Gemeinschaft zur Bekämpfung bestimmter Fischseuchen(6), zuletzt geändert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finnlands und Schwedens, regelt die Bekämpfung der Infektiösen Anämie der Lachse (ISA), der Infektiösen Hämatopoetischen Nekrose (IHN) und der Viralen hämorrhagischen Septikämie (VHS). Die in der Richtlinie 93/53/EWG vorgesehenen Maßnahmen sind auf die Bekämpfung von Viruskrankheiten ausgerichtet, und können daher nicht auf die Gyrodactylose angewendet werden - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 93/53/EWG wird wie folgt geändert: 1. Artikel 1 erhält folgende Fassung: "Artikel 1 In dieser Richtlinie sind die Mindestmaßnahmen der Gemeinschaft zur Bekämpfung der in Artikel 2 Nummern 1 und 2 genannten Fischkrankheiten festgelegt. " 2. Artikel 2 Nummer 1 erhält folgende Fassung: "1. Krankheiten der Liste I: die Infektiöse Anämie der Lachse gemäß Anhang A Liste I der Richtlinie 91/67/EWG des Rates;" (6) ABI. Nr. L 175 vom 19. 7. 1993, S. 23. 3. Artikel 2 Nummer 2 erhält folgende Fassung: "2. Krankheiten der Liste II: die Infektiöse Hämatopoetische Nekrose und die Virale Hämorrhagische Septikämie gemäß Anhang A Liste II der Richtlinie 91/67/EWG des Rates;" Artikel 2 1. Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie bis spätestens 1. Juli 1997 nachzukommen. Sie unterrichten die Kommission unverzüglich davon. Wenn die Mitgliedstaaten die Vorschriften nach Absatz 1 erlassen, nehmen sie in diesen Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. 2. Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission den Wortlaut der wesentlichen Bestimmungen nationaler Rechtsvorschriften, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. 12. Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am 20. Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 4 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet, Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates 13 ISSN 0256-2383 KOM(96) 279 endg. DOKUMENTE DE 03 10 Katalognummer : CB-CO-96-286-DE-C ISBN 92-78-05521-2 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg ^


title: Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing the Federal Republic of Germany to conclude with the Czech Republic two agreements containing measures derogating from Articles 2 and 3 of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes

text: •it £ COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 19. 06. 1996 COM(%) 277 final Proposal for a (X)UN(TI DECISION AUTHORIZING T HE FEDERAL R E P U B L IC OF GERMANY TO CONCLUDE WITH T HE C Z E CH R E P U B L IC T WO AGREEMENTS CONTAINING MEASURES DEROGATING FROM A R T I C L ES 2 AND 3 OF THE SIXTH COUNCIL DIRECTIVE (77/388/EEC) OF 17 M AY 1977 ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO TURNOVER TAXES (presented by the Commission) Explanatory memorandum received by letters officially the Secretariat-General of By the Commission on 22 August 1995 and 26 March 1996, the German Government requested authorization, on the basis of Article 30 of the Sixth Council Directive, to conclude two agreements with the Czech Republic containing derogations from Articles 2 and 3 of that Directive (Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment1 ). In accordance with Article 30, the other Member States were informed of Germany's request by letter dated 25 April 1996. The first agreement concerns the construction of a frontier bridge across the Rehlingbach linking the German A6 motorway, which runs between Waidhaus and Rozvadov eastwards from Nuremberg, with the Czech D5 motorway, which runs westwards from Plzen. The agreement provides that, in so far as they extend onto the sovereign territory of the Czech Republic, the area of the construction site for the frontier bridge and, after its completion, the frontier bridge itself are to be treated as forming part of the sovereign territory of the Federal Republic of Germany as regards supplies of goods or services intended for the construction of the frontier bridge or for its repair and renewal. The second agreement concerns the construction of a frontier bridge between Schônberg and Vojtanov extending the E49 motorway. This agreement provides that, in so far as they extend onto the sovereign territory of the Federal Republic of Germany, the area of the construction site for the frontier bridge and, after its completion, the frontier bridge itself are to be treated as forming part of the sovereign territory of the Czech Republic as regards supplies of goods or services intended for the construction of the frontier bridge or for its repair and renewal. The two agreements also stipulate that, with the exception of customs duties, no import tax is to be charged on goods imported from the sovereign territory of one Contracting State into the sovereign territory of the other Contracting State, provided that ihosc goods are used for the construction of the frontier bridges in question or for their icpair and renewal. This provision does not apply to goods imported by public authorities In accordance with the principle of territorial application laid down by the Sixth Directive, the bridge construction, repair and renewal work carried out on German sovereign territory would be subject to value added tax in Germany, while such work carried out on Czech sovereign territory would lie outside the scope of the Sixth Directive. If these provisions were applied, it would be necessary to break down transactions on the basis of the territory on which they were carried out. In addition, each importation into Germany from the Czech Republic of goods used for the construction of the bridges or for their repair or renewal would be subject to value added tax in Germany. OJ No L 145, 13. 6. 1977, p. 1, as last amended by Directive 95/7TEC (OJ No L 102, 5. 5. 1995, p. 18). I The Contracting States are of the opinion that application of these rules would involve onerous tax complications for the contractors responsible for the work in question They therefore take the view that the tax provisions of the draft agreement are justified in order to simplify the contractors' tax obligations. It should also be noted that, pursuant to Article 30 of the Sixth Directive, the Council has already authorized the Federal Republic of Germany to conclude a number of agreements with the Republic of Poland concerning construction work in the frontier area which contain tax provisions similar to those set out in the present agreements. The Commission agrees that the uniform taxation of construction, repair and renewal work, and the waiving of collection of value added tax on imports of goods intended for use in such work, simplify matters for the contractors compared with application of the normal rules of taxation. In addition, given that the tax provisions of the two agreements balance out, their application will have only a negligible - but, in any event, positive - effect on the European Communities' own resources accruing from value added tax According to information provided by the German authorities, the taxable turnover on work in Germany under the derogations provided for by these agreements is slightly higher than that which would be subject to value added tax in Germany if the normal rules of the common system of value added tax were to be applied. Accordingly, the Commission takes the view that the Federal Republic of Germany should be authorized to conclude the proposed agreements. Proposal for a COUNCIL DECISION AUTHORIZING THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY TO CONCLUDE WITH THE CZECH REPUBLIC TWO AGREEMENTS CONTAINING MEASURES DEROGATING FROM ARTICLES 2 AND 3 OF THE SIXTH COUNCIL DIRECTIVE (77/388/EEC) OF 17 MAY 1977 ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO TURNOVER TAXES THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment,1 and in particular Article 30 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, under Article 30 of the Sixth Directive, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorize any Member State to conclude with a non-member country or an international organization an agreement which may contain derogations from the said Directive; Whereas, by letters officially received by the Secretariat-General of the Commission on 22 August 1995 and 26 March 1996, the German Government requested authorization to conclude two agreements with the Czech Republic which contain derogations from Articles 2 and 3 of the Sixth Directive as regards the construction, repair and renewal of two frontier bridges between the Contracting States; Whereas the other Member States were informed on 25 April 1996 of the German request; OJ No L 145, 13. 6. 1977, p. 1, as last amended by Directive 95/7/EC (OJ No L 102, 5. 5. 1995, p. 18). Whereas, in the absence of derogations, the construction, repair and renewal work carried out on German territory would be subject to value added tax in Germany while that carried out on Czech territory would lie outside the scope of the Sixth Directive and whereas, in addition, each importation from the Czech Republic into Germany of goods used for the construction, repair and renewal of the frontier bridges would be subject to value added tax in Germany; Whereas the purpose of these derogations is to simplify the rules of taxation for the contractors carrying out the work in question; Whereas the derogations will have only a negligible effect on the own resources of the European Communities accruing from value added tax, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The Federal Republic of Germany is hereby authorized to conclude two agreements with the Czech Republic containing measures derogating from the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977. The first agreement concerns the construction of a frontier bridge across the Rehlingbach between Waidhaus and Rozvadov linking the German A6 motorway, which runs eastwards from Nuremberg, with the Czech D5 motorway, which runs westwards from Plzen. The second agreement concerns the construction of a frontier bridge between Schônberg and Vojtanov extending the E49 motorway. The derogations provided for by these agreements are spelt out in Articles 2, 3 and 4. Article 2 By way of derogation from Article 3 of the Sixth Directive, in so far as they extend onto the sovereign territory of the Czech Republic, the area of the construction site for the frontier bridge referred to in the second paragraph of Article 1 and, after its completion, the frontier bridge itself shall be treated as forming part of the sovereign territory of the Federal Republic of Germany as regards supplies of goods or services intended for the construction of the frontier bridge or for its repair and renewal. Article 3 By way of derogation from Article 3 of the Sixth Directive, in so far as they extend onto the sovereign territory of the Federal Republic of Germany, the area of the construction site for the frontier bridge referred to in the third paragraph of Article 1 and, after its completion, the frontier bridge itself shall be treated as forming part of the sovereign territory of the Czech Republic as regards supplies of goods or services intended for the construction of the frontier bridge or for its repair and renewal. 6 Article 4 By way of derogation from point 2 of Article 2 of the Sixth Directive, the importation of goods into Germany from the Czech Republic shall not be subject to value added tax in so far as those goods are used for the construction, repair or renewal of one of the bridges referred to in the second and third paragraphs of Article 1. However, this derogation shall not apply to goods imported by a public authority for the same purpose. This Decision is addressed to the Federal Republic of Germany. Article S Done at Brussels 1996 For the Council The President Financial statement The proposed Decision, when adopted, will have only a negligible effect for the collection of Community own resources. 8 ISSN 0254-1475 COM(96) 277 final DOCUMENTS EN 09 11 Catalogue number : CB-CO-96-285-EN-C ISBN 92-78-05512-3 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg 3