title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Partenariat renforcé UE-Inde

eurovoc_concepts:
EU relations
India
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
development aid

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 06. 1996 COM(96) 275 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Partenariat renforcé UE-Inde Table des matières 1. Contexte des relations actuelles 1. 1. L'Inde : économie, société et politique intérieure 1. 1. 1. L'Inde en bref 1. 1. 2. Les réformes économiques et leurs effets 1. 1. 3. La démocratie dans une société pluriculturelle 1. 2. L'Inde en Asie et dans le monde 1. 2. 1. La position de l'Inde dans le monde 1. 2. 2. L'Inde, l'Asie et l'Asie méridionale 2. Intérêts mutuels de l'UE et de l'Inde 2. 1. Questions politiques internationales 2. 1. 1. Questions mondiales 2. 1. 2. Stabilité et sécurité régionales 2. 2. Questions économiques et commerciales 2. 2. 1. Libéraliser en vue de stimuler la croissance, les échanges et les investissements 2. 2. 2. Supprimer de nouvelles entraves et offrir un meilleur cadre aux échanges et aux investissements 2. 2. 3. Développer les connaissances et l'information 2. 2. 4. Secteurs présentant un intérêt spécifique 2. 3. Développement de la dimension humaine 2. 3. 1. Soutenir le développement social et les services de première nécessité 2. 3. 2. Offrir des perspectives 2. 3. 3. Renforcer la démocratie dans la diversité 2. 3. 4. Encourager le développement durable 3. Renforcement du partenariat 3. 1. Aspects fondamentaux 3. 1. 1. Intensifier le dialogue politique 3. 1. 2. Faciliter les échanges et les investissements 3. 1. 3. Aider l'Inde à faire face à l'ajustement structurel 3. 2. Etapes du nouveau partenariat 3. 2. 1. Préparer le terrain 3. 2. 2. Travailler par priorités 3. 2. 3. Accroître la compréhension mutuelle 3. 2. 4. Cadre institutionnel 4. Conclusions Annexes 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Historique des relations entre l'UE et l'Inde L'Economie indienne Population Evolution du commerce extérieur de l'Inde Evolution des investissements étrangers en Inde Evolution des relations commerciales entre l'Inde et l'UE Inde : aide internationale au développement pour 1995-96 (chiffres indicatifs) 1. Contexte des relations actuelles 1. 1. L'Inde : économie, société et politique intérieure 1. 1. 1. L'Inde en bref L'Inde retient l'attention de par sa diversité culturelle, sa tradition démocratique et son récent regain de dynamisme économique. Partenaire de longue date1 de l'Union européenne (UE)2, l'Inde est une puissance montante, qui dispose de la onzième économie du monde3, d'un produit intérieur brut (PIB) de 212 milliards d'ECU4 (1995) et de la deuxième population mondiale avec au moins 900 millions d'habitants5 (celle de l'UE est de 370 millions) vivant sur une superficie de 3,3 millions de km2 (celle de l'UE est de 3,2 millions de km2). 1. 1. 2. Les réformes économiques et leurs effets Les modifications essentielles de politique entreprises depuis 1991 ont favorisé l'expansion d'une économie tournée vers l'exportation ainsi qu'un regain de confiance du secteur privé. Pour la seule période de 1994 à 1995 le commerce extérieur a progressé de 20 %6 et les investissements étrangers approuvés ont atteint le chiffre annuel de 3,5 milliards d'ECU en 1994, contre à peine 129 millions d'Ecu en 19917. En 1994, la croissance économique de l'Inde s'est élevée à 5,5%8 et les prévisions sont optimistes quant à un prochain décollage économique. La production industrielle pour l'exercice budgétaire 1994-95 a augmenté plus rapidement, de 8,6%, et l'industrie représente aujourd'hui quelque 30% du PIB total9. La part des services dans le PIB est d'environ 42%, la croissance la plus rapide ayant été enregistrée dans les secteurs des transports, du commerce et des services financiers. L'Inde a déjà développé une capacité considérable en matière de haute technologie dans certains secteurs comme l'espace ou les logiciels informatiques, offrant des perspectives de croissance dans ces niches de marché à haute valeur ajoutée. De fait, elle augmente aussi ses exportations vers l'UE10 1 voir annexe 1 2 II est à noter que, dans un souci de transparence vis à vis du grand public, le terme d'UE est utilisé systématiquement. Dans certains cas le terme de "Communauté européenne" serait plus exact sur le plan juridique. 3voir annexe 2, tableau 1 4Chaque fois que les statistiques originales sont exprimées en dollars, le taux de change utilisé est d' 1 ECU pour 1,3 $. Voir annexe 2, tableau 2 pour l'évolution du PNB de l'Inde. 5voir annexe 3, tableau 1 Voir annexe 4, tableau l pour la tendance générale 7voir annexe 5 8voir annexe 2, tableau 3 'voir annexe 2, tableau 4 l0Pour la balance commerciale, voir annexe 6, tableau 1 2 - M -5 dans un certain nombre de secteurs avancés tels que les produits chimiques, l'ingénierie et les produits électroniques, ainsi que les machines et le matériel de transport11. Cependant, l'économie n'atteint pas encore les taux de croissance proches de 10% enregistrés dans plusieurs parties de l'est et du sud-est asiatique. De même, les échanges et les investissements étrangers partent d'une base plus faible et en 1994 les exportations représentaient à peine 9,5% du PIB total et les investissements étrangers directs en Inde étaient à peine légèrement supérieurs à ceux de la Malaisie (population : 19 millions). Les taux de l'épargne et de l'investissement nationaux (tous deux autour de 21 %) ne sont pas encore assez importants pour soutenir un bond économique spectaculaire et les réformes du secteur public se font lentement, le déficit budgétaire étant équivalent à 6,7% du PIB en 1994. Cela explique en partie la dette extérieure, qui s'élève à près de 73 milliards d'ECU12. Par conséquent, un certain nombre de défis macro-économiques restent à relever. 1. 1. 3. La démocratie dans une société pluriculturelle L'Inde doit son titre de plus grande démocratie du monde à l'organisation d'élections régulières depuis 1947, l'existence d'une presse libre, d'une armée clairement apolitique et d'un Etat de droit bien établi, s'appuyant sur un pouvoir judiciaire indépendant qui défend les droits des citoyens et des entreprises. Elle jouit donc d'une vitalité politique nationale considérable pour un pays de cette taille et de cette diversité, ainsi que l'ont encore montré les élections législatives cette année. Ce fait n'est pas sans importance si l'on considère que l'Inde, société séculaire, est un creuset culturel marqué par une variété régionale et religieuse considérable. En effet, l'Inde a vu naître de nombreuses religions, notamment l'hindouisme et la religion sikh ainsi que le bouddhisme et le jaïnisme et elle abrite aussi quelque 130 millions de musulmans et 20 millions de chrétiens. Toutefois cette diversité est source de tensions et de barrières sociales (entre les ethnies, les castes et les sexes) que le gouvernement indien a tenté d'atténuer par une politique persistante de discrimination positive, étayée par la constitution et un processus de décentralisation. Bien répartie, la croissance économique pourrait contribuer à réduire ces tensions. Néanmoins la croissance démographique de l'Inde, qui est de 2% par an, limite les effets de la croissance économique et constitue une contrainte de taille pour la fourniture de nombreux services publics de base. Le défi est relevé dans certains Etats de l'Inde, où le niveau d'éducation des femmes est plus élevé et où une politique de planning familial efficace a effectivement diminué les taux de natalité. Néanmoins le défi reste lancé ailleurs, car même si l'Inde abrite plus de 10 millions de diplômés universitaires - ce qui est un résultat énorme dans tous les cas - le taux moyen d'alphabétisation est de 64% pour les hommes et de 39% pour les femmes, ces dernières étant les cibles prioritaires de la politique de planning familial. "voir annexe 6, tableau 2 l2voir annexe 2, tableau 5 L'Inde est donc un pays de grands contrastes. Les réformes ont encouragé la création d'une "classe de consommateurs" (près de 150 millions13), mais le revenu annuel moyen par tête n'est que de 235 ECU et la pauvreté reste un problème (qui touche environ 210 millions de personnes14). C'est pourquoi l'Inde doit encore relever un défi capital pour son développement, du fait de la malnutrition, du travail des enfants (dont on estime qu'il concerne 17 millions d'enfants15) et d'une espérance de vie relativement réduite (61 ans16). Il est un fait que la société rurale de l'Inde (plus de 70% de sa population) est en butte à des bouleversements car la croissance démographique est une contrainte pour les nombreuses exploitations vivrières qui dépendent de la mousson (la taille d'une exploitation familiale moyenne est de moins d'1 ha. ). Avant d'exploiter pleinement le potentiel de son regain de dynamisme, l'Inde doit par conséquent relever un certain nombre de défis. 1. 2. L'Inde en Asie et dans le monde 1. 2. 1. La position de l'Inde dans le monde L'Inde joue depuis longtemps un rôle international important au sein du mouvement des pays non alignés. Ce tableau a été complété depuis 1991 par la multiplication des liens avec le monde développé, dont l'UE. La coopération militaire avec la Russie se poursuit mais les échanges ont considérablement diminué. Les relations politiques avec Washington sont encore marquées par les inquiétudes américaines vis-à-vis du risque de prolifération des armes nucléaires dans la région du sud-est asiatique. Celles-ci sont alimentées par l'explosion d'une installation nucléaire en 1974, le développement de missiles longue portée capables de porter des têtes nucléaires et la non signature du Traité de non-prolifération (TNP). Le Japon a pris de l'importance et il est aujourd'hui le principal bailleur de fonds étranger de l'Inde (20% du total17), bien que la quasi- totalité de cette aide soit allouée sous forme de prêts, essentiellement accordés pour des projets d'infrastructure. La participation régulière de l'Inde aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, son rôle dans la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses positions tranchées lors de conférences des Nations Unies comme celles de Pékin, du Caire, de Copenhague et de Rio sont des signes supplémentaires d'un engagement international réaffirmé. l3Sans être l'équivalent de la classe moyenne en Europe, ce groupe de population a néanmoins créé un marché des biens de consommation, selon le National Council of Applied Economie Research, en Inde. 14Source : le National Council of Applied Economie Research, en Inde l5Source : Organisation internationale du travail (OIT) 16voir annexe 3, tableau 2 pour plus d'informations sur la population l7Pour la ventilation de l'aide, voir annexe 7, tableaux 1,2 et 3 1. 2. 2. LTnde. l'Asie et l'Asie méridionale L'Inde a tenu à nouer des relations politiques et économiques avec le reste de l'Asie, reconnaissant que l'évolution de la puissance économique de la région avait des effets sur les relations géopolitiques et que sa propre croissance économique dépendait de la stabilité politique régionale et vice-versa. La décision adoptée récemment par l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE) de donner à l'Inde le statut de partenaire à part entière constitue donc une étape importante de la politique menée par l'Inde en direction de l'Asie, qui lui permet de participer aux discussions économiques et politiques de la conférence postministérielle de l'ANASE et désormais aussi au Forum régional asiatique. En Asie méridionale, les relations de l'Inde avec ses pays voisins n'ont pas toujours été faciles, si l'on en juge par ses trois guerres avec le Pakistan (1947-49, 1965, 1971). D nouveaux accrochages avec le Pakistan se sont produits encore récemment (février 1996). Par ailleurs, les conflits frontaliers avec la Chine se sont apaisés après la signature de l'accord indo-chinois sur la reconnaissance des frontières existantes, les relations indo népalaises ont fait un pas en avant avec l'accord sur le partage de l'eau et l'Inde entretient des relations plus faciles avec le Sri Lanka depuis qu'elle exerce une surveillance accrue du détroit de Palk (Palk Strait). Les relations avec le Bangladesh se sont aussi améliorées, malgré la persistance de quelques problèmes, principalement liés à l'eau et aux réfugiés. Contrairement à beaucoup d'autres parties du monde, il existe un degré relativement faible de coopération économique et politique dans la région de l'Asie méridionale, ce qui à la fois explique les tensions et s'explique par elles. Bien que VAssociation sud- asiatique de coopération régionale (SAARC) existe depuis dix ans, le total du commerce officiel entre les pays de la SAARC ne correspond qu'à 3,4% du total de leurs échanges mondiaux, à comparer avec le chiffre de 24% pour les échanges intrarégionaux entre les pays de l'ANASE. Cependant, l'entrée en vigueur de VArrangement commercial préférentiel de la SAARC (S APT A) en décembre 1995 devrait favoriser les échanges en réduisant les tarifs douaniers applicables à 226 produits dont des produits de base. S'il est pleinement appliqué, il entraînera un changement considérable des pratiques commerciales intrarégionales. 2. Intérêts mutuels de TUE et de l'Inde L'Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement ainsi que la Déclaration commune relative au dialogue politique qui l'accompagne définissent un certain nombre de domaine où il est possible de travailler ensemble. Dans ce cadre, les domaines suivants sont considérés comme particulièrement importants au plan économique ou politique pour les deux partenaires. 2. 1. Questions politiques internationales 2. 1. 1. Questions mondiales L'Europe et l'Inde sont toutes deux confrontées au défi de maintien d'un environnement international de paix et de sécurité. Compte tenu de l'évolution vers une plus grande interdépendance, toute décision prise par une partie est susceptible d'avoir un effet direct ou indirect sur l'autre. En outre, le nombre de questions locales ou régionales auxquelles on s'accorde à prêter une portée internationale est bien plus élevé aujourd'hui. Un dialogue approfondi entre l'UE et l'Inde, intégré à un processus global, peut donc contribuer à la mise en place des mécanismes nécessaires pour relever ces défis. Le contrôle des armements suscite naturellement l'intérêt. L'examen conjoint des limitations imposées aux armes conventionnelles ainsi que le contrôle, la non- prolifération et le démantèlement des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques, biologiques, missiles balistiques) constitueraient une première étape. Une foule de thèmes anciens et nouveaux sont en définitive à l'ordre du jour au niveau international, qu'il s'agisse du Traité de non-prolifération (TNP), du Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires, du Traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles, du renforcement des garanties nucléaires internationales, de la Convention sur la destruction des armes chimiques, de la Convention sur les armes biologiques, de l'interdiction des mines antipersonnel, de la transparence en matière d'armement, ou du contrôle des biens et des technologies à double-usage sensibles. Sur toutes ces questions, il y a beaucoup à gagner d'une meilleure compréhension entre l'UE et l'Inde, dans l'objectif de favoriser une plus grande sécurité dans le monde. La coopération est également nécessaire dans le domaine de l'environnement pour relever les défis qui ont été exposés lors du Sommet de la terre à Rio en 1992. Un partenariat renforcé entre l'UE et l'Inde doit servir à améliorer l'appréciation mutuelle de la manière d'approcher des questions telles que le changement climatique, la conservation de la biodiversité, la prévention de la pollution, les aspects environnementaux des échanges et d'autres thèmes importants et doit s'intégrer à une conception élargie de la sécurité mondiale. Le rôle clé de grands pays tels que l'Inde, pour contribuer à parvenir à réduire considérablement les émissions mondiales de CO2 afin de stabiliser et par la suite d'inverser l'évolution climatique paraîtra plus évident à l'avenir. ressources énergétiques et de la sécurité de La question plus vaste des l'approvisionnement énergétique, qui intéresse directement l'UE et l'Inde, est intimement liée à la précédente. Si l'Inde suit les tendances traditionnelles, la croissance rapide du PIB entraînera une consommation énergétique totale beaucoup plus importante (l'UE a une consommation énergétique par tête 14 fois supérieure à celle de l'Inde). De même que d'autres économies émergentes et de nombreux pays occidentaux, l'Inde sera confrontée à une augmentation considérable de la demande d'énergies importées non renouvelables et aux risques engendrés par l'émission croissante de CO2, ce qui pose des problèmes au niveau géopolitique et de l'environnement mondial et nécessite une recherche concertée d'alternatives renouvelables. L'UE comme l'Inde sont confrontées aux menaces que représentent la criminalité internationale, le terrorisme et le trafic de drogue. Compte tenu du fait que ces activités profitent de leur capacité à changer de pays rapidement, c'est un domaine où il est opportun de coopérer. Il en va de même du contrôle des flux d'immigration clandestine. L'UE est donc prête à être un partenaire de l'intégration indienne dans toutes les instances internationales appropriées, dans la mesure où l'Inde accepte les responsabilités internationales et les traités qui sont l'apanage d'une grande puissance mondiale. 2. 1. 2. Stabilité et sécurité régionales Outre la mise en place de structures de garanties au niveau mondial destinées à promouvoir la paix et la sécurité, il faut mener une action similaire au niveau régional et local. Le simple sentiment d'un risque peut par exemple nuire aux investissements en créant une impression d'incertitude et peut détourner les ressources d'utilisations plus rentables. En outre, un conflit (en particulier s'il suscite la crainte d'une escalade) peut avoir des répercussions sur l'économie mondiale, ainsi que l'a montré la guerre du Golfe. Partant, l'UE est très directement concernée non seulement par ce qui se passe à ses frontières mais aussi par la situation en Asie méridionale - et vice-versa. De même, sans qu'il existe de désir d'intégration régionale sur le modèle européen, l'Inde souhaite participer au processus de coopération asiatique élargi et l'UE peut lui apporter son soutien, en s'appuyant sur sa propre expérience de l'intégration économique utilisée comme instrument de la stabilité politique. En outre, l'Europe et l'Inde explorent toutes deux les moyens de réduire les tensions avec leurs voisins, qui sont parfois alimentées par de fausses images des différences culturelles et religieuses. Chacune a donc à apprendre de l'autre et peut contribuer à désamorcer des questions qui pourraient sans cela perturber les bonnes relations et la sécurité mondiale. 2. 2. Questions économiques et commerciales 2. 2. 1. Libéraliser en vue de stimuler la croissance, les échanges et les investissements L'économie mondiale n'est pas un jeu à somme nulle. Il est donc dans l'intérêt de l'UE de voir des taux de croissance élevés en Inde et vice-versa. Pour que chacune bénéficie pleinement de la croissance de l'autre, il est important de s'attaquer aux entraves aux échanges et aux investissements qui existent encore au sein le l'OMC. Etant donné que l'Inde ne représente à l'heure actuelle que 1,3% du commerce extérieur de l'UE - en grande partie pour des produits à faible valeur ajoutée - il existe une marge d'expansion considérable. Le dialogue avec le gouvernement indien a permis à la Commission d'identifier des secteurs commerciaux et d'investissement pour lesquels une action pourrait être profitable. Du point de vue de l'Europe, et en dépit des changements récents, les tarifs douaniers de l'Inde restent élevés. En outre, un grand nombre des récentes réductions n'a pas été consolidé avec l'OMC. LTnde a également eu recours à la clause de protection de la balance des paiements pour maintenir une protection supplémentaire dans certains 10 les biens de consommation, où secteurs, en particulier les taxes augmentent considérablement les prix à l'importation. Même des secteurs d'exportation importants comme les textiles et l'habillement restent protégés. Naturellement, l'UE a à coeur de voir traiter la question de ces entraves dans un contexte multilatéral ; ce qui serait profitable à l'Inde elle-même, dans la mesure où le renforcement de la concurrence obligerait les producteurs nationaux à accroître la productivité et le rendement, permettant ainsi d'augmenter la capacité d'exportation. Il faut aussi mentionner l'intervention directe du secteur public dans de nombreuses industries. Quand elle se traduit par des subventions publiques versées aux entreprises, il y a risque de distorsion de concurrence, ce qui décourage la concurrence efficace (étrangère ou nationale). Ce facteur est important car l'Inde souhaite attirer et garantir des investissements à long terme, en particulier dans les infrastructures de base comme l'énergie, l'eau, les transports et les communications. L'Europe a vécu un processus de libéralisation dans nombre de ces secteurs et elle est disposée à faire part de ses expériences à l'Inde. Elle peut peut-être aussi apporter un soutien effectif à la libéralisation et à la restructuration des services publics en Inde. En outre, l'UE peut apporter des compétences complémentaires, notamment dans le secteur des énergies renouvelables. Pour que l'Inde profite pleinement de la croissance, la libéralisation doit toucher tous les secteurs industriels et même les habitudes en matière de marchés publics. Les politiques de préférence nationale grèvent lourdement le budget public, ne garantissent pas le meilleur service public possible et limitent les gains de productivité induits par la concurrence dans des secteurs clés. Sur ce point, la Commission est prête à discuter d'une ouverture réciproque à grande échelle, soit dans le cadre de l'Accord relatif aux marchés publics de l'OMC, soit sur une base bilatérale. Etant donné que des services financiers, de télécommunications et de transport efficaces sont la pierre d'angle des économies en expansion, la libéralisation de ces secteurs peut aussi servir à favoriser une croissance rapide. L'UE est naturellement prête à collaborer à ce processus, ainsi qu'aux changements dans certains sous-secteurs tels que l'assurance et le transport maritime. La collaboration sur ces questions pourrait ainsi stimuler de nouvelles possibilités dans les technologies de l'information par exemple. Dans le même esprit, la sensibilité compréhensible de l'Inde sur les conséquences sur sa stabilité intérieure de la restructuration de l'agriculture, même si elle est justifiée, ne doit pas empêcher un changement progressif de politique. Le système agricole actuel, même avec des améliorations technologiques, sera incapable de suivre le rythme de la croissance démographique et de l'élévation du niveau de vie, en particulier si certains agriculteurs indiens doivent tirer profit des possibilités d'exportation. L'UE est bien sûr prête à travailler avec l'Inde pour améliorer et diversifier le commerce agricole, et pour qu'elle se hisse au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires. 11 2. 2. 2. Supprimer de nouvelles entraves et offrir un meilleur cadre aux échanges et aux investissements Un certain nombre d'entraves commerciales horizontales sont encore érigées de part et d'autre, comme l'application des règles douanières, d'investissement et de protection des consommateurs. Nombre de ces questions peuvent être traitées dans le cadre d'une coopération bilatérale, par exemple la réduction des entraves techniques ou la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité et des procédures d'essai et de certification, mais les questions les plus importantes doivent absolument être discutées dans le cadre de l'OMC. Cela étant, il est opportun d'examiner conjointement les intérêts communs qui existent sur un grand nombre de sujets qui pourraient à un moment ou à un autre être inscrits à l'ordre du jour de l'OMC et la Commission estime qu'il convient de renforcer la coopération avec l'Inde sur les objectifs intéressant l'OMC. En effet, sur la base des succès de l'expérience passée avec l'Inde, on peut manifestement intensifier encore cette collaboration en rendant possible la tenue de consultations ad hoc sur des questions essentielles en tant que de besoin. En ce qui concerne les engagements pris au niveau multilatéral, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, l'Inde a promis des mesures importantes pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. Plus vite l'Inde procédera à l'adoption de la législation nécessaire (et pas seulement à la mise en place d'une "boîte noire" mais à la pleine application à tous les secteurs), plus vite les investisseurs seront rassurés. Certes, l'Inde devrait aussi envisager d'adhérer à d'autres codes internationaux existants de protection des droits de propriété intellectuelle, plus stricts, afin de renforcer encore ce sentiment de sécurité. Il est de la plus haute importance qu'au moment de son entrée en vigueur la législation soit étayée par une mise en application effective et un contrôle sur le terrain. Un programme conjoint UE-Inde est déjà envisagé pour renforcer le système de propriété intellectuelle et l'aligner sur les normes internationales. Un travail similaire a déjà été lancé dans le domaine de la mise en place d'institutions responsables des normes et de la qualité et peut encore être approfondi (par des primes ou des campagnes). Une aide pourrait également être apportée en matière de réglementation des services publics. 2. 2. 3. Développer les connaissances et l'information Les entraves aux échanges et aux investissements ne sont pas uniquement le fait de la structure du marché. Il existe aussi des obstacles importants liés à la culture et à l'information, qu'il est nécessaire de franchir afin que les partenariats se développent et que les opportunités commerciales se multiplient. La Commission s'efforcera donc d'utiliser tous les moyens nécessaires, notamment les technologies de l'information, pour 12 améliorer la connaissance commerciale et les flux d'information, y compris auprès des petites et moyennes entreprises. La Commission encourage en effet toutes les formes de liens entre la société civile, les établissements d'enseignement et les médias, afin précisément de mettre en place un creuset de compréhension mutuelle. Les échanges d'expérience et les activités communes dans des domaines aussi essentiels que la formation professionnelle en font bien sûr partie. Pour obtenir une vision commune de ces efforts, il serait utile de procéder à des Ils échanges de vues réguliers sur l'évolution économique dans l'UE et en Inde. pourraient donner lieu à des discussions sur le cadre réglementaire, la promotion des investissements et la politique industrielle. 2. 2. 4. Secteurs présentant un intérêt spécifique L'Europe et l'Inde peuvent avoir un intérêt mutuel à travailler ensemble dans de nombreux secteurs. On en trouve un exemple manifeste dans la coopération dans le domaine des sciences, des technologies et des transferts de technologies, une telle coopération favorisant l'instauration d'un environnement propice à la coopération en général et contribuant à la recherche de solutions scientifiques à des problèmes d'ordre mondial. C'est pourquoi la coopération scientifique et technique (S&T) sera activement encouragée dans les programmes cadres de recherche et de développement technologique. Cette coopération devrait mobiliser des compétences complémentaires issues de l'ensemble de l'Europe et de l'Inde, en apportant un soutien à la recherche innovante et en favorisant le développement du capital humain et institutionnel. Elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle approche adoptée par l'UE pour renforcer la coopération S&T en tenant compte du statut d'économie émergente de l'Inde. Pour citer un autre exemple, l'Europe comme l'Inde ont tout intérêt à garantir l'accès de tous les groupes et de tous les pays à la "Société mondiale de l'information". LTnde et l'UE désirent profiter de ces technologies avancées et les développer et chacune peut être pour l'autre une source et un partenaire intéressant. Des organismes tels que le Centre d'enseignement et d'assistance dans le domaine des services informatiques (Software Services Support and Education Centre - 3SE- ) peuvent contribuer à améliorer la coopération sur ce marché d'avenir et à assurer une pleine participation à l'ensemble des efforts visant à mettre en oeuvre la société de l'information. De la même manière, il est possible de construire sur les bases des travaux en cours dans d'autres domaines en instaurant un dialogue bilatéral plus étroit afin de surmonter les problèmes identifiés par les milieux d'affaires et d'encourager la coopération industrielle, la promotion des échanges et des investissements. Il convient d'établir la liste des secteurs en fonction des intérêts de l'UE et de l'Inde, celle-ci pouvant inclure : - les services financiers (en particulier l'assurance), - les services et les équipements de transports, 13 - les infrastructures, l'énergie (énergies renouvelables, technologies propres et sécurité nucléaire), - les biens d'équipement et les machines lourdes, - le secteur automobile (y compris les pièces et la production), - les technologies de l'espace (y compris le système global de navigation par satellite), - l'agriculture, - le textile. 2. 3. Développement de la dimension humaine 2. 3. 1. Soutenir le développement social et les services de première nécessité L'Union européenne est fermement convaincue que le développement social doit être un objectif parallèle à celui du développement économique et qu'il n'est pas possible de garantir une croissance économique durable sans tenir compte de la dimension humaine. En outre, il est capital pour l'Europe que l'Inde réussisse son processus d'ajustement structurel. C'est pourquoi il est nécessaire de soutenir ce processus en concentrant les ressources sur les services de base pour lesquels le gouvernement indien lui-même a déjà fixé un orientation politique bien définie. En matière d'éducation, si l'on ne dote pas une grande partie de la population d'un niveau d'alphabétisation minimum, les pauvres auront des difficultés à obtenir un travail mieux rémunéré et l'ensemble du pays aura du mal à répondre à la demande de main d'oeuvre qualifiée et donc à atteindre des taux de croissance plus élevés ; d'où la nécessité reconnue d'accorder plus d'importance à l'éducation et aux compétences pratiques et de mettre particulièrement l'accent sur l'enseignement primaire et sur l'éducation et la formation des femmes. En effet, si l'éducation des femmes se développe, cela mettra potentiellement 50% de la population indienne en mesure d'apporter sa contribution dans tous les domaines de la vie. De même, la bonne santé de la main d'oeuvre contribue à rehausser la qualité et la motivation. C'est pourquoi il est nécessaire d'améliorer les services sanitaires de base ainsi que l'éducation sanitaire. L'amélioration de l'éducation et de la santé contribuera à son tour à diminuer le taux de natalité qui continue à se situer à un niveau qui n'est pas soutenable. La notion d'économie de justice sociale fait son chemin ainsi que l'idée que le respect des droits sociaux fondamentaux est un facteur positif pour la prospérité économique. LTnde et l'Europe peuvent oeuvrer ensemble pour garantir le respect de la liberté d'association, la non discrimination et la suppression du travail forcé et du travail des enfants. Ces problèmes, étroitement liés à la pauvreté, ne peuvent être traités que suivant une approche à facettes. Les deux parties ont l'expérience de ces problèmes et un dialogue peut servir à mettre sur pied des programmes positifs d'action pouvant contribuer à attaquer les problèmes à la racine. Dans tous ces domaines l'UE et l'Inde peuvent échanger des expériences et travailler ensemble. 14 2. 3. 2. Offrir des perspectives A titre de complément pour aider à relever les défis que pose la modernisation de l'industrie et développer la base des ressources du pays en conformité avec la politique du gouvernement indien, un autre domaine de coopération pourrait résider dans les activités créatrices d'emploi et les questions sociales qui s'y rapportent, notamment l'élaboration d'un réseau de sécurité sociale approprié. Cela peut être aussi lié à des projets de réduction de la pauvreté rurale et à des projets d'auto-suffisance mis en place par des groupes locaux. L'UE a déjà une expérience des problèmes engendrés par la libéralisation et reconnaît que si l'on n'y ajoute pas une dimension humaine, l'Inde aura des difficultés à ouvrir ses marchés assez rapidement pour attirer des investissements à grande échelle et jouir d'une croissance rapide. 2. 3. 3. Renforcer la démocratie dans la diversité Etant donné l'étendue des valeurs partagées par l'Europe et l'Inde, aucune relation solide ne peut s'édifier sans tenir pleinement compte de la dimension humaine. L'une des pierres d'angle de ces valeurs partagées est la foi dans la démocratie, domaine dans lequel l'UE et l'Inde sont confrontées à des questions similaires, telles que la construction démocratique dans des environnements multilingues, plurireligieux et pluriculturels et cherchent le moyen d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de décision. L'Europe et l'Inde ont aussi beaucoup à apprendre l'une de l'autre en ce qui concerne le transfert de compétences et le développement d'une démocratie locale dynamique. En effet, le transfert de compétences joue aussi un rôle important dans le développement économique, qu'il s'agisse de fournir des services de base ou d'utiliser à bon escient les fonds de l'aide internationale. 2. 3. 4. Encourager le développement durable L'environnement et le développement sont intimement liés. Toutefois cette question a pris de l'importance ces dernières années car la nécessité de lier les aspects humains et les aspects économiques est devenue plus évidente pour parvenir à un développement durable. Il va devenir de plus en plus important de rechercher l'équilibre entre croissance économique, stabilité sociale et conservation de l'environnement et il convient d'encourager les discussions sur la marche à suivre. Le développement durable est une notion qui va au-delà de la gestion des ressources naturelles et entraîne une réappréciation permanente de la façon dont les critères écologiques sont pris en considération dans tous les autres domaines intéressant le partenariat entre l'Inde et l'UE. On cherchera à mettre en place un partenariat renforcé avec l'Inde pour se pencher sur les questions de perte de diversité biologique, de gestion durable des ressources 15 naturelles, de production d'énergie propre, de pollution de l'air, de l'eau et du sol, d'environnement urbain, de gestion des déchets, d'approvisionnement en eau pure, d'application des technologies de production propres et divers autres points d'intérêt mutuel. Par exemple, au sein du Comité de l'OMC chargé des échanges et de l'environnement, il pourrait être utile que l'Inde et l'UE participent à un dialogue constructif. Au niveau bilatéral, cela implique un échange permanent d'informations sur les politiques de protection de l'environnement, en particulier sur les mesures de protection de les relations l'environnement susceptibles d'avoir un effet sur commerciales. 3. Renforcement du partenariat 3. 1. Aspects fondamentaux 3. 1. 1. Intensifier le dialogue politique Nous devons absolument poursuivre le dialogue sur les points de préoccupation mondiaux ou régionaux. Néanmoins, il est nécessaire d'aller au-delà de l'échange de vues formel et de créer une série de groupes de travail qui puissent mener un dialogue approfondi. Ces groupes de travail peuvent ensuite déboucher sur une forme d'action, de décision ou d'accord importante. Dans ce cas le dialogue ne se limitera pas aux questions purement politiques mais peut déborder sur l'assistance technique et les échanges. Dans cet esprit, la Commission estime qu'il pourrait être utile d'envisager des arrangements et accords, par exemple dans les domaines : - des produits à double usage, des précurseurs de drogue, - du blanchiment d'argent. Il s'agit chaque fois de questions commerciales, mais qui sont étroitement liées aux questions politiques. En outre, et compte tenu du fait que toute forme de coopération est envisageable, il serait opportun d'examiner de plus près : - le changement climatique, - la dimension culturelle. 3. 1. 2. Faciliter les échanges et les investissements Notre objectif doit être d'augmenter massivement les flux d'échanges et d'investissement dans les deux sens. Cela nécessite un travail considérable pour faciliter les échanges et les investissements, ainsi que la promotion des contacts entre entreprises, ce qui implique là encore que nos relations doivent aller au-delà des réunions formelles régulières. Il existe en effet de nombreux secteurs qui pourraient profiter d'une approche sectorielle intégrée qui se propose d'examiner toutes les entraves existantes, de négocier leur suppression sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, de concentrer éventuellement l'assistance technique et peut-être de conclure certains arrangements ou 16 accords sectoriels. La promotion des échanges et des investissements pourrait être confiée à un groupe, tandis qu'un certain nombre de groupes axés sur l'industrie pourraient être mis en place en fonction des intérêts exprimés par les Etats membres, les entreprises et le gouvernement indien. Parmi ces secteurs, on peut citer : - les transports (en particulier le transport maritime), - les télécommunications, - l'énergie, - l'agriculture. 3. 1. 3. Aider PInde à faire face à l'ajustement structurel Compte tenu du fait que l'Inde doit faire des efforts considérables pour répondre aux nécessités de l'ajustement structurel, il est normal d'aider à limiter les effets de ces mesures sur la partie la plus pauvre de la population indienne. Dans cette optique, la Commission continuera de soutenir la santé et l'éducation, en particulier pour les femmes. Cependant, pour être efficace, la coopération européenne au développement doit s'intégrer à un cadre général de politique concertée. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir un dialogue sectoriel approfondi sur les orientations politiques, en liaison avec la coopération. 3. 2. Etapes du nouveau partenariat 3. 2. 1. Préparer le terrain Dans le cadre de l'accord de coopération et de la déclaration commune, la présente communication se propose de construire sur ces bases en stimulant un vaste débat, afin de : - prendre acte des activités actuelles, - fixer des domaines prioritaires d'action. La Commission invite à une large participation à ce débat et les suggestions des institutions européennes sur la présente Communication constitueront un élément de première importance. En outre, la Commission envisage d'éventuelles réflexions communes avec les Etats membres pour étudier les défis futurs des relations entre l'UE et l'Inde de façon à veiller à ce que l'ensemble de l'UE tire une synergie maximale des actions actuelles et de l'évolution future. Les entreprises auront de nombreuses possibilités de faire valoir leurs points de vue, tout particulièrement lors du Forum sur les investissements dans le commerce et la coopération prévu pour le mois de novembre 1996. La commission mixte (prévue pour décembre 1996) pourra alors valider une liste de priorités d'action et fixer un programme détaillé d'activités. La commission mixte sera en mesure de mesurer les progrès accomplis dans les années qui suivront. 17 3. 2. 2. Travailler par priorités Dès que les domaines prioritaires d'action auront été établis conjoitement sur la base des propositions énoncées ci-dessus, il sera possible pour les groupes de travail de démarrer leur activité. A partir des informations rassemblées lors des discussions mentionnées ci- dessus, chaque groupe sera en mesure de fixer ses objectifs. Parmi ces derniers on peut trouver : - la nécessité d'améliorer la compréhension de la position de chacun ; - la possibilité de concentrer les ressources financières pour contribuer à éliminer un problème, - l'opportunité de négocier une forme d'accord ou d'arrangement. Le nombre et la composition exacts de ces groupes, ainsi que la teneur de leur discussions, devraient être fixés conjointement par l'UE et l'Inde. Cette étape devrait donc avoir pour effet de faciliter considérablement les échanges et de relancer le dialogue sur des questions examinées en détail en apportant des résultats notables. 3. 2. 3. Accroître la compréhension mutuelle Parallèlement à la mise en place des groupes de travail, la Commission a à coeur de contribuer élargir le dialogue entre l'UE et l'Inde à la société civile (y compris aux syndicats et aux ONG), aux médias et aux milieux universitaires. Sans cette diffusion du dialogue, la conduite des affaires et de la politique sera toujours gênée par un manque de compréhension à un niveau plus large. Cela implique, comme l'indiquent les propositions de la Commission de juillet 1994 pour Une nouvelle stratégie asiatique, le renforcement de la présence économique européenne en Asie, qui passe par un plus grand prestige de l'Europe en Asie. Il ne suffit pas seulement de faire les choses, il faut que l'on voit l'UE les faire. C'est pourquoi on attachera une importance particulière à l'amélioration de la visibilité des activités européennes en Inde, où la taille et la diversité du pays suffisent à justifier des efforts spécifiques pour renforcer ce rayonnement. L'inverse est vrai aussi : le rayonnement de l'Inde et la connaissance de ce sous-continent en Europe doivent être améliorés. Dans ce contexte, la Commission se propose de : faciliter les initiatives de coopération transculturelles, - encourager la mise en place d'un réseau d'organisations intéressées par les relations entre l'Europe et l'Inde, - promouvoir l'amplification des flux d'informations diffusées dans la presse et les média sur l'Europe en Inde et vice-versa. Cette phase d'action serait heureusement complétée par des actions lancées au sein du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, si ces iistifutions le juge opportun. 18 3. 2. 4. Cadre institutionnel sectoriels qui seront pris montrera La série d'accords et d'arrangements vraisemblablement les limites du cadre institutionnel existant. A partir du moment où la nécessité se manifestera clairement de préparer le terrain pour un nouvel accord cadre, la Commission se tournera à nouveau vers le Conseil. 4. Conclusions LTnde est une véritable démocratie, qui fonctionne bien, de plus en plus ouverte sur le monde. Les réformes culturelles renforcent en permanence les capacités de l'économie indienne à saisir les opportunités et à relever les défis d'un contexte international. Cependant l'auto-satisfaction n'est pas de mise, ni d'un côté ni de l'autre. Il y a encore de nombreux défis à relever et de nombreuses chances à saisir. La présente communication souligne donc la nécessité et les moyens de renforcer les relations entre l'UE et l'Inde, en construisant sur l'expérience acquise à ce jour, en tenant compte de la nécessité d'adaptation aux changements en Inde et dans l'UE et en incitant à un dialogue intensifié et plus ciblé. En effet, sur de nombreux points, notamment ceux ayant trait à la politique internationale, l'UE et l'Inde ont un intérêt commun à relever ensemble les défis, car elles sont toutes deux confrontées aux mêmes questions et la croissance de l'interdépendance signifie qu'aucune des deux ne peut ignorer les choix de l'autre. La marge de dynamisation de la croissance par les échanges et les investissements représente aussi une opportunité pour chaque partie et nécessite de s'atteler à lever les obstacles et à promouvoir la connaissance des possibilités offertes. En outre, les valeurs partagées par l'Inde et l'Europe, la vitalité des cultures et la nécessité d'une plus grande compréhension mutuelle créent des opportunités d'apprentissage mutuel, la dimension humaine constituant un aspect important des relations. Par tous ces moyens, les défis qui revêtent un intérêt commun peuvent se transformer en immenses opportunités en vue d'un profit mutuel. Consciente de tous ces éléments, la Commission propose un certain nombre de mesures pour renforcer la relation existante en utilisant toutes les possibilités offertes par Y Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement, ainsi que par la Déclaration commune de l'UE et de l'Inde relative au dialogue politique qui l'accompagne. Le Conseil et le Parlement sont donc invités à commenter l'analyse et les propositions présentées dans le présent texte et la Commission progressera ensuite dans le cadre de l'accord et de la déclaration politique existants sur la base de ces commentaires et à la lumière du dialogue avec le gouvernement indien. 19 Annexe 1. Historique des relations entre PUE et PInde 1. Cadre institutionnel Outre les liens historiques et culturels entre le sous-continent et l'Europe, l'Inde fut en 1962 l'un des premiers pays à établir des relations avec les institutions européennes. Ces liens ont été formalisés par des accords, dont le premier visait en 1973 à améliorer les relations commerciales et les deux suivants portaient sur la coopération économique et au développement en même temps que sur les échanges. L'actuel Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement, en vigueur depuis août 1994, est un accord de coopération de la troisième génération, dont le champ d'application est particulièrement vaste, qui couvre les domaines suivants : respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, considéré comme un élément essentiel ; développement et diversification des échanges et des investissements dans 1 ' intérêt mutuel ; encouragement de la compréhension mutuelle et renforcement des liens entre les deux régions sur les questions techniques, économiques et culturelles ; développement de la capacité économique de l'Inde à agir dans le sens d'une plus grande interaction avec l'UE ; promotion des échanges et des communications entre les milieux d'affaires ; accélération du développement de l'Inde en particulier en vue d'appuyer les nouvelles politiques indiennes dans des secteurs clés favorisant le progrès social durable et la réduction de la pauvreté ; soutien de la protection de l'environnement et de l'utilisation durable des ressources naturelles. 2. Relations politiques Les relations politiques ont été établies par les réunions ministérielles de la Troïka depuis 1982. Plus récemment, ces contacts ont été incorporés dans la Déclaration commune de l'UE et de l'Inde relative au dialogue politique, adoptée en même temps que l'accord de coopération de 1994 et qui engage les deux parties à : - défendre la démocratie, les droits de l'homme, la paix et un ordre international stable et juste, conforme à la Charte des Nations Unies ; - renforcer la coopération afin d'encourager la prospérité, la réforme économique, la libéralisation, le libre échange et la stabilité économique ainsi que le progrès social et les liens culturels ; - permettre la prise en considération des intérêts de chacun dans les procédures décisionnelles ; - améliorer la compréhension mutuelle afin d'accroître la coopération sur des questions internationales telles que la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et les aspects liés à la paix et à la stabilité dans le monde. 20 Certaines discussions positives ont déjà eu lieu dans ce nouveau cadre, bien que l'Inde se soit montrée prudente à l'égard des critiques formulées par l'Europe à rencontre de ses résultats dans le domaine des droits de l'homme aux Nations Unies. Les discussions passées sur la non-prolifération n'ont pas non plus beaucoup progressé, l'Inde affirmant que le Traité de non-prolifération renforcerait les privilèges de ceux qui ont fait état de leurs stocks d'armes nucléaires sans véritablement s'attaquer à la nécessité d'éliminer ces stocks. Bien que l'UE ait toujours reconnu la nécessité du désarmement, elle insiste pour que cette question soit traitée dans une instance séparée et sur l'urgence d'éviter une nouvelle prolifération. Pour des raisons similaires, l'UE a également enjoint l'Inde à faciliter l'adoption du Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires, qui est en cours de négociation, ainsi que la négociation du Traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. 3. Relations commerciales Au niveau des échanges, l'ensemble de l'UE est le premier partenaire commercial de l'Inde, car elle est destinataire de 26% de ses exportations et à l'origine de 30% de ses importations. Néanmoins il faut considérer ces données avec du recul, car, du point de vue de l'UE, les échanges avec l'Inde ne constituent que 1,3% du commerce extérieur total. Cette situation reflète le niveau relativement faible des échanges en valeur, qui, avec 14 milliards d'ECU, est inférieur à celui des échanges avec Singapour (16 milliards d'ECU). En termes d'investissements, l'Europe a été distancée par les Etats-Unis entre 1991 et 1994 (en 1995 : 18,4% pour l'UE, 22,1% pour les USA) avec des investissements de l'ordre de 1322,4 millions d'ECU d'investissements en Inde en 1995 (entre août 1994 et novembre 1995). La principale priorité du dialogue et la plus grande réalisation de ces dernières années a été la conclusion du cycle de l'Uruguay et l'établissement de l'OMC. L'Europe et l'Inde ont joué un rôle important et ont instauré une collaboration fructueuse à Genève au niveau bilatéral et multilatéral. Au niveau bilatéral, une déclaration commune d'intention relative aux exportations de textiles indiens vers l'UE a été signée en décembre 1994. Elle introduit plus de flexibilité dans les quotas appliqués à certaines importations textiles pendant la période de suppression convenue dans le cadre de l'Accord sur les textiles et l'habillement conclu lors du cycle de l'Uruguay. LTnde s'est engagée à libéraliser quelque peu ses marchés intérieurs textiles, bien que le système de quotas actuellement en place semble tout à fait inadéquat. En outre, dans les transports maritimes, un accord bilatéral avec l'Inde est actuellement envisagé. L'UE a aussi révisé récemment son Système des préférences généralisées (SPG) et dans le nouveau régime, l'Inde risque de perdre certains avantages qu'elle tirait des articles textiles et de cuir, mais disposera de nouvelles opportunités commerciales dans un certain nombre d'autres secteurs, du fait que les pays plus développés, tels que la Corée du Sud, sont exclus et que d'autres pays tels que la Chine perdent des avantages dans un plus grand nombre de secteurs d'exportation. Cela est d'autant plus important si l'on 21 considère que l'Inde est le deuxième utilisateur de la facilité offerte par le SPG de l'UE (derrière la Chine et devant le Brésil), avec un taux d'utilisation global d'environ 62%. 4. Coopération économique Des efforts manifestes ont été entrepris pour favoriser la compréhension mutuelle et faciliter les échanges et l'investissement par le biais de la coopération économique. En 1995, 30,5 millions d'ECU ont été engagés dans la coopération économique avec l'Inde et l'Inde a aussi eu accès à une partie des divers programmes régionaux dont le montant dépasse les 70 millions d'ECU. Les engagements pris en 1995 ont doublé en un an le montant alloué à la coopération économique avec l'Inde depuis 1976, faisant la preuve qu'il s'agit désormais d'un volet très dynamique des relations de l'UE. L'accord de 1994 prévoit une coopération à très large spectre dans divers secteurs économiques. La stratégie de coopération entre la Communauté et l'Inde jusqu'à l'an 2000, adoptée par la Commission mixte en novembre 1994, axe essentiellement l'aide sur l'appui des efforts du gouvernement indien en matière de réformes économiques et le renforcement de l'interaction entre les opérateurs économiques européens et indiens. Les domaines plus particulièrement sélectionnés (l'accent étant mis sur le secteur prive) comprennent l'énergie, les télécommunications, l'électronique, lés technologies satellite et de l'information, les normes, la propriété intellectuelle, l'investissement, l'agriculture et la pêche, le tourisme, la science et la technologie, l'information et la culture. Le Programme économique interculturel entre VUE et l'Inde lancé récemment jettera les bases d'une compréhension mutuelle beaucoup plus grande, qu'il s'agisse des médias, de l'université ou des affaires. En outre, la Commission a lancé un nouveau programme visant à mettre en place une coopération entre les autorités locales de l'Inde et de l'UE, intitulé Asia-Urbs. Le programme panrégional Asia Invest, ainsi que l'ouverture récente du Centre européen d'information économique à Bombay constituent deux étapes importantes pour l'amélioration des connaissances commerciales et la promotion des relations dans le secteur privé. Ces efforts sont aussi soutenus par les milieux d'affaires qui ont recours aux services du Conseil des Chambres de commerce de l'UE (établi en 1982), qui offre un forum permettant au secteur privé européen et indien d'étudier les questions et les initiatives d'intérêt commun, ainsi que du Forum commun des affaires (Joint Business Forum). Concernant le développement des institutions, l'accent a été mis sur les travaux d'amélioration des normes et de la qualité dans l'industrie. Cette orientation a donné naissance à un Conseil indien de contrôle de la qualité et une coopération est en train de commencer en matière de droit de la propriété. Concernant la coopération entre entreprises, la Commission encourage les transferts de technologies dans différents secteurs dont les techniques agricoles, les transports, l'énergie et l'environnement. La Commission et le gouvernement indien ont aussi mis en place le 3SE (Software Services Support and Education Centre), qui a en particulier 22 pour but la coopération économique dans les projets l'information. liés aux technologies de Ces mesures de coopération économique ont bénéficié de l'assistance du programme communautaire Investment Partners, qui a alloué depuis 1990 quelque 10,6 millions d'ECU destinés à soutenir 77 entreprises communes en Inde, essentiellement mis en oeuvre par de petites et moyennes entreprises européennes. Les premiers pas ont été fait également pour aider la coopération régionale en Asie méridionale, en liaison avec un certain nombre de projets. Une étape nouvelle va être franchie aujourd'hui avec une collaboration interinstitutionnelle avec la SAARC mise en place dans une Déclaration commune d'intention relative à la coopération administrative entre l'UE et la SAARC, qui met l'accent sur l'échange d'informations, la formation de personnel et l'assistance technique. 5. Coopération au développement L'UE est le deuxième pourvoyeur d'aide bilatéral de l'Inde (16% du total) et son principal donateur (60% des dotations non remboursables). La majeure partie de l'aide de l'UE à l'Inde (près de 800 millions d'ECU par an) provient directement des Etats membres, Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas en tête. Les financements provenant du budget de la Communauté européenne représentent 10 à 15 % de l'assistance de l'UE et sont presque équivalents à l'aide financière hollandaise. La coopération au développement coordonné avec l'Inde a été entamée en 1976 par la Commission et depuis lors plus de 1,6 milliards d'ECU ont été engagés. Cette action est complétée par la Banque européenne d'investissement, qui, entre 1993 et 1995, a accordé 55 millions d'ECU de prêts pour des projets dans le secteur de la production électrique. Cela fait de lTnde le principal bénéficiaire de l'aide de la Communauté européenne dans le monde en développement. Dans le passé, les financements visaient particulièrement à accroître et à diversifier la production agricole. Les projets portaient sur le développement et la réhabilitation des systèmes d'irrigation, une utilisation plus durable des ressources naturelles et le soutien de l'industrie et des marchés agro-alimentaires. De plus le reboisement a fait l'objet d'un financement prioritaire en propre. L'une des leçons tirées de ces projets est que, pour obtenir un réel progrès, il faut libérer les prix, les échanges et les marchés agricoles. Il ne suffit pas d'améliorer simplement l'accès au financement et aux technologies, le véritable coup d'envoi ne peut venir que d'un changement de politique. C'est pourquoi depuis 1993 il y a eu un changement de cap et le développement des ressources humaines est devenu une priorité absolue avec le financement d'un programme d'enseignement primaire particulièrement orienté vers les femmes. C'est le plus important projet de cette nature géré par la Commission et il représente un modèle de soutien des réformes politiques. Cette nouvelle stratégie de coopération a été confirmée depuis au sein d'une Commission mixte associant le gouvernement indien, qui a assigné à la coopération les priorités suivantes d'ici l'an 2000 : 23 l'accès des personnes les plus démunies de ressources productives, les services sociaux de base. En outre, la Commission a cherché à multiplier les effets de son aide directe en : concentrant les efforts sur un nombre limité de programmes présentant une certaine taille critique, encourageant la participation du secteur privé. Il faut encore noter que cette stratégie s'inscrit dans le droit fil de celle adoptée par les instances de Bretton Woods. les groupes Enfin, on a vu aussi s'accentuer récemment la tendance à développer des projets impliquant complètement locaux dans des mécanismes participatifs. L'expérience montre que le soutien local est essentiel pour établir des projets de développement durables. L'un des moyens de réaliser cette participation a été le recours à des Organisations non gouvernementales, en particulier locales, qui se sont avérées les partenaires les plus efficaces pour combattre la pauvreté à la racine et pour contribuer à améliorer les droits de l'homme et les droits sociaux. 24 Annexe 2. L'Economie indienne 1. Tableau de la ligue internationale du PIB, 1993 Billion us* Source: Banque mondiale Atlas 199S Turtwy 2. Evolution du produit intérieur brut de l'Inde 1980-94 8000 7000 6000 5000 Billion 4000 Rupee» at current 3000 prices 2000 ,1000 0 Year 198041 1985-68 1990-91 1993-94 Source; Banque mondiale, Mémorandum économique de l'Inde , 1995 25 3. Croissance annuelle en % du PIB en Inde 1989-1995 1969 1990 1991 Year Source: Banque de développement asiatique, Asian Development Outlook 1995 et 19% 26 4. Emploi et PIB ventilés par type d'activité en 1993-94 E Agriculture a industry m Services Labour Force QDP Source. Banque mondiale. Mémorandum économique de l'Inde , 1995 5. Dette extérieure de l'Inde, 1990-94. •III 96 94 92 90 88 86 Billion 84 US$ 82 80 78 76 74 Year 1992-93 1993-94 199445 1990-91 1991-92 Source: Banque mondiale. Mémorandum économique de l'Inde, 1995 27 Annexe 3. Population 1. Estimation de la population de l'Inde 1960-2000. — is. 1200 mm 1000 llllllllf est 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 Year Source: Banque mondiale, India: Trends, Issues and Options, 1990 2. Autres indicateurs démographiques 1970-93 Indicateurs unité 1970-75' 1980-85' 1988-932 densité hab/km2 108,8 232,1 267,7 croissance annuelle indice de fécondité mortalité infantile % 2,2 enfants/femme 5,4 pour 000 132 espérance de vie année 50 Source: Banque mondiale. Mémorandum économique de l'Inde, 1995 2,0 4,5 106 55 2,0 3,7 80 61 Dernière année Estimation la plus 28 Annexe 4. Evolution du commerce extérieur de l'Inde 1. Evolution du commerce de l'Inde avec le monde Importa' ^ ^ H ^ ^ ^ ^ ^ i ^ -^ Exporta* ^ ^ ^ ^ ^^ 1985-86 Deficit* 196061 1990-91 1993-94 Year Source: Banque mondiale, Mémorandum économique pour l'Inde , 1995 Importations = Importations de biens et de services non facteurs Exportations •» Exportations de biens et de services non facteurs Déficit» Déficit du solde de ressources 2. Destination des exportations et origine des importations de l'Inde, 1994 • 30 %of total 15 exporta or Importa OPEC USA J a p an Ex Source: Etude économique, gouvernement indien. Ex= destination export Im= origine import L'UE (ainsi que l'OPEC) a une balance commerciale positive en 1994 avec l'Inde. Cette situation est inversée pour les Etats-Unis et dans une moindre mesure pour le Japon. 29. Annexe 5. Evolution des investissements étrangers en Inde Investissements étrangers directs approuvés par les autorités indiennes 1991-1995 (en millions d' ECU & %/total) 1990-91 1991-92 1992-93 1993-94 1994-95+ ECU 43,6 % 33,8 ECU 119,9 % 12,6 ECU 399,1 % 18,0 ECU 656,4 % 18,5 ECU 1322,4 % 18,4 43,7 33,9 284,6 29,9 868,2 39,2 872,0 24,6 1585,9 22,1 13,0 10,1 152,6 16,0 64,4 2,9 100,2 2,8 374,8 5,2 EU USA Japo n INR* 4,9 3,8 109,8 11,6 258,1 11,6 122,7 3,5 173,1 2,4 129,2 950,4 2215,4 3546,8 7180,8 Total invest 79,6 69,1 71,7 49,4 48,1 les 4 en % du tot. Source: S >IA Newsle iter, Mini stère de l'L ndustrie, ( jouvefnemeri t indien + Toutes les années vont d'août à juillet de l'année indiquée, sauf 1995 qui va d'août à novembre (soit 16 mois) * Indiens non résidents 30 Annexe 6. Evolution des relations commerciales entre l'Inde et l'UE 1. Courants d'échanges entre l'Inde et l'UE 1990-1994 1994 1993 Year 1992 1991 1990 ' EU trade surplus with Indl 1 EU Imports from India 1 EU exports to India 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Million ECUs Source: Eurostat Note: le total des échanges extérieurs de l'UE a augmenté d'environ 20 % de 1990 à 1994, contre 32% de croissance pour les échanges avec l'Inde. 31 2. Récentes tendances des importations vers l'EU en provenance de l'Inde, 1990- 1994 Produits ou groupes de produits Textiles / habillement Cuirs/ peaux Pierres précieuses Produits agro/marins 1990 1994 en Millions d' ECU en Millions d'ECU % / 1990 1,434 2,206 713 1,001 604 707 594 889 54 40 17 50 Ingénierie / électronique 376 766 104 Tapis Produits alimentaires et animaux vivants 204 262 452 712 28 57 Produits chimiques 182 416 127 Machines/matériel de transport 171 427 148 Produits manufacturés /matières premières 1,723 2,362 37 Divers articles manufacturés 1,514 2,481 64 Source: Eurostat 32 3. Récentes tendances des exportations de l'EU vers l'Inde, 1990-1994 1990 1994 Groupes de produits Produits alimentaires/animaux vivants Huiles, graisses animales/végétaux Produits chimiques Joaillerie (perles, pierres précieuses,. ; en Millions d' ECU en Millions d'ECU 9 3 554 60 5,5 746 1,540 2037 Biens manufacturés 2,220 2843 Machines et matériel de transport 1,965 2552 augm en % par rap. 1990 560 84 35 32 28 30 Source: Eurostat, 4. Principaux partenaires européens de l'Inde - 1994 Millions d'ECU % 173 8 168 7 161 0 763 26 25 24 11 594 9 Exportations (destinations) Allemagne Royaume Uni Belgique-Luxembourg Italie France Source: Eurostat, Millions d'ECU % 176 0 164 9 862 25 24 12 Importations (origines) Allemagne Royaume Uni Belgique-Luxembourg 848 12 France 743 11 Italie 33 Annexe 7. Inde : Aide internationale au développement pour 1995-96 (chiffres indicatifs) 1. Aide internationale au développement en 1995 (chiffres indicatifs) IBRD/IDA 40% Other UN system 4% Source: Banque mondiale Total indicatif de l'aide 6,7-6,9 milliards $ 2. Ventilation de l'aide totale de l'UE à l'Inde en 1995 (chiffres indicatifs) Other Inc. EIB 25% Source immussion européenne 34 3. Aide cumulée de la Communauté européenne à l'Inde 1976-1995 (en millions d'ECU) 1 Coop, écon. Années Aide au développement | Aide alim. ONG Fin. &. Tech. Sous-total Aide humanit. Total 1976-1980 2,10 89,07 3,93 93,50 186,50 0,51 189,11 1981-1985 8,48 286,83 11,04 221,30 519,17 17,51 545,16 1986-1990 14,48 161,77 25,90 363,42 551,09 29,58 595,15 1991 1992 1993 1994 1995 est. Total 4,98 5,28 9,42 2,42 30,50 77,66 3,73 5,00 72,33 81,06 86,04 35,16 3,14 13,17 51,47 0,32 57,07 0,01 4,81 164,00 168,82 2,04 180,28 6,54 10,95 17,49 7,57 27,48 7,15 67,51 72,85 1011,52 80,00 0,30 110,80 1655,60 57,83 1791,09 576,57 Source: Commission européenne 35 ISSN 0254-1491 COM(96) 275 final DOCUMENTS FR U N* de catalogue : CB-CO-96-322-FR-C ISBN 92-78-05920-X Office des publications officielles des Communautéa européennes L-2985 Luxembourg 3ç>