eurovoc_concepts:
consumer goods
consumer information
consumer protection
contract
guarantee

text: '. iSI,^!!!» COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 18. 06. 1996 COM(95) 520 final 96/0161 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la vente et les garanties des biens de consommation (présentée par la Commission) EXPOSÉ PES MOTIFS A - Contexte 1. Depuis le premier programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs^, les différentes Institutions communautaires ont, à plusieurs reprises, demandé à la Commission de présenter des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement des garanties et des services après-vente. La réalisation progressive du marché unique n'a fait que renforcer la nécessité de traiter ces problèmes au niveau communautaire. C'est ainsi que, dans la proposition de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs^, la Commission avait finalement proposé une harmonisation concernant certains aspects de la garantie légale et commerciale des biens meubles et de la garantie légale des services. Ces propositions ont reçu le soutien du Parlement européen. Le Conseil a toutefois considéré qu'il était plus approprié de traiter de telles matières d'une façon autonome et plus approfondie et a rejeté l'inclusion de ces dispositions dans la directive sur les clauses abusives, invitant la Commission à "examiner les modalités de rapprochement des régimes de garantie des Etats membres en matière de contrats conclus avec les consommateurs, et, sur cette base, à lui soumettre, le cas échéant, une proposition de directive relative à l'harmonisation des législations nationales dans ce domaine"(3). La Commission a entre-temps procédé à une analyse approfondie de "l'utilité et ropportunité d'un rapprochement du régime de garanties ainsi que de l'amélioration du service après-vente des biens et des services dans le marché intérieur"(4). Cette analyse s'est effectuée dans le cadre des consultations élargies lancées par la publication du Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente(5). La fiche d'impact annexée à la présente proposition contient un aperçu du résultat de ces consultations. (!) Résolution du Conseil du 14 avril 1975, JO n" C du 25 avril 1975, p. l. Q) Proposition initiale JO n" C 243 du 28 septembre 1990, p. 2. Proposition modifiée JO n C 73 du 24 mars 1992, p. 7. ® Déclaration du Conseil au procès-verbal lors de l'adoption de la directive concernant les clauses abusives le 5 avril 1993. (4) Comme lui avait également été demandé par le Conseil dans sa résolution du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs, JO n* C 186 du 23 juillet 1992. (5) COM(93) 509 du 15 novembre 1993. La présente proposition représente en outre le complément nécessaire à la directive n" 93/13 concernant les clauses abusives. Cette directive assure à tous les consommateurs une protection minimale uniforme dans toute l'Union vis-à-vis des clauses contractuelles régissant toute transaction avec un professionnel. Indépendamment du lieu de l'achat, le consommateur européen trouvera ainsi partout la même protection vis-à-vis des conditions générales de vente abusives. Par contre, ce texte ne concerne que les clauses qui régissent les modalités d'une transaction, alors qu'il reste muet quant aux droits du consommateur en cas de mauvaise exécution du contrat. Ainsi, à l'heure actuelle, une clause insérée dans le contrat de vente excluant la responsabilité du vendeur par des défauts du bien vendu sera inopposable au consommateur, mais les droits concrets que celui-ci pourra faire valoir dans une telle éventualité varieront de manière parfois considérable selon le pays où l'achat a été effectué. La présente proposition vise à garantir aux cortsommateurs une protection minimale uniforme dans toute l'Union. Le besoin d'une directive à cet égard a été également souligné dans l'avis que le Parlement européen a rendu sur le Livre vert de la Cornmission(<5). Le Parlement a, en effet, demandé à la Commission de présenter sans tarder une proposition de directive. Les études menées au niveau des différents Etats membres démontrent que les problèmes relatifs à la qualité des biens et au fonctionnement des garanties sont la première cause des plaintes de consommateurs relatives à l'achat des biens0?. Un même scénario se présente dans le cadre des transactions transfrontalières. L'information qui parvient à la Commission, notamment par le biais des euroguichets consommateurs en activité dans certaines régions transfrontalières, démontre que les plaintes des consommateurs relatives à l'achat de biens meubles se réfèrent, dans la grande majorité des cas, à des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des garanties légales et commerciales. L'analyse des 100 derniers cas rapportés à la Commission par l'un de ces Euroguichets concernant des litiges relatifs à des achats transfrontaliers (France, Luxembourg, Belgique et Allemagne) de biens révèle un taux d'environ 70% de plaintes à cet égard. Il est évident que dans le cas de transactions transfrontalières, les problèmes rencontrés par les consommateurs sont aggravés par la nature du conflit: problème de la loi applicable, divergences entre les lois nationales, problèmes d'applicabilité de la garantie commerciale, etc. w ^ Résolution du 6 mai 1994, JO n* C 205 du 25 juillet 1994, p. 562. On peut citer, dans ce contexte, à titre d'exemple, les statistiques publiées par le Office of Fair Trading relatives aux plaintes des consommateurs adressées aux autorités nationales du Royaume-Uni. Ces statistiques, relevées trimestriellement et publiées dans la revue Fair Trading, démontrent clairement la prépondérance des problèmes relatifs à des biens défectueux et aux difficultés liées à leur réparation dans les plaintes relatives à des biens. Un calcul fait sur la base des plaintes reçues pendant le deuxième trimestre de 1994 (revue Fair Trading n" 9, hiver 1994/95) donne les pourcentages suivants, par rapport aux différents types de biens: ameublement non garni 60,6%, ameublement garni 75,6%, radio, TV et autres appareils électriques 66,4%, électroménager 72,2%, vêtements 61,3%, chaussures 81,1%, parfumerie et articles de toilette 39,9%, bijouterie, montres, horloges 66,6P/o, voitures 59,5%, voitures d'occasion 61,9% 3. Dans ce contexte général, il n'est pas étonnant que les consommateurs européens hésitent toujours à s'engager concrètement dans des achats transfrontaliers, malgré le fait que, en théorie, les citoyens européens considèrent la liberté d'acheter des produits et des services à l'étranger comme un des principaux bénéfices apportés par le marché unique. Selon urt Eurobaromètre réalisé en 1993(8), 52% des consommateurs citent les difficultés rencontrées pour échanger ou faire réparer des produits achetés dans d'autres pays comme étant la principale barrière aux achats transfrontaliers. Le pourcentage de consommateurs qui citent cette barrière est même beaucoup plus élevé dans certains pays (68% au DK, 63% au NL et 61% en D, par exemple). La barrière de la langue est citée par 40% des consommateurs et, en troisième place, on trouve la difficulté de résoudre les litiges, citée par 34% des consommateurs. Il est également intéressant de vérifier que la barrière citée en quatrième place est rincertitude relative aux conditions de vente: le pourcentage de consommateurs qui citent cette barrière est passé de 24% en 1991 à 31% en 1993. 4. Le Conseil, dans ses conclusions d'ordre général concernant le Livre vert adoptées le 17 mai 1994, a réaffirmé sa conviction que "les bénéfices du marché intérieur doivent profiter à tous les consommateurs; que ceux-ci doivent être encouragés à prendre une part plus active dans le fonctionnement de ce marché; que toute action dans ce sens se situe dans le cadre de l'effort nécessaire pour rapprocher l'Europe du citoyen européen". La Commission a déjà souligné dans son deuxième plan triennal concernant la politique des consommateurs (1993-1995)(9), que "l'achat transfrontalier ne peut se développer que dans la mesure où le consommateur est assuré de bénéficier des mêmes conditions de garantie et d'après-vente, quelle que soit la localisation du fournisseur d'un bien"; et que pour que le marché intérieur fonctionne efficacement, il est "nécessaire de garantir aux consommateiï que, indépendant du pays d'achat d'un bien à l'intérieur du marché unique, il sera toujours en mesure de bénéficier d'un service après-vente efficace et de réagir contre d'éventuels défauts du produit acheté"0 0). La présente proposition de directive s'inscrit dans cette ligne et vise à assurer aux consommateurs européens un socle commun minimal de droits dans toute l'Union, européenne. Cela ne peut être fait que par le rapprochement des législations nationales existantes relatives à la garantie légale. La garantie légale constitue, dans tous les Etats membres, la base fondamentale des droits ciles consommateurs relatifs à la qualité et à la conformité des biens achetés. Les garanties commerciales viennent, en effet, s'ajouter à ces droits fondamentaux de base, usais ne peuvent généralement pas y déroger. La garantie légale est ainsi la toile de fond sur laquelle se développent et fonctionnent les garanties commerciales. La notion de "garantie légale" inclue toute protection juridique de l'acheteur vis-à-vis des défauts des biens acquis, résultant directement de la loi, comme un effet collatéral du contrat de vente. L'élément fondamental de la garantie légale est qu'elle vise à protéger la confiance de l'acheteur dans le cadre du contrat de (8) Eurobaromètre n" 39, septembre 1993. w COM(93) 378 final du 28 juillet 1993. (lt» COM(93) 509 final du 15 novembre 1993. vente, ses attentes légitimes vis-à-vis du produit acheté, et qu'elle opère indépendamment de toute manifestation de volonté des parties, produisant les effets fixés par la loi. La notion de "garantie commerciale", par contre, fait appel à la manifestation de volonté d'une personne, le garant, qui s'auto-responsabilise pour certains défauts qui viennent à se manifester dans le bien vendu. Elle se concrétise par une promesse écrite qui accompagne le produit ou qui est délivrée lors de l'achat, selon laquelle le garant s'engage à réparer ou à remplacer le produit au cas où un défaut viendrait à se manifester dans un certain délai. Les divergences des lois nationales relatives à la garantie légale concernent aussi bien la définition de défaut, que les droits accordés aux consommateurs et les conditions de leur mise en oeuvre. Elles sont particulièrement significatives notamment en ce qui concerne les délais de garantie légale: ces délais vont d'une période md&emriné non fixée (F,B,L,Nl,FIN) à un court délai de 6 mois (D,E,P,G,A), en passant par le délai de 6 années (UKJr), de 2 années (S) et d'une année (Dk, I). En outre, une bonne partie des législations nationales provient d'une époque où les conditions de production et commercialisation des biens étaient fort différentes de celles d'aujourd'hui. Les dispositions traditionnelles du droit civil qui régissent le contrat de vente ont été rédigées sur base du paradigme des deux citoyens sur pied d'égalité qui concluent un contrat par lequel le premier transfère au deuxième la propriété d'un bien qui lui appartient. Elles sont ainsi inadaptées aux réalités économiques actuelles de production et de commercialisation de masse. Par exemple, les effets traditionnels de la garantie légale - droit d'annuler le contrat et droit d'obtenir une réduction du prix - s'avèrent à la fois trop rigides et insuffisants, et risquent de ne satisfaire ni le consommateur, ni le vendeur. 11 faut, à ce propos, savoir que les moyens traditionnels de la garantie commerciale - le remplacement ou la réparation du bien - ne sont prévus dans le cadre de la garantie légale que dans la moitié des Etats membres et, encore parfois, dans des limites strictes. Les Etats membres semblent d'ailleurs être conscients de la nécessité de moderniser leurs lois internes. Des mouvements dans ce sens peuvent être constatés en plusieurs Etats membres. Quelques initiatives récentes peuvent être citées. Le Royaume-Uni vient d'apporter quelques amendements à la loi générale sur la vente de façon à protéger expressément les acheteurs contre les défauts mineurs et le manque de durabilité des produits. La Grèce vient d'adopter une nouvelle loi générale de protection des consommateurs qui contient des dispositions particulièrement importantes concernant les services après-vente: les fournisseurs ont désormais l'obligation d'accompagner leurs produits de modes d'emploi et d'infonner le consommateur de la durée de vie prévisible du produit, délai pendant lequel des services de réparation et entretien doivent être maintenus à la disposition des consommateurs. La Finlande a également réformé sa loi de protection des consommateurs, en vue notamment d'instituer la responsabilité solidaire du producteur avec le vendeur dans le cadre de la garantie légale. L'Allemagne n'a entamé aucun projet de réforme de ses dispositions légales mais une commission d'experts, qui a travaillé pendant des années sur un projet de refonte du droit des obligations, a clairement considéré les dispositions actuelles du droit allemand comme obsolètes, et a notamment proposé que le délai de garantie légale soit fixé à trois années au heu des actuels six mois. Par contre, l'Autriche discute déjà actuellement un projet de loi visant à modifier les dispositions en vigueur relatives à la garantie légale, en vue notamment d'adopter un délai de trois années de garantie légale. En Suède, le délai de garantie légale de 2 années actuellement en vigueur paraît être considéré comme insuffisant, un projet législatif en discussion proposant en effet de le remplacer par un délai de 5 années. Des initiatives d'autres Etats membres, dans le domaine si important de la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat de biens, sont à prévoir. La présente proposition de directive contribuera à simplifier les règles nationales existantes, en les rapprochant du droit international en vigueur dans les achats internationaux de marchandises entre professionnels (convention de Vienne de 1980) et en diminuant les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des divergences des lois nationales. La proposition de directive s'intègre également dans le cadre des préoccupations exprimées par le Parlement européen concernant la nécessité d'effectuer au niveau communautaire un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres00. 6. L'analyse de la typologie des plaintes des consommateurs et des pratiques commerciales des entreprises démontre que l'harmonisation minimale de la garantie légale doit être accompagnée de l'établissement de certaines règles cadre relatives aux garanties commerciales. Trop souvent, la façon dont les garanties commerciales sont rédigées entretient la confusion entre celles-ci et la garantie légale, induisant les consommateurs en erreur sur leurs droits. En outre, également trop souvent les garanties commerciales sont insuffisamment explicites sur leur portée et leur contenu, ou imposent des conditions déraisonnables pour leur mise en oeuvre, vidant ainsi de contenu les droits qu'elles accordent. 7. Dans le présent exposé de motifs, la terminologie de "garantie légale" et de "garantie commerciale" sera utilisée pour des raisons de clarté. Néanmoins, dans le corps de la proposition de directive cette terminologie n'est pas entièrement reprise de façon à éviter des difficultés vis-à-vis de certaines traditions juridiques qui ne connaissent pas le concept de "garantie légale". Le terme "garantie" sera ainsi réservé aux seules garanties commerciales, ce qui correspond d'ailleurs, à la compréhension que le consommateur a généralement de ce terme. Ainsi, les premiers 4 articles (rapprochement du droit de la vente) concernent la "garantie légale", sans que ce terme soit cité, tandis que l'article 5 concerne la "garantie commerciale", sous la seule dénomination de "garantie". B - Aspects essentiels de la proposition La proposition de directive comporte deux volets: le premier, sur lequel se concentre l'essentiel de la proposition, a trait à la garantie légale, le second concerne la garantie commerciale. En ce qui concerne la garantie légale, la portée du texte de la présente proposition de directive est très précise: il entend réglementer les aspects qui sont strictement liés à la protection du consommateur en cas d'achat d'un bien non conforme au contrat. 01) Résolutions du 26 mai 1989 et du 6 mai 1994, respectivement, JO n* C 158 du 26 juin 1989, p. 400 et JO n" C 205 du 25 juillet 1994, p. 518. Il ne prétend nullement harmoniser de façon complète le droit de la vente. Conformément à cette limite, toutes les questions relatives à la formation du contrat entre les parties, aux vices du contrat, aux effets du contrat, de même que celles liées à l'exécution ou à la non-exécution du contrat, ou aux formes de mauvaise exécution autre que la non-conformité du produit au contrat ne sont pas visées par le texte et restent entièrement et uniquement soumises aux lois nationales. De plus, la proposition ne vise encore que l'obligation du garant d'assurer la résolution concrète du problème, c'est-à-dire le remboursement ou la diminution du prix, le remplacement ou la réparation du produit. La proposition de directive ne vise nullement la question de la responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects provoqués pat la défectuosité. S'il assure au consommateur un socle minimal de droits dans toute l'Union européenne, le texte entend également maintenir un certain éqiiilibre entre les obligations de chacun des intervenants; ainsi, il prescrit des obligations que le consommateur doit remplir sous peine de déchéance de ses droits. Le deuxième volet de la proposition de directive vise la garantie commerciale mais n'entend pas réglementer celle-ci dans son ensemble. Seuls sont énoncés quelques principes tenant à leur transparence et à leur relation avec la garantie légale et établies quelques dispositions visant à donner aux garanties commerciales un cadre légal. Le surplus, considéré comme élément de politique commerciale, étroitement lié au jeu de la concurrence, reste du ressort de l'entreprise. Aucune obligation de donner des garanties commerciales n'est ainsi établie, malgré le tait que certaines législations nationales ont déjà suivi cette approche. Le contenu des garanties, ainsi que leur durée et les modalités de mise en oeuvre sont également laissées à la discrétion de ceux qui les offrent. Les services après-vente en tant que tels, c'est-à-dire, les prestations de service relatives à l'utilisation, l'entretien et la réparation des biens, indépendant de la mise en oeuvre d'une quelconque garantie légale ou commerciale, ne sont pas visées par la présente proposition de directive, pour des raisons liées à rapphcation du principe de subsidiarité. Il s'agit d'un domaine complexe qui est plus propice à un traitement, au niveau ccinmunautaire, par le biais d'instruments volontaires (des codes de conduite à établir de façon sectorielle, par exemple) qu'à faire l'objet d'une réglementation législative. C - Cohérence avec d'autres politiques communautaires Considérant que les consommateurs et les opérateurs économiques doivent avoir l'assurance qu'ils peuvent profiter pleinement et équitablement du marché unique, le • Conseil a eu l'occasion de souligner sa détenriitiation à assurer que le marché unique fonctionnera efficacement pour le bien de tous les citoyens de la Communauté en garantissant le respect des quatre libertés0 2), offrant ainsi aux consommateurs G?> Il faut, à cet égard, se rappeler que selon la Cour de Justice la libre circulation des produits implique également que "les consommateurs résidant dans un Etat membre puissent se rendre librement sur le territoire d'un autre Rat membre en vue de s'y approvisionner", Arrêt GB-INNO-BM du 7 mars 1990. AIT. C. 362/88, Recueil 1990, p. 667, attendu 8. 7 l'avantage d'un plus grand choix de biens et services de qualité et améliorant la compétitivité des entreprises communautaires035. Ces déclarations du Conseil démontrent bien l'interaction de la politique relative à l'établissement et le fonctionnement du marché unique avec les autres politiques communautaires et, en général, avec l'ensemble des buts poursuivis par l'Union européenne. Le rôle que l'amélioration de la protection des consommateurs peut jouer dans ce contexte a déjà été souligné par la Commission. D'une part, il convient de souligner que le marché intérieur n'a pas été créé pour les seules entreprises et ne pourra fonctionner correctement sans la participation active et réelle des consommateurs; d'autre part, les consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix rationnels, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré. (14) La Commission considère que la présente proposition s'intègre parfaitement dans le cadre des buts poursuivis par l'ensemble des politiques communautaires, notamment ceux relatifs à la politique de qualité et à la politique de concurrence. n Justification fle la proposition à la lumière flu principe fle yifrsiflartté a) Quels sont les objectifs de raction envisagée par rapport aux obligations pesant sur la Communauté? L'article 129A du traité impose à la Communauté l'obligation de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100A dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate. L'action de la Communauté permet d'assurer le rapprochement des éléments essentiels des législations nationales, en ce qui concerne la vente de biens de consommation, de façon à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à diminuer les distorsions de concurrence que les divergences des législations peuvent provoquer, en assurant aux consommateurs européens une protection minimale uniforme, mdépendamment du Heu de l'achat des biens. Q3) Résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché 04) unique, JO n" C 334 du 18 décembre 1992, p. l. "Tirer le meilleur parti du marché intérieur : le programme stratégique", COM(93) 632 du 22 décembre 1993. Dans ce document la Commission avait d'ailleurs, déjà indiqué qu'elle considérait le domaine des garanties légales et commerciales comme un domaine prioritaire pour une action législative au niveau communautaire, en vue de faire de l'Union un véritable marché unique du point de vue du consommateur. 8 Plus particulièrement les bénéfices qui résultent de l'action envisagée sont les suivants: - Renforcer la confiance des consommateurs européens dans le marché unique. - Faciliter les achats transfrontaliers et renforcer le rôle des consommateurs en tant qu'acteurs actifs dans le marché. - Simplifier les règles nationales existantes. - Rapprocher le droit communautaire des citoyens européens en leur apportant des bénéfices directs et très concrets. Renforcer ainsi l'adhésion du citoyen commun à l'intégration européenne. - Effets positifs sur la concurrence, la compétitivité des entreprises et de l'économie européenne. b) Vmtim envisagée reféve-j-epe fl'ime çomp^ence flTCffflffrg de '« Cl>m"n™a'ftf ou d'une compétence partagée avec les Etats membres? L'action envisagée relève d'une compétence exclusive de la Communauté: l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. c) Quelles modalités diction sont à la disposition de la Communauté? L'objectif poursuivi peut seulement être atteint par une directive communautaire fixant des règles rninimales. Des mesures indépendantes prises par les Etats membres ne pourront assurer ni une protection minimale uniforme des consommateurs sur tout le territoire de l'Union, ni une protection adéquate de ceux-ci dans le cadre de transactions transfrontalières. Le but principal poursuivi par la directive - le rapprochement des législations nationales relatives à la garantie légale - est incompatible avec des solutions basées sur de la "soft-law" ou sur des codes de conduite. En outre, les secteurs en cause sont trop hétérogènes pour que la mise en place des codes de conduite au niveau européen soit facilement envisageable. d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou saufflt-il d'une directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres? Si l'on considère les différences existantes entre les législations nationales, tant au niveau des principes qu'au niveau des techniques législatives, une harmonisation partielle est nécessaire. Prenant en compte les exigences du principe de subsidiarité, la proposition de directive se limite néanmoins strictement aux aspects essentiels relatifs à la garantie légale et aux garanties commerciales. La proposition ne concerne ainsi que les droits des consommateurs relatifs à la "réparation" directe du défaut: elle renvoie entièrement aux Etats membres la définition du régime relatif aux dommages, directs ou indirects, qui peuvent résulter pour le consommateur de l'achat d'un bien présentant un défaut05). La proposition de directive laisse également de côté les règles générales applicables aux contrats de vente, comme celles relatives à la formation du contrat, aux vices de consentement, etc. Le contenu des garanties commerciales n'est pas réglementé et aucune obligation générale de fournir des garanties n'est prévue dans la proposition. En outre, dans les strictes limites d'une harmonisation partielle, la proposition de directive prévoit seulement une harmonisation minimale; les Etats membres seront ainsi libres d'adopter ou maintenir de règles plus strictes en vue de protéger les consommateurs. La marge discrétionnaire nationale sera donc très large. Finalement, la nature même du texte - règles applicables dans le cadre des contrats de vente de biens de consommation - implique que l'exécution pratique de la plupart de ses dispositions soit laissée aux tribunaux nationaux, qui appliqueront ces règles à chaque cas d'espèce. ni Commentaire détaillé des articles Article premier Par les définitions qu'il contient, le présent article délimite le champ d'application de la directive d'une façon générale en conjugant le critère des parties au contrat (contrats conclus entre professionnels et consommateurs) et le critère de l'objet du contrat (biens de consommation). Paragraph^ ? a) La définition de consommateur s'inspire de définitions classiques déjà présentes dans d'autres directives. Toute vente d'un bien de consommation par un vendeur professionnel à un particulier rentre dans le champ d'application de la proposition de directive, pourvu que ce dernier agisse à des fins qui n'entrent pas directement dans le cadre de son activité professionnelle. Paragraphe 2,fo Comme suggéré dans le Livre vert sont exclus les biens immeubles. Par contre, la définition de biens de consommation n'est pas limité aux biens neufs et durables. Une grande majorité des réponses au Livre vert a estimé qu'une telle limitation ne serait pas judicieuse. D'ailleurs les législations nationales ne distinguent pas ces types des biens dans le cadre des régimes relatifs à la garantie légale. En outre, il y aurait des grandes difficultés à définir ce que c'est un bien durable: devrait-on le définir comme Q5) Contrairement à la proposition modifiée de directive sur les clauses abusives (COM(92) 66 du 4 mars 1992, JO n" C 73 du 24 mars 1992) où cet aspect était expressément inclus à l'article 6. 10 celui qui est détruit par son utilisation (entièrement ou partiellement?), comme celui qui a un délai d'utilisation (court?) préétabli, etc. Les règles prévues par la présente proposition contiennent d'ailleurs en elles-mêmes toutes les potentialités pour s'adapter à une application appropriée aux différents types de biens. Paragraphe 2. c) Ne sont visées par la présente proposition que les ventes effectuées par des vendeurs professionnels. Les ventes privées échappent ainsi complètement à son champ d'application et restent entièrement soumises aux régimes nationaux applicables. Paragraphe 7 d) Ce paragraphe a pour but de définir ce qui dans le Livre vert était appelé "garantie commerciale". Il vise toute garantie commerciale sur un bien indépendamment de la personne qui l'offre. Sont visées également les garanties commerciales payantes et les extensions payantes de garanties gratuites. La présente définition est en tien direct avec l'article 5 de la présente proposition, et rappelle que toute garantie doit mettre le bénéficiaire dans une position plus avantageuse que celle qui résulte du régime relatif à la vente des biens de consommation établi par les dispositions nationales applicables. Article 2 Cet article établit le principe - assez simple d'ailleurs - selon lequel les biens doivent être conformes au contrat. Ce point de départ, établi comme principe général, permettra de couvrir tout un ensemble de situations, sans se baser principalement sur le critère de "conformité aux attentes légitimes du consommateur" qui avait été suggéré dans le Livre vert. Bien qu'il ait été très bien reçu dans les milieux consuméristes, ce critère avait, en effet, soulevé beaucoup d'objections de la part des professionnels. Paragraphe 1. Le principe de conformité au contrat peut aussi être considéré comme une base commune aux différentes traditions juridiques nationales. La conformité au contrat est également le critère retenu par la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises entre professionnels. La conformité au contrat découle non seulement de la conformité aux termes exprès du contrat, mais également de la conformité à certains critères établis dans le deuxième paragraphe. Les critères peuvent être considérés, dans les droits continentaux, comme des règles imperatives applicables au contrat de vente de biens de consommation, et peuvent être intégrées, dans les droits du common law, dans la notion de "implied terms" du contrat que les parties ne peuvent pas écarter. Conformément aux systèmes juridiques les plus modernes (nouveau code civil néerlandais, législations des pays nordiques) et à la convention de Vienne, la distinction traditionnelle dans certains droits entre l'obligation de livraison et la garantie légale pour vices cachés est abandonnée au profit du concept nouveau et commun de conformité des biens au contrat. Les difficultés théoriques et pratiques provoquées par cette distinction peuvent d'ailleurs être illustrées par la jurisprudence française qui, au fil des années, a assimilé et distingué alternativement ces deux notions, sans qu'une conclusion définitive puisse être tirée. 11 Paragraphe 2, Différents éléments, à titre explicatif du principe de conformité, ont été pris en compte dans ce deuxième paragraphe à la lumière des différentes traditions nationales. Sa rédaction a également été inspiré, dans une large mesure, par l'article 35 paragraphe 2 de la convention de Vienne. Paragraphe 3. Le Livre vert posait la question de l'extension des règles concernant la garantie légale aux prestations de service relatives à des biens (installation, réparation, entretien, etc). Une large majorité de réponses à cette question a été positive. La Commission considère toutefois que la complexité et diversité des prestations de services se prêtent mal à une simple extension aux services des règles applicables à la vente de biens. Par contre, en ce qui concerne les installations de biens fiées à la vente, cette extension peut être faite sans difficulté et est même nécessaire par la difficulté de distinguer, dans la pratique, les deux prestations du professionnel et par la nécessité de protéger de façon homogène le consommateur. Article 3 La première phrase du présent paragraphe établit, d'une part, la Paragraphe 1. responsabilité du vendeur pour les défauts de conformité et détermine, d'autre part, le moment auquel s'évalue la conformité des marchandises avec le contrat. Elle s'inspire de l'article 36. 1 de la convention de Vienne, mais, contrairement à cette convention et au droit de certains Etats membres, elle établit que la conformité des marchandises est évaluée au moment où le consommateur reçoit le bien et non au moment de la conclusion du contrat. Seule cette solution apparaît en réalité adéquate aux relations de consommation. D'ailleurs, une écrasante majorité des réponses au Livre vert s'est exprimée dans le même sens sur ce point. Lorsque le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer (défaut clairement apparent présent dans le bien que le consommateur a examiné avant l'achat) le défaut de conformité au moment de l'achat, il n'y aura pas, à proprement parler, de défaut de conformité au contrat car le consommateur aura accepté le bien tel quel et celui-ci sera ainsi "conforme au contrat". L'exclusion de la responsabilité du vendeur dans ces cas résulterait ainsi déjà, en principe, de la simple application de la notion de conformité au contrat. Il a semblé, néanmoins, préférable d'établir expressément cette solution. La période de deux années paraît adéquate pour trouver un certain compromis entre les périodes établies par les différents Etats membres. Paragraphe 2 II s'agit de limiter la responsabilité du vendeur pour les déclarations publiques faites par des tiers, critère de conformité visé à la lettre d) du paragraphe 2 de l'article 2. Le vendeur est exonéré de responsabilité dans tous les cas prévus dans chaque tiret. Paragraphe 3. La définition des règles relatives à la charge de la preuve reste, en général, du domaine des droits nationaux. Selon les règles traditionnelles relatives à la preuve, il incomberait normalement au consommateur de prouver que la non-conformité du bien au contrat existait déjà, au moins à l'état embryonnaire, au moment où il a reçu le bien. 12 Néanmoins, lorsque la non-conformité provient de l'existence d'un défaut qui ne vient à se manifester que plus tard (et parfois beaucoup plus tard), apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la réception du bien peut s'avérer un obstacle insurmontable pour le consommateur. En effet, il est généralement beaucoup plus facile au professionnel de démontrer que le défaut de conformité n'était pas présent au moment de la livraison et qu'il résulte, par exemple, d'un mauvais usage fait par le comornmateur. C'est pourquoi la jurisprudence de plusieurs Etats membres à développé au fil du temps une pratique visant à opérer un renversement de la charge de la preuve dans le cas d'achats des consommateurs auprès de professionnels. Le présent paragraphe prévoit ainsi un partiel renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne le moment de l'existence du défaut de conformité en faveur du consommateur pendant une courte période de 6 mois après la livraison. Paragraphe 4. Lorsque les défauts de conformité ne sont pas mineurs, le consommateur a le droit de choisir parmi les quatre moyens traditionnels : la résiliation du contrat ou la réduction du prix, le remplacement ou la réparation du bien. Ces quatre moyens existent également dans la convention de Vienne et dans les législations nationales les plus modernes. Les législations plus traditionnelles ne connaissent que les deux premiers: y ajouter les deux derniers ne manquera pas de mettre le droit plus en conformité avec la réalité économique. Le premier moyen (la resihation du contrat avec remise du bien et remboursement du prix) est normalement redouté par les professionnels qui pensent souvent qu'il doit être écarté lorsque le bien peut être réparé ou échangé. Et cela correspond à la réalité économique et sociale : le consommateur, sauf lorsqu'il a perdu la confiance dans le produit ou dans le vendeur, est normalement satisfait avec l'échange ou la réparation du produit. Néanmoins, il importe de maintenir ce moyen parce que : - - - eu égard à la notion large de défaut de conformité, ce moyen est le seul adéquat dans certains cas; il constitue un bon moyen de pression à la disposition des consommateurs pour obtenir la réparation ou l'échange du produit dans les meilleurs délais; il constitue le moyen classique commun à toutes les traditions juridiques. Une utilisation abusive de ce moyen de la part des consommateurs n'est pas à craindre. En premier Heu, lorsque le remboursement du prix n'est pas demandé dans un court délai après la vente, le montant du remboursement sera normalement diminué de façon à prendre en compte la valeur de l'usage du bien faite par le consommateur. En deuxième Heu, le consommateur doit acheter un nouveau bien pour remplacer celui qu'il a rendu au professionnel. Enfin, les expériences faites par les professionnels qui vendent sur la base du "satisfait ou remboursé" démontrent que les consommateurs se comportent normalement d'une façon raisonnable. Dans ce cadre, il est à rappeler que même des voitures ont été vendues sur base du "satisfait ou remboursé" dans le délai d'un mois. Le délai de garantie est fixé à deux ans (paragraphe 1), ce qui est également le délai prévu par la convention de Vienne. Néanmoins, le consommateur ne peut pas recourir pendant tout ce délai à tous les moyens qui lui sont octroyés: le droit à la résiHation du contrat de vente ou au remplacement du bien n'est accordé que pendant la première armée après la Hvraisoa 13 Cette solution différenciée se base sur l'idée que la résiliation de la vente et le remplacement sont des moyens qui deviennent, au fil du temps, de plus en plus inadéquats dans la mesure où la période d'utiHsation du bien s'allonge. En outre, elle vise à établir un compromis avec les traditions des pays du common law qui connaissent un délai de garantie assez long (6 années), en ce qui concerne la possibihté de demander des dommages-intérêts, mais qui limitent à une période assez courte la possibihté de restituer le produit et de demander le remboursement du prix. Toujours dans un esprit de compromis, et afin de permettre une transposition de la directive adaptée aux différentes traditions nationales, il est admis que les Etats membres limitent le choix du consommateur pour les cas de défauts de conformité mineurs. Paragraphe 5. Les dispositions nationales apphcables aux ventes entre professionnels sont normalement moins strictes que celles applicables aux ventes entre un professionnel et un consommateur. Les vendeurs peuvent ainsi souvent inclure dans ces contrats des clauses d'exonération de leur responsabihté pour la garantie légale. Ces clauses seront d'ailleurs vatides à l'égard du droit communautaire, car la directive n" 93/13 sur les clauses abusives voit son champ d'appHcation limité aux contrats conclus entre "un coraommateur et un professionnel". Cette situation peut faire retomber injustement sur les vendeurs finaux toute la responsabihté pour des défauts des biens qui résultent finalement d'un acte ou omission d'une autre personne. Ce sera notamment le cas des défauts de fabrication, des défauts provoqués par une mauvaise manipulation par un intermédiaire antérieur ou même des défauts de conformité résultant des déclarations citées à l'article 2 paragraphe 2 alinéa d). Bien que la présente proposition de directive vise la vente finale des biens de consommation, il s'avère également nécessaire de prévoir dans son texte, en faveur du vendeur final, un droit de recours contre les personnes responsables sur lesquelles il doit pouvoir répercuter les frais provoqués par des défauts qui leur sont imputables. Les modalités de ce droit de recours sont déterrninées par les droits nationaux. Article 4 L'article 4 fixe un délai, compté à partir de la découverte du défaut de conformité, dont le respect constitue une condition formelle à la possibilité d'exercer les droits accordés par les articles précédents. Le devoir pour l'acheteur de dénoncer au vendeur les défauts de Paragraphe 1 conformité endéans un certain délai après la découverte de ce défaut, existe déjà dans certaines législations nationales (Danemark, Suède, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal) et est également présent à l'article 39. 1 de la Convention de Vienne. Une telle obtig&ticn renforce la sécurité juridique et encourage l'acheteur à une certaine ditigence en tenant compte des intérêts du vendeur. Comme dans la Convention de Vienne, le délai court à partir du moment où le consommateur a constaté ou aurait normalement dû constater le défaut de coriformité. La dernière phrase renvoie à un certain devoir de ditigence normale, compte tenu des circonstances, du consommateur d'examiner les biens après réception, sans instituer une 14 obligation stricte d'effectuer une inspection minutieuse âxx bien ou ^effectuer des tests pour évaluer son fonctionnement ou ses performances. P^ W ^ W? L'option choisie en faveur d'un délai unique, de nature à la fois matérielle et procédurale, oblige à consacrer le principe de l'interruption de la prescription par l'exercice de la dénonciation prévue au paragraphe 1. Ne pas établir ce principe équivaudrait à pousser les consommateurs à agir devant les tribunaux pour éviter de perdre leurs droits et constituerait un découragement à un arrangement rapide et amical entre les responsables et les consommateurs. Les modaHtés de mise en oeuvre de l'interruption de la prescription (notamment en ce qui concerne la détenrnnation du moment auquel le délai recommence à courir) sont fixées par les droits nationaux. Article 5 Paragraphe 1 Le présent paragraphe étabht le principe, qui semble aller de soi, selon lequel toute garantie offerte He juridiquement le garant selon les conditions étabHes dans le document de garantie. Cela riimpHque pas d'opérer une quelconque qualification juridique de la garantie (contrat, promesse unilatérale, etc) qui, d'ailleurs, pourrait varier selon la personne du garant et les traditions juridiques nationales. Mais le présent paragraphe assimile également la pubHcité relative aux garanties aux conditions mêmes de ces garanties. En effet, dans la réalité, le consommateur n'a jamais accès aux documents de garantie avant l'achat. Le consommateur n'a ainsi avec les garanties que le contact que lui est donné par la pubHcité. C'est sur base de la publicité relative aux garanties que la confiance du consommateur et ses attentes s'établissent. Il faut ainsi considérer que ces déclarations publicitaires font partie intégrante des conditions de garantie. Un principe analogue a (Tailleurs déjà été étabti, au niveau communautaire, dans le cadre de la directive 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfeit qui étabht au paragraphe 2 de l'article 3 le principe selon lequel "les informations contenues dans la brochure engagent l'organisateur et le détaillant". Le présent paragraphe établit ensuite le principe selon lequel les garanties doivent mettre le bénéficiaire dans une position plus avantageuse que celle qui résulte du régime étabti par les dispositions nationales apphcables. Il n'est pas nécessaire que tous les éléments de la garantie commerciale offerte aillent au-delà de ce qui est prévu par les dispositions nationales apphcables: il suffit que la position du consommateur qui en résulte se trouve améliorée d'une manière ou d'une autre. Paragraphe 2. Afin d'assurer la transparence et une information adéquate des consommateurs, toute garantie doit être tibellée par écrit et contenir certaines informations minimales. Lorsqu'une garantie est donnée en infraction aux règles étabHes, comme d'ailleurs lorsqu'une garantie enfreint le paragraphe 1 de l'article 5, cela ne doit néanmoins avoir aucune répercussion sur la vahdité de la garantie: le consommateur pourra toujours se prévaloir de la garantie donnée et exiger sa mise en oeuvre. Mais les Etats membres doivent prévoir des moyens efficaces pour empêcher que de telles garanties soient offertes sur le marché, en vue d'assurer que les buts poursuivis soient atteints et de diminuer les sources de titiges potentiels. En vue d'assurer une transparence complète, le présent paragraphe établit également le droit des consommateurs qui le désirent de consulter les documents de garantie avant l'achat des biens. Article 6 Paragraphe i fl s'agit d'une disposition "classique" qui vise à étabhr clairement le caractère impératif des règles étabHes par la présente proposition en faveur du consommateur. Ces règles ne peuvent pas être écartées, même avec le consentement de celui-ci. Paragraphe 2. Une disposition analogue figure déjà dans la directive 93/13 (Clauses abusives) et dans la directive 94/47 (Timeshare). Article 7 Paragraphe 1. Comme il résulte clairement du texte de la présente proposition et comme il a été amplement exphqué dans l'exposé de motifs, la Commission n'entend couvrir avec ce texte qu'une partie très limitée des questions soulevées par la vente des biens de consommation. En ce qui concerne les défauts de conformité, la Commission, dans le plein respect du principe de proportionnalité, ne vise que le besoin de résoudre, par les moyens étabtis à l'article 4, les problèmes relatifs aux biens eux-mêmes qui résultent des défauts de conformité. Les règles générales (ou spécifiques, bien entendu) des droits nationaux vont normalement beaucoup plus loin et étendent notamment, dans certains cas, la responsabitité du vendeur (ou d'autres personnes, le producteur par exemple) au dédommagement d'autres préjudices subis par le consommateur en conséquence du défaut de conformité. Ça pourra être le tapis abîmé par la machine à nettoyer défectueuse, le prix de la location d'une voiture de remplacement, etc. La présente proposition est, bien entendu, sans préjudice de l'appHcation cumulative de ces règles nationales. Paragraphe 2. Il s'agit d'une disposition traditionneUe dans le cadre des directives visant la protection de consommateurs. Article 8 Etant donné que la proposition de directive vise principalement la garantie légale, et qu'eUe se limite à fixer un socle minimal commun de droits pour les consommateurs un délai de transposition de 2 années paraît adéquat. 16 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la vente et les garanties des biens de consommation LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité(3); considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la Hbre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que la Hbre circulation des marchandises concerne non seulement le commerce professionnel mais également les particuliers; qu'eUe imptique que les consommateurs résidant dans un Etat membre puissent s'approvisionner en toute connaissance de cause sur le territoire d'un autre Etat membre sur la base d'un fond minimal de règles équitables régissant l'achat de biens de consommation; considérant que les législations des Etats membres concernant la vente des biens de consommation présentent de nombreuses disparités, avec pour conséquence que les marchés nationaux relatifs à la vente de biens de consommation diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent surgir parmi les vendeurs; considérant que le consommateur qui cherche à bénéficier des avantages du grand marché en se procurant des biens dans un Etat membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l'accomptissemenî du marché intérieur en empêchant la reconstruction artificielle de nouveHes frontières et le cloisonnement des marchés; que ces possibiHtés se voient largement accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d'avoir un accès facile à des systèmes de distribution d'autres Etats membres ou internationaux; qu'en l'absence d'une harmonisation minimale des règles relatives à l'achat de biens de consommation, le développement de la vente de biens par la voie des nouveUes technologies de communication à distance risque d'être entravé; considérant que la création d'un socle minimal commun de droits pour les consommateurs, valables indépendamment du Heu d'achat des biens dans la Communauté, renforcera la confiance des consommateurs et permettra à ceux-ci de mieux profiter des avantages Hés à l'étabussement du marché intérieur; 0) (2) (3) 17 considérant que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et U principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher les législations nationales relatives à la vente des biens de consommation sous cet aspect, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle; considérant que les biens doivent, avant tout, être en accord avec les stipulations contractueUes; que la notion de conformité au contrat peut être considérée comme une base commune aux différentes traditions juridiques nationales; que le vendeur doit être le responsable direct vis-à-vis du consommateur de la conformité des biens au contrat; que telle est la solution traditionneUe consacrée dans les droits des Etats membres; que le vendeur doit néanmoins pouvoir se retourner contre son propre vendeur ou contre le producteur lorsque la non-conformité résulte d'un acte ou d'une omission de ceux-ci; considérant que, en cas de non-conformité du produit au contrat, il convient d'accorder au consommateur le droit de demander soit la réparation ou le remplacement du bien, soit une remise du prix payé à titre de dédommagement ou encore la résiliation du contrat de vente; qu'il faut toutefois limiter l'exercice de ces droits dans le temps et fixer les délais au cours desquels ceux-ci peuvent êlxe mis en oeuvre auprès du vendeur; considérant que, afin d'assurer la sécurité dans les transactions et la loyauté dans les relations entre les parties, il convient de mettre à charge du consommateur le devoir de dénoncer au vendeur, dans un court délai, toute non-conformité constatée; qu'afin de permettre aux parties de trouver des solutions à l'amiable sans devoir introduire immédiatement des actions en justice pour sauvegarder leurs droits, il convient d'établir que la dénonciation du défaut de conformité du bien par le consommateur interrompe le délai de prescription; considérant qu'il est de pratique courante, en ce qui concerne certaines catégories de biens, que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur leurs produits visant à assurer les consommateurs contre tout défaut qui viendrait à se manifester dans un certain délai; que cette pratique peut contribuer à une concurrence accrue au sein du marché; que, néanmoins, ces garanties peuvent être un simple instrument pubhcitaire et se révéler trompeuses pour le consommateur; qu'afin d'assurer la transparence du marché il convient d'établir certains principes communs apphcables aux garanties offertes par les opérateurs économiques; considérant que les droits accordés aux consommateurs ne doivent pas pouvoir être écartés par accord entre les parties, sous peine dé vider de contenu la protection légale; que le consommateur doit toujours pouvoir se prévaloir des droits résultant de la présente directive ou de toute autre disposition nationale appHcable, même lorsqu'il accepte la mise en oeuvre de la garantie; que la protection du consommateur résultant de la présente directive ne doit pas être réduite au motif que le droit d'un pays tiers est appHcable au contrat; 18 considérant que la législation et la jurisprudence dans ce domaine témoignent, dans les différents Etats membres, d'un souci croissant d'assurer un niveau de protection élevé aux consommateurs; qu'à la lumière de cette évolution ainsi que de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive il pourra s'avérer nécessaire d'envisager une harmonisation plus poussée en prévoyant notamment une responsabihté directe du producteur en ce qui concerne les défauts dont il est responsable; considérant que les Etats membres doivent avoir la faculté d'adopter ou de maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes en vue d'assurer un niveau de protection plus élevé pour le consommateur, ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d'application et définitions 1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la vente et aux garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection minimale uniforme des consommateurs dans le cadre du marché intérieur. 2. Aux fins de la présente directive on entend par: a) Consommateur: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas directement dans le cadre de son activité professionnelle; b) Bien de consommation: tout bien normalement destiné à l'usage ou à la consommation finals, à l'exclusion des immeubles; c) Vendeur: la personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle; d) Garantie: Tout engagement supplémentaire, par rapport au régime légal de la vente des biens de consommation, pris par un vendeur ou un producteur, de rembourser le prix payé, d'échanger, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien en cas de non-conformité du bien au contrat. Article 2 Conformité au contrat 1. Les biens de consommation doivent être conformes au contrat de vente. 2. Les biens sont considérés comme conformes au contrat lorsque, lors de leur délivrance au consommateur: 19 a) Hs sont conformes à la description qui en a été donnée par le vendeur et ils possèdent les quahtés du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle; b) c) d) ils sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement les biens du même type; ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur et que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis aux expHcations du vendeur; leur qualité et leurs prestations sont satisfaisantes eu égard à la nature du bien et du prix payé et compte tenu des déclarations publiques faites à leur propos par le vendeur, par le producteur ou par son représentant. 3. Le défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est assimilé au défaut de conformité du bien au contrat lorsque l'installation a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsablHté. Article 3 Obligations du vendeur 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la déHvrance du bien au consommateur et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de ce moment sauf lorsque, au moment de la conclusion du contrat d'achat, le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité. 2. Le vendeur n'est pas responsable, lorsque le bien n'est pas conforme aux déclarations pubhques faites par le producteur ou par son représentant, si: le vendeur démontre qu'il ne connaissait pas et n'était pas raisonnablement en mesure de connaître la déclaration en cause; le vendeur démontre qu'il a corrigé la déclaration en cause au moment de la vente; le vendeur démontre que la décision d'acheter n'a pu être influencée par la déclaration en cause. 3. Jusqu'à preuve du contraire les défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de six mois à partir du moment de la déHvrance du bien sont présumés exister à cette date, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. 4. Lorsqu'un défaut de conformité est signalé au vendeur, conformément à l'article 4, le consommateur a le droit de demander à celui-ci soit la réparation du bien sans frais et dans un délai raisonnable, soit le remplacement du bien, lorsque celui-ci est possible, soit une réduction adéquate du prix, soit la résiHation du contrat. L'exercice du droit à la résiHation ou au remplacement du bien est limité à un an. 20 Les Etats membres peuvent prévoir qu'en cas de défauts de conformité mineurs l'éventail des droits mentionnés au premier alinéa soit limité. 5. Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractueUe ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le responsable dans les conditions fixées par les droits nationaux. Article 4 Obtigations du consommateur 1. Pour pouvoir bénéficier des droits mentionnés à l'article 3 paragraphe 4, le consommateur doit dénoncer le défaut de conformité auprès du vendeur dans le délai d'un mois à compter du moment où il a constaté ledit défaut ou aurait normalement dû le constater. 2. La dénonciation faite conformément au paragraphe 1 interrompt la prescription des droits prévue à l'article 3 paragraphe 4. Article 5 Garanties 1. Toute garantie offerte par un vendeur ou par un producteur He juridiquement celui qui l'offre selon les conditions étabHes dans le document de garantie et dans la publicité y afférente et doit mettre le bénéficiaire dans une position plus avantageuse que ceUe qui résulte du régime relatif à la vente des biens de consommation étabH par les dispositions nationales apphcables. 2. La garantie doit figurer dans un document écrit qui doit pouvoir être Hbrement consulté avant l'achat et établir, de façon claire, les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant. Articled Caractère impératif des dispositions 1. Les clauses contracrueUes ou les accords conclus avec le vendeur, avant la dénonciation du défaut de conformité, qui écartent ou Hmitent les droits résultant de la présente directive ne tient pas le consommateur. 2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, queUe que soit la loi appHcable au contrat, et dès lors que celui-ci présente un Hen étroit avec le territoire des Etats membres, le consommateur ne soit pas privé de la protection résultant de la présente directive. 21 Article 7 Droit national et protection rniramak 1. Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsablHté contractueUe ou extracontractueUe. 2. Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé. Article 8 Transposition 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [2 ans après sa pubhcation au Journal officiel des Communautés européennes]. Ils en informent immédiatement la Commission Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, ceUes-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur pubhcation officieUe. Les modahtés de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa pubhcation au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Article 10 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 22 FICHE D'IMPACT Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation 1. a. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi des mesures législatives communautaires sont-elles nécessaires et quels sont leurs principaux objectifs? Les principaux objectifs de la proposition sont : - amétiorer le fonctionnement du marché unique; - renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique et leur permettre de profiter pleinement de l'abolition des frontières et de contribuer activement à une meilleure intégration de l'économie européenne. - garantir aux consommateurs européens un socle minimum de droits qui puissent leur octroyer un niveau élevé de protection dans le cas d'achats de biens de consommation, indépendamment du territoire de l'Etat membre sur lequel ces achats sont effectués. Ces objectifs ne peuvent pas être réatisés de manière satisfaisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réahsés au niveau communautaire par le biais d'une directive visant à rapprocher les législations nationales existantes et à créer un socle minimal de droits pour les consommateurs dans l'ensemble de l'Union. b. La proposition est-elle susceptible de présenter des avantages supplémentaires ou des inconvénients? La proposition présente des avantages supplémentaires par rapport à ses principaux objectifs. Les avantages correspondent à l'amélioration globale de la quahté des produits présents sur le marché européen, à un accroissement de la compétitivité de l'économie européenne et à l'aUongement de la durée de vie des produits avec des effets bénéfiques sur renvironnement (de par la diminution de la surexploitation des ressources natureUes et la diminution des déchets) et sur l'emploi (de par l'utilisation accrue des services de réparation et contrôle, par définition des gros consommateurs de main-d'oeuvre). En outre, la proposition contribue à simpHfier le cadre législatif, relatif à la vente de biens de consommation et aux garanties commerciales actueUement existant, faciHtant ainsi l'activité des entreprises. c D'autres solutions ont-elles été envisagées et avec quels résultats (par exemple, codes de conduite, autoréglementation du secteur)? Le but principal poursuivi par la directive - le rapprochement des législations nationales relatives à la garantie légale - est incompatible avec des solutions basées 23 sur des codes de conduite. En outre, le secteur en cause est trop hétérogène pour que la mise en place des codes de conduite au niveau européen soit facilement envisageable. Les consultations poursuivies dans le cadre du Livre vert l'ont d'ailleurs démontré. Malgré le fait que la Commission ait invité, dans le Livre vert, les opérateurs économiques à lui soumettre toute proposition d'auto-réglementation qu'ils trouveraient souhaitable et qu'eUe ait même publié, comme exemple, un code de conduite concernant les garanties commerciales étabh par le commerce de détail britannique, aucune proposition ou initiative concrète ne lui a été communiquée jusqu'à ce jour. La proposition de directive laisse, néanmoins, une énorme latitude à des initiatives d'auto-réglementation. D'aiUeurs, relatives aux garanties commerciales se limitent à énoncer certains principes de base qui gagneraient beaucoup à être concrétisés et développés dans le cadre de l'auto-réglementation. La Commission ne manquera pas d'appuyer fortement toute initiative à cet égard. les dispositions 2. a. Qui sera affecté par la proposition? Quel secteur d'activité? Quelle est la dimension des entreprises et l'emploi total dans le secteur? Le secteur d'activité affecté par la proposition est celui de la vente de biens de consommation. La dimension des entreprises est évidemment très diversifiée: des grandes entreprises coexistent avec des moyennes et des petites entreprises. b. Ce secteur présente-t-U des caractéristiques spécifiques, par exemple position dominante d'un petit nombre de grandes entreprises? Non c Quel sera l'impact de la proposition pour les très petites entreprises, l'artisanat et les professions indépendantes? En ce qui concerne les très petites entreprises dans le domaine de la vente de détail, la proposition assure le recours de celles-ci contre leurs fournisseurs dans la chaîne de distribution. <L Ces établissements sont-ils concentrés dans les zones géographiques particulières de la Communauté? Non. a. Quelles sont les obligations que la proposition Imposera aux entreprises? Quels seront les coûts de mise en conformité? Les coûts de mise en conformité sont négtigeables. Dans la mesure où la proposition augmente, par rapport aux droits de certains Etats membres, les délais de la garantie légale et facihte au consommateur le recours contre les agents 24 économiques responsables, dans le cas de défaiUance des produits, on pourrait éventuellement s'attendre à une certaine augmentation limitée des coûts liés à la prise en charge des produits défectueux. Ces coûts sont néanmoins très limités et peuvent être parfaitement évalués à l'avance sur base du taux de fiabilité des produits. Il est à rappeler que la proposition de directive ne vise que la prise en charge du bien défaillant lui-même (réparations, reprise, etc. ), à l'exclusion de tout autre dommage provoqué directement ou indirectement au consommateur par le bien défectueux. Afin d'éviter l'augmentation hypothétique de ces coûts, les agents économiques seront éventuellement poussés à améliorer ou à adapter des systèmes de contrôle global de quahté qui leur permettront de repérer et de corriger les sources internes d'inefficacité, contribuant ainsi substantiellement à rabaissement progressif des coûts. Selon les spécialistes, la réduction des coûts susceptible d'être réalisée par la mise en oeuvre d'une gestion appropriée de la quahté, peut aller au-delà de 10% du chiffre d'affaires. En outre, la proposition, de par la clarification des règles relatives à la responsablHté, peut contribuer à la diminution des titiges ainsi que des coûts Hés à ceux-ci. Le rapprochement des législations nationales relatives à la vente et aux garanties des biens de consommation, constitue également une simplification du cadre légal actuellement existant au niveau européen et peut ainsi contribuer, d'une façon générale, à la diminution des coûts des opérateurs économiques Hés à la compréhension et à l'appHcation des différentes lois nationales existantes. b. Y a-t-II d'autres procédures administratives ou des documents à remplir? Non. c* Des licences ou dès autorisations de mise sur le marché sont^eues requises? Non d. Des frais seront-ils préhvés? Non 4. a. Quels sont les effets économiques prévisibles de la proposition (coûts, avantages, etc. ) sur remploi? Dans la mesure où la proposition de la directive prévoit entre autre la réparation de biens et qu'elle peut pousser à la production de biens plus durables, l'attrait des services de réparation et de contrôle, qui sont par définition de gros consommateurs de main d oeuvre, sera accru 25 b. sur l'investissement et la création ou le démarrage de nouvelles entreprises? Pour la raison invoquée dans le paragraphe antérieur, la proposition peut avoir comme effet de donner des encouragements à la création de nouveUes entreprises centrées sur la prestation de services Hée à la réparation et à l'entretien des biens. c sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché communautaire que sur. ceux des pays tiers? La proposition a un effet bénéfique sur la compétitivité des entreprises. En premier Heu, la proposition contribuera à augmenter signifîcativement la confiance des consommateurs dans le marché unique et poussera ceux-ci à en tirer le meiUeur parti possible. L'intensification des achats transfrontahers des consommateurs contribuera à briser les barrières aux échanges et le cloisonnement artificiel des marchés. La concurrence s'en trouvera accrue, ce qui renforcera la compétitivité des entreprises. En second Heu, la proposition donnera des encouragements à l'amélioration des relations de collaboration entre les opérateurs économiques situés dans les différents niveaux par rapport à la commerciaHsation des biens, en vue d'assurer la satisfaction finale des consommateurs. En troisième Heu, la proposition peut avoir comme effet de pousser les opérateurs économiques, surtout les producteurs de biens de consommation, à mettre en place des systèmes appropriés de gestion de quahté avec l'accroissement correspondant de la compétitivité des entreprises. En quatrième Heu, la proposition poussera les agents économiques à une plus grande rigueur dans les déclarations relatives aux biens et à écarter l'emploi d'aUégations douteuses ou même trompeuses sur les biens. La transparence du marché s'en trouvera accrue et les consommateurs pourront plus aisément comparer les produits entre eux, ce qui ne manquera pas de renforcer la concurrence. En dernier Heu, la directive permettra aux consommateurs d'avoir une idée claire de leurs droits dans le cas d'achat de produits défectueux et facihtera l'accès des consommateurs à ces droits. Par l'obligation de notification dans un court délai, mise à charge des consommateurs, de tout défaut décelé (sous peine de déchéance des droits), ceux-ci peuvent remplir le rôle du dernier maiUon dans la chaîne du "contrôle de quahté", en permettant aux opérateurs économiques de recevoir le "feed-back" nécessaire à repérer et corriger les sources d'inefficacité. d. sur les autorités chargées de l'application des dispositions? La proposition n'est pas de nature à provoquer des coûts particuHers pour les autorités nationales. 26 e. Y a-t-il d'autres effets indirects? Non f. Quels sont les coûts et les avantages de la proposition?. Coûts : Dans certains cas, surtout dans les cas des entreprises moins performantes qui opèrent sur le territoire d'Etats membres ayant actuellement un régime relatif à la garantie légale moins protecteur que celui prévu dans la proposition de directive, il peut y avoir une légère augmentation des coûts Hés à la prise en charge des biens défectueux. Avantages : - Encouragement au renforcement des poHtiques de quahté qui peuvent aboutir à une réduction des coûts. Renforcement de la compétitivité. - Amétioration de la transparence du marché. Renforcement de la concurrence. - Augmentation de la confiance des consommateurs dans le marché unique. Plus d'achats transfrontaHers. Renforcement de l'intégration économique. Renforcement de la concurrence et de la compétitivité. - Effets positifs sur l'emploi et sur l'environnement. Bilan : les avantages l'emportent sur les coûts. 5. a. Impact sur les PME. La proposition contient-elle des mesures tenant compte de son impact particulier sur les PME - si ce n'est pas le cas, pourquoi? Des exigences moins strictes ou différentes sont-elles appropriées? Il n'y a pas de mesures particutières pour les PME dans la proposition. Néanmoins, vu qu'un des points faibles des PME consiste dans leur difficulté à surmonter la complexité de l'environnement législatif la proposition peut avoir un impact positif sur les P. M. E dans la mesure où eUe simpHfie cet environnement. La clarification apportée par la proposition aux règles relatives à la responsabilité peut contribuer également à la diminution des Htiges entre les P. M. E et les consommateurs, car ceux-ci seront plus à même d'évaluer l'étendue réehe de leurs droits et seront moins facilement amenés à présenter des réclamations sans fondement légal. En outre, l'encouragement à la création des entreprises dans le domaine de la réparation et entretien des produits bénéficiera, en première Hgne, aux P. M. E. D'aiËeurs, il est probable que, de plus en plus, le vendeur, et même les producteurs préfèrent sous-traiter les services après-vente à des entreprises indépendantes spéciaHsées. 27 Des seuils plus élevés, excluant les PME sans compromettre l'efficacité des mesures, sont-Us envisageables ? Non 6. a. Consultation. Indiquer à quel stade les consultations ont été entreprises et la la notification du projet d'introduire des mesures date à laquelle réglementaires a été publiée. Les services de la Commission ont organisé au cours des mois de janvier et février de 1993 deux auditions, l'une avec les Etats membres et l'autre avec les milieux économiques intéressés. Une présentation des travaux en cours suivie d'un débat a également eu Heu au C C D. (Comité du Commerce et Distribution) au mois d'avril de la même année. Ces consultations ont été suivies et accompagnées de contacts bilatéraux avec tous les acteurs sociaux qui ont manifesté un intérêt pour cette matière. Dans le deuxième plan d'action triennal concernant la politique des consommateurs (1993-1995) dénommé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" (COM(93) 378 final du 28 juillet 1993), la Commission a annoncé officieUement la pubhcation prochaine d'un Livre vert sur le sujet. Le 15 novembre 1993, la Commission a pubhé le Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente (COM(93) 509). Ce Livre vert contient une analyse approfondie du droit en vigueur, en chacun des douze Etats membres et au niveau communautaire, régissant directement ou indirectement les garanties et les services après-vente, ainsi qu'un examen des pratiques commerciales concernant la garantie offerte par les opérateurs économiques. Le Livre vert fait également la synthèse des principaux problèmes qui se posent aux consommateurs et aux opérateurs économiques dans le cadre du marché unique et développe un éventail de propositions concrètes pour des actions communautaires en vue de la résolution de ces problèmes. Ces propositions se centrent sur rharmonisation possible de la garantie légale et tout un régime spécifique est proposé à cet égard. Un délai de consultation a été ouvert jusqu'au 30 avril 1994. Par une communication pubhée au Journal officiel des Communautés européennes n" C 338 du 15 décembre 1993, la Commission a invité toutes les personnes intéressées, particuHèrement les acteurs sociaux concernés, à lui fournir toutes les informations et données à caractère économique, social et/ou juridique qu'ils jugeraient pertinentes, à lui proposer toute action jugée adéquate à améliorer le fonctionnement des garanties et services après-vente dans le cadre du marché unique et, plus spécifiquement, à prendre position sur les solutions présentées dans le Livre vert. La Commission a également annoncé que toute personne ayant présenté une soumission écrite pourrait éventueUement être invitée à une audition. En outre, plusieurs conférences ont été organisées sur le sujet. Les services de la Commission européenne ont participé à une journée d'étude organisée par l'Université d'Utrecht au Pays-Bas et à une conférence de 2 jours à Buxton, organisée par l'Université de Sheffield au Royaume-Uni, qui a réuni le monde universitaire avec des représentants du monde consumériste et des opérateurs économiques intéressés. 28 L'audition des personnes ayant répondu au Livre vert a eu lieu le 18 juillet 1994. Une cmquantaine de personnes, représentant les principaux groupes d'intérêt, ont participé à cette audition Le premier Forum européen de la consommation, qui s'est déroulée à Bruxelles le 4 octobre 1994, a eu comme un des principaux sujets de discussion le Livre vert. Le Forum européen de la consommation a accueilH 350 participants, originaires de 19 pays et représentant des rrriheux professionnels divers (producteurs, distributeurs, représentants des organisations de consommateurs et du monde judiciaire, universitaires experts du droit de la consommation, membres des institutions ccnimunautaires, etc. ). b. Liste des organismes qui après avoir été consultés sur la proposition, ont fait connaître leur opinion générale de manière détaillée, y compris en faisant part d'inquiétudes ou d'objections suscitées par la proposition finale. Pour quelle raison n'est-il pas possible - ou pas souhaitable - d'accéder à leurs demandes? Le nombre de réponses formeUes au Livre vert s'est élevé à 77, réparties comme suit: 5 réponses de "Institutions" (Parlement européen, P. E. -Commission juridique, Comité économique et social, Conseil Consultatif des Consommateurs et Comité du Commerce et Distribution). 36 réponses d'organisations professionneUes. 13 réponses d'associations de consommateurs. 12 réponses d' Etats ou d'Institutions appartenant à des Etats. 1 réponse d'un groupe universitaire (E. C. L. G. - European Consumer Lawers Group). 2 réponses d'entreprises individueUes. 8 réponses de personnes individueUes (professeurs de droit ou juristes d'entreprise). c Etats membres Seulement 4 Etats membres ont répondu officiellement par lettre envoyée par leur Représentation permanente. Néanmoins, certains Ministères ou organes parastataux de 4 autres Etats membres ont répondu directement à la Commission. Les Etats de 1'A. E. L. E. (trois d'entre eux sont entre-temps devenus membres de l'Union) se sont mis d'accord pour la présentation d'une position commune, à l'exception de la Suède qui a préféré présenter une contribution autonome. Les réponses des Etats membres sont normalement assez positives et encourageantes. Certains prônent clairement l'adoption de mesures communautaires dans le sens d'une harmonisation de la garantie légale et de l'adoption d'un cadre juridique communautaire concernant les garanties commerciales (teUe est également la position des pays de 1'A. E. L. E). D'autres se montrent plus réservés mais se déclarent prêts à appuyer des initiatives dans au moins un de ces domaines (garantie légale et garantie commerciale). 29 el. Paiement européen Les deux commissions du P. E. qui ont travaillé sur le sujet (Commission Environnement et Consommateurs: chef de file; Commission juridique : pour avis) ont rendu des rapports très positifs. Le Parlement européen a adopté sa résolution le 6 mai 1994. Cette résolution a un caractère assez détaihé: eUe demande à la Commission l'élaboration jusqu'à la fin de 1994 d'une proposition de directive visant à effectuer une harmonisation minimale de la garantie légale et à étabhr un cadre juridique pour les garanties commerciales. Cette résolution invite également la Commission à traiter plus en profondeur la question des services après-vente qu'eUe ne l'avait fait dans le Livre vert. e. Comité économique et social L'avis du C. E. S. a été voté en séance plénière le 1er juin 1994. Il s'agit d'un rapport globalement très positif bien qu'à caractère très général et peu détaiUé. Le C. E. S. se montre favorable à une harmonisation progressive en matière de garantie légale, de même il se prononce en faveur d'une réglementation cadre et d'un code européen du consommateur en matière de garantie commerciale et prône, pour les services après-vente, l'instauration de codes de conduite, de préférence à une réglementation f. Associations de consommateurs Accordent un support clair et vigoureux aux initiatives communautaires. Lors des auditions et du Forum, les organisations de consommateurs ont mis beaucoup d'énergie et de vigueur dans la défense de leurs points de vue. Certaines des propositions de la Commission dans le Livre vert ont été critiquées car les associations auraient souhaiter aUer plus loin dans la protection offerte aux consommateurs. D'une façon générale, les associations de consommateurs ont marqué leur préférence pour une action prioritaire de la Communauté au niveau d'une harmonisation de la garantie légale, tout en soutignant leur souhait d'une action la plus large possible également à l'égard des garanties commerciales et des services après-vente. g. Organisations professionnelles La position prise par les organisations professionnelles peut être résumée en trois cas de figure: - Les organisations professionnelles qui rejettent toute initiative communautaire. - Les organisations professionneUes qui appuient une harmonisation minimale de la garantie légale et admettent qu'il serait souhaitable d'améhorer la situation des garanties commerciales par la biais de codes de conduite. 30 - Les organisations professionnelles qui rejettent, en principe, rharmonisation de la garantie légale, mais admettent la possibiHté d'une action communautaire au niveau des garanties commerciales, du moins par le biais de codes de conduite. Les principales organisations professionnelles représentant une opinion adverse à des initiatives communautaires ont basé leurs interventions sur l'opinion selon laquelle il n'y a pas de problèmes sensibles et qu'une action communautaire n'est pas nécessaire. Peu de critiques concrètes ont néanmoins été développées sur les aspects concrets des régimes proposés et, parfois, un accord général sur le fond a même pu être recueilli (c'est le cas du régime proposé dans le Livre vert pour un cadre juridique concernant les garanties commerciales). Le monde professionnel s'est d'aiUeurs montré très divisé par rapport aux propositions de la Commission. Il est intéressant de constater que les grandes organisations horizontales représentatives à l'écheUe européenne ont souvent pris des positions de principe assez contraires à une harmonisation de la garantie légale (UNICE, Eurocommerce, Comité du Commerce et Distribution, Qrgalime), tandis que les organisations nationales, souvent membres de ces fédérations européennes, ont pris des positions plus nuancées ou même d'appui clair à une harmonisation de la garantie légale : c'est le cas de la C. N. P. F (Confédéraion Nationale du Patronat Français), de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris, de la C. G. P. M. E. (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises - France), du British Retail Consortium et d'AMADEA (Association of manufacturers of Electrical Apphances- UK). Il s'est également manifestée une tendance positive à l'égard d'une harmonisation de la garantie légale, dans les prises de position des organisations professionneUes, nationales ou européennes, à tendance plus sectorieUe. C'est le cas, par exemple, de la Fédération de l'Horlogerie (France), l'ACEA (Association des constructeurs européens d'Automobiles), du British Photographie Importers Association, du Software Pubhshers Association Europe ou de FEDSA (Federation of European Direct Selling Associations). D'une façon générale, les organisations professionneUes se sont montrées beaucoup plus disposées à accepter une harmonisation de la garantie légale, qu'une intervention communautaire de fond dans le domaine des garanties commerciales et des services après-vente. h. Prise en compte des commentaires et suggestions faits Les suggestions et les remarques faites par les intervenants dans le processus de consultation ont été largement prises en compte lors de la rédaction de la proposition de la directive. La définition du champ d'appHcation de la proposition de la directive, la notion de défaut, le fait même que la directive soit centrée sur la garantie légale, l'abandon de l'idée dé la création d'un label "Euro-garantie", etc, peuvent être donnés comme exemples. 31 L®h organisations professionnelles des PME out-dles été formellement consultées? SI ce n'est pas le cas, pour quelles raisons? Les organisations professionnelles des PME ont été consultées dans le cadre générale du Livre vert. En outre, avant et après l'adoption du Livre vert, des représentants des services de la Commission ont discuté des propositions avec des représentants des PME dans le cadre de réunions organisées par les services de la Commission ou par les organisations elles-mêmes. 7. Suivi et réexamen. Indiquer quelles seront les modalités de suivi et réexamen de la proposition pour ce qui est de ses effets et des coûts induits par sa mise en oeuvre* La proposition, une fois adoptée, pourra-t-elle être modifiée facilement? Aucun dispositif formel de suivi et réexamen de la proposition n'est prévu. La Commission ne manquera pas toutefois de réahser les études et les enquêtes nécessaires pour évaluer la bonne apphcation de la directive, une fois ceUe-ci adoptée. En absence d'une procédure de comitologie, toute modification de la directive passera par la voie législative normale. 32 ISSN 0254-1491 COM(95) 520 final DOCUMENTS FR id N° de catalogue : Œ-CO-95-632-FR-C ISBN 92-77-96655-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-29SS Luxembourg 33