title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d' un programme d' action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l' action dans le domaine de la santé publique

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 05. 1996 COM(96) 222 final 95/0238 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) 1. La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé a été adoptée par la Commission le 16 octobre 1995. 2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis favorables sur cette première proposition de la Commission. 3. A la lumière de l'avis émis par le Parlement européen en première lecture le 17 avril 1996, une proposition modifiée de décision a été soumise par la Commission conformément à l'article 189A du traité. Le texte comprend essentiellement deux types de modifications: - modifications visant à clarifier ou à étendre les considérants - modifications visant à clarifier ou à étendre les actions couvertes par le programme. En particulier, une étude de faisabilité d'un observatoire de la santé a été inclus et une annexe (II) a été ajoutée, qui contient une liste des domaines dans lesquels des indicateurs de santé peuvent être établis. 4. Le Parlement européen a, lors du vote le 17 avril 1996, adopté 44 amendements dont 28 ont été jugés acceptables en tout (12, 16-18, 20, 23 et 29) ou en partie (1, 3, 4, 6-11, 13, 19, 25, 33-40 et 42) par la Commission. 5. Les amendements qui n'ont pas été jugés acceptables par la Commission peuvent être classés en 5 groupes: - - - les amendements qui posent des problèmes juridiques parce qu'ils ne sont pas conformes au texte ou à l'esprit de l'article 129 (15, 21 et 31) ou parce qu'ils ne sont pas compatibles avec les dispositions analogues des autres programmes de santé publique (43, 46 et 47). les amendements qui proposent des modifications qui sortent du champ d'application du programme proposé (2 et 32). les amendements qui proposent un libellé moins souple que celui proposé par la Commission et/ou qui limitent outre-mesure le champ d'application du programme proposé (5, 14, 30 et 45). - les amendements qui sont pris en considération ailleurs (26-28). - un amendement (22) qui créerait des difficultés sur le plan budgétaire. Avis émis le 27 mars 1996 Avis émis le 18 janvier 1996 Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance sanitaire dans le cadre de Paction dans le domaine de la santé publique COM(95)449 PROPOSITION MODIFIEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le vu instituant européenne et notamment son article 129, la Communauté traité vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, conformément aux procédures visées à l'article 189B du Traité, 1. considérant que, conformément à l'article 3 sous (o) du Traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; que l'article 129 confère expressément une la Communauté dans ce compétence à domaine, en particulier en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action; 2. considérant que le Conseil, dans sa résolution4 du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, a estimé qu'une amélioration de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des données relatives à la santé, ainsi que de la qualité et de la comparabilité des données disponibles, est essentielle pour l'établissement des futurs programmes; JOn* JOn* JOn* JOn'C174, du 25. 6. 1993, p. 1 est 3. considérant que le Parlement européen, dans son rapport sur la politique de la santé publique après Maastricht5, a souligné combien il important de pouvoir disposer d'informations suffisantes et appropriées pour l'élaboration d'actions communautaires dans le domaine de la santé publique; considérant que le Parlement européen a invité la Commission à recueillir et à examiner les données de santé des États membres et à analyser les orientations des politiques de la santé publique en en évaluant les effets ainsi que l'impact d'autres politiques; 3. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht5, a souligné combien il est important de pouvoir disposer d'informations suffisantes et appropriées pour l'élaboration d'actions communautaires dans le domaine de la santé publique; considérant qu'il a invité la Commission à recueillir et à examiner les données de santé des États membres en vue d'évaluer les effets des politiques de la santé publique ainsi que l'impact d'autres politiques, sur l'état de la Communauté européenne: santé dans la de de d o n n é es c o l l e c te 4. considérant que la Commission, dans sa 1993 communication du 24 novembre concernant le cadre de l'action dans le domaine la santé publique6, a estimé qu'une de coopération accrue en matière de normalisation et comparables/compatibles sur la santé et la promotion des surveillance constituent un préalable à l'établissement d'un cadre de soutien des politiques et programmes des États membres; considérant que le domaine de la surveillance de la santé, y compris les données et indicateurs de santé a été retenu comme domaine prioritaire pour la formulation de propositions concernant des programmes communautaires pluriannuels dans le domaine de la santé publique; systèmes de JO n* C329, du 6. 12. 93, p. 375 COM(93) 559 final 5 JO n° C329, du 6. 1 2. 9 3, p. 375 5. considérant que, dans sa résolution du 2 juin 19947, le Conseil a indiqué qu'il convient d'accorder la priorité à la collecte de données de santé et a invité la Commission à présenter des propositions y relatives; considérant que le Conseil a estimé que les données et indicateurs utilisés devraient comprendre des mesures relatives à la qualité de la vie de la population, une évaluation précise des besoins sanitaires, une estimation du nombre de décès évitables grâce à la prévention des maladies, des facteurs socio-économiques en matière de santé au sein des différents groupes de la population ainsi que, le cas échéant -et si les États membres le jugent nécessaire- de l'assistance sanitaire, des pratiques médicales et de l'impact des réformes; 6. considérant que la surveillance de la santé au niveau communautaire est essentielle pour la programmation, le suivi et l'évaluation des actions communautaires dans le domaine de la santé publique et le suivi et l'évaluation de l'impact des autres politiques communautaires sur la santé: 7. considérant que la surveillance de la santé comprend, au sens de la présente décision, l'établissement d'indicateurs de santé de la Communauté, la diffusion et l'analyse des données et indicateurs de santé de la Communauté; la collecte, J O i TC 165, du 17. 6. 1994, p. 1 6bis. (nouveau) considérant qu'il sera possible, à partir notamment de la connaissance des données relatives à la santé publique en Europe, obtenues système grâce à la mise en place d'un la santé communautaire de surveillance de la santé l'évolution de publique, de suivre publique et de définir des priorités et des objectifs en matière de santé publique; 8. considérant que dans sa décision relative au programme cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997, le Conseil8 a retenu, sous le titre "santé et sécurité", comme l'un des domaines où des actions prioritaires sont à mener au titre des programmes sectoriels pour la politique sociale, la cohésion économique et sociale et la protection des consommateurs, l'analyse de la mortalité et de la morbidité par causes; le domaine de 9. considérant que dans sa décision adoptant un programme spécifique pour la recherche et le développement technologique, y compris la démonstration, dans la biomédecine et de la santé (1994-1998), le Conseil9 a retenu comme action de recherche spécifique, la coordination et la comparaison des données de santé des États membres, y et compris considérant que cela a été pris en compte dans le programme de recherche concerné; les données nutritionnelles, 10. considérant qu'au niveau communautaire, la surveillance de la santé devrait permettre que des mesures de l'état de santé, des tendances et des déterminants soient effectuées, faciliter et suivi l'évaluation des programmes et actions communautaires et fournir aux États membres des informations sanitaires utiles à l'élaboration et à l'évaluation de leurs politiques en matière de santé; la programmation, le 11. considérant que pour répondre pleinement aux exigences et attentes dans ce domaine, il conviendrait d'instaurer un système de surveillance de la santé de la Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir un réseau de transmission et de partage des données et indicateurs de santé et de constituer une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires; JO n* L219, du 28. 8. 1993, p. 1 JO n° L361, du 31. 12. 1994, p. 40 lieu d'évaluer 12. considérant qu'il y a soigneusement les options et possibilités qui s'offrent pour la mise sur pied des diverses parties d'un système de surveillance de la santé de la Communauté, eu égard aux résultats, à la coûts/avantages souplesse et au escomptés; considérant qu'un système devrait comprendre la définition d'ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte à données l'établissement de ces indicateurs; nécessaires rapport des tel qu'il conviendrait, 13. considérant pour l'établissement des données et indicateurs de santé de la Communauté, de s'inspirer de données et indicateurs européens facilement accessibles, tels que ceux détenus par les États aux transmis membres organisations internationales, de manière à éviter tout double emploi; eux par ou 14. considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté pourrait tirer avantage de réseau l'établissement télématique de collecte et de distribution des données santé indicateurs communautaires; d'un de et les 12. considérant qu'il y a lieu d'examiner options et possibilités qui s'offrent pour la mise sur pied des diverses parties d'un système de surveillance de la santé de la Communauté, y_ compris celles concernant le renforcement des dispositifs existants et/ou la mise sur pied d'un résultats, à observatoire, eu égard aux la coûts/avantages rapport souplesse escomptés: considérant qu'il faut un système souple qui puisse incorporer des éléments qui sont d'ores et déjà jugés valables, et s'adapter aux à d'autres priorités: nouveaux besoins considérant qu'un tel système devrait comprendre la définition d'ensembles d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte des données nécessaires à l'établissement de ces indicateurs; au et et qu'il convient. 13. considérant pour l'établissement des données et indicateurs de santé de la Communauté, de s'inspirer de données et indicateurs européens existants, tels que ceux détenus par les États membres et/ou transmis par eux aux organisations internationales, de manière à éviter tout double emploi; considérant que la situation 13bis. (nouveau) concernant la collecte des données varie d'un État membre à l'autre; 14. considérant que le système de surveillance de pourrait la de santé réseau avantageusement la communiquant par voie collecte et la diffusion des données et indicateurs de santé communautaires; la Communauté se sur un télématique pour fonder 15. considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté devrait pouvoir stimuler et faciliter la réalisation d'analyses de l'état de santé, des tendances et des problèmes sanitaires dans la Communauté ainsi que la production et d'informations la diffusion sanitaires; 15. considérant que le système de surveillance de la santé devrait fournir des données pour établir des rapports réguliers sur l'état de santé dans la Communauté analyses de européenne, des tendances et des problèmes sanitaires, et aider à la production et à la diffusion d'informations sanitaires; 15bis. (nouveau) considérant qu'il faut attacher de l'importance à la coopération dans le domaine de la santé et dans celui de la sécurité et de la santé au travail, pour être en mesure de dresser un des maladies prévalence tableau professionnnelles et des accidents du travail; de la 16. considérant qu'il est nécessaire de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données et à la mise en place de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité; suppose 16. considérant que la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé de la Communauté le respect des dispositions légales en matière de protection des données et la mise en place de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité; impérativement 17. considérant qu'un programme pluriannuel devrait être lancé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, de manière à permettre la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé de la Communauté et des mécanismes nécessaires à son évaluation; 18. considérant qu'en vertu de son ampleur et de son impact, l'action communautaire en faveur de la surveillance de la santé permet d'atteindre plus efficacement les objectifs fixés; la les que politiques la Communauté dans 19. considérant et programmes formulés et mis en oeuvre au niveau communautaire, en particulier dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, devraient être compatibles avec les buts et objectifs de l'action communautaire en matière de santé; surveillance de considérant, en particulier, que la mise en oeuvre d'actions au titre du programme-cadre le domaine de de l'information les projets statistique, que communautaires dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations (IDA) et le programme de recherche et de développement la de les projets en particulier Communauté, concernant les applications télématiques dans le domaine de la santé, devraient faire l'objet d'une coordination étroite avec la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de surveillance de la santé; technologique 20. considérant qu'il conviendrait d'encourager la coopération dans ce domaine avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers; de point opérationnel, 20bis. (considérant antérieur 23) considérant que, d'un les vue investissements réalisés dans le passé, à la fois en réseaux développement termes les communautaires et de coopération avec la organisations internationales compétentes en matière, doivent être préservés et poursuivis; de de 21. considérant qu'il est s'assure de Commission programme en coopération étroite avec les coopération étroite avec les États membres; États membres; la l'application du Commission mette en oeuvre ce programme en important que la 21. considérant qu'il est important que 22. considérant qu'un accord sur un modus vivendi a été conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en ce qui concerne les mesures de mise en oeuvre des actes adoptés conformément à la procédure fixée à l'article 189 sous b) du traité instituant la CEE a été conclu le 20 décembre 1994; 23. supprimé 23. considérant que, d'un point de vue opérationnel, il conviendrait de maintenir et de développer davantage investissements effectués dans le passé tant en ce qui concerne l'établissement de réseaux communautaires que la organisations avec internationales compétentes dans ce domaine; coopération les les 24. considérant qu'il conviendrait d'éviter tout double emploi par la mise au point en commun de méthodes, de critères et de techniques de comparaison et de conversion, l'harmonisation progressive des instruments de collecte des données tels qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels instruments et des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique; 24. considérant qu'à l'heure actuelle les données ne sont pas suffisamment comparables et qu'il conviendrait d'éviter tout double emploi par la mise au point en commun de méthodes, de critères et de techniques de comparaison et de l'harmonisation progressive des conversion, instruments de collecte des données tels qu'enquêtes,, questionnaires ou parties de tels instruments et des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique; 25. considérant que pour accroître la valeur et l'impact du programme, il conviendrait de procéder à une évaluation en continu des mesures mises en oeuvre eu égard en particulier à leur efficacité et à la réalisation des objectifs aux niveaux national et communautaire et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires; 26. considérant que la présente décision fixe, pour la durée entière du programme, un cadre financier constituant, pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, le principal point de référence au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995; 27. considérant que ce programme doit être d'une durée de cinq ans, période nécessaire pour mettre en oeuvre les actions tendant à là réalisation des objectifs fixés, 10 DECIDENT: Article premier Établissement du programme 1. Un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, ci-après dénommé "le programme" est adopté pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. la Communauté, 2. Ce programme a pour but l'établissement d'un système de surveillance de la santé de la Communauté permettant de mesurer l'état de santé, les tendances et déterminants de la santé dans la faciliter l'évaluation des le suivi et programmation, programmes et actions communautaires et de fournir aux États membres des informations sanitaires appropriées permettant d'effectuer des les politiques comparaisons et de soutenir nationales de santé. de 3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du 3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du programme et les objectifs spécifiques à atteindre programme et les objectifs spécifiques à sont repris dans l'annexe sous les rubriques atteindre sont repris à l'annexe 1 sous les suivantes: rubriques suivantes: A. Établissement d'indicateurs de santé communautaires B. Mise sur pied d'un réseau communautaire de transmission des données de santé C. Analyses et rapports Article 2 Mise en oeuvre 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en coopération étroite avec les États membres, des actions définies à l'annexe, conformément à l'article 5. 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en coopération étroite avec les États membres, des actions définies à l'annexe 1. conformément à lârticle 5. 2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la surveillance sanitaire. 11 Article 3 Budget 1. La dotation totale prévue pour la mise en oeuvre de ce programme, durant la période visée à l'article premier, est fixée à 13,8 millions d'écus. 2. Les dotations annuelles sont fixées par l'autorité aux perspectives financières. conformément budgétaire Article 4 Cohérence et complémentarité La Commission et les États membres s'assurent de la cohérence et de la complémentarité entre les actions qui doivent être mises en oeuvre au titre de ce programme et les autres programmes le et initiatives communautaires, y compris de dans programme-cadre l'information statistique, le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et en particulier ses applications télématiques. les projets dans domaine le et les autres programmes La Commission veille à la cohérence et de la complémentarité entre les actions qui doivent être mises en oeuvre au titre de ce programme et initiatives communautaires, y compris le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans l'échange télématique de données entre administrations et le programme cadre de recherche et de développement technologique, et en particulier ses applications télématiques. le domaine de Article 5 Comité 1. La Commission est assistée par un comité composé de deux membres nommés par chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission, ci-après dénommé "le comité". 1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de deux membres nommés par chaque État membre et présidé par un ci-après représentant de dénommé "le comité". la Commission, 12 2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant en particulier: a) le règlement du comité; b) un programme de travail annuel fixant les priorités d'action; c) des dispositions, critères et procédures de sélection et de financement des projets au titre de ce programme, y compris ceux les impliquant une organisations compétentes internationales dans le domaine de la santé publique et la participation des pays mentionnés à l'article 6 sous 2); coopération avec d) la procédure d'évaluation; e) les dispositions communication, à l'harmonisation des données; applicables la la conversion et à à f) les dispositions en matière de définition et de sélection des indicateurs; g) les dispositions concernant les spécifications des contenus nécessaires pour assurer la mise sur pied et le fonctionnement des réseaux. 3. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verb al; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 13 4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé: - - de l'assistance financière accordée au titre du programme (montants, durée, répartition et bénéficiaires); des propositions de la Commission ou des initiatives communautaires ainsi que de la mise en oeuvre des programmes dans d'autres domaines présentant un la réalisation des objectifs de ce programme, en la la d'assurer vue complémentarité requises en vertu de l'article 4. intérêt pour cohérence et Article 6 Coopération internationale 1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, la coopération avec les pays non-membres et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique, en particulier et l'Organisation mondiale de l'Organisation de développement économique est encouragée et mise en oeuvre conformément à l'article 5. la coopération santé et de 1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique, en particulier santé et l'Organisation mondiale de l'Organisation et de développement économique est encouragée et mise en oeuvre conformément à l'article 5. la coopération de 2. Ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (PECEE) conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ayant trait à la participation aux programmes communautaires, qui seront conclus avec ces pays. Le programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires conformément aux mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, selon les procédures à convenir avec ces pays. Article 7 Suivi et évaluation les États membres et avec 1. La Communauté, tenant compte des rapports la établis par participation, pour autant que de besoin, d'experts indépendants, s'assure qu'il est procédé à une évaluation des actions mises en oeuvre. 14 un soumet 2. La Commission rapport intérimaire à mi-parcours au Parlement européen et au Conseil et un rapport final à la fin du programme. Elle insère dans ces rapports les informations financement communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4 ainsi que les résultats des évaluations. Elle adresse également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions. relatives au 15 ANNEXE ANNEXE I OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES A. ÉTABLISSEMENT D'INDICATEURS DE SANTÉ DE LA COMMUNAUTÉ Objectif. Établir des indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées de collecte de données sanitaires comparables et progressivement harmonisées. 1. Identification, examen et analyse critique des indicateurs et données de santé existant au niveau européen et au niveau des États membres en vue de déterminer leur intérêt, leur qualité et leur degré de couverture eu égard à l'établissement d'indicateurs communautaires. des 2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un sous- ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi actions programmes communautaires dans le domaine de la santé publique, et d'un sous-ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, actions programmes communautaires et à fournir aux États membres des mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. et et et des 2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un sous- ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi actions programmes communautaires dans le domaine de la santé publique, et d'un sous-ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, actions programmes communautaires et à fournir aux États membres des mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. et Des détails concernant ces indicateurs figurent à l'annexe II du présent programme. 3. Développement de la collecte systématique de données comparables et/ou progressivement harmonisées dans les États membres, y compris le soutien à l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise au point de méthodes et règles appropriées de conversion. y 4. Contribution à la collecte de données comparables par le soutien à la préparation d'enquêtes, enquêtes compris l'élaboration des communautaires utiles à politiques communautaires, ou des modules ou questionnaires-type agréés et utilisables dans les enquêtes existantes. des 16 la coopération avec 5. Promotion de les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique, des indicateurs et réseaux d'échanges de données sanitaires couvrant des domaines spécifiques de la santé publique, en vue d'améliorer la comparabilité des données. 6. Soutien à l'évaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans un futur système de surveillance de la santé de la Communauté. 6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans le système de surveillance de la santé de la Communauté. B. MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE DES DONNÉES DE SANTÉ Objectif. Permettre l'établissement d'un système efficace et fiable de transfert et de partage des données et indicateurs sanitaires par le recours, à titre l'échange principal, télématique des données. à à essentiellement 7. Stimulations et soutien à l'établissement d'un réseau de partage des données sanitaires, recourant l'échange télématique et à un système de bases de données par l'établissement de spécifications des données et la de procédures applicables à recherche, la confidentialité et la sécurité des différents types d'information qui figureront dans le système. particulier réparties, l'accès, en 7. Encouragement et soutien à l'établissement d'un réseau de transfert et de partage des données sanitaires, recourant essentiellement à l'échange télématique et à un système de bases de données réparties, en particulier par l'établissement de spécifications des données et la de procédures applicables à recherche, la confidentialité et la sécurité des différents types d'information qui figureront dans le système. l'accès, C. ANALYSES ET RAPPORTS Objectif. Mettre au point les méthodes et instruments nécessaires aux analyses et rapports et apporter un soutien aux analyses et rapports concernant l'état de les déterminants de la santé et l'impact des politiques sur la santé. tendances, santé, les 17 la constitution d'une capacité 8. Stimuler et compris y d'analyse, instruments comparatifs la vérification des hypothèses, l'expérimentation des modèles et l'évaluation des scénarios et résultats. les méthodes et prédictifs, 9. Soutien à l'analyse et à l'évaluation de l'impact programmes communautaires dans le domaine de la santé publique. actions des et 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité d'analyse, en renforçant les capacités existantes, ainsi que d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des hypothèses et des modèles, et d'évaluer des scénarios et des résultats en matière de santé. 9. Soutien à l'analyse, l'établissement et la diffusion de rapports d'évaluation de l'impact des actions et programmes communautaires dans le domaine de la santé publique. 10. Soutien à l'établissement et à la diffusion de rapports et autres informations concernant l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé. 10. Soutien à la préparation, l'établissement et à la diffusion de rapports et autres informations concernant l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé. 18 ANNEXE II Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être système établis communautaire de surveillance de la santé. cadre dans du le A. État de santé 1. Espérance de vie: - espérance de vie à différents âges - espérances de vie en bonne santé 2. Mortalité: - mortalité générale - causes de décès - taux de survie pour certaines maladies 3. Morbidité: - morbidité pour certaines maladies - co-morbidité 4. Activité fonctionnelle et qualité de vie: - état de santé ressenti - incapacité physique - restrictions de l'activité - état/capacité fonctionnel (le) - restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé - santé mentale 5. Caractéristiques anthropométriques B. Mode de vie et habitudes sanitaires 1. Consommation de tabac 2. Consommation d'alcool 3. Consommation de drogues illégales 4. Activité physique 5. Régime alimentaire 6. Vie sexuelle 7. Autres activités liées à la promotion de la santé 19 C. Conditions de vie et de travail 1. Emploi/chômage: - situation professionnelle 2. Environnement de travail: - accidents exposition à des substances cancérogènes ou autres - maladies professionnelles 3. Conditions de logement 4. Activités domestiques et loisirs: - accidents domestiques - loisirs 5. Transports: - accidents de voiture 6. Environnement extérieur: - pollution de l'air - pollution de l'eau - autres types de pollution - rayonnements exposition substances cancérogènes ou autres en dehors de l'environnement de travail des à D. Protection de la santé 1. Sources de financement 2. Infrastructures/personnel: - utilisation des ressources sanitaires - personnel de santé 3. Coût/dépenses: - soins en milieu hospitalier - soins ambulatoires - produits pharmaceutiques 4. Consommation/utilisation: - soins en milieu hospitalier - soins ambulatoires - produits pharmaceutiques 5. Promotion de la santé et prévention des maladies E. Facteurs démographiques et autres facteurs sociaux 1. Sexe 2. Age 3. État civil 4. Région de résidence 5. Éducation 6. Revenu 7. Sous-groupes de population 8. Statut au regard de l'assurance maladie 20 F. Divers 1. Sécurité des produits 2. Autres 21 ISSN 0254-1491 COM(96) 222 final DOCUMENTS FR 05 N° de catalogue : CB-CO-96-232-FR-C ISBN 92-78-04221-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE om vedtagelse af et handlingsprogram på fællesskabsplan om sundhedsovervågning som led i indsatsen på folkesundhedsområdet

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
data collection
data processing
public health

formats: pdf pdfa1b print

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 15. 05. 1996 KOM(96) 222 endelig udg. 95/0238 (COD) Ændret forslag til EURQPA-PAfiLAMENTETS QQ RÅPETS AFrøRELSE om vedtagelse af et handlingsprogram på fællesskabsplan om sundhedsovervågning som led i indsatsen på folkesundhedsområdet (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) BEGRUNDELSE Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af et handlingsprogram på fællesskabsplan om sundhedsovervågning som led i indsatsen på folkesundhedsområdet (1997-2001). 1. 2. 3. 4. 5. Det oprindelige forslag om Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af et handlingsprogram på fællesskabsplan om sundhedsovervågning blev vedtaget af Kommissionen den 16. oktober 1995. Det Økonomiske og Sociale Udvalg1 og Regionsudvalget2 afgav positiv udtalelse om Kommissionens oprindelige forslag. På baggrund af Europa-Parlamentets udtalelse efter førstebehandling den 17. april 1996 fremlagde Kommissionen et ændret forslag til afgørelse i overensstemmelse med artikel 189A i traktaten. I det ændrede forslag er der indarbejdet to typer ændringer: Ændringer, som klarlægger og uddyber betragtningerne. Ændringer, som klarlægger og uddyber de af handlingsprogrammet omfattede aktioner. Der indgår således en feasibi li ty-undersøgel se af et sundhedsobservatorium, og der er tilføjet et bilag (TT) med en oversigt over områder, på hvilke der eventuelt kan etableres sundhedsindikatorer. Europa-Parlamentet vedtog 44 ændringer ved afstemningen den 17. april 1996, heraf blev 28 godkendt helt (12, 16-18, 20, 23 og 29) eller delvist (1, 3, 4, 6-11, 13, 19, 25, 33-40 og 42) af Kommissionen. De ændringer, der ikke kan godkendes af Kommissionen, kan inddeles i 5 grupper: Ændringer, der giver anledning til juridiske problemer, fordi de ikke er i overensstemmelse med ordlyden i eller hensigten med artikel 129 (15, 21 og 31), eller fordi de er i strid med tilsvarende bestemmelser i andre programmer på sundhedsområdet (43, 46 og 47). Ændringer som falder uden for det foreslåede programs anvendelsesområde (2, 32). Ændringer, som indebærer en mindre fleksibel formulering end foreslået af Kommissionen og/eller som uretmæssigt begrænser anvendelsesområdet for det foreslåede program (5, 14, 30 og 45). Ændringer, der er omfattet af andre punkter (26-28). En ændring (22), der vil resultere i vanskeligheder med hensyn til den budgetmæssige side af sagen. 1 Udtalelse afgivet den 27. marts 1996 Udtalelse afgivet den 18. januar 1996 Z 3 / Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af et handlingsprogram på fællesskabsplan om sundhedsovervågning som led i indsatsen på folkesundhedsområdet KOM(95) 449 ÆNDRET FORSLAG EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR under henvisning til Traktaten om Op rettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 129, under henvisning til forslag fra Kommis sionen1. under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg2, under henvisning Regionsudvalget3, til udtalelse fra i overensstemmelse med fremgangsmåden i Traktatens artikel 189B, og ud fra følgende betragtninger: et af højt 1. I henhold til litra o) i Traktatens artikel 3 skal Fællesskabets aktioner bidrage til opnåelse sundheds beskyttelsesniveau; i artikel 129 fastsættes udtrykkeligt kompetence for Fællesskabet på dette område, navnlig ved at fremme samarbejdet mellem medlemsstaterne og om nødvendigt støtte deres indsats; EFTnr. EFT nr. EFT nr. 2. Rådet fandt i sin resolution4 af 27. maj 1993 om den fremtidige indsats inden for folkesundhed, at en forbedret indsamling, analyse og formidling af sundhedsdata, samt en forbedring af kvalitet og sammenlignelighed af disponible data spiller for afgørende forberedelsen af fremtidige programmer; rolle en inden sundhedspolitik 3. Europa-Parlamentet fremhævede i sin beslutning om efter Maastricht5 vigtigheden af at råde over tilstrækkelige og relevante oplysninger som grundlag for udformningen af Fæl lesskabets aktioner folke sundhed; Europa-Parlamentet opfordrede Kommissionen til at indsamle og gennem gå sundhedsdata fra medlemsstaterne med henblik på at vurdere, hvorledes poli tikkerne på folkesundhedsområdet samt andre politikker har indflydelse på sund hedstilstanden i Det Europæiske Fælles skab; for 3. Europa-Parlamentet fremhævede i sin betænkning om folkesundhedspolitik efter Maastricht5 vigtigheden af at råde over tilstrækkelige og relevante oplysninger for udformningen af som grundlag Fællesskabets for aktioner folkesundhed; Europa-Parlamentet op fordrede Kommissionen til at indsamle og gennemgå fra med sundhedsdata lemsstaterne, til at analysere tendenser og til at vurdere virkningerne af politikker samt til at på vurdere virkningerne af andre politikker; folkesundhedsområdet inden i 4. Kommissionen konstaterede sin meddelelse af 24. november 1993 om rammerne for en indsats til fremme til af folkesundheden6, at et øget samarbejde om standardisering og indsamling af sammenlignelige/kompatiblesundhedsdata samt fremme af systemer til sundheds overvågning var for skabelsen af en ramme for støtte til medlemsstaternes politikker og program mer; sundhedsovervågning, herunder ind samling af sundhedsdata og indikatorer, betragtes som et prioriteret område for forslag om flerårige fællesskabsprogram mer inden for folkesundhed; forudsætningen EFT nr. C 174 af 25. 06. 1993, s. 1 EFT nr. C 329 af 06. 12. 1993, s. 375 KOM(93) 559 endelig udgave EFT n r. C329 af 06. 12. 1993, s. 375 livskvalitet, 5. i sin resolution af 2. juni 19947 med delte Rådet, at indsamling af sundheds data bør være et prioriteret område, og opfordrede Kommissionen til at forelægge relevante forslag; Rådet fandt, at data og indikatorer, som benyttes, endvidere bør omfatte foranstaltninger i forbindelse med befolkningens nøje vurderinger af sundhedsbehov, skøn over hvor mange dødsfald der kan undgås ved forebyggelse socio økonomiske faktorer på sundhedsområdet blandt forskellige befolkningsgrupper, og, hvor dette måtte være relevant og såfremt medlemsstaten anser det for nødvendigt, bistand på sundhedsområdet, lægeviden samt virkningen af skabelig praksis reformer; sygdomme, af på sundhedsovervågning fælles 6. skabsplan er af afgørende betydning for planlægning, overvågning og vurdering af fællesskabsaktioner folke sundhed samt for overvågning og vur dering af andre fællesskabspolitikkers sundhedsmæssige virkninger; inden for etablering af 6a. (ny) på basis af blandt andet den viden om folkesundheden i Europa, der indhentes gennem et sundhedsovervågningssystem på fælles skabsplan, vil det være muligt at overvåge tendenser inden for folkesundheden og foretage en prioritering samt fastlægge en målsætning på folkesundhedsområdet; 7. sundhedsovervågning omfatter i denne sammenhæng udarbejdelse af sundheds- indikatorer på fællesskabsplan samt ind samling, viderebringelse og analyse af sundhedsdata og indikatorer på fælles skabsplan; EFT nr. C 165 af 17. 06. 1994, s. 1 8. i sin afgørelse om et rammeprogram for prioriterede aktioner inden for stati stiske oplysninger 1993 til 1997 identi ficerede Rådet8 under betegnelsen "Sund hed og sikkerhed" analyse af årsager til dødelighed og sygelighed som et af de områder, der skal være omfattet af prioriterede aktioner under de sektor- dækkende programmer inden for social politik, økonomisk og social samhørighed samt forbrugerbeskyttelse; 9. Rådet medtog i sin beslutning9 om et særprogram for forskning og teknologisk udvikling, herunder demonstration, inden for biomedicin, forskning og sundhed (1994-1998) en særlig forskningsopgave bestående i koordinering og sammen ligning af europæiske sundhedsdata, herunder ernæringsdata fra medlemssta terne, som indgår i det relevante forsk ningsprogram; 10. sundhedsovervågning på fællesskabs plan bør indebære, at man kan måle sundhedstilstand, konstatere tendenser og sundhedsdeterminanter, lette planlægning, overvågning og evaluering af Fæl lesskabets programmer og aktioner samt forsyne medlemsstaterne med oplysninger i en om udformning og evaluering af deres sund hedspolitikker; sundhed, der kan indgå 11. med henblik på fuldt ud at opfylde krav og indfri forventninger på dette område bør der udformes et sundheds- overvågningssystem på fællesskabsplan, der omfatter opstilling af sundheds- indikatorer, indsamling af sundhedsdata, et netværk til formidling og delagtig gørelse i sundhedsdata og indikatorer, og som er i stand til at analysere og udbrede sundhedsoplysninger; 8 9 EFT nr. L 219 af 28. 08. 1993, s. 1 EFT nr. L 361 af 31. 12. 1994, s. 40 12. de eksisterende muligheder for ud formning af de forskellige elementer i et sundhedsovervågningssystem på fælles skabsplan bør omhyggeligt vurderes med henblik på ønsket kapacitet, fleksibilitet samt rentabilitet; i dette system bør indgå opstilling af en række fællesskabs- sundhedsindikatorer samt indsamling af de data, der er nødvendige med henblik på udformningen af sådanne indikatorer; 13. sundhedsdata og indikatorer på fælles skabsplan bør baseres på allerede fore liggende europæiske data og indikatorer, som feks. dem medlemsstaterne råder over, eller som medlemsstaterne frem sender til internationale organisationer, for at undgå unødvendigt dobbeltarbejde; således 14. indførelsen af et netværk, der i væsentlig grad skal bygge på telematik, til indsamling og formidling af sundheds data og indikatorer på fællesskabsplan vil være til for et sundhedsover vågningssystem på fællesskabsplan; fordel 15. et sundhedsovervågningssystem på fællesskabsplan bør kunne fremme og være til hjælp dels for udarbejdelsen af analyser af sundhedstilstand, tendenser og sundhedsproblemer overalt i Fællesskabet, d e ls og videreformidling af sundhedsoplysninger; t i l v e j e b r i n g e l se for 12. de eksisterende muligheder for ud formning af de forskellige elementer i et sundhedsovervågningssystem på fælles skabsplan, herunder styrkelse af eksiste rende kapacitet og/eller etablering af et observatorium, bør omhyggeligt undersø ges under hensyntagen til de ønskede resultater samt cost-benefit: det skal være et fleksibelt system, hvori der kan indgå elementer, øjeblikkelig betydning, samtidig med at det kan tilpasse sig til nye krav eller andre prioriteringer: i et sundhedsovervågnings system bør der indgå opstilling af en fællesskabssundhedsindikatorer række samt indsamling af de data, der er nødvendige med henblik på udformningen af sådanne indikatorer; er af som 13. sundhedsdata og indikatorer på fælles skabsplan bør baseres på allerede fore liggende europæiske data og indikatorer, som feks. dem medlemsstaterne råder over, og/eller som medlemsstaterne frem sender til internationale organisationer, for jundgå unødvendigt dobbeltarbejde; således at 13a. (ny) indsamling af data varierer fra medlemsstat til medlemsstat; 14. det vil være fordelagtigt at basere sundhedsovervågningssystemet på fælles skabsplan på et netværk, der i væsentlig grad til indsamling og formidling af sundhedsdata og indikatorer; skal bygge på telematik, sundhed sovervågni n gssy stem et på 15. fællesskabsplan bør indeholde oplysnin ger, der kan anvendes til udarbejdelse af regelmæssige rapporter om sundhedstil standen overalt i Fællesskabet, analyser af samt tendenser, medvirke og videreformidlingen af sundhedsoplysnin ger; sundhedsproblemer, ved tilvejebringelsen 15a. (ny) der skal lægges stor vægt på samarbejde på sundhedsområdet samt inden for sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen, således at der kan tegnes et billede af forekomsten af erhvervs sygdomme og -ulykker; 16. i forbindelse med udarbejdelsen af 16. det er nødvendigt at overholde de ved lov fastsatte bestemmelser om databeskyt dette system er det af altovervejende telse samt at gennemføre passende for betydning at overholde de ved lov troligheds- og sikkerhedsordninger; fastsatte bestemmelser om databeskyttelse samt at gennemføre passende for troligheds- og sikkerhedsordninger; 17. der bør iværksættes et flerårigt program inden for rammerne af aktio nerne på folkesundhedsområdet for såle des at gøre det muligt at udforme et sundhedsovervågningssystem på fælles til skabsplan og egnede mekanismer evaluering af dette systems virkemåde; 18. på grund af denne aktions omfang og virkninger vil en fællesskabsaktion inden for sundhedsovervågning være en mere effektiv måde til at nå de ønskede mål; 10 19. de politikker og programmer, som udarbejdes og gennemføres på fælles skabsplan, navnlig de, der gennemføres som led i indsatsen på folkesundheds området, bør være forenelige med mål og målsætninger i forbindelse med fælles skabsaktionen inden for sundhedsover vågning; implementering af fællesskabs aktioner inden for sundhedsovervågning bør koordineres med og tage hensyn til relevante forskningsaktiviteter iværksat i forbindelse med Fællesskabets ramme program for forskning og teknologisk udvikling; projekter om anvendelse af telematik på de områder der er omfattet af Fællesskabets FTU-rammeprogram, fællesskabs koordineres snævert med aktionerne inden for sundhedsovervåg ning; aktioner under Fællesskabets rammeprogram for statistiske oplysninger, inden for projekter på fællesskabsplan udveksling af data via telematik mellem de nationale administrationer (IDA) og G7-1 andenes sundhedsrelaterede projekter snævert koordineret med skal være gennemførelsen på af fællesskabsplan om sundhedsovervågning; der bør tages hensyn til det arbejde, der udføres af de europæiske agenturer og centre, Europæiske Overvågningscenter for Narkotika og Narkotikamisbrug og Det Europæiske Miljøagentur; bl. a. Det aktioner 20. samarbejde på dette område med relevante internationale organisationer og med tredjelande bør fremmes; 20a. (tidligere betragtning nr. 23) set ud fra et operationelt synspunkt bør de investeringer, der allerede er blevet foretaget med hensyn til såvel udvikling som af netværk på er internationale kompetente sektor, bevares og videreudvikles; fællesskabsplan organisationer, der for denne inden 11 21. det er vigtigt, at Kommissionen sikrer, at dette program gennemføres i et snævert samarbejde med medlemsstaterne; 21. det er vigtigt, at Kommissionen gennemfører dette program i et snævert samarbejde med medlemsstaterne; 22. den 20. december 1994 blev der indgået en aftale om en "modus vivendi" mellem Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen om foranstaltninger til lovgivning, der er gennemførelse af vedtaget i overensstemmelse med den procedure, der er fastsat i EF-traktatens artikel Î89B; 23. Udgår 23. set ud fra et operationelt synspunkt bør de investeringer, der allerede er blevet foretaget med hensyn til såvel udvikling af netværk på fællesskabsplan som internationale organisationer, der er kompetente for denne sektor, bevares og videreudvikles; inden 24. på nuværende tidspunkt kan der ikke foretages tilfredsstillende sammenlignin ger af data, og unødvendigt dobbelt arbejde bør undgås ved fælles udvikling af metodologier, af kriterier og teknikker sammenligning og konvertering, til gradvist harmoniserede til indsamling af data som feks. statistiske undersøgelser, spørgeskemaer eller dele af disse indholds fortegnelser vedrørende fælles sundheds oplysninger, primært på grundlag af et -telematiknetværk; specificerede redskaber samt 24. unødvendigt dobbeltarbejde bør und gås ved fælles udvikling af metodologier, af kriterier og teknikker til sammenlig ning og konvertering, gradvist harmoni serede redskaber til indsamling af data som feks. statistiske undersøgelser, spør geskemaer eller dele af disse samt spe cificerede indholdsfortegnelser vedrøren de fælles sundhedsoplysninger, primært på grundlag af et telematiknetværk; 25. med henblik på at øge programmets værdi og virkning bør der gennemføres en løbende vurdering af de iværksatte foranstaltninger, især med henblik på disses effektivitet og resultater både på nationalt plan og fællesskabsplan, og der bør foretages de nødvendige tilpasninger, hvor dette er relevant; 12 varighed 26. ved denne afgørelse fastsættes der for en samlede programmets finansiel ramme, der i den betydning, som er tillagt dette forhold i punkt 1 i Europa- Parlamentets, Rådets og Kommissionens erklæring af 6. marts 1995, er det vigtigste getmyndigheden budgetprocedure; for bud årlige referencepunkt under den 27. dette program skal have en varighed af 5 år for således at sikre, at der er tilstrækkelig tid til at gennemføre aktio nerne med henblik på at nå de fastsatte mål - TRUFFETFØLGENDEAFGØRELSE: Artikel 1 Udarbejdelse af programmet 1. Et program for fællesskabsaktionen i det inden for sundhedsovervågning, følgende benævnt "dette program", ved tages herved for perioden fra 1. januar 1997 til 31. december 2001 inden for rammerne for en indsats til fremme af folkesundheden. sundhedstilstand, 2. Formålet med dette program er at udforme et sundhedsovervågningssystem på fællesskabsplan, som gør det muligt at måle tendenser og sundhedsdeterminanter overalt i Fælles skabet, som letter planlægning, overvåg ning og evaluering af fællesskabs programmer og aktioner, og som forsyner medlemsstaterne med relevante sundhedsoplysninger til støtte for deres nationale sundhedspolitikker og med henblik på udarbejdelse af sammenlignin ger. 13 3. ï bilaget anføres de aktioner, der skal gennemføres under dette program, og disses særlige mål under følgende over skrifter: 3. I bilag I anføres de aktioner, der skal gennemføres under dette program, og disses særlige mål under følgende over skrifter: Opstilling af sundhedsindikatorer for Fællesskabet Oprettelse af et netværk på fælles skabsplan til udveksling af sundheds data Analyser og rapporter. C. Artikel 2 Gennemførelse 1. Kommissionen sikrer i snævert sam arbejde med medlemsstaterne gennem førelsen af de aktioner, der er beskrevet i bilaget i overensstemmelse med bestem melserne i artikel 5. 1. Kommissionen sikrer i snævert sam arbejde med medlemsstaterne gennem førelsen af de aktioner, der er beskrevet i bilag I i overensstemmelse med bestem melserne i artikel 5. 2. Kommissionen samarbejder med insti tutioner og organisationer, der er aktive inden for sundhedsovervågning. Artikel 3 Budget 1. De samlede bevillinger for gennem førelse af dette program i den i artikel 1 nævnte periode udgør 13,8 mio. ECU. 2. De årlige bevillinger fastsættes af budgetmyndigheden på grundlag af de finansielle perspektiver. Artikel 4 Overensstemmelse og komplementaritet 14 Kommissionen sikrer, at der er sammen hæng og komplementaritet mellem de aktioner, der gennemføres under dette program, og andre relevante fællesskabs -initiativer, herunder programmer og rammeprogrammet for statistiske oplys ninger, projekterne inden for udveksling af data mellem de nationale administratio ner via telematik samt rammeprogrammet for forskning og teknologisk udvikling, navnlig anvendelsen af i sidstnævnte program. telematik i det funktion, 1. Kommissionen bistås af et udvalg med følgende rådgivende benævnt "udvalget" der består af to medlemmer fra hver medlesstat udpeget af medlemsstaten, mens formandskabet for af varetages Kommissionen. repræsentant en Kommissionen og medlemsstaterne sikrer, at der er sammenhæng og komplementa ritet mellem de aktioner, der gennemføres under dette program, og andre relevante -initiativer, fællesskabsprogrammer og herunder rammeprogrammet for statistiske oplysninger, for projekterne udveksling af data mellem de nationale samt via administrationer rammeprogrammet og teknologisk udvikling, navnlig anvendel sen af telematik i sidstnævnte program. forskning telematik inden for Artikel S Udvalget 1. Kommissionen bistås af et udvalg, i det følgende benævnt "udvalget", der består af to medlemmer fra hver medlemsstat udpeget af medlemsstaten, mens formandskabet varetages af en repræsen tant for Kommissionen. 2. Kommissionens repræsentant forelæg ger udvalget udkast til foranstaltninger navnlig vedrørende: a) udvalgets forretningsorden; b) et årligt arbejdsprogram med angi velse af prioriterede aktioner; c) ordninger, kriterier og procedurer for udvælgelse og finansiering af pro jekter under dette program, herunder ligeledes de projekter, der indebærer samarbejde med internationale organisationer, der arbejder inden for folkesundhed, og deltagelse af de lande, der nævnes i artikel 6, stk. 2; 15 d) evalueringsprocedure; e) ordninger i forbindelse med med delelse, konvertering og harmoni sering af data; f) ordninger med hensyn til definition og udvælgelse af indikatorer; g) ordninger med hensyn til sådanne specifikationer, hvad angår indhold, som er nødvendige til oprettelse og drift af relevante netværker. 3. Kommissionen kan endvidere rådføre sig med udvalget om ethvert andet spørgsmål i forbindelse med gennem førelsen af dette program. Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver ud talelse om udkastet inden for en frist, som formanden fastsætter alt efter spørgs målets hastende karakter, om nødvendigt ved afstemning. Udtalelsen opføres i mødereferatet; end videre har hver enkelt medlemsstat ret til, ligeledes at medlemsstatens udtalelse opføres i mødereferatet. Kommissionen skal i så vid udstrækning som muligt tage hensyn til den udtalelse, som udvalget fremsætter. Kommissionen underretter udvalget om, hvorledes dette er sket. 16 4. Kommissionens repræsentant holder løbende udvalget underrettet om: finansiel bistand, der tildeles under dette program (beløb, varighed, speci ficering og modtager); Kommissionens forslag eller fælles skabsinitiativer og gennemførelsen af programmer inden for andre sektorer, som er af betydning for opnåelse af de mål, der er fastsat i dette program, med henblik på at sikre sammenhæng og komplementaritet, som krævet i artikel 4. Artikel 6 Artikel 6 Internationalt samarbejde 1. Under gennemførelsen af dette program i overens fremmes og gennemføres stemmelse med bestemmelserne i artikel 5 et samarbejde med tredjelande samt med de internationale organisationer, der er aktive inden for folkesundhedssektoren, især Verdenssundhedsorganisationen og Organisationen for Økonomisk Samarbejde og Udvikling. 1. Under gennemførelsen af dette program i overens fremmes og gennemføres stemmelse med bestemmelserne i artikel 5 et samarbejde med tredjelande samt med de internationale organisationer, der er aktive inden for folkesundhedssektoren, især Verdenssundhedsorganisationen og Organisationen for Økonomisk Samarbejde og Udvikling. til vedrørende 2. Dette program giver mulighed for del tagelse af de associerede lande i Central- og Østeuropa (CCEE) i overensstemmelse med de bestemmelser, der er fastlagt i associerings tillægsprotokollerne i aftalerne fællesskabsprogrammer, der skal indgås med disse lande. Endvidere har Cypern og Malta mulighed for at deltage på grundlag af tillægsbestemmelser, som svarer til de bestemmelser, der anvendes for EFT A-lande, i overensstemmelse med de procedurer, der skal aftales med disse lande. deltagelse 17 Artikel 7 Overvågning og evaluering 1. Fællesskabets sikrer på baggrund af de rapporter, der udarbejdes af medlems staterne, og, om nødvendigt, med delta gelse af uafhængige eksperter, en evalue ring af de iværksatte aktioner. 2. Kommissionen forelægger Europa- Parlamentet og Rådet en midtvejsrapport samt en endelig rapport ved programmets afslutning. Kommissionen drager omsorg for, at disse rapporter indeholder dels oplysninger om fællesskabsfinansiering inden for de forskellige aktionsområder, dels oplysninger om komplementaritet med de øvrige aktioner, der nævnes i artikel 4, samt resultaterne af de foretagne evalueringer. Kommissionen fremsender disse rapporter til Det Økonomiske og Sociale Udvalg samt til Regionsudvalget. BILAG BILAG I SPECIFIKKE MÅL OG AKTIONER A. OPSTILLING AF SUNDHEDS- INDIKATORER FOR FÆLLES- SKABET Mål: At opstille sundhedsindikatorer på fællesskabsplan på basis af en kritisk gennemgang af eksiste rende sundhedsdata og indikatorer samt at udvikle egnede metoder til indsamling af sammenlignelige og harmoniserede gradvist sundhedsdata 18 1. Identifikation, gennemgang og kritisk sundhedsindi analyse af eksisterende katorer og data på europæisk niveau samt på medlemsstatniveau med henblik på at bestemme disses relevans, kvalitet og dækningsgrad med sigte på en opstilling af fællesskabsindikatorer. 2. Udarbejdelse af en række sundheds indikatorer på fællesskabsplan, herunder en underordnet række af primære indi katorer til overvågning af aktioner under for Fællesskabets programmer folkesundhed, og en underordnet række af sekundære indikatorer til overvågning af andre programmer under Fællesskabets politikker og aktioner med henblik på at forsyne medlemsstaterne med et fælles grundlag for at foretage sammenligninger. inden 2. Udarbejdelse af en række sundheds indikatorer på fællesskabsplan, herunder en underordnet række af primære indi katorer til overvågning af aktioner under for Fællesskabets programmer folkesundhed, og en underordnet række af sekundære indikatorer til overvågning af andre programmer under Fællesskabets politikker og aktioner med henblik på at forsyne medlemsstaterne med et fælles grundlag for at foretage sammenligninger. inden Nærmere indikatorer findes i bilag II. oplysninger om disse 3. Rutinemæssig indsamling af sammen lignelige og/eller gradvist harmoniserede data i medlemsstaterne, herunder støtte til udarbejdelse af fortegnelser over data, og udarbejdelse af egnede metoder og regler for konvertering. indsamling af sammen 4. Bidrag til lignelige data ved at støtte udarbejdelsen af rundspørger, herunder rundspørger på fællesskabsplan til støtte for Fællesskabets politikker, eller udarbejdelse af moduler eller af spørgsmål, der skal indgå i eksisterende rundspørger. formuleringer godkendte 5. Fremme af samarbejdet med interna tionale organisationer inden for euro pæiske sundhedsdata og indikatorer samt af netværker til udveksling af sundheds data, der dækker særlige områder inden for folkesundhed med henblik på at øge de indsamlede datas sammenlignelighed. 19 6. Støtte til vurdering af, hvorvidt det er muligt og rentabelt at udvikle standardi serede statistikker over sundhedsressour cer med henblik på at lade disse indgå i et fremtidigt sundhedsovervågningssystem på fællesskabsplan. 6. Fremme af og støtte til vurdering af, hvorvidt det er muligt og rentabelt at udvikle standardiserede statistikker over sundhedsressourcer med henblik på at lade disse indgå i sundhedsovervågnings system et på fællesskabsplan. B. OPRETTELSE AF ET NETVÆRK PÅ FÆLLESSKABSPLAN TIL UDVEKS LING AF SUNDHEDSDATA Mål: Effektiv og sikker overførsel og udbredelse af sundhedsdata og indikatorer, hvor data udveksles via som bærende metode telematik 7. Fremme af og støtte til oprettelse af et netværk til udbredelse af sundhedsdata, især via telematik og et system med databaser, hvor der navnlig skal udar bejdes dataspecifikationer og procedurer til adgang, datasøgning, med hensyn fortrolighed og sikkerhed for de forskel lige informationstyper, der skal indgå i dette system. 7. Fremme af og støtte til oprettelse af et netværk til overførsel og udbredelse af sundhedsdata, især via telematik og et system med databaser, hvor der navnlig skal udarbejdes dataspecifikationer og til adgang, procedurer med hensyn datasøgning, fortrolighed og sikkerhed for de forskellige informationstyper, der skal indgå i dette system. C. ANALYSER OG RAPPORTER Mål: At udforme metoder og de nødvendige redskaber til brug for analyser og rapporter, at yde støtte til analyser og udarbejde meddelelser om sundhedstilstand, tendenser, sundhedsdeterminanter og sundhedspol iti kker. v i r k n i n g en af 20 8. At tilskynde til udvikling af analyse kapacitet herunder metodologier til udar bejdelse af sammenligninger og til opstil ling af prognoser og udformning af red skaber, afprøvning af hypoteser og mo deller samt evaluering af sundhedsscena- rier og resultater. 9. Støtte til analyse og evaluering af virkningen af fællesskabsaktioner og - programmer inden for folkesundhed. 8. Fremme af og støtte til udvikling af analysekapacitet, herunder styrkelse af eksisterende kapacitet, samt af kapacitet inden for feasibility-undersøgelser ved strukturer, rørende for inden metodologier og redskaber udarbejdelse af sammenligninger og med henblik på opstilling af. afprøvning af hypoteser og modeller samt evaluering af sundhedsscenarier og resultater. eventuelle nye 9. Støtte til analyse, udarbejdelse og formidling af rapporter, der evaluerer virkningen af fællesskabsaktioner og - p r o g r a m m er folkesundhedsområdet. i n d en f or 21 10. Støtte til produktion og udbredelse af rapporter og andet informationsmateriale om status over sundhedstilstanden og tendenser, sundhedsdeterminanter samt konsekvenserne af andre politikker for sundhedstil standen. 10. Støtte til forberedelse, produktion og udbredelse af rapporter og andet infor mationsmateriale om status over sund hedstilstanden og tendenser, sundhedsde terminanter samt konsekvenserne af andre politikker for sundhedstilstanden. BILAG II Ikke-udtømmende oversigt over områder, hvor der kan etableres sundhedsindika af torer rammerne for på sundhedsovervågningssystemet fællesskabsplan. inden A. Sundhedstilstand 1. Forventet levetid: Forventet levetid på forskellige alderstrin Forventning til sundhedstilstand 2. Dødelighed: Samlet dødelighed Dødsårsager Overlevelsesprocent vedrørende visse sygdomme 3. Sygdomsforekomst: Sygdomsfrekvens for visse sygdomme Co-morbiditet 4. Funktion og livskvalitet: Opfattelse af egen helbredstilstand Fysisk handicap Aktivitetsbegrænsninger Funktionel tilstand/evne Tab af arbejde af helbredsmæssige årsager Mental sundhedstilstand 5. Antropometriske karateristika 22 B. Livsstil og sundhedsvaner: 1. Tobaksforbrug 2. Alkoholforbrug 3. Forbrug af ulovlige stoffer 4. Fysiske aktiviteter 5. Ernæring 6. Seksualliv 7. Andre sundhedsfremmende aktiviteter C. Leve- og arbejdsvilkår 1. Beskæftigede/arbejdsløse: Beskæftigelse 2. Arbejdsmiljø: - Ulykker Udsættelse for kræftfremkaldende stoffer og andre farlige stoffer Erhvervssygdomme 3. Boligforhold 4. Aktiviteter i hjemmet og fritidsaktiviteter: Ulykker i hjemmet Fritiden 5. Transport Færdselsulykker 6. Det eksterne miljø: Luftforurening Vandforurening Andre former for forurening Stråling Udsættelse for kræftfremkaldende stoffer og andre farlige stoffer uden for arbejdspladsen 23 D. Sundhedsbeskyttelse 1. Finansieringskilder 2. Infrastruktur/arbejdskraft Anvendel se af sundhedsressourcer Sundhedspersonale 3. Omkostninger/udgifter Hospitalsindlæggelse Ambulant behandling Lægemidler 4. Forbrug/anvendelse Hospitalsindlæggelse Ambulant behandling Lægemidler 5. Sundhedsfremmende foranstaltninger og sygdomsforebyggelse E. Demografiske faktorer og andre sociale faktorer 1. Køn 2. Alder 3. Civilstand 4. Bopæl som råde 5. Uddannelse 6. Indtægt 7. Befolkningsundergrupper 8. Sygeforsikring F. Diverse 1. Produktsikkerhed 2. Andet 24 ISSN 0254-1459 KOM(96) 222 endelig udg. DOKUMENTER DA 05 Katalognummer : CB-CO-96-232-DA-C ISBN92-78-04217-X Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer 1^2985 Luxembourg