title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR L' EXÉCUTION DE LA COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS - 1994

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 05. 1996 COM(96) 151 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR L'EXÉCUTION DE LA COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS 1994 PREAMBULE 1. 2. 3. Le rapport annuel 1994 est le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la coopération financière et technique avec les pays tiers méditerranéens tant sur le plan bilatéral que sur le plan de la coopération dite horizontale. Par rapport à l'année passée, ce rapport fournit davantage d'informations sur les actions engagées en 1994 ainsi qu'une appréciation de la mise en oeuvre de la coopération, conformément aux souhaits du Conseil et du Parlement Européen. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la coopération, un soin particulier a été attaché au respect de toutes les étapes du cycle du projet; une attention particulière sera portée à l'évaluation des actions. Par ailleurs, la coordination avec les Etats membres et d'autres bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale devrait également assurer une mise en oeuvre plus efficace des actions financées par la Communauté. La mise en oeuvre de la coopération bilatérale avec les PTM en 1994 a été relativement satisfaisante avec une accélération des engagements mais des retards en matière de paiements. Comme cela est décrit plus en détail dans les paragraphes par pays, la situation politique explique en grande partie ce retard (situation politique en Algérie, changements de gouvernement au Maroc). Pour ce qui est de la coopération horizontale, on constate un retentissement très large des programmes de coopération décentralisée, qui répondent à un besoin réel que ce soit au niveau des collectivités locales, au niveau des universités ou au niveau des médias. 4. Mais l'année 1994 signifie surtout un changement dans la politique de l'Union Européenne envers le bassin méditerranéen. Depuis le Conseil Européen de Corfou et la communication de la Commission du 19. 10. 94 sur le renforcement de la Politique Méditerranéenne de l'UE : "Etablissement d'un partenariat Euro- Méditerranéen", dont les grandes orientations ont été retenues par le Conseil Européen d'Essen, on constate une prise de conscience plus générale quant à l'importance pour l'UE de mener une véritable politique de partenariat avec la région, compte tenu des défis multiples auxquels elle devra faire face dans les années à venir. COOPERATION AVEC LES PTM I. MEDITERRANEE NORD1 1. Remarques générales 1. La coopération financière et technique avec les pays de la Méditerranée Nord s'est poursuivie en 1994 avec les derniers engagements et actions des Illèmes protocoles financiers avec Malte et Chypre. Le IVème protocole avec la Turquie, décidé en 1980, est resté bloqué en 1994. 2. Dans le cas de Chypre, il a été convenu d'affecter le solde disponible sur le ILIème protocole pour la communauté chypriote grecque, au financement d'un "Institut Européen", dont les études préparatoires sont achevées. 3. Quant à Malte, l'effort a été concentré sur le suivi et, dans la mesure du possible, l'accélération de la mise en oeuvre des projets approuvés. 4. La négociation du IVème protocole avec Malte et Chypre est le fait saillant de cette année, les textes ont été paraphés par les parties en décembre 1994. 2. Evaluation par pays 2. 1 CHYPRE 1. Les deux premiers protocoles Les fonds budgétaires des deux premiers protocoles (26 Mecu) ont été complètement engagés et, déboursés à concurrence de 96%. Les ressources propres de la BEI (48 Mecu) ont été totalement engagées et déboursées. 2. Le troisième protocole Le total des fonds budgétaires est de 18 Mecu. Les nouveaux engagements en 1994 sur les ressources budgétaires s'élèvent à 2,2 Mecu et concernent les projets suivants : Chypre, Malte et Turquie. Secteur a) Secteur rural Projet Appui à la recherche agricole (265. 000 Ecu) Description Renforcement de l'Institut de recherche agricole dans le domaine de la pathologie végétale. Coopération administrative Visites et séminaires pour (100. 000 Ecu) b) Secteur public c) Industrie Etude sur les procédures douanières (102. 260 Ecu) Cartographie et cadastre (800. 000 Ecu) Formation de formateurs (68. 000 Ecu) Automatisation des procédures de production des P. M. E. (99. 700 Ecu) fonctionnaires dans les domaines couverts par le droit communautaire. Formation du personnel national aux procédures en vigueur au sein de l'UE. Appui à l'informatisation du cadastre chypriote. Formation du personnel public. Introduction des méthodes de production modernes, informatisation et augmentation de la productivité des P. M. E. d) Environnement Normalisation, certification Appui à un institut et contrôle de qualité (474. 000 Ecu) Contrôle de la pollution industrielle (350. 000 Ecu) chypriote de contrôle de qualité et normalisation. Etude sur les rejets industriels, appui à une nouvelle législation. D'autre part, 3,05 Mecu ont été imputés à la couverture des bonifications d'intérêt des prêts de la B. E. I. Fin 1994, les fonds budgétaires ont été engagés à concurrence de 70% dont 88% ont été déboursés. L'ensemble des ressources de la BEI qui restaient encore à engager (soit 29 Mecu sur 44) a été engagé, par le biais de lignes de crédit, au profit d'opérations dans les secteurs de l'alimentation en eau et de l'industrie. Les débours ont atteint 34% du total au 31 décembre 1994. Par ailleurs, le texte du 4ème protocole financier (1995-1998) a été paraphé en décembre 1994. 3. Appréciation La mise en oeuvre de la coopération financière et technique s'est poursuivie en 1994 de manière satisfaisante. Certaines améliorations des procédures administratives ont été convenues avec les autorités chypriotes; elles seront mises en application à partir de 1995 et permettront d'accélérer le rythme d'exécution des projets. Peu de progrès par contre à l'engagement des ressources destinées aux initiatives bi-communautaires, à l'exception du lancement des études de faisabilité pour le traitement des eaux usées de Nicosie. 2. 2. MALTE Les trois protocoles financiers (1979-1993), dont Malte a bénéficié, ont été totalement engagés (93,5 Mecu) avant le 1er janvier 1994. Les fonds budgétaires (38,5 Mecu) ont été déboursés à concurrence de 57% et les ressources propres de la BEI (55 Mecu) à concurrence de 78%. Les fonds budgétaires ont été essentiellement consacrés aux infrastructures, aux actions de formation, et à la promotion de l'activité économique locale, notamment dans le secteur du tourisme. Les ressources propres de la BEI ont été principalement allouées aux infrastructures (40%) télécommunications (20%), ainsi qu'à l'environnement et à l'eau potable. Le texte du nouveau protocole financier avec Malte (1995-98) a été paraphé en décembre 1994. L 1. 2. 3. IL MEDITERRANEE SUD ET EST2 Remarques générales En 1994, l'ensemble des nouveaux engagements financiers du IVème protocole financier dans les pays MSE s'est élevé à 574 Mecu, dont 250 Mecu sur fonds budgétaires et 324 MECU sur ressources propres de la BEI. Un changement d'orientation est intervenu au niveau de la répartition sectorielle de la coopération financière de la dernière génération des protocoles. Les trois premiers protocoles ont donné la priorité aux secteurs d'infrastructure, d'agriculture, du développement rural et à la formation professionnelle. Us étaient principalement financés par des fonds budgétaires. Pour le IVème protocole, ils réformes ont été renforcés par des mesures d'accompagnement et des économiques entreprises par plusieurs pays de la MSE. Parmi les instruments que la Politique Méditerranéenne Rénovée a mis à la disposition des pays MSE, afin d'appuyer leurs programmes de réforme économique, 300 Mecu ont été alloués aux programmes d'ajustement structurel. Une partie des fonds du 4ème protocole financier viennent compléter cette enveloppe. De plus, un total de 80 Mecu, prélevés sur les fonds budgétaires du IVème protocole, ont été destinés aux capitaux à risques3 (uniquement 31 Mecu dans le Illème protocole). Le Maroc, l'Egypte et la Jordanie ont réalisé leurs premiers Les pays de la Méditerranée Sud et Est sont les pays de la région du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie) et les pays de la région du Mashraq (Egypte, Israel, Jordanie, Liban et Syrie). En plus des capitaux à risques, les PTM ont bénéficié de l'instrument ECIP dans le cadre duquel un montant de 8,75 Mecu a été engagé dans l'ensemble de ces pays en 1994. engagements en 1994 pour un total de 28 Mecu. La Tunisie avait déjà engagé 7 Mecu en 1993, l'Algérie, le Liban et la Syrie n'ont pas encore réalisé d'engagements. A la fin 1994, la situation est la suivante : le taux d'engagement global des fonds des trois premiers protocoles (fonds budgétaires et ressources propres de la BEI) est de 96,5%, celui du IVème protocole de 60%, avec à la tête des engagements de ce protocole le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. Seule la Syrie présente un retard considérable avec un taux d'engagement de 3% sur les fonds du 4ème Protocole, retard explicable par le démarrage tardif des même et IVème protocoles. 2. Evaluation par pavs MAGHREB 2. 1. ALGERIE 1. Les trois premiers protocoles. Les fonds budgétaires des trois premiers protocoles (144 Mecu) ont été engagés à 88% et déboursés à 49%. Les ressources propres de la B. E. I. (360 Mecu) ont été engagées à 100% et déboursées à concurrence de 58%. 2. Le quatrième protocole Les fonds budgétaires de ce protocole (70 Mecu) ont été concentrés sur un nombre limité d'opérations et de secteurs : développement rural, habitat et infrastructures économiques. Compte tenu de la situation économique et politique, les engagements réalisés sur fonds budgétaires au cours de l'année 1994 ont été très limités, notamment : 0,75 Mecu ont été engagés pour la réalisation d'une étude préparatoire d'un programme agricole (prêt ASAL) de la Banque Mondiale. Aucune opération n'a pu être montée sur les capitaux à risques (montant prévu : 18 Mecu). A la fin de 1994, 64% (du total de 280 Mecu) des ressources propres de la B. E. I. ont été engagés, conformément aux indications de la programmation, dans des opérations relatives aux infrastructures de transport et d'approvisionnement en eau. Fin 1994, les fonds budgétaires étaient engagés à 66% dont 33% déboursés. Les ressources propres de la B. E. I. étaient engagées à 64% dont 8% déboursés. 3. Appréciation La situation politique qui règne en Algérie a empêché des avances substantielles dans la coopération communautaire pendant l'année 1994. Ainsi, les retards accumulés dans la mise en oeuvre des protocoles ont provoqué la clôture de certains projets des trois premiers protocoles et la réorientation d'autres projets en cours. De même, tenant compte des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des projets approuvés et de l'analyse des nouveaux projets, l'utilisation du solde du IVème Protocole (soit 124 Mecu sur un total de 350 Mecu) pourrait se révéler difficile à court terme. 2. 2 MAROC 1. Les trois premiers protocoles : Les fonds budgétaires (356 Mecu) ont été engagés à plus de 99% et payés à concurrence de 84%. Les prêts sur ressources propres de la BEI (297 Mecu) ont été engagés à 100 % et déboursés à 78%. 2. Le quatrième protocole Sur un total de 218 Mecu de fonds budgétaires, 112 Mecu ont été approuvés en 1994 pour les projets suivants : Secteur a) Infrastructure b) Développement rural Appui aux Caisses locales de crédit agricole (16,4 Mecu) Description Ce projet prévoit l'adduction d'eau potable dans 19 centres ruraux. Projet Distribution de l'eau potable et assainissement (11 Mecu) Aménagement agricole du Construction des réseaux d'irrigation et assistance Haouz (21,5 Mecu) technique à l'Office Mise en Valeur Agricole du Haouz. Le projet prévoit le renforcement des Caisses locales afin de leur permettre d'accorder des prêts aux petits agriculteurs. Le projet prévoit la mise à disposition de l'FDA d'une ligne budgétaire permettant d'accorder des subventions aux petits agriculteurs utilisant des améliorations techniques. Appui au Fond de Développement Agricole (50 Mecu) c) Coopération scientifique Développement de la télédétection (4 Mecu) Ce projet prévoit : - Action sur la végétation au sol, état de la mer, surveillance de la forêt - AT spécialisée, formation, fourniture d'équipements. d) Santé Appui à la santé maternelle Ce projet prévoit le et néonatale (9 Mecu) renforcement du système de prise en charge de la mère et de l'enfant en contribuant aux programmes de formation, aux infrastructures et à l'amélioration de la gestion. En plus, 80% des capitaux à risques (soit 20 Mecu) ont été engagés en faveur de projets lancés par des petites et moyennes entreprises marocaines, de préférence en partenariat avec des opérateurs européens. Les prêts sur ressources propres de la BEI (220 Mecu) ont été affectés à des opérations agricoles (aménagements, crédit) et à des opérations d'infrastructure (électricité, eau). Les projets en cours d'analyse permettront en 1995 d'engager la totalité des fonds, dont 14% le seront sous forme d'une ligne de crédit en faveur du secteur industriel. Fin 1994, les fonds budgétaires étaient engagés à 72% dont 16% déboursés, ressources propres de la BEI étaient engagées à 68% dont 12% déboursés. Les 3. Appréciation En règle générale, la mise en oeuvre des protocoles financiers a suivi un développement positif en 1993. En effet, le taux d'engagement est satisfaisant, par contre, le niveau des paiements est faible. Ces lenteurs s'expliquent principalement par les changements successifs du Gouvernement au Maroc qui ont vu se succéder trois personnes différentes à la place de Ministre des Finances (Ordonnateur National) au cours de la période novembre 1993 à février 1995, soit 16 mois. D'autre part, le faible niveau des paiements a été provoqué par un résultat infructueux de certains appels d'offres (Faculté des Sciences et Techniques, Recherche Scientifique) ce qui n'a pas permis d'atteindre des niveaux normaux en crédits de paiement. 2. 3. TUNISIE 1. Les trois premiers protocoles financiers Les fonds budgétaires des trois premiers protocoles financiers (208 MECU) ont été engagés à 100 %, et déboursés à 89 %. 8 Les prêts de la BEI sur ressources propres (251 MECU) ont été engagés à 100 %, et déboursés à 87%. 2. Le quatrième protocole Les fonds budgétaires approuvés en 1994 s'élèvent à 13 Mecu sur un total de 116 Mecu, et concernent les projets suivants: Secteur a) Développement Rural Projet Développement rural de Sejnane-Phase II (5 Mecu). Barrages collinaires (3 Mecu). b) Industrie A. T. pour la promotion de la qualité en Tunisie (5 Mecu). _ ^_ Description L'objectif est de consolider le revenu, de renforcer l'organisation actuelle des éleveurs et de les doter de capacités de gestion leur permettant d'assurer la pérennité des prairies et du système d'élevage semi- intensif. Création des reserves d'eau (trois barrages) à utilisation multiple : irrigation, recharge des nappes phréatiques et protection contre les crues. Le projet prévoit la mise en oeuvre d'un nombre d'actions concernant la sensibilisation et la formation des opérateurs des administrations et institutions tunisiennes, ainsi que la formation et l'assistance technique nécessaire pour la mise en place du système de qualité et de développement de l'infrastructure. Les capitaux à risques (15 Mecu), gérés par la B. E. I. , ont été engagés à 47%, le solde devant être utilisé dès 1995. Ces fonds serviront au renforcement des fonds propres des entreprises tunisiennes à travers diverses institutions financières locales. En ce qui concerne les prêts accordés par la BEI sur ressources propres, soit 168 Mecu, ils ont été engagés à 94% (23% au cours de l'année 1994) selon la répartition suivante : -49% dans les infrastructures économiques (mobilisation des ressources en eau et moyens de communication) -41% dans les secteurs de l'industrie (lignes de crédit à l'industrie et création de zones industrielles) et du tourisme (ligne de crédit). Fin 1994, les fonds budgétaires étaient engagés à 65%, dont 61% étaient déboursés. Les ressources propres de la BEI étaient engagées à 94% dont 16% déboursés. 3. Appréciation Globalement, la mise en oeuvre des protocoles financiers en Tunisie est tout à fait satisfaisante, tant au niveau des engagements que de celui des paiements. L'administration tunisienne et les agences d'exécution des projets réalisés dans le cadre des protocoles ont démontré une excellente capacité, tant au niveau de l'exécution technique que de la gestion financière. De même, les nouveaux projets sont généralement appuyés par des dossiers de très bonne qualité. La préparation des projets, entamée à la fin de l'année 1994 dans les secteurs de l'agriculture et du développement économique, permettra l'engagement presque total des fonds du IVème protocole à la fin de l'année 1995. MASHRAQ 2. 4. EGYPTE 1. Les trois premiers protocoles Les fonds budgétaires (403 Mecu), engagés à 98%, sont déboursés à 71%, et les ressources propres de la B. E. I. (485 Mecu) sont engagées à 99% et déboursées à 81%. 2. Le quatrième protocole Les fonds budgétaires ont été approuvés pour 72,7 Mecu en 1994 dans les projets ci dessous (total fonds budgétaires : 258 Mecu) : Secteur Projet a) Développement agricole Programmes des services vétérinaires (20 Mecu) Description Assistance au gouvernement égyptien (programme de crédit, formation, assistance législation) 10 b) Environnement, démographie Projet de développement du Programme visant à Protectorat de Sainte Catherine (6 Mecu) protéger l'environnement et les sites touristiques de la région du Monastère du St. c) Réforme économique faveur d'un Fourniture de contraceptifs, Catherine. __ Soutien en programme démographique assistance technique et en haute Egypte. (10 Mecu) Réforme du secteur bancaire. Assistance à la Banque Centrale d'Egypte ( 11,7 Mecu) formation. Ce projet prévoit des actions d'assistance technique et de formation destinées à améliorer l'efficacité de la Banque Centrale Egyptienne. Amélioration de la qualité, techniques de marketing, promotion de l'investissement Programme de Développement du secteur privé. (25 Mecu) D'autre part, 8. 8 Mecu des fonds budgétaires ont été imputés à la couverture des bonifications d'intérêt de deux projets de la B. E. I. , ANSDK Steel Plant et Prêt global CIB. Les capitaux à risques gérés par la BEI (16 Mecu) ont été engagés à 38%. Les ressources propres de la BEI (310 Mecu) ont été affectées à des projets dans les secteurs de l'énergie (transport d'électricité), de l'industrie et dans les PME. Fin 1994, les fonds budgétaires étaient engagés à 58% dont 4% étaient payés. Les ressources propres de la BEI sont elles engagées à 55% et payées à concurrence de 20%. 3. Appréciation La coopération financière et technique avec l'Egypte a évolué très favorablement au cours de l'année 1994. En effet, un grand nombre de nouveaux projets, engagés en 1994, seront opérationnels au cours de la première moitié de 1995. Le rythme des déboursements s'est accéléré en 1994, conséquence de la mise en oeuvre des opérations de ligne de crédit, (secteur alimentaire, ligne de crédit à l'agriculture). Tous ces projets ont été soigneusement sélectionnés pour soutenir le programme de réforme économique égyptienne, en tenant compte des propositions du nouvel accord de Partenariat, actuellement en état de négociation. La Communauté s'est engagée à appuyer les réformes économiques de l'économie égyptienne au cours de cette période de transition, mais aussi, à appuyer les initiatives ayant pour but de réduire les charges sociales et économiques du programme de réforme, surtout au niveau des couches de population les plus défavorisées. 11 2. 5. ISRAEL4 1. Les trois premiers protocoles : Les prêts de la B. E. I. (133 Mecu) ont été engagés à 100% et payés à 95%. 2. Le quatrième protocole Sur un total de 82 Mecu, 34 Mecu étaient déjà engagés en 1993 en tant que prêts globaux à la Banque israélienne de développement pour la promotion des petites et moyennes entreprises, et 25 Mecu ont été alloués en 1994 à la construction d'une station de traitement des eaux usées à Sorek. 3. Appréciation Etant donné son niveau de développement, Israël bénéficie uniquement des prêts provenant des ressources propres de la B. E. I. Même s'ils sont efficaces, leur impact sur l'économie israélienne est nécessairement faible. 2. 6. JORDANIE 1. Les trois premiers protocoles Les fonds budgétaires (85 Mecu) ont été totalement engagés et déboursés à concurrence de 80%. Les prêts de la BEI s'élèvent au total à 128 Mecu, dont 118 Mecus de ressources propres et 10 Mecu de prêts spéciaux. Ils sont totalement engagés et déboursés. 2. Le quatrième protocole Les fonds budgétaires engagés en 1994, et destinés aux projets ci dessous, s'élèvent à 4,1 Mecu (total fonds budgétaires : 46 Mecu) : Secteur a) Infrastructure b) Formation Projet Description Etude Aqaba Railway Etude sur la modernisation des lignes de chemin de fer Corporation (0,25 Mecu) - jordaniens. Formation des enseignants Ce projet a pour objectif (3,9 Mecu) l'amélioration de la qualité de l'enseignement, notamment celle de l'enseignement primaire. Par ailleurs, 2,01 Mecu des fonds budgétaires ont été destinés aux bonifications d'intérêt d'un prêt de la BEI dans le domaine de l'adduction d'eau. Uniquement prêts de la B. E. I. 12 100% des capitaux à risques (2 Mecu) ont été engagés en faveur des projets promus par des petites et moyennes entreprises. Les fonds ont été engagés sous forme de ligne de crédit mise à disposition de 1' "Industrial Development Bank". La B. E. I. avait engagé à la fin 1994, 58% des ressources propres prévues dans le protocole (80 Mecu) pour des opérations relatives aux infrastructures de transport et d'approvisionnement d'eau, et dans une ligne de crédit en faveur du secteur industriel et touristique. Fin 1994, les fônds budgétaires du IVème protocole étaient engagés à 85% dont 38% déboursés. Les ressources propres de la BEI étaient engagées à 58%, mais aucun paiement n'aurait été exécuté à ce stade. 3. Appréciation La coopération communautaire s'est développée en 1994 dans le cadre du processus de paix et des conversations préparatoires pour négocier l'accord de partenariat EU-Jordanie. La coopération financière a donné des résultats satisfaisants avec des retards traditionnels dûs à l'incompréhension des procédures communautaires par les autorités jordaniennes. 2. 7. LIBAN 1. Les trois premiers protocoles Les fonds budgétaires (46 Mecu), engagés à 98%, sont déboursés à 51% et les. ressources propres de la BEI (107 Mecu) sont engagées à 100% et déboursées à 46%. 2. Le quatrième protocole Des montants élevés ayant été engagés fin 1993 sur les fonds budgétaires, il n'y a eu aucun nouvel engagement en 1994, année qui a vu le démarrage de la mise en oeuvre des projets qui concernent notamment des études d'évaluation des dommages de guerre et l'assistance technique à l'administration libanaise. Les ressources propres de la BEI (45 Mecu) ont été affectées à des projets concernant la réhabilitation du secteur électrique, le port de Beyrouth et l'assainissement des eaux. Fin 1994, les fonds budgétaires (24 Mecu) étaient engagés à 71% dont 12% étaient payés, les ressources propres de la BEI étaient engagées à 42%, mais aucun paiement n'avait encore été exécuté. 3. Appréciation Le Liban, qui entame une phase cruciale de son redressement économique et social après 17 ans de guerre, a manifesté une très grande capacité d'utilisation de l'aide accordée. La Communauté a été la première à aider le Liban dans ce processus de reconstruction, et elle est devenue à présent le premier bailleur de fonds dans le Plan National de Reconstruction. 13 Le véritable problème que rencontre la mise en oeuvre (surtout pour les projets d'infrastructure financés par la BEI) est celui de la réhabilitation de l'Administration libanaise et du renforcement de sa capacité de gestion des programmes de reconstruction. A ce titre, le projet d'Assistance technique à l'Administration libanaise, d'une durée de 3 ans correspondant à la période de réhabilitation de l'infrastructure fondamentale, est certainement un des projets les plus utiles pour le gouvernement libanais. 2. 8. SYRIE 1. Les deux premiers protocoles financiers (1977-1991) Les fonds budgétaires des deux premiers protocoles (59 Mecu) ont été totalement engagés et déboursés à 80%. Les prêts BEI sur ressources propres (98 Mecu) ont été totalement engagés et déboursés à 81%. 2. Les troisième et quatrième protocoles financiers Les Illè et IVè Protocoles financiers (304 Mecu) ont été approuvés tardivement par le PE (entrée en vigueur respective janvier 1993 et avril 1994). Les fonds budgétaires sur les Hlè et IVè Protocoles financiers (79 Mecu) ont été engagés en 1994 à concurrence de 17,5 Mecu, dans les projets suivants: Secteur a)Infrastructure Projet Développement du secteur Ce projet prévoit: électricité (11 Mecu) Description - l'amélioration de la gestion de la Société Publique d'Electricité; b)Réforme économique Banking Sector support Programme (4,5 Mecu) c) Démographie Démographie et Planning Familial (2 Mecu) - la formation des cadres; - l'étude d'un centre de distribution national; - l'étude d'un "Master Plan". - la modernisation de la Banque Commerciale Syrienne - la modernisation de la Banque Centrale Syrienne Ce projet, cofinancé avec l'FNUAP, inclut, vu le recensement de la population, le renforcement du Bureau Statistique Central et des actions dans le domaine du planning familial. On peut également citer 12,9 Mecu imputés au titre des bonifications d'intérêt (PEE Transmission). Les prêts prévus par la BEI sur les Illè et IVè protocoles (225 Mecu) n'ont pas encore été utilisés. Ils étaient essentiellement destinés à financer l'amélioration du réseau de distribution de l'électricité, le secteur routier et le réseau téléphonique rural. 14 Fin 1994, les fonds budgétaires du même protocole (36 Mecu) ont été engagés à 94% dont 2% ont été déboursés, et les fonds budgétaires du IVème protocole (43 Mecu) ont été engagés à 12 %. 3. Appréciation 1994 a été une année très active sur le plan de la Coopération Union Européenne-Syrie. Dès l'approbation du IVè Protocole (décembre 1993), la Syrie et la Délégation ont lancé une série d'études pour préparer les projets. Toutes ces études ayant été achevées, il a été possible d'engager en 1994 la presque totalité des fonds budgétaires des Illème et IVème Protocoles (Adduction d'eau, Réforme bancaire, Développement du secteur Electrique, Démographie), et de préparer les engagements restant pour 1995 (Tourisme, Business Center, Ecole de gestion). Malgré la rigidité de l'Administration locale, ce résultat très satisfaisant est lié à l'intérêt de la Syrie d'ouvrir son économie et d'en moderniser les structures et au souhait européen, après une longue période de blocage, de montrer son intérêt pour la coopération avec la Syrie parallèlement à l'appui au Processus de Paix. Même si des améliorations restent à faire sur le plan de la rapidité de la mise en oeuvre des projets, l'année 1994 démontre qu'un contact étroit et persuasif entre les acteurs (Administration locale et Commission) est primordial pour l'efficacité de la coopération. III. AJUSTEMENT STRUCTUREL L'introduction d'une enveloppe spéciale de 300 Mecu, destinés à appuyer les réformes économiques dans les pays MSE mettant en oeuvre un programme d'ajustement structurel, est une innovation de la quatrième génération des protocoles financiers. Une partie limitée des fonds en provenance des IVè protocoles financiers avec ces pays peut s'ajouter aux fonds prévus à cette enveloppe. L'aide communautaire prend la forme d'un financement de programmes généraux ou sectoriels d'importation et d'une assistance technique liée à des programmes d'appui dans les domaines macro-économique et sectoriel. Les fonds de contrepartie générés par les programmes d'importation sont utilisés pour financer des actions visant à atténuer les répercussions sociales négatives du processus d'ajustement. La répartition des fonds, parmi les pays eligibles, a été décidée sur base de paramètres indiquant le déséquilibre structurel et les besoins de développement à long terme. 15 De l'enveloppe de 300 Mecu, 220 Mecu ont été engagés fin 1994 (cf. tableau ci-après) APPUI DE LA COMMUNAUTE A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL EN MSE ENGAGEMENTS FIN 1994 ALGERIE MAROC TUNISIE JORDANIE RESERVE TOTAL Montant de l'enveloppe spéciale 55 60 40 65 80 300 Montant du protocole 15 20 - 15 50 TOTAL 70 80 40 80 Il est prématuré d'évaluer de façon exhaustive les effets des programmes, on peut toutefois constater qu'ils ont contribué à une mise en oeuvre des réformes économiques, à réduire les besoins de financement extérieurs et à accroître les dépenses. sociales en faveur des populations défavorisées. L'Algérie bénéficie d'une contribution de 70 Mecu à l'appui de son programme de réformes dans le secteur du logement social. L'appui prend la forme d'un programme sectoriel d'importation de matériaux nécessaires à l'achèvement de logements sociaux; les fonds de contrepartie sont utilisés pour le financement d'opérations de viabilité des logements sociaux. En février 1994, la première tranche de 35 Mecu a été versée. On peut considérer que le programme est "on track", même si la mise en oeuvre subit un retard imputable notamment aux circonstances particulières en Algérie. Le Maroc bénéficie d'un appui communautaire à son programme d'ajustement structurel de 80 Mecu. Les fonds de contrepartie sont utilisés pour le renforcement des dépenses budgétaires pour les secteurs de la santé et de l'éducation. La première tranche de 50 Mecu a été libérée en décembre 1993. Son diagnostic a été largement positif, aussi bien du côté des réformes économiques, que des appuis budgétaires (les crédits alloués au titre des fonds de contrepartie ont été consommés, les indicateurs retraçant l'évolution des secteurs ciblés sont en croissance continue sur la période observée). La deuxième tranche a été libérée fin 1994. La Tunisie a été le premier pays à bénéficier d'une contribution communautaire, pour son programme d'ajustement structurel. Cette contribution a été entièrement versée au 31. 12. 1993. Les fonds de contrepartie financent des programmes de création d'emplois. La contribution communautaire a permis le maintien de ces programmes à un niveau appréciable. La mise en oeuvre des réformes économiques a été tout à fait satisfaisante, accompagnée d'une amélioration des indicateurs sociaux. En ce qui concerne la Jordanie. 50 Mecu (dont 40 provenant de l'enveloppe ajustement) ont appuyé le programme de réforme économique en 1992 et 1993. Pour la période 1994/95, la Communauté a déboursé (en décembre 1994) 30 Mecu (dont 25 proviennent de l'enveloppe ajustement) en soutien du programme de réformes économiques. Les fonds de contrepartie ciblent des dépenses d'éducation et de santé. 16 Dans le cadre de la Politique Méditerranéenne Rénovée (PMR), du règlement du Conseil y afférent (CEE 1763/92 du 24/6/92) et des domaines d'intervention prioritaires de cette coopération intéressant l'ensemble des P. T. M. , l'année 1994 a vu la poursuite des actions déjà en cours et le lancement des nouveaux programmes, financés tant par les fonds budgétaires que par les ressources propres de la B. E. I. I. FONDS BUDGÉTAIRES : Pour l'année écoulée, la dotation budgétaire s'élevait à 65 Mecu en CE. et 44,66 en C. P. Depuis le début de la PMR en juillet 1992, 165,05 Mecu ont été engagés et 65,47 déboursés, soit 40% des montants engagés. Les projets, programmes ou actions financés jusqu'au 31/12/94 par le budget de la Commission (voir liste en annexe) se répartissent par domaines prioritaires comme ci-après: Environnement Coopération décentralisée Démographie Culture - Communication Formation - Education Processus de Paix Capitaux à risques Micro-activités 22% 48% 6% 2% 5% 3% 5% 9% Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, les financements énumérés ci-dessous ont été approuvés : Environnement : 6,36 Mecu ont été imputés aux bonifications d'intérêt de la seconde phase du projet BEI "Assainissement des villes côtières-Tunisie". Coopération décentralisée :5 Suite aux résultats satisfaisants des phases pilotes, les actions ci-après ont été consolidées: Med Urbs Med Campus Med Media (8,9 Mecu) soutien à la coopération entre les collectivités locales des PTM et celles de la CE; (8,9 Mecu) soutien à la coopération entre les universités des PTM et celles de la CE; (6,1 Mecu) soutien aux organismes médiatiques des PTM et 1 de la CE; Les activités commencées en 1993 dans le cadre du programme "Med Invest" (10 Mecu), ont été poursuivies en 1994. Med Invest soutient la coopération entre petites et moyennes entreprises et la CE. 17 Med Avicenne (7,39 Mecu) soutien aux instituts de recherche des PTM et ceux de la CE. Tous ces programmes visent essentiellement, par la création de réseaux de coopération entre les acteurs du développement, à créer ou à renforcer les liens, non seulement des sociétés civiles entre la Communauté et nos partenaires des rives Sud et Est de la Méditerranée, mais aussi ceux de nos partenaires entre eux. Coopération régionale : Dans le cadre de cette coopération, la Commission a approuvé le projet de création d'une Ecole Euro-Arabe de Gestion (8,3 Mecu) qui sera le premier institut officiellement créé dans le cadre des relations euro-arabes. Cet institut, sis à Grenada, instaurera un programme important de formation en gestion dans les pays arabes et, en parallèle, formera des gestionnaires arabes et européens de haut niveau en Europe. D'autre part, de nombreuses actions (4,5 Mecu) visant à soutenir le Processus de Paix ont été engagées au fur et à mesure des demandes et des nécessités et, notamment, un programme de développement économique basé sur un partenariat Europe - Moyen- Orient qui s'adresse tout particulièrement aux P. M. E. Dans ce chapitre, on peut également citer quelques 60 micro-actions (3,7 Mecu) dans les domaines de l'assistance technique, des études, de la promotion commerciale, de la formation (séminaires, forum, rencontres, publications. ) IL RESSOURCES PROPRES DE LA B. E. I. Fin décembre 1994, neuf opérations "hors protocole" ont été approuvées pour un montant global de 612 Mecu sur les 1800 prévus. Aux quatre actions déjà approuvées les années précédentes (1992 et 1993), se sont ajoutées en 1994 les actions suivantes : - En environnement, trois prêts (bonifiés à 3% du taux d'intérêt) a) "Sorek Sewage Treatment" (10 Mecu) pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées, située à environ huit kilomètres à l'ouest de Jérusalem, et les raccordements au réseau d'assainissement; b) "Antalya Sewerage" (35 Mecu), pour la construction d'un réseau d'égouts et d'une station d'épuration des eaux usées dans la ville d'Antalya; c) "Assainissement des villes côtières - Tunisie" (25 Mecu - phase II). Prêt pour le financement de l'extension et de la construction de 2 stations d'épuration (Grand Tunis et Médénine) et le renforcement des réseaux d'assainissement dans les villes de Menzel Bourguiba, Sousse, Monastir, Kelibia, M'Saken et Médénine. Dans le domaine des infrastructures aéroportuaires, un prêt de 80 Mecu a été accordé pour la construction ou l'agrandissement de 2 nouvelles pistes, d'un terminal passagers et des équipements annexes publics et techniques, le tout à l'aéroport international de Beyrouth (Liban). Enfin, un prêt de 80 Mecu pour le financement de l'interconnexion électrique entre la CE et le Maroc; il s'agit en l'occurrence de prolonger le réseau européen d'électricité vers le Maroc par un système câblé de 30 km sous le Détroit de Gibraltar et le renforcement du réseau marocain de transport d'électricité. 19 Le foïa/i de /a coopération financière et technique en 1994 avec les pays tiers méditerranéens est globalement positif nonobstant les aléas politiques qui cette année encore ont affecté la coopération avec l'Algérie notamment. Particulièrement encourageant est le succès que rencontrent plusieurs programmes de coopération décentralisée. Ils répondent clairement à un besoin et soulignent l'importance des différents acteurs de la société civile comme acteurs de la coopération avec les pays tiers méditerranéens. 20 Liste des annexes 1. Mise en oeuvre financière des Protocoles Mise en oeuvre sectorielle des Protocoles Méditerranée Nord MSE Coopération intéressant l'ensemble des PTM Fonds budgétaires B. E. I. 21 MISE EN OEUVRE FINANCIERE GLOBALE DES TROIS PREMIERS PROTOCOLES 1 9 7 8 - 1 9 91 TOTAL BEI TOTAL PROTOCOLE Paiements TOTAL Engagements Paiements Chypre Malte Turquie s/Total Med Nord Algeria Morroco Tunisia s/totol Maghreb Egypte Jordanie Liban Syrie s/totol Mashrek Israel s/total Mashrek &lsr s/total Moghr&Mosh s/totol Med BUDGET Engagements Valeur 38,6 3 8 , 5' 590 667,1 % 88% 100% 100% 99% Paiements Valeur 36,1 22 590 648,1 % 94% 57% 100% 97% 126 354 208 688 393 85 45 93 616 88% 99% 100% 97% 98% 100% 98% 98% 98% 62 297 186 545 280 68 23 48 419 49% 84% 89% 79% 7 1% 80% 5 1% 52% 68% 44 38,5 590 672,5 144 356 208 708 403 85 46 95 629 1337 1301 2009,5 4579,1 98% 228% 964 3540,1 74% 77% TOTAL 92 55 115 262 360 297 250 907 492 118 107 208 925 133 1058 1965 2227 Engagements Valeur 92 55 115 262 100% 100% 100% 100% % Valeur 63 43 115 221 360 297 250 907 492 118 107 98 815 133 948 1855 6642 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 47% 88% 100% 90% 94% 298% 207 232. 217 656 394 118 49 79 640 127 767 1423 5130 % 68% 78% 100% 84% 58% 78% 87% 72% 80% 100% 4 6% 8 1% 79% 95% 8 1% 77% 77% 136 93,5 705 934,5 504 653 458 1615 895 203 153 303 1554 133 1687 3302 4236,5 Valeur 130,6 93,5 705 929,1 486 651 458 1595 885 203 152 191 1431 133 1564 3159 4088,1 % Valeur 99,1 65 705 869,1 96% 100% 100% 99% 96% 100% 100% 99% 99% 100% 99% 63% 92% V00% 96% 96% 269 529 403 1201 674 186 72 127 1059 127 1186 2387 3256,1 % 76% 70% 100% 94% 55% 8 1% 88% 75% 76% 92% 47% 66% 74% 95% 76% 80% ^ h 1)engagements/total. 2)paiements/engagements, y. c. engagements en cours MISE EN OEUVRE FINANCIERE DU QUATRIEME PROTOCOLE 1991-1996 TOTAL BEI TOTAL PROTOCOLE Paiements TOTAL Engagements Paiements ' BUDGET Engagements Valeur 46 157 75 278 % 66% 72% 65% 69% 150 39 17 5 211 58% 85% 7 1% 12% 57% Paiements Valeur 15 25 46 86 % 33% 16% 6 1% 3 1% 6 15 2 4% 38% 12% 23 1 1% 70 218 116 404 258 46 24 43 371 371 211 57% 23 1 1% TOTAL 280 220 168 668 310 80 45 115 550 82 632 Engagements Valeur 180 150 158 488 % Valeur 15 18 25 58 64% 68% 94% 73% 172 46 19 237 34 271 55% 58% 42% 0% 43% 4 1% 43% 35 35 30 65 % 8% 12% 16% 12% 20% 0% 0%. 15% 88% 24% 350 438 284 1072 568 126 69 158 921 82 1003 Valeur 226 307 233 766 322 85 36 5 448 34 482 % Valeur 30 43 71 144 65% 70% 82% 7 1% % 13%. 14% 30% 19% 57% 67% 52% 3% 49% 4 1% 41 15 2 0 58 30 88 13% 18% 6% 0% 13% 8B% 18% Algeria Morroco Tunisia s/total Maghreb Egypte Jordanie Liban Syrie s/total Mashrek Israel s/total Mashrek &!sr s/total Med 775 489 63% 109 22% 1300 759 58% 123 16%| 2075 1248 60% 232 19% U 1)engagements/total. 2)paiements/engagements, y. c. engagements en cours MISE EN OEUVRE SECTORIELLE DES PROTOCOLES MED NORD BEI-TOUS PAYS (1978-1994) SECTEURS D'INTERVENTIONS 1. INFRASTRUCTURES, ASSAINISSEMENT, EAU (Captage et distribution) 2. ENERGIE (Centrales thermiques, distribution de gaz et électricité) 3. AGRICULTURE,PÊCHE,FORÊTS 4. COMMERCE,INDUSTRIE,SERVICES 5. PRÊTS GLOBAUX (Industrie ou mixte) 6. RESTE A ENGAGER 7. TOTAL (1) Dont environnement : 7 Mécus. PROTOCOLE 1 (1965/1983) % Mio écus PROTOCOLE 2 (1973/1988) % Mio écus PROTOCOLE 3 (1979/1993) % Mio écus (V TOTAL (1965/1993) Mio écus % 36 100% 44 64% 40 25% 120 46% 10 6% 10 4% 25 36% 27 80 17% 27 10% 51% 105 40% 36 100% 69 100% 157 100% 262 100% r* Décembre ISE EN OEUVRE SECTORIELLE DES PROTOCOLES MED NORD CEE/MEDITERRANEE NORD - (1978 - 1993) SECTEURS D'INTERVENTIONS PROTOCOLE 1 PROTOCOLE 2 PROTOCOLE 3 TOTAL (1965/1993) Mio écus % Mio écus % Mio écus % Mio écus % 1, INFRASTRUCTURES, EAU (Captage et Distribution) 105,2 53. 9% 68,9 30,0% 127,0 50,2% 301,1 44,4% 2, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT 8,5 4. 4% 10,7 4. 7% 4,6 3, ENERGIE (Centrales thermiques, 7;6 3. 9% 77,0 33. 6% 89,0 distribution de gaz et électricité) 4, AGRICULTURE, PECHE, FORETS 10,5 4,2% 19,0 2,8% 5, COMMERCE, INDUSTRIE, SERVICES 73. 7 37. 8% 62. 9 27. 4% 15. 0 5. 9% 151,6 22,4% 6, COOPERATION SCIENTIFIQUE 7, EDUCATION 8, SANTE, HABITAT 9, AJUSTEMENT STRUCTUREL (volet bilateral) 10. RESTE A ENGAGER 5,0 2,2% 5. 0 2,2% 5,0 0,7% 5,6 0,5% 0,0 0,0% 0,6 0,2%> 0. 0 0. 0% 0,0 0,0% 6,3 0,9% 8, TOTAL 195,0 100% 229,5 100% 6. 3 253,0 2,5% 100% 677,5 100% 31. 12. 94 MISE EN OEUVRE SECTORIELLE DES PROTOCOLES MSE CEE-TOUS PAYS ( 1 9 7 8 - 1 9 9 4) SECTEURS D'INTERVENTIONS PROTOCOLE 1 (1978/1981) PROTOCOLE 2 (1981/1986) PROTOCOLE 3 (1986/1991) PROTOCOLE 4 (1991/1996) TOTAL (1978/1996) Mio écus % Mio écus % Mio écus % Mio écus % Mio écus % 1. INFRASTRUCTURES, EAU (Captage et Distribution) 2. ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT 3. 4. ENERGIE (Centrales thermiques distribution de gaz et électricité) AGRICULTURE, PECHE, FORETS 5. COMMERCE, INDUSTRIE, SERVICES 6. COOPERA TION SCIENTIFIQUE 7. EDUCATION (1) 8. SANTE, HABITAT 9. A JUS TEMENT S TRUC TUREL (2) (Volet bilateral) 10. RESTE A ENGAGER 85 0 60 5 0 35 0 34 0 20 0 61 0 1 0 0 0 6 0 28% 0%> 20% 2% 11% 11% 7%o 20% 0%, 0% 2%o 11. TOTAL 307 100% 34 0 27 23 0 145 0 75 0 26 0 41 0 22 0 0 0 22 0 415 8% 0% 7% 6% 35% 18% 6% 10% 5% 0% 5% 100% 44 0 56 39 0 260 0 143 18 0 44 0 6 0 0 0 5 0 615 7% 0% 9% 6% 42% 23% 3% 7% 1% 0% 1% 100% 23 0 61 15 0 136 0 169 4 0 12 0 19 0 50 0 286 0 775 3% 0% 8% 2% 18% 22% 1% 2% 2% 6% 37% 100% 186 0 9% 0% 204 10% 82 0 576 0 421 0 68 0 158 0 48 0 50 0 319 0 2112 4% 27% 20% 3% 7% 2% 2% 15% 100% (1) Les projets, programmes ou actions de formation ciblés sont repris dans le secteur concerné. (2) Volet "Ajustement structurel" 300 Mecus dont 220 déjà engagés. MISE EN OEUVRE SECTORIELLE DES PROTOCOLES MSE BEI-TOUS PAYS ( 1 9 7 8 - 1 9 9 4) SECTEURS D'INTERVENTIONS PROTOCOLE 1 (1978/1981) PROTOCOLE 2 (1981/1986) PROTOCOLE 3 (1986/1991) PROTOCOLE 4 (1991/1996) TOTAL (1978/1996) Mio écus % Mio écus % Mio écus % Mio écus % Mio écus % 1. INFRA S TRUC TURES, EAU (Captage et distribution) 166,5 46% 136,5 23%, 97,5 10% • 337 26% 738 23% 2. A SSAINISSEMENT • ENVIRONNEMENT Ô 0%> 10 2% 13%, 12 1% 151 5% 3. 4. ENERGIE (Centrales thermiques, distribution de gaz et électricité) A GR/CUL TURE,PÊCHE,FORÊTS 5. COMMERCE,INDUSTRIE,SERVICES 6. RESTE A ENGAGER 97 27%o 201,5 34 % 19%, 127 10% 20,5 6%, 132 22% 284 28% 59 5% 78 0 22% 120 '20 %> 187,5 19% 224 17% 0% 0 0%, 117 12% 541 42% 614 496 610 658 19% 15% 19% 20% 129 188 7. TOTAL 362 100% 600 100% 1003 100% 1300 100% 3265 100% SOURCES. -Statistiques trimestrielles de la BEI COOPERATION INTERESSANT L'ENSEMBLE DES PTM Fonds ui/uySi3îrçs (d6C6rnor& * ^ S tj Domaine d'intervention Engagement (MECU) Environnement IMPHOS-Décad. Phosphates 1. 1 Bonif. intérêt (prêts BEI) 1. 2. 1. 3. Formation I. E. E. 1. 4. Assainissement GAZA 19. 95 1. 10 0. 53 15. 00 Total 1. 36. 58 (22%) [2. Coopératiojn_décentralisée J2. 1. j2. 2. Î2. 3 b. 4. i •2. 5. IT K \C-. \J CIHEAM MED-URBS MED-CAMPUS MED-INVEST MED-MEDIA MED-AVICENNE 3- Çqoperatj^nrégiQIl^LG 3. 1 Contrat cadre 3. 2 Démographie 3. 3 EURONEWS 3. 4 Capitaux à risque 3. 5 EURO-ARAB Management 3. 6 Actions "Processus de Paix" 3. 7 Micro-actions * 3. 00 22. 32 23. 30 10. 00 11 Q4 S. 82 / û. i -O \*+G7'o} 0. 5 10. 50 3. 00 9. 00 8. 30 4. 45 14. 24 Total 3 49. 99 (30%) TOTAL GENERAL 165. 05(100%) ivncro-actions Assistance technique Etudes Promotion Formation, séminaires 3. 18(22. 3%) 3. 81 (26. 8%) 0. 33 (2. 3%) 6. 92 (48. 6%) ' * •% Ressources propres de la Bl (décembre 1994) Domaine d'intervention Engagement (MECU) Environnement 1. 1 Traitement des effluents et ouvrages annexes (Villes côtières de Tartous et Lattakia (Syrie)) 1. 2. Assainissement villes côtières Tunisie 1. 3. Station d'épuration de Sorek (Israël) 1. 4. Réseau d'égoûts et station d'épuration d'Antalya 40. 0 42. 0 10. 0 35. 0 Total 1. Autres * o7 n l i l. u /o-< o/ \ \ /i / o/ 2. 1. Télécommunication/réseau international Jordanie 2. 2. Aéroport de Beyrouth (Liban) 2. 3. Gazoduc Maghreb-Espagne (tronçon algérien) 2. 4. Télécommunication/réseau international Maroc 2. 5. Liaison électrique Maroc-U. E. 45. 0 80. 0 200. 0 80. 0 80. 0 -r^<--! o x oc n /7QC/ \ TOTAL GENERAL 612. 0(100%) Z9 ISSN 0254-1491 COM(96) 151 final DOCUMENTS FR 11 N" de catalogue : CB-CO-96-161-FR-C ISBN 92-78-02415-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg "3o


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industrial property
marketing
patent
plant health product
product safety

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 02. 05. 1996 CÜM(%) 185def. 94/0285(COD) ADVIES VAN DE COMMISSIE overeenkomstig artikel 189 B, lid 2, onder d) van het EG-verdrag, over de amendementen van het Europees Parlement op het gemeenschappelijk standpunt van de Raad inzake het voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen HOUDENDE WIJZIGING VAN HEI VOORSTEL VAN DE COMMISSIE overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag 1. VOORGESCHIEDENIS a) b) c) d) e) f) g) Op 12 december 1994 heeft de Commissie bij de Raad een voorstel voor een aanvullend verordening beschermingscertificaat ingediend (COM(94)579def. )'. een gewasbeschermingsmiddelen betreffende invoering voor van de Op 27 april 1995 heeft het Economisch en Sociaal Comité zijn advies uitgebracht2. Op 11 maart 1992 heeft het Europees Parlement in eerste lezing een gunstig advies uitgebracht met vier amendementen op het voorstel van de Commissie3. Op 6 oktober 1995 heeft de Commissie op grond van artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag ingediend, waarin de vier een gewijzigd voorstel amendementen integraal waren overgenomen (COM(95)456 def. )4. Op 27 november 1995 heeft de Raad een gemeenschappelijk ingenomen5. standpunt Op 24 februari 1995 heeft de Commissie dit gemeenschappelijk standpunt aanvaard en haar advies over dit gemeenschappelijk standpunt aan het Europees Parlement medegedeeld (SEC(95)1841 def). Op 12 maart 1996 heeft het Europees Parlement amendement op het gemeenschappelijk standpunt aangenomen. in tweede lezing een DOEL VAN DE VERORDENING Met het voorstel wordt beoogd de beschermingsduur van octrooien op uitvindingen in de sector gewasbeschermingsmiddelen (insecticiden, fungiciden, herbiciden en groeiregulatoren) binnen de Unie te verlengen en te harmoniseren. Het voorstel past tevens in het industriebeleid, dat gericht is op de bevordering van onderzoek in deze sector. Deze doelstellingen kunnen worden verwezenlijkt door middel van de invoering aanvullend beschermingscertificaat. Dit certificaat treedt in werking bij het verstrijken van het basisoctrooi en kan maximaal vijfjaar duren. Het gaat hierbij om een aanvullende bescherming op die, welke geboden wordt door het octrooi. intellectuele-eigendomstitel, nieuwe van een het PB nr. C 390 van 31. 12. 1994, blz. 21. PB nr. C 155 van 21. 06. 1995, blz. 14. PB nr. C 166 van 03. 07. 1995, blz. X9. PB nr. C 335 van 13. 12. 1992, blz. 15. PB nr. C 353 van 30. 12. 1995, blz. 36. A 3. ADVIES VAN DE COMMISSIE OVER DE AMENDEMENTEN VAN HE I EUROPEES PARLEMENT Het Europees Parlement heeft in tweede lezing een enkel amendement op hel gemeenschappelijk standpunt van de Raad aangenomen. Dit amendement betreft de omzetting in een "overweging" van een verklaring, die de Raad en de Commissie wilden opnemen als bijlage bij de notulen van de bijeenkomst van de Raad waarin de verordening in haar uiteindelijke vorm zal worden vastgesteld. De doelstelling van het Europees Parlement (welke gedeeld wordt door de Commissie en de Raad) is het waarborgen van een uniforme toepassing en interpretatie van de beide verordeningen waarbij een beschermingscertificaat wordt ingevoerd, te weten de onderhavige verordening betreffende de invoering van een aanvullend en voor Verordening nr. 1768/92 van de Raad van 18 juni 1992 betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen gewasbeschermingsmiddelen beschermingscertificaat De omzetting van een verklaring in de notulen van de Raad in een "overweging" heeft twee voordelen : 1) 2) een grotere doorzichtigheid, omdat de verklaring hierdoor openbaar wordt gemaakt; een grotere rechtszekerheid en, in voorkomend geval, de mogelijkheid tot tussenkomst van het Hof van Justitie. De formulering van het amendement dat door het Europees Parlement is aangenomen, zou evenwel de indruk kunnen wekken dat hiermee beoogd wordt enkele bepalingen van een verordening (Verordening nr. 1768/92 van de Raad) te wijzigen, terwijl de Commissie hiervoor geen wijzigingsvoorstel heeft ingediend. Derhalve aanvaardt de Commissie, ten dienste van de doelstelling die de drie instellingen nastreven en met het oog op het waarborgen van voldoende juridische samenhang tussen de beide verordeningen, de geest en het doel van het amendement dat door het Europees Parlement is aangenomen, maar stelt zij een licht afwijkende formulering voor. 2- Gewijzigd voorstel voor een VERORDENING VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) 3 -Gemeenschappelijk standpunt van de Raad- -Gewijzigde tekst- Overweging 16 bis (nieuw) (16 bis) Overwegende dat de onderhavige verordening, met name de overwegingen 12. 13 en 14. alsmede de artikelen, 3, lid 2. 4. 8. lid 1. onder c). en 17. lid 2. en Verordening nr. 1768/92 van de Raad van 18 juni 1992 betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor name geneesmiddelen. met overweging 9 en de artikelen 3. 4. 8. lid 1. onder c). en 17. op eenvormige wijze moeten worden uitgelegd en toegepast; ISSN 0254-1513 COM(96) 185 def. DOCUMENTEN NL 05 Catalogusnummer : CB-C0-96-194-NL-C ISBN 92-78-03145-3 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg r


title: ADVIES VAN DE COMMISSIE overeenkomstig artikel 189 B, lid 2, onder d) van het EG-verdrag, over de amendementen van het Europees Parlement op het gemeenschappelijk standpunt van de Raad inzake het voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen


title: Proposta modificata di REGOLAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO sull' istituzione di un certificato protettivo complementare per i prodotti fitosanitari

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 02. 05. 1996 COM(%) I85det. 94/0285(COD) PARERE DELLA COMMISSIONE in applicazione dell'articolo 189 B, paragrafo 2, lettera d) del trattato CE, sugli emendamenti del Parlamento europeo alla posizione comune del Consiglio riguardante la proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO sull'istituzione di un certificato protettivo complementare per i prodotti fitosanitari RECANTE MODIFICA DELLA PROPOSTA DELLA COMMISSIONE in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE 1- PRECEDENTI a) b) e) d) e) f) g) 11 12 dicembre 1994, la Commissione ha presentato al Consiglio una proposta di regolamento sull'istituzione di un certificato protettivo complementare per i prodotti fitosanitari (COM(94) 579 def. )1. Il 27 aprile 1995 il Comitato economico e sociale ha formulato il proprio parere2 in merito a detta proposta. Il 15 giugno 1995 il Parlamento europeo ha adottato in prima lettura una risoluzione favorevole, contenente quattro emendamenti alla proposta della Commissione3. Il 6 ottobre 1995 la Commissione ha adottato, conformemente all'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE, una proposta modificata che recepisce globalmente i quattro emendamenti proposti dal Parlamento (COM(95)456 def. )4. Il 27 novembre 1995 il Consiglio ha adottato una posizione comune5. H 7 dicembre 1995 la Commissione ha accolto la posizione comune e ha comunicato il proprio parere al Parlamento europeo (SEC(95)1841 def). Il 12 marzo 1996 il Parlamento europeo ha votato in seconda lettura un emendamento alla posizione comune. 2. OGGETTO DEL REGOLAMENTO Scopo della proposta è armonizzare e prorogare nell'Unione la durata della protezione, tramite brevetto, delle invenzioni nel settore dei prodotti fitosanitari (insetticidi, fungicidi, erbicidi e regolatori di crescita). Viene perseguito anche un obiettivo di politica industriale, tramite provvedimenti intesi a favorire la ricerca nel settore fitosanitario. Questi obiettivi vengono realizzati con la creazione di un nuovo titolo di proprietà industriale, il certificato protettivo complementare. Il certificato, che prende effetto alla scadenza del brevetto di base e può durare al massimo cinque anni, offre una protezione complementare a quella garantita dal brevetto. GUC390dcl 31. 12. 1994, pag. 21. GU C 155 del 21. 6. 1995. pag. 14. GU C 166 del 3. 7. 1995, pag. 89 GUC335del 13. 12 1995, pag. 15 GU C 353 del 30. 12. 1995, pag. 36. yf 3. PARERE DELLA COMMISSIONE SULL'EMENDAMENTO DEL PE Il Parlamento europeo ha adottato in seconda lettura un unico emendamento alla posizione comune del Consiglio, inteso a trasformare in un "considerando" una dichiarazione che il Consiglio e la Commissione avrebbero voluto far risultare nell'allegato al verbale della riunione del Consiglio che adotterà l'atto nella sua forma finale. L'obiettivo del Parlamento europeo (condiviso dal Consiglio e dalla Commissione) è quello di garantire un'applicazione ed un'interpretazione uniformi dei due regolamenti che istituiscono certificati protettivi complementari: il presente regolamento che istituisce un certificato protettivo complementare per i prodotti fitosanitari ed il regolamento (CE) n. 1768/92 del Consiglio, del 18 giugno 1992, sull'istituzione di un certificato protettivo complementare per i medicinali. La trasformazione di una dichiarazione a verbale in un "considerando" ha due vantaggi: 1) 2) consente una maggiore trasparenza, in quanto la dichiarazione in questo modo è resa pubblica; consente una maggiore certezza giuridica ed eventualmente la possibilità d'intervento della Corte di giustizia Tuttavia, la formulazione dell'emendamento adottato dal Parlamento europeo potrebbe far credere che esso è inteso a modificare alcune disposizioni di un regolamento - il regolamento (CE) n. 1768/92 del Consiglio - per il quale non è stata presentata alcuna proposta di modifica da parte della Commissione. raggiungere istituzioni, Di conseguenza, per garantendo nel contempo una coerenza giuridica adeguata tra i due regolamenti, la Commissione accoglie l'emendamento adottato dal Parlamento europeo nel suo spirito e nell'obiettivo, ma ne propone una stesura lievemente diversa. l'obiettivo perseguito dalle tre 2- Proposta modificata di REGOLAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO sull'istituzione di un certificato protettivo complementare per i prodotti fitosanitari (presentata dalla Commissione conformemente all'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) J> -Posizione comune del Consiglio- Testo modificato- Considerando 16 bis (nuovo) paragrafo (16 bis) considerando che è necessario che il presente regolamento - in particolare i considerando 12. 13 e 14 come pure l'articolo 4, l'articolo 3. paragrafo 2, lettera e) e l'articolo 8. paragrafo 1. il 2 17, l'articolo del regolamento 1768/92 Consiglio, 1992. 18 sull'istituzione di un certificato protettivo in complementare per particolare il considerando 9 e gli articoli 3. 4. 8. paragrafo 1. lettera e) e l'articolo 17 - siano in maniera uniforme; interpretati ed applicati i medicinali giugno (CE) del n. e - - ISSN 0254-1505 COM(96) 185 def. DOCUMENTI IT 05 N. di catalogo : CB-CO-96-194-IT-C ISBN 92-78-03144-5 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-29S5 Lussemburgo


title: ΓΝΩΜΟΔΟΤΗΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Β, παράγραφος 2, στοιχείο δ) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην κοινή θέση του Συμβουλίου σχετικά με την πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικά προϊόντα - ΠΕΡΙ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ * * Jr A " * * *" Βρυξέλλες, 02. 05. 1996 COM(96) 185τελικό 94/0285(COD) 1NUMOAQ1Ι1Σ11 ΜΙΣ Η111Ι ΡΟΙΙΗΣ συμφωνά [IF το άρθρο 189 Β, παράγραφος 2, στοιχείο ο) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου (TTT|V κοινή θέση του Σιηφουλίου σχετικά με την πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΙΚ)ΤΟΥ ΙΥΡΩΠΛΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα ψχυτοπροστατευτικά προϊόντα 11ΕΡ1 1Ρ01Κ)1Κ)1Ι1Σ)12Σ 11ΙΣ 1IPOJ ΑΣΙ1Σ ΓΠΣ hill Ι ΡΟΠ1ΙΣ (τύ|ΐφ<ονα [if το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης VK 1. ΙΣΤΟΡΙΚΟ α) β) γ) δ) Την 12η Δεκεμβρίου 1994, η Επιτροπή διαβίβασε στο Συμβούλιο μια πρόταση κανονισμού σχετικά [if. την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικά προϊόντα (COM(94)579 τελικό)1. Την 27η Απριλίου 1995 εξέδωσε γνώμη η Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή2. Την 15η Ιουνίου 1995, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο υιοθέτησε σε πρώτη ανάγνωση ευνοϊκό ψήφισμα που περιελάμβανε 4 τροπολογίες της πρότασης της Επιτροπής3. Την 6η Οκτωβρίου 1995, η Επιτροπή υιοθέτησε βάσει του άρθρου 189Α, παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ μια τροποποιημένη πρόταση που ενσωμάτωνε πλήρως τις 4 αυτές τροπολογίες (COM (95)456 τελικό)4. ε) Την 27η Νοεμβρίου 1995, το Συμβούλιο ενέκρινε κοινή θέση". στ) Την 7η Αεκεμβρίου 1995, η Επιτροπή αποδέχθηκε αυτή την κοινή θέση και διαβίβασε τη γνώμη της στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο (SEC (95)1841 τελικό). ζ) Την 12η Μαρτίου 1996, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ψήφισε σε δεύτερη ανάγνωση μια τροπολογία επί της κοινής θέσης. 2. ΑΝΤΙΚΕΙΜΕΝΟ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ των στον στην ' Ενωση εφευρέσεων II πρόταση έχει ως στόχο την εναρμόνιση και την παράταση της διάρκειας της προστασίας των φυτοπροστατευτικών προϊόντων (εντομοκτόνα, μηκυτοκτόνα, ζιζανιοκτόνα και ρυθμιστικά ανάπτυξης) μέσω διπλώματος ευρεσιτεχνίας. Συμβάλλει επίσης στην επίτευξη ενός στόχου βιομηχανικής πολιτικής ευνοώντας την έρευνα στον τομέα της (φυτοπροστασίας. Οι στόχοι αυτοί επιτυγχάνονται με την το συμπληρωματικό πιστοποιητικό προστασίας. II ισχύς του αρχίζει από τη λήξη ισχύος του βασικού διπλώματος ευρεσιτεχνίας καί δύναται να διαρκέσει το πολύ 5 έτη. ΙΙρόκειται για μια προστασία συμπληρωματική αυτής που παρέχει το δίπλωμα ευρεσιτεχνίας. βιομηχανικής ιδιοκτησίας, καθιέρωση τίτλου τομέα νέου ενός Ι, Ι' αριθ. (' 390 της. Ή. 12. 94. οιλ. 21. Ι·;ΐ·: αριθ. C 155 της 21. 6. 1995, οκλ. 14. Hli αριθ. C 166 της 3. 7. 1995, οκλ. 89. VK αριθ. C 335 της 13. 12. 1995, αι:λ. 15 ΙίΙί αριθ. C 353 της 30. 12. 1995, σιλ. 36. yi 3. 1 ΝΩΜΟΛΟΤΗΣΗ ΤΗΣ ΚΗΙΤΡΟΗΙΙΣ ΕΠΙ ΤΗΣ ΤΡΟΙΙΟΛΟΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΚ Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ψήφισε σε. δεύτερη ανάγνωση μια μόνο τροπολογία στην κοινή θέση του Συμ. βουλίου. II τροπολογία αυτή στοχεύει στη μετατροπή σε αιτιολογική σκέψη μιας δήλωσης που το Συμβούλιο και ΐ\ Επιτροπή επιθυμούσαν να εμφανισθεί σε παράρτημα των πρακτικών της συνόδου του Συμβουλίου που θα εγκρίνει την πράξη με την τελική της μορφή. που καθιερώνουν Στόχος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου (τον οποίο συμμερίζεται η Επιτροπή) είναι να εξασφαλίσει μια ομοιόμορφη εφαρμογή και ερμηνεία των δύο πιστοποιητικό τα κανονισμών προστασίας: του παρόντος κανονισμού που καθιερώνει ένα συμπληρωματικό πιστοποιητικό προστασίας για τα φυτοπροστατευτικα προϊόντα, και του κανονισμού του Συμβουλίου αριθ. 1768/92 της 18ης Ιουνίου 1992 σχετικά με την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φάρμακα. συμπληρωματικά II μετατροπή μιας δήλωσης στα πρακτικά του Συμβουλίου σε σκέψη» παρέχει δύο πλεονεκτήματα: «αιτιολογική 1 ) μεγαλύτερη διαφάνεια, εφόσον %\ δήλωση καθίσταται με τον τρόπο αυτό δημόσια, 2) μεγαλύτερη νομική ασφάλεια και, ενδεχομένως, παρέμβασης του Δικαστηρίου. τη δυνατότητα ΙΙάντως, η διατύπωση της τροπολογίας, όπως ψιιφίσθηκε από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, θα μπορούσε να θεωρηθεί ότι στοχεύει στην τροποποίηση ορισμένων διατάξεων ενός κανονισμ,ου - του κανονισμού του Συμβουλίου αριθ. 1768/92 - για τον οποίο η Επιτροπή δεν υπέβαλε πρόταση τροποποίησης. Επομένως, προκειμένου να επιτευχθεί ο στόχος που έχουν θέσει τα τρία όργανα, εξασφαλίζοντας παράλληλα μια επαρκή νομική συνοχή μεταξύ των δύο κανονισμών, η Επιτροπή αποδέχεται το πνεύμα και το στόχο της τροπολογίας που ψήφισε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, προτείνει όμως μια ελαφρώς διαφορετική διατύπωση. 2- Τροποποιημένη πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικα προϊόντα (που υπέβαλε η Επιτροπή, σύμφωνα μετο άρθρο 189Α, παράγραφος 2, της Συνθήκης ΕΚ) J» κοινή θέση του Συμβουλίου - - Τροποποιημένο κείμενο - Αιτιολογική Σκέψη 16 α (νέα) (16α) ότι ο παρών κανονισμός, ιδύυς οι αιτιολογικές σκέπεις 12, 13 και 14 καθώς και τα άρθρα 3 παράγραφος 2, 4. 8 παράγραφος 1 σημείο γ, και 17 παράγραφος 2. και ο κανονισμός του Συμβουλίου αριθ. 1768/92 της 18ης Ιουνίου 1992 σχετικά με την καθιέρωση συμπληρωματικού ενός τα πιστοποιτιτικου προστασίας για Φάρμακα, ιδίως η αιτιολογική σκέψη 9 και τα άρθρα 3, 4, 8 παράγραφος 1Λ σημείο να ερμηνεύονται και να εφαρμόζονται με ομοιόμορφο τρόπο. πρέπει και 17. γ, ISSN 0254-1483 COM(96) 185 τελικό FTTPAc&A GR 05 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-194-GR-C ISBN 92-78-03141-0 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο r