title: AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 05. 1996 COM(96) 229 final - COD 426 AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE Introduction Le 7 juillet 1992, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif alimentaires aux (COM(92)295 final - SYN 426). ingrédients nouveaux nouveaux aliments aux et À la suite de l'avis du Parlement européen, émis le 27 octobre 1993, la Commission a présenté une proposition modifiée au Conseil le 1er décembre 1993 (COM(93)631 final - COD 426). Le 23 octobre 1995, le Conseil a arrêté une position commune à la majorité qualifiée. Le 12 mars 1996, le Parlement européen a apporté six amendements à la position commune arrêtée par le Conseil le 23 octobre 1995 concernant la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires1. Objectifs du règlement Dans l'Union européenne, à l'heure actuelle, les denrées alimentaires peuvent en général être mises sur le marché sans évaluation ni autorisation préalables. Depuis peu, une nouvelle série de matières premières, de procédés et de techniques dont celles de la biotechnologie moderne et du génie génétique, entre autres, ont fait leur apparition. Ces innovations visent, par exemple, à améliorer les aspects nutrilionncls et diététiques des denrées alimentaires, à promouvoir une plus grande efficacité technique au niveau de la production, de la transformation ou de la distribution, à réduire le risque de contamination microbienne ou à limiter l'emploi des pesticides dans les cultures. Afin d'assurer la protection des consommateurs et d'éviter la création d'entraves aux échanges au sein du marché intérieur, il s'est avéré nécessaire de mettre en place une procédure communautaire pour la mise sur le marché des "nouveaux aliments" résultant de ces innovations et de prévoir une évaluation de leur innocuité, ainsi que des dispositions précises en matière d'étiquetage. La présente proposition revêt donc une très grande importance tant pour la protection et l'information des consommateurs que pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la diffusion des nouvelles technologies dans le secteur agro-alimentaire, La Commission estime qu'il existe un consensus entre les institutions sur la nécessité d'instaurer sans délai une législation communautaire dans ce domaine. J()n°C 190, 29. 7. 1992, p. 3. Avis de la Commission Conformément au paragraphe 2 alinéa d) de l'article 189 b du traité CE, la Commission émet l'avis suivant sur ces amendements. La Commission admet avec le Parlement que le règlement devrait entrer en vigueur dès que possible et elle peut donc accepter l'amendement 48 qui réduit de douze mois à quatre-vingt-dix jours le délai d'entrée en vigueur du règlement. La Commission comprend le Parlement exprime par la préoccupation que l'amendement 53 qui vise à garantir que les additifs alimentaires, les arômes et les solvants d'extraction atteindront le même niveau de sécurité que les nouveaux aliments et elle accepte le principe de cet amendement. Néanmoins, elle ne peut émettre un avis favorable sur le libellé de l'amendement 53 étant donné qu'il implique que l'exclusion est subordonnée à la condition qu'une action spécifique soit entreprise. La Commission souligne que la directive-cadre sur les additifs alimentaires (89/107/CEE)2 et la position commune arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur des denrées alimentaires3 prévoient déjà le même niveau de sécurité que pour les nouveaux aliments, y compris la consultation obligatoire du comité scientifique des denrées alimentaires sur les questions susceptibles d'affecter la santé publique. lin ce qui concerne les solvants d'extraction, la directive 83/344/CEE4 prévoit déjà un niveau aussi élevé de protection de la santé publique. L'amendement 54 prévoit que les dispositions de l'article 8 concernant l'étiquetage s'appliquent aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires qui sont soumis à la procédure simplifiée de notification. Pris isolément, cet amendement ne soulève aucune difficulté étant donné qu'il précise simplement l'intention de ia position commune qui consiste à appliquer un seul ensemble cohérent de dispositions en matière d'étiquetage à toute les catégories de nouveaux aliments. Néanmoins, cet amendement doit être considéré en liaison avec l'amendement 55 qui supprime l'expression "de manière significative" à l'article 8 paragraphe 1 alinéa a) de la position commune de sorte que l'étiquetage des nouveaux aliments sera exigé dans tous les cas où le nouvel aliment sera différent de l'aliment produit selon des méthodes classiques, il convient de rappeler que l'étiquetage de différences significatives est le reflet de l'application du principe scientifique de "l'équivalence substantielle" qui est reconnu sur le plan international et qui est le fondement du règlement. Selon la position commune, un opérateur saurait donc que, s'il peut administrer la preuve que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire est de toute évidence substantiellement équivalent, la procédure de notification pourrait être appliquée et le produit ne nécessiterait pas d'étiquetage spécifique. Avec la nouvelle JOn°L40, ii. 2. 1989,p. 27. JOn°C 59, 28. 2. 1996, p. 37. JOn°L 157, 24. 6. 1988, p. 28. formulation de l'amendement 55, l'opérateur ne peut pas être certain que son produit substantiellement équivalent ne présente pas de différences négligeables. Il s'ensuit que la procédure de notification pourrait, dans la pratique, devenir inutilisable. La Commission partage la préoccupation du Parlement qui vise à assurer que les consommateurs sont informés de toutes les différences entre les nouveaux aliments et les aliments produits selon des méthodes classiques. Néanmoins, l'application d'un critère qui aboutirait à imposer des exigences spéciales en matière d'étiquetage même pour les nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents est susceptible de soulever des difficultés pratiques. En particulier dans le cas des fruits et légumes, les facteurs climatiques et géographiques tels que les types de sol peuvent avoir des effets sensibles sur les propriétés du produit final. Les variations climatiques d'une année sur l'autre entraînent par exemple des différences dans les produits récoltés. Dans ces conditions, il pourrait être difficile de savoir quels sont les paramètres précis à utiliser pour déterminer si un nouvel aliment diffère de son équivalent classique. Afin de fournir une information utile au consommateur, la Commission estime qu'un produit ne devrait être étiqueté que s'il présente des caractéristiques qui sortent du cadre des variations naturelles et qui peuvent affecter la composition, la valeur ou les effets nutritionnels ou l'utilisation prévue du produit. La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter ces deux amendements et elle considère qu'il faut explorer toutes les possibilités pour bien définir la notion de différence de manière qu'elle offre plus de sécurité juridique aux opérateurs économiques. Le texte actuel de la position commune prévoit que la présence d'un organisme génétiquement modifié ne doit pas nécessairement être indiquée sur l'étiquette lorsque cette présence est due uniquement à des caractéristiques agricoles et ne modifie pas les caractéristiques de la denrée alimentaire elle-même. Cette exemption couvre par exemple le maïs qui est génétiquement modifié pour accroître sa résistance aux parasites. Les amendements 51 et 52 ont pour effet de supprimer cette exemption. La Commission ne partage pas le point de vue du Parlement selon lequel la présence d'organismes génétiquement modifiés devrait dans tous les cas être indiquée sur l'étiquette de la denrée alimentaire concernée, même si cette présence n'a aucun effet sur les propriétés de la denrée. L'étiquetage des denrées alimentaires a pour objet d'informer les consommateurs des caractéristiques de la denrée. Les informations relatives aux méthodes de production et aux propriétés agronomiques ne sont exigées que si elles ont un effet sur le produit fini. En outre, l'introduction d'une disposition de cette nature exigerait soit de créer des réseaux de distribution séparés pour les denrées alimentaires contenant des OGM, ce qui, dans la pratique, serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre, soit de prévoir l'étiquetage systématique dans tous les cas où le produit serait susceptible de contenir des OGM. Les importations poseraient des problèmes particuliers étant donné qu'aucun des grands partenaires commerciaux de la Communauté ne prévoient d'étiquetage dans de tels cas et que les produits contenant des OGM sont généralement mélangés avec les produits classiques avant l'expédition vers l'UE. En outre, l'amendement 51 prévoit l'indication dans l'étiquetage de la présence d'un "organisme génétiquement modifié selon des techniques génétiques". La Commission estime que cette formulation entraîne une incertitude sur le plan juridique, parce que la notion utilisée n'est pas suffisamment précise et ne correspond pas à une définition existant déjà. La directive 90/220/CE fournit une définition claire des OGM, c'est pourquoi il est proposé de l'utiliser aussi pour l'étiquetage des nouveaux aliments. En se fondant sur cette analyse, la Commission a incorporé un amendement (n° 48) dans sa proposition modifiée. Cependant, la Commission voudrait souligner qu'il existe un consensus sur l'urgente nécessité de créer un cadre réglementaire satisfaisant à l'échelon communautaire pour les nouveaux aliments. À cette fin, la Commission coopérera de manière constructive avec les institutions aux stades restants de la procédure de décision en ayant recours à tous les moyens disponibles pour résoudre les problèmes en suspens qui ont été indiqués plus haut. Proposition modifiée de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) Proposition actuelle Proposition modifiée Article 15, premier paragraphe Le présent règlement entre en vigueur douze mois suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ISSN 0254-1491 COM(96) 229 final DOCUMENTS FR 10 15 N° de catalogue : CB-CO-96-^O-FR-C ISBN 92-78-04463-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg f


title: Geänderter Vorschlag einer VERORDNUNG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten

eurovoc_concepts:
consumer protection
foodstuff
genetically modified organism
labelling
new product

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN * •fr te it * & Brüssel, den 23. 05. 1996 KOM(96) 229 endg. - COD 426 STELLUNGNAHME DER KOMMISSION gemäß Artikel 189 b, Absatz 2, Buchstabe d) des EG-Vertrages, zu den Abänderungen des Europäischen Parlaments des gemeinsamen Standpunkts des Rates betreffend den Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten ZUR ÄNDERUNG DES VORSCHLAGS DER KOMMISSION gemäß Artikel 189 a, Absatz 2 des EG-Vertrages Einleitung Am 7. Juli 1992 legte die Kommission einen Vorschlag fur eine Verordnung des Rates über neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten vor (KOM(92) 295 endg. -SYN426). Nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 27. Oktober 1993 arbeitete die Kommission einen geänderten Vorschlag aus, der dem Rat am 1. Dezember 1993 unterbreitet wurde (KOM(93) 631 endg. - COD 426). Am 23. Oktober 1995 legte der Rat mit qualifizierter Mehrheit einen gemeinsamen Standpunkt fest. Am 12. März 1996 nahm das Europäische Parlament 6 Änderungsanträge zum gemeinsamen Standpunkt des Rates vom 23. Oktober 1995 zum Vorschlag der Kommission für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten an. 1 Ziele der Verordnung In der Europäischen Union können Lebensmittel gegenwärtig in der Regel ohne vorherige Prüfung oder Zulassung in Verkehr gebracht werden. In letzter Zeit wurden bei der Lebensmittelherstellung eine Reihe neuer Verfahren und Technologien entwickelt, darunter auch moderne biotechnologische und gentechnische Methoden, sowie verschiedene neue Rohstoffe verwendet. Diese Neuerungen zielen unter anderem auf Verbesserungen von Lebensmitteln unter ernährungswissenschaftlichen Gesichtspunkten, auf größere Effizienz bei der Lebensmittelproduktion, -Verarbeitung und -Verteilung, auf die Verringerung der Risiken mikrobiologischer Verunreinigungen oder auf den Pflanzenanbau mit geringerem Pestizideinsatz ab. Um den Schutz, der Verbraucher zu gewährleisten und die Entstehung von Handelshemmnissen im Binnenmarkt zu verhindern, schien die Schaffung eines Gemeinschaftsverfahrens für das Inverkehrbringen solcher "neuartigen Lebensmittel" sowie die Einführung einer Unbedenklichkeitsprüfung und genauer Kennzeiclinungsvorschriften angezeigt. Der Vorschlag ist daher aus Sicht des Verbraucherschutzes und der Verbraucherinforma^n sowie für das reibungslose Funktionieren des Binnenmarktes und die Verbreitung neuer Technologien im Landwirtschafts- und Ernährungssektor von großer Bedeutung. Die Kommission ist davon überzeugt, daß sich die Institutionen dahingehend einig sind, daß dringend Gemeinschaftsvorschriften auf diesem Gebiet erforderlich sind. ABl. Nr. C 190 vom 29. 7. 1992, S. 3 Standpunkt der Kommission Im Einklang mit Artikel 189 b Absatz 2 (d) des EG-Vertrags nimmt die Kommission zu den Änderungsanträgen wie folgt Stellung: Die Kommission ist wie das Parlament der Ansicht, daß die Verordnung so bald wie möglich in Kraft treten sollte und befürwortet daher den Änderungsantrag 48, in dem die Frist fur die Durchfuhrung der Verordnung von 12 Monaten auf 90 Tage verkürzt wird. der daß anstrebt, für Lebensmittelzusatzstoffe, Aromastoffe Die Kommission versteht die Bedenken, die in Änderungsantrag 53 zum Ausdruck kommen, und Extraktionslösungsmittel das gleiche Sicherheitsniveau vorgeschrieben wird wie für neuartige Lebensmittel. Die Kommission unterstützt diesen Grundsatz. Sie kann jedoch den Wortlaut des Änderungsantrags 53 nicht unterstützen, aus dem hervorgeht, daß die Ausnahmeregelung an Bedingungen gebunden wird und einschlägige Maßnahmen ergriffen werden müssen. Die Kommission weist darauf hin, daß die Rahmenrichtlinie über Lebensmittelzusatzstoffe (89/107/EWG)2 sowie der gemeinsame Standpunkt des für eine Verordnung des Rates vom 22. Dezember 1995 zu einem Vorschlag Europäischen Parlaments und des Rates zur Festlegung eines Gemeinschaftsverfahrens für in Lebensmitteln verwendete Aromastoffe3 bereits Bestimmungen zur Gewährleistung der gleichen Sicherheit wie bei neuartigen Lebensmitteln enthalten, zu denen auch gehört, daß der Wissenschaftliche Lebensmittelausschuß zu Fragen im Zusammenhang mit der öffentlichen Gesundheit konsultiert werden muß. Für Extraktionslösungsmittel wird in der Richtlinie 83/344/EWG4 bereits ein entsprechend hohes Sicherheitsniveau sichergestellt. sind. Für sich genommen Gemäß Änderungsantrag 54 sind die Kennzeichnungsbestimmungen des Artikels 8 auf neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten anzuwenden, die Gegenstand des vereinfachten Notifizierungsverfahrens ist dieser Änderungsantrag nicht problematisch, da durch ihn nur die im gemeinsamen Standpunkt zum Ausdruck gebrachte Absicht ausgeführt wird, ein einziges, einheitliches auf alle Arten neuartiger Lebensmittel anzuwenden. Dieser Vorschriftenpaket Änderungsantrag ist jedoch auch im Zusammenhang mit Änderungsantrag 55 zu sehen, durch den der Ausdruck "in signifikanter Weise" aus Artikel 8 (1) (a) des gemeinsamen Standpunktes gestrichen wird. Somit sind entsprechende Angaben auf dem Etikett in denen ein neuartiges in allen Fällen vorgeschrieben, neuartiger Lebensmittel Lebensmittel sich von dem auf herkömmliche Weise hergestellten unterscheidet. Es ist hier daran zu erinnern, daß die Kennzeichnung signifikanter Unterschiede genau dem "wesentlichen international Gleichwertigkeit" entspricht, den die Verordnung zugrundelegt. Bei Anwendung der Bestimmungen des gemeinsamen Standpunktes ist es für den Unternehmer klar, daß er - anerkannten wissenschaftlichen Grundsatz der ABl. Nr. L 40 vom 11. 2. 1989, S. 27 ABl Nr. C 59 vom 28. 2. 1996, S. 37 ABl. Nr. L 157 vom 24. 6. 1988, S. 28 sofern er eindeutig nachweisen kann, daß bei dem jeweiligen Lebensmittel bzw. der Lebensmittelzutat wesentliche Gleichwertigkeit vorliegt - das Notifizierungsverfahren anwenden kann und auf dem Etikett des Erzeugnisses keine besonderen Angaben zu machen sind. Bei Zugrundelegung der Neuformulierung in Änderungsantrag 55 kann der Unternehmer nicht sicher sein, daß sein "im wesentlichen gleichwertiges" Erzeugnis keine unbedeutenden Unterschiede aufweist. Daher könnte es dazu kommen, daß das Notifizierungsverfahren in der Praxis nicht anwendbar ist. und Die Kommission versteht das Anliegen des Parlaments, die Unterrichtung der Verbraucher über alle Unterschiede zwischen neuartigen und auf herkömmliche Weise hergestellten Lebensmitteln zu gewährleisten. Jedoch würden bei Anwendung eines Kriteriums, aufgrund dessen auch bei neuartigen Lebensmitteln, die im wesentlichen den herkömmlichen Lebensmitteln gleichwertig sind, besondere Angaben zu machen wären, warscheinlich praktische Schwierigkeiten auftreten. Insbesondere bei Obst und Gemüse können klimatische (z. B. Bodenart) merkliche geographische Fakturen Auswirkungen auf die Eigenschaften des Enderzeugnisses haben. Unter diesen Voraussetzungen kann es schwierig sein, zu entscheiden, welche Parameter im einzelnen bei der Entscheidung, ob sich ein neuartiges Lebensmittel von seiner auf herkömmliche Weise hergestellten Entsprechung unterscheidet, zugrundezulegen sind. Damit der Verbraucher nützliche Informationen erhält, ist nach Ansicht der Kommission ein Erzeugnis nur dann besonders zu kennzeichnen, wenn seine Merkmale nicht mehr der natürlichen Variationsbreite zuzurechnen sind und Änderungen der Zusammensetzung, des Nährwerts bzw. der Verwendung zur Folge haben können. Daher kann die Kommission diese beiden Änderungsanträge nicht übernehmen; sie ist der Ansicht, daß alle Möglichkeiten der Definition des Begriffs "Unterschied" ausgeschöpft werden sollten, um so eine größere Rechtssicherheit für die Unternehmen herzustellen. Gemäß dem derzeitigen Wortlaut des gemeinsamen Standpunktes muß das Vorhandensein genetisch veränderter Organismen nicht auf dem Etikett angegeben werden, wenn es sich lediglich um eine Veränderung der agronomischen Merkmale handelt und die Merkmale des Lebensmittels selbst nicht verändert werden. Diese Ausnahmeregelung würde z. B. für im Hinblick auf höhere Insektenresistenz genetisch veränderten Mais gelten. Durch die Änderungsanträge 51 und 52 wird eine solche Ausnahmerege hing ist nicht wie das Parlament der Ansicht, daß das unmöglich. Die Kommission Vorhandensein genetisch veränderter Organismen in allen Fällen auf dem Etikett des jeweiligen Lebensmittels anzugeben ist, auch wenn dieses Vorhandensein keine Auswirkungen auf die Eigenschaften des Lebensmittels hat. Durch die Etikettierung von Lebensmitteln sollen die Verbraucher über die Merkmale der Lebensmittel unterrichtet werden. Informationen über die Herstellungsverfahren und agronomische Merkmale sind nur dann erforderlich, wenn diese sich auf das Enderzeugnis auswirken. Ferner würde die Aufnahme einer solchen Bestimmung es erforderlich machen, entweder ein eigenes Vertriebssystem für Lebensmittel mit GVO zu schaffen - was konkret sehr schwer durchführbar wäre - oder grundsätzlich anzugeben, daß das Erzeugnis GVO enthalten kann. Probleme entstünden insbesondere im Zusammenhang mit Einfuhren, da keiner der wichtigen Handelspartner der Gemeinschaft in solchen Fällen eine Kennzeichnung vorschreibt; im übrigen werden Erzeugnisse mit GVO vor ihrer Beförderung in die EU im allgemeinen mit herkömmlichen Erzeugnissen gemischt. Ferner wird in Änderungsantrag 51 die Angabe von "mit gentechnischen Mitteln veränderten Organismen" gefordert. Nach Ansicht der Kommission führt diese Formulierung zu Rechtsunsicherheit, da der verwendete Begriff nicht genau genug ist und keiner vorhandenen Definition entspricht. GVO werden bereits in der Richtlinie 90/220/EG eindeutig definiert; daher wird vorgeschlagen, diese Definition auch bei der Etikettierung neuartiger Lebensmittel zugrundezulegen. Auf der Grundlage dieser Analyse hat die Kommission einen Änderungsantrag (Nr. 48) in ihren geänderten Vorschlag übernommen. Die Kommission betont jedoch, daß allgemeine Übereinstimmung dahingehend besteht, daß ein zufriedenstellender rechtlicher Rahmen für neuartige Lebensmittel in der Gemeinschaft dringend geschaffen werden muß. Im Hinblick darauf wird sich die Kommission gemeinsam mit den anderen Organen institutionellen Entscheidungsfindung beteiligen und alle Möglichkeiten zur Lösung der obengenannten, noch ungelösten Fragen nutzen. in den verbleibenden Phasen konstruktiv an der Geänderter Vorschlag einer Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über neuartige Lebensmittel und neuartige Lebensmittelzutaten (Vorlage der Kommission gemäß Artikel 189 a Absatz 2 des EG-Vertrags) Derzeitiger Vorschlag Geänderter Vorschlag Artikel 15 Absatz 1 Diese Verordnung tritt zwölf Monate nach dem Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt Europäischen Gemeinschaften in Kraft. der Diese Verordnung tritt 90 Tage nach im dem Tag Amtsblatt Europäischen Gemeinschaften in Kraft. ihrer Veröffentlichung der ISSN 0256-2383 KOM(96) 229 endg. DOKUMENTE DE 10 15 Katalognummer : CB-CO-96-240-DE-C ISBN 92-78-04460-1 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg H


title: Propuesta modificada de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a las acciones de "ayuda a las poblaciones desarraigadas (refugiados, personas desplazadas y repatriadas) en los PVD-ALA"

eurovoc_concepts:
aid to refugees
developing countries
forced migration
repatriation grant
return migration

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text: A, &. *. COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 23. 05. 19% COM(%) 234 l'iiiaJ 95/0162 (SYN) Propuesta modificada de REGLAMENTO (ÇElPEl CONSEJO RELATIVO A LAS ACCIONES DE "AYUDA A LAS POBLAaOVES DESARRAIGADAS (REFUGIADOS, PERSONAS DESPLAZADAS Y REPATRIADAS) EN LOS PVD-ALA" (presentada por ia Comisión con arreglo ai apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS La propuesta modificada que se somete a la aprobación de la Comisión para su transmisión al Consejo y al Parlamento Europeo se basa en el texto inicial de la propuesta aprobado por la Comisión el 26. 6. 1995 [COM (95)297 final - 95/0162 (SYN)] y en las enmiendas aprobadas por el Parlamento Europeo en su sesión de febrero de 1996 que la Comisión considera aceptables. Así, en el texto aprobado por el Parlamento, la Comisión acepta las enmiendas n° 1,2,3,5,6,8,9,10,11,17,21 (el apartado I y el párrafo primero del apartado 2) y 22, pues considera que añaden precisiones útiles y enunciados de principios que enriquecen el texto de la propuesta. También considera aceptable la enmienda n°4, aunque ésta se refiere a los esfuerzos destinados a prevenir los conflictos, cuando dicho instrumento atañe más bien a las consecuencias de éstos, así como la enmienda n°7, a pesar de que este instrumento se aplica a situaciones en las que los movimientos de población ya se han producido. La enmienda n° 12 se ha incorporado parcialmente al texto modificado. La Comisión, que está de acuerdo para incorporar las palabras "de apoyo" y "de asistencia", no puede en cambio dar su aprobación para añadir la frase "y personas desplazadas y repatriadas", porque este concepto no queda claramente definido ni en la limitación de sus intervenciones a los países en vías de desarrollo (sería un impedimento para proseguir la ayuda a instaladas provisionalmente en países de desarrollados), ni en la definición de la ayuda a largo plazo. las poblaciones desarraigadas También se ha recogido la enmienda n° 13, aunque parece excesivamente "idealista" y difícilmente compatible con los recursos materiales y humanos de que dispone la Comisión. En cuanto a la enmienda n° 14, la Comisión sólo aprueba parcialmente el texto e incorpora en la propuesta las mejoras de las definiciones de las acciones a financiar propuestas por el Parlamento, si bien no puede incluir algunas otras. Concretamente, la Comisión, aunque coincide plenamente en que las repatriaciones deben ser voluntarias, no puede aceptar el texto propuesto porque éste traería como consecuencia la imposibilidad de brindar asistencia a las poblaciones repatriadas contra su voluntad. Por ello, el enunciado del principio de repatriación voluntaria se ha incorporado en los considerandos. Por los mismos motivos, la enmienda n° 15 solamente se ha incluido en el texto en la parte referente a la nueva definición de las personas desplazadas. La enmienda n° 16 se ha recogido en gran parte, excepto la referencia a la rehabilitación, que debe evitarse dado que existen otros instrumentos para ese tipo de intervenciones, y la nueva definición de los antiguos combatientes, habida cuenta de que es importante poder intervenir también en favor de los antiguos miembros de los movimientos armados de oposición. L Por último, la Comisión no puede aceptar y, en consecuencia, no ha recogido en su texto modificado ninguna de las siguientes enmiendas: n°18, porque las especificaciones relativas a los medios disponibles para llevar a cabo las acciones serían demasiado restrictivas y difícilmente compatibles con la rapidez y flexibilidad requeridas para las acciones de esta línea, si se tiene en cuenta que la obligación de consulta con la Comisión parlamentaria y del Comité de Enlace de las ONG sería incompatible con los recursos materiales y humanos de que dispone la Comisión y con la rapidez y agilidad de intervención indispensables para la utilización de este instrumento. los interlocutores operativos, de todos n° 19, en su parte relativa a la supresión del examen previo de los proyectos que la Comisión se propone financiar por un Comité compuesto por los Estados miembros, habida cuenta de que, por lo que se conoce de las posturas de los Estados miembros, esa propuesta sería poco realista. Por otra parte, en lo que se refiere a la participación en las licitaciones y al origen de los suministros, la Comisión no eslima oportuno conceder una preferencia a los países destinatarios porque ello podría suponer una preferencia para terceros países desarrollados. n° 20, porque: se propone suprimir la referencia al Comité ALA, que parece el más indicado para el tipo de intervenciones que contempla el Reglamento; dispone que antes del debate sobre las orientaciones generales, la Comisión proceda a consultar a las autoridades, las organizaciones participantes y los beneficiarios de los terceros países en los que se llevarían a cabo las acciones, lo cual constituye una obligación demasiado dificultosa e incompatible con los medios materiales y humanos de que dispone la Comisión y que podría retrasar dichas acciones. establece que las reuniones del Comité Consultivo previsto para este Reglamento sean públicas, que las actas se remitan al Parlamento y que un miembro del Parlamento asista a las reuniones del Comité en calidad de observador con derecho a la palabra. n° 21, porque dispone que la Comisión presente anualmente un informe anual detallado, lo cual resulta incompatible con los recursos materiales y humanos de que dispone la Comisión. i PROPUESTA (MODIFICADA) DE REGLAMENTO N°. DEL CONSEJO DF. RELATIVO A lAS ACCIONES DE "AYUDA A I AS POBI A( IONES DESARRAIGADAS (REFUGIADOS, PERSONAS DESPIAZADAS Y REPATRIADAS) EN LOS PVD-ALA" EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 130W, Vista la propuesta de la Comisión, En cooperación con el Parlamento Europeo,1 Considerando la Convención sobre el estatuto de los refugiados adoptada el 28 de julio de 1951 por la Conferencia de las Naciones Unidas sobre el estatuto de los refugiados y apatridas y el Protocolo de Nueva York adoptado el 31 de enero de 1967 y otras resoluciones adoptadas por las Naciones Unidas sobre la política en materia de refugiados; Considerando la Declaración Universal de Derechos Humanos de 1948, el Pacto internacional de derechos económicos, sociales y culturales de 1966, la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación hacia las mujeres de 1979 y la Convención sobre los derechos del niño de 1989; Considerando la Resolución del Parlamento Europeo sobre la asistencia a los refugiados en los países en vías de desarrollo, adoptada el 16 de diciembre de 19832 y sus resoluciones posteriores; Considerando que tanto el Consejo como el Parlamento Europeo han hecho un llamamiento para un mayor compromiso de la Comunidad en este ámbito; Considerando que la eficacia de las acciones de ayuda a las poblaciones desarraigadas (refugiados, repatriados y personas desplazadas) está supeditada a la coordinación de las ayudas tanto a nivel europeo como con otros proveedores de fondos, Organizaciones No Gubernamentales y Organizaciones de las Naciones Unidas; Considerando que es necesario incrementar los esfuerzos para prevenir los conflictos y favorecer cualquier solución pacífica a los conflictos políticos o a las guerras que provocan desplazamientos de poblaciones; 'Dictamen de. (DO N°. de. ) y Decisión de. (DO N°. de. ) 2 IX) n° CIO/279 Considerando que existe un creciente reconocimiento internacional del "estatuto de refugiado de facto" derivado de situaciones tanto generalizadas como individuales, según se definen en la Declaración de Cartagena de 1984, y propugnado por el Consejo de Europa y el Parlamento Europeo; Considerando que el estatuto de refugiado puede derivarse de la persecución de determinados grupos sociales y que es preciso promover el principio de no discriminación; Considerando que es necesario hacer que se respete el principio de "no expulsión" así como una verdadera resolución judicial de los casos de violación de los derechos humanos; Considerando que es necesario hacer que se respete el principio según el cual nunca debe forzarse a una persona refugiada o desplazada a regresar a su país o región de origen, sino que toda repatriación debe llevarse a cabo respetando la voluntad de los interesados; Considerando la notable experiencia en materia de auxilio a las poblaciones desarraigadas que han adquirido los organismos y agencias especializados o las Organizaciones No Gubernamentales en la realización de este tipo de acciones; Considerando el deseo de la Comunidad de que las acciones en favor de las poblaciones desarraigadas se enmarquen en una perspectiva encaminada a convertir la llamada fase de subsistencia en fase de "autosuficiencia"; Considerando que este tipo de ayuda constituye para los países en cuestión una condición previa necesaria para su desarrollo y contribuye por tanto de forma significativa a los objetivos de la política de cooperación de la Unión recogidos en el artículo 130 U del Tratado; Considerando que la ayuda de la Unión Europea no dispensa a los Gobiernos destinatarios ni a los donantes de promover los derechos de los refugiados de conformidad con los Convenios internacionales; Considerando que procede fijar las modalidades y normas de gestión aplicables a las acciones de cooperación en el ámbito de la asistencia a las poblaciones desarraigadas (refugiados, personas desplazadas y repatriadas, desmovilizados), Ha aprobado el presente Reglamento: Artículo 1 La Comunidad llevará a cabo un programa de apoyo y asistencia a las poblaciones desarraigadas (refugiados, personas desplazadas y repatriadas, desmovilizados) en los países de América Latina y Asia, con el fin de ayudarles en la fase intermedia entre la intervención humanitaria, que responde a necesidades de crisis, y la eventual organización de una ayuda a la rehabilitación o una cooperación al desarrollo cuando así lo permita la evolución de la situación. •r Artículo Ibis El establecimiento de estructuras democráticas y la promoción de los derechos humanos son parte integrante de los programas de asistencia a las poblaciones desarraigadas de los países en desarrollo de América latina y Asia. Todos los grupos afectados y las poblaciones locales que acogen a refugiados y desplazados participarán plenamente en la evaluación de las necesidades y la aplicción de los programas de asistencia. La asistencia y los fondos se destinarán a los grupos vulnerables, con inclusión de mujeres, niños, poblaciones indígenas, minusválidos y ancianos. Artículo 2 En este contexto, la Comunidad apoyará, entre otras, las siguientes acciones: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ayuda a la subsistencia, el mantenimiento y asentamiento de los refugiados en los países de asilo; asistencia y ayuda a las poblaciones de las regiones de acogida para mitigar la incidencia de la presencia de poblaciones desarraigadas; ayuda a la repatriación; ayuda al reasentamiento de las poblaciones refugiadas o desplazadas en su lugar de origen o en otro lugar de su elección, incluida su posible reinstalación en un tercer país; asistencia a la instalación temporal o definitiva de personas desplazadas en otras regiones dentro de su propio país; ayuda a la integración económica en el país de acogida de aquellos refugiados que no deseen o no puedan regresar a su país de origen; ayuda al desarrollo socioeconómico y a la reinserción social, incluido el apoyo a la conciliación o la mediación en las zonas de retorno; ayuda que incluya la autosuficiencia alimentaria, el suministro de refugio, equipamiento sanitario, agua potable, atención sanitaria básica, incluido en materia de reproducción, ayuda psicológica, educación e infraestructuras básicas, mientras se preparan posteriores acciones de rehabilitación o desarrollo; ayuda a la desmovilización y reincorporación a la vida civil de antiguos combatientes; operaciones de limpieza de minas, cuando sean necesarias para garantizar la seguridad de las poblaciones en sus desplazamientos, con objeto de facilitar su instalación, reasentamiento e integración en la vida social y económica del país o región de acogida o de regreso, así como operaciones destinadas a promover la sensibilización y la seguridad en materia de minas; lObis. ayuda a las operaciones de asesoría y sistencia jurídica a las personas desplazadas para hacer valer sus derechos de propiedad; lOter. acciones destinadas a reparar los daños causados en el medio ambiente por desplazamientos importantes de población; lOquater. programas específicos destinados a las mujeres desplazadas para luchar contra la violencia sexual, apoyo a los equipos de mujeres sobre el terreno y puesta en marcha servicios exclusivamente femeninos, incluidos el tratamiento de mujeres víctimas de violaciones, el tratamiento de enfermedades sexualmente trasmisibles y los programas sanitarios destinados a las mujeres y los niños; ¿ lOquinto. ayuda a la promoción de la unidad familiar, incluidos los programas de búsqueda y reagrupación familiar; lOsexto. ayuda en materia de resolución judicial de los casos de violación de los derechos humanos perpetrados contra las personas desplazadas; Artículo 3 1) Los beneficiarios finales serán las personas desarraigadas, procedentes de todos los países en desarrollo de Asia y América Latina, o provisionalmente establecidas en ellos: a) los refugiados, según la definición recogida en la Convención sobre el estatuto de los refugiados adoptada el 28 de julio de 1951 por la Conferencia de las Naciones Unidas sobre el estatuto de los refugiados y apatridas, que entiende por refugiado 'toda persona que, debido a fundados temores de ser perseguida por motivos de raza, religión, nacionalidad, pertenencia a determinado grupo social u opiniones políticas, se encuentre fuera del país de su nacionalidad y no pueda o, a causa de dichos temores, no quiera acogerse a la protección de tal país"; b) las "personas desplazadas": personas o grupos desplazados dentro de su propio país por motivos semejantes a los que se señalan en la Convención de 1951 y que necesitan una protección internacional, pero que no gozan del estatuto de refugiados definido en la Convención de 1951; c) las "personas repatriadas": personas o grupos que, tras huir de su lugar de origen, han decidido posteriormente, ya sea de forma voluntaria o debido a la situación, regresar a su país o región de origen. 2) Y Ja ayuda se destinará asimismo a : a) las poblaciones locales de los países de acogida que contribuyan con sus recursos económicos y administrativos a la labor de acogida y asistencia a los refugiados y desplazados, para permitirles realizar a más largo plazo proyectos que tengan por objeto lograr la autouficiencia, la integración o reintegración de dichas personas; b) los antiguos combatientes de ejércitos regulares y movimientos armados de oposición desmovilizados, así como a sus familias y bases sociales. b)bis las personas necesitadas de protección internacional por ser objeto de graves amenazas para su vida, libertad o seguridad, debido a persecuciones, conflictos armados o graves desórdenes del orden público; Artículo 4 f Podrán asociarse a las operaciones de asistencia especializada y técnica las Organizaciones No Gubernamentales, las organizaciones locales, los organismos de las Naciones Unidas, las Organizaciones internacionales de ayuda, las autoridades nacionales, regionales o locales y demás socios pertinentes. Artículo 5 1. Entre los medios que podrán utilizarse para llevar a cabo las acciones mencionadas en el artículo 2, se incluirán estudios, asistencia técnica, formación u otros servicios, suministros y obras, así como auditorías y misiones de evaluación y de control. 2. La financiación comunitaria podrá cubrir tanto los gastos de inversión, salvo la adquisición de bienes inmuebles, como los gastos de funcionamiento, en divisas o en moneda local, según sea necesario para llevar a cabo dichas acciones. 3. Se realizarán esfuerzos sistemáticos para buscar una contribución, especialmente financiera, de los agentes o socios a los que se destina el beneficio final de la acción (países, comunidades locales, empresas y demás) dentro de los límites de sus posibilidades y en función de la naturaleza de cada acción. 4. Se buscarán posibilidades de colinanciación, especialmente con los I astados miembros o con organizaciones multilaterales, regionales o de otra índole. Se tomarán las disposiciones necesarias para reflejar el carácter comunitario de las ayudas suministradas con arreglo al presente Reglamento. 5. Con objeto de lograr una mayor coherencia y complementariedad entre las acciones financiadas por la Comunidad y aquellas financiadas por los Estados miembros y garantizar una eficacia óptima de todas estas acciones, la Comisión tomará todas las medidas de coordinación necesarias y, en particular: a) la creación de un sistema de intercambio sistemático de información sobre las acciones financiadas o cuya financiación esté prevista por la Comunidad y los Estados miembros; b) la coordinación en el lugar de realización de las acciones, mediante reuniones regulares e intercambios de información entre los representantes de la Comisión y de los Estados miembros en el país beneficiario. Artículo 6 La ayuda financiera contemplada en el presente Reglamento adoptará la forma de ayudas no reembolsables. Artículo 7 1. La Comisión se encargará de la preparación, decisión y gestión de las acciones mencionadas en el presente Reglamento de conformidad con los procedimientos presupuestarios y otros procedimientos vigentes y, especialmente, l los previstos en el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades. 2. IAS decisiones relativas a las acciones cuya financiación con arreglo al presente Reglamento supere los 5 millones de ecus, así como cualquier modificación de estas acciones que suponga un rebasamiento superior al 20% de la cantidad inicialmente convenida para la acción en cuestión, serán adoptadas según el procedimiento previsto en el artículo %. 3. Todos los convenios o contratos de financiación celebrados con arreglo a lo dispuesto en el presente Reglamento establecerán especialmente que la Comisión y el Tribunal de Cuentas podrán proceder a controles in situ de conformidad con las modalidades habituales definidas por la Comisión en el marco de las disposiciones vigentes, en particular las del Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades. 4. Cuando las medidas o acciones sean objeto de convenios de financiación entre la Comunidad y el país beneficiario, se establecerá en ellos que el pago de impuestos, derechos y cargas no será financiado por la Comunidad: 5. La participación en las licitaciones y contratos estará abierta en igualdad de condiciones a todas las personas físicas y jurídicas de los Estados miembros y del Estado beneficiario. Podrá ampliarse a otros países en desarrollo. 6. Los suministros serán originarios de los Estados miembros, del Estado beneficiario o de otros países en desarrollo. En casos excepcionales debidamente justificados, los suministros podrán ser originarios de otros países. Artículo 8 1. La Comisión estará asistida por un Comité consultivo compuesto por representantes de los Estados miembros y presidido por un representante de la Comisión, a saber, el Comité AI A, instituido por el artículo 15 del Reglamento N° 443/92/CEE, aprobado el 25 de febrero de 1992 por el Consejo. 2. El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de las medidas que deban adoptarse. El Comité emitirá su dictamen sobre el proyecto dentro de un plazo que el presidente podrá fijar en función de la urgencia de la cuestión de que se trate, por votación cuando sea necesario. El dictamen se incluirá en el acta; además, cada Estado miembro tendrá derecho a solicitar que su posición conste en la misma. La Comisión tendrá lo más en cuenta posible el dictamen emitido por el Comité e informará al Comité de la manera en que ha tenido en cuenta dicho dictamen. 3. El Comité procederá, una vez al año, a un intercambio de opiniones sobre la base de las orientaciones generales presentadas por el representante de la Comisión para las acciones que vayan a llevarse a cabo en el año siguiente. Artículo 9 Ss Después de cada ejercicio presupuestario, la Comisión presentará un informe anual al Parlamento Europeo y al Consejo que incluirá una presentación de las acciones financiadas en ese ejercicio, así como una evaluación de la aplicación del presente Reglamento a lo largo de dicho ejercicio. El informe ofrecerá información precisa y detallada sobre los agentes con los que se hayan celebrado contratos de ejecución. El informe incluirá también, cuando proceda, un resumen de las evaluaciones externas efectuadas en relación con acciones específicas. Artículo 10 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. El presente Reglamento será revisado cinco años después de su entrada en vigor. Hecho en Bruselas,. Por el Consejo El Presidente ylP> ISSN 0257-9545 COM(96) 234 final DOCUMENTOS ES 11 N° de catálogo : CB-CO-96-246-ES-C ISBN 92-78-04504-7 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxem burgo >>


title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT L' AIDE HUMANITAIRE

eurovoc_concepts:
EU financing
aid system
cooperation policy
financial management
humanitarian aid

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 05. 1996 COM(96) 239 final 95/0119 (SYN) Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT L'AIDE HUMANITAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Le 31 mai 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de règlement concernant l'aide humanitaire' qui vise à définir la portée de l'action humanitaire, les modalités de coordination et les conditions de coopération entre la Communauté, les Etats membres, les organisations internationales et les organisations non go u vernementales. La proposition du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire, basée sur l'article 130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité). Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a émis, le 30 novembre 1995, son avis en première lecture 2 et a présenté un total de 23 amendements. La Commission, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité, a présenté une proposition modifiée3 incorporant les amendements qu'elle a acceptés. Le Conseil a adopté le 29 janvier 1996 une position commune4 à laquelle la Commission s'est ralliée5. Le Parlement européen a accusé réception de la position commune le 16 février 1996. Le Parlement européen a émis, le 21 mai 1996, son avis en deuxième lecture6 et a adopté un total de deux amendements. Ces amendements concernent: l'exonération d'impôts, de taxes et de droits de douane pour les opérations visées par le règlement (n° 1); et la tenue d'une réunion annuelle avec les ONG partenaires humanitaires afin d'examiner de concert avec la Commission des stratégies de travail communes (n° 3). La Commission, conformément à l'article 189 C point d) du Traité présente une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. COM (95) 201 final, publié au Journal Officiel C n° 180 du 14. 07. 95, p. 6 PE 213 938/fin COM (95) 721 final, publié au Journal Officiel C n° 058 du 28. 02. 96, p 8 Document 12768/3/95 du 29. 01. 96 SEC (96) 203 final du 07. 02. 96 PE 217. 665/déf. Z La Commission a accepté l'amendement n° 1 ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 5 de la position commune. Il s'agit en effet d'une disposition qui figure dans d'autres règlements en matière du développement et qui se justifie d'autant plus dans le cadre des actions humanitaires en raison des difficultés rencontrées souvent par les opérateurs humanitaires pour acheminer l'aide à ses destinataires. La Commission n'a pas retenu l'amendement n° 3. Concernant l'amendement n° 3 ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 19 de la position commune (voir annexe 1). la Commission partage le principe de promouvoir une meilleure concertation avec les acteurs humanitaires. Cependant, la Commission estime inopportun d'inscrire dans le règlement l'obligation de tenir une réunion annuelle dans ce sens. PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT IA1DE HUMANITAIRE L'article 5 se lit comme suit: 5 1 5. 2 Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables Les opérations visées au présent règlement sont exonérées d'impôts, de taxes, de droits et de droits de douane. ISSN 0254-1491 COM(96) 239 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-249-FR-C ISBN92-78-04542-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 5"


text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN * • f t- •à -fr * -it Brüssel, den 23. 05. 1996 KOM(96) 239 endg. 95/0119 (SYN) Überprüfter Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES ÜBER DIE HUMANITÄRE HILFE (gemäß Artikel 189 c, Buchstabe d) des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Am 31. Mai 1995 unterbreitete die Kommission dem Rat und dem Parlament einen Vorschlag für eine Verordnung über die humanitäre Hilfe', mit der die Tragweite der humanitären Aktion, die Modalitäten der Koordinierung und die den Bedingungen Mitgliedstaaten, den Nichtregierungsorganisationen festgelegt werden sollen der Gemeinschaft, und der Zusammenarbeit Organisationen internationalen zwischen den Der Vorschlag für die Verordnung des Rates über die humanitäre Hilfe stützt sich auf Artikel 130 w des Vertrags und unterliegt dem Verfahren der Zusammenarbeit (Artikel 189 c des Vertrags). Im Rahmen dieses Verfahrens der Zusammenarbeit gab das Europäische Parlament am 30. November 1995 seine Stellungnahme in erster Lesung ab2 und schlug insgesamt 23 Änderungen vor. Gemäß Artikel 189 a Absatz 2 des Vertrags unterbreitete die Kommission daraufhin einen geänderten Vorschlag3 mit den von ihr übernommenen Änderungen. Am 29 Januar 1996 legte der Rat einen gemeinsamen Standpunkt fest4, dem sich die Kommission anschloßs. Am 16 Februar 1996 bestätigte das Europäische Parlament den Erhalt des gemeinsamen Standpunkts Am 21. Mai 1996 gab das Europäische Parlament seine Stellungnahme in zweiter Lesung ab6 und nahm insgesamt zwei Abänderungen an. Diese Abänderungen betreffen folgende Punkte: die Befreiung der in der Verordnung vorgesehenen Maßnahmen von Steuern, Zöllen und sonstigen Abgaben (Nr. 1); jährliches Treffen der Kommission mit den NRO-Partnerorganisationen, um gemeinsame Arbeitsstrategien zu prüfen (Nr. 3). Gemäß Artikel 189 c Buchstabe d) des Vertrags übermittelt die Kommission einen überprüften Vorschlag mit den von ihr übernommenen Abänderungen. KOM(95) 201 endg. ; veröffentlicht in ABl. Nr. C 180 vom 14. 7. 1995, S. 6 PE 213. 938/endg. KOM(95) 721 endg, veröffentlicht in ABl. Nr C 058 vom 28 2. 1996, S. 8 Dokument 12768/3/95 vom 29. 1. 1996. SEK(96) 203 endg. vom 7. 2. 1996. PE 217. 665/endg. 2 ist Die Kommission hat die Abänderung Nr. 1 übernommen, der zufolge dem Artikel 5 des gemeinsamen Standpunkts ein neuer Absatz angefügt wird. Die einschlägige Bestimmung im Bereich der Entwicklungspolitik vorgesehen und gerade bei humanitären Maßnahmen in Anbetracht der Schwierigkeiten gerechtfertigt, mit denen die humanitären Organisationen häufig bei der Beförderung der Hilfe bis zu den Empfängern konfrontiert sind. anderen Verordnungen auch in Dagegen hat die Kommission die Abänderung Nr. 3 nicht übernommen. Was die Abänderung Nr. 3 anbetrifft, der zufolge dem Artikel 19 des gemeinsamen Standpunkts ein neuer Absatz angefügt wird (siehe Anhang 1 ), so tritt auch die Kommission eine bessere Absprache mit den Partnerorganisationen ein. Sie hält es jedoch nicht für angezeigt, in der Verordnung ein jährliches Treffen vorzuschreiben. für ÜBERPRÜFTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) DES RATES ÜBER DIE HUMANITÄRE HILFE Artikel 5 lautet wie folgt: 5. 1 5. 2 Die gemeinschaftliche Finanzierung gemäß dieser Verordnung erfolgt in Form nichtrückzahlbarer Zuschüsse. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Aktionen sind von Steuern sowie von Zollgebühren und -abgaben befreit u ISSN 0256-2383 KOM(96) 239 endg. DOKUMENTE DE 11 Katalognummer ; CB-CO-96-249-DE-C ISBN 92-78-04539-X Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg 5"


eurovoc_concepts:
Ireland
eligible region
less-favoured agricultural area
less-favoured region
regional aid

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 23. 05. 1996 COM(96) 224 final 96/0139 (CNS) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending the list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (Ireland) (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM In accordance with Article 2(1) of Council Directive 75/268/EEC the Irish Government has sent the Commission an expanded list of townlands likely to be included on the Community list of less-favoured areas, along with information on the features of each one. The types of area notified to the Commission satisfy the characteristics of the areas referred to in Article 3(4) and (5) of Directive 75/268/EEC, which are: 1. Less-favoured agricultural areas characterized by low soil productivity and low agricultural income (Article 3(4) ); 2. Less-favoured areas with specific handicaps (low number of agricultural parcels, hills, poor ground water balance, coastal islands, etc. ) where agricultural activity must be maintained in order to preserve the countryside (Article 3(5) ). The following criteria on land of low productivity were used to identify each of the areas referred to in Article 3(4): 1. Tilled surface area less than 7. 8%, and 2. Stocking density less than one adult bovine unit per hectare of forage. The concept of economic return from farming appreciably below the average has been defined as: 3. A family farm income per farm worker not exceeding 80% of the national average. Low population density has been defined as: 4. A density not exceeding 27 inhabitants per square kilometre; <> 5. The minimum percentage of the active population employed in agriculture is 30%. As regards the criteria for identifying the areas referred to in Article 3(5), natural conditions unfavourable to production (insularity, excessive ambient salinity, strong winds, low soil potential and poor ground water balance) were chosen, as were the handicaps resulting from the constraints imposed by countryside conservation regulations. These indices when applied increase the UAA in Ireland by 2. 1%. The proportion of less-favoured areas becomes 73% of the country's UAA. Areas with specific handicaps do not exceed 4% of the area of Ireland. The Community contribution to compensatory allowances will be accounted for as part of the overall amount laid down for Objectives 5(a) and 1 of the Structural Funds. 3 Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending the list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (Ireland) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 75/268/EEC of 28 April 1975 on mountain and hill farming and farming certain less-favoured areas1, as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and in particular Article 2(2) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the European Parliament,2 Whereas the Government of Ireland has requested, pursuant to Article 2 of Directive 75/268/EEC, that the Community list of less-favoured farming areas be amended in accordance with the Annexes to this Directive; Whereas the new areas for inclusion on the list satisfy the criteria laid down in Directive 85/350/EEC3 for determining the areas within the meaning of Article 3(4) and in Directive 91/466/EEC4 for defining the areas affected by specific handicaps within the meaning of Article 3(5) of Directive 75/268/EEC; Whereas the total surface area of the areas as referred to in Article 3(5) does not exceed 4% of the total surface area of the Member State in question; Whereas the nature and level of the above indices used by the Government of Ireland to define the areas notified to the Commission correspond to the characteristics of the less-favoured areas referred to in Article 3(4) and (5) of Directive 75/268/EEC, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 list of less-favoured farming areas in Ireland contained The in the Annex to Directive 85/350/EEC is supplemented by the lists in Annexes I and II to this Directive. 1 OJNo L 128, 19. 5. 1975, p. l. 2 OJNo 3 OJNo L 187, 19. 7. 1985, p. 1. 4 OJNo L 251, 7. 9. 1991, p. 10. W Article 2 This Directive is addressed to Ireland. Done at Brussels, For the Council The President 5~ / ' r: : "'••• ; -'- '. - :" -' Zonas desfavorecidas tal c o mo se defincn en el apartado 4 del arriculo 3 de la Directîva 75/268/CEE ANEXO J BILAG J. U g u n s t i gt stillcde omrâder, jf. artikel 3, stk. 4, i dirckriv 7 5 / 2 6 8 / E 0F A WHANG J B e n a c h t e i l i g tc Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 4 d er Richtlinie 75/268/EWG MeiovEKTiKèç nepioxiç KOT6 TTIV évvoia TOU cpdpou 3 zapaypayoq 4 TTIÇ oSi\yla. <; 75/268/EOK fJAPAPTHMA J ANNEX I Less-favoured a r e as within the meaning of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC ANNEX F J Z o n es défavorisées au tirre ce l'article 3 paragraphe -; de la directive 75/268/CEE ALLEGATO 1 Z o ne s v a n t a g g i a te ai sensi dell'articolo 5, paragrafo 4 délia directiva 75/268/CEE BJJLAGE 1 P r o b l e e m g e b î e d en in de zin van artikel 3, lid -. van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO I Z o n as desfavorecidas na acepçâo do n? 4 do artigo 3? da Directiva 75/268/CEE Direkriivin 7 5 / 2 6 8 / Eï Y 3 artiklan A kohdan mukaisc-sti epâsuotuisiksi mààritettyjà alueita LIJTF. 1 El LA G A J M i n d re g y n n a de o m r à d en i cnliphei med a n i k tl 3. 4 i dirckriv 75/268/EEG 6 tïh '. "•:,•• COUNTY CARLOW - DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) CLONEGALL Monaughrim CRANEMORE OLD LEIGHLIN Bunnagurragh Glebe Moanduff O ld L e i g h l in V COUNTY CORK DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) ARDAGH Ballydaheen Youghal Park BALLYHOOLAHAN Derrishal BALLYMONEY Derrigra Derrigra West BENGOUR Farranmareen BOHERBOY CANNAWAY Gneeves Keel Kilnahulla Beg Kilnahulla More Laharan East Laharan West Bawnatemple Classes Coolnacarriga Coolnasoon Killinardrish Mahellagh Monallig CASTLECOR Knockballymartin CASTLETOWN Cappeen East Paddock : • * • • # ' • •! COUNTY CORK (continued) DISTRICT ELECTORAL DIVISION CHURCHTOWN CLONMOYLE COOLCLOGH CULLEN TOWNLAND(S) Annagh Bogs Armagh North Annagh South Ballygrace Ballynamuck Burton Park Carrigeen Churchtown Clashellane Coolmore Cregganuacourty Currymount Dunbarry Gurteenroe Gurteenroe Commons Impgane Knockroundaly Leap Moanroe Mountbridget Mountcorbitt Templeconnell Tullig Coolineagh Gortacroghig Garranbaun Killinane Knockaneroe Knockardrahan Ahane Beg Ahane Upper Euglaune DROMORE Glashaboy East GLENVILLE Coom East Coom West Doonpeter Glenville Knockaunalour Knocknacheragh Lyravarrig Mullenaboree <?> COUNTY CORK (continued) DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) GOWLANE Commeenaplaw Gowlane North Meenahony Rathcoola West GREENVILLE Teereven KILDINAN Coolea Shanavagha KILLEAGH Coom KINNEIGH LISCARROLL Cloonareague Dromidiclogh Dromidiclogh West Altamira Knockardbane Lackeen MACLONEIGH Tooms East MANCH MILFORD MILLTOWN Balteenbrack Behagh Knockaghaduff Manch East Manch Middle Acres Teeracurra Glengarriff Killaree MITCHELSTOWN Cloonlough MONANIMY Ballyduff Ballynageehy Carrigacunna Curraghawaddra Toormore ^ Uo COUNTY CORK (continued) DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) NAD Nadanuller More NEWMARKET RAHAN SKAGH Copsefield Duarrigle Island Longacre Newmarket Park Rossaeon Scarteen Lower Scarteen Upper Lavally Lower Lavally Upper Rah an Coolcloher South Drominagh North STREAMHILL Castlepook South TEERELTON Teerelton TINCOORA Glen South TULLYLEASE Castlelisheen Cloonsillagh Cooles Sheskin -M COUNTY DUBLIN DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) RATHCOOLE Badgerhill Calliaghstown Lower Farmersvale Newtown Upper -ASL COUNTY KILDARE DISTRICT ELECTORAL DIVISION BALLYNADRUMNY CARBURY CARRIGEEN TOWNLAND(S) Ballynadrumny Ballynakill Ballyonan Clonuff Garrister Moyvalley Royaloak Ardkill Ballygibbon West Calfstown Carbury Coolavacoose Demesne Derrinturn Haggard Kishawanny Upper Knockcor Tanderagee Ballinacarrick Lower Ballinacarrick Upper Carrigeen Hill Collin Commonstown Coolrake Davidstown Davidstown Demesne Hughstown Newtown Sheriffhill Simonstown East KILMEAGE NORTH Derrymullen KILRAINY Ballinderry Ballinbig Ballycowan Balrinnet Claremount Clonard New Cornamucklagh Derryart Fearavolla Kilglass Killinagh Kilrainy Kilrathmurray Nurney Williamstown ^13 COUNTY KILDARE (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION LULLYMORE WINDMILL CROSS TOWNLAND(S) Barnaran Derrybrennan Lullybeg Lullymore East Lullymore West Ballyshannon Dreenan Rathmore ACj COUNTY KILKENNY DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) AGHAVILLER Carrickmerlin CALLAN RURAL Ballyclovan Meadows CASTLECOMER Ballyhimmin Clashduff Upper CLOMANTAGH Clomantagh Upper Clomantagh/Mount Garret DUNKITT Charletown KILFANE Castlegarden KILLAMERY Baunreagh KILMAGANNY Rossenarra KILMAKEVOGE Parkstown Lower MUCKALEE Julianstown MUCKALEE Milltown SCOTSBOROUGH C app ah ay de n Gortnacurragh Lakyle THE ROWER Carranroe Upper TULLAHERIN Kilmanaheen TULLAHOUGHT Bregaun ULLID Ballydaw ,A< COUNTY LAOIS DISTRICT ELECTORAL DIVISION ABBEYLEIX TOWNLAND(S) Ballymullen Clonkeen Curraghacronacon Granafallow Knapton Knocknamoe Poormansbridge Tullyroe -BALLYBROPHY Gortnalee BLANDSFORT Ballypickas Lower Derryfore BORRIS CASTLETOWN CLASH CLONDARRIG Ballytegan Cappagh North Clonreher Clonsoghey Cooltoran Gorteen Knocknagroagh Kyleclon Robert Kyletalesha Rathnamanagh Rossleaghan Ballytarsna Cashel Clashnamuck Knockbrack Cappanacloghy Killeany Springmount Clondarrig Coolnamona Pallas Big Pallas Little Ross X£ COUNTY LAOIS (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION CLONKEEN CLONMORE DONAGHMORE TOWNLAND(S) Ardlea Ballynamuddagh Clonadacasey Clonaddadoran Clondaughas Clonkeen Fatharnagh Oldtown Rosskelton Ballymullen (Stubber) Ballynakill Brockry Castlefleming (Giles) Castlefleming (Manly) Castlefleming (Stub) Castlefleming (Heath) Clonmore Garrison Garryduff Kilmilan Monamonra Rossmore Ballycoolid Ballyhegadon Glebe Barney and Bealady Beckfield South Castletown Coolfin Donaghmore Dunacleggan Raheen Lower Raheen Upper Raheenphelan Glebe DONORE Clonrud DURROW Clonageera Gurraun Tinwear Aif- COUNTY LAOIS (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) ERRILL Ballagharahin Clonmeenwood Errill Knockahaw Knockardagannon North Knockardagannon South Lisduff Li s m u r r a g ha K I L C O KE B e c k f i e ld LUGGACURRAN Guileen MONEENALASSA Ballyglass Ballymullen Ballyquaid Glebe Corporation Land Corporation Land Garranmaconly Newtown or Skirk Raheensheara Rathnaleugh MONEYMORE Keeloge South Springhill O'MORES FOREST Clonagh O'Mores Forest RAHEEN Barnadarrig Bawnaree Clonawoolan Clonbane Cloncough Clondouglas Cloosecullen Coole Derrykearn Derryroe Doon Mountfead Raheen Tarbert Tinnakill ^JS COUNTY LAOIS (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) RATHASPIC Gracefield RATHSARAN TRUMRA Barrahill Borraghaun Castlegrogan Coolowley (Mason) Coolowley Plott Eglish Grogan Kyleamullaun Oldtown Rathsaran Glebe Cloncourse Derrybeg Gorteen Trumra ^ COUNTY LIMERICK DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) ADARE NORTH Clorhane ARDAGH ASKEATON WEST Ardagh Ardvone Ashgrove Cooleronoge Doocatten Dromrahnee Gortnaglogh Ballyclough Ballycullen Baunreagh BROADFORD Barnagarrane CAHERCONLISH EAST Curraghnaboul Pallasbeg CAHERCORNEY Ballinscoola Gortnaskagh Herbertstown (Powell) Kilcullane Moohane COLMANSWELL Fort East Fort Middle Killacolla DUNTRY LEAGUE Ballylooby Ballynamona Corbally Ko COUNTY LIMERICK (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION GREAN HOSPITAL KILDIMO KILFINNANE KILTEELY KNOCKAINY NEWCASTLE RURAL TOWNLAND(S) Ballynagally Ballytrasna Cloghaderreen Glen Gortnacoolagh Gortnanuv Knockgrean Knocknacrohy Lackanascarry Pallashill Scart Ballinscoola Ballynamona Millfarm Portboy Kildimo Kilmoreen Monanooag Ballygeagoge Ballyriggan Garrynlease Kilfinnane Thomastown Ballyvouden Carricklittle Ballyhaukish Gortacloona Gorteennacreeagh Kilballyowen Knockainy East Knockainy West Ragamus Ballingowan Ballylahiff Churchtown Cullenagh Dooally Dromin (Beesom) Dromin Dungeeha Gortroe Shangarry S(A COUNTY LIMERICK (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) TEMPLEBREDON Ballyneety Ballyneety South SIX COUNTY LOUTH DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) CASTLERING Chanonrock CLONKEEN Annagh Calga Churchtown Crowmartin Clack Greatwood Knockaboys Lagan Mullabane Stormanstown MULLARY ST. PETER'S Drumshallon Hamlinstown Kearneystown Cotierstown Tullyesker TALLANSTOWN Nicholastown £3 COUNTY MEATH DISTRICT ELECTORAL DIVISION ARDNAMULLEN BALLYBOGGAN TOWNLAND(S) Aghagillagh Bogstown or Moydrum Hardwood Ballynakill Cappaboggan Killaskillen Knockersally/Colehill ~C ASTLEJORDAN Kilkeeran CASTLEKEERAN CASTLERICKARD CLOGHBRACK Carnaross Castlepole Killaconin Meenlagh Woodpole Derrinlig Longwood Middleborough Corballis Rathcormick Rathkenna Shanco Woodtown Woodtown West CROSSKEYS Lakefield KlLLACONNIGAN KILLYON Clonygrange Crossanstown Moyfeagher Portlester Ballina Ballyadams Batterstown Bigisland Boraheen Clondalee Beg Clondalee More Derryconnor Inan Newtown or Cloneen £iy COUNTY MEATH (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION LOUGHAN NOBBER SLANE TOWNLAND(S) Ballynamona Cloonfinnan Cornasaus Curragh Moat Rathbrack Leafin Coalpits Commons Higginstown Knockmooney Mooretown Â<T COUNTY OFFALY DISTRICT ELECTORAL DIVISION AGHANCON BALLINCOR BARNA BIRR RURAL BIRR URBAN CANGORT TOWNLAND(S) Glenacurragh Marymount Tullaroe Ardavagga Ballincor Demesne Cloonaheen Curralanty Galbally Rathcahill Tonagh Aghnagross Coolroe Ballindarra Ballywilliam Boherboy Clonbrone Clonoghil Lower Clonoghil Upper (Part) Coolnagrower Derrinduff Clonoghill Upper (Part) Drumbane Seefin Townparks Cangort Demesne Cangort Park Glebe Kilmurryely CAPPANCUR Danganbeg CLARA Aghamore Ballickmoyler Ballicknahee Cappanamorath Kilbride Kilcollin Kilcoursey Lehinch Lissanisky SL6 COUNTY OFFALY (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) DAINGEAN Toberronan Townparks DERRINBOY Ballywilliamreagh DERRYAD DERRYCOOLY DROMOYLE Ballykealy Glenamony Glebe Blackwood Church Hill Corcush Currygurry Derrinvullig Glasshouse Oldtown Rabbitburrow Roscore Demesne Bigwood Clonbeg Dromoyle Irishtown Island DRUMCULLEN Ballynacurrà ETTAGH GEASHILL KILCOLMAN Cloghan Curragh Glebe Heath Killistristane Loughwheelion Srahanbregagh Ballinagar Cappanageeragh Knockballyboy Ballyegan Kilnalacka Rathbeg £%L COUNTY OFFALY (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION KILLOUGHY TOWNLAND(S) Clonterlough Derrylahan Hollimshill KILLYON Clonbrone RAHAN RATHROBIN Aghalusky Backsteel Ballincloghan Ballindrinan Ballynasrah Cappaloughan Derrynanagh Newtown Raheen Demesne Tullymorerahan Goldsmith's Lot Annaghbrack Glebe Annaghmore Ballynacanty Clondonnell Glebe Clonseer Clonshannagh Cooldorragh Glebe Cormeen Gortacur Killananny Killoughy ROSCOMROE Longford SEIRKIERAN SHINRONE Aghagurty Derrybeg Grange Longford Big Longford Little Ballylonnan Brosna Clareen Cloghirtoyle Derrymacedmond Kilballyskea Moynure Scorduff Tubbrid S$ COUNTY OFFALY (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION SILVER BROOK TOWNLAND(S) Coleraine Coolnahely Kilclare Kilnacarra Loughaun Tara TEMPLEHARRY Ballintemple ^ COUNTY TIPPERARY DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) ARDSALLAGH Buffanagh Clonbrogan Curraghscarteen BALLYCAHILL Ballycahill BALLYGIBBON Elmhill Glenahilty Tooreigh Wilton BALLYLUSKY Ringroe BALLYSHEEHAN BORRISOLEIGH CARRIGATOGHER Ballykelly Erry Glascloyne Marshalstown Newpark Sailsquarter Drumtarsna Rathcardan Carrigatogher (Abbott) Carrigatogher (Harding) Carrigatogher (Ryan) Carrigatogher Bog (Abbott) Carrigatogher Bog (Harding) Carrigatogher Bog (Ryan) Lisduff Patrickswell CLOUGHJORDAN Burntwood Little Cappakilleen Garraun Islandwood Stoneyacre CLONEEN Byrneskill CLONOULTY Fana Garranmore io COUNTY TIPPERARY (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION COOLEAGH DRANGAN DROM TOWNLAND(S) Kilbreedy Kilkennybeg Knockanglass Moglass Moglass Mountaylor Roan Ballyvarra Knockuragh Adamstown Clonismullen Ivyhall Kilclareen Kiltilliha Manna North Rossnamanniff Upper GRAIGUE Sharragh KILCORAN Rossrehill KILLEA Farranacahill KILTINAN Ballynaclera Clare More NEW BIRMINGHAM Derryvélla TEMPLETOUHY Ballinroe TIPPERARY Carrowclogh Rathanny YOUGHALARRA Boolaroe Clareen Curraghtemple Fatthen Gorteennakilla Loughaun Toorfune :H COUNTY WATERFORD DISTRICT ELECTORAL DIVISION BALLYDUFF BALLYIN TOWNLAND(S) Ahaun Ballyduff Flowerhill Gairha Garra East Garra West Knockdaun Ballyrafter Cooladalane Lower Cooladalane Upper Glencribbeen Sruh East Sruh West BALLYLANEEN Rathnaskilloge BALLYSAGGART M O RE Shanavoola CLONEA COMERAGH DUNHILL FOX'S CASTLE Ballynaskeha Beg Cloncoskoran Cushcam Knockahavaun Knocknagrannagh Loughaniska Briska Lower Lyre C r i n a l i sk S a v a g e t o wn Ballyvalloona Carrickarea Drumlohan Faha Fox's Castle Glen East Glen West GEORGESTOWN Ballyvohalane •3EL COUNTY WATERFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) GURTEEN Tikincor Lower KEEREEN Cloghbog KILCOCKAN KILMEADAN NEWCASTLE Ballybrack Killeenaghmountain Newport W e st Darrigal Tigroe Ballygarran Knockaderry Lower NEWTOWN Newtown STRADBALLY Carrickahilla TALLOW Glennaglogh Kilcalfmountain 3i COUNTY WESTMEATH DISTRICT ELECTORAL DIVISION ARDNAGLEW BALLYNAGORE CARRICK CASTLETOWN CLOGHAN CLONLOST TOWNLAND(S) Aghuldred Ardnaglew Clonaglin Skeahanagh Aghyrassy Balrath Commeenlonagh Cumminstown Garryduff Knockmore Loughanlewnaght Rahinmore Teernacreeve Toorlisnamore Brackagh Carrick Gaddaghanstown Higginstown Robinstown Walterstown Ballinlaban Cappaduff Gneevebrack Killalea Killard Tullaghanmore Tullaghansleek Ajîpfedaugh Cloghanumera Cooksborough Killynan (Cooke) Macetown Mountrobert Ballycor Balrath East Balrath North Balrath West Clonlost Crosserdree Edmonds town Fennor Killynan (Pratt) Reynella Tevrin èv COUNTY WESTMEATH (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) COLLINSTOWN Gillardstown DERRYMORE Ballyhaw Brutonstown Brutonstown Little Derrymore Hydepark Wardenstown DYSART Dysart. ,_ GREENPARK HUNTINGDON Brottonstown Brottonstown Little Drumloose Hanstown Shanonagh Stokestown Strattonstown Tuitestown Balrowan (Rowley) Banagher Cloncullen Clonickilvant Edmonstown Huntingdon Knockmant Knocksimon Lisnabin Porterstown (Cooke) Porterstown (Napper) Rathbrack -is COUNTY WESTMEATH (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION KILBEGGAN KILLULAGH TOWNLAND(S) Aghamore Ballinderry Big Ballinwire Ballymacmorris Ballyoban Brownscurragh Camagh Coola Demesne/Mearsparkfarm Grangegibbon Greenan Guigginstown Hallsfarm Kilbeggan Kilbeggan North Loughanagore Meadowpark Meeniska Shureen & Ballynasuddery Stonehousefarm Tonaphort Kilbeggan South Ballygillin Battstown Dryders town Gigginstown Graffanstown Hiskinstown Killulagh Lunestown Mulchanstown Williamstown Briscoe Williamstown Rochford KINNEGAD Aghamore Cloncrave Derryboy Kinnegad Monganstown KINTURK Deerpark t>G ; ^ • V ^;<ïiï^^[ •••;w^ ry. COUNTY WESTMEATH (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION KNOCKDRIN TOWNLAND(S) Brittas Cartron Clonsheever Curraghbrack Drinmore Garraree Kilmaglish Knockalee Loughagar Beg Loughagar More Moneylea Parsonstown Quarry LAUREE Ballinderry Little Brackagh Castle Cloonymurrikin Kilgardan Meeldrum NEWTOWN Ballymachugh PORTLOMAN RAHUGH Ballyedward Balrath Clondardis Clondardis Grangegeeth Johnstown Lugnagullagh Monroe Monroe/Johnstown Mountmurray Parcellstown Piercefield Portloman Scurlockstown Slanebeg Slanemore Wattstown Ardan Atticonor Kiltober Lowerton Monasset Rahugh By COUNTY WESTMEATH (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION RA HARNEY TULLAGHAN TOWNLAND(S) Channons town Clonreagh Corbally Corbetstown Creggstown Higginstown Joristown Lower Joristown Upper Millerstown Mylestown Priesttown Raharney Sionhill Ballard Ballyboy Ballynaclin Ballyote Slanestown Tullaghan Walshestown North Walshestown South i£ COUNTY WEXFORD DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) BALLYANNE Ballynacoolagh BALLYNESTRAGH Ballydermot Boleybaun Corcannon Curragh Curraghwood Parkbaun CAHORE Ballywater Lower Cullentra Templederry DRINAGH EDERMINE FORTH GOREY RURAL Gregorystown Hodgesmill Knockruth Ballynacarrig Monavoddagh Ballintlea Coolstuff Garradreen Ballowen Ballyteganpark Barnadown Upper Coolnastudd Moneylawn Lower Moneylawn Upper •^ o COUNTY WEXFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) KILCOWAN Grascur Great Longridge Newtown Big Newtown Little KILLANN Askinvillar Lower -RILLINCOOLEY KILLINICK KILNAHUE KILSCORAN KILTEALY Ballyduff Ballyhigh Island Moneyboe Bloomhill Hobbinstown Knockangall Newtown Owenstown Rathmacknee Great Sallystown Shortalstown Ballintlea Grove Great Grove Little Kilmichaelhill Lower Kilmichaelhill Upper Ballymacushin Slad Mocurry West Tomona ^O COUNTY WEXFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) MAYGLASS Mountpleasant Ting MONAMOLIN B a l l y d u f f b eg RATHASPICK D e n n i s t o wn H COUNTY WEXFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) WELLS Coolharbour 41 COUNTY WICKLOW DISTRICT ELECTORAL DIVISION DUNGANSTOWN (EAST/SOUTH/WEST) KILCOOLE TOWNLAND(S) Ballynagran Ballyvaltron Cranagh Cronakip Ballyhorsey Ballyronan Holywell Killickabawn Tinnapark Demesne KILLISKEY Kellystown NEWCASTLE Ballygarret Bromley Cooladoyle Johnstown Kilpedder West Seaview <e> Z o n as desfavorecîdas tal c o mo se defincn en cl apartado 5 del articulo 3 de la Directiva. 75/268/CEE ANEXO II • - • •BILAGII U g u n s t i gt stillcdc omrâder, jf. artikel 3, stk. 5, i direktiv 7 5 / 2 6 8 / E 0F ANHANG II Benachteiligte Gebiete im Sinne von Arrikel 3 Absatz 5 der Richtlinie 75/268/EWG ~^ nAPAFTHMA II MciovfKTiKÉç 7t£ptojcéç Kara THV é w o ta TOO cpdpoo 3 «apdypaçoç 5 xr\q o8i\yiaq 7 5 / 2 6 8 / E OK ANNEX II Less-favoured areas within the meaning of A r t i de 3 (5) of Directive 75/268/EEC ANNEXE II Zones défavorisées au titre de l'article 5 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE • ' "• ALLEGATG II Zone svantaggiatc ai sensi dcll'articolo 5, paragrafo 5 délia direttiva 75/268/CEE BIJLAGE II P r o b l e e m g e b i e d en in de zin van arrikel 3, lid 5. van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO II Zonas desfavorecidas na acepçao do nc. S do artigo 3? da Directiva 75/268/CEE Direkriivin 75/268/ETY 3 artiklan 5 kohdan mukaisesti epasuotuisiksi mààfitcttyja aiueita LIITt II BJLAGA 11 Mindre gynnade o m r à d en i cnlighei nied artikel 3. 5 i direktiv 75/268/EEG 4q COUNTY CORK DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) BALLYMACKEAN D o w n m a c p a t r i c k / O ld H e ad H^ COUNTY LIMERICK DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) CRAGGS Ardaneer Churchfield Inchagreenogue Knockardnacorlan Oorla Robertstown Sroolane Sroolane North Sroolane South Stokesfield ^ ï COUNTY LIMERICK (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) SHANAGOLDEN SHANID Ballinree Ballynacragga South Parkmore Shanagolden Shanagolden Demesne Ballycormick Clashganniff Moig Moun tdavi d Shanid Lower Shanid Upper H* • COUNTY LOUTH DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) DUNDALK RURAL Demesne Marshes Lower Marshes Upper Mounthamilton Townparks l\% COUNTY WATERFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION GLENWILLIAM TOWNLAND(S) Ballyeelinan Ballynagleragh Glenwilliam Kilknockan Liskealty Prap Tonteeheige GRANGE Addrigoole Qq COUNTY WEXFORD - i DISTRICT ELECTORAL DIVISION TOWNLAND(S) BALLYVALDON Ballintubbrid Ballyvoodock Ballyvoodrane Garrynoyle Killeagh Kilmacot Kilnew Kilnew Monanarrig COURTOWN Ballinacarrig Ballycomclone Mucklow Prospect Sb COUNTY WEXFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION LADY'S ISLAND TOWNLAND(S) Ballare Ballask Ballygarra Barnawheel Birdstown Bohercreen Bunarge Bush Carna Castlepaliser Castletown Chour Churchtown Clougheast Coolcam Cools Cousinstown Crosslands Hilltown Inish ^Lady's Island Loginsherd Moortown Nethertown Nineacres Pullingtown Raheenmore Ring Little Ringsherane Shilbrack Shilmore St Vogues Sumerstown Tedwards Threeacres RATHROE Clonlard Kilbride Shanacloon r-i COUNTY WEXFORD (continued). DISTRICT ELECTORAL DIVISION TACUMSHIN TOWNLAND(S) Balyhiho Churchtown Ecclestown Faythe Fence Sigginstown Tacumshin TEMPLETOWN Ballystraw TOM HAGGARD Ballyboy Ballygullick Butlerstown Grayrobin Littletown Moortown Great Tomhaggard Walshestown 52. FINANCIAL STATEMENT Items for publication in the working papers 1 TITLE OF OPERATION: DRAFT COUNCIL DIRECTIVE AMENDING THE LIST OF LESS-FAVOURED FARMING AREAS WTJHIN THE MEANING OF DIRECTIVE 7 5 / 2 6 8 / E EC (IRELAND) BUDGET HEADING INVOLVED (A) (B) -• Community B2-1000 Objective 1 areas (EAGGF Guidance Section) B1-3805: Ewe premium less-favoured and mountain and hill areas (EAGGF Guarantee Section) frameworks: support in LEGAL BASIS: ARTICLE 43 OF THE TREATY DESCRIPTION OF OPERATION: 4. 1 4. 2 General objective:To accordance with the conditions in force increase the number of less-favoured areas in Penod covered: 1996-99 (period still to run of existing Community Support Frameworks 1994/99) CLASSIFICATION OF EXPENDITURE OR REVENUE (A) Heading B2-1000: EAGGF Guidance Section 5. 1 Non-compulsory expenditure 5. 2 Differentiated appropriations (B) Heading Bl-3805: EAGGF Guarantee Section 5. 1 Compulsory expenditure 5. 2 Non-compulsory appropriations •6 5» TYPE OF FJCPENDITURE OR REVENUE (A) Heading B2-1000: EAGGF Guidance Section Subsidy for joint financing with other sources in the public sector of eligible national expenditure on compensatory allowances pursuant to Article 13 of Council Regulation (EEC) No 2052/88 on differentiation of rates of assistance. The rate of Community part-financing was set at 65% of eligible expenditure in Operational Programme 94. IR. 06. 009 on Agriculture, Rural Development and Afforestation which includes compensatory allowances in less-favoured areas. (B) Heading B1-3805: EAGGF Guarantee Section An aid of ECU 6. 641 green ecus (equivalent to 6. 725 budget ecus) per ewe for producers of sheepmeat in less-favoured areas intended to cover expenditure resulting from the application of Regulation (EEC) No 1323/90 to reduce the effects of the stabilizers. 7 FINANCIAL IMPACT 7. 1 and 7. 2 Method of calculating total cost of operation in 1996 and itemised breakdown of cost (A) Heading B2-1000: EAGGF Guidance Section The proposed increase in the less-favoured areas does not give rise to additional expenditure. the compensatory allowance scheme the 128 000 ha newlv Applying determined by this Directive would result, however, in an increase in the total costs that to be part-financed of ECU 1. 9 million, of which ECU 1. 2 million would have to be borne by the EAGGF Guidance Section (at the rate of 65%) in respect of aid planned for certain types of livestock grazing in the area in accordance with Article 19 of Regulation (EEC) No 2328/91: to Type of livestock LU Aid/LU Eligible sheep Eligible bovine animal (excl. suckler cows) 10 450 x 21 500 x £66/LU = £689 700 £40/LU = £860 000 Total eligible cost: £1 549 700 = ECU 1. 9 million, of which: 0. 65 x 1. 9 = ECU 1. 2 million would have to be borne by the EAGGF Guidance Section. SM Any additional cost, however, would have to be borne by the overall budget allocation for the CSF for Ireland for 1994/99 to cover Objective 1, and in particular the financing plan for the operational programme on Agriculture, Rural Development and Afforestation which has been approved and is operational since 1994. (B) Heading Bl-3805: EAGGF Guarantee Section By agreement with Regulation (EEC) No 1323/90 (as amended by Regulation (EEC) No 363/93), provision is made for a specific aid for the rearing of sheep and goats of 6. 641 green ecus per head. Totar~cost to be bome by the EAGGF Guarantee Section: Number of sheep: 69 700 (10 450 LU) x 6. 641 green ecus/head = 462 877 green ecus (i. e. 468 727 budget ecus). 7. 3 Schedule to. be completed for multiannual operations Application period: 1996-99. 1996 budget 1997 prelim draft budget Commitment appropriations in ECU million INDICATIVE PLAN 1997 1998 1999 2000 and subs, yrs TOTAL pm pm pm pm 0. 5 0. 5 0. 5 0. 5 (A) B2-1000: EAGGF (Guidance) (B) Bl-3805: EAGGF (Guarantee) FRAUD PREVENTION MEASURES; RESULTS OF MEASURES TAKEN Articles 23 and 24 of Council Regulation (EEC) No 4253/88 (for the results of measures taken, see annual reports on fraud prevention). sv ELEMENTS OF COST-EFFECTIVENESS ANALYSIS 9. 1 Specific and quantified objectives; target population Specific objectives: In accordance with Article 8(4), (5) and (6) of Council Regulation (EEC) No 2052/88, the specific objectives are set in each OP. The specific objective of this operation is to secure the future of farming through the grant of aid that will make it possible to maintain a minimum level of population needed to ensure the environmental upkeep of these less-favoured areas. Target population: The whole of rural society living in these less-favoured areas of Ireland. 9. 2 Grounds for the operation Need for Com m unity financial aid This operation is included among the Objective 1 priorities which the Structural Funds (principally the EAGGF Guidance Section) must achieve if the general objectives set out in Articles 130a and 130c of the Treaty are to be attained. It has been shown that the payment of aid to top up farm incomes is a decisive factor in the strategy to combat the drift away from less-favoured rural areas and their abandonment. Choice of ways and means These consist of OPs as provided for under Article 12 of Council Regulation (EEC) No 4253/88 which stipulates that "Assistance covered by a Community support framework shall be provided predominantly in the form of a limited number of operational programmes". Main factors of uncertainty which could affect the specific of the operation. results Delays in the administrative, clerical and budgetary' application of the assistance. <Tk 9. 3 Monitoring and evaluation of the operation Monitoring and evaluation of in accordance with Article 6(1) of Regulation (EEC) No 2052/88 and Articles 25 and 26 of the implementing Regulation (EEC) No 4253/88. The results will be appraised in the relevant reports drawn up in accordance with Article 31 of Regulation (EEC) No 4253/88. the operation will be conducted Items for internal information purposes 9. 4 Coherence with financial programming Is the operation incorporated in the DG's financial programming the relevant years? Yes. for To which programming correspond? broader objective defined of the objective does the DG's in the proposed financial operation The development of rural society. 10 ADMINISTRATIVE EXPENDITURE (PART A OF THE BUDGET) This section of the financial statement must be sent to DGs IX and XIX; DG IX will then forward it to DG XIX with its opinion. 10. 1 Will tiie proposed operation Commission staff? If so, how many? involve an increase in the number of 10. 2 Indicate the amount of staff and administrative expenditure involved in the proposed operation. Explain the method of calculation. ^¥ ISSN 0254-1475 COM(96) 224 final DOCUMENTS EN 03 13 Catalogue number : CB-CO-96-234-EN-C ISBN 92-78-04396-6 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg 51?


eurovoc_concepts:
Russia
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
enlargement of the Union
protocol to an agreement

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 23. 05. 1996 COM(96) 150 final 96/0106 (AVC) Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO Y LA COMISIÓN relativa a la celebración del Acuerdo de Asociación y Cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y la Federación Rusa, (CE/Euratom/CECA) (presentada por la Comisión) Exposición de motivos 1. El Acuerdo de Asociación y Cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la Federación Rusa, por otra, firmado el 24 de junio de 1994, completa y desarrolla, en lo que atañe a las Comunidades, el Acuerdo celebrado el 18 de diciembre de 1989 por la CEE y la CEEA con la Unión Soviética sobre el comercio y la cooperación comercial y económica. Este acuerdo se basa en el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, en el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 54, la última frase del apartado 2 de su artículo 57, su artículo 66, el apartado 2 de su artículo 73 C, su artículo 75, el apartado 2 de su artículo 84 y sus artículos 99, 100, 113 y 235, en conjunción con la segunda frase del apartado 2 y el párrafo segundo del apartado 3 de su artículo 228, y en el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y, en particular, el párrafo segundo de su artículo 101. Considerando que deben añadirse tres nuevos Estados miembros a la lista de las Partes Contratantes, y que la lista de los signatarios y textos auténticos de los Acuerdos, sus Anexos y Protocolos, el Acta Final y todos los documentos anejos deben redactarse en las lenguas finlandesa y sueca. 2. 3. 4. Ha surgido la necesidad de incorporar un protocolo al texto del Acuerdo firmado el 24 de junio de 1994. La adhesión a la Unión Europea, y en consecuencia a la Comunidad Europea, el 1 de enero de 1995, de Austria, Finlandia y Suecia, exige añadir la mención de estos tres nuevos Estados miembros a la lista de las Partes Contratantes y a la lista de los signatarios. Por todo lo que precede, la Comisión pide al Consejo que adopte la propuesta de Decisión adjunta. Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO Y LA COMISIÓN de relativa a la celebración del Acuerdo de Asociación y Cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y la Federación Rusa, (CE/Euratom/CECA) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA LA COMISIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 54, la última frase del apartado 2 de su artículo 57, su artículo 66, el apartado 2 de su artículo 73 C, su artículo 75, el apartado 2 de su artículo 84, sus artículos 99, 100, 113 y 235, en conjunción con la segunda frase del apartado 2 y el segundo párrafo del apartado 3 de su artículo 228, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y, en particular, el párrafo segundo de su artículo 101, Vista la aprobación del Parlamento Europeo, Vista la aprobación del Consejo acordada de conformidad con el artículo 101 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, Previa consulta con el Comité Consultivo de la CECA y con el acuerdo unánime del Consejo, Considerando que la República de Austria, el Reino de Suecia y la República de Finlandia se adhirieron a la Unión Europea, y en consecuencia a la Comunidad Europea, el 1 de enero de 1995; Considerando que deben añadirse tres nuevos Estados miembros a la lista de las Partes Contratantes, y que la lista de los signatarios y textos auténticos de los Acuerdos, sus Anexos y Protocolos, el Acta Final y todos los documentos anejos deben redactarse en las lenguas finlandesa y sueca, HAN DECIDIDO LO SIGUIENTE: 3 Artículo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad Europea, de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, y de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, el Protocolo del Acuerdo de Asociación y Cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y la Federación Rusa en el que se introduce el nombre de los tres nuevos Estados miembros, Austria, Finlandia y Suecia, que se adhirieron a las Comunidades Europeas y sus Estados miembros el 1. 1. 1995. El texto del Protocolo y de sus Anexos se adjuntan a la presente Decisión. Artículo 2 El Presidente del Consejo dará la notificación prevista en el apartado 2 del artículo 112 del Acuerdo, en nombre de la Comunidad Europea. El Presidente de la Comisión dará dicha notificación en nombre de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, y de la Comunidad Europea de la Energía Atómica. Hecho en Bruselas, PROTOCOLO al Acuerdo de Asociación y Cooperación por el que se establece una asociación entre las la COMUNIDADES EUROPEAS y sus Estados miembros, por una parte, y FEDERACIÓN RUSA, por otra. EL REINO DE BÉLGICA, EL REINO DE DINAMARCA, LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA, LA REPÚBLICA HELÉNICA, EL REINO DE ESPAÑA, LA REPÚBLICA FRANCESA, IRLANDA, LA REPÚBLICA ITALIANA, EL GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO, EL REINO DE LOS PAÍSES BAJOS, LA REPÚBLICA DE AUSTRIA, LA REPÚBLICA PORTUGUESA, LA REPÚBLICA DE FINLANDIA, EL REINO DE SUECIA, EL REINO UNIDO DE GRAN BRETAÑA E IRLANDA DEL NORTE, Partes Contratantes del Tratado constitutivo de la COMUNIDAD EUROPEA, del Tratado constitutivo de la COMUNIDAD EUROPEA DEL CARBÓN Y DEL ACERO y la COMUNIDAD EUROPEA DE LA ENERGÍA del Tratado constitutivo de ATÓMICA, en lo sucesivo denominados los "Estados miembros", y la COMUNIDAD EUROPEA, la COMUNIDAD EUROPEA DEL CARBÓN Y DEL ACERO y la COMUNIDAD EUROPEA DE LA ENERGÍA ATÓMICA, en lo sucesivo denominadas "la Comunidad", por una parte, y la FEDERACIÓN RUSA, por otra, habida cuenta de. la adhesión de la REPÚBLICA DE AUSTRIA, la REPÚBLICA DE FINLANDIA y el REINO DE SUECIA a la Unión Europea, y en consecuencia a la Comunidad, el 1 de enero de 1995, han convenido en lo siguiente: Artículo 1 La REPÚBLICA DE AUSTRIA, la REPÚBLICA DE FINLANDIA y el REINO DE SUECIA son Partes del Acuerdo de Asociación y Cooperación por el que se establece una asociación entre las COMUNIDADES EUROPEAS y sus Estados miembros, por UIÍÚ parte, y la FEDERACIÓN RUSA, por otra, firmado en Corfú el 24 de junio de 1994, y respectivamente adoptan y toman nota, como los restantes Estados miembros de la Comunidad, de los textos del Acuerdo, así como de las Declaraciones conjuntas, los Canjes de Notas y la Declaración de la FEDERACIÓN RUSA anexos al Acta Final firmada en esa misma fecha. Artículo 2 Los textos del Acuerdo, del Acta Final y de todos los documentos anexos a ella están redactados en lengua finlandesa y sueca. Se adjuntan al presente Protocolo y son igualmente auténticos que los textos de las demás lenguas en que están redactados el Acuerdo, el Acta Final y los documentos anexos. Artículo 3 El presente Protocolo está redactado, en doble ejemplar, en lengua alemana, danesa, española, finlandesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa, sueca y rusa, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico. Artículo 4 El Protocolo será aprobado por procedimientos. El presente Protocolo entrará en vigor el primer día del segundo mes siguiente al día en que las Partes se notifiquen recíprocamente la conclusión de los procedimientos mencionados en el primer párrafo. las Partes de conformidad con sus propios Hecho en , el Por el REINO DE BÉLGICA,, Por la FEDERACIÓN RUSA Por el REINO DE DINAMARCA, Por la REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA, Por la REPÚBLICA HELÉNICA, Por er REÍNO DE ESPAÑA, Por fa REPÚBLICA FRANCESA, Por IRLANDA, Por la REPÚBLICA ITALIANA, Por el GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO, Por el REINO DE LOS PAÍSES BAJOS, Por la REPÚBLICA DE AUSTRIA, Por la REPÚBLICA PORTUGUESA, Por la REPÚBLICA DE FINLANDIA, Por el REINO DE SUECIA, Por el REINO UNIDO DE GRAN BRETAÑA E IRLANDA DEL NORTE, Por la COMUNIDAD ISSN 0257-9545 COM(96) 150 final DOCUMENTOS ES 11 oí N° de catálogo : CB-CO-96-167-ES-C ISBN 92-78-02598-4 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo %