title: TREIZIEME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (1995)

text: ! -BÎ',r! '••y 4 • i1" - î. r J-, •' », 1 * _ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1996 COM(96) 600 final TREIZIEME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (1995) (présenté par la Commission) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS ESPACE SANS FRONTIERES 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Elimination des frontières physiques 19 20 20 20. 22 22 24 24 24. 28 2. 1. 1. 2. 1. 1. 1. 2. 1. 2. Affaires douanières Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des affaires douanières Libre circulation des produits agricoles 2. 2. Elimination des frontières techniques 2. 2. 1. 2. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 3. 2. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. 2. 2. 2. 6. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2. 8. 29 29 Libre circulation des marchandises Les articles 30 et suivants du traité Les règles de prévention prévues par la directive 83/189/CEE Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises Denrées alimentaires Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des denrées alimentaires Produits pharmaceutiques Etat de communication des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits pharmaceutiques Produits chimiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits chimiques. 32 Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles 33 Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des véhicules à moteur, des tracteurs et des motocycles Produits de construction. 30 31 31 32 34 35 2. 2. 2. 9. 2. 2. 2. 10. Biens d'équipement (mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des biens d'équipement (mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) 2. 2. 2. 11 35 36 2. 2. 3. 2. 2. 3. 1. 2. 2. 3. 2. 2. 2. 3. 3. 2. 2. 3. 4. 2. 2. 3. 5. 2. 2. 3. 6. 2. 2. 3. 7. 2. 2. 3. 8. 2. 2. 3. 9. Libre circulation des personnes, droit d'établissement et droit de vote Interdiction des discriminations Entrée et séjour Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine du droit de séjour Droit de vote et d'éligibilité Droits syndicaux Accès aux emplois dans la fonction publique Sécurité sociale des travailleurs migrants Reconnaissance des diplômes Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de la reconnaissance des diplômes 2. 2. 3. 10. Agents commerciaux indépendants 2. 2. 4 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2 2. 2. 4. 3. Libre prestation des services Audiovisuel Télécommunications Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine des télécommunications Services financiers Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine des services financiers Libre circulation des capitaux Droit des sociétés Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine du droit des sociétés Propriété intellectuelle et industrielle Etat de communication des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle Marchés publics Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine des marchés publics 2. 2. 4. 4. 2. 2. 4. 5. 2. 2. 5. 2. 2. 6 2. 2. 6. 1 2. 2. 7. 2. 2. 7. 1. 2. 2. 8 2. 2. 8. 1. 2. 3. 1. 2. 3. 1. 1. 2. 3. Elimination des frontières Fiscalité directe Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de la fiscalité indirecte 2. 3. 2. 2. 3. 2. 1. fiscales. 43 43 44 44 44 37 37 38 39 39 39 40 40 40 47 47 50 50 53 54 54 56 57 61 61 61 62 63 65 66 66 66 66 67 67 68 69 69 69 71 PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. Produits cosmétiques Produits textiles Sécurité et santé Protection des intérêts économiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de la politique des consommateurs et de la sécurité des produits CONCURRENCE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. \. 2. 2. 2. 3. Entreprises publiques Monopoles Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de la politique de la concurrence. 71 EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. Egalité de traitement entre hommes et femmes Conditions de travail Santé et sécurité sur le lieu de travail Santé publique Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale AGRICULTURE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. Marchés Harmonisation Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de l'agriculture PÉCRE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. Marchés Ressources Comptabilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d'octroi de pavillon 72 72 72 73 74 74 75 76 76 76 78 81 83 83 83 83 84 ENVIRONNEMENT 1. 2. INTRODUCTION 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. 1. 6. 1. 7. Situation générale Communication des mesures nationales d'exécution Conformité des mesures nationales d'exécution Correcte application des directives Liberté d'accès à l'information Evaluation de l'impact environnemental Actions à entreprendre SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. 2. 6. 2. 7. 2. 8. Air Chimie Eau Bruit Déchets Nature Radioprotection Etat des communications des mesures d'exécution des directives dans le domaine de l'environnement TRANSPORTS 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. 2. 6. 2. 7. 2. 8. Transports par route Transports combinés Transports par voie navigable Transports par chemin de fer Transports maritimes Transports aériens Heure d'été Etat des communications des mesures d'exécution des directives dans le domaine des transports. ENERGIE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. Transparence des prix Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel Efficacité énergétique Hydrocarbure Etat des communications des mesures d'exécution des directives dans le domaine de l'énergie 85 85 85 86 87 88 89 90 91 91 92 93 94 94 96 97 99 101 101 101 102 103 103 103 104 105 106 107 107 107 107 108 108 109 PERSONNEL DES COMMUNAUTES QUESTIONS STATISTIQUES ANNEXES 1. 2. 3. 4. 5. 6. Infractions présumées Infractions constatées Infractions aux traités et règlements Etat d'application des directives Arrêts de la Cour de justice non exécutés Application du droit communautaire par les juridictions nationales 110 111 112 120 128 154 397 413 AVANT PROPOS Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983)et des Etats membres (déclaration n '19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. L'Union européenne ne serait pas une authentique Union de droit, fondée sur le droit et construite par le droit, si le respect et l'application effective de ce droit par - et dans - les Etats membres ne faisaient pas l'objet d'un contrôle permanent. Cette mission de contrôle a été confiée à la Commission par l'article 155 du traité(l). Traditionnellement, le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire a pour point central l'analyse des procédures d'infraction traitées par la Commission, sur le fondement de l'article 169 du traité, pendant l'année écoulée. Tel est bien l'objet du présent rapport, qui reflète la situation au 31 décembre 1995. la mission de contrôle de Il est toutefois capital de rappeler, en commençant, que l'application du droit communautaire que l'article 155 traité confère à la Commission "gardienne du traité" ne se résume pas aux procédures d'infraction. Quand elle exerce des recours contentieux contre d'autres institutions (articles 173 et 175), quand elle contrôle la légalité des aides accordées par les Etats (article 93), quand elle lutte contre les fraudes au budget communautaire, quand elle veille au respect des principes d'interdiction des ententes et d'abus de position dominante posés par les articles 85 et 86 du traité, la Commission remplit aussi sa mission de contrôle de l'application du droit communautaire. Ces activités font l'objet de rapports distincts. On ne soulignera jamais assez l'originalité des procédures d'infraction fondées sur l'article 169 du traité. Cette procédure - que seule la Commission peut déclencher - est destinée à régler un litige entre la Communauté et un Etat membre et les particuliers ne peuvent y être parties. Procédure qualifiée d"'objective", elle a pour fonction d'amener un Etat membre à revenir à une situation conforme au droit commnautaire. Elle n'a pas pour objectif premier d'assurer la protection juridique du particulier qui se prévaut du droit communautaire. Celui-ci dispose de voies de droit devant les administrations nationales et devant les juridictions nationales qualifiées de "juridictions communautaires de droit commun" qui peuvent aller aujourd'hui jusqu'à la mise en cause par un particulier de la responsabilité pécuniaire d'un Etat membre pour violation du droit communautaire(2). La plainte adressée à la Commission est toutefois un outil irremplaçable, non seulement pour la Commission mais aussi pour le citoyen communautaire. Ceci est particulièrement évident lorsque le citoyen ne parvient pas à faire respecter au niveau national les droits qu'il tient du droit communautaire. d) (2) Voir également article 127 CEEA Voir à cet égard l'annexe VI, infra, qui analyse l'application du droit communautaire par les juridictions nationales au cours de l'année écoulée. Même s'il n'en a pas la maîtrise, le citoyen communautaire joue un rôle clé dans les procédures d'infraction. Les plaintes adressées à la Commission sont une source privilégiée d'informations pour engager ce type de procédure, par exemple lorsqu'elles font état d'une pratique administrative contraire au droit communautaire ou lorsqu'elles révèlent des infractions dans des domaines où la Commission ne pourrait pas les détecter, faute de pouvoir d'inspection. Ce sont encore les plaintes qui contribuent à signaler à la Commission l'existence d'infractions dans des opérations bénéficiant d'un cofinancement communautaire(3). Il est donc primordial que la Commission rende des comptes non seulement aux plaignants - qui n'ont parfois pas d'autres recours que la Commission - mais aussi à l'ensemble des citoyens communautaires et au Parlement européen. Le rapport annuel est la traduction de cette volonté de transparence de la Commission. L'année 1995 est d'abord la première année de la Communauté à quinze. Ce rapport intègre les résultats concernant l'application du droit communautaire en Autriche, en Suède et en Finlande. Pour la première fois la Communauté accueillait trois nouveaux Etats anciens membres de l'Espace économique européen. Cette appartenance explique sans doute le très fort taux de communication des mesures de transposition des directives communautaires par les nouveaux Etats membres. Ceux-ci avaient déjà incorporé une partie de l'acquis communautaire dans leur législation nationale depuis le premier janvier 1994, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Espace économique européen. Conformément à l'article 172 paragraphe 1 du traité d'adhésion, l'autorité de surveillance AELE a transmis à la Commission toute la législation qui lui avait été communiquée par ces Etats(4). En un an, les nouveaux Etats membres ont intégré l'acquis communautaire au point que le taux global de communication des mesures nationales de transposition des directives est supérieur à la moyenne communautaire en Suède et en Finlande(5) et de 84,2 en Autriche. L'année 1995 est aussi une année d'intense activité de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. Jamais la Commission n'avait, en une année, pris autant de décisions dans le cadre de l'article 169 du traité: 5. 068 décisions (contre 4. 802 en 1994). I- L'EVOLUTION DES PROCEDURES D'INFRACTION EN 1995 L'année 1995 aura été marquée par sept grandes tendances: A- Les dossiers d'infraction enregistrés en 1995: un recul du nombre des plaintes et une augmentation du nombre des cas décelés d'office. B- Le rôle important du Parlement européen dans le déclenchement des procédures d'infractions C- Les procédures ouvertes en 1995: une stabilité du nombre des mises en demeure (3) (4) (5) En cas d'ouverture d'une procédure d'infraction, la Commission suspend normalement le financement communautaire (voir règlement (CEE) n* 2052/88, JOCE L 185 du 15. 7. 1988, p. 9). Si l'existence de l'infraction se confirme, elle peut même récupérer le financement. L'autorité de surveillance de l'AELE a également transmis à la Commission les cas d'infractions présumées en instance. Si l'on exclut les difficultés posées par la transposition des directives dans les îles Aland. D- Les procédures concernant les infractions constatées: une diminution du nombre des avis motivés et une stabilité du nombre des saisines. E- La forte augmentation du nombre des classements. F- Un début d'apurement du passif: un grand nombre des dossiers les plus anciens ont été réglés. G- Une plus grande transparence des procédures d'infraction A- Les dossiers d'infraction enregistrés en 1995 le recul du nombre des plaintes L'analyse des statistiques nous conduit à une constatation étonnante: le nombre des plaintes déposées à la Commission n'augmente plus. Les chiffres des 5 dernières années (1991: 1051, 1992: 1185; 1993: 1040; 1994: 1145; 1995: 978) montrent bien qu'il s'agit d'une tendance lourde et non d'un accident(6). La situation est toutefois disparate d'un secteur à l'autre: en matière de douane et de fiscalité indirecte, le nombre des plaintes est stable. Ce chiffre a augmenté en matière de marchés publics où il est passé de 100 à 137 en une année et dans le domaine des transports. En revanche, il a baissé dans le domaine de l'agriculture (127 au lieu de 191). Le caractère constant du nombre des plaintes traduit, compte tenu de l'élargissement de la Communauté et de l'accroissement de sa population, un recul du nombre des plaintes. Ce recul est d'autant plus net que l'accroissement des compétences de l'Union devrait être source de difficultés, de contentieux et donc de plaintes supplémentaires. Ce recul du nombre des plaintes doit être interprété avec beaucoup de prudence. On pourrait y voir le signe que les citoyens communautaires qui se prévalent du droit communautaire ont trouvé satisfaction devant les administrations ou les juridictions nationales sans avoir besoin de saisir la Commission. Une telle explication pèche sans doute par excès d'optimisme. Elle est en tout cas difficilement démontrable et nécessiterait une étude qui dépasse le cadre du présent rapport. Le recul du nombre des plaintes est peut-être aussi un indice d'une meilleure application du droit communautaire par les Etats membres, compte tenu de l'expérience acquise et de l'effet dissuàsif des procédures en manquement. Une autre explication peut être mise en avant: la possibilité offerte aux particuliers de porter plainte devant la Commission européenne est encore insuffisamment connue parles citoyens des nouveaux Etats membres. Les nouvelles adhésions ne se sont donc pas encore traduites par une augmentation proportionnelle du nombre des plaintes. Le rôle exact de la Commission est également parfois ignoré comme le révèlent certaines plaintes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. (6) Voir sur ce point les constatations en matière d'environnement, point 1. 4. l'augmentation du nombre des cas décelés d'office De 1994 à 1995, le nombre des cas décelés d'office est passé de 277 à 320. Voyons-y le signe que nous vivons une période de consolidation. L'activité législative de la Communauté est moins intense qu'elle n'a été(7). Elle est aussi peut-être davantage focalisée sur certains objectifs. Dans la ligne définie par le programme de travail de la Commission en 1995, la Commission a mis l'accent sur l'application effective des règles existantes en procédant à un contrôle en profondeur des conditions d'application du droit communautaire dans les Etats membres, comme le démontre l'augmentation sensible du nombre des cas décelés d'office ainsi que l'augmentation globale du nombre des dossiers d'infractions examinés par la Commission sur l'ensemble de l'année. La Commission a examiné plus de 4800 dossiers d'infractions en 1994. Ce chiffre a fait un bond à 5068 dossiers en 1995. B- Le rôle important du Parlement européen dans le déclenchement des procédures d'infraction La Commission établit systématiquement une fiche d'infraction présumée dès qu'une question parlementaire00 ou un pétition signale un manquement au droit communautaire. Sur l'ensemble des nouveaux dossiers d'infractions enregistrés par la Commission au cours de l'année 1995, 30 ont pour origine une question écrite ou orale d'un membre du Parlement européen et 4 une pétition. On rappellera, à cet égard, les chiffres des années 1992 (45 questions parlementaires et 33 pétitions) et 1993 (30 questions parlementaires et 23 pétitions)(9). Ces chiffres traduisent d'ailleurs mal l'importance tant qualitative que quantitative du rôle du Parlement dans l'identification des infractions. En effet, en plus des cas visés parles chiffres cités ci-dessus, les parlementaires signalent des cas d'infractions présumées qui peuvent avoir été décelés antérieurement par les services de la Commission ou avoir fait l'objet d'une plainte déjà enregistrée. Un tiers de ces dossiers concerne des infractions aux réglementations communautaires en matière d'environnement (essentiellement, projets industriels engagés sans étude d'impact environnemental préalable), un autre tiers concerne le marché intérieur (citons pèle mêle les obstacles à la liberté d'établissement des dentistes ou les violations aux directives "marchés publics"). Un parlementaire européen a, par exemple, signalé à la Commission une série de marchés de services de conseil en gestion et en aménagement de l'environnement passés sans publication au JOCE. (7) Voir le rapport sur l'exécution du programme de travail de la Commission en 1995, COM(95) 513 final du 13. 10. 95 (8) Depuis 1985 (9) Les chiffres particulièrement bas de l'année 1994 apparaissent comme exceptionnels et dépourvus de signification. L'intérêt du Parlement européen porte principalement sur les deux domaines (environnement et marché intérieur) qui représentent à eux seuls plus de 60 % du stock des dossiers ouverts à la Commission. C- Les procédures ouvertes en 1995; Une stabilité du nombre des mises en demeure La Commission a ouvert 1. 016 procédures d'infraction en 1995, contre 974 en 1994 et 1. 209 en 1993. Ce chiffre est certainement à relier au fait que le nombre des plaintes n'augmente plus. Il est également à relier au fait que les contacts préliminaires entre la Commission et les Etats membres - conscients de l'importance de leurs obligations nées du droit communautaire - sont de plus en plus fructueux. D- Les procédures concernant les infractions constatées une très forte baisse du nombre des avis motivés La baisse sensible du nombre des avis motivés envoyés (192) s'explique par le nombre exceptionnellement élevé d'avis motivés envoyés en 1994 (546 contre 352 en 1993) et par des retards techniques internes à la Commission, aujourd'hui résorbés. une stabilité du nombre des saisines La Cour de justice a été saisie de 72 nouveaux recours en manquement au cours de l'année 1995 (contre 64 en 1992, 44 en 1993 et 89 en 1994). La Commission s'efforce d'utiliser à plein la phase précontentieuse de la procédure d'infraction pour obtenir de l'Etat membre incriminé une régularisation ou pour négocier une solution acceptable. Comme le dit la Cour de justice, le recours en con station de manquement devant elle n'est que "Yultima ratio permettant de faire prévaloir les intérêts communautaires consacrés par les traités contre l'inertie et la résistance des Etats membres"(10). La relative stabilité du nombre des saisines est aussi la conséquence du fort taux de régularisation par les Etats membres après l'envoi de l'avis motivé. E- La forte augmentation du nombre des classements Pris globalement, le nombre total des classements des procédures d'infractions présumées et des procédures d'infractions constatées est passé de 1811 en 1994 à 2045 en 1995. Citons, à cet égard, les chiffres particulièrement significatifs relevés dans le domaine de la libre circulation des marchandises où 238 classements ont été enregistrés pour seulement 2 saisines. La Commission récolte ici les fruits d'une longue tradition de dialogue avec les Etats membres dans le cadre des "réunions-paquet". Le nombre des classements décidés après l'ouverture de la procédure s'élevait à 1344 en 1995 pour 668 en 1994. (,CM Arrêt du 15 juillet 1960, Pays-Bas contre Haute Autorité, 25/59, Rec. p. 761 10 Ces chiffres ne sont pas l'aveu d'une quelconque faiblesse de la Commission mais sont le signe que son action envers les Etats membres, soit pour faciliter une transposition adéquate et dans les délais des directives communautaires soit pour assurer l'application effective du droit communautaire directement applicable, est efficace. La politique suivie par la Commission dans le domaine de l'environnement est exemplaire : 182 dossiers ayant dépassé le stade de la mise en demeure ont été classés en 1995. Ce chiffre n'était que de 70 l'année précédente. Les exemples cités en matière de marchés publics et de TVA doivent également être relevés(ll). F- L'apurement du passif: un grand nombre des dossiers les plus anciens ont été réglés Grâce au principe de l' examen global de l'ensemble des dossiers en cours, la Commission réexamine périodiquement l'ensemble des dossiers C'est ainsi qu'en 1995, comme les années précédentes, tous les dossiers les plus anciens ont été systématiquement réexaminés. Sur 1. 545 dossiers ouverts en 1992, 161 sont encore en cours en 1995. Sur 1. 340 dossiers ouverts en 1993, 225 sont encore en cours en 1995 alors que ce chiffre était de 404 un an plus tôt. Le nombre des dossiers ouverts en 1994 encore en cours a été divisé par deux en un an, passant de 1. 136 à 670 (voir infra tableau 1. 3). D est clair que cet effort doit être poursuivi. La procédure d'infraction est structurée en étapes successives qui doivent permettre à l'Etat membre de mettre fin à l'infraction avant la saisine de la Cour. Cette procédure prend donc nécessairement du temps. Il n'en demeure pas moins que les délais d'instruction des dossiers sont encore trop longs et que la Commission s'efforce de les réduire. G- Une plus grande transparence des procédures d'infraction La procédure d'infraction est toute entière orientée, par le traité lui-même, vers l'objectif d'une régularisation, avant la saisine de la Cour, de la situation infractionnelle incriminée. C'est pourquoi cette procédure est traditionnellement confidentielle et placée sous le signe de la discrétion qui permet plus facilement à l'Etat membre de se mettre en règle. L'achèvement du marché intérieur et l'intérêt sans cesse croissant du Parlement européen pour le contrôle de l'application du droit communautaire, ainsi que la volonté qu'a la Commission de rendre son action lisible ont conduit la Commission à renforcer sa politique de transparence. C'est ainsi qu'elle a développé sa politique en matière de communiqués de presse. Elle a décidé, lors de sa réunion du 19 juillet 1995, de publier 22 communiqués de presse couvrant 58 cas d'infraction sans attendre l'émission formelle de l'avis motivé ou le dépôt du recours devant la Cour de justice. La transparence sur l'activité de la Commission concernant le contrôle de l'application du droit communautaire, notamment en matière de marché unique, a été considérée comme une priorité politique. Cette opération a été renouvelée au cours du second semestre 1995 et a rencontré un écho favorable. (11) Voir infra, respectivement points 2. 2. 8 et points 2. 3. 2. 11 H- L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'ANNEE 1995 A- La réglementation directement applicable Le traitement des infractions aux normes communautaires autres que les directives se poursuit à un rythme soutenu. 89 mises en demeure ont été décidées en 1995 contre 67 en 1994. Tout en renvoyant aux analyses sectorielles, quelques faits saillants de l'année 1995 doivent être relevés. Par une série d'arrêts rendus en 1995, la Cour de justice a précisé les limites du champ d'application de l'article 30, tel qu'interprété par l'arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993(l2) (voir infra point 2. 2. 1. 1). Le grand nombre de procédures d'infraction ouvertes touchant à la libre circulation des personnes doit être souligné, notamment en ce qui concerne les discriminations en matière d'accès à l'emploi et de droit de séjour (article 48 du traité et règlement (CEE) n° 1612/68(13)). En matière de concurrence, on notera que la Commission est parvenue à mettre fin de manière effective au monopole des opérations portuaires dans le port de Gênes. Dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale, l'importance du contentieux concernant l'article 119 du traité sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes ne faiblit pas. L'arrêt Kalanke du 17 octobre 1995 concernant les discriminations positives en faveur des femmes a donné lieu à une communication interprétative de la Commission. (14) Dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, la Commission examine systématiquement les législations nationales pour apprécier leur compatibilité avec le droit communautaire en matière de d'octroi de pavillon et de mesures techniques de conservation des ressources. B- Les directives 1- La communication des mesures de transposition Le nombre de procédures ouvertes en 1995 pour défaut de communication des mesures de transposition augmente légèrement par rapport à l'année précédente (799 au lieu de 732). Le tableau repris ci-dessous offre une vision générale de l'état de mise en oeuvre de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 1995. On notera que le nombre des directives entrées en vigueur au cours de l'année écoulée augmente moins que les années précédentes (une quarantaine au lieu d'une soixantaine en 1994). Il faut y voir les premiers effets d'une activité législative de la Communauté moins intense. La Communauté légifère moins pour légiférer mieux. Cette tendance devrait s'accentuer dans les prochaines années ( 1 2) ( 1 3) ( 1 4) C-267/91 et C-268/91, Rec. p 1-6097. Règlement du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JOCE L 257 p. 2. Voir COM(96) 88final, ainsi que la proposition de directive modifiant la directive 76/207/CEE (COM(96) 93 final) !2 (voir sur ce point le document présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid de décembre 1995 "Mieux légiférer": la Commission a pris l'initiative de 25 propositions de textes en 1995 contre 61 en 1990 et 51 en 1992. Elle en prévoit 19 pour l'année 1996(15)). ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995(16) Directives pour lesquelles les mesures ont été communiquées 1265 1265 1267 1266 1267 1265 1265 1265 1264 1265 1262 1266 1252 1256 1265 1132 1239 1177 1137 1179 1173 1174 1122 1191 1230 1063 1139 883 1169 1203 % 89,5 97,9 92,9 89,8 93,1 92,7 92,8 88,7 94,2 97,2 84,2 90 70,5(17) 93 95 Au 31 décembre 1995, les Etats membres avaient en moyenne communiqué 90,7% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives communautaires applicables. Ce chiffre est en baisse par rapport à l'année précédente (91,89%) en raison de la prise en compte des trois nouveaux Etats membres. Les "performances" individuelles des douze autres Etats membres sont toutes en hausse. On peut donc constater: - un taux de communication élevé dans les trois nouveaux Etats membres. la Suède est en sixième position; (15) (16) (17) Voir sur ce point le rapport sur l'exécution du programme de travail de la Commission en 1995 (COM(95)513 final). Les variations dans le nombre des directives applicables sont liées au fait que certaines d'entre elles ne concernent pas tous les Etats membres ainsi qu'à l'existence, pour une même directive, d'échéances diverses de transposition. Le taux de communication des mesures de transposition de la part de la Finlande est nettement supérieur au taux indiqué si l'on exclut les problèmes de transposition des directives par les îles Aland. Voir aussi commentaire à la page suivante. 13 le résutat de l'Autriche s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture (point 2. 3); la situation finlandaise s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. (18) Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Âland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98% dans un Etat membre (Danemark). Ces taux moyens élevés cachent toutefois une réalité contrastée. Le taux de communication est de 100% dans le domaine douanier et dans le domaine du droit de séjour (sauf dans ce dernier cas la Belgique et l'Allemagne). Le taux de communication est partout supérieur à 90% dans les domaines des biens d'équipement et des véhicules àmoteur ainsi qu'en matière de reconnaissance des diplômes. Les taux de communication sont très contrastés d'un Etat membre à l'autre dans les domaines des télécommunications et des services financiers. Les secteurs dans lesquels les difficultés les plus grandes persistent et dans lesquels les mesures de transposition de directives déjà anciennes n'ont toujours pas été communiquées sont l'environnement (points 1. 2 et 2. 8), les transports (point 2. 8), l'énergie (point 2. 5). Dans le domaine de l'agriculture, les retards dans la communication des mesures nationales de transposition demeurent considérables en ce qui concerne, notamment, les directives adoptées dans le cadre du livre blanc sur le marché intérieur. Le nombre des saisines de la Cour est passé de 34 en 1994 à 57 en 1995 (points 1 et 2. 2). Toutefois l'évolution apparaît positive: le nombre des procédures nouvelles engagées pour défaut de communication des mesures de transposition est en diminution par rapport à 1994. Tel est également le cas des avis motivés. Dans le domaine de la protection des consommateurs, les mesures nationales de transposition de l'importante directive 92/59/CEE(19) relative à la sécurité générale des produits n'ont toujours pas été communiquées par cinq Etats membres. 2- La conformité des mesures de transposition La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. (18) Voir article 28 et protocole nQ 2 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, JOCE C 241 du 29 août 1994. JOCE L 228 p. 24. (,9) 14 C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes, comme le montre, par exemple, son action dans le domaine de la libre circulation des marchandises (voir infra point 2. 2. 1). Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995. 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 l'année précédente). En matière de marchés publics, le nombre des dossiers en cours d'examen pour défaut de conformité de la législation nationale a doublé en un an, passant de 14 cas en 1994 à 30 cas en 1995. La détermination des principales causes de non conformité a fait l'objet d'une analyse approfondie dans le domaine de l'environnement (point 1. 3) où l'on a relevé que le contrôle de la conformité des mesures nationales d'exécution peut nécessiter des analyses particulièrement délicates du droit national notamment lorsque l'autorité compétente pour transposer n'est pas au niveau national mais au niveau régional ou provincial - ce qui peut impliquer l'adoption de plusieurs textes pour un même Etat membre. De plus, les directives peuvent mettre à la charge des Etats membres des obligations complexes nécessitant l'adoption ou la modification de plusieurs textes juridiques. 3- L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, surtout lorsqu'elles révèlent des défauts de conformité de ce texte avec la directive ou lorsqu'elles mettent en évidence des infractions répétées ou des problèmes de nature horizontale, telles des pratiques administratives incompatibles avec la directive. C'est ainsi que plus de 40 plaintes concernaient, en 1995, les directives sur la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles. Certes, dans de nombreux cas, les plaintes dénonçant une mauvaise application d'une législation nationale conforme à la directive communautaire qu'elle transpose pourraient être traitées et solutionnées au niveau national par les administrations et les juridictions nationales(20). La Commission apparaît toutefois comme l'indispensable recours, notamment lorsque les voies de droit nationales sont épuisées, illusoires ou inefficaces. Une meilleure application du droit communautaire passe d'abord par une politique de prévention des infractions. La plus grande implication des instances nationales, et notamment des parlements nationaux, dans le processus législatif communautaire va dans ce sens. Elle devrait atténuer les difficultés de mise en oeuvre effective du droit communautaire au plan national. (20) Voir les constatations faites dans le domaine de l'environnement point 1. 7. 15 Le maintien de contacts réguliers avec les autorités nationales, dans le cadre des comités institutionnels notamment, permet d'éviter des infractions(21). L'information en temps utile de la Commission, telle la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques prévue par la directive 83/119/CEE(22) permet aussi de prévenir de nouvelles entraves aux échanges(23). Dans un arrêt récent, la Cour de justice a renforcé l'effet utile de cette procédure d'information(24). Les efforts faits par la Commission pour diffuser le droit communautaire, pour le rendre lisible et accessible font également partie intégrante de cette politique. Le chantier du contrôle de l'application du droit communautaire n'en reste pas moins un chantier sans fin pour lequel la Commission s'est fixée deux objectifs prioritaires: mettre le contrôle de l'application du droit communautaire au centre de son action. Le programme de travail de la Commission pour 1996 s'inscrit résolument dans cette optique(25); trouver un répartition satisfaisante entre le contrôle de l'application du droit communautaire au plan communautaire et le rôle dévolu en la matière aux autorités nationales, juridictionnelles notamment. En effet, le travail de la Commission serait vain sans des citoyens communautaires vigilants et attentifs au respect de leurs droits, sans des autorités judiciaires et administratives nationales qui mettent le respect du droit communautaire au rang de priorité. C'est en ce sens que s'exprimait la Commission dans l'avis qu'elle a rendu le 28 février 1996 pour préparer la Conférence intergouvernementale prévue par l'article N, paragraphe 2, du traité de Maastricht: Consolider une Union de droit, c 'est notamment assurer la mise en oeuvre et le respect incombe d'abord aux autorités du droit communautaire, dont la responsabilité nationales. Ceci s'impose d'autant plus dans une Communauté élargie comportant des systèmes juridiques et administratifs nationaux plus hétérogènes. La Commission considère que: - ses moyens d'assurer l'application du droit communautaire devraient être rendus plus efficaces, notamment pour ce qui concerne le marché intérieur; (21) (22) (23) (24) (25) Voir les exemples donnés point 1. 7 en matière d'environnement et point 2. 2. 4. 4 en matière de services financiers. Directive du Conseil du 28 mars 1983, JOCE L 109 du 26 avril 1983 p. 8. Voir infra point 2. 2. 2 Libre circulation des marchandises. Voir l'arrêt du 30 avril 1996, CIA Security International contre Signalson et Securitel (C-194/94, non encore publié au Recueil), par lequel la Cour a admis l'inopposabilité aux tiers d'une norme technique non notifiée conformément à la procédure prévue par cette directive. "la nécessité d'assurer le respect rigoureux des règles existantes demeure prioritaire", COM(95) 512 final, point 3. 1 p. 5. 16 - le rôle de la Cour de justice devrait être renforcé, en particulier en ce qui concerne le respect de ses arrêts. (26) Enfin, la Commission se félicite de la vigilance du Parlement européen concernant le contrôle de l'application du droit communautaire. Son rôle dans la détection des infractions a été souligné. En intervenant auprès des pouvoirs politiques nationaux et en sensibilisant l'opinion publique, le Parlement européen peut jouer un rôle plus grand encore pour qu'il soit mis fin aux infractions mises en évidence dans le présent rapport. La Commission a besoin d'être continuellement soutenue par un Parlement européen qui attache autant de prix à l'application effective de la législation communautaire qu'à son élaboration. (26) COM(96) 90 final, point 10. 17 Structure du treizième rapport. Le présent rapport comprend : - une analyse par secteur; - des tableaux statistiques actualisés au 31 décembre 1995 concernant les dossiers d'infractions présumées (ANNEXE I) et les infractions constatées (ANNEXE II); - un relevé des dossiers d'infractions constatées aux traités, règlements et décisions examinés en 1995 (ANNEXE III) ; - l'état d'application par les Etats membres des directives en vigueur au 31 décembre 1995, avec mention des dossiers d'infraction y afférents (ANNEXE IV); - un relevé des arrêts de la Cour de justice non-exécutés (ANNEXE V) ; - un aperçu de l'application du droit communautaire par les juridictions nationales (ANNEXE VI). 18 ESPACE SANS FRONTIERES 1. INTRODUCTION La création du marché unique est un projet d'intégration économique ambitieux. Il nécessite l'adoption d'une législation souvent très détaillée dans différents secteurs, afin d'éliminer les barrières physiques, techniques et fiscales. Cette action, relancée en 1985 dans le cadre du livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, a été en grande partie achevée en 1993. Elle a été ensuite étendue aux nouveaux Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne en début d'année. En 1995, trois ans après l'entrée en vigueur du marché unique, la quasi-totalité des dispositions législatives énoncées dans le livre blanc a été adoptée. L'espace sans frontières intérieures dans lequel devrait être assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, prévu à l'article 7 A du traité, a donc été en grande partie réalisé. Néanmoins, la création d'un marché unique ne se limite pas à la simple adoption des mesures incluses dans le livre blanc. Elle implique que la Commission veille à leur application effective et en assure le respect sur la base du droit communautaire. A cet égard, la Commission a élaboré et présenté, à la fin de 1993, un programme stratégique pour l'achèvement, la gestion et le développement du marché unique. L'idée de base du programme stratégique est que la création d'un marché unique législation ne se réalise pas seulement à travers la transposition de la communautaire. Elle est en fait aussi le résultat d'un processus continu de garantie de son application, de sa compréhension à tous les niveaux, de la capacité même de l'Union à faire face aux nouvelles exigences qui découlent du développement du marché unique. Dans la réalisation de cette tâche la Commission n'en est encore qu'au début. Ce programme propose la coopération administrative comme un des facteurs principaux du bon fonctionnement du marché unique. Elle a déjà été développée dans plusieurs domaines, tels que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les produits pharmaceutiques, les douanes et la fiscalité directe. Les résultats incitent la Commission à l'appliquer, même partiellement, dans d'autres domaines. Dans sa résolution du 16 juin 1994 sur le développement de la coopération administrative dans l'application de la législation communautaire relevant du marché intérieur, le Conseil a invité la Commission à développer davantage la coopération avec les autorités compétentes des Etats membres. A cet égard la Commission est appelée à présenter en 1996 au Conseil et au Parlement européen le rapport sur la ''coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au Marché intérieur'^. Dans le cadre de la coopération administrative, deux programmes relatifs aux échanges des fonctionnaires des Etats membres méritent d'être cités ici: le (i) Ce rapport a été présenté par la Commission le 29 janvier 1996 19 programme Karolus et le programme Mattheus (destiné aux fonctionnaires des douanes). Le Programme Karolus vise en particulier l'harmonisation de l'interprétation de la législation communautaire et l'application de cette législation, notamment dans le domaine du marché intérieur. A l'heure actuelle, tous les Etats membres ont participé au programme Karolus en tant que pays d'origine et/ou d'accueil des fonctionnaires des administrations nationales. Fin septembre 1995, sur 270 candidatures acceptées, 181 échanges ont été réalisés. Des indications importantes sur le contrôle de l'application de la législation adoptée dans le cadre du marché intérieur sont fournies par le rapport sur la transposition que la Commission présente à chaque réunion du Conseil des Ministres "marché intérieur". Ce rapport fait le point sur l'état d'avancement de la transposition en droit national des mesures du livre blanc, ainsi que d'autres législations qui revêtent une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur. Au 31 décembre 1995, parmi les 276 mesures relevant du livre blanc en vigueur, 222 appellent de mesures nationales d'exécution de la part d'un ou plusieurs Etats membres. Les Etats membres ont adopté 91,5% des mesures nationales requises pour la transposition de cette législation dans les droits nationaux. Des retards de transposition subsistent, toutefois, dans certains secteurs et notamment les marchés publics, les nouvelles technologies, les assurances, ainsi que la propriété intellectuelle et industrielle. Ces retards s'expliquent souvent par des difficultés liées au processus décisionnel national ou encore par la complexité technique des textes communautaires qui conduit parfois à une adoption seulement partielle de mesures nationales d'exécution. Afin de remédier à cette situation, la Commission suit systématiquement, de même que dans tous les autres domaines, l'application de ces règles et engage, le cas échéant, des procédures d'infraction au titre du traité. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Elimination des frontières physiques 2. 1. 1. Affaires douanières Dans le domaine douanier, un avis motivé a été adressé à la Belgique en ce qui concerne les cotisations perçues au profit du Fonds pour la Santé et la Production des. Animaux (FSPA) lors de l'expédition d'animaux vivants vers d'autres Etats membres, ces cotisations devant être considérées comme des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation interdites par les articles 9 et 12 du traité. Concernant l'arrêt rendu en 1994 dans l'affaire C-119/92, Commission contre Italie(2), la Commission a engagé une procédure fondée sur l'article 171 du traité, pour non-exécution de cet arrêt. Par cet arrêt, la (2) Arrêt du 9 février 1994 dans l'affaire C~l 19/92 20 Cour avait jugé contraires à la réglementation douanière, relative aux personnes habilitées à déclarer en douane, le monopole de représentation des agents en douane et l'exigence d'une même qualification pour les représentants, qu'ils soient professionnels indépendants ou salariés de firmes. La procédure engagée à l'encontre de l'Italie en raison de l'application d'un taux forfaitaire de droits à l'importation aux marchandises pour lesquelles une dette douanière naît dans le cadre d'un régime national de transit, a été classée en raison de l'abandon par l'Italie de ce mode de transit, suite à l'entrée en vigueur du nouveau régime communautaire de transit lié au marché intérieur. Par ailleurs, la Cour a rendu, cette année, trois arrêts préjudiciels importants en matière d'interdiction des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, en considérant des taxes nationales comme tombant sous le coup de cette interdiction : - - - par son arrêt Dubois(3), la Cour a jugé qu' "une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge par une entreprise privée (une gare routière) de frais résultant de l'accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, même si elle n'a pas été instituée par l'Etat mais résulte d'une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients", est contraire aux articles 9 et 12 du traité; par son arrêt Simitzi(4), elle a confirmé sa jurisprudence les Legros-Lancry rendue en matière d'octroi de mer dans taxe de départements d'outre-mer l'importation mais consommation perçue non seulement à également à l'exportation dans les îles grecques du Dodecanese. De telles taxes demeurent interdites par les articles 9 et 12 du traité même lorsqu'elles s'appliquent dans les échanges entre ces îles et le reste de la Grèce; français, à propos d'une enfin par son arrêt Aprile(5), la Cour a confirmé et synthétisé sa jurisprudence antérieure en matière de taxes d'effet équivalent dans les échanges avec les pays tiers, en rappelant d'une part que les Etats membres ne pouvaient imposer unilatéralement de telles taxes, incompatibles avec l'unicité du territoire douanier et l'uniformité de la politique commerciale commune, et en précisant, d'autre part, que la mention de cette interdiction, soit dans des accords entre la Communauté et certains pays tiers, soit dans les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, avait la même portée que celle qui lui est reconnue dans le cadre du commerce intracommunautaire. (3) (4) (5) Arrêt du 11 août 1995 dans l'affaire C-16/94 Arrêt du 14 septembre 1995 dans les affaires C-485 et 486/93 Arrêt du 5 octobre 1995 dans l'affaire C-125/94 21 2. 1. 1. 1. des directives applicables dans le domaine des affaires douanières Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 % 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 les directives prises en considération dans ce tableau sont les Note: suivantes : 76/308, 77/794, 85/479, 86/489 2. 1. 2. Libre circulation des produits agricoles Assurer la libre circulation des produits agricoles dans un marché unique est l'un des principes de base du fonctionnement de la politique agricole commune (PAC) et de ses organisations communes de marché. La Cour de justice a rappelé, à maintes reprises, que les articles 30 et 34 du traité font partie intégrante des organisations communes de marché, même si leur insertion expresse, dans le corps de celles-ci, était devenue superflue à partir du 1er janvier 1970. La Commission a maintenu une vigilance permanente dans le but d'éliminer rapidement les obstacles entravant les échanges des produits agricoles dans la Communauté. Avant la suppression des frontières intérieures, les contrôles à l'importation constituaient les entraves aux échanges des produits agricoles les plus nombreuses et les plus variées. Depuis l'établissement du marché intérieur et l'entrée en vigueur des et instruments phytosanitaires, le nombre de nouveaux cas d'infractions mettant en cause d'harmonisation vétérinaires secteurs dans les 22 des contrôles lors des échanges intracommunautaires de produits agricoles s'est sensiblement réduit. Parmi les quelques affaires récentes dont la Commission a eu à traiter, il convient de signaler qu'elle a été amenée à saisir la Cour de justice de certaines mesures allemandes adoptées en 1993 par lesquelles cet Etat membre subordonne les échanges de certaines viandes fraîches de porcs en provenance du Danemark à des exigences non prévues par la réglementation communautaire, et à des contrôles systématiques incompatibles avec l'article 30 du traité, et les directives 89/662/CEE et 91/497/CEE. Quant aux infractions plus anciennes, elles ont été classées dès lors qu'il a été constaté que les Etats membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à deux arrêts de la Cour de justice mettant en cause la pratique de doubles contrôles en Italie dans le secteur des produits de la pêche et l'exigence de licences préalables à l'importation en Irlande de semences bovines et porcines. Dans le cas de l'Italie, lié à la transposition de la directive 91/493/CEE, celle-ci a adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour*6*, par l'imposition de contrôles systématiques à l'égard de lots de poissons en provenance d'autres Etats membres ou de la Norvège. lequel avait été condamnée Dans le cas de l'Irlande, les autorités de cet Etat membre ont communiqué le "Statutory Instrument" n° 297 du 20 septembre 1994 par lequel elles se sont conformées à l'arrêt de la Cour*7*. Par cet arrêt, la Cour avait jugé qu'en soumettant les importations de sperme d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine à une licence et à diverses conditions restrictives, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu (CEE) n° 805/68 et de l'article 30 du (CEE) n° 827/68, de la décision 88/124/CEE. traité, des la directive 74/504/CEE, ainsi que de règlements Certains problèmes subsidiaires contenus dans communiquée ont pu être résolus. la réglementation En dehors de ces questions que l'on peut qualifier de classiques, la Commission a été confrontée au problème, beaucoup moins traditionnel, des entraves aux échanges de fruits et légumes en France résultant d'actes de vandalisme commis par des groupes revendicatifs d'agriculteurs. Devant la répétition trop régulière d'agressions contre les camions transportant principalement des fraises espagnoles, sans intervention adéquate et proportionnée des forces de l'ordre, la Commission a saisi la Cour de justice (affaire C-265/95). De fait, la Commission estime que le (6) (7) Arrêt du 25 mai 1993 dans l'affaire C-228/91, Rec. p. 1-2701 Arrêt du 17 novembre 1992 dans l'affaire C-235/91, Rec. p. 1-5917 23 droit à la libre circulation des marchandises garanti par le traité met les Etats membres dans l'obligation d'adopter toute mesure de nature à assurer le respect de ce principe, en ce compris des mesures contre des particuliers qui mettraient en péril l'exercice de ce droit. La Commission considère que l'abstention des autorités françaises à prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux entraves graves à la libre circulation des produits agricoles évoquées ci-dessus, résultant d'actions de particuliers, constitue un manquement aux obligations qui résultent des organisations communes de marché et de l'article 30 du traité, en liaison avec l'article 5. 2. 2. Elimination des frontières techniques 2. 2. 1. Libre circulation des marchandises 2. 2. 1. 1. Les articles 30 et suivants du traité Les articles 30 et suivants du traité prohibent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, ainsi que les mesures d'effet équivalent^. La Commission a pour mission de s'assurer de la bonne application des règles du marché intérieur et donc de contrôler le respect de ces articles par les Etats membres. Pour cela, elle s'attache à éliminer les obstacles techniques aux échanges et à développer les instruments qui permettent de prévenir la création de nouvelles entraves. L'action de la Commission Sur les quelques 1. 270 dossiers que les services de la Commission ont traités cette année, 238 ont fait l'objet d'une décision de classement, et deux seulement d'une décision de saisine de la Cour de justice. Le nombre de dossiers s'est accru depuis 1994 mais ces chiffres montrent que l'approche privilégiée par les services de la Commission qui repose, notamment, sur un dialogue régulier avec les autorités nationales, a continué à porter ses fruits. Les services de la Commission, chargés du contrôle du respect de ces dispositions, ont rencontré les autorités de huit Etats membres afin de discuter des plaintes et procédures d'infraction en cours et d'explorer des voies de solution non contentieuse pour des dossiers complexes. Ces réunions ont été organisées avec l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Grèce et, pour la première fois, avec la Belgique, preuve que chacune des parties est sensible aux résultats positifs obtenus par ce partenariat. Plus de soixante dossiers ont ainsi trouvé une solution lors de ces réunions. (8) Se reporter au rapport 1993 sur le contrôle de l'application du droit communautaire 24 tenu du caractère fructueux de ces réunions, puisqu'elles Compte accoutument les diverses administrations nationales à réglementer en prenant en compte les impératifs fondamentaux du droit communautaire tel que le principe de libre circulation des marchandises, cet exercice a été étendu à l'Autriche et le sera également en 1996 à la Finlande et à la Suède. Quelques exemples significatifs permettent d'illustrer les résultats obtenus par la Commission au moyen de ces réunions, dites "réunions-paquet": - - le système de fixation administrative des prix de vente des tabacs manufacturés en vigueur en France, qui n'était pas conforme avec la jurisprudence de la Cour, a été supprimé et remplacé par un système d'homologation des prix librement déterminés par les fabricants et les fournisseurs; de même pour se conformer au droit communautaire, les autorités britanniques ont introduit une réglementation sur l'agréation et l'homologation des appareils ultra-légers motorisés. Celle-ci facilite désormais l'importation de tels appareils dés lors qu'ils ont été légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre conformément à des prescriptions de sécurité équivalentes, ou dés lors que les tests réalisés dans un autre Etat membre sur ces appareils l'ont été sur la base de méthodes d'analyse équivalentes à celles pratiquées en Grande-Bretagne. Il convient de souligner également que les "réunions-paquet" permettent un contact direct entre les services de la Commission et les administrations régionales ou décentralisées. Par ce dialogue, des progrès substantiels dans l'aménagement de certaines pratiques administratives ou réglementations régionales en Espagne qui entravaient l'accès de marchandises provenant d'autres Etats membres aux foires et expositions ont été réalisés. Le classement d'un dossier intervient, en règle générale, après que l'Etat membre a modifié sa réglementation litigieuse pour la rendre conforme aux dispositions du traité. Toutefois, dans l'attente de la modification formelle, les Etats adoptent fréquemment des mesures provisoires, telles que des circulaires publiées au Journal officiel de l'Etat concerné ou des avis publiés dans les bulletins d'information des administrations chargées de l'application desdites mesures. Les opérateurs économiques sont ainsi informés que les dispositions nationales litigieuses doivent être interprétées d'une manière compatible avec les exigences découlant du principe de libre circulation des marchandises et qu'elles seront appliquées en ce sens par les autorités publiques. Ces circulaires peuvent également, pour certaines d'entre elles, garantir l'application du droit communautaire par les administrations nationales ou locales. Ainsi peut-on évoquer l'exemple d'une circulaire adressée par les autorités italiennes à l'intention des autorités administratives régionales de Lombardie rappelant les procédures applicables à ce type de marché telles que la législation nationale les a transposées. 25 Les Etats membres recourent également à des communications ou des avis publiés au Journal officiel qui complètent ou précisent la législation nationale en vue de la rendre conforme au droit communautaire. Suite à une "réunion-paquet", les autorités françaises ont ainsi publié au Journal officiel un avis aux importateurs de camions citernes reconnaissant la validité des essais effectués dans un autre Etat membre lorsqu'ils sont effectués dans des conditions permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent. Afin de garantir une approche cohérente et uniforme dans la réalisation de sa mission, la Commission recherche et bénéficie du soutien et de la coopération des administrations nationales. Ceux ci se manifestent notamment lorsque les services de la Commission réalisent des études horizontales, avec le concours des administrations nationales, qui visent à dresser un état des réglementations nationales dans un secteur économique donné. Quatre études ont ainsi été réalisées en 1995. Elles portent sur l'application, au secteur des denrées alimentaires, des articles 30 à 36 du traité, en liaison avec la Communication 89/C271/03 du 24 octobre 1989, sur les réglementations nationales relatives à l'importation parallèle des médicaments, sur les réglementations nationales relatives à l'importation parallèle de pesticides et de produits phytopharmaceutiques, et enfin sur les règles nationales applicables au commerce intracommunautaire de l'or brut destiné à un usage non monétaire. L'action de la Commission est également préventive. La procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE(9) s'avère à cet égard un instrument utile pour la Commission qui demande aux autorités nationales l'insertion de clauses de reconnaissance mutuelle dans leurs projets de règles techniques. Ces clauses préviennent la création de nouvelles entraves aux échanges. On peut ainsi citer à titre d'exemple les clauses insérées par le Portugal dans ses projets de réglementation reconnaissant les réglementations techniques en vigueur dans les autres Etats membres quant à la production et l'utilisation des bétons hydrauliques ou quant aux caractéristiques et conditions de production et de commercialisation du ciment. Jurisprudence de la Cour de justice La jurisprudence de la Cour contribue à l'application uniforme et effective du droit communautaire. Ceci se vérifie tout particulièrement dans le domaine des articles 30 et suivants du traité qui ne définissent pas la notion de "mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative". Ainsi convient-il de relever les arrêts suivants : (9) Voir infra chapitre 2. 2. 1. 2 26 - publicité télévisée. Libre circulation des marchandises et des services(10) La Cour a considéré que l'article 30 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas au cas où un Etat membre, en l'occurrence la France, interdit par voie législative ou réglementaire la diffusion de messages publicitaires télévisés en faveur du secteur économique de la grande distribution. Faisant application des critères posés par l'arrêt Keck et Mithouard, elle a, pour cela, rappelé qu'une telle mesure n'a pas pour objet de régir les échanges de marchandises entre les Etats membres mais qu'elle concerne des modalités de vente, et qu'en outre elle s'applique sans distinguer selon les produits à la commercialisation des produits en provenance d'autres Etats membres d'une manière différente de celle des produits nationaux; les opérateurs économiques sans affecter tous - fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides01) La Cour a rappelé que la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale, dans le cas présent une réglementation italienne, fixe les teneurs maximales autorisées pour les résidus de chlorpropham et de propham sur les pommes de terre, ainsi que les modalités de contrôle telle du respect de ces réglementation devait alors respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité; teneurs. Elle a précisé toutefois qu'une - importation d'un stupéfiant (diamorphine)(12) La Cour a considéré qu'une pratique nationale, dans le cas présent une pratique britannique, interdisant l'importation de stupéfiants entre dans le champ d'application de l'article 30. Aussi une interdiction d'importation ne pourrait être admise au titre de l'article 36 si elle se justifiait par la nécessité d'assurer la survie d'une entreprise. En revanche, elle peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 36, lorsque la protection de la santé et de la vie des personnes est en cause et que cet objectif ne peut pas être atteint de manière aussi efficace par des mesures restrictives des échanges intracommunautaires; - vente exclusive des laits de premier âge en pharmacie(13) La Cour a considéré qu'une réglementation qui a pour effet de limiter la liberté commerciale des opérateurs économiques sans porter sur les (10) (11) (12) (13) Arrêt du 9 février 1995 dans l'affaire C-412/93, Rec. p. 1-157 Arrêt du 23 février 1995 dans les affaires jointes C-54/94 et C-74/94, Rec. p. 1-391 Arrêt du 28 mars 1995 dans l'affaire C-324/93, Rec. p. 1-563 Arrêt du 15 juin 1995 dans l'affaire C-391/92, Rec. p. 1-1621 27 caractéristiques des produits visés eux-mêmes, concerne des modalités de vente de certaines marchandises en ce qu'elle interdit la commercialisation en dehors des seules pharmacies des laits transformés de premier âge et détermine dés lors de façon générale les points de vente où ils peuvent être écoulés; - présentation d'un produit risquant de limiter la liberté de fixation des prix de revente et d'induire en erreur le consommateur14) La Cour a estimé que l'interdiction telle que l'interdiction par les autorités allemandes de commercialiser une marchandise portant sur son emballage une mention publicitaire constituait, bien que indistinctement applicable à tous les produits, une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 30. En effet une telle interdiction vise la mise en circulation dans un Etat membre de produits portant les mêmes mentions publicitaires que celles utilisées légalement dans d'autres Etats membres. Elle est de nature à entraver le commerce intracommunautaire puisqu'elle peut contraindre l'importateur à aménager de façon différente la présentation de ses produits en fonction du lieu de commercialisation et à supporter des frais supplémentaires de conditionnement et de publicité. On le voit, l'application systématique par la Cour des critères dégagés par l'arrêt Keck et Mithouard conduit à exclure du champ d'application de l'article 30 un certain nombre de réglementations. 2. 2. 1. 2. directive 83/189/CEE Les règles de prévention prévues par la La procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE, est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les Etats membres à soumettre les projets de réglementations techniques à un contrôle préalable à l'adoption définitive de l'acte dans le cadre de la procédure d'information. Sont exclues de la procédure les réglementations techniques prises dans le cadre de la transposition de directives communautaires. La Commission a reçu 382(,5) projets de réglementations techniques qui ont fait l'objet d'un examen par les services concernés de la Commission (contre 385(16) en 1993 et 389 en 1994). Les chiffres montrent que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur à la fin de l'année 1992, les Etats membres continuent à adopter une multitude de réglementations techniques. Ces réglementations risquent de mettre en cause le maintien de ce marché et l'intégrité des bénéfices que celui-ci rapporte à l'ensemble de ses opérateurs économiques. (14) n5) (16) Arrêt du 6 juillet 1995 dans l'affaire C-470/93, Rec. p. 1-1923 Chiffre au 16 novembre 1995 Ces chiffres concernent les douze Etats membres : les notifications des trois nouveaux Etats membres comprises, les chiffres sont 438 en 1993 et 442 en 1994 28 reçues, 41(17) ont fait les 382 notifications l'objet d'un avis Parmi circonstancié selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer des infractions au droit communautaire dérivé ou de limiter les entraves à la libre circulation des biens qui pourraient éventuellement en leur part, 43(15) avis découler. Les Etats membres ont émis, pour circonstanciés. Trois(15) notifications ont fait l'objet d'une demande de la Commission visant à reporter d'un an l'adoption de la mesure nationale modifiée en annonçant son intention de proposer des actes d'harmonisation communautaire. Aucune n'a fait l'objet d'un report d'un an pour avoir porté sur une matière couverte par une proposition de directive ou règlement présenté au Conseil. la Commission assure Depuis 1989, l'obligation de notification par le dépouillement systématique des publications officielles de tous les Etats membres. Le constat par la Commission d'une violation de la directive 83/189/CEE se traduit par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 169 du traité. le respect de En 1995, quelques 2240 législations nationales ont été relevées. Environ 30% d'entre elles sont des règles techniques non-notifiées au titre de la directive ou tombant en dehors de son champ d'application. Après une analyse visant à établir si elles auraient du être notifiées au titre de la directive, 31 procédures d'infraction ont été entamées cette année, et deux cas ont fait l'objet d'une saisine de la Cour de justice. 2. 2. 2. Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises 2. 2. 2. 1. Denrées alimentaires Les services de la Commission ont examiné une vingtaine de cas de mauvaise application des textes nationaux pris pour la transposition des directives et règlements relevant de ce secteur. Toutes ces affaires ont donné les services responsables et les autorités nationales et n'ont pas encore fait l'objet de procédures d'infraction. lieu à un échange de courrier informel entre infractions Certaines la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires. On peut en citer l'exemple suivant : sont des cas de mauvaise application de La directive 79/112/CEE précise la liste limitative des mentions devant figurer obligatoirement dans alimentaires (dénomination de vente, liste des ingrédients, quantité nette, e t c. ). Un Etat membre peut toutefois estimer nécessaire d'imposer une nouvelle indication d'étiquetage, non prévue dans la directive, afin d'assurer une meilleure l'étiquetage des denrées (17) Chiffre au 16 novembre 1995 relatif aux notifications pour lesquelles l'échéance était avant le 16 novembre 1995 29 information des consommateurs. Vu qu'une telle obligation unilatérale peut constituer une entrave aux échanges commerciaux entre les Etats membres, la directive 79/112/CEE prévoit que dans ce cas, l'Etat membre communique la mesure envisagée à la Commission et aux autres Etats membres. La Commission examine alors ce projet et peut s'opposer à son adoption. Deux Etats membres ont ainsi été en infraction pour n'avoir pas suivi cette procédure de notification mise en place dans la directive 79/112/CEE. 2. 2. 2. 2. des directives applicables dans le domaine des denrées alimentaires Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 10. 1995 ËËLGÏQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXËMËÔUÏtG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUMË-IM 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 73 73 72 73 73 68 70 68 74 77 54 72 68 71 74 % 92 92 92 92 92 87 % 87 95 99 69 92 87 91 95 Note : Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 62/2645, 64/54, 65/66, 67/427, 70/357, 73/241, 73/437, 74/329, 74/409, 75/726, 76/118, 76/621, 77/436, 78/142, 78/663, 78/664, 79/112, 79/168, 79/693, 79/796, 79/1066, 79/1067, 80/590, 80/766, 80/777, 80/891, 81/432, 81/712, 82/711, 83/417, 83/463, 84/500, 85/503, 85/572, 85/591, 86/424, 87/250, 87/524, 88/344, 88/388, 88/593, 89/107, 89/108, 89/109, 89/344, 89/394, 89/395, 89/396, 89/397, 89/398, 90/128, 90/496, 90/612, 91/71, 91/72, 91/238, 91/321, 92/1, 92/2, 92/4, 92/39, 92/52, 92/115, 93/5, 93/8, 93/9, 93/10, 93/11, 93/43, 93/45, 93/77, 93/99, 93/102, 93/111, 94/35, 94/36, 94/52, 94/54. 30 2. 2. 2. 3. Produits pharmaceutiques généraux problèmes concernant La situation de la transposition s'est améliorée. Ce sont les directives sur les produits homéopathiques qui posent encore des problèmes. Il y a aussi des quelques directives 65/65/CEE et 75/319/CEE dans la mesure où ces directives ont une incidence sur le nouveau cadre juridique fixé par le règlement (CEE) n° 2309/93 et les directives 93/39/CEE, 93/40/CEE et 93/41/CEE. Les points particuliers sont : i) définitions d'un médicament et d'un produit assimilé ("borderline products") et ii) demandes abrégées d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament pour l'essentiel similaire à un autre déjà autorisé. l'interprétation Pour faire face à ces questions et à la complexité croissante des directives due au fait que la législation la plus récente modifie les directives antérieures, toute la législation pharmaceutique tant sur les médicaments à usage humain que sur les médicaments vétérinaires sera codifiée. Cette codification améliorera la clarté de la législation et finalement l'efficacité de son application. 2. 2. 2. 4. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits pharmaceutiques ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 10. 1995 34 34 34 34 34 34 34 34 34 34 34 34 34 34 34 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 29 33 30 32 31 26 27 32 28 31 23 29 31 33 34 % 85 97 88 94 91 76 79 94 82 91 68 85 91 97 100 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 65/65, 75/318, 75/319, 78/25, 80/342, 81/851, 81/852, 83/570, 87/19, 87/20, 87/21, 87/22, 88/320, 89/105, 89/341, 89/342, 89/343, 89/381, 90/18, 91/356, 91/507, 90/676, 90/677, 91/412, 92/18, 92/25, 92/26, 92/27, 92/28, 92/73, 92/74, 93/39, 93/40, 93/41. 31 2. 2. 2. 5. Produits chimiques L'application des directives adoptées dans ce domaine ne soulève pas de problèmes particuliers. Le nombre de procédures d'infraction engagées pour non-communication et non-conformité reste limité. Une particularité notable de l'harmonisation dans le domaine des limitations à l'usage des substances dangereuses est qu'il fut le premier où des Etats membres ont demandé des dérogations en vertu de l'article 100A paragraphe 4 du traité. L'objectif de telles dérogations est de maintenir une législation interne plus stricte que les niveaux de protection fixés dans les diverses directives modifiant la directive "mère" 76/769/CEE. De telles demandes ont été adressées à la Commission par l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, concernant des restrictions à l'utilisation de la créosote, soumise à la directive 94/60/CE (14ème modification de la directive 76/769/CEE concernant des limitations de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances dangereuses). Elles s'ajoutent à celles du Danemark et des Pays-Bas, relatives aux pentachlorophénol et actuellement en cours d'examen par les services compétents. 2. 2. 2. 6. des directives applicables dans le domaine des produits chimiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 10. 1995 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 38 43 35 39 42 38 42 37 41 44 39 36 45 45 37 % 83 94 76 89 92 83 91 80 89 96 85 78 98 98 80 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 73/404, 73/405, 76/116, 76/769, 77/535, 78/631, 79/138, 79/663, 80/876, 81/187, 82/242, 82/243, 82/806, 82/828, 83/264, 83/478, 84/291, 85/467, 85/610, 87/94, 87/566, 88/126, 88/183, 88/379, 89/178, 89/284, 89/519, 89/530, 89/677, 89/678, 90/35, 90/492, 91/155, 91/173, 91/338, 91/339, 91/442, 91/659, 92/109, 93/1, 93/15, 93/18, 93/46, 93/69, 94/60, 95/8 32 2. 2. 2. 7. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles La transposition des directives dans ce secteur se fait sans encombre. Les retards de transposition enregistrés, concernent principalement la Belgique et la Finlande. Du fait du caractère technique et détaillé des règles relevant de ce secteur, plusieurs Etats membres procèdent à la transposition automatique par simple renvoi du texte communautaire dans la législation nationale, ce qui facilite et accélère aussi bien le processus de transposition que le contrôle de conformité des règles adoptées. Les retards de transposition excèdent rarement quelques mois et sont généralement dus au fait que la date limite de transposition est très rapprochée de la date d'adoption de la directive. La plupart des cas de non-communication relevés ont été classés suite à la réception des mesures nationales de transposition quelques mois après la date limite de transposition. Quant aux infractions dues à des cas de non-conformité, il convient de noter que ces cas sont rares et généralement résolus après l'envoi d'une mise en demeure. Ainsi, sur les quatre procédures d'infraction poursuivies cette année, deux cas, ayant trait à des difficultés d'ordre purement technique, ont été classés dans l'année même suivant réception de la plainte. Les deux autres cas, ayant trait à une application litigieuse des directives relatives aux émissions polluantes en liaison avec les articles 30 et 36 du traité, sont en cours d'examen. 33 2. 2. 2. 8. secteur des véhicules à moteur, des tracteurs et des motocycles Etat des communications des mesures nationales dans les ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 176 176 176 176 176 176 176 176 176 176 176 176 176 176 176 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 158 175 175 171 175 174 175 175 174 172 171 171 157 172 171 % 89 09 99 97 99 98 99 99 98 97 97 97 89 97 97 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 70/156, 70/157, 70/220, 70/221, 70/222, 70/311, 70/387, 70/388, 71/127, 71/320, 72/245, 72/306, 73/350, 74/060, 74/061, 74/132, 74/150, 74/151, 74/152, 74/290, 74/297, 74/346, 74/347, 74/408, 74/483, 75/321, 75/322, 75/443, 75/524, 76/114, 76/115, 76/432, 76/756, 76/757, 76/758, 76/759, 76/760, 76/761, 76/762, 76/763, 77/102, 77/143, 77/212, 77/311, 77/389, 77/536, 77/537, 77/538, 77/539, 77/540, 77/541, 77/649, 78/315, 78/316, 78/317, 78/318, 78/507, 78/547, 78/548, 78/549, 78/632, 78/665, 78/764, 78/932, 78/933, 78/1015, 79/488, 79/489, 79/490, 79/532, 79/533, 79/622, 79/694, 79/795, 79/1073, 80/233, 80/720, 80/780, 80/1267, 80/1268, 80/1269, 80/1272, 81/333, 81/334, 81/575, 81/576, 81/577, 82/244, 82/318, 82/319, 82/890, 82/953, 83/190, 83/276, 81/643 84/008, 84/372, 84/424, 85/205, 85/647, 86/297, 86/298, 83/351 86/562, 87/056, 87/358, 87/402, 87/403, 87/405, 88/076, 86/415 88/194, 88/195, 88/297, 88/321, 88/366, 88/410, 88/411, 88/077 88/413, 88/414, 88/436, 88/465, 89/173, 89/235, 89/277, 88/412 89/297, 89/458, 89/491, 89/516, 89/517, 89/518, 89/680, 89/278 89/682, 90/628, 90/629, 90/630, 91/226, 91/328, 91/422, 89/681 91/542, 91/662, 91/663, 92/021, 92/022, 92/023, 92/024, 91/441 92/062, 92/097, 92/114, 93/059, 92/061, 93/14, 93/81, 93/91, 92/053 93/116 93/29, 93/30, 93/31, 93/32, 93/33, 93/34, 94/12, 94/20, 94/53, 94/68, 94/78, 95/54. 34 2. 2. 2. 9. Produits de construction La Belgique est le seul Etat membre qui n'a pas communiqué de mesures nationales d'exécution pour la directive 89/106/CEE. Dans ce contexte, la Commission a dû saisir la Cour de justice. Un problème particulier se pose, en outre, pour l'Autriche, lié à la structure fédérale de cet Etat. (i. e. à la compétence des Lânder pour intégrer dans leur dispositif législatif propre les règles communautaires, ce qui n'a pas été fait par tous les Lânder). Par ailleurs, le dispositif de cette directive est désormais utilisé pour vérifier certaines pratiques signalées par le biais de plaintes et relatives à des entraves aux échanges. Celles-ci n'étaient auparavant examinées que dans le cadre des articles 30 à 36 du traité. Biens d'équipement (mécanique, équipements de protection 2. 2. 2. 10. individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) La plupart des directives relevant de ces secteurs sont du type "nouvelle approche". Ces directives se limitent à fixer les exigences essentielles de sécurité et le marché communautaire et la libre circulation d'appareils sûrs. les mécanismes permettant la mise sur Le niveau de transposition est plutôt satisfaisant, compte tenu notamment de la technicité des textes communautaires adoptés dans ces domaines. Les retards de transposition subsistants sont, dans la plupart des cas, étroitement liés au processus législatif national à la structure administrative (fédérale), ainsi qu'à des problèmes d'interprétation des textes. Malgré ces retards et même dans le cas où la transposition est incomplète, il s'avère que la libre circulation de produits conformes aux directives n'est pas entravée. 35 Etat des communications des mesures nationales d'exécution 2. 2. 2. 11. des directives applicables dans le domaine des biens d'équipement (mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicable au 31. 12. 1994 92 92 92 92 92 92 92 92 92 92 92 92 92 92 92 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 88 92 88 89 88 89 89 85 89 91 85 90 90 89 90 % 96 100 96 96 96 96 96 92 96 99 92 98 98 96 98 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 69/493, 71/316, 71/317, 71/318, 71/319, 71/347, 71/348, 71/349, 72/427, 73/23, 73/360, 73/361, 73/362, 74/148, 74/331, 75/33, 75/106, 75/107, 75/324, 75/410, 76/117, 76/211, 76/434, 76/696, 76/764, 76/765, 76/766, 76/767, 76/891, 77/95, 77/313, 78/365, 78/629, 78/891, 78/1031, 79/196, 79/830, 79/1005, 80/181, 80/232, 82/621, 82/622, 82/623, 82/624, 82/625, 83/128, 83/575, 84/47, 84/414, 84/525, 84/526, 84/527, 84/528, 84/529, 84/532, 84/539, 85/1, 85/10, 85/146, 86/96, 86/217, 86/295, 86/296, 86/312, 86/663, 87/354, 87/355, 87/356, 87/404, 88/316, 88/571, 88/665, 89/240, 89/336, 89/392, 89/617, 89/676, 89/686, 90/384, 90/385, 90/396, 90/486, 90/487, 90/488, 91/368, 92/31, 93/44, 93/95, 93/42, 94/1, 94/9, 94/26. 36 2. 2. 3. Libre circulation des personnes, droit d'établissement, droit de vote 2. 2. 3. 1. Interdiction des discriminations Un certain nombre de procédures d'infraction sont en cours à l'égard de plusieurs États membres concernant l'application du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs. La procédure devant la Cour de justice, entamée en 1994 à l'encontre de la Grèce concernant les conditions à remplir par les ressortissants des autres États membres pour enseigner une langue étrangère en vue d'assurer l'accès égal à cette profession à tous les citoyens communautaires a fait l'objet d'un arrêt de la Cour(18). Une nouvelle procédure a été engagée contre ce même pays sur base de l'article 171 pour exécuter l'arrêt de la Cour. La procédure devant la Cour se poursuit également à l'égard de la Belgique du fait que la législation belge discrimine les jeunes demandeurs d'emploi ayant fait des études dans un autre État membre et ne bénéficiant dès lors pas des allocations d'insertion qui constituent une condition préalable pour l'accès à certains emplois en Belgique. Suite à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-93/47(19), la Commission a envoyé à la Belgique, une mise en demeure au titre de l'article 171 du traité concernant le financement des universités belges pour l'accueil des étudiants des autres États membres dans le seul but d'y suivre des cours universitaires. Une autre affaire, pour laquelle un avis motivé a été émis, est également en cours contre la Belgique concernant l'octroi de bourses d'études sur base d'un programme gouvernemental d'échanges entre le Luxembourg et les États-Unis. la Belgique, Deux avis motivés ont, également, été adressés à la Grèce en raison d'une discrimination en raison de la nationalité, en ce qui concerne la reconnaissance de membre de famille nombreuse (pour l'octroi de certaines prestations) et concernant l'accès et les conditions d'accès à l'emploi des médecins spécialistes. Aussi, des avis motivés ont été notifiés à la France concernant la discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi d'allocations de formation des maîtres et une discrimination exercée à l'encontre des travailleurs frontaliers placés en cessation d'activité anticipée et à l'Allemagne concernant la mauvaise application des règles communautaires en matière de séjour des ressortissants communautaires. (18) (19) Arrêt du 1er juin 1994 dans l'affaire C-123/94 Arrêt du 4 mai 1994 37 Un avis motivé a été adressé au Royaume-Uni, qui ne reconnaît pas comme avantage social du travailleur communautaire ni les réductions de droits d'inscription pour l'accès à l'université, ni les bourses d'études de son conjoint. La Commission, ayant considéré la nouvelle législation luxembourgeoise en matière d'allocations prénatales et de maternité en conformité avec le droit communautaire aux termes de l'arrêt de la Cour du 10 mars 1993 dans l'affaire C-l 11/91, a décidé le classement de la procédure d'infraction entamée. En matière fiscale, la Cour a rendu son arrêt(20) dans l'affaire Commission contre Luxembourg concernant la liquidation définitive de l'impôt sur les salaires pour travailleurs non-résidents. La Cour a accueilli favorablement le recours de la Commission. les Enfin, une mise en demeure au titre de l'article 171 du traité a été notifiée à la Belgique concernant l'octroi de certaines prestations de sécurité sociale (minimex, allocations pour handicapés)(21). 2. 2. 3. 2. Entrée et séjour En ce qui concerne le droit de séjour des salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (directive 90/365/CEE) et des inactifs (directive 90/364/CEE), la Commission a introduit cette année un recours contre l'Allemagne pour non-communication des mesures de transposition de ces directives. S'agissant de la directive 93/96/CE, un avis motivé a été notifié à l'Allemagne pour ce même motif. La Commission a introduit une requête contre la Belgique en raison de la discrimination existante en matière des conditions et modalités de délivrance des cartes de séjour. (20) (21) Arrêt du 26 octobre 1995 dans l'affaire C-l51/94 Arrêt du 10 novembre 1992 dans l'affaire C-326/90 38 2. 2. 3. 3. directives dans le domaine du droit de séjour Etat des communications des mesures nationales des ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 , Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 4 5 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 % 80 100 40 100 1ÔÔ 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 64/221, 73/148, 90/364, 90/365, 93/96. 2. 2. 3. 4. Droit de vote et d'éligibilité En application de la directive 93/109/CE sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ont pu voter et présenter leur candidature aux élections au Parlement européen de juin 1994. Un rapport sur l'application de cette directive à ces élections est en cours de préparation. Le 17 septembre 1995 se sont tenues en Suède les élections au Parlement européen, auxquelles des ressortissants d'autres Etats membres résidant en Suède ont pu participer comme électeurs. 2. 2. 3. 5. Droits syndicaux Suite à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-l 18/92(22), concernant l'éligibilité des travailleurs communautaires aux chambres professionnelles, le Luxembourg a adopté une nouvelle législation conforme au droit communautaire. (22) Arrêt du 18 mai 1994 39 2. 2. 3. 6. Accès aux emplois dans la fonction publique Depuis plusieurs années, la Commission mène une action systématique visant à l'ouverture aux citoyens de l'Union de quatre secteurs, dits "prioritaires", de la fonction publique nationale (enseignement public, recherche à des fins civiles, services opérationnels de santé publique, organismes chargés de gérer un service commercial)(23). Cette action s'est traduite par l'engagement de plusieurs procédures d'infraction. Plusieurs procédures sont toujours pendantes devant la Cour contre la Belgique, le Luxembourg et la France. Le processus législatif a évolué positivement en Italie (avec l'adoption de trois textes législatifs) et en Espagne qui a adopté une législation conforme dans les quatre secteurs. Il convient encore de signaler que l'action systématique dans les secteurs prioritaires a eu un effet d'entraînement sur les autres secteurs, compte tenu du fait que le champ d'application de certaines législations (française, de juillet 1991, et allemande, de décembre 1993) ne se limite pas aux seuls secteurs prioritaires, mais couvre, en principe, l'ensemble de la fonction publique de ces pays. 2. 2. 3. 7. Sécurité sociale des travailleurs migrants Les autorités du Royaume-Uni à Gibraltar ont décidé de dissoudre le "Social Insurrance Fund" à partir du 1er janvier 1994. Une grande partie de personnes affectées par cette décision étaient des anciens travailleurs migrants. La Commission a reçu plus de 6. 500 plaintes des affectés. Compte tenu des principes de droit communautaire en cause - notamment, les principes d'égalité de traitement et de maintien des droits acquis et en cours d'acquisition en vue de garantir la libre circulation des travailleurs (application du règlement (CEE) n° 1408/71) - et des conséquences pour la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la Commission a envoyé un avis motivé aux autorités britanniques. 2. 2. 3. 8. Reconnaissance des diplômes Jurisprudence de la Cour de justice Parmi les arrêts de la Cour de justice rendus dans ce domaine, on signalera l'arrêt condamnant l'Italie pour non-conformité des mesures de transposition des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE relatives aux dentistes(24). (23) (24) Voir la communication de la Commission au JO n° C 72 du 18. 3. 1988, p. 2 Arrêt du 1er juin 1995 dans l'affaire C-40/93 40 Concernant les procédures d'infraction engagées sur base de l'article 171 du traité, on signalera: - - un avis motivé 171 a été envoyé à la Belgique pour la non-exécution de l'arrêt du 16 mai 1991 (affaire C-l67/90) condamnant la Belgique pour non-conformité des mesures de transposition aux directives 85/432/CEE et 85/433/CEE relatives aux pharmaciens; dans l'affaire des "frontistiria" (affaire des écoles privées en Grèce), à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire C-l47/86, par lequel la Cour avait condamné la Grèce pour violation des articles 48, 52 et 59 du traité pour avoir interdit aux ressortissants des autres Etats membres la création de "frontistiria" et d'écoles privées de musique et de danse, et de l'arrêt du 30 janvier 1992 (affaire C-328/90), par lequel la Grèce avait été condamnée une deuxième fois, la Grèce a modifié sa législation. Toutefois, cette nouvelle législation ne met pas fin à la discrimination qui avait fait l'objet des deux arrêts de la Cour précités. La Commission a donc décidé d'engager de nouveau la procédure prévue à l'article 171; - des procédures 171 concernant la libre prestation de services par les guides touristiques en Italie et en France(25) ont été entamées. Signalons encore: - - suite à l'arrêt rendu dans l'affaire C-375/92(26) contre l'Espagne, concernant la libre prestation des guides touristiques, de nouveaux décrets relatifs à l'exercice de la profession ont été adoptés dans certaines communautés autonomes. La Commission est en train de vérifier si ces textes législatifs sont conformes à l'arrêt de la Cour; la Grèce a exécuté l'arrêt de la Cour de justice du 26 février 1991 relatif à la libre prestation des guides touristiques. Quelques problèmes secondaires restent cependant à régler. Mesures nationales d'exécution Le 3 août 1995 la Commission a adopté la directive 95/43/CE, qui modifie les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un formations deuxième professionnelles. reconnaissance système général des de La Cour de justice a condamné la Grèce (affaire C-365/93)(27) et la Belgique (affaire C-316/94)(28) pour la non-communication des mesures de (25) (26) (27) (28) Arrêt du 26 février 1991 Arrêt du 22 mars 1994 Arrêt du 23 mars 1995 Arrêt du 13 juillet 1995 41 transposition de la directive 89/48/CEE relative au premier système général. Cependant, ces deux Etats membres n'ont toujours pas complété la transposition de cette directive. Une lettre leur rappelant les obligations découlant des arrêts précités leur a été envoyée. En ce qui concerne la directive 92/51/CEE du Conseil, qui complète la directive 89/48/CEE, des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition ont été engagées contre la Grèce, la Belgique, le Portugal, l'Irlande et le Royaume-Uni. Non-conformité et mauvaise application des directives La Commission a été saisie d'une quarantaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité, ainsi qu'aux directives facilitant fins professionnelles. Certaines d'entre elles ont donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction, d'autres ont été classées. reconnaissance mutuelle des diplômes à des la Les procédures engagées contre certains Etats membres pour non-conformité ou pour mauvaise application des directives ont été poursuivies. On peut citer à titre d'exemple: - - - - - le cas concernant la transposition de la directive 89/48/CEE en ce qui concerne la profession d'enseignant en Allemagne et en France; la procédure engagée contre l'Allemagne en ce qui concerne l'accès à la profession de dentiste (exigences non prévues dans les directives "dentistes" pour admettre au registre de sécurité sociale des dentistes détenteurs de diplômes autres qu'allemands mais conformes à ces directives); la procédure engagée à l'égard de l'Espagne, qui reconnaît l'établissement sur son territoire de dentistes n'ayant qu'une formation manifestement inférieure à celle prévue par la directive, obtenue dans des pays hispano-américains, déjà signalée dans le douzième rapport; la procédure contre l'Espagne concernant la législation espagnole de transposition des directives relatives aux architectes, qui établit une restriction en ce qui concerne la durée maximale des prestations de services en Espagne; de nouvelles procédures d'infraction fondées sur la directive 89/48/CEE : une procédure contre l'Espagne pour la transposition partielle de cette directive en ce qui concerne les modalités du test d'aptitude pour cette profession et une deuxième contre l'Italie pour le non-respect des garanties de procédure prévues par la directive. La France et les Pays-Bas ayant supprimé les discriminations existantes à l'égard des avocats formés dans un autre Etat membre, la Commission a décidé de classer des plaintes portées contre ces Etats membres. 42 2. 2. 3. 9. domaine de la reconnaissance des diplômes Etat des communications des mesures d'exécution dans le ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1995 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-ËAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 58 63 61 59 61 61 60 61 63 63 61 58 62 62 63 % 92 100 97 94 97 97 95 97 100 100 97 92 98 98 100 Note: les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 63/261, 63/262, 64/222, 64/223, 64/224, 64/227, 64/228, 64/229, 65/1, 66/162, 67/43, 67/530, 67/531, 67/532, 67/654, 68/192, 68/363, 68/364, 68/365, 68/366, 68/367, 68/368, 68/369, 68/415, 69/82, 70/451, 70/522, 70/523, 71/18, 74/556, 74/557, 75/362*, 75/363*, 75/368, 75/369, 77/249, 77/452, 77/453, 78/686, 78/687, 78/1026, 78/1027, 80/154, 80/155, 80/1057, 80/1273, 82/76, 82/470, 82/489, 85/384, 85/432, 85/433, 85/584, 85/614, 86/017, 86/457*, 89/048, 89/594, 89/595, 90/658*, 92/51, 94/38, 95/43. * Ces directives ont été codifiées par la directive 93/16 (libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres). 2. 2. 3. 10. Agents commerciaux indépendants La directive 86/65 3/CEE relative aux agents commerciaux indépendants a fait l'objet de mesures nationales de transposition de la part de tous les Etats membres. 43 2. 2. 4. Libre prestation des services 2. 2. 4. 1. Audiovisuel Tous les Etats membres ont communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières. L'examen de la législation des nouveaux Etats membres est actuellement en cours. Suite aux différentes actions menées par la Commission, la plupart des problèmes rencontrés en matière de transposition (rédaction ambiguë des mesures nationales ou interprétation erronée) semblent en voie d'être résolus. Cependant, il demeure toujours des problèmes de fond avec la Belgique et le Royaume-Uni concernant l'article 2 (contrôle préalable des émissions télévisées en provenance d'un autre Etat membre, non respect de la hiérarchie des critères déterminant la compétence d'un Etat) et concernant les articles 4 et 5 relatifs à la promotion des oeuvres européennes (délivrance de licence britannique à des organismes de radiodiffusion ne respectant pas ces dispositions) La Commission exerce une vigilance permanente dans le but de contrôler l'application effective et correcte des dispositions de la directive. En raison du nombre de plaintes, une attention particulière a été apportée à l'application effective des règles en matière de publicité et de parrainage ainsi que de celles relatives à la protection des mineurs. 2. 2. 4. 2. Télécommunications des trois directives Tous les Etats membres ont communiqué des mesures nationales de les transposition directives 87/372/CEE (GSM), 90/544/CEE (Ermes) et 91/287/CEE (DECT). Suite à l'analyse des mesures nationales communiquées, la Commission considère que les textes de transposition sont conformes aux exigences du droit communautaire. L'examen de la conformité des notifications des nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède) est en cours. fréquences, savoir à La mise en place de la décision "numérotation" 91/396/CEE, relative à l'introduction du "112" comme numéro d'appel d'urgence unique européen n'est toujours pas effective dans certains Etats membres. En effet, l'article 2 de la décision prévoit l'obligation des Etats membres d'introduire le "112" parallèlement à tout autre numéro d'appel d'urgence national existant, au plus tard le 31 décembre 1992. Actuellement, sept Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg et Royaume-Uni) ont pris des mesures assurant la mise en application de cette décision. Cinq autres (France, Irlande, Italie, les Pays- Bas et Suède) ont demandé à la Commission une dérogation jusqu'au 31 décembre 1996(29), invoquant des difficultés techniques et financières. (29) Conformément à l'article 3 de la décision 44 L'introduction du "112" en Espagne, en Grèce et au Portugal s'est heurtée à des difficultés administratives (répartition des compétences entre différents ministères). le "00" comme préfixe commun pour Par ailleurs, dix Etats membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Luxembourg, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) ont déjà introduit l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté, se conformant ainsi aux la décision 92/264/CEE. La France a, obligations prescrites par conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, communiqué à la Commission des difficultés techniques et organisationnelles particulières demandant un délai supplémentaire pour l'adoption du préfixe d'accès commun au service téléphonique international. L'Autriche, la Finlande et la Suède avaient communiqué à l'ESA qu'elles avaient besoin d'un délai supplémentaire pour la mise en place de ce texte (décembre 97, octobre 1996 et fin 1998 respectivement). L'Espagne n'a toujours pas communiqué d'informations concernant la mise en oeuvre de cette décision. La directive ONP-cadre (90/387/CEE) annonçant les principes généraux relatifs à l'accès aux réseaux et services de télécommunications publics, garantissant ainsi des conditions harmonisées clairement définies et reconnues dans toute l'Union, est désormais transposée dans tous les Etats membres. Les services de la Commission ont procédé à l'examen des mesures d'exécution nationales communiquées par dix Etats membres (Belgique, France, Allemagne, Danemark, Royaume-Uni, Portugal, Espagne, Italie, Irlande et Pays Bas) pour la transposition de la première directive spécifique pour l'ONP, à savoir la directive 92/44/CEE. Les notifications française, britannique et danoise sont conformes avec les exigences communautaires. Les autres textes communiqués constituent des transpositions partielles et incomplètes de la directive. Des procédures d'infraction sont en cours (ou seront ouvertes) à l'encontre des Etats membres concernés. Les notifications autrichienne, finnoise et suédoise sont actuellement examinées par la Commission. La Cour de justice a considéré que n'ayant pas adopté de mesures de transposition, le Luxembourg et la Grèce ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 189 du traité(30). La Cour a, en outre, été saisie d'un recours préjudiciel au titre de l'article 177 du traité(31) concernant l'application de la directive au Royaume-Uni. Cette affaire, connue comme "affaire BT", permettra à la Cour de définir le champ d'application de la directive et de donner une interprétation à certaines de ses dispositions (articles 3 à 10). (30) (31) Arrêt du 15 juin 1995 dans l'affaire C-220/94 et arrêt du 6 juillet 1995 dans l'affaire 259/94 respectivement Affaire C-302/94 45 la Quant aux notifications des mesures nationales d'exécution de directive 91/263/CEE, cinq Etats membres ont pris des mesures englobant la directive (Danemark, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni). Les notifications allemande, espagnole et néerlandaise sont partielles et incomplètes. Des procédures d'infraction ont été ouvertes contre ces trois Etats membres. L'examen des mesures nationales d'exécution communiquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède est en cours. la Grèce pour La Cour de justice a condamné non-communication des textes transposant dans leur ordre juridique national les obligations prescrites par cette directive(32). la Belgique et La directive 91/263/CEE a été modifiée par la directive 93/68/CEE, relative à l'unification des sigles et des règles employés pour le marquage communautaire des produits. Jusqu'à présent quatre Etats membres ont notifié à la Commission des nouveaux textes de transposition concernant le marquage (Danemark, France, Portugal et Royaume-Uni ). l'article 11 de La nouvelle directive 93/97/CEE, portant extension du champ d'application de la directive 91/263/CEE aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, est entrée en vigueur le 1 mai 1995. Sept Etats membres (Allemagne, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) ont communiqué à la Commission les mesures nationales d'exécution de cette directive. (32) Arrêt du 5 mai 1995 dans l'affaire C-218/94 et arrêt du 11 août 1995 dans l'affaire C-260/, respectivement 46 2. 2. 4. 3. des directives applicables dans le domaine des télécommunications Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG t>AYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUÉDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 5 7 7 4 6 7 5 6 4 7 6 6 7 7 7 % 71 100 100 57 86 100 71 86 57 100 86 86 100 100 100 Note : Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 87/372, 90/387, 90/544, 91/263, 91/287, 92/044, 93/097. 2. 2. 4. 4. Services Financiers Dialogue avec les autorités nationales Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales, à la fois dans le cadre des comités institutionnels (comité consultatif bancaire, comité des assurances, "Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Committee, UCITS"), et dans le cadre de groupes d'interprétation ad hoc (en matière bancaire, en matière d'interprétation des directives assurances, en matière d'interprétation de la directive "adéquation des fonds propres" etc. ), ou de groupes de haut niveau ("High Level Security Supervisors Committee" dans le domaine des valeurs mobilières). Les dossiers au niveau de la mise en demeure et de l'avis motivé — ouverture de nouvelles procédures. Dans le domaine des assurances, la violation des articles 52 et 59 du traité, ainsi que des directives, a fait l'objet de 13 nouvelles procédures d'infraction (dont six suite à des plaintes et sept cas décelés d'office). En matière bancaire, la Commission a ouvert quatre procédures (deux 47 matière bancaire, la Commission a ouvert quatre procédures (deux basées sur des plaintes formelles et deux sur des cas décelés d'office) et classé sans suite cinq plaintes. Il convient de signaler que le nombre des procédures officiellement entamées en 1995 a augmenté considérablement par rapport à 1994; avis motivés. Un grand nombre de procédures d'infraction ont atteint le stade de l'avis motivé. La plupart (mais pas la totalité voir ci-après) d'entre elles concernent des cas de non-communication des mesures nationales de transposition dans le domaine des assurances. Les cas suivants méritent d'être cités: traité. Le grief se résume au fait que un avis motivé a été notifié au Luxembourg pour non-conformité de la législation relative aux courtiers d'assurances avec Yarticle 59 du législation luxembourgeoise exige des directeurs, mandataires généraux, inspecteurs, agents et courtiers, et de toute autre personne se livrant à des opérations d'assurance, d'être domiciliés au Luxembourg, ce qui rend impossible l'exercice de ces activités conformément au principe de la libre prestation de services; la plusieurs procédures en matière de transposition de directives dans le domaine des assurances, pour non-communication sont en cours. Il s'agit des procédures engagées à l'encontre de trois Etats membres (Espagne, Irlande et Grèce) au titre de la directive 91/371/CEE (accord suisse), ainsi que celles engagées à l'encontre de quatre Etats membres (Italie, Belgique, Grèce et Espagne) au titre de la directive 91/674/CEE (comptes annuels et consolidés des entreprises d'assurance); d'infraction dans le domaine bancaire, la Commission a envoyé deux avis motivés à l'Allemagne, dans la mesure où la législation allemande transposant les directives 92/121/CEE relative aux grands risques des établissements de crédit et 92/30/CEE sur la surveillance consolidée, n'entre en vigueur qu'au 31 décembre 1995, soit avec respectivement deux et trois ans de retard sur la date limite de transposition; pour ce qui concerne les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE (troisièmes directives assurance non-vie et vie), il convient d'indiquer que, même si la plupart des Etats membres ont déjà communiqué des mesures, la transposition ou l'application de ces directives n'est pas parfaite. Il y a en effet plusieurs cas de transposition partielle ou de non-conformité à signaler. Tel est le cas de l'Espagne, qui a communiqué en décembre 1995 une les loi-cadre directives 90/232/CEE, 91/371/CEE, 91/674/CEE, 90/618/CEE (assurance véhicules), 90/619/CEE (deuxième directive assurance partiellement transpose que qui ne 48 - finalement, il convient de mentionner le classement des affaires dans les cas de non-communication des directives 91/308/CEE (blanchiment de capitaux) et 90/619/CEE par l'Irlande, des directives 91/371/CEE, 92/96/CEE et 92/49/CEE par la Belgique, des directives 92/96/CEE et 92/49/CEE par l'Italie, le Luxembourg et l'Irlande, de la directive 91/674/CEE par le Danemark, le Luxembourg et l'Allemagne et des directives 91/308/CEE et 92/30/CEE par la Grèce; La Cour de justice ne s'est pas encore prononcée dans la procédure en manquement dirigée contre l'Italie concernant la loi, dite loi SIM, sur les intermédiaires financiers{33). l'affaire C-484/93(34). La Cour a Elle a toutefois, en date du 14 novembre 1995, prononcé son jugement dans législation luxembourgeoise subordonnant l'octroi d'une bonification d'intérêt en matière de prêt à la construction à la condition que le prêt ait été octroyé par un établissement de crédit agréé au Luxembourg, était incompatible avec le droit communautaire. jugé que la La Grèce a été condamnée pour non-transposition des directives 90/618/CEE, 90/619/CEE et 88/357/CEE (deuxième directive non-vie) - (affaires jointes C-109/94, C-209/94 et C-225/94)(35). Par ailleurs, les arrêts de la Cour prononcés en 1994 n'ont toujours pas été exécutés par l'Espagne en ce qui concerne la non-transposition des directives 90/618/CEE, 90/619/CEE et 90/232/CEE. Enfin, la Cour a, le 10 mai 1995, rendu son jugement dans l'affaire préjudicielle C-389/93(36) qui opposait une société néerlandaise aux Pays-Bas. La Cour a jugé que l'article 59 du traité ne s'oppose pas à une réglementation nationale interdisant, afin de protéger la confiance des investisseurs dans le marché national, la pratique du "cold calling" (appels téléphoniques non sollicités). Affaires devant la Cour La Commission de son côté, a présenté ses observations dans le cadre de deux affaires préjudicielles. La première (C-238/94) concerne l'application de la directive 92/49/CEE aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. La seconde (C-222/95) porte sur la possibilité pour un Etat membre d'exiger, avant l'entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire (33) (34) (35) (36) Voir lOème, llème et 12ème rapports annuels Voir 12ème rapport annuel (1994) Arrêt du 29 juin 1995 Voir 12ème rapport annuel (1994) 49 (89/646/CEE), d'un établissement de crédit communautaire déjà agréé dans son pays d'origine, un deuxième agrément pour travailler sur son territoire dans des conditions respectueuses du principe de la libre prestation de services. 2. 2. 4. 5. des directives dans le domaine des services financiers Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 39 40 40 33 34 40 40 3$ 40 41 39 41 40 39 41 % % 93 93 76 80 93 93 88 93 95 % 95 93 90 95 Note : Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 64/225, 72/166, 73/183, 73/239, 77/92, 77/780, 78/473, 79/267, 79/279, 80/390, 82/121, 84/5, 84/641, 85/611, 86/635, 87/343, 87/344, 87/345, 88/220, 88/357, 88/627, 89/117, 89/298, 89/299, 89/592, 89/646, 89/647, 90/211, 90/232, 90/618, 90/619, 91/308, 91/371, 91/633, 91/674, 92/30, 92/49, 92/96, 92/121, 93/6, 93/22, 94/7, 94/19 2. 2. 5. Libre circulation des capitaux Le suivi par la Commission de la situation concernant la circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union a montré que pour l'essentiel la situation est satisfaisante dans ce domaine. Le droit communautaire a été transposé par tous les Etats membres et les dérogations transitoires sont caduques. Il apparaît que les agents économiques tirent parti de l'élimination des restrictions à la circulation des capitaux et de l'ouverture accrue des marchés financiers des Etats membres. Les flux transfrontaliers de capitaux à l'intérieur de l'Union et les flux de capitaux vis-à-vis des pays tiers ont augmenté considérablement depuis quelques années. 50 Si les textes législatifs de base sont en place depuis un certain temps déjà, il reste toutefois plusieurs obtacles à la libre circulation des capitaux. Bien que dans la plupart des cas ces obstacles ne soient pas des restrictions pures et simples, leur incidence sur la mobilité réelle des capitaux et sur l'intégration financière peut être importante. Ils peuvent prendre la forme de conditions imposées à l'admission de valeurs sur les marchés de capitaux nationaux, d'entraves aux investissements, de dispositions de lois de privatisation visant à maintenir un contrôle sur les sociétés privatisées, de conditions non justifiées par les règles de prudence mais imposées néanmoins aux investissements effectués à l'étranger par des investisseurs institutionnels, etc. La Commission a agit pour éliminer ces obstacles, à la fois par des consultations avec les Etats membres concernés et par des lettres de mise en demeure adressées aux autorités nationales en cas de nécessité. Dans les cas où aucune mesure n'a été prise, la Commission est passée à l'étape suivante de la procédure d'infraction, l'avis motivé. Des avis motivés ont été envoyés aux Etats membres suivants : à l'Allemagne au sujet de l'interdiction d'achats de bons d'épargne fédéraux par des étrangers; à l'Italie au sujet de l'interdiction de l'exportation matérielle de moyens de paiement au-delà d'un plafond de 20 millions de LIT; au Portugal au sujet de restrictions aux prises de participations étrangères dans les sociétés privées et enfin à l'Espagne au sujet des conditions d'autorisation imposées pour l'exportation matérielle de moyens de paiement au-delà de 5 millions de PTA. Le traité sur l'Union européenne a introduit un nouveau régime en ce qui concerne la circulation des capitaux et les paiements. A compter du 1er janvier 1994 les articles 73 B à 73 G du traité, sous le chapitre 4 "Les capitaux et les paiements", ont remplacé les articles 67 à 73 du traité. La libre circulation des capitaux et la liberté des paiements sont maintenant un droit directement applicable et la législation dérivée n'est plus nécessaire. Par ailleurs, avec l'obligation de libéralisation a été étendue aux pays tiers, à quelques exceptions près. le nouveau régime, La Cour a rendu cette année les arrêts suivants, qui concernent directement la circulation des capitaux : affaires Bordessa et Mellado (affaires jointes 358/93 et 416/93 du 23 novembre 1995) Selon cet arrêt, une autorisation obligatoire pour exporter des moyens de paiement ferait que l'exercice de la libre circulation des capitaux serait soumis au pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et rendrait donc cette liberté illusoire. C'est pourquoi une telle obligation pourrait avoir comme effet d'empêcher les mouvements de capitaux conformes au droit communautaire. Par contre, une obligation de déclaration permettrait aux autorités nationales d'exercer une surveillance efficace pour empêcher les infractions à leurs lois et règlements sans pour autant empêcher la libre circulation des capitaux; 51 - affaires Sanz de Lera, Diaz Jimenez, Kapanoglu (affaires jointes 163/94, 165/94 et 250/94 du 14 décembre 1995) Cet arrêt, conforme à la jurisprudence de l'affaire Bordessa, dit que les conditions d'autorisation pour exporter des moyens de paiement dans des pays tiers sont incompatibles avec les dispositions du traité concernant la libre circulation des capitaux. Cet arrêt confirme aussi l'applicabilité directe des dispositions du traité dans le domaine des capitaux et des paiements; affaire Svensson (C-484/93 du 14 novembre 1995) Cet arrêt vise les dispositions prévoyant qu'une banque doit être installée dans un Etat membre pour que les bénéficiaires de prêts résidant sur son territoire puissent obtenir de l'Etat une bonification d'intérêt financée sur des fonds publics. Ces dispositions sont susceptibles de dissuader les intéressés de s'adresser à des banques installées dans un autre Etat membre, et elles constituent donc un obstacle à la libre circulation des capitaux, tels que les prêts bancaires. Elles sont incompatibles aussi avec les articles du traité concernant la libre prestation des services. Article 104 (financement monétaire) L'article 104 du traité de l'interdiction faite aux banques centrales de financer directement le secteur public. Les découverts et tout autre type de crédit accordé par les banques centrales aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations des Etats membres et autres organismes régis par le droit public sont interdits, de même que l'acquisition directe auprès d'eux des instruments de leur dette. Le règlement (CEE) n° 3603/93 du Conseil, entré en vigueur au début de la phase II de l'UEM (1er janvier 1994), précise davantage le contenu de l'article 104. Il dit notamment que les créances à échéance fixe existant le 31 décembre 1993 peuvent être reportées et que les banques centrales peuvent acheter des instruments de dette sur le marché secondaire. En limitées pour certaines pratiques outre, il prévoit des exemptions comportant un financement par la banque centrale comme le crédit intrajournalier, le recouvrement de chèques émis par des tiers pour le compte du secteur public, la détention d'une quantité limitée de monnaie divisionnaire ou les crédits en rapport avec l'exécution d'obligations internationales en matière monétaire. En ce qui concerne l'application de ces dispositions, étant donné la brièveté du délai entre l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne en novembre 1993 et le début de la phase II de l'UEM en janvier 1994, certains Etats membres n'avaient pas adapté leur législation au début de la phase II. Néanmoins, à l'exception de quelques petits ajustements techniques encore en souffrance, les Etats membres se sont conformés à l'article 104 et au règlement (CEE) n° 3603/93. 52 Article 104 A (accès privilégié) L'article 104 A concerne l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. L'accès privilégié est la mise à disposition du secteur public de fonds d'institutions financières à des conditions inaccessibles sur un marché libre. Le but de cette interdiction est de soumettre le secteur public aux mêmes obligations que le secteur privé pour ses emprunts. Le règlement (CEE) n° 3604/93 du Conseil, précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il précise notamment le sens des termes comme accès privilégié, considérations d'ordre prudentiel, institutions financières. L'accès privilégié aux institutions financières va au-delà de la simple obligation d'acquérir ou de détenir des créances du secteur public. Des financières mesures d'avantages fiscaux ou financiers non conformes aux principes d'une économie de marché sont également interdites. l'octroi aux telles que institutions indirectes Il n'y a pas, actuellement, d'affaires de manquement pendantes. 2. 2. 6. Droit des sociétés A l'exception des cas de non-communication mentionnés ci-dessous et de quelques problèmes de non conformité dont la gravité reste à examiner, la transposition des directives dans ce domaine ne pose pas de problèmes particuliers. La Commission a introduit un recours en manquement à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application des directives 68/151/CEE sur le registre des sociétés et 78/660/CEE sur les comptes annuels. En fait, contrairement aux dispositions de ces directives et de la loi allemande de transposition, environ 90% des sociétés à responsabilité limitée se refusent de publier leurs comptes annuels par dépôt au registre de commerce. Par ailleurs, la Commission a saisi la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 90/605/CEE concernant la modification du champ d'application des directives sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés. Des avis motivés ont été envoyés à la Grèce, l'Irlande, le Portugal, et le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/101/CEE concernant la modification de la directive 77/91/CEE sur le capital des sociétés anonymes. 53 2. 2. 6. 1. des directives dans le domaine du droit des sociétés Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES ÔËLGÏQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE RÔYAUME-UNÏ Directives applicables au 31. 12. 1995 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 12 12 11 11 12 12 11 12 11 12 1 11 1 11* 12 % 100 100 92 92 100 100 92 100 92 100 8 92 8 100 100 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 68/151, 77/091, 78/660, 78/855, 82/891, 83/349, 84/253, 89/666, 89/667, 90/604, 90/605, 92/101. * Directive 82/891 /CEE : sans objet. 2. 2. 7. Propriété intellectuelle et industrielle La directive 89/104/CEE sur les marques est la seule directive adoptée dans ce domaine. Selon cette directive, la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif qui, en l'absence de son consentement, l'habilite à interdire à tout tiers l'usage du signe dans la vie des affaires. L'harmonisation des législations des Etats membres en matière de marques nationales n'est pas totale, mais limitée à certains aspects qui ont une incidence plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En dehors des aspects harmonisés, les Etats membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition. Le champ de l'harmonisation peut être ainsi délimité, car la directive s'applique: - aux seules marques enregistrées: les régimes de protection des marques résultant de l'usage relèvent de la liberté des Etats membres; 54 - - à toutes les catégories de marques enregistrées connues par les législations nationales: marques de produits ou de services, marques individuelles, collectives, de garantie ou de certification. Ceci ne signifie pas que les Etats membres aient l'obligation d'introduire dans leur législation ces diverses catégories de marques; aux marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans l'Etat membre. Cette directive a pour seul domaine le droit substantiel des marques enregistrées; elle ne contient aucune disposition visant à l'harmonisation des procédures. Initialement prévu pour le 28 décembre 1991, le délai pour la transposition de cette directive a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1992. Dix Etats membres, y inclus les nouveaux Etats membres, ont transposé cette directive. La transposition dans la législation espagnole a été communiquée à la Commission avant même l'adoption de la directive. Malgré ce délai relativement long, quatre Etats membres n'ont pas communiqué les mesures nationales d'exécution. Il s'agit de la Belgique, du Luxembourg, de l'Irlande et des Pays-Bas. Les procédures d'infraction entamées dans ce contexte suivent leur cours. Mise à part la non-communication, il existe de sérieux problèmes avec les pays du Bénélux: la "législation Bénélux uniforme" ne fournit pas le principe de "confusion" qui est la condition sine qua non pour entamer une action en contrefaçon, si une marque similaire est utilisée sur le marché. Droit d'auteur et droits voisins. Dans le cadre de la directive 87/54/CEE, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la Grèce pour transposition incorrecte a conduit à l'adoption, en novembre 1995, d'une réglementation de nature à rendre la situation conforme au droit communautaire. Le Luxembourg, qui n'avait pas encore adopté les mesures de transposition de la directive 91/250/CEE, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, a remédié a cette carence. Ainsi, tous les Etats membres ont désormais transposé cette directive. Par contre, cinq Etats membres (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) n'ont pas encore transposé dans leurs législations nationales la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; cette directive imposait aux Etats membres de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations qu'elle instaure avant le 1er juillet 1994. Par conséquent, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres précités. 55 La directive 93/83/CEE, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble devait, quant à elle, être transposée en droit national avant le 1er janvier 1995. Seuls la Belgique, le Danemark, L'Espagne, la Finlande et la Suède ont adopté des mesures à cet effet et la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autres Etats membres. La directive 93/98/CEE, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, qui prévoit que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à ses prescriptions avant le 1er juillet 1995, a fait l'objet de mesures de transposition en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en Grèce, en Irlande, en Finlande et en Suède. La Commission a pris les mesures qui s'imposent à l'encontre des autres Etats membres. 2. 2. 7. 1. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 5 6 5 6 6 4 3 4 2 2 4 3 6 6 3 °/o 83 100 83 83 100 67 50 67 33 33 61 50 1ÔÔ 100 50 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 87/54, 89/104, 91/250, 92/100, 93/83, 93/98. 56 2. 2. 8. Marchés publics L'entrée en vigueur, en 1994, des dernières directives codifiées (directives 93/36/CEE sur les fournitures, 93/37/CEE sur les travaux et 93/38/CEE sur les services-secteurs exclus(37)), devrait faciliter leur application qui fait l'objet de la plus grande attention de la Commission. le délai de Sous réserve des dérogations accordées à l'Espagne, à la Grèce et au Portugal, en ce qui concerne la directive 93/38/CEE (comme pour la directive 90/531/CEE), il faut constater que 12 Etats membres n'ont pas respecté l'obligation de transposer, respectivement avant le 14 juin 1994 et le 1er juillet 1994, les directives 93/36/CEE et 93/38/CEE et que des retards importants subsistent pour certaines directives plus anciennes, la directive 92/50/CEE relative aux services et la directive 92/13/CEE concernant les recours pour les secteurs exclus notamment. transposition de 26 dossiers d'infraction relatifs à la non-communication des mesures nationales d'exécution ont été traités. L'examen des mesures communiquées a en outre conduit à la constatation de 14 nouveaux cas d'infraction pour non-conformité, soit un total de 30 cas actuellement traités pour non- conformité. Ces cas concernent parfois des questions de principe susceptibles de remettre en cause l'ouverture des marchés publics passés dans les Etats membres concernés. Quant à la directive 92/50/CEE, la situation s'avère tout à fait alarmante, cinq des Etats membres n'ayant pas communiqué de mesures nationales d'exécution (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche) et rien ne permettant d'envisager une adoption prochaine. La Commission a poursuivi l'étude des dossiers ouverts à l'occasion du contrôle de la transposition des directives antérieures (89/440/CEE, modifiée, sur les travaux et 88/295/CEE, modifiée, sur les fournitures) qui ont conduit en particulier à l'arrêt de la Cour de justice du 11 août 1995 dans l'affaire C-433/93, opposant la Commission à l'Allemagne. Elle a intensifié son action de contrôle de l'application des dispositions par les différents pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans chaque Etat membre. Elle a, en outre, traité l'ensemble des dossiers de plaintes et de cas décelés d'office faisant apparaître des infractions dans l'application du droit communautaire susceptibles d'être invoqués en matière de marchés publics (directives et articles du traité). Leur nombre a augmenté de plus de 50% en un an, en raison très vraisemblablement de l'extension progressive de la mise en oeuvre des dispositions des directives, à la suite, notamment, de l'entrée en vigueur des textes les plus récents. Quant aux plaintes et aux cas décelés d'office, sur les 238 dossiers traités cette année (dont 97 cas nouveaux ouverts), la Commission a procédé au (37) Secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité 57 classement de 38 dossiers sans avoir à mener les procédures d'infraction à leur terme. A cet effet, une procédure de dialogue et de concertation a été mise en place (en particulier au moyen des "réunions-paquets")(38) afin d'offrir aux Etats membres l'assistance juridique et technique nécessaire et de rechercher, d'un commun accord, dans les litiges en cours, des solutions conformes au droit communautaire. A cet égard, quelques exemples méritent d'être cités: - - - deux communes d'un Etat membre avaient indiqué, dans des avis de marché concernant la mise au point de systèmes de transport spécialisés, d'une part que les prestataires de services devaient être membres de l'organisation nationale de transport et d'autre part que ses employés devaient avoir une formation correspondant aux exigences prescrites par cette organisation. Ces deux exigences, l'article 59 du traité et aux contraires aux dispositions de dispositions de la directive 92/50/CEE, en ce qu'elles réservaient des marchés à des entreprises nationales, ont été éliminées par la publication d'un avis rectificatif de la Commission au Journal officiel des Communautés européennes; une loi nationale comportait une disposition qui obligeait les contractants à accepter une réduction de rémunération en cours de contrat sous peine de se voir exclus d'autres marchés ou exposés à la résiliation du contrat. En outre, la loi prévoyait que la rémunération de tous les futurs marchés publics devaient respecter des prix maximaux de référence. Ces dispositions étant de nature à enfreindre les principes généraux de proportionnalité, de confiance légitime et de non discrimination, ainsi que plusieurs dispositions des directives marchés publics, les services de la Commission sont intervenus auprès des autorités nationales. Celles-ci ont accepté de suspendre l'application de la disposition contestée, qui a finalement été abrogée et remplacée par un nouveau dispositif conforme au droit communautaire; un hôpital public, dans un troisième Etat, avait lancé une procédure pour la fourniture de pétrole au cours de laquelle il avait rejeté, au stade de l'attribution du marché, l'offre d'un fournisseur, du fait que celui-ci n'avait pas soumis des certificats relatifs aux fabricants qui approvisionnaient lesdits fournisseurs. Si l'article 30 n'était pas enfreint dans cette affaire, parce que l'entreprise approvisionnant le fournisseur était installé dans l'Etat du pouvoir adjudicateur, le rejet de l'offre au moment de l'évaluation était contraire à la distinction opérée par les directives entre les différentes étapes de la procédure de passation des marchés (distinction entre sélection et attribution). Suite aux contacts pris par les services de la Commission, les autorités nationales ont entrepris de prendre des dispositions de (38) Voir aussi supra 2. 2. 1. 1 58 portée générale pour que ce type de difficultés ne se reproduise plus. Quant aux dossiers définitivement jugés par la Cour de justice, 4 affaires importantes méritent d'être soulignées : - Commission c. Royaume des Pays-Bas(39) En ce qui concerne la recevabilité du recours, pour la première fois la Cour s'est prononcée sur l'incidence éventuelle de la procédure prévue par l'article 3 de la directive 89/665/CEE relative aux recours, sur la procédure prévue par l'article 169 du traité. A cet égard elle a affirmé que cette procédure particulière de la directive 89/665/CEE constitue une mesure préventive qui ne peut ni déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre de l'article 169 du traité. Cette dernière disposition confère, en effet, à la Commission le pouvoir discrétionnaire de saisir la Cour lorsqu'elle estime qu'un Etat membre a manqué à l'une de ses obligations lui incombant en vertu du traité et que l'Etat membre en cause ne se conforme pas à l'avis motivé de la Commission (motif n° 13). Quant au fond, la Cour a précisé que les informations concernant l'ouverture des offres et les personnes admises à y assister sont des informations qui doivent obligatoirement être mentionnées dans les avis de marchés car elles permettent aux fournisseurs potentiels de connaître l'identité de leurs concurrents et de vérifier s'ils répondent aux critères de sélection (motif n° 20). Elle a, en outre, confirmé sa jurisprudence précédente, en déclarant comme contraire à la directive fourniture ainsi qu'à l'article 30 du traité le fait de définir une spécification technique par référence à un produit d'une marque déterminée sans ajouter la mention "ou équivalent"; - accord cadre pour la fourniture de gaz (Commission c. république hellénique)(40) Sur la recevabilité du recours, la Cour a affirmé que le principe d'égalité de traitement n'avait pas été enfreint par la Commission et a noté que si celle-ci devait en toutes circonstances se contenter de simples engagements de respecter à le droit communautaire de la part des Etats membres, elle leur fournirait les moyens d'échapper à la procédure prévue par l'article 169 du traité (motif n° 10). D'autre part, la Cour a rappelé que la directive 89/665/CEE ne peut déroger ni se substituer aux compétences que tire la Commission de l'article 169 précité (motif n° 11). l'avenir (39) (40) Arrêt du 24 janvier 1995 Arrêt du 4 mai 1995 59 Quant au fond, la Cour a rejeté l'interprétation suivant laquelle un accord-cadre conclu avec six firmes différentes, ne constitue qu'une structure à l'intérieur de laquelle la valeur de chaque marché doit être prise isolément en vue de l'application de la directive (motifs n° 13 et 14). Elle a affirmé, par contre, que l'accord-cadre confère une unité aux divers marchés qu'il régit et que c'est donc la valeur globale de ceux-ci qui doit être prise en compte (motif n° 15). Enfin, la Cour a souligné que même s'il avait été prouvé que les six producteurs parties à l'accord-cadre étaient les seuls à pouvoir livrer les fournitures en question, ce fait ne constituait pas une des circonstances qui, aux termes de la directive, permettent l'utilisation d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis; marchés publics de travaux (Commission c. république italienne)(41) S'agissant d'apprécier la légitimité de l'attribution de gré à gré du marché public relatif à la construction de deux tronçons d'une route déjà réalisée en grande partie, la Cour a confirmé son interprétation stricte des dispositions qui autorisent des dérogations aux règles visant à garantir l'effectivité des droits reconnus par le traité dans le secteur des marchés publics. Elle a donc affirmé que pour justifier le recours au gré à gré il aurait fallu non seulement prouver l'existence de '"raisons techniques", interprétées de façon restrictive, mais également que ces raisons techniques rendent absolument nécessaire l'attribution du marché à l'entreprise choisie par le pouvoir adjudicateur; marchés publics de travaux et de fournitures c. république fédérale d'Allemagne)(42) (Commission l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, Avant les directives 89/440/CEE (coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux) et 88/295/CEE (coordination des procédures de passation des marchés publics des fournitures) n'avaient fait l'objet que d'instructions administratives. La Cour a réitéré sa jurisprudence concernant les directives. Les dispositions claires et précises des directives sont créatrices de droits au profit des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales. (41) (42) Arrêt du 18 mai 1995 Arrêt du 11 août 1995 60 2. 2. 8. 1. des directives dans le domaine des marchés publics Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 11 11 11 8 (3 dérogations) 9 (2 dérogations) 11 11 11 11 11 11 8 (3 dérogations) 11 11 11 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 6 , 11 8 5 7 8 11 10 11 11 7 8 11 11 10 % 55 1ÛÔ 73 63 n n 1ÔÔ 91 lôô lôô 64 100 lôô 1ÔÔ 91 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 71/305, 89/440 (codifiées par la directive 93/37/CEE), 77/62, 80/767, 88/295; 89/665, 90/531, 92/13, 92/50, 93/36 et 93/38. 2. 3. Elimination des frontières fiscales 2. 3. 1. Fiscalité directe La Commission a pu classer la procédure d'infraction concernant la non- déductibilité fiscale des primes d'assurances payées à des assureurs étrangers, ouverte contre le Luxembourg; ce pays a, comme l'Allemagne(43) élargi la déductibilité au-delà des assureurs nationaux. La Commission avait reçu de nombreuses plaintes concernant l'imposition des résidences secondaires en Espagne. Même si l'Espagne exerce son droit souverain de percevoir des la Commission a pu obtenir la suppression de l'obligation du représentant fiscal et une simplification des déclarations. impôts selon sa politique fiscale, Les différents points de discrimination des non-résidents dans la législation fiscale allemande constatés par la Commission ont presque tous été réglés par la dernière loi fiscale annuelle 1996. Des modifications contenues dans cette loi tiennent compte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-279/93 (Schumacker), et prévoient notamment l'extension du tarif "splitting" aux (43) Voir 12ème rapport annuel (1994) 61 non-résidents. La Commission regrette cependant qu'il ait été nécessaire d'attendre l'arrêt de la Cour, et que les avis motivés précédents soient restés sans effet. En ce qui concerne l'abattement pour enfant handicapé, dont l'application paraît discriminatoire en Allemagne, la procédure d'infraction se poursuit. Concernant la fiscalité des entreprises, l'examen par la Commission de la compatibilité des mesures nationales avec les directives fiscales relatives aux fusions et aux sociétés mères et filiales (90/434/CEE et 90/435/CEE), a pu tirer profit d'une étude faite par l'IBFD (Bureau international de documentation fiscale à Amsterdam). Une interprétation de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 90/43 5/CEE - délai de conservation de titres par la société mère avant que sa filiale peut revendiquer le régime favorable de la directive - a été sollicitée devant la Cour dans le cadre d'une question préjudicielle au titre de l'article 177 du traité (affaires C-283/94 - Denkavit, C-291/94 - VITIC, C-292/94 - Voormeer). 2. 3. 1. 1. des directives dans le domaine de la fiscalité directe Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 4 4 4 3 4 4 4 4 4 4 4 4 3 4 4 % 1ÔÔ lôô 100 75 100 lôô 100 lôô loô lôô 100 100 75 lôô 100 Note: les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 69/335, 77/799, 90/434, 90/435 62 2. 3. 2. Fiscalité indirecte A rticles 95 et 96 du traité Un avis motivé a été envoyé à l'Italie suite à la confiscation d'un véhicule, introduit et utilisé en Italie en 1992, en infraction aux règles en matière d'importation temporaire de véhicules d'autres Etats membres. Cette sanction disproportionnée et sans équivalent à l'intérieur du pays doit être considérée, ainsi que la Cour l'a déjà jugé{44), comme contraire à l'article 95 du traité. La Commission a, par ailleurs, saisi la Cour à l'encontre de la Grèce, pour la réglementation applicable aux véhicules d'occasion dont plusieurs aspects (calcul de la base imposable pour la taxe de consommation, montant de la taxe d'immatriculation, non-application des incitants anti le marché national au détriment des véhicules pollution) favorisent importés d'autres Etats membres(45). Taxe sur la valeur ajoutée Une procédure d'infraction a été ouverte à l'encontre du Portugal, pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 94/5/CE, relative au régime particulier de TVA applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il en a été de même à l'encontre de l'Italie, du Portugal, des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Belgique et de la France, en ce qui concerne la transposition de la directive 94/76/CE, relative aux mesures de transition applicables en matière de TVA, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, le 1er janvier 1995. Six avis motivés ont été envoyés cette année dans ce domaine. Ils concernent : - - la Grèce, pour l'application de la TVA sur le montant de taxe de consommation payé par les particuliers qui acquièrent un véhicule d'occasion dans un autre Etat membre ainsi que pour l'extension aux pêcheurs en mer du bénéfice du régime forfaitaire agricole, en principe limité aux pêcheurs en eau douce; l'Italie, pour avoir exclu totalement le droit à déduction de la TVA dans le cas d'une acquisition d'un immeuble par un assujetti en commun avec un non-assujetti, alors que la 6ème directive TVA prévoit la déduction de la TVA sur les biens dans la mesure où ils sont utilisés pour les besoins d'opérations taxées, ce qui implique (44) (45) Arrêts du 25 février 1988 dans l'affaire C-299/86 "Rainer Drexl" et du 2 février 1993 dans l'affaire C-276/91 "Commission c/ France" Affaire C-3 75/95 63 - - - dans ce cas un calcul préalable de l'affectation réelle du bien à l'activité taxable; les Pays-Bas, pour l'exonération de la TVA des livraisons de déchets industriels, alors qu'une telle exonération est exclue depuis le 1er janvier 1990; l'Espagne, pour avoir institué un seuil de 15% en valeur, au-delà duquel une prestation de montage relative à un bien est incluse dans la base d'imposition de la livraison de ce bien, et en-deçà duquel les deux opérations sont taxées séparément, système qui peut conduire, en cas d'échange entre Etats membres, à des situations de non-taxation ou de double-taxation; le Portugal, pour avoir restreint le bénéfice de la détaxation des biens exportés par les voyageurs pour certaines catégories de biens fortement taxés ou de forte valeur et avoir imposé un modèle spécial de déclaration en lieu et place de la facture d'achat. Par ailleurs, la Cour de justice a été saisie à l'encontre : - - de l'Italie, pour une disposition qui n'exonère pas de TVA les cessions de biens qui ont été destinés exclusivement à l'exercice d'une activité exonérée ou exclus du droit à déduction (affaire C-45/95); de l'Espagne, pour le non-respect du délai maximal de six mois pour le remboursement de TVA aux assujettis étrangers, prévu par la 8ème directive TVA (affaire C-16/95). Une procédure d'infraction a, en outre, été engagée à l'encontre de la France, au titre de l'article 171 du traité, pour la non-exécution de l'arrêt de la Cour du 17 novembre 1993 (affaire C-68/92), rendu à propos de la TVA sur certaines prestations de publicité. En revanche, plusieurs dossiers d'infraction ont pu être classés au cours de l'année : - - - le Portugal a supprimé son taux majoré de' TVA, non prévu par la 6ème directive, et a mis fin à l'exigence d'un modèle particulier de déclaration TVA pour les assujettis non établis dans le pays; l'Italie a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la 8ème directive TVA en matière de délai de remboursement aux assujettis étrangers, et à l'arrêt en manquement du 3 juin 1992 (affaire C-287/91); la Grèce a supprimé la TVA à l'importation de véhicules d'occasion en provenance d'autres Etats membres; 64 - la Cour du le Luxembourg s'est conformé à 17 novembre 1993 (affaire C-69/92) en matière de TVA sur certaines prestations de publicité. l'arrêt de A ccises Une procédure a été ouverte à l'encontre du Royaume-Uni, du Portugal, du Luxembourg, de l'Italie, de l'Irlande, de la France, de l'Espagne, de la Grèce, de la Belgique et du Danemark, pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 94/74/CE, relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. l'Allemagne, de 2. 3. 2. 1. des directives dans le domaine de la fiscalité indirecte Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1995 37 37 38 37 37 37 37 37 37 57 38 37 37 37 37 Directives pour lesquelles les mesures nationales ont été communiquées 35 36 37 36 36 35 36 35 35 36 38 34 37 37 37 % 94,6 97,5 97,4 97,5 97,3 94,6 97,3 94,6 94,6 ~""973~" 100 91,9 100 100 100 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 67/227, 69/169, 77/388, 78/1035, 79/1070, 79/1071, 79/1072, 80/368, 83/181, 83/182, 83/183, 84/386, 85/346, 85/576, 86/560, 88/331, 88/664, 89/219, 89/220, 89/465, 89/604, 91/680, 92/12, 92/77, 92/79, 92/80, 92/81, 92/82, 92/83, 92/84, 92/108, 92/111, 94/4, 94/5, 94/74, 94/75, "94/76, 95/59. 65 PROTECTION DES CONSOMMATEURS 1. INTRODUCTION Le niveau de transposition des directives relevant de ce secteur ne s'écarte pas beaucoup de celui de l'année dernière. Si dans quelques Etats membres le taux de communication des mesures natipnales d'exécution s'est amélioré (Danemark, Grèce, Espagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas) dans d'autres, par contre, il a connu une certaine diminution (Belgique, Portugal). La transposition rapide et correcte des directives adoptées dans ce domaine revêt une importance particulière, puisque les carences de transposition peuvent compromettre les intérêts des consommateurs européens. Quelques constatations générales méritent d'être faites concernant le comportement des Etats membres à l'égard de la transposition des règles en vigueur. Il s'avère que la majorité des Etats membres n'adoptent les mesures nationales de transposition qu'après échéance du délai de transposition, tel le cas, notamment, des directives les plus récentes (93/13/CEE, 93/35/CEE, 93/47/CEE, 93/73/CEE, 94/32/CE). Les procédures d'infraction entamées dans ce domaine affectent, dans la plupart des cas, la moitié des Etats membres. La communication des mesures nationales d'exécution n'intervient que suite à l'avis motivé. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Produits cosmétiques Concernant la directive de base 76/768/CEE, il y a toujours des procédures d'infraction en cours. La France n'a pas encore modifié sa législation de transposition de cette directive, bien que la Cour de justice ait rendu son arrêt en mai 1993 et qu'une lettre de mise en demeure au titre de l'article 171 du traité ait été envoyée en 1995. Un grand nornbre d'Etats membres est en retard concernant les directives récentes 93/35/CEE, 93/73/CEE et 94/32/CEE. Ceci est d'autant moins compréhensible que les directives adoptées dans ce secteur sont de nature plutôt technique et qu'elles ne laissent pas de grandes marges de manoeuvre aux Etats membres. Leur transposition ne devrait donc pas poser de problèmes particuliers. 2. 2. Produits textiles La situation en ce qui concerne les directives du secteur des produits textiles est satisfaisante. Ceci est confirmé, également, par le fait que la Commission reçoit peu de plaintes dans ce secteur. 66 2. 3. Sécurité et santé En ce qui concerne, plus particulièrement, la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, dont le délai de transposition avait expiré le 29 juin 1994, cinq Etats membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition et les procédures d'infraction engagées dans ce contexte sont en cours. Cette directive revêt une importance particulière dans ce domaine, puisqu'elle établit au niveau communautaire une prescription générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché, destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par ces derniers. Elle constitue donc un des cas où la non-transposition par un nombre considérable d'Etats membres pourrait porter atteinte aux intérêts essentiels du consommateur, en l'occurrence la sécurité et la santé. 2. 4. Protection des intérêts économiques Concernant la directive 90/314/CEE relative aux voyages à forfait, il faut mentionner que dans les affaires jointes C-l78/94, C-l79/94, C-l88 - 190/94 actuellement devant la Cour, la question se pose pour la première fois de savoir si la non-transposition d'une directive du secteur dans le délai prévu, justifie une application de la jurisprudence, "Francovich" de la Cour de justice(46). En application de cette jurisprudence, un Etat membre est obligé, sous certaines conditions, de réparer les dommages découlant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive. (46) Arrêt du 19 novembre 1991, affaires jointes C-6/90, C-9/90, Rec. I 5357 67 2. 5. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine de la politique des consommateurs et de la sécurité des produits ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1995 Directives dont les mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 52 52 52 52 52 52 52 52 52 52 52 52 52 52 52 46 50 46 45 46 46 44 45 47 49 47 44 48 49 48 % 88 96 88 86 88 88 85 86 90 94 90 85 92 94 92 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: Cosmétiques 76/768, 80/1335, 82/147, 82/368, 82/434, 83/191, 83/341, 83/496, 83/514, 83/574, 84/415, 85/391, 85/490, 86/179, 86/199, 87/137, 87/143, 88/233, 88/667, 89/174, 90/121, 90/207, 91/184, 92/8, 92/86, 93/35, 93/47, 93/73, 94/32, 95/17, 95/34. Textile 71/307, 72/276, 73/44, 79/76, 81/75, 83/623, 87/140, 87/184. Protection des intérêts économiques 79/581, 84/450, 85/577, 87/102, 88/314, 88/315, 90/88, 90/314, 93/13, 94/47. Sécurité et santé 87/357, 88/378, 92/59. 68 CONCURRENCE 1. INTRODUCTION Par rapport à 1994, il y a lieu de constater une augmentation assez sensible du nombre de procédures engagées à l'encontre des Etats membres. Ces procédures concernent principalement les domaines suivants les télécommunications; l'assistance en escale dans les aéroports; l'accès aux infrastructures portuaires. Par ailleurs, la Commission a décidé la saisine de la Cour de justice, le 18 octobre 1995, faute de réaction des autorités italiennes à l'avis motivé qui leur avait été adressé en 1994 dans l'affaire des expéditeurs en douane(47). 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Entreprises publiques La Grèce et l'Italie ont notifié leurs mesures de transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. Tous les Etats membres ont notifié des mesures de transposition de la directive 94/46/CE relatives aux communications par satellites. Il est apparu, cependant, que pour six d'entre eux la notification n'était pas complète. Dès lors, la Commission a envoyé, le 27 octobre 1995, des lettres de mises en demeure à ces Etats pour non-communication des mesures de transposition. La Belgique et la Grèce n'ont pas encore transposé la directive 93/84/CEE, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Si l'action de la Commission vis-à-vis de ces deux Etats membres ne donne pas lieu à une solution satisfaisante, la Commission se réserve le droit de saisir la Cour de justice. Cas individuels En matière de télécommunications, mis à part le Luxembourg, tous les Etats membres ont désigné au moins deux opérateurs de radiotéléphonie mobile G. S. M. Toutefois, lors de l'attribution de la licence au second opérateur, certains Etats membres ont fixé pour celui-ci des conditions plus (47) Voir 12ème rapport annuel (1994) 69 onéreuses qu'à l'opérateur public initial. La Commission est alors intervenue auprès des autorités belges, irlandaises et italiennes. Suite à cela, l'Irlande et la Belgique ont accepté de faire payer un droit de licence similaire à l'opérateur public. En revanche, à défaut d'engagement adéquat des autorités italiennes, la Commission a adopté, le 4 octobre 1995, une décision, en vertu de l'article 90 paragraphe 3 du traité, leur imposant de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir l'équilibre entre le nouvel entrant et l'opérateur public. Dans le domaine des transports, signalons, tout d'abord, l'affaire du port de Gênes(48). La Cour de justice avait indiqué(49) que la législation portuaire italienne n'était pas conforme au droit communautaire. Cette législation conférait à la Compagnia unica lavoratori merci varie del porto di Genova (CULMV) le monopole de l'exécution des opérations portuaires à Gênes, ce qui lui permettait d'exiger le paiement de services non demandés, de facturer des prix disproportionnés et de refuser de recourir à la technologie moderne. L'Italie a mis un terme, de jure, à ce monopole par une réforme portuaire. Mais, dans les faits, la CULMV a pu maintenir sa position monopolistique à Gênes grâce à la bienveillance de l'autorité portuaire locale, qui refusait de délivrer l'autorisation nécessaire à l'exercice des opérations portuaires aux concurrents potentiels de la CULMV. Saisie d'une plainte de la part d'un concurrent potentiel, la Commission a estimé que le refus de délivrer l'autorisation en question n'était pas justifié et revenait à maintenir une situation que la Cour avait déjà condamnée. Elle a donc mis l'Etat italien en demeure de faire délivrer l'autorisation en question, ce qui fut fait dans les dix jours. Il a ainsi été mis fin au monopole de la CULMV, qui durait depuis 1340. Une seconde entreprise d'opérations portuaires opère désormais dans le port de Gênes en concurrence avec la CULMV. Une deuxième affaire mérite d'être mentionnée dans le même secteur. Elle concerne le système de rabais sur les taxes d'atterrissage en vigueur à l'aéroport de Zaventem, qui prévoit des réductions en faveur des compagnies aériennes payant plus de 5 millions de FB de redevances mensuelles. Ces rabais peuvent atteindre un taux marginal de 30%. British Midland, une compagnie aérienne britannique, avait déposé plainte à l'encontre de ce système, mis en place par un arrêté royal du 22 décembre 1989. Elle faisait valoir que le seuil à atteindre était tellement élevé que la réduction en question ne pouvait bénéficier qu'à un transporteur national basé à Bruxelles, au détriment des autres transporteurs communautaires. La Commission a considéré que ce système constituait une mesure étatique au sens de l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86. Le 28 juin 1995, elle a dès lors adopté une décision au titre de l'article 90 paragraphe 3 demandant aux autorités belges de mettre fin à ce système de rabais. Il convient cependant de signaler que les autorités belges ne se sont pas à ce jour conformées au dispositif de la décision en question. Une procédure au titre de l'article 169 (48) (49) C-l79/90, Merci convenzionali porto di Genova SpA/Siderurgica Gabrielli SpA Arrêt du 10 décembre 1991, Rec. p. 1-5889 70 contre l'Etat belge pour non-respect de cette décision est actuellement en cours. Enfin, la Commission a entamé une procédure contre l'octroi à la société de télévision privée "Vlaamse Televisie Maatschappij" (VTM), d'un droit exclusif en matière de publicité télévisée. Cette exclusivité favorise VTM par rapport aux entreprises d'autres Etats membres, en infraction à l'article 90 paragraphe 1, en liaison avec l'article 59 du traité. 2. 2. Monopoles Les affaires concernant des monopoles d'importation de gaz et d'électricité, qui ont fait l'objet en 1994 de saisines à l'égard de la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas et l'Irlande sont en instance devant la Cour de justice(50). 2. 3. Etat des communications des mesures d'exécution dans le domaine de la politique de concurrence ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1995 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 4 5 5 3 4 5 4 4 5 5 5 4 5 5 5 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 80/723, 88/301, 90/388,93/84, 94/46. % 80 100 100 60 80 100 80 80 100 100 100 80 100 100 100 (50) Affaires C-159/94, 158/94, 160/94, 157/94, 156/94 respectivement 71 EMPM» ET f QMTIOUE SOCIALE 1. INTRODUCTION La Commission a adopté son programme d'action sociale à moyen terme le 12 avril 1995 (COM(95) 134 final). A partir des réalisations du programme d'action sociale de 1989, ce document définit le programme de travail détaillé de la Commission dans le domaine de la politique sociale pour la période 1995 à 1997. n s'agit de la troisième et dernière phase d'un processus qui a démarré en 1993 avec le livre vert sur l'avenir de la politique sociale et qui s'est poursuivi en 1994 avec le livre blanc sur la politique sociale européenne*51*. La place accordée par le livre blanc sur la politique sociale à la nécessité d'améliorer l'application du droit communautaire dans le domaine social a fait l'objet d'une très large approbation. Lors de sa réunion du 27 mars 1995 le Conseil s'est engagé à améliorer la situation à cet égard. La Commission a indiqué clairement dans le programme d'action sociale à moyen terme qu'elle veillerait à ce que la législation sociale de VUE soit transposée convenablement et équitablement. Des mesures seront prises aussi pour réexaminer régulièrement la législation dans ce domaine, afin d'améliorer son efficacité et sa transparence. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. L Egalité de traitement entre hommes et femmes Des procédures d'infraction pour non-communication des -mesures nationales d'exécution de la directive 92/85/CE sur la protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ont été entamées contre sept Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Italie, Luxembourg et Portugal). Entre-temps, le Portugal a notifié son acte de transposition. Là Commission a adressé des avis motivés à trois Etats membres (Belgique, France et Italie), qui ont maintenu des législations nationales imposant des restrictions au travail de nuit des femmes incompatibles avec la directive 767207/CEE. La Commission, suite aux arrêts interprétatifs du 28 septembre 1994 sur les effets dans le temps de l'arrêt Barber et de l'article 119 du traité, a présenté une nouvelle proposition de directive le 16 mai 1995 (COM(95) 186 final) modifiant la directive 867378/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Cette proposition de directive a un but purement déclaratoire, puisque les Etats membres doivent prendre d'ores et déjà les mesures nécessaires pour (9,) COM(94) 333 du 27 juin 1994 72 se conformer à l'article 119 du traité, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice. La Commission compte saisir les gouvernements de tous les Etats membres en leur rappelant leurs obligations en vertu dudit article et en leur demandant de lui communiquer les mesures prises dans un délai de deux mois. C'est pourquoi, les procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive 86/378/CEE contre six Etats membres (Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg et Pays-Bas), le qui avaient été suspendues dans 28 septembre 1994, sont devenues sans objet. l'attente des arrêts rendus La Cour a prononcé ses arrêts dans deux des affaires préjudicielles concernant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne la promotion professionnelle, et les conditions de travail. la formation et à l'emploi, à l'accès à Dans l'affaire Meyers (C-l 16/94) du 13 juillet 1995, la Cour stipule qu'une prestation ayant les caractéristiques et la finalité du "family credit" (prestation liée aux revenus qui sont octroyés pour compléter les ressources des travailleurs à bas salaire assumant la charge d'un enfant) entre dans le champ d'application de la directive 76/207/CEE. Dans l'affaire Kaïanke (C-450/93) du 17 octobre 1995, la Cour a déclaré que l'article 2 paragraphes let 4 de la directive 76/207/CEE s'oppose à une réglementation nationale qui accorde automatiquement, à qualifications égales entre candidats de sexe différent, retenus en vue d'une promotion, une priorité aux candidats féminins dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées(52). 2. 2. Conditions de travail Seule l'Italie n'a pas communiqué les mesures législatives nationales d'exécution de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer les travailleurs des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. S'agissant de la directive 91/383/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs à temps partiel, quatre Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce et Italie) n'ont pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales d'exécution. (52) Voir communication interprétative de la Commission COM(96) 88 final, ainsi que la proposition de directive modifiant la directive 76/207/CEE (COM(96) 93 final 73 2. 3. Santé et sécurité sur le lieu de travail La Commission a reçu communication des mesures nationales d'exécution de la part de plusieurs Etats membres qui n'avaient pas transposé les directives 92/57/CEE relatives aux chantiers (Espagne, Grèce, Irlande, Portugal et Royaume-Uni), 92/58/CEE sur la signalisation (Grèce, Irlande, Luxembourg et Portugal), 92/91/CEE concernant les forages (Danemark, Grèce et Royaume-Uni), ainsi que 92/104/CEE sur les mines (Danemark et Royaume-Uni). La Grèce a communiqué des mesures de transposition pour la directive cadre 89/391/CEE et les cinq premières directives particulières. La Belgique a communiqué les mesures de transposition pour la directive 89/656/CEE sur les équipements de protection individuelle. 2. 4. Santé publique Le Luxembourg et les Pays-Bas ont remplis leurs obligations de transposition de la directive 92/41/CEE sur l'étiquetage des produits de tabac. Par conséquent, les procédures d'infraction ont été classées. 74 2. 5. Etat des communications des mesures nationales d'exécution dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1994 Directives pour lesquelles les mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG AUTRICHE PAYS-BAS PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 45 45 45 44 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 34 43 39 36 30 39 40 35 42 41 43 36 45 45 41 % 76 96 87 82 67 87 89 78 94 91 96 80 100 100 91 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: Droit du travail 75/129, 77/187, 80/987, 91/383, 91/533, 92/56 Egalité des chances 75/117, 76/207, 79/7, 86/378, 86/613, 92/85 Libre circulation des travailleurs 64/221, 68/360, 72/194 Sécurité et santé sur le lieu de travail 78/610, 80/1107, 82/130, 82/605, 83/477, 86/188, 88/35, 88/364, 88/642, 89/391, 89/654, 89/655, 89/656, 90/269, 90/270, 90/394, 90/679, 91/269, 91/322, 91/382, 92/29, 92/57, 92/58, 92/91, 92/104, 93/88, 93/103 Santé publique 89/622, 90/239, 92/41 75 AGRICULTURE 1. INTRODUCTION En ce qui concerne le contrôle de l'application de la réglementation agricole, l'attention de la Commission s'est portée sur la mise en pratique par les Etats membres des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier, sur le respect de réglementations communautaires protégeant la désignation des produits agricoles, sur la suppression d'interventions étatiques dans la fixation de prix à un stade couvert par l'organisation commune de marché et sur le respect de la réglementation communautaire en matière de normes de qualité. Dans le domaine du contrôle de la communication des mesures nationales d'exécution des directives agricoles, la Commission a été amenée à poursuivre les procédures d'infraction surtout à l'encontre de la France, la Grèce, l'Italie et l'Irlande, où les retards de transposition sont substantiels, notamment en ce qui concerne les directives adoptées dans le cadre du livre blanc sur le marché intérieur. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Marchés Outre l'activité déployée en vue de l'élimination des entraves à la libre circulation des produits agricoles, la Commission a également poursuivi ses efforts en vue d'une application effective et correcte des autres dispositions de la réglementation agricole communautaire. En ce qui concerne le contrôle de l'application des mécanismes a) spécifiques d'organisation commune des marchés, la Commission a continué à exercer une attention soutenue sur l'application des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier où une analyse systématique des mesures nationales adoptées pour assurer l'application des règlements (CEE) n°s 3952/92 et 536/93 a été menée. La procédure d'infraction contre la France qui a réparti de manière discriminatoire les quantités de références libérées par le régime de cessation de la production laitière suit son cours. répartition doivent être considérées comme Les modalités de discriminatoires en ce qu'elles font dépendre les quantités à distribuer aux producteurs du niveau de cessation intervenu chez l'acheteur. Or, la Cour de justice a condamné ce critère comme discriminatoire à deux reprises. En outre, la réglementation communautaire imposait aux Etats membres d'effacer la diminution linéaire (2,15%) intervenue en 1990-91 par des allocations supplémentaires. 76 La France n'a respecté cette obligation que de manière tout à fait apparente en distribuant une quantité égale à 2,15% aux producteurs et en leur prélevant dans le même temps une quantité égale à 2,35%. La Commission a également été amenée à porter son attention sur la b) le non-respect des réglementations communautaires protégeant désignation des produits agricoles. Dans le secteur laitier, l'infraction engagée sur base du règlement (CEE) n° 1898/87 à l'encontre du Royaume-Uni concernant la commercialisation du "soya milk" est toujours en cours. Or, comme le prévoit l'article 3 dudit règlement, est en principe interdite l'utilisation de toute dénomination "lait" pour des produits autres que le lait et les produits laitiers; les critères pour le maintien exceptionnel d'une telle désignation n'étant manifestement pas remplis, dans le cas du "soya milk", c'est ajuste titre que cette dénomination ne figure pas dans la liste établie par la décision 88/566/CEE de la Commission. De même, dans le secteur des boissons spiritueuses, l'infraction contre la France concernant les boissons spiritueuses suit son cours. La France autorise l'utilisation pour les boissons contenant un mélange de whisky et d'autres alcools, d'une dénomination regroupant les termes "Whisky" et "Spirit" telle que par exemple "Whisky Spirit" ou "Spirit of Whisky" en contradiction avec le règlement (CEE) n° 1576/89. Comme suite à l'adoption du règlement (CEE) n° 2675/94, il est à présent obligatoire de séparer la dénomination de vente "spiritueux" ou boisson "spiritueuse" des composants alcooliques qui figurent dans une liste précédés des termes "spiritueux issus d'un mélange". La France doit encore adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ce règlement. c) Comme l'année dernière, la Commission s'est également préoccupée de supprimer le régime de prix minima imposé par l'Italie à l'achat des grignons d'olive en contradiction avec l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses qui est, selon une jurisprudence constante, exhaustive et rend inadmissible toute mesure nationale unilatérale. d) La Commission s'est aussi attachée à faire appliquer dans la pratique les règles des organisations communes de marché, notamment dans le domaine des normes de qualité. C'est dans cette perspective que la Commission veille à ce que les autorités italiennes adoptent un régime de sanctions dissuasif dans l'application des dispositions prises par l'Italie en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 16 février 1987 dans l'affaire C-69/86 par lequel la Cour, en application de l'article 171 du traité, avait condamné l'Italie pour ne pas s'être conformée à l'arrêt rendu le 15 novembre 1983 dans l'affaire C-322/82 concernant le non-respect des règles de contrôle des normes de qualité dans le secteur des fruits et légumes. 77 Dans le douzième rapport annuel, il avait été annoncé qu'en raison e) de la dissolution des "United Kingdom Milk Marketing Boards" (MMB), 1994 serait vraisemblablement la dernière année au cours de laquelle se poseraient des problèmes relatifs à la compatibilité des "Boards" avec la réglementation communautaire. Bien que les "Boards" aient été abolis en tant qu'entité commerciale dans le secteur laitier, des "Residuary Boards" ont été créés pourvus d'attributions non-commerciales telles que le recouvrement de dettes dues aux MMB et la distribution des actifs. L'exercice de ces attributions a donné lieu à de nouvelles plaintes des producteurs qui vendaient du lait écrémé en-dehors de l'ancien "MMB scheme" qui, en vertu de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-40/92, doit être considéré comme contraire à la réglementation communautaire régissant le fonctionnement des "Boards". 2. 2. Harmonisation Généralités Le nombre de procédures d'infraction engagées pour non-communication des mesures de transposition des directives agricoles a diminué légèrement (huit procédures de moins). La situation s'est améliorée considérablement au niveau des avis motivés (26 avis motivés envoyés en 1995 contre 262 en 1994). Le développement positif de la situation à ce stade ne s'est pas traduit par une diminution des saisines de la Cour, puisque la Commission s'est vue contrainte de saisir la Cour pour 57 cas de directives non transposées (contre 34 en 1994). Devant la plupart des cas, la transposition des directives faisant l'objet des affaires devant la Cour est techniquement complexe, nécessitant souvent une modification importante de la législation nationale ou une réforme profonde des structures nationales existantes. Situation par Etat membre Le Danemark présente, cette année aussi, les meilleurs résultats en matière de transposition. Grâce à un effort législatif considérable, l'Espagne et le Luxembourg ont résorbé presque tous les retards de transposition. Aux Pays-Bas, seule la transposition de la directive 90/667/CEE relative aux déchets animaux pose un problème. En effet, la Commission a poursuivi la procédure d'infraction au titre de l'article 171 du traité, les autorités néerlandaises n'ayant pas adopté toutes les mesures pour se conformer à l'arrêt rendu dan l'affaire C-93/94(53). (53) Arrêt du 17 janvier 1995, Rec. I, p. 77-84 78 L'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 171 s'est avérée également nécessaire pour la non-communication des mesures nationales pour les directives 91/687/CEE (peste porcine) et 91/688/CEE (importations de pays tiers) suite à l'arrêt rendu dans l'affaire C-66/94(54). la Belgique dans le cadre de Concernant l'Allemagne, la Commission a saisi la Cour de justice pour non-communication des mesures nationales de transposition de sept directives relevant du secteur vétérinaire. Ces mesures ayant été communiquées, la Commission a pu se désister dans les affaires en cause. En France, des retards de transposition subsistent dans le secteur des semences et plants, ainsi que dans le secteur vétérinaire. En Grèce, la situation demeure préoccupante puisque cet Etat membre n'a pas transposé des directives essentielles pour le marché intérieur. Citons, par exemple, les directives 92/5/CEE relative aux produits à base de viande et 91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques. En Irlande, des problèmes continuent à se poser dans le domaine vétérinaire. D'une part, malgré le fait que la Cour en ait été saisie en 1994, les autorités irlandaises n'ont pas pris les mesures pour appliquer, en ce qui concerne les poissons, les directives relatives à l'organisation des contrôles vétérinaires. D'autre part, la Commission a saisi la Cour de la non- communication des mesures nationales de transposition de dix autres directives du programme du livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur. En Italie, la situation s'est dégradée sensiblement et la Commission a saisi la Cour de la non-transposition de 19 directives relevant de tous les domaines agricoles. Au Portugal, un grand progrès a été réalisé dans le secteur vétérinaire. Des retards de transposition existent, principalement dans le secteur des semences et plants et dans le secteur de la nutrition animale (en particulier en ce qui concerne les directives relatives au contrôle officiel des aliments). Bien que le niveau de transposition soit en général satisfaisant au Royaume-Uni, quelques retards dans l'adoption de mesures par l'Irlande du Nord subsistent. Analyse par secteur Dans le domaine des semences et plants, à l'exception de la France, de l'Italie et du Portugal, où la transposition des directives se fait avec retard, des progrès importants ont été enregistrés. (54) Arrêt du 19 janvier 1995, Rec. I, p. 149-156 79 Quant au domaine des aliments pour animaux, les seuls problèmes qui subsistent concernent la Grèce et l'Italie. Dans le domaine phytosanitaire, la Grèce a comblé son retard en ce qui concerne les directives relatives aux organismes nuisibles. La Commission reste, cependant, préoccupée par le retard persistant dans l'adoption de mesures grecques pour la transposition de la directive 91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques. Comme par le passé, la transposition des directives relevant du secteur vétérinaire continue à poser de sérieux problèmes surtout en Italie, en Irlande, en Grèce, en France et dans une moindre mesure en Belgique. En effet, dans la plupart des Etats membres cités, malgré la pression exercée, certaines directives inscrites dans le livre blanc n'ont toujours pas été transposées. Application dans le secteur agricole de la directive 83/189/CEE (Normes et règles techniques) En application de la directive 83/189/CEE(55), ont été examinés, au regard de l'article 30 du traité et du droit dérivé, 61 projets de réglementations techniques notifiés par les Etats membres. Cet examen a conduit les services de la Commission à demander, dans de nombreux cas, des modifications des projets notifiés en vue d'éviter de futurs obstacles à la libre circulation des marchandises. Ainsi, sept projets ont fait l'objet de l'envoi d'un avis circonstancié, dont deux accompagnés des observations supplémentaires; cinq autres projets ont soulevé des observations de la part de la Commission. De manière générale, les Etats membres destinataires de ces avis circonstanciés et observations apportent les modifications nécessaires au projet initial. En vue de contrôler l'application correcte de la directive 83/189/CEE, la Commission s'efforce de faire respecter par les Etats membres leur obligation de notifier tout projet d'acte contenant des normes ou règles techniques. Parmi les textes adoptés par les Etats membres ayant fait l'objet d'un examen par les services de la Commission, deux ont donné lieu à l'ouverture de procédures d'infraction sur base du non respect de la procédure de notification instaurée par la directive en cause. (55) Voir supra chapitre 2. 2. 1. 2 80 2. 3. Etat des communications des mesures nationales d'exécution dans le domaine de l'agriculture Directives applicables au 31. 12. 1995 Directives pour lesquelles les mesures nationales ont été communiquées ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE 355 355 355 355 355 355 355 355 355 355 355 355 346 (9 dérogations) 348 (7 dérogations) % 94 99 92 88 97 93 91 85 95 98 73 89 16* 86 95 332 352 326 311 344 328 324 302 339 348 260 315 56 299 338 ROYAUME-UNI 355 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : Aliments pour animaux 70/373, 70/524, 71/250, 71/393, 72/199, 72/275, 73/46, 73/47, 74/63, 74/203, 75/84, 76/14, 76/371, 76/372, 76/934, 77/101, 78/633, 79/372, 79/373, 79/797, 80/502, 80/510, 80/511, 80/695, 81/680, 81/715, 82/471, 82/475, 82/937, 83/228, 83/381, 84/4, 84/425, 84/443, 84/587, 85/509, 86/174, 86/299, 86/354, 86/530, 87/153, 87/234, 87/238, 88/485, 89/520, 90/44, 90/167, 90/439, 91/126, 91/132, 91/248, 91/249, 91/334, 91/336, 91/357, 91/508, 92/63, 92/64, 92/87, 92/88, 92/89, 92/95, 92/113, 93/26, 93/27, 93/28, 93/55, 93/56, 93/70, 93/74, 93/107, 93/113, 93/114, 93/117, 94/14} 94/I6, 94/17, 94/39, 94/40, 94/41, 95/9, 95/10, 95/11. Phytosanitaire 69/464, 69/465, 69/466, 74/647, 76/895, 77/93, 79/117, 79/700, 80/392, 80/428, 81/7, 81/36, 82/528, 83/131, 85/298, 85/574, 86/214, 86/355, 86/362, 86/363, 86/651, 87/181, 87/298, 87/477, 88/298, 88/572, 89/186, 89/365, 89/439, 90/168, 90/335, 90/533, 90/642, 91/188, 91/414, 91/683, 92/70, 92/76, 92/90, 92/98, 92/103, 92/105, 93/50, 93/51, 93/57, 93/58, 93/71, 93/85, 93/106, 93/110, 94/3, 94/13, 92/29, 94/30, 94/37, 94/43, 95/4, 95/40, 95/41. 81 Semences et plants 66/400, 66/401, 66/402, 66/403, 68/193, 69/60, 69/61, 69/62, 69/63, 69/208, 70/457, 70/458, 71/140, 71/162, 72/168, 72/169, 72/180, 72/274, 72/418, 73/438, 74/268, 74/648, 74/649, 75/444, 75/502, 76/331, 77/629, 78/55, 78/386, 78/387, 78/388, 78/511, 78/692, 78/816, 78/1020, 79/641, 79/692, 79/967, 80/304, 80/754, 81/126, 82/287, 82/331, 82/859, 83/116, 85/38, 86/109, 86/155, 86/267, 86/320, 87/120, 87/480, 87/481, 88/95, 88/380, 89/2, 89/14, 89/100, 89/424, 91/682, 92/9, 92/19, 92/33, 92/34, 92/107, 93/17, 93/48, 93/49, 93/61, 93/62, 93/63, 93/64, 93/78, 93/79, 95/6. Forestier 66/404, 68/89, 69/64, 71/161, 74/13, 75/445. Vétérinaire 64/432, 64/433, 66/600, 71/118, 71/285, 72/445, 72/461, 72/462, 73/150, 77/96, 77/98, 77/99, 77/391, 77/504, 78/52, 79/109, 79/111, 80/213, 80/215, 80/217, 80/219, 80/1095, 80/1098, 80/1099, 80/1100, 80/1101, 80/1274, 81/6, 81/602, 82/894, 83/91, 83/201, 84/319, 84/643, 84/644, 84/645, 85/73, 85/320, 85/321, 85/322, 85/358, 85/511, 85/586, 86/469, 87/328, 87/486, 87/487, 87/489, 87/491, 88/146, 88/166, 88/289, 88/299, 88/406, 88/407, 88/409, 88/657, 88/660, 88/661, 89/227, 89/321, 89/360, 89/361, 89/362, 89/384, 89/437, 89/556, 89/608, 89/662, 90/118, 90/119, 90/120, 90/422, 90/423, 90/425, 90/426, 90/427, 90/428, 90/429, 90/539, 90/667, 90/675, 91/67, 91/68, 91/69, 91/174, 91/266, 91/492, 91/493, 91/494, 91/495, 91/496, 91/497, 91/499, 91/628, 91/629, 91/630, 91/684, 91/685, 91/687, 91/688, 92/5, 92/35, 92/36, 92/40, 92/45, 92/46, 92/48, 92/60, 92/65, 92/66, 92/67, 92/102, 92/110, 92/116, 92/117, 92/118, 92/119, 93/52, 93/53, 93/54, 93/60, 93/118, 93/119, 93/120, 93/121, 94/28, 94/42, 94/59, 94/71, 95/23, 95/25. * Ce résultat s'explique par la non-communication des mesures de transposition des îles Aland, qui disposent d'une grande autonomie dans ce domaine et doivent par conséquent adopter des mesures spécifiques de transposition. 82 PECHE 1. INTRODUCTION Pour assurer le respect du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en vigueur, la Commission suit avec toute l'attention requise la mise en place par les Etats membres des mesures de conservation et de gestion des ressources couvertes par la politique commune de la pêche. Dans cette optique, la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures de contrôle relatives à l'exercice de la pêche et des activités connexes a particulièrement retenu l'attention de la Commission. En ce qui concerne les procédures d'infraction relatives à des cas de surpêche qui étaient en attente, la Commission a décidé la poursuite à l'encontre de quatre Etats membres (France, Royaume-Uni, Espagne et Danemark). En outre, de nouvelles procédures d'infraction seront prochainement engagées vis-à-vis d'un certain nombre d'Etats membres qui n'ont pas pris les mesures de contrôle qui s'avéraient nécessaires pour vigueur respect (règlement (CEE) n* 2847/93). règlement contrôle assurer du en le Par ailleurs, la Commission a poursuivi l'examen systématique des législations nationales se référant au secteur de la pêche et de l'aquaculture, afin de pouvoir apprécier leur compatibilité avec le droit communautaire, notamment en matière d'octroi de pavillon et de mesures techniques de conservation des ressources. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Marchés L'application par les Etats membres de la réglementation communautaire établissant l'obligation de communiquer les données prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés peut être considérée comme ayant atteint un niveau satisfaisant. La procédure d'infraction engagée contre l'Espagne a été classée. 2. 2. Ressources L'examen de la mise en oeuvre par les Etats membres du nouveau régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a été poursuivi avec une attention accrue. En matière de surpêche, une nette amélioration a été constatée par rapport aux années précédentes en ce qui concerne un certain nombre d'Etats membres, ce qui a amené la Commission à décider le classement de plusieurs procédures d'infraction. Par contre, la Commission a décidé d'envoyer cinq avis motivés à l'Espagne, la France et le Royaume-Uni, puisqu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires à la réglementation communautaire en la matière. la bonne application de 83 En outre, la Commission a déposé une requête devant la Cour contre la France (affaire C-52/95)(56) pour dépassement des quotas d'anchois, durant les années 1991 et 1992. L'arrêt que la Cour avait rendu le 11 juin 1991 à l'encontre de la France dans l'affaire C-64/88 pour manquement à l'obligation de faire respecter des mesures techniques de conservation, n'a pas encore été valablement exécuté La procédure d'infraction correspondante au titre de l'article 171 suit son cours. L'application par les Etats membres de la réglementation communautaire fixant la longueur des filets maillants dérivants, a elle aussi fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission. Outre la procédure d'infraction qui se poursuit depuis l'année 1992 à l'encontre de l'Italie, les procédures engagées en 1994 à l'égard de la France et de l'Irlande, suivent leur cours, la première ayant atteint le stade de l'avis motivé. Néanmoins, il y a lieu de constater une amélioration certaine pour ce qui concerne le respect de la réglementation communautaire en la matière. 2. 3. Compatibilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d'octroi de pavillon La Commission continue à suivre avec la plus grande attention les législations nationales en matière d'octroi de pavillon aux navires de pêche afin de pouvoir apprécier leur compatibilité avec le droit communautaire. A ce titre, il convient de signaler que la Commission a déposé, le 22 décembre 1994, une requête devant la Cour de justice contre la France (affaire C-334/94). Cette requête vise à obtenir la constatation de l'incompatibilité avec le droit communautaire de la législation française en matière d'octroi de pavillon et de nationalité des équipages ainsi que la constatation du manquement de la France aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 171 du traité pour la non exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-167/73 (Code du travail maritime). Toutes les procédures d'infraction entamées par la Commission à l'encontre d'autres Etats membres (Grèce, Belgique, Danemark, Italie, Espagne, Portugal) suivent leur cours. La Commission a, par ailleurs, demandé aux autorités suédoises et finlandaises de lui fournir tous les renseignements pertinents sur leurs législations nationales en matière d'octroi de pavillon. (56) Arrêt du 7 décembre 1995 84 ENVIRONNEMENT 1. INTRODUCTION 1. 1. Situation générale Dans le secteur de l'environnement, comme dans d'autres secteurs de la législation communautaire, la mise en oeuvre des règles adoptées est rendue plus délicate du fait que souvent l'autorité compétente pour prendre les mesures de transposition se situe non pas au niveau national mais au niveau régional, voire local. Ceci rend parfois le processus de transposition dans le droit national plus difficile et plus long. La mise en oeuvre effective de la législation environnementale se complique, également, par l'application du principe d'intégration de la politique de l'environnement dans l'élaboration et la mise en oeuvre de toute politique ou action communautaire (article 130 paragraphe 2 du traité). L'application efficace de ce droit doit, donc, se faire souvent dans des Contextes complexes impliquant la prise en compte d'autres objectifs parfois concurrents. Ainsi, par exemple, les dispositions du droit de l'environnement sont susceptibles d'entrer en conflit avec des impératifs de développement socio-économique, à l'occasion notamment de la réalisation de grands travaux d'infrastructure. Il est parfois difficile, d'apprécier dans de tels cas, si l'impact négatif sur l'environnement est plus que compensé par les avantages socio-économiques qu'en retire la population et quelles seraient les mesures compensatoires permettant la diminution de cet impact. Les efforts d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté se poursuivent, afin d'assurer un développement à la fois soutenable et respectueux de l'environnement. Toutefois, les données scientifiques et techniques concernant l'état de l'environnement ne sont pas suffisantes pour apporter un jugement de valeur définitif sur l'efficacité du dispositif juridique actuel à l'égard de la protection de l'environnement. l'Agence européenne de Aussi, le rapport général sur l'état de l'environnement de l'Europe publié en 1995 par ("Europe's Environment", rapport Dobris) sera sans doute un instrument de travail d'une grande valeur pour la Commission, car il permettra à celle-ci d'être mieux armée pour évaluer l'efficacité des règles communautaires et faire face au défis environnementaux dans les années à venir. l'environnement 1. 2. Communication des mesures nationales d'exécution Confirmant la tendance déjà signalée dans les rapports précédents, la communication des mesures nationales de transposition des directives pose toujours des problèmes en ce qui concerne le respect des délais. En 85 général, ces retards sont, le plus souvent, liés à la structure institutionnelle et administrative interne des Etats membres et ne traduisent pas une volonté délibérée de se soustraire à leurs obligations communautaires. Dans certains domaines, notamment le secteur chimique, on observe que les Etats membres éprouvent des difficultés à suivre le rythme de transposition imposé par les adaptations successives au progrès technique de la directive 67/548/CEE relative aux substances dangereuses. Dans la plupart des cas, les Etats membres se mettent en conformité dans la période qui suit l'expiration du délai de transposition ce qui permet à la les procédures d'infraction entamées pour Commission de classer non-communication bien avant de saisir la Cour de justice. Néanmoins, des retards de transposition subsistent. Ainsi, les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE, relatives aux organismes génétiquement modifiés n'ont pas été le droit hellénique et transposées dans luxembourgeois. De même, les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE, concernant respectivement la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération (nouvelles et existantes) n'ont pas encore été transposées dans le droit italien. Par ailleurs, la Commission a consacré, cette année, une attention particulière à la communication des mesures nationales de transposition des directives environnementales par les trois nouveaux Etats membres. Il apparaît que l'Autriche, la Finlande et la Suède ont pris les mesures nationales de transposition pour la plupart des directives arrivées à échéance. Les travaux de transposition sont en cours pour une grande partie des directives qui n'ont pas encore été transposées. 1. 3. Conformité des mesures nationales d'exécution Bien que les Etats membres fassent des efforts particuliers pour transposer correctement les directives dans leurs ordres juridiques respectifs, des cas de non-conformité des mesures nationales d'exécution avec les directives communautaires ont été à nouveau constatés. Des problèmes particuliers se posent lorsque la transposition d'une directive s'effectue à un niveau autre que le niveau national, au niveau des régions, des provinces autonomes ou Landers ayant des compétences propres en matière d'environnement. D'autres problèmes apparaissent lorsque les Etats membres disposent déjà d'une législation antérieure couvrant le domaine régi par une directive, qui doit être modifiée pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences communautaires. Enfin, les Etats membres transposent parfois les directives adoptées dans ce domaine en utilisant à la fois plusieurs instruments juridiques, sans préciser les relations entre chacun de ceux-ci et les différentes obligations découlant de chaque directive. 86 Dans ces cas-ci, le contrôle de la conformité des mesures nationales par la Commission s'avère particulièrement compliqué, étant donné que la plupart des Etats membres n'envoient pas de tableaux de concordance indiquant les dispositions prises pour assurer la transposition des différentes obligations prévues par chaque directive. 1. 4. Correcte application des directives Les plaintes, les pétitions et les questions parlementaires demeurent les principales sources d'information de la Commission dans ce domaine. Elles sont analysées par la Commission lorsqu'elles révèlent l'existence des cas de mauvaise application des directives. S'agissant des plaintes, on remarque une baisse de leur nombre. Comme dans les années précédentes, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes, le Luxembourg et le Danemark étant les moins concernés. La Commission a également été saisie de plusieurs plaintes introduites à l'encontre des trois nouveaux Etats membres. Dans la plupart de cas, les plaintes et les pétitions dénoncent des problèmes ponctuels, concrets, très localisés géographiquement. Les problèmes soulevés individuellement par les plaintes se reproduisent très souvent un peu partout dans le territoire d'un Etat membre. Ceci permet à la Commission d'identifier des problèmes d'ordre général à l'origine de situations infractionnelles. Ainsi, un nombre élevé de plaintes dénonçant des décharges incontrôlées peut mettre en évidence l'existence d'un problème dans la gestion des déchets, un manque d'infrastructures nécessaires pour assurer que leur élimination ne porte pas atteinte à l'environnement. De même, des plaintes portant sur la pollution des rivières et des eaux souterraines peuvent traduire un problème majeur de contrôle des rejets des eaux urbaines résiduaires et des eaux industrielles. La Commission s'efforce d'aborder ces problèmes d'une manière horizontale, afin de contraindre les Etats membres à se conformer aux exigences des règles communautaires et assurer, ainsi, une protection durable de l'environnement. Le plus grand nombre de problèmes d'application concernent les secteurs de la nature, de l'évaluation d'impact environnemental, des déchets et de l'eau. Ces problèmes sont exposés plus en détail dans le chapitre, ci-après, relatif à la situation dans les différents secteurs. Les causes des situations de mauvaise application sont diverses, mais un nombre important est dû à des problèmes de transposition partielle ou incorrecte des directives et à un manque d'infrastructures techniques nécessaires pour assurer le respect des obligations communautaires. En conséquence, la Commission veille, tout particulièrement, à traiter en priorité les problèmes de conformité dans le but d'éviter dans toute la mesure du possible l'apparition de problèmes au stade de l'application. l'instruction des cas de mauvaise Ceci, bien sûr sans abandonner 87 application soulevés par les plaintes individuelles et faisant ressortir des questions de principe ou de nature horizontale, ainsi que des pratiques administratives contraires aux directives. Les "réunions-paquet", organisées régulièrement avec les Etats membres, s'avèrent particulièrement utiles puisqu'elles permettent à la Commission de rencontrer les autorités nationales responsables et de résoudre les problèmes liés à la mise en oeuvre de la législation communautaire. S'agissant du manque d'infrastructures techniques, la Commission continue son action d'amélioration de l'infrastructure environnementale par le biais des actions financées par les fonds structurels et le fonds de cohésion. 1. 5. Liberté d'accès à l'information Bien que la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information est applicable depuis le 1er janvier 1993, l'Italie n'a pas communiqué les mesures nationales de transposition. La Grèce a pour sa part communiqué la législation qui incorpore la directive en droit hellénique. L'Autriche, la Finlande et la Suède ont également transposé cette directive dans leurs ordres juridiques respectifs. En outre, des problèmes de conformité des mesures nationales de transposition se présentent encore dans plusieurs Etats membres. Tel est le cas de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas. Les démarches entamées auprès des Etats membres ont abouti dans certains cas à des résultats satisfaisants. Ainsi, aux Pays-Bas, un projet de législation, destiné à rendre les mesures nationales en vigueur conformes aux exigences de la directive, a été présenté au parlement néerlandais en octobre 1995. Au Portugal, l'autorité compétente des recours administratifs à l'égard des décisions négligeant ou rejetant abusivement les demandes d'information a commencé à exercer ses fonctions. Un pas important à donc été fait pour assurer la correcte mise en oeuvre des dispositions de la directive. En Irlande, un rapport sur la première année d'application de la réglementation nationale de transposition de la directive a été établi. Ce rapport souligne un nombre très réduit de refus d'information (environ 2%), mais met en évidence certaines difficultés, telles le respect des délais de réponse à une demande d'information ou encore l'absence, dans certains cas, de voies de recours. A la lumière des résultats de ce rapport, et conformément à l'engagement des autorités irlandaises d'améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement, celles-ci considèrent l'opportunité de modifier la législation en vigueur. La Commission a été saisie de nombreuses plaintes dénonçant des problèmes d'application de la directive 90/313/CEE. Comme il a été souligné c(ans le rapport précédent, les faits à l'origine de ces plaintes renvoient le plus souvent aux problèmes de non-communication ou de 88 conformité des mesures nationales de transposition. La Commission prête une attention particulière aux problèmes de non-conformité, mais les progrès sont lents en raison des procédures législatives des Etats membres à suivre lorsqu'une modification de la législation s'avère nécessaire. De nombreuses plaintes sont introduites auprès de la Commission dès le refus de l'administration nationale de donner suite aux demandes d'information, est ce avant même que les intéressés aient fait usage de la possibilité de recours prévue par la directive. Dans de tels cas, la Commission encourage les plaignants à faire appel aux moyens mis à leur disposition par la directive et par la loi nationale de transposition. Dans d'autres cas, les plaintes sont introduites en même temps que les recours judiciaires ou administratifs introduits au niveau national. Dans ces cas-ci, la Commission sollicite des plaignants des informations relatives aux suites données à leurs démarches. 1. 6. Evaluation de l'impact environnemental En raison de son caractère horizontal, la majeure partie des plaintes, pétitions et infractions dans ce domaine sont en relation avec la directive 85/337/CEE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. transposition incorrecte est souvent à La l'origine des situations infractionnelles. Ainsi, des problèmes de non-conformité persistent dans plusieurs Etats membres, tels que l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne, le Portugal et la Grèce. La plupart des problèmes de conformité ont trait aux catégories de projets de l'annexe II de la directive reprises dans les législations nationales. La Cour de justice a été saisie à l'encontre de l'Allemagne concernant cette question (affaire C-298/95). l'Italie, Malgré le nombre important de plaintes et pétitions introduites, on constate une évolution en ce qui concerne la nature des problèmes soulevés par celles-ci. Ainsi, tout de suite après la date d'entrée en vigueur de la directive, de nombreuses plaintes dénonçaient l'absence d'évaluation d'impact préalable à l'autorisation de projets repris dans les annexes I et II de la directive. L'évaluation d'impact étant désormais une pratique bien établie dans tous les Etats membres, la plupart des plaintes et pétitions font apparaître des problèmes concernant la qualité des études d'impact et la sous-évaluation des impacts défavorables des projets sur l'environnement. Les plaintes dénoncent, en outre, l'emplacement ou l'alternative choisis par les autorités compétentes pour des projets d'infrastructure tels les autoroutes, les voies rapides, les lignes de chemin de fer ou les ports. Dans ce cas-ci, la Commission est souvent appelée à intervenir afin de faire retirer ou de modifier la décision nationale. 89 Les plaignants s'insurgent, également, contre le fait que les avis formulés à l'occasion des consultations publiques ne soient pas valablement pris en considération par les administrations. L'instruction des cas exposés dans les deux paragraphes précédents s'avère particulièrement difficile puisque la directive ne fait qu'établir la procédure à suivre pour l'évaluation d'impact, qu'elle est neutre à l'égard des questions de qualité et n'octroie pas de véritable pouvoir de contrôle à la Commission en ce qui concerne les résultats finaux de l'évaluation. Ainsi, par arrêt rendu le 11 août 1995 (affaire C-431/92), la Cour de justice a rejeté le recours introduit par la Commission à l'encontre de l'Allemagne pour non-respect de la directive 85/337/CEE. La Commission soutenait que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337/CEE, en autorisant la construction d'une nouvelle tranche d'une centrale thermique sans avoir suivi au préalable la procédure d'évaluation d'impact établie par la directive. La Cour a rejeté le recours constatant que la Commission n'avait pas pu prouver sur quels points concrets les exigences de la directive n'avaient pas été respectées au cours de la procédure d'autorisation du projet. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la date d'autorisation formelle de la demande d'autorisation d'un projet est le seul critère susceptible d'être retenu aux fins de l'application de la directive. Ceci a conduit la Commission à classer certaines plaintes concernant des projets autorisés après la date d'entrée en vigueur de la directive, dont la demande d'autorisation avait été introduite avant cette date. 1. 7. - Actions à entreprendre Il s'avère que les problèmes de mise en oeuvre du droit de l'environnement, déjà soulignés dans les rapports précédents, n'ont pas encore été résolus. Les retards dans la communication des mesures nationales de transposition des directives sont fréquents et des problèmes de conformité des législations communiquées se présentent régulièrement. S'agissant du contrôle de l'application effective des directives, le nombre élevé des plaintes et des pétitions révèle que les particuliers ne font pas usage de la possibilité de s'adresser aux administrations ou aux tribunaux nationaux pour assurer une protection adéquate de l'environnement. En vue d'améliorer l'application du droit communautaire de l'environnement, la Commission déploiera premièrement des efforts particuliers destinés à développer une approche préventive des éventuelles situations infractionnelles. A cet effet, elle envisage d'utiliser les comités prévus dans les directives pour obtenir la transposition des directives dans les délais prévus et améliorer la qualité des textes de transposition. La Commission considère, également, la possibilité d'augmenter la périodicité des réunions avec les autorités nationales en vue de donner des 90 solutions plus rapides et efficaces aux problèmes soulevés par les plaintes et les pétitions. Par ailleurs, le cinquième programme d'action prévoyait la création d'un réseau pour l'application du droit communautaire de l'environnement. Un réseau informel existe en la matière ("Implementation and forcement of EU Environmental law", IMPEL) qui s'est jusqu'à présent surtout occupé de questions d'inspection et de contrôle; le besoin d'une extension des activités de ce réseau au domaine de la mise en oeuvre du droit communautaire, comme prévu par le cinquième programme, se fait de plus en plus ressentir. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Air La transposition en droit national des directives du secteur de l'air présente certains retards concernant, plus particulièrement, l'Autriche et la Finlande. Il apparaît, toutefois, que les travaux de transposition sont en cours en Autriche et que l'incorporation de plusieurs directives dans le droit national aura lieu au cours de 1996. En outre, comme précisé sous 2. 8, plusieurs Etats membres n'ont pas transposé les directives 92/72/CEE sur l'ozone et 93/12/CEE sur la teneur en souffre des combustibles liquides, dont les délais de transposition sont arrivés à échéance en 1994. Le délai de transposition des directives 94/63/CE concernant la lutte contre les émissions de composés organiques volatils et 94/66/CE concernant les grandes installations de combustion est venu à échéance en 1995, sans que tous les Etats membres aient communiqué les mesures nationales de transposition. la pollution atmosphérique en provenance des S'agissant des directives plus anciennes, il convient de noter que l'Italie n'a pas transposé les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE concernant la lutte contre installations d'incinération des déchets municipaux. Dans ce contexte, la Commission a introduit un recours pour non-communication dans le délai prescrit des mesures de transposition des directives susvisées (affaire C-237/95). Quant à la conformité des mesures nationales de transposition, il convient de noter que la Belgique s'est conformée à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-l86/91, portant sur la non-transposition de l'article 11 de la directive 85/203/CEE relative au dioxyde d'azote. Ceci a permis à la Commission de classer la procédure 171 qu'elle avait entamée à l'encontre de cet Etat. Les problèmes de conformité de la législation britannique de transposition de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote ont pu être résolus en grande partie. Ainsi, le nombre des stations de mesure a été considérablement augmenté, tandis que les travaux d'installation de nouvelles stations se poursuivent. 91 La plupart de plaintes dont est saisie la Commission portent sur des problèmes de la qualité de l'air des zones fortement industrialisées et des villes avec une grande densité de population. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, les données relatives aux mesures des valeurs établies par les directives sont demandées aux Etats membres concernés. Ceci permet à la Commission de vérifier que ces valeurs ne sont pas dépassées. 2. 2. Chimie D'importants retards de transposition subsistent dans ce secteur. Ceux-ci sont dans doute dus à la spécificité technique du domaine couvert par les directives. la Commission a introduit un recours contre Ainsi, les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE concernant les organismes génétiquement modifiés n'ont pas été transposées en droit luxembourgeois. le Par conséquent, Luxembourg pour la non-transposition de ces deux directives (affaire C-95/312). Par ailleurs, la Cour de justice a constaté un manquement dé la Grèce pour ne pas avoir transposé dans les délais prescrits ces deux directives (affaire C-170/94)(57). L'Espagne, de son côté, n'a pas incorporé entièrement en droit espagnol toutes les dispositions des directives susvisées, alors que des problèmes de conformité existent encore en droit belge, français et portugais. En outre, plusieurs Etats membres n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des adaptations au progrès technique des directives génétiquement modifiés concernant (directives 94/15/CE et 94/51/CE). organismes les Plusieurs Etats membres (l'Italie, la Belgique et, dans une moindre mesure, le Luxembourg et la Grèce) éprouvent des difficultés à suivre le rythme de transposition imposé par les différentes adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'Espagne a fait un effort considérable en communiquant les mesures de transposition de toutes les directives d'adaptation au progrès technique. Ceci a permis à la Commission de classer toutes les procédures d'infraction qu'elle avait entamées pour non-communication desdites mesures. La Commission a introduit un recours à l'encontre de l'Italie pour la non- transposition dans le délai prescrit de la directive 93/67/CEE établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE (affaire C-238/95). Les plaintes sont plutôt rares. Le plus souvent elles font apparaître le souci de la population envers les risques d'accident dûs à des activités (57) Arrêt du 29 juin 1995 92 industrielles et le manque d'information relative aux plans d'urgence prévus par la directive 82/501/CEE (Seveso). Plusieurs plaintes ont été également enregistrées au sujet de la mauvaise application de la directive 86/609/CEE relative aux animaux de laboratoire, sujet d'une grande sensibilité dans l'opinion publique. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, la Commission fait tout son possible pour assurer le respect des dispositions de cette directive par les Etats membres concernés. 2. 3. Eau L'application effective des directives dans ce secteur n'est pas à la hauteur des ambitions de la politique communautaire de préservation et de qualité de ce milieu. L'approche utilisée pour combattre la pollution de l'eau, axée principalement sur la fixation d'objectifs de qualité, l'établissement de programmes d'assainissement et de systèmes d'autorisation préalable et de limitations des émissions, exige une gestion administrative très importante importantes à et plusieurs Etats membres éprouvent des difficultés appliquer les normes établis par communautaires. les objectifs correctement Le cas de la directive 76/464/CEE concernant les substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique illustre ce problème. La Commission a engagé des procédures d'infraction contre plusieurs Etats membres pour non-communication des programmes de réduction de la pollution par les substances dangereuses relevant de la liste II de l'annexe de la directive. L'application de la directive 76/464/CEE soulève, par ailleurs, des problèmes importants en Grèce. La Commission a introduit deux recours en manquement pour l'absence de programmes en vue de réduire la pollution des eaux du lac Vegoritits, de la rivière Soulos et du golfe de Pagassitikos et des mesures soumettant à une autorisation préalable les rejets effectués par les industries et les établissements de ces régions (affaires C-232/95 et 233/95). La Commission a également saisi la Cour de justice à l'égard de l'Allemagne pour la transposition incorrecte des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/941/CEE et 86/280/CEE fixant des valeurs limites et des objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances la directive 76/464/CEE dangereuses (affaire C-262/95). relevant de I de liste la L'application de la directive 76/160/CEE concernant les eaux de baignade continue à présenter des problèmes en Italie, Allemagne, Espagne et Belgique. La Commission suit de près l'évolution de la mise en oeuvre par les autorités britanniques de plans d'assainissement des eaux de baignade et entreprend des démarches pour mener les quatres Etats concernés à lui présenter de tels plans. La Finlande et la Suède n'ont pas encore transposé la directive 76/160/CEE dans leurs ordres juridiques respectifs. Toutefois, il apparaît que les travaux de transposition sont en cours et que celle-ci 93 aura lieu dans le courant de l'année 1996. L'Autriche, pour sa part, bénéficie d'une période transitoire qui va jusqu'au 1er janvier 1997. Un certain nombre de plaintes soulevant des problèmes relatifs à la qualité des eaux potables ont été enregistrées. Ces plaintes sont très souvent liées à l'absence d'infrastructure technique. La Commission s'efforce de corriger ces problèmes, le cas échéant, par le biais d'actions financées par les fonds structurels et le fonds de cohésion. La Commission a, en outre, saisi la Cour de justice contre l'Allemagne(58) pour transposition incorrecte de la directive 78/659/CEE sur la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie de poissons et de la directive 79/923/CEE sur la qualité requise des eaux conchylicoles. Par ailleurs, trois recours ont été introduits contre l'Allemagne, l'Italie et la Grèce pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 91/271/CEE sur les eaux urbaines résiduaires dans le délai prescrit (affaires C-297/95, C-302/95 et C-161/95 respectivement). Aussi, plusieurs Etats membres n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 91/676/CEE sur les nitrates. Les procédures d'infraction engagées suivent leur cours. 2. 4. Bruit Il n'y a pas de problème particulier à relever concernant l'application des directives adoptées dans ce domaine. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces directives fixent des limites d'émission sonores pour les nouveaux produits qui doivent être mis sur le marché. Elles ne s'appliquent donc pas au bruit ambiant résultant de la combinaison de sources multiples. Les quelques plaintes reçues par la Commission soulèvent précisément ce problème qui, n'étant pas réglementé au niveau communautaire, ne rentre pas dans les compétences de la Commission. Comme dans les autres secteurs, quelques retards de transposition subsistent. Ces retards concernent, notamment, la directive 95/27/CE (modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câble, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses pelleteuses). 2. 5. Déchets La gestion de déchets constitue un problème sérieux dans la Communauté dont la preuve est le nombre croissant de plaintes et pétitions que la Commission est emmenée à examiner chaque année. (58) Affaire C-262/95 94 Parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés on peut mentionner : - - - - la prolifération de décharges sauvages et l'élimination illégale des déchets; la mauvaise gestion de décharges; l'adoption de plans visant à installer de décharges dans de zones écologiquement sensibles (riches en faune et flore ou en nappes phréatiques fournissant de l'eau potable) sans évaluation d'impact préalable; la pollution des eaux superficielles par des déchets directement déversés dans les cours d'eau. L'absence d'infrastructures nécessaires ainsi que d'instruments de planification efficaces est à l'origine de ces situations. Ainsi, plusieurs Etats membres ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations de planification et programmation prévues par la directive cadre déchets (75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE) et par la directive 91/157/CEE sur les piles. La Commission a entamé les démarches nécessaires afin que les Etats membres mettent fin à ces carences. S'agissant de la communication des mesures nationales de transposition, plusieurs Etats membres n'ont pas adopté les mesures nationales pour incorporer les directives 91/156/CEE sur les déchets, 91/157/CEE, 93/86/CEE sur les piles et 91/689/CEE sur les déchets dangereux dans leurs ordres juridiques. La Commission a engagé les procédures d'infraction, correspondantes*59*. Un recours a été introduit contre l'Italie pour non-communication des mesures de transposition de la directive 91/157/CEE (affaire C-303/95). La Commission a également saisi la Cour de justice à l'encontre de la Grèce pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 91/156/CEE (affaire C-160/95). Bien que l'Espagne, la France et le Luxembourg ne se soient pas encore conformés aux arrêts de la Cour de justice pour la non-communication des programmes de réduction du tonnage et du volume des emballages pour liquides alimentaires prévus par la directive 85/339/CEE, la Commission a décidé de ne pas engager la procédure prévue à l'article 171 du traité à leur encontre. La directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages explique cette décision. Cette directive remplacera à la date de son entrée en vigueur la directive 85/339/CEE. La directive 94/62/CE prévoit également l'obligation d'établir des programmes de réduction du volume des emballages. Cette obligation n'est plus circonscrite aux seuls emballages pour liquides alimentaires, mais elle couvre tous les emballages sans distinction. En outre, elle fixe certains résultats à atteindre par ces programmes. (59) Voir infra chapitre 2. 8 95 Par ailleurs, la Cour a constaté que la législation allemande relative à l'élimination des déchets n'est pas compatible avec la directive cadre déchets dans la mesure où cette législation exclut de son champ d'application certaines catégories de déchets recyclables. Elle a également constaté que l'Allemagne n'avait pas établi, tenu à jour et publié des programmes d'élimination des déchets toxiques et dangereux pour certaines régions (affaire C-422/92)(60). L'Allemagne a déjà modifié sa législation pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Toutefois, celle-ci n'entrera en vigueur qu'à partir de septembre 1996. 2. 6. Nature la nature est principalement assurée par La protection de les directives 79/409/CEE sur les oiseaux sauvages et 92/43/CEE sur les habitats. Ces deux directives n'ont pas encore été transposées en droit finlandais, la Finlande présentant un retard significatif dans la transposition des directives adoptées dans ce secteur. Bien que tous les Etats membres disposent actuellement d'un cadre la législatif en matière de protection des oiseaux directive 79/409/CEE suscite d'importants problèmes d'application. Ces problèmes ont trait à la désignation de zones de protection spéciale pour les oiseaux qui est encore insuffisante dans plusieurs Etats membres, notamment les Pays-Bas, la Grèce, le Luxembourg, l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. sauvages, La Commission reçoit chaque année de nombreuses plaintes et pétitions invoquant la mauvaise application de cette directive. Celles-ci mettent en évidence le fait que plusieurs Etats membres n'ont pas mis en place de systèmes de protection effectifs pour les zones désignées au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE. S'agissant de la directive 92/43/CEE, la plupart des Etats membres n'ont pas communiqué la législation de transposition. En conséquence, les procédures d'infraction engagées suivent leur cours. En outre, conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE, les Etats membres étaient tenus de notifier à la Commission en juin 1995 une liste des sites susceptibles de faire partie du réseau écologique européen "Natura 2000", mais la plupart d'entre eux ne se sont pas acquittés de cette obligation. La Commission, consciente du fait que ceci risque de compromettre l'établissement de "Natura 2000", a entamé les actions nécessaires auprès des Etats membres concernés pour assurer que les listes lui soient communiquées dans les meilleurs délais. La Commission a été saisie, également, de nombreuses plaintes invoquant la mauvaise application de la directive 92/43/CEE. Ces plaintes évoquent aussi des problèmes d'application de la directive 85/337/CEE concernant {60) Arrêt du 10 mai 1995 96 l'évaluation d'impact environnemental. Une grande partie de ces plaintes font état de dégradations d'habitats naturels, de perturbations d'espèces animales et de destruction d'espèces végétales figurant dans les annexes de la directive. La Commission n'est pas toujours en mesure de donner suite à certaines plaintes et pétitions puisque une partie des dispositions de la directive 92/43/CEE ne seront applicables qu'après l'adoption par la Commission de la liste de sites d'importance communautaire. A noter que la Commission a rendu cette année deux avis, en application de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE sur le projet de construction de l'autoroute de la Baltique (A-20) en Allemagne(61). La Commission a confirmé l'existence de raisons d'intérêt public majeur pour autoriser le projet, compte tenu de son importance dans le cadre de l'unification allemande, de l'absence d'alternatives et de l'adoption par les autorités allemandes des mesures compensatoires appropriées pour assurer la cohérence du réseau "Natura 2000". Ces deux avis constituent les premiers cas d'application de la directive 92/43/CEE. l'article 6 paragraphe 4 de 2. 7. Radioprotection L'année 1995 a vu l'adoption par l'Italie du décret législatif du 17 mars, n" 230, visant à transposer toutes les directives communautaires en radioprotection(62), ce qui a donné lieu au classement des procédures d'infraction ouvertes à l'égard de l'Italie pour non-communication des mesures nationales de transposition. Les procédures d'infraction entamées contre le Luxembourg et les Pays-Bas, pour non-conformité de la législation nationale avec les directives 80/836/Euratom et 84/467/Euratom relatives aux normes de base en radioprotection, restent ouvertes, étant donné que les dernières modifications législatives ne suffissent pas pour assurer leur complète transposition. Quant à la directive 84/466/Euratom concernant la protection des patients, tous les Etats membres à l'encontre desquels la Commission a entamé une procédure d'infraction pour mauvaise transposition de la directive, ont communiqué à la Commission soit des normes récentes déjà en vigueur qui doivent encore être complétées par d'autres mesures (Italie), soit des projets de normes en application de l'article 33 du traité Euratom (Belgique, Espagne, Irlande et Portugal). En conséquence, le classement de ces procédures n'est pas encore possible; par contre, la Commission a saisi la Cour pour les cas où une transposition complète de cette directive est loin d'être atteinte (Espagne et Portugal). En ce qui concerne la directive 89/618/Euratom sur l'information de la population en cas d'urgence radiologique, le seul Etat membre qui n'a pas (61) JOCE L 178 du 13. 7. 1995, p. 3 et JOCE L 6 du 9. 1. 1996, p. 14 (62) G. U. n. 136 du 13. 6. 1995 97 encore adopté de mesures de transposition est le Luxembourg, contre lequel la Commission a saisi le 24 février 1995 la Cour de justice (affaire C-46/95). Entretemps, le projet de règlement grand-ducal a été transmis à la Commission conformément à l'article 33 du traité Euratom. Les procédures contre l'Italie (qui avait donné lieu à l'arrêt condamnatoire de la Cour de justice du 29 juin 1995, affaire C-135/94) et le Portugal ont été classées suite à l'adoption en 1995 des mesures assurant la complète mise en oeuvre de la directive. La transposition de la directive par l'Allemagne, l'Espagne et la France fait l'objet d'une analyse de la part de la Commission pour vérifier sa mise en oeuvre. En ce qui concerne la directive 90/641 /Euratom sur la protection radiologique des travailleurs extérieurs, la procédure contre l'Italie a été classée suite à l'adoption du décret législatif susmentionné. Les quatre autres Etats membres pour lesquels des procédures d'infraction sont toujours ouvertes à cause de la non-communication des mesures nationales de transposition (Belgique, Grèce, Espagne et Portugal) ont communiqué à la Commission des projets de normes pour l'incorporation de la directive en droit national. Enfin, la directive 92/3/Euratom concernant les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs n'a pas encore été transposée par quatre Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce et Portugal), bien qu'ils aient tous communiqués à la Commission des projets de normes de transposition. Les trois nouveaux Etats membres ont communiqué à la Commission leurs dispositions nationales en radioprotection. Celles-ci couvrent, sans préjudice des résultats d'une analyse plus détaillée déjà entamée par la Commission, les champs d'application de presque toutes les directives en radioprotection pour lesquelles il n'y a pas de période transitoire (sauf les directives 80/336/Euratom et 84/836/Euratom relatives aux normes de base). On a, néanmoins, constaté l'absence de mesures de transposition de la part de certains nouveaux Etats membres en ce qui concerne les directives 89/618/Euratom (Finlande) et 92/3/Euratom (Autriche et Suède). 98 2. 8. Etat des communications des mesures nationales d'exécution dans le domaine de l'environnement ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1995 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUÈDE ROYAUME-UNI 133 133 135 138 137 133 133 133 133 133 129 137 131 131 133 111 131 127 121 123 126 127 113 122 131 119 119 114 123 124 % 83 98 94 88 90 95 95 85 92 98 92 87 87* 94 93 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : Généralités 85/337, 90/313, 90/656, 90/660, 93/80. Déchets 75/439, 75/442, 76/403, 78/319, 84/631, 85/339, 85/469, 86/121, 86/278, 86/279, 87/101, 87/112, 91/156, 91/157, 91/689, 93/86. Eau 75/440, 76/160, 76/464, 78/176, 78/659, 79/869, 79/923, 80/68, 80/778, 81/855, 81/858, 82/176, 82/883, 83/29, 83/513, 84/156, 84/491, 86/280, 88/347, 90/415, 91/271, 91/676, 92/112. Ail 75/716, 80/779, 81/857, 82/884, 84/360, 85/203, 85/210, 85/580, 85/581, 87/219, 87/416, 88/609, 89/369, 89/427, 89/429, 92/72, 93/12, 94/63, 94/66. 99 Bruit 79/113, 80/51, 81/1051, 83/206, 84/533, 84/534, 84/535, 84/536, 84/537, 84/538, 85/405, 85/406, 85/407, 85/408, 85/409, 86/594, 86/662, 87/252, 88/180, 88/181, 89/514, 89/629, 92/14, 95/27. Nature 79/409, 81/854, 83/129, 85/411, 85/444, 86/122, 89/370, 91/244, 92/43, 94/24. Chimie 67/548, 69/81, 70/189, 73/146, 75/409, 76/907, 79/370, 79/831, 80/1189, 81/957, 82/232, 82/501, 83/467, 84/449, 86/431, 86/609, 87/18, 87/216, 87/217, 87/432, 88/302, 88/490, 88/610, 90/219, 90/220, 90/517, 91/325, 91/326, 91/410, 91/632, 92/32, 92/37, 92/69, 93/21, 93/67, 93/72, 93/90, 93/101, 93/105, 94/15, 94/51. Radioprotection 80/836, 84/466, 84/467, 89/618, 90/641, 92/3. * Le taux de communication des mesures de transposition est supérieur au taux indiqué si l'on exclut les problèmes de transposition des directives par les îles d'Âland. Ces îles disposent d'une grande autonomie dans ce domaine et doivent par conséquent adopter des mesures spécifiques de transposition. 100 TRANSPORTS 1. INTRODUCTION L'application du droit communautaire en matière de transports a donné lieu à des résultats contrastés. Les résultats en matière de transports terrestres sont encourageants. A l'exception des directives 93/89/CEE concernant la fiscalité routière et 91/440/CEE concernant le développement des chemins de fer communautaires, dont l'application reste préoccupante, seuls quelques problèmes ponctuels sont enregistrés dans la transposition des directives adoptées dans ce domaine. La situation dans le secteur maritime suscite par contre quelques inquiétudes. En effet, outre la subsistance d'un nombre important de législations nationales d'attribution du pavillon, contraires au droit communautaire, des problèmes persistent dans cinq Etats membres, dont les accords de partage de cargaisons avec des pays tiers subsistent, en violation du principe de libre prestation de services. Par ailleurs, la transposition de la directive 93/75/CEE sur le transport de marchandises dangereuses reste inachevée dans certains Etats membres. En ce qui concerne le transport aérien, le problème le plus préoccupant a trait à la conclusion d'accords bilatéraux "open skies" avec les Etas-Unis par divers Etats membres, contre lesquels ta Commission a initié des procédures d'infraction. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Transports par route A la suite de la transmission des mesures nationales de transposition du Portugal, la transposition de la directive 90/398/CEE sur la location de véhicules sans chauffeur est maintenant achevée dans tous les Etats membres. En matière fiscale, la directive 93/89/CEE relative aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, a été annulée par la Cour de justice(63). L'annulation est fondée sur une violation de formes substantielles, car le Conseil a omis de consulter le Parlement européen une seconde fois avant l'adoption de la directive, alors que le texte de cette dernière comporte des modifications substantielles par rapport à la proposition de la Commission. La Cour a, cependant, maintenu les effets de la directive annulée jusqu'à ce que le Conseil adopte une nouvelle réglementation en la matière. Quant à l'état des communications des mesures nationales de transposition, la France et l'Irlande n'ont pas communiqué leur législation nationale alors que la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal n'ont communiqué que des mesures de transposition partielle. (63) Arrêt du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94 101 En matière sociale, suite à l'arrêt de la Cour de justice du 23 février 1994 (affaire C-93/336), les autorités belges ont transposé les dispositions de la directive 88/599/CEE relative aux procédures de contrôle de l'application des règlements sociaux. Par contre, l'Italie ne s'est pas conformée à l'arrêt de la Cour du 23 février 1994 (affaire C-289/93). Une lettre de mise en demeure au titre de l'article 171 lui a été adressée. En matière d'accès à la profession de transporteur, un avis motivé a été envoyé au Luxembourg pour non-conformité des dispositions nationales avec la directive 89/438/CEE. Dans le domaine de la formation professionnelle des conducteurs pour le transport de marchandises dangereuses, la directive 89/684/CEE a maintenant fait l'objet de mesures d'exécution dans tous les Etats membres, la communication des mesures nationales de la part de la Grèce ayant permis de clore l'infraction à son égard. En matière de sécurité et de normes techniques, le bilan est globalement positif, puisqu'un bon nombre de procédures d'infraction ont pu être classées. Ainsi, en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules, seule l'Irlande (qui bénéficie d'une dérogation pour l'application de la directive jusqu'au 1er janvier 1998) n'a pas communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 91/328/CEE. En outre, des mesures nationales relative aux émissions d'exécution de d'échappement ont été communiquées de la part de tous les Etats membres et les procédures contre la France, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni ont pu être clôturées. L'Italie reste, d'autre part, le seul Etat membre à ne pas communiqué des mesures de transposition de la directive 92/54/CEE relative aux normes de freinage. la directive 92/55/CEE Des mesures de transposition de la directive 91/671/CEE relative au port obligatoire de ceintures de sécurité ont été adoptées dans tous les Etats membres, sauf la Belgique. De même, le Portugal est le dernier Etat membre à ne pas avoir communiqué les mesures nationales d'exécution de la directive 92/6/CEE relative aux limiteurs de vitesse. 2. 2. Transports combinés En transposant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés, l'Italie a exécuté l'arrêt de la Cour de justice du 7 mai 1991 (affaire C-89/045), mettant fin à l'un des cas les plus anciens de non respect du droit communautaire. Quant à la directive 92/106/CEE, les procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution contre la France, l'Italie et le Portugal ont pu être classées; seules deux procédures se poursuivent à l'égard de la Grèce et de la Belgique. 102 2. 3. Transports par voie navigable En ce qui concerne la directive 87/540/CEE sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable, un avis motivé a été adressé à l'Allemagne pour non-conformité des mesures nationales de transposition. En effet, les exemptions allemandes à la condition de preuve de la capacité professionnelle sont beaucoup plus larges que celles prévues par la directive. Par ailleurs, les mesures nationales de transposition de la directive ne sont pas encore entrées en vigueur en Belgique. 2. 4. Transports par chemin de fer La transposition de la directive 91/440/CEE, une des clés de voûte du développement des chemins de fer communautaires, reste incomplète dans huit Etats membres. Outre la Grèce, qui n'a pas notifié les mesures nationales d'exécution et à qui un avis motivé a été envoyé, la Commission a ouvert des procédures d'infraction pour non-transposition de l'article 10 l'infrastructure de la directive, qui établit certains droits d'accès à ferroviaire pour les entreprises ferroont été traitésviaires établies dans la Communauté. 2. 5. Transports maritimes Des problèmes subsistent en ce qui concerne le respect de la législation communautaire en matière de pavillon. Depuis plusieurs années, la Commission examine les conditions d'inscription des navires dans les registres maritimes des Etats membres et de l'octroi du pavillon national. Ces conditions étaient pour la plupart discriminatoires, portant entre autres sur la nationalité des propriétaires, le contrôle national sur les sociétés propriétaires, la nationalité des administrateurs et des gérants de ces sociétés, leur principal établissement ou centre d'activité, ainsi que la nationalité des équipages. La Commission a toujours considéré ces conditions comme constituant, selon les cas, des violations du droit d'établissement, du principe du traitement national en ce qui concerne la participation des ressortissants d'autres Etats membres au capital des sociétés et du principe de la libre circulation des travailleurs. Dans l'arrêt Factortame (affaire C-221/89)(64), la Cour s'est clairement prononcée en faveur de la thèse de la Commission. Des procédures d'infraction ont été engagées contre une large majorité des Etats membres, ce qui a eu pour résultat, soit la modification de leur législation en la matière pour la rendre conforme au droit communautaire, soit la préparation de projets de modifications. Des problèmes subsistent encore avec la France, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, l'Italie et les Pays-Bas, pour lesquels les procédures d'infraction se poursuivent, mais des résultats positifs ont déjà été enregistrés au Luxembourg, en Allemagne et au Royaume-Uni qui ont rendu leur législation conforme au droit communautaire. (64) Arrêt du 25 juillet 1991, Recueil 91,1-3956 103 En ce qui concerne le système discriminatoire de taxes portuaires en France, la Cour a rendu son arrêt le 5 octobre 1994 en déclarant cet Etat membre en manquement des obligations lui incombant en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation de services aux transports maritimes. Les dispositions litigieuses avaient été modifiées en France en date du 18 mai 1994 et l'infraction a pu être classée. S'agissant encore de la France, un avis motivé lui a été envoyé pour réserve de transport de charbon aux navires battant pavillon français, mais, par contre, l'infraction concernant le régime de préférence de pavillon pour transports maritimes d'hydrocarbures a pu être classée; en effet, le régime institué par la loi française du 31 décembre 1992 a substitué, à l'obligation légale de transporter du pétrole dans des pétroliers battant pavillon français, l'obligation de disposer d'une capacité en matière de transport d'hydrocarbures. Le nouveau régime constitue le moyen d'assurer la sécurité d'approvisionnement de la France en pétrole brut de la façon la plus compatible avec la libre prestation de services dans le secteur du transport maritime Par ailleurs, des avis motivés concernant des accords de partage de cargaisons entre Etats membres et pays tiers ont été adressés à l'Espagne pour ses accords conclus avec la Russie et la Tunisie, à la Belgique et au Luxembourg pour leur accord avec la Malaisie, au Portugal pour son accord avec la Russie et à l'Italie pour son accord avec le Maroc. La transposition de la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes est inachevée dans certains Etats membres et la Commission n'a pas encore obtenu communication des mesures nationales de transposition de l'Espagne, le Danemark, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. Par conséquent, des avis motivés ont été notifiés à ces Etats membres. 2. 6. Transports aériens Ainsi que déjà mentionné dans l'introduction, le problème le plus préoccupant dans ce secteur est la conclusion d'accords bilatéraux "open skies" avec les Etas-Unis. Les problèmes relatifs à la conformité des mesures nationales avec la directive 91/670/CEE concernant l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile, ne sont pas résolus, mais l'on enregistre une diminution notable du nombre de plaintes cette année. Toutefois, une interprétation erronée des termes de la directive est manifeste de la part des administrations de certains Etats membres qui en font une interprétation restrictive, portant préjudice à la libre circulation des travailleurs et à la dimension européenne dans le secteur de l'aviation civile. Un avis motivé a été adressé à la France pour non acceptation de licences de pilote délivrées par un autre Etat membre. La procédure 104 d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-communication a par contre été classée suite à la notification des mesures nationales de transposition. En ce qui concerne la directive 93/65/CEE relative à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, des lettres de mise en demeure pour non-communication des mesures de transposition ont été envoyées à la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. La résolution de ces problèmes est d'un intérêt manifeste pour l'organisation des marchés publics dans ce secteur. Dans le cadre de la procédure spéciale prévue à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2408/92, les autorités britanniques ont demandé à la Commission d'adopter une décision sur la compatibilité de l'arrêté français du 15 novembre 1994, régissant la distribution du trafic aérien dans le système aéroportuaire de Paris, avec le droit communautaire. La Commission a adopté une décision mettant fin à la procédure, en acceptant la compatibilité de l'arrêté, à l'exception de quelques dispositions considérées comme disproportionnées. 2. 7. Heure d'été Des procédures d'infraction ont été engagées contre la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni pour non-communication des mesures de transposition de la directive 94/21/CEE relative à l'heure d'été. Toutefois, les procédures contre la Belgique et l'Irlande ont pu être classées. 105 2. 8. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine des transports ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1995 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG AUTRICHE PAYS-BAS PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 34 38 39 36 37 37 37 34 38 35 38 35 35 36 39 % 85 95 97,5 90 92,5 92,5 92,5 85 95 87,5 95 87,5 87,5 90 97,5 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes(65) : 62/2005, 74/561, 74/562, 76/135, 76/914, 77/143, 77/796, 79/115, 80/1263, 80/1266, 82/714, 84/647, 85/003,86/360, 86/364, 87/540, 88/218, 88/449, 88/599, 89/338, 89/438, 89/459, 89/461, 89/684, 90/398, 91/060, 91/328, 91/440, 91/670, 91/671, 91/672, 92/006, 92/007, 92/054, 92/055, 92/106, 93/065, 93/075, 93/089, 94/21. (65) Les directives 74/426, 74/149,77/158, 78/175,78/1016, 79/116,79/1034, 80/049, 80/1178, 80/1179, 80/1180, 82/50, 83/572, 85/578, 85/579, 89/460 (voir 12ème rapport annuel (1994)) ont été retirées du tableau car elles avaient été abrogées et remplacées par d'autres directives ou règlements, ou elles ne contenaient que des amendements concernant certains Etats membres suite aux élargissements successifs et n'étaient donc pas pertinentes 106 ENERGIE 1. INTRODUCTION Parallèlement aux travaux législatifs visant à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, la procédure devant la Cour de justice pour les cas de monopole d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité concernant cinq Etats membres est toujours en cours. En ce qui concerne l'application de l'ensemble des directives, le taux de transposition est en hausse par rapport à celui de 1994 et a atteint 88%(66). Toutefois, l'état de transposition des nouvelles directives n'est pas satisfaisant, ce qui a donné lieu à des nombreuses procédures d'infraction. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Transparence des prix La directive 90/377/CEE sur la transparence des prix de gaz et d'électricité a fait l'objet de mesures nationales de transposition de la part de tous les Etats membres à l'exception de l'Espagne, qui a préparé des mesures d'exécution, mais ne les a pas encore adoptées. La procédure d'infraction entamée à l'égard de l'Espagne suit son cours. 2. 2. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel La procédure à l'égard de la France concernant la directive 90/547/CEE sur le transit d'électricité a été classée suite à la communication des mesures nationales de transposition. Tous les Etats membres, à l'exception du Portugal, ont communiqué la législation nationale de transposition de la directive 91/296/CEE sur le transit du gaz. Dans un pays membre, la directive a été transposée en faisant signer aux entreprises concernées un engagement écrit de respecter les dispositions de la directive. Cette procédure n'est toutefois pas acceptable sans des assurances sur le caractère obligatoire et irrévocable de cet engagement et sur sa publicité adéquate. Les saisines déposées en juin 1994 à l'encontre des cinq Etats membres (Belgique, Espagne, France, Irlande et Italie) dans le cadre des procédures d'infraction concernant les droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité, sont en instance. (66) Voir 12ème rapport annuel (1994) 107 2. 3. Efficacité énergétique Cinq Etats membres (l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg, l'Italie et la Belgique) n'ont pas transposé la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude. Les procédures d'infraction concernant la directive 92/75/CEE ont été la non les Etats membres n'étant poursuivis que pour classées, transposition des directives prises pour son application. A cet égard Belgique, Allemagne, Italie et Luxembourg n'ont pas transposé la directive 94/2/CE concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, qui constitue une directive d'application de la directive 92/75/CEE. La directive 93/76/CEE, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save), a été transposée par la France, l'Irlande et les Pays-Bas. 2. 4. Hydrocarbures La directive 94/22/CE sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, aurait dû être transposée au plus tard le 1er juillet 1995. En outre, cette directive ne s'applique pas au Luxembourg. Cinq Etats membres (Belgique, Espagne, Irlande, Italie et Pays-Bas) n'ont pas encore communiqué les mesures nationales de transposition. 108 2. 5. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'énergie ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1995 • Directives pour lesquelles les mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 17 17 18 17 17 17 17 17 16 17 17 17 15 17 17 13 16 16 16 14 17 16 13 13 16 15 15 13 16 16 % 76 94 89 94 82 100 94 76 81 94 88 88 87 94 94 Note : Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 68/414, 72/425, 73/238, 75/339, 75/405, 76/491, 78/170, 82/885, 85/536, 87/441, 90/377, 90/547, 90/653 (directive concernant exclusivement l'Allemagne), 91/296, 92/42, 93/76, 94/2, 94/22 (directive inapplicable au Luxembourg). Les directives 91/296/CEE et 94/22/CE sont sans objet pour la Finlande, sous réserve d'une vérification ultérieure par les services de la Commission. 109 PERSONNEL DES COMMUNAUTES En matière de transfert de droits à pension (article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes), la Commission a été amenée à saisir la Cour de justice contre l'Espagne. Dans le même domaine, un avis motivé a été émis à l'encontre de la Grèce. Par ailleurs, une procédure d'infraction a été entamée à l'encontre du Danemark qui imposait fiscalement les montants à verser au régime des pensions communautaires, en application de l'article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII du Statut. Les autorités danoises ayant adopté la loi n° 441 du 1er juin 1994 et précisé le champ d'application de cette exonération, la procédure a pu être classée. En ce qui concerne la suppression du "quotient conjugal" pour les conjoints des fonctionnaires des Communautés disposant de revenus professionnels soumis à l'impôt belge (loi du 28 décembre 1990), une étude approfondie a démontré qu'il aurait pu y avoir incompatibilité avec la constitution belge. La Cour d'arbitrage belge saisie d'une telle affaire a conclu, en janvier 1994, que la loi n'est pas incompatible avec la constitution, ce qui a permis à la Commission de classer la procédure. Dans un autre domaine, la Belgique n'a tiré que partiellement les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 4 avril 1990 qui a jugé incompatible avec le droit communautaire la réduction de 50 % du traitement d'attente ou de la subvention d'attente octroyée aux membres du personnel d'enseignement détachés auprès des écoles européennes. Suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 171 du traité, les traitements ont été rétablis et une régularisation est intervenue pour le passé. Par conséquent, la procédure a pu être classée. En vertu du droit espagnol, un permis de séjour est prévu pour les étrangers séjournant sur son territoire et les agents se sont vus refuser un tel permis. Suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction, les autorités espagnoles ont commencé à délivrer un permis à partir de mars 1995, dont la conformité avec le droit communautaire reste à l'examen. 110 QUESTIONS STATISTIQUES Les obligations des Etats membres en matière de statistique consistent, notamment, à fournir à la Commission des données relatives à des domaines spécifiques, suivant une périodicité et des modalités prédéterminées. Il n'y a pas de problèmes majeurs ni en ce qui concerne l'application des méthodes statistiques, ni en ce qui concerne le respect des délais. Néanmoins, suite au manquement, de la part des autorités espagnoles et françaises, à leur obligation de fournir chaque mois les chiffres relatifs aux volumes et aux prix moyens des débarquements de produits de la pêche (règlement (CEE) du Conseil n* 1382/91), ainsi que les statistiques annuelles des captures (règlement (CEE) du Conseil n" 3880/91), des procédures d'infraction ont dû être entamées à l'encontre de ces deux Etats membres. 111 ANNEXE I INFRACTIONS PRESUMEES de 1991 à 1995 Tableau 1. 1 Origine Tableau 1. 2 Dossiers enregistrés par secteur et par Etat membre Tableau 1. 3 Suites données aux dossiers par année d'enregistrement 112 Tableau 1. 1. Infractions présumées Origine h* H* CO Année Plaintes Questions parlementaires Pétitions Cas décelés d'office Totaux i 1991 1992 1993 1994 1995 1051 1185 1040 1145 955 126 45 30 5 30 n 18 33 23 6 4 (V 237 282 247 277 297 1432 1545 1340 1433 1252 (*) Depuis 1995, les questions parlementaires et les pétitions sont inclues, soit dans le nombre des CDO, soit dans le nombre des plaintes. DGI Relations extérieures DGII Affaires économiques et financières DG III Marché intérieur et affaires industrielles (jusqu'en 1992) Industrie (en 1993) DGIV Concurrence Tableau 1. 2. INFRACTIONS PRESUMEES - Dossiers enregistrés par secteur et par Etat membre B DK j D ^ EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Totaux 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 28 20 1 2 1 1 3 2 1 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 7 14 5 0 3 4 0 4 0 2 0 0 2 0 0 1 1 0 1 0 63 74 4 12 10 1 6 2 2 4 0 0 0 1 0 1 3 2 1 1 41 44 5 7 1 1 2 7 20 0 1 0 0 0 0 1 0 2 0 0 72 39 1 3 2 5 8 2 3 5 1 0 0 0 0 2 0 0 2 1 90 71 1 1 6 4 6 5 3 6 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 10 8 0 1 0 1 2 2 1 0 0 1 0 0 0 2 0 1 1 0 56 48 7 8 2 4 7 7 4 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 6 1 1 1 0 3 1 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19 20 6 1 4 2 3 3 2 1 0 0 0 0 0 1 1 1 2 0 19 13 1 6 1 2 0 2 1 1 0 2 0 4 0 0 1 0 1 4 0 o 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 28 25 2 2 2 3 2 1 0 1 2 1 4 2 0 9 6 6 10 5 438 382 34 44 38 28 42 38 38 37 B DK D EL L E F IRL I L NL A P FIN S UK Totaux DGV 1991 11 Emploi, relations industrielles et affaires sociales DGVI Agriculture DGVII Transports O'l DGIX Personnel et administration DGX Audiovisuel, information, communication, culture 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 7 4 3 7 9 11 4 38 7 1 0 2 1 8 2 0 0 0 2 0 1 0 0 3 2 1 4 0 2 7 6 3 12 10 1 1 0 1 3 0 0 1 0 0 0 1 1 0 0 7 4 3 3 2 13 18 8 29 16 5 3 2 0 16 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 13 4 4 4 1 24 16 6 12 11 2 3 3 2 5 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1 5 5 3 2 1 23 47 21 38 3 2 4 4 14 5 1 1 1 0 0 0 1 1 0 0 7 4 11 7 10 48 36 30 67 35 4 3 13 18 9 0 1 0 0 0 0 1 1 0 0 1 3 2 1 2 7 7 5 13 5 1 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 6 14 3 14 1 33 48 20 23 28 4 5 3 2 9 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 1 0 0 1 3 6 0 3 2 1 2 1 1 5 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 5 1 2 2 4 7 8 8 1 41 13 5 3 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 2 0 1 2 2 0 1 3 10 7 7 9 5 5 1 4 3 6 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 1 0 5 2 4 0 0 1 1 7 8 8 24 7 50 37 8 32 14 4 0 1 6 4 0 0 0 0 0 0 1 0 3 1 66 54 44 61 44 234 247 120 317 159 33 25 34 48 82 3 2 3 0 2 0 12 4 4 8 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Totaux DGXI Environnement, sécurité nucléaire et protection civile DG XIII Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche DGXIV Pêche h-^ CD DGXV Institutions financières et droit des sociétés (jusqu'en 1992) Marché intérieur et services financiers (en 1993) DGXVI Politiques régionales 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 12 17 10 16 6 7 1 0 0 0 2 0 1 0 0 0 1 7 53 33 36 0 0 0 0 0 8 7 4 1 0 0 0 0 0 0 1 r 1 0 3 5 9 11 13 0 0 0 0 0 63 53 31 60 29 1 0 0 1 1 0 1 1 0 2 9 5 86 76 84 0 0 0 0 0 59 77 46 17 15 0 0 1 0 0 0 1 0 1 1 3 2 58 44 39 0 0 0 0 0 83 50 31 115 103 89 66 0. 0 1 0 1 1 5 0 2 1 1 3 34 40 56 0 0 0 0 0 49 42 31 33 43 36 38 21 1 0 0 0 0 3 2 2 3 1 0 6 99 95 91 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 1 0 1 1 6 7 11 0 1 0 0 1 37 63 23 21 12 0 0 1 0 0 0 2 1 0 0 6 5 108 106 65 0 0 0 0 0 2 2 2 4 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 6 7 7 0 0 0 0 0 7 9 6 4 11 4 24 28 21 16 11 0 0 3 0 2 0 0 0 0 0 0 0 15 19 8 4 0 0 0 0 0 0 21 22 9 30 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 4 0 1 0 0 3 3 25 32 26 0 0 0 0 0 70 131 64 57 34 0 0 0 0 0 1 2 1 1 0 2 3 42 23 2 0 0 0 0 0 455 587 383 359 265 4 0 7 1 7 9 17 7 9 5 29 42 541 493 512 0 1 0 0 1 DGXVII Energie DG XIX Budgets DGXXI Douanes et fiscalité indirecte «^1 DGXXII Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse DG XXIII Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN s UK Totaux 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 0 0 0 0 1 0 0 0 1 1 7 9 8 4 3 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 10 5 2 3 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 1 8 3 8 1 5 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 8 11 12 3 8 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 1 2 0 1 0 0 0 12 16 5 1 2 0 0 1 1 0 2 0 2 2 1 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 8 11 9 2 13 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 6 0 4 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 23 11 17 4 10 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 2 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 5 6 2 3 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 8 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 3 0 1 0 0 0 0 4 2 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 4 8 9 3 7 0 1 0 2 0 0 1 0 0 0 2 0 0 3 14 1 1 1 1 3 95 84 82 28 62 8 3 1 4 0 3 2 3 2 2 DGXXIV Politique des consommateurs OSCE Office statistique SJ Service juridique GO SG Secrétariat général Totaux B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN s UK Totaux 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 4 11 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 1 5 5 4 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 7 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 52 177 153 210 221 58 175 11 54 70 45 181 168 247 195 70 207 25 54 92 37 149 146 184 209 52 192 14 67 92 33 185 112 196 246 66 185 18 85 1 4 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 73 60 59 59 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 3 2 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 12 35 21 9 0 1 0 2 0 3 0 2 5 0 3 0 0 0 0 0 173 1432 223 139 156 1545 1340 1433 80 36 171 84 147 210 44 140 25 65 45 52 28 52 73 | 1252 | 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 1991 1992 1993 1994 1995 Tableau 1. 3. Infractions présumées Suites données aux dossiers par année d'enregistrement cr> Année Total dossiers Classements En cours Infractions constatées 1991 1992 1993 1994 1995 1432 1545 1340 1433 1252 1001 1121 882 669 178 125 168 228 560 1019 306 256 230 204 55 ANNEXE H INFRACTIONS CONSTATEES de 1991 à 1995 Tableau 2. 1 Tableau 2. 2 Procédures d'infraction par Etat membre, étape et Infractions constatées par étape et par Etat membre base juridique Tableau 2. 3 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1991) Tableau 2. 4 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1992) Tableau 2. 5 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1993) Tableau 2. 6 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1994) Tableau 2. 7 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1995) 120 Tableau 2. 1 Infractions constatées - par étape et par Etat membre 03 Mises en demeure Avis motivés Etats membres B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1991 71 52 60 88 79 54 59 115 64 62 1992 110 46 97 112 129 113 87 138 97 75 1993 98 66 120 125 107 105 91 108 91 75 1994 77 57 90 96 86 90 70 102 64 73 86 116 125 96 63 853 97 98 1217 1209 73 974 1995 80 42 92 113 81 97 67 114 71 59 4 115 2 2 77 1016 1991 46 3 13 48 30 15 27 76 35 23 1992 22 4 18 30 39 10 13 40 21 16 1993 26 3 35 41 28 39 25 49 29 22 1994 41 14 66 85 53 49 47 60 36 20 84 22 40 54 11 411 13 248 15 352 21 546 1995 19 1 25 26 15 17 3 36 9 4 0 22 0 0 15 192 Saisines de la Cour 1991 8 1 1 9 2 4 3 24 4 7 1992 6 0 5 4 5 1 9 11 14 5 1993 7 0 4 4 5 2 0 6 11 5 1994 10 0 5 17 9 8 12 12 6 4 2 1 0 5 0 65 3 64 0 44 1 89 1995 6 0 10 12 6 6 6 17 3 0 0 4 0 0 2 72 Tableau 2. 2 INFRACTIONS CONSTATEES - Procédures d'infraction par État membre, étape et base juridique. Total 1991 Directives Non- confor mité Non- commu nication Total Traités, règle ments décisions Mauvaise appli cation 1992 Directives Non- confor mité Non- commu nication Total Traités, règle ments, décisions Mauvaise appli cation Non- commu nication Mauvaise appli cation Total Traités, règle ments, décisions Directives Non- confor mité Non- commu nication Mauvaise appli cation 1993 Directives Non- confor mité 1994 1996 Directives Non- confor mité Non- commu nication Mauvaise appli cation 7 9 1 4 1 1 12 4 1 18 5 2 12 5 2 8 4 1 _A 2 1 31 23 6 4 2 12 4 5 3 1 1 19 2 9 3 2 1 1 1 2 3 5 3 19 2 2 2 1 1 71 46 8 52 3 1 60 13 1 86 48 9 79 30 2 64 16 4 69 27 3 116 76 24 64 35 4 62 23 7 86 84 2 49 22 3 34 1 36 6 34 37 2 41 18 30 4 1 46 22 2 56 40 15 35 29 3 39 14 5 64 79 2 10 15 1 13 1 11 3 17 4 5 17 4 110 22 6 46 4 0 97 18 5 112 30 4 129 39 6 14 113 6 1 4 1 25 8 6 2 1 9 3 1 10 1 87 13 9 138 40 11 97 21 14 76 16 6 116 22 1 84 13 2 39 2 77 4 1 93 13 1 89 20 1 67 2 78 12 8 87 10 5 90 13 10 61 7 5 88 18 1 1 6 2 1 4 1 3 3 1 4 4 4 2 7 1 15 2 1 2 10 5 3 7 7 1 16 4 2 25 1 4 1 27 13 4 5 1 8 5 13 2 1 10 6 3 5 2 4 7 8 10 1 21 12 1 17 8 1 1 20 16 1 1 7 2 5 2 98 26 7 66 3 0 120 35 4 73 16 5 63 1 95 22 126 104 41 4 107 28 6 105 39 2 91 26 0 108 49 6 91 29 11 76 22 6 33 4 80 19 3 82 22 85 17 75 31 3 84 28 5 64 14 1 8 1 126 40 0 100 35 1 3 3 1 2 3 1 1 1 2 2 2 4 8 1 1 1 1 2 8 1 15 2 15 5 12 2 15 5 11 7 1 3 2 16 8 1 2 1 8 3 3 14 2 9 7 2 1 2 7 7 2 6 6 11 3 1 10 8 1 1 2 9 9 1 4 6 2 3 1 3 2 77 41 10 67 14 0 90 66 6 96 86 17 86 53 9 90 49 8 70 47 12 102 60 12 64 36 6 73 20 4 96 64 6 58 36 6 51 12 63 58 2 72 80 12 62 48 8 64 38 5 62 45 11 66 56 5 58 36 5 49 17 2 70 49 5 4 1 1 1 5 1 2 1 2 1 2 2 2 4 3 11 4 1 2 19 3 2 20 3 2 14 4 11 6 3 21 2 4 20 3 1 5 1 12 3 11 3 10 2 Total Traités, règle ments, décisions 4 2 3 2 3 4 1 4 3 9 1 1 13 4 3 3 2 1 80 19 6 42 1 0 92 26 10 113 26 12 81 16 6 97 17 6 67 3 6 13 114 3 2 1 1 1 9 1 36 17 71 9 3 69 4 0 4 0 0 116 22 4 2 0 0 2 0 0 77 16 2 Traités, règle ments, décisions 10 3 10 1 9 4 2 7 2 13 4 2 4 16 9 2 2 1 3 2 A 2 1 1 7 2 8 1 1 6 14 5 1 13 8 2 12 4 1 11 5 3 10 10 2 3 1 8 2 2 9 4 1 1 4 2 105 42 7 89 28 6 59 15 4j 36 1 63 15 7 90 14 8 61 9 5 70 8 4 59 3 6 85 16 13 66 6 3 47 1 98 15 4 3 1 5 4 2 1 1 3 1 3 1 1 1 1 4 1 65 11 2 799 114 56 1 23 8 3 63 11 0 863 411 66 40 7 504 279 33 7 70 17 8 1 2 128 64 15 15 2 97 13 3 151 1217 51 9 248 64 82 12 935 126 33 4 39 11 5 6 2 138 38 17 5 1 1 98 16 0 105 1209 73 9 362 44 82 6 987 244 21 2 3 32 18 4 8 3 121 38 5 6 3 69 52 14 73 21 1 974 646 89 57 21 732 496 61 3 10 3 1 32 8 2 143 28 10 67 14 16 1016 192 72 to B DK D EL E F IRL 1 L NL A P FIN S UK TOTAL MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S Tableau 2. 3. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1991 M- ÎO CO Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur ouverts 853 71 52 60 88 79 54 59 115 64 62 86 63 après M. D. 507 39 46 40 53 35 40 35 61 32 44 41 41 après A. M. 17 2 2 2 2 1 2 1 2 1 2 motivés 318 31 4 18 28 37 13 21 52 32 17 44 21 après A. M. 218 22 3 14 12 32 8 13 29 15 9 42 19 après A. M. 99 9 1 4 16 5 4 8 23 17 8 2 2 Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK après saisines 31 1 70 4 2 11 1 2 1 5 7 1 3 15 3 2 7 12 15 7 1 1 18 1 2 1 5 8 1 Commission 21 3 22 3 Etats 1 2 2 5 3 5 1 1 2 2 5 2 5 1 1 1 Tableau 2. 4. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1992 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK ouverts 1217 110 46 97 112 129 113 87 138 97 75 116 97 après M. D. 768 74 42 53 65 91 61 58 67 66 53 63 75 après M. D. 36 7 1 2 1 4 4 2 8 1 4 2 motivés 396 26 3 41 45 32 44 26 65 30 20 49 15 après A. M. 234 14 3 27 28 14 21 13 35 20 13 35 11 après A. M. 155 12 après saisines 28 4 106 11 14 17 18 21 12 27 10 7 13 4 7 15 9 12 12 18 9 5 7 1 4 5 2 3 5 3 1 1 51 2 3 5 3 12 3 8 6 2 7 Commission 27 5 30 5 Etats 0 2 6 4 6 5 2 5 4 6 5 2 Tableau 2. 5. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1993 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur CJT ouverts 1209 98 66 120 125 107 105 91 108 91 75 125 98 après M. D. 750 56 60 71 57 68 65 54 52 62 56 75 74 après M. D. 92 15 1 7 6 7 8 9 15 3 4 10 7 motivés 360 27 5 41 61 31 31 27 39 27 14 41 16 après A. M. 227 13 5 26 42 18 18 18 24 20 11 26 6 Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK après A. M. 133 14 après saisines 44 2 73 4 15 19 13 13 9 15 7 3 15 10 11 9 11 6 8 12 3 1 6 2 4 5 10 1 7 9 2 2 2 22 2 7 3 1 2 1 1 1 4 Commission 7 8 Etats 1 1 1 1 3 2 1 1 3 2 1 Tableau 2. 6. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1994 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK ouverts 974 77 57 90 96 86 90 70 102 64 73 96 73 après M. D. 491 25 50 35 37 38 43 43 39 38 54 49 40 après M. D. 230 28 2 26 20 24 30 12 24 12 13 25 14 motivés 252 25 5 29 38 23 18 14 40 15 7 21 17 après A. M. 98 10 5 9 19 13 5 5 4 11 5 7 5 après A. M. 154 15 après saisines 32 1 32 1 0 Commission 0 0 Etats 0 20 19 10 13 9 36 4 2 14 12 1 7 6 13 1 7 6 13 4 4 Tableau 2. 7. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1995 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines Encours Désistements Arrêts En faveur En faveur Total B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK ouverts 1016 80 42 92 113 81 97 67 114 71 59 4 115 2 2 77 après M. D. 290 17 19 20 36 24 28 20 20 22 21 31 32 après M. D. 716 65 22 74 76 ' 56 70 47 91 48 36 4 82 2 2 41 motivés 11 après A. M. 0 après A. M. 11 après saisines 0 0 0 Commission 0 0 Etats 0 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 ANNEXE III INFRACTIONS AUX TRAITES, REGLEMENTS ET DECISIONS 128 RELATIONS EXTERIEURES GRECE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE SAISINE REF. AFFAIRE 94/2083 157E0O5;157E0O30;157EO34;157E113;369R2603;378R2112;382R0288;392R2913; 392R3698 RESTRICTIONS AUX ECHANGES AVEC LA FYROM DATE-SAISINE : 94/04/25 C-94/120;C-94/120R AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 91/2097 157E052;157E058;157E221 DISCRIMINATION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS DES ENVOI AV. MOTIVE COMPAGNIES PRIVATISEES : DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/05/29 CONCURRENCE NUMERO BASE JURIDIQUE UTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 89/0030 157E171; 384D0508 AIDE EN FAVEUR DE IDEALSPUN/BEAULIEU DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/08/30 DATE-SAISINE : 89/12/18 C-89/375 DATE-ARRET : 91/02/19 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0755 157E03O;157E034;157EO37;157E048 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/15 C-94/160 i mn nTTiMjlWWjH* NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE 91/0751 157E037; 157E030; 157E034 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS AU GAZ + ELECTRICTE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 129 SAISINE REF. AFFAIRE DATE-SAISINE C-94/159 94/06/14 IRLANDE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0756 157E030;157E034;157E037 DROITS EXCLUSIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVI/-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/13 C-94/156 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0757 157E030; 157E034; 157E037 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/15 C-94/158 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2028 387R3975 TRANSPORT AERIEN (ASSISTANCE A LA COMMISSION DANS SES ENQUETES) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/05/18 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2035 368R4056 TRANSPORT MARITIME (ASSISTANCE A LA COMMISSION DANS SES ENQUETES) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2054 368R1017 TRANSPORT TERRESTRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 93/2181 157E003 ; 157E005; 157E085 EXPEDITEURS EN DOUANE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/21 DATE-SAISINE : 96/02/09 C-96/035 mMBâS NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0759 157E030;157E037 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/13 C-94/157 130 EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 87/0207 157E048;368R1612 EXIGENCE NATIONALITE - POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET RADIO-TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 NUMERO BASE JURIDIQUE : 88/0364 : 157E048;368R1612;371R1408;683J0249;684J0122;683J0261;673J0187;674J0039; TITRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE 675J0007;157E0171 : DISCRIMINATION DEGUISEE EN OCTROI AVANTAGES SOCIAUX OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/08/28 DATE-SAISINE : 90/10/23 C-90/326 DATE-ARRET: 92/11/10 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 95/07/03 89/0457 157E007;157E128;157E171 FINANCEMENT DES ETUDIANTS - DISCRIMINATION EN RAISON DE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/03/21 DATE-SAISINE : 93/02/17 C-93/047 DATE-ARRET : 94/05/03 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 95/10/03 NATIONALITE 90/0404 157E007;157E048;157E052;368R16I2 DISCRIMINATION EN MATIERE D'OCTROI DE BOURSES D'ETUDES AUX TRAVAILLLEURS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/05/17 91/0573 157E048;368R1612 ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 91/0574 157E048;368R1612 ACCES AUX EMPLOIS - SECTEUR DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/08/06 DATE DE SAISINE : 94/06/22 C-94/173 91/2017 157E045;368R1612 EGALITE DE TTIAITEMENT EN MATIERE D'ACCES A L'EMPLOI. DISCRIMINATION DES ENFANTS TRAVAILLEURS MIGRANT ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/08/13 DATE DE SAISINE : 94/10/13 C-94/278 131 AWMAGNE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 87/0282 157E048;368R1612 EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/03/01 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 89/0116 368R1612;157E048 TAXATION DES NON-RESIDENTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/02/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 90/0179 157E048;368R1612;157E052;157E059 EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/05/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE-ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 89/5227 157E048;368R1612 DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DANS LE DOMAINE DE L'ACCES A L'EMPLOI : VIOLONCELLISTE DE L'OPERA D'ATHENES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/03/03 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 90/4816 157E048; 368R1612 DISCRIMINATION SUR BASE DE LA NATIONALITE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LANGUES ETRANGERES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/08/03 DATE-SAISINE : 94/04/27 C-94/123 DATE-ARRET : 95/06/01 COMMISSION 91/0583 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE - ACCES AUX EMPLOIS DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE D'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 91/0584 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE - ACCES A L' EMPLOI PUBLIC - MEDECINS DANS HOPITAUX PUBLICS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0585 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 132 SAISINE REF. AFFAIRE DATE-SAISINE C-94/290 94/10/26 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0586 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARTTIMES ET AERIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 91/0587 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS TERRESTRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 91/0588 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 91/0589 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RADIO-TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 91/4957 157E048 PERIODE DE TRAVAIL DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES - CALCUL DE ENVOI AVMOTTVE L'ANCIENNETE : DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/05/18 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 92/4760 157E048;157E052;157E059;368R1612 DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - STATUT DE FAMILLE NOMBREUSE DATE-ENVOT-AVIS-MOTTVE : 95/05/18 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 93/4236 157E048 ACCES A L'EMPLOI ET CONDITIONS D'EMPLOI DE MEDECINS EN DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/19 SPECIALISATION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE DD. CL 91/0625 368R0612;157E048;157EO07;' DISCRIMINATION NATIONALITE - ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 95/12/13 : CLASSEMENT 133 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTIVE DD. CL 91/0628 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE SANTE PUBLIQUE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/08/06 95/12/13 : CLASSEMENT 91/0629 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/08/06 95/12/13 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 90/0284 157E048;368R1612;157E005 CONDITIONS D'ACCES A EMPLOIS A BORD DE NAVIRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 91/04/17 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 91/0233 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/08/06 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE 91/2373 368R1612 REFUS D'OCTROI D'ALLOCATION D'ENSEIGNEMENT DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 94/08/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 93/4403 368R1612 CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES FRONTALIERS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/07/28 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 87/0212 157E048;368R1612 EXIGENCE DE LA NATIONALITE POUR ACCES AUX EMPLOIS DANS DIVERS INSTITUTS PUBLICS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/09 87/0213 157E048;368R1612 EXIGENCE DE LA NATIONALITE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/10/15 91/0576 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE DANS SECTEUR PUBLIC GAZ ET EAU DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/10/15 ACCES A L'EMPLOI 134 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0577 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RADIO-TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/10/15 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0578 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 91/0579 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE iTTRE ENVOI AVMOTTVE 91/0580 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - SECTEUR DES TRANSPORTS URBAINS ET REGIONAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/10/15 91/0581 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/11/09 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0582 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE SANTE PUBLIQUE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 92/4660 368R1612;157E048 CONDITIONS D'EMPLOI DU CORPS PROFESSORAL DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/12/31 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 87/0420 157E048;368R1612 CONDITIONS DE RESIDENCE POUR LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES ET DE MATERNITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 90/07/06 DATE-SAISINE : 91/04/15 C-91/111 DATE-ARRET : 93/03/10 COMMISSION 95/12/13 CLASSEMENT 89/0408 368R1612; 157E048; LOI "IMPOT-REVENU'' TAXATION NON-RESIDENTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/02/04 DATE-SAISINE : 94/06/03 C-94/151 135 DATE ARRET FAVEUR ARRET DATE-ARRET : 95/10/26 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE 89/0521 157E048;368R1612 DISCRIMINATION SUR BASE DE LA NATIONALITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 90/10/23 DATE-SAISINE : 92/04/13 C-92/118 DATE-ARRET : 94/05/18 COMMISSION 95/12/13 : CLASSEMENT 91/0222 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DE TRANSPORTS TERRESTRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 91/0223 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 91/0224 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 91/0225 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 91/0226 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - SECTEUR DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ E D'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 91/0228 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE INFIRMIERS DANS HOPITAUX PUBLICS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 ACCES EMPLOIS 136 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2247 157E048;368R1612 DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/11/14 ENSEIGENMENT UNIVERSITAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 94/4092 157E005;157EO48;157E051 DISSOLUTION DU FONDS DE PENSION A GIBRALTAR DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/10/31 AGRICULTURE 90/0375 157E030;381R3796 IMPORTATION D'ECREVISSES D'EAU DOUCE VIVANTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 90/12/15 DATE-SAISINE : 93/03/31 C-93/131 DATE-ARRET : 94/07/13 COMMISSION 95/06/28 : CLASSEMENT 90/5328 387R0823;387R3929; 157E040 RENDEMENT MAXIMAL A L'HECTARE DANS SECTEUR VITI-VINICOLE. PRIVILEGES AUX COOPERATIVES (R) DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/07/03 93/2097 157E030;391L0497 ENTRAVE AUX IMPORTATIONS DE VERRATS EN PROVENANCE DU DANEMARK DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/10/05 DATE-SAISINE : 96/03/27 C-96/102 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 85/0101 380R1837;382ROO19;383RO02O;157E113;157EO30;157E171 PRIX D'IMPORTATION DE HONGRIE POUR OVINS ET CAPRINS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 86/02/25 DATE-SAISINE : 87/04/15 C-87/127 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 91/4811 389R1576; VENTE D UNE BOISSON SOUS APPELLATION WHISKY, CONTRAIRE A REGLEMENT 137 ENVOI AVMOTTVE DD. CL DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 95/06/28 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 92/4664 391R1697;368R0804 ABANDONDEFTNITTF DE LA PRODUCTION LAITIERE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/01/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE 94/4466 157E030 OBSTACLES A L'IMPORTATION DE FRAISES ESPAGNOLES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/05/05 DATE-SAISINE : 95/08/04 C-95/265 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE : 88/0449 : 377L0504;388D0124;157E030;157E171 : RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE SEMENCES DES ESPECES BOVINESET PORCINES DESTINEES A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 89/10/12 DATE-SAISINE : 91/09/17 C-91/235 DATE-ARRET : 92/11/17 COMMISSION ïfJZ&fàflS NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 88/0464 157E030; 157E036; 373R1641;381R3796 RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE POISSONS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 90/07/02 DATE-SAISINE : 91/09/11 C-91/228 DATE-ARRET : 93/05/25 COMMISSION 95/12/13 : CLASSEMENT 91/4287 366R0136 REGIME DES PRIX MINIMA DES GRIGNONS VIERGES D'OLIVES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/05 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 95/03/24 DATE-SAISINE : 95/10/17 C-95/327 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 92/2141 390R1186 CLASSEMENT CARCASSES GROS BOVINS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/01/20 DATE-SAISINE : 95/10/17 C-95/328 138 ROYAUME-UNI NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 91/0541 157E171 MMB-RESTRICTIONS A LA LIBRE DISPOSITION DU LAIT PRODUIT DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/09/23 DATE-SAISINE : 92/02/13 C-92/040 DATE-ARRET : 94/03/24 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2209 368R0804;387R1898; 388D0566. NON - CONFORMITE DE LA DESIGNATION "SOJA - MILK" DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/05/11 TRANSPORTS NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0354 157E007; 157E048; 157E052; 157E058 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0600 386R4055 ARRANGEMENT EN MATIERE DE PARTAGE CONTENU DANS ACCORD UEBL-TOGO DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 91/0601 386R4055 ARRANGEMENT EN MATIERE DE PARTAGE DES CARGAISONS CONTENU DANS ACCORD BELGIQUE-ZAÏRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 93/2101 386R4055 ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0355 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/02/21 139 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE 90/0356 157E007;157E048;157E052;157E221;157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/07/27 DATE-SAISINE : 96/03/07 C-96/062 smrnrn NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0469 386R4055 LIBRE PRESTATION DES SERVICES AUX TRANSPORTS MARITIMES ENTRE ESPAGNE ET GABON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/01/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2100 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/06 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL 89/0306 157E007; 157E048; 157E052;157E058;157E221 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 DATE-SAISINE : 94/12/22 C-94/334 90/0469 386R4055 DISCRIMINATION FISCALE • PORTUAIRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE DATE-SAISINE : 93/08/03 C-93/381 DATE-ARRET : 94/10/05 COMMISSION 95/06/28 : CLASSEMENT TRANSPORTS MARITIMES - TAXES 93/01/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2099 386R4055 REGIME DE RESERVE DE PAVILLON FRANÇAIS POUR LE TRANSPORT DE CHARBON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/26 IRLANDE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0357 157E007;157EO48;157E052;157E058;157EO05 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/18 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 94/08/04 140 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 91/2148 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221; NAVIRES COMMERCIAUX - CONDITIONS POUR PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/30 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 93/2105 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE ENVOI AV. MOTIVE TRANSPORT MARITIME : DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 93/2102 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE ENVOI AVMOTTVE TRANSPORT MARITIME : DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0358 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/30 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 93/2103 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE ENVOI AV. MOTIVE TRANSPORT MARITIME : DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/06 PERSONNEL DES COMMUNAUTES NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 ENVOI AM 171 SAISINE 2 REF. AFFAIRE 2 84/0303 157F/PRO/PRI;157E171; TRANSFERT DE DROITS A PENSION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 79/07/24 DATE-SAISINE : 80/06/09 C-80/137 DATE-ARRET : 81/10/19 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 84/07/31 DATE-ENVOI-AM171 : 85/05/08 DATE-SAISINE-171 : 85/11/28 C-85/383 141 DATE ARRET 2 FAVEUR ARRET 2 DATE-ARRET-171 : 89/10/03 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 DD. CL 88/0065 157E005;157E171 REDUCTION DE 5 0% DES RENUMERATTONS VERSEES PAR L'ADMINISTRATION BELGE AUX PROFESSEURS BELGES DETACHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/07/07 DATE-SAISINE : 89/01/09 C-89/006 DATE-ARRET : 90/04/05 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/10/13 95/12/13 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 93/2139 368R0259 TRANSFERT VERS LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/08/14 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 91/2315 157E005;157E011 TRANSFERT DE DROITS A PENSION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/12/13 ENVIRONNEMENT mjmmmmm NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0216 382R3626; COMMERCE D'ESPECES MENACEES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/31 PECHE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0248 157E007;157E034;157E048;157E052;157E058;381R3796;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/23 142 DANEMARK NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0296 157E007;157E048;157E052;157E067;157E221 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/02/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 90/0481 383R0170;387R3977;387R2,241 ; MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONTROLE - SURPECHE 1988 DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/10/28 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 90/0328 157EO07;157E048;157EO52;157E058;157E221;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/07/27 WÊÈÊÊÊSÊÊÈÊÊÊË. NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 88/0356 382R2057;387R2241; OBLIGATION DE COOPERATION - INSPECTION ET CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/20 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE DD. CL : 90/0482 : 383R3598;383R3599;382R3191 ;383R1501 : DEFAUT DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS DE MARCHE DANS CADRE DE L'OCM DES PRODUITS DE PECHE : DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/08/11 : 95/12/13 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE : 84/0445 : 382R2057;383R0171;157E171 : PECHE ; MAUVAIS CONTROLE DU RESPECT DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 86/11/18 DATE-SAISINE : 88/02/29 C-88/064 DATE-ARRET: 91/06/11 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 93/10/11 NUMERO BASE JURIDIQUE : 90/0249 : 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;157E171;368R1612 383R0170 TITRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/18 DATE-SAISINE : 94/12/22 C-94/334 143 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0418 387R3977;383R0170;387R2241; MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONTROLE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/09/29 SURPECHE 1988 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 91/4509 390R3926;383R0170;387R2241 ; SURPECHE 1991 (ANCHOIS) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/05/02 DATE-SAISINE : 95/02/28 C-95/052 DATE ARRET : 95/12/07 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE ITALIE- 85/0394 157E052;157E171 NON CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DU FISHERIES AMENDMENT ACT 1983 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 86/12/16 DATE-SAISINE : 89/03/21 C-89/093 DATE-ARRET : 91/10/04 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 93/10/11 95/06/28 : CLASSEMENT 88/0187 376R0101;381R3796 INTERDICTION DE PECHE DE BATEAUX BRITANNIQUES DANS EAUX IRLANDAISES ET MESURES CONNEXES. DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 89/05/24 DATE-SAISINE : 89/09/12 C-89/280 DATE-ARRET : 92/12/02 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 94/01/25 95/12/13 : CLASSEMENT 90/0333 157E007;157E052;157E058;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/18 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 94/08/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE 90/0332 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;383R0l70 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/11 144 ::-ift'!»ff»ff iffifflffifflff:': NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 88/0477 386R4034;383R0170;382R2057 SURPECHE 1987 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/07/25 95/06/28 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 90/0274 157E007;157EO34;157EO48;157E052;157E058;157E221;381R3796 383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/31 95/12/13 : CLASSEMENT Jt^YAUM^mt NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE 87/0398 385R3721;385R3732;383R0170;382R2057; SURPECHE 1985-1986 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/02/09 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 92/10/01 MARCHE INTERIEUR ET SERVICES FINANCIERES NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 82/0316 157EO30 REFUS D'OCTROI DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE LA CODEINE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 83/09/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 89/0035 157E030;157E036 DOUBLE CONTROLE A L'IMPORTATION D'ACCESSOIRES MEDICAUX STERILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/09/30 DATE-SAISINE : 92/09/25 C-92/373 DATE-ARRET : 93/06/08 COMMISSION 95/12/13 : CLASSEMENT 89/0228 157E030; 157E034; 157E036; 157E059; 373L0023 LIBRE CIRCULATION DES TELEPHONES SANS FIL DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/29 DATE-SAISINE : 92/03/12 C-92/080 DATE-ARRET : 94/03/24 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE 89/4822 157E030 PUBLICITE COMMERCIALE TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/09/28 145 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE wmswm NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE 90/0069 157E052; 157E056; 157E059 DECRET-LOI SUR LA COMMUNAUTE FLAMANDE SUR CABLES DE TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/02/14 DATE-SAISINE : 91/08/08 C-91/211 DATE-ARRET : 92/12/16 COMMISSION 95/06/28 : CLASSEMENT NOUVEAU CAS CDO + MISE EN DEMEURE 91/0209 157E052;157E067; TAXATION DISCRIMINATOIRE DES ETABLISSEMENTS STABLES DE SOCIETES ETRANGERES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/09/16 91/0782 157EO05;157EO30;157EO36 IMPORTATION DE PREPARATIONS ENZYMATIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/07/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 88/0189 157EO30 INTERDICTION DE PUBLICITES COSMETIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/06/03 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE DD. CL 88/5144 157E030 IMPORTATION DE PRODUITS DIETETIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 94/03/28 95/06/28 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE 89/0082 157E030 DISCRIMINATION IMPORTATION FRUITS ET LEGUMES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 94/07/15 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE DD. CL 89/0104 157E030 IMPORTATION DE COUPE-FLAMMES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 90/11/30 95/12/13 : CLASSEMENT GREGE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET 84/0388 157E048;157E052;157E059 INTERDICTION D'ENSEIGNER DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/10/28 DATE-SAISINE : 86/06/13 C-86/147 DATE-ARRET : 88/03/15 146 FAVEUR ARRET COMMISSION : 85/0264 : 157E052;157EO59 : EXIGENCE DE LA NATTONALTIE POUR L'ACCES AUX ACTIVITES D'AVOCAT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAJRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI LETTRE 171 ENVOI AM-171 SAISTNE2 REF. AEFAIRE2 DATEARRET2 FAVEUR ARRET2 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 86/05/14 DATE-SAISINE : 87/02/05 C-87/038 DATE-ARRET : 88/07/14 COMMISSION 87/0113 157E059;157E171 RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/04/20 DATE-SAISINE : 89/06/20 C-89/198 DATE-ARRET : 91/02/26 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/05/18 89/0165 157E052;157E059;157E171 EXIGENCE DE NATTONALTIE POUR L'OUVERTURE D'ECOLES PRIVEES. DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 89/05/26 DATE-ENVOI-AM-171 :90/01/22 DATE-SAISTNE171 : 90/10/24 C-90/328 DATE-ARRET-171 : 92/01/30 COMMISSION 89/0354 157E030; 157E036; VENTE DE PREPARATIONS POUR NOURRISSONS EXCLUSIVEMENT PAR CANAL DES PHARMACIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 91/10/28 DATE-SAISINE : 92/11/09 C-92/391 : 92/0271 : NEANT : PROCEDURES DE RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHES FOURNITURES ET DE TRAVAUX PUBLICS DE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/07/04 DATE-SAISINE : 95/07/07 C-95/236 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE DEC. SAISINE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET 90/0388 157E005;157E048;157E052;157E059 RESTRICTIONS LIBRE PRESTATION DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 91/10/14 DATE-DECISION-SAISTNE : 92/06/10 : PV(92)1109 DATE-SAISINE : 92/10/01 C-92/375 DATE-ARRET : 94/03/22 147 FAVEUR ARRET COMMISSION FRANCE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 85/0269 157E030 REFUS D'ACCORDER DES LICENCES POUR L'IMPORTATION DE CODEINE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 87/11/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE DD. CL 85/0499 380D1186;386D0283;157E171;391D0482 REFUS DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 87/05/27 DATE-SAISINE : 88/09/23 C-88/263 DATE-ARRET : 90/12/12 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/06/05 86/0432 157E059;157E171 RESTRICTIONS LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/05/02 DATE-SAISINE : 89/04/28 C-89/154 DATE-ARRET : 91/02/26 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/05/18 89/0576 157E030 AGREATTON DE CITERNES DESTINEES AU TRANSPORT DE PRODUITS DANGEREUX. DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/06/17 95/12/13 : CLASSEMENT 90/0037 157E005; 157E052; 157E059; 157E048 CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/12/10 95/12/13 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE 93/2222 157E030;157E036 PREPARATIONS A BASE DE FOIE GRAS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/10/14 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 93/2261 157EO30;157E036 ENTRAVE A L'INTRODUCTION DU PAIN AU LEVAIN DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 94/10/19 NUMERO BASE JURIDIQUE 89/0335 157E030: 148 TITRE ENVOI AVMOTTVE REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES TABACS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 90/07/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DD. CL 87/0071 157E059;157E171 RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/04/20 DATE-SAISINE : 89/05/25 C-89/180 DATE-ARRET : 91/02/26 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 95/07/05 88/0373 157E052;157E059; 157E171 EXIGENCE NATIONALITE (GUroES,JOURNALISTES,TTTULAIRES PHARMACIE) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/21 DATE-SAISINE : 90/10/01 C-90/297 95/12/13 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 89/0534 157E030;157E036;377L0094 PROCEDURE D'AUTORISATION POUR LES PRODUITS DIETETIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/11/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 90/0397 157E030 COMMERCIALISATION DE PAIN COMPLET DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 91/03/18 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0835 157E052;157E059 SERVICES FINANCIERS - SOCIETE INTERMEDIAZIONE MOBDLIARE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/19 DATE-SAISINE : 94/03/23 C-94/101 91/2159 157E030; SUBVENTION DES AUTOBUS EN SERVICE DE LIGNE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/10/18 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 92/1019 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/4303 157E030; FOURNITURE DE MATERIEL DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/18 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE 89/0106 157E048;157E052 REFUS D'OUVERTURE D'UN DOUBLE CABINET DENTAIRE 149 ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/21 DATE-SAISINE : 90/11/29 C-90/351 DATE-ARRET : 92/06/16 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 93/07/27 89/0568 157E007 INDEMNISATION PAR L'ETAT DES VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 91/02/08 DATE-SAISINE : 92/03/24 C-92/096 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 90/0178 157E030; LICENCES OBLIGATOIRES POUR LES BREVETS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/06/04 95/12/13 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/2314 157E052;157E221 EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 94/07/14 RûYÂmamm NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 82/0320 157EO30 REFUS D'OCTROI DE LICENCES A L'IMPORTATION DE LA CODEINE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 83/09/06 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 89/0034 157EO30 LICENCES POUR LES BREVETS DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 89/08/28 DATE-SAISINE : 90/01/31 C-90/030 DATE-ARRET : 92/02/18 COMMISSION DOUANE ET FISCALITE INDIRECTE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 84/0342 157EO09; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE 91/4164 157E095;157E012 150 TTTRE ENVOI AV. MOTTVE : AIDES ET TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU FONDS DE LA SANTE ET DE LA PROCUTION DES ANIMAUX : DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/14 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0343 157E009; 157EO28;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0559 385R1999;386R3677; PERFECTIONNEMENT ACTIF DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/02/03 DATE-SAISINE : 94/02/14 C-94/0761 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 86/0126 157E009 ; 157E028 ; 368R0950 IMPORTATION DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE EN FRANCHISE DES ENVOI AVMOTTVE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DROITS DU TDC : DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 90/05/02 91/0779 157E095; TAXATION DES VOITURES D'OCCASION DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/09/07 DATE-SAISINE : 95/12/01 C-95/375 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0078 387R2658; 157E028 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 92/12/31 ITALIE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0345 157EO09; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 87/0158 157E009;157E012 FRAIS DE TELEGRAMMES DES SERVICES VETERINAIRES A LA CHARGE DES ENVOI AV. MOTIVE IMPORTATEURS D'ANIMAUX VIVANTS : DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 87/10/14 151 SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DATE-SAISINE : 89/04/21 C-89/137 DATE-ARRET : 90/03/14 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTTVE DD. CL 90/0253 157EOO7;157EO30;157EO34;157E059;385R3632;377R0222 MONOPOLE ET TARIFS DES AGENTS EN DOUANE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 91/04/16 DATE-SAISINE : 92/04/14 C-92/119 DATE-ARRET : 94/02/09 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171-BIS : 95/11/16 92/2001 377R0222;387R2658 TRANSIT NATIONAL - GARANTIE ET TAUX FORFAITAIRE DE DROIT DE DOUANE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 93/11/15 95/06/28 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE 93/2170 157E095 SAISIE DE SON VEHICULE AUX roONTIERES ITALIENNES DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 95/07/27 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0346 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0347 157EO09; 157EO28;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0079 387R2658; 157E028 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/01/20 mmmmamm NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 84/0126 377R1535 AERODYNES CIVILS EXONERES DE DROITS DE DOUANE ET ULTERIEUREMENT UTILISES COMME AVIONS MILITAIRES ENVOI AV. MOTIVE NUMERO DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/06/06 84/0344 152 BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AVMOTTVE 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 POLITIQUE D'ENTREPRISE, COMMERCE, TOURISME ET ECONOMIE SOCIALE NUMERO BASE JURIDIQUE TTTRE ENVOI AV. MOTTVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 87/0352 157E059; 157E048; 157E052; 157E007 DISCRIMINATION DROITS D'ENTREE DANS LES MUSEES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/07/08 DATE-SAISINE : 93/02/16 C-93/045 DATE-ARRET : 94/03/15 COMMISSION QUESTIONS JURIDIQUES NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTTVE DD. CL 88/0309 386D0198 PRIVILEGES POUR CREANCES AU TITRE DES PRELEVEMENTS CECA DATE-ENVOI-AVIS-MOTTVE : 89/06/28 95/12/13 : CLASSEMENT 153 ANNEXE IV ETAT D'APPLICATION DES DIRECTIVES 154 TABLE DES MATIERES L ESPACE SANS FRONTIERES ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES Union douanière ELIMINATION DES FRONTIÈRES TECHNIQUES Marchandises Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques Denrées alimentaires Produits pharmaceutiques Produits chimiques Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles Produits de construction Biens d'équipement Régimes particuliers de libre circulation Produits défectueux Personnes Droit de séjour Droit de vote et d'éligibilité Reconnaissance des diplômes Agents commerciaux indépendants 155 157 157 158 158 225 Services Audiovisuel Télécommunications Services financiers Droit des sociétés. Propriété intellectuelle et industrielle Marchés publics ELIMINATION DES FRONTIÈRES FISCALES Fiscalité directe Fiscalité indirecte 2. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS CONCURRENCE EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 3. 4. 5. AGRICULTURE 6. 7. ENVIRONNEMENT TRANSPORTS & ENERGIE 239 250 252 254 258 265 274 276 287 356 385 393 156 1. ESPACE SANS FRONTIERES ELIMINATION DES FRONTIÈRES PHYSIQUES Union douanière 76/0308 Assistance mutuelle - recouvrement des créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0794 Assistance mutuelle - recouvrement de créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1071 Assistance mutuelle - créances Etats mem bres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0479 Assistance mutuelle - recouvrement de créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0489 Assistance mutuelle : recouvrement des créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 157 E L I M I N A T I ON D ES F R O N T I È R ES T E C H N I Q U ES - Marchandises Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 83/0189 Normes et réglementations techniques (modifiée par la directive 88/182 et 94/10) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 95/0008, mauvaise application, avis motivé en 1995 Belgique - 95/0009, mauvaise application, avis motivé en 1995 Belgique - 95/0211, mauvaise application, avis motivé en 1995 France - 94/0441, mauvaise application, avis motivé en 1995 France - 95/0645, mauvaise application, avis motivé en 1995 Grèce - 93/0508, mauvaise application, avis motivé en 1994 Grèce - 93/0616, mauvaise application, avis motivé en 1993 Grèce - 94/0398, mauvaise application, avis motivé en 1994 Italie - 92/0007, mauvaise application, avis motivé en 1992, saisine en 1994 - affaire C-94/289 Italie - 92/0958, mauvaise application, avis motivé en 1993, saisine en 1994 - affaire C-94/279 Italie - 92/0570, mauvaise application, avis motivé en 1993, classement en 1995 Italie - 93/0808, mauvaise application, avis motivé en 1994 Italie - 94/0330, mauvaise application, avis motivé en 1995 Italie - 94/0530, mauvaise application, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Italie - 95/0005, mauvaise application, avis motivé en 1995 Italie - 95/0011, mauvaise application, avis motivé en 1995 Pays-Bas - 89/0549, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/061, arrêt en 1994 Pays-Bas - 93/0510, mauvaise application, avis motivé en 1993 Pays-Bas - 94/0461, mauvaise application, avis motivé en 1994 Pays-Bas - 94/0615, mauvaise application, avis motivé en 1994 Pays-Bas - 94/0777, mauvaise application, avis motivé en 1994 158 88/0182 Normes et réglementations techniques (modifiant la directive 83/189) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/0565, mauvaise application, saisine en 1994 - affaire C-94/289 Italie - 92/0646, mauvaise application, avis motivé en 1993 Pays-Bas - 91/0747, mauvaise application, saisine en 1993- affaire C-93/052, arrêt en 1994 Pays-Bas - 91/2328, mauvaise application, saisine en 1994 - affaire C-94/273 93/0614, mauvaise application, saisine en 1995, affaire C-95/289 Italie - Pays-Bas - 93/2267, mauvaise application, avis motivé en 1994 94/0010 Normes et réglementations techniques (modifiant la directive 83/189) Etats mebres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf EL, IRL, I, A, 159 Denrées alimentaires 62/2645 Alimentation humaine - colorants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 64/0054 Alimentation humaine - agents conservateurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 65/0066 Alimentation humaine - additifs conservateurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0427 Additifs alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0357 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0241 Cacao et chocolat Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0437 Sucre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0329 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 160 74/0409 Miel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/42435, mauvaise application 75/0726 Jus de fruits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 76/0118 Lait en conserve Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 76/0621 Alimentation humaine - huiles et graisses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0436 Café et chicorée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0142 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0663 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0664 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 161 79/0112 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/2201, mauvaise application, mise en demeure en 1994 Allemagne - 94/4512, mauvaise application Allemagne - 94/4880, mauvaise application Belgique - 94/4005, mauvaise application Grèce - 93/2273, mauvaise application Grèce - 93/4345, mauvaise application, mise en demeure en 1995 France - 90/278, mauvaise application, mise en demeure en 1990 Portugal - 92/4699, mauvaise application 79/0168 Jus de fruits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0693 Confitures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0796 Sucres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1066 Café et chicorée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1067 Lait de conserve Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 80/0590 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 162 80/0766 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0777 Eaux minérales naturelles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0891 Alimentation humaine - huiles et graisses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0432 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0712 Additifs alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0711 Alimentation humaine - matériaux en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0417 Caséines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 83/0463 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0500 Alimentation humaine - matériaux en contact 163 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0503 Caséines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 85/0572 Denrées alimentaires - objets en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0591 Alimentation humaine - contrôle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 86/0424 Caséines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 87/0250 Etiquetage des boissons alcoolisées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0524 Laits de conserve Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 88/0344 Alimentation humaine - solvants d'extraction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0388 Arômes destinés à l'alimentation humaine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 164 88/0593 Confitures, gelées et marmelades Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0107 Additifs alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Pays-Bas - 93/2274, mauvaise application 89/0108 Aliments surgelés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 92/4047, mauvaise application, avis motivé en 1994 89/0109 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0344 Cacao et chocolat Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0394 Jus de fruits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0395 Denrées alimentaires - étiquetage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0396 Denrées alimentaires - identification du lot Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 165 89/0397 Denrées alimentaires - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0398 Denrées alimentaires - alimentation particulière Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0128 Denrées alimentaires - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0496 Etiquetage nutritionnel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 92/0585, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 90/0612 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0071 Alimentation humaine - arômes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0072 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0238 Etiquetage nutritionnel - indication du lot Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F 166 91/0321 Préparations pour nourrissons Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D Allemagne - 92/0971, non-communication, avis motivé en 1993 Allemagne - 93/808 - non-communication, mise en demeure en 1995 92/0001 Aliments surgelés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, I, L, NL, P, FIN, S, UK Allemagne - 93/0907, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1996) France - 93/0923, non-communication, mise en demeure en 1993 Irlande - 93/0934, non-communication, mise en demeure en 1993 93/0929, non-communication, mise en demeure en 1993 Italie - (à classer en 1996) 92/0002 Méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, IT, L, NL, P, FIN, S, UK, Allemagne - 93/0908, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1996) France - 93/0924, non-communication, mise en demeure en 1993 Irlande Italie - 93/0935, non-communication, mise en demeure en 1993 - 93/0930, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1996) 92/0004 Critères de pureté pour les agents pouvant être employés dans les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0039 Alimentation humaine - matériaux en contact (dates de transposition : 31. 12. 92, 31. 03. 94, 01. 04. 95) 167 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/0075, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 92/0052 Préparations pour nourrissons destinées à l'exportation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Allemagne - 94/0646, non-communication, mise en demeure en 1994 92/0115 Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0005 Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 93/0008 Matériaux et objets en matière plastique en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0009 Matériaux et objets en matière plastique en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0010 Matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce 94/0991, non-communication, mise en demeure en 1995 168 93/0011 Nitrosamines dans les tétines et sucettes en caoutchouc Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 94/0544, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0557, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0043 Hygiène des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : NL, A, FIN, S 93/0045 Nectars de fruits sans addition de sucre ou de miel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IT, A Italie - 94/0252, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995 93/0077 Denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 93/0099 Contrôle officiel des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures: B, DK, D, E, NL, A, S Belgique 95/0400 - non communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Danemark 95/0422 - non communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Allemagne 95/0434- non communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Grèce - 95/0455, non communication, mise en demeure en 1995 France - 94/0560,- non communication, mise en demeure en 1995 Irlande - 95/0525, - non communication, mise en demeure en 1995 Italie 95/546- non communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0569- non communication, mise en demeure en 1995 169 Portugal 95/607- non communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni 95/633- non communication, mise en demeure en 1995 93/0102 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, FIN Belgique 95/0231 - non communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Italie 95/0320- non communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni 95/0378- non communication, mise en demeure en 1995 93/0111 Denrées alimentaires - Pellicule de cellulose régénérée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D, EL, E, IRL, I, NL, A, S, UK 94/0035 Edulcorants dans les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : EL, L, NL, UK 94/0036 Colorants dans les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, EL, L, NL, UK 94/0052 Solvants d'extraction dans les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : L, NL, UK 94/0054 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK Belgique : 95/0408 mise en demeure en 1995 - (à classer en 1996) Danemark : 95/0426 mise en demeure en 1995 - (à classer en 1996) Allemagne : 95/0441 mise en demeure en 1995 - 170 Grèce : 95/0464 mise en demeure en 1995 - Espagne : 95/0490 mise en demeure en 1995 - France 95/0512 mise en demeure en 1995 - Irlande : 95/0531 mise en demeure en 1995 - Italie : 95/0554 mise en demeure en 1995 - Luxembourg : 95/0577 mise en demeure en 1995 - Pays-Bas : 95/0594 mise en demeure en 1995 - Portugal : 95/0619 mise en demeure en 1995 - Royaume-Uni : 95/0638 mise en demeure en 1995 171 Produits pharmaceutiques 65/0065 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0318 Produits pharmaceutiques - normes et protocoles analytiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0319 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 78/0025 Médicaments - colorants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0342 Pharmacie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0851 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0852 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0570 Spécialités pharmaceutiques - procédure "multi-Etats" Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 172 87/0019 Produits pharmaceutiques - normes et protocoles analytiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 87/0020 Médicaments vétérinaires - normes et protocoles analytiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 87/0021 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0022 Médicaments de haute technologie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0320 Bonne pratiques de laboratoire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E et A Espagne : 90/0509, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/268 89/0105 Prix des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0341 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0342 Médicaments immunologiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 173 89/0343 Médicaments radiopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK 89/0381 Médicaments dérivés du sang Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf NL Pays-Bas - 92/0438, non-communication, avis motivé en 1993 90/0018 Bonne pratiques de laboratoire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK 90/0676 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL et P Espagne - 93/0193, non-communication, mise en demeure en 1993, en 1994, classement en 1995 Irlande - 93/0276, non-communication, avis motivé en 1994 Portugal - 93/0438 non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 90/0677 Médicaments vétérinaires immunologiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S. Espagne - 93/0548, non-communication, mise en demeure en 1993, saisine en 1994, classement en 1995 Irlande - 93/0562, non-communication, avis motivé en 1994 91/0356 Bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution -: tous 174 91/0412 Principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, L, NL, A, FIN, S Grèce - 93/0915, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 Espagne - 93/0918, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 France - 93/0921, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 Irlande - 93/0932, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 - 93/0927, non-communication, mise en demeure en 1993 Italie Portugal - 93/0944, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 Royaume-Uni 93/0950, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 91/0507 Essais de médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F et A France - 92/0228, non-communication, avis motivé en 1994 92/0018 Médicaments vétérinaires - normes et protocoles analytiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK. Allemagne - 93/0525, non-communication, mise en demeure en 1993 Espagne - 93/0549, non-communication, mise en demeure en 1993, saisine en 1994, classement en 1995 France - 93/0556, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 Irlande - 93/0563, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 Portugal - 93/589, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 175 Pays-Bas - 93/0584, non-communication, mise en demeure en 1993. classement en 1995 92/0025 Distribution en gros des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D et L Allemagne - 93/0084, non-communication, mise en demeure en 1993, saisine en 1994 Espagne - 93/0175, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg 93/0336, non-communication, mise en demeure en 1993, saisine en 1994 Portugal - 93/0418, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0026 Classification en matière de délivrance des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/0083, non-communication, mise en demeure en 1993. classement en 1995 France - 93/0219, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Portugal - 93/0417, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 92/0027 Etiquetage et notice des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/0082, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 France - 93/0218, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Pays-Bas - 93/0378, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Portugal - 93/0416, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 176 92/0028 Publicité pour les médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F. Belgique - 93/0011, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Allemagne - 93/0081, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Espagne - 93/0172, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 France Pays-Bas - 93/0217, non-communication, mise en demeure en 1993 - 93/0377, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Portugal - 93/0415, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Royaume-Uni 93/0462, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 92/0073 Médicaments homéopathiques à usage humain Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, IRL, I, A, FIN, S, UK Belgique - 94/0014, non-communication, mise en demeure en 1994 Danemark - 94/0045, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0076, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0119, non-communication, mise en demeure en 1994 Espagne - 94/0143, non-communication, mise en demeure en 1994 France - 94/0176, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Irlande - 94/0208, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0241, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0275, non-communication, mise en demeure en 1994 Pays-Bas - 94/0309, non-communication, mise en demeure en 1994 Portugal - 94/0340, non-communication, mise en demeure en 1994 177 92/0074 Médicaments homéopathiques vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, I, NL, A, FIN, S, UK Belgique - 94/0015, non-communication, mise en demeure en 1994 Danemark - 94/0046, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Allemagne - 94/0077, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0118, non-communication, mise en demeure en 1994 Espagne - 94/0144, non-communication, mise en demeure en 1994, (à classer en 1996) France - 94/0177, non-communication, mise en demeure en 1994 Irlande - 94/0209, non-communication, mise en demeure en 1994 Italie - 94/0242, non-communication, mise en demeure en 1994, (à classer en 1996) Luxembourg - 94/02^6, non-communication, mise en demeure en 1994 Pays-Bas 94/310 - non communication, mise en demeure en 1994, (à classer en 1996) Portugal - 94/0341, non-communication, mise en demeure en 1994 Royaume-Uni - 94/0375, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0039 Médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 93/0040 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 93/0041 Médicaments de haute technologie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN 178 Produits chimiques 73/0404 Détergents Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0405 Détergents Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0116 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0769 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0535 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0631 Etiquetage des préparations dangereuses (pesticides) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 7970138 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0663 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 179 80/0876 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0187 Pesticides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0242 Détergents Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0243 Détergents Etats inernbres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0806 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0828 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0264 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0478 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0291 Préparations dangereuses (pesticides) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 180 85/0467 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0610 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0094 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0566 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0126 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0183 Engrais fluides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0379 Préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0178 Etiquetage des préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0284 Engrais 181 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0519 Engrais - échantillonnage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0530 Engrais oligo-éléments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0677 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. Luxembourg 92/0391, non-communication, mise en demeure en 1992, classement en 1995 Royaume-Uni 92/0538, non-communication, mise en demeure en 1992* avis motivé en 1994, classement en 1995 89/0678 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0035 Emballages - sécurité pour les enfants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Luxembourg - 91/0429, non-communication, avis motivé en 1992, classement en 1995 Royaume-Uni - 91/0535, non-communication, avis motivé en 1992, classement en 1995 90/0492 Etiquetage des préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 182 91/0155 Préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Danemark - 92/0091, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 92/0485, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 91/0173 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 91/0338 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 93/024, non-communication, avis motivé en 1995 91/0339 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B Belgique - 92/0665, non-communication, avis motivé en 1993 France - 92/0778, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 - 92/0831, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Italie Portugal - 92/0903, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 91/0442 Fermetures de sécurité pour enfants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A. Royaume-Uni - 92/0931, non-communication, mise en demeure en 1992, classement en 1995 91/0659 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. 183 Belgique - 93/0020, non-communication, avis motivé en 1994 France - 93/0228, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Italie - 93/0307, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Pays-Bas - 93/0385, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0424, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0109 Stupéfiants et substances psychotropes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E, F, IT, A. Espagne - 93/0731, non-communication, mise en demeure en 1993, France - 93/0755, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 Irlande - 93/0780, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994 classement en 1995 Italie - 93/0800, non-communication, mise en demeure en 1993, Luxembourg 93/0823, non-communication, avis motivé en 1994, avis motivé en 1994 Portugal - 93/0864, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 93/0001 Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D Danemark - 94/0410, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0415, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0426, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0436, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0467, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0474, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0350, non-communication, mise en demeure en 1994, 184 classement en 1995 Portugal - 94/0490,non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni 94/0382, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0015 Mise sur le marché et contrôle des explosifs à usage civil Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, I, L, NL, A, P, S, UK Allemagne - 94/0641, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0699, non-communication, mise en demeure en 1994 Espagne - 94/0663, non-communication, mise en demeure en 1994 France - 94/0676, non-communication, mise en demeure en 1994 93/0018 Préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, L, S, UK Belgique - 94/0781, non-communication, mise en demeure en 1995 Irlande - 94/0856, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 94/0912, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - non-communication, avis motivé en 1995 Italie- 94/0875, non-communication, avis motivé en 1995 93/0046 Précurseurs de drogues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F, I Belgique - 94/0403, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0417, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/438, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0424, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 France - 94/0450, non-communication, mise en demeure en 1994 185 Irlande - 94/0460, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0469, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0475, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0480, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0492, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0069 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique - 94/0520, non-communication, avis motivé en 1994 Allemagne - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1994 France - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1994 94/0060 Limitations mise sur le marché de substances dangereuses (CMT/aérosols solvants/Créosote) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, L, NL, A, FIN 95/0008 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, IRL, NL, A, FIN, S 186 Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles 70/0156 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0157 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0220 Pollution de l'air par les moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0221 Réservoirs de carburants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0222 Emplacement des plaques d'immatriculation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0311 Dispositifs de direction des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0387 Portes des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0388 Avertisseur acoustique des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 187 71/0127 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0320 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0245 Parasites radioélectriques des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0306 Emissions de polluants des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0350 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0060 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0061 Protection contre utilisation non autorisée des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0132 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0150 Réception des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0151 Caractéristiques des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0152 Vitesse maximale des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0290 Pollution de l'air par des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 74/0297 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0346 Rétroviseurs des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0347 Essuie-glaces des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0408 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0483 Saillies extérieures des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0321 Dispositif de direction des tracteurs 189 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0322 Parasites radioélectriques des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0443 Marche arrière des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0524 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0114 Plaques des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0115 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0432 Freinage des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0756 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0757 Catadioptres des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 190 76/0758 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0759 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0760 Eclairage de la plaque des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0761 Projecteurs pour véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0762 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0763 Sièges des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0102 Pollution de l'air par des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0143 Contrôle technique des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0212 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 191 77/0311 Niveau sonore de tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0389 Dispositifs de remorquage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0536 Renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0537 Emissions de polluants des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0538 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0539 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0540 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0541 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0649 Champ de vision du conducteur des véhicules 192 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0315 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0316 Aménagement intérieur des voitures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0317 Dispositifs de dégivrage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0318 Essuie-glace des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 78/0507 Plaques des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0547 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution :tous sauf FIN 78/0548 Chauffage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0549 Roues des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 193 78/0632 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0665 Pollution de l'air par les moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0764 Siège du conducteur des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0932 Appuis-tête des sièges des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0933 Eclairage des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1015 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0488 Saillies extérieures des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0489 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0490 Réservoirs de carburant des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 194 79/0532 Eclairage des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0533 Remorquage des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0622 Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0694 Réception des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0795 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1073 Champ de vision des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0233 Eclairage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution ; tous 80/0720 Portes et fenêtres des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0780 Rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues 195 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1267 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/1268 Consommation de carburant des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/1269 Puissance des moteurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1272 Rétroviseurs des véhicules (moto) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0333 Réservoirs de carburant des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0334 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 81/0575 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0576 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 196 81/0577 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0643 Champ de vision du conducteur de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0244 Eclairage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0318 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0319 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0890 Tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0953 Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0190 Siège du conducteur des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0276 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 197 83/0351 Pollution de l'air par des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution :tous sauf FIN 84/0008 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0372 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 84/0424 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0205 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0647 Freinage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0297 Prises de force des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0298 Renversement de tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0415 Commandes des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 198 86/0562 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0056 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0358 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0402 Renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0403 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0405 Puissance acoustique des grues à tour Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 88/0076 Pollution de l'air par les véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0077 Emissions des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0194 Freinage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 199 88/0195 Puissance des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0297 Réception des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0321 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0366 Champ de vision du conducteur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0410 Caractéristique des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0411 Direction des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0412 Vitesse maximale des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0413 Renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0414 Portes et fenêtres des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 200 88/0436 Emissions de particules par moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0465 Siège du conducteur des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0173 Caractéristiques des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0235 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0277 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0278 Eclairage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0297- Protection latérale de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0458 Emissions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0491 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 201 89/0516 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0517 Projecteurs pour véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0518 Feux-brouillard des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0680 Dispositifs de protection - tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0681 Dispositifs de protection - tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0682 Dispositifs de protection - tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0628 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK Allemagne - 92/0125, non-communication, mise en demeure en 1992 90/0629 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK 202 90/0630 Champ de vision du conducteur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK 91/0226 Systèmes anti-projections de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK Italie - 92/0619, non-communication, mise en demeure en 1992 91/0328 Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P, UK. Irlande - 93/0764, non-communication, mise en demeure en 1993 91/0422 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P. Luxembourg - 92/0868, non-communication, avis motivé en 1992 Royaume-Uni- 92/0931, non-communication, mise en demeure en 1992 91/0441 Emissions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0542 Emissions de gaz des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0662 Aménagement intérieur des véhicules 203 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0663 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0021 Masses et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0022 Vitrages des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0023 Pneumatiques des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0024 Dispositifs limiteur de vitesse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK France - 93/0216, non-communication, mise en demeure en 1993 92/0053 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, IRL, I, L, NL, P, UK Allemagne - 93/0072, non-communication, mise en demeure en 1993 Grèce France - 93/0122, non-communication, mise en demeure en 1993 - 93/0209, non-communication, mise en demeure en 1993 92/0061 Réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues 204 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 94/0497, non-communication, avis motivé en 1995 92/0062 Dispositifs de direction des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 92/0097 Niveau sonore admissible et dispositif d'échappement des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, IRL, I, A, P, FIN, S, UK Belgique - 93/0632, non-communication mise en demeure en 1993 Grèce - 93/0703, non-communication, mise en demeure en 1993 France - 93/0750, non-communication, mise en demeure en 1993 Luxembourg 93/0822, non-communication, mise en demeure en 1993 Pays-Bas - 93/0838, non-communication, mise en demeure en 1993 92/0114 Cabines des véhicules à moteur de catégorie N Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/0688, non-communication, mise en demeure en 1993. classement en 1995 93/0014 Dispositif de freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0029 Identification des commandes témoins et indicateurs de vitesse pour les véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B Belgique - 95/0017, non-communication, mise en demeure en 1995. 205 93/0030 Avertisseurs accoustiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 95/0018, non-communication, mise en demeure en 1995. 93/0031 Béquilles des véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 95/0019, non-communication, mise en demeure en 1995. 93/0032 Dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 95/0020, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0033 Alarmes pour les véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 95/0021, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0034 Inscriptions réglementaires pour les véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 95/0022, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0059 Pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, A, FIN, S Belgique - 93/0977, non-communication mise en demeure en 1993 Allemagne - 93/0995, non-communication, mise en demeure en 1993 Grèce - 93/1023, non-communication, mise en demeure en 1993 206 Espagne - 93/1004, non-communication, mise en demeure en 1993 France - 93/1018, non-communication, mise en demeure en 1993 Irlande - 93/1040, non-communication, mise en demeure en 1993 Italie - 93/1053, non-communication, mise en demeure en 1993 Luxembourg - 93/1071, non-communication, mise en demeure en 1993 Pays-Bas - 93/1061, non-communication, mise en demeure en 1993 Portugal - 93/1083, non-communication, mise en demeure en 1993 Royaume-Uni 93/1094, non-communication, mise en demeure en 1993 93/0081 Réception des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, D, EL, E, F, IRL, L, NL, UK Danemark - 94/0805, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 94/0848, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie - 94/0888, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 94/0954, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0091 Aménagement intérieur des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0092 Dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B et EL Belgique - 95/396 - non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/452 - non-communication, mise en demeure en 1995 93/0093 Masses et dimensions de véhicules à deux et trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B Belgique - 95/397 - non-communication, mise en demeure en 1995 207 93/0094 Emplacement de la plaque d'immatriculation des véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B Belgique - 95/398 - non-communication, mise en demeure en 1995 93/0116 Consommation de carburant des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, I, L, NL, P, UK Grèce - 94/0539, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0560, non communication, mise en demeure en 1994 Irlande - 94/0567, non communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0582, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 94/0012 Emissions polluantes des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, EL, A Belgique - 94/0975, non-communication, mise en demeure en 1995. Grèce - 94/0974, non-communication, mise en demeure en 1995. 94/0020 Véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : A, FIN 94/0053 Identification des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I,A Belgique - 95/240- non communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/372- non communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/386- non communication, mise en demeure en 1995 208 94/0068 Essuie-glaces et lave-glace des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, A, FIN,UK Luxembourg : 95/0578 non communication, mise en demeure en 1995 Pays-bas : 95/0595 non communication, mise en demeure en 1995 Portugal : 95/0621 non communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni : 95/0639 non communication, mise en demeure en 1995, (à classer en 1996) 94/0078 Recouvrement des roues des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, A, FIN, UK Luxembourg : 95/0580 non communication, mise en demeure en 1995 Pays-bas : 95/0597 non communication, mise en demeure en 1995 Portugal : 95/0623 non communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni : 95/0642 non communication, mise en demeure en 1995, (à classer en 1996) 95/0054 Véhicules à moteur - suppression des parasites radioélectriques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D 209 Produits de construction 89/0106 Produits de construction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK Belgique - 92/0026, non-communication, avis motivé en 1993 210 Biens d'équipement 69/0493 Verre cristal Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN, S, A 71/0316 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0317 Poids de precision Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0318 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0319 Compteurs de liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0347 Mesurage des céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0348 Compteurs de liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0349 Jauges des citernes de bateaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 211 72/0427 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0023 Matériels électrique - basse tension Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0360 Instruments de pesage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, S 73/0361 Marquage des câbles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0362 Mesures de longueur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0148 Poids d'une précision supérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0331 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 75/0033 Compteurs d'eau Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0106 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 212 75/0107 Bouteilles récipients-mesures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0324 Aérosols Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0410 Instruments de pesage totalisateurs continus Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0117 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0211 Produits en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0434 Marquage des câbles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0696 Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, S 76/0764 Thermomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0765 Alcoomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 213 76/0766 Tables alcoométriques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0767 Appareils à pression Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0891 Compteurs d'énergie électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0095 Taximètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 77/0313 Mesurage des liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 78/0365 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0629 Mesures de longueur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0891 Préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1031 Trieuses pondérales automatiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 214 79/0196 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0830 Compteurs d'eau Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1005 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0181 Unités de mesure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0232 Produits en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0621 Compteurs d'énergie électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0622 Instruments de pesage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0623 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 82/0624 Alcoomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 215 82/0625 Mesurage de liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 83/0128 Thermomètres médicaux - mercure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 83/0575 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0047 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0414 Thermomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 84/0525 Bouteilles à gaz en acier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0526 Bouteilles à gaz en aluminium Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0527 Bouteilles à gaz soudées en acier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0528 Appareils de levage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 216 84/0529 Ascenseurs mus électriquement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0532 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0539 Appareils électriques utilisés en médecine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, UK. 85/0001 Unités de mesure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0010 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0146 Mesures de longueur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0096 Préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0217 Manomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 86/0295 Engins de chantier 217 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0296 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0312 Ascenseurs mus électriquement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0663 Chariots de manutention automoteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0354 Produits industriels - sigles distinctifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0355 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0356 Produits en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0404 Récipients à pression Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 93/4069, mauvaise application, avis motivé en 1994 88/0316 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 218 88/0571 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0665 Attestations et certificats Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0240 Chariots de manutention automoteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0336 Compatibilité électromagnétique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf IRL Belgique - 92/0652, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Grèce - 92/0742, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Espagne - 92/0743, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Irlande - 92/0793, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994- affaire C-94/240 Pays-Bas - 92/0875, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, classement en 1995 89/0392 Machines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf I Italie - 92/0328, non-communication, saisine en 1994 - affaire C-94/182 89/0617 Unités de mesure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK. Grèce - 92/0272, non-communication, avis motivé complémentaire en 1994 Espagne - 92/0157, non-communication, avis motivé complémentaire en 1994 Portugal - 92/0510, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 219 89/0676 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0686 Equipements de protection individuelle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0384 Instruments de pesage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0385 Dispositifs médicaux implantables actifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf B et EL Belgique 92/0657, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994 - affaire C-95/239 Allemagne - 92/0697, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 - 92/0737, non-communication, avis motivé en 1993 Grèce France - 92/0773, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Irlande - 92/0798, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 90/0396 Appareils à gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 90/0486 Ascenseurs mus électriquement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0487 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 92/0824, non-communication, saisine en 1994 220 90/0488 Récipients à pression Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0368 Machines (modification) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf I Italie - 92/0368, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1993 - affaire C-94/182 92/0031 Compatibilité électromagnétique (Modification) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf IRL Irlande 92/0815, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994 - affaire C-94/240 Belgique - 92/0676, non-communication, saisine en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 92/0889, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994 93/0042 Dispositifs médicaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, F, IRL, NL, P, FIN, S Belgique 94/0784, non-communication, avis motivé en 1995 Luxembourg 94/0901, non-communication, avis motivé en 1995 94/0988, non-communication, mise en demeure en 1995, Grèce classement en 1995 Espagne 94/0828, non-communication, avis motivé en 1995 Italie 94/0878, non-communication, avis motivé en 1995 Pays-Bas 94/0913, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal 94/0935, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni 94/0958, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 221 93/0044 Machines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne 94/0812, non-communication, avis motivé en 1995 Grèce 94/0986, non-communication, avis motivé en 1995 France 94/0839, non-communication, avis motivé en 1995 Irlande 94/0858, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie 94/0879, non-communication, avis motivé en 1995 Luxembourg 94/0902, non-communication, avis motivé en 1995 Pays-Bas 94/0914, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Portugal 94/0936, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0095 Equipements de protection individuelle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, L, NL, A, FIN, S Belgique 94/0404, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Allemagne 94/0418, non-communication, avis motivé en 1995 Danemark 94/0411, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce 94/0421, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 France 94/0451, non-communication, avis motivé en 1995 Italie 94/0470, non-communication, avis motivé en 1995 Luxembourg 94/0476, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Portugal 94/0493, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Pays-Bas 94/0481, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 94/0001 Générateurs d'aérosols Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN 222 Allemagne 94/0820, non-communication, avis motivé en 1995 Danemark 94/0806, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Espagne 94/0834, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce 94/0975, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 France 94/0851, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie 94/0891, non-communication, avis motivé en 1995 Irlande 94/0867, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Luxembourg 94/0909, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Pays-Bas 94/0924, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal 94/0948, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Royaume Uni 94/0971, non-communication, avis motivé en 1995 94/0009 Matériel électrique en atmosphère explosible Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, L 94/0026 Matériel électrique en atmosphère explosible Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, I, NL, A, FIN, S, UK Belgique 95/0237, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne 95/0289, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Grèce 95/0275, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Irlande 95/0310, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg 95/0342, non-communication, avis motivé en 1995 Portugal 95/0369, non-communication, avis motivé en 1995 Royaume-Uni 95/0383, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 223 Régimes particuliers de libre circulation 91/0477 Acquisition et détention d'armes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf A, FIN et S 93/0007 Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, F, IRL, NL, P, FIN, S, UK Espagne - 94/0550, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0556, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0584, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0591, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0532, non communication, mise en demeure en 1994 Belgique - 94/0518, non communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0546, non communication, mise en demeure en 1994 Italie - 94/0569, non communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0578, non communication, mise en demeure en 1994 224 u - Personnes Droit de séjour 64/0221 Ordre public et santé publique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0148 Déplacement et séjour de resortissants des Etats membres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0364 Droit de séjour Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, I, L NL, P, UK Royaume-Uni - 92/0920, non communication, avis motivé en 1993. classement en 1995 Allemagne - non communication, saisine en 1995 90/0365 Droit de séjour des salariés et indépendants ayant cessé leur activité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK Royaume-Uni - 92/0921, non communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Allemagne - non communication, saisine en 1995 90/0366 Droit de séjour des étudiants (directive annulée par la Cour de justice. Voir directive 93/96 qui l'a remplacée) 225 93/0096 Droit de séjour des étudiants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK Allemagne - non communication, avis motivé en 1995, saisine en 1995 226 Droit de vote et d'éligibilité 93/0109 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement Européen Etats membres ayant communiqué les mesuures d'exécution : tous 227 Reconnaissance des diplômes 63/0261 Liberté d'établissement en agriculture - salaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 63/0262 Liberté d'établissement en agriculture - exploitations abandonnées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0222 Commerce de gros et intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0223 Liberté d'établissements - commerce de gros Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0224 Liberté d'établissement - intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0427 Industries de transformation (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0428 Liberté d'établissement - industries extractives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0429 Liberté d'établissement - industries de transformation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 228 65/0001 Liberté prestation des services - agriculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 66/0162 Liberté d'établissement - électricité, gaz, eau, services sanitaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0043 Liberté d'établissement - agents immobiliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0530 Liberté pour les agriculteurs de muter d'exploitation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 67/0531 Baux ruraux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0532 Agriculture - accès aux coopératives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0654 Liberté d'établissement - sylviculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0192 Liberté pour les agriculteurs d'accéder au crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0363 Liberté d'établissement - commerce de détail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 229 68/0364 Commerce de détail (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0365 Liberté d'établissement - industries alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0366 Industries alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 91/2377, non-conformité, mise en demeure en 1993, report en 1994 et 1995 68/0367 Liberté d'établissement - services personnels Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0368 Services personnels (horecal) (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0369 Liberté d'établissement - distribution de films Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0415 Liberté pour les agriculteurs d'accéder aux aides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 69/0082 Activités non salariées de recherche Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 230 70/0451 Liberté d'établissement - production de films Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0522 Liberté d'établissement - commerce de gros du charbon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0523 Commerce de gros du charbon (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0018 Liberté d'établissement - agriculture et horticulture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0556 Produits toxiques (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0557 Liberté d'établissement - produits toxiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0362 (*) Reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0981, non conformité, avis motivé en 1991 (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 231 75/0363 (*) Activités des médecins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 75/0368 Liberté d'établissement - activités diverses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0369 Liberté d'établissement - activités ambulantes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0249 Avocats Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0452 Reconnaissance mutuelle des infirmières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 91/4846, mauvaise application, mise en demeure en 1992, avis motivé en 1995 77/0453 Activités d'infirmière Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 91/4352, mauvaise application, mise en demeure en 1993, mise en demeure complémentaire en 1994 78/0686 Dentistes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 232 Espagne - 90/411, mauvaise application, avis motivé en 1992 Allemagne - 87/434, mauvaise application, avis motivé en 1992 Allemagne - 91/2098, mauvaise application, mise en demeure en 1992, classement en 1995 Italie - 90/412, mauvaise application, saisine en 1993, arrêt en 1995 - affaire C-93/40) 78/0687 Dentistes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/411, mauvaise application, avis motivé en 1992 Italie - 90/412, mauvaise application, saisine en 1993, arrêt en 1995 - affaire C-93/40 78/1026 Vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1027 Vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0154 Reconnaissance mutuelle des diplôme des sages-femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0155 Activités des sages-femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1057 Droits acquis - médecins, infirmiers, dentistes et vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 233 80/1273 Reconnaissance mutuelle des sages-femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0076 Médecins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0470 Auxiliaires de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0489 Coiffeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 91/2377, non conformité, mise en demeure en 1993 85/0384 Architectes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0349, non-conformité, saisine en 1992 Italie - 94/0003, non conformité, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995. 85/0432 Pharmaciens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/820, mauvaise application, saisine en 1994 - affaire C-94/307 85/0433 Pharmaciens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 234 85/0584 Pharmaciens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0614 Architectes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992 86/0017 Architectes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992 86/0457 (*) Formation en médecine générale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 91/0787, mauvaise application, mise en demeure en 1991 (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 89/0048 Reconnaissance diplômes enseignement supérieur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf B, EL et A Belgique - 91/653, non-communication, saisine en 1994, arrêt en 1995 - affaire C-94/316 Grèce - 91/668, non-communication, avis motivé en 1992, saisine en 1994, arrêt en 1995 - affaire C-93/365 89/0594 Reconnaissance des diplômes médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages- femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E et P 235 Espagne - 92/154, non-communication, avis motivé en 1995 Portugal - 92/512, non-communication, avis motivé en 1995 France - 92/2292, non conformité, avis motivé en 1995 89/0595 Reconnaissance des diplômes d'infirmier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf UK Royaume-Uni - 92/534, non-communication, avis motivé en 1995 90/0658 (*) Reconnaissance des diplômes - unification allemande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D, EL, F, IRL, I, L, NL, DK 92/551, non-communication, avis motivé en 1995 Royaume-Uni - 92/0055, non-communication, avis motivé en 1994 Belgique - Espagne - 92/0175, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1995 Portugal - 92/487, non-communication, avis motivé en 1995 (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 92/0051 Reconnaissance des diplômes - deuxième système général Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, F, I, L, NL, FIN, S Belgique - 94/0623, non-communication, avis motivé en 1995 Danemark - 94/0635, non-communication, report en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0660, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0674, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0702, non-communication, avis motivé en 1995 Irlande - 94/0707, non-communication, avis motivé en 1995 Portugal - 94/0749, non-communication, avis motivé en 1995 Royaume-Uni - 94/0767, non-communication, avis motivé en 1995 236 94/0038 Modification des Annexes C et D de la directive 92/51 Mesures d'exécution non nécessaires pour les pays qui ont déjà transposé la directive 92/51 (sauf pour l'Italie, qui n'a pas communiqué les mesures d'exécution) 95/0043 Modification des Annexes C et D de la directive 92/51 Mesures d'exécution non nécessaires pour les pays qui ont déjà transposé la directive 92/51/CEE (sauf pour l'Italie, qui n'a pas communiqué les mesures d'exécution) 237 Agents commerciaux indépendants 86/653 Agents commerciaux indépendants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 90/0444, non-communication, avis motivé en 1992, classement en 1995 Irlande - 94/2287, mauvaise application, mise en demeure en 1995 Italie - 95/2178, mauvaise application, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/2182, mauvaise application 238 - Services Audiovisuel 89/0552 Télévision sans frontières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. Belgique-92/2159, non-conformité, saisine en 1994 Grèce -93/2158, non-conformité, avis motivé en 1994 France - 92/2164, non-conformité, avis motivé en 1994 Iriande -92/2163, non-conformité, avis motivé en 1995 Italie -92/2168, non-conformité, saisine en 1994 Pays-Bas -92/2165, non-conformité, avis motivé en 1995 Portugal -92/2166, non-conformité, avis motivé en 1994 Royaume-Uni -92/2167, non-conformité, saisine en 1994 Royaume-Uni -94/4089, mauvaise application, avis motivé en 1995 239 Télécommunications 87/0372 Communications cellulaires - bandes de fréquence à réserver Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0387 Fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0544 Radiomessagerie unilatérale - bandes de fréquence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Iriande - 92/0308, non-communication, mise en demeure eri 1992, classement en 1995 91/0263 Equipements terminaux de télécommunications Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, F, I, NL, P, UK Belgique - 92/0966, non-communication, mise en demeure en 1992, saisine en 1994 - affaire C-94/218 Grèce - 92/0975, non-communication, mise en demeure en 1992, Iriande - 92/0985, non-communication, mise en demeure en 1992, saisine en 1994 - affaire C-94/260 saisine en 1994 Luxembourg - 92/0994, non-communication, mise en demeure en 1992, saisine en 1994 91/0287 Télécommunications sans fil - bande de fréquence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 240 92/0044 Fourniture d'un réseau aux lignes louées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, F, IRL, I, NL, P, UK. Danemark - 93/0651, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Grèce Espagne Iriande - 93/0712, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/259 - 93/0725, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/266 - 93/0770, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/223, classement en 1995 Italie - 93/0791, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 93/0816, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/220 Portugal - 93/0851, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0878, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 93/0097 Equipement de stations terrestres de communications par satellite Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, UK. - 95/0399, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique Grèce - 95/0453, non-communication, mise en derneure en 1995 Espagne Iriande Italie Luxembourg - 95/0567, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas Portugal - 95/0479, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0524, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0544, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0588, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0605, non-communication, mise en demeure en 1995 241 Services financiers 64/0225 Liberté d'établissement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0166 Première directive assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0183 Liberté d'établissement des banques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0239 Première directive assurance non-vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0092 Liberté d'établissement - courtier d'assurance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Luxembourg - 92/2284, mauvaise application, avis motivé en 1995 Grèce - 91/0775, mauvaise application, avis motivé en 1994 Portugal - 90/6022, mauvaise application, mise en demeure en 1994, classement en 1995 77/0780 Première directive coordination bancaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0473 Coassurance communautaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 242 79/0267 Première directive assurance vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0279 Admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0390 Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0121 Information périodique à publier par les sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0005 Deuxième directive assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0641 Assistance touristique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0611 Organismes de placement collectif Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0635 Comptes annuels des banques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 91/0370, non-communication, saisine en 1994, classement en 1995 243 87/0343 Assurance-crédit et assurance-caution Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0344 Assurance-protection juridique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0345 Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0220 Politique d'investissement de certains organismes de placements collectifs Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution: tous 88/0357 Deuxième directive assurance non-vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce - 90/0631, non-communication, saisine en 1994, affaire (C-94/207) arrêt en 1995 88/0627 Participation importante dans une société cotée en bourse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0117 Publicité des documents comptables des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 92/0279, non-communication, saisine en 1994, classement en 1995 89/0298 Prospectus pour offre publique de valeurs mobilières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 244 89/0299 Fonds propres des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0592 Opération d'initiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0646 Deuxième directive bancaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0647 Ratio de solvabilité des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0211 Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0232 Troisième directive assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B et E Belgique - 93/0033, non-communication, mise en demeure en 1994 Espagne - 93/0200, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Portugal - 93/0445, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 90/0618 Assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et E Grèce - 92/0606, non-communication, saisine en 1994, affaire C-l09/94, arrêt en 1995 Espagne - 92/0592, non-communication, saisine en 1994, affaire C-l47/94, arrêt en 1995 245 90/0619 Deuxième directive assurance vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et E Allemagne - 92/0973, non-communication, mise en demeure en 1992, classement en 1995 Grèce - 92/0974, non-communication, saisine en 1994, affaire C-225/94, arrêt en 1995 Espagne - 92/0981, non-communication, saisine en 1994, affaire C-242/94, arrêt en 1995 Iriande - 92/0986, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0308 Blanchiment de capitaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Iriande - 93/0271, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0371 Mise en oeuvre de l'accord CE-Suisse (assurance) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, F, I, NL, P, UK. Belgique - 93/0896, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Grèce - 93/0916, non-communication, avis motivé en 1994 Espagne - 93/0917, non-communication, avis motivé en 1994 Iriande - 93/0931, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Luxembourg - 93/0939, non-communication, avis motivé en 1994, sasine en 1995 91/0633 Fonds propres des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0674 Comptes annuels - assurance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, L, NL, A, P, FIN, S, UK 246 Belgique - 94/0008, non-communication, avis motivé en 1994 Danemark - 94/0039, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0070, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0125, non-communication, avis motivé en 1994 Espagne - 94/0136, non-communication, mise en demeure en 1994 Iriande Italie - 94/0234, non-communication, avis motivé en 1994 Luxembourg - 94/0269, non-communication, avis motivé en 1994, - 94/0202, non-communication, avis motivé en 1994, saisine eri 995 classement en 1995 92/0030 Surveillance des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Allemagne - 93/0085, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Grèce - 93/0134, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0049 Troisième directive assurance non-vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et E Belgique - 94/0012, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/4124, mauvaise application, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0124, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Espagne - 94/0140, non-communication, avis motivé en 1994 Iriande - 94/0205, non-communication, mise en demeure en 1994, Italie - 94/0238, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0272, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 247 92/0096 Troisième directive assurance vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et E Belgique - 94/0017, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0079, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 94/0116, non-communication, avis motivé en 1994 Grèce - Espagne - 94/0145, non-communication, avis motivé en 1994 France - 94/0179, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Iriande - 94/0211, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0244, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0278, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0312, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 94/0376, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 92/0121 Grands risques des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Allemagne - 94/0084, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0349, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0006 Adéquation du capital Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : E, S et UK 93/0022 Services d'investissements Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: IRL, NL, S, UK 248 Belgique - 95/0392, non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark - 95/0420, non-communication, mise en demeure en 1995 Allemagne - 95/0431, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0449, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0475, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0499, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0540, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0566, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 95/0586, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0602, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0630, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0007 Banques Multilatérales de Développement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, F, L, NL, A, FIN Danemark - 95/0035, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Grèce - 95/0071, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Espagne - 95/0087, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Iriande - 95/0119, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Italie - 95/0137, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Portugal - 95/0183, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Royaume-Uni - 95/0206, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 94/0019 Garantie des dépôts Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, F, IRL, NL, P, FIN, S, UK Allemagne - 94/0032, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0482, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0547, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0572, mise en demeure en 1995 249 - Droit des sociétés 68/0151 Première directive droit des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Allemagne - 90/0322, mauvaise application, saisine en 1995 77/0091 Deuxième directive droit des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 78/0660 Comptes annuels des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 78/0855 Fusions des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 82/0891 Scissions des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK. 83/0349 Comptes consolidés des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 84/0253 Contrôle des documents comptables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0666 Publicité des succursales de sociétés 250 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Belgique - 92/0036, non-communication, classement en 1995 89/0667 Sociétés à responsabilité limitée à un seul associé Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Belgique - 92/0037, classement en 1995 Espagne - 92/0158, classement en 1995 Iriande - 92/0291, classement en 1995 90/0604 Comptes annuels - comptes consolidés : publication en écu Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Espagne - 94/0432, classement en 1995 Portugal - 94/0484, classement en 1995 90/0605 Comptes annuels - comptes consolidés : champ d'application Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D, A et FIN Allemagne - 93/0108, saisine en 1995 Grèce - 93/0155, classement en 1995 Espagne - 93/0194, classement en 1995 Portugal - 93/0439, classement en 1995 92/0101 Maintien et modification du capital des sociétés anonymes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, I, NL, S, UK. Belgique - 94/0401, classement en 1995 Grèce - non communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0435, non-communication, classement en 1995 Iriande - 94/0458, non-communication, avis motivé en 1995 Luxembourg - 94/0473, non-communication, avis motivé en 1995 Portugal - 94/0489, non-communication, avis motivé en 1995 251 Propriété intellectuelle et industrielle 87/0054 Protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0104 Marques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, F, FIN, I, S, A, UK. Belgique - 93/0038, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en cours d'exécution Iriande - 93/0289, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en cours d'exécution Luxembourg - 93/0369, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en cours d'exécution Pays-Bas - 93/0404, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé encours d'exécution 91/0250 Protection juridique des programmes d'ordinateur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 93/4459, non-conformité, mise en demeure en 1995 92/0100 Droit de location et de prêt Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, A, FIN, S Iriande - 94/0855, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 94/0894, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 94/0927, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 94/0911, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 94/0952, non-communication, mise en demeure en 1995 252 93/0083 Droit d'auteur, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, FIN, S. Allemagne - 95/0047, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0065, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0102, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 95/0114, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0132, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0147, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 95/0157, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0177, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0201, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0098 Durée du droit d'auteur et de certains droits voisins. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, FIN, S. France - 95/0502, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0545, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0568, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 95/0589, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0606, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0632, non-communication, mise en demeure en 1995 253 - Marchés publics 71/0305 Marchés publics de travaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0875, non-conformité, saisine en 1992, affaire C-91/0071, arrêt en 1993, mise en demeure 171 en 1994 77/0062 Marchés publics de fournitures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0875, non-conformité, saisine en 1992, affaire C-91/071, arrêt en 1993, mise en demeure 171 en 1994 80/0767 Marchés publics de fournitures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0295 Marchés publics de fournitures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 92/2005, non-conformité, saisine en 1993 - affaire C-93/433, classement en 1995 Grèce - 92/0601, non-communication, saisine en 1995, classement en 1995 Espagne - 92/0588, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, affaire C-94/256, classement en 1995 92/4023, non-conformité, mise en demeure en 1994 Italie - Portugal - 94/2104, non conformité, mise en demeure complémentaire en 1994 89/0440 Marchés publics de travaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 92/2004, non-conformité, saisine en 1993 - affaire C-93/433. classement en 1995 254 Belgique - 93/2156, non-conformité, avis motivé en 1994 Espagne - 92/0589, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, - affaire C-94/256, classement en 1995 Grèce^- 93/2295, non-conformité, mise en demeure en 1995, classement en 1995 89/0665 Marchés publics - procédures de recours Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 95/2044, non conformité, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/2054, non conformité, mise en demeure en 1995 Grèce - 92/0271, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/236 Grèce - 94/2153, non conformité, avis motivé en 1995 Portugal - 94/2236, non conformité, avis motivé en 1995 90/0531 Marchés publics - secteurs exclus Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 92/0659, non-communication, mise en demeure en 1992, avis motivé en 1995, classement en 1995 Belgique - 94/2289, non conformité, mise en demeure en 1995 Italie - 92/0825, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/113. Royaume-Uni - 94/2054, non conformité, mise en demeure 1994 classement en 1995 92/0013 Marchés publics - recours (secteurs exclus) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E et A Belgique - 93/0016, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 France - 95/2082, non-conformité, avis motivé en 1995 Iriande - 95/2083, non-conformité, mise en demeure en 1995 Italie - 95/2071, non-conformité, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/2084, non conformité, mise en demeure en 1995 92/0050 Marchés publics de services 255 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, D, EL, F et A Belgique - 93/0628, non-communication, avis motivé en 1995 Belgique - 94/2289, non conformité, mise en demeure en 1995 Allemagne - 93/0676, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Grèce - 93/0711, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/311 Espagne - 93/0726, non-communication, avis motivé en 1994 France - 93/0744, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/234 - 95/2073, non conformité, avis motivé en 1995 France Italie - 93/0792, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/113, classement en 1995 Portugal - 93/0852, non-communication, avis motivé en 1994 93/0036 Marchés publics de fournitures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, D, F, I et A Belgique - 94/0626, non-communication, avis motivé en 1995 Belgique - 94/2289, non conformité, mise en demeure en 1995 Allemagne - 94/0650, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0664, non-communication, avis motivé en 1994 France - 94/0677, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en 1995 Grèce - 94/0698, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Italie - 94/0722, non-communication, avis motivé en 1994 93/0037 Marchés publics de travaux (texte de consolidation) Les Etats membres ne sont pas obligés de communiquer les mesures d'exécution pour cette directive Belgique - 94/2289, non conformité, mise en demeure en 1995 93/0038 Marchés publics - secteurs exclus Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, IRL, I, L, NL, A, S 256 Allemagne - 94/0650, non-communication, avis motivé en 1995 France - 94/0838, non-communication, avis motivé en 1995 Royaume-Uni - 94/0957, non-communication, avis motivé en 1995 257 ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES Fiscalité directe 69/0335 Régime fiscal - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0799 Régime fiscal - Assistance mutuelle - impôts directs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0434 Régime fiscal - Fusions et scissions des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce - 92/0603, non-communication, avis motivé en 1994 90/0435 Régime fiscal - Sociétés mères et filiales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 258 Fiscalité indirecte 67/0227 Première directive TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 69/0169 Franchises fiscales dans le trafic de voyageurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0388 TVA - sixième directive Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 88/0199, mauvaise application, avis motivé en 1989 Grèce - 91/0778, mauvaise application, saisine en 1994 - affaire C-94/331 Grèce - 92/2233, mauvaise application, avis motivé en 1995 Grèce - 93/2233, mauvaise application, avis motivé en 1995, classement en 1995 Espagne - 92/2232, mauvaise application, avis motivé en 1995 Espagne - 92/2073, mauvaise application, avis motivé en 1994 France - 88/0053, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/68, mise en demeure 171 en 1995 France - 88/0213, mauvaise application, avis motivé en 1989 France - 91/0706, mauvaise application, avis motivé en 1994 France - 91/0798, mauvaise application, avis motivé en 1994 France - 92/2069, mauvaise application, avis motivé en 1994 Iriande - 88/0200, mauvaise application, avis motivé en 1989 Italie - 92/2002, mauvaise application, saisine en 1995 - affaire C-95/45 Luxembourg - 89/0469, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/69, classement en 1995 Luxembourg - 91/0738, mauvaise application, avis motivé en 1994 Pays-Bas - 88/0201, mauvaise application, avis motivé en 1989 Portugal - 92/2074, mauvaise application, avis motivé en 1994 Royaume-Uni - 88/0202, mauvaise application, avis motivé en 1989 78/1035 Franchises fiscales - petits envois Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 259 79/1070 Assistance mutuelle - impôts directs et TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1072 Huitième directive - TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 90/0031, mauvaise application, mise en demeure 171 en 1993, classement en 1995 Espagne - 91/4161, mauvaise application, saisine en 1995 - affaire C-95/16 Portugal - 90/2253, mauvaise application, avis motivé en 1994, classement en 80/0368 1 lème directive TVA - DOM-TOM Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0181 TVA - importation définitive de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0182 Franchises fiscales - importation temporaire de moyens de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0183 Franchises fiscales - importations définitives de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0386 Dixième directive TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 260 85/0346 TVA - exonération de certaines importations définitives de biens - carburant véhic ules utilitaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0576 Franchises fiscales - petits envois Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0560 13ème directive TVA - assujettis non établis sur le territoire CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0331 TVA - importations définitives de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0664 Montant des franchises Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0219 TVA - importations définitives de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0220 Franchises - nomenclature combinée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0465 TVA - 18eme directive Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Pays-Bas - 92/2241, mauvaise application, avis motivé en 1995 261 89/0604 Franchises fiscales - importations définitives de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0680 TVA - abolition des frontières fiscales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0012 Régime des produits soumis à l'accise Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0077 Rapprochement des taux de TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. Portugal - 93/2024, mauvaise application, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0079 Taxes sur les cigarettes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0080 Taxes sur le tabac Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0081 Accises sur les huiles minérales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0082 Accises sur les huiles minérales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 262 92/0083 Accises sur l'alcool Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0084 Accises sur l'alcool Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0108 Produits soumis à accises - Modification directives 92/12/CEE et 92/81/CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0111 Simplification TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 94/0004 Franchises voyageurs - franchises pays tiers et achats hors taxes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 94/0005 7ème directive TVA - biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf P Portugal - 95/0182, non-communication, mise en demeure en 1995 < 94/0074 modification dir. 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL et UK Allemagne - 95/0442, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 95/0412, non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark - 95/0428, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0493, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0515, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0468, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 95/0534, non-communication, mise en demeure en 1995 263 Italie - 95/0558, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0579, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0622, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0641, non-communication, mise en demeure en 1995, (à classer en 1996) 94/0075 mesures dérogatoires temporaires/modification dir. 94/4/CE (destinataire : L'Allemagne et l'Autriche) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D et A 94/0076 TVA-mesures dans le cadre de l'élargissement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, IRL, UK Belgique - 95/0243, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0301, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0332, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0348, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 95/0356, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0375, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0059 version consolidée des directives "tabacs" Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: MNE non nécessaire 264 2. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS 71/0307 Dénomination des textiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0276 Analyse de fibres textiles. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0044 Analyse de fibres textiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0768 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 87/0371, non-conformité, - avis motivé complémentaire en 1992, France - classement en 1995 86/0390, non-conformité - affaire C-91/246, mise en demeure 171 en 1995 Portugal - 90/0207, non-conformité,- avis motivé en 1992 79/0076 Analyse de fibres textiles. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0581 Indication du prix des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous 80/1335 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 265 81/0075 Analyse de fibres textiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0147 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0368 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0434 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0191 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0341 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0496 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0514 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0574 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 266 83/0623 Dénomination des textiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0415 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0450 Publicité trompeuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0374 Produits défectueux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F France - 90/0519, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-91/293, avis motivé 171 en 1995 Royaume-Uni - 89/0153, non-confomité, avis motivé en 1990, saisine en 1995 85/0391 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0490 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0577 Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique France - 91/0212, non-conformité, avis motivé en 1993 - 91/0017, non-conformité, avis motivé en 1993, classement en, 1995 267 86/0179 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0199 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0102 Crédit à la consommation. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0567, non-communication, avis motivé en 1992, saisine en 1993. affaire C-93/390 Iriande - 90/0667, non-communication, avis motivé en 1992, (à classer en 1996) 87/0137 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0140 Dénomination des textiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0143 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0184 Analyse de fibres textiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0357 Imitations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 268 88/0233 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0314 Indication des prix des produits non-alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0315 Indication des prix des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0378 Sécurité des jouets Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0667 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0174 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0088 Crédit à la consommation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F Espagne - 93/0203, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France Iriande - 93/0242, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/0283, non-communication, mise en demeure en 1993, (à classer en 1996) 90/0121 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 269 90/0207 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 91/0530, non-communication, avis motivé en 1992, classement en 1995 90/0314 Voyages à forfait Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et A Belgique - 93/0030, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 93/0110, non-communication, avis motivé en 1994 - classement en 1995 Grèce - 93/0157, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 93/0196 , non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 93/0279, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Italie - 93/0315, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Luxembourg - 93/0359, non-communication, avis motivé en 1994 - classement en 1994 91/0184 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0008 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0059 Sécurité générale des produits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, I, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne - 94/0648, non-communication, mise en demeure en 1994 Espagne - 94/0662, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0700, non-communication, avis motivé en 1995 Iriande Italie - 94/0710, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0720, non-communication, mise en demeure en 1994 - classement en 1995 270 Luxembourg - 94/0733, non-communication, avis motivé en 1995 Portugal - 94/0752, non-communication, avis motivé en 1995 92/0086 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf P Grèce - 93/0706, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1995 Portugal - 93/0857, non-communication, avis motivé en 1995 93/0013 Clauses abusives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, F, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK - 95/0045, non-communication, mise en demeure en 1995 Allemagne Espagne - 95/0079, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0130, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0145, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0168, non-communication, mise en demeure en 1995 - classement en 1995 Royaume-Uni - 95/0193, non-communication, mise en demeure en 1995 - classement en 1995 93/0035 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, NL, L, S - 95/0393, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique Allemagne - 95/0432, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0450, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0476, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0508, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0522, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 95/0541, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0587, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 95/0603, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal Royaume-Uni- 95/0631, non-communication, mise en demeure en 1995 271 93/0047 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL et P Allemagne - 94/0651, non-communication, mise en demeure en 1994 - classement en 1994 Belgique - 94/0627, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0697, non-communication, mise en demeure en 1994 - classement en 1994 - classement en 1995 Iriande - 94/0713, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0735, non-communication, mise en demeure en 1994 Pays-Bas - 94/0745, non-communication, mise en demeure en 1994 - classement en 1994 - classement en 1995 Portugal - 94/0754, non-communication, mise en demeure en 1994 93/0073 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, L, NL, A, FIN, S, UK - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 94/0846, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 94/0862, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande Italie - 94/0886, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0908, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 94/0920, non-communication, mise en demeure en 1994 - classement en 1995 Portugal - 94/0944, non-communication, mise en demeure en 1995 - classement en 1995 94/0032 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'éxecution: DK, D, E, F, L, NL, A, FIN, S, UK - 95/0405, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique Grèce - 95/0458, non-communication, mise en demeure en 1995 France Iriande - 95/0508, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0528, non-communication, mise en demeure en 1995 272 - 95/0551, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie Portugal - 95/0613, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0636, non-communication, mise en demeure en 1995 - classement en 1995 94/0047 Acquisition d'un droit d'utilisiation à temps partiel de biens immobiliers Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: aucun 95/0017 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: DK 95/0034 Cosmétiques Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: aucun 273 3. CONCURRENCE 88/0301 Concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 89/0330, mauvaise application, avis motivé en 1991 90/0388 Concurrence dans les marchés de télécommunications Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK Grèce - 91/0352, non-communication, avis motivé, saisine en 1994, affaire C-94/281 Italie - 94/2004, non-communication, mise en demeure en 1994, (à classer en 1996) 93/0084 Transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK Belgique Allemagne - 94/0092, non-communication, mise en demeure en 1994, - 93/0030, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 Grèce Iriande - 94/0102, non-communication, avis motivé en 1994 - 94/0226, non-communication, mise en demeure en 1994, Italie - 94/0259, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Luxembourg - 94/0293, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 94/0046 Communications par satellite Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, F, NL, UK. 274 Grèce - 95/0463, mise en demeure en 1995 Espagne Iriande Italie Luxembourg - 95/0576, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0489, mise en demeure en 1995 - 95/0530, mise en demeure en 1995 - 95/0553, mise en demeure en 1995 - 95/0618, mise en demeure en 1995 275 4. EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 64/0221 Ordre public et santé publique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0360 Déplacement et séjour des travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0194 Droit de résider dans un territoire des Etats membres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0117 Egalité des rémunérations entre les travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 91/4668, avis motivé en 1995 75/0129 Licenciements collectifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 89/0536, non-conformité, saisine en 1992 - affaire C-92/383, arrêt en 1994 76/0207 Egalité de traitement entre hommes et femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK. Belgique - 89/0458, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-91/173, France - 90/0445, non-communication, mise en demeure 171 en 1990, avis motivé 171 en 1995 avis motivé 171 en 1995 276 Grèce - 90/2224, mauvaise application, avis motivé en 1995 Italie - 90/2226, mauvaise application, avis motivé en 1995 77/0187 Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 89/0537, non-conformité, saisine en 1992 - affaire C-92/382, arrêt en 1994 78/0610 Protection sanitaire des travailleurs - chlorure de vinyle monomère Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0007 Egalité de traitement en matière, de sécurité sociale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Iriande - 89/0024, classement en 1995 Grèce - 91/4668, mauvaise application, avis motivé en 1995 Royaume-Uni - 90/0252, mauvaise application, classement en 1995 80/0987 Protection des travailleurs - insolvabilité de l'employeur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 86/0116, non-conformité, mise en demeure 171 en 1993 80/1107 Protection des travailleurs contre les agents chimiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0130 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 277 82/0605 Protection des travailleurs - plomb métallique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0477 Protection des travailleurs - amiante Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0188 Protection des travailleurs contre le bruit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0378 Egalité de traitement entre hommes et femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN et S Belgique - 90/0341, classement en 1995 Danemark - 90/0342, classement en 1995 Grèce - 90/0343, classement en 1995 Italie - 90/0344, classement en 1995 Luxembourg- 90/0345, classement en 1995 Pays-Bas - 91/0134, classement en 1995 86/0613 Egalité de traitement entre hommes et femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0035 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0364 Protection des travailleurs contre les agents spécifiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A. 278 88/0642 Protection des travailleurs contre les agents chimiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0391 Sécurité et santé des travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK. Grèce Espagne Italie - 93/0163, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 - 93/0208, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 - 93/0322, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 89/0622 Etiquetage des produits de tabac Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0654 Sécurité et santé pour les lieux du travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK (dérogation EL). Espagne - 93/0207, non-communication, saisine en 1995 Grèce - 95/0553, non-communication, classement en 1995 - 93/0321, non-communication, classement en 1995 Italie Luxembourg - 93/0367, non-communication, classement en 1995 89/0655 Sécurité et santé - équipements de travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK. - 93/0206, non-communication, saisine en 1995 Espagne - 93/0546, non-communication, classement en 1995 Grèce Italie - 93/0571, non-communication, classement en 1995 Luxembourg - 93/0366, non-communication, classement en 1995 279 89/0656 Equipements de protection individuelle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK. Belgique - 93/0035, non-communication, classement en 1995 Allemagne - 93/0116, non-communication, classement en 1995 Espagne - 93/0205, non-communication, saisine en 1995 Grèce - 93/0545, non-communication, classement en 1995 Italie - 93/0320, non-communication, classement en 1995 Luxembourg 93/0365, non-communication, classement en 1995 90/0239 Teneur maximale en goudron des cigarettes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN et S Pays-Bas - 92/0447, non-communication, mise en demeure en 1992, classement en 1995 90/0269 Sécurité et santé des travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, IRL, I, F, L, NL, P, UK. Espagne - 93/0199, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Grèce - 93/0160, non-communication, mise en demeure en 1993, Italie - 93/0318, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, classement en 1995 avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg 93/0361, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, classement en 1995 90/0270 Sécurité et santé - écran de visualisation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK. Grèce - 93/0159, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Espagne - 93/0198, non-communication, mise en demeure en 1993, saisine en 1995 280 Italie - 93/0317, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Luxembourg 93/0360, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 90/0394 Protection des travailleurs - les agents cancérigènes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK. Espagne - 93/0195, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 Grèce - 93/0156, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 93/0314, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg 93/0358, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 90/0679 Risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, UK Belgique - 94/0005, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé à envoyer en 1996 Espagne - 94/0133, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé à envoyer en 1996 Luxembourg 94/0266, non-communication, mise en demeure en 1994, Pays-Bas - 94/0300, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni 94/0364, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 91/0269 Matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0322 Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques 281 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, IRL, I, L, NL, FIN, S, UK Grèce - 94/0505, non-communication, mise en demeure en 1994 Espagne - 94/0506, non-communication, mise en demeure en 1994 France - 94/0507, non-communication, mise en demeure en 1994 Iriande - 94/0508, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 91/0382 Protection des travailleurs (amiante) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0383 Sécurité et santé des travailleurs intérimaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, F, IRL, L, NL, P, UK. Belgique - 93/0023, non-communication, mise en demeure en 1993 Allemagne - 93/0097, non-communication Grèce France Italie Luxembourg - 93/0348, non-communication, mise en demeure en 1993, - 93/0147, non-communication - 93/0232, non-communication, classement en 1995 - 93/0309, non-communication Pays-Bas - 93/0389, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 91/0533 Obligation d'informer le travailleur des conditions applicables à la relation de travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, D, EL, F, IRL, L, NL, P, UK Belgique - 93/0623, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Allemagne - 93/0670, non-communication, mise en demeure en 1993 Grèce - 93/0717, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 France - 93/0739, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 282 classement en 1995 Italie - 93/0787, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1995 Luxembourg - 93/0813, non-communication, mise en demeure en 1993 Portugal - 93/0847, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 92/0029 Sécurité et santé à bord des navires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : E, F, FIN, S. Belgique non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark non-communication, mise en demeure en 1995 Allemagne non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande non-communication, mise en demeure en 1995 Italie non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni non-communication, mise en demeure en 1995 92/0041 Etiquetage des produits du tabac Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne 92/0714, non-communication, mise en demeure en 1992, France - 92/0791, non-communication, mise en demeure en 1992, classement en 1995 classement en 1995 Luxembourg 93/0326, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Pays-Bas - 92/0890, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1994, classement en 1995 92/0056 Licenciements collectifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, I, L, NL. 283 Belgique - 94/0778, non-communication, classement en 1995 Danemark- 94/0797, non-communication, classement en 1995 Allemagne - 94/0809, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 94/0996, non-communication, classement en 1995 France - 94/0837, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 94/0584, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 94/0870, non-communication, classement en 1995 Portugal - 94/0926, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 94/0951, non-communication, mise en demeure en 1995 92/0057 Prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK Belgique - 94/0013, non-communication, mise en demeure en 1994 Allemagne - 94/0074, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0123, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Espagne - 94/0141, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Iriande - 94/0206, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Italie - 94/0239, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0273, non-communication, mise en demeure en 1994, Pays-Bas - 94/0307, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Portugal - 94/0338, non-communication, classement en 1995 Royaume-Uni 94/0372, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 92/0058 Signalisation de sécurité et/ou de santé au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, F, IRL, L, NL, P Belgique - 94/0624, non-communication, mise en demeure en 1994 Danemark - 94/0636, non-communication, mise en demeure en 1994 Allemagne - 94/0647, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 284 Espagne - 94/0661, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0701, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Iriande - 94/0709, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Italie Luxembourg - 94/0732, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0719, non-communication, mise en demeure en 1994 Portugal - 94/0751, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Royaume-Uni 94/0769, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 92/0085 Santé et sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, IRL, NL, P, UK. Belgique non-communication, mise en demeure en 1995 Allemagne non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce non-communication, mise en demeure en 1995 France non-communication, mise en demeure en 1995 Italie non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 92/0091 Protection des travailleurs des industries extractives par forage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, L, UK Belgique non-communication, mise en demeure en 1995 Allemagne non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Espagne non-communication, mise en demeure en 1996 France non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande non-communication, mise en demeure en 1995 Italie non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 285 92/0104 Santé et sécurité des travailleurs des industries extractives ciel ouvert ou souterraines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, L, NL, UK Belgique non-communication, mise en demeure en 1995 Allemagne non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne non-communication, mise en demeure en 1995 France non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande non-communication, mise en demeure en 1995 Italie non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0088 Exposition agents biologiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, IR, I, L, NL, FIN, S, UK Belgique - 94/0521, non-communication, mise en demeure en 1994 Allemagne - 94/0538, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0540, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0554, non-communication, mise en demeure en 1994, Iriande - 94/0566, non-communication, mise en demeure en 1994, Italie - 94/0575, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Luxembourg - 94/0580, non-communication, mise en demeure en 1994, Pays-Bas - 94/0588, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Royaume-Uni - 94/0604, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 286 5. AGRICULTURE 64/0432 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0433 Problèmes sanitaires - échanges de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Allemagne - 93/2097, mauvaise application, avis motivé en 1994 66/0400 Semences de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 66/0401 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 66/0402 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 66/0403 Plants de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 66/0404 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 66/0600 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 287 68/0089 Classement des bois bruts Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 68/0193 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 69/0060 Semence céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 69/0061 Semence de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 69/0062 Plants de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et A 69/0063 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 69/0064 Matériels de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 69/0208 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 69/0464 Lutte contre la galle verruqueuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et A 288 69/0465 Lutte contre la nematode doré Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et A 69/0466 Lutte contre le pou de san josé Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 70/0373 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 70/0457 Catalogue commun des variétés de plantes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 70/0458 Semences de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 70/0524 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 71/0118 Problèmes sanitaires - échanges de viandes de volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 71/0140 Matériels de multiplication de la vigne sauf A Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 71/0161 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et S 289 71/0162 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 71/0250 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 71/0285 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 71/0393 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 72/0168 Variétés des espèces de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 72/0169 Variétés de vignes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 72/0180 Variétés de plantes agricoles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 72/0199 Aliments des animaux - contrôles officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 72/0274 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 290 72/0275 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S et FIN 72/0418 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 72/0445 Problèmes sanitaires - animaux vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0461 Problèmes sanitaires - échanges de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 72/0462 Problèmes sanitaires - animaux et viandes de pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0046 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 73/0047 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 73/0150 Problèmes sanitaires - animaux vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0438 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 291 74/0013 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et S 74/0063 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 74/0203 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 74/0268 Semences fourragères et de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 74/0647 Lutte contre les tordeuses de l'oeillet Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 74/0648 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 74/0649 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 75/0084 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 75/0444 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 292 75/0445 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 75/0502 Semences de pâturin Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0014 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0331 Semences de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0371 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0372 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0895 Résidus de pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0934 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0093 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 293 77/0096 Problèmes sanitaires - importations de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 77/0098 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0099 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0101 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0391 Eradication de la brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0504 Bovins reproducteurs de race pure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Iriande - 88/0449, mauvaise application, saisine en 1991, arrêt en 1992, classement en 1995 77/0629 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 78/0052 Eradication de la brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 294 78/0055 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0386 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0387 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0388 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0511 Semences de plantes fourragères et de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0633 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0692 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 78/0816 Plants de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 78/1020 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 295 79/0109 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0111 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0117 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 79/0372 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 79/0373 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 79/0641 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 79/0692 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 79/0700 Pesticides dans fruits et légumes - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 79/0797 Aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 296 79/967 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 80/0213 Problèmes sanitaires - échanges de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0215 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0217 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0219 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux •»• tuberculose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0304 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0392 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0428 Résidus des pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0502 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 297 80/0510 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0511 Aliments composés en emballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0695 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/0754 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/1095 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1098 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1099 Problèmes sanitaires - échanges de viande - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 80/1100 Problèmes sanitaires - produits à base de viande - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 80/1101 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 298 80/1274 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0006 Eradication de la brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0007 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 81/0036 Résidus des pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 81/0126 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 81/0602 Interdiction des hormones Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0680 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 81/0715 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 82/0287 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 299 82/0331 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 82/0471 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 82/0475 Marquage des aliments composés pour animaux familiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 82/0528 Résidus de pesticides sur les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 82/0859 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 82/0894 Notification des maladies des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0937 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 83/0091 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 83/0116 Semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 300 83/0131 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 83/0201 Problèmes sanitaires - produits à base de peu de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 83/0228 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 83/0381 Aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 84/0004 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 84/0319 Problèmes sanitaires - importation de viande - trichines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 84/0425 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 84/0443 Produits utilisés dans l'alimentation animale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 84/0587 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 301 84/0643 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - fièvre aphteuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 84/0644 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0645 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0038 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 85/0073 Financement des inspections sanitaires des viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN et S 85/0298 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 85/0320 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0321 Problèmes sanitaires - produits à base de viande - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 85/0322 Problèmes sanitaires - échanges de viande - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 302 85/0358 Interdiction des hormones Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0509 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 85/0511 Lutte contre la fièvre aphteuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 85/0574 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 85/0586 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0109 Semences certifiées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0155 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 86/0174 Aliments composés destinés à la volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0214 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 303 86/0267 Variétés de vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 86/0299 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0320 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0354 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0355 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0362 Résidus de pesticides dans les céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0363 Résidus de pesticides - aliments d'origine animale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0469 Recherche de résidus dans les viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 86/0530 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 304 86/0651 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0120 Semences et plants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0153 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 87/0181 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0234 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0238 Alimentation des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0298 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0328 Bovins reproducteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Pays-Bas - 89/0500, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/303, mise en demeure 171 en 1994, classement en 1995 305 87/0477 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0480 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0481 Semences de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 87/0486 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0487 Peste porcine classique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous' 87/0489 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0491 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 88/0095 Semences de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0146 Interdiction des hormones Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 306 88/0166 Protection des poules pondeuses en batterie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 88/0289 Problèmes sanitaires - animaux et viandes de pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 88/0298 Pesticides dans les fruits et légumes et les céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0299 Viandes et animaux provenant des pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0380 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0406 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - leucose bovine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0407 Sperme bovin Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0409 Inspection des viandes - redevance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN et S 88/0485 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 307 88/0572 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0657 Problèmes sanitaires - échanges de viandes hachées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 88/0660 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 88/0661 Porcs reproducteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 89/0002 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0014 Semences de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 89/0100 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0186 Résidus de pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0227 Problèmes sanitaires - produits à base de viande - pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 308 89/0321 Problèmes sanitaires - importations de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 89/0360 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesurés d'exécution : tous 89/0361 Reproducteurs ovins et caprins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Pays-Bas - 91/0464, non-communication, arrêt en 1993, affaire C-92/303, mise en demeure 171 en 1994, classement en 1995 89/0362 Hygiène des exploitations de production de lait Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0365 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0384 Problèmes sanitaires - échanges de lait Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0424 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0437 Problèmes sanitaires - oeufs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 309 89/0439 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0520 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 89/0556 Embryons bovins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0608 Assistance mutuelle - législation vétérinaire et zootechnique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0662 Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL et FIN Iriande - 92/0794, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/162, arrêt en 1995 90/0044 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0118 Reproducteurs porcins de race pure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 90/0119 Reproducteurs porcins hybrides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 310 90/0120 Sperme bovin Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0167 Aliments médicamenteux pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 92/0041, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/065, arrêt en 1994, classement en 1995 Allemagne - 92/0115, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 92/0161, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/094, arrêt en 1994 (à classer en 1996) 90/0168 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0335 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0422 Problèmes sanitaires - échanges des animaux - leucose bovine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0423 Lutte contre la fièvre aphteuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0425 Contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL et FIN Iriande - 92/0799, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, affaire C-94/161, arrêt en 1995 311 Pays-Bas - 92/0879, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 90/0426 Conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0427 Conditions zootechniques régissant les échanges d'équides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Pays-Bas - 92/0452, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 90/0428 Echanges d'équides destinés à des concours Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D, A et S Allemagne - 92/0121, non-communication, avis motivé en 1993 90/0429 Problèmes sanitaires - sperme porcin Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0439 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0533 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0539 Problèmes sanitaires - volaille et oeufs à couver Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 312 90/0642 Résidus de pesticides sur produits d'origine végétale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Allemagne - 94/0066, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 94/0129, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - Iriande - 94/0198, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0265, non-communication, avis motivé en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0363, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 90/0667 Transformation de déchets animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, IRL, L, P, S, UK Pays-Bas - 92/0456, non-communication, affaire C-94/093, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1995 90/0675 Contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Iriande - 92/0801, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, affaire C-94/132, arrêt en 1995 91/0067 Produits d'aquaculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne - 93/0105, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/086, désistement en 1995 Espagne - 93/0192, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/0154, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0238, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/017, désistement en 1995 313 Iriande Portugal - 93/0437, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/125, - 93/0275, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325 désistement en 1995 91/0068 Problèmes sanitaires - échanges d'ovins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Danemark - 93/0065, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/0153, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0069 Problèmes sanitaires - échanges d'ovins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S Danemark - 93/0064, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/0152, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0236, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0126 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0132 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0174 Commercialisation d'animaux de race Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Iriande - 92/0313, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 92/0458, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 314 91/0188 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0248 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 91/0249 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 91/0266 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0334 Aliments composés pour animaux familiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0336 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0357 Aliments composés des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0414 Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, F, IRL, I, L, NL, P, S, UK 'J •* J ' - 'J Danemark - 93/0902, non-communication, mise en demeure en 1993, Allemagne - 93/0906, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 315 Grèce - 93/0914, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/380 Espagne - 93/0919, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0922, non-communication, mise en demeure en 1993, Iriande - 93/0933, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 - 93/0928, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie Luxembourg - 93/0941, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 93/0938, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0945, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 93/0951, non-communication, mise en demeure en 1993, Royaume-Uni - classement en 1995 91/0492 Mollusques bivalves vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P, S, UK Grèce - 93/0145, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 Iriande Portugal - 93/0429, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/125, - 93/0266, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325 désistement en 1995 91/0493 Produits de la pêche Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, I, F, L, NL, P, S, UK Grèce - 93/0144, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande Portugal - 93/0428, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/125, - 93/0265, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325 désistement en 1995 91/0494 Problèmes sanitaires - importation de viande de volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 316 91/0495 Viandes de lapin et gibier d'élevage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et UK Allemagne - 93/0093, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/086, désistement en 1995 Grèce - 93/0143, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0230, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande Royaume-Uni - 93/0264, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/324 - 93/0473, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/306 91/0496 Contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL Iriande - 92/0808, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/138, arrêt en 1995 91/0497 Viandes fraîches Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Allemagne - 93/0092, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/086, désistement en 1995 Grèce - 93/0142, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 Portugal - 93/0426, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0499 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0508 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 91/0628 Protection d'animaux en cours de transport 317 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, A, P, UK Allemagne - 93/0091, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/101, désistement en 1995 Grèce - 93/0141, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0229, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/017, arrêt en 1995 Iriande - 93/0263, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0425, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0629 Protection des veaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Belgique - 94/0006, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0127, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 93/0134, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Iriande - 94/0200, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0301, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 94/0365, non-communication, mise en demeure en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 91/0630 Protection des porcs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Belgique - 94/0007, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0126, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0135, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Iriande - 94/0201, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0302, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0333, non-communication, mise en demeure en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0366, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 318 91/0682 Matériels de multiplication des plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN et S Grèce - 93/0168, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0226, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 93/0261, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0468, non-communication, avis motivé en 1995 (à classer en 1996) 91/0683 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 93/0625, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/0715, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0849, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 91/0684 Problèmes sanitaires - ovoproduits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 91/0685 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I Grèce - 92/0726, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 Italie - 92/0834, non-communication, saisine en 1993, affaire C-94/257, arrêt en 1995 91/0687 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - non-communication, affaire C-94/066, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1995, classement en 1995 319 91/0688 Problèmes sanitaires - importation des animaux et de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B et FIN Belgique - 92/0671, non-communication, affaire C-94/066, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1995 92/0005 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et FIN Allemagne - 93/0087, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/086, désistement en 1995 Grèce - 93/0137, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/304 Iriande - 93/0260, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0467, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0009 Semences et plantes oléagineuses et à fibres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN 92/0019 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 92/0033 Matériels de multiplication de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I, A et FIN Grèce - 93/0129, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 - 93/0297, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/118, Italie Royaume-Uni - arrêt en 1995 93/0460, non-communication, avis motivé en 1995 (à classer en 1996) 92/0034 Matériels de multiplication de plantes fruitières 320 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I, A et FIN Grèce - 93/0128, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0214, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 - 93/0296, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/118, Italie arrêt en 1995 Iriande - 93/0253, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0459, non-communication, avis motivé en 1995 (à classer en 1996) 92/0035 Lutte contre la peste équine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : rous sauf F, I et FIN France - 93/0213, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/017, arrêt en 1995 Iriande - 93/0252, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 93/0295, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/117 92/0036 Peste équine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0040 Influenza aviaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I, FIN et UK Belgique - 93/0006, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/014, désistement en 1995 Allemagne - 93/0074, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/086, désistement en 1995 Grèce - 93/0124, non-communication, classement en 1995 Italie Royaume-Uni - - 93/0292, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/117 93/0456, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/306 92/0045 Viandes de gibier sauvage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, S. 321 Belgique - 94/0010, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Danemark- 94/0040, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0122, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0138, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0171, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, désistement en 1995 Iriande - 94/0203, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319 Italie - 94/0236, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Pays-Bas - 94/0304, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0336, non-communication, avis motivé en 1994 Royaume-Uni - 94/0369, non-communication, avis motivé en 1994 92/0046 Produits laitiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL, I et FIN Danemark - 94/0041, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0072, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0121, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0172, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande Italie Royaume-Uni - - 94/0204, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319 - 94/0237, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 94/0370, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0048 Règles d'hygiène applicables aux produits de la pêche Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL, I et FIN Belgique - 93/0003, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/014, désistement en 1995 Grèce - 93/0121, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 93/0247, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325 - 93/0290, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/116 Italie Portugal - 93/0406, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/0125, désistement en 1995 322 92/0060 Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL France - 94/0445, non-communication, mise en demeure en 1994, Iriande - 94/0456, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 92/0063 Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution : tous sauf FIN Grèce - 93/0542, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 93/0572, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0590, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0064 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Luxembourg - 93/0579, non-communication, mise en demeure en 1993, Portugal - 93/0591, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 classement en 1995 92/0065 Spermes, ovules et embryons non soumis à la directive 90/425/CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, L, NL, A, P, S, UK Danemark - 94/0044, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0120, non-communication, avis motivé en 1994 Iriande - 94/0207, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319 Italie - 94/0240, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Pays-Bas - 94/0308, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 Portugal - 94/0339, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 323 92/0066 Lutte contre la maladie de Newcastle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL, I, FIN et UK Belgique - 93/0972, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 93/0990, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/1026, non-communication, avis motivé en 1994 France - 93/1013, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Iriande - 93/1033, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Italie Royaume-Uni - - 93/1046, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/313 93/1088, non-communication, avis motivé en 1994 92/0067 Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL et FIN France - 94/0447, non-communication, mise en demeure en 1994, Iriande - 94/0457, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 92/0070 Reconnaissance des zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Grèce - 93/0911, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0925, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 Luxembourg - 93/0942, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 92/0076 Zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Grèce - 93/0707, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0856, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 324 92/0087 Préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 93/0515, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/0534, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 93/0574, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 93/0580, non-communication, avis motivé en 1994, Portugal - 93/0592, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 classement en 1995 92/0088 Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I et FIN Allemagne - 94/0078, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0117, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0178, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0243, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Portugal - 94/0342, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0089 Méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Danemark - 93/0984, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Espagne - 93/1001, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 93/1035, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Italie - 93/1048, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Portugal - 93/1078, non-communication, avis motivé en 1994 (à classer en 1996) 93/1090, non-communication, mise en demeure en 1993, Royaume-Uni - classement en 1995 325 92/0090 Producteurs et importateurs de végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 93/0631, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 93/0680, non-communication, avis motivé en 1994, Grèce - 93/0705, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 classement en 1995 92/0095 Méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Danemark - 93/0985, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Espagne - 93/1002, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/1079, non-communication, avis motivé en 1994 (à classer en 1996) 93/1091, non-communication, mise en demeure en 1993, Royaume-Uni - classement en 1995 92/0098 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 93/0633, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 93/0682, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 93/0704, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0860, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0102 Identification et enregistrement des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, L, NL, A, P, S Belgique - Allemagne - 95/0043, non-communication, mise en demeure en 1995, 95/0015, non-communication, mise en demeure en 1995 (**) classement en 1995 Grèce - 94/0115, non-communication, avis motivé en 1994 (*) classement en 1995 326 95/0057, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 (**) Espagne France - 95/0077, non-communication, mise en demeure en 1995 (**) - 95/0093, non-communication, mise en demeure en 1995, classement Iriande - en 1995 (**) 94/0212, non-communication, avis motivé en 1994 (*) 95/0111, non-communication, mise en demeure en 1995 (**) (*) (**) Aspect "bovins" et "porcins" Aspect "ovins et caprins" Italie - 94/0245, non-communication, avis motivé en 1994 (*) 95/0128, non-communication, mise en demeure en 1995 (**) Luxembourg - 95/0144, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 (**) Royaume-Uni - 94/0377, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 (**) 95/0191, non-communication, mise en demeure en 1995 (*) (**) Aspect "bovins" et "porcins" Aspect "ovins et caprins" 92/0103 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Grèce - 93/0702, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0861, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0105 Passeports phytosanitaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Grèce - 93/0699, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0107 Plantes oléagineuses et à fibres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, S, UK 327 Grèce - 94/0994, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Iriande - 94/0864, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie - 94/0872, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 94/0928, non-communication, mise en demeure en 1995 92/0110 Viandes hachées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, NL, P, S. Allemagne - 94/0080, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0114, non-communication, avis motivé en 1994 Italie - 94/0246, non-communication, avis motivé en 1994 Luxembourg - 94/0280, non-communication, avis motivé en 1994 Portugal - 94/0345, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 94/0378, non-communication, avis motivé en 1994 92/0113 Additifs dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Portugal - 93/0866, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0116 Problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, F, L, NL, A, P, S, UK Allemagne - 94/0081, non-communication, avis motivé en 1994 Grèce - 94/0113, non-communication, avis motivé en 1994 Espagne - 94/0148, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0181, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Iriande - 94/0214, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319 Italie - 94/0247, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Pays-Bas - 94/0315, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 328 Portugal - 94/0346, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 94/037, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 92/0117 Zoonoses et agents zoonotiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, L, A, P, S, UK Belgique - 94/0019, non-communication, avis motivé en 1994 Danemark - 94/0050, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0082, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0112, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0149, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0182, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256 Iriande - 94/0215, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319 Italie - 94/0248, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Pays-Bas - 94/0316, non-communication, mise en demeure en 1994 92/0118 Produits non soumis à des réglementations spécifiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, L, NL, A, P, S, UK Belgique - 94/0020, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Danemark- 94/0051, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0111, non-communication, avis motivé en 1994 Espagne - 94/0150, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0183, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256 Iriande - 94/0216, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319 Italie - 94/0249, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Luxembourg - 94/0249, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0317, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0348, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 329 92/0119 Mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, L, A, P, FIN, S, UK Belgique - 93/0974, non-communication, avis motivé en 1994 Grèce - 93/1024, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/1015, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/252, désistement en 1995 Iriande - 93/1037, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/318 Italie - 93/1050, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/313 Pays-Bas - 93/1058, non-communication, avis motivé en 1994 Portugal - 93/1080, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 93/0017 Classes communautaires de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 93/0644, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Allemagne - 93/0691, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/108, désistement en 1995 Espagne - 93/0736, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/0761, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 93/0807, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 93/0784, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/0871, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0893, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 93/0026 Aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf FIN Danemark - 94/0256, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0536, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0543, non-communication, mise en demeure en 1994, Italie - 94/0572, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 330 Portugal - 94/0594, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 93/0027 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, S, UK Danemark - 94/0527, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0536, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0542, mise en demeure en 1994 Italie - 94/0573, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0595, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0028 Contrôle officiel des aliments pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, S, UK Grèce - 94/0987, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Espagne - 94/0827, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal - 94/0934, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 93/0048 Matériels de multiplication des plantes fruitières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, S, UK Belgique - 94/0024, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0086, non-communication, avis motivé en 1994 Grèce - 94/0105, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0154, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0185, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, Iriande - 94/0220, non-communication, mise en demeure en 1994, désistement en 1996 Italie - 94/0253, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315 classement en 1995 331 Luxembourg - 94/0287, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0352, non-communication, avis motivé en 1994 Royaume-Uni - 94/03 84, non-communication, avis motivé en 1995 (à classer en 1996) 93/0049 Matériels de multiplication des plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, UK. Belgique - 94/0025, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0087, non-communication, avis motivé en 1994, Grèce - 94/0104, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0155, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0186, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, Iriande - 94/0221, non-communication, mise en demeure en 1994, désistement en 1996 classement en 1995 Italie - 94/0254, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315 Luxembourg - 94/0288, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0353, non-communication, avis motivé en 1994 Royaume-Uni - 94/0385, non-communication, avis motivé en 1995 (à classer en 1996) 93/0050 Arganismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Belgique - 93/0975, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Allemagne - 93/0993, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Grèce - 93/1022, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 93/1069, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Portugal - 93/1081, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Pays-Bas - 93/1059, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 332 93/0051 Circulation de végétaux dans les zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 93/0976, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Allemagne - 93/0994, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Grèce - 93/1021, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 93/1017, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 93/1070, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Pays-Bas - 93/1060, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 93/1082, non-communication, mise en demeure en 1993, Royaume-Uni - classement en 1995 93/1093, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 93/0052 Embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S Belgique - 94/0026, non-communication, avis motivé en 1994 (à classer en 1996) Allemagne - 94/0088, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0108, non-communication, avis motivé en 1994 France - 94/0187, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 94/0222, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0255, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315 Luxembourg - 94/0289, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0322, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0354, non-communication, mise en demeure en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0386, non-communication, avis motivé en 1994 93/0053 Lutte contre certaines maladies de poissons Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, L, A, S, UK 333 Belgique - 94/0786, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Allemagne - 94/0813, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 - 94/0985, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 94/0840, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 94/0859, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 94/0880, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 94/0915, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 94/0937, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal Luxembourg - 94/0903, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0054 Animaux et produits d'aquaculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL, I et P Belgique - 94/0787, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Danemark - 94/0800, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Allemagne - 94/0814, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce - 94/0984, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 France - 94/0841, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Iriande Italie - Pays-Bas - 94/0860, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1996 94/0881, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1996 - 94/0916, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1996, classement en 1995 Portugal - 94/0938, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1996 93/0055 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, S, UK Danemark - 94/0640, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0696, mise en demeure en 1994 Portugal - 94/0594, mise en demeure en 1994, classement en 1995 334 93/0056 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf FIN Danemark - 94/0641, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0695, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0723, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0756, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0057 Résidus de pesticides - céréales et denrées alimentaires d'origine animale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 94/0027, non-communication, mise en demeure en 1994, Allemagne - 94/0089, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Grèce - 94/0107, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0158, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0188, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Iriande - 94/0223, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0256, non-communication, mise en demeure en 1994t Luxembourg - 94/0290, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Portugal - 94/0355, non-communication, mise en demeure en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0387, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0058 Résidus de pesticides - produits d'origine végétale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 94/0028, non-communication, mise en demeure en 1994, Allemagne - 94/0090, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Grèce - 94/0106, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0189, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 335 Iriande - 94/0224, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0291, non-communication, avis motivé en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0388, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0060 Sperme frais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, S, A, FIN , Belgique - 94/0788, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Danemark - 94/0801, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce - 94/0983, non-communication, mise en demeure en 1995 France 94/0842, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 - Italie - 94/0882, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 94/0904, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0917, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal Royaume-Uni - - 94/0939, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0959, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0061 Plants et légumes et matériels de multiplication de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, F, IRL, L, NL, S, UK Belgique - 94/0029, non-communication, avis motivé en 1994 Allemagne - 94/0091, non-communication, avis motivé en 1994 Grèce - 94/0103, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0160, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 France - 94/0190, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, Iriande - 94/0225, non-communication, mise en demeure en 1994, désistement en 1996 Italie - 94/0258, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315 classement en 1995 336 Luxembourg - 94/0292, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0357, non-communication, avis motivé en 1994 Royaume-Uni - 94/0389, non-communication, avis motivé en 1995 (à classer en 1996) 93/0062 Plants de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, IRL, L, NL, S, UK. Belgique - 94/0628, non-communication, avis motivé en 1995 Allemagne - 94/0652, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0665, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0679, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0693, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0724, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0736, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0757, non-communication, mise en demeure en 1994 Royaume-Uni - 94/0960, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 93/0063 Plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, IRL, L, NL, UK Belgique - 94/0629, non-communication, avis motivé en 1995 Allemagne - 94/0653, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0666, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0680, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0692, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0725, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0737, non-communication, mise en demeure en 1994, Portugal - 94/0758, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 337 Royaume-Uni - 94/0961, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 93/0064 Plantes fruitières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, IRL, L, NL, S, UK Belgique - 94/0630, non-communication, avis motivé en 1995 Allemagne - 94/0654, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0667, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0681, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0691, non-communication, mise en demeure en 1994, Iriande - 94/0714, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Italie - 94/0726, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0738, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0759, non-communication, mise en demeure en 1994 Royaume-Uni - 94/0962, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 93/0070 Contrôle officiel des aliments pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, S Danemark - 94/0642, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0668, non-communication, mise en demeure en 1994, France - 94/0682, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Grèce - 94/0694, non-communication, mise en demeure en 1994 Iriande - 94/0715, non-communication, mise en demeure en 1994, Italie - 94/0727, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0760, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 338 Royaume-Uni - (à classer en 1996) 94/0773, non-communication, avis motivé en 1995 93/0071 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, I, L, NL, P, S, UK Belgique - 94/0790, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Allemagne - 94/0816, non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark - 94/0803, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 France - 94/0816, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce - 94/0980, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 94/0884, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Luxembourg - 94/0906, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Pays-Bas - 94/0919, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal - 94/0942, non-communication, mise en demeure en 1995, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0964, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0074 Aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers: Etats ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, L, NL, UK Belgique - 95/0395, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Allemagne - 95/0433, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer Espagne France Grèce Iriande Italie Portugal en 1996) - - 95/0478, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0501, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0451, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0523, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0543, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0604, non-communication, mise en demeure en 1995 339 93/0078 Plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, IRL, L, NL, UK Belgique - 94/0631, non-communication, avis motivé en 1995 Allemagne - 94/0655, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0669, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0683, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0690, non-communication, mise en demeure en 1994, Iriande - 94/0716, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Italie - 94/0728, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0739, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0761, non-communication, mise en demeure en 1994 Royaume-Uni - 94/0967, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 93/0079 Plantes fruitières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, IRL, L, NL, UK Belgique - 94/0632, non-communication, avis motivé en 1995 Allemagne - 94/0656, non-communication, avis motivé en 1995 Espagne - 94/0670, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France Grèce - 94/0689, non-communication, mise en demeure en 1994, - 94/0684, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Italie - 94/0729, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0740, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0762, non-communication, mise en demeure en 1994 Royaume-Uni - 94/0968, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 340 93/0085 Flétrissement bactérien de la pomme de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK Belgique - 94/0031, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 Allemagne - 94/0093, non-communication, avis motivé en 1994 Grèce - 94/0101, non-communication, avis motivé en 1994 classement en 1995 France - 94/0192, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 Italie - 94/0260, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315 - 94/0294, non-communication, avis motivé en 1994, Luxembourg Portugal - 94/0359, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1995 classement en 1995 93/0106 Dangers phytosanitaires particuliers - zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, NL, P, S, UK Belgique - 94/0405, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Allemagne - 94/0419, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0423, non-communication, avis motivé en 1995 France - 94/0452, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg Pays-Bas - 94/0482, non-communication, mise en demeure en 1994, - 94/0477, non-communication, mise en demeure en 1994 classement en 1995 Portugal - 94/0494, non-communication, mise en demeure en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0498, non-communication, mise en demeure en 1994 (à classer en 1996) 93/0107 Aliments pour animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, S, UK Grèce - 95/0067, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0083, non-communication, mise en demeure en 1995, 341 classement en 1995 Pays-Bas - 95/0158, non-communication, mise en demeure en 1995, Royaume-Uni - classement en 1995 95/0202, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0110 Arganismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, S, UK Belgique - 94/0406, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Allemagne - 94/0420, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - 94/0422, non-communication, avis motivé en 1995 France - 94/0453, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Luxembourg - 94/0478, non-communication, mise en demeure en 1994, Pays-Bas - 94/0483, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Portugal - 94/0495, non-communication, mise en demeure en 1994, Royaume-Uni - classement en 1995 94/0499, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 93/0113 Enzymes et microorganismes dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, IRL, L, NL, S, UK Allemagne - 94/0818, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce - 94/0977, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 94/0849, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 94/0865, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie - 94/0889, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 94/0922, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal - 94/0946, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 342 Royaume-Uni - 94/0969, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0114 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, IRL, L, NL, S, UK Allemagne - 94/0819, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce - 94/0976, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 94/0850, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 94/0866, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie - 94/0890, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 94/0923, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal - 94/0947, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 94/0970, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0117 Contrôle officiel des aliments pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P Grèce - 95/0068, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0084, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie - 95/0134, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Luxembourg - 95/0149, non-communication, mise en demeure en 1995 (à Portugal - 95/0179, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer classer en 1996) en 1996) Royaume-Uni - 95/0203, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0118 Financement des inspections vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: 343 pour les dispositions venues à échéance le 31. 12. 1993: tous sauf A, S, FIN pour les dispositions venues à échéance le 01. 01. 1995: DK, D, F, IRL, L, NL Belgique Allemagne - 95/0048, non-communication, mise en demeure en 1995, classement - 95/0025, non-communication, mise en demeure en 1995 en 1995 Espagne Grèce Italie Iriande - 95/0085, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0069, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0135, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0116, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Luxembourg - 95/0150, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal Royaume-Uni - - 95/0180, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0204, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0119 Protection des animaux à l'abattage ou à la mise à mort Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, L Allemagne - 95/0257, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0233, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 95/0295, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0271, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0322, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0352, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas Portugal - 95/0364, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0379, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0120 Volailles et oeufs à couver - police sanitaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, IRL, L, NL, A, S, UK. Belgique Grèce - Irlande - 95/0234, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0272, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0309, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie Portugal - 95/0323, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0365, non-communication, mise en demeure en 1995 344 Royaume-Uni - 95/0380, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 93/0121 Viandes fraîches de volaille - police sanitaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, A, P, UK Belgique - 95/0235, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 France - 95/0296, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Grèce Italie Portugal - 95/0273, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0324, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0366, non-communication, mise en demeure en 1995, Royaume-Uni - classement en 1995 95/0381, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 94/0003 Organismes nuisibles - interceptions d'envoi Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, NL, P, S, UK Belgique - 94/0633, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1995 Allemagne - 94/0657 non-communication, avis motivé en 1995 Danemark - 94/0643, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Espagne - 94/0671, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0685, non-communication, mise en demeure en 1994, Grèce - 94/0688, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Italie - 94/0730, non-communication, mise en demeure en 1994 Luxembourg - 94/0741, non-communication, mise en demeure en 1994 Pays-Bas - 94/0746, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0763, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 345 Royaume-Uni - 94/0774, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 94/0013 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, S. Belgique - 95/0236, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Allemagne - 95/0258, non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark - 95/0248, non-communication, mise en demeure en 1995, France - 95/0297, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 classement en 1995 Grèce - 95/0274, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Italie - 95/0325, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0340, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal - 95/0367, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0382, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0014 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, UK Luxembourg - 95/0571, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Portugal - 95/0608, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0016 Aliments des animaux - substances et produits indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, NL, P, S, UK. - 95/0326, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie Luxembourg - 95/0341, non-communication, mise en demeure en 1995 346 Pays-Bas - 95/0353, non-communication, mise en demeure en 1995. Portugal - 95/0368, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 (à classer en 1996) 94/0017 Aliments pour animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, S, UK. Grèce - 95/0072, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 95/0120, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Pays-Bas - 95/0160, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal - 95/0184, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 94/0028 Importation de pays tiers - conditions*zootechniques et généalogiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: E, I, NL, FIN Allemagne - 95/0436, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 95/0402, non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark - 95/0424, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0505, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0457, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0527, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande Luxembourg - 95/0573, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0610, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0635, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0029 Résidus de pesticides - céréales et denrées alimentaires d'origine animale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, IRL, I, NL, A, S, UK. Belgique France Italie - 95/0403, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0506, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0549, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 347 Luxembourg - 95/0574, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0592, non-communication, mise en demeure en 1995, Pays-Bas Portugal - 95/0611, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 94/0030 Résidus de pesticides sur ou dans produits d'origine végétale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, IRL, I, NL, A, S, UK. Belgique Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas 95/0404, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0484, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0507, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0550, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0575, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0593, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal 95/0612, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 94/0037 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, I, L, NL, S, UK. Allemagne - Espagne France Grèce Portugal 95/0437, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0485, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0509, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0459, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0614, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0039 Destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, L, NL, UK Allemagne - Belgique Espagne 95/0438, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0406, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0486, non-communication, mise en demeure en 1995 348 France Grèce - Iriande Italie Portugal - 95/0510, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0460, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0529, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0552, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0615, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0040 Additifs - lignes directrices pour l'évaluation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, UK. Espagne - 94/0836, non-communication, mise en demeure en 1995, France - 94/0853, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 classement en 1995 Grèce - 94/0973, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 94/0893, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Iriande - 94/0869, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Portugal - 94/0950, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 94/0997, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Royaume-Uni - 94/0972, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 94/0041 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, I, L, NL, A, S, UK. Allemagne - 95/0439, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne 95/0487, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 - Grèce Portugal - 95/0461, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0616, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0042 Police sanitaire - animaux vivants 349 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, NL, A, FIN, S, UK. Allemagne - 95/0259, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Belgique - 95/0238, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 France - 95/0298, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 - 95/0276, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0311, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande Italie - 95/0327, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0343, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0370, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0384, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 94/0043 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, S, UK. Allemagne - 95/0440, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 95/0407, non-communication, mise en demeure en 1995 Danemark - 95/0425, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Espagne - 95/0488, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) France Grèce Portugal Royaume-Uni - - 95/0511, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0462, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0617, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0637, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 94/0059 Importations de pays tiers - recherche de trichines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, L, NL, A, P, FIN Allemagne - 95/0052, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0031, non-communication, mise en demeure en 1995, Belgique classement en 1995 350 Danemark - Espagne France Grèce Iriande Italie Luxembourg - Portugal 95/0039, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 95/0090, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0108, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0075, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0124, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0141, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0154, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 95/0188, non-communication, mise en demeure en 1995, Royaume-Uni classement en 1995 95/0210, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0071 Lait cru, lait traité thermiquement et produits à base de lait Etats membres ayant communiqué les mesures d'application: DK, D, L, NL, P, S, UK. Belgique Danemark - Espagne France Grèce Iriande Italie Royaume-Uni 95/0411, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0427, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 95/0492, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0514, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0467, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0533, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0557, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0640, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0004 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, L, NL, A, P, S, UK. Allemagne - Belgique 95/0264, non-communication, mise en 95/0244, non-communication, mise en demeure en 1995 demeure en 1995, classement en 1995 Grèce France Italie Portugal 95/0282, non-communication, mise en 95/0302, non-communication, mise en demeure en 1995 demeure en 1995, classement en 1995 95/0333, non-communication, mise en 95/0376, non-communication, mise en demeure en 1995 demeure en 1995, 351 Royaume-Uni - classement en 1995 95/0390, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 95/0006 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, NL, UK, A. Allemagne - 95/0443, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0414, non-communication, mise en demeure en 1995, Belgique classement en 1995 - 95/0469, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce Italie - 95/0560, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0581, non-communication, mise en demeure en 1995 Pays-Bas - 95/0598, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) Portugal - 95/0624, non-communication, mise en demeure en 1995, 95/0009 Aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, NL, UK Allemagne - 95/0444, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 95/0415, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) - 95/0494, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0517, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0470, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0535, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande Italie - 95/0561, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0582, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0599, non-communication, mise en demeure en 1995, Pays-Bas Portugal - 95/0625, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1995 95/0010 Calcul de la valeur énergétique de certains aliments pour chiens et chats Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, NL, UK 352 (2 Allemagne - Belgique Espagne France Grèce Iriande Italie Luxembourg - Pays-Bas Portugal 95/0445, non 95/0416, non 95/0495, non 95/0518, non 95/0471, non 95/0536, non 95/0562, non 95/0583, non 95/0600, non- en 1996) 95/0626, non •communication, -communication, -communication, -communication, -communication, -communication, -communication, communication, communication, mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995 (à classer -communication, mise en demeure en 1995 95/0011 Alimentation des animaux - évaluation des additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, NL, UK France Grèce - Iriande Italie Luxembourg Portugal. , non-communication , non-communication. , non-communication. , non-communication -. , non-communication. , non-communication 95/0023 Viandes fraîches - conditions de production Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun Allemagne - Belgique Danemark - Espagne France Grèce Iriande Italie Luxembourg - Pays-Bas Portugal Royaume-Uni - - non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication non-communication. , non-communication 353 95/0025 Police sanitaire - animaux vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, A, FIN. , Belgique Danemark - Espagne France Grèce - Iriande Italie Luxembourg - Pays-Bas Portugal Royaume-Uni -. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication 95/0040 Organismes nuisibles aux végétaux - zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, NL, S, UK. Allemagne - Belgique Danemark - Espagne France Grèce Iriande 95/0446, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0416, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0429, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0496, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0519, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0472, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0537, non-communication, mise en demeure en 1995, Italie Luxembourg - Portugal Royaume-Uni classement en 1995 95/0563, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0584, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0627, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0643, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0041 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, NL, S, UK. Allemagne - 95/0447, non-communication, mise en demeure en 1995 354 Belgique Danemark - Espagne France Grèce Iriande 95/0418, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0430, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0497, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 95/0520, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0473, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0538, non-communication, mise en demeure en 1995, Italie Luxembourg - Portugal Royaume-Uni classement en 1995 95/0564, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0585, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0628, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0644, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1996) 355 6. ENVIRONNEMENT 67/0548 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 69/0081 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0157 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0189 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0306 Emissions de polluants des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0146 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0409 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0439 Elimination des huiles usagées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 86/0419, mauvaise application, arrêt en 1993, affaire C-89/366 356 75/0440 Eaux superficielles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Allemagne Italie France Royaume Uni Portugal Italie - 87/0345, non-conformité, avis motivé 171 à envoyer en 1996 - 87/0372, non-conformité, avis motivé 171 envoyé en 1995 - 89/0206, non-conformité, saisine à envoyer en 1996 - 92/4200, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 89/4571, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 92/2300, mauvaise application, avis motivé envoyé en 1995 - 89/0206, non-conformité, saisine à envoyer en 1995 75/0442 Déchets Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne Grèce Iriande Italie - 90/0959, mauvaise application, classement en 1995 - 89/0138, mauvaise application, arrêt en 1992 - affaire C-91/045, mise en demeure 171 en 1995 - 91/0704, non-conformité, avis motivé en 1993 - 88/0239, mauvaise application, arrêt en 1991 - affaire C-90/033, mise en demeure 171 en 1995 Italie Grèce Grèce - 90/0262, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 92/4682, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 92/5154, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 75/0716 Teneur en soufre de combustibles liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0160 Eaux de baignade Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN, S Allemagne Espagne Italie Royaume Uni - 89/0317, mauvaise application, avis motivé en 1994 - 89/0418, mauvaise application, saisine à envoyer en 1996 - 87/0356, non-conformité, saisine à envoyer en 1996 - 86/0214, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C 90/056 Belgique - 89/0416, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 357 76/0403 Elimination des PCB Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0464 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Grèce - 89/2343,mauvaise application, avis motivé en 1994 - 89/0303, mauvaise application, saisine en 1995, France Italie Italie Luxembourg Portugal Espagne Espagne Pays-Bas Grèce affaire C-95/232 - 91/0206, mauvaise application, avis motivé en 1993 - 90/0416, mauvaise application, classement en 1995 - 91/0642, mauvaise application, avis motivé en 1993 - 91/0207, mauvaise application, avis motivé en 1993 - 91/0556, mauvaise application, avis motivé en 1993 - 90/0960, mauvaise application, avis motivé en 1994 - 90/2190, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 90/4113, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 91/0620, mauvaise application, saisine en 1995, affaire C- 95/233 Belgique Espagne - 93/4331, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/4548, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 76/0907 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0176 Déchets - dioxyde de titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 90/0929, non-communication, classement en 1995 78/0319 Déchets toxiques et dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 90/0038, mauvaise application, saisine en 1992, 358 affaire C-92/422, arrêt en 1994 Espagne Iriande - 89/0337, mauvaise application, classement en 1995 - 90/0192, mauvaise application, classement en 1995 78/0659 Qualité des eaux douces Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 90/2203, mauvaise application, saisine en 1995, affaire C-95/298 Italie - 90/0211, non-conformité, saisine en 1993, affaire C-93/291, arrêt en 1994 Belgique France - 90/2202, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 91/4338, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 78/1015 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0113 Emission sonore des engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0370 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0409 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 90/0291, non-conformité, avis motivé en 1993, avis motivé complémentaire à envoyer en 1996 - 87/0246, mauvaise application, classement en 1995 Allemagne Allemagne - 86/0222, non-conformité, arrêt en 1990 - affaire C-88/288, mise en Espagne demeure 171 en 1994 - 88/0295, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-90/355, mise en demeure 171 à envoyer en 1996 359 France - 84/0121, non-conformité, - affaire C-85/252, avis motivé complémentaire 171 à envoyer en 1996 - 87/0327, mauvaise application, avis motivé en 1989 - 91/0795, mauvaise application, classement en 1995 Italie Italie France France Espagne France France Allemagne - 92/4575, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 89/4910, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 91/0640, mauvaise application, avis motivé en 1994 - 91/4380, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 - 91/4599, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 92/4527, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 79/0831 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0869 Eaux superficielles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Portugal - 93/2035, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 79/0923 Eaux conchylicoles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN, S Italie - 91/0743, mauvaise application, avis motivé en 1993, saisine exécuter en 1996 à 80/0051 Emissions sonores des aéronefs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/4719, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 80/0068 Protection des eaux souterraines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 360 Allemagne France Iriande - 86/0121, non-conformité, affaire C-l31/88, avis motivé complémentaire 171 en 1995 - 90/0352, non-conformité, saisine à exécuter en 1996 - 89/0163, non-conformité, mise en demeure complémentaire en 1993 Royaume Uni Portugal - 88/0354, mauvaise application, avis motivé en 1989 - 93/2112, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 80/0778 Eaux potables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Allemagne France Italie Pays-Bas Royaume Uni Royaume Uni - 89/0650, mauvaise application, classement en 1995 - 90/4085, mauvaise application, classement en 1995 - 91/2316, mauvaise application, saisine à exécuter en 1996 - 87/0363, non-conformité, avis motivé en 1988 - 91/0214, non-conformité, avis motivé en 1993 - 87/0370, mauvaise application, arrêt en 1992 - affaire C- 89/337 - 91/0772, mauvaise application, avis motivé en 1993 80/0779 Qualité atmosphérique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Portugal - 93/2113, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 80/0836 Protection sanitaire - rayonnements ionisants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Italie Luxembourg Pays Bas - 87/0225, non-communication, classement en 1995 - 88/0487, non conformité, avis motivé en 1991 - 88/0488, non conformité, avis motivé en 1990 80/1189 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 361 81/0854 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0855 Eaux superficielles (destinataire : Grèce) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : EL 81/0857 Qualité atmosphérique (destinataire : Grèce) Etat membre ayant communiqué les mesures d'exécution : EL 81/0858 Eaux potables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0957 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/1051 Emissions sonores - engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0176 Rejets de mercure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0232 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 362 82/0501 Risques d'accidents majeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Italie - 87/0219, non-conformité - 91/2065, mauvaise application 82/0883 Rejets de dioxyde de titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0884 Plomb dans l'atmosphère Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN 83/0029 Déchets - dioxide de titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0129 Peaux de bébé-phoques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN 83/0206 Emissions sonores des aéronefs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0467 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0513 Rejets de cadmium Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 363 84/0156 Rejets de mercure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 92/2303, mauvaise application, avis motivé en 1995 84/0360 Pollution atmosphérique des installations industrielles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0449 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0466 Protection radiologique - patients Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous - 90/0237, non-conformité, avis motivé en 1992 - 90/0239, non-conformité, avis motivé en 1993 - 90/0240, non conformité, arrêt en 1993, affaire Belgique Iriande Italie C-92/95, mise en demeure 171 en 1994 Portugal Espagne - 90/0242, non-conformité, avis motivé en 1993 - 91/0723, non-conformité, avis motivé en 1993 84/0467 Protection sanitaire - rayonnements ionisants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Italie - 87/0233, non-communication, classement en 1995 84/0491 Rejets HCH Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0532 Engins de chantier 364 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0533 Puissance acoustique des motocompresseurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0534 Puissance acoustique des grues à tour Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0535 Puissance accoustique des groupes de soudage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0536 Puissance accoustique des groupes de puissance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0537 Puissance acoustique des brise-béton Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0538 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0631 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0203 Qualité de l'air - dioxide d'azote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Belgique - 88/0023, non-conformité, arrêt en 1993, affaire C-91/186, classement en 1995 365 Royaume-Uni - 89/5110, non-conformité, avis motivé en 1993 85/0210 Teneur en plomb de l'essence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0337 Evaluation de l'impact de projets sur l'environnement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 89/0652, non-conformité saisine en 1994, Allemagne Allemagne Espagne Italie Iriande Luxembourg affaire C-94/133 - 90/0189, mauvaise application, saisine en 1992 affaire C-92/431, arrêt en 1995, classement en 1995 - 90/4710, non-conformité, saisine en 1995, affaire C-95/301 - 90/0129, non-conformité, avis motivé en 1992 - 91/0794, non-conformité, avis motivé en 1993 - 89/0425, non-conformité, avis motivé en 1993 - 90/0126, non-communication, saisine en 1993, affaire C-93/313, arrêt en 1994, classement en 1995 - 91/2200, non-conformité, classement en 1995 Royaume Uni Grèce Portugal - 91/2036, non-conformité - 91/2168, non-conformité 85/0339 Emballages pour liquides alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. Belgique - 87/0330, mauvaise application, arrêt en 1991, affaire C-89/330, classement en 1995 Espagne - 87/0337, mauvaise application, arrêt en 1991, France Luxembourg affaire C-90/192, classement en 1995 - 87/0332, mauvaise application, arrêt en 1994, affaire C-93/255, classement en 1995 - 87/0334, mauvaise application, arrêt en 1991, affaire C-89/252, classement en 1995 366 85/0405 Emissions sonores des engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0406 Puissance acoustique des motocompresseurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0407 Puissance acoustique des groupes de soudage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0408 Puissance acoustique des groupes de puissance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0409 Puissance acoustique des brise-béton Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0411 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Pays-Bas - 87/0176, mauvaise application, saisine à exécuter en 1996 85/0444 Peaux de bébé phoques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN 85/0467 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 367 85/0469 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0580 Qualité de l'air - dioxyde d'azote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0581 Teneur en plomb de l'essence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0121 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0122 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0278 Boues d'épuration en agriculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique France - 90/0230, non-communication, affaire C-93/260, arrêt en 1994 - 92/2226, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 86/0279 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0280 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 368 (2 Allemagne Iriande Portugal - 89/0427, non-conformité, saisine en 1995, affaire C-95/262 - 91/2216, non-conformité, mise en demeure complémentaire à envoyer en 1996 - 92/2358, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 86/0295 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0296 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0431 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0594 Bruit des appareils domestiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 86/0609 Protection des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Luxembourg - 90/0730, non-communication, saisine en 1993, affaire C-93/274 Portugal Belgique - 92/2359, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 93/2218, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 86/0662 Emissions sonores des pelles hydrauliques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0018 Bonnes pratiques de laboratoires 369 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 87/0101 Elimination des huiles usagées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0112 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0216 Risques d'accidents majeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0217 Pollution par l'amiante Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK - 90/0065, non-communication, classement en 1995 Italie Royaume Uni - 91/2163, mauvaise application, avis motivé en 1995 Portugal - 91/2218, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 87/0219 Teneur en soufre de combustibles liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0252 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0405 Puissance acoustique des grues à tour Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 370 87/0416 Teneur en plomb de l'essence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0432 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0180 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0181 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0302 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0347 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0490 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0609 Emissions des grandes installations de combustion Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 91/2220, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 371 88/0610 Risques d'accidents majeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0369 Incinération des déchets municipaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Italie Portugal - 91/0417, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/237 - 91/2173, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 89/0370 Peaux de bébé phoques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN 89/0427 Anhydride sulfureux dans l'air • Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Italie - 91/0678, non-communication, classement en 1995 89/0429 Incinération des déchets municipaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Italie - 91/0418, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/237 89/0514 Emissions sonores des pelles hydrauliques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0618 Protection sanitaire - urgence radiologique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, A, P, S, UK. 372 Italie - 92/0334, non-communication, classement en 1995 Portugal Luxembourg - 92/0509, non-communication, classement en 1995 - 93/0611, non communication, requête en 1995, affaire C-46/95 89/0629 Emissions sonores des avions Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/0082, non-communication, classement en 1995 90/0219 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, I, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK Grèce - 92/0264, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/170, arrêt en 1995 - 92/0163, non-communication, classement en 1995 - 92/0395, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/312 Espagne Luxembourg Allemagne - 91/2336, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 Belgique Portugal - 93/2120, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 91/2179, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 90/0220 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, I, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK. Grèce - 92/0263, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/170, arrêt en 1995 - 92/0164, non-communication, classement en 1995 Espagne Luxembourg Portugal Allemagne - 91/2336, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 Belgique - 92/0396, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/312 - 93/2179, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 93/2120, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 90/0313 Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement 373 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK - 93/0111, non-communication, classement en 1995 Allemagne Grèce Italie France Allemagne - 94/2196, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 93/0158, non-communication, classement en 1995 - 93/0316, non-communication, classement en 1995 - 93/2058, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 90/0415 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Grèce Iriande Portugal - 92/0118, non-communication, classement en 1995 - 92/0260, non-communication, classement en 1995 - 92/0300, non-communication, classement en 1995 - 92/0498, non-communication, classement en 1995 90/0517 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique - 92/0051, non-communication, avis motivé en 1994 Portugal - 92/0491, non-communication, avis motivé en 1994 90/0641 Protection radiologique - travailleurs extérieurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK - 94/0004, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0130, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0131, non-communication, avis motivé en 1995 Belgique Grèce Espagne Italie - 94/0231, non-communication, classement en 1995 Luxembourg Portugal - 94/0264, non-communication, classement en 1995 - 94/0332, non-communication, mise en demeure en 1994 374 90/0656 Mesures transitoires concernant la protection de l'environnement (destinataire: Allemagne) Etat membre ayant communiqué les mesures d'exécution : D 90/0660 Mesures transitoires concernant la protection de l'environnement (destinaire: Allemagne) Etat membre ayant communiqué les mesures d'exécution : D 91/0156 Déchets Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne Grèce Espagne France Iriande Italie Luxembourg Royaume-Uni 93/0668, non 93/0719, non 93/0720, non 93/0737, non 93/0762, non 93/0785, non 93/0811, non - 93/0872, -communication, classement en 1995 -communication, saisine en 1995, affaire C-95/160 -communication, saisine à exécuter en 1996 -communication, avis motivé en 1995 -communication, avis motivé en 1994 -communication, classement en 1995 -communication, classement en 1995 non-communication, classement en 1995 91/0157 Piles contenant matières dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Portugal Royaume-Uni Belgique - 92/1005, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 92/1006, non-communication, avis motivé en 1994 - 92/1007, non-communication, classement en 1995 - 92/1008, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 92/1009, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 92/1011, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/303 - 92/1013, non-communication, classement en 1995 - 92/1014, non-communication, classement en 1995 - 94/2271, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1996 375 91/0244 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Danemark Grèce Luxembourg Pays-Bas Belgique - 93/0063, non-communication, classement en 1995 - 93/0901, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/0352, non-communication, classement en 1995 - 93/0393, non-communication, classement en 1995 - 93/2123, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 91/0271 Traitement des eaux urbaines résiduaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution :DK, F, IRL, L, A, FIN, S Allemagne Grèce Espagne Iriande Italie Royaume-Uni - 93/0669, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/297 - 93/0718, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/161 - 93/0721, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 93/0763, non-communication, classement en 1995 - 93/0786, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/302 - 93/0873, non-communication, avis motivé en 1994 91/0325 Etiquetage des substances dangereuses (double date d'échéance : 08. 06. 91 et 01. 07. 92) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Belgique Portugal Portugal Royaume-Uni - 92/0061, non-communication, classement en 1995 - 92/0663, non-communication, classement en 1995 - 92/0480, non-communication, classement en 1995 - 92/0905, non-communication, classement en 1995 - 92/0928, non-communication, classement en 1995 91/0326 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK 376 Belgique Italie Portugal - 92/0664, non-communication, classement en 1995 - 92/0830, non-communication, avis motivé en 1995 - 92/0904, non-communication, classement en 1995 91/0410 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, IRL, L, A, FIN, S Belgique Italie Portugal Royaume-Uni - 92/0666, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 92/0832, non-communication, avis motivé en 1994 - 92/0902, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 92/0930, non-communication, avis motivé en 1994 91/0632 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni - 93/0624, non-communication,classement en 1995 - 93/0788, non-communication, classement en 1995 - 93/0832, non-communication, classement en 1995 - 93/0848, non-communication, classement en 1995 - 93/0875, non-communication, classement en 1995 91/0676 Pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, F, L, A, FIN, S Belgique Espagne Pays-Bas Italie Grèce - 94/2239, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/2240, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/2242, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/2245, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/2247, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1996 91/0689 Déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D, NL, A, FIN, S Royaume Uni - 95/0629, non-communication, mise en demeure en 1995 377 - 95/0601, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0565, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0539, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0521, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0498, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0474, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal Luxembourg Italie Iriande France Espagne - 95/0448, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce Danemark - 95/0419, non-communication, mise en demeure en 1995 Belgique - 95/0391, non-communication, mise en demeure en 1995 92/0003 Transfert de déchets radioactifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique - 94/0400, non-communication, mise en demeure en 1994 Allemagne - 94/0413, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0428, non-communication, mise en demeure en 1994 Grèce - 94/0434, non-communication, classement en 1995 Espagne Italie - 94/0464, non-communication, classement en 1995 Portugal - 94/0487, non-communication, mise en demeure en 1994 92/0014 Exploitation des avions Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne Italie - 92/0709, non-communication, classement en 1995 - 92/0837, non-communication, classement en 1995 92/0032 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne France Italie - 93/0970, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/1028, non-communication, classement en 1995 - 93/0998, non-communication, classement en 1995 - 93/1011, non-communication, classement en 1995 - 93/1044, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 378 Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni - 93/1064, non-communication, classement en 1995 - 93/1056, non-communication, classement en 1995 - 93/1075, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 93/1086, non-communication, classement en 1995 92/0037 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Espagne Italie Portugal Royaume-Uni - 94/0009, non-communication, classement en 1995 - 94/0137, non-communication, classement en 1995 - 94/0235, non-communication, classement en 1995 - 94/0335, non-communication, classement en 1995 - 94/0368, non-communication, classement en 1995 92/0043 Conservation habitats naturels, faune et flore sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Allemagne Grèce Espagne France Italie Portugal Royaume-Uni - 94/0645, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/703, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0659, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0673, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0718, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0748, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0766, non-communication, classement en 1995 92/0069 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Italie Portugal - 93/0973, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/1025, non-communication, classement en 1995 - 93/1000, non-communication, classement en 1995 - 93/1047, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 93/1077, non-communication, saisine à exécuter en 1996 379 92/0072 Pollution de l'air par l'ozone Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, D, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne France Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni - 94/0517, non-communication, classement en 1995 - 94/0547, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0549, non-communication, classement en 1995 - 94/0555, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0568, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0583, non-communication (à classer en 1996) - 94/0590, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0599, non-communication, classement en 1995 92/0112 Pollution - dioxyde de titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK - 93/0638, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 93/0698, non-communication, classement en 1995 Belgique Grèce Iriande Italie Portugal - 93/0865, non-communication, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0888, non-communication, classement en 1995 - 93/0781, non-communication, classement en 1995 - 93/0801, non-communication, classement en 1995 93/0012 Teneur en soufre combustibles liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK, Belgique Allemagne Espagne France Italie Portugal - 94/0519, non-communication, mise en demeure complémentaire à envoyer en 1996 - 94/0534, non-communication, classement en 1995 - 94/0552, non-communication, mise en demeure complémentaire à envoyer en 1996 - 94/0558, non-communication, classement en 1995 - 94/0571, non-communication, mise en demeure complémentaire à envoyer en 1996 - 94/0593, non-communication, classement en 1995 380 93/0021 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL. L, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni - 94/0782, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/0989, non-communication, classement en 1995 - 94/0826, non-communication, classement en 1995 - 94/0876, non-communication, mise en demeure en 1995 - 94/0900, non-communication, classement en 1995 - 94/0933, non-communication, mise en demeure en 1995 - 94/0956, non-communication, classement en 1995 93/0067 Principes d'évaluation des risques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S Belgique Allemagne Grèce Espagne France Iriande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni - 93/0978, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/0996, non-communication, classement en 1995 - 93/1020, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/1005, non-communication, classement en 1995 - 93/1019, non-communication, classement en 1995 - 93/1041, non-communication, classement en 1995 - 93/1054, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/238 - 93/1072, non-communication, classement en 1995 - 93/1062, non-communication, classement en 1995 - 93/1084, non-communication, avis motivé en 1995 - 93/1095, non-communication, avis motivé en 1994 93/0072 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Italie Luxembourg Portugal - 94/0791, non-communication, mise en demeure en 1995 - 94/0978, non-communication, classement en 1995 - 94/0831, non-communication, classement en 1995 - 94/0885, non-communication, mise en demeure en 1995 - 94/0907, non-communication, classement en 1995 - 94/0943, non-communication, mise en demeure en 1995 381 Royaume-Uni - 94/0965, non-communication, classement en 1995 93/0086 Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses Etats membres ayant communique les mesures d'exécution : DK, EL, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Portugal Royaume-Uni - 94/0032, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0094, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0100, non-communication, classement en 1995 - 94/0162, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0193, non-communication, saisine à exécuter en 1996 - 94/0261, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0360, non-communication, classement en 1995 - 94/0392, non-communication, classement en 1995 93/0090 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, NL, A, FIN, S Belgique Allemagne Grèce Espagne Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni - 94/0033, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0095, non-communication, classement en 1995 - 94/0099, non-communication, classement en 1995 - 94/0163, non-communication, classement en 1995 - 94/0262, non-communication, avis motivé en 1994 - 94/0296, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0361, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0393, non-communication, avis motivé en 1994 93/0101 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, IRL, NL, A, FIN, S, UK Belgique Luxembourg Italie Grèce Espagne - 95/0230, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0337, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0319, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0268, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0286, non-communication, mise en demeure en 1995 382 Portugal - 95/0361, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0105 Informations requises pour les dossiers techniques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S Belgique Allemagne Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni - 94/0035, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0097, non-communication, classement en 1995 - 94/0098, non-communication, classement en 1995 - 94/0164, non-communication, classement en 1995 - 94/0263, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0362, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0395, non-communication, avis motivé en 1994 94/0015 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, F, I, IRL, NL, A, P, FIN, S Belgique Allemagne Espagne France Grèce Iriande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni - 94/0634, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/0658, non-communication, mise en demeure en 1994 - 94/0672, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0686, non-communication,classement en 1995 - 94/0687, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0717, non-communication, classement en 1995 - 94/0731, non-communication, classement en 1995 - 94/0742, non-communication, avis motivé à envoyer en 1996 - 94/0764, non-communication, classement en 1995 - 94/0775, non-communication, mise en demeure en 1994 94/0024 Conservation oiseaux sauvages Etat membre destinataire : Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : I Italie 94/0051 Organismes génétiquement modifiés 383 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, I, NL, A, FIN, S - 95/0344, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0312, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg Iriande Belgique Grèce Espagne Portugal Royaume-Uni - 95/0385, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0290, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0371, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0277, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0239, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0063 Composés organiques volatils Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, F, I, NL, A 94/0066 Emissions polluantes dans l'atmosphère Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, L, NL, A, FIN, S, UK Portugal Italie Iriande Espagne Grèce Belgique - 95/0620, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0555, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0532, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0491, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0465, non-communication, mise en demeure en 1995 - 950409, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0027 Pelles, bouteurs et chargeuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : I, NL, FIN, UK 384 7. TRANSPORTS 62/2005 Transports de marchandises par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0561 Transporteur de marchandises par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0562 Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0135 Bateaux de la navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 76/0914 Formation de conducteurs de véhicules de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 77/0143 Contrôle technique des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0796 Reconnaissance mutuelle des transporteurs de marchandises Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1016 Bateaux de la navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 385 79/0115 Pilotage des navires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 80/1263 Permis de conduire communautaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1266 Assistance mutuelle - accidents d'aéronefs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0714 Bateaux de la navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S 84/0647 Véhicules loués sans chauffeur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 85/0003 Poids et dimensions de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0360 Poids et dimensions de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0364 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0540 Accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable 386 Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, UK Belgique - 89/0364, non communication, saisine en 1990 - affaire C-90/377, mise en demeure 171 en 1993, avis motivé 171 à envoyer en 1996 Allemagne - 93/2202, non conformité, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995 88/0218 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0449 Contrôle technique des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0599 Transports par route - Dispositions sociales - Appareils de* contrôle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, P, S, UK Italie - 90/0061, non communication, saisine en 1993 - affaire C-93/289, mise en demeure 171 en 1995 Belgique - 90/0052, non communication, saisine en 1993 - affaire C-93/336, mise en demeure 171 en 1994, classement en 1995. 89/0338 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0438 Accès à la profession de transporteur de marchandises Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Luxembourg - 92/2199, non conformité, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1995 387 89/0459 Pneumatiques de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0461 Poids et dimensions de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0684 Formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Grèce - 94/043, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 90/0398 Véhicules loués sans chauffeur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf A Portugal - 91/0524, non communication, avis motivé en 1993, classement en 1995 91/0060 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 91/0328 Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Iriande - 93/0764, non communication, mise en demeure en 1993 91/0440 Développement des chemins de fer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK 388 Belgique - 94/0399, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Danemark - 94/0407, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Grèce - Espagne - 94/0429, non communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995 94/0433, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 France - 94/0443, non communication, mise en demeure en 1994, Italie - 94/0463, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 classement en 1995 Luxembourg - 94/047, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 Portugal - 94/0486, non communication, mise en demeure en 1994, classement en 1995 91/0670 Acceptation mutuelle des licences du personnel dans l'aviation civile Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous France - Royaume-Uni - 93/4916 et 93/4959, mauvaise application, avis motivé en 1995. 92/0644, non communication, mise en demeure en 1992, classement en 1995. 91/0671 Port de ceinture de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, I, L. NL, A, P, FIN, S, UK Belgique - 93/0018, non communication, avis motivé en 1995. 91/0672 Certificats de conduite de bateaux dans navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Allemagne - 93/0089, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995. 389 92/0006 Limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: , DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Italie - 93/1043, non-communication, mise en demeure en 1993, Portugal - 93/1074, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 avis motivé en 1995 92/0007 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous 92/0054 Contrôle techniques des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Italie - Grèce - 93/0793, non communication, mise en demeure en 1993 93/0710, non-communication, mise en demeure en 1993, Iriande - 93/0771, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 92/0055 Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (émissions d'échappement) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Grèce - 93/0709, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 France - 93/0745, non-communication, mise en demeure en 1993, Iriande - 93/0772, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 Luxembourg - 93/0819, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 Royaume-Uni - 93/0880, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 390 92/106 Transports combinés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique - 93/0636, non-communication, mise en demeure en 1993 93/0754, non-communication, mise en demeure en 1993, France - classement en 1995 Grèce - Italie - 93/0701, non-communication, mise en demeure en 1993 93/0799 - non communication, mise en demeure en 1993, Portugal - 93/0863, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1995 classement en 1995 93/0065 Gestion du trafic aérien Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, FIN, IRL, L, NL, S, UK Belgique - 95/0394, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 94/0982, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0477, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0843, non-communication, mise en demeure en 1995 France - Italie - Portugal - 94/0940, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0542, non-communication, mise en demeure en 1995 93/0075 Conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et tranportant des marchandises dangereuses ou polluantes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, EL, A, FIN, S, UK Belgique - Danemark - 94/0793, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0804, non-communication, mise en demeure en 1995, Espagne - 94/0833, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 avis motivé en 1995 France - Iriande - Italie - 94/0847, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0863, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0887, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 Pays Bas - Portugal - 95/0360, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0921, non-communication, mise en demeure en 1995 391 Royaume-Uni - 94/0966, non-communication, mise en demeure en 1995. avis motivé en 1995, (à classer en 1996) 93/0089 Taxes sur certains véhicules pour le transport de marchandises par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, NL, A, FIN, UK Belgique - 95/0024, non-communication, mise en demeure en 1995 Grèce - 95/0066, non-communication, mise en demeure en 1995 Espagne - 95/0082, non-communication, mise en demeure en 1995 France - 95/0103, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande - 95/0115, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - 95/0133, non-communication, mise en demeure en 1995 Luxembourg - 95/0148, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal - 95/0178, non-communication, mise en demeure en 1995 94/0021 Heure d'été Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, EL, E, FIN, F, IRL, L, A, S, UK Belgique - 95/0028, non communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 Danemark - 95/0036, non-communication, mise en demeure en 1995 Iriande- 95/012, non communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995 95/0138, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0161, non-communication, mise en demeure en 1995 Italie - Pays-Bas - Portugal - 95/0185, non-communication, mise en demeure en 1995 Royaume-Uni - 95/0207, non-communication, mise en demeure en 1995, (à classer en 1996) 392 8. ENERGIE 68/0414 Stock de pétrole brut Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0425 Stock de pétrole brut Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0238 Difficultés d'approvisionnement en pétrole Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0339 Stocks de combustibles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 75/0405 Utilisation de pétrole dans centrales électriques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0491 Information sur les prix du pétrole Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0170 Générateurs de chaleur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0885 Générateurs de chaleur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 393 85/0536 Economie de pétrole Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0441 Economies de pétrole brut Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0377 Transparence des prix de gaz et d'électricité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E Espagne - 92/0165, non-communication, avis motivé en 1994 90/0547 Transit d'électricité sur les grands réseaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0653 Prix du gaz et de l'électricité (destinataire: Allemagne) Etat membre ayant communiqué les mesures d'exécution : D 91/0296 Transit du gaz naturel sur les grands réseaux Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: tous sauf FIN et P Allemagne Espagne France Portugal - - - - 92/0133, non-communication, classement en 1995 92/0181, non-communication, (à classer en 1996) 92/0221, non-communication, classement en 1995 92/0481, non-communication, avis motivé en 1994 92/0042 Exigences de rendement des chaudières Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: DK, D, EL, E, FIN, F, IRL, NL, S, UK. 394 Belgique Luxembourg Portugal Italie 93/0971, non-communication, avis motivé en 1995. 93/1065, non-communication, avis motivé en 1995. 93/1076, non-communication, avis motivé en 1995. 93/1045, non-communication, avis motivé en 1995. 92/0075 Indication de la consommation des appareils domestiques Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition : tous - 93/0629, non-communication, classement en 1995. Belgique Allemagne - 93/0677, non-communication, classement en 1995. Iriande Italie Luxembourg - 93/0820, non-communication, classement en 1995. 93/0773, non-communication, classement en 1995. 93/0795, non-communication, classement en 1995. - - 93/0076 Emissions de dioxyde de carbone Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: F, IRL, NL. Allemagne Belgique Danemark - Espagne Grèce Italie Luxembourg Portugal non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. 94/0002 Consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: DK, EL, E, F, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK. - non-communication, mise en demeure en 1995. Belgique Allemagne - non-communication, mise en demeure en 1995. Italie Luxembourg non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. - - 395 94/0022 Autorisations de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: DK, D, EL, F, A, P, UK (le Luxembourg n'a pas l'obligation de la transposer). Belgique Espagne Italie Iriande Pays-Bas - - - - - non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. non-communication, mise en demeure en 1995. 396 ANNEXE V ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE NON EXÉCUTÉS 397 BELGIQUE Arrêt du 19/10/81, affaire C-137/80 Arrêt du 03/10/89, affaire C-383/85 Transfert de droits à pension. La loi du 21. 5. 91 donne exécution à l'arrêt de la Cour sauf en ce qui concerne l'article 11 paragraphe 2 de l'annexe 8 du Statut (relatif notamment aux travailleurs indépendants) pour lequel la Commission attend l'arrêté royal d'application. Arrêt du 02/02/82, affaire C-71/81 Arrêt du 14/01/88, affaire C-230/85 Elimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB). La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 08/07/87, affaire C-247/85 Oiseaux sauvages. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 27/09/88, affaire C-42/87 Arrêt du 03/05/94, affaire C-47/93 Discrimination en matière de financement public; enseignement supérieur non universitaire. La Commission a engagé la procédure 171. Arrêt du 19/02/91, affaire C-3 75/89 Aide en faveur de Idealspun/Beaulieu. Les Autorités belges ont intenté un recours devant les juridictions nationales pour récupérer l'aide illégale. Le jugement a été rendu le 20. 09. 94. La société a interjeté appels contre le jugement quant au fond et contre son caractère exécutoire. 398 Arrêt du 16/05/91, affaire C-l67/90 Pharmaciens: coordination et reconnaissance mutuelle des diplômes. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 11/06/91, affaire C-290/89 Eaux superficielles. La Belgique a envoyé un plan d'action organique pour les régions flamande et wallonne. La procédure 171 a été engagée et suit son cours. Arrêt du 26/02/92, affaire C-377/90 Transporteurs de marchandises par voie navigable; accès à la profession. Les mesures législatives de transposition ont été communiquées. La Commission attend leur formalisation. Arrêt du 10/11/92, affaire C-326/90 Discrimination déguisée en octroi d'avantages sociaux ou de prestations de sécurité sociale. Suite à l'arrêt de la Cour, la Belgique a adapté sa législation; un problème subsiste. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 17/02/93, affaire C-l73/91 Egalité de traitement hommes/femmes. Discrimination fondée sur l'âge. La procédure 171 suit son cours. Arrêts du 24/03/94, affaire C-80/92 Libre circulation des téléphones sans fil. Le dossier évolue favorablement. 399 Arrêt du 03/05/94, affaire C-260/93 Boues d'épuration en agriculture. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 19/01/95, affaire C-66/94 Mesures de police sanitaire lors de l'importation de certains animaux et de viande. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 04/05/95, affaire C-218/94. Equipements des terminaux de télécommunications. Un projet législatif satisfaisant a été transmis aux services de la Commission. Il n'est pas encore adopté. Arrêt du 13/07/95, affaire C-216/94. Reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 12/10/95, affaire C-236/94. Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Arrêt récent. ALLEMAGNE Arrêt du 03/07/90, affaire C-288/88 Oiseaux sauvages, législation sur la chasse. Des projets de lois ont été transmis, qui sont conformes à la directive. Dans l'attente de leur adoption, la procédure 171 suit son cours. 400 Arrêt du 20/09/90 Entreprise Bug-Alutechnik; restitution d'une subvention. La procédure devant la juridiction nationale en vue d'obtenir la récupération de l'aide est toujours en cours. Arrêt du 28/02/91, affaire C-131/88 Eaux souterraines. Les Autorités allemandes n'ont pas communiqué de mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 17/10/91, affaire C-58/89 Eaux superficielles, non conformité. Les Autorités allemandes n'ont pas communiqué les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 10/05/95, affaire C-422/92 Elimination des déchets. Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. GRECE Arrêt du 15/03/88, affaire C-147/86 Arrêt du 30/01/92, affaire C-328/90 Interdiction d'ouvrir une école privée (Frontistirion); réservation de nationalité. Le décret n'étant pas satisfaisant, la Commission a réengagé la procédure 171. 401 Arrêt du 08/11/90, affaire C-53/88 Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26/02/91, affaire C-189/89 Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques. Les Autorités grecques ont transmis un décret présidentiel par lequel la législation relative aux guides touristiques est mise en conformité avec l'arrêt de la Cour. Des explications complémentaires ont été demandées aux Autorités grecques ainsi que des précisions quant au calendrier des modifications. Arrêt du 07/04/92, affaire C-45/91 Déchets village en Crète. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 23/03/95, affaire C-365/93 Reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 01/06/95, affaire C-123/94 Discrimination basée sur la nationalité. La Commission a engagé la procédure 171. Arrêt du 29/06/95, affaire C-79/94 Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. La procédure 171 a été engagée. 402 Arrêt du 29/06/95, affaire C-l70/94 Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Les Autorités grecques ont communiqué des mesures législatives satisfaisantes fin décembre 95. Arrêt du 29/06/95, affaire C-207/94 Libre prestation des services en ce qui concerne l'assurance non-vie. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 29/06/95, affaire C-225/94 Assurance directe sur la vie. La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 06/07/95, affaire C-259/94. Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. Les services de la Commission ont reçu un projet législatif partiel; ils restent en contact avec les Autorités grecques. Arrêt du 11/08//95, affaire C-260/94 Equipements des terminaux de télécommunications. Les Autorités grecques ont notifié des mesures législatives satisfaisantes. Le dossier est en voie de classement. ESPAGNE Arrêt du 02/08/93, affaire C-355/90 Conservation des oiseaux à Santona La Commission a ouvert la procédure 171. 403 Arrêt du 17/11/93, affaire C-71/92 Marchés publics de travaux et de fournitures. La procédure 171 a été entamée. Le dossier n'a pas connu d'évolution. Arrêt du 15/03/94, affaire C-45/93 Discrimination basée sur la nationalité concernant le régime d'accès aux musées. La législation espagnole a été adaptée au niveau fédéral, il reste des mesures législatives à prendre au niveau régional. Arrêt du 22/03/94, affaire C-375/92 Restrictions à la libre prestation des services des guides touristiques. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 23/03/94, affaire C-268/93 Bonnes pratiques de laboratoire. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 03/05/94, affaire C-328/92 Marchés publics de fournitures de produits pharmaceutiques à la sécurité sociale. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 06/12/94, affaire C-277/93 Rémunération des médecins. Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 06/04/95, affaire C-147/94 Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. La procédure 171 a été entamée. 404 Arrêt du 12/10/95, affaire C-242/94 Assurance directe sur la vie. Arrêt récent. Arrêt du 14/12/95, affaire C-16/95 Application incorrecte de la 8™° directive TVA. Arrêt récent. FRANCE Arrêt du 04/04/74, affaire C-l67/73 Conditions d'accès à l'emploi à bord des navires. Une procédure 171 est en cours devant la Cour de justice. Arrêt du 27/04/88, C-252/85 Oiseaux sauvages La Commission poursuit la procédure. Arrêt du 25/10/88, affaire C-312/86 Egalité de traitement, accès à l'emploi. Seule une partie des conventions collectives jugées discriminatoires ont fait l'objet de modifications lors des négociations. La procédure suit son cours et évolue favorablement. Arrêt du 12/12/90, affaire C-263/88 Refus du droit d'établissement et de prestation de services dans les territoires d'outre-mer. La procédure 171 suit son cours. 405 Arrêt du 26/02/91, affaire C-l54/89 Restrictions libre prestation de services des guides touristiques. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 11/06/91, affaire C-64/88 Pêche; mauvais contrôle du respect des mesures techniques de conservation. L'état d'exécution de l'arrêt de la Cour ne se révélant pas satisfaisant, la procédure 171 suit son cours. Arrêt du 13/01/93, affaire C-293/91 Produits défectueux. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 05/05/93, affaire C-246/91 Produits cosmétiques. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 17/11/93, affaire C-68/92 TVA sur les prestations de publicité; double imposition. La circulaire incriminée a été abrogée. L'adoption d'une nouvelle circulaire mettant en oeuvre l'arrêt de la Cour est attendue. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 07/12/95, affaire C-52/95 Surpêche (anchois). Arrêt récent. Arrêt du 14/12/95, affaire C-l7/95 Protection des animaux en cours de transport. Règles de contrôle et mesures de lutte contre la peste équine. Arrêt récent. 406 IRLANDE Arrêt du 11/08/95, affaire C-240/94 Compatibilité électromagnétique. La Commission a pris contact avec les Autorités irlandaises afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 14/12/95, affaire C-132/94 Organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers. Arrêt récent. Arrêt du 14/12/95, affaire C-138/94 Organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers. Arrêt récent. Arrêt du 14/12/95, affaire C-161/94 Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux. Arrêt récent. Arrêt du 14/12/95, affaire C-162/94 Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires. Arrêt récent. ITALIE Arrêt du 15/11/83, affaire C-322/82 Arrêt du 12/02/87, affaire C-69/86 Normes de qualité fruits et légumes. L'exécution de l'arrêt évolue favorablement. 407 Arrêt du 12/07/88, affaire C-322/86 Arrêt du 09/03/94, affaire C-291/93 Qualité des eaux piscicoles. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 17/01/91, affaire C-157/89 Protection des oiseaux sauvages, période de chasse. Une circulaire, dont le contenu est conforme aux engagements pris par les Autorités italiennes, a été publiée au J. O. Toutefois, étant donné le caractère insuffisant des circulaires, en tant que moyen de transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne d'un Etat, la procédure 171 a été entamée. Le procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26/02/91, affaire C-180/89 Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 16/05/91, affaire C-263/85 Contributions aux régions pour l'achat d'autobus et de tramways de production nationale. Régimes de préférences régionales. La législation italienne a été adoptée au niveau national; la Commission attend encore l'adoption de certaines mesures législatives au niveau régional. Arrêt du 13/12/91, affaire C-33/90 Déchets-Campania. La procédure 171 a été ouverte et suit son cours. Arrêt du 09/06/93, affaire C-95/92 Protection radiologique, examens médicaux. La procédure 171 suit son cours. 408 Arrêt du 02/08/93, affaire C-366/89 Monopole pour la collecte et l'élimination des huiles usagées. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 09/02/94, affaire C-l 19/92 Monopole et tarifs des agents en douane. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 23/02/94, affaire C-289/93 Transports par route: appareils de contrôle. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26/04/94, affaire C-272/91 Marché public de fournitures: système informatique pour le jeu de lotto. Des contacts se poursuivent avec les Autorités italiennes. La Commission attend l'adoption des textes nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. Arrêt du 18/05/95, affaire C-57/94 Marché public de travaux: construction de la route ASCOLI MARE. Des contacts ont été pris avec les Autorités italiennes afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 01/06/95, affaire C-40/93 Accès à la profession de dentiste. La Commission a pris contact avec les Autorités italiennes afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour Arrêt du 01/06/95, affaire C-182/94 Non-communication des législations de transposition de deux directives machines La Commission a pris contact avec les Autorités italiennes afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. 409 Arrêt du 12/10/95, affaire C-257/94 Mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. Mesures de police sanitaires lors de l'importation de certains animaux et de viande. Arrêt récent. Arrêt du 30/11/95, affaire C-l 18/95 Matériels de multiplication des plantes fruitières. Commercialisation des plants de légumes. Arrêt récent. LUXEMBOURG Arrêt du 16/06/92, affaire C-351/90 Refus d'ouverture d'un double cabinet dentaire. Les Autorités luxembourgeoises n'ont communiqué aucune mesure législative. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 15/06/95, affaire C-220/94 Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. Les services de la Commission ont reçu un projet législatif qui est à l'étude. Arrêt du 26/10/95, affaire C-151/94 Loi "impôt-revenu", taxation des non-résidents. Arrêt récent. PAYS-BAS Arrêt du 14/07/94, affaire C-52/93 Normes techniques concernant les normes de qualité des bulbes. Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités néerlandaises. La notification des actes en cause est en cours. 410 Arrêt du 14/07/94, affaire C-61/93 Compteurs kw/h électroniques. La Commission attend l'adoption du projet notifié par les Autorités néerlandaises. Arrêt du 17/01/95, affaire C-93/94 Elimination et transformation des déchets animaux. La procédure 171 a été entamée. ROYAUME-UNI Arrêt du 18/02/92, affaire C-30/90 Licences pour les brevets. Le Royaume-Uni a fait parvenir à la Commission un projet de législation. La Commission attend l'adoption du projet notifié par les Autorités britanniques. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 25/11/92, affaire C-337/89 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Commission vérifie régulièrement l'évolution favorable de l'exécution de l'arrêt de la Cour. Arrêt du 14/07/93, affaire C-56/90 Qualité des eaux de: Blackpool et Southport. L'Etat membre s'emploie à régler ce dossier. La Commission vérifie régulièrement l'évolution favorable de l'exécution de l'arrêt de la Cour. Arrêt du 24/03/94, affaire C-40/92 MMB: restrictions à la libre disposition du lait produit. Le dossier évolue favorablement. 411 Arrêt du 08/06/94, affaire C-382/92 Transferts d'entreprises. Le Royaume-Uni est en train de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 08/06/94, affaire C-383/92 Licenciements collectifs. Le Royaume-Uni est en train de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Le dossier évolue favorablement. 412 ANNEXE VI APIÇLJCAJJONBUJM^PÏT COMMUNAUTAIRE PAR LES OT^JCTIONS NATIONALES 413 APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES 1. Application de l'article 177 du traité CE La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: "la Cour de justice") a été saisie, au cours de l'année 1995, de questions préjudicielles posées par des juridictions nationales confrontées à des difficultés d'interprétation du droit communautaire ou à des doutes sur la validité d'un acte communautaire. Le nombre d'affaires préjudicielles varie considérablement d'année en année. Pourtant, on peut constater que l'année 1995 était, avec 251 affaires, clairement la plus riche en questions préjudicielles de ces dernières années. Ainsi, les données pour les six dernières années font apparaître les variations suivantes; 1990: 142 affaires 1991: 186 affaires 1992: 162 affaires 1993: 204 affaires 1994: 203 affaires 1995: 251 affaires. En 1995, les affaires préjudicielles constituaient environ 60% du total des 415 affaires soumises à la Cour. Comme les années précédentes,des questions préjudicielles ont été posées en 1995 par les juridictions de la quasi-totalité des Etats membres, la Finlande étant la seule exception. Soulignons qu'il s'agit ici d'un nouvel Etat membre, et que les juridictions des deux autres nouveaux Etats membres ont posé des questions. Il existe cependant des disparités dans le nombre des questions selon les pays. Par exemple, alors que les juridictions italienne, allemande et française sont à l'origine de, respectivement, presqu'une soixantaine, une cinquantaine et une quarantaine de questions, les juridictions du Royaume-Uni n'ont posé qu'une vingtaine de questions, presque le même nombre que les affaires préjucielles néerlandaises. L'on constate également que seules dix affaires proviennent de juridictions espagnoles, soit moins que les renvois par les juridictions belges et autant que les affaires d'origine grecque. Au fur et à mesure de leur enregistrement au greffe de la Cour de justice, les questions préjudicielles sont intégralement publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les deux tableaux suivants présentent respectivement le nombre de questions posées par Etat membre et l'origine précise des questions posées par les juridictions suprêmes nationales. 414 Nombre de questions préjudicielles par Etat membre en 1995 (par rapport à 1994) Etat membre Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Suède Finlande Ensemble des juridictions 1995 (1994) Dont juridictions de dernier ressort 1995 (1994) 14 (19) 8 (4) 51 (44) 10 (-) 10 (13) 43 (36) 3 58 2 19 5 20 2 6 (2) (46) 0) (13) 0) (24) (-) (-) 4 1 17 2 2 1 2 1 14 3 5 1 (2) (-) (11) (-) (5) (7) (-) (5) (1) (7) (-) 0) (-) (-) (-) 415 Origine des questions posées par les juridictions suprêmes Belgique Allemagne Cour de Cassation Conseil d'Etat Bundesgerichtshof Bundesverwaltungsgericht Bundesfinanzhof Bundessozi al geri cht France Italie Cour de Cassation Consiglio di stato Luxembourg Conseil d'Etat Pays-Bas R-U DK Grèce Irlande Autriche Portugal Raad van State Hoge Raad Centrale Raad van Beroep College van Beroep Tariefcommissie Court of Appeal House of Lords Ojesterret Conseil d'Etat Supreme Court Oberste Gerichtshof Supremo tribunal am mi ni strati vo 3 416 (2 Arrêts significatifs rendus par les juridictions suprêmes nationales statuant en dernier ressort 2. 1. Introduction L'analyse présentée ci-dessous permet de constater l'évolution de la prise en compte du droit communautaire par les plus hautes juridictions nationales. La Commission a de nouveau pu avoir accès aux données recueillies par le service de recherche et de documentation de la Cour de justice. La recherche ainsi effectuée a permis d'identifier les décisions ayant fait une application du droit communautaire, étant précisé que les cas dans lesquels une juridiction nationale aurait dû faire une application du droit communautaire ne peuvent être identifiés par une consultation des banques de données informatiques si aucune référence à une règle de droit communautaire n'est contenue dans l'arrêt. Par ailleurs, la Commission ne peut procéder à l'analyse systématique des nombreux arrêts rendus chaque année par les hautes juridictions nationales A titre indicatif, il est à signaler que chaque année, le service de recherche et de documentation de la Cour de justice a connaissance d'au moins 1. 200 décisions de juridictions relatives au droit communautaire. 2. 2. Objet des recherches Les recherches concernent les décisions rendues ou publiées pour la première fois au cours de l'année 1995, et ont été effectuées en fonction des questions suivantes: 1. Une juridiction, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel, aurait-elle évité de renvoyer une question préjudicielle dans une affaire qui soulève une question d'interprétation d'une règle de droit communautaire dont l'interprétation n'était pas d'une clarté manifeste ? D'autres décisions en matière de renvoi préjudiciel méritent-elles d'être relevées ? 2. Une juridiction aurait-elle constaté - contrairement à la règle énoncée dans l'anêt rendu dans l'affaire 314/85, Foto-Frost - l'invalidité d'un acte d'une institution communautaire ? Dans quelle mesure les juridictions ont-elles, en appliquant les principes consacrés par l'arrêt rendu dans les affaires jointes 14S/88 et 92/89, Zuckerfabrik Suderditmarschen, accordé un sursis à l'exécution d'un acte administratif national pris sur la base d'un règlement ou décision communautaire ? 3. Y a-t-il eu des décisions qui, par leur aspect exemplaire ou "rebelle", méritent mention ? 417 1. Première question En Belgique, la Cour d'arbitrage(1), siégeant en dernier ressort, a rejeté deux recours en annulation dirigés contre les dispositions nationales introduisant les écotaxes, c'est-à-dire un système de taxes frappant des produits considérés comme nocifs pour l'environnement, afin de favoriser des produits de substitution moins nocifs, pour violation du principe constitutionnel d'égalité combiné avec, essentiellement, les articles 6, 30 et 95 du traité CE ainsi qu'avec la directive 83/189/CEE(2) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Constatant l'absence de violation des dispositions précitées, la Cour d'arbitrage a rejeté les demandes subsidiaires des requérants tendant à poser à la Cour de justice des questions préjudicielles. Dans l'arrêt 7/95 étaient en cause les dispositions de la loi applicables aux récipients pour boissons, aux termes desquelles seules les bouteilles en P. V. C. ne pouvaient bénéficier d'une exonération ou réduction de l'écotaxe. En pratique, selon les requérants, la loi belge frappait plus lourdement les producteurs et distributeurs français d'eaux minérales puisqu'ils utilisaient des bouteilles en P. V. C, contrairement aux producteurs et distributeurs belges. La Cour d'arbitrage a jugé que le législateur belge n'avait pas violé le principe constitutionnel d'égalité combiné avec l'article 95 du traité CE. D'une part, elle a estimé que la mesure ne s'expliquait pas par le souci de protéger les opérateurs économiques belges - parmi les requérants figuraient des sociétés belges productrices de P. V. C. -; d'autre part, elle a observé que tout opérateur économique pourrait utiliser des récipients non taxés. Dans l'arrêt 8/95, relatif à l'application des écotaxes aux piles, la Cour d'arbitrage a considéré que le système de consigne des piles, condition d'exonération de l'écotaxe, à supposer qu'il relève du champ d'application de l'article 30 du traité CE, ne lui était pas contraire. Indistinctement applicable et nécessaire pour satisfaire aux exigences imperatives en matière de protection de l'environnement, il ne pouvait pas être remplacé par des mesures moins restrictives des échanges intracommunautaires. La Cour d'arbitrage a ajouté qu'il était, dans le cas d'espèce, justifié et proportionné de traiter les piles qui ne sont pas considérées comme dangereuses de la directive 91/157/CEE(3). Selon elle, on ne voit d'ailleurs pas en quoi les requérantes seraient discriminées dans l'un de leur droits à cause de la même manière que celles couvertes par d) (2) (3) Arrêts 7 et 8/95 de la Cour d'arbitrage du 2 février 1995. Journal des tribunaux, 1995, p. 470 et p. 474-477 Directive du Conseil 83/189/CEE, du 28 mars 1983, concernant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques; JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8 Directive du Conseil 91/157/CEE, du 18 mars 1991, relative au piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, JO n" L 78 du 26. 3. 1991, p. 4, modifiée en dernier lieu par directive du Conseil 93/86/CEE, JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 51 418 l'absence alléguée de consultation préalable des parties concernées telle que prévue par ladite directive(4). Enfin, dans ces deux arrêts, la Cour d'arbitrage belge a jugé que les dispositions en cause, en ce qu'elles imposaient de manière générale l'apposition d'un signe distinguant les produits écotaxes de ceux qui ne l'étaient pas, n'étaient pas incluses dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE. Elle a précisé qu'à supposer que l'obligation légale de marquage puisse être considérée comme une "spécification technique", seules ses modalités d'application devraient éventuellement être notifiées(5). En Espagne, le Tribunal Supremo, juridiction de dernier ressort, dans un arrêt du 27 mars 1995(6) a refusé de saisir la Cour de questions préjudicielles portant sur l'interprétation et la validité de l'article 47 du règlement n° 1408/71(7) aux fins du calcul du montant théorique d'une prestation au titre de l'assurance vieillesse. Le Tribunal a fondé son refus sur deux motifs: d'une part, l'absence de doute raisonnable quant à la correcte application des dispositions nationales et communautaires, et, d'autre part, l'impossibilité de soulever lors d'un pourvoi une question qui n'avait pas été soulevée par les parties lors du recours préalable de "suplicaciôn". Néanmoins, trois magistrats de cette juridiction ont formulé une opinion dissidente, selon laquelle ils ont estimé nécessaire le renvoi préjudiciel(8). En outre, une juridiction inférieure, le Tribunal Superior de Justicia del Pais Vasco, dans des ordonnances du 31 mai(9) et du 27 juillet 1994(10), avait déjà saisi la Cour de questions préjudicielles, en substance identiques à celles qui avaient été soulevées devant le Tribunal Supremo. Aux Pays-Bas, le Hoge Raad s'est prononcé, sans poser de question préjudicielle à la Cour, dans un arrêt du 16 mai 1995(11), sur une affaire ayant pour objet la compatibilité avec l'article 30 du traité CE de la loi (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) Article 7 Les modalités d'application de ces dispositions générales ont fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat qui a posé une question préjudicielle à la Cour de justice quant à l'interprétation de la directive 83/189/CEE, CE. , 4. 12. 1995, arrêt n° 56. 569, aff. C-13/96 Gaceta Juridica de la CE. Boletin 1995 n° 105, p. 59 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; JO n" L 149 du 5. 7. 1971, p. 2 Il faut noter, concernant ce deuxième motif, que l'arrêt du Tribunal la Cour de justice du Supremo est antérieure aux arrêts de 14 décembre 1995 dans l'affaire C-312/93, Peterbroeck c. Etat belge, et dans les affaires jointes C-430 et 431/93, Van Schiindel c. Stichting Pensioenfonds JOn"C316du 12. 11. 1994, p. 9 JOn'C 386 du 31. 12. 1994, p. 7 Arrêt du Hoge Raad (chambre pénale) du 16 mai 1995, Officier van Justitie contre Autohandel en -sloperij JR. B. V. , NJ 1995, n° 567 419 néerlandaise concernant les déchets {"Afvalstoffenwet") qui interdit à un établissement de démolition d"épaves de voitures d'opérer sans autorisation. La loi définit la notion d'"épave de voiture" en excluant les voitures endommagées munies d'une plaque et d'un certificat d'immatriculation néerlandais valables, pour stocker ou traiter cette catégorie de voitures, une autorisation n'est alors pas requise. Étant donné qu'il est impossible que les voitures endommagées importées répondent à l'entreprise poursuivie a estimé que la disposition cette exigence, néerlandaise était contraire à l'article 30. Selon le Hoge Raad, la loi en question ne tombe pas sous l'interdiction de l'article 30, car les conditions pour l'autorisation d'une entreprise de démolition d'épaves de voitures ne sont pas plus restrictives pour les voitures importées que pour les voitures néerlandaises. D'après le Hoge Raad, cette conclusion n'est pas influencée par l'impossibilité de munir les voitures importées d'une plaque et d'un certificat d'immatriculation, car il ne s'agit pas là d'une condition imposée à l'exploitation d'un tel établissement. Encore aux Pays-Bas, le Raad van State, dans un arrêt du 16 juin 1995(12), n'a pas estimé nécessaire de saisir la Cour d'une question préjudicielle. L'affaire concernait un recours introduit par des particuliers contre un plan d'aménagement du territoire dans le cadre du renforcement des digues. Les plaintes étaient dirigées plus particulièrement contre le fait que le plan concerné n'avait pas été soumis préalablement à une évaluation en ce qui concerne ses incidences sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE(13). La loi néerlandaise constituant la base du plan d'aménagement ("Deltawet grote rivieren") exclut de l'application des dispositions néerlandaises mettant en oeuvre la directive, les travaux concernant le renforcement des digues. Même si, dans sa décision du 8 mars 1995, le Raad van State avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice(14) pour savoir si certains travaux de renforcement des digues tombaient sous la définition de la directive des "ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d'eau", dans la présente affaire, le Raad van State, sans attendre la réponse de la Cour de justice, est parti du principe qu'il n'était pas exclu que ce type de travaux soit couvert par la définition de la directive. Le Raad van State a ensuite estimé que l'exception contenue dans la loi néerlandaise ne pouvait pas être justifiée sur la base de l'article 1er paragraphe 5 de la directive, qui exclut l'application de la directive elle-même aux projets adoptés en détail par un acte législatif national spécifique: selon le Raad van State, au lieu de décrire en détail les parties ( 1 2) (13) ( 1 4) Décision du Raad van State (division de la juridiction administrative) du 16 juin 1995, C. J. L. de Wit contre Deputation permanente de Gelderland, AB 1995, n° 384 Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement; JO n° L 175 du 7. 7. 1985, p. 40 Affaire C-72/95, pendante 420 de digues concernées, la loi néerlandaise les mentionne seulement. Par contre, le Raad van State a jugé que l'exception contenue dans la loi néerlandaise était justifiée en vertu de l'article 2 paragraphe 3 de la directive: il est prévu que les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter un projet spécifique des dispositions de la directive. Selon le Raad van State, les projets faisant partie de la Deltawet grote rivieren étaient indiqués avec suffisamment de précision; de plus, il s'agissait d'un cas exceptionnel, vu l'urgence avec laquelle les projets devaient être réalisés. Enfin, mérite aussi l'attention, également sous l'angle de l'article 177 CE, l'anêt du Raad van State des Pays Bas du 7 juillet 1995(15). Dans cette affaire, un parlementaire européen néerlandais contestait la décision du ministre des Finances des Pays-Bas de lui refuser l'accès à certains procès- verbaux du Conseil de l'Union Européenne. La question était de savoir si la disposition du règlement intérieur du Conseil(16) selon laquelle - pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement07' - les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, prévaut sur la loi néerlandaise concernant la transparence de l'administration ("Wet Openbaarheid van bestuur"). Le Raad van State a considéré que tel était le cas. En faisant référence à de nombreux arrêts de la Cour, le Raad van State est arrivé à la conclusion que le principe de la primauté du droit communautaire s'applique aussi audit règlement intérieur, bien que celui-ci ne relève d'aucune des catégories d'actes énumérés à l'article 189 du traité CE En outre, ayant jugé que la primauté du droit communautaire vaut également pour les dispositions communautaires qui n'ont pas d'effet direct, le Raad van State n'a pas estimé nécessaire de détenniner si la disposition concernée du règlement intérieur avait un tel effet. Le Raad van State a observé enfin que si le droit d'accès à l'information concernant les délibérations du Conseil dépendait du droit national de l'Etat membre de la personne demandant un tel accès, cela priverait d'effet utile la disposition du règlement intérieur concernant la confidentialité. En matière de renvoi préjudiciel, il est intéressant de mentionner encore l'arrêt du 11 décembre 1995(,8), du Verfassungsgerichtshof autrichien Dans cet arrêt, le Verfassungsgerichtshof a constaté que le non-respect de l'obligation de renvoi qui incombe aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours constitue une violation du principe, selon lequel nul ne peut être soustrait à son juge naturel, inscrit à l'article 83 paragraphe 2, de la constitution fédérale autrichienne. Saisi d'un recours contre une décision prise par l'autorité fédérale compétente en matière de marchés publics (Bundesvergabeamt) sans avoir demandé l'interprétation (15) (16) (17) (,8) Metten c. Ministre des Finances, résumé dans Nederlands Juristenblad 1995, Katem, p. 545, n° 17 Actuellement décision du Conseil, du 6 décembre 1993, portant adoption de son règlement intérieur, JO n" L 304 du 10. 12. 1993, p. 1, article 5 Voir l'arrêt du Tribunal du 19 octobre 1995 dans Carvel and Guardian c. Conseil. T-194/94, non encore publié au recueil Affaire B 2300/95-18, non encore publiée 421 la directive 93/37/CEE(19), la disposition pertinente de le de Verfassungsgerichtshof a considéré que cette autorité était une juridiction au titre de l'article 177 paragraphe 3 du traité CE(20). Toutefois, en examinant la décision à la lumière de l'anêt de la Cour dans l'affaire CDLFIT(21), il a constaté qu'en l'espèce, on ne pouvait pas reprocher au Bundesvergabeamt d'avoir manqué à l'obligation de renvoi. 2. Deuxième question Les recherches n'ont pas révélé de décision constatant l'invalidité d'un acte d'une institution communautaire. Cependant, il y a lieu de relever quelques décisions en matière de mesures provisoires visant à suspendre les effets d'un acte de droit communautaire. En Allemagne, des litiges relatifs à l'organisation commune des marchés des bananes ont donné lieu à plusieurs décisions concernant l'octroi de mesures provisoires ayant pour effet de suspendre l'application de certains aspects du régime: a. Procédure nationale aboutissant à l'affaire C-68/95 Un importateur a sollicité des certificats d'importation supplémentaires pour des bananes pays tiers, moyennant le droit à l'importation applicable au contingent tarifaire pour les importations de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP (qui était de 100 écus par tonne à l'époque). Il a invoqué, à titre de circonstances particulières, que ses importations pendant la période de référence avaient été moins importantes qu'en temps normal en raison du manquement d'un fournisseur à ses obligations contractuelles. L'importateur faisait en outre valoir que sa faillite était imminente si des quantités supplémentaires ne lui étaient pas accordées. Sa demande tendant au prononcé d'une ordonnance de référé à ce sujet a été rejetée par le Verwaltungsgericht Frankfurt/Main (tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main). le Hessische devant Verwaltungsgerichtshof est resté également infructueux. pourvoi Son (19) (20) (21) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux; JO n' L 199, p. 54 Par ailleurs, le Bundesvergabeamt a entre-temps envoyé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice (aff. C-44/96) Arrêt de la Cour, du 6 octobre 1982, CILFIT, 283/81, Rec. p. 3415 422 Le Verwaltungsgerichtshof a fondé sa décision de rejet(22) sur la considération que les mesures demandées préjugeaient de la décision au fond et que leur octroi enlèverait tout effet utile au règlement n° 404/93(23) Dans ces conditions, leur octroi présupposait sa propre conviction que la Cour de justice allait constater l'invalidité dudit règlement. Or, le rejet du recours en annulation partiel fédérale d'Allemagne contre ce règlement(24) rendait une telle décision improbable. introduit par la République Le Bundesverfassungsgericht, dans une ordonnance du 25 janvier 1995(25), a annulé le jugement du Verwaltungsgerichtshof. Selon le Bundesverfassungsgericht, cette décision était contraire à la garantie d'une protection juridictionnelle efficace des droits individuels contre les actes des pouvoirs publics, telle qu'inscrite à l'article 19 paragraphe 4 de la loi fondamentale. La Cour constitutionnelle a notamment souligné qu'à son avis le règlement n° 404/93 permet de tenir compte de situations caractérisées par une rigueur particulière pour les opérateurs économiques, de sorte que l'octroi des mesures provisoires n'aurait pas nécessairement été incompatible avec l'applicabilité dudit règlement. (26) En outre, la question de savoir si l'omission par le gouvernement allemand de mettre en oeuvre ces mécanismes était contraire à la protection des droits fondamentaux, telle qu'elle existe également au niveau le Verwaltungsgerichtshof. communautaire, examinée n'avait pas par été L'affaire ayant été renvoyée devant le Verwaltungsgerichtshof, celui-ci a adopté des mesures provisoires ordonnant aux autorités allemandes d'attribuer des certificats d'importation supplémentaires pour environ 2. 500 tonnes de bananes, assujetties au droit de douane de 100 écus par tonne. En même temps, il a saisi la Cour de justice de questions préjudicielles concernant, d'une part, l'applicabilité de certaines dispositions du règlement n° 404/93 au regard du GATT ainsi que la validité du règlement de la Commission n° 478/95(27), et, d'autre part, les conditions dans lesquelles (22) (23) (24) (25) (26) (27) Verwaltungsgerichtshof Hessen, Beschlufi vom 23/12/94, 8 TG 3430/94, Europarecht 1995 p. 86-90 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane; JOn° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1 Arrêt de la Cour, du 5 octobre 1994, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, C-280/93, Rec. p. 1-4973 Bundesverfassungsgericht, Beschlufi vom 25/01/95, 2 BvR 2689/94 - 2 BvR 52/95, Europarecht 1995 p. 91-95 La Cour faisait référence à l'ordonnance de la Cour de justice du 29 juin 1993, Allemagne c Conseil. C-280/93 R, Rec. 1993-1, p. 3667 Règlement (CEE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93; JO n" L 49 du 4. 3. 1995, p. 13 423 une juridiction nationale pouvait adopter des mesures provisoires dérogeant à l'application d'un règlement communautaire(28). b. Procédure nationale aboutissant à l'affaire C-l82/95 Après avoir épuisé les quantités ainsi octroyées, le même importateur a demandé, aux autorités douanières allemandes, l'autorisation d'importer une autre cargaison de bananes sans licence d'importation et sans acquitter les droits d'entrée de 850 écus par tonne prévus à l'article 18 paragraphe 2 du règlement n° 404/93. Son recours contre le refus opposé à cette demande et contre le règlement de la Commission n° 478/95 a été rejeté, sans examen du fond, par le Bundesverfassungsgericht dans une ordonnance du 26 avril 1995(29), au motif que les autres voies de recours n'étaient pas épuisées, et en affirmant que les juridictions de droit commun peuvent examiner des moyens la réglementation communautaire. l'inapplicabilité éventuelle de tirés de Le requérant a alors saisi le Finanzgericht Hamburg qui l'a autorisé, par voie de mesures provisoires, à importer encore environ 2. 500 tonnes de bananes sans licence, et qui a aussi posé à la Cour des questions préjudicielles(30). Par ordonnance du 22 août 1995, le Bundesfinanzhof a cependant annulé l'octroi de ces mesures provisoires, au motif qu'une base juridique pour de telles mesures faisait défaut(31). Dès lors, le Président de la Cour de justice a, par décision du 8 septembre 1995, suspendu la procédure préjudicielle. c. Procédure nationale aboutissant aux affaires C-364 et C-365/95 Les autorités douanières ont donc exigé le paiement des droits afférents aux bananes importées sans licence. La requérante a sollicité le sursis à l'exécution de cette décision, qui lui a été accordé par le Finanzgericht Hamburg en attendant la décision de la Cour dans l'affaire C-l82/95. Le Finanzgericht a posé à la Cour des questions identiques à celles posées dans l'affaire C-182/95(32). Ce jugement du Finanzgericht Hamburg a d'ailleurs entretemps été confirmé par le Bundesfinanzhof par un arrêt du 9 janvier 1996. (28) (29) (30) ( 3 1) (32) Ordonnance de renvoi du 9 février 1995, C-68/95 2 BvR 760/95, Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1995 p. 412-413 Ordonnance de renvoi du 19 mai 1995, affaire C-l82/95, cf. Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1995, p. 413 Bundesfinanzhof, BeschluB vom 22/08/95, VII B 153, 154, 167, 172/95, Recht der internationalen Wirtschaft 1995 p. 871-873 Ordonnances de renvoi des 22 et 27 septembre 1995, affaires jointes C-364 et C-365/95. Ces ordonnances ne posent pas de nouvelles questions, mais se réfèrent à celles soulevées dans l'affaire C-l82/95 424 Aux Pays-Bas, par sa décision du 24 mai 1995(33), le président du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, siégeant en référé, a suspendu l'exécution de la décision de la Commission 95/119/CE(34) qui comporte une interdiction générale d'importer des produits de la pêche originaires du Japon En appliquant les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt du 21 février 1991(35), même s'il s'agissait là de mesures nationales d'exécution d'un règlement, le président a analysé la décision de la Commission d'une manière approfondie. Il a conclu qu'il existait des doutes sérieux sur la validité de cet acte communautaire, le rapport des experts communautaires, qui servait de base à l'interdiction, n'étant pas de nature à justifier une interdiction totale d'importation. La suspension de l'exécution de la décision 95/119/CE, est soumise à la condition que les autorités néerlandaises effectuent tous les contrôles nécessaires afin d'établir que les produits ne présentent pas de défauts de nature à mettre en péril la vie des personnes et des animaux*36'. De plus, le président a posé une question préjudicielle sur la validité de la décision 95/119/CE(37). la santé et Dans le contexte de décisions concernant la validité de dispositions du droit communautaire, nous pouvons encore mentionner l'arrêt du Bundesverfassungsgericht du 22 mars 1995(38), qui a tranché un litige opposant le gouvernement fédéral et certains Lander et relatif à la directive 89/552/CEE(39). Si la Cour constitutionnelle a constaté une violation des droits des Lânder sous certains aspects, le gouvernement fédéral n'ayant pas conectement défendu les intérêts de ceux-ci au sein du irrecevable, une Conseil des Ministres, elle a rejeté, en la déclarant demande visant à faire constater qu'en conséquence la directive n'avait pas d'effet obligatoire sur le territoire d'un des Lander requérants. (33) (34) (35) (36) (37) (38) (39) Décision du President du College van Beroep voor het Bedrijfsleven du 24 mai 1995, Affish B V contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees, AB 1995, n° 443 J O n °L 80 du 8. 4. 1995, p. 56 Aff. jointes C-143/88 et C-92/89, Zuckerfabrik, Rec. 1991, p. 415 Est à noter le jugement d'un tribunal anglais où, au contraire, les doutes concernant la validité de la même décision de la Commission n'ont pas conduit le tribunal à suspendre la décision (jugement du 12 juin 1995, The Queen contre Secretary of State, ex parte Macrea Seafoods Ltd. , High Court of Justice,Queen's Bench Division) Aff. C-l83/95, pendante Bundesverfassungsgericht, Urteil vom 22/03/95, 2 BvG 1/89, Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts Bd. 92 p. 203-245, Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1995 p. 277-284 Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle; JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23 425 3. Troisième question Dans son arrêt du 12 avril 1995(40), le Conseil d'État belge, statuant en référé, a ordonné la suspension de l'exécution d'une décision administrative de refus d'approbation d'un système d'alarme fondée sur l'arrêté royal du 14 mai 1991(41), au motif que ce dernier n'avait pas fait l'objet de la procédure d'information préalable à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 83/189/CEE(42). Faute de cette notification à la Commission, le Conseil d'État a conclu que l'arrêté royal ne pouvait sortir aucun effet. Cet arrêt est intéressant dans la mesure où le Conseil d'État a conclu à l'absence d'effet de l'arrêté en question sans poser de question préjudicielle à la Cour sur l'effet direct de la directive, alors que, dans le cadre d'une action en cessation introduite par la même requérante devant le Président du tribunal de commerce de Liège(43), ce dernier avait posé, dans son jugement du 20 juin 1994, des questions préjudicielles relatives, entre autres, à l'effet direct de cette directive et à l'obligation pour la juridiction nationale de refuser l'application de la règle technique nationale non communiquée à la Commission. Par son arrêt du 30 mars 1995(44), la Cour constitutionnelle italienne a clarifié et même élargi la portée de l'important principe énoncé dans son précédent arrêt n° 384 du 7 novembre 1994(45). Ce principe consiste dans la faculté, que la Cour constitutionnelle s'est réservée, d'annuler les lois régionales contraires au droit communautaire dans les cas où le gouvernement central a formé contre l'une de ces lois régionales un recours devant cette même juridiction afin d'en empêcher la promulgation par le Président de la région et donc leur entrée en vigueur. En l'espèce, le gouvernement italien avait attaqué une loi de la région Sicile qui avait étendu le champ d'application de l'octroi de certaines subventions aux entreprises de pêche autorisées à exercer leur activité dans certaines zones de mer relevant de la compétence de cette région; cette extension constituant, selon le Commissaire du gouvernement auprès de la région Sicile, une nouvelle aide d'Etat au sens de l'article 92 du traité CE, le projet de loi régionale aurait dû être être notifié à la Commission en vertu de l'article 93 pour que celle-ci puisse en vérifier la compatibilité avec les règles pertinentes de droit communautaire. (40) (41) (42) (43) (44) (45) Conseil d'État, arrêt n° 52. 788 du 12 avril 1995 Arrêté royal du 14 mai 1991 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Cf. note de bas de page 2 Président du tribunal de commerce de Liège, 20 juin 1994. Affaire pendante C-l94/94 Arrêt n" 94, Rivista italiana di diritto pubblico comunitario, 1995, p. 559 Voir 12ème rapport au Parlement européen, JO n° C 254 du 29. 9. 1995, p. 166 426 aurait constitué "garantie La Cour constitutionnelle italienne, dans la motivation de l'arrêt, a relevé premièrement que permettre l'entrée en vigueur d'une loi régionale, par hypothèse incompatible avec le droit communautaire, et imposer par après aux juridictions et aux administrations nationales, par voie d'un anêt préjudiciel d'inconstitutionnalité, d'écarter l'application de celle même loi régionale, pour une l'accomplissement de l'obligation, qui incombe à l'Etat italien sur la base de l'article 5 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de la Communauté. D'où, selon la Cour constitutionnelle, l'utilité, voire la nécessité, de prévenir le conflit entre la règle de droit communautaire et la loi régionale incompatible, en déclarant inconstitutionnelle ladite loi régionale avant sa promulgation par le Président de la région dans le cadre du recours direct que l'article 127 de la constitution italienne prévoit en faveur du gouvernement contre les actes régionaux susceptibles de violer les règles constitutionnelles de répartition de compétences entre l'Etat central et les régions. insuffisante" La Cour constitutionnelle a ensuite étendu ce raisonnement aux cas où ce serait la région qui attaquerait une loi de l'Etat central; cette loi ne pounait être qu'une loi déjà entrée en vigueur, les régions italiennes ne disposant pas d'une voie de recours contre les lois nationales approuvées par les deux chambres du Parlement mais non encore promulguées par le Président de la République. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a ainsi reconnu aux régions italiennes le droit d'attaquer devant elle une loi de l'Etat central au motif d'une prétendue incompatibilité de celle-ci avec le droit communautaire, pour autant, bien entendu, que la région requérante démontre l'existence d'un intérêt à agir, à savoir l'existence d'une possible violation des règles constitutionnelles qui confèrent des compétences législatives aux régions. Par son arrêt du 13 juin 1995(46), la Cour constitutionnelle italienne a été amenée à se prononcer sur la conformité avec les articles 3 et 10 de la Constitution (47) d'une disposition législative(48) qui imposait aux universités italiennes d'engager des lecteurs de langues étrangères uniquement au moyen de contrats de travail d'une durée annuelle. Dans son arrêt dans les affaires jointes 269, 331 et 332/91(49), la Cour de justice avait déclaré que l'article 48 du traité impose la conclusion, avec les lecteurs de langues étrangères, de contrats de travail à durée indéterminée "répondre à des lorsque l'engagement desdits lecteurs est destiné à (46) (47) (48) (49) Arrêt n° 249, Il Consiglio di Stato, 1995, p. 954 L'article 3 de la Constitution italienne énonce le principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens devant la loi. L'article 10, deuxième alinéa, prévoit que "la situation Juridique de l'étranger est régie par la loi en conformité avec les règles et avec les traités internationaux". L'acte de droit international invoqué en l'espèce était la convention OIT. n' 143 de 1975 sur l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers, que l'Italie avait ratifiée par loi nQ 158 du 10. 4. 1981 Article 28 du décret du Président de la République n" 382 du 11. 7. 1980 Arrêt du 2. 8. 1993, Alloué II, Recueil p. 4309 427 besoins constants" de l'enseignement de ces mêmes langues étrangères (point 17 des motifs). La Cour constitutionnelle a rappelé premièrement que la disposition implicitement censurée par la Cour de justice est le même article 28 du D P R. n° 382/1980 qui faisait l'objet de la question de constitutionnalité qui lui avait été soumise en l'espèce et que les lecteurs de langues étrangères visés dans l'arrêt "Alloué II" précité étaient des travailleurs d'autres Etats membres, alors que dans l'affaire au principal dans laquelle la question de constitutionnalité avait été soulevée il était question de lecteurs ressortissants de pays tiers. La Cour constitutionnelle a affirmé ensuite qu'un lien direct existe entre la situation de lecteurs de langues étrangères visée par l'arrêt de la Cour de justice et la situation des autres lecteurs, ce lien étant constitué par l'identité des activités exercées dans les universités italiennes par l'ensemble des membres de cette catégorie d'enseignants. C'est ainsi que, d'après la Cour constitutionnelle, le principe d'égalité de traitement énoncé par la Cour de justice dans l'arrêt précité "Alloué II" doit être étendu en premier lieu aux lecteurs de langues étrangères ayant la nationalité italienne par naissance ou par acquisition "afin d'éviter une discrimination irrationnelle" et contraire à l'article 3 de la Constitution italienne. Le même principe d'égalité de traitement, et par conséquent la conversion des contrats de travail à durée déterminée d'un an en contrats de travail à durée indéterminée, doit être appliquée a conclu la Cour constitutionnelle - aussi aux lecteurs de langues étrangères ressortissants de pays tiers, et ceci en vertu non pas d'une disposition de rang constitutionnel mais sur la base de l'article 1er de la loi n° 943/1986, qui assure aux travailleurs extracommunautaires résidant en Italie les mêmes droits qu'aux travailleurs nationaux. Le Verfassungsgerichtshof autrichien(50) a été saisi d'un recours visant à l'annulation d'une disposition de la réglementation en matière de distribution d'eau minérale destinée à maintenir l'interdiction des emballages de l'eau minérale autres que des bouteilles en vene jusqu'au 1er janvier 1997. Dans une ordonnance du 12 décembre 1995, la juridiction constitutionnelle a souligné l'obligation des juridictions nationales d'interpréter le droit national en conformité avec le droit communautaire, notamment avec les directives qu'il vise à mettre en oeuvre. Ainsi, le Verfassungsgerichtshof a interprété la disposition litigieuse en ce sens que la commercialisation d'eau minérale dans des emballages autres que des bouteilles en verre, n'était pas applicable du fait de son incompatibilité avec le droit communautaire. le maintien de l'interdiction de Au Danemark, le Hejesteret a, dans un arrêt du 11 mai 1995(51), refusé d'ordonner les mesures provisoires pour intenompre la construction d'un (50) (51) Affaire V 136/94-10, non encore publiée Hojesterets doni af 11 maj 1995 i sag I 118/1995, Miljoorganisationen Greenpeace Danmark mod Trafikministeriet 428 pont entre le Danemark et la Suède en estimant qu'il n'y avait pas de violation de la directive 85/337/CEE (qui était aussi en cause dans l'arrêt du Raad van State néerlandais du 16 juin 1995 qui a été résumé ci-dessus dans la réponse à la question n" 1). Les arguments du requérant (l'organisation Greenpeace) étaient fondés sur la directive selon laquelle certaines informations concernant les conséquences de tels travaux pour l'environnement doivent être communiquées au public avant que ledits travaux ne commencent. Le Hojesteret a confirmé explicitement que les conditions pour ordonner les mesures provisoires doivent être déterminées selon la jurisprudence de la Cour de justice, qui fait apparaître que les juridictions nationales sont tenues d'ordonner des mesures provisoires si la législation nationale s'avère contraire au droit communautaire. Le point intéressant au regard du droit communautaire est, par conséquent, la reconnaissance explicite de l'obligation d'assurer l'application du droit communautaire dans le cas où l'acte législatif en cause lui est contraire. L'arrêt de la Cour de cassation française du 21 février 1995(52) est considéré comme un anêt important en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire par les juridictions nationales. A l'origine de cette affaire, on trouve le contentieux sur la publicité des alcools français à l'occasion duquel la Cour de justice a eu à se prononcer par deux arrêts opposant la Commission à la République française en date des 27 février et 10 juillet 1980, qui ont déclaré contraires au traité les articles L. 17 et L. 18 du Code sur les débits de boissons, relatifs aux règles de publicité sur les alcools. A la suite de ces arrêts, le ministre de la Justice a arrêté une circulaire, le 10 octobre 1980, prescrivant au ministère public d'engager des poursuites pénales pour toute publicité pour un produit importé, effectuée en violation des articles L. 17 et L. 18. S'appuyant à la fois sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'article 171 du traité et sur les deux anêts de la Cour de justice précités, la Cour de cassation a rappelé "que l'effet du droit communautaire implique, pour des autorités nationales compétentes, prohibition de plein droit d'appliquer une prescription nationale reconnue incompatible avec le traité". Elle a conclu que "la circulaire litigieuse [. ] a méconnu la portée des anêts de la Cour [. ] et que son adoption constitue une faute lourde". Dans un arrêt du 23 juin 1995, le Conseil d'État français(53) affirme qu'en l'absence de transposition d'une directive par l'État, ce dernier ne pourra se prévaloir de l'effet direct de la directive à l'encontre d'un particulier. Cet arrêt s'inscrit dans la droite ligne de l'arrêt Marshall de la Cour(54). En l'espèce, la disposition en cause était l'article 3 sous 1 de la (52) (53) (54) Cour de Cassation, Chambre commerciale, arrêt du 21 février 1995, Société United Distillers France et autres / Agent judiciaire du Trésor public et autres Conseil d'État, Section, arrêt du 23 juin 1995, SA Lilly France Arrêt de la Cour du 26 février 1986, Marshall, C-l52/84, Rec p. 723 429 directive 89/105/CEE(55). Cet article permet de proroger le délai pendant lequel l'administration peut examiner la demande remise à l'administration par l'entreprise concernée. Or, faute de transposition de la directive, l'administration ne peut se prévaloir de cette prorogation de délai. Au Royaume-Uni, dans l'affaire R v Secretary of State for Employment, ex parte Seymour-Smith and Perez, les requérantes étaient des salariées qui avaient été licenciées avant d'avoir accompli la période minimale de 2 ans de travail continu, condition posée par l'Employment Protection (Consolidation) Act 1978 pour le droit à l'octroi, par un Industrial Tribunal, d'une indemnité en cas de licenciement abusif. Elles ont introduit une demande de contrôle juridictionnel (application for judicial review) de l'Unfair Dismissal (Variation of Qualifying Period) Order 1985, qui avait modifié la loi de 1978 en augmentant de un an à deux ans la période minimale prévue par cette loi. En particulier, elles ont soutenu que l'Order de 1985 constituait une discrimination indirecte, étant donné que moins de femmes que d'hommes pouvaient satisfaire à l'exigence de la période minimale de deux ans. La High Court a rejeté la demande des requérantes. La Court of Appeal(56) a précisé que le principe d'égalité de traitement énoncé par la directive 76/207/CEE(57) s'opposait à toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe. Même si le droit communautaire exige une différence notable, et non pas de minimis, dans le nombre ou le pourcentage de personnes d'un même sexe dans le groupe privilégié ou désavantagé par rapport à l'autre groupe, il ne faut pas attribuer un poids exagéré au mot "notable". Sur la base des preuves fournies, il a été établi que, dans la période précédant le licenciement des requérantes, il y avait une différence notable entre les nombres et pourcentages respectifs d'hommes et de femmes dans les groupes qui avaient satisfait comme dans les groupes qui n'avaient pas satisfait à l'exigence de la période minimale de deux ans requise par l'Order de 1985. Cette période minimale ayant une incidence inégalement préjudiciable pour les femmes, la Court of Appeal, après avoir passé en revue un certain nombre de décisions de la Cour de justice, a décidé qu'elle était incompatible avec la directive 76/207/CEE, à moins qu'elle ne fut objectivement justifiée. Sur ce dernier point, le Secretary of State n'ayant pas établi la preuve que l'Order de 1985 avait augmenté les facilités d'accès aux emplois, la Court of Appeal a conclu que l'incidence discriminatoire de l'Order de 1985 n'était pas justifiée. Il semble que l'affaire a été portée en appel devant la House of Lords. (55) (56) (57) Directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie; JO n" L 40 du 11. 2. 1989, p. 8 Court of Appeal, Civil Division, judgment of 31 July 1995, Regina v. Secretary of State for Employment, ex parte Seymour-Smith and Perez; Mure, James, Journal of the Law Society of Scotland 1995 p. 417-421 Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail; JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40 430 Toujours au Royaume-Uni, l'affaire Fitzgerald and Others v Williams and Others(58) concernait l'incidence du droit communautaire sur l'Order 23, rule 1 des Rules of the Supreme Court qui prévoit que le demandeur peut être obligé à verser une caution (security for costs), notamment, au cas où il a sa résidence habituelle en dehors du ressort de la juridiction saisie. Cette question ayant été soulevée à plusieurs reprises devant les juridictions anglaises, la Court of Appeal avait décidé, en 1990, dans l'affaire Berkeley Administration Inc v McClelland que l'Order 23 n'était pas contraire à l'article 7 du traité CE parce que l'Order était expressément basé sur la résidence, indépendamment de la nationalité. Dans la présente affaire, la High Court avait ordonné à des demandeurs irlandais résidant en Irlande de fournir une caution de £ 100. 000. L'affaire ayant été portée en appel, les demandeurs ont demandé à la Court of Appeal de considérer à nouveau le principe posé dans son arrêt Berkeley, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Mund et Fester / Hatrex Internationaal Transport(59). Après avoir examiné cet arrêt, la Court of Appeal a décidé que selon les articles. 6 et 220 du traité CE, une juridiction anglaise ne devrait jamais exercer son pouvoir d'appréciation au titre de l'Order 23 de manière à obliger un demandeur ressortissant et résidant dans un autre Etat membre partie à la Convention de Bruxelles à fournir une caution, en tout cas, en l'absence de preuves convaincantes de l'existence de difficultés importantes en matière d'exécution de décisions dans cet autre Etat. Aux fins de la présente affaire, il n'était pas nécessaire d'examiner si cette réserve était valable au regard du droit communautaire. Etant donné que l'exécution en Irlande ne présentait pas de difficultés, aucune caution n'aurait dû être exigée des demandeurs. 1995(60), du une 31 mai ordonnance Par du Bundesverfassungsgericht allemand a refusé d'admettre le recours d'un particulier (Verfassungsbeschwerde) visant à faire valoir que la répartition des mandats au Parlement européen était contraire au principe de droit constitutionnel allemand, selon lequel les votes des électeurs doivent avoir un poids à peu près égal, étant donné que la population de l'Allemagne conespond à 22 % de la population de l'Union européenne, alors que les députés allemands n'occupent que 16 % des sièges au Parlement européen. chambre (58) (59) (60) Court of Appeal, Civil Division, judgment of 20 december 1995 1. Fitzgerald and others/Willams and others - 2. O'Regan andothers/Same Arrêt de la Cour du 10 février 1994, C-398/92, Rec. p. 1-467. Dans cette affaire, la Cour de justice a dit pour droit que l'article 7 du traité CEE, lu en combinaison avec l'article 220 du même traité et la convention de Bruxelles, s'oppose à une disposition nationale de procédure civile qui, pour un jugement devant être exécuté sur le territoire national, n'autorise la saisie conservatoire qu'au motif qu'il est probable que, à défaut, cette exécution sera rendue impossible ou fondamentalement plus difficile, alors que, pour un jugement devant être exécuté dans un autre Etat membre, elle l'autorise au seul motif que l'exécution devra avoir lieu à l'étranger 2 BvR 635/95; Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1995 p. 748 (résumé) 431 En se fondant sur l'arrêt du 12 octobre 1993 sur le traité de Maastricht(6I), la chambre souligne les différences entre le rôle du Parlement européen et celui des Parlements nationaux. Selon la chambre, la légitimation démocratique pour l'exercice des pouvoirs est conférée aux Communautés surtout par les Parlements nationaux, le Parlement européen n'ayant qu'un rôle supplémentaire. Ce serait donc au niveau national que l'égalité des électeurs devrait être garantie. La répartition "pondérée" des mandats au Parlement européen est par ailleurs justifiée, selon la chambre, par l'existence continue des Etats membres en tant qu'Etats égaux au regard du droit international indépendamment du nombre de leurs habitants. En même temps, le régime tient compte du fait que l'Union est "plus" que la somme des Etats membres en laissant influer le nombre d'habitants des différents Etats sur le nombre de députés européens. Dans l'affaire McClean & Tate<62), la High Court (Irlande) a reconnu le droit des intéressés d'obtenir de l'État la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait de la non-transposition d'une directive. L'Irlande était tenue de transposer la directive 79/7/CEE(63). Toutefois, la High Court a considéré que cette directive n'a été transposée conectement en Irlande qu'en 1992, suite à la révocation des dispositions de droit national (adoptées en 1986) maintenant certaines discriminations à l'égard des femmes mariées. La Cour a jugé que les femmes mariées, victimes de discrimination en matière d'allocations de chômage, pouvaient réclamer à l'État la réparation du préjudice subi, dans la limite des règles du droit national concernant les délais de recours. La High Court, en interprétant l'arrêt Emmott(64) et tenant compte des précisions ultérieures dans les arrêts Steenhorst-Neerings(65) et Johnson(66), a estimé que ces dispositions nationales concernant les délais de recours étaient compatibles avec le droit communautaire du fait qu'elles ne préjugeaient en rien l'exercice des droits reconnus par l'ordre juridique communautaire, mais se bornaient simplement à limiter la période préalable à l'introduction de la demande pour laquelle les arriérés de prestations pouvaient être obtenus, qui était, en l'espèce, de six ans. (61) (62) (63) (64) (65) (66) Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts Bd. 89 p. 155-213 Affs. jts. McClean & Tate / Min. for Social Welfare, Ireland and the AG. ; Robinson & Others / Min. for Social Welfare, Ireland and the A. G. High Court (Ireland), judgement of 3 february 1995 Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24 Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991, Emmott, 208/90, Rec. p. 1-4269 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993, Steenhorst-Neerings, C-338/91, Rec. p. 1-5475 Arrêt de la Cour du 6 décembre 1994, Johnson, C-410/92, Rec. p. 1-5483 432 ISSN 0254-1491 COM(96) 600 final DOCUMENTS FR 06 N° de catalogue : CB-CO-96-260-FR-C ISBN 92-78-05148-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg