title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 93/246/CEE du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxiéme phase du programme transeuropéen de coopération pour l' enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998)

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Central and Eastern Europe
EU programme
higher education
international cooperation
student mobility

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 05. 1996 COM(96) 198 final 96/0133 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 93/246/CEE du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour renseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS HISTORIQUE A l'issue de la réunion du Conseil Européen à Strasbourg en décembre 1989, le Conseil des Ministres a demandé à la Commission de présenter des propositions détaillées sur les mesures à prendre dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation afin de soutenir le processus de réforme dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le programme TEMPUS a été adopté par le Conseil le 7 mai 1990 (Décision du Conseil 90/233/CEE), dans le cadre budgétaire de Phare, programme d'aide économique de la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale. TEMPUS, dont l'objectif est d'encourager le développement et la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays bénéficiaires par une collaboration avec des partenaires de la Communauté, a d'abord été adopté pour une phase pilote de trois ans prenant cours le 1er juillet 1990. Une décision ultérieure du Conseil a prolongé d'un an cette phase pilote jusqu'à la fin juin 1994 (décision du Conseil 92/240/CEE)1. Le 29 avril 1993, le Conseil a adopté la deuxième phase du programme TEMPUS pour une période de quatre ans à partir du 1er juillet 1994 et a élargi son champ d'activités aux Républiques de l'ex-Union Soviétique et à la Mongolie dans le cadre budgétaire du programme d'assistance économique Tacis2. L'article 11 de la décision du Conseil du 29 avril 1993 (93/246/CEE) stipule que la Commission procédera à une évaluation de la mise en oeuvre du programme le 30 avril 1996, une proposition relative au TEMPUS et soumettra, avant prolongement ou à l'adaptation du programme pour la période commençant le 1er juillet 1998. C'est dans ce contexte que la présente proposition est soumise au Conseil pour décision. Le nombre des pays partenaires impliqués dans le Programme est passé de deux (en mai 1990, la Pologne et la Hongrie) à 11 en février 1992. Participent actuellement : l'Albanie, la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie. Pour l'année académique 1996/1997, les Républiques suivantes de l'ex Union soviétique participent au programme TEMPUS financé par le programme Tacis : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrgyzstan, la Moldavie, la Fédération russe, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan ainsi que la Mongolie. II. A. DESCRIPTION DU PROGRAMME Les Projets Européens Communs ont été jusqu'à présent le principal instrument de coopération interuniversitaire utilisé dans le cadre de TEMPUS. Un Projet Européen Commun nécessite la participation d'au moins une université d'un pays bénéficiaire et celle d'organisations partenaires situées dans deux Etats membres au moins de la projets, Communauté européenne (dont une université obligatoirement). Les sélectionnés sur base d'un appel ouvert à candidatures annuel, sont financés pour une période de trois ans (précédée d'une période préparatoire d'un an dans les pays Tacis) et les fonds attribués sur base d'une évaluation annuelle des progrès réalisés. Les décisions relatives à la sélection de ces projets sont prises, après consultation d'experts de ces pays et de la Communauté européenne, en accord avec les Etats partenaires. Dans la phase initiale, la stratégie fixée pour le programme TEMPUS était de poursuivre les objectifs de restructuration de l'enseignement universitaire en soutenant des initiatives concernant des problèmes de réforme fondamentaux tels que le développement de programmes de cours, l'organisation de la mobilité du personnel (particulièrement les périodes de recyclage et de formation continue) et des étudiants, ainsi que l'achat d'équipement essentiel pour l'enseignement et la communication. Lors de la mise en oeuvre de TEMPUS II, les objectifs du programme ont été redéfinis pour qu'il s'inscrive plus précisément dans un cadre stratégique de développement de l'enseignement supérieur au sein de chaque pays partenaire et qu'il assure une synergie avec les développements financés par d'autres activités soutenues par les programmes Phare et Tacis. Pour ce faire, le programme TEMPUS s'est attaché à aborder : les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires ; la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion ; le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. La définition des secteurs prioritaires soutenus par le programme TEMPUS est le résultat d'une consultation annuelle entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire. Ces priorités doivent s'insérer dans la stratégie de pré-adhésion suivant ainsi la politique du programme Phare envers les pays associés. Dans les les politiques de réformes pays Tacis, économiques et démocratiques de ces Etats et respecter les priorités propres au programme Tacis. les priorités doivent s'inscrirent dans B. Pour ce qui concerne le programme Phare, parallèlement aux projets européens communs, des bourses de mobilité sont attribuées à des enseignants, formateurs ou personnel administratif des institutions d'enseignement supérieur, à des hauts fonctionnaires des ministères et à des gestionnaires des systèmes éducatifs. Ces visites doivent viser le développement de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires et, plus particulièrement, de l'institution participante de ce pays. C. D'autre part, des bourses sont octroyées pour un certain nombre d'activités complémentaires au programme TEMPUS/Phare dans son ensemble. Ces activités sont destinées à soutenir l'objectif global du Programme qui est de contribuer au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires, en particulier et renforçant les capacités de planification stratégique et de développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur, en soutenant la dissémination des résultats de TEMPUS et en promouvant l'élaboration d'une stratégie nationale dans les pays partenaires pour le développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur. III. CONTEXTE POLITIQUE, ECONOMIQUE, SOCIAL ET TECHNIQUE DE LA PROPOSITION Une continuation éventuelle du programme TEMPUS doit être replacée dans son contexte politique et financier. Les programmes Phare et Tacis bénéficient d'une programmation financière jusqu'en décembre 1999. C'est donc sur un délai assez court (deux ans) qu'une nouvelle phase de TEMPUS peut se développer. Des différences existent entre les pays partenaires. Les besoins dans un territoire aussi vaste que l'ex-URSS (où l'action communautaire est relativement récente3) ne sont pas les mêmes que ceux qui existent dans les pays d'Europe centrale où une coopération existe depuis six ans et qui sont dans un processus de pré-adhésion. A. TEMPUS/Tacis Dans les Républiques de l'ancienne Union soviétique et en Mongolie, TEMPUS s'est révélé un instrument important de soutien à la réforme des systèmes d'enseignement en finançant, pendant trois années, 237 projets préparatoires d'une durée d'un an et 59 projets européens communs d'une durée de trois ans. En outre, dans les pays Tacis, le stade de développement de TEMPUS se situe encore dans un stade précoce. Ceci vaut en particulier au regard des exigences considérables auxquelles ces Etats sont confrontés dans la réforme de leurs structures politiques, économiques, sociales et juridiques. Ces exigences subsisteront dans les années à venir. Bien que les différents pays Tacis poursuivent indépendamment les uns des autres leurs propres politiques de réforme, certains thèmes constants -résultant de l'héritage soviétique commun- apparaissent et dessinent un cadre général pour le rôle à jouer par le programme TEMPUS à l'avenir. Il s'agit en particulier : 3 TEMPUS a été étendu aux pays de l'ex-Union Soviétique par la décision du Conseil "TEMPUS II" du 29 avril 1993. Le programme a été étendu progressivement aux différents Etats dont certains participent cette année pour la première fois. d'aider au processus de diversification, de décentralisation et d'autonomie de l'enseignement supérieur ; de renforcer la dimension régionale de l'enseignement supérieur ; de soutenir les universités dans leur effort de contribution concrète aux réformes économiques et sociales dans d'autres secteurs, en particulier les universités et les acteurs socio- l'amélioration des relations entre économiques ; de réformer et de moderniser les cursus trop spécialisés qui ne correspondent plus aux besoins, en particulier dans les matières revêtant une importance particulière dans le processus général de réforme ; introduire de nouvelles méthodes d'enseignement, former le personnel enseignant et développer la capacité d'une formation continue ; moderniser la gestion des universités dans le but de permettre l'adaptation des instituts d'enseignement supérieur à un environnement d'économie de marché ; améliorer et moderniser la formation des enseignants, en particulier dans le but de développer une éducation civique pluraliste. Les actions menées jusqu'à présent par TEMPUS-Tacis se sont révélées fructueuses et les mesures prises adéquates (se référer aussi au point V ci-dessous). Toutefois, les besoins subsistant dans les domaines où TEMPUS peut apporter une aide sont encore tels qu'une prolongation du programme s'avère appropriée. Cette prolongation devrait d'abord être adoptée pour une durée de deux ans, en cohérence avec la durée prévue pour le nouveau règlement Tacis et la programmation financière du programme Tacis. En outre, TEMPUS s'intégre dans le cadre général des relations de la Communauté européenne avec les Républiques de l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie ainsi que des accords de partenariat et de coopération qui prévoient tous des actions concernant l'éducation et la formation. Le nouveau règlement Tacis du Conseil4, d'une durée prévue jusqu'au 31 décembre 1999, et les programmes nationaux Tacis en particulier, prévoient une stratégie opérationnelle plus spécifique à établir, pour soutenir les objectifs de réforme économique et démocratique. L'action future de TEMPUS se situera au coeur de cette stratégie afin de veiller à la plus grande mobilisation possible du monde de l'éducation supérieure pour contribuer à ces objectifs de réforme. Les priorités de TEMPUS seront définies régulièrement, pour chaque pays, en fonction des programmes Tacis correspondants. Le nouveau règlement Tacis du Conseil du 29 janvier 1996 (N° ) prévoit des programmes indicatifs d'une durée de quatre ans (1996-1999) et des programmes d'action plus détaillés de durées variables B. TEMPUS/Phare Des accords d'association ont été conclus par la Communauté européenne avec six pays d'Europe centrale5 et pour trois autres, la conclusion de ces mêmes accords, déjà signés, est attendue dans le courant de 19966 a) Tous ces pays se préparent à l'intégration dans le Marché intérieur dans le contexte de la stratégie de pré-adhésion définie au Conseil Européen d'Essen (décembre 1994). Le "livre blanc" "Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" de mai 1995 souligne les exigences que ce processus entraîne vis-à-vis des pays associés et les conséquences sur leur système d'éducation et de formation. En outre, ces pays sont invités à s'associer graduellement aux programmes communautaires. b) Parmi ces pays associés se trouvent ceux qui ont été bénéficiaires de TEMPUS depuis le début (1990). Il faut reconnaître l'importance de l'aide qui a été accordée aux universités de ces Etats, tant en terme de nombre de projets qu'en volume financier. Depuis 1990, 1. 207 projets européens communs ont été mis en oeuvre. 23. 295 étudiants des pays d'Europe centrale et orientale ont pratiqué un séjour d'étude dans un Etat Membre et 3. 924 étudiants de la Communauté européenne ont séjourné dans un pays d'Europe centrale et orientale. D'autre part, 29. 923 professeurs des pays partenaires ont effectué une mobilité dans les Etats Membres et 21. 017 professeurs de la Communauté en Europe centrale et orientale. Parmi les nombreux apports de TEMPUS au développement des systèmes d'enseignement supérieur locaux, les initiatives en faveur du développement de nouveaux cursus, du transfert d'équipement, et de la mobilité ont été particulièrement appréciées. On peut ainsi affirmer que TEMPUS a apporté une contribution majeure à la réduction de l'écart entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale du point de vue de la variété et de la qualité de l'offre d'enseignement proposé aux étudiants. c) Compte tenu de ce nouveau contexte, il n'est pas envisagé de reproduire après 1998, dans ces pays, l'ensemble des actions menées par TEMPUS depuis 1990 avec le même engagement financier mais de se concentrer sur quatre domaines essentiels : préparer l'adhésion à la Communauté européenne : il est de la responsabilité de la Communauté d'aider les pays partenaires à gérer la phase préalable à l'adhésion dans les meilleures conditions. Les universités peuvent prendre une part significative à la définition des "nouveaux profils professionnels" dont les pays ont besoin et la transposition des directives européennes en ce qui concerne les professions réglementaires impliquant une réforme des programmes d'études dans les secteurs concernés. Cette activité s'insère plus généralement dans le rôle de l'enseignement supérieur vis-à-vis du marché du travail dans une vision prospective des qualifications à développer. la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie l'Estonie, la Lettonie, la Lithuanie faciliter la participation à SOCRATES (volet ERASMUS) : En particulier, TEMPUS peut agir comme "facilitateur" pour favoriser une participation efficace des pays partenaires à SOCRATES prévue à partir de l'année académique 1998/1999 dans des domaines tels que : la reconnaissance académique des périodes d'études dans la mobilité étudiante ; le développement ou la rénovation de services aux étudiants en vue d'établir de bonnes conditions de réciprocité (orientation, logement, activités culturelles) ; la gestion universitaire, dont l'amélioration servira à la mise en place des "contrats institutionnels" de SOCRATES. Il est évident que la date d'entrée dans SOCRATES/ERASMUS, et l'éventuelle répartition des efforts et des moyens entre SOCRATES et TEMPUS est de la responsabilité de chaque pays associé : tous n'ont pas le même stade de développement ni les mêmes priorités. la gestion du changement : Ayant pris une certaine forme d'autonomie, les universités d'Europe centrale et orientale doivent néanmoins se doter de véritables gouvernements et de structures efficaces. Elles sont amenées à rendre des comptes à leurs différents partenaires (Etat, collectivités locales, parents, étudiants, entreprises) et à diversifier leurs services tout en maintenant la qualité dans un contexte de financement public décroissant. A titre d'exemples, le développement des actions de formation continue au sein des universités et la création de structures interface universités/entreprises (valorisant la recherche appliquée) sont des préoccupations majeures des institutions universitaires. TEMPUS peut apporter une assistance efficace dans ces domaines qui ont été et sont encore au coeur des préoccupations des Etats membres. TEMPUS peut être également un vecteur utile pour l'aide à la mise en oeuvre de grandes réformes nationales de l'enseignement supérieur, telles que la création de filières courtes et professionnalisées. Le chantier, ouvert dans TEMPUS II, reste une priorité dans la plupart des pays. la promotion des acquis : En suivant les conclusions de l'évaluation externe qui regrettait que les potentiels d'excellents projets TEMPUS restent sous utilisés, un effort important reste à faire en matière de dissémination des résultats, qu'elle soit pratiquée sur une base sectorielle ou locale. En résumé, il s'agit d'utiliser l'outil qu' est le système universitaire pour préparer, dans les meilleures conditions, l'adhésion. L'enjeu est par ailleurs de permettre aux institutions des pays partenaires d'atteindre les standards européens dans des domaines où elles présentent des lacunes, notamment en ce qui concerne leur gestion et la qualité. Un tel programme ciblé peut être mis en oeuvre en deux ans, avec des moyens financiers adaptés au stade de développement et aux besoins de chaque pays mais, en tout état de cause, plus limités que dans la phase précédente. d) En ce qui concerne les pays non associés, l'Albanie continue d' avoir besoin d'une assistance forte dans tous les domaines, compte tenu de son retard économique et des difficultés propres de son système éducatif Ce cas est comparable, pour l'analyse, à celui de bien des pays de la zone d'assistance Tacis. En fonction du contexte politique et de la mise en oeuvre effective du programme Phare, les Etats issus de l'ex-Yougoslavie (à l'exception de la Slovénie, pour qui les mêmes éléments des accords d'association conclus avec les pays en processus de pré-adhésion sont prévus) sont susceptibles de se joindre à ce groupe. Ils ont des traditions différentes de contacts avec la Communauté européenne, mais leur communauté universitaire aspire à rétablir des relations approfondies compte tenu des événements qui ont eu lieu ces dernières années. Le rôle des universités en tant qu'élément de diffusion des valeurs de démocratie et de tolérance au sein de la société est particulièrement important. IV. RAISONS POUR LESQUELLES UNE ACTION AU NIVEAU DE L'UNION EST NECESSAIRE ET EVALUATION D'UNE EVENTUELLE ABSENCE D'ACTION L'engagement politique de la Communauté européenne dans la coopération et le dialogue avec l'Europe centrale et orientale d'une part, avec les Etats Nouvellement Indépendants de l'autre n'est plus à démontrer. Ce thème a fait l'objet de délibérations régulières au sein du Conseil Européen et s'est traduit en mesures opérationnelles que sont, d'une part les programmes Phare et Tacis et d'autre part, les "accords d'association" et les "accords de partenariat". Dans ce processus, l'éducation et le développement des ressources humaines ont été considérés comme des priorités. La Commission souhaite souligner que le programme TEMPUS a fourni un moyen de répondre de manière rapide et importante aux besoins de rénovation et d'adaptation des systèmes d'enseignement supérieur. TEMPUS a apporté dans les pays partenaires une contribution significative à ce que sont les missions reconnues à l'université : élever le niveau général de connaissances ; produire des individus adaptés aux besoins découlant de la restructuration économique : les réalisations dans des disciplines comme l'économie, le droit, les sciences sociales sont à cet égard significatives ; contribuer à la vie civique, démocratique et culturelle des nations, ce qui suppose la liberté académique et est un enjeu particulièrement important dans des états en transition. D'autre part, TEMPUS a : favorisé l'ouverture des établissements supérieurs des pays bénéficiaires vers la coopération trans-européenne ; incité à une plus grande pratique des langues de la Communauté européenne ; permis d'extraire l'enseignement supérieur d'une certaine forme de rigidité à s'adapter aux exigences de la Communauté européenne ; initié l'ouverture de l'enseignement supérieur à son environnement local, régional, voire européen, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales ou d'autres établissements de l'enseignement supérieur ; 8 généré la mobilité de bien des enseignants, du personnel administratif et aussi d'étudiants vers les pays de la Communauté européenne qui, au retour, ont cherché dans la plupart des cas à moderniser les concepts universitaires. Il importe aujourd'hui de consolider l'oeuvre entreprise par TEMPUS en agissant particulièrement sur les réformes de structure et sur la dissémination et la promotion des résultats déjà obtenus et, dans ce cadre, les aides bilatérales apportées par les Etats membres jouent un rôle essentiel de complémentarité par rapport à la coopération communautaire. Tel était notamment le sens du message commun de la Commission et des Ministres de l'Education des Etats membres lors de la rencontre avec le Ministre russe de l'éducation à Saint Petersbourg (septembre 1994). A l'occasion de cette rencontre, la Commission avait diffusé une étude faisant le point de la coopération entre les Etats Membres et les Etats de l'ex-Union Soviétique. Lors de la réunion ministérielle du 23 octobre 1995 à Luxembourg, dans le cadre du dialogue structuré, les Ministres des pays d'Europe centrale et orientale se sont prononcés en faveur de la participation aux programmes communautaires. Dans ce la contexte, complémentarité des actions bilatérales et communautaires. les Ministres des Etats membres ont quant à eux souligné Du point de vue des pays partenaires, l'action communautaire permet d'apprécier et de bénéficier de la diversité des systèmes éducatifs de la Communauté européenne. En leur évitant de se voir orienter vers un modèle unique, elle suggère de tirer le meilleur d'expériences différentes et, par là, de construire leur propre réfèrent, nécessairement original et adapté à leurs besoins. Une suspension du programme serait prématurée et n'apparaîtrait pas justifiée tant sur le plan technique que politique, dès lors que la Communauté européenne maintient, au moins jusqu'en fin 1999, des programmes d'assistance technique pour cette région du monde. L'absence d'un volet éducatif dans ces programmes serait mal perçue, non seulement de la communauté universitaire européenne, mais aussi de ceux qui estiment qu'il y a corrélation entre l'investissement en formation et le développement économique. Dans la mesure où il n'existe pas d'instrument alternatif susceptible de soutenir les réformes structurelles de l'enseignement supérieur des pays bénéficiaires de Phare et Tacis, une interruption du programme TEMPUS dès 1998 provoquerait pour ces Etats un ralentissement voire un arrêt du processus d'adaptation du système universitaire aux nouvelles données économiques. La transition de la logique d'assistance à celle de la coopération communautaire en serait compromise. V. COUTS ET AVANTAGES ENTRAINES PAR LES SOLUTIONS CHOISIES POUR LES GROUPES LES PLUS DIRECTEMENT TOUCHES Les groupes principaux visés par le programme TEMPUS sont les établissements d'enseignement supérieur des pays partenaires et leur personnel (professeurs de l'enseignement supérieur et personnel administratif). En outre, les mesures soutenues par TEMPUS produisent un effet sur tous ceux qui, dans les pays partenaires, recherchent des qualifications professionnelles nécessaires pour contribuer aux réformes économiques et sociales et, en particulier, au processus de pré-adhésion. De plus, les autorités nationales responsables de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires tirent directement profit du soutien de TEMPUS à la réforme de leur système. L'évaluation externe commanditée par la Commission conformément à l'article 11 de la décision du Conseil n'a pas seulement confirmé que les groupes cibles ont profité durablement du soutien de TEMPUS mais elle a également mis en lumière la nécessité d'une poursuite de ce soutien. Sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission estime que la prolongation de TEMPUS est nécessaire pour : préparer, par des mesures spécifiques dans le cadre de la stratégie définie dans le "livre blanc" de mai 1995 "Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union", l'entrée des pays Phare associés dans la Communauté européenne ; créer, dans ce but, les qualifications professionnelles nécesaires à un marché unique ; préparer les établissements d'enseignement supérieur des pays Phare associés à participer, sur un pied d'égalité, aux programmes d'éducation de l'Union Européenne (tel SOCRATES) ; soutenir durablement la mise en oeuvre des programmes Tacis et des accords de partenariat et de coopération avec ces pays par des mesures dans le secteur de l'enseignement supérieur ; développer de nouveaux programmes de cours, des livres et du matériel d'enseignement dans des secteurs prioritaires où subsiste un besoin de réforme particulièrement important pour le processus de réforme global ; renforcer l'autonomie et améliorer la gestion de l'enseignement supérieur dans les pays bénéficiaires conformément aux politiques définies par ces pays et rendre visible le caractère essentiel de l'enseignement supérieur pour le processus de réforme social et politique ; renforcer la coopération entre les instituts d'enseignement supérieur et les entreprises et d'autres acteurs du secteur économique et social ; soutenir efficacement les initiatives politiques des pays partenaires en vue de la réforme de l'enseignement supérieur. La réalisation effective de ces objectifs continuera à dépendre de la participation des bénéficiaires au programme TEMPUS. La mise en oeuvre de TEMPUS continuera également à dépendre essentiellement de la disponibilité des établissements d'enseignement supérieur des Etats membres de la Communauté à partager leur expérience dans le cadre des projets TEMPUS. Il s'est d'ailleurs révélé que ces instituts tiraient eux-mêmes profit de cette coopération et l'expérience récente de la mise en oeuvre du programme démontre pleinement l'intérêt maintenu des universités de la Communauté européenne à participer dans TEMPUS. TEMPUS devra continuer à financer complètement les coûts opérationnels des projets. VI. RAISONS POUR LESQUELLES LES MESURES SONT CONSIDEREES COMME PROPORTIONNEES A L'IMPORTANCE DU PROBLEME A RESOUDRE 10 Les actions prévues dans le cadre de TEMPUS (Projets Européens Communs, mesures structurelles et/ou complémentaires, bourses de mobilité individuelle) sont décrites dans l'annexe à la décision du Conseil, qui -en dehors des actualisés pour les pays Phare associés7- reste pour l'essentiel inchangée. L'évaluation externe de la première et de la deuxième phase du programme TEMPUS a confirmé que ces mesures sont généralement appropriées et, considérant le fait que les mesures appliquées jusqu'ici se sont démontrées fructueuses et adaptées, il n'y a pas lieu de les remettre en question dans le cadre de la prolongation de la décision du Conseil. Des améliorations de détail peuvent être apportées dans la mise en oeuvre du programme après consultation du Comité TEMPUS sans que ceci ne nécessite de transformation substantielle de la décision du Conseil. VII. PRESENTATION DES VUES EXPRIMEES PAR LES PARTIES INTERESSEES QUI ONT ETE CONSULTEES Il a semblé utile de connaître les vues des parties les plus directement concernées par l'avenir du programme. Différentes consultations ont été menées à cette fin : Les Ministères en charge de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires non concernés par les accords d'association souhaitent le maintien de TEMPUS dans une forme assez proche de l'actuelle et offrant une diversité d'actions permettant de contribuer à la rénovation du système universitaire. Les autorités des pays partenaires ayant signé des accords d'association sont conscientes des possibilités nouvelles qui leur sont offertes de participer aux programmes communautaires tels que Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, ou, plus particulièrement pour l'enseignement supérieur, Socrates. Elles souhaitent néanmoins que pendant une période transitoire TEMPUS puisse continuer à bénéficier à leurs universités. Certains des volets de TEMPUS -portant sur l'assistance à la réforme de l'enseignement supérieur, sur l'amélioration de la gestion des universités et/ou sur le développement au sein de ces dernières de nouvelles missions ou encore sur la mise en place de formations spécialisées correspondant aux besoins de l'intégration européenne- apparaissent correspondre aux besoins actuels des pays où l'enseignement supérieur affronte le défi du nombre et de la qualité dans un contexte budgétaire tendu. La Commission a également fait part de ses hypothèses de travail aux membres du Comité TEMPUS qui, à leur niveau de responsabilité, les ont jugées réalistes et adaptées. Un maintien pour deux ans d'un programme recentré, n'apparaît pas, dans la plupart des administrations de l'éducation des Etats membres, comme contradictoire avec l'entrée de plusieurs pays associés dans SOCRATES. Ce souhait du maintien du programme dans les pays Phare autour de quelques axes bien précis mais essentiels a été manifesté également par les responsables nationaux des Bureaux TEMPUS réunis à la fin de l'année 1994 dans trois séminaires régionaux. 7 pour lesquels l'attribution de bourses de mobilité ou de soutien aux stages pratiques aux étudiants ne sera pas prévue. Ils se sont attachés, avec les représentants de la Commission, à traduire ces nouvelles orientations en propositions pratiques pour le fonctionnement du programme. La Commission a également recueilli les vues d'un panel d'experts académiques européens de haut niveau venant tant de la Communauté européenne que des pays partenaires qui ont confirmé la validité de cette approche. 11 VIII. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE MONTRANT QUE CELLE-CI EST ADAPTEE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS ET A L'INTENSITE LEGISLATIVE Le programme TEMPUS s'inscrivant dans le cadre d'une action d'assistance à des pays non membres de la Communauté européenne, la base juridique retenue est le 235, le traité ne prévoyant, dans ce cas précis, aucun autre article approprié. IX. CONDITIONS DE L'APPLICATION EFFECTIVE DES MESURES La mise en oeuvré effective des mesures décrites dans l'annexe de la décision du Conseil dénote, d'après l'évaluation externe, un bon rapport coût/efficacité (se référer à ce qui a été dit au point VI. ci-dessus). La Commission veillera, comme par le passé, au contrôle continu de la mise en oeuvre des activités du programme TEMPUS. Ce suivi reposera sur les rapports réguliers présentés par les responsables de projets, le contrôle financier ainsi qu'un contrôle et une évaluation par des visites sur place. La Commission s'assurera à cet effet le soutien technique nécessaire. D'autre part, le projet de décision propose une évaluation du programme TEMPUS au terme de la deuxième phase du programme (TEMPUS II) et la présentation au Conseil, avant le 30 avril 1998, d'un rapport intermédiaire. 4< PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 93/246/CEE du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment I' article 235 ; Vu la proposition de la Commission 1 ; Vu l'avis du Parlement Européen 2; Vu l'avis du Comité économique et social3; Vu l'avis du Comité des Régions 4, 1. Considérant que le 18 décembre 1989, le Conseil a arrêté le règlement CEE n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de Pologne 5, lequel prévoit l'octroi d'une aide dans les domaines incluant la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale ; 2. Considérant que le Conseil a arrêté le 19 juillet 1993 le règlement (CEE, Euratom) n° 2053/93 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union Soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie 6 ; 3. Considérant que le Conseil a adopté le 29 avril 1993 la décision pour l'adoption de la deuxième phase du programme européen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 1994 7; Considérant que les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union Soviétique, 4. bénéficiaires des programmes Phare et Tacis, considèrent formation et notamment l'enseignement supérieur, comme un des domaines-clés permettant de conduire le processus de réforme économique et sociale ; la JO n° C JO n° C JO n° C JO n° C 5 6 7 JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1366/95 (JO L 133 du 17/06/95 p. l) JO L 187/1 du 29/07/93 JO L 112 du 6. 5. 1993 p. 34. •13 Considérant que la Communauté européenne a conclu des accords d'association avec six 5. pays d'Europe centrale8 et les a signés9 avec trois autres ; 6. Considérant que le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) a défini pour ces pays associés une stratégie de "pré-adhésion" comprenant notamment l'ouverture des programmes communautaires, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation 10; 7. Considérant que TEMPUS peut encore contribuer efficacement au développement structurel de l'enseignement supérieur nécessaire à l'amélioration des qualifications professionnelles adaptées à la réforme économique en vue de leur intégration au Marché intérieur de l'Union Européenne et qu'il n'existe pas d'autre instrument pour atteindre cet objectif, 8. Considérant que les pays associés d'Europe centrale sont amenés à définir une stratégie particulière et leurs besoins spécifiques dans le cadre de TEMPUS, en prenant en compte notamment l'ouverture des programmes Socrates et Leonardo ; 9. Considérant que la Communauté européenne a signé des accords de partenariat avec la Biélorussie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la Fédération russe et l'Ukraine11 et qu'elle négocie actuellement des accords avec d'autres Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique ; 10. Considérant que la mise en place récente de TEMPUS dans les pays bénéficiaires de l'aide Tacis, dont les besoins sont plus importants et les domaines plus vastes, justifie pleinement la poursuite des actions engagées ; Considérant qu'une programmation financière a été établie pour les programmes Phare et 11. Tacis jusqu'au 31 décembre 1999 12; 12. Considérant que l'article 11 de la décision du Conseil du 29 avril 1993 (93/246/CEE) stipule que la Commission procédera à une évaluation de la mise en oeuvre du programme TEMPUS et soumettra avant le 30 avril 1996 une proposition relative au prolongement ou à l'adpatation du programme pour la période commençant le 1er juillet 1998 ; Considérant que les résultats de cette évaluation ont validé le choix fait d'adopter et de 13. diversifier davantage les formes d'assistance en fonction des besoins nationaux et des priorités des systèmes d'enseignement supérieur ; Considérant que cette même évaluation a démontré la capacité de TEMPUS à contribuer 14. efficacement, dans les pays partenaires, à la diversification de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développement de la coopération scientifique, culturelle et économique ; la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie JOn° ii JO nc 4<i 15. Considérant que les résultats de l'évaluation, exposés ci-dessus sont confirmés par l'appréciation portée sur le programme par les autorités compétentes des pays d'Europe centrale et orientale et des républiques de l'ancienne Union soviétique ainsi que par les opinions exprimées par les usagers du programme, les structures en charge de son animation dans les pays partenaires et dans l'Union européenne, ainsi que par les experts et représentants qualifiés reflétant les vues de la communauté universitaire européenne, 16. Considérant qu'il existe dans la Communauté européenne et dans les pays tiers des structures régionales et/ou nationales, publiques et/ou privées qui peuvent être appelées à apporter leur concours financier à l'octroi d'une aide efficace en matière de formation au niveau de l'enseignement supérieur ; Considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs d'action 17. que ceux de l'article 235 ; que les conditions du recours audit article ont été remplies, DECIDE : AS L'article premier de la décision 93/246/CEE est remplacé par le texte suivant : ARTICLE 1 Durée de TEMPUS II La deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour les études universitaires, ci-après dénommé "TEMPUS II" est adoptée pour une période de six ans à partir du 1er juillet 1994. " Le contenu de l'annexe citée dans l'article 6 de la décision 93/246/CEE est remplacé par le texte joint à la présente décision ARTICLE 2 ARTICLE 3 Les deux derniers alinéas de l'article 11 de la décision 93/246/CEE sont modifiés de la façon suivante : Modalités de contrôle et d'évaluation - Rapports La Commission présente, avant le 30 avril 1998, un rapport intermédiaire comprenant les résultats de l'évaluation. Ce rapport sera assorti d'une éventuelle proposition de prolongation ou d'adaptation de TEMPUS pour la période commençant le 1er juillet 2000 pour les pays partenaires qui n'auront pas encore accès aux activités concernant l'enseignement supérieur des programmes communautaires d'éducation et de formation (SOCRATES - LEONARDO). La Commission présente un rapport final le 30 juin 2004 au plus tard. " Par le Conseil Le Président ANNEXE A LA DECISION DU CONSEIL TEXTE REMPLAÇANT CELUI PUBUE A LA SUITE DE LA DECISION TEMPUS II DANS LE JOURNAL OFFICIEL L 112/93 Projets européens communs 1. La Communauté européenne apportera son concours à des projets européens communs d'une durée maximale de trois ans. Les projets européens communs associeront au moins une université d'un pays partenaire, une université d'un Etat membre et un établissement partenaire (université ou entreprise) d'un autre Etat membre. 2. Les aides aux projets européens communs peuvent être accordées pour des activités selon les besoins spécifiques des établissements concernés et selon les priorités établies, y compris pour : i) ii) iii) iv) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notamment la création de nouveaux curriculums, le développement et le remaniement des programmes d'enseignement existants, le développement des capacités des universités en matière de formation continue et de recyclage, la mise en place de cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes d'enseignement à distance ; des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, notamment par la restructuration de la gestion des établissements et systèmes d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en place par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d'une assistance technique et financière aux autorités responsables ; la promotion de la coopération de l'université avec les acteurs socio-économiques, dont l'industrie, par des actions conjointes ; n ar Hoc a r t i n nc r»nninint<ac • le développement de la mobilité des enseignants, du personnel administratif des universités et des étudiants dans le cadre de projets européens communs : a) b) c) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif des universités ou aux formateurs des entreprises des Etats membres pour effectuer des missions d'enseignement/formation d'une durée d'une semaine à un an dans les pays partenaires et vice versa ; des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif des universités des pays partenaires pour effectuer des périodes de recyclage et de remise à niveau dans la Communauté européenne ; des bourses seront octroyées aux étudiants, jusqu'au doctorat inclus, et seront destinées tant aux étudiants des pays partenaires effectuant une période d'étude dans la Communauté européenne qu'aux étudiants de la Communauté accomplissant une période d'étude dans les pays partenaires. Ces aides seront normalement accordées pour une durée de trois mois à un an1 ; Il ne sera pas octroyé de bourse de mobilité ou de soutien aux stages pratiques aux étudiants des pays associés d'Europe centrale ayant accès à ces activités dans le cadre des programmes communautaires d'éducation et de formation (SOCRATES, LEONARDO). d) e) pour les étudiants participant à des projets européens communs dont l'objectif spécifique est de promouvoir la mobilité, la priorité sera donnée aux étudiants qui participent à des projets pour lesquels leur université d'origine accordera une reconnaissance académique complète à la période d'étude passée à l'étranger1 ; un soutien sera donné aux stages pratiques ou dans l'industrie, allant d'un mois à un an, pour les enseignants, formateurs, étudiants et diplômés des pays partenaires, entre la fin de leurs études et leur premier emploi, pour suivre une période de formation pratique dans des entreprises de la Communauté et vice versa1. v) les activités concourant au succès du projet européen commun impliquant deux ou plusieurs pays partenaires. Mesures à caractère structurel et/ou complémentaire Des bourses seront octroyées pour un certain nombre de mesures à but structurel et/ou complémentaire (notamment assistance technique, séminaires, études, publications, activités d'information). Ces mesures sont destinées à soutenir les objectifs du Programme, notamment la contribution au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires. Dans le cadre de ces mesures à but structurel, des bourses seront, entre autres, octroyées en vue de : développer et renforcer les capacités et la réalisation d'une planification stratégique et du développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur au niveau de l'université ou de la faculté ; soutenir la dissémination des actions de coopération visant les objectifs de TEMPUS et en assurer la durée ; élaborer une stratégie nationale dans un pays partenaire particulier pour le développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur. Bourses individuelles La Communauté européenne soutiendra également, outre les projets européens communs et les mesures structurelles et/ou complémentaires, l'octroi de bourses individuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays partenaires ou de la Communauté, pour des visites destinées à la promotion de la qualité, du développement et de la restructuration de l'enseignement et de la formation supérieurs dans les pays partenaires. Ces visites pourront notamment couvrir les domaines suivants : le développement de cours et de matériel didactique, le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de stages dans l'industrie, des missions d'enseignement les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supérieur. Action de soutien ~ *? ') o 1. L'assistance technique nécessaire sera fournie à la Commission pour étayer les actions menées conformément à la décision et assurer la surveillance nécessaire de la mise en oeuvre du programme. 2. Une aide sera fournie pour une évaluation externe appropriée de TEMPUS II. F I C HE F I N A N C I E RE 1. INTITULE DE L'ACTION Proposition de prolongation du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II - décision du Conseil 93/246/CEE du 29 avril 1993) pour une durée de deux ans (1998-2000) 2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES Les lignes budgétaires concernées sont : a) b) en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale l'article B7- 500 : "Aide à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale" en ce qui concerne les Républiques de l'ancienne Union Soviétique l'article B7- 520 'Coopération technique avec les Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique" 3. A. BASE LEGALE Article 235 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne a)- Règlement du Conseil (CEE) N° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique destinée à la République de Hongrie et à la République populaire de Pologne ; Règlement du Conseil (CEE) N° 2698/90 du 17 septembre 1990 amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à d'autres pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie) ; Règlement du Conseil (CEE) N° 3800/91 amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à d'autres pays d'Europe centrale et orientale (Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ; Règlement du Conseil (CEE) N° 1366/95 du 12 juin 1995, amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à la Croatie ; Règlement du Conseil (CEE) N°. du. , amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à la Bosnie Herzégovine ; b)- Règlement du Conseil (CEE, EURATOM) N°2053/93 du Conseil du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union Soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie ; Règlement (CE, Euratom) N°. du Conseil, du. relatif à la fourniture d'une assistance à l'assainissement et au redressement économique dans les Nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie ; 2o c)- Décision du Conseil du 7 mai 1990 (90/233/CEE) établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (TEMPUS) ; Décision du Conseil du 28 avril 1992 (92/240/CEE) amendant la décision du 7 mai 1990 ; Décision du Conseil du 29 avril 1993 (93/246/CEE) portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour renseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998). Proposition de modification de la décision 93/246/CEE du Conseil du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS ll)(1994-1998) visant à en prolonger la durée de deux années. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectifs généraux de l'opération Les objectifs de TEMPUS II consistent à promouvoir, dans le cadre des orientations et objectifs généraux des programmes Phare et Tacis pour la réforme économique et sociale, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires par une coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les Etats membres de l'Union Européenne. Plus précisément, TEMPUS II est destiné à aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays partenaires à aborder : a) b) c) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires ; la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion ; le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de chaque pays partenaire, des priorités et objectifs détaillés pour le rôle de TEMPUS II dans la stratégie nationale de réforme économique et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions de l'annexe et en conformité notamment avec : a) b) c) les objectifs généraux du programme Phare ; les objectifs généraux du programme Tacis, avec une référence particulière à ses aspects sectoriels ; la politique de chaque pays partenaire en matière de réforme économique, sociale et de l'éducation ; la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à TEMPUS II ; 21 d) la participation aux programmes SOCRATES et LEONARDO pour les pays associés d'Europe centrale. 4. 2. Durée Années académiques ; 1998/1999 et 1999/2000. 4. 3. Population visée par l'action Les professeurs, formateurs, administrateurs d'université et étudiants dans le secteur de l'enseignement supérieur (estimation : 10 millions). 4. 4. Organisme intermédiaire La Fondation européenne pour la formation à Turin qui assure l'assistance technique à la Commission dans la mise en oeuvre du programme TEMPUS. 5. CLASSIFICATION DES DEPENSES Dépenses non obligatoires Crédits dissociés 6. TYPE DE LA DEPENSE Subside à 100 % : conformément au caractère particulier du programme (aide économique aux pays partenaires d'Europe centrale et orientale et aux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique). 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Méthode de calcul du coût total de faction TEMPUS étant financé à partir de l'enveloppe budgétaire globale allouée par Phare à chaque pays partenaire, ce sont ces pays qui décident la répartition de cette somme globale entre les différentes actions qu'ils envisagent au titre de Phare. Selon les pays bénéficiaires, la part attribuée à la restructuration de l'enseignement supérieur par le biais du programme TEMPUS représente pour la plupart des pays entre 10 % et 15 % de la totalité de l'aide fournie par Phare. A titre d'indication : en 1995, le budget TEMPUS/Phare s'est élevé à 98,1 MECU en 1996, il devrait s'élever approximativement à 83 MECU ; en 1995, le budget TEMPUS/Tacis s'est élevé à 22,79 MECU, pour 1996, le montant pourrait s'élever à 45 MECU. 7. 2. Eléments de l'action zz Les aides financières disponibles dans le cadre de TEMPUS se répartissent en trois grandes catégories : Les projets européens communs (PEC) : Une aide financière est octroyée au développement de projets européens communs (PEC) liant des universités et/ou entreprises des pays d'Europe centrale et orientale avec des partenaires de l'Union Européenne. Les PEC doivent comprendre au moins une université d'un pays d'Europe centrale et orientale et des partenaires dans au moins deux Etats membres de l'Union Européenne dont l'un doit être une université. Des aides peuvent être accordées pour un large éventail d'activités, entre-autres pour : i) ii) iii) iv) v) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notamment la création de nouveaux curriculums, le développement et le remaniement des programmes d'enseignement existants, de développement des capacités des universités en matière de formation continue et de recyclage, la mise en place de cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes d'enseignement à distance ; des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, notamment par la restructuration de la gestion des établissements et systèmes d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en place par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d'une assistance technique et financière aux autorités responsables ; la promotion de la coopération de l'université avec les acteurs socio- économiques, dont l'industrie, par des actions conjointes ; le développement de la mobilité des enseignants, du personnel administratif des universités et des étudiants dans le cadre de projets européens communs 1; les activités concourant au succès du projet européen commun impliquant deux ou plusieurs pays partenaires. L'aide financière accordée est fournie sous forme d'une allocation institutionnelle au consortium d'organisations. L'aide moyenne accordée se monte à 450 000 ECU par projet pour une durée de trois ans. Il ne sera pas octroyé de bourse de mobilité ou de soutien aux stages pratiques aux étudiants des paysassociés d'Europe centrale ayant accès à ces activités dans le cadre des programmes communautaires d'éducation et de formation (SOCRATES, LEONARDO). L3 Les mesures à caractère structurel et/ou complémentaire Des bourses peuvent être octroyées pour un certain nombre de mesures à but structurel et/ou complémentaire (notamment assistance technique, séminaires, études). Ces mesures sont destinées à soutenir l'objectif global du programme qui est de contribuer au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires. Les bourses individuelles L'Union Européenne soutient également, outre les projets européens communs, l'octroi de bourses individuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays partenaires ou de l'Union, pour des visites destinées à la promotion de la qualité, du développement et de la restructuration de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires. 7. 3. Répartition indicative des coûts par éléments de l'action Les coûts des projets européens communs (qui représentent environ 92 % du budget total alloué aux actions TEMPUS) se répartissent en deux catégories : a) les frais pour les actions structurelles représentent en moyenne 47 % du coût total. Ceci comprend : frais de personnel pour l'administration et le développement du projet (le plafond est fixé à 50 % du montant total de l'action 1 à concurrence de 50 000 ECU par an) ; équipement au profit des pays d'Europe centrale et orientale ; frais divers : missions, traductions, publications, cours intensifs, etc. frais généraux : avec un plafond de 10 % du montant total. b) les bourses de mobilité pour enseignants et étudiants. En moyenne, ces bourses représentent 53 % du coût total. On peut estimer que 85 % de ce montant est destiné aux bénéficiaires des pays de l'Est pour des périodes d'étude ou de formation dans les Etats membres de l'Union Européenne. £ï 7. 4. Echéancier indicatif des crédits Année 1 (6) Année 1 (12) Année 2 (6) Année 2 (12) Année 3 (6) Année 3 (12) 22 % 3 3% 5 5% 6 7% 8 9% 100 % 100 % 100 % Budgets natio naux Assistan ce tech nique DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES PREVUES Contrôle financier : par les services de la Commission en ce qui concerne la régularité des dépenses et de la mise en oeuvre du budget ; Contrôle scientifique et technique : par les services responsables de la Commission avec l'avis du Comité de gestion du programme TEMPUS établi par la Décision du Conseil. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques Les aides financières attribuées dans le cadre du programme se répartissent en trois grandes catégories (voir également point 7. 2) : Projets européens communs : Actions conjointes d'enseignement et de formation, aide à la mobilité du personnel et des étudiants et développement des capacités des universités à mener des actions de coopération liant les universités et/ou les entreprises des pays bénéficiaires à des partenaires équivalents dans les pays de l'Union Européenne. Mesures à caractère structurel Séminaires, études, assistance technique et bourses visant le renforcement des capacités à établir et à réaliser : une planification stratégique * et le développement institutionnel des établissements d'enseignement * supérieur au niveau de l'université ou de la faculté : Bourses individuelles ^s Aide à la mobilité individuelle des enseignants, formateurs, administrateurs d'université et autres experts en formation. Ces visites pourront couvrir les domaines suivants : * * le développement de cours et de matériel didactique, le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de stages dans l'industrie, des missions d'enseignement, les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supérieur. * * Aide à des associations européennes pour des publications et autres activités d'information ainsi que des enquêtes, analyses et contrôles. 9. 2. Justification de l'action Le programme est fondé sur la notion de l'apport d'une aide extérieure aux universités des pays bénéficiaires par le biais d'une coopération avec des institutions partenaires adéquates de l'Union Européenne et au-delà (G-24). Cette approche stimule intrinsèquement de la part des universités participantes de l'Union Européenne un engagement financier parallèle qui serait inexistant si les fonds TEMPUS étaient investis directement dans les pays bénéficiaires. De plus, lés universités de l'Union Européenne fournissent tous les contacts, l'expérience et le matériel nécessaires au développement des capacités d'enseignement des universités des pays bénéficiaires conformément à leurs propres projets académiques. Suite à un long éloignement de la vie universitaire occidentale, ce programme de coopération visant à la transformation de l'enseignement supérieur est extrêmement précieux pour les pays bénéficiaires. Il leur serait impossible de financer par eux- mêmes de telles activités de transformation au cours de la période couverte par le programme. D'autre part, il convient d'assurer la nécessaire transition vers l'intégration des pays d'Europe centrale dans les programmes communautaires d'éducation, SOCRATES et LEONARDO. 9. 2. 1. Coût de l'action a) Projets nationaux Le budget qui sera consacré à TEMPUS, à partir du programme Phare pour les pays d'Europe centrale et orientale et Tacis pour les pays de l'ancienne Union Soviétique, sera déterminé chaque année par les pays bénéficiaires eux-mêmes. Pour ce qui concerne le programme TEMPUS/Phare, il est prévisible que le montant global ira en décroissant d'année en année par rapport au budget actuel. En effet, les actions menées par le programme TEMPUS pendant cette nouvelle période se concentreront uniquement sur les secteurs qui demandent encore une adaptation structurelle. Les actions de mobilité seront, elles, prises en charge par Socrates dans tous les pays qui ont vocation à y participer. 26 Pour ce qui concerne le programme TEMPUS/Tacis, le budget sera fixé en fonction des souhaits exprimés par les différents Etats de l'ancienne Union Soviétique et dans le cadre des disponibilités du budget Tacis dans son ensemble. b) Assistance technique à la Commission L'assistance technique à la Commission est confiée à la Fondation européenne pour la formation à Turin. Le budget qui lui sera attribué devra couvrir toutes les activités opérationnelles liées à la mise en oeuvre du programme TEMPUS (frais de publications, de missions, d'organisation de réunions, séminaires, conférences, etc ) et fera l'objet d'une convention spécifique entre la Commission et la Fondation Européenne pour la Formation. 9. 2. 2 Effets dérivés (impact au-delà des objectifs spécifiques) Le programme TEMPUS est essentiellement une action destinée au développement de l'enseignement universitaire. Cependant, le programme produit des retombées considérables sur d'autres types d'activités universitaires. Non seulement les activités de recherche profitent-elles considérablement de TEMPUS mais un impact est aussi exercé sur le développement de nouvelles structures d'enseignement et de nouveaux systèmes de qualification académique et de reconnaissance des qualifications. L'évaluation du programme a aussi démontré qu'il apporte de considérables bénéfices aux les Etats membres, en particulier dans la modernisation de leurs propres programmes de cours. institutions concernées dans Le niveau nettement supérieur de compréhension mutuelle créé entre les pays partenaires et l'Union Européenne constitue une base solide pour de nouveaux contacts et occasions de coopération, en particulier en termes économiques. 9. 2. 3. Effets multiplicatifs (aptitude à mobiliser d'autres sources de financement) Le budget TEMPUS peut couvrir 100 % du coût des projets impliqués. Cependant, plusieurs facteurs ont déjà contribué à promouvoir un financement des projets européens communs, dont en particulier : le fait que les universités de l'Union Européenne ne demandent, dans de nombreux cas, ni le remboursement des frais d'infrastructure ni parfois l'entièreté de leurs frais de personnel ; le taux de rejet élevé dû au manque de fonds suffisants a poussé les universités à effectuer des propositions de financement conjointe qui, du point de vue de la DG XXII, témoignent du haut niveau d'engagement des institutions impliquées ; la participation de pays du G-24 extérieurs à l'Union Européenne génère par définition de nouvelles sources de financement, ces pays couvrant 100 % des coûts entraînés par leur participation. 2 9 9. 3. Suivi et évaluation de Taction 9. 3. 1. Indicateurs de performance sélectionnés Les indicateurs de performance utilisés pour l'évaluation sont les paramètres qui ont été utilisés pour la définition de chaque Projet Européen Commun (PEC). De plus, des indicateurs spécifiques y sont ajoutés de manière à correspondre aux conditions très variables dans lesquelles les PEC sont mis en oeuvre dans chaque pays partenaire. 9. 3. 2. Modalités et périodicité de revaluation prévues Un rapport d'évaluation de TEMPUS I (1990-1994) ainsi qu'un rapport intérimaire de TEMPUS II (1994-1995) seront présentés très prochainement aux institutions de l'Union Européenne. De plus, le contrôle du programme est un processus intégral et continu qui comprend des activités contractuelles de rapport de la part des contractants, des visites sur sites spécifiques par la Commission, un certain nombre de conférences et de séminaires portant sur des questions particulières de la mise en oeuvre du programme TEMPUS. m ISSN 0254-1491 COM(96) 198 final DOCUMENTS FR 16 il NT de catalogue : CB-CO-96-207-FR-C ISBN 92-78-03561-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg