title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à des lignes directrices du programme d' orientation pluriannuel de 4ème génération pour la flotte ou POP IV

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EU programme
common fisheries policy
exploitation of resources
fishery resources
fishing fleet

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 05. 1996 COM(96) 203 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à des lignes directrices du programme d'orientation pluriannuel de 4ème génération pour la flotte ou POP IV SOMMAIRE 1. Enjeux d'un nouveau POP IV 2. Adoption d'un POP IV 2. 1. Une large consultation préalable au débat du Conseil 2. 2. Reconduite des principes du POP EU 3. Débat classique entre l'approche capacitaire et l'approche mixte 4. Traitement des arts dormants et réglementation relative aux engins 5. Contenu du POP IV 5. 1. Rapport du groupe d'experts indépendants et progrès technique 5. 2. Prise en compte de l'impact socio-économique des réductions 5. 3. Segmentation de la flotte 5. 4. Cas particulier de la petite pêche 5. 5. Caractère permanent des mesures structurelles 5. 6. Période d'application du POP IV 5. 7. Critère supplémentaire de suivi des programmes 5. 8. Régime de sanctions pour non respect des objectifs 6. Les procédures d'adoption 6. 1. Sensibilisation des décideurs et de l'opinion publique 6. 2. Les travaux préparatoires 6. 2. 1. Les rapports des Etats membres 6. 2. 2. Le rapport scientifique du groupe d'experts indépendants 6. 2. 3. Le rapport socio-économique suite aux consultations régionales 6. 3. Un régime juridique à double détente 6. 3. 1. Décision du Conseil de juin 1996 6. 3. 2. Les 13 décisions de la Commission de novembre 1996 7. Conclusion I: Expression de la relation Ressources-flotte-mesures structurelles Annexe Annexe II: Les cas de figure extrêmes de la mise en oeuvre des POP IV Annexe III: Impact social et économique des mesures de réduction des surcapacités de la flotte Annexe IV: Principales recommandations du rapport d'experts indépendants Annexe V: Synthèse des consultations régionales Annexe VI: Illustration du processus décisionnel relatif à l'adoption du POP IV 1. Enjeux d'un nouveau POP IV Dans son rapport de l'année 1991(1) relatif à la Politique Commune de la Pêche, la Commission insiste sur la nécessité d'assurer un lien fort entre les mesures de gestion des stocks par TACs et quotas (outputs) et les mesures de gestion des efforts de pêche (inputs) dont la capacité de la flotte (composante essentielle des efforts de pêche)(voir annexe I). Mis en oeuvre au cours du débat du Conseil de décembre 1993 sur les POP III, ce lien justifié par la reconnaissance d'une grande surcapacité de la flotte communautaire sur certains stocks halieutiques, s'est traduit par l'adoption sur la période 1992-95, d'objectifs de réduction des efforts de pêche, en retrait sensible par rapport aux propositions initiales de la Commission, de 20%, 15% et 0% respectivement sur les stocks démersaux, benthiques et pélagiques(2) Ces objectifs seront mis en oeuvre dans le cadre d'un train de décisions de la Commission applicables aux flottes des Etats membres (3). Le régime sera étendu à la Suède et à la Finlande suite à leur adhésion. (4) Aujourd'hui que nous sommes proches du terme de la période d'application du POP III, il convient de reconnaître que si une décrue des surcapacités de la Hotte communautaire a bien été observée, celle-ci ne répond pas aux objectifs fixés, notamment pour certains Etats membres qui avaient un retard important à combler. En outre, il est certain que le progrès technique dont a bénéficié le secteur au cours de la période aura eu un effet contrariant la poursuite des objectifs fixes. Enfin, par son effet sur ('exacerbation des niveaux d'activité de certaines Hottes pour compenser la chute des revenus, les crises successives des prix des années récentes auront joué en faveur d'une expansion des efforts de pêche, aggravant encore la surexploitation des ressources. L'ensemble de ces facteurs expliquent que, sur la période observée, les évaluations disponibles relatives à l'évolution de l'état des stocks ne traduisent en général pas des progrès significatifs. Bien au contraire, dans de nombreux cas, leur situation s'est encore aggravée et avec elle la situation économique du secteur. Dans ces conditions une nouvelle programmation d'objectifs visant à continuer à réduire les surcapacités de la flotte apparaît comme inévitable de façon à : - améliorer la situation des stocks - contribuer à la compétitivité et à la rentabilité du secteur De part leur impact sur la vie économique et sociale régionale, les mesures de restructuration de la Hotte doivent être mises en oeuvre en tenant compte des perspectives d'aménagement des zones côtières dépendantes de la pêche et de la politique régionale communautaire. (l)Rapport 1991 de la Commission au Conseil et au Parlement sur la Politique Commune de la Pêche Sec (91) 2288 final (2)I. )écision 94/15/CE du Conseil du 20. 12. 93, relative aux objectifs et modalités visant à restnicturer pour la période allant du 1er janvier 94 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire ( JO L 10 du 14. 1. 94) (3)l)écisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission du 21. 12. 92 relatives à des programmes d'orientation pluriannuels des Hottes de pêche pour la période 1993-96(. l() 1. 401 du 31 12. 92) et décisions 95/238/CE à 95/248/CF. de la Commission, du 7. 6. 95. modifiant les décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE(JO L 166 du 15 juillet 95) (4) Décision 95/577/CE du Conseil du 22. 12. 95, relative aux objectifs et modalités de restructuration, entre les 1. 1/95 et 31. 12. 96, du secteur de la pêche de la Finlande et de la Suède. Décisions 96/73/CE et 96/74/CE du 22. 12. 95 relatives à un programme d'orientation pluriannuel de al floue de pêche de la Suède et de la Finlande pour la période 1995/96 conformément au règlemenl(CE)n°3699/93 du Conseil 2. Adoption d'un POP IV 2. 1. Une large consultation préalable au débat du Conseil Comme pour les POP III, les POP IV feront l'objet d'un vaste débat du Conseil. Cependant ce débat aura été soigneusement préparé par toute une série de consultations régionales des organisations professionnelles et intervenants dans la filière halieutique. La Commission a ainsi voulu s'entourer d'un maximum de précautions permettant d'éclairer au mieux le Conseil sur la véritable portée d'un programme d'ajustements des capacités de flotte dont les objectifs pourraient s'avérer ambitieux. A cet effet 34 consultations régionales ont été organisées entre novembre 95 et mars 96 avec l'appui des Administrations nationales dans les régions de la Communauté les plus dépendantes de la pêche. A ces réunions régionales se sont ajoutées et s'ajouteront plusieurs consultations des organisations européennes du monde de la pêche, dont le Comité consultatif des pêches les 24 janvier 96 et le 21 mai 96. La Commission cherchera à bénéficier des échanges de vues enregistrés dans ces consultations sur l'évolution des activités de pêche de la flotte communautaire et des idées des professionnels quant au contenu et à la mise en oeuvre du POP IV et de leurs mesures d'accompagnement financier. 2. 2. Reconduite des principes du POP III Les principes qui avaient guidé l'élaboration des POP III, tels que la transparence de l'exercice, le traitement équitable des Etals-membres et une certaine flexibilité, seront maintenus de sorte à garantir que chaque Etat membre puisse trouver dans le cadre opérationnel du POP IV une réponse convenant à la typologie de sa flotte et de ses activités de pêche sans que, à aucun moment, le POP IV ne puisse être un prétexte à une disparité de traitement ou une façon de contourner le principe de la stabilité relative des activités de pêche. La transparence sera garantie par l'adoption d'une méthodologie accessible à tous et contrôlable,. L'équité consiste à proposer aux Etats membres d'appliquer les mêmes taux de réduction aux mêmes segments sans discrimination entre Hottes, types de navires et engins de pêche (arts dormants, arts traînants). La flexibilité consistera à laisser les Etats membres procéder, s'ils le jugent utile, à des regroupements de segments de flotte. Selon le principe adopté dans le cadre du POP III le taux de réduction applicable à l'ensemble ainsi obtenu sera celui applicable à l'espèce la plus sensible du groupe d'espèces visé par le regroupement. L'ajustement des efforts de pêche par l'application de mesures structurelles n'affectera pas la stabilité relative entre Etats membres des prélèvements de poisson qu'expriment les modes d'allocation des quotas de pêche. Au contraire, en visant la rentabilité des opérations de pêche par l'élimination des surcapacités de pêche, les POP IV réduiront les risques de fraude aux quotas, tout en permettant leur pleine consommation dans les conditions normales. 3. Débat classique entre l'approche capacitaire et l'approche mixte On se souviendra que les POP I et II appliqués à la période 1983/91, fixaient des objectifs de limitation globale des capacités de la flotte de pêche de faible portée pour chaque flotte nationale. En revanche, sur la période suivante (1992-96), les POP III détenuineront pour la première fois des plafonds d'efforts de pêche par segment de flotte en réduction sensible par rapport aux objectifs antérieurs. L'introduction d'objectifs exprimés en efforts de pêche dans les POP trouve son origine dans le POP transitoire de 1992 où 25% des réductions de capacités requises pouvaient être obtenues sous la forme de réductions d'activités de pêche. Cette nouveauté obligea rapidement la Commission à en définir des conditions correctes de mise en oeuvre par le passage obligé au concept d'effort de pêche. Le POP III pouvait désormais exprimer ses objectifs en efforts de pêche et réaliser les objectifs assignés en recourant à des mesures combinant les réductions de capacités et les réductions d'activité (approche mixte). Cependant, afin de conserver au POP III son caractère structurel, 55% au moins des objectifs devaient être réalisés par des réductions de capacités (approche capacitaire). Aujourd'hui la plupart des Etats membres restent partisans d'une approche purement capacitaire comme meilleur moyen d'assurer l'élimination des surcapacités. Quelques autres se sont déclarés très attachés à l'approche mixte. Il faut cependant reconnaître qu'à ce jour aucun Etat membre, même parmi ceux attachés à cette approche, n'a utilisé la faculté qui lui était offerte par le POP III de mettre en oeuvre des mesures de réduction des activités de pêche susceptibles d'être prises en compte dans le POP III. Dans ces conditions, on peut se demander si le mode de fixation d'objectifs en terme d'efforts de pêche prévu par le POP 111 peut avoir un prolongement pratique. Cette question est d'autant plus d'actualité que parallèlement au régime de gestion d'efforts de pêche par segment de Hotte dans les POP se sont développés, dans une réglementation communautaire ultérieure, de nouveaux régimes de gestion d'efforts de pêche par pêcherie. Le POP IV doit viser à fixer des objectifs d'ajustement des capacités tels que pour un segment de flotte déployant une activité normale sur une pêcherie les plafonds d'efforts de pêche ne soient pas dépassés. L'idée de la Commission serait donc d'assurer un lien entre les mesures structurelles qui assurent l'élimination des surcapacités dans les POP IV et les mesures de gestion des efforts de pêche de cette nouvelle réglementation communautaire. Ce lien serait assuré en deux ctapes(voir annexe II) Première étape (approche purement capacitaire): Le POP IV fixerait au plus tard le 31. 12. 96 et par segment de Hotte, des objectifs de réduction purement capacitaires qui correspondraient aux objectifs de mortalité par pêche par type de stocks décidés par le Conseil sur proposition de la Commission. Pour les flottes polyvalentes le taux de réduction serait celui qui correspond au stock le plus sensible. Deuxième étape (approche mixte): En cours de programmes, les Etats membres désireux de contrôler les activités de pêche, pourraient déposer auprès de la Commission des programmes de gestion des efforts de pêche par pêcherie. A ce stade, et si cela était possible, le lien entre segments du POP IV et les pêcheries contrôlées devrait être précisément établi. Cette 2ème étape la disparition du régime de gestion des efforts de pêche par segment, tel qu'il figure consacrerait dans le POP III. Seuls les Etats membres disposant de données historiques sur les activités de leur flotte et capables de garantir ultérieurement qu'ils sont capables de contrôler cette activité pourraient avoir accès à cette 2ème étape. Ce schéma est relativement simple pour des Hottes dont l'activité n'est dirigée que sur une espèce ou une pêcherie. 11 est plus complexe pour les flottes polyvalentes qui appliquent leurs efforts de pêche à plusieurs stocks dont les réductions d'efforts de pêche par pêcherie sont différentes. Pour ces flottes, la Commission pourrait proposer un taux de réduction des capacités intermédiaire entre le taux requis par le stock le plus sensible et le taux du stock le moins sensible, pour autant que les Etats membres soient capables d'organiser une allocation appropriée des efforts dirigés vers les différents stocks. Ce dispositif permettrait de respecter les plafonds d'efforts fixés grâce à l'élimination des surcapacités. Il est indispensable en effet que, dans cette approche, l'Etat membre garantisse la réduction des efforts de pêche sur l'espèce la plus menacée. La Commission est d'avis que cette approche serait bien préférable à ce qui existe aujourd'hui car: elle respecte l'esprit des mesures structurelles en assurant l'élimination des surcapacités. elle assure un lien correct entre les mesures structurelles et celles de conservation (gestion des efforts de pêche). elle supprime la redondance entre deux régimes de gestion des efforts dans la cadre des POP III d'une part et dans le cadre de la réglementation communautaire sur les efforts de pêche par pêcherie d'autre part. elle n'impose pas de réductions systématiques de capacités dans des pêcheries où des réductions d'activité seules permettraient le respect des plafonds d'efforts 4. Traitement des arts dormants et réglementation relative aux engins Lors de la segmentation de la flotte au cours de l'élaboration du POP III, il avait été admis que les arts dormants étaient responsables d'efforts de pêche que les paramètres usuels de mesure des objectifs des POP (KW, TJB) ne pouvaient mesurer convenablement. Il est vrai que le tonnage et la puissance d'un fileyeur ne sont pas révélateurs de l'effort de pêche, lequel dépend surtout de la surface des filets, du nombre d'hameçons ou de casiers utilisés et de la durée de leur immersion. Par rapport à l'adoption du POP III des progrés ont été accomplis pour garantir la maîtrise de la sélectivité des filets fixes, par des mesures techniques sur les maillages. En revanche tout reste à faire en malière de limitation de l'efficacité des engins. Or il s'avère aujourd'hui que les efforts de pêche développés par ces segments de flotte n'ont pas été contenus comme l'ont été ceux des Hottes utilisant les arts traînants. Pour les arts dormants comme pour les autres engins de pêche, les mesures techniques visent à améliorer la sélectivité des engins mais elles ne peuvent se substituer aux limitations d'efforts de pêche. La limitation des efforts de pêche associés aux arts donnants continue de poser un problème spécifique dans la mesure où ce sont plus les limitations des caractéristiques des engins que celles des navires qui comptent. Cependant dans des cas très spécifiques et programmés de mise en oeuvre de mesures techniques améliorant sensiblement la sélectivité interspécifique des opérations de pêche (réduction des prises accessoires), la Commission souhaiterait étudier au cas par cas l'effet de ces programmes sur la mortalité par pêche et pourrait en tenir compte dans les POP. 5. Contenu du POP IV 5. 1. Rapport du groupe d'experts indépendants et progrès technique La Commission a voulu renouveler l'expérience du groupe d'experts commis à l'occasion de l'élaboration du POP 111. Un nouveau groupe d'experts vient d'identifier les stocks sur lesquels des réductions d'efforts de pêche sont requises. Les recommandations de ce groupe sont conformes à celles des instances scientifiques compétentes dont elles reprennent les conclusions en y ajoutant des considérations sur la taille des flottes. La situation de l'ensemble des stocks visés par la flotte communautaire y est décrite. Bien entendu, les scientifiques recommandent d'adopter des mesures de réduction d'efforts de pêche dans les meilleurs délais. La prise en compte du progrès technique, dont le chiffre de 2% est considéré comme faible sur le long terme, devrait se traduire par l'augmentation annuelle des objectifs du même pourcentage afin qu'il ne neutralise pas les efforts nécessaires. 5. 2. Prise en compte de l'impact socio-économique des réductions L'impact des réductions de flotte sur les zones dépendantes de la pêche peut se mesurer sur les plans social et économique(voir annexe III). Sur le plan social, il faut constater que la réduction des capacités de pêche aura un effet négatif sur les emplois en mer et sur les emplois en amont de l'activité de pêche (avitaillement, chantiers navals, gestion portuaire). En revanche, l'aval ne souffrira que le temps nécessaire à la "recapitalisation" des stocks halieutiques puisque les quantités pêchces finiront par augmenter, augmentant du même coup (toutes choses égales par ailleurs) le nombre d'emplois aval. Sur le plan économique, la rentabilité des entreprises de pêche et la compétitivité des produits européens seront sensiblement améliorées par la Hotte communautaire. l'élimination de la surcapacité de Les effets négatifs des réductions d'emplois directs ou indirects seront pris en compte dans le cadre des mesures des Fonds structurels (1FOP. PESCA. obj. l, 2 et 5b). Les pertes directes d'emplois liées à la restructuration bénéficient depuis décembre 1995 de mesures sociales spécifiques au secteur (cofinancement de régimes de préretraite et de primes de départ). La Commission considère qu'outre ces mesures financières de soutien au secteur, l'étalement des mesures de restructuration peut adoucir leur impact négatif. Autrement dit. et il s'agit la d'un élément politique majeur, la décision du Conseil de différer dans le temps les mesures de restructuration, que le groupe d'experts estime devoir être adoptées dans les meilleurs délais, permettront d'alléger l'impact immédiat de cette restructuration sur les populations littorales. En revanche, elle pourrait contribuer à laisser perdurer la crise structurelle que vit le secteur. En effet, il ne faudrait pas que le progrès technique, par ailleurs exacerbé par des aides importantes à la modernisation du secteur (740 mécus entre 94 et 99). ne vienne réduire à néant les effets attendus de timides mesures de restructuration résultant du manque d'ambition des objectifs fixés. 5. 3. Segmentation de la flotte et pêcheries Pour les POP III. le nombre de segments et leur contenu a été défini par les Etals membres eux mêmes à partir d'un cadre général proposé par la Commission. Pour le POP IV, la Commission souhaite proposer un nouveau cadre général fondé sur trois éléments définissant les pêcheries: unité de gestion biologique, groupe d'espèces et engins de pêche. La reconnaissance du caractère spécifique de certaines activités de pêche peut reposer sur l'identification d'unités de gestion. La Commission croit utile d'opérer par relativement vastes unités de gestion biologique (Méditerranée, Baltique) à chaque fois qu'il sera possible d'identifier des espaces d'évolution et de confinement des stocks en relation avec les Hottes. La coïncidence souvent imparfaite entre les aires d'évolution des espèces et le caractère polyvalent et opportuniste des activités de pêche devront trouver une solution dans la segmentation de la Hotte. La Commission pense indispensable d'organiser la restructuration de certaines Hottes dans des segments appropriés dont les objectifs seront fixés en fonction de considérations de règles d'accès identification de mesures de non exclusivement restructuration motivées par d'autres raisons (accès aux eaux marocaines, interdiction de certains engins de pêche). raisons biologiques: sur des fondées La segmentation détenuinera si possible des groupes de navires homogènes auxquels s'appliquent des objectifs particuliers en relation avec les pêcheries exploitées. Ces objectifs bénéficient en général d'un appui financier communautaire (Fonds structurels). Dans certaines conditions, il faudra se poser la question de savoir si des segments de flotte, tel celui des thoniers senneurs congélateurs tropicaux, peuvent justifier encore des aides communautaires aux investissements compte tenu du caractère de l'annement, de la distribution de leurs activités de pêche et des aides qui leur sont dispensées par ailleurs (accords de pêche, indemnité compensatoire). 5. 4. Cas particulier de la petite pêche La toute petite pêche côtière réalisée à partir de petites embarcations sortant moins de 24 heures est l'activité de pêche qui assure la majorité des emplois à la mer, même si beaucoup de ces emplois sont des emplois saisonniers. La production halieutique de la petite pêche côtière est faible en volume, élevée en valeur. Elle se déroule en général dans une étroite bande côtière. Ce secteur connaît naturellement une diminution continue de ses capacités de pêche et des emplois La Commission voudrait, dans le POP IV, identifier tous les navires de petite pêche non chalutière péchant des stocks locaux afin de les placer dans un segment de Hotte dont la capacité serait définie en nombre de navires et tonnage. Cette façon de faire laisserait la porte ouverte à la modernisation de ce secteur pour des raisons de sécurité et d'amélioration du traitement de la pêche à bord par le recours à une remotorisation. Cette disposition ne s'appliquerait ni aux navires de petite pêche qui exploitent les stocks partagés ni aux chalutiers dont la force motrice est révélatrice des efforts de pêche et dont la surveillance des activités dans les eaux côtières devrait être très renforcée. Les Services estiment qu'un renforcement des mesures d'interdiction de pêche dans certaines eaux côtières devrait être adopté (cantonnements). 5. 5. Caractère permanent des mesures structurelles Les mesures de réduction d'efforts de pêche ont, dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels, des effets permanents, pour chacune de leur composante (capacité et activité). Le caractère structurel de ces programmes est fondé sur l'idée qu'une fois la capacité d'un segment ou l'activité d'un navire ont été réduites, il n'est plus possible de revenir en arrière. En vertu de la loi selon laquelle les mêmes causes produisent les mêmes effets, toute ré-augmentation des capacités, et par conséquent des efforts de pêche, aurait pour conséquence de replonger le secteur dans les difficultés antérieures. Il doit également être bien clair dans l'esprit de chacun que, lorsqu'un Etat membre aura pu, à travers un régime de gestion des efforts de pêche, obtenir un amoindrissement des objectifs fixés par son POP IV en terme de capacités (voir chapitre 3), alors les réductions d'efforts sont également définitives et il ne sera plus possible d'accroître les activités de pêche. A titre d'exemple, on peut rappeler que la prise en compte des diminutions des efforts de pêche dans le POP II des Pays-Bas est une mesure qui a réduit définitivement l'activité des chalutiers à perche de ce pays. Toute augmentation ultérieure de cette activité devrait conduire à une ré-évaluation des objectifs de capacités de ce segment. 5. 6. Période d'application du POP PV La Commission considère que pour des raisons de programmation financière liée aux Fonds structurels, le POP IV devra porter sur la période 1997-1999. Il y aura ainsi coïncidence entre l'application du POP IV et les mesures financières programmées sur la même période dans le cadre des Fonds structurels. Il est cependant peu probable que cette période de trois ans suffise à éliminer définitivement les surcapacités de la flotte. La probabilité d'un POP V qui pourrait s'appliquer après le POP IV n'est donc pas à exclure. 5. 7. Critère supplémentaire de suivi des programmes Afin de lier les régimes des licences et permis de pêche spéciaux à certains segments de Hotte la Commission pense qu'il serait souhaitable d'ajouter aux paramètres habituels de suivi des efforts de pêche (puissance, tonnage, temps de mer) un quatrième paramètre qui consisterait, en temps que de besoin, à compter les navires par segment (nb). Ce paramètre pourrait s'avérer utile au suivi de certains segments de flottes (arts donnants, petite pêche côtière)dont les efforts de pêche ne sont pas correctement encadrés par les paramètres usuels(GT, KW). Toutefois cela n'implique pas qu'il soit nécessaire d'utiliser simultanément les quatre paramètres dans la fixation des objectifs du POP. 5. 8. Régime de sanctions en cas de non-respect des objectifs Le non-respect des dispositions communautaires expose les Etats membres à des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité. Cette disposition s'appliquera au non-respect des mesures décidées dans le cadre des POP III et IV. les dispositions nécessaires pour vérifier Sans préjudice de l'article 169 du traité, si la Commission a constaté qu'un Etat membre n'a pas arrêté la restructuration de la Hotte, elle peut soumettre au Conseil des propositions de mesures générales appropriées. Le Conseil statue alors à la majorité qualifiée (article 25 du règlement (CE) n°2847/93 du Conseil). le respect des objectifs concernant S'y ajoutent les dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n°3699/93 selon lesquelles les Etats membres ne peuvent activer des mesures de construction de navires de pêche ou de modernisation de leur Hotte entraînant des efforts de pêche supplémentaires s'ils n'ont pas respecté les objectifs des programmes. Ces dispositions qui s'appliquent aux objectifs globaux intermédiaires et aux objectifs finaux par segment rencontrent en cours de programme l'hostilité des professionnels dont le navire se trouve ou se trouverait dans un segment de Hotte dont les objectifs sont remplis. La Commission qui reconnaît la gêne que peuvent représenter ces dispositions pour certains bénéficiaires de projets d'investissements, envisage une réfonne de la réglementation actuelle qui. par rapport aux régimes d'aides aux investissements, n'obligerait qu'au respect, à titre intermédiaire comme final, des objectifs par segment. 6. Procédures d'adoption 6. 1. Sensibilisation des décideurs et de l'opinion publique La Commission a voulu préparer avec soin les décideurs que sont les Ministres de la Pêche européens et les assujettis que sont les professionnels à l'exercice POP IV. A cet effet, la Commission est intervenue à plusieurs reprises à la faveur des réunions du Conseil "pêche" du dernier trimestre 1995 pour sensibiliser les Etats membres à l'importance qu'il convient d'accorder à l'élimination des surcapacités de la Hotte communautaire. Le 12 mars 1996 une téléconférence a été organisée depuis Bruxelles avec l'ensemble des bureaux de représentation de la Commission pour sensibiliser la presse et le milieu professionnel à la nécessaire réduction de la surcapacité de la Hotte. 6. 2. Travaux préparatoires l'ensemble La Commission disposera d'un certain nombre de documents préparatoires dont concourra à la préparation de la proposition de la Commission pour le Conseil de juin 96. C'est sur la base de cette proposition que le Conseil fixera les orientations relatives au POP IV. 6. 2. 1. Rapports des Etats membres Confonnément aux dispositions réglementaires de l'article 5(4) du Règlement (CE) n°3699/93 du Conseil, les Etats membres auraient dû remettre pour le 1. 01. 96 un rapport d'exécution de leur POP III et de préparation du POP IV. Les retards de certains Etats membres dans la remise à la Commission de ces rapports ne pennettront pas de les exploiter dans une synthèse d'ensemble. Ces rapports nationaux seront analysés dans le cadre de la proposition réglementaire que la Commission fera au Conseil de juin afin de fixer les orientations du POP IV. 6. 2. 2. Rapport scientifique du groupe d'experts indépendants Le groupe d'experts indépendants s'est réuni comme prévu quatre fois entre septembre 95 et février 96. Le rapport d'ensemble du groupe d'experts et de synthèse de son président ont été remis aux Ministres des Pêches au cours du Conseil du 22 avril 1996. On en trouvera un résumé en annexe IV des principales recommandations du groupe d'experts. Les travaux du groupe d'experts illustrent clairement une dégradation continue des stocks qui nécessite que des mesures soient prises dans les meilleurs délais. Le POP IV cherchera à fixer des d'objectifs de réduction des capacités par segment de flotte par rapport aux objectifs de mortalités par pêche identifiées par pêcherie. Les pêcheries auront préalablement été placées dans un contexte de région maritime, espèce ou groupe d'espèces et engins de pêche. La Commission a conscience que pour un certain nombre de stocks confrontés à des situations critiques proches de l'effondrement de la biomasse, des mesures de réduction sensibles des efforts de pêche sur le très court terme devront être proposées au Conseil et adoptées sans concession. En revanche, pour un certain nombre de stocks pour lesquels ce danger n'existe pas et où les mortalités par pêche sont simplement supérieures aux conditions d'exploitation optimales sur le plan économique, la Commission estime que sa proposition et la décision du Conseil, pourront tenir compte de facteurs sociaux susceptibles de jouer sur les délais de mise en oeuvre des recommandations du groupe d'experts. 6. 2. 3. Rapport socio-économique suite aux Consultations régionales La Commission a organisé, avec l'appui des Administrations nationales une série de 32 consultations régionales dans les régions les plus dépendantes de la pêche ainsi que des réunions additionnelles avec les organisations européennes de la filière "pêche", afin de recueillir les témoignages et idées du secteur sur l'évolution des activités de pêche et sur la préparation du POP IV. Les éléments et témoignages recueillis par la Commission ont été soigneusement compilés sous forme d'un rapport de synthèse qui illustre les positions de la filière à l'égard des POP. Un résumé de ce rapport, qui sera adressé au Conseil comme l'a été le rapport d'experts indépendants, figure en annexe V à la présente Communication. Ces consultations illustrent clairement que les pêcheurs ne contestent pas le POP comme outil de régulation des capacités de pêche, mais souhaitent que cet outil puisse être utilisé de manière souple et non exclusive des autres moyens de réduire les efforts de pêche là où la situation des stocks l'exige. La Commission tiendra le plus grand compte des observations des professionnels afin d'assurer l'application la plus souple possible des orientations du Conseil aux flottes nationales. La Commission tiendra le plus grand compte des observations des professionnels afin d'assurer l'application la plus souple possible des orientations du Conseil aux flottes nationales. 6. 3. Régime juridique à double détente(Annexe VI) Le présent document vise à assurer un échange de vues entre les responsables de la pêche européens sur les enjeux, les objectifs et le contenu général des POP IV. Les Services de la Commission pensent que ce débat sera très utile à la préparation de la proposition de décision du Conseil qui sera adopté en juin, notamment en ce qui concerne l'approche générale des POP IV. Ce document, bien qu'utile à la progression de la reflexion sur les POP IV, ne correspond pas à une obligation juridique de la Commission. 6. 3. 1. Décision du Conseil de juin 1996 Le débat du Conseil de juin 96 sera déterminant quant à la portée réelle des mesures de réduction des surcapacités de la flotte communautaire. Ce débat correspond à une obligation claire de l'article 11 du règlement (CEE)n°3760/92 du Conseil(5) déterminant les conditions qui visent la restructuration du secteur. Tout retard dans l'adoption de la décision du Conseil fixant ces orientations mettraient gravement en cause la faculté de la Commission à adopter ses propres décisions avant la fin de l'année 96. La Commission cherchera dans sa proposition au Conseil à concilier les recommandations des experts indépendants et les souhaits exprimés par les professionnels du secteur afin d'obtenir que soient mises en oeuvre des mesures de réduction des surcapacités de la flotte communautaire dans des délais raisonnables. Il y aura lieu dans cette proposition de distinguer les stocks au bord de l'effondrement de ceux qui pourraient soutenir provisoirement les taux d'exploitation actuels. Cependant, pour ces derniers, des mesures devront également être adoptées. 6. 3. 2. Les 13 décisions de la Commission de fin d'année 1996 Suite à la décision du Conseil, la Commission organisera des réunions bilatérales avec les 13 Etats membres concernés, de façon à appliquer les orientations du Conseil aux différentes flottes dans des décisions de la Commission qui s'appliqueront à chaque Etat membre. Le Comité de Gestion de la Pêche et de l'Aquaculture devrait être saisi de l'ensemble des 13 projets de décisions au plus tard en novembre et ces projets seront adoptés avant la fin de l'année. Contrairement à la phase précédente de fixation des orientations du POP IV où l'unicité de la démarche du Conseil doit être sauvegardée, au cours de cette 2ème phase la Commission prendra en compte les particularités et spécificités des situations mises en relief dans le cadre des consultations professionnelles. schéma Le phases Conseil/Commission conduisant à l'adoption du POP IV. différentes illustre joint les du processus décisionnel (5)Rèo|ement(ŒF. )n°3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime cominunsiutain- de la pêche et de l'aquacultuiv(. K) L 389 du 31. 12. 92) 7. Conclusion L'aggravation de la situation des stocks halieutiques consacre l'insuffisance des programmes d'orientation pluriannuels des périodes antérieures et justifie qu'un nouveau programme ou POP IV soit adopté sur une approche plus fine que dans le passé. La surcapacité de la flotte communautaire est à l'origine de la surexploitation des ressources halieutiques. L'élimination de la surcapacité de la flotte est ainsi un puissant moyen au sen ice des objectifs essentiels de la Politique Commune de la pêche qui sont la pérennité de la pêche, le maintien de conditions d'exploitation rentables pour le secteur et la préservation des emplois. La Commission apportera tout le soin nécessaire à l'amélioration des mécanismes de gestion de ce prochain programme qui sera adopté dans la transparence et assurera le traitement équitable des flottes des Etats membres. La proposition de la Commission visera un réel ajustement des efforts de pêche qui tienne compte de l'effet du progrès technique. A cet effet un nouveau mode de fixation des objectifs sera proposé, qui permettra de lier les mesures de réduction des surcapacités aux régimes de gestion des efforts de pêche. Le POP IV devra également considérer les réductions de capacités là où elles sont nécessaires selon des modalités capables de prendre en compte les aspects sociaux de la restructuration. La Commission croit que l'élément politique du débat de juin 1996 réside dans l'étalement dans le temps des réductions d'efforts de pêche requises par les recommandations scientifiques. Il convient à cet égard de distinguer clairement : les stocks en très mauvaise situation et même au bord de l'effondrement biologique pour lesquels des mesures radicales et d'effet immédiat doivent être adoptées sans délai les stocks surexploités et mal exploités auquels des mesures doivent être appliquées dans les meilleurs délais possibles pour en améliorer l'exploitation les stocks qui ne présente aucun problème mais dont il conviendra de suivre l'évolution pour y adapter la capacité de la flotte et év iter que la situation ne s'y détériore Le consensus qui sera recherché dans ce cadre devrait viser un équilibre raisonnable sur la période impartie entre, le niveau des prescriptions biologiques auquel s'ajoute l'effet du progrès technique, et les contraintes socio-économiques liées aux zones dépendantes de la pêche. La Commission a le souci de rendre le POP IV acceptable aux pêcheurs et populations des zones dépendantes de la pêche. 11 doit cependant être clair qu'en adoptant et mettant en oeuvre le POP IV les Etats membres et la Commission visent un équilibre durable entre la flotte dont la compétitivité devra être assurée et les ressources disponibles. Cela ne signifie pas pour autant que la Commission se désintéresse des emplois perdus qui. dans un premier temps, pourraient être liés à la restructuration du secteur. Bien au contraire, la restauration des stocks doit produire à tenne des richesses supérieures à celles que produisent aujourd'hui les eaux communautaires et donc des emplois nouveaux. Les entreprises de la filière, pourront ainsi se distribuer de nouvelles richesses économiques. 11 doit cependant être clair pour tous que, indépendamment des fruits attendus de cet exercice, le lié à la secteur pourrait continuer à subir une certaine érosion de son niveau d'emplois modernisation des entreprises contraintes de s'adapter constamment au marché. On ne peut dans cette perspective écarter l'application aux zones côtières d'une politique d'aménagement ad hoc qui s'apparenterait à la politique d'aménagement et de diversification rurale. La sauvegarde de l'emploi doit en effet demeurer au centre de nos préoccupations. l'hypothèse de 12 Si les orientations fixées au mois de juin ne permettaient pas d'espérer une réduction suffisante des surcapacités de la flotte communautaire sur la période 1997/99, il faudrait envisager des dispositifs complémentaires applicables sur des périodes ultérieures pendant lesquelles l'effet du progrès technique générera de nouvelles surcapacités. Dans ces conditions on peut craindre que le Conseil ne soit conduit à statuer à intervalles réguliers sur l'état surcapacitaire de la flotte communautaire et à adopter les mesures successives de sa réduction dans un exercice de durée indétenninée. La Commission basera sa proposition de juin aussi bien sur des recommandations biologiques que sur des considérations socio-économiques. 13 Annexe I Expression de la relation Ressources - Flotte - Mesures structurelles Gestion des "OUTPUTS" Prélèvements (TACs, Quotas) Gestion des "INPUTS" Régimes "Efforts de pêche" Efforts de pêche = Capacité x Activité Gestion des Capacités par les mesures structurelles (POP) \ •A1& -J Annexe II Les cas de figure extrêmes de la mise en oeuvre des POP IVr Le cas le plus simple : Approche capacitaire pour un segment et une pêcherie 6^ Lien A une réduction de 20% des efforts de pêche sur la pêcherie de morue doit correspondre une réduction de 20% des capacités du segment des chalutier Le cas complexe : Approche pour un segment et plusieurs pêcherie /Première étape: Fixation dans le POP IV de réductions de capacités correspondants aux / réductions d'efforts de pêche sur le stock le plus sensible (approche capacitaire) Lien Deuxième étape(facultative) : liaison entre mesures structurelles et régimes de gestion des efforts de pêche (approche mixte) Revision des objectifs du POP IV Régimes efforts de pêche Lien „. , , Pêcherie de morue. V--Transfert d'activité ~àk~-~~ \ ""-- Lien \ "la reduction de 12% des capacités a été calculée en tenant compte \ du partage entre les 2 stocks des activités de pêche des navires du segment Ahhr Annexe III Impact social et économique des mesures de réduction des surcapacités de la flotte communautaire. Les tendances socio-économiques prévisibles Impact social (emplois) Impact économique V Amont En mer Aval Rentabilité des entreprises de pêche 1 Compétitivité des produits européens 11 ( \ Réalisation des objectifs V \ ( Sans effondrement des stocks Non réalisation des objectifs K- A v _A Avec effondrement des stocks \ A \ v -AI lit Annexe IV: Principales recommandations du rapport d'experts indépendants 1. Evaluation générale des stocks halieutiques La tendance générale exprimée par les experts est claire; les stocks de poissons péchés par les navires de pêche communautaires sont surexploités et des réductions significatives des efforts de pêche sont requis afin de remédier à cette situation. Dans toutes les zones analysées, une large proportion des stocks est exploitée à un niveau de mortalité par pêche plus élevé, et quelquefois bien plus élevée, que le niveau limite soutcnable Le rapport conclu à la nécessité impérieuse de réduire immédiatement les efforts de pêche appliqués à ces stocks. En ce qui concerne les stocks qui pourraient en principe soutenir les niveaux d'exploitation actuels, le rapport conclu aux importants gains d'exploitation qui seraient obtenus si des mesures de réduction d'efforts de pêche y étaient également appliquées. 2. Quantification des mesures de réduction des efforts de pêche Compte tenu de certaines imprécisions relatives aux données disponibles sur les stocks le rapport conseille une approche évolutive qui consisterait à \iser des reductions d'efforts dont l'effet serait périodiquement analysé. Pour les stocks les plus menacés le rapport considère qu'une réduction de la mortalité par pêche inférieure à 20% serait inadaptée, en ce sens qu'elle ne produirait qu'un effet insignifiant sur la restauration des populations de poissons. Pour ces mêmes stocks des réductions supérieures à 40% ne peuvent être calculées avec précision. 3. Revue des stocks et mortalités par pêche de référence 3. 1. Ressources côtières L'insuffisance des informations disponibles et la grande diversité des situations militent en faveur de l'adoption de mesures techniques et régulation spatio-temporelle des activités de pêche. 3. 2. Ressources du large Mer Baltique Stock Réduction minimale de F requise (%) Stock critique Commentaire Cabillaud > - 40 Cabillaud 25-32 Hareng + sprat Aucun argument lié à la croissance ou à la durabilité en laveur d' une réduction de l'effort Saumon Fermeture de la pêche Tous les stocks de saumon sauvage (18) de Suéde et de Finlande La recommandation de fermer la pêche a poui objectif de sauver les stocks de saumon sauvage * F = Mortalité par pêche 14 (Div. Ilia), mer du Nord (Div. IV), Manche est (Div. Vlld) et ouest de Kattegat-Skagerrak l "Ecosse (Div. VI) Pêcherie Poissons ronds (cabillaud, églefîn, merlan, lieu noir) + lotte + cardine langoustine Réduction minimale de F requise (%) > - 40 Poissons plats (plie + sole) - 33 Espèces industrielles (lançon ++ + tacaud norvégien + sprat) Stock critique Commentaire Cabillaud IV Fglefin IV Lieu noir IV Cabillaud Via Fglefin Via Merlan Via Plie IV Sole IV Fes points de référence biologiques traditionnels ne justifient pas le changement du niveau d'exploitation actuel - 5% fondés sur des considerations de potentiel de croissance Pas d'évaluation disponible Espèces pélagiques (hareng + maquereau) > - 40 Hareng IV Maquereau Crevette Espèces des eaux profondes Inconnu Plateau sud (Div. VU, sauf Vlld (Manche est), Villa, h) Pêcherie Réduction minimale de F requise (%) Stock critique Commentaire Meriu du nord + lotte + cardine + langoustine - 17 Poissons plats > - 40 - 26 > - 40 Poissons ronds (gadidés) Petites espèces pélagiques Espèces des eaux profondes Merlu du nord Sole Vila Sole VI If, g Plie Vllg Cabillaud Vila Cabillaud f, g, h Hareng VIIg Inconnu Pas d'évaluation disponible 15 Au large du Portugal et de l'Espagne (Div. Ville + IXa) Pêcherie R é d u c t i on m i n i m a le de S t o ck critique C o m m e n t a i re F requise (%) E s p è c es d é m e r s a l es (merlu du sud + - 21 M e r lu du sud lotte + c a r d i ne + c h i n c h a rd + m e r l an bleu) Petites e s p è c es p é l a g i q u es (sardine + a n c h o i s) - 33 Sardine C r e v e t te + langoustine + e s p è c es des e a ux profondes Méditerranée Langoustine (maie) surexploitée P ê c h e r ie R é d u c t i on m i n i m a ie de F requise (%) S t o ck c r i t i q ue C o m m e n t ai te Petites e s p è e es p é l a g i q u es (sardine et a n c h o i s) Espèces d é m e r s a l es - H a u ts fonds ( R o u g e t - b a r b e t) E s p è c es d é m e r s a l es - Eaux plus profondes (merlu) Les points de référence b i o l o g i q u es traditionnels ne justifient p as le c h a n g e m e nt du n h e au d'exploitation actuel > - 40 R o u g e t - b a r b et 11 s'avère que le rouget-barbet > - 40 Merlu est surexploilé presque partout sur le talus continental Le merlu semble surexploitc presque partout sur le laïus continental issources des eaux intemaUomies Pêcherie Réduction minimale de F requise (%) Stock critique Commentaire Sébastc de type océanique Merlan bleu H a r e ng atliintn- scundinave. 1 Aucune évaluation disponible. On considère actuellemeot que l'exploitation du stock respecte les limites biologiques de sécurité Pas d"évaluation. LES données disponibles semblent indiquer qu'il n'y a. pas de préoccupation immédiate au sujex de ce stock Ressourcés actuellement très importantes; toutefois, la part communautaire est incertaine Zone de Convention de la NAFO Flétan noir dans SA 2 + 3 Inconnu La mortalité par pêche est jugée supérieure aux niveaux acceptables. Les conseils actuels en matière de TAC suggèrent une réduction de 50 % de la mortalité par pêche de 1994 Cabillaud et se baste > - 40 dans le Bonnet flamand Crevette dans le Bonnet flamand Cabilland dans le Bonnet flamand Pas d'estimation disponible 17 Annexe V Synthèse des interventions des professionnels au cours des consultations régionales Les consultations régionales ont permis de mettre en évidence un certain nombre de faits et demandes professionnelles dont il convient de tenir compte dans les procédures et contenu du POP IV. Ces consultations étaient organisées de sorte à pennettre aux pêcheurs et différents métiers de la filière et aux collectivités locales de s'exprimer sur les conditions de mise en oeuvre des POP dans le contexte général de l'évolution du secteur. A cet effet, le débat était organisé en deux parties: la première sur l'évolution des activités de pêche et l'autre sur la mise en oeuvre des POP. 1. Evolution des activités de pêche 1. 1. Les activités de pêche proprement dites L'évolution des activités de pêche dans les ZDP* telles qu'elle apparaît dans un certain nombre de statistiques disponibles se traduit par une chute constante et préoccupante des emplois directs, notamment de pêche au large. La Hotte et les activités en amont sont les plus touchées. Entre 90 et 95, la Bretagne a perdu 40% de ses effectifs "pêche au large" sur une diminution globale de 24% de ses emplois "pêche" sur la même période. Les restructurations à l'étude des Hottes espagnoles opérant dans les eaux internationales ou sous accords de pêche prévoient des réductions de la même ampleur sur de courtes périodes. Les statistiques disponibles montrent comme tendance lourde une dégradation du niveau des emplois "pêche" qui est celle classiquement observée dans l'économie (agriculture, sylviculture). Les seules régions qui paraissent susceptibles d'endiguer cette chute des emplois directs sont celles bordant les eaux britanniques; les plus poissonneuses de la Communauté, et capables de bénéficier d'une certain délocalisation des activités de pêche liées à la mise en oeuvre du Marché unique. Mais même ces régions connaissent des difficultés à fidéliser les nouveaux venus (quotas hopping). les autres secteurs primaires de 1. 2. Les activités en amont de la pêche Elles sont touchées de plein fouet par la réduction des activités de pêche. Les chantiers navals connaissent des fermetures de sites et des concentrations qui profitent dans le cadre du marché unique aux plus compétitifs. Certains chantiers conservent une notoriété et un "savoir faire" qui les rendent incontournables et justifient des prétentions à l'exportation (segment du thon tropical). Les régimes d'aides à la modernisation de la Hotte (700 millions d'écus sur la période 1994/99) contribueront à soutenir l'activité des chantiers mais le récent plafonnement des primes à la construction du R. 3699/93 incite la clientèle à étudier des offres externes à l'Union. Les entreprises d'avilaillcmcnt subissent le contrecoup direct des diminutions du nombre des navires et des emplois, ainsi que de l'allongement, sous l'effet de la crise, des périodes d'usage des matériels. *ZDP= zones dépendantes de la pêche 1. 3. Les activités en aval de la pêche Elles ont évidemment subit l'effet de la raréfaction des ressources et donc de l'amenuisement des apports sous criées, vers les ateliers de mareyage et l'industrie de transformation. Il y a cependant longtemps que ce dernier secteur, dont la reconversion est permanente depuis plusieurs décennies à l'instar du secteur agro-alimentaire, s'alimente sur le marché international et ne compte plus sur son seul secteur productif national. L'aval connaît des pertes d'emplois, et à court terme, le POP IV pourrait aggraver cette tendance. Il se peut qu'après s'être multipliées les criées doivent envisager une reconversion par la concentration ou bien l'attrait qu'elles exerceront sur les flottes de passage. Les activités de négoce pourront être préservées dans les ports qui ont joué la carte de la diversification des espèces( poisson de grands fonds) ou des apports (importations). 1. 4. Solutions mises en avant parles professionnels Les professionnels ont parfois cherché les responsabilités de la surexploitation des ressources dans des facteurs qui bien qu'exogènes aux régimes de gestion des efforts de pêche contribuent à la formation du chiffre d'affaires du navire. La faiblesse des prix du poisson a été dénoncé et provoqué des demandes de révision de l'Organisation Commune de marché(OCM). Les effet des pollutions telluriques, notamment sur les stocks juvéniles côtiers, ont été jugés responsables de l'état de certains stocks et ont été cités comme facteurs démobilisateurs de la profession, de même que la concurrence déloyale exercée par certaines Hottes "étrangères" opérant dans les eaux internationales avec des contraintes inférieures à celles des pêcheurs communautaires ou par certains "faux amateurs" qui, exonérés du poids des charges sociales et fiscales, se révèlent de sérieux compétiteurs des professionnels. L'inquiétude des professionnels face à la diminution des activités de pêche dans les ZDP les plus importantes s'est traduite par des manifestations de conservation de l'acquis (syndrome de la petite Hotte, formation de jeunes pêcheurs pour sauver le métier), de réticences à la diversification vous ne ferez pas des pêcheurs des gérants de crêperies ou pizzerias). Outre ces manifestations à caractère émotionnel, le pêcheur se reconnaît une réelle responsabilité collective qu'il a cependant énormément de mal à endosser au niveau de son comportement personnel, sauf poussé par des arguments économiques (augmentation de l'activité pour compenser la raréfaction de la ressource et/ou la chute des prix). La notion de surpêche reste cependant en général toujours le fait des autres. La mise en avant de l'attractivité portuaire pour les navires étrangers à la zone, les initiatives de regroupement d'activités, de regroupage de débarquements, de délocalisation des activités à proximité des lieux de pêche sont rarement spontanément évoquées et sont parfois ressenties comme une provocation. La diversification à partir des activités de pêche comme l'haliotourisme est en général, sauf dans certaines zones, jugée d'effet marginal. La reconversion dans d'autres secteurs est en général considérée avec attention mais la profession pense qu'elle n'aura qu'un faible effet compte tenu des rares alternatives aux emplois perdus dans les régions dépendantes de la pêche. Parmi les solutions proposées on retiendra qu'elles visent à la conservation du métier et des sites portuaires existants par la découverte de nouvelles pêcheries financées par les aides aux campagnes exploratoires. Pour le secteur aval, l'idée que la restauration des stocks induira , à moyen ou long terme, des emplois nouveaux dans la filière est jugée comme douteuse par l'interprofession. Outre les effets sociaux liés à la restructuration, les interventions de la profession relatives aux effets positifs d'une restructuration réussie sur les comptes des entreprises de la filière et la compétitivité des produits européens n'est manifestement pas au centre des préoccupations du moment. Durant ces consultations sur l'évolution des activités de pêche des ZDP, la profession a révélé le caractère quotidien de ses préoccupations. Le secteur dans son ensemble a exprimé qu'il vivait une situation difficile et précaire justifiant, à ses yeux et en attendant que les stocks ou le marché se la redressent, une meilleure prise en compte de ses difficultés soit par une modification de 19 réglementation (marché, accès aux ressources) et des aides financières à de nouveaux investissements de production ou de recherche de nouvelles ressources. 2. Les programmes d'orientation pluriannuels et leur mise en oeuvre 2. 1. Appreciation du régime existant 2. 1. 1. Contexte réglementaire de la PCP: contrôles et sanctions Durant ces consultations, les aspects relatifs à la prolifération des textes réglementaires relatifs à la PCP. leurs contrôles et les sanctions prévues pour leur non-respect ont été au centre de presque tous les débats. Si quelques professionnels ont estimé que les POP étaient inutiles, en ce sens qu'il n'avaient aucun effet sur le secteur, la plupart d'entre eux reconnaissent que. au niveau communautaire, un outil de suivi et d'orientation des capacités de la Hotte est indispensable. Beaucoup considèrent cependant qu'ils ont suffisamment réduit la Hotte et qu'il sera difficile d'aller plus loin. La profession se prononce dans ces conditions en faveur d'une application stricte de la réglementation existante qui leur paraît bien suffisante. Elle réclame un renforcement des contrôles sans lesquels la PCP ne peut avoir d'effet. Ils insistent pour que les POP soient conçus dans la plus grande transparence et s'appliquent à tous de façon équitable. Pour les pays ne respectant pas les POP ils suggèrent une diminution des quotas et l'arrêt des aides aux investissements. 2. 1. 2. Objectifs des POP La démolition des navires est jugée comme le moyen le plus sûr d'éliminer les surcapacités de la Hotte communautaire, pour autant que les départs ne soient pas compenses par de nouvelles arrivées (gestion des entrées /sorties de Hotte par des régimes de licences) et que la Hotte ne vieillisse pas. Les aides à l'exportation et à la constitution des sociétés mixtes sont parfois considérées comme des facteurs aggravant la concurrence sur les pêcheries. 2. 1. 3. Les paramètres de mesures des objectifs des POP L'encadrement des paramètres de puissance, parfois du tonnage, a été critiqué comme facteur empêchant la modernisation de la Hotte pour des raisons de sécurité de la navigation et de respect des conditions d'hygiène ou de valorisation de la production à bord. Le Royaume Uni préférerait un cocktail de paramètres mélangeant puissance et tonnagc(VCU). Beaucoup de professionnels ont critiqué l'introduction dans les POP d'objectifs exprimés en efforts de pêche comme ouvrant la porte à des mesures de réduction des activités de pêche dans un cadre qui devrait rester structurel. Les réductions d'activité ne sont pas considérées comme des mesures d'effet définitif et présentent en outre un contrôle difficile à assurer. Certains professionnels sont au contraire attachés à cette nouvelle approche qui est la seule à pennettre de traiter des flottilles polyvalentes. Certains représentants d'organisation de producteurs ont suggéré que l'amélioration du pilotage du marché reposait sur une meilleure gestion de l'activité des navires et que cette gestion pourrait être prise en compte dans le POP. 20 2. 2. Exploration de nouvelles pistes 2. 2. 1. Engins sélectifs La plupart des professionnels pensent que le recours à des engins de pêche plus sélectifs est souhaitable et réclame des aides financières afin d'en vulgariser l'utilisation. Ils demandent aussi que leurs effets sur les efforts de pêche soient comptabilisés au titre des POP. 2. 1. 2. Repos biologique La profession est favorable aux périodes de repos biologiques et réclament que leur effets soient comptabilisés au titre des POP ou que leur mise en oeuvre soit compensée financièrement par l'IFOP. 2. 3. Points particuliers aux POP IV 2. 3. 1. Prise en compte du progrès technique Peu de professionnels reconnaissent son effet. Son estimation à 2% annuellement par la Commission n'a été partagé que par le Danemark, les autres intervenants le jugeant d'un niveau rarement supérieur et souvent nul. 2. 3. 2. Ligne de référence. Peu de commentaires sur ce point. Il semble admis que la fixation des objectifs du POP IV doive partir des objectifs antérieurs. 2. 3. 3. La segmentation La profession a montré qu'elle en maîtrisait les paramètres et comprenait les contraintes liées à une approche plus ou moins fine de la segmentation. Ces témoignages traduisent une relative satisfaction du système actuel bien que certains souhaiteraient une approche plus fine et surtout une exonération de pénalités pour ceux placés dans les segments qui remplissent les objectifs des programmes. 2. 3. 4. Les arts dormants La profession s'est largement exprimée sur la prise en compte des arts donnants et s'est montrée divisée sur l'opportunité de le faire. 2. 4. Mesures d'accompagnement 2. 4. 1 Primes d'arrêt définitif et d'arrêt temporaire La chute du niveau des primes avec l'âge des navires(notamment ceux qui ont été modernisés) a été critiquée malgré la modification réglementaire récente du 3699/92. Les primes aux arrêts temporaires sont considérées comme indispensables et trop difficilement accessibles. 2. 4. 2. Primes de départ et prc-rctraite Ces mesures récentes n'ont pas donné lieu à des commentaires nombreux. Elles paraissent bien accueillies, mêmes si elles sont considérées souvent comme un premier pas dans la bonne direction. 21 ANNEXE T7T~ Illustration du Processus décisionnel relatif à l'adoption du POP IV. Décembre 95 à Mars 96 Rapports préparatoires • Rapport socio-économique Rapport d'experts indépendants Rapports des Etats Membres Communication de la Commission au Conseil 10 Juin 1996 Décision du Conseil fixant les orientations de restructuration du Secteur X. r \ Juillet - Septembre 1996 \ Réunions bilatérales Commission / Etats Membres pour traduire dans un cadre national les Orientations fixées par le Conseil Novembre - Décembre 1996 13 Décisions de la Commission adoptant le POP IV 22 ISSN 0254-1491 COM(96) 203 final DOCUMENTS FR 03 N* de catalogue : CB-CO-96-214-FR-C ISBN 92-78-03880-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg B


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 956/96 z dnia 30 maja 1996 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 2883/94 ustanawiające prognozę bilansu dostaw na Wyspy Kanaryjskie produktów rolnych objętych szczególnymi środkami przewidzianymi w art. 2–5 rozporządzenia Rady (EWG) nr 1601/92

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Canary Islands
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supply balance sheet
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text: 03/t. 19 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 137 31996R0956 31. 5. 1996 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 130/3 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 956/96 z dnia 30 maja 1996 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 2883/94 ustanawiające prognozę bilansu dostaw na Wyspy Kanaryjskie produktów rolnych objętych szczególnymi środkami przewidzianymi w art. 2–5 rozporządzenia Rady (EWG) nr 1601/92 KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 822/87 z dnia 16 marca 1987 r. w sprawie wspólnej organizacji rynku wina (1), rozporządzeniem (WE) zmienione nr 1544/95 (2), w szczególności jego art. 56 ust. 4, ostatnio uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 1601/92 z dnia 15 czerwca 1992 r. , dotyczące szczególnych środków dla Wysp Kanaryjskich w odniesieniu do niektórych produktów rolnych (3), ostatnio zmienione rozporządzeniem Komisji (WE) nr 2537/95 (4), w szczególności jego art. 3 ust. 4 i art. 7 akapit drugi, a także mając na uwadze, co następuje: rozporządzenie Komisji (WE) nr 2805/95 z dnia 5 grudnia 1995 r. , ustanawiające refundacje wywozowe w sektorze wina i uchylające rozporządzenie (EWG) nr 2137/93 (5), zmienia sposób wyznaczania refundacji wywozowych w sektorze wina przez wyrażenie ich w hektolitrach, bez względu na stopień zawartości alkoholu; kwoty pomocy określonych w art. 3 ust. 2 rozporządzenia (EWG) nr 1601/92 odpowiadają kwotom refundacji, z uwzględnieniem warunków wynikających z geograficznej sytuacji archipelagu; kwoty pomocy powinny być dostosowane zgodnie ze zmianami dotyczącymi kwot refundacji dokona- nymi w powyżej wymienionych rozporządzeniach; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Zarządzającego ds. Wina, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Część B załącznika XII do rozporządzenia Komisji (WE) nr 2883/94 (6) zastępuje się tekstem znajdującym się w Załączniku do niniejszego rozporządzenia. Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie trzeciego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europej- skich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 30 maja 1996 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji (1) Dz. U. L 84 z 27. 3. 1987, str. 1. (2) Dz. U. L 148 z 30. 6. 1995, str. 31. (3) Dz. U. L 173 z 27. 6. 1992, str. 13. (4) Dz. U. L 260 z 31. 10. 1995, str. 10. (5) Dz. U. L 291 z 6. 12. 1995, str. 10. (6) Dz. U. L 304 z 29. 11. 1994, str. 18. 138 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 19 ZAŁĄCZNIK „ZAŁĄCZNIK XII CZĘŚĆ B Kwoty przyznanej pomocy Kody produktów (1) 2204 21 79 120 2204 21 79 220 2204 21 79 180 2204 21 79 280 2204 21 79 910 2204 21 80 180 2204 21 80 280 2204 21 83 120 2204 21 83 180 2204 21 84 180 2204 29 62 120 2204 29 62 220 2204 29 62 180 2204 29 62 280 2204 29 62 910 2204 29 64 120 2204 29 64 220 2204 29 64 180 2204 29 64 280 2204 29 64 910 2204 29 65 120 2204 29 65 220 2204 29 65 180 2204 29 65 280 2204 29 65 910 2204 29 71 180 2204 29 71 280 2204 29 72 180 2204 29 72 280 2204 29 75 180 2204 29 75 280 2204 29 83 120 2204 29 83 180 2204 29 84 180 (w ECU/hl) Kwoty pomocy stosowane w odniesieniu do produktów pochodzących ze Wspólnoty 4,782 4,782 19,854 23,244 4,782 19,854 23,244 4,782 27,118 27,118 4,782 4,782 19,854 23,244 4,782 4,782 4,782 19,854 23,244 4,782 4,782 4,782 19,854 23,244 4,782 19,854 23,244 19,854 23,244 19,854 23,244 4,782 27,118 27,118 (1) Kody produktów są zdefiniowane w rozporządzeniu Komisji (EWG) nr 3846/87 (Dz. U. L 366 z 24. 12. 1987, str. 1), ostatnio zmienionym rozporządzeniem (WE) nr 823/96 (Dz. U. L 111 z 4. 5. 1996, str. 9). ”