title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES JC it >. A -sV Bruxelles, le 30. 05. 19v>6 COM(%) 193 final 96/0126 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la finalité du règlement et les garanties (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. Rappel historique La présente proposition de directive est l'aboutissement d'un processus qui peut être résumé comme suit. Le rapport Lamfalussy de 1990' démontrait l'importance des risques systémiques inhérents aux systèmes de paiement opérant sur la base d'une ou de plusieurs formes juridiques de netting des paiements2. L'attention de la Commission a été attirée sur ces questions par l'un de ses comités consultatifs sur les systèmes de paiement, le groupe de développement technique des systèmes de paiement. Dans son document de travail de mars 1992\ la Commission avait relevé que les particularités du droit de certains Etats membres de même que, plus généralement, les divergences entre les réglementations nationales applicables aux systèmes de paiement entraînaient un certain nombre d'incertitudes et de risques. Cette analyse était partagée par le comité des gouverneurs des banques centrales de la Communauté4. Les travaux sur ces questions ont été engagés, dès le début de 1993, dans le cadre d'un groupe d'experts juridiques gouvernementaux et de représentants des banques centrales présidé par la Commission. Dans une première phase, les travaux ont porté sur l'établissement d'un inventaire, dans chaque Etat membre, des dispositions juridiques applicables en matière de compensation de paiements (netting) et d'irrévocabilité du règlement, ce qui a permis de mieux cerner la nature des problèmes. Une étude exhaustive5 commandée par la Commission et remise en février 1994, confortait ces conclusions préliminaires. Une première audition de consultation des représentants du secteur du crédit européen a été organisée au printemps de 1994. Au cours d'une deuxième phase (depuis 1994), plusieurs lignes d'actions possibles ont été discutées et examinées au sein du groupe d'experts gouvernementaux (elles sont énumérées au point 11. 3). Une deuxième consultation avec les représentants du secteur du crédit européen, organisée en octobre 1995, a globalement confirmé la validité de l'approche suivie. Aux termes de ce processus, la Commission est parvenue à dégager des conclusions opérationnelles, en particulier en ce qui concerne les questions relatives au caractère définitif du règlement et à l'apport de garanties: elle estime qu'il convient de proposer une directive dans ce domaine. Des conclusions opérationnelles n'ont pas été dégagées concernant les systèmes de règlement de titres. Néanmoins, ce point reste à l'examen à la Commission. Il peut être nécessaire, à un stade ultérieur, de faire une proposition ce concernant. Rapport des gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des Dix, Bâle, novembre 1990. Aux fins de la présente proposition, on entend par "netting de paiements" la conversion des créances et des obligations découlant d'ordres de paiement donnés ou reçus par un établissement en une créance (ou une obligation) nette unique. Seule la créance nette est alors exigible (ou l'obligation nette due) par cet établissement. "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières", SEC(92)621 final, du 27 mars 1992. "Questions intéressant l'ensemble des banques centrales de la Communauté dans le domaine des systèmes de paiement", par le groupe de travail ad hoc sur les systèmes de paiement de la Communauté, septembre 1993. The laws on credit transfers and their settlement in Member States of the RU: Report for the lùiropean Commission (l. Xï XV), Wilde Sapte - Bruxelles, février 1994. Evaluation globale Dans son programme stratégique pour le marché intérieur, la Commission constatait que !a mise en place de systèmes de paiement transfrontaliers efficaces était l'une des dernières conditions qui restaient encore à remplir pour assurer le bon fonctionnement d'un marché intérieur. La réalisation cet objectif passe obligatoirement par une modernisation des systèmes, à la fois au niveau des banques centrales et à celui des banques commerciales, ce qui suppose de gros efforts d'investissement de la part du secteur. Ce processus est déjà en cours. On notera par ailleurs que certains systèmes de paiement de gros montants principalement axés sur le marché domestique de leur pays d'origine tendent de plus en plus à accueillir en leur sein des banques originaires d'autres États membres. De manière sous-jacente, les problèmes juridiques dont traite la présente proposition influent considérablement sur la conception des mécanismes et connexions nécessaires aux sytèmes de paiement, qu'ils soient spécialement conçus pour transmettre des paiements au-delà des frontières ou qu'ils regroupent des participants de plusieurs pays. La résolution de ces problèmes permettra de créer des bases juridiques stables et sûres, particulièrement précieuses pour diminuer les risques juridiques de nature systémique et les coûts associés à ces risques. Les progrès actuellement réalisés vers l'union économique et monétaire complète rendent d'autant plus urgente une action dans ce domaine. Lors de son sommet des 15 et 16 décembre à Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité de disposer d'infrastructures adéquates au niveau des systèmes de paiement pour pouvoir assurer le bon fonctionnement du marché monétaire correspondant à la zone de la monnaie unique. H. Évaluation au regard du principe de subsidiarité 1. Quels sont les objectifs de la directive, eu égard aux obligations communautaires? La directive a trois objectifs principaux. En premier lieu : • • • réduire les risques juridiques associés à la participation à des systèmes de paiement, comme le préconisait le rapport Lamfalussy de 1990, en particulier en ce qui concerne la validité juridique des accords de netting et le recouvrement des garanties; lever tous les obstacles à la réalisation des paiements dans le marché intérieur, afin de contribuer à un fonctionnement plus efficace et moins coûteux des mécanismes de paiement transfrontaliers au sein de l'Union européenne; par la prise en compte des garanties constituées à des fins de politique monétaire, contribuer au développement du cadre juridique dont devra disposer la future banque centrale européenne pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. La présente directive a en outre pour objet: • d'accroître l'intégration des banques de chaque État membre dans les systèmes de paiement intérieurs des autres États membres. La directive est une mesurede support à la libre circulation des capitaux, conformément aux articles 73B à 73G du Traité, et la libre prestation de services transfrontaliers, conformément à son article 59; de contribuer à la préparation de la troisième phase de l'UEM, pour laquelle des mécanismes de paiement efficaces seront indispensables. 2. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté? Compétence exclusive: dispositions conjuguées des articles 100A et 7A. 3. Quelles sont les possibilités d'action dont dispose la Communauté? Plusieurs types d'approches ont été considérés: La première approche étudiée - minimaliste - consistait à développer une solution dans le cadre des législations nationales existantes. Dans ce contexte, il convenait d'examiner s'il était possible de concevoir un contrat type susceptible d'être utilisé par les membres d'un système de paiement et qui pouvait reméder aux problèmes en question. Cette approche a été rejetée pour deux raisons: • • Cette solution ne s'applique qu'aux seules parties au contrat, alors qu'il serait nécessaire que les tiers soient juridiquement liés. Ce problème peut être illustré par l'exemple suivant: une banque du pays A participe à un système de netting multilatéral dont l'agent de règlement central est situé dans le pays B. La banque du pays A fait faillite. Dans ce cas, les créanciers - ou le liquidateur - de la banque défaillante du pays A s'efforceront de recouvrir une partie de leurs créances sur cette banque et sont donc susceptibles de contester l'accord de netting sur la base de la législation du pays A, celle-ci ne reconnaissant pas nécessairement la validité juridique du netting multilatéral. S'il était fait droit à une action de ce type, l'ensemble du système de netting pourrait être remis en cause; la législation en matière d'insolvabilité contient des règles dites d'"ordre public" qui prévalent sur les dispositions d'ordre contractuel. Même lorsque l'accord à la base d'un système de paiement prévoit expressément qu'en cas d'insolvabilité d'un de ses membres, les ordres de paiement introduits avant le moment du prononcé de la décision constatant l'insolvabilité ne peuvent plus être désagrégés, il est toujours possible qu'une règle du type de celle dite de "0 heure" - comme il en existe dans certains États membres - prévale sur cet arrangement d'ordre contractuel. Il existe donc un risque de remise en cause du netting, lourd de conséquences extrêmement dommageables pour le système de paiement concerné. La deuxième des approches envisagées était celle du droit international privé: dans le cadre de cette approche, il est possible de décider qu'un système de paiement établi conformément à la législation d'un pays A (pays dont le droit commercial reconnaît le netting et dont la législation sur la faillite ne compromet pas le bon fonctionnement des systèmes de paiement) est entièrement régi - y compris pour tous ses participants originaires d'un autre État membre - par la législation de ce pays A. Les problèmes évoqués plus haut (droit de l'État membre B ne reconnaissant pas le caractère définitif du netting applicable à la banque B ou existence dans sa législation sur l'insolvabilité de dispositions "d'ordre public" du type de la règle de 0 heure) ne se poseraient donc plus. En dernière analyse, il est cependant apparu que cette approche n'était pas particulièrement séduisante. En effet, si elle était retenue, cela supposerait que les tribunaux de chaque État membre seraient en principe tenus d'être en mesure d'interpréter et d'appliquer les différentes branches du droit (droit commercial, droit, de la faillite, etc. ) de tous les autres États membres. Une telle solution semblait inutilement compliquée. La troisième possibilité était de renoncer aux dispositions contraignantes et de recommander aux États membres d'apporter les modifications nécessaires à leur législation. Si cette approche comportait quelques avantages, notamment un allégement considérable des procédures législatives au niveau de TUE, elle n'apportait pas grand chose aux gouvernements des États membres, qui resteraient tenus d'élaborer et d'appliquer la législation nécessaire. Du point de vue des institutions financières et des systèmes de paiement concernés, cette solution aurait manqué de transparence et de sécurité juridique. On a donc estimé que les modestes avantages qu'elle pouvait présenter en termes de simplification des procédures n'étaient pas de nature à compenser ces inconvénients. La Commission est donc d'avis, pour les raisons exposées au chapitre I, que l'adoption d'un instrument législatif contraignant est désormais nécessaire. 4. Faut-il prévoir une législation uniforme ou une directive définissant les objectifs généraux à atteindre et transposée ensuite par les États membres est-elle suffisante? Il n'est pas nécessaire de prévoir une législation uniforme. Une directive définissant les objectifs généraux à atteindre tels qu'ils sont repris ci-dessous suffît. Le titre I de la directive précise son champ d'application et apporte les définitions nécessaires; Le litre II énonce le principe général que la validité juridique du netting de paiements doit être reconnue dans toutes les juridictions concernées et que ses effets doivent être opposables aux tiers; Le titre III prévoit que tout ordre de paiement introduit conformément aux règles du système de paiement concerné doit avoir un caractère irrévocable; Le titre IV définit un principe général dont les objectifs sont les suivants: • • veiller à ce que les procédures d'insolvabilité (ou toutes autres règles ou pratiques) n'aient pas d'effet rétroactif sur les droits et obligations des participants, déterminer la législation en matière d'insolvabilité qui sera applicable aux droits et obligations découlant de la participation directe à un système de paiement clans les cas où une procédure d'insolvabilité serait ouverte à l'encontre d'un participant à ce système de paiement; Le titre V de la directive introduit un dernier principe général dont l'objectif est de soustraire les garanties apportées par un participant défaillant aux effets de la législation de sont État membre d'origine en matière d'insolvabilité. Ces dispositions se limitent à définir les objectifs généraux poursuivis et laissent aux États membres le soin d'en assurer la transposition. Dans les cas appropriés, les établissements concernés pourront déterminer le contenu précis des principes généraux énoncés. III. Commentaire détaillé des articles Article premier Le principal objectif de la directive proposée est de réduire le risque systémique associé à la participation aux systèmes de paiement. Un consensus général s'est dégagé pour donner à la directive le champ d'application le plus large possible: la directive couvre donc à la fois les systèmes de paiement transfrontaliers et les systèmes domestiques. En outre, elle s'applique également aux deux catégories suivantes : • • aux établissements communautaires participant à des systèmes de pays tiers et aux garanties constituées auprès de tels systèmes; et aux branches d'établissements de pays tiers participant à un système de paiement communautaire et aux garanties constituées auprès de ce système. L'inclusion de la première catégorie dans le champ d'application de la directive signifie que la protection qu'offre la directvie est étendue aux systèmes de paiement de pays tiers si des participants communautaires à ces systèmes sont en cause. Bien entendu, les systèmes de paiement de pays tiers ne sont pas en tant que tels couverts par la directive. Seuls le sont leurs participants dans la mesure où il s'agit d'établissements communautaires, au sens de l'article 2 point i) de la directive. Pour la seconde catégorie, le principal intérêt de son inclusion dans le champ d'application de la directive réside dans le fait que c'est dorénevant possible d'isoler les garanties constituées dans un Etat membre à titre de sûreté par un établissement de pays tiers d'une législation sur l'insolvabilité de ce pays tiers qui aurait vocation universelle. Enfin, dans la perspective de la création de la future banque centrale européenne, la constitution de garanties va de plus en plus s'opérer dans un contexte transfrontalier. À cet égard, les problèmes rencontrés sont les mêmes que ceux qui se posent pour la constitution de garanties dans le cadre des systèmes de paiements. Le champ d'application de la présente proposition a donc été étendu aux garanties constituées dans le cadre des opérations de politique monétaire. - Article 2 "Établissement"": ce terme a reçu une large définition, de manière à ce qu'il inclue non seulement les établissements de crédit au sens de la première directive bancaire, mais également les banques d'investissement, les banques de virement et postales et tout autre type d'entreprise participant directement à un système de paiement. "Ordre de paiement": le terme recouvre toute instruction donnée pour réaliser un virement, créditeur ou débiteur, au moyen d'une écriture dans les livres d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale. "Dans les livres d'un établissement de crédit" s'explique par le fait que ce type de système de paiement appelle - du point de vue de l'intérêt public - le genre de protection prévu par la présente proposition de directive. "Sur les livres d'une banque centrale" a été ajouté pour anticiper le développement prévisible des mécanismes de règlement brut en temps réel qui impliquent des mouvements entre comptes des banques centrales. Le concept de "système de pajement" est défini de manière large, de manière à pouvoir inclure à la fois les systèmes de règlement brut et ceux de règlement net, qu'ils fonctionnent sur la base d'un accord bilatéral ou multilatéral. Bien entendu, une fédération de systèmes de paiement sera, elle aussi, couverte par la directive. Article 3 De nombreux systèmes de paiement, qu'ils traitent des paiements de valeur très élevée ("gros montants") ou plus modiques (paiements "de détail"), fonctionnent sur la base de la technique appelée netting6 ou compensation. On entend par "netting de paiements" la conversion des créances et des obligations découlant d'ordres de paiement émis à un ou plusieurs autres établissements ou reçus d'un ou de plusieurs autres établissements par un établissement en une créance (ou une obligation) nette unique, de sorte que seule cette créance nette ou l'obligation nette est respectivement exigible ou payable. Seule la créance nette est alors exigible (ou l'obligation nette due) par cet établissement. Ceci a pour effet de réduire considérablement le nombre des opérations de règlement nécessaires pour traiter un nombre donné de paiements. Au lieu de procéder au règlement de chaque ordre de paiement au fur et à mesure de son ordre d'arrivée dans la journée, les banques participant à un système de netting procèdent à un seul règlement, par lequel elles versent (ou reçoivent) un solde net unique aux (des) autres participants au système. La validité juridique d'une opération de compensation entre établissements de différents Etats Membres dépend, en analyse finale, de la législation de l'Etat membre d'origine de ces institutions. Dans un nombre d'Etals Membres la technique de compensation, en particulier la compensation multilatérale, n'est pas juridiquement valide. Si le liquidateur d'un établissement défaillant attaquerait sur cette base la compensation, ceci signifierait qu'il serait en mesure de refuser de honorer la dette nette, issue de la compensation. Au contraire, il pourrait exiger que lui soient versés tous les montants sous-jacents qui, à l'origine, étaient dus à cet établissement. Quant aux montants dus par l'établissement défaillant, ils resteraient des créances sur papier, traitées dans le cadre de la procédure d'involvabilité et peu susceptibles d'être honorées. Ce phénomène qui consiste à refuser les dettes et à accepter les montants dus à l'origine est appelle le cherry-picking. Le cherry-picking aurait pour conséquence de causer des perturbations sérieuses dans le système de paiement au mieux; au pire, il causerait l'écoulement du système de paiement (risque systémique) et l'incapacité de la part des autres participants d'honorer leurs obligations (effet domino). L'article 3(1) prévoit en conséquence que le netting a des effets juridiques contraignants dans tous les Etats membres et que les effets du netting sont opposables aux tiers, même en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, à condition que les ordres de paiement concernés aient été introduits dans le système de paiement avant l'ouverture d'une telle procédure. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 visent à prendre en compte le cas où un participant, réalisant qu'il ne pourra pas éviter une procédure d'insolvabilité, introduit des ordres de paiement dans le système de paiement avant la déclaration d'insolvabilité pour soustraire certains actifs à la D'un point de vue juridique, le "netting" ainsi compris est la même technique que celle qui a fait l'objet de la proposition de directive sur le "contractual netting". Toutefois, alors que cette dernière traite des obligations non échues compensées uniquement sur une base bilatérale, la présente initiative concerne les flux de paiements faisant l'objet d'une compensation bilatérale ou multilatérale. Ces deux types de netting sont à leur tour nettement différents du concept de netting de positions tel qu'il est utilisé dans la directive sur l'adéquation des fonds propres. 6 masse des créanciers. Elles confirment que la directive ne protège pas les ordres de paiement frauduleux d'une invalidation. Cette invalidation ne pourra toutefois pas s'effectuer moyennant la remise en cause de l'opération de netting - ce que la directive vise à éviter par dessus tout - mais de manière externe au système de paiement ou dans un cycle de netting ultérieur (moyennant le rappel des paiements irréguliers). Article 4 Bien qu'il soit généralement admis que la révocation d'un paiement d'un montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique si elle intervient au cours du processus menant au règlement final dans un système de paiement, il serait inacceptable, sous prétexte de réduire ou de minimiser ce risque, de limiter de manière disproportionnée la liberté d'agir et de passer contrat des diverses parties à un système de paiement. Tenant compte de ce risque de remise en cause du règlement par une révocation, les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 excluent que les parties à un accord instituant un système de paiement, mais aussi des tiers (par exemple des sous-participants) puissent révoquer un ordre de paiement après échéance d'un délai convenu eontractuellement. Cette prohibition revêt une grande importance, tant pour les systèmes à règlement net que pour les systèmes à règlement brut en temps réel. Cela ne signifie évidemment pas qu'un ordre de paiement qui aurait été introduit dans le système de paiement alors qu'il n'était pas dû par le donneur d'ordre est définitivement perdu pour lui. L'article 4 paragraphe 2 confirme que si le donneur d'ordre, par exemple un client, est fondé à réclamer au bénéficiaire le remboursement d'un montant qui a été introduit dans le système de paiement, son droit n'est pas remis en cause: il devra simplement être exercé de manière extérieure au système de paiement, ou moyennant une opération de paiement inverse intervenant lors du cycle de getting suivant- Articles 5 et 6 Que le système de paiement fonctionne sur une base nette ou brute, les législations des différents États membres en matière d'insolvabilité causent d'autres problèmes, notamment lorsqu'elles contiennent des règles "d'ordre public" permettant d'exiger l'exécution des opérations profitables à l'établissement défaillant et de résilier les autres (le "cherry-picking"), ce qui peut avoir, comme on l'a indiqué ci-dessus, des conséquences extrêmement dommageables. Tel est le cas de la règle dite de "0 heure" qui confère au jugement d'ouverture de la procédure d'insolvabilité un effet rétroactif. En application de cette règle, les ordres de paiement introduits après 0 heure le jour du jugement constatant l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement - mais avant l'heure du prononcé de ce jugement - pourraient être contestés par le liquidateur d'un établissement défaillant. Ce dernier sera en mesure d'exiger le paiement individuel de tous les montants sous-jacents qui, à l'origine, étaient dus à cet établissement. Quant aux montants dus par l'établissement défaillant, ils ne seraient plus que des créances sur papier destinées à être traitées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité et peu susceptibles d'être honorées. Afin d'exclure cette possibilité, l'article 5 dispose que les procédures d'insolvabilité n'ont pas d'effet rétroactif. Outre les règles du type "0 heure", il peut cependant exister d'autres dispositions "d'ordre public" susceptibles de mener au cherry-picking. C'est pourquoi l'article 6 a été conçu comme une disposition "attrape-tout" qui doit couvrir tous ces cas qu'il était impossible d'identifier mais dont on croit qu'ils existent. En conséquent, l'article 6 prévoit qu'en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un établissement participant directement à un système de paiement, les droits et obligations découlant de sa participation à ce système de paiement, ou liés à celte participation, seront déterminés conformément à la législation sur l'insolvabilité du pays où est situé le système de paiement". En pratique, l'article 6 n'implique bien entendu pas qu'une procédure d'insolvabilité séparée devra être engagée dans l'Etat membre du siège du système de paiomeni. L'insolvabilité de l'établissement participant continuera à relever de la législation en matière d'insolvabilité de l'État membre où il est établi, comme c'est actuellement le cas. Toutefois, si le liquidateur souhaite s'appuyer sur des règles "d'ordre public" de la législation sur l'insolvabilité pour contester un paiement effectué par le biais du système de paiement, il sera tenu d'appliquer la législation sur l'insolvabilité de l'État membre où est situé le système de paiement. Cette approche a l'avantage suivant: les parties à un système de paiement n'auront à examiner qu'une sjguje législation sur l'insolvabilité, à savoir celle de l'État membre où est situé le système de paiement, et éviteront ainsi d'avoir à étudier et à essayer de concilier les législations sur l'insolvabilité des Etats membres d'origine de chacun des participants. Cette solution permet à la fois de réduire les coûts et d'éliminer les incertitudes juridiques. Article 7 la directive Enfin, traite des problèmes associés aux garanties constituées sur une base transfrontalière dans le cadre de la participation à des systèmes de paiement. Son objectif est d'éviter les types de situations dans lesquelles, en cas d'insolvabilité d'un participant à un système de paiement, la législation sur l'insolvabilité de l'État membre de ce participant ne reconnaît pas la validité des garanties constituées dans un autre État membre. L'article 7 paragraphe 1 prévoit donc qu'en cas d'insolvabilité d'un participant, les droits d'un titulaire de garanties ne seront pas affectées par la législation sur l'insolvabilité de son État membre d'origine. Cette règle est justifiée par des raisons d'intérêt public. En effet, les systèmes de paiement transfèrent quotidiennement des montants extrêmement importants: dans le cas où un membre ne serait pas en mesure d'honorer ses obligations et où la garantie ne pourrait pas être réalisée, cela pourrait avoir - dans le pire des scénarios - des conséquences désastreuses pour le système de paiement et même causer son effondrement, ce qui aurait des effets en chaîne dévastateurs sur les marchés financiers. Il convient de souligner que la proposition de directive ne modifie pas la règle de droit applicable aux garanties. Comme actuellement, c'est le droit de l'État membre où a été constituée la garantie qui continue à s'appliquer, conformément au principe de la lex rei sitae. Dans son second paragraphe, l'article 7 prévoit que dans le cas d'une législation sur l'insolvabilité à vocation universelle dans le chef d'un Etat tiers, les effets d'une telle législation ne s'étendent pas aux droits du titualire de garanties constituées en faveur d'un système de paiement EC ou constituées dans le cadre d'opérations de politique monétaire, si cette garantie et constituée dans un Etat membre. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la caractère définitif du règlement et les garanties LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, vu l'avis du Comité économique et social, conformément à la procédure prévue à l'article 189B du traité européenne, instituant la Communauté considérant que le rapport Lamfalussy de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des Dix a démontré l'importance du risque systémique inhérent aux systèmes de paiement fonctionnant sur la base d'un ou de plusieurs types juridiques de netting des paiements, bilatéral ou multilatéral, d'une part; que la réduction des incertitudes juridiques associées à la participation à des systèmes de paiement à règlement brut en temps réel est d'une importance primordiale, vu le développement de ces systèmes, d'autre part; considérant que la réduction du risque systémique concerne particulièrement la caractère définitif du règlement par garantie on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants à un système de paiement, pour garantir les droits et obligations découlant de la participation à ce système; que ces moyens incluent notamment les accords de prise en pension et les contrats d'assurance conclus par un participant à un système de paiement au profit des autres participants ; considérant qu'en assurant que les paiements et le mouvement de capital pourront être réalisés sans obstacles dans le marché intérieur, la présente directive contribue à renforcer l'efficacité des mécanismes de paiement transfrontaliers de l'Union européenne et à diminuer leur coût; qu'elle s'inscrit donc dans le prolongement des progrès réalisés pour l'achèvement du marché intérieur dans la perspective de la réalisation de l'union économique et monétaire, en particulier en matière de libre prestation des services et de libération des mouvements de capitaux; considérant que les flux financiers se déroulent de plus en plus au niveau mondial; considérant que les institutions CE et les systèmes de paiement CE sont donc contraints à établir et à maintenir des liens opérationnels étroits avec des systèmes de paiement de pays tiers et de participer dans ceux-ci; considérant qu'il est dès lors essentiel que les relations transfrontalières entre institutions CE et systèmes de paiement CE d'une part et un système de paiement d'un pays tiers d'autre part soient adressés et facilités par cette directive afin d'éviter que des obstacles soient maintenus pour les institutions CE à participer dans des systèmes de paiement de pays tiers à cause du manque de certitude juridique; considérant que des systèmes de paiement efficients sont vitaux pour le Marché Intérieur et que ceux-ci ne peuvent fonctionner correctement sans liens avec des systèmes de paiement de pays tiers étant donné que les marchés financiers sont inextricablement interconnectés;. 3 considérant que la présente directive vise à couvrir à la fois les systèmes de paiement intérieurs et ceux à vocation transfrontalière; qu'elle couvre aussi bien les flux débiteurs que les llux créditeurs, que la présente directive es! applicable aux syslemes de paiement communautaires cl aux gai asti ies constituées par leurs participants, communautaires ou originaires de pays tiers, dans le cadre de leur- participation à ces systèmes de paiement; considérant que la directive couvre également !es établissements communautaires qui participent dans des systèmes de paiement de pays tiers; considérant que la présente directive, en étendant son champ d'application aux garanties fournies en liaison avec des opérations de politique monétaire, soutient les efforts entrepris par l'IME pour améliorer l'efficacité des mécanismes de paiements transfrontaliers dans la perspective de la préparation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire; qu'elle contribue ainsi à la mise en place du cadre juridique dont devra disposer la future banque centrale européenne pour mettre en oeuvre sa politique monétaire; considérant que l'objectif de la présente directive est de garantir la validité juridique du netting dans les droits de tous les États membres et son opposabilité aux tiers; qu'elle a également pour objet d'assurer que les ordres de paiement ne puissent plus être révoqués au-delà d'un délai convenu contractuellement; que la présente directive vise à empêcher que les procédures d'insolvabilité aient un effet rétroactif sur les droits et obligations des participants; qu'elle vise en outre à déterminer, en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'cncontre d'un participant à un système de paiement, la législation sur l'insolvabilité qui est applicable aux droits et obligations découlant de la participation directe à ce système; qu'elle se propose enfin de soustraire les garanties constituées aux effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant; considérant que la présente directive s'applique également à la relation entre un établissement et un membre d'un système de paiement qui transmet au système les ordres de paiement du premier, étant donné que cette relation peut être considérée en elle-même comme un autre système de paiement" considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: /. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Les dispositions de la présente directive sont applicables: Article! - Champ d'application 1) 2) à tout système communautaire de paiement, traitant des paiements en toutes devises et en écus et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système; à tout établissement communautaire participant directement à un système de paiement de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un tel système; 3) aux garanties constituées dans le cadre d'opérations de politique monétaire. Aux fins de la présente directive, on entend par: Article 2 - Définitions a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) la "établissement": un établissement directive 77/780/CEE du Conseil, y compris les établissements énumérés à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive, qui participent directement à un système de paiement, ainsi que toute autre entreprise participant directement à un système de paiement; tel qu'il est défini l'article 1er de à "participation directe" responsabilité pour le règlement; : participation dans un système de paiement entraînant la "établissement communautaire": un établissement dont le siège social est situé dans un État membre; "établissement de pays tiers": un établissement autre qu'un établissement communautaire; "ordre de paiement": une instruction visant à mettre une somme d'argent à la disposition d'un destinataire final moyennant une écriture dans les livres d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale; "procédure d'insolvabilité": dans les cas où un établissement n'est plus en mesure d'honorer ses obligations financières (ou menace de ne plus l'être), toute mesure prise par une autorité judiciaire ou administrative pour sauvegarder les intérêts de la masse des créanciers et qui interdit à cet établissement d'effectuer des paiements ou de disposer de ses propres actifs; "netting de paiements": la conversion des créances et des obligations découlant d'ordres de paiement émis à un ou plusieurs autres établissements ou reçus d'un ou de plusieurs autres établissements par un établissement en une créance (ou une obligation) nette unique, de sorte que seule cette créance nette ou l'obligation nette est respectivement exigible ou payable; "système de paiement": un accord écrit conclu entre deux ou plusieurs établissements pour l'exécution des ordres de paiements; "système communautaire de paiement": un système de paiement situé dans un État membre. Un système de paiement sera réputé être situé dans l'État membre dont les établissements participants directs ont choisi la législation pour régir ledit système. À défaut d'un tel choix, le système de paiement est réputé être situé dans l'État membre où s'effectue le règlement; "système de paiement de pays tiers": un système de paiement autre qu'un système communautaire de paiement; "opérations de politique monétaire": opérations effectuées par la banque centrale d'un État membre ou la future banque centrale européenne et consistant à intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux; la définition recouvre également les opérations de crédit effectuées par une banque centrale d'un État membre ou par la future banque centrale européenne avec des établissements de crédit ou d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. 1) "garantie": tout élément d'actif fourni dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de découler du fonctionnement d'un système de paiement, ou fourni à la banque centrale d'un État membre ou à la future banque centrale européenne dans le cadre d'opérations de politique monétaire. //. CARACTERE DEFINITIF DU NETTING DE PAIEMENTS Article 3 - Netting de paiements 1) Le netting de paiements produit ses effets en droit et est opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un établissement participant directement à un système de paiement, à condition que les ordres de paiements concernés aient été introduits dans le système avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le moment de cette introduction sera défini par les règles en vigueur dans ce système de paiement. 2) Toute règle prévoyant l'annulation des contrats et des transactions conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne pourra pas conduire à la remise en cause du netting. ///. REVOCATION DES ORDRES DE PAIEMENT Article 4 - Révocation 1) Passé le moment stipulé par les règles d'un système de paiement, un ordre de paiement en faveur de participants directs à ce système ne peut plus être révoqué par un établissement participant direct ou par un tiers. Cette règle s'applique nonobstant à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. 2) Tout droit au remboursement dont pourrait bénéficier l'émetteur d'un ordre de paiement sera exercé sans préjudice du paragraphe 1er. IV PRINCIPE DE NON-RETROA CTIVITE ET LEGISLA TION APPLICABLE EN MA TIERE D'INSOLVABILITÉ Article 5 - Non-rétroactivité Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir d'effets rétroactifs sur les droits et obligations d'un établissement qui découlent de sa participation directe à un système communautaire de paiement. Cette règle prime sur toute autre disposition ou pratique prévoyant une rétroactivité. Article 6 - Législation applicable en matière d'insolvabilité Lorsqu'un établissement participant directement à un système de paiement fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, les droits et obligations découlant de sa participation directe à ce système, ou liés à cette participation, sont déterminés conformément à la législation sur l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le système de paiement. 4L PRÉSERVATION DES DROITS DU TITULAIRE DE GARANTIES DES EFFETS DE L'INSOLVABILITÉ DE LA PARTIE AYANT CONSTITUE les GARANTIES Article 7 - Préservation des effect de l'insolvabilité 1 ) Les droits d'un titulaire de garanties constituées pour couvrir des dettes d'un participant vis- à-vis d'un ou plusieurs autres participants dans un système de paiement ou les droits des autorités monétaires en faveur de qui des garanties ont été constituées dans le cadre d'opérations de politique monétaire, ne sont pas affectées par l'ouverture d'une procédure collective d'insolvabilité contre la partie ayant constitué les garanties. Lesdites garanties sont réalisées pour satisfaire aux droits découlant de la participation à ce système de paiement prioritairement aux droits de tous les autres créanciers. 2) Lorsqu'un établissement de pays tiers constitue des garanties dans un État membre dans le cadre de sa participation à un système communautaire de paiement ou dans le cadre d'opérations de politique monétaire, ces garanties ne sont pas affectées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de cet établissement. VI. DISPOSITIONS FINALES Article 8 - Entrée en vigueur Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, ils veillent à ce qu'elles comportent une référence à la présente directive ou à ce qu'elles soient accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans cette communication, table de correspondance les dispositions nationales déjà en vigueur ou en cours d'introduction qui correspondent à chacun des articles de la présente directive. les États membres insèrent une indiquant 1) 2) 3) Article 9 - Rapport au Parlement européen et au Conseil Trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 8 paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions de révision. A3 Article 19 Les États membres sont destinataires de la présente directive Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ÀH FICHE D'IMPACT Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'irrévocabilité du règlement et les garanties La. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi des mesures législatives communautaires sont-elles nécessaires et quels sont leurs principaux objectifs? Les conclusions de l'étude commandée par la Commission à des juristes de banque1, tout comme les analyses effectuées par le groupe de travail de la Commission, confirment que les législations des Etats membres comportent des divergences majeures qui portent préjudice à la validité juridique de fonctionnement des systèmes de paiement2. Une exigences certains aspects cruciaux du fondamentales d'un système de paiement fonctionnant sur des bases saines doit être l'absence d'incertitude quant aux modalités selon lesquelles intervient le règlement définitif et quant au moment où il acquiert son caractère définitif. Or, dans la situation actuelle la question du caractère définitif du règlement dans un système de paiement dont les participants relèvent des droits respectifs de différents 'Etats membres (ce qui, en application du traité et de la deuxième directive bancaire, sera de plus en plus le cas) dépend en analyse finale des législatins des divers États membres dont sont originaires les établissements participants. Une autre exigence fondamental est qu'il doit y avoir certitude juridique sur la possibilité dans le chef du système de paiement de réaliser la garantie constituée par le participant au cas où celui-ci ne serait pas à même de honorer ses obligations vis-à-vis du système de paiement, celui-ci puisse réaliser la garantie constitué par ce participant. Dans la situation actuelle, la seule façon d'obenir cette certitude, est de constituer la garantie sous la même législation sous laquelle le système de paiement lui-même tombe, afin d'éviter les conflits de droit. Ceci est contraire au principe du Marché Intérieur. La certitude juridique en matière de l'exécution de garanties et de finalité du règlement ne peut être obtenue que si les législations nationales sont adaptées de façon uniforme et univoque dans tout Etat membre. La façon la plus efficace d'atteindre ce but est donc d'arrêter une directive définissant les normes minimales nécessaires. l. b. La proposition est-elle susceptible de présenter des avantages supplémentaires ou des inconvénients? Au niveau de la situation de l'emploi dans le secteur financier, la directive devrait faciliter le maintien des effectifs actuels. Son principal objectif est de renforcer la stabilité des systèmes de paiement et, ce faisant, des relations financières interbancaires et d'éviter l'effet domino qui, "The Laws on credit transfers and their settlement in Member States of the EU": rapport à la Commission européenne (DG XV),Wilde Sapte - Bruxelles, 1994 Les principales divergences concernent: l'existence de diverses possibilités de remise en cause du règlement final dans le cadre des mécanismes de netting; les effets de l'insolvabilité d'un participant sur les mécanismes de netting: les liquidateurs sont parfois en mesure de s'opposer au règlement définitif ou d'exiger sa désagrégation; la pluralité des règles applicables en matière de révocation, notamment pour définir le moment à partir duquel un ordre de paiement devient irrévocable. A- pourraient se produire dans l'état actuel lors d'une faillite d'un important participant à un système de paiement. De cette manière, il sera possible de prévenir les effets de contagion, potentiellement très dommageables pour le secteur, que pourrait avoir la faillite d'un participant important d'un système de paiement en l'état actuel de la législation. La directive permettra donc également d'éviter les importantes pertes d'emploi qui pourraient se produire en pareil cas. Par ailleurs, le fait de doter les systèmes de paiement d'un cadre juridique afin de supprimer les incertitudes juridiques attachées aux paiements transfrontaliers devrait favoriser le développement de ces systèmes. L'augmentation du volume des paiements traités qui en résultera est susceptible de créer de nouveaux emplois. Le. D'autres solutions ont-elles été envisagées et avec quel résultat (par exemple, codes de conduite, autoréglementation du secteur)? Comme cela a été expliqué au paragraphe 3 du chapitre II de l'exposé des motifs, d'autres approches ont été envisagées, mais celles-ci ont été rejetéès pour les raisons qui y sont exposées. 2. Qui sera affecté par la proposition? Quel secteur d'activité? Quelle est la dimension des entreprises et l'emploi total dans le secteur? La proposition s'appliquera à tout établissement qui participe directement à un système de paiement. En pratique, ces établissements seront, dans leur grande majorité, des établissements de crédit. Ce secteur présente-t-il des caractéristiques spécifiques, par exemple position dominante d'un petit nombre de grandes entreprises? Jusqu'à présent, ce secteur (les systèmes de paiement) se caractérise principalement par son manque d'intégration au niveau européen. Quel sera son impact pour les très petites entreprises, l'artisanat et les professions indépendantes? Bien qu'il soit fort peu vraisemblable que des PME s'associent pour constituer un sytème de paiement, la directive s'appliquerait à un tel système. Toutefois, en tant qu'utilisatrices finales des systèmes de paiement, ces entreprises pourront aussi bénéficier de la proposition puisque celle-ci contribue à supprimer les incertitudes juridiques, à accroître l'efficacité et à réduire les coûts des systèmes de paiement. Ces observations valent également pour l'artisanat et les professions indépendantes. Ces établissements sont-ils concentrés dans des zones géographiques particulières de la Communauté? Non. Ai 3. Quelles sont les obligations que la proposition imposera aux entreprises? Quels seront les coûts de mise en conformité? Pas de coûts autres que ceux associés à la mise en conformité des législations. Y a-t-il d'autres procédures administratives ou des documents à remplir? Non. Des licences ou des autorisations de mise sur le marché sont-elles requises? Non. Des frais seront-ils prélevés? Non. 4. Quels sont les effets économiques prévisibles de la proposition (coûts, avantages, etc. )? Sur l'emploi? L'effet net de la proposition dans le secteur des systèmes de paiement, si l'on peut s'attendre à un tel effet du tout, ne peut être que positif. En ce qui concerne le secteur particulier des PME, on s'attend à des effets favorables sur l'emploi (services de paiement plus efficaces => élargissement des possibilités de relations commerciales entre Etats membres => contribution positive à la croissance et à l'emploi => demande plus importante et plus spécifique de services de paiement plus efficaces, etc. ). Sur l'investissement et la création ou le démarrage de nouvelles entreprises? Effet marginal, voire nul. Sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché communautaire que sur ceux des pays tiers? Les gains d'efficacité et la réduction des coûts supportés par les entreprises de la Communauté auront des effets extrêmement positifs (cf. paragraphes 1 et 4 ci-dessus). Les entreprises de pays tiers opérant dans la Communauté bénéficieront des avantages de la directive au même titre que les entreprises communautaires. L'extension unilatérale du bénéfice de la présente directive aux systèmes de paiement de pays tiers (notamment des dispositions protégeant contre toute révocation intempestive et contre les effets rétroactifs des législations sur l'insolvabilité et de celles préservant les garanties des effets des législations étrangères sur l'insolvabilité) profitera également à ces systèmes. Les entreprises communautaires bénéficieront indirectement des avantages de l'extension du champ d'application de la directive aux participants communautaires dans les systèmes de paiement de pays tiers. Aucune distorsion de concurrence n'est donc à craindre. Sur les autorités chargées de l'application des dispositions? If Coûts purement administratifs liés à la transposition dans la législation nationale. Y a-t-il d'autres effets indirects? Non. Quels sont les coûts et les avantages de la proposition? • coûts: aucuns coûts, si ce n'est ceux liés à la mise en oeuvre de la législation nécessaire. • avantages: - élimination des risques juridiques associés à la participation à des systèmes de paiement, d'où un fonctionnement plus efficace et à un moindre coût des systèmes communautaires de paiement; - achèvement du marché intérieur: la proposition facilitera également l'accès des banques de chaque Etat membre aux systèmes de paiement des autres Etals membres (à distance ou par le biais de succursales); - une meilleure intégration du secteur financier communautaire, à la fois au niveau national et intracommunautaire, favorable à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services transfrontaliers; - la constitution de garanties au-delà des frontières nationales sera facilitée, ce qui aura des effets favorables sur la circulation des capitaux et la prestation de services transfrontaliers et contribuera positivement au développement des marchés des valeurs mobilières et à la mise en place du cadre juridique dont aura besoin la future banque centrale européenne pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. • bilan: les avantages l'emportent très largement. 5. Impact sur les PME. La proposition contient-elle des mesures tenant compte de son impact particulier sur les PME - si ce n'est pas le cas, pourquoi? Des exigences moins strictes ou différentes sont-elles appropriées? Non. Pas d'impact direct sur les PME. Consultation 6. Indiquer à quel stade les consultations ont été entreprises et la date à laquelle la notification du projet d'introduire des mesures réglementaires a été publiée? Depuis de nombreuses années, la Commission veille à instaurer une consultation la plus large possible de toutes les parties intéressées et à faire connaître, le plus tôt possible, les lignes d'action qu'elle adopte dans ce domaine. Cette politique a été marquée par les étapes suivantes: 4t - Livre vert (document de consultation) de septembre 19903 appelant toutes les parties intéressées à communiquer leurs observations. Une décision prévoyant la création de deux groupes consultatifs figurait en annexe à ce Livre vert; - création, en mars 1991, de deux groupes consultatifs permanents sur les systèmes de paiement qui, après de nombreuses réunions de travail en 1991 et au début de 1992, ont élaboré des rapports, remis à la Commission (en février 1992) et publiés en mars 1992; - document de travail de la Commission SEC(92)621 final4: élaboré sur la base des rapports détaillés remis par les deux groupes consultatifs, ce document annonçait son programme d'action future, y compris son intention de recourir à des mesures législatives dans ce domaine. En outre, deux auditions destinées à consulter les représentants des associations européennes du secteur du crédit ont été organisées au printemps 1994 et en octobre 1995, à des étapes cruciales des travaux préparatoires qui ont débouché sur la présente proposition (cf. chapitre I ci-dessus, "rappel historique"). Liste des organismes qui, après avoir été consultés sur la proposition, ont fait connaître leur opinion générale de manière détaillée, y compris en faisant part d'inquiétudes ou d'objections suscitées par la proposition finale. Pour quelle raison n'est-il pas possible - ou pas souhaitable - d'accéder à leurs demandes? Associations européennes du secteur du crédit: les associations européennes du secteur du crédit ont été consultées tout au long des travaux. Deux "auditions" ont été organisées par la Commission et son groupe de travail (en octobre 1995 pour la deuxième). Elles se sont montrées globalement favorables à la proposition qu'elles jugent essentielle pour le secteur. Experts nationaux, y compris représentants des banques centrales de la CE: les représentants des États membres qui faisaient partie du groupe de travail de la Commission sont favorables à la proposition, même si certaines divergences portant sur des points techniques n'ont pu être entièrement aplanies dans le cadre du groupe. Le principal de ces problèmes était le souhait affiché par certaines délégations de mettre en oeuvre une approche (encore plus) ambitieuse, couvrant ce qui a été appelé le "règlement des opérations sur titres" ou "netting d'obligations". IME: un représentant de l'IME a participé au groupe de travail en qualité d'observateur. Les organisations professionnelles des PME ont-elles été formellement consultées? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons? Non. Toutefois, les organisations de PME et de détaillants ont été tenues régulièrement informées des progrès réalisés par le biais de leurs représentants au sein des groupes consultatifs de la Commission sur les systèmes de paiement. 3 4 Document de réflexion COM(90)447 intitulé "Les paiements dans le marché intérieur européen". "Faciliter les paiements transfrontaliers : éliminer les barrières" SEC(92)621 final. n Suivi et réexamen 7. Indiquer quelles seront les modalités de suivi et de réexamen de la proposition pour ce qui est de ses effets et des coûts induits par sa mise en oeuvre. La proposition, une fois adoptée, pourra-t-elle être modifiée facilement? À l'article 9 de sa proposition, la Commission s'engage à faire rapport sur ces questions au Parlement européen et au Conseil. Les travaux préparatoires nécessaires seront menés par !a Commission dans le cadre des deux groupes consultatifs sur les systèmes de paiement qu'elle a créés. En l'absence d'une procédure de comitologic, toute modification de la directive - une fois celle-ci adoptée - passera par la voie législative normale. Contact Direction générale XV M. Peter TROBERG Avenue de Cortenberg, 107 B-1040 Bruxelles Tél. : 295. 41. 09 295. 79. 78 295. 32. 19 295. 94. 62 Fax: 295. 07. 50 ISSN 0254-1491 COM(96) 193 final DOCUMENTS FR 09 N° de catalogue : CB-CO-96-201-FR-C ISBN 92-78-03484-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg u


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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 30. 05. 1996 KOM(96) 238 endelig udg. Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1784/77 om certificering af humle (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Det foreslås Rådet at vedtage dette forslag til forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 1784/77 om certificering af humle. På det tidligere DDR's område certificeres humle af tekniske grunde traditionelt efter forarbejdning til granulat, hvilket ikke er i overensstemmelse med EF-bestemmelserne. Gennemførelsen af nye investeringer kræver dog en længere periode end den oprindeligt fastsatte. Det Fåreslås derfor at udsætte datoen for anvendelse af overgangsforanstaltninger i humlesektoren efter Tysklands forening til den 31. december 1996. Forslaget til forordning medfører ingen direkte udgifter for EF-budgettet. Forslaget får ingen følger for små og mellemstore virksomheder. 1 Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. om ændring af forordning (EØF) nr. 1784/77 om certificering af humle RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1696/71 af 26. juli 1971 om den fælles markedsordning for humle1, særlig artikel 2, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EØF) nr. 1784/772 er det fastsat, på hvilket trin certificering skal finde sted og på hvilke betingelser humlebasisprodukter kan forarbejdes yderligere; på den tidligere Tyske Demokratiske Republiks områder tilvirkes humlen efter høst traditionelt på en anden måde end i det øvrige EU, idet rensning og første tørring af kopper på mange humlebedrifter foretages samtidig med formaling og presning til piller, fordi det eksisterende, tekniske udstyr ikke giver mulighed for at adskille de to etaper; fremgangsmåden opfylder dog ikke EF-forskrifterne, der kræver, at certificering skal ske inden forarbejdning; for at give producenterne mulighed for at sprede deres investeringer over en passende periode blev der i forordning (EØF) nr. 1784/77 indføjet en længere overgangsperiode end den, der er fastsat i Kommissionens forordning (EØF) nr. 2239/91 af 26. juli 1991 om overgangsforanstaltninger i humlesektoren efter Tysklands forening3 (der udløb den 31. december 1992); for visse bedrifter EFT nr. L 175 af 4. 8. 1971, s. 1. Forordning senest ændret ved forordning (EØF) nr. 3124/92 (EFT nr. L 313 af 30. 10. 1992, s. 1. ). EFT nr. L 200 af 8. 8. 1977, s. 1. Forordning senest ændret ved forordning (EØF) nr. 1987/93 (EFT nr. L 182 af 24. 7. 1993, s. 1. ). EFT nr. L 204 af 27. 7. 1991, s. 14. 1 var situationen endnu ikke blevet reguleret pr. 31. december 1995; overgangsperioden bør derfor forlænges med et år, og listen over bedrifter bør ændres - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I forordning (EØF) nr. 1784/77 foretages følgende ændringer: 1. I artikel 1, stk. 3, andet afsnit, ændres "31. december 1995" til "31. december 1996". 2. Bilaget affattes som vist i bilaget til denne forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1996. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i På Rådets vegne BILAG "BILAG Bedrifter, hvor der kan foretages certificering efter forarbejdning DELSTAT SACHSEN-ANHALT: Eichenbarieben (tidl. Irrleben) Osterweddingen Blumenberg (tidl. Langenweddingen) DELSTAT THURTNGEN: Kutzleben (tidl. Bad Tennstedt) Heringen Kindelbriick Vogelsberg (tidl. Groûbrembach) GroBenehrich Hohenebra. " 4- FINANSIERINGSOVERSIGT 1. BUDGETPOST: 181 BEVILLINGER: 18 mio. ECU 2. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE: nr. 1784/77 om certificering af humle. Forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) 3. RETSGRUNDLAG: Rådets forordning (EØF) nr. 1696/71 4. FORMÅL: Ændring af datoen i artikel 1, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 1784/77 og af bilaget hertil. 5. FINANSIELLE VIRKNINGER 12-MÅNEDERS- PERIODE INDEVÆRENDE REGNSKABSÅR (1996) FØLGENDE REGNSKABSÅR (1997) 5. 0 UDGIFTER, SOM AFHOLDES - OVER EF-BUDGETTET RESTITUTION/INTERVENTION - OVER DE NATIONALE BUDGETTER - AF ANDRE 5. 1 INDTÆGTER - EF's EGNE INDTÆGTER (AFGIFTER/TOLD) - NATIONALE KILDER 5. 0. 1 OVERSLAG - UDGIFTER 5. 1. 1 OVERSLAG - INDTÆGTER 5. 2 BEREGNING: 1998 1999 2000 2001 6. 0 ER FINANSIERING MULIG GENNEM BEVILLINGER OPFØRT UNDER DET JA/NEJ PÅGÆLDENDE KAPITEL I DET LØBENDE BUDGET? 6. 1 ER FINANSIERING MULIG VED OVERFØRSEL MELLEM KAPITLER I DET JA/NEJ LØBENDE BUDGET? 6. 2 ER ET TILLÆGSBUDGET NØDVENDIGT? 6. 3 SKAL DER OPFØRES BEVILLINGER PÅ FREMTIDIGE BUDGETTER? JA/NEJ JA/NEJ BEMÆRKNINGER: b ISSN 0254-1459 KOM(96) 238 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 Katalognummer : CB-CO-96-262-DA-C ISBN 92-78-05166-7 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) humalan varmentamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 1784/77 muuttamisesta

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 30. 05. 1996 KOM(96) 238 lopull. Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) humalan varmentamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 1784/77 muuttamisesta (komission esittämä) PERUSTELUT Neuvostolle ehdotetaan N:o 1784/77 muuttamista koskevan asetusehdotuksen hyväksymistä. tämän humalan varmentamisesta annetun asetuksen (ETY) Ottaen huomioon, että entisessä Saksan demokraattisessa tasavallassa humalan varmentaminen tapahtuu teknisistä syistä perinteisesti jyväsiksi jalostamisen jälkeen, mikä ei ole yhteisön lainsäädännön mukaista, mutta uusien investointien toteuttaminen edellyttää alkuperäisesti säädettyä pitempää määräaikaa, ehdotetaan Saksojen yhdistymisen jälkeen myönnettyjen siirtymätoimenpiteiden soveltamisaikaa humala-alalla siirrettäväksi 31 päivään joulukuuta 1996. Tästä asetusehdotuksesta ei aiheudu suoria menoja yhteisön talousarvioon. Tällä asetusehdotuksella ei ole vaikutusta PK-yrityksiin. Ehdotus: NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o humalan varmentamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 1784/77 muuttamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon humala-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 26 päivänä heinäkuuta 1971 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1696/711 ja erityisesti sen 2 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että asetuksessa (ETY) N:o 1748/77 täsmennetään vaihe, jossa varmennus on tehtävä, ja säädetään niistä edellytyksistä, joilla humalaperäiset tuotteet voidaan jalostaa edelleen, ja entisessä Saksan demokraattisessa tasavallassa humala käsitellään perinteisesti korjuun jälkeen eri tavalla kuin muissa yhteisön osissa siten, että lukuisilla humalaa tuottavilla tiloilla tähkien puhdistaminen ja ensimmäinen kuivaus tapahtuvat yhdessä jauhamisen ja jyväsiksi puristamisen kanssa, koska nykyiset laitteet eivät mahdollista näiden kahden vaiheen erottamista toisistaan; tämä menettely ei ole kuitenkaan sen yhteisön lainsäädännön mukainen, jonka mukaan humala on varmennettava ennen kaikenlaista jalostamista; kohtuullisen ajan antamiseksi tuottajille uusien investointien tekoa varten asetukseen (ETY) N:o 1748/77 lisättiin pitempi siirtymäaika kun Saksan yhdistymisen jälkeen humala-alalla sovellettavista siirtymätoimenpiteistä 26 päivänä heinäkuuta 1991 annetussa komission asetuksessa (ETY) N:o 2239/91 oleva siirtymäaika päättyi 31 päivänä joulukuuta 1992; eräiden maatilojen osalta tilanne ei ole vakiintunut 31 päivään EYVL N:o L 175, 4. 8. 1971, s. l. Asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 1 asetuksella (ETY) N:o 3142/92 (EYVL N:o L 313, 30. 10. 1992, s. 1). 2 asetuksella (ETY) N:o 1987/93 (EYVL N:o L 182, 24. 7. 1993, s. 1). 3 EYVL N:o L 204, 27. 7. 1991, s. 14 EYVL N:o L 200, 8. 8. 1977, s. 1. Asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna joulukuuta 1995 mennessä; sen vuoksi on syytä pidentää mainittua poikkeusta vuodella ja muuttaa näitä maatiloja koskevaa luetteloa, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: Muutetaan asetus (ETY) N:o 1784/77 seuraavasti: 1 artikla 1. Korvataan 1 artiklan 3 kohdan 2 alakohdan päivämäärä 31 päivänä joulukuuta 1995 päivämäärällä 31 päivänä joulukuuta 1996. 2. Korvataan asetuksen (ETY) N:o 1784/77 liite tämän asetuksen liitteellä. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seitsemäntenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1996. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Neuvoston puolesta LIITE "LIITE Tilat, joilla varmentaminen voidaan tehdä jyväsiksi jalostamisen jälkeen SACHSEN-ANHALTIN OSAVALTIO: Eichenbarleben (entinen Irrleben) Osterweddingen Blumenberg (entinen Langenweddingen) THÛRINGENIN OSAVALTIO: Kutzleben (entinen Bad Tennstedt) Heringen Kindelbriick Vogelsberg (entinen Grofirembach) GroBenehrich Hohenebra". 4- BUDJETTIKOHTA 1. BUDJETTIKOHTA: 181 MÄÄRÄRAHAT: 18 milj. ecua 2. TOIMENPITEEN NIMI: Humalan varmentamisesta annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1784/77 muuttamista koskeva asetusluonnos. 3. OIKEUDELLINEN PERUSTA: Neuvoston asetus (ETY) N:o 1696/71 4. TOIMENPITEEN TAVOITTEET: Asetuksen (ETY) N:o 1784/77 1 artiklan 3 kohdassa määrätyn päivämäärän sekä sen liitteen muuttaminen. 5. TALOUDELLISET VAIKUTUKSET 12 KUUKAUDEN AIKA milj. ecua MENEILLÄÄN OLEVA VARAINHOITO VUOSI (1996) milj. ecua SEURAAVA VARAINHOITOVUOSI (1997) milj. ecua 5. 0 VASTATTAVAT MENOT - EY:N TALOUSARVIOSSA (PALAUTUKSET/ INTERVENTIOT) - KANSALLISISSA TALOUSARVIOISSA - MUILLA ALOILLA 5. 1 TULOT - EY:N OMAT VARAT (MAKSUT/TULLIT) - KANSALLISELLA TASOLLA 5. 0. 1 KULUENNUSTEET 5. 1. 1 TULOENNUSTEET 5. 2 LASKUTAPA: 1998 milj. ecua 1999 milj. ecua 2000 milj. ecua 2001 milj. ecua 6. 0 ONKO RAHOITUS MAHDOLLINEN TOTEUTETTAVAN TALOUSARVION KYSEISEEN LUKUUN KYLLÄ/EI KIRJATTUJEN MÄÄRÄRAHOJEN AVULLA? 6. 1 ONKO RAHOITUS MAHDOLLINEN SIIRTÄMÄLLÄ TOTEUTETTAVAN TALOUSARVION KYLLÄ/EI MÄÄRÄRAHOJA LUVUSTA TOISEEN? 6. 2 LISÄTALOUSARVION TARVE 6. 3 TULEVIIN TALOUSRVIOIHIN KIRJATTAVAT MÄÄRÄRAHAT? HUOMAUTUKSET: KYLLÄ/EI KYLLA'EI 5 ISSN 1024-4492 KOM(96) 238 lopullinen ASIAKIRJAT FI 03 Luettelonumero : CB-CO-96-262-FI-C ISBN 92-78-05174-8 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg