title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l' accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l' Etat d' Israël

eurovoc_concepts:
Israel
association agreement (EU)
cooperation agreement (EU)
scientific cooperation
technical cooperation

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 05. 1996 COM(96) 205 final 96/0134 (CNS) Proposition de DECISION PU CONSEIL portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté enronéenne et l'Etat d'Israël Communauté européenne et l'Etat d'Israël (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Concerne : Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël 1. 2. 3. 4. Le 29 septembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Les résultats de ces négociations ont été approuvés par la Commission le 14 décembre 1995 (COM(95)664) et transmis au Conseil (lettre du Commissaire Fischler datée du 15 décembre 1995). La Commission a demandé au Conseil : de décider que l'accord soit signé au nom de la Communauté, et d'autoriser le président du Conseil à désigner les personnes dûment habilitées à signer au nom de la Communauté. Le 18 mars 1996, le Conseil a décidé que l'accord soit signé au nom de la Communauté. L'accord a été signé à Bruxelles le 25 mars 1996. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil, après consultation du Parlement européen : l'accord de coopération scientifique et technique entre conclue Communauté européenne et l'Etat d'Israël ci -annexé; et notifie aux autorités israéliennes que la Communauté européenne a, pour sa part, mené à bien les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. la Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 130 M ainsi que son article 228, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa. vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que la Communauté européenne et Israël mènent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines présentant un intérêt commun; considérant que sur la base de l'expérience acquise au titre de l'accord de coopération de 1975 entre la Communauté européenne et Israël, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus profond pour les activités de collaboration dans le domaine de la science et de la technologie; considérant que l'Etat d'Israël, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats- Membres, d'autre part, ont signé un accord d'association euroméditerranéen, prévoyant la négociation d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie; considérant que par sa décision du 29 septembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël; considérant que par sa décision du 18 mars 1996, le Conseil a décidé que l'accord de coopération scientifique et technique soit signé au nom de la Communauté européenne3; considérant que l'accord de coopération scientifique et technique a été signé le 25 mars 1996; considérant que l'accord de coopération scientifique et technique entre la CE et l'Etat d'Israël doit être approuvé, DECIDE 1 2 3 JOn° JOn° JOn° Article premier L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël est approuvé. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Conformément à l'article 13 de l'accord, le président du Conseil notifiera que la Communauté européenne a, pour sa part, mené à bien les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Fait à Par le Conseil Le Président ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAËL T LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, agissant au nom de la Communauté européenne, ci-après dénommée "Communauté", d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAËL, agissant au nom de l'Etat d'Israël, ci-après dénommé "Israël", ci-après dénommés "parties", d'autre part, CONSIDERANT l'importance de la recherche scientifique et technique pour Israël et la Communauté et de leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles ; CONSIDERANT qu'Israël et la Communauté exécutent actuellement des programmes de recherche dans divers domaines d'intérêt commun ; CONSIDERANT qu'Israël et la Communauté ont un intérêt à coopérer à ces programmes au bénéfice mutuel des parties ; CONSIDERANT l'intérêt des deux parties à encourager l'accès réciproque de leurs organismes de recherche aux activités de recherche et de développement d'Israël, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique de la Communauté, d'autre part ; CONSIDERANT qu'il est souhaitable, à cet effet, d'établir un cadre qui englobe dans sa totalité la coopération entre Israël et la Communauté en matière de recherche ; CONSIDERANT que l'Etat d'Israël, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, ont négocié un accord prévoyant la négociation d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie ; CONSIDERANT que, par la décision n° 1110/94/CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ( 1 9 9 4 - 1 9 9 8 ), ci-après dénommé "quatrième programme-cadre" ; CONSIDERANT que, sans préjudice des dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en aucune manière le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions bilatérales avec Israël dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : } ARTICLE 1 1. Les entités de recherche établies en Israël peuvent participer à tous les programmes spécifiques du quatrième programme-cadre. 2. Les scientifiques ou les entités de recherche israéliens peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche. 3. Les entités de recherche établies dans la Communauté peuvent participer aux programmes et projets de recherche israéliens sur des thèmes équivalents à ceux des programmes du quatrième programme-cadre. 4. Les "entités de recherche" visées dans le présent accord comprennent, entre autres, les universités, les organismes de recherche, les sociétés industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, ou les personnes physiques. ARTICLE 2 La coopération peut revêtir les formes suivantes : participation des entités de recherche établies en Israël à la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques adoptés dans le cadre du quatrième programme-cadre, dans les conditions et selon les modalités définies dans les "règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne", Z contribution financière d'Israël aux budgets des programmes adoptés pour la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre au prorata de son PIB par rapport à celui des Etats membres de l'Union européenne, participation des entités de recherche établies dans la Communauté aux projets de recherche israéliens et à leurs résultats, dans les conditions et selon les modalités applicables en Israël dans chaque cas ; les entités de recherche établies dans la Communauté qui participent à un projet de recherche israélien dans le cadre des programmes de recherche et développement supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet, discussions régulières sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Israël et dans la Communauté, discussions sur les perspectives et le développement de la coopération, fourniture, en temps opportun, d'informations sur la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique en Israël et dans la Communauté et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre de la coopération. 3 ARTICLE 3 La coopération peut se réaliser par les moyens suivants : participation aux programmes ou sous-programmes ou aux activités de recherche communes de la Communauté, et notamment aux contrats de recherche à frais partagés, aux actions concertées, aux activités de coordination, y compris les réseaux thématiques, aux actions d'éducation et de formation, aux études et aux évaluations, réunions conjointes, visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens, contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets, participation d'experts à des séminaires, des symposiums et des ateliers. ARTICLE 4 La coopération peut être adaptée et étendue à tout moment par accord mutuel entre les parties. y?0 ARTICLE 5 Les entités de recherche établies en Israël qui participent aux programmes de recherche communautaires ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités de recherche établies dans la Communauté, sous réserve de l'annexe A. Les entités de recherche établies dans la Communauté qui prennent part aux projets de recherche israéliens dans le cadre des programmes de recherche et de développement ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités de recherche israéliennes participant aux projets en question, sous réserve de l'annexe C. ARTICLE 6 Il est institué un comité mixte, dénommé "comité de recherche CE-Israël", dont les fonctions comprennent : l'examen critique et l'évaluation de la mise en oeuvre du présent accord, l'examen de toute mesure de nature à améliorer et à développer la coopération, s\4 l'examen régulier des orientations et priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche en Israël et dans la Communauté, ainsi que des perspectives de coopération future, la garantie de la bonne mise en oeuvre du présent accord. Le comité, composé de représentants de la Commission et d'Israël, adopte son règlement intérieur. Il se réunit, à la demande des parties, au moins une fois par an. Des réunions extraordinaires ont lieu à la demande de l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 7 1. Hormis le premier exercice budgétaire d'exécution du quatrième programme-cadre de la Communauté, ci-après dénommé "première année", la contribution financière d'Israël due à sa participation à la mise en oeuvre des programmes spécifiques est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de la Communauté aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation de ces programmes. M. 2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution d'Israël correspond au rapport existant entre le produit intérieur brut d'Israël, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de l'Union européenne. Ce rapport est calculé sur la base des dernières statistiques de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, disponibles au moment de la publication de l'avant-projet de budget des Communautés européennes. 3. Les règles régissant la participation financière de la Communauté sont énoncées à l'annexe IV de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1 9 9 4. 4. Les règles régissant la contribution financière d'Israël sont énoncées à l'annexe B. ARTICLE 8 1. Les représentants d'Israël participent aux comités de gestion des programmes du quatrième programme-cadre. Ces comités se réunissent sans la présence des représentants israéliens lors du vote et, exceptionnellement, dans certains cas particuliers. Israël est tenu informé. 2. La participation visée au paragraphe 1 revêt la même forme, y compris les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux participants des Etats membres. 1? ARTICLE 9 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les entités de recherche établies en Israël qui participent au quatrième programme-cadre ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël. 2. Pour les entités de recherche israéliennes, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des marchés dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux marchés conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités de recherche de la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël. 3. Les experts israéliens sont pris en considération, à côté des experts communautaires, lors de la sélection des évaluateurs ou des experts indépendants dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologiques communautaires. 4. Le coordinateur financier d'un projet impliquant des participants d'Israël et de la Communauté doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat de l'AELE, partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. Le coordinateur scientifique d'un tel projet peut être établi en Israël. 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les entités de recherche établies dans la Communauté qui participent aux projets de recherche israéliens dans le cadre des programmes de recherche et de développement ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités israéliennes, sous réserve de l'annexe C, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël. "IV 6. Pour les entités de recherche de la Communauté, les conditions et modalités applicables à l'attribution et à la passation des marchés de projets dans le cadre des programmes de recherche et de développement israéliens sont équivalentes à celles applicables aux marchés conclus dans le cadre des mêmes programmes de recherche et de développement avec des entités de recherche israéliennes, sous réserve de l'annexe C, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël. ARTICLE 10 Chaque partie s'engage, conformément à ses propres règles et règlements, à faciliter les déplacements et la résidence des chercheurs participant, en Israël et dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent accord. ARTICLE 11 Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord. ARTICLE 1 2 1. Le présent accord est conclu pour la durée du quatrième programme-cadre. 1Î 2. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de douze mois, les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. 3. Si la Communauté décide de réviser un ou plusieurs programmes communautaires, le présent accord peut être dénoncé aux conditions fixées d'un commun accord. Israël reçoit une notification du contenu exact des programmes révisés dans un délai d'une semaine après leur adoption par la Communauté. Les parties se notifient réciproquement, dans le mois suivant l'adoption de la décision communautaire, toute intention de dénoncer le présent accord. 4. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme-cadre pluriannuei de recherche et de développement, le présent accord peut être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord. ARTICLE 13 Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 16 ARTICLE 14 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Etat d'Israël, d'autre part. ARTICLE 15 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en hébreu, chacun de ces textes faisant également foi. Pour le gouvernement de l'Etat d'Israël Au nom du Conseil de l'Union européenne ^ ANNEXE A PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE I. Propriété, attribution et exercice des droits 1. Les arrangements contractuels convenus par les participants selon les règles fixées pour la mise en oeuvre de l'article 130 J du traité instituant la Communauté européenne portent, en particulier, sur la propriété et l'utilisation, y compris la publication, des informations et de la propriété intellectuelle (PI) issues des activités de recherche commune, compte tenu des objectifs de la recherche commune, des contributions respectives des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution des licences par territoire ou domaines d'utilisation, des exigences imposées par les lois applicables, des procédures de règlement des différends et de tous les autres facteurs jugés appropriés par les participants. En matière de PI, les droits et obligations concernant la recherche générés par les chercheurs invités sont, le cas échéant, également définis dans lesdits arrangements. 2. Dans la mise en oeuvre du présent accord, pour ce qui concerne la participation au quatrième programme-cadre, les informations et la PI sont exploitées conformément aux intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël, et les arrangements contractuels comportent des dispositions à cet effet. En cas d'informations et de PI générées par l'exécution d'un projet découlant du quatrième programme-cadre, les arrangements contractuels prévoient aussi que les droits définis à l'article 5 de l'accord ne sont accordés que pour les informations et la PI intervenant après la date effective de la contribution financière d'Israël. 4* 3. Les informations et la PI créées au cours de la recherche commune et non prévues dans les arrangements contractuels sont attribuées conformément aux principes énoncés dans ces arrangements, y compris le règlement des différends. Si le mode de règlement des différends convenu choisi par les parties n'aboutit pas à une décision obligatoire, les informations ou la PI qui n'ont pu être attribuées sont la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l'origine de ces informations ou de cette PI. A défaut d'accord sur l'exploitation, tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d'utiliser commercialement ces informations ou cette PI pour son propre compte, sans limitation territoriale. 4. Chaque partie veille à ce que l'autre partie ainsi que ses participants puissent se voir attribuer les droits de propriété intellectuelle conformément aux principes énoncés à la section 1 de la présente annexe. 5. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des arrangements conclus en vertu de celui-ci soient exercés de manière à encourager notamment : i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, communiquées ou rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l'accord ; et ii) l'adoption et l'application des normes internationales. II. Conventions internationales La PI appartenant aux parties ou à leurs participants est traitée d'une manière compatible avec les conventions internationales pertinentes, et notamment l'accord TRIPS du GATT-OMC, la convention de Berne (acte de Paris, 1971) et ta convention de Paris (acte de Stockholm, 1967). 13 ANNEXE B REGLES FINANCIERES REGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIERE D'ISRAËL VISEE A L'ARTICLE 7 DU PRESENT ACCORD 1. Fixation de la participation financière 1. 1 La Commission des Communautés européennes communique à Israël, et en informe le comité de recherche CE-Israël, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents : a) les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses de I'avant- projet de budget des Communautés européennes correspondant au quatrième programme-cadre ; b) le montant estimatif des contributions, dérivé de l'avant-projet de budget, correspondant à la participation d'Israël au quatrième programme-cadre. Néanmoins, afin de faciliter les procédures budgétaires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque année les montants indicatifs correspondants. 1. 2 Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à Israël les montants susvisés dans l'état des dépenses correspondant à la participation d'Israël. <?o 2. Modes de paiement 2. 1 La Commission lance, au plus tard le 1er janvier et le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds à Israël correspondant à sa contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement : de six douzièmes de la contribution d'Israël au plus tard le 20 janvier, et de six douzièmes de sa contribution au plus tard le 15 juillet. Toutefois, les six douzièmes à payer au plus tard le 20 janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget : la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer au plus tard le 15 juillet. 2. 2 Les contributions d'Israël sont exprimées et payées en écus. 2. 3 Israël s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier indiqué au paragraphe 2. 1 ci-dessus. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (TIO) en écus qui est fixé par l'International Swap Dealers' Association (ISDA) à la page ISDA de Reuters. Ce taux peut être augmenté de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée plus de trente jours après les échéances prévues au paragraphe 2. 1 ci-dessus. ^-1 2. 4 Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts israéliens pour leur participation aux travaux des comités visés aux articles 8 et 9 du présent accord et ceux occasionnés par la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des Etats membres de l'Union européenne. 3. Conditions de mise en oeuvre 3. 1 La contribution financière d'Israël au quatrième programme-cadre prévue à l'article 7 du présent accord reste normalement inchangée pour l'exercice en question. 3. 2 Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation d'Israël, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation intervient lors du second paiement pour l'exercice n + 1. D'autres régularisations peuvent avoir lieu chaque année jusqu'en juillet 2 0 0 2. Les paiements effectués par Israël sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget généra! des Communautés européennes. ^z Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits. 4. Information Au plus tard le 31 mars de chaque exercice (n + 1), l'état des crédits du quatrième programme-cadre correspondant à l'exercice précédent (n) est établi et transmis à Israël pour information, selon le format du compte des recettes et dépenses de la Commission. zz ANNEXE C 1. La participation des entités de recherche établies dans la Communauté aux projets des programmes de recherche et de développement israéliens requiert la participation conjointe d'au moins une entité de recherche israélienne. Les propositions correspondantes sont soumises conjointement avec la ou les entités de recherche israéliennes. 2. Les droits et obligations des entités de recherche établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de marchés pour ces projets, sont régis par les lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant l'exploitation des programmes de recherche et de développement et par les exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux participants israéliens et qui garantissent un traitement équitable, tenant compte de la nature de la coopération entre Israël et la Communauté dans ce domaine. 3. Selon la nature du projet, les propositions peuvent être transmises : i) au bureau du scientifique en chef du ministère de l'Industrie et du Commerce. Sauf pour les projets concernant le domaine visé au point ii) ci-après, il n'y a pas de domaine préétabli pour les projets de ce programme de recherche et de développement. Les projets peuvent être présentés pour n'importe quel domaine de recherche et développement industriels ; ?M ii) au bureau du scientifique en chef du ministère de l'Industrie et du Commerce, pour les propositions concernant les domaines des projets pré-industriels menés dans le cadre des instituts universitaires ; iii) au ministère de la Science et des Arts, pour la recherche stratégique concernant les domaines de l'électro-optique, de la micro-électronique, de la biotechnologie et de la technologie de l'information ; iv) au ministère de l'Agriculture - Fonds d'encouragement à la recherche agricole ; v) au ministère de l'Energie, pour les domaines de l'énergie et des sciences de la terre ; vi) au ministère de la Santé, pour le domaine de la recherche médicale. Israël informe régulièrement la Communauté et les entités de recherche israéliennes des programmes israéliens en cours et des possibilités de participation pour les entités de recherche établies dans la Communauté. 4. Toute entente contractuelle entre les entités de recherche établies dans la Communauté et les entités israéliennes et/ou entre les entités de recherche établies dans la Communauté et les administrations publiques israéliennes tient compte des dispositions de la présente annexe. zs Hecho en Bruselas, el veinticinco de marzo de mil novecientos noventa y seis. Udfaerdiget i Bruxelles den femogtyvende marts nitten hundrede og seks og halvfems. G e s c h e h en neunzehnhundertsechsundneunzig. zu B r ù s s el am f ù nf u n d z w a n z i g s t en M à rz Eyive OTiq BpuCeXXeq, OTIC; eiKOOi névre Mapxlou x ^a ewiaKÔoia evevfivra éÇi Téooepa. Done at Brussels on the twenty-fifth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addi' venticinque marzo millenovecentonovantasei. Gedaan te Brùssel, de vijfentwintigste maart negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Marco de mil novecentos e noventa e seis. Tehty Brysselissâ kahdentenakymmenentenàviidentenà pâivànà maaliskuuta vuonna tuhatyhdeksànsataayhdeksânkymmentâkuusi. Som skedde i Bryssel den tjugofemte mars nittonhundranittiosex. 25 DT» Kinw. "rjœnn jo1»: çmnV 'n o r: bcnan mwu. wn o^iTcn rnKB jwn *JVK OIO vi-\r\b dG Por la Comunidad Europea For Det Europaeiske Fœllesskab Fur die Europaische Gemeinschaft Ra Tqv Eupcona'iKn KoivOTTjia For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisôn puolesta Pâ Europeiska gemenskapens vàgnar çyaA/tu^ rv-^M VK*W» na*i» nbwa» own r'vSb'K ^ DECLARATION COMMUNE A l'occasion de la signature de l'accord de coopération scientifique et technique, la Communauté européenne et l'Etat l'Israël confirment que la référence de l'annexe A, point 1. 1, aux "règles fixées pour la mise en oeuvre de l'article 130 J du traité instituant la Communauté européenne" soumet l'éventuel accès des entités israéliennes ou communautaires aux résultats émanant de projets relevant d'autres accords internationaux auxquels la Communauté ou Israël sont parties à la condition que l'autre partie ou les autres parties à ces autres accords internationaux y consentent. Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement d'Israël 2 % FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de l'action Coopération scientifique internationale : accord de coopération en science et technologie avec Israël. 2. Lignes budgétaires concernées Les frais de voyage d'experts européens et de missions de fonctionnaires CE seront imputés sur les lignes budgétaires spécifiques des programmes du Programme-Cadre de RDT communautaire/partie CE. Participation d'Israël : Chapitre 60 (état des recettes), articles B6451 et B6541 (état des dépenses). Israël contribuera au budget du Programme-Cadre au prorata de son PNB comparé à celui de l'Union (voir point 7. 1. 1). 3. Base légale Décision 1110/94CE du Parlement et du Conseil du 26 avril 1994. 4. Description de l'action 4. 1. Objectifs spécifiques de l'action L'objectif essentiel est de stimuler la coopération en RDT entre la CE et Israël au niveau des programmes de recherche couverts par le Programme-Cadre concerné. 4. 2. Durée 1996-1998. Les modalités de renouvellement sont prévues à l'Art. 12 de l'accord. 5. Classification de la dépense 5. 1. Dépenses non-obligatoires 5. 2. Crédits dissociés 5. 3. Types de recettes visées : participation par un pays tiers aux programmes spécifiques du Programme-Cadre concerné. ^3 6. Type de la dépense/recette - Dépense : Participation aux actions à frais partagés : versements à Israël impossible à prévoir avant la mise en oeuvre de l'accord. Subvention à 100 % (Missions en Israël de fonctionnaires de la Commission et d'experts européens; organisation de workshops, séminaires et réunions en Europe et en Israël). - Recette : Participation par un pays tiers aux programmes spécifiques du Programme-Cadre concerné. 7. Incidence financière 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (estimation) 7. 1. 1. Contribution par Israël au budget de la CE (estimation) PIB d'Israël (1993)1 PIB EUR15 (1993)1 Ratio en % = = = 1,05 % 54,628 milliards ECU 5184 milliards ECU Budget CE 4ème P-C : années 1996-1998 (3 ans) : 9,149 milliards ECU 2 1996 = 2,837 milliards ECU par année 1997 = 3,166 milliards ECU 1998 = 3,146 milliards ECU dont 1,05 % = 96,1 MECU (1996-1998) 7. 1. 2. Dépenses de gestion de l'accord (estimation) a. Frais de voyages/par an Missions d'experts CE en Israël dans le cadre de 16 programmes couvrant les 4 activités : 16 secteurs x 3 projets par secteur x 2 experts EUR par projet = 96 experts/7 nuits l Chiffres fournis par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. Suite à l'élargissement, et en réponse à la position commune du Conseil du 30 novembre 1995, la Commission a transmis une Communication au Parlement afin de marquer son accord sur l'augmentation proposée de 6,5 % du 4e Programme-Cadre (1994-1998) - SEC(95)2117 final, COD(95)0092 du 7 décembre 1995. 3o prix par mission : 1 voyage A/R (± 1800 ECU) frais d'hôtel (100 ECU x 7) + 250 ECUS per diem x 7 prix total pour 96 missions 1800 ECU 700 ECU 1750 ECU total : 4250 ECU TOTAL : 408. 000 ECU 4- 10 % marge = 448. 800 ECU Missions de fonctionnaires européens en Israël (DG I, III, VI, VII, XII, XIII, XIV,XVII) 16 missions par an (gestion de l'ensemble de l'accord) (2 par DG) -I- 16 missions par an (1 fonctionnaire/programme) total : 32 missions par an - voyage A/R Bruxelles-Tel Aviv (coût business class en octobre 95 : 70. 470 FB = 1815 ECU*) x 32 (* taux de septembre 95 : 1 ECU = 38,8 FB) 58. 080 ECU - nuits d'hôtel : 3 nuits (100 ECU/nuit) = 300 ECU x 32 9. 600 ECU TOTAL : 67. 680 ECU + 10 % marge = 74. 450 ECU Total 2a + 2b = + 448. 800 ECU 74. 450 ECU Total 523. 250 ECU c. Workshops/séminaires 2 / an (estimation) 300. 000 FB : 38,8 = 7732 + 10 % marge = 8505 ECU Total 2a)b) 523. 250 ECU 8. 505 ECU c) 531. 755 ECU ou 0. 53 MECU/an 51 SYNTHESE : Budget 1996 (en MECU - écus constants 1995) 1997 1998 idem idem Dépenses : missions d'experts : missions de fonctionnaires CE workshops : TOTAL : 0,53 0,448 0,074 0. 008 0,53 7. 2. Ventilation par éléments d'action La répartition de la contribution financière d'Israël se fera au prorata de la dotation des différents programmes spécifiques du Programme-Cadre. 7. 3. Echéancier indicatif des crédits (voir 7. 1. 2) (Les montants sont exprimés en Mécus constants 1995) Crédits de ] >aiement 1996 1997 1998 1999+ TOTAL Crédits d'engagement 1996 1997 1998 0,53 0,53 0,53 0,40 0,10 0,03 0,40 0,10 0,03 0,40 0,13 0,53 0,53 0,53 TOTAL 1,590 0,40 0,50 0,53 0,16 1,590 8. Disposition anti-fraude prévues De nombreux contrôles administratifs et financiers existent à tous les stades de la passation et de l'exécution des contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer : Au stade antérieur de la conclusion : Sélection initiale des propositions sur base de la valeur scientifique du projet et du réalisme du coût de la recherche par rapport à sa nature, sa durée, ses impacts potentiels. Analyse des informations financières transmises par les proposants dans le formulaire de négociation. 2z Après la signature du contrat : Examen des relevés de dépenses avant paiements; à plusieurs niveaux (gestionnaire financier, responsable scientifique) Audit interne exécuté par le Contrôleur Financier Contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les erreurs ou autres irrégularités. Afin de renforcer l'efficacité de ces contrôles, les services de la Commission ont créé une cellule audit qui centralise l'ensemble des contrôles effectués. Ces contrôles sont effectué soit par les membres de la cellule audit, soit confiés à des firmes d'audit avec lesquelles la Commission a conclu des contrats-cadre, sous la supervision du personnel de la cellule audit. Inspections sur place faites par le Contrôleur Financier de la Commission et par la Cour des Comptes de l'Union Européenne. 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques, population visée Les objectifs spécifiques : l'accord devra permettre à la Communauté et Israël de profiter, sur base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés sous leurs programmes de recherche réciproques, et cela par la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel israéliens aux programmes de recherche de la Communauté ainsi que par la participation indépendante et non-subventionnée d'organismes établis dans la Communauté à des actions de recherche israéliennes; les bénéficiaires dans la C E. et Israël seront les communautés scientifiques, le secteur industriel et la population en général, et cela grâce aux effets directs et indirects de la coopération. 9. 2. Justification de l'action L'intervention budgétaire communautaire est indispensable parce que la coopération envisagée s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme-Cadre, y compris la partie budgétaire : participation par Israël aux programmes spécifiques et dépenses administratives du côté européen (missions d'experts et de fonctionnaires européens; organisation de séminaires dans la C E. et en Israël); les modalités de l'intervention budgétaire se fondent sur le choix de la nature de la coopération envisagée (association d'un pays tiers à des programmes spécifiques de recherche de la Communauté); les modalités sont similaires à celles utilisées dans le cadre des accords d'association aux programmes de recherche entre la Communauté et les pays de l'AELE; un facteur d'incertitude générale est celui du degré réel de participation d'Israël aux programmes spécifiques de recherche communautaires et son impact sur le budget. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action L'accord de coopération subira une évaluation régulière au niveau des services concernés de la Commission, en plus d'une évaluation conjointe annuelle Israël-Communauté. L'évaluation comprendra les éléments suivants : a. Indicateurs de performance : - nombre de propositions soumises par Israël par programme spécifique par rapport au nombre de propositions sélectionnées pour financement sous ce programme; - nombre de propositions soumises par Israël par rapport au nombre de propositions sélectionnées pour financement sous le Programme-Cadre; - nombre de propositions soumises sous les programmes spécifiques du Programme-Cadre par rapport au prorata (1 %) de participation d'Israël dans ces programmes spécifiques; israéliennes sélectionnées pour financement dans les programmes spécifiques du Programme-Cadre concerné par rapport à son prorata de participation dans ces programmes spécifiques. - nombre de propositions b. Collecte d'informations : Sur base des données des programmes spécifiques du Programme-Cadre. c. Evaluation globale de l'action : Une évaluation de l'ensemble des activités de coopération dans le cadre de cet accord sera faite par les services de la Commission à la fin du 4ème Programme-Cadre. d. Actions correctives : Par information des partenaires concernés des deux Parties sur les modalités concrètes de participation aux programmes spécifiques du Programme-Cadre. Cette information sera faite suivant les recommandations du Comité Mixte de Coopération. 10. Incidence sur les dépenses administratives La Commission ne demande pas de postes supplémentaires pour la gestion de l'accord. Il n'y a pas de fonctionnaires spécifiquement affectés à la gestion de cet accord, qui sera géré grâce aux effectifs autorisés pour le IV Programme-Cadre. y ISSN 0254-1491 COM(96) 205 final DOCUMENTS FR U is N'dc catalogue : CB-C0-96-215-FR-C ISBN 92-78-03891-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg z?


title: Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ περί σύναψης της Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ (υποβληθείσα από την Επιτροπή)

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 14. 05. 1996 COM(96) 205 τελικό 96/0134 (CNS) Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ wept σύναψης της Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ (υποβλτ|θείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ eétto? : Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου περί σύναψης της Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ 1. 2. 3. 4. Στις 29 Σεπτεμβρίου 1994, το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να διαπραγματευθεί τη σύναψη Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ. Ύα αποτελέσματα των διαπραγματεύσεων αυτών εγκρίθηκαν από την Επιτροπή στις 14 Δεκεμβρίου 1995 (COM (95)664) και διαβιβάσθηκαν στο Συμβούλιο (επιστολή του Επιτρόπου Fischler της 15rçç Δεκεμβρίου 1995). Η Επιτροπή πρότεινε στο Συμβούλιο να αποφασίσει την υπογραφή της Συμφωνίας εξ ονόματος της Κοινότητας, και να εξουσιοδοτήσει τον Ώρόεδρο του Συμβουλίου να διορίσει τα δεόντως εξουσιοδοτημένα πρόσωπα που θα υπέγραφαν τη Συμφωνία εξ ονόματος της Κοινότητας. Στις 18 Μαρτίου 1996, το Συμβούλιο αποφάσισε να υπογραφεί η Συμφωνία εξ ονόματος της Κοινότητας. Η υπογραφή έγινε στις Βρυξέλλες, στις 25 Μαρτίου 1996. λαμβάνοντας υπόψη της όσα αναπτύχθηκαν προηγουμένως, η Επιτροπή προτείνει στο Συμβούλιο, έπειτα από διαβουλεύσεις με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο : να προβεί στη σύναψη της συνημμένης Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ' και να δια/3ι/?άσ€ΐ στις απαιτούμενες έναρξη ολοκληρώθηκαν από την Ευρωπαϊκή Κοινότητα. ισραηλινές αρχές διαδικασίες για την τη σχετική ανακοίνωση ότι οι της Συμφωνίας ισχύος Γίρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ περί σύναψης Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ της Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχοντας υπόψη : τη συνθήκη γ ια την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 130Μ, σε συνδυασμό με το άρθρο 228 παράγραφος του άρθρου 228 παράγραφος 2, πρώτη φράση και την πρώτη υποπαράγραφο 3, την πρόταση της Επιτροπής*, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου2, Εκτιμώντας : ότι η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και το κράτος του Ισραήλ θέτουν σε εφαρμογή ειδικά ερευνητικά προγράμματα σε τομείς κοινού ενδιαφέροντος ότι με βάση τις εμπειρίες που αποκτήθηκαν στο παρελθόν στο πλαίσιο Συνεργασίας εξέφρασαν την 67τιθυμία να καθιερωθεί βαθύτερο και ευρύτερο πλαίσιο για τη διεξαγωγή συνεργασίας της Συμφωνίας του 1975 μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και του Ισραήλ, και οι δύο πλευρές της στα θέματα επιστήμης και τεχνολογίας της, ότι το κράτος του Ισραήλ, αφενός, και η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και τα κράτη μέλης αφετέρου, έχουν υπογράψει συμφωνία σύνδεσης Ευρώπης-Μεσογείου, η οποία προβλέπει τη συμφωνίας συνεργασίας στον τομέα της επιστήμης και της διαπραγμάτευση τεχνολογίας ότι με την απόφαση του της 29ης Σεπτεμβρίου 1994, το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να διαπραγματευθεί της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ Συμφωνία επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ ότι με την απόφαση του της 18ης Μαρτίου 1996, το Συμβούλιο αποφάσισε να υπογραφεί η Συμφωνία της Ευρωπαϊκής Κοινότητας^ και τεχνολογικής επιστημονικής εξ ονόματος συνεργασίας ότι η Συμφωνία επιστημονικής και τεχνολογικής 1996 συνεργασίας υπογράφηκε στις 25 Μαρτίου ότι πρέπει να συναφθεί η Συμφωνία επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της ΕΚ και του κράτους του Ισραήλ, ΕΕ αριθ. ΕΕ αριθ. ΕΕ αριθ. ο ΕΕΕΔΟΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ : Aofloo 1 Η Συμφωνία επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ συνάπτεται με την παρούσα απόφαση. Το κείμενο της Συμφωνίας επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση. MQO 2 Σύμφωνα με όσα ορίζονται στο άρθρο 13 της Συμφωνίας, ο Πρόεδρος του Συμβουλίου θα γνωστοποιήσει ότι οι αχαιτούμε^ς διαδικασίες για την έναρξη ισχύος της Συμφωνίας έχουν ολοκληρωθεί από την Ευρωπαϊκή Κοινότητα. Εγι^β στ Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος Μ ΕΠΙΣΤΗΜΟΝΙΚΗΣ ΚΑΙ ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΚΗΣ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΤΟΥ ΙΣΡΑΗΛ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας (εφεξής "η Κοινότητα"), αφενός, και Η ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΤΟΥ ΙΣΡΑΗΛ, εξ ονόματος του κράτους του Ισραήλ (εφεξής -το Ισραήλ"), αφετέρου, εφεξής καλούμενα τα "Μέρη", ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ τη σημασία της επιστημονικής και τεχνολογικής έρευνας για το Ισραήλ και την Κοινότητα και το αμοιβαίο ενδιαφέρον τους να συνεργασθούν επί του θέματος αυτού, προκειμένου να χρησιμοποιήσουν καλύτερα τους πόρους και να αποφύγουν περπτή επικάλυψη, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι το Ισραήλ και η Κοινότητα εφαρμόζουν ερευνητικά προγράμματα σε πεδία κοινού ενδιαφέροντος, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι το Ισραήλ και η Κοινότητα έχουν συμφέρον να συνεργασθούν στα προγράμματα αυτά προς αμοιβαίο όφελος, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ το ενδιαφέρον των δύο Μερών να ενθαρρύνουν την αμοιβαία πρόσβαση των ερευνητικών τους φορέων σε δραστηριότητες έρευνας και ανάπτυξης στο Ισραήλ, αφενός, και στα κοινοτικά προγράμματα-πλαίσια έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης, αφετέρου, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι, για τον σκοπό αυτόν είναι επιθυμητό να διαμορφωθεί ένα πλαίσιο το οποίο θα συμπεριλαμβάνει ολόκληρο το φάσμα συνεργασίας μεταξύ του Ισραήλ και της Κοινότητας στο πεδίο της έρευνας, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι το κράτος του Ισραήλ, αφενός, και η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και τα κράτη μέλη της, αφετέρου, έχουν συμφωνήσει τη διαπραγμάτευση συμφωνίας συνεργασίας στον τομέα της επιστήμης και της τεχνολογίας, ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι, με την απόφαση 1110/94, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης ενέκριναν Πρόγραμμα-Πλαίσιο για δραστηριότητες της Ευρωπαϊκής Κοινότητας στον τομέα της έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης και επίδειξης (1994-1998), εφεξής καλούμενο το Τέταρτο Πρόγραμμα-Πλαίσιο", ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι, υπό την επιφύλαξη των σχετικών διατάξεων της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, η παρούσα Συμφωνία και κάθε δραστηριότητα που υπάγεται σε αυτήν ουδόλως εμποδίζει τα κράτη μέλη να αναλάβουν διμερείς δραστηριότητες με το Ισραήλ στους τομείς της επιστήμης, της τεχνολογίας, της έρευνας και της ανάπτυξης, όπως και να συνάψουν, όπου ενδείκνυται, συμφωνίες για τον σκοπό αυτόν, ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΣΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ : 3 ΑΡΘΡΟ 1 1. Ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στο Ισραήλ δύνανται να συμμετάσχουν σε όλα τα ειδικά προγράμματα του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου. 2. Ισραηλινοί επιστήμονες ή ερευνητικοί φορείς δύνανται να συμμετάσχουν στις δραστηριότητες του Κοινού Κέντρου Ερευνών. 3. Ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στην Κοινότητα δύνανται να συμμετάσχουν σε ερευνητικά προγράμματα και έργα στο Ισραήλ με θέματα ισοδύναμα με εκείνα των προγραμμάτων του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου. 4. Στους "ερευνητικούς φορείς", όπως αναφέρει η παρούσα Συμφωνία, συγκατελέγονται μεταξύ άλλων : πανεπιστήμια, ερευνητικοί οργανισμοί, βιομηχανικές εταιρίες, συμπεριλαμβανομένων μικρών και μεσαίων επιχειρήσεων, ή μεμονωμένα άτομα. Η συνεργασία δύναται να λάβει τις ακόλουθες μορφές : ΑΡΘΡΟ 2 συμμετοχή ερευνητικών φορέων εγκατεστημένων στο Ισταήλ στην εφαρμογή όλων των ειδικών προγαμμάτων, που έχουν εγκριθεί βάσει του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου, σύμφωνα με τους όρους και τις προϋποθέσεις που καθορίζονται στους "κανόνες για τη συμμετοχή επιχειρήσεων, ερευνητικών κέντρων και πανεπιστημίων σε δραστηριότητες έρευνας, τεχνολογικής ανάπτυξης και επίδειξης της Ευρωπαϊκής Κοινότητας", χρηματοδοτική συνεισφορά από το Ισραήλ στους προϋπολογισμούς των προγραμμάτων που εγκρίνονται για την εφαρμογή του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου, βάσει της αναλογίας του ΑΕΠ του Ισραήλ προς εκείνο των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, συμμετοχή ερευνητικών φορέων εγκατεστημένων στην Κοινότητα σε ισραηλινά ερευνητικά έργα και στα αποτελέσματα τους, σύμφωνα με τους όρους και τις προϋποθέσεις που ισχύουν εκάστοτε στο Ισραήλ· ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στην Κοινότητα, οι οποίοι συμμετέχουν σε ισραηλινά ερευνητικά έργα στο πλαίσιο προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης, καλύπτουν τα έξοδα τους, συμπεριλαμβανομένου του μεριδίου τους στις γενικές διαχειριστικές και διοικητικές δαπάνες του έργου, τακτικές συζητήσεις για τους προσανατολισμούς και τις προτεραιότητεες των ερευνητικών πολπικών και προγραμματισμού στο Ισραήλ και στην Κοινότητα, συζητήσεις για τις προοπτικές και την ανάπτυξη συνεργασίας, έγκαιρη παροχή πληροφοριών όσον αφορά την εφαρμογή προγραμμάτων ΕΤΑ στο Ισραήλ και στην Κοινότητα και όσον αφορά τα αποτελέσματα εργασιών στο πλαίσιο συνεργασίας, Η συνεργασία δύναται να εππτευχθεί με τα ακόλουθα μέσα : ΑΡΘΡΟ 3 συμμετοχή σε κοινοτικά προγράμματα ή υποπρογράμματα ή κοινές ερευνητικές δραστηριότητες, και ιδίως σε ερευνητικές συμβάσεις επιμερισμένων δαπανών, συντονισμένες δράσεις, δραστηριότητες συντονισμού, συμπεριλαμβανομένων των θεματικών δικτύων, των δραστηριοτήτων εκπαίδευσης και επιμόρφωσης, των μελετών και αξιολογήσεων, κοινές συνεδριάσεις, επισκέψεις και ανταλλαγές ερευνητών, μηχανικών και τεχνικών, τακτικές, συνεχείς επαφές μεταξύ διαχειριστών προγραμμάτων ή έργων, συμμετοχή εμπειρογνωμόνων σε σεμινάρια, συμπόσια και εργαστήρια. ΑΡΘΡΟ 4 Η συνεργασία δύναται να προσαρμόζεται και να αναπτύσσεται καθ'οιαδήποτε στιγμή κατόπιν συμφωνίας των Μερών. Ίο ΑΡΘΡΟ 5 Ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στο Ισραήλ, οι οποίοι συμμετέχουν σε κοινοτικά ερευνητικά προγράμματα, έχουν τα ίδια δικαιώματα και υποχρεώσεις περί την κυριότητα, την εκμετάλλευση, τη διάδοση πληροφοριών και την πνευματική ιδιοκτησία που προκύπτουν από την εν λόγω συμμετοχή, όπως οι ερευνητικοί φορείς που είναι εγκατεστημένοι στην Κοινότητα, υπό τους όρους του Παραρτήματος Α. Ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στην Κοινότητα, συμμετέχοντες σε ισραηλινή έρευνα στο πλαίσιο προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης, έχουν τα ίδια δικαιώματα και υποχρεώσεις όσον αφορά την κυριότητα, την εκμετάλλευση, τη διάδοση πληροφοριών και την πνευματική ιδιοκτησία που προκύπτουν από την εν λόγω συμμετοχή, όπως οι συμμετέχοντες ισραηλινοί ερευνητικοί φορείς, υπό τους όρους του Παραρτήματος Γ. ΑΡΘΡΟ 6 Συγκροτείται μικτή εππροπή, καλούμενη η Έππροπή Έρευνας ΕΚ-Ισραήλ", στα καθήκοντα της οποίας συμπεριλαμβάνονται τα εξής : επανεξέταση και αξιολόγηση της εφαρμογής της παρούσας Συμφωνίας, εξέταση κάθε μέτρου που δύναται να βελτιώσει και να αναπτύξει τη συνεργασία, 11 τακτική συζήτηση των μελλοντικών προσανατολισμών και προτεραιοτήτων των ερευνητικών πολπικών και του ερευνητικού προγραμματισμού στο Ισραήλ και στην Κοινότητα, καθώς και των προοπτικών για μελλοντική συνεργασία, εξασφάλιση της ορθής εφαρμογής της παρούσας Συμφωνίας. Η εππροπή, η οποία αποτελείται από αντιπροσώπους της Επιτροπής και του Ισραήλ, εγκρίνει τον εσωτερικό της κανονισμό. Συνεδριάζει, κατόπιν απτήματος των Μερών, τουλάχιστον μία φορά ετησίως. Έκτακτες συνεδριάσεις συγκαλούνται απήσει Μέρους. ΑΡΘΡΟ 7 1. Εξαιρουμένου του πρώτου δημοσιονομικού έτους εφαρμογής του κοινοτικού Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου (εφεξής "το πρώτο έτος"), η χρηματοδοτική συνεισφορά του Ισραήλ για τη συμμετοχή στην εφαρμογή των ειδικών προγραμμάτων, καθορίζεται αναλόγως, και επιπλέον, του ποσού που διατίθεται ετησίως στον γενικό προϋπολογισμό της Κοινότητας για πιστώσεις αναλήψεως υποχρεώσεων, προκειμένου να εκπληρωθούν οι χρηματοδοτικές υποχρεώσεις της Εππροπής, οι οποίες απορρέουν από εργασίες που πρέπει να διεξαχθούν υπό μορφήν αναγκαία για την εφαρμογή, διαχείριση και λεπουργία των προγραμμάτων. "c 2. Ο συντελεστής αναλογικότητας, ο οποίος διέπει τη συνεισφορά του Ισραήλ υπολογίζεται βάσει του λόγου του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος του Ισραήλ, σε τιμές αγοράς, και του αθροίσματος των ακαθάριστων εθνικών προϊόντων, σε τιμές αγοράς, των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Ο λόγος υπολογίζεται βάσει των τελευταίων στατιστικών δεδομένων από τη Διεθνή Τράπεζα για την. Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη, τα οποία είναι διαθέσιμα κατά τη στιγμή της δημοσίευσης του προσχεδίου γενικού προϋπολογισμού των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. 3. Οι κανόνες χρηματοδοτικής συμμετοχής της Κοινότητας παρατίθενται στο Παράρτημα IV της απόφασης αριθ. 1110/94/ΕΚτου Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 26ης Απριλίου 1994. 4. Οι κανόνες που διέπουν τη χρηματοδοτική συνεισφορά του Ισραήλ παρατίθενται στο Παράρτημα Β. ΑΡΘΡΟ 8 1. Οι αντιπρόσωποι του Ισραήλ θα συμμετέχουν στις διαχειριστικές εππροπές προγραμμάτων του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου. Οι εππροπές αυτές, συνεδριάζουν χωρίς την παρουσία ισραηλινών αντιπροσώπων κατά τη στιγμή της ψηφοφορίας, και διαφορετικά μόνον σε ειδικές περιστάσεις. Το Ισραήλ θα ενημερώνεται. 2. Η συμμετοχή κατά την παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, λαμβάνει την μορφή, συμπεριλαμβανομένων των διαδικασιών πληροφόρησης και τεκμηρίωσης που ισχύει και για συμμετέχοντες από κράτη μέλη. Ίΐ ΑΡΘΡΟ 9 1. Υπό την επιφύλαξη του άρθρου 5, ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στο Ισραήλ, οι οποίοι συμμετέχουν στο Τέταρτο Πρόγραμμα-Πλαίσιο, έχουν τα ίδια συμβατικά δικαιώματα και υποχρεώσεις όπως οι φορείς που είναι εγκατεστημένοι στην Κοινότητα, λαμβανομένων υπόψη των αμοιβαίων συμφερόντων της Κοινότητας και του Ισραήλ. 2. Για ισραηλινούς ερευνητικούς φορείς, οι όροι και οι προϋποθέσεις για την υποβολή και την αξιολόγηση προτάσεων, και για την ανάθεση και σύναψη συμβάσεων στο πλαίσιο κοινοτικών προγραμμάτων, θα είναι οι ισχύοντες για συμβάσεις που συνάπτονται στο πλαίσιο των ιδίων προγραμμάτων με ερευνητικούς φορείς στην Κοινότητα, λαμβανομένων υπόψη των αμοιβαίων συμφερόντων της Κοινότητας και του Ισραήλ. 3. Οι ισραηλινοί εμπειρογνώμονες θα λαμβάνονται υπόψη, μαζί με τους κοινοτικούς εμπειρογνώμονες, για την επιλογή κριτών ή διαπητών στο πλαίσιο των κοινοτικών προγραμμάτων ΕΤΑ. 4. Ο οικονομικός συντονιστής ενός έργου, στο οποίο συμμετέχουν εταίροι τόσο από το Ισραήλ, όσο και από την Κοινότητα, πρέπει να είναι εγκατεστημένος σε κράτος μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης ή σε άλλο κράτος μέλος του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου. Ο επιστημονικός συντονιστής ενός έργου είναι δυνατόν να είναι εγκατεστημένος στο Ισραήλ. 5. Υπό την επιφύλαξη του άρθρου 5, ερευνητικοί φορείς εγκατεστημένοι στην Κοινότητα, οι οποίοι συμμετέχουν σε ισραηλινά ερευνητικά έργα στο πλαίσιο προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης, έχουν τα ίδια συμβατικά δικαιώματα και υποχρεώσεις όπως ισραηλινοί φορείς, υπό τους όρους του Παραρτήματος Γ, λαμβανομένων υπόψη των αμοιβαίων συμφερόντων της Κοινότητας και του Ισραήλ. Λγ 6. Για ερευνητικούς φορείς από την Κοινότητα, οι όροι και οι προϋποθέσεις για την υποβολή και την αξιολόγηση προτάσεων, και για την ανάθεση και σύναψη συμβάσεων για έργα στο πλαίσιο ισραηλινών προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης, είναι ισοδύναμοι με εκείνους που ισχύουν για συμβάσεις που συνάπτονται στο πλαίσιο των ιδίων προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης με ερευνητικούς φορείς στο Ισραήλ, υπό τους όρους του Παραρτήματος Γ, λαμβανομένων υπόψη των αμοιβαίων συμφερόντων της Κοινότητας και του Ισραήλ. ΑΡΘΡΟ 10 Κάθε Μέρος αναλαμβάνει, σύμφωνα με τους δικούς του κανόνες και κανονισμούς, να διευκολύνει τη μετακίνηση και τη διαμονή ερευνητών οι οποίοι συμμετέχουν, στο Ισραήλ και στην Κοινότητα, στις δραστηριότητες που καλύπτονται από την παρούσα Συμφωνία. Τα Παραρτήματα Α, Β και Γ αποτελούν αναπόσπαστο μέρος της παρούσας Συμφωνίας. ΑΡΘΡΟ 11 ΑΡΘΡΟ 12 1. Η παρούσα Συμφωνία συνάπτεται για τη διάρκεια του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου. AS 2. Υπό τους όρους της παραγράφου 1, οποιοδήποτε από τα Συμβαλλόμενα Μέρη δύναται να καταγγείλει την παρούσα Συμφωνία οποτεδήποτε, κατόπιν δωδεκάμηνης προειδοποίησης. Έργα και δραστηριότητες εκτελούμενα κατά τη στιγμή της καταγγελίας και/ή της λήξης της παρούσας Συμφωνίας συνεχίζονται έως ότου ολοκληρωθούν υπό τις προϋποθέσεις που καθορίζονται στην παρούσα Συμφωνία. 3. Σε περίπτωση που η Κοινότητα αποφασίσει να αναθεωρήσει ένα ή περισσότερα κοινοτικά προγράμματα, η παρούσα Συμφωνία δύναται να καταγγελθεί υπό αμοιβαίως αποδεκτές προϋποθέσεις. Το ακριβές περιεχόμενο των αναθεωρημένων προγραμμάτων κοινοποιείται στο Ισραήλ εντός της εβδομάδος από τη έγκριση τους από την Κοινότητα. Έκαστο Μέρος κοινοποιεί στο έτερο, εντός μηνός από την έγκριση της απόφασης της Κοινότητας, οιαδήποτε πρόθεση του να καταγγείλει την παρούσα Συμφωνία. 4. Σε περίπτωση που η Κοινότητα εγκρίνει νέο πολυετές πρόγραμμα-πλαίσιο έρευνας και ανάπτυξης, η παρούσα Συμφωνία δύναται να καταστεί αντικείμενο αναδιαπραγμάτευσης ή ανανέωσης υπό αμοιβαίως αποδεκτές προϋποθέσεις. ΑΡΘΡΟ 13 Η παρούσα Συμφωνία εγκρίνεται από τα Μέρη σύμφωνα με τις υφιστάμενες διαδικασίες τους. Αρχίζει να ισχύει από την ημερομηνία κατά την οποία τα Μέρη κοινοποιούν εκατέρωθεν εγγράφως ότι έχουν ολοκληρωθεί οι αναγκαίες διαδικασίες για τον σκοπό αυτόν. AG ΑΡΘΡΟ 14 Η παρούσα Συμφωνία εφαρμόζεται, αφενός, στα εδάφη στα οποία εφαρμόζεται η συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και σύμφωνα με τους όρους που καθορίζονται στη συνθήκη αυτή και, αφετέρου, στο έδαφος του κράτους του Ισραήλ. ΑΡΘΡΟ 15 Η παρούσα Συμφωνία συντάσσεται εις διπλούν στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, εβραϊκή, ελληνική, ισπανική, πολική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα και όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθεντικά. Για την Κυβέρνηση του κράτους του Ισραήλ Για το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης Α* ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ A ΑΡΧΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΕΠΙΜΕΡΙΣΜΟ ΤΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΠΝΕΥΜΑΤΙΚΗΣ ΙΔΙΟΚΤΗΣΙΑΣ Ι. Κυριότητα επιυερισυός και άσκηση των δικαιωαάτων 1. Οι συμβατικές ρυθμίσεις επί των οποίων έχουν συμφωνήσει οι συμμετέχοντες σύμφωνα με τους κανόνες εφαρμογής του άρθρου 1301 της συνθήκης αφορούν, ιδιαίτερα, την κυριότητα και χρήση, συμπεριλαμβανομένης της δημοσίευσης πληροφοριών και πνευματικής ιδιοκτησίας (ΠΙ) που προκύπτουν κατά την πορεία της κοινής έρευνας, λαμβανομένων υπόψη των σκοπών της κοινής έρευνας, του σχετικού ύψους της συνεισφοράς των συμμετεχόντων, των πλεονεκτημάτων και μειονεκτημάτων που συνεπάγεται η εκχώρηση αδειών βάσει γεωγραφικών κρπηρίων ή για συγκεκριμένα πεδία χρήσης, απαπήσεων που επιβάλλονται από την ισχύουσα νομοθεσία, διαδικασιών διευθέτησης των διαφορών και λοιπών ενδεδειγμένων παραγόντων, κατά την κρίση των συμμετεχόντων. Οι προαναφερθείσες ρυθμίσεις αφορούν επίσης τα δικαιώματα και τις υποχρεώσεις σχετικά με την έρευνα που πηγάζει από επισκέπτες ερευνητές, ενδεχομένως, ως προς την ΠΙ. 2. Κατά την εφαρμογή της παρούσας Συμφωνίας, όσον αφορά τη συμμετοχή στο Τέταρτο Πρόγραμμα-Πλαίσιο, οι πληροφορίες και η ΠΙ τυγχάνουν εκμετάλλευσης σύμφωνα με τα αμοιβαία συμφέροντα της Κοινότητας και του Ισραήλ, οι δε συμβατικές ρυθμίσεις περιέχουν ανάλογη πρόβλεψη. Στην περίπτωση πληροφοριών και ΠΙ που προκύπτουν κατά την εκτέλεση έργου βάσει του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου, οι συμβατικές ρυθμίσεις προβλέπουν επίσης ότι τα δικαιώματα που καθορίζονται στο άρθρο 5 της Συμφωνίας παραχωρούνται μόνον όσον αφορά πληροφορίες και ΠΙ που προκύπτουν μετά την ημερομηνία καταβολής της χρηματοδοτικής συνεισφοράς του Ισραήλ. <U 3. Πληροφορίες ή ΠΙ που δημιουργούνται κατά την πορεία της κοινής έρευνας και δεν συμπεριλαμβάνονται στις συμβατικές ρυθμίσεις επιμερίζονται σύμφωνα με τις αρχές που καθορίζονται στις συμβατικές ρυθμίσεις, συμπεριλαμβανομένης της διαδικασίας διευθέτησης των διαφορών. Σε περίπτωση που η αποδεκτή τεχνική επίλυσης των διαφορών, την οποία έχουν επιλέξει οι συμμετέχοντες, δεν καταλήξει σε δεσμευτική απόφαση, οι εν λόγω πληροφορίες ή ΠΙ αποτελούν κοινή ιδιοκτησία όλων των συμμετεχόντων στην κοινή έρευνα από την οποία πηγάζουν οι πληροφορίες ή η ΠΙ. Ελλείψει συμφωνίας για την εκμετάλλευση, κάθε συμμετέχων για τον οποίο ισχύει η παρούσα διάταξη μπορεί να χρησιμοποιήσει τις εν λόγω πληροφορίες ή ΠΙ για ίδια εμπορική εκμετάλλευση, χωρίς κανέναν γεωγραφικό περιορισμό. 4. Κάθε Μέρος εξασφαλίζει ότι το έτερο Μέρος και οι συμμετέχοντες του καρπώνονται τα δικαιώματα ΠΙ που τους επιμερίζονται βάσει των αρχών που παρατίθενται στο Μέρος Ι του παρόντος Παραρτήματος. 5. Τηρώντας τους όρους ανταγωνισμού σε τομείς εμπίπτοντες στην Συμφωνία, κάθε Μέρος επιδιώκει να εξασφαλίσει ότι τα δικαιώματα που έχουν αποκτηθεί βάσει της παρούσας Συμφωνίας, καθώς και οι ρυθμίσεις που έχουν γίνει στο πλαίσιο της, ασκούνται κατά τρόπο ώστε να ενθαρρύνεται ιδίως : (ί) η διάδοση και η χρήση των πληροφοριών που δημιουργούνται, αποκαλύπτονται ή άλλως διατίθενται δυνάμει της Συμφωνίας, και (ϋ) η έγκριση και εφαρμογή διεθνών προτύπων. II. Διεθνείς συυβάσεις ΠΙ που ανήκει στα Μέρη ή στους συμμετέχοντες τους τυγχάνουν μεταχείρισης σύμφωνης προς τις σχετικές διεθνείς συμβάσεις, στις οποίες περιλαμβάνονται η Συμφωνία TRIPS της ΓΣΔΕ-ΠΟΕ, η Σύμβαση της Βέρνης (Πράξη των Παρισίων του 1971) και η Σύμβαση των Παρισίων (Πράξη της Στοκχόλμης του 1967). Λ9 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Β ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟΙ ΚΑΝΟΝΕΣ ΠΟΥ ΔΙΕΠΟΥΝ ΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΙΚΗ ΣΥΝΕΙΣΦΟΡΑ ΤΟΥ ΙΣΡΑΗΛ ΤΗΝ ΟΠΟΙΑ ΑΝΑΦΕΡΕΙ ΤΟ ΑΡΘΡΟ 7 ΤΗΣ ΠΑΡΟΥΣΑΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ 1. Προσδιορισμός της γρηιιατοδοτικής συιιαετογής 1. 1 Η Ευρωπαϊκή Εππροπή ανακοινώνει στο Ισραήλ, και ενημερώνει σχετικά την Εππροπή Έρευνας ΕΚ- Ισραήλ, μαζί με τα σχετικά δικαιολογητικά, το συντομότερο δυνατόν, και το αργότερο την 1η Σεπτεμβρίου κάθε οικονομικού έτους : (α) τα ποσά των πιστώσεων αναλήψεως υποχρεώσεων, στην κατάσταση δαπανών του προσχεδίου προϋπολογισμού των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, τα οποία αντιστοιχούν στο Τέταρτο Πρόγραμμα- Πλαίσιο, (β) την κατ'εκτίμηση συνεισφορά που προκύπτει από το προσχέδιο προϋπολογισμού, το οποίο αντιστοιχεί στη συμμετοχή του Ισραήλ στο Τέταρτο Πρόγραμμα-Πλαίσιο. Παρόλα ταύτα, προκειμένου να διευκολύνουν τις εσωτερικές δημοσιονομικές διαδικασίες, οι υπηρεσίες της Εππροπής παρέχουν αντίστοιχα ενδεικτικά αριθμητικά στοιχεία το αργότερο την 30ή Μαΐου κάθε έτους. 1. 2 Αμέσως μετά την τελική έγκριση του γενικού προϋπολογισμού, η Εππροπή ανακοινώνει στο Ισραήλ τα ανωτέρω ποσά στην κατάσταση δαπανών, τα οποία αντιστοιχούν στη συμμετοχή του Ισραήλ. 2D 2. Διαδικασίες πληοωυής 2. 1 Η Εππροπή εκδίδει, το αργότερο την 1η Ιανουαρίου και τη 15η Ιουνίου κάθε οικονομικού έτους, πρόσκληση προς το Ισραήλ, καταβολής κονδυλίων, τα οποία αντιστοιχούν στη συνεισφορά του βάσει της παρούσας Συμφωνίας. Οι εν λόγω προσκλήσεις καταβολής κονδυλίων προβλέπουν, αντιστοίχως, τη πληρωμή : των έξη δωδεκάτων της συνεισφοράς του Ισραήλ το αργότερο την 20ή Ιανουαρίου και των έξη δωδεκάτων της συνεισφοράς του το αργότερο τη 15η Ιουλίου. Ωστόσο, τα έξη δωδέκατα, καταβλητέα το αργότερο την 20ή Ιανουαρίου, υπολογίζονται βάσει του ποσού που καθορίζεται στην κατάσταση εσόδων του προσχεδίου προϋπολογισμού : ο διακανονισμός του καταβληθέντος ποσού λαμβάνει χώρα με την πληρωμή των έξη δωδεκάτων το αργότερο τη 15η Ιουλίου. 2. 2 Οι συνεισφορές του Ισραήλ υπολογίζονται και καταβάλλονται σε ECU. 2. 3 Το Ισραήλ καταβάλλει τη συνεισφορά του βάσει της παρούσας Συμφωνίας βάσει του χρονοδιαγράμματος της παραγράφου 2. 1. Για οποιαδήποτε καθυστέρηση πληρωμής οφείλεται τόκος με εππόκιο ίσο προς το διατραπεζικό εππόκιο δανεισμού (IBOR) ενός μηνός σε ECU, όπως ανακοινώνεται από την International Swap Dealers' Association στη σελίδα ISDA του Reuters. Το εππόκιο αυτό αυξάνεται κατά 1,5% για κάθε μήνα καθυστέρησης. Το αυξημένο εππόκιο ισχύει για ολόκηρη την περίοδο καθυστέρησης. Ωστόσο, ο τόκος οφείλεται μόνον εάν η συνεισφορά καταβληθεί περισσότερες από τριάντα ημέρες μετά τις καθορισμένες ημερομηνίες πληρωμής που παρατίθενται στην ανωτέρω παράγραφο 2. 1. 2Α 2. 4 Έξοδα ταξιδιού, στα οποία υποβάλλονται ισραηλινοί αντιπρόσωποι και εμπειρογνώμονες προκειμένου να λάβουν μέρος στις εργασίες των εππροπών των άρθρων 8 και 9 της παρούσας Συμφωνίας και εκείνοι που ασχολούνται με την εφαρμογή του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου, επιστρέφονται από την Εππροπή επί της ιδίας βάσεως και σύμφωνα με τις διαδικασίες που ισχύουν επί του παρόντος για τους αντιπροσώπους και τους εμπειρογνώμονες των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. 3. Οροι εφαρυονής 3. 1 Η χρηματοδοτική συνεισφορά του Ισραήλ στο Τέταρτο Πρόγραμμα-Πλαίσιο, σύμφωνα με το άρθρο 7 της Συμφωνίας, κατά κανόνα παραμένει αμετάβλητη για το υπόψη οικονομικό έτος. 3. 2 Η Εππροπή, κατά τη στιγμή της υποβολής των λογαριασμών σχετικά με κάθε οικονομικό έτος (η), στο πλαίσιο της βεβαίωσης του λογαριασμού εσόδων και δαπανών, προβαίνει στον διακανονισμό των λογαριασμών σχετικά με τη συμμετοχή του Ισραήλ, λαμβάνοντας υπόψη τροποποιήσεις που έχουν λάβει χώρα, είτε με μεταφορά σε άλλο νόμισμα, ακυρώσεις, μεταφορές σε επόμενο έτος, αποδεσμεύσεις, είτε με συμπληρωματικούς και διορθωτικούς προϋπολογισμούς κατά τη διάρκεια του οικονομικού έτους. Ο εν λόγω διακανονισμός λαμβάνει χώρα κατά το χρόνο της δεύτερης πληρωμής η+1. Περαπέρω διακανονισμοί λαμβάνουν χώρα κάθε έτος έως τον Ιούλιο του 2002. Οι πληρωμές από το Ισραήλ πιστώνονται στα κοινοτικά προγράμματα ως δημοσιονομικές εισπράξεις που καταλογίζονται στην ενδεδειγμένη γραμμή του προϋπολογισμού στην κατάσταση εσόδων του γενικού προϋπολογισμού των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο δημοσιονομικός κανονισμός, ο οποίος ισχύει για τον γενικό προϋπολογισμό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ισχύει για τη διαχείριση των πιστώσεων. 4. Ενηιιέρωση Το αργότερο την 31η Μαρτίου κάθε οικονομικού έτους (η+1), προετοιμάζεται και διαβιβάζεται στο Ισραήλ για ενημέρωση η κατάσταση πιστώσεων του Τετάρτου Προγράμματος-Πλαισίου, η οποία αναφέρεται στο προηγούμενο οικονομικό έτος (η), σύμφωνα με το έντυπο παρουσίασης του λογαριασμού εσόδων και δαπανών της Εππροπής. *i ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Γ 1. Η συμμετοχή ερευνητικών φορέων εγκατεστημένων στην Κοινότητα σε έργα ισραηλινών προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης απαπούν την κοινή συμμετοχή τουλάχιστον ενός ισραηλινού ερευνητικού φορέα. Προτάσεις για την εν λόγω συμμετοχή υποβάλλονται από κοινού με τον ή τους ισραηλινούς ερευνητικούς φορείς. 2. Τα δικαιώματα και οι υποχρεώσεις ερευνητικών φορέων εγκατεστημένων στην Κοινότητα, οι οποίοι συμμετέχουν σε ισραηλινά ερευνητικά έργα στο πλαίσιο προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης, καθώς και οι όροι και οι προϋποθέσεις που ισχύουν για την υποβολή και την αξιολόγηση προτάσεων και για την ανάθεση και σύναψη συμβάσεων για τα εν λόγω έργα, υπόκεινται στην ισραηλινή νομοθεσία, κανονισμούς και κυβερνητικές οδηγίες που διέπουν τη λεπουργία προγραμμάτων έρευνας και ανάπτυξης, καθώς και σε περιορισμούς εθνικής ασφαλείας όπου ενδείκνυται, όπως ισχύουν για ισραηλινούς συμμετέχοντες και εξασφαλίζοντας ισότιμη μεταχείριση, λαμβάνοντας υπόψη τη φύση της συνεργασίας μεταξύ του Ισραήλ και της Κοινότητας στον τομέα αυτόν. 3. Ανάλογα με τη φύση του έργου, προτάσεις δύνανται να υποβάλλονται στους εξής φορείς : (i) Το Γραφείο του Επιστημονικού Διευθυντή στο Υπουργείο Βιομηχανίας και Εμπορίου. Πλην της περιπτώσεως έργων στον τομέα που διευκρινίζεται στο κατωτέρω σημείο 3(ii), δεν υπάρχουν προκαθορισμένοι τομείς για έργα σε αυτό το πρόγραμμα έρευνας και ανάπτυξης. Σχέδια έργων δύνανται να υποβάλλονται για οποιονδήποτε τομέα βιομηχανικής έρευνας και ανάπτυξης. ^y (ϋ) Το Γραφείο του Επιστημονικού Διευθυντή στο Υπουργείο Βιομηχανίας και Εμπορίου για προτάσεις στους τομείς προ-βιομηχανικών έργων στο πλαίσιο πανεπιστημιακών ιδρυμάτων. (iii) Το Υπουργείο Επιστημών και Τεχνών, για στρατηγική έρευνα στους τομείς της ηλεκτρο-οπτικής, μικροηλεκτρονικής, βιοτεχνολογίας, τεχνολογίας των πληροφοριών. (ίν) Το Υπουργείο Γεωργίας-Ταμείο για την προώθηση γεωργικών ερευνών. (ν) Το Υπουργείο Ενέργειας στους τομείς της ενέργειας και των γεωεπιστημών. (νί) Το Υπουργείο Υγείας στον τομέα της ιατρικής έρευνας. Το Ισραήλ ενημερώνει τακτικά την Κοινότητα και τους ισραηλινούς ερευνητικούς φορείς για τα τρέχοντα ισραηλινά προγράμματα και τις ευκαιρίες συμμετοχής για ερευνητικούς φορείς εγκατεστημένους στην Κοινότητα. 4. Οποιεσδήποτε συμβατικές ρυθμίσεις μεταξύ ερευνητικών φορέων εγκατεστημένων στην Κοινότητα και ισραηλινών φορέων, και/ή μεταξύ ερευνητικών φορέων εγκατεστημένων στην Κοινότητα και ισραηλινών κρατικών φορέων, λαμβάνουν υπόψη τις διατάξεις του παρόντος Παραρτήματος. ίΓ Hecho en Bruselas, el veinticinco de marzo de mil novecientos noventa y sois. Udfaerdiget i Bruxelles den femogtyvende marts nitten hundrede og seks og halvfems. G e s c h e h en neunzehnhundertsechsundneunzig. zu B r u s s el am f unf u n d z w a n z i g s t en M â rz Έγινε σης Βρυξέλλες, οτις είκοσι πέντε Μαρτίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι τέσσερα. Done at Brussels on the twenty-fifth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addi' venticinque marzo millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste maart negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Marco de mil novecentos e noventa e seis. Tehty Brysselissâ kahdentenakymmenentenàviidentenâ pâivânâ maaliskuuta vuonna tuhatyhdeksànsataayhdeksânkymmentâkuusi. Som skedde i Bryssel den tjugofemte mars nittonhundranittiosex. 25 DV XÏÎTO ,i"3Win ρ·»3 rnnV 'n DT»3 Vo^-oa nwu. wi CPJTWI niKD ytwi η^κ οίο ©TinV ίζ Por la Comunidad Europea For Det Europaeiske Faellesskab Fur die Europaische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisôn puolesta Pâ Europeiska gemenskapens vàgnar VK-RIP n a na nV«?on owa IrA r ' V j à^ ΖΊ ΚΟΙΝΗ ΔΗΛΩΣΗ •Επ'ευκαιρία της υπογραφής της Συμφωνίας επιστημονικής και τεχνολογικής συνεργασίας, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και το κράτος του Ισραήλ επιβεβαιώνουν δια της παρούσης ότι η αναφορά στο Παράρτημα Α, σημείο 1. 1, στους 'κανόνες που καθορίζονται για την εφαρμογή του άρθρου 1301 της συνθήκης" εππρέπει την πρόσβαση ισραηλινών ή κοινοτικών φορέων σε αποτελέσματα που προκύπτουν από έργα βάσει άλλων διεθνών συμφωνιών, στις οποίες είναι συμβαλλόμενα μέρη είτε η Κοινότητα, είτε το Ισραήλ, υπό την επιφύλαξη της συμφωνίας του ετέρου μέρους ή μερών των εν λόγω άλλων διεθνών συμφωνιών". Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Για την Κυβέρνηση του Ισραήλ 2? ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ 1. Ονοαασία τηα boaanc Διεθνής επιστημονική συνεργασία: συμφωνία επιστημονικής και συνεργασίας με το Ισραήλ. τεχνολογικής 2. Σγετικά κονδύλια του ποούπολογισιιού Τα έξοδα ταξιδίου των ευρωπαίων εμπειρογνωμόνων και τα έξοδα αποστολής των υπαλλήλων της ΕΚ θα καταλογισθούν στα ειδικά δημοσιονομικά κονδύλια των προγραμμάτων του κοινοτικού Προγράμματος-Πλαισίου ET Α/μέρος ΕΚ. Συμμετοχή του Ισραήλ: Κεφάλαιο 60 (κατάσταση εσόδων), άρθρα Β6451 και Β6541 (κατάσταση δαπανών). Το Ισραήλ θα συνεισφέρει στον προϋπολογισμό του Προγράμματος-ΠΧαισίου ανάλογα με το ΑΕΠ του σε σύγκριση με το ΑΕΠ της Ενωσης (βλέπε σημείο 7. 1. 1). 3. Νομική βάση Απόφαση 1110/94/ΕΚ του Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 26i/ç Απριλίου 1994. 4. Πεοιγοαώτι rue δοάστιο 4. 1 Ειδικοί στόχοι της δράσης Ο βασικός στόχος eimi η τόνωση της συνεργασίας σε ΕΤΑ μεταξύ της ΕΚ και του Ισραήλ στο επίπεδο των ερευνητικών προγραμμάτων που καλύπτονται από το σχετικό Πρόγραμμα-Πλαίσιο. 4. 2 Διάρκεια 1996-1998. Οι λεπτομέρειες ανανέωσης προβλέπονται στο άρθρο 12 της συμφωνίας. 5. Ταξινόμηση της δαπάνης 5. 1 Μη υποχρεωτικές δαπάνες 5. 2 Διαχωρισμένες πιστώσεις 5. 3 Φύση των προβλεπομένων εσόδων: συμμετοχή τρίτης χώρας στα ειδικά προγράμματα του σχετικού Προγράμματος-Πλαισίου. Ζ-Ό 6. Φύση T»C δαπάνηο/εσόδου Δαπάνη: Συμμετοχή στις δράσεις επιμερισμένων δαπανών: etra» αδύνατον να προβλεφθούν οι καταβολές ποσών στο Ισραήλ πριν τεθεί σε εφαρμογή η συμφωνία. Επιδότηση κατά 100% (Αποστολές στο Ισραήλ υπαΧλήλων της Επιτροπής και ευρωπαίων εμπειρογνωμόνων διοργάνωση εργαστηρίων, σεμιναρίων και συνεδριάσεων στην Ευρώπη και στο Ισραήλ). Συμμετοχή τρίτης χώρας στα ειδικά προγράμματα Πλαισίου. του σχετικού Προγράμματος- 7. AnuooiovoiuKéc επιπτώσεια 7. 1 Τρόπος υπολογισμού του συνολικού κόστους της δράσης (εκτίμηση) 7. 1. 1 Συνεισώοοά του Ισοαύλ στον προϋπολογισμό vue ΕΚ (εκτίμηση) ΑΕΠ του Ισραήλ (1993)1 ΑΕΠ EUR15 (1993)1 Αναλογία επί % = = — 54,628 δισ. ECU 5184 δισ. ECU 1,05% Προϋπολογισμός ΕΚ 4ου Π-Π: έτη 1996-1998 (3 έτη): ανά έτος 9,149 δισ. ECU2 1996 2,837 δισ. ECU 3,166 δισ. ECU 1997 3,146 δισ. ECU 1998 εκ των οποίων 1,05 % = 96,1 εκατ. ECU (1996-1998) 7. 1. 2 Δαπάνεα διαγβώιστ^ της συμώωνίαα (εκτίμηση) α. Εξοδα τα£ ιδίων/ετησίωα Εξοδα εμπειρογνωμόνων ΕΚ στο Ισοαήλ Στο πλαίσιο 16 προγραμμάτων που καλύπτουν τις 4 δραστηριότητες: - 16 τομείς χ 3 έργα ανά τομέα χ 2 εμπειρογνώμονες EUR ανά έργο = 96 εμπειρογνώμονες/! διανυκτερεύσεις 3ο Αριθμητικά στοιχεία χαρασχεθέιτα ατό τη άαΟ»ή Tpaxefa για τη* Ανασυγκρότηση και τη* Ανάττυ£η. Κατόπι» της διεύρυνσης και αντατοκριψόμενη στην κοίτη βίση τον Συμβουλίου της 30ης Νοεμβρίου 1995, η Ετιτροτη διαβίβασε ανακοίνωση οτο Κοινοβούλιο για να δηλώσει ότι συμφωνεί με τη» τροτεινόμενη αύξηση κατά 6,5% του 4ου ίlpoypάμμaτoς-Πλaιoίoυ (1994-1998)- SEC(95)2117 τελικό, COD(95)0092της 7ης Δεκεμβρίου 1995. - τιμή ανά αποστολή: 1 ταξίδι μετ'επιστροφής (± 1800 ECU) Εξοδα ξενοδοχείου (100 ECU χ 7) + 250 ECU ημερήσια αποζημίωση χ 7 - συνολική τιμή για 96 αποστολέα 1800 ECU 700 ECU 1750 ECU σύνολο: 4250 ECU ΣΥΝΟΛΟ: 408. 000 ECU + 10 % περιθώριο = 448. 800 ECU β. Αποστολέσ ευρωπαίων υπαλλήλων στο Ισραήλ (ΓΔ Ι, III, VI, VII, XII, XIII, XIV, XVII) 16 αποστολές ετησίως (διαχείριση του συνόλου της συμφωνίας) (2 ανά ΓΔ) + 16 αποστολές ετησίως (1 υπάΚληλος/πρόγραμμα) σύνολο: 32 αποστολές ετησίως - ταξίδι μετ'επιστροφής Βρυ$έλλ€ς-Τ€λ Αβίβ (κόστος business class τον Οκτώβριο 95: 70. 470 FB = 1815 ECU*) χ 32 58. 080 ECU (* ισοτιμία Σεπτεμβρίου 95: 1 ECU = 38,8 FB) - διανυκτερεύσεις σε ξενοδοχείο: 3 διανυκτερεύσει (100 ECO/διανυκτέρευση) = 300 ECU χ 32 9. 600 ECU ΣΥΝΟΛΟ: 67. 680 ECU + 10% περιθώριο = 74. 450 ECU Σύνολο 2α + 2/3 = 448. 800 ECU + 74. 450 ECU Σύνολο 523. 250 ECU γ. Εργαστήρια/σεμινάρια 2/ετησίως (εκτίμηση) 300. 000 FB: 38,8 = 7732 + 10% περιθώριο= 8505 ECU Σύνολο 2ά)β) 523. 250 ECU γ) 8. 505 ECU 531. 755 ECU ή 0. 53 εκατ. ECU/CTIKTICOC ΖΛ ΣΥΝΘΕΣΗ. Προϋπολογισμός 1996 (σε εκατ. ECU - ECU σε σταθερές τιμές 1995) 1997 1998 Δαπάνες: αποστολές εμπειρογνωμόνων: αποστολές υπαλλήλων ΕΚ: εργαστήρια: ΣΥΝΟΛΟ: 0,448 0,53 0,074 0JX23 0,53 7. 2 Κατανομή του κόστους της δράσης ανά τομέα ομοίως ομοίως Η κατανομή της χρηματοδοτικής συνεισφοράς του Ισραήλ θα γίνει κατ1 αναλογία χρηματοδότησης των διαφόρων ειδικών προγραμμάτων του Προγράμματος-Πλαισίου. της 7. 3 Ενδεικτικό χρονοδιάγραμμα των πιστώσεων (βλέπε 7. 1. 2) (Τα ποσά είραι σε εκατ. ECU σε σταθερές τιμές 1995) Πιστώσεις πληρωμών 1996 1997 1998 1999+ ΣΥΝΟΛΟ Πιστώσεις αναλήψεως υποχρεώσεων 1996 1997 1998 0,53 0,53 0,53 0,40 0,10 0,40 ΣΥΝΟΛΟ 1,590 0,40 0,50 8. Ποοβλεπόιιενα ιιέτοα κατά TOC απάτης 0,03 0,10 0,40 0,53 0,03 0,13 0,16 0,53 0,53 0,53 1,590 Σε όλα τα στάδια συναφής και εκτέλεσης συμβάσεων έρευνας υπάρχουν διάφοροι διοικητικοί και δημοσιονομικοί έλεγχοι. Μεταξύ των εν λόγω ελέγχων, εί^αι δυνατόν να αναφερθούν: Κατά το στάδιο προ rnc oova\vnc: Αρχική επιλογή των προτάσεων βάσει της επιστημονικής αξίας του έργου και του κατά πόσον εί^αι ρεαλιστικό το κόστος της έρευνας ως προς τη φύση, τη διάρκεια και τις ενδεχόμενες επιπτώσεις της. Ανάλυση των χρηματοοικονομικών πληροφοριών που παρέχονται από τους προτείνοντες στο έντυπο διαπραγμάτευσης. le Μετά την υπογοαώή τησ σύμβασηο: Εξέταση (οικονομικού διαχειριστή, επιστημονικού υπευθύνου) των καταστάσεων δαπανών προ των πληρωμών σε πολλά επίπεδα Εσωτερικός έλεγχος εκτελούμενος από τον Οικονομικό Ελεγκτή τα σφάλματα Ελεγχος επιτόπου, ο οποίος καθιστά δυνατόν, μέσω της εξέτασης των δικαιολογητικών, Για να ενισχυθεί η να επισημανθούν αποτελεσματικότητα των εν λόγω ελέγχων, οι υπηρεσίες της Επιτροπής συγκρότησαν μια μονάδα ελέγχου, στην οποία συγκεντρώνεται το σύνολο των πραγματοποιηθέντων ελέγχων. Οι έλεγχοι αυτοί διενεργούνται είτε από τα μέλη της μονάδας ελέγχου, είτε ανατίθενται σε εταιρείες ελέγχων με τις οποίες η Επιτροπή έχει συνάψει συμβάσεις- πλαίσια, υπό την επίβλεψη του προσωπικού της μονάδας παρατυπίες. ή άλλες ελέγχου. Επιτόπιες επιθεωρήσεις διενεργούμενες από τον Οικονομικό Ελεγκτή της Επιτροπής και από το Ελεγκτικό Συνέδριο της Ευρωπαϊκής Ενωσης. 9. Στοινεια ανάλυσικ: κόστουα-αποτελεσαατικότπτας 9. 1 Ειδικοί στόχοι, αποδέκτες της δράσης Οι ειδικοί στόχοι: η συμφωνία πρόκειται να επιτρέψει στην Κοινότητα και στο Ισραήλ να επωφεληθούν, βάσει της αρχής του αμοιβαίου οφέλους, από την επιστημονική και τεχνολογική πρόοδο που έχει επιτελεσθεί στο πλαίσιο των αντιστοίχων ερευνητικών προγραμμάτων της επιστημονικής κοινότητας και του βιομηχανικού τομέα του Ισραήλ στα έρευνας της Κοινότητας, καθώς και μέσω της ανεξάρτητης και προγράμματα μη επιδοτούμενης συμμετοχής φορέων εγκατεστημένων στην Κοινότητα σε ερευνητικές δράσεις του Ισραήλ τους, αυτό δε μέσω της συμμετοχής οι δικαιούχοι στην ΕΚ και στο Ισραήλ θα είναι οι επιστημονικές κοινότητες, ο βιομηχανικός τομέας και ο πληθυσμός εν γένει, αυτό δε χάρη στα άμεσα και έμμεσα αποτελέσματα της συνεργασίας. 9. 2 Αιτιολόγηση της δράσης συνεργασία της Κοινότητας διότι η Η δημοσιονομική παρέμβαση του της εφαρμογής προβλεπόμενη του δημοσιονομικού μέρους: Προγράμματος-Πλαισίου, συμμετοχή του Ισραήλ στα επιστημονικά προγράμματα και διοικητικές δαπάνες από ευρωπαίων εμπειρογνωμόνων και υπαλλήλων διοργάνωση σεμιναρίων στην ΕΚ και στο Ισραήλ) ευρωπαϊκής πλευράς συμπεριλαμβανομένου είναι απαραίτητη, στο πλαίσιο (αποστολές εντάσσεται οι λεπτομερείς της δημοσιονομικής παρέμβασης βασίζονται στην επιλογή της φύσης της προβλεπόμενης συνεργασίας (σύνδεση τρίτης χώρας στα ειδικά έρευνας της Κοινότητας} οι λεπτομέρειες είναι παρόμοιες με προγράμματα στα εκείνες που χρησιμοποιούνται προγράμματα έρευνας μεταξύ της Κοινότητας και των χωρών της ΕΖΕΣ συμφωνιών σύνδεσης στο πλαίσιο ένας παράγων γενικής αβεβαιότητας είναι ο πραγματικός βαθμός συμμετοχής έρευνας της Κοινότητας και η επίπτωση του Ισραήλ στα ειδικά προγράμματα της στον προϋπολογισμό. 3Γ 93 Μεταπαρακολούθηση και αξιολόγηση της δράσης Η συμφωνία συνεργασίας θα υπόκειται σε τακτική αξιολόγηση στο επίπεδο των ενδιαφερομένων υπηρεσιών της Επιτροπής, επιπλέον μιας ετήσιας αξιολόγησης από κοινού από το Ισραήλ και την Κοινότητα. Η αξιολόγηση θα περιλαμβάνει τα ακόλουθα στοιχεία: α. Δείκτες επιδόσεων: - αριθμός προτάσεων που υποβάλλονται από το Ισραήλ ανά ειδικό πρόγραμμα σε σχέση με τον αριθμό προτάσεων που επιλέγονται για χρηματοδότηση βάσει του εν λόγω προγράμματος - ορισμός προτάσεων που υποβάλλονται από το Ισραήλ σε σχέση με τον αριθμό προτάσεων που επιλέγονται για χρηματοδότηση βάσει του Προγράμματος- Πλαισίου - αριθμός προτάσεων που υποβάλλονται βάσει των ειδικών προγραμμάτων του (1%) συμμετοχής του Προγράμματος-Πλαισίου σε σχέση με την αναλογία Ισραήλ στα εν λόγω ειδικά προγράμματα - αριθμός ισραηλινών προτάσεων που επιλέγονται για χρηματοδότηση βάσει των ειδικών προγραμμάτων του σχετικού Προγράμματος-Πλαισίου σε σχέση με την αναλογία συμμετοχής του στα εν λόγω ειδικά προγράμματα. s β. Συλλογή πληροφοριών: Βάσει των δεδομένων των ειδικών προγραμμάτων του Προγράμματος-Πλαισίου. γ. Συνολική αξιολόγηση της δράσης: Κατά το τέλος του 4ου Προγράμματος-Πλαισίου θα πραγματοποιηθεί, από τις υπηρεσίες της Επιτροπής, αξιολόγηση του συνόλου των δράσεων συνεργασίας στο πλαίσιο της συμφωνίας αυτής. δ. Διορθωτικές δράσεις: Με ενημέρωση των ενδιαφερομένων εταίρων των δύο Μερών σχετικά με τις συγκεκριμένες του Προγράμματος-Πλαισίου. Η ενημέρωση αυτή θα λάβει χώρα σύμφωνα με τις συστάσεις της Μικτής Επιτροπής Συνεργασίας. ειδικά προγράμματα λεπτομέρειες συμμετοχής στα 10. Επιπτώσειο στιο διοικητικές δαπάνες Η Επιτροπή δεν ζητά συμπληρωματικές θέσεις για τη διαχείριση της συμφωνίας. Δεν υπάρχουν υπάλληλοι ειδικά αποσπασμένοι στη διαχείριση της εν λόγω συμφωνίας, η οποία θα λάβει χώρα χάρη στο προσωπικό που έχει εγκριθεί για το 4ο Πρόγραμμα-Πλαίσιο. ?>y ISSN 0254-1483 COM(96) 205 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 11 15 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-215-GR-C ISBN 92-78-03889-Χ Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο 2s