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text: ^Pfjpsrf <f -A- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 04. 19% COM(%) 172 final- 94/0242 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Avis DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS I. a) ETAT DE LA PROCÉDURE Le 18 novembre 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil1 sur les virements transfrontaliers. Celle-ci a été adressée au Conseil dans un courrier daté du 18 novembre 1994. Le Conseil a ensuite transmis ce texte au Parlement européen, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social. En janvier 1995, il a entrepris d'examiner lui-même la proposition. b) L'Institut monétaire européen (IME) a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 20 mars 1995. Le Comité économique et social a adopté son avis lors de sa session du 1er juin 19952. c) d) e) f) g) Le Parlement européen a adopté la résolution législative incorporant son avis sur la proposition de la Commission lors de sa session du 19 mai 19953. Le 6 juin 1995, la Commission a adopté une proposition modifiée4 tenant compte des consultations du Parlement, de l'Institut monétaire européen et du Comité économique et social. Cette proposition a été adressée au Conseil par lettre du 7 juin 1995 Le 4 décembre 1995, le Conseil a adopté la position commune5. Cette position commune introduit un certain nombre de modifications dans la proposition modifiée de la Commission: elle rejette notamment 3 des 19 amendements insérés dans la proposition modifiée. Lors de la session plénière du 14 décembre 1995, le président du Parlement européen a confirmé la réception de la position commune. Le 13 mars 1996, le Parlement européen a adopté à l'unanimité 14 amendements à la position commune6. En application de la procédure prévue à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, la Commission est tenue d'émettre un avis sur ces amendements IL POSITION ADOPTÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SESSION PLÉNIÈRE JOC 360, du 17. 12. 1994, p. 13. JOC236, du 11. 9. 1995, p. 1. JOC 151. du 19. 6. 1995, p. 370. JOC 199, du 3. 8. 1995, p. 16. JO n° C 353 du 30. 12. 1995, p. 52. Texte non encore publié au Journal officiel. A II. POSITION ADOPTÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SESSION PLÉNIÈRE Le Parlement européen a proposé 14 amendements au texte de la position commune du Conseil. Le représentant de la Commission a accepté les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 14 pratiquement sans changement. La Commission a en outre accepté, partiellement ou sous réserve de quelques modifications, les amendements 10 et 12. Le représentant de la Commission s'est opposé à un seul amendement, l'amendement n° 13. III. Avis DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT N° 13 VOTÉ PAR LE P A R L E M E NT EUROPÉEN Amendement n° 13, introduisant un nouveau paragraphe 2 dans l'article 10 de la position commune du Conseil Cet amendement a une double finalité: • • préciser que les procédures de réclamation et de recours sont accessibles au terme d'un délai de quatre semaines à compter de la première réclamation si celle-ci est restée sans suite ou si aucune décision n'a été prise par l'établissement concerné; exiger qu'un relevé des adresses soit disponible dans tous les établissements effectuant des virements transfrontaliers. En ce qui concerne le premier point, la Commission estime que l'introduction d'un délai maximum harmonisé n'est guère compatible avec l'impératif, souligné par les différents articles, de voir rapidement aboutir les réclamations des clients et qu'elle risque en outre d'entrer en conflit avec des délais comparables prévus par d'autres dispositions de la directive, par exemple à l'article 8. Quant au second point, cette exigence est déjà satisfaite par l'obligation analogue figurant à l'avant-dernier tiret de l'article 3. Pour les motifs précisés ci-dessus, la Commission ne peut pas accepter cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 13) Article 10, paragraphe 2 (nouveau) 2. S'il n'a pas été donné suite à sa réclamation ou si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines à compter du dépôt de la première réclamation, le réclamant peut s'adresser à l'un des organismes de réclamation ou de recours qui doivent le cas être créées à cet effet ou, échéant, faire usage des procédures existantes. Le relevé de ces organismes, avec leur adresse, doit être disponible dans tous les établissements qui effectuent des virements transfrontaliers en vertu de la présente directive. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS I. Amendement n° I (deuxième considérant de la position commune du Conseil) Cet amendement introduit une référence à la version finale de la communication de la Commission la CE aux systèmes de virements relative à transfrontaliers7, dont un projet a été publié en même temps que sa proposition initiale de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers. l'application des règles de concurrence de L'insertion de cette référence vise à souligner, à l'instar de la communication de la Commission, que l'introduction d'une concurrence accrue sur le marché des virements transfrontaliers favorisera l'amélioration des services et la baisse des prix. La Commission est en conséquence favorable à cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 1) Deuxième considérant les et petites effectuer 2) considérant qu'il est essentiel que les entreprises, particuliers et moyennes, notamment puissent virements des rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; qu'une plus grande concurrence sur le marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix; les et petites effectuer 2) considérant qu'il est essentiel que les entreprises, particuliers et moyennes, notamment puissent virements des rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des la règles de concurrence de Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers, une plus grande concurrence sur le marché des une virements amélioration des services et une baisse des prix; amener devrait JO n° C 251 du 27. 09. 1995, p. 3. S 2. Amendement n° 2 (septième considérant de la position commune du Conseil) Le septième considérant touchant au champ d'application de la directive, cet amendement doit être examiné conjointement à l'amendement n° 5 portant sur l'article 1er de la position commune. Il vise en substance à élargir l'application de la directive à tous les virements d'un montant inférieur à 50 000 écus. Cet amendement est conforme à la conviction fondamentale de la Commission, qui est que l'objectif de créer un marché intérieur des virements transfrontaliers pleinement opérationnel sera d'autant plus facilement atteint que ce seuil sera élevé. Par conséquent, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 2) Septième considérant 7) considérant que, dans la au visés ligne des objectifs deuxième considérant, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 25 000 écus; qu'il convient de porter ce montant à 30 000 écus deux ans après la date limite de sa mise en application; au visés 7) considérant que, dans la ligne des objectifs deuxième considérant, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 50 000 écus; qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement dans le cas où le virement n'a pas été mené à bonne fin; 3. Amendement n° 3 (onzième considérant de la position commune du Conseil) Ce considérant correspond à l'article 8 de la position commune qui prévoit une obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement. Il doit donc être examiné conjointement à cet article (et aux amendements n° 8 et 9 ci-après). L'amendement porte à 20 000 écus le montant minimum du remboursement. Tout en étant dans l'intérêt de la clientèle, cette augmentation ne devrait pas avoir d'effets préjudiciables sur les exigences de solvabilité. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 3) Onzième considérant 11 ) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, risquerait d'affecter leur capacité de satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient dès lors que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 10 000 écus; 11 ) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, leur capacité à risquerait d'affecter satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient dès lors que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 20 000 écus; 1 4. Amendement n° 4 (quatorzième considérant bis (nouveau) de la position commune du Conseil) Ce nouveau considérant, qui correspond à l'article 10 (règlement des litiges), est introduit par souci de cohérence avec la modification de cet article proposée par l'amendement n° 12. Ces deux amendements doivent donc être lus conjointement. Il vise à mieux préciser la portée de l'obligation qui incombe aux Etats membres de veiller à l'existence de procédures adéquates et appropriées pour le traitement des réclamations des clients dans les domaines couverts par la directive. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 4) Quatorzième considérant bis (nouveau) 04a) considérant que des procédures appropriées de réclamation et de recours devraient être instaurées dans lés domaines couverts par la présente directive pour assurer une meilleure dit consommateur, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes! protection § 5. Amendement n° 5 (article 1er de la position commune du Conseil) L'amendement n° 5 modifie le champ d'application de la directive en élargissant son application à tous les virements d'un montant inférieur à 50 000 écus. Cet amendement est conforme à la conviction fondamentale de la Commission, qui est que l'objectif de créer un marché intérieur des virements transfrontaliers pleinement opérationnel sera d'autant plus facilement atteint que ce seuil sera élevé Par conséquent, la Commission accepte cet amendement Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 5) Article premier Les dispositions de la présente directive virements aux s'appliquent transfrontaliers des par ordonnés personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés les établissements de crédit et par autres établissements la directive, s'applique 2. Jusqu'à deux ans après la date de mise la en application de présente aux directive virements transfrontaliers réalisés dans les devises des États membres et en écus, à 25 000 écus. Après _ cetteL__da te,__ Ja directive Rapplique virements transfrontaliers réalisés dans les devises des Etats __membres et_çn écus,. d'un montant inférieur à 30 000 écus. d'un montant inférieur aux effectués Les dispositions de la présente directive virements aux s'appliquent transfrontaliers les dans devises des États membres et en écus jusqu'à concurrence d'un montant de la contre-valeur de 50 000 écus, ordonnés par des personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés par les établissements de crédit et autres établissements. Supprimé. J 6. Amendement n° 6 (article 3 de la position commune du Conseil) Cet amendement porte sur l'article 3 (informations préalables sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers). Alors que la majorité des articles de la directive prévoit des obligations qui incombent directement aux établissements, celles définies à l'article 3 s'imposent aux États membres. Dans un souci de cohérence avec les propositions (initiale et modifiée) de la Commission, cet amendement tend à simplifier le texte de la position commune en disposant que les obligations de transparence prévues à l'article 3 incombent directement aux établissements. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 6) Article 3, alinéa introductif Les États membres veillent à ce que les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par écrit, y compris, le cas électronique, échéant, par voie et forme aisément présentées sous une conditions les sur compréhensible, applicables aux virements transfrontaliers, (reste inchangé) Les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par écrit, y compris, le cas électronique, échéant, par voie et forme aisément présentées sous une compréhensible, conditions les sur applicables aux virements transfrontaliers, (reste inchangé) ro 7. Amendement n° 7 (article 4 de la position commune du Conseil) Cet amendement modifie l'article 4 (informations postérieures à un virement transfrontalier) Alors que la majorité des articles de la directive prévoit des obligations qui incombent directement aux établissements, celles définies à l'article 4 s'imposent aux Etats membres. Dans un souci de cohérence avec les propositions (initiale et modifiée) de la Commission, cet amendement tend à simplifier le texte de la position commune en disposant que les obligations de transparence prévues à l'article 4 incombent directement aux établissements. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 7) Article 4, alinéa introductif ceux-ci n'y postérieurement Les États membres veillent à ce que les institutions fournissent à leurs clients, à renoncent moins que à expressément, l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, des informations écrites claires, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible, (reste inchangé) postérieurement Les institutions fournissent à leurs clients, renoncent à moins que ceux-ci n'y expressément, à l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, des informations écrites claires, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible, (reste inchangé) ^M 8. Amendement n° 8 (article 8 paragraphe 1 alinéa introductif de la position commune du Conseil) L'amendement n° 8 porte sur l'article 8 paragraphe 1 de la position commune (remboursement des opérations de virements transfrontaliers non abouties). Il porte à 20 000 écus le montant minimum du remboursement. Tout en étant dans l'intérêt de la clientèle, cette augmentation ne devrait pas avoir d'effets préjudiciables sur les exigences de solvabilité. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 8) Article 8, paragraphe 1, alinéa introductif sur compte accepté 1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas de le crédités l'établissement du bénéficiaire, et sans recours tout préjudice de susceptible présenté, d'être l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à 10 000 écus, du concurrence transfrontalier montant du virement majoré: autre de accepté 1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités, pour un motif quelconque, sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 20 000 écus, du transfrontalier montant du virement majoré: susceptible recours 12. 9. Amendement n° 9 (article 8 paragraphe 2 de la position commune du Conseil) L'amendement n° 9 porte sur l'article 8 paragraphe 2 de la position commune, lequel traite du remboursement des virements transfrontaliers qui n'ont pas été menés à bonne fin du fait de leur non- exécution par l'établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire. En cohérence avec l'amendement n° 8, il propose de fixer le montant minimum du remboursement à 20 000 écus. En l'absence de cet amendement, l'article 8 paragraphe 2 ne prévoirait aucun plafond explicite au montant du remboursement. En conséquence, la Commission accepte cet amendement Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 9) Article 8, paragraphe 2 par 2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non- exécution établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre à la disposition du bénéficiaire les fonds correspondant à l'ordre du virement transfrontalier. un par 2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non- exécution établissement intermédiaire choisi par l'établissement du dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 20 000 écus. bénéficiaire, un ce. //3 10. Amendement n° 10 (article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa de la position commune du Conseil) L'amendement n° 10 porte sur l'article 8 paragraphe 3, lequel traite des situations dans lesquelles l'incapacité de mener le virement à bonne fin est imputable aux instructions erronées données par le client ou à une erreur d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre. Il vise à préciser que lorsque l'établissement parvient à récupérer les fonds - et donc à rembourser le donneur d'ordre -, il n'est pas tenu de rembourser les frais et intérêts échus et peut déduire les frais occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci sont prouvés. Si l'on excepte les termes qui viennent d'être soulignés, cet amendement est conforme à la fois au texte de la position commune et à la philosophie de la Commission en la matière, qui est que l'établissement du donneur d'ordre ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs de la clientèle. Les termes soulignés imposeraient cependant à l'établissement concerné de justifier la déduction des frais occasionnés par la récupération des fonds. En conséquence, sous réserve de la suppression des termes "pour autant que ceux-ci sont prouvés", la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 10) Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa Lorsque le montant a été récupéré par Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre, sans préjudice d'une donneur d'ordre. Dans ce les la établissements ne sont £as__tenus. de déduction de frais occasionnés par rembourser les frais et intérêts échus et récupération. peuvent déduire les frais occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci sont prouvés. cas, Texte de l'amendement du Parlement tel que modifié par la Commission Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre. Dans ce les établissements ne sont pas tenus de rembourser les frais et intérêts échus et peuvent déduire les frais occasionnés par la récupération cas, 11/ 11. Amendement n 11 (introduction d'un nouveau paragraphe 3 bis à l'article 8 de la position commune du Conseil) L'objectif de l'amendement n° 11 est de donner explicitement aux lit at s membres et/ou aux établissements la possibilité de prévoir des remboursements d'un montant supérieur au seuil minimum fixé à l'article 8 paragraphes I et 2. La Commission est d'avis que cet amendement précise utilement l'étendue des droits des États membres et des établissements dans le cadre de la directive. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 11) Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) participant 3 bis. Sans préjudice des paragraphes I et et/ou les États membres 2, à établissements virements de ilexéçutj o n transfrontaliers peuvent prévoir le remboursement virement transfrontalier non exécuté d'un montant supérieur à 20 000 écus. d'un A< 12. Amendement n° 12 (article 10 de la position commune du Conseil) Cet amendement vise à mieux préciser la portée de l'obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce qu'il existe des procédures appropriées pour traiter les réclamations des clients dans les domaines couverts par la directive La Commission est toutefois d'avis qu'un certain nombre d'adaptations d'ordre rédactionnel sont nécessaires afin d'aligner le texte de l'amendement sur la terminologie de la position commune. Son libellé pourrait être modifié dans le sens indiqué ci-dessous. En conséquence, sous réserve de la modification proposée, la Commission accepte cet amendement Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 12) Article 10 Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou son établissement. bénéficiaire entre un et procédures appropriées Les États membres veillent à ce qu'il existe des de réclamationL_ et de „recoiirs_. _dans_. Jes présente domaines directive pour assurer ujnç_jmçj)Jeu£e protection du consommateur, usage étant le cas échéant, des procédures fait, existantes- couverts par la Texte de l'amendement du Parlement tel que modifié par la Commission "Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour le règlement des différends entre un client et son établissement, usage étant fait, des cas procédures existantes " appropriés, dans les S< 14. Amendement n° 14 (article 11 paragraphe 1 premier alinéa de la position commune du Conseil) L'amendement n° 14 vise à raccourcir le délai fixé pour la transposition de la directive, qui serait ramené à 18 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Cet amendement est conforme à l'objectif de la Commission, qui est d'assurer la transposition de la directive dans des délais raisonnablement brefs. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. Position commune du Conseil Amendement du Parlement (Amendement 14) Article 11, paragraphe 1, premier alinéa Les États membres mettent en vigueur législatives, dispositions les réglementaires administratives et nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. *. Ils en la Commission. immédiatement informent 1. Les États membres mettent en vigueur législatives, dispositions les réglementaires administratives et nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. *. Ils en la Commission immédiatement informent Trente mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. A } ISSN 0254-1491 COM(96) 172 final DOCUMENTS FR 09 10 N* de catalogue : CB-C0-96-182-FR-C ISBN 92-78-03011-2 Office des publications officislles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS


text: "*" * * ft- •ft- ' * * *" 1 KOMMISSION DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN I I I Brüssel, den 19 04 1996 KOM(V6) 172 cndg- 94/0242 (COD) STELLUNGNAHME DER KOMMISSION gemäß Artikel 189 b, Absatz 2, Buchstabe d) des EG-Vertrages, zu den Abänderungen des Europäischen Parlaments des gemeinsamen Standpunkts des Rates betreffend den Vorschlag tür eine RICHTLINIE DES EUROPAISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES ÜBER GRENZÜBERSCHREITENDE ÜBERWEISUNGEN ZUR ÄNDERUNG DES VORSCHLAGS DER KOMMISSION STELLUNGNAHME DER KOMMISSION nach Artikel 189 b Absatz 2 Buchstabe d EG-Vertrag zu den Abänderungen des Europäischen Parlaments an dem Gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES ÜBER GRENZÜBERSCHREITENDE ÜBERWEISUNGEN I. STAND DES VERFAHRENS (a) Am 18. November 1994 hat die Kommission einen Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates1 über grenzüberschreitende Überweisungen verabschiedet. Dieser wurde dem Rat mit Schreiben vom 18. November 1994 zugestellt. Der Rat hat diesen Text anschließend an das Europäische Parlament, das Europäische Währungsinstitut und den Wirtschafts- und Sozialausschuß weitergeleitet. Im Januar 1995 hat er seine eigenen Beratungen über den Vorschlag aufgenommen. (b) Das Europäische Währungsinstitut (EWI) hat seine Stellungnahme zum Kommissionsvorschlag am 20. März 1995 abgegeben. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß hat seine Stellungnahme auf der Tagung vom 1. Juni 1995 verabschiedet2. (c) Das Europäische Parlament hat die legislative Entschließung mit seiner Stellungnahme zum Kommissionsvorschlag in seiner Sitzung vom 19. Mai 1995 verabschiedet3. (d) Am 6. Juni 1995 hat die Kommission einen geänderten Vorschlag4 im Lichte der Anhörung des Parlaments, des Europäischen Währungsinstituts und des Wirtschafts- und Sozialausschusses angenommen. Dieser wurde dem Rat mit Schreiben vom 7. Juni 1995 zugestellt. (e) Am 4. Dezember 1995 hat der Rat den Gemeinsamen Standpunkt festgelegt5. Damit wurde der geänderte Kommissionsvorschlag in verschiedenen Punkten abgeändert; insbesondere wurden 3 der 19 Abänderungen an dem geänderten Vorschlag zurückgewiesen. (f) Auf der Plenarsitzung vom 14. Dezember 1995 hat der Präsident des Europäischen Parlaments den Eingang des Gemeinsamen Standpunkts bekanntgegeben. (g) Am 13. März 1996 hat das Europäische Parlament 14 Änderungsanträge zu dem Gemeinsamen Standpunkt einstimmig angenommen6. Nach dem in Artikel 189 b Absatz 2 Buchstabe d EG-Vertrag beschriebenen Verfahren gibt die Kommission eine Stellungnahme zu diesen Abänderungen ab. II. VOM KOMMISSIONSVERTRETER AUF DER PLENARSITZUNG VERTRETENER STANDPUNKT ABl. Nr. C 360 vom 17. 12. 1994, S. 13. ABl. Nr. C 236 vom 11. 09. 1995, S. 1. ABl. Nr. C 151 vom 19. 06. 1995, S 370. ABl. Nr. C 199 vom 03. 08. 1995, S. 16. ABl. Nr. C 353 vom 30. 12. 1995, S. 52. Noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht. A 11. V OM KOMMISSIONSVI RTRITER AIU< DER PLENARSITZUNG VERTRETENER STANDPUNKT Das Europäische Parlament schlug vor, den Gemeinsamen Standpunkt des Rates in 14 Punkten abzuändern. Der Kommissionsvertreter erklärte sich mit den Änderungsanträgen 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 und 14 praktisch vorbehaltlos einverstanden. Außerdem akzeptierte die Kommission die Änderungsanträge 10 und 12 teilweise oder vorbehaltlich bestimmter Abänderungen. Einen Änderungsantrag wies der Kommissionsvertreter zurück, und zwar den Änderungsantrag Nr. 13. III. STELLUNGNAHME DER KOMMISSION ZU DEM VOM EUROPÄISCHEN PARLAMENT ANGENOMMENEN ÄNDERUNGSANTRAG NR. 13 Änderungsantrag Nr. 13, mit dem Artikel 10 des Gemeinsamen Standpunkts des Rates um einen neuen Absatz 2 ergänzt wird Mit diesem Änderungsantrag werden zwei Ziele verfolgt, und zwar: • • festzulegen, daß die Abhilfe- und Beschwerdeverfahren in Anspruch genommen werden können, wenn das betroffene Institut innerhalb von vier Wochen nach der ersten Beschwerde dieser nicht abgeholfen oder eine Entscheidung nicht getroffen hat; sicherzustellen, daß bei allen Instituten, die grenzüberschreitende Überweisungen durchführen, ein Verzeichnis der Anschriften vorliegt. Zum ersten Punkt vertritt die Kommission die Auffassung, daß mit einer Harmonisierung des Endtermins nicht sichergestellt werden kann, daß den im Rahmen der verschiedenen Artikel vorgebrachten Beschwerden des Kunden so rasch wie nötig abgeholfen wird, und daß sie außerdem ähnlichen Fristen in anderen Vorschriften der Richtlinie, z. B. der in Artikel 8, widerspricht. Dem zweiten Punkt werde bereits durch eine ähnliche Anforderung im vorletzten Gedankenstrich von Artikel 3 entsprochen. Aus den genannten Gründen kann die Kommission diesen Änderungsantrag nicht akzeptieren. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 13) Artikel 10 Absatz 2 (neu) oder abgeholfen 2. Wenn innerhalb von vier Wochen nach der ersten Beschwerde dieser eine nicht Entscheidung nicht getroffen wurde, können sich die Beschwerdeführer an oder eines Ahhillebüros wenden, die hierfür von den Mitgliedstaaten einzurichten sind, oder die bestehenden Verfahren benutzen. Beschwerde- der Ein Verzeichnis der Anschriften dieser Büros hat bei allen Instituten die vorzuliegen, grenzüberschreitende Überweisungen gemäß dieser Richtlinie durchführen. Geänderter Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES ÜBER GRENZÜBERSCHREITENDE ÜBERWEISUNGEN (Vorlage der Kommission nach Artikel 189 a Absatz 2 EG-Vertrag) Geänderter Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES ÜBER GRENZÜBERSCHREITENDE ÜBERWEISUNGEN 1. Änderungsantrag Nr. 1 zum zweiten Erwägungsgrund des Gemeinsamen Standpunkts Mit diesem Änderungsantrag soll ausdrücklich ein Bezug zu der endgültigen Bekanntmachung der Kommission über die Anwendung der EG-Wettbewerbsregeln auf grenzüberschreitende Überweisungssysteme7 hergestellt werden, deren Entwurf zusammen mit dem ersten Vorschlag der Kommission für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über grenzüberschreitende Überweisungen erstellt worden war. Durch diesen Einschub soll in Übereinstimmung mit der Bekanntmachung der Kommission deutlich gemacht werden, daß ein größerer Wettbewerb auf dem Markt für grenzüberschreitende Überweisungen zu einer besseren Qualität der Dienstleistungen und zu niedrigeren Preisen führen dürfte. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 1) Erwägung 2 (2) Für Bedeutung, wie Privatpersonen Unternehmen, vor allem kleine und ist es von mittlere Unternehmen, ihre daß größter Überweisungen aus einem Gebiet der Gemeinschaft in ein anderes schnell, kostengünstig und zuverlässig erfolgen. Ein größerer Wettbewerb auf für grenzüberschreitende Überweisungen dürfte zu einer besseren Qualität der Dienstleistungen und zu niedrigeren Preisen führen. Markt dem allem in ein (2) Für Privatpersonen wie Unternehmen, vor und mittlere kleine Unternehmen, ist es wesentlich, daß ihre Überweisungen aus einem Gebiet der Gemeinschaft anderes schnell, zuverlässig und kostengünstig erfolgen. Gemäß der Bekanntmachung der Kommission über die Anwendung der auf EG-Wettbewerbsregeln grenzüberschreitende ein Überweisungssvsteme größerer Wettbewerb auf dem Markt grenzüberschreitende für besseren zu Überweisungen Qualität der Dienstleistungen und zu niedrigeren Preisen führen. dürfte einer ABl. Nr. C 251 vom 27. 09. 1995, S. 3. r Änderungsantrag Nr. 2 zum siebten Erwägungsgrund des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Der siebte Erwägungsgrund bezieht sich auf den Anwendungsbereich der Richtlinie. Deshalb muß dieser Änderungsantrag in Verbindung mit dem Änderungsantrag Nr. 5 zu Artikel 1 des Gemeinsamen Standpunktes betrachtet werden. Mit dieser Abänderung soll der Anwendungsbereich der Richtlinie erweitert werden, da festgelegt wird, daß die Richtlinie Überweisungen mit einem Betrag von weniger als 50. 000 ECU abdecken soll. Sie entspricht der festen Überzeugung der Kommission, daß ein so hoher Schwellenwert der anvisierten Schaffung eines voll funktionierenden Binnenmarktes für ist die grenzüberschreitende Überweisungsdienstleistungen besser dienen würde. Daher Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 2) Erwägung 7 (7) Entsprechend der Zielsetzung im zweiten Erwägungsgrund sollte diese Richtlinie für alle Überweisungen mit einem Betrag von weniger als 25. 000 ECU gelten. Dieser Betrag sollte zwei Jahre nach Ablauf der für die Anwendung der Frist Richtlinie 30. 000 ECU auf angehoben werden. (7) Entsprechend der Zielsetzung im zweiten Erwägungsgrund sollte diese Richtlinie für alle Überweisungen mit einem Betrag von weniger als Die 50. 000 ECU bei Kreditinstitute Nichterfüllung des Überweisungsauftrags Ersatz leisten, gelten. sollten 3. Änderungsantrag Nr. 3 zum elften Erwägungsgrund des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Diese Erwägung bezieht sich auf Artikel 8 des Gemeinsamen Standpunktes über die Erstattung bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags und muß daher in Verbindung mit diesem Artikel (und mit den diesbezüglichen Änderungsanträgen Nr. 8 und 9) gelesen werden. Mit dieser Abänderung soll der Mindestbetrag der Erstattung auf 20. 000 ECU angehoben werden, um die Lage des Kunden zu verbessern. Da sich diese Anhebung nicht auf die Anforderungen an die Solvabilität auswirken soll, ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 3) Erwägung 11 (11) Die Kreditinstitute sein, sollten im Falle der verpflichtet des Nichterfüllung Überweisungsauftrags Ersatz zu leisten. Diese Verpflichtung könnte, falls sie nicht begrenzt wird, zu einer Ausfallhaftung der Institute die führen, Anforderungen an ihre Solvabilität auswirken würde. Es sollte daher vorgesehen werden, daß diese Verpflichtung bis zur Höhe von 10. 000 ECU gilt. sich auf die (11) Die Kreditinstitute sein, sollten im Falle der verpflichtet des Nichterfüllung Überweisungsauftrags Ersatz zu leisten. Diese Verpflichtung könnte, falls sie nicht begrenzt wird, zu einer Ausfallhaftung der Institute die führen, Anforderungen an ihre Solvabilität auswirken würde. Es sollte daher vorgesehen werden, daß diese Verpflichtung bis zur Höhe von 20. 000 ECU gilt. sich auf die } 4. Änderungsantrag Nr. 4 zum Erwägungsgrund 14 a (neu) des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Dieser neue Erwägungsgrund bezieht sich auf Artikel 10 über die Beilegung von Streitigkeiten und sollte, da er den vorgeschlagenen Änderungsantrag Nr. 12 für diesen Artikel ergänzen soll, in Verbindung mit diesem gelesen werden. Mit dieser Abänderung sollen die Zuständigkeiten der Mitgliedstaaten detaillierter festgelegt werden, um sicherzustellen, daß angemessene und entsprechende Verfahren bestehen, um sich mit Beschwerden der Kunden, die sich auf von der Richtlinie betroffene Bereiche beziehen, auseinanderzusetzen. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 4) Erwägung 14 a (neu) (14 a) Angemessene und entsprechende und Beschwerde- für die von Abhilfeverfahren dieser Richtlinie betroffenen Bereiche sollten unter Benutzung bestehender Verfahren geschaffen werden, um den Kunden einen besseren Schutz zu gewährleisten. 3 5. Änderungsantrag Nr. 5 zum ersten Erwägungsgrand des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Der Änderungsantrag Nr. 5 bezieht sich auf den Anwendungsbereich der Richtlinie. Er zielt auf dessen Erweiterung ab, indem festgelegt wird, daß Überweisungen mit einem Betrag von weniger als 50. 000 ECU abgedeckt sind. Diese Abänderung entspricht der festen Überzeugung der Kommission, daß ein so hoher Schwellenwert der anvisierten Schaffung eines voll funktionierenden Binnenmarktes für grenzüberschreitende Überweisungsdienstleistungen besser dienen würde. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 5) Artikel 1 für 1. Die Bestimmungen dieser Richtlinie gelten grenzüberschreitende Überweisungen, die von anderen als den in Artikel 2 Buchstaben a, b und c bezeichneten Personen in Auftrag gegeben und von Kreditinstituten oder anderen Instituten ausgeführt werden. für Bis zwei Jahre nach dem Beginn der Anwendung dieser Richtlinie gilt diese grenzüberschreitende Überweisungen in den Währungen der Mitgliedstaaten und in Ecu über einen Betrag von weniger als 25. 000 ECU. Nach diesem Zeitpunkt gilt für grenzüberschreitende Überweisungen in der den in Ecu über Mitgliedstaaten und als einen Betrag von weniger 30. 000 ECU. Währungen Richtlinie die für 1. Die Bestimmungen dieser Richtlinie gelten grenzüberschreitende Überweisungen in den Währungen der Mitgliedstaaten und in Ecu bis zum Gegenwert von 50. 000 ECU, die von anderen als den in Artikel 2 Buchstaben a, b und c bezeichneten Personen in Auftrag gegeben und von Kreditinstituten oder anderen Instituten ausgeführt werden. 2. gestrichen. 5 6. Änderungsantrag Nr. 6 zu Artikel 3 des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Dieser Änderungsantrag bezieht sich auf Artikel 3 über vorherige Informationen über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen. Während sich die meisten Artikel der Richtlinie auf die Verpflichtungen der Institute beziehen, sind in Artikel 3 die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten festgelegt. In Übereinstimmung mit den ursprünglichen und abgeänderten Vorschlägen der Kommission verfolgt diese Abänderung das Ziel, den Wortlaut des Gemeinsamen Standpunkts klarer zu fassen, indem festgelegt wird, daß die Transparenzerfordernisse des Artikels 3 unmittelbar an die Institute gerichtet sind. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 6) Artikel 3, Einführung ihren Konditionen Die Mitgliedstaaten sorgen dafür, daß tatsächlichen und die Institute Informationen möglichen Kunden die über für die Überweisungen grenzüberschreitende auch auf schriftlich, elektronischem Wege, und leicht in verständlicher Form zur Verfügung Informationen müssen stellen. Diese mindestens folgendes umfassen: gegebenenfalls Die Institute sorgen dafür, daß sie ihren tatsächlichen und möglichen Kunden die Informationen über die Konditionen für Überweisungen grenzüberschreitende auf auch schriftlich, elektronischem Wege, und leicht in verständlicher Form zur Verfügung stellen. Diese Informationen müssen mindestens folgendes umfassen: gegebenenfalls y to 7. Änderungsantrag Nr. 7 zu Artikel 4 des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Dieser Änderungsantrag bezieht sich auf Artikel 4 über die nach einer grenzüberschreitenden Überweisung zu erteilenden Informationen. Während sich die meisten Artikel der Richtlinie auf die Verpflichtungen der Institute beziehen, sind in Artikel 4 die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten festgelegt. In Übereinstimmung mit den ursprünglichen und abgeänderten Vorschlägen der Kommission verfolgt diese Abänderung das Ziel, den Wortlaut des Gemeinsamen Standpunkts klarer zu fassen, indem festgelegt wird, daß die Transparenzerfordernisse des Artikels 4 unmittelbar an die Institute gerichtet sind. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 7) Artikel 4, Einleitung Die Mitgliedstaaten sorgen dafür, daß die Institute ihren Kunden, sofern diese nicht ausdrücklich darauf verzichten, nach der Ausführung oder dem Eingang grenzüberschreitenden einer und Überweisung leicht verständliche Informationen, gegebenenfalls auch auf elektronischem Wege, erteilen. Diese Informationen müssen mindestens folgendes umfassen: klare dem Eingang Die Institute sorgen dafür, daß sie ihren Kunden, sofern diese nicht ausdrücklich darauf verzichten, nach der Ausführung einer oder Überweisung grenzüberschreitenden klare verständliche leicht und Informationen, gegebenenfalls auch auf elektronischem Wege, erteilen. Diese Informationen mindestens folgendes umfassen: müssen M 8. Änderungsantrag Nr. 8 zu Artikel 8 Absatz 1 erster Unterabsatz des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Der Änderungsantrag Nr. 8 bezieht sich auf Artikel 8 Absatz 1 des Gemeinsamen Standpunkts über die Erstatmng bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags. Mit dieser Abänderung soll der Mindestbetrag der Erstatmng auf 20. 000 ECU angehoben werden, um die Lage des Kunden zu verbessern. Da sich diese Anhebung nicht auf die Anforderungen an die Solvabilität auswirken soll, ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 8) Artikel 8 Absatz 1 erster Unterabsatz, Einleitung für wurde, Werden im Anschluß an einen eine Auftrag grenzüberschreitende Überweisung, der vom Institut des Auftraggebers die angenommen überwiesenen Beträge nicht dem Konto des Instituts des Begünstigten gutgeschrieben, so ist das Institut unbeschadet des Auftraggebers etwaiger sonstiger Forderungen verpflichtet, dem Auftraggeber den Überweisungsbetrag zu wieder 10. 000 ECU gutzuschreiben, und zwar zuzüglich bis für wurde, Beträge 1. Werden im Anschluß an einen eine Auftrag grenzüberschreitende Überweisung, der vom Institut des Auftraggebers die angenommen überwiesenen aus irgendeinem Grund nicht dem Konto des Instituts des Begünstigten gutgeschrieben, so ist das Institut des Auftraggebers unbeschadet etwaiger sonstiger Forderungen verpflichtet, dem Auftraggeber den zu Überweisungsbetrag 20. 000 ECU wieder gutzuschreiben, und zwar zuzüglich bis SL c>. Änderungsantrag Nr. 9 zu Artikel 8 Absatz 2 des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Der Änderungsantrag Nr. 9 bezieht sich auf Artikel 8 Absatz 2 des Gemeinsamen Standpunkts über die Erstattung bei Nichtabwicklung grenzüberschreitender Überweisungen, weil ein zwischengeschalleles Institut, das vom Institut des Begünstigten bestimmt wurde, sie nicht ausgeführt hat. In Übereinstimmung mit dem Änderungsantrag Nr. 8 verfolgt diese Abänderung das Ziel, den Mindestbetrag der Erstattung auf 20. 000 ECU festzulegen. Ohne diese Abänderung wäre die Höhe der Erstattung in Artikel 8 Absatz 2 nicht ausdrücklich begrenzt. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 9) Artikel 8 Absatz 2 die grenzüberschreitende 2. nicht wei Ist abgewickelt Überweisung ein worden, Institut, das zwischengeschaltetes Begünstigten Institut des vom sie nicht bestimmt wurde, letzteres ist ausgeführt hat, so Absatz 1 abweichend von verpflichtet, dem Begünstigten den dem eine grenzüberschreitende Überweisung zur entsprechenden Verfügung zu stellen. Auftrag Betrag für die Ist Überweisung worden, zwischengeschaltetes Institut des vom bestimmt wurde, ausgeführt hat, so abweichend von verpflichtet, einen Betrag bis zu zur Verfügung zu stellen. grenzüberschreitende abgewickelt nicht wei ein Institut, das Begünstigten nicht sie letzteres ist Absatz 1 Begünstigten 20. 000 ECU dem 13 10. Änderungsantrag Nr. 10 zu Artikel 8 Absatz 3 zweiter Unterabsatz des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Der Änderungsantrag Nr. 10 bezieht sich auf Artikel 8 Absatz 3 über die Nichtabwicklung grenzüberschreitender Überweisungen, weil der Kunde eine fehlerhafte Information erteilt hat oder weil ein vom Auftraggeber ausdrücklich bestimmtes zwischengeschaltetes Institut einen Fehler gemacht hat. Mit dieser Abänderung soll klargestellt werden, daß ein Institut, das den Betrag wieder eingezogen und dem Auftraggeber gutgeschrieben hat, nicht verpflichtet ist, die angefallenen Gebühren und Zinsen zu erstatten, sondern die im Rahmen des Wiedereinzugs angefallenen und nachgewiesenen Gebühren abziehen kann. Bis auf das Wort "nachgewiesen" entspricht dieser Änderungsantrag sowohl dem Wortlaut des Gemeinsamen Standpunkts als auch der Vorstellung der Kommission, wonach das Instimt des Auftraggebers für die Fehler seines Kunden nicht verantwortlich gemacht werden sollte. Andererseits würde mit dem Wort "nachgewiesen" das Institut zum Nachweis der für den Wiedereinzug der Beträge abgezogenen Kosten verpflichtet. Daher ist die Kommission bis auf das Wort "nachgewiesen" und vorbehaltlich der Streichung dieses Wortes mit diesem Änderungsantrag einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 10) Artikel 8 Absatz 3 zweiter Unterabsatz Ist der Betrag von dem Instimt des Auftraggebers wieder eingezogen worden, so ist dieses dem Auftraggeber unbeschadet eines Abzugs für die im Rahmen des Wiedereinzugs angefallenen Gebühren gutzuschreiben. verpflichtet, Instimt ihn Ist der Betrag von dem Instimt des Auftraggebers wieder eingezogen worden, so ist dieses ihn dem Instimt verpflichtet, Institute Auftraggeber gutzuschreiben. Die sind in diesem Fall nicht verpflichtet, die angefallenen Gebühren zu erstatten, und können die im Rahmen des Wiedereinzugs und nachgewiesenen Gebühren abziehen. und Zinsen angefallenen Text des abgeänderten Änderungsantrags des Parlaments Ist der Betrag von dem Institut des Auftraggebers wieder eingezogen worden, so ihn dem Instimt verpflichtet, ist dieses Auftraggeber gutzuschreiben. Die Institute sind in diesem Fall nicht verpflichtet, die angefallenen Gebühren und Zinsen zu erstatten und können die im Rahmen des Wiedereinzugs angefallenen Gebühren abziehen. ^y 11. Änderungsantrag Nr. 11 zur Einfügung eines neuen Artikels 8 Absatz 3 Buchstabe a in den Gemeinsamen Standpunkt des Rates Mit dem Änderungsantrag Nr. 11 soll den Mitgliedstaaten und/oder Instituten ausdrücklich die Möglichkeit gegeben werden, die Erstattung von Beträgen vorzusehen, die den in Artikel 8 Absätze 1 und 2 festgelegten Mindestbetrag überschreiten. Nach Ansicht der Kommission ist diese Abänderung insofern nützlich, als sie verdeutlicht, wie umfangreich die den Mitgliedstaaten und den Instimten im Rahmen dieser Richtlinie zufallenden Rechte sind. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 11) Artikel 8 Absatz 3 Buchstabe a (neu) 3a. Unbeschadet der Absätze 1 und 2 können die Mitgliedstaaten und/oder Institute, die an der Ausführung von Über grenzüberschreitenden die beteiligt weisungen nicht Erstattung einer abgeschlossenen grenzüber schreitenden Überweisung vorsehen, wenn der Betrag 20. 000 ECU überschreitet. sind. SS 12. Änderungsantrag Nr. 12 zu Artikel 10 des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Mit diesem Änderungsantrag soll klarer aufgezeigt werden, inwieweit die Mitgliedstaaten dafür Sorge tragen, daß angemessene und entsprechende Verfahren vorhanden sind, um auf Beschwerden der Kunden in bezug auf die unter diese Richtlinie fallenden Bereiche einzugehen. Andererseits könnte es nach Ansicht der Kommission erforderlich sein, diesen Text abzuändern, um die Terminologie des Gemeinsamen Standpunkts beizubehalten. Der Änderungsantrag könnte wie nachstehend angegeben neu formuliert werden. Daher ist die Kommission vorbehaltlich einer derartigen Änderung mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 12) Artikel 10 1. Die Mitgliedstaaten daß angemessene tragen dafür und Sorge, wirksame Mittel zur Beilegung etwaiger Streitigkeiten zwischen einem Auftraggeber und seinem Institut einem Begünstigten und seinem Institut vorhanden sind. zwischen bzw. \. Die Mitgliedstaaten daß tragen dafür und angemessene Sorge, entsprechende Beschwerde- und Abhilfeverfahren für die von dieser Richtlinie betroffenen Bereiche unter Benutzung bestehender Verfahren vorhanden sind, um dem Kunden einen zu gewährleisten. besseren Schutz Text des abgeänderten Änderungsantrags des Parlaments "Die Mitgliedstaaten tragen dafür Sorge, daß angemessene und wirksame Mittel Streitigkeiten zur Beilegung zwischen einem Kunden und seinem sind; Instimt sofern vorhanden angemessen, greifen sie dabei auf bestehende Verfahren zurück. " von ylt 14. Änderungsantrag Nr. 14 zu Artikel H erster Unterabsatz des Gemeinsamen Standpunkts des Rates Der Änderungsantrag Nr. 14 zielt darauf ab, die Frist für die Umsetzung der Richtlinie auf achtzehn Monate nach dem Zeitpunkt des Inkrafttretens der Richtlinie zu verkürzen. Diese Abänderung entspricht dem Ziel der Kommission, sicherzustellen, daß die Richtlinie innerhalb einer angemessen kurzen Frist umgesetzt wird. Daher ist die Kommission mit dieser Abänderung einverstanden. Gemeinsamer Standpunkt des Rates Änderungsantrag des Parlaments (Änderungsantrag 14) Artikel 11 Absatz I erster Unterabsatz Rechts- Die Mitgliedstaaten erlassen die 1 erforderlichen und VerwalmngsVorschriften, um dieser Richtlinie bis. * nachzukommen. Sie die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. setzen Rechts- Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie bis. * nachzukommen. Sie die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. setzen * dreißig Monate nach dem Zeitpunkt Inkrafttretens des dieser Richtlinie achtzehn Monate nach dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Richtlinie si } ISSN 0256-2383 KOM(96) 172 endg. DOKUMENTE DE 09 10 Katalognummer : CT-CO-96-182-DE-C ISBN 92-78-03008-2 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg Jl


eurovoc_concepts:
fishery product
fresh fish
marketing standard
product quality
refrigerated product

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 19. 04. 1996 KOM(96) 157 endelig udg. Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om fælles handelsnormer for visse fiskerivarer (forelagt af Kommissionen) Begrundelse Rådet har i medfør af artikel 2 i forordning (EØF) nr. 3759/92 og om akvakulturprodukter fastlagt fælles handelsnormer på grundlag af følgende. forordninger: markedsordning fiskerivarer fælles den for forordning (EØF) nr. 103/76, hvormed der fastlægges normer for visse fiskerivarer for 35 fiskearter og en blæksprutteart, der frembydes levende eller kølede og forordning (EØF) nr. 104/76, hvormed der fastlægges normer for fire arter af krebsdyr, der frembydes levende, ferske, kølede eller kogte. Disse forordninger er siden deres oprindelige vedtagelse blevet ændret, udbygget eller tilpasset mange gange. Det er endnu en gang nødvendigt at foretage en lang række tekniske ændringer af dem som følge af behovet for at foretage en tilpasning af normerne til udviklingen inden for produktion og handelspraksis og til betingelserne på markedet ved at: fastlægge friskhedskriterier, der er differentieret efter varegrupper, hvilket. gør det nemmere at foretage klassificering takket være enklere og bedre tilpassede friskhedskriterier ændre størrelsesskemaerne1 for visse varer under hensyntagen til den udvikling, der har fundet sted inden for produktionsvilkår eller efterspørgsel. Der bør i forbindelse med disse nye ændringer af de pågældende retsforskrifter foretages visse forbedringer og indføjes visse nye elementer, der er blevet uomgængelige - både med hensyn til form og indhold: For at sikre, at disse retsforskrifter er tydelige og anvendes korrekt af de berørte parter, og for at gøre det nemmere at foretage kontrol hermed må disse bestemmelser for det første samles i en enkelt retsakt. Det foreslås derudover at øge^ handelsnormernes effekt, således at de i højere grad medvirker til at forbedre varernes kvalitet; i betragtning af de stadigt større og fuldt ud legitime krav til varernes kvalitet/friskhed og erhvervets problemer med at opnå en tilfredsstillende rentabilitet, er det vanskeligt at forestille sig, at man fremover vil " kunne fortsætte med at yde offentlig, finansiel støtte til interventioner til fordel for produkter, der ikke længere er efterspørgsel efter på markedet. Det foreslås således, at det ikke længere bliver Med henblik på at fremme det forberedende arbejde i Rådet er ændringer i størrelsesskemaet i forslagets bilag II anført med kursiver. I muligt at opnå kompensation eller finansiel støtte i henhold til artikel 12, 12a, 14 og 15 i forordning (EØF) nr. 3759/92 for produkter, der er klassificeret i friskhedsklasse B. Af hensyn til en hensigtsmæssig iværksættelse af denne foranstaltning bør den følges op ved fastsættelse af priser gennem en systematisk differentiering af "priserne for kategorierne Ekstra og A og en bedre støtte til Ekstra. På et helt andet område foreslås det endelig at foretage en yderligere præcisering af den forrang, som de tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne, dvs. de biologiske mindstestørrelser, har i forhold til de handelsmæssige mindstestørrelser, når de to typer bestemmelser medfører risiko for uklarhed på grund af de forskellige måleenheder, der anvendes i disse. I bilag II angives derfor de biologiske mindstestørrelser, der eventuelt gælder for de berørte produkter, og i forordningen formuleres princippet udtrykkeligt. FORSLAG RÅDETS FORORDNING (EF) Nr /96 af. /1996 om fælles handelsnormer for visse Fiskerivarer RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3759/92 af 17. december 1992 om den fælles markedsordning for fiskerivarer og akvakulturprodukter1, senest ændret ved forordning (EF) nr. 3318/942, særlig artikel 2, stk. 3, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Der fastlagdes med forordning (EØF) nr. 103/76 af 19. januar 19763 og nr. 104/76 af 19. januar 19764 fælles handelsnormer for henholdsvis visse fiskearter og visse krebsdyr; disse forordninger er siden deres vedtagelse blevet ændret mange gange og senest ved henholdsvis forordning (EØF) nr. 1935/935 og forordning (EF) nr. 1300/956; der bør foretages yderligere, væsentlige ændringer af disse forordninger for at tage hensyn til udviklingen på markedet og handelspraksis; alle disse bestemmelser bør derfor samles i en enkelt retsakt, således at der opnås klarhed og en korrekt anvendelse af bestemmelserne; forordning (EØF) nr. 103/76 og nr. 104/76 bør derfor erstattes med en enkelt forordning; de fælles handelsnormer for fiskerivarer har bl. a. til formål at forbedre varernes kvalitet og derigennem fremme afsætningen af dem - til fordel for både producenter og forbrugere; eftersom der er tale om uforarbejdede varer, der sælges ferske eller kølede, afhænger kvaliteten i høj grad af, hvor friske de er, hvilket vurderes ud fra objektive kriterier ved en organoleptisk undersøgelse; EFTnr. L 388 af 31. 12. 1992, s. 1. EFTnr. L 350 af 31. 12. 1994, s. 15. EFT nr. L 20 af 28. 1. 1976, s. 29. EFT nr. L 20 af 28. 1. 1976, s. 35. EFT nr. L 176 af den 20. 7. 1993, s. 1. EFTnr. L 126 af 9. 6. 1995, s. 3. % af hensyn til fiskerivarernes ensartethed med hensyn til friskhed er det nødvendigt, at partierne kun omfatter varer af samme art, der stammer fra samme fangstplads og fra samme fartøj; der bør fastlægges et begrænset, men tilstrækkeligt antal friskhedsgrader på grundlag af kriterier, der er tilpasset de forskellige varegrupper; af hensyn til behovet for at støtte kvalitetsvarer er det imidlertid- ikke hensigtsmæssigt at lade alle friskhedsgrader være. omfattet af de interventionsmekanismer, der er fastlagt i den fælles markedsordning for fiskerivarer; det er ligeledes målet med de fælles handelsnormer at fa fastlagt harmoniserede handelskarakteristika for de pågældende varer på hele Fællesskabets marked for at forebygge konkurrenceforvridning og gøre det muligt at anvende prisordningen under den fælles markedsordning på et ensartet grundlag; der bør til det formål ved hjælp af et størrelsesskema foretages en størrelsesopdeling af fiskerivarerne på grundlag af disse varers vægt og i visse særlige tilfælde på grundlag af deres størrelse; de fælles handelsnormer anvendes på det første salg i Fællesskabet af alle de berørte varer, der er beregnet til konsum, hvad enten de har oprindelse i Fællesskabet eller i tredjelande; de pågældende normer anvendes med forbehold af de regler, der er fastat på sundhedsområdet eller som led i foranstaltningerne til bevarelse af fiskeressourcerne; det bør erindres, at de eventuelt gældende biologiske mindstestørrelser under alle omstændigheder går forud for de mindstestørrelser, der er fastsat for fisk i de fælles handelsnormer; anvendelsen af fælles handelsnormer på varer fra tredjelande indebærer, at der bør kræves supplerende angivelser på emballagen; disse angivelser er imidlertid ikke nødvendige, hvis der er tale om varer, der indføres til Fællesskabet af fartøjer, som fører et tredjelands flag, på samme betingelser som fællesskabsproduktionen; i betragtning af den praksis, der er gældende i de fleste medlemsstater, forekommer det at være hensigtsmæssigt, at der i fiskerisektoren foretages en inddeling i kategorier efter friskhed og størrelse; de berørte erhvervsorganisationer bør udpege eksperter, der kan foretage en vurdering af varernes friskhed efter organoleptiske kriterier; med henblik på gensidig underretning bør hver medlemsstat tilsende de øvrige medlemsstater og Kommissionen en liste over de pågældende eksperters og erhvervsorganisationers navne og adresser - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: A- ALMINDELIGE BESTEMMELSER Artikel 1 1. I denne forordning fastsættes for visse fiskerivarer fælles handelsnormer som nævnt i artikel 2 i forordning (EØF) nr. 3759/92, i det følgende benævnt "grundforordningen". 2. I denne forordning forstås ved: a) afsætning: første udbud og/eller første salg til konsum i Fællesskabet b) parti: en bestemt mængde af samme fiskeart, der har været underkastet den samme behandling og stammer fra samme fangstplads og fra samme fartøj c) fangstplads: den normale betegnelse inden for fiskeriet for det sted, hvor fangsten er gjort. 3. Denne forordnings bestemmelser om kategorier af friskhed for varerne finder anvendelse med forbehold af Rådets direktiv 91/493/EØF af 22. juli 1991 om sundhedsmæssige betingelser for produktion og afsætning af fiskerivarer7. AûikeJ_2 1. De varer, der er nævnt i artikel 3, og som hidrører fra Fællesskabet eller fra tredjelande, må kun afsættes, når de opfylder kravene i denne forordning. 2. Bestemmelserne i denne forordning anvendes dog ikke på små mængder fisk, som kystfiskere leverer direkte til detailhandlere eller forbrugere. 3. Gennemførelsesbestemmelserne til denne artikel fastsættes efter proceduren i artikel 32 i grundforordningen. EFT nr. L 268 af 24. 9. 1991, s. 15 - direktiv ændret ved direktiv 95/71/EF af 22. 12. 1995 (EFT nr. L 332 af 30. 12. 1995, s 40). Artikel 3 1. Der fastsættes fælles handelsnormer for følgende varer: a) saltvandsfisk under KN-kode 0302: Rødspætte (Pleuronectes platessa) Hvid tun eller langfinnet tun (Thunnus alalunga) Almindelig tun (Thunnus thynnus) Storøjet tun (Thunnus eller Parathunnus obesus) Sild af arten Clupea harengus Torsk af arten Gadus morhua Sardin af arten Sardina pilchardus Kuller (Melanogrammus aeglefinus) Sej (Pollachius virens) Lubbe (Pollachius pollachius) Makrel af arten Scomber scombrus Makrel af arten Scomber japonicus Hestemakrel (Trachurus-arter) Pighaj (Squalus acanthias) Rødhaj (Scyliorhinus-arter) Rødfisk (Sebastes-arter) Hvilling (Merlangius meriangus) Blåhvilling (Micromesistius poutassou eller Gadus poutassou) Lange (Molva-arter) Ansjos (Engraulis-arter) Kulmule af arten Merluccius merluccius Glashvarre (Lepidorhombus-arter) Havbrasen (Brama-arter) Havtaske (Lophius-arter) Ising (Limanda limanda) Rødtunge (Microstumus kitt) Skægtorsk (Trisopterus luscus) og glyse (Trisopterus minutus) Okseøjefisk (Boops boops) Pikarel (Maena smaris) Havål (Conger conger) Knurhane (Trigla-arter) Multe (Mugil-arter) Rokke (Raj a-arter) Skrubbe (Platichthys fiesus) Tunge (Solea-arter) Strømpebåndsfisk (Lepidopus caudatus og Aphanobus carbo). b) Krebsdyr under KN-kode 0306: Hesterejer (Crangon crangon) og dybhavsrejer (Pandalus borealis) Taskekrabber (Cancer pagurus) Jomfruhummer (Nephrops norvegicus) levende, ferske, kølede, kogt i vand eller dampkogte c) Blæksprutter under KN-kode 0307: Tiarmet blæksprutte (Sepia officinalis og Rossia macrosoma). 2. De handelsnormer, der er nævnt i stk. 1, omfatter: a) b) friskhedsklasser størrelsesklasser. Artikel 4 1. Friskhedsklasseme fastsættes for hvert parti fisk på grundlag af fiskenes friskhedsgrad og enkelte andre kriterier. Friskhedsgraden bestemmes ved hjælp af skemaet i bilag I, som indeholder specifikke angivelser for de enkelte varetyper. 2. De varer, der er nævnt i artikel 3, klassificeres på grundlag af det i stk. 1 nævnte skema i følgende friskhedsklasser: a) b) Ekstra, A eller B for fisk, blæksprutte og jomfruhummer Ekstra eller A for rejer. 6 Levende jomfruhummer klassificeres dog i en friskhedsklasse med betegnelsen E. 3. De krabber, der er nævnt i artikel 3, klassificeres ikke i henhold til særlige normer for friskhed. Kun hele krabber, med undtagelse af hunkrabber med æg eller blødskjoldede krabber, kan bringes i handelen. Artikel J 1. Hvert parti skal være ensartet med hensyn til friskhedsgrad. Et parti af ringe omfang behøver dog ikke at være ensartet; i så fald klassificeres det i den laveste af de friskhedsklasser, der forekommer i det pågældende parti. 2. Friskhedsklassen skal angives på etiketter, der anbringes på partiet med let læselige, mindst 5 cm høje bogstaver, der ikke kan slettes. Artikel 6 1. For fisk, tiarmede blæksprutter og jomfruhummere, der er nævnt i artikel 3, medfører klassificering af et parti i klasse B, at det pågældende parti udelukkes fra adgang til finansiel støtte i tilfælde af intervention som omhandlet i artikel 12, 12a, 14 og 15 i grundforordningen. 2. Fisk af friskhedsklasse Ekstra må ikke fremvise mærker efter tryk eller beskadigelser og må ikke være tilsmudset eller udvise stærke farveændringer. 3. Fisk af friskhedsklasse A må ikke være tilsmudset eller udvise stærke farveændringer. Det tillades, at en lille del af fiskene fremviser lette mærker efter tryk og overfladiske beskadigelser. 4. Med forbehold af gældende sundhedsbestemmelser tages der ved klassificeringen af varerne i de forskellige friskhedsklasser ligeledes hensyn til tilstedeværelsen af parasitter og deres eventuelle negative indflydelse på varernes kvalitet, alt efter disses art og præsentation. 5. Gennemførelsesbestemmelserne til denne artikel fastsættes efter proceduren i artikel 32 i grundforordningen. * C. STØRRELSESKLASSER Artikel 7 1. Størrelsesinddelingen af de varer, der er nævnt i artikel 3, sker efter vægt eller efter antal pr,- kg. For hesterejer og taskekrabber foretages denne inddeling dog på grundlag af skjoldets bredde. 2. De mindstestørrelser, der er fastsat i denne forordning efter skemaet i bilag II, anvendes med forbehold af de mindstestørrelser, udtrykt i længde, der er fastsat i følgende forordninger: (EØF) nr. 1866/86 af 12. juni 1986 om fastsættelse af tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne i Østersøen, Bælterne og Øresund8. (EØF) nr. 3094/86 af 7. oktober 1986 om fastlæggelse af tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne9 (EF) nr. 1626/94 af 27. juni 1994 om tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne i Middelhavet10. Med henblik på myndighedernes kontrol er de biologiske mindstestørrelser, der under alle omstændigheder skal overholdes, anført i bilag II, når de er i kraft for de arter, der er omfattet af handelsnormerne. , Artikel 8 1. Partierne inddeles i størrelsesklasser i overensstemmelse med skemaet i bilag II. 2. Hvert parti skal være ensartet med hensyn til størrelsesklasse. Et lille parti behøver dog ikke være ensartet; i så fald klassificeres det i den mindst fordelagtige af de i partiet forekommende størrelsesklasser. EFT nr. L 162 af 18. 6. 1986, s. 1 - forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2250/95 (EFT nr. L 230 af 27. 9. 1995, s. 1). EFT nr. L 288 af 11. 10. 1986, s. 1 - forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 3071/95 af 22. 12. 1995 (EFT nr. L 329 af 30. 12. 1995, s. 14). EFTnr. L 171 af 6. 7. 1994, s. 1. 10 3. Størrelsesklasse og præsentationsmåde skal angives på etiketter, der anbringes på partiet med let læselige, mindst 5 cm høje tal eller bogstaver, der ikke kan slettes. Nettovægten i kg angives tydeligt og let læseligt på hvert parti. Vægtangivelse er ikke nødvendig for partier, som udbydes til salg i standardkasser, såfremt det af den vejning, der er foretaget, inden varerne blev udbudt til salg, fremgår, at kassernes indhold svarer til det formodede indhold. 4. Gennemførelsesbestemmelserne til denne artikel, særlig vedrørende vejningsmetode og bestemmelse af udsving i nettovægten under eller over den angivne eller formodede vægt, som er tilladt for hvert parti, fastsættes efter proceduren i artikel 32 i grundforordningen. Artikel 9 Pelagiske fisk kan klassificeres i de forskellige størrelses- og friskhedsklasser på grundlag af stikprøver. Denne ordning bør sikre, at hvert enkelt parti i videst muligt omfang er homogent med hensyn til fiskenes friskhed og størrelse. Gennemførelsesbestemmelserne til denne artikel, særlig vedrørende antallet af de stikprøver, der skal udtages, vægt og rumfang af fiskene i hver stikprøve samt metoderne til vurdering af klassificeringen og til kontrol med vægten af de markedsførte partier, fastsættes efter proceduren i artikel 32 i grundforordningen. Artikel 10 For at sikre den lokale eller regionale forsyning med rejer og krabber i visse kystområder i Fællesskabet kan der fastsættes undtagelser fra de mindstestørrelser, der er anført i bilag II for disse varer. Disse områder fastlægges og de hertil svarende handelsstørrelser fastsættes efter proceduren i artikel 32 i grundforordningen. D. VARER FRA TREDJELANDE Artikel 11 Ai 1. Uanset artikel 2, stk. 1, må de varer, der er nævnt i artikel 3, og som hidrører fra tredjelande, kun sælges i emballage, på hvilken der let læseligt og tydeligt er angivet følgende oplysninger: oprindelsesland trykt med mindst 20 mm høje latinske bogstaver -. artens videnskabelige navn og dens handelsbetegnelse præsentationsmåde friskhedsklasse og størrelsesklasse den emballerede fisks nettovægt i kg dato for klassificering og forsendelse afsenderens navn og adresse. 2. For fisk, der indføres direkte fra fangspladserne til en havn i Fællesskabet af skibe, der sejler under et tredjelands flag, og er beregnet til afsætning, gælder dog med hensyn til afsætningen de samme bestemmelser som for fællesskabsproduktionen. ArtikeJLL2 Klassificering i friskhedsklasser og størrrelsesklasser foretages af repræsentanter for fiskerierhvervet med bistand fra sagkyndige, der er udpeget hertil af de berørte erhvervsorganisationer. Artikel 13 Hver medlemsstat sender senest en måned inden datoen for denne forordnings ikrafttrædelse de andre medlemsstater og Kommissionen en liste med navne og adresser på de sagkyndige og erhvervsorganisationer, der er nævnt i artikel 12. Enhver ændring af denne liste meddeles de andre medlemsstater og Kommissionen. 43L Artikel 14 Forordning (EØF) nr. 103/76 og nr. 104/76 ophæves. Henvisninger til de nævnte forordninger betragtes som henvisninger til nærværende forordning. Artikels Denne forordning træder i kraft den 1. januar 1997. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Ab BILAG 1 BEDØMMELSESSKEMA - FRISKHED Skemaet i dette bilag anvendes på følgende varer eller grupper af varer efter evalueringskriterier, der er specifikke for hver af disse A. Hvidfisk Kuller, torsk, sej, lubbe, rødfisk, hvilling, blåhvilling, lange, kulmule, havbrasen, havtaske, skægtorsk og glyse, okseøjefisk, pikarel, havål, knurhane, multe, rødspætte, glashvarre, tunge, ising, rødtunge, skrubbe og strømpebåndsfisk. B. Fed fisk Hvid tun, almindelig tun, storøjet tun, sild, sardin, makrel, hestemakrel og ansjos. C. Setøchier (haj og rokke) Pighaj, rødhaj og rokke. D. Blæksprutter Tiarmet blæksprutte. E. Krebsdyr 1. Rejer 2. Jomfruhummer. A A. HVIDFISK ' - KRITERIER FRISKHEDSKLASSE1 Ekstra A • B Skind Kraftig, glinsende Kraftig pigmentering, Glansløs pigmentering; (undtagen for rødfisk) uden glans; let begyndende affarvning eller opalagtig affarvning Slim på skind pigmentering; ingen affarvning Vandagtigt, gennemsigtigt Mælket Grågulligt, let grynet Øjne Konvekse (hvælvede); Flade; let uigennem Let indsunkne; grå sort glinsende pupil, sigtig pupil, hornhinde pupil; affarvet uigen klar hornhinde med opalglans nemsigtig hornhinde Gæller Mørkerøde eller skin Røde eller lyserøde; let Brune/grå, begyndende nende røde; gennem uigennemsigtigt slim affarvning; uigennem sigtigt slim sigtigt og tykt slim Bughinde > (i renset fisk) Glat, skinnende og van Let glansløs; vanskelig Grynet; forholdsvis let skelig at skille fra kødet at skille fra kødet at skille fra kødet Lugt fra gælder og bug Frisk; tang og skal- og Ingen lugt, neutral lugt Gæret, let syrlig - hvidfisk bortset fra bløddyr eller let sødlig lugt rødspætte - Rødspætte Frisk olie; metallisk, Olie; tang eller let Olie; gæret, rådden, en peber og jord sødlig smule harsk Med hensyn til havtaske med afskåret hoved sker klassificeringen ved hjælp af rubrikker, der kan anvendes på denne. AS B. FED FISK. KRITERIER FRISKHEDSKLASSE Ekstra A B Skind Glinsende pigmente Mindre skinnende Glansløst, mat, blege ring, stærke farver, overflade, blegere farver; rynket skind, skinnende med farver og mindre når fisken bøjes regnbuefarver, tydelig forskel på rygparti og forskel på rygparti og bugparti bugparti Slim på skind Vandagtigt, gennemsig Mælket, let brunligt Brunligt tigt i Kødets konsistens Meget fast Temmelig fast Lidt slapt Gællelåg Sølvfarvede Sølvfarvede, let rødli Brunfarvning og ge eller brunlige udbredte blodudtræd ninger Øjne Konvekse, hvælvede, Mindre konvekse til Flade til let indsunkne; mørkeblå, skinnende flade, let sløret pupil og sløret øjelinse og pupiller og gennemsig sløret "øjenlåg" blodudtrædninger tigt "øjenlåg" omkring øjne ("briller") Gæller Stærkt rød til purpur, Mindre stærk farvning, Begyndende affarvning ensartet farvning blegere ved kanterne og mere slim Lugt ved gæller Frisk tang, skarp, Svagere eller ingen Kraftig lugt, let svovl jodagtig og metallisk lugt, sødlig fiskeolie agtig, harsk gær eller eller mudder rådden frugt 16 C. Selachier (haj og rokke) KRITERIER FRISKHEDSKLASSE - Øjne Ekstra A B Konvekse, meget Konvekse til flade; Flade til indsunkne, en skinnende og regnbue lysegrønne, men uden smule gullige og farvede; små pupiller glans eller regnbueef glansløse fekt, ovale pupiller Udseende Dødsstive eller næsten Ikke længere Tykt slim i munden og dødsstive; lidt klart dødsstivhed; intet slim på gælleåbninger; let slim på skindet på skindet og navnlig sammentrykket ikke i munden eller i kæbeparti gælleåbninger Lugt Frisk, hav Uden lugt eller let Ammoniak, skarp lugt rådden, men ikke ammoniaklugt 1* D. BLÆKSPRUTTE KRITERIER FRISKHEDSKLASSE - Ekstra A B Skind Kraftig pigmentering, Mindre glansfuld Affarvning; forholdsvis kødet hænger fast ved pigmentering; kødet nemt at skille kødet fra skindet hænger fast ved skindet skindet Kød Meget fast og Fast, stærk hvid farve Forholdsvis løst; hvidt perlemorsfarvet med enten lyserødligt eller gulligt skær Fangarme Vanskelige at rive af Vanskelige at rive af Nemmere at rive af Lugt Frisk, tang Svag eller ingen Blæk 16 E. KREBSYR 1) Rejer KRITERIER FRISKHEDSKLASSE Ekstra A Mindstekrav - skjoldets overflade: fugtig og glinsende De samme som for - når rejerne hældes om, skal de falde enkeltvis friskhedsklassen Ekstra - kødet må ikke have nogen fremmed lugt - rejerne skal være fri for slim, sand og andre fremmedlegemer Rejens udseende Stærkt krummet sammen; Krummet; med skjold - hesterejer: farven kraftigt rødbrun til grå; - lidt blegere rødligbrun farve; brystpartiet overvejende hvidt brystpartiet overvejende mørkt - dybhavsreje: jævnt lyserød - lyserød, men med mulighed for mørkfarvning af céphalothorax Kødets tilstand - let at pille med uundgåeligt kødtab - mindre let at pille med lille før og efter - fast, ikke sejt pilningen kødtab; - mindre fast og lidt sejt Brudstykker Enkelte brudstykker af rejer tillades En mindre mængde brudstykker af rejer tillades 4<? 2) Jomfruhummer KRITERIER FRISKHEDSKLASSE Ekstra rA B Skjold Lys rosa eller rosa til Lys rosa eller rosa til Let affarvning; let sort rødlig orange rødlig orange; ingen plet og farve hen imod sorte pletter det grå, især på skal og mellem haleleddene Øjne og gæller Sorte glinsende øjne og Gråsorte øjne og Mørkegrå gæller eller rosa gæller grålige gæller grønfarvning på skjoldets rygside Lugt Den karakteristiske lugt Tab af krebsdyrs Let bitter lugt for bløde krebsdyr karakteristiske lugt; ingen ammoniaklugt Kød (i halen) Kødet er gennemsigtigt Kødet mister sin Uigennemsigtigt, og farven blå til hvidlig gennemsigtighed, men glansløst kød ingen affarvning ao Art Sild (Clupea harengus) Østersøen nord for 59o30' Sardiner (Sardina pilchardus) Middelhavet Rødhaj (Scyliorhinus-arter) Pighaj (Squalus acanthias) Rødfisk (Sebastes-arter) Torsk (Gadus morhua) Sej (Pollachius virens) Kuller (Melanogrammus aeglefinus) Hvilling (Merlangius meriangus) Størrelsesskema Stør. 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 Kg/fisk (1) 0,25 og derover 0. 125-0,25 0,085-0,125 0,05-0,085 0,031-0,05 0,067 og derover 0,042-0. 067 0,032-0,042 0,015-0,032 0,011-0,032 2 og derover 1-2 0,5-1 2,2 og derover 1-2,2 0,5-1 2 og derover 0,6-2 0,35-0,6 7 og derover 4-7 2-4 1-2 0,3-1 5 og derover 3-5 1,5-3 0,3-1,5 1 og derover 0,57-1 0,37-0,57 0,17-0,37 0,5 og derover 0,35-0,5 0,25-0,35 0,11-0,25 BILAG II STØRRELSESKATEGORIER Mindstestørrelser, der skal overholdes i overensstem. med de betingelser, der er fastsat i de forord. , der er nævnt i artikel 7 Region 1 2 3 Geografisk område ICES Vb (EF-område) (a) (b) Mindstestørrelse 20 cm 20 cm 18 cm 20 cm skal fastsættes Stk. pr. kg (2) 4 eller derunder 5-8 9-11 12-20 20-32 15 eller derunder 16-24 25-32 33-67 33-91 - - - - - - 1 2 3 Østersøen 1 2 3 Østersøen 1 2 3 1 2 3 (a) (b) Syd for ôg^O'N (a) (b) Syd for 59o30'N ICES Vb (EF-område) (a) (b) (a) (b) - - - 35 cm 35 cm 30 cm 35 cm 30 cm 35 cm 35 cm 30 cm 35 cm 30 cm 30 cm 30 cm 27 cm 30 cm 27 cm 23 cm 23 cm 23 cm (1) Den øverste grænse for størrelsesangivelserne er altid at forstå som "under". (2) For makrel og spansk makrel = stk. pr. 25 kg. (a) Undtagen Skagerrak og Kattegat (b) Skagerrak og Kattegat Al Størrelsesskema Mindstestørrelser, der skal overholdes i overensstem. med de betingelser, der er fastsat i de forord. , der er nævnt i artikel 7 Kg/fisk (1) Stk. pr. kg (2) Art Lange (Molva-arter) Makrel (Scomber scombrus) Middelhavet Spansk makrel (Scomber japonicus) Ansjos (Engraulis-arter) Rødspætte (Pleuronectes platessa) Kulmule (Merluccius merluccius) Middelhavet Glashvarre (Lepidorhombus- arter) Middelhavet Havbrasen (Brama-arter) Havtaske (Lophius-arter) hele, rensede Stør. 1 2 3' 4 1 2 3 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 1 2 3 4 5 5 og derover 3-5 1,5-3 under 1,5 0,5 og derover 0,2-0,5 0,1-0,2 0,08-0,2 0,5 og derover 0,25-0,5 0,14-0. 25 0,05-0,14 0,033 og derover 0,020-0,033 0,012-0,020 0. 008-0,012 0. 6 og derover 0. 4-0. 6 0. 3-0. 4 0,15-0. 3 - 50 eller derunder 51-125 126-250 126-325 - 30 eller derunder 31-50 51-83 84-125 - - - - 2,5 og derover 1. 2-2,5 0,6-1. 2 0,28-0,6 0,2-0,28 0,15-0. 28 0,45 og derover 0,25-0,45 0,20-0,25 0,11-0. 20 0. 05-0,20 0,8 og derover 0,2-0,8 8 og derover 4-8 2-4 1-2 0. 5-1 ' Region 1 2 Geografisk område Mindstestørrelse (a) (b) skal fastsættes Undtagen Nordsøen Nordsøen Middelhavet Undtagen ICES IXa) ICES IXa) Middelhavet (a) (b) Nordsøen underafsnit 22-25 underafsnit 26-28 underafsnit 29 Syd for 59°30'N (a) (b) Middelhavet (a) (b) (a) (b) Middelhavet 63 cm 20 cm 20 cm 30 cm 20 cm 20 cm 18 cm - 12 cm 10 cm 9 cm 25 cm 25 cm 27 cm 27 cm 25 cm 25 cm 21 cm 18 cm 30 cm 30 cm 30 cm 27 cm 20 cm 25 cm 25 cm 25 cm 20 cm - skal fastsættes skal fastsættes 30 cm 3 1 2 3 5 3 3 1 2 3 Østersøen 1 2 3 1 2 3 1 2 3 n. - - - - - - 7 eller derunder 8-14 15-25 26-30 Art Havtaske (Lophius-arter) uden hoved Ising (Limanda limanda) Rødtunge (Microstomus kitt) Hvid tun (Thunnus atalunga) Aim. tun (Thunnus thynnus) Størøjet tun (Thunnus obesus) Lubbe (Pollachius pollachius) Blåhvilling Poutassou (Micromesistius poutassou eller Gadus poutassou) Skægtorsk (Trisopterus luscus) og Capeian de glyse Middelhavet (Trisopterus minutus) Okseøjefisk (Boops boops) Pikarel (Maena sararis) Størrelsesskema Stør. 1 2 3- 4 5 1 2 Kg/fisk (1) 4 og derover 2-4 1-2 0. 5-1 0,25-0,5 0,25 og derover 0,13-0,25 0,6 og derover 0. 35-0,6 0,18-0,35 4 og derover 1,5-4 70 og derover 50-70 25-50 10-25 6. 4-10 10 og derover 3,2-10 5 og derover 3-5 1,5-3 0. 3-1. 5 - 1 2 3 1 2 1 2 3 4 5 1 2 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 0,4 og derover 0. 25-0,4 0,125-0. 25 0,05-0,125 - - - 5 eller derunder 6-31 32-70 20 eller derunder 21-40 41-90 Mindstestørrelser, der skal overholdes i overensstem. med de betingelser, der er fastsat i de forord. , der er nævnt i artikel 7 Stk. pr. kg (2) Region Geografisk område Mindstestørrelse (a) (b) Nordsøen (a) (b) - 15 cm 15 cm 23 cm 23 cm 23 cm 25 cm 25 cm 25 cm 25 cm - Middelhavet 70 cm eller+G165 6. 4 kg (a) (b) \ - 30 cm 30 cm - skal fastsættes - - 1 2 3 1 2 3 1 2 3 3 2$ Størrelsesskema Mindstestørrelser, der skal overholdes i overensstem. med de betingelser, der er fastsat i de forord. , der er nævnt i artikel 7 Geografisk område Mindstestørrelse (a) (b) Middelhavet (a) (b) Middelhavet (a) (b) underafsnit 22-25 underafsnit 26-28 underafsnit 29 et 32 Syd for 59°30'N (a) (b) Middelhavet 58 cm 58 cm - - 15 cm 15 cm 15 cm 15 cm 12 cm 20 cm 20 cm 16 cm - - 24 cm 24 cm 24 cm 24 cm 25 cm 21 cm 18 cm 24 cm 24 cm 24 cm 24 cm 20 cm - Region 1 2 3 1 2 3 5 1 2 3 1 2 3 Østersøen 1 2 3 Art Havål (Conger conger) Knurhane (Trigla-arter) Andre knurhaner Hestemakrel (Trachurus-arter) Mulle (Mugil-arter) Rokke (Raja-arter) Rokke (vinger) Skrubbe (Platichthys Fiesus) Tunge (Solea-arter) Hvid strømpebåndfisk (Lepidopus caudatus) Sort strømpebåndfisk (Aphanopus carbo) Stør. 1 2 3' 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 1 2 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 1 2 Kg/fisk (1) Stk. pr. kg (2) 7 og derover 5-7 0,5-5 1 og derover 0,5-1 0,35-0,5 0,2-0,35 under 0,2 1 og derover 0,5-1 0,35-0. 5 0,25-0,35 0,2-0,25 0,6 og derover 0,4-0. 6 0,2-0,4 0,08-0,2 0,02-0,08 1 og derover 0,5-1 0. 2-0,5 0. 1-0,2 5 og derover 3-5 1-3 0,3-1 3 og derover 0,5-3 0,3 og derover 0. 2-0,3 inkl. C205 0,8 og derover 0,6-0,8 0,4-0,6 0,3-0,4 0,2-0,3 0,16-0,2 0,12-0,16 3 og derover 2-3 1-2 0. 5-1 3 og derover 0. 5-3 - - - - - - - - - 24 Mindstestørrelser, der skal overholdes i overensstem. med de betingelser, der er fastsat i de forord. , der er nævnt i artikel 7 Stk. pr. kg (2) Region Geografisk område Mindstestørrelse Art Tiarmet blæksprutte (Sepia officinalis og Rossia macrosoma) Jomfruhummer (Nephrops norvegicus Jomfruhummerhaler Størrelsesskema Stør. 1 2 3 Kg/fisk (1) 0,5 og derover 0,3-0,5 0,1-0,3 1 2 3 4 1 2 3 4 - 20 og derunder 21-30 31-40 over 40 60 og derunder 61-120 121-180 over 180 - Skagerrak og Kattegat Undtagen Skotland, Det Irske Hav [ICES Via) og Vila)]. Skagerrak et Kattegat Havet vest for Skotland og Det Irske Hav [ICES Via) og Vila)] Middelhavet Skagerrak et Kattegat Undtagen havet vest for Skotland, Det Irske Hav [ICES Via) et VII a)], Skagerrak et Kattegat Havet vest for Skotland og Det Irske Hav [ICES Via) og Vila)] 2 2 2 3 2 2 2 3 40 mm (*) 130mm(") 25 mm (*) 85 mm (**) 20 mm (*) 70 mm (**) 20 mm (*) 70 mm (") 20 mm O 70 mm (") 72 mm 46 mm 37 mm 37 mm - - - Hesterejer (Crangon crangon) Dybhavsrejer (Pandalus borealis) ferske eller kølede Dybhavsrejer kogt i vand eller dampkogt Taskekrabbe (Cancer pagurus) Enheds stør. Enheds stør. 6,7 mm og derover (3) - - 250 og derunder 1 2 1 2 160 og derunder 161-250 16 cm og derover(4) 13-16 cm (4) | O Skjoldets længde (**) Samlet længde (3) Skjoldets bredde (4) Største skjoldbredde S3 ISSN 0254-1459 KOM(96) 157 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 Katalognummer : CB-CO-96-169-DA-C ISBN 92-78-02621-2 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg ic