title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l' État d' Israël sur les marchés publics et les marchés des télécommunications

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text: ^ *" "* I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES l * ** I Bruxelles, le 10. 04. 1996 COM(96)148 final 96/ 0104 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël sur les marchés publics et les marchés des télécommunications (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Communauté et Israël comptent parmi les grandes figures des négociations qui ont abouti à la conclusion du nouvel accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Ces négociations ont été menées à bonne fin en même temps que le cycle d'Uruguay. La Commission a quant à elle conclu l'AMP le 22 décembre 19941. Israël, en revanche, a retardé la ratification en attendant l'extension de son champ d'application au marché communautaire des équipements de télécommunications. L'Union européenne et Israël ont réaffirmé, lors de la négociation d'un accord d'association, leur engagement à ouvrir leurs marchés publics et sont convenus, dans une déclaration conjointe annexée au projet d'accord d'association, d'ouvrir les négociations dans le but de conclure un accord avant la fin de 1995. Ces négociations, menées en consultation avec le comité créé en vertu de l'article 113 du Traité, se sont terminées le 22 décembre 1995 sur l'adoption des deux projets d'accord joints en annexe. Ces accords étant ainsi conclus, Israël a ratifié l'accord sur les marchés publics avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Ayant été négociés de conserve comme le prévoyaient la déclaration commune précitée ainsi que l'avis du comité de l'article 113, les deux projets d'accord forment un tout et la Commission propose donc de les conclure ensemble. Une dénonciation ultérieure éventuelle d'un de ces accords n'affectera toutefois pas nécessairement le fonctionnement de l'autre. La Cour de Justice, dans son arrêt du 7 mars 1996 dans l'affaire C-3 60/93 sur l'accord de 1993 entre l'Union européenne et les Etats Unis sur les marchés publics, a décidé que dans l'état actuel du droit communautaire, seuls les services transfrontaliers sont couverts par l'article 113 du Traité. Comme les accords à conclure avec Israël portent également sur des services qui ne peuvent pas être considérés comme purement transfrontaliers, la base légale proposée pour les deux projets d'accord comprend les articles 113, 66, 57(2) et 228(3). Une consultation du Parlement européen sera nécessaire. Marchés publics Le premier projet d'accord porte sur les marchés publics. Il complète, pour l'essentiel, les engagements pris dans le cadre de l'AMP ou en élargit la portée. Les parties conviennent de notifier ces engagements supplémentaires à l'OMC et de les inclure dans le champ d'application de l'AMP: ces engagements relèveront ainsi du mécanisme de règlement de différends de l'OMC. Quelques engagements limités sortent du cadre de l'AMP. Ce projet d'accord rapproche réellement du but poursuivi par l'Union européenne, soucieuse d'ouvrir les marchés publics davantage que ne l'a déjà fait l'accord sur ces mêmes marchés. Quoique le nouvel AMP n'ait pas encore été en vigueur au moment où les négociations ont été clôturées, Israël sera tenue par le projet d'accord, de poursuivre l'ouverture de ses marchés dans les domaines du transport urbain, des services, de l'équipement médical et des marchés publics autres que ceux de l'Etat. La Communauté de JO n° L 336 du 23. 12. 1994, page 1. C son côté ouvrira les mêmes secteurs à Israël sur une base de réciprocité. Le projet d'accord préserve également les intérêts de la Communauté pour le cas où Israël ouvrirait encore ses marchés davantage. Les négociations n'ont entraîné aucune modification des dispositions de l'AMP relativesux opérations de compensation. Ces dispositions autorisent Israël à prescrire l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale ou à imposer des opérations de compensation à hauteur de 35 % du marché. Ce plafond sera ramené à 20 % en novembre et Israël réexaminera ensuite sa politique de compensation en accord avec les autres parties à l'AMP. (a) Avec l'addition des transports urbains (en dehors des autocars et autobus), un secteur dans lequel la Communauté est particulièrement compétitive et très présente sur les marchés internationaux, Israël complète virtuellement la couverture du secteur des services publics dans l'AMP (le montant total des dépenses dans ce secteur représente environ 1,2 milliard d'écus par an). L'adjonction de ce secteur apporte aux fournisseurs communautaires la certitude de pouvoir participer sur un pied d'égalité aux marchés des métros dont Israël ou ses municipalités voudraient se doter. Dans la Communauté, les dispositions de l'article 36 de la directive sur le secteur des services d'utilité publique (93/38/CEE)2 ne seront plus appliquées aux appels d'offres portant sur des produits d'origine israélienne en application du projet d'accord. (b) Etant donné que la gamme des services couverts par l'AMP ne se définit que sur une base de stricte réciprocité, l'addition par Israël de trois services qui figurent déjà dans l'annexe communautaire de l'AMP étend le champ des marchés ouverts aux deux parties. (c) La renonciation par Israël à une exception pour un produit donné (un certain type de pansements) est accueillie avec satisfaction. Etant donné que le nouvel AMP n'était pas encore entré en vigueur au moment où les négociations se sont terminées, Israël se refusait à ce stade d'envisager de renoncer à toutes les exceptions qu'il avait négociées dans l'AMP. Le produit médical rayé de la liste des exceptions par le projet d'accord bilatéral en est toutefois un que la Communauté exporte en assez grande quantité vers Israël (environ 14 tonnes par an) et qui présente donc une valeur économique potentiellement élevée. L'industrie textile européenne a spécifiquement demandé que le produit pour lequel l'exception avait été négociée relève de notre accord bilatéral. (d) Pour ce qui est des marchés publics des collectivités locales et régionales qui ne sont pas encore couverts par l'AMP, Israël n'a pas été en mesure de garantir l'application des dispositions de cet accord relatives aux procédures de passation des marchés et de contestation. En acceptant toutefois d'accorder aux fournisseurs communautaires le traitement national au-delà d'un seuil déterminé, Israël renonce à appliquer les préférences de prix nationales pour les fournisseurs communautaires, ouvrant ainsi le marché au-delà de ce que prévoyait à l'origine l'AMP. (e) Dans le but, enfin, de mettre les fournisseurs communautaires à l'abri des discriminations auxquelles des accords entre Israël et d'autres parties à l'AMP pourraient JO n° L 199 du 9. 8. 1993, page 84. C? donner naissance, le projet d'accord contraint Israël à accorder les mêmes avantages à la Communauté. Marché des télécommunications Le deuxième projet d'accord relatif au marché des télécommunications est purement bilatéral et n'a donc aucun impact sur le champ d'application de l'AMP. Il ouvre ce marché aux deux parties en accordant à chacune d'elles le bénéfice du traitement national de l'autre. Dans le principal segment du marché des télécommunications, le projet d'accord définit des procédures minimales de passation des marchés et de contestation dans le but d'améliorer la transparence et de garantir les droits des fournisseurs. Il n'en résulte aucune modification des procédures pour les opérateurs européens, mais Bezeq, le principal opérateur israélien, est désormais tenu de suivre des procédures qui se fondent sur celles de l'AMP. La mise en oeuvre de l'accord est garantie par la procédure bilatérale de règlement de différends mise en place par l'accord intérimaire d'association (et, par la suite, par l'accord d'association au moment où il entrera en vigueur). L'accord est marqué au coin du libéralisme économique et ne prévoit aucune exception pour l'un ou l'autre produit. Il s'ensuit que les deux parties devront démanteler leurs préférences nationales de prix. En Israël, une préférence de prix de 15 % en faveur des produits israéliens ne s'appliquera pas aux offrants communautaires. Dans la Communauté, les dispositions de l'article 36 de la directive sur le secteur des services d'utilité publique (93/38/CEE)(2)ne s'appliqueront pas aux offres portant sur des produits d'origine israélienne. En ce qui concerne les opérations de compensation, l'accord fait bénéficier la Communauté de conditions plus favorables que celles qu'Israël lui accorde en vertu de l'AMP et prévoit la disparition des opérations de compensation au terme d'une période transitoire de cinq ans. Le marché israélien est limité (de l'ordre des 170 millions d'écus en 1996 pour les équipements de commutation et les câbles), mais il se développe. Etant donné en outre que le processus de paix au Moyen-Orient pourrait contribuer à l'intégration économique de la région, la pénétration sur le marché israélien pourrait ouvrir de nouvelles possibilités dans les pays limitrophes. Les deux projets d'accord s'appuient sur les relations politiques et économiques plus étroites que le projet d'accord d'association a nouées entre Israël et la Communauté, contribuant ainsi de façon concrète au développement économique et à la stabilisation politique de la région. Ils réservent à la Communauté un traitement plus favorable que celui qu'Israël accorde à n'importe quel pays tiers, ouvrant ainsi des perspectives économiques plus larges aux fournisseurs communautaires. Ils mettent en outre ceux-ci à l'abri des discriminations qui pourraient naître d'une amélioration des possibilités d'accès au marché israélien à laquelle les négociations menées par Israël avec d'autres pays tiers pourraient aboutir. Ils prévoient un suivi conjoint de l'évolution de la situation et définissent les domaines dans lesquels de nouvelles améliorations pourraient être réalisées à l'avenir. La conclusion de ces deux accords constituerait un message positif pour les négociations GATS actuellement en cours, notamment celles qui concernent les services V de télécommunications et les marchés publics. L'accord sur le marché des télécommunications a en outre convaincu Israël de participer aux négociations sur les services de télécommunications de base menées dans le cadre du GATS. Les principaux éléments des accords conclus le 22 décembre 1995 peuvent se résumer comme suit: 1. Marchés publics Engagements israéliens: AMP Ratification de l'AMP de 1996 Inclusion des transports urbains dans le champ d'application de l'AMP de 1996 (à l'exception des autocars et des autobus) Extension de la liste des services relevant de l'AMP Levée, au profit de la Communauté, de l'exception maintenue pour un produit (pansements spéciaux) en vertu de l'annexe I de son offre relative à l'AMP. Autres concessions bilatérales En ce qui concerne les municipalités qui échappent à l'AMP, traitement national pour la Communauté au-delà d'un seuil de 550 000 DTS Traitement NPF pour la Communauté en ce qui concerne les modifications apportées aux exceptions, aux seuils et aux dispositions relatives aux opérations de compensation dans l'AMP Engagements communautaires: AMP Inclusion du secteur des transports urbains (abstraction faite des autocars et des autobus) dans l'offre AMP faite à Israël. 2. Marché des télécommunications Traitement national au-delà et en deçà des seuils, notamment pour les opérateurs de téléphone mobile et du câble. Abrogation par Israël des dispositions relatives à la préférence de prix de 15 %. Non-application par la Communauté de l'article 36 de la directive relative au secteur des services d'utilité publique aux offres portant sur des biens d'origine israélienne. S Dans le cas de Bezeq, principal opérateur israélien, application par Israël des procédures de passation des marchés et de contestation. Application par la Communauté des procédures instaurées par la directive relative au secteur des services d'utilité publique et la directive recours Seuils: Israël fixe le seuil plus bas que la Communauté pour les équipements de télécommunications, mais le fixe plus haut pour la construction. Pas d'exception pour certains produits. Israël maintient le plancher pour les opérations de compensation à 30 % de la valeur du contrat. Ces dispositions, qui ne resteront en vigueur que cinq ans, fixent ce plancher à un niveau inférieur à celui qui est prévu pour Israël dans l'AMP (35 %). Règlement des différends selon la procédure instaurée par le projet d'accord d'association. A la suite de la conclusion de l'accord sur les marchés des télécommunications, Israël s'est joint aux négociations actuellement menées dans le cadre du GATS sur la libéralisation des services de télécommunications. Le Conseil est invité à approuver les accords et à adopter la proposition de décision relative à la conclusion de deux accords entre la Communauté et Israël sur les marchés publics et les marchés de télécommunications. c PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël sur les marchés publics et les marchés des télécommunications LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113, 66 57, deuxième paragraphe, en liaison avec article 228 troisième paragraphe, première phrase, et quatrième paragraphe; vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que les accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatifs aux marchés publics et aux marchés des télécommunications devraient être approuvés, considérant que ces accords concernent les marchés publics de fournitures, travaux et autres services; que ces derniers ne peuvent se réduire aux seuls échanges transfrontaliers de services; que dans son arrêt du 7 mars 1996 la Cour de justice a indiqué que, dans l'état actuel du droit communautaire, la base légale de l'article 113 ne suffisait pas pour une décision du Conseil destinée à conclure un accord sur la fourniture de services ne pouvant pas être considérés comme de nature exclusivement transfrontalière; qu'il est dès lors adapté de baser la présente décision sur l'article 66 du Traité également, en conjonction avec l'article 57, paragraphe 2, qui dispose des procédures nécessaires à son application; considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial à désigner par le Conseil, à approuver au nom de la Communauté les modifications des annexes I et II de l'accord sur les télécommunications, mais que cette autorisation doit être limitée, pour ce qui est de l'annexe I, aux modifications qui résultent de l'application de la procédure visée à l'article 8 de la directive 93/ 38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et, pour ce qui est de l'annexe II, aux résultats des négociations qui se tiendront dans le cadre de l'accord sur les préférences généralisées, ? DECIDE Article premier Les accords entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël relatifs aux marchés publics et aux marchés des télécommunications sont approuvés au nom de la Commission. Le texte de ces accords est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords qui lieront la Communauté. Article 3 La Commission est autorisée à approuver au nom de la Communauté les modifications des annexes 1 et 2 de l'accord relatif aux télécommunications. La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial établi par le Conseil. L'autorisation visée au paragraphe premier du présent article est limitée, pour ce qui est de l'annexe I, aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil pourrait rendre nécessaires et, pour ce qui est de l'annexe II, aux résultats des négociations qui seront menées dans le cadre de l'accord relatif aux marchés publics de 1996. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président, S ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAËL SUR LES MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS La COMMUNAUTE EUROPEENNE, dénommée ci-après "la Communauté", d'une part, et le GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAËL, agissant au nom de l'Etat d'Israël (dénommé ci-après "Israël"), d'autre part, dénommés ci-après les "parties", CONSIDERANT les efforts accomplis et les engagements pris par les parties, notamment dans le projet d'accord d'association CE-Israël du 20 novembre 1995 et l'accord sur les marchés publics de 1996 (AMP), dans le but de libéraliser leurs marchés publics; DESIREUX d'aller plus avant dans cette voie et de s'accorder mutuellement accès aux marchés lancés par leurs opérateurs de télécommunications, sans préjudice des conditions fixées dans le présent accord, conviennent de ce qui suit: Article premier Objectifs, définitions et portée Le présent accord a pour objet d'assurer, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, aux producteurs et aux fournisseurs de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services, notamment de services de construction, passés par leurs opérateurs de télécommunications. Dans le présent accord, il y a lieu d'entendre par (a) "opérateurs de télécommunications" (dénommés ci-après "opérateurs"), les entités publiques ou privées qui fournissent ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications; (b) "réseau public de télécommunications", l'infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet de transmettre des signaux d'un point dudit réseau ) à un autre par câble, ondes courtes, fibres optiques ou d'autres moyens électromagnétiques; (c) "services publics de télécommunications", des services qui consistent, en tout ou en partie, à transmettre ou acheminer des signaux par le réseau public de télécommunications au moyen de procédés de télécommunications autres que la radio ou la télévision. 3. Le présent accord s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés des opérateurs des parties visés au paragraphe 1 ainsi qu'à la passation des marchés par ces mêmes opérateurs. L'annexe 1 donne une liste des opérateurs couverts par le présent accord. Les parties mettent la liste à jour pour autant que de besoin. 4. L'article 3 relatif aux procédures de passation des marchés et l'article 4 relatif aux procédures de contestation ne s'appliquent qu'aux marchés ou séries de marchés passés par les opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I dont la valeur estimative, hors TVA ou autres taxes comparables sur le chiffre d'affaires, n'est pas inférieure à: dans le cas de la Communauté (a) 600 000 écus pour les fournitures et les services; (b) 5 000 000 écus pour les services de construction; dans le cas d'Israël (a) 355 000 DTS pour les fournitures et le services; (b) 8 500 000 DTS pour les services de construction. La conversion des DTS en ILS s'opère selon les procédures prévues dans l'accord sur les marchés publics (AMP 1996). 5. Le présent accord s'applique aux services, y compris les services de construction, énumérés dans l'annexe II. 6. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les opérateurs qui font face à une concurrence pleine et réelle qui s'exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces lois et règlements s'appliquent après notification à l'autre partie et examen par celle-ci. Chaque partie informe dans les meilleurs délais l'autre partie des services dont les marchés sont exclus par ce paragraphe des dispositions de l'accord. 7. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés avant le lé janvier 1997 par des opérateurs établis en Espagne ou avant le 1er janvier 1998 par des opérateurs établis au Portugal ou en Grèce. Israël n'applique pas le présent accord aux producteurs et aux fournisseurs de services établis dans ces pays pendant ces mêmes périodes. (* Article 2 Non-discrimination 1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des marchés et indépendamment des seuils visés à l'article 1er paragraphe 5, les opérateurs légalement établis sur leur territoire: (a) n'accordent pas aux produits, services, producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé (i) (ii) aux produits, services, producteurs et fournisseurs de services nationaux ou aux produits, services, producteurs et fournisseurs de services de pays tiers; (b) (c) n'accordent pas à un producteur ou à un fournisseur de services établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre producteur ou fournisseur de services établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation de personnes physiques ou morales de l'autre partie, n'exercent pas de discrimination à l'encontre de producteurs ou de fournisseurs de services établis sur le territoire national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre partie. 2. En application des principes exposés au paragraphe 1 ci-dessus, les opérations de compensation sont interdites dans la qualification et la sélection des produits, services, producteurs ou fournisseurs de services ainsi que dans l'évaluation des offres et la passation des contrats. Les lois, les procédures et les pratiques telles que préférences de prix, obligation d'incorporation d'un contenu d'origine nationale, obligation d'investir ou de fabriquer sur place, conditions d'octroi des licences et des autorisations ou droit de financement ou d'offre qui exercent une discrimination ou contraignent un opérateur à exercer une discrimination à l'encontre des produits, services, producteurs ou fournisseurs de services de l'autre partie dans la passation des marchés sont interdites. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, Israël peut, jusqu'au 1er janvier 2001, appliquer aux marchés passés par des opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I des dispositions qui imposent l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale, la réalisation d'opérations de compensation ou de transfert de technologies dans des conditions objectives, clairement définies et non discriminatoires. Ces dispositions ne pourront s'appliquer qu'au stade de la qualification des participants au marché et ne peuvent pas orienter la passation des marchés. Elles devront être notifiées à la Communauté et appliquées dans les conditions suivantes: (f (a) (b) Israël veille à ce que les opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I signalent l'existence de conditions de cette nature dans leurs appels d'offres et les détaillent clairement dans les documents établis pour le marché; les producteurs ne sont pas tenus d'acheter des biens dont le prix, la qualité et les autres caractéristiques ne seraient pas concurrentiels ou d'agir dans un sens qui n'est pas économiquement justifié; (c) les opérations de compensation, ne doivent, quelle qu'en soit la forme, pas dépasser 30 % de la valeur du contrat. Les parties examineront d'ici deux ans l'état de mise en oeuvre des présentes dispositions, en se fondant sur un rapport établi par Israël. 3. Les principes exposés au paragraphe 1 s'appliquent également aux mesures prises par les parties et leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I dans le contexte des procédures de contestation. 4. Les parties appliquent les dispositions de l'accord de l'OMC sur les barrières techniques aux échanges aux marchés de leurs opérateurs. Article 3 Procédures de passation des marchés 1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés adoptées par leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I soient non discriminatoires, transparentes et équitables. Ces procédures et pratiques doivent au moins remplir les conditions suivantes: (a) (b) (c) l'appel à la concurrence se fera par publication d'un avis d'appel d'offres, d'un avis de projet de marché ou d'un avis d'ouverture d'une procédure de qualification. Ces avis, ou un aperçu de leurs principaux éléments, seront publiés dans une au moins des langues officielles de l'AMP de 1996 dans un organe d'audience nationale, d'une part, et dans toute la Communauté, d'autre part. Ils contiennent toutes les informations requises au sujet des marchés envisagés et précisent notamment la nature de la procédure de passation des marchés qui sera suivie; les délais fixés doivent laisser aux producteurs ou fournisseurs de services le temps de préparer et d'introduire leurs offres; le dossier d'appel d'offres doit donner toutes les informations nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et de passation des marchés, pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui peuvent être prises en considération. Le dossier sera remis aux producteurs ou fournisseurs de services sur demande; )Z. (d) (e) les critères de sélection doivent être objectifs. Les systèmes de qualification appliqués par les opérateurs doivent ainsi se fonder sur des critères objectifs prédéfinis et les modalités et conditions de participation à ces systèmes doivent être fournies sur demande; les critères de passation des marchés peuvent être soit l'avantage économique maximum évalué sur la base de facteurs tels que la date de fourniture ou de réalisation, le rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties de disponibilité de pièces de rechange, le prix, etc. , soit le seul prix le plus bas. 2. Les parties veillent à ce que les spécifications techniques fixées par leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I dans le dossier d'appel d'offres soient définies en termes de performances et ne se présentent pas sous la forme d'une description des caractéristiques demandées. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales ou, à défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes de construction. Les spécifications techniques qui ont pour objet ou pour effet d'entraver l'achat par un opérateur d'une partie de biens ou de services provenant de l'autre partie et de faire obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties sont interdites. Article 4 Procédures de contestation 1. En ce qui concerne les marchés passés par les opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe 1, les parties établissent des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux producteurs ou fournisseurs de services de contester des violations de l'accord qui auraient été commises dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation sont définies dans l'annexe III. 2. Les parties prennent les dispositions voulues pour que leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe l conservent pendant trois ans au moins tous les documents relatifs à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent accord. 3. Les parties prennent les mesures voulues pour que les décisions prises par les organes responsables des procédures de contestation soient appliquées de façon efficace. Article 5 Echange d'informations Les parties s'informent, à la demande de l'une d'entre elles et pour autant que la mise en oeuvre du présent accord l'exige, de leurs dispositions législatives ou autres ainsi que des modifications prochaines qui affectent ou risquent d'affecter leurs procédures ou pratiques de passation des marchés. <i Article 6 Règlement des différends 1. Les parties s'efforcent de régler leurs différends en matière d'interprétation ou d'application du présent accord en se consultant rapidement à ce sujet. 2. Les différends qui n'ont pas été réglés par voie de consultation dans les trois mois suivant la date de la demande d'ouverture des consultations peuvent être renvoyés par l'une ou l'autre partie au conseil de coopération CE-Israël visé à l'article 32 de l'accord d'association intérimaire ou au conseil d'association CE-Israël visé à l'article 75 de l'accord d'association dès que celui-ci sera entré en vigueur. Article 7 Clause de sauvegarde 1. Au cas où une partie soit estime que l'autre a failli à une obligation contractée aux termes du présent accord, soit ne se conforme pas à un jugement arbitral, soit applique des dispositions législatives ou réglementaires qui réduisent ou menacent de réduire de façon substantielle les avantages apportés à l'autre partie par le présent accord et où les deux parties ne sont pas en mesure de convenir rapidement d'une compensation appropriée ou d'une autre solution au différend, la partie lésée peut, sans préjudice des autres droits et obligations que lui confère le droit international, suspendre en tout ou en partie l'application du présent accord. Elle notifiera immédiatement cette suspension à l'autre partie. 2. Ces mesures ne doivent, dans leur portée et dans leur durée, pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour régler le problème et assurer, pour autant que de besoin, un juste équilibre entre les droits et obligations nés du présent accord. Article 8 Consultations Les parties se consultent une fois au moins par an, à la demande de l'une d'entre elles, pour discuter du fonctionnement du présent accord. Article 9 Technologies de l'information 1. Les parties veillent à ce que les informations relatives au marché stockées dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'appel d'offres, soient comparables en qualité et accessibilité. Elles veillent également à ce que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en qualité et accessibilité. 2. Attentives au problème d'interopérabilité et d'interconnexion, les parties prennent, après avoir décrété les informations visées au paragraphe 1 comparables, les mesures requises /Y pour ménager aux producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment aux avis d'appel d'offres, qui figurent dans leurs bases de données. Chaque partie ménage également aux producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie accès à ses systèmes électroniques de passation des marchés, notamment à ses appels d'offres électroniques. Les parties se conforment par ailleurs aux dispositions de l'article XXIV paragraphe 8 de l'AMP de 1996. Article 10 Dispositions finales 1. Le présent accord est établi, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise ainsi qu'en hébreux, chacun de ces textes faisant également foi. Il s'applique dans les territoires visés à l'article 38 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et, dès son entrée en vigueur, à l'article 83 de l'accord d'association. 2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié la conclusion de leurs procédures de ratification ou d'adoption. 3. Le présent accord n'affecte pas les droits accordés et les obligations imparties aux parties par l'OMC ou d'autres instruments multilatéraux mis en place sous les auspices de l'OMC. 4. Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, la mise en oeuvre. 5. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Au cas où une partie souhaite le dénoncer, elle adresse une notification par écrit à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. 6. Les annexes au présent accord en font partie intégrante. // Annexe I (Visée à l'article 1 paragraphe 3) Liste des opérateurs Communauté européenne Belgacom (Belgique) Israël Bezeq Tele Danmark A/S et filiales (Danemark) Deutsche Bundesport Telekom (Allemagne) OTE/Hellenic Telecom Organisation (Grèce) Telefonica de Espana S. A. (Espagne) France Telecom (France) Telecom Eireann (Irlande) Telecom Italia (Italie) Administration des postes et télécommunications (Luxembourg) Koninklijke PTT Nederland NV et filiales1 (Pays-Bas) Portugal Telecom S. A. et filiales (Portugal) British Telecommunications (BT) (Royaume-Uni) City of Kingston upon Hull (Royaume-Uni) Osterreichische Post und Telekommumkation (PTT) (Autriche) Telecom Finland (Finlande) Telia (Suède) B opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles câblo-opérateurs fournissant des services de télécommunications B - opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles - câblo-opérateurs fournissant des services de télécommunications - opérateurs internationaux (en instance d'attribution de licences) :) et entités qui leur ont succédé Excepté PTT Post BV. lé CPC Description Annexe II 6112, 6122, 633, 886 Services d'entretien et de réparation 874, 82201 - 82206 88442 8672-3 8671 8674 g4 j _3 87 j 864 865-6 o4 <-Q , c Services de gestion de propriétés résidentielles et non- résidentielles Services, à forfait ou sous contrat, de publication et d'impression Services d'architecture Services d'ingénierie Service d'aménagement urbain Services informatiques et services connexes Services de publicité Services d'études de marché et de sondages Services de conseil en gestion Services de protection de l'environnement Annexe III (visée à l'article 4 relatif aux procédures de contestation) 1. Les contestations sont soumises à un tribunal ou à un organe d'examen impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication, dont les membres sont à l'abri d'intluences extérieures et dont les décisions sont juridiquement contraignantes. L'organe d'examen fait l'objet d'un contrôle judiciaire et applique des procédures qui: a) b) c) d) fixent le délai d'engagement d'une procédure de contestation à dix jours au moins et le font courir à compter du moment où le fondement de la plainte est ou devrait raisonnablement être connu, obligent à entendre les participants avant qu'une décision soit rendue, les autorisent à se faire représenter et accompagner et leur ouvrent accès à toute la procédure, autorisent l'audition de témoins et imposent la communication à l'organe d'examen des documents relatifs au marché en cause qui sont nécessaires au bon déroulement de la procédure, rendent la procédure publique et obligent à motiver les décisions et à les rendre par écrit. 2. Les parties veillent à ce que les mesures relatives aux procédures de contestation contiennent des dispositions habilitant soit: a) à prendre dans les meilleurs délais et par voie de référé des mesures transitoires dans le but de remédier aux infractions alléguées ou de prévenir toute aggravation A du préjudice porté aux intérêts en cause et, notamment, à suspendre la procédure de passation d'un marché ou la mise en oeuvre d'une décision prise par l'opérateur, et b) à rapporter ou faire rapporter des décisions prises illégalement, notamment à rayer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires des avis d'appel d'offres, des dossiers d'appel d'offres ou des autres documents relatifs à la procédure de passation du marché en cause, soit à exercer des pressions indirectes sur les opérateurs pour les amener à corriger des infractions ou les empêcher d'en commettre et pour prévenir les préjudices. 3. Les procédures de contestation doivent régler la question du dédommagement des victimes de l'infraction. Au cas où les dommages subis sont imputables à l'adoption d'une décision illégale, chacune des deux parties peut exiger que la décision contestée soit au préalable rapportée ou déclarée illégale. Lettres relatives à l'article premier paragraphe 6 Monsieur d'Israël Conformément aux dispositions de l'article premier paragraphe 6 du projet d'accord entre la Communauté européenne et Israël sur les marchés de télécommunications, je vous notifie par la présente que les lois et règlements auxquels il est fait référence sont réunis dans la directive 93/38/CEE du Conseil et, en particulier, dans son article 8. Je transmets une copie de ces dispositions par la voie diplomatique. Pour la CEE. Monsieur de la Communauté En réponse à votre lettre de ce jour et faisant suite aux discussions récentes de nos services, je vous informe qu'Israël a terminé l'examen des lois et règlements (directive 93/38/CE du Conseil et notamment son article 8) que vous lui avez notifié en vertu des dispositions de l'article premier paragraphe 6 du projet d'accord entre la Communauté européenne et Israël sur les marchés des télécommunications. Pour Israël. i? Procès-verbal agréé Les deux parties à l'accord sur les marchés de télécommunications conviennent en ce qui concerne Israël que l'article 3 de l'accord requiert l'application de procédures de passation des marchés définies dans l'AMP de 1996. Pour ce qui est de la Communauté, les procédures de passation des marchés définies dans la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO n° L 199 du 9 août 1993, page 83) répondent aux conditions fixées dans l'article 3 du présent accord. Zo ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAËL SUR LES MARCHES PUBLICS La Communauté européenne (dénommée ci-après "la Communauté"), d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, agissant au nom de l'Etat d'Israël (dénommé ci-après "Israël"), d'autre part, dénommés ci-après les "parties", considérant les efforts accomplis et les engagements pris par les parties, dans l'accord sur les marchés publics de 1996 (AMP), dans le but de libéraliser leurs marchés publics, désireux d'améliorer l'accès à leurs marchés publics et d'élargir la portée de leurs appendices I à l'AMP, conviennent de ce qui suit: Article premier Obligations de la Communauté 1. En vue de compléter et d'élargir la portée des engagements qu'elle a pris envers Israël dans l'AMP, la Communauté s'engage à modifier ses notes générales relatives à l'appendice I de l'AMP comme suit: la note générale n° 1, deuxième tiret, lettre e est remplacée par le texte suivant: "(transports urbains), les producteurs et fournisseurs de services du Canada, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis et les producteurs et fournisseurs de services d'Israël, pour ce qui est des services de transport de voyageurs par autocars ou autobus". 2. La Communauté notifiera cette modification au secrétariat de l'OM dans le mots suivant l'entrée en vigueur du présent accord. ÏA Article 2 Obligations d'Israël 1. En vue de compléter et d'élargir la portée des engagements qu'il a pris envers la Communauté dans l'AMP, Israël s'engage à modifier ses annexes et notes relatives à l'appendice I de l'AMP comme suit: a) la liste d'entités visées à l'annexe 3 est complétée comme suit: ". Toutes les entités qui exercent des activités dans le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui exercent leurs activités dans le domaine des transports de voyageurs par autocar et autobus. "; b) la note 2 de l'annexe 3 est complétée par le paragraphe suivant: "En ce qui concerne les marchés passés par les entités qui exercent leurs activités dans le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui les exercent dans le domaine des transports de voyageurs par autocar ou autobus, le présent accord ne s'applique qu'aux biens et services, y compris des services de construction, de la Communauté européenne. " Israël est disposé à négocier l'ouverture, sur la base de la réciprocité, des marchés des entités qui exercent leurs activités dans le domaine des transports urbains, à l'exception de celles qu'il les exercent dans le domaine des transports de voyageurs par autocar ou autobus, aux autres parties à l'accord; c) la liste des services de l'annexe 4 est complétée comme suit: 6112, 6122,633, 886 874, 82201 - 82206 88442 Services d'entretien et de réparation services de gestion de propriétés résidentielles et non résidentielles Services, à forfait ou sous contrat, de publication et d'impression Les parties conviennent qu'Israël s'efforcera d'étoffer la liste des services qu'elle ouvre à la Communauté dans le cadre de l'AMP, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4 du présent accord. d) La note 1 de l'annexe 1 est modifiée comme suit: 2L pansements (bandes, pansements adhésifs à l'exclusion des bandes et tampons de gaze) 2. Israël notifiera cette modification au secrétariat de l'OMC dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 2d) ci-dessus, Israël étendra à la Communauté, sous réserve de réciprocité, le bénéfice de la réduction ou de la suppression des exceptions visées dans les notes de l'annexe 3 de l'AMP à laquelle elle aurait procédé au bénéfice d'une autre partie à l'AMP. Israël ne contraindra pas, par des voies législatives, procédurières ou administratives, les hôpitaux qui ne relèvent pas de l'AMP à user de pratiques discriminatoires à l'encontre des produits, services ou fournisseurs de la Communauté. Sans préjudice d'un accord distinct entre les parties au présent accord, Israël accordera aux producteurs, fournisseurs de services, produits et services de la Communauté, en ce qui concerne les opérations de compensation et les seuils, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est accordé aux producteurs, fournisseurs de services, produits et services d'autres parties à l'AMP. 4. En ce qui concerne les marchés de plus de 550 000 DTS passés par les municipalités qui ne figurent pas dans la liste des entités de l'annexe 2 de l'AMP, Israël accordera aux produits, services et producteurs de la Communauté un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux produits, services et producteurs nationaux. Israël s'efforcera d'appliquer à ces marchés les procédures prévues dans l'AMP. Israël soumettra à cette fin, en temps voulu au secrétariat de l'AMP une liste des entités à ajouter à l'actuelle annexe 2 de l'AMP, sous réserve de réciprocité. Article 3 Consultations Les parties se consultent une fois au moins par an, à la demande de l'une d'entre elles, pour discuter du fonctionnement et de l'application du présent accord. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures de consultation prévues par l'AMP. Article 4 Dispositions finales 1. Le présent accord est établi, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise ainsi qu'en hébreux, chacun de ces textes faisant également foi. Il s'applique aux territoires de la Communauté et d'Israël auxquels l'AMP s'applique. 13 2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié la conclusion de leurs procédures de ratification ou d'adoption. 3. Le présent accord n'affecte pas les droits accordés et les obligations imparties aux parties par l'OMC ou d'autres instruments multilatéraux mis en place sous les auspices de l'OMC. 4. Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, la mise en oeuvre iv ISSN 0254-1491 COM(96) 148 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-160-FR-C ISBN 92-78-02547-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg zs