title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d' aides communautaires ("système intégré")

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 29. 04. 1996 COM(96) 174 final 96/0122 (CNS) RAPPORT DE LA COMMISSION concernant la mise en application dans les Etats membres du Système intégré de Gestion et de Contrôle de certains régimes d'aides communautaires Proposition de REGLEMENT (CE) ftU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ("système intégré") (présentée par la Commission) 1 RAPPORT DE LA COMMISSION concernant la mise en application dans les Etats membres du Système Intégré de Gestion et de Contrôle de certains régimes d'aides communautaires 1 au SOMMAIRE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Introduction Importance des dépenses contrôlées Eléments de base du Système Intégré 3. 1 Le système d'identification des surfaces 3. 2 Le système d'identification des animaux 3. 3 La demande d'aide "surfaces" 3. 4 Les demandes d'aide "animaux" 3. 5 Les structures administratives 3. 6 Les contrôles croisés informatisés 3. 7 Résumé des statistiques de contrôle Le cofinanceront Le champ d'application du Système intégré et les perspectives pour l'avenir La situation au 31. 12. 95 Les constatations dans le cadre de l'apurement des comptes Conclusions Annexe: Tableau résumé de la situation dans les Etats membres 1. Introduction La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), adoptée en juin 1992, a marqué un changement décisif dans les mesures de soutien à l'agriculture. Cette évolution importante s'est traduite par un transfert des mesures de soutien au prix des produits vers des aides compensatoires payées directement aux producteurs. Ces aides sont liées à la superficie cultivée et au nombre d'animaux élevés par l'exploitant. Elles comprennent des mesures visant à maîtriser la production, telles que le gel des terres ou le soutien à Intensification de l'élevage. Les moyens de gestion et de contrôle des aides devaient être adaptés de façon adéquate, avec deux préoccupations majeures : - faciliter la tâche de l'agriculteur qui souhaite bénéficier des aides mises en place, - gérer avec le maximum de célérité et de sécurité l'important volume de demandes. L'expérience acquise dans le passé quant à la gestion et au contrôle de ce type d'aides, a montré que, sans l'adoption d'une toute nouvelle approche, les difficultés d'application auraient été considérables, tant pour les agriculteurs que pour les services en charge de la gestion et du contrôle. Il était de plus inimaginable de gérer et contrôler chaque régime séparément. C'est pourquoi il a été décidé de prendre en compte, dans un système unique de traitement, l'ensemble des aides demandées au niveau de chaque exploitation agricole. Etant donné le nombre important de demandeurs, des moyens spécifiques ont été choisis pour optimaliser l'effort de contrôle. Afin de traiter ce grand nombre de dossiers et d'effectuer les paiements aux agriculteurs en temps voulu, il n'était pas concevable de les contrôler de façon exhaustive sur le terrain. Il a donc été prévu d'effectuer un maximum de vérifications dès le stade du contrôle administratif. Il ne fallait pas perdre de vue les conséquences pratiques de l'adoption des nouveaux régimes d'aide pour les procédures administratives ont été simplifiées dans toute la mesure du possible, le tout accompagné de l'instauration d'un cadre uniforme pour l'application de plusieurs types d'aide. les agriculteurs eux-mêmes. A cet effet, Sur ces bases, le Système Intégré de Gestion et de Contrôle des aides compensatoires prévues par la Réforme de la PAC ("Système intégré") a été adopté, qui tient compte en particulier de l'utilisation de techniques modernes, telles que l'informatique et le contrôle par télédétection, et demain peut-être l'identification électronique des animaux. Le Système intégré prévoit une seule demande d'aide "surfaces" à déposer par l'agriculteur chaque année. Celle-ci est l'élément central pour la gestion et le contrôle des régimes d'aide liés aux surfaces. Le Système intégré vise également la constitution de bases de données informatisées permettant un contrôle croisé des exploitations, comprenant leurs parcelles et leurs animaux. Afin de procéder à ce type de contrôle, il a été prévu de disposer d'un système d'identification et d'enregistrement des parcelles agricoles et des animaux. Le Règlement (CEE) n° 3508/92, qui établit le Système Intégré, a instauré un cofinancement communautaire des dépenses relatives à sa mise en place. Le Système intégré était applicable à partir du 1er février 1993 pour ce qui concerne les demandes d'aide et le contrôle intégré de celles-ci, ainsi que le système d'identification et d'enregistrement des bovins. Les Etats membres ont eu jusqu'au 1er janvier 1996 pour mettre en place les autres éléments du système. La date limite pour cette période de transition est le 1er janvier 1997 pour les nouveaux Etats membres, qui ont adhéré à la Communauté en 1995. A l'issue de cette période de transition pour les anciens Etats membres, le présent rapport vise trois objectifs : - faire le point sur la mise en place du Système Intégré, - tirer les premières conclusions de sa mise en fonction - présenter des propositions de solution aux problèmes rencontrés ainsi que les possibilités d'utilisation de cet outil pour d'autres mesures, présentes ou à venir, de la Politique Agricole Commune. 2. Importance des dépenses contrôlées A la suite de la réforme de la PAC, la répartition des dépenses du FEOGA Garantie s'est trouvée considérablement modifiée. Les paiements effectués dans le cadre des régimes couverts par le Système intégré, suite aux demandes d'aide déposées par les agriculteurs en 1993 et les années suivantes, sont pris en compte à partir de l'exercice budgétaire 1994 (mise à part l'avance 'oléagineux' déjà imputée sur l'exercice 1993). Ces paiements se sont accrus de façon sensible. Les montants des dépenses totales FEOGA Garantie s'élèvent à 33,41 milliards d'ECU pour l'exercice 1994, 34,50 milliards d'ECU pour 1995 et 41,258 milliards d'écus dans le budget 1996. Les dépenses pour les aides directes des régimes 'système intégré' s'élèvent à 14,15 milliards d'ECU pour 1994, 17,76 milliards d'ECU pour 1995 et 19,17 milliards d'écus dans le budget 1996. Ces dépenses représentent donc respectivement 42 % (1), 5 1% (1) et 46% (1) des dépenses totales du FEOGA Garantie pour les exercices budgétaires 1994, 1995, 1996. 3. Eléments de base 3. 1 Le système d'identification des surfaces Le besoin d'un système d'identication des surfaces s'explique par la nécessité de définir un langage de communication entre l'agriculteur et l'administration permettant de localiser les superficies déclarées, de manière à permettre leur suivi au cours du temps, l'organisation de contrôles croisés informatisés et la réalisation de contrôles sur place. (1) dépenses effectuées pour '94 et '95, prévisions budgétaires pour '96 Les Etats membres n'appliquent pas une même identification (subsidiarité). Deux critères principaux distinguent les systèmes d'identification des superficies agricoles retenus par les Etats membres : • Certains systèmes sont basés sur des références (cartographie et numérotation) préalablement existantes, telles le cadastre en Espagne, Italie, France, Allemagne, Luxembourg, Autriche, et les cartes de l'Ordnance Survey pour la majorité du Royaume uni. D'autres ont été créés ex nuovo pour satisfaire les contraintes réglementaires. Ce cas concerne l'Irlande, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, l'Ecosse (superficies fourragères) et probablement la Finlande (1) et la Suède (1). Italie, Espagne, France (régime simplifié), • Certains systèmes identifient les parcelles agricoles comme en Allemagne (11 Lânder), Belgique, Irlande (terres arables), Luxembourg et Royaume Uni. D'autres identifient des îlots ou blocs incluant les superficies déclarées : Allemagne (5 Lander), Autriche, Danemark, France (régime général), Finlande, Suède, Portugal, Grèce, Irlande (superficies fourragères), Ecosse (superficies fourragères), Pays-Bas. Dans ce dernier cas, deux grandes variantes coexistent, soit que l'îlot est créé par l'agriculteur (AT,DE,FR,IE,FI), soit que les blocs sont définis par l'administration sur base de cartes ou photographies aériennes (DK, EL. NL. PT. SE). Il en résulte plusieurs situations différentes en termes de: • coûts et délais de mise en place: là où c'est possible, l'approche cadastrale avec ou • sans îlot est la plus rapide à mettre en place et a priori la moins coûteuse, facilité d'utilisation par les déclarants : l'approche par îlot facilite la tâche déclarative dans la mesure où les références sont moins nombreuses et plus stables dans le temps, • nécessité de valider les unités créées par l'exploitant par comparaison aux sources officielles, par visites de terrain ou au travers de couvertures aériennes récentes, • performance des contrôles croisés informatisés selon la taille des unités de référence, leur stabilité, leur actualité (délais de mises à jour), leur tare (proportion de superficie non eligible) et le nombre d'exploitants utilisant le même identifiant. 3. 2 Le système d'identification des animaux Le contrôle des demandes d'aides dans le secteur animal vise en premier lieu à s'assurer de l'existence réelle des animaux déclarés, identifiés par un numéro unique, puis à vérifier le respect des différents critères d'éligibilité. Pour parvenir à la réalisation de ces objectifs, il a été nécessaire de se référer à un système unique d'identification et d'enregistrement des animaux. Ce dispositif est celui qui a été défini et instauré par la Directive (CEE) n* 92/102 du 27 novembre 1992, qui s'applique avant tout au suivi vétérinaire des animaux. L'on n'a donc pas superposé deux régimes. (1) qui n'ont adhéré qu'en '95. Cette directive prévoit que tout animal doit être identifié par un numéro unique dans un court délai après sa naissance ou son introduction dans la Communauté. Le marquage doit être effectué au moyen de marques auriculaires inviolables et agréées par l'Etat membre. Le producteur est tenu d'enregistrer tous les animaux qu'il détient dans un registre comprenant les numéros individuels d'identification, les entrées/sorties d'animaux avec les dates correspondantes. Elle ne prévoit pas expressément l'enregistrement des animaux dans une base centrale de données, mais compte tenu de l'obligation de gérer la délivrance des numéros et d'assurer un suivi sanitaire sur d'importants cheptels, tous les Etats membres ont développé ou développent une base de données. La Commission considère que la nécessité d'une telle base devrait être prise en compte dans le ré examen de cette directive prévu dans un futur proche. Le marquage des animaux s'effectue par boucles plastiques (1 ou 2) de grand format, facilement lisibles; les boucles métalliques, très peu lisibles, sont progressivement abandonnées, sauf au Royaume-Uni ou l'option plastique ou métal est maintenue. Le marquage est apposé par un agent identificateur habilité en Belgique, Grèce, France, Irlande et Portugal. Certains Etats membres ne disposent pas encore de base de données concernant l'identification animale, mais développent actuellement un système informatisé central. En attendant l'achèvement de ces travaux, ils procèdent aux contrôles administratifs à partir de documents sur support papier : AT, EL, ES, IE, IT, SE. Suivant le type d'informations enregistrées et mises à jour dans la base de données, l'on peut distinguer trois niveaux d'efficacité : - base de données contenant les numéros délivrés : DE (en développement), UK - base de données identique à la précédente mais comprenant en outre des informations supplémentaires sur les animaux identifiés telles que sexe, race, date de naissance : DK, LU, PT - base de données où se trouvent enregistrés tous les mouvements d'animaux, et qui permet donc de vérifier, entre autres, les périodes de rétention obligatoires : BE, FR, NL, FI (en préparation). Ce troisième type de base informatisée constitue la solution idéale, mais également la plus coûteuse. Le Luxembourg et l'Irlande développent un projet dans cette direction. La Commission conseille à l'ensemble des Etats membres de s'orienter au minimum vers la seconde approche, qui offre une capacité de contrôle de bon niveau. Bien entendu, les éléments retenus pour le contrôle doivent être choisis en fonction des caractéristiques des production dans l'Etat membre. Ainsi par exemple, au Danemark les animaux demeurent généralement sur l'exploitation de la naissance jusqu'à l'abattage, alors qu'en Irlande l'animal passe souvent par plusieurs exploitations ou négociants avant l'abattage. Les moyens à développer pour le contrôle doivent évidemment prendre en compte ces données locales spécifiques. 3. 3 La demande d'aide "surfaces" La demande d'aide "surfaces" doit comporter quatre volets principaux : les données administratives (nom, compte en banque. ), les références parcellaires (numéros et superficies officielles), les superficies cultivées (par parcelle, par groupe) et les éventuelles annexes (schémas, copies de cartes ou plans, etc ). La Commission n'a pas imposé un formulaire type, unique pour toute la Communauté. La forme et le degré de complexité des formulaires et des notices explicatives résultent donc des choix opérés par les Etats membres et dépendent fortement du système d'identification parcellaire choisi et de l'éventuelle intégration des aides communautaires à d'autres régimes d'aides nationales (p. ex. environnementales). Le formulaire peut même varier au sein d'un Etat membre selon les régions (DE, UK) ou les régimes (FR). De manière à alléger le travail déclaratif et à réduire le taux d'erreurs dans les déclarations, la majorité des Etats membres ont, en 1995, remis à leurs agriculteurs des formulaires préimprimés contenant les données administratives et les références parcellaires. En Belgique et en Italie, la majorité des déclarations ont même été reçues sous forme de fichiers numériques au travers des associations professionnelles. Chaque année, nombreux ont été les Etats membres à introduire une demande motivée de report de la date limite déclarative, fixée réglementairement au 31 mars ( 8 demandes en 94, 12 demandes en 95 et 13 demandes en 96). Les arguments avancés relèvent le plus souvent des calendriers culturaux locaux, du taux attendu de modification des plans de cultures ainsi que des plans de travail et procédures prévues pour l'année concernée. La Commission considère que pour le futur il est opportun de laisser aux E. M. le soin de prendre la responsabilité de cette décision, en fonction de la performance des procédures de contrôle mises en place (voir point 7 et proposition de règlement, annexe 2), naturellement sous réserve d'un contrôle dans le cadre des exercices de l'apurement des comptes. 3. 4 Les demandes d'aide "animaux". Contrairement au secteur "surfaces", il n'a pas été possible de mettre en place une demande unique pour l'ensemble des aides dans le secteur animal (prime spéciale bovins mâles, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, primes compensatrices ovine et caprine, indemnité compensatoire de handicaps naturels). En effet, les structures et cycles variant d'une production à l'autre, il est apparu nécessaire et logique de tenir compte de cette réalité en permettant une certaine souplesse et variabilité pour la fixation des périodes de dépôt des demandes et de rétention des animaux. Néanmoins, la Commission souhaite et incite donc les Etats membres à procéder à leur regroupement. Cependant, la présentation des formulaires de demandes des différentes aides est généralement similaire afin de faciliter leur utilisation. Quel que soit le type de prime, la demande d'aides comprend toutes les informations utiles, à communiquer obligatoirement : l'identification administrative de l'exp'oitant, les données relatives à l'exploitation (limite individuelle de droits, quota laitier, référence de la demande d'aide "surfaces"), les indications concernant les animaux pour lesquels une aide est demandée (nombre, espèce, lieu de rétention, numéros d'identification des bovins) ainsi que l'engagement du producteur de respecter la période obligatoire de 7 rétention des animaux et sa déclaration de connaissance des conditions d'octroi. L'ensemble de ces informations est généralement contenu dans un formulaire de 4 pages maximum, qui ne pose pas de réelles difficultés pratiques aux déclarants. Des documents annexes sont obligatoirement joints dans certains Etats membres, soit un extrait conforme du registre d'étable (DE, EL) soit un document d'accompagnement ou d'identification des animaux (BE, FR, IE, UK). La présentation simultanée du document d'accompagnement n'est pas généralisée étant donné que le règlement sectoriel permet aux Etats membres, sous certaines conditions, d'utiliser une liste globale des animaux à la place d'un document individuel. Toutefois, lorsqu'il existe, le document d'accompagnement est présenté au service administratif lors de l'introduction de la demande d'aide. Certains Etats membres le conservent au service administratif pendant la période de rétention (BE, FR, IE, UK). La Commission conseille cette pratique qui constitue une des meilleures garanties du respect de la période de rétention obligatoire, dans les cas où, suite aux règles vétérinaires applicables, l'animal ne peut circuler sans document d'accompagnement. Les demandes sont généralement déposées auprès des bureaux locaux (province, nomos, département) qui, outre la première vérification l'enregistrement, procèdent à administrative des dossiers et jouent un rôle d'information et de conseil au producteur (schéma similaire dans tous les Etats). Les périodes de dépôt varient suivant le type de primes : - prime spéciale bovins mâles : période continue (AT, BE, DK, DE, ES, FR, SE, UK); 2 ou 3 périodes d'un ou deux mois (EL, FI, IE, IT, LU, NL, PT). Dans le cas de DK, DE et SE, la prime spéciale bovin mâle est octroyée après abattage, sur présentation des attestations des abattoirs, ces certificats d'abattage font l'objet de contrôles spécifiques, - prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes : une ou deux périodes d'un ou deux mois, - prime compensatrice ovine et indemnité compensatoire de handicap naturel : en général une seule période; ces demandes sont souvent présentées ensemble sur un même fomulaire. 3. 5 Les structures administratives La nature horizontale du Système Intégré a amené les Etats membres à modifier assez profondément leurs structures administratives. Mais rien d'unique n'a été imposé par la Commission (subsidiarité). De nouvelles unités ont été crées (p. ex. BE, FR, PT), des restructurations importantes sont intervenues (p. ex. NL, IE) et en général les effectifs ont été renforcés. Trois types principaux d'organisation ont été retenus: • la centralisation des paiements et des contrôles ainsi que du dépôt des demandes (DK, IE, IT, LU, PT), la définition de règles nationales contraignantes, dont la mise en application régionale est auditée par la structure centrale (AT, BE, EL, FR, FI, NL, SE), l'interprétation nationale des contraintes réglementaires, dont la responsabilité de mise en oeuvre reste de compétence régionale (DE, ES, UK). • • 3. 6 Les contrôles croisés informatisés Outre le simple contrôle croisé à l'intérieur des demandes d'aides introduites, assurant qu'une seule aide est payée par parcelle ou par animal, une des fonctions de base du contrôle administratif est d'assurer un contrôle croisé systématique avec les fichiers d'identification/enregistrement des parcelles agricoles et des animaux. Compte tenu du nombre important de demandes à traiter dans un délai relativement court, cette vérification est pleinement efficace lorsqu'elle est automatisée. Sur base de l'obligation réglementaire de s'assurer du bien fondé des paiements des aides "surface", les services de la Commission ont exigé des E. M. qu'ils mettent en place des contrôles croisés informatisés performants, de manière à détecter au plus tôt et systématiquement toute anomalie. Outre la détection des scissions d'exploitation au travers des registres d'exploitant, les efforts se sont concentrés sur la validation des références parcellaires vis-à-vis des sources officielles (cadastre). La vérification de l'existence des références, la comparaison des superficies cultivées à la contenance officielle et la détection des doubles déclarations ont été particulièrement développées. Dans le secteur animal, le croisement des bases de données 'identification animale' et 'demandes d'aides' permet de contrôler, dès le stade administratif, un ou plusieurs des critères d'éligibilité à la prime à partir des données enregistrées : numéro d'identification, date de naissance, sexe, race, détenteur et période de détention. 3. 7 Résumé des statistiques de contrôle La Commission a préparé des questionnaires sur les contrôles effectués et les résultats obtenus. Bien que tous les Etats membres n'aient pas communiqué toutes les informations demandées, il est néanmoins possible, sur la base des réponses renvoyées, de tirer quelques conclusions sur la mise en place pratique du Système intégré et le déroulement des contrôles. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction de 1% par jour des montants concernés par la demande. En cas d'un retard de plus de 20 jours, la demande est irrecevable et aucune aide n'est payable. En 1993 et 1994, le pourcentage de dépôts tardifs est resté en général faible. La moyenne communautaire pour le nombre de demandes d'aide "surfaces"déposées après 20 jours était de 0,1%. Le chiffre pour les demandes d'aide "animaux" est légèrement plus élevé, 0,2%. Bien que le nombre des demandes déposées en retard, mais dans les 20 jours, fût plus important, la moyenne communautaire est restée en dessous de 1%. On peut en conclure que, même s'ils attendent jusqu'au dernier moment pour déposer leurs demandes d'aide, la très grande majorité des agriculteurs respectent la date limite. Il est clair que, dans quelques Etats membres, la première année de mise en vigueur du système a présenté des problèmes. Par exemple, un grand nombre des demandes d'aide "surfaces" n'étaient pas remplies correctement et ont dû être rectifiées en 1993 (par exemple à cause des erreurs dans l'identification des parcelles, erreurs dans le calcul du taux de gel des terres, etc. ). Dans le secteur animal où les modalités des régimes ont connu moins de changement, le nombre de dossiers qui contenait des anomalies était plus réduit. Une nette amélioration a été observée en 1994, deuxième année d'application. La mise à la disposition des agriculteurs de déclarations préimprimées et la possibilité, dans certains Etats membres, d'introduire des demandes sous forme informatique via les organisations de producteurs devraient encore améliorer cette situation à l'avenir. Pour ce qui concerne les visites sur place, le pourcentage minimal des dossiers à contrôler est fixé à 5% pour les surfaces et 10% pour les animaux. La moyenne communautaire des contrôles réellement effectués est d'un peu plus de 7% pour les surfaces. Bien que ce chiffre semble être assez élevé pour les animaux (17% en 1993), certains Etats membres (notamment la France et le Portugal) n'ont fait que le minimum (10%). Il est à noter que le nombre de dossiers "surfaces" contrôlés par télédétection s'est accru. En 1993, 3 1% des contrôles des demandes d'aide "surfaces" ont été effectué par ce moyen. Le chiffre a augmenté jusqu'à 40% en 1994 1. Le pourcentage des dossiers d'aide "surfaces" qui ont vu en 1994 une diminution des montants demandés suite à des contrôles sur place s'élevait à 2,2% : 0,7% des demandes ont été réduites, sans application de sanctions; 1% ont été sanctionnées et 0,5% refusées complètement. En 1993, 0,8% des demandes d'aide "surfaces" ont été sanctionées ou refusées contre 1% pour les demandes d'aide "animaux". On peut conclure que les sanctions prévues dans le Système intégré ont eu un effet dissuasif et qu'en général le taux de conformité a été acceptable. 4. Le cofinancement L'article 10 du Règlement (CEE) n° 3508/92 a instauré un cofinancement communautaire des dépenses relatives à la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle portant sur les ressources de personnel temporaire et les moyens informatiques et techniques. Sa durée, initialement fixée à 3 ans à partir de 1992, a été prolongée jusqu'à la fin de 1995 compte tenu des travaux encore à réaliser et de la période de transition prévue pour la mise en place de ce système. En raison de la publication tardive de ce règlement, les Etats membres n'ont pu bénéficier de la participation financière communautaire qu'à partir de 1993, avec toutefois la possibilité d'inclure dans leurs demandes de financement de cette année-là les dépenses relatives à 1992, ce qu'ont fait 5 Etats membres (DK, DE, FR, NL, UK). Sur les 50 millions d'écus disponibles au budget de 1993, les dépenses des Etats membres se sont montées à 44 millions d'écus, soit un taux d'utilisation de 88 %. En 1994, les dépenses des Etats membres ont représenté environ 76 % des 50 millions d'écus de crédits communautaires disponibles. La sous-consommation des crédits est due au fait que la plupart des Etats membres n'ont pas utilisé leur quote-part prévue au Règlement (CEE) n° 3508/92 (BE, DK, EL, ES, IT, LU, PT, UK). D'autres se sont vu refuser des montants pour cause de non-éligibilité de la dépense concernée (dépense non liée à la mise en place du Système Intégré). Quelques 1 Un rapport spécifique sur les contrôles par télédétection sera présenté dans le courant de l'année 1996 conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 165/94. 10 Etats membres ont des besoins nettement au-delà des crédits mis à leur disposition; toutefois, vu les retards dans la mise en place du Système Intégré, ils n'ont pas pu bénéficier du cofinancement dans la période où celui-ci était prévu (DE, FR, IE, NL). Pour l'année 1995, bien que la situation définitive des dépenses ne puisse être connue qu'en mai 1996, l'on peut esquisser une tendance, sur la base des prévisions de dépenses des Etats membres, montrant un taux d'utilisation global de 92 % environ par rapport aux 43,360 mécus disponibles (y compris les 3 nouveaux Etats membres). Au total pour la création de ce système de contrôle entièrement nouveau, le co financement communautaire en tant qu'investissement initial représente nettement moins de 1% des dépenses des régimes d'aides concernés au titre d'une seule année. Si l'on considère le coût proportionnellement très faible de l'investissement initial et le fait que le système est appelé à fonctionner sur une longue période, le co-financement s'avère tout à fait rentable compte tenu des gains obtenus en termes de gestion et d'efficacité des contrôles. 5. Le champ d'application du Système intégré et les perspectives pour l'avenir Les secteurs initialement couverts lors de l'instauration du Système intégré étaient les suivants : cultures arables (céréales, oléagineux, protéagineux, gel des terres), viande bovine (prime spéciale, prime à la vache allaitante), viandes ovine et caprine (prime aux brebis et aux chèvres), indemnité compensatoire pour les zones défavorisées (uniquement pour ce qui concerne les paiements pour les animaux). Le Système intégré n'a été applicable au régime de prime aux brebis et à l'indemnité compensatoire qu'à partir du 1er janvier 1994. Depuis lors, le champ d'application s'est élargi, notamment du fait de l'inclusion du lin non textile dans le régime des cultures arables. Il est prévu d'introduire également le secteur du riz le Système intégré. Outre les régimes énumérés ci-dessus, qui prévoient les aides à l'hectare payées directement aux agriculteurs, il en existe d'autres qui sont indirectement liés aux surfaces cultivées. Bien qu'il ne soit peut-être pas approprié de les inclure complètement dans le Système intégré, il est néanmoins souhaitable de prévoir l'utilisation de certains éléments du système. Dans la réforme du secteur des fourrages séchés, par exemple, il est prévu que les parcelles agricoles soient identifiées selon le dispositif créé dans le cadre du Système intégré, afin que les contrôles croisés avec d'autres utilisations puissent être effectués. La même approche est suivie pour le coton. En outre, il est permis aux Etats membres d'étendre les systèmes qu'ils mettent en place à d'autres régimes. Par exemple, certains d'entre eux ont pris la décision d'inclure des mesures agri-environnementales. La mise en place progressive du parcellaire agricole offrira plus de possibilités d'instaurer des régimes d'aide liés aux surfaces. Un système d'identification et d'enregistrement des parcelles permet un contrôle uniforme des mesures qui s'appliquent à la gestion des terres. A l'avenir, il pourrait être envisagé d'inclure dans le Système intégré, au niveau 11 communautaire, les mesures agri-environnementales et le boisement (Règlements (CEE) n° 2078 et 2080/92 du Conseil), les indemnités compensatoires pour les surfaces ou autres secteurs, tels que le chanvre. Les mêmes méthodes de travail devront être suivies pour les casiers oléicoles et viticoles. 6. La situation au 31. 12. 95 Secteur "surfaces" Au 31. 12. 95, on peut dire que si tous les E. M. ont entrepris les démarches nécessaires à la mise en place du Système Intégré, tous n'ont pas réalisé les même progrès. Trois groupes se dessinent: • Les E. M. où les travaux restant à faire sont, soit d'importance limitée, soit relatifs à des optimisations qui, même si elles ne sont pas disponibles immédiatement, ne remettent pas en cause l'acceptabilité du système en place ( DE, DK, ES, IT, NL). • Les E. M. où des programmes soit d'identification parcellaire (BE, IE, UK) soit de définition des bases de données (FR, LU, AT) ont été entrepris, qui requièrent encore quelques mois supplémentaires pour être menés à leur fin. • Les E. M. où les travaux d'identification parcellaire restant à mener à bien (EL, PT, FI, SE) ne permettent pas de se prononcer sur leur éventuel aboutissement, même au cours de l'année 1996. Secteur "animaux". La Directive n° 92/102 a été transposée dans le droit national des Etats membres, excepté en Irlande et Italie qui font l'objet d'une procédure d'infraction. Toutefois, un système unique d'identification fonctionne de façon effective en Irlande. La transposition de la directive (texte et application) est en cours dans les nouveaux Etats membres. Dans le secteur bovin, les registres d'étable ont été mis en place. Toutefois, des insuffisances ont été encore constatées en Espagne et en Italie où le registre est souvent incomplet, n'étant qu'une reprise des données de la demande d'aide. La mise en place du registre officiel d'étable est inachevée en Grèce et au Portugal. Dans le secteur ovin, l'utilisation des registres ne sera généralement effective que dans le courant du premier semestre 1996. Deux Etats membres ont achevé la mise en place du système intégré : Belgique et Pays- Bas. Trois Etats membres disposent également d'un système globalement satisfaisant mais encore à améliorer sur certains points : Danemark (contrôles croisés et registres), France, Irlande et Luxembourg (système informatique pour les contrôles croisés). Quatre Etats membres (ainsi que les trois nouveaux Etats membres) disposent d'un système incomplet et sont encore en phase de développement sur des points majeurs: - l'Allemagne met en place sa base de données centrale afin d'effectuer les contrôles croisés au plan national, cette base permettra d'assurer un contrôle intégrant les mouvements d'animaux entre Lànder, - le Portugal et la Grèce mettent en place les contrôles croisés informatisés avec la base 12 de données d'identification des animaux; la Grèce doit en outre terminer le marquage et l'enregistrement de son cheptel, - le Royaume-Uni doit améliorer les sécurités sur son système de délivrance des numéros d'identification. Deux Etats membres ont des systèmes qui présentent des insuffisances et/ou retards: - l'Espagne a établi un plan d'organisation détaillé, mais sa mise en pratique est peu avancée tant en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des animaux que les contrôles croisés, - l'Italie n'a pas transposé la Directive (CEE) n° 92/102, l'identification et l'enregistrement des animaux sont donc défectueux et les possibilités de contrôle s'en trouvent très limitées. Dans l'ensemble, des travaux restent à réaliser et les programmes correspondants sont en cours de développement dans bon nombre d'Etat membres, notamment pour améliorer l'efficacité des contrôles croisés. 7. Les constatations dans le cadre de l'apurement des comptes La mise en oeuvre du Système intégré a été accompagnée d'un travail intense de coordination et de conseil mené par les services de la Direction générale de l'Agriculture. Pendant la période transitoire de mise en place du Système intégré pour la date butoir fixée au 1. 1. 96, les contrôles dans le cadre de l'apurement se sont voulus particulièrement préventifs. De plus, même si un système conçu par un Etat membre était jugé positivement par les services de la Commission, il fallait également contrôler que son fonctionnement réel ne soit pas défaillant. Comme les contrôles étaient effectués pratiquement en parallèle à la mise en oeuvre du système par l'Etat membre, l'objectif principal était de repérer ses éventuelles défaillances et les risque inhérents à son fonctionnement afin que l'Etat membre ait la faculté de prendre des mesures adéquates pour remédier aux problèmes constatés. En ce qui concerne la première et la deuxième année d'application, de nombreuses remarques, positives et négatives, ont été adressées aux Etats membres qui étaient tous, à des degrés variables, concernés. Pour les cas où un Etat membre n'a pas respecté des dispositions réglementaires ou des éléments du contrôle qui étaient applicables dès l'entrée en vigueur du système ou n'a pas pris les mesures transitoires convenues avec les services de la Commission, cette dernière tirera les conséquences financières qui résultent des défaillances constatées dans l'apurement des comptes. 8. Conclusions L'adoption de la Réforme de la PAC, en général, et la mise en place du Système intégré, en particulier, ont obligé les Etats membres à réorganiser les administrations et les services de contrôle. Cette adaptation nécessaire s'est opérée au prix d'un grand effort de leur part. La création du parcellaire agricole et le système d'identification des animaux ainsi que la mise en place des bases de données informatiques ont entraîné des travaux considérables et des investissements importants. 13 Ces travaux ont été suivis de très près par les services de la Commission. Dans chaque Etat membre, des discussions et des contrôles sur la mise en place du Système Intégré ont eu lieu au moins une fois chaque semestre. En outre, au sein du comité du FEOGA, 10 réunions, d'une ou de deux journées, ont été entièrement consacrées aux discussions liées à la mise en place du Système Intégré. A deux occasions lors de ces réunions, des visites de systèmes mis en place par les Etats membres ont été organisées (Italie et Belgique). La situation initiale variait sensiblement d'un Etat membre à l'autre en fonction de l'étendue des données immédiatement disponibles : certains ont pu construire leurs parcellaires sur base des données cadastrales existantes ou des cartes topographiques fiables et à jour, d'autres ont dû entreprendre la mise en place pratiquement à partir du point zéro. Au plan technique, la création du système d'identification des animaux présente moins de difficultés. Toutefois, des problèmes de coordination entre les services de contrôle des aides et les vétérinaires, qui se sont révélés dans plusieurs Etats membres, ont retardé la mise en place de cet élément du Système intégré. Au vu de la diversité des problèmes techniques et administratifs à résoudre et de leur importance, force est de constater que les Etats membres ont tous des difficultés à respecter la date limite pour la mise en place de l'ensemble des éléments du Système intégré. En l'état actuel d'avancement et afin d'éviter des corrections financières sur base du règlement (CEE) no729/70, on peut considérer qu'avec une année supplémentaire pour achever les travaux le système sera complètement opérationnel. Pour cette raison, il est proposé de reporter d'un an la date de mise en application définitive. Un projet de règlement proposant une modification en ce sens du Règlement (CEE) n" 3508/92 est joint à ce rapport. Compte tenu de cette proposition reportant la date finale de la mise en place du Système intégré, la Commission juge opportun de proposer une ultime prolongation d'un an du régime de cofinancement prévu à l'article 10(2) du règlement (CEE) n° 3508/92. Ce projet propose également une modification des dispositions concernant la date de dépôt de la demande d'aide "surfaces" pour permettre aux Etats membres de fixer cette date sans demander l'autorisation de la Commission. Une telle modification au règlement simplifiera les procédures administratives. En outre, la Commission a toujours eu des difficultés pour prendre une décision sur les dates à fixer chaque année sur base de l'expérience du passé étant donné l'évolution des systèmes d'une année sur l'autre. En fixant eux-mêmes la date de dépôt de demandes des aides, les Etats membres doivent prendre leurs propres responsabilités pour assurer une bonne gestion administrative et financière des aides et l'exécution des contrôles dans les délais impartis. Le projet de règlement ne contient par ailleurs aucune proposition pour élargir le champ d'application du Système intégré. De telles modifications seront adoptées dans les règlements sectoriels concernés. A ce stade, les observations faites lors des visites sur place et à travers les groupes d'experts montrent gue le Système intégré se révèle être un excellent instrument de '14 connaissances du terrain et des contrôles. Nombre de ses composantes sont déjà opérationnelles, les autres le seront dans un an. Il est prévisible que ses fonctions, comprenant notamment l'identification des parcelles et des animaux et la base de données des demandes, permettront, sur un plan technique et administratif, d'englober, dans un avenir proche, d'autres types d'aides. Les Etats membres y trouveront des avantages dans la mesure où leurs investissements de mise en place du système se trouveront ainsi valorisés et leurs tâches facilitées. La Commission se doit de soutenir cette orientation visant à une exploitation plus étendue du Système intégré qui doit à terme aboutir à une diminution globale des coûts de traitement et de contrôle des aides, à une amélioration de la gestion, associée à un meilleur service à l'agriculteur, se traduisant par une grande clareté, rapidité et sécurité dans le traitement des demandes. II Système Intégré de Gestion et de Contrôle A n n e xe Rapport au Conseil Situation dans les Etats membres. België/Belgique Surfaces Parcellaire: Développement du logiciel de gestion de parcelles toujours en cours. Base de d o n n é e s: Sera centralisée, sous Oracle; développement en cours Contrôles c r o i s é s: Seront faits au niveau de la parcelle agricole, efficient à partir de la mise en place du système Animaux Identification: directive* transposée pour les bovins, en cours pour les ovins. Double marquage (dans les 30 jours par l'éleveur, dans les 6 mois par l'agent identificateur). Registre: registre d'étable constitué par les fiches d'identification à compléter par un récapitulatif. Bases de d o n n é e s: registre central d'identification, informatisé et couplé sur la base de données 'primes'. Contrôles c r o i s é s: effectifs grâce à la liaison informatique entre les 2 bases de données. Le parcellaire u t i l i s e r a: la parcelle agricole identifiée sur orthophotoplan individualisé pour l'exploitant Fin de t r a v a i l: validation après la déclaration 1996. Première mise en opération à grande échelle en 1996. Système globalement satisfaisant et opérationnel Fin de travail: système définitif Danmark Surfaces Parcellaire: en cours de développement; les îlots contiendront 5 à 10 parcelles agricoles. Base de d o n n é e s: Bien que le système ait été amélioré en 1995, il demeure un nombre très élevé d'anomalies. Contrôles c r o i s é s: actuellement les contrôle ne sont pas efficaces, seraient améliorés par le nouveau parcellaire Le parcellaire u t i l i s e r a: des blocs de cultures définis par l'administration, incrustés sur les cartes individualisées pour l'exploitant Fin de t r a v a i l: attendu fin 1995. Animaux Identification: directive transposée (bovins), marquage très clair par boucles plastique. Registre: différents types de registre d'étable, registre officiel à définir. Bases de d o n n é e s: Base d'enregistrement des boucles délivrées, base centrale de gestion informatisée des demandes. Contrôles c r o i s é s: effectifs, mais non systématiques entre les 2 bases de données. Ensemble satisfaisant, à améliorer pour les registres Fin de travail: validation en 1996 Deutschland Surfaces Parcellaire: système définitif (sauf Sachsen Anhalt, en cours développement). B a se de d o n n é e s: Au niveau du Land, mais l'échange de données n'est toujours pas assuré. Base de donnés régionales, même au niveau des Kreise en 1995 (Hessen) Contrôles c r o i s é s: validation avec cadastre automatisé partiallement réalisé (par ex. BW, NW, SH, HE. ) Le parcellaire utilisera: 11/16 Lânder - la parcelle agricole avec référence directe au cadastre; 5/16 via le Feldstùck (îlot) Fin de t r a v a i l: A quelques exceptions près, en place pour fin 1995. A n i m a ux Identification: directive transposée (bovins, ovins. caprins), système unique d'identification mis en place à partir d'oct. 95 (marques plastique apposées par Péleveur). Registre: registre d'étable unique pour besoins vétérinaires et primes. B a s es de d o n n é e s: registres régionaux d'identification sans connexion entre eux, création d'une base centrale des données installée à Munich. Contrôles c r o i s é s: seront réalisés par le Land de Bavière pour l'ensemble des Lander, premiers tests en novembre 1995. Système en cours de développement Fin de travail: courant 1996 y\€ Ellas Surfaces Parcellaire: Phase 1 appel d'offre (création des orthophotos digitales) annulé (et réannoncé 1-Sep-95). Phase 2 annoncé 1-Oct-95. Base de d o n n é e s: Centralisée, et permettant en 1995 la pre-impressicn de 150. 000 documents déclaratifs - mais divisée en 52 fichiers dBASE (niveau du Nomos) Contrôles c r o i s é s: non exécutés actuellement sur les données parcellaires. j Le p a r c e l l a i re u t i l i s e r a: les blocs de cultures définis par l'administration, incrustés sur des orthophotoplans. Fin de t r a v a i l: l'annulation de la phase 1 a ajouté 1an de retard - aucune possibilité de finalisation A n i m a ux Identification, directive transposée (bovins, ovins, caprins), marquage par les vétérinaires (boucles plastique)en cours d'achèvement pour les bovins, à partir de janvier 1996 pour les ovins. Registre: registres d'étable détaillés, sous contrôle vétérinaire, copie au bureau local vétérinaire. Bases de d o n n é e s: développement de 2 bases de données (identification et demandes) avec liaison informatique. Contrôles c r o i s é s: contrôles sur support papier en attendant l'achèvement du système informatique, contrôles croisés avec copies des registres d'étable visées par les fonctionnaires vétérinaires. avant fin 1996. Système encore en développement, en progrès grâce à l'appui du service vétérinaire Fin de t r a v a i l: courant 1996 pour le système informatisé Espana Surfaces Parcellaire: système définitif; toutefois, qualité de cadastre variable, selon la région. Base de d o n n é e s: centralisée, y compris les données parcellaire Contrôles c r o i s é s: effectués aux niveaux régional et central, avec parfois quelques différences régionales Le p a r c e l l a i re u t i l i s e r a: la parcelle agricole avec référence directe au cadastre Fin des t r a v a u x: système définitif, en opération courant 1995. France Ireland Animaux I d e n t i f i c a t i o n: directive transposée pour les bovins, marquage insuffisant dans certaines régions. Registre: registre d'étable limités aux animaux objet d'une demande de primes. Bases de d o n n é e s: registres locaux d'identification non connectés entre eux, base centrale de données des demandes. Contrôles c r o i s é s: effectifs à partir de la base de données des demandes, insuffisants par rapport aux fichiers d'identification. Surfaces Parcellaire: référenciel en cours développement (prévu pour le 1er trimestre 1996). Système hétérogène (reg. simplifié: parcelle cadastrale, reg. général: l'îlot). Base de d o n n é e s: attribution de l'appel d'offre Pacage prévu avant la fin 95; pas d'utilisation prévue pour les déclarations 1996. Contrôles c r o i s é s: actuellement majoritairement manuels; validation du cadastre en cours; Premiers contrôles croisés des références des parcelles en 1996 Animaux I d e n t i f i c a t i o n: directive transposée (bovins, ovins, caprins), double marquage des bovins (par l'éleveur à la naissance, par agent identificateur dans les 4 mois). Registre: registre d'étable en place pour les bovins, pas encore généralisé pour les ovins. Bases de d o n n é e s: 2 bases de données (identification et demandes) informatisées dans chaque département. Contrôles c r o i s é s: liaison entre les 2 bases de données départementales en cours de systématisation, recoupement des données au plan national prévue à partir du 1er trimestre 1996. Développement d'un système cohérent en collaboration avec les régions Fin des t r a v a u x: courant 1996 Le p a r c e l l a i re u t i l i s e r a: l'îlot ou la parcelle agricole, référencés au cadastre. Fin de t r a v a i l: courant 1996 Système présentant des garanties, à compléter par un recoupement des données au plan national Fin de t r a v a i l: 1er trimestre 1996 Surfaces Parcellaire: en cours développement; prise de vue aérienne pour tout le pays achevée. Structure du service toujours en cours de réorganisation. Base de d o n n é e s: Centralisée, sous Supra, Oracle: accès "on-line" possible des bureaux des Comtés; toujours en cours développement - mais cette année, 100% de pre-impression des déclarations. Quelques identification univoque d'exploitation. Contrôles c r o i s e s: Pas réalisables avant mise en place du parcellaire faiblesses avec Le p a r c e l l a i re u t i l i s e r a: Fourrage (90% des déclarations) - blocs définis par l'exploitant; Céréales - limites des parcelles agricoles; les deux sur orthophotoplans de 1995 Fin des t r a v a u x: dernières validations après déclarations 1996. ! ] I J j j j j j j ' j j j I j j ! j j i transposée, procédure d'infraction, marquage par Animaux Identification directive non boucles métalliques peu lisibles. Registre: nouveaux registres d'étable conformes. Bases système d'identificatio/enregistrement centralisé et informatisé, base centrale de données des demandes Contrôles c r o i s es effectués au niveau régional et central. projet de développement d'un nouveau d o n n é e s: de Amélioration du système prévue pour 1996 (enregistrement automatisé des animaux) Fin de travail:1996 I Italia Luxembourg Nederland n : _ Surfaces P a r c e l l a i r e: opérationnel; référenciel plus net chaque année. B a se de d o n n é e s: Centralisée, Oracle; mais la saisie décentralisée des données présente quelques problèmes de qualité C o n t r ô l es c r o i s é s: détaillés, mais la résolution de problèmes indentifiés reste toujours peu satisfaisante. Animaux I d e n t i f i c a t i o n: directive non transposée, procédure d'infraction, marquage disparate ou inexistant. R e g i s t r e: registres d'étables souvent incomplets. B a s es de d o n n é e s: registre central d'identification ne couvrant que les animaux objet de demande de prime, base de données centrale des demandes. C o n t r ô l es c r o i s é s: au niveau central, mais base de données incomplète. identification Surfaces P a r c e l l a i r e: système de référence opérationnel; base de données cadastrale disponible B a se de d o n n é e s: Etudes SIGC en 1995; 6 2% des déclarations pre-imprimées en 1995. C o n t r ô l es c r o i s é s: réalisés postérieurement aux paiements en 1995. transposée Animaux I d e n t i f i c a t i o n: directive généralisé, dans les 6 mois ou avant mouvement. R e g i s t r e: registres d'étable bien conçus et bien tenus. B a s es de d o n n é e s: registre central d'identification géré par les vétérinaires, base centrale des demandes. Contrôles croisés: effectués à l'échelon central. (bovins, ovins, caprins),marquage clair et Surfaces P a r c e l l a i r e: en cours développement, le service topographique est responsable pour la mise en oeuvre et gestion du projet. Projet épreuve avec 2. 000 déclarants a facilité les orientations pour 1996. B a se de d o n n é e s: centralisée depuis Janv. 1995; système en cours de développement. C o n t r ô l es c r o i s é s: actuellement limités - améliorations attendues pour 1996 avec la mise en place du parcellaire. Animaux I d e n t i f i c a t i o n: directive transposée (bovins, ovins), double marquage très clair, par les producteurs. R e g i s t r e: registres d'étable par fiches d'identification. B a s es de d o n n é e s: système central d'identification/enregistrement avec sécurités automatisées, base de données centrale des demandes C o n t r ô l es c r o i s é s: effectués à partir des bases centrales de données. j ' Le parcellaire utilisera: la référence directe au cadastre Fin de t r a v a i l: système définitif. r Situation très insuffisante, engagement du Min. de la Santé pour régularisation avant l'été 1995 Fin de t r a v a i l: 1996 Le parcellaire utilisera: la référence directe au cadastre - Fin de travaihen principe prévue pour mi-1996. Amélioration du système informatique pour la fin 1995 Fin de travail:validation en 1996 Le parcellaire utilisera: les blocs topographiques, définis par l'administration, Fin de t r a v a i l: prévue pour la fin 1995. Système globalement satisfaisant Fin de t r a v a i l: système définitif Portugal Surfaces P a r c e l l a i r e: Attribution des contrats (création parcellaire) prévue en Nov. 1995; calendrier de travail étendu jusqu'à fin 1996. B a se de d o n n é e s: Centralisée - mais redéveloppement attendu pour 1997 (SINGA) C o n t r ô l es c r o i s é s: détaillés, mais inefficaces au cause de la faiblesse actuelle du parcellaire Le parcellaire utilisera: les blocs de cultures et parcelles agricoles définis par l'administration, incrustés sur des orthophotoplans Fin de t r a v a i l: 1. 1. 97 proposé par l'INGA. Animaux I d e n t i f i c a t i o n: directive transposée (bovins, ovins, caprins), marques métalliques remplacées cette année par marques plastique, tatouage pour les ovins. R e g i s t r e: registres d'étables en place, définition d'un registre officiel en cours. B a s es de d o n n é e s: fichiers d'identification locaux ou régionaux, projet de création d'un fichier central, base de données centrale des demandes. C o n t r ô l es c r o i s é s: à améliorer en utilisant un fichier d'identification des animaux. Système en cours d'amélioration Fin de t r a v a i l: courant 1996 j ' ! 1 £ United Kingdom Surfaces Parcellaire: L'Angleterre et le Pays de Galles ont finalement adopté une stratégie; l'Ecosse est en test de production en 1995; l'Irlande du Nord, stratégie et progrès globalement satisfaisants. Base de d o n n é e s: Angleterre et Ecosse - centralisées, en cours de développement, fin travail 1995; Pays de Galles - toujours 3 bases de données séparées, avec échanges manuels; Irlande du Nord - globalement opérationelle fin 1995. Contrôles c r o i s é s: Besoin de validation des données déclaratives (notamment Angleterre) - sauf pour l'Irlande du Nord, où la validation doit être complétée pour la fin 1995. Ôsterreich Animaux Identification: directive transposée pour les bovins, marquage dans les 30 jours par l'éleveur, numéro unique d'identification, différents types de marquage agréés. Registre: en place, mais pas de modèle unique. Bases de d o n n é e s: base de données des marques délivrées, bases de données régionales des demandes. Contrôles c r o i s é s: contrôles croisés avec fichier d'identification à améliorer. N o u v e a ux Etats m e m b r es - Date limite 1997 Surfaces Parcellaire: Pre-impression de 100 000 déclarations (soit 50%) ; compilation des parcelles déclarées (+/- 2 millions) sur les bureaux locaux, avant la déclaration 1995. Base de d o n n é e s: En juillet 1995, calendrier de travail insuffisamment détaillé; mais globalement satisfaisant pour la première année. Contrôles c r o i s é s: une liste des contrôles pour 1995 a été présentée; mais limitée par le développement informatique. Pas de lien direct avec le cadastre automatisé avant 1996 - bien que les références soient disponibles chez le service cadastral. les "master" cartes dans Animaux Identification: directive en cours de transposition, divers systèmes de marquage gérés par les associations, projet de numérotation unique et double marquage. Registre: registre d'étable mis en place, tenue effective pas encore généralisée. Bases de d o n n é e s: associations, base centrale de données des demandes en développement. Contrôles c r o i s é s: pas encore opérationnels. locaux d'identification gérés par vétérinaires et fichiers Suomi/Finland Surfaces Parcellaire: Référence basée sur des photocopies des plans ou photo-plans, avec numérotation séquentielle en 1995. Projet en 1996 pour la validation des informations fournies par les déclarants, sur format digital. Base de d o n n é e s: Centralisée, en cours développement. Saisie de données au niveau local. Contrôles c r o i s é s: Une liste des contrôles en 1995 a été présentée à la Commission Le parcellaire utilisera: Angleterre, Pays de Galles - cartes topographiques contrôlés par les administrations; Ecosse - blocs validés avec données digitales de l'OS; Irlande du Nord: plan individuel de l'exploitation, mis à jours par l'administration. Fin de travail: Angleterre et Pays de Galles- en 1996; Ecosse , Irlande du Nord - 1. 1. 1996 Contrôle de l'utilisation des marques délivrées et connexion des bases de données à améliorer Fin de travail courant 1996 Le parcellaire utilisera: le Feldstùck (îlot), basé sur le cadastre. Fin de travail: prévue pour 1. 1. 1997 Système encore à développer, base de données de l'identification à créer Fin de travail: prévue pour le 1. 1. 1997 Le parcellaire u t i l i s e r a: des blocs de cultures, éventuellement validés sur les orthophotos Fin de travail: prévue 1. 1. 1997, mais actuellement manque de calendrier de travail. i i ! i i i j i I i i Animaux Identification: directive transposée, marques plastique apposées par l'éleveur Registre: mis en place Bases de d o n n é e s: gestion informatisée de l'identification, base de données des demandes en développement Contrôles c r o i s é s: encore à l'état de projet. Système encore à développer: contrôle de la délivrance des boucles à renforcer, contrôles croisés à mettre en place Fin de travail: prévue pour le 1. 1. 1997 Sverige Surfaces Parcellaire: Parcelle agricole identifiée avec un plan topographique (d'une qualité variable), avec numérotation liée au "fastighet" (îlot cadastral de la ferme). Néanmoins, les activités pour l'amélioration du système doivent être discutées le plus tôt possible. Base de d o n n é e s: début correct de mise en oeuvre, mais toujours en cours de développement Contrôles c r o i s é s: détection des problèmes de parcelles, mais leur résolution nécessite encore trop de vérifications manuelles Le parcellaire u t i l i s e r a: pas encore déterminé Fin de t r a v a i l: supposée pour début 1997, précisions sur l'échéancier attendues. Animaux Identification: directive en cours de transposition, systèmes multiples d'identification/marquage, mise en route d'un système unique en 1995. Registre: registre officiel d'étable mis en place, dont la conception est à revoir. Bases de d o n n é es en phase d'élaboration Contrôles c r o i s é s: projet détaillé en développement. Système encore à développer Fin de travail: prévue pour le 1. 1. 1997 1 3 PROPOSITION REGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires_("système intégré") LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(l), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 (3), dispose que la demande d'aide "surfaces" doit être présentée au cours du premier trimestre de l'année; que, toutefois, la Commission peut autoriser un Etat membre à fixer pour la présentation des demandes d'aide "surfaces", une date comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (4); que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de permettre aux Etats membres de fixer les dates limites sous leur propre responsabilité, sans demander l'autorisation de la Commission, en tenant compte notamment du délai nécessaire pour que toutes les données soient disponibles pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles; considérant que l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 prévoit que tous les éléments du système intégré soient applicables à partir du 1er janvier 1996 au plus tard; que vu l'expérience acquise, notamment dans la création des systèmes alphanumériques d'identification des parcelles agricoles et des bases de données, il convient de reporter cette date d'un an; considérant que vu les investissements importants qui sont nécessaires afin d'assurer la mise en place définitive du système intégré il y a lieu de prévoir une prolongation d'un an de la période durant laquelle la participation financière de la Communauté peut être octroyée; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Le règlement (CEE) n° 3508/92 est modifié comme suit: Article premier 1. L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La demande d'aide "surfaces" doit être présentée à une date à fixer par l'Etat membre, qui ne peut être postérieure aux dates visées aux articles 10, 11, et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92. (1) J O n °C du (2) Avis rendu le (3) JO n° L 355 du 5. 12. 92, p. 1. Règlement modifié au dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO n° L338 du 28 décembre 1994, p. 16) (4) JO n° L 181 du 1. 7. 92 p. 12. Règlement modifié au dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (JOn°L158 du 8. 7. 95, p. 13) ! i j \ ; | ] \ | j ! \ i i \ ; j j ! j i ! I ; Zo En tout état de cause, la date est à fixer compte tenu notamment du délai nécessaire pour que toutes les données soient disponibles pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles prévus à l'article 8. " 2. L'article 10, paragraphe 2 est modifié comme suit: a). Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "La participation financière de la Communauté est octroyée pour une période de cinq ans à partir de l'année 1992, et ce dans la limite des crédits affectés à cet effet. " b). Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: " Le montant global est réparti entre les Etats membres selon les pourcentages suivants: pour l'année 1995: Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume Uni pour l'année 1996: Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume Uni 2,2 2,3 9,2 8,0 16,5 13,3 4,2 18,1 0,6 2,8 3,3 5,3 2,7 2,4 9,1 1,8 1,9 7,7 6,7 13,7 11,1 3,5 15,1 0,5 2,3 9,3 4,4 7,6 6,8 7,6 pour l'année 1997: Autriche Finlande Suède 2-1 39,3 32,1 28,6 " 3. L'article 13, paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant: "b) pour ce qui concerne les autres éléments visés à l'article 2,au plus tard à partir du: - 1er janvier 1998 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède et - 1er janvier 1997 pour les autres Etats membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. L'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 2. Z. FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE Poste Bl - 360 : Actions de contrôle et de prévention dans le d o m a i n e\ j ^ ::^ 0 ^ ^ ^ ^ 2 i n t \t l. INTITULE DE L'ACTION Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (système intégré) 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Bl -360 3. BASE LEGALE Article 43 du Traité instituant la CE 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Prolonger d'un an la période de cofinancement des dépenses effectuées par les Etats membres pour la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle. Le système intégré a été établi pour renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de contrôle des aides liées aux superficies (principalement les secteurs des cultures arables et de la viande bovine, ovine et caprine) adopté dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune. Le règlement (CEE) no 3508/92, qui met en place le système intégré, vise notamment la création de systèmes d'identification des parcelles agricoles et des animaux ainsi qu'une base de données informatisée permettant les contrôles croisés des demandes d'aide. La mise en place définitive du système est prévue pour le 1. 1. 1996 (Autriche, Finlande, Suède: 1. 1. 1997). Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des dépenses encourues par membres pour la mise en place du système. les Etats Vu les problèmes rencontrés par les Etats membres il est proposé de reporter d'un an la date de mise en application définitive du système (soit lel. 1. 1997 et le 1. 1. 1998 pour l ' A u t r i c h e, la Finlande et la Suède). Pour cette raison il est aussi proposé de prolonger d'un an le régime de cofinancement. Cette action ne représente qu' une partie des actions de contrôle dans le domaine du FEOGA garantie couvertes par le poste Bl - 360 4. 2. Période couverte par l'action: un an. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. DO 5. 2. CND 6. TYPE DE LA DEPENSE Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé (voir point 9. 1 pour une description détaillée du type de dépenses). ^3 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul: Maximum autorisé comme participation du Feoga Garantie 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action en MECU: CE en MIO Ecus (prix courants) Année n (1996) 24* Ventilation Cofinancement des dépenses effectuées par les Etats membres n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. Total 24 Total 24 24 *La répartition en 1992 et 1993 par type de dépenses (voir 9. 1) était comme suit: Structures informatiques:36%, Structures de contrôle:24%, Personnel:40% 7. 3. Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement CE en Mio Ecus n + 5 et exer. suiv. Total 24 Année n (1996) n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 Crédit d'engagement 24 18 6 Crédit de paiement année n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. Total 24 24 2V 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES - Mesures spécifiques de contrôle envisagées: Vérification de l'éligibilité des dépenses encourues par les administrations nationales et de la concordance entre les montants déclarés et les documents comptables;visites sur place pour examiner les pièces justificatives et prendre connaissance de l'état d'avancement des travaux ou de la réalisation des actions. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée : - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général: Les types de dépenses couvertes par l'action sont les suivants: Structures informatiques ordinateurs centraux, y compris frais d'installation; postes de travail, PC's, infrastructure de réseau (cables, connecteurs, etc); logiciels; frais liés à la digitalisation des cartes topographiques. Structures de contrôle : Impression de registres et de formulaires et la préparation de ceux-ci; boucles d'identification d'animaux, appareils nécessaires pour leur montage; véhicules terrestres spécialisés (par exemple 4 x 4) et leur équipement; équipement pour le mesurage de parcelles; frais d'information aux agriculteurs. Frais de personnel : dépenses du personnel temporaire recruté pour les travaux directement liés à la mise en place du système ou de fonctionnaires affectés spécifiquement à ces travaux; analystes de système, ingénieurs, programmeurs, enoodais etc. La plupart des problèmes techniques et administratifs rencontrés par les Etats membres, concernent la mise en place des systèmes d'identification des parcelles et des animaux. La situation initiale variait sensiblement d'un Etat membre à l'autre en fonction de l'étendue des données immédiatement disponibles : certains ont pu construire leurs parcellaires sur base des données cadastrales existantes ou des cartes topographiques fiables et à jour, d'autres ont dû entreprendre la mise en place pratiquement à partir du point zéro. Au plan technique, la création du système d'identification des animaux présente moins de difficultés. Toutefois, des problèmes de coordination entre les services de contrôle des aides et les vétérinaires, qui se sont révélés dans plusieurs Etats membres, ont retardé la mise en place de cet élément du Système intégré. - Population visée: Les bénéficiaires de la participation financière de la Communauté sont les administrations nationales chargées du contrôle des aides dans le domaine agricole. 2 J- 9. 2 Justification de l'action: Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité: L'intervention se justifie par la nécessité de protéger les intérêts financiers communautaires et pour répondre aux besoins des Etats membres, pour lesquels les travaux de mise en place du système intégré constituent une charge budgétaire supplémentaire élevée. Choix des modalités de l'intervention: * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs): l'aide financière communautaire constitue un soutien à leur action et également une incitation à promouvoir des initiatives nouvelles. * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national: l'action concerne la mise en application d'un système de gestion et de contrôle qui est entièrement nouveau. Aucune comparaison avec d'autres actions gérées au niveau communautaire ou au niveau national ne peut être établie. * effets dérivés et multiplicateurs attendus: l'intervention financière communautaire (pendant un temps limité) contribue à la réalisation des systèmes modernes de gestion et de contrôle prévus par le système intégré. Les dépenses des régimes d'aide (cultures arables,primes animales) couverts par le système intégré représentent environ 50% des dépenses 'Feoga Garantie'. Au total pour la création de ce système de contrôle entièrement nouveau, le co financement communautaire en tant qu'investissement initial représente nettement moins de 1% des dépenses des régimes d'aides concernés au titre d'une seule année. Si l'on considère le coût proportionnellement très faible de l'investissement initial et le fait que le système est appelé à fonctionner sur une longue période, le co financement s'avère tout à fait rentable compte tenu des gains obtenus en termes d'efficacité des contrôles. Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action: Les facteurs d'incertitudes sont liés aux difficultés techniques rencontrées par les Etats membres et à leur volonté politique ainsi qu'aux problèmes d'ordre budgétaire qu'ils rencontrent pour se conformer aux dispositions réglementaires. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action: - Indicateurs de performances: Sur la base des informations fournies par les Etats membres sur les contrôles effectués et les résultats obtenus, ainsi que des missions effectuées par les services de la Commission, il est possible de tirer quelques conclusions sur la mise en place pratique du Système intégré et le déroulement des contrôles. 2Ç Il est clair que, dans quelques Etats membres, la première année de mise en vigueur du système a présenté des problèmes. Par exemple, un grand nombre des demandes d'aide "surfaces" n'étaient pas remplies correctement et ont dû être rectifiées en 1993 (par exemple à cause des erreurs dans l'identification des parcelles, erreurs dans le calcul du taux de gel des terres, etc. ). Dans le secteur animal, où les modalités des régimes ont connu moins de changement, le nombre de dossiers qui contenait des anomalies a été plus réduit. Une nette amélioration a été observée en 1994, deuxième année d'application. La mise à la disposition des agriculteurs de déclarations préimprimées et la possibilité, dans certains Etats membres, d'introduire des demandes sous forme informatique via les organisations de producteurs devraient encore améliorer cette situation à l'avenir. Pour ce qui concerne les visites sur place, le pourcentage minimal des dossiers à contrôler est fixé à 5% pour les surfaces et 10% pour les animaux. La moyenne communautaire des contrôles réellement effectués est d'un peu plus de 7% pour les surfaces. Bien que ce chiffre semble être assez élevé pour les animaux (17% en 1993), certains Etats membres (notamment la France et le Portugal) n'ont fait que le minimum. Il est à noter que le nombre de dossiers "surfaces" contrôlés par télédétection s'est accru. En 1993, 31% des contrôles des demandes d'aide "surfaces" ont été effectués par ce moyen. Le chiffre a augmenté jusqu'à 40% en 1994. Le pourcentage des dossiers d'aide "surfaces" qui ont vu en 1994 une diminution des montants demandés suite à des contrôles sur place s'élevait à 2,2% : 0,7% des. demandes ont été réduites, sans application de sanctions; 1% ont été sanctionnées et 0,5%) refusées complètement. En 1993, 0,8% des demandes d'aide "surfaces" ont été sanctionées ou refusées contre 1% pour les demandes d'aide "animaux". On peut conclure que les sanctions prévues dans le Système intégré ont eu un effet dissuasif et qu'en général le taux de conformité a été acceptable. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue: Les travaux de la mise en place du système intégré ont été suivi de très près par les services de la Commission. Dans chaque Etat membre, des discussions et des visites de contrôle ont eu lieu au moins chaque trimestre. En outre, au sein du comité du FEOGA, 10 réunions, d'une ou de deux journées, ont été entièrement consacrées aux discussions liées à la mise en place du Système Intégré. Un rapport au Conseil a été préparé, qui fait le point en détail sur la création du système et tire des conclusions sur sa mise en fonction. Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). Au vu de la diversité des problèmes techniques et administratifs à résoudre et de leur importance, force est de constater que les Etats membres ont tous des difficultés à respecter la date limite pour la mise en place de l'ensemble des éléments du Système intégré. En l'état actuel d'avancement, on peut considérer qu'avec une année supplémentaire pour achever les travaux le système sera complètement opérationnel. ISSN 0254-1491 COM(96) 174 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-184-FR-C ISBN 92-78-03033-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Uredba Vijeća (EZ) br. 818/96 od 29. travnja 1996. o izmjeni Uredbe (EEZ) br. 1907/90 o određenim tržišnim standardima za jaja

eurovoc_concepts:
Finland
egg
marketing standard
preparation for market

text: L_1996111HR. 01000101. xml 03/Sv. 008 HR Službeni list Europske unije 151 31996R0818 L 111/1 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 29. 04. 1996. UREDBA VIJEĆA (EZ) br. 818/96 od 29. travnja 1996. o izmjeni Uredbe (EEZ) br. 1907/90 o određenim tržišnim standardima za jaja VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EEZ) br. 2771/75 od 29. listopada 1975. o zajedničkoj organizaciji tržišta jaja (1), a posebno njezin članak 2. stavak 2. , uzimajući u obzir prijedlog Komisije, budući da Uredba (EEZ) br. 1907/90 (2) utvrđuje određene tržišne standarde za jaja; budući da se Uredba (EEZ) br. 1907/90 ne primjenjuje na direktnu prodaju od proizvođača do trgovaca na malo u određenim regijama Finske zbog posebnih uvjeta prodaje jaja u ovim regijama; budući da je popis ovih regija potrebno sada izmijeniti uzimajući u obzir bolje tržišne uvjete zbog povećanog broja pakirnih centara u manje udaljenim područjima Finske; budući da, zbog olakšanja budućih skraćivanja ovog popisa, izmjene se trebaju usvojiti u skladu s člankom 17. Uredbe (EEZ) br. 2771/75, DONIJELO JE OVU UREDBU: Članak 1. Uredba (EEZ) br. 1907/90 izmjenjuje se kako slijedi: 1. sljedeći podstavak dodaje se članku 2. stavku 3. : „Popis regija Finske sadržan u Prilogu II. može se skratiti u skladu s postupkom iz članka 17. Uredbe (EEZ) br. 2771/75”; 2. Prilog II. zamjenjuje se Prilogom II. iz Priloga ovoj Uredbi. Članak 2. Ova Uredba stupa na snagu sedmog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Luxembourgu 29. travnja 1996. Za Vijeće Predsjednik W. LUCHETTI (1)  SL L 282, 1. 11. 1975. , str. 49. Uredba kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 2916/95 (SL L 305, 19. 12. 1995. , str. 49. ). (2)  SL L 173, 6. 7. 1990. , str. 5. Uredba kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 3117/94 (SL L 330, 21. 12. 1994. , str. 4. ). PRILOG „PRILOG II. Regije Finske iz članka 2. stavka 3. Provincije: — Lappi, — Oulu, — Pohjois-Karjala, — Kuopio. Otoci Åland. ”