title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l' aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES if K Bruxelles, le 30. 04. 1996 COM(96) 189 final 96/0I24(CNS) Proposition de REGLEMENT (CE> DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (présentée par la Commission) '' Êï •"'^îtSÀ - >t- ¥% s? ^ •fitf M:- Exposé des motifs La présente proposition de quatrième modification du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil(1) vise à y introduire trois modifications : 1. Promotion des produits : actuellement, le règlement (CE) n°3699/93 permet le cofinancement par ÏÏFOP de mesures de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, y compris, notamment, des opérations de certification de la qualité et de labellisation. Le législateur a ainsi voulu encourager les efforts de valorisation de la production halieutique et aquacole. Afin de circonscrire cette promotion à une communication dirigée vers le consommateur sur les qualités intrinsèques de produits ou de procédés de fabrication, et afin d'éviter qu'elle ne puisse devenir source de distorsion de concurrence entre différents Etats membres et régions, qui dans la majorité des cas capturent en mer des espèces dont la qualité ne dépend pas des zones où elles sont pêchées, il n'a pas été permis que cette communication fasse référence à un pays ou à une zone de production particulière. Cependant, un certain nombre d'espèces, notamment des espèces aquacoles, ont des qualités intrinsèques qui tiennent aussi bien à la nature du sol où elles sont élevées (notion de terroir) qu'aux techniques de culture. Dans ce cas particulier, il est logique d'admettre que la mention de l'origine géographique du produit ou du procédé de fabrication puisse apporter au consommateur une information objective sur les qualités particulières que cette origine lui confère, pour autant que les critères de qualité attachés à cette origine puissent être confirmés de manière permanente par une reconnaissance officielle d'origine (indication géographique protégée / appellation d'origine protégée). Autrement dit, il est normal d'admettre que la référence à l'origine d'un produit ou d'un procédé de fabrication puisse faire partie de la campagne de promotion si cette référence est liée à l'obtention d'une reconnaissance au sens du du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires®. Il est donc proposé de modifier l'article 12 du règlement (CE) n° 3699/93 afin d'élargir les conditions d'éligibilité des mesures de promotion à cet aspect particulier. 2. Aides au démarrage des organisations de producteurs : l'article 13 du règlement (CE) n° 3699/93 fait référence à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture13'; un nouvel article 7 ter de ce dernier règlement prévoit un régime d'aide financière aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production; il est donc nécessaire, pour assurer la cohérence juridique et budgétaire de ce régime, de mentionner cette aide à l'article 13 du règlement (CE) n° 3699/93. /. règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produit ( J O n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1), modifié en dernier lieu parle règlement (CE) n° 2719/95 du 20 novembre 1995 (JO n° L 283 du 25. 11. 1995, p. 3) J O n° L 208 du 27. 7. 1992, p. 1 JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu parle règlement (CE) n° 3318/94 (JO n" L 350 du 31 12 1994. P. 15) 3. Confirmation du taux de conversion budgétaire pour l'écu ("écu comptable") : lors des négociations qui ont débouché en décembre 1993 sur l'adoption par le Conseil du règlement (CE) n° 3699/93, la Commission avait déclaré(4) que "pour toutes les interventions à venir, financées par l'IFOP au titre du Règlement (CEE) n° 2080/93<5) et du présent règlement [3699/93], le taux de conversion budgétaire ("ôcu comptnbh") soin d'application". Elle avait ajouté que "cependant, afin de respecter les niveaux antérieurs des aides dispensées par le règlement (CEE) n° 4028/86(B), [elle] accepterait, à la demande du Conseil, qui jugera de l'opportunité politique de ce faire, d'augmenter de 13% les niveaux des plafonds d'aide aux retraits définitifs et sociétés mixtes". En fin de négociation, le "compromis de la présidence"*7' finalement retenu par le Conseil comportait effectivement un relèvement de 13% des plafonds d'aides mentionnés plus haut. Le Conseil a ainsi exprimé sa volonté d'exclure le taux agri-monétaire de l'écu pour les interventions au titre de l'IFOP. Toutetois, les dispositions d'utilisation de ce taux, telles que fixées par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(a) s'appliquent en principe à toutes les interventions découlant de l'article 43 du traité -et donc à la politique commune de la pêche. Il convient donc, dans un souci de clarification, d'expliciter que depuis le 1. 1. 1994, le taux comptable de l'écu est le seul à prendre en compte pour I1FOP. Aucune des modifications envisagées n'a d'incidence financière, ni en ce qui concerne le budget communautaire, ni en ce qui concerne la dotation allouée à chaque Etat membre sur 1a présente période de progj-ammation des Fonds structurels. annexe : proposition de règlement du Conseil, modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) du Conseil. n* 3699/93 rapport du Coreper au Conseil, doc. 11223/93 pêche 525 du 16. 12. 1993, annexe III a règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEF) n" 20l)?/B8 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO n" L 193 du 31 7 1993, p 1) règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p 7, modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2794/92 (JO n° L 282 du 26. 8. 1992, p. 3) et abrogé avec effet au 1er janvier 1994 en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2080/93, déjà cité. document du Conseil réf. SN 412/93 (pêche) du 20. 12. 1993 J O n" L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu parle règlement (CE) n°150/95 (JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1) 2 proposition de règlement (Cfc) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits Le Conseil de l'Union européenne, vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche(1), et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission*2*, vu l'avis du Parlement européen*3', vu l'avis du Comité économique et social*4', considérant que le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définit les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits*5', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° [2719/95 du 20 novembre 1995](6); considérant qu'il convient d'encourager la promotion d'un produit ou d'un procédé de fabrication dans les cas particuliers où la référence à une zone géographique est un élément constitutif du cahier des charges nécessaire à l'obtention d'une reconnaissance officielle d'origine au sens du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires*7'; considérant en outre que de telles références ne peuvent être faites que pour autant que la reconnaissance officielle d'origine a été accordée; considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture'8', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94*9', a prévu à son article 7 ter un régime d'aide financière aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production; qu'il convient donc, pour assurer la cohérence juridique et budgétaire de ce régime, de mentionner cette aide à l'article 13 du règlement (CE) n° 3699/93; J O n °L 193 du 31. 7. 1993, p. 1 JO n" C. J O n ° C. JO n° C. JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1 [JO n° L 283 du 25. 11. 1995, p. 3] à remplacer dès que possible parles références de la troisième modification JO n° L 208 du 27. 7. 1992, p. 1 JO n" L 388 du 31. 12. 1992, p. 1 JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15 J considérant que le taux agri-monétaire de l'écu n'a pas été retenu pour les interventions au titre de l'IFOP, comme il résulte de la fixation des barèmes des primes figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 3699/93; que toutefois les dispositions d'utilisation de l'écu agri-monétaire, telles que fixées par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune*10', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(11) s'appliquent en principe à toutes les interventions découlant de l'article 43 du traité; qu'il convient donc, pour des raisons de clarté, de préciser dans le présent règlement que le taux budgétaire de l'écu est le seul à prendre en compte, avec effet au 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3699/93,. /. A ARRETE LE PRESENT REGLEI#EWT : Le règiement (CE) n* 3699/93 est modifié comme suit : Article premier 1) A l'article 12r te membre de phrase suivant est ajouté au dernier afinea : ". sauf dans te cas particulier où Torigine géographique d*un produit ou d'un procédé de fabrication est un élément constitutif du cahier des charges nécessaire à Fobtenfion d'une reconnaissance officielle d'origine au sens du règlement (CEE) n° 2081/92. De telles références ne sont admises qu'à partir de ta date à laquelle la dénomination est inscrite au registre prévu par rarticfe 6 paragraphe 3 du règtement (CEE) n* 2001/92. " 2) A l'article 13, deuxième alinéa, tes mots "de Particle 7" sont remplacés par tes mots "des articles 7 et 7 ter" 3) A l'articte 16, te paragraphe supplémentaire suivant est inséré entre tes paragaphes 1 et 2 : 1 bis Les montants en écus fixés par le présent règlement sont convertis en monnaies nationales aux taux publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, applicables au 1er janvier de l'année de la décision par l'Etat membre d'octroi de primes ou d'aides. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, le point 3 de l'article premier est applicable à partir du 1er janvier 1994 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre Fait à , le Parle Conseil Le Président "0) JO n" L 387 du 31. 12. 1992, p. 1 (11) J O n 'L 22 du 31. 1. 1995, p. 1 *t ISSN 0254-1491 COM(96) 189 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-197-FR-C ISBN 92-78-03176-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <