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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1996 COM(96) 309 final 96/ 0165 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux aides à la construction navale (présentée par la Commission) Proposition de la Commission relative à une nouvelle prorogation de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale 1. Introduction 1. 1 1. 2 1. 3 En 1994, après plusieurs années de négociations, un accord international a été conclu, dans le cadre de l'OCDE, sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. Cet accord aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 1996. Le règlement n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale est destiné à appliquer les dispositions de l'accord de l'OCDE concernant les aides d'État. L'article 10 du règlement dispose que ledit règlement est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et que les dispositions pertinentes de la directive concernant les aides à la construction navale (directive 90/684/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE) continuent à s'appliquer provisoirement, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996. 1. 4 Dans une déclaration inscrite au procès-verbal, le Conseil et la Commission ont convenu que si l'accord de l'OCDE n'est pas entré en vigueur d'ici au 1er juin 1996, la Commission présentera les propositions qui s'imposent de manière que le Conseil puisse, avant le 1er octobre 1996, prendre une décision sur la position que devra adopter l'Union européenne. 1. 5 1. 6 Lors de sa réunion du 20 mai 1996, le Conseil "Industrie" a examiné la situation relative à la ratification de l'accord de l'OCDE. Il a invité la Commission à suivre attentivement son évolution et à présenter en temps utile ses nouvelles évaluations en la matière, accompagnées au besoin de propositions appropriées, conformément aux conclusions adoptées précédemment par le Conseil. Étant donné les incertitudes entourant l'entrée en vigueur dudit accord, le présent document examine la situation et émet des propositions concernant l'avenir de la politique en matière d'aides à la construction navale après le 1er octobre 1996, dans l'éventualité où l'accord de l'OCDE ne serait pas encore entré en vigueur à cette date. 2. Accord de l'OCDE 2. 1 D'une manière générale, l'accord de l'OCDE interdit toutes les mesures d'aide à la construction navale, à l'exception des catégories suivantes: aides à la recherche et au développement, aides sociales liées à des fermetures; crédits à l'exportation conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires (dans sa version révisée de 1994); crédits nationaux destinés aux navires, selon des dispositions et clauses équivalentes. 2. 2 Bien que l'Union européenne, la Corée, la Norvège et, ces tous derniers jours, le Japon, aient ratifié cet accord, ce n'est toujours pas le cas des États-Unis. Lors /la. d'une réunion de l'OCDE en décembre 1995, les parties sont convenues de fixer au plus tard au 15 juin 1996 le nouveau délai de ratification, l'entrée en vigueur étant effective 30 jours après la dernière ratification, c'est-à-dire avant le 15 juillet 1996. D'après les informations dont dispose la Commission, il semble que, bien que l'administration américaine se soit engagée à faire pression pour que l'accord soit ratifié à temps, les États-Unis n'ont pu procéder à cette ratification dans le délai escompté en raison des retards dans l'adoption de la législation nécessaire. À ce stade, la date d'une ratification américaine est incertaine. Dans ces conditions, l'Union européenne se doit de préparer d'éventuelles mesures destinées à parer à toute éventualité. 3. Règles existantes en matière d'aides d'État 3. 1 3. 2 Comme indiqué au paragraphe 1. 3 ci-dessus, étant donné les retards persistants enregistrés dans l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, les dispositions de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale continuent pour l'heure à s'appliquer. Cette directive poursuit la politique définie par la sixième directive, adoptée en 1986 à un moment où la situation du marché était exceptionnellement difficile, en raison d'une baisse de la demande de navires et d'une augmentation rapide des capacités de la construction navale, notamment en Extrême-Orient (où les chantiers concurrents bénéficiaient de systèmes nationaux de financement et de pratiques de préférence nationale), ce qui a entraîné un déséquilibre important entre l'offre et la demande et une baisse des prix. La directive a par conséquent eu comme principal objectif: de sauvegarder l'industrie communautaire de la construction navale en se voulant un instrument de défense contre une concurrence déloyale découlant de pratiques préjudiciables en matière de prix (dumping) et de permettre ainsi à la construction navale communautaire de conserver un niveau d'activité suffisant dans les segments de marché où la Communauté restera compétitive dans des conditions de marché normales, tels que celui des navires spécialisés, dont la construction exige moins de main-d'œuvre et fait appel à une technologie complexe; d'encourager la construction navale communautaire à entreprendre l'ajustement structurel nécessaire en ce sens; de fournir, conformément aux objectifs du marché intérieur, des règles du jeu équitables qui permettent à la concurrence intracommunautaire de s'exercer sur une base loyale et juste dans le secteur de la construction navale. 3. 3 Conformément à la directive (article 4), les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales (mais non de la réparation navale) peuvent être accordées à concurrence d'un plafond maximum commun qui correspond à la différence existant entre les coûts des chantiers les plus compétitifs de la Communauté et les prix pratiqués par leurs principaux concurrents internationaux en ce qui concerne en particulier les segments de 3. 4 3. 5 3. 6 marché dans lesquels les chantiers de la Communauté restent relativement les plus compétitifs. Le plafond des aides à la production doit être revu au moins tous les 12 mois, ce qui permet de garantir aux secteurs les plus compétitifs de la construction navale communautaire le maintien de leurs activités malgré les conditions anormales régnant sur le marché mondial; cette révision encourage dans le même temps les chantiers navals moins rentables à prendre les mesures de restructuration nécessaires. Ceci est renforcé par le principe de dégressivité établi par la directive: le plafond, fixé à 28 % en 1987, a été progressivement ramené à 9 %. De manière à assurer un maximum de transparence, toutes les formes d'aides à la production, directes ou indirectes, sont soumises au plafond. L'article 3 prévoit que les aides accordées aux armateurs ou à des tiers en liaison avec la construction de navires sont soumises au plafond. De même, les aides au fonctionnement octroyées aux chantiers navals, non pas dans le cadre d'un contrat individuel, mais sous forme notamment d'une couverture de pertes ou d'aides de sauvetage, sont également assujetties au plafond. Les seules aides au fonctionnement à ne pas être soumises au plafond sont celles qui sont octroyées sous forme de facilités de crédit conformes à l'arrangement de l'exportation de navires 1981 de (article 4 paragraphe 6) et les aides octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement (article 4 paragraphe 7). l'OCDE concernant les crédits à 3. 7 Afin d'assurer une concurrence l'article 4 paragraphe 5 de la directive stipule que lorsque seuls des chantiers navals communautaires sont en concurrence pour le même contrat, la Commission interviendra, si un État membre en fait la demande, pour veiller à ce que les aides n'entraînent pas de distorsion de concurrence. intracommunautaire maximale, 3. 8 La directive fixe également des règles spécifiques pour les types d'aides suivants: les aides aux investissements (article 6), qui doivent être liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale du chantier ou qui doivent être liées directement à une réduction de capacité correspondante et irréversible d'autres chantiers du même État membre; les aides à la fermeture (article 7), à condition que la réduction des capacités qui en résulte soit réelle et irréversible (les installations doivent restées fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq ans, elles ne peuvent pas être réouvertes au cours des cinq années qui suivent cette période de 5 ans, c'est- à-dire pendant 10 ans au total, sans l'autorisation préalable de la Commission); enfin, les aides à la recherche et au développement (article 8). Par ailleurs, la directive (articles 11 et 12) impose aux États membres des obligations de notification et de communication de rapports, afin de permettre à la Commission de surveiller l'application de ces règles. 3. 9 La Commission estime que la directive a, d'une manière générale, montré son efficacité et qu'elle a en grande partie atteint ses objectifs. Elle a fourni un dispositif transparent et stable protégeant les chantiers navals communautaires et permettant globalement à la Communauté de conserver, ces dernières années, sa part de marché dans le monde (20 % environ). Dans le même temps, il a été possible d'entreprendre les restructurations nécessaires. Au cours des deux dernières décennies, la taille de l'industrie navale dans la Communauté s'est sensiblement réduite. Ainsi, en Europe occidentale (les 15 États de l'Union européenne plus la Norvège), les capacités de production sont tombées de 8,5 millions de tbc en 1975 à 4,2 millions de tbc en 1994. Sur la même période, les effectifs ont également fortement chuté: dans l'Europe des douze (sans les "trois nouveaux États membres), ceux-ci sont passés de près de 209 000 en 1975 à moins de 68 000 en 1994. Cette stratégie a montré à nos partenaires commerciaux que la Communauté protégera son industrie de la construction navale contre la concurrence déloyale mais que, dans le même temps, elle ne soutiendra pas des capacités de production non-concurrentielles. 4. Politique future 4. 1 II est d'une importance vitale que l'accord de l'OCDE entre rapidement en vigueur si l'on veut parvenir à normaliser le marché mondial de la construction navale. En ratifiant cet accord, la Communauté a déjà montré qu'elle souscrit à cet accord. Toutefois, tant que d'autres parties à l'accord ne l'ont pas ratifié et continuent à accorder des subventions ou à prendre d'autres mesures entraînant des distorsions dans le fonctionnement du marché, il est nécessaire de conserver un moyen de protéger les chantiers navals communautaires contre la concurrence déloyale. Cela est d'autant plus nécessaire étant donné la situation actuelle du marché qui, malgré quelques signes encourageants, reste difficile. Dans ces conditions, il ne serait pas opportun que l'Union européenne démantèle de manière unilatérale son dispositif actuel en matière d'aides. 5. Proposition 5. 1 Au vu des considérations qui précèdent, il est proposé que la Communauté se tienne prête, au besoin, à maintenir au-delà du 1er octobre 1996" les règles instaurées par la directive, si l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE continue à être reportée. Dans ce cas, étant donné que ces règles ont généralement fonctionné de manière satisfaisante et qu'en tout état de cause les dispositions de "standstill" de l'Acte final des négociations ayant conduit à la conclusion de l'accord de l'OCDE interdisent de nouvelles mesures d'aide, les règles de la directive pourraient être maintenues inchangées. Ceci vaudrait pour le principe de dégressivité du niveau du plafond des aides à la production. Réduire progressivement le plafond des aides resterait un objectif, mais le niveau auquel ce plafond serait fixé dépendrait de la situation du marché et de l'amplitude de l'écart entre les coûts et les prix. 5. 2 En ce qui concerne la durée d'une prorogation éventuelle des dispositions de la directive, une durée trop longue pourrait être mal interprétée par les autres parties à l'accord de l'OCDE. À l'inverse, étant donné les incertitudes actuelles concernant le calendrier de l'entrée en vigueur de cet accord, une prorogation de trop courte durée pourrait être source d'incertitudes supplémentaires pour les chantiers navals communautaires quant à l'orientation future de la politique dans ce domaine. Afin d'éviter ces problèmes, il est proposé de proroger la directive jusqu'au 31 décembre 1998, à moins que l'accord de l'OCDE n'entre en vigueur entre temps. Cela permettrait également de disposer de suffisamment de temps pour entreprendre, le cas échéant, un examen plus approfondi de la politique future dans ce domaine. 6. Conclusion 6. 1 En conséquence, il est proposé que le Conseil adopte, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, la modification ci-jointe du règlement 3094/95, qui prévoit l'entrée en vigueur dudit règlement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, les dispositions pertinentes de la directive concernant les aides à la construction navale continuant à s'appliquer provisoirement, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 6. 2 Afin d'éviter un vide juridique, le Conseil devra prendre une décision avant le 1er octobre 1996. Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides à la construction navale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le vu article 92 paragraphe 3 point c) et ses articles 94 et 113, instituant traité la Communauté européenne, et notamment son vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'accord conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes1 entre la Communauté européenne et certains pays tiers n'est pas encore entré en vigueur; considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale2 n'est par conséquent pas entré en vigueur; considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement, les règles pertinentes de la directive 90/654/CEE3 continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996; considérant que, dans l'éventualité d'un éventuel report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE au-delà du 1er octobre 1996, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent pour parer à toute éventualité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le troisième paragraphe de l'article 10 du règlement 3094/95 est remplacé par le texte suivant: Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. J O n °C 375 du 30. 12. 1994, p. 3 JOn° L 332 du 31. 12. 1995, p. 1 JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10) ISSN 0254-1491 ÇOM(96) 309 final DOCUMENTS FR (T7 N* de catalogue : CB-CO-96-311-FR-C ISBN 92-78-05799-1 Office dei publicationa officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO relativo aos auxílios à construção naval

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 30. 04. 1996 COM(96) 309 final 96/ 0165 (CNS) Proposta de REGULAMENTO (CEÏ DO CONSELHO relativo aos auxílios à construção naval (apresentada pela Comissão) Proposta da Comissão de nova prorrogação da aplicação da Sétima Directiva do Conselho relativa aos auxílios à construção naval 1- Introdução 1. 1 Em 1994, após vários anos de negociações, foi concluído um acordo internacional no âmbito da OCDE relativo às condições normais de concorrência na indústria da construção e reparação naval comercial. Este acordo devia ter entrado em vigor em 1 de Janeiro de 1996. 1. 2 O Regulamento n° 3094/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo aos auxílios à construção naval, tem por objectivo a aplicação das disposições referentes aos auxílios estatais do Acordo OCDE. 1. 3 O artigo 10° deste regulamento estabelece que o mesmo é aplicável a partir da data de entrada em vigor do Acordo OCDE e que entretanto continuam a aplicar-se provisoriamente, o mais tardar até 1 de Outubro de 1996, as disposições adequadas da directiva relativa aos auxílios à construção naval (Directiva 90/684/CEE, com a última redacção dada pela Directiva 94/73/CE). 1. 4 O Conselho e a Comissão, numa declaração para a acta, acordaram em que se o Acordo OCDE não entrasse em vigor até 1 de Junho de 1996, a Comissão apresentaria propostas adequadas no sentido de o Conselho poder tomar uma decisão antes de 1 de Outubro de 1996 acerca da posição a adoptar pela União Europeia. 1. 5 Na sua reunião de 20 de Maio de 1996, o Conselho Indústria analisou a questão da ratificação do Acordo OCDE e solicitou à Comissão que acompanhasse de perto a evolução da situação, apresentando no momento próprio outras avaliações da questão, acompanhadas, se necessário, de propostas adequadas, de acordo com as anteriores conclusões do Conselho. 1. 6 Uma vez que subsistem dúvidas sobre a entrada em vigor do acordo, no presente documento procede-se ao exame da situação e apresentam-se propostas relativamente à política futura em matéria de auxílios à construção naval após 1 de Outubro de 1996, no caso de o Acordo OCDE não ter ainda entrado em vigor nessa data. 2. Acordo OCDE 2. 1 De um modo geral, o Acordo OCDE proíbe quaisquer medidas de apoio à construção naval, exceptuando os auxílios à investigação e desenvolvimento e auxílios sociais relacionados com encerramentos; os créditos à exportação que estejam em conformidade com o Acordo da OCDE relativo aos créditos à exportação de navios (na versão revista de 1994); e os créditos nacionais destinados a navios, mediante condições equivalentes. 2. 2 Embora a União Europeia, a Coreia, a Noruega e também, muito recentemente, o Japão já tenham ratificado o acordo, ainda se aguarda a ratificação dos EUA. Numa reunião da OCDE realizada em Dezembro de 1995, foi acordado que a nova data-limite para a ratificação seria 15 de Junho de 1996, entrando o acordo em vigor 30 dias após a última ratificação, isto é, antes de 15 de Julho de 1996. Àfí Segundo as informações de que a Comissão dispõe, parece que embora a administração americana se tivesse comprometido a fazer pressão para que o acordo fosse ratificado a tempo, os Estados Unidos não procederam à ratificação no prazo previsto, devido a atrasos na aprovação da necessária legislação. Neste momento, as perspectivas quanto à data de ratificação pelos Estados Unidos não são certas. Sendo assim, a União Europeia vê-se qbrigada a preparar eventuais medidas de urgência. 3. As regras em vigor em matéria de auxílios estatais 3. 1 3. 2 Tal como se refere no ponto 1. 3, devido aos constantes atrasos na entrada em vigor do Acordo OCDE, continuam actualmente a aplicar-se as regras da Sétima Directiva do Conselho relativa aos auxílios à construção naval. Esta directiva prossegue a política definida pela Sexta Directiva, adoptada em 1986, numa altura em que a situação do mercado era extremamente difícil, em virtude do declínio da procura de navios e de um rápido aumento das capacidades de construção naval, designadamente no Extremo Oriente (onde os estaleiros concorrentes beneficiavam de regimes internos de financiamento e de práticas de preferência nacional), o que conduziu a um importante desequilíbrio entre a oferta e a procura e a preços muito baixos. Por conseguinte, o principal objectivo da directiva foi: proteger a indústria comunitária da construção naval, proporcionando um instrumento de defesa contra a concorrência desleal resultante de práticas prejudiciais em matéria de preços e mantendo desse modo uma actividade comunitária de construção naval suficiente nos segmentos de mercado em que a Comunidade continua a ser competitiva em condições normais de mercado, como acontece no caso das embarcações especializadas, cuja construção exige menos mão-de-obra, recorrendo a tecnologias complexas; incentivar a construção naval comunitária a proceder ao necessário ajustamento estrutural de acordo com o delineado; fornecer, de acordo com os objectivos do mercado interno, condições de concorrência equitativas de forma que a concorrência intracomunitária no domínio da construção naval se exerça numa base leal e justa. 3. 3 Nos termos da directiva (artigo 4o) podem ser concedidos auxílios à construção e transformação navais (mas não à reparação naval) até um limite máximo comum que corresponde à diferença entre os custos dos estaleiros mais competitivos da Comunidade e os preços praticados pelos seus principais concorrentes internacionais, tendo especialmente em conta os segmentos do mercado em que os estaleiros navais comunitários permanecem relativamente mais competitivos. 3. 4 O limite dos auxílios à produção deve ser revisto pelo menos de 12 em 12 meses, garantindo assim que os sectores mais competitivos da indústria comunitária da construção naval possam manter as suas actividades, apesar das condições anormais do mercado mundial; esta revisão incentiva ao mesmo tempo os estaleiros menos eficientes a adoptarem as necessárias medidas de reestruturação. Este facto é reforçado pelo princípio da degressividade estabelecido pela directiva: o limite máximo dos auxílios, fixado em 28% em 1987, foi sendo reduzido progressivamente, sendo actualmente de 9%. 3. 5 A fim de garantir um máximo de transparência, todos os tipos de auxílios à produção, quer sejam directos ou indirectos, estão sujeitos a este limite máximo. O artigo 3o prevê que os auxílios aos armadores ou a terceiros, associados à construção de navios, são abrangidos pelo limite. Do mesmo modo, os auxílios ao funcionamento concedidos aos estaleiros, não associados a um determinado contrato mas sob a forma de compensação de prejuízos ou de auxílios de emergência, também estão sujeitos ao limite. 3. 6 Os únicos auxílios ao funcionamento que não estão sujeitos a este limite são os auxílios concedidos sob a forma de facilidades de crédito que estejam em conformidade com o Acordo da OCDE de 1981 relativo aos créditos à exportação de embarcações (n° 6 do artigo 4o) e os auxílios sob a forma de ajuda ao desenvolvimento concedidos a países em desenvolvimento (n° 7 do artigo 4o). 3. 7 A fim de garantir uma maior concorrência intracomunitária, o n° 5 do artigo 4o da directiva estabelece que quando estão em concorrência para o mesmo contrato apenas estaleiros comunitários, a Comissão intervirá, se lhe for solicitado, para assegurar que os auxílios não falseiam a concorrência. 3. 8 A directiva estabelece igualmente regras específicas para os seguintes tipos de auxílios: auxílios ao investimento (artigo 6o), que devem estar relacionados com um plano de reestruturação que não implique nenhum aumento da capacidade de construção naval ou estar directamente associados a uma redução correspondente e irreversível da capacidade de outros estaleiros do mesmo Estado-membro; auxílios ao encerramento (artigo 7o), desde que a redução da capacidade resultante seja efectiva e irreversível (as instalações têm de permanecer encerradas durante um período mínimo de cinco anos e não podem ser reabertas durante os cinco anos a seguir a esse período de cinco anos, isto é, durante um período total de dez anos, sem prévia autorização da Comissão); e auxílios à investigação e desenvolvimento (artigo 8o). Para além disso, a directiva (artigos 1 Io e 12°) impõe aos Estados-membros obrigações de notificação e de apresentação de relatórios a fim de permitir à Comissão fiscalizar a aplicação destas regras. 3. 9 Na opinião da Comissão, a directiva tem-se revelado eficaz e de um modo geral atingiu em grande parte os seus objectivos. Proporcionou um quadro transparente e estável que permitiu salvaguardar os estaleiros comunitários e que a Comunidade mnntiveHse nos últimos anos globalmente a sua quota de mercado mundial em cerca de 20%. Ao mesmo tempo, foi possível proceder âs necessárias reestruturações. Nos últimos vinte anos a dimensão da indústria comunitária de construção naval foi substancialmente reduzida (por exemplo, na Europa Ocidental - os 15 Estados da UE mais a Noruega - a capacidade diminuiu de 8,5 milhões de tbc em 1975 para 4,2 milhões de tbc em 1994; no mesmo período, o número de trabalhadores também diminuiu substancialmente na UE a 12 - sem os três novos Estados-membros -, passando de cerca de 209 000 em 1975 para menos de 68 000 em 1994). Esta estratégia mostrou aos nossos parceiros comerciais que a Comunidade protegerá a sua indústria de construção naval contra a concorrência desleal, mas que ao mesmo tempo não apoiará capacidades de produção que não sejam competitivas. 4. Política futura 4. 1 A rápida entrada em vigor do Acordo OCDE reveste-se de importância fundamental para se conseguir uma normalização do mercado mundial da construção naval. A Comunidade, ao ratificar o acordo, já mostrou o seu empenhamento na respectiva aplicação. No entanto, enquanto as outras Partes no acordo não o tiverem ratificado e continuarem a conceder subvenções e manter outras medidas que falseiam o mercado, é necessário que exista um instrumento de defesa dos estaleiros comunitários contra a concorrência desleal. Trata-se de uma medida especialmente necessária devido à actual situação de mercado, que não obstante alguns sinais encorajadores, continua difícil. Nestas circunstâncias, ríão seria adequado que a União Europeia desmantelasse unilateralmente o seu dispositivo actual em matéria de auxílios. 5. Proposta 5. 1 5. 2 Tendo em conta o exposto, propõe-se que a Comunidade esteja preparada, se necessário, para manter em vigor as regras da directiva para além de 1 de Outubro de 1996, no caso de se continuar a verificar o adiamento da entrada em vigor do Acordo OCDE. Neste caso, uma vez que a aplicação destas regras tem sido de um modo geral satisfatória e que em qualquer caso as disposições "standstill" da Acta Final das negociações que concluíram o Acordo OCDE proíbem novas medidas de apoio, poderiam ser mantidas as regras da directiva sem quaisquer alterações. Isto é também aplicável ao princípio da degressividade do limite dos auxílios à produção. Manter-se-ia o objectivo da redução progressiva do limite dos auxílios, mas a fixação efectiva do limite ficaria dependente da situação do mercado e da amplitude da diferença custos/preços. No que diz respeito ao período da eventual prorrogação das regras da directiva, uma prorrogação por um período muito longo poderá ser mal interpretada pelas outras Partes no Acordo OCDE. Por outro lado, atendendo à actual incerteza sobre a data de entrada em vigor do Acordo OCDE, um prorrogação por um período muito curto poderia criar ainda maior insegurança para os estaleiros comunitários quanto à orientação futura da política neste domínio. Para evitar estes problemas, propõe-se que a directiva seja prorrogada até 31 de Dezembro de 1998, a menos que entretanto o Acordo OCDE entre em vigor. Isto permitirá igualmente dispor de tempo suficiente para proceder a um exame mais aprofundado da política futura neste domínio, se for adequado. 6. Conclusão 6. 1 Assim, propõe-se que o Conselho, após consulta ao Parlamento Europeu e ao Comité Económico e Social, aprove a proposta anexa de alteração do Regulamento n° 3094/95, que prevê que o mesmo produza efeitos a partir da data de entrada em vigor do Acordo OCDE, continuando a aplicar-se provisoriamente as disposições adequadas da directiva da construção naval, o mais tardar até 31 de Dezembro de 1998. 6. 2 A fim de evitar qualquer vazio jurídico, o Conselho deve tomar uma decisão até 1 de Outubro de 1996. Proposta de Regulamento do Conselho relativo aos auxílios à construção naval O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o n° 3, alínea c), do artigo 92° e os artigos 94° e 113°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social, Considerando que ainda não entrou em vigor um acordo relativo às condições normais de concorrência na indústria da construção e reparação naval comercial(1), concluído entre a Comunidade Europeia e certos países terceiros no âmbito da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económico (OCDE); Considerando, portanto, que o Regulamento (CE) n° 3094/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo aos auxílios à construção naval(2), ainda não produziu efeitos; Considerando que nos termos do disposto no artigo 10° deste Regulamento as regras adequadas da Directiva 90/654/CEE do Conselho, relativa aos auxílios à construção naval(3), continuam a aplicar-se provisoriamente enquanto se aguarda a entrada em vigor do Acordo OCDE e o mais tardar até 1 de Outubro de 1996; Considerando que o Conselho deve adoptar medidas adequadas, a título eventual, no caso de a entrada em vigor do Acordo OCDE ser adiada para além de 1 de Outubro de 1996, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo Io O terceiro parágrafo do artigo 10° do Regulamento n° 3094/95 é substituído pelo seguinte: Na pendência da entrada em vigor do referido Acordo, são aplicáveis as disposições adequadas da Directiva 90/684/CEE até que o Acordo entre em vigor e, o mais tardar, até 31 de Dezembro de 1998. Artigo 2o O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. ( ,) (2) (3) JOn°C 375 de 30. 12. 1994, p. 3. JO n°L 332 de 31. 12. 1995, p. 1. JO n° L 380 de 31. 12. 1990, p. 27. Esta Directiva foi alterada pela última vez pela Directiva 94/73/CE (JO n° L 351 de 31. 12. 1994, p. 10). ISSN 0257-9553 COM(96) 309 final DOCUMENTOS PT 07 N. ° de catálogo : CB-CO-96-311-PT-C ISBN 92-78-05802-5 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias Lr-2985 Luxemburgo