title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLAMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - UNE POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE POUR L' INDUSTRIE CHIMIQUE EUROPÉENNE: UN EXEMPLE

text: COMMISSION PES COMMUNAUTES EUfcOPEENNEÔ Bruxelles, le 30. 04. 1996 COM(96) 187 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNE POLITIQUE DE COMPETITIVITE INDUSTRIELLE POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE EUROPÉENNE: UN EXEMPLE 1 COMMISSION EUROPEENNE Table des matières | Résumé et conclusions tableau a: actions destinées à promouvoir la compétitivité de l'industrie chimique Introduction I. II. L'industrie chimique de l'Union européenne II. A Éléments factuels II. B Caractéristiques de l'industrie II. C Les défis à relever par l'industrie chimique de l'Union européenne II. C. l Des produits de meilleure qualité et plus respectueux de l'environnement U. C. 2 Des produits vendus à des prix concurrentiels III. Actions visant à améliorer la compétitivité III. A Améliorer le cadre réglementaire III. A. 1 Le cadre actuel III. A. 2Principes pour les actions futures III. B Garantir une concurrence effective III. B. 1 Une concurrence effective sur le plan intérieur III. B. 2 Une concurrence effective sur le plan extérieur III. C Renforcer les investissements immatériels III. C. 1 Recherche et développement III. C. 2Propriété intellectuelle III. C. 4 Formation III. D Développer la coopération industrielle III. D. 1 Coopération industrielle au sein de l'Union européenne III. D. 2 Coopération industrielle sur le plan extérieur IV. CONCLUSIONS ET PROGRAMME DE TRAVAIL V. ANNEXES Tableau 1 : Production, échanges en 1994 (en milliards d'écus) Tableau 2 : Top 30 des entreprises chimiques dans le monde (1994) Tableau 3 : Emploi (en milliers) Tableau 4 : Taux de croissance Tableau 5a : Entreprises les plus inventives Tableau 5b : Entreprises les plus inventives Tableau 6 : Dépenses d'investissement (en % du chiffre d'affaires) APPLICATION DES PRINCIPES D'ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE DES INCIDENCES : L'EXEMPLE DE L'ALLERGIE AU NICKEL , I VII 1 1 1 4 5 6 6 8 8 8 10 13 13 15 17 18 19 21 21 21 23 25 28 28 29 30 31 32 33 34 35 [CK COMMISSION EUROPEENNE RÉSUMÉ La présente communication, rédigée en consultation avec les représentants de l'industrie chimique européenne, s'inscrit dans le cadre de la communication intitulée «une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne»1. Son but est d'identifier les principaux défis et besoins de l'industrie chimique et de définir un ensemble d'actions2 afin de renforcer sa compétitivité. 1. Les caractéristiques et les défis de l'industrie chimique de l'Union européenne * Le principal défi auquel est confrontée l'industrie chimique européenne consiste à renforcer sa compétitivité à long terme sur le plan international, en fournissant à ses clients, tant en Europe qu'à l'extérieur, des produits de haute qualité, respectueux de l'environnement et à des prix concurrentiels. Par rapport à ce défi, il est possible de dégager plusieurs caractéristiques essentielles de l'industrie chimique, en gardant à l'esprit la nécessité de maintenir un niveau de rentabilité suffisant pour garantir la continuité des investissements en Europe: - Les produits chimiques et les politiques d'environnement et de santé industriels La clientèle de l'industrie chimique est très diversifiée: elle va des grands transport, produits (automobile et autres moyens de secteurs alimentaires et boissons, produits pharmaceutiques, textile, construction) au secteur agricole (engrais et pesticides), en passant par les particuliers, utilisateurs finaux des emballages en plastique, peintures, détergents, cosmétiques, etc. Les produits chimiques sont étroitement liés à la vie quotidienne de chacun. Ainsi, en Europe, y-a-t'il une forte sensibilisation aux implications de ces produits dans les domaines de la santé et de l'environnement. Cette prise de conscience, ainsi que les risques véritables et la complexité des problèmes, ont donné naissance à une multiplication des réglementations, souvent d'origine nationale: de telles réglementations devraient être fondées sur une base scientifique solide et leur incidence économique potentielle, y compris sur la compétitivité internationale du secteur chimique, doit totalement être prise en considération. - La dimension européenne et mondiale de ses marchés Dans ce contexte, il est important de tout mettre en oeuvre pour que l'industrie chimique européenne puisse faire jeu égal avec ses principaux concurrents, pays de l'OCDE et pays récemment industrialisés, en termes d'accès au marché, de règles de concurrence, de si possible, de cadre environnemental et, réglementation fiscale et sociale. 1 COM(94)319. 2Voir tableau A lb - Sa dépendance par rapport aux matières premières et aux intrants énergétiques importés Le pétrole et le gaz, utilisés dans la production de produits pétrochimiques et de leurs dérivés, ainsi que les minéraux industriels nécessaires à la fabrication de produits chimiques inorganiques, doivent en général être importés en Europe. Ajoutés aux sources d'énergie fournies par des entreprises européennes, comme l'électricité et le gaz, l'ensemble représente jusqu'à 60% des coûts de production des entreprises du secteur chimique. Une concurrence effective ne peut s'exercer que si les prix unitaires de ces intrants ne sont soumis à aucune distorsion, que ce soit dans les pays tiers qui les fournissent ou dans l'Union européenne. - Sa forte dépendance par rapport aux capitaux et à la RDT Des actifs nets supérieurs à 1 million d'écus par employé pour une partie importante du secteur (particulièrement les produits chimiques de base) et des dépenses moyennes en recherche et développement technologique tournant autour de 5% du chiffre d'affaires contraignent l'industrie chimique à rechercher des taux élevés d'utilisation de ses capacités, afin de réduire au maximum les frais fixes et de maximiser les recettes. Cela implique: • une restructuration continue, visant à produire dans les installations les plus efficaces et éventuellement à fermer celles qui sont les moins profitables; • un effort pour s'assurer les plus vastes marchés possibles, qui nécessite la consolidation d'un marché intérieur effectif sur le territoire de l'Union européenne et l'accès à des marchés extérieurs dans des conditions de concurrence non faussée; • concurrentes dans des domaines • un accroissement de l'effort de recherche coopérative, à la fois avec les plus et utilisatrices, entreprises « horizontaux » de la RDT (promotion du recyclage, recours plus intensif aux technologies de l'information, etc. ). le développement continu de nouveaux produits et de procédés de fabrication innovateurs, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à contrer la pression croissante des pays récemment industrialisés (Asie, pays arabes du Golfe), particulièrement pour les produits à faible valeur ajoutée, et celle des pays industrialisés (États-Unis, Canada par exemple) bénéficiant de certains avantages comparatifs (matières premières et prix plus bas de l'énergie, etc. ). * Ces caractéristiques représentent, par leur diversité, leur complexité et leur interdépendance, un véritable défi pour une mise en oeuvre effective d'une politique horizontale de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne. Plusieurs programmes d'actions et de mesures concrètes ont été identifiés dans le cadre de l'industrie chimique; ces derniers pourraient servir d'exemple pour d'autres secteurs similaires. II /c 2. Principes de base et actions visant à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie chimique de l'Union européenne Dans toute économie de marché, chaque entreprise industrielle est responsable des décisions et des initiatives stratégiques qu'elle doit prendre pour maintenir ou renforcer sa compétitivité internationale à moyen et long terme. Néanmoins, les autorités ont un rôle à jouer en créant le cadre juridique et économique et en adoptant, si nécessaire, des mesures d'accompagnement aux actions émanant de l'industrie. Les actions à entreprendre par la Commission, l'industrie et/ou les États membres sont groupées autours des quatre priorités de la Communication sur la compétitivité industrielle : les « principes directeurs pour l'action 2. 1. Actions visant à améliorer le cadre réglementaire Cette amélioration, en accord avec réglementaire » récemment adoptés, devrait se concentrer sur: - la consolidation, l'actualisation et/ou la simplification du cadre réglementaire actuel pour les substances et préparations chimiques. Parmi les exemples de telles actions on peut citer la codification des directives relatives aux engrais, aux détergents et aux restrictions à la mise sur le marché de certains produits, la refonte de la directive sur les préparations, la simplification de la directive sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs face aux risques liés aux agents chimiques sur les lieux de travail et la simplification des procédures de notification des nouveaux produits chimiques, particulièrement pour les PME, sont d'autres exemples d'actions de ce type; l'application d'une approche cohérente pour toutes les nouvelles initiatives réglementaires concernant des produits ou des installations chimiques, ce qui implique: - • une évaluation scientifique du risque que représente la préparation ou le type d'installation en cause pour la santé, la sécurité et/ou l'environnement, et une comparaison avec les risques associés à d'éventuels produits de substitution ou à des procédés alternatifs; la substance, • une analyse appropriée des coûts et bénéfices des options disponibles au niveau de l'Union européenne, ainsi que des éventuelles mesures nationales; • chaque fois que cela est possible, une analyse comparative des textes législatifs similaires en vigueur ou en cours d'élaboration, dans les pays tiers les plus compétitifs; Si les résultats de ces trois types d'analyses justifient une nouvelle initiative, que ce soit au niveau international ou au niveau de l'Union européenne, il convient de choisir l'instrument le plus simple et le moins coûteux garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement. Il existe une vaste palette de possibilités : initiatives unilatérales de l'industrie, accords négociés au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (pour lesquels la Commission prépare un cadre général) incitations économiques et initiatives réglementaires au III id niveau de l'Union européenne ou, si cela est possible et nécessaire, au niveau international. - Cette approche s'appliquera également, dans la mesure du possible, aux situations actuelles où, malgré les mesures d'harmonisation déjà prises, le marché fragmenté: directives partielles reste intérieur des produits chimiques (amiante), demandes nationales d'application de l'article 100 A paragraphe 4 (pentachlorophénol, cadmium, créosote,. ) Toutes ces actions doivent être analysées et élaborées en coopération avec les représentants de l'industrie et/ou les États membres concernés. 2. 2. Actions visant à assurer une concurrence effective La Commission tiendra compte de la dimension mondiale de l'industrie chimique et de la nécessité d'adapter en permanence ses structures, lorsqu'elle devra appliquer les règles de concurrence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, notamment sous les aspects suivants: - - - - l'analyse des éventuelles solutions proposées par l'industrie pour résoudre les problèmes de surcapacité structurelle, que connaissent certaines industries chimiques de base, au moyen d'actions appropriées à mener par les entreprises concernées, à condition que de telles surcapacités structurelles soient prouvées et que les actions proposées soient compatibles avec les règles de concurrence; la poursuite des efforts de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz dans l'Union européenne, qui permettra de réduire les coûts énergétiques de l'industrie chimique, grande consommatrice d'énergie; la poursuite des efforts pour une utilisation effective des instruments commerciaux, et en particulier pour l'élimination, entre les membres et parmi certains candidats à l'OMC (pays arabes du Golfe, Chine) des barrières non tarifaires (systèmes de doubles prix pour certaines matières premières, registres d'importations, etc. ); la recherche bilatérale, avec les principaux partenaires commerciaux (par exemple avec l'intermédiaire du dialogue commercial transatlantique, le Transatlantic Business Dialogue et du plan d'action conjoint, le Joint Action Plan), et multilatérale de nouveaux accords en matière de concurrence et de commerce international, portant notamment sur l'élimination des entraves aux investissements internationaux. les États-Unis, par 2. 3 Actions visant à renforcer l'investissement immatériel La nécessité de plus en plus marquée d'innover dans de nouveaux produits chimiques de haute qualité, de diversifier les débouchés et de mettre au point des procédés de fabrication plus efficaces et viables à long terme amène l'industrie, la Commission et les autorités nationales à concentrer leurs efforts en matière de RDT, d'enseignement et de formation scientifique, en particulier: - la poursuite des programmes de recherche coopérative au niveau européen, non seulement entre secteurs industriels présentant des caractéristiques similaires (comme c'est le cas des initiatives SUSTECH et PRIMA pour les industries de transformation telles que celles des produits alimentaires, de l'acier et du papier), mais aussi avec les industries d'aval (transport, construction) et avec les IV M concepteurs de l'information); logiciels (afin d'exploiter davantage les technologies de - une intégration accrue de l'industrie chimique dans les initiatives multisectorielles existantes ou futures (task forces, faisceaux d'activités), ce qui permettra un meilleur accès aux divers programmes communautaires et l'optimisation des résultats grâce à une meilleure coordination; - une plus grande flexibilité dans le développement des programmes - - communautaires spécifiques de RDT; l'amélioration de la protection par brevets, par exemple pour les pesticides ou les produits issus de la biotechnologie; les initiatives actuelles de l'industrie visant à améliorer l'enseignement de la chimie aux jeunes et la formation scientifique des travailleurs qui ensemble avec les programmes communautaires SOCRATES et Leonardo da Vinci, certains sous-programmes du 4e programme-cadre et les actions éligibles au titre des Fonds structurels et avec l'indispensable coopération des programmes éducatifs des États membres, vont renforcer la base éducative et scientifique, essentielle pour assurer l'avenir d'une industrie chimique innovante, qui doit inclure la formation à la santé et à la sécurité des travailleurs. 2. 4 Actions visant à développer la coopération industrielle La structure complexe et très diversifiée de cette industrie, constituée non seulement de sociétés multinationales, mais aussi de nombreuses PME, ainsi que les risques et internationaux, exigent une les possibilités offertes par certains marchés intensification des actions de coopération industrielle. - L'importance des PME dans plusieurs branches de l'industrie chimique, et leur rôle fondamental dans la création d'emplois et la sous-traitance, imposent la poursuite et/ou le développement, par l'industrie et la Commission, d'actions telles que: • l'amélioration de l'accès des PME à l'information technique, économique et législative non confidentielle, grâce à un système de communication plus informatisé actuellement mis au point par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) et grâce au réseau de la DG III, le RISC (Réseau d'information du secteur chimique). L'agence de Bilbao pour la santé et la sécurité au travail constituera également une source d'information fiable et impartiale. la promotion, parmi l'industrie chimique, de plusieurs programmes communautaires élaborés par la Commission pour faciliter les partenariats et la sous-traitance, pour améliorer les techniques de gestion, etc. les PME de • - Les projets de coopération internationale qui devront être mis sur pied par l'industrie, avec le soutien de la Commission, peuvent contribuer à réduire les risques et à accroître les débouchés potentiels offerts par les marchés des pays tiers: • en ce qui concerne les pays voisins du marché européen (les PECO, certains NEI et les pays du bassin méditerranéen), des projets de formation et d'assistance technique s'adressant aux administrations et aux cadres de l'industrie chimique, destinés à promouvoir l'établissement progressif d'un cadre réglementaire (englobant la santé publique et sur le lieu de travail, V i{ l'environnement, les règles de concurrence, etc. ) similaire à celui de l'Union européenne, aideront les pays candidats à l'adhésion, mais permettraient aussi l'élargissement du marché intérieur de l'Union, en assurant des conditions de concurrence plus stables et homogènes; • en ce qui concerne les pays tiers dont les marchés connaissent une croissance rapide (certains PECO, la Chine, l'Asie du Sud-Est et l'Amérique latine), des projets de formation et d'assistance technique combinés à d'autres actions plus centrées sur le transfert de technologies et la promotion de l'investissement, assureront un meilleur accès à ces marchés. • en ce qui concerne les pays riches en matières premières ou en ressources énergétiques (la Russie, les pays du Conseil de coopération du Golfe), des investissements dans les infrastructures ou dans les minéraux industriels permettront un meilleur accès à ces ressources et peut-être une plus grande maîtrise des fluctuations erratiques des prix. 3. Conclusions * La Commission estime que l'industrie chimique de l'Union européenne, bien que parmi les plus modernes et les plus compétitives du monde, est confrontée à un ensemble de défis qu'elle doit relever pour maintenir et si possible renforcer sa compétitivité internationale. * Pour ce faire, une série d'actions à élaborer ou à poursuivre, par l'industrie, la Commission et les États membres ont été relevées et sont présentées dans la présente communication. La Commission mettra en oeuvre, en coopération avec des représentants de l'industrie chimique européenne, un programme de suivi structuré, internationale de et surveillera attentivement l'industrie chimique et l'adoption des différentes mesures proposées dans la présente communication. la compétitivité l'évolution de VI / #- TABLEAU A: ACTIONS DESTINÉES À PROMOUVOIR LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE" Actions 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 2 1. Consolider le travail législatif du marché intérieur; résoudre les cas de l'amiante, des dioxines, du pentachlorophénol (PCP) En l'absence d'une réglementation internationale, tenir compte de la compétitivité de l'industrie européenne avant d'élaborer une réglementation au niveau de l'Union européenne Effectuer une évaluation des risques et une analyse appropriée des coûts et bénéfices pour toute nouvelle réglementation ou action Développer et élargir les initiatives du type Responsible Care Établir un cadre communautaire pour les accords volontaires dans les États membres Évaluer rapidement les projets de concentrations et d'entreprises communes Améliorer les règles régissant les aides d'État Libéraliser les marchés de l'énergie, notamment ceux du gaz et de l'électricité Étudier les causes des surcapacités et des souscapacités structurelles et cycliques Amener les nouveaux membres de l'OMC à appliquer des tarifs de 0%, 5,5%, 6,5% Lutter contre les barrières non tarifaires, notamment les doubles prix (incitations aux investissements ayant des effets de distorsion) Répercuter les suggestions issues du Transatlantic Business Dialogue visant à harmoniser les règles de classification, etc. , des produits chimiques Étudier les possibilités d'accords multilatéraux sur le commerce et la concurrence Améliorer les 4e programme-cadre; y compris les Task Forces; développer le 5e programme-cadre Promouvoir les approches SUSTECH et PRIMA Promouvoir la culture scientifique et technique Adopter la proposition de la Commission visant à renforcer la protection assurée par les brevets de produits phytosanitaires Développer le RISC (réseau d'information du secteur chimique) Intensifier les actions touchant les PME Relancer EASTT Renforcer l'assistance technique aux PECO en matière de législation touchant à la chimie 22. Accroître la coopération industrielle avec la Chine et d'autres pays Commis sion • États membres o • • - V S V V V Y V V V y </) i/) V V s - y V - - - V - - oo - - - - - - V s - (O - - Industrie - - - V i/) - - - o i/) y - y y - y /. y </) y VII K I. INTRODUCTION 1. La communication décrira brièvement l'industrie chimique et les défis qu'elle doit relever, et proposera une série d'initiatives visant à renforcer sa compétitivité. Les initiatives ou actions seront soit celles en cours de réalisation, soit celles à entreprendre par la Commission, les États membres et l'industrie. Celles à entreprendre figurent dans les paragraphes en caractères gras. Les actions de la Commission doivent être considérées comme s'intégrant dans la politique horizontale de compétitivité industrielle prescrite dans la communication de septembre 19941, elle-même fondée sur la communication de 19902 sur la politique industrielle. Les actions ou initiatives s'adresseront particulièrement à l'industrie chimique, mais ne seront pas applicables à ce seul secteur. Des représentants de l'industrie ont été consultés pour l'élaboration de la communication dès l'origine. Les divergences de vues notables entre la Commission et l'industrie sont explicitement indiquées. Cette approche pourrait être utilisée comme un exemple pour d'autres industries similaires. 2. Après un tableau de l'industrie et des défis prévisibles qui l'attendent au cours des dix années à venir, la communication examinera certaines mesures regroupées sous les quatre priorités de la communication sur la compétitivité industrielle: améliorer le cadre réglementaire (ce qui correspond à la modernisation du rôle industriel des pouvoirs publics), assurer une concurrence effective, promouvoir l'investissement immatériel et développer la coopération industrielle. Un dernier chapitre cherchera à tirer des conclusions globales et à établir un programme de travail commun afin que la Commission et l'industrie renforcent leur coopération pour promouvoir la compétitivité. I I. L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE II. A ELÉMENTS FACTUELS 3. L'industrie chimique se caractérise par une grande hétérogénéité. Sa principale activité consiste à transformer chimiquement des matières premières en différentes substances dotées de nouvelles propriétés chimiques et physiques. Ses principales activités correspondent aux groupes de produits suivants: produits chimiques organiques et inorganiques de base; engrais et composés azotés; matières plastiques de base et caoutchouc synthétique; produits pharmaceutiques et médicaux; produits spéciaux, qui comprennent les produits agrochimiques, et polymères spéciaux; peintures, vernis et enduits; produits de nettoyage et de polissage; parfums et produits d'hygiène corporelle; fibres artificielles. Cette industrie comprend deux branches en amont qui fabriquent les produits chimiques inorganiques de base et les produits pétrochimiques (ou produits organiques de base), tous les autres secteurs se situant en aval. Les débouchés des secteurs d'amont se limitent presque 1 COM (94) 319 Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne. 2 COM (90) 556 La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel. I /O traitera exclusivement aux secteurs d'aval. La présente communication ne l'objet d'une généralement pas du secteur pharmaceutique, qui fait déjà communication distincte3, ni des fibres synthétiques, bien que certaines statistiques incluent des données sur ces deux secteurs. 4. L'industrie chimique est, par sa taille, la deuxième industrie manufacturière de l'Union européenne, juste derrière l'industrie des produits alimentaires, des boissons et du tabac en termes de production, et derrière l'électrotechnique en termes de valeur ajoutée. L'Union européenne est le premier producteur de produits chimiques du monde, devançant largement les États-Unis et encore davantage le Japon. Le solde positif de sa balance commerciale est également supérieur à celui de l'industrie chimique des États-Unis ou du Japon. Quinze des trente principales entreprises chimiques mondiales sont installées dans l'Union européenne (trois autres sont implantées en Suisse), et les trois premières sont allemandes. L'industrie chimique de l'Union européenne emploie directement 1,65 million de personnes et son chiffre d'affaires est de 316 milliards d'écus (voir tableaux 1 et 2). Trois millions de personnes supplémentaires travaillent dans des secteurs qui utilisent la production de l'industrie chimique comme intrants directs et dépendent donc de sa compétitivité. 5. La croyance populaire veut que l'entreprise chimique typique soit une grosse société; c'est vrai pour la pétrochimie, mais les petites et moyennes entreprises (TME^ jouent un rôle vital dans l'industrie chimique dans son ensemble, et caractérisent de manière prédominante des secteurs tels que les peintures, les produits chimiques spéciaux, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques de base et le traitement du plastique. D'après les données Eurostat pour 1990, l'industrie chimique de l'Europe des douze se composait de 32 700 entreprises (hors secteur de la plasturgie). 87% de celles-ci emploient moins de 50 personnes, et ne représentent globalement que 12% des emplois et 16% du chiffre d'affaires total de l'industrie chimique. Les moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient entre 50 et 249 personnes, représentent près de 9% du nombre total d'entreprises du secteur, près de 17% du personnel occupé et 16% du chiffre d'affaires total. 6. L'emploi dans l'industrie chimique de l'Union européenne a chuté de 4,4% en 1994, une année de bonne reprise économique. Le déclin devrait s'être poursuivi en 1995, quoique dans une moindre mesure. Même si 1,65 million de personnes travaillaient encore dans l'industrie chimique en 1994, ce chiffre a connu une baisse presque continue depuis 1980 (1,95 million d'emplois à l'époque), avec cependant un palier pendant les années de forte conjoncture de 1987 à 1990. Il faut noter qu'aux États- Unis et au Japon, les pertes d'emplois dans l'industrie chimique ont été beaucoup plus limitées (cf. tableau 3). La réduction de l'emploi a été compensée par une amélioration de la qualité de la main d'oeuvre; par exemple, même les cols bleus doivent avoir suivi un enseignement et une formation avancés pour s'adapter aux procédés de fabrication commandés par ordinateur. L'industrie chimique a dû se restructurer en permanence pour faire face à la concurrence mondiale; la régression de l'emploi en est un signe. Les secteurs des produits chimiques de base ont été COM (93) 718. particulièrement touchés par ce phénomène: l'industrie des engrais a vu ses effectifs chuter de 140 000 personnes en 1980 à 28 000 en 1995. 7. Certaines branches, notamment la pétrochimie, sont très sujettes aux variations conjoncturelles et enregistrent de grands écarts de prix et de rentabilité. Certains ont vu dans les mesures de coopération industrielle un moyen pour éviter les problèmes de surcapacité de production en période de ralentissement de la conjoncture: coûts unitaires élevés, rabais ruineux, pertes financières considérables et investissement insuffisant dans les nouvelles technologies. Une surcapacité structurelle est essentiellement le résultat d'une inaptitude à adapter la structure au cycle en prenant les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la fermeture d'usines. La mise en service de nouvelles capacités sur un marché déprimé risque d'aggraver encore le problème. 8. L'industrie chimique européenne a actuellement une rentabilité raisonnablement bonne, après plusieurs années de maigres profits. La reprise soutenue de l'économie mondiale en est certainement l'une des causes. L'excédent brut d'exploitation a atteint 13,5% en 1994. La production réelle de l'industrie a augmenté de 6% en 1994. La croissance a été plus mesurée en 1995 tout en restant à un niveau satisfaisant, surtout par rapport aux années de récession 1990-1993. Mais malgré ces années moroses, l'industrie chimique de l'Union européenne a vu sa production augmenter alors que toute l'industrie manufacturière a enregistré une baisse de la production au début des années 1990. Entre 1985 et 1994, la production de l'industrie chimique a augmenté plus vite que le PIB, qui connaissait lui-même une croissance plus rapide que la production industrielle globale (cf. tableau 4). Le relatif déclin qui a touché le secteur manufacturier européen dans son ensemble a été moins sensible dans l'industrie chimique, mais le rendement moyen du capital investi est plus faible en Europe qu'aux États-Unis ou qu'en Asie de l'Est. 9. L'industrie chimique européenne doit sa compétitivité actuelle à cinq facteurs principaux: la flexibilité et l'acceptation de la restructuration; une structure multinationale favorisant les marchés ouverts et le libre échange; un sens aigu de la responsabilité par rapport à l'environnement; une capacité d'innovation; une main d'oeuvre et un encadrement hautement qualifiés. II. B CARACTÉRISTIQUES DE L'INDUSTRIE 10. L'industrie chimique est une industrie mondiale comptant de nombreuses entreprises multinationales, bien que plusieurs marchés de produits restent régionaux. En Europe, un nombre appréciable d'usines appartiennent à des entreprises américaines. Les entreprises européennes ont elles aussi des investissements considérables aux États-Unis et dans d'autres parties du monde. De nombreuses branches bénéficient d'économies d'échelle importantes dans la production et la distribution, ce qui peut mener à des marchés mondiaux pour les produits. Le commerce ainsi que l'investissement sont importants. Quelque 20% de la production chimique européenne sont exportés. 11. En termes généraux, l'industrie chimique est un secteur à forte intensité de capital et de recherche. Dans de nombreuses branches, l'actif immobilisé par travailleur est supérieur à 1 million d'écus. Cela signifie que les coûts fixes sont très élevés et que l'industrie a de gros besoins de trésorerie. Plus de 5% du chiffre d'affaires sont consacrés à la recherche et au développement technologique (RDT). La propriété intellectuelle joue un rôle vital et devient un élément de plus en plus important de la compétitivité: l'industrie chimique est donc particulièrement vulnérable à un manque de protection de la propriété intellectuelle. Les brevets sont un indicateur fondamental des efforts faits pour acquérir ces actifs immatériels. Les entreprises chimiques installées en Europe figurent parmi les premières du monde pour la propriété de brevets (cf. tableau 5). Toutefois, l'industrie chimique européenne ne peut se permettre de se reposer sur ses lauriers dans ce domaine. Globalement, pour la période 1987-1989, l'Union européenne ne possédait que 36% des brevets dans le domaine des produits chimiques, ce qui n'est pas mieux que la moyenne européenne pour tous les types de technologies. Les États-Unis possèdent une part des brevets en matière de produits chimiques supérieure à la moyenne. 12. En termes de dépenses d'investissement, l'industrie chimique européenne semble moins bien placée que ses concurrentes américaine et japonaise. L'investissement a légèrement augmenté en 1994 par rapport à l'année précédente, mais il était de 25% inférieur au chiffre de 1990. En revanche, l'industrie chimique américaine a considérablement accru ses dépenses d'investissement en 1994, qui étaient de 40% supérieures au niveau de 1990. Le Japon a connu une chute de ses dépenses d'investissement en 1994 et une légère réduction par rapport à 1990 (cf. tableau 6). Les différentes phases du cycle économique expliquent en partie ce phénomène. 13. Les coûts de l'énergie et du gaz comme matière première jouent un rôle important dans l'industrie chimique en général, étant donné qu'ils représentent entre 15 et 60% des coûts de fabrication de la plupart des produits. L'importance vitale de l'électricité pour les produits chlorés et du gaz naturel pour les engrais ne sont que deux exemples. L'Union européenne importe une grande partie de son énergie primaire, comme beaucoup des matières premières nécessaires à l'industrie, et notamment à la fabrication des produits chimiques de base. Cet état de fait est à l'origine de certains handicaps en termes de coût des facteurs de production. 14. L'efficacité énergétique dans l'industrie chimique a progressé de manière considérable. La consommation d'énergie par unité de production a chuté de 25% entre 1960 et 1980, et encore de 25% entre 1980 et 1993. Elle atteint ses limites théoriques dans de nombreuses branches. Un abaissement des prix du gaz et de l'électricité est donc plus nécessaire que jamais pour la compétitivité. L'Agence internationale de l'énergie, dont le siège est à Paris, indique que l'industrie des pays européens membres de l'OCDE a payé, en 1993, 169 dollars/tep pour le gaz naturel, contre seulement 127 dollars/tep aux États-Unis. Le prix de l'électricité facturé à l'industrie était de 7,4 c. /KWh (866 dollars/tep) dans les pays européens de l'OCDE, contre seulement 4,9 c. /KWh (565 dollars/tep) aux États-Unis. De plus, à l'intérieur même de l'Europe, les prix de l'énergie peuvent varier jusqu'à 100% d'un État membre à l'autre. 15. L'industrie chimique fabrique des produits qui affectent la vie de tout un chacun. Cela explique partiellement l'existence d'une sensibilité particulière aux aspects des produits chimiques touchant à la santé publique et sur le lieu de travail et à l'environnement. Les gouvernements et l'industrie sont pleinement conscients de cette sensibilité et y apportent des réponses. I I. C L ES DÉFIS À RELEVER PAR L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE! 16. Le but de l'industrie chimique européenne est de conserver ou d'améliorer sa position dans l'économie mondiale et d'obtenir une rémunération satisfaisante du capital. Pour y parvenir/son objectif est de fournir à ses clients, partout dans le monde, des produits de très haute qualité, au coût le plus concurrentiel possible. selon des méthodes qui ne mettent en danger ni la santé, ni l'environnement, et dans une perspective à long terme. Ses ventes actuelles doivent donc générer suffisamment de bénéfices pour qu'elle puisse effectuer les investissements nécessaires dans la recherche de nouveaux produits. Par ailleurs, dans un monde où les capitaux sont extrêmement mobiles, l'Europe doit offrir des rendements intéressants sur les capitaux investis, sous peine de voir l'investissement s'affaisser, entraînant un déclin de l'activité. L'objectif de la Commission et des États membres est de mettre en place le meilleur cadre horizontal possible afin de permettre à l'industrie chimique et aux autres secteurs industriels de réaliser leurs objectifs, et de faire en sorte que leur réussite maintienne ou développe le niveau des emplois hautement qualifiés dans l'Union européenne. II. C. l Des produits l'environnement l ' a n v î r n n n p m p n f' de meilleure qualité et plus respectueux de 17. L'innovation est indispensable pour mettre au point des produits nouveaux et de meilleure qualité. Ces produits doivent aux préoccupations environnementales et aux préférences des consommateurs, réduire les émissions des gaz d'échappement des voitures, permettre de fabriquer de nouveaux tissus ou répondre de meilleurs produits de soin de la peau. Le défi à relever consiste à faire en sorte que l'innovation continue à donner naissance à de meilleurs produits, en réduisant leur impact écologique pendant tout leur cycle de vie. L'innovation peut se présenter sous la forme d'une amélioration progressive, ou de la découverte d'un ensemble de molécules radicalement différentes. L'innovation nécessite des dépenses de RDT considérables. Elle ne peut se concevoir sans une base scientifique excellente, ni sans un réservoir adéquat de scientifiques et de chercheurs bien formés. 18. Les entreprises peuvent fixer le volume de leurs dépenses de RDT, mais les autorités doivent veiller à ce que la population soit bien formée, et encourager un débat scientifique rationnel sur des sujets tels que les nouveaux produits ou procédés de fabrication. Les pouvoirs publics reconnaissent le besoin d'une recherche publique indépendante pour répondre aux inquiétudes et aux attentes du public vis à vis des risques potentiels des nouveaux produits ou procédés de fabrication. En outre, les autorités peuvent entraver l'innovation par les exigences qu'elles imposent pour les procédures d'essai et l'homologation des nouveaux produits. L'innovation est le facteur clé qui garantit et favorise la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne. Selon des rapports émanant de certaines branches de l'industrie chimique européenne, le nombre de nouveaux produits lancés chaque année a considérablement diminué sur les quinze dernières années; le secteur des teintures fait état d'une baisse de 50%. Il semble que de nombreuses entreprises chimiques européennes implantent de plus en plus leurs activités d'innovation en dehors de l'Union européenne - et notamment aux États-Unis. Les pouvoirs publics et l'industrie doivent travailler ensemble pour remédier à cette tendance inquiétante. La législation environnementale en particulier devrait encourager l'innovation tout en garantissant un haut niveau de protection de l'environnement. Elle peut jouer au mieux ces deux rôles quant elle se trouve intégrée de façon adéquate au sein d'autres politiques. II. C. 2 Des produits vendus à des prix concurrentiels 19. Seuls les produits dont le prix est concurrentiel permettront à l'industrie chimique européenne de vendre, de faire des bénéfices, de continuer à investir et à fonctionner. Le défi est de faire en sorte que l'Europe puisse continuer à fabriquer de bons produits à des prix suffisamment bas pour concurrencer des produits fabriqués dans d'autres parties du monde. Une manière d'y parvenir est de se concentrer sur les produits et les procédés de fabrication pour lesquels l'Europe possède un avantage comparatif. Une restructuration permanente est nécessaire consistant, pour les entreprises les moins performantes, à abandonner un secteur donné, et pour l'industrie dans son ensemble à faire basculer les investissements des secteurs non rentables vers ceux qui le sont. Il existe des obstacles à ce processus; les barrières à la sortie, par exemple des aides d'État excessives, font partie du défi à relever. 20. Le bon fonctionnement des marchés est indispensable à une affectation efficace des ressources, et en tant que secteur de dimension mondiale, l'industrie chimique européenne bénéficie de marchés ouverts dans le monde entier. De tels marchés génèrent une restructuration continue, mais l'affectation efficace des ressources et la compétitivité réelle ne peuvent être obtenues que si la concurrence est effective. L'Union européenne devrait s'assurer que les producteurs de produits chimiques étrangers se conforment aux principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 21. Le marché européen continuera à fournir la base des débouchés de l'industrie chimique de l'Union, mais les exportations sont une source de revenus vitale. Les entreprises européennes ont tout intérêt à être présentes sur les marchés qui connaissent une croissance rapide, afin de récolter les bénéfices des économies d'échelle et de réduire leurs coûts. La plupart des prévisionnistes estiment que les marchés à plus forte croissance sont les pays de la ceinture Pacifique. Des entreprises européennes sont déjà actives dans tous ces pays, mais doivent accentuer leur présence. La Chine sera probablement un marché important pendant la prochaine décennie, tandis que les autres pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est joueront un rôle moteur pour les ventes mondiales. Il n'est pas facile de vendre ou de se lancer dans des entreprises à risque à l'autre bout du monde, mais c'est un défi qu'il faut relever. La tâche de l'industrie sera facilitée si elle obtient des conditions loyales pour le libre accès et l'investissement dans ces pays. La ceinture Pacifique posera également un défi majeur en tant que fournisseur de produits chimiques pour le reste du monde. 22. Pour être compétitifs au niveau mondial et produire de manière concurrentielle grâce à des économies d'échelle, les sites de production et les entreprises doivent atteindre une échelle minimale. Les entreprises communes et les concentrations sont deux des moyens utilisables pour créer des entreprises d'une taille suffisante pour bénéficier de ces avantages, à condition que de telles opérations n'entraînent pas une restriction appréciable de la concurrence. Les autorités de l'Union européenne responsables de la concurrence doivent veiller à ce que les entreprises puissent se développer suffisamment pour être concurrentielles sans que la concurrence à l'intérieur de l'Union ne s'en trouve entravée. Toutefois, les PME jouent aussi un rôle important, notamment dans certaines branches comme les produits spéciaux, les peintures et vernis, où les ventes sont faites directement aux consommateurs finaux. Les PME sont souvent fournisseurs ou clients des grandes entreprises, et l'un des principaux défis à relever par l'industrie est de découvrir comment améliorer cette structure complexe mais potentiellement très flexible, pour réduire les coûts. 23. La raison d'être du marché unique est de permettre aux entreprises de bénéficier des économies d'échelle que procure un grand marché. Beaucoup de progrès ont déjà été accomplis en ce sens, mais le défi consiste à abolir les dernières barrières qui subsistent et à améliorer l'intégration. Certains règlements nationaux continuent à s'appliquer aux produits chimiques. Comme d'autres secteurs, la chimie souffre de l'absence de réseaux de transport ferroviaires ou routiers véritablement intégrés. L'inachèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz constitue un grand désavantage pesant lourdement sur la position compétitive de l'industrie chimique. L'absence d'une monnaie unique européenne est un autre problème, car les fluctuations monétaires sont une source de complications majeures. III. ACTIONS VISANT À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ 24. Pour relever ces défis, l'industrie, la Commission et les États membres doivent mettre en oeuvre des actions spécifiques. Certaines sont déjà en cours d'exécution et doivent être renforcées; cependant, de nouvelles initiatives s'imposent. La Commission, en coopération avec l'industrie et les États membres, doit agir dans les quatre domaines prioritaires pour une politique de compétitivité industrielle: améliorer le cadre réglementaire, assurer une concurrence effective, promouvoir l'investissement immatériel et développer la coopération industrielle. III. A AMÉLIORER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 25. La plupart des activités de l'industrie chimique ont une incidence sur la santé publique et l'environnement, de sorte que de nombreux domaines d'activité de ce secteur sont réglementés. Plus spécifiquement, la réglementation qui couvre les procédés de fabrication et les produits est d'une importance primordiale pour l'industrie chimique. Comme il s'agit d'un secteur à forte intensité de capital, il est très important que le cadre juridique soit aussi stable et prévisible que possible. III. A. 1 Le cadre actuel 26. La base légale d'une mesure réglementaire communautaire est déterminée en accord avec la jurisprudence de la Cour, à la lumière de l'objectif recherché par cette mesure. La réglementation, dont l'objectif est de garantir la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, est fondée sur l'article 100 A. Quand l'objectif de la réglementation est la protection de l'environnement, la base légale utilisée est l'article 130 S. L'article 118 A met en place un mécanisme permettant de développer des initiatives dans le domaine de la santé et la sécurité qui prônent la mise en oeuvre d'études sur l'efficacité en terme de coût afin d'éviter des contraintes pour les PME, un fondement scientifique pour toutes les réglementations ainsi qu'un processus de consultation tripartite. Cela permettra aux États membres de maintenir ou d'introduire des mesures plus strictes en matière de protection des conditions de travail. L'article 129 fournit le cadre pour le développement des mesures relatives à la santé publique. 27. Les questions relatives au marché intérieur et à la protection de l'environnement sont étroitement liées. Quand elle propose une réglementation relative au marché intérieur, la Commission doit prendre comme fondement un niveau élevé de protection de l'environnement (article 100 A 3), tandis que les États membres désirant "appliquer" (en vertu de l'article 100 A 4) "maintenir ou introduire" (article 130 T) des règles environnementales plus strictes que celles en vigueur au niveau communautaire doivent s'assurer, conformément à l'article 130 T, que de telles mesures nationales sont compatibles avec les règles du Traité, y compris les principes relatifs à la libre circulations des marchandises. Libre circulation des produits chimiques 28. Les produits chimiques circulent le marché librement dans intérieur. Conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, dérivé de l'arrêt « cassis de Dijon»4, les produits fabriqués et commercialisés légalement dans un État membre doivent en principe être autorisés dans tous les autres États membres. Pour déterminer les cas où un État membre a refusé la libre circulation de marchandises bien que celles-ci aient été produites et/ou commercialisées légalement dans un autre État membre, une procédure d'information a été mise au point, qui prévoit, dès janvier 1997, un échange d'informations entre la Commission et les États membres sur les mesures nationales qui dérogent au principe de la libre circulation des marchandises. 29. Alors que le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique à tous les types de produits, certaines actions des États membres peuvent avoir pour effet de fragmenter le marché intérieur. Cela oblige la Commission à harmoniser, c'est-à- dire à proposer au niveau de l'Union des règlements dont l'objectif est de traiter les risques pour la santé et l'environnement tout en assurant la libre circulation des produits en cause. Un cadre complet pour le contrôle des produits chimiques a été institué au niveau de l'Union. La contribution directe de la Communauté a commencé par des mesures ad hoc. La mise au point d'un système harmonisé pour la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses a débuté avec l'adoption de la directive 67/548/CEE. Un système harmonisé destiné à limiter la mise sur le marché et l'emploi de certaines préparations5 et substances6 dangereuses a suivi. Des règles harmonisées pour la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ont été établies par la directive 88/379/CEE. Ces dernières années, les contrôles ont été étendus de manière plus planifiée pour inclure la notification des nouvelles substances7 et l'évaluation systématique des risques présentés par les substances existantes8. Un système d'approbation systématique doit être mis en place pour les produits biocides. En outre, la création d'un cadre communautaire a permis de définir les exigences essentielles en matière de sécurité qui doivent être respectées au sein de l'Union afin de permettre le transport des produits dangereux. L'action législative de la Communauté dans le domaine des produits chimiques a été généralement appréciée, dans la mesure où un unique ensemble de règles au niveau de l'Union est sans conteste plus efficace que quinze systèmes différents coexistant au niveau national. Une consolidation accrue est bien entendu possible, et est déjà en cours pour les préparations dangereuses, les engrais et les détergents. 4 Affaire 120/78, Cour de justice, 20 février 1979. 5 Directive 76/769/CEE. 6 Directive 79/117/CEE. 7 Par la 6e modification de la directive 67/548/CEE. 8 Règlement 793/93/CEE du Conseil. 30. Les conditions environnementales sont différentes d'un État membre à l'autre, pour cette raison certains États membres souhaitent appliquer des législations nationales allant au-delà des règles communautaires. Le principal défi est de trouver l'équilibre entre le besoin de développer et de maintenir le marché intérieur avec le besoin de niveaux de protection de l'environnement plus élevés dans ces États membres. 31. La Commission continuera de consolider les règles du marché intérieur applicables aux produits chimiques afin d'éviter les problèmes, tels que les législations entraves au commerce, causés par les différents types de nationales. Réglementation environnementale et développement durable 32. Le respect des exigences environnementales est parfois considéré par l'industrie comme un coût improductif. Toutefois, la recherche de la primauté sur le plan de la protection de l'environnement peut stimuler l'innovation en matière de technologies et de produits et offrir ainsi un avantage concurrentiel. De même, de bonnes performances dans le domaine de la protection de l'environnement permettent des économies de ressources considérables et contribuent à créer une image positive des entreprises concernées. 33. Un objectif fondamental des pouvoirs publics comme de l'industrie est de promouvoir la compétitivité internationale de l'industrie dans un contexte de développement durable. Le concept de développement durable comprend des aspects économiques, sociaux et environnementaux, comme cela ressort des conclusions de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992. Le cinquième programme d'action en matière d'environnement9 met l'accent sur le fait que ces trois aspects sont essentiels pour mettre au point des politiques fondées sur un développement durable. III. A. 2 Principes pour les actions futuresf 34. Les « lignes directrices générales pour la politique réglementaire » à usage interne adoptées par la Commission le 16 janvier 1996 sont la référence de base pour les propositions futures. Le principal objectif est de s'assurer que l'évaluation des politiques reflète l'intérêt communautaire. Les paragraphes suivants résument comment cet objectif pourrait être poursuivi quand une réglementation ayant un impact sur l'industrie chimique de la Communauté est en préparation. 35. Lorsqu'un risque potentiel pour la santé ou l'environnement a été identifié (souvent dans un État membre), la Commission devrait décider d'agir ou non. Il se peut qu'aucune intervention de sa part ne soit nécessaire, et que le problème puisse être 9 COM (92) 23 final. 10 résolu par la reconnaissance mutuelle des règles des États membres. L'article 130 R paragraphe 2 du traité prévoit que le principe de précaution s'applique à la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement. Ce principe pourrait être d'application quand un danger très important pour l'environnement ou la santé humaine existe et que, pour des raison pratiques, une évaluation des risques ne peut être menée à bien. 36. Une analyse détaillée justifiant l'intervention est également requise. Dans ce cadre, une évaluation des risques est d'abord effectuée conformément aux principes communautaires. Si celle-ci confirme l'existence d'un risque inacceptable, des stratégies précises de réduction des risques sont élaborées et l'option présentant le meilleur rapport coût-efficacité est choisie. Ce processus doit comprendre une analyse appropriée des coûts et avantages des options disponibles (voir en annexe un exemple de l'application correcte de ces principes au cas du nickel). En ce qui concerne les propositions dans le domaine de l'environnement, l'article 130 R paragraphe 3 du traité dispose que, dans l'élaboration de sa politique de l'environnement, la Communauté tient compte des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action. On retrouve le même principe dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement. Il vaut également pour les États membres dans leurs domaines de compétence. Une analyse économique et environnementale adéquate visant à évaluer les bénéfices nets pour la société d'une mesure, met en lumière son efficacité, et contribue à rendre plus objectif un débat qui risquerait autrement d'avoir un caractère trop les données scientifiques émotionnel. Le CEFIC doit continuer à fournir appropriées (exposition des travailleurs, études toxicologiques) afin de faciliter la mise en ouevre du cadre juridique adéquat pour un environnement compétitif amélioré. 37. La Commission effectuera une évaluation complète des risques et une analyse adéquate des coûts et des avantages avant d'adopter des propositions touchant l'industrie chimique. Dans les domaines où des États membres ont l'intention d'appliquer des règles plus strictes que celles en vigueur au niveau de l'Union, la Commission encouragera ces États à effectuer la même analyse. Lorsque des États membres appliquent déjà des règles plus strictes, la Commission accordera une attention spéciale, dans le cadre des analyses qu'elle effectue pour déterminer la compatibilité des mesures nationales avec le droit communautaire, à l'analyse des risques et aux aspects coûts-efficacité de ces mesures nationales. 38. La décision portant sur le niveau auquel une intervention doit avoir lieu est importante. Faut-il intervenir au niveau international (OCDE, PNUE, PARCOM) ou au niveau de l'Union européenne? À l'évidence, il faut se demander si par sa nature, le risque s'étend au-delà des territoires nationaux concernés. Une réglementation plus stricte adoptée par l'Union européenne risque d'affecter la position concurrentielle de l'industrie chimique européenne par rapport à ses concurrents d'autres parties du monde. La convergence internationale des politiques, qui est l'un des thèmes principaux du débat actuel sur le commerce et 11 l'environnement10, n'est pas seulement nécessaire pour combattre la tentation d'utiliser des arguments de protection de l'environnement et de la santé pour justifier le protectionnisme, mais aussi pour empêcher certains pays d'exploiter un avantage comparatif en tant que « producteurs sales » de produits chimiques. Lorsque les règles en vigueur dans d'autres économies industrielles sont moins strictes que celles qui existent dans l'Union européenne, certaines chaînes de production risquent d'être délocalisées; ces divergences peuvent également encourager l'importation de produits dont la fabrication n'est plus possible à l'intérieur de l'Union européenne. 39. Lorsqu'un accord au niveau international n'est pas possible, les implications de nouvelles mesures environnementales européennes sur l'industrie chimique et les autres industries seront prises en considération. Il serait préférable d'impliquer au moins les pays de l'OCDE et les pays en développement les plus avancés. les 40. Le type d'action le plus approprié doit être choisi. En dehors des législations, l'action volontaire et instruments économiques peuvent jouer un rôle complémentaire lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs souhaitables pour la protection de la santé et de l'environnement. Les accords volontaires et les instruments économiques ont plus de chances d'être efficaces pour améliorer les performances environnementales que pour réglementer la libre circulation des produits chimiques. 41. L'action volontaire peut prendre la forme de programmes unilatéraux de l'industrie. tels que les programmes « Responsible Care » ou « Voluntary Energy Efficiency Programme » (VEEP). Les approches et accords volontaires reflètent la coopération bilatérale entre les pouvoirs publics et l'industrie et peuvent servir à réaliser des objectifs communautaires. Un exemple emblématique de situation où les accords sectoriels peuvent jouer un rôle important est la réduction des émissions de C02, à condition de prévoir des objectifs de réduction quantifiés. L'industrie préfère cette approche à une taxe C02/énergie. Comme exemples d'actions volontaires concernant des produits au niveau international et au niveau de l'Union européenne, il faut citer la réduction des risques présentés par les produits bromes retardateurs de flamme, (mise en oeuvre au niveau de l'OCDE) et l'étiquetage des détergents (appliqué au niveau de l'Union européenne). La substitution de pesticides dangereux par d'autres l'étant moins est un autre exemple d'action volontaire appliquée par l'industrie dans certains États membres. 42. L'industrie développera et élargira les initiatives du type Responsible Care et d'autres systèmes de gestion environnementale dont le but est d'améliorer les performances globales en matière de protection de l'environnement. Elle mettra au point de nouveaux produits et procédés de fabrication plus respectueux de l'environnement et utilisant plus efficacement les ressources, et investira dans de nouveaux équipements et installations qui contribueront à 10 Cf. (projet de) communication au Conseil sur le commerce et l'environnement, section I point 2. 3. 12 réduire les émissions et la consommation d'énergie (VEEP, programme volontaire pour l'efficacité énergétique). 43. Lors de l'élaboration d'accords volontaires, il convient de veiller au respect des règles de concurrence, étant donné que des accords impliquant une coopération entre entreprises pourraient engendrer de possibles pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises participantes. Quand de tels accords volontaires tombent sous le champ de l'article 85§1 du Traité, ils peuvent néanmoins bénéficier d'exemptions individuelles si les conditions de l'article 85§3 sont remplies. 44. En ce qui concerne le recours aux approches ou accords volontaires, on examine actuellement un cadre communautaire visant à établir des critères à l'intérieur de la politique environnementale de l'Union européenne et à garantir que ces accords n'entraînent pas la fragmentation du marché intérieur. 45. Les instruments économiques sont de plus en plus largement utilisés dans le domaine de l'environnement. À ce titre, les pouvoirs publics peuvent influencer les choix environnementaux des entreprises et des consommateurs par la fiscalité. La règle veut que les instruments fiscaux, l'amortissement accéléré par exemple, soient décidés au niveau des États membres, en tenant compte de la politique de la Commission concernant les aides d'État et, dans certains cas, des dispositions spécifiques aux instruments fiscaux contenues dans certaines directives du Conseil11. Le dossier C02 a mis en lumière les difficultés rencontrées pour parvenir à un accord unanime sur les éco-taxes. À ce jour, certains États membres (le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède) ont unilatéralement mis sur pied des régimes nationaux, accordant des exemptions à certaines activités. Ils pensent que les instruments économiques sont un moyen efficace, en termes de coût, pour traiter les problèmes environnementaux. Pour éviter toute concurrence déloyale et toute distorsion dans la répartition des ressources, ces exemptions doivent respecter les conditions fixées dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, adopté par la Commission en décembre 199312. À la demande du Conseil ECOFIN, la Commission est actuellement en train d'envisager la possibilité d'élaborer une nouvelle approche pour la taxation des produits énergétiques qui traitera, au niveau communautaire, le problème de concurrence, tout en créant un cadre au sein duquel les États membres, s'ils le désirent, peuvent poursuivre d'autres politiques spécifiques telles que la réduction des émissions de CO2. Cependant, l'industrie chimique communautaire n'est pas convaincue que les éco-taxes soient une bonne manière de traiter les problèmes de protection de l'environnement. 46. En outre, une communication sur les éco-taxes est à l'étude au sein de la Commission. Cette communication donnera aux États membres les lignes directrices afin de concilier le recours à des instruments économiques pour 1 [Un exemple en est l'article 15 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO n° L 365 du 31. 12. 94, p. 10). ] , 2J O n ° C 7 2 du 10. 3. 94, p. 3. 13 atteindre des objectifs environnementaux avec les exigences du Marché intérieur, tout en observant, notamment, de façon stricte l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement mentionné ci-dessus. III. B GARANTIR UNE CONCURRENCE EFFECTIVE! 47. De nombreuses entreprises du secteur chimique exercent leurs activités dans plusieurs États membres et fonctionnent comme multinationales dans l'économie mondiale. Ce secteur exige par conséquent une concurrence effective à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. III. B. 1 Une concurrence effective sur le plan intérieur Règles de concurrence, concentrations et entreprises communes 48. La compétitivité de l'industrie dans son ensemble suppose que les grandes sociétés ne devraient pas abuser de leur éventuelle position dominante et ne devraient certainement pas adopter des comportements anticoncurrentiels. Les autorités de contrôle de la concurrence devraient autoriser les concentrations ou les entreprises communes qui ne menacent pas sensiblement la concurrence, et interdire celles qui risquent de la compromettre. Il est particulièrement nécessaire, à cet égard, d'évaluer la position des partenaires sur un marché qui prend une dimension de plus en plus mondiale, notamment pour certains produits chimiques de base et pour les technologies avancées. 49. La Commission s'assurera que tant les joint ventures de nature concentrative que celles de nature coopérative sont évaluées rapidement. La Commission vient de soumettre un Livre vert sur la révision du règlement fusions qui est actuellement discuté au Conseil et au Parlement européen. La Commission s'efforce d'abaisser les seuils utilisés dans le cadre du règlement sur les concentrations, épargnant les notifications multiples et instaurant un véritable "guichet unique". Cycles de surcapacité et de sous-capacité 50. De nombreuses industries à forte intensité capitalistique sont prédisposées à subir des cycles de surcapacité et de sous-capacité, et le secteur pétrochimique est ici particulièrement vulnérable. Le problème est facile à cerner, mais l'élaboration de mécanismes efficaces pour le résoudre est beaucoup plus complexe, surtout dans un climat de concurrence où chaque société croit qu'elle réussira, et qu'elle pourra même s'emparer d'une part de marché de ses concurrents. En outre, dans le secteur pétrochimique les cycles de surcapacité ou de sous-capacité peuvent avoir des causes et des conséquences hors de l'Europe, qui nécessitent donc une analyse à l'échelle mondiale. L'industrie apporte une certaine contribution aux travaux de la Commission pour l'établissement de scénarios. 14 51. La Commission encouragera la restructuration en cas d'inadaptations structurelles et étudiera les causes des inadaptations cycliques et structurelles des capacités dans le secteur pétrochimique quand elle examinera si l'une ou l'autre forme de coopération industrielle pourrait remédier aux problèmes apparents sans enfreindre les règles de concurrence. Aides d'État 52. Les aides d'État ne devraient pas apporter d'avantages déloyaux à certaines entreprises chimiques, en permettant à des producteurs moins rentables de conserver ou même d'accroître leur part de marché, en réduisant la rentabilité et donc la compétitivité de l'ensemble du secteur industriel. Ce secteur ne devrait pas non plus souffrir de la concurrence d'autres secteurs bénéficiant de subventions déloyales. L'industrie chimique comprend de multiples activités à forte proportion de capital, et a intérêt à minimiser les distorsions dues aux aides d'État. En déterminant quel type d'aide est autorisé, la Commission continuera d'appliquer des critères objectifs et transparents. Les cadres d'aides sectorielles peuvent défavoriser les petites entreprises et les nouveaux arrivants. Le nouveau cadre relatif aux fibres synthétiques, par exemple, a réduit considérablement ce type de distorsion, qui était présent dans le précédent. Le cadre révisé des aides aux PME facilite grandement les investissements immatériels de ces dernières. 53. La Commission poursuivra ses efforts visant à rendre plus transparente les règles relatives aux aides d'État ainsi que la gestion des cas afin de réduire le montant global des aides octroyées, et de minimiser les distorsions que ces aides peuvent provoquer. La Commission continuera d'étudier un système de contrôle horizontal des aides régionales aux grands projets d'investissement, qui instaurerait une discipline intersectorielle. Prix de l'énergie et des autres ressources 54. Une concurrence effective exige un accès illimité aux ressources, aux prix du marché mondial, si l'on veut éviter que l'UE soit désavantagée. L'énergie est une ressource primordiale. Il faut également tenir compte des produits d'origine agricole, tels que le sucre et l'amidon qui servent de substances de base pour fabriquer certains produits chimiques plus nobles et certaines spécialités. 55. Le recensement des derniers obstacles à l'intégration des marchés énergétiques a déjà bien progresse, et l'élimination des entraves a commencé. Il faut toutefois admettre que, dans le secteur énergétique, les marchés de l'électricité et du gaz sont loin d'être ouverts et concurrentiels. Une industrie comme celle de la chimie, directement exposée à la concurrence mondiale, doit pouvoir bénéficier de prix d'achat compétitifs pour ses besoins en énergie, or de tels prix ne peuvent être obtenus que grâce à la mise en oeuvre du marché intérieur de l'énergie. Les grands consommateurs industriels en tireront profit grâce à la baisse des coûts, ce qui entraînera des avantages directs et indirects pour tous les consommateurs, augmentera la compétitivité industrielle globale. 15 56. La Commission poursuivra les efforts entrepris pour libéraliser les marchés de l'énergie dans l'Union européenne. La production et la distribution d'énergie deviendront ainsi plus rentables et l'énergie sera moins chère pour les industries chimiques et les autres industries. Un réel accès des tiers au réseau pour le gaz et l'électricité constitue une voie importante de cette libéralisation. III. B. 2 Une concurrence effective sur le plan extérieur* 57. Au niveau extérieur, il faut que la Commission instaure un environnement équilibré et garantisse le bon fonctionnement de la nouvelle Organisation mondiale du commerce créée récemment. L'objectif à long terme de la Commission et de l'industrie chimique européenne consiste à éliminer toutes les entraves aux échanges. Les droits de douane sur les produits chimiques dans les pays industrialisés sont relativement bas et continueront à diminuer, ils seront harmonisés à 0 %, 5,5 % et 6,5 % grâce aux négociations de l'Uruguay Round, dans lesquelles les industries européennes, américaines, canadiennes et japonaises ont joué un rôle primordial. Il faudrait inciter les pays en développement, et notamment les nations plus riches et plus avantagées telles que la Malaisie, la Thaïlande, le Brésil, le Mexique et la Chine, à réduire leurs droits de douane pour s'aligner sur ces taux harmonisés. 58. La Commission veillera à ce que les nouveaux membres de l'OMC, notamment les pays relativement avancés, appliquent dès le départ les taux harmonisés fixés pour les produits chimiques. On cherchera également à diminuer les droits de douane des autres pays. 59. Les obstacles ou mesures non tarifaires, notamment les doubles prix des matières premières et des approvisionnements, faussent les échanges commerciaux. L'industrie pétrochimique est particulièrement concernée, car le système des doubles prix des matières premières dans certains pays en développement la place devant une concurrence déloyale. L'une des solutions éventuelles consisterait, dans la mesure du possible, à obliger les pays désireux de se joindre à l'OMC à abandonner cette pratique. Le double prix des ressources naturelles peut avoir un effet de distorsion sur les flux commerciaux et sur les décisions d'investissement. Les problèmes d'essais et de certification aussi constituent souvent des obstacles non tarifaires aux échanges de produits chimiques, comme l'illustrent les récentes difficultés des exportateurs européens avec la Chine et la Pologne. Il faudrait mettre fm aux procédures d'enregistrement spécial et de déclaration obligatoire qui entraînent des distorsions commerciales. Même si l'OMC ne les juge pas illégales, les règles techniques relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques et préparations dangereux et au principe du consentement informé préalable pour les échanges de substances dangereuses, différentes d'une région à l'autre, représentent des entraves aux échanges. Les Nations unies s'emploient à promouvoir l'harmonisation mondiale de ces règles, mais les travaux progressent lentement. On souhaiterait les accélérer sous la direction conjointe de l'UE et des États-Unis. 16 60. En tenant compte de son initiative d'accès au marché, la Commission cherchera à résoudre ces problèmes, premièrement en utilisant tous les moyens disponibles au niveau multilatéral, et en particulier en veillant bien à ce que les partenaires commerciaux de la Communauté adhèrent aux obligations de l'OMC et les respectent. La Commission soulèvera également, si nécessaire, les questions d'accès au marché dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers et poursuivra d'autres politiques telles que la promotion de la coopération industrielle internationale. font l'objet d'un dumping ou d'une 61. La Communauté a adopté le règlement sur les entraves aux échanges en décembre 1994, en vue de résoudre les obstacles non tarifaires et les autres distorsions commerciales. Elle interviendra sur plainte d'une entreprise ou d'une industrie concernée. Elle luttera contre les importations dans la Communauté qui subvention préjudiciables, en appliquant rigoureusement les instruments de la politique commerciale, à la suite d'une plainte valable d'une entreprise ou d'une industrie concernée. Le dialogue commercial transatlantique TABD (Transatlantic Business Dialogue) abrite des groupes de travail qui examinent notamment la certification, la réglementation et la libéralisation des échanges. Si le TABD le recommande, la Commission pourrait réactiver les discussions bilatérales avec les États-Unis en vue d'harmoniser les règles en matière de classification, emballage et étiquetage et de consentement informé préalable, d'abord au niveau bilatéral et ensuite au niveau mondial. les marchés sont mondiaux. Ainsi par exemple, 62. La dimension internationale de la politique de concurrence, associée au manque de règles internationales, influence également la compétitivité. C'est particulièrement gênant quand le cartel d'exportation des producteurs américains de phosphate naturel empêche les producteurs européens d'engrais d'acquérir du phosphate à des prix suffisamment bas pour concurrencer les fabricants américains d'engrais phosphatés. Le problème des échanges et de la concurrence figure en bonne place dans le nouvel agenda commercial. La Commission recherchera un accord multilatéral visant principalement à créer un cadre fondé sur un ensemble de règles communes, un instrument communautaire à caractère positif et de nature contraignante, ainsi qu'une procédure de règlement des litiges. 63. Un accord régit déjà la coordination entre les autorités chargées de la concurrence dans l'Union européenne et aux États-Unis. Des accords analogues sont envisagés avec d'autres pays, tels que le Japon. Les Accords européens contiennent des règles en matière de concurrence et des dispositions d'application similaires à celles que prévoit l'accord UE/États-Unis. Ces règles figurent également dans les accords actuellement conclus avec les pays méditerranéens. 64. La Commission compte explorer les possibilités d'accords internationaux bilatéraux et multilatéraux en matière de droit de la concurrence. La Commission évaluera, au cas par cas, les possibilités et les bénéfices de l'inclusion de règles de concurrence dans les nouveaux accords de coopération 17 et d'association, afin de supprimer les entraves aux échanges dans ces pays. En outre, dans le cadre de l'OCDE, les travaux sur les distorsions des investissements internationaux pourraient freiner les pratiques telles que la double fixation des prix. Ces travaux permettront de s'attaquer aux problèmes des cartels d'exportation et aux entraves à l'accès aux marchés causées par les pratiques coordonnées entre producteurs locaux. III. C RENFORCER LES INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS 65. À la veille du XXIe siècle, la compétitivité des entreprises dépend de plus en plus leur pouvoir d'innovation13, au niveau des procédés, des produits, de de l'organisation du travail et de la rapidité de diffusion des nouvelles technologies. Les investissements consacrés à la recherche et au développement, à la propriété intellectuelle, à la formation, au traitement des données et à tous les domaines qualifiés "d'intangibles" sont essentiels pour maintenir la compétitivité de l'industrie chimique. La productivité de la recherche figure parmi les grands objectifs, en tenant compte de la contribution de la recherche aux normes et réglementations, du rôle de la RDT pour accélérer la pénétration des nouvelles technologies dans les PME en particulier, et de la nécessité d'homogénéiser et de coordonner l'intervention du secteur public et les efforts du secteur privé en matière de RDT. Par ailleurs, l'industrie chimique continuera à prêter l'attention requise aux questions d'enseignement et de formation intéressant la chimie et le génie chimique, et renforcer la base scientifique de l'industrie. Les innovations dans l'industrie chimique entraînent également des répercussions notables dans d'autres secteurs, comme la construction automobile et l'électronique. III. C. 1. Recherche et développement 66. L'industrie chimique a compris depuis longtemps l'importance fondamentale de la RDT pour la compétitivité, grâce aux innovations en matière de produits et de procédés. Jusqu'à une date récente, elle avait tendance à fuir toute collaboration avec ses concurrents. Elle a certes participé aux précédents programmes-cadres, mais de manière assez limitée compte tenu de ses propres capacités de RDT. Toutefois, la pression croissante de la société en faveur du développement de technologies "plus propres" et du maintien de la compétitivité sur le marché mondial, liée au niveau élevé des coûts et des risques associés à ce type de RDT, a convaincu l'industrie chimique de l'intérêt et de l'importance de participer au quatrième programme-cadre. Les industries ont ainsi lancé l'initiative SUSTECH, qui dépasse le cadre de l'industrie chimique et vise à encourager la collaboration de la RDT dans le domaine des technologies assurant la viabilité à long terme des industries de transformation en Europe. L'expression "viabilité à long terme" qualifie ici les industries qui consomment avec modération les ressources et l'énergie, produisent un minimum de déchets et nuisent le moins possible à l'environnement. 13 Voir le Livre vert sur l'innovation de 1995 18 67. Dans l'actuel quatrième programme-cadre, des programmes spécifiques tels que Technologies industrielles et matériaux (BRITE-EURAM), Normalisation, mesures et essais, Technologies de l'information (ESPRIT), Environnement et Climat et Science maritime et technologie ainsi que Biotechnologies financent un grand nombre de projets intéressant l'industrie chimique. Dans le cadre d'ESPRIT par exemple, l'initiative PRIMA réunit 16 grandes entreprises des secteurs de la chimie, des denrées alimentaires et boissons, de l'acier, du papier et de l'équipement, dans le but spécifique de renforcer la compétitivité des industries européennes de transformation en exploitant au mieux les technologies de l'information. Au sein du programme BRITE-EURAM le projet ADMIRE réunit quant à lui différentes entreprises du secteur chimique qui coopèrent sur les nouvelles méthodes de conception de réacteurs à gaz liquide de grande échelle. 68. La création de Task Forces a grandement contribué à améliorer la coordination des industries et autorités européennes dans les programmes de RDT : l'industrie les chimique peut et devrait participer activement aux projets concernant automobiles, trains et avions de demain, ainsi qu'aux projets concernant les technologies de l'eau et les soins de santé. Dans un souci de compétitivité, la structure des programmes de RDT doit permettre les travaux interdisciplinaires, accélérer la mise sur le marché des résultats et simplifier et assouplir les procédures. Ceci peut être en parti obtenu grâce à des faisceaux d'activités thématiques, dont le but est, à travers la coordination et l'intégration, de garantir la valeur ajoutée en améliorant les synergies, facilitant les transferts de technologie et en catalysant la dissemination et l'exploitation des résultats. Les faisceaux d'activités peuvent également être axés sur des fournisseurs spécifiques ou des groupes d'utilisateurs, tels que les industries de transformation et inclure des actions de démonstration et d'application. 69. Le quatrième programme-cadre continuera à soutenir les initiatives de collaboration de l'industrie chimique dans le domaine de la RDT. La Task Force recherche-industrie associe d'autres politiques communautaires à la RDT et aux projets d'application. Ce modèle a déjà prouvé sa valeur et pourrait être étendu. faisceaux d'activités émaner Les nouveaux directement des demandes des industries et des utilisateurs, l'industrie chimique jouant un rôle clé en tant que fournisseur capital. La Commission recherche la contribution de l'industrie sur les orientation du 5e programme- cadre. thématiques pourraient III. C. 2 Propriété intellectuellef 70. La propriété intellectuelle est un élément crucial de la compétitivité de l'industrie les chimique. Le régime des brevets permet aux sociétés de récupérer investissements consentis en RDT. L'un des problèmes menaçant la compétitivité européenne venait de la trop courte durée de protection réelle de la propriété intellectuelle liée aux produits pharmaceutiques et, aujourd'hui encore, aux produits 19 de protection des cultures. Même si les brevets eux-mêmes durent 20 ans, leur efficacité réelle se réduit à 10 ans compte tenu du délai qui sépare l'attribution du brevet de la mise sur le marché des produits. Ce long délai provient du fait que les procédures d'essai à respecter pour des produits chimiques aussi puissants sont rigoureuses et très longues. 71. Une période supplémentaire de protection par brevet de cinq ans maximum a bien été accordée aux produits pharmaceutiques, grâce au système de Certificat complémentaire de protection pour les médicaments14, la même extension pour les produits de protection des cultures est sur le point d'être adoptée15. Son adoption rapide est importante dans la mesure où elle assurera l'Europe de rester à la tête de la RDT et de la production dans le domaine des produits de protection des cultures si le Conseil, comme on l'espère, adopte intégralement la proposition au début de 1996. 72. La biotechnologie représente un élément essentiel de la future compétitivité, car elle permet d'obtenir des produits à haute valeur ajoutée qui répondent aux besoins de la population (fabrication par exemple de médicaments pour des maladies jusqu'ici incurables, amélioration des cultures grâce à des plantes qui s'accommodent de méthodes agricoles plus respectueuses de l'environnement ou qui supportent mieux des conditions climatiques difficiles telles que la sécheresse ou le froid, etc. ). La biotechnologie est donc un élément clé des activités de certaines entreprises chimiques, mais le cadre législatif qui s'y rattache comporte plusieurs lacunes, dont l'absence d'harmonisation de la protection par brevet en Europe. Sans un cadre juridique clair et fondé sur les risques, la recherche et la production s'effectueront de plus en plus au Japon et aux États-Unis, qui occupent déjà la première place mondiale dans ce domaine. Le Parlement européen a rejeté une proposition visant à harmoniser et à améliorer la protection par brevet des inventions biotechnologiques. La Commission a présenté une nouvelle proposition en décembre 199516. Cette proposition établit une distinction précise entre invention et découverte. Si elle est acceptée, elle contribuera à instaurer un meilleur climat d'innovation et apportera une base harmonisée pour la protection par brevet au sein de l'Union européenne. Elle garantira la brevetabilité des inventions biotechnologiques en Europe, tout en tenant compte des aspects éthiques. 73. La Commission vient également de proposer une modification des règles concernant l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés qui, sans compromettre l'actuel niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, vise à ce que la directive soit davantage basée sur les risques et soit plus souple. La proposition rationalise les procédures administratives applicables à certaines activités présentant un risque nul ou faible, et élimine ainsi, tout en conservant un degré de transparence suffisant pour les consommateurs, les redondances réglementaires qui ne sont pas justifiées par la sécurité et qui réduisent donc inévitablement la capacité d'innovation en Europe. En outre, la récente 14 Règlement (CEE) n° 1768 de 1992, JO n° L 182 du 18. 6. 1992, p. 1 15 COM(95) 456 final ,6COM(95)661 final 20 révision du bloc d'exemption sur les transferts de technologie offre l'indispensable sécurité juridique pour des accords de licence sur la propriété intellectuelle, ce qui est crucial pour le secteur des biotechnologies. III. C. 3 L'existence indispensable d'une culture scientifique 74. L'industrie chimique européenne s'inquiète du déclin de la culture scientifique en Europe. Pour rester chef de file au niveau mondial, elle doit pouvoir compter sur des effectifs possédant cette culture, et sur des gouvernements fondant leurs décisions sur des principes scientifiques. Trop d'étudiants, dans les écoles et les universités, croient que les sciences sont une matière "trop dure" ou une activité "trop sale" pour eux. Les gouvernements nationaux et, dans la mesure du possible, la Commission doivent intervenir davantage pour créer un climat favorable à la science. 75. L'industrie intensifiera ses efforts pour accroître la culture scientifique et technologique en Europe. Sous le titre "Partenariat enseignement/industrie", le CEFIC a déjà lancé trois actions. "L'industrie chimique et les jeunes" est un programme pluriannuel destiné à mieux faire connaître les fondements de la science aux jeunes et adolescents, et à leur faire comprendre les avantages et les risques liés à l'industrie chimique, ainsi que les moyens de réduire ces risques. Le "prix de l'enseignement scientifique" est un concours annuel qui récompense les meilleurs professeurs de sciences en Europe. Le "projet musées" vise à renouveler les expositions sur la chimie dans les musées européens. Lors de la parution du Livre blanc sur l'éducation et la formation "Enseigner et apprendre : vers la société cognitive"17 la Commission a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer une solide culture scientifique et technique dans l'éducation. Le programme SOCRATES finance des échanges éducatifs et soutient l'utilisation des nouvelles technologies dans les écoles. III. C. 4 Formation 76. La formation occupe une place importante dans l'activité de la Commission et peut contribuer à améliorer le climat scientifique. Trois catégories de financements communautaires la soutiennent. Le programme Leonardo da Vinci encourage les actions destinées à améliorer la qualité des politiques et méthodes de formation, et à développer de nouveaux modes d'apprentissage par le biais de projets pilotes, échanges et placements, ainsi que des enquêtes et analyses dans le cadre d'accords de partenariat transnationaux. Le quatrième programme-cadre de RDT. déjà cité, octroie une aide financière spécifique aux projets de recherche liés à la formation et à l'enseignement à distance. La quatrième action du programme-cadre porte sur l'accroissement de la mobilité des chercheurs en vue d'une augmentation quantitative et qualitative des ressources humaines en Europe. Il s'agit de stimuler la formation par le biais de la recherche et de renforcer la mobilité et la coopération transnationales. Certains programmes de RDT prévoient également des formations spécifiques pour accompagner les projets de recherche, comme par exemple la '7 COM(95) 590 21 formation industrielle des jeunes candidats amenés à participer à un projet de recherche relevant du programme BRITE-EURAM. Un programme spécifique les domaines Environnement et Climat finance aussi des projets dans socio-économiques, tels l'étude des meilleurs mode de diffusion de l'innovation, ou encore des projets visant à faciliter les échanges et la poursuite de la recherche. Les Fonds structurels soutiennent financièrement la formation et le développement. Ce financement peut provenir soit de programmes nationaux, soit d'initiatives communautaires. ADAPT et le nouvel objectif 4 sont particulièrement axés sur la formation. L'inclusion des questions de santé et de sécurité au sein de tels programmes de formation est aussi importante en tant qu'approche efficace en terme de coût que de contribution à la compétitivité. 77. Le futur programme-cadre de RDT fournira de nouvelles occasions de soutenir la formation via la recherche. Les Fonds structurels garderont à la formation son rôle dans l'amélioration de la compétitivité. Un nouvel appel à propositions pour le programme Leonardo da Vinci a été publié le 29 février 1996. III. D DÉVELOPPER LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE 78. Les mesures de politique industrielle qui prévoient une coopération industrielle comportent un volet intérieur et un volet extérieur. Les deux types de mesures visent à accroître la compétitivité des entreprises en leur offrant des possibilités qu'elles n'auraient pas si elles restaient isolées, en facilitant le transfert de connaissances non confidentielles et le partage d'expérience entre les sociétés. III. D. l Coopération industrielle au sein de l'Union européenne Réseau d'information du secteur chimique 79. L'un des domaines de la coopération industrielle concerne l'amélioration de l'information et de la communication. La Commission a mis sur pied un vaste réseau destiné au secteur chimique : le "Réseau d'information pour le secteur chimique" (RISC) qui doit lui permettre, ainsi qu'à l'industrie chimique, de mieux connaître les informations et les souhaits l'une de l'autre. Le RISC a pour objectif principal de créer une synergie entre les divers acteurs du secteur privé et du secteur public, afin d'encourager l'échange d'informations entre la Commission et les industries par le biais des fédérations européennes. Les activités menées actuellement dans le cadre du réseau consistent à échanger, rassembler, traiter et analyser les données relatives à divers domaines tels que l'économie, le commerce extérieur et la législation, tout en respectant parfaitement les règles de concurrence. le dialogue et de permettre 80. Le développement du RISC se poursuivra, en intégrant notamment davantage les fédérations industrielles, pour exploiter ainsi au mieux la transmission des données informatisées. Le RISC permettra également aux autres fédérations 22 les européennes de participer davantage à l'élaboration des stratégies. La Commission et industries continueront à consacrer d'importantes ressources à l'amélioration des communications, en relation notamment avec les moyens offerts par la Société de l'information. Les investissements en technologies de l'information augmenteront encore. Des liens plus étroits seront noués pour que les progrès des technologies de l'information puissent servir les besoins de l'industrie chimique, et renforcer ainsi concrètement sa compétitivité. Petites et moyennes entreprises 81. Il existe de nombreux programmes et mesures de soutien en faveur des PME tant au titre de la politique d'entreprise, que d'autres politiques de l'Union en vue d'améliorer le cadre dans le évoluent les entreprises et de soutenir la création et le développement des PME. En mars dernier, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à un nouveau programme pluriannuel pour les PME1* couvrant la période 1997-2000, un tel programme fournira la base juridique et budgétaire pour les actions communautaires au titre de la politique d'entreprise. Même si ces politiques ne visent pas spécifiquement l'industrie chimique, certaines d'entre elles intéressent particulièrement les PME de ce secteur. Les EURO-INFO-CENTRES les entreprises, et constituent un "premier guichet", BC-Net et les programmes EUROPARTENARIAT fournissent des possibilités de coopération, tandis que d'autres mesures visent à améliorer la gestion, le financement et le savoir-faire des PME. La certification de la conformité aux normes internationales de qualité, par exemple, renforce la compétitivité. Elle est difficile à obtenir pour les PME de l'industrie chimique, mais l'assurance de la qualité leur est indispensable pour pouvoir vendre leurs produits. Il faudrait encourager et aider les PME à l'obtenir. Le programme SAFE contribuera également à renforcer la politique de qualité de la gestion dans les PME. fournissent un réseau d'information pour INTERPRISE et 82. Une action spécifique est en cours pour améliorer la compétitivité des PME du secteur chimique et améliorer les liens des PME entre elles et avec les la fédérations et importantes. Le CEFIC, d'autres entreprises plus Commission participent à des études visant à mieux comprendre le fonctionnement des PME dans le secteur chimique ainsi que les clés de leur compétitivité. À cette fin, leur rôle dans la sous-traitance, la création d'emplois et les exportations sera étudié en détail, et des mesures seront proposées pour déployer leur compétitivité. III. D. 2 Coopération industrielle sur le nlan extérieur 83. La Commission a pour rôle de mettre en place un cadre permettant à chaque société d'entreprendre des investissements ou toute autre forme de coopération industrielle. Chaque société doit choisir elle-même ses partenaires et ses modes de coopération. 18 COM(96) 98 Final du 20mars 1996 23 La Commission intervient plus directement lorsque la coopération concerne des économies davantage placées sous le contrôle de l'État. La coopération industrielle les profite aux zones bénéficiaires et à investissements directs des entreprises chimiques apporteront le capital très attendu par les pays hôtes et assureront une meilleure affectation des ressources. Ils offrent également des possibilités pour acquérir et conserver une place sur les nouveaux marchés en rapide expansion. l'industrie européenne. Partout, régionale particulière dans 84. Il ne peut pas exister de stratégie unique de coopération industrielle pour toutes les différentes régions du monde. Chaque région a sa spécificité et exige une orientation le cadre d'un ensemble commun d'instruments institutionnels. Hormis le dialogue industriel transatlantique et la coopération spécifique avec le Japon, trois types de coopération industrielle compatibles les uns avec les autres peuvent être cités : la coopération avec les régions proches de l'UE, dont les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO)19, la Russie et certains nouveaux États indépendants (NEI), et la Méditerranée; la coopération avec les économies en forte croissance, dont la Chine, les pays de l'ASEAN et d'Amérique latine; et les projets améliorant l'accès aux matières premières, dont l'énergie. La coopération industrielle fait partie des programmes PHARE et TAC1S, de l'instrument financier ECIP (Partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement), et des programmes AL Invest en faveur de l'Amérique latine et Med Invest en faveur des pays tiers méditerranéens. En outre, des actions à caractère industriel en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont menées au titre de la "Convention Lomé IV". Cette convention contient un chapitre sur le "développement industriel, la fabrication et la transformation" qui traite notamment (i) des joint ventures industrielles entre entreprises de l'Union et des pays ACP, (ii) du soutien aux industries mécaniques, métallurgiques et chimiques, (iii) des transferts de technologie, investissements étrangers en faveur des entreprises industrielles des pays ACP, (v) de la formation, (vi) de la recherche. Dans le cadre de la même Convention, le Centre pour le développement industriel (CDI) a été créé afin d'encourager le développement industriel des pays ACP. (iv) des Régions voisines 85. La stratégie pré-adhésion, destinée aux pays d'Europe centrale et orientale désireux de se préparer à devenir membres de l'UE, définit le cadre d'un dialogue structuré entre l'UE et les PECO, et fournit un vade-mecum concret dans la perspective de la compatibilité législative : le Livre blanc sur la préparation des PECO associés en vue de leur intégration au marché intérieur de l'UE. L'industrie chimique doit intervenir de manière directe dans ce processus. La Commission a établi des contacts avec les PECO pour préciser les procédures de certification qui étaient incompatibles avec les producteurs de détergents et cosmétiques de l'Union européenne et de l'Europe centrale et orientale a permis à certains PECO de mieux comprendre la législation les procédures européennes. La coopération entre 19 Voir la communication de la Commission sur la coopération industrielle avec les PECO, COM(95) 71 llnal 24 européenne en matière de certification, et d'entreprendre eux-mêmes l'adoption d'une législation similaire. La fédération des cosmétiques (COLIPA) a organisé à Prague, fin 1995, un congrès réunissant les autorités nationales d'Europe orientale et les producteurs de cosmétiques. L'association des producteurs d'engrais (EFMA) a également participé à un projet favorisant une meilleure utilisation des engrais en Russie. 86. La Commission avec la participation des fédérations de l'industrie et des entreprises continuera à apporter une assistance technique aux PECO dans le domaine législatif, dans la perspective de leur future adhésion, en termes de soutien à l'investissement et au développement de cadres institutionnels harmonisés. L'industrie européenne collaborera avec les industries des PECO et les administrations nationales de façon à garantir que la législation évite les formalités inutiles ou les entraves aux échanges, et que les exportations en provenance de ces pays ne profitent indûment de plus bas niveaux de protection de l'environnment dans les installations chimiques. Elle abordera également des thèmes spécifiques de la coopération industrielle au sein des comités mixtes créés avec les PECO par les accords d'association, et développera la coopération industrielle avec les pays méditerranéens. 87. Les actions de coopération, auxquelles participe déjà le CEFIC, visant à soutenir la formation des dirigeants ainsi que d'autres domaines des entreprises chimiques des PECO pourraient continuer à être financées par PHARE en fonction des priorités de ces pays. L'industrie relancera le programme EASTT de technologie de l'environnement en faveur des PECO, afin de transmettre aux candidats de l'adhésion les meilleures pratiques et le nécessaires pour atteindre un niveau de respect de savoir-faire l'environnement suffisant pour entrer dans l'UE. Présence sur les marchés en rapide expansion chimiques entreprises européennes y 88. La Chine représente un marché gigantesque, doté d'un énorme potentiel. De. nombreuses déjà des investissements, et la Commission doit veiller à ce que la Chine continue à faire bon accueil à ces investissements. Pour faciliter et encourager ces derniers, elle a notamment incite ce pays à adopter des cadres réglementaires compatibles avec la réglementation européenne. Certaines actions ont déjà été menées à bien dans le domaine de la certification et de la qualité. Le COLIPA collabore avec les producteurs chinois de cosmétiques pour établir une réglementation sur ces produits. effectuent 89. La Commission développera la coopération industrielle avec la Chine, avec d'autres pays d'Asie orientale et avec l'Amérique latine, afin que l'industrie européenne puisse occuper une place avantageuse dans leur développement et bénéficier de ces marchés en expansion rapide. Les grands problèmes à régler concerneront la législation des produits chimiques (surtout en Chine), les transferts de technologie, le succès des entreprises communes et autres formes d'investissements étrangers directs. Les problèmes liés à l'environnement 25 recevront une attention croissante et donneront lieu à des projets de coopération industrielle. Accès aux matières premières, dont l'énergie 90. Les projets de coopération industrielle peuvent améliorer l'accès aux matières premières. Une série de projets pourrait éventuellement consister à prolonger les conduites de transport de produits pétrochimiques d'Europe occidentale jusqu'en Europe centrale et orientale et même en Russie. Les gazoducs venant de Russie pourraient également être étendus pour approvisionner les entreprises chimiques européennes. On pourrait développer les approvisionnements de gaz en provenance de la région du Golfe. La coopération industrielle pourrait faire intervenir le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et les pays méditerranéens, pour acheminer par exemple ce gaz par la terre depuis l'Arabie Saoudite jusqu'à un port d'Afrique du nord. 91. La Commission soutiendra les projets améliorant l'accès aux matières premières et aux ressources énergétiques, et instaurera des mécanismes encourageant les entreprises de l'UE à entreprendre de telles initiatives. IV. CONCLUSIONS ET PROGRAMME DE TRAVAIL 92. L'industrie chimique européenne se place au deuxième rang des industries manufacturières de l'UE et est le premier producteur mondial de produits chimiques. Elle représente également 30% des dépenses de RDT du secteur manufacturier en Europe. Elle doit relever de nombreux défis si elle veut conserver sinon augmenter sa compétitivité au niveau mondial, dont elle est la première responsable. La Commission et les États membres doivent fournir un cadre adéquat et entreprendre des actions spécifiques en fonction des besoins, pour accroître cette compétitivité. 93. Un ensemble d'actions ont été recensées pour l'industrie, la Commission et les États membres, dans les quatre domaines prioritaires de la Communication sur la politique de compétitivité industrielle de l'UE. Leur réalisation soutiendra certainement la compétitivité de l'industrie chimique européenne et pourra ainsi servir de modèle pour l'application de ce type de stratégie dans les industries présentant des caractéristiques similaires et des défis analogues. 94. Premier axe : améliorer le cadre réglementaire. L'Union européenne veillera à consolider les aspects législatifs du marché intérieur et à résoudre les problèmes nés des disparités des législations nationales. Une série de principes sera appliquée au niveau de l'Union pour les cas distincts de systèmes de classification, de limitation ou d'autorisation régissant la mise sur le marché des produits chimiques. Ces principes permettront à la Communauté de décider s'il y a lieu d'établir une réglementation, qui doit l'établir et selon quelles modalités. Dans le même esprit, la réglementation environnementale sera très attentive à la compétitivité, en prévoyant de façon systématique une analyse des coûts et des bénéfices ainsi qu'une 26 évaluation adéquate des risques, comme prévu par le Traité. Quand cela se révèle possible et opportun, la réglementation internationale en matière d'environnement sera préférée à l'action au niveau de l'Union européenne. On étudiera un à un les accords à caractère volontaire, pour lesquels un cadre communautaire est actuellement élaboré. 95. Deuxième axe : garantir une concurrence véritable. La Commission analysera les éventuelles propositions de l'industrie pour surmonter les problèmes de surcapacité structurelle, conformément aux règles du Traité. Elle poursuivra la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, ce qui permettra aux industries de la chimie et des autres secteurs de bénéficier de prix énergétiques plus concurrentiels. Au sein de l'OMC, la Commission s'emploiera à réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires, en s'attachant particulièrement au problème de la double fixation des prix, notamment pour les nouveaux membres de l'OMC. L'OCDE et l'OMC poursuivront les travaux sur les distorsions nées des mesures d'incitation favorisant les investissements, et sur les accords multilatéraux en matière d'échanges et de concurrence. Les produits chimiques trouveront également leur place dans le Dialogue industriel transatlantique. L'industrie chimique est invitée à communiquer à la Commission les informations relatives aux problèmes d'accès au marché qu'elle rencontre dans les pays tiers afin que la Commission puisse entreprendre les démarches pour les résoudre. 96. Troisième axe : assurer davantage d'investissements immatériels. Les industries, la Commission et les Etats membres devraient concentrer leurs efforts pour renforcer l'innovation, la RDT, l'enseignement et l'ensemble de la culture scientifique. En ce qui concerne les actions RDT de l'UE, l'industrie chimique sera davantage intégrée dans les task forces existantes et les faisceaux d'activité plus ciblés. On renforcera la protection de la propriété intellectuelle, en apportant certaines améliorations au régime des brevets dans les secteurs de l'agrochimie et de la biotechnologie. Les programmes de la Commission, depuis le programme-cadre de RDT jusqu'aux programmes SOCRATES et Leonardo da Vinci, amplifieront l'éducation et la formation des scientifiques en Europe. 97. Quatrième axe : encourager une coopération industrielle accrue. La Commission et l'industrie continueront à développer le réseau d'information RISC et à mieux faire connaître les actions entreprises en faveur des PME de l'industrie chimique. Sur le plan externe, la coopération industrielle avec les États-Unis se renforcera grâce au dialogue commercial transatlantique, tout comme celle avec le Japon grâce à des projets spécifiques de déréglementation. Des initiatives se poursuivront également avec des entreprises chimiques situées dans des pays proches de l'UE, tels que les PECO, dans des pays à croissance économique rapide tels que la Chine, et dans des pays riches en ressources énergétiques et en matières premières, tels que les membres du Conseil de coopération du Golfe et la Russie. 98. Le la lancement et réalisation des actions visées plus haut exigent l'approfondissement et le renforcement des liens qui existent déjà entre les divers représentants de l'industrie chimique européenne (CEFIC, associations sectorielles et, parfois, entreprises elles-mêmes), les États membres et la Commission. Un 27 programme de travail devrait passer en revue les initiatives lancées dans les principaux domaines d'action tels que les règles du marché intérieur, les actions environnementales, les actions concernant la concurrence à l'intérieur ou à l'extérieur de la formation, l'information/communication des PME et la coopération avec les pays tiers. l'Union européenne, l'éducation et la RDT, 28 V. ANNEXES' Tableau 1 : Production, échanges en 1994 (en milliards d'écus){ Production Exportations Importations UE Etats Unis Japon 316 287 196 67 43 20 41 28 17 Sources : CEFIC & Eurostat Balance commerciale 26 15 3 350 300 250 g 200. 5 150 1 100 50 0 i__ BUE H Bats Unis • Japon 29 Tableau 2 : Top 30 des entreprises chimiques dans le monde (1994) Société Chiffre d'affaires mondial 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 HOECHST BASF BAYER DU PONT DOW CIBA-GEIGY RHONE POULENC MERCK & Co ELF GROUP ICI MITSUBISHI CHEMICAL ASAHI CHEMICAL AKZO NOBEL SANDOZ ROCHE SHELL SUMITOMO CHEMICAL EXXON PFIZER MONSANTO SOLVAY ENICHEM ZENECA HULS UAIR LIQUIDE LILLY, ELI GENERAL ELECTRIC MITSUI TOATSU BOC HENKEL en millions d'écus 25 714 22 625 22 494 18 932 16 827 13 771 13 069 12 586 11 934 11 826 11 021 10 983 10 261 9 760 9 069 8 705 8 046 8 024 6 962 6 955 6 588 6 024 5 765 5 392 4 808 4 802 4 740 4 712 4 482 4 389 Sources : Chemical Insight et CEFIC en millions d'US$ 30 586 26 911 26 755 22 518 20 015 16 380 15 545 14 970 14 195 14 066 13 109 13 063 12 204 11 608 10 787 10 354 9 570 9 544 8 281 8 272 7 836 7 166 6 857 6414 5719 5712 5 638 5 604 5 331 5 220 30 Tableau 3 : Emploi (en milliers) UE Etats- Unis 1107,40 1109,00 1075,10 1042,80 1049,00 1043,50 1021,00 1024,60 1057,30 1073,90 1086,10 1075,80 1084,00 1078,40 1053,90 Japon 409,30 408,10 405,00 402,00 395,90 395,70 396,30 391,60 390,60 393,00 401,00 406,00 415,00 413,00 410,00 1959,90 1890,90 1850,00 1799,50 1788,30 1780,40 1779,20 1767,60 1769,50 1790,90 1797,40 1897,90 1816,40 1734,10 1656,90 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Source : CEFIC 2000,00 1800,00 1600,00 '1400,00 1200,00 1000,00 800,00 600,00 400,00 200,00 0,00 Mfc: • J|. 'A^yl--*. ^ li'rA CM 00 en CD CO en o en en CM en en 31 Tableau 4 : Taux de croissance 1985-1994 (% P-a. ) Produits chimiques UE Industrie UE PIB UE 1 3 17 2,4 Sources : CEFIC & Eurostat 1985-1994 (%p. a. ) 2,5 d 1,5 0,5 Produits chimiques UE Industrie UE PIBUE 32 Tableau 5a : Entreprises les plus inventives Nombre d'inventions en 1988/1989 (Source : Panorama 1993) " Monde entier Eastman Kodak (USA) Bayer (UE) __ Hoechst(UE) Bosch (UE) Fujitsu (Japon) BASF(UE) GE (USA) Canon (Japon) Philips (UE) Fuji (Japon) IBM (USA) Hitachi (Japon) Mitsubishi Electric (Japon) Siemens AG (UE) Toshiba (Japon) 1fJÏ4 1198 1198 1229 1289 129Ô 1306 1414 154? 1545 1623 1723 1747 ' 1966 2009 0 500 1000 1500 2000 2500 Toshiba (Japon) Siemens AG (UE) Mitsubishi Bectric (Japon) 33. Tableau 5b : Entreprises les plus inventives Nombre d'inventions en 1988/1989 (Source : Panorama 1993) En Europe I Alcatel (FR) ABB (CH) Rhône Poulenc (FR) Shell (RU/NL)) Unilever (NL) ICI (RU) Henkel (D) Thomson (FR) Daimler (D) Ciba Geigy AG (CH) Bayer (D) Hoechst (D) Bosch (D) BASF (D) Philips (NL) Siemens AG (D) : 339 367 382 424 475 490 553 557 685 738 1198 1198 1229 1290 1541 1966 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 34 Tableau 6 : Dénenses d'investissement (en % du chiffre d'affaires) 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Europe occ. 5. 10 4. 70 4. 50 4. 20 4. 20 4. 60 5. 40 5. 90 5. 90 6. 40 7. 00 6. 70 6. 20 5. 30 4. 60 Etats-Unis 6. 40 6. 30 6. 60 4. 80 4. 80 5. 30 5. 00 5. 20 5. 60 6. 80 6. 70 8. 30 8. 20 7. 60 7. 90 Japon 6. 10 6. 40 6. 60 6. 40 6. 40 6. 90 7. 00 7. 90 8. 50 9. 10 9. 90 9. 90 9. 60 7. 40 6. 20 Sources : ESCIMO et CEFIC 10,00 £ 5,00 * 0,00 l. Europe Occ. Bats-Unis Japon 35 ANNEXE APPLICATION DES PRINCIPES D'ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE DES INCIDENCES L'EXEMPLE DE L'ALLERGIE AU NICKEL 36 1. Introduction De nombreuses personnes sont allergiques au nickel présent dans certains bijoux. Elles souffrent d'irritations et d'inflammations au niveau des oreilles lorsqu'elles portent des boucles d'oreilles bon marché, ou au niveau des bras lorsqu'elles portent des bracelets et bracelets de montres bon marché, etc. Outre les conséquences du contact direct avec ce type de bijoux, bon nombre d'entre elles souffrent d'une irritation des mains qui les empêche de travailler. Personne n'est allergique au nickel dès la naissance. La sensibilisation survient généralement lorsque l'on perce les oreilles (ou le nez) et que le nickel entre en contact avec la blessure. Dès le moment où une personne est sensibilisée, elle peut souffrir d'allergie au nickel chaque fois qu'elle porte des bijoux de fantaisie. Ces bijoux bon marché rencontrent beaucoup de succès, surtout auprès des adolescents. Le chiffre d'affaires annuel de cette industrie dans l'UE tourne autour de 850 millions d'écus, dont une bonne partie concerne des échanges entre les États membres. Ce secteur connaît une forte concurrence et repose sur le nickel, qui est peu coûteux et permet d'obtenir des objets d'une relative qualité. Les bijoux de fantaisie étant très répandus, on estime que l'allergie au nickel touche environ 30 millions de personnes dans l'Union européenne. Cela signifie non seulement beaucoup de souffrances, mais aussi de grandes dépenses publiques en soins de santé et une charge importante pour l'économie du fait des journées de travail perdues. En dehors de l'UE, l'utilisation du nickel dans les bijoux de fantaisie n'est pas réglementée. 2. Pourquoi intervenir ? Plusieurs raisons amènent à prendre des mesures. Premièrement, il faut réduire le risque présenté par le nickel pour la santé publique, dont souffrent déjà 30 millions de personnes. Deuxièmement, il ne faut pas laisser se morceler davantage le marché intérieur des bijoux de fantaisie, qui représente plusieurs centaines de millions d'écus par an. Des réglementations nationales sur le nickel s'appliquent en effet déjà au Danemark, en Allemagne et en Suède, et sont à l'examen en Italie. Troisièmement, il faut intervenir pour des motifs économiques : le coût des traitements dans l'Union européenne est estimé à 40 millions d'écus par an et le coût des journées de travail perdues est également jugé considérable. 3. Qui devrait intervenir ? L'allergie au nickel n'est manifestement pas un problème exclusivement européen. Elle touche l'ensemble du monde industrialisé. Il sera donc idéal d'obtenir une initiative de l'OCDE. 37 Malheureusement, aucun consensus n'existe à ce sujet au niveau de l'OCDE. Les décisions exigent l'unanimité, et deux pays au moins s'y opposeraient (États-Unis, Suisse). C'est donc au niveau européen qu'il faut intervenir pour protéger le marché intérieur. La Commission devrait prendre les choses en mains, ce qu'elle a fait (voir point 6). 4. Que faudrait-ii faire ? Pour pouvoir déterminer les mesures à prendre, il faut d'abord étudier les risques. Le risque le plus important se présente lorsqu'on perce les oreilles et le nez. Il ne faudrait plus utiliser de nickel au moment du percement et de la cicatrisation. Il existe ensuite un risque secondaire au moment où l'on porte les bijoux de fantaisie. Les recherches ont montré que ces produits provoquent une réaction allergique lorsqu'ils libèrent de fortes quantités de nickel sous l'action de la sueur. Il n'est pas nécessaire pour autant de supprimer l'utilisation du nickel dans ces bijoux, mais il ne faut manifestement pas se contenter d'apposer une simple étiquette d'avertissement sur ces produits (l'expérience a montré que les adolescents ne lisent généralement pas les étiquettes). En résumé, le meilleur moyen de réduire les risques semble être le suivant : interdire l'utilisation du nickel pour le percement des oreilles et du nez, et imposer un taux limite de libération du nickel dans les bijoux de fantaisie. Cette politique est réalisable puisque l'on dispose de substituts sûrs pour le nickel. Avant toutefois de l'adopter, il faut s'assurer que ces limitations présentent plus d'avantages que d'inconvénients. Les avantages sont évidents : 30 millions de personnes seraient protégées contre les risques de l'allergie au nickel, le marché intérieur de plusieurs centaines de millions d'écus par an serait préservé, les autorités publiques épargneraient 40 millions d'écus chaque année et l'économie récupérerait de nombreuses journées de travail. Ces mesures présentent néanmoins des inconvénients pour les consommateurs, les industries et l'État. Les consommateurs devraient payer jusqu'à 15 % de plus pour les produits en cause, les industries européennes risqueraient de devoir supporter en une seule fois des investissements d'environ 70 millions d'écus, et de voir grossir leurs frais d'exploitation d'environ 30 millions d'écus par an. Enfin, la Commission devrait investir 150 000 écus pour mettre au point des méthodes d'essai. Il semblerait toutefois que les avantages compensent largement les inconvénients. 38 5. Comment intervenir ? Il serait inutile d'envisager une coopération à caractère volontaire entre la Commission et l'industrie des bijoux de fantaisie, pour plusieurs raisons. Premièrement, il n'y a pas d'interlocuteur industriel étant donné que ce secteur n'est pas organisé au niveau européen, ni même au niveau national. Deuxièmement, les restrictions volontaires n'auront probablement aucun effet du fait que la plupart de ces produits sont fabriqués en dehors de l'Union, que les importateurs sont nombreux et qu'il y a des millions de points de vente au détail. La Commission doit établir des règles contraignantes que les autorités nationales peuvent faire appliquer. Il n'est cependant pas nécessaire de réglementer en détail la conception de tous les divers produits qui pourraient entraîner une allergie au nickel, c'est-à-dire les boucles d'oreilles, bracelets, montres et colliers, mais aussi les lunettes, boutons, crochets, barrettes à cheveux, fermetures à glissière, etc. Les mesures à prendre sont les suivantes : premièrement, une directive qui interdit l'utilisation du nickel pour le percement; qui établit un taux limite de libération du nickel pour tous les produits qui entrent directement en contact prolongé avec la peau; et deuxièmement, un ensemble de méthodes harmonisées d'essai permettant aux autorités nationales de contrôler ces dispositions sans difficulté et à moindre coût. 6. Remarques finales La directive 94/27 du Parlement européen et du Conseil1, fondée sur la stratégie décrite plus haut, a été adoptée à l'unanimité par le Conseil en juillet 1994. Elle entrera en vigueur 6 mois après la publication, par le CEN, de trois normes européennes contenant les méthodes d'essai nécessaires aux contrôles (entrée en vigueur prévue vers le milieu de 1997 d'après les dernières estimations). 1 JOn°L 188 du 22 juillet 1994, p. 1 39 ISSN 0254-1491 COM(96) 187 final DOCUMENTS FR 10 08 15 N° de catalogue : CB-CO-96-212-FR-C ISBN 92-78-03858-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg W>