title: EEZ Apvienotās komitejas Lēmums Nr. 26/96 (1996. gada 26. aprīlis), ar kuru izdara grozījumus EEZ līguma II pielikumā (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertificēšana)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
agricultural product
import
labelling
organic farming

text: 11/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 29 21996D0725(05) L 186/78 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 25. 7. 1996. EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 26/96 (1996. gada 26. aprīlis), ar kuru izdara grozījumus EEZ līguma II pielikumā (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertificēšana) EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA, ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kurā grozījumi izdarīti ar protokolu, ar ko koriģē Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, še turpmāk “līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu, tā kā līguma II pielikumā grozījumi izdarīti ar EEZ Apvienotās komitejas 1995. gada 24. februāra Lēmumu Nr. 13/95 (1); tā kā līgumā jāiekļauj Komisijas 1995. gada 9. marta Regula (EK) Nr. 529/95, ar ko ievedumiem no dažām trešām valstīm atliek 11. panta 1. punkta piemērošanas dienu, kas noteikta Padomes Regulā (EEK) Nr. 2092/91 par lauksaimniecības produktu bioloģisko ražošanu un attiecīgām norādēm uz lauksaimniecī- bas un pārtikas produktiem (2); tā kā līgumā jāiekļauj Komisijas 1995. gada 29. maija Regula (EK) Nr. 1201/95, ar ko groza VI pielikumu Padomes Regulā (EEK) Nr. 2092/91 par lauksaimniecības produktu bioloģisko ražošanu un attiecīgām norādēm uz lauksaimniecības un pārtikas produktiem (3); tā kā līgumā jāiekļauj Komisijas 1995. gada 29. maija Regula (EK) Nr. 1202/95, ar ko groza I un III pieli- kumu Padomes Regulā (EEK) Nr. 2092/91 par lauksaimniecības produktu bioloģisko ražošanu un attiecīgām norādēm uz lauksaimniecības un pārtikas produktiem (4), IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Līguma II pielikuma XII nodaļas 54. b punkta (Padomes Regula (EEK) Nr. 2092/91) piekto ievilkumu (Komisijas Regula (EEK) Nr. 3713/92) aizstāj ar šādu: “— 395 R 0529: Komisijas 1995. gada 9. marta Regula (EK) Nr. 529/95 (OV L 54, 10. 3. 1995. , 10. lpp. ). ” 2. pants Līguma II pielikuma XII nodaļas 54. b punktu (Padomes Direktīva (EEK) Nr. 2092/91) papildina ar šādiem ievilkumiem: “— 395 R 1201: Komisijas 1995. gada 29. maija Regula (EK) Nr. 1201/95 (OV L 119, 30. 5. 1995. , 9. lpp. ), — 395 R 1202: Komisijas 1995. gada 29. maija Regula (EK) Nr. 1202/95 (OV L 119, 30. 5. 1995. , 11. lpp. ). ” Komisijas Regulas (EK) Nr. 529/95, Komisijas Regulas (EK) Nr. 1201/95 un Komisijas Regulas (EK) Nr. 1202/95 teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas pievienots šā lēmuma redakcijām attiecīgajās valodās, ir autentisks. 3. pants (1) OV L 83, 13. 4. 1995. , 45. lpp. (2) OV L 54, 10. 3. 1995. , 10. lpp. (3) OV L 119, 30. 5. 1995. , 9. lpp. (4) OV L 119, 30. 5. 1995. , 11. lpp. 30 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/2. sēj. Šis lēmums stājas spēkā 2003. gada 1. februārī ar noteikumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi saskaņā ar līguma 103. panta 1. punktu. 4. pants Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā. 5. pants Briselē, 1996. gada 26. aprīlī EEZ Apvienotās komitejas vārdā — priekšsēdētājs P. BENAVIDES


title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR L' APPLICATION DE L' HEURE D' ÉTÉ DANS L' UNION EUROPÉENNE

eurovoc_concepts:
EU policy
approximation of laws
impact study
report
summertime

text: y «w COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ft * ft ft ft ft ft Bruxelles, le 25. 04. 1996 COM(%) 106 final 96/0082 (COD) PROPOSITION DE HUITIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ÉTÉ (présentée par la Commission) RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DE L'HEURE D'ÉTÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE PROPOSITION DE HUITIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ÉTÉ X PROPOSITION DE HUITIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE EXPOSE DES MOTIFS La plupart des Etats membres ont introduit l'heure d'été au cours des années soixante-dix; d'autres avaient eu recours à cette mesure plus tôt. La législation communautaire (première directive L\U Conseil de I9801) esl entrée en vigueur en 1981 et avait pour seul object if d'harmoniser progressivement les dates de début et de lin de la période de l'heure d'été. La législation communautaire relative à l'harmonisation de la période de l'heure d'été découle de la nécessité de supprimer les obstacles à la libre circulation des biens et des services que les différentes dispositions nationales relatives à l'heure d'été pourraient créer. Cet objectif avait été partiellement atteint puisque seule la date de début était harmonisée dans tous les Etats membres. En effet les directives successives disposaient deux dates de fin : l'une le dernier dimanche de septembre dans les Etats membres du continent, l'autre le quatrième dimanche d'octobre en Irlande et au Royaume Uni. L'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été a été enfin réalisée avec l'adoption de la 7ème directive 94/21 /CE du 30 mai 19942 qui prévoit qu'à partir de 1996 et jusqu'en 1997 la période de l'heure d'été commencera le dernier dimanche de mars et se terminera le dernier dimanche d'octobre dans tous les Etats membres sans exception. Conformément à rengagement pris devant le Parlement européen et le Conseil lors de l'adoption de la 7ème directive, la Commission a lancé plusieurs initiatives en vue d'approfondir la question. D'une part une vaste étude étude a été réalisée en 1995 sur les effets de l'application de l'heure d'été et du changement horaire bi-annuel du point de vue de la consommation d'énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, l'agriculture, la protection de l'environnement, la sécurité routière et les industries du tourisme et des loisirs. D'autre part les organismes représentant les secteurs concernés par l'heure d'été ainsi que les associations en faveur et contre l'heure d'été ont été consultés. Les conclusions de l'étude ainsi que les observations communiquées par les secteurs d'activités font l'objet d'un rapport de la Commission adressé au Parlement européen et au Conseil II ressort de ce rapport que les secteurs consultés s'accordent unanimement sur la nécessité de poursuivre l'harmonisation complète et de continuer l'application du calendrier de la période de l'heure d'été tel qu'instauré par la 7ème directive pour les années 1996 et 1997. MO n" 1. 205 du 07. 08. 1980, p. 17. JO n° L 164 du 30/06/1994, p. I. <C Les contacts avec les experts des Etats membres ont permis de constater qu'aucun Etat membre n'avait, en l'état actuel, l'intention d'abandonner l'application du système de l'heure d'été. En outre au fil des années la quasi totalité des pays tiers européens ont introduit le système de l'heure d'été et continuent à l'appliquer selon le calendrier en vigueur thus l'Union européenne. Dans ces conditions, la Commission propose de poursuivre les travaux d'harmonisation, et par conséquent de fixer les dates et les heures auxquelles la période de l'heure d'été commencera et se terminera dans toute l'Union après 1997. De même il est proposé de fixer ce calendrier pour une durée de quatre ans et ce afin de permettre aux secteurs concernés, en particulier ceux des transports et des communications, d'établir leur programmation horaire sur une période suffisamment longue. S'agissant en principe d'une action visant à faciliter les prestations de services dans les domaines des transports et des communications, elle relève de la compétence partagée. La directive 94/21/CE du 30 mai 1994 a déjà prévu pour les années 1996 et 1997 l'harmonisation telle que proposée dans ce projet. Tous les Etats membres sont concernés. Lors d'une réunion avec des représentants des Etats membres tenue le 16 octobre 1995, les Etats membres se sont prononcés en faveur d'une continuation de cette mesure communautaire d'harmonisation. Aux termes de l'article 4 de l'actuelle septième directive, le Conseil doit adopter avant le 1er janvier 1997 le régime applicable à partir de 1998. La directive proposée est basée sur l'article 100 A du traité comme ceci était le cas avec la quatrième, cinquième, sixième et septième directive. La procédure de codécision visée à l'article 189 B du traité est donc requise. 3 HUITIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 1)1? L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2 , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, considérant que la septième directive 94/21 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été4 a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté pour le début de la période de l'heure d'été des années 1995, 1996 et 1997; que la septième directive a maintenu pour la fin de la période de l'heure d'été de l'année 1995 deux dates différentes, valables l'une dans les Etats membres autres que l'Irlande et le Royaume Uni et l'autre en Irlande et au Royaume Uni mais a introduit néanmoins une date et une heure communes pour la fin de la période de l'heure d'été des années 1996 et 1997, considérant que, étant donné que les Etats membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire, considérant que, au regard du principe de subsidiarite, une action de la Communauté apparaît nécessaire pour assurer l'harmonisation complète du calendrier, en vue de faciliter les transports et les communications, considérant que la date de la fin de la période de l'heure d'été estimée la plus appropriée par les Etats membres est fin octobre et qu'il convient par conséquent de maintenir cette date, considérant que l'article 4 de la septième directive prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent avant le 1er janvier 1997, le régime applicable à partir de 1998, considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des Etats membres, considérant que, pour des raisons de programmation horaire, notamment dans les secteurs des transports et des communications, il est approprié d'établir le calendrier de la période de l'heure d'été pour une période suffisamment longue et qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : JOn" L 164 du 30. 6. 1994, p. 1 Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par "période de l'heure d'été" la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année. Dans chaque Etat membre, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à I heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire : Article 2 - en 1998 : le 29 mars, - en 1999 : le 28 mars, - en 2000 : le 26 mars, - en 2001 : le 25 mars. Article 3 Dans chaque Etat membre, la période de l'heure d'été se termine à 1 heure du matin, temps universel, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire : - en 1998 : le 25 octobre, - en 1999 : le 31 octobre, - en 2000 : le 29 octobre, - en 2001 : le 28 octobre. Article 4 Le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le 1er janvier 2001, sur proposition de la Commission, présentée avant le 1er janvier 2000. La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des Etats membres. Article 5 Article 6 Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Us en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Article 7 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil S RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DE L'HEURE D'ÉTÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE c Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de l'heure d'été dans l'Union européenne Introduction Lors de l'adoption de la 7ème directive 94/21/CE du 30 mai 1994 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été', la Commission s'est engagée devant le Parlement européen et le Conseil à soumettre la question de l'heure d'été à une étude approfondie et ce, en collaboration avec les représentants des milieux intéressés et les experts nationaux des Etats membres et d'en faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'état de la question et en particulier des effets économiques et non économiques du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver et vice versa ainsi que de l'application de l'heure d'été en tant que telle. Il devrait également servir de base au débat qui s'instaurera lors de l'examen de la proposition de 8ème directive qui devrait être adoptée d'ici le 1er janvier 1997 conformément à l'article 4 de la 7ème directive. Il se fonde en particulier sur les conclusions d'une vaste étude lancée2 par la Commission au cours du premier semestre de 1995 portant sur l'évaluation des effets de l'heure d'été en particulier dans les domaines suivants : la consommation d'énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, l'agriculture, la protection de l'environnement, la sécurité routière et les industries du tourisme et des loisirs. En outre le présent rapport inclut également les observations des secteurs concernés et des associations en faveur et contre l'heure d'été consultés par écrit et invités à participer à une audition organisée le 25 septembre 1995 à Bruxelles. I. Historique de l'heure d'été Cela fait maintenant une vingtaine d'années que le système d'heure d'été est appliqué dans l'Union européenne et dans la quasi totalité des pays tiers européens. A cet égard il convient de rappeler qu'à l'origine l'heure d'été en tant que telle a été introduite dans la plupart des Etats membres par décision nationale. Ainsi le Royaume Uni et l'Irlande ont été en 1916 les premiers pays à adopter ce système, suivis par l'Italie en 1966 et la France en 1976. L'Allemagne et le Danemark ont été en 1980 parmi les derniers pays à l'instaurer. Cependant à la fin des années soixante-dix les dates et heures de début et de fin de la période de l'heure d'été variaient d'un pays à l'autre, de ce fait les transports et les communications s'en trouvaient fortement perturbés. La situation s'étant notablement aggravée au cours de la période 1976- 1980, le Conseil a confié à la Commission le soin de proposer des mesures visant à harmoniser les dates et les heures de début et de fin de la période de l'heure d'été. La première directive qui fixait des dates communes de début et de fin de ladite période pour 1981 et 1982 a été adoptée par le Conseil le 22 juillet 19803. Toutefois la deuxième directive du Conseil du 10 juin 19824 disposait une date commune de début (dernier dimanche de mars) et deux dates de fin : l'une le dernier dimanche de septembre pour les Etats membres du continent, l'autre fin octobre pour le Royaume Uni et 1 JO CE L N° 164/1 du 30. 06. 1994 2 ADAS, Consultant, Guildford, Royaume Uni, 1995 3 JO CE L 205/17 du 07. 08. 1980 4 J O C EL 173/16 du 19. 6. 1982 * l'Irlande. Ces dispositions ont été maintenues par les directives successives jusqu'en 1995. Enfin la 7ème directive, adoptée pour la première fois conjointement par le Parlement européen et le Conseil en vertu de la procédure de codécision, a réintroduit l'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été pour 1996 et 1997. En effet les dispositions île la 7ème directive conservent la même date de début, le dernier dimanche de mars, mais prévoient une même dale de fin, le dernier dimanche d'octobre, dans tous les Etats membres de l'Union sans exception. IL L'application de l'heure d'été dans l'Union européenne 1. Généralités Il convient de distinguer le système d'heure d'été de celui des fuseaux horaires. Actuellement l'Union européenne se répartit sur trois fuseaux horaires : l'heure de l'Europe occidentale (temps universel ou TU), l'heure de l'Europe centrale (TU+ 1 heure) et l'heure de l'Europe orientale (TU + 2 heures). Cependant l'heure normalement en vigueur dans les différents Etats membres ne correspond pas obligatoirement au fuseau horaire auquel ils appartiennent géographiquement. A cet égard il importe de rappeler que la fixation de l'heure normalement en vigueur relève de la seule compétence de chaque Etat membre. Enfin en ce qui concerne l'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été introduite par les dispositions de la 7ème directive, il y a lieu de faire remarquer que celle-ci prendra effet à partir de 1996. Par conséquent l'absence d'expérience ne permet pas de relater ni d'évaluer les effets du nouveau système. 2. L'application de l'heure d'été et ses effets économiques et non-économiques L'étude lancée au premier semestre 1995 avait pour objet de faire le point de la question sur la base des études réalisées au plan national, européen ou international émanant d'organismes privés ou publics et dont la valeur scientifique était dûment attestée. En outre le consultant chargée de la réaliser avait pour mission de vérifier la valeur et la fiabilité des données collectées et de mettre à jour le cas échéant, les données disponibles pour chaque domaine considéré. Par conséquent afin de mettre en relief les avantages et les inconvénients du système de l'heure d'été en tant que tel et du changement horaire biannuel (passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver et vice versa), et notamment les effets économiques et non-économiques du système, l'étude s'est attachée néanmoins à considérer plusieurs hypothèses de travail compte tenu de la situation de l'heure dans les pays de l'Union et du fait qu'il avait été demandé d'identifier les éventuels inconvénients du système actuellement en vigueur et de proposer des solutions susceptibles de pallier à ces inconvénients. Il s'agit des trois options suivantes : - Option 1 : - Option 2 : - Option 3 : le statu quo, c'est-à-dire le maintien du système de l'heure d'été tel qu'appliqué jusqu'à présent dans tous les pays de l'Union, le statu quo pour tous les pays continentaux mais adoption par l'Irlande et le Royaume Uni de l'heure TU 4- 1, l'abandon du système de l'heure d'été dans tous les pays de l'Union et adoption de l'heure TU + 1 par l'Irlande et le Royaume Uni. 5 Par conséquent le présent rapport reprend pour chaque domaine considéré les principales conclusions de l'étude ainsi que, le cas échéant, la position particulière des différents secteurs et organismes consultés. 2. 1. Consommation d'énergie La motivation essentielle de l'instauration du système de l'heure d'été à la fin des années soixante-dix était de réduire la consommation d'énergie, et en particulier de réduire la consommation d'éclairage électrique en soirée. L'étude démontre que le système d'heure d'été influence la consommation d'énergie en faisant varier la demande d'éclairage et de chauffage, en particulier tôt le matin en avril et mai. Il semble que la légère augmentation de consommation d'énergie le matin constatée au moment du passage à l'heure d'été, soit plus que compensée par la nette diminution de consommation d'énergie le soir. De plus la capacité des immeubles à stocker la chaleur permet de limiter cette augmentation dans des proportions minimales. Il est intéressant de noter que la consommation des ménages exerce un impact plus important sur la demande d'énergie, notamment en matière d'éclairage, que celle des secteurs industriel, commercial et public. Ceci s'explique par le fait que les bureaux, magasins ou entrepôts sont généralement éclairés en permanence, parfois très tard, voire toute la nuit dans certains cas, quel que soit le système horaire appliqué. En outre dans le secteur des ménages une économie sensible le week-end en raison de la modification du intervient dans la consommation d'énergie comportement : lever plus tardif, activités à l'extérieur. Les associations contre l'heure d'été arguent du peu d'impact financier des économies d'énergie réalisées. Les économies d'éclairage qui, d'après les calculs de l'ACHE5, se situeraient aux alentours de 27 à 36 kwh/an par ménage, seraient égalées voire dépassées par des surconsommations d'énergie induites par le secteur du chauffage, l'augmentation des déplacements le soir, la climatisation et l'utilisation encore importante de lampes à incandescence consommatrices d'électricité. Les associations belges contre l'heure d'été reprennent des arguments similaires sans apporter d'informations chiffrées. Quant aux secteurs industriels consultés, aucun d'entre eux n'a fourni d'informations à ce sujet. Compte tenu des hypothèses retenues, l'étude conclut, contrairement aux estimations de l'ACHE, que la diminution quotidienne de la demande d'énergie par les ménages le soir pendant la période de l'heure d'été dans le cadre de l'option l, dépasse de manière significative la légère augmentation de la demande occasionnée par ceux qui se lèvent tôt le matin. Par contre, la demande du secteur industriel, commercial et public n'est pratiquement pas affectée parce que les gains réalisés grâce aux soirées plus claires sont perdus à cause des matinées plus sombres au printemps juste après le passage à l'heure d'été et avant le retour à l'heure normale en automne. Etant donné ces influences compensatoires, il est possible de conclure que l'heure d'été apporte un certain bénéfice par rapport au bilan total de la consommation d'énergie. Ce bénéfice serait perdu si l'option 3 était retenue. Enfin pour des raisons identiques l'adoption de l'option 2 par l'Irlande et le Royaume Uni engendrerait une diminution supplémentaire de la consommation d'énergie pour ces deux pays. Association française contre l'heure d'été 3 2. 2. Santé publique Le principal argument en matière de santé, cité le plus souvent contre le système de l'heure d'été, concerne la modification des rythmes circadiens notamment lors du passage de l'heure d'hiver à l'heure d'été et vice versa, occasionnant pour certains des troubles du sommeil, et éventuellement des modifications de l'humeur. Il semble cependant que le passage à l'heure d'été au printemps soit plus difficilement ressenti que le changement horaire en automne. La plupart des études concluent au fait que les effets négatifs associés au changement horaire sont transitoires et d'une durée maximum de trois semaines. D'autre part il semble que les troubles éprouvés lors du changement horaire soient dûs à d'autres difficultés qui ne sont pas liées essentiellement à l'heure d'été. A titre d'exemple, la difficulté à s'endormir s'expliquerait par l'augmentation rapide de la clarté en soirée et non par les modifications du cycle circadien. Enfin les experts semblent s'accorder pour indiquer que le système d'heure d'été n'entraîne pas de conséquences significatives pour la santé. Par ailleurs les experts font remarquer que les soirées plus claires favorisent la pratique d'activités physiques et sportives qui sont bénéfiques pour la santé quelle que soit la tranche d'âge de la population. A cet égard les associations contre l'heure d'été tant belges que françaises soulignent les difficultés ressenties plus particulièrement par les jeunes enfants, les personnes âgées et les malades. Ces difficultés concerneraient, notamment lors du passage à l'heure d'été, le décalage de l'heure du coucher qui entraînerait une réduction du temps de sommeil, voire un amoindrissement des capacités intellectuelles et, pendant la période de l'heure d'été, les difficultés d'endormissement en raison de la persistance plus importante de la chaleur en soirée. L'ACHE indique même une surconsommation de médicaments au moment du changement d'heure qu'aucune étude médicale existante n'est en mesure d'attribuer au seul changement horaire, d'autres paramètres pouvant intervenir dans ce phénomène. Par conséquent, tous les effets négatifs signalés étant limités, transitoires et réversibles au bout de deux à trois semaines, il est possible de conclure que le système de l'heure d'été en tant que tel ainsi que le changement horaire qui l'accompagne n'engendrent pas de conséquences sérieuses et durables pour la santé. 2. 3. Conditions de travail En matière de conditions de travail l'étude s'est attachée à approfondir l'impact du système d'heure d'été essentiellement dans les secteurs de la construction, du commerce, des communications et des transports. Ces secteurs emploient des travailleurs dont la journée de travail est réglée selon le cas par des horaires fixes ou variables, et dont les activités se déroulent pour les uns à l'intérieur et pour d'autres à l'extérieur. Ils couvrent par conséquent une gamme de situations assez large pour garantir une représentativité suffisante. La compilation de la littérature existante ainsi que l'examen des questionnaires adressés aux différents ministères des Etats membres et à un certain nombre de sociétés et de fédérations professionelles ont permis d'approfondir la position des secteurs étudiés. Le secteur de la construction est particulièrement influencé par l'heure du lever et du coucher du soleil puisque la majorité des activités doit être effectuée en plein jour et moyennant une certaine température ambiante. Cependant la majorité du secteur ne semble pas opposée au maintien du système d'heure d'été dans la mesure où il est possible de moduler les horaires de travail pour profiter de la clarté supplémentaire offerte en fin d'après midi et compenser l'inconvénient des matinées plus sombres, notamment pendant les premières semaines suivant le changement d'heure au printemps, ainsi que celui de la forte chaleur du début d'après-midi en plein été. Il convient toutefois d'opérer •1 C une différenciation entre l'opinion exprimée sur le continent en faveur du statu quo (option 1), alors qu'au Royaume Uni une bonne part du secteur ne serait pas opposée au maintien du système d'heure d'été et à l'adoption de l'heure TU + 1 (option 2). Les associations contre l'heure d'été quant à elles rappellent l'inconvénient de la double heure d'été dans certains pays continentaux en soulignant que les pauses sont décalées et que le travail doit reprendre lorsque le soleil est au zénith, c'est-à-dire aux heures les plus chaudes de la journée. En ce qui concerne le commerce et les communications, d'une manière générale ces secteurs ne rencontrent pas de difficultés et ne se prononcent pas expressément en faveur ou contre le système de l'heure d'été en tant que tel. En revanche, tous les secteurs, en particulier celui des transports, insistent fortement sur l'importance de l'harmonisation du calendrier des dates de début et de fin de la période de l'heure d'été, notamment pour faciliter l'établissement des horaires de transport ferroviaire (Conférence européenne des horaires) et l'obtention des créneaux de décollage et d'atterrissage des avions (IATA'' et ACE7). Par contre, en ce qui concerne la différence horaire, les représentants des secteurs concernés seraient dans l'ensemble favorables à une éventuelle uniformisation de l'heure, et ce dans le souci de faciliter les communications et les déplacements à l'intérieur de l'Union. A titre d'exemple les organisations représentant les compagnies aériennes (IATA et ACE) ainsi que des compagnies ferroviaires comme European Passengers Services, qui dessert Londres, Paris et Bruxelles par la ligne EUROSTAR, soulignent les difficultés rencontrées par les voyageurs en provenance du Royaume Uni qui, par exemple, pour assister à une réunion organisée tôt le matin sur le continent, doivent partir la veille, ce qui leur occasionne des frais supplémentaires, alors qu'ils peuvent facilement effectuer le même déplacement en sens inverse dans la même journée. Les autres secteurs d'activités n'ont fait part d'aucunes difficultés majeures rencontrées dans ce domaine avec l'heure d'été, à l'exception du secteur agricole (cf. 2. 5. Agriculture). Par rapport aux trois options proposées dans l'étude, il semble par conséquent que les représentants du secteur de la construction des pays continentaux s'accordent sur le maintien du statu quo, à savoir l'option 1. En effet avec le système d'heure d'été la clarté diurne permet soit de travailler plus longtemps, soit de pratiquer des activités à l'extérieur après le travail. Seuls les matins plus sombres posent un léger problème dans les semaines qui suivent le changement horaire au printemps. Les représentants du secteur au Royaume Uni éprouvent des sentiments plus mêlés quant à l'option 2, même si les nouvelles pratiques offrent davantage de flexibilité. Enfin les organisations des secteurs du commerce, de la banque et des communications préféreraient une option sans différence horaire, même si elles ne spécifient aucune préférence en faveur ou contre un système d'heure d'été proprement dit. Ces organisations préféreraient par conséquent les options 2 ou 3 en raison des avantages qui résulteraient d'une harmonisation de l'heure dans les pays de l'Union. 2. 4. Modes de vie et loisirs En matière de modes de vie et de loisirs il existe d'importantes différences socio-culturelles tant au sein de la population d'un Etat membre que d'un Etat membre à un autre. Ces modes et ces activités évoluent en partie sous l'effet des différences climatiques et des fluctuations, au cours de l'année de l'heure du lever et du coucher du soleil. Par rapport aux populations des pays plus méridionaux, les habitants de l'Europe du nord ont moins de possibilités de loisir à l'extérieur pendant " IATA : International Air Transport Association 7 ACE : Association des Companies aériennes de la Communauté européenne '1 1 les jours de semaine en hiver, mais davantage en été. Par contre, la température diurne estivale étant plus élevée dans les pays du sud, les populations s'adonnent davantage aux loisirs après le coucher du soleil lorsqu'il fait plus liais. Par conséquent le déplacement pendant la période de l'heure d'été, d'une heure de clarté diurne du malin vers le soir, exerce une incidence directe sur les possibilités de loisirs. Les sondages d'opinion indiquent qu'une partie importante de la population apprécie l'allongement de la période de clarté diurne pendant la période de l'heure d'été. Cet effet est particulièrement ressenti dans les pays méridionaux où les heures de clarté, le soir, sont plus courtes que dans les pays septentrionaux. Or cette clarté supplémentaire incite la population qui préfère rentrer à la maison avant la nuit à sortir davantage et à pratiquer des activités à l'extérieur. C'est notamment le cas pour les enfants, les femmes et les personnes âgées. Les enquêtes menées dans le cadre de l'étude font apparaître à cet égard une pratique accrue des activités à l'extérieur sportives ou autres, et ce dans tous les pays de l'Union. Les associations contre l'heure d'été quant à elles signalent certains effets négatifs sur les loisirs. L'ACHE indique pour sa part que le système désavantage la pratique des loisirs le matin, en début d'après-midi, en période chaude, le soir s'il s'agit d'activités soumises à des horaires d'ouverture rigides et enfin la nuit, pour les spectacles nocturnes du type feux d'artifice et son et lumière. De plus les personnes pour qui l'heure d'été entraîne une perte de sommeil seraient pénalisées par la nécessité de récupérer celui-ci le week-end au détriment des sorties du matin. Cependant il s'agit plus d'une opinion que du résultat d'une étude précise. D'autres, telles que l'Association belge contre l'heure d'été (sections flamande et francophone), soulignent que, pendant l'été, les agriculteurs utilisent la clarté diurne supplémentaire pour poursuivre très tard dans la soirée les travaux de moisson ou de récolte. Par conséquent leurs possibilités de loisirs s'en trouvent réduites, et non augmentées contrairement au reste de la population, dans la mesure où ils décident toutefois d'utiliser cette heure supplémentaire pour travailler. L'étude conclut qu'en ce qui concerne les pays du continent, le maintien du statu quo (option 1) apporterait plus d'avantages que l'option 3 (abandon du système) car dans ce dernier cas il en résulterait la perte d'un quart des heures de clarté diurne en soirée de mars à octobre et par conséquent diminuerait les possibilités de loisirs au jour. Par contre pour le Royaume Uni et l'Irlande l'option 2 offrirait une heure de clarté supplémentaire par jour toute l'année. L'option 3 pour ces deux pays fournirait de majeures possibilités de loisirs uniquement pendant 5 mois, c'est-à-dire de novembre à mars. 2. 5. Agriculture L'agriculture est une activité comportant plusieurs types d'opérations régies entre autres par la saison et l'heure de la journée pendant lesquelles elles sont effectuées. Ainsi l'heure solaire, en raison de l'influence qu'elle exerce sur la température et le degré d'humidité de l'air et du sol, joue un rôle déterminant dans le traitement et la récolte des cultures. L'incidence de l'heure est également importante dans l'élevage des animaux et la production laitière, d'autres activités pouvant être pratiquées à n'importe quel moment de la journée. Toutefois l'agriculture en Europe a subi d'importants changements au cours des trente dernières années. En particulier le développement de la mécanisation a permis de diminuer la main d'oeuvre et le recours à des systèmes d'exploitation intensifs a eu pour effet d'augmenter les rendements agricoles et laitiers. Une meilleure répartition du travail et l'augmentation de la productivité qui en a résulté, ont modifié l'organisation et la durée nécessaire pour accomplir les •')<-> travaux. Néanmoins en ce qui concerne la culture proprement dite, on remarque que la charge de travail maximale se situe de juillet à octobre, c'est-à-dire pendant la période de l'heure d'été. Il s'agit des opérations liées à la moisson en été et aux semailles au début de l'automne. Par conséquent toute modification de l'heure entraînant un allongement ou une réduction de la journée de travail implique une modification des habitudes de travail des travailleurs agricoles. Lors de l'audition le représentant du COPA (Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de la Communauté européenne) a indiqué certaines préoccupations concernant l'impact de l'heure d'été, entre autres, sur l'éventuelle dégradation des végétaux si les travaux ne sont pas effectués à la bonne heure de la journée, les conséquences pour le bétail pour lequel la nourriture et la traite doivent intervenir à heures régulières. L'étude aboutit à la conclusion selon laquelle l'application de l'heure d'été, n'exerce pas d'impact négatif sur la plupart des activités agricoles. En effet la majorité des travaux dont le bon déroulement dépend de l'heure solaire, sont effectués pendant l'été, c'est-à-dire à la saison où la clarté est à son maximum, sachant que celle-ci est plus importante le matin pour les pays méridionaux et le soir pour les pays septentrionaux. Il est cependant très difficile d'apprécier l'impact de l'heure d'été en tant que telle sur les conditions de travail et les loisirs de la population agricole. En effet les travaux agricoles, en particulier ceux de la moisson, sont soumis aux impératifs de la maturation des récoltes et des conditions météorologiques. Ceci signifie que les exploitants agricoles sont appelés, pendant la période de la moisson, à travailler à n'importe quel moment de la journée y compris tard dans la nuit, voire le week-end, quel que soit le système horaire en vigueur. En conclusion l'étude indique que peu d'activités agricoles sur le continent seraient affectées en cas d'abandon du système de l'heure d'été comme le prévoit l'option 3. Dans ce cas les possibilités de loisirs de la population agricole, comme celles de la population d'autres secteurs tels que la construction, seraient diminuées avec la perte d'une heure de clarté diurne le soir. C'est pourquoi les pays du continent auraient une préférence pour l'option 1. Au Royaume Uni et en Irlande, l'adoption de l'option 3 pourrait engendrer certains inconvénients tôt le matin. En outre l'option 2 nécessiterait certaines adaptations d'horaire pour les travaux exigeant d'être réalisés à une heure régulière. Toutefois les effets négatifs occasionnés par l'une ou l'autre option seraient peu importants et compensés par d'autres avantages. 2. 6. Protection de l'environnement Même si l'heure d'été n'exerce pas d'impact direct sur l'environnement, il y a lieu d'analyser à cet égard la question de son impact indirect. L'étude s'est attachée surtout à considérer l'impact éventuel de l'heure d'été d'une part sur la formation de l'ozone et d'autre part sur les émissions des véhicules routiers. En ce qui concerne la formation de l'ozone, celle-ci est déterminée par plusieurs facteurs dont les conditions météorologiques et la densité de population de la zone géographique considérée, c'est-à- dire le caractère rural ou urbain de celle-ci. En outre la concentration de l'ozone en un endroit et à un moment donnés dépend, entre autres facteurs, du transport horizontal et vertical de l'ozone et des variations spatiales de l'intensité du rayonnement solaire ainsi que de la force des processus de décomposition. De ce fait la concentration varie notablement selon les endroits et les heures. Ainsi des résultats obtenus pour une ville comme Paris ne peuvent pas être extrapolés à d'autres régions de Erance ou d'Europe. Vu les complexités chimiques du phénomène, l'étude conclut que trop de questions restent encore ouvertes et qu'en fin de compte la réduction de la formation d'ozone ne passe ^3 pas par l'instauration ou la suppression d'un régime horaire particulier mais plutôt par la réduction des émissions de polluants primaires à la source. En ce qui concerne l'impact des voitures sur l'environnement pendant la période de l'heure d'été, deux éléments sont à considérer : les pots catalytiques et l'augmentation du trafic routier induite par des déplacements plus nombreux pour les loisirs. Pour ce qui est du premier élément, la température de l'air ambiant joue un rôle important au moment de la mise en route du moteur car elle affecte la durée nécessaire pour que le moteur et le pot catalytique atteignent leurs conditions optimales de fonctionnement. Ainsi pendant la période de l'heure d'été, étant donné que la température est plus basse le matin du fait de l'avancement de l'heure, la période d'échauffement d'un pot catalytique dure plus longtemps avec les conséquences décrites ci-dessus. Ainsi, si l'on additionne tous les déplacements effectués tôt le matin, l'avancement d'une heure au début avril peut induire des émissions de polluants supplémentaires. Toutefois ce problème devrait être sensiblement réduit avec l'introduction de la nouvelle génération de pots catalytiques. Enfin on peut considérer que l'allongement de la clarté diurne pendant la période de l'heure d'été peut modifier l'organisation des loisirs et entraîner par exemple une augmentation des déplacements automobiles en fin d'après-midi pouvant se traduire par un accroissement des émissions. A cet égard, l'étude réalisée par l'Université Libre de Bruxelles sur "l'effet du décalage horaire sur la consommation d'énergie et la pollution photo-oxydante par les véhicules en Belgique", semble indiquer certaines augmentations qui varient considérablement selon les années. En l'occurrence ces variations portent à croire que les conditions météorologiques jouent un rôle plus important que l'heure d'été dans l'accroissement du trafic à certaines heures qui, en tout état de cause, correspond à des déplacements dont la finalité et les effets sont analysés aux points 2. 2. , 2. 4. et 2. 8. 2. 7. Sécurité routière Aux fins de l'étude une méthode statistique a été élaborée pour évaluer les effets de l'heure sur le nombre d'accidents routiers, compte tenu des trois options retenues au départ. L'expérience menée au Royaume Uni entre 1968 et 1971 avec l'instauration de la "British Standard Time" (TU 4- 1) avait démontré la possibilité d'améliorer la sécurité routière par une adaptation de l'heure. En effet l'adoption de l'heure d'été toute l'année s'était traduit par une heure supplémentaire de clarté le soir moyennant une heure supplémentaire d'obscurité le matin. Une augmentation du nombre d'accidents le matin avait été enregistrée, mais le nombre total d'accidents avait diminué. Ces changements s'expliquent par le fait que le taux d'accidents est plus élevé dans l'obscurité qu'en plein jour. Par conséquent le transfert d'une heure de clarté du matin vers le soir, à un moment où les accidents sont plus nombreux, aboutit à une diminution du nombre de ces derniers. En revanche certains objectent que des facteurs secondaires, comme la présence de verglas sur les routes le matin aux heures de pointe et le supplément de trafic induit par l'heure de clarté supplémentaire le soir, pouvaient contrer les effets du système horaire. L'étude indique que de tels effets n'ont pas un impact significatif puisque l'expérience britannique avait abouti à une réduction du nombre total d'accidents. Pour les besoins de l'étude un modèle statistique a été développé pour simuler les effets d'un changement du système de l'heure dans les différents pays de l'Union à partir de l'analyse des résultats enregistrés lors de l'expérience britannique. Ce modèle a mis en oeuvre les données relatives au nombre d'accidents dans chacun des pays ayant communiqué des informations, ainsi que le résultat d'études ayant évalué le ratio des taux d'accidents survenus de jour et de nuit. Ainsi l'étude établit que l'option 3 (l'abandon de l'heure d'été) ne modifierait pas de façon significative le nombre 1M d'accidents au Danemark, en Norvège et en Espagne, les seuls pays ayant communiqué des informations complètes sur le nombre d'accidents selon l'heure de la journée. Le modèle appliqué au Royaume Uni indique que l'option 2 aboutirait à une diminution de 0,75% du nombre de blessés et 1,73% du nombre de tués ou gravement blessés. Enfin la simulation indique pour l'option 3 que la réduction du nombre d'accidents au Royaume Uni serait équivalente à la moitié de celle générée par l'option 2. 2. 8. Industrie du tourisme et des loisirs Afin de combler l'absence d'étude spécifique sur le sujet, une enquête a été effectuée auprès de tous les pays dont le taux de réponses a été très limité. En ce qui concerne les activités sportives, il est évident queia clarté accrue en soirée incite à une majeure pratique des sports de plein air. Ainsi le Ministère français de l'Education Physique et des Sports indique un accroissement de la pratique sportive après le changement d'heure au printemps. Cette opinion est partagée par certains organismes sportifs britanniques qui estiment qu'une heure de clarté supplémentaire ne pourrait que bénéficier aux sports de plein air. De même la pratique d'autres activités à l'extérieur est favorisée pendant la période de l'heure d'été. Pour ce qui est des activités touristico-culturelles telles que la visite des galeries d'art et des musées, celles-ci ne dépendent pas de la lumière du jour puisque ces différents lieux appliquent en général des horaires fixes toute l'année. Par contre en ce qui concerne certains monuments historiques, les parcs à thème ou les jardins ouverts au public qui généralement ferment leurs portes au coucher du soleil, une heure de clarté supplémentaire en soirée semblerait favoriser leur fréquentation. En revanche il semble que les théâtres, les cinémas et les bibliothèques enregistrent effectivement une baisse de fréquentation pendant les mois d'été. Enfin du point de vue de la population, il semble que la clarté accrue en fin de journée incite davantage les personnes âgées à pratiquer des activités hors de chez elles puisqu'elles ont la possibilité de regagner leur domicile avant la tombée de la nuit. Cette observation vaut également pour les enfants et les adolescents. En conclusion l'étude indique que la clarté diurne supplémentaire en fin de journée favorise le tourisme et les activités de plein air. Les industries concernées des pays continentaux bénéficient des avantages offerts par le statu quo (option 1) que l'option 3 (abandon de l'heure d'été dans ces pays) leur feraient perdre. En Irlande et au Royaume Uni les secteurs du tourisme et des loisirs invoquent les mêmes raisons pour se déclarer largement en faveur de l'option 2. 2. 9. Analyse économique Outre l'analyse des avantages et des inconvénients de l'heure d'été, l'étude a tenté de définir l'impact économique de l'heure d'été sur l'ensemble des secteurs considérés et de mettre en relief les avantages présentés par l'une ou l'autre option pour l'ensemble des pays. Cependant toute estimation des avantages économiques est nécessairement basée sur un grand nombre d'hypothèses. Par conséquent les chiffres fournis par l'étude doivent être considérés à titre indicatif. Un certain nombre de domaines tirent un bénéfice global du système d'heure d'été. Il s'agit essentiellement des loisirs, du tourisme et des industries qui y sont liées, de la santé publique et de la sécurité routière. Par contre pour l'agriculture, l'énergie et l'environnement les avantages et les désavantages se compensent mutuellement ou bien ne sont pas très significatifs. Dans le domaine des loisirs l'étude a calculé le nombre d'heures supplémentaires de clarté diurne offertes par chacune des options et tenté de chiffrer l'avantage financier qui en découlerait. Il en résulte pour l'Irlande et le Royaume Uni que l'option 2 offrirait par rapport à l'option 1 l'équivalent de 3 semaines supplémentaires de loisirs au jour. Sur base d'une valeur d'un ECU par heure et par ménage, ceci se traduirait par un gain économique annuel évalué dans l'étude à 6716 MECU pour le Royaume Uni et à 332 MECU pour l'Irlande. L'option 3 apporterait un avantage plus faible évalué à 1655 MECU pour le Royaume Uni et à 107 MECU pour l'Irlande. Pour les pays du continent choisir l'option 3 par rapport à l'option 2 aurait un effet négatif. Ainsi Paris, par exemple, perdrait 214 heures de jour par an après 17 heures, ce qui se traduirait par une perte économique de 4817 MECU. Le même calcul établit que l'option 3 signifierait une perte de 21033 MECU pour les 13 pays du continent. L'industrie du tourisme et des loisirs en Irlande et au Royaume Uni retirerait avec Toption 2 un bénéfice substantiel que le rapport llillman avait estimé à 1200 MECU par an, soit plus ou moins 4% des revenus actuels de cette industrie. Par contre l'adoption de l'option 3 entraînerait une perte annuelle de 6240 MECU pour l'industrie des treize pays continentaux. En outre l'harmonisation de l'heure constitue un facteur bénéfique pour les voyageurs Actuellement les pays d'Europe centrale et occidentale ont une heure harmonisée. De ce fait ces pays ne tireraient aucun avantage supplémentaire de l'option 2 ou 3. Les principaux bénéficiaires seraient le Royaume Uni et l'Irlande car l'une ou l'autre option favoriserait les déplacements et les activités commerciales avec les pays du continent. Ainsi l'étude a estimé le gain financier qui résulterait d'une harmonisation de l'heure allant de zéro pour une personne n'effectuant aucun déplacement, à plusieurs centaines d'ECU pour une personne effectuant des déplacements réguliers en Europe, voire des dizaines de MECU pour des grandes entreprises. En outre l'étude a calculé que l'harmonisation pourrait représenter pour ces deux pays un gain financier de 626 MECU par an, et de 308 MECU par an pour les autres Etats membres, ce qui représente un gain total de 934 MECU pour les quinze pays de l'Union Européenne. Dans le domaine de la santé publique, l'étude a calculé par exemple que les possibilités supplémentaires de pratiquer des activités physiques et sportives offertes par l'option 2 réduiraient de 5% les risques de maladies cardio vasculaires et permettraient d'économiser 335 MECU par an au Royaume Uni, alors que l'option 3 n'entraînerait qu'une économie de I %. Selon les mêmes calculs, l'option 3 se traduirait pour les 13 autres pays de l'Union par une augmentation des coûts de santé estimée à 1410 MECU. Enfin pour la sécurité routière l'étude estime que le coût des accidents au Royaume Uni serait réduit de 180 MECU avec l'option 2 et de 100 MECU avec l'option 3. Pour les autres pays de l'Union, la disponibilité réduite de données statistiques comparables n'a pas permis d'en chiffrer précisément l'impact financier, mais il est permis de penser que l'option 3 entraînerait pour eux une hausse des coûts liés aux accidents. Conclusion L'ensemble des résultats obtenus dans le cadre de l'étude ainsi que les observations communiquées à la Commission indiquent, dans un très grand nombre de cas, une préférence des secteurs pour le maintien du système de l'heure d'été dans les pays de l'Union européenne et ses voisins. X En effet l'étude établit que le changement horaire bi-annuel n'entraîne pas de grosses difficultés, même s'il est avéré qu'un certain nombre de personnes éprouvent certains désagréments. Pour l'Europe continentale l'option 1, le statu quo, offre un régime satisfaisant puisqu'elle conserve les bénéfices économiques substantiels de l'heure d'été en matière de loisirs, tourisme, santé économiquement publique et sécurité routière. Par rapport à l'option 1 l'option 3 désavantageuse dans tous ces domaines. serait De plus l'étude indique que l'Irlande et le Royaume Uni retireraient des bénéfices importants en adoptant l'heure des treize autres pays de l'Union européenne. Ces deux pays obtiendraient les mêmes avantages que les autres pays du continent, notamment dans les domaines cités précédemment. Enfin l'étude conclut qu'une telle harmonisation serait également profitable à tous les pays de l'Union autres que le Royaume Uni et l'Irlande. Tous les secteurs consultés, en particulier lors de l'audition organisée par les services de la Commission, s'accordent unanimement sur la nécessité de maintenir une harmonisation parfaite des dates et heures de début et de fin de la période d'heure d'été dans tous les pays de l'Union. Cet élément est particulièrement important pour les secteurs des transports, du tourisme et des communications. Dès lors il importe de poursuivre l'harmonisation et continuer l'application du calendrier de la période de l'heure d'été tel qu'instauré par la 7ème directive, à savoir même date de début en mars et même date de fin en octobre dans tous les pays de l'Union. En conclusion il importe de rappeler que la mission de la Commission dans le domaine de l'heure vise essentiellement l'harmonisation du calendrier de la période de l'heure d'été, dans la mesure où les Etats membres se déclarent d'accord sur la nécessité de poursuivre l'application du système. Par ailleurs toute décision relative à une éventuelle modification de l'heure en vigueur dans chacun des Etats membres en dehors de la période de l'heure d'été relève de la seule compétence de ces derniers. 19 ISSN 0254-1491 COM(96) 106 final DOCUMENTS FR 12 07 N* de catalogue : CB-CO-96-114-FR-C ISBN 92-78-01623-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg •1 s


title: Ehdotus kahdeksanneksi Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi kesäaikasäännöksistä

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 25. 04. 1996 KÖM(%) 106 lopull. %/()()82 (COD) EHDOTUS: KAHDEKSAS EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVI KESÄAIKASÄÄNNÖKSISTÄ (komission esittämä) KOMISSION KERTOMUS EUROOPAN PARLAMENTILLE JA NEUVOSTOLLE KESÄAJAN SOVELTAMISESTA EUROOPAN UNIONISSA EHDOTUS: KAHDEKSAS EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVI KESÄAIKASÄÄNNÖKSISTÄ ^ PROPOSAI. FOR AN EIGHTH EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVI ON SUMMER-TIME ARRANGEMENTS EXPLANATORY MEMORANDUM Most Member States introduced summer time in the seventies; others introduced it even earlier. Community legislation (first Council Directive of 19801) entered into force in 1981. Its sole objective was the gradual harmonization of the dates on which summer time began and ended, stemming from the need to remove the obstacles to the free movement of goods and services which differing national summer-time arrangements would create. This goal was partially achieved, in that the starting date was harmonized throughout the Community, but successive Directives allowed two finishing dates: the last Sunday in September for the continental Member States, and the fourth Sunday in October for Ireland and the United Kingdom. Full harmonization was finally achieved in the 7th Directive (94/21/EC of 30 May 19942), which laid down that in 1996 and 1997 summer time would begin on the last Sunday in March and end on the last Sunday in October throughout the Union. In accordance with its undertaking to Parliament and the Council when the 7th Directive was adopted, the Commission has launched several initiatives to look at the matter in greater depth. A vast study was carried out in 1995 on how applying summer time and changing the clocks twice a year affects energy consumption, public health, working conditions and lifestyles, agriculture, environmental protection, road safety and the tourism and leisure industries. Bodies representing industries affected by summer time and associations for and against summer time were also consulted. The Commission has covered the findings of the study and the observations of the various sectors in a report to Parliament and the Council. The report shows that the sectors consulted all agree on the need to aim at full harmonization and to continue to apply the summer-time arrangements introduced by the 7th Directive for 1996 and 1997. OJ L 205, 7. 8. 1980. p. 17. OJ L 164, 30. 6. 1994, p. 1. ^_ Contacts with national experts have shown that the Member Slates intend to maintain the summer-time arrangements. Moreover, virtually all the other countries of Europe have introduced summer time and are applying it in step with the European Union. The Commission therefore proposes to continue working towards harmonization and, accordingly, to fix the dates and times for the beginning and end oi^ummer time in the Union after 1997. It also proposes to establish the dates for a four-year period so that the sectors concerned, especially transport and communications, can draw up their timetables over a sufficiently long period. 5. Since the measure is aimed at facilitating the provision of services in the transport and communications sectors, it is an area where jurisdiction is shared. Directive 94/21/EC of 30 May 1994 already provided for harmonization in 1996 and 1997 as proposed in this draft. All Member States are concerned. At a meeting of representatives of the Member States on 16 October 1995 all the Member States said they were in favour of maintaining the harmonized Community arrangements. Pursuant to Article 4 of the seventh Directive, the Council must adopt by 1 January 1997 the arrangements to apply from 1998 onwards. The proposed Directive is based on Article 100a, as were the fourth, fifth, sixth and seventh Directives. The codecision procedure referred to in Article 189b of the Treaty must therefore be used. J EHDOTUS: KAHDEKSAS EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVI KESÄ AIK ASÄÄN NÖKSISTÄ EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 100 a artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen1, ottavat huomioon talous-ja sosiaalikomitean lausunnon2, noudattavat perustamissopimuksen 189 b artiklassa tarkoitettua menettelyä3, sekä katsovat, että kesäaikasäännöksistä 30 päivänä toukokuuta 1994 annetulla seitsemännellä Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivillä 94/21/EY4 otettiin käyttöön koko yhteisössä yhteinen päivämäärä ja kellonaika kesäajan alkamiselle vuosina 1995, 1996 ja 1997; seitsemännellä direktiivillä pidettiin voimassa vuonna 1995 kaksi eri päivämäärää kesäajan päättymiselle, joista toinen on voimassa muissa jäsenvaltioissa kuin Irlannissa ja Yhdistyneessä kuningaskunnassa ja toinen Irlannissa ja Yhdistyneessä kuningaskunnassa, mutta otettiin kuitenkin käyttöön yhteinen päivämäärä kesäajan päättymiselle vuosina 1996 ja 1997, ottaen huomioon sen, että jäsenvaltiot soveltavat kesäaikasäännöksiä, on tärkeää sisämarkkinoiden toiminnan kannalta vahvistaa edelleen kesäajan alkamiselle ja päättymiselle yhteinen päivämäärä ja kellonaika, jotka ovat voimassa koko yhteisössä, toissijaisuusperiaatteen kannalta yhteisön yhdenmukaistamisen varmistamiseksi, jolta voidaan helpottaa liikenteen ja viestinnän sujumista, tarpeen ajanlaskutavan toiminta on täydellisen ajankohta, jonka jäsenvaltiot katsovat sopivimmaksi kesäajan päättymiselle, on lokakuun loppu, ja tämä ajankohta olisi näin ollen pidettävä voimassa, seitsemännen direktiivin 4 artiklassa säädetään, että Euroopan parlamentti ja neuvosto antavat 1 päivään tammikuuta 1997 mennessä vuodesta 1998 alkaen sovellettavat säännökset, maantieteellisistä syistä on suotavaa, että kesäaikaa koskevia yhteisiä säännöksiä ei sovelleta jäsenval tioiden merentakaisiin alueisiin, ja aikataulujen laatimiseen liittyvistä syistä erityisesti liikenteen ja viestinnän alalla on aiheellista säätää kesäaikaa koskevasta ajanlaskusta riittävän pitkäksi ajaksi eteenpäin, ja näin ollen olisi annettava säännökset vuosiksi 1998, 1999, 2000 ja 2001, OVAT ANTANEET TÄMÄN DIREKTIIVIN: 4 EYVL N:o L 164, 30. 6. 1994, s. 1 Tässä direktiivissä tarkoitetaan 'kesäajalla' vuodenaikaa, jona kelloa siirretään muuhun vuodenaikaan verrattuna kuusikymmentä minuuttia eteenpäin. 1 artikla Kesäaika alkaa kaikissa jäsenvaltioissa vuosina 1998, 1999, 2000 ja 2001 kello 1 aamuyöllä (GMT) maaliskuun viimeisenä sunnuntaina eli: 2 artikla - vuonna 1998: 29 päivänä maaliskuuta, - vuonna 1999: 28 päivänä maaliskuuta, - vuonna 2000: 26 päivänä maaliskuuta, -vuonna 2001: 25 päivänä maaliskuuta. 3 artikla Kesäaika päättyy kaikissa jäsenvaltioissa vuosina 1998, 1999, 2000 ja 2001 kello I aamuyöllä (GMT) lokakuun viimeisenä sunnuntaina eli: - vuonna 1998: 25 päivänä lokakuuta, - vuonna 1999: 31 päivänä lokakuuta, - vuonna 2000: 29 päivänä lokakuuta, - vuonna 2001: 28 päivänä lokakuuta. 4 artikla Vuodesta 2002 alkaen sovellettavat säännökset annetaan 1 päivään tammikuuta 2001 mennessä komission ehdotuksesta, jonka se tekee 1 päivään tammikuuta 2000 mennessä. 5 artikla Tätä direktiiviä ei sovelleta jäsenvaltioiden merentakaisiin alueisiin. 6 artikla Jäsenvaltioiden on saatettava tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset voimaan viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1997. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niitä virallisesti julkaistaessa niihin on liitettävä viittaus tähän direktiiviin. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. 7 artikla Tehty Brysselissä Euroopan parlamentin puolesta Puhemies Neuvoston puolesta Puheenjohtaja J~ KOMISSION KERTOMUS EUROOPAN PARLAMENTILLE JA NEUVOSTOLLE KESÄAJAN SOVELTAMISESTA EUROOPAN UNIONISSA S öu Tiivistelmä Kesäaikasäännöksistä 30 päivänä toukokuuta 1994 annetussa seitsemännessä direktiivissä 94/21/EY1 komissio antoi Euroopan parlamentille ja neuvostolle sitoumuksen yksityiskohtaisen asiasta kiinnostuneiden ryhmien edustajien ja jäsenvaltioiden kansallisten asiantuntijoiden kanssa ja tutkimuksen tuloksia koskevan kertomuksen antamisesta Euroopan parlamentille ja neuvostolle. tekemisestä kesäajasta yhteistoiminnassa tutkimuksen Kertomuksen tarkoituksena on tutkia kesäajan ja talvi- ja vastaavasti kesäaikaan siirtymisen taloudellisia ja muita vaikutuksia. Kertomus perustuu erityisesti komission toimeksiantamaan laajaan tutkimukseen2 kesäajan vaikutuksista erityisesti seuraavilla aloilla: energiankulutus, kansanterveys, työolosuhteet ja elintavat, maanviljelys, ympäristönsuojelu, liikenneturvallisuus, matkailu ja vapaa- ajanvietto. Kertomus sisältää myös asiaan liittyvien alojen esittämiä huomautuksia ja kesäaikaa kannattavien ja vastustavien yhdistysten mielipiteitä. Tällaisia yhdistyksiä lähestyttiin kirjeitse ja rie kutsuttiin 25 päivänä syyskuuta 1995 Brysselissä järjestettyyn kuulemistilaisuuteen. Kesäaika on ollut käytössä Euroopan unionissa ja miltei kaikissa muissa Euroopan maissa jo noin 20 vuoden ajan. Kuitenkin kesäaika on alkanut ja päättynyt eri jäsenvaltioissa eri aikaan, mikä on aiheuttanut runsaasti ongelmia liikenteen ja viestinnän alalla. Tämän vuoksi neuvosto pyysi komissiota tekemään ehdotuksen kesäaikaa koskevien järjestelyjen yhdenmukaistamisesta eli säätämään saman päivämäärän kesäajan alkamiselle ja päättymiselle kaikissa jäsenvaltioissa. Komission vuonna 1995 käynnistämän tutkimuksen tarkoituksena oli tarkastella tilannetta asianmukaista tieteellistä lähestymistapaa noudattaen tehtyjen kansallisten, eurooppalaisten ja kansainvälisten tutkimusten perusteella. Tutkimuksessa tarkasteltiin kolmea vaihtoehtoa. Vaihtoehto 1: status quo eli kesäaikajärjestelyn pitäminen voimassa keväästä syksyyn. Vaihtoehto 2: status quo Manner-Euroopassa ja Yhdistyneen kuningaskunnan ja Irlannin siirtyminen Keski-Euroopan aikaan (GMT + 1). Vaihtoehto 3: kesäaikajärj estelystä luovutaan kaikissa EU-maissa ja Yhdistynyt kuningaskunta ja Irlanti siirtyvät Keski- Euroopan aikaan. Kaikki tutkimuksen tulokset ja eri alojen komissiolle toimittamat huomautukset viittaavat pääsääntöisesti siihen, että kesäaikajärj estely halutaan pitää voimassa Euroopan unionissa ja sen naapurimaissa. Lisäksi tutkimus osoittaa, että kellon siirtäminen eteen-ja taaksepäin ei aiheuta merkittäviä ongelmia, vaikka jotkut ihmiset tuntuvatkin kärsivän siitä jonkin verran. 1 2 EYVL N:o L 164, 30. 6. 1994, s. 1 ADAS (konsulttiyritys), Guildford, Yhdistynyt kuningaskunta, 1995 sb Manner-Euroopan kannalta vaihtoehto 1 (status quo) on tyydyttävä järjestely, sillä siitä ja on eniten liikenneturvallisuuden kannalta. Vaihtoehto 3 sen sijaan aiheuttaisi taloudellisia menetyksiä kaikilla näillä aloilla. taloudellista hyötyä vapaa-ajanvieton, matkailun, kansanterveyden Kaikki mielipiteensä ~ erityisesti komission järjestämän kuulemisen yhteydessä — ilmaisseet alat olivat yksimielisiä siitä, että kesäajan alkamis- ja päättymispäivämäärä on syytä yhdenmukaistaa koko unionin alueella. Tämä on erityisen tärkeää liikenteen, matkailun ja viestinnän alalla. Näin ollen on tärkeää jatkaa yhdenmukaistettua järjestelyä ja seitsemännessä direktiivissä säädettyä kesäaikaa: kesäajan yhteinen aloituspäivämäärä maaliskuussa ja sen yhteinen päättymispäivämäärä lokakuussa kaikissa Euroopan unionin jäsenmaissa. On vielä muistettava, että komission tehtävä ajan osalta suuntautuu erityisesti kesäajan yhdenmukaistamiseen, jos jäsenvaltiot päättävät pitää olemassa olevan järjestelyn voimassa. Kussakin jäsenvaltiossa noudatettavaa kesäaikajärj estelyä voidaan muuttaa ainoastaan, jos kyseinen jäsenvaltio niin päättää. 5c REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL ON THE APPLICATION OF SUMMER TIME IN THE EUROPEAN UNION € Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of summer time in the European Union Introduction When the seventh Directive 94/21/EC of 30 May 1994 on summer-time arrangements' was adopted, the Commission gave an undertaking to Parliament and the Council to have a detailed study made of summer time, in collaboration with those groups in society with an interest in the matter and with experts from the Member States, and to report back on its findings. This report looks at the economic and other effects of summer time as such and of changing the clocks twice a year. It should also fuel the discussion on the proposal for an eighth directive, which should be adopted by 1 January 1997 in accordance with Article 4 of the seventh Directive. The report draws in particular on a vast study commissioned2 in the first half of 1995 on the effects of summer time, particularly in the areas of energy consumption, public health, working conditions and lifestyles, agriculture, environmental protection, road safety and the tourism and leisure industries. It includes observations from the sectors concerned and from associations for and against summer time which were consulted in writing and invited to attend a hearing on 25 September 1995 in Brussels. I. Background Summer time has been applied in the European Union and almost all other European countries for some twenty years now. It was first introduced in most Member States by national decision, starting with the United Kingdom and Ireland in 1916, followed by Italy in 1966 and France in 1976. Germany and Denmark were among the last countries to introduce summer time, in 1980. By the end of the 1970s, however, summer time was beginning and ending at different times in different countries, causing many problems in the transport and communications sectors. After a considerable worsening of the situation between 1976 and 1980, the Council asked the Commission to come up with measures to harmonize summer-time arrangements. On 22 July 1980 the Council adopted the first Directive3, setting common starting and ending dates for 1981 and 1982. However, the second Council Directive of 10 June 19824 laid down a common starting date for summer time (the last Sunday in March) but two different ending dates: the last Sunday in September for the continental Member States and the end of October for the United OJ L 164, 30. 6. 1994 ADAS, Consultant, Guildford, United Kingdom, 1995 OJ L205, 7. 8. 1980, p. 17 OJ L 173, 19. 6. 1982, p. 16 ^ Kingdom and Ireland. These arrangements were maintained in successive Directives until 1995, when the seventh Directive (the first to be adopted jointly by Parliament and the Council under the codecision procedure) reintroduced fully harmonized summer-time arrangements for 1996 and 1997. The 7th Directive retained the last Sunday in March as the starting date, but jook the last Sunday in October as the ending date to apply throughout the Union. II. Application of summer time in the Union 1. General We need to distinguish between summer-time arrangements and time zones. The European Union currently extends over three time zones: West European Time (Greenwich Mean Time: GMT), Central European Time (GMT + 1 hour) and East European Time (GMT -I- 2 hours). However, the time in the Member States does not necessarily correspond to the time zone they are located in. N. B. Member States alone are responsible for setting their standard time. The full harmonization of summer time introduced by the 7th Directive will take effect from 1996 onwards, so we are as yet unable to comment on the effects it might have. 2. Economic and other effects The study launched in the first half of 1995 set out to examine the situation on the basis of national, European and international studies of duly attested scientific value carried out by private or public bodies. The consultant in charge of the study was also asked to check the value and reliability of the collected data and to update it where necessary. To assess the economic and other advantages and disadvantages of summer time and of changing the clock twice a year, the study looked at three working hypotheses, taking account of the current arrangements in the Member States, any drawbacks thereof and possible means of dealing with them. The three options were: Option 1: Option 2: Option 3: the status quo, with all Member States continuing to maintain a summer time clock from spring to autumn, the status quo for the continental countries but with the UK and Ireland joining the Central European Time zone (GMT + 1 hour), the summer-time clock arrangement abandoned in all EU countries, and the UK and Ireland joining the Central European Time zone. S This report sets out the main conclusions of the study in each area considered, together with the particular positions of the industries and bodies consulted, where appropriate. 2. 1. Energy consumption The main reason for introducing summer time at the end of the 1970s was to reduce energy consumption, especially electric lighting in the evening. The study shows that summer time influences energy consumption by varying the demand for lighting and heating, predominantly in the early morning in April and May. The small increase in morning demand when the clocks first go forward appears to be significantly outweighed by the net reduction in evening consumption. Moreover, the heat storage capacity of buildings keeps the increase in consumption small. It is interesting to note that domestic consumption has a greater impact on demand, especially for lighting, than do the industrial, commercial and public sectors. This is because lights in offices, shops and warehouses are often left on very late, or even all night, regardless of time arrangements. Furthermore, there are considerable energy savings in the domestic sector at the weekend owing to changes in behaviour: getting up later, outdoor activities. The anti-summertime associations argue that any energy saving here would have little financial impact. Lighting savings - estimated by ACHE5 to be between 27 and 36 kWh per year per household - would be matched if not exceeded by extra demand for heating, more evening journeys, air conditioning and the still considerable use of energy-intensive incandescent lamps. The Belgian anti-summertime associations raise similar arguments without providing figures. None of the industries consulted commented on this matter. Unlike ACHE, the study concludes that the daily reduction in domestic demand in the evenings during summer time with Option 1 significantly outweighs the small increase in demand by the few early risers. On the other hand, lighting demand in the industrial, commercial and public sectors is hardly affected, as the benefits of lighter evenings may be lost in the darker mornings in the month just after the switch to, and the month just before the switch from, summer time. We can therefore conclude that summer time provides some benefit in terms of overall energy consumption. This benefit would be lost if Option 3 were adopted. For the same reasons, the adoption of Option 2 by the UK and Ireland would lead to further energy saving in those countries. French anti-summertime association 3 2. 2. Public health The main health argument raised most frequently against summer time is disruption of circadian rhythms, especially when the clocks are changed, interrupting some people's sleep patterns and even causing mood changes. It would appear also thai more problems arise in spring than in autumn. However, most studies agree that these effects are very temporary, lasting no more than three weeks. Moreover, they may even be due to other factors not really linked to summer time. For instance, difficulties in getting to sleep could be explained by the rapid increase in daylight hours rather than changes in the circadian cycle. Lastly, experts seem to agree that summer time has no serious consequences for health. Indeed, they point out that the lighter evenings encourage physical and sports activities, which benefit people of all ages. The Belgian and French anti-summertime associations stress the difficulties experienced in particular by young children, the elderly and the sick, claiming that putting the clocks forward can initially cause loss of sleep, and even a reduction in intellectual capacity, while during summer time itself there may be difficulties in sleeping owing to warmer evenings. ACHE even refers to higher consumption of medicinal products when the clocks change, though no medical studies have yet attributed this phenomenon solely to the time change and other factors may be involved. As all these adverse effects are limited, very temporary and reversible after two or three weeks, we can conclude that summer time as such and the accompanying time changes have no lasting or serious consequences for health. 2. 3. Working conditions The study looked in detail at the impact of summer time on the construction industry, trade, communications and transport. The working day in these sectors is governed by fixed or variable timetables, and activities may be indoors or outdoors. This provides a range of situations broad enough to guarantee a representative survey. Further data were gathered by reference to existing literature and from questionnaires sent to the national Ministries and to a number of companies and professional federations. The time at which the sun rises and sets has a particular bearing on the construction industry, where most activities have to be carried out in daylight and above a certain ambient temperature. However, most of the industry seems willing to maintain summer time, as working hours can be geared towards the lighter evenings and thus offset the darker mornings (especially in the first weeks after the clocks go forward) and the midday heat of the summer. A distinction 1o should be drawn, however, between the opinion expressed on the continent in favour of the status quo (Option 1) and the situation in the United Kingdom, where a good proportion of the industry would not oppose retaining summer time and moving onto Central European Time (Option 2). The anti summertime associations point out the disadvantages of double summer lime in some continental countries, where rest periods would be set back and work would begin again when the sun is at its highest (and the day at its hottest). Generally speaking, the trade and communications sectors encounter no difficulties and have expressed no opinion for or against summer time as such. However, all the sectors, and especially transport, stress the importance of harmonized dates for the beginning and end of summer time, not least to facilitate the timetabling of railway services (European timetable Conference) and aircraft slotting (IATAh and ACE7). On the other hand, the representatives of the industries concerned generally favoured standardizing the time as this would facilitate communications and travel within the Union. For instance, the organizations representing the airlines (IATA and ACE), as well as railway companies such as European Passengers Service, which serves London, Paris and Brussels on the Eurostar line, stressed the problems encountered by travellers from the United Kingdom, who to get to an early morning meeting on the continent had to leave the day before, thus incurring extra expenses, while the same journey in the other direction is easily completed the same day. With the exception of agriculture (see section 2. 5), the other sectors did not report any major difficulties caused in this area by summer time. The representatives oï the construction industry in the continental countries all seem to favour maintaining the status quo (Option 1); the summer time arrangements make it possible to work longer or to pursue outdoor activities after work. The only slight problem comes from the darker mornings in the weeks after the clocks go forward. Representatives of the UK construction industry have mixed feelings about Option 2, even though new working practices allow more flexibility. Lastly, organizations in the trade, banking and communications sectors would prefer an option with no time difference, even if they have no particular feelings on summer time as such. These organizations would therefore prefer Options 2 or 3 on account of the benefits that would stem from harmonization of clock times throughout the Union. 2. 4. Lifestyles and leisure Major socio-cultural differences are apparent here both within and between Member States. Lifestyles and leisure activities are determined partly by climate and by seasonal variations in the number of daylight hours. People in the north of Europe have less opportunity than those in the south for outdoor recreation on weekdays in winter, but more in summer. IATA: International Air Transport Association ACE: Association of Airline Companies of the EEC hi However, with summer daytime temperatures higher in the south, the people there tend to pursue leisure activities after sundown, when it is cooler. So shifting an hour of daylight from morning to evening in the summer has a direct impact on recreational opportunities. Public opinion surveys show that the lighter evenings provided by summer time are much appreciated, especially in the south, where night falls earlier. The extra daylight encourages people who like to be home before nightfall (especially children, women and the elderly) to get out more and pursue outdoor activities. The study surveys showed increased participation in outdoor sports and other activities throughout the Union. The anti-summertime associations refer to certain adverse effects on leisure activities. ACHE says the arrangements discourage recreation in the morning, the early afternoon, when it is hot, in the evening where activities are subject to fixed opening times, and, lastly, at night for such events as firework displays and son et lumière. They also claim that individuals in whom summer time causes loss of sleep are penalized by the need to catch up on their sleep at the weekend when they could otherwise be out and about. Of course, this is opinion rather than the result of careful study. Other associations, including the Belgians (Flemish and French- speaking sections) stress that farmers use the extra daylight in the summer to continue harvesting late into the evening. So unlike the rest of the population they find their leisure opportunities curtailed rather than expanded, to the extent that they decide to use the extra daylight hour for work. The study concludes that as far as continental Europe is concerned, Option 1 (retaining the status quo) would bring more benefits than Option 3 (abandoning the system), which would result in the loss of about a quarter of the number of evening hours of daylight from March to October, thereby decreasing the opportunity for daytime leisure activities. For the UK and Ireland Option 2 would provide an extra hour of evening daylight throughout the year. Option 3 would give those two countries more leisure opportunities than at present, but only for the five months from November to March. 2. 5. Agriculture A lot of agricultural activity is dictated, inter alia, by the seasons and by the time of day. For instance, the sun determines the treatment and harvesting of crops owing to its effects on the temperature and humidity of air and soil. The time also impacts on stockbreeding and dairy farming, though other activities are not time-critical. European agriculture has changed greatly over the last thirty years. Mechanization has reduced the workforce and intensive farming has increased agricultural and dairy yields. Better work distribution and the resulting improvement in productivity have changed the way work is i<: organized and the time taken to accomplish it. Nonetheless, the crop workload peaks from July to October, i. e. during the summer-time period (harvesting in summer and sowing in autumn), so any time change which lengthens or shortens the working day will affect the working habits of agricultural labourers. At the hearing the representative of COPA (Committee of Agricultural Organizations in the EEC) reported a number of concerns regarding summer time, including the possible spoiling of vegetables if work is not carried out at the right time of day and the consequences for cattle, which need to be fed and milked at regular times. The study concludes that the application of summer time has no negative effect on most agricultural activity. Most operations which depend on solar time are carried out in summer, i. e. when days arc longest (longer mornings in the south, longer evenings in the north). However, it is very hard to determine the impact of summer lime as such on the working conditions and leisure activities of the agricultural population. Agricultural work, and especially harvesting, is dictated by the ripening of crops and by the weather, which means that at harvest time farmers have to work at any time of day, including nights and weekends, whatever time arrangements are in force. In conclusion, the study indicates that relatively few agricultural activities on the continent would be affected if summer time were abandoned (Option 3), though the leisure opportunities of agricultural workers, and of workers in other sectors such as construction, would be curtailed by the loss of an hour of daylight in the evenings. Thus the continental countries would prefer Option 1. In the UK and Ireland Option 3 could cause some problems in the early morning, while Option 2 would require some change to meet the requirements of time-critical operations. However, the negative impact of adopting either of these options is small and wouFd be offset by other advantages. 2. 6. Environmental protection While summer time has no direct impact on the environment, we still need to examine its indirect impact. The study examined the potential impact on ozone formation and road vehicle emissions. Ozone formation depends on a number of factors, including weather conditions and population density in a given area, i. e. urban or rural. Moreover, ozone concentration at a given place and time will depend, inter alia, on the horizontal and vertical travel of the ozone, spatial in the intensity of solar radiation and the force of decomposition processes. variations Concentrations thus vary widely in space and time, and the values for a city like Paris cannot be extrapolated to other regions of France or Europe. In view of the complex chemistry involved, the study concludes that too many questions are still unanswered and that, ultimately, significant 13 reductions in ozone formation are far more likely to be achieved by reducing emissions of primary pollutants at source than through clock arrangements. Two things need lo be considered with regard lo the environmental impact ol cars during summer time: catalytic converters and the increase in road traffic as more people travel to their leisure activities. With regard to catalytic converters, ambient air temperature plays an important role when the engine is first started as it affects the length of time needed for the engine and the converter to reach peak performance. So during summer time, when the time change means mornings are colder, it takes the converter longer to warm up, with the consequences described above. If we then add up all early morning journeys, a time difference of one hour in early April can result in increased pollutant emissions, though this problem should be significantly reduced once the new generation of catalytic converters is introduced. It might also be argued that the extra summer-time daylight can affect the organization of leisure activities, causing, for example, a increase in car journeys at the end of the afternoon, and thus an increase in emissions. A study by the Université Libre de Bruxelles on the effects of the time change on energy consumption and photo-oxidizing vehicle pollution in Belgium appears to show certain increases which vary considerably from year to year. In fact, these variations suggest that weather conditions have a bigger impact than summer time on the increase in traffic at certain times of the day (caused by journeys whose purposes and impact are looked at in sections 2. 2, 2. 4 and 2. 8). 2. 7. Road safety A statistical model was created for the study to examine the effects of summer time on the number of road accidents in the light of the three options. The experimental introduction of "British Standard Time" (GMT + I) in the United Kingdom between 1968 and 1971 showed the potential for reducing road accidents by shifting daylight (the adoption of summer time all year round gave an extra hour of evening light at the cost of an hour of morning light). The number of morning accidents rose, but the overall number of accidents fell. The fact is that more accidents occur in the dark than in the daytime, so by shifting daylight to the evening, when accidents are more common, the overall number goes down. On the other hand, some people object that secondary factors such as the presence of ice on the roads during the morning rush hour and the extra traffic generated by the light evenings could offset the benefits of the time change. The study shows such effects to have no significant impact, the British experiment having resulted in an overall reduction in accident numbers. For the purposes of the study, a statistical model was developed to simulate the effects of adjusting the clock in other EU countries on the basis of the results of the British experiment. The model used figures showing the number of accidents in each of the countries which provided information, plus the findings of studies of the day/night ratio of accidents. It showed that Option 3 (abandonment of summer time) would have no significant effect on the number of n\i accidents in Denmark. Norway and Spain, the only countries which provided full information on numbers and times of accidents. For the United Kingdom it showed that Option 2 would lead to 0. 75% fewer people being injured and 1. 73% fewer being seriously injured or killed, while Option 3 would achieve around half that level of casualty reduction. 2. 8. Tourism and leisure industries In view of the lack of specific study in this area a survey was conducted in all the Member States, though with a poor rate of response. Lighter evenings of course encourage more outdoor sport. The French Ministry of Physical Education and Sport reports increased sports activity after the clocks go forward in spring. This opinion is shared by a number of British sports bodies, which feel an extra hour of daylight could only benefit outdoor sport. Summer time benefits other outdoor activities, too. Cultural tourism (visits to galleries, museums, etc. ) does not depend on daylight, and these institutions generally apply a fixed timetable all year round. However, certain historic monuments, theme parks and gardens open to the public generally close at sundown, so an extra hour of daylight ought to be of benefit to them. On the other hand, theatres, cinemas and libraries lose business over ihe summer. Lastly, the lighter evenings appear to encourage the elderly to get out and about, as they are able to get back home before dark. The same applies for children and adolescents. The study concludes that extra daylight in the evenings benefits tourism and outdoor activities. The continental tourism and leisure industries benefit from the status quo (Option 1) and would lose out if summer time were abandoned (Option 3). The Irish and UK industries overwhelmingly favour Option 2 for the same reasons. 2. 9. Economic analysis As well as analysing the advantages and disadvantages of summer time, the study tried to assess its economic impact on the industries under consideration and to highlight the advantages of one or other option for ail the countries. Of course, this is necessarily based on a number of hypotheses, and the study's figures are purely indicative. A number of areas derive overall benefit from the summer-time arrangements, principally leisure and tourism and the related industries, public health and road safety. For agriculture. is energy and the environment, however, the advantages and disadvantages either balance out or are not very significant. In the area of leisure activity, the study calculated the number of extra daylight hours offered by each option and tried to put a figure on the financial benefit this would bring. Thus for Ireland and the United Kingdom Option 2 would provide the equivalent of three extra weeks of daytime leisure compared with Option 1. Working on the basis of ECU 1 per hour per household, this represents an annual economic gain of ECU 6 716 million in the UK and ECU 332 million for Ireland. Option 3 would bring a lesser benefit of ECU 1 655 million for the UK and ECU 107 million for Ireland. Option 3 would be a worse option for the continental countries than Option 2. For instance, Paris would lose 214 daylight hours a year (after 5 p. m. ), representing an economic loss of ECU 4 817 million. The same calculation indicates that Option 3 would mean a loss of ECU 21 033 million for the 13 continental countries. Option 2 would bring the tourism and leisure industries in Ireland and the UK substantial benefits, estimated in the Hillman report at ECU 1 200 million per year, i. e. around 4% of their current revenue. On the other hand, Option 3 would bring annual losses of ECU 6 240 million for these industries in the thirteen continental countries. The standardization of time would benefit travellers. The countries of Central and Western Europe already have standardized time and would derive no additional benefit from Options 2 or 3. The main beneficiaries would be the United Kingdom and Ireland, as either option would favour journeys to and trade with the continent. The study estimated the resulting financial gain at anything from zero for people making no journeys, to several hundred ecus for a person travelling regularly in Europe, to tens of millions of ecus for large companies. It also calculated that standardization could bring financial gain of ECU 626 million for the UK and Ireland and ECU 308 million for the other Member States, i. e. a total gain of ECU 934 million for the 15 EU States. For public health the study calculated that the increased opportunity to pursue physical activities and sport under Option 2 would produce a 5% reduction in the risk of cardio-vascular disease and allow savings of ECU 335 million in the UK, while Option 3 would allow savings of only 1 %. The same calculation showed that for the 13 continental countries Option 3 would increase health costs by an estimated ECU 1 410 million. For road safety the study estimated that the cost of accidents in the UK would be reduced by ECU 180 million under Option 2 and by ECU 100 million under Option 3. Lack of comparable statistics meant no precise figures could be given for the financial impact in the other Member States, though Option 3 would presumably entail increased accident-related costs. Conclusion All the study's findings and the observations made to the Commission indicate an overwhelming preference for maintaining a summer-time regime in the European Union and neighbouring countries. 16 The study shows that putting the clocks forward and back causes no great problems, though some people may experience certain discomforts. For continental Europe Option 1, the status quo, is a satisfactory arrangement, preserving the substantial economic benefits summer time brings to leisure activities, tourism/public health and road safety. By comparison, Option 3 would bring economic drawbacks in all these areas. The study shows that Ireland and the United Kingdom would benefit greatly by harmonizing their clocks with the 13 other Member States. They would enjoy the same benefits those countries already enjoy, as described above. At the same time this standardization would also benefit the 13 continental Member States. All the sectors consulted, notably at the hearing organized by the Commission, agreed on the need for full harmonization of dates and times for the beginning and end of summer time throughout tourism and communications sectors. It is important therefore that we maintain harmonization and continue to apply the summer-time timetable introduced by the 7th Directive, viz. a single starting date in March and a single ending date in October throughout the EU. This is particularly in the transport, the Union. important Lastly, it should be remembered that the Commission's task as regards time is aimed essentially at harmonizing the summer-time timetable, provided the Member States agree to keep on applying the system. Any decision to alter other time arrangements in the Member States falls to them alone. A^- ISSN 1024-4492 KOM(96) 106 lopullinen ASIAKIRJAT FI 12 07 Luettelonumero : CB-CO-96-114-FI-C ISBN 92-78-01627-6 Euroopan yhteisöjen"virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg -1S