title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

text: •ir * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 04. 199ô COM(96) 79 final 96/0055 (COD) Rapport sur l'application de la directive 90/88/CEE Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (présentés par la Commission) ib??-f\t**V?^. ?***^'*™-''yj°?lV" •':?. *: T :r '- ':. *. *T* "i. rTVr^ï:?!r'jr^7. 1^^^1^:^;C^Li-7y? !£*ffiE"TL?T. 3ro>fi^2C!J?u,iS'' I. II. Introduction et résumé Formule mathématique de la directive 90/88/CEE 1. 2. 3. 4. Calcul du taux d'intérêt simple Intérêt composé sur une base annuelle Période de capitalisation d'un an Formule communautaire a) b) Valeur actuelle Sommation de différents calculs: le symbole E III. Calcul du taux annuel effectif global dans les États membres de la CE et les autres membres de l'EEE 1. 2. 3. Intérêts et TAEG Définitions du TAEG Généralités a) b) Application de la formule communautaire Calcul du TAEG en Allemagne et en France a) b) c) Méthode allemande Méthode française Comparaison de la formule communautaire et des méthodes allemande et française 4. Arguments en faveur de la formule communautaire IV. Composantes du coût à reprendre dans le calcul a) b) Composantes du coût Situation dans les États membres V. Autres éléments 1. 2. 3. Dénomination du TAEG Précision Définitions du temps VI. Conclusions et recommandations Annexes: 1 5 6 6 8 10 11 11 12 12 12 13 15 16 16 18 20 22 23 23 23 30 30 33 33 36 I II III Articles 1er et 1er bis de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) Textes de transposition de la directive 90/88/CEE en droit interne Formules utilisées (Allemagne, France, Finlande) 38 40 46 A rx I. Introduction et résumé Le 22 février 1990, le Conseil a adopté la directive 90/88/CEE modifiant la 1. directive 87/102/CEE "relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation". Cette directive est entrée en vigueur le 31 décembre 1992. L'article premier bis paragraphe 5 point b de la directive modifiée dispose que 2. la Commission: "présentera au Conseil un rapport assorti d'une proposition permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global". Conformément à l'article premier bis paragraphe 5 point c, le Conseil "statue à la majorité qualifiée, sur base de la proposition de la Commission, avant le 1er janvier 1996". Contexte1 libre. A toutefois 3. La première directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (87/102/CEE)2 introduisait le principe selon lequel il fallait instaurer une méthode uniforme pour le calcul du "taux annuel effectif global", la méthode les experts des restant gouvernements, la Commission a présenté une proposition de directive3, modifiée4 ensuite de façon à réglementer non seulement l'aspect mathématique, mais aussi les éléments à intégrer dans le calcul. La directive 90/88/CEE a été adoptée par le Conseil le 22 février 1990. Elle introduisait une méthode communautaire de calcul du "taux annuel effectif global" pour le crédit à la consommation et définissait les composantes du coût du crédit à retenir pour ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte5. la suite de discussions avec 4. Tous les États membres devaient veiller à ce qu'une formule mathématique unique soit utilisée pour le calcul du "taux annuel effectif global" sur leur territoire. Pendant une période de transition prenant fin le 1er janvier 1996, les États membres qui, avant le 1er mars 1990, utilisaient une autre formule mathématique de calcul du "taux annuel effectif global" pouvaient continuer de l'appliquer. 1 Pour plus de précisions sur l'historique des directives 87/102/CEE et 90/88/CEE, voir le chapitre 2 du rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE (COM (95) 117 du 11. 05. 1995). 2 JO n° L42 du 12. 2. 1987, p. 48. 3 JO n° C 155 du 14. 6. 1988, p. 10. 4 JO n° C 155 du 23. 06. 1989, p. 4. 5 Troisième considérant de la directive 90/88/CEE. Comme 5. l'Espace économique européen (EEE), le présent rapport couvre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et les 15 États membres de l'Union. la directive 90/88/CEE fait partie de l'accord sur Conformément aux dispositions de l'article 1er bis paragraphe 5 point b 6. l'obligeant à soumettre au Conseil "un rapport assorti d'une proposition" permettant d'appliquer définitivement une formule mathématique unique pour le calcul du "taux annuel effectif global", la Commission s'est adjoint les services d'un expert en mathématique financière chargé de mener une étude sur l'application de la directive 90/88/CEE dans les États membres de la Communauté européenne et les autres membres de les experts des gouvernements ont également été organisés entre avril 1995 et janvier 1996. Sur la base des résultats de cette étude et d'autres études consacrées à la transposition de la directive en droit interne7 et, en particulier, sur la base des résultats des contacts avec les experts gouvernementaux, la Commission remet le présent rapport, accompagné d'une proposition de directive8 l'EEE6. Plusieurs réunions et contacts avec "permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global". 7. S'il est vrai que la directive requiert une évaluation et un rapport "permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique", ceci impose d'examiner d'autres aspects que la seule formule mathématique afin d'en définir une application uniforme. Conclusions du rapport9 8. La directive a été transposée dans la majorité des États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE. La formule de l'annexe Il de la directive est actuellement utilisée dans tous les États membres, à l'exception de l'Allemagne, de la France10 et de la Finlande. Étude de la méthode de calcul du TAEG dans les États membres de l'EEE, Contrat A0 2600/94/000101. Disponible auprès de la DG XXIV. Voir la note 3 du COM (95) 117, Rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation. Dans la version anglaise, l'article 1er bis par. 5 point c stipule: "The Council shall, acting (. ) on the basis of the proposal from the Commission, take a decision". Il ne s'agit pas, comme pourrait le laisser supposer le texte anglais, d'adopter une "décision" au sens de l'article 189 du traité mais plutôt une directive, étant donné que l'objectif poursuivi est d'imposer une modification des législations des États membres. Ce point est également expliqué dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de directive. Chapitre VI infra. 10 Voir l'annexe II du présent document. Pour 9. la définition du "taux annuel effectif global" (TAEG), certaines modifications linguistiques sont requises dans les versions anglaise et grecque de l'article 1er bis paragraphe 1 point a. 10. Après transposition de la directive par les États membres, les éléments de l'expression utilisée ne sont pas totalement identiques, ce qui serait toutefois souhaitable pour des questions de transparence. Cependant, compte tenu des efforts considérables réalisés pour communiquer aux consommateurs la signification des termes actuellement employés dans chaque État membre, il ne semble pas opportun de proposer une modification de la formulation utilisée dans les différentes langues. Il est néanmoins souhaitable d'introduire un élément commun qui permette aux consommateurs, en particulier dans un contexte transfrontalier, de savoir que ces termes sont équivalents à ceux utilisés dans leur État membre. Après discussion avec les experts des gouvernements et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, il est proposé d'imposer l'emploi d'un symbole, identique dans tous les États membres, en plus de l'expression existante. De cette manière, l'expression ne sera pas modifiée au plan linguistique et les coûts de transposition supplémentaires resteront faibles. En ce qui concerne la formule mathématique, il se confirme que la formule 11. de la directive 90/88/CEE est la seule formule correcte. Par conséquent, il est recommandé qu'elle soit retenue et généralisée définitivement dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE. 12. Pour ce qui est des composantes du coût à reprendre dans le calcul du TAEG, la transposition de la directive a abouti à un niveau minimal harmonisé de protection pour l'ensemble des consommateurs dans les États membres de la Communauté européenne et des autres membres de l'EEE. Étant donné que les États membres signalent peu de difficultés dans leur application et que les différences constatées sont minimes, il est proposé de ne pas modifier pour l'instant la liste d'exceptions de l'article 1er bis paragraphe 2. En conséquence, le projet de directive joint au présent rapport apporte les 13. modifications suivantes à la directive 90/88/CEE: obligation d'utiliser, en plus de l'expression "taux annuel effectif global", un logo (symbole) commun qui sera identique dans tous les États membres; suppression de l'article 1er bis paragraphe 5 de façon à supprimer la mesure transitoire ainsi que les références au présent rapport et à la proposition législative qui l'accompagne; suppression de l'article 1er paragraphe 3 étant donné qu'aucun État membre n'a fait usage de cette disposition11; insertion à l'annexe II de la directive d'une obligation d'appliquer un degré de précision à la deuxième décimale et toute modification qui s'ensuit à l'annexe III; 11 Aucune objection à cette proposition n'a été soulevée par les États membres lors de la réunion d'avril 1995 (paragraphe 6 supra) ni depuis lors. -. insertion à l'annexe II de la directive d'une obligation d'utiliser une année de 365 ou 366 jours et toute modification qui s'ensuit à l'annexe III; modifications linguistiques dans les versions anglaise et grecque de l'article 1er bis paragraphe 1 point a. 14. En ce qui concerne d'autres modifications de fond de la directive 90/88/CEE, toute proposition à cet égard sera envisagée avec les éventuelles propositions issues de la consultation concernant le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE12. 12 Note 1 supra. II. Formule mathématique de la directive 90/88/CEE 15. La directive 90/88/CEE a introduit une méthode de calcul commune du "taux annuel effectif global" (ci-après TAEG) dans l'obligation de publicité du prix du crédit à la consommation que contenait déjà la directive 87/102/CEE. Le but recherché était que le TAEG ajoute un élément défini et reconnu de façon uniforme dans la publicité du prix pour le crédit à la consommation de façon à rendre ce prix comparable dans toute la Communauté et entre différentes formes de crédit à la consommation. 16. La directive définissait la procédure mathématique pour le calcul du TAEG ainsi que les composantes du coût à reprendre dans le calcul13. Elle envisageait en outre plusieurs hypothèses pour certaines formes de crédit à la consommation, par exemple un crédit à découvert pour lequel les informations nécessaires au calcul du TAEG ne sont pas toutes disponibles lors de la conclusion du contrat. 17. Le "taux annuel effectif global" est défini comme: "le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti et calculé conformément à l'article 1er bis"u; ce taux "qui rend égales, sur une base annuelle, les valeurs actuelles des engagements (prêts, remboursements et charges) existants ou futurs, pris par formule mathématique exposée à l'annexe /A"15 le consommateur, est calculé selon le prêteur et la 18. Cette définition est exprimée dans une définition mathématique reprise à l'annexe M de la directive. L'annexe clarifie, en termes mathématiques, les engagements dont le TAEG doit rendre égales les valeurs actuelles. 19. Toutes les formules mathématiques actuellement utilisées dans les États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE pour calculer le TAEG se fondent sur les mêmes principes de calcul des intérêts16. Les déviations nationales aboutissant à des différences de formes dans les formules appliquées et dans les résultats obtenus à partir de ces formules n'ont pas une origine mathématique, mais résultent plutôt de différences dans les hypothèses appliquées aux calculs dans certains États membres. Si ces hypothèses étaient identiques, les résultats le seraient également. 20. A ce stade, il est nécessaire d'expliquer, en termes mathématiques simples, l'application des règles mathématiques, à la fois pour comprendre les règles 13 Chapitre IV infra. 14 Article 1 er point e) de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE). 15 Article 1er bis paragraphe 1 point a de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE). 16 Annexe III du présent rapport. proprement dites et, élément plus important, pour comprendre les autres formes de calcul (les méthodes allemande, française et finlandaise17) qui donnent des résultats différents liés à d'autres hypothèses de départ. 1. Calcul du taux d'intérêt simple 2 1. Le coût d'un crédit se définit par une combinaison de trois facteurs: le capital emprunté les charges ou frais appliqués le temps pendant lequel un capital peut être utilisé par l'emprunteur (AK) (CK) (tK) 22. Le taux d'intérêt (i) s'exprime donc par l'équation: frais (CK) j = capital (AK) * temps (tK) 23. En appliquant la convention selon laquelle les taux d'intérêt s'expriment par rapport à 100 unités monétaires (%) et pour une période d'un an (p. a. ), l'équation devient: i % p. a. = frais (CK) * 100 * 1 an capital (AK) * temps (tKenannées) 24. Si le temps est calculé en mois, il faut remplacer "1 an" par "12 mois" dans la partie supérieure de la formule. D'où 130,66 écus pour un prêt de 1 000 écus sur un an donnent un taux d'intérêt de 130,66 * 100 / 1 000 * 1 = 13,066 % p. a. 2. Intérêt capitalisé annuellement fin de cette période peut 25. La formule simple (le coût divisé par le capital et le temps) ne prévoit aucune capitalisation des intérêts. Si les banques perçoivent toujours leur intérêt à la fin de la période du contrat de crédit, une banque qui reçoit les paiements d'intérêt avant réinvestir et donc percevoir un la intérêt les supplémentaire. De cette manière, l'exemple donné réels dans les comprendraient non seulement les 200 écus après 18 mois, mais aussi les 13,333 % sur 130,66 écus (moins le montant que le paiement anticipé coûterait au consommateur). frais 17 La Finlande a fait usage de l'article 1er bis paragraphe 5 point a pour retenir une formule différente de celle de la directive. Lorsque l'utilisation d'une formule unique pour la CE sera confirmée, la Finlande est prête à l'appliquer, comme l'indiquent les déclarations des représentants du gouvernement. La dérogation n'est pas une question de principe, mais doit éviter de promulguer deux lois éventuellement différentes en un court laps de temps. La législation finlandaise impose d'indiquer le TAEG. 6 26. Par conséquent, le taux d'intérêt simple ne correspond pas au coût réel, mais génère des charges supérieures à ce qu'a accepté le consommateur. En d'autres termes, les TAEG de contrats de crédit à la consommation différents ne sont pas comparables intérêts est également différente. la période de capitalisation des lorsque 27. Dans le premier exemple de l'annexe III de la directive où la durée de vie de ce type de prêt n'est pas exactement d'un an, mais de 18 mois avec des charges de 200 écus, la formule simple classique donnerait le résultat suivant: 200 * 100 * 12 1 000 * 18 = 13,333 % p. a. 28. Toutefois, selon l'exemple de l'annexe, le résultat devrait être 13,066 % p. a. Cette différence provient du fait que les contrats de crédit pour des périodes différentes ne sont pas comparables sans une décision uniforme sur ce qui advient de l'intérêt perçu après un certain laps de temps. Ce qui revient à se demander, en mathématique financière, à quel moment l'intérêt doit être capitalisé. 29. Par conséquent, la définition d'un taux d'intérêt sur un an signifie non seulement que tous les taux d'intérêt s'expriment "p. a. " (le taux d'intérêt sur la vie d'un crédit est donc divisé par le nombre de mois et multiplié par 12), mais que la période de capitalisation pour le crédit devrait être d'un an, de manière uniforme. La formule de la directive 90/88/CEE qui est utilisée dans la plupart des États membres (ci-après formule communautaire) remplit cette condition. La méthode de lieu à des périodes de totalement, ce qui donne calcul capitalisation arbitraires qui, dans la pratique, sont d'un mois. La "règle des 360 jours" allemande accepte en principe une période de capitalisation d'un an, mais elle s'en écarte dans tous les cas où l'intérêt doit être calculé sur moins d'un an, en particulier si la vie du crédit n'est pas exactement d'une ou plusieurs années complètes. Cela est dû au fait que la formule simple reprise plus haut ne permet pas de calculer des taux d'intérêt sur une période de capitalisation d'un an. française l'ignore 30. La complexité de la formule communautaire et la nécessité de connaissances spécialisées ont fait l'objet de critiques. A cet égard, il est à noter que la formule simple est uniquement utilisable avec une période pendant laquelle le capital emprunté reste constant. Pour un crédit remboursé par mensualités, le calcul exact du TAEG imposerait l'approximation de nombreux calculs différents qui, quoique simples, devraient être répétés tant de fois qu'une assistance technique serait également nécessaire. 31. Comme on le verra par la suite, la formule communautaire actuellement utilisée sans difficulté dans la grande majorité des États membres est simplement la forme évoluée de formules antérieures (de manière à prendre davantage de variables en compte) et s'avère plus pratique et précise à l'usage que les autres méthodes appliquées actuellement. 3. Période de capitalisation d'un an 32. La capitalisation de l'intérêt faisant partie intégrante de son calcul, il est nécessaire de "connaître" le taux d'intérêt au préalable pour utiliser la formule simple (du calcul de cet intérêt) étant donné que l'intérêt de la première année doit être ajouté au capital qui produira un intérêt pendant la période suivante (dans notre exemple, les six derniers mois d'un crédit sur 18 mois). Le taux d'intérêt ne peut plus être calculé directement, mais sous forme de taux d'accroissement (i) du capital initial. 33. Un taux d'intérêt de 13,066% augmente donc de (1 + i ) du capital initial (1 + 0,13066) = 1,13066 1 000 écus donnent 1 000 * (1 + 0,13066) = 1 130,66 écus après un an. 34. Ce montant est également appelé la "valeur future" d'un capital puisqu'il décrit le taux d'accroissement après un laps de temps donné. Il peut aussi être considéré en termes d'"accroissement" plutôt que d'intérêt" vu que l'accroissement peut être calculé facilement. L'intérêt est la différence entre le capital initial et sa valeur future après cet accroissement. Dans le cas d'un crédit remboursé 35. les formules communautaire, française ou allemande donnent le même résultat. Les méthodes allemande et française appliquent la formule simple en deux étapes: intégralement après deux ans, année 1 année 2 capital, = capital + (capital * i) capital2 = capital + (capital * i) + [capital + (capital * i)] * i En utilisant l'exemple ci-dessus, un montant supplémentaire de 0,13066 * 1130,66 écus = 147,73 écus pour l'intérêt de la deuxième année devrait être ajouté aux 1130,66 écus, ce qui donne 1278,39 écus. Par contre, la formule communautaire se contente de simplifier les équations 36. d'une manière qui reste familière par une algèbre simple: capital, capital, = (1 + i) * capital = (1 + i) * (1 + i) * capital = (1 + i)2 * capital Cette forme simple peut être calculée directement sur une calculatrice ou un ordinateur en utilisant la forme exponentielle de la même formule. Dans notre exemple, (1 + 0. 13066)2 * 1 000 écus = 1 278,39 écus. De la même manière, après trois ans, la formule serait (1 + i)3 * capital et, après t années, capital, = capital * (1 37. Un résultat identique est donc obtenu à partir de formules différentes, quoique de façon plus simple avec la formule communautaire. Cette simplicité n'est cependant pas son principal avantage. La formule peut également s'appliquer à des fractions d'année parce que "t" exprimé en années devrait être exprimé correctement sous la forme "t/1", ce qui signifie que t suppose une période de capitalisation d'un an. Si nous exprimons "t" en mois, "t" devrait s'écrire "tm0js/12". 38. Un capital de 1 000 écus sur 6 mois à un taux annuel de 12 % devient capital6 = 1 000 * (1 + 0,12)6/12 = 1 000 * 1,121/2 = 1 058,30052 écus De la même manière, 6/12 pourrait être remplacé par 182/365 jours capital182 = 1 000 * (1 + 0,12)182/365 = 1 000 * 1,12182/365 = 1 058. 1362418 Un taux d'intérêt de 12 % p. a. rapporte 58 écus d'intérêt sur une période de 39. six mois si l'intérêt est capitalisé annuellement. Cet intérêt de 58 écus est certes inférieur à la moitié de ce que la banque aurait gagné après un an vu qu'il est payé plus tôt que prévu pendant la période de capitalisation, mais la banque peut réinvestir ces 58 écus à 12 % pendant les six mois restants, avec une valeur future de 2 écus, ce qui correspond aux 60 écus sur six mois obtenus si la capitalisation avait eu lieu en fin de période (1 an). Les anciennes méthodes de calcul toujours en usage en Allemagne et en France ne permettent pas d'obtenir ce résultat. 40. Avec la méthode allemande, un taux d'intérêt de 12% p. a. sur un capital de 1 000 écus rapporterait exactement 60 écus sur six mois. Avec des fractions d'année, soit la formule simple ne donne pas de résultat, soit l'obtient en s'écartant de la période de capitalisation implicite d'un an, en l'occurrence en la ramenant à six mois. Dans ce cas, il serait plus précis de parler de 6% par semestre que de 12% par an. 4 1. En fait, la méthode française énonce qu'un taux de 6% pour un semestre peut être multiplié par deux pour obtenir le taux annuel effectif global. La période de capitalisation est donc considérée comme négligeable en France et peut être harmonisée arbitrairement sur l'ensemble des périodes de remboursement (qui sont normalement mensuelles dans le cas du crédit à la consommation). Ainsi, la méthode française utilise habituellement une période de capitalisation mensuelle. 42. Par contre, la règle prescrite en Allemagne est la capitalisation annuelle. Toutefois, pour éviter un calcul exponentiel, elle s'en écarte pour la dernière année de la vie d'un crédit lorsque cette année ne dure pas exactement 12 mois. Par conséquent, les calculs allemand et français du TAEG donnent une vision également déformée des contrats de crédit à la consommation d'une durée inférieure à un an. Les résultats sont sensiblement différents lorsque la vie du crédit excède un an19. 18 Le résultat est légèrement différent du fait qu'une année de 365 jours n'est pas divisible en fractions égales. 19 Tableau u point 86 infra 43. Puisque la directive 90/88/CEE vise explicitement l'emploi d'une formule unique de calcul du TAEG pour faciliter la comparaison des offres de crédit de différents pays, les critères de calcul doivent être uniformes. Un des critères essentiels est le calcul de chaque TAEG sur la base de la même période de capitalisation d'un an. 44. Seule la formule mathématique de la directive 90/88/CEE, utilisée dans la majorité des États membres, répond à ce critère et donne des TAEG comparables. 4. Formule communautaire 45. La forme la plus simple20 de cette formule mathématique est AK- = AK *(U\y où A. A, t est le prêt initial augmenté de la totalité des charges et de l'intérêt à la fin de la durée de vie du crédit est le prêt initial est le taux d'intérêt exprimé p. a. (mais non en pour-cent) est la durée de vie du prêt La directive aurait peut-être été plus proche de l'interprétation 46. juridique classique en mettant l'accent sur le coût total (C) d'un crédit plutôt que sur sa "valeur actuelle", ce qui n'aurait toutefois pas modifié la signification mathématique. L'utilisation du coût total C aurait donné la formule suivante: capital accordé + coût total capital accordé multiplié par le taux d'accroissement sur la période AK + C AK *(1-H)1 Le taux annuel effectif global est le facteur qui représente l'accroissement 47. d'un capital initial, compte tenu de toutes les charges, sur une période donnée, avec une capitalisation annuelle des intérêts exprimée en pour-cent par an. Le calcul se fonde sur la durée réelle, au jour près lorsque les prêts, les remboursements et les charges sont portés au débit ou au crédit de l'emprunteur. Dans un souci de précision, les résultats devraient donc être précis à la deuxième décimale et l'année doit s'exprimer comme comptant 365 jours21. 20 Dans la pratique, cette forme ne tient pas pleinement compte de tous les éléments d'une transaction. 21 Tableau du paragraphe 125 infra. 10 a) Valeur actuelle 48. Dans le crédit à la consommation, la valeur actuelle de la totalité des remboursements et des frais est normalement le prêt initial. Cela signifie que si l'on déduit tous les frais exprimés par le taux d'accroissement, on obtiendra le principal (le capital originaire). Pour la plupart des calculs normaux, tels qu'ils figurent dans l'annexe III de la directive 90/88/CEE, la formule ci-avant suffirait. Mais lorsque l'on s'en écarte dans la pratique, par exemple lorsqu'un prêt est remboursé après la date du contrat (ou, plus précisément, la date sur laquelle les intérêts sont calculés), le montant du prêt devrait déjà comprendre les intérêts. Le montant du prêt devrait donc être utilisé avec sa valeur actuelle dans le calcul. En conséquence, la formule communautaire tient compte de la valeur actuelle d'un prêt sous la forme suivante: AK A K O+O' (1+/)'- Si le prêt est remboursé au début du calcul, t est égal à 0. b) Sommation de différents calculs: le symbole E La plupart des contrats de crédit à la consommation n'adoptent pas la forme 49. simple d'un remboursement unique à la fin de ieurs durées de vie, mais d'un remboursement par versements échelonnés. 50. Puisque la formule susmentionnée (comme les formules simples employées en France et en Allemagne) présuppose un capital productif d'intérêts constant pour "t", chaque crédit doit être divisé en autant d'opérations de crédit qu'il y a de modifications du capital productif d'intérêts. 51. Par conséquent, le TAEG n'est correct que s'il est utilisé de la même manière dans chaque calcul et si la somme de toutes les valeurs actuelles ( E ) est égale à la somme des valeurs actuelles des prêts ou si l'accroissement du prêt exprimé sous forme de taux d'accroissement unique est égal à la totalité des charges et frais supportés, que ce soit au moment considéré ou à l'avenir. 52. Il s'agit de la formule utilisée dans la directive où le symbole E indique qu'il faut faire la somme de calculs multiples. C'est également la formule employée dans tous les États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE à l'exception de l'Allemagne, de la France et de la Finlande. 11 Ml. Calcul du taux annuel effectif global dans les États membres de la Communauté européenne et dans les autres membres de l'EEE 1. a) Généralités Intérêts et TAEG Les prêteurs calculent le prix du crédit de multiples façons et sous de 53. nombreuses appellations différentes22. Il existe certes de grandes orientât i o ns concernant le mode de calcul des charges pour le crédit à la consommation, mais les définitions sont loin d'être uniformes. Habituellement, les prêteurs distinguent les "coûts uniques" (coûts fixes) tels que les frais et les charges et ("intérêt" (coûts variables ou liés au temps qui englobent toutes les charges qui augmentent sur la durée du crédit). Certaines banques mettent davantage l'accent sur le taux d'intérêt (nominal), d'autres sur les frais. La méthode de différenciation entre les frais et les intérêts et les méthodes de calcul des intérêts varient non seulement d'un pays à l'autre, mais aussi d'un prêteur à l'autre. Ces différences sont parfois dues au calcul coûts-avantages interne d'une banque ou au fait que le prêteur doit partager les bénéfices avec d'autres institutions (frais de courtage, primes d'assurance). Elles peuvent aussi viser à faciliter le calcul individuel du coût du crédit par des tiers (intermédiaires ou courtiers). 54. Le droit interne suppose habituellement que les prêteurs peuvent choisir librement n'importe quelle méthode appropriée et non arbitraire pour définir le coût d'un crédit donné. Les seules obligations sont la transparence et l'exhaustivité de la liste des frais. Dans certains pays, il existe une exception au caractère arbitraire de la définition du taux d'intérêt nominal, en rapport avec les prescriptions de l'article 8 de la directive 87/102/CEE (remboursement par anticipation). Cet article requiert des règles de droit interne pour le calcul d'une réduction équitable du coût du crédit. Certains pays fixent des pourcentages du coût total à rembourser23, d'autres prévoient que la réduction devrait uniquement porter sur les "coûts liés au temps" qu'exprime le taux d'intérêt nominal24. La situation varie d'un État à l'autre25, tout comme la définition d'"équitable". La règle habituellement utilisée pour ce type 22 Pour la seule Allemagne, une étude de 1984 a recensé 13 utilisations différentes du terme "intérêt". Il est à noter que cet emploi arbitraire des termes concerne uniquement les calculs internes et non l'obligation légale d'information sur le TAEG. 23 24 En France, trois fois le montant contractuel de l'échéance suivante, puis dégressivité (décret 90-979 du 30. 10. 1990 (article L311-29)). La notion d'"intérêt" dans les règles d'information sur le prix doit être distinguée de ('"intérêt" tel qu'il est employé dans les règles restrictives relatives au remboursement des charges liées au temps (par exemple anatocisme ou "intérêt sur l'intérêt"), où les tribunaux ne font pas directement obstacle à la définition de l'intérêt nominal dans le contrat, mais recalculent plutôt la part du coût pour la réduction en utilisant leur propre définition de l'intérêt. 25 En Allemagne, la Cour suprême a estimé qu'un "disagio" devait être considéré non pas comme des frais uniques, mais comme un intérêt déguisé qui devait donc être reversé partiellement en cas de remboursement par anticipation (Bundesgerichtshof, 16. 11. 93, XI ZR 30/93). 12 de calculs est la "règle des 78e"26 dont il est généralement admis qu'elle est imprécise, mais acceptable pour les petites opérations de crédit. La directive ne 55. faisait pas obstacle aux méthodes de calcul du remboursement anticipé déjà appliquées ou aux définitions de l'intérêt utilisées au plan interne dans les contrats. En ce qui concerne l'intérêt, la directive visait à harmoniser la notion d'intérêt telle qu'elle est utilisée dans le "taux d'intérêt" pour la publicité du prix, autrement dit poser une exigence uniforme d'informer sur le résultat de ce calcul du coût, sous la forme d'un prix du crédit comparable à l'échelon communautaire, à savoir le taux annuel effectif global. Tous les États membres s'accordent sur ce point. Aucun ne laisse aux 56. contractants la liberté de définir la méthode de calcul du TAEG ou les composantes à prendre en compte, même si, comme nous l'avons vu plus haut, la France et l'Allemagne ont conservé certains éléments arbitraires dans la mesure où les prêteurs peuvent influencer le TAEG en optant pour des durées de vie spéciales dans leurs contrats de crédit. La forme de la réglementation varie. La plupart des pays ne se contentent 57. pas de retranscrire la formulation du calcul dans leurs textes, mais laissent la définition mathématique à leurs administrations. b) Définitions du TAEG La directive 90/88/CEE définit le TAEG directement par sa méthode de calcul 58. la directive 87/102/CEE27 présupposait une définition. Les textes alors que nationaux distinguent la définition du TAEG et sa méthode de calcul, en utilisant la relation classique entre le temps, le coût et le capital exprimée sur une base annuelle en pour-cent comme l'élément essentiel de la définition, suivi de sa méthode de calcul28. Le Danemark impose d'indiquer les "coûts annuels en pourcentage". 26 27 28 29 Définie de façon précise à l'article 2. 510 de l'US Consumer Credit Code Regulation Z §226. 8(b)(7), la "Rule of 78" tire son nom de la somme des chiffres 1 à 12. Au cours du premier mois, le prêteur perçoit 12/78e de l'intérêt convenu. Après 2 mois, il a perçu 23/78e, autrement la première tranche de 12/78e plus 11/78e. La formule dans laquelle les périodes sont exprimées en mois définit les parts de l'intérêt total perçu à rembourser comme suit: [durée de vie résiduelle en mois + 1)*durée de vie résiduelle] * intérêt total (durée de vie en mois + 1)*durée de vie en mois Un commentaire figure dans Bundesgerichtshof Neue Juristische Wochenschrift 1979, p. 542. Article 1. 2 point e) de la directive 87/102/CEE, modifiée par la directive 90/88/CEE. L'annexe II du présent rapport reprend une liste des textes nationaux de transposition, accompagnée d'une analyse succincte. Art. 9. 1. 4, 1990/398 Lov om kreditaftaler du 13. 6. 90. 13 ° L'Allemagne30 définit T'intérêt annuel effectif initial" comme "le total des frais exprimé en pourcentage annuel du capital net ou prix au comptant". ° L'Espagne31 entend par "taux équivalent annuel" le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du capital prêté. ° La France définit le taux comme le "taux effectif global". ° L'Irlande32 définit le taux comme le "coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du crédit consenti. " ° Les législations italienne33 et portugaise34 utilisent une définition similaire. ° Les Pays-Bas35 entendent par "pourcentage de rémunération du crédit effectif sur une base annuelle" la rémunération du crédit conforme au contrat, exprimée en pourcentage du solde non utilisé pour une année. ° La Suède36 définit l'"intérêt effectif comme "le coût du crédit au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit accordé, compte dûment tenu des versements effectués sur la durée de vie du prêt. " Les autres États membres utilisent des définitions similaires. Le Royaume- 59. Uni37 est le seul à faire référence à la période de capitalisation: "Le taux en pourcentage annuel des charges est un taux annuel de capitalisation annuelle exprimé en pourcentage qui rend égales a) la somme des valeurs actuelles à la date prévue pour tous les remboursements du crédit et du total des charges du crédit et b) la somme des valeurs actuelles à la date prévue pour la totalité du crédit dans le contrat lorsqu'elles sont calculées avec ce taux. " L'Autriche combine les deux définitions dans un seul article38 et définit le TAEG comme le "taux pour une année complète qui établit une égalité numérique entre la somme du crédit remboursé et la somme de tous les paiements. " et explique qu'"il exprime le coût total du crédit par rapport au crédit consenti. " 2. Application de la formule communautaire Tous les États membres de la Communauté européenne et des autres 60. membres de l'EEE, à l'exception de l'Allemagne, de la France et de la Finlande, ont 30 Art. 4 alinéa 2 de la Verbraucherkreditgesetz du 17. 12. 90. 31 32 Art. 18 b de la Ley de crédito al consumo du 23. 03. 95. Consumer Credit Act 1995, s. 9. 3,3 Art. 19 Legge Communitaria 142 du 19. 2. 92. 34 35 36 37 38 Art. 2, al. (a) Decreto-Lei du 21. 09. 91. Art. 1. 2 k Wet op het consumentenkrediet du 04. 07. 90. Art. 2 Konsumentkreditlag 830 de 1992. Statutory Instrument on Consumer Credit Regulation 1980/51 Art. 9 al. 1. Titre VIII, art. 33, al. 4 de la Bankwesengesetz 1993/532. 14 intégré la formule communautaire dans leur législation nationale. La majorité d'entre eux (Royaume-Uni excepté) l'ont fait en application de la directive. la Dans certains cas, 61. l'équation formulation de mathématique de l'annexe II ont été reprises, parfois avec d'autres symboles (des symboles différents pour les remboursements et les prêts devaient faciliter la lecture de la formule). Certains pays ont repris la formule de la directive littéralement (Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Islande). l'article 1er bis et 62. Les autres États membres ont utilisé d'autres symboles, défini des exemples différents ou donné davantage d'explications sur l'élaboration de la formule, mais ont conservé l'équation de base en utilisant le "taux de rendement interne" ou l'accroissement exponentiel: en Belgique39, l'équation rendant égales les valeurs au comptant qui figure dans la directive est reformulée avec des symboles différents. Une procédure d'itération utilisable pour résoudre l'équation est décrite et appliquée étape par étape à plusieurs exemples. En Espagne40, la formule est développée en deux étapes et des exemples autres que ceux de la directive figurent en annexe. En Irlande41, les conditions et les applications de la formule sont expliquées, en particulier la valeur au comptant et la procédure l'accroissement, d'itération. La précision est également couverte. Les Pays-Bas ont défini un "règlement relatif à la rémunération effective du crédit"42 qui s'appuie sur des formules mathématiques relativement détaillées. Le "pourcentage de rémunération du crédit effectif est développé à partir du solde non utilisé d'un crédit. Le calcul d'un crédit à découvert est également expliqué. L'Autriche43 utilise également la formule communautaire avec des symboles différents et a également développé le "taux d'intérêt annuel fictif pour le crédit à découvert. Au Royaume-Uni, un vaste ensemble de règles concrétise les exigences générale du Consumer Credit Act. La formule mathématique de la directive 90/88/CEE est reformulée44 et illustrée par trois exemples qui montrent les différents degrés de sophistication de la procédure mathématique. 39 40 41 42 43 44 Arrêté Royal 2311 du 04. 08. 92 (modifié le 29. 04. 93 par l'arrêté 1381/1993). Article 18a de la Ley de crédito al consumo, 23. 03. 95. Consumer Credit Act 1995. Regeling effectief kredietvergoedingspercentage du 06. 11. 91. Titre VIII, art. 33, al. 4 de la Bankwesengesetz. Statutory Instrument 15 de 1980, The Consumer Credit (Total Charge for Credit) Regulations 1980 du 29. 01. 80, art. 6 à 11. 15 En Norvège45, f'intérêt effectif se calcule d'après la formule de la directive. 3. Calcul du TAEG en Allemagne et en France Comme dit plus haut, les formules mathématiques 63. tient formule communautaire employées en Allemagne et en France et principalement au refus du calcul exponentiel dans ces pays. Au plan mathématique, il en résulte qu'aucun des deux pays ne peut appliquer une période de capitalisation d'un an à tous les cas de figure. la différence entre la a) Méthode allemande La méthode allemande calcule l'intérêt sur 12 mois et le capitalise à la fin de 64. cette période avant de le recalculer pour les 12 mois suivants. Lorsque la dernière année ne comporte pas 12 mois, l'intérêt est capitalisé plus tôt. Au plan légal, ce résultat est obtenu au moyen d'un mécanisme de référence compliqué. L'article 4 de la loi sur le crédit à la consommation mentionne l'article 4 du règlement relatif à la publicité du prix qui, pour le calcul de l'intérêt, fait référence à l'article 608 du Code civil. 65. Cependant, l'article 608 ne fait pas référence au "calcul de l'intérêt", mais traite uniquement du moment auquel les emprunteurs doivent payer l'intérêt en l'absence d'accord préalable (auquel cas il fixe une règle selon laquelle l'intérêt doit être payé annuellement ou, lorsque le remboursement du crédit s'effectue en moins d'un an, au moment du remboursement). L'article 4 du règlement relatif à la publicité du prix applique cette règle au calcul de l'intérêt en citant cet article et en utilisant une description de la "méthode par échelon" (Staffelmethode). 66. Comme nous l'avons vu précédemment, le moment du paiement de l'intérêt et le moment de capitalisation ne sont pas liés lorsque la forme exponentielle du calcul est employée, 67. Dans la pratique, la source réelle de la méthode allemande est un texte de la Bund-Lànder-Kommission "Preisauszeichnung"46. Il explique la méthode et donne une formule qui recourt à des formes exponentielles, celles-ci étant toutefois, par définition, plus compliquées que la formule communautaire étant donné que les calculs simples se compliquent à termes mathématiques corrects. Cette méthode est connue sous le nom de "méthode des 360 jours" parce qu'elle suppose également une année de 360 jours. l'extrême s'ils sont exprimés en La formule allemande pose un problème non seulement pour les 68. comparaisons avec les produits des autres États membres, mais aussi en Allemagne même. En particulier, les crédits sur des périodes inférieures à un an 45 46 Forskrift til kredittkjopsloven du 15. 07. 86, n° 1616. Administration qui fixe les principes de surveillance pour les règles en matière d'information sur les prix. Référence de la formule: Bund-Lânder Ausschufies "Preisangaben" Bemeisamen Amtsblatt des Landes Baden-Wurttemberg, p. 27, 05. 02. 93. 16 donnent des écarts significatifs lorsque le taux annuel effectif global est déterminé selon la méthode allemande. 69. Si le consommateur a le choix entre: 4 contrats de crédit consécutifs, d'une durée de 3 mois chacun avec un TAEG de 12 % chacun, ou un contrat de crédit d'un an avec un TAEG de 12,5 % calculé selon la "méthode des 360 jours" allemande donnant un capital net de 1 000 écus sans frais supplémentaires, le consommateur devra payer 125 écus d'intérêt à la fin de l'année dans le deuxième cas et 30 écus par trimestre dans le premier cas. Mais si, dans le premier cas, il avait payé l'intérêt à la fin de l'année (comme dans le deuxième cas de figure), cela lui aurait coûté un supplément d'intérêt de: [(12% sur 30 écus pour 9 mois) + (12% sur 30 écus pour 6 mois) + (12% sur 30 écus pour 3 mois)]= = 0,12 * 30 * (9 + 6 + 3)/12 = 5,40 écus. 70. Bien que la réglementation allemande en matière d'information sur le prix ait été correctement appliquée, le consommateur aurait effectué le mauvais choix en optant pour le crédit "moins cher". 12% p. a. impliquent en fait une surcharge de 5,40 écus, soit un "taux d'intérêt effectif de 12,54%. Ainsi, en Allemagne, le consommateur qui contracte un emprunt sur 12 mois 71. et un autre qui contracte un emprunt sur 48 mois ne peuvent pas véritablement comparer leurs TAEG respectifs parce que le prêt sur 48 mois implique des périodes de capitalisation d'un an tandis que l'autre utilise des périodes d'un an pour les trois premières années et de 6 mois pour la durée de vie résiduelle du crédit. La méthode allemande n'est pas "correcte" au sens mathématique parce que la règle de la période de capitalisation d'un an n'est manifestement pas observée dans tous les cas et que les calculs basés sur des hypothèses générales et des conditions différentes ne sont pas identiques47. Le système allemand impose deux formules différentes pour le calcul de 72. l'intérêt: la "règle des 78e" pour les réductions et la règle des 360 jours pour l'indication du prix. Lorsqu'il faut calculer la valeur actuelle, il utilise également la 47 On note une évolution ces dernières années. Dans son arrêt du 12 mars 1991 (XI ZR 190/90), la Bundesgerichtshof a estimé que, en cas de remboursement par anticipation d'un prêt hypothécaire, une banque peut uniquement demander la "valeur actuelle" de l'intérêt futur pour compenser le manque à gagner. Cette valeur actuelle se calcule selon la même règle que celle contenue dans la formule communautaire et est généralement acceptée par les banques allemandes. De plus, certaines banques utilisent désormais la formule communautaire pour calculer la réduction dans le crédit à la consommation parce que la "règle des 78e" n'est pas applicable lorsque les versements ne sont pas identiques. 17 méthode communautaire. Cette dernière permettrait de calculer les réductions avec la même formule48. Les principales différences entre la méthode allemande et la méthode 73. les plus significatives communautaire sont liées à la période. Les différences concerne le crédit à court terme couvert par les obligations d'indication du TAEG de la directive communautaire. Cette dernière excluant partiellement le crédit sur compte courant ainsi que le crédit devant être remboursé en moins de 3 mois ou ne comptant pas plus de 4 versements et une durée de 12 mois, les cas les plus frappants sortent du cadre de la directive au plan juridique. Toutefois, la directive requiert aussi d'indiquer un "taux d'intérêt annuel"49 pour ce type de crédit. 74. Bien que ce taux ne soit pas couvert par les exigences de la formule mathématique de la directive 90/88/CEE, de nombreux pays adoptent la même approche pour les deux types de taux d'intérêt annuel. Le problème relatif au crédit à court terme sur moins d'un an se pose donc de façon accrue. Par exemple, le crédit lié aux cartes de crédit est la première forme de crédit à la consommation transfrontalier. Mais, quoique explicitement soumis aux exigences en matière de TAEG, il s'agit souvent d'un crédit à court terme qui peut, par conséquent, y échapper 75. Les différences entre la méthode allemande et la méthode communautaire sont moins importantes en ce qui concerne le crédit à la consommation sur plus d'un an. b) Méthode française 76. La méthode française de calcul du taux annuel effectif global ne reconnaît pas l'importance d'une période de capitalisation généralisée. Le décret50 applicable autorise l'emploi de périodes et de taux de période différents, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois, etc. , l'intérêt étant capitalisé pour chaque période. La seule précision est que, en cas de paiements irréguliers, une seule période doit être utilisée pour capitaliser l'intérêt. Le taux périodique pour un mois est alors converti en taux d'intérêt annuel en le multipliant simplement par 12. 77. Cette conversion est trompeuse car, en réalité, le taux annuel indiqué ne se base pas sur une capitalisation annuelle, mais sur des périodes de capitalisation invisibles, le plus souvent mensuelles. Comme on le verra plus loin51, elle conduit à des différences sensibles, en particulier dans le crédit à la consommation remboursable par mensualités. Pour le consommateur, les contrats de crédit à la 48 49 50 51 Actuellement, la "Rule of 78" est nécessaire étant donné que la règle des 360 jours n'est pas applicable pour calculer une réduction de façon rationnelle. Aucune banque ne l'applique. Article 6 de la directive 87/102/CEE. Art. 1er du Décret relatif au calcul du taux effectif global, n° 1985/944, du 04. 09. 85. Paragraphe 85 infra. Voir également § 381-1 de Gavalda et Stoufflet: Droit bancaire (2e éd. ) et § 28 de Biardeaud: Guide pratique pour le contrôle des crédits immobiliers. 18 consommation français apparaissent donc artificiellement plus favorables que dans tous les autres États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE. Alors que la variante allemande est incohérente au plan mathématique et génère des problèmes artificiels de calcul tout en ayant peu d'impact sur les crédits courants remboursables par versements (il peut toutefois s'accentuer si les frais uniques sont importants), la méthode française s'écarte tellement de la méthode communautaire que les taux d'intérêt français sont trompeurs non seulement pour les consommateurs d'autres pays européens, mais aussi pour les consommateurs français qui ne peuvent obtenir une vision correcte des différences dans les prix du crédit, par exemple entre un crédit remboursé par mensualités et un crédit à remboursements trimestriels. La méthode française semble se fonder sur le raisonnement selon lequel la 78. fonction du TAEG est d'indiquer la charge pour le consommateur (bien qu'il semble admis que la formule communautaire soit d'usage dans les milieux commerciaux)52. Ce raisonnement est toutefois erroné et relève d'une mauvaise compréhension de la fonction du TAEG. Le TAEG n'indique pas "la charge pour le consommateur", les consommateurs ne peuvant évaluer la charge sur leur budget que si elle est exprimée en unités monétaires puisque la totalité de leurs revenus mensuels et de leurs dépenses s'expriment de cette façon. Pour répondre aux interrogations du consommateur sur le choix d'un crédit donné, les obligations prévues dans la directive sur l'indication des versements, du coût total et du montant total de la dette sont essentielles. Seuls les clients commerciaux peuvent utiliser le TAEG comme indicateur de la charge parce qu'ils peuvent le comparer à leur taux de profit ou au taux de l'intérêt que produisent d'autres capitaux. Le TAEG répond donc à la question que se pose le consommateur pour le 79. choix d'un crédit. Il est un moyen de comparaison. A cet égard, la formule de la directive 90/88/CEE qui suppose une capitalisation annuelle, même pour les paiements mensuels, constitue le seul moyen de comparer des produits calculés de la même manière. 80. Il est également à noter que l'évolution financière implique que, pour le consommateur, la date de paiement a également de la valeur puisque certains comptes liés à des cartes de crédit autorisent même le trop-perçu et paient des intérêts sur un solde positif. 52 Ce qu'illustre le commentaire du Comité économique et social sur la formule communautaire lorsqu'elle a été proposée initialement (JO n° C 337 du 31. 12. 88, p. 1-4, § 3. 3. 1): "Comme cela est d'usage dans les milieux commerciaux, cette mesure se base sur la prise en compte des revenus de réinvestissement, c'est-à-dire également, dans le cas présent, la prise en compte des revenus de réinvestissement des annuités versées par l'emprunteur. Cela permet, sur un plan pratique, d'appréhender la valeur du prêt du point de vue du fournisseur de crédit, et non de celui du consommateur. Pour ce dernier en effet, des revenus de réinvestissement aux. le conditions fixées par le fournisseur de crédit seraient totalement illusoires. facteur déterminant est la charge pour l'emprunteur. " 19 81. Le vieil argument selon lequel le TAEG en France est identique au taux d'usure et que ce taux ne peut être modifié car il aurait pour effet de rendre usuraire du crédit qui ne l'était pas auparavant n'a plus cours depuis que la méthode française de réglementation de l'usure a été modifiée. c) Comparaison de la formule communautaire et des méthodes allemande et française Le tableau ci-après reprend le calcul d'un prêt remboursable par versements 82. fixes de 1 000 écus avec un intérêt de 120 écus sur un an. Le haut du tableau indique clairement que les éléments de base nécessaires au calcul d'un TAEG (coût, durée et principal) sont identiques. Dans 83. capitalisé en fin d'année seulement. Trois calculs différents sont nécessaires: l'intérêt est calculé chaque mois, mais la méthode allemande, chaque mois 1. capitaln = capital,. , - versement; 2. intérêt, = capital, * i/12 à la fin de l'année 3. capital12 = capital12 + E [intérêt, ] Dans la méthode française, l'intérêt est calculé comme dans la méthode 84. allemande, mais capitalisé mensuellement. Un seul calcul est nécessaire chaque mois: chaque mois capital, = capital,. , - versement + capital,. , * i/12) La formule communautaire requiert un seul calcul chaque mois car elle 85. donne l'augmentation du capital: chaque mois capital, = capital,. , *(1+i)1/12 L'intérêt peut être dérivé de la colonne du capital en soustrayant simplement les différents soldes après déduction des versements: chaque mois intérêt, = capital,. , - capital, - versement 86. On peut observer que, dans les trois cas, des taux d'intérêt différents donnent le même montant de l'intérêt dans des conditions identiques. Tandis que la méthode allemande donne un résultat très proche de celui de la méthode communautaire, la méthode française s'en écarte de façon significative. 20 Prêt (écus) Versement (écus) Coût crédit (écus) Durée (mois) TAEG ALLEMAGNE 1 000,00 93,33 120,00 12 24,66% Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Somme Capital 1 000,00 906,67 813,33 720,00 626,67 533,33 440,00 346,67 253,33 160,00 66,67 26,67 0,00 1 120,00 Intérêt 20,55 18,63 16,71 14,79 12,88 10,96 9,04 7,12 5,21 3,29 1,37 0,55 120,00 - FRANCE 1 000,00 93,33 120,00 21,46% Capital 1 000,00 924,55 847,75 769,57 690,00 609,00 526,56 442,64 357,22 270,28 181,78 91,69 0,00 1 120,00 ^DIRECTIVE 1 000,00 93,33 120,00 23,70% Intérêt 17,88 16,53 15,16 13,76 12,34 10,89 9,42 7,91 6,39 4,83 3,25 1,64 120,00 Capital 1 000,00 924,55 847,75 769,57 690,00 609,00 526,56 442,64 357,22 270,28 181,78 91,69 0,00 1 120,00 Intérêt 17,88 16,53 15,16 13,76 12,34 10,89 9,42 7,91 6,39 4,83 3,25 1,64 120,00 87. Dans le tableau suivant, nous avons utilisé des durées différentes pour un crédit de 1 000 écus en supposant que le prêteur prendrait 10 écus d'intérêt chaque mois pendant la durée du crédit. (Cela représenterait un taux de 1% avec la méthode classique de calcul de l'intérêt nominal, ce qui n'est pas un taux d'intérêt, mais un paramètre pour faciliter le calcul de l'intérêt. ) Durée (mois) \ Coût (écus) 6 12 18 24 48 60 120 180 240 480 Méthode allemande des 360 jours 21,49 24,66 24,27 24,34 23,09 Méthode 22,29 23,70 24,00 23,84 22,86 Méthode française 20,29 21,46 21,65 21,58 20,75 88. Ce tableau montre que l'écart enregistré avec la méthode allemande est assez important pour les périodes inférieures à un an. Pour les périodes plus longues, la différence entre la méthode communautaire est relativement faible. Cependant, la différence entre la méthode communautaire et la méthode française oscille entre 2 et 3%. Les implications transfrontalières de cette différence sont déjà ressenties dans certains domaines53. la méthode allemande et 53 Des banques allemandes proposent déjà des crédits à la consommation en Alsace, tandis que le Crédit Lyonnais, qui a acheté une banque allemande (BfG), débute ses activités en Allemagne. Des plaintes ont déjà été reçues de consommateurs français induits en erreur par un prêt hypothécaire lié à une assurance vie de capital dont le véritable TAEG et les risques n'avaient pas été indiqués clairement par la banque allemande. 21 89. De toute manière, il n'existe pas de lien direct entre les taux d'intérêt qui permettrait à un consommateur d'ajouter simplement 2 ou 3% au résultat français (ou de soustraire 0,2% du résultat allemand) parce que l'ampleur de la différence dépend de la durée de vie ainsi que des frais payés d'avance et du taux d'intérêt. 4. A r g u m e n ts en faveur de la formule communautaire 90. Si l'on considère le TAEG comme un des principaux critères de sélection entre différents produits, la formule communautaire est, mathématiquement, le seul moyen de garantir que le prix représente des conditions égales. Tous les règlements sur les coûts à prendre en compte dans le calcul du TAEG sont dénués de sens si la procédure mathématique d'inclusion des coûts n'est pas définie de façon homogène. la seule Le TAEG est forme de prix du crédit qui peut aider la consommation et rendra plus cohérentes 91. les consommateurs à franchir les frontières dans le marché intérieur. Il simplifiera le les cadre juridique du crédit à dispositions de transposition nationales tout en fournissant un cadre approprié pour une éventuelle action législative future à l'échelon de la Communauté. Étant donné que certains pays étendent cette législation aux prêts hypothécaires et que les différences entre les prêts hypothécaires et le crédit à la consommation s'amenuisent (des hypothèques de deuxième rang sont utilisées à des fins de consommation tandis que les 20 derniers pour-cent d'un prêt non couvert pour un logement sont souvent donnés sous forme de crédit à la consommation à remboursement échelonné), il serait important, en cas d'harmonisation dans ce domaine, qu'un système unifié de calcul du TAEG soit mis en place dès le départ. Un système uniforme d'indication du prix pourrait aussi s'avérer nécessaire dans ce contexte étant donné que le crédit lié aux cartes de crédit constituera la première forme de crédit à la consommation proposée dans un cadre transfrontalier et que l'utilisation de cartes de crédit liée à des offres spéciales de crédit à découvert à remboursement échelonné augmente de façon exponentielle. 92. Le coût potentiel de l'adaptation des programmes informatiques et des structures de prix des banques en vue d'appliquer la formule communautaire dans les pays qui ne l'utilisent pas actuellement ne constitue pas un argument marquant. Les secteurs bancaires des autres États membres ont déjà réalisé cet investissement pour s'adapter à leur législation nationale lors de la transposition. De plus, les banques françaises et allemandes ajustent fréquemment leurs programmes pour s'adapter à la jurisprudence et aux décisions administratives en la matière, par exemple pour le calcul des réductions en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation et des prêts hypothécaires, pour le calcul des dommages en cas de remboursement par anticipation. De plus, certains calculs s'effectuent déjà à l'aide de la forme mathématiquement correcte. La planification sera également plus simple à la méthode 93. la communautaire. Seule la formule communautaire offre aux consommateurs possibilité de calculer directement l'augmentation d'un capital sur une période de plusieurs années. Sa simplicité (1 000 écus sur 98 ans à un taux d'intérêt de 9,6% rapporteront (1 + 0. 096)98 * 1 000 = 7 969 559,30 écus) est saisissante et elle exige un simple ordinateur personnel ou encore une calculatrice de poche. l'aide de 22 IV. Composantes du coût à reprendre dans le calcul a) Composantes du coût La directive impose que tous les coûts du crédit figurent dans le calcul du 94. TAEG. On entend par "coût total du crédit au consommateur": tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit. 95. La formule mathématique requiert que la différence entre la valeur actuelle et la valeur future du capital emprunté englobe toutes les composantes du coût à retenir dans le calcul, c'est-à-dire non seulement l'intérêt nominal, mais aussi tous les autres frais attribuables au crédit proprement dit et non à d'autres services séparés d'une valeur particulière pour le consommateur. A l'exception des frais d'assurance, la directive fait appel à la méthode 96. indirecte qui permet de ne pas prendre en considération cinq types de coûts supposés être des "coûts du crédit". Conformément à l'article 1er bis paragraphe 2, les charges suivantes peuvent être exclues du calcul du "coût total du crédit au consommateur": i) ii) iii) iv) les frais payables par le consommateur du fait de la non-exécution, les frais (autres que le prix d'achat) payables lors d'un achat, au comptant ou à crédit, les frais de compte, de transfert, etc. (sauf si le consommateur ne dispose pas d'une liberté de choix raisonnable ou si ces frais sont anormalement élevés), les cotisations pour inscription. b) Situation dans les États membres Comme 97. le nombre d'éléments susceptibles d'être considérés comme composantes du coût à retenir dans le calcul est théoriquement illimité, la plupart des pays reprennent simplement les exceptions prévues à l'article 1er bis paragraphe 2, excluant définitivement les éléments correspondants du calcul du TAEG, quel que soit leur lien avec le crédit. Ainsi, les règlements en vigueur au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et en Norvège sont proches de la formulation de l'article 1 er bis paragraphe 2 de la directive, l'application pratique étant généralement laissée à la jurisprudence. 23 i ii iii iv V Commentaires Art. 1er bis par. 2 B DK D EL ES F IR IT L NL 0 PT SF SV UK IS LI N / = = / / / / / / / / / / / / / / / / / / — / — ~ / / / / / / / / / / / / / * / / / / / / / / / / • / / * — / ~ / / / * * / / * / / / * * / * * • * / Liste non limitée de frais à inclure. Pour l'assurance, le critère est l'existence ou non d'un choix raisonnable. L'assurancequi ne garantitpas le remboursementest exclue, qu'elle soit obligatoireou non. Tous les frais sont inclus dans le taux, y compris les frais d'assurance obligatoire (mais les frais d'assurance facultative ne sont pas repris comme exceptions). Tous les frais sont inclus dans le taux. La jurisprudence a amené certains changements. Si l'éventail des services fournis dépasse le crédit, les cotisations d'inscription ne sont pas reprises dans le calcul. Elles le sont si le crédit constitue l'activité principale. Si les frais de compte ou d'assurance sont obligatoires, ils doivent être repris. Pas de cotisations d'inscription. Tous les frais sont repris, sauf les frais d'assurance facultative. La loi n'exclut aucun coût (y compris l'assurance). Tous les coûts obligatoires sont inclus. Tous les coûts sont repris, y compris les frais d'assurance facultative. / I / a dire / nd à / respo / Cor active exclus du calcul du TAEG. Dépasse la directive - il n'existe pas d'exemption explicite pour ces composantes, mais elle peuvent être exclues dans la pratique. Voir les commentaires spécifiques et les paragraphes correspondants ci-après. 90/88/CEE, autrement dit ces frais sont explicitement 98. Au Danemark, la liste des coûts à reprendre est plus complète que dans la directive54. En Belgique, il existe une liste positive des éléments du coût qui doivent 54 L'article 13 de la loi de 1990 sur les contrats de crédit définit le prix total du crédit comme la somme de tous les frais à l'exception de certains (leur liste correspond à celle de la directive, mais elle est plus restreinte). Les frais se répartissent en trois catégories: les frais à inclure dans le TAEG, mais qui ne doivent pas nécessairement être mentionnés 24 être inclus dans le calcul55 ainsi qu'une liste d'exemptions similaire à celle de la directive (toutefois, pour autant que le consommateur dispose d'une liberté de choix raisonnable, ni les coûts d'une carte de crédit non liés au crédit, ni les frais d'assurance ne sont inclus). L'Italie et le Luxembourg ont également défini une liste non limitée de frais à inclure dans le calcul, mais la liste d'exemptions est limitée. Dans la pratique, les États membres obtiennent des listes semblables à celle de la Belgique en terme "coût du crédit" qui englobe des composantes telles que les frais de courtage, les frais payables d'avance, les disagios, etc. qui doivent être retenues dans le calcul du TAEG. référence au faisant La situation dans 99. légèrement différente. les autres États membres est L'Espagne, la France, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ne font pas mention de la liste de l'article 1er bis paragraphe 2. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils s'écartent de la méthode pratique de calcul du TAEG étant donné qu'ils supposent que la définition générale des composantes du coût à intégrer dans le calcul conduit déjà, en principe, à exclure certains des éléments concernés (frais pour retard de paiement, frais de comptes bancaires, cotisations d'inscription et frais spéciaux toutefois une distinction importante en excluant le plus souvent uniquement les composantes du coût à reprendre qui ne sont pas obligatoires. Alors que la majorité des États excluent les composantes reprises à l'article 1er bis paragraphe 2, ces États appliquent un critère relatif à la manière dont les frais ont été intégrés dans le contrat. Ils appliquent donc à tous les autres frais la distinction de l'article 1er bis paragraphe 2 point v) relative aux frais d'assurance. liés au prix au comptant). Ils établissent les frais d'assurance obligatoire. L'assurance 100. La législation espagnole impose l'inclusion de tous les frais dans le calcul, facultative n'est pas y compris expressément exclue. Les composantes du coût à inclure dans le calcul ou à exclure ne sont pas reprises, sauf pour les frais d'assurance et les frais pour non- exécution56. 101. En France, l'article L. 313. 1 du Code de la consommation stipule que le calcul doit faire apparaître la totalité des intérêts et autres frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, à l'inclusion par exemple des paiements aux intermédiaires. Dans un rapport, le Comité Consultatif du Comité séparément (ex. les frais de l'emprunteur ou de tiers), les frais qui doivent être indiqués sans être repris dans le TAEG (cotisations d'inscription, etc. ) et les frais qui ne doivent être ni mentionnés, ni repris (frais de chèque, frais de transaction sauf si la méthode est obligatoire. ). > L'article 2. 1 de l'Arrêté Royal 1381 du 4. 8. 1992 contient une liste non limitative de frais à inclure dans le "taux annuel effectif global". Ce sont les frais d'enquête, de publicité, de création de fichier, de demandes de renseignements auprès d'un registre des crédits, d'administration du fichier, de comptabilité et d'encaissement, des intermédiaires, de l'assurance du crédit, des garanties et autres cautions personnelles et tout autre frais demandé par le prêteur pour le crédit. L'article 6. 2c de la loi sur le crédit à la consommation de 1995 prévoit que l'assurance de l'emprunt ~,i elle est exigée par le prêteur, doit être indiquée dans le coût total. Il exclut également du calcul les frais en cas de défaillance. 55 56 25 Usagers du Conseil National du Crédit a établi une liste détaillée de ces frais57, qui ne semble toutefois pas contraignante: Frais inclus frais d'établissement et d'administration frais de cautions et de garanties garantie d'une lettre de change frais de notaire droit de timbre primes d'assurance décès obligatoire frais de découvert commission d'engagement commission de confirmation frais de relevé de compte59 frais d'endossements Frais non inclus frais de comptabilité commission de non-utilisation d'un crédit accordé58 frais de gestion frais de port primes d'assurance décès facultative La jurisprudence et les précédents administratifs ont intégré certaines composantes dans le calcul, par exemple les frais de gestion de compte et les primes d'assurance. La France interdit aux compagnies de vendre à la fois du crédit et des assurances. L'assurance obligatoire n'est pas requise pour le crédit à la consommation, mais davantage pour les hypothèques. 102. La Finlande entend par coûts du crédit "le montant total de l'intérêt, des frais et autres paiements dont le consommateur est tenu de s'acquitter au titre de la relation de crédit à la consommation". Il n'existe pas de liste des éléments à inclure ou exclure. Depuis 1993, les primes d'assurance sont exclues et doivent être reprises séparément. 103. Les coûts du crédit en Suède s'entendent comme la somme de toutes les composantes du coût (intérêt, coûts supplémentaires et autres frais). En théorie, il n'y a pas d'exception. Toutes les composantes du coût à reprendre dans le calcul doivent être incluses dans le taux annuel effectif global. Dans la pratique, les exceptions de la directive sont utilisées. Les frais d'assurance ne sont toutefois pas mentionnés dans les dispositions. Si le crédit est combiné avec une assurance ou si une assurance séparée est obligatoire, les coûts correspondants doivent être repris. Les frais pour les tiers, liés à des hypothèques (qui relèvent du champ d'application de la loi), ne sont pas cités. 57 58 59 Rapport sur la réforme de la législation en matière d'usure, décembre 1992. La liste est reprise "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux". Reprise sous des noms différents comme coût à inclure (commission d'immobilisation, commission d'engagement sur autorisation, commission de confirmation) et sous deux noms différents comme coût à exclure (commission de non-utilisation, commission d'attente). Il semble toutefois exister une obligation de fournir les relevés sans frais. 26 104. Le Royaume-Uni définit également la charge totale comme l'intérêt et autres frais exigibles à tout moment au titre de la transaction. Les exemptions60 sont plus précises que dans la directive et une distinction est établie entre plusieurs formes et plusieurs utilisations du crédit. Toutes les primes d'assurance vie sont exemptées61. Les frais initiaux (par exemple les frais d'administration) sont fréquents dans le crédit à la consommation au Royaume-Uni et peuvent être soit ajoutés au solde, soit payés d'avance. L'assurance du solde restant dû (en cas d'accident, de maladie ou de chômage) est courante, mais elle ne couvre habituellement que la période de maladie ou de chômage et sa durée peut être limitée. L'assurance vie est souvent exigée pour les emprunts importants. initiaux sont 105. Dans le reste des États membres, des frais d'administration généralement requis pour le crédit à la consommation en Allemagne, mais certaines banques affirment ne pas appliquer d'autres frais auxiliaires (frais périodiques, frais de relevé de compte, etc. ). L'Allemagne applique les exemptions de la directive. L'assurance du solde restant dû est proposée, mais elle n'est généralement pas obligatoire pour la consommation. Lorsqu'elle s'applique, elle est habituellement payée d'avance sous forme de forfait et les coûts doivent être indiqués séparément. L'assurance qui ne garantit pas le remboursement est exclue du calcul, qu'elle soit obligatoire ou non. le crédit à 106. La réglementation autrichienne définit les composantes du coût exclues du calcul. Ces exceptions diffèrent de celles de la directive en ce que l'Autriche ne mentionne pas les frais autres que le prix d'achat qui doit être acquitté, que la transaction s'effectue au comptant ou à crédit, ou les cotisations d'inscription. Cela ne signifie toutefois pas qu'ils doivent être considérés comme des intérêts puisqu'ils pourraient être considérés comme une partie du prix d'achat. Les frais exigés par l'État ne doivent pas non plus être repris dans le calcul. Les clients doivent également payer leurs relevés bancaires annuels. 107. Aux Pays-Bas, seuls les frais directs du crédit (y compris l'assurance du solde restant dû obligatoire), les frais en cas de défaillance et l'indemnité en cas de remboursement anticipé peuvent être repris dans le calcul62. Aucune autre charge n'est autorisée dans le crédit à la consommation, que ce soit sous forme de frais initiaux ou de frais périodiques. Si des services liés au crédit (par exemple une assurance en cas de décès, de chômage, d'invalidité ou autre) sont proposés, les frais doivent être inclus dans le TAEG. Ils ne peuvent pas être comptabilisés en tant que paiements séparés et ne doivent pas excéder les taux maximums repris dans l'arrêté sur la rémunération du crédit63. L'assurance du solde restant dû est courante, 60 61 62 63 Définies à l'article 5 du Statutory Instrument The Consumer Credit (Total Charge for Credit) Regulations 1985. Statutory Regulations 1985. Instrument The Consumer Credit (Total Charge for Credit) (Amendment) L'article 34 de la loi sur le crédit à la consommation interdit toutes les "rémunérations pour le prêteur" autres que ces frais. Besluit Kredietvergoeding, Stb. 1991/549 du 16. 10. 91. 27 mais l'assurance obligatoire n'est pas autorisée dans le cas du crédit à la consommation. 108. En Islande, le coût total du crédit englobe la totalité des intérêts et autres frais dont doit s'acquitter le consommateur, avec les mêmes exemptions que dans la directive. Les frais de transfert de fonds et de gestion de compte (à l'exception des frais de recouvrement) ne sont exemptés que lorsque le consommateur dispose d'une liberté de choix raisonnable quant au mode de transfert ou de recouvrement des fonds et que les frais ne sont pas anormalement élevés. L'inclusion des frais d'assurance ne se limite pas à l'assurance obligatoire. incluses 109. Contrairement aux exemptions énumérées à l'article 1er bis paragraphe 2 points i) à iv), le point v) de ce même article de la directive reprend le seul élément positif à intégrer dans le calcul du TAEG. Il exclut du calcul les frais d'assurance ou de sûretés, à l'exception de l'assurance décès, invalidité, maladie ou chômage qui doit figurer dans le calcul tout comme les autres frais "qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit". Tous les pays y ont fait référence d'une façon ou l'autre dans leur législation, mais avec des interprétations différentes. Certains toujours obligatoires et donc supposent que ces primes d'assurance sont reprennent tandis que d'autres comme normalement littéralement le texte de la directive, mais supposent dans la pratique que l'assurance vie liée au crédit n'est jamais obligatoire. Cette différence a pour origine leur définition juridique du concept de "condition" dans laquelle l'assurance n'est considérée comme "obligatoirement imposée par le prêteur pour l'octroi du crédit" que si le contrat de crédit est juridiquement lié au contrat d'assurance alors que, dans la pratique, les prêteurs proposent deux contrats distincts qui sont uniquement liés par le fait que la banque n'accordera le crédit que si l'emprunteur contracte également l'assurance. A cet égard, la loi belge adopte le point de vue opposé en se demandant si un choix raisonnable entre un contrat avec assurance et un contrat sans assurance a été proposé. Dans la pratique, cela conduit généralement à inclure ce type de primes d'assurance64. Le Royaume-Uni semble être le seul pays à exclure explicitement les primes d'assurance vie du calcul du TAEG, même si cette assurance est obligatoire pour les contrats de crédit. l'Allemagne 110. Selon le pays, ces différences d'interprétation de l'article 1er bis paragraphe 2 point v) peuvent générer des différences dans le calcul du TAEG pour des produits identiques. Contrairement aux frais exclus par les points i) à iv) de cet article, les primes d'assurance constituent un élément important de la charge des frais pour le consommateur (elles peuvent représenter un quart des coûts du crédit dans certains cas). Il pourrait être utile d'exclure les distinctions facilement contournables par des formulations simples et l'utilisation de formules différentes par les prêteurs. Cela n'éliminerait les cas où les prêteurs refusent l'octroi du crédit sans placer aussi une 64 En Allemagne, des études empiriques ont montré que les banques de crédit et les sociétés de financement qui proposent du crédit aux. consommateurs à faible revenu assurent jusqu'à 98% des contrats de crédit contre moins de 5% dans les banques d'épargne. L'assurance vie sur le crédit est donc la plupart du temps une garantie supplémentaire exigée par le prêteur auprès des consommateurs à faible revenu et offre à la banque un "intérêt" supplémentaire puisque les compagnies d'assurance lui versent jusqu'à 3,5% de frais de courtage. 28 les primes assurance, mais cela permettrait une concurrence accrue pour d'assurance. Ceci est nécessaire étant donné que la même assurance vie contractée en dehors d'un contrat de crédit à la consommation est généralement moins chère. L'assurance vie séparée présenterait également l'avantage de pouvoir être utilisée pour des contrats de crédit ultérieurs et à d'autres fins sans frais liés à l'âge. Il faudrait persuader les prêteurs d'informer les consommateurs de la possibilité de contracter une assurance séparée en lieu et place d'un supplément pour les contrats associant crédit et assurance vie. la réunion organisée à ce sujet en avril 199565, 111. Lors de les experts gouvernementaux ont fait état de la situation dans leur État membre en ce qui concerne les composantes du coût à inclure dans le calcul reprises dans leur législation nationale. Certains ont expliqué les raisons pour lesquelles leur État membre avait été plus loin que la directive ou que l'intention de leur législation était la même malgré une formulation différente. Ils ont aussi apporté des éclaircissements l'étude du professeur sur certains aspects. Cette réunion et Seckelmann ont amené à penser que les États membres reprenaient quasiment les mêmes composantes dans leurs calculs et que les différences existantes étaient minimes. La Commission propose donc, au stade actuel, de ne pas modifier la liste des composantes du coût qui doivent être reprises dans le calcul du TAEG ou en être exclues. les résultats de 65 Paragraphe 6 supra. 29 V. Autres éléments * 112. La directive prévoit une évaluation et un rapport ". permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique. n66. Ceci impose toutefois d'examiner d'autres éléments que la formule mathématique pour en définir une application uniforme67. 1. Dénomination du TAEG 113. La directive ne réglemente pas la multitude de taux d'intérêt ou de paramètres par lesquels, conformément au principe de liberté de contrat, les prêteurs définissent le mode de calcul interne des coûts du crédit. Le seul paramètre défini légalement pour le coût du crédit est le taux annuel effectif global qui suppose soit un formulaire spécial d'information68, soit une dénomination homogène. 114. Le tableau ci-après montre qu'il existe quasiment autant de désignations que d'États membres. 66 67 Article 1er bis paragraphe 5 point b de la directive 87/102/CEE L'article 14 de la directive cite précisément la "répartition du montant du crédit sur plusieurs contrats", mais il existe d'autres combinaisons qui tournent les dispositions. A plusieurs reprises, la Bundesgerichtshof a estimé que la combinaison de l'assurance vie de capital et du crédit à la consommation peut être convertie en un seul crédit avec un seul TAEG pour déterminer si elle est usuraire. Une autre combinaison qui tourne la directive consiste à associer l'épargne et le crédit, le consommateur devant épargner un montant égal à la somme du crédit sur un compte spécial (par exemple un compte d'assurance vie entière, voire un compte d'épargne à versements échelonnés). Le crédit n'est pas réduit et l'épargne ne sert à rembourser le crédit en un seul versement qu'à la fin de sa durée de vie. L'intérêt est dû sur le montant total du crédit du début à la fin de la durée de vie. L'épargne a rapporté un intérêt nettement inférieur à l'intérêt dû sur le crédit, mais le consommateur a dû consacrer son argent à l'épargne à intérêt réduit plutôt qu'au remboursement du crédit à taux d'intérêt élevé. Ce type de combinaison peut aussi se convertir facilement en une seule relation de crédit en appliquant la formule communautaire à la totalité des paiements, soit pour le crédit, soit pour l'épargne. Dans ces cas, le TAEG réel est généralement supérieur de 1% au moins au TAEG indiqué. Il y aurait lieu d'étudier le problème posé par ces combinaisons. 68 La législation américaine prévoit un formulaire spécial sur lequel le TAEG doit être indiqué dans une zone précise. 30 Forme abrégée Dénomination Traduction B Taux d'intérêt effectif/ Effektieve Rentevoet taux annuel effectif global/ jaarlijkse kosten percentage DK E. Rentefod D EL E. Zinssatz et, plus rarement, E. Zinsfufl TT. e-K L T O K L O, P. Epitokio ES Tipo de interés E. arlige omkostninger i procent coûts a n n u e ls en p o u r c e n t a ge effektiver Jahreszins ou anfànglicher effektiver Jahreszins intérêt a n n u el effectif ou intérêt a n n u el effectif initial tTTjaio TrpayUar i KO eiriTOKLo pragmatiko epitokio, (EPE) (EITE), etisio tasa anual équivalente + porcentaje anual de cargas financieras taux d'intérêt effectif annuel taux é q u i v a l e nt a n n u el + p o u r c e n t a ge a n n u el de la c h a r ge f i n a n c i è re (tipo de interés E. ) Taux d'intérêt E. taux effectif global F IR IT L E. Interest Rate Tasso D'intéressé E. Taux d'intérêt E. NL E. Rentevoet annual percentage rate of charge, (APR) taux (des c h a r g e s) en pourcentage annuel tasso annuo effettivo globale, (TAEG) taux a n n u el effectif global taux annuel effectif global effektief kredietvergoedings- percentage (op jaarbasis) pourcentage de r é m u n é r a t i on du c r é d it effectif ( s ur une base annuelle) O P SF SV UK ISL Ll N E. Zinssatz Taxa de J u ro E. (dekursiver) effektiver et fiktiver 'Jahres-zinssatz taux d'intérêt a n n u el effectif et f i c t if taxa anual de encargos efectiva global, (TAEG) taux a n n u el effectif global de la charge Todellinen v u o s i k o r ko / effectiv rânta todellinen v u o s i k o r ko / effectiv ranta intérêt a n n u el effectif Eff. rânta E. Interest Rate effektiv rànta intérêt effectif annuel percentage rate, (APR) taux en pourcentage annuel d es charges ârleg hlutfallstala kostnaôar taux en pourcentage annuel des coûts Effektive Jahreszins intérêt annuel effectif E. Rente effektiv rente intérêt effectif 31 115. Éléments communs: "Taux" La majorité des États membres de la Communauté européenne et des autres membres de l'EEE utilisent le terme "taux"69. "Annuel" Tous les États membres à l'exception de la France, de la Suède et de la Norvège70 emploient le terme "annuel". Ce terme est particulièrement important puisque la France, par exemple, applique encore des taux mensuels ou trimestriels. "Effectif" Ce terme est employé dans la majorité des États membres à l'exception du Danemark, de l'Espagne, de l'Irlande, du Royaume-Uni et de l'Islande pour établir une distinction avec d'autres taux d'intérêt utilisés par les prêteurs. 116. En ce qui concerne les autres termes employés dans certains États membres, tous les États n'intègrent pas le concept d'"intérêt" ou de "charges". Ceux qui l'intègrent se répartissent en deux groupes égaux dont l'un fait référence au résultat du calcul (le taux d'intérêt)71 et l'autre qui préfère indiquer ce qu'il représente (le taux des charges)72. L'utilisation de l'un ou l'autre terme n'influence pas de façon notable la transparence de l'expression. terme 117. Certains États membres emploient suffisamment courant pour être compris, mais sans la transparence de l'expression. De toute manière, l'emploi de "taux en pourcentage" ne remplace pas une information précise aux consommateurs. influence notable sur terme "pourcentage"73, le 118. Les éléments les plus importants pour la transparence sont donc ceux qui figurent dans luxembourgeoise, autrichienne et portugaise, à savoir "taux", "annuel" et "effectif74. les expressions belge, grecque, italienne, 69 70 71 72 73 74 Sauf le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et la Norvège. Il est cependant à noter que l'Allemagne utilise "intérêt" et "taux d'intérêt" et que la suppression du mot "taux" semble propre à la langue. La directive elle-même utilise les deux expressions de sorte qu'il faudrait considérer que les États qui ont retranscrit exactement la directive utilisent le terme "taux". En Norvège, l'expression désigne, en vertu de sa définition juridique, un intérêt annuel. Danemark, Grèce, Autriche, Finlande, Suède, Norvège. Belgique, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Islande. Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Islande. La proposition initiale de la Commission de 1979 utilisait les termes "taux annuel effectif global", "effective annual rate of interest" et "effektiver Jahreszins". Si différents termes proposés par le Parlement européen ont été acceptés dans la proposition modifiée de 1983 ("taux annuel des frais", "annual percentage rate of charge" et "jâhrlicher belastungssatz"), on est ensuite revenu aux termes initiaux pour le français et l'allemand, dès avant le stade des discussions en groupe de travail du Conseil. Le texte anglais a oscillé entre "effective annual rate of interest" et "annual percentage rate of charge" jusqu'à la version finale de la 32 119. Le mot "global" constitue un élément supplémentaire qui figure dans la version française de la directive et qui est utilisé actuellement par la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal. Il ajoute considérablement à la transparence de l'expression et en facilite la compréhension pour le consommateur moyen en indiquant que le "taux annuel effectif global" comprend la totalité des coûts à payer. faciliter transparence pour 120. Le fait que la formulation utilisée pour traduire l'expression originale (taux annuel effectif global) varie d'un État membre à l'autre et ait souvent une signification littérale différente a posé des problèmes dans la pratique étant donné que certaines dénominations employées dans un pays pour désigner un "taux" donné désignent parfois des "taux" différents dans d'autres pays. Il serait utile d'atteindre un certain la compréhension du degré d'homogénéité et de consommateur. Cependant, compte tenu des efforts considérables réalisés pour communiquer aux consommateurs la signification des termes actuellement employés dans chaque État membre, il ne semble pas opportun de proposer une modification de la formulation utilisée dans les différentes langues. Il est néanmoins souhaitable d'introduire un élément commun qui permette aux consommateurs, en particulier dans un contexte transfrontalier, de savoir que ces termes sont équivalents à ceux les experts des utilisés dans gouvernements et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, il est proposé d'imposer l'emploi d'un symbole en plus de l'expression existante. Ce symbole sera identique dans tous les États membres. De cette manière, l'expression transposition ne sera pas modifiée au pian supplémentaires resteront faibles. leur État membre. Après discussion avec linguistique et les coûts de 2. Précision 121. La directive ne définit pas le degré de précision requis dans le calcul du TAEG. Les exemples repris à l'annexe III supposent que les États membres peuvent prescrire une précision à la première ou à la deuxième décimale. Il semble donc clair que la directive exige une précision à la première décimale au moins. 122. En réalité, la plupart des pays exigent une précision à la première décimale. Toutefois, des contrats de crédit à la consommation pour 20 000 écus sur 60 mois peuvent sembler équivalents alors que leur coût réel peut varier de 50 écus environ (5 * 0,0999 * 20 000/2 = 49,99). Comme, dans de nombreux États membres, le champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation couvre des montants plus élevés et à plus long terme, la différence peut atteindre 500 écus. Dans les États où le crédit hypothécaire relève du champ d'application de la directive, elle peut s'élever à plusieurs milliers d'écus, ce qui est intolérable. 123. Il y aurait donc lieu d'imposer un degré de précision supérieur pour les montants plus élevés. Il conviendrait de prescrire au minimum deux décimales (avec toutefois la possibilité d'autoriser une décimale si cela correspond à des coûts inférieurs à 50 écus). directive. 33 3. Définitions du temps 124. Les États membres appliquent plusieurs définitions du temps. La directive prévoit implicitement que tous les calculs doivent s'effectuer au jour près (remarque b) de l'annexe II). Elle dispose également que l'écart "est exprimé en années ou fractions d'années"75. Ceci suppose qu'un jour, une semaine ou un mois peut s'exprimer comme une fraction constante d'une année. TAEG P r a t i q ue R è g l es pour l ' i n t é r êt nominal 3 6 5 / 5 2/ 12 365 / 360 <- 365,25 B DK D 360/ 12 360 EL 3 6 5 / 5 2/ 12 *~~ ES 365/ 12 365 F 365/ 12 *~ IR IT L NL O P SF SV UK ISL Ll N 3 6 5 / 5 2/ 12 366 / 365 3 6 5 / 12 3 6 5 / 3 6 0/ 12 <- <- 366/365 — 360 360/ 12 360/ 12 3 6 5 / 5 2/ 12 360 360/ 12 <- — — — <- — Commentaires 12 mois de longueur différente. La valeur est calculée pour un jour et convertie en 365,25 jours (moyenne sur quatre ans). 12 mois de 30 jours. Année de 365 jours pour certaines opérations. 12 mois de même longueur. Année de 360 jours pour les prêts, de 365 jours pour l'épargne. La valeur est calculée pour un mois et convertie en 365 jours. La valeur est calculée pour une période et convertie en 365 jours. 12 mois de même longueur. 12 mois de même longueur. Chaque année est égale à l'année civile. Mois réels (28, 30, 31 jours) 12 mois de 30 jours. 360 jours pour l'épargne et les prêts à les prêts la consommation, 365 pour commerciaux. Chaque année est égale à l'année civile. 12 mois de 30 jours. 12 mois de longueur égale. 12 mois de 30 jours <— = identiques au calcul de l'intérêt nominal 125. Comme le montre le tableau ci-avant, la plupart des pays (sauf l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, le Liechtenstein et la Norvège) ont déjà introduit le calendrier correct dans leurs calculs. Pour les intérêts moratoires, les banques allemandes appliquent également l'année de 365 jours. Pour le calcul du TAEG, le Danemark, imposent une année de 365 jours contre 360 en le Luxembourg et l'Espagne 75 Remarque c de l'annexe II. 34 Allemagne, Liechtenstein et en Autriche. Tous les autres pays supposent que l'année utilisée sera la même que pour le calcul de l'intérêt nominal. 126. Les différences au niveau des résultats obtenus avec ces variations sont importantes. Par exemple, un taux d'intérêt nominal de 18% p. a. pour un crédit à découvert pour un jour donne un TAEG de 19,422% p. a. avec une année de 360 jours et de 19,716% p. a. avec une année de 365 jours76. Il n'existe aucune raison pour que les jours calendrier ne soient pas imposés 127. comme base de calcul et qu'une année soit généralement supposée compter 365 ou 366 jours (ou 365,25 jours compte tenu des années bissextiles; la différence due à la perte d'un jour tous les quatre ans ne serait toutefois pas suffisamment importante pour être remarquée, même dans un calcul précis à la deuxième décimale). Il n'est pas non plus nécessaire de compenser dans le cas d'un crédit contracté pendant un mois plus court. 128. Par conséquent, il y aurait lieu de modifier l'annexe II de manière à stipuler qu'une année est censée compter 365 ou 366 jours. 76 La solution la plus simple pour effectuer ces calculs sur ordinateur consiste à employer le jour calendrier étant donné que chaque ordinateur est équipé d'un calendrier. Il est facile de soustraire les dates calendrier et de définir le nombre de jours. Par contre, les ordinateurs rencontrent de grandes difficultés avec la formule sur 360 jours - un essai de la fonction correspondante sur un tableur courant a montré que leur offre d'une fonction sur 360 jours n'était pas correcte du fait que la somme des jours sur 10 années varie de plus de 10 jours suivant qu'elle est calculée sur un seul intervalle ou plusieurs. Par conséquent, un calcul correct sur 360 jours n'est pas possible. 35 VI. Conclusions et recommandations 129. L'annexe 2 contient une liste des textes de droit interne qui transposent la directive dans les États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE. 130. En ce qui concerne la définition du taux annuel effectif global, certaines modifications sont nécessaires dans les versions anglaise et grecque de la directive. Il est proposé de formuler l'article 1er bis paragraphe 1 point a) comme suit dans la version anglaise: The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual (loans, basis, which equalises the present value of all commitments repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set out in Annex II. Dans la version grecque: " To OVVOXLKO eTfjOLO irpctyiictT i KO ITOOOOTO eiTL^apvvariç TTOV e^ioûvei eTfjGLa (Saarj TLÇ irapouoeç aÇîeç TOV OVVÔXOV TOJV rpexovoûv ce f) fjieXXovTL KÛV UTroxpeoJaeoj^ (boiveiuv, eCocfiXfjoeuv KOU eirifSotpvvoeùiv) TTOV ixovv avoiX-qcpd et OLI\O 10 bav e ioif\ KOLI TO (àotv e L ÇôfjLevo) KCtTCtvotXtuTij, vnoXoyî Ç eTŒL av^Kpwva u. e TO iiadrifioir i KO TVTTO TTOV "notponld eTcn OTO TTŒpÔipTTjlIŒ I I ". Il est proposé d'imposer l'emploi d'un symbole en plus de l'expression utilisée 131. actuellement dans chaque État membre pour désigner le taux annuel effectif global. Ce symbole sera identique dans tous les États membres. 132. En ce qui concerne la formule mathématique77, il est proposé, sur la base des arguments développés dans le présent rapport, que la formule de la directive 90/88/CEE soit conservée et généralisée dans la Communauté européenne et au sein des autres membres de l'EEE. L'article 1er bis paragraphe 5 devrait par conséquent être supprimé de la directive puisqu'il ne sera plus nécessaire. 133. Pour le calcul, il conviendrait d'imposer une précision à la deuxième décimale et l'emploi d'une année de 365 ou 366 jours. Ceci imposera de modifier les annexes de la directive. Il aurait aussi été nécessaire de corriger une erreur de calcul dans le quatrième exemple de l'annexe III de la directive78, mais cette correction a déjà été effectuée lorsque les exemples ont été recalculés en fonction d'une précision à la deuxième décimale et d'une année de 365 ou 366 jours. 77 78 Pour les aspects mathématiques, voir l'étude du professeur Seckelmann relative à la méthode de calcul du TAEG dans les États membres de l'EEE - note 6 supra. Une erreur a été commise dans ce calcul. Le résultat devrait être 13,1855% selon le calcul sur tableur. Cette erreur n'affecte en rien l'exactitude de la formule générale et les autres exemples ont été calculés correctement 36 134. En ce qui concerne les composantes du coût à reprendre dans le calcul, la transposition de la directive par les États membres a conduit à un niveau minimal harmonisé de protection pour l'ensemble des consommateurs de la Communauté européenne et des autres membres de l'EEÉ. Actuellement, les États membres reprennent quasiment les mêmes composantes dans leur calcul et les différences existantes sont minimes. Par conséquent, il est proposé de ne pas modifier la liste d'exceptions de l'article 1er bis paragraphe 2 pour l'instant. la directive 135. Conformément à l'article 1er bis paragraphe 5 point b) de 87/102/CEE, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE, un projet de directive est présenté. Il tient compte des modifications recommandées plus haut79. 136. En ce qui concerne d'autres modifications de fond de la directive 90/88/CEE, toute proposition à cet égard devrait être envisagée avec les propositions de modification de (directive 87/102/CEE)80. le crédit à la consommation la directive initiale sur 79 II propose également la suppression de l'article 1er bis paragraphe 3 de la directive étant donné que cette disposition n'a pas été utilisée par les États membres. 80 Un rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE a été publié en mai 1995 et la Commission étudie actuellement les réactions à ce rapport. Toute proposition législative ultérieure pourrait comprendre des modifications de la directive 90/88/CEE. 37 Annexe I - Articles 1er et 1er bis de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) Article premier 1. La présente directive s'applique aux contrats de crédit. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par: a) b) c) d) e) "consommateur" toute personne physique qui, pour les transactions régies par la présente directive, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle; toute personne physique ou "prêteur" morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles; "contrat de crédit" un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Les contrats conclus en vue de la prestation continue de services (privés ou publics) aux termes desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi fournis, par des longtemps qu'ils sont paiements sont pas échelonnés considérés comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive; ne "coût total du crédit au consommateur" tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit; "taux annuel effectif global" le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, et calculé conformément à l'article 1er bis. Article premier bis 1. a. Le taux annuel effectif global, qui rend les égales, sur une base annuelle, valeurs actuelles de l'ensemble des engagements (prêts, remboursements et charges) existants ou futurs, pris par le prêteur et par le consommateur, est calculé selon la formule mathématique exposée à l'annexe II. b. À titre indicatif, quatre exemples de calcul sont donnés à l'annexe III. le taux annuel effectif 2. Afin de calculer global, on détermine le coût total du crédit au consommateur, tel que défini à l'article 1er paragraphe 2 point d), à l'exception des frais suivants: >) les frais payables par le consommateur du fait de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit; frais, autres que le prix d'achat, les lors d'un incombant au consommateur achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit; les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d'un compte destiné à recevoir les montants débités au remboursement du crédit, du titre du intérêts et des autres paiement des le consommateur ne charges, sauf si dispose pas d'une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu'ils soient perçus en espèces ou d'une autre manière; iv les cotisations dues au titre de l'inscription à des associations ou à des groupes et découlant d'accords distincts du contrat de crédit, bien que celles-ci aient une incidence sur les conditions du crédit; les frais d'assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui ont pour objet d'assurer au prêteur, en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d'une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres 38 Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que, sur leur territoire, on utilise une seule formule mathématique pour le calcul du taux annuel effectif global. b. Six mois avant l'expiration du délai fixé au point a, la Commission présentera au Conseil un rapport assorti d'une proposition permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global. c. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur base de la Commission, avant le 1er janvier 1996. la proposition de 6. Pour les contrats de crédit qui comportent des clauses permettant de modifier le taux d'intérêt et le montant ou le niveau d'autres frais, repris dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant être quantifiés au moment de son calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes par rapport au niveau initial et s'appliquent jusqu'au terme du contrat de crédit. 7. Lorsque cela est nécessaire, les hypothèses suivantes peuvent être prises pour le calcul du taux annuel effectif global: si le contrat ne prévoit pas de limites au crédit, le crédit octroyé est égal au montant fixé par l'État membre concerné, sans qu'il puisse dépasser l'équivalent de 2 000 écus, si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement et qu'il ne ressort pas des clauses du contrat et du moyen de paiement du crédit octroyé, la durée du crédit est censée être d'un an, sauf stipulation contraire, lorsque le contrat prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués au moment le plus rapproché prévu dans le contrat. frais, et qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit. a. Au cas où les opérations de crédit visées par la présente directive se trouvent soumises à des dispositions législatives nationales en vigueur le 1er mars 1990, qui imposent des limites maximales au taux annuel effectif global desdites opérations et qui permettent de ne pas prendre en considération, par rapport à ces limites maximales, des frais de nature forfaitaire, différents de ceux décrits au paragraphe 2 points i) à peuvent, v), desdites aux exclusivement opérations, prendre en ne pas considération lesdits frais pour le calcul taux annuel effectif global, à du condition que soit exigé, dans les cas visés à l'article 3 et dans le contrat de crédit, que le consommateur soit informé de leur montant et de leur inclusion dans les paiements à effectuer. les États membres fins vigueur b. Les États membres ne peuvent plus appliquer le point a à partir de l'entrée en formule mathématique pour le calcul du taux la annuel au Communauté, paragraphe 5 point c. dans conformément l'unique effectif global de a. Le taux annuel effectif global est calculé au moment de la conclusion du contrat de des dispositions de l'article 3 relatives aux annonces et offres publicitaires. préjudice crédit, sans b. On effectue le calcul en se plaçant dans l'hypothèse où le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et où consommateur le le prêteur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenus. et a. Nonobstant dispositions les du titre paragraphe 1 point a et à transitoire, les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquent des dispositions permettant législatives formule mathématique d'utiliser une différente de celle de l'annexe II pour le calcul du taux annuel effectif global, peuvent continuer à les appliquer sur leur territoire pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1993. 39 Annexe II Textes de transposition de la directive 90/88/CEE en droit interne Pour plus de précisions sur les dispositions législatives nationales, consulter le rapport du professeur Seckelmann relatif à la Méthode de calcul du TAEG dans les États membres de l'EEE qui est disponible auprès de la DG XXIV. Belgique Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Danemark Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Loi du 12. 6. 91 relative au crédit à la consommation / Wet op het consumentenkrediet 1991/1723, complétée par l'Arrêté Royaldu4. 8. 92 relatif aux coûts. du crédit à la consommation / Koninklijk besluit betreffende kosten. van het consumentenkrediet 1992/2311, ces deux textes ayant été modifiés depuis. la plupart des types de crédit (hypothèques et comptes courants inclus), commercialisation du crédit, activités des intermédiaires. Plus vaste que celui de la directive, qui se limite aux taux d'intérêt et aux durées de vie des prêts et précise les conditions inadmissibles. Taux Annuel Effectif Global / Jaarlijkse Kostenpercentage équivalente à la formule communautaire liste non limitée de composantes à reprendre. L'assurance n'est pas exclue. Mêmes exceptions que celles de l'article 1er bis paragraphe 2, avec toutefois le critère de la liberté de choix raisonnable, autres textes applicables: Loi du 6. 7. 92 1992/1833, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1992/2905 (Errata) du 4. 8. 92, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1992/2312 du 4. 8. 92, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1993/1226 du 27. 4. 93, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1993/1381 du 29. 4. 93 Lov om kreditaftaler 1990/398 du 13. 6. 90, modifiée par Lov n° 322 du 31. 5. 91, Lov n° 284 du 29. 4. 92 et Lov n° 226 du 6. 4. 94, complétée par Bekendtgorelse n° 896 du 21. 12. 90, Bekendtgorelse 970 du 7. 12. 92 et Bekendtgorelse n° 497 du 13. 6. 94; Lov om maerkning og skiltning med pris n° 395 du 13. 6. 90 et Bekendetgorelse n' 902 du 12. 11. 92 plus vaste que celui de la directive - englobe les prêts immobiliers garantis par une hypothèque (négociés comme obligations) ârlige omkostninger i procent formule communautaire exceptions de l'article 1er bis paragraphe 2, quoique plus complètes (les frais de comptes et de transfert ne peuvent être exclus que si le consommateur dispose d'un choix raisonnable et si ces frais ne sont pas excessifs) autres textes applicables: Lov 1991/456 du 17. 6. 91 modifiée par Lov 1994/429 du 1. 6. 94; Bekendtgorelse n° 322 du 31. 5. 91, n* 284 du 29. 4. 92, n" 226 du 6. 4. 94, n° 1098 du 21. 12. 94, n° 970 du 7. 12. 92 et n° 1228 du 21. 12. 92 40 Allemagne Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: G r è ce Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: E s p a g ne Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Erste VO (von 3. 4. 92) zurÀnderung der Preisangabenverordnung (von 14. 3. 85) à certains égards, plus vaste que celui de la directive, dispositions en matière de défaillance et d'intermédiaires, effektiver Jahreszins ou anfânglicher effektiver Jahreszins dérogation visée à Staffelrechnung (calcul par échelon) l'article 1er bis paragraphe 5 point a - littérale avec les exceptions de transposition l'article 1er bis paragraphe 2. L'assurance qui ne garantit pas le remboursement est exclue, qu'elle soit obligatoire ou non. autres textes applicables: Article 14. 3. 85, 609a Ausfùhrungshinweise zu §4 PAV du 18. 12. 92; Verbraucherkreditgesetz du 17. 12. 90, modifiée le 27. 4. 93 Preisangabenverordnung BGB; du décision ministérielle 01-983 du 7. 3. 91 identique à celui de la directive etisio pragmatiko epitokio formule communautaire cf. article 1er bis paragraphe 2 autres textes applicables: décision 1993/524 de la Commission argent et crédit de la Banque de Grèce, 8. 4. 93; actes du gouverneur de la Banque de Grèce n* 1993/2213 du 15. 6. 93, n° 1993/2258 du 2. 11. 93, n° 1994/2286 du 28. 1. 94 Ley de crédite al consumo 1995/7 du 23. 3. 95 et rectificatif du 12. 5. 87 identique à la directive, mais le taux d'intérêt et le coût total doivent également être indiqués pour les hypothèques, tasa anual équivalente et porcentage anual de cargas financieras équivalente à la formule communautaire tous les frais sont inclus dans le taux, y compris les frais d'assurance obligatoire (les frais d'assurance facultative ne sont pas repris dans la liste des exceptions), autres textes applicables: Ley 1965/50 du 21. 7. 65; Orden Banco de Espana du 16. 6. 88, Ley 1988/26 du 29. 7. 88; Orden 1989/303 du Min. Economia y Haciendas du 12. 12. 89; Circular Banco de Espana 1990/8 du 7. 9. 90, n° 1993/13 du 21. 12. 93 et 1994/5 du 22. 7. 94; Ley 1994/2 du 30. 3. 94, Orden Banco de Espana du 5. 5. 94. 41 France Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Irlande Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Italie Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: la directive 90/88/CEE n'a pas été transposée en France. taux effectif global d'après la législation en vigueur, tous les frais sont compris dans le taux autres textes applicables: Loi 1966/1010 du 28. 12. 66, Loi 1978/22 du 10. 1. 78 modifiée par la loi 1979/596du13. 7. 79;Ordonnance1986/. /1243du 1. 12. 86; Loi 1988/15 du 5. 1. 88; Décret 1988/293 du 31. 3. 88; Loi 1989/1010 du 31. 12. 89; Loi 1992/60 du 18. 1. 92; Décret 1985/944 du 8. 9. 85; Loi 1993/949 du 26. 7. 93; Décret n' 1978/372 du 17. 3. 78, n° 1987/509 du 24. 3. 78; n* 1988/293 du 25. 3. 88; Loi 1995/125 du 8. 2. 95 1995 Consumer Credit Act, 28. 7. 95 plus vaste que celui de la directive annual percentage rate of charge formule communautaire en règle générale, identiques à celles de l'article 1er bis paragraphe 2 autres textes applicables: Consumer Information (Consumer Credit) Order SI 1987/319 du 10. 12. 87 Legge communitaria 1991/142 du 19. 2. 92; Decreto vista la legge 1992/142 du 8. 7. 92 plus vaste que celui de la directive - ni les prêts par-devant notaire ni les prêts remboursables en 4 versements en 12 mois ne sont exemptés. Les achats à crédit sont inclus, tasso annuo effettivo globale formule communautaJre cf. article 1er bis paragraphe 2. Liste non limitée des frais à reprendre autres textes applicables: Legge 1992/154 du 17. 2. 92; Decreto Legge 1992/154, 24. 4. 92; Instruzioni délia Banca d'Italia in attuazione délia legge 1992/154, 24. 4. 92; Legge in materia bancaria e creditizia 1993/385 42 Luxembourg Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Pays-Bas Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Autriche Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Règlement Grand-Ducal du 26. 8. 93 identique à celui de la directive, mais les comptes liés à des cartes de crédit sont considérés comme les autres comptes taux annuel effectif global formule communautaire cf. article 1er bis paragraphe 2 autres textes applicables: Loi 9. 8. 93; Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total de crédit Wet op het consumentenkrediet 4. 7. 90 Stb 1990/395 plus vaste que celui de la directive et très détaillé. Dispositions relatives aux intermédiaires et obligations des prêteurs de conseiller les emprunteurs. Taux maximums. effektief kredietvergoedingspercentage (op jaarbasis) équivalente à la formule communautaire seuls les points i) et ii) de l'article 1er bis paragraphe 2 sont utilisés. Les frais de compte ou les frais d'assurance ne sont pas exemptés s'ils sont obligatoires. autres textes applicables: Besluit n° 1991/515 et 1991/516 du 9. 10. 91; n' 548 du 17. 10. 91, n° 549 du 16. 10. 91, n° 550 du 18. 10. 91; Regeling 1991/220 du 6. 11. 91; Regeling register vergunninghouders Stcr 1991/220 du 6. 11. 91 Bankwesengesetz BGBL n° 532 du 13. 7. 93 Verbraucherkreditverordnung n° 110 du 13. 5. 93 (section VIII); plus vaste que celui de la directive à certains égards. Aucune forme de crédit n'est exclue; dispositions applicables aux prêts immobiliers, aux hypothèques et aux prêts de tout montant ou de toute durée. Certaines opérations de crédit-bail sont également assimilées à des achats à crédit. (dekursiver) effektiver and fiktiver Jahreszinssatz équivalente à la formule communautaire seuls les points i) et iii) de l'article 1er bis paragraphe 2 sont utilisés. L'assurance est incluse lorsqu'elle est obligatoire. année de 360 jours autres textes applicables: Konsumentenschutzgesetz 1979/140 du 8. 3. 79, modifiée par 1993/247 du 16. 4. 93; Konkursordnungsnovelle 1993/974; Gewerbeordnung 1994/194 43 P o r t u g al Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: F i n l a n de Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: S u è de Texte de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût: Divers: Decreto-Lei 1991/359 du 21. 9. 91 plus vaste que celui de la directive pour l'éventail des crédits couverts. Les hypothèques en sont exclues. taxa anual de encargos efectiva global formule communautaire cf. article 1er bis paragraphe 2. Les frais liés aux intermédiaires sont inclus. Kuluttajansuojalaki / Konsumentskyddslag 1978/38 du 20. 1. 78, modifiée par 1986/385 du 23. 5. 86, 1993/85 du 8. 1. 93 et 1994/16 du / Fôrordning 1993/1602 du 30. 12. 93 modifié par 5. 1. 94: Asetus 1994/16 du 1. 7. 94 plus vaste que celui de la directive; inclut les prêts pour l'achat de logements et les hypothèques. todellinen vuosikorko / effektiv rânta dérogation visée à l'article 1er bis paragraphe 5 point" a. Formule: arrêté du ministère du Commerce et de l'Industrie relatif à l'application de certaines dispositions du chapitre 7 de la loi sur la protection des consommateurs (1986/874 du 30. 6. 1986 modifiée par 1994/661). tous les frais sont repris, sauf l'assurance facultative. autres textes applicables: Luottolaitoslaki / Kreditinstitutslag 1993/1607 du 30. 12. 93 Konsumentkreditlag 1992/830 plus vaste que celui de la directive, couvre toutes les formes de prêt, y compris les hypothèques et les prêts liés aux achats à crédit et aux comptes courants effectiv rânta formule communautaire tous les frais sont repris (aucune exception n'est mentionnée, mais celles prévues dans la directive sont utilisées dans la pratique). L'assurance n'est pas citée, mais elle doit être reprise lorsqu'elle est obligatoire. autres textes applicables: directives 1992/4 relatives à l'application de la Konsumentendreditlag 1992/830; décret-loi 1992/1010 du 22. 10. 92 44 Consumer Credit Act (Agreements)(Amendments) Regulation Statutory 1984/1600 du 22. 10. 94 1974; The Consumer Credit Instrument plus complet que celui de la directive annual percentage rate of charge équivalente à la formule communautaire coûr. cf. article 1er bis paragraphe 2 Tous les frais obligatoires sont inclus, autres textes applicables: Consumer Credit Act 1974; The Consumer Credit Regulations - Statutory Instruments 1980/51 du 29. 1. 80, 1983/1553 du 3. 11. 83, 1983/1562du3. 11. 83,1983/1564du 3. 11. 83, 1985/1192,1989/596du 14. 4. 89; 1989/869 du 24. 5. 89 1989/1125 du 6. 7. 89; 1989/1126 du 6. 7. 89 Log urn neytendalân 1993/30, modifiée par 101/1993 - regroupées dans Log um neytendalân 1994/121 du 21. 9. 94 couvre les achats à crédit et les contrats de crédit-bail, arleg hlutfallstala kostnadar formule communautaire coût: cf. article 1er bis paragraphe 2. Tous les frais sont repris, y compris l'assurance facultative, autres textes applicables: Regulgerô 1993/377 du 3. 9. 93 et Regulgerô 1993/491 du 3. 12. 92 Royaume-Uni Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du Divers: Islande Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du Divers: Liechtenstein Textes de transposition: vom 22 Oktober Gesetz (Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 1993 n°50 von 9. 3. 93) Effektive Jahreszins formule communautaire 1992 ùber den Konsumkredit Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du coût:cf. article 1er bis paragraphe 2. Divers: année de 360 jours ° Norvège Textes de transposition: Champ d'application: Terme utilisé: Formule utilisée: Composantes du Divers: Lov om kredittkjop 1985/82 du 21. 6. 85 telle que modifiée; Forskrift til kredittkjopsloven 1986/1616 du 15. 7. 86; Forskrift 1990/437 du 1. 6. 90 moins vaste que celui de la directive en ce qu'il couvre uniquement le crédit à l'achat, mais plus vaste en ce qu'il exempte uniquement les biens immeubles; couvre plus que les achats de consommation et un éventail plus large de comptes courants, effectiv rente formule communautaire (applicable à partir de 1996) coût:cf. article 1er bis paragraphe 2 autres textes applicables: Lov om finansieringsviiksomnet og finansinstitusjoner 1988/40 et amendement du 4. 12. 92 45 * • ' Annexe III Pour les références des formules allemande et française, consulter les notes 46 et 50. Formule utilisée pour calculer le TAEG en Finlande Crédits simples: 12 x 2 0 0x R K x (T + L) p = où P = TAEG R = montant total des coûts K = montant du prêt initial T = L = période de remboursement exprimée en mois intervalle entre les paiements exprimé en mois Comptes courants: 100 x coûts annuels du crédit P = montant caractéristique du crédit [Source: service de Tombudsman des consommateurs, Finlande] 46 Contexte - Directives 87/102/CEE et 90/88/CEE EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. En 1975, le Conseil a adopté le Programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs^, dans lequel il soulignait le caractère fondamental du droit des consommateurs à la protection de leurs intérêts économiques et demandait que l'on donne la priorité, notamment, à l'adoption de mesures au niveau communautaire en vue d'harmoniser les conditions générales du crédit à la consommation. La proposition initiale de la Commission relative au crédit à la consommation2 a été modifiée3, à la suite des suggestions formulées par le Parlement européen, pour inclure l'établissement d'une méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif global du crédit. Le Conseil a adopté le 22 décembre 1986 la directive 87/102/CEE4 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation. Le neuvième considérant et l'article 5 de cette directive prévoyaient l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du "taux annuel effectif global" du crédit. Toutefois, comme l'élaboration d'une formule commune pour le calcul du "taux annuel effectif global" et les éléments à y inclure étaient sujets à controverse, la directive 87/102 stipulait que, "en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du 'taux annuel effectif global', les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes Ou pratiques existantes" et que le "coût total du crédit au consommateur" (art. 1er par. 2 point d) et le "taux annuel effectif global" (art. 1er par. 2 point e) devraient être déterminés conformément aux dispositions, pratiques et méthodes existantes dans les États membres. À l'issue des consultations avec les experts gouvernementaux, la Commission a présenté une proposition de directive5. Le Parlement européen6 et le Comité économique et social7 ont recommandé de déterminer non seulement les aspects mathématiques mais aussi les éléments de coût à inclure dans le calcul. Comme la plupart des États membres étaient disposés à adopter la méthode de calcul actuariel et également à fixer les éléments de coût à inclure, une proposition modifiée comprenant ces deux points a été présentée en 19898. La directive 90/88/CEE, adoptée le 22 février 1990, introduisait une méthode communautaire de calcul du "taux annuel effectif global" pour le crédit à la consommation et définissait les éléments de coûts du crédit à utiliser dans le calcul JOC 92 du 25. 04. 1975 JOC 80 du 27. 03. 1979, p. 4 J OC 183 du 10. 07. 1984 JO L 42 du 12. 02. 1987 JO C 155 du 14. 06. 1988, p. 10 Rapport du PE A2-418/88 du 06. 03. 1989; résolution du PE du 15. 03. 1989 Avis ECOSOC, JO C 337 du 31. 12. 1988, p. l JOC 155 du 23. 06. 1989, p. 4 <ft en indiquant les frais qui ne devaient pas être pris en compte. Tous les États membres9 devaient veiller au moins à ce qu'une seule formule mathématique de calcul soit utilisée à cet effet sur leur territoire. Les Etats membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquaient des dispositions législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente pour le calcul du "taux annuel effectif global" pouvaient continuer à les appliquer pendant une période transitoire se terminant le 1er janvier 199610. L'article 1er bis par. 5 point b de la directive 87/102 (ajouté par la directive 90/88) impose à la Commission de présenter au Conseil "un rapport assorti. d'une proposition" permettant d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du "taux annuel effectif global". La Commission a préparé un rapport sur l'application de la directive 90/8811 qui explique de façon plus détaillée les raisons des propositions d'amendements présentées ci-après. Le rapport en question est fondé sur une étude réalisée par un consultant expert en mathématique financière12, sur des études consacrées à la transposition de la directive en droit national13 et, en particulier, sur les contacts entretenus avec des experts gouvernementaux14. Dans la version anglaise, l'article 1er bis par. 5 point c stipule: "The Council shall, acting (. ) on the basis of the proposal from the Commission, take a decision"15 II ne s'agit pas, comme pourrait le laisser supposer le texte anglais, d'adopter une "décision" au sens de l'article. 189 du traité mais plutôt une directive, étant donné que l'objectif poursuivi est d'imposer une modification des législations des États membres. Cette interprétation est conforme à celle donnée préalablement de l'article 5 de la directive 87/102, qui fait référence à une "décision" sur l'introduction d'une méthode communautaire - cette méthode ayant en fait été introduite par une directive (la directive 90/88/CEE). La directive 90/88 a été intégrée à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et le rapport (voir footnote 11 infra) couvre donc l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, en plus des 15 États membres de l'Union européenne. Article 1er bis par. 5 point a de la directive 87/102 (ajouté par la directive 90/88) COM(96)79 Le professeur Seckelmann a préparé une étude sur les méthodes de calcul du taux annuel effectif global dans l'Espace économique européen (disponible auprès de la DG XXIV). Note 3 du COM(95)117, Rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation. Des réunions se sont tenues à Bruxelles en avril 1995 et janvier 1996, et des contacts directs ont été maintenus en permanence dans l'intervalle. La version française de la directive ne mentionne pas le terme "décision". 10 n 12 13 14 14a Propositions d'amendements à la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88): 9. 10. Comme l'explique plus en détail le rapport sur l'application de la directive 90/8815, il y a presque autant de dénominations du "taux annuel effectif global" que d'États membres. Comme il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, qu'une méthode unique soit utilisée dans l'ensemble de la Communauté européenne et des autres membres de l'EEE pour le calcul du taux annuel effectif global, il est également souhaitable que les consommateurs puissent reconnaître les termes utilisés dans les autres États membres pour indiquer ce taux. De ce fait, dans l'intérêt de la transparence et d'une meilleure compréhension par le consommateur, il convient d'introduire un élément commun, afin de permettre au consommateur de reconnaître ces termes comme étant l'équivalent de celui utilisé dans son propre État membre. À la suite de discussions avec les experts gouvernementaux et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, nous ne proposons pas d'envisager l'harmonisation des différents termes dans les différentes langues mais plutôt d'exiger l'utilisation d'un symbole en plus du terme existant, dans toutes les publicités pour le crédit à la consommation et tous les contrats écrits avec les consommateurs. Ce symbole sera identique dans tous les États membres. Ceci implique la modification de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 2 de la directive ^7/102 (telle que modifiée par la directive 90/88), afin d'exiger l'utilisation d'un symbole en plus du terme existant "taux annuel effectif global" dans toutes les publicités pour le crédit à la consommation et tous les contrats écrits avec les consommateurs. 11. Afin d'harmoniser les différentes versions linguistiques de la directive, il est nécessaire de modifier l'article 1er bis paragraphe 1 point a dans les versions anglaise et grecque16. Le texte anglais stipulera désormais (comme la version française): The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual basis, which equalises the present value of all commitments (loans, repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set out in Annex II. La version grecque proposée pour l'article 1er bis paragraphe 1 point a est la suivante: "To ovvoXi KO eTTJOLO irpay\jLaT L KO TTOGOUTÔ eir L fioipvvorjc TTOV e^LOÛvet (Sâo-q TLÇ Trapovoeç OVVÔXOV etuv, TOJV Tpexcvo&v a£teç u7roxpewaeojy f) ueXAo VT L KÛV ae eTr)oia (ôav TOV Paragraphes 113-120 Cette modification a été débattue et acceptée par l'Irlande et le Royaume-Uni (en ce qui concerne les termes "that rate. which equalises"). <t9 KOLL eirt fioipû voewv) e^o4>Xfjoeù)v ÔŒVe LOTTj KOiL TO (Ô01V 6 L f Ôfl€ V o) KŒTOtVOlXùJTij, V 1T0 X 0 y L f 6 TOI L Gv\i<pù3va TTOV TiapctT t d e TOI L OTO •napapTT}]iOi otvcxXrjcfrd et onrô TO \ia d T] \ioi T L K. ô TVTTO I I ". TO \ie TTOV éxovv 12. 13. L'article 1er bis par. 3 de la directive permet aux États membres qui, au 1er mars 1990, appliquaient des dispositions législatives imposant des limites maximales au taux annuel effectif global et excluant des frais autres que ceux mentionnés à l'article 1er bis par. 2 de continuer à appliquer ces dispositions (dans la mesure où le consommateur est informé de ces frais). Comme aucun État membre n'a eu recours à cette possibilité, il convient de supprimer l'article 1er bis paragraphe 3. De toute façon, cet article devrait être supprimé une fois confirmée la formule proposée dans la présente proposition de directive. Comme l'a montré le rapport sur l'application de la directive 90/88/CEE, la formule figurant à l'annexe II de la directive est parfaitement correcte et devrait être confirmée dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Ceci implique le remplacement de la formule actuellement utilisée en Allemagne, en France et en Finlande. Ni la formule allemande, ni la formule française n'ont recours au calcul exponentiel, ce qui entraîne qu'elles ne peuvent pas appliquer une période de capitalisation d'un an dans toutes les circonstances. Les différences principales concernant la formule allemande17 ont trait au crédit à court terme, de plus en plus utilisé, par exemple grâce aux cartes de crédit. De fait, certaines banques allemandes utilisent déjà la formule de la CE pour calculer les réductions, parce que l'ancien système est inutilisable dans le cas de versements inégaux. Avec la formule française18, le taux mensuel est converti en taux annuel en multipliant par douze. Cette méthode est de nature à induire en erreur, étant donné qu'elle ne repose pas sur une période de capitalisation annuelle et entraîne donc des différences importantes avec la formule de la CE. Les contrats de crédit à la consommation français paraissent donc - à tort - plus favorables aux consommateurs que ceux des autres États membres. Si le système allemand n'est pas cohérent d'un point de vue mathématique et crée des différences de calcul artificielles, il ne produit que peu d'effets pour la plupart des crédits. Le système français produit des écarts tels qu'ils peuvent induire en erreur non seulement les consommateurs étrangers mais aussi les consommateurs français. 14. À titre d'exemple, pour un emprunt de 1000 écus, avec un intérêt de 10 écus par mois, on obtient les résultats suivants en utilisant les différentes formules: Cf. paragraphes 64-75 du rapport sur la directive 90/88 Cf. paragraphes 76-81 du rapport sur la directive 90/88 5o Terme (mois) 6 12 18 24 48 Coût Méthode allemande Méthode CE Méthode française 60 120 180 240 480 21,49 24,66 24,27 24,34 23,09 22,29 23,70 24,00 23,84 22,86 20,29 21,46 21,65 21,58 20,75 15. î 6. L'écart allemand n'est important que pour les périodes de moins d'un an, tandis que l'écart français est plus général et plus considérable. Les avantages de la formule de la CE19 sont les suivants: mathématiquement, l'utilisation d'une seule formule est la seule façon de garantir que les prix correspondent à des conditions égales, elle permet aux consommateurs de profiter du marché unique, elle simplifie le cadre juridique du crédit à la consommation dans les différents États membres et favorise la cohérence des mesures nationales de transposition. Les coûts de production des sociétés de service en informatique et des institutions financières pourront être comprimés grâce aux économies d'échelle produites par l'utilisation d'une seule formule dans l'ensemble du marché unique. Le coût potentiel de l'adaptation des programmes informatiques et des structures de prix à la formule de la CE n'est pas un argument extrêmement préoccupant, étant donné que les banques des États membres qui utilisent dès à présent la formule ont déjà réalisé cet investissement. En outre, les banques qui devront procéder à cette modification adaptent fréquemment leurs programmes pour tenir compte de la jurisprudence et des règles administiatives dans ce domaine et, de plus, elles utilisent déjà la formule de la CE pour certains calculs (internes). Il est donc nécessaire de supprimer l'article 1er bis par. 5, qui accorde une dérogation jusqu'au 31 décembre 1995 (dont ont fait usage l'Allemagne et la Finlande) aux États membres qui souhaitaient conserver une méthode différente pour le calcul du taux annuel effectif global. Comme le démontre le rapport sur l'application de la directive 90/88/CEE, la formule mentionnée à l'annexe II de cette directive devrait être confirmée dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne et des autres membres de l'EEE. De ce fait, l'article 1er bis paragraphe 5 point a (la dérogation), l'article 1er bis paragraphe 5 point b (la référence au rapport et à la proposition législative) et l'article 1er bis paragraphe 5 point c (la référence à la décision à prendre par le Conseil) ne sont plus nécessaires et doivent être supprimés. La confirmation de la formule figurant à l'annexe II entraînera des modifications à la législation actuellement en vigueur en Allemagne, en France et en Finlande. 19 Cf. paragraphes 82-93 du rapport sur la directive 90/88 SA 17. 18. 19. Des modifications linguistiques ont également été proposées pour la formulation des définitions de l'annexe II dans certaines versions linguistiques - espagnol, français et néerlandais. Si la directive ne définit pas jusqu'à présent le degré d'exactitude requis dans le calcul du taux annuel effectif global, les exemples figurant en annexe III supposent une exactitude au moins jusqu'à la première décimale. La plupart des États membres imposent l'exactitude au moins jusqu'à la première décimale. Comme, dans de nombreux États membres, la législation en matière de crédit à la consommation couvre des montants et des durées plus élevés que la directive, les différences en termes de degré d'exactitude deviennent importantes, en particulier dans les États membres qui incluent le crédit hypothécaire dans le champ d'application de cette législation. Il convient donc d'exiger une exactitude jusqu'à la seconde décimale (bien qu'il soit envisageable d'autoriser une exactitude jusqu'à la première décimale lorsque la différence est inférieure à 50 écus). Ceci implique également la modification de l'annexe II et des exemples figurant à l'annexe III. À l'annexe II, la directive stipule que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul fractions d'année". Cette disposition remonte à une est exprimé "en années ou période, antérieure à l'ère informatique, où, pour la facilité du calcul, une année était censée compter 12 mois de même durée, 52 semaines et 360 jours. De même, les périodes de capitalisation étaient déterminées en mois ou en années complets pour permettre les calculs de fin d'année. Dans certaines situations, le 31 du mois était donc ignoré et 2 jours étaient ajoutés au mois de février pour obtenir 12 mois égaux de 30 jours. Dans la pratique, la plupart des États membres, à l'exception de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Suède et de la Norvège, ont introduit l'année civile correcte dans leur calculs. Même dans ces derniers pays, l'année civile correcte de 365 jours est utilisée pour certains calculs. L'utilisation d'une année de 365 jours est, en outre, conforme aux programmes informatiques du monde entier - les ordinateurs calculent automatiquement sur la base d'une année de 365 jours et du nombre de jours que compte une période donnée. Comme la différence entre des taux de crédit calculés, sur la base d'une année de 360 jours ou de 365 jours peut être importante, il est nécessaire de modifier l'annexe II pour indiquer qu'une année est censée compter 365/6 jours20. Ceci entraînerait également la modification de l'annexe II et des exemples figurant à l'annexe III. 20. Dans la pratique, cette proposition ne toucherait que l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, le Liechtenstein et la Norvège, qui utilisent actuellement une année de 360 jours dans leurs calculs. 21. Le quatrième exemple de l'annexe III comporte une erreur de calcul - au lieu de la réponse devrait être 13,1855 ou 13,19%. Ces chiffres erronés 13,21%, 20 Le Danemark utilise une année de 365,25 jours, établie sur une moyenne de 4 ans, pour tenir compte des années bissextiles. Cette solution n'est cependant pas retenue dans la proposition de directive, étant donné que la différence ne serait pas suffisamment importante pour se remarquer dans un calcul exact jusqu'à la deuxième décimale. 9)L disparaissent toutefois du fait du nouveau calcul des exemples avec une exactitude de deux décimales et une année de 365 ou 366 jours. 22. Aucune proposition n'est avancée à ce stade au sujet de la liste figurant à l'article 1er bis par. 2 de la directive (les éléments de coût à exclure du calcul du taux annuel effectif global), étant donné que la plupart des États membres incluent les mêmes éléments et que les différences existantes sont minimes. En ce qui concerne d'autres modifications de fond de la directive 90/88/CEE, toute proposition à cet égard sera envisagée avec les propositions de modification de la directive initiale sur le crédit à la consommation (directive 87/102/CEE)21. Situation juridique jusqu'à l'adoption de la proposition de directive 23. 24. Du fait des changements intervenus à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et du retard apporté par certains États membres à la transposition des directives 87/102 et 90/88, la Commission n'a pu présenter au 1er juillet 1995 le rapport et la proposition visés à l'article 1er bis par. 5 point b et le Conseil et le Parlement n'ont pas été en mesure d'adopter la proposition de directive pour le 1er janvier 1996. L'article 1er bis par. 5 point a de la directive 87/102 permettait aux États membres, à titre transitoire, de continuer à appliquer, pendant une période de trois ans à dater du 1er janvier 1993 (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1996), des dispositions législatives différentes de celles de la directive pour le calcul du taux annuel effectif global. La Commission interprète l'article 1er bis par. 5 point b comme une prolongation implicite de cette période, jusqu'à l'adoption de la directive visée à l'article 1er bis par. 5 point c. L'Allemagne, la France et la Finlande peuvent donc continuer à appliquer les dispositions législatives existantes, différentes de celles figurant à l'annexe II de la directive 87/102, jusqu'à l'adoption de la proposition de directive. 21 Un rapport sur l'application de cette directive a été publié en mai 1995 (COM(95)117 du 11. 05. 1995) et les réactions à ce document sont actuellement en cours d'examen par la Commission. Toute proposition législative ultérieure à cet égard pourrait comprendre des modifications à la directive 90/88. 5 *- S-j DIRECTIVE 96/ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 1996 modifiant la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission('), vu l'avis du Comité économique et sociaI(2), statuant conformément à la procédure visée l'article 189 B du traité(3), considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode de calcul du taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté européenne; considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE du Conseil(4) prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consommateur; considérant qu'il convient, en vue de l'instauration de cette méthode unique, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte; considérant que l'annexe II de la directive 90/88/CEE(5) instaure une formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global et que l'article premier, paragraphe 2, de la directive 90/88 énumère les frais à exclure du calcul du "coût total du crédit au consommateur"; considérant que les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquent des dispositions législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente pour le calcul du taux annuel effectif global peuvent continuer à les appliquer pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 1993; JO n' L 42 du 12. 2. 1987, p. 48 JO n" L 61 du 10. 3. 1990, p. 14 55 considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport(6) permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global; considérant qu'aucun État membre n'a fait usage de l'article ier bis, paragraphe 3, de la directive, qui exclut certains coûts du calcul du taux annuel effectif global dans certains États membres et que celui-ci est donc devenu sans objet; considérant qu'il est nécessaire de prévoir une exactitude jusqu'à la seconde décimale et l'utilisation d'une année de 365 ou 366 jours; considérant qu'il convient que les consommateurs puissent reconnaître les termes utilisés dans les différents États membres pour indiquer le "taux annuel effectif global" et que l'utilisation d'un symbole commun, en plus du terme existant, soit obligatoire dans l'ensemble de la Communauté européenne dans toutes les publicités relatives au crédit à la consommation et tous les contrats écrits avec les consommateurs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: COM(96)79 % Article premier Chaque fois que le terme "taux annuel effectif global", ou son équivalent dans une autre langue communautaire, est utilisé en application de la directive 87/102, il est accompagné du symbole suivant: # ^ -A * % * Article 2 À l'article 1er bis paragraphe 1, le point a est remplacé par le texte suivant: dans la version linguistique grecque de la directive: iTpayixaT L KO nooooTÔ irapovoeç eTTJOLO oe eTf)c IOL (3àorj T IÇ t) [ieXXovT L KÛV vixoxpeûoeuv "To OVVOXLKÔ eÇioûvet Tpexovoûv exovv eiï ifictpvvoewv) (ôav e I Çô\ie vo) KaTavaXuTfj, TVTTO irov irapcxT t d erai OTO T\apa. pTT]\iCi I I ". vnoXoyt (ôave irov ct£teç twv, e ÇoQXfjoeuv KOLL ocvot\rj<f)d eî OLTXO TO ÔŒV e IOTT) KŒL TO f era L crOu^wmue TO \ia6-n\idT i KO eu Lfiàpvvo"nç TTO. V TLDV TOU OVVÔXOV dans la version linguistique anglaise de la directive: "The annual percentage rate which shall be that rate, on an annual basis which equalises the present value of all commitments (loans, repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set out in Annex (II). " L'article 1er bis paragraphe 3 est supprimé. Article 3 L'article 1er bis paragraphe 5 est supprimé. Article 4 5? Article 5 L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée par la directive du Conseil /96 du. 1996 relative à la publicité comparative, ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, accompagné du symbole visé à Particle 1er de la présente directive, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes. " Article 6 À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) une indication du taux annuel effectif global, accompagnée du symbole visé à l'article 1er de la présente directive;" Article 7 L'annexe II de la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) est remplacée par l'annexe I de la présente directive. Article S L'annexe III de la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) est remplacée par l'annexe II de la présente directive. Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996 et en informent la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 5g leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 10 Fait à Bruxelles, le 1996 S<? ANNEXE I "ANNEXE II ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L'ÉQUIVALENCEDES PRÊTS, D'UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D'AUTRE PART K=m E #=1 A -^- (l+0'r K'=m' - E K'=l A' ( i+0 'r Signification des lettres et symboles: K K' AK A'K. 2^ m m' lK tK' i est le numéro d'ordre d'un prélèvement de crédit, est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement, est le montant du prélèvement de crédit n° K est le montant du remboursement ou du paiement n° K1, est le signe indiquant une sommation, est le numéro d'ordre du dernier prélèvement de crédit, est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement, est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prélèvement de crédit n° 1 et celles des prélèvements de crédit ultérieurs n° 2 à m, est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prélèvement de crédit n° 1 et celles des remboursements ou paiements n° 1 à m', est l'algèbre, soit par le taux effectif global qui peut être calculé (soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement. Remarques: a) b) c) d) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux. La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit. L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions d'années. À cette fin, une année compte 365 ou 366 jours. Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude de deux décimales. Si la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, la seconde décimale sera arrondie au chiffre supérieur. " k ANNEXE II "ANNEXE III EXEMPLES DE CALCUL Premier exemple La somme prêtée S = 1 000 écus au 1er janvier 1994. Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué le 30 juin 1995 (547 jours après la date du prêt). 1000 = — 1200 547 365 (1+0 L'équation est la suivante: OU 547 365 ( i + ir = 1,2 1 + i = 1,129444207 i = 0,129444207 Ce montant sera arrondi à 12,94%. Deuxième exemple La somme prêtée est S = 1 000 écus mais le prêteur retient 50 écus pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est effectué le 30 juin 1995. L'équation est la suivante: 547 (1+0365 =1,2 1200 547 365 (1+0 950 OU |±Z (l+0 =JL200 950 =1,263157 1 +i = 1,1688996. i =0,1688996. arrondi à 16,89%. C1 Troisième exemple La somme prêtée est 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après 1 et 2 ans. L'équation est la suivante: 1 / w. 600 1000= 1+i 600 (1+Iy3<v365 600 = i+i + 600 +• fl+ly Elle est soluble par l'algèbre et aboutit à i = 0,1306623, arrondi à 13,07%. Quatrième exemple La somme prêtée est 1 000 écus au 1er janvier 1994 et les montants à payer par l'emprunteur sont: après 3 mois après 6 mois après 12 mois (0,25 annnée) (0,5 année) (1 année) 272 écus 272 écus 544 écus Total 1 088 écus L'équation est la suivante: 272 272 544 1000= 89 (1+0365 + +- 180 (1+0365 365 (l+O365 Cette équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche. On aboutit à: i = 0,13226, arrondi à 13,23%. " H ISSN 0254-1491 COM(96) 79 final DOCUMENTS FR 10 06 N° de catalogue : CB-CO-96-090-FR-C ISBN 92-78-00977-6 Office des publications ofïîcielies des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &