title: Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant les modalités d' affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 04. 1996 COM(96) 182 final 95/0121 (SYN) 95/0122 (SYN) 95/0123 (SYN) Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté 95/0121 (SYN) Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure 95/0122 (SYN) Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 95/0123 (SYN) (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Propositions modifiées dans le domaine de la politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement. EXPOSE DES MOTIFS Lors de sa session pléniere du 13 février 1996, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, présentées par la Commission dans le cadre d'une communication sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement; les propositions suivantes(1), I- II- directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté; règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; III- règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. - La Commission a accepté pour la proposition I les amendements concernant le quatrième considérant bis (nouveau) et l'article 10 paragraphe 1, premier alinéa car ceux-ci contribuent à renforcer et à actualiser le texte original; - pour la proposition II la Commission a accepté les amendements concernant le deuxième considérant, le quatrième considérant, l'article premier et l'article deux qui prévoient la possibilité d'une action de déchirage pour une durée supplémentaire de 4 ans, après l'année 1995, jusqu'en 1999 inclus et qui créent une base juridique pour permettre la participation du budget communautaire à l'action d'assainissement pour une année supplémentaire par rapport à la proposition de la Commission. La Commission reconnait que l'action de déchirage d'envergure pourrait se dérouler jusqu'en 1999, à la veille de la libéralisation totale du marché, tout en gardant son objectif de réduction de la surcapacité par le déchirage de 15% du tonnage total de la cale. Dans ce cadre, la participation du budget communautaire au co-financement de l'action pourrait être prolongée d'un an jusqu'en 1999. Par ailleurs, pour éviter toute difficulté d'ordre budgétaire à la fin de l'année 1996, il est effectivement préférable que le règlement entre en vigueur le jour même de sa publication; ( i) JOC 318 du 29. 11. 1995, p. 8. pour la proposition III la Commission a accepté l'amendement concernant l'article premier paragraphe 3 et paragraphe 5 car il est conforme à la philosophie de ces aides et allonge le délai de 6 mois pour la proposition que la Commission doit présenter au Conseil au terme du règlement. En conséquence, la Commission modifie ses propositions comme suit: I. Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté 95/0121 (SYN) Proposition initiale Proposition modifiée Quatrième considérant bis (nouveau) des mesures considérant que prennent d'accompagnement transporteurs qui mettent activité; les Etats membres sociales des leur faveur fin à en Article 10, paragraphe 1 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le informent Ils en 1er janvier 1996. immédiatement la Commission. 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le informent Ils en 1er janvier 1997. immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. II Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure 95/0122 (SYN) Deuxième considérant considérant que le règlement (CEE) n° la possibilité d'un 1101/89 prévoit financement les années 1995 à 1998 et que les modalités pour les années 1996, 1997 et 1998 restent à déterminer; communautaire pour considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 prévoit la possibilité d'un financement communautaire pour l'année 1995 et que ce financement doit également être possible au cours des années suivantes jusqu'en 1999 inclus; Quatrième considérant considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que Taction est prévue pour une durée de trois ans, de 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle, considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que l'action est prévue pour une durée de quatre ans, de 1996 à 1999. et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle, Article premier L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1101/89, modifié le 5 décembre 1995, est libellé comme suit : "1. Pour les années 1995. 1996. 1997, 1998 et 1999. les fonds visés à l'article 3 des peuvent être contributions la Communauté. " alimentés financières par de A l'article 4 bis du règlement (CEE) n' 1101/89 sont ajoutés les paragraphes suivants : A l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1101/89 sont ajoutés les paragraphes suivants : "4. Le montant des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997 et 1998 ne peut le double du montant des dépasser cotisations de la profession. "3. Le montant annuel des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ne peut le double du montant des dépasser cotisations de la profession. les 5. Les Etats membres concernés mettent en commun, à la disposition de leurs fonds, des montants similaires à ceux de la Communauté années durant mentionnées au paragraphe 4. La quote- part de chaque Etat membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celles des Etats membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage. 6. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre. " de 4. Les Etats membres concernés mettent à la disposition de leurs fonds durant la période visée au paragraphe 3, des montants suffisants pour réaliser, avec les la Communauté, contributions l'assainissement structurel visé. La quote- part de chaque Etat membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celles des Etats membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage. 5. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de la période visée au paragraphe 3. la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le suivant celui de sa jour vingtième publication des Journal officiel au Communautés européennes. Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémems ei directement applicable dans tout Etat ?nembre. III. Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 95/0123 (SYN) Article premier (les deux premiers paragraphes restent inchangés) Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des Etats membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non respect de cet engagement, l'aide est récupérée par l'autorité compétente. Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des Etats membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non respect de cet engagement, l'aide peut être récupérée en tout ou en partie par l'autorité compétente. Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime. " Au plus tard le 31 décembre 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime. " ISSN 0254-1491 COM(96) 182 final DOCUMENTS FR 07 N° de catalogue : CB-CO-96-190-FR-C ISBN 92-78-03099-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av rådets förordning (EG) nr 3077/95 om vissa åtgärder för bevarande och förvaltning av fiskeresurser som under 1996 skall tillämpas på fartyg som för färöisk flagg

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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 22. 04. 1996 KOM(96) 180 slutlig Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av av rådets förordning (EG) nr 3077/95 om vissa åtgärder för bevarande och förvaltning av fiskeresurser som under 1996 skall tillämpas på fartyg som för färöisk flagg (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Gemenskapen har, enligt rådets förordning (1X1) nr 3077/95, tilldelat Färöarna en kvot för makrill i gemenskapens farvatten. Till följd av ett beslut att reducera TAC:en för makrill av biologiska skäl har gemenskapen och Färöarna hållit samråd som resulterade i en överenskommelse om att minska respektive parts kvot för makrill i den andra partens zon. Parterna enades om att minska Färöarnas fångstkvot för makrill i gemenskapens farvatten från 5 890 ton till 3 930 ton. Därför föreslås det att ovanstående rådsförordning ändras i enlighet därmed. 2 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av av rådets förordning (EG) nr 3077/95 om vissa åtgärder för bevarande och förvaltning av fiskeresurscr som under 1996 skall tillämpas på fartyg som för färöisk flagg EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 3760/92 av den 20 december 1992 om ett gemenskapssystem för fiske och vattenbruk (l), särskilt artikel 8. 4 i denna, med beaktande av kommissionens förslag, och med beaktande av följande: I rådets förordning (EG) nr 3077/95 (2) fördelas för 1996 vissa fångstkvoter till fartyg som för färöisk flagg i gemenskapens farvatten. En fångstkvot på 5 890 ton makrill tilldelades Färöarna i ICES-områdena Via, Vile, f och h för 1996. Denna kvot måste minskas för att motsvara minskningen av TAC:en för makrill i dessa områden. Enligt förfarandet som föreskrivs i artikel 2 i avtalet om fiske mellan Europeiska gemenskapen å ena sidan och Danmarks regering och Färöarnas landsstyre å andra sidan (j), har parterna hållit ytterligare samråd om de ömsesidiga fiskerättigheterna för 1996. Dessa samråd har avslutats med resultatet att ovanstående fångstkvot för Färöarna har minskats. Det är rådets ansvar att fastställa de särskilda villkoren för sådana fångster. di (2) O) EGT nr L 389, 31. 12. 1992, s. I. EGT nr L 330, 30. 12. 1995, s. 54. EGT nr L 226, 29. 8. 1980, s. 12. 3, HÄRIGENOM FORESKRIVS FÖLJANDE. Artikel J I bilaga I till rådets förordning (EG) nr 3077/95, skall talen för makrill i ICES-områdena Via, Vlle, f och h ersättas med de tal som fastställs i bilagan till denna förordning. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt medlemsstater. tillämplig i alla Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande L\- BILAGA I Färöiska fångstkvoter för 1996 1. Kvot för färöiska fartyg som bedriver fiske i gemenskapszonen. x Art Makrill Fiskezon: ICES delområde/område Via (l), VIIc, f, h Kvantitet (ton) 3 930 (2) Norr om 56" 30' N. Av vilka 1 000 ton får fiskas mellan den I oktober och den 31 december 1996 i gemenskapens farvatten i ICES-område I Va. T> ISSN 1024-4506 KOM(96) 180 slutlig DOKUMENT SV 03 Katalognummer : CB-C0-96-189-SV-C ISBN 92-78-03093-7 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-29S5 Luxemburg (-


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 788/96 (1996. gada 22. aprīlis) par to, kā dalībvalstis iesniedz statistiku par akvakultūras produkciju

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text: 310 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. 31996R0788 1. 5. 1996. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 108/1 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 788/96 (1996. gada 22. aprīlis) par to, kā dalībvalstis iesniedz statistiku par akvakultūras produkciju EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, nodrošināt dalībvalstu un Komisijas ciešu sadarbību Lauksaimnie- cības statistikas pastāvīgajā komitejā, kas nodibināta ar Lēmumu 72/279/EEK (2), ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 43. pantu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (1), IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. tā kā zivsaimniecībā akvakultūra ir nozare, kas strauji attīstās, ar iespēju papildināt ierobežotās tradicionālās zivsaimniecības pie- gādes; tā kā akvakultūras produkcija jāuzrauga un vajadzības gadījumā jākontrolē, lai nodrošinātu apmierinošus tirdzniecības nosacīju- mus; tā kā akvakultūras ietekme uz reģionālo attīstību un vidi izraisa pieaugošas prasības statistikai, lai kontrolētu nozares attīstību; tā kā Kopienas struktūrpolitikas piemērošanai zvejniecībā arī ir vajadzīga akvakultūras nozares statistika; tā kā paredzētās rīcības mērķus var sasniegt, tikai pamatojoties uz Kopienas tiesību aktiem, kas atļauj Komisijai saskaņot statistisko informāciju Kopienas mērogā, turpretim dalībvalstu galvenais pie- nākums ir apkopot akvakultūras produkcijas statistiku un attīstīt vajadzīgo infrastruktūru, lai palielinātu un kontrolētu šīs statisti- kas ticamību; 1. pants Vispārīgi noteikumi Ik gadu katra dalībvalsts iesniedz Komisijai statistiku par akvakul- tūras produkciju visos šīs dalībvalsts ūdeņos. 2. pants Datu iesniegšana Deviņos mēnešos pēc katra attiecīgā kalendāra gada beigām dalīb- valstis nosūta Komisijai 1. pantā minētos datus I pielikumā aprak- stītajā formā, kā arī datus, kurus dalībvalstis atzīst par konfiden- ciāliem atbilstīgi vietējiem likumiem vai praksi par statistikas konfidencialitāti saskaņā ar Padomes 1990. gada 11. jūnija Regulu (Euratom, EEK) Nr. 1588/90 par konfidenciālu statistikas datu pār- raidi Eiropas Kopienu Statistikas birojam (3). Datus var iesniegt magnētiskos datu nesējos vai citā formā, nekā aprakstīts I pielikumā, par šādu iesniegšanu formātu dalībvalstij vienojoties ar Komisiju (Eurostat). tā kā īpašās metodes, lai izveidotu atbilstīgo Kopienas akvakultū- ras produkcijas statistiku, izmantojot atsevišķu valstu un starptau- tiskām prasībām atbilstīgās atsevišķu valstu statistikas, prasa Ievērojot vajadzīgos pasākumus, lai nodrošinātu statistikas datu konfidencialitāti, Komisija (Eurostat) saskaņā ar šo regulu iesnieg- tos datus dara pieejamus dalībvalstīm. (1) Atzinums sniegts 1996. gada 27. martā (vēl nav publicēts Oficiālajā Vēstnesī). (2) OV L 179, 7. 8. 1972. , 1. lpp. (3) OV L 151, 15. 6. 1990. , 1. lpp. 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 311 3. pants Definīcijas 6. pants Komiteja Iesniedzamo datu definīcijas ir parādītas II pielikumā. Ja valstu pieredze vai administratīvās procedūras neļauj šīs definīcijas stin- gri piemērot, attiecīgās dalībvalstis informē Komisiju par izman- totajām definīcijām. Šīs regulas piemērošanas noteikumus, ieskaitot grozījumus I pie- likuma iesniedzamo datu formātā, II pielikuma definīcijās un III pielikuma sugu sarakstos, Komisija pieņem pēc apspriešanās Lauksaimniecības statistikas pastāvīgajā komitejā saskaņā ar 7. pantā noteikto kārtību. 4. pants Datu apkopošana Dalībvalsts var izmantot paraugu apskates vai citus būtiskus avo- tus, lai iegūtu datus par galvenajām akvakultūras produkcijas sastāvdaļām; atlikušās sastāvdaļas var novērtēt. Dalībvalsts, kas katru gadu kopumā ražo mazāk par 1 000 ton- nām, var iesniegt kopējās produkcijas novērtējumu. Dalībvalsts atsevišķi identificē III pielikumā uzskaitītās sugas. Tomēr to sugu produkciju, kas atsevišķi nepārsniedz 1 000 ton- nas un nav vairāk kā 10 % no kopējās produkcijas masas, var novērtēt un uzdot kopumā. 5. pants Pārejas periods un atkāpes 7. pants Procedūra 1. Gadījumos, kad jāievēro šajā pantā noteiktā kārtība, priekšsē- dētājs pēc savas ierosmes vai pēc dalībvalsts pārstāvja lūguma nodod jautājumus izskatīšanai Lauksaimniecības statistikas pastā- vīgajā komitejā, še turpmāk “Komiteja”. 2. Komisijas pārstāvis iesniedz Komitejā veicamo pasākumu pro- jektu. Komiteja sniedz atzinumu par šo projektu laikā, ko priekš- sēdētājs var noteikt atkarībā no jautājuma steidzamības. Atzi- numu sniedz ar balsu vairākumu, kas Līguma 148. panta 2. punktā paredzēts gadījumiem, kad Padomei jāpieņem lēmums pēc Komisijas priekšlikuma. Dalībvalstu pārstāvju balsis Komitejā vērtē tā, kā noteikts minētajā pantā. Priekšsēdētājs balsošanā nepiedalās. 3. Komisija pieņem pasākumus, ko piemēro tūlīt. Tomēr, ja šie pasākumi nesaskan ar Komitejas atzinumu, tad Komisija tos tūlīt dara zināmus Padomei. Tādā gadījumā: 1. Ja dalībvalsts nespēj izpildīt šīs regulas prasības, regulas ievie- šanas pabeigšanai Komisija var noteikt pārejas periodu maksimāli uz trim gadiem no šīs regulas spēkā stāšanās dienas. — Komisija atliek tās noteikto pasākumu piemērošanu uz diviem mēnešiem pēc pasākumu paziņošanas dienas, Pārejas periodā dalībvalstij piešķir pagaidu atkāpes, kas atbrīvo no šīs regulas piemērošanas. Komisija sīki informē visas dalībvalstis par šīm atkāpēm. — Padome ar kvalificētu balsu vairākumu pirmajā ievilkumā norādītajā laikā var pieņemt atšķirīgu lēmumu. 2. Gadījumos, kad iekļaušana noteiktā akvakultūras nozarē var radīt tādas grūtības valsts iestādēm, kas nav samērojamas ar šīs nozares nozīmi attiecīgā dalībvalstī, saskaņā ar 7. pantā noteikto kārtību dalībvalstij var piešķirt atkāpi, no iesniedzamajiem datiem izslēdzot šīs nozares datus. 3. Atbilstīgi 2. punktam atkāpes var piešķirt maksimāli uz trim gadiem; tomēr tās var pagarināt uz turpmākiem trim gadiem. Iesniedzot lūgumu par pagarināšanu, dalībvalsts nosūta Komisijai paraugu apskates rezultātus, kas parāda šīs regulas piemērošanā sastaptās problēmas. Lūgumu izskata saskaņā ar 7. pantā noteikto kārtību. 8. pants Nobeiguma noteikumi Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. To piemēro no 1996. gada 1. janvāra. 312 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 22. aprīlī Padomes vārdā — priekšsēdētājs W. LUCHETTI 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 313 I PIELIKUMS AKVAKULTŪRĀ RAŽOTO ZIVJU, MOLUSKU, VĒŽVEIDĪGO UN ŪDENSAUGU APJOMS 314 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. II PIELIKUMS Definīcijas Šajā regulā: — “akvakultūra” ir ūdenī mītošu organismu, ieskaitot zivis, moluskus, vēžveidīgos un ūdensaugus, audzēšana. Lai palielinātu produkciju, audzēšanas procesā iejaucas dažādos veidos, piemēram, veicot regulāru introdukciju, barošanu un aizsargāšanu no plēsoņām. Audzēšana ietver arī personiskas vai korporatīvas īpašumtiesības uz audzētām sugām vai tiesības, kas izriet no līgumu noteikumiem. Statistikas nolūkiem ūdenī dzīvojoši organismi, ko iegūst personas vai korporācijas, kurām tie piederējuši visu audzēšanas periodu, attiecas uz akvakultūru, kamēr ūdenī dzīvojoši organismi, ko sabiedrība izmanto kā kopīgus resursus (ar vai bez attiecīgām licencēm), ir zvejniecības produkts; — “saldūdens” ir upju, strautu, ezeru, dīķu un tvertņu, kā arī citu iežogojumu ūdens ar pastāvīgi niecīgu sāļumu; — “pārējie ūdeņi” ir ūdeņi, kam sāļums gadā nav niecīgs. Sāļums var būt liels pastāvīgi (piemēram, jūras ūdens) vai mainīties periodiski (piemēram, paisuma un bēguma vai sezonas ietekme); — “jūras ūdens” ir ūdens, kam sāļums ir liels un ievērojami nemainās; — “iesāļš ūdens” ir ūdens, kam sāļums ir jūtams, bet nav liels pastāvīgi. Sāļums var ievērojami mainīties atkarībā no svaiga vai jūras ūdens pieplūduma. — “akvakultūras produkcija” ir galapatēriņa produkcijas ieguve ar ekstensīviem vai intensīviem audzēšanas paņēmieniem un ietver ūdensaugu iegūšanu rūpnieciskiem mērķiem. Izslēdz zivju audzētavu produkciju vai produktus, ko turpina izmantot akvakultūras praksē. Produkciju reģistrē dzīvsvara tonnās, tāpat kā dzīvnieku valsts produktus, bet ūdensaugiem kā masu nežāvētā veidā. 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 315 III PIELIKUMS Akvakultūras produkti, par kuriem jāsniedz statistika Nosaukums latviešu valodā Nosaukums angļu valodā Nosaukums franču valodā Zinātniskais nosaukums 3-alfa kods ZIVIS Grass carp (White amur) Common carp Northern pike Bighead carp Silver carp Freshwater fishes n. e. i. Roaches Tench Tilapias n. e. i. North African catfish Baltais amūrs Karpa(sazāns) Ziemeļu (parastā) līdaka Lielgalve karpa Baltā platpieres karpa Saldūdens zivis n. c. n. Raudas (vai raudu ģints) Līnis Tilapiju dzimtas zivis n. c. n. Ziemeļāfrikas kaķsams Melnais kanālsams (melnais kaķsams) Black bullhead Sams Store n. c. n. Eiropas zutis Sīgu ģints vai sīgas n. c. n. Kižučs (sin. sudrablasis) Varavīksnes forele (tēraudgalvas lasis) Rainbow trout Wels (Som) catfish Sturgeons n. e. i. European eel Whitefishes n. e. i. Coho (Silver salmon) Carpe herbivore Carpe commune Grand brochet Carpe à grosse tete Carpe argentée Poissons d’esu douce n. c. a. Gardons Tanche Tilapias n. c. a. Poissons-chats d’Afrique Poissons-chats d’Amérique Silure glane Esturgeons n. c. a Anguille d’Europe Corégones n. c. a. Saumon coho Klusā okeāna laši n. c. n. Atlantijas okeāna lasis Foreles n. c. n. Jūras forele Arktikas palija (sarkanā palija, ezeru forele) Avotu palija n. c. n. Akmeņplekste (parastā) Jūras mēle Menca Jūras asaris (labraks) Sparīdas n. c. n. Dorada Pelēkā plakangalve kefale Kefales n. c. n. Lielā seriola vai lielā dzeltenaste Ziemeļu tunzivs Pacific salmons n. e. i. Atlantic salmon Trouts n. e. i. Sea trout Arctic char Saumons du Pacifique n. c. a. Saumon de l’Atlantique Truites n. c. a. Truite de mer Omble chevalier Omble de fontaine Ombles n. c. a. Turbot commun Sole commune Cabillaud Bar Brook trout Chars n. e. i. Turbot Common sole Atlantic cod Seabass Porgies, seabreams n. e. i. Dorades n. c. a Dorade royale Gilthead seabream Mulet cabot Flathead grey mullet Muges n. c. a. Mullets n. e. i. Sériole Greater amberjack Thon rouge Northern bluefin tuna Ctenopharyngodon idella Cyprinus carpio Esox lucius Hypophthalmichthyes nobilis Hypophthalmichthys molitrix Osteichthytes Rutilus spp. Tinca tinca Oreochromis spp. Clarius gariepinus Ictalurus melas Siluris glanis Acipenseridae Anguilla anguilla Coregonus n. e. i. Oncorhynchus kisutch Truite arc-en-ciel Oncorhynchusmykiss Oncorhynchus spp. Salmo salar Salmo spp. Salmo srutta Salvelinus alpinus Salvelinus fontinalis Salvelinus spp. Psetta maxima Solea vulgaris Cadus morhua Dicentrarchus labrax Sparidae Sparus auratus Mugil cephalus Mugilidae Seriola dumerili Thynnus thynnus VĒŽVEIDĪGIE VĒŽI Lielā upes krevete Kuruma krevete Sarkanais purva vēzis Adatainie jūras vēži Parastā garnele Tīģergarnele Signālvēzis MOLUSKI Klusā okeāna austere Austeres Austere Mīdija Vidusjūras mīdija Karaliskā gliemene Crayfishes Gigant river prawn Kuruma prawn Red swamp crawfish Spinuous spider club Palinurid spiny lobsters Common prawn Giant tiger prawn Signal crayfish Ecrevisses Crevette géante Crevette kuruma Écrevisse rouge des marais Araignée de mer Langoustes n. c. a. Bouquet commun Crevette géante tigrée Astacus spp. ,Cambarus spp. Macrobrachium rosenbergii Penaeus japonicus Procambarus clarkii Maja squinado Palinurus spp Palaemon serratus Penaeus monodon Pacifastacus leninsculus Pacific cupped oyster Cupped oyster European flat oyster Blue mussel Mediterranean mussel Queen scallop Huître creuse japonaise Huître creuses Huître plate Moule commune Moule méditerranéenne Vanneau Crassostrea gigas Crassostrea spp. Ostrea edulis Mytilus edulis Mytilus galloprovincialis Chlamys opercularis FCG FCP FPI BIC SVC FRF FRX FTE TLP CLZ ITM SOM STU ELE WHF COH TRR ORC SAL TRO TRS ACH SVF CHR TUR SOL COD BSS SBX SBG MUF MUL AMB BFT AYS PRF KUP RCW SCR CRW CPR GIT PCL OYG OYC OUF MUS MSM QSC 316 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis Nosaukums latviešu valodā Nosaukums angļu valodā Nosaukums franču valodā Zinātniskais nosaukums Parastā jūras ķemmīte Parastais gliemezis Japāņu ēdamais gliemezis Parastā sēpija JŪRASZĀLES Jūraszāles n. c. n. n. c. n. = nekur citur nenorādīts n. c. a. = non compris ailleurs Common scallop Common cockle Grooved carpet shell Japanese (Manilla) clam Carpet shells Venus clams Common cuttlefish Coquille Saint-Jacques Coque Palourde Palourde japonaise Clovisses n. c. a. Praires Seiche Pecten maximus Cardium edule Ruditapes decrussatus Ruditapes phillippinarium Tapes spp. Veneridae Sepia oficinalis Hard clam Praire Mercenaria mercenaria Wakame n. e. i. Wakame n. c. a. Undaria spp 04/2. sēj. 3-alfa kods SCE COC CTG CLJ TPS CLV CTC CLH UDS


text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 22. 04. 1996 COM(96) 182 def. 95/0121 (SYN) 95/0122 (SYN) 95/0123 (SYN) Proposta modificata di direttiva del Consiglio relativa alle modalità di noleggio e di formazione dei prezzi nel settore dei trasporti nazionali e intemazionali di merci per via navigabile nella Comunità 95/0121 (SYN) Proposta modificata di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 1101/89 del Consiglio relativo al risanamento strutturale del settore della navigazione intema 95/0122 (SYN) Proposta modificata di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 1107/70 del Consiglio, relativo agli aiuti accordati nel settore dei trasporti per ferrovia, su strada e per via navigabile 95/0123 (SYN) (presentate dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CF) Proposte modificate nel settore della politica comune concernente l'organizzazione del mercato della navigazione interna e relative misure di accompagnamento RELAZIONE Nella sessione plenaria del 13 febbraio 1996, il Parlamento europeo ha approvato, con alcuni emendamenti, le seguenti proposte1, presentati dalla Commissione nel quadro di una comunicazione relativa ad una politica comune concernente l'organizzazione del mercato della navigazione interna e relative misure di accompagnamento; I. II. IH. direttiva del Consiglio relativa alle modalità di noleggio e di formazione dei prezzi nel settore dei trasporti nazionali ed internazionali di merci per via navigabile nella Comunità; regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 1101/89 relativo al risanamento strutturale del settore della navigazione interna; regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 1107/70, relativo agli aiuti accordati nel settore dei trasporti per ferrovia, su strada e per via navigabile. La Commissione ha accettato per la proposta I gli emendamenti concernenti il considerando quarto bis (nuovo) e l'articolo 10, paragrafo 1, primo comma perché essi contribuiscono a rafforzare e a rendere più attuale il testo originale; per la proposta II la Commissione ha accettato gli emendamenti concernenti il secondo considerando, il quarto considerando, l'articolo 1 e l'articolo 2, che prevedono la possibilità di un'azione di demolizione per una durata supplementare di 4 anni, dopo il 1995 e fino al 1999 incluso, e che creano una base giuridica per permettere la partecipazione del bilancio comunitario all'azione di risanamento per un anno in più rispetto alla proposta della Commissione. La Commissione riconosce che l'azione di demolizione potrebbe avvenire fino al 1999, alla vigilia della liberalizzazione totale del mercato, conservando il suo obiettivo di riduzione della sovraccapacità mediante demolizione del 15% del tonnellaggio totale della stiva. In tale contesto la partecipazione del bilancio comunitario al cofinanziamento dell'azione potrebbe essere prolungata di un anno, fino al 1999. Inoltre, per evitare difficoltà di ordine finanziario alla fine del 1996, è effettivamente preferibile che il regolamento entri in vigore il giorno stesso della pubblicazione; GU C 318 del 29. 11. 1995, pag. 8. per la proposta III la Commissione ha accettato l'emendamento concernente l'articolo 1, paragrafo 3 e paragrafo 5, perché è conforme alla filosofia di detti aiuti e proroga il termine di 6 mesi per la proposta che la Commissione deve presentare al Consiglio in base al regolamento. Di conseguenza, la Commissione modifica le sue proposte come segue: I. Proposta modificata di direttiva del Consiglio relativa alle modalità di noleggio e di formazione dei prezzi nel settore dei trasporti nazionali e internazionali di merci per via navigabile nella Comunità 95/0121 (SYN) Proposta iniziale Proposta modificata Considerando quarto bis (nuovo) considerando che gli Stati membri adottano misure sociali di accompagnamento a favore dei trasportatori che pongono termine alla loro attività; Articolo 10, paragrafo 1 1. Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro il 1 " gennaio 1996. Essi ne informano immediatamente la Commissione. 1. Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro il 1 * gennaio 1997. Essi ne informano immediatamente la Commissione. queste Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di siffatto riferimento all'atto della pubblicazione ufficiale. Le modalità del riferimento sono decise dagli Stati membri. Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, queste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di siffatto riferimento all'atto della pubblicazione ufficiale. Le modalità del riferimento sono decise dagli Stati membri. II. Proposta modificata di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 1101/89 del Consiglio relativo al risanamento strutturale del settore della navigazione intema 95/0122 (SYN) Secondo considerando considerando che il regolamento (CEE) n. 1101/89 prevede la possibilità di un finanziamento comunitario per gli anni dal 1995 al 1998 e che devono ancora essere determinate le modalità di finanziamento per gli anni dal 1996 al 1998; considerando che il regolamento (CEE) n. 1101/89 prevede la possibilità di un finanziamento comunitario per U 1995 e che tale finanziamento deve altresì essere possibile per gli anni immediatamente successivi, fino a tutto il 1999; Quarto considerando considerando che i contributi pubblici devono essere concessi annualmente in maniera proporzionale ai contributi forniti dagli operatori del settore interessato; che tale azione è prevista per una durata di tre anni, dal 1996 al 1998, e che deve essere sottoposta a valutazione annuale, considerando che i contributi pubblici devono essere concessi annualmente in maniera proporzionale ai contributi forniti dagli operatori del settore interessato; che tale azione è prevista per una durata di quattro anni, dal 1996 al 1999, e che deve essere sottoposta a valutazione annuale, Articolo 1 1 del L'articolo 4 bis, paragrafo regolamento 1101/89. (CEE) modificato il 5 dicembre 1995, recita quanto segue: n. "1. Per gli anni 1996. 1997. 1998 e 1999 i fondi di cui all'articolo 3 possono essere alimentati mediante contributi finanziari della Comunità. " All'articolo 4 bis del regolamento (CEE) i seguenti n. 1101/89 sono aggiunti paragrafi: All'articolo 4 bis del regolamento (CEE) i seguenti n. 1101/89 sono aggiunti paragrafi: "4. L'importo dei contributi finanziari della Comunità per gli anni 1996, 1997 e il doppio 1998 non può superare dell'importo dei contributi degli operatori del settore. "3. L'importo dei contributi finanziari della Comunità per gli anni 1996, 1997, superare 1999 non può 1998 e annualmente il doppio dell'importo dei contributi degli operatori del settore. 5. Negli anni indicati al paragrafo 4, gli Stati membri interessati mettono congiuntamente a disposizione dei loro fondi importi analoghi a quelli della Comunità. La quota parte di ciascuno Stato membro interessato è calcolata proporzionalmente alla capacità della sua flotta attiva rispetto a quella degli altri sono Stati membri. Gli determinati in cooperazione con le autorità dei vari fondi di demolizione. dalla Commissione importi contributi 4. Nel periodo indicato al paragrafo 3, gli Stati membri interessati mettono a disposizione dei loro fondi importi che, congiuntamente della ai Comunità, sono sufficienti a realizzare il risanamento strutturale perseguito. La quota parte di ciascuno Stato membro interessato è calcolata proporzionalmente alla capacità della sua flotta attiva rispetto a quella degli altri Stati membri. Gli importi dalla in cooperazione con le Commissione autorità dei vari fondi di demolizione. determinati sono 6. Durante l'azione di demolizione dal 1996 al 1998, all'inizio di ciascun anno la Commissione determina, nell'ambito del presente regolamento, le modalità dell'azione di demolizione per l'anno in corso, in funzione sia delle disponibilità finanziarie, del mercato, sia infine delle misure di liberalizzazione attuate. " sia dell'andamento 5. Durante l'azione di demolizione del periodo di cui al paragrafo 3, all'inizio di ciascun anno la Commissione determina, nell'ambito del presente regolamento, le modalità dell'azione di demolizione per l'anno in corso, in funzione sia delle d i s p o n i b i l i tà sia dell'andamento del mercato, sia infine delle misure di liberalizzazione attuate. " f i n a n z i a r i e, Articolo 2 11 presente regolamento entra in vigore il 11 presente regolamento entra in vigore il ventesimo pubblicazione nella Gazzetta ufficiale Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. alla giorno stesso della pubblicazione nella delle Comunità successivo europee. giorno Il presente regolamento è obbligatorio in i suoi elementi e direttamente tutti applicabile membri. in ciascuno degli Stati applicabile membri. II presente regolamento è obbligatorio in i suoi elementi e direttamente tutti in ciascuno degli Stati Ill Proposta modificata di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 1107/70 del Consiglio, relativo agli aiuti accordati nel settore dei trasporti per ferrovia, su strada e per via navigabile 95/0123 (SYN) Articolo 1 (i primi due paragrafi rimangono invariati) I beneficiari degli aiuti si obbligano a mettere in servizio un tonnellaggio di trasporto per via navigabile nuovo o supplementare, da concordarsi con le autorità competenti degli Slati membri, per una durata di cinque anni. Nel caso obbligo, d'inadempimento di l'autorità competente l'aiuto erogato. tale recupera I beneficiari degli aiuti si obbligano a mettere in servizio un tonnellaggio di trasporto per via navigabile nuovo o supplementare, da concordarsi con le autorità competenti degli Stati membri, per una durata di cinque anni. Nel caso obbligo, d'inadempimento di l'autorità recuperare competente può completamente o in parte l'aiuto erogato. tale Entro il 31 luglio 1999, il Consiglio, su proposta della Commissione in sul conformità del regime da applicarsi in futuro, ovvero, se del caso, sulle modalità di cessazione di tale regime. " ed trattato, delibera Entro il 31 dicembre 1999, il Consiglio, su proposta della Commissione ed in sul conformità del regime da applicarsi in futuro, ovvero, se del caso, sulle modalità di cessazione di tale regime. " trattato, delibera ISSN 0254-1505 COM(96) 182 def. DOCUMENTI IT 07 N. di catalogo : CB-CO-96-190-IT-C ISBN 92-78-03100-3 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo