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European integration
cultural policy
culture

text: -«itfftim!ifeiNW> COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 04. 1996 COM(96) 160 final 1er. RAPPORT SUR LA PRISE EN COMPTE DES ASPECTS CULTURELS DANS L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (présenté par la Commission) INTRODUCTION GENERALE Dans le préambule du Traité sur Y Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, les hautes parties contractantes expriment leur résolution à "franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes. créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de V Europe. " La volonté affirmée d' associer plus étroitement les peuples d* Europe au processus d'intégration européenne se traduit en particulier par la création d'une citoyenneté européenne ( "il est institué une citoyenneté de 1' Union"), et par l'inclusion explicite de nouveaux domaines dans le champ de compétences de la Communauté (éducation, jeunesse, culture, santé publique, protection des consommateurs. )- L'intégration européenne dont les principaux facteurs ont été historiquement liés aux activités économiques et commerciales est donc appelée à s'approfondir sur une base élargie, susceptible d'impliquer davantage les citoyens et de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne, dans le respect de la diversité des traditions et des cultures nationales et régionales qui en sont partie prenante. Dans cette perspective l'action culturelle a un rôle majeur à tenir. Parmi les changements apportés par le Traité sur l'Union qui ont trait à la Culture, peuvent être mentionnés : - l'article 3 p CE) qui fait figurer au nombre des objectifs de l'action de la Communauté : "une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des Etats membres", - l'article 92§3d) CE qui stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté d'une manière contraire à l'intérêt commun", - le titre IX, article 128 CE, qui donne une base spécifique pour la réalisation d'actions d'encouragement destinées dans le respect de la diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, à appuyer et à compléter les actions des Etats membres dans les domaines définis. L'établissement par le Traité sur l'Union d'une base juridique spécifique à la culture marque que l'action communautaire en matière de culture revêt désormais une nature permanente et devient une branche reconnue de l'activité de la Communauté. 1. L'article 128 du Traité instituant la Communauté européenne tel que modifié p ar le T r a i té s ur l'Union e u r o p é e n ne Le titre IX, article 128 du Traité CE, a fait l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil de 1' Union européenne (COM(94) 356 du 27. 07. 1994) : "l'action de la Communauté européenne en faveur de la Culture. " Cette Communication a servi de cadre à l'adoption par la Commission de trois programmes d'action : "Kaleidoscope" consacré aux activités artistiques et culturelles ; "Ariane" consacré au Livre et à la Lecture, et "Raphaël" consacré au patrimoine culturel. introduction - pagel / Dans cette Communication ont été examinés : 1/ les finalités de l'Action culturelle, à savoir : la contribution à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, avec notamment la mise en évidence de l'héritage culturel commun ; l'encouragement de la création culturelle européenne ; la coopération culturelle avec les pays tiers et les organisations internationales. 2/ les domaines d'intervention : connaissance et diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens ; la conservation du patrimoine , les échanges culturels, la création artistique et littéraire. 3/ les modalités d'intervention de la Communauté. Sur la base des principes de subsidiarité et de complémentarité, l'intervention consiste en des mesures d'encouragement à la coopération entre les Etats membres dans les domaines d'intervention retenus. L'article 128 ne peut servir de base juridique à des actions d'harmonisation des dispositions législatives nationales. Il faut souligner que cette disposition introduite par le Traité sur l'Union n'affecte en rien les bases sur lesquelles sont pris un certain nombre d'actes d' harmonisation législative visant d'autres objectifs mais comportant une dimension culturelle ou ayant un impact dans le domaine culturel. En conséquence, la capacité de la Communauté de poursuivre et d'approfondir son action au titre des missions que lui assigne le Traité n'est pas affectée. Le Traité sur l'Union a donné des compétences supplémentaires à la Communauté, il ne lui en a pas retranchées. Le Traité précise que les autres politiques et actions de la Communauté doivent désormais tenir compte des aspects culturels au titre du paragraphe 4 de l'article 128. Al La procédure de décision retenue est celle visée à l'article 189 B (co-décision) avec consultation du Comité des régions. Le Conseil statuant à l'unanimité tout au long de cette procédure. 2. La prise en compte des aspects culturels ( p a r a g r a p he 4 de l'article 128) Le paragraphe 4 de l'article 128 stipule que "La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité". Il s'agit là d'une disposition essentielle introduite dans le Traité par les Hautes parties contractantes et qui traduit leur volonté de placer la Culture parmi les grands objectifs de l'Union. Cette disposition exprime, en effet, l'obligation faite à la Communauté européenne de prendre en considération l'objectif culturel dans l'ensemble de son activité. L'article 128§4 fait de cette prise en compte des "aspects culturels" une nécessité d'autant plus forte que ceux-ci demeurent très largement de la compétence des Etats membres, ces derniers ayant toute capacité de définir leurs objectifs et politiques en la matière. L'article 128§4 renforce ainsi l'exigence pour le législateur communautaire de concilier les différents objectifs du Traité, lorsqu'il arrête une mesure. Cette exigence a certes été mise en pratique au cours de l'histoire de la Communauté, et des considérations propres aux politiques culturelles ont été retenues dans l'établissement d'actes communautaires, par exemple ceux fondant une politique commune ou offrant les moyens d'établir et de faire fonctionner le marché intérieur. Mais avec l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union cette exigence devient obligatoire et systématique, tant pour les actes legislate que pour les politiques communes. introduction - page2 Pour mesurer la* réalité et les implications des dispositions de l'article 128§4 ainsi que les perspectives qu'elles offrent pour le développement de l'action culturelle de la Communauté, la Commission avait annoncé dans la Communication pré-citée que serait établi un rapport sur la dimension culturelle des politiques communautaires, ce rapport devant être transmis au Parlement, au Conseil et au Comité des Régions. Par ailleurs, la Commission avait également annoncé que seraient mises au point des mesures internes permettant la prise en compte des exigences culturelles lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques communautaires ayant des implications dans le domaine de la culture. Ce rapport ne porte donc pas sur les actions culturelles menées par la Communauté sur la base de l'article 128 : le programme Kaléidoscope (manifestations artistiques) entré en vigueur en mars 1996, le programme Ariane (livre et lecture) et le programme Raphaël (patrimoine) en cours d'examen par les institutions. 3. Méthodologie du rapport sur le 128§4 L'examen de la façon dont les différents actes et politiques communautaires ont tenu ou tiennent compte des aspects culturels -objet du présent rapport- est naturellement fonction de la définition donnée à la Culture. Or le concept de Culture est un concept aux contours flous et variables d'une école de pensée à l'autre, d'une société à l'autre, d'une époque à l'autre. Il peut concerner les Beaux- Arts, la littérature. mais aussi s'étendre jusqu'à l'ensemble des connaissances et des traits qui caractérisent une société et permettent de comprendre le monde. Une aire culturelle est "un espace à l'intérieur duquel se retrouve dominante l'association de certains traits culturels" (F. Braudel). On retrouvera cette approche dans la définition de la Culture élaborée par la Conférence mondiale de l'Unesco sur les politiques culturelles : "la culture c'est l'ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social". (Mexico 1982) L'étendue de cette définition situe bien les difficultés d'élaboration de ce rapport, puisque sur cette base l'ensemble de la construction européenne, les Traités eux-mêmes et tous les actes qu'ils ont permis, peuvent être considérés comme expression et oeuvre culturelles. A contrario, limiter les "aspects culturels" aux seules composantes traditionnelles de ce qu'il est convenu d'appeler "politique culturelle" : le patrimoine, les arts vivants, la littérature. risque que soient négligés d'importants paramètres qui participent de la formation des cultures. Considérant qu'il n'appartient pas à une institution de définir le contenu du concept de culture, le présent rapport - qui ne peut prétendre à l'exhaustivité- suit une démarche pragmatique et dans les limites inhérentes à cette démarche cherche à répondre aux quatre questions suivantes : - Quels sont les actes et politiques de la Communauté qui ont eu et ont à traiter de questions culturelles, qui ont eu et peuvent avoir un impact dans les domaines culturels, qui ont acquis une dimension culturelle? - Comment dans de tels actes ou politiques, s'est opérée la conciliation entre les objectifs poursuivis et les objectifs d'ordre culturel ? Quelle a été l'ampleur de la prise en compte des aspects culturels? - Les orientations et décisions prises au niveau communautaire ont-elles consolidé, affecté, affaibli, les orientations et décisions de politique culturelle prises au niveau régional ou au niveau national? introduction - page3 - Quelles sont les échéances politiques à venir qui appellent particulièrement une prise en compte des "aspects culturels" ? Après l'élaboration de cet état des lieux, le présent rapport examine les voies et moyens de répondre aux nouvelles missions assignées à la Communauté par le Traité sur l'Union, dans le domaine culturel, notamment en'proposant une méthode de prise en considération des aspects culturels dans la formation des actes et dans la détermination et la conduite des politiques qui peuvent avoir un impact dans le domaine culturel, cela dans le respect de la subsidiarité et des diversités culturelles des Etats membres. introduction - page4 RAPPORT SUR LA PRISE EN COMPTE DES ASPECTS CULTURELS DANS L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (article 128. 4 du Traité CE) LA CULTURE ET LE MARCHE UNIQUE - ASPECTS REGLEMENTAIRES Chapitre I : LIBRE CIRCULATION ET PROFESSIONNELS DE LA CULTURE Chapitre II : DROITS D'AUTEUR Chapitre m : FISCALITE Chapitre IV : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Chapitre V : CIRCULATION DES BIENS CULTURELS Chapitre VI : PRODUCTIONS AGRICOLES TRADITIONNELLES ET REGIONALES Chapitre VII: LA CULTURE DANS LES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE H. LA CULTURE DANS LES POLITIQUES INTERNES DE LA COMMUNAUTE Chapitre I : CULTURE, COHESION ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL EQUILIBRE 1. 2. 3. Culture et programmes régionaux Régions d'objectif 1 Régions d'objectif 2 Régions d'objectif 5b Les programmes d'initiative communautaire à finalité régionale et la culture L'article 10 du règlement FEDER Chapitre II : CULTURE, POLITIQUE SOCIALE ET DE RESSOURCES HUMAINES 1. 2. Culture, emploi et cohésion sociale Culture et ressources humaines Chapitre III : CULTURE ET TECHNOLOGIES AVANCEES 1. 2. Technologies avancées de l'information et de la communication Industrie du contenu et marché de l'information introduction - page5 Chapitre IV : CULTURE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES 1. 2. 3. 4. 5. 6. Environnement et culture Tourisme et culture Recherche et culture Petites et moyennes entreprises Economie sociale et culture Action communautaire en faveur du jumelage entre communes d'Europe m. LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE Chapitre I : ASPECTS REGLEMENTAIRES Chapitre II : ACTIONS DE SOUTIEN IV. LA CULTURE DANS LES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE Chapitre I : ACTIONS DE COOPERATION EXTERIEURES Chapitre II : POLITIQUE COMMERCIALE V. CONCLUSIONS introduction - pageô PARTIE I : LA CULTURE ET LE MARCHE UNIQUE - ASPECTS REGLEMENTAIRES La présente partie est consacrée à l'examen de la prise en compte des aspects culturels dans la formation du droit communautaire. Elle a pour objet d'analyser comment la Communauté a concilié les objectifs généraux de 1' Union avec les considérations d'ordre culturel qui peuvent parfois présenter un décalage avec les obligations légales qui découlent de la mise en oeuvre du Traité. Cet examen a porté prioritairement sur les thèmes touchant directement le secteur culturel dans les principaux domaines du droit communautaire : les quatre libertés fondamentales du Traité : libre circulation des personnes, des biens , des services et des capitaux; les droits d'auteur, la fiscalité, la politique de concurrence, la circulation des biens culturels. Ont été pris en considération les actes de droit communautaire dérivé et précisé dans la formation de ces actes le rôle éventuel de la jurisprudence de la Cour de Justice. Par ailleurs, il a semblé utile d'opérer un recensement des principaux arrêts montrant comment la Cour a arbitré les différents litiges ayant comporté une dimension culturelle. Chaque chapitre de la présente partie comporte une évaluation de la prise en compte des aspects culturels et une indication sur les principaux rendez-vous à venir à l'occasion desquels cette prise en compte sera nécessaire. En effet, il convient de souligner que la quasi-totalité des actes et arrêts examinés ont été pris avant l'introduction de l'article 128 tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne. Chapitre I : LIBRE CIRCULATION ET PROFESSIONNELS DE LA CULTURE Chapitre II : DROITS D'AUTEUR Chapitre III : FISCALITE Chapitre IV : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Chapitre V : CIRCULATION DES BIENS CULTURELS Chapitre VI : PRODUCTIONS AGRICOLES TRADITIONNELLES ET REGIONALES Chapitre VU: LA CULTURE DANS LES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE partie I - page i 7 CHAPITRE I :V LA LIBRE CIRCULATION ET LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR CULTUREL Les ressortissants communautaires ont la liberté de se déplacer ou de séjourner dans un Etat membre autre que celui de leur résidence. Ce droit de séjour permet notamment à tout ressortissant communautaire1 de rechercher et d'exercer une activité salariée ou non salariée," quel que soit le domaine d'activité envisagé. Les professionnels du secteur culturel bénéficient pleinement du principe communautaire fondamental de libre circulation des personnes. 1/ Les principes * La libre circulation des travailleurs salariés (articles 48 et suivants du Traité CE) La libre circulation des travailleurs salariés, prévue à l'article 48 du Traité CE, implique la suppression de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Toutefois, certaines limitations pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique sont possibles. De plus, le législateur a institué une réserve concernant les emplois dans l'Administration publique (art. 48. 4). La Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'occasion de se prononcer sur la notion d'emploi dans l'Administration publique et a considéré que cette exception concerne seulement les. emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à "l'exercice de la puissance publique" ou aux fonctions qui ont pour objet "la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat" ou des collectivités publiques2. Suite à ces arrêts, plusieurs Etats membres ont été amenés à modifier leur réglementation relative aux conditions d'accès aux emplois dans l'Administration publique. Les secteurs les plus concernés par cette libéralisation ont été, pour le domaine culturel, la radio télévision et l'enseignement dans les établissements publics. * La libre circulation des travailleurs non salariés: la liberté d'établissement (art. 52 et suivants du Traité CE) et la libre prestation de services (art. 59 et suivants du Traité CE) La liberté d'établissement suppose l'installation professionnelle, à titre principal ou secondaire, dans un Etat membre autre que celui de sa résidence afin d'y exercer une activité non salariée. La libre prestation de services suppose, quant à elle, la simple prestation d'un service moyennant rémunération mais sans installation professionnelle de type permanent ou durable. Toute personne ayant la nationalité de l'un des Etats membres Deux arrêts du 17. 12. 1980 et 26. 5. 1982 Commission c/ Belgique ? partie I - page 1 A l'instar de la*, libre circulation des travailleurs salariés, la liberté d'établissement et la libre prestation de services peuvent être limitées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et, ne comprennent pas les activités participant, de manière directe et spécifique, à l'exercice de l'Autorité publique. La Cour de Justice a également interprété de manière restrictive l'exception* tirée de l'exercice de l'Autorité publique en distinguant la notion d'activité de la notion de profession. Ainsi, la notion de participation à l'exercice de l'autorité publique ne peut faire obstacle à l'accès à une profession dans sa totalité3. Qu'il s'agisse de travailleurs salariés ou non, les législations nationales doivent d'abord assurer l'égalité de traitement, c'est-à-dire l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. En outre, les restrictions indistinctement applicables sont également incompatibles avec ces libertés fondamentales reconnues par le Traité si elles ne sont pas justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général qui ne reçoit pas de protection équivalente dans le pays d'établissement de l'opérateur, si elles ne sont pas aptes à réaliser l'objectif poursuivi et si elles sont excessives par rapport à la finalité visée (à savoir, si elles peuvent être remplacées par des mesures moins contraignantes). Parmi les restrictions justifiées par des considérations objectives motivées par l'intérêt général, certains impératifs ont été reconnus par la Cour pour le secteur culturel. 4 2/ Les mesures d'accompagnement La libre circulation des travailleurs salariés ou non salariés ne saurait jouer pleinement si elle n'était accompagnée des mesures complémentaires suivantes : la reconnaissance mutuelle des diplômes; la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès et l'exercice des activités non salariées; la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la sécurité sociale. De nombreuses directives sectorielles ont été adoptées mais elles concernaient essentiellement les professions médicales et paramédicales. Parmi les professions non médicales et intéressant le secteur culturel, figure: - la directive du 10. 6. 19855 relative aux architectes et "visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des services". Par la suite, les Institutions communautaires ont décidé de dépasser la méthode du cas par cas, en mettant en place un système général de reconnaissance. Pour ce faire, deux directives ont été adoptées: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes "Reyners" du 21. 6. 1974 Voir chapitre VII p. 24 à 27 J O C E C 2 2 3. 21. 08. 1985. partie I - page 2 a la première, le 21. 12. 1988 (en vigueur depuis le 1. 1. 1991), vise à instituer un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur dont la durée est égale ou équivalente à au moins trois années; la seconde, adoptée le 24. 7. 1992 (en vigueur depuis le 18. 6. 1994), concerne les études d'une durée inférieure à trois ans, ainsi que les certificats d'aptitude professionnelle et les attestations de compétence délivrées dans le cadre de l'enseignement secondaire, général ou professionnel. Ces deux directives n'interviennent qu'à défaut de directive sectorielle et ont pour objet de faciliter l'exercice de toutes les activités professionnelles soumises dans l'Etat d'accueil à la possession d'un titre, soit les professions réglementées. Ce système repose sur le principe de confiance mutuelle. Toutefois, si des différences trop importantes entre les formations existent, quant à leur contenu et à leur durée, l'Etat d'accueil peut imposer des mesures de compensation, soit un stage d'adaptation soit un test d'aptitude. La Commission a approuvé, en février 1996, un rapport sur le fonctionnement du système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, pour la période 1991-1994, où elle constate que ce nouveau système fonctionne de manière satisfaisante. Les professions réglementées, pour le secteur culturel, relèvent, dans la grande majorité des cas, du système général de reconnaissance. Par exemple en France, les commissaires-priseurs, en tant que profession réglementée, relèvent du système général de reconnaissance. S'agissant de la sécurité sociale, un règlement communautaire du 14. 6. 1971 complété par un règlement du 2. 6. 1983, coordonne les différents régimes nationaux applicables aux travailleurs salariés ou non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. La réglementation communautaire exclut "l'assistance sociale et médicale", réservée aux nationaux. Les travailleurs culturels et les artistes qui circulent dans la Communauté sont, à part entière concernés par ces règlements. ^r T ^ ^ V ^r Au regard de ces différents éléments, on constate que la Communauté s'efforce constamment de rendre pleinement effective la libre circulation des personnes exerçant une activité économique et que celle-ci s'applique de façon satisfaisante aux professionnels de la culture. Néanmoins, certains problèmes spécifiques à ces professionnels ont amené les Ministres de la culture à réfléchir au contexte particulier dans lequel les professions culturelles s'exercent, allant même jusqu'à évoquer l'idée d'un statut de l'artiste. Si les Etats membres, dans leur grande majorité, ont souligné leur intérêt pour la situation des professions artistiques (fiscalité directe, situation sociale etc), ils ont insisté sur le fait qu'ils considéraient ces questions comme relevant des compétences nationales et ne voyaient pas, à ce stade, la justification d'une action communautaire, notamment en raison du principe de subsidiarité6. : Conseil informel d'Anvers, les 19 et 20 septembre 1993. 10 partie I - page 3 Dans le contexte général de la libre circulation, la Commission a créé un "groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes", ayant pour mission de préparer un rapport, avant la fin de l'année 1996, sur l'ensemble des difficultés (juridiques, administratives et pratiques) que rencontrent les citoyens dans l'exercice de leur droit au travail et d'installation dans un autre Etat membre. Elle ne manquera pas de suivre avec grande attention, notamment sur base de l'article 128§4, les difficultés qui paraissent plus particulièrement intéresser le secteur culturel. partie I - page 4 I ( CHAPITRE II \ DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS Le droit d'auteur présente à la fois des aspects économiques, juridiques et culturels. Les premiers se rapportent au droit de l'auteur de tirer un avantage pécuniaire de l'utilisation économique de son oeuvre. Les deuxièmes se rapportent au fait qu'ils favorisent la création intellectuelle et artistique. De façon générale, le droit d'auteur est défini comme un droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre littéraire, musicale ou artistique. Il est constitué de prérogatives d'ordre patrimonial et d'ordre moral. Dans l'ordre patrimonial, le titulaire d'un droit d'auteur bénéficie. essentiellement de deux prérogatives; autoriser la représentation (communication directe au public) ou la reproduction de son oeuvre (fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé). L'auteur bénéficie également de prérogatives de droit moral, tel le droit de s'opposer à toute déformation de son oeuvre ou le droit d'en revendiquer la paternité, justifiées par le fait que l'oeuvre est le reflet de la personnalité de l'auteur. Les droits voisins sont, quant à eux, des droits proches du droit d'auteur, visant à protéger certaines professions artistiques qui n'effectuent pas une activité de création stricto-sensu comme les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. L'émergence de nouvelles technologies et la réalisation du marché intérieur pour 1992 ont donné une impulsion à l'action de la Communauté dans ce domaine. 1. L'acquis communautaire Les travaux de la Communauté en la matière ont démarré avec l'adoption, en 1988, d'un Livre Vert sur le droit d'auteur et le défi technologique7 - qui pour l'essentiel était une analyse de caractère économique - mais surtout par l'adoption, en 1990, d'un programme de travail*, dans lequel la Commission définit une nouvelle approche qui intègre la double nature culturelle et économique du droit d'auteur. Elle y souligne notamment que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit s'effectuer sur base d'un niveau de protection élevé, en raison du fait qu'ils sont indispensables à la création culturelle et que leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité toute entière. La Communauté s'est en effet orientée vers le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins (harmonisation vers le haut). 7 COM(88) 172 final, 07. 06. 1988 g I-L Suites à donner au Livre Vert, programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droit voisin, COM(90)584 final. du 17. 01. 1991. partie I - page 5 Il convient de souligner que la sensibilité propre au domaine culturel a amené la Commission à toute proposition procéder à de nombreuses consultations des milieux professionnels avant d'harmonisation. Jusqu'à présent, un certain nombre de directives visant non seulement un niveau élevé et efficace de protection, mais offrant également un cadre juridique favorable au développement de la création intellectuelle et artistique, ont été adoptées. Ces directives constituent, à l'heure actuelle, un premier socle de mesures définissant, au niveau communautaire, un haut degré de protection en matière de droits d'auteur et droits voisins. Les directives adoptées sont les suivantes : 1. Directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur du 14. 5. 19919 Cette directive a pour objet d'accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, sous quelque forme que ce soit, en tant qu'oeuvres littéraires. Elle détermine les bénéficiaires de l'objet de la protection, les droits exclusifs des personnes protégées pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection (durée de 50 ans portée à 70 ans par la directive "durée" citée ci-après). 2. Directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle du 19. 11. 199210 Cette directive prévoit d'une part des droits exclusifs de location et de prêt d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, pour certains groupes de titulaires (auteurs, artistes interprète ou exécutant, producteurs de phonogrammes et producteurs de films) et d'autre part, des droits de fixation, de reproduction, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public dans le domaine de la protection des droits voisins. 3. Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droits d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble du 27. 9. 199311 Cette directive complète, en matière de propriété intellectuelle, la directive du 3. 10. 1989 "Télévision sans frontières"12 et vise à harmoniser le cadre juridique de l'espace audiovisuel unique en posant d'une part, le principe de l'acquisition contractuelle des droits de communication par satellite dans un lieu unique et, d'autre part, celui de la gestion collective pour la négociation des droits de retransmission par câble. 9 91/250 JOCE L 122/42 du 17 mai 1991 10 92/100/CEE, JOCE n" L 346/61 du 27. 11. 1992 11 93/83/CEE, JOCE n" L 248/15 du 6. 10. 1993 12 directive 89/552/CEE visant "i la coodination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JOCE n' L 298 du 17. 10. 1989 partie I - page 6 13 4. Directive relative à l'harmonisation de la durée de protectinn du droit d'auteur et de certains droits voisins du 29 10,199313 Cette directive harmonise la durée de protection du droit d'auteur sur une période de 70 ans après la mort de l'auteur ou de 70 ans après que l'oeuvre ait été licitement rendue accessible au public. La durée de protection des droits voisins est de 50 ans après le fait générateur. 5. Proposition de directive relative à la protection juridique des bases de données Cette proposition a fait l'objet d'une position commune au Conseil le 10. 7. 1995 et vise à harmoniser le droit d'auteur applicable aux bases de données sous quelque forme que ce soit (électronique ou non électronique). Elle instaure également un nouveau droit économique - droit sui generis - protégeant l'investissement financier et professionnel d'un fabricant d'une base de données et lui donnant ainsi la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation, non autorisées, de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données. 2. L'évolution La Commission poursuit ses travaux sur d'autres thèmes relatifs à la propriété intellectuelle et mentionnés dans son "Programme de travail" de 1991 (cf supra) tels la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, le droit de suite, la reprographie, la gestion collective et enfin le droit moral. Par ailleurs, la Commission a adopté le 19. 7. 1995 un Livre vert14 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'information afin de susciter une réflexion générale pour savoir si, dans ce contexte, de nouvelles initiatives législatives s'imposent dans les domaines suivants: - le droit applicable - l'épuisement des droits - le droit de reproduction - la communication au public - les droits de diffusion et de radiodiffusion numériques - le droit moral - l'exploitation des droits -les systèmes d'identification et de protection des oeuvres A la lumière de ces différents développements, on constate que l'action communautaire, conduite dans le cadre du Marché intérieur en matière de droits d'auteur et droits voisins, ne s'est pas faite au détriment des intérêts culturels mais que, au contraire, elle a assuré une protection élevée et effective de la création intellectuelle et artistique. S'agissant des thèmes encore à traiter, la Communauté s'efforcera, comme elle l'a fait jusqu'à présent, de maintenir ce haut niveau de protection. 13 93/98/CEE, JOCE n' L 290/9 du 24. 11. 993 14 COM (95) 382 final h partie I - page 7 CHAPITRE Hf : LA FISCALITÉ la suppression des barrières douanières et fiscales La réalisation du marché unique et intracommunautaires qu'elle impliquait, ont amené la Communauté à modifier sensiblement le régime fiscal sur le chiffre d'affaires applicable aux acquisitions intra-communautaires et à rapprocher les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise en vigueur dans chaque Etat membre. La Communauté a mis en place au 1er janvier 1993, une phase transitoire de rapprochement des impôts indirects15. Cette phase permet de procéder à la convergence progressive des taux de TVA et d'accises en vigueur dans les différents Etats membres. A cette fin, la Communauté a adopté, le 19 octobre 199216, une directive portant modification de la directive 77/38817. Conformément à ce texte, les Etats membres ne peuvent recourir qu'à deux catégories de taux, un taux réduit ne pouvant être inférieur à 5% et un taux normal ne pouvant être inférieur à 15%18. Cette directive prévoit également des dérogations temporaires au régime général ainsi qu'une liste de produits et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. Le système transitoire, ainsi mis en place, maintient, pour les assujettis, le principe de taxation des biens dans le pays de consommation tout en permettant la suppression des contrôles aux frontières. S'agissant du système définitif de taxation, qui doit reposer sur le principe de taxation dans le pays d'origine, la Commission présentera, au cours de l'année 1996, ses idées de base pour l'instauration du régime définitif ainsi qu'un calendrier possible pour sa mise en oeuvre. 1. L'acquis communautaire A - Les biens et les services culturels sont soumis à la TVA. Il convient de souligner que le législateur européen a prévu la faculté pour les Etats membres d'appliquer -pour la majorité de ces biens et services-, le taux réduit de TVA, afin notamment de favoriser la création artistique et intellectuelle et l'accès à la culture. Conseil ECOFIN du 18. 12. 1989 directive 92/77/CEE JOCE n' L 384/47 du 31. 1. 0. 1992 portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée sixième directive du Conseil du 17. 5. 1977, JOCE n' L145/1 du 13. 6. 1977 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 18 La Commission 77/388/CEE cette fourchette relative proposition, suivante, a récemment au système est il prévu taux minimal présenté taxe commun de de contenir de 15% et une proposition sur la valeur taux le taux maximal normal de de 25%. de directive ajoutée modi fiant la (niveau du la TVA à 1 'intérieur taux normal), directive dans la de partie l - page 8 rt Le taux réduit de TVA est ainsi applicable : - aux livres et magazines - aux droits d'auteurs et droits voisins, - aux expositions et manifestations culturelles, - aux entrées de cinéma, de musée, de salles de concert, de théâtre, - aux services de télévision (redevance publique, abonnement. ) En revanche, le taux normal de TVA s'applique à d'autres biens et services culturels, tels que: - les disques, - les cassettes audio, - les cassettes vidéo, - les CD Rom et les CDI, et aussi, - les travaux de conservation et de restauration des monuments. Enfin, un certain nombre de dérogations ont été prévues jusqu'en 1997 pour les Etats qui appliquaient au 1er janvier 1991 des taux inférieurs au taux réduit de TVA: Belgique : taux 0% pour les journaux quotidiens et périodiques, Danemark : taux 0% pour les journaux quotidiens, Irlande : taux 0% pour les livres, France : taux de 2,1% pour certains articles de presse et de librairie, Royaume-Uni : taux 0% pour les livres, les journaux quotidiens et les périodiques. B - Le Conseil a complété, le 14 février 1994, ce dispositif par une directive portant sur les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les antiquités, les biens de collection. Cette directive, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, concerne des biens qui font l'objet de transactions multiples et qui, générant à chaque stade de transaction des recettes fiscales, pouvaient provoquer un risque de double imposition entre Etats membres. Les éléments essentiels de ce nouveau régime peuvent être résumés ainsi : 1. 2. 3. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à la TVA. Pour les professionnels, le principe de taxation est celui de la TVA sur la marge du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend) et ce, afin d'éviter les taxations cumulatives. Les mêmes dispositions bénéficient aux ventes aux enchères publiques organisées par des commissaires-priseurs. Le taux de la TVA sur la marge de revente est le taux normal de l'Etat membre concerné (au moins 15 %). Pour les ventes faites directement par les artistes ou par leurs héritiers, un taux réduit pourra être appliqué, ce taux réduit est celui de l'Etat membre concerné (au moins 5 %). S'agissant des taux d'imposition applicables, les éléments suivants ont été pris en compte : L'intérêt culturel: certains biens ou services présentant un intérêt culturel particulier peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. /^ partie I - page 9 Les Etats rnembres peuvent appliquer le taux réduit notamment aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées dans la Communauté, ainsi qu'aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. A titre de dérogation temporaire (jusqu'au 30. 06. 99), le Royaume-Uni peut appliquer à certaines de ces importations un taux spécifique de 2. 5%. Les risques de délocalisation, vers des pays tiers, d'une partie du marché de l'art: les modifications dans le niveau des taxes et charges appliquées dans la Communauté ne doivent en effet pas conduire à des délocalisations, vers des pays tiers, de certaines transactions, ni à des distorsions de traitement entre importations et opérations intérieures à la Communauté. concurrence accrue des pays tiers : toute modification dans le niveau des taxes et charges appliquées dans la Communauté risque d'entraîner une fuite des transactions vers les pays tiers en raison de la grande sensibilité du marché de l'art et du prix unitaire élevé des biens échangés; concurrence entre les Etats membres : tous les Etats membres ne connaissent pas le même régime de taxation des oeuvres d'art, par exemple, le Royaume-Uni bénéficiait d'un régime spécial lui permettant d'exempter de TVA les importations d'oeuvres d'art, d'antiquités et de collections dès lors que celles-ci étaient réalisées avant 1973. 2. Le débat actuel La fixation du régime communautaire de la fiscalité indirecte a tenu compte, à l'évidence, de la spécificité culturelle de certains biens ou services, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de leur appliquer un taux réduit. En ce qui concerne les ventes de disques cassettes, CD Rom et CDI, les milieux professionnels européens (éditeurs vidéo et multimédia, producteurs de disques. ) plaident en faveur de l'inclusion de ces produits dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit pour les raisons suivantes : - l'application de taux différents (5 et 15% minima) entre, d'une part le cinéma et la télévision et, d'autre part, la vidéo, crée des distorsions de concurrence au détriment de la vidéo, alors qu'il s'agit simplement de modes différents de transmission des mêmes films ou programmes; - la vidéo et les supports multimédia constituent de nouveaux moyens de diffusion et d'accès à la culture qu'il convient d'encourager. Les milieux professionnels demandent donc à la Communauté d'étendre la liste des "taux réduits" aux cassettes vidéo, supports multimédia et disques, en vue de l'établissement du régime définitif de la TVA. A l'heure actuelle, la majorité des Etats membres ne semble pas vouloir approuver une telle réduction du taux de TVA. A ce jour, la Commission, n'a été saisie formellement que de deux demandes de révision en ce sens. L'application d'un taux réduit de TVA étant facultative, il convient de souligner que tout élargissement du champ d'application du taux réduit risque de conduire à une multiplication des différences entre les législations des Etats membres et, par conséquent, de donner lieu à des détournements importants de trafic. Par ailleurs, la délimitation en matière de fiscalité indirecte des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit ne peut être envisagée que sur l'un des critères suivants: partie I - page J0 /? - soit la nature même du bien ou du service, auquel cas le taux applicable est indépendant de la vocation culturelle du bien ou du service (le cas du livre aujourd'hui illustre cette question de l'arbitrage entre le taux réduit et le taux normal); - soit le contenu culturel du bien ou du service, ce qui oblige alors à opérer des différences de traitement à l'intérieur d'une même catégorie de biens ou de services au détriment de la simplicité du système de taxation. En outre, la distinction entre activité culturelle et activité de loisir est particulièrement difficile à établir. Enfin, si le principe de neutralité de la taxe sur les différents moyens et supports de diffusion doit effectivement être garanti, son application suppose que des dispositions identiques soient appliquées à des situations identiques. En ce qui concerne les travaux de conservation et de restauration des monuments, en raison de leur importance pour la diffusion et l'accès à la culture du citoyen européen, un taux réduit a également été demandé par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du patrimoine. On remarque toutefois que, compte tenu de la nature et du caractère de ces biens, l'existence de taux différents selon les Etats membres ne semble pas perturber significativement le fonctionnement du marché intérieur (pas de risques de détournement de trafic)19. Le rapport effectué par la Commission, sur l'application des taux réduits, pour les premières années de mise en oeuvre de la directive de 1992, a conclu qu'il n'y avait pas, à l'heure actuelle, de distorsion de concurrence ni de détournement de trafic justifiant un ajout de produits et/ou de services culturels dans la liste à taux réduit20. 19 Lors du Conseil d es ministres de la culture (informel de Wûrtzburg, 1 9 9 3 ), les ministres ont eu un premier hange de vues sur cette question. 20 : rapport de la Commission au Conseil conformément aux articles 1244 et 2842. g, de la sixième directive T VA (COM (94) 5 0 4 ). It partie I - page 11 CHAPITRE IV : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE La politique de concurrence joue un rôle important pour la promotion d'un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie dans la Communauté. De ce fait, elle contribue à assurer le fonctionnement efficace du Marché intérieur, tout en favorisant la protection des consommateurs, des salariés et des employeurs. Cette politique comporte : - des règles applicables aux entreprises (articles 85 et suivants du Traité CE) : sont ainsi interdits d'une part tout accord ou association d'entreprises, susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres, et ayant pour objet ou effet d'empêcher, restreindre ou fausser la concurrence au sein du marché intérieur, et d'autre part toute exploitation abusive d'une position dominante (article 86). Néanmoins, le Traité prévoit, sous certaines conditions bien précises, une dérogation à ce principe d'interdiction en permettant ainsi d'autoriser certaines ententes entre entreprises21. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Conseil a adopté le 21. 12. 1989 un règlement (4069/89) relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Par ce règlement, la Commission a reçu le pouvoir de contrôler les concentrations de "dimension communautaire". Et selon son article 3, on entend par concentration "la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise "(fusions, etc. ). - des règles applicables aux Etats et notamment aux aides accordées par les Etats (articles 92 et suivants du Traité CE) : sont ainsi considérées comme incompatibles avec le marché commun les aides qui affecteraient le commerce entre les Etats qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Toutefois, le principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le Marché intérieur n'est pas absolu. L'article 92 prévoit, en effet, des types d'aides compatibles ou pouvant être considérées comme compatibles avec le Marché commun. L'article 128§4 trouve une correspondance concrète à l'article 92 §3d, dans la mesure où ce dernier prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. " Si les biens et services culturels présentent des spécificités particulières et reconnues comme telles, le secteur culturel, dans ses aspects économiques, est soumis aux règles de concurrence comme les autres secteurs. Il est donc nécessaire d'assurer, pour ce secteur également, que la concurrence ne soit pas faussée et que soient évitées des pratiques de subventions disproportionnées par rapport aux finalités culturelles poursuivies. L'article 85. 3 du Traité prévoit qu'une exemption est accordée aux accords qui remplissent les quatre conditions suivantes: - contribuer à améliorer la production ou distribution, - promouvoir le progrès technique ou économique, - réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, - ne pas imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de l'accord. partie 1 - page 12 n La politique de 'concurrence menée par la Commission a tenu compte et tient compte des caractéristiques propres au domaine de la culture. Dans ce contexte, cette politique permet de fournir un soutien approprié aux actions culturelles des Etats membres. La Commission, en effet, a eu pour pratique constante d'autoriser les aides d'Etat destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, tout en assurant le respect des règles fondamentales du marché intérieur et de la concurrence. 1/ Règles de concurrence applicables aux entreprises Dans le domaine culturel, ces règles de concurrence concernent plus particulièrement le secteur de l'édition et le secteur de l'audiovisuel. A/ Le secteur de l'édition 1. La situation S'agissant du livre, et plus particulièrement des systèmes conventionnels de fixation du prix du livre, la Commission s'est toujours efforcée de considérer avec pragmatisme les cas qui lui ont été soumis compte tenu de la nature spécifique du livre et en raison de l'introduction dans le Traité de l'article 128 nouveau, consacré à la culture. La Commission doit toutefois veiller au respect des règles du Traité et notamment de son article 85. A ce jour, la Commission a eu connaissance de quatre demandes d'exemption. Elle a procédé à deux interdictions (affaires VBVB/VBBB et NBA), dont la première à été entièrement confirmée par la Cour de Justice et la seconde a été confirmée en ce qui concerne l'aspect 85. 1 (interdiction des ententes) mais annulée quant à l'application de l'article 85. 3 (exemption). Pour les deux autres cas et de nouveau pour l'affaire NBA, la Commission, qui est tenue de procéder à une analyse économique et juridique, continue à étudier actuellement la possibilité ou non d'accorder une exemption. Par ailleurs, il convient de rappeler que les systèmes législatifs de fixation du prix du livre relèvent, quant à eux, des règles relatives à la libre circulation des marchandises (article 30 et suivants). Seuls deux Etats membres (France, Espagne) ont élaboré, à l'heure actuelle, une telle réglementation. Si la réglementation espagnole n'a pas suscité d'incompatibilité avec le droit communautaire, la réglementation française a dû être modifiée afin d'être en conformité avec les règles communautaires. 2. Le débat actuel Dans un contexte communautaire très controversé où éditeurs, libraires, lecteurs-consommateurs apparaissent divisés, la Commission, après une analyse approfondie sur la problématique générale du prix du livre, est arrivée à la conclusion qu'il n'y a pas lieu, à l'heure actuelle, de présenter une proposition d'encadrement du prix du livre. Elle a par ailleurs relevé que, d'un point de vue culturel, la question du prix du livre n'est qu'un des éléments à prendre en compte dans la recherche et la mise en oeuvre d'une politique globale en faveur du livre et de la lecture. Celle-ci doit viser à la fois l'encouragement de pratiques de lecture élevées, basée sur une offre diversifiée, garantie d'un réel accès à la culture, ainsi que le soutien à la création et le maintien d'une édition performante. }& partie I - page 13 En outre, le dynarnisme du secteur du livre dépend également d'autres facteurs tels que la promotion, l'éducation, la formation, les mesures d'aménagement du territoire etc. B/ Le secteur audiovisuel Les articles 85 et 86 du Traité n'ont pas été conçus dans le but de protéger le pluralisme dans les médias ou tout autre objectif d'ordre culturel. Cependant, la Commission a su habilement utiliser les instruments juridiques mis à sa disposition en matière de concurrence pour garantir indirectement le maintien des structures concurrentielles du marché et pour contribuer à la diversité des programmes offerts au public. Quelques cas peuvent illustrer cette volonté de la Commission de veiller à la stricte application des règles de concurrence tout en tenant compte notamment de leurs effets sur le pluralisme: * le cas MSG Media Service où la Commission a interdit la création d'une entreprise commune entre de grands groupes comme Bertelsmann, Deutsche Bundepost Telekom, sur base que cette entreprise commune aurait eu pour conséquence de fermer l'accès au marché allemand de la télévision payante et donc de limiter l'accès du marché aux fournisseurs concurrents; * le cas Nordic Satellite Distribution où un résultat comparable a été obtenu par une décison négative de la Commission; * le cas Holland Media Group (HMG) où la Commission a demandé aux parties (notamment RTL4 et RTL5 ainsi que la chaine. VERONICA) de rechercher des mesures appropriées pour garantir le maintien de l'ouverture du marché hollandais à des fournisseurs concurrents. La Commission a également eu l'occasion de se prononcer dans sa Communication du 21. 02. 1990, sur l'importance donnée au respect du pluralisme dans le secteur des médias. Ainsi, il a été dit que la politique audiovisuelle de la Communauté doit aussi avoir pour objet de s'assurer que le développement du secteur audiovisuel ne se fasse pas au détriment du pluralisme mais au contraire qu'elle contribue à renforcer ce dernier en favorisant, en particulier, la diversité des programmes offerts au public. Mais le respect du pluralisme n'a pas été la seule préocupation en la matière puisque la Commission s'est également prononcée à diverses reprises, pour que l'accès aux événements majeurs, y compris ceux culturels, soient assurés afin de garantir l'accès du public à l'information. Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer l'affaire MGM/UA où la Commission a examiné sur base des articles 85 et 86 du Traité si les droits exclusifs concédés n'étaient pas excessifs en la matière. Cependant,, cette prise en compte des aspects culturels est, par principe, limitée, en raison de la nature des règles de concurrence. Ainsi, il est peu probable que la protection d'un objectif culturel puisse à elle seule constituer le fondement d'une exemption individuelle. Cependant, il est à noter que d'autres critères non explicitement prévus à l'article 85-3 ont déjà été pris en compte par la Commission, à savoir le critère social dans le cas de la restructuration des cartels en crise (ex: Décision relative à l'accord sur les fibres synthétiques 89/340) ou bien plus récemment à propos de la protection de l'environnement. Il n'est donc pas exclu que des critères culturels puissent, à l'avenir, être directement pris en compte par la Commission, sans toutefois que puisse être remis en cause l'objectif principal du marché intérieur. partie I - page J4 Vf 11/ Politique en matière cTaides accordées par les Etats dans le domaine culturel A/ Aides relatives au secteur culturel La situation La Commission a adopté une série de décisions clarifiant sa position concernant les aides à la culture. Ainsi, la promotion de la diversité culturelle a été acceptée comme justification du soutien apporté notamment aux arts plastiques et à l'exportation de livres. De manière générale, les aides en faveur du secteur culturel ne posent guère de problème sous l'angle de la politique de concurrence. La Commission a été toutefois amenée à s'opposer à ces aides, non pas en raison de leur nature, mais en raison de leurs conditions d'octroi souvent contraires aux principes fondamentaux de la Communauté européenne. H en a été ainsi, par exemple, des régimes de subventions contrevenant au principe fondamental de non discrimination selon la nationalité, édicté à l'article 6 nouveau du TUE, les ressortissants des autres Etats membres devant en effet bénéficier du même traitement que ceux du pays qui octroie l'aide. Par exemple, la Commission a rejeté une condition imposée par le gouvernement allemand, selon laquelle le réalisateur d'un film bénéficiant d'une aide devait être un ressortissant allemand ou de culture allemande. Le débat actuel Comme suite à l'inclusion dans le Traité de l'article 128 et de la disposition relative aux aides en faveur de la culture (art. 92. 3. d), et afin d'apporter de nouvelles clarifications, la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité d'adopter des lignes directrices en la matière. Sur cette base, certaines subventions, accordées à des activités ne faussant pas la concurrence et n'affectant pas de manière significative les échanges entre Etats membres (théâtres, galeries d'art etc), pourraient être autorisées sans restriction, pour autant qu'elles soient offertes à tous les bénéficiaires potentiels dans l'Etat membre concerné. B/ Aides relatives au secteur de l'audiovisuel Aides à la télévision et à la production cinématographique Les Etats membres favorisent le développement de leur industrie audiovisuelle de plusieurs manières, et notamment par la subvention directe de productions cinématographiques spécifiques, par les avantages fiscaux accordés aux investissements dans les entreprises de ce secteur, par le financement de la formation et par un soutien aux festivals de cinéma. Ces mesures s'inscrivent généralement de façon cohérente, en termes d'objectifs, dans la politique audiovisuelle de la Communauté, qui vise elle-même, entre autres, à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne des programmes. Les mesures d'appui peuvent être locales, régionales ou nationales. Pour autant que ces mesures ne provoquent pas de distorsion de la concurrence et n'affectent par les échanges entre Etats membres de manière significative, l'Article 92 du Traité instituant la Communauté européenne, qui précise les règles relatives aux aides accordées par les Etats, n'est pas d'application et la Commission n'a aucun motif d'intervenir. 3X partie I - page 15 Etant donné toutefois que les acteurs économiques du marché concerné sont souvent en concurrence, certaines mesures d'aide à l'intention de la production de films et de télévision peuvent avoir un effet non négligeable sur la concurrence et les échanges entre les Etats membres. Depuis longtemps déjà, la Commission accepte le respect de la diversité culturelle comme justification d'une aide publique à l'industrie cinématographique et à la production de programmes de télévision, à condition que cette aide ne provoque pas de distorsion indue de la concurrence. L'article 3 (p) du Traité. sur l'Union européenne stipule que l'action de la Communauté comporte "une contribution à l'épanouissement des cultures des Etats membres". L'Article 92 (3) (d), ainsi que l'Article 128, ont été inclus dans le Traité sur la CE en application de ce principe - sans que cela implique nécessairement une réorientation fondamentale de la politique en la matière. La Commission a déjà tenu compte de ce type de considérations lors de l'appréciation de l'aide dans ce secteur. Lors des évaluations futures des aides publiques au secteur audiovisuel, la Commission continuera de rechercher un équilibre entre les exigences de la promotion de la culture et du patrimoine, l'ouverture des échanges et de la concurrence dans le marché unique, et la nécessité d'éviter des distorsions indues. Le financement des organismes publics de radiodiffusion En vertu des règles relatives aux aides de l'Etat, la question plus spécifique du financement des organismes publics de radiodiffusion a été posée à la Commission par des radiodiffuseurs privés de France, d'Espagne et du Portugal. Les plaignants font valoir que le financement d'organismes publics de radiodiffusion par l'Etat par le biais de redevance, de subventions directes ou d'apports réguliers de capitaux constituent une concurrence déloyale à leur égard. La question revêt une importance et un intérêt majeurs dans toute la Communauté. La Commission a chargé des consultants extérieurs d'étudier l'équilibre entre le financement des organismes publics de radiodiffusion par l'Etat. La Commission examinera les dossiers en cours à la lumière de cette analyse (qui couvre également les nouveaux Etats membres). Les lignes directrices Afin de préciser davantage sa politique dans ce domaine, la Commission étudie actuellement des lignes directrices en matière de subventions à la cuiture, aux arts et au secteur de l'audiovisuel; elle y confirme son approche favorable des aides à la production de films et de programmes de télévision, y compris les vidéos et les enregistrements musicaux, pour autant que la nécessité de ces aides pour la promotion et/ou la conservation de la culture européenne puisse être démontrée, et que leur importance soit en rapport avec les objectifs recherchés. La Commission s'assurera en outre de l'absence de toute discrimination basée sur la nationalité entre des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, et de toute entrave à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des idées sur l'ensemble du territoire de l'Union. Lorsque les considérations culturelles sont primordiales, la Commission adoptera une approche favorable au soutien du patrimoine culturel au travers des subventions à la distribution de programmes télévisés, de vidéos, etc. La Commission estime que les organismes publics de radiodiffusion ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la culture régionale, nationale et européenne, et dans l'épanouissement de l'industrie audiovisuelle en Europe. La Commission est consciente du fait que le service public a pour mission de fournir aux citoyens des émissions d'information, éducatives, culturelles, récréatives et sportives. La Commission est favorable à l'expansion des organismes publics et commerciaux de radiodiffusion, et tentera de trouver un juste équilibre dans la perspective de ce double objectif. partie I - page 16 ^ Conclusions \ L'Article 92'(3) (d) tient spécifiquement compte des objectifs culturels. L'industrie européenne de production et de distribution de films et de programmes de télévision constitue, en effet, un aspect majeur du paysage culturel européen. La promotion de la culture a été acceptée par la Commission comme justification des aides publiques à l'industrie cinématographique et à la production de programmes de télévision, à condition qu'elles ne soient pas à l'origine d'une distorsion indue de la concurrence CHAPITRE V : LES BIENS CULTURELS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR La libre circulation, principe fondamental du Traité CE et condition pour la réalisation du Marché unique, concerne également les biens culturels. Les dispositions prévues à ce sujet par le Traité (et notamment les art. 9, 10, 12 et suivants - droits de douane et les articles 30 à 34 - restrictions quantitatives, etc. ) leur sont donc applicables. Néanmoins, le principe de la libre circulation des biens culturels doit se concilier avec la légitime protection du patrimoine culturel de nos pays, et plus particulièrement de leurs trésors nationaux. Aussi, en son art. 36. le Traité prévoit que les Etats membres peuvent déroger aux dispositions des art. 30 à 34 en adoptant ou en maintenant des interdictions, des restrictions ou des mesures d'effet équivalentes à l'importation, l'exportation ou au transit à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il s'agit de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique22. L'article 36 constitue une exception au principe de libre circulation précisée par les dispositions mêmes de l'article, et à ce titre, doit être interprété restrictivement. Dans les limites fixées par le droit communautaire, il appartient en principe, à chaque Etat membre, de déterminer les exigences destinées à assurer les objectifs visés par l'article 36, en l'espèce la définition des trésors nationaux sur son territoire, selon la forme qu'il a choisie et selon sa propre échelle de valeurs, à condition qu'elle se situe à un niveau raisonnable et soit de nature à concilier protection du patrimoine et libre circulation. Le pouvoir donné aux Etats membres par l'art. 36, toutefois, n'est pas arbitraire : il doit tenir compte des grands principes énuméres par le droit communautaire pour son application, laquelle est contrôlée par les Institutions communautaires. il II convient de noter qu'une disposition similaire à l'art. 36 est prévue dans le règlement qui établit, depuis 1970, un régime commun dans la Communauté pour les exportations vers les pays tiers (règlement 2609/69, art. 11). Ainsi, l'exception prévue à l'art. 36 pour le commerce intra-communaulaire se retrouve pour les exportations vers les pays tiers. Ces restrictions aux échanges ne sont pas contraires aux règles du GATT (art. 20, même référence aux trésors nationaux). oM partie 1 - page 17 I. Problèmes^ relatifs à la délimitation de notion fo trésors nationaux et de biens culturels La notion de trésors nationaux est très difficile à délimiter et il est malaisé, pour l'heure, de dégager des critères communs pour déterminer la portée de cette notion. Les législations et pratiques des Etats membres sont disparates, ce qui s'explique par les traditions culturelles et les intérêts divergents en la matière. Il est possible de distinguer deux grandes orientations dans l'interprétation de la notion de trésor national : Une interprétation extensive qui est le fait des pays exportateurs de biens culturels, ayant un riche patrimoine, rarement recensé de façon exhaustive; Une interprétation restrictive qui est le fait des pays importateurs de biens culturels, ayant un patrimoine plus restreint en volume, et où sont situées, le plus souvent, les grandes places du commerce de l'art. La difficulté de cerner les contours de la notion de biens culturels, pose un problème lorsqu'il s'agit de déterminer, dans un cadre international ou communautaire, la portée et l'étendue d'obligations réciproques entre pays dans une perspective de coopération en vue de la protection de ces biens23. IL Les mesures communautaires d'accompagnement en matière de biens culturels pour l'achèvement du Grand marché La réalisation du marché unique a imposé, à partir du 1er janvier 1993, l'élimination de tout contrôle aux frontières intracommunautaires, obligation ne souffrant aucune exception, quel que soit le produit en cause. Aussi, en ce qui concerne les biens culturels, les Etats membres gardent le droit, en vertu et dans les limites de l'article 36, d'une part de définir leurs trésors nationaux et, d'autre part, de prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la protection. Toutefois, ils ne peuvent plus recourir à des contrôles aux frontières intérieures pour s'assurer de l'efficacité de ces dispositions. Dans ce contexte, la Communauté a donc choisi de prendre des mesures pour veiller à ce que l'abolition des frontières ne conduise pas à de conséquences contraires à la protection des trésors nationaux. En effet, une protection efficace des "trésors nationaux"* des 12 puis des 15 Etats membres nécessite au sein du marché unique - sans contrôles aux frontières intérieures - que chaque Etat membre contribue à la protection des trésors nationaux des autres. 23 Cette difficulté a constitué la pierre d'achoppement des négociations sur les principaux textes ou conventions ayant pour objectif la coopération sur la protection des biens ou la prévention du trafic illicite (1970: Convention de l'Unesco - concernant les mesures à prendre pour empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels. 1985: Conseil de l'Europe - Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels. 1980 et années suivantes: travaux d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. 1995 : Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés. partie I - page 18 af- Il est à cet égard indispensable que chaque Etat membre contrôle l'exportation hors de la Communauté de trésors nationaux. Non seulement de ses propres trésors, mais aussi de ceux qui appartiennent à d'autres Etats membres et qui pourraient se retrouver dans un premier temps sur son territoire en raison de. la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Tel est l'objectif du règlement relatif à l'exportation des biens culturels n* 3911 du 9. 12. 1992. En outre, dans la mesure où l'idée de patrimoine commun de la Communauté n'existe pas à ce stade, le fait qu'un bien culturel soit, localisé dans un Etat membre, et non dans un autre, reste déterminant. le retour des biens culturels ayant rang de trésors Les Etats membres veulent que soit garanti nationaux sortis illicitement de leur territoire. Obtenir que l'Etat membre, sur le territoire duquel le bien est retrouvé, assure sa restitution sur le territoire du pays d'où il est sorti illicitement après l'objectif de la seconde mesure d'accompagnement communautaire: la le 1er janvier 1993, est directive relative à la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d'un Etat membre n" 1993/7/CEE du 15 mars 1993. La directive "restitution" vise à permettre la reconstitution, sur son territoire, du patrimoine d'un Etat membre en créant, entre les pays de l'Union, par le biais d'un recours judiciaire, une obligation de restitution, obligation dont le champ et les conditions d'application sont précisément circonscrites. En l'absence d'accord sur un mécanisme de "reconnaissance mutuelle" des définitions de trésor national, l'approche retenue dans ces deux instruments a été de créer, entre les Etats membres, des obligations mutuelles, mais à ce stade circonscrites, pour assurer, à un noyau dur commun de biens culturels, un filet de protection communautaire venant s'ajouter aux protections nationales existantes et donc divergentes subsistant après 1992, mais dont l'efficacité, du fait de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, serait considérée comme amoindrie. Cela afin d'assurer pour ce noyau dur commun (dans lequel sont susceptibles de se retrouver l'essentiel sinon la totalité des trésors nationaux) un bon niveau de protection au plan communautaire, tout en respectant les principes fondamentaux de la libre circulation et de la sécurité des transactions. Ce "noyau dur" a été défini dans l'annexe commune aux règlement et à la directive sus-mentionnés. Parmi le vaste ensemble de biens, l'annexe établit une liste de catégories communes de biens culturels déterminés avec des experts (critères : nature du bien, âge, valeur), qui constitue la définition des catégories de biens à l'égard desquels les Etats membres sont, à l'heure actuelle, disposés à étendre la portée de leurs obligations pour coopérer en vue de la protection de leurs patrimoines respectifs. Elle ne définit donc pas les trésors nationaux au sens de l'art. 36, définition qui reste l'apanage des Etats membres. Il se pourrait ainsi que des biens culturels ayant rang de trésors nationaux échappent au champ couvert par l'annexe commune à la directive et au règlement. Bien que le contenu de l'annexe des deux instruments (la liste des catégories de biens) soit commun au règlement et à la directive, le champ d'application n'est pas exactement identique. Ainsi, en matière douanière, c'est à tous les biens culturels cités dans l'annexe - qu'ils aient ou non rang de trésors nationaux - que s'applique l'obligation de présenter une autorisation à l'exportation à l'appui du DAU24. En effet, la qualité éventuelle de trésors nationaux, des biens culturels couverts par l'annexe, n'est pas un critère de contrôle pertinent pour la douane. 24 DAU : Document Administratif Unique 1M partie I - page 19 D'autres différences de détail peuvent être citées, notamment celles afférentes à l'exception prévue pour les biens archéologiques d'importance mineure. En revanche, l'action en restitution prévue par la directive n'est déclenchée que pour les biens ayant rang de trésors nationaux au sens de l'article 36 et non pour tous les biens culturels des catégories de l'annexe. Le champ d'application matériel de la directive est ainsi précisemment circonscrit. L'accord sur la plus où moins grande étendue des catégories de l'annexe a été au coeur du débat. Le résultat est un compromis politique, par nature perfectible. La sensibilité politique du sujet a conduit nos Institutions à prévoir que toute modification de l'annexe devait être soumise à la procédure prévue à l'art. 100A du Traité. III. Etat du débat 1. Les mesures communautaires existantes (règlement et directive) Sur base des rapports nationaux fournis par les Etats membres, la Commission présentera au cours de 1996, le premier rapport triennal prévu par ces deux instruments afin de faire le point sur les difficultés rencontrées et sur la nécessité, le cas échéant, de procéder à des adaptations à ces deux mesures. Par ailleurs, la Commission, sans attendre le rapport triennal sus-mentionné, a été amenée à présenter une proposition de modification sur un point précis : celui de la classification des aquarelles et gouaches dans l'annexe commune au règlement et à la directive ( 19. 10. 1995, COM (95) 479 final). 2. La coopération administrative sur les biens culturels en dehors du cadre spécifique du règlement et de la directive Il a été récemment fait place aux biens culturels dans le programmes IDA (telematic network between administration) approuvé en novembre 1995 (décision du Conseil 95/468/CE) et qui vise à faciliter les échanges d'informations entre administrations. Par ailleurs, dans le cadre du 4éme programme cadre-recherche, la Commission co-finance un projet intitulé GRASP dont l'objectif est de développer, par un système télématique d'enregistrement des objets perdus ou volés, la coopération des forces de police des 15 Etats membres. Coopération sur le trafic illicite dans le cadre des affaires judiciaires et intérieures (coopération policière IHème pilier) Le thème de la coopération policière, en matière de trafic illicite des oeuvres d'art, est abordé dans ce contexte spécifique. 3. Coopération entre administrations culturelles et autres autorités compétentes dans les Etats membres De manière générale, le développement de la coopération entre administrations culturelles et autres autorités compétentes des Etats membres au plan communautaire est la voie d'avenir pour la protection des biens culturels ayant rang de trésors nationaux dans l'Union. partie 1 - page 20 01/ Face à un sujet aussi complexe, il importera d' éviter tout double emploi et de faire en sorte que les mesures et outils communautaires existants soient utilisés pleinement. A partir des instruments progressivement mis en place et des évaluations sur leur fonctionement (cfr. rapports triennaux), d'éventuels nouveaux besoins pourront être progressivement identifiés en matière de coopération administrative. La Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences qui lui sont données par le Traité, s'efforcera d'encourager et de compléter les efforts entrepris par les autorités compétentes des Etats membres et, en particulier, des administrations culturelles, afin de répondre au mieux à ces besoins et d'aboutir ainsi, à terme, à une protection optimale du patrimoine culturel de l'Union. ^ partie I - page 21 CHAPITRE Vl : PRODUCTIONS AGRICOLES TRADITIONNELLES ET RÉGIONALES Les dispositions du Traité relatives à l'agriculture et notamment à la Politique Agricole Commune (PAC) ne concernent pas les aspects culturels. Néanmoins, les activités agricoles ont un caractère culturel inhérent, l'agriculture ayant été depuis des millénaires un des moteurs de la civilisation. L'agriculture a également influencé l'aménagement du territoire, des paysages et de l'environnement européen en général. La Communauté européenne doit veiller au respect de la diversité culturelle des Etats membres et de leurs régions. En Europe, les savoir-faire locaux ou régionaux ont donné naissance à une très grande variété de produits traditionnels qui participent de l'identité culturelle du terroir ou de la région d'où ils émanent. La réalisation du marché unique a permis d'offrir à ces productions un rayonnement supérieur. Mais la Communauté a dû intervenir pour assurer la protection de l'identité locale de ces produits. H est, en ce sens, possible de dire que dans le domaine agricole la Communauté a tenu compte des aspects culturels dans son action de réglementation. Deux initiatives ont concouru à la préservation des productions traditionnelles agricoles ou des productions liées à une origine géographique : le règlement (n* 2081/92) relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; le règlement (n'2082/92) relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. L'objectif des deux règlements est commun : il consiste d'une part à mettre en lumière la particularité de certains produits quant au mode traditionnel de fabrication ou à leur origine, et d'autre part à protéger le consommateur des pratiques déloyales et des contrefaçons. Du fait de l'homogénéité des systèmes nationaux de protection, le règlement 2081/92 donne les Il distingue les définitions indispensables dans le domaine des dénominations géographiques. indications géographiques et les appellations d'origine qui désignent des produits très étroitement associés à la région dont ils portent le nom. Le règlement 2082/92 vise à valoriser le caractère typique et traditionnel des produits par l'attestation de spécificité. L'impact culturel de ces textes réside donc dans la mise en valeur d'un terroir, dans la protection d'un savoir-faire local ou d'un mode traditionnel de fabrication. Il convient également de mentionner la création en novembre 1994 d'un symbole graphique propre aux produits agricoles des régions ultrapériphériques (DOM, Canaries, Açores et Madère), destiné à promouvoir les productions agricoles de qualité, spécifiques de ces régions. partie I - page 22 <zJl En outre, dans plusieurs secteurs soutenus par la Politique Agricole Commune, il y a des aspects culturels importants. A titre d'exemple, la culture de l'olivier et la production de l'huile d'olive font partie intégrante de l'héritage des régions méditerranéennes de l'Union européenne. A noter aussi que les propositions de la Commission européenne pour la réforme de l'organisation commune du marché du vin (COM 94/117) tiennent compte de l'importance de ce secteur sur le plan environnement et culturel, en respectant la diversité et les traditions de la production du vin dans l'Union européenne. De plus, dans le contexte des mesures accompagnant la réforme de la PAC de 1992, le Règlement CEE n* 2078/92 porte sur les méthodes de production agricole compatibles avec les conditions requises pour la protection et la conservation de l'environnement rural. Les programmes ayant fait l'objet d'un accord avec les Etats-membres dans le cadre de cette mesure peuvent comporter des connotations culturelles importantes, i. e. la préservation des paysages traditionnels et historiques. Par exemple, le programme de la région alpine de Bolzano (Italie) vise à encourager le pâturage extensif et la préservation des modes de culture alpins. Les mesures incluent une aide à la conservation des paysages traditionnels. Au Royaume-Uni le "Country Steward Ship Scheme" est l'une des mesures approuvées dans le cadre du Règlement CEE 2078/92, visant à conserver, entretenir ou restaurer des types de paysages spécifiques d'une beauté naturelle particulière, la diversité de la faune et/ou la valeur historique ou de loisirs, en relation avec les pratiques de maintien des modes de production agricoles traditionnels. > partie l - page 23 CHAPITRE VII : LA CULTURE DANS LES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE 1 I ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE En ce qui concerne les exceptions aux libertés de circulation des marchandises, dés personnes et des services, la Cour fait une distinction nette entre les mesures discriminatoires et non discriminatoires. Les mesures discriminatoires ne sont compatibles avec le droit communautaire que si elles peuvent relever d'une disposition dérogatoire expresse, tels les articles 36, 56 et 66. L'examen de la jurisprudence montre que la Cour par une interprétation restrictive des articles 36, 48 paragraphe 3, 56 et 66 du Traité, limite considérablement la prise en compte éventuelle de la notion d'intérêt culturel au titre de l'ordre public. 25 En effet la Cour retient tout d'abord une définition stricte de la notion d'ordre public puisque le recours à cette justification suppose, selon elle, "l'existence d'une menace grave, affectant un intérêt fondamental de la société26". De plus, même lorsque la condition de fond énoncée par cet arrêt est remplie, la Cour impose une condition de proportionnalité stricte puisque "en tant qu'exception à un principe fondamental du Traité, l'article 56 doit être interprété de façon que ses effets soient limités à ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu'il vise à garantir". Cette approche restrictive laisse supposer que la Cour rejettera toute justification d'ordre culturel reposant sur la notion d'ordre public. Néanmoins, une certaine protection des spécificités culturelles a été reconnue par le biais d'une construction jurisprudentielle basée sur des raisons impérieuses tirées d'un intérêt général en ce qui concerne uniquement les mesures non discriminatoires en raison de la nationalité. Ainsi, la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des services témoigne de cette ouverture à des objectifs de politique culturelle, non fondamentalement discriminatoires. Dans ses arrêts "Mediawet27", la Cour a reconnu "qu'une politique culturelle" peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services ainsi que le "maintien de la liberté d'expression pluraliste des différentes composantes sociales, culturelles, religieuses et philosophiques dans un pays". De même, il est permis de prendre en compte la nature particulière de certaines prestations de services qui impliquent des exigences spécifiques, pour assurer la protection d'un artiste par exemple. 28 25Arrêt du 16. 12. 1992, Commission c/Belgique, 211/91 26Arrêt du 27. 10. 1977, Boucherau, 30/77 27 Arrêts du 25. 07. 1991, Mediawet, 353/89 et 288/89 28Arrêtdu 18. Ql. 1979, Van Wesemael, 110/78 partie I - page 24 0/ Dans les affaires dites "Guides touristiques29", "la conservation et la valorisation du patrimoine historique et artistique national " ont été reconnues comme des raisons impérieuses d'intérêt général pouvant justifier une restriction à la libre circulation des services. Egalement dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, la Cour a été également sensible aux besoins spécifiques qu'implique la recherche de la conservation de l'identité culturelle. Cela peut-être illustré par l'arrêt Groener30 où elle a répondu que "les dispositions du Traité ne s'opposent pas à l'adoption d'une politique qui vise la défense et la promotion de la langue d'un Etat membre qui est tout à la fois là langue nationale et la première langue officielle". Enfin, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, on peut constater la même volonté de la Cour à préserver les diversités culturelles. Ainsi, l'arrêt Cinéthèque31, la Cour a décidé qu'un régime national qui, "en vue d'encourager la création des oeuvres cinématographiques sans distinction d'origine, vise à réserver, pendant une période initiale limitée, la diffusion de ces oeuvres par priorité à l'exploitation en salle" poursuit un objectif justifié au regard du droit communautaire. De même, dans l'arrêt "B&Q32, la Cour a confirmé, pour la fermeture dominicale des magasins, qu'il appartient aux Etats membres d'effectuer des choix tenant aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales dans le respect des exigences découlant du droit communautaire. Cette raison impérieuse peut être décrite, pour reprendre les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-17/9233, de manière générale, comme "la protection, le développement et la diffusion du patrimoine culturel propre d'un Etat membre ou d'une région d'un Etat membre dans un contexte "pluraliste" et en tant que "composante d'un héritage culturel commun aux Etats membres". Toutefois, la Cour a posé clairement un certain nombre de limites à cette reconnaissance. Ainsi, elle a établi que de telles raisons impérieuses ne peuvent pas justifier des entraves qui ne sont pas aptes à réaliser l'objectif poursuivi ou qui vont au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour atteindre le but visé. La Cour a également limité la portée de ces raisons impérieuses dans la mesure où il doit exister des disparités entre les Etats membres non réglées ou insuffisamment réglées par une mesure d'harmonisation ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle. 29Arrêt du 26. 02. 1991, Guides touristiques, 154/89 30Arrêt du 28. 11. 1989, Groener, 379/87 31Arrêt du 11. 07. 1985, Cinéthèque, 60 et 61/84 32Arrêt du 16. 12. 1992, B&Q, 169/91 33Arrêt du 4. 05. 1993fFédicine/ Espagne, 17/92 2L. partie I - page 25 En outre, elle a indiqué clairement que la culture ne peut pas devenir un alibi d'un protectionnisme économique à l'égard des autres Etats membres Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer l'arrêt Commission/ Belgique du 16. 12. 199234 où la Cour rejette les considérations culturelles invoquées par le Gouvernement belge dans la mesure où elles ont pour "objet en réalité de réduire la concurrence effective aux sociétés nationales, dans le but de préserver les recettes publicitaires de celles-ci". Cette approche restrictive n'exclut cependant que la Cour puisse admettre l'existence d'effets économiques secondaires de telles réglementations comme elle a déjà pu le faire dans le secteur sanitaire dans l'affaire "Omroep Organisatie35" où elle a admis qu'une "réglementation nationale justifiée par des circonstances objectives répondant aux exigences des intérêts visés peut permettre d'atteindre à côté d'autres objectifs de nature économique". D n'est donc pas dans l'intention de la Cour de nier le fait que la promotion d'objectifs culturels est souvent tributaire de facteurs économiques mais elle cherche plutôt à éviter que les Etats membres utilisent cette notion essentiellement à des fins de politique économique. La balance de cette jurisprudence est donc plus dans le sens de l'évaluation des effets "principaux - secondaires" d'une mesure nationale culturelle. En ce qui concerne la dernière limite, à savoir le caractère non discriminatoire de la mesure, la jurisprudence comme semble le confirmer toute une série d'arrêts (par exemple, les arrêts Mediawet, arrêt Commission/Belgique) paraît, a priori, très stricte. Toutefois, la Cour sera amenée probablement à préciser sa jurisprudence sur ce point. Enfin, il est à noter que la plupart de ces arrêts ont été rendus alors que le Traité de Maastricht et plus particulièrement son article 128, n'était pas encore entré en vigueur. Il s'agit donc uniquement d'une construction prétorienne de la Cour qui a été amenée à se prononcer malgré l'absence d'une base juridique spécifique, sur des motivations culturelles soulevées par les Etats membres. L'importance du principe de diversité culturelle ayant été reconnu par le Traité sur l'Union, la question qui reste dès lors à se poser est de savoir quel effet cette nouvelle disposition pourra avoir sur la jurisprudence. Les premiers arrêts ("arrêt Piageme et arrêt "Bosman36") où l'article 128 a été invoqué, montrent clairement que la Cour entend ne pas remettre en cause sa ligne jurisprudentielle traditionnelle et a rappelé que cette disposition ne devait pas être utilisée par les Etats membres pour contourner une réglementation communautaire existante. Ainsi, il ressort également de ces arrêts que l'article 128 ne peut affecter en aucune manière la portée des libertés fondamentales reconnues par le Traité ni la compétence que la Communauté peut avoir au titre d'autres dispositions du Traité. La seule obligation réside, au paragraphe 4 de l'article 128, dans la nécessité de prendre en compte les aspects culturels dans son action. La Cour sera amenée à préciser, comme elle a pu le faire dans le domaine de l'environnement, la portée de cette obligation. 34Arrêt du 16. 12. 1992, Commission/ Belgique, 211/91 3SArrêt du 6. 10. 1987,Omroep Organisatie Nertsvooederfabriek, 118/86 36Arrêt du 12. 10. 1995, Piageme, 85/94 Arrêt du 15. 12. 1995, Bosman, 415/93 partie 1 - page 26 O -^ DL LA CULTURE DANS LES POLITIQUES INTERNES DE LA COMMUNAUTE Chapitre I : CULTURE, COHESION ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL EQUILIBRE Culture et programmes régionaux Régions d'objectif 1 Régions d'objectif 2 Régions d'objectif 5b Les programmes d'initiative communautaire à finalité régionale et la culture L'article 10 du règlement FEDER 1. 2. 3. Chapitre II : CULTURE, POLITIQUE SOCIALE ET DE RESSOURCES HUMAINES 1. 2. Culture, emploi et cohésion sociale Culture et ressources humaines Chapitre III : CULTURE ET TECHNOLOGIES AVANCEES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 1. Technologies avancées de l'information et de la communication Technologies de la communication et Culture Applications télématiques et culture Technologies de l'information et culture Industrie du contenu et marché de l'information Réseaux de télécommunication et culture Marché de l'information et culture 2. Chapitre IV : CULTURE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES 1. 2. 3. 4. 5. 6. Environnement et culture Tourisme et culture Recherche et culture Petites et moyennes entreprises Economie sociale et culture Action communautaire en faveur des jumelages entre communes européennes 3n partie II - page i PARTIE II :v \ LA C U L T U RE ET LES P O L I T I Q U ES I N T E R N ES DE LA C O M M U N A U TE Cette deuxième partie vise à identifier les différentes activités communautaires possédant une dimension culturelle, soit directement, soit indirectement. Cet "état des lieux" contribuera à fournir pour la première fois, une vue globale de l'engagement communautaire en matière de culture. Il vise à en souligner les acquis, à rendre plus efficaces les actions déjà existantes, mais aussi à déterminer les domaines dans lesquels la Communauté serait susceptible d'améliorer son approche en développant une meilleure synergie entre les actions menées. L'analyse de la composante culturelle dans les politiques communautaires s'articulera autour des quatre domaines d'action suivants : I. II. m. IV. Culture, cohésion et développement territorial équilibré Culture, politique sociale et de ressources humaines Culture et technologies avancées Culture et autres politiques internes (environnement, tourisme, recherche, PME, économie sociale,. ) CHAPITRE I : CULTURE, COHÉSION ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ÉQUILIBRÉ La politique de cohésion économique et sociale lancée sur la base de l'article 130A et suivants du Traité CE afin de permettre un développement équilibré au sein du marché unique européen représente désormais, avec plus de 30 % du budget communautaire, l'une des politiques majeures de l'Union européenne. Financée à partir des fonds structurels de la Communauté, elle doit permettre aux régions défavorisées de réduire ieur écart de développement par rapport aux régions développées. L 'action des fonds structurels communautaires (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Feoga-orientation, IFOP) s'articule autour de trois axes prioritaires : l'aide aux régions en retard de développement (objectif 1), l'aide à la reconversion des régions touchées par le développement industriel (objectif 2), l'aide à la préservation et au développement des zones rurales sensibles (objectif 5b) Un axe complémentaire (dit "objectif 6") a complété ce dispositif lors du dernier élargissement de l'Union et concerne l'aide aux régions nordiques à faible densité de population. L'ensemble de ces objectifs mobilisent 85 % des crédits de la politique de cohésion (qui représentent 165 milliards d'ECU sur la période 1994-1999), au profit des zones géographiques éligibles à l'action des fonds structurels. On distingue trois types principaux d'interventions : les programmes opérationnels réalisés en partenariat entre la Commission européenne, les Etats et les régions (90 % des fonds structurels) les "initiatives communautaires" (9 %), menées à l'initiative de la Commission les "actions innovatrices" (1 %) partie II - page I 3< Ces programmeront une finalité de développement économique et social. Ils concernent le domaine culturel dans la mesure où les activités culturelles peuvent être partie prenante d'une politique de valorisation des ressources régionales ou locales et d'une stratégie de développement économique, et elles représentent des gisements d'emplois potentiels. La tendance qui se dessine depuis quelques années dans nos sociétés est celle d'une montée en puissance de ces activités, liée surtout aux mutations socio-économiques, à l'importance prise par les politiques visant à mettre en valeur le patrimoine, à développer les activités artisanales et l'animation du tissu social local. L Culture et programmes régionaux A) L'aide aux régions en retard de développement (objectif 1) concerne les régions dont le produit intérieur brut est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Elle mobilise 96 milliards d'ECU pour la période 1994-1999 (+ 166 Mio ECU pour l'Autriche sur la période 1995- 1999). Les zones éligibles à l'objectif 1 ont été choisies par le Conseil de l'Union européenne en 1993; elles regroupent 27 % de la population de l'Union. Les actions financées dans ce cadre ont été présentées par les autorités nationales comme partie intégrante d'une stratégie de développement, puis négociées et adoptées par la Commission européenne. Le soutien apporté par la Communauté aux opérations de développement régional de chaque Etat membre fait l'objet d'un "document unique de programmation". Ce document comprend les objectifs et les axes stratégiques de l'action des fonds structurels pour les zones concernées. Les Etats membres proposent ensuite à la Commission des programmes opérationnels en vue de la réalisation des objectifs définis. Ces programmes opérationnels précisent les objectifs, la nature et le financement des actions mises en oeuvre. L'examen des 75 programmes opérationnels retenus pour la période 1994-1999 fait apparaître que 11 d'entre eux comptent des sous-programmes prévoyant explicitement des interventions dans le domaine culturel (culture, patrimoine, arts). il ne faudrait pas en conclure que les 64 autres programmes opérationnels ne comptent aucune action de nature culturelle. Cela signifie seulement que dans ces programmes opérationnels, le patrimoine ou les arts ne sont pas retenus en tant qu'objectifs ou de moyens identifiés de dévelopement régional. Les 11 programmes opérationnels qui incluent - entre autres opérations - des interventions de nature culturelle représentent 12,5 % du budget de l'ensemble des 75 programmes opérationnels. A titre d'illustration, la Commission a adopté un programme opérationnel pour développer les îles du Nord de la mer Egée qui comprend cinq axes principaux (tourisme, activités agricoles et industrielles, développement rural, ressources humaines, développement local). Le premier axe "développement, du tourisme" prévoit l'encouragement d'activités touristiques alternatives (sports nautiques, par exemple), le renforcement des moyens de transport et de télécommunication, et la valorisation du patrimoine culturel et archéologique de ces îles. Cet axe mobilise 38 millions d'écus de crédits communautaires, soit 18% des crédits apportés par la Communauté à la mise en oeuvre de ce programme opérationnel. y* partie II - page 2 Dans le cadre de ces programmes opérationnels se rencontre une grande variété d'actions qui ont trait au domaine culturel. Certaines d'entre elles visent au financement direct d'équipements à vocation culturelle (création de centres culturels ou de salles de théâtre, par exemple en zone rurale). D'autres consistent en des mesures d'accompagnement pour la valorisation des richesses patrimoniales (aménagement d'espaces verts ou piétonniers autour des sites ou monuments, fléchage. ) ou du savoir faire local ( production et vente de produits d'artisanat traditionnel). B) L'aide à la reconversion des régions touchées par le déclin industriel (objectif 2) concerne les régions de tradition industrielle, dans lesquelles les taux de chômage et d'emploi industriel sont supérieurs à la moyenne européenne. Ces régions rassemblent quelque 17% de la population de l'Union, et vont recevoir 15,3 milliards d'ECU sur l'actuelle période de programmation des fonds structurels, auxquels s'ajoute une aide de 444 millions d'ECU pour 1995-1996 en faveur des 3 nouveaux Etats-membres de l'Union. L'objectif principal de l'aide à la reconversion de ces régions est de développer les activités économiques créatrices d'emplois. - Dans ce cadre, la "dimension culturelle" s'inscrit schématiquement autour de trois axes : - la culture comme composante de l'emploi et la formation ; - le remodelage de l'environnement "naturel" qui n'est donc pas posé ici comme un problème de conservation/valorisation du pré-existant en matière de "patrimoine" (friches industrielles,. ) ; - la réhabilitation du patrimoine "bâti", qu'il s'agisse des lieux de travail (bâtiments industriels, usines,. ) ou des lieux de vie (cités ouvrières,. ). 1. L'exemple du Lowry Centre : - Il s'agit de la construction d'un centre culturel pour les arts visuels (Région Greater Manchester, Lancashire and Cheshire) d'un coût prévisionnel total de 71,8 MioECU dont 12,2 MioECU d'apport communautaire (± 17 %). Les retombées attendues de ce projet seraient la création d'environ 6. 500 emplois dans les secteurs du commerce, du tourisme et des loisirs. Outre le fait que le centre permettra de faire venir des professionnels (troupes d'artistes pour des spectacles, concerts,. ), on escompte la venue de + 700. 000 visiteurs par an. La mise en oeuvre de ce projet se fera sur la base d'un partenariat associant des professionnels du commerce, du monde des arts, d'une Université, d'organismes de formation permanente, de l'industrie du tourisme et d'agences pour le développement d'infrastructures locales (routes d'accès, tram, canal fluvial), ainsi que l'amélioration de la qualité de l'eau. inclus dans ce projet l'environnement. Sont 2. L'exemple de la Basse-Normandie : - Deux bassins d'emploi (Cherbourg et Caen) sont éligibles à l'objectif 2 pour la période 94-96 (contribution communautaire de 57,8 MioECU). Le bassin de Cherbourg a déjà bénéficié de l'intervention des fonds structurels pour l'objectif 2 entre 1989 et 1993, ainsi que du programme d'Initiative Communautaire RENAVAL. Le bassin de Cherbourg a bénéficié en 1993 de l'initiative KONVER. - Ces deux bassins d'emploi bénéficient donc d'une aide qui vise à appuyer des stratégies différenciées selon les atouts de chacun d'eux : l'objectif, à Caen, est de freiner le déclin industriel dû à la fermeture du site sidérurgique, et à Cherbourg, il s'agit d'accroître la diversification des activités de sous- traitance qui étaient très dépendantes des secteurs nucléaire et construction navale. Dans les deux cas, le rôle portuaire des bassins doit être renforcé. partie II - page 3 3Î - Pour cela, trois axes prioritaires ont été définis : \ axe 1 : Soutien aux entreprises régionales et à la formation des actifs (axe -commun) - (13,72 MioECU) ; axe 2 : Réindustrialisation du bassin de Caen, (25,92 MioECU) dont le sous- axe 2. 3 "Diversification dé l'activité économique" qui vise des "Actions collectives en faveur de l'artisanat et des services [. ]. Mise en place d'équipements touristiques et valorisation du patrimoine culturel et architectural en vue d'accroître l'attrait touristique de la zone de Caen". (2,59 MioECU soit 10%). axe 3 : Poursuite de la reconversion du bassin d'emploi de Cherbourg (17,53 MioECU), dont le sous-axe 3-5 "Diversification touristique du bassin d'emploi" qui vise "les structures d'hébergement, la cité navale, les équipements de plaisance, le patrimoine culturel" : (7,0 MioECU, soit + 40 %). A partir de l'étude d' une vingtaine de régions d'objectif 2, représentant un quart du montant total alloué aux régions éligibles, dont les 2 exemples ci-dessus sont une illustration, on peut estimer à quelque 14 % la part des 3 axes investis à des degrés divers d'une "dimension culturelle". L'analyse de ces 3 axes montre qu'un peu moins d'un tiers correspond à des interventions de nature culturelle. Plus des deux autres tiers représentent des mesures d'insertion, d'aménagement des zones industrielles, de sites qui n'ont qu' un très lointain rapport avec le domaine culturel. Ainsi la part des financements de l'objectif 2 destiné à des opérations de nature culturelle ou à vocation culturelle peut être estimée approximativement à 4% du financement total. 3) L'aide à la préservation et au développement des zones rurales fragiles (objectif 5b) concerne les régions qui répondent à au moins 2 des 3 critères suivants : un taux élevé d'emploi agricole, un revenu agricole bas, une faible densité de population. Ces régions rassemblent 8 % de la population de l'Union et bénéficieront d'une aide de 7 milliards d'ECU jusqu'en 1999. La scission de l'objectif 5 en deux sous-ensembles distincts, à savoir 4'axe a) sur l'adaptation des structures agricoles et de la pêche et l'axe b) sur les zones rurales, reflète la tendance à une dissociation croissante entre le rural et l'agricole, qui trouve aussi sa transcription dans l'évolution des politiques communautaires. Parallèlement, à un diagnostic centré sur la diminution de la population agricole, qui appelait une politique de lutte contre l'exode rural - s'est progressivement substituée l'idée d'un risque de "désertification" de certaines régions appelant une politique plus globale contre l'abandon de pans de territoire, et reposant sur des facteurs endogènes de développement. Une des conséquences de cette évolution a été l'extension qu'a pris dans le champ d'analyse, comme dans les projets concrets, le rôle du "culturel" dans le développement rural. A cet égard, il est à noter que même si le FEOGA-Garantie finance, de façon toutefois très marginale compte-tenu de l'ampleur des montants en jeu, quelques actions (non-régionalisées) pour la promotion de certains produits agricoles tels l'huile d'olive, c'est essentiellement le FEOGA-Orientation (notamment sur base de son article 8) qui, avec les deux autres fonds structurels (FSE et FEDER), contribue à la mise en oeuvre de projets comportant une dimension culturelle dans le cadre des zones-d'objectif 5 b. > partie II - page 4 L'étudç de la répartition de l'allocation communautaire pour l'"objectif 5b" par axe prioritaire de développement montre que, pour la période 1994-1999, 7,9 % des crédits ont été alloués au développement local et à la rénovation des villages (soit 532,8 MioECU à prix courants 94-95), et 12,3 % (831,3 MioECU) l'ont été pour le tourisme, axes qui comprennent des mesures de type culturel. Sur ce total qui est de l'ordre de 227 MioECU par an, seule une partie est imputable au "culturel", ce dernier aspect recouvrant de plus des approches conceptuelles spécifiques, différentes de celles précédemment évoquées. Les actions qui peuvent être qualifiées, directement ou indirectement de culturelles se retrouvent : - En matière de tourisme, on trouve des références explicites à des éléments patrimoniaux ou culturels, comme par exemple "la restauration de canaux", "la valorisation de la culture et du patrimoine rural", et "schémas touristiques, études locales, promotion du territoire". - En matière "environnementale", on trouve des projets portant sur "la valorisation et la protection des espaces naturels", ou encore "la gestion de l'espace", "l'aménagement de paysages" ainsi que "la sauvegarde et la gestion de la faune et la flore, la réhabilitation et la gestion des biotopes, la protection des milieux aquatiques". - Enfin, des aspects d'ordre culturel sont présents au titre de l'amélioration du cadre de vie, tels "la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine bâti", "l'amélioration des équipements et la rénovation de villages" ou encore "l'aménagement et la requalification de sites urbains". Compte-tenu de la grande diversité des cas de figures (les régions éligibles à l'objectif 5b représentent environ 1/3 du territoire communautaire), il est difficile de se rendre compte de l'impact culturel précis de ces financements. A cet égard, il serait intéressant de cerner à l'avenir quelques zones tests, ayant fait le choix de donner une large place au "culturel" comme facteur de développement territorial équilibré. En effet ces régions, malgré leur diversité de conditions physiques (climat,. ), de formes d'occupation du sol, mais aussi de richesse patrimoniale, ont en commun de bénéficier d'espace et donc de pouvoir exploiter cette "ressource" en développant de nouvelles valeurs d'usage à forte potentialité de développement, telles "le tourisme vert", "les circuits- de nature", "les parcs et réserves naturelles",. qui sont autant d'opportunités de valorisation de ce qu'il est convenu d'appeler le patrimoine naturel. Au-delà, de nouvelles valeurs identitaires se recomposent - qui peuvent s'appuyer sur des éléments linguistiques, de modes de vie, architecturaux,. - autour desquelles peuvent se développer des créations artistiques ou culturelles. La dimension culturelle dans les politiques visant à favoriser un développement durable des zones rurales vulnérables devrait tenir une place croissante parce qu'elle peut être un moyen privilégié dans la mise en oeuvre d'activités alternatives, dans le développement d' investissements créateurs d'emplois locaux. Cette approche peut en plus présent de protection de correspondre en outre au souci de plus l'environnement. partie II - page 5 en IL LES PROGRAMMES D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE A FINALITE REGtONALE ET LA CULTURE Les programmes d'initiative communautaire (P. I. C. ) sont des instruments spécifiques de la politique structurelle, que la Commission propose aux Etats-membres de sa propre initiative. Ils représentent 9% des Fonds structurels (soit 13,45 milliards d'ECU pour 1994-1999). Pour la période 1994-1999, 13 initiatives ont ainsi été adoptées dont 8 relèvent d'une approche de développement territorial équilibré. Ces initiatives contribuent à la réalisation des grands objectifs des politiques structurelles pour 1994-1999. 1) L'aide à la coopération transfrontalière (INTERREG 10 est un programme doté de 1,9 milliard d'ECU sur la période 1994-1999. La place de la culture dans la coopération transfrontalière (interne et externe) semble être restée faible pour la période 1989-1993, l'essentiel des fonds ayant été consacrés à des travaux "lourds" pour des infrastructures. Cependant certaines initiatives financées dans ce cadre incluent des aspects rattachables au culturel :. Le programme Espagne - Portugal (1990-1993) concernait plus de la moitié du territoire portugais et une partie des régions espagnoles de Galicie, Castille et Leon, Extramadure et Andalousie, soit + 6 millions de personnes. Il était doté de 410,82 MioECU par la Communauté (sur un coût total de 592,83 MioECU). Les principaux axes étaient l'amélioration des communications (76,4 % de la dotation), le resserrement des liens entre villes, et la gestion coordonnée des richesses naturelles, culturelles et environnementales. Sous ce dernier axe, a été financé l'aménagement de parcs naturels et de réserves. Le programme Belgique (Flandre - Occidentale) - France (Nord / Pas-de- Calais) mené entre 1991 et 1993 (28,33 MioECU dont concours CE 13,87 MioECU) incluait la "valorisation du patrimoine touristique" pour une large part (40,2 %), celui-ci étant fortement lié à des aspects environnementaux (20,6 %) tels la hitte contre l'érosion des dunes du littoral ; dans le cadre des projets retenus, qui s'inspirent d'une stratégie transfrontalière, on note par exemple une campagne de valorisation de la dentelle flamande. Pour la période de programmation 1994-1999. on peut estimer que la dimension culturelle ne devrait représenter que 1% de la dotation totale, soit ± 3 MioECU par an. Ces montants devraient servir à financer des actions liées à des formes de "coopération culturelle", ou relevant de la promotion du "tourisme et agro-tourisme", ou encore du "développement rural". 2) L'aide aux régions ultrapériphériques (REGIS ID participer pleinement aux réseaux de coopération transnationale. vise à permettre à ces zones de Ce programme est doté de 600 MioECU pour la période 1994-1999. Les régions concernées (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion pour les départements français d'outre-mer, les Açores et Madère pour le Portugal, et les îles Canaries pour l'Espagne) doivent soumetire leurs demandés de concours sous forme de programmes opérationnels ou de subventions globales. ^0 partie II - page 6 Les mesures éligibles à REGIS II sont articulées autour de 5 axes principaux. Cest sous l'axe "diversification des activités économiques" que l'on trouve sous l'intitulé "tourisme"", les "aides aux investissements liés au développement d'un tourisme de découverte hors zones de concentration touristique mieux intégré au tissu local et ne mettant pas en danger les zones biologiquement fragiles (ex. : gîtes, hôtellerie familiale, aménagement touristique lié à la création ou au développement de parcs naturels, circuits dans les forêts et rivières tropicales, chemins de randonnée, la valorisation du patrimoine bâti et des cultures locales). L'aide allouée au titre de l'initiative REGIS ne peut être accordée que pour des investissements liés au développement du tourisme de découverte incluant la valorisation du patrimoine bâti et des cultures locales. D ne s'agit donc pas d'une action culturelle explicitement fondée sur une valorisation de ces cultures tout à fait spécifiques. 3) Le programme LEADER II ("Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale") vise essentiellement (90 %) les régions d'objectif 1 et 5 b. Cette initiative fait suite au programme LEADER I (1991-1993), et est doté de 1. 400 MioECU pour 1994-1999. dont 900 MioECU pour les régions d'objectif 1. L'accent est mis sur le caractère innovateur et démonstratif des actions de développement rural, ces dernières étant mises en oeuvre soit par des "Groupes d'Actions Locales" (G. A. L. définis déjà dans LEADER I), soit par des acteurs plus institutionnels (collectivités locales, chambres de commerce ou d'agriculture, ,. ) autour d'une thématique de développement local. Le projet SPARC (South Pembrokeshire Partnership for Action with Rural Communities, "Groupe d'Action Locale" du programme LEADER I) offre un exemple d'initiative visant à redévelopper une région rurale du sud du Pays de Galles, à partir d'enjeux essentiellement culmrsls. La région est très défavorisée, son niveau de vie étant situé 70 % au-dessous du niveau moyen communautaire. Le principe de ce projet est de mobiliser l'ensemble de la population sur "ce qu'il conviendrait de faire", en permettant à chacune des 35 communautés présentes de déboucher sur des réalisations qui les concernent toutes. Le premier vecteur de ces initiatives culturelles fut de réaménager l'ensemble des sentiers de randonnée pédestre associant ces villages, soit près de quatre- vingt kilomètres de sentiers. A travers cette première initiative, la réhabilitation du paysage rural était l'enjeu véritable. Tous les villages commencèrent à s'intéresser à la rénovation de leur propre patrimoine, à l'entretien des mobiliers ruraux, des bâtiments anciens, du matériel rural. Plusieurs monuments en bénéficièrent : un hospice médiéval (Llangollen Medieval hospice), une brasserie ancienne pour la bière, etc. En outre, un festival annuel a été lancé plutôt consacré à la représentation d'oeuvres relevant de la culture gallcise. A cette première initiative en succéda une autre, celle de la protection de la langue galloise. Cependant, cette protection n'est pas recherchée pour elle- même, mais entend déboucher sur une meilleure connaissance de la société locale. Ainsi 300 projets furent-ils mobilisés dont le montant s'élevait à près de 2,5 millions de livres anglaises, le programme LEADER I en ayant financé le cinquième. Près de 3. 000 personnes s'étaient portées volontaires pour animer ces associations puis les projets qu'elles entreprenaient. Ces initiatives, notamment quand elles s'appuient sur des éléments culturels, ont changé la logique du développement territorial en zone rurale, qui est de plus en plus centré sur la "qualité de vie", et la participation active des populations. partie II - page 7 If C'est donc a\ce titre que l'initiative LEADER II inclut des éléments de promotion des identités régionales (y compris linguistiques), de préservation et mise en valeur du patrimoine culturel et d'organisation d'activités culturelles. 4^ Les initiatives communautaires en faveur de la reconversion des zones de type mono industriel La construction européenne, qui s'est appuyée à ses débuts sur les secteurs sidérurgiques et charbonniers, s'est progressivement détachée d'une approche sectorielle jusqu'à ce que les secteurs qui avaient fondé en grande partie le développement industriel européen entrent en crise dans ies années 1980. Se sont ainsi mises en place, à l'initiative de la Communauté, des aides pour la reconversion des régions les plus frappées par la crise de ces secteurs "traditionnels" avec les programmes RESIDER I en 1988 (reconversion des zones sidérurgiques), RECHAR I en 1989 (zones charbonnières), RETEX en 1992 (textile - habillement), KONVER en 1993 (activités militaires et de défense), et enfin PESCA en 1994 (secteur de la pêche). Ces programmes ont été décidés à des dates échelonnées dans le temps, ne couvrent donc pas les mêmes périodes de programmation, et bénéficient d'enveloppes budgétaires différentes :. Après RESIDER I (1988-1993), un nouveau programme - RESIDER II doté de 500 MioECU - a été décidé pour 6 ans (1994-1999) ;. à RECHAR I (1989-1993) a succédé RECHAR II (500 MioECU) pour la. période (1994-1997) ;. RETEX, décidé au départ pour 2 ans (1992-1993), a fait l'objet d'une prolongation jusqu'en 1999 (500 MioECU) ;. les projets en matière de reconversion militaire entrepris à la demande du Parlement européen en 1991 (PERIFRA I) et 1992 (PERTFRA II), ont donné naissance à KONVER. mis en oeuvre tout d'abord pour un an (1993) puis prolongé sur une base pluriannuelle jusque fin 1997 (500 MioECU) ;. PESCA a été décidé en 1994 pour 5 ans, avec une dotation de 250 MioECU. Ces initiatives communautaires sont centrées sur un objectif commun qui est la reconversion économique de ces zones par la diversification des activités. Ainsi les types de mesures éligibles ont trait d'une part à la revitalisation du tissu économique local, notamment par la promotion d'activités nouvelles développées par des PME, et d'autre part à l'adaptation de la main-d'oeuvre par l'aide à la formation et à l'emploi. Outre ces deux grands axes, on peut noter que les initiatives communautaires. les plus anciennes ont connu un élargissement des mesures éligibles, en particulier en relation avec l'environnement et le tourisme. C'est dans ces deux derniers domaines que l'on peut déceler des actions qui comportent une dimension culturelle. Dans RESIDER II. ( 6 types de mesures éligibles), et dans RECHAR II. (7 types de mesures éligibles), ainsi que dans une moindre mesure pour KONVER (9 types de mesures éligibles), on retrouve 2 mesures comportant une dimension culturelle, à savoir "Réhabilitation de l'environnement et réaffectation économique d'anciens bâtiments industriels" et " promotion du tourisme, notamment industriel". ^\V partie II - page 8 Pour RlçTEX, une seule mesure concerne "l'aménagement de friches industrielles et la reconversion d'usines désaffectées, l'aide au traitement des effluents liquides et autres déchets industriels, l'assistance technique pour l'élaboration de procédés moins polluants". Enfin, l'une des sous-mesures de PESCA vise "l'aménagement des ports et les investissements pour de nouvelles activités (tourisme, artisanat)". On retrouve donc les éléments déjà présentés dans l'aide accordée au titre de l'objectif 2, avec peut-être le fait que Ton remarque davantage ici la relative absence d'actions de conservation/préservation volet d'accompagnement de ces mutations : on pourrait imaginer à cet égard - par exemple dans le domaine de la pêche - que "la surcapacité chronique quasi -générale des flotilles" qui " impose le désarmement d'un nombre important de navires de pêche1 soit compatible avec urte aide à la préservation / conservation/valorisation des anciens métiers, bateaux, instruments de navigation ou de pêche,. patrimoine constituer pourrait qui un du En conclusion, la part de l'aide allouée aux différentes mesures éligibles ayant - en tout ou partie - une dimension culturelle ne semble représenter qu'un montant relativement faible (de l'ordre de 5 MioECU/an, soit 1,15%) de ces initiatives communautaires dans la mesure où toutes les autres maures impliquent des dépenses lourdes (infrastructures, équipements collectifs, construction de nouveaux bâtiments, etc. ). III. L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FEDER A côté des interventions des fonds structurels en faveur des programmes présentés par les Etats-membres et des programmes d'initiative communautaire, le FEDER finance, via l'article 10, des études et projets pilotes à caractère innovant pour favoriser soit directement soit indirectement les transferts de savoir-faire. Cet article est donc un instrument financier des politiques régionales2 qui prévoit pour la période 1995-1999 une répartition de sa dotation de 395 MioECU selon quatre priorités : 1. La coopération interrégionale interne et externe (180 MioECU). 2. Les actions innovatrices de développement régional (90 MioECU) avec 3 axes : Mobilisation du potentiel endogène local ; Développement (société de l'information) ; Culture et développement économique; technologique et télématique 3. Politique urbaine (80 MioECU) 4. Aménagement du territoire (45 millions d'écus) Un grand nombre de projets peuvent comporter des actions de nature culturelle ou à vocation culturelle, tels que les actions de coopération interrégionale ou encore les projets- pilotes urbains. Initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche - (PESCA) - 9 4 / C 1 8 0 / 0 1. 2 prévu par le règlement (CEE) n ' 2 0 5 2 / 8 8 du Conseil, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle. partie II - page 9 ^7 j Concernant les actions dans le domaine urbain, elles ont été initiées au cours de la période 1989-1993 pendant laquelle 32 projets pilotes urbains ont été co-fïnancés au niveau communautaire, pour un montant de 101 MioECU. L'un des 4 thèmes était "la revitalisation des centres historiques". L'exemple de Lisbonne : le développement de ce projet s'est appuyé sur des études techniques financées dans le cadre de l'article 10 du FEDER; l'objectif de ce projet tst la revitalisation économique de deux quartiers historiques de la ville. Le projet "Rempart de Livramento" comprend la création d'un belvédère, d'un musée et d'ateliers d'artisans. La seconde initiative comprend la rénovation du palais Pancas Palha, un bâtiment dans un état de délabrement avancé qui abritera un nouveau centre pour des organismes scientifiques et culturels sans but lucratif. L'une de ces institutions servira d'observatoire permanent pour les études urbaines et régionales. A cette occasion, seront également testées des techniques de construction permettant une amélioration de la résistance des bâtiments aux tremblements de terre. Pour ce projet, achevé en ce qui concerne les travaux du palais Pancas Palha, il est prévu une subvention communautaire de 5,665 MioECU. Outre la rénovation des monuments historiques et le développement d'activités culturelles, le résultat attendu est une augmentation des activités industrielles et commerciales locales. Les actions de coopération interrégionale menées au titre de l'article 10 du FEDER ont été articulées autour de deux programmes, RECITE (48 MioECU, 36 réseaux et interne de OUVERTURE/ECOS, lancés en 1991 (programmes de coopération décentralisée externe, 20 MioECU chacun et 250 projets financés). interrégionale coopération l'Union depuis 1990) à Dans le cadre des réseaux européens de coopération, le seul projet ayant une connotation culturelle forte est celui sur "Tourisme en Méditerranée", qui partant du constat d'un certain déclin du tourisme dans les régions de l'Europe méditerranéenne, propose de faire face à cette situation en valorisant le tourisme nautique et le tourisme culturel et rural. Le concours communautaire pour ce projet est de 1 MioECU (sur un coût total de 1,3 MioECU). Pour le tourisme nautique , le projet ambitionne de valoriser les 540 "petits et moyens" ports de plaisance recensés, notamment via la création de circuits interrégionaux proposés aux plaisanciers comme des "produits complets", mais aussi par le développement de groupements interrégionaux recourant à des moyens informatiques et télématiques modernes pour améliorer les conditions de fonctionnement et la promotion de ce type de tourisme. Quant au tourisme culturel et rural, il s'agit de conjuger la valorisation des sites historiques ou culturels peu connus et celle de l'arrière-pays, souvent absent des catalogues touristiques. Toujours dans le cadre des actions de coopération interrégionale , le programme PACTE (hors article 10 du FEDER) a été lancé en 1990 par le Parlement Européen. Initialement composé de deux programmes distincts, regroupés en 1994, PACTE a permis aux collectivités territoriales de s'initier à la coopération transnationale au moyen d'échanges d'expériences devant impliquer au moins 3 collectivités ou organismes dans différents Etats-membres. Kn partie II - page 10 > 1) Le projet mené en 1992-1993 dans le domaine "culture et développement" par le Conseil de l'Aude (F), en partenariat avec les villes de Mytilini (GR), Anos Siros (GR), Torroella de Montgri (E) et Bologne (I), rassemblait des collectivités ayant connu le phénomène hérétique au Moyen Age. Les rencontres ont porté sur les méthodologies mises au point pour utiliser le patrimoine historique, naturel ou culturel comme élément de développement économique d'une région. L'expérience de développement global du Pays Cathare (Aude) a servi de cadre de référence à l'échange. A travers cet exemple, les autres partenaires ont pu voir jusqu'où l'on pouvait aller dans l'utilisation du patrimoine comme outil de développement économique. Les partenaires ont prévu de jumeler leurs villes, d'engager des actions communes en vue d'échange d'expertises et d'aide technique dans les domaines aussi divers que l'environnement, la recherche historique et la labellisation des produits. 2) Toujours dans le domaine "culture et développement", le projet "TV REGIO - Espace audiovisuel des télévisions régionales en Europe" ( 1994-1995) mené par les "Midlands" (UK) a permis d'associer un grand nombre de partenaires : Alsace (F), Piemonte (I), Rheinland Pfalz (D), Bomholm (DK), Norte (P), Valencia (E), Madrid (E), Cataluna (E), Lisboa et Vale de Tejo (P), Copenhagen (DK), North Holland (NL). Ce projet qui rassemble au-delà des frontières chercheurs et professionnels des mass média, permet de créer un réseau d'échanges de programmes, de réflexions entre les régions européennes en vue de réaliser des coproductions : magazines et journaux transfrontaliers, documentaires, émissions musicales. Ce réseau aboutit à la réalisation d'un annuaire des télévisions régionales, d'un catalogue de coproductions et de lettres d'informations. Un programme de formation des journalistes et une banque de données des émissions régionales sont également à l'étude. Ce projet permet d'aboutir à des réalisations pratiques de la coopération interrégionale dans un domaine particulièrement innovant. Parmi les domaines de coopération interrégionale, celui sur "culture et développement économique" reste marginal autour de 2 %, loin derrière d'autres thèmes de coopération tels "administration publique et gestion ou "développement économique, emploi et assistance aux PME" (23 % ). territoriale (22 %) Pour la période de programmation 1995-1999, l'article 10 du règlement FEDER prévoit la possibilité d'une contribution communautaire d'un maximum de 600 000 écus par projet au financement de projets pilotes de coopération interrégionale de développement économique à vocation culturelle. Un montant total de 15 MioECU est prévu sur cette période pour financer cette action pilote. Ces projets ont pour objectif de "renforcer la cohésion économique et sociale en contribuant à l'établissement de réseaux entre les régions et les villes de l'Union, à partir du thème de la culture ainsi qu'à la valorisation du patrimoine culturel régional et local dans une perspective de coopération interrégionale et de développement économique". (1) Les domaines de coopération couverts sont (domaines non limitatifs) : - le patrimoine historique et architectural (urbain, archéologique, religieux, militaire, maritime,. ) - - le patrimoine artisanal (métiers d'art, métiers traditionnels, savoir-faire,. ) le patrimoine industriel (textile, sidérurgie,. ) partie II - page II °tï Au total aux*côtés de l'axe spécifiquement culturel qui mobilise 15 millions d'écus, la part de la culture dans les quatre priorités de l'article 10 du FEDER mobilise un peu plus de 2 millions d'écus par an (au lieu de 1 mecu pour la période précédente). Il apparaît alors que, dans ces conditions, la délimitation d'un champ spécifiquement culturel dans les actions innovatrices de développement régional représente un saut important au plan qualitatif, mais aussi quantitatif puisque la part relative de la culture dans l'ensemble de ces actions passerait de ± 0,5 % à quelque 6 %. (1) = Appela propositions de réseaux d'autorités régionales et locales désireuses de réaliser en commun des projets pilotes de coopération interrégionale de développement économique à vocation culturelle au titre de l'article 10 du FEDER - (95/38). HU partie II - page 12 CHAPITRE II : CULTURE, POLITIQUE SOCIALE ET DE RESSOURCES HUMAINES Une action structurée et cohérente de l'Union doit contribuer à restaurer un haut nivau d'emploi, qui constitue un des objectifs du Traité. Le chômage porte en effet atteinte aux fondements de nos sociétés : il touche dans l'Union près de 20 millions de personnes, notamment des jeunes. En raison des mutations socio-économiques, des modes de vie et de consommation, des atouts que constitue en Europe l'existence d'un patrimoine particulièrement riche et diversifié, les activités culturelles représentent un important gisement d'emplois qu'il convient d'exploiter. L CULTURE. EMPLOI ET COHESION SOCIALE Outre les interventions au titre des objectifs territoriaux 1, 2 et 5b au sein desquels le FSE finance des actions de formation dans le domaine de la culture, la politique de cohésion économique et sociale est également mise en oeuvre à travers les interventions du FSE au titre des objectifs 3 et 4. Ces interventions sont complétées par les deux initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, ainsi que, pour ce qui concerne les actions innovantes, l'article 6 du règlement du FSE. A travers les missions spécifiées ci-dessous ces interventions abordent ou incluent souvent des aspects culturels qui, en valorisant les ressources humaines concernées, permettent d'atténuer le risque de marginalisation. La mission de l'objectif 3 est de combattre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et l'intégration des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail. L'objectif 4 vise à faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production. Ces objectifs mobilisent 14 milliards d'ECU pour l'actuelle période de programmation 1994- 1999. Avec un budget de 1,4 milliard d'ECU, l'initiative communautaire EMPLOI se compose de trois volets destinés à résoudre, ensemble, les problèmes d'exclusion et de marginalisation au sein du marché du travail. Le volet EMPLOI/NOW soutient le développement d'approches et d'instruments à la fois novateurs et efficaces pour la formation et l'insertion professionnelle des femmes. Le volet EMPLOI/HORIZON encourage handicapées et défavorisées afin de lutter contre l'exclusion économique et sociale. l'insertion professionnelle des personnes l'insertion Le volet EMPLOI/YOUTHSTART soutient professionnelle des jeunes dépourvus de qualifications professionnelles, particulièrement ceux qui sont menacés par le chômage de longue durée et par l'exclusion progressive de la société active. les projets qui favorisent partie II - page 13 w- L'initiative communautaire ADAPT est également dotée d'un budget de 1,4 milliard d'ECU. Elle comporte quatre objectifs interdépendants : aider les travailleurs à s'adapter aux mutations industrielles ; aider les entreprises à accroître leur niveau de compétitivité ; prévenir le chômage en améliorant les qualifications des travailleurs ; faciliter la création de nouveaux emplois et la mise en oeuvre de nouvelles activités. Les bénéficiaires de l'initiative ADAPT sont prioritairement les travailleurs touchés par les mutations industrielles soit des travailleurs occupés, menacés de chômage, soit des travailleurs qui viennent de perdre leur emploi suite à la réorganisation de leur entreprise. Durant la période 1989-1993, la Communauté a activement contribué à la mise en place de politiques de réinsertion socio-professionnelle en faveur des groupes défavorisés, chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, migrants et personnes handicapées; une des caractéristiques des actions mises en oeuvre sur ces cinq années, est que la culture occupe un place significative dans les actions de formation professionnelle. Cette formation peut s'adresser à des jeunes ayant déjà choisi une orientation en rapport avec le culturel. Exemple 1 - Les actions de formation dans le domaine de la valorisation du patrimoine historique et artistique en Italie Les actions de ce type se sont multipliées en Italie, dans différentes régions, particulièrement en 1993. De nombreux jeunes possèdent une qualification dans' le domaine culturel mais ont des difficultés à s'insérer dans le monde du travail. Les actions de formation mises en place privilégient une approche économique et productive des métiers artistiques et concernent des domaines variés (édition, musées, domaine musical, restauration architecturale. ). La dimension culturelle s'avère valorisante et motivante pour les stagiaires. Parmi les initiatives soutenues, on peut citer : - en Ombrie, un cours de restauration de livres anciens et une formation pour opérateurs travaillant dans des musées. Le taux de placement serait proche de 1 0 0 %; - en Toscane et en Emilie-Romagne, un éventail de formations relatives aux domaines de la musique, de la restauration musicale (bandes sonores de vieux films) et du théâtre. Le taux de placement serait de 80 % en Toscane ; - enfin en Vénétie, où les besoins de conservation du patrimoine artistique sont importants, des cours pour techniciens en restauration architecturale. Le taux de placement serait de 80 %. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires des formations citées ont trouvé un emploi, soit dans des entreprises publiques, soit dans des sociétés privées qui avaient organisé des stages, soit, ce qui est le plus fréquent, dans des coopératives. Exemple 2 - Le territoire de Belfort. le FSE et l'insertion professionnelle des jeunes artistes Les pépinières européennes offrent à de jeunes artistes les moyens de réaliser leur travail de recherche et de création sur une période de 3 à 9 mois. En plus des facilités matérielles mises à leur disposition par la ville d'accueil, les artistes reçoivent une bourse de l'association "pépinière" pour mener à bien leur projet et engager une démarche d'insertion professionnelle et culturelle à travers leur pratique-artistique. ^lî V partie II - page 14 *Les artistes d'une même discipline mais de nationalité différente échangent d'une part leurs expériences, et différentes actions de rencontres avec le public sont organisées autour des oeuvres réalisées (expositions, catalogues, publications, spectacles). Le FSE'a soutenu en 1993 ce dispositif qui favorise l'insertion professionnelle des jeunes créateurs. D'autres expériences soutenues par le Fonds Social Européen (FSE) ont une dimension culturelle, non parce qu'il s'agit de formation pour des artistes,. , mais parce que les débouchés visés relèvent d'activités dans des domaines culturels. Ces formations sont alors destinées à des jeunes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail en raison de leur manque de formation - qualification initiale. Exemple - Les Escuelas-Talleres (écoles ateliers) et les "Cases de Oficios" (maison des métiers) Les Escuelas-Talleres et les Casas de Oficios sont des programmes publics gérés par l'Institut national de l'Emploi. Les actions sont destinées à des jeunes qui n'ont pas achevé leur cycle d'éducation élémentaire, ce qui les empêche d'acquérir une formation professionnelle. Les formations font alterner apprentissage théorique et expérience de mise au travail et intègrent des phases de conseil et d'orientation Pendant 1 à 3 ans, les élèves reçoivent une formation dans des projets publics et dans des domaines qui ont été identifiés comme gisements d'emploi par le Livre Blanc sur la croissance, la compétivité et l'emploi, comme la réhabilitation du patrimoine artistique. historique, culturel et urbain, la conservation de l'environnement (entretien des jardins) ainsi, que l'apprentissage des métiers artisanaux. Les organismes publics impliqués dans ces programmes embauchent dans certains cas les travailleurs élèves de ces écoles ateliers ou de ces maisons des métiers pour les travaux ou services dont ils sont gestionnaires. Ce type de programme est déjà mis en oeuvre dans d'autres Etats membres sous une autre dénomination et pourrait être appliqué dans l'ensemble de la Communauté. Exemple - Construction d'un navire du XVI-ème siècle "Batavia" pour insérer des jeunes chômeurs sans qualifications professionnelles. (NU) Ce projet, financé dans le contexte de l'objectif 3, visait l'insertion des jeunes chômeurs et occupait annuellement environ 50 apprentis entre 1990 et 1995. Ils étaient organisés en petits groupes sous la direction d'un travailleur qualifié. Le travail, notamment de la menuiserie, a permis aux quelques 350 participants d'obtenir une formation qualifiée et, pour 224 parmi eux, de s'intégrer au marché de l'emploi. Une troisième dimension1 culturelle dans les politiques sociales est celle de la culture comme moyen privilégié d'expression et d'affirmation de personnes en difficulté, et donc comme une aide à l'insertion de celles-ci, notamment dans le marché du travail. Exemple - Centre d'art dramatique de Blvth : valorisation des talents des chômeurs de longue durée Le projet avait pour but de créer un concept innovant combinant une formation pratique et une évaluation individuelle très fine, qui permette de répondre efficacement à des besoins spécifiques de longue durée. 11 s'agissait de donner aux intéressés les compétences de base qui leur manquaient pour leur permettre de suivre ultérieurement une autre formation. partie II - page 15 { j I Les responsables du projet ont retenu à cet effet des personnes âgées de plus de. 25 ans, sans emploi depuis plus de 17 mois et dont la spécifité des besoins en matière de formation avait été reconnue. Dans le cadre de cette formation, elles étaient appelées à participer à une activité de groupe, d'intérêt collectif, en l'occurence la préparation d'un spectacle théâtral, travail destiné à développer chez les intéressés la confiance en soi, la motivation et l'esprit d'initiative, à perfectionner des compétences déjà acquises et à en susciter de nouvelles. Des dossiers ont été constitués par les participants au fur et à mesure de leur formation, selon des modalités adaptées à leurs besoins propres, dossiers qui ont ensuite été soumis pour reconnaissance à la Royal Society of Arts (RSA). Le second enseignement de l'analyse de la période 1989-1993 est que la culture s'est avérée un secteur prometteur en matière de créations d'emplois, et figure donc en bonne place dans les secteurs reconnus comme dés "gisements d'emplois". La difficulté réside dans l'appréhension de l'impact de la culture sur l'emploi: il faut donc nourrir les chantiers de la statistique culturelle. Le premier chantier porte sur la production et la diffusion des statistiques culturelles dans chacun des pays de l'Union européenne, et les pistes de rapprochement que l'on peut dégager au niveau européen. Une étude exploratoire a été réalisée dans ce sens, qui précise à partir de trois conventions méthodologiques principales, le champ retenu pour la définition de la culture, les sources à partir desquelles l'évaluation de ce champ pourrait être faite et le mode de validation attendu de ces résultats. Concernant la définition du champ culturel, sont retenues à partir de la nomenclature UNESCO , les catégories suivantes: Patrimoine culturel Imprimés et littérature Musique et arts du spectacle Arts visuels Médias audio et audio-visuels Activités socio-culturelles L'abondance des données disponibles dans la plupart des pays rendait indispensable de définir les critères de celles qui pouvaient être retenues pour une réflexion soutenue au niveau de l'Union Européenne. Ont donc été répertoriées, à ce stade, les sources qui répondaient à la triple caractéristique d'être nationales, récurrentes, et disponibles. La validation des résultats a été faite par des contacts directs avec les principaux collecteurs nationaux à partir de l'exploitation des informations qui leur ont été présentées, avec comme perspective la constitution d'un cadre communautaire de reflexion centré sur trois questions : - la mesure des financements publics affectés à la culture - l'évaluation du poids, en termes d'emplois, du secteur culturel et de ses composantes, - la connaissance des pratiques culturelles. Le deuxième chantier porte sur l'amélioration de la connaissance du poids de la culture dans les politiques communautaires, notamment à partir des enquêtes "Emploi" et " Temps libre" ( des ménages) menées par Eurostat, mais aussi de l'exploitation plus systématique des données contenues dans les projets présentés dans le cadre des fonds structurels ou des Initiatives Communautaires en matière d'emplois. 5T> partie II - page 16 Il y a donc nécessité de développer et d'affiner les outils d'évaluation de la dimension culturelle dans lès politiques sociales communautaires Le secteur des loisirs, de l'art et de la culture eh général compterait, en effet, aujourd'hui, autant d'employés que l'industrie automobile et plus que la production de vêtements et de chaussures (rapport emploi en Europe 1994). Au-delà de l'emploi existant, l'Union s'est déjà engagée dans une recherche. active en répertoriant 17 secteurs-phare d'activité où se trouvent les potentialités d'emploi les plus importantes, dont la valorisation du patrimoine culturel, le développement culturel local et l'audiovisuel, pour lesquelles elle a entamé des actions innovantes (au titre de l'article 10 du FEDER, cf. Chapitre I de la présente partie). Le but visé par cette série d'actions innovantes est double: promouvoir l'élaboration de stratégies locales ou, de préférence, supralocales, puis de projets pilotes d'appui à la création d'emplois d'initiative locale. Ces actions se fonderont sur une approche de développement intégré et sur des domaines prioritaires d'action sélectionnés parmi les 17 secteurs repérés par le "Livre blanc". Elles sont complétées, au niveau communautaire, par des actions plus spécifiques conçues exclusivement en direction des chômeurs de longue durée. - Une approche de développement intégré H s'agit de mener en faveur des emplois d'initiative locale, une action intégrée tant en termes d'instruments que de partenaires. Cette approche intégrée devra s'appuyer sur une base partenariale large englobant les principaux acteurs publics, mais également le secteur associatif ainsi que le secteur privé. - Les domaines d'action Ils ont été sélectionnés à partir du "Livre blanc", intéressent tous l'amélioration de la qualité de la vie et peuvent être présentés en 3 sous-ensembles: 1) * emplois liés à la personne, dont les services culturels et audiovisuels locaux; 2) - emplois liés au cadre de vie, dont des nouvelles formes de tourisme; 3) - emplois liés à l'environnement, dont la protection et entretien des zones naturelles. Les actions éligibles s'organisent obligatoirement en deux phases continues: -l'élaboration de stratégies régionales ou locales d'appui à la création d'emplois d'initiative locale (d'une durée de 8 mois), -les projets pilotes d'appui à la structuration d'une offre de services (d'une durée de 16 mois). Pendant cette période les participants sélectionnés s'engagent également à une valorisation et à une diffusion de leurs actions. emploi", l'encouragement Dans le contexte des politiques actives de l'emploi recommandées par le Livre blanc initiatives "croissance, compétitivité, locales de incontestablement une développement et d'emploi (JOCE 265/3 du 12. 10. 95) offre composante intéressante du point de vue de l'analyse coût-bénéfice. Sur base de l'évaluation macro-économique du potentiel de création d'emplois conduite pour trois pays de l'Union (la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne) il est possible d'affirmer qu'une telle politique qui comporte une évidente dimension culturelle est de nature à accroître chaque année l'emploi en Europe de 140. 000 à 400. 000 postes, ce qui représente environ 40% de f objectif d'enrichissement de la croissance en emploi visé par aux partie II - page 17 Çf le Livre blanc pour réduire de moitié le niveau de chômage actuel d'ici l'an 2000. Dans ce contexte* les nouveaux gisements d'emplois constituent un réservoir, exploitable principalement en direction d'un accroissement du taux d'acitvité (surtout des femmes) et d'une lutte contre le chômage des jeunes. Dans le contexte des travaux sur la recherche de nouveaux domaines de croissance de l'emploi, la Communauté mène en coopération avec les principaux acteurs concernés ou soutient financièrement plusieurs activités d'analyse et d'échange d'expériences centrées sur la relation "emploi, culture". On peut citer à titre d'exemples : l'organisation, dans le cadre du programme LEDA (Local employment development action) d'un circuit thématique sur les nouvelles opportunités d'emplois dans le secteur culture ; la recherche-action sur l'impact économique et leur contribution à l'emploi des villes-festivals. Ce projet rassemble 13 festivals de 5 Etats membres (Thessalonique et Heraklion pour la Grèce ; Spoleto, Pesaro et Torino pour l'Italie ; Wexford pour l'Irlande ; Edimbourg et Manchester pour UK ; Avignon, Lorient et Bourges pour la France ; Graz et Salzbourg pour l'Autriche); la recherche-action sur l'impact économique et la contribution à l'emploi des musées (NEMUS). Ce projet rassemble les administrateurs de musées de 20 villes ou régions de 7 Etats membres ; l'étude sur le potentiel de création d'emplois culturels en Europe du Sud ; le soutien au congrès "making music work" organisé dans le cadre de Europodays qui rassemblera en mai 1996, plus de 150 compagnies de l'ensemble de l'Union ; le soutien au projet "emplois culturels internationaux" qui vise à favoriser la mobilité des travailleurs de la culture ; le soutien à l'organisation de séminaires consacrés à l'économie de la culture (Perugia, 1995, Temple Bar, Dublin, 1994, Liverpool Institute of Performing Arts, 1994. ). Enfin il conviendrait de noter que la Communauté soutient financièrement (235. 000 ECU en 1995) avec le programme HELIOS II en faveur des personnes handicapées, des activités menées par des artistes européens handicapés dans le domaine culture. ^ partie II - page 18 Z CULTURE ET RESSOURCES HUMATNFS Si la formation professionnelle était présente dans le Traité de Rome, c'est le Traité de Maastricht qui introduit l'éducation dans les compétences de l'Union européenne. L'intervention de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle s'est développée au cours des années '80 avec le lancement de programmes de coopération entre universités et entre instituts de formation. En 1993, le Livre blanc de la Commission sur la croissance la compétitivité et l'emploi, a souligné l'importance du rôle joué par l'éducation et la formation pour transformer la croissance économique en emplois. Ce thème a été ensuite repris dans le Livre blanc sur l'éducation et la formation élaboré par la Commission en 1995 (COM (95) 590, "enseigner et apprendre - vers la société cognitive"). Pour mieux remplir son rôle; l'Union a, depuis 1995, réorganisé et rationalisé ses programmes en matière d'éducation et de formation, en les regroupant principalement au sein de trois programmes:" Socrates" (éducation) et "Leonardo" (formation professionnelle) et "Jeunesse pour l'Europe". Le programme Socrates Couvrant la période 1995-1999, et doté d'un budget global de 850 Mio ECU, ce programme est basé sur l'expérience gagnée au travers d'ERASMUS, LINGUA et des différentes actions pilotes précédentes. Il concerne tous les niveaux d'éducation, depuis le préscolaire jusqu'au supérieur, l'apprentissage des langues, l'enseignement à distance, la formation des adultes, ainsi que la promotion des échanges d'informations et d'expériences dans le domaine de l'éducation. La culture et sa diversité étant une composante essentielle des contenus éducatifs, elle sous-tend la plupart des actions prévues par le programme. Globalement, son objectif est de développer la dimension européenne de l'éducation afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque Etat membre. Cela passe autant par la promotion d'une meilleure connaissance des langues étrangères, afin de favoriser le développement de la dimension interculturelle de l'enseignement, une meilleure coopération entre les établissements, la mobilité des étudiants et des enseignants, que par l'encouragement de la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, la promotion des échanges d'informations et d'expériences, etc. "Erasnuis" et la dimension interculturelle de l'éducation dans l'enseignement supérieur L'action "Erasmus" (budget pour 1995 : 128 Mio ECU), qui concerne l'enseignement supérieur, encourage avant tout la mobilité des étudiants et des enseignants en leur octroyant des bourses et en leur fournissant une préparation linguistique adéquate. Elle soutient également des projets de coopération universitaire dans des domaines d'intérêt commun, appelés "Réseaux thématiques". La dimension culturelle d'une telle initiative, bien que présente à tous les niveaux des activités développées, est difficilement isolable et chiffrable. Elle est fonction, notamment, de la participation d'étudiants et d'enseignants issus du secteur culturel, qui ont l'occasion de parfaire leur formation dans des universités étrangères et d'améliorer leurs connaissances linguistiques et, enfin, de faire bénéficier de cette "valeur ajoutée européenne" les circuits culturels de leurs pays d'origine. partie II - page 19 f5 Le caractère \ culturel d'une telle action découle également de l'ouverture et de la sensibilisation aux différentes cultures européennes qu'elle contribue à établir. Exemple - Polyphonia (Réseau musical européen) : 12 facultés de musicologie et conservatoires européens se sont organisés en réseau pour coopérer en faveur de la mobilité de leurs étudiants et enseignants (cursus et programmes intensifs communs). Ce réseau a donné naissance à un Orchestre de chambre ainsi qu' à un Ensemble de cuivres "Comenius" et la coopération dans le domaine de l'éducation au niveau pré-scolaire, primaire et secondaire les établissements "Comenius", qui a pour objectif de promouvoir la dimension européenne et interculturelle au niveau pré-scolaire et scolaire, contient une série d'actions visant à stimuler la coopération entre le professionnalisme des enseignants et à améliorer ainsi la qualité de l'enseignement scolaire dans les différents pays d'Europe. Cette action peut soutenir des projets construits sur un thème culturel considéré comme un élément fédérateur et une base de réflexion pour des réseaux d'écoles appartenant à des horizons très différents. scolaires, à contribuer à développer Exemples tirés de la phase préparatoire au lancement de l'action Comenius : Exemple 1 - Meithal Formation initiale des enseignants et la dimension européenne depuis 1990, le réseau Meithal ("travailler ensemble" en Gaelic) rassemble pendant un mois sur un thème précis ("celui de l'art en Europe" en 1984) des enseignants et de futurs professeurs de 12 institutions d'enseignement de 8 pays de l'Union - l'objectif étant de stimuler les échanges et la réflexion sur la dimension européenne dans la formation initiale des enseignants. Exemple 2 - Vivre ensemble en Europe Développé en 1992-1994 dans le cadre de l'action pilote de partenariats scolaires multilatéraux qui a précédé Socrates, le projet "How to live together in Europa - Le forme della convivenza in Europa" a été coordonné par un lycée de Païenne (Italie), et réalisé grâce à un réseau formé d'établissements d'Autriche, France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne. Bénéficiant d'une approche pluridisciplinaire, avec la participation d'enseignants de plusieurs domaines réunis au sein d'unités didactiques, prenant en considération des disciplines d'enseignements aussi différentes que l'histoire, la philosophie, la littérature, la sociologie, l'anthropologie, la science, l'art, etc. , le projet a contribué a valoriser la conscience du patrimoine culturel commun, la recherche de racines culturelles, la compréhension des interrelations entre les histoires nationales et les histoires des autres pays d'Europe et du monde. Exemple 3 - L'école adopte un monument Lancé en 1992 par une fondation italienne, et coordonné au niveau européen par la Fondation Pégase, ce projet - soutenu par l'Union européenne - a abouti à la création d'un réseau de plus de 350 établissements scolaires appartenant à 12 villes de l'Union, dont le thème de travail est le patrimoine architectural. Chaque école participante adopte symboliquement un monument dans sa ville, intègre son étude détaillée dans son programme - en utilisant également les nouvelles technologies multimédia - organise des visites guidées, élabore du matériel informatif, etc. , en étroite collaboration avec les autorités locales et avec les responsables de la gestion des monuments et des sites. Le projet prévoit également des activités de coopération transnationale incluant la publication d'un bulletin mensuel, des rencontres réunissant des représentants d'enseignants et d'élèves des écoles participantes, des échanges d'élèves entre écoles, etc. 9A partie II - page 20 En outre, l'action Comenius vise à soutenir l'intégration et l'égalité des chances des enfants de travailleurs-migrants, de personnes exerçant des professions itinérantes, de voyageurs et de tziganes. Ici, le soutien à des projets favorisant la prise de conscience des richesses de la diversité linguistique et culturelle, doit contribuer à la lutte contre l'exclusion sociale, le racisme et la xénophobie. C'est cette même approche qu'adoptent les projets soutenus au titre de l'"Education interculturelle". Ceux-ci visent à aider les élèves à découvrir les facteurs unissant et différenciant l'humanité, par l'étude comparative des différents cultures, et à développer une vision critique et comprehensive de la diversité culturelle. La dimension culturelle des mesures transversales de Socrates : Lingua, Àrion, etc Une dimension culturelle, fortement liée - comme pour les autres actions - aux notions d'échange entre systèmes éducatifs et entre univers culturels différents caractérise également les mesures transversales prévues dans le cadre de Socrates. Il est cependant difficile de la définir précisément et encore plus de la quantifier. Il en est ainsi pour l'action pour la promotion de l'apprentissage des langues (LINGUA), qui met en oeuvre une série de mesures pour améliorer la connaissance d'un nombre croissant de langues européennes. La priorité donnée aux langues les moins pratiquées et enseignées contribue à leur survie et la l'enrichissement culturel de l'Union. Quant aux actions organisées en vue de favoriser l'échange d'information et d'expériences, et notamment celle traitant de questions d'intérêt commun concernant la politique de l'éducation, ou le réseau européen d'information en matière d'éducation (EURYDICE), elles peuvent, logiquement, se référer à des aspects relatifs à l'éducation dans le domaine culturel. La reconnaissance des diplômes et de l'éducation dispensée dans d'autres pays (pour laquelle oeuvre le Réseau de centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) est une question qui concerne les études à caractère culturel, comme les autres. Un des objectifs principaux de l'action inititulée "Education des adultes" est de disséminer la connaissance des cultures, des traditions et des différentes langues européennes, en soutenant des projets pilotes présentés par des réseaux d'institutions et organisations d'au moins trois Etats membre. Pour cette action, il a été possible d'estimer que sur le budget de 3 Mio ECU alloué à l'action pour 1995, 29 % ont servi à soutenir des projets à caractère culturel. La rencontre de l'éducation et de la culture : l'initiative comnmnautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation artistique Cette initiative communautaire, lancée en 1994 vise à promouvoir les activités de coopération transnationale entre établissements d'éducation et de formation artistique dans l'Union européenne. Visant surtout le niveau post-secondaire, elle tente de remédier à la place trop modeste qu'occupent les matières artistiques dans les programmes éducatifs. Elle couvre l'organisation d'une série d'activités à caractère éducatif dans l'ensemble des domaines artistiques, depuis l'audiovisuel (cinéma, photographie, art vidéo, etc. ), la danse et le design (arts graphiques, textile et mobilier), jusqu'aux beaux-arts (peinture et sculpture), la musique (tant classique que populaire) et le théâtre. Lors de la phase préparatoire, en 1994, la Commission a financé 61 projets de démonstration couvrant tous les domaines mentionnés. En 1995, 52 projets ont été sélectionnés et financés pour un montant global de 700. 000 ECUS. partie II - page 21 ^i / Exemple 1. Granit-Bois-Bronze Ce projet consiste en un cours de perfectionnement transnational où des étudiants des beaux-arts et des jeunes artistes fréquenteront des cours donnés par des artistes professionnels qui maîtrisent les techniques de la sculpture en granit, en bronze et en bois. L'on explorera la relation entre les trois matériaux. En mélangeant les matériaux pendant les sessions, les professeurs et les participants seront amenés à travailler ensemble et à échanger des expériences et des méthodes, et à mettre en oeuvre des nouvelles approches de la sculpture. Un document publié à la fin du projet encouragera une meilleure coopération au niveau européen entre écoles et ateliers de sculpture. Le projet, coordonné par un atelier de sculpture écossais englobe également des ateliers irlandais et suédois. Exemple 2. Etablissement d'une "structure commune'' pour les études artistiques supérieures au sein de l'Union européenne. Coordonné par l'Universidad de la Laguna de Tenerife, et réalisé avec la participation de l'Ecole régionale des Beaux-Arts et des arts appliqués de Toulouse, ainsi que du Nationaal hoger inst en koninklijke Akademie voor schone kunsten d'Anvers, ce projet vise à mener une recherche sur la situation des instituts des Beaux-Arts dans l'Union européenne et leur rôle social et ce qui concerne la création d'emplois en relation avec les qualifications. Un document sera préparé sur les différents qualifications et diplômes dans le domaine des Beaux-Arts dans l'Union européenne. L'objectif final du projet est de créer une structure, commune à tous les Etats membres, qui sera à même de rencontrer les besoins des étudiants en ce qui concerne leur préparation pour la vie professionnelle et le transfert de leurs compétences dans d'autres Etats membres. : renforcer les activités de coopération Les projets sélectionnés en 1994 et en 1995 montrent la diversité des approches vis-à-vis de l'éducation dans les domaines artistiques, répondant aux différents axes suggérés par l'action elle-même entre établissements d'enseignement et de formation artistique de l'Union européenne, accroître la mobilité des étudiants et des enseignants, soutenir les initiatives favorisant la diffusion des informations et des expériences, et encourager la production de modules, de cours spéciaux ou d'ateliers et séminaires internationaux apportant une dimension européenne à l'enseignement artistique. De caractère souvent pluridisciplinaire, de nombreux d'entre eux font également appel aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. De plus, ils démontrent un dynamisme socio-économique non négligeable. transnationale Le programnui Leonardo professionnelle da Vinci et la dinuznsion culturelle de la fornuxtion (promotion des qualifications Ce programme, qui couvre, comme Socrates, la période 1995-1999, est doté d'un budget global de 620 Mio ECU. Il regroupe, dans un souci de rationalisation, les précédents programmes communautaires de formation professionnelle, en particulier FORCE (formation continue), PETRA (formation initiale), COMETT (coopération universités- l'innovation entreprises) et EUROTECNET technologique). Il assure un soutien à des projets-pilotes, des programmes de placements/échanges, des enquêtes et analyses, menés dans le cadre de partenariats transnationaux, dans le but notamment de favoriser une amélioration ainsi qu'une meilleure connaissance tant des systèmes nationaux de formation professionnelle que des actions conduites par les entreprises (y compris la coopération universités-entreprises). Ce programme dont le champ d'investigation est très large permet ainsi de susciter des projets à caractère culturel visant à développer la formation ou le perfectionnement de professionnels issus du secteur artistique et artisanal. liées à ^ partie II - page 22 Exemple 1. Formation continue dans le secteur de la céramique artistique Coordonné par une association espagnole d'entreprises actives dans le secteur de la céramique, ce projet a pour objectifs de créer un système de cours de formation professionnelle continue, afin de remédier aux graves lacunes dans la formation des artisans et des entrepreneurs, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies. Les activités réalisées dans ce cadre visent à classifier les métiers selon leurs niveaux, à étudier les contenus technologiques de chaque métier, à élaborer des cours adaptés à ces contenus et aux besoins spécifiques de formation, pour enfin essayer dans la pratique les solutions dégagées. D'autres projets ont. pour objectif de conduire une réflexion méthodologique au niveau européen sur une profession liée au secteur artistique, afin d'en améliorer la fonctionnement et l'efficacité. Exemple 2. Les professionnels des musées - le décalage entre éducation et profession Ce projet vise à réduire le décalage entre la formation traditionnelle des professionnels des musées et les besoins spécifiques de ces institutions. Cela passe par l'ouverture d'un dialogue entre les différents départements universitaires de muséologie et des organisations représentant les professionnels des musées. Cet échange devrait aboutir à une analyse des systèmes de formation existants qui puisse favoriser l'élaboration de methodologies d'enseignement nouvelles et mieux adaptées aux besoins du secteur. Concrètement, le projet se déroulera sous la forme de plusieurs séminaires, qui aborderont les différents aspects de la problématique. Une publication commune clôturera cette initiative, dont les résultats seront diffusés également au travers de bulletins, revues et séminaires dans les pays participants. Coordonné par un organisme suédois, le projet associe des partenaires du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Le programnu* "Jeunesse pour l'Europe" Doté de 105 MioECU pour la période 1995-1999, ce programme vise à promouvoir le développement des échanges de jeunes et d'initiatives destinées aux jeunes. De manière générale, les thèmes culturels sont des thèmes de prédilection pour la communication et les échanges entre les jeunes. L'art peut être un catalyseur d'énergies, un instrument d'éveil, de développement et d'insertion dans la société. "Jeunesse pour l'Europe" a, dans cette perspective, soutenu plusieurs initiatives, comme par exemple : Graffiti : projet impliquant l'organisation de rencontre et d'exposition sur les graffitis ainsi que la publication d'un ouvrage (hip hop culture. ). Musique pour la jeunesse : développement de studios d'enregistrement pour les jeunes musiciens et l'échange de ces enregistrements entre jeunes à travers l'Europe. Action en faveur des langues et cultures régionales ou minoritaires Conformément aux voeux du P. E. , la Commission gère depuis 1983 une action pour la promotion et la sauvegarde des langues et cultures régionales ou minoritaires. Le budget pour l'année 1996 s'élève à 4 MioECU. L'action vise principalement à encourager le développement d'initiatives dans les domaines1 de l'éducation, de la culture et de l'information, à renforcer la dimension européenne et à stimuler la coopération entre tous ceux qui oeuvrent à la préservation et à la promotion desdites langues et cultures, à améliorer l'échange d'information et le transfert d'expérience, l'enseignement des langues régionales ou à systématiser, améliorer ou promouvoir minoritaires dans toutes les filières éducatives, de l'école maternelle à la formation des adultes. partie II - page 23 /y Les projets approuvés couvrent un vaste éventail d'activités éducatives et culturelles, comme l'enseignement de ces langues à tous les niveaux, la formation des enseignants et des adultes, les publications pour enfants et adultes, la normalisation de la langue et les travaux de terminologie, les conférences et séminaires, les manifestations culturelles, la production de films vidéos, émissions de radio et de télévision. Exemple 1 - Langues d'Europe Ce projet, lancé en 1994 par le groupe TEDOC à Barcelone, a permis de réaliser une base de données graphiques concernant les langues parlées en Europe. Les données, élaborées en catalan, anglais et français et mises sur disquette, représentent une formule intéressante de matériel didactique plurilingue sous forme de jeu pédagogique pour les enfants de 10 à 15 ans. Exemple 2 - Celtic film festival L' "International Celtic film festival" est une manifestation culturelle de grande importance pour les langues et cultures d'Ecosse, de Bretagne, d'Iriande, du Pays de Galles et de Cornouaille. Le 16eme événement a eu lieu à Fort Williams (Ecosse) au mois d'avril 1995, avec la participation de producteurs de cinéma et de télévision, ainsi que de représentants des associations professionnelles du secteur. Le festival prévoyait aussi des colloques, des séminaires et l'attribution de primes aux meilleurs films. Exemple 3 - Marixtu Berritsu Programme radiophonique destiné aux enfants bascophones de France et d'Espagne. Ces émissions, d'une durée d'une heure par jour, ont été préparées en collaboration avec des enseignants et des élèves de l'école primaire, dans le but d'aider les enfants à développer leurs capacités de communication en langue basque. " 51 partie II - page 24 C H A P I T RE I II : C U L T U RE ET T E C H N O L O G I ES A V A N C É ES Ce chapitre passe en revue les différents programmes communautaires offrant une interaction entre le secteur des technologies de communication avancées et le marché de l'information, d'une part, et le secteur de la culture, d'autre part, avant de décrire quelques exemples de projets pilotes et de grandes initiatives d'application des technologies avancées au secteur culturel. Les exemples choisis portent, dans la mesure du possible, sur les musées afin de cibler l'étude sur un domaine plus spécifique du secteur culturel. Les musées et galeries constituent en outre un domaine privilégié d'application des ressources multimédia et une parfaite illustration des avantages liés à l'intégration de la dimension culturelle dans les projets de technologies avancées. Les musées considèrent, par ailleurs, que les technologies avancées de l'information et de la communication sont un outil sans pareil pour les stimuler à davantage de coopération et les aider à mieux remplir leur mission spécifique. L LES TECHNOLOGIES AVANCEES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Le secteur de la recherche et du développement et des technologies avancées est l'un des principaux domaines d'activités et de dépenses de l'Union européenne. Il a pour objectif de renforcer les fondements technologiques de l'industrie européenne et de soutenir sa compétitivité internationale. Les actions dans ce sens s'inscrivent dans le Quatrième programme-cadre (budget de 12. 700 MECU pour la période 1994-1998) qui veille tout particulièrement à la cohérence entre la politique de recherche et développement technologique (RDT) et la cohésion socio-économique. Son impulsion fondamentale est une volonté d'utilisation de la science et de la technologie pour améliorer la position concurrentielle de l'industrie européenne et la qualité de vie en Europe. La politique de RDT revêt une importance majeure pour le secteur culturel, en termes de soutien aux activités des musées et bibliothèques notamment. L'introduction des technologies avancées dans le secteur culturel est indispensable à la diffusion future des technologies de l'information et de la communication, et à leur mise en application. Voici quelques programmes qui encouragent et soutiennent la recherche et le développement dans le secteur culturel tout en favorisant une coopération plus étroite entre les organisations culturelles européennes. 1. Technologies de communication et culture Consacré à l'intégration des communications, le Programme RACE (Recherche et développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en Europe) s'est déroulé en deux phases: RACE I (1988-1992) et RACE II (1992-1995), avec une contribution financière totale de la Communauté de 1. 103 MECU (moins de la moitié de l'effort global évalué à 2. 500 MECU). L'objectif de RACE était de mettre en place les conditions permettant aux Européens d'accéder à une services de télécommunications de meilleure qualité et moins coûteux, et de doter l'Europe d'un secteur des télécommunications puissant et concurrentiel au plan mondial. série de partie II - page 25 $*) Il convient, en ce qui concerne l'application des télécommunications avancées au domaine culturel - et au patrimoine culturel mobilier tout spécialement - dans le cadre des programmes RACE, de mettre deux projets plus particulièrement en évidence: (1) (2) Dans le cadre de RACE I: le projet EMN (European Museums Network), axé sur les aspects liés aux bases de données, a développé un système-test multimédia numérique complet à partir du concept client-serveur. Installé dans 8. musées, il a permis de créer une base commune de données multimédia sur 800 objets, chacun d'eux formant un document-données multimédia lui-même constitué de toute une série de documents multimédia connexes. Le projet a notamment débouché sur la mise au point d'un outil de création permettant aux des musées d'éditer et de composer leurs propres documents multimédia. La seconde application a été un système de présentation à l'intention des visiteurs profanes afin qu'ils puissent naviguer à partir d'objets induits par des mots clés représentant les associations ou impressions individuelles des visiteurs. Développé entre 1989 et 1992, ce projet a bénéficié d'un appui communautaire total de 5 MECU. Dans le cadre de RACE II: le projet RAMA (accès à distance aux archives des musées), qui s'est déroulé de 1992 à 1995 grâce à une aide communautaire totale de 8,6 MECU, visait à favoriser un usage plus large des bases de données et banques d'images accessibles aux musées interconnectés via le système, et à offrir l'accès à distance à des services pilotes à large bande utilisant les archives des musées comme sources. RAMA permet aux musées européens d'organiser leurs archives par voie électronique, de proposer de nouvelles formes de présentation multimédia pour l'exposition de leurs propres collections (ou de celles d'autres musées), et de rendre cette information disponible à distance. Le projet RAMA devrait déboucher sur la création d'un réseau de musées proposant un accès à distance à leurs archives pour les chercheurs, éditeurs, établissements scolaires et spécialistes au niveau international. La sélection des oeuvres d'art s'effectuera donc électroniquement sur la base d'une information multimédia enrichie concernant les musées. Les Programmes RACE ont aujourd'hui cédé la place au Programme ACTS (Technologies et services avancés de télécommunication) qui bénéficie d'une allocation budgétaire de 671 MECU pour la période. 1995-1999. ACTS concrétise l'effort déployé par l'Union européenne pour encourager (RDT) à caractère préconcurrentiel en matière de télécommunications au titre du Quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994- 1998). La mise en oeuvre du Programme ACTS est une étape décisive sur la voie de la création d'une société de l'information en Europe. la recherche et développement Les progrès accomplis dans le domaine des télécommunications sont l'un des moteurs mêmes de cette évolution. Secteur les télécommunications constituent également l'infrastructure indispensable au développement d'autres services, y compris la culture. Il convient, pour assurer la réalisation intégrale du potentiel offert par les télécommunications, d'instaurer un cadre stable et prévisible dans lequel les nombreux acteurs - voire concurrents - du secteur pourront remplir leurs rôles respectifs de manière constructive. industriel de premier plan qu'en soi, iffO partie II - page 26 Les progrès en matière de télécommunications sont toutefois importants au-delà des considérations économiques puisqu'ils touchent des aspects culturels et sociaux. Les technologies de communication doivent dépasser le stade des améliorations quantitatives pour appuyer des améliorations en termes qualitatifs (qualité de la communication) et de pertinence (communiquer avec le bon partenaire ou obtenir le service ou l'information correct(s) recherché(e)). L'un des atouts de la société de l'information sera l'accès plus facile à l'information culturelle, et plus particulièrement aux données multimédia relatives aux réalisations dans le domaine de la culture. Un renforcement de la coopération s'impose pour accélérer la numérisation du patrimoine culturel et la mise au point de systèmes techniques et opérationnels cohérents en matière de stockage et d'accès. Il ne sera effectivement guère aisé d'arriver à l'interopérativité intégrale des différents systèmes d'accès actuellement utilisé par des usagers différents en des lieux différents. La coopération devrait favoriser un consensus sur la protection de la propriété intellectuelle, sur les droits d'auteur et sur la gestion et la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique. L'objectif est d'optimiser les avantages de l'intégration et de développements novateurs, d'instaurer un mécanisme de concertation et de favoriser les synergies avec des domaines et services connexes en axant les efforts sur l'interaction entre secteurs. Le but principal consiste désormais à fixer les grandes orientations et les priorités afin de définir: (1) (2) (3) (4) (5) (6) des objectifs en matière de numérisation des informations relatives aux collections (multimédia); des objectifs en matière d'interprétation des communications multimédia et de systèmes d'accès; des objectifs en matière de compilation/numérisation de répertoires du patrimoine des minorités vulnérables ou menacées de disparition; des objectifs d'accessibilité au niveau des bibliothèques, des écoles, des universités et des services publics; des objectifs en matière d'interaction avec ces données multimédia; des objectifs en matière de principes directeurs concernant les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteurs, la facturation, etc. 2. Applications télématiques et culture Le TAP (Telematics Application Programme) constitue l'un des volets du Quatrième programme-cadre (1994-1998) spécifiquement orientés sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). C'est dans ce contexte qu'une action développée dans le secteur de l'ingénierie de l'information vise à un accès plus aisé et plus sélectif à toutes les formes d'information, et à une plus grande facilité d'utilisation de celle-ci, par le recours à des méthodes et des systèmes basés sur la télématique et axés sur le contenu d'information. L'objectif est donc l'accès, la facilité d'utilisation et le contenu multimédia. Ce nouveau domaine budgétaire bénéficie d'un budget actuel de 37 MECU sur les 900 MECU environ prévus pour l'ensemble du TAP au cours de la période susmentionnée. La présente action a les objectifs prioritaires suivants: partie II - page 27 w une concentration sur la satisfaction des exigences des utilisateurs (conception axée sur les* usagers et leurs besoins, et participation de ces usagers au processus conceptuel); l'intégration du coût implicite dans les systèmes conviviaux d'outils et méthodes utilisés aux différents stades de la chaîne d'information; la valorisation et l'utilisation plus aisée de l'information (conception de la forme et du contenu, recherche de l'information, utilisation de l'information dans. le contexte local); la gestion de l'information multimédia (accent sur les répertoires d'informations non textuelles). Cette action s'inscrit dans une vision commerciale : elle est davantage dictée par la demande que par la technologie. Son approche implique des applications pilotes qui intègrent les trois principaux maillons de la chaîne d'information (l'édition électronique, axée sur les créateurs et la créativité; la diffusion de l'information, axée sur la distribution et la pénétration du marché; et la recherche d'information, axée sur les usagers et la facilité d'utilisation), lesquels impliquent à leur tour une série de tâches précises de recherche ainsi que des mises en application en situation réelle chez un nombre élevé d'usagers participant au processus de développement. Un projet revêtant une incontestable dimension culturelle est co-financé dans ce contexte: il s'agit de l'action AQUARELLE (mise en commun du patrimoine culturel au moyen de la télématique multimédia). Ce projet, dont le démarrage est prévu au début de l'année 1996, vise à lester la possibilité d'un système décentralisé d'information multimédia permettant d'accéder à des documents multimédia de référence, à des notices normalisées, à des images fixes et mobiles décrivant le patrimoine culturel: peintures, sculptures, monuments, instruments de musique, mobilier historique, etc. Toutes les bases de données, gérées et alimentées par des entités locales et des instances nationales chargées de la numérisation et de l'indexation du patrimoine culturel, ainsi que par des éditeurs et des organismes privés, seront reliées entre elles pour former un réseau homogène et inter-exploitable offrant à la fois à l'usager un accès transparent et une vision globale du patrimoine européen. Les usagers visés par le système seront principalement professionnels: conservateurs de musées, gestionnaires publics chargés de l'indexation, de l'archivage et de la protection du patrimoine culturel, éditeurs commerciaux créant des produits d'information artistiques (livres, CD, expositions virtuelles), historiens d'art, société de beaux-arts et organisateurs d'expositions. Le projet vise à fournir à ces utilisateurs une diffusion mondiale de l'information avec appui multilingue, un accès garanti et une protection des droits de propriété intellectuelle, des outils de pointe pour la création de "dossiers" hypermedia regroupant les ressources d'informations utiles, et de puissantes fonctions de découverte de ces ressources en ligne. Le succès de ce projet est lié à la capacité de réaliser l'interaction nécessaire entre les nombreux acteurs et partenaires du secteur au sein du consortium participant au projet: instituts de recherche, organisations et entreprises de technologies de l'information, associations culturelles, éditeurs et détenteurs privés de ressources, spécialistes de l'évaluation de la facilité d'utilisation, et organisation de coordination et de gestion du projet. (s>% partie II - page 28 En ce qui concerne le volet du TAP relatif aux administrations, l'action vise à stimuler la coopération transfrontalière entre des organisations locales à but non lucratif, à soutenir les politiques culturelles de l'UE et à faciliter leur intégration dans le processus de coordination, de planification et de mise en oeuvre, et à répondre à la nécessité d'un mécanisme mettant les possibilités culturelles et touristiques de l'Europe à la disposition de chacun de ses citoyens. Le domaine culturel, et le secteur des musées en particulier, revêtent un intérêt majeur dans ce contexte. Les musées et galeries d'Europe sont des leaders mondiaux en matière de culture puisqu'au nombre de 15. 000 environ, ils accueillent chaque année plus de 500 millions de visiteurs - dont beaucoup viennent d'autres régions d'Europe, voire d'outre-mer - et constituent ainsi un apport économique important en sus du rôle culturel qu'ils assument directement ou par l'intermédiaire d'éducateurs et d'auteurs. Une grande partie de leurs collections ne peut toutefois être exposée faute d'espace et de moyens. Par ailleurs, nombreux seraient les bénéficiaires d'un accès plus large: les personnes vivant en régions éloignées ou souffrant d'un handicap, et tous ceux qui considèrent que les musées et galeries "ne sont pas pour eux". De l'avis général, ces institutions sont appelées à devenir une ressource majeure au sein de la société de l'information qui se met en place. Cette évolution leur permettra également de s'assurer des sources supplémentaires de recettes en compensation de la diminution des subventions de l'Etat; plusieurs projets communautaires et internationaux ont déjà été lancés mais ils sont menacés par des projets américains dotés de moyens financiers importants. initiatives, le projet MAGNETS qui s'inscrit dans Parmi ces "Administrations"), mérite une mention particulière. Le projet MAGNETS (Museums & Galleries New Technology Study - titre officiel RINASCIMENTO & EMMA) vise à proposer une analyse approfondie des exigences des utilisateurs ainsi que des grandes questions commerciales et technologiques dans le cadre d'une étude internationale des besoins et expériences des musées. Les conclusions faciliteront l'élaboration de futurs projets communautaires et préciseront la "vision" des musées et galeries dans la perspective de la future société de l'information. le TAP (volets Cette étude contribuera à étayer les fondements de la planification et de la gestion des projets et programmes relatifs aux systèmes culturels à l'échelon européen, national et régional dans l'ensemble de la Communauté. Elle en définira les besoins et les exigences, les ressources possibles et disponibles, les solutions et les perspectives. Elle contribuera à une meilleure compréhension des implications d'une diffusion de l'information relative aux collections des musées et -de l'accès aux informations déjà disponibles à propos du patrimoine culturel. Axée pour sa part sur les arts visuels, l'archéologie et l'histoire, elle peut servir d'exemple pour d'autres domaines. Les conclusions de cette analyse devraient en outre revêtir un intérêt immédiat pour toute une série de musées et galeries, ainsi que pour les administrations publiques compétentes. Le projet MAGNETS sera géré par une association de premier plan regroupant 40 musées et dotée d'une base de données d'images du 20ème siècle couvrant 100. 000 objets d'art (VIDEOMUSEUM), ainsi que par une "PME culturelle" elle-même issue de l'un des premiers projets communautaires consacrés aux systèmes culturels, VASARI Enterprises. t. partie II - page 29 G3 Le coût du projet est estimé à 2,5 MECU. Le TAP couvre également des recherches dans le secteur des bibliothèques en vue de faciliter l'accès aux connaissances conservées dans les bibliothèques de l'ensemble de l'Union européenne. v Le programme s'intéresse plus particulièrement à la mise en réseau, à l'établissement de catalogues, à la découverte des ressources, à la formation d'images, au multimédia, à l'enseignement à distance, aux normes et aux droits d'auteur. Après quelques actions préparatoires (1986-1990) dotées d'un budget de 5 MECU, le Libraries Programme a démarré avec le Troisième programme-cadre (1990-1994) et une allocation budgétaire de 25 MECU. Il visait à stimuler des partenariats entre bibliothèques (60%) et des PME, des instituts de recherche et des universités (30%). Il donne des résultats encourageants dans les nouveaux domaines que sont les techniques de travail en réseau, les systèmes d'image et l'hypertexte, et la création de catalogues exploitables par une machine. Des prototypes de nouveaux services de bibliothèques sont à l'étude, notamment en ce qui concerne les archives sonores et d'images. Le programme Telematics for Libraries, qui s'inscrit dans le Quatrième programme-cadre (1994-1998) avec un budget de 30 MECU, est davantage axé sur là mise en réseau. Le programme de travail prévoit un élargissement vers l'ensemble de l'univers de l'information en réseau, au sein duquel les bibliothèques peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour la découverte des connaissances. L'élément central du projet est l'intégration des résultats antérieurs dans des services interconnectés et ouverts. Les bibliothèques sont des institutions culturelles qui, au fur et à mesure du développement des services d'accès et de fourniture d'informations en réseau qui sous-tendent le programme, verront leur matériel historique et culturel s'intégrer toujours davantage dans leurs services électroniques. Plusieurs projets sélectionnés portent sur du matériel offrant un intérêt culturel majeur dans le domaine des beaux-arts, de l'histoire de l'art, des manuscrits historiques et de la bibliographie historique (par exemple les projets VAN EYCK, ELISE, HISTORIA, BAMBI, INCEPIT, etc). Dans le cadre de la mise ne oeuvre de la TASK FORCE "educational software and multimedia", certains programmes, notamment les "Telematics Applications Programmes", prévoient un renforcement de leurs activités dans le domaine culturel. 3. Technologies de l'information et culture Au cours du Deuxième (1987-1990) et Troisième (budget de 1. 532 MECU pour 1990- 1994) programmes-cadres, ESPRIT (Programme stratégique européen de recherche et développement relatif aux technologies de l'information) a opté pour une action orientée, sous l'impulsion des technologies, vers une industrie de l'information en pleine expansion. Les projets ESPRIT liés à la culture ont représenté 19,6 MECU pour la période 1987-1994. Le Quatrième programme-cadre (budget de 2. 035 MECU pour la période 1994-1998, dont 8,5 MECU ont déjà été alloués à des projets liés à la culture) axe davantage la RDT sur l'infrastructure d'information, appelée à former la base de la société globale d'information de demain. Le programme est donc déterminé, dans une large mesure, par les besoins des utilisateurs et du marché, et accordera davantage d'attention aux projets liés à la culture. Son objectif global est de contribuer au bon développement de l'infrastructure de l'information afin de renforcer la compétitivité de l'ensemble de l'industrie européenne, et non pas uniquement celleTie l'industrie des TI, et d'améliorer la qualité de vie des citoyens. W partie II - page 30 Le programma insiste sur la facilité d'accès à l'information, aux services et aux technologies pour les entreprises, les administrations et les particuliers. Les activités développées dans ce contexte sont axées sur l'usage et la facilité d'utilisation des technologies, et sur les bonnes pratiques. Plusieurs technologies de l'information s'adressent à des acteurs culturels tels que les musées, les galeries et les créateurs audiovisuels. Ainsi, par exemple, des présentations culturelles peuvent tirer parti de techniques de pointe telles que l'affichage sur écran plat, la réalité virtuelle et la simulation dont la rapidité d'exécution permet désormais une interactivité avec le concepteur. Le coût d'exploitation de ces applications devient abordable, même pour des petites et moyennes entreprises. ESPRIT prévoit un certain nombre de tâches se prêtant au lancement de projets pilotes. Les musées et galeries sont encouragés à participer au développement d'applications qui les touchent directement. En ce qui concerne les techniques multimédia, une attention particulière est accordée à des questions telles que la propriété intellectuelle. Les efforts de recherche d'un consensus en matière de normes ont abouti à une meilleure coordination entre les acteurs impliqués. De la même manière, il est demandé aux musées et galeries, ainsi qu'à d'autres acteurs du secteur culturel, d'apporter ici leur contribution. Voici quelques exemples de projets développés dans ce contexte et soutenus par le programme ESPRIT: VASARI (Systèmes artistiques visuels d'archivage et d'extraction d'images). Ce projet, géré par Brameur (R-U) entre 1989 et 1992, avait pour principal objectif la mise au point d'un système de saisie à haute définition et grande précision des couleurs, ainsi que le logiciel connexe de création d'images pour les oeuvres picturales des musées. Il a clairement démontré la faisabilité et les avantages de techniques de traitement numérique de haute définition et de qualité supérieure de l'image pour la présentation des arts visuels. (Financement communautaire de 2,1 MECU sur un budget global de 3,66 MECU). MARC (Méthodologie pour les reproductions d'oeuvre d'art en couleurs"). Géré par Thomson (F) entre 1992 et 1995, ce projet visait à développer un système intégré pour la saisie numérique, le stockage et la manipulation d'images d'oeuvres picturales avec paramètres colorimétriques à des fins d'édition. L'idée sous-jacente au projet était la nécessité de maintenir la sensibilisation du grand public à l'égard des images d'art, d'une part, et les possibilités commerciales liées à l'impression de ces images, d'autre part. Des catalogues de haute qualité, reprenant les peintures de différents musées européens, seront créés à partir d'oeuvres picturales saisies et traitées par approche numérique. Le projet MARC s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre du projet VASARI et constitue, en fait, un prolongement de celui-ci dans le monde de l'édition imprimée. (Financement communautaire de 2,98 MECU sur un budget total de 5. 232 MECU). partie II - page 31 0 MUSA (Utilisation du multimédia pour la sauvegarde du patrimoine culturel de l'EuropeV S'appuyant sur les résultats acquis par ESPRIT dans le domaine des techniques numériques de création d'images et du multimédia, le projet MUSA (1992-1994) visait à doter l'industrie de l'édition multimédia d'un accès direct à des données et images de qualité supérieure concernant les arts visuels des musées, y compris la visualisation de modèles en trois dimensions d'objets reconstitués et à doter les musées de nouveaux moyens (y compris de nouvelles sources de revenus) pour la conservation et la diffusion des oeuvres d'art. MUSA donne aux musées la possibilité de proposer aux éditeurs un catalogue électronique contenant des images et du texte, ce dernier étant formaté dans des enregistrements décrivant les peintures ou autres oeuvres d'art. (Financement communautaire de 1,4 MECU sur un budget total de 2,5 MECU). 3D-MSC (Centre d'assistance multimédia en 3D): projet de centre d'assistance fournissant des technologies de balayage en trois dimensions à l'intention des musées et autres institutions. Tous ces projets offrent aux musées la possibilité d'appliquer les nouvelles technologies pour leur propre usage et d'en tirer parti. ko partie II - page 32 II L'INDUSTRIE DU CONTENU ET LE MARCHE DE L'INFORMATION Les technologies avancées de l'information et de la communication constituent un instrument privilégié de stimulation de la coopération entre les organisations culturelles. Les acteurs culturels ont, dans le même temps, un rôle majeur à jouer dans l'élaboration des services et des produits de la future société de l'information. L'abondance de leurs ressources est de plus en plus recherchée pour alimenter le contenu en ligne des nouvelles "super-autoroutes" de l'information et le contenu hors ligne du marché de l'information électronique dans le double but d'une amélioration de la qualité de la vie et de la l'obtention de revenus supplémentaires. 1. Réseaux de télécommunications et culture La mise en place des réseaux transeuropéens, et des réseaux de télécommunications en particulier, va ouvrir le marché européen à de nouvelles applications et à de nouveaux services qui constitueront le fondement même de la future société de l'information. Es s'avèrent indispensables non seulement à la création de cette société de l'information en Europe et dans le monde mais également au fonctionnement du marché unique, à la réalisation des objectifs de sauvegarde et de croissance de la prospérité de l'Europe de demain, à la création de nouveaux emplois, et au renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union. Le budget communautaire prévoit 30 MECU pour les réseaux transeuropéens de télécommunications en 1996, 35 MECU en 1997, 77 MECU en 1998 et 114 MECU en 1999. Des projets d'application d'intérêt commun ont été définis dans 10 domaines spécifiques des réseaux transeuropéens de télécommunications. Chaque projet est proposé par un consortium d'acteurs du secteur et de parties concernées ayant l'intention de développer une application d'intérêt essentiellement collectif. L'un d'eux porte sur l'accès transeuropéen au patrimoine culturel de l'Europe. L'accès transeuropéen au patrimoine culturel de l'Europe L'accès en réseau aux musées et galeries offre à la fois une plus grande facilité de contact avec le patrimoine européen et des revenus supplémentaires qui, générés par les redevances d'accès et de réutilisation, permettront d'en améliorer la conservation et la présentation. Les musées et galeries d'Europe possèdent la collection la plus riche d'objets d'art du monde entier - mais une part importante n'est accessible ni aux experts ni au grand public par manque de place et de moyens. L'instauration d'un cadre transeuropéen d'accès par réseau électronique revêt donc une importance culturelle et commerciale majeure. Ce projet vise à mettre en place les bases techniques, opérationnelles et commerciales d'un accès électronique transeuropéen au patrimoine culturel de l'Europe. Les premières évaluations porteront probablement sur la faisaibilité technique, sur la compatibilité du cadre avec la mission d'intérêt public des galeries et musées participant au projet, sur les centres d'intérêt ef* les besoins des écoles, des universités et du grand public, et sur la viabilité des structures et de la gestion du marché en termes de collecte et de redistribution des redevances d'accès aux musées et galeries. partie II - page 33 CJ} Ces évaluations de faisabilité devraient être réalisées dans un délai d'un an, et être suivie^ d'une mise en oeuvre pilote dans la plupart des Etats membres de l'UE au cours de la seconde année dans la perspective d'un plus grand déploiement du marché. Les organisations participant au projet devront définir des orientations en matière de bonnes pratiques d'accès électronique au patrimoine culturel. 2. Marché de l'information et culture La Commission a lancé plusieurs initiatives destinées à rendre l'information plus accessible au niveau européen. Parmi celles-ci figure IMPACT, Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information et le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne des services d'information. Ce programme incite les éditeurs et autres acteurs à entrer sur le marché de l'information électronique et à y proposer des produits (éducatifs ou récréatifs) destinés à l'exploitation et la protection du patrimoine culturel européen, et de la culture européenne en général, par un public élargi, y compris les établissements scolaires. L'objectif culturel est la fourniture d'informations et de services paneuropéens en vue d'assurer, au plan européen, l'exploitation dynamique des ressources culturelles appartenant au secteur public afin d'élargir à la fois l'intérêt du public et le marché des biens culturels. Le programme prévoit une étroite collaboration avec les détenteurs de contenu d'information (musées, etc. ), les éditeurs et les producteurs de multimédia. Soucieux de promouvoir les aspects culturels sur le marché de l'information, le premier programme IMPACT, doté d'un budget de 36 MECU pour la période 1989-1990, a co financé un projet revêtant une dimension spécifiquement culturelle: Le projet NARCISSE (Network of Art Research Computer Images Systems in Europe), qui a créé une banque d'images à haute résolution couvrant les trésors artistiques des musées européens. L'organisme chef de file était le Laboratoire de Recherche des Musées de France (F). Valorisant l'expérience acquise grâce au projet NARCISSE, le programme IMPACT-2 (avec un budget de 64 MECU pour la période 1991-1995) a financé 22 projets axés sur la mise en place de systèmes interactifs d'information multimédia en vue de la production de CD-ROM et CD-I. Parmi ces 22 projets multimédia interactifs, neuf (dont le budget approchait les 2 MECU) concernaient la culture et les arts et leur impact sur la sensibilisation à l'égard du patrimoine culturel et contemporain a été considérable. Nous tenons à en souligner quelques-uns de manière plus spécifique: Via Lucis - Museums for the Community: Via Lucis est un CD-I qui fait découvrir le monde spectaculaire de l'art baroque au travers d'une riche collection d'images fixes et mobiles, et de ressources spécialisées. Museum of London -Journey through 19th Century London: ce CD-ROM puise dans les abondantes collections du Museum of London pour combiner plus de 1. 000 images avec des enregistrements sonores originaux et quelques-uns des premiers métrages cinamétographiques. partie II - page 34 a The Genesis of European Art - the Flemish Contribution: ce CD-ROM est principalement consacré aux peintures et dessins d'artistes flamands du 14ème au 17ëme siècle, et à l'influence de leur oeuvre sur le patrimoine artistique européen. The Gothic Cathedrals of Europe: il s'agit du premier titre d'un projet de série baptisée "Monumenta" dont les publications électroniques étudieront le patrimoine architectural de l'Europe. Grâce aux films et photos, les utilisateurs peuvent analyser en détail l'architecture de 35 cathédrales. Tous les projets ci-dessus ont mis au point du matériel et du logiciel pour leurs nouveaux produits multimédia. Ils peuvent non seulement servir à la sensibilisation du public mais également comme outils d'éducation et de formation à l'intention du grand public ou d'un public plus spécialisé. Les programmes IMPACT ont aujourd'hui cédé la place à INFO2000, programme communautaire proposé par la Commission pour stimuler le développement et l'utilisation du contenu d'information multimédia. Le budget proposé s'élève à-65 MECU pour la période 1996-1999, et l'objectif est d'encourager les fournisseurs européens de contenu à développer de nouveaux services et produits multimédia, d'une part, et de stimuler la demande de ces services et produits, d'autre part. L'importance du contenu multimédia a été reconnue par plusieurs forums. Le Conseil Industrie des 6 et 7 novembre 1995 a plus particulièrement invité la Commission à poursuivre ses initiatives en faveur de l'industrie du contenu d'information, étant donné la nécessité d'une diffusion de contenu et de services à l'ensemble de l'industrie. INFO2000 est essentiellement axé sur le développement d'une industrie européenne du contenu d'information qui soit compétitive sur le plan mondial et capable de répondre aux besoins de contenu d'information des entreprises et des citoyens européens dans une perspective de croissance économique, de compétitivité et d'emploi, d'une part, et de développement professionnel, social et culturel individuel, d'autre part. En ce qui concerne le patrimoine culturel, INFO2000 vise à encourager l'exploitation économique du patrimoine culturel européen par la mise en oeuvre de nouveaux services d'information multimédia. Les projets vont créer un nouveau contenu d'information multimédia et le rendre accessible en ligne ou hors ligne. Les services mis au point devront faire appel à un mode d'acheminement largement disponible et bien adapté à la fonction recherchée. Ils devront également offrir un contenu de données de qualité supérieure afin de valider sans réserve l'application technologique qu'ils démontrent. Les projets doivent viser au développement de produits innovateurs à caractère éducatif ou récréatif permettant de mieux comprendre les acquis culturels. Ils devraient également contribuer à la mise en place d'une industrie européenne du contenu d'information multimédia, en démontrant par exemple les progrès accomplis en termes de services d'information multimédia, d'expériences en réseau et d'utilisation des réseaux de communication. Les projets doivent plus particulièrement rechercher la mise en commun et la mise à disposition de ressources de données numérisées que le secteur de l'édition électronique pourra réutiliser dans le développement de produits et services à valeur ajoutée. partie II - page 35 6<7 CONCLUSIONS La place réservée à la culture dans les technologies avancées, bien qu'encore modeste, s'accroît de manière, prometteuse. Nous touchons ici à un domaine où le développement technologique (le contenant) est prêt à intégrer une dimension culturelle (le contenu), étant donné le secteur d'application privilégié que constitue précisément la culture pour les technologies avancées. L'étape suivante consiste donc à donner aux organisations culturelles la possibilité d'utiliser les technologies de l'information et de la communication pour remplir leur mission spécifique. Leur participation active s'avère indispensable pour relever le défi que constitue, par exemple, la conversion de notre patrimoine culturel sous forme électronique. On note un souci d'accélération dans cette voie, étant donné que le défi ne se situe pas seulement au plan européen mais également mondial: le projet pilote d'accès multimédia au patrimoine culturel mondial, décidé par la Conférence de février 1995 du G7 sur la société de l'information et coordonné par les Ministères italien et français de la Culture, en est une illustration. L'urgence d'une collaboration se renforce du fait que les acteurs culturels et technologiques, différents par nature, ont des approches et des besoins complémentaires. Les demandes des acteurs culturels devraient être intégrées dès le premier stade du processus afin que les applications soient adaptées au contenu et à l'usage auquel les utilisateurs les destinent, en veillant à leur cohérence dans un souci d'efficacité. Faute d'une telle approche, la dispersion des actions pourrait entraîner le double-emploi ou certaines lacunes. Cette coopération des secteurs culturel et technologique se reflète déjà dans certaines politiques communautaires qui s'appuient sur une synergie entre les intéressés, dans le domaine des musées en particulier. L'Union européenne a pour rôle catalyseur d'établir le cadre de cette collaboration entre le monde de la culture (détenteurs de contenu) et les intérêts industriels et commerciaux (industries de l'information et du matériel, exploitants de télécommunications, etc). Des partenariats entre le secteur public et le secteur privé apparaissent comme une concrétisation évidente de cette volonté d'implication de tous les acteurs concernés. Ceux-ci sont désormais en mesure, lorsque leurs secteurs sont valablement représentés, de réfléchir ensemble à leur action, de préciser leurs objectifs en matière de musées et de technologies avancées, et de définir clairement leur stratégie. Tenant compte de l'ensemble des expériences et résultats déjà acquis, l'objectif principal est la mise en place d'une base robuste au niveau européen par le biais d'une approche cohérente. L'intégration d'une dimension culturelle dans les technologies avancées permettrait de faire bénéficier le domaine des musées de trois avantages au moins parmi ceux qui viennent d'être décrits: (a) (b) (c) les musées seront davantage incités à collaborer dans ce domaine et accéléreront ainsi la numérisation de leurs collections; la valeur globale des projets sera accrue par l'équilibre trouvé entre la qualité culturelle supérieure, d'une part, et la qualité technologique et les effets socio- économiques, d'autre part; la compétence et la créativité des musées serviront mieux l'objectif visant à conférer une dimension culturelle visible à la future société de l'information. >fb partie II - page 36 C'est le secteur des musées et des galeries qui semble le plus développé en termes d'intégration de la dimension culturelle dans les technologies avancées. Des efforts considérables ont toutefois été également accomplis au niveau des bibliothèques et des archives. D'autres domaines du secteur culturel offrent encore un potentiel non négligeable de développement dans ce sens: le patrimoine immobilier, le théâtre, la musique et la danse, par exemple. CHAPITRE IV :. CULTURE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES 1. Culture et environnement En 1972, la Communauté fut invitée pour la première fois à mettre en oeuvre sans tarder une politique commune en matière de protection de l'environnement et des consommateurs. L'année suivante, le premier Programme d'Action Environnemental voyait le jour, suivi par trois autres Programmes. En 1987, avec l'adoption de l'Acte Unique européen et, plus récemment, avec le Traité sur l'Union européenne (titre XVI, article 130 r, s, t), la protection de l'environnement a été reconnue comme partie intégrante de la politique de l'Union et de ses objectifs. Le cinquième Programme d'Action Environnemental, adopté en février 1993 pour une durée de huit ans, s'intitule "Vers un développement soutenable". Son objectif est de ne plus limiter la protection de l'environnement à des actions correctives, mais de la concilier avec la nécessaire croissance économique. Cette vision intégrée et à long terme des problématiques relatives à l'environnement sous-tend les différentes initiatives actuellement mises en oeuvre par la Commission. L'Instrument l'Environnenuint (LIFE) Financier pour Depuis 1984, la Communauté s'est dotée d'une série d'instruments financiers lui permettant de mettre en oeuvre sa politique en faveur de l'environnement (1984-1991), Actions Communautaires pour l'Environnement - Biotopes). Le plus récent d'entre eux, intitulé "l'Instrument Financier pour l'Environnement" (LEFE) a été adopté en mai 1992 pour une première période de 3 ans (1993-1995), avec un budget global de quelque 400 MioECU. Le programme a été organisé de telle manière à ce qu'il couvre plusieurs domaines prioritaires, dont les deux principaux sont la promotion d'un développement modéré et de la qualité de l'environnement (LEFE-Environnement, représentant environ 40 % des ressources disponibles), ainsi que la protection des habitats et de la nature (LEFE-Nature, totalisant environ 45 % des ressources). Dans le cadre de ce dernier domaine sont développées les actions destinées à financer des projets à caractère incitatif qui s'inscrivent dans le sens de la mise en oeuvre de la Directive du Conseil 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats), ainsi que la Directive du Conseil 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages (Directive Oiseaux). LIFE-Nature, s'attachant pour l'essentiel à sauvegarder le patrimoine naturel et la biodiversité, relève d'une acception de la culture différente de celle adoptée par ce rapport, spécifiée par l'article 128 du Traité. partie II - page 37 ?/ Environnenèçnt et culture La partie "Environnement" de l'instrument LIFE, par contre, finance des projets qui comportent plus spécifiquement une dimension culturelle, s'inscrivant dans les priorités suivantes : - actions ayant comme objectif la conception et le développement de modèles visant à l'intégration de l'environnement dans l'aménagement et la gestion du territoire ainsi que dans les activités socio-économiques. Cette priorité est partagée entre le développement rural et le tourisme durable; - actions visant à l'amélioration de la qualité de l'environnement dans le milieu urbain, tant dans les zones centrales que périphériques. Parmi les projets soutenus dans le cadre du développement rural, il en est de nombreux qui concernent la mise en valeur ou la restauration de paysages "historiques", et qui ont leur dimension culturelle en raison de l'interaction entre ce milieu naturel et ses habitants, ainsi que des ouvertures touristiques qu'ils contribuent à créer. Citons, à titre d'exemple, la production et la valorisation d'essences végétales issues du maquis en vue de préserver le paysage méditerranéen, dans un but économique, écologique et touristique (Sicile, Italie). Il s'agit cependant d'une définition de la culture assez marginale par rapport à celle que ce rapport. s'attache à déterminer au sein des différentes politiques. Par contre, au sein de l'action en faveur du tourisme durable, on peut dénombrer plusieurs projets dont le contenu culturel est plus directement lié au champ défini par l'article 128 du Traité. Le projet intitulé "Aménagement et mise en valeur des sites mégalithiques de Carnac" (Bretagne, France), lancé en juillet 1994 avec une durée de 54 mois, a pour objectif de réhabiliter et restaurer le site archéologique et son milieu naturel. La surfréquentation intensive des lieux, concentrée dans le temps et dans l'espace, tend à faire disparaître la pelouse végétale. Cela provoque le lessivage et l'érosion progressive des terres et la mise à nu du socle rocheux, menaçant les menhirs de déchaussement. Le projet vise à adapter les dispositifs de fréquentation en englobant la totalité des données et contraintes écologiques, patrimoniales et touristiques, selon une approche intégrée reproduisible dans d'autres cas européens semblables. Sur un total de 15. 164. 634 ECU, quelque 1,68 % (254. 614 ECU) ont été pris en charge par LIFE. le domaine Dans la qualité de l'environnement dans le milieu urbain, on trouve des projets visant la gestion durable de l'accessibilité et de la qualité de l'environnement de sites touristiques importants. 'prioritaire consacré à l'amélioration de Le projet intitulé "Accessibilité au public du centre historique commercial de la ville basse de Kos" (Grèce) est étalé sur une période de 20 mois à partir de novembre 1995. Il vise l'amélioration de la qualité de l'environnement dans le centre de la ville et une meilleure accessibilité et circulation pour les visiteurs dans les quartiers historiques et commerciaux. Parmi les nombreuses mesures - de nature avant tout urbanistique - qui seront prises pour réaliser ces objectifs, soulignons l'aménagement des environs des monuments anciens. LIFE soutient le projet à concurrence de 232. 439 ECU, sur un budget global de 826. 960 ECU (28,11 %). ~ -3'X partie II - page 38 En prèiiant en compte l'environnement au sens large, aussi bien naturel que transformé par l'action de l'homme, rural ou urbain, et les problèmes très différents posés par ces milieux, LIFE-Environnement présente une dimension culturelle non négligeable, v H peut contribuer directement, comme les exemples cités le démontrent, à la gestion et au développement durable de sites pouvant être considérés comme des "paysages culturels" (sites archéologiques ou historiques, urbains ou vernaculaires, paysages anthropisés, etc. ). partie II - page 39 33 / Aspects culturels de Life-Environncmcnt \ \ Budgets exprimés en milliers d'ECU Etat membre ou priorité Life Coût total des projets ayant un aspect culturel Participation de Life aux projets "culturels" % des projets "culturels" dans les crédits Life Pour 1992 et 1993, la participation de Life aux proiets "culturels" est une estimation LIFE 92 LIFE 93 A15 A17 TOTAUX A15 A17 TOTAUX LIFE 94 Belgiaue Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Portugal Rovaume-Uni Autres Pavs A151 A152 TOTAUX LIFE 95 Belgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Portugal Royaume-Uni Autres Pavs A17 TOTAUX TOTAL 92-95 ^ 2763 2392 5155 5227 3159 8386 513 713 1464 1361 2111 680 1015 903 1459 0 4715 5504 10219 935 290 720 1180 915 342 80 616 0 5078 5078 28838 90 % 8 0% 19 % 9 0% 80 % 14 % 21 % 1 0% 3 3% 2 9% 3 0% 2 6% 1 6% 5 2% 21 % 0% 8 6% 100 % 19 % 2 6% 4% 2 2% 25 % 1 4% 5% 7% 1 2% 0% 81 % 11 % 15 % partie II - page 40 1202 1445 3230 4271 19112 1507 2305 2049 2932 0 11181 26872 38053 2079 579 1813 4840 2226 824 212 1871 0 14444 14444 Quelques chiffres En considérant, pour les années 1994 et 1995, la totalité de la priorité "tourisme durable" et une grande proportion des priorités "développement rural" et "amélioration de la qualité de l'environnement en milieu urbain" (recherche du caractère "culturel" d'après les titres des projets), on peut avancer une estimation indicative du montant des crédits LDFE-Environnement employés pour le soutien à des projets présentant des aspects culturels. Pour 1994, sur un budget global de 53. 085. 000 ECU, la participation de LIFE à des projets de ce type s'est chiffrée à environ 10. 219. 000 ECU, soit 19 %. Pour 1995, sur un montant total de 48. 147. 000 ECU, elle a représenté quelque 5. 078. 000 ECU, soit 11 %. Les chiffres de 1992 et 1993 résultent d'une extrapolation à ces années des pourcentages déduits de l'analyse des années 1994 et 1995. Ainsi, pour 1992, un montant de 5. 155. 000 ECU a été engagé sur un budget global de 27. 038. 000 ECU en faveur de projets "culturels", ce qui équivaut à 19 %. En 1993, les dépenses dans ce domaine s'élevaient à 8. 386. 000 ECU sur un budget de 58. 517. 000 ECU, soit un pourcentage de 14 %. Par conséquent, sur la période 1992-1995, il est possible d'estimer de manière approximative que le pourcentage des crédits dépensés pour soutenir des projets à caractère culturel correspond à 15 % du budget global de LEFE-Environnement. Le projet des "Villes durables" et la gestion équilibrée de l'environnement urbain L'exemple du projet "Villes durables", lancé par la Commission en 1993, est significatif de l'approche culturelle qui peut être développée au titre de la politique en faveur de l'environnement. Géré par un Groupe d'Experts de l'Environnement Urbain, et alimenté par un vaste réseau formé de représentants des Etats membres, d'administrations urbaines et locales, de partenaires sociaux, d'organisation oeuvrant dans le domaine de l'environnement, d'organismes spécialisés dans la gestion urbaine, et des services de la Commission, ce projet a comme objectif de mener une réflexion approfondie sur le développement durable des ensembles urbains européens et, à terme, de favoriser la réalisation de projets concrets dans ce domaine. Le résultat des premiers travaux a été exposé en 1994 dans un rapport intitulé "Villes durables", dont une nouvelle version est attendue en 1996. Dans la partie consacrée au thème de la "Planification équilibrée de l'utilisation du territoire", un chapitre est consacré à la sauvegarde du patrimoine culturel. Cette problématique est analysée à la lumière de trois facteurs prioritaires: la qualité de l'environnement urbain telle qu'elle est reflétée dans le patrimoine culturel et naturel des villes européennes; le tourisme et les loisirs; l'impact de ces derniers sur le patrimoine culturel et sur la qualité de l'environnement urbain. Le rapport propose une série de mesures au niveau de l'aménagement et de l'embellissement urbanistique, de la restauration des édifices historiques, de la qualité esthétique des nouvelles constructions et de leur intégration dans le tissu ancien, etc. partie II - page 41 ?< En conclusion Les activités développées au titre de la politique environnementale intègrent une composante culturelle non négligeable, en particulier dans la prise en compte de l'environnement tel que modifié par l'interaction entre l'homme et la nature. Il faut cependant souligner, dans une vision globale de l'environnement, que les différentes dimensions le définissant sont étroitement imbriquées,. et que la dimension culturelle est difficilement identifiable et quantifiable avec précision. la frontière entre les univers culturel et naturel caractérisant En outre, l'environnement reste floue et varie fortement selon les points de vue. Dans ce cadre, l'acception plus spécifiquement écologique de l'environnement (développée par LIFE-Nature), bien que représentant la partie la plus importante de l'action communautaire dans ce domaine, n'a pas été prise en considération dans le cadre de ce chapitre. Par contre, une dimension plus spécifiquement "culturelle" est fournie par les projets prévoyant des interventions sur le patrimoine architectural considéré comme une composante significative de l'environnement, tant urbain que rural, et comme un élément essentiel de la qualité de vie. Le patrimoine architectural est, d'une manière plus ou moins directe, influencé par des facteurs de types humain (démographie, sociologie, économie et culture), physique (trafic, densité, morphologie, matériaux, fonctions) et environnemental (pollution, conservation et gestion durable), qui doivent être traités de manière globale. La prise en compte de ces problématiques simultanément au titre des politiques en faveur de l'environnement, de la R&DT, de la politique régionale, du tourisme et de la culture, en développant les synergies déjà établies ou de nouvelles, permettra à l'Union de mettre en oeuvre une politique intégrée répondant aux impératifs actuels de la gestion du territoire et de la sauvegarde du patrimoine culturel. ^?V partie II - page 42 1. Tourisme \t culture Les initiatives directes développées par la Communauté en matière de tourisme le sont au titre de la Décision du Conseil n*92/421/CEE, stipulant que: "l'action de la Communauté vise à souligner l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme, et à promouvoir une plus grande connaissance des cultures, des traditions et des modes de vie des Européens". 1 Cette décision souligne ainsi explicitement le lien étroit unissant le tourisme et la culture, et plus particulièrement le tourisme et le patrimoine culturel. Ces deux éléments sont devenus en effet lés deux pôles complémentaires et presque inséparables d'un vaste courant de sensibilisation culturelle, et de redéfinition identitaire. En même temps, le tourisme culturel est, dans sa dimension d'ouverture et d'échange, un facteur primordial pour le développement de l'idée de citoyenneté européenne, tout en entraînant des retombées économiques et sociales de plus en plus importantes pour de nombreux pays de l'Union. Selon le principe de "subsidiarité" régissant l'action communautaire, le développement et la gestion du tourisme relèvent avant tout de la compétence des Etats membres, qui ont ainsi la possibilité de mettre en valeur la richesse de leurs cultures respectives. Le rôle de la Communauté, à cet égard, est d'apporter aux initiatives touristiques une dimension européenne en soutenant en particulier l'échange d'information, de savoir-faire et de bonnes pratiques par le biais de projets transnationaux. Le "Plan pluriannuel d'action communautaire dans le donuùne du tourisnu*" et le tourisnui culturel C'est ainsi que la Commission a développé un "Plan pluriannuel d'action communautaire dans le domaine du tourisme" couvrant la période 1993-1995 et doté d'une enveloppe budgétaire de 18 MECU. Un nombre important de projets soutenus dans ce cadre présentent un caractère culturel, et notamment : a) Soutien aux initiatives visant à élaborer de nouveaux parcours culturels européens à vocation touristique, en collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales des Etats membres, et à les faire connaître au moyen de brochures et autres publications ou outils multimédia. (Appel à propositions 93/C 128/09 JOCE C128 du 8/5/93, p. 7) b) Incitation et aides à l'utilisation des réseaux européens permettant l'échange d'expériences entre opérateurs du tourisme et institutions culturelles, entre autres pour la mise en valeur du patrimoine. (Appel à propositions 94/C 122/07 JOCE C122 du 4/5/94, p. 9) - "Villes d'art en Europe"; mis en oeuvre par la Fédération des Offices du Tourisme des Villes Européennes (1994-1995) vise à établir un réseau européen de 31 villes d'art et d'histoire situées dans 11 pays de l'UE, grâce à la coopération entre institutions culturelles et professionnelles du tourisme, appartenant au secteur public et privé. L'accent sera mis sur le tourisme urbain, rendu plus fonctionnel et attrayant par le développement de "packages" touristiques et d'outils de marketing et d'information appropriés, notamment par le biais de l'informatique et des nouvelles technologies. Pour l'analyse de l'ensemble des actions communautaires affectant le tourisme, voir le document COM~(96) 29 final du 05. 02. 96. partie II - page 43 / / - "Villes européennes à portée de main" (European Cities within reach) est un projet élaboré par leRoyal National Institute for the Blind (1993-94-95), visant à produire des publications en Braille qui présentent le patrimoine d'un certain nombre de villes européennes à un public de malvoyants. Des circuits culturels spécialement aménagés seront également développés, ou étendus si déjà existants. Suite au programme de travail de l'année 1993, 18 projets ont été réalisés en 1994, visant à développer des nouvelles routes de tourisme culturel. La contribution communautaire a représenté un montant de 1. 200. 000 ECU. Pour l'année 1994, sur un total de 21 projets touristiques soutenus par la Commission, et réalisés pendant la période 1994-1995, 11 avaient un caractère culturel. Leur objectif était de stimuler l'échange d'expérience entre opérateurs touristiques et institutions culturelles, chaque projet mettant en place un réseau culturel. Les projets choisis reflètent plusieurs orientations, relevant d'objectifs culturels différents: depuis la mise en valeur du patrimoine. architectural dans le but de favoriser la découverte touristique pour le plus grand nombre, jusqu'à une approche à caractère plus social, telle la promotion de la culture de minorités ethniques par l'élaboration d'itinéraires touristiques, ou la production de publications en Braille sur le patrimoine des villes européennes, destinées à des malvoyants (exemple cité plus haut). Sur une allocation communautaire globale de 6. 566. 400 ECU, 1. 093. 863 ECU ont servi à soutenir ces projets à caractère culturel (soit 16. 66 % ). Pour conclure L'interrelation tourisme-culture est un fait indéniable, et à ce titre, l'action communautaire dans ce domaine ne peut que présenter une importante valeur ajoutée. Le tourisme culturel est un domaine à fortes potentialités culturelles, logiquement, mais aussi économiques et sociales. La valorisation du patrimoine culturel à de fins touristiques peut contribuer tant à la sauvegarde des biens qu'au développement de la région concernée. Mais il peut aussi se révéler une arme à double tranchant : l'ouverture de sites historiques ou de musées à un flux touristique incontrôlé, ainsi que les aménagements qui en découlent, peuvent représenter un grave danger pour l'intégrité et la conservation à long terme de ce patrimoine culturel. A ce titre, et dans l'optique d'une action renforcée de l'Union en matière de tourisme, il se révèle indispensable, en synergie avec le secteur culturel, de tenir compte des attentes du public, mais aussi, et surtout, des impératifs de la conservation et de la gestion équilibrée du patrimoine culturel. Cela passe entre autres par une meilleure gestion des flux de visiteurs, par l'information et la sensibilisation des touristes, ainsi que des habitants des localités touristiques. 3. Culture et recherche Les programmes communautaires menées dans le domaine de la recherche relèvent du 4ème Programme Cadre de Recherche (1994-1998), doté d'une enveloppe budgétaire de 12,7 milliards ECU. partie II - page 44 La science et la technologie font partie intégrante de la culture. Elles sont une source majeure de connaissances et de pratiques nouvelles, tout en mettant en jeu et en reflétant les valeurs et la vision du monde des groupes où elles se développent. la politique de recherche et de développement Considérée dans son ensemble, technologique de l'Union possède donc une incontestable dimension culturelle. Elle contribue à renforcer la place de la science et de la technologie dans Ja culture européenne, tout en stimulant l'expression, dans ce domaine, de la (et des) culture(s) européennes). La dimension culturelle de la politique de recherche et de développement technologique est explicite dans le cas des grandes catégories d'actions suivantes : A) Actions de l'Union dans le domaine des relations entre la science et la culture : cette action possède un double objectif : Stimuler, à l'échelle européenne, la réflexion et le débat sur la science et la technologie. Le principal instrument utilisé à cette fin est le "Forum Européen de la Science et de la Technologie", cadre pour des études et des conférences sur les aspects culturels historiques, sociaux et éthiques de la science et de la technologie en Europe (Budget : environ 800. 000 Ecu par an). Mis sur pied en 1994,= le Forum sert de cadre chaque année à 4 ou 5 projets. L'action du Forum est complétée par la publication de la revue trimestrielle "Euroscientia Forum". L'objectif de celle-ci est d'étendre la réflexion et le débat sur la science et la technologie en Europe au-delà des participants aux conférences du Forum et des sujets abordés par celui-ci. Stimuler, à l'échelle européenne, la connaissance et la compréhension de la science et de la technologie par le public. Le principal instrument utilisé à cette fin est la "Semaine Européenne de la Culture Scientifique et Technologique" (Budget : 1 MioECU par an). Organisée chaque année à l'automne, depuis 1993, cette initiative sert de cadre à des projets de natures variées (journées portes ouvertes ; programmes spéciaux de télévision ; conférences ; expositions ; animations ; etc. ) visant à rapprocher du public la science et la technologie dans leur dimension européenne (la coopération scientifique et technologique européenne ; la science et la technologie dans les autres pays d'Europe). De 20 à 30 projets de ce type sont préparés chaque année en collaboration par des organismes de pays différents. B) Actions de l'Union en matière de RDT pour la protection et la conservation du patrimoine européen 1. Le programme "Environnement" : la recherche et la technologie au service de du patrimoine culturel la conservation C'est en 1986 que la Communauté a commencé à soutenir de manière suivie des projets de recherche comportant une dimension culturelle, par le biais de son programme 'Environnement". partie II - page 45 s ( Ce dernier a comme objectifs généraux d'élargir et de renforcer les activités de recherche actuellement\en cours par le soutien à des projets transnationaux et pluridisciplinaires visant à concilier l'amélioration de l'environnement et de la qualité de vie avec le développement industriel. Depuis lors, ce programme a connu quatre étapes d'activité comportant chacune un volet spécifiquement culturel : 1. "Les effets de la pollution atmosphérique sur les bâtiments et les monuments historiques" (1986-1990). 2. "La protection et la conservation du patrimoine culturel européen" (Programme STEP - 1989 - 1992). 3. "La protection de l'environnement et la conservation du patrimoine culturel européen (Programme Environnement - 1991 -1994). 4. "Technologies pour la protection et la réhabilitation du patrimoine culturel européen" (Programme Environnement et climat - 1995 - 1998). Comme l'indiquent explicitement ces intitulés, la dimension culturelle de ces initiatives est liée au rapport étroit qu'entretiennent la recherche scientifique et le développement technologique avec la conservation du patrimoine culturel, mobilier et immobilier. Depuis les causes de détérioration intrinsèques (comportement des matériaux face à des facteurs extérieurs) ou extrinsèques (e. a. les facteurs climatiques et environnementaux), jusqu'aux mesures de protection et de conservation, les projets soutenus dans ce cadre portent sur des problématiques extrêmement variées, ayant en commun le recours à des recherches et à des moyens technologiques de pointe pour la réalisation d'un objectif culturel. Citons à titre d'exemple, le projet réalisé par un réseau de plusieurs universités et centres italiens, belges, espagnols, portugais et grecs, avec la participation de Malte et de la Roumanie, le projet intitulé "Marine spray and polluted atmosphere as factors of damage to monuments in the Mediterranean coastal environment", d'une durée de 36 mois, a été lancé le 1 janvier 1993. Le projet vise à mener une étude scientifique des influences climatiques et environnementales sur le processus de vieillissement et les problèmes de dégradation de la pierre dont sont construits les monuments dans les régions méditerranéennes d'Europe méridionale, avec une attention particulière pour l'action cumulée des sels marins et des polluants atmosphériques. Le deuxième objectif concerne le développement d'une méthodologie d'étude permettant une évaluation des caractéristiques des pierres pouvant favoriser la compréhension des phénomènes de vieillissement. Cela pourrait fournir une base pour mettre au point les techniques de conservation les plus appropriées. Ce projet a été soutenu par la Commission à concurrence de 1. 200. 000 ECU. Les projets soutenus dans le cadre de ce programme sont réalisés par des universités, des centres de recherche ou des PME spécialisées. Ils ont une durée de 2 ou 3 ans, et doivent présenter une dimension européenne (participation de plusieurs pays), démontrer leur haute tenue scientifique, leur approche novatrice et la meilleure exploitation potentielle des résultats. Au cours des trois dernières périodes d'activité du programme (1986-1990, 1989-1992 et 1991-1994), quelque 130 parmi les principaux laboratoires et instituts de recherche européens ont présenté et réalisé des projets dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel. - *D partie II - page 46 Le programme', comporte également des mesures préparatoires et d'accompagnement favorisant l'utilisation et la diffusion des résultats des recherches. Celles-ci comprennent des conférences, des ateliers consacrés à des thèmes spécifiques (p. ex. la conservation de la maçonnerie de briques, Leuven, octobre 1994), la création de groupes de travail constitués en réseaux, et la publication de rapports présentant les projets les plus significatifs soutenus dans le cadre du programme, ainsi que de la "European Cultural Heritage Newletter on Research". Pour la période 1990 - 1994, sur un budget global de 315 MECU, les montants alloués pour la réalisation de 18 projets à caractère culturel ont totalisé environ 11 MECU, soit 3,5 %. Cela correspond à un montant annuel d'environ 2,2 MECU. 2. Environnement et climat" : 1995-1998 L'actuel programme, intitulé "Environnement et Climat", porte sur la période 1995 - 1998. Son volet consacré à la recherche pour la protection et la conservation du patrimoine culturel vise les objectifs généraux suivants : - Mieux connaître les causes et les mécanismes de la détérioration causée par des facteurs environnementaux, en évaluant également les facteurs de risque liés à une utilisation abusive des technologies (p. ex. chauffage, conditionnement d'air, nouveaux matériaux de construction, etc. ) et au tourisme de masse. - Favoriser le développement et l'application de méthodes et de technologies en mettant l'accent sur l'évaluation de leurs limites, leurs avantages, et leur application appropriée dans le cadre de l'étude des causes, des mécanismes, des effets et des traitement de la dégradation de l'environnement. - Contribuer à la création d'une base de données scientifique pour la conservation. Ce programme est doté d'un budget global de 566,5 MioECU. U est raisonnable de penser qu'au moins le même pourcentage que la période précédente (3,5 %) sera affecté au financement de projets ayant un contenu culturel. Cela correspondrait à un montant estimatif minimum d'environ 20 MioECU pour la période 1994 - 1998, ce qui correspondrait à un montant annuel d'environ 4 MioECU. 3. Contribution des nuisures et analyses à la conservation du patrimoine culturel : le programme "Nornudisation, Mesures et Essais" (1994-1998) D'autres initiatives développées actuellement dans le cadre du 4ème PCR, englobent des mesures pouvant exercer une certaine influence sur le secteur culturel, et en particulier celui du patrimoine. Le programme 'Normalisation, Mesures et Essais" (1994 - 1998) vise en général le développement d'un système harmonisé de mesures et d'analyses fiables et reproduisibles pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. Le thème III du programme, relatif aux "Mesures au service de la Société", est destiné à encourager les recherches contribuant à améliorer la santé et la sécurité des individus, ainsi que la qualité de l'environnement (y compris la sauvegarde du patrimoine culturel européen). partie II - page 47 $7 Sont développés dans ce cadre de nouveaux instruments et des systèmes de mesures pour qualifier des\ paramètres qui affectent la conservation et l'entretien des biens culturels et définir les dommages, une méthodologie pour l'évaluation de l'efficacité des traitements et des produits utilisés dans les activités liées à la conservation, des techniques d'échantillonnage, des méthodologies pour l'établissement de l'origine et la composition des objets. Ce programme est doté d'une budget global de 184 MioECU. On peut estimerqu'environ 4 MioECU seront dépensés pour les activités présentant un caractère culturel. Le montant annuel de ces dépenses avoisinerait par conséquent les 800. 000 ECU. 4. Le programme INNOVATION Le programme INNOVATION, conduit des projets pilotes visant l'appréhension et l'intégration de la dimension sociétale et, à fortiori, culturelle, dans son action de développement d'un environnement favorable à la diffusion des acquis scientifiques et techniques dans la société européenne et, plus généralement, de promotion d'une culture européenne de l'innovation. La dissémination systématique des bonnes pratiques et méthodologies servant la participation des agents sociaux dans divers processus d'innovation, communes dans certains pays de l'Union et absentes ou rares dans d'autres, génère d'importantes synergies et contribue à renforcer la cohésion européenne. Les conditions de succès de ces actions de transfert de savoir-faire ont été analysées et largement expérimentées sur le terrain (plus de 500 experts divers, responsables municipaux et résidents d'une quinzaine de villes y ont participé) dans le cas d'une méthodologie spécifique dévelopée au Danemark et aujourd'hui en voie d'utilisation dans des dizaines de villes en Europe avant même la conclusion du projet. (Initiative European Awareness Scenario Workshops - EASW -). L'efficacité de cette approche est confirmée par le soutien exprimé par des réseaux et des organisations diverses tels que le Conseil des Communes et régions d'Europe, Eurocities, la Campagne des Villes Durables, coordonnée par la DG XI D, le programme Environnement des Nations Unies et d'autres groupe travaillant au sein de réseaux moins formels. Sur cette base, une série de projets similaires explorant de nouvelles thématiques très marquées par l'avènement de la Société de l'Information (santé et qualité de vie, mobilité et accessibilité, société vieillissante, etc. ) et de nouvelles méthodologies ou meilleures pratiques va être lancé prochainement à la suite d'un appel à propositions ouvert mettant en oeuvre un budget d'environ 2 MioECU. C. Autres actions de l'Union La dimension culturelle est présente dans une partie de l'action de l'Union en matière de soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs. Il est moins facile de chiffrer le budget alloué à des activités présentant un caractère culturel au sein d'autres programmes ou actions liés à la RDT. Le programme "Formation et Mobilité des Chercheurs" (1994 - 1998) vise à fs riser - en accord avec le Livre blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi - la rr. obilité des chercheurs et la création de réseaux de recherche à l'échelle du continent. S-L partie II - page 48 Cet objectif est poursuivi au travers de l'octroi de bourses de recherche, permettant aux chercheurs européens d'effectuer un stage de formation de 3 mois à 3 ans, en dehors de leur pays' d'origine, ainsi que par l'organisation de réseaux de recherche, destinés à favoriser les rencontres, la réalisation d'expériences, l'échange de résultats, etc. Le programme comporte également des mesures d'accompagnement, telle l'organisation d'Euroconférences et d'autres rencontres scientifiques, cours de formation et cours d'été. La dimension culturelle de ce programme est évidemment liée à la participation de chercheurs issus des sciences humaines et sociales. On trouve en effet dans ce programme des projets possédant une forte dimension culturelle (projet dans le domaine de l'histoire des sciences ; de l'anthropologie culturelle ; de l'archéologie ; de la sociologie des valeurs ; de l'étude des langues ; etc. ). Parmi d'autres initiatives liées à la RDT n'ayant pas une dimension culturelle, mais qui peuvent exercer une certaine influence dans le domaine culturel, signalons le programme intitulé "Technology Stimulation Measures for small and medium size enterprises" (1994- 1998, doté d'un budget de 700 MioECU). Ce dernier, qui vise à encourager la participation des PME dans les programmes communautaires de RDT, peut venir en aide à des PME désireuses de mettre en oeuvre de nouveaux moyens technologiques dans les secteurs de l'art et du patrimoine culturel. Conclusion Sous la triple forme d'une meilleure prise en compte des aspects culturels de la science et de la technologie, du soutien à la recherche au service du patrimoine européen, et de la recherche sur les problèmes sociaux à forte composante culturelle, les années récentes ont vu se développer la dimension culturelle de la politique de recherche et de développement technologique de l'Union. Cette évolution devrait se poursuivre dans les années à venir, dans les limites des objectifs de la politique de recherche tels qu'ils sont fixés par le Traité. partie II - page 49 ?3 Liens avec le Programme de R&D Environnement (A) Secteur de la Science et de la Recherche (B) Total des fonds pour actions (C) Actions à dimension culturelle Fonds affectés à des actions ayant une dimension culturelle Pourcentage du total des fonds affecté à des actions ayant une dimension-culturelle Programme Environnement 315 MECU 18 11 MECU 3,5 Liste des projets de recherche dans le domaine de la protection de l'environnement et de la conservation du patrimoine culturel européen financés au titre, du Programme de R&D Environnement (1990-1994) 1 1 Coordinateur Partenaires Titre du projet Contribution communautaire (ECU) Durée (mois) Syremont Spa (Italie) Grèce, Espagne, Italie, France Etude du délabrement microstructurel de monuments lithoïdes causé par des facterus d'environnement, en utilisant les méthodes au radar récemment mises au point. Institut fur Instandhaltung GmbH (Allemagne) Royaume-Uni, Grèce, Pays-Bas Classification des archives de sol sur les sites de fouilles européens en termes d'impact environnemental et de possibilité de conservation du patrimoine culturel. English Heritage (R-U) Royaume-Uni, Irlande Gifford & Partners Ltd (R- U) Allemagne, Portugal, R- U Birbeck College (R-U) Pays-Bas, Italie Protection du bois : compréhension de la relation entre la putréfaction du bois causée par l'anobie ponctue et le vieillissement du bois dans les édifices historiques européens en vue de la mise au point de solutions alternatives aux traitements actuels, nocifs et inefficaces Re-traitement de façades de pierre consolidées Recherche environnementale pour la conservation du patrimoine artistique (ERA) Académie royale des Beaux-Arts (Danemark) France, Belgique, R-U Détérioration et conservation du cuir tanné végétal Middlesex University (R-U) Portugal, Autriche, R-U Pollution par les particules et dégradation de la pierre 600. 000 518. 000 500. 000 164. 000 580. 000 • • -• - - - - - — • -i - 480. 000 471. 000 30 24 36 24 36 24 24 partie II - page 50 Université de Patras (Grèce) Italie, Espagne Dépôts de gaz et de particules et leur effet corrosif sur la surface des objectifs culturels et artistiques à l'intérieur des musées. Université de Manchester Danemark Perfectionnement des techniques de conservation du fer archéologique 280. 000 300. 000 24 24 : (R-U) Carl von Ossietzky i Universitat | Oldenburg (Allemagne) Italie, Espagne Réactions biologique et minéralogiques des monuments de la Méditerrannée 116. 000 • • 24 TNO, Bouw (Pays-Bas) Belgique, Italie Efficacité des traitements de surface pour la conservaton des ouvrages en briques 410. Q00 24 Katholieke Universiteit ; Leuven (Belgique) Pays-Bas,. Italie, Allemagne Système-expert pour l'évaluation de la dégradation des ouvrages en briques d'édifices historiques anciens -. 600. 000 24 1 Fraunhofer Institut fur Royaume-Uni, Portugal i Silicatforschung Wùrtzburg (Allemagne) j Fraunhofer Institut fur j Silicatforschung Wiirtzburg. | (Allemagne) Royaume-Uni, Danemark, Roumanie, République tchèque Evaluation et surveillance de l'environnement des biens immobiliers d'intérêt culturel 900. 000 Nouvelles méthodes de conservation des sculptures extérieures en bronze 714. 000 Universiteit Gent (Belgique) Espagne, Belgique, Allemgane, Italie Etude physique interactive de l'altération et de la bio réceptivité des pierres de construction par tomodensitométrie Communauté d'Universités de la Méditerrannée (Italie) Universita degli Studi di Trieste (Italie) Université Paris Val-de- Marne (France) Espagne, Grèce, Portugal, Belgique, ALlemagne, Italie, Malte, France, Italie Embruns et atmosphère polluée en tant que facteurs de dégradation des monuments en milieu littoral méditerranéen Essais non destructeurs destinés à l'évaluation des méthodes diagnostic et des techniques de consolidation appliquées aux édifices historiques Italie, Suisse, France Approche expérimentale et modélisation de l'altération superficielle des monuments 600. 000 1. 200. 000 660. 000 250. 000 36 24 30 36 36 27 partie II - page 51 4- PME, cobimerce et culture La production au sein des Petites et Moyennes Entreprises, l'artisanant, le commerce et la distribution font l'objet de plusieurs actions communautaires de soutien dans le cadre du programme pluri-annuel en faveur de l'entreprise et des PME (1994-1996). Ce programme, qui vise entre autres la modernisation du commerce et de la distribution, et souligne le rôle du commerce dans le développement local, met en oeuvre des actions qui présentent, raison notamment de indirectement, une dimension culturelle, en l'encouragement des activités artistiques et artisanales qu'elles comportent. Trois initiatives méritent d'être citées à cet égard. Celle intitulée "Soutien pour des Séminaires, Conférences et Etudes", dotée d'un budget global de 300. 000 ECU, sert à soutenir des actions non lucratives d'intérêt pour le commerce et la distribution. Ces conférences et séminaires peuvent présenter un caractère culturel. En 1994, un conférence fut organisée sur "Le futur des petits détaillants, et des services dans les zones rurales". On y analysa le rôle joué par le commerce dans le maintien des communautés rurales et dans le ralentissement de l'exode rural. En 1996, un séminaire s'est tenu à Empoli, en Italie, sur l'impact socio-économique du commerce dans les centres historiques urbains dans différents Etats membres, avec une référence particulière pour le tourisme. La deuxième initiative a consisté en le soutien et la participation de la Commission à la conférence sur les métiers d'art organisée, en juin 1994 à Londres, par le British Craft Council. CRAFT - Enfin, lors de la deuxième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises, qui s'est tenue à Berlin les 26 et 27 septembre 1994, les débats ont également porté sur les métiers d'art et notamment sur un prix européen des métiers d'art. La Commission est prête à parrainer une telle initiative, qui serait lancée par des représentants du secteur privé. Cette initiative viserait à fournir une reconnaissance aux artisans, à améliorer la connaissance, la visibilité et la représentativité de l'artisanat et à l'ancrer dans son contexte européen. Un prix reconnaîtrait le talent d'artisans confirmés, tandis qu'un second prix encouragerait la vocation des jeunes artisans. Le domaine des Petites et Moyennes Entreprises, et en particulier celles actives dans les secteurs artistique et artisanal, dans la sauvegarde du patrimoine culturel ou encore dans les nouvelles technologies appliquées à ces matières, représente une dimension culturelle importante, bien que difficile à identifier et à évaluer au sein de la politique communautaire actuelle. L'action de l'Union dans ce domaine particulièrement porteur en termes économiques et sociaux, si renforcée, pourra contribuer de manière significative d'un côté à la sauvegarde et à la revalorisation des métiers traditionnels, et de l'autre à l'émergence de nouvelles compétences culturelles. %y partie 11 - page 52 5. L'économie sociale et la culture Les fondations comptent parmi les principaux acteurs de l'action culturelle, et l'on peut estimer qu'elles investissent quelque 152 MioECU dans ce domaine en Europe. Au moins 150 fondations3 y sont actives, soit par le soutien qu'elles accordent à des événements culturels, soit en les réalisant directement. En tant que groupements volontaires de personnes qui se réunissent pour réaliser un objectif commun, les coopératives et les associations sont souvent employées comme outils pour l'organisation d'activités culturelles. Elles sont particulièrement actives dans la mise en oeuvre d'une approche intégrée de la culture, en étendant les perspectives culturelles à des groupes défavorisés comme les pauvres et les communautés ethniques minoritaires. Le travail pour établir des statuts européens pour des coopératives, des mutuelles et des associations, comme d'autres priorités dans le programme de travail d'économie sociale, facilite l'action culturelle transeuropéenne. La culture est une source croissante d'avantages compétitifs pour l'Europe. H est donc opportun que les organisations d'économie sociale poursuivent de manière soutenue la formation professionnelle dans le domaine de la culture, par exemple des projets de formation soutenus par le FSE dans les domaines de la musique, du théâtre et du spectacle comique. Parfois ces actions font partie de projets multi-fonctionnels pour la réhabilitation des centres urbains. Quelques-uns des projets soutenus dans le cadre du programme pluri-annuel (1994-1996) de la Commission pour les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations dans la Communauté présentent une dimension culturelle. Le budget du programme est, à ce jour, de l'ordre de 2,5 MioECU/an, et une petite proportion de ce dernier est employée pour le soutien à des activités culturelles. 6. L'action communautaire en faveur des jumelages entre communes européennes Cette action vise à encourager le rapprochement des villes et communes d'Europe par le biais du jumelage. A ce jour quelque 15000 villes ont participé à cette action. Le soutien financier de la Communauté bénéficie en priorité aux petites communes et aux villes dans des régions périphériques défavorisées, et sert à développer les échanges multilatéraux et les projets d'actions en commun. Ces activités peuvent concerner ou inclure la culture et le patrimoine culturel. Le budget alloué à cette action pour 1995 était de 3,5 MioECU. Pour 1996, il a été augmenté à 7,5 MioECU. L'on peut estimer qu'environ 10% du budget global de l'action sert à soutenir des activités présentant un caractère culturel. 3. Voir "Cultural Funding ïh Europe", European Foundation Centre, 1995. partie II - page 53 G \-4- PARTIE III : V LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE Le développement de la politique audiovisuelle de l'Union européenne répond à deux objectifs fondamentaux : établir et assurer le fonctionnement d'un véritable espace européen pour les services audiovisuels; mettre en oeuvre une stratégie de renforcement de l'industrie européenne -des programmes. Ces deux objectifs liés au développement du marché et à la politique industrielle sont poursuivis en prenant pleinement en compte la dimension culturelle du secteur audiovisuel. Cette prise en compte se traduit aussi bien au niveau du cadre réglementaire régissant l'espace audiovisuel européen que dans les différentes initiatives de soutien. 1. PREMIER OBJECTIF - UN ESPACE EUROPEEN POUR LES SERVICES AUDIOVISUELS - (ASPECTS REGLEMENTAIRES) La directive "télévision sans frontières"1 adoptée par le Conseil en 1989 constitue la pierre angulaire du cadre réglementaire de l'espace européen pour les services audiovisuels. Son principal objectif est de permettre la libre circulation des émissions de télévision dans l'Union européenne et d'ainsi encourager le développement de services transnationaux. Elle est par conséquent fondée sur les articles 57(2) et 66 du Traité CE. Cette libre circulation repose sur un. double principe d'unicité du droit applicable et de libre réception : chaque radiodiffuseur ne peut être soumis qu'à la législation du seul Etat membre dont il relève (où il est établi) et doit respecter un minimum de règles communes dans les domaines dits "coordonnés"; les Etats membres n'entravent pas la réception ou la retransmission sur le territoire des émissions en provenance d'autres Etats membres, pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés. La méthode employée est donc celle de la coordination des règles nationales là où cela est nécessaire afin que les disparités entre elles ne puissent plus constituer des obstacles juridiques à la libre circulation des émissions télévisées. La libre circulation est le principal objectif de la directive; cependant, la directive prend en compte d'autres objectifs tels que la protection des consommateurs et des mineurs, la promotion des industries audiovisuelles européennes, la protection de la santé publique, etc. Figurent parmi les domaines coordonnés la détermination des critères de rattachement d'un radiodiffuseur à la juridiction d'un Etat membre, la publicité télévisuelle et de parrainage (volumes publicitaires et contenus des messages), la protection des mineurs, le droit de réponse et un chapitre spécifique consacré à la promotion de la production et de la distribution de programmes audiovisuels. 1 Directive du Conseil, n* 89/552/CEE, du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etals membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. J. O. C. E L 298 du 17. 10. 89 partie III - page 1 <a Ce chapitre-contient une règle structurelle visant, au renforcement de la production indépendante ainsi qu'une règle visant à garantir que la majorité des oeuvres diffusées par les radiodifruseurs européens soient européennes. Cette dernière règle présente une claire dimension culturelle en ce qu'elle assure un reflet minimum des cultures nationales et européennes sur les écrans européens. Le cadre de base fourni par la directive "télévision sans frontières" est complété dans divers autres domaines pour assurer une libre circulation effective des services par d'autres instruments juridiques au sein desquels la dimension culturelle du secteur audiovisuel est également prise en compte. La directive dite "droits d'auteur câble satellite"1 est venue compléter en 1993 la directive * "télévision sans frontières" dans le contexte de radiodiffusions transfrontalières. En outre, le Livre vert sur la protection juridique des services cryptés2 soumet à la * consultation des parties intéressées une analyse des questions liées au piratage des services audiovisuels à péage et donc, indirectement, des oeuvres audiovisuelles. Il considère, notamment, qu'une action réglementaire, au niveau communautaire, visant à établir un niveau de protection équivalent entre tous les Etats membres, pourrait s'avérer nécessaire afin de compléter le cadre réglementaire de l'espace audiovisuel européen mis en place par les directives "télévision sans frontières" et "câble satellite". * Certes, dans d'autres domaines relatifs à la radiodiffusion, les Etats membres conservent la faculté de légiférer conformément au droit communautaire, notamment dans le respect de la non discrimination et du principe de proportionnalité. Dans ces domaines, l'application de l'article 59 du traité qui prévoit l'élimination des entraves à la libre prestation de services permet d'éviter de nouveaux fractionnements de l'espace audiovisuel européen. Mais son application dans le secteur audiovisuel tient également compte des spécificités culturelles: il a notamment été reconnu la possibilité pour les Etats membres de maintenir certaines mesures nationales visant des objectifs de politique linguistique (Cfr. Partie I, Chapitre VII - ia culture et la jurisprudence communautaire). * Enfin, le bon fonctionnement d'un espace audiovisuel européen suppose le maintien d'un marché ouvert et d'une concurrence effective. En matière d'aides d'Etat, les nouvelles possibilités offertes par l'article 92(3)(d) du "Traité de Maastricht" doivent cependant être pleinement exploitées. Le secteur audiovisuel est confronté à de rapides évolutions, tant technologiques qu'économiques. Ces évolutions se traduisent notamment par le développement de nouveaux types de services audiovisuels de chaque côté de la frontière traditionnelle entre radiodiffusion et télécommunications. A l'heure où les bouquets de chaîne par satellite et la télévision à péage commencent à s'implanter solidement dans le paysage audiovisuel européen, la révolution de la diffusion digitale permet d'entrevoir une multiplication de l'offre de programmes ainsi que le développement de services tels que le pay-per-view ou la vidéo-à-la-demande. De même, grâce aux progrès de la compression numérique, les réseaux de télécommunications deviennent des supports adéquats pour la diffusion d'images et le développement de nouveaux services multimédias et interactifs. Directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Doc. COM(96) 76 final pai'tie III - page 2 Face à ces différentes évolutions, le maintien des principes de base de l'espace audiovisuel européen supposent à la fois certaines adaptations des règles existantes et une réflexion prospective sur le cadre susceptible de favoriser le développement des nouveaux services. L'ensemble de ces nouveaux chantiers prend dûment en compte la dimension culturelle du secteur. Au delà de la révision limitée de la Directive "télévision sans frontières", la réflexion prospective sera menée dans le cadre d'un Livre Vert sur les nouveaux services audiovisuels qui devra être finalisé au cours de 1996. 2. DEUXIEME OBJECTIF - LE RENFORCEMENT DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DES PROGRAMMES - (ACTIONS DE SOUTIEN) Forte de la richesse et de la diversité de son patrimoine, l'industrie européenne des programmes cinématographiques et télévisuels a révélé ses faiblesses structurelles face à la croissance de la concurrence sur les marchés internationaux. Le renforcement de cette industrie et la volonté de la rendre plus compétitive ont, dès l'origine, constitué un objectif fondamental de la politique audiovisuelle communautaire. Au delà de la dimension industrielle de cet objectif, il est clair que l'on retrouve une forte dimension culturelle. Les programmes cinématographiques et télévisuels ne sont pas des produits comme les autres : en tant que vecteurs privilégiés de la culture, ils conservent leur spécificité au milieu des nouveaux types de produits audiovisuels qui se multiplient; en tant que témoins vivants des traditions et de l'identité de chaque pays, ils méritent d'être encouragés; seule une industrie européenne forte pourra assurer à la fois la diversité des programmes et le rayonnement international des cultures européennes. Compte tenu de la place de l'image de notre société, il s'agit même d'un enjeu culturel majeur. Au fil des années, le diagnostic s'est affiné et les instruments de soutien communautaires se sont développés. Les instruments majeurs de soutien que sont le Programme MEDIA4 et le Plan d'Action pour la télévision avancée en Europe5, tous deux fondés sur l'article 235 CE, complètent efficacement les efforts faits au niveau national. Dans le respect du principe de subsidiarité, ils visent des objectifs structurels qui ont un impact direct et indirect, tant sur la production d'oeuvres européennes que sur leur circulation dans les Etats membres. De même, le fonds européen de garantie pour l'audiovisuel tel que proposé par la Commission6 vise à la création d'un instrument financier susceptible de mobiliser les investissements en faveur de l'industrie européenne des programmes audiovisuels. 4 Le programme MEDIA a été établi par la Décision du Conseil 90/685 CEE du 21 décembre 1990 concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle Européenne (MEDIA 1991-1995). Ce programme a été remanié en un programme MEDIA II basé sur deux Décisions du Conseil: n"95/563/CE relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996- 2000); n* 95/564/CE relative à un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - formation)) (1996-2000). 5 Décision du Conseil 93/424/CEE du 22. 07. 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe; J. O. C. E n" L 196 du 5. 08. 93 6 Proposition de Décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle. Doc. COM(95) 546 final du 14. 11. 1995 ^0 V partie III - page 3 Cet instrument novateur est destiné à compléter l'action du programme MEDIA II en intervenant directement au nWëau de la production audiovisuelle. Il permettra d'améliorer de façon efficace le financement d'oeuvres européennes susceptible de bénéficier d'un rayonnement paneuropéen et mondial. Compte tenu que leur objectif principal est de favoriser le développement de l'industrie des programmes, MEDIA II et le fonds de garantie sont fondés sur l'article 130 (industrie) du Traité CE. Mais ces instruments, tout comme le Plan d'action, tiennent pleinement compte des-aspects culturels du secteur industriel qu'ils entendent promouvoir, comme le veut l'article 128 paragraphe 4. Par ailleurs, au titre de la "Dimension Européenne dans l'audiovisuel" le soutien aux prix et festivals permet traditionnellement d'apporter un soutien financier aux festivals audiovisuels, notamment de cinéma, programmant des oeuvres européennes de qualité, à l'heure où les salles commerciales présentent essentiellement des films américains. Cette action, développée depuis 1992, vise un triple objectif qui n'est pas sans importance du point de vue culturel: elle permet la promotion des oeuvres européennes; elle favorise leur circulation et leur distribution (alors que, pour chaque Etat membre, seule une infime partie des films nationaux fait l'objet d'une programmation dans d'autres Etats membres); elle facilite la connaissance mutuelle des cinematographies nationales contribuant ainsi à un" enrichissement des échanges culturels. L'intérêt porté à cette action par l'ensemble des professionnels du cinéma dont témoigne la création récente de la "Coordination Européenne des Festivals de Cinéma" tient, au-delà du soutien financier, à ce qu'elle permet l'enrichissement de leur programmation hors des contraintes imposées par les distributeurs et apporte un "label" favorisant l'attribution d'aides nationales et régionales, ainsi que la commémoration du Centenaire du cinéma en 1996 dans certains Etats membres. CONCLUSION Les instruments de la Politique audiovisuelle constituent en quelque sorte un modèle de la prise en compte des aspects culturels par la Communauté dans ses actes pris au titre d'autres dispositions du Traité, comme le veut l'article 128 paragraphe 4. Cette prise en compte était déjà effective avant l'entrée en vigueur, en 1993, du Traité d'Union et de ses dispositions relatives à la culture (la directive "télévision sans frontières a été adoptée en 1989 et le programme MEDIA I en 1990) et il n'y a, a fortiori, aucune raison qu'elle soit de moindre importance aujourd'hui. Ce modèle devrait servir d'approche dans d'autres domaines. En effet, s'il est clair que les objectifs principaux de la directive "télévision sans frontières" (libre circulation) et du programme MEDIA II (développement de l'industrie audiovisuelle) ne sont pas ceux énuméres au paragraphe 2 de l'article 128, et qu'ils sont, par conséquent, ajuste tjtre fondés sur d'autres dispositions du Traité, il est également clair que c'est précisément dans de tels cas que le paragraphe 4 de l'article 128 doit entrer en application. initiatives communautaires développées au titre de la politique Au travers des différentes indéniable au maintien et au audiovisuelle, L'Union Européenne apporte une contribution rayonnement des cultures européennes, dans le respect de leur diversité. Les logiques industrielles et de marché qui sous-tendent cette action conformément aux règles du Traité n'ont pas empêché une prise en compte de la double nature - économique et culturelle - du secteur audiovisuel. Au contraire, la dimension culturelle de cette politique tend à être renforcée dans le cadre des nouvelles initiatives. Ainsi, la Commission veillera notamment à exploiter les différentes synergies qui émergent entre action culturelle et politique audiovisuelle à la faveur du développement du multimédia. partie III - page 4 °a P A R T IE IV : \ \ LA C U L T U RE D A NS L ES R E L A T I O NS E X T É R I E U R ES DE LA COMMUNAUTÉ CHAPITRE I : ACTIONS DE COOPERATION EXTÉRIEURES La coopération culturelle internationale, a pris dans le monde, une importance accrue. La dimension culturelle apparaît, désormais, comme l'une des composantes des relations internationales et de la politique étrangère, elle complète ainsi les dimensions politique et économique. Cette évolution s'est aussi traduite au niveau de la Communauté Européenne. Le Traité instituant la Communauté européenne, dans son article 128§3 demande, en effet à la Communauté et aux Etats membres de favoriser la coopération (culturelle) avec les pays tiers. A partir de Lomé HI (1986-1990), et sur base de l'article 131§3 du Traité CE, la Communauté a inclus une référence à la culture dans les différents types d'accords qu'elle conclut avec les pays tiers. Dans la plupart des cas, il est fait référence à la culture en raison notamment du fait que la Communauté n'est plus perçue seulement comme une puissance économique. H en a été fait ainsi avec les pays de l'Amérique latine (accords de coopération). Suite aux changements intervenus en Europe à la fin des années 90, ce processus s'est accentué à travers les accords avec les Pays d'Europe centrale et orientale (accords européens et de coopération), avec les Nouveaux Etats Indépendants (accords de coopération et partenariat) et récemment avec la politique méditerranéenne (accords euro-méditerranéens d'association). Les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers faisant référence à la culture se sont donc multipliés à partir de 1986 ; ils sont caractérisés par une grande variété de formules résultant des différents cadres dans lesquels ils ont été négociés. Il est possible de distinguer, au titre de la coopération culturelle de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales, six catégories d'accords : 1. Coopération culturelle avec les ACP. La convention de Lomé IV signée en 1991 qui mobilise un budget de 14,6 milliards d'ECU pour la période (1996-2000) comporte un article (139) consacré à la coopération culturelle. Dans le cadre de cette convention, environ 45 % des 70 Programmes Indicatifs Nationaux pour des pays ACP conduit actuellement à identifier formellement le secteur culturel comme domaine spécifique de coopération. La Commission européenne a jusqu'ici financé dans le cadre des Conventions de Lomé, environ 250 programmes culturels dépassant 62 mioECU. Presqu'un tiers des programmes culturels financés concernent l'audiovisuel (90 actions) soit par la participation au financement de la production de films - plus de 60 - soit par le soutien à leur diffusion ou à la formation ou à des festivals de cinéma. Dans ce domaine, l'Union européenne est devenue le premier bailleur de fonds pour l'Afrique, et contribue à renforcer efficacement son image de promotion de la culture vis-à- vis d'un large public africain et européen. °IV partie IV page 1 L'autre chapitre important a été le soutien à des manifestations culturelles, ^hautement significatives, telles que le Marché des Arts du Spectacle Africain d'Abidjan, la Biennale de Dakar; le Festival musical de l'Afrique Australe et la grande manifestation cutlurelle AFRICA 95 au Royaume-Uni. Parmi le reste des opérations financées, il convient de signaler notamment l'accent important accordé à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel. Dans ce domaine la Commission européenne a financé plusieurs actions, en premier lieu en faveur du patrimoine physique ACP, tout en ne négligeant pas la composante immatérielle du patrimoine culturel, si cruciale pour les identités des Etats ACP, comme par exemple la sauvegarde de la tradition orale, le soutien aux langues locales et la musique traditionnelle. 2. Dans certains cas, les accords conclus par la Communauté et les Etats membres prévoient l'ouverture des programmes culturels communautaires. - Accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) - Accords d'association avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale ( Pologne, Hongrie, Rép. Tchèque, Rép. Slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lithuanie, Slovénie [paraphé], Albanie [projet de directives pour un nouvel accord de coopération en préparation] ). - Accords d'association avec Chypre et Malte ( l'ouverture est prévue dans le texte des programmes "Kaléidoscope", "Ariane" et "Raphaël") euro-méditérranéens avec la Tunisie et le Maroc et - Accords d'association l'ouverture des programmes également prévue dans les accords d'association en négociation avec le Liban et l'Egypte, la Jordanie et Israël. A cet égard, il convient de souligner que la Déclaration de Barcelone du 27/28 novembre 1995 introduit une les relations culturelles avec les pays de la dimension multilatérale dans Méditerranée. Ainsi, "les participants reconnaissent que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle". A la suite de la conférence de Barcelone, une conférence euro-méditerranéenne ayant comme thème le patrimoine culturel a été prévue les 22 et 23 avril 1996 à Bologne. La participation des pays tiers aux programmes culturels communautaires se fait "sur la base de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays" (art. 4 de la décision Kaléidoscope et de la décision Ariane). De manière plus spécifique, la participation de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein est réglée par l'accord EEE (Espace économique Européen) et pour les PECO par les protocoles additionnels aux accords européens. 3. Selon l'accord EEE, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein : -auront accès, moyennant une décision du comité mixte, aux programmes couverts par l'accord y compris les programmes culturels ; - auront, au niveau des Comités qui assistent la Commission dans la mise en oeuvre des programmes les mêmes droits et obligations que les Etats membres, -contribueront financièrement aux programmes proportionnellement au niveau de leur PIB. partie IV page 2 93 V v 4. Les protocoles additionnels aux accords européens, conformément aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague (21-22 juin 1993), ont adapté les conditions de l'Irlande, de la Norvège et du Liechtenstein à la spécificité des PECO et à leurs possibilités limitées en matière de financement. Ainsi, aux termes de ces protocoles : - le Conseil d'Association instauré par l'accord européen fixera les modalités et conditions de participation du pays concerné aux programmes communautaires; - la contribution du pays concerné au financement du programme est calculée sur le principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation ; - la Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas, d'apporter un complément à cette contribution. 5. Dans d'autres cas, il est prévu de développer une coopération culturelle à caractère plus général dont l'exécution et le suivi devront être assurés par les comités ou commissions mixtes chargés de la gestion de ces accords : - Accords de partenariat et coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants (Russie, Ukraine, Belarus, Moldavie, Kazahstan, Kyrgystan, et en négociation Géorgie, Arménie,. Azerbaïdjan, Uzbekistan) - Accords de coopération avec l'Amérique Latine (Chili, Mexique, Uruguay, Brésil, Paraguay), Amérique Centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama), le Pacte Andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela), le Mercosur et les Etats partiels. - Accords de coopération avec las pays asiatiques (Inde, Macao, Sri Lanka et négociation avec la Corée du Sud). - Accords de coopération comportant une clause évolutive, qui permet d'étendre les domaines de coopération prévus par l'accord à d'autres matières. Par exemple, l'article 15§2 de l'accord paraphé avec le Vietnam dispose: "Within the framework of this Agreement, either of the Parties may put forward suggestions for expanding the scope of the cooperation, taking into account the experience gained in its application". Sauf certaines exceptions, par exemple MED-MEDIA, pour la Méditerranée (5 MECUS, 1994-95) et le "Cross Cultural project" avec l'Inde (30 MECUS sur 5 ans) la coopération culturelle de la Communauté avec les pays tiers ne dispose pas d'un financement spécifique, et donc elle ne pourra se développer de façon structurée et continuera à dépendre entièrement des vicissitudes de la politique extérieure. 6. Les Déclarations conjointes signées, dans le cadre de la coopération politique, entre la Communauté Européenne et certains pays développés (Etats-Unis, Canada et Japon) comportent également un volet culturel sans prévision budgétaire spécifique. Il convient de souligner aussi le recours fréquent à la culture comme élément des "relations publiques" de la Communauté à l'extérieur ( soutien à des manifestations. ) servant à culturelles ponctuelles, par exemple, accompagner l'une ou l'autre initiative politique entreprise dans le cadre des relations extérieures. tournées d'orchestre, concerts, °V\ partie IV page 3 Compte tenu de la nature de ce type d'interventions, ces actions relèvent également de la politique extérieure de la Communauté. Enfin, souvent évoqué mais rarement précisé, le mandat donné à la Communauté et aux Etats membres (art. 128§3) de coopérer avec les autres organismes internationaux agissant dans le domaine de la culture, notamment le Conseil de l'Europe et l'Unesco. Cette coopération avec les organisations internationales, dans la mesure où il s'agit de coopération technique (participation à des réunions d'intérêt mutuel et échanges d'information) n'est pas nouvelle. Les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté Européenne sont basées sur un échange de lettres du 16 juin 1987 concernant la consolidation et l'intensification de la coopération, l'organisation périodique de réunions de haut niveau entre fonctionnaires du secrétariat du Conseil de l'Europe et de la Commission, entre autres dans le domaine de la culture. * * * * ** la Si 112 Etats sont liés à la Communauté par des accords contenant des clauses culturelles, Communauté ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un système d'organisation et de coordination efficace, ni d'un budget approprié pour faire face à cet enjeu majeur de la politique communautaire. La tendance actuelle de la Communauté, au vu notamment de l'origine des sources de financement - pour autant qu'elles soient prévues-, est de distinguer entre les pays appelés à participer aux programmes culturels communautaires, d'une part, et les autres pays tiers d'autre part. II convient de rappeler qu'au plan national, les Ministres des affaires culturelles et les Ministres des relations extérieures ont des responsabilités et un budget spécifique pour le développement de la coopération culturelle extérieure. Ils procèdent, d'un point de vue politique, d'une logique très différente. Si les responsabilités respectives de ces autorités sont difficiles à cerner , toutefois le principe de cette double compétence est rarement remise en cause. Cette dualité de compétence se retrouve au niveau communautaire. partie IV page 4 ctt CHAPITRE II\: POLITIQUE COMMERCIALE 1. La politique commerciale de la Communauté est basée sur les articles 110 à 115 du Traité. Lors de l'examen des questions commerciales au niveau européen, les aspects culturels n'étaient traditionnellement évoqués que s'ils avaient des répercussions majeures sur le plan économique et commercial. L'évocation la plus notoire et la plus récente à cet égard reste la négociation du GATS (General Agreement on Trade and Services). Elle a donné lieu à de longs débats sur le point de savoir si une "exception culturelle" devait être demandée - un point qui n'a jamais été résolu, et nos interlocuteurs dans la négociation ont clairement refusé ce principe et son utilisation dans le secteur audiovisuel. 2. L'issue du GATS a été claire dans le sens où le cadre légal de l'OMC ne retient pas d'Hexception culturelle" ni de la "spécificité culturelle" des services audiovisuels. Cependant, le fait que l'UE et ses Etats membres n'aient pris aucun engagement sur l'accès au marché et le traitement national leur laisse une liberté non négligeable pour protéger leurs politiques et objectifs culturels. 3. D'autre part, deux des exemptions NPF (Nation la plus favorisée) demandées par l'UE dans le domaine audiovisuel revêtent une importante dimension culturelle. La première concerne les mesures définissant les oeuvres d'origine européenne de manière à étendre le traitement national en matière de radiodiffusion ou formes analogues de transmission à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères linguistiques et d'origine, et provenant de pays signataires de la Convention sur la Télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou de pays européens avec lesquels un accord peut être conclu. La justification de cette exemption est la promotion des valeurs culturelles et la réalisation des objectifs de politique linguistique. La deuxième exemption NPF concerne la production et la distribution d'oeuvres cinématographiques et de programmes télévisés, et couvre des accords-cadres de gouvernement à gouvernement relatifs à la co-production d'oeuvres audiovisuelles bénéficiant du traitement national, notamment en ce qui concerne la distribution et l'accès au financement. Cette exemption vise également à promouvoir les liens culturels entre les pays concernés. Ces dispositions constituent une base de départ valable, à condition que l'argument culturel ne serve pas de prétexte à une démarche manifestement protectionniste. Il convient toutefois de rappeler que l'Accord du GATS précise que ces exemptions ne devraient pas, en principe, se prolonger au-delà d'une période de dix ans et qu'elles seront, en tous cas, réexaminées lors des prochains cycles de négociation. Les négociations relatives aux subventions - Article XV - seront une excellente mise à l'épreuve (bien qu'aucun calendrier n'ait encore été fixé, il est probable qu'elles démarreront au cours des prochains mois). Il est essentiel que l'UE soit unie dans la défense des régimes d'aide aux secteurs audiovisuel et culturel qui, sans avoir d'impact financier majeur sur les relations commerciales, revêtent une grande importance pour une Europe pluriculturelle. Des travaux préparatoires s'imposent donc si l'on tient à ce que les résultats des futures négociations soient plus satisfaisants que ceux du GATS en termes de réalisation des objectifs culturels de l'UE et de ses Etats membres. 4. L'évolution des technologies, l'émergence de la société de l'information et de produits multimédia à forte teneur culturelle, le développement permanent de ce que l'on appelle les "industries et services de la culture" et la commercialisation y afférente, vont exiger de tenir davantage compte de la culture - sous toutes ses formes - dans les négociations commerciales de demain. partie IV page 5 PARTIE V : CONCLUSIONS L'examen effectué par la Commission sur la prise en compte des aspects culturels par la Communauté dans son action mène à un double constat : Le premier constat est que les actes législatifs et la jurisprudence de la Cour ont eu dans de nombreux cas à concilier la réalisation des objectifs du Traité avec les objectifs propres des politiques culturelles. Les initatives prises au niveau communautaire ou les arrêts de la Cour de justice ont permis de consolider les conceptions qui président dans plusieurs domaines à l'organisation des activités culturelles tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur. Cette démonstration est particulièrement frappante dans le domaine des droits d'auteur ou de la promotion des oeuvres audiovisuelles. Dans d'autres secteurs, cette conciliation s'est avérée plus difficile, en raison du caractère économique et commercial des activités culturelles concernées. Un arbitrage a dû être rendu entre les dispositions-du Traité et les objectifs culturels. Cet arbitrage a traduit une certaine prise en considération des aspects culturels, sans recevoir la primauté de traitement qui peut leur être accordée dans certains Etats membres (par exemple pour la question du prix du livre, celle de la fiscalité de certains biens et services culturels ou encore dans le domaine de la concurrence). Le second constat est qu'une grande majorité des politiques et actions menées par la Communauté comportent désormais une dimension culturelle ou ont un impact sur certains domaines culturels. Cet "investissement" du champ culturel s'est effectué porgressivement au fil de l'importance prise par les politiques d'accompagnement de la réalisation du marché unique : cohésion économique et sociale, environnement, recherche et technologie, politique sociale, notamment. Ainsi les aspects culturels des actes pris par la Communauté ou des politiques menées par elle, sont- ils multiples. Encore faut-il préciser que ce rapport ne dresse qu'un bilan partiel de cette prise en compte des aspects culturels. partie Y - page 1 ( y La connaissance d'actions découlant de l'intervention communautaire mais menées à un stade très décentralisé ne peut être qu'imparfaite, sauf à lancer d'importantes études d'impact au niveau régional voire local. De telles études cependant n'apporteraient que des compléments d'information sur un phénomène saisissable dans ces lignes principales et dont l'appréhension permet dés à présent de tirer des enseignements en termes d'action politque pour l'avenir. 1. Premiers enseignements à tirer de constat: 1. Les aspects culturels des différentes politiques de soutien menée par la Communauté sont nombreux, importants et variés. La plupart des politiques communautaires ont une dimension culturelle, interagissent sur le domaine culturel, mobilisent des acteurs du secteur culturel. Des moyens importants existent. 2. Si des moyens importants sont consacrés à des activités culturelles ou à dimension culturelle, les opérations réalisées ne relèvent pas ou rarement d'une politique déterminée qui répondrait aux missions assignées à la Communauté dans le domaine culturel. Elles ne correspondent pas à un projet culturel et n'ont pas ou peu de finalités culturelles communautaires. 3. Le Traité sur l'Union donnant des compétences précises à la Communauté dans le domaine culturel, il lui appartient désormais de concilier les objectifs propres des politiques de soutien et les objectifs d'ordre culturel. Ce qui implique d'une part que soient précisés au préalable les objectifs et moyens de la politique culturelle de la Communauté et que d'autre part ces objectifs et moyens soient intégrés en amont dans la définition et la mise en oeuvre des politiques concernées de la Communauté. La politique culturelle comprend les actions d'encouragement menées sur la base de l'article 128, les actes pris et les politiques menées sur d'autres bases juridiques qui doivent tenir compte des aspects culturels. • ? (J partie V - page 2 2. Objectifs et moyens d'une politique culturelle communautaire La poltique culturelle communautaire mise en oeuvre à partir notamment de l'article 3 p) CE et du titre IX du Traité CE ne peut se confondre avec les politiques culturelles conduites par les Etats, les régions et les autres institutions décentralisées. Elle répond à des missions précises assignées à la Communauté européenne. La politique culturelle se situe dans la perspective de la construction européenne et constitue à cet égard un facteur d'intégration au sein d'une "union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe" (préambule du Traité). A cet égard la politique culturelle doit contribuer à l'affermissement et au rayonnement du "modèle européen de société bâti sur un ensemble de valeurs communes à toutes les sociétés européennes" (Avis de la Commission sur la convocation de la Conférence intergouvernementale en 1996 ). La culture dans sa richesse et sa diversité est un élément constitutif majeur de ce modèle européen de société. L'action de la Communauté doit favoriser la préservation et l'enrichissement de ce qui forme les identités et les réalités culturelles et linguistiques des peuples de l'Europe. Elle doit permettre de renforcer le sentiment d' appartenance des citoyens à la même Communauté. C'est cette volonté qu'ont exprimé à Madrid (décembre 1995) les chefs d'Etat et de gouvernement "le Conseil européen réaffirme l'importance de l'action culturelle pour encourager une dimension communautaire des cultures de tous les Etats membres qui composent l'Union". Dans cette perspective trois lignes d'action revêtent une particulière importance : la mise en valeur des racines et courants culturels communs aux Européens et qui ont participé et participent de la formation des identités et réalités culturelles des peuples de l'Europe. La culture est l'expression d'une société, elle est aussi le résultat d'échanges et de confrontations des sociétés entre elles. Il est peu de courants philospohiques, scientifiques ou artistiques qui n'aient eu en Europe de dimension transnationale. La politique culturelle de la Communauté doit permettre l'enrichissement de ces échanges mais veiller aussi au respect des identités culturelles et des capacités d'expression et de création de chaque peuple. partie V - page 3 une action culturelle permettant de favoriser l'émergence de réseaux permanents entre les opérateurs culturels des différents pays et leur offrant les moyens de nouer des coopérations durables et visibles aux yeux des citoyens. des priorités seraient définies par la Communauté pour assurer et accroître la convergence des actions de soutien concernées. Cette méthode aurait pour avantage d'offrir davantage de cohérence entre les interventions dans le domaine de la culture et d'éviter l'impression de saupoudrage qui prévaut à l'examen de certaines actions menées. Enfin, à l'extérieur de l'Union européenne, la politique culturelle de la Comunauté doit favoriser le rayonnement de la culture des peuples européens et du modèle européen de société. Si elle constitue à l'intérieur de l'Union un facteur d'intégration, elle représente vis-à-vis de l'extérieur un instrument de coopération qui doit servir au dialogue entre les cultures. 3. Recommandations pour la prise en compte des objectifs culturels dans l'action de la Communauté I» La prise en compte les aspects culturels dans l'action de la Communauté est une obligation qui s'impose désormais aux Institutions de l'Union, de par l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne. Ce rapport leur permettra d'apprécier l'étendue de cette obligation et favorisera la réflexion et l'action pour le développement de la politique culturelle communautaire à partir des objectifs et moyens définis ci-dessus. Il démontre qu'à partir des mêmes moyens, une ambition culturelle est possible à l'échelle européenne, si la volonté politique existe de coordoner ces moyens. Le souci de replacer les citoyens au centre de la construction européenne, trouve ici un terrain d'action privilégié au moment où l'Union s'apprête à franchir de nouvelles étapes décisives. 100 partie V - page 4 Pour sa part, la Commission européenne prendra les dispositions internes nécessaires pour que: les propositions d'actes de droit dérivé qu'elle sera amenée à faire au. Parlement et au Conseil, et ses décisions, soient compatibles avec les objectifs de politique culturelle au sens de l'article 128 du Traité ; dans la définition et la mise en oeuvre des politiques internes, les objectifs et les moyens de chaque instrument ayant une incidence sur le domaine culturel soient cohérents avec les objectifs et les moyens de la politique culturelle de la Communauté. A cette fin, la Commission s'inspirera des dispositifs à l'oeuvre dans d'autres domaines, comme les mesures opérationnelles retenues pour assurer l'intégration de l'environnement dans les politiques communautaires. partie V - page -. s [6/ ISSN 0254-1491 COM(96) 160 final DOCUMENTS FR 16 N° de catalogue : CB-CO-96-183-FR-C ISBN 92-78-03022-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg m